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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 064

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 11 mars 2008





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 142
NUMÉRO 064
2e SESSION
39e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 11 mars 2008

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'alinéa 36(8)b) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 26 pétitions.

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

    —Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce projet de loi à la Chambre et de recommander qu'on l'examine soigneusement.
    Le projet de loi a pour but de réparer une injustice contenue dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, à savoir la vaste latitude qu'elle donne pour empêcher les personnes handicapées d'immigrer au Canada. Le projet de loi ajoute les demandeurs qui ont été acceptés aux termes d'un programme des candidats d'une province à la liste des demandeurs qui ne peuvent pas être refusés au motif qu'ils présentent un fardeau excessif au sens de l'article 38 de la Loi sur l'immigration. Cette liste comprend déjà les immigrants de la catégorie regroupement familial et les réfugiés.
    Le projet de loi vise à mettre un terme à l'hypocrisie dont fait preuve le Canada en souscrivant, d'une part, à une déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées et, d'autre part, à un système d'immigration fondé sur des stéréotypes et des suppositions qui va à l'encontre de ces droits. Le projet de loi constitue un point de départ et fournit un moyen d'éliminer la discrimination. Il souligne également la nécessité d'instaurer un système plus complet et d'amorcer un débat public sur l'élimination, au sein du système, des pratiques discriminatoires qui font en sorte que des personnes possédant de nombreuses habiletés voient leur demande d'immigration rejetée simplement parce qu'elles souffrent d'un handicap. Cela fera du Canada un pays plus accueillant.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Pétitions

Les fiducies de revenu 

     Monsieur le Président, je suis ravi de présenter encore une autre pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu, de la part d'un grand nombre d'habitants de Kingston, en Ontario, qui se souviennent avoir entendu le premier ministre se vanter de son apparent engagement en matière de responsabilité en affirmant qu'il n'y avait pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
     Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a renié cette promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de leur retraite.
     Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire de, premièrement, admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, deuxièmement, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue, je vois que des députés d'en face sont très agités, mais c'est la vérité, et finalement, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.

Les parcs nationaux  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par plus de 6 000 résidants des régions du Sud de l'Okanagan et de la Similkameen et d'autres localités de la Colombie-Britannique qui souhaitent la création d'une réserve de parc national. Ils estiment que les vallées du Sud de l'Okanagan et de la Similkameen comptent plus d'espèces menacées que toute autre région de la Colombie-Britannique. Ce secteur renferme aussi l'écosystème de la purshie tridentée, communément appelé les « terres désertiques » du Canada, qui est l'un des habitats les plus menacés du pays.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de maintenir la protection prévue par la Loi sur les parcs nationaux et de protéger au moins 100 000 hectares en tout, y compris d'importantes étendues de terres publiques non protégées, des pâturages et des forêts de la région. Ils demandent également un fonds d'acquisition de 50 millions de dollars pour l'achat de terres privées qu'il faudra protéger, pour le rachat de baux de pâturage sur les terres publiques et le financement à fournir aux Premières nations locales pour des fins de conservation. Les parcs provinciaux existants et les zones protégées dans la région, y compris les zones protégées des lacs Vaseux et White, qui sont toutes deux très importantes du point de vue écologique, sont aussi visés.

Le Bureau des passeports  

    Monsieur le Président, je veux aujourd'hui présenter à la Chambre une pétition demandant au ministre des Affaires étrangères de créer un bureau des passeports offrant une gamme complète de services dans la circonscription de Simcoe—Grey afin de répondre aux besoins croissants des électeurs de Simcoe--Grey, York—Simcoe, Bruce—Grey—Owen Sound, Simcoe-Nord, Parry Sound—Muskoka, Dufferin—Caledon et Barrie.

  (1010)  

Les services douaniers aux aéroports   

    Monsieur le Président, j'ai une autre pétition à présenter à la Chambre aujourd'hui. Les pétitionnaires font valoir que la nouvelle aérogare de Collingwood devrait offrir des services douaniers aux passagers transfrontaliers et internationaux. À l'heure actuelle, les passagers doivent passer à la douane à Kitchener avant de gagner Collingwood.
    Les pétitionnaires demandent au ministre de la Sécurité publique d'examiner le dossier et d'accorder le statut de point d'entrée à l'aéroport de Collingwood.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.
    Monsieur le Président, pourriez-vous demander le consentement unanime de la Chambre pour revenir à la présentation de rapports de comités?
    Y a-t-il consentement unanime pour revenir à la présentation de rapports de comités?
    Des voix: D'accord.

Les comités de la Chambre

Commerce international  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent du commerce international intitulé « Étude de la négociation d'un accord de libre-échange entre le Canada et la Corée ». Le comité demande au gouvernement d'y répondre.

Initiatives ministérielles

[Travaux des subsides]

[Français]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — La réglementation des valeurs mobilières  

    Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renoncer à créer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, puisque la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence législative du Québec et des provinces et que cette initiative est unanimement décriée au Québec.
    — Monsieur le Président, c'est un peu triste que le Bloc québécois soit obligé, ce matin, de proposer une motion de ce type.
    Effectivement, le gouvernement conservateur et, particulièrement, l'actuel ministre des Finances semblent avoir une obsession: enlever les droits importants au Québec en matière d'administration financière et les regrouper à Toronto pour l'ensemble du Canada. Pourtant, toute la question de la commission des valeurs mobilières est une responsabilité constitutionnelle qui appartient au gouvernement du Québec.
    Comme le Bloc est le porteur du consensus québécois en la matière, nous intervenons en cette Chambre. Car, dans le budget du 26 février, le ministre des Finances a clairement indiqué qu'il continuait sa démarche rouleau compresseur afin de créer un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières, alors que c'est unanimement décrié au Québec.
    Voici pourquoi le Bloc porte aujourd'hui cette question à l'attention de la Chambre: un message clair doit être envoyé au gouvernement, à savoir que c'est inacceptable.
    Pourquoi porte-t-on une attention importante à cette question? Parce que toute la question des valeurs mobilières représente un secteur très important de l'activité économique. Les valeurs mobilières, par exemple, ce sont des titres négociables interchangeables et fongibles qui peuvent être cotés en bourse. Les deux grandes catégories de valeurs mobilières sont les actions et les obligations, mais il en existe d'autres, telles que les certificats d'investissement et les bons de souscription.
    Le commerce des valeurs mobilières est présentement réglementé par le Québec et les provinces. Au Québec, c'est l'Autorité des marchés financiers qui s'occupe de la réglementation. Par exemple, une entreprise qui désirerait émettre une première série d'actions sur le marché québécois devra se soumettre aux règles édictées par l'Autorité des marchés financiers. On partage un système de passeport pour la réglementation des valeurs mobilières avec les commissions de valeurs mobilières des autres provinces, sauf l'Ontario. Cette province s'associe à la démarche de l'actuel ministre des Finances. On voit bien là que l'attitude de ce dernier, c'est vraiment de pouvoir confier à l'Ontario une responsabilité qui est actuellement celle des provinces et qui, au Québec, a toujours été exercée sérieusement.
    C'est important que la population sache que la position du Bloc, c'est aussi la position adoptée unanimement par l'Assemble nationale du Québec. Il ne s'agit donc pas d'un point de vue véhiculé uniquement par les représentants des souverainistes. En ce qui a trait à cette question, nous sommes les représentants, en cette Chambre, de l'ensemble de l'Assemblée nationale du Québec.
    Je lis la motion adoptée unanimement à l'Assemblée nationale du Québec en ce sens, le 16 octobre 2007:
    QUE l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de renoncer à son projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne.
    On ne pouvait avoir de texte plus clair et plus net indiquant que les trois partis de l'Assemblée nationale du Québec veulent que le fédéral cesse son offensive qui existait sous les libéraux, qui est poursuivie par les conservateurs et qui ne correspond pas à la réalité que nous souhaitons.
    Sur la base de cette motion adoptée en octobre 2007, le ministre des Finances décide, le 26 février, d'aller de l'avant. Il a eu droit à la réaction de la ministre des Finances du Québec qui partage notre point de vue à ce sujet, et qui est la porte-parole du gouvernement du Québec relativement à cette question.
    C'est important que je lise la lettre que Mme Monique Jérôme-Forget, ministre des Finances du Québec, a adressée à M. Flaherty le 28 février, soit deux jours après le dépôt du budget:
Cher collègue,
     J'ai pris connaissance de la nomination de votre groupe d'experts chargé de formuler des conseils et des recommandations au sujet de la réglementation des valeurs mobilières au Canada.
    Et là, tous les mots sont importants — la ministre écrit encore:
    Je tiens d'abord à vous réitérer que le système d'encadrement actuellement en place au Canada fonctionne adéquatement et répond à la fois aux besoins des participants pancanadiens et aux intérêts des diverses régions. Je vais donc continuer à m'opposer à la mise en place de tout modèle qui conduirait à la concentration des responsabilités de surveillance des marchés entre les mains d'une commission commune ou unique, peu importe comment vous pourriez la désigner.
    Donc, la ministre des Finances du Québec dit clairement qu'elle ne veut pas du modèle que le ministre des Finances fédéral veut mettre en place et qu'il a réitéré dans son budget. Elle continue ainsi:
    Le régime de passeport que les provinces et territoires participants sont à mettre en place constitue une initiative d’importance et sans précédent pour simplifier encore davantage la vie des participants pancanadiens, dans une démarche de coopération entre les provinces et territoires, tout en leur permettant de continuer à veiller à leurs intérêts locaux. Le refus systématique de voir les avantages d’un tel système m’amène à me demander si toutes ces manœuvres visent véritablement à mieux protéger le public.

  (1015)  

    La ministre des Finances du Québec se demande si l'actuel ministre des Finances fédéral vise vraiment à mieux protéger le public, et on peut se poser la même question qu'elle. Effectivement, dans l'application de la question des valeurs mobilières, le modèle développé au Québec et au Canada est un modèle qui a été reconnu par le Fonds monétaire international comme en étant un de qualité qui permet de rendre des services adéquats et, surtout, qui permet une approche décentralisée.
     Par le passé, à plusieurs occasions, des initiatives originales ont été prises, soit au Québec, soit dans d'autres provinces. Souvenons-nous de toute la question du Régime d'épargne-actions, un régime qui avait été mis en place par M. Jacques Parizeau. Il y a eu ensuite des actions menées sur la façon d'assurer la conformité aux lois. On l'a vu dernièrement avec le dossier Norbourg où on en est arrivé à condamner quelqu'un à une peine de 12 ans alors qu'on n'a vu aucun geste semblable de la part du gouvernement fédéral et que la GRC n'a pas agi dans ce dossier alors qu'elle aurait pu le faire.
    Donc, effectivement, le modèle actuel, au Canada, a une souplesse qui est celle qui correspond à ce qu'on a voulu dans la Constitution. Le Québec, dont nous représentons le consensus ici, souhaite que ce modèle demeure.
    Je continue la lecture de la lettre de la ministre des Finances du Québec.
    À ce sujet, je dois vous indiquer que le gouvernement fédéral ferait oeuvre bien plus utile s'il s'efforçait, dans ses champs de compétence, à améliorer la lutte aux crimes économiques plutôt que de tenter de s'imposer dans un champ de compétence exclusive des provinces.
    On dirait du réchauffé. Le gouvernement fédéral, qui n'a jamais su se limiter à ses champs de juridiction, a toujours le goût d'aller chercher des responsabilités dans d'autres champs de juridiction qui ne sont pas les siens. Les valeurs mobilières, c'est l'obsession de l'actuel ministre des Finances.
    Je continue la lecture de la lettre de la ministre.
    Étant donné les résultats pour le moins mitigés qu'il a obtenus dans la lutte aux crimes économiques, malgré les sommes dépensées, le gouvernement fédéral m'apparaît ne pas suffisamment assumer ses compétences, notamment en matière de droit criminel.
    Je pense que le jugement de la ministre des Finances du Québec est assez exact — sévère, mais exact — et que, effectivement, le gouvernement fédéral aurait beaucoup plus intérêt à s'occuper de ses responsabilités que d'essayer d'aller s'occuper de celles des autres.
    Je termine la lettre de la ministre des Finances du Québec.
    Pour ce qui est du groupe d'experts lui-même — que le ministre a nommé —, je constate que vous avez fait fi des propositions qui vous ont été faites par le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières. Je crois qu'en ce faisant, vous avez manqué une bonne occasion d'obtenir un éclairage qui vous aurait permis de mieux comprendre le point de vue des provinces et territoires. Je ne vois malheureusement pas ce qu'un autre groupe, dont les conclusions nous semblent prévisibles, pourra apporter de neuf au débat que vous entretenez.
    Croyez-bien que je regrette de vous voir investir vos efforts et votre bonne volonté, dont je ne doute aucunement, dans un projet si mal avisé alors que vos énergies pourraient être mises à profit de manière plus productive.
    Une copie de cette lettre a été envoyée à tous les ministres responsables des valeurs mobilières et aux membres du groupe d'experts.
    La condamnation de la ministre des Finances du Québec est très claire, très nette et correspond à la volonté qui avait déjà été exprimée par l'Assemblée nationale du Québec de façon unanime. On retrouve aussi un jugement sévère sur la manipulation que le ministre des Finances fédéral fait de la question du groupe d'experts. Souvenons-nous que, initialement, ce groupe d'experts avait été créé pour évaluer le système existant et évaluer les autres hypothèses. Or, le ministre des Finances a décidé d'en faire un outil, tout simplement pour mettre de l'avant sa proposition. Dans le budget, on retrouve clairement les mots « loi commune sur les valeurs mobilières » que le ministre veut essayer de développer d'ici la fin de l'année 2008 pour l'ensemble du Canada. C'est ce à quoi le Bloc québécois s'oppose, ce à quoi l'ensemble du Québec s'oppose. Effectivement, le Québec ne peut pas accepter qu'un outil important comme celui-la lui échappe.
    Souvenons-nous qu'il existe une association internationale des valeurs mobilières et qu'au sein de cette association, le Québec parle pour le Québec. On se rappelle toute la démarche menée au sujet de la notion de nation québécoise, la motion qui a été adoptée ici. Or, on trouve là deux poids, deux mesures. On adopte une motion sur la nation et, en contrepartie, l'action du gouvernement fédéral viserait à enlever au Québec un des rares champs où il peut parler directement à la communauté internationale, par l'intermédiaire de cette association internationale des valeurs mobilières. Dans le fond, on dirait que le fédéral cherche de l'information pour pouvoir aller parler au plan international d'un sujet qu'il ne maîtrise pas. Le Québec a la maîtrise d'oeuvre dans ce domaine et il veut la maintenir. C'est ce que notre motion souhaite faire aujourd'hui.
    Nous sommes originaux dans ce domaine. Nous avons développé un système de passeports avec les commissions des valeurs mobilières des autres provinces. Ce système de passeports facilite les transactions interprovinciales. Cela veut dire qu'une entreprise au Québec, qui aurait l'intention d'émettre des actions ou de poser un geste en matière de valeurs mobilières, va pouvoir, avec le système, le faire à partir de sa reconnaissance au Québec et le faire dans les autres provinces.

  (1020)  

    C'est un système de tamis comparable à ce qui existe en fait de contacts entre les ministres de l'Éducation des différentes provinces. C'est de ce côté que le Québec souhaite qu'on investisse. Le système doit être le plus perméable possible afin de permettre aux entreprises d'avoir une action dans l'ensemble des provinces, en tout respect des compétences du Québec et des provinces en la matière. De plus, il faudrait que le gouvernement fédéral cesse son offensive de bulldozer pour s'approprier la responsabilité des provinces.
    Au Québec, l'Autorité des marchés financiers sert à appliquer les règles du jeu en matière de réglementation des processus par lesquels une entreprise émettra des actions et des obligations. L'Autorité des marchés financiers peut sévir contre les entreprises ou les individus qui ne respectent pas la Loi sur les valeurs mobilières. L'Autorité des marchés financiers peut déposer à la Cour du Québec des poursuites pénales entraînant des amendes et des peines d'emprisonnement pour les individus reconnus coupables. Cependant, ces poursuites ne se font pas en vertu du Code criminel, comme dans le cas de Vincent Lacroix. Bien qu'il ait été reconnu coupable selon la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, qui est de compétence québécoise, d'autres accusations pourraient être portées par la GRC en vertu du Code criminel, qui est de compétence fédérale.
    Ce modèle des passeport élaboré au Québec et dans les autres provinces correspond exactement au modèle qui existe actuellement en Europe, entre pays souverains qui appliquent le même système. Qu'on ne vienne pas nous dire que le modèle actuel au Québec est dépassé. La Communauté économique européenne est un ensemble très moderne qui se développe et qui a décidé d'aller de l'avant avec ce type d'actions. On souhaiterait que le gouvernement fédéral fasse preuve de la même ouverture afin de moderniser le système pour permettre une plus grande perméabilité de transfert, mais toujours dans le respect des compétences du Québec.
    L'Autorité des marchés financiers a pour mission d'appliquer les lois relatives à l'encadrement du secteur financier, notamment dans le domaine des assurances, des valeurs mobilières, des institutions de dépôt — sauf les banques, qui sont de compétence fédérale — et de la distribution de produits et services financiers. Plus précisément, l'Autorité des marchés financiers doit prêter assistance aux consommateurs de produits et aux utilisateurs de services financiers, de même que veiller à ce que les institutions financières et les autres intervenants du secteur financier respectent les normes de solvabilité prescrites et se conforment aux obligations que la loi leur impose.
    À cet égard, il y a toutes sortes de questions qui touchent le Code civil. Au Canada, on a deux modèles différents: le Code civil au Québec et la common law dans le reste du Canada. Effectivement, dans l'application de la gestion des valeurs mobilières, il y a des façons de faire qui sont différentes et c'est une des raisons pour lesquelles on souhaite que le Québec puisse garder pleine responsabilité dans ce secteur.
    L'Autorité des marchés financiers doit aussi assurer l'encadrement des activités de distribution de produits et services financiers; assurer l'encadrement des activités de bourse et de compensation et celui des marchés de valeur mobilière; veiller à la mise en place de programmes de protection et d'indemnisation des consommateurs de produits et des utilisateurs de services financiers; et administrer les fonds d'indemnisation prévus par la loi.
    De ce côté, on remarque que tout le modèle différent élaboré au Québec renferme les particularités des valeurs sociales québécoises qui déteignent sur la façon dont sont gérées les valeurs financières. S'il n'y avait qu'un ensemble pancanadien, on ferait instantanément disparaître toute cette originalité et c'est une des autres raisons pour lesquelles on veut continuer à aller de l'avant.
    Ne prenons que l'exemple, sur le plan fédéral, de l'étanchéité de l'assurance qui existe en matière de banques. Au Québec, pour faciliter l'action auprès des consommateurs et leur donner un meilleur choix, on a décidé il y a longtemps de permettre au Mouvement Desjardins d'opérer dans ce marché. L'initiative d'un homme comme Jacques Parizeau, souvent innovateur dans l'utilisation des outils financiers pour le développement du Québec, a permis de développer un modèle original. Or, on n'aurait pas pu développer ces outils sous une commission de valeurs mobilières fédérale pancanadienne et, surtout, on ne pourrait plus le faire dans l'avenir.
    En vertu de toutes ses responsabilités en matière de valeurs mobilières, l'Autorité des marchés financiers doit assurer un bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières et veiller à la protection des investisseurs. Pour ce faire, elle analyse des documents d'information relatifs aux placements de valeurs et aux offres publiques. Intervient dans ce dossier toute la question de la langue. Sous un système pancanadien, les façons de faire seraient différentes.
    L'Autorité des marchés financiers voit à ce que les émetteurs assujettis, c'est-à-dire toute organisation qui a fait appel publiquement à l'épargne, fournissent à leurs porteurs, les actionnaires, de même qu'au marché, les états financiers, les rapports de gestion et autres documents requis par les lois et règlements.

  (1025)  

    Elle surveille le respect des obligations applicables aux émetteurs et aux autres intervenants du secteur financier, par exemple le dépôt, dans les délais requis, des déclarations d'initiés. Elle veille aussi à l'élaboration et à la mise en oeuvre des orientations et des règlements relatifs aux marchés des capitaux.
    Donc, on le voit clairement, c'est tout un secteur de l'activité économique qui est très important et qui prend encore plus d'importance aujourd'hui, à cause de tout ce qu'assume le secteur privé. Il y a aussi l'intervention au plan international avec la mondialisation des capitaux.
    Il peut y avoir des approches différentes et plus souples du fait qu'existent des autorités dans chacune des provinces. On veut que cette valeur soit maintenue et qu'elle soit continue. On ne souhaite pas, pour l'ensemble de l'économie du Canada, que ce soit modifié, d'autant plus pour celle du Québec qui a développé des outils originaux et qui veut continuer de les mettre en place.
    Malheureusement, le budget de 2008 a confirmé l'intention du gouvernement conservateur de mettre en place une commission unique. Pour ce faire, le ministre a mandaté un groupe d'experts qui a comme tâche de rédiger un projet de loi pour permettre la création d'une commission unique des valeurs immobilières. Cela veut dire qu'on serait saisi à la Chambre d'un projet de loi qui viendrait à l'encontre de la responsabilité constitutionnelle du Québec et des provinces en cette matière. Je ne sais pas de quelle manière il sera rédigé. Devra-t-on utiliser une clause nonobstant? Est-ce qu'on veut ouvrir tout le dossier constitutionnel? Va-t-on y aller sournoisement, en essayant tout simplement de passer par des changements réglementaires ou des approches particulières? Est-ce de cette façon que le ministre des Finances veut se donner un outil de négociation pour inciter Québec à plier? Le Québec ne pliera pas sur cette question, parce qu'il est unanime et il a le goût de pouvoir maintenir son autorité sur les marchés financiers. Il s'agit d'une force de notre action économique et on veut pouvoir continuer à le faire. Rappelons que le rapport d'experts sera présenté à la fin de 2008.
    Selon nous, il s'agit d'une situation inacceptable. Le ministre s'entête à aller de l'avant avec un projet qui va à l'encontre de la volonté unanime de l'Assemblée nationale, ce qui constitue une violation flagrante des compétences constitutionnelles du Québec. Nous allons continuer de défendre le Québec contre les visées centralisatrices du gouvernement fédéral.
    On a beau changer de gouvernement, on est toujours aux prises avec la même réalité. Les élus — ou du moins les élus qui parlent de décentralisation pendant les campagnes électorales et, plus particulièrement le premier ministre actuel — voulaient donner au Québec la place qui lui revient. Au lendemain de l'élection, on commence déjà à le sentir. À mesure que le temps passe, le gouvernement, qu'il soit libéral, conservateur ou autre, préconise une approche centralisatrice qui n'est pas adéquate et qui, d'ailleurs, ne correspond pas aux champs de compétence. Le Bloc québécois est actuellement le meilleur outil pour défendre le Québec sur le parquet de la Chambre des communes.
    Cela nous paraît encore être un exemple très flagrant du fait que la seule solution est que le Québec devienne souverain. Au moment où le Québec sera un pays, il aura l'autorité en matière de marchés financiers. On ne sera plus obligés de faire face à des offensives comme celle que le ministre des Finances mène actuellement en vue de changer, par la bande, une juridiction qui existe déjà et qui est sous la responsabilité des provinces.
    Depuis 2003, le sujet est revenu à l'avant-scène de la politique fédérale. Les libéraux, alors qu'ils étaient au pouvoir, ont créé un comité d'experts. En 2005, le gouvernement ontarien a mandaté un groupe d'experts, dirigé par Purdy Crawford, afin d'étudier les avantages d'un système de réglementation unique en matière de valeurs mobilières. Évidemment, ce rapport a été rédigé pour permettre de dire qu'il était préférable d'avoir un organisme unique. Le budget fédéral de 2006 a repris cette idée. Ainsi, dans le budget, on annonçait que le gouvernement allait s'engager à travailler avec les provinces et les territoires dans le but de mettre sur pied un organisme commun en cette matière.
    À mon avis, on voit bien tout le rouleau compresseur mis en place par le gouvernement fédéral, indépendamment du parti au pouvoir.
    D'un autre côté, on se retrouve face à l'unanimité du Québec. Cette unanimité a été exprimée par une motion de l'Assemblée nationale du Québec et est portée par l'actuelle ministre des Finances du Québec, une ministre fédéraliste qui trouve inacceptable la démarche du gouvernement conservateur.
    En cette Chambre, l'unanimité du Québec est portée par le Bloc québécois, qui demande aujourd'hui à la Chambre des communes d'exiger du gouvernement conservateur qu'il cesse son action de rouleau compresseur. Malgré l'attitude passée des gouvernements, on souhaite être appuyés en ce qui a trait à cette mesure. Ce qui est certain, c'est que l'ensemble du Québec appuie notre position. On ne lâchera pas tant que les conservateurs n'auront pas décidé d'abandonner ce projet qui ne correspond pas à un avenir intéressant en matière économique pour le Québec.

  (1030)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai l'impression que presque toutes les sociétés ouvertes du Québec que je connais sont cotées à la Bourse de Toronto et elles choisissent cette bourse pour avoir accès aux marchés des capitaux nationaux et internationaux.
    Si je m'entretenais avec les chefs de la direction de ces entreprises, que ce soit BCE, Bombardier ou n'importe quelle autre, je suis pas mal certain qu'ils seraient les premiers à dire qu'il y a trop d'agents de réglementation dans ce secteur. Cela fait grimper le coût du financement public et rend le coût des capitaux peu concurrentiel au Canada. Je pense qu'ils seraient les premiers à demander d'être débarrassés de la réglementation excessive qui existe partout au pays.
    On pourrait probablement dire que les pétrolières de l'Alberta sont dans la même galère. Elles sont cotées à la Bourse de Toronto et doivent se plier aux règles de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et peut-être même de 13 organismes provinciaux et territoriaux en tout. Cela fait grimper le coût de l'obtention de capitaux et de l'accès aux marchés.
    La réalité, c'est que, à l'heure actuelle, les titres des sociétés du Québec se négocient à la Bourse de Toronto. Le Bloc Québécois ne comprend-il pas cette réalité?

[Français]

    Monsieur le Président, ce n'est pas le point de vue du Bloc québécois seulement; c'est aussi celui de l'actuel gouvernement du Québec, le gouvernement fédéraliste du Québec, celui des trois partis représentés à l'Assemblée nationale du Québec.
    Selon la plus récente étude portant sur les perspectives économiques, l'OCDE classe le Canada au deuxième rang pour sa réglementation en matière de valeurs mobilières. Cela signifie que l'actuel système, selon lequel les compagnies fonctionnent, est adéquat. De plus, la Banque mondiale, dans un rapport sur les systèmes financiers mondiaux, classait le Canada comme un chef de file en matière de commerce des valeurs mobilières. Présentement, toutes les commissions de valeurs mobilières au Canada sont représentées à l'Organisation internationale des commissions de valeurs. C'est un système qui fonctionne très bien, qui est reconnu à l'intérieur du Canada, au Québec et sur la scène internationale.
    Voilà pourquoi nous souhaitons que le gouvernement conservateur cesse son actuelle offensive qui ne correspond d'aucune façon à ce que serait une approche décentralisatrice. Il y a un respect des champs de compétence. C'est inacceptable de dire d'une part aux Québécois qu'ils forment une nation et, d'autre part, d'essayer de leur enlever un outil d'intervention économique important. C'est indéfendable et c'est pourquoi le Québec est unanime — il n'y a pas seulement les bloquistes et le Parti québécois; le Parti libéral du Québec, qui forme le gouvernement à Québec, l'Action démocratique du Québec, tout le Québec est derrière la position que défend le Bloc québécois aujourd'hui.

  (1035)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'objectif des organismes de réglementation des valeurs mobilières est d'assurer l'efficience, l'équité et la transparence des marchés des capitaux et je pense que le député en conviendra.
    Il pourrait aussi juger bon de dire si, à son avis, il y aurait moyen de consolider davantage la réglementation des valeurs mobilières au Canada afin de mettre fin aux divergences qui existent entre les autorités des provinces en ce qui a trait à l'obligation d'informer le public et à l'échange d'information entre les sociétés et les investisseurs, sans compter que l'absence d'une telle normalisation peut fausser les marchés, voire, accroître le risque pour les investisseurs. Ces objectifs semblent souhaitables pour la protection de tous les investisseurs d'un bout à l'autre du Canada. Je me demande si le député voudrait bien faire des commentaires à ce sujet.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue. Je le réfère à la lettre de Mme Jérôme-Forget adressée au ministre des Finances du Canada le 28 février, et qui dit ceci:
    Je tiens d’abord à vous réitérer que le système d’encadrement actuellement en place au Canada fonctionne adéquatement et répond à la fois aux besoins des participants pancanadiens et aux intérêts des diverses régions. Je vais donc continuer à m’opposer à la mise en place de tout modèle qui conduirait à la concentration des responsabilités de surveillance des marchés entre les mains d’une commission commune ou unique, peu importe comment vous pourriez la désigner.
    Et elle ajoute:
    Le régime de passeport que les provinces et territoires participants sont à mettre en place constitue une initiative d'importance et sans précédent pour simplifier encore davantage la vie des participants pancanadiens, dans une démarche de coopération entre les provinces et territoires, [...]
    Autrement dit, il y a deux choix aujourd'hui: ou bien on s'en va vers l'approche centralisatrice des conservateurs qui vont venir changer l'ensemble des règles du jeu ou bien, de l'autre côté, on va vers l'approche de coopération qui est voulue par la ministre des Finances du Québec. Pour notre part, le choix du Québec est clair et net: c'est celui du gouvernement du Québec, de l'Assemblée nationale du Québec et qui est défendu ici par le Bloc québécois.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je me demande pourquoi le Bloc a peur qu'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières donne plus de pouvoirs à l'Ontario. Tout d'abord, l'organisme ne sera pas centré sur l'Ontario et, deuxièmement, si je comprends bien la situation, l'Ontario est dans les faits l'organisme de réglementation des valeurs mobilières au Canada, puisque la CVMO, à l'heure actuelle, réglemente plus de 80 p. 100 des valeurs mobilières.
    En réalité, un organisme commun de réglementation ne donnerait-il pas plus d'influence aux autres provinces et moins à l'Ontario?

[Français]

    Monsieur le Président, je ne sais pas combien de fois il va falloir le répéter, mais on le répétera tant qu'on nous posera des questions. Notre position ce matin n'est pas celle du Bloc québécois, c'est la position du Québec et celle du gouvernement du Québec, qui sait très bien qu'il s'agit d'un des outils importants pour l'avenir. Dans un contexte de mondialisation, il y a un système qui fonctionne et qui donne des pouvoirs au Québec. Ce système est prévu dans l'actuelle Constitution. Le Québec ne veut donc pas confier cette autorité à une autorité pancanadienne, parce qu'il y a des particularités d'action et des modèles développés au Québec qui n'auraient pas été développés par une commission pancanadienne.
    C'est assez paradoxal que la seule province qui ne veut pas aller de l'avant avec le modèle des passeports soit l'Ontario. Quels sont ses intérêts pour agir de la sorte? En effet, toutes les autres provinces trouvent que c'est le modèle le plus intéressant et elles veulent qu'on aille de l'avant. C'est pour cela qu'on trouve inacceptable que le ministre des Finances continue à faire avancer son rouleau compresseur pour maintenant en arriver à un projet d'une loi commune en matière de valeurs mobilières. Or, le Parlement fédéral ne devrait même pas pouvoir être saisi d'une telle loi étant donné que la compétence est clairement définie, que c'est le Québec et les provinces qui en sont responsables et que ce système fonctionne. On ne vit pas dans un modèle qui ne fonctionne pas. On a un modèle reconnu par le Fonds monétaire international. C'est un modèle qui est reconnu par l'OCDE comme étant le deuxième plus efficace au monde.
    Il faut tout de même trouver d'autres raisons que celle-là. Je crois que c'est l'obsession de l'Ontario, de Toronto et de l'actuel ministre des Finances. Je ne sais pas si des objectifs de carrière se cachent derrière tout cela, mais c'est clair et c'est net que ce n'est pas un choix d'avenir pour le Québec. L'ensemble du Québec l'a dit, l'Assemblée nationale du Québec et le gouvernement du Québec s'entendent à cet égard, et le Bloc québécois se fait le porteur de cette position en cette Chambre.

  (1040)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je puis donner l'assurance au député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup que mes aspirations de carrière visent la fonction de ministre des Finances du Canada, ici à Ottawa.
    Je suis heureux d'avoir l'occasion de formuler des observations au sujet de cette question importante, à savoir la meilleure façon de réglementer à l'avenir les valeurs mobilières au Canada.
    La motion proposée par le Bloc ne correspond pas au vrai défi à relever pour le Canada en matière de réglementation des valeurs mobilières. Nous devons résoudre ce problème pour protéger nos marchés des capitaux et nos citoyens. Le temps presse d'autant plus que les marchés de capitaux du monde connaissent des turbulences à l'heure actuelle.
    Selon notre gouvernement, il est prioritaire de moderniser le cadre de réglementation de nos valeurs mobilières et c'est d'ailleurs une condition préalable importante du renforcement de l'union économique au Canada.

[Français]

    C'est la raison pour laquelle le gouvernement a annoncé récemment la composition d'un groupe d'experts chargé de lui donner des conseils et de lui présenter des avis et des recommandations au sujet de la réglementation des valeurs mobilières au Canada.

[Traduction]

    Le groupe d'experts présidé par Tom Hockin fournira aux ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux des conseils indépendants et des recommandations concernant la meilleure façon d'améliorer la réglementation des valeurs mobilières au Canada. Nous sommes impatients d'avoir l'occasion de renforcer l'union économique du Canada.
    Notre gouvernement a de bonnes raisons d'agir à cet égard. Le secteur des services financiers du Canada est dynamique; il est présent dans l'ensemble du pays et il assure aux Canadiens des emplois de qualité bien rémunérés. Le Canada a certainement des raisons d'être fier de sa réussite économique, de ses entrepreneurs visionnaires, de sa compétitivité grandissante et de son potentiel illimité. Pourtant, notre régime de réglementation des marchés de capitaux détonne par rapport à ceux qui existent ailleurs dans le monde occidental.
    Nous sommes le seul pays industrialisé qui ne s'est pas doté d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Notre en avons treize. Notre système est lourd, fragmenté et ses mécanismes d'application de la loi sont insuffisants. Afin de maximiser notre potentiel, le gouvernement vise à collaborer avec les provinces et les territoires pour nous doter d'un avantage compétitif sur les marchés des capitaux mondiaux. Pour ce faire, il faut notamment réformer le régime de réglementation des valeurs mobilières du Canada.
    Cet objectif découle de notre plan économique à long terme pour le Canada intitulé Avantage Canada. Nous l'avons publié en octobre 2006. Dans ce plan, nous nous engagions à créer cinq avantages clés pour le Canada. Premièrement, il y a l'avantage fiscal, qui consiste à réduire les taxes et les impôts de tous les Canadiens et à établir le taux d’imposition le plus bas du G7 sur les nouveaux investissements des entreprises. Nous avons pris des mesures notables à ce chapitre, plus récemment dans le budget de 2008, avec le compte d'épargne libre d'impôt.
    Deuxièmement, il y a l'avantage financier, qui implique d'éliminer la dette nette de l’ensemble des administrations publiques en moins d’une génération. Nous sommes en bonne voie de le faire.
    Troisièmement, il y a l'avantage infrastructurel, qui vise à créer une infrastructure moderne et de calibre mondial qui favorise la croissance économique, un environnement sain et notre compétitivité sur la scène internationale. Nous investissons 33 milliards de dollars au cours des sept prochaines années, ainsi que 500 millions de dollars dans les transports en commun, pour que le Canada dispose d'une infrastructure moderne, de qualité et tournée vers l'avenir.
    Quatrièmement, il s'agit de créer un avantage du savoir. Nous devons avoir la main-d'oeuvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple au monde. Le gouvernement a investi de fortes sommes dans le savoir, la science et l'innovation.
    Enfin, le plan Avantage Canada vise la création d'un avantage entrepreneurial. Il s'agit de réduire la réglementation inutile et les tracasseries administratives tout en stimulant la concurrence sur le marché canadien.
    Plus particulièrement, nous avions promis de créer un avantage concurrentiel pour le Canada dans les marchés de capitaux mondiaux. Dans le budget de 2007, nous avons donné suite à cette promesse avec un plan à cet égard. Pour remettre le plan dans son contexte, en 2004, toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception de l'Ontario, ont approuvé un processus visant à créer un système de passeports pour réglementer les valeurs mobilières.
    Ces initiatives ont aplani les différences réglementaires et harmonisé et simplifié les lois en matière de valeurs mobilières. Elles jouent un rôle important pour obtenir un système réglementaire plus efficace au Canada. Les provinces et les territoires ont montré, de par leurs gestes, une volonté profonde d'améliorer notre système de réglementation des valeurs mobilières.
    Ces gestes, bien que louables, ne vont pas assez loin ou assez vite. Avec le système de passeports, le Canada compte encore 13 organismes de réglementation des valeurs mobilières, 13 séries de mesures législatives -- même si elles sont harmonisées -- et 13 sortes de frais. De plus, le système de passeports souffre d'un manque de coordination à l'échelle nationale en ce qui concerne les activités d'application de la loi. Il est donc difficile de maximiser les résultats dans ce volet essentiel du système de valeurs mobilières.
    Par ailleurs, le système de passeports ne répond pas à la nécessité d'améliorer l'élaboration des politiques. Il demeure nécessaire d'obtenir l'approbation des 13 organismes de réglementation pour modifier les règles. C'est trop lourd. En clair, le système de passeports ne place pas le Canada dans la position où il devrait être dans l'économie mondiale d'aujourd'hui.

  (1045)  

    Quoi faire alors? La vaste majorité des observateurs et des investisseurs sur les marchés des capitaux s'entendent pour dire que nous ne pouvons plus nous permettre de rester les bras croisés et laisser nos concurrents nous devancer. Le Canada a de très bons avantages à offrir: une main-d'oeuvre instruite, des avantages sociaux et une économie en santé. Il est maintenant temps que nous disposions d'un système de marchés de capitaux plus efficace. Les avantages d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières sont bien connus.

[Français]

    De plus, contrairement à ce que voudrait nous faire croire le député du Bloc qui siège en face de nous, la création d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières permettrait à toutes les régions du Canada de s'exprimer.

[Traduction]

    En fait, une telle solution rendrait la réglementation de nos marchés plus sensible et responsable en instaurant un processus décisionnel qui permettrait de coordonner rapidement et équitablement les points de vue de toutes les administrations.
    Je le répète, il ne s'agit pas d'un organisme fédéral de réglementation des valeurs mobilières. Il s'agit d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières pour l'ensemble du pays.
    De récents développements survenus sur les marchés mondiaux de capitaux soulignent la nécessité de disposer de capacités d'élaboration de politiques et de règlements pouvant réagir rapidement et efficacement aux nouveaux problèmes. Jetons un coup d'oeil aux avantages, qui sont nombreux, d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières pour le Canada.
    Tout d'abord, un tel organisme augmenterait l'efficacité du marché et assurerait une utilisation optimale de l'argent et des ressources en rendant le système plus facile à exploiter et en réduisant les coûts. Cela permettrait en retour de réduire les coûts et rendrait le système plus abordable pour tous ceux qui en bénéficient, qu'ils aient des capitaux à investir ou une entreprise à démarrer.
    Un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières faciliterait également l'exécution de la loi et protégerait mieux les investisseurs grâce à un ensemble commun de sanctions et à une mise en application plus efficace partout dans le pays. En constituant un guichet unique pour les organismes d'application de la loi aussi bien canadiens qu'étrangers, le Canada serait en meilleure position pour échanger des renseignements et détecter les fraudes.
    Nous serions aussi en meilleure position pour établir des priorités claires d'application de la loi dans l'ensemble du pays tout en nous assurant du déploiement efficace des ressources d'enquête et d'application de la loi. Comme je l'ai dit plus tôt, un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières permettrait à toutes les régions du pays d'avoir véritablement leur mot à dire.

[Français]

    En fait, l'instauration d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières servirait mieux notre intérêt commun en établissant une structure qui permettrait à toutes les régions du pays de participer à la réglementation des marchés d'une façon plus significative et plus constructive.

[Traduction]

    Une telle structure garantirait la participation de toutes les provinces et de tous les territoires, et la forte présence de l'organisme dans toutes les régions permettrait de tirer profit des compétences techniques locales afin de répondre aux besoins, par exemple, de l'industrie pétrolière et gazière dans l'Ouest ou du marché des contrats à terme à Montréal.
    Le Canada est une voix respectée sur la scène internationale. Un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières permettrait également au Canada de parler d'une seule voix. Cela ne pourrait que favoriser la protection et la promotion des intérêts des investisseurs et des entreprises canadiennes. J'explore la possibilité d'instaurer un libre-échange des valeurs mobilières avec les États-Unis, les pays du G7 et nos partenaires internationaux qui adhèrent aux mêmes normes très strictes en matière de protection des investisseurs.
    En vertu de la reconnaissance mutuelle des régimes de chacun, nos investisseurs auraient un meilleur accès aux marchés mondiaux et les entreprises inscrites à nos bourses auraient un meilleur accès aux investissements étrangers. C'est une proposition gagnante pour tout le monde.
    Ce qui compte, c'est la simplicité et l'efficacité. Un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières nous permettrait de nous diriger vers un système de réglementation plus simple et davantage axé sur des principes. Avouons-le, le Canada a besoin d'un cadre de réglementation de calibre mondial et voilà la solution.

  (1050)  

[Français]

    Nous avons besoin d'un cadre adapté à la composition de nos marchés de capitaux, soit des sociétés internationales établies au Canada et un grand nombre de petites et moyennes entreprises. Des règles complexes en trop grand nombre nuisent à l'efficacité du financement et de la protection des investisseurs.

[Traduction]

    Le fait d'exercer un plus grand leadership et d'élaborer pour l'ensemble du pays un code unique constitué, dans des proportions équilibrées, de règles et de principes contribuerait à établir un net avantage concurrentiel pour le Canada sur les marchés internationaux. Voilà certainement l'avantage évident d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.
    Nos organismes de réglementation des valeurs mobilières fonctionnent bien, mais notre capacité de mettre en oeuvre une stratégie commune et de garantir une entente pour l'ensemble du Canada serait grandement améliorée s'il était clairement établi qu'un seul organisme était chargé de négocier au nom du Canada.
    J'ai fait valoir à tous les ministres provinciaux et territoriaux concernés que nous devrions regarder au-delà du modèle des passeports. À cette fin, comme je l'ai mentionné au début, nous avons créé un groupe d'experts pour nous aider à déterminer la meilleure façon de procéder en vue de l'élaboration d'une loi type commune sur les valeurs mobilières dans le but de donner au Canada un avantage sur les marchés mondiaux des capitaux.
    En conclusion, je veux être bien clair. Notre gouvernement a comme priorité d'établir un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, de faire tomber les barrières interprovinciales au commerce et de renforcer l'union économique du Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le ministre des Finances d'être intervenu dans le débat en cette journée d'opposition. Néanmoins, je voudrais lui rappeler la lettre que Mme Jérôme-Forget, la ministre des Finances du Québec, lui a écrite le 28 février 2008, soit après le dépôt du budget. Je vais en lire quelques extraits. Je voudrais avoir sa réaction. Elle dit:
    Je vais donc continuer à m'opposer à la mise en place de tout modèle qui conduirait à la concentration des responsabilités de surveillance des marchés entre les mains d'une commission commune ou unique, peu importe comment vous pourriez la désigner.
    Au sujet du groupe d'experts, elle dit aussi:
    Pour ce qui est du groupe d'experts lui-même, je constate que vous avez fait fi des propositions qui vous ont été faites par le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières. Je crois qu'en ce faisant, vous avez manqué une bonne occasion d'obtenir un éclairage qui vous aurait permis de mieux comprendre le point de vue des provinces et territoires. Je ne vois malheureusement pas ce qu'un autre groupe, dont les conclusions nous semblent prévisibles, pourra apporter de neuf au débat que vous entretenez.
    Croyez-bien que je regrette de vous voir investir vos efforts et votre bonne volonté, dont je ne doute aucunement, dans un projet si mal avisé alors que vos énergies pourraient être mises à profit de manière plus productive.
    Ma question s'adresse au ministre des Finances.
    Alors que l'OCDE dit qu'on est classé au deuxième rang des meilleurs systèmes sur le plan mondial — actuellement, non pas en raison des changements centralisateurs du gouvernement — et que la Banque mondiale dit qu'on est un chef de file, je ne vois qu'une réponse dans ce qu'a dit le ministre. Et c'est une phrase terrible pour le Québec, car il a dit que le Canada doit « speak with one voice ».
    Ce que le Québec a obtenu dans ce secteur, soit de pouvoir parler directement à l'Organisation internationale des commissions de valeurs, nous tenons à le garder. Cette position, ce n'est pas la position des souverainistes du Québec; c'est la position de l'ensemble du Québec. Cela s'appuie sur une motion adoptée unanimement par l'Assemblée nationale du Québec et sur une lettre que la ministre des Finances a adressée au ministre des Finances fédéral après le dépôt du dernier budget.
    Comment le ministre des Finances peut-il vouloir continuer d'aller de l'avant avec un projet qui n'est pas dans l'intérêt du Québec ni dans celui des provinces, et qui est dénigré par le Québec et par les provinces? Alors que ce gouvernement a reconnu la nation québécoise et qu'il a posé un geste concernant ce droit de présence sur la scène internationale, à la première occasion, il veut le lui nier. Est-ce acceptable? Je peux lui garantir qu'il va trouver le Bloc québécois et tout le Québec sur son chemin s'il décide de continuer d'aller de l'avant avec cette façon de voir les choses.

  (1055)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, puis-je demander au député en quoi il est dans l'intérêt des Québécois que la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, qui a été créée par l'Assemblée législative de l'Ontario, réglemente entre 80 et 85 p. 100 des valeurs mobilières au Canada?
    En quoi le fait que l'Assemblée législative de l'Ontario détermine la réglementation des valeurs mobilières au Canada est-il dans l'intérêt des Québécois? Si c'est une chose souhaitable pour les Québécois, c'est tout à fait nouveau pour moi. Mais c'est en fait ce que prétend le député.
    C'est aussi en fait ce que la ministre des Finances, mon homologue au Québec, affirme également, à savoir que le Québec veut se soumettre à la volonté de l'Assemblée législative de l'Ontario, ce qui est de facto la réalité au Canada aujourd'hui.
    Je n'arrive pas à comprendre que le député et son parti soient en faveur d'une bourse commune du carbone, d'une bourse nationale du carbone, et qu'en même temps, ils soient contre un organisme national de réglementation des valeurs mobilières au Canada. C'est illogique, et c'est le moins qu'on puisse dire.
    D'une part, ils disent, au sujet de la bourse du carbone, vouloir régir tout le Canada à partir de Montréal, et d'autre part, ils affirment ne pas vouloir d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. C'est incompréhensible.
    Monsieur le Président, je trouve l'intervention du ministre des Finances intéressante. Je ne suis pas surprise que le gouvernement soit en faveur d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.
    Je trouve intéressant, cependant, que le ministre ne souligne pas le fait que la seule province qui semble en faveur de cette idée est celle qu'il attaque depuis des semaines et des mois, à savoir l'Ontario. Il est allé jusqu'à dire au monde entier de ne pas investir en Ontario.
    Ce ministre, lorsqu'il faisait partie du gouvernement provincial, a été responsable de l'un des plus grands déficits provinciaux alors que son parti avait fait campagne sur le thème d'une saine gestion financière. Il amène maintenant le gouvernement fédéral et le Canada au bord du déficit à une époque où notre économie ralentit.
    Je trouve intéressant que c'est ce même ministre qui se paie la tête de mon collègue libéral pour avoir présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur le REEE et qui prétend qu'il amènera le Canada au bord du déficit.
    Un bon ministre des Finances aurait simplement pris la liste de tous les projets de loi d'initiative parlementaire et en aurait évalué les coûts s'ils étaient adoptés, et il aurait prévu des réserves pour cette éventualité. Cependant, ce ministre, qui veut mettre en place un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, n'a pas assez d'intelligence pour établir une réserve pour éventualités au cas où certains de ces projets de loi d'initiative parlementaire, ou l'ensemble d'entre eux, seraient adoptés. Toute personne qui gère un budget prend en considération toutes les possibilités.
    J'aimerais donc...

  (1100)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, je constate encore une fois que la députée omet d'axer son argument sur le principe. Elle semble prétendre que si nous avons un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, le siège devait être situé à Montréal. Cela signifie, j'imagine, que la députée est en faveur d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Il nous reste à décider où en établir le siège.
    Le groupe de M. Crawford a recommandé que le conseil d'administration de ce nouvel organisme commun de réglementation des valeurs mobilières décide lui-même de l'endroit approprié pour avoir pignon sur rue. Le conseil d'administration est composé de 14 membres, soit 10 des provinces, 3 des territoires et 1 représentant du gouvernement du Canada. Quoi qu'il en soit, je remercie la députée d'appuyer l'idée en principe.
    Je la remercie également d'avoir appuyé, également en principe, le budget qui, comme nous le savons, a été adopté à la Chambre mardi dernier, soit il y a une semaine.
    Je regrette cependant la clause de protection à l'américaine que les libéraux ont tenté d'ajouter au budget le lendemain, soit le mercredi. Il s'agissait d'une tactique comparable à celles qu'on utilise au Congrès américain, une tactique digne d'Homère. C'est un peu comme de soutenir que le siège de la commission des valeurs mobilières est l'élément le plus important. Je commence à m'attendre de la part de la députée à ce genre de manque de vision pour le Canada et à cette façon de se préoccuper des détails au lieu d'avoir une vue d'ensemble.
    Mais le budget propose une vue d'ensemble; c'est un budget équilibré présenté par un gouvernement conservateur au Canada. Et nous maintiendrons l'équilibre budgétaire.
    La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine ne s'intéresse peut-être pas aux budgets équilibrés. Elle préfère peut-être les déficits. Elle voudrait probablement retourner au bon vieux temps de la folie de mars, quand les libéraux, si fiers de leurs excédents, claquaient tout leur argent chaque printemps. Ils ne redonnaient rien aux contribuables; ils préféraient tout dépenser dans leurs projets de prédilection partout au Canada, bien souvent sans l'approbation du Parlement.
    Je sais que la députée continue de jacasser parce que son idée la préoccupe. Elle veut peut-être établir le siège de l'organisme commun de réglementation des valeurs mobilières à Montréal, ou ailleurs, mais elle ne tient pas compte du principe fondamental, c'est-à-dire l'intérêt national du Canada sur les marchés financiers mondiaux.
    Si la députée écoute ce que je dis, elle voudra peut-être consulter un ancien ministre des Finances, le député de Wascana, qui a fait la déclaration suivante:
    Je ne crois pas que le système de passeports soit une solution adéquate. Notre système demeure fortement fragmenté et certainement moins perfectionné que ceux de la majorité des pays.
    C'était le point de vue du député de Wascana, l'ancien ministre des Finances du gouvernement libéral. Ce n'est certainement pas un point de vue que partage la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine relativement à l'emplacement du siège.

[Français]

    Monsieur le Président, le Parti libéral du Canada reconnaît que la création d'un organisme national de réglementation, avec la collaboration de toutes les provinces, régions et territoires, apporterait beaucoup à l'économie de toutes les régions du pays. Le Parti libéral reconnaît aussi que la contribution des organismes de réglementation des provinces est adaptable et particulière aux besoins de leurs marchés régionaux. De plus, le Parti libéral ne s'oppose pas à une démarche nationale et s'oppose par conséquent à cette motion.
     Finalement, le Parti libéral tient toujours à étudier, en collaboration avec les provinces, un système national de réglementation des valeurs mobilières, qui fera avancer la coordination et la réglementation, tout en continuant de répondre aux besoins particuliers des régions.

[Traduction]

    Le Parti libéral du Canada croit que la réglementation des valeurs mobilières est du domaine de responsabilité des provinces, mais il croit également que la création d'un organisme national, avec la collaboration de toutes les provinces et territoires, serait extrêmement profitable à l'économie de toutes les régions du Canada.
    Comme le ministre des Finances vient de le dire, mon collègue de Wascana, lorsqu'il était ministre des Finances, était certainement en faveur d'un organisme de réglementation national, mais pas nécessairement fédéral. Il croit, comme moi, que le système de passeports constitue peut-être un progrès par rapport au statu quo, mais cela ne suffit pas pour atteindre tous les objectifs que nous visons avec un organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
    Ce débat est un des plus anciens que nous ayons à la Chambre des communes. En fait, il remonte au début du XXe siècle, lorsque les provinces ont constaté que le gouvernement fédéral ne prenait que peu de mesures, sinon aucune, pour réglementer les valeurs mobilières. Je crois que nous pourrions pratiquement dire qu'il s'agit d'un sujet non partisan qui remonte à 1905. En raison du vide, les provinces ont commencé à adopter leurs propres règlements sur les valeurs mobilières et c'est ainsi que le Canada s'est retrouvé avec une série de règlements différents.
    Beaucoup de pays qui ont commencé à réglementer les valeurs mobilières à la même époque ont chois une voie différente. Les États-Unis, par exemple, ont vu plusieurs États adopter des lois inefficaces sur les valeurs mobilières et ont donc opté pour la création d'un organisme national, la U.S. Securities and Exchange Commission, en 1934.
    Le but de chaque organisme de réglementation provincial est essentiellement le même: réglementer le commerce des valeurs mobilières; assurer que les investisseurs disposent d'une information suffisante sur les entreprises cotées en bourse; effectuer des examens de prospectus; protéger les investisseurs en menant des activités d'exécution.
    Ce système a constitué un moyen raisonnablement efficace de réglementer le secteur des valeurs mobilières au Canada pendant la majeure partie du XXe siècle, mais les temps changent. Au cours du XXe siècle, les capitaux mondiaux sont devenus tellement fluides que les investisseurs peuvent facilement décider d'investir dans un pays où la réglementation entraîne moins de frais que dans un autre.
    Cependant, la majorité des provinces ont fait savoir très clairement qu'elles n'étaient pas en faveur d'un système national. L'Assemblée nationale du Québec a fait savoir qu'elle n'était pas intéressée. Lorsque le ministre des Finances de l'Alberta a déclaré qu'il était temps d'avoir un seul organisme, il a été vertement réprimandé par son premier ministre, qui a répété que sa province n'était pas intéressée.
    L'Ontario est la seule province qui souhaite depuis longtemps qu'il y ait un seul organisme de réglementation. Cependant, cela a placé la province en porte-à-faux avec les provinces qui travaillent maintenant pour mettre en place un genre de système de passeports par l'intermédiaire des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, ou ACVM.
    Les autorités canadiennes en valeurs mobilières, ou ACVM, sont un forum permettant aux 13 organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières du Canada de veiller à ce que leurs efforts de réglementation soient quelque peu coordonnés. C’est grâce à ce forum que la majorité des provinces canadiennes travaillent actuellement à la mise en œuvre du régime de passeport.
     Dans sept jours à peine, les ACVM lanceront officiellement la prochaine phase de ce régime. Dès lundi prochain, quand un prospectus sera approuvé dans une province, il le sera automatiquement dans les provinces et les territoires qui ont souscrit au régime de passeport.
     Les ACVM ont aussi annoncé que la prochaine phase de la mise en oeuvre du régime de passeport prévoit la création d’un passeport qui reconnaît l’inscription de valeurs mobilières. Certaines organisations ont fait un accueil mitigé au régime de passeport, affirmant que même s’il n’est pas sensationnel pour le Canada, il sera plus satisfaisant que le régime actuel. D’autres, comme l’Association des banquiers canadiens, ont prévenu que même si l’idée est bonne, le régime de passeport pourrait se révéler encore pire pour le Canada.
     Pendant ce temps au fédéral, nous n'avons eu droit qu'à des bourdes de la part du ministre des Finances. La bonne nouvelle est que si les marchés apprécient la cohérence, et je soutiens que c'est le cas, ils peuvent toujours compter sur le ministre des Finances du Canada pour faire des bourdes dans un dossier important.
     La liste des dégâts est si longue que je manquerais de temps pour en faire le tour, mais le premier qui me vient à l’esprit est celui des fiducies de revenu, un exemple flagrant de promesse brisée qui a fait en sorte que 25 milliards de dollars se sont envolés en fumée en une seule journée et qui, au lieu de régler le problème des pertes fiscales, en a causé encore plus.

  (1105)  

     Je pense aussi à la déductibilité de l’intérêt, dossier dans lequel le ministre a heureusement reculé sous la pression des libéraux et du monde des affaires, mais où il aurait terriblement nui à la compétitivité des entreprises canadiennes qui ont des activités à l’étranger.
     Je pourrais aussi parler de la TPS. Le gouvernement a investi 12 milliards de dollars par an dans une baisse de la TPS, se privant ainsi de l’occasion fantastique qui se présentait de consentir d’importantes réductions de l’impôt sur le revenu ou de fournir une aide appréciable pour favoriser les études postsecondaires, comme on pouvait le voir dans le projet de loi d’initiative parlementaire présenté par les libéraux l’autre jour. Dans l’ensemble, la gestion financière du ministre des Finances est une triste histoire.
     Je devrais également en dire quelques mots dans le contexte du projet de loi d’initiative parlementaire. Comme l’a souligné ma collègue de Lachine, je crois, lorsque nous formions le gouvernement et que le député de Wascana était ministre des Finances, et que, avant lui, le député de LaSalle—Émard était ministre des Finances, nous avions toujours une réserve pour éventualités d’au moins 3 milliards de dollars en cas de difficultés imprévues, que ce soit par suite du SRAS, des attentats du 11 septembre, d’une récession aux États-Unis, d’une crise en Asie ou d’une tempête de verglas. Le monde est imprévisible, mais certaines parties sont prévisibles, dont les projets de loi d’initiative parlementaire qui sont en voie d’élaboration.
    Le projet de loi d'initiative parlementaire était déjà en voie d'élaboration il y a deux ans. Il a en fait été présenté deux jours après que le ministre des Finances eut augmenté l'impôt sur le revenu dans son budget. Il a pour but de fournir un soutien efficace aux parents, grands-parents et étudiants canadiens qui souhaitent entreprendre des études postsecondaires, qui sont coûteuses, mais parfaitement nécessaires. Contrairement au dérisoire plan d'épargne du ministre, le projet de loi serait vraiment un soutien de taille à cette activité.
    Si le ministre avait été responsable et prudent sur le plan financier, il aurait pu anticiper le dépôt de ce projet de loi. Plutôt que de dépenser sans compter au cours des trois premières années pendant lesquelles il a occupé ses fonctions, alors que l'économie était prospère, il aurait renoncé à une petite partie de ces dépenses de façon à disposer de réserves suffisantes qui, à l'heure actuelle, lui permettraient de financer des investissements comme ceux qu'implique le projet de loi d'initiative parlementaire sur les REEE.
    Qu'a-t-il choisi de faire? Il nous a entraînés sur le bord du précipice. En effet, l'excédent prévu pour le prochain exercice est estimé à 2,3 milliards de dollars. Pour l'année suivante, il ne serait plus que de 1,3 milliard de dollars, ce qui est beaucoup moins que la marge qu'un gouvernement responsable aurait conservée pour le pays. Le Canada risque actuellement de renouer avec les déficits. Il suffit que l'économie subisse un choc, créé par un projet de loi d'initiative parlementaire par exemple, ou heurte un écueil quelconque.
    Je l'ai déjà dit. Le Parti libéral s'oppose à cette motion. Nous sommes contre un organisme de réglementation fédéral unique. Nous préconisons plutôt un système de réglementation national, une position qui se reflétait déjà dans les orientations des gouvernements libéraux du passé.

  (1110)  

    Monsieur le Président, les commentaires de mes collègues d'en face m'étonnent au plus haut point. Les libéraux parlent du manque d'assises financières pour les budgets à venir au pays, alors que tant les libéraux que les conservateurs ont appuyé les énormes allégements fiscaux accordés aux sociétés dans l'énoncé d'octobre. Je trouve également très étonnant que les libéraux aient appuyé le budget conservateur.
    Ces mesures privent le fisc de 14 milliards de dollars par année. Parlons un peu du fonds d'études que nos vis-à-vis ont créé. Le montant des allégements fiscaux consentis aux sociétés aurait permis de trouver le milliard de dollars nécessaire pour ce fonds d'études.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Toutefois, je crois qu'il est important de reconnaître que les néodémocrates ne comprennent rien à l'économie et il n'est donc pas étonnant de voir qu'ils s'opposent aux réductions d'impôt pour les sociétés. Bien avant que le gouvernement adopte cette mesure, nous avons dit qu'elle servirait de pierre angulaire à une économie canadienne prospère et concurrentielle à l'aube du XXIe siècle.
    Je tiens à rappeler au député que les pays socio-démocrates comme la Suède, le Danemark et la Norvège, des pays que le NPD a tendance à admirer, ont tous des taux d'imposition des sociétés très faibles. Cela est dû au fait qu'il n'y a plus de parti de gauche préhistorique en Suède. On y retrouve un parti social-démocrate rajeuni qui comprend les réalités de la mondialisation et qui appuie un taux d'imposition des sociétés très faible. Si nous voulons un taux d'imposition des sociétés élevé, nous pouvons nous tourner vers le pays de George W. Bush où ce taux est très élevé. Je ne suis pas certain que c'est réellement un pays avec lequel le NPD choisirait de s'associer.
    Comme l'a dit notre chef à plusieurs reprises, la politique de faible taux d'imposition des sociétés n'est pas une question de gauche ou de droite, c'est une question de bon sens: elle permet d'attirer les investissements, les emplois et la concurrence dans notre pays plutôt que dans un autre. Je crois que c'est là une leçon que les néodémocrates doivent apprendre, et ils pourraient peut-être à cette fin aller rendre visite à leurs collègues socio-démocrates scandinaves.

  (1115)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution de mon collègue libéral et celle du ministre juste avant et, dans les deux cas, on retrouve encore ce même triste paternalisme fédéraliste centralisateur à l'endroit des Québécois. Dans le cas du ministre, il y est allé d'un paternalisme frôlant carrément le mépris et dictant aux Québécois ce qui est bon pour eux.
    Au Québec, tout le monde est contre le projet du ministre. Les 125 députés de l'Assemblée nationale du Québec sont unanimement défavorables à ce projet, de même que tous les éditorialistes, tous les analystes économiques et même la classe économique du Québec sont contre cette initiative et ce projet.
    On nous dit finalement que tout ce monde se trompe, puisque Ottawa knows best; Ottawa sait ce qui est bon pour les Québécois. Il faut noter que cette attitude centralisatrice nous surprend peu de la part des libéraux, qui nous ont habitués pendant 13 ans à cette espèce de vision centralisatrice du Canada qui rapetissait le Québec et qui lui laissait de moins en moins de marge de manoeuvre et de place.
    Les conservateurs nous avaient pourtant promis, lors de la dernière campagne électorale, de respecter les champs de compétence du Québec et de respecter la nation québécoise qu'on a reconnue en cette Chambre, à la suite d'une initiative du Bloc québécois. Lorsque vient le temps de défendre les intérêts économiques de Bay Street, on jette ces promesses à la poubelle. Il est assez impressionnant de constater que, finalement, en deux ans, le gouvernement conservateur a pris les travers du Parti libéral.
    Mon collègue libéral est-il honoré et heureux qu'après seulement deux ans, le Parti conservateur ait pris les travers centralisateurs de son parti?
    Monsieur le Président, il n'est pas vrai du tout que l'approche que j'ai décrite pourrait être qualifiée de dominatrice ou de centralisatrice. Ce n'est pas du tout le cas. Ce que le député ne reconnaît pas ou ce qu'il choisit de ne pas reconnaître, c'est que notre approche n'est pas une réglementation fédérale. Si c'était une réglementation fédérale, il marquerait peut-être un point. Or, ce n'est pas du tout ce que nous recherchons au Parti libéral.
    Nous recherchons davantage une réglementation nationale selon laquelle les provinces travailleraient avec le gouvernement fédéral et auraient la plupart des votes. Cette approche n'est pas du tout centralisatrice, mais elle vise plutôt la collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral.
    À mon avis, étant donné l'expérience des autres pays et les défis que pose aujourd'hui notre système de réglementation, il est clair qu'une telle approche nationale serait supérieure du point de vue non seulement des Ontariens, mais aussi des Québécois et de tous les Canadiens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est important pour l'économie canadienne, les investisseurs et les entreprises que l'on ait des marchés financiers, y compris des bourses des valeurs mobilières, efficaces et concurrentiels. La fusion de la Bourse de Montréal avec le Groupe TSX a fait ressortir cette importance. Il s'agit là de décisions privées prises dans l'intérêt des actionnaires, mais on a aussi reconnu des questions plus vastes. À l'échelle mondiale, les bourses grossissent à coup de fusions de manière à faire diminuer les coûts des opérations.
    On a décrit cette fusion comme étant un événement historique. Même la ministre des Finances du Québec, Monique Jérôme-Forget, en a reconnu l'importance, comme en témoignent ses propos rapportés dans le Globe and Mail du 11 décembre, « au plan politique, c'est bon pour Montréal, et si c'est c'est bon pour Montréal, c'est bon pour le Québec ».
    Le député de Markham—Unionville est-il d'accord avec la ministre des Finances du Québec sur ce point?
    Monsieur le Président, la ministre est d'avis que la fusion des deux bourses est une chose positive, et moi qui ai vécu à Montréal la plus grande partie de ma vie je crois assurément qu'une chose qui est bonne pour Montréal est une bonne chose.
    De là à dire que tout ce qui est bon pour Montréal est nécessairement bon pour le Québec, je crois qu'il faut plutôt juger chaque cas, mais je suis d'accord avec la ministre des Finances du Québec dans ce cas-ci.

  (1120)  

     Monsieur le Président, je ressens le besoin de réagir à ce qu'a dit le député de Markham—Unionville au sujet du NPD et des budgets. Les quatre mandats de Lorne Calvert ont été assortis de budgets équilibrés. Sous le règne de Gary Doer, le Manitoba a toujours eu des budgets équilibrés.
    Des voix: Oh, oh!
    M. Wayne Marston: Je suis désolé, monsieur le Président, j'ai été un peu distrait par la conversation qui a cours ici. Après avoir pris le pouvoir dans sa province, Tommy Douglas a présenté un budget équilibré chaque année pendant 16 ans, assainissant ainsi la situation financière désastreuse que le gouvernement précédent avait laissée, avant de créer l'assurance-santé. Contrairement à ce que le député dit, le NPD a une longue tradition d'équilibre budgétaire.
    Monsieur le Président, le NPD est toujours un peu perplexe quand cette question est soulevée, mais avant de parler du fait que le NPD ne comprend rien à l'économie, je précise toujours que je parle du parti fédéral. J'ai beaucoup de respect pour certains gouvernements néo-démocrates provinciaux. Beaucoup d'entre eux auraient pu être des libéraux. Dans ma jeunesse, j'ai même travaillé pour M. Schreyer, quand il était premier ministre du Manitoba. Il aurait pu être un libéral. Je précise que c'est un compliment.
    Quand je dis que les néo-démocrates ne comprennent rien à l'économie et que, contrairement à leurs homologues suédois, ils sont prisonniers de l'ère préhistorique et pensent qu'un taux élevé d'imposition des sociétés est la meilleure chose pour le Canada, je parle des députés du NPD fédéral.
    Je me demande aussi quelle est la position du député d'Outremont sur la réglementation nationale des valeurs mobilières. Adoptera-t-il la position de son ancien patron, le premier ministre du Québec, qui s'oppose à un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, ou succombera-t-il aux pressions de son nouveau chef, qui semble être en faveur d'un tel organisme?

[Français]

    Monsieur le Président, la meilleure manière d'avoir une réponse est de poser des questions. Au moins, celui qui vient de parler et qui se vante d'avoir été du Québec, mais qui s'exprime seulement en anglais quand il se lève, aura sa réponse tout de suite.
    Le Nouveau Parti démocratique s'oppose à la création de cette instance et appuie la motion du Bloc québécois pour des raisons que j'expliquerai dans la langue de Shakespeare, pour le bien de mon collègue. Je vais lui lire un bref extrait du Financial Post d'octobre dernier:

[Traduction]

    Le Conseil des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières (représentant toutes les provinces et tous les territoires, sauf l'Ontario) [...]
    Je pense que le ministre des Finances a un peu de mal à comprendre qu'il n'est plus ministre de l'Ontario. Il est trop préoccupé par ses petits trains. Je poursuis la citation:
[...] veut que le public connaisse les faits à propos du système canadien de réglementation des valeurs mobilières.
    Le système canadien de réglementation des valeurs mobilières, depuis peu, fait l'objet d'intenses critiques [...]
    Comme celles que viennent de faire les libéraux.
    Je poursuis:
[...] de la part de ceux qui sont en faveur de la création d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières. Menés par le ministre fédéral des Finances [...] les détracteurs prétendent que le système actuel, composé d'un organisme de réglementation pour chacun des 13 territoires et provinces, est inefficace, coûteux et peu pratique. Après l'acquittement de l'ancien vice-président de Bre-X, [le ministre] a critiqué les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières et a qualifié l'application des règlements en matière de valeurs mobilières d'« embarras pour le Canada sur la scène internationale ». Il a aussi affirmé qu'il était nécessaire de mettre en place un organisme unique de réglementation afin d'effectuer le libre-échange des valeurs mobilières avec les États-Unis et les autres pays du G7. Malheureusement, la plupart de ces critiques reposent sur des mythes et non sur des faits.
    C'est effectivement le cas, monsieur le Président.

[Français]

    Oui, effectivement, il doit y avoir une concertation du travail qui se fait à l'unisson parmi les provinces. C'est de la même manière que l'Institut canadien des comptables agréés est toujours en train de peaufiner ce qui est considéré être les règles de comptabilité généralement admises. Il n'y a pas de problèmes à cet égard. Toutefois, ce n'est pas quelque chose qui peut être imposé du haut vers le bas. Tout le monde doit travailler ensemble vers ce but ultime.
    Ce que nous avons devant nous, c'est un exemple archi-classique du fédéralisme pratiqué du temps du Parti libéral du Canada. Quel fut donc notre surprise de voir que le ministre des Finances soit en train d'emporter la bataille avec son premier ministre, celui-là lui-même qui se targue d'être quelqu'un qui a compris que le Québec, notamment, constitue une nation au sein du Canada. Il est en train de nous dire d'oublier cela. Ses réponses sont de plus en plus stridentes et de plus en plus caustiques. Il dit que c'est seulement le gouvernement fédéral qui devrait avoir le haut du pavé sur ces questions.
    Je me permets de suggérer qu'on devrait regarder les faits lorsqu'il s'agit de la super puissance et compétence du gouvernement fédéral à réglementer le domaine des crimes commis par des cols blancs. En effet, il est vrai qu'au Canada, les crimes économiques font l'objet de pas mal de latitude par rapport à ce qui se passe au sud de nous.
    Si on veut regarder comment cela se déroule quand on applique bien les règlements, on n'a qu'à regarder ce qui s'est passé avec le cas qui a récemment fait l'objet d'un jugement concernant la compagnie Norbourg et Vincent Lacroix. Il y a eu la condamnation de Vincent Lacroix à 12 années de prison par les tribunaux du Québec en vertu de la réglementation provinciale. Combien de poursuites ont été entamées suite au scandale des commandites et au super travail de la GRC? Zéro, pas une, nada!. C'est le vrai résultat de ce qui se passe ici, à Ottawa.
    Nous l'avons vu encore avec la commission sur l'éthique concernant l'affaire Mulroney-Schreiber. On a appris qu'au moment où les libéraux étaient en train de verser 2,1 millions de dollars de l'argent des contribuables à Brian Mulroney pour régler sa poursuite, les enquêteurs n'avaient même pas rencontré M. Schreiber. Quand cela a été dévoilé la première fois en comité, la GRC a envoyé un porte-parole pour dire: « Ce n'est pas vrai, on l'a rencontré ». Oui, mais ils l'avaient rencontré après le règlement. C'était très clairement la question qui avait été posée.
    On ouvre le rapport du professeur Johnston sur l'affaire Mulroney- Schreiber et que nous dit-il? La GRC, contrairement à ce qui a été affirmé, l'a bien rencontré. De plus, dans les notes marginales, on regarde toutes les dates et, encore une fois, on constate que c'était après le règlement. Comment cela se fait-il que M. Pellossi, par exemple, n'ait jamais été rencontré? Comment se fait-il que sur le soi-disant super travail du fédéral dans le domaine des crimes économiques, la plupart du temps, cela se solde par un zéro?
    Si Conrad Black avait été jugé et avait fait l'objet d'un enquête ici au Canada, au lieu d'être en dedans, il serait en train de griller un cigare assis à une bonne table dans un restaurant de Toronto. Telle est la réalité de ce que nous avons vécu jusqu'à ce jour.
    Alors, les provinces n'ont strictement aucune leçon à recevoir du grand frère fédéral. Mais quel discours de la part des libéraux tout à l'heure! Quelle incroyable attitude hautaine vis-à-vis des provinces! Parfois, en cette Chambre, les masques tombent et on est vraiment capables d'apprécier les gens pour ce qu'ils sont. Alors, cet après-midi, quand on votera sur cette question et que les députés libéraux se lèveront tour à tour pour voter avec les conservateurs, non seulement ils prouveront que les Gerard Kennedy de ce monde, ceux qui nient l'existence du Québec comme nation au sein du Canada, ont raison dans leur caucus. Ils sont en train d'expliquer comment Justin Trudeau peut encore être candidat officiel du Parti libéral, alors que lui aussi conteste la reconnaissance du Québec comme nation. Ce n'est pas compliqué, ils n'y croient pas.
     Ils ne veulent pas regarder les preuves. Les faits ne leur sont d'aucun intérêt. Leur seul but dans la vie, c'est de montrer qu'ici, à Ottawa, on sait mieux, même dans un domaine de responsabilité partagée, comme la réglementation des marchés financiers et le domaine des valeurs mobilières.

  (1125)  

    La motion du Bloc québécois, la motion de l'opposition, se lit comme suit:
    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renoncer à créer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, puisque la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence législative du Québec et des provinces et que cette initiative est unanimement décriée au Québec.
    Le dernier passage est absolument vrai: « unanimement décriée au Québec », mais ce n'est pas tout. Sait-on qui est Greg Selinger, l'auteur de la citation du National Post que j'ai lue plus tôt? Il est le président du Conseil des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières, mais il est aussi le ministre des Finances de votre province, monsieur le Président, du Manitoba. Il est en train de dire exactement comme nous, exactement comme le Bloc québécois, soit qu'il n'y a aucun empêchement à ce qu'on travaille ensemble.
    D'ailleurs, je tiens à féliciter un autre de mes collègues de Winnipeg, qui est doué de prescience: il a examiné ce dossier sachant que les crimes économiques préoccupaient vivement les Canadiens dans leur vie de tous les jours. Les gens voient ce qui se passe de sorte qu'ils se demandent tous comment il se fait qu'on ne peut pas adopter des normes et qu'on ne réussit pas mieux.
    Cela ne réglera rien de retourner à Ottawa une réglementation unique qui va se faire en fait à Toronto. C'est un autre signal très nocif pour Montréal qui souffre déjà assez — merci! — de la fuite vers Toronto des capitaux, de l'organisation et des structures dans ses services. Quel mauvais signal à envoyer, à savoir que c'est dorénavant Ottawa qui va suivre cela! C'est comme si l'on n'était pas capable, justement, de s'entendre sur les buts recherchés, d'avoir un système de passeport. C'est ce dont parle M. Selinger dans l'article que j'ai lu. Les gens que cela intéresse peuvent retrouver cela en ligne. C'est dans l'édition du 26 octobre 2007 du National Post.
    Rien n'empêche justement les gens de s'entendre sur les normes. Que l'on arrête de croire qu'en jouant les grands centralisateurs, comme les libéraux l'ont toujours fait et comme, à ma très grande surprise et à ma déception, les conservateurs sont en train de le faire aujourd'hui, qu'on va produire un meilleur résultat. C'est de cela qu'il s'agit. On est dans le domaine des obligations de résultat. Aussi, arrêtons de taponner quant aux moyens en prétendant que le fédéral centralisant tout et dictant du haut vers le bas arrivera à un meilleur résultat. On a la preuve que les provinces qui y mettent les ressources nécessaires sont capables d'obtenir les résultats sans compromettre l'entente de départ.
    Il y a là un paradoxe, et je tiens à en traiter quelque peu. Les gens de ce côté-ci désirent que le Québec quitte le Canada. Ce n'est pas notre souhait. Nous croyons — et la déclaration de Sherbrooke du Nouveau Parti démocratique en est la preuve — qu'on est capable de s'ajuster en faisant du cas par cas et en ayant un fédéralisme asymétrique, le cas échéant, qui tienne compte justement des différentes approches. En matière d'environnement, certaines provinces, mais surtout certains territoires, ont des ressources  extrêmement minimes dans un domaine de compétence partagé. En effet, l'environnement est un peu comme le domaine des valeurs mobilières: c'est partagé entre le fédéral et les provinces. Certaines provinces désirent carrément laisser les enquêtes au fédéral, faute de ressources. Cela fait leur affaire, et elles font des ententes en ce sens. Grand bien leur fasse, cela ne nous pose aucun problème. Comme on ne veut pas se faire dicter la manière de faire, on ne veut pas dicter aux autres provinces la meilleure manière de faire, les meilleures pratiques et la meilleure manière d'obtenir le résultat.
    Que ce soit en matière d'environnement, en matière de réglementation des sociétés par actions — les corporations, comme on les appelait autrefois — ou dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières, allons chercher justement les meilleures pratiques. Allons voir ce qui se fait de mieux chez le voisin. Entendons-nous, établissons un système de passeport qui permettra la libre circulation des services. C'est très souhaitable dans le monde d'aujourd'hui. Dans le domaine des professions, par exemple, nous prêchons que soient reconnus les titres de compétence des gens qui viennent d'un autre pays ou d'une autre compétence territoriale. Tant mieux s'il y a la libre circulation des gens qui fournissent des services. Cela ne nous pose aucun problème. Car cette libre circulation est au moins aussi importante à l'intérieur d'un pays que la libre circulation des biens. Allons-y!
    Il y a des préalables, cependant. Par exemple, au Québec, depuis les années 1960, bien avant les lois 101 et 22, en ce qui concerne les professions, on a toujours exigé une compétence linguistique, et ce pourrait être le cas ici. Par ailleurs, on veut s'assurer que le service lui-même pourra être rendu selon l'approche de laquelle tout le monde connaît les règles du jeu. Or le fédéral n'a jamais tenté d'imposer à l'Institut canadien des comptables agréés les normes comptables généralement reconnues.

  (1130)  

    C'est l'ordre qui l'a toujours fait. Comment se fait-il qu'on soit capable d'accepter cela lorsqu'il s'agit de déréglementation décentralisée dans le domaine des professions? C'est parce qu'on obtient des résultats. Avec les provinces, on veut à nouveau reculer de 30 ans. On veut commencer à jouer au grand frère qui dit aux autres que puisqu'ils sont incompétents, il va agir à leur place. C'est quoi, cette histoire? D'où cela sort-il?
    Tout à l'heure, j'ai entendu un député libéral de longue date donner la même vieille leçon de morale qu'on entend depuis toujours. Les libéraux sont incapables d'évoluer, incapables de réaliser que c'est ce comportement qui a donné naissance au Bloc québécois, en réaction à ce fédéralisme intransigeant. Cela m'étonne. Si l'on est incapables de réaliser que le Canada du XXIe siècle doit être différent s'il veut continuer à progresser et évoluer dans l'intérêt de ses citoyens — parce que c'est de cela qu'il s'agit —, on aura réellement un problème.
    Ainsi, nous joignons nos voix à celles de nos collègues du Bloc québécois dans ce dossier précis parce qu'ils ont raison. Paradoxalement, ce sont eux qui sont en train de plaider pour que l'entente de départ, soit l'accord de la Confédération tel que prévu, soit respectée. C'est tout un paradoxe.
     Quand cela fait leur affaire, les conservateurs prêchent que les Québécois constituent une nation au sein du Canada. Quant aux libéraux, ils n'y ont jamais cru, mais ils ont voté en faveur de cela, à l'aube de leur convention en vue de choisir leur nouveau chef, lequel n'y a jamais cru, je peux le garantir. La vision de Gerard Kennedy, de Bob Rae et du chef de l'opposition est en train d'avoir gain de cause. Nous en avons l'exemple aujourd'hui.
    Nous, du Nouveau Parti démocratique, avons examiné la question depuis longtemps. Une de mes collègues a travaillé très fort là-dessus. Dans toutes ses analyses, elle a toujours accordé une place importante à la compréhension de la nécessité d'avoir un système d'autoréglementation, mais qui tienne compte en priorité absolue de l'intérêt du public.
    Certaines personnes qui nous écoutent en dehors du Québec ne connaissent peut-être pas l'affaire Norbourg. Cette cause est toujours devant les tribunaux, mais je veux parler des décisions qui ont déjà été prises en première instance. C'est assez fascinant.
    Nous nous levons à tour de rôle, députés de tous partis confondus — Parti libéral, Parti conservateur, NPD et Bloc —, pour parler de l'intérêt des gens. Dans l'affaire Norbourg, même si je viens de dire avec grande satisfaction que la personne en question a écopé de 12 ans d'emprisonnement, les investisseurs ne se sont pas encore fait rembourser. On n'a pas encore trouver où l'argent a été planqué ni comment. Ainsi, des petits épargnants ont perdu leurs économies de toute une vie. Qu'il s'agisse de 20 000 $, de 10 000 $ ou de 50 000 $, ils ont confié leur argent à des gens en qui ils avaient confiance. Le verbe anglais to con a la même racine que « confiance ». En effet, ces gens se sont fait rouler et ont perdu leurs économies. Le système est en train d'appliquer la peine, mais il faut avoir des règles structurées en place pour s'assurer de faire de la prévention, et pas seulement du curatif. C'est le but recherché, c'est le résultat.
    Il ne faut pas essayer de nous faire croire, ni au NPD ni au Bloc, qu'en alourdissant le système en ajoutant une nouvelle structure au fédéral, il sera plus facile d'obtenir ce résultat. C'est faux. Nous n'y croyons pas. Il n'y a que les libéraux et les conservateurs qui croient à ces contes de fées. Pour notre part, nous croyons plutôt à une manière de travailler ensemble pour obtenir un résultat qui se reconnaisse d'une place à l'autre. Pour cela, il n'y a aucun problème.
    J'ai été ministre de l'Environnement du Québec pendant trois ans. C'est un domaine de compétence partagée, et les dossiers peuvent effectivement se régler si l'on travaille avec les provinces. On avait une structure similaire à ce que M. Selinger décrivait dans son article. On se réunissait. Toutefois, de temps en temps, quelqu'un comme le chef de l'opposition actuel avait des velléités de venir jouer au grand frère fédéral. Il venait mettre son nez là-dedans et nous disait de faire ceci comme cela. Il voulait imposer un cadre de référence venant d'Ottawa. J'ai lutté farouchement contre cette approche quand j'étais ministre de l'Environnement du Québec.

  (1135)  

    Maintenant que je suis un député québécois qui est fièrement membre du NPD en cette Chambre, je lutterai avec la même énergie contre les mêmes tendances qui se répètent de l'autre côté de la Chambre chez les conservateurs.
    On a tout de même un problème en ce moment avec le gouvernement et, notamment, avec son ministre des Finances qui, de toute évidence, a des regrets d'avoir quitté la politique provinciale. Il n'arrête pas de se chicaner avec le gouvernement de la province qu'il représente ici au Parlement fédéral, à Ottawa. Pas une semaine ne passe sans que cette rivalité ou cette chicane ne se retrouve dans les journaux. Il donne même des leçons de morale sur la politique fiscale d'une province. On m'a bien entendu.
     Le ministre fédéral des Finances, qui ne se contente pas de jouer le grand rôle centralisateur qu'on lui reconnaît, va jusqu'à avoir l'outrecuidance de commencer à dicter dans le moindre détail la politique fiscale qui devrait être suivie dans la province. J'ai un conseil d'ami pour le ministre fédéral des Finances: qu'il aille vers son rêve et qu'il retourne en politique provinciale. C'est justement plus à sa hauteur et cela lui fera plaisir de pouvoir se chicaner avec les gens au palier provincial. Le problème est que, pour l'instant, il est ici au fédéral. Il a cette vision très petite, étriquée et restreinte des choses qu'il est en train d'essayer d'imposer à l'ensemble des joueurs ici.
    En terminant, je tiens à dire que le NPD continuera à pousser afin qu'il y ait une vision qui permette aux Canadiens d'être protégés et aux professionnels d'être respectés. C'est le résultat recherché. Le système professionnel québécois a quelque chose d'unique en Amérique du Nord. On ne fait pas juste dans l'aspect disciplinaire, qui est l'aspect curatif, mais on fait aussi dans la prévention et on fait une inspection.
     Si vous avez un bureau d'avocats, un bureau d'architectes ou que vous soyez dans l'une ou l'autre de la quarantaine de professions réglementées aujourd'hui, vous ferez l'objet d'une inspection par un comité d'inspection professionnel mandaté par votre ordre professionnel. C'est un système qui produit d'excellents résultats. Plutôt que d'attendre le déraillement du train, on fait un peu d'entretien préventif pour empêcher que le déraillement ait lieu.
     Dans cette façon de faire qui est propre au Québec, il y a peut-être quelque chose que les autres provinces peuvent apprendre. C'est en échangeant sur les meilleures pratiques qu'on réussira à bâtir un système qui produira le résultat voulu par tous pour que les épargnants, les investisseurs ainsi que les gens qui ont trimé dur, qui se sont souvent privés, qui ont mis un petit quelque chose de côté et qui désirent l'investir en prévention de leurs vieux jours, puissent voir leurs économies être protégées. N'est-ce pas là le but de l'exercice? Ce n'est pas le bras de fer que le fédéral tente d'imposer.
    Pour toutes ces raisons, et en attendant certaines questions, je tiens à dire que le Nouveau Parti démocratique travaillera toujours pour la protection du consommateur, mais il ne le fera pas en centralisant ou en imposant, mais plutôt en travaillant en collaboration pour veiller à obtenir ce résultat.

  (1140)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Outremont de sa présentation. Il a effectivement très bien mis en lumière le fait que notre système actuel fonctionne, qu'il est opérationnel et conforme aux droits constitutionnels et qu'il a donné des résultats intéressants. Par exemple, l'Ouest canadien a mis en place le programme des Sociétés de capital de démarrage. Il y a également le Régime d'épargne-actions pour les fonds de travailleurs du Québec. Par ailleurs, il faut souligner l'apport considérable de l'initiative québécoise dans la création de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, où le Québec peut s'exprimer sur la scène internationale, dans la logique de la reconnaissance de la nation québécoise.
    J'ai aussi trouvé intéressant la façon dont mon collègue mettait en lumière le paternalisme de l'actuel ministre des Finances. J'ajouterai aux propos de mon collègue que le ministre des Finances, qui se permet de donner des leçons à l'Ontario, s'est même permis de donner une leçon au Québec ce matin. Il a dit que la ministre des Finances du Québec et l'Assemblée nationale du Québec ne pouvaient pas avoir raison, car c'était lui qui avait raison. L'ensemble du Québec pense autrement, mais c'est lui qui a raison pour le Québec, tout comme il dit avoir raison pour l'Ontario. Cela nous donne l'impression de nous trouver en face du ministre des Finances de Pierre Elliott Trudeau. En fait de résultats, ce n'est pas très intéressant.
    Le Bloc québécois et le NPD ne partagent pas tous les mêmes points de vue au sujet de l'avenir du Québec et du Canada, mais j'aimerais savoir si l'on ne pourrait pas mener une offensive supplémentaire. D'ailleurs, la question que je pose à mon collègue porte sur ce sujet. Les députés du Québec, qu'ils soient conservateurs ou libéraux, ne devraient-ils pas adopter le même genre d'attitude que celle que nous adoptons ce matin, c'est-à-dire constater que le système fonctionne bien et que l'approche du gouvernement ne correspond pas à l'esprit ayant servi à développer ce qu'était le Canada au départ? Cela va bien au-delà. On retrouve au sein de l'actuel gouvernement conservateur l'approche centralisatrice propre au règne de Pierre Elliott Trudeau.
    Ne devrait-on pas lancer un appel aux députés fédéraux conservateurs et libéraux du Québec pour s'assurer qu'ils donnent eux aussi leur appui à notre motion aujourd'hui? Cela ne serait-il pas logique? En définitive, il faudrait inviter les députés des autres provinces à constater la position exprimée au Manitoba, comme l'article du journal le rapportait.

  (1145)  

    Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de son commentaire. Il a entièrement raison. Lorsque le ministre des Finances donne des leçons de morale, il est ni plus ni moins en train de fustiger l'extraordinairement compétente Monique Jérôme-Forget, mon amie et ancienne collègue qui est une brillante ministre des Finances. Malheureusement, cela contraste beaucoup avec ce qu'on a ici, en cette Chambre.
    Mon collègue a raison. Des députés du Québec se le feront rappeler. On ne peut pas parler des deux côtés de la bouche en même temps. On ne peut pas faire semblant de comprendre que le Québec est une nation, tant du côté libéral que du côté conservateur, et par la suite poser des gestes contraires. En anglais, on dit:

[Traduction]

    « You can talk the talk, but can you walk the walk? »

[Français]

    Personnellement, je préfère de loin la version québécoise: « Il faut que les bottines suivent les babines. » J'ai l'impression que certains se le feront rappeler. De notre côté, nous tâcherons de le faire.
    En fait, c'est un paradoxe de notre exercice. Certains députés du Bloc, las de voir ce genre de comportement depuis 40 ans, ont préféré une autre option. Ils ont dit: « Hasta la vista, c'est fini, je m'en vais, cela ne peut pas continuer comme cela. »
    Je fais partie de ceux qui continuent à mettre toute leur énergie à se battre pour que le Canada demeure entier. Je pense qu'on a beaucoup à gagner d'un Canada qui comprend le Québec et d'un Québec qui est reçu au sein du Canada. Toutefois, il faut que ce soit autre chose que des paroles. Il faut que ce soit du réel. J'ai hâte de voir ce que cela va donner.
    La prochaine fois que le premier ministre mettra les pieds au Québec, il aura à expliquer non pas ses propres propos, mais ceux de celui qui se décrit lui-même comme un lutin — c'est son terme, pas le mien — et qui l'ont vraiment mis dans le pétrin.
    Ce sera la même chose du côté libéral, sauf que de leur côté, c'est de l'autodestruction. Toutefois, on s'y attendait. Le Parti libéral du Canada n'a jamais cru qu'il y avait une place pour le Québec ou pour les provinces; il croit plutôt que tout devrait aller du grand frère vers les petits.
    Nous attendrons le premier ministre de pied ferme, la prochaine fois qu'il viendra à Montréal.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le ministre des Finances a fait valoir la nécessité de mettre en place un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières de calibre mondial, car cela simplifierait les choses et nous rendrait plus efficaces. En plus de nous fournir un net avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux, un tel organisme nous permettrait de mieux appliquer les lois et nous aiderait à détecter les fraudes sur les marchés.
    Dois-je conclure des propos du député d'Outremont que le NPD s'oppose à la mise en place d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières? Ce serait un changement de cap radical par rapport à la position préconisée par le NPD il y a à peine quelques mois, lorsque son ancienne porte-parole en matière de finances, la députée de Winnipeg-Nord, a manifesté son appui à l'égard d'une telle mesure, allant même jusqu'à dire qu'elle comptait présenter un projet de loi à ce sujet. En mai 2007, la députée a reconnu publiquement qu'elle était convaincue de l'importance d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières et qu'elle préférait cela à une approche fragmentaire provinciale lorsqu'elle a déclaré au Toronto Star:
    Le Canada ne semble pas posséder les outils nécessaires pour lutter contre la fraude d'entreprise.
    Le député d'Outremont pourrait-il me dire si le NPD a changé d'avis? Si oui, pourquoi? L'ancienne porte-parole du NPD en matière de finances a-t-elle eu tort de déclarer qu'il fallait mettre en place un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières qui nous permettrait de réaliser des objectifs communs et d'avoir un point de liaison central afin d'accroître notre compétitivité sur le marché mondial et, surtout, d'améliorer l'application des lois et d'empêcher les fraudes commerciales?
    Monsieur le Président, je vais répondre à mon collègue dans sa langue. Je le prierais de se référer à un article qui a paru dans le Financial Post du 26 octobre 2007 et qui dit:
    Lors d'évaluations récentes, l'Organisation de coopération et de développement économiques et le Groupe de la Banque mondiale ont systématiquement classé le système du Canada comme l'un des meilleurs du monde — meilleur que ceux des États-Unis et du Royaume-Uni.
    On parle du système actuellement en place.
    Mon collègue a toujours dit très clairement, comme moi aujourd'hui, que, ce que nous voulons, ce sont des résultats. Nous continuerons de veiller à ce que les meilleures pratiques observées dans les provinces et le système de passeport en place donnent les meilleurs résultats.
    Est-ce que cela signifie que le gouvernement fédéral ne peut pas jouer un rôle? Bien sûr que non. Ce serait comme de dire que, parce que l'environnement est une responsabilité partagée, il ne devrait pas y avoir de ministre fédéral de l'Environnement, quoique, avec celui qu'on a en ce moment, cela ne ferait probablement pas de différence. Toutefois, les provinces ont un rôle important à jouer dans le domaine de l'environnement, tout comme le gouvernement fédéral.
    Les provinces doivent jouer le rôle principal dans la réglementation des valeurs mobilières, ce qui ne les empêche pas de collaborer les unes avec les autres et ce qui n'empêcherait pas le gouvernement fédéral de leur prêter main forte, pour autant qu'il a une vision pan-canadienne, surtout dans le domaine des enquêtes et de la mise en application. Il n'y a pas de problème là.
    Il n'y a absolument aucune contradiction entre notre position, annoncée aujourd'hui, et ce pour quoi ma collègue a toujours travaillé, à savoir offrir mieux aux Canadiens qu'une protection contre la fraude et contre la criminalité des cols blancs.

  (1150)  

[Français]

    Monsieur le Président, il me fait extrêmement plaisir de prendre part à ce débat. Une fois de plus, grâce à la présence des députés du Bloc québécois en cette Chambre, j'ai encore l'impression qu'on est capables de ramener des consensus qui sont ceux de la nation québécoise.
    Je rappelle que ce n'est malheureusement pas la première fois que l'on a à débattre de cette question. Il semble que les ministres des Finances, que ce soit ceux sous l'ancien gouvernement libéral ou celui sous le gouvernement conservateur, aient la même lubie. Celle-ci défend des intérêts qui sont peut-être ceux de la nation canadienne dans le sens où, pour elle, un centre financier exclusivement contrôlé par Toronto peut sembler quelque chose de valable.
     Je rappelle toujours, comme je l'ai fait vendredi dernier, que l'on fait aussi face à un gouvernement fédéral conservateur qui a une stratégie de développement économique exclusivement axée sur le développement des hydrocarbures, du pétrole et des sables bitumineux. Très clairement, dans les gestes posés par ce gouvernement, l'ensemble des autres secteurs, en particulier les secteurs manufacturier et forestier, sont laissés à eux-mêmes. Selon cette vision, ces secteurs ne sont pas les moteurs du développement de l'économie canadienne. Dans cette logique, d'un côté, on aurait une économie où le pétrole serait l'élément structurant du développement économique du Canada et, de l'autre , un centre financier exclusivement à Toronto.
    J'ai oublié de mentionner que je partagerai mon temps avec la députée de Vaudreuil-Soulanges.
    Voilà donc la vision qui est partagée par beaucoup de personnes dans les milieux d'affaires canadiens. Toutefois, ce n'est pas la perception des milieux d'affaires québécois. Comme je le mentionnais aussi, ce n'est pas totalement non plus la perception des milieux d'affaires ontariens. En Ontario, il est très clair aussi qu'un secteur manufacturier très important — on pense à l'automobile — a besoin d'une conception du développement économique autre que celle présentée par le gouvernement actuel.
    C'est donc dans ce contexte que l'on débat de la motion du Bloc que j'aimerais relire:
    Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renoncer à créer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, puisque la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence législative du Québec et des provinces et que cette initiative est unanimement décriée au Québec.
    À mon avis, cette motion devrait aller de soi pour tous ceux qui veulent respecter le pacte fédératif de 1867. On voit à l'article 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 qu'il est très clairement indiqué que les pouvoirs en matière de valeurs mobilières sont conférés aux provinces en vertu de leur compétence sur la propriété et les droits civils. Si on veut respecter la Constitution canadienne, ce projet ne devrait donc pas être sur la table. Le ministre des Finances devrait le retirer. Le gouvernement devrait arrêter de soutenir cette lubie. De toute façon, il y aura des recours devant les tribunaux. Cela se rendra probablement à la Cour suprême. Il y aura encore des chicanes inutiles qui se feront au détriment de l'efficacité économique puisque énormément de ressources seront consacrées à cette nouvelle chicane constitutionnelle.
     C'est d'autant plus paradoxal de voir ce gouvernement, hormis les intérêts de la nation canadienne, ramener ce projet de loi alors que la Chambre des communes, il y a un peu plus d'un an, reconnaissait la nation québécoise. Ce gouvernement conservateur, même si c'est de façade, parle d'un fédéralisme d'ouverture. On est tout à fait dans la contradiction au plan du discours. Sur le fond de la question, on peut voir derrière cette proposition une conception du développement de l'économie canadienne axée sur le pétrole, avec un centre financier unique très fort à Toronto. Toutefois, ce n'est pas dans l'intérêt de tout le Canada et surtout pas dans celui du Québec.
    Je rappelle aussi que l'Assemblée nationale du Québec a unanimement adopté une motion contre la création d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Au Québec, que ce soit du côté des souverainistes ou des fédéralistes, il y a donc unanimité pour dire que ce projet de loi va à l'encontre des intérêts du Québec et de la nation québécoise.

  (1155)  

    À l'intention de ceux qui nous écoutent, je voudrais tout de même rappeler que cette motion a été adoptée le 16 octobre 2007 et qu'elle est très simple. Elle se lit comme suit:
    QUE l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de renoncer à son projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne.
    En effet, c'est non seulement contre la Constitution de 1867, mais c'est contre les intérêts de la société, de la nation et de l'économie québécoises.
    Ensuite, il faut être très clair: il n'y a pas de bénéfices évidents découlant de la création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne, ou même de quelque chose qui s'apparenterait à cela. Il faut être très clair à ce sujet: le stratagème du ministre des Finances ne trompe personne. Pour sa part, il nous dit qu'il respectera la Constitution puisqu'il n'obligera pas les provinces à adhérer à cet organisme. Il s'agira d'un organisme pancanadien et non d'un organisme fédéral. Or, il est très clair que cet organisme unique — c'est l'objectif du ministre — finira par créer des pressions sur les récalcitrants.
    Si Toronto, l'Ontario et le gouvernement fédéral vont de l'avant dans ce projet de concert avec quelques provinces, on tentera finalement de créer les conditions pour que le Québec et les provinces récalcitrantes intègrent cet organisme unique de réglementation des valeurs mobilières. Les milieux financiers de Toronto et de Bay Street ne se sont jamais caché que l'objectif derrière cela est de faire en sorte que Toronto devienne la seule place d'affaires.
    À mon avis, c'est important de signaler cela, parce que le Québec a besoin que Montréal soit une place importante sur le plan des affaires. Je donnerai un exemple de l'utilité et de l'importance d'avoir un organisme, au Québec, qui s'appelle l'Autorité des marchés financiers, sous la responsabilité des pouvoirs publics québécois.
    Cela concerne le dossier de la fusion des deux Bourses de Toronto et de Montréal. Imaginons que la fusion s'effectue — et il semblerait qu'on est en bonne voie de la réaliser —, et qu'il n'y ait pas deux commissions de valeurs mobilières, mais qu'une seule à Toronto. Quelles garanties auraient les Montréalais, les Montréalaises, les Québécois et les Québécoises que soient maintenues les règles du jeu actuellement prévues par l'Autorité des marchés financiers du Québec?
    Voici une de ces règles extrêmement importantes. Par exemple, on nous dit que la nouvelle entité qui naîtra de la fusion et qui s'appellera le Groupe TMX sera soumise à la règle empêchant un actionnaire de détenir plus de 10 p. 100 des actions. Cette limite restreint la propriété et ne peut actuellement pas être modifiée sans l'approbation de l'Autorité des marchés financiers et de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.
    Imaginons qu'il n'y ait plus d'Autorité des marchés financiers québécois. Quelles garanties auraient les Québécois et les Québécoises, les Montréalais et les Montréalaises que cette règle ne sera pas modifiée dans quelques années pour permettre une centralisation, une concentration du pouvoir au sein d'un groupe qui aurait pignon sur rue essentiellement à Toronto?
    Il est donc extrêmement important, même dans le cadre d'un projet comme la fusion des Bourses de Montréal et de Toronto, que le Québec puisse maintenir son Autorité des marchés financiers. À mon avis, l'espèce d'acharnement du gouvernement fédéral et de Bay Street à promouvoir l'émergence d'une agence unique en valeurs mobilières au Canada est contre-productive sur le plan de cette concentration ou de ce renforcement du marché boursier prévu par la fusion des deux banques —, Montréal gardant ses responsabilités sur le plan du marché des dérivés.
    Si l'on n'a pas une Autorité des marchés financiers pour s'assurer de maintenir les règles du jeu prévues au moment de la fusion, il est très clair que, dans quelques années — et c'est écrit dans le ciel —, on trouvera un autre stratagème pour s'assurer qu'il n'y aura qu'une Bourse à Toronto et que les marchés dérivés seront transigés à partir de cette Bourse. À mon avis, c'est tout à fait contre l'intérêt du Québec, de son économie et de sa nation.
    En terminant, le ministre des Finances essaie de tromper tout le monde. Lorsque le Bloc québécois lui demande et demande à ce gouvernement des cibles absolues de réduction des gaz à effet de serre pour mettre en place une bourse du carbone, c'est pour créer la réglementation permettant de mettre en place cette bourse du carbone de façon viable. Et pourquoi à Montréal? Parce que c'est Montréal qui a l'expertise sur le plan des produits dérivés et que, par voie de conséquence, c'est Montréal qui devrait l'avoir.

  (1200)  

    Ce n'est pas une décision politique, c'est une décision d'affaires et c'est une décision qui va dans le sens de la fusion qui fait l'objet de discussions entre la Bourse de Montréal et la Bourse de Toronto.
    On ne demande pas au gouvernement fédéral de s'immiscer là-dedans. Ce qu'on lui demande, c'est de créer un cadre réglementaire propice à la vitalité d'une telle bourse.
    Monsieur le Président, je remercie mes deux collègues bloquistes de la première rangée pour leur discours. Ce fut, à mon sens, des discours très longs quant à la substance, qui sont restés quand même assez collés au sujet. Ce n'est pas toujours le cas de l'autre côté de la Chambre, en tout cas d'après ce que j'ai entendu.
    Or, il me semble que c'est toujours le même refrain de la part du Bloc québécois. Tout doit être réglementé à partir de la juridiction provinciale, même lorsqu'on parle de capitaux et d'investissements.
    Est-ce que le Bloc est d'accord que le fait que tout doit être réglementé à même les provinces, y compris, par exemple, les télécommunications, le droit d'auteur et les brevets pharmaceutiques est une question d'idéologie? À quel moment doit-on tenter de travailler avec d'autres, y compris au sein du Canada, pour ménager un peu les efforts et augmenter l'efficacité de nos champs d'activité?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
    Ce que nous voulons dans ce débat, c'est tout simplement le respect des compétences, tel que prévu par la Constitution canadienne. Il est quand même assez paradoxal, et cela arrive souvent malheureusement, que ce soient les souverainistes québécois en cette Chambre qui demandent le respect du pacte confédératif de 1867.
    Deuxièmement, l'argument de ceux qui font la promotion d'une commission des valeurs mobilières pancanadiennes, peu importe la forme qu'elle prend, c'est l'efficacité. Or, rien n'est plus discutable que cet argument. Sur le plan de l'efficacité, le fait qu'il y ait une commission centralisée aux États-Unis n'a pas empêché les scandales d'Enron ou de WorldCom par exemple. Donc, de ce point de vue, l'argument ne tient pas.
    Également, on peut voir les études faites, entre autres par l'OCDE. Récemment encore, le Fonds monétaire international disait que les épargnants et les investisseurs au Canada étaient très bien protégés. De même, en 2006, une étude de la Banque mondiale et de Lex Mundi a classé le Canada au troisième rang au chapitre de la protection des épargnants. En ce sens, il n'y a aucune preuve qu'un organisme centralisé serait plus efficace que ce que nous avons actuellement avec les passeports. En effet, je rappelle qu'un système de passeports se met maintenant en place. Malheureusement, du côté de Toronto, on ne s'associe pas à ce projet qui permettrait véritablement d'être efficace.
    Je termine tout simplement en disant que, au plan des coûts de financement, rien ne démontre que le nouveau système coûterait moins cher pour les investisseurs que le système actuel. Dans le fond, c'est un projet politique qui est porté par le Parti conservateur et, malheureusement, le Parti libéral semble être du même avis.
    Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue pour son discours et j'aimerais lui poser une question.
     La motion dit que « le gouvernement devrait immédiatement renoncer à créer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, puisque la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence législative du Québec et des provinces et que cette initiative est unanimement décriée au Québec. » Elle est aussi dénoncée par une motion de l'Assemblée nationale du Québec, de même que par la prise de position de la ministre des Finances du Québec.
    Quel message devrons-nous envoyer aux députés libéraux et particulièrement aux députés conservateurs? Ils disent avoir contribué à la reconnaissance de la nation québécoise alors qu'ils s'apprêtent à voter contre la volonté unanime du Québec. ? Est-ce qu'il n'y a pas un appel à leur lancer pour que ce soir, au moment où on votera sur cette motion du Bloc québécois, ils se rallient au consensus québécois?

  (1205)  

    Monsieur le Président, je remercie le député, porte-parole du Bloc québécois en matière de finances. Il fait d'ailleurs un excellent travail et je veux le signaler en cette Chambre.
    Il a tout à fait raison et je le mentionnais dans mon discours. Il y a quelque chose de paradoxal dans tout cela. Le premier ministre, en campagne électorale, à Québec, au mois de décembre 2005, est venu nous parler de fédéralisme d'ouverture et, au début de son mandat, certains gestes plus symboliques que réels ont pu être posés. Cela fait maintenant un peu plus de deux ans que les conservateurs sont au pouvoir et on voit le vernis disparaître à grande couches. Je pense qu'une grande partie du vernis qui disparaît à grandes couches vient de ce projet que le ministre des Finances a depuis le début, qu'il a réitéré dans tous ses budgets, dans tous ses énoncés économiques, peu importe l'approche qui semblait être celle de son gouvernement. Comme au début on entendait davantage ce discours du fédéralisme d'ouverture et qu'on l'a moins maintenant, il est à craindre que les conservateurs, avec malheureusement, peut-être, l'appui des libéraux, aillent dans ce sens. Ce serait non seulement contraire aux intérêts du Québec, mais contraire à ce que le premier ministre a dit lors de la campagne électorale.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mes collègues d'avoir permis qu'on débatte de la question des valeurs mobilières. C'est avec plaisir que je prends la parole à propos de la réglementation. Cette question portée à la Chambre par le Bloc québécois nous permet de jeter un nouvel éclairage sur les mythes entretenus par le gouvernement fédéral pour discréditer le fonctionnement actuel du système des valeurs mobilières.
    Ce sujet a fait couleur beaucoup d'encre par les temps qui courent, mais il ne faut pas perdre de vue que le secteur financier est un important créateur d'emplois. Selon l'Institut de la statistique du Québec, le secteur financier compte près de 150 000 salariés au Québec et une multitude de travailleurs autonomes dans des domaines connexes. C'est un important secteur d'emploi de qualité, une industrie florissante qui compte pour 6,2 p. 100 du produit intérieur brut total du Québec.
    Que dire de la part de la Bourse de Montréal qui connaît une croissance exceptionnelle et dont le rayonnement déborde les frontières du Canada? Elle bénéficie actuellement d'une entente d'exclusivité des transactions sur les produits dérivés qui prendra fin en mars 2009. Derrière cette obsession centralisatrice se cache-t-il des intentions d'obstruction de la Bourse de Toronto à ce que Montréal conserve sa place boursière et son expertise dans le secteur des produits dérivés? J'ose espérer que non et que l'on permettra à Montréal de développer l'énorme potentiel que représente le marché des produits dérivés à Montréal.
    Cela étant dit, regardons l'évolution de la question.
     Plusieurs propositions ont été faites au cours des dernières années afin de restructurer le système canadien de réglementation des valeurs mobilières. Le premier modèle, préconisé par l'Ontario et le ministre fédéral des Finances, consiste à établir un organisme unique de réglementation. Le deuxième est le régime de passeport, c'est-à-dire l'harmonisation de la réglementation des provinces afin de créer un système pancanadien efficace. Il s'agit de bâtir à partir de ce qui fonctionne déjà.
    Les provinces ont déjà accompli un énorme travail en ce qui a trait à l'amélioration et à l'efficacité du système de réglementation au Canada. Entre autres, les technologies de l'information ont fait l'objet d'améliorations. Des pratiques et des systèmes applicables à l'échelle pancanadienne ont été mis en place. Cela permet d'éliminer de nombreuses tâches qui, auparavant, étaient assumées localement par chaque commission des valeurs mobilières.
    Aujourd'hui, on retrouve le SEDAR, soit le Système électronique de données d'analyse et de recherche; le SEDI, soit le Système électronique de déclaration des initiés; le RIC, soit le Régime d'inscription canadien; la BDNI, soit la Base de données nationale d'inscription du RIC; et le REC, soit le Régime d'examen concerté. De plus, on compte l'adoption et la mise en oeuvre de 25 instructions générales nationales et de 24 politiques nationales concernant les aspects clés tels que les exigences par rapport au prospectus, la réglementation des fonds mutuels, l'émission des droits, la réglementation des offres d'achat, la dispense de prospectus et d'inscription et les exigences d'information continue, et j'en passe.
    Comme on peut le constater, des améliorations ont été faites et cela permet un meilleur fonctionnement de tout le système des valeurs mobilières.
    Nécessairement, on peut faire mieux, et toutes les provinces ont décidé de mettre en place ce qu'on appelle le régime de passeport. L'Ontario, qui était à l'origine le promoteur de ce système, a décidé de faire bande à part et c'est regrettable. Le gouvernement fédéral devrait l'encourager à se joindre aux autres provinces et territoires dans la mise en oeuvre de la deuxième phase, laquelle est prévue d'ici à la fin de 2008.
    Le passeport pancanadien fournit entre autres à chaque personne, émetteur ou courtier inscrit un guichet unique d'accès aux marchés canadiens. Cette réforme mise en place n'est pas banale. Elle a exigé beaucoup d'efforts de la part des personnes et des différents gouvernements, et le gouvernement fédéral doit le reconnaître. Le passeport permet entre autres d'accéder aux marchés des capitaux à la grandeur du Canada en ne transigeant qu'avec l'autorité des valeurs mobilières qui a compétence. De même, le courtier ou le représentant qui voudrait faire affaire partout au Canada n'aura qu'à s'inscrire auprès de l'autorité qui a compétence principale.
    Le passeport se fonde sur ce qui fonctionne bien. Il permettrait d'éliminer les chevauchements des tâches administratives avec autant d'efficacité qu'un organisme central.

  (1210)  

    Afin de montrer de la bonne volonté, le gouvernement fédéral devrait encourager l'Ontario à adhérer au régime de passeport, à arrêter de faire bande à part et à emboîter le pas pour ne pas compromettre la mise en œuvre de la deuxième phase du système. Le ministre des Finances du Canada devrait utiliser son influence pour encourager l'Ontario à écouter les judicieux conseils.
     Hélas, le gouvernement conservateur insiste pour promouvoir sa commission des valeurs mobilières unique. Certaines personnes ici, en cette Chambre, entre autres le ministre des Affaires étrangères, avaient suggéré que le gouvernement demande à la Cour suprême de statuer sur les compétences constitutionnelles du gouvernement fédéral en matière de valeurs mobilières. Il serait plutôt sage que le gouvernement fédéral consulte les provinces à ce sujet et ne s'embarque pas dans une opération qui pourrait laisser un goût amer.
    On peut se pencher sur les résultats et les critiques du système actuel. À cet égard, je peux tout simplement citer, entre autres, le premier ministre de l'Alberta. Il a fait la déclaration suivante lors d'un discours prononcé devant l'Empire Club of Canada à Toronto:

[Traduction]

     Je vais être très clair. Le système de passeport constitue un modèle que les provinces peuvent mettre en place rapidement pour créer un système national—acceptons donc le passeport et passons à autre chose.

[Français]

    À ce sujet, la position de l'Alberta est assez claire, comme la position du Québec l'est tout autant, compte tenu des déclarations de la ministre Jérôme-Forget. L'actuel système se compare avantageusement à celui d'autres compétences territoriales. En 2006, une étude de la Banque mondiale et de Lex Mundi a classé le Canada au troisième rang mondial sur 155 pays quant à la protection des épargnants, alors que les États-Unis étaient classés au septième rang et le Royaume-Uni, au neuvième. Dans son rapport de 2006, l'OCDE a classé le Canada au deuxième rang sur 29 pays quant à la qualité de la réglementation des valeurs mobilières, soit devant les États-Unis qui sont arrivés au quatrième rang, le Royaume-Uni, au cinquième et l'Australie, au septième.
    Il est surprenant que, sur la base de tels résultats, le gouvernement fédéral continue de dénigrer le système de réglementation canadien, tant à l'intérieur de nos frontières qu'à l'étranger.
    Mes collègues nous ont aussi entretenus sur des mythes qu'entretient le gouvernement fédéral au sujet de la compétitivité du marché canadien. Les principaux arguments veulent tout d'abord que notre système de réglementation soit plus lourd et plus coûteux, ce qui est totalement faux. Ensuite, notre système de réglementation s'accompagnerait de coûts de financement supérieurs pour les entreprises. Finalement, la commission unique réduirait les coûts de transaction sur le marché secondaire.
    En ce qui concerne le premier mythe voulant que le coût de notre système de réglementation soit supérieur, je ne peux pas comprendre que la prétention du gouvernement concernant cette argumentation soit aussi sérieuse. Les coûts directs de réglementation par million de capitalisation en 2002 étaient de 145,80 $ au Canada comparativement à 141,90 $ pour les organismes fédéraux de réglementation aux États-Unis. La différence n'est pas énorme.
    En ce qui concerne le deuxième mythe, encore une fois, les faits contredisent les promoteurs d'une commission unique des valeurs mobilières en ce qui a trait aux coûts. Entre autres, les facteurs qui déterminent les coûts de financement sont de trois ordres. D'abord, on regarde la rémunération des courtiers, les coûts liés aux frais légaux, les honoraires à la préparation des prospectus et les évaluations du prix des actions. Lorsque l'on regarde les résultats des études, on s'aperçoit que le coût direct total moyen des émissions d'entreprises canadiennes de petite taille est inférieur à celui des Américains.
    Pour ce qui est du troisième mythe concernant le fait que la commission unique réduirait les coûts de transaction sur le marché secondaire, à mon avis, la solution demeure toujours dans la compétitivité du marché des capitaux canadiens. Le véritable problème est le faible degré de la concurrence sur le marché. La mise en place d'un organisme unique et commun ne réglera en rien cette situation.
     Le gouvernement fédéral devrait s'attarder à des éléments qui sont de sa compétence, entre autres en renforçant les moyens pour sanctionner les délits quant aux lois sur les valeurs mobilières, afin de s'attaquer efficacement aux criminels à cravate.

  (1215)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution, particulièrement pour la qualité des exemples donnés sur la pertinence du système des passeports.
    Je crois que la démonstration est faite de façon assez évidente, soit que le système actuel au Canada, avec la juridiction dans chacune des provinces, fonctionne très bien. L'OCDE a classé le système canadien comme le deuxième au monde et la Banque mondiale a également reconnu que nous étions un fer de lance dans ce secteur.
    À l'heure actuelle, on applique tout simplement les compétences constitutionnelles existantes. Ainsi, lorsque le gouvernement du Québec s'exprime clairement par l'entremise d'une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec et lorsque sa ministre des Finances écrit au ministre des Finances fédéral en lui disant de cesser de vouloir absolument passer le rouleau compresseur pour implanter cette commission unique au Canada, l'ensemble de ces informations nous convainquent que le système actuel est correct.
    Ma collègue peut-elle me dire si, à son avis, c'est compréhensible que le ministre des Finances conservateur, qui a reconnu la nation québécoise suite à l'initiative du Bloc québécois, ait une attitude centralisatrice, comme s'il était le ministre des Finances de Pierre Trudeau? Est-ce acceptable? De quelles façons peut-on expliquer ce type de situation si ce n'est par le fait que l'appareil fédéral le mène à ce type de conclusion?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    En fait, rien ne permet de justifier cette obsession du gouvernement fédéral de s'immiscer dans les champs de compétences provinciaux. Les provinces auraient dû être davantage consultées, parce que l'orientation prise par le gouvernement actuel va à l'encontre de ce qu'elles veulent. Et il ne s'agit pas tout simplement du gouvernement du Québec, mais également du gouvernement de l'Alberta.
    Je vais citer d'autres personnes, dont le président de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, qui disait:

[Traduction]

    Les Canadiens n'ont pas l'impression que les autorités traitent la fraude avec le même sérieux que les autres crimes. Ils pensent que ceux qui escroquent les autres « finissent généralement par s'en tirer ».

[Français]

    Plusieurs autres personnes sont d'avis que le gouvernement fédéral devrait s'intéresser aux champs de compétence qui lui reviennent, entre autres à l'égard du Code criminel, pour justement s'attaquer à la question des fraudes économiques.
    Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. C'est un plaisir, aujourd'hui, en tant que député québécois, de prendre la parole à la Chambre sur cette motion proposée par nos collègues d'en face.
    Avant de débuter, je désire indiquer que je souhaite partager mon temps de parole avec le collègue et député de Burlington, avec lequel j'ai notamment eu des rencontres pour promouvoir l'industrie navale canadienne. Il est venu cet été chez nous, à Lévis, et il a visité les installations d'Ultramar où l'on fait le transbordement des liquides. Il a également vu le Centre de simulation et d’expertise maritime de la Corporation des pilotes du Bas-Saint-Laurent.
    Mon collègue et moi avons des entreprises dans nos secteurs respectifs. Chez nous, il y a Prévost Car inc., IPL inc., Rotobec, des Etchemins, qui souhaitent avoir accès à du capital pour être en mesure de rivaliser avec les grandes entreprises de ce monde. C'est pourquoi j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette motion.
    On le sait, on a beaucoup parlé du scandale Norbourg au Québec. On a beaucoup parlé, par exemple, de ces jeunes filles dont le grand-père avait placé des sommes d'argent, et finalement cet argent a été dilapidé. C'était la seule trace et le seul héritage financier qui restait pour ces enfants. Cela a été dilapidé.
    Je suis donc heureux de me lever pour en parler. Tous les députés de cette Chambre souhaitent trouver des façons afin que cela ne se reproduise plus, de sorte que notre système financier soit fiable, qu'il soit efficace mais qu'il permette aussi à nos entreprises de faire des collectes de fonds rapidement, à grande échelle sans que l'on s'empêtre dans les barrières administratives et les tracasseries. On sait que c'est un des irritants. J'ai eu moi-même une entreprise, et l'on sait à quel point il y a des formulaires à remplir.
    Par contre, mes collègues de l'opposition n'ont pas tout à fait compris la volonté de notre gouvernement. Il faut bien préciser qu'on ne parle pas d'un organisme fédéral, mais d'un organisme commun — fait en collaboration avec les provinces.
    Il faut savoir que, présentement, près de 80 p. 100 de la réglementation dans le secteur des valeurs mobilières viennent surtout de l'Ontario. C'est important que cette réglementation soit repartie, étalée dans l'ensemble du pays, notamment au Québec, et que celui-ci ait davantage son mot à dire dans les décisions qui le concernent et dans la gérance des affaires nationales — tout cela, bien sûr, dans un contexte de fédéralisme d'ouverture.
    Il faut savoir qu'il y a présentement 13 lois, soit 13 charges non harmonisées. C'est donc une foule de barrières qu'il faut franchir. Certes, le système de passeport constitue un pas dans la bonne direction, mais là encore, ce n'est pas la panacée universelle. C'est pourquoi j'aimerais vous présenter des initiatives que notre gouvernement souhaite prendre pour faire en sorte que le système financier soit un outil qui permette à nos entreprises de Bellechasse, des Etchemins, de Chaudière-Appalaches, et de Québec d'aller de l'avant.
    On sait que l'on fait face à de la concurrence sur le marché mondial, et il est important de faire en sorte qu'on uniformise. Pensons à l'exemple des Européens qui font une mise en commun conformément à l'Union européenne et qui, justement, aplanissent les barrières administratives et uniformisent. C'est exactement la même volonté qu'on a, en collaboration avec les provinces.
    Entre nous, il est normal qu'au sein d'un même pays, il soit plus facile de faire du commerce, et encore bien davantage qu'entre des pays étrangers. Il faut se rappeler aussi le poids démographique. N'oublions pas que l'on transige avec le marché. On concurrence le marché chinois, le marché asiatique, des marchés qui comptent des milliards d'individus.
    Certes, le Canada est une force, une puissance économique importante, mais il faut relativiser. Même si l'on détient tout le marché européen et celui des États-Unis, il faut encore doubler cette masse pour pouvoir rivaliser, quant au nombre absolu, avec ce que font seulement la Chine et l'Inde. Il faut donc avoir une vue d'ensemble, une vue d'ouverture, et c'est ce que l'on propose.
    Notre secteur financier est l'un des plus avancés et des plus développés au monde. C'est le Fonds monétaire international qui l'affirme. En fait, il vient de le dire tout récemment parce qu'il a fait une évaluation du secteur financier. Le Fonds monétaire international dit que le Canada l'a, la patente, mais qu'il y a une seule chose qui nous manque. Il est indiqué que notre système financier est solide compte tenu de ses banques et aussi, bien sûr, de ses mouvements coopératifs.

  (1220)  

    J'en profite pour rappeler que c'est à Lévis qu'on retrouve le plus important mouvement financier coopératif canadien, soit Desjardins, qui a déclaré encore cette année des excédents et des ristournes records qui iront dans les poches des sociétaires. Donc, ces institutions financières canadiennes et québécoises sont en bonne santé et sont bien capitalisées. Toutefois, selon le Fonds monétaire international, le système doit et peut être amélioré.
    Au moment où des personnes de talent et des capitaux traversent les frontières, la concurrence des marchés est féroce. Nous devons améliorer le système si l'on veut que nos entreprises québécoises et canadiennes performent sur le marché mondial. Que dit le Fonds Monétaire International? Il indique que même si le système bancaire est en bonne santé, on est confrontés à des défis au milieu de la crise financière mondiale qui a pu être observée depuis le milieu de l'année 2007.
    Le FMI a recommandé l'adoption d'un système unique de réglementation des valeurs mobilières afin d'améliorer le système canadien. Un organisme international a donné un conseil. Il n'a pas dit un organisme fédéral, mais un organisme unique, un organisme commun, un organisme établi en collaboration avec les provinces, un organisme qui permet au Québec de jouer pleinement son rôle au sein des marchés financiers canadiens.
    Notre gouvernement reconnaît d'emblée que pour que l'économie soit plus solide et davantage prospère, il faut justement améliorer ce marché financier. On veut que notre économie performe et que les entreprises manufacturières se développent. Je pense entre autres à une entreprise de mon comté qui s'appelle Jambette et qui fait des équipements récréatifs. Entre autres, ils font ce qu'on retrouve dans les CPE, là où les enfants vont jouer. C'est un produit de qualité, mais ils ont besoin d'investisseurs. Pour que ces entreprises aient accès à un marché de capitaux, on a besoin de leur créer des conditions favorables. C'est la raison pour laquelle on a mis sur pied Avantage Canada, un plan économique à long terme. On veut aussi veiller à ce que les institutions financières qui financent les entreprises qui ont besoin de fonds soient innovatrices et compétitives, avec un cadre réglementaire flexible reposant sur des principes reconnus. Le Canada veut s'assurer que ces entreprises financières continuent de répondre aux besoins de la croissance dans un contexte compétitif de plus en plus exigeant. C'est la raison pour laquelle, dans le budget de 2007, on a réalisé un objectif qui s'appelle « Créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux ». J'invite mes collègues à le lire. Peut-être que même s'ils le lisent en profondeur, ils vont même décider de ne pas revoir le contenu de leur motion d'aujourd'hui.
    Ce plan concerne les marchés de capitaux et consiste à accroître la protection et à multiplier les possibilités pour les investisseurs de créer de meilleurs emplois, d'avoir davantage d'investissements et une prospérité accrue. Ce plan comprend quatre composantes.
    La première vise justement à moderniser le système de réglementation pour faire en sorte qu'il soit plus facile, pour une entreprise de Burlington ou de Bellechasse, d'aller cogner à une porte et, par la suite, de s'ouvrir à l'ensemble du marché canadien, en collaboration avec les provinces. Donc, cela tient compte de la composition particulière des marchés de capitaux du Canada, où l'on trouve à la fois des sociétés mondiales et des petits et moyens émetteurs, soit des petites entreprises. C'est la raison pour laquelle la création d'un organisme commun de réglementation est si avantageuse. Elle facilite le passage à une réglementation proportionnée et fondée sur des principes.
    La deuxième raison pour laquelle on pense que ce qui a été inclus dans le budget de 2007 est une excellente initiative, c'est qu'on veut protéger les investissements des Canadiens. On a pensé à nouveau à ce qui s'est produit avec Norbourg et on a pensé aux investisseurs floués. Ce sont des gens qui ont fait confiance aux institutions financières et qui y ont mis les fonds et les économies de toute une vie. Du jour au lendemain, ils se sont retrouvés sur la paille à cause de ces investissements. Il faut faire observer nos lois rigoureusement en nous attaquant aux crimes de nature financière.
    Le troisième élément, c'est qu'on veut augmenter les possibilités d'investissements. Je pourrais parler encore longtemps de toutes les initiatives qu'on entreprend pour faire en sorte que notre système financier soit vraiment des plus compétitifs. C'est la raison pour laquelle on a mis sur pied un groupe d'experts indépendant sur la réglementation des valeurs mobilières qui nous conseillera. On a aussi des exemples qui démontrent que, depuis un an, on a fait des progrès.
    Je terminerai en disant que parmi les pays du G7, nous sommes le seul pays qui n'a pas un organisme commun de réglementation. Pour que l'économie québécoise et pour que les entreprises manufacturières québécoises puissent avoir accès à des capitaux et se déployer, il est important qu'on leur donne les outils. C'est ce qu'on fait de ce côté-ci de la Chambre.

  (1230)  

    Monsieur le Président, qu'on me permette d'être surpris du discours de mon confrère d'en face lorsqu'on se réfère au voeu du Québec par rapport à ce projet de loi. Il ne s'agit pas ici d'un projet de loi ou d'une motion du Bloc, mais d'un cri unanime du Québec contre ce projet de loi. Comment ce député provenant du Québec peut-il se lever en cette Chambre pour parler contre les intentions du Québec et préférer s'acoquiner avec l'Ontario ou le reste du Canada, plutôt que de défendre les intérêts du Québec?
    La ministre des Finances du Québec écrivait ceci à son homologue fédéral:
    Je tiens d’abord à vous réitérer que le système d’encadrement actuellement en place au Canada fonctionne adéquatement et répond à la fois aux besoins des participants pancanadiens et aux intérêts des diverses régions. Je vais donc continuer à m’opposer à la mise en place de tout modèle qui conduirait à la concentration des responsabilités de surveillance des marchés entre les mains d’une commission [...]
    En terminant, je rappelle également à mon collègue que les trois partis politiques du Québec ont adopté à l'unanimité, le 16 octobre 2007, une motion qui s'opposait à cette prise de position.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour de ses commentaires. C'est avec plaisir que je lui répondrai qu'en tant que Québécois en cette Chambre, je dois m'assurer que tous mes concitoyens de Lévis, de Bellechasse et des Etchemins, de même que les entreprises du secteur financier et les entreprises manufacturières sur ce territoire, ont accès à un capital facile leur permettant de se déployer dans les 13 compétences. Présentement, ils doivent franchir un paquet de barrières, payer des suppléments et subir des délais additionnels.
    J'aimerais aussi lire à mon collègue un extrait d'un document de l'OCDE:
    La réglementation des marchés de valeurs mobilières [...] relève actuellement des provinces, et la présence d'organismes de réglementation multiples a conduit à une mise en oeuvre inadéquate et à une protection des investisseurs peu rationnelle, augmentant le coût de la levée de fonds.
     On en a vu des exemples. On parle donc d'un coût additionnel, d'une sécurité amoindrie et d'une mise en oeuvre inadéquate.
    Je poursuis la citation:
     Dans ces conditions, le pays [le nôtre] a plus de mal à réagir aux changements intervenant sur le marché mondial ou à innover rapidement.
    La clé de la croissance est donc de réagir rapidement, et c'est ce que l'on veut permettre à nos entreprises.
    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question plus ou moins technique à mon collègue. Tout à l'heure, il a abordé la comparaison entre le système qui existe en Europe et celui qui existe au Canada. J'aimerais qu'il nous renseigne davantage.
     Le modèle européen tel qu'il existe en ce moment est-il semblable au modèle canadien de passeport, ou est-il plus centralisé? Peut-on comparer les deux, alors que l'Europe se compose de plusieurs pays de grande taille et le Canada, de petites provinces comme l'Île-du-Prince-Édouard?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Au fond, j'aimerais faire ressortir qu'on se dirige de plus en plus vers une ouverture des marchés, mais aussi vers une mondialisation. Il faut tenir compte des facteurs d'échelle. Il faut comprendre que le Canada, qui compte tout de même quelque 33 millions de personnes, doit rivaliser avec des marchés beaucoup plus grands.
     Le groupe d'experts indépendant se penchera sur les différents modèles et examinera les manières dont on peut améliorer le système canadien et intervenir. Il n'est pas normal que le commerce entre les provinces de notre propre pays s'effectue plus difficilement que celui au sein d'autres ensembles économiques. Il faut savoir que ces ensembles économiques sont de très grande dimension. C'est la raison pour laquelle, en tant que Québécois, nous devons chercher à prendre pleinement notre place au sein de nos institutions nationales.

  (1235)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir en réponse à la motion de l'opposition dont nous sommes saisis et qui propose la création d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.
    Je remercie mon collègue de Lévis—Bellechasse d'avoir accepté de partager son temps de parole. Je ne le connais que depuis peu mais, au cours des deux dernières années, j'ai pu constater qu'il est très consciencieux et qu'il fait un travail extraordinaire pour les gens de sa circonscription.
    L'amélioration du cadre réglementaire canadien en matière de valeurs mobilières peut sembler une préoccupation éloignée pour la plupart des Canadiens, mais c'est une question qui a une incidence bien plus grande que la plupart des gens ne l'imaginent.
    On ne s'en rend peut-être pas compte, mais le Canada est un pays d'investisseurs. Qu'il s'agisse de REER, de fonds mutuels ou du nouveau compte d'épargne libre d'impôt, les Canadiens se tournent de plus en plus vers les marchés financiers pour constituer leur coussin de retraite en vue de l'avenir; ils comptent sur le marché pour atteindre à leurs objectifs.
    En grande partie à cause de cela, il n'a jamais été si important de veiller à ce que le Canada possède le meilleur cadre réglementaire possible au chapitre des valeurs mobilières. Par surcroît, il s'agit d'une préoccupation qui transcende les stéréotypes des groupes socioéconomiques auxquels les gens s'identifient.
    À titre d'importante organisation ouvrière, le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public a récemment souligné ceci:
    Les travailleurs ont vraiment intérêt, pour une raison fondamentale, à ce que le système financier canadien soit intègre. Ils ont investi je ne sais combien de milliards de dollars dans des caisses de retraite et dans des REER. Leur retraite repose sur l'intégrité du système.
    Toutefois, il est clair que le Canada ne possède pas le meilleur cadre réglementaire qui soit en matière de valeur mobilières et qu'il y a place à des améliorations substantielles.
    Contrairement à la plupart des pays développés, le Canada ne possède pas d'organisme fédéral de réglementation des valeurs mobilières. À l'heure actuelle, cette industrie est administrée individuellement dans les 13 provinces et territoires qui ont chacun des lois, des commissions et des organismes distincts.
    Il va sans dire que le cadre réglementaire actuel qui comporte 13 lois distinctes administrées par 13 commissions ou organismes différents a suscité la critique au fil des ans.
    Dans un contexte de mondialisation et de compétitivité accrues, le système canadien est de toute évidence en marge de ce qui se fait sur la scène internationale. Les dirigeants d'entreprises canadiennes sont bien conscients du problème. En juin 2007, le Financial Post a mené un sondage auprès de 80 p. 100 des gens d'affaires et la plupart d'entre eux ont indiqué que le système actuel axé sur plusieurs organismes de réglementation provinciaux nuit à l'économie et qu'il est urgent de remédier à la situation.
    Ian Russell, président de l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières, partage ce point de vue. Il a noté que, de toute évidence, le cadre réglementaire canadien actuel, fragmenté en diverses administrations ou commissions des valeurs mobilières, ne favorise pas les investissements. Il a précisé que les étrangers trouvent cette structure dissuasive et qu'elle constitue un élément négatif. Il a également ajouté que bon nombre d'intervenants sont très conscients du problème.
     Il n’est pas étonnant que le Comité des finances de la Chambre des communes, où tous les partis sont représentés, ait d’abord recommandé dans son rapport de 2008 sur les consultations prébudgétaires que le gouvernement fédéral prenne des mesures prioritaires visant à encourager les provinces et les territoires à s’entendre sur un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. En tant que membre du Comité des finances, je peux dire qu’il s’agit d’une priorité de ce dernier.
     Je note que la coopération bipartite, dont nous avons été témoins au Comité des finances au sujet de cette question, n’était pas un incident isolé. Les principaux partis politiques ont convenu à maintes reprises de la nécessité d’établir un meilleur cadre de réglementation des valeurs mobilières.
     Par exemple, l’ancien ministre des Finances libéral, le député actuel de Wascana, avait également compris l'urgence de procéder à une réforme et à des améliorations. Durant son court mandat en tant que ministre des Finances, il avait vivement recommandé que le Canada « réfléchisse très sérieusement à la proposition de créer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières », parce qu’« on ne peut pas tout simplement ignorer cette question. Elle est bien trop importante. Nous devons améliorer considérablement notre système au Canada ».

  (1240)  

     De même, l’ancienne porte-parole du NPD en matière de finances, la députée de Winnipeg-Nord, a ouvertement admis qu’elle était convaincue de la nécessité de créer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières qui remplacerait l'approche provinciale fragmentaire. Elle a fait remarquer à l’époque que le « Canada ne semble pas avoir les mécanismes nécessaires pour faire face à la fraude des entreprises ».  
     D'ailleurs, sur la scène internationale, des voix ont à plusieurs reprises fait valoir que le système canadien devait être amélioré. Par exemple, l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, a mentionné dans son enquête de 2006 sur le Canada que « la réglementation des valeurs mobilières relève actuellement des provinces, mais la présence de plusieurs organismes de réglementation a entraîné une application insuffisante des lois et règlements et une protection incohérente des investisseurs et augmente le coût des campagnes de financement ».
     Plus récemment, le Canada est devenu le premier pays du G7 à procéder à une mise à jour dans le cadre du Programme d’évaluation du secteur financier, qui fournit aux pays membres du Fonds monétaire international un examen détaillé de la stabilité de leur système financier national. L’évaluation cote aussi la performance du pays en ce qui a trait à la mise en œuvre d’un éventail de normes et de codes de réglementation.
     Le FMI a souligné que le secteur financier canadien est parmi les plus développés et les mieux gérés au monde, et a fait remarquer qu’au Canada, « les institutions, les marchés, l’infrastructure, les filets de sécurité et les mécanismes de surveillance qui composent le système sont très évolués et sont dotés d’un éventail complet d’intermédiaires financiers ». Toutefois, le rapport conclut également qu’il serait avantageux de créer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Ce dernier permettrait, en particulier, de simplifier l’élaboration des politiques, de réduire les coûts d’observation et d’améliorer l’application des lois et des règlements dans ce domaine.
    Le rapport du FMI note également que, même si le système de passeports donnera lieu à une rationalisation plus poussée du régime de réglementation des valeurs mobilières à l'avantage de ses participants, il ne corrigera pas les inefficacités liées aux coûts, aux retards dans l'élaboration de politiques et à la fragmentation dans l'application de la loi. Selon le rapport, les participants continueront d'être tenus de verser des droits aux autorités réglementaires de toutes les provinces où ils réunissent des capitaux. L'élaboration de toute politique continuera de nécessiter l'approbation des 13 gouvernements. Le système des passeports n'est pas conçu en fonction des pouvoirs d'application de la loi restreints de chacun des organismes de réglementation provinciaux.
    Considérons de façon détaillée le processus d'élaboration de politiques tel qu'il existe sous le régime actuel. Selon le rapport, « le processus d'adoption d'instruments nationaux est long, puisqu'ils doivent être adoptés par chaque province. Selon le gouvernement, l'approbation ministérielle peut également être nécessaire. De plus, même si les provinces se sont engagées à harmoniser leur cadre réglementaire, elles continuent d'avoir le plein pouvoir d'adopter une norme locale ».
    Penchons-nous également en détail sur les coûts qu'impose le régime actuel.
    Selon le rapport, « un régime comportant des organismes de réglementation multiples entraîne des coûts additionnels pour les participants au marché, y compris des coûts directs additionnels, puisque les participants doivent verser des droits à tous les organismes de réglementation des provinces et des territoires, tant pour réunir des capitaux que pour fournir des services. La plus grande longueur des procédures d'examen entraîne également des coûts de conformité et des coûts de renonciation. De plus, il semble exister des possibilités d'économies d'efficacité en matière de réglementation ».
    Également, selon le rapport, il semble qu'un organisme unique de réglementation « soit mieux placé pour surmonter ces insuffisances. Plusieurs possibilités existent à cet égard, y compris celle de l'“organisme de réglementation commun”. Avec un organisme de réglementation unique, on réduirait probablement les coûts de conformité des participants au marché, puisqu'il n'existerait qu'un seul système de droits. Également, l'élaboration de politiques serait simplifiée, puisque les décisions seraient prises par une seule entité, ce qui permettrait au Canada de réagir plus rapidement, tant à l'échelle locale que mondiale. L'organisme de réglementation unique aurait le pouvoir d'assurer l'application de la loi dans l'ensemble du pays, et serait donc mieux en mesure d'éliminer les inefficacités résultant du pouvoir restreint d'application de la loi dont dispose chacun des organismes provinciaux de réglementation. De plus, l'existence d'un seul organisme de réglementation responsable de l'application sur le plan administratif aiderait à simplifier la coordination avec d'autres organismes de mise en application ».
    Voilà certaines des raisons pour lesquelles notre gouvernement est déterminé à doter le Canada d'un avantage sur les marchés mondiaux et à résoudre les problèmes soulevés par le FMI.

  (1245)  

    Ma circonscription, Burlington, compte un certain nombre de petites et moyennes entreprises. Leur possibilité de croître et de se développer est limitée par leur capacité de réunir des capitaux et par le cadre réglementaire qui existe au Canada. Le fait qu'elles soient obligées de s'inscrire et d'effectuer des démarches pour chaque province et territoire entrave leur croissance ainsi que le développement économique de notre pays.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue de Burlington avec intérêt.
    J'ai beaucoup de difficulté à comprendre comment il peut vouloir changer un système qui est sûrement perfectible, mais qui a été reconnu à peu près comme étant le deuxième meilleur au monde par l'OCDE et qui a été reconnu par la Banque mondiale comme étant un chef de file sur la planète. Ce système a aussi donné la création de produits financiers très originaux. Pourquoi faudrait-il le remplacer alors qu'il est prévu dans la Constitution que c'est une compétence provinciale? Serait-il prêt à accepter que ses collègues conservateurs du Québec puissent voter en faveur de la motion du Bloc québécois?
    Tout à l'heure, j'écoutais le député de Lévis-Bellechasse. Sa circonscription est juste en face de l'Assemblée nationale du Québec. Lorsqu'il va voter sur cette motion, s'il vote contre la motion du Bloc, il votera contre l'Assemblée nationale du Québec, contre le gouvernement actuel du Québec, qui est un gouvernement fédéraliste, donc contre le consensus que l'on a au Québec. Comment peut-il expliquer cette situation? Accepterait-il que ses collègues du Québec appuient la motion du Bloc québécois, comme le Nouveau parti démocratique va le faire, devant le fait que ce n'est que la volonté de centralisation qui peut justifier la position actuelle du gouvernement conservateur?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député du Bloc. Nous siégeons tous deux au Comité des finances et il y fait du bon travail.
    Je ne peux toutefois pas comprendre pourquoi le député pénalise le milieu des affaires du Québec avec cette motion. Les entreprises de ma circonscription veulent croître et grandir, mais elles se heurtent aux coûts exorbitants du marché actuel. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le député du Bloc présente une motion qui accroîtrait les coûts que doivent supporter les entreprises et érigerait des barrières supplémentaires contre leur croissance future, non seulement au Québec, mais dans l'ensemble du Canada.
    Je crois que le milieu des affaires bénéficierait d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières pour l'ensemble du pays. Un tel organisme améliorerait la capacité de réunir des capitaux pour des entreprises non seulement à Burlington, mais partout au pays, y compris au Québec.

[Français]

    Monsieur le Président, ma question au député conservateur est la suivante.
    J'ai bien entendu la réponse qu'il a donnée à mon collègue de Montmagny—L'islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, à savoir qu'il parle au nom des gens d'affaires. Ce qui est bon pour les gens d'affaires, y compris pour les gens d'affaires du Québec, c'est selon lui la réponse qu'il lui donne. A-t-il consulté les gens d'affaires? A-t-il une opinion de la part des gens d'affaires? Est-il en train de nous dire que les gens d'affaires du Québec ne sont pas bien représentés par leur Assemblée nationale au Québec qui, elle, est unanime pour dire qu'il ne faut pas mettre en place cet organisme commun ? Est-il en train de nous dire cela?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je consulte effectivement les gens d'affaires de ma circonscription de Burlington et d'ailleurs.
    En tant que président du caucus qui s'intéresse aux questions maritimes, du caucus conservateur et du groupe multipartite du caucus de l'acier, j'ai souvent entendu ces organisations dire que le système de valeurs mobilières de ce pays est inefficace et nuit à leurs activités.
    J'ai parlé à des représentants d'entreprises qui font des affaires partout au pays, y compris au Québec, et ils m'ont clairement dit que nous devrions tendre vers un système national. C'est pourquoi je n'appuie pas cette motion, mais plutôt notre gouvernement, qui tente de trouver une solution concernant le système de réglementation des valeurs mobilières dans ce pays.

  (1250)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui à la Chambre sur la motion du Bloc québécois. Je vous annonce tout de suite que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
    Il est bon, pour les gens qui écoutent notre débat, de rappeler la nature de la motion afin de s'assurer que ceux-ci saisissent bien chaque opinion émise ici. Car il faut bien comprendre qu'il y a une grande distinction entre ce que soutiennent aujourd'hui les conservateurs et les libéraux et ce qui est souhaité par la population, à proprement parler, et surtout les personnes ayant une connaissance et une implication très tangibles liées à ce débat. La motion est la suivante:
    Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renoncer à créer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, puisque la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence législative du Québec et des provinces et que cette initiative est unanimement décriée au Québec.
    Lorsque des députés conservateurs se lèvent en cette Chambre, prétendant parler au nom des intérêts du Québec, ils travaillent contre les intérêts du Québec exprimés par les leaders et les forces vives du Québec au regard de cette position. J'y reviendrai un peu plus tard.
    Depuis plus de 40 ans ce débat a cours, et le gouvernement canadien fait ses tentatives. Cette compétence relève du Québec et des provinces de par la Constitution canadienne de 1867. Comme je le disais plus tôt, l'Assemblée nationale du Québec est unanimement contre la création d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. La création d'un tel mécanisme mettrait en péril la survie des activités boursières de Montréal et favoriserait la centralisation des marchés financiers de Toronto. Voilà pourquoi au Québec, unanimement, les leaders d'opinion sont contre ce projet du fédéral. Aller à l'encontre de cela, c'est aller à l'encontre des intérêts exprimés par le Québec et ses leaders.
    La Banque mondiale et l'OCDE constatent également que le système actuel fonctionne bien, est efficient et performant. Le système actuel, c'est le système qui est encadré juridiquement par la Constitution canadienne, celui qui existe présentement. Il relève de la responsabilité des provinces et du Québec. Grâce au mécanisme de passeport que l'on connaît, il permet qu'une province puisse s'inspirer de ce qui se passe dans une autre province et puisse aussi bénéficier de l'expertise et des engagements des autres provinces en matière de transactions mobilières.
    Plusieurs intervenants ont dit que l'argumentaire mené par les conservateurs et les libéraux, principalement pour faire en sorte qu'on soit compétitifs sur les marchés internationaux, était peut-être un mythe. En voici la raison expliquée par mes collègues plus tôt aujourd'hui: cela fonctionne présentement. Le contraire risquerait effectivement d'enrayer la roue. En ce sens, cette centralisation, cette espèce de paternalisme que veut imposer le fédéral alourdirait le mécanisme et enlèverait cette souplesse qui permet d'avoir des expertises diversifiées venant de l'initiative de chacune des provinces et qui sont très intéressantes. On le verra plus tard.
    En effet, au regard de l'expertise québécoise, celle-ci n'est pas seulement une expertise curative en ce qui concerne une malversation, par exemple, sur le plan des valeurs mobilières. Car il ne s'agit pas seulement de faire fonctionner le système des valeurs mobilières; il s'agit aussi de faire en sorte d'intervenir lorsqu'il y a des malversations — on l'a vu au Québec. Il faut également qu'il y ait des mesures préventives. C'est une expertise tout à fait propre au Québec. Elle est aussi prise en compte par d'autres provinces. Néanmoins, elle a donné les résultats qu'on a vus tout récemment en ce qui a trait aux événements de Norbourg.

  (1255)  

    Là comme ailleurs, des gens réussissent parfois à contourner le système et à abuser des pouvoirs qui leur sont conférés par le poste qu'ils occupent. On l'a vu avec M. Lacroix. On a aussi vu que le système, lorsqu'il fonctionne avec les rouages et les mécanismes qu'il s'est donnés, peut aussi donner des résultats d'épuration. Cet homme purge une sentence de 12 ans de prison. Je ne veux pas m'investir dans tous les tenants et aboutissants de cela, mais cela illustre que ce mécanisme fonctionne bien.
    On essaie de trouver des exemples canadiens similaires, et malgré de grands dossiers de scandale, on ne voit pas ce mécanisme se mettre en place pour voir ce qui a mal fonctionné. Par ailleurs, on nous donne l'exemple d'autorités centralisées, comme aux États-Unis ou en France. Mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a parlé des États-Unis. Il y a eu Enron et les autres. Cela n'a pas empêché les grandes fraudes. En France, une seule personne, un seul traiteur financier a réussi à détourner des milliards de dollars. C'est ce qui a été révélé. La personne soupçonnée subira sûrement un procès. Il n'y a donc pas de système infaillible. Lorsqu'on nous présente un mécanisme centralisé infaillible qui permet aussi d'être compétitif sur le marché international, c'est de la foutaise et cela ne tient pas la route.
    Regardons maintenant ce qui fonctionne. Ce qui fonctionne, et qui est reconnu par de grands organismes internationaux comme, entre autres, l'OCDE et la Banque mondiale, est un mécanisme efficient et performant. Pourquoi veut-on le changer? Toute la question est là. Pourquoi, si ce n'est pour tout centraliser aux fins de dominer aussi dans ce créneau, d'enlever cette liberté d'action, d'innovation et de création en matière de produits financiers, et de s'assurer que la gestion de cela se retrouve à un centre financier qui n'est pas québécois? On tourne toujours autour du pot.
    Lorsque j'entends nos collègues conservateurs du Québec dire ce que le député de Lévis—Bellechasse a dit plus tôt, je me dis que c'est une honte. Je suis gêné. Onze députés conservateurs de cette Chambre disent détenir la vérité et connaître la voie par rapport à l'opinion québécoise. Je rappelle que le gouvernement du Québec, l'Assemblée nationale, les grands intervenants et les analystes québécois disent que ce n'est pas une bonne chose. Est-ce qu'ils servent les intérêts du Québec? Non. Je reprendrai les propos du député de Jonquière—Alma et ministre du Travail. Il a dit qu'en 1991, il avait voté dans un sens parce qu'il était un député qui représentait le Québec à Ottawa, et que maintenant, il représentait Ottawa au Québec. C'est presque textuel. Cela change la donne. Les choix sont différents et les valeurs sont différentes. De plus, on est loin d'être sûr que les autres provinces souhaitent que Toronto domine toute la gestion des valeurs mobilières au pays.
    Je tiens à rappeler brièvement la mission de l'AMF. L'Autorité des marchés financiers, au Québec, privilégie d'abord une gestion de prévention.

  (1300)  

    Elle doit prêter assistance, veiller sur les institutions financières, assurer l'encadrement des activités et veiller aussi à la mise en place de programmes de protection et d'indemnisation. Voilà autant de caractéristiques que l'on doit conserver et qui ne peuvent être gérées que par un organisme de proximité qui pourra partager son expertise. D'ailleurs, cela se fait déjà présentement avec le mécanisme de passeport qui donne de bons résultats et qui permet de garder dans chacune des provinces, en partage, cette autorité en matière de gestion de tout ce qui touche les engagements financiers et mobiliers.
    Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement mon collègue du Bloc québécois qui, bien sûr, détient la vérité absolue et connaît absolument tout. S'il connaît tout, il devrait sans doute savoir que la Bourse de Montréal négocie présentement avec la Bourse de Toronto justement pour partager leur expertise et travailler ensemble dans certains domaines. Il doit également savoir que les banques sont en train de développer un réseau parallèle au système de bourse canadien, justement pour réussir à diminuer les coûts et à être plus compétitives sur les marchés internationaux.
    Mon collègue juge-t-il important de s'assurer de la compétitivité des organismes nationaux afin de permettre à nos entreprises d'aller chercher les capitaux dont elles ont besoin pour continuer à évoluer dans un marché de plus en plus compétitif? S'il ne peut me répondre, il sera toujours capable de me faire son bilan. On l'attend toujours, d'ailleurs.
    Monsieur le Président, ce qui est désagréable de ce député, c'est qu'il ne peut poser une question sans faire d'insinuations malveillantes.
    Voici ma réponse — et qu'il n'essaie pas de m'empêcher de parler comme l'autre jour. On envoie des militaires en Afghanistan pour faire respecter ou établir la démocratie. Or, s'il est lui-même incapable de respecter la démocratie dans cette Chambre, monsieur le Président, il faudrait cette fois-ci vous lever et lui demander de me laisser parler.
    Voici donc ma réponse à ce qu'il demande. Comme toujours, il confond les choses parce qu'il ne les comprend pas. La Bourse de Montréal et la Bourse de Toronto, c'est une chose. Il y a un raisonnement particulier par rapport à des intérêts qui sont propres à la mission de chacune de ces bourses. On parle ici de l'Autorité des marchés financiers qui agit relativement aux placements et aux actions, entre autres. C'est dans un tout autre ordre d'idées.
    L'analyse actuelle est maintenant partagée, bien que l'ancien chef du Parti conservateur M. Charest, aujourd'hui premier ministre du Québec, ne l'ait pas partagée à l'époque. Par le passé, il avait les mêmes interrogations que les conservateurs. Maintenant qu'il siège au Québec, il réalise bien que la véritable efficacité peut provenir seulement d'une autorité financière administrée par chacune des provinces, et ce, en partage d'une expertise, comme je le disais tout à l'heure.
    Le député devrait savoir cela. S'il ne le sait pas, qu'il se le fasse expliquer par quelqu'un compétent en la matière.
    Monsieur le Président, j'ai bien écouté mon collègue, le député du Bloc québécois.

[Traduction]

    J'ai été courtier pendant 12 ans et j'ai aussi été directeur de succursale. Je peux vous dire que j'ai souvent entendu les clients de détail et les entreprises se plaindre de leurs rapports incroyablement difficiles avec les provinces.
    Je n'accepte pas l'argument selon lequel cette proposition sert les meilleurs intérêts des Québécois, car ce n'est tout simplement pas le cas. Ces gens sont des investisseurs comme les autres. Ils ont des entreprises comme les autres. Ils veulent faire affaire avec le reste du Canada au même titre que les autres.
    Je dirais à mon collègue que, de mon point de vue, cette proposition vise davantage à protéger une chasse gardée qu'à servir les intérêts des investisseurs et des entreprises.

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue a en partie raison. Lorsqu'il dit que ce n'est pas dans l'intérêt des autres provinces, il ne doit parler que d'une province, c'est-à-dire l'Ontario, puisque les autres provinces sont en accord avec nous. Ce serait pourtant dans l'intérêt de l'Ontario, puisque les affaires se passeront là.
    Mon collègue a travaillé dans le domaine des marchés financiers. Pour ma part, j'ai été entrepreneur et j'ai toujours préféré que mes affaires soient supervisées par le Québec que par le Canada. Pourquoi? C'est parce que le Québec a une gestion de proximité et que lorsqu'il doit intervenir, il le fait par un répondant direct. On n'a pas besoin de passer par Ottawa ou par Toronto qui dira à Québec ce qu'il faut répondre.
    C'est exactement ce que dit Mme Jérôme-Forget dans sa lettre envoyée au ministre des Finances:
    Je vais donc continuer à m’opposer à la mise en place de tout modèle qui conduirait à la concentration des responsabilités de surveillance des marchés entre les mains d’une commission commune ou unique, peu importe comment vous pourriez la désigner.
    C'est ce que dit Mme Jérôme-Forget, et elle répond au nom du Québec et du premier ministre M. Charest, ancien leader des conservateurs. Ce dernier a compris que les intérêts des provinces et du Québec ne passent pas par un organisme centralisé et que ce n'est surtout pas dans l'intérêt des financiers qu'il en soit ainsi.
    Elle ajoute:
[...] le gouvernement fédéral ferait oeuvre bien plus utile s'il s'efforçait, dans ses champs de compétence, à améliorer la lutte [contre les] crimes économiques plutôt que de tenter...

  (1305)  

    Reprise du débat. L'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a la parole.
    Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellente intervention. Je le remercie de me permettre de prendre la parole en partageant son temps avec moi.
     Évidemment, il me fait plaisir de prendre la parole pour le Bloc québécois et de relire la motion déposée aujourd'hui par notre brillant collègue, notre porte-parole en matière de finances. La motion se lit comme suit:
    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renoncer à créer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, puisque la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence législative du Québec et des provinces et que cette initiative est unanimement décriée au Québec.
    Je suis d'autant plus fier qu'il n'y a qu'un parti qui peut se lever en cette Chambre et déposer une telle motion parce qu'il n'y a qu'un parti qui défend tous les jours les intérêts des Québécoises et des Québécois. Ce ne sont pas les quelques députés des autres parti. Ce n'est pas le député néo-démocrate d'Outremont, ce n'est pas le député de Bourassa ou de Saint-Laurent—Cartierville du Parti libéral, c'est encore moins les députés conservateurs de Lévis—Bellechasse, de Roberval—Lac-Saint-Jean, de Jonquière—Alma ou de Louis-Hébert. Ce ne sont pas ces gens qui vont se lever pour défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois. Ce sont les députés du Bloc québécois. C'est d'autant plus important parce que cette situation au Québec a été analysée et a fait l'objet de contre-expertises. C'est un choix que l'Assemblée nationale du Québec a fait de décrier cette position.
    Ce n'est pas ce que j'entends de la part des députés conservateurs. Selon eux, c'est comme si le Québec ne savait pas où il s'en allait. Je viens d'entendre un député conservateur se lever et nous le dire. Dans leur Constitution canadienne, cela relève de la compétence du Québec et des provinces. C'est la réalité. S'il y avait un problème avec la Constitution, ils savent ce qu'ils ont à faire, soit de la réouvrir et de la renégocier. Ils n'oseront jamais et c'est ça la réalité.
    Évidemment, depuis plus de 40 ans, de temps à autre, le gouvernement essaie de s'ingérer dans les compétences des provinces, surtout en matière de valeurs mobilières. Cependant, c'est d'autant plus important depuis que le nouveau ministre des Finances est arrivé en poste. D'abord, ce n'est plus une cachette, la direction du Parti conservateur de l'Ontario l'intéresse beaucoup. C'est la dure réalité. Il peut se permettre de critiquer le premier ministre de l'Ontario. Toutefois, surtout dans cette direction qu'il entend donner aux valeurs mobilières, il est en train d'essayer de les concentrer en Ontario et de s'en faire l'ardent défenseur. Donc, à tous les députés conservateurs qui disent qu'il n'y a pas d'intérêt politique dans cela, qu'ils regardent les intérêts politique du ministre des Finances. C'est son intérêt politique personnel de transférer toutes les valeurs mobilières en Ontario parce qu'il rêve de devenir premier ministre de l'Ontario. Cela, les Québécois ne sont pas dupes, en tout cas pas les Québécois qui sont capables de se tenir debout, soit ceux du Bloc québécois en cette Chambre. On est capables de comprendre ce que veut faire le ministre des Finances.
    Évidemment, dans les compétences du Québec et des provinces, on n'est pas dupes concernant cette attaque. On sera toujours prêts à se lever et à décrier cette position. C'est pour cette raison que les Québécoises et les Québécois nous ont élus, soit pour défendre leurs intérêts et protéger leurs valeurs. En parlant de valeurs, les valeurs financières font partie de celles que les Québécoises et les Québécois veulent qu'on protège. Ces valeurs mobilières, qui relèvent du champ de compétence du Québec et des provinces, au Québec, c'est l'AMF qui les réglemente. C'est l'Autorité des marchés financiers qui s'occupe de la réglementation. Cela se fait bien.
    Dans un contexte pancanadien, on sait qu'il y a tout ce qu'on appelle le régime de passeports qui fonctionne très bien. C'est-à-dire qu'entre les provinces, sauf l'Ontario qui a décidé de faire bande à part pour des questions politiques, il y a ce système de passeports qui permet une approche coordonnée dans l'application des lois. C'est une protection uniforme pour les investisseurs. Ce système permet à chaque autorité en valeurs mobilières de développer une approche et des champs d'expertise qui lui est propre. Cela permet ainsi d'avoir des regards différents et complémentaires sur le respect des règles par les assujettis. Cette vision critique différente et complémentaire, bien que plus onéreuse, facilite la détection et la prévention de scandales tels qu'observés aux État-Unis où ces questions sont soumises à une autorité centralisée. C'est un avantage pour les investisseurs. La position des conservateurs est donc difficile à comprendre.

  (1310)  

    Je le répète, le Québec a fait une analyse et une contre-expertise, et le 16 octobre dernier, l'Assemblée nationale a décidé de dénoncer cette initiative du gouvernement fédéral. À l'unanimité, tous partis confondus, souverainistes et fédéralistes, elle a adopté cette motion:
    
    Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de renoncer à son projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne.
    On ne peut être plus clair. Le Québec a décidé de conserver ses pouvoirs dans ses champs de compétence, ainsi qu'un système qui est jugé, à l'échelle internationale, l'un des plus efficaces au monde.
    Que les députés conservateurs se soient laissés entraîner par leur ministre des Finances qui a des visées sur la direction de l'Ontario, c'est leur problème. J'ai beaucoup plus de mal à comprendre que les libéraux se laissent entraîner dans cette situation. Mais à les voir travailler depuis quelques semaines, ils n'en sont pas à une incongruité près, et je reste poli en disant cela. Par contre, les députés du Bloc québécois ne sont pas dupes, ils soutiennent haut et fort la position adoptée unanimement par l'Assemblée nationale du Québec. C'est pourquoi nous avons déposé cette motion. Nous espérons que les collègues de tous les partis en cette Chambre comprennent bien que la Constitution canadienne a décidé que les valeurs mobilières étaient de compétence provinciale et qu'ils se doivent de respecter ladite Constitution. J'ai l'impression qu'ils y croient, puisqu'ils l'ont rapatriée. Le Québec avait décidé de ne pas participer à cet événement. J'espère qu'ils seront à la hauteur du rapatriement de la Constitution qu'ils ont voulu, et qu'ils respecteront les champs de compétence des provinces. La position de l'Assemblée nationale du Québec ne peut pas être plus claire. Sa motion adoptée à l'unanimité demande au gouvernement du Canada de renoncer à cette façon de faire. Je prends la peine de la relire pour qu'on la saisisse bien:
    Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de renoncer à son projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne.
    Cela a été adopté le 16 octobre 2007, et non pas il y a 15 ou 20 ans.
    J'espère que les collègues comprendront que les députés de l'Assemblée nationale ou ceux qui ont travaillé à la rédaction de cette motion sont très au fait de leurs propres responsabilités, étant donné que cela fait partie de leurs champs de compétence.
     Le Québec sera toujours une figure de proue au Canada, jusqu'à ce qu'on ait notre propre pays, le Québec. Il reste qu'encore une fois, on a tracé la voie. À chaque fois que le Canada a voulu le faire reculer, il a toujours trouvé le Québec sur son chemin. À chaque fois que les partis fédéralistes en cette Chambre voudront faire reculer le Québec, ils trouveront le Bloc québécois sur leur chemin. C'est le seul parti qui peut les empêcher de nous faire reculer. Or c'est ce que veut faire le Parti conservateur avec l'appui des libéraux. Il veut nous faire reculer dans le dossier des valeurs mobilières. Ils nous trouveront sur le chemin du Québec.
    C'est d'autant plus important que l'unanimité est partout au Québec, pour des motifs historiques, mais pour la protection des intérêts du Québec aussi. L'Autorité des marchés financiers est le dernier rempart qui existe contre la disparition des activités boursières de Montréal à la suite de l'acquisition de la bourse par Toronto. Ce n'est pas pour rien que l'Assemblée nationale a fait cette analyse. Le but d'empêcher cette commission pancanadienne est tout simplement de protéger les intérêts du Québec.
    L'AMF, l'Autorité des marchés financiers du Québec, possède le pouvoir réglementaire d'exiger la poursuite des activités boursières à Montréal. En effet, les activités de la bourse sont régies par l'AMF, et cette dernière a le pouvoir de fixer les règles de fonctionnement de la bourse, notamment en matière de pourcentage de détention d'actions, etc.
     L'Assemblée nationale du Québec a voulu protéger son autorité financière par rapport aux valeurs mobilières, c'est pourquoi il y a eu une résolution unanime à l'Assemblée nationale. C'est pourquoi, aujourd'hui, les seuls députés qui peuvent vraiment défendre les intérêts du Québec se sont levés et ont déposé la motion de notre savant collègue, porte-parole en matière de finances.
     Encore une fois, c'est nous qui demanderons aux autres députés de protéger l'autorité financière du Québec. S'ils ne le font pas, ils en paieront le prix.

  (1315)  

    Monsieur le Président, j'imagine que mon collègue du Bloc québécois sait très bien que nous avons l'équivalent de 13 AMF à l'échelle du Canada. Les bloquistes nous ont aussi parlé du système de passeport.
    Toutefois, une difficulté se pose: le système fonctionne partout sauf à Toronto. On sait tous pertinemment également que Toronto représente plus de 80 p. 100 du volume monétaire canadien. Donc, une entreprise québécoise qui désire avoir accès à des capitaux doit appliquer à la Bourse de Toronto.
    Aujourd'hui, on propose d'enlever au Québec la voix au chapitre qui permettrait aux entrepreneurs québécois d'avoir accès aux capitaux de l'ensemble du pays. On doit bien comprendre que l'intérêt des entrepreneurs québécois d'aller en Bourse réside dans leur désir d'avoir accès à des capitaux. Le Bloc québécois veut enlever au Québec la voix au chapitre qui pourrait lui permettre d'avoir accès à des capitaux qui se trouvent à Toronto.
    Comment mon collègue peut-il expliquer qu'il désire enlever la capacité du Québec de pouvoir intervenir dans ce domaine? Je ne le comprends pas.
    Monsieur le Président, d'abord, je veux que mon collègue sache que, selon la plus récente étude sur les perspectives économiques de l'OCDE, cette dernière classe le Canada au deuxième rang pour sa réglementation en matière de valeurs mobilières. De plus, la Banque mondiale, dans un rapport sur les systèmes financiers mondiaux, classait le Canada comme un chef de file en matière de commerce des valeurs mobilières.
    Donc, cela détruit toute sa théorie, à savoir que le Québec serait en train de faire hara-kiri en matière d'investissements ou de disponibilité de capitaux. Une fois de plus, cela relève de la compétence des provinces et du Québec.
     De quoi le député de Louis-Hébert se mêle-t-il? C'est seulement cela. Il y a une résolution unanime de l'assemblée nationale. Je vais lui faire grâce de la lecture de la lettre qu'a écrite la ministre des Finances, Mme Jérôme-Forget, au ministre des Finances fédéral.
    Cependant, qu'il sache que le chef de l'ADQ, son mentor, est favorable à cela. Il y a comme un malaise dans le problème des députés conservateurs du Québec. Qu'ils allument leurs lumières, les boys, car ils ne sont pas dans la bonne voie.
    Monsieur le Président, effectivement, je vais continuer sur cette lancée.
    C'est inadmissible que des députés qui représentent les intérêts du Québec ici, à Ottawa, et qui sont élus sous la bannière conservatrice, ne votent pas aujourd'hui pour la motion du Bloc québécois et pour protéger l'intégrité des autorités financières au Québec. C'est inadmissible.
    Comme le disait plus tôt mon collègue du Bloc québécois et porte-parole en matière de transport, c'est non seulement le Bloc québécois qui réclame cela, mais ce sont aussi les acteurs politiques du Québec: l'Assemblée nationale du Québec, l'ADQ, les libéraux, le Parti québécois, etc.
    Comment un député élu par la population du Québec peut-il se lever en cette Chambre et aller à l'encontre d'une motivation pour garder cette autonomie au Québec, à savoir que la responsabilité en matière d'autorité financière et des valeurs mobilières reste au Québec?
    J'ai été la seule candidate élue dans la région immédiate de Québec, en face de la rive nord, dans la petite ceinture de Québec et de sa banlieue, mis à part mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord. Aussi, lors de la prochaine élection, je pourrai dire qu'eux, ils ont voté contre les intérêts du Québec.
     Je voudrais qu'on m'explique cela.

  (1320)  

    Monsieur le Président, je félicite de son excellent travail ma collègue de Québec. Il faut comprendre — ce que les députés conservateurs du Québec n'ont pas compris — que le ministre des Finances joue une partie politique en Ontario. C'est là le problème. Il y a un ministre des Finances qui veut devenir premier ministre de l'Ontario et qui a décidé de déposer une politique de valeurs mobilières pour favoriser l'Ontario, tout en décriant le premier ministre de l'Ontario en disant que l'Ontario ce n'est pas un bon endroit pour investir. Imaginez!
    Les députés conservateurs du Québec, hommes ou femmes, embarquent dans cette partie de bras de fer que joue le ministre des Finances pour sa prochaine campagne électorale en Ontario. Cela me pose beaucoup de difficulté. Par contre, je connais la capacité politique des députés conservateurs et je peux comprendre qu'ils n'aient pas compris.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de Charlottetown.
    Tout d'abord, je félicite le Bloc de cette motion. C'est une question importante et le Bloc, ayant choisi le sujet, est arrivé avec des arguments bien étayés. Même si je ne suis pas d'accord avec le point de vue des députés du Bloc sur cette question, je dois avouer qu'ils ont fait leurs devoirs. Ma seule réserve quant à la position du Bloc en la matière, c'est que c'est le même refrain qu'on entend. Peu importe le sujet, peu importe l'enjeu, c'est toujours le même refrain. Il faut rapatrier autant de pouvoirs que possible au Québec. C'est évidemment le principe directeur de cette formation politique.
    Je pense qu'il faut revenir sur un des principes selon lequel le Canada est un pays. Nous ne sommes pas un pays pour que tout le monde aille dans son coin pour s'occuper de ses choses. Nous sommes un pays parce que nous partageons certaines valeurs. Que le Bloc veuille l'admettre ou non, les Canadiens qui vivent à l'extérieur du Québec partagent avec le peuple québécois, la nation québécoise — comme on aime souvent le répéter  —, les mêmes valeurs que les Québécois et les Québécoises. C'est pour cela que nous travaillons ensemble dans toutes sortes de domaines. Il faut revenir à cette idée. Pourquoi sommes-nous un pays? C'est pour partager nos richesses, et pas seulement nos richesses naturelles ou nos richesses financières à travers un système de péréquation. Il faut partager nos idées et travailler ensemble, parfois dans la même institution, comme le Bloc le fait d'ailleurs. Le Bloc travaille ici en cette Chambre, partage les mêmes lieux avec des collègues de partout au Canada. Il ne faut pas avoir froid aux yeux et travailler avec d'autres dans le même système, dans la même institution. Parce qu'on entend le même refrain, il faut se poser une question, à savoir si l'argument a des mérites. Je ne dis pas qu'ils n'ont pas bien étayé leurs arguments et qu'ils n'ont pas pris la question au sérieux, mais je trouve que c'est toujours le même refrain.
    Du côté du NPD, c'est la même chose. En fait, ce n'est pas tout à fait la même chose parce qu'il contredit beaucoup de ses principes fondateurs. Le NPD court après les mêmes votes que les bloquistes, alors il tente de se positionner comme grand défenseur du « décentralisme », comme le Bloc. Toutefois, on sait que dans le passé, il a toujours été un parti très centralisateur et il l'est toujours dans certains dossiers. De voir ce genre de revirement mine un peu la crédibilité du NPD. Je dirais à mes collègues du NPD de ne pas courir après les mêmes votes que les bloquistes, car cela ne les mènera à rien.
    En écoutant les discours des députés du NPD et les discours des députés du Bloc qui qualifiaient les fédéralistes, surtout ceux de l'opposition officielle, d'être de grands centralisateurs, voire des colonisateurs — je ne sais pas encore si j'ai entendu le mot « impérialistes », mais peut-être que cela va survenir à un moment donné —, je me croyais dans mes cours de sciences politiques à l'université dans les années 1970. Ce n'est pas une question d'être centralisateur. L'idée de créer un système intégré pour réglementer les valeurs mobilières au Canada est une question d'efficacité. Nos collègues du caucus libéral et ceux du caucus conservateur ont fait le point à ce sujet.

  (1325)  

    J'ai été un peu déçu du discours du ministre des Finances sur cette question. Il aurait pu saisir l'occasion pour nous vanter les mérites d'un système pancanadien pour réglementer les valeurs mobilières, mais il a plutôt sauté sur l'occasion pour nous livrer, encore une fois, son piètre budget. Il nous a parlé de son plan d'épargne. Je ne crois pas que ce plan sera très efficace. Il ne réussira pas à canaliser beaucoup de capitaux vers ces investissements dont le Canada a tant besoin. Je comprends les craintes de mes collègues bloquistes. Comment un gouvernement qui a livré un budget aussi délavé, aussi piètre et aussi mince pourra-t-il mettre en oeuvre un système pancanadien de valeurs mobilières? Je comprends cette réserve de mes amis bloquistes.
    L'un des principaux défis que l'économie canadienne doit relever est d'attirer des capitaux. Cela a toujours été un problème. Le NPD l'a reconnu dans le passé. Évidemment, il a changé son message parce qu'il vise les mêmes votes que le Bloc québécois au Québec. Le NPD l'a toujours reconnu, cela a toujours été un défi pour l'industrie canadienne d'attirer des capitaux. C'est pourquoi, dans le passé, les gouvernements provinciaux ou fédéral ont dû s'impliquer. C'est pourquoi il y a davantage de sociétés d'État au Canada qu'aux États-Unis. En effet, il fallait que l'État trouve un moyen de canaliser des capitaux. C'est un fait de l'histoire économique du Canada. On doit concurrencer les États-Unis. La plus grosse économie capitaliste du monde n'est pas un système fédéral décentralisé comme le nôtre, mais un système extrêmement intégré et vraiment centralisateur. Ce système est très efficace pour les investisseurs. On doit concurrencer ce pays et Wall Street, qui est à peine à quelques centaines de kilomètres d'ici. On doit donc devenir plus efficace sur les marchés boursiers et les marchés d'investissement, sinon on aura encore une fois du mal à conserver nos capitaux et à en attirer de nouveaux. C'est pourquoi il faut aller de l'avant à l'aide d'experts qui ne soient pas politiciens.
    Comme je le disais plus tôt, je ne suis pas tout à fait certain qu'on puisse se fier au gouvernement et à ce ministre des Finances pour mettre en place le système envisagé. Il faut se fier aux experts qui nous diront comment concevoir un système efficace qui pourrait concurrencer nos voisins les États-Unis, et qui respecterait les intérêts régionaux du Canada. Il me semble que c'est simple et logique.
    J'aimerais aussi me pencher sur un argument soulevé par le député d'Outremont. Il comparait les sociétés provinciales qui réglementent les professions comme la médecine, l'architecture et l'ingénierie. Cela me semble assez évident, et je suis sûr que mes collègues reconnaissent l'évidence. Je ne comprends pas pourquoi le NPD a du mal à reconnaître l'évidence. Dans un cas, il y a des êtres humains, de citoyens et de citoyennes qui ne sont pas aussi mobiles que les capitaux. Dans l'autre, celui d'un régime national de valeurs mobilières, ce sont des capitaux. Les capitaux se promènent partout assez facilement. C'est pour cela qu'il faut une plus grande efficacité à l'échelle nationale, afin de mieux concurrencer les capitaux internationaux.

  (1330)  

    Monsieur le Président, je remercie de son discours, de sa réflexion, mon collègue de Lac-Saint-Louis. D'abord, ce n'est pas un dossier en vertu duquel on demande de rapatrier des choses. La compétence en cette matière financière appartient déjà aux provinces. Elle est inscrite comme telle dans la Constitution.
    C'est assez incompréhensible que le gouvernement conservateur, par suite de la demande du Bloc, de la motion du Bloc, ait finalement accepté de reconnaître la nation québécoise. D'un autre côté, il veut lui retirer un pouvoir dans un des seuls champs d'action où il a une voix à l'étranger. Le Québec est présent dans les débats à l'association internationale en matière financière. Il a voix au chapitre. En raison du projet du ministre conservateur, on lui retirerait cette voix.
    J'inviterais plutôt mon collègue à réfléchir au meilleur choix à faire en tant que député du Québec. L'Assemblée nationale du Québec n'est pas dirigée par un parti souverainiste, mais par un parti fédéraliste, le Parti libéral du Québec. Tous les partis représentés à l'Assemblée nationale — le Parti libéral du Québec, le Parti québécois et l'Action démocratique du Québec — disent qu'il faut arrêter cette démarche du ministre des Finances.
    Alors, ne serait-ce pas sa responsabilité de suivre le mouvement qui lui est indiqué unanimement par Québec, l'Assemblée nationale et le gouvernement du Québec?
    Monsieur le Président, je remercie de ses commentaires mon collègue. Je comprends évidemment la distinction entre rapatrier des pouvoirs et respecter les pouvoirs qui reviennent à une province selon la Constitution. J'ai cru faire la nuance, mais peut-être ne l'ai-je pas assez soulignée. C'est une question juridique.
    J'aimerais cependant mentionner que les membres du Comité de personnes averties, qui est une agence indépendante ayant étudié les règlements qui régissent les valeurs mobilières, ont conclu que la Constitution donnait effectivement au gouvernement fédéral le pouvoir de réglementer les marchés des capitaux, conformément à l'article 91.2 portant sur la réglementation des échanges et du commerce.
    Cela étant dit, il faut évidemment faire très attention lors de la conception d'un système. Car on ne veut pas créer un système pour se retrouver devant un Cour suprême qui jetterait par terre le système parce qu'il n'a pas respecté la Constitution. Par conséquent, il faut évidemment faire attention lors de la conception d'un système.
    À propos de mon rôle en tant que député du Québec, comme tout député en cette Chambre qui connaît bien sa circonscription, je suis d'avis que, si je me promenais dans les Tim Hortons ou les rues de mon comté et que je soulevais cette question, une grande majorité de mes concitoyens et concitoyennes seraient favorables à cette proposition d'un système national de valeurs mobilières.

  (1335)  

    Le député de Louis-Hébert a la parole pour poser une brève question.
    Monsieur le Président, ma question sera effectivement très brève.
     Le Bloc québécois tente de nous faire penser que c'est plutôt un envoi de fonds qui ira vers Toronto. J'aimerais savoir si mon collègue croit plutôt que cela donne accès aux entreprises québécoises à des fonds auxquels ils n'auraient pas eu accès auparavant, justement.
    Monsieur le Président, excusez-moi, je croyais que la période des questions était terminée, parce qu'on m'avais signalé qu'il ne me restait plus de temps.
    Le député peut-il répéter sa question très brièvement?
    Monsieur le Président, cela me fait plaisir de répéter la question.
    Je voulais tout simplement savoir si, contrairement au Bloc québécois qui laisse sous-entendre que moins de fonds seront disponibles pour le Québec, mon collègue croit plutôt que cela permettra aux entreprises d'avoir accès à beaucoup d'autres sources de fonds.
    Monsieur le Président, si je croyais que cette proposition allait priver le Québec, qui est ma province natale et la province où se trouve la circonscription que je représente, et allait enlever des outils financiers au monde des affaires québécois, je serais contre cette proposition. Je crois que cela donnera davantage accès aux sociétés québécoises aux capitaux ailleurs au Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis content de prendre la parole au sujet de la motion. Je préciserai d'emblée que je suis totalement contre.
    Je pars du principe que le Canada doit faire progresser son programme de productivité et de prospérité. Le Canada a besoin d'un organisme de réglementation des valeurs mobilières efficace et efficient qui répond non seulement aux besoins des entreprises de toutes tailles dans notre grand pays, mais aussi, ce qui est probablement plus important, aux besoins des investisseurs qui souhaitent investir dans les entreprises canadiennes plutôt qu'étrangères. Selon moi, pour atteindre nos objectifs, il nous faut absolument un organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
    Du point de vue géographique, le Canada est vaste. Du point de vue démographique cependant, notre pays est très petit. Trente-quatre millions de personnes sont parsemées sur un vaste territoire. Je crois que nous représentons de 1 à 2  p. 100 du marché mondial des capitaux. À l'heure actuelle, nous comptons au moins dix organismes de réglementation. Ce type de système n'existe qu'ici. Ça ne peut fonctionner, et je ne crois pas que cela fonctionnera à l'avenir. C'est un système incohérent aux multiples chevauchements.
     Je sais d’expérience que beaucoup des petites provinces s’en remettent aux décisions rendues par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Je viens moi-même d’une petite province ayant une population d’environ 134 000 habitants. C’est un bon exemple. Sommes-nous censés avoir notre propre commission des valeurs mobilières, notre propre organisme de réglementation, nos propres règles, lois et lignes directrices pour régler tout problème qui se pose chez nous au sujet des valeurs mobilières?
     N’importe qui se rendrait compte que cela n’est pas faisable, non seulement dans l’Île-du-Prince-Édouard, mais aussi au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Manitoba et en Saskatchewan. Un tel système ne peut pas fonctionner.
     L’autre problème, qui a fait couler beaucoup d’encre, c’est le fait que nos organismes de réglementation des valeurs mobilières sont incapables d’appliquer adéquatement les règles existantes. Nous avons eu un certain nombre de scandales au fil des ans, des cas dans lesquels des investisseurs ont perdu beaucoup d’argent sans qu’il soit possible de punir les coupables.
     L’exemple le plus grave est probablement l’affaire Bre-X. Je crois que le capital investi, dans ce cas, avait atteint près de 3 milliards de dollars. Pourtant, j'ai plus d’or dans la main qu’il n’y en avait dans cette mine. Des investisseurs d’un bout à l’autre du pays ont perdu de grosses sommes et, à ma connaissance, personne n’a jamais été condamné. Cette histoire s’est très souvent reproduite.
     La seule façon pour le pays de progresser et d’avoir un régime efficace de valeurs mobilières consiste à établir un organisme national de réglementation. À mon avis, c’est ce qu’il nous faut.
     Nous savons bien que nous sommes à l’heure de la mondialisation. Nous avons des bourses à Vancouver, en Alberta et à Montréal. Encore une fois, il y a regroupement. Toutefois, si nous ne prenons pas de mesures pour établir au Canada un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, qu’arrivera-t-il à long terme? Si la tendance actuelle se maintient, les sociétés et les investisseurs ne voudront traiter avec aucune des provinces du Canada. Ils court-circuiteront les provinces et s’adresseront à la Bourse de New York.
     Beaucoup de sociétés canadiennes du secteur des ressources doivent compter sur les marchés de capitaux. Beaucoup d’investisseurs et de fonds de pension sont à la recherche d’occasions pour placer leur argent. Beaucoup de gens veulent investir dans des sociétés canadiennes. Si nous avons 13 organismes distincts de réglementation et 13 ensembles différents de règles, nous aurons un marché plein d’incertitude. Je ne crois pas que cela puisse marcher à long terme.
     Cette question a beaucoup d’influence sur la productivité et la prospérité du pays. Chaque fois que la Chambre doit examiner une mesure, je crois que nous devrions nous demander si cette mesure contribue à la productivité et à la prospérité du pays. L’établissement d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières satisfait certainement à ce critère.

  (1340)  

     Soit dit en passant, et cela est lié à d’autres questions qui ne se trouvent pas forcément dans la motion, il y a aussi tout le dossier de l’union économique. Il faudrait un organisme national de réglementation des valeurs mobilières et, tout aussi important, il faudrait atténuer et, on peut l’espérer, éliminer les obstacles actuels au commerce interprovincial.
     Il existe au Canada 13 gouvernements et, comme tous les députés le savent, il existe de nombreux obstacles qui entravent le commerce des marchandises et la mobilité des personnes, des produits et des services entre les provinces. Beaucoup de barrières entre les provinces sont la source de bien des problèmes qui nous empêchent d’être plus productifs et plus prospères.
     Il est rassurant de voir les initiatives que prennent l’Alberta et la Colombie-Britannique. Ces provinces sont conscientes du problème. Elles ont conclu un accord et nous pouvons espérer que d’autres provinces canadiennes essaieront de conclure des accords semblables.
     Espérons que, ni nous sommes ici dans dix ans, nous pourrons dire qu’un grand nombre de ces obstacles interprovinciaux ont disparu. Toutefois, si nous avons alors 13 organismes de réglementation des valeurs mobilières, ce sera en soi un grave problème qu’il faudra considérer.
     Comme je l’ai déjà dit, les Canadiens investissent davantage. C’est ainsi que, indirectement par l’entremise des caisses de retraite ou directement par des REER et d’autres modes de placement, les Canadiens financent leur retraite. Il est naturel qu’ils cherchent à faire des placements au Canada.
     Nous connaissons le pays et les entreprises. Nous savons quelles sont les ressources disponibles. Nous savons ce qui devrait ou pourrait marcher, mais, si les Canadiens constatent que la réglementation, les lois et les politiques ne sont pas satisfaisantes, ils se tourneront non seulement vers la bourse de New York, mais aussi vers les bourses européennes, vers la bourse de Tokyo et d’autres encore.
     Ce débat se rattache à une discussion plus large sur ce que j’appellerais la nécessité d’un gouvernement central fort. Nous ne pouvons pas bâtir un pays qui se compose de dix entités semi-autonomes dont chacune est entourée de douves ou de murs et ne parle que pour soi.
     Le Canada a besoin d’un gouvernement central fort et le réclame. Il veut un gouvernement qui a une vision pancanadienne, qui représente tous les habitants du pays, où qu’ils habitent, dans quelque secteur qu’ils travaillent. Voilà ce que fait ressortir toute cette question d’une commission nationale des valeurs mobilières.
     Je sais qu’il existe des problèmes de compétences. Je sais que des gouvernements successifs, d’allégeances politiques différentes, se sont penchés sur la question. Jusqu’à maintenant, nous n’avons pas réussi à atteindre l’objectif, mais j’espère que nous nous en rapprocherons.
     Il y a toujours des points de détail : où seront situés tel bureau et tel autre? Que fera ce bureau et que fera l’autre? J’espère néanmoins qu’il sera possible d’aplanir ces difficultés par la négociation.
     Toutefois, si certains sortent de ce débat en pensant que le Canada profitera de la création et de l’expansion de 13 commissions distinctes des valeurs mobilières, chacune ayant ses propres lois et règlements, j’estimerai que ces gens font fausse route.
     En guise de conclusion, je dirai à la Chambre, en toute déférence, que la motion à l’étude n’a pas beaucoup de sens. Elle ne fait pas avancer le programme de prospérité et de productivité de notre pays. L’efficience et l’efficacité que nous souhaitons dans notre système ne seront pas au rendez-vous. J’exhorte tous les députés à rejeter la motion.

  (1345)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec attention. Je suis un peu surpris qu'il ne sache pas que le modèle canadien actuel, constitué de l'ensemble des autorités financières dans chacune des provinces, a été reconnu par l'OCDE comme l'un des plus performants dans le monde. La Banque mondiale a dit la même chose. Je ne crois pas que la centralisation de ces décisions soit un gain.
    Si le Parlement de la province du député avait adopté une motion unanime comme celle adoptée par l'Assemblée nationale du Québec visant à demander au gouvernement conservateur de cesser sa démarche, et si ensuite le ministre des Finances de sa province avait demandé la même chose par écrit après le budget, aurait-il gardé la même attitude ou aurait-il respecté la volonté des gens de la province qu'il représente?
    Au Québec, le modèle actuel fonctionne. Il a permis de développer des modèles originaux comme le Fonds de solidarité des travailleurs et le Régime d'épargne-actions. Il a aussi permis, dans le cas de Norbourg, de poursuivre et de faire condamner des gens qui avaient agi illégalement.
    C'est donc l'ensemble du Québec, tant le gouvernement représenté par un parti fédéraliste que la ministre des Finances et les autres partis de l'Assemblée nationale, qui souhaite et demande de façon unanime au gouvernement fédéral de cesser sa démarche visant à mettre en place un système unique au Canada. Quel genre d'attitude le député adopterait-il s'il se trouvait dans cette situation? Ne ferait-il pas la même chose que les députés du Bloc actuellement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, à l'échelle internationale, le milieu de la réglementation et de la vente des valeurs mobilières est en pleine évolution. On voit beaucoup de fusions, et la mondialisation prend de plus en plus de place.
    Là où je voulais en venir pendant ma brève intervention, c'est que je ne vois pas comment 13 organismes de réglementation distincts, avec leurs propres lois, politiques et règlements, peuvent fonctionner.
    Le député a parlé de ma province, dont la population n'est que de 135 000 personnes. Techniquement, il existe un directeur ou une commission des valeurs mobilières, mais je sais pertinemment que cet organe ne fait qu'approuver les décisions et les points de vue de l'Ontario, ce qui n'est pas une façon bien efficace de progresser.
    La population du Canada est très faible. Par rapport à la population mondiale, 34 millions de personnes, c'est une goutte d'eau dans l'océan. Notre pays a désespérément besoin d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Je ne sais pas si cela se produira un jour. Personne ne le sait, mais à la conclusion du débat, ce devrait être notre objectif à tous.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue s'il craint le moindrement que cela prive sa province d'un seul dollar. Croit-il que l'accès à l'ensemble du marché canadien des valeurs mobilières privera sa province ou les entreprises de son comté ou de sa province de fonds destinés à aider les entreprises à évoluer et à élargir leur marché?

  (1350)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la réponse courte à cette question est oui, je crois que ce sera le cas, mais cela dépendra de la mise en oeuvre.
    Actuellement, lorsqu'un prospectus est approuvé, chaque province canadienne prélève un droit, qui varie selon les provinces. Mais c'est un autre problème.
    Ces droits et ces taxes devront être inclus dans tout programme national et répartis entre toutes les provinces. Il faudrait qu'il n'y ait aucune incidence sur les recettes. Je crois que c'est ce que toutes les provinces souhaitent. Donc, pour répondre à la question, je crois que cela devrait être inclus dans le système.
    Pour revenir aux plus petites provinces, je crois comprendre qu'elles se rallient aux opinions, aux décisions et aux directives qui proviennent de l'Ontario. À long terme, il serait sans doute beaucoup plus sensé de simplement officialiser les pratiques qui ont déjà cours de toutes façons.

[Français]

    Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec la députée de Terrebonne—Blainville.
    Ce n'est pas pour rien que le Bloc québécois présente une motion aujourd'hui précisant que le gouvernement devrait renoncer dès maintenant à créer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Cela relève de la compétence législative du Québec et des provinces. De plus, cette initiative est unanimement décriée au Québec.
    Si je dis que ce n'est pas pour rien, cela signifie que, pour nous, il s'agit d'un enjeu fondamental en lien direct avec le statut de la nation québécoise. Le pouvoir de réglementer les valeurs mobilières relève actuellement de l'Autorité des marchés financiers au Québec et fonctionne très bien, notamment par l'entremise du système de passeports partagé avec les provinces canadiennes, sauf l'Ontario. Il s'agit donc d'un enjeu fondamental pour nous parce qu'il est en lien direct avec le statut que l'ensemble des partis politiques de cette Chambre a reconnu au Québec, soit celui de nation.
    Il est difficile d'imaginer que l'on puisse reconnaître et donner un statut à un territoire et à un groupe de personnes, pour s'acharner ensuite à lui enlever un pouvoir qu'il détient déjà, d'autant plus que l'on parle ici du pouvoir essentiel et vital de diriger les produits et services financiers à l'intérieur dudit territoire.
     La mission de l'Autorité des marchés financiers qui gère les valeurs mobilières au Québec est d'ailleurs assez diversifiée. Elle vise notamment à prêter assistance aux consommateurs de produits et aux utilisateurs de services financiers. Elle veille aussi à ce que les institutions financières et les autres intervenants du secteur financier respectent les normes de solvabilité prescrites, et ce, conformément aux obligations que la loi leur impose. Elle permet aussi d'assurer l'encadrement des activités de distribution de produits et de services financiers, des activités de bourse et de compensation, et du marché des valeurs mobilières. Enfin, elle veille à la mise en place de programmes de protection et d'indemnisation des consommateurs de produits et des utilisateurs de services financiers, et à administrer, entre autres, les fonds d'indemnisation prévus par la loi.
    On ne voit donc pas en quoi la création d'un marché unique des valeurs mobilières améliorerait un système qui fonctionne déjà très bien. D'ailleurs, les compétences de l'AMF au Québec et le bon fonctionnement de ce système ne sont nullement remis en cause par qui que ce soit à l'échelle internationale. Ainsi, selon les plus récentes études sur les perspectives économiques, l'OCDE classe le Canada au deuxième rang pour sa réglementation en matière de valeurs mobilières.
    J'entendais plus tôt le député de Charlottetown mentionner que la duplication ne fonctionne pas. C'est un peu pourquoi il est en désaccord avec la position du Bloc québécois. Il disait que la duplication ne fonctionne pas et qu'elle ne fonctionnera jamais. Je lui ferai remarquer que c'est justement pour cette raison que le Bloc québécois se bat pour obtenir la souveraineté du Québec: la duplication ne fonctionnera jamais.
    J'aimerais aussi ajouter que la Banque mondiale, dans un rapport sur les systèmes financiers mondiaux, considérait le Canada comme un chef de file en matière de commerce des valeurs mobilières. Cela signifie donc que, présentement, toutes les commissions des valeurs mobilières du Québec et des provinces peuvent prendre la parole à l'Organisation internationale des commissions de valeurs. Comme la Constitution confirme que les valeurs mobilières sont de compétence provinciale, il est du droit de chaque juridiction de se représenter sans intermédiaire à l'Organisation internationale des commissions de valeurs. Le Québec doit donc conserver cette voix qui lui appartient à l'échelle internationale.
    En février dernier, le gouvernement a annoncé la mise sur pied d'un groupe d'experts dont le mandat est de préparer un modèle de projet de loi qui permettrait la création d'une commission unique des valeurs mobilières.

  (1355)  

    L'intention du gouvernement conservateur de mettre en place une commission unique des valeurs mobilières à l'échelle canadienne est donc vraiment confirmée. Les conservateurs sont donc prêts à outrepasser les compétences du Québec et cela est à notre avis inacceptable. De plus, comment accepter cette intention quand on sait qu'il y a eu depuis longtemps un certain consensus et qu'il y a encore un certain consensus au Québec contre cette idée tellement centralisatrice du ministre des Finances.
    À ce sujet d'ailleurs, suite à une motion déposée par Mme Pauline Marois, chef du Parti québécois à l'Assemblée nationale du Québec, l'Assemblée nationale a adopté une motion unanime en demandant au gouvernement fédéral de renoncer à son projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne.
    De plus, le 2 octobre 2007, Mme Monique Jérôme-Forget, ministre des Finances du Québec, a dit que la proposition du ministre des Finances ferait en sorte d'augmenter les coûts, puisque ce projet rajoute un étage de bureaucratie à ce qui existe déjà. On a assez de bureaucratie, mais on veut en rajouter.
    La Fédération des chambres de commerce du Québec appuie la position de la ministre des Finances du Québec et celle du Bloc québécois. Enfin, le 28 février 2008, Mme Monique Jérôme-Forget a fait parvenir une lettre au ministre des Finances concernant la création de ce groupe de travail. À mon avis, cette lettre résume assez bien la position des Québécois et d'un certain consensus québécois dont je parlais tout à l'heure.
    Mme Jérôme-Forget disait ceci au ministre des Finances:
    J’ai pris connaissance de la nomination de votre groupe d’experts chargé de formuler des conseils et des recommandations [...].
    Je tiens d’abord à vous réitérer que le système d’encadrement actuellement en place au Canada fonctionne adéquatement et répond à la fois aux besoins des participants pancanadiens et aux intérêts des diverses régions. Je vais donc continuer à m’opposer à la mise en place de tout modèle qui conduirait à la concentration des responsabilités de surveillance des marchés entre les mains d’une commission commune ou unique, peu importe comment vous pourriez la désigner.
    Elle dit aussi que le régime de passeports fonctionne très bien. En terminant, elle dit aussi ce qui suit en ce qui a trait au groupe d'experts mentionné entre autres et ramené dans le projet de loi sur le budget:
[...] je constate que vous avez fait fi des propositions qui vous ont été faites par le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières.
    Je termine sur ce en disant qu'effectivement, cela n'a pas de bon sens d'aller dans cette voie.
    Il restera deux minutes à l'honorable député pour compléter son allocution après la période des questions. Nous passons maintenant aux déclarations des députés. L'honorable député de Brandon—Souris a la parole.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le Temple de la renommée du baseball canadien

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Gladwyn Scott, de Carberry, au Manitoba, qui a officiellement été mis en lice pour l'intronisation au Temple de la renommée du baseball canadien.
    Gladwyn, déjà bien connu au Manitoba comme l'un des plus énergiques bénévoles des milieux communautaires de notre province, est également honoré pour ses vaillants efforts sur la scène nationale. Il a servi comme vice-président de Baseball Canada et comme dépisteur de talents pour les Blue Jays et les Braves.
    Si on posait la question, bien des gens répondraient que la réalisation la plus notable de Gladwyn est la période qu'il a passée comme entraîneur de la première équipe nationale de baseball à participer aux Jeux panaméricains de 1967, où il avait remporté une victoire fracassante contre Cuba. Il a également occupé le poste de gérant général de l'équipe jeunesse du Canada qui a remporté la médaille de bronze en 1987.
    Gladwyn Scott continue de servir sa collectivité et sa province. Il préside le conseil du baseball sénior du Manitoba et collabore avec le comité organisateur des séries nationales triple-A qui se tiendront à Brandon cette année.
    Gladwyn Scott sera intronisé au Temple de la renommée du baseball le 28 juin. En mon nom, au nom des électeurs de Brandon—Souris et au nom de tous les Canadiens, je le remercie et je le félicite.

  (1400)  

[Français]

Magloire Dionne

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'offrir mes meilleurs vœux à M. Magloire Dionne à l'occasion de son 100e anniversaire de naissance qui a eu lieu le 2 mars 2008. M. Dionne est certes une personne remarquable qui a investi temps et énergie dans sa famille. Il vit présentement à Saint-Quentin, près de sa famille.
    Ce fut pour moi un grand plaisir d'assister à la fête organisée pour M. Dionne au Manoir Mgr Melanson, en compagnie de ses parents et amis, et du personnel du manoir. Comme bien d'autres, j'ai été inspiré par le courage et l'énergie remarquables de M. Dionne et par sa générosité de cœur.
    En cette unique et joyeuse occasion, les citoyens de Madawaska—Restigouche se joignent à moi pour souhaiter à M. Dionne un heureux 100e anniversaire, en espérant que ce dernier conserve sa bonne santé et continue de nous charmer par sa force de vivre et sa dignité pour de nombreuses années à venir.

Miels d'Anicet

    Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à une entreprise de ma circonscription, Miels d'Anicet, de Ferme-Neuve. Les promoteurs, Anicet Desrochers et Anne-Virginie Schmidt, ont remporté dernièrement le prestigieux prix Renaud-Cyr, dans la catégorie « Artisan producteur ».
    Créé en 1998, le prix Renaud-Cyr reconnaît le savoir-faire des professionnels, des producteurs et des transformateurs qui travaillent à la valorisation des produits et de la cuisine du Québec. Ce prix signifie une très grande reconnaissance du milieu de la restauration québécoise, qui élargira l'horizon de cette entreprise de production de miel biologique. Grâce à cet honneur, c'est toute la région d'Antoine-Labelle qui bénéficiera également de la grande visibilité accordée aux produits de Miels d'Anicet.
    Au nom du Bloc québécois et en mon nom, permettez-moi de féliciter les producteurs et de les remercier de faire découvrir par leurs produits le potentiel de notre région au reste du Québec.

[Traduction]

Donald Cameron MacDonald

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Donald Cameron MacDonald, ancien chef de la CCF de l'Ontario et du NPD de l'Ontario, qui est décédé le samedi 8 mars à l'âge de 94 ans.
    On a souvent qualifié Donald de meilleur premier ministre que l'Ontario ait jamais eu. Pendant ses 27 années à l'Assemblée législative, il a acquis une réputation de politicien de gauche exerçant une opposition pragmatique et fondée sur des principes, caractéristique dont les néo-démocrates se souviennent avec gratitude et admiration et qui a été reconnue par le Canada lorsqu'il a reçu l'Ordre du Canada en 2003.
    Donald, qui a servi dans la Marine royale du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale, était un des leaders de cette génération qui, ayant vécu les sales années 1930 et la guerre, était terriblement déterminée à bâtir un monde meilleur. Il a aidé à créer le genre de Canada que la plupart des Canadiens apprécient et qui est même une partie essentielle de leur identité. Je sais que je parle au nom de nombreuses personnes quand je le remercie d'avoir été là et d'avoir livré son combat pour la justice sociale, qui a inspiré tous ceux qui le connaissaient, moi y compris.
    J'offre à sa conjointe, Simone, et à toute sa famille, mes plus sincères condoléances et mon admiration devant sa vie longue et bien vécue.

Les célébrations d'Hiver en fête

    Monsieur le Président, le programme Hiver en fête est un programme national qui encourage les collectivités de toutes tailles à travers le Canada à célébrer la lumière grâce à des décorations et à des événements culturels et spirituels, dans le but d'attirer les touristes canadiens et étrangers.
    Lancé en 2001 avec l'appui de la Commission canadienne du tourisme, Hiver en fête est la version hivernale du programme Collectivités en fleurs. Le programme encourage les collectivités à faire valoir les éléments visuels ainsi que les activités et événements récréatifs et culturels mis en avant pendant l'hiver. Le programme vise à promouvoir le tourisme hivernal et à améliorer le cadre de vie dans les collectivités canadiennes.
    Les résultats de l'édition 2007-2008 de Célébrations Hiver en fête ont été dévoilés le 9 février à Saint John, au Nouveau-Brunswick, dans le cadre du Symposium et de la remise des prix annuels.
    Je tiens à féliciter la ville d'Armstrong, dans la circonscription d'Okanagan—Shuswap, qui a reçu une note de cinq étoiles dans la catégorie des villes de moins de 10 000 habitants pour l'organisation de sa Foire de Noël.

Fay Bland

    Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à Fay Bland, une résidante de ma circonscription qui est décédée récemment.
    Fay fut une militante engagée et compatissante auprès de personnes ayant une déficience développementale. Pendant plus de 50 ans, ses efforts ont permis à un grand nombre d'enfants et de jeunes adultes ayant une déficience développementale de vivre de façon autonome au sein de leurs collectivités.

  (1405)  

[Français]

    Ses réalisations sont trop nombreuses pour en faire la liste. L'un de ces projets AVATIL, Apprentissage à la vie autonome/Towards Independent Living, offre des appartements, des services de groupe, des programmes de développement social et de l'aide à ses clients pour qu'ils puissent vivre de façon autonome dans le West Island.

[Traduction]

    En 2006, Fay a obtenu le Prix du Gouverneur général pour l'entraide en hommage à ses efforts.
    Nous offrons nos condoléances à sa famille et à ses amis. Je salue l'héritage que laisse cette merveilleuse Canadienne.

[Français]

Mathieu Émond et André Manseau

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux rendre hommage à deux pompiers québécois décédés dans l'exercice de leur fonction: MM. Mathieu Émond et André Manseau.
    La conjointe de M. Émond, en rendant hommage à son mari, nous a rappelé comment l'exercice de ce métier peut être dangereux. Être pompier, ce n'est pas simplement s'occuper du bien-être des citoyens. C'est aussi un don de soi qu'on retrouve rarement dans les autres corps de métiers. Lorsqu'on est père de famille ou qu'on a tout l'avenir devant nous à 18 ans et qu'on tente de protéger la vie des autres en y laissant la sienne, on ne peut plus être logé chez les gens ordinaires. On est un héros.
    Mon gouvernement tient à honorer André Manseau et Mathieu Émond, et, par leur entremise, tous les corps de sapeurs-pompiers du Canada. Nous savons que le courage et l'abnégation sont les maîtres-mots dans l'exercice de leurs fonctions.
    Que nos prières les accompagnent vers le repos éternel.

L'aluminium

    Monsieur le Président, alors que plusieurs régions à travers la planète revendiquent des conventions pour maximiser les retombées économiques des grands producteurs d'aluminium, il apparaît essentiel que le Saguenay—Lac-Saint-Jean obtienne de meilleures garanties à l'égard de l'emploi et de la transformation. Cette opinion est d'ailleurs partagée par plusieurs élus de ma région ainsi que par des dirigeants syndicaux.
    Prenons l'exemple de la nouvelle entente signée dernièrement entre Alcoa et le gouvernement du Québec. Pour la première fois, un plancher d'emploi a été garanti en échange d'avantages énergétiques. Bien que perfectible, cette nouvelle entente démontre qu'il est possible d'obtenir de la part des entreprises des conditions réalisables pour l'emploi et pour la transformation.
    Le gouvernement conservateur doit comprendre que la politique du laisser-faire envers les géants de l'aluminium n'a plus sa place pour les régions du Québec. Ce gouvernement a fermé les yeux lors de la vente d'Alcan à Rio Tinto et la population du Saguenay—Lac-Saint-Jean s'en souviendra longtemps.

[Traduction]

La robotique spatiale canadienne

    Monsieur le Président, tôt ce matin, le robot canadien le plus perfectionné a été lancé dans l'espace à bord de la navette spatiale Endeavour. Ce robot, nommé Dextre, de même que le bras robotique Canadarm2 et la base mobile joueront un rôle essentiel dans l'assemblage de la station spatiale internationale.
    Le Canada est un chef de file mondial en robotique spatiale. Notre savoir-faire innovateur en robotique est une source de fierté et un véritable avantage concurrentiel pour le Canada. Il n'y a pas très longtemps, l'idée d'un robot ayant la dextérité manuelle d'un humain et la capacité de se déplacer autour d'une station orbitale relevait de la science fiction. Cette idée est devenue réalité.
    Le savoir-faire canadien dans le domaine de la conception et de l'utilisation de la robotique positionne le Canada comme étant un pays innovateur, un pays à vocation spatiale. L'expertise à l'origine de la fabrication des robots spatiaux canadiens produit des résultats pour les Canadiens et offre des solutions à des problèmes de santé sur la Terre.

Le terrorisme

    Monsieur le Président, la semaine dernière, un homme armé a pénétré dans la Yéshiva Mercaz Harav à Jérusalem, a brutalement tué huit étudiants et en a blessés beaucoup d'autres, dont un Canadien.
    J'offre mes plus profondes condoléances aux familles et aux amis des victimes et mon soutien à ceux qui se remettent de leurs blessures graves.
    Cet acte de terrorisme choquant et odieux doit être fortement condamné. Nous ne pouvons rester les bras croisés sans rien dire face à la culture de la haine et à l'antisémitisme généralisé qui se transmettent de génération en génération.
    Je félicite mon collègue, l'honorable Irwin Cotler, d'être à la tête de la nouvelle coalition internationale de lutte contre l'antisémitisme et j'ai hâte de travailler avec lui afin de prendre des mesures contre les actes d'antisémitisme de plus en plus fréquents et violents qui ont lieu dans le monde entier.
    Je rappelle à la députée de Thornill qu'il est absolument contraire au Règlement de désigner les députés par leur nom. Elle voudra certainement ne pas répéter cette erreur.
    Le député d'Oxford a la parole.

Le terrorisme

    Monsieur le Président, j'avise la Chambre que le premier ministre de l'Inde, Manmohan Singh, a fait parvenir une lettre à la direction de l'ensemble des temples sikhs dans le monde. Dans sa lettre, le premier ministre Singh se dit préoccupé de voir que des groupes d'appui à l'activisme sikh se regroupent au Canada, au Royaume-Uni, en Allemagne et au Pakistan.
    Le Canada ne tolérera sur son territoire aucune activité visant la promotion du terrorisme dans d'autres pays. Nous ne devons pas oublier les leçons tirées de la tragédie d'Air India.
    Comme notre premier ministre l'a dit en juin dernier, lors du dévoilement du monument commémoratif à la mémoire des victimes de la tragédie d'Air India:
    Le vol 182 portait certes le drapeau de l’Inde, mais le meurtre de ses passagers a bien été un crime et une tragédie canadiens.
    Dans un monde où le terrorisme ne connaît pas de frontières, il incombe au Canada d'être à l'affût pour repérer ceux qui souhaitent utiliser le terrorisme comme outil politique. Nos organisations policières, de sécurité et de renseignement demeurent sur le qui-vive.

  (1410)  

Le budget

    Monsieur le Président, le gouvernement a tourné le dos aux travailleurs canadiens. J'aimerais raconter à la Chambre l'histoire de Jennifer McPhee, qui habite dans ma circonscription.
    Cette jeune mère a tout fait ce qu'il fallait. Elle a étudié et est devenue infirmière auxiliaire autorisée. Elle travaille dans un hôpital, a un deuxième emploi à temps partiel et fait du bénévolat dans sa collectivité. Pourtant, sa famille et elle ont beaucoup de difficultés.
    Voici ce qu'elle m'écrit:
    Je ne m'y connais pas vraiment en politique, mais je sais très bien à quel point il est difficile pour les gens ordinaires de joindre les deux bouts.
    Mes patrons à l'hôpital me téléphonent sans arrêt pour me supplier de travailler plus [...] j'avais pensé retourner aux études pour devenir infirmière, puisqu'il y a une pénurie, mais il est impossible d'avoir accès au financement.
    On dirait [...] que le gouvernement fait exprès pour que les jeunes adultes ne réussissent jamais.
    Je dois compter sur mes amis pour s'occuper de mes enfants [...] puisque je dépasse le seuil d'admissibilité aux subventions pour frais de garde et que, évidemment, mes enfants sont nés avant la date ouvrant droit aux 100 $ supplémentaires par mois.
    Si nous n'étions pas si économes et créatifs [...] nous aurions perdu notre maison peu de temps après l'avoir achetée.
    Ce sont les familles comme celle de Jennifer qui sont laissées pour compte par le budget de 2008 des conservateurs. Le peu d'appui que le gouvernement offre à des centaines de milliers...
    Le député de Saint-Boniface a la parole.

Le Pioneer of Flight Award

    Monsieur le Président, le Conseil aéronautique manitobain rend hommage à un père manitobain et à ses six fils pour leur rôle de pionnier dans le monde de l'aviation.
    Depuis 1935, Tom Lamb et ses six fils, Greg, Donald, Dennis, Jack, Doug et Connie, ont effectué des milliers de sauvetages aériens dans le Nord du Manitoba, bravant parfois les conditions les plus extrêmes et les plus dangereuses.
    Ceux d'entre nous qui connaissent des pilotes de brousse savent qu'ils sont capables d'un remarquable esprit d'initiative et d'une indépendance féroce. Certes, ces qualités s'appliquent à la famille Lamb.
    Au nom du caucus du Manitoba, je félicite la famille Lamb de sa contribution exceptionnelle au Nord de la province et, en particulier, Doug Lamb, qui a sauvé la vie de la députée de Churchill lorsqu'elle était enfant. Elle souffrait d'une pneumonie et Doug a risqué sa vie pour la transporter à l'hôpital dans des conditions météorologiques difficiles. N'eût été des soins médicaux qu'elle a reçus ce soir-là, elle n'aurait pas survécu.
    Tom Lamb a été immortalisé dans le bronze par un sculpteur de Winnipeg de renommée mondiale, Leo Mol. Nous devrions tous être fiers de l'important rôle de la famille Lamb, qui a contribué à faire du Canada ce qu'il est aujourd'hui.

[Français]

Leonard Cohen

    Monsieur le Président, le Québec a vu naître des femmes et des hommes qui ont su par leur art faire de l'humanité quelque chose d'un peu plus grand, d'un peu plus beau. Leonard Cohen est l'un de ceux-là. Il a été intronisé hier au Temple de la renommée du rock and roll à New York.
    Né à Montréal, Leonard Cohen publie en 1956 son premier recueil de poèmes et lance en 1967 son premier disque comprenant notamment les magnifiques So long Marianne et Suzanne.
    Son répertoire riche a influencé des générations de musiciens qui ont intégré la poésie à la musique folk et rock. Au Québec, il figure parmi les grands poètes et chanteurs. La Presse classait, il y a à peine un mois, Songs of Leonard Cohen parmi les dix meilleurs disques québécois de tous les temps.
    Bravo, monsieur Cohen!

[Traduction]

Le premier ministre

    Monsieur le Président,

Le premier ministre c'est moi
Je le suis, c'est bien moi.
Mais je n'aime rien, non madame,
Surtout pas les questions sur Cadman,
Je n'y réponds pas à la Chambre
Bienheureux qui pourrait m'entendre.
Je n'y réponds pas à Yellowknife,
Je ne répondrai pas à Bob Fife.
Je n'y répondrai pas à Vancouver,
Sur cela je me garde à couvert.
On m'a enregistré qui disait des choses
Qu'aujourd'hui répéter je n'ose.
Je ne répondrai pas aux questions
Ni ici ni ailleurs, il n'en est pas question.
Ni aujourd'hui ni demain d'ailleurs.
Journalistes allez vous faire voir ailleurs.
Vous me harcelez en réclamant des mots.
Dire la vérité m'amènerait bien des maux.
Je sais que l'on ne doit pas mentir,
Mais quand ça chauffe trop fort, je dis laissez courir.

Les politiques gouvernementales

    Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de notre gouvernement conservateur et de son chef, notre premier ministre.
    Depuis 2006, nous avons tenu beaucoup des promesses que nous avions faites. La liste des réalisations est longue.
    Nous avons ramené la TPS à 5 p. 100. Nous avons réduit les impôts de près de 200 milliards de dollars. Nous avons réduit la dette nationale de 37 milliards de dollars.
    Notre programme national de garderies fournit 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans.
    Nous avons présenté et fait adopter le projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui aide à protéger les Canadiens des criminels dangereux.
    Nous avons mis fin à 13 années de négligence et de tergiversations en prenant la défense des agriculteurs canadiens.
    Nous faisons avancer la réforme du Sénat, et le premier ministre a nommé l'honorable Burt Brown au Sénat parce que les Albertains l'avaient élu comme aspirant sénateur.
    Nous avons présenté trois budgets équilibrés.
    Grâce au leadership de notre premier ministre, notre gouvernement obtient des résultats dans l'intérêt des Canadiens.
    J'aimerais aussi remercier les libéraux de la confiance qu'ils ont manifestée à l'égard de notre gouvernement hier soir et pour leur appui à l'égard de nos initiatives environnementales.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

  (1415)  

[Traduction]

L'éthique

    Au moment du vote de confiance en 2005, le secrétaire parlementaire a dit au journaliste Lawrence Martin que M. Cadman ne voulait pas d'élections parce que cela lui coûterait, ainsi qu'à sa famille, une fortune en avantages perdus. De quels avantages parlait-il?
    Les libéraux ont commencé par dire qu'une rencontre avait eu lieu le 17 mai 2005. Ils avaient tort. Ils ont dit ensuite que Chuck Cadman n'allait pas se présenter de nouveau aux élections. Ils avaient tort.
    Les libéraux ont dit que nous avons offert à Chuck Cadman une police d'assurance de 1 million de dollars. Ils avaient tort. Ils ont affirmé que j'ai participé à l'organisation des rencontres. Ils ont tort.
    Les libéraux se montrent indignés, mais ils sont au courant de cette histoire depuis plus d'un an et toute indignation qu'ils manifestent maintenant n'est que de la frime.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai posé une question au secrétaire parlementaire mais il n'a pas répondu. Je la lui repose en français.
    Lors de cette conversation avec Lawrence Martin, non seulement il a dit que M. Cadman avait des inquiétudes et qu'il vivrait de l'insécurité financière avec sa famille en cas d'élections, mais il a aussi dit que des représentants du Parti conservateur faisaient des offres à M. Cadman pour solutionner l'insécurité financière de sa famille en cas d'élections.
    De quelles offres et de quelle insécurité financière s'agissait-il? Qu'il réponde et qu'il dise la vérité.
     De plus, tout le monde en cette Chambre sait que la seule offre faite à M. Cadman était celle du 19 mai 2005. C'était la seule offre.
    Comme je l'ai dit la semaine dernière et comme je l'ai répété hier, le commentaire de Lawrence Martin, qui a affirmé que je savais ce qui avait été discuté lors de cette réunion du 19 mai 2005, n'était pas un vrai énoncé. Chuck Cadman a lui-même dit ce qui lui avait été offert.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire admet-il que cette conversation a eu lieu, qu'il a dit à M. Martin que M. Cadman craignait qu'une élection ne plonge sa famille dans l'insécurité financière et que le parti cherchait une solution?
    A-t-il dit cela au journaliste Lawrence Martin, oui ou non? Il doit répondre.
    Monsieur le Président, la réponse est non. Je n'étais pas du tout au courant des détails de la rencontre du 19 mai, comme je l'ai dit. En fait, j'ai dit cela dans le même article auquel le chef du Parti libéral fait allusion.
    Hier, dans une interview avec Mike Duffy au réseau CTV, le chef adjoint du Parti libéral a dit que la question fondamentale ici était la suivante: « A-t-on offert un incitatif financier à un député siégeant au Parlement du Canada pour qu'il change son vote? » La réponse est non.
    Monsieur le Président, j'aimerais bien que nous puissions croire cette réponse.
    Depuis maintenant neuf jours, le gouvernement refuse d'être honnête envers les Canadiens au sujet de l'offre qu'il a faite à Chuck Cadman. Sandra Buckler et Ryan Sparrow, du Parti conservateur, ont refusé plusieurs invitations des médias qui voulaient leur donner l'occasion de nier publiquement qu'un incitatif financier, quel qu'il soit, avait été offert à M. Cadman.
    Ma question est fort simple: un agent du Parti conservateur a-t-il déjà offert quelque incitatif financier que ce soit à M. Cadman, oui ou non?

  (1420)  

    La réponse est non. Aucun incitatif financier n'a été offert à M. Cadman. Nous avons été clairs à ce sujet. Chuck Cadman l'a d'ailleurs lui-même dit. Doug Finley et Tom Flanagan ont tous deux publié une déclaration qui allait dans le même sens.
    J'aimerais bien que les libéraux lisent les déclarations et croient sur parole les trois personnes qui étaient présentes à cette rencontre. C'est très clair.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre doit expliquer ce qu'a dit le premier ministre dans l'enregistrement quand il parlait des considérations financières.
    Ryan Sparrow, un porte-parole du Parti conservateur, a eu six occasions de dire aux médias qu'aucune offre financière n'avait été faite, mais il ne l'a pas fait. Le premier ministre lui-même est en hibernation.
    La question est simple: une offre financière a-t-elle jamais été proposée à Chuck Cadman par quelqu'un du Parti conservateur?

[Traduction]

    J'espérais que le chef adjoint du Parti libéral saisisse l'occasion de rectifier ce qu'il a dit à la Chambre des communes hier, lorsqu'il a déclaré que Chuck Cadman ne voulait pas se présenter de nouveau aux élections. Chuck Cadman l'a dit lui-même, et je cite ici un extrait du Penticton Herald du 20 mai 2005: « Malgré sa maladie, M. Cadman dit qu'il prévoit se porter de nouveau candidat. »
    Et voici ce qu'on pouvait lire dans l'Edmonton Journal: « Chuck Cadman [...] se fait traiter pour un cancer, mais il a dit qu'il se présenterait de nouveau aux élections. “Oh oui, j'ai déjà décidé que je me porterais de nouveau candidat [...]”, de déclarer Chuck Cadman au réseau CTV [...] Le député, élu pour la première fois en 1997 sous la bannière réformiste, a répété à maintes reprises qu'il comptait se porter de nouveau candidat. »
    Pourquoi le chef adjoint du Parti libéral ne veut-il pas s'excuser, retirer ses propos et admettre qu'il a induit la Chambre en erreur?

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, le plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement est un véritable cadeau pour les sociétés pétrolières. Il a d'ailleurs été sévèrement critiqué par le Québec et l'Ontario. Ayant 2006 pour année de référence, ce plan ignore les efforts faits par l'industrie manufacturière du Québec, qui a diminué ses émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 entre 1990 et 2005. En comparaison, les émissions résultant de l'extraction de gaz et de pétrole ont augmenté de 300 p. 100 depuis 1990 en Alberta.
    Le ministre admettra-t-il que son plan pour lutter contre les changements climatiques a été fait sur mesure pour les sociétés pétrolières?
    Monsieur le Président, pas du tout. On travaille très fort pour la réglementation des grandes entreprises. On a eu des consultations avec les représentants de l'industrie canadienne. On a instauré des mesures pour le secteur forestier en reconnaissance de son travail quant à la cogénération. On a créé des mesures supplémentaires pour lutter contre le réchauffement climatique et les gaz à effet de serre provenant des sables bitumineux.
     On travaille fort et on trouve de véritables résultats, ce qui n'a jamais été fait dans ce dossier depuis l'arrivée du Bloc, il y a 18 ans.
    Monsieur le Président, ce ministre est à l'environnement ce que le gouverneur de l'État de New York est à la moralité. Comme ce ministre nous parle de la bourse du carbone, on va lui en parler. Elle fonctionne sur la base de cibles d'intensité, et 2006 est l'année de référence, ce qui favorise les sociétés pétrolières. Quant à son système de compensation, il ne reconnaît qu'un minuscule pourcentage des efforts faits par les industries de 1990 à 2006.
    Que le ministre fasse preuve de franchise et qu'il nous dise donc qu'il agit sur mesure pour les sociétés pétrolières!
    Monsieur le Président, notre plan national, soit le premier vrai plan au Canada dans l'histoire de notre pays, avait pour but une réduction absolue des gaz à effet de serre de 20 p. 100. C'est quelque chose qui était absolument essentiel.
    Nous agissons. La seule chose que le Bloc québécois pourrait faire, c'est d'avoir une conversation nationale sur l'environnement. Il parle; nous agissons.
    Monsieur le Président, le plan des conservateurs pénalise le Québec et copie l'échéancier du gouvernement de l'Alberta dans le secteur des sables bitumineux. En plus d'être calqué sur le calendrier du développement des sociétés pétrolières, il n'impose pas de véritables réductions avant 2018, soit dans 10 ans.
    Le ministre de l'Environnement est-il conscient que son plan est hypocrite et que non seulement il ne diminue pas les gaz à effet de serre liés aux sables bitumineux, mais il permettra, selon les documents mêmes du gouvernement, de les augmenter de 100 p. 100 de 2006 à 2020? C'est totalement hypocrite!

  (1425)  

    Monsieur le Président, vous avez un vrai plan pour réduire les gaz à effet de serre de 330 mégatonnes. C'est le plus grand programme de l'histoire du Canada. Nous agissons plus que presque tous les pays dans le monde n'agiront pendant les 12 prochaines années. On a fait quelque chose de nouveau pour ce pays. On a un vrai plan pour réduire les gaz à effet de serre, quelque chose que le Bloc québécois n'a jamais fait parce qu'il est toujours dans l'opposition. Cette équipe-ci agit.
    Monsieur le Président, non seulement son cadre réglementaire sur les gaz à effet de serre avantagera les sociétés pétrolières au détriment du Québec et du secteur manufacturier, mais, en plus, les conservateurs octroient dans le dernier budget 240 millions de dollars à un projet-pilote de captage et de stockage du carbone. En plus de ce cadeau, les sociétés pétrolières continuent de bénéficier de l'amortissement accéléré.
    Le ministre de l'Environnement est-il conscient que son approche est celle du pollueur-payé plutôt que celle du pollueur-payeur?
    Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. Le budget qui a été présenté ici par le ministre des Finances a reçu l'appui du gouvernement de la Saskatchewan et d'une de leurs entreprises publiques, la SaskPower, pour cette nouvelle technologie.
    Le vrai problème est que la seule chose que le Bloc peut faire ici, à Ottawa, c'est poser des questions. L'exercice du pouvoir a besoin de vraies idées et de vrais plans pour réduire les gaz à effet de serre. Nous agissons.

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, la mission en Afghanistan ne fonctionne pas; c'est une erreur. La qualité de vie est moins bonne et la violence est à la hausse. Une étude du Conseil canadien pour la coopération internationale démontre que les efforts de paix sont décousus et manquent de soutien. Le budget pour la guerre en Afghanistan sera dépassé d'un milliard de dollars.
    Pourquoi les conservateurs, avec l'aide des libéraux, veulent-ils prolonger cette guerre qui est hors de contrôle?

[Traduction]

    Monsieur le Président, de 2001 à décembre 2007, le Canada a investi des sommes considérables dans notre mission militaire en Afghanistan. C'est vrai. C'est un investissement appréciable qui est essentiel pour protéger les intérêts du Canada et garantir la réussite de la mission de reconstruction en Afghanistan.
    Il ne fait aucun doute que nos activités militaires coûtent cher, mais nous avons pris un engagement envers la communauté internationale, la population afghane et nos alliés de l'OTAN. Nous n'avons pas à nous excuser de fournir à nos soldats l'équipement dont ils ont besoin sur le terrain pour protéger leurs vies et réussir leur mission.
    Je sais que le NPD critiquera chaque aspect de la mission, mais nous voulons que nos militaires réussissent.
    Monsieur le Président, il y a deux voies possibles à emprunter pour assurer l'avenir de l'Afghanistan: la voie de la guerre et la voie de la paix.
    Les conservateurs accélèrent le pas dans le chemin vers la guerre. Avec leur motion, qui sera appuyée par les libéraux, les conservateurs engagent le Canada trois années de plus dans la mauvaise voie.
    Si les conservateurs gèrent si bien cette guerre, pourquoi le gouvernement a-t-il laissé les coûts en Afghanistan dépasser d'un milliard de dollars cette année seulement le budget prévu? Que nous réserve l'avenir?
    Monsieur le Président, le NPD peut choisir de s'attarder aux chiffres et de ne pas se soucier des vies des Canadiens et des Afghans. Toutefois, protéger ces vies est notre priorité. Nous verrons à ce que nos soldats aient l'équipement nécessaire.
    La mission en Afghanistan a connu d'appréciables succès. Beaucoup de progrès et de changements positifs ont été réalisés pour la population afghane et la situation de la sécurité continue de s'améliorer.
    La semaine dernière, des législatrices d'Afghanistan sont venues nous rendre visite et nous faire part de l'importance du travail du Canada. Elles nous ont demandé de poursuivre notre engagement pour protéger les droits des femmes, leurs libertés et leurs progrès. Nous y veillerons.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, tout ce que les conservateurs auraient offert à Chuck Cadman, c'était de réintégrer leur caucus, selon le secrétaire parlementaire. Sa théorie est démentie par nul autre que Tom Flanagan dans son livre Harper's Team. M. Flanagan écrit: « Chuck est demeuré poli quand il nous a reçus dans son bureau parlementaire, mais il était visiblement fatigué, et je pouvais voir qu'il n'était pas d'humeur à négocier un retour au sein du caucus. »
    Le secrétaire parlementaire peut-il nous fournir une réponse contenant un soupçon de vérité, cette fois?

  (1430)  

    Monsieur le Président, ma collègue de Laval—Les Îles ne présente pas les faits de façon exacte dans sa question. Il y avait trois éléments dans notre offre à M. Cadman: premièrement, de réintégrer notre caucus; deuxièmement, de se présenter en tant que candidat pour le Parti conservateur; troisièmement, de recevoir notre aide afin d'être réélu comme candidat du Parti conservateur. Il y avait trois éléments, pas seulement celui qu'elle a présenté dans sa question.

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans son livre, Tom Flanagan ne dit pas que les conservateurs étaient intéressés à ce que Chuck Cadman réintègre leur caucus. Leur intérêt n'était motivé que par le fait que « Chuck Cadman était un tourne-casque qui pouvait à l'époque déclencher une élection, et ils étaient prêts à faire une dernière tentative pour le convaincre ».
    Qui devrions-nous croire? Le secrétaire parlementaire ou l'homme qui tenait les rênes de la dernière campagne des conservateurs?
    Monsieur le Président, je ne demande pas au député de me croire. C'est l'essence de la période des questions dont je comprends fort bien la nature contradictoire. Tout ce que nous avons demandé, c'est que les libéraux fassent preuve de respect pour Chuck et sa parole. Il a lui-même dit que tout ce qu'on lui a offert était une investiture sans opposition. C'est ce qu'a déclaré Chuck Cadman lui-même.
    Monsieur le Président, pourquoi M. Cadman aurait-il dit à son épouse qu'on lui avait offert une police d'assurance d'un million de dollars si ce n'était pas vrai? Pourquoi lui aurait-il menti? Pourquoi M. Cadman aurait-il dit la même chose à sa fille et à son gendre et ce, à des moments différents? On ne peut pas prétendre que c'était un homme très malade qui a eu un moment de confusion, ou qu'ils ont mal entendu ou mal compris. Pourquoi leur aurait-il menti? Pourquoi, monsieur le Président?
    Monsieur le Président, permettez-moi de prendre une minute pour dire que je suis tout à fait d'accord avec les propos du chef adjoint du Parti libéral qui a dit hier soir à l'émission Mike Duffy Live: « Ce qu'il faut établir dans ce cas, c'est si un député du Parlement du Canada s'est fait offrir un incitatif financier pour qu'il modifie son vote. » La réponse est non.
    Ce n'est pas une réponse, monsieur le Président. Le secrétaire parlementaire...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de York-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire est une personne sensée. Il sait qu'il doit tenter de répondre aux questions qui lui sont posées tous les jours. Il doit s'être lui-même posé les mêmes questions.
    Il ne s'agit pas uniquement de ce que les membres de la famille Cadman ont dit. Ils ont décrit la scène, parlant de la réaction que M. Cadman avait eue par suite de l'offre qui lui avait été faite, du fait qu'il en avait été fâché et offensé, que sa famille avait été scandalisée et que Mme Cadman avait parlé de pot-de-vin. Toutes les histoires se tiennent. Il n'y a pas eu erreur ou malentendu.
    Pourquoi M. Cadman aurait-il menti à sa femme et à sa famille? Pourquoi ces derniers nous mentiraient-ils à nous?
    Monsieur le Président, le député de York-Centre admet que Dona Cadman a déclaré la semaine dernière qu'elle croyait le premier ministre du Canada et qu'elle lui accordait sa confiance. Il oublie de le mentionner.
    Si le député de York-Centre croit réellement à son histoire, s'il ressent toute cette colère et qu'il croit aux commentaires fanfarons qu'il lance au gouvernement, j'aimerais lui souligner en contrepartie que de notre côté, nous avons beaucoup apprécié qu'il nous accorde son appui dans le cadre du vote de confiance qui a eu lieu hier soir sur le programme conservateur en matière d'environnement.
    Avec toutes les heures que nos vis-à-vis ont passées assis sur leur siège, ils doivent certainement souffrir de plaies de selle.

[Français]

Le développement régional

    Monsieur le Président, pendant qu'on aide les pétrolières de l'Ouest, rien n'est fait pour le Québec. Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec parlait, il y a deux ans, d'une sorte de plan Marshall visant à revitaliser les régions.
    Si on regarde l'évolution de son budget, son plan est plutôt régressif que progressif. Le budget de l'agence était de 439 millions de dollars en 2005-2006 à l'arrivée des conservateurs, et les prévisions de 2008-2009 sont de 287 millions de dollars, soit presque deux fois moins.
    Comment le ministre peut-il parler de développement des régions du Québec alors qu'il leur coupe les vivres?
    Monsieur le Président, le député devrait regarder les chiffres comme il faut. À Développement économique Canada, nous avons une enveloppe d'environ 200 millions de dollars par année pour soutenir le développement économique des 14 régions du Québec.
    En plus de cela, nous avons des sommes d'argent allouées, entre autres, au volet FIMR, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale.
    Par exemple, pour le 400e  anniversaire de Québec, 46 millions de dollars ont été octroyés à Développement économique Canada pour gérer les fêtes et pour répondre aux besoins de Québec pour ces fêtes.

  (1435)  

    Monsieur le Président, ce que l'on souhaite, c'est le plein pouvoir du Québec pour le développement de ses régions. Mais d'ici là, le Québec a le droit d'avoir sa juste part.
    Dans l'Ouest canadien où l'économie va bien, le gouvernement prévoit une augmentation de 16 millions de dollars du budget du développement économique en 2008-2209, alors qu'au Québec, qui est frappé par la crise forestière et manufacturière, il supprime 107 millions de dollars.
    Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pense-t-il encore bien représenter les intérêts du Québec, alors que son propre gouvernement privilégie l'Ouest et ses riches pétrolières?
    Monsieur le Président, avec les 200 millions de dollars que nous avons à Développement économique Canada, nous devons remplir une mission assignée à notre ministère, soit celle d'aider en toute priorité les régions en décroissance démographique et les régions les plus vulnérables.
    Une large part de l'enveloppe budgétaire des 200 millions de dollars est injectée dans plusieurs régions du Québec. Par exemple, lorsqu'on a sauvé le train en Gaspésie, 20 millions de dollars de notre enveloppe ont été injectés en Gaspésie pour sauver le train, sans même que le Bloc québécois lève le petit doigt. C'est ce que nous avons fait pour sauver le train en Gaspésie.

Les secteurs manufacturier et forestier

    Monsieur le Président, les secteurs manufacturier et forestier sont en crise et la seule aide apportée par le gouvernement est un plan d'un milliard de dollars qui donne 216 millions de dollars sur trois ans au Québec. Pourtant, quand vient le temps d'aider les industries polluantes de l'Ouest canadien, le gouvernement fait preuve d'une grande générosité. J'en veux pour preuve le projet-pilote de 240 millions de dollars prévu dans le budget pour le captage et le stockage du carbone.
    Ma question est simple. Le ministre va-t-il bonifier son plan d'aide avant le 31 mars?
    Monsieur le Président, on donne de l'argent à toutes les provinces pour réduire les gaz à effet de serre. C'est quelque chose qui ne s'est jamais produit avec le gouvernement précédent. Pour le Québec, c'est 350 millions de dollars. C'est plus que ce que le Bloc et le gouvernement du Québec ont demandé. Nous, nous agissons. Nous aidons nos collègues à Québec à réduire les gaz à effet de serre. Nous avons obtenu de vrais résultats pour le Canada, pour la première fois dans son histoire.
    Monsieur le Président, le gouvernement n'a aucun problème à trouver des fonds dans les dossiers qui lui tiennent à coeur. Le fait que la mission en Afghanistan connaisse des dépassements de coûts d'un milliard de dollars pour la présente année financière ne semble pas poser de casse-tête financier au gouvernement.
    Devant cette facilité du gouvernement à trouver un milliard de dollars supplémentaire pour le secteur militaire, pourquoi ne peut-il pas répondre aux besoins urgents des industries des secteurs manufacturier et forestier à même les surplus de 10,2 milliards de dollars pour l'année en cours?
    Monsieur le Président, Québec reçoit 217 millions de dollars sur le milliard de dollars qu'on met en place dans le cadre de la fiducie pour le développement communautaire des régions du Québec. Une entente a été dûment signée entre nos deux paliers de gouvernement. Aussi, au niveau du ministère que je dirige, Développement économique Canada, on aide le secteur manufacturier. On vient en aide aux entreprises de ce secteur qui veulent prendre de l'expansion ou qui veulent démarrer. Entre autres, notre bilan montre que 560 projets ont été acceptés dans le secteur manufacturier pour un total de 11 000 emplois qui ont été maintenus et 4 000 autres qui ont été créés.

[Traduction]

Les affaires municipales

    Monsieur le Président, selon des éléments de preuve dont dispose la Police provinciale de l'Ontario, le ministre de l'Environnement a rencontré Larry O'Brien pour discuter de la possibilité d'offrir un pot-de-vin à Terry Kilrea, soit une nomination à un poste au fédéral. Or, la Police provinciale de l'Ontario a confirmé, et c'est enregistré, qu'elle transférerait le dossier à la GRC pour que l'on fasse enquête sur la participation du ministre. Le lendemain, elle a changé d'idée. Pourquoi?
    Dans une lettre adressée à mon bureau, le chef de cabinet du ministre reconnaît maintenant qu'il a communiqué par téléphone à plusieurs reprises avec la Police provinciale de l'Ontario dans les heures précédant le renversement de la décision. Qui donc a autorisé ces appels? Qui a autorisé des appels à la police tout juste avant qu'un ministre fasse l'objet d'une enquête?
     Monsieur le Président, nous constatons que les adeptes de théories conspirationnistes s'agitent à nouveau.
    Le 14 décembre, le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, Julian Fantino, l'un des dirigeants policiers les plus respectés du pays, a publié un communiqué de presse qui contenait ce qui suit:
    L'enquête de la Police provinciale de l'Ontario concernant un élu d'Ottawa et les accusations subséquentes n'ont nullement été influencées par des députés ou fonctionnaires fédéraux. La Police provinciale ne permet ni aux médias ni aux politiciens d'influencer le cours de ses enquêtes. Toute idée voulant que la Police provinciale ait été influencée par quiconque ou quoi que ce soit d'autre que les faits dans le cadre de cette enquête est farfelue.
    Voilà ce qu'a déclaré la Police provinciale de l'Ontario.

  (1440)  

    Monsieur le Président, la Police provinciale de l'Ontario est-elle au courant de ces appels téléphoniques? Le gouvernement peut déformer les faits, intimider, foncer tête baissée et accabler les tribunaux de poursuites futiles, mais cela ne nous empêchera pas de poser des questions et d'aboutir à la vérité.
    Le 11 décembre, la Police provinciale de l'Ontario a confirmé à plusieurs reprises, et c'est enregistré, qu'elle était sur le point de transférer le dossier à la GRC. Puis, soudainement, après les appels téléphoniques du chef de cabinet du ministre, la situation a changé. Il déclare dans sa lettre à la Police provinciale de l'Ontario qu'il ne prévoit pas transférer ce dossier à la GRC.
    Qui donc ment, la police ou le chef de cabinet du ministre?
    Monsieur le Président, une fois de plus, le chef de brigade des adeptes de théories conspirationnistes d'en face laisse entendre que le commissaire et les membres de la Police provinciale de l'Ontario ne disent pas la vérité. Voici ce qu'a déclaré le commissaire Fantino:
    Toute idée voulant que la Police provinciale ait été influencée par quiconque ou quoi que ce soit d'autre que les faits dans le cadre de cette enquête est farfelue.
    Le député doit des excuses au commissaire Fantino et aux valeureux policiers de la Police provinciale de l'Ontario pour avoir remis en question leur intégrité.

L’environnement

    Monsieur le Président, hier, le gouvernement a discrètement publié une mise à jour de son simulacre de plan de lutte contre les changements climatiques.
     C’est le plan 3D du ministre et il se présente comme ceci: pendant dix ans, dénégation de l’existence des changements climatiques, puis délais dans les mesures à prendre et enfin, pour compléter le trio, il faut duper les Canadiens. Dénégation, délais, duperie.
     Hier, le ministre n’a rien présenté, ni règlement, ni analyse, et il n’a revendiqué l’appui d’aucun groupe. Le ministre ne fait attention à rien. Quand le premier ministre donnera-t-il au Canada un ministre qui s’intéresse à son travail au lieu de se dépêtrer dans des problèmes juridiques et éthiques qu’il ne doit qu’à lui?
    Monsieur le Président, les arguments du député d’Ottawa-Sud sont si anémiques et si dénués de valeur qu’il n’a même pas pu convaincre la majorité des membres de son propre caucus de se joindre à lui pour s’opposer à notre plan environnemental.
     Je lis dans le Globe and Mail du 25 janvier 2008 un article qui dit ceci:
    [Le député libéral d’Ottawa-Sud] a avoué que les gouvernements libéraux antérieurs n’avaient pas non plus la volonté politique nécessaire pour s’attaquer aux émissions de plus en plus importantes que produit l’exploitation des sables bitumineux de l’Alberta...
     Le député a dit: « Je ne sais si nous avions vraiment la détermination nécessaire. » Ce parti n’avait pas la détermination voulue pour lutter contre le réchauffement de la planète. Le nôtre n'en manque pas.
    Nous avons vu la détermination du ministre à Walkerton, monsieur le Président. C’est là que nous avons vu ce que valait sa détermination.

[Français]

    Un plan de lutte contre les changements climatiques était prêt au moment où les conservateurs sont arrivés au pouvoir. Ils l'ont ignoré. Maintenant, les conservateurs ont un plan qui ne comporte aucune réglementation, qui établit des objectifs impossibles à atteindre, qui est critiqué par les environnementalistes et qui fait honte au Canada sur la scène internationale.
    Quand le gouvernement admettra-t-il son échec et présentera-t-il un plan ambitieux qui donnera aux Canadiens de vrais résultats?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les libéraux regardent vers le passé et se demandent comment les choses auraient pu se passer. Au bout de 13 longues années, ils ont fini par trouver le moyen de s’attaquer au problème.
     Si seulement ils avaient eu un cinquième mandat, ils auraient pu agir. Les libéraux méritent un A pour leurs annonces et un D pour le suivi.
    Monsieur le Président, à la différence du Parti libéral fédéral, dont les échecs dans le dossier environnemental sont bien documentés, hier, le gouvernement a donné suite à son programme environnemental rigoureux en exigeant que les usines d’exploitation des sables bitumineux captent et stockent leurs émissions de carbone et en interdisant la construction de nouvelles centrales au charbon polluantes.
     Hier soir, le programme et la politique du gouvernement en matière environnementale ont fait l’objet d’un vote de confiance aux Communes. Notre exceptionnel ministre de l’Environnement pourrait-il dire à la Chambre quels ont été les résultats du vote?
    Monsieur le Président, c’est l’une des meilleures questions jamais posées de ce côté-là de la Chambre.
     En réalité, les libéraux n’ont pas le droit de se plaindre s’ils ne votent pas. En réalité, le Parti libéral du Canada a exprimé sa confiance envers notre parti, notre gouvernement et notre bilan environnemental.
    Si le Parti libéral pouvait faire quelque chose, peut-être pourrait-il appeler le premier ministre de l’Ontario, Dalton McGuinty, pour lui demander de fermer enfin ces centrales au charbon polluantes comme il a promis de le faire l’an dernier. Il ne l’a toujours pas fait.

  (1445)  

La justice

    Monsieur le Président, le nombre de fuites qui restent impunies est à la hausse et on ne saurait faire confiance aux conservateurs pour régler le problème. La fuite chez les conservateurs concernant l'ALENA et la fuite chez les libéraux concernant les fiducies de revenu en sont deux exemples récents.
    Les dispositions du Code criminel relatives aux abus de confiance ne peuvent être appliquées à la plupart des fuites et la Loi sur la protection de l'information a été invalidée en 2006. Les enquêtes internes et les mesures disciplinaires ne suffisent pas.
    Quand les conservateurs adopteront-ils des mesures en vue de remédier aux lacunes de la loi et de sévir contre les fuites?
    Monsieur le Président, nous sommes prêts à agir en ce sens. Il est vrai qu'une des dispositions a été invalidée par les tribunaux, mais nous avons présenté un rapport au Parlement à ce sujet en juillet 2007.
    Je ferai toutefois remarquer au député que la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité contient un certain nombre de dispositions législatives et il ne devrait pas oublier l'article 122 du Code criminel qui prévoit des peines pour abus de confiance. Il existe déjà beaucoup de dispositions à cet égard.

Les relations canado-américaines

    Monsieur le Président, l'ancien ministre conservateur, Michael Wilson, maintenant ambassadeur canadien aux États-Unis, était au courant de la fuite sur l'ALENA relative à l'ingérence dans le processus démocratique américain, avant que les médias n'en parlent.
    M. Wilson invoque un entretien soi-disant privé pour nier tout acte inapproprié. C'est inacceptable.
    Une enquête interne menée par un membre du personnel du premier ministre ne permettra pas d'aller au fond de ce scandale. Quand demandera-t-on à la GRC de mener une enquête sur les actes d'Ian Brodie, de Michael Wilson et de tous les autres acteurs dans la fuite sur l'ALENA?
    Monsieur le Président, nous prenons cette affaire au sérieux. C'est pour cela que le greffier du Conseil privé mène actuellement une enquête complète.
    Je rappelle au député l'importance de l'accord de libre-échange que nous avons conclu avec les États-Unis. Nous avons un bon accord commercial, un accord productif, un accord favorable à la création d'emplois au Canada, aux États-Unis et au Mexique. Nous espérons continuer de bâtir sur les bonnes relations que nous avons avec les États-Unis, dans l'avenir.
    Monsieur le Président, d'abord, Ian Brodie, le chef de cabinet du premier ministre, a divulgué la teneur d'entretiens diplomatiques confidentiels aux médias. Puis, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a divulgué une note de service protégée. Nous apprenons maintenant que l'ambassadeur canadien à Washington, Michael Wilson, a divulgué la même information à un reporter. Pure coïncidence? Je ne crois pas.
    Nous sommes en présence de trois fuites constituant de l'ingérence dans les primaires du Parti démocrate dans le but d'influer sur leurs résultats.
    Le premier ministre va-t-il confirmer que Ian Brodie et Michael Wilson font l'objet d'une enquête et qu'ils ont renoncé à exercer leurs fonctions? Dans la négative, pourquoi?

[Français]

    Monsieur le Président, comme l'a dit le premier ministre la semaine dernière, cette fuite est sérieuse et c'est pour cela que le secrétaire du Conseil privé mène présentement une enquête complète et détaillée sur la situation.
    Il est important de dire à mon honorable collègue que les relations commerciales et diplomatiques entre le Canada et les États-Unis sont importantes. Elles demeureront bonnes et importantes. L'ALENA a été productif pour l'ensemble des pays — le Canada, le Mexique et les États-Unis —, et nous continuerons de travailler en harmonie avec les Américains.
    Monsieur le Président, je ne peux pas croire que le gouvernement manque de transparence à ce point dans sa gestion des fuites d'informations confidentielles et secrètes sur nos relations avec les États-Unis. Le gouvernement, qui a promis d'être transparent et ouvert, continue de briser cette promesse lorsqu'on le questionne sur cette fuite embarrassante.
    Ian Brodie et Michael Wilson quitteront-ils leurs fonctions pendant l'enquête visant à savoir s'ils ont transmis ces informations secrètes, oui ou non?
    Monsieur le Président, une enquête est actuellement menée par le secrétaire du Conseil privé. L'enquête est en cours et je peux assurer à mon honorable collègue que, comme nous travaillons de façon transparente pour les Canadiens, nous ferons la même chose dans ce cas-ci. C'est un cas très sérieux et le premier ministre l'a dit. Nous enquêtons.
    Le secrétaire du Conseil privé enquête présentement et il est certain que nous trouverons la vérité dans cette affaire.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, Brenda Martin a perdu sa contestation constitutionnelle visant à la libérer d'une prison mexicaine. Elle est découragée et se sent totalement abandonnée par son gouvernement.
     Depuis deux ans, Brenda Martin croupit derrière des barreaux et le gouvernement du Canada ne lui apporte aucune aide.
    Le ministère des Affaires étrangères reprendra-t-il cette affaire des mains de son collègue inexpérimenté et rédigera-t-il une lettre diplomatique officielle pour protester auprès du gouvernement mexicain contre cette parodie de justice? Défendra-t-il la vie de Mme Martin?

  (1450)  

    Monsieur le Président, comme tous les députés en cette Chambre, je suis très préoccupé par l'état de santé de Mme  Martin et par les conditions de sa détention. Comme l'ensemble de mes collègues, je veux une solution rapide et efficace de ce cas.
    Plusieurs interventions ont été faites auprès des plus hautes instances en ce qui concerne le cas de Mme Martin. Aujourd'hui, j'ai eu une conversation téléphonique avec mon homologue, la ministre des Affaires étrangères du Mexique, et je lui ai exprimé nos préoccupations. Je lui ai dit que le processus judiciaire était trop long et qu'on devrait trouver une solution à ce cas le plus rapidement possible.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les droits reconnus par la loi de Brenda Martin ont été bafoués. Ses droits, garantis par des traités internationaux, ont été ignorés et, maintenant, elle est même privée de ses droits constitutionnels garantis par la loi mexicaine.
    Le ministre des Affaires étrangères s'occupera-t-il de ce dossier, et j'apprécie le fait qu'il a parlé à la ministre, mais enverra-t-il au Mexique une note diplomatique officielle de protestation exigeant, en des termes non équivoques, que le Mexique corrige cette énorme erreur judiciaire et libère immédiatement Brenda Martin?
    Monsieur le Président, comme mes collègues, nous sommes inquiets. Je suis inquiet. Le gouvernement est inquiet à propos de cette affaire. Nous faisons de notre mieux pour aider Mme Martin.
    C'est une affaire importante et, comme je l'ai dit auparavant, j'ai eu une conversation téléphonique avec mon homologue. Je lui ai fait part des préoccupations de notre gouvernement et je lui ai dit que nous voulions que cette affaire soit réglée le plus tôt possible. Je lui ai dit que le processus légal était beaucoup trop long et qu'on devrait trouver une solution le plus rapidement possible.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, lundi, en réponse à une question, le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a affirmé qu'il n'y avait pas eu d'offre financière faite à Chuck Cadman pour qu'il change son vote. Pourtant, dans un enregistrement, le premier ministre contredit ces propos du secrétaire parlementaire et affirme qu'une offre financière avait été faite, mais qu'il n'en connaissait pas les détails.
    Peut-on savoir qui dit la vérité et qui raconte des mensonges dans cette histoire? Qui dit vrai ou qui dit faux: le secrétaire parlementaire ou le premier ministre?
    Monsieur le Président, dans cette affaire, les conservateurs peuvent bien essayer de réécrire l'histoire, mais il y a une chose qu'ils ne peuvent pas faire, c'est effacer l'enregistrement de la bande audio. Sur ce ruban, on entend d'ailleurs le premier ministre dire que l'offre faite à Chuck était seulement pour remplacer les « considérations financières » qu'il pourrait perdre à cause d'une élection.
    Le premier ministre peut-il nous préciser de quelles « considérations financières » il parle?
    Monsieur le Président, il n'y avait pas d'offre financière. Chuck Cadman lui-même l'a dit. Le Bloc accuse ici, à la Chambre, le premier ministre d'être impliqué dans un crime, mais leurs faits sont faux, faux, faux.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, hier la secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) a dit aux médias qu'elle interviendrait au nom de Brenda Martin, car celle-ci est canadienne. Nous avons tous vu le peu de différence que cela a fait.
    Qu'en est-il des Canadiens condamnés à la peine de mort ? Quels critères le gouvernement conservateur minoritaire utilise-t-il pour choisir les Canadiens qu'il aidera et ceux qu'il abandonnera?

[Français]

    Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de répéter à la Chambre que le cas de Mme Martin est un cas qui nous préoccupe tous, y compris ce gouvernement ainsi que les députés de l'opposition. Nous travaillons actuellement de concert avec le gouvernement du Mexique pour faire en sorte que ce cas soit résolu le plus rapidement possible.

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, je suis vraiment fière de l'engagement du gouvernement envers le Nord canadien. Après 13 années de règne libéral, de gouvernements dont le Cabinet incluait pourtant un député du Nord, les habitants du Nord n'ont rien reçu. En fait, un journal, le Yellowknifer, a rapporté que le gouvernement actuel se montre beaucoup plus généreux que les gouvernements libéraux précédents.
    En effet, alors qu'ils participaient aux cérémonies d'ouverture des Jeux d'hiver de l'Arctique, le premier ministre et la secrétaire d'État aux Sports ont parlé de leurs grandes visées pour le Nord. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pourrait-il dire à la Chambre quelles nouvelles mesures sont actuellement mises en oeuvre pour obtenir des résultats pour les habitants du Nord et leurs familles?

  (1455)  

    Monsieur le Président, je ne peux qu'aller dans le même sens que le Yellowknifer. Ce journal presse en effet tous les députés de donner leur appui au budget et au gouvernement. Pourquoi? Parce que nous avons augmenté la déduction pour les habitants de régions éloignées, afin que les gens puissent garder davantage de leur argent dans leurs poches. Nous investissons 300 millions de dollars dans la fiducie pour le logement dans le Nord afin d'améliorer les conditions de vie de la population, et 720 millions de dollars dans un brise-glace ultramoderne. Nous protégeons les environnements fragiles et nous agrandissons les parcs. Nous construisons une station de recherche dans l'Arctique.
    Nous voulons promouvoir le Nord. Nous avons foi dans le Nord. Nous voulons protéger notre souveraineté. Nous prenons les moyens qu'il faut pour les habitants du Nord.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Environnement a présenté son plan brun. Il a manqué une autre occasion d'agir. Depuis l'arrivée des conservateurs, on continue de faire comme les libéraux. Aucun projet de loi vert n'a été adopté et aucune réglementation n'a été annoncée. Le NPD n'a pas confiance en ce gouvernement parce que celui-ci refuse d'agir contre la pollution.
    Pourquoi le ministre pense-t-il que les gens doivent payer, plutôt que les grands pollueurs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, faire payer les pollueurs fait partie de notre plan. C'est la bonne nouvelle. Je n'ai pas la confiance du député de Skeena—Bulkley Valley ni du NPD, mais j'ai la confiance et le soutien enthousiaste du Parti libéral du Canada.
    Monsieur le Président, il n'est pas facile de faire chou blanc avec une réglementation sur la pollution, mais je présume que le fait d'obtenir la bénédiction de l'ancien ministre libéral de l'Environnement facilite un peu la vie. Tout ce que nous avons obtenu des libéraux, ce sont des retards et des dénégations.
    Cette réglementation trop faible est un permis de polluer davantage. Les dispositions n'entrent pas en vigueur avant des années. On compte sur les progrès technologiques. Cependant, il y a une entourloupe: ce sont les contribuables qui paient la note.
    Pourquoi le gouvernement ne met-il pas tout simplement fin aux subventions et ne fait-il pas payer les gros pollueurs, qui sont à l'origine du problème, plutôt que les Canadiens qui travaillent dur?
    Monsieur le Président, j'ai de bonnes nouvelles pour le député de Skeena—Bulkley Valley.
    Le gouvernement conservateur a finalement commencé à éliminer les subventions à caractère fiscal que nos amis du Parti libéral avaient accordées aux exploitants des sables bitumineux. Nous prenons des mesures concrètes pour obtenir des réductions absolues de 20 p. 100 des émissions de GES. Cela placera le Canada en tête de peloton. Nous ferons davantage au cours des 12 prochaines années que pratiquement tout autre pays dans le monde.
    Nous n'avons peut-être pas le soutien inconditionnel et enthousiaste du député de Skeena—Bulkley Valley, mais nous avons le soutien inconditionnel du Parti libéral du Canada.

La santé

    Monsieur le Président, il est clair que les provinces et les territoires n'ont pas trouvé dans le gouvernement conservateur un allié en matière de santé ou de soins de santé.
    À deux reprises, lors de rencontres fédérales-provinciales, le ministre de la Santé n'a pas réussi à donner à ses homologues provinciaux l'appui nécessaire pour concrétiser les promesses électorales de son parti sur la réduction des délais d'attente. Craignant d'être la cible d'un autre affrontement des 13 provinces et territoires, le ministre a tout simplement annulé la réunion de décembre. Maintenant, nous apprenons qu'il doit se cacher sous une civière quelque part dans un couloir, pendant qu'il annule la réunion prévue pour juin.
    Le ministre peut-il expliquer à la Chambre pourquoi il refuse de rencontrer ses homologues provinciaux?
    Monsieur le Président, je ne suis pas certain de savoir de quoi parle la députée. Effectivement, la réunion de décembre dernier a été reportée, mais c'est à la demande des provinces, non à la demande du gouvernement fédéral. En fait, nous avons convenu de nous rencontrer plus tard au cours de l'année.
    Pour ce qui est du problème dont elle a fait mention et qui concerne l'Alberta, j'ai communiqué avec mon homologue albertain. Celui-ci poursuit son enquête sur la question.
    Mes rapports avec mes homologues provinciaux sont faciles et harmonieux.

L'industrie du tourisme

    Monsieur le Président, la contribution de l'industrie du tourisme à l'économie canadienne atteint annuellement 67 milliards de dollars et cette industrie emploie quelque 1,6 million de Canadiens dans plus de 200 000 entreprises. C'est un grand secteur. Contrairement aux députés libéraux, nous traitons l'industrie du tourisme comme le véritable moteur économique qu'elle est.
    Est-ce que la secrétaire d’État à la Petite Entreprise et au Tourisme pourrait dire à la Chambre quelles mesures notre gouvernement prend pour appuyer notre dynamique industrie du tourisme?

  (1500)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son excellent travail en tant que président du caucus du tourisme de la Chambre.
    Le gouvernement appuie fortement l'industrie du tourisme. Nous consacrons 800 millions de dollars sur deux ans au tourisme. De plus, le budget de 2008 prévoit l'investissement de 24 millions de dollars dans l'infrastructure liée au tourisme du fleuve Saint-Laurent et de la rivière Saguenay, de 9 millions de dollars dans les musées nationaux, et de 25 millions de dollars dans le Relais du flambeau olympique. Pendant 17 trimestres consécutifs, les recettes de l'industrie du tourisme ont augmenté.
    Nous nous employons à faire progresser l'industrie canadienne du tourisme.

[Français]

La coopération internationale

    Monsieur le Président, en décembre dernier, la ministre de la Coopération internationale affirmait en cette Chambre que le gouvernement n'avait pas l'intention de fermer le bureau de Montréal du Centre Pearson pour le maintien de la paix. Les organisations internationales pour le maintien de la paix se plaignent déjà du manque de personnel formé en français. Or, c'est la vocation même du centre Pearson. Depuis, le bureau de Montréal est vide et les appels sont transférés au bureau d'Ottawa.
    La ministre de la Coopération internationale peut-elle nous confirmer si le centre Pearson de Montréal est fermé, oui ou non?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne suis pas au courant de la fermeture. Nous n'avons aucun plan à cet effet. Je vais m'informer et donner une réponse à la députée.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, on ne peut compter sur les conservateurs pour défendre les Canadiens à l'étranger, notamment en ce qui concerne des dossiers de peine de mort et de torture. C'est le cas dans le dossier de la citoyenne canadienne Brenda Martin, au Mexique.
    Brenda Martin n'a bénéficié d'aucun semblant de justice au Mexique. Son propre gouvernement ne l'a pas aidée. La secrétaire d'État aux Affaires étrangères et au Commerce international est allée au Mexique et a ignoré Mme Martin. La santé de cette dernière a commencé à décliner et on la surveille dans un hôpital carcéral, car on craint un comportement suicidaire.
    Quand le premier ministre défendra-t-il Brenda Martin?
    Monsieur le Président, tout cela est tellement éloigné de la vérité. La secrétaire d'État aux Affaires étrangères et au Commerce international, moi-même et un grand nombre d'employés de mon cabinet ont soulevé la question auprès des autorités mexicaines. Nous nous préoccupons grandement de la santé de Mme Martin et des conditions de sa détention. Nous l'aidons afin que son affaire connaisse un dénouement positif dans les meilleurs délais.

Les voies et moyens

Avis de motion  

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'aimerais déposer un avis de voies et moyens tendant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et à promulguer des dispositions pour préserver le plan financier établi dans ce budget.
    Je donne également avis aujourd'hui de notre intention d'inclure, avec cette motion de voies et moyens, un texte pour protéger le cadre financier du Canada contre les effets du projet de loi C-253, lequel risquerait de replonger le gouvernement fédéral dans une situation déficitaire.
    Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Compte tenu des circonstances inhabituelles qui amènent le ministre des Finances à faire ce qu'il est apparemment en train de faire, je me demande si vous pourriez considérer que cette mesure a déjà été adoptée par la majorité des députés et que la motion présentée par le ministre pour que le projet de loi ne soit pas renvoyé au Sénat est irrecevable.
    Monsieur le Président, je pense que vous conviendrez que cette façon de procéder est tout à fait conforme au Règlement. Nous traitons ici d'une question autre que le projet de loi C-253 et la démarche proposée dans la motion de voies et moyens est tout à fait acceptable.
    J'invite mon collègue à prendre le temps de lire la motion de voies et moyens afin de mieux la comprendre. Je serais heureux de vous soumettre d'autres arguments plus tard, monsieur le Président.

  (1505)  

    Je suis sûr qu'il y aura d'autres arguments à ce sujet une fois que la Chambre aura pris connaissance de la motion de voies et moyens.

Recours au Règlement

La réponse à une question orale   

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet des renseignements erronés que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a fournis hier à la Chambre pendant la période des questions en ce qui concerne les prix que la Commission canadienne du blé offre aux agriculteurs pour le blé de mouture.
    J'ai examiné les prix de base d'un programme de contrat de la Commission canadienne du blé. Les agriculteurs auraient pu toucher plus de 700 $ la tonne. C'est plus de deux fois plus que ce que le ministre nous a dit hier. Je suis prêt à déposer cette information si vous me le permettez...
    Le député de Malpeque avec sa grande expérience en matière de procédure sait très bien qu'on n'invoque pas le Règlement pour un désaccord sur les faits.
    Je suis sûr que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire appréciera toute l'aide que le député peut lui apporter. Le député peut transmettre ses données et ses statistiques au ministre. Si le ministre estime nécessaire de corriger d'une façon ou d'une autre sa déclaration après avoir examiné les renseignements fournis par le député de Malpeque, il fera sûrement ce qui s'impose. Toutefois, se lancer dans une discussion à ce sujet en invoquant la question de privilège ou le Règlement ne convient pas.
    Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire veut-il intervenir au sujet du même rappel au Règlement?
    Monsieur le Président, j'aimerais bien voir ces rapports mensuels de la Commission du blé, mais on me le refuse. Le député de Malpeque n'est certes jamais le dernier, mais ses propos ne sont jamais pertinents non plus.
    Très bien, vous voyez les difficultés qui se posent quand on fait des rappels au Règlement qui n'en sont pas vraiment.

Initiatives parlementaires

    La présidence désire prendre quelques minutes pour communiquer à la Chambre certains renseignements au sujet de la gestion des affaires émanant des députés.

[Français]

    Après la reconstitution de l'ordre de priorité, la présidence a pris l'habitude d'examiner les projets de loi s'y trouvant afin de signaler à la Chambre ceux qui semblent à première vue empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Cette pratique a pour but de permettre aux députés d'intervenir en temps opportun pour discuter de la nécessité d'accompagner ces projets de loi d'une recommandation royale.

[Traduction]

    Par conséquent, à la suite de l’inscription le 3 mars dernier de 15 nouvelles affaires à l’ordre de priorité, je désire informer la Chambre que deux projets de loi préoccupent la présidence en raison des dépenses qui semblent y être envisagées. Il s’agit des projets de loi suivants: le projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité des versements et autres modifications), inscrit au nom du député d’Alfred-Pellan; et le projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite), inscrit au nom du député de Richmond—Arthabaska.
    J’encourage les députés qui souhaitent présenter des observations sur la nécessité d’accompagner d’une recommandation royale les projets de loi C-490 et C-445, ou tout autre projet de loi inscrit présentement à l’ordre de priorité, à le faire le plus tôt possible.

[Français]

    Je remercie la Chambre de son attention.

[Traduction]

    La présidence a reçu avis d'une question de privilège de la part du député d'Ajax—Pickering. Je suis maintenant prêt à l'entendre.

Privilège

L'obstruction présumée à l'encontre d'un député dans l'exercice de ses fonctions  

[Privilège]
    Monsieur le Président, je soulève la question de privilège à propos d'une lettre que j'ai reçue de Peter Downard, avocat chez Fasken Martineau, au nom de M. Chris Froggatt, chef de cabinet du ministre de l'Environnement. J'ai voulu soulevé la question aussitôt que possible, ayant officiellement reçu cette lettre hier après-midi.
    Je crois qu'en donnant instruction à son avocat d'envoyer cette lettre, M. Froggatt a délibérément nuit à l'exercice de mes fonctions comme député. Sa démarche est un outrage à la Chambre des communes et viole mes privilèges de député.
    Comme on peut le lire à la page 84 du Marleau et Montpetit:
    Au fil des ans, des députés ont porté à l’attention de la Chambre des cas où, selon eux, il y avait eu tentative d’obstruction, de nuisance, d’ingérence, d’intimidation ou de brutalité à leur endroit ou à l’endroit de leur personnel ou de personnes qui avaient affaire à eux ou à la Chambre. Strictement parlant, de tels actes sont considérés comme des outrages à l’autorité de la Chambre et non comme des atteintes aux privilèges. Comme ces questions sont étroitement liées au droit de la Chambre de bénéficier des services de ses députés, elles sont toutefois souvent considérées comme des atteintes aux privilèges.
    On peut également lire ce qui suit à la page 84 du Marleau et Montpetit:
[...] le privilège parlementaire comprend le droit pour un député de s’acquitter de ses fonctions de représentant élu sans avoir à subir aucune menace ou tentative d’intimidation.
    Je crois que M. Froggatt a dépassé les bornes.
    Dans sa lettre datée du 7 mars 2008, M. Downard allègue que j'ai tenu des propos diffamatoires à l'égard de M. Froggatt pendant une entrevue au réseau CTV Newsnet. Il menace de me poursuivre en diffamation si je ne réponds pas à ses exigences en m'excusant et en me rétractant.
    M. Downard a écrit ceci:
    Vos affirmations à au réseau CTV Newsnet étaient fausses et sérieusement diffamatoires à l'endroit de M. Froggatt. Le téléspectateur raisonnable aurait compris, d'après vos affirmations, que M. Froggatt s'est ingéré ou a tenté de s'ingérer dans une enquête policière visant [le ministre de l'Environnement] et a amené ou tenté d'amener la PPO à modifier une décision qu'elle avait prise, selon vos dires, de transférer son dossier à la GRC pour que celle-ci puisse enquêter sur [le ministre de l'Environnement].
    Je rejette toutes les accusations portées contre moi par M. Froggatt. Je nie avoir tenu des propos diffamatoires ou faux.
    Au coeur de ma question de privilège, il y a la tentative de M. Froggatt de m'empêcher de discuter de la conduite du ministre de l'Environnement.
    Monsieur le Président, comme vous le savez bien, de graves questions ont été soulevées à la Chambre à propos de la conduite du ministre lors des élections municipales de 2006 à Ottawa. Vous savez aussi que la Police provinciale de l'Ontario a porté deux accusations de corruption à l'endroit du maire d'Ottawa, Larry O'Brien, en vertu du Code criminel.
    Au terme de son enquête, la Police provinciale de l'Ontario a indiqué qu'elle transmettrait ses dossiers à la GRC pour que celle-ci pousse l'enquête plus loin. Le lendemain, la Police provinciale de l'Ontario s'est rétractée. Autant que nous sachions, les seuls événements qui ont eu lieu entre la déclaration et la rétractation sont une série d'appels téléphoniques faits par M. Froggatt à la Police provinciale de l'Ontario.
    J'ai posé de nombreuses questions au ministre de l'Environnement à propos de son rôle dans l'affaire du maire O'Brien, tant en ce qui concerne sa conduite que ses démêlés avec la Police provinciale de l'Ontario à ce sujet. Ces questions ont donné lieu à l'interview du réseau d'information Newsnet de CTV, dont se plaint aujourd'hui M. Froggatt.
    Il est évident que l'objectif principal de ce dernier est de m'empêcher de continuer de soulever de sérieuses questions à propos de son ingérence et de celle du ministre de l'Environnement dans l'enquête de la Police provinciale de l'Ontario.
    M. Froggatt sait très bien qu'il est incapable de contrôler directement ce que je dis à la Chambre. Par conséquent, il a choisi d'essayer de m'intimider à l'extérieur de la Chambre en me menaçant d'une poursuite si je refuse de retirer les paroles que j'ai prononcées plus tôt et de cesser de l'accuser d'avoir pris part à des activités répréhensibles.
    J'estime que le rôle qu'a joué le ministre de l'Environnement dans un scandale de corruption et l'ingérence irrégulière de son chef de cabinet sont clairement des questions d'importance publique. Je les ai effectivement soulevées à la Chambre à maintes occasions. La tentative de la part de M. Froggatt d'étouffer le débat est clairement une atteinte à mes privilèges.
    Puisque j'ai cité un extrait de la lettre que j'ai reçue de M. Downard, j'aimerais en déposer une copie à la Chambre.
    Monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue, je suis disposé à présenter la motion appropriée.

  (1510)  

    Monsieur le Président, comme vous le savez, ainsi que tous les députés, le privilège qui permet à un député de parler sans risque d’être accusé de libelle diffamatoire ou d’avoir causé d’autres préjudices s’applique seulement aux fonctions qu’il exerce en cette Chambre, en tant que député.
     Il y a une différence importante entre notre système parlementaire basé sur celui de Westminster, le Parlement britannique et celui, par exemple, de la République de Russie où le simple statut de député vous immunise contre toute forme de poursuite ou de responsabilité civile.
     Le fait que l’on soit député ne permet pas de porter des accusations à tort et à travers qui nuisent à la réputation d’autrui, quelle que soit sa position ou son statut.
     Un député doit assumer la responsabilité de toutes les déclarations qu’il fait à l’extérieur de la Chambre, en dehors des fonctions qu’il exerce directement à la Chambre et devrait reconnaître que lorsqu’il les fait, ce n’est pas sans risque et qu’il doit pouvoir en justifier la véracité et l’exactitude.
     S’il en était autrement, cela créerait une situation tout à fait regrettable. Un député pourrait parler librement aux journaux, à la télévision, par n’importe quel moyen et diffuser sur la place publique des propos susceptibles de ternir la réputation de toutes sortes de particuliers ou personnalités publiques, que ce soit ou non fondé.
     Notre privilège parlementaire ne fonctionne pas ainsi. Il s’applique uniquement aux propos tenus à la Chambre. Pour cette raison, je crois qu’il vous est très facile, monsieur le Président, de régler cette question étant donné qu’aucun privilège n’a été lésé.
     L’opposition officielle à la Chambre a amorcé une tendance tout à fait regrettable. C’est une opposition officielle dont les membres recourent constamment à la diffamation. Je reconnais qu’ils considèrent que cela fait partie du jeu politique et qu’ils peuvent se permettre de s’y livrer à la Chambre en s’abritant derrière leur privilège parlementaire, mais ils doivent prendre au sérieux les responsabilités qui sont celles de chaque citoyen canadien en dehors de la Chambre.
     Lorsqu’ils font leurs déclarations à l’extérieur de la Chambre, ils ne sont pas libérés des mêmes obligations que tous les autres citoyens. Ils doivent pouvoir justifier leurs déclarations publiques et leurs accusations comme n’importe quel autre citoyen canadien. S’ils portent à la légère de fausses accusations de comportement criminel, ce qui est la pire tactique d’intimidation qui soit, s’ils vont raconter que quelqu’un est un meurtrier alors que ce n’est pas vrai, que quelqu’un est un criminel alors que ce n’est pas le cas, s’ils pouvaient le faire impunément, ce serait une grave atteinte à notre système démocratique et à notre Parlement.
     Nous protégeons les députés à l’intérieur de la Chambre pour leur accorder la liberté d’expression, mais nous respectons aussi les droits de chaque citoyen et nous reconnaissons qu’il y a une différence entre le Parlement et la Chambre. Ces privilèges existent pour les députés qui siègent à la Chambre. C’est pour protéger ce qui se passe dans l’enceinte de cette Chambre que ces privilèges existent. Ce n’est pas pour permettre aux députés de se comporter de façon inconsidérée et de détruire la réputation des gens sans aucune raison, ce qui est exactement ce que le député continue de faire à l’extérieur de la Chambre.
    Dès lors, comme tout autre citoyen qui ne siège pas au Parlement, il doit être prêt à justifier ses déclarations, pas à se plaindre comme un enfant qu'il ne peut pas dire ce qui lui passe par la tête. Il doit assumer en adulte la responsabilité de ses déclarations. Si elles ne sont pas vraies, il doit admettre qu'il manque de preuves, qu'il n'a pas dit la vérité et être prêt à se défendre devant un tribunal. C'est tout ce qu'on lui demande de faire.
    Ce n'est pas trop demander de tout citoyen. C'est un fondement de notre démocratie. C'est pourquoi il existe des lois contre les libelles diffamatoires et les calomnies. Ces lois sont aussi vieilles que nos traditions parlementaires occidentales. Ce sont des lois qui sont issues de notre tradition de common law et qui visent à protéger le peuple. Cela ne cadre peut-être pas dans la stratégie des libéraux, lorsqu'ils n'ont pas de politiques à proposer et pas de faits sur lesquels fonder leurs accusations et qu'ils s'obstinent à répéter de fausses accusations qui portent préjudice à la réputation de personnes, à leur famille, à leurs êtres chers, et ruinent leur vie. C'est ce que ce député cherche à faire sans en subir les conséquences.

  (1515)  

    Le seul fait d'être député ne permet pas de dire n'importe quoi à l'extérieur de la Chambre. Un député peut faire de son mieux à la Chambre pour participer au débat et il jouit de privilèges, mais ces privilèges n'existent pas à l'extérieur de la Chambre.
    Le fait que la question soit portée à votre attention, monsieur le Président, le fait qu'elle ait été soulevée ici montre le pente dangereuse sur laquelle nous nous sommes engagés.
    En l'occurrence, les choses sont claires. La police a déclaré que les accusations étaient sans fondement. La police a déclaré que l'ingérence que le député a dénoncée à la télévision n'avait pas eu lieu. La police l'a déclaré sur une tribune publique.
    Aucun fait ne vient corroborer les déclarations du député. S'il pense autrement, il peut tenter de présenter ces faits devant un tribunal pour étayer les déclarations qu'il a faites à l'extérieur de la Chambre, mais les privilèges des députés, et le privilège de dire ce que l'on veut, sont limités à cette enceinte.
    Monsieur le Président, je me suis exprimé très clairement. Je maintiens ce que j'ai dit, tant à la Chambre qu'à l'extérieur de la Chambre.
    Il s'agit de savoir si, lorsque des députés tentent d'exercer leurs fonctions en posant au gouvernement des questions légitimes sur des sujets qui intéressent grandement le pays, des sujets dont la presse a fait largement état, des individus peuvent les poursuivre pour tenter de faire indirectement ce qu'ils ne peuvent faire directement, à savoir les intimider pour qu'ils ne posent pas des questions légitimes et justifiées concernant des faits, ce qui, à mon avis, constitue une atteinte grave aux privilèges des députés du Parlement.
    J'estime que l'on abuse des tribunaux en les utilisant pour empêcher les députés de poser des questions.
    Dans les circonstances, j'estime que je suis en mesure de régler cette question.
    Le député d'Ajax—Pickering ne m'a pas fait parvenir une copie de la lettre sur laquelle il fonde sa plainte. Je suis certain qu'il me l'enverra et j'en prendrai alors connaissance avant de prendre une décision finale dans cette affaire. Cependant, à moins que la lettre ne me convainque de tenir compte d'un aspect que le député n'a pas cité, puisqu'il a lu un passage de la lettre selon lequel il m'a semblé très clair que la plainte avait entièrement rapport à des déclarations qu'il avait faites lors d'une émission télévisée, j'estime que ses déclarations ne sont pas visées par le privilège parlementaire.
    Comme l'a signalé le leader du gouvernement à la Chambre, la question de privilège s'applique à des déclarations que font les députés à la Chambre, mais aussi aux comités. Il a oublié de préciser que les commentaires formulés devant les comités sont également protégés. Les déclarations faites à l'extérieur de la Chambre ne sont pas protégées. Si le député a reçu une lettre dans laquelle on prétend qu'il a fait une déclaration diffamatoire—et c'est ce qui semble ressortir du passage qu'il a lu—ailleurs qu'à la Chambre, alors il ne peut invoquer le privilège parlementaire ou bénéficier de sa protection.
    Comme je l'ai dit au député, je vais me pencher sur la lettre lorsque j'en recevrai copie. Si je dois modifier ma décision, j'en informerai la Chambre. Autrement, j'estime que la question est close. Je ne crois pas qu'il y ait matière à question de privilège, à moins que la lettre ne me fasse changer d'idée. Dans ce cas, je vous reviendrai là-dessus.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Travaux des subsides]

  (1520)  

[Français]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — La réglementation des valeurs mobilières  

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Avant la période des questions orales, l'honorable député de Saint-Maurice—Champlain a eu la parole et il lui reste maintenant deux minutes pour poursuivre ses remarques.
    Monsieur le Président, j'utiliserai ces deux minutes qu'il me reste pour bien résumer la position du Bloc québécois en ce qui a trait à cette intention manifestée par le ministre des Finances de créer un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières.
    Il est très important de bien comprendre qu'au Québec, les gens sont contre un tel projet. Les valeurs mobilières relèvent de la compétence du Québec et des provinces. Il faut absolument que le gouvernement, et particulièrement le ministre des Finances, en vienne à bien comprendre qu'il rencontrera un obstacle majeur, notamment au Québec, s'il veut aller de l'avant avec un projet comme celui-là.
    L'Assemblée nationale du Québec est unanimement contre la création d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Je comprendrais très mal aujourd'hui que des députés du Québec, qu'ils soient libéraux ou conservateurs, votent contre cette motion. En réalité, elle se porte à la défense des intérêts du Québec en abondant dans le sens de l'Assemblée nationale du Québec.
    Il faut rappeler aussi que la création d'un organisme commun de réglementation viendrait mettre en péril la survie des activités boursières à Montréal et, de surcroît, viendrait favoriser la concentration du marché financier à Toronto. Encore une fois, une telle situation semble absolument inacceptable au Québec.
    En terminant, je rappelle que la Banque mondiale et l'OCDE constatent que le système actuel, qui est l'objet d'une entente entre l'ensemble des provinces, sauf l'Ontario, donne place à un marché qui permet des échanges. Ce système fonctionne très bien et à meilleur coût que celui proposé par le ministre des Finances.
    Pour toutes ces raisons, il est bien certain que l'ensemble des députés du Bloc québécois se prononceront en faveur de la motion qui demande au ministre des Finances de surseoir à son projet.
    Monsieur le Président, je sais que nous ne disposons que de cinq minutes pour questionner le député qui vient de s'exprimer avec autant d'éloquence et avec autant de persuasion. En effet, il a bien situé le problème propre au Québec, c'est-à-dire l'interrogation unanime que suscite ce projet de loi au Québec. Il est assez surprenant de constater que le gouvernement central ne respecte pas ce voeu de la nation québécoise qu'il a pourtant reconnue récemment. Il est également surprenant que d'autres provinces s'opposent elles aussi à une telle concentration. On voit là encore une machination pour écraser les aspirations du Québec.
    Ma question à mon confrère député porte sur le comportement des députés conservateurs du Québec. Je suis surpris du comportement des députés conservateurs qui se sont fait élire en disant que le Bloc québécois représentait mal les intérêts du Québec. Ils ont promis de mieux les représenter puisqu'ils allaient faire partie du gouvernement et qu'ils pourraient influencer les décisions gouvernementales.
    Aujourd'hui, j'ai été surpris d'entendre, par exemple, le député de Lévis—Bellechasse s'adresser à la Chambre en défendant la position indéfendable du gouvernement fédéral.
    Au Québec, comme le soulignait mon collègue tout à l'heure, les trois partis ont adopté unanimement une motion contre ce projet de loi de la Chambre des communes. La ministre des Finances du Québec, du Parti libéral, a écrit une longue lettre à son homologue fédéral pour lui dire qu'elle n'accepterait jamais la mise en application de ce projet de loi.
    Ainsi, tous les politiciens du Québec s'opposent à ce projet de loi, y compris les politiciens fédéraux du Nouveau Parti démocratique dont le député d'Outremont. Pour leur part, les députés conservateurs du Québec ne voient aucun intérêt à défendre les intérêts du Québec, mais défendent plutôt les intérêts d'Ottawa au détriment du Québec.
    Est-ce là la nouvelle façon d'être présent à Ottawa? Le député n'est-il pas surpris d'une telle attitude de la part de ses confrères conservateurs du Québec?

  (1525)  

    Monsieur le Président, la question de mon collègue parle de la nation québécoise et de la position des députés conservateurs. Je lui réponds qu'effectivement, les députés conservateurs qui se sont vantés d'avoir reconnu que le Québec formait une nation sont maintenant prêts à lui enlever l'un des pouvoirs qu'il détient.
    Actuellement, le Québec, par la mise en place de l'Autorité des marchés financiers qui gère les transactions financières des valeurs mobilières au Québec, détient un tel pouvoir. Les députés conservateurs — et particulièrement les députés conservateurs du Québec — sont prêts à aller à l'encontre des intérêts du Québec et à abonder dans le même sens que le projet de loi que veut proposer le ministre des Finances.
    Je dois dire que c'est absolument incompréhensible et inacceptable.
    Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à féliciter mon collègue de Saint-Maurice—Champlain de son allocution.
    L'argument émis par les députés conservateurs du Québec consiste d'abord à reconnaître qu'une majorité des transactions financières sont présentement sous la responsabilité de l'Ontario, et que le fait de les centraliser sous une autorité canadienne pourrait plus facilement consolider la position ontarienne, puisqu'en Ontario, il serait géré plus de 80 p. 100 des opérations financières immobilières du Canada.
    Pour mon collègue, la position sur les intérêts du Québec que doivent défendre les députés du Québec à Ottawa tient-elle la route? Cela ne fait-il pas justement partie justement d'une idéologie qui veut défendre les intérêts du Canada au Québec au lieu de l'inverse?
    Monsieur le Président, il est bien certain que lorsqu'on parle de défendre les intérêts du Québec, on constate qu'il y a unanimité au Québec sur cette situation. Les trois partis de l'Assemblée nationale ont adopté une motion disant qu'ils s'opposent complètement à l'éventuel projet de loi du ministre des Finances.
    Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de saisir cette occasion qui m'est offerte aujourd'hui afin de m'exprimer sur un coup de force économique sans précédent contre le Québec et les provinces, que s'apprête à effectuer l'actuel gouvernement conservateur, soit la création d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. C'est vraiment un coup de force économique sans précédent à l'avantage de ce gouvernement fédéral. On sait que lorsqu'on a l'information et le pouvoir financier, on a finalement tous les pouvoirs entre les mains pour écraser une nation.
    Le budget 2008 confirme ce qui était annoncé depuis quelques années au nombre des intentions de ce gouvernement: la mise en place une commission unique de valeurs mobilières. Cela fait plusieurs années qu'on en parle, on le sait. Cela fait 40 ans, finalement, que l'idée du Canada de se doter d'un guichet unique ou d'une seule entité réglementaire en matière de valeurs mobilières fait son chemin. C'est depuis 2003 que le sujet est vraiment revenu sur la table, à l'époque du gouvernement libéral, qui avait créé un comité d'experts afin d'étudier la possibilité de mettre en place une unique commission de valeurs mobilières.
    C'est en 2005 que le gouvernement ontarien a décidé, pour sa part, de faire son propre questionnement et de mandater alors une groupe d'experts, qu'on a appelé le fameux « groupe Purdy Crawford », afin qu'il étudie les avantages d'un système de réglementation unique en matière de valeurs mobilières. On sait tous que l'Ontario veut concentrer sur son territoire, à la fois les Bourses canadiennes et le système de réglementation en matière de valeurs mobilières. De plus, le budget fédéral de 2006 a repris cette idée, qui a été reprise à son tour dans l'Énoncé économique de novembre 2006 ainsi que dans le budget 2007.
    Finalement, l'actuel ministre des Finances reprend l'idée, mais, cette fois, en demandant à son comité d'experts d'énoncer un projet de loi, ou ce qui pourrait devenir une loi, afin de créer cette commission unique des valeurs mobilières.
    À l'intention des personnes qui nous écoutent, je voudrais rappeler ce qu'on entend par valeurs mobilières, parce que ce n'est pas tout le monde qui est à l'aise avec ce terme. Ce sont des titres qui pourraient être négociables, interchangeables, des titres pouvant être cotés en Bourse, des actions, des obligations, des certificats d'investissements, des bons de souscription ou des assurances. Bref, tout ce qui peut se négocier en Bourse est considéré comme une valeur mobilière.
    Ce marché des valeurs mobilières, ce commerce, est présentement réglementé au Québec par l'Autorité des marchés financiers. C'est cet organisme qui s'occupe de l'ensemble de la réglementation de ces valeurs mobilières. Parce qu'elle a quand même une mission clairement définie, l'Autorité des marchés financiers s'occupe aussi d'appliquer les lois relatives à l'encadrement du secteur financier, notamment dans les domaines des assurances, des valeurs mobilières et des institutions de dépôt, sauf en ce qui concerne les banques qui sont du ressort fédéral. L'Autorité des marchés financiers encadre également la distribution de produits et services financiers.
     Chaque province, sauf l'Ontario, possède un groupe, une agence, une autorité ou des marchés financiers qui lui sont propres. Cependant, pour assurer la libre circulation des sommes d'argent à l'intérieur du Canada, chacune de ces provinces s'est dotée d'un système de passeport.

  (1530)  

    Ce sont des ententes entre les provinces qui permettent à des entreprises québécoises, par exemple, de faire affaire avec le marché de l'Alberta, de la Saskatchewan ou de toute autre province.
    Également, il y a au-dessus de tout cela, mais qui ne le chapeaute pas, une association canadienne des valeurs mobilières. Toutes les provinces, les territoires ainsi que l'Association canadienne des valeurs mobilières, sauf l'Ontario, peuvent commercer avec l'autorité internationale des valeurs mobilières.
    Ce matin, j'entendais un député du parti d'en face dire que le fait de n'avoir qu'un seul marché, une seule agence ou une seule autorité canadienne des marchés financiers permettrait au Canada de s'ouvrir sur le monde. Il faut dire que nous sommes déjà ouverts sur le monde grâce au fait que les provinces, comme le Canada, peuvent commercer sous l'égide d'une autorité internationale des valeurs mobilières. Quelque part, il n'est pas garanti que nous ouvrirons un plus grand marché en n'ayant qu'une seule autorité ou qu'un seul organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.
    Cela étant dit, les provinces détiennent leur propre autorité en matière de valeurs mobilières. Elles détiennent le pouvoir, et ce, depuis la loi constitutionnelle de 1867. L'énoncé du paragraphe 92(13) dit qu'il s'agit d'un sujet de compétence et de juridiction provinciales.
    Il est fascinant actuellement de voir à quel point le ministre des Finances veut s'ingérer dans les champs de compétence provinciaux, notamment les champs de compétence du Québec qui a le pouvoir de gérer cette libre circulation financière.
    Il faut respecter les compétences du Québec. D'ailleurs, comme on l'a dit souvent au cours de cette journée, Mme Jérôme-Forget, ministre des Finances du Québec, a quand même envoyé une lettre assez explicite à son homologue fédéral. Elle disait, et je la cite:
    Je tiens d'abord à vous réitérer que le système d'encadrement actuellement en place au Canada fonctionne adéquatement [...]
    D'ailleurs, on dit que l'OCDE et le Fonds monétaire international ont même félicité le Québec et le Canada pour leur système de passeport et de libre circulation des valeurs mobilières.
    La ministre demande par contre au gouvernement canadien de vérifier ce qui dépend de son propre domaine. Il s'agit de faire ce qui suit dans ses champs de compétence:
[...] la lutte aux crimes économiques plutôt que de tenter de s'imposer dans un champ de compétence exclusive des provinces.
    On a fait référence à l'histoire de Vincent Lacroix, mais cela aurait pu arriver dans n'importe quelle autre province.
    Cela étant dit, j'invite le ministre des Finances à reculer. Si nous sommes vraiment une nation, comme ont semblé le reconnaître les gens de l'autre côté de cette Chambre, il faut reconnaître que nous avons droit à nos pouvoirs financiers et, à ce moment-là, ils doivent être respectés.

  (1535)  

    Monsieur le Président, j'écoutais ma collègue du Bloc québécois qui va même jusqu'à citer le FMI qui aurait dit que le modèle était parfait. Je vais lui rappeler plutôt une autre citation du FMI, qui dit ceci:
    La réglementation des marchés de valeurs mobilières relève actuellement des provinces et la présence d'organismes de réglementation multiples a conduit à une mise en oeuvre inadéquate et à une protection des investisseurs peu rationnelle, augmentant le coût de la levée de fonds. Dans ces conditions, le pays a plus de mal à réagir aux changements intervenant sur le marché mondial ou à innover rapidement.
    Ma collègue du Bloc québécois nous parle souvent de la nation québécoise. Or, en quoi cela va-t-il aider les entreprises québécoises si on les prive d'une capacité d'aller chercher des fonds en Ontario, alors qu'on sait que 80 p. 100 de l'argent disponible pour le domaine du courtage au plan des actions se trouve en Ontario? En quoi cela avantagera-t-il les entreprises du Québec?

  (1540)  

    Monsieur le Président, j'apprécie énormément la question de mon collègue parce qu'elle me permettra d'expliquer davantage la question du Fonds monétaire international.
     Je ne sais pas où mon collègue a trouvé sa citation, mais dans le plan budgétaire de 2008 qui nous a été présenté par le ministre, on dit à la page 142:
    En 2007-2008, le Canada a participé au Programme d’évaluation du secteur financier du Fonds monétaire international (FMI). Le FMI a conclu que le système financier canadien est pleinement développé, très évolué et bien administré, et que de saines politiques macroéconomiques et un cadre solide de contrôle et de réglementation prudentielle sous-tendent la stabilité financière.
    Cela étant dit, j'arrive à la deuxième partie de sa question. Il demandait pourquoi le Québec n'aurait pas avantage à faire affaire avec l'Ontario. D'abord, le Québec fait actuellement affaire avec l'Ontario, bien que celle-ci n'ait pas de système de passeports. Ensuite, le ministre des Finances devra nous prouver qu'effectivement, le Québec et les provinces seront gagnantes, beaucoup plus qu'ils ne le sont actuellement en développant leurs régions et leurs propres entreprises.
    Je suis surprise que cette question me soit posée par un Québécois de la région de Québec.
    Monsieur le Président, à quelques reprises aujourd'hui, j'ai entendu des porte-parole du Bloc québécois nous raconter les grands succès de l'Autorité des marchés financiers au Québec qui contrôle avec intégrité les échanges. On semble oublier qu'une des pires arnaques de l'histoire des marchés boursiers au Canada n'est pas encore terminée et qu'elle est survenue au Québec. Il s'agit de l'affaire Norbourg. Des milliers de personnes ont été victimes d'une arnaque spectaculaire qui aurait été impossible n'eût été de la collaboration de certains employés de l'Autorité des marchés financiers et de celle de la Caisse de dépôt et placement du Québec.
    Est-on conscient que ces victimes l'ont été parce que le gouvernement du Québec n'a pas fait son travail et n'a pas surveillé Norbourg, et que quelqu'un d'autre aurait peut-être fait un meilleur travail?
    L'honorable députée de Terrebonne—Blainville devra formuler sa réponse en 30 secondes.
    Monsieur le Président, 30 secondes ne suffiront pas pour répondre à cette question.
     Le gouvernement du Québec a peut-être manqué de vigilance. Il reste tout de même que l'Autorité des marchés financiers a fait son travail. Toutefois, le fait d'avoir une commission nationale canadienne unique ne nous donne pas l'assurance que cela ne se reproduira plus. On n'a qu'à voir les États-Unis où il y a une commission unique. Cela n'a pas empêché...
    Nous reprenons le débat.
     L'honorable député de St. Catharines a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je signale d'entrée de jeu que je partagerai mon temps de parole avec le député de Yellowhead. Au cours des quelques derniers mois, il a assumé la présidence du Comité des finances.
    J'en profite pour le féliciter de son travail en tant que président du comité. Il s'agit d'un comité très important de la Chambre. Il a très bien réussi à faire avancer les initiatives ministérielles. J'estime qu'il fait un très bon travail de façon non partisane.
    Nous avons déjà entendu parler aujourd'hui des mesures que prend notre gouvernement pour améliorer le système fragmenté et inefficace de réglementation des valeurs mobilières qui existe actuellement au Canada. Nous avons décrit une approche qui réduira les coûts et qui améliorera l'efficacité tout en permettant à toutes les régions de jouer un rôle essentiel.
    Il est important de faire remarquer, cependant, que le renforcement du système de réglementation des valeurs mobilières au Canada n'est qu'une des choses que compte faire le gouvernement pour nous donner un avantage concurrentiel sur le marché mondial. J'aimerais brièvement décrire plus en détail la stratégie à long terme du gouvernement dans ce dossier.
    Le député qui a pris la parole avant moi a parlé du Fonds monétaire international. Ce dernier en est venu à la conclusion, il y a un mois, au terme de la mise à jour du programme d'évaluation du secteur financier, que le secteur financier du Canada est un des plus développés et des plus perfectionnés du monde. Il a fait remarquer que notre système financier est solide et que les banques et autres institutions financières du Canada se portent bien et disposent de suffisamment de capitaux.
    Le FMI fait remarquer, dans son rapport, que bien que le système bancaire canadien semble solide, les bouleversements financiers mondiaux risquent de nous donner du fil à retordre. Je fais remarquer que le FMI a fortement recommandé la mise en place d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières afin d'améliorer le système canadien.
    En effet, l'ancien directeur général du FMI a très ouvertement manifesté son appui pour la réforme du système de réglementation des valeurs mobilières préconisée par le gouvernement. En juin dernier, il a dit:
    Puisque le Canada joue dans les grandes ligues, il devrait avoir les meilleurs instruments à sa disposition. À mon avis, vous devez mettre de meilleurs outils à la disposition de vos clients, les investisseurs et les épargnants du pays.
    Le design des marchés et la flexibilité de ceux-ci, ainsi que la concurrence, sont des éléments très importants de la politique publique. Le Canada est actuellement le seul pays du G7 qui n'a pas d'organisme unique de réglementation des valeurs mobilières, et les investisseurs du Canada méritent mieux.
     Notre gouvernement a reconnu très tôt que pour édifier une économie plus forte et plus prospère, nous devons améliorer les marchés financiers du Canada en même temps. C’est pourquoi nous mettons l’accent, dans notre plan économique à long terme, Avantage Canada, sur la nécessité de créer un avantage concurrentiel sur les marchés de capitaux mondiaux.
     Dans le budget de 2007, nous avons annoncé à cette fin le plan Créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux. Ce plan offre une protection et des revenus accrus pour les investisseurs, de meilleurs emplois, des investissements plus importants et une plus grande prospérité.
     Il est fondé sur quatre composantes de base.
     Premièrement, il propose une modernisation des lois fragmentées et complexes qui régissent nos marchés des valeurs mobilières. Il propose une nouvelle approche fondée sur une série de principes clairs qui soit adaptée à la composition particulière des marchés de capitaux du Canada.
     Deuxièmement, il reconnaît la nécessité de protéger les investissements des Canadiens en instaurant les normes de gouvernance d’entreprise les plus élevées qui soient, en appliquant rigoureusement nos lois et en luttant contre la criminalité en col blanc. Il est important que la stricte application soit visible aux investisseurs, car cette perception renforce la confiance des investisseurs et encourage une participation accrue dans nos marchés.
     Troisièmement, on reconnaît la nécessité d’un meilleur accès aux possibilités d’investissement. La concurrence et le choix pour les entreprises et les investisseurs seront renforcés par des mesures qui améliorent l’accès aux marchés de capitaux mondiaux et complètent le fonctionnement efficace des marchés intérieurs de valeurs mobilières.
     Enfin, le gouvernement s’emploie à faire en sorte que les Canadiens aient les connaissances et les informations financières dont ils ont besoin pour prendre de bonnes décisions financières pour leurs entreprises et leurs familles.
     Il s’agit d’un plan ambitieux, qui a moins d’un an, mais notre gouvernement obtient d’ores et déjà des résultats, comme c’est le cas dans tant d’autres domaines.

  (1545)  

     Sur le plan du renforcement de l’efficacité de la réglementation, le gouvernement a, bien sûr, mis sur pied le groupe d’experts chargé de se pencher sur la réglementation des valeurs mobilières, mais nous avons également révisé les lois canadiennes sur l'insolvabilité pour mieux protéger les « contrats de financement des valeurs mobilières » en cas d’insolvabilité. En outre, nous avons pris le temps de mener des consultations auprès des provinces au sujet des lois sur le transfert des valeurs mobilières.
     En ce qui concerne le renforcement de l’intégrité des marchés, le gouvernement a nommé un expert-conseil principal chargé d’évaluer l’efficacité des Équipes intégrées de la police des marchés financiers dirigées par la GRC. Le rapport a été publié en décembre dernier. La GRC et d’autres partenaires fédéraux ont déjà commencé à mettre ses recommandations en application. Nous avons également participé aux activités du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la fraude liée aux valeurs mobilières, constitué de membres des corps policiers, de représentants d’organismes de réglementation des valeurs mobilières et de procureurs.
     Quant à la création de meilleures possibilités pour les entreprises et les investisseurs, on a déjà réalisé beaucoup de choses. Nous avons adopté des mesures qui réduiront les coûts d’emprunt pour les entreprises canadiennes et faciliteront une efficience accrue des flux transfrontaliers de capitaux, y compris la signature d’un nouveau protocole modifiant la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis et la modification des règles fiscales pour abolir l’impôt de retenue sur les paiements d’intérêt sans lien de dépendance versés à des non-résidents.
     Nous avons également modifié les règles fiscales touchant les placements dans des titres cotés à des bourses enregistrées pour les adapter à l’évolution du marché et de la réglementation.
    Enfin, nous menons plusieurs projets visant à améliorer l'information offerte aux investisseurs. Entre autres choses, nous collaborons avec la Colombie-Britannique à l'adaptation de son programme de littératie en matière financière offert aux élèves du secondaire pour en faire un document qui puisse être consulté sur un site web de partout au Canada.
    Notre gouvernement a également soutenu le travail de l'Agence de la consommation en matière financière afin d'améliorer la littératie en matière financière au Canada.
    Nous n'avons pas l'intention d'abandonner tout effort pour améliorer le fonctionnement des systèmes des marchés de capitaux du Canada et donner aux Canadiens un meilleur choix de placements, un meilleur accès aux marchés et, ce faisant, mieux protéger les investisseurs.
    Même le Toronto Star a souligné l'importance d'une réforme en matière de valeurs mobilières dans notre pays, déclarant, dans un éditorial plein de perspicacité, que le système actuel du Canada était « fragmenté », laissant les investisseurs sans garantie que leurs droits seront toujours respectés de manière uniforme et équitable, où qu'ils fassent leurs placements.
    Permettez-moi de continuer. Dans le système actuel, soutient le Star, il est plus difficile et plus coûteux pour les entreprises de réunir, ici, au Canada, les capitaux dont elles ont besoin. Comme les sociétés canadiennes peuvent aller ailleurs pour trouver des capitaux, à coût moindre et avec moins de complications, elles le font.
    L'article du Star continue ainsi:
    Et cela signifie que le Canada perd des possibilités et des affaires au profit de centres financiers comme New York et Londres, tout cela parce que, dans le marché mondial des capitaux actuel, l'esprit de clocher n'a pas sa place.
    Le Canada a besoin d'un organisme de réglementation national unique [...] Les entreprises canadiennes le savent. Les investisseurs le savent. Il serait grand temps [sauf leur respect] que les provinces le comprennent aussi.
    Nous avons le plan qu'il faut pour y parvenir et avons la détermination voulue pour le mener à bien.
    Cette motion est tout simplement inappropriée. Elle n'a pas sa place dans l'économie de notre pays et il n'y a aucune raison pour qu'elle soit adoptée, ici à la Chambre des communes.

  (1550)  

    Monsieur le Président, j'ai une observation à faire au sujet du discours du député. Il y a de très bons libéraux dans ce pays. Je sais que Harold MacKay, de la Saskatchewan, en est un. M. Chrétien ou son successeur l'a nommé président de la commission chargée d'étudier toute cette question d'organisme de réglementation unique au Canada. Sa conclusion est identique à l'opinion défendue par le ministre Flaherty et le gouvernement conservateur, comme on peut le constater si on examine le rapport.
    Je tenais à le mentionner. Ainsi, l'opposition libérale appuiera peut-être de nouveau le gouvernement conservateur.
    J'avoue être déçu que mon voisin de pupitre ait appelé un autre député par son nom. J'accorde maintenant la parole au député de St. Catharines.
    Monsieur le Président, j'aimerais expliquer, ou à tout le moins défendre, les propos de mon collègue de la Saskatchewan, qui a si vigoureusement exprimé son opinion. S'il s'est emporté et qu'il a mentionné le nom du ministre des Finances, c'est pour une raison.
    Il est tellement enthousiasmé à l'idée d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières au Canada qu'il ne peut s'empêcher d'employer le nom du ministre des Finances, car il sait que nous avons enfin un ministre des Finances déterminé à doter le pays d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Un tel organisme nous permettra de progresser. Nous pourrons être certains, en tant que provinces, territoires et pays que, lorsque d'autres pays, des investisseurs ou des entreprises nous approcheront, nous serons en mesure de prendre des décisions appropriées et opportunes et de faire en sorte que notre économie reste solide.

  (1555)  

    Monsieur le Président, je m’estime privilégié d’intervenir dans ce débat.
     Je vais partager mon temps de parole avec le député de St. Catharines, qui est un excellent membre du Comité des finances où j’ai mieux fait sa connaissance. Il est très apprécié, pour ses compétences, par tous les membres du comité. Il est très respecté. Il est toujours rassurant de voir des députés, comme lui, qui travaillent aussi fort pour s’assurer que l’État adopte des lois bonnes et raisonnables pour les circonscriptions qu’ils représentent. Je me sens privilégié de présider le Comité des finances où nous essayons de fonctionner dans un climat politique le plus serein possible afin de nous occuper des dossiers qui nous sont confiés.
     La motion du Bloc est intéressante. Il y est question du mécanisme de réglementation des valeurs mobilières. Personnellement, je me propose de vous parler du groupe d’experts qui a été mis sur pied à cet égard. Je tiens à expliquer la façon dont le groupe d’experts a été constitué, ainsi que le genre de personnes qui le composent. Je prendrai un peu de temps pour expliquer ce qu’il représente pour le Québec et pour l’ensemble du Canada.
     Il est intéressant d’entendre ces discours creux de l’opposition au sujet du groupe d’experts et de la façon dont il aurait, selon elle, été mis sur pied. On dirait presque que nous avons affaire à une conspiration ourdie par le gouvernement fédéral contre certaines régions ou provinces. Ce n’est certainement pas le cas. Ce groupe est le résultat d’une collaboration. Nous n’avons pas essayé d’imposer notre mainmise. Nous avons plutôt cherché à collaborer avec les provinces et les territoires dans l'intérêt supérieur du Canada afin que nous disposions, pour ce pays, d’un plan qui donne des résultats et qui fonctionne bien.
     Ce n’est certainement pas un concept qui a surgi de nulle part. Le ministre des Finances l’avait déjà bien expliqué dans le budget de 2007. Nous y travaillons en collaboration avec les provinces et les territoires parce que nous voulons pouvoir appliquer une nouvelle approche afin de parvenir à un système commun de réglementation des valeurs mobilières dans notre pays.
     Tout remonte au 19 juin 2007, quand le gouvernement a convoqué les provinces et les territoires à une rencontre. Les autres paliers de gouvernement ont participé à cette démarche dès le début. Lors de la rencontre en question, le ministre des Finances a souligné les progrès récents survenus dans la mise en œuvre du plan concernant les marchés de capitaux.
     Dans une déclaration, publiée à l’issue de la rencontre, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il allait mettre sur pied un groupe d’experts indépendant afin de se faire conseiller dans cinq grands domaines. Je vais vous rappeler ces grands domaines d’intervention afin que la Chambre sache exactement ce qu’il en est.
     Le groupe d’experts sera d’abord chargé de donner des avis sur les résultats, les principes et les mesures de rendement qui encadreront le mieux la réglementation des valeurs mobilières et la recherche d’un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux. Deuxièmement, il devra nous indiquer le meilleur moyen de promouvoir et de faire progresser une réglementation proportionnée, fondée davantage sur des principes, à partir de lois harmonisées existantes et d’instruments de réglementation nationaux et multilatéraux. Troisièmement, il devra nous indiquer la façon dont ces progrès pourraient faciliter une meilleure coordination des activités d’application de la loi. L’application de ces règles sera très importante. Quatrièmement, il devra définir la manière d’instaurer cette approche de réglementation — et j’insiste sur ce point à l’intention des députés — grâce à un système de passeport ou à un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Cinquièmement, il devra être question du cheminement de transition, y compris des principales étapes et des principaux échéanciers que les provinces et territoires participant pourraient adopter pour apporter les changements proposés au contenu, à la structure et à l’application de la réglementation.
     Le groupe d’experts a été invité à formuler une proposition concrète. Celle-ci ne devra pas ressembler à un quelconque modèle obscur, mais davantage à un modèle de loi harmonisée en matière de valeurs mobilières, et cela à partir des conseils d’experts reconnus, conseils qui serviront de base aux discussions entre les ministres fédéraux et provinciaux. Nous espérons que le groupe d’experts produira ce genre de travail.
     Qu’est-ce que cela va faire? Cela aidera à dégager un consensus partout au Canada. Pourquoi est-ce important? Grâce à cela, des marchés financiers pourront être établis de manière à ce que le système commun de réglementation des valeurs mobilières fonctionne dans le meilleur intérêt de notre pays.
     Je n’y vois aucune ingérence fédérale. J'ai plutôt l’impression que le ministre fait de son mieux pour que nous ayons des lois qui fonctionnent dans l’intérêt du pays et pour toutes les régions du pays.

  (1600)  

     Je viens de l’Ouest. Nos problèmes sont différents d’une province à l’autre. Le Canada n’est pas facile à gouverner. Nous devons respecter la diversité de ses nombreuses régions, mais nous le faisons à nos propres risques parfois. Par exemple, le commerce interprovincial est soumis à plus de contraintes que le commerce avec d’autres pays comme les États-Unis. Il arrive qu’il soit plus facile de traiter avec d’autres pays que ça ne l’est à l’intérieur de nos propres frontières. C’est parce que nos règles ne sont pas uniformes.
     Un parfait exemple fait régulièrement l’objet de débats à la Chambre, et c’est celui de la Commission du blé. Pour un agriculteur, il est très différent de cultiver du blé dans l’Ouest, en Ontario, au Québec ou au Canada atlantique pour ce qui est des règlements qui s’appliquent, de leur signification et de la façon dont certaines régions du pays se trouvent désavantagées par ce système.
     J’ai présidé le Comité de la santé pendant quelques années. J’ai aussi travaillé dans le domaine de la santé pendant quelques années. Un médecin ne peut pas passer d’une province à une autre à cause des règlements, et cela nuit au pays.
     Cela illustre bien ce qui passe en ce qui concerne la sécurité et les règles dans le secteur financier au Canada.
     C’est un sérieux problème. Cela n’a rien à voir avec le Québec. Cela n’a rien à voir avec la question de savoir si le Québec en sortira gagnant ou non. C’est pour le Québec, le Canada atlantique, l’Ontario et le reste du Canada aussi.
     Le gouvernement a nommé d’excellentes personnes pour faire partie du groupe d’experts. Certains diront peut-être que le gouvernement manque d’objectivité parce qu’il nomme des personnes qui ne sont pas impartiales et que, par conséquent, le résultat sera tendancieux. Ce n’est pas du tout le cas. Des gens très compétents font partie du groupe d’experts. Ce dernier formulera une recommandation d’ici la fin de l’année. Les travaux ne vont pas s’échelonner sur une longue période. Le groupe s’en tiendra à des objectifs clairs. On donnera suite à la recommandation dans les plus brefs délais. Le groupe d’experts accomplira une tâche importante.
     Il est essentiel aussi qu’en tant que députés, nous saisissions bien l’objet du débat en cours. Il faut que nous comprenions les problèmes qui justifient l’existence du groupe d’experts. Espérons que nous pourrons appuyer tout ce qui résultera de ses travaux.
     Je voudrais prendre un peu de temps pour expliquer qui sont certains des membres du groupe d’experts. Il est vraiment important de clarifier tout cela pour que ces gens soient bien acceptés.
    Le président de ce groupe est Tom Hockin, qui a dirigé l'Institut des fonds d'investissement du Canada et le Canadian Institute of Financial Planning entre 1994 et 2006. En tant qu'ancien ministre du Commerce international, il a mené les négociations sur les accords parallèles conclus dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain en 1993. Il a d'ailleurs laissé un héritage économique durable au Québec et dans tout le Canada, et j'irais même jusqu'à ajouter aux États-Unis et au Mexique. M. Hockin pourra compter sur l'aide de gens très compétents et respectés.
    L'un deux est Denis Desautels, ancien vérificateur général du Canada, qui a occupé ce poste de 1991 à 2001, et président du conseil d'administration de la Banque Laurentienne du Canada. Il est actuellement membre des conseils d'administration de Bombardier, du Groupe Jean Coutu et du Centre de recherches pour le développement international.
    On y retrouve également Hal Kvisle, président et PDG de la société TransCanada et membre du conseil de direction de la Banque de Montréal. C'est un homme très compétent. Ses titres de compétence sont éloquents.
    Ian D. Bruce, président-directeur général de la société Peters and Co. et ancien membre de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie fait également partie de ce groupe.
    Dawn Russell, professeure agrégée et ancienne doyenne de la faculté de droit de l'Université Dalhousie en fait également partie.
    Terry Salman, président du conseil d'administration et PDG de la société Salman Partners et ancien président de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières en fait aussi partie.
     Heather Zordel, associée chez Cassels Brock and Blackwell en fait aussi partie.