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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 096
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 15 mai 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
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COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 15 mai 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. La présidence a reçu avis d'une question de privilège de la part du député de Scarborough—Agincourt. Je l'écoute.
Privilège
La citoyenneté et l'immigration
[Privilège]
Monsieur le Président, sous la houlette de sa ministre, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration publie dans de nombreux journaux des annonces vantant les mérites des changements apportés à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Malheureusement, les changements louangés dans ces annonces figurent dans la partie 6 du projet de loi C-50, qui est actuellement à l'étude au Comité permanent des finances et à celui de la citoyenneté et de l'immigration. Le projet de loi C-50 n'a pas encore été adopté par la Chambre.
Autre problème, les fonds qui servent à payer ces annonces n'ont pas été approuvés par la Chambre. Ils sont sollicités dans le projet de loi C-50.
Cette indifférence flagrante à l'égard de la procédure parlementaire témoigne du mépris total qu'éprouve la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration envers la Chambre.
Monsieur le Président, je vous demande de vous prononcer à ce sujet et, si vous tranchez en ma faveur, je serai prêt à proposer une motion visant à renvoyer cette affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je dois informer la Chambre que j'ai reçu deux avis à ce sujet. Je pense que l'autre question sera soulevée plus tard aujourd'hui. Je vais donc différer ma décision jusqu'à ce que j'aie entendu les autres arguments et, le cas échéant, je rendrai une décision en temps opportun.
Nous passons maintenant aux affaires courantes.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponses du gouvernement à des pétitions
Les ententes avec les Premières nations
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, 20 ententes concernant le service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières nations conclues avec des collectivités des Premières nations en Colombie-Britannique, en Alberta, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.
Ces ententes tripartites, dont le financement totalise plus de 21,3 millions de dollars, sont négociées entre le gouvernement du Canada, les provinces et les Premières nations dans le cadre du programme des services de police des Premières nations.
Ces ententes envoient un message clair: le gouvernement du Canada est résolu à rendre les collectivités sûres et à collaborer tant avec les provinces qu'avec les collectivités des Premières nations.
[Français]
La Loi sur les langues officielles
— Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Etobicoke-Centre d'être le comotionnaire ce projet de loi. Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a indiqué que le plus haut tribunal du pays doit s'assurer de refléter les valeurs et l'identité de ce pays bijuridique et bilingue en nommant des juges bilingues. J'ajouterais que la compétence juridique doit comprendre la compétence linguistique, surtout qu'en plus, nous sommes en présence du tribunal de l'ultime chance.
Je propose donc d'amender la Loi sur les langues officielles. Le paragraphe 16(1) de ladite loi quant à l'obligation relative à la compréhension des langues officielles des tribunaux fédéraux prévoyait une exception pour la Cour suprême. Je propose donc d'enlever cette exception afin que la plus haute cour de notre pays puisse vraiment refléter nos valeurs et notre identité bijuridique et bilingue.
La traduction n'est pas suffisante puisque, je le rappelle à cette Chambre, les lois sont écrites dans leur propre version. Les magistrats doivent saisir la nuance juridique en anglais comme en français. J'invite donc cette Chambre à voter en faveur de ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le lundi 25 février 2008, soit adopté.
Je suis particulièrement fière de prendre aujourd'hui la parole au sujet de cette motion parce que nous avons tenté d'amener le gouvernement actuel à trouver des solutions à ce problème récurrent et difficile.
J'aimerais lire une partie du rapport à la Chambre. On y lit:
| Il demande que la ministre de la Condition féminine [et le ministre des Affaires indiennes]: |
| -- augmente le financement de base récurrent pour les maisons d’hébergement pour les femmes autochtones, tel qu’il est déjà disponible pour les maisons d’hébergement au Québec; |
| -- cesse de repousser l’évaluation des besoins des maisons d’hébergement pour femmes autochtones prévue en mars. |
Je représente la circonscription de Churchill, située au Manitoba, qui compte des dizaines de Premières nations représentées par un certain nombre d'organismes politiques, notamment un organisme politique du Nord qui est appelé MKO, un deuxième, appelé l'organisation des chefs du Sud, et l'assemblée des chefs du Manitoba.
Je fais mention de ces organismes parce que beaucoup de travail d'une importance cruciale a été accompli dans ce dossier en collaboration avec les organismes politiques autochtones et les conseils de femmes autochtones qui font partie de ces derniers. C'est là un élément clé de ce débat puisqu'une des choses dont nous discutons avec le gouvernement actuel, c'est un problème spécifique aux femmes autochtones, soit celui des biens immobiliers matrimoniaux.
Plus tôt cette semaine, le gouvernement a présenté le projet de loi C-47 portant sur les biens immobiliers matrimoniaux. La raison pour laquelle les trois partis de l'opposition veulent voir ce projet de loi faire l'objet d'un examen plus approfondi en comité, avec la participation de témoins, est qu'un processus était en cours relativement à ce projet de loi. Le gouvernement actuel avait entamé des discussions avec le Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada. Comme nous le savons tous, l'Assemblée des Premières Nations représente les Premières nations de tout le pays.
On laisse souvent entendre que l'Assemblée des Premières Nations est un organisme masculin, composé d'hommes qui représentent les femmes. J'ajouterais cependant que l'Assemblée des Premières Nations et le Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières Nations sont très fiers de leur représentation féminine considérable en politique, représentation qui dépasse d'ailleurs celle de la Chambre. Plus de 120 chefs au Canada sont des femmes, et celles-ci estiment que leur rôle est essentiel et que les rapports sont équitables dans cette arène politique.
Il serait formidable que nos relations de travail avec le gouvernement soient respectueuses de ce rôle, comme ce fut le cas lors de l'élaboration de la mesure législative concernant les biens immobiliers matrimoniaux. Le gouvernement a alors établi un dialogue avec les femmes des Premières nations et il a embauché une excellente ambassadrice en la personne de Wendy Grant-John, à titre de représentante ministérielle, en vue de tenir des séances de discussion d'un bout à l'autre du pays. Ce geste était encourageant, donnant le sentiment aux femmes des Premières nations qu'elles contribuaient au processus, comme l'avait demandé la Chambre.
Les femmes des Premières nations et les femmes autochtones de partout au pays réclament des progrès dans ce domaine depuis 25 ans déjà. Depuis le milieu des années 1980 et le projet de loi C-31, on a pu constater que les femmes des Premières nations et les femmes autochtones du Canada jugent indispensable de pouvoir se faire entendre sur ce genre de questions. On ne saurait laisser des entités élaborer des lois et politiques sans faire appel à leurs commentaires et à leur participation, car cela ne marchera pas, comme on a pu le voir dans le cas du projet de loi C-31. À cause de la façon de procéder utilisée à l'époque, la cause se retrouve maintenant devant la Cour suprême du Canada.
Aujourd'hui, plus de 20 ans plus tard, nous en avons assez. Le rôle des parlementaires est de représenter les Canadiens, et mon rôle, en tant que députée de Churchill, est de représenter mes électeurs et d'assurer la participation des Canadiens à un processus législatif responsable.
Je vais reparler du fait que les femmes autochtones et les femmes des Premières nations trouvaient encourageante l'idée d'élaborer un projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux. La représentante ministérielle a rédigé un rapport exhaustif contenant de nombreuses recommandations. Ô surprise, le projet de loi a été élaboré sans aucune participation de l'Association des femmes autochtones du Canada ni du Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières Nations. Le projet de loi a été présenté, et le gouvernement fédéral a diffusé un communiqué grandiloquent, mais ni l'une ni l'autre de ces organisations n'étaient au courant.
Il est décevant et décourageant de voir que le projet de loi ne tient pas compte des nombreuses recommandations qui ont été faites. Je crois que c'est un peu le mot d'ordre dans bien des ministères.
Même si le processus était encourageant au début, nous aurions dû savoir, compte tenu des tendances du gouvernement fédéral, que nous étions trop optimistes.
On n'a qu'à penser à Condition féminine Canada. Dès que les conservateurs ont accédé au pouvoir, les partis de l'opposition et les femmes du Canada ont exprimé leurs inquiétudes, étant donné qu'une des premières mesures prises par le gouvernement a été de retrancher 5 millions de dollars au financement de Condition féminine Canada. Le gouvernement a parlé d'un exercice efficace de réduction des coûts. Je crois que l'ancien président du Conseil du Trésor, l'actuel ministre de l'Environnement, a même utilisé l'expression odieuse « couper dans le gras ».
La situation des femmes au Canada est encore pleine d'inégalités. En fait, les femmes de notre caucus se sont engagées à lancer une étude sur l'égalité des sexes. Nous sommes déterminées à continuer de faire pression sur le gouvernement pour obtenir l'égalité pour les femmes. Après des décennies de discussions sur les questions liées à la condition féminine, nous savons que les Canadiennes ne gagnent encore que 70 p. 100 du salaire de leurs collègues masculins.
Nous devons être conscients des inégalités qui touchent les femmes du Canada. Il y a une inégalité fondamentale entre les sexes. La situation des femmes autochtones n'est même pas comparable. Les femmes autochtones profitent d'un accès aux services bien inférieur à celui des femmes non autochtones. Bon nombre de députés, moi y compris, ont parlé de l'accès très inéquitable aux services pour les femmes des Premières nations.
Il faut aborder les questions concernant les femmes d'un point de vue global. Il n'existe absolument aucun autre moyen de discuter de violence familiale, de refuges pour femmes et du besoin pressant de s'occuper de ces questions. Mais là n'est pas le véritable problème. Il réside plutôt dans les causes fondamentales. Lorsqu'on discute des causes fondamentales de l'inégalité à l'égard des femmes canadiennes, il faut aussi discuter de l'inégalité à l'égard des femmes autochtones.
Ces dernières années j'ai rencontré des femmes autochtones de ma circonscription pour discuter des questions concernant les femmes. Les gens pensent souvent que ces questions visent l'égalité entre les sexes, mais les femmes autochtones et celles des Premières nations ont répété à maintes reprises que les questions les plus importantes à leurs yeux concernent leur famille.
Les politiques qui ont échoué au sujet des Premières nations ont un effet cumulatif. Hier, par exemple, le ministre des Affaires indiennes est venu témoigner au comité et nous avons notamment parlé des services à l'enfance et à la famille pour les Premières nations. Ces services sont terriblement sous-financés par rapport à ceux offerts aux autres Canadiens. Voilà une forme d'inégalité.
Il existe des systèmes d'éducation pour des écoles sur les réserves. Le gouvernement conservateur a tendance à utiliser un langage qui fait croire aux Canadiens que les écoles des Premières nations ne se conforment pas aux programmes d'éducation provinciaux, comme si les ententes tripartites représentaient la seule façon pour les Premières nations d'enseigner à leurs enfants selon des normes semblables à celles s'appliquant aux autres Canadiens, ce qui n'est pas le cas.
Toutes les écoles autochtones doivent respecter le programme d'éducation provincial et satisfaire aux normes provinciales, mais le financement par étudiant y est pourtant considérablement moindre que pour les autres étudiants canadiens. Le taux par étudiant peut varier entre 50 p. 100 et 75 p. 100. Je le répète, il y a sous-financement de l'éducation des enfants des Premières nations de la maternelle à la 12e année. Je ne parle même pas de l'éducation postsecondaire.
Les services de santé sont l'autre source de préoccupation. Nous avons adopté à l'unanimité le principe de Jordan à la Chambre. Ce principe a été créé par une famille dans ma collectivité d'origine, la Nation des Cris de Norway House. J'admire énormément cette famille, qui a vécu une véritable tragédie, d'avoir été capable de parler publiquement de son histoire.
Pour les Canadiens qui ne connaissent pas cette histoire, Jordan était un garçon né avec un syndrome rare, et il a dû être hospitalisé pendant les premières années de sa vie. Les médecins ont dit que Jordan serait en mesure d'aller chez lui, mais qu'il aurait besoin de certains services et appareils médicaux. Ce sont des services auxquels tous les autres enfants canadiens auraient eu accès. Tout autre enfant dans la même situation serait rentré chez lui et le système de santé provincial aurait assumé le coût des services, ce qui est normal.
Dans ce cas, parce que l'enfant vivait sur une réserve, l'autorité provinciale manitobaine ne voulait pas fournir ces services dans une réserve. Le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, a affirmé que ce n'était pas sa responsabilité de fournir ces services.
La situation a dégénéré en un conflit interministériel, même si les Premières nations relèvent du gouvernement fédéral, et il y a eu une bataille entre le gouvernement fédéral et la province pour savoir qui, des deux, avait compétence. Par conséquent, lorsque Jordan a été prêt à rentrer chez lui, personne ne voulait assumer les coûts des services, auxquels tous les autres Canadiens auraient eu droit dans le cadre de ce qu'on appelle le système de santé universel au Canada.
Jordan avait deux ans quand a débuté le conflit en matière de compétence entre les ministères, les provinces et le fédéral. Deux ans plus tard, Jordan est mort. Il est mort à un hôpital et n'a jamais pu rentrer chez lui, car on n'a jamais décidé qui paierait pour les services.
Ce fut une tragédie incroyable dans notre grand pays, pourtant signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Or, les familles autochtones sont quotidiennement confrontées à des problèmes de ce genre.
Des difficultés surviennent systématiquement en matière de santé parce que les subventions accordées aux Premières nations et aux Inuits à ce titre ne prévoient pas le même éventail de services. Dans les réserves, nous n'avons pas accès aux services de santé provinciaux. Voilà pour les services de santé. Pour ce qui est de l'éducation des enfants autochtones, de l'infrastructure scolaire autochtone et des services destinés aux enfants et aux familles autochtones, on note également un sous-financement chronique.
La semaine dernière, la vérificatrice générale a publié un rapport sur le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations. Le gouvernement est extrêmement fier de travailler, entre autres, à un nouveau modèle en Alberta. Cela fait maintenant deux ans qu'on entend parler de ce modèle. Dans ce rapport, j'ai notamment trouvé intéressant de voir que le ministre actuel et son prédécesseur ont publiquement dit que l'argent n'est pas la solution au problème. Je paraphrase, mais si le secrétaire parlementaire insiste pour obtenir les paroles exactes, je les lui fournirai plus tard aujourd'hui.
Dans le rapport de la vérificatrice générale, j'ai trouvé de l'information sur le modèle albertain. Alors que les conservateurs insistent pour dire que l'argent n'est pas le problème, même si tous les systèmes sont sous-financés, si on regarde leur modèle albertain on constate que les éléments liés aux activités et à la prévention auront bénéficié d'un financement accru de 74 p. 100, une fois la nouvelle formule intégralement mise en oeuvre.
Cette situation est vraiment pertinente parce qu'elle montre qu'il faut chercher un financement équitable. Il faut absolument que les systèmes soient efficaces. Quand on parle de résultats concrets, c'est de la vie des enfants qu'il s'agit et c'est prioritaire pour les femmes autochtones. C'est un élément indissociable des discussions sur les questions concernant les femmes des Premières nations.
La raison pour laquelle je me suis engagée dans cette discussion sur ces questions, sur la dynamique avec le gouvernement actuel et sur les événements passés qui touchent les femmes des Premières nations et leurs familles, c'est que c'est très important.
Deux points sont à prendre en considération. Nous avons un gouvernement qui n'a pas prévu un cent de plus pour les réserves dans les trois derniers budget. Les conservateurs parlent des 300 millions de dollars qu'ils ont transférés aux provinces pour le logement hors réserve. Pourtant, il est impossible d'obtenir des relevés comptables à cet égard. Au Manitoba, la somme s'élevait à 32 millions de dollars. Là encore, nous avons des femmes autochtones qui vivent hors réserve et dans les réserves.
Hors réserve signifie que cet argent n'est pas comptabilisé. À propos du logement, nous avons maintes fois entendu les conservateurs parler des 300 millions de dollars qu'ils ont consacrés à l'accès à la propriété résidentielle privée dans les réserves. Encore une fois, nous n'avons pas de comptabilisation de ces fonds. Notre comité a reçu des fonctionnaires du ministère, hier, et aucune information n'était disponible.
Ce qui fait que c'est si important, c'est que tous ces problèmes alimentent celui de la violence. Lorsque les gens sont frustrés, qu'ils connaissent des difficultés, qu'ils vivent avec les conséquences des pensionnats, ce que nous appelons un traumatisme hérité de l'histoire, nous voyons alors des situations problématiques. Dans ma circonscription, il y a des collectivités où le problème de logement est tel qu'on peut y voir deux douzaines de personnes vivant sous le même toit. Elles n'ont ni services de santé ni services d'éducation adéquats.
Ces situations imposent un fardeau énorme aux femmes et à leurs familles. Nous devons nous pencher sur la question des maisons d'hébergement, à un moment où elles manquent cruellement de fonds, ainsi que sur la prévention et le soutien offert aux familles, non seulement dans les maisons d'hébergement, mais aussi dans le cadre des services aux enfants et aux familles. Il est temps que le gouvernement s'engage à vraiment faire ce qu'il faut pour aider les femmes autochtones.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir présenté cette motion ce matin. Ce dossier important doit être débattu. Je suis également heureux qu'elle ait fait le lien entre la création de refuges et de maisons d'hébergement et la situation générale du logement des Premières nations au Canada, mais ces observations sont également vraies pour toutes les Canadiennes.
Elle est probablement au courant de l'important rapport publié l'automne dernier concernant la situation du logement au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Une des principales conclusions de ce rapport indiquait que la situation des femmes était particulièrement troublante. Étant donné qu'il n'y a presque pas de possibilités de logement, les femmes sont forcées de retourner vivre avec leur conjoint et de rester dans un foyer où elles ne sont pas en sécurité. Parce qu'elles n'ont pas accès à un hébergement sécuritaire, elles sont obligées de retourner vivre avec leur conjoint.
Je me demande si la députée peut faire le lien entre cette situation et l'absence de programme national sur le logement au Canada. C'est un domaine dont le gouvernement libéral précédent s'est entièrement retiré. L'actuel gouvernement n'a pris aucune initiative nouvelle notable en ce qui concerne le logement. Pourrait-elle parler du lien de cause à effet entre l'absence de programme national sur le logement et le besoin de refuges?
Monsieur le Président, le député a posé une excellente question. Le NPD fait souvent allusion directement ou indirectement aux compressions que l'ancien gouvernement libéral a apportées au milieu des années 1990. Je rappelle à la Chambre et aux Canadiens que les libéraux avaient hérité d'un déficit de 43 milliards de dollars du gouvernement conservateur précédent. D'ailleurs, on dirait bien que l'actuel gouvernement conservateur nous entraîne encore une fois sur une pente dangereuse.
Nous devons toutefois vraiment parler du logement. Le gouvernement conservateur ne veut pas parler du logement, particulièrement du logement dans les réserves. Hier, on a posé une question précise au ministre concernant le logement pour les Inuits au Nunavut et il n'a pas répondu.
Dans les processus politique et législatif au pays, les Autochtones ont traversé des circonstances inouïes. Nous avons fait, je crois, d'importants progrès pour nous faire entendre au niveau fédéral grâce aux dirigeants des Premières nations, des Métis et des Inuits qui n'ont pas ménagé leurs efforts à cette fin et qui ont organisé nos structures politiques au cours des dernières décennies.
Je crois, en outre, que le gouvernement fédéral et les dirigeants autochtones doivent en arriver à une relation de conciliation. Le gouvernement fédéral doit absolument réagir aux réalités qui découlent des événements des cent dernières années. Le logement est l'un des problèmes les plus importants.
J'aimerais clarifier quelque chose au sujet de ma circonscription qui couvre environ les deux tiers de la province du Manitoba, sinon plus. Ma circonscription compte environ trois douzaines de Premières nations. Nous avons deux maisons d'hébergement pour les femmes autochtones et les deux sont dans des localités éloignées. Cependant, je dois préciser qu'une de ces maisons est plus facile d'accès que l'autre grâce à une ligne de chemin de fer. Ces maisons ne reçoivent pas de financement pour les programmes à l'intention des familles. Elles n'ont pas accès non plus à des services pour appuyer les travailleurs et renforcer leurs capacités.
Nous parlons ici d'une immense région dans laquelle nous avons deux maisons d'hébergement. Comme le député l'a mentionné, si nous nous arrêtons seulement à ces deux collectivités, les deux souffrent d'un manque chronique de logements. Où donc les femmes peuvent-elles aller? J'ai souvent entendu les conservateurs demander pourquoi elles ne déménageaient pas tout simplement en ville.
Ce sont leurs territoires traditionnels. Même si nous sommes en période de transition, les gens ont vécu sur ces terres et ces collectivités sont installées là-bas depuis des milliers d'années. Ces familles habitent sur ce territoire depuis des milliers d'années. Elles ont toujours eu un mode de vie traditionnel. C'est leur chez-soi.
On traverse une période de transition où un certain développement a lieu. Mais, sans refuge pour les femmes et leurs familles, le cycle va se perpétuer. Il manque aussi de l'argent pour les programmes d'aide aux familles et aux femmes en vue de rompre le cycle.
Les Autochtones connaissent bien aussi le problème des traumatismes hérités de leur histoire. Ils vont adhérer, j'en suis certaine, aux efforts de recherche de la vérité et de réconciliation pour aider les victimes des pensionnats indiens. Il y a des répercussions que l'on appelle des répercussions intergénérationnelles. Ceux qui, dans leur enfance, avaient été arrachés à leur foyer ne savaient pas vraiment ce qu'était une famille. Leurs familles à eux ne le savaient pas, elles non plus. Ils avaient trois ans ou cinq ans lorsqu'on les a emmenés loin de leur foyer. Nombre d'entre eux n'ont jamais pu y revenir avant d'avoir fini leurs études.
En plus de subir une interruption de la dynamique familiale et de la dynamique culturelle, ces gens ont été complètement aliénés au point de ne pas comprendre le rôle des membres d'une famille, en particulier des parents. Voilà les difficultés que rencontrent les gens, en plus des iniquités systémiques. Les effets sont manifestement cumulatifs. C'est un problème crucial.
Le gouvernement doit s'engager. Il dit qu'il se soucie des femmes et des enfants autochtones. Pourquoi n'y a-t-il donc pas de mesures concrètes? Pourquoi, au cours des trois derniers budgets fédéraux, le gouvernement n'a-t-il pas consacré un sou au logement pour les Premières nations dans les réserves? Pourquoi n'y a-t-il pas eu d'évaluation des refuges pour femmes autochtones? Pourquoi n'y a-t-il pas de financement de base? Pourquoi n'y a-t-il pas de financement pour les programmes?
Il y a seulement deux refuges pour femmes autochtones vivant en région, dans ma circonscription. Ils se trouvent dans deux localités éloignées. C'est terriblement insuffisant.
Monsieur le Président, j'ai une autre question à poser à la députée de Churchill. Je comprends qu'elle est une femme des Premières nations. Je comprends également son point de vue sur les refuges pour les femmes. J'ai fait partie de la GRC pendant 18 ans. J'ai donc eu recours à de nombreux refuges pour l'accueil de victimes de violence familiale. Ces refuges sont une nécessité dont il faut se préoccuper. Je pense que le gouvernement est justement en train d'examiner la question.
Aujourd'hui, nous débattrons le projet de loi C-34, relatif à l'Accord définitif avec la Première nation de Tsawwassen. En tant que membres des Premières nations, nous devons avancer un pas à la fois pour atteindre tous nos objectifs ou pour que tous les besoins des membres des Premières nations finissent par être satisfaits. Pourtant, ce qui se passe à la Chambre aujourd'hui est de toute évidence une tentative d'obstruction. Allons-nous passer à l'Accord définitif avec la Première nation de Tsawwassen? Pourquoi la députée essaie-t-elle de retarder l'examen de ce projet de loi aujourd'hui?
Monsieur le Président, le député laisse entendre que, comme nous sommes tous deux membres des Premières nations, nous devrions avoir les mêmes objectifs prioritaires. C'est choquant. Le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill est nouveau à la Chambre et je le félicite de son élection. Personnellement, je pense qu'il est encourageant de voir arriver des députés autochtones à la Chambre. Cependant, il est quelque peu injuste de laisser entendre que nous devrions tous partager les mêmes objectifs prioritaires du fait de nos origines communes.
D'expérience, il sait bien que les femmes, les familles et même tous les hommes et toutes les femmes des Premières nations souffrent d'un traumatisme hérité de leur histoire et dû à toutes ces années de colonisation, à toutes ces politiques et à toutes ces lois qui ont eu un effet négatif sur nos collectivités.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le présent débat, je suis très étonné, tout comme le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, que la députée de Churchill ait présenté une motion d'adoption qui nous empêche de poursuivre l'important débat sur le projet de loi C-47, qui vise à conférer le droit aux biens matrimoniaux aux femmes des Premières nations vivant dans les réserves, et d'amorcer le débat sur le projet de loi concernant la Première Nation de Tsawwassen plus tard aujourd'hui.
Je trouve étonnant que le Parti libéral présente une motion d'adoption à ce point-ci. Je me dois donc, au nom du gouvernement, de présenter une motion essentielle. Je propose:
| Que le débat soit maintenant ajourné. |
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
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(Vote no 111)
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Je déclare la motion rejetée.
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant le vote sur la motion, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits avait la parole. Nous avons 10 minutes pour des questions et des observations à propos du discours du secrétaire parlementaire. Questions et observations?
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.
Monsieur le Président, le député a prononcé un discours très intéressant. J'aurais une question relativement simple à lui poser.
La Loi sur les Indiens maintient les Autochtones dans un carcan. Elle nuit à leur capacité de stimuler le développement économique dont ils ont besoin. Le fait que les gens qui habitent dans des réserves ne puissent pas posséder de terres restreint considérablement leur capacité d'emprunter de l'argent et de favoriser un essor économique.
Le député croit-il que nous devrions modifier ou supprimer la Loi sur les Indiens?
L'autre question que j'aimerais poser au député s'appuie sur l'excellente allocution de ma collègue du Manitoba. Elle a parlé avec passion des horribles lacunes au chapitre des soins de santé offerts aux Autochtones vivant dans des réserves. Ceux-ci sont coincés entre un gouvernement fédéral qui ne permet pas aux collectivités autochtones d'avoir les ressources requises pour dispenser les soins de santé indispensables et des gouvernements provinciaux qui sont à court d'argent et qui ne pensent pas que la prestation des soins de santé relève de leur mandat. Nous constatons les répercussions de cette situation sur le terrain. Les Autochtones qui vivent dans des réserves endurent de loin les pires conditions au pays sur le plan des soins de santé.
Voici ma question pour le député: que fait son gouvernement pour combler les lacunes et permettre aux Autochtones d'obtenir les soins de santé dont ils ont besoin? À l'heure actuelle, ils sont dans une impasse.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face parle de réformes importantes qui doivent être apportées dans les collectivités de Premières nations au pays.
Je me demande toutefois pourquoi le député siège dans ce parti qui a mis tellement d'initiatives de côté et qui a voté contre tellement d'autres qui permettraient d'améliorer ce système qui, comme il l'a dit, maintient malheureusement dans un carcan les Premières nations qui vivent dans les réserves.
Même aujourd'hui, alors que nous sommes censés discuter de la possibilité d'accorder le droit aux biens immobiliers matrimoniaux aux femmes des Premières nations, son parti a décidé de déposer une motion d'adoption qui retarde le débat. Je ne comprends vraiment pas pourquoi une personne qui affirme vouloir accorder des avantages aux femmes des Premières nations vivant dans des réserves entraverait une mesure qui permettrait de leur accorder le droit aux biens immobiliers matrimoniaux. C'est une chose que j'ai beaucoup de difficulté à comprendre.
Notre gouvernement a adopté bon nombre d'initiatives et il continuera de le faire, et ce, aujourd'hui même peut-être, si les libéraux cessent de nous bloquer la voie.
Monsieur le Président, l'an dernier, le gouvernement a annoncé des fonds pour le financement de maisons d'hébergement destinés aux femmes autochtones, dont 35 maisons existantes et 5 nouvelles. Tous ceux d'entre nous qui se préoccupent de la situation des refuges et des maisons d'hébergement jugent que ce n'est pas suffisant, surtout après avoir entendu parler au cours du débat de ce matin du nombre de collectivités dans lesquelles les femmes n'ont accès à aucun refuge.
Ce qui était le plus étonnant dans cette annonce, c'est que les femmes autochtones du Nord n'étaient pas visées par ce financement. Il n'y avait rien pour les femmes autochtones du Nord.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement a fait totalement fi des besoins des femmes des Premières nations et des femmes inuites du Nord pour ce qui est de la construction de nouveaux refuges et du financement des refuges existants dans l'annonce qui a été faite l'année dernière?
Monsieur le Président, la question touche des dossiers importants sur lesquels le gouvernement a commencé à se pencher. Les collectivités ont très bien accueilli l'investissement de près de 56 millions de dollars que nous avons fait dans les refuges pour femmes dans les réserves du Sud du Canada.
La question du député concerne le Nord. Il va sans dire que le gouvernement poursuit le processus de délégation de pouvoirs semblables à ceux des provinces dans ces importants territoires nordiques. Le gouvernement est enclin à croire qu'il est important que les territoires soient pleinement en mesure d'assurer la prestation des services qui relèvent des compétences provinciales.
Nous avons augmenté les paiements de transfert aux territoires. Nous espérons que les territoires pourront poursuivre leur important travail consistant à assurer la prestation des services dont ils ont besoin.
Le Nouveau Parti démocratique a voté contre toutes les améliorations proposées dans le budget relativement aux paiements de péréquation aux territoires. Le député pourrait peut-être parler à son chef pour qu'on adopte une autre approche à l'avenir.
Monsieur le Président, dans son discours, la députée qui a proposé la motion d'adoption a soulevé des questions importantes relativement à la violence faite aux femmes. Le secrétaire parlementaire dit que nous mettons des bâtons dans les roues, mais nous avons débattu le projet de loi C-47, qui concerne les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux.
Au sujet du projet de loi C-47, Bev Jacobs, la présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, a dit, et je cite:
| La législation est muette en ce qui concerne la question de la violence dont sont victimes de nombreuses femmes, une situation qui entraîne la dissolution de leur mariage, et aucune somme n’est offerte pour mettre en place des solutions. |
Elle ajoute qu'il est crucial de prendre des mesures autres que des mesures législatives. Dans son exposé sur le projet de loi C-47 le député s'est élevé contre cela, disant que nous devrions nous contenter d'adopter le projet de loi dans sa forme actuelle.
Des enjeux tels que le logement, la pauvreté, la gouvernance, l'accès à la justice et la violence engendrent des problèmes qu'on ne peut pas régler par des solutions législatives. Le député ne reconnaît-il pas qu'on devrait appliquer d'autres solutions en complément des solutions législatives?
Monsieur le Président, malheureusement, l'argument qui a été présenté et que le député d'en face continue d'invoquer est fallacieux. Il laisse entendre que des facteurs externes permettront de corriger cette mesure, qui a un caractère tout à fait législatif et qui vise à étendre aux femmes des Premières nations les avantages liés aux biens matrimoniaux.
Je serais le premier à dire qu'il existe bien des problèmes au pays. Toutefois, il est impossible de présenter un super projet de loi omnibus qui traiterait de tous ces problèmes, même si le Parti libéral aime bien l'idée d'une panacée, comme on l'a d'ailleurs constaté lors des dernières élections.
Cela dit, une mesure de fond est nécessaire relativement à ce dossier particulier. Si nous adoptions le projet de loi, celui-ci constituerait un premier pas en vue de régler les dossiers plus importants. C'est ce qui importe le plus, et je n'accepte pas l'argument fallacieux invoqué par le député.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu surpris de la position du secrétaire parlementaire. Il n'était sûrement pas là hier — je sais qu'il était occupé ici, en cette Chambre — lorsque le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que des hauts fonctionnaires de son ministère ont comparu devant le comité.
On parle aujourd'hui de la violence faite aux femmes, de la pauvreté et de bien d'autres choses. Un des problèmes du gouvernement est que l'augmentation de toutes ses dépenses est plafonnée à 2 p. 100 par année, alors que la population croît de 6 à 7 p. 100 par année. C'est donc dire que les problèmes se multiplient dans les communautés et dans les réserves autochtones.
Par ailleurs, je déteste le mot « réserves » autochtones, mais c'est bien ce que ces endroits sont en train de devenir: des sites où l'on parque les Autochtones. La situation est criante.
Qu'on ne me fasse pas croire que le projet de loi C-47 réglera tous les problèmes, comme on l'a prétendu hier en cette Chambre. Cela ne fera que mettre un diachylon sur le problème.
Le secrétaire parlementaire ne croit-il pas qu'il serait temps de revoir le plafond de 2 p. 100 imposé depuis 1996? Effectivement, les libéraux ne sont pas mieux. Il s'agit d'une augmentation annuelle d'un maximum de 2 p. 100. Ne serait-il pas temps de revoir et d'augmenter ce plafond de 2 p. 100, ou même de le faire sauter, pour que les communautés puissent se prendre en main et recevoir un peu plus d'argent que ce qu'elles reçoivent habituellement?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis maintenant près de trois ans, le député joue un rôle très utile au comité, qui a pu proposer à la Chambre d'importantes mesures progressives, afin de faire adopter certaines dispositions en faveur des Canadiens d'origine autochtone dans notre beau grand pays.
Le député fait allusion à une époque où, malheureusement, le gouvernement précédent avait imposé des restrictions financières importantes aux collectivités des Premières nations, et les avait maintenues durant tout son mandat. Le parti d'en face, qui formait le gouvernement précédent, aime se présenter comme le meilleur ami des Premières nations et des peuples autochtones. Je ne crois pas que ce soit le cas. C'est l'une des raisons pour lesquelles je me suis porté candidat aux élections fédérales.
Le député oublie que, dans notre premier budget, nous avions prévu un montant supplémentaire de 450 millions de dollars, en sus du budget précédent accordé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui a ainsi dépassé le plafond de 2 p. 100. Il faut investir de façon continue, mais il faut aussi procéder à une réforme systémique. Le débat d'aujourd'hui porte en partie là-dessus, c'est-à-dire sur une réforme systémique globale qui vise à accorder aux femmes des Premières nations qui vivent dans des réserves le droit aux biens matrimoniaux.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand plaisir de me lever en cette Chambre pour discuter de la motion déposée par une collègue libérale. Tout au début de tels débats, cela m'étonne beaucoup d'entendre les députés de l'autre côté faire profession de foi et dire que c'est la faute du précédent gouvernement si la situation ne s'est pas améliorée plus qu'elle aurait dû l'être. On se sent comme à l'école primaire lorsque, dans les cours d'écoles, on disait: « Mon père est plus fort que le tien! » Cela ne se passe pas ainsi.
Le « nouveau gouvernement », comme il s'est plu si longtemps à s'appeler, est maintenant au pouvoir depuis deux ans et demi, et il devrait arrêter de dire que l'ancien gouvernement n'a pas fait son travail. C'est au « nouveau gouvernement » à faire le sien. Je serais très heureuse de pouvoir enfin entendre le « nouveau gouvernement » dire qu'il fera ce qu'il faut pour régler la situation, surtout celle des nations autochtones.
Ce n'est pas d'hier que les refuges pour femmes dans les communautés autochtones sont sous-financés. Ce n'est pas d'hier que l'on reçoit des rapports à ce sujet. Cela fait déjà très longtemps. Des recherches exhaustives ont même été faites par rapport à la situation dans les communautés autochtones nous indiquant les raisons pour lesquelles nous devrions changer la situation pour le mieux. La compagnie Johnson Research and Development Co. nous a même présenté un rapport, le 31 juillet 2006, faisant état de la situation. Ses représentants ont fait le tour des communautés autochtones pour voir — de leurs yeux — ce qu'il y avait à voir et pour entendre — de leurs oreilles — ce que les personnes qui y vivent et qui bénéficient des programmes et des services avaient à dire quant aux refuges qui existaient ou pas sur leurs réserves.
Par cette recherche, on a découvert que dans la plupart des refuges, le financement n'était pas suffisant. Contrairement aux refuges d'hébergement pour femmes violentées au Québec, qui reçoivent maintenant près de 500 000 $ par année, les refuges pour femmes violentées dans les communautés autochtones ont toujours été sous-financés. Malheureusement, la seule façon d'amener un apport aux montants qu'elles recevaient consistait à faire du financement par projet. C'est bien intéressant, mais il faut six mois pour préparer un projet, six mois pour attendre le financement et, une fois reçu, l'argent est déjà gaspillé et parti. En outre, il n'y a pas plus de financement récurrent afin de s'occuper des problèmes qui sont aussi récurrents.
Dans certains refuges pour femmes autochtones et dans plusieurs instances, on a vu que la literie n'avait pas été changée depuis 10 ans. Cela peut paraître banal, mais quand on reçoit une femme qui a été bafouée et battue et qui n'a pas ou a peu de ressources, il est bien de pouvoir la réconforter en lui offrant un lit propre dans lequel elle sera à l'aise. C'est important. Les installations les plus sommaires n'avaient pas été changées ou modifiées. De plus, rien n'a été fait pour la sécurité parce qu'il manque d'argent. Plutôt que d'affecter de l'argent à la sécurité ou aux systèmes d'alarme, on doit transposer les sommes d'argent afin de les offrir aux personnes qui travaillent dans ces refuges.
Dans certains refuges, une seule personne travaille 24 heures par jour, sept jours par semaine. Il n'y a pas beaucoup de gens en cette Chambre qui feraient un tel travail pour les salaires qu'on y offre. Dans certaines résidences, on a même dû fermer pendant un certain temps afin de s'assurer de pouvoir offrir des services aux personnes qui en auraient besoin un peu plus tard.
Dans d'autres refuges, on a dû arrêter le counselling personnel, d'individu à individu, parce qu'on n'avait pas les ressources ni l'argent nécessaires. On a donc préféré faire du counselling de groupe plutôt que du counselling individuel. Pourtant, dans des problématiques de violence conjugale, s'il y a quelque chose d'essentiel, c'est bien le counselling et la prévention. Il s'agit d'une approche qui peut mener à la guérison, à une plus grande autonomie, à s'en sortir et à ne pas rechercher des relations pouvant être très négatives.
On a vu des familles entières être décimées parce que les refuges ne pouvaient pas leur offrir le soutien nécessaire. Pourtant, en octobre 2006, quand s'est tenu le forum économique à Mashteuiatsh, plusieurs ministres conservateurs présents ont informé la communauté autochtone que les femmes autochtones constituaient l'une de leurs grandes priorités. Malheureusement, cela ne se traduit pas dans les sommes d'argent investies auprès des communautés autochtones.
On sait bien que de nouvelles sommes ont été investies pour les refuges, c'est vrai. D'ailleurs, le Québec en a bénéficié. Toutefois, c'est insuffisant. On tirait déjà de la patte, on était déjà en arrière et on avait déjà des difficultés. Bien sûr, ces refuges ont reçu ces montants d'argent avec beaucoup de gratitude, mais en même temps, on s'est demandé ce qu'on allait faire pour pouvoir continuer. Que doit-on faire pour convaincre le gouvernement que la sécurité est un droit? Ces femmes ont le droit d'avoir des lieux où se retirer de la communauté tant et aussi longtemps qu'elles ne sont pas en sécurité chez elles.
Des femmes et des enfants n'ont pas recherché de services ni de secours parce que les secours n'étaient pas offerts, que l'aide était insuffisante et que les employés des refuges n'avaient plus d'énergie pour pouvoir répondre à leurs besoins. Il est assez pénible de se trouver dans de telles situations.
Des sommes ont été dévolues à la communauté autochtone pour qu'on puisse maintenir les refuges en place. Un nouveau refuge a même vu le jour au Québec. En effet, on a reçu une réponse favorable à l'obtention d'une nouvelle maison pour répondre aux besoins des femmes de la communauté qui sont violentées. Toutefois, ce n'est pas suffisant. On a beau faire, on a beau dire, on sait que 54 p. 100 des femmes autochtones courent plus de risques d'être violentées que les femmes vivant en dehors des communautés autochtones. Ce chiffre est énorme. On sait que, bien souvent, la violence que ces femmes subissent peut être liée à l'alcoolisme ou à la toxicomanie. Certaines se font même étrangler. On ne parle pas de petite violence; cette violence est grave.
Ce qui est encore plus important dans les communautés, c'est de s'assurer que les personnes qui auront recours aux services de refuges pour femmes violentées ne seront pas stigmatisées quand elles en ressortiront. En effet, si on ne peut pas assurer leur sécurité, si l'on ne peut appliquer les règles nécessaires, si l'on n'a pas le personnel nécessaire pour répondre à leurs besoins, ces femmes ne sortiront pas du refuge fortes d'autodétermination et de la capacité de s'occuper d'elles-mêmes, car elles n'auront pas pu guérir des blessures qui leur ont été infligées.
C'est ce qui est vraiment désolant. Depuis tant d'années, on parle d'aider les communautés autochtones, mais en réalité, on ne fait que mettre des pansements sur les bobos, comme le disait mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue tout à l'heure. Pourtant, c'est un droit. Bien sûr, ces communautés ont droit à la sécurité, au bien-être, à la dignité et au respect.
On dirait que pour nous, qui nous situons à l'extérieur de cela, qui vivons dans des maisons et des environnements confortables, c'est quelque chose de folklorique, quelque chose dont on ne se soucie pas vraiment. Car si l'on s'en souciait vraiment, on ferait les modifications qui s'imposent pour s'assurer que les communautés autochtones vivent différemment, qu'elles ont plus de ressources et plus d'argent pour pouvoir mieux gérer leurs valeurs et mieux répondre à leurs différents besoins.
On sait que 56 millions de dollars ont été offerts aux communautés autochtones. Ce n'est pas suffisant. Il est question d'environ un million de personnes qui vivent sur différents territoires au Canada, dont plusieurs au Québec. Ces personnes sont regroupées en quelque 600 différentes communautés qui ont des valeurs, des cultures et des notions différentes. Ces personnes présentent aussi des besoins très différents, à certains égards.
Par exemple, elles ont des besoins en matière d'éducation, ou encore elles veulent rendre salubres les installations où elles vivent. Un montant de 56 millions de dollars ne peut pas répondre à tous ces besoins.
On a vu des gens de ces communautés devoir quitter leur foyer, leur maison, faute d'eau potable servant à boire et à préparer leur nourriture. Cette semaine encore, les habitants de communautés entières ont dû quitter leur maison parce que les barrages risquaient de s'effondrer et de provoquer des inondations. On a vu des communautés entières démunies, dépourvues, transposées d'un endroit à un autre, sans qu'on se préoccupe des changements qu'une telle situation génère.
Nous savons à quel point c'est difficile lorsque nous-mêmes sommes victimes d'un incendie ou d'une tragédie dans notre famille. C'est difficile, et pourtant nous avons un réseau, des personnes autour de nous; nous en avons l'habitude. Cependant, quand cela survient dans une communauté isolée qui n'a pas les ressources que nous avons ici, c'est très différent.
Les liens tissés entre les différentes personnes des communautés autochtones sont aussi importants. Quand on déplace les personnes et qu'on envoie un groupe à un endroit et un autre groupe ailleurs, ces liens sont brisés. Ces gens devront encore une fois développer des liens de confiance et s'habituer à un nouvel endroit, à une nouvelle résidence. C'est très difficile.
À tout cela peut s'ajouter la violence conjugale, la violence faite aux femmes dans leur quotidien. Bien sûr, une femme ne se présente pas nécessairement tout de suite à un refuge chaque fois qu'elle subit la violence dans son quotidien. Elle y pense et elle y réfléchit longtemps avant d'avoir recours au refuge. Elle sait qu'aussitôt qu'elle franchira la porte du refuge, elle sera probablement stigmatisée, car ses collègues, ses amis, sa famille, tout le monde saura qu'elle y est allée parce qu'elle avait des problèmes avec son conjoint ou avec ses enfants.
Les gens des communautés autochtones n'ont pas une vie facile. Je souhaiterais que la plupart d'entre nous aillent passer une ou deux semaines dans une communauté autochtone pour voir et comprendre véritablement ce que vivent ces gens, pour comprendre les personnes à partir de leur milieu. On dit souvent qu'on ne peut pas connaître la vie d'une personne sans avoir marché dans ses chaussures. On ne peut pas non plus connaître la condition des personnes autochtones sans avoir vécu dans leur milieu, sans avoir compris véritablement ce que c'était que de vivre dans un tel milieu.
J'ai eu l'occasion de le faire par le passé. Pendant quelques semaines, j'ai été accueillie par une communauté autochtone du nord de l'Ontario qui pratique la chasse et la pêche. J'ai vu et j'ai compris bien des choses. J'ai surtout été très touchée par les valeurs morales et humaines que ces communautés avaient à transmettre, à elles-mêmes ainsi qu'aux autres personnes totalement étrangères. J'arrivais comme une étrangère dans leur communauté, et pourtant, j'ai été reçue avec beaucoup d'égards.
On demande au gouvernement de mieux s'occuper des communautés autochtones, de mieux s'occuper des refuges pour femmes dans les communautés autochtones en y investissant de nouveaux fonds, des fonds qui soient récurrents pour ne pas qu'on ait à les quêter tous les ans. On ne demande pas au gouvernement de faire la charité aux peuples autochtones. Cela relève du gros bon sens.
Le gouvernement voudrait nous faire croire qu'il est nécessaire d'investir 96 milliards de dollars sur 30 ans pour l'armée. Si cela relève du gros bon sens, quelques milliards pour aider les communautés autochtones à s'en sortir devraient aussi relever du gros bon sens. Ce n'est pas avec des miettes qu'on réussira.
Dans ces refuges, on doit réduire la dotation en personnel par l'entremise de licenciements temporaires ou de cessations d'emploi. Souvent, une seule personne travaille pour recevoir, conseiller et aider les personnes qui viennent chercher de l'aide. Il n'y a pas de personnel de relève.
Les premiers à être licenciés sont les responsables de la sécurité. Si quelqu'un essaie d'investir le refuge au moment où la personne qui s'occupe de la sécurité a été licenciée, toutes les personnes à l'intérieur du refuge peuvent être en danger.
Il s'agit ensuite des travailleurs des services d'approche et du personnel responsable du counselling. Il faut donc éliminer la formation et le perfectionnement du personnel. La formation du personnel est aussi essentielle! Il est important, quand on travaille dans des refuges pour femmes violentées, de bien comprendre la problématique et l'essence des enjeux. Il est essentiel d'avoir une formation continue pour être à jour tout le temps.
Nous-mêmes demandons d'avoir une formation continue. Nous-mêmes bénéficions ici d'une formation continue offerte par les différents services du Parlement. Nous-mêmes recevons des breffages sur les nouveaux projets de loi ou les nouvelles politiques du gouvernement.
Quand on ne peut même pas se permettre d'offrir de la formation au personnel des refuges sur les nouvelles politiques élaborées pour censément aider les femmes dans ces refuges et aider ces refuges par le fait même, on est mal pris.
Il faut aussi réduire les services, que ce soit la réduction des niveaux de dotations. Comme je le disais plus tôt, il faut passer d'un counselling individuel à un counselling de groupe et fermer les portes des refuges pendant un certain temps. Quand ces portes ferment, il est bien difficile pour les femmes, par la suite, d'avoir bon espoir qu'elles pourront être reçues dans ces refuges. Elles ne le savent pas. Une inquiétude règne constamment: comment peuvent-elles avoir la certitude qu'elles ne seront pas refusées au refuge parce qu'il n'y a pas les fonds nécessaires pour les garder.
La nourriture est aussi essentielle. Si vous me regardez bien, vous savez que j'aime manger. Si j'aime manger et que j'aime être en forme et en santé, ce n'est pas la même chose dans les communautés autochtones. Même si l'on aime être en forme et en santé dans ces communautés, il faut parfois tellement d'efforts et d'argent pour que la nourriture se rende jusqu'à la communauté, que la seule nourriture disponible dans la communauté est une nourriture ne pesant à peu près rien. On retrouve donc des sacs de chips, des palettes de chocolat et tout ce qui est malsain pour la santé, sauf ce qui pourrait être bénéfique et meilleur pour la santé, comme les jus, les fruits et les légumes. C'est donc très difficile.
C'est très difficile pour les gens des communautés de s'organiser pour avoir une bonne vie, quand ils savent qu'au sein de leurs communautés un refuge pour femmes violentées ne peut pas parvenir à offrir les services adéquats aux femmes de ces communautés qui souffrent. C'est très difficile.
Aussi, je souhaiterais que le gouvernement comprenne: il est prêt à adopter à toute vitesse des projets de loi comme le projet de loi C-47 et à se dépêcher pour traiter d'autres projets de loi sans avoir fait son travail de base et de fond. Ce travail consiste à consolider ce qui est déjà là et à donner les ressources nécessaires afin d'améliorer la situation dans les communautés autochtones. Qu'on fasse le travail de fond et le bon travail!
Il y a quelques années, l'organisme Sisters in Spirit ou Sœurs d'esprit avait obtenu 5 millions de dollars afin de faire des études et de la recherche. On sait que cela se termine bientôt et que Sœurs d'esprit n'aura plus accès à cet argent. J'espère que de nouveaux fonds seront disponibles pour cet organisme aussi.
Le fait que Condition féminine Canada ait réduit ses budgets de défense des droits et de recherche a été très néfaste pour les communautés et les femmes autochtones. Il n'y a pas longtemps, j'ai reçu une lettre de Mme Gabriel qui m'indiquait à quel point ces programmes étaient importants et à quel point le Programme de contestation judiciaire l'était aussi. Elle souhaitait que ces programmes soient rétablis.
J'espère donc que le gouvernement, dans sa grande sagesse, verra qu'il est temps d'arrêter de parler de l'ancien gouvernement et investira les fonds nécessaires pour que les communautés puissent avoir les refuges dont elles et les femmes ont besoin et dont elles pourraient bénéficier.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention de la députée d'en face. Elle se porte souvent à la défense des femmes, ce qui a certainement rapport à ma question, et notamment parce que, aujourd'hui, les libéraux ont proposé cette motion d'adoption au sujet de laquelle elle intervient.
La motion d'adoption a pour effet de nous empêcher de traiter de la question des biens immobiliers matrimoniaux et je comprends donc difficilement sa raison d'être étant donné que le débat sur cette motion d'adoption nous porte à discuter des maisons d'hébergement pour femmes partout au pays et de la nécessité pour nous de continuer à faire preuve de diligence à cet égard.
Or, la résolution de la question des biens immobiliers matrimoniaux aidera les femmes à garder leur foyer. Dans les réserves, les femmes sont souvent très injustement expulsées de leur foyer advenant l'échec du mariage. L'ironie de la motion d'adoption est tout à fait étonnante.
La députée n'est-elle pas d'accord pour dire qu'il importe que les femmes puissent rester chez elles et que c'est justement la raison d'être du débat concernant les biens immobiliers matrimoniaux? Ne trouve-t-elle la motion d'adoption plutôt bizarre?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue peut ne pas être d'accord avec cette motion, j'en conviens. Toutefois, parce que je défends la cause des femmes, et de toutes les femmes, je suis d'accord avec cette motion. Quand on parle de biens matrimoniaux et de la répartition des terres, on ne parle pas seulement d'une femme qui peut demeurer dans sa résidence. La problématique est beaucoup plus large que cela.
Comme je le disais tout à l'heure, il est important que l'on consolide ce que nous avons déjà et ce que nous savons être les besoins pour les femmes autochtones, plutôt que d'essayer de déterminer quelque chose dont elles ne veulent pas et pour lequel elles n'ont pas été consultées.
En ce qui concerne les refuges pour femmes violentées, on le sait. Elles en veulent, elles veulent les maintenir et les maintenir en bonne condition. Elles veulent avoir les fonds nécessaires pour pouvoir les doter de services qui sont essentiels à la tenue de counselling, privé ou avec d'autres personnes. Cela, on le sait. On sait que c'est ce qu'elles veulent. Ce que nous ne savons pas, par contre, c'est parce qu'elles n'ont pas été consultées suffisamment sur le processus et sur l'autre projet de loi dont mon collègue vient de parler.
Cependant, j'assure que nous serons aussi diligents avec le projet de loi C-47 que nous le sommes avec cette motion-là. J'accepte cette motion avec grand plaisir et le Bloc l'appuie de tout coeur, parce que cela répond à un besoin essentiel pour les femmes autochtones. Elles nous l'ont dit et nous l'ont démontré.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée de sa participation au débat, elle qui a la réputation de se porter à la défense des femmes. Non seulement s'exprime-t-elle avec éloquence sur les questions ayant trait à la vie des femmes, mais encore est-elle capable d'aborder les aspects dont nous ne traitons pas souvent à la Chambre, les affaires de gros bon sens comme la dignité humaine et la dignité des personnes qui souhaitent avancer dans la vie. Je lui en suis très reconnaissante.
J'aurais une question à lui poser. Elle vient tout juste de parler du projet de loi C-47 concernant les biens immobiliers matrimoniaux. Il est ressorti très clairement que le gouvernement a élaboré cette mesure législative sans obtenir la participation des femmes autochtones et des femmes des Premières nations. J'ai même entendu des gens de la région du Manitoba dire que le Programme pour la prévention de la violence familiale chez les Premières nations avait finalement été élaboré sans la participation des femmes des Premières nations concernées. On leur a dit que leur participation aurait pour effet de politiser le programme.
J'aimerais savoir ce qu'elle pense de cette tendance que nous constatons et si, selon elle, elle a des répercussions sur la question dont nous discutons et sur les questions qui touchent les femmes d'une façon plus générale.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que ma collègue a raison. On voit ici un mouvement, une habitude, une façon d'agir un peu paternaliste. On sait mieux que les autres ce dont ces autres ont besoin, ce dont les femmes ont besoin, ce dont les hommes ont besoin, ce dont les nations autochtones ont besoin. Le gouvernement le sait, parce qu'il est le papa de tout de monde. Father knows best, comme on dit.
À mon avis, on tente de museler les femmes et de leur enlever des outils qui leur permettaient de faire valoir leurs droits, de faire de la recherche. Quant aux résidences et aux refuges pour femmes autochtones, on leur donne ce dont ils ont besoin pour assurer une survie minimale. On ne peut ni se plaindre ni se révolter quand on est en situation de survie, parce qu'on a peur de perdre ce qu'on a déjà.
De plus, la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles a déjà fait des menaces à des groupes de femmes. En outre, un des leaders de l'opposition n'a pas osé se rendre à un événement, parce qu'on avait menacé l'organisme de lui couper ses subventions.
Ce gouvernement tente par tous les moyens d'arrêter toutes les actions qui pourraient permettre à des gens de se positionner, de dire que, eux, ce n'est pas ce dont ils ont besoin; que c'est cela que le gouvernement doit leur donner; que c'est leur droit, car on se sert de leurs taxes; qu'ils paient leurs taxes et qu'ils veulent qu'elles servent à leurs besoins et non pas aux besoins du gouvernement ou à ce que ce gouvernement peut déterminer pour eux; que ce n'est pas au gouvernement de déterminer ce dont ils ont besoin; qu'ils sont assez grands — ils sont matures — pour savoir ce dont ils ont besoin et que c'est ce qu'ils veulent que le gouvernement leur donne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois m'élever contre certaines affirmations de la députée.
Dans une précédente intervention, en réponse à une question de la députée de Churchill, je crois, ou peut-être même avant cela, elle a déclaré qu'elle savait que les femmes voulaient des refuges pour femmes battues. Elle déclarait le savoir comme une chose sûre. C'est peut-être le cas. Laisse-t-elle entendre également, comme elle l'a déclaré dans sa réponse, qu'elle n'est pas certaine que les femmes veuillent avoir droit aux biens matrimoniaux?
Je ne comprends pas. Pourquoi les femmes vivant dans les réserves ne voudraient-elles pas avoir droit aux biens immobiliers matrimoniaux? Pourquoi une femme vivant dans une réserve et qui divorce ne voudrait-elle pas au moins la possibilité de demeurer dans sa maison avec ses enfants? La députée affirme-t-elle que les femmes préféreraient tout simplement être expulsées de chez elles? Mais pourquoi voudraient-elles cela? Pourquoi une femme voudrait-elle être expulsée de sa maison avec ses enfants? Je ne comprends pas. La députée pourrait peut-être m'expliquer cela.
[Français]
Monsieur le Président, cela m'étonne qu'un député en ce Parlement, qui est si intelligent en d'autres matières, ne semble pas voir la lumière dans cela. C'est peut-être parce que c'est un homme, qu'il ne comprend pas les problèmes des femmes. Les femmes qui demeurent dans les communautés autochtones souhaitent rester dans leur domicile. C'est bien certain.
Dans l'actuel projet de loi que le gouvernement propose, les femmes qui souhaiteraient rester dans leur domicile doivent verser une compensation au conjoint qui quitte le domicile. Or, bien souvent dans la communauté autochtone, la femme qui a des enfants, c'est la pourvoyeuse, c'est la personne qui s'occupe du ménage, et qui effectue donc un travail non rémunéré. C'est également la personne qui prodigue les soins aux enfants: travail non rémunéré. C'est la personne qui fait aussi la cuisine: travail non rémunéré. Où voulez-vous que cette personne trouve l'argent pour le donner à son conjoint qui doit quitter la maison?
De plus, dans les communautés autochtones, on le sait, le logement fait gravement et grandement défaut. Si la femme qui veut rester dans sa maison avec ses enfants met son mari à la porte, où ira-t-il? Il ira probablement dans la communauté et essaiera de réintégrer le foyer. Et là peuvent survenir des difficultés: agressions, violence et abandon du foyer par la femme.
Qu'on ne vienne donc pas me dire que je n'ai pas compris que les femmes veulent demeurer dans leur domicile. Elles veulent y demeurer, mais pas à n'importe quel prix! Il faut que des paramètres sérieux soient instaurés pour que les femmes puissent en profiter et ne pas demeurer prisonnières!
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir ainsi la possibilité de participer au débat. En écoutant ce qui s'est dit jusqu'à maintenant, je dois affirmer que je suis un peu estomaquée qu'un député du parti ministériel ne comprenne pas que les femmes ne veulent pas quitter leur maison. Parfois, elles y sont pourtant obligées. Statistiquement, nous savons qu'une femme fuit une relation où elle subit de mauvais traitements à 17 reprises avant d'estimer qu'elle a finalement le soutien et la sécurité nécessaires pour partir pour de bon.
Il y a beaucoup de choses dont il faut tenir compte, notamment la sécurité économique des enfants. Que peut faire une mère sans maison et sans moyen de subsistance? Que peut-elle faire sans le soutien d'un conjoint même violent? Pour beaucoup de femmes, leurs enfants passent avant tout et elles supportent les coups, les mauvais traitements, le viol et la cruauté psychologique. Ce n'est que lorsque leur conjoint s'en prend aux enfants que la plupart des femmes se rendent compte qu'il est vraiment temps de partir.
Il va de soi que les femmes ne devraient pas être arrachées à leur foyer et qu'elles devraient être encouragées à y demeurer, mais sûrement pas lorsque ces femmes et leurs enfants risquent d'y être battus et maltraités ou même assassinés, ce ne manque pas de se produire encore et encore. Des femmes et des enfants ont été retrouvés sans vie pour avoir vécu dans une situation de violence à laquelle ils ont été incapables d'échapper.
Le gouvernement est en train de nous dire que nous devrions tolérer une telle situation et que les femmes, en particulier les femmes des Premières nations, devraient endurer car, ma foi, le gouvernement aurait déjà assez donné, aurait déjà assez fait. Si le gouvernement a bel et bien fait tout ce qu'il devait faire, pourquoi alors cette situation perdure-t-elle? Pourquoi perdure-t-elle jour après jour, semaine après semaine, année après année? N'avons-nous rien appris encore?
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones stipule, à l'article 21 que:
| Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, à l’amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement [...] |
J'insiste sur le mot « logement » et je continue de citer:
| [...] de l’assainissement, de la santé et de la sécurité sociale. |
C'est une honte incompréhensible que le Canada, un pays qui, jadis, aux Nations Unies, était toujours parmi les premiers à appuyer les droits des Premières nations et des peuples autochtones, se soit retrouvé parmi les quatre pays qui ont voté contre cette déclaration. Heureusement, l'Australie, après l'élection d'un gouvernement travailliste progressiste, a changé son vote et s'est rangée avec les 44 pays qui sont convaincus de l'importance de cette déclaration des Nations Unies.
Nous sommes dorénavant isolés. Il n'y a plus que trois pays, le Canada en tête, qui nient les droits des peuples autochtones. Ces droits ont été niés encore et encore, hier et aujourd'hui encore. Ils semble qu'ils continueront d'être niés demain.
Je voudrais rappeler ce qui s'est produit au Parlement avec le budget de 2006. Le gouvernement a aboli le Programme de contestation judiciaire. En outre, le gouvernement a sabré le budget de Condition féminine Canada. La députée du Bloc a mentionné que Condition féminine Canada a été victime du programme d'austérité du gouvernement, de la réduction des dépenses.
Nous savons pourtant qui a profité des largesses du gouvernement. Nous savons que l'argent épargné est allé directement au secteur pétrolier, aux sociétés qui en avaient le moins besoin. Ces coupes ont eu pour effet de saper les efforts de Condition féminine Canada et des organisations de femmes d'un bout à l'autre du pays.
On ne veut pas que les groupes de femmes fassent ce qu'ils ont toujours fait, c'est-à-dire de la recherche, des activités de promotion des droits et du lobbying. On ne veut pas que des femmes s'expriment au nom de toutes les femmes du pays, y compris celles des Premières nations.
Je reviens au Programme de contestation judiciaire, qui visait à défendre les droits linguistiques et les droits à l'égalité. Notre pays a pu croître et se développer à la suite de la création du Programme de contestation judiciaire destiné à promouvoir les droits à l'égalité.
Une de nos soeurs, Sharon McIvor, utilisait le Programme de contestation judiciaire pour réparer un tort historique. Parce qu'elle s'est mariée à un Indien non inscrit, ses enfants ont perdu leur statut. Ses enfants ne jouissaient plus de la protection et du soutien associés à l'appartenance à une collectivité des Premières nations. Mme McIvor a porté sa cause devant les tribunaux en Colombie-Britannique. Elle s'est battue et a gagné, mais elle doit maintenant se rendre devant la Cour suprême du Canada.
Or, elle ne peut pas. Il n'y a plus de financement. Le Programme de contestation judiciaire a disparu. C'est un élément clé pour réaffirmer le droit des Autochtones, notamment des femmes et de leurs enfants, au statut de membres des Premières nations. Le gouvernement a jugé bon d'y mettre fin et il continue de refuser d'écouter tous les groupes canadiens qui ont fait valoir on ne peut plus clairement le caractère essentiel du Programme de contestation judiciaire, non seulement pour régler des questions au pays, mais pour le bien de notre réputation sur la scène mondiale.
Le Canada était reconnu comme un chef de file au chapitre des droits linguistiques et des droits à l'égalité. Ce n'est plus du tout le cas. Dans bien des domaines — l'environnement, le soutien aux citoyens et les affaires — notre réputation à l'échelle internationale en prend pour son rhume.
Le gouvernement a dit très clairement aux Canadiens: « Les emplois que vous occupez n'ont pas d'importance parce que nous nous fichons du secteur manufacturier. » Il a dit sans équivoque: « Nous nous fichons du stress que vivent les familles qui tentent de joindre les deux bouts. » Pendant ce temps, le fossé se creuse entre riches et pauvres. Le gouvernement a indiqué clairement ce qu'il ne ferait pas. Procurer un logement aux femmes des Premières nations compte assurément parmi les choses qu'il n'est pas disposé à faire.
Je reviens à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. En refusant d'appuyer cette déclaration, le Canada adopte une position absolument contraire aux souhaits des organisations autochtones et des groupes de défense des droits de la personne, voire de certains hauts fonctionnaires du gouvernement. Certains fonctionnaires ont même ouvertement exprimé leur désaccord, mais le gouvernement actuel a refusé de les écouter.
Comme l'actuel débat sur le projet de loi C-47 le montre, les femmes des Premières nations, ainsi que les femmes inuites et métisses n'ont nulle part où se réfugier lorsqu'elles sont victimes de violence familiale. À cause de la pénurie de refuges et de maisons de transition, particulièrement dans les localités éloignées, les femmes qui souffrent sont isolées et, elles et leurs enfants, risquent davantage d'être victimes de plus de violence, voire de mourir, car la violence augmente avec le temps et, comme je l'ai dit précédemment, elle peut mener à la mort.
En forçant les femmes à quitter leur collectivité faute de logement, on les coupe de tout ce qui les soutient, notamment la famille, la culture et les systèmes de soutien communautaires. Leurs enfants perdent contact avec leur patrimoine et leur identité. En quoi est-ce différent de ce qu'on a fait aux enfants qui ont été envoyés dans les pensionnats indiens? On sait ce qui est arrivé à ces enfants. On sait comment ils ont été victimes d'abus physiques et qu'ils se sont retrouvés dans des situations de travail forcé. On sait que bien souvent ils ont été violés, qu'on leur a interdit d'utiliser leur langue et que lorsqu'ils rentraient chez eux, ils n'arrivaient pas à établir des liens avec leur famille.
Ils ne parlaient pas la langue. Ils avaient été élevés dans un contexte différent et ils étaient incapables de rétablir les liens avec leur collectivité. Cette absence de lien a entraîné toutes sortes de problèmes sociaux dans les collectivités des Premières nations. La violence que subissent les femmes n'est qu'un de ces problèmes. La toxicomanie et l'alcoolisme qui sont si répandus ne sont qu'une des conséquences des pensionnats indiens.
Selon le document d'information sur les femmes autochtones et le logement, publié en 2004 par l'Association des femmes autochtones du Canada:
| [...] la plupart des femmes autochtones vivant dans une réserve et étant victimes de violence ont peu ou pas de choix en matière de logement lorsqu’elles doivent quitter leur conjoint pour causes de violence ou lorsque la relation cesse pour des raisons non liées à la violence. Plusieurs d’entre elles sont forcées de choisir entre demeurer (ou retourner) dans un foyer où la violence règne ou quitter la réserve. Même là où il existe des refuges pour femmes battues, les « maisons de transition », essentielles à cette période transitoire afin de leur assurer la sécurité, l’autonomie et l’autosuffisance, peuvent être inaccessibles en raison des coupures gouvernementales ou de critères d’admission hautement limitatifs. |
Cela me rappelle ce que nous avons enduré quand les conservateurs étaient au pouvoir en Ontario; l'actuel gouvernement conservateur fédéral est semblable à ce gouvernement-là. Les années Harris furent caractérisées par le même genre de compressions, le même refus de reconnaître ce à quoi les femmes sont confrontées quand elles vivent dans des foyers violents. Le gouvernement Harris a réduit le financement des maisons de transition et des programmes de refuge; au bout du compte, à cause de ces politiques, certaines femmes se sont retrouvées dans la rue.
J'ai travaillé avec certaines de ces femmes; les répercussions des années Harris se font toujours sentir, même huit ans après le fait. Nous sommes toujours confrontés aux mêmes dilemmes. Nous ressentons toujours l'incidence des compressions budgétaires de ce gouvernement, et les femmes et les enfants écopent encore. Les familles écopent encore. Son héritage se poursuit encore. J'imagine que l'actuel gouvernement conservateur nous laissera un héritage semblable après son départ.
On peut lire, plus loin dans le rapport de l'AFAC:
| Dans un même temps, alors que d’autres secteurs s’attaquent à la source des problèmes et proposent des solutions au fléau que constitue la violence conjugale envers les femmes autochtones, les programmes de soutien aux femmes battues doivent être mieux subventionnés dans le but d’aider à l’entretien de la propriété des maisons d’hébergement existantes et de favoriser l’ouverture d’autres maisons d’hébergement afin de pourvoir aux besoins actuels. |
Comme on l'a si clairement fait remarquer, le financement actuel est loin d'être suffisant. Le rapport se poursuit ainsi:
| La vulnérabilité des femmes autochtones devenues chefs de familles monoparentales et/ou victimes de violence conjugale doit être prise en considération et l’on doit les guider dans les nouvelles politiques et dans les nouveaux programmes de logement afin qu’elles puissent en bénéficier pleinement. La priorité dans les listes d’attente et le placement de femmes victimes de violence doivent être encore plus dynamiques et respectés par tous les paliers de gouvernements et par les autorités en matière de logement. |
Dans un ancien rapport de l'AFAC sur les logements de deuxième étape, on peut lire ce qui suit:
| Les femmes et les enfants battus doivent avoir accès à du counseling et à des logements de deuxième étape. Cependant, il doit y avoir plus de services destinés à l'agresseur, comme des programmes de traitement en milieu fermé, lesquels remettent l'agresseur sur le droit chemin tout en permettant aux victimes de rester dans la maison familiale [... ] |
Cela nous ramène à ce que le secrétaire parlementaire disait au sujet des biens immobiliers matrimoniaux. Oui, les femmes doivent pouvoir rester dans leur maison et oui, il faut offrir des programmes. Que diable y a-t-il de mal à suivre les conseils de l'Association des femmes autochtones du Canada et à faire en sorte que les agresseurs obtiennent l'aide et le counseling dont ils ont besoin pour pouvoir changer et vivre dorénavant dans un climat plus positif avec leurs enfants?
Le rapport poursuit ainsi:
| À l'heure actuelle, la plupart des refuges non autochtones sont situés dans des zones urbaines, ce qui signifie que les femmes doivent quitter leur village et souvent parcourir de longues distances pour trouver de l'aide. Par ailleurs, les victimes autochtones de violence conjugale subissent même parfois du racisme et des traitements injustes au refuge [... ] |
Bien que ces refuges soient utiles, il y a un fossé entre ce que les femmes vivent dans leur village du fait de leur compréhension et de leur réalité et ce qu'elles peuvent trouver à la ville, où les membres des Premières nations constituent une minorité. Certes, dans le monde extérieur, si elles ne trouvent pas secours dans un refuge pour femmes, elles sont souvent victimes de racisme et malmenées davantage.
Nous nous rendons également compte que les femmes et les enfants continuent souvent de vivre dans une situation de violence parce que, à part les refuges, ils n'ont pas d'endroit où aller, les membres de leur famille n'ayant généralement pas assez de place pour les accueillir.
En 1991-1992, 88 p. 100 des femmes qui se rendaient dans un refuge y avaient déjà séjourné au moins une fois au cours de l'année écoulée. Ces femmes y reviennent parce qu'elles n'ont aucun autre endroit où aller. Elles doivent retourner dans les refuges, même si ce n'est pas une situation idéale. Le gouvernement répète les erreurs du passé en refusant de reconnaître cette triste réalité.
Toutefois, il y a peu de refuges qui sont en mesure de répondre aux besoins des groupes particuliers, et je pense aux femmes autochtones, aux immigrantes et aux handicapées physiques. Lorsque les femmes autochtones se rendent dans un refuge non autochtone, il arrive souvent que les autres femmes et les membres du personnel ne comprennent pas vraiment les problèmes sociaux et de racisme auxquels elles ont eu à faire face. Les femmes autochtones ne se confient pas aux travailleurs sociaux et aux autres employés des refuges parce qu'elles se sentent à part. Les expériences qu'elles ont vécues sont uniques et différentes.
Sans un programme d'action sociale et les services de suivi adaptés à la culture qui sont essentiels dans les refuges de deuxième étape, ces foyers d'accueil d'urgence pourraient devenir une solution de très courte durée, un endroit où on ne trouve ni sécurité, ni appui. Ces refuges n'offrent rien d'autre qu'un abri temporaire pour les femmes battues, qui n'y ont recours qu'en cas de crise intense et qui, à cause du manque de services de suivi, finissent par retourner avec leur conjoint violent sans autre choix que celui d'endurer la situation.
Un rapport intitulé Profile of Aboriginal Women in Saskatchewan, publié en 1999 par le Saskatchewan Women's Health Secretariat, illustre les liens importants entre la santé et le logement. Nous n'avons pas beaucoup parlé de santé, mais j'aimerais vous lire certaines parties de ce rapport parce qu'il est important que nous comprenions bien les liens entre le logement et la santé. On peut lire dans le rapport que les conditions de logement ont une grande incidence sur le bien-être et la santé mentale et que le manque d'espace peut mener à une augmentation des cas de violence.
Le printemps dernier, le Comité de la condition féminine a entendu des témoignages similaires de la part des Pauktuutit Inuit Women du Canada, qui ont parlé des conditions de vie tout à fait inacceptables dans le Grand Nord.
Dans ces régions, on largue des petits cubes étanches dans ces collectivités pour loger les familles. Il arrive souvent que plusieurs familles doivent cohabiter et que 20 ou 22 personnes vivent dans un seul de ces petits cubes, sans aucune intimité, sans ventilation et sans pouvoir se sentir chez eux. Il est facile de comprendre que des situations de ce genre peuvent mener à la violence et à la toxicomanie et pousser les jeunes à décrocher.
Les statistiques montrent que, souvent, les enfants élevés dans un tel environnement ne s'épanouissent pas. Ils ne réussissent pas bien à l'école parce qu'ils n'ont pas l'espace ni les systèmes d'aide dont ils ont besoin.
De plus, le Comité canadien sur la violence faite aux femmes, dans un de ses rapports, souligne ce qui suit:
| À cause des pénuries chroniques de logements, les unités sont surpeuplées. Parfois, deux ou trois familles vivent ensemble. |
En 1999, la Saskatchewan a indiqué que plus de 70 p. 100 des ménages autochtones dans les réserves vivaient dans des conditions inférieures aux normes domiciliaires, et nous le savons. Pas besoin d'aller en Saskatchewan. Nous le constatons dans nos propres collectivités. Quand j'étais députée provinciale, j'ai pu le constater de mes propres yeux dans la collectivité que je représentais.
En terminant, je rappelle à la Chambre que des centaines de milliers de femmes autochtones ont disparu et n'ont jamais été retrouvées, ou ont été retrouvées assassinées. Sur une période de 30 ans, plus de 40 femmes ont disparu sur l'autoroute entre Prince George et Prince Rupert. On a rebaptisé cette autoroute la route des pleurs.
On peut se demander combien de ces femmes ont été des victimes de Robert Pickton, dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver, des femmes autochtones qui avaient fui une situation où elles étaient victimes de violence et où elles n'avaient aucun espoir d'un logement adéquat, aucun espoir pour l'avenir.
Nous savons que le taux de violence faite aux femmes est trois fois et demie plus élevé chez les Autochtones que chez les non-Autochtones. Près de 35 p. 100 des femmes autochtones ont été victimes de violence. Cette situation n'est plus tolérable. Nous savons que les femmes des Premières nations ont besoin d'une aide spéciale. Malheureusement, le gouvernement ne fait rien. Les solutions existent, nous les connaissons, mais nous devons les mettre en pratique.
Monsieur le Président, les problèmes que soulève aujourd’hui la députée sont graves, mais je dois encore revenir sur le sujet que nous étions en train d'étudier avant que ne soit présentée cette motion d’adoption. Notre débat portait sur un projet de loi visant à étendre les droits aux biens immobiliers matrimoniaux aux femmes autochtones, dont une disposition prévoit la délivrance d’une ordonnance de protection d’urgence en vertu de laquelle un tribunal pourrait enjoindre à l’époux ou au conjoint de fait de quitter immédiatement le foyer familial en cas de violence familiale.
Cela ne peut se produire dans une réserve actuellement. La députée sait sûrement que les occupants d’un foyer situé dans une réserve sont assujettis à l’ordre et à la discrétion du chef et du conseil. Il est absolument impossible, en cas de violence, de s’adresser à un tribunal pour avoir le droit de continuer à habiter un foyer. Le projet de loi que nous débattions conférerait ce droit aux femmes autochtones.
La députée ne convient-il pas que c’est l’approche à adopter? Pense-t-elle que les femmes autochtones le méritent?
Monsieur le Président, je ne sais pas comment faire comprendre au député qu’aucune femme sur Terre ne mérite d’être battue, violée ou brutalisée. Son insistance à revenir là-dessus est un mystère pour moi.
L’Association des femmes autochtones du Canada et le Conseil de femmes de l’Assemblée des Premières Nations ont été très clairs. Même si ces femmes ont fait bon accueil aux consultations tenues sous la direction de Wendy Grant-John, elles ont déclaré sans ambages, tant au ministre responsable qu’à nous, les membres du Comité de la condition féminine, qu’elles devaient participer au processus législatif — qu’elles devaient être consultées tant sur les projets de loi que sur les solutions non législatives proposées. Ces femmes ont une idée très claire de leur réalité.
Je comprends que les réserves sont d’une nature communautaire et qu’il faut donc user d’une considération spéciale. Les représentantes de l’Association des femmes autochtones du Canada et du Conseil des femmes de l’Assemblée des Premières Nations ont formulé des solutions, mais elles ont bien précisé qu’elles devaient participer aux consultations portant sur des mesures législatives. Cela ne s’est pas produit. On nous avait dit que le gouvernement présenterait des projets de loi bidons qui avaient été rédigés avant la tenue des consultations. Les préoccupations et les craintes de l’Association des femmes autochtones et de l’Assemblée des Premières Nations ont donc été confirmées, parce que c’est précisément ce qu’il fait. Il a présenté des projets de loi sans même consulter l’Association des femmes autochtones du Canada ni l’Assemblée des Premières Nations, et on ne peut simplement pas s’en contenter.
Les conservateurs peuvent bien se lever et raconter ce qu’ils veulent, il n’en reste pas moins que les Premières nations n’ont pas été consultées quand est venu le temps d’élaborer des projets de loi. C’est irrespectueux et patriarcal, et cela confirme ce que nous et les Premières nations répétons depuis si longtemps, soit qu’elles sont parfaitement capables de déterminer leur propre avenir. Elles peuvent assumer l’autonomie gouvernementale. Elles sont parfaitement capables de surveiller ce qui se passe dans leurs collectivités. Elles n’ont pas besoin de ce comportement paternaliste du gouvernement en place ou de tout autre gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie la députée de London—Fanshawe de sa participation au débat.
Je conviens que le gouvernement fédéral fait preuve d’une hypocrisie parfois ahurissante. Il est tout à fait renversant que le secrétaire parlementaire parle du chef et du conseil en des termes aussi désobligeants, d’autant plus que le gouvernement a proposé le projet de loi sur les revendications particulières, dans lequel il a refusé d’inscrire un processus de ratification par les membres de la collectivité, considérant que le chef et le conseil ont la responsabilité suprême et exclusive de prendre les décisions pour elle. C’est une étrange déclaration.
Je voudrais en revenir à l’intervention de la députée. Je suis heureuse qu’elle ait parlé des Sœurs par l’esprit. Leur campagne porte sur les femmes autochtones disparues et assassinées. Il y a, au Canada, un nombre phénoménal de femmes autochtones qui ont disparu ou qui ont été assassinées. Proportionnellement, s’il s’agissait des Canadiennes non autochtones, cela donnerait environ 180 000 femmes disparues ou assassinées, ce qui serait complètement intolérable pour les Canadiens.
La députée est-elle d’avis que les efforts du gouvernement, dans les dossiers qui intéressent les femmes, ont été conformes à ce qu’il prétend dans son texte législatif sur les biens matrimoniaux et fonciers?
Monsieur le Président, il est très clair que, lorsqu’il s’agit des Premières nations, et notamment des femmes, le gouvernement n’est pas intéressé. Le plafonnement à 2 p. 100 de l’augmentation des fonds destinés aux Premières nations est toujours en place. Ce n’est pas suffisant. Le coût de la vie, le coût d’à peu près tout, a beaucoup augmenté. Les règlements qui se font en dehors de l’appareil gouvernemental, lorsqu’il s’agit d’accorder des fonds et des augmentations, sont bien supérieurs à 2 p. 100. Dans bien des cas, c’est plus de 3,5 p. 100.
On ne peut certainement pas dire que le gouvernement tienne à améliorer la situation qui est celle des femmes et des collectivités des Premières nations ni qu’il s’efforce sérieusement de le faire.
Je suis contente que la députée ait souligné le travail des Sœurs d'esprit. J’aurais voulu avoir le temps d’en parler davantage. Nous savons que le chiffre initial, 500, est nettement en-deçà de la réalité. C’est tragique.
J’ai parlé à Bev Jacobs, présidente de l’Association des femmes autochtones du Canada. Elle dit que, grâce à l’argent accordé aux Sœurs en esprit pour faire enquête sur les femmes disparues et assassinées, on a découvert qu’il y en avait beaucoup plus. Ces dernières semaines encore, on a trouvé les restes d’Amber Redman et de Tashina General. Voilà qui montre que des crimes et des atrocités ont été commis que nous ne comprenons pas et sur lesquels nous n’avons aucune information.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de London—Fanshawe de son intervention et du portrait global qu'elle a dressé des refuges d'urgence et des maisons d'hébergement pour les femmes autochtones qui fuient la violence familiale.
La députée a clairement exposé les options de logement limitées ou inexistantes qui s'offrent à bien des femmes autochtones ou non au Canada lorsqu'elles quittent des situations de violence familiale. Elle a signalé que les femmes autochtones pouvaient quitter la réserve, devenir itinérantes ou retourner dans une situation familiale dangereuse. Elle a aussi indiqué qu'il n'y avait pas nécessairement de maisons d'hébergement transitoires pour les accueillir après un séjour dans un refuge d'urgence.
Un important projet de loi d'initiative parlementaire, la déclaration des droits au logement du NPD, est inscrit au nom de la députée de London—Fanshawe dans le Feuilleton. La députée pourrait-elle nous expliquer comment ce projet de loi aiderait les Canadiennes à régler leurs problèmes de logement? Il s'agit d'un projet de loi très important.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Burnaby—Douglas d'avoir soulevé la déclaration des droits au logement. Le député, en sa qualité de porte-parole du NPD en matière de logement, ne manque jamais une occasion de rappeler ce projet de loi aux députés de la Chambre. C'est important.
Il y avait, à une époque, des logements abordables au pays. Il existait un programme qui répondait très bien aux besoins des Canadiens. C'est un caucus néo-démocrate sous la direction d'Ed Broadbent et de David Lewis qui, au début des années 1970, a mis la question à l'avant-plan. Pendant des années, le Canada a obtenu des résultats exceptionnels. Il était reconnu à l'échelle internationale pour sa politique en matière de logement. De 1990 à 1995, j'ai siégé à l'assemblée législative de l'Ontario et nous avons tenté de reproduire ce programme pour faire en sorte qu'il y ait des logements décents et abordables. Malheureusement, tout s'est écroulé en 1996. Nous devons rétablir ces mesures. Le Canada a un taux d'itinérance inégalé dans le monde.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier le comité pour ses recommandations. Il a fait ressortir un facteur important pour améliorer la qualité de vie des femmes et des enfants autochtones.
À titre de parlementaires et de citoyens, nous avons l'obligation de protéger les personnes vulnérables. Nous voulons que les enfants grandissent à l'abri de la violence dans leur foyer. Nous pensons que les gens devraient pouvoir élever leur famille et vivre leur vie dans la dignité et en toute sécurité.
Les refuges pour femmes jouent un rôle vital. Ils protègent les femmes, les enfants et les familles. En investissant dans les refuges pour les femmes des Premières nations, nous agissons conformément à des valeurs auxquelles tous adhèrent.
Notre gouvernement est déterminé à collaborer avec les Premières nations, les organismes autochtones et l'ensemble des députés pour veiller à ce que des services adéquats soient fournis à ceux qui en ont besoin.
Un rapport publié en octobre 2007 par Statistique Canada constate de sérieux problèmes de violence familiale. Les mauvais traitements sont deux fois plus nombreux parmi les femmes et les hommes autochtones que dans l'ensemble de la population canadienne, qu'il s'agisse de violence conjugale, de violence psychologique ou d'exploitation financière.
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien élabore de concert avec ses partenaires des programmes et des services pour lutter contre la violence familiale parmi les Premières nations et pour créer un environnement plus sûr pour les enfants dans les réserves. Les services visent tantôt à prévenir, tantôt à protéger.
Dans le cadre de ces efforts, le Programme de prévention de la violence familiale vient en aide à un réseau de 35 refuges et projets de prévention locaux, qui sont au service de 265 collectivités des Premières nations. Environ 1 900 femmes et 2 300 enfants ont recours à ces services chaque année.
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a fourni 18,5 millions de dollars à ces refuges au cours de l'année financière 2007-2008, y compris 11,5 millions de dollars pour les refuges destinés aux femmes et aux enfants des Premières nations qui vivent dans les réserves. Une partie de cet argent va au réseau de 35 refuges des Premières nations et une autre partie sert à rembourser les provinces pour les services qu'elles fournissent aux endroits où il n'y a pas de refuge du réseau.
Notre gouvernement admet qu'il y a encore du travail à faire. Nous adhérons à l'esprit de la motion présentée à la Chambre aujourd'hui.
Nous sommes déjà à l'oeuvre. Grâce à un investissement de presque 56 millions de dollars en cinq ans, notre gouvernement aide les Premières nations à répondre aux besoins pressants en matière de programmes et de services de prévention de la violence familiale dans les réserves. Cette somme s'ajoute à la somme unique de 6 millions de dollars accordée en 2006 au Programme de prévention de la violence familiale, qui visait à permettre aux refuges de fonctionner dans l'immédiat.
Nous augmentons le financement pour les maisons d'hébergement existantes et nous assurons le financement pour la construction de cinq nouvelles maisons d'hébergement au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique. Affaires indiennes et du Nord canadien collabore avec la Société canadienne d'hypothèque et de logement concernant le processus de sélection pour ces cinq nouvelles maisons d'hébergement. La SCHL participe à la construction de maisons d'hébergement dans le cadre de son Programme d'amélioration des maisons d'hébergement.
Nous devons investir dans notre avenir, un avenir où les femmes des Premières nations et leurs familles seront en sécurité dans leur milieu familial.
Le débat d'aujourd'hui offre l'occasion de discuter d'une autre initiative importante qui assurerait aux membres des Premières nations la protection juridique dont ils ont besoin pour vivre une vie pleine et entière.
Notre gouvernement a présenté une mesure législative qui définirait clairement les droits immobiliers matrimoniaux des personnes qui vivent dans une réserve. Le projet de loi C-47, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts patrimoniaux, propose de combler le vide juridique concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Il viendrait corriger une situation intolérable qui dure depuis beaucoup trop longtemps. À l'extérieur des réserves, en cas de dissolution du lien matrimonial, les conjoints peuvent s'appuyer sur des lois qui leur permettent de déterminer le partage des biens immobiliers matrimoniaux, mais ce n'est pas le cas pour les personnes qui vivent dans une réserve.
Même dans les cas les plus difficiles, par exemple lorsque surviennent des différends concernant la garde d'enfants, aucun tribunal ne peut ordonner le changement de propriété d'un foyer familial situé dans une réserve. Les tribunaux ne sont pas en mesure, par exemple, d'ordonner la vente d'une maison ou d'empêcher un conjoint de vendre ou d'hypothéquer le foyer familial sans le consentement de l'autre conjoint, quelle que soit la gravité des répercussions.
La mesure proposée assure un équilibre entre les droits individuels et collectifs dans les réserves tout en préservant l'intégrité des réserves. Elle reconnaît également l'importance d'élaborer des lois adaptées à la collectivité en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Une qualité de vie améliorée passe notamment par l'accès pour les conjoints à des droits bien définis en matière de biens immobiliers matrimoniaux.
La mesure constitue un bel exemple de l'approche de notre gouvernement visant à améliorer la qualité de vie des peuples autochtones. Elle propose une solution pratique et concrète. C'est une approche que nous mettons en oeuvre avec succès dans d'autres domaines également, en mettant l'accent sur des mesures novatrices et progressistes qui correspondent aux objectifs prioritaires des membres des Premières nations et qui ont des répercussions concrètes sur leurs vies.
Pour concrétiser nos plans, nous affectons des ressources à partir du budget de 2008. Par exemple, il y a deux ans, nous avons mis en oeuvre un plan d'action concernant l'eau potable dans les collectivités des Premières nations. À l'époque, 93 systèmes d'eau potable comportaient un risque élevé. Aujourd'hui, nous en sommes à 85 et le chiffre continue de baisser.
Les progrès que nous pouvons constater sont dus à l’engagement de notre gouvernement à collaborer avec les Premières nations pour en arriver à des résultats concrets. Nous avons appuyé cet engagement en prévoyant, dans le budget 2008, 330 millions de dollars sur deux ans pour améliorer l’accès à l’eau potable dans les collectivités des Premières nations.
Nous avons adopté la même approche pour améliorer les services d’aide à l’enfance dans les réserves.
Il y a quelques années, les gouvernements des Premières nations et les organismes autochtones d’aide à l’enfance de l’Alberta ont uni leurs efforts pour trouver des moyens innovateurs d’améliorer les services aux enfants qui ont affaire au système d’aide sociale à l’enfance. Ils ont décidé, dès le départ, d’axer toutes leurs activités sur la stabilité à long terme de l’enfant. Ils ont conçu de nouvelles méthodes d’intervention précoce auprès des familles qui risquaient de connaître des crises, afin d’éviter que les enfants ne soient retirés de leur foyer. En 2007, nous avons conclu un accord-cadre sur les services à l’enfance et à la famille avec l’Alberta et les Premières nations signataires d’un traité de la province.
Nous travaillons avec plusieurs provinces à la mise au point de modèles semblables de services à l’enfance et à la famille axés sur la prévention. Le budget de 2008 prévoit 43 millions de dollars sur deux ans pour la transition des services à l’enfance et à la famille des réserves.
Le débat d’aujourd’hui ainsi que la motion proposée par le comité ont pour but d’assurer la stabilité des familles autochtones afin de donner aux enfants un bon départ qui leur permettra de réussir plus tard.
Des logements de qualité constituent un but fondamental. Un bon foyer peut donner aux enfants la stabilité nécessaire pour les aider à réussir à l’école et à se fixer des objectifs élevés. C’est l’une des bases de la prospérité.
C’est pour cette raison que nous avons pris l’initiative de remédier au manque de logements décents dans les collectivités des Premières nations. Le budget de 2007 prévoyait 300 millions de dollars pour la création d’un fonds d’aide au logement du marché des Premières nations. Ce programme devrait entraîner la construction de 25 000 nouveaux logements dans les 10 prochaines années, ce qui donnera aux familles et aux particuliers un plus grand choix en matière de logement, et notamment l’accès à la propriété et à des logements à louer.
Une approche axée sur la propriété augmentera l’accès des Premières nations au financement, ce qui permettra à plus de personnes de posséder ou de louer une maison dans les réserves. Quand une jeune famille pense à l’avenir, elle rêve d’avoir une bonne maison dans laquelle elle peut investir ses économies et grâce à laquelle elle peut se constituer un capital, avoir la fierté d’être propriétaire et avancer dans la vie. Nous avons hâte de collaborer avec les organisations des Premières nations pour assurer le succès de ce programme.
Voilà le genre d’initiative, le genre d’approche des problèmes des Premières nations qui permet d’aboutir à des résultats tangibles et de changer la vie des gens. Nous sommes en train de mettre les outils du progrès dans les mains des membres des Premières nations pour qu’ils puissent s’occuper des priorités qui comptent pour eux, de la manière qui convient le mieux à leurs besoins.
Le développement économique joue un rôle important dans l'édification de collectivités sûres et stables. On ne pourra pas échapper à la pauvreté sans une économie saine qui non seulement génère de la richesse, mais donne aux collectivités une raison d'être et un élan vers un avenir meilleur.
Le gouvernement continuera de favoriser les partenariats qui aident les Autochtones à acquérir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour profiter des perspectives d'emploi dans le Nord et d'un bout à l'autre du Canada.
Le dernier budget affecte 70 millions de dollars sur deux ans pour l'élaboration de nouvelles mesures visant à aider les membres des Premières nations, les Inuits et les Métis et leurs collectivités à participer plus pleinement à l'économie et à tous les aspects de la société canadienne.
Nous continuerons d'explorer de nouvelles ententes dans le cadre de l'Initiative sur la participation des Autochtones au marché du travail, qui aide les employeurs à recruter, à recycler et à promouvoir des employés autochtones. Cette initiative connaît beaucoup de succès et a déjà permis d'accomplir des progrès énormes.
Nous continuerons aussi de travailler avec les employeurs pour repérer et aplanir les obstacles en milieu de travail qui limitent les possibilités d'emploi des Autochtones. Nous appuierons des projets de développement professionnel et de création d'entreprises à l'intention des jeunes Autochtones.
Le gouvernement est déterminé à réaliser de véritables progrès pour ce qui est d'améliorer la qualité de vie des collectivités autochtones. Au cours de l'exercice financier 2007-2008, le gouvernement dépensera 10,2 milliards de dollars au titre des programmes et services pour les Autochtones, soit 1 milliard de dollars de plus que dans tout autre budget fédéral précédent.
Nous sommes aussi déterminés — et c'est tout aussi important — à prendre des mesures pratiques qui contribueront vraiment à changer les choses pour le mieux. Nous continuerons de travailler en partenariat avec les organisations autochtones pour obtenir des résultats tangibles dans un éventail de domaines, dont les revendications territoriales, l'éducation, le logement, les services à l'enfance et aux familles, l'accès à eau potable, les perspectives économiques et l'application de la protection des droits de la personne aux membres des Premières nations vivant dans les réserves.
Je tiens encore une fois à remercier le comité d'avoir soulevé cette très importante question. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires pour renforcer la situation des maisons d'hébergement pour les femmes dans les réserves. Nous continuerons de faire des progrès constants dans notre démarche pour édifier des collectivités fortes où les Autochtones et leurs familles peuvent connaître le succès et la prospérité.
[Français]
Monsieur le Président, je vais laisser le temps à ma collègue d'obtenir l'interprétation simultanée, parce qu'il faut que je lui explique un certain nombre de choses.
On dirait que ma collègue vit dans un monde merveilleux où tout va bien, où grâce à son gouvernement, tout se passe dans le meilleur des mondes pour les communautés autochtones. Rien n'est plus faux. Je suis le porte-parole du Bloc québécois pour les affaires indiennes et le développement du Nord et j'ai visité plusieurs communautés autochtones. Or, si son monde merveilleux existait, on le saurait et on le verrait. Il y a un problème, et j'espère que ma collègue secrétaire parlementaire l'admettra tout comme moi. En effet, il y a un pourcentage d'augmentation des dépenses gouvernementales qui est plafonné à 2 p. 100 par année pour toutes les communautés autochtones.
Quel est l'impact de cela? Qu'on me fiche la paix en me disant qu'on fait des programmes séparés sur le plan de l'eau, des maisons et ainsi de suite. Non! J'ai vérifié et cela donne moins de 230 millions de dollars uniquement pour l'année 2008-2009. Il faudrait que ma collègue puisse convaincre son voisin de banquette, qui lui pourrait peut-être convaincre le ministre, qui lui pourrait peut-être convaincre le Conseil du Trésor et le ministre des Finances que la situation ne peut plus durer. Les communautés autochtones ont besoin de 13 p. 100, et ce n'est pas nous qui le disons, ce sont les études de son gouvernement qui disent qu'il faudrait enlever le 2 p. 100, parce que la population autochtone croît de 5 p. 100 à 6 p. 100 par année. Le gouvernement a beau faire tous les programmes qu'il voudra, il n'y arrivera jamais.
La collègue est-elle favorable pour soutenir les communautés autochtones, d'aller auprès des autres collègues de son gouvernement et plaider en pour faire sauter le plafond de 2 p. 100 imposé par les libéraux, mais maintenu par les conservateurs, et ce depuis 1996?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député n'a pas écouté mon discours. Plusieurs programmes coûtent cher, mais l'argent ne règle pas tout. Il y a sûrement d'autres solutions aux défis auxquels sont confrontés les Autochtones. Le débat d'aujourd'hui est devenu un débat sur les difficultés et les préoccupations des femmes. Je suis étonnée de voir que nous ne débattons pas du projet de loi C-47, qui porte sur les droits que se verraient reconnaître les femmes.
Nous avons investi dans le logement et nous investissons de façon soutenue dans des programmes de formation et d'acquisition de compétences. Je ne sais pas si le député a écouté ce que j'ai dit, mais les investissements ont augmenté et la plupart des collectivités au Canada en bénéficient.
Surtout, j'aimerais que nous revenions au débat sur le projet de loi C-47, qui reconnaît des droits aux femmes autochtones.
Monsieur le Président, le discours des députés d'en face me laisse également perplexe. Il ne tient pas compte de l'ensemble de la situation des Premières nations. Il reflète un manque de compréhension inouï du contexte historique ayant donné lieu à cette situation.
Je m'abstiendrai de donner un cours d'histoire, car la députée peut se renseigner elle-même, mais les effets du colonialisme structuré se sont fait sentir pendant des années. Je comprends ce que la députée dit. Je comprends les paroles de bonne volonté, « nous faisons ceci, et nous faisons cela », mais s'attaquer aux racines des problèmes fait partie intégrante de la solution.
Un intervenant a dit plus tôt que nous ne discutions pas de la Première nation Tsawwassen. Le gouvernement aurait pu inscrire en tout temps ce sujet au Feuilleton, mais il a préféré ne pas le faire.
L'objet de mon observation et de ma question est le suivant. La députée a dit: « Nous mettrons les outils entre les mains des Premières nations ». Cela m'amène à parler du Programme pour la prévention de la violence familiale chez les Premières nations. Le Manitoba a obtenu un engagement de la part du gouvernement fédéral. Le Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières nations a dit, et je cite: « Les engagements pris en 2006 relativement à l'amélioration du Programme pour la prévention de la violence familiale du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien n'ont pas été tenus, c'est le moins qu'on puisse dire. On a fait la sourde oreille aux initiatives et aux solutions pratiques qu'ont recommandées les femmes...
Monsieur le Président, notre gouvernement aide les collectivités des Premières nations en répondant aux besoins pressants en matière de programmes et de services de prévention de la violence familiale dans les réserves grâce à un investissement de près de 56 millions de dollars sur cinq ans.
Je suis surprise que la députée d'en face ne soit pas intéressée à accorder des droits aux femmes autochtones grâce à la mesure législative que nous aimerions faire passer à l'étape suivante. Je suis surprise que le gouvernement libéral n'ait jamais présenté de mesure législative de ce genre. Notre collègue plus que tout autre devrait comprendre l'importance de cette mesure législative qui, je crois, pourrait nous faire progresser.
Moi aussi j'ai déjà fait partie du Comité permanent de la condition féminine. Certains de ses membres qui sont intervenus aujourd'hui semblent croire que le fait d'être au courant de certains des besoins leur donne en quelque sorte une longueur d'avance. J'ai souvent entendu au comité que les droits des Autochtones seraient les bienvenus. Nous devrions tenter de faire adopter ce projet de loi à la Chambre.
Je suis surprise que l'ancien gouvernement libéral n'ait jamais présenté un tel projet de loi ni tenté d'aider les femmes autochtones. Les libéraux devraient se demander pourquoi. Ils doivent vivre avec le fait qu'ils n'ont pas fait progresser les droits des femmes dans les réserves.
J'aimerais que le débat revienne sur les droits des femmes autochtones.
Monsieur le Président, j'apprécie le travail important que la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social continue de faire dans ce domaine. Elle a un rôle clé à jouer pour ce qui est d'offrir bon nombre des avantages dont nous parlons aujourd'hui.
J'aimerais revenir sur un point qu'elle a mentionné dans sa dernière réponse. Il s'agit, bien sûr, du fait que cette motion d'adoption est proposée le jour même où nous sommes sur le point de poser des gestes historiques à bien des égards. Nous sommes sur le point de renvoyer au comité le projet de loi sur les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Il s'agit d'une mesure sans précédent qui accorderait aux familles des Premières nations des avantages que nous tous, qui vivons à l'extérieur des réserves, tenons pour acquis. Les femmes vivant dans les réserves pourront désormais se servir de ces dispositions pour avoir une chance de garder leurs maisons.
Nous sommes aussi sur le point de débattre l'accord définitif entre le Canada et la Première Nation de Tsawwassen, qui a déjà été signé. Il s'agit d'une autre mesure législative historique dont l'étude est retardée par les députés d'en face qui ont présenté cette motion d'adoption.
J'aimerais que ma collègue explique de façon un peu plus détaillée pourquoi il est si essentiel que nous mettions de côté la partisanerie pour aller de l'avant dès maintenant avec ces importantes dispositions législatives.
Monsieur le Président, je suis intervenue dans le débat après avoir écouté d'autres députés. La situation me laisse perplexe. Ce qui se passe ici ne nous aidera pas à protéger les droits des femmes autochtones. Je ne m'étais jamais rendu compte que la différence était si grande entre les droits des femmes autochtones et ceux des femmes non autochtones et je suis heureuse que notre gouvernement ait présenté cette mesure législative.
Je suis certaine que nous avons affaire ici à des manoeuvres purement partisanes. Je crois que les partis de l'opposition semblent vouloir empêcher les femmes autochtones de bénéficier de la pleine protection de leurs droits. Je ne comprends vraiment pas pourquoi. Tout d'abord, ce genre de mesure législative est sans précédent. C'est, selon moi, quelque chose que les groupes de femmes autochtones réclament depuis un certain temps. Elles veulent pouvoir participer autant que nous. S'il y a rupture du mariage, elles veulent les mêmes droits que les femmes non autochtones.
Je suis surprise que l'étude de cette mesure législative soit retardée par une motion d'adoption présentée par un parti qui prétend avoir les intérêts des Autochtones à coeur.
Monsieur le Président, je suis très déçu parce que compte tenu des renseignements que j'ai en main, je pourrais probablement parler durant une heure, mais il ne reste qu'environ cinq minutes au débat. Je vais quand même fournir le plus d'information possible.
Il est évident que si nous tenons ce débat, c'est en raison de la lenteur du gouvernement à financer les maisons d'hébergement pour les femmes autochtones, et aussi des compressions qu'il a effectuées dans ce secteur. La proposition originale prévoyait 10 maisons d'hébergement, mais ce nombre a été divisé par deux. Il importe que le gouvernement s'occupe des plus vulnérables. Or, en ce qui a trait à la violence faite aux femmes, qui pourrait bien être plus vulnérable que les femmes autochtones au Canada? Le pourcentage de femmes autochtones qui sont victimes de violence est beaucoup plus élevé que celui des autres Canadiennes.
C'est la raison pour laquelle, tout comme des intervenants précédents, j'appuie l'initiative Soeurs d'esprit, qui s'attaque au problème des femmes autochtones qui disparaissent ou qui sont tuées. J'encourage le gouvernement à agir plus rapidement dans ce secteur.
De même, en ce qui a trait à l'approche globale afin d'aider les femmes autochtones, j'encourage aussi le gouvernement à soutenir davantage les mères autochtones, et de façon continue. Cela se fait souvent d'une façon très efficace par l'entremise des Centres d'amitié du Canada. Ces centres devraient obtenir un financement accru. Le programme qui vise à avoir des mères et des bébés en santé connaît un franc succès.
Par ailleurs, je vante depuis des années le programme Bon départ pour les jeunes enfants autochtones. Cette initiative peut avoir un impact énorme sur leur vie, et peut aider tout particulièrement les mères seules.
L'Aboriginal Women's Society de Liard, au Yukon, fait de l'excellent travail et devrait continuer à bénéficier du soutien du gouvernement. Cet organisme fait du très bon travail relativement à l'élaboration d'une constitution par les Premières nations, à la communication du point de vue des groupes de femmes et à l'organisation de camps de guérison très appréciés. Il va de soi qu'il est très important d'appuyer la lutte contre le SAF-EAF et de soutenir les mesures en matière de logement, ainsi que d'autres organismes.
Nous avons trois centres d'hébergement au Yukon. Il y en a un à Whitehorse. Il y a le centre Help and Hope à Watson Lake, et il y a aussi un centre à Dawson City. Le centre d'hébergement de Whitehorse n'est jamais en mesure de répondre à la demande et il a certainement besoin d'une aide supplémentaire.
La députée de Churchill a fait allusion au principe de Jordan, pour lequel elle s'est tellement battue. Je veux lire une lettre que j'ai reçue à ce sujet, et qui dit:
| Comme vous le savez, le Parlement canadien a approuvé le principe de Jordan à l'unanimité le 12 décembre 2007. Jordan était un enfant des Premières nations qui a passé les cinq brèves années de sa vie dans un hôpital manitobain parce que les autorités gouvernementales ne parvenaient pas à s'entendre sur le ministère et l'ordre de gouvernement qui devait veiller à son bien-être. |
| De nombreuses Premières nations du Yukon ont un gouvernement autonome, ce qui fait que le principe de Jordan ne s'applique pas à elles. J'en conviens, mais je vous encourage quand même à faire tout votre possible pour que les membres des Premières nations bénéficient de l'application de ce principe. |
Je puis dire à Marie Stevens, de Whitehorse, que nous, au sein de l'opposition, nous débattons en tout cas pour que cela devienne réalité.
Des conférences nationales ont été tenues afin de faire progresser l'égalité des femmes autochtones. La première a eu lieu à Terre-Neuve-et-Labrador. Une conférence de suivi a ensuite été organisée à Whitehorse. J'aimerais aborder quelques-unes des mesures qui ont été recommandées au gouvernement pour aider les femmes autochtones. Ces mesures se classent dans quatre catégories: éducation, leadership, bien-être et autres messages.
Chacune des catégories regroupe 16 recommandations environ. Comme la liste est très longue, je ne vais pas toutes les énumérer. J'ai déjà demandé au gouvernement de donner suite aux recommandations découlant tant des conférences nationales que des conférences régionales de suivi. Une nouvelle conférence s'annonce pour l'an prochain, et je crois qu'elle aura lieu à Yellowknife. Ceux d'entre nous qui ont assisté à celle tenue au Yukon vont avoir le gouvernement à l'oeil en tout cas pour voir quelle suite est donnée à toutes ces recommandations.
La conférence du Yukon a eu lieu en novembre dernier et réunissait des participants venant de Whitehorse et de Watson Lake. Nous allons assurer un suivi à l'égard de ces dizaines de recommandations quant aux moyens à prendre pour venir en aide aux éléments les plus vulnérables de notre société, les Autochtones, en faisant progresser l'application des solutions qu'ils ont mises au point.
De nombreux programmes offerts dans des maisons d'hébergement autochtones ne reçoivent pas du ministère des Affaires indiennes un soutien financier égal à celui des programmes offerts dans des maisons d'hébergement non autochtones. Qu'il suffise de mentionner des services se soutien à l'enfance, un programme de maisons de transition, une ligne d'écoute téléphonique 24 heures sur 24, la sensibilisation de la collectivité, un programme de satellites et, enfin, des groupes de soutien.
Il n’est donc pas seulement question du nombre de maisons d’hébergement, mais aussi des services qui y sont fournis, et il va sans dire que les besoins sont criants. Cela devrait être au haut de la liste des choses que fait le gouvernement pour les Autochtones.
Une chose qui nous inquiète localement, c’est que les annonces, comme celle-ci, concernant les maisons d’hébergement autochtones font souvent état d’un soutien offert dans les réserves. Cela arrive depuis nombre d’années. Or, on sait qu’au Canada plus de la moitié des Autochtones vivent à l’extérieur des réserves aujourd’hui. Comment ces gens sont-ils censés recevoir une aide financière? Ils sont souvent oubliés dans ces annonces.
Je représente un grand nombre d’habitants du Nord, des membres de Premières nations qui ont conclu des ententes d’autonomie gouvernementale et qui sont maintenant autonomes. Il faut espérer que ce sera bientôt le cas de la Première nation de Tsawwassen. Nous allons débattre de cette question dans quelques minutes.
Tous ces gens sont perdants parce que les annonces concernent seulement les membres des Premières nations vivant dans des réserves. J’invite tous les partis et leurs analystes, tant le parti du gouvernement que les partis de l’opposition, à s’assurer que lorsque des annonces sont faites à propos de membres des Premières nations vivant dans des réserves, il y ait aussi des dispositions visant ceux qui vivent hors réserve, de sorte qu'on puisse répondre aussi à leurs besoins grâce à un mécanisme quelconque. Ils font toujours partie de leur collectivité. Ils sont autonomes.
Bien sûr, il pourrait y avoir un mécanisme différent, mais, dans une certaine mesure, ces gens éprouvent les mêmes besoins, peu importe s’ils vivent dans des réserves ou non. Nous ne pouvons pas continuer à laisser ce grand nombre d’Autochtones passer entre les mailles du filet.
Je voudrais parler de certaines des recommandations formulées au cours des conférences locales pour les Autochtones.
La première est de veiller à ce que l’élaboration des programmes scolaires tienne compte de composantes culturelles telles que les revendications territoriales, l’histoire des Premières nations du Yukon et les rôles traditionnels des femmes et des hommes autochtones.
Concernant le leadership, les recommandations sont les suivantes: inviter les aînées à agir comme conseillères lors de réunions de toutes les femmes autochtones; augmenter la représentation des femmes autochtones aux postes décisionnels des gouvernements, des sociétés et des organisations sans but lucratif; augmenter la représentation des femmes autochtones aux tables de prise de décisions ayant trait à l’eau, aux terres et au savoir traditionnel.
Pour favoriser le mieux-être, il est recommandé de bâtir des centres de guérison traditionnels mettant l’accent sur la lutte contre la toxicomanie et la violence, et comportant des programmes faisant appel au savoir traditionnel, aux substances médicinales, à des services d’appui et de guérison s’adressant à toute la famille, ce qui comprend le ressourcement spirituel, grâce au savoir des aînés.
Il y avait aussi les recommandations suivantes: se réapproprier les traditions culturelles et l’identité par la transmission et la promotion des valeurs; lutter contre le racisme et le faire disparaître; encourager et aider les femmes autochtones à jouer des rôles décisionnels et politiques; utiliser la sagesse des aînés en tant que maîtres; respecter les jeunes.
J’espère que le gouvernement donnera suite au rapport intitulé « Des femmes fortes font la force du monde » du Sommet des femmes autochtones du Yukon et du sommet national, pour que nous progressions vraiment à cet égard.
Pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par plus de 1 500 habitants d'Etobicoke-Centre ainsi que des gens d'autres circonscriptions du Grand Toronto.
Les pétitionnaires expriment une grave préoccupation devant les liens canadiens du « docteur Horreur » et le prélèvement illégal de reins chez 500 travailleurs pauvres de New Delhi, en Inde, de même que le prélèvement d'organes chez des prisonniers d'opinion membres du Falun Gong, qui croupissent dans des prisons en Chine, comme nous l'a appris l'enquête indépendante Matas-Kilgour.
Dans le but de mettre un frein au prélèvement et au trafic de parties du corps humain et d'organes, les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à adopter le projet de loi C-500, qui rendrait illégal l'obtention d'organes ou de parties du corps humain de donneurs non consentants ou dans le cadre de transactions financières, et qui établirait également un programme de certification et un processus d'enregistrement garantissant que les organes obtenus, soit au Canada ou à l'étranger, pour transplantation sur des Canadiens, ont été donnés légalement et n'ont fait l'objet d'aucune transaction financière.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens. Cette pétition a été lancée par la Professor Mohan Singh Memorial Foundation of Canada. Ses bénévoles ont recueilli des signatures lors du Gadri Babiyian Da Mela, à Surrey.
Les pétitionnaires attirent l'attention sur la tragédie du Komagata Maru, un navire transportant 376 passagers d'origine indienne et également sujets britanniques, qui est arrivé dans le port de Vancouver le 23 mai 1914. Les agents de l'immigration canadiens ont refusé aux passagers le droit de débarquer. Après deux mois de détention, la marine canadienne a contraint le navire à quitter les eaux territoriales canadiennes sous la menace de ses canons.
Les pétitionnaires soutiennent que l'incident du Komagata Maru illustre les politiques racistes. Ils exhortent le gouvernement à reconnaître officiellement cette tragédie et à présenter des excuses bien senties en guise de dédommagement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par quelques centaines de Québécois et de Québécoises qui exigent que le gouvernement fédéral respecte la loi 101 sur le territoire du Québec, particulièrement dans les milieux de travail.
Même si ce Parlement a rejeté, hier, le projet de loi du Bloc québécois qui avait cet objectif, il est clair que les pétitions continueront à affluer, et peut-être que le nombre finira par convaincre mes collègues des autres partis politiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par un grand nombre de résidants de la Colombie-Britannique et de l'Ontario qui s'interrogent sur le rôle de la ministre du Patrimoine canadien dans la promotion et la défense de la liberté culturelle et artistique au Canada. Ils estiment également que ni le gouvernement ni le ministre du Patrimoine canadien ni quelque bureau ou fonctionnaire que ce soit ne devraient pouvoir de porter de jugements subjectifs quant au contenu artistique qui limitent la liberté d'expression.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de défendre vigoureusement l'expression artistique et culturelle du Canada, d'abroger les dispositions du projet de loi C-10 permettant au gouvernement de censurer les productions de films et de vidéos au Canada et de veiller à ce que le gouvernement ait en place des directives subjectives et transparentes qui respectent la liberté d'expression dans le cadre de tout programme de soutien de la production de films et de vidéos au Canada.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 234 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les 300 millions de dollars que le Canada s’est engagé en 2003 à fournir à l’effort international d’aide à la reconstruction de l’Irak; a) quel pourcentage de cette somme a-t-on affecté jusqu’ici à l’aide à la reconstruction de l’Irak; b) quel pourcentage de cette somme a-t-on affecté jusqu’ici aux régions largement occupées par des minorités; c) quel pourcentage de cette somme a-t-on affecté à la population chaldo-assyrienne des plaines de Ninive; d) que fait le ministre pour assurer la mise en place d’une infrastructure de sécurité efficace dans les plaines de Ninive; e) combien de crédits d’aide au développement le gouvernement a-t-il versés depuis 2003 aux organisations non gouvernementales locales des plaines de Ninive; f) combien d’argent a-t-on versé à la Société d’aide assyrienne et à l’Organisation caritative de Babylone en vue d’aider les minorités des plaines de Ninive; g) qu’a fait le gouvernement depuis 2003 pour promouvoir le développement démocratique régional et l’administration locale dans les plaines de Ninive; h) quelles mesures le gouvernement envisagera-t-il pour faire cesser toute discrimination ethno-religieuse et exaction contre la minorité indigène chaldo-assyrienne?
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, je demande la tenue d'un débat d'urgence sur la hausse fulgurante du prix des produits pétroliers.
En effet, le prix de l'essence a augmenté de 30 p. 100 depuis le début de l'année et il continue d'augmenter sans cesse. Dans la région de Montréal, le prix est passé d'une moyenne de 1,08 $ en janvier à plus de 1,40 $ maintenant. Le prix du brut explose aussi. Dans la semaine du 2 mai, le prix du baril se situait entre 113 $US et 119 $US. Maintenant, en date du 14 mai, il excède 120 $US. Il s'agit donc d'une situation importante qui nécessite un débat.
Nous sommes à l'aube d'une longue fin de semaine, et nous savons que, au cours des cinq dernières années, le prix de l'essence a toujours augmenté lors de ces longues fins de semaine.
Par ailleurs, je porterai à votre attention, monsieur le Président, le fait qu'il n'existe actuellement aucun autre moyen procédural auquel je puis recourir pour que se tienne un débat sur cette importante question.
Nous souhaitons que le plus grand nombre possible de députés puissent participer à ce débat important. Par conséquent, nous déposerons une nouvelle demande pour la tenue d'un débat d'urgence, le 26 mai prochain.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
La Chambre reprend l'étude interrompue le 14 mai de la motion portant que le projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Ce projet de loi a trait aux foyers familiaux situés dans des réserves des Premières nations et aux intérêts ou droits matrimoniaux détenus sur des constructions ou des terres situées dans ces réserves.
Ce débat a mis en relief un nombre important des dimensions de la crise qui sévit dans les réserves des Premières nations. Cette mesure est nécessaire puisqu'il n'existe à l'heure actuelle aucune loi sur laquelle se fonder en cette matière. À cet égard, la députée de Nunavut s'est illustrée dans sa défense des affaires autochtones, des Premières nations, des Métis et des Inuits. Dans son discours, elle a parlé notamment des intérêts d'un certain nombre de parties intéressées. J'aimerais y revenir brièvement pour étayer mon intervention.
L'Association des femmes autochtones du Canada a critiqué la mesure législative dans son communiqué de presse. Elle s'est dite frustrée de voir le gouvernement agir, selon elle, de façon unilatérale. Le débat porte autant sur des initiatives législatives que des initiatives non législatives. Ce sont ces dernières qui expliquent certaines des inquiétudes exprimées par l'Association des femmes autochtones du Canada.
Dans son communiqué de presse du 4 mars 2008, Bev Jacobs, la présidente de l'association, a déclaré ce qui suit:
| La législation est muette en ce qui concerne la question de la violence dont sont victimes de nombreuses femmes, une situation qui entraîne la dissolution de leur mariage, et aucune somme n’est offerte pour mettre en place des solutions. Nous nous retrouvons en fin de compte avec un morceau de papier qui ne vaut rien. |
L'affirmation est très catégorique.
Nous venons tout juste de traiter le rapport du Comité permanent de la situation de la femme ayant trait à certains enjeux, notamment la violence faite à un grand nombre de femmes et d'autres aspects comme le logement, la pauvreté, la gouvernance, l'accès à la justice et la violence d'une façon générale. Nous devons veiller à ce que les Canadiens, tout autant que les membres de nos Premières nations, comprennent que nous ne sommes pas indifférents à ces réalités. Je n'ai pas senti cela dans les interventions des ministériels. Si j'en juge par leurs questions concernant le projet de loi C-47, le gouvernement ne semble pas préoccupé outre mesure. Selon lui, semble-t-il, nous devrions tout simplement adopter le projet de loi parce qu'il est valable et que « tout va très bien, madame la marquise ».
Le gouvernement doit écouter les intervenants, qui demandent une certaine aide pour résoudre la grave crise à laquelle sont confrontées les collectivités des Premières nations.
De plus, le bureau du chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Phil Fontaine, a envoyé une lettre très importante, datée du 8 avril 2008. Lorsque je l'ai lue, je me suis un peu inquiété des allégations qu'elle contenait. En gros, il considère que le projet de loi comporte des lacunes de forme et de fond et que, bien que l'évaluation du projet de loi ne soit pas encore terminée, l'Assemblée des Premières Nations désire avoir d'autres occasions pour s'exprimer à ce sujet. Cette lettre est extrêmement importante. Elle m'a beaucoup aidé à comprendre le point de vue des intervenants et elle présente l'analyse préliminaire de l'Assemblée des Premières Nations.
Même dans le corps de la lettre, en parlant du projet de loi C-47, M. Fontaine a dit ce qui suit:
| Bien que cela ait été un pas concret dans la bonne direction d'avoir entamé le dialogue avec l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada au cours de l'élaboration de ce projet de loi, l'approche est loin de correspondre à la direction que les Premières nations aimeraient voir prise, à savoir que la Couronne collabore pleinement avec les Premières nations dans l'élaboration des politiques et des lois qui touchent les Premières nations. |
Leurs préoccupations principales portent sur le processus de consultation. Je me souviens que, dans son discours à la Chambre, la députée de Nunavut a parlé de cet aspect. Elle a dit:
| [...] si nous voulons trouver de véritables solutions dans nos collectivités autochtones, il faudra qu'il y ait un véritable partenariat et une véritable collaboration, et que les gestes posés ne soient pas seulement symboliques. |
La préoccupation exprimée, c'est que si les gens perçoivent qu'il s'agit de simples gestes symboliques, de consultations de pure forme qui ne sont pas sincères, cela mènera à des divergences de vues et peut-être même au mécontentement. Le Parlement a l'importante responsabilité de consulter les intervenants, quel que soit le projet de loi dont il est question. Lorsque nous adoptons des lois, nous touchons les gens d'une façon ou d'une autre et nous devons écouter ce que ces gens ont à dire.
Selon le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, ce problème semble s'être posé non seulement dans le cas du projet de loi C-47 mais dans beaucoup de dossiers dont le Parlement est saisi.
M. Fontaine poursuit en disant:
| De plus, le fait que l'orientation que ce dialogue avait tracée ne semble pas avoir été prise en compte dans le projet de loi déposé nous porte à conclure que ce dialogue n'avait pas une très grande valeur pour la promotion et la mise en oeuvre d'une démarche de conciliation entre les droits ancestraux et issus de traités des Premières nations et la souveraineté de l'État. |
J'estime que cela devrait sérieusement éveiller l'attention des parlementaires et du gouvernement au sujet du projet de loi C-47. Il nous faut assumer nos responsabilités, prendre la question beaucoup plus au sérieux et voir si des mesures peuvent être prises pour répondre aux préoccupations légitimes soulevées par le chef Fontaine.
Il poursuit en disant:
| L'APN a clairement et officiellement affirmé, à maintes reprises, par écrit, la position des Premières nations relativement au processus d'engagement. De plus, au cours de ce dialogue, l'APN et les Premières nations ont proposé d'autres approches et mesures détaillées visant à résoudre les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux sur les réserves. En effet, le gouvernement fédéral a eu de nombreuses occasions de traiter ces questions convenablement et efficacement. |
Il dit, plus loin:
| Malheureusement, les conseils donnés et l'orientation tracée par l'APN et les Premières nations n'ont pas été pris en compte et je me dois de signaler que les Premières nations considéreront probablement la mesure proposée comme anticonstitutionnelle, et sans valeur pour les membres et les gouvernements des Premières nations. |
Quand j'ai lu cela, j'ai voulu en savoir plus. Je veux qu'on m'en dise davantage. Si le projet de loi est envoyé au comité pour examen, il faudra tenir compte des questions soulevées au cours des consultations et dont, apparemment, le gouvernement n'a pas tenu compte dans le projet de loi. Il faut remédier à cette situation. Nous devons veiller à ce que les intervenants, qui qu'ils soient, aient une voix, et que les questions soulevées soient abordées clairement et efficacement afin que tous puissent les comprendre. Peu importe où on se situe par rapport à une question, on se doit de toujours respecter l'opinion d'autrui, mais il ne semble pas que cela ait été le cas en l'occurrence.
L’approche proposée dans le projet de loi n’apportera pas de vraies solutions à ceux qui demandent réparation. Or, c’est ce que le projet de loi devait et doit faire. C’est pourquoi la députée du Nunavut a repris maintes fois cet argument au cours de son intervention à la Chambre hier. Lorsque le secrétaire parlementaire a pris la parole, pendant la période de questions et observations, il a écarté la question de la députée du revers de la main, affirmant qu’il faut adopter le projet de loi, qu’il faut presser le pas, puisqu’il y a d’autres choses à faire.
Il est vrai que nous avons des choses à faire. Il faut faire en sorte que le projet de loi C-47 soit bien conçu. La Chambre a pour objectif de tenir des débats approfondis et de cerner correctement les problèmes auxquels il faut s’attaquer.
Comme le chef Fontaine l’expliquait dans sa lettre, les Premières nations voulaient définir les principes qui doivent guider la recherche de solutions et la norme en fonction de laquelle il faut évaluer les solutions proposées. Il en a énuméré une douzaine : renforcement des Premières nations, des familles et des collectivités, justice, respect des valeurs traditionnelles, protection des droits autochtones et issus de traités, refus abroger les droits collectifs des Premières nations et d’y déroger, reconnaissance et mise en place des compétences des Premières nations, solutions communautaires.
Je faisais partie du Comité permanent de la santé lorsqu’il a étudié les problèmes des Autochtones en matière de santé. Il s’est rendu dans un certain nombre de réserves pour consulter les intéressés et se renseigner sur certains domaines non législatifs dont nous devions être au courant.
J’ai remarqué de nettes différences entre les réserves. Certaines sont dans une situation bien meilleure que celle des autres. J’ai constaté entre autres choses que des éléments fondamentaux n’existaient pas, comme de l’eau potable salubre et des réseaux d’égout.
Il y avait un certain nombre de problèmes de santé dans des domaines visés par des programmes. Je me suis rendu dans le modeste centre communautaire d’une réserve. Il y avait au sous-sol une longue file d’attente. J’ai voulu savoir pourquoi. Ces gens-là attendaient d’acheter des boîtes de cigarettes pour la revente. Tout à côté, il y avait la prison. Les Canadiens ont du mal à saisir les réalités de la vie des Premières nations et les défis qu’elles ont à relever.
L’étude réalisée par le comité a permis de constater que les problèmes qui existaient dans les réserves des Premières nations existent dans toute la société canadienne, mais que, dans les réserves, ils sont bien plus graves et fréquents : toxicomanie et alcoolisme, violence au foyer, problèmes des enfants, problèmes sociaux, etc. Les Canadiens exigent que le Parlement s’attaque correctement à ces problèmes.
Je remercie le chef Fontaine de sa lettre du 8 avril et de son analyse préliminaire. Je ne vais pas entrer dans les détails, mais le texte est disponible et, si des députés ne l’ont pas, je me ferai un plaisir de leur en faire une copie.
J’ai des observations à faire sur l’ensemble du projet de loi. Le Parti libéral appuie le renvoi du projet de loi au comité. Lorsque des projets de loi sont à l’étape de la deuxième lecture, il arrive souvent que des parties intéressées et des électeurs nous disent qu’il faut le rejeter dès cette étape. C’est ce qui s’est produit dans le cas du projet de loi sur la cruauté envers les animaux. C’est ce qui se passe dans le cas du projet de loi C-51, qui porte sur les produits de santé naturels.
Les Canadiens et toutes les parties intéressées doivent comprendre que, lorsqu’un projet de loi est soumis à la Chambre à l’étape de la deuxième lecture, ceux qui sont concernés présentent officieusement des instances. Nous avons nos propres connaissances, nos propres recherches et des recherches historiques.
Ce n'est pas à l'étape de la deuxième lecture que les experts évaluent la mesure législative et donnent leur opinion. À l'heure actuelle, nous ne connaissons pas la position officielle des intervenants, qu'ils soient pour ou contre le projet de loi, et ce pour diverses raisons. À l'étape de la deuxième lecture, nous débattons du principe du projet de loi et nous cherchons à voir s'il comporte des failles importantes.
Les députés savent que, lorsqu'on adopte un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, on l'accepte en principe et on le renvoie ensuite au comité où il y a, au besoin, une consultation en bonne et due forme et des audiences publiques pour permettre aux intervenants d'exposer très clairement leur position et leurs préoccupations, notamment à l'égard des amendements proposés. Certains des meilleurs travaux du Parlement s'effectuent aux comités, mais il faut savoir que les quelques députés ou la douzaine qui siègent à un comité ne prennent pas les décisions en vase clos. Ils participent à un processus de consultation où sont invités des experts en la matière, non seulement des représentants du gouvernement et des fonctionnaires des ministères, qui répondent aux questions des députés et qui expliquent le projet de loi en détails, mais également des intervenants, ce qui est extrêmement important.
Je pense bien que le projet de loi sera adopté à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, je crois également que bon nombre de députés réclameront vigoureusement à la Chambre de vastes audiences publiques et la comparution des intervenants pour savoir comment aborder les questions qui n'ont peut-être pas été traitées dans le projet de loi, même si elles ont peut-être été soulevées lors de consultations préliminaires avec les intervenants.
Cette mesure législative concerne de nombreux intervenants. Il ne faut jamais oublier qu'il s'agit ici des droits fondamentaux des femmes et des enfants vivant dans les réserves. Le projet de loi vise à leur assurer une vie plus sûre et plus saine et, de ce fait, plus heureuse. Ce sont des objectifs fondamentaux. Qui pourrait s'y opposer?
La question est de savoir comment s'y prendre pour y arriver. Le fait de légiférer dans certains domaines aidera dans les cas qui exigent une solution législative parce qu'il faut une loi pour indiquer la marche à suivre. Cependant, la loi ne peut avoir son plein effet et on ne peut en bénéficier sans l'élément non législatif, les initiatives, l'appui et le financement nécessaires pour créer un contexte où la loi peut s'appliquer équitablement.
Nous appuyons l'objectif du projet de loi, mais nous contestons la démarche unilatérale que le gouvernement a adoptée pour présenter le projet de loi. Nous avons fait en sorte qu'on apporte des modifications essentielles au projet de loi C-21 de manière à garantir que les Canadiens autochtones aient le temps et les capacités voulues pour que la transition se fasse aisément. Nous continuons d'exercer des pressions pour que le gouvernement accepte de se pencher sur des questions telles que les droits de la personne des Canadiens autochtones, l'éducation, l'emploi, la pauvreté, l'eau et la santé. Le Comité de la santé avait fait à peu près les mêmes constatations en 1994, au début de la nouvelle législature.
Avant d'être élu député, j'avais vécu en citadin peu exposé aux autres modes de vie. J'ai appris énormément de choses sur les défis auxquels font face les Premières nations, les Métis et les Inuits.
Le projet de loi crée un régime régissant les biens immobiliers matrimoniaux et prévoit les mécanismes dont les Premières nations ont besoin pour élaborer leurs propres lois en matière de biens immobiliers patrimoniaux.
Voici un rappel des faits. En 1986, la Cour suprême du Canada a statué que les tribunaux ne pouvaient pas appliquer le droit familial provincial ou territorial aux divorces survenant dans les réserves, parce que les réserves relèvent de la compétence fédérale. On peut comprendre le besoin de redresser cette situation.
Ainsi, les femmes autochtones vivant dans les réserves n'ont pas joui des mêmes droits que leurs concitoyennes à l'extérieur des réserves. Il est essentiel de redresser le tir. Ces femmes n'ont pas droit à une part égale des biens immobiliers matrimoniaux lors d'un divorce. Les biens immobiliers matrimoniaux sont la maison et la terre qui appartiennent à un couple marié ou à des conjoints de fait.
Le gouvernement a lancé un cycle de consultations préliminaires sur cette question, mais il s'est attaché aux recommandations formulées par les comités. L'étape suivante a été la présentation d'une solution législative. Comme je l'ai dit, cette question nécessite aussi des solutions qui ne sont pas législatives. Elle nécessite une démarche parallèle.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt ce que le député avait à dire sur ce qui se passe au sujet du projet de loi. Il a utilisé le terme « démarche unilatérale ». Je lui rappelle à lui et à tous les députés que 109 séances de consultations ont été tenues avec des groupes autochtones en 135 jours dans 64 lieux différents partout au Canada.
Il a continué en disant que les 12 membres d'un comité ne devraient pas prendre de décision au moment même où on entame le processus de consultation. J'ai trois questions pour le député.
Premièrement, sait-il que le porte-parole libéral en matière d'affaires autochtones a dit sans ambiguïté que les Libéraux ne considéraient pas que les travaux du comité faisaient partie du processus de consultation?
Deuxièmement, envisagerait-il 109 autres séances de consultations ou plus au comité?
Troisièmement, pendant combien de temps est-il prêt à retarder cette importante initiative? Les membres des Premières nations l'attendent depuis des années. Selon moi et selon les députés de ce côté-ci de la Chambre, nous ne pouvons pas nous permettre de retarder indûment l'adoption de ce projet de loi.
J'aimerais une réponse à ces trois questions, s'il-vous-plaît.
Monsieur le Président, on voit bien qu'en changeant la façon de présenter les choses, il est possible de donner une autre version des faits.
Ce n'est pas mon opinion que j'ai donnée sur le processus de consultation, mais bien celle du chef national de l'Assemblée des Premières Nations, exprimée dans sa lettre du 8 avril. C'est lui qui a dit, au nom des Premières nations, que le processus de consultation était vain et qu'il n'a pas été respecté.
Le député a aussi laissé entendre que notre porte-parole avait dit que les travaux du comité ne faisaient pas partie des consultations. C'est exact. C'est ce que le député a dit. Le processus de consultation préalable au dépôt des projets de loi n'est pas réalisé par le comité. Le député s'est peut-être mal exprimé. Il fait peut-être référence aux dialogues et aux discussions qui ont lieu pendant les réunions du comité. Notre comité compte 12 membres qui vont discuter avec les fonctionnaires afin de bien comprendre les nuances et les pièges du projet de loi et entendre des témoins et d'autres intervenants.
De toute façon, quand le chef Fontaine a écrit sa lettre, le 8 avril, le comité n'avait procédé qu'à une analyse préliminaire. Le député a parlé de 109 séances de consultations. C'est bien d'inclure beaucoup de gens dans les processus de consultation, mais s'ils n'ont pas le temps d'évaluer correctement d'importants projets de loi, alors les consultations sont vaines. La même chose s'est produite dans le cas du projet de loi du gouvernement sur l'air pur, le projet de loi C-30. Une copie du projet de loi, un document secret du Cabinet, avait été remis aux intéressés au sein du public. On espérait ainsi obtenir leurs impressions.
Le député devrait savoir que c'était le point de vue de l'Assemblée des Premières Nations.
Monsieur le Président, je voudrais formuler un bref commentaire et poser une question à mon collègue de Mississauga-Sud.
Je crois qu’il sera le premier à convenir avec moi que la situation sociale des Premières nations du Canada est vraiment honteuse et que c’est la raison pour laquelle beaucoup de gens considèrent que le temps que nous consacrons à la question d’une portée assez étroite des biens immobiliers matrimoniaux ne sert qu’à nous détourner du vrai problème, la Loi sur les Indiens, qui est une mesure législative indigne d’une démocratie occidentale.
La Loi sur les Indiens est la cause de 130 ans de tragédie sociale. C’est la seule façon de le dire. Pourtant, nous voilà en train de nous occuper d’une notion eurocentrique aussi étroite que simpliste de biens immobiliers matrimoniaux. En présence de cas de misère noire, une telle notion n’est pas assez pertinente et assez importante pour que le Parlement en soit saisi.
Le député ne convient-il pas avec moi qu’il y a, dans ce projet de loi, quelque chose qui dénote un certain manque de sensibilité envers la culture traditionnelle et le patrimoine des peuples autochtones? Je vais lui donner un exemple pour illustrer mon propos.
J’ai participé aux discussions constitutionnelles concernant les questions autochtones qui ont entouré l’accord de Charlottetown. Nous avions rencontré un groupe d’aînées autochtones qui ne voulaient pas voir adopter les dispositions de l’accord relatives aux peuples autochtones, en partie à cause de ce manque eurocentrique de reconnaissance. Elles nous ont dit que leur culture était bien plus ancienne que les nôtres et qu’elles avaient leur propre façon d’aborder les choses.
Une de ces aînées m’avait dit que, dans sa collectivité, les femmes n’étaient pas autorisées à se porter candidates pour devenir chef. Beaucoup d’entre nous avaient secoué la tête en disant que c’était affreux. Elle avait ajouté que, pour leur part, les hommes n’avaient pas le droit de voter. Il était clair que, dans cette collectivité, les Autochtones avaient, au cours des millénaires, trouvé un moyen d’empêcher les hommes de dominer la culture et les traditions. Oui, les femmes ne pouvaient pas devenir chef, mais les hommes n’avaient pas le droit de vote.
Si nous avions soumis ce cas à la Commission des droits de la personne, un tribunal quelconque se serait débattu avec ce problème, puis aurait probablement décrété que les milliers d’années de culture et de traditions de cette collectivité ne valaient rien, ne correspondaient pas aux valeurs canadiennes et seraient écartées. Voilà le genre de nuance qui serait sans doute ressorti si de vraies consultations avaient été tenues lors de l’élaboration de ce projet de loi.
Je conviens avec mon collègue que la consultation a un sens juridique et qu’une vraie consultation implique de tenir compte des préoccupations légitimes des personnes consultées. La consultation ne consiste pas simplement à expliquer aux gens ce qui va leur arriver. Est-ce que mon collègue est d’accord?
Monsieur le Président, hier, la députée de Nunavut a déclaré que les véritables partenariats n'étaient pas symboliques et qu'ils se fondaient sur le respect, la collaboration, la courtoisie, le compromis, la diplomatie et ainsi de suite. Cela n'est pas d'ordre législatif. C'est une question de sincérité et d'ouverture.
Je dois répéter ce que le chef Fontaine a dit dans sa lettre. Il a dit:
| Malheureusement, les avis et les conseils de l'APN et des Premières nations n'ont pas été suivis... |
Il les a énumérés et a ajouté:
| D'après le Rapport de la représentante ministérielle sur les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves et le rapport que l'APN a produit, Biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves: Nos terres, nos familles, nos solutions, une approche globale et exhaustive s'impose clairement face aux problèmes et aux solutions requises. |
Le projet de loi C-47 ne tient pas pleinement compte de cela.
Comme l'ont dit de nombreux intervenants à la Chambre au sujet du projet de loi C-47, oui, je le répète, nous avons besoin d'outils législatifs pour aider à régler les problèmes, mais ces outils ne peuvent être pleinement efficaces si nous n'abordons pas les considérations non législatives à la base de plusieurs de ces problèmes. Il faut adopter, comme l'a dit la députée de Nunavut, une approche globale. C'est ainsi qu'il faut aborder les problèmes soulevés par les parties intéressées.
Il s'agit d'une mesure législative importante qui fait partie d'une série d'initiatives que le Parlement doit adopter. Nous devons bien faire les choses et cela doit commencer avant même la présentation du projet de loi. Si, malgré les 109 consultations, le bruit court qu'on n'a pas tenu compte de ce qui a été dit et que le projet de loi le confirme, où alors est la bonne foi dans les consultations? Je ne crois qu'elle soit au rendez-vous.
Monsieur le Président, pour terminer, je voudrais seulement revenir sur un point. Lorsque la Loi sur la gouvernance des Premières nations a été présentée, il y a eu un groupe de travail itinérant, pour ainsi dire, mais au chapitre des consultations, le ministre des Affaires indiennes de l'époque disait qu'il avait satisfait aux critères et qu'il avait réellement tenu des consultations. Le gouvernement d'alors se rendait dans un village et agrafait sur un poteau de téléphone un avis disant qu'à 19 heures ce soir-là, on allait discuter de la Loi sur la gouvernance des Premières nations, le tout suivi d'un tas de charabia technique. Il y avait peut-être trois, quatre ou cinq personnes qui se pointaient. Le ministre disait ensuite qu'il avait consulté ce village. Quoi qu'on en dise, on ne peut pas appeler cela une vraie consultation et j'accuse le gouvernement actuel de la même chose.
Monsieur le Président, le député a parfaitement raison. D'après le chef Fontaine, si des consultations avaient eu lieu, on se serait attaqué à certaines questions, comme la gestion de terres, le règlement des différends, le logement, le bien-être des enfants, les refuges, le maintien de l'ordre, l'appartenance aux Premières nations, le statut de résidant, la violence familiale, etc.
Ces questions n'ont pas été abordées lors des consultations sur le projet de loi C-47. Elles sont pourtant connues des Canadiens et du gouvernement depuis longtemps.
Monsieur le Président, je vais peut-être poursuivre dans la même veine que le député de Mississauga-Sud et revenir sur certaines questions et observations de mon collègue de Winnipeg.
Le projet de loi C-47 est, par essence, idéaliste et il participe d'une démarche sans doute assez naïve. Mais, par dessus-tout, il n'accomplit pas autant que ce que mon collègue de Kitchener—Waterloo voudrait me faire croire. Le député fait fausse route et le projet de loi également. Le prétendu processus de consultation n'a jamais vraiment eu lieu.
Il importe peu que je dise que le processus de consultation a eu lieu ou que le député de Mississauga ou tout autre député dise qu'il a eu lieu. Ce qui compte, c'est que les Premières nations, les collectivités autochtones du Canada, estiment qu'il y a eu des consultations valables.
Nous avons parlé à des représentants des Premières nations et il est évident qu'ils ne considèrent pas que le processus qui a précédé la rédaction et la présentation à la Chambre du projet de loi se révèle être un processus de consultation valable. Ils ont soulevé des préoccupations à maintes reprises. Ils ont dit ne pas avoir été mis à contribution et le président de l'APN, je crois, a dit que leurs observations n'avaient pas été entendues. Ils ont fait part d'un certain nombre d'autres préoccupations qui, à leur avis, auraient dû être abordées avant qu'on présente un tel projet de loi.
Je veux revenir sur le motif derrière ceci. Je dirais que tout le monde à la Chambre s'entend là-dessus. Nous reconnaissons que le processus actuel de gestion des ruptures d'union dans les réserves se traduit par un traitement inéquitable des femmes, en particulier. Des déclarations de l'APN et de groupes de femmes au sein des communautés autochtone et métisse vont dans ce sens.
Cependant, même si le motif est valable, ce n'est pas suffisant pour justifier ce projet de loi. Comme des membres des Premières nations vivant dans des réserves nous l'ont fait remarquer, le projet de loi comporte des lacunes fondamentales. Ils nous ont dit que la mesure législative ne réglait pas une foule d'autres problèmes liés aux unions et aux ruptures d'union dans les réserves. Ils savent qu'il y a encore beaucoup de travail à faire pour lutter contre la violence conjugale et la violence familiale. Le projet de loi ne propose rien pour y remédier.
On dit parfois que nous parlons au nom des hommes de la communauté des Premières nations. Qu'il soit bien clair qu'il n'en est rien. Je regarde présentement un communiqué résumant la position de l'Association des femmes autochtones du Canada. Il énonce plusieurs faits que je vais passer en revue, mais je veux traiter plus particulièrement des problèmes qui, selon l'association, ne sont pas réglés par le projet de loi.
Il y est question des différents problèmes, l'un d'eux étant visiblement celui de l'attribution des biens immobiliers matrimoniaux à la fin d'une union. Il y est dit que le projet de loi ne contient rien pour remédier à l’incidence intergénérationnelle de la colonisation, qui constitue un problème de taille, à la violence faite aux femmes et à l’accès restreint à la justice.
L'association mentionne également, à cet égard, que rien dans la mesure législative proposée ne porte sur l'aide nécessaire pour que les réserves en viennent à pouvoir s'occuper de ces problèmes. Toutefois, je reconnais que ce n'est pas ce sur quoi porte la mesure législative proposée.
C'est un travail qu'on doit faire avant d'en arriver à une mesure législative. Il faut mettre en place des programmes assortis des ressources financières nécessaires.
Permettez-moi de soulever une question. Dans les grandes réserves, plus particulièrement, devrions-nous créer une infrastructure judiciaire distincte, qui traiterait non seulement les affaires criminelles, comme nous l'avons fait dans certaines réserves, mais aussi les affaires matrimoniales? Est-ce l'une des choses que nous devrions créer? Il n'en est pas du tout question dans cette mesure législative. Une telle infrastructure serait peut-être nécessaire, surtout dans les grandes réserves.
En ce qui a trait aux autres programmes sociaux nécessaires pour traiter certains des problèmes associés aux ruptures de mariages, là encore, il n'en est pas question. Lorsque nous parlons aux représentants des Premières nations, ils nous disent qu'il n'y a même pas de négociations en cours concernant les moyens nécessaires pour mettre en place ce genre de structure.
Il est à prévoir que les groupes de femmes et l'association nationale risquent de considérer que certains éléments de ce projet de loi sont utilisables même si, comme le député de Winnipeg l'a mentionné, le projet de loi est en soi très eurocentrique. Certains éléments du projet de loi pourraient certainement être utiles au sein de leur structure, de leurs traditions et de leur culture, mais ce n'est pas le cas de l'ensemble du projet de loi. Elles le savent. Lorsqu'on leur dit tout de go, « voici le régime que nous tenons à ce que vous appliquiez car c'est celui-là même qui est appliqué dans le reste de la société canadienne », elles répondent du tac au tac qu'elles ne peuvent pas faire cela, que c'est impossible. Encore une fois, nous devons analyser minutieusement le projet de loi en se mettant à leur place. Voilà ce qu'elles ont dit.
Pour ce faire, elles s'attendent à ce que nous soyons en mesure, en tant que société, de leur demander ce dont elles ont besoin pour mettre en place une infrastructure permettant de soutenir leur culture existante et de régler les problèmes qu'elles auront elles-mêmes identifiés. Que pouvons-nous faire pour être utiles à cet égard? C'était le même problème en ce qui concerne un autre projet de loi relatif à la gouvernance des Premières nations, dont la Chambre a été saisie à la fin de 2003-2004, sous le gouvernement libéral précédent. À l'époque, celui-ci n'a pas tenu les consultations nécessaires. Il a en outre proposé des solutions inacceptables du point de vue de la culture et des traditions de ces gens. Nous sommes en train de répéter la même erreur. Heureusement, grâce à la manoeuvre d'obstruction orchestrée notamment par le député de Winnipeg et un député du Bloc, le projet de loi a fini par être retiré. Nous sommes encore en train de travailler à la définition d'un modèle de gouvernance approprié.
Le projet de loi sur les biens matrimoniaux dont nous sommes actuellement saisis est tellement décousu qu'il en est ridicule.
Je le répète, nous comprenons la motivation. Je ne tente absolument pas de dénigrer le raisonnement qui sous-tend cette mesure, mais la méthodologie est totalement inacceptable. Nous devrions trouver cela inacceptable si nous voulons établir une relation sérieuse et respectueuse avec nos Premières nations. C'est toutefois clairement inacceptable pour nos concitoyens issus des Premières nations.
Notre parti est d'avis que cette consultation doit avoir lieu. Nous devons disposer d'un programme permettant de renforcer les capacités avant de passer à cette étape.
J'aimerais soulever un dernier point, qui a trait au régime lui-même. Ce régime accepte le concept de la propriété privée. Le communiqué de presse de l'Association des femmes autochtones du Canada que j'ai cité précédemment a spécifiquement mentionné ce point. Ce concept de propriété privée sur le territoire de la bande leur est étranger. Leur vision des choses est fondée sur la propriété collective, une notion elle-même étrangère à l'expérience européenne. Cette notion n'est pas étrangère à la majeure partie de l'Asie ou de l'Afrique. Il s'agit d'un concept historiquement très européen. Il faut du temps pour s'y adapter.
Les Premières nations doivent se demander si elles développeront davantage le concept de la propriété privée ou si elles conserveront celui de la propriété collective tout en devant déterminer qui garde la demeure matrimoniale en cas d'échec du mariage.
Voilà le genre de questions qu'il faut examiner. Il n'y a rien à ce sujet dans cette mesure législative. La consultation, si limitée fut-elle, ayant précédé la mesure législative dont nous sommes saisis n'a pas non plus permis de les examiner clairement. Pour cette raison et bien d'autres, nous sommes très réticents à ce que cette mesure législative soit adoptée. Les travaux du comité, car il est évident que ce projet de loi sera renvoyé au comité, devront sans contredit en tenir compte si nous voulons avoir une chance de traiter de façon respectueuse et sérieuse avec les Premières nations.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Rangers de Kitchener
Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui appuyer la meilleure équipe de hockey junior au Canada, sinon au monde. Le monde ne le sait peut-être pas encore, mais je pense à l'avenir et je peux assurer à tout le monde que l'avenir est tout bleu.
Les Rangers de Kitchener sont les hôtes, cette année, du tournoi de la coupe Memorial. À partir de demain, quatre équipes vont se rencontrer dans la meilleure ville du Canada. Nous, les gens de Kitchener, allons les accueillir avec fierté et aussi avec une petite dose d'humilité, comme il se doit.
En effet, 10 jours plus tard, trois équipes vont rentrer chez elles avec le sentiment d'avoir fait honneur à leur réputation, mais seulement une équipe pourra lever à bout de bras la coupe Memorial. Je pense que nous savons tous que ce sera les Rangers.
Que le Canada se le tienne pour dit, les Rangers arrivent, portés par la gloire des Paul Coffey, Al MacInnis et Scott Stevens et par le brillant avenir des Justin Azevedo, Matt Halischuk et Mike Duco.
Il est temps pour le Canada de comprendre qu'au hockey, le bleu est la couleur à revêtir, comme on le sait déjà depuis longtemps dans l'arène politique.
Allez, les Rangers!
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, les Canadiens perdent chaque jour leur emploi par centaines.
Les familles de Brampton commencent à ressentir chez elles et dans leurs assiettes les effets de la débâcle sur le marché des hypothèques à risque aux États-Unis, de la crise touchant le secteur de l'automobile en Ontario et de la fermeture d'usines de fabrication. Le renforcement de la sécurité d'emploi et de la prospérité économique que les travailleurs Canadiens et de Brampton ont connus sous le gouvernement libéral précédent est vraiment chose du passé.
Les conservateurs qui les gouvernent maintenant n'ont pas le moindre plan pour stimuler l'économie ni pour faire face à la crise dans le secteur manufacturier et dans celui de l'automobile et ils n'ont fourni aucun soutien aux travailleurs mis à pied. Les questions de justice sociale ne trouvent pas leur place dans le programme de ce gouvernement. Résultat, les Canadiens vulnérables ou âgés sont forcés de choisir entre faire le plein d'essence, remplir le frigo ou faire exécuter une ordonnance.
Les habitants de Brampton méritent un gouvernement qui croit en eux et qui investit dans la création d'emplois, dans les garderies, dans les soins de santé, dans le logement abordable et dans l'économie, s'assurant ainsi d'investir dans l'avenir de notre pays.
[Français]
La station de radio CPAM
Monsieur le Président, depuis cinq ans, la station de radio CPAM offre une programmation axée sur les besoins et la culture des communautés ethnoculturelles francophones de la région métropolitaine de Montréal. Elle dessert principalement la communauté haïtienne ainsi que les communautés d'origine latino-américaine et africaine.
CPAM est entrée dans les habitudes d'écoute de toute la population grâce à une programmation musicale généreuse et variée. Elle favorise une véritable intégration de ces communautés ethnoculturelles à la société québécoise.
CPAM réussit à intéresser les citoyens venus d'ailleurs en mettant l'accent sur les informations de leur pays d'origine, sans négliger la réalité d'ici.
Ainsi, CPAM accomplit sa mission première: favoriser l'intégration harmonieuse des communautés visées à la société québécoise, les aider à vivre en français et contribuer à mieux refléter la diversité culturelle du Québec.
Je tiens à féliciter CPAM pour son cinquième anniversaire et à lui souhaiter un succès continu.
[Traduction]
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, des familles de ma circonscription ont appris, comme bien d'autres avant elles, que de nouvelles mises à pied seraient effectuées.
Lorsque GM a fait savoir à ses employés que l'usine de fabrication de transmissions de Windsor serait fermée, cette nouvelle n'a fait que s'ajouter à une longue liste de mauvaises nouvelles dans le secteur de l'automobile.
Nous avons perdu 140 000 emplois dans le secteur manufacturier en Ontario au cours des quatre dernières années. À Windsor, des milliers d'emplois ont tout simplement disparu dans le secteur de l'automobile. Bien que renversantes, ces statistiques ne peuvent dépeindre adéquatement toutes les histoires qui se cachent derrière chacun de ces emplois perdus.
Le gouvernement parle avec nonchalance et indifférence de restructuration importante ou d'adaptation sectorielle. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit, mais bien des importantes répercussions très négatives sur la vie de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants de ma collectivité. Ce sont les familles de ma collectivité et d'autres collectivités de partout en Ontario et d'ailleurs au Canada qui doivent subir ces terribles conséquences.
J'exhorte à nouveau le gouvernement à mettre une stratégie industrielle en oeuvre en vue de trouver une solution aux problèmes dans le secteur de l'automobile et d'aider ainsi à faciliter la vie de ceux qui font l'objet de ces mesures de restructuration.
La Brigade David Thompson
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'un des plus grands Canadiens de tous les temps, David Thompson, parti à l'aventure à l'âge de 14 ans comme apprenti au sein de la Compagnie de la Baie d’Hudson.
Il quitte l'Angleterre et s'embarque pour l'Amérique en 1784.
En 1797, il laisse son employeur pour se joindre à la Compagnie du Nord-Ouest afin de se consacrer à l’arpentage et à la cartographie. M. Thompson a dressé la carte d'un territoire couvrant environ quatre millions de kilomètres carrés, soit le sixième de la superficie du Canada, et s'étendant du lac Supérieur jusqu’à l’océan Pacifique.
En 1808, David Thompson parcourt la distance entre Rocky Mountain House, en Alberta, et Fort William, aujourd'hui Thunder Bay, en Ontario, pour annoncer l'ouverture d'une voie commerciale qui franchit les Rocheuses.
Bien qu'il soit mort dans l'oubli en 1857, il est considéré aujourd'hui comme le plus grand géographe de tous les temps.
Cette semaine, la municipalité de Devon, dans ma circonscription, a salué la Brigade David Thompson.
Cette année marque le bicentenaire de la traversée des Rocheuses. Dans le cadre des activités commémoratives organisées, des voyageurs de notre ère suivront les traces de M. Thompson.
Les Canadiens devraient être fiers des contributions que ce grand homme a apportées à l'édification du Canada.
Community Living Toronto
Monsieur le Président, il y a 60 ans, Victoria Glover, la grand-mère d'un garçon de huit ans souffrant de déficience intellectuelle, a, dans un article du Toronto Star, imploré qu'on trouve une solution de rechange au placement des personnes atteintes de déficience intellectuelle dans des établissements de santé. Ce fut un moment décisif qui a mené à la fondation de Community Living Toronto, CLT, qui fête son 60e anniversaire.
CLT vient en aide à 6 000 personnes qui cherchent des solutions concrètes pour pouvoir mener une vie plus normale et participer à la collectivité. Il s'agit de la plus importante association du genre en Amérique du Nord.
Cet organisme a changé la vie de personnes atteintes d'une déficience intellectuelle, en leur donnant une voix et en les appuyant dans leur choix concernant l'endroit où vivre, étudier, travailler et se divertir. Cet organisme aspire à une société qui intègre les gens et où les gens s'entraident pour réaliser leurs rêves.
Je me joins à tous mes collègues à la Chambre pour féliciter Community Living Toronto d'avoir, pendant 60 ans, fourni un soutien vital aux personnes atteintes de déficience intellectuelle et à leur famille.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, le Bloc est comme un téléroman usé qui devait être de courte durée, mais pendant 13 longues années, la culture libérale du « tout m'est dû » a inspiré les rédacteurs. Avec les conservateurs au pouvoir, ils sont depuis à la recherche de matériel.
Selon André Pratte, l'éditorialiste de La Presse, privé d'arguments solides pour justifier sa présence à Ottawa, le chef du Bloc « s'est mis à l'œuvre pour provoquer une nouvelle crise capable de remettre son parti en selle. [...] La tactique est grossière au point d'être risible. »
Le chef du Bloc devrait avoir en main l'affrontement qu'il recherche, sauf que les Québécois ne seront pas dupes! Ils savent distinguer une vraie crise d'un mélodrame; ils savent distinguer une revendication sensée d'une arnaque. Il est évident que le Bloc se cherche une raison d'être en soulevant des scandales imaginaires et en cherchant à ranimer de vieilles chicanes.
Quoi qu'en disent les « séparatistes de salon », la nation québécoise reconnaît que, grâce au leadership du premier ministre, il est maintenant possible d'agir dans l'intérêt du Québec et des Canadiens à Ottawa.
Rachel Émond-Mercier
Monsieur le Président, ma conseillère politique, Rachel Émond-Mercier, prendra sa retraite le 26 juin prochain. Rachel Émond-Mercier est une militante souverainiste de la première heure qui s'est consacrée entièrement — c'est une femme entière —, pendant les quatre dernières années, à la promotion de la souveraineté et à la défense des valeurs et des intérêts des Québécois, des Québécoises et, particulièrement, des citoyens et des citoyennes de Saint-Bruno—Saint-Hubert, à titre de conseillère politique.
Dans les comtés bloquistes, elle a la réputation d'être parmi les meilleurs attachés politiques, ces hommes et ces femmes qui soutiennent les positions du parti tous les jours avec rigueur, ferveur, dévouement, et ce, dans la plus grande discrétion.
Malheureusement pour moi et pour le Bloc québécois, son mari, Pierre Mercier, un ingénieur d'Hydro-Québec à la retraite, aujourd'hui la réclame. Ses petits-enfants la réclament aussi: elle est devenue une grand-mère enthousiaste.
Bonne retraite, Rachel. Je dis un immense merci à elle personnellement, mais aussi à tous les autres attachés politiques.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, j'ai réfléchi à l'économie et aux conséquences qu'aurait pour notre pays le plan de dépenses irresponsable de plus 60 milliards de dollars des libéraux.
Le problème, c'est ce que le chef du Parti libéral devra faire pour pouvoir se permettre une telle générosité. C'est simple. Il utilisera au maximum la carte de crédit nationale.
Il envisage de hausser considérablement la taxe sur l'essence, la taxe sur le mazout domestique et la taxe sur l'électricité. Croyez-le ou non, les hausses de taxes ne s'arrêtent pas là. Il veut aussi augmenter la TPS.
Les Canadiens veulent savoir pourquoi le chef des libéraux, qui ne pense qu'à taxer et à dépenser, veut punir les familles canadiennes.
Notre gouvernement voit les choses autrement. Nous avons octroyé des baisses d'impôt totalisant presque 200 milliards de dollars. Nous remboursons la dette. Plus de trois quarts de million d'emplois ont été créés depuis notre arrivée au pouvoir.
Nous faisons ce qu'il faut pour les citoyens vaillants de l'Ontario et de tout le pays.
Le Mois de la communication
Monsieur le Président, des millions de Canadiens de tous les âges doivent relever chaque jour le défi que posent les troubles de la parole et d'élocution ainsi que les problèmes auditifs dans leur travail, leurs études et tous les aspects de leur vie. Une plus grande sensibilisation aux endroits où ils peuvent obtenir de l'aide est cruciale pour que ces personnes puissent vivre des vies plus riches, plus productives et plus agréables.
Mai est le Mois de la communication, et je tiens à féliciter un électeur de ma circonscription qui a remporté le prestigieux prix de Promotion de l'Association canadienne des orthophonistes et audiologistes.
André Lafargue est directeur régional de l'audiologie et de l'orthophonie à la Régie Santé de la Vallée, au Nouveau-Brunswick, et il est très actif au sein de ses associations professionnelles. Il a été président de deux associations provinciales et est un ancien président de l'Association canadienne des orthophonistes et des audiologistes.
Je félicite André Lafargue. Il mérite pleinement cet honneur.
Le terrorisme
Monsieur le Président, dans son témoignage livré il y a deux jours à un sous-comité de la Chambre des communes, le sénateur libéral Dallaire a laissé entendre que le Canada n'était pas mieux qu'Al-Qaïda. Le secrétaire d'État au Multiculturalisme et à l'Identité canadienne a fourni au sénateur trois occasions de se rétracter. Chaque fois, le sénateur libéral en a rajouté.
Lorsqu'on lui a demandé si le fait qu'Al-Qaïda attache une ceinture d'explosifs à une jeune fille de 14 ans souffrant du syndrome de Down et la fasse exploser à distance était équivalent, sur le plan moral, au fait que le Canada ne fasse pas d'efforts politiques extraordinaires pour obtenir le transfert d'Omar Khadr, le sénateur libéral a dit: « Si vous voulez que je réponde par blanc ou noir, je suis tout à fait disposé à le faire: c'est absolument la même chose. »
Depuis, le sénateur libéral a reconnu son erreur et il a clarifié ses remarques dans un communiqué de presse. Nous acceptons ces précisions.
Toutefois, ce que nous n'acceptons pas ce sont les tentatives continues faites par le chef du Parti libéral pour défendre le témoignage de son sénateur. Le chef du Parti libéral a dit que le général Dallaire avait raison sur le fond de la question.
Le chef du Parti libéral va-t-il s'excuser aujourd'hui, ou va-t-il continuer à défendre les comparaisons faites entre le Canada et Al-Qaïda?
[Français]
Les Braves du coin
Monsieur le Président, le 12 avril dernier, les membres de l'association sportive et sociale des Braves du coin ont tenu leur 35e gala afin de souligner l'excellence autant dans le monde du sport que dans celui du bénévolat.
J'aimerais aujourd'hui féliciter le comité organisateur de ce gala présidé par M. Jean-François Landry ainsi que les nombreux bénévoles qui ont permis que cette soirée soit un vif succès. Je félicite aussi toutes les gagnantes et tous les gagnants, de jeunes athlètes, des artistes et des bénévoles qui, par leur passion et leur dévouement, ont su se distinguer.
Depuis 1962, les Braves du coin poursuivent leur engagement social dans la communauté outaouaise. Avec plus de 400 membres et sous la présidence de M. Denis Desjardins, l'organisme continue de soutenir les jeunes athlètes amateurs par l'entremise de bourses afin qu'ils puissent poursuivre leurs exploits sportifs.
Félicitations à tous et longue vie aux Braves du coin!
[Traduction]
La Chine
Monsieur le Président, j'aimerais exprimer la tristesse et la préoccupation du NPD au sujet du tremblement de terre tragique et dévastateur qui a secoué la Chine.
Nous offrons nos sincères condoléances aux victimes et aux familles du Sichuan, de Beichuan, du Shaanzi, du Gansu, de Chongqing, du Yunnan, du Henan et des autres régions touchées. Les pertes de vies, la souffrance des communautés et le chagrin des familles sont des plus attristantes.
Nous exprimons nos plus profondes condoléances à tous ceux qui ont perdu des êtres chers en Chine, ainsi qu'à la communauté sino-canadienne, dont des parents et des amis sont décédés ou ont été portés disparus à la suite de cette terrible tragédie.
Tous les Canadiens partagent leur tristesse et espèrent que les survivants et leur communauté disposeront d'une aide et d'un appui pour reconstruire leur vie. Nous encourageons le gouvernement du Canada à faire preuve de compassion en offrant immédiatement toute l'aide possible.
Nos pensées et nos prières accompagnent la Chine et sa population.
[Français]
Le Fonds de solidarité FTQ
Monsieur le Président, le 13 mai dernier, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la FTQ, célébrait le 25e anniversaire de la création du Fonds de solidarité FTQ, sous le thème de l'innovation.
Il a fallu la ténacité du président de l'époque, Louis Laberge, pour arriver à convaincre d'abord les membres de sa centrale, puis le gouvernement de René Lévesque, de l'importance d'un fonds des travailleurs et des avantages fiscaux qui permettaient de le rendre viable.
C'est donc l'innovation qui a poussé à la création de ce fonds, puisque à l'époque, la FTQ sortait des sentiers battus en offrant ce type de capital de développement à peu près inexistant pour les petites et moyennes entreprises.
Ce fut l'une des plus importantes innovations apportées dans le monde des affaires des années 1980, au moment où le Québec vivait la plus grave récession économique depuis la dépression des années 1930.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même souhaitons longue vie au Fonds de solidarité FTQ qui a grandement contribué à façonner le Québec d'aujourd'hui.
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, la responsabilité gouvernementale constitue le fondement de notre régime parlementaire. C'est un principe et une pratique qui exige que le gouvernement fédéral fasse preuve de responsabilité, qu'il rende des comptes au Parlement et qu'il réponde aux questions d'intérêt vital pour les Canadiens.
Au cours des dernières semaines, toutefois, nous avons vu des ministres se croiser les bras alors même que leur réputation personnelle était en jeu. Nous savons tous que les conservateurs tentent simplement de soustraire les membres du Cabinet à l'examen du public, mais ce faisant, ils nient le droit fondamental des Canadiens d'avoir accès à l'information.
Le premier ministre a promis un gouvernement plus transparent et plus responsable, mais il dit maintenant aux Canadiens qu'on ne peut faire confiance à l'information qui est donnée, particulièrement en matière de défense nationale, secteur dont le budget augmente chaque jour de milliards de dollars.
Les Canadiens doutent de plus en plus des conservateurs. Il y a tout lieu de se demander ce qu'ils ont d'autre à cacher?
Élections Canada
Monsieur le Président, la Loi électorale du Canada prévoit que tous les emprunts faits par les candidats à la direction doivent être remboursés dans les 18 mois suivant la fin de la course à la direction, et ne pas les rembourser est une violation de la loi.
Le chef du Parti libéral aurait accumulé des dettes de presque 1 million de dollars pendant sa campagne à la direction, argent qu'il doit aux riches élites et aux initiés puissants. S'il ne rembourse pas ces dettes avant l'échéance du 3 juin, elles deviendront des dons illégaux dépassant le plafond autorisé.
La seule solution à ce problème serait qu'Élections Canada intervienne en vue de protéger le chef libéral en lui offrant un traitement préférentiel et un nouveau délai.
Les Canadiens surveilleront cela de près. Le chef libéral violera-t-il la loi en acceptant des dons illégaux et, dans ce cas, Élections Canada protégera-t-il le chef libéral en lui offrant un traitement préférentiel?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a une politique dans un domaine donné, il la couche habituellement sur papier. C'était certes le cas de la politique de défense du Canada en 2005, qui a été présentée dans un document détaillé de 35 pages. Cette politique définissait comment les Forces canadiennes allaient s'aligner sur la politique étrangère globale et était assortie du plus important investissement dans la défense nationale en 20 ans.
Lundi, le premier ministre a fait disparaître tout cela dans un discours on ne peut plus creux: pas de contexte, pas d'analyse, pas de détails, rien. Les Forces canadiennes ne méritent-elles pas le plus grand respect au lieu d'être la cible d'une manoeuvre politique aussi évidente?
Monsieur le Président, nous avons annoncé un vaste plan à long terme qui prévoit le remplacement de six importantes pièces d'équipement et une augmentation de l'effectif. Cette annonce, qui se préparait depuis l'accession au pouvoir de notre gouvernement, a été très bien reçue par les hommes et les femmes des Forces canadiennes. Ils sont extrêmement heureux que la décennie de noirceur sous l'ancien gouvernement soit enfin terminée.
Monsieur le Président, la condamnation de la prétendue politique de défense du gouvernement par des gens et des groupes indépendants est pratiquement universelle. Il a fallu deux ans au gouvernement pour produire cette politique et, au bout du compte, ce n'est rien de plus qu'une lettre à la rédaction de 755 mots. Cela veut donc dire qu'elle a été rédigée au rythme d'un mot par jour. Elle ne fournit aucun détail et ne précise pas non plus si le plan coûtera 30 milliards, 50 milliards ou 96 milliards de dollars.
Comment est-ce possible qu'il ait fallu deux ans pour produire un plan qui ne donne aucun détail et dont personne là-bas ne peut expliquer le coût?
Monsieur le Président, permettez-moi de donner des explications au député puisqu'il ne s'est manifestement pas donné la peine de lire le document.
Les 30 milliards de dollars représentent le budget du ministère de la Défense nationale à la fin de la période de 20 ans. Les 45 à 50 milliards de dollars représentent les dépenses en capital pour les Forces canadiennes au cours de cette période. Ce sont les chiffres que le député devrait retenir.
Cette réaction n'est toutefois pas une surprise. Chaque fois que notre gouvernement annonce quelque chose pour nos hommes et nos femmes en uniforme, les libéraux ne manquent pas de critiquer. Ils se plaignent toujours. Les Canadiens sont bien conscients de cette attitude et c'est pourquoi ils ont élu un gouvernement qui appuie les Forces canadiennes.
Monsieur le Président, c'est le Parti libéral qui a fait le plus important investissement dans la défense nationale en 20 ans.
À la conférence de presse, le premier ministre s'est trompé de 10 milliards de dollars. On comprend maintenant pourquoi. Personne au gouvernement n'a une idée précise du contenu de cette politique de défense ni de son coût. Un discours ne constitue pas une stratégie.
Le premier ministre n'a pas décrit en détail ce que feraient les forces ni comment elles le feraient. Par surcroît, le deuxième discours, celui du ministre de la Défense nationale, a mystérieusement disparu. On ne peut plus y avoir accès.
Si la politique de défense du gouvernement existe vraiment, qu'il la dépose maintenant.
Monsieur le Président, nous porterons à 70 000 l'effectif de la Force régulière et à 30 000 celui de la Force de réserve. Pour remplacer une partie de l'équipement existant, nous ferons l'acquisition de destroyers, de frégates, d'aéronefs de patrouille maritime, d'aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe, de chasseurs de prochaine génération et d'une nouvelle famille de véhicules et de systèmes de combat terrestre.
Je m'attends à ce que le Parti libéral s'oppose à chacune de nos mesures visant à rebâtir les Forces canadiennes. Pourtant, il n'a jamais hésité à les envoyer dans des situations de combat dangereuses. Nous leur donnerons les outils dont elles ont besoin pour faire leur travail.
[Français]
Monsieur le Président, on ne peut pas dire que l'honnêteté les étouffe.
On savait déjà que le premier ministre avait tenté de faire diversion lundi parce qu'il avait honte de son ministre des Affaires étrangères.
Échec retentissant, deux jours plus tard, la soi-disant stratégie de défense du gouvernement conservateur est une honte. Même les militaires prétendent qu'on s'est mêlé dans les chiffres.
Les contribuables veulent savoir combien cela coûtera pendant les 20 prochaines années et surtout qui dit vrai. Est-ce le premier ministre qui parle de 30 milliards de dollars, les militaires qui parlent de 50 milliards de dollars ou les journalistes qui parlent maintenant de 96 milliards de dollars? Qui dit vrai?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a dit le premier ministre, la décennie de noirceur du régime libéral est terminée et l'actuel gouvernement agit.
Permettez-moi d'expliquer la situation très clairement. D'ici 20 ans, le budget sera d'approximativement 30 milliards de dollars, mais le coût en capital de six grandes pièces d'équipement se situera entre 45 et 50 milliards de dollars. J'espère que le député comprend la différence entre les coûts d'immobilisation et les coûts de fonctionnement.
[Français]
Monsieur le Président, on va régler une affaire. En 1993, on a hérité d'un déficit de 42 milliards de dollars et on a été obligés de nettoyer leurs dégâts. À partir de 1999, on a réinvesti dans les forces armées et, en 2005, on a fait le plus important investissement ponctuel pour les Forces armées canadiennes. Par conséquent, on n'a pas de leçon à recevoir de leur part.
Au lieu de cacher la vérité, surtout son plan de défense, parce qu'il a peur des répercussions, le premier ministre peut-il être transparent pour une fois et déposer son plan de stratégie? Car son discours, c'est un désastre!
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très transparents dans ce dossier. Le premier ministre a indiqué en quoi consisterait le programme de défense. Après la décennie de noirceur instaurée par le parti d'en face, qui a par surcroît envoyé nos troupes risquer leur vie sans l'équipement adéquat, il est très clair que l'actuel gouvernement fournira à nos soldats l'équipement voulu.
Je tiens à être très clair. Le chiffre de 30 milliards de dollars correspond à ce que sera le budget dans 20 ans. Les 50 milliards de dollars correspondent au budget d'immobilisation pour l'achat d'équipement. C'est aussi simple que cela.
[Français]
Monsieur le Président, lorsqu'il a annoncé sa nouvelle stratégie militaire, le premier ministre est resté très vague quant aux coûts qui y étaient reliés. Ce matin, on apprend que le ministère de la Défense nationale prévoit des dépenses à hauteur de 96 milliards de dollars, soit trois fois plus que ce qui avait été annoncé. Pour expliquer cet écart, une source du milieu de la défense a confié au Devoir: « Politiquement, 100 milliards en nouvelles dépenses militaires, même si c'est sur 20 ans, c'est dur à vendre à la population. »
Le premier ministre peut-il cesser les cachotteries et nous donner l'heure juste quant aux coûts reliés à ses projets militaires? Est-ce que c'est 30 milliards de dollars ou 96 milliards de dollars?
Une fois de plus, monsieur le Président, je peux expliquer les chiffres. Ils sont clairs. Le budget de la Défense nationale, après la reconstruction des forces que nous avons proposée, sera de 30 milliards de dollars en 20 ans. C'est le budget annuel. Durant cette période, il y aura des investissements de capitaux de l'ordre de 45 à 50 milliards de dollars. Ce sont des investissements importants non seulement pour les militaires, mais pour les communautés et les industries qui dépendent des Forces canadiennes.
Monsieur le Président, alors qu'il n'a même pas de politique en matière d'affaires étrangères, le premier ministre s'apprête à dépenser 96 milliards de dollars sur une politique de défense dont on ne connaît ni les orientations ni les échéanciers.
Le premier ministre peut-il s'engager à déposer en cette Chambre une politique d'affaires étrangères ainsi qu'un plan détaillé de sa stratégie militaire, afin que l'on puisse en débattre avant qu'il ne dépense des milliards de dollars en équipements militaires?
Monsieur le Président, nous avons annoncé des augmentations de troupes et d'équipements, aussi. Tout est clair. Je sais que le Bloc s'oppose à ces investissements pour les militaires canadiens, mais, en même temps, il demande des retombées économiques de ces investissements. Nous, nous faisons les deux.
Monsieur le Président, une source du milieu de la défense soutient que lors de la présentation du plan « Le Canada d'abord », une version détaillée d'un document ventilant l'ensemble des sommes qui avoisine 100 milliards de dollars était prête à être présentée, mais qu'elle aurait été retenue puisque le gouvernement la jugeait trop précise et trop controversée.
N'est-ce pas là une autre manœuvre honteuse de ce gouvernement conservateur pour tromper la population?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette semaine, le premier ministre et le ministre de la Défense ont annoncé la stratégie de défense « Le Canada d'abord », fondée sur trois priorités. La première est la défense du Canada et des Canadiens. La deuxième consiste à devenir partenaire à part entière de la défense du continent et prendre les devants pour préserver la stabilité et la sécurité internationales. Voilà la stratégie qui a été présentée, et qui prévoit un financement fiable à long terme. Je ne vois pas ce qu'ils veulent de plus.
[Français]
Monsieur le Président, plus il y a de versions, plus le gouvernement est confus. C'est normal, puisqu'il n'a pas de politique de défense nationale ni d'affaires étrangères. Le secrétaire d'État ne répond même pas à ma question. Et il y a plus.
Les militaires voulaient répondre aux questions des journalistes, mais ils ont dû s'en abstenir, car telle était la directive du gouvernement. « [...] 100 milliards de dollars en nouvelles dépenses militaires, [...] c'est dur à vendre à la population », a dit l'un d'eux sous le couvert de l'anonymat.
Quand les militaires deviennent plus volubiles que le gouvernement, on a un sérieux problème de contrôle excessif et de secret. Est-ce cela, la fameuse transparence que le gouvernement conservateur nous promettait?
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, les agents du MDN ont donné aux médias une séance d'information sur la stratégie de défense « Le Canada d'abord ». Les Canadiens sont fiers de voir qu'après une sombre décennie sous les libéraux, notre gouvernement reconstruit enfin notre capacité de défense. C'est quelque chose qui compte pour les Canadiens.
[Français]
Les coûts de l'énergie
Monsieur le Président, les familles canadiennes sont frappées durement par l'augmentation des coûts de l'énergie. À la station d'essence, les coûts pour un plein d'essence battent des records. À la maison, on est soumis à une hausse de 20 p. 100 du prix du gaz naturel. Au supermarché, la facture grimpe. En vacances, on doit payer des surcharges pour prendre l'avion.
Le premier ministre sait-il que les prix augmentent en flèche depuis qu'il est au pouvoir? Quand mettra-t-il en place un ombudsman pour protéger les consommateurs?
Monsieur le Président, les prix augmentent partout dans le monde. C'est la réalité du marché international. Le gouvernement a tenté de protéger les consommateurs par des réductions de taxes et d'impôt, mais malheureusement le NPD et les autres partis de l'opposition ont voté contre ces réductions pour les contribuables et les consommateurs.
La raison de cette opposition est peut-être ce plan d'action du NPD affiché sur son site Internet qui indique que les coûts véritables associés aux combustibles fossiles sont trop bas. Voilà la véritable position du NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est parfaitement clair, c'est que le premier ministre n'a absolument aucun plan. C'est ce que montre clairement cette réponse.
Il ne va rien faire face à la hausse du prix du gaz naturel. Il n'a pas d'autre stratégie que de donner des milliards de dollars aux plus grosses entreprises qui font un maximum de profits sur le dos des Canadiens. Il est parfaitement incapable, malgré tout ce que nous faisons pour lui en donner l'occasion, d'exposer une vision pour une nouvelle économie de l'énergie et des emplois verts.
Il est temps de proposer des solutions efficaces. Nous en avons proposé, par exemple un ombudsman pour protéger les consommateurs, un programme national de rénovation des maisons, de véritables stimulants pour une énergie propre au lieu des subventions pour l'exploitation des sables bitumineux. Pourquoi n'accepte-t-il pas nos idées?
Monsieur le Président, le NPD avait sur son site web un plan d'action, qu'il a enlevé, dans lequel il disait que le prix des combustibles fossiles était artificiellement bas. Voilà ce que pensent vraiment les néo-démocrates. C'est pour cela qu'ils appuient toutes les mesures que proposent les libéraux et les autres pour imposer des taxes sur le carbone et hausser les taxes sur l'essence.
Le gouvernement a allégé le fardeau fiscal des consommateurs. Nous investissons dans la mise au point d'énergies de remplacement parce que nous savons que le prix des combustibles fossiles va continuer à grimper.
Pendant qu'ils se contentent de faire des critiques hypocrites, nous agissons.
La défense nationale
Monsieur le Président, lundi dernier, mon collègue de Yukon a soulevé certaines questions bien précises sur les aéronefs de recherches et de sauvetage et sur la décision prise par le gouvernement d'annuler les dépenses qui avaient été prévues à cet égard dans le budget libéral de 2004. La réponse du gouvernement a été franchement gênante et j'aimerais donc donner au ministre une occasion de se reprendre.
Pourquoi le gouvernement conservateur n'a-t-il rien fait pour trouver une solution aux graves problèmes de notre flotte d'aéronefs de recherches et de sauvetage vieillissante?
Monsieur le Président, il est étonnant d'entendre une telle question de la part d'un député dont le parti qui n'a rien fait à cet égard à l'époque où il était au pouvoir.
Le gouvernement a pris des mesures. Je peux garantir à la Chambre que nous prenons la sécurité de nos équipages très au sérieux. Nous ne les soumettons pas à des risques indus. C'est très simple, nous n'utilisons pas d'appareils qui ne sont pas sûrs.
Monsieur le Président, ce qui est carrément embarrassant, c'est que le gouvernement conservateur a hérité d'un excédent budgétaire de 13 milliards de dollars et qu'il n'a rien fait. Il avait les fonds nécessaires et le gouvernement libéral avait même consigné son engagement sur papier, contrairement au gouvernement conservateur. Les vieux aéronefs connaissent des ennuis mécaniques et techniques. Il est difficile de trouver des pièces de rechange parce qu'elles ne sont même plus fabriquées. En décembre, nous avons manqué d'hélices de rechange.
Quand le gouvernement nous fera-t-il part d'une date de livraison ferme?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire très clairement au député que malgré la décennie de noirceur que nous avons vécue précédemment, nous avons agi.
Je tiens à dire que nous avons maintenu toutes nos obligations contractuelles. En fait, nous avons dépensé 18 millions de dollars pour assurer la sécurité de nos hélicoptères Sea King et de nos pilotes.
Comme je l'ai souligné, nous continuerons à dépenser de l'argent au besoin ainsi que le prévoit la stratégie de défense « Le Canada d'abord ».
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Canada s'est taillé sur la scène internationale, au fil des ans, une réputation dont il est fier grâce à des ministres des Affaires étrangères comme Pearson, Sharp, MacDonald, Clark, Axworthy, Manley et Graham, qui ont tous représenté notre pays avec compétence et succès.
Les gaffes du ministre actuel et les inquiétudes qu'il suscite sur le plan de la sécurité ont forcé le gouvernement à le mettre de côté pour atténuer les dégâts. Comme le premier ministre n'a visiblement plus confiance en son ministre des Affaires étrangères, le remplacera-t-il?
[Français]
Monsieur le Président, je suis fier de notre bilan depuis que nous sommes au pouvoir puisque nous avons fait en sorte d'être un membre actif des Nations Unies. Nous avons aidé les victimes au Darfour. Nous avons aidé les gens en Haïti. Nous sommes le deuxième donateur volontaire en importance pour la mission de paix au Darfour. Nous réalisons des choses concrètes pour les Canadiens. Nous jouons notre rôle à travers le monde et nous allons continuer à le jouer.
Monsieur le Président, une des choses concrètes sous l'égide de ce ministre, c'est que le Canada est presque sur le point de perdre sa chance d'avoir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes essaie de nous rassurer au sujet de la sécurité nationale. Il devrait être un peu plus spécifique. Pourquoi est-il incapable de nous dire que toutes les vérifications de sécurité nécessaires ont été effectuées au sujet de l'ex-conjointe du ministre des Affaires étrangères et qu'en aucun cas, la sécurité nationale n'a été menacée? C'est une simple question.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés de l'opposition continuent de poser des questions ridicules sur la vie privée des gens. Nous avons assuré à la Chambre qu'il n'y avait aucun problème de sécurité nationale. Toute la semaine, tout le printemps et toute l'année, les libéraux ont posé des questions du même ordre tout en s'abstenant de voter.
Cela me rappelle une phrase que j'ai entendue dans une pièce de théâtre, l'autre jour. C'est Jo, dans Les quatre filles du docteur March, la comédie musicale, qui a dit, en faisant évidemment référence aux libéraux: « Le problème quand on ne fait rien, c'est qu'on ne sait jamais vraiment quand ça finit. »
[Français]
Le ministre des Affaires étrangères
Monsieur le Président, des règles de sécurité annoncées en novembre 2006 exigent que les personnes travaillant dans les ports sous compétence fédérale et qui ont accès à des zones désignées stratégiques fournissent la date et le lieu de naissance de leur conjoint et de leur ex-conjoint jusqu'à cinq ans en arrière pour vérification.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il nous confirmer l'existence de ces règles?
Monsieur le Président, alors si de telles règles sont nécessaires pour ces travailleurs, elles doivent s'appliquer à plus forte raison au ministre des Affaires étrangères, lui qui a accès à des informations beaucoup plus stratégiques, en particulier quand sa nouvelle flamme a un passé trouble et qu'elle insiste pour assister à des réunions confidentielles.
Dans de telles circonstances, comment le gouvernement peut-il prétendre qu'il n'y ait pas eu d'enquête sur Mme Couillard? On dirait vraiment que le gouvernement a quelque chose à cacher.
Monsieur le Président, depuis que le chef du Bloc québécois et les bloquistes siègent à Ottawa, on comprend pourquoi René Lévesque était effectivement contre un parti indépendantiste fédéral. À défaut de programme, ne pouvant même plus parler de référendum ou de séparation, l'éternel chef du Bloc québécois est effectivement réduit à des ragots de taverne.
Le chef du Bloc québécois ne rehausse certainement pas la réputation des parlementaires québécois ni celle de son groupe.
Le transport aérien
Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités était beaucoup plus intelligent quand il siégeait à l'Assemblée nationale du Québec.
L'aéroport Rivière-Rouge—Mont-Tremblant international est passé près de fermer ses portes à cause de l'intransigeance de ce gouvernement. Pourtant, une lettre envoyée le 17 mars dernier par le ministre Bachand lui demandait un statut spécial pour cet aéroport. Les représentants du milieu économique de la région sont venus rencontrer les ministres concernés, et ma collègue de Laurentides—Labelle les a interpellés en mars.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités accordera-t-il à l'aéroport Rivière-Rouge—Mont-Tremblant International le statut spécial qu'on lui demande?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'ASFC a fourni des services à l'aéroport Rivière-Rouge—Mont-Tremblant International en vertu d'un accord avec l'aéroport. L'ASFC est disposée à collaborer étroitement avec l'administration aéroportuaire sur cet important dossier et espère trouver une solution.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont abandonné les régions du Québec. À preuve, au cours des derniers mois, des interventions ont été faites auprès du gouvernement quant aux frais de douane exorbitants imposés à l'aéroport Rivière-Rouge—Mont-Tremblant international, et tout cela n'a donné aucun résultat. Il continue d'être le seul aéroport canadien recevant des vols commerciaux à qui Ottawa demande de payer les coûts liés aux services de douane.
Qu'attend-il pour régler ce problème une fois pour toutes? Qu'il fasse son travail de ministre des Transports!
[Traduction]
Monsieur le Président, bien que nous ne puissions pas divulguer de renseignements sur les discussions privées entre l'ASFC et l'administration aéroportuaire, nous pouvons dire que les discussions se poursuivent, conformément aux dispositions de l'accord entre l'ASFC et l'aéroport. L'ASFC espère trouver une solution au problème.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, on a d'abord informé la vérificatrice générale que le cabinet du premier ministre devrait approuver ce qu'elle écrit. Maintenant, nous apprenons que la GRC pourrait avoir reçu des instructions semblables.
Ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique. Voici ma question au ministre de la Sécurité publique: qui a ordonné au commissaire de la GRC d'appliquer la politique de manipulation et de muselage des conservateurs?
Monsieur le Président, le commissaire de la GRC a annoncé la création d'un poste de communication stratégique au sein de la GRC. Il s'agit d'une question interne et opérationnelle. Le gouvernement ne s'immisce pas dans les affaires opérationnelles de la GRC.
Monsieur le Président, ces directives ont été données à la suite de la descente que la GRC a effectuée au bureau central des conservateurs, peut-être est-ce là une pure coïncidence. Je conviens qu'il faut réformer la GRC, mais les Canadiens ne souhaitent certainement pas ce genre de réformes.
Le gouvernement veut-il plus de contrôle pour étouffer l'enquête de la GRC sur les scandales des conservateurs?
L'éthique
Monsieur le Président, dans l'affaire Cadman, les Canadiens ont le droit de savoir si des ministres ou des députés ministériels font l'objet d'interrogatoires de la part de la GRC.
Le secrétaire parlementaire a déclaré cette semaine qu'il n'était pas « personnellement au courant d'une entrevue ». Il est certain que le fait de ne pas être personnellement au courant le rend particulièrement apte à prendre la parole.
Les Canadiens méritent des réponses. Y a-t-il une personne sachant ce qui se passe, peut-être même un ministre, qui pourrait nous dire si la GRC a interrogé un député de ce gouvernement?
Monsieur le Président, la farce libérale de la période des questions ne serait pas complète sans le petit rôle du député d'Ajax—Pickering. Ces angles d'attaque des libéraux piquent toujours ma curiosité.
Je constate que le député d'Ajax—Pickering déclare sur son site web: « Une nouvelle politique est loin d'avoir la valeur d'un bon scandale, ou même d'une rumeur de scandale. Je m'inquiète de voir la politique réduite à l'insignifiance, à des manchettes accrocheuses. »
Je partage les inquiétudes du député mais, évidemment, pas son manque de sincérité.
Monsieur le Président, nous finissons par nous attendre à des réponses creuses et à des attaques personnelles. Ces gens lancent des poursuites vexatoires...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous savons que le député a une question à poser et que quelqu'un devra y répondre. Pour répondre, il faut être en mesure d'entendre la question.
Le député d'Ajax—Pickering a la parole.
Monsieur le Président, ils ont recours à des poursuites vexatoires pour bâillonner des députés, à l'intimidation pour asservir des institutions nationales aux conservateurs, à un manuel des coups fourrés pour perturber les comités parlementaires.
L'affaire Cadman n'est qu'un exemple du fait que ce parti et ce premier ministre ne respectent ni la démocratie, ni les institutions démocratiques.
J'aimerais avoir une réponse claire et directe à ma question claire et directe. La GRC a-t-elle interrogé un ministériel sur cette question, oui ou non?
Monsieur le Président, nous avons parlé sans détours à ce sujet dès le départ. Pour ce qui est de Chuck Cadman et du vote de confiance de mai 2005, la seule offre que nous avons faite à Chuck Cadman a été celle de se joindre au caucus conservateur, de se présenter comme candidat et de se faire réélire comme conservateur.
Ce que méritent les contribuables que prétend représenter le député d'Ajax—Pickering, ce n'est pas un député qui, comme lui, dit n'importe quoi, s'expose à des poursuites et s'attend à ce que les contribuables assument ses frais juridiques.
L'aide internationale
Monsieur le Président, les habitants de la Chine et de la Birmanie souffrent terriblement à la suite de deux catastrophes naturelles. Le Canada a répondu immédiatement en offrant une aide initiale de 2 millions de dollars destinée à la population birmane frappée par le cyclone. La dévastation sans parallèle en Birmanie a rallié les pays donateurs pour venir en aide aux victimes de cette tragédie.
La ministre de la Coopération internationale pourrait-elle faire le point sur l'engagement du gouvernement auprès des victimes en Birmanie et en Chine?
Monsieur le Président, le Canada est profondément attristé de cette tragique hécatombe et de la dévastation qui résultent des catastrophes en Birmanie et en Chine. Nous partageons les préoccupations de tous les Canadiens à l'égard des victimes et de leurs familles.
Aujourd'hui, j'annonce que notre gouvernement versera des sommes égales aux dons en argent que les Canadiens feront aux organismes d'aide humanitaire oeuvrant en Birmanie et en Chine.
Permettez-moi d'assurer aux Canadiens que le gouvernement assumera sa part des efforts internationaux et fera en sorte que les victimes et leurs familles reçoivent réellement l'aide que nous leur envoyons.
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, grâce à Marjorie LeBreton, le leader conservateur au Sénat, nous avons enfin une idée de la conception que les conservateurs se font de l'innovation numérique. Elle a déclaré qu'en plus de ne pas comprendre les technologies comme Facebook, elle les jugeait dangereuses.
Est-ce que les millions de Canadiens qui utilisent Internet constituent une menace? Je pose la question parce que cela semble être la perception derrière l'idée de s'en prendre aux particuliers qui commettent trois fautes.
Une telle tolérance zéro devant l'innovation pourrait être très populaire auprès du lobby en faveur de la DMCA, mais est-ce que le ministre croit que cela sera facilement accepté par les éducateurs, les innovateurs et les consommateurs?
Monsieur le Président, j'ai déjà déclaré que le projet de loi sur le droit d'auteur sera présenté lorsque mon collègue et moi serons prêts à le faire.
J'ai l'impression que le député s'inquiète pour lui-même. Je peux lui affirmer aujourd'hui qu'aucun projet de loi que présentera le gouvernement n'interdira l'exagération, les hyperboles et les réactions excessives sur lesquelles il détient des droits d'auteur.
Monsieur le Président, voyons un peu le verrou numérique que le ministre vient d'imposer.
Le ministre donnera des miettes aux Canadiens en déclarant, par exemple, qu'ils ne se feront pas arrêter s'ils écoutent leurs émissions de télévision en différé. Cependant, si leurs enfants téléchargent une chansonnette de Hanna Montana ou s'ils changent le verrou de leur iPhone, ils se feront arrêter. C'est cela la DMCA.
Il faut commencer à établir une distinction entre une utilisation équitable et une contrefaçon. Il nous faut soumettre le traité de l'OMPI à la Chambre des communes pour un débat. Nous devons affirmer que l'ambassadeur des États-Unis n'est pas le seul à avoir le droit de décider quelle loi sur le droit d'auteur aura le Canada.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas soumis le traité de l'OMPI à la Chambre pour un débat avant de présenter une nouvelle loi sur le droit d'auteur?
Monsieur le Président, je dirai au député d'attendre le projet de loi sur le droit d'auteur et après cela, il pourra débattre de DMCA, d'OMPI ou de tout autre acronyme dont il veut débattre à la Chambre. Cependant, le projet de loi sera présenté au moment opportun, une fois que le bon équilibre aura été atteint entre les intérêts des consommateurs et ceux des consommateurs industriels.
L'industrie cinématographique
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers des réussites de leurs artistes au pays et à l'étranger. Hier, devant le Comité du patrimoine canadien, David Cronenberg, un réalisateur canadien réputé mondialement ayant déjà été honoré à Cannes pour l'ensemble de son oeuvre, a déclaré que les modifications contenues dans le projet de loi C-10 seraient un dur coup pour la production cinématographique canadienne et qu'elles feraient fuir les réalisateurs hors du pays.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle encore de prendre la défense des artistes canadiens? Pourquoi ne retire-t-elle pas du projet de loi C-10 les modifications en cause?
[Français]
Monsieur le Président, la question est véritablement hypocrite étant donné que cela a été mis en avant par le Parti libéral alors qu'il était au pouvoir. Cela a été annoncé en 2002 et une deuxième fois en 2003.
Monsieur le Président, permettez-moi de déposer un document de discussion que l'ancien gouvernement, soit le ministère des Finances et celui du Patrimoine canadien, a fait parvenir auprès de 33 groupes de l'industrie culturelle. Pourquoi pose-t-on des questions sept ans plus tard alors qu'à ce moment-là, on était d'accord?
[Traduction]
Monsieur le Président, je lui rappelle qu'il est question d'un projet de loi et que, si le Canada a le privilège d'être représenté par deux films en compétition au Festival de Cannes, c'est parce que, de côté-ci de la Chambre, nous avons toujours encouragé les cinéastes canadiens.
Comme M. Cronenberg l'a dit hier, avec les modifications préconisées par les conservateurs, il n'aurait pas eu l'assurance de bénéficier des crédits d'impôt si nécessaires pour obtenir le financement privé, ce qui l'aurait empêché de réaliser les films qui ont remporté un si grand succès.
Pourquoi la ministre du Patrimoine canadien refuse-t-elle d'admettre que les modifications législatives auraient pour effet de nuire à l'industrie cinématographique canadienne, qui est florissante?
[Français]
Monsieur le Président, en fait, c'est la députée qui refuse de reconnaître qu'elle a voté pour ce projet de loi lorsqu'il a été déposé à la Chambre l'automne dernier. C'est ce qu'elle décide de ne plus reconnaître maintenant. Il s'agit exactement du même libellé que ce qui avait été présenté par l'ancien gouvernement libéral. Notre gouvernement entend continuer d'appuyer la liberté d'expression.
L'aéroport international de Mont-Tremblant
Monsieur le Président, l'aéroport international de Mont-Tremblant est sur le point de fermer ses portes tout simplement parce que le ministre de la Sécurité publique refuse de résoudre la question des frais de douane exorbitants imposés par l'Agence des services frontaliers du Canada. Cet aéroport est l'un des seuls à devoir payer pour tous les services de douane. C'est une situation injuste et inacceptable. On parle ici d'une région qui connaît sa part de problèmes, notamment à cause de la crise de l'industrie forestière.
Quand va-t-il cesser de frapper sur cette région et renverser cette mauvaise décision?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député fait une affirmation erronée, mais nous ne divulguerons aucune information sur les discussions de nature privée qui ont lieu entre l'Agence des services frontaliers du Canada et cet aéroport. Les discussions se poursuivent et l'Agence des services frontaliers du Canada espère bien trouver un terrain d'entente conformément à l'accord conclu entre elle et cet aéroport.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai parlé avec les dirigeants de l'aéroport, et il est dans le champ.
Cela fait des mois qu'on questionne le ministre à ce sujet. Il aurait pu régler le problème s'il avait voulu. Là-bas, les gens se prennent en main et développent le tourisme parce que, pour eux, il s'agit d'une alternative prometteuse pour pallier les difficultés vécues par l'industrie forestière. Au lieu de les aider, le ministre leur dit d'oublier cela, que non seulement il ne les aidera pas, mais il fermera aussi leur aéroport. C'est une claque en pleine face.
Le ministre va-t-il finalement constater le gâchis et trouver une solution immédiate pour l'aéroport international de Mont-Tremblant?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué, il s'agit d'une affaire privée qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada et l'aéroport. Les discussions se poursuivent.
Des voix: Oh, oh!
M. Dave MacKenzie: S'il faut parler de maîtrise des dossiers, alors permettez-moi de dire que ce sont les gens d'en face qui font constamment des affirmations erronées. Je sais qu'on parlait d'ovnis hier en Angleterre. Et bien je crois qu'ils ont atterri.
[Français]
Les édifices du patrimoine
Monsieur le Président, pendant que l'Université Laval et les autres bailleurs de fonds attendent après le gouvernement fédéral pour le projet d'agrandissement du PEPS, les coûts augmentent de 3 à 4 millions de dollars en raison de l'augmentation du coût des matériaux. Tout le reste du financement est attaché, reste le gouvernement fédéral.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités admettra-t-il que la lenteur de son gouvernement a des répercussions financières importantes sur les travaux, et qu'attend-il pour faire une annonce finale afin que ceux-ci débutent?
Monsieur le Président, la réponse à la question est non. Ensuite, nous continuons nos discussions. Les discussions avec le Québec avancent, de même que les priorités que le gouvernement conservateur a annoncées. Comme on le sait, lorsque ce gouvernement s'engage et promet quelque chose, il livre.
Monsieur le Président, pour ce qui est de ce dossier, on a du retard. Devant la valse-hésitation du gouvernement fédéral dans le dossier du manège militaire, il faut se demander s'il y a un pilote dans l'avion. Que ce soit pour la reconstruction du bâtiment ou pour sa mise en valeur, les différents ministères impliqués se renvoient la balle et se contredisent. Le ministre de la Défense nationale va même jusqu'à blâmer la traduction pour excuser ses contradictions.
La ministre du Patrimoine canadien responsable de la région de Québec, qui a reçu une dizaine de projets, va-t-elle enfin prendre une décision afin que le tout soit complété pour l'été et les fêtes du 400e de Québec?
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler à la députée de Québec que nous travaillons en collaboration avec le ministère de la Défense nationale et avec Parcs Canada.
Au lieu de crier comme elle le fait depuis le début, la députée sait très bien qu'elle ne peut rien livrer dans le dossier du manège militaire. Notre gouvernement s'est engagé à regarder toutes les possibilités de reconstruction, et c'est ce que nous allons faire. En attendant, nous allons laisser les experts parler.
[Traduction]
la Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans s'est pris dans son propre filet de faussetés hier lorsqu'il a prétendu à tort que l'ancien gouvernement libéral comptait fermer le Collège de la Garde côtière, situé à Sydney.
Lorsque le réseau anglais de Radio-Canada a demandé à la directrice générale du collège si les commentaires du ministre étaient exacts, elle a répondu que ce n'est pas du tout ce qui était prévu. Le ministre devrait rectifier les faits avant que son nez ne s'allonge davantage et expliquer pourquoi trois navires de la Garde côtière ont quitté la Nouvelle-Écosse au cours de la dernière année.
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de rappeler à la Chambre que, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, les infrastructures de la Garde côtière tombaient en décrépitude. La Garde côtière gardait ses bateaux amarrés aux quais parce qu'elle n'avait pas d'argent pour acheter de l'essence pour patrouiller.
Le Collège de la Garde côtière n'offrait même pas de cours de niveau d'entrée parce qu'il craignait ne pas survivre à cause de l'attrition. J'ai hérité d'un beau gâchis, gracieuseté du député.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je suis heureux que le gouvernement tienne ses engagements dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats. Nous sommes en train de dédommager d'anciens élèves et, dans seulement deux semaines, la Commission de vérité et de réconciliation sera créée. Toutefois, nous n'avons pas encore de date pour la présentation d'excuses du gouvernement, à laquelle il s'était engagé dans le discours du Trône.
J'aimerais demander au secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes de dire à la Chambre à quel moment ces excuses seront présentées.
Monsieur le Président, notre gouvernement continue de travailler à respecter son engagement à appliquer la Convention de règlement relative aux pensionnats. Aujourd'hui, j'ai le plaisir d'informer la Chambre, et surtout les anciens élèves, que le premier ministre présentera les excuses le 11 juin 2008, à la Chambre des communes.
Cette déclaration ouvrira pour le Canada un nouveau chapitre, et les Canadiens pourront tous en être fiers. Des milliers d'anciens élèves, dont le chef national, Phil Fontaine, un ancien élève lui-même, réclamaient des excuses officielles depuis des années. Notre gouvernement est également d'avis que ces excuses constituent une étape cruciale du parcours menant à la guérison et à la réconciliation.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, le gouvernement a enfin annoncé un examen du mandat de Postes Canada. Au dire du ministre, l'examen nous permettra de nous « assurer que cette institution publique possède les moyens nécessaires pour remplir son mandat ». Toutefois, en même temps, le ministre continue d'essayer de faire adopter le projet de loi C-14, lequel éliminera ces moyens.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi il cherche à saper non seulement Postes Canada, mais son propre examen?
Monsieur le Président, le projet de loi C-14 vise à faciliter la croissance du marché canadien de la livraison du courrier destiné à l'étranger. Le gouvernement est convaincu que Postes Canada pourra affronter la concurrence dans ce secteur tout en continuant à remplir son obligation de fournir un service universel. Le projet de loi C-14 est encore à l'étude à la Chambre. Le processus législatif suivra son cours pendant l'examen stratégique sur la Société canadienne des postes.
Monsieur le Président, le projet de loi C-14 va se traduire par une hausse des tarifs postaux ou une baisse de la livraison du courrier dans les régions rurales. Rien de tout cela n'est acceptable pour les Canadiens.
À l'heure où on se parle, le ministre est en train de sabrer dans les services de distribution du courrier en milieu rural sans même consulter les collectivités ou le STTP. Selon le chroniqueur Randall Denley de l'Ottawa Citizen, « la stupidité du programme n'est surpassée que par son coût. » C'est que les conservateurs dépensent un demi-milliard de dollars pour réduire les services.
Le ministre va-t-il imposer immédiatement un moratoire sur l'annulation de la livraison du courrier dans les régions rurales jusqu'à ce qu'on ait consulté convenablement les travailleurs qui distribuent le courrier et les citoyens qui le reçoivent?
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, les Néo-Écossais méritent que le ministre des Pêches leur dise la vérité. Au lieu de faussement accuser le précédent gouvernement, il devrait assumer la responsabilité de ses actions.
Pourquoi réaffecte-t-il l'un après l'autre les navires de la Garde côtière de la province et pourquoi rétrograde-t-il le Collège de la Garde côtière canadienne à Sydney? Acceptera-t-il au moins d'écouter le premier ministre conservateur de la Nouvelle-Écosse, de revenir sur sa décision partisane et politique et de renvoyer le Cap Percé à Sydney, là où il doit être?
Monsieur le Président, je comprends la préoccupation du député, mais il n'a aucune raison de s'inquiéter. Je l'invite à confirmer cela non pas auprès des politiciens, mais auprès de ceux qui sont directement concernés, soit les gens de la Garde côtière. Il n'y a eu aucune ingérence politique dans ce dossier.
Le Collège de la Garde côtière canadienne a plus de 30 navires à sa disposition, dont deux sont semblables à ceux qui ont été réaffectés et plus ou moins de la même taille que ceux-ci. Le Cap Percé était un navire de réserve dont on se servait parfois à des fins de formation. Nous avons beaucoup de navires. Il n'y aura absolument aucune incidence sur la formation. Le navire est réaffecté dans une région qui en a grand besoin, où il pourra sauver des vies, sans que cela ait aucune incidence sur...
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, il y a quelques jours, à la surprise générale, le Bloc revenait sur sa position en affirmant qu'il allait maintenant voter contre le projet de loi C-33 qui imposera des cibles de contenu en biocarburant de 5 p. 100 pour l'essence et de 2 p. 100 pour le diesel. Pourtant, la stratégie du gouvernement conservateur, avec le projet de loi C-33, est gagnante pour l'environnement, pour les agriculteurs et pour les régions.
J'aimerais que le secrétaire d'État responsable de l'Agriculture nous explique quelle est la stratégie du gouvernement au sujet des biocarburants. Ne considère-t-il pas que le Bloc abandonne, une fois de plus, les agriculteurs et les régions du Québec?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, notre approche est équilibrée et tous y gagnent: l'environnement, les agriculteurs et les régions du Québec.
Avec le projet de loi C-33, nous imposons des cibles de biocarburant de 5 p. 100 pour l'essence et de 2 p. 100 pour le diesel. C'est une bonne mesure qui équivaudra à retirer un million de voitures de nos routes. Quand nous aurons atteint nos objectifs, 95 p. 100 des terres actuellement cultivables au Canada continueront à servir à des fins alimentaires.
Le Bloc fait volte-face et abandonne l'environnement, les agriculteurs et les régions. On constate encore, comme d'habitude, que les députés des régions n'en mènent pas large dans ce parti.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'aimerais soulever trois points à l'intention du leader du gouvernement à la Chambre au sujet de l'organisation des travaux de la Chambre.
Premièrement, la Chambre aimerait être mise au courant de l'horaire qu'il a prévu pour le reste de la journée et pour demain, de même que pour la semaine qui suivra immédiatement la pause de mai.
Deuxièmement, pendant cette période, le leader du gouvernement à la Chambre devra consacrer deux soirées à l'examen en comité plénier du budget des dépenses du ministère des Affaires étrangères et du budget des dépenses du ministère des Finances. Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il nous dire quelles soirées il a l'intention de désigner à cette fin?
Enfin, je tiens à noter que, pendant la période des questions, le premier ministre et le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères ont lu en détail des chiffres précis de documents précis censés être la nouvelle politique de défense du gouvernement.
Dans pareil cas, le premier ministre et le secrétaire parlementaire sont tenus de déposer les documents qu'ils ont cités.
Monsieur le Président, selon notre thème de la semaine, soit le renforcement de la démocratie et des droits de la personne, nous allons poursuivre le débat aujourd'hui sur le projet de loi C-47, un projet de loi qui vise à assurer des droits fondamentaux aux personnes vivant dans les réserves afin de les protéger, elles et leurs enfants, en cas d'échec de la relation conjugale, et ce sont là des droits dont jouissent en tout temps les Canadiens qui ne vivent pas dans une réserve.
[Français]
[Traduction]
Nous allons également débattre le projet de loi C-29, notre projet de loi visant à supprimer l'échappatoire dont se sont prévalus récemment les candidats à la direction du Parti libéral en contournant les dispositions des lois en vigueur sur le financement électoral concernant les contributions personnelles permises, et ce, grâce à des prêts personnels importants consentis par des individus riches et puissants, ainsi que le projet de loi C-19, notre projet de loi visant à limiter à huit ans le mandat des sénateurs, qui est actuellement de 45 ans au maximum.
La semaine prochaine sera celle de l'hommage à notre monarque. Les députés retourneront dans leurs circonscriptions pour célébrer avec leurs électeurs la Reine Victoria, notre souveraine, avec laquelle sir John A. Macdonald a collaboré pour établir la Confédération, tout en rendant hommage également à notre chef d'État actuel, Sa Majesté la reine Élisabeth II.
La semaine du retour à la Chambre sera celle de la saine gestion économique sans taxe sur le carbone. Le point fort de la semaine sera le retour devant la Chambre, le 28 mai, du projet de loi d'exécution du budget.
[Français]
Ce projet de loi prévoit l'équilibre budgétaire, le contrôle des dépenses, l'investissement dans les secteurs prioritaires et le maintien d'une fiscalité réduite, tout en évitant d'imposer aux familles canadiennes une taxe sur le carbone, l'essence et le chauffage. De plus, le projet de loi d'exécution du budget apporte des changements indispensables au système d'immigration. Ces mesures nous aideront à assurer la compétitivité de notre économie. Je tiens à assurer cette Chambre que nous sommes déterminés à faire adopter ce projet de loi avant que la Chambre n'ajourne ses travaux pour l'été.
[Traduction]
Nous amorcerons la semaine par le débat, à l'étape de la troisième lecture, sur le projet de loi C-33, notre projet de loi sur les biocarburants qui prévoit que, en 2010, 5 p. 100 de l'essence et, en 2012, 2 p. 100 du diesel et du mazout de chauffage domestique seront composés de carburants renouvelables, et nous espérons que ces carburants ne seront visés par aucune taxe sur le carbone.
[Français]
Nous débattrons du projet de loi C-55, notre projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange avec les pays de l'Association européenne de libre-échange.
Cet accord de libre-échange, le premier depuis six ans, témoigne de notre volonté de trouver de nouveaux débouchés pour les produits et services d'origine canadienne.
[Traduction]
Nous allons également débattre le projet de loi C-5 sur la responsabilité nucléaire dans notre secteur énergétique; le projet de loi C-7, qui vise la modernisation de notre secteur aéronautique; le projet de loi C-43, qui vise la modernisation des règles en matière de douanes; le projet de loi C-39, qui vise la modernisation de la Loi sur les grains du Canada dans l'intérêt des agriculteurs; le projet de loi C-46, qui vise à élargir les choix des agriculteurs en matière de commercialisation du grain; le projet de loi C-14, qui permet aux entreprises de communiquer par courrier avec leurs clients comme bon leur semble; et le projet de loi C-32, qui vise la modernisation de notre secteur des pêches.
Le leader de l'opposition à la Chambre parle de réserver deux soirées pour le comité plénier. Il a tout à fait raison. Il faudra prévoir ces deux soirées entre aujourd'hui et le 31 mai.
Pour ce qui est des notes citées par le Premier ministre et le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, il s'agissait de leurs propres notes et elles avaient trait, évidemment, à des annonces qui ont bel et bien été faites concernant la nécessité de rénover le matériel de nos militaires et de répondre à leurs besoins, comme le fait le gouvernement.
Privilège
La citoyenneté et l'immigration
[Privilège]
Monsieur le Président, j'invoque la question de privilège conformément à l'avis que je vous ai donné.
Je crois que les droits et privilèges de tous les députés ont été bafoués et qu'il s'agit d'un outrage au Parlement.
Depuis plusieurs semaines, le gouvernement fait paraître dans les journaux du pays des publicités vantant des changements impopulaires qu'il veut apporter à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le couvert du projet de loi C-50, le projet de loi d'exécution du budget.
Ces publicités sont un outrage à la Chambre des communes. En répandant des informations malhonnêtes et trompeuses, elles entravent et compromettent les travaux de la Chambre.
De plus, en se servant de fonds publics pour promouvoir un projet de loi que le Comité permanent des finances examine actuellement, le gouvernement empiète de façon flagrante sur les délibérations des députés, ce qui, selon l'ancienne présidente Sauvé, constitue à première vue un outrage à la Chambre.
Pour revenir à ma première observation, je signale que les publicités parues dans les médias ethniques et grand public, dont je déposerai une copie aujourd'hui, sont trompeuses pour plusieurs raisons.
La publicité a pour titre « Réduire l'arriéré des demandes d'immigration au Canada ». On y dit que le gouvernement du Canada propose des mesures pour réduire le délai de traitement des 925 000 demandes d'immigration qui constituent cet arriéré.
Puisque les changements législatifs ne concerneront que les demandes présentées après le 27 février 2008 et n'auront aucun effet sur l'arriéré des 925 000 demandes présentées avant cette date, ces publicités du gouvernement sont manifestement trompeuses.
On définit le terme « arriéré » comme la quantité de travail inachevé ou qui s'est accumulé et qu'il faut effectuer avant de pouvoir avancer. La définition est claire, mais on ne trouve rien dans les modifications proposées dans le projet de loi C-50 qui concerne le « travail inachevé » que constituent ces 925 000 demandes de personnes qui attendent de pouvoir venir au Canada.
On dit aussi dans cette publicité qu'il y a 109 millions de dollars de plus pour accélérer le processus.
Ce qu'on ne dit pas au public, c'est que les dépenses du programme d'immigration au ministère ont diminué de 49 p. 100 entre 2006 et 2008. Leur montant qui était de 244,8 millions de dollars en 2006 est tombé à 164,86 millions en 2008, ce qui représente une baisse de 80 millions de dollars.
Concernant mon premier argument, à savoir que ces annonces constituent un outrage au Parlement en raison de leur nature trompeuse, permettez-moi de citer la définition d'« outrage » figurant dans la 20e édition de l'ouvrage d'Erskine May Parliamentary Practice, au chapitre 10, page 143:
| De façon générale, tout acte ou toute omission qui empêche une Chambre du Parlement, l'un de ses membres ou l'un de ses fonctionnaires de s'acquitter de ses fonctions ou encore qui est directement ou indirectement susceptible de produire un tel résultat peut être considéré comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction. |
C'est clair. Les publicités du gouvernement sont à la fois un acte et une omission. Le gouvernement a délibérément émis des remarques trompeuses au sujet des répercussions de la mesure législative proposée, et il a délibérément omis d'autres remarques sur le même sujet.
En tentant de détourner l'attention du public en dépensant massivement les deniers publics pour présenter la position partisane du gouvernement, il a nui à la capacité des députés d'accomplir leurs tâches et manqué de respect à l'égard du rôle que joue la Chambre des communes.
Dans une décision rendue le 17 octobre 1980, que l'on peut lire à la page 3781 du hansard, l'ancienne présidente Sauvé a déclaré que pour qu'une publicité constitue un outrage à la Chambre, « il faudrait quelque preuve qu'il s'agit d'une publication de comptes rendus faux, falsifiés, partiaux ou préjudiciables des délibérations de la Chambre ».
Nous savons, d'après la mesure législative dont nous sommes saisis, que les modifications proposées n'ont rien à voir avec l'arriéré et que ces publicités ont paru avant même que les Comités des finances et de la citoyenneté et de l'immigration n'aient eu la chance d'étudier la question.
Ces publicités visent donc à induire le public et la Chambre en erreur et sont un manque de respect envers le rôle du Parlement. Ces gestes posés par le gouvernement conservateur étaient délibérés et devraient être considérés comme un outrage à la Chambre.
Le fait que le gouvernement nuise aux délibérations parlementaires en dépensant des fonds publics est aussi un outrage à l'endroit de tous les députés de la Chambre. Le 17 octobre 1980, Madame Sauvé avait dit:
| [...] Si une personne ou un gouvernement essaie de gêner nos délibérations, directement ou indirectement [...] à l'aide de fonds publics ou autrement [...] une telle action constitue de prime abord un cas d'atteinte aux privilèges. |
Il est clair que le gouvernement gêne le débat à la Chambre et au Comité permanent des finances en dépensant des fonds publics. Selon les prévisions budgétaires de 2008, le gouvernement va dépenser 2,4 millions de dollars provenant des fonds publics. Un montant de 1,1 million de dollars a déjà été dépensé, et ce, pendant que le Parlement est en train d'étudier le projet de loi. D'autres dépenses publicitaires vont être faites à l'avenir.
La triste réalité, c'est qu'au fil des années les gouvernements ont souvent tenter de porter atteinte à la dignité du Parlement en ayant recours à des annonces publicitaires.
En 1989, les progressistes-conservateurs avaient fait publier des annonces trompeuses relativement à la TPS avant la tenue d'un vote au Parlement. En 1980, le gouvernement libéral de l'époque avait fait publier des annonces dans tout le pays afin de faire la promotion de la réforme constitutionnelle avant que celle-ci soit approuvée par le Parlement.
L'ancien chef du NPD, Ed Broadbent, a déclaré ceci, le 25 septembre 1989:
| Nous pensions à l'époque qu'il convenait d'éviter de financer avec les fonds publics et avant que le Parlement du Canada ne l'ait avalisée toute publicité préconisant une certaine politique [...] C'est ce que nous avons soutenu en 1980 et nous le maintenons aujourd'hui. |
C'est à regret que je dois le répéter encore maintenant, en 2008.
En conclusion, les principes mêmes de notre démocratie parlementaire sont en danger si de tels gestes ne sont pas réprimandés et stoppés.
Le 10 octobre 1989, le Président Fraser avait rendu une décision relativement à des actes semblables commis par le gouvernement conservateur de l'époque, qui faisait la promotion de la TPS. Il avait dit:
| [...] Je veux toutefois que la Chambre comprenne très clairement que si jamais le Président est appelé à examiner de nouveau une situation comme celle-ci, la présidence ne sera pas aussi généreuse. À mon avis c'est une situation qui ne devrait jamais se reproduire. Je m'attends à ce que le ministère des Finances et les autres ministères étudient cette décision avec soin et je rappelle à tous, dans la fonction publique, que nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif. |
Il avait ensuite dit que l'annonce publicitaire était « mal conçue » et qu'« elle dessert les grandes traditions de la Chambre. » Le Président Fraser avait poursuivi en disant:
| Si nous ne préservons pas ces grandes traditions, nos libertés seront menacées et nos conventions seront bafouées. J'insiste, et je crois que j'ai l'appui de la majorité des membres modérés et sérieux de cette Chambre — de part et d'autre de celle-ci — sur le fait que cette annonce est répréhensible et qu'on ne devrait pas la répéter. |
Monsieur le Président, je suis convaincue que vous savez que vos décisions vont avoir une influence sur les mesures que le gouvernement va prendre dans l'avenir. Nous ne pouvons pas ouvrir les vannes et permettre que des annonces publicitaires extrêmement partisanes soient payées à même le Trésor public. Il faut mettre un terme à cette pratique, et ce dès maintenant.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre attention et j'attends votre décision avec impatience.
Monsieur le Président, je répliquerai avec plaisir à ce point et à celui que le député de Scarborough—Agincourt a soulevé plus tôt aujourd'hui. Ils ne sont pas identiques, mais se rapportent manifestement à la même question.
J'aimerais d'abord faire valoir que le député n'a pas soulevé la question de privilège à la première occasion. C'est une exigence applicable à ce genre de questions de privilège. Je signale au Président que, à la page 122 de Marleau et Montpetit, on dit ceci:
| Une plainte sur une question de privilège doit satisfaire à deux conditions pour qu’on puisse l’examiner en priorité [...] Le Président doit être convaincu, premièrement, qu’il y a eu de prime abord atteinte à un privilège et, deuxièmement, que la question a été soulevée à la première occasion. |
À la page 124, on dit ceci:
| La question de privilège dont sera saisie la Chambre doit porter sur un événement survenu récemment et requérir l’attention immédiate de la Chambre. Le député devra donc convaincre le Président que la question a été soulevée à la première occasion. Les fois où des députés n’ont pas respecté cette importante exigence, la présidence a généralement statué que la question de privilège n’était pas fondée de prime abord. |
Monsieur le Président, l'annonce en question a commencé à être diffusée le 15 avril. Cela fait maintenant un mois de cela. Nous avons eu 17 jours de séance depuis. Ne serait-ce que pour cette raison, vous devriez, à mon avis, rejeter cette question de privilège.
J'ajouterais en outre, en ce qui concerne la députée qui a soulevé la question, la députée de Trinity—Spadina qui vient d'intervenir, qu'elle a déjà fait des commentaires à ce sujet dans les médias. Un article d'Andrew Mayeda, du groupe Southam, a été publié le 21 avril, soit quatre jours après le début de la diffusion de cette annonce. Il y a donc plusieurs semaines de cela. La députée a eu amplement l'occasion de soulever la question, mais elle n'a pas satisfait à l'exigence minimale consistant à soulever la question à la première occasion.
J'aimerais faire une observation au sujet de propos que le député de Scarborough—Agincourt a tenus ce matin, lorsqu'il a soutenu que les fonds servant à payer les annonces sont liés au projet de loi C-50, le projet de loi d'exécution du budget. Selon lui, le projet de loi C-50 n'ayant pas encore été adopté, le gouvernement se rend coupable d'atteinte au privilège.
Son argument est absolument sans fondement, mais cela ne l'a pas empêché de le faire valoir. Cependant, comme vous le savez, monsieur le Président, les sommes qui servent à payer ces publicités n'ont rien à voir avec l'adoption du projet de loi C-50. Ces dépenses ont été autorisées en mars quand la Chambre, avec l'appui de son parti, le Parti libéral, a adopté les crédits provisoires.
À propos des publicités comme telles, j'invite le Président à les lire, et je serai ravi de les déposer à la Chambre. Vous remarquerez qu'elles sont très respectueuses de la Chambre et du processus législatif. Les publicistes ont tenu compte de la décision du Président Fraser de 1991, que la députée de Trinity—Spadina a citée abondamment, lorsqu'ils les rédigeaient. Vous constaterez qu'ils ont pris soin de ne pas se montrer méprisants à l'égard du processus législatif, ce qui était l'argument central de la question de privilège qui a donné lieu à la décision du Président Fraser.
Souvenons-nous de la grande conclusion de cette décision, de son message fondamental. Essentiellement, la décision disait que les publicités produites par le gouvernement ne devaient pas laisser entendre qu'une décision a été prise par la Chambre des communes ou par le Parlement alors qu'elle ne l'a pas été. C'est la prise de décision par le Parlement qui constitue le privilège auquel on ne doit pas porter atteinte. Les publicités qui laissent entendre qu'une décision a déjà été prise alors qu'elle ne l'a pas été sont antiréglementaires et inacceptables, et elles feront l'objet d'une question de privilège. Cependant, si la publicité respecte le fait que la décision est toujours en instance au Parlement, elle ne porte en aucun cas atteinte aux privilèges du Parlement.
Pour votre gouverne, monsieur le Président, et pour celle de la Chambre, je lirai certaines de ces publicités, qui sont toutes essentiellement identiques, bien que rédigées dans plusieurs langues. En voici une qui a été publiée en français:
| Réduire le nombre de demandes d’immigration en attente au Canada |
| Les nouveaux arrivants au Canada contribuent à bâtir notre grand pays depuis ses débuts. |
| Le gouvernement fonde beaucoup d’espoir sur l’immigration: nous souhaitons qu’un plus grand nombre de nouveaux arrivants choisissent de venir s’établir ici, que les familles soient réunies plus rapidement et que le marché du travail puisse compter sur les ressources dont il a besoin. |
| Actuellement, le nombre de demandes d’immigration en attente se chiffre à 925 000. Cela se traduit par des délais de traitement pouvant atteindre six ans. |
| C’est pourquoi le gouvernement du Canada propose des mesures pour réduire l’attente. |
| Voici quelques-unes de ces mesures importantes, qui doivent être mises en oeuvre: |
| Accroître les ressources: un montant supplémentaire de 109 millions de dollars pour accélérer le traitement des demandes; |
| Réduire les délais de traitement: un montant supplémentaire de 109 millions de dollars pour accélérer le traitement des demandes; |
| Améliorer les possibilités d'emploi: sélectionner des travailleurs qualifiés dont les compétences répondent à nos besoins économiques; |
| Traiter toutes les demandes: toutes les demandes déjà en attente seront traitées. |
La phase suivante est critique. Il y est dit:
| Le Parlement s’emploie actuellement à examiner ces mesures. |
L'annonce continue en ces termes:
| Toutes ces modifications sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. |
| Le Canada a besoin d’un système d’immigration souple, rapide et équitable pour tous — c’est pour cette raison que nous réduisons le nombre de demandes d'immigration en attente. |
On fournit ensuite des numéros de téléphones et l'adresse d'un site web à consulter.
Comme je l'ai dit, il faut surtout se demander si l'annonce donne une opinion ou suggère ou présume que le Parlement a déjà pris une décision, qu'il s'agit d'un fait accompli.
Quelles phrases du texte de l'annonce sont au passé? La seule référence au passé, c'est la mention des nouveaux arrivants au Canada qui ont contribué à bâtir notre grand pays depuis ses débuts. Le député veut peut-être insinuer qu'il s'agit là d'un fait accompli qui ne s'est pas vraiment produit. Nous croyons pourtant qu'il est bien réel et il n'y a donc pas lieu de s'en préoccuper.
Cependant, pour ce qui est des mesures politiques concrètes en question, il est évident qu'il s'agit bien de mesures proposées qui sont actuellement examinées par le Parlement et qui ne sont pas encore en vigueur.
Comme je l'ai dit, l'annonce a été préparée en tenant compte de la décision importante que le Président Fraser a rendue dans l'affaire de la publicité relative à la TPS. Elle respecte les privilèges de tous les députés de la Chambre des communes.
J'ajouterai que tout cela est bien différent de ce que nous avons pu observer chez l'ancien gouvernement libéral, qui a tout fait pour mettre à l'écart le Parlement et les parlementaires. À preuve le premier ministre Chrétien, qui a comparé ses députés d'arrière-banc à des guerriers en terre cuite.
Si on compare notre annonce aux annonces, aux publicités et aux activités de l'ancien gouvernement libéral, on ne peut que conclure que ce n'est pas ce côté-ci de la Chambre qui a besoin de leçons sur le respect du processus législatif.
Par exemple, le 30 mars 1998, le ministre libéral du Commerce international a diffusé un communiqué intitulé « Le ministre Sergio Marchi rencontre des dirigeants chinois à Beijing et annonce la formation d'un groupe de parlementaires sino-canadiens ». À l'époque, il n'existait aucun groupe semblable.
Le gouvernement libéral a nommé le président de la fondation des Bourses d'études canadiennes du millénaire avant même qu'il y ait une loi créant cette fondation.
Le 23 octobre 1997, le gouvernement libéral a publié un communiqué pour annoncer que les gouvernements fédéral et provinciaux avaient mis sur pied un comité de sélection pour choisir les candidats au nouvel Office d'investissement du régime de pensions du Canada. Ce comité de sélection était prévu au paragraphe 10(2) du projet de loi C-2, qui n'avait pas encore été adopté par la Chambre.
Le 21 janvier 1998, le ministre libéral de l'Agriculture s'est rendu à Regina pour discuter des règles régissant l'élection des membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, tel que proposé dans le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé. Les députés de l'opposition avaient proposé d'importants amendements à ce projet de loi à l'étape du rapport, mais la Chambre n'en avait pas encore été saisie. Pendant que la Chambre discutait du nombre d'administrateurs qui devraient être élus par les agriculteurs par opposition au nombre de d'administrateurs nommés par le gouvernement, le ministre organisait des réunions comme si le projet de loi avait déjà force de loi.
Comment oublier ce qui s'est produit au cours de la dernière législature quand l'opposition a rejeté deux projets de loi visant la réorganisation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Après que ces projets de loi eurent été rejetés, le ministre libéral responsable a dit que le gouvernement allait procéder quand même à la réorganisation ministérielle.
Je souligne que le Président n'avait pas jugé que ces deux mesures constituaient des affronts à la Chambre. Par conséquent, et compte tenu du ton respectueux de la publicité de notre gouvernement, je crois qu'il n'y a pas lieu de déterminer qu'il y a eu atteinte au processus législatif ou au rôle des députés. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne considérons pas que les membres de notre caucus ne comptent pas. Nous respectons l'institution et les députés qui y oeuvrent.
La publicité mentionne très clairement que le Parlement est actuellement saisi des mesures en question. Cela devrait suffire.
J'ajouterais, en ce qui concerne certaines des autres questions qui ont été soulevées, qu'une grande partie de celles qu'a soulevées la députée de Trinity—Spadina s'inscrivent dans le débat sur le projet de loi proprement dit et sur ses mérites, à savoir s'il permettrait d'obtenir certains des résultats recherchés. Ce sont surtout des questions de débat. Elles ont leur place dans un débat, mais elles ne concernent pas les privilèges du Parlement, puisque les gens peuvent avoir des points de vue différents. Le gouvernement est très convaincu de son point de vue sur cette question.
J'ajouterais aussi, en ce qui a trait à la décision de la Présidente Sauvé en 1980, qu'elle a déclaré:
| Le fait que certains députés ont le sentiment d'être désavantagés parce qu'ils n'ont pas les mêmes fonds pour la publicité que le gouvernement, fait qui pourrait constituer un point à débattre sur le plan de la régularité d'action, ne constitue a priori un cas d'atteinte aux privilèges [...] |
Je comprends qu'elle souhaiterait que personne ne présente d'arguments contraires. Toutefois, le gouvernement se réserve le droit de le faire, et le fait activement d'une manière respectueuse des décisions antérieures rendues à la Chambre, notamment de la décision déterminante du Président Fraser, qui est la plus importante à prendre en considération.
Les annonces — dans toutes les langues — ont été conçues de manière à respecter entièrement les compétences du Parlement et sa capacité à prendre cette décision et indiquaient honnêtement aux Canadiens que la décision n'avait pas encore été prise et qu'ils devaient prêter attention à ce que le Parlement allait faire, précisant que les mesures étaient débattues au Parlement et que c'était effectivement ce que le gouvernement du Canada proposait.
Monsieur le Président, j'ai eu la chance d'intervenir ce matin sur cette même question.
J'ai écouté très attentivement mon collègue d'en face. Il a dit que les annonces sur les mesures législatives proposées avaient paru dans une vingtaine ou une centaine de journaux.
Cette question a été soulevée au comité et le ministre devait vérifier si toutes les annonces étaient identiques. J'ai moi-même posé la question. Le ministre devait aussi vérifier l'exactitude des montants dépensés.
J'ai pris connaissance d'un contrat publicitaire dans le cadre duquel on a demandé au journal de facturer trois fois le tarif normal. On a acheté de la publicité dans toutes sortes de journaux; je peux en déposer des exemplaires à la Chambre. J'ai d'ailleurs entre les mains trois contrats. Tout cela dépasse les bornes: le Nigerian-Canadian News, 220 $ pour une annonce d'une pleine page; l'Urdu Times, 600 $ pour une annonce d'une pleine page; l'Awam, 450 $ pour une annonce d'une pleine page. Cela va au-delà du droit d'annoncer. Il y quelque chose qui cloche avec ces chiffres, que je déposerai à la Chambre, et les annonces publiées.
Je sais que le ministre comparaîtra devant le comité dans deux semaines, mais, monsieur le Président, il reste encore quelque chose qui cloche.
Je crains que l'argent dépensé pour les annonces ne soit pas une question de procédure. Un comité pourra se pencher sur cette question, mais ce n'est clairement pas une question de procédure.
La députée de Trinity—Spadina a clairement exposé la question de procédure à la Chambre. Le leader du gouvernement à la Chambre a fourni une réponse. Je suis prêt à prendre la question en délibéré et à rendre une décision à la Chambre en temps voulu. Je pourrai examiner les annonces quand le leader du gouvernement à la Chambre m'en aura remis des copies. Je crois que la députée de Trinity—Spadina a elle aussi des copies.
Je m'engage à examiner tout cela et à rendre une décision à la Chambre en temps voulu, mais je ne crois pas qu'il soit nécessaire de répondre à cet argument, car il n'est pas pertinent en ce qui concerne la question de procédure dont nous sommes saisis.
Recours au Règlement
Les allégations de conduite non parlementaire
[Recours au Règlement ]
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du rappel au Règlement qui a été fait hier concernant un geste que certains députés auraient pu mal interpréter et juger non parlementaire.
Je tiens à dire que je n'avais pas alors, pas plus que maintenant, d'intentions malveillantes envers qui que ce soit à la Chambre. Néanmoins, je présente mes excuses à la Chambre si l'on a mal interprété mon geste.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai ici un document produit par le Conseil du Trésor en 2005 qui montre que le gouvernement libéral précédent prévoyait verser un financement stable au Collège de la Garde côtière, à Sydney, qui totalisait plus de 4 millions de dollars par année à compter de 2005 et pour les années subséquentes.
Cela prouve que le ministre des Pêches et des Océans a induit la Chambre en erreur. Je demande le consentement unanime pour déposer ce document.
Y a-t-il consentement unanime pour que l'honorable député dépose ce document?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Après la période des questions et la question du jeudi, le leader de l'opposition à la Chambre a demandé qu'on dépose les documents cités par le premier ministre.
J'ai dit que le premier ministre lisait des notes, mais ces notes reprennent bien entendu un passage tiré d'un document d'information sur la Stratégie de défense « Le Canada d’abord », intitulé Les quatre piliers, qui est daté du 12 mai et qui est d'une longueur considérable.
Je suis très heureux de déposer ce document dans les deux langues officielles pour que le leader de l'opposition officielle à la Chambre puisse se familiariser avec les sujets sur lesquels il nous a interrogés aujourd'hui.
[Français]
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par l'honorable secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement le 14 mai 2008 en ce qui a trait à la recevabilité du septième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique qui a été présenté à la Chambre ce même jour.
[Traduction]
Je remercie le secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement d'avoir porté cette affaire à l'attention de la Chambre. Je remercie aussi le député de Mississauga-Sud, le député d'Acadie—Bathurst, le député de Scarborough—Rouge River et le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien pour leur contribution à cet égard.
Dans son intervention détaillée sur cette affaire, le whip en chef du gouvernement a soutenu que les recommandations contenues dans le septième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, qui cherche à modifier le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, débordaient le mandat du comité et devaient donc être jugées irrecevables. Il a signalé que même le président du Comité de l'éthique avait jugé que la question ne relevait pas du mandat du comité, mais que sa décision avait été contestée et renversée par les membres du comité.
Dans son intervention, le député de Mississauga-Sud a reconnu que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique était bien conscient du fait que la question ne relevait pas de son mandat lorsqu'il a adopté son septième rapport recommandant des modifications au Code régissant les conflits d'intérêts. Toutefois, le député a fait valoir l'argument selon lequel le comité avait raison d'agir ainsi parce le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a la responsabilité de proposer de telles modifications, était actuellement incapable de s'acquitter de ses fonctions à cet égard. De plus, il a fait ressortir le caractère urgent de l'objet du rapport, soutenant que tout retard dans le règlement de cette question pourrait limiter injustement les droits et privilèges des députés. Bref, il a soutenu que les députés n'avaient aucun autre moyen à leur disposition pour régler rapidement cette question fondamentale.
[Français]
Lors de son intervention, l'honorable député d'Acadie—Bathurst a convenu qu'il faudrait que cette question soit examinée le plus tôt possible. Il a également mentionné le principe de procédure bien connu selon lequel les comités sont maîtres de leurs délibérations.
[Traduction]
Le député de Scarborough—Rouge River a reconnu que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique avait outrepassé son mandat dans cette affaire, mais a laissé entendre que la compétence qu'il était en droit d'exercer du point de vue de la procédure suffisait peut-être pour que le rapport soit recevable.
Comme l'a signalé le secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement, le sous-alinéa 108(3)a)(viii) du Règlement, qui traite du mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, précise que ce mandat comprend « l’examen de toute question relative au Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la présentation de rapports à ce sujet ». J'ajouterai que, conformément au sous-alinéa 108(3)a)(iii), c'est également le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui a le mandat de modifier le Règlement, dont le Code régissant les conflits d'intérêts est une annexe.
Par contre, l'alinéa 108(3)h) du Règlement, qui décrit le mandat du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, précise au sous-alinéa (iii) que ce mandat comprend « l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l’éthique ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet », tandis qu'on peut lire au sous-alinéa (v) que ce mandat comprend également, « de concert avec d’autres comités, l’étude de tout projet de loi ou règlement fédéral ou de toute disposition du Règlement qui a une incidence sur l’accès à l’information ou la protection des renseignements personnels des Canadiens ou sur les normes en matière d’éthique des titulaires de charge publique ».
[Français]
Les honorables députés se souviendront que la question du mandat du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a été soulevée récemment et a fait l'objet d'une décision rendue par le Président le 14 mars 2008. Ainsi que mentionné dans cette décision, je désire citer encore une fois la page 879 de La Procédure et les usages de la Chambre des communes:
| Le droit des comités de faire rapport à la Chambre s'étend uniquement aux questions relevant de leur mandat. Ils doivent alors indiquer en vertu de quelle autorité (Règlement ou ordre de renvoi) l'étude a été effectuée. Par le passé, dans les cas où le rapport d'un comité avait dépassé son ordre de renvoi ou abordé des questions non comprises dans celui-ci, le Président a déclaré le document complet, ou la partie incriminée, irrecevable. |
[Traduction]
Comme l'a mentionné le secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement, le Président Parent a donné une orientation claire sur la question qui nous a été soumise dans la décision qu'il a rendue le 20 juin 1994, et que l'on retrouve à la page 5583 du hansard:
| Bien que, selon la tradition de cette Chambre, les comités soient maîtres de leurs délibérations, ils ne peuvent instituer de procédure qui dépasse les pouvoirs que la Chambre leur a conférés. |
Cette règle prévaut encore aujourd'hui et on ne la changera pas tout simplement en raison d'une situation qui a surgi devant un autre comité ou parce que l'on invoque l'urgence d'aborder une question ou la gravité de cette question.
Comme le savent les députés, et comme il est expliqué à la page 857 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des Communes, les décisions du président d'un comité peuvent faire l'objet d'un appel devant le comité. Cependant, les députés se souviendront peut-être que, dans la décision que j'ai rendue le 14 mars dernier, j'ai soulevé de sérieuses préoccupations au sujet des comités qui renversaient des décisions de leur président fondées du point de vue de la procédure, et des conséquences que cela pouvait entraîner. En l'occurrence, je trouve particulièrement troublant que le comité ait décidé de procéder comme il l'a fait, en sachant très bien que ce qu'il faisait outrepassait son mandat.
D'après certains arguments présentés dans cette affaire, le septième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique était le seul moyen possible de s'occuper d'une question importante et urgente de façon expéditive. À mon avis, il existe d'autres moyens pour débattre et régler la question en cause. En outre, comme je l'ai déclaré le 14 mai, lorsque cette affaire a été soulevée, le fait que la Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne fonctionne pas en ce moment ne permet pas à d'autres comités de s'approprier son mandat.
Je tiens à rappeler aux députés que la présidence doit appliquer les règles de la Chambre comme elles sont écrites. Le sujet du septième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ne relève clairement pas du mandat de ce comité tel qu'il est énoncé à l'article 108 du Règlement. J'estime donc qu'il est irrecevable.
Pour cette raison, je déclare que le septième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique est retiré d'office et qu'aucune autre délibération n'aura lieu sur ce rapport. Par conséquent, les deux avis de motion d'adoption du rapport qui sont présentement inscrits au Feuilleton au nom des députés de Moncton—Riverview—Dieppe et de Halifax-Ouest seront retirés.
[Français]
Je remercie l'honorable secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement d'avoir soumis cette affaire à l'attention de la présidence.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard des deux motions suivantes:
Je propose:
| Que, relativement à son étude de la science et de la technologie au Canada, douze (12) membres du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soient autorisés à se rendre à Winnipeg (Manitoba); Saskatoon (Saskatchewan); et Vancouver (Colombie-Britannique) du 25 au 30 mai 2008 et que le personnel nécessaire accompagne le comité. |
[Traduction]
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, je propose également:
| Que, relativement à son étude des défis de développement économique auxquels sont confrontés les territoires du Nord canadien, douze (12) membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soient autorisés à se rendre à Iqaluit et Pangnirtung (Nunavut) en juin 2008 et que le personnel nécessaire accompagne le comité. |
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre ]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement sur un autre sujet. Cela fait suite à la question habituelle du jeudi au sujet du calendrier de la Chambre des communes, et je remercie d'ailleurs le leader du gouvernement à la Chambre des communes des renseignements qu'il a fournis plus tôt aujourd'hui. Toutefois, j'aimerais soulever un autre point, qui a fait l'objet de discussions entre les leaders parlementaires des différents partis, soit la possibilité de la visite d'un éminent dignitaire étranger au cours de la semaine suivant la semaine de relâche de mai à la Chambre des communes. Il s'agirait de la visite du président de l'Ukraine.
Dans le cas où cette visite aurait lieu, l'opposition officielle accepterait avec plaisir que le président prononce un discours à la Chambre des communes, si son emploi du temps le lui permet. Je tiens à clarifier ce point au nom de l'opposition officielle.
J'aimerais aussi demander au leader du gouvernement à la Chambre des communes s'il peut fournir maintenant des précisions concernant la visite du président de l'Ukraine. Si cette visite a lieu, il faudra remanier l'horaire que nous respectons habituellement à la Chambre des communes, notamment modifier l'heure habituelle de la période des questions.
J'aimerais que le leader du gouvernement à la Chambre des communes fournisse des détails quant aux plans du gouvernement relativement à cette importante visite.
Monsieur le Président, le gouvernement ne voudrait surtout pas risquer un embarras ou manquer de diplomatie en indiquant publiquement ce que les visiteurs au Canada peuvent faire ou ne pas faire dans de tels cas. Si une telle chose devait se produire, il en serait question à la Chambre, bien sûr. Mon collègue est au courant des discussions et des négociations que nous avons eues.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi sur l'accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen
L'hon. John Baird (au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)
propose que le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui sur le projet de loi C-34 qui vise à mettre en vigueur le traité conclu avec la nation de Tsawwassen. C'est un accomplissement qui mérite d'être salué.
Les travaux archéologiques montrent que les Tsawwassen ont dans la région de Vancouver un riche passé qui remonte à plusieurs milliers d'années. Or, depuis plus de 130 ans, ils sont régis par la Loi sur les Indiens.
Cette loi dépassée restreint leurs droits. Malheureusement, cette Première nation n'a pas négocié de traité avec les premiers colons de la région pour clarifier leurs relations, ce qui a laissé planer le doute sur la propriété et la gestion de ses terres et de ses ressources naturelles.
Depuis, la ville et la province se sont développées sur ces terres et aux environs. Les nouveaux venus ont prospéré, cependant que la Première nation tentait tant bien que mal de préserver son autonomie, sa culture et sa langue.
Au cours du dernier siècle, les membres de la Première nation de Tsawwassen n'ont pas profité de la croissance économique et du développement social observés dans leur secteur.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est une occasion d'offrir de nouvelles possibilités exceptionnelles à cette Première nation. Il nous permettra de conclure une entente juste et raisonnable accompagnée d'une reddition de comptes complète. Grâce à ce traité, la Première nation de Tsawwassen se sentira de nouveau chez elle dans ses terres ancestrales.
Après des années de labeur à la table de négociation, nous sommes arrivés à un accord définitif avec la Première nation de Tsawwassen et le gouvernement de la Colombie-Britannique pour régler le vieux contentieux des droits et du titre ancestraux.
Ce traité moderne et complet, premier accord définitif négocié dans le cadre du processus des traités de la Colombie-Britannique, définit les droits de la Première nation de Tsawwassen concernant la propriété et la gestion de ses terres et de ses ressources. Il prévoit aussi une indemnisation en espèces et des dispositions d'autonomie gouvernementale habilitant les Tsawwassen à légiférer sur leurs terres.
Une fois avalisé par le Parlement, cet accord final conférera aux Tsawwassen les droits constitutionnels des peuples autochtones énoncés à l'article 35 de la Loi de 1982 sur le Canada.
Grâce à ces nouveaux pouvoirs et responsabilités et aux ressources financières et autres prévues par ce traité, les Tsawwassen pourront prendre le contrôle de leurs affaires et se doter d'une économie durable en créant des emplois et en améliorant leur niveau de vie.
Avant de faire ressortir les principaux éléments et les nombreux avantages de ce projet de loi, je voudrais féliciter nos importants partenaires qui ont permis son élaboration. Je tiens à remercier la chef Kim Baird, dont la vision, la persévérance et la passion pour l'observation de la justice ont si bien servi son peuple.
Je voudrais aussi rendre hommage au premier ministre de la Colombie-Britannique, Gordon Campbell, au ministre Mike de Jong, de cette province, ainsi qu’à l’ancien commissaire en chef de la Commission des traités de la Colombie-Britannique et maintenant lieutenant-gouverneur de cette province, Steven Point, pour leur ferme engagement à l’égard des négociations qui ont jeté les bases de ce projet de loi.
Grâce au dévouement et à la détermination de ces leaders, ainsi qu’aux longues années de travail ardu qu’ont abattu les négociateurs des trois parties, nous avons pu conclure cet accord honorable. L’accord définitif prouve que la réconciliation entre Canadiens autochtones et non autochtones est plus facilement réalisable par la négociation que par la contestation.
Oui, il s'agit d'un accord historique. C’est le premier accord exhaustif qui est ancré dans un grand centre urbain au Canada, une métropole dynamique de presque deux millions d’habitants. C’est aussi le tout premier accord conclu dans la vallée du bas Fraser et le premier à entrer en vigueur en vertu du processus de négociation des traités de la Colombie-Britannique.
Du fait qu’il touche une grande ville canadienne, ce traité donne l’occasion de constater que des collectivités autochtones et non autochtones peuvent collaborer en vue d’atteindre des objectifs bénéfiques pour tous.
Nous avons déjà une nette illustration des avantages qu’apporte cette nouvelle relation de travail. Aux termes de la mesure législative, la Première nation de Tsawwassen deviendra membre du Grand Vancouver et un représentant de la nation de Tsawwassen siégera au conseil régional du Grand Vancouver.
Grâce à cette nouvelle ère de collaboration, la Première nation, la municipalité et le conseil pourront dorénavant participer aux processus de planification qui touchent directement leurs secteurs de compétence pour veiller à ce que les mesures qui en résultent sont dans l'intérêt de tous.
Je me permets de faire ressortir d’autres éléments principaux de cet accord définitif qui illustre les avantages des traités modernes tant pour les Premières nations que pour tous les Canadiens.
Premièrement, il y a l’infusion de nouvelles ressources financières qui permettront à la Première nation de Tsawwassen de bâtir une économie et une société plus fortes. L’accord prévoit un transfert de capital de 13,9 millions de dollars, qui sera effectué par les gouvernements fédéral et provincial sur dix ans, moins le montant qui reste à rembourser sur les prêts consentis pour les négociations, à titre d’indemnité pour la renonciation aux droits sur les mines et les minéraux situés sous les terres de réserve cédées par le passé. La Première nation de Tsawwassen recevrait aussi 2 millions de dollars de plus pour cela.
Pour financer des programmes et des services dont elle se chargerait en accédant à l’autonomie gouvernementale et pour financer les activités de mise en oeuvre graduelle et de gouvernance, la Première nation de Tsawwassen recevrait 2,8 millions de dollars chaque année pendant cinq ans. Dans le cadre de cet accord, elle est tenue de participer au financement de programmes et de services à partir de ses propres sources de revenus à mesure que ses succès financiers se multiplient au moyen de revenus autonomes.
D’autres montants seraient attribués pour financer des coûts de démarrage et de transition. Ces fonds aideraient à couvrir, entre autres, les dépenses de fonctionnement engagées pour les parcs, les oiseaux migrateurs et la gestion du traité, ainsi que pour la préservation de la culture, du patrimoine et de la langue de la Première nation de Tsawwassen.
Pour ce qui est de l'assise territoriale, la Première nation recevrait environ 724 hectares de terres visées par le traité, soit environ 290 hectares d’anciennes terres de réserve et 372 hectares de terres publiques provinciales. Cette dernière attribution comprend une cession de terrain de la réserve provinciale de terres agricoles. De plus, la Colombie-Britannique accordera deux concessions de plans d'eau pour régler la question des plans d'eau.
La Première nation de Tsawwassen sera également propriétaire de 62 hectares de terres de plus, comprises dans les zones de la baie Boundary et du fleuve Fraser. Toutefois, ces terres demeureront sous la compétence de la Corporation of Delta. Il convient de noter que les terres situées le long de la route 17 et le Deltaport Way ne font pas partie des terres de la Première nation de Tsawwassen et qu'elles appartiendront toujours à la province.
Conformément à ses traditions, la Première nation de Tsawwassen aura le droit de pratiquer la récolte de la faune et des oiseaux migrateurs pour ses besoins alimentaires, sociaux et cérémoniels sur son territoire. Compte tenu de la rareté des ressources fauniques et de la probabilité qu'elles soient réduites encore davantage à l’avenir, le Canada et la Colombie-Britannique verseront 50 000 $ à la Première nation en vue de l’établissement d’un fonds de ressources fauniques.
La Première nation de Tsawwassen pourra pêcher et récolter des plantes aquatiques à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles, ce qui est très important pour elle. Tout cela reste bien sûr sous réserve des impératifs de conservation et des règlements de santé et sécurité publiques. Ces activités seront restreintes à certains secteurs désignés sous le nom de zone de pêche Tsawwassen et de zone de pêche des bivalves intertidaux Tsawwassen.
De plus, l'accord définitif prévoit des quotas de pêche pour les besoins domestiques de diverses espèces de saumon qui seront déterminés en fonction de l'abondance annuelle de ces dernières. Les quotas seront établis chaque année par le ministre des Pêches et des Océans. Une entente de récolte distincte prévoit l'émission de permis de pêche pour certaines prises commerciales précises dans le Fraser ainsi qu'un maximum de cinq permis commerciaux de pêche au crabe.
Les députés ont peut-être entendu parler d'une décision rendue récemment par la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans laquelle la cour a établi que la Première nation des Lax Kw'Alaams n'avait pas de droit ancestral de pêcher le poisson à des fins commerciales.
Le traité avec la Première nation de Tsawwassen n'accorde pas de droits de pêche commerciaux. Les permis de pêche commerciale délivrés aux membres de la Première nation de Tsawwassen ne relèvent pas du traité en vertu de l'accord sur les récoltes et les pêcheurs seront soumis aux mêmes règles que tous les autres pêcheurs commerciaux de la région de pêche.
Lorsque la flotte commerciale est soumise à une interdiction de pêche dans le Fraser, il en va de même pour les navires commerciaux de la Première nation de Tsawwassen. Je tiens à préciser que la capacité de pêche commerciale des Tsawwassen sera soumise à des permis qui seront retirés aux flottes existantes, ce qui n'entraînera aucune augmentation de la pression commerciale lorsque les stocks seront suffisants.
Autant ce projet de loi permet aux gens de se réconcilier avec le passé, autant il vise à bâtir un avenir meilleur. Une fois la loi en vigueur, la Première nation de Tsawwassen accédera à l'autonomie gouvernementale et sera capable d'affirmer son indépendance. Elle disposera d'instruments et de ressources additionnels qui lui donneront la possibilité de devenir autosuffisante.
La Première nation prendra ses propres décisions concernant la préservation de sa culture, l'exercice de ses droits issus du traité et le fonctionnement de son gouvernement. Ce sont des leviers essentiels pour atteindre la prospérité.
Le développement économique et le progrès social des Premières nations dépendent de la possibilité qu'elles ont de prendre en charge leur destin. Elles doivent cerner les problèmes et mettre en oeuvre les solutions elles-mêmes. Elles doivent être en mesure de saisir les occasions qui leur permettent d'améliorer le sort de leurs membres et qui sont aussi avantageuses pour le pays dans son ensemble.
Le projet de loi exige de la Première nation qu'elle se dote d'une constitution prévoyant un gouvernement démocratiquement et financièrement responsable devant la population. Chaque membre de l'assemblée législative de la Première nation de Tsawwassen sera élu par les membres de la collectivité. Ce gouvernement démocratique autochtone sera considéré comme un gouvernement local au même titre que les autres gouvernements locaux du Canada.
Le projet de loi C-34 garantit en outre le droit des gens qui vivent sur les terres de la Première nation de Tsawwassen, mais qui n'en sont pas membres, de prendre part aux décisions. Ces gens auront leur mot à dire sur toutes les questions qui les touchent, notamment en matière fiscale, au sein des institutions de la Première nation de Tsawwassen, comme le conseil scolaire ou le conseil de la santé.
Les non-membres auront le droit de vote pour élire des représentants au sein des institutions de la Première nation de Tsawwassen. Ils auront aussi le droit de se porter candidats pour représenter les non-membres au sein de ces institutions. Ils auront le même droit d'en appeler des décisions que les membres de la Première nation. Les négociateurs des parties en cause poursuivent le dialogue avec les titulaires de domaine à bail qui habitent sur les terres de la Première nation, sans en être membre, de manière à assurer une transition ordonnée après la date à partir de laquelle la Première nation sera chargée de l'enregistrement des intérêts dans les tenures à bail et de manière à assurer la représentation des non-membres au sein des institutions de la Première nation qui prendront des décisions touchant les non-membres de façon importante. La Première Nation de Tsawwassen a assuré les titulaires de domaine à bail qui ne font pas partie de ses membres que leur apport était important et qu'elle était résolue à collaborer avec eux dans l'intérêt de tous.
Cette approche équilibrée en dit long sur les compromis qui ont caractérisé les négociations et qui permettront à toutes les parties de trouver dans le projet de loi des dispositions répondant à leurs besoins et protégeant leurs intérêts.
Au cours des six dernières années, les négociateurs ont participé à plus de 70 consultations et à au moins 28 séances d'information publiques. Des consultations exhaustives ont eu lieu auprès des autorités régionales de Delta et de la vallée du Bas-Fraser, de tierces parties et de groupes d'intérêt locaux, sur une vaste gamme de sujets. Au fil des négociations, toutes les parties ont fait des gains et, en retour, ont aussi fait des concessions. Le résultat est un accord qui mérite l'appui de la Chambre et qui sera en fin de compte avantageux pour tous.
Un des plus grands avantages de cet accord, c'est qu'il crée une certitude et, ce faisant, prépare le terrain pour amener les membres de la Première nation de Tsawwassen et leurs voisins dans la région métropolitaine de Vancouver à une plus grande prospérité. Maintenant que les modalités de la cohabitation de la Première nation et des collectivités avoisinantes sont claires, les investisseurs seront plus enclins à explorer les possibilités de croissance économique dans le cadre de partenariats avec la Première nation de Tsawwassen.
Combinés, les nouveaux outils de gouvernance et les ressources financières prévus dans le projet de loi permettront à la Première nation d'améliorer l'éducation et la santé de ses membres, de bâtir des maisons, de créer des emplois et d'inciter les membres qui ont quitté la réserve à y revenir pour participer à un projet d'avenir commun. La mesure répond à l'intérêt de toutes les parties à l'accord. Une société est plus forte lorsque tous ses membres peuvent libérer leur potentiel et mettre leurs talents à contribution au service de leur collectivité ou de leur pays.
En fin de compte, l'Accord de la Première nation de Tsawwassen est équitable pour tous les Canadiens. Il apporte la certitude et règle pour de bon la question des droits et des titres des Tsawwassens. Il fournit de nouveaux outils et des ressources qui permettront de multiplier les possibilités économiques pour la Première nation et l'ensemble de la région. Il établit des relations de gouvernement à gouvernement qui respectent les droits et les responsabilités de toutes les parties. Il montre clairement la détermination du gouvernement du Canada à mettre enfin un terme aux négociations des traités avec les Premières nations de la Colombie-Britannique.
Au-delà des questions de partage des compétences, des définitions juridiques ou des sommes inscrites dans un bilan, cet accord définitif fait naître, en somme, une nouvelle relation entre les Autochtones et les non-Autochtones. Cette relation est fondée sur le respect mutuel, la compréhension et la protection des droits de tous les citoyens; c'est une relation forte et équitable qui annonce un avenir meilleur pour tous.
J'espère que je pourrai compter sur l'appui de mes collègues pour que cette mesure notable soit adoptée. Nous ferons fond sur la réussite de cet accord et nous prouverons que le progrès est non seulement possible, mais qu'il est aussi inévitable lorsqu'on travaille au nom d'une cause commune.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le secrétaire parlementaire pour ses propos. Il a parlé avec éloquence de cette question.
L'Accord définitif avec la Première nation de Tsawwassen est vraiment une question de respect pour nos Autochtones. C'est une question d'égalité. C'est une question d'équité. Il porte sur les nouvelles relations que nous voulons avoir avec les Premières nations. Cet accord qui, je pense, est le premier à avoir été conclu dans une région urbaine, est important. Le processus, entamé il y a quelques années, a finalement abouti. Je suis pas mal d'accord avec mon collègue pour dire que cet accord doit être appuyé sans réserve par la Chambre en raison de sa signification pour nous tous dans ce pays et pour la relation que nous avons avec nos Premières nations.
Le député a assez bien parlé du problème auquel sont confrontées les Premières nations, mais aussi de la signification réelle de ce traité pour notre population autochtone. Il pourrait peut-être profiter de l'occasion pour développer ses propos. Pense-t-il que nous pourrions faire autre chose pour faire adopter rapidement cette mesure législative? Il est important que nous fassions bien les choses. Il en aura fallu du temps. Je suis content que cet accord se soit concrétisé.
Monsieur le Président, ce règlement négocié avec la Première nation de Tsawwassen est le fruit d'années de compromis, sur de nombreux fronts, de la part de notre gouvernement, du gouvernement de la Colombie-Britannique et de la Première nation, surtout du fait que celle-ci vit en milieu urbain.
L'accord énonce tout ce qui doit être fait pour aider la Première nation de Tsawwassen, mais aussi pour obtenir des certitudes dans cette région de la Colombie-Britannique où aucun traité n'a été signé.
Il est essentiel d'amorcer le processus. Il y a beaucoup de chemin à faire puisque la Colombie-Britannique n'a pas de traités, contrairement à la province d'où je viens. Dans ma province, il y a des années, on a signé un grand nombre de traités grâce à la vision des dirigeants autochtones et de nos ancêtres de cette région du pays.
Je me réjouis de parler du projet de loi aujourd'hui. J'espère que les autres députés vont l'appuyer.
Monsieur le Président, lorsque ce sera mon tour de parler, les néo-démocrates appuieront ce très important projet de loi.
La question que je pose au secrétaire parlementaire porte sur le chevauchement des territoires. Je sais à quel point il est difficile de négocier un traité. Dans le cas de ce traité en particulier, il y avait certainement des chevauchements de territoires, essentiellement des lieux de pêches, mais il y en avait d'autres comme ceux appartenant aux Cowichans, à la bande de Penelakut et aux membres de l'alliance Sencoten, une coalition de quatre groupes vivants sur la péninsule de Saanich.
Je me demande si le secrétaire parlementaire peut expliquer de façon détaillée le processus utilisé pour examiner la question du chevauchement des territoires revendiqués. Dans bien des cas, les gens veulent éviter les poursuites judiciaires. C'est certainement un problème que la vérificatrice générale a repéré durant son examen du processus des traités de la Colombie-Britannique et qu'elle a inclus dans son rapport. Dans ces circonstances, je me demande s'il peut expliquer comment les problèmes concernant le chevauchement des territoires revendiqués ont été étudiés dans le cas de ce traité.
Monsieur le Président, la députée a soulevé un point important. Il y a une forte concentration de collectivités des Premières nations dans la vallée du Bas-Fraser ainsi que dans l'ensemble de la Colombie-Britannique, et il est difficile de délimiter le territoire qu'occupaient leurs ancêtres. C'est un sujet de débat dans certaines collectivités.
Cependant, entre les deux paliers de gouvernement et la Première nation, un certain nombre d'experts ont été engagés en vue de déterminer un règlement approprié dans le cadre de ce traité. Nous sommes persuadés que cette mesure législative sera jugée acceptable par les tribunaux.
Monsieur le Président, au sujet de ces revendications concurrentes, si le secrétaire parlementaire jette un coup d'oeil à l'article 49, au chapitre 2, il constatera que huit revendications territoriales concernant les terres des Tsawwassen sont fondées sur un traité et que deux autres ne sont pas liées à un traité. S'il y a empiètement sur le territoire traditionnel des Tsawwassen, c'est au gouvernement qu'il incombe d'indemniser la Première nation de Tsawwassen. Cela pourrait être un processus coûteux et fort long.
On croit que ce traité règle en quelque sorte certaines préoccupations de la bande et la plupart des gens pensent que les membres de la bande vivent dans la réserve. En fait, à l'heure actuelle, plus de la moitié des Tsawwassen ne vivent plus dans la réserve. Ils vivent en Californie, dans l'État de Washington, en Oregon, au Manitoba, en Ontario et ailleurs en Colombie-Britannique. Pour bon nombre d'entre eux, de nouveaux membres pour la plupart, le seul lien qui les unit à la bande de Tsawwassen est le fait que l'un de leurs grand-parents en faisait peut-être partie. Cela fait souvent une ou deux générations que leur famille a quitté la réserve.
Le secrétaire parlementaire estime-t-il approprié, compte tenu de la nature de ce traité, que les Canadiens continuent à financer le traité qui profitera à des gens dont le lien avec la réserve est pour le moins très mince? Comme je l'ai déjà dit, bon nombre d'entre eux ne vivent même pas au Canada et comme me le disent bien des membres de la bande, ils n'ont jamais mis le pied dans la réserve des Tsawwassen.
Monsieur le Président, le député est intervenu à un certain nombre de reprises à ce sujet et il défend sa région et continue d'exprimer des points de vue intéressants au sujet des questions importantes pour la Colombie-Britannique, surtout la vallée du Bas-Fraser.
Quant aux gens qui ont quitté la collectivité, c'est un point qui mérite d'être mentionné, bien que j'aie un autre point de vue à ce sujet. Les gens, surtout ceux de la Première nation de Tsawwassen, pourraient faire valoir que, du fait que leur Première nation n'a signé aucun traité avec le Canada, ils ont eu de la difficulté à maintenir leur mode de vie sur leurs terres et à continuer d'habiter dans la région. Ils pourraient faire valoir cet argument.
Je pense que cela soulève aussi la question du défi auquel nous sommes confrontés en tant que pays, compte tenu du fait que la Colombie-Britannique n'a signé aucun traité.
Plus tôt, j'ai mentionné que le Manitoba est assujetti à un certain nombre de traités. En fait, le premier traité, le Traité no 1, a été établi avec les Premières nations qui habitaient notre territoire avant qu'il ne devienne le Manitoba et qu'il ne fasse partie du Canada. Ces pas importants ont été franchis dans l'ensemble du pays, mais, malheureusement, pas en Colombie-Britannique. Voilà pourquoi, en partie, nous sommes confrontés à cette situation en 2008.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au secrétaire parlementaire au sujet de ce qu'il a dit concernant l'appartenance à une bande.
Je ne connais ni la situation en Colombie-Britannique ni sa procédure de conclusion de traités. Est-ce qu'il incombait à la bande elle-même d'accepter qui en faisaient partie? L'appartenance à la bande est-elle assujettie au projet de loi C-34? Se pourrait-il que les gens étaient déjà inscrits dans un registre du gouvernement fédéral ou qu'ils étaient déjà considérés comme appartenant à la bande? Était-ce à la bande elle-même de prendre cette décision?
Monsieur le Président, l'appartenance à la bande est importante dans presque toutes les Premières nations du pays. Les bandes la déterminent de diverses façons. Ce qui importe aux fins de nos discussions aujourd'hui, c'est que la Première nation de Tsawwassen continue de déterminer l'appartenance par décision de la communauté. Un grand nombre de Premières nations procèdent ainsi. Il s'agit d'une façon de procéder traditionnelle en vertu de laquelle la Première nation elle-même peut décider d'inclure qui elle veut.
Monsieur le Président, je trouve toujours très excitant de prendre la parole chaque fois qu'une nouvelle revendication territoriale aboutit au Parlement après de nombreuses années de négociations. Les membres de cette Première nation, qui font partie du peuple salish du littoral, ainsi que les gens de Delta, de Richmond, de Vancouver, de la Colombie-Britannique et du Canada tout entier vivent des moments palpitants lorsqu'on règle de vieux griefs historiques. Il existe des revendications territoriales autochtones dans de nombreux pays de par le monde, mais le Canada est un chef de fil mondial quand il s'agit de trouver des solutions novatrices comme celles qui se retrouvent dans cet accord-ci qui s'inscrit dans la foulée d'accords conclus précédemment qui ont connu un succès incroyable et qui sont de véritables exemples à suivre à l'échelle mondiale. Espérons qu'il sera possible d'accélérer la prise de décisions concernant les revendications en attente pour que nous ne soyons pas confrontés au quotidien aux symptômes et problèmes qui surgissent lorsqu'on ne tient pas compte de la situation dans son ensemble.
Je suis donc ravi de m'exprimer aujourd'hui sur le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence.
Cela est aussi très excitant d'un point de vue historique parce que c'est le premier règlement d'une revendication territoriale touchant une région urbaine au sud du 60e parallèle. Le premier règlement de ce type concernait Whitehorse, au Yukon, et j'en suis très fier. Je me souviens du jour où j'ai signé l'accord. C'était un moment magnifique.
Je dirai pour ceux qui ne comprennent pas pourquoi les revendications territoriales touchant des régions urbaines sont plus complexes que c'est parce que les règlements prévoient la cession de terres. Dans une région urbaine, la majeure partie des terres appartiennent à quelqu'un, ce qui complique les choses, car le même territoire est revendiqué par plus d'une partie. Il est donc extrêmement réjouissant que les gens puissent collaborer.
Comme l'a déclaré le secrétaire parlementaire, il y a eu des concessions à l'amiable, ce qui doit arriver lorsque plus d'une revendication vise un même territoire. Il est donc merveilleux pour tout le monde d'être parvenu à une aussi splendide solution.
Je félicite donc le ministre. Je ne suis pas certain que son soutien soit attribuable à une illumination, mais peu importe la raison, je le félicite pour le magnifique accord qu'il a présenté au Parlement.
Je dois cependant condamner le gouvernement pour avoir tant tardé à nous présenter le projet de loi après la première lecture, qui a eu lieu le 6 décembre, ce que je ne soulèverai plus si le gouvernement réussit à le faire adopter avant des élections. Nous ne devrions certes pas compromettre un projet aussi magnifique qui aurait pu nous être présenté en deuxième lecture beaucoup plus rapidement après le 6 décembre.
Le peuple tsawwassen, qui fait partie des Salish du littoral, vivait dans une région qui englobait traditionnellement une bonne partie de Richmond, de Delta et des îles Gulf. Ensuite, un autre groupe culturel est venu et a empiété sur ce territoire. Il est nettement préférable d'avoir un bel accord négocié pacifiquement sur la manière dont tout le monde peut vivre ensemble. En fait, le peuple tsawwassen détient un droit juridique sur le territoire en vertu d'une proclamation royale établissant que c'est là son territoire tant qu'il n'aura pas conclu un accord avec le Canada.
C'est donc une journée très excitante. Le peuple utilisait traditionnellement 280 000 hectares de terres, ce qui est immense. Comme je le disais, c'est une grosse partie de Vancouver, mais l'accord leur confirme certains droits dans la région. Les terres qui sont transférées à ce peuple ne représentent qu'un minuscule 724 hectares et il obtient aussi une somme très modeste de 10,4 millions de dollars.
Le Parlement a tenu de nombreux débats sur la Charte des droits et libertés pour savoir dans quelle mesure elle s'appliquait aux Autochtones, dénoncer le fait qu'elle ne s'appliquait pas à eux, etc. Ceux qui se préoccupent de cette question seront heureux de savoir que, comme pour les autres traités modernes, la Charte canadienne des droits et libertés s'appliquera désormais au peuple Tsawwassen.
Ce qui fait plaisir à bien des gens, et mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca ne cesse de le dire, c'est qu'il ne sera plus question de la Loi sur les Indiens.
C'est toujours un grand plaisir de voir des peuples se débarrasser de la Loi sur les Indiens pour se gouverner eux-mêmes, exception faite de la détermination du statut d'indien inscrit et du droit à certaines prestations du Canada. En définissant leur collectivité, ils auront des droits. Les tribunaux se sont déjà prononcés là-dessus, donc nous n'avons pas à nous en mêler.
Les membres de ce groupe, où qu'ils soient, conserveront leurs droits. Il y a beaucoup de Canadiens au Liban. Nous les avons évacués par bateau lors d'une tragédie récente. Partout où ils vont, les Canadiens ne perdent pas leur citoyenneté ni leurs droits. Les Tsawwassen, s'ils voyagent ou vont vivre ailleurs, ne perdront pas les droits que leur confère leur statut de membre.
Les dispositions d'autonomie gouvernementale sont protégées par la Constitution, de même que la revendication territoriale, ce qui est aussi un énorme pas en avant. S'il arrive un nouveau gouvernement qui n'aime pas cela, il ne pourra pas s'y opposer. On ne pourrait pas éjecter le gouvernement de l'Ontario ou du Québec simplement parce qu'un nouveau gouvernement ne les aimerait pas. Il s'agit donc ici d'un gouvernement protégé par la Constitution.
Maintenant qu'ils ont un gouvernement, ils sont responsables auprès de leurs citoyens. Ils vont donc devoir se doter d'une Constitution démocratique et faire la preuve de leur responsabilité démocratique et financière auprès de leurs citoyens.
Il y a toujours la question des personnes qui ne font pas partie de la bande de Tsawwassen et qui vivent sur leurs terres et dans cette région. On pourrait penser qu'ils vont perdre leurs droits, mais ce n'est pas le cas, comme lors de l'accord avec les Tlichos que nous avons signé il y a quelques années. Il y aura des représentants des non-membres à toutes les institutions publiques de la Première nation de Tsawwassen qui prendront des décisions d'ordre fiscal. Il n'y aura pas de taxation sans représentation. Si ces gens-là restent là, ils seront représentés.
Les Tsawwassen conserveront leur droit ancestral de chasser des animaux sauvages et des oiseaux migrateurs à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles. Ils pourront aussi récolter du poisson et des plantes aquatiques, ce qui est important pour une Première nation côtière.
La pêche sera soumise à certains impératifs raisonnables liés à la conservation, la santé publique ou la sécurité publique. Cela concerne une zone géographique précise. De plus, à la différence d'autres droits de récolte ancestraux, on a prévu ici des allocations de pêche de certaines espèces de saumon visées par des mesures de conservation, le kéta, le sockeye, le quinnat et le saumon rose. Ce sont des droits ancestraux traditionnels prévus par l'article 35 sur les récoltes. Je pense que les Canadiens comprennent bien que c'est une pratique très ancienne.
Toutefois, cette revendication comporte aussi un aspect touchant la pêche commerciale. Le secrétaire parlementaire a établi très clairement qu’il n’y avait pas de droit en vertu de l’article 35 dans la revendication ayant trait à la pêche commerciale. Il n’y a aucun lien. En fait, un tribunal a récemment déclaré qu’il ne pouvait y en avoir un. Il n’y a aucune mention de la pêche commerciale dans la revendication même. C’est dans un accord parallèle qu’il est question de permis de pêche commerciale. Ces permis sont délivrés à mesure que d’autres permis arrivent à échéance, de sorte qu’ils n’augmentent pas la pression sur le poisson. D’ailleurs, il y a même un pourcentage de prises de certaines espèces. Ils sont comparables à tout autre permis ou accord. Ce n’est pas un droit autochtone. Si la pêche est ouverte pendant deux jours, ils peuvent y aller ces deux jours-là, comme n’importe qui d’autre. Si la pêche est fermée pendant toute une année, tant leurs bateaux que les autres bateaux de pêche ne peuvent pas.
Je voudrais aussi dire à quel point la Première nation de Tsawwassen s'intègre bien dans le système de gouvernance. Comme il y a quatre ordres de gouvernement au Canada, soit les Premières nations et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les gens doivent collaborer. Certaines choses sont communes, dont les accords de services partagés. Dans ce cas, Tsawwassen se trouve dans le district régional du Grand Vancouver, qui a participé à cet accord négocié.
La Première nation de Tsawwassen nommera un administrateur dans ce district. Les gens du district seront ravis. Le nouveau gouvernement payera une part de la planification du district régional du Grand Vancouver. Il assumera les coûts des initiatives portant sur la qualité de l’air de toute la région, les coûts du service d’urgence 911, ainsi qu’une partie des coûts liés aux parcs régionaux et aux services gouvernementaux. Les habitants du district régional du grand Vancouver, et pas seulement de petites pointes de terre visées par des revendications, tireront des avantages de cette nouvelle collaboration.
L’aspect financier représente environ 13,9 millions de dollars. Ce montant est réparti sur dix ans. C’est très peu et d’ailleurs, la Première nation ne touchera pas tout ce montant. Elle devra rembourser près de 4 millions de dollars, montant qui a servi aux fins des négociations.
Je m’arrête maintenant sur certaines dispositions financières de l’accord pour que les Canadiens en saisissent bien les points saillants. Un gouvernement, que ce soit celui de l’Ontario ou du Yukon, a besoin d’argent pour fonctionner. Une partie de cet argent vient des impôts et une autre partie vient d’autres ordres de gouvernement. Il en ira de même ici.
Pour gouverner, la Première nation de Tsawwassen devra avoir sa propre source de revenus, comme tout autre gouvernement, mais dans la mesure où elle n’y parviendra pas, elle pourra compter sur l’aide d’autres gouvernements, en l’occurrence, des signataires de l’accord, c’est-à-dire le gouvernement du Canada et celui de la Colombie-Britannique. Elle aura un accord de financement budgétaire qui sera renégocié tous les cinq ans.
Cet accord prévoit le versement d’un montant initial de 15,8 millions de dollars puis d’un montant annuel de 2,8 millions de dollars. Ceux qui ont eu affaire avec un gouvernement, à n’importe quel niveau, savent qu’il ne sera pas facile de diriger un gouvernement avec seulement 2,8 millions de dollars par année, mais ce montant servira à payer le type de services qu’il est tenu de fournir. Comme je l’ai dit, la Première nation aura ses propres sources de revenus.
Cela constitue un changement fondamental dans la relation financière entre le gouvernement fédéral et la Première nation de Tsawwassen. Cette dernière devra recueillir des fonds et rendre des comptes à d'autres gouvernements au sujet des fonds qu'elle reçoit. Plus précisément, elle doit rendre des comptes à ses propres membres au sujet de la façon dont elle dépense les fonds et fournit les services.
Elle contribuera au financement de programmes et de services approuvés, grâce aux recettes provenant de ses propres sources de revenu et je parlerai de ces dernières plus tard. Bien qu'il s'agisse d'un tout petit territoire, il se trouve dans un centre urbain important, et certains secteurs lui permettront de générer des recettes qui contribueront au financement des programmes. Par conséquent, elle ne sera pas obligée d'être entièrement financée par le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada.
Une autre chose que la plupart des gens ignorent, c'est que l’exonération fiscale accordée aux membres de la Première nation de Tsawwassen en vertu de la Loi sur les Indiens sera éliminée après 8 ans pour des transactions comme les ventes. En ce moment, ils sont exonérés des taxes de vente. Tout cela sera aboli et ils paieront des taxes comme tout le monde après 8 ans. Dans le cas des autres taxes, la date butoir sera dans 12 ans.
Comme cela a été le cas avec les autres accords sur les revendications territoriales signés récemment, le gouvernement de la Première nation de Tsawwassen pourra prélever des impôts directs auprès de ses membres sur ses terres. Les pourcentages d'impôt seront prélevés par les autres ordres de gouvernement.
Les intérêts de l'ensemble de la collectivité sont représentés équitablement. Des consultations ont eu lieu au cours de la dernière décennie. Cette décennie a été une période de préparation. Ces choses ne peuvent se faire sans tenir toutes sortes de consultations. Au cours de la dernière décennie, il y a eu des consultations sur toute une gamme de sujets, avec des gouvernements locaux et régionaux, des tierces parties et des communautés d'intérêts. Depuis 2002, plus d'une vingtaine d'assemblées publiques ont été tenues, y compris des séances d'information publiques et des tables rondes dans les collectivités.
S'il y a des gens qui s'inquiètent des ententes sur les prises dont j'ai parlé plus tôt, au sujet du poisson et de la faune, je signale que ces ententes ne sont pas exclusives. D'autres Premières nations et le grand public peuvent chasser et pêcher à ces endroits, comme ils le font déjà sur les terres provinciales.
Cet accord a été très bien accueilli. Il est emballant en ce sens que les intéressés sont très preneurs. J'imagine qu'on a fait un excellent travail de communication et qu'on a bien expliqué la teneur de l'entente, parce qu'il est toujours difficile de changer les choses. Effectuer un changement aussi important constituait donc un défi énorme.
L'accord a été appuyé très majoritairement, soit par environ 80 p. 100 des gens. Il y a toujours un seuil plus élevé que ne l'indique le vote. Si on se fie aux sondages actuels au Canada, il n'y a pas un parti à la Chambre qui pourrait former un gouvernement avec plus de 30 p. 100 des voix. Le fait que 80 p. 100 des gens aient voté en faveur de l'accord est une très bonne nouvelle, et c'est aussi de bon augure pour l'avenir.
Il va de soi que les relations évoluent. L'arrivée d'un nouveau gouvernement pose toutes sortes de défis, mais crée aussi de nouvelles possibilités, puisque les intéressés vont apporter une contribution importante aux niveaux de l'économie, de la gouvernance du district régional du Grand Vancouver, de la collaboration avec leurs voisins et de l'aide mutuelle, et de la création de possibilités de développement économique dans la région.
Je suis emballé, parce que je viens d'une région où cela s'est produit. Les accords relatifs aux revendications territoriales au Yukon sont parmi les premiers et les plus innovateurs au pays, et 11 de nos 14 Premières nations ont signé de telles ententes. C'est une belle réussite. On constate un changement radical lorsque les gens reprennent leur destin en main.
Ils se sont gouvernés eux-mêmes avec succès pendant des milliers d'années et ils avaient leur propre système et leurs cultures. Ils peuvent aujourd'hui, dans un environnement moderne, redevenir responsables de leur propre gouvernement, prendre leurs propres décisions et régler leurs problèmes sociaux dans un cadre socio-politique qu'ils concevront eux-mêmes.
Leurs systèmes ne seront peut-être pas identiques au nôtre, mais ce n'est pas nécessaire pour en assurer le succès. Ils auront des systèmes ou ils auront des comptes à rendre, mais à eux-mêmes, et ce seront des systèmes qu'ils auront conçus eux-mêmes, comme n'importe quel petit village ou ville de la planète ou comme les grandes nations du monde.
Dans ma circonscription, où cela s'est fait, il y a eu un changement radical. Je me souviens qu'il y a une vingtaine d'années, j'allais dans de petits bureaux de bandes. Je n'y trouvais parfois même pas un seul employé ou tout juste une secrétaire. Ces bureaux n'existaient à toutes fins utiles que pour recevoir les appels des fonctionnaires des Affaires indiennes, qui disaient aux gens quoi faire.
Ils ont maintenant des bureaucraties professionnelles qui mettent en oeuvre leurs programmes, s'occupent des processus de guérison pour leurs peuples et écoutent chaque jour leur peuple, comme les hommes et les femmes politiques locaux. Être un homme ou une femme politique autochtone doit être un des emplois les plus difficiles au monde parce que l'on voit chaque jour défiler dans son bureau des gens qui disent ce qu'ils aimeraient voir changer.
C'est un remarquable renforcement des capacités dans bien des domaines dont le domaine économique. Un des groupes qui a le mieux réussi possède la moitié de la plus grosse société aérienne.
C'est une réussite extraordinaire. Je tiens à féliciter les négociateurs du gouvernement fédéral, le gouvernement tsawwassen, le gouvernement de la Colombie-Britannique, les peuples tsawwassen et salish du littoral, le gouvernement fédéral et tous ceux qui ont permis que nous vivions ce grand jour.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos de mon collègue d'en face. Certains des points qu'il a soulevés sont d'une inexactitude troublante. Permettez-moi d'en aborder quelques-uns.
Le député a affirmé qu'une fois ce traité conclu, les membres de ces bandes paieraient des impôts comme tous les autres Canadiens. Il n'en est rien. Comme tous mes collègues de la Chambre, je paie des impôts au gouvernement fédéral, au gouvernement provincial et à l'administration de ma municipalité. Une fois ce traité signé, les membres de ces bandes et les autres personnes qui vivent dans ces réserves paieront de l'impôt fédéral sur le revenu, mais ils le paieront à la bande et non au gouvernement fédéral. De même, la TPS et la moitié de la taxe de vente provinciale iront à la bande.
Dans le dossier des pêches, la répartition est loin d'être établie de façon équitable ou même réaliste. Si les ressources attribuées à la Première nation de Tsawwassen devaient aussi être accordées dans le fleuve Fraser, cela correspondrait à 180 p. 100 des prises totales permises. Il n'y aurait même pas suffisamment de poissons pour les autres membres des bandes, et encore moins pour les autres, ce que démontre bien une étude effectuée par le gouvernement libéral précédent en 1993.
Le député a affirmé que les dispositions de la Charte s'appliquaient. Je crois qu'il devrait lire le texte du traité qui prévoit ce qui suit:
| L'accord définitif constitue un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ... |
Autrement dit, les droits du genre de ceux dont jouit le reste d'entre nous ne seront pas accordés aux gens qui habitent ou font des affaires dans cette réserve.
Le point auquel je m'intéresse particulièrement est celui-ci. Dans les commentaires que j'ai adressés au secrétaire parlementaire, j'ai précisé où ces gens vivaient. Lorsque nous parlons des membres de la bande de Tsawwassen, nous parlons d'environ 350 personnes en tout. Seulement 160 de ces 350 personnes vivent dans la réserve. Comme je l'ai souligné, le reste de ces gens sont éparpillés un peu partout aux États-Unis et au Canada.
Je voudrais savoir si le Parlement devrait accorder à tout jamais je ne sais combien de millions de dollars en privilèges et en droits spéciaux à des gens qui ne sont pas des citoyens canadiens, qui n'ont aucun lien appréciable avec la réserve de Tsawwassen ou les gens qui y habitent depuis longtemps, et dont les enfants et les enfants de leurs enfants auront encore moins de liens avec cette réserve. Pourquoi voudrions-nous faire une telle chose?
Monsieur le Président, je remercie le député de son grand intérêt. Je sais qu'il s'intéresse énormément au dossier et qu'il l'a étudié et je sais que c'est un enjeu d'importance pour les résidants de sa région, mais, malheureusement, aucun des points qu'il a soulevés n'est une source de préoccupation. Je m'explique.
Concernant le premier sujet qu'il a abordé, nous avons tous deux raison. J'ai dit que les gens doivent payer de l'impôt. Ils paient de l'impôt sur le revenu et la TVP et tout le reste, comme tout autre Canadien. Si le gouvernement fédéral décide de fournir cela à titre de revenus autonomes de la Première nation au lieu de fournir d'autres fonds, cela le regarde. C'est quelque chose qui arrive constamment.
J'ignore les chiffres exacts, mais au Yukon, environ 700 millions des 900 millions de dollars de fonds publics sont versés par le gouvernement fédéral sous forme de paiement de transfert. C'est aux gens de décider ce qu'ils font des impôts. Ce qui compte, c'est qu'ils soient sur le même pied que tous les Canadiens.
Au chapitre des pêches, comme je l'ai dit, l'élément prépondérant est la conservation. La conservation prévaut sur les pêches, tant les pêches personnelles que les pêches commerciales, évidemment. Il arrive qu'une pêche commerciale soit complètement fermée. Dans ce cas, les permis sont pareils à ceux de n'importe qui d'autre — et on n'en émet pas d'autres, car ils viennent de gens qui les vendent ou qui se retirent.
Le troisième point touchait à la Charte. Comme je l'ai dit, la Charte s'applique. C'est dans l'accord. En cas de problème, les membres de la Première nation peuvent lancer une contestation fondée sur la Charte. Malheureusement, ils ne pourront pas avoir recours au Programme de contestation judiciaire parce que le gouvernement l'a annulé, mais cela ne veut pas dire qu'ils ne peuvent pas contester. Le gouvernement a une foule d'avocats. Il n'inclurait pas des éléments qui peuvent facilement être contestés. La Charte des droits et libertés s'appliquera à tous.
Le député a posé quatre questions. Je dois répondre brièvement à la dernière, qui a trait au lieu de résidence. Des millions de Canadiens vivent à l'étranger. Ils ne perdent pas leur citoyenneté canadienne. Ils ne perdent pas leur pension du Canada. Ils ne perdent pas leurs droits canadiens. Il en va de même pour les quelques centaines de personnes qui ne vivent peut-être pas dans la réserve de Tsawwassen en ce moment.
Monsieur le Président, j’apprécie les observations très pertinentes du député de Yukon. J’ai une question concernant la mise en œuvre. Dans le cas des Premières nations du Yukon, cet aspect d’un accord a parfois fait problème parce que le gouvernement fédéral n’a pas rempli ses obligations.
À mon avis, les dispositions portant sur la mise en oeuvre et le règlement de différends ne ressemblent guère à ce que prévoyait l’accord du Yukon. Cela permettra peut-être d’éviter certains des problèmes constatés dans le cas des Premières nations du Yukon concernant l’immobilisme du gouvernement fédéral. J’aimerais que le député parle des choses qu’il juge importantes concernant la mise en œuvre et qui garantiront que tout se fera rapidement.
Monsieur le Président, la question est excellente. Je vais essayer d’être bref parce que je sais que d’autres veulent poser des questions et je voudrais leur en donner l’occasion.
Comme la députée l’a dit, la vérificatrice générale a souligné qu’un certain nombre de revendications dans le Nord n’ont pas eu de suites appropriées et qu’il y avait beaucoup de travail à faire. C’est toujours le cas. En réalité, le plus gros problème dans ma circonscription est de voir à ce que le montant d’argent est disponible et à ce que nous ayons eu une réévaluation. J’invite le gouvernement à le faire. Je pense qu’il fait des efforts en ce sens.
Je dirais néanmoins que la signature du règlement d’une revendication n’est pas la fin du processus, mais le commencement. Peu importe les dispositions légales sur la mise en oeuvre, si nous n’avons pas les gouvernements et les représentants de toutes les parties pour conclure l’accord, pour croire en l’esprit qui l’anime, pour travailler afin qu’il soit efficace, pour y apporter les modifications nécessaires et pour fournir les ressources permettant au système de fonctionner, cet accord ne marchera jamais.
La bonne foi qu’il a fallu attendre si longtemps pour réussir une chose pareille en Colombie-Britannique doit être un excellent augure. Je sais que, comme moi, la députée suivra le dossier de cette revendication et d’autres qui ont abouti à des accords signés, parce que, sur les 640 Premières nations qui existent au Canada, il y en a relativement peu qui ont signé des accords, et elles restent parfois sur le carreau. Elles pensent qu’une fois l’accord signé, c’est terminé. Elles pensent que tout est réglé, mais ce n’est pas le cas.
Nous allons rester aux aguets et tenter de voir à ce que tout cela soit mis en oeuvre de bonne foi, avec les ressources et les modifications nécessaires pour que ces Premières nations forment de nouveaux gouvernements excellents.
Monsieur le Président, je me demandais si le député pourrait nous expliquer comment les droits des non-membres qui résident sur les terres de la Première nation de Tsawwassen seront protégés en vertu du traité. S'il lui reste du temps, il pourrait peut-être éclairer notre lanterne au sujet des retombées économiques découlant de cet accord définitif.
Monsieur le Président, c'est toujours un sujet d'inquiétude, mais des Premières nations comme la Première nation Tlicho et la Première nation de Westbank sont d'excellents modèles. Le gouvernement a en outre prévu des dispositions à ce sujet dans l'accord. Les gens qui ne sont pas membres d'une Première nation mais qui résident actuellement sur son territoire auront des droits. Ils pourront faire certaines choses. Leur participation sera très active. Ils vont pouvoir continuer de faire partie de cette société et ne seront pas forcés de partir.
S'il y a des institutions publiques tels qu'un conseil scolaire, il est bien certain que leurs décisions vont intéresser les non-membres. Ils pourraient être d'origine chinoise et avoir des inquiétudes concernant la culture de leurs enfants. Des places leur seront réservées et ils pourront participer aux votes. Ils pourront être représentés au sein de toute institution publique qui prend des décisions notamment en matière fiscale. Ils ne seront peut-être pas majoritaires, mais ils seront représentés, ce qui fait qu'il n'y aura pas de taxation sans représentation.
Comme on le sait, le delta dans les environs de la gare maritime est vraiment magnifique et il offre toutes sortes de possibilités de développement économique et de navigation. Le gouvernement en tirera des recettes qui lui serviront à la fois à s'administrer et à apporter de l'aide aux gens dans la région métropolitaine de Vancouver.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole, au nom du Bloc québécois, sur le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence. Le Bloc québécois sera favorable au projet de loi qui met en vigueur cet accord.
Nous nous basons sur trois principes fondamentaux pour justifier notre appui. Premièrement, notre parti a toujours adhéré à l'idée du droit à l'autonomie gouvernementale pour les peuples autochtones et cet accord, de fait, actualise le droit de ces derniers à se gouverner eux-mêmes. Ne serait-ce que sur cette base, nous devrions appuyer le principe sous-tendant l'ensemble de ce traité.
Deuxièmement, les Tsawwassen se sont prononcés majoritairement en faveur de cet accord par voie référendaire à raison de 70 p. 100. Il serait malvenu, pour des souverainistes, de s'y opposer.
Troisièmement, l'accord constitue un excellent exemple d'autonomie gouvernementale.
De manière plus générale, le Bloc québécois se préoccupe des revendications autonomistes des Autochtones. Il reconnaît les peuples autochtones comme des peuples distincts ayant droit à leurs cultures, à leurs langues, à leurs coutumes et traditions ainsi qu'à leur droit d'orienter eux-mêmes le développement de cette identité propre.
Le projet de loi C-34 est la dernière pierre nécessaire pour mett