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Publications de la Chambre

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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 098

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 26 mai 2008





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 142 
l
NUMÉRO 098 
l
2e SESSION 
l
39e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 26 mai 2008

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

L'industrie maritime

    Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée maritime nationale ici, à Ottawa, et dans le reste du pays.
    L'industrie maritime a joué un rôle crucial dans le développement et la croissance du Canada. Qu'on songe au transport des marchandises ou des personnes outre-mer ou encore par les Grands Lacs, nous nous sommes bâtis et avons prospéré le long des cours d'eau. L'industrie maritime a été et continue d'être vitale pour de nombreuses collectivités.
    La Journée maritime nationale est l'occasion de célébrer notre glorieuse histoire maritime et, surtout, de reconnaître l'avenir de cette industrie au sein de notre grand pays. Qu'il s'agisse d'acheminer nos produits agricoles de l'Ouest vers les marchés asiatiques, d'expédier nos matières premières outre-Atlantique ou de transporter des produits manufacturés via les Grands Lacs, le transport maritime continue d'être l'une des principales industries du Canada.
    L'industrie maritime continuera d'être un moyen de transport efficient, efficace et sûr pour l'environnement pour de nombreuses générations à venir.
    Célébrons la Journée maritime nationale. C'est notre passé, notre présent et notre avenir.

L'intégration communautaire

    Monsieur le Président, mai est le Mois de l'intégration communautaire en Ontario, une occasion de rendre hommage aux personnes qui souffrent de déficience intellectuelle et de saluer leurs réalisations au travail, à l'école et dans la collectivité.
     Durant tout le mois, des évènements sont prévus afin de reconnaître les réalisations des personnes atteintes de déficience intellectuelle à Etobicoke, à Toronto et évidemment partout au Canada, et de rendre hommage aux bénévoles qui contribuent aux succès enregistrés dans ce domaine important.
    Les quelque 465 associations d'intégration communautaire au Canada sont essentielles pour appuyer les personnes atteintes de déficience intellectuelle dans leur choix concernant l'endroit où vivre, étudier, travailler et se divertir.
    Nous devrions féliciter l'organisation Community Living Toronto pour 60 ans de travail au service de plus de 6 000 personnes de tout âge atteintes de déficience intellectuelle et de leur famille. Cette organisation a l'importante responsabilité de fournir à ces hommes et à ces femmes les ressources nécessaires afin qu'ils réalisent leur plein potentiel et qu'ils accomplissent leurs rêves.

[Français]

Laurent Martineau

    Monsieur le Président, je rends hommage aujourd'hui à la Personnalité du mois de février de la Chambre de commerce et d'industrie Thérèse-De Blainville, M. Laurent Martineau.
    Gagnant à deux reprises du titre d'Administrateur de l'année dans sa région natale, l'Abitibi-Témiscamingue, il est l'actuel chef des relations avec le milieu et des projets spéciaux à la direction régionale des Laurentides chez Hydro-Québec. Il est aussi actif dans la collectivité des Basses-Laurentides, spécialement dans la communauté blainvilloise, notamment comme membre du conseil Groupe scout de Blainville.
    Il oeuvre depuis 20 ans à titre de gestionnaire dans les domaines du réseautage et de la négociation de partenariats, des réseaux de distribution, du service à la clientèle, de la gestion de crise, de la finance de l'informatique et du contrôle de gestion pour Hydro-Québec. Il siège aussi au conseil d'administration du Centre d'expérimentation des véhicules électriques du Québec.
    Les députés du Bloc québécois se joignent à moi afin de féliciter chaleureusement M. Martineau, Personnalité du mois de février.

[Traduction]

La pauvreté

    Monsieur le Président, un récent rapport de Statistique Canada révèle que le spectre de la pauvreté continue de hanter les familles de Hamilton.
    De 2001 à 2006, alors que le Parti libéral était au pouvoir, le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté n'a presque pas changé. En 2001, 24 p. 100 des enfants vivaient sous le seuil de la pauvreté. En 2006, ce chiffre avait seulement baissé un peu pour passer à 23,6 p. 100. À ce rythme, cela prendra approximativement 295 ans pour mettre fin à la pauvreté chez les enfants à Hamilton.
    Presque 90 000 habitants de Hamilton vivent dans la pauvreté. Les enfants, les personnes âgées, les Autochtones, les personnes handicapées et les néo-Canadiens sont les plus susceptibles d'être touchés. Ce qui est encore pire, c'est que les gens les plus pauvres s'appauvrissent.
    Le NPD a offert des solutions, à savoir corriger le régime d'assurance-emploi; créer un véritable programme de garderies; assurer une véritable sécurité du revenu pour les personnes âgées et les personnes handicapées; offrir de la formation aux immigrants et rétablir notre précieux programme national de logement.
    Les libéraux ont eu trois gouvernements majoritaires consécutifs pour lutter contre la pauvreté, et le problème n'a fait que s'aggraver. Les conservateurs, quant à eux, ne tentent même pas de régler la situation.
    Nous devons agir. Nous devons lutter contre la pauvreté, et nous devons le faire maintenant.

L'initiative sur l'étiquetage des produits alimentaires

    Monsieur le Président, mercredi dernier, la circonscription de Niagara-Ouest—Glanbrook, que je représente, a eu l'honneur d'accueillir le premier ministre et le ministre de l'Agriculture qui sont venus faire une importante annonce qui bénéficiera à l'ensemble des Canadiens.
    Dans le passé, les critères concernant les étiquettes « Fabriqué au Canada » et « Produit du Canada » étaient tellement laxistes que des produits provenant de l'étranger mais uniquement emballés au Canada pouvaient être présentés comme des produits canadiens. Cela signifie qu'en dépit de l'étiquette, par exemple sur une bouteille de jus de pomme ou sur une boîte de saumon, les pommes pouvaient provenir de Chine et le saumon de Russie. Dorénavant, ce ne sera plus le cas. Les nouvelles règles feront en sorte que les consommateurs canadiens désireux d'acheter des produits canadiens pourront désormais faire confiance à l'étiquette qui dit « Produit du Canada ».
    L'annonce de cette initiative a été chaudement accueillie par les Canadiens d'un océan à l'autre et par des groupes agricoles, notamment l'Association canadienne des éleveurs de bovins, les Producteurs de poulet du Canada, le conseil du vin, l'alliance agricole et le Conseil canadien de l'horticulture. Ces organismes conviennent tous que cette initiative s'imposait depuis longtemps et que le gouvernement actuel défend les agriculteurs et, bien sûr, l'ensemble des Canadiens.

[Français]

Les inondations au Nouveau-Brunswick

    Monsieur le Président, je désire aujourd'hui souligner le travail remarquable que les travailleurs d'urgence ont effectué lors des inondations qui ont eu lieu dernièrement dans la région du Madawaska.
    Des centaines de bénévoles, incluant des pompiers volontaires, des travailleurs de la Croix-Rouge et des équipes de recherche et de sauvetage, ont travaillé tous ensemble afin d'apporter l'aide nécessaire aux sinistrés.
    Les catastrophes naturelles ne sont malheureusement ni prévisibles ni contrôlables. Toutefois, l'aide que peuvent apporter les services de secours permet aux sinistrés d'obtenir les soins ou les services dont ils ont besoin.
    Être bénévole d'urgence implique également des sacrifices sur le plan familial. Plusieurs travailleurs étaient prêts à se dévouer au service des sinistrés en plus d'avoir à s'occuper des besoins de leur propre famille.
    Je tiens donc à souligner les efforts constants que ces bénévoles continuent de déployer pour venir en aide à la population sur une base régulière. J'en profite également pour remercier les bénévoles du soutien et du courage dont ils ont fait preuve lors de l'afflux des eaux qu'a connu le Madawaska ce printemps.
    Merci de votre dévouement!

[Traduction]

La Journée nationale de la guérison et de la réconciliation

    Monsieur le Président, aujourd'hui, de nombreux peuples autochtones de partout au Canada célèbrent la Journée nationale de la guérison et de la réconciliation.
    Lancé par les Native Counselling Services of Alberta, cet événement annuel part d'un mouvement communautaire axé sur la guérison grâce au règlement des problèmes découlant des injustices culturelles, religieuses ou raciales du passé.
    L'objectif de la Journée nationale de la guérison et de la réconciliation est de sensibiliser les Canadiens et de faire participer les familles et les collectivités aux processus de guérison et de réconciliation.
    Toute la journée, des cérémonies culturelles, des offices religieux, des marches, des repas et des cercles de partage sont organisés partout au pays. Ces événements célèbrent un mouvement positif et collectif de guérison et de réconciliation. On estime que plus de 100 000 personnes ont participé à ces événements l'an dernier.
    Au nom de notre gouvernement, je remercie les organisateurs de la Journée nationale de la guérison et de la réconciliation pour les efforts qu'ils ont déployés pour planifier cet événement formidable. Je réitère l'engagement du gouvernement en matière de guérison, de réconciliation et de renouveau dans ses relations avec les Autochtones du Canada.

  (1410)  

[Français]

Le Réseau Solidarité Itinérance du Québec

    Monsieur le Président, je veux souligner en cette Chambre le travail considérable effectué par le Réseau Solidarité Itinérance du Québec qui a organisé, les 15 et 16 mai derniers, à Montréal, le forum national « Droit de cité » auquel j'ai participé.
    Ce forum a regroupé près de 200 bénéficiaires de services à l'itinérance, d'intervenants et de travailleurs de rue. On y a traité, entre autres, de la santé, de la politique en matière d'itinérance, de réussites de stabilisation, de besoins criants en ce qui a trait au logement et en matière de lutte contre la pauvreté.
    L'itinérance touche 30 000 à 40 000 individus par année au Québec seulement, dont de plus en plus d'enfants, de femmes et de familles. Ils sont victimes de pauvreté, de pénurie de logements, d'isolement et de détresse psychologique.
    Comment ce gouvernement peut-il rester aussi insensible devant les démunis? Le Bloc québécois défend les intérêts des victimes de la pauvreté que les conservateurs ne voient pas.

[Traduction]

L'Ukraine

    Monsieur le Président, c'était un grand honneur d'entendre le président de l'Ukraine prendre la parole devant le Parlement canadien ce matin.
    En qualité de présidente du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine, je tiens à exprimer notre plus profonde gratitude au président pour sa visite au Canada. Sa présence et ses propos sincères nous rappellent les liens solides et l'amitié exceptionnelle qui unissent nos deux pays.
    Pendant l'historique révolution orange, j'étais moi-même en Ukraine. J'ai donc pu observer avec quelle énergie le peuple ukrainien aspirait à la liberté, à la démocratie et au respect des droits de la personne.
    L'arrivée de la Flamme du souvenir sur la Colline du Parlement aujourd'hui est un puissant symbole de la douleur causée par le génocide de l'Holodomor dont c'est le 75e anniversaire.
    Nous commémorerons en même temps des événements de l'histoire du Canada, notamment l'internement injuste des Ukrainiens pendant la Première Guerre mondiale.
    Nous ne devons jamais oublier qu'en reconnaissant des violations des droits de la personne comme le génocide de l'Holodomor et l'internement des Ukrainiens, nous rendons leur dignité aux victimes et contribuons à éviter que des tragédies semblables ne se reproduisent à l'avenir.

Le Centre Anna Maria De Souza

    Monsieur le Président, le 42e bal du carnaval brésilien s'est déroulé le week-end dernier à Toronto.
    En tant que président de l'Association parlementaire Canada-Brésil, je suis fier d'avoir pris part à l'édition de 2008 de ce bal. Le premier bal avait eu lieu en 1966, dans le sous-sol d'une église, à l'initiative de la remarquable Anna Maria De Souza. Depuis ce temps, cet événement a permis de recueillir plus de 46 millions de dollars pour des oeuvres de bienfaisance. Les sept millions de dollars recueillis cette année iront à la Fondation de l'Hôpital Princess Margaret.
    Il y a deux semaines, le premier ministre ontarien Dalton McGuinty a annoncé que 15 millions de dollars seraient consacrés à la création du Centre Anna Maria De Souza de l'Hôpital Princess Margaret en reconnaissance de tout son travail dans le domaine des oeuvres caritatives.
    Je suis content que ma motion demandant que le mois de septembre devienne le Mois du cancer ovarien ait été adoptée à l'unanimité par le Parlement, car c'est en septembre 2007 qu'Anna Maria De Souza a perdu son combat contre cette terrible maladie.
    La devise d'Anna Maria De Souza était « Vivre, aimer et rire ». Elle a certainement respecté cette devise pendant sa vie tout en aidant les autres à faire de même. Son mari adoré, Ivan De Souza, poursuit son oeuvre et fait en sorte de perpétuer son message d'espoir et de bienfaisance.

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, l'incertitude qui caractérise le monde n'est plus une vue de l'esprit ou une théorie savamment concoctée par les universitaires. C'est une réalité qui ballotte nos économies au gré de la dérive tarifaire du pétrole, de la concurrence des économies émergentes et de l'étroitesse de certains marchés internationaux.
    Notre gouvernement a, depuis longtemps, inscrit ce contexte dans ses réflexions et modèles d'interventions, ce qui nous permet aujourd'hui de gérer efficacement notre économie malgré les problèmes qui affectent certaines de nos régions.
    C'est dans ce contexte que j'invite mes collègues du Bloc à plus de réalisme lorsqu'ils manipulent leur budget virtuel. Les Canadiens ne veulent pas simplement des stratégies politiques comme ils l'ont fait avec leurs demandes de 15,3 milliards de dollars au dernier budget, mais ils veulent plutôt qu'on gère sérieusement leurs affaires.
    Notre gouvernement est reconnu pour sa gestion rigoureuse de notre pays. Il continuera à respecter les grands équilibres budgétaires et ne se laissera jamais divertir par des projets électoralistes qui ne mènent qu'au déficit.

[Traduction]

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, de graves préoccupations continuent d'être exprimées au sujet du transfert des prisonniers en Afghanistan. Les Forces canadiennes transfèrent des enfants-soldats faits prisonniers aux autorités afghanes de Kandahar, notamment à la Direction de la sécurité nationale de l'Afghanistan ou à la police secrète. Il est reconnu que cette dernière pratique la torture.
    Le Canada doit immédiatement cesser cette façon de faire. Le traitement des enfants-soldats doit être conforme à la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies et à ses protocoles facultatifs.
    Au lieu de confier ces enfants à des tortionnaires reconnus, le Canada devrait faire en sorte qu'ils participent à des programmes de démobilisation et de réintégration qui sont gérés par les Nations Unies, par l'entremise de l'UNICEF. Un tel programme existe à Kandahar. Le Canada a appuyé des programmes similaires dans d'autres pays. Pourtant, quand ses propres forces armées sont aux prises avec des prisonniers qui sont des enfants-soldats, il renonce à ses engagements.
    Le Canada doit aussi divulguer l'information sur les enfants qui ont été faits prisonniers et l'endroit où ils sont détenus et il doit assumer la responsabilité de leur bien-être. Le Canada ne doit pas renoncer à ses responsabilités morales en temps de guerre.

  (1415)  

Les soins de santé

    Monsieur le Président, l'accès à des soins de santé mentale de qualité diminue dans de nombreuses collectivités du Canada. Aux besoins croissants on répond par le sous-financement et l'indifférence.
    Dans ma circonscription, Ajax—Pickering, cela se voit clairement. Nous avons perdu tous les lits pour l'hospitalisation des patients éprouvant des problèmes de santé mentale. Il s'agit d'une mauvaise décision qui menace la santé et le bien-être des résidants de Durham-Ouest.
    Les collectivités d'Ajax—Pickering et de Whitby sont en pleine expansion et comptent plus de 300 000 habitants. Elles méritent un hôpital offrant tous les services. En outre, ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale doivent être traités et soignés dans leur milieu, un milieu qui les appuie.  
    Nous avons besoin d'un véritable leadership en matière de santé mentale. Le gouvernement doit faire preuve de leadership en élaborant une stratégie nationale en matière de santé mentale et en collaborant avec les provinces en vue de verser des fonds ciblés qui assureront la croissance et l'efficacité des services de santé mentale dans nos collectivités. Ces services ne doivent pas disparaître.
    Après une attente d'un an et demi, la simple constitution d'une commission de la santé mentale est nettement insuffisante. Nous avons besoin de mesures immédiates à l'échelle nationale pour protéger les services de santé mentale dans nos collectivités.

[Français]

Les prix du journalisme Science et Société

    Monsieur le Président, l'Association canadienne des rédacteurs scientifiques a remis le 24 mai dernier ses prix du journalisme Science et Société 2007.
    La journaliste québécoise Dominique Forget a reçu le prix du meilleur livre scientifique canadien grand public pour son essai Perdre le Nord? Cet essai traite des impacts écologiques, économiques, juridiques, politiques et humains de la fonte de la banquise dans l'Arctique et de l'ouverture du passage du Nord-Ouest.
    L'émission Les années-lumière, de la radio de Radio-Canada, a reçu le prix du meilleur documentaire longue durée pour Spoutnik 1; 50 ans d'exploration spatiale, avec l'équipe de l'animateur Yanick Villedieu et du réalisateur Dominique Lapointe. Ce prix récompense cette émission consacrée à l'aventure spatiale humaine qui avait comme invité l'astronome Robert Lamontagne, de l'Université de Montréal.
    C'est avec fierté que j'offre mes félicitations ainsi que celles de mes collègues du Bloc québécois à ces Québécois de talent qui ont reçu ces prix prestigieux.

[Traduction]

La Coupe Memorial

    Monsieur le Président, j'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter les organisateurs et les bénévoles du tournoi de la Coupe Memorial, qui s'est tenu à Kitchener. Le championnat de la Ligue canadienne de hockey, qui s'est étalé sur dix jours, a pris fin hier à l'auditorium de Kitchener.
    Nous félicitons aussi les gagnants, les Chiefs de Spokane, qui vont emporter la Coupe Memorial au sud de la frontière pour la première fois en dix ans. Les Chiefs ont vaincu les Rangers de Kitchener, qui étaient les favoris locaux et les champions de la Ligue de hockey de l'Ontario, pour remporter le tournoi. Même si la défaite a fait mal, les Rangers de Kitchener on connu une saison fantastique, et je sais que tous les résidants de Kitchener sont très fiers des succès de l'équipe en 2008.
    Le député de Hull—Aylmer était très heureux d'être sur place pour encourager les Olympiques de Gatineau, qui ont fait preuve d'un grand esprit sportif.
    Être l'hôte du tournoi de la Coupe Memorial est une responsabilité énorme, et Kitchener a dépassé les attentes. Grâce au travail et au dévouement de 600 bénévoles, Kitchener a pu mettre en évidence le hockey junior au Canada. Merci à tous ceux qui ont contribué à faire un tel succès de cet événement.

Élections Canada

    Monsieur le Président, le 3 juin est une date que les Canadiens voudront marquer à leur calendrier. Aux termes de la Loi électorale du Canada, les emprunts contractés pendant une course à la direction doivent être remboursés dans les 18 mois qui suivent, à défaut de quoi ces sommes sont considérées comme des dons illégaux.
    Le 3 juin est la date limite pour les libéraux, cependant, on a laissé entendre qu'Élections Canada pourrait prolonger le délai de remboursement des emprunts. Pour financer leur course à la direction, le chef des libéraux et les autres candidats ont reçu de leurs amis riches et puissants des prêts s'élevant à des millions de dollars.
    Élections Canada établirait un bien inhabituel précédent s'il permettait aux candidats à la direction du Parti libéral de rembourser leurs emprunts après le 3 juin. Tous les Canadiens suivent la situation de près.
    Les candidats à la direction du Parti libéral dépasseront-ils les limites de dépenses électorales et enfreindront-ils la loi en ne remboursant pas ces prêts, ou est-ce qu'Élections Canada accordera un traitement de faveur au Parti libéral en prolongeant le délai de remboursement?

  (1420)  

Les programmes gouvernementaux

    Monsieur le Président, avec leur programme d'emplois d'été les conservateurs ont laissé bon nombre de Canadiens, d'entreprises et d'organismes sans but lucratif sans financement.
    Dans West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, ma circonscription, qui n'a obtenu que quelque 393 000 $ d'un modeste budget pancanadien de 97,5 millions de dollar, plusieurs organismes qui recevaient auparavant un soutien ont été laissés sans espoir face à leurs activités, à leur mandat et à leurs objectifs.
    Des organismes tels que le Salvation Army Camp Sunrise, la bibliothèque publique de Whistler, le Sunshine Coast Festival of the Written Arts, Gibsons Landing Harbour Authority, le centre Kay Meek, la chambre de commerce de Squamish et l'école de musique de Powell River se sont vu refuser le soutien financier du gouvernement.
    Les perspectives d'emploi pour les jeunes sont essentielles pour l'économie. Faute d'un appui financier plus important, des festivals communautaires, des camps d'été pour nos enfants et des expériences de travail utiles sont menacés.
    Étant donné le nombre très élevé de demandes présentées cette année et étant donné qu'il ne reste que 627 jours avant les Jeux olympiques et paralympiques de 2010, le ministre doit réexaminer les besoins d'une circonscription aussi vaste et importante que West Vancouver—Sunshine Coast.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, au cours des trois dernières semaines, le gouvernement a dû réparer les dégâts du ministre des Affaires étrangères pas moins de trois fois. Il a dû réparer les dégâts à une réunion internationale après que le ministre eut promis un avion canadien qui n'était pas disponible. Il a dû réparer les dégâts après que le ministre se fut mal exprimé au sujet du gouverneur de Kandahar. Il a dû réparer les dégâts à la Chambre après que des relations privées eurent causé des distractions au ministre.
    Pourquoi le gouvernement continuerait-il de réparer les dégâts du ministre? Ne serait-il pas plus simple de se débarrasser de lui?
    Monsieur le Président, notre ministre des Affaires étrangères et notre premier ministre font preuve de beaucoup de leadership sur la scène mondiale.
    Encore une fois, les Canadiens sont fiers de voir le Canada jouer un rôle de chef de file, que ce soit en Afghanistan, où nous menons de durs combats dans le Sud de ce pays et où nous travaillons avec nos partenaires là-bas, que ce soit en Haïti, pays qui est le plus grand bénéficiaire de notre aide dans cet hémisphère et où nous participons activement à une mission de l'ONU, ou que ce soit, comme le président de l'Ukraine l'a mentionné aujourd'hui, le genre de leadership dont le Canada a fait preuve en adoptant une position ferme en faveur de la liberté et en appuyant la demande d'adhésion à l'OTAN présentée par l'Ukraine.

[Français]

    Monsieur le Président, quand le gouvernement a-t-il appris qu'il y avait un lien possible entre le crime organisé et une firme de sécurité aéroportuaire gérée par une personne associée par le passé au ministre des Affaires étrangères? Va-t-il expliquer comment il se peut — et le premier ministre a insisté sur cela aujourd'hui — que cela ne pose pas de problème de sécurité nationale?

[Traduction]

    Monsieur le Président, même si le Parti libéral fait de son mieux pour transformer la période des questions en émission de télé du genre de celle de Jerry Springer, fouinant dans la vie privée des gens et posant des questions au sujet des anciennes amies de coeur de ministres du Cabinet, nous n'avons aucunement l'intention de nous prêter à ce jeu.
    Je vais dire au député ce que fait le gouvernement pendant que les libéraux se préoccupent de la vie privée des gens.
    Nous nous affairons à fournir de l'aide là où l'on en a besoin. Nous fournissons de l'aide aux habitants de la Birmanie et avons exercé des pressions sur le gouvernement de ce pays pour qu'il ouvre ses portes à cette aide, ce qui a commencé à se produire. Notre intervention aux Nations Unies a grandement contribué à faire avancer les choses à cet égard. Nous avons aussi offert de l'aide aux habitants de la Chine et d'ailleurs.
    Nous faisons ce que le Canada a toujours fait sur la scène mondiale, c'est-à-dire jouer un rôle de chef de file.
    Monsieur le Président, je ne peux tout simplement pas comprendre cette réponse.
    Lorsqu'il existe un lien possible entre la sécurité aéroportuaire et le crime organisé, c'est une question de sécurité publique. S'il n'y a pas de lien, le gouvernement n'a qu'à le dire et nous laisserons cette affaire de côté. Mais tant que nous n'aurons pas de réponse, nous continuerons de poser la question.
    Monsieur le Président, le cas précis dont parle le député remonte à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir. S'il y a eu atteinte à la sécurité à ce moment-là, cela s'est passé sous un gouvernement libéral.

  (1425)  

L'environnement

    Monsieur le Président, le premier ministre part aujourd'hui pour l'Europe, où il sera en mission internationale pour tenter de limiter les dégâts dans le dossier de l'environnement.
    À son arrivée, il va se rendre compte que les Européens savent déjà, comme les Canadiens, que 11 groupes indépendants, y compris l'Institut C.D. Howe, l'Office national de l'énergie et la Deutsche Bank, ont taillé en pièces son plan de lutte contre les changements climatiques. Ils savent que le premier ministre propose des objectifs qui ne sont que des voeux pieux. Il demande aux pays en voie de développement d'être à la fois premiers de cordée et sherpas. Il met constamment le Canada dans l'embarras sur la scène internationale.
    Pourquoi le premier ministre pense-t-il pouvoir duper l'Europe alors qu'il a échoué dans le même genre de tentative avec les Canadiens et les experts?
    Monsieur le Président, voilà un député qui, le vendredi avant la pause parlementaire, avait décidé de s'attaquer aux scientifiques. Il était parti en guerre contre les Premières nations sur la question des changements climatiques. Aujourd'hui, c'est le gouvernement qu'il attaque sur cette même question.
    Le gouvernement est déterminé à réduire les émissions de gaz à effet de serre. C'est un gâchis légué par l'ancien gouvernement libéral. Les députés libéraux devraient avoir honte. À leur place, je n'oserais même pas poser de questions à la Chambre sur l'environnement.

[Français]

    Monsieur le Président, ce voyage vise à limiter les dégâts. Va-t-il dire au monde que, au cours des 10 dernières années, il a nié l'existence des changements climatiques et amassé des fonds pour abolir le Protocole de Kyoto, qu'il a qualifié de « complot socialiste »? Va-t-il admettre devant les leaders européens qu'il rejette leurs échéances, leur système de quotas d'échanges et leurs objectifs absolus de réduction de gaz à effet de serre?
    Comment croire ce qu'il raconte sur les changements climatiques alors que les 11 groupes qui ont étudié son plan l'ont carrément rejeté?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ils ont raté leurs objectifs de 33 p. 100. Voilà le gâchis dont le Canada a hérité du Parti libéral. Aujourd'hui, les libéraux parlent d'une taxe sur le carbone. Ils parlent de la plus colossale de toutes les taxes sur le carbone. Ils vont obliger les gens âgés à choisir entre acheter leurs médicaments, remplir leur frigidaire ou remplir leur réservoir d'essence.
    J'ai d'intéressants propos à vous citer. Une personne a déjà dit ceci: « En onze années de politique, j'ai toujours tenu parole [...] il n'y aura pas de taxe sur le carbone. » Qui a tenu ces propos? C'est le chef du Parti libéral.

[Français]

Le multiculturalisme

    Monsieur le Président, le rapport de la Commission Bouchard-Taylor rejette clairement le multiculturalisme comme modèle d'intégration des nouveaux arrivants au Québec. « Nous croyons  [...] que le multiculturalisme canadien n'est pas bien adapté à la réalité québécoise », peut-on lire dans le rapport.
    Le premier ministre admettra-t-il que le Québec doit être soustrait de la Loi sur le multiculturalisme car, comme le disent les commissaires Bouchard et Taylor, ce modèle d'intégration n'est pas bien adapté à la réalité québécoise?
    Monsieur le Président, je n'ai pas encore lu le rapport de la Commission Bouchard-Taylor. La commission a été mise sur pied par le gouvernement du Québec et non pas par le gouvernement du Canada.
    Depuis son entrée en fonction, notre gouvernement met l'accent sur la promotion de l'intégration, sur la lutte contre les tendances radicales et sur la coopération entre les différentes communautés. Notre vision contribue à atteindre une cohésion nationale fondée sur nos valeurs communes.
    Monsieur le Président, la commission Bouchard-Taylor recommande que la langue de travail soit le français dans tous les secteurs d'activité au Québec. Pourtant, le gouvernement s'est opposé à notre projet de loi sur l'application de la loi 101 dans les entreprises régies par le Code canadien du travail. Le gouvernement refuse aussi de nous appuyer dans notre demande de soustraire le Québec de la Loi sur le multiculturalisme.
    La reconnaissance de la nation québécoise ne serait-elle que de la poudre aux yeux pour le gouvernement conservateur puisqu'il refuse de passer de la parole aux actes?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, la Commission Bouchard-Taylor a été mise sur pied par le gouvernement du Québec, pas par le gouvernement du Canada. Le gouvernement fédéral n'a pas dicté au Québec le bon équilibre à atteindre entre l'identité nationale et le pluralisme culturel.

Les services en français

    Monsieur le Président, voici un autre exemple du fait que les Québécois sont des citoyens de seconde zone pour le fédéral. Selon La Presse, plus du quart des compagnies aériennes qui se posent à Montréal n'offrent aucun service téléphonique en français. Ces entreprises ne sont pas assujetties à la Charte de la langue française parce qu'elles relèvent du fédéral.
    Le premier ministre va-t-il finir par comprendre que la seule façon de s'assurer que la langue de la nation québécoise, le français, soit respectée, c'est que la loi 101 s'applique à toutes les entreprises, sans exception, sur le territoire québécois?

  (1430)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, soyons clairs. Le gouvernement est le premier au monde à prendre des mesures obligeant les pilotes à communiquer avec le personnel au sol en français ou en anglais. Le gouvernement est vraiment déterminé à promouvoir et à protéger les deux langues officielles du Canada et il n'a pas l'intention de reculer.

[Français]

    Monsieur le Président, on ne parle pas des pilotes dans les avions, on parle des services aux consommateurs à Montréal même. Je pense que cela montre la désinvolture des conservateurs face à des situations aussi inqualifiables que celle-là, des situations qui sont une insulte pour les Québécois et les Québécoises.
    La reconnaissance de la nation québécoise doit s'accompagner logiquement du respect de la langue commune, le français. Seule la loi 101 peut permettre ce respect.
    Le premier ministre va-t-il finalement s'en rendre compte et admettre ce principe?
    Monsieur le Président, le Bloc québécois essaie encore de raviver des débats. Il faut être clair. Ici, on a une approche qui est multiculturelle. Chaque citoyen du Québec peut être servi dans sa langue, et jamais les gens de culture francophone se verront ne pas être servis dans leur langue.
    Ce qu'il faut comprendre, c'est que le Bloc tente de créer des problèmes pour camoufler son impuissance. Il est ici depuis 18 ans. On a reconnu la nation québécoise, on pratique un fédéralisme d'ouverture, et cela, chaque Québécois y gagne. Le Québec prend des forces.

L'environnement

    Monsieur le Président, le premier ministre va essayer de convaincre les Européens que quelqu'un d'autre peut faire ce qu'il doit faire. Toutefois, il sait que le plus efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre est de fixer un prix sur le carbone en établissant un plafond et un système d'échange. Les grands pollueurs doivent payer leur part et il faut investir les revenus dans des solutions écologiques. C'est exactement ce que les Européens font maintenant.
    Quand le gouvernement établira-t-il un vrai plafond et un vrai système d'échange du carbone?
    Monsieur le Président, comme le ministre de l'Environnement l'a déjà dit, nous avons l'intention d'introduire un système comme celui dont le leader du NPD a parlé.

[Traduction]

    C'est justement un tel système que nous mettons en place. En fait, nous mettons aussi en place pour la première fois des plafonds permettant de limiter les émissions de carbone, de même que des mesures obligatoires qui permettront de diminuer concrètement les émissions de carbone. D'ici à 2020 nous pourrons donc les réduire de 20 p. 100, ce qui sera toute une réussite, comparativement aux échecs des gouvernements précédents.
    Monsieur le Président, les propos du député sont pure fabulation. Ces plafonds ne permettront pas d'obtenir des réductions réelles ou concrètes. Pourtant, nous savons qu'un système de plafonds et d'échanges peut fonctionner lorsqu'il est mis en oeuvre comme il convient.
    Il y a 25 ans, tout le nord-est de l'Amérique du Nord était aux prises avec un problème de pluies acides. Les lacs mouraient. Sudbury ressemblait à un paysage lunaire. Le gouvernement de l'époque a mis en oeuvre un système de plafonds et d'échanges en vertu duquel les pollueurs devaient payer. L'argent recueilli a permis de financer les solutions au problème.
    Je suis allé à Sudbury en fin de semaine. J'ai constaté que la ville est en train de ressusciter, de même que les lacs. Ce système éprouvé fonctionne.
    Pourquoi le gouvernement ne met-il pas immédiatement en place un système concret?
    Monsieur le Président, je sais que le chef du NPD a beaucoup voyagé.
    Pendant son prochain voyage en avion, je l'inviterais à lire le plan « Prendre le virage », qui décrit de façon très détaillée les mesures que le gouvernement compte mettre en oeuvre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous sommes en train de mettre en place des plafonds obligatoires pour les plus gros émetteurs. Il ne s'agit pas de taxes visant à garnir les poches du gouvernement tout en donnant carte blanche aux pollueurs. Il ne s'agit pas des mesures proposées par les libéraux, mais plutôt de mesures obligatoires que les pollueurs ne pourront contourner, à moins de se prévaloir d'un système de plafonds et d'échanges, des mesures qui permettraient d'obtenir des réductions concrètes de 20 p. 100 d'ici 2020.
    Le Président: La députée de Sudbury a la parole.
    Des voix: Bravo!

L'aide internationale

    Monsieur le Président, je remercie le NPD pour ce coup de chapeau. Je sais que Sudbury s'est retroussé les manches et a fait un excellent travail.
    Nous arrivons à la question. En réponse au tsunami qui a frappé l'Asie du Sud le 26 décembre 2004, le gouvernement libéral a annoncé quatre jours plus tard qu'il verserait un montant correspondant aux dons et que les sommes étaient rétroactives au 26 décembre.
    L'annonce faite par le gouvernement relativement au versement d'un montant de ce genre à l'intention de la Birmanie ne vise que trois semaines de dons à partir du 15 mai, soit deux semaines après la catastrophe.
    Nous savons que la majorité des dons sont versés dans les 72 heures suivant une catastrophe. Le cyclone a frappé la Birmanie le 2 mai. Pourquoi les contributions ne sont-elles pas rétroactives à cette date?

  (1435)  

    Monsieur le Président, notre gouvernement appuie des organismes qui ont été en mesure de porter directement secours aux victimes. Nous avons maintenant bon espoir que le gouvernement birman ouvrira les portes du pays à tous les travailleurs humanitaires.
    En réalité, le programme gouvernemental visant à remettre un montant équivalent aux organismes oeuvrant en Birmanie ou en Chine vise une période de six semaines à compter de la date du cyclone ou du tremblement de terre. Ce gouvernement continuera de faire sa part et d'appuyer la générosité des Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est la première fois qu'on entend ce fait. Peut-on savoir quand ils ont pris la décision de donner de l'argent à partir de la journée du désastre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce qui est important, aux yeux des Canadiens, c'est que l'aide dont les victimes ont besoin leur parvienne. Il ne s'agit pas de l'argent, mais de la façon dont l'argent arrive à destination. Il est question ici de besoins, de nourriture, d'eau, de salubrité et de médicaments. Il faut que l'aide parvienne aux victimes. Ce gouvernement s'en assure. Nous agissons de façon responsable avec des organismes respectés.

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, au moment où le gouvernement ne voit rien d'autre à faire que de prolonger jusqu'en 2015 la vie des aéronefs de recherche et de sauvetage dont nous disposons actuellement, il devient clair, tout au moins pour les experts du ministère de la Défense nationale, qu'un tel plan pourrait être dangereux. Les aéronefs actuels sont si vétustes que rien ne garantit que les pièces de rechange nécessaires pour les faire voler continueront d'être disponibles. C'est la raison pour laquelle le gouvernement précédent avait lancé un programme d'achat accéléré de nouveaux aéronefs, programme que le gouvernement conservateur a annulé.
    Va-t-il falloir un désastre? Va-t-il falloir que des vies humaines soient perdues pour que le gouvernement se rende enfin compte que le Canada a dès maintenant besoin d'aéronefs de recherche et de sauvetage modernes?
    Monsieur le Président, j'en ai justement parlé ce matin avec le chef des acquisitions à la Défense nationale. On a déjà pris des mesures pour améliorer la vie utile du Buffalo pour la recherche et le sauvetage. Évidemment, d'autres aéronefs comme les Hercule et les hélicoptères Cormoran sont également affectés à des tâches de recherche et de sauvetage.
    Je suis étonné qu'un député du Parti libéral ose parler d'achats militaires, compte tenu des résultats désastreux de son parti en la matière, avec l'annulation du programme d'acquisition d'hélicoptères maritimes, au coût de 500 millions de dollars. Des décisions de ce genre ont eu des effets désastreux pour les Forces canadiennes. Nous prenons des décisions pour reconstruire les Forces canadiennes.
    Monsieur le Président, pourquoi le ministre parlait-il ce matin des Buffalo puisque, selon une recommandation faite il y a plus d'un an, ces aéronefs ne pourront durer aussi longtemps qu'il l'espère?
    En 2004, le gouvernement libéral précédent a annoncé l'affectation de 1,3 milliard de dollars à l'achat de nouveaux aéronefs de recherche et de sauvetage, mais le gouvernement conservateur a mis un terme à cette initiative. Partout au Canada, et tout particulièrement en Colombie-Britannique et dans ma circonscription, Yukon, les Canadiens comptent sur ces aéronefs pour leur sécurité. Le gouvernement ne répond pas à leurs besoins.
    Le ministre renoncera-t-il donc à son projet dangereux pour s'engager immédiatement à commander de nouveaux aéronefs de recherche et de sauvetage?
    Monsieur le Président, le député d'en face et son gouvernement ont formulé bien des plans et des promesses, mais ils n'ont rien fait de concret. Ils n'ont pas fait le nécessaire. Nous avons consenti le plus important investissement militaire de l'histoire du Canada. Permettez-moi de rappeler au député ce que le Winnipeg Free Press avait à dire il y a à peine quelques jours:
[...] certains Canadiens ont oublié que les Forces canadiennes étaient, il y a quelques années seulement, au bord de l'effondrement parce qu'elles avaient à peine les ressources nécessaires pour faire un défilé.
    Voilà qui résume bien le bilan du Parti libéral en matière de défense nationale.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, depuis que le passé trouble de l'ex-conjointe du ministre des Affaires étrangères a été révélé, le gouvernement banalise les risques de cette relation pour la sécurité. Or, on apprend aujourd'hui que Mme Couillard a fait partie d'une entreprise de sécurité qui a eu accès à des documents stratégiques de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien à propos de la sécurité dans les aéroports.
    Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous dire si des enquêtes de sécurité sont effectuées avant de remettre des documents stratégiques à d'éventuels soumissionnaires, lorsqu'il est question de sécurité dans les aéroports?

  (1440)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous n'avons pas l'intention de parler de la vie privée des députés de cette Chambre.
    Alors que le député continue à poser des questions de la sorte, nous avons quelques commentaires à faire. Le ministre des Affaires étrangères a fait beaucoup de bon travail avec la ministre de la Coopération internationale. Par exemple, je veux citer Josette Sheeran, directrice exécutive du Programme alimentaire mondial.

[Traduction]

    Elle a déclaré:
    Le temps presse: il faut accéder aux gens qui ont besoin d'aide au Myanmar. Nous sommes très reconnaissants au ministre des mesures rapides de sauvetage qu'il a prises au nom de la population canadienne.

[Français]

    Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse à la question que j'ai posée, alors je vais essayer d'en poser une autre.
    On sait aujourd'hui que l'entreprise de l'ex-conjointe du ministre des Affaires étrangères n'a pas été retenue lors d'un appel d'offres délicat en ce qui concerne la sécurité dans les transports.
    Le gouvernement peut-il nous dire si cette entreprise a été écartée à la suite de vérifications de sécurité et nous expliquer pourquoi le gouvernement a refusé de faire une enquête de sécurité approfondie à propos du ministre des Affaires étrangères et de sa conjointe du moment?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, c'est arrivé sous le règne du gouvernement libéral. Or, les questions qu'on pose ici n'ont rien à voir avec le dossier et sont sans grand fondement. Une fois de plus, voilà clairement une façon de poser des questions déplacées à propos de la vie privée des gens, que les députés de l'opposition trouvent bien intéressante.
    Toutefois, tandis qu'ils posent ces questions, ils ne prêtent pas attention aux bonnes nouvelles liées à l'économie canadienne. Nous avons créé des milliers d'emplois le mois dernier. Je vais lire la plus récente nouvelle:
    « Les ventes des grossistes canadiens ont augmenté plus que prévu en mars, la hausse étant imputable aux matériaux de construction, à la machinerie et à l'équipement électronique, a déclaré Statistique Canada mardi [...] Les ventes ont crû de 0,6 p. 100 pour se chiffrer à 42,7 milliards de dollars. »
    Pendant que les députés de l'opposition se soucient de la vie personnelle des gens, nous veillons à avoir une économie forte.

[Français]

Le transport aérien

    Monsieur le Président, au terme d'une rencontre, jeudi dernier, avec le ministre de la Sécurité publique, le directeur général de l'Aéroport international de Mont-Tremblant, Serge Larivière, s'est fait dire qu'aucune solution à court terme ne serait mise en place pour les frais de douane injustement imposés à l'aéroport. Cette situation devient urgente. Il est question ici de l'élément central du développement économique des Laurentides.
    Le ministre va-t-il faire preuve d'un peu de sérieux et nous dire ce qu'il entend faire?
    Monsieur le Président, mes adjoints ont eu une rencontre positive avec les représentants de l'aéroport de Mont-Tremblant. De plus, ils tentent de trouver des options différentes. Nous comprenons aussi qu'environ 200 aéroports comme celui-ci, partout au pays, ont signé des ententes et continuent à respecter les contrats.
    Monsieur le Président, c'est l'affaire de 60 000 personnes de la région, qui en ont ras le bol de l'inertie de ce gouvernement conservateur. Aujourd'hui, toute une délégation est ici pour exiger une action de ce gouvernement. Le ministre ne pourra pas éternellement se défiler.
    Vont-ils avoir droit à une réponse maintenant? Le gouvernement va-t-il enfin payer les coûts liés aux services de douane et donner à cet aéroport le même statut que celui de tous les autres aéroports du même type?
    Monsieur le Président, nous comprenons bien l'importance des petits aéroports de partout au pays.
    Comme je l'ai dit, mes adjoints ont agi immédiatement quand ils ont entendu dire que les représentants de l'aéroport de Mont-Tremblant ne payaient pas leurs obligations. Ils continuent de tenter de trouver une situation.
     Le statut de l'aéroport dont il est question est le même que celui des autres aéroports de partout au pays, et il faut donc que les aéroports respectent leur contrat. Toutefois, nous essaierons de trouver des options différentes.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, des rumeurs répétées indiquent que le président du Conseil du Trésor est pressenti comme candidat à la magistrature fédérale.
    Quand le nom d'un candidat est proposé, le commissaire communique avec cette personne pour s'enquérir de son intérêt pour le poste. Le candidat doit remplir un formulaire concernant ses antécédents, et ce document est ensuite déposé au Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale.
    Le président du Conseil du Trésor confirmera-t-il qu'il a rempli le formulaire en question et que son nom figure maintenant sur la liste des candidats?

  (1445)  

    Monsieur le Président, nous ne discutons publiquement que des nominations qui ont déjà été faites. Nous avons nommé 165 personnes en fonction de leur mérite et de leur excellence dans le domaine juridique et nous sommes fiers de toutes ces nominations. Je peux assurer à la Chambre que les 165 prochaines nominations se feront selon les mêmes principes.
    Monsieur le Président, les Manitobains méritent une meilleure réponse que cela. Le président du Conseil du Trésor et ancien ministre de la Justice a lui-même nommé les membres du comité consultatif qui serait appelé à recommander sa nomination.
    Comment le ministre peut-il, en toute bonne foi, rester en lice alors que le conflit d'intérêts est si flagrant?
    Monsieur le Président, notre décision sera guidée par les mêmes principes qui ont jusqu'ici guidé le gouvernement en matière de nominations.
    La députée affirme être Manitobaine. Comment se fait-il qu'elle n'a pas vu le problème du vol de voitures au Manitoba et pourquoi n'appuie-t-elle pas nos mesures à cet égard pour une fois?

Le code de déontologie

    Monsieur le Président, Emanuel Montenegrino a travaillé pour les conservateurs sur un grand nombre de dossiers juridiques, ayant notamment assuré la représentation juridique du premier ministre. Il est aussi inscrit au registre des lobbyistes et fait du lobbying pour dix clients directement auprès du cabinet du premier ministre et de députés.
    Nous avons appris qu'on lui a demandé d'évaluer secrètement certains candidats à la magistrature, d'une façon tout à fait contraire aux procédures établies.
    Pour une raison complètement différente, cette personne a récemment été mise à l'amende et suspendue pour deux mois par le Barreau du Haut-Canada pour faute professionnelle.
    Ce monsieur travaille-t-il encore pour le CPM et fait-il encore du lobbying en même temps?
    Monsieur le Président, les nominations que nous avons faites à la magistrature ont été saluées partout au pays, y compris par des collègues de la députée qui ont publiquement appuyé notre choix des candidats.
    Les juges que nous avons nommés sont des personnes exceptionnelles qui sont prêtes à servir leur souveraine et leur pays. Tous les députés devraient en être heureux.
    Monsieur le Président, ma question porte sur le jugement du gouvernement et sur le fait qu'il a tendance à fermer les yeux sur les conflits d'intérêts de ses proches.
    M. Montenegrino a été embauché par le CPM pour tenir la main des députés conservateurs pendant les audiences du comité chargé de l'affaire Mulroney-Schreiber. Il effectuait des travaux d'ordre juridique pour des députés et des ministres, tout en étant autorisé à faire du lobbying auprès de ces mêmes gens pour le compte de ses différents clients.
    Que s'est-il passé pendant ces rencontres à huis clos entre le confident du premier ministre et les candidats à la magistrature qu'il était chargé d'évaluer?
    Monsieur le Président, notre gouvernement a fait adopter la loi anticorruption la plus rigoureuse de l'histoire du Canada, la Loi fédérale sur la responsabilité, malgré la résistance opiniâtre des députés libéraux.
    Le registraire des lobbyistes est chargé de surveiller et de réglementer le secteur du lobbying. Si la députée ou qui que ce soit a des preuves de faute professionnelle de la part d'un lobbyiste, alors le registraire devrait en être averti afin qu'il puisse se pencher sur la question.
    Cela dit, le gouvernement a suivi toutes les règles et est fier de faire avancer la cause de la responsabilisation.

Le ministre de l'Environnement

    Monsieur le Président, le député d'Ajax—Pickering a fait un certain nombre d'allégations non fondées contre le ministre de l'Environnement en cette enceinte au cours des derniers mois.
    Il semblerait que l'organisme auprès duquel le député a déposé sa plainte l'ait totalement rejetée. Elle était apparemment sans fondement.
     Puisque le député d'Ajax—Pickering a fait ces fausses accusations contre le ministre de l'Environnement en cette enceinte, le leader du gouvernement peut-il clarifier la situation?
    Monsieur le Président, la Commission civile des services policiers de l'Ontario a rejeté la plainte du député libéral d'Ajax—Pickering.
    En fait, ce matin sur les ondes de la station de radio CFRA, le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, Julian Fantino, a dit que la seule ingérence politique dans cette affaire provenait du député d'Ajax—Pickering. Il a dit que la plainte du député était ridicule, frivole, vexatoire et que c'était une tentative d'ingérence dans le processus établi.
    La seule chose qui reste à faire au député est de présenter des excuses pour avoir entrepris une campagne de salissage contre le ministre de l'Environnement et pour avoir également sali les agents de la Police provinciale de l'Ontario dans cette affaire.

  (1450)  

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, selon des documents du ministère de la Défense, la flotte vieillissante d'avions de recherche et de sauvetage Buffalo est dans un état pire que nous le craignions. Elle est très précaire, disent-ils, mais le gouvernement a quand même décidé d'attendre l'an 2015 avant de remplacer ces aéronefs vieux de 40 ans.
    Les conservateurs prendront-ils l'engagement d'acheter de nouveaux avions de recherche et de sauvetage avant 2015 ou admettront-ils que, même avec un plan d'immobilisations de 70 milliards de dollars pour le matériel militaire, ils refusent de faire une priorité des capacités de recherche et de sauvetage?
    Monsieur le Président, je le répète, je me suis entretenu avec les responsables au sujet du maintien en service des avions Buffalo et ils m'ont assuré que ceux-ci sont sécuritaires. Nous avons ajouté d'autres avions à la flotte de recherche et de sauvetage sur la côte ouest, comme la députée le sait sûrement.
    Nous continuerons de travailler le plus rapidement possible pour acheter de nouveaux avions. Ce type d'avion est utilisé à des fins très précises. Il peut être utilisé pour la recherche et le sauvetage dans des régions montagneuses.
    Nous ne demanderons à personne de piloter un engin dangereux. Nous continuerons de travailler avec l'industrie et avec le ministère pour veiller à ce que les choses se fassent convenablement, de façon transparente et efficace, contrairement au précédent gouvernement.
    Monsieur le Président, les paroles du ministre ne donneront pas au service de recherche et de sauvetage de la Colombie-Britannique les hélices et les moteurs fiables dont il a besoin pour faire son travail.
    Les gens n'ont que faire de la propagande conservatrice, ils veulent savoir si les avions pourront voler.
    Comment se fait-il que le gouvernement n'a pas de mal à trouver un demi-million de dollars pour retenir les services de la Conférence des associations de la défense mais n'a pas suffisamment d'argent pour remplacer les avions qui sauvent des vies sur la côte du Pacifique?
    Monsieur le Président, je viens de dire que nous remplacerons ces avions et que nous veillons à ce qu'on puisse continuer de mener des activités de recherche et de sauvetage en toute sécurité.
    Cependant, il est intéressant de signaler, à propos des ressources de la Défense nationale, que le 6 décembre 2007, le NPD a voté contre le financement de cliniques de traitement des traumatismes liés au stress. Les députés du NPD ont voté contre le budget de 2008, qui prévoit des sommes pour les hôpitaux pour anciens combattants. Ils ont voté contre la prolongation du PAAC, contre les avantages en matière d'éducation pour les enfants de soldats décédés.
    Les députés du NPD s'opposent à toutes les mesures qui viennent en aide aux soldats et à leur famille à toutes les étapes de la vie, et ils s'opposent aux mesures d'approvisionnement militaire.

[Français]

Le transport aérien

    Monsieur le Président, l'industrie du tourisme souffre déjà énormément en raison de la forte appréciation du dollar. On n'a pas besoin d'en rajouter. C'est pourtant exactement ce que fait le gouvernement en refusant d'entendre raison et de comprendre que sans son aéroport, l'attrait touristique de Mont-Tremblant en prend pour son rhume.
    Je pose la question au ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. A-t-il informé son collègue de la Sécurité publique de l'ampleur des pertes des retombées économiques si l'aéroport de Mont-Tremblant continue d'être traité aussi injustement?
    Monsieur le Président, notre gouvernement comprend bien l'importance des petits aéroports de partout au pays. Mes adjoints continuent à essayer de trouver des options différentes pour cette situation. Il est aussi important de comprendre qu'il y a des contrats avec environ 200 aéroports de partout au pays et qu'il faut aussi respecter ces contrats.
    Monsieur le Président, le ministre est dans le champ à ce sujet. Ce n'est pas la même chose. Le calcul est assez simple. Je vais l'expliquer et il devrait comprendre.
    On prend l'ensemble des recettes générées par les visiteurs qui passent par l'aéroport de Mont-Tremblant. On calcule le nombre d'emplois qui en découlent, les impôts qui s'y rattachent ainsi que les recettes en taxes de vente, et l'on compare ce montant avec la facture exigée par l'Agence des services frontaliers du Canada. Ce n'est pas compliqué. En faisant le calcul, même le ministre est capable de comprendre que l'aéroport est une bonne affaire.
    Vont-ils changer leur décision?
    Monsieur le Président, je répète: mes adjoints continuent à travailler avec les représentants de l'aéroport que mon collègue a mentionnés. Il faut avoir une solution et il faut aussi respecter le contrat qu'on a signé. Les représentants de l'aéroport de Mont-Tremblant ont signé un contrat et étaient favorables à celui-ci au moment où ils l'ont signé. Nous allons continuer de chercher une solution.

  (1455)  

[Traduction]

L'Agence des services frontaliers du Canada

    Monsieur le Président, des petites localités un peu partout au pays sont aux prises avec de graves pénuries de personnel des douanes à l'aéroport local et doivent faire face au traitement inéquitable que leur réserve l'ASFC, ce qui occasionne une perte de revenus provenant des marchés de manutention de fret aérien, des voyages d'affaires et du tourisme. Le développement économique aussi en souffre. Pourtant, le ministre de la Sécurité publique ne fait absolument rien dans ce dossier d'importance capitale.
    Le ministre n'acquiescera-t-il pas à la demande de ceux qui réclament un traitement plus équitable de la part de l'ASFC?
    Monsieur le Président, en réalité, partout au pays, non seulement les aéroports mais aussi d'autres systèmes régionaux sont en pleine croissance économique parce que les fondements de l'économie canadienne sont si solides que l'on réclame aux aéroports, par exemple, d'ajouter des vols.
    Mes fonctionnaires travaillent assidûment en étroite collaboration avec les représentants d'aéroports comme ceux que le député a mentionnés, non seulement à Moncton, mais à Charlottetown et à Fredericton aussi, pour voir comment on fait face aux pressions qu'exerce l'économie robuste que l'on doit aux bonnes politiques et aux bons principes établis par notre gouvernement. Nous cherchons à aider ces économies en expansion.
    Monsieur le Président, un grand nombre de ces petits aéroports sont désertés par les transporteurs qui ont besoin de plus que le service de neuf à cinq qu'offre l'ASFC, parce que le gouvernement permet à quelques aéroports choisis de fonctionner 24 heures par jour au détriment d'autres petits aéroports comme ceux de Regina et de Moncton.
    Quand donc le ministre de la Sécurité publique proposera-t-il des solutions en matière de personnel qui vont permettre aux transporteurs aériens de poser leurs avions en dehors de la période de neuf à cinq, et quand cessera-t-il de faire de la discrimination entre différents types de villes?
    Monsieur le Président, le Canada jouit d'une économie solide et robuste grâce aux principes établis par notre gouvernement, ce qui fait que diverses régions font face à des pressions accrues à l'égard de toutes sortes de systèmes, notamment dans le domaine des transports.
    Si l'on adoptait la façon de faire libérale, laquelle replongerait les pays en déficit, le problème disparaîtrait puisque ce ne sont pas ces aéroports qui subiraient des pressions.
    Tels sont les défis propres à la croissance, et nous nous employons à y faire face.

[Français]

Le ministre des Affaires étrangères

    Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a encore démontré son incompétence cette semaine, à Rome, en annonçant le déploiement des C-17 pour transporter quatre hélicoptères de l'ONU en Birmanie. L'improvisation de son annonce d'amateur est apparue au grand jour lorsqu'il s'est aperçu que les avions n'étaient pas disponibles. Il faut le faire! Il a donc été obligé d'affréter un avion commercial russe aux frais des contribuables.
    Comment le premier ministre peut-il défendre son ministre des Affaires étrangères et, surtout, son incompétence?
    Monsieur le Président, la priorité est de livrer l'aide aux gens de Birmanie. Je me souviens que l'opposition n'a jamais voulu que nous acquérions des C-17, alors que nous utilisons ces avions pour apporter au peuple birman en détresse l'aide dont il a tant besoin.
    Monsieur le Président, ce manque de jugement s'ajoute justement à une longue liste d'autres manques de jugement. On n'a qu'à se rappeler sa bourde dans l'affaire du gouverneur de Kandahar, le fait qu'il croyait qu'Aristide était encore président d'Haïti, sa célèbre distribution de Jos Louis à Kandahar et son comportement irresponsable dans l'affaire Couillard.
    En raison de cette triste liste des affaires toutes tordues du ministre et de ses manques de jugement, qu'attend le premier ministre pour le démettre de ses fonctions?
    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons eu un exemple du bon travail du ministre des Affaires étrangères par l'entremise du discours du président de l'Ukraine. Ce dernier a dit que la position prise par le gouvernement du Canada pour appuyer l'accession de son pays à l'OTAN était bien appréciée par les gens de l'Ukraine. Voilà un exemple du leadership du ministre des Affaires étrangères.

[Traduction]

La Commission canadienne du blé

    Monsieur le Président, le 15 mai, le ministre de l’Agriculture a annoncé que, indépendamment de la loi, il minerait le système à comptoir unique de la Commission canadienne du blé à partir du 1er août.
    Manifestement, il ne pourra pas y parvenir par la réglementation puisque cela a été jugé illégal par les tribunaux. Quelles sont au juste les intentions du ministre dans sa vendetta contre la commission?
    A-t-il l'intention de forcer les administrateurs à violer les lois qu'eux-mêmes et le ministre ont juré de respecter? Ou le ministre a-t-il une autre manoeuvre illégale en tête?

  (1500)  

    Monsieur le Président, c'était formidable de regarder le ministre tenter d'ouvrir la communication avec la Commission canadienne du blé et de collaborer avec elle. Nous espérons que la commission sera aussi encline à collaborer, car les agriculteurs de l'Ouest canadien attendent de pouvoir profiter des marchés, qui sont en hausse.
    Nous demandons à l'opposition de se joindre à nous pour libérer les agriculteurs de l'Ouest canadien de sorte qu'ils puissent enfin profiter des conditions des marchés que nous voyons en ce moment dans leur région.

L'industrie aérospatiale

    Monsieur le Président, une nouvelle page de l'histoire a été écrite hier lorsque la sonde Phoenix Mars Lander de la NASA s'est posée sur la planète Mars avec à son bord la station météorologique canadienne. C'est la première fois que la technologie canadienne est exportée sur une autre planète.
    Le Canada a apporté d'importantes contributions à la station spatiale internationale, dont le télémanipulateur Canadarm2, la base mobile et, plus récemment, le télémanipulateur Dextre. Le ministre de l'Industrie pourrait-il nous dire ce que cet événement historique signifie pour l'avenir de la participation canadienne à l'exploration de l'espace?
    Monsieur le Président, la sonde Phoenix Mars Lander de la NASA s'est effectivement posée avec succès sur la planète rouge la nuit dernière avec la station météorologique canadienne à son bord. Ce sont de merveilleuses nouvelles pour les Canadiens. Le Canada fait de grands progrès. Nous ferons partie du paysage spatial pendant plusieurs années encore, surtout grâce à nos instruments scientifiques et robotiques.
    Je vois que les libéraux manifestent un certain enthousiasme pour cette mission, espérant peut-être trouver sur la planète rouge quelqu'un qui pourrait appuyer leur projet de taxe sur l'essence.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, cela fait cinq ans que les conservateurs et les libéraux répètent qu'Omar Khadr est traité de façon humaine. Vendredi dernier, la Cour suprême a complètement rejeté ces affirmations et a statué que le traitement de M. Khadr à Guantanamo était injuste et allait contre ses droits fondamentaux.
    Quand le ministre va-t-il finalement agir pour faire revenir Omar Khadr au Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme nous le savons tous, M. Omar Khadr fait face à de très graves accusations. Il a reçu de l'aide du consulat, et nous continuerons de suivre la situation de près.
    Non, monsieur le Président, cela ne suffit plus. La Cour suprême du Canada a précisé très clairement que la position prise d'abord par les libéraux, ensuite par les conservateurs, selon laquelle il était traité humainement et conformément aux principes de la justice internationale, avait été reconnue non fondée.
    Quand le gouvernement finira-t-il par protéger ce garçon, qui est mineur, et prendra-t-il enfin des mesures afin de le ramener au Canada?
    Monsieur le Président, nous évaluons la décision rendue par la Cour suprême, et je tiens à souligner que nous ne négligeons pas les intérêts de M. Khadr. Il a bénéficié des services d'un conseiller du tribunal. Nous lui fournissons tous les services auxquels la loi lui donne droit et nous continuerons de le faire.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, le ministre continue d'embrouiller la situation pour la Commission canadienne du blé et de semer la confusion sur les marchés de l'orge. Son gouvernement continue de placer les producteurs canadiens et leur secteur en désavantage face à leurs vis-à-vis aux États-Unis.
    Aux États-Unis, le « farm bill » aide les vendeurs de produits agricoles à payer pour s'assurer des approvisionnements en fertilisants et en produits chimiques. Alors que le gouvernement du Canada fait payer aux producteurs canadiens des frais semblables à ce que paient leurs homologues américains, il laisse les producteurs livrés à eux-mêmes. Pourquoi le gouvernement place-t-il le secteur agroalimentaire canadien en désavantage par rapport à celui des Américains?

[Français]

    Monsieur le Président, c'est surprenant d'avoir des questions de la sorte de la part de mon collègue de l'opposition, parce qu'après 13 longues années en agriculture, la cause des agriculteurs avait été laissée pour compte. On arrive aujourd'hui avec 4,5 milliards de dollars de plus d'investis que les budgets usuels. La gestion de l'offre, le secteur du bétail, les biocarburants, ce sont tous des secteurs générateurs pour l'économie agricole.
    Or, de l'autre côté de la Chambre, ils essaient de camoufler l'inaction de leur gouvernement. Mais je peux dire une chose, soit que les agriculteurs savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement conservateur.

  (1505)  

[Traduction]

FedNor

    Monsieur le Président, FedNor est le programme fédéral qui a pour mandat de soutenir le développement économique du Nord de l'Ontario. Ces deux dernières années, la prétendue opposition officielle n'a pas posé une seule question concernant FedNor et le travail que notre gouvernement fait dans le Nord de l'Ontario. Il faut donc se demander si c'est parce que les libéraux ont complètement perdu contact avec le Nord de l'Ontario ou, pis encore, si c'est simplement parce que le Nord de l'Ontario n'est pas une priorité pour le Parti libéral du Canada.
    FedNor est une priorité pour notre gouvernement. Est-ce que le ministre responsable de FedNor pourrait faire le point sur les initiatives du gouvernement conservateur en faveur du Nord de l'Ontario?
    Monsieur le Président, les questions sur Fednor sont importantes parce que, en deux ans, l'opposition libérale n'a pas posé une seule question sur le sujet.
    Nous croyons qu'il est important pour les habitants du Nord de l'Ontario que notre gouvernement ait été le premier de l'histoire à assurer à FedNor un budget stable sur cinq ans. Nous avons prévu des dizaines de millions de dollars pour la population du Nord de l'Ontario, de Parry Sound jusqu'à Muskoka, Kenora et Timmins.
    Nous sommes là pour les Ontariens du Nord et notre gouvernement continuera de les appuyer.

[Français]

Les producteurs bovins

    Monsieur le Président, les abattoirs canadiens commencent déjà à fermer. Nos producteurs de bovins doivent se conformer à grands frais à une réglementation des matières à risques spécifiées respectant de hauts standards de sécurité alimentaire, qui les obligent à éliminer des tissus de bovins abattus.
    Pendant ce temps, les producteurs américains nous vendent leur boeuf, qui ne répond qu'à 90 p. 100 de nos critères de sécurité, à des coûts quatre fois moindres.
    Qu'attend le gouvernement pour assurer la survie des producteurs canadiens et québécois de bovins sans diminuer les normes de sécurité qu'exige notre population?
    Monsieur le Président, je peux dire que le gouvernement n'attend rien. Premièrement, il est attelé sur ce cas, qui est un cas très grave. Il a fallu rouvrir les marchés et nous les avons rouverts. On parle non seulement des États-Unis, mais on parle également de la Corée et de la Russie. Cela constitue de nouveaux marchés pour lesquels nos producteurs pourront tirer leurs profits à même le marché.
    Entre-temps, pour la première fois, il y a une direction claire de la part d'un ministre de l’Agriculture de ce côté-ci de la Chambre, faisant en sorte que les normes de sécurité au MRS soient harmonisées aux États-Unis. Des gains sont déjà faits au plan de l'eau utilisée pour laver les bâtiments et autres. C'est du concret.

[Traduction]

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Ken Krawetz, vice-premier ministre de la Saskatchewan.
    Des voix: Bravo!

Recours au Règlement

L'éthique 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    En avril, on m'a informé à tort que le ministre des Finances et sa femme étaient copropriétaires d'une école privée canadienne. Les élèves de cette école peuvent recevoir des bourses d'études remises par divers organismes. Dans mon esprit, il y avait un conflit d'intérêts puisqu'une mesure contenue dans le budget de 2007 soustrayait à l'impôt de telles bourses d'études.
    Le 30 avril, j'ai écrit à la commissaire à l'éthique pour lui communiquer mes soupçons et lui demander de faire enquête. Le 5 mai, j'ai posé une question orale aux Communes à ce sujet.
    Plus tard, j'ai obtenu de l'information démontrant que la participation financière du ministre se limitait à un prêt hypothécaire de 250 000 $.
    J'ai écrit à la commissaire à l'éthique pour corriger cette erreur. Je présente mes excuses au ministre des Finances. Je suis désolé des ennuis que cette erreur a pu leur causer, à lui et à sa famille.
    Monsieur le Président, le député m'a présenté ses excuses. Il a agi de façon honorable. J'accepte ses excuses.

Questions orales  

    Monsieur le Président, la ministre responsable de l'Agence canadienne de coopération internationale a déclaré devant la Chambre tout à l'heure que le gouvernement allait accorder pour la Birmanie des sommes égales aux dons privés et qu'à cette fin, il tiendrait compte rétroactivement des dons effectués depuis le 2 mai, date de la catastrophe. Mais, dans le site web de l'ACDI, à l'heure actuelle, il est écrit qu'on tiendra compte uniquement des dons faits à partir du 15 mai, et non à partir du 2 mai.
    Manifestement, le gouvernement improvise ses politiques au fil des déclarations de la ministre. Y aurait-il consentement unanime pour que je dépose une copie de la page web de l'ACDI indiquant que l'information donnée par la ministre n'était pas exacte?

  (1510)  

    Y a-t-il consentement unanime pour que ce document soit déposé?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 27 pétitions.

La Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

L'hon. Stockwell Day (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)  
    demande à présenter le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les comités de la Chambre

Examen de la réglementation  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation concernant l'examen des textes réglementaires.
    Lorsque la Chambre a adopté la Loi sur les espèces en péril et l'a modifiée, elle a imposé un échéancier très serré et sans discontinuité au processus d'identification des espèces en péril. Or, selon une interprétation du libellé de la loi par le ministère de la Justice, il peut s'interposer ce que le comité estime être une faille involontaire dans le délai à l'intérieur duquel un ministre doit agir, soit une période de durée indéfinie.
    Le comité souhaite porter cette interprétation à l'attention des deux Chambres du Parlement. Le comité souhaite également en saisir le Comité permanent de l'environnement de la Chambre.
    J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du même comité. Ce rapport a trait à l'examen qu'il a fait de textes réglementaires.
    En 1987, le comité a fait la recommandation, acceptée par le gouvernement à l'époque, que les règlements administratifs adoptés par les conseils de bande élus soient exclus de l'application de la Loi sur les textes réglementaires. La recommandation était assortie de la condition selon laquelle le gouvernement devait assurer des mécanismes visant à faire connaître aux intéressés les règlements administratifs adoptés par les conseils de bande. Or, au cours des 20 dernières années, de tels mécanismes n'ont pas été établis.
    Le comité souhaite porter à l'attention de la Chambre sa recommandation selon laquelle de tels mécanismes doivent être établis de manière à ce que les personnes visées par la Loi sur les Indiens soient bien au fait des lois qui les régissent.
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au présent rapport.

Loi sur la Journée maritime nationale

    -- Monsieur le Président, l'institution d'une journée maritime canadienne honorerait le passé, le présent et l'avenir de l'industrie maritime. L'industrie maritime est une immense source de prospérité pour les Canadiens, surtout en matière de transport, d'emplois et de possibilités récréatives.
    Le Canada est une superpuissance maritime. Cette journée serait d'une importance incroyable pour la santé de notre économie. À bien des égards, l'industrie maritime est une véritable porte d'accès pour le commerce et elle assurera la prospérité future du Canada. Les eaux maritimes forment la principale voie de commerce avec des corridors qui sont liés à des réseaux massifs de transport ferroviaire, de transport routier et d'autres modes de transport.
    Le projet de loi honorerait le rôle passé, présent et, surtout, futur, de l'industrie maritime.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1515)  

Budget principal des dépenses

    Monsieur le Président, conformément à l'alinéa 81(4)a) du Règlement, j'aimerais maintenant désigner le mercredi 28 mai pour l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Finances du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et le jeudi 29 mai pour l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Affaires étrangères et Commerce international du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.

Pétitions

L'amiante  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition qui a été signée par des milliers de Canadiens qui veulent attirer l'attention de la Chambre des communes sur le fait que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier au monde, et que, pourtant, le Canada est toujours l'un des plus importants producteurs et exportateurs d'amiante au monde. Les pétitionnaires font également remarquer que le Canada dépense des millions de dollars pour subventionner l'industrie de l'amiante et même pour s'opposer aux efforts internationaux visant à en réduire l'utilisation.
     Les pétitionnaires pressent le Parlement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante et des collectivités dans lesquelles ils vivent. Ils le pressent aussi de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger et de cesser de bloquer les conventions internationales sur la santé et la sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.

Les droits de la personne  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter deux pétitions aujourd'hui.
    La première pétition est signée par un certain nombre de Canadiens des Premières nations de la rivière Sandy et de la rivière Black, qui font remarquer que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par une majorité écrasante à l'Assemblée générale des Nations Unies, mais que le gouvernement a voté contre. De façon honteuse, il s'agit de la première fois qu'un gouvernement canadien se soit opposé à un important accord international des Nations Unies sur les droits de la personne
     Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa position, de donner son adhésion pleine et entière à cette déclaration et d'appliquer toutes les normes qu'elle contient.

Le principe de Jordan  

    Monsieur le Président, j'ai également le plaisir de présenter une pétition au nom de nombreux Canadiens des Premières nations de Sandy River et de Black River qui soutiennent que l'accès aux soins de santé est un droit universel dont tous les enfants canadiens devraient bénéficier.
    Les pétitionnaires affirment que les enfants des Premières nations qui vivent dans les réserves n'ont pas le même accès aux services de santé que les autres enfants canadiens. Ils reconnaissent que, à cause de conflits entre les ministères et les divers niveaux de compétences, la prestation de services de santé cruciaux continue d'être retardée, voire niée aux enfants des Premières nations.
    Par conséquent, les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada de se pencher sur ce simulacre de justice et d'adopter le principe de Jordan, pour faire en sorte que les soins de santé soient offerts aux enfants en temps opportun.

Les arts et la culture  

    Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une pétition concernant le projet de loi C-10. Les pétitionnaires reconnaissent que le Code criminel du Canada contient déjà des dispositions concernant la pornographie, notamment la pornographie juvénile, la propagande haineuse et les crimes violents, mais ils soulignent que la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté d'expression et que l'exercice de cette liberté, dans le processus créateur, soit dans les arts et la culture, est essentiel à la démocratie et qu'il incombe à la ministre du Patrimoine canadien de promouvoir et de défendre la culture canadienne et la liberté artistique.
    Les lignes directrices concernant le financement gouvernemental pour le secteur culturel visent notamment la production de films et de vidéos et doivent non seulement être objectives et transparentes, mais elles doivent également respecter la liberté d'expression. Ni le gouvernement, ni la ministre du Patrimoine canadien, ni quelque bureau gouvernemental que ce soit ne devraient pouvoir porter des jugements subjectifs quant au contenu artistique, jugements qui limitent la liberté d'expression. Ce genre de censure et de refus de crédits d'impôt ou d'appui à la production peuvent considérablement nuire aux productions canadiennes.
    Par conséquent, les pétitionnaires pressent le Parlement de défendre la liberté artistique et culturelle au Canada, de supprimer les dispositions du projet de loi C-10 qui permettraient au gouvernement de censurer les productions de films et de vidéos au Canada et de veiller à ce que le gouvernement ait en place des directives objectives et transparentes qui respectent la liberté d'expression dans le cadre de tout programme de soutien à la production de films et de vidéos au Canada.

  (1520)  

Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels   

    Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
    La première exprime une profonde préoccupation à l'égard du projet de loi C-484, Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels, qui va à l'encontre du Code criminel, car il conférerait le statut de personne au foetus, au détriment des droits reconnus des femmes.
    La violence contre les femmes enceintes s'inscrit dans un problème de société beaucoup plus large, celui de la violence contre les femmes en général. Ailleurs, les lois concernant les homicides perpétrés contre des foetus n'ont rien fait pour réduire cette violence car elles ne s'attaquent pas aux causes fondamentales de l'inégalité qui perpétue cette violence.
    La meilleure façon de protéger le foetus est de fournir à la femme enceinte le soutien et les ressources dont elle a besoin pour mener à bien sa grossesse, y compris en la protégeant de la violence familiale.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rejeter le projet de loi C-484.

L'indice des prix à la consommation  

    Monsieur le Président, je présente la deuxième pétition au nom des aînés canadiens qui savent bien que Statistique Canada a fait une grave erreur en calculant l'indice des prix à la consommation. En effet, selon Statistique Canada, le prix des chambres d'hôtel et des motels aurait diminué de 16,5 p. 100, alors qu'il a en fait augmenté de 32,2 p. 100. Par conséquent, le taux d'inflation au Canada a été sous-estimé d'un demi-point de pourcentage depuis 2001.
    Tous les prestataires du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti paient le prix de cette erreur. Ils ont essuyé un manque à gagner d'un demi-point de pourcentage par année en moyenne et perdu ainsi plus de 1 milliard de dollars.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'assumer l'entière responsabilité de cette erreur et de prendre les mesures nécessaires pour rembourser tous les Canadiens qui ont été floués par un programme gouvernemental en raison d'une erreur dans le calcul de l'indice des prix à la consommation.

Les arts et la culture  

    Enfin, monsieur le Président, j'ai moi aussi une pétition provenant de groupes culturels et d'artistes des quatre coins du pays. Les signataires se préoccupent vivement des dispositions du projet de loi C-10.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de défendre les artistes canadiens et l'expression culturelle au pays, de supprimer les dispositions du projet de loi C-10 qui permettraient au gouvernement de censurer les productions de films et de vidéos au Canada et de veiller à ce que le gouvernement ait en place des directives objectives et transparentes qui respectent la liberté d'expression dans le cadre de tout programme de soutien à la production de films et de vidéos au Canada.
    Cette pétition vient appuyer tous les artistes qui font profiter nos collectivités des bienfaits culturels des vidéos et des films.
    Monsieur le Président, j'ai d'autres pétitions contre le projet de loi C-10.
    Comme on l'a mentionné, les pétitionnaires demandent également au Parlement de défendre vigoureusement l'expression artistique et culturelle du Canada, de supprimer les dispositions du projet de loi C-10 permettant au gouvernement de censurer les productions de films et de vidéos au Canada et de veiller à ce que le gouvernement ait en place des directives objectives et transparentes qui respectent la liberté d'expression dans le cadre de tout programme de soutien à la production de films et de vidéos au Canada.
    Je me fais un plaisir d'appuyer ces pétitionnaires.
    Je suis sûr que les députés sont heureux d'entendre l'opinion du député, mais il sait qu'il ne peut dire s'il appuie ou non les pétitions. J'exhorte tous les députés à se conformer aux règles. On ne doit pas profiter de la présentation des pétitions pour préciser son accord ou son désaccord. Il faut s'en tenir à la présentation, et le député le sait très bien.
    Monsieur le Président, encore une fois, je pensais à l'autre endroit où cela est permis. Je ne savais pas que cela n'est pas autorisé ici. Je m'excuse et je ne le referai plus.

  (1525)  

    Je remercie le député de son repentir.

Questions au Feuilleton

[Traduction]

Question no 240 --
M. Michael Savage:
     En ce qui concerne la récente décision d’abolir la Fondation des bourses d’études du millénaire au moment de son échéance: a) quel raisonnement sous-tend cette décision; b) qui a été consulté au sein du ministère des Ressources humaines et du Développement social et des autres ministères et organismes fédéraux, outre les parties prenantes, au sujet de cette décision; c) comment le gouvernement entend-il concilier le programme québécois d’aide aux étudiants, qui est fondé sur le besoin, et le nouveau programme de subventions fédéral, qui est fondé sur le revenu; d) quelle incidence cela aura-t-il sur la pratique de retrait avec pleine compensation du gouvernement du Québec; e) la question de la conciliation des programmes a-t-elle été examinée avant l’annonce du budget fédéral 2008 et, le cas échéant, comment; f) à quelle date exacte le gouvernement a-t-il décidé de ne pas renouveler la Fondation des bourses d’études du millénaire?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC):
    a) La Fondation des bourses d’études du millénaire avait pour mandat d’améliorer l’accès de tous les Canadiens aux études postsecondaires. Toutefois, des examens de la Fondation n’ont guère permis de confirmer l’atteinte de cet objectif. Il fallait décider de l’avenir de la Fondation, compte tenu de l’échéance prochaine du délai de dix ans prévu pour le décaissement du fonds initial de 2,5 milliards de dollars. Le gouvernement a décidé que les fonds fédéraux seraient mieux utilisés en versant une aide directe aux étudiants venant de familles à revenu faible ou moyen.
    Le Programme canadien de prêts aux étudiants a procédé à cinq études afin d’évaluer le rendement et l’efficacité de la Fondation, ainsi que sa réussite à s’acquitter de son mandat. En outre, le Bureau du vérificateur général a fait une vérification de la Fondation, et le Secrétariat du Conseil du Trésor a évalué les fondations à titre d’outils d’exécution de la politique publique.
    b) Ressources humaines et Développement social Canada a fait des consultations internes par l’intermédiaire d’un groupe de travail, comprenant des représentants des Services juridiques, des Communications et de Politique stratégique et recherche et de comités de la haute direction. Le directeur général du Programme canadien de prêts aux étudiants a fait des présentations à des fonctionnaires du ministère des Finances, du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé au cours de l’été 2007.
     Le gouvernement reconnaît d’emblée l’importance de la participation des parties prenantes à la réussite de l’examen fait par le Programme canadien de prêts aux étudiants. Celles-ci ont donc fait partie intégrante de l’examen. Une consultation publique effectuée par voie électronique a été tenue afin que les Canadiens puissent exprimer leurs vues. Des fonctionnaires du ministère ont collaboré avec le Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants afin de recueillir les opinions de tous les principaux groupes intéressés, y inclus des groupements d’étudiants. En outre, des consultations périodiques ont été tenues avec les provinces et les territoires par l’intermédiaire du Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la politique relative à l’aide financière aux étudiants et du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants. De nombreuses préoccupations au sujet de l’avenir de la Fondation ont été exprimées au cours des consultations auprès de groupes de parties prenantes. Les renseignements que nous avons pu recueillir sur un grand nombre de questions à considérer ont contribué à définir les mesures annoncées dans le budget de 2008.
    c) Le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires au cours de la prochaine année afin de mettre en œuvre ces nouvelles mesures et d’assurer une coordination efficace avec les programmes existants.
    d) Les provinces qui décident de ne pas participer au Programme canadien de prêts aux étudiants se voient conférées le droit, aux termes de la, Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, de recevoir une compensation sous forme de montants compensatoires s’ils exécutent des programmes qui sont essentiellement semblables au programme fédéral. À l’heure actuelle, la province de Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont droit à des montants compensatoires.
    e) Les interactions avec les programmes provinciaux, y compris celui du Québec, sont toujours considérées dans le cadre de consultations et d’analyses s’il est question d’apporter des modifications touchant la politique relative au Programme canadien de prêts aux étudiants. Le gouvernement du Canada travaillera avec les gouvernements provinciaux au cours de la prochaine année à la mise en œuvre des mesures annoncées dans le budget de 2008, afin d’assurer une coordination efficace.
    f) Tel que mentionné initialement, une décision quant à l’avenir de la Fondation des bourses d’études du millénaire devait être prise compte tenu de l’échéance du délai de dix ans qui arrive à terme. Les résultats des études ci-haut mentionnées, entreprises afin d’évaluer le rendement et l’efficacité de la Fondation, ont fait l’objet d’un examen et ont contribué à la décision du gouvernement qui a été annoncée dans le Budget de 2008 le 26 février 2008.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 231, 233, 236, 237, 238 et 239 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Traduction]

Question no 231 --
M. Charlie Angus:
     En ce qui concerne les installations d’enseignement dans les réserves pour les Premières nations au Canada: a) quelles demandes de fonds pour la construction immobilière ont été faites d’avril 2000 à aujourd’hui aux fins de l’acquisition, de la construction, de l’agrandissement, de l'amélioration ou du remplacement d’installations d’enseignement; b) de ces demandes, lesquelles ont été accordées par le gouvernement et pourquoi; c) de ces demandes, lesquelles ont été rejetées et pourquoi; d) quels fonds ont été engagés par le gouvernement pour l’acquisition, la construction, l'amélioration ou le remplacement d’installations d’enseignement dans les réserves durant chaque exercice entre 2000-2001 et 2008-2009; e) quels projets sont actuellement en cours de réalisation; f) durant chacun des exercices depuis 2000, quels projets ont été retardés ou reportés et, le cas échéant, pourquoi et pendant combien de temps; g) quels projets devaient commencer en 2008-2009; h) quelle proportion du coût total de ces projets est financée par Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) au moyen du programme d’infrastructure;i) combien de projets ont obtenu des fonds supplémentaires d’une Première nation pour terminer la construction d’une installation d’enseignement ou la doter d’équipements; j) quels projets devaient commencer au-delà de 2008-2009; k) combien de communautés ayant des projets d’immobilisations considérés comme prioritaires par AINC ont reçu une lettre d’approbation; l) depuis 2000, quels montants au poste budgétaire « infrastructure communautaire » ont été réaffectés au sein d’AINC ou dans d’autres ministères; m) pourquoi 109 millions de dollars ont-ils été enlevés du poste budgétaire « infrastructure communautaire » dans le rapport sur le rendement d’AINC pour l’exercice terminé le 31 mars 2007; n) quelle a été l’incidence de cette réaffectation de fonds sur les installations d’enseignement; o) comment ces 109 millions de dollars ont-ils été dépensés par le gouvernement?
     (Le document est déposé)
Question no 233--
Mme Alexa McDonough:
     En ce qui concerne le rôle et la contribution du Canada aux initiatives de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et aux autres initiatives internationales pour la paix: a) quelle est la quote-part versée par le Canada à l’ONU; b) le Canada a-t-il versé la totalité de sa quote-part à l’ONU pour le dernier exercice; c) combien le Canada donne-t-il sous forme de contributions volontaires aux fonds, aux programmes et aux organismes de l’ONU; d) ces contributions volontaires sont-elles comparables à celles des autres pays fournisseurs; e) le Canada parraine-t-il des négociations sur des traités internationaux et, dans l’affirmative, lesquelles; f) quelles sont les priorités actuelles du Canada pour ce qui est du soutien à de nouvelles négociations et à des négociations en cours sur des traités; g) le gouvernement a-t-il un mécanisme en bonne et due forme pour surveiller sa conformité aux traités; h) quelles contributions le Canada a-t-il apportées aux opérations humanitaires et aux initiatives de paix de l’ONU en Somalie; i) quelles nouvelles contributions le Canada a-t-il apportées en 2007 aux opérations humanitaires et aux initiatives de paix de l’ONU au Soudan, en Somalie, en République démocratique du Congo (RDC) et en Haïti; j) quelles nouvelles contributions le gouvernement a-t-il l’intention d’apporter en 2008 aux opérations humanitaires et aux initiatives de paix de l'ONU au Soudan, en Somalie, en RDC et en Haïti; k) quelles contributions le gouvernement a-t-il apportées en 2007 à la Commission de consolidation de la paix de l’ONU; l) quelles contributions le gouvernement a-t-il l’intention d’apporter en 2008 à la Commission de consolidation de la paix de l’ONU; m) quels systèmes de surveillance et d’évaluation en bonne et due forme ont été établis dans l’appareil gouvernemental pour déterminer de quelle manière sont utilisées les contributions financières du Canada destinées aux programmes et aux organismes d’aide humanitaire et de développement de l’ONU; n) que fait le gouvernement pour veiller à ce que le Canada respecte la résolution 1325 de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité?
     (Le document est déposé)
Question no 236 --
L'hon. Gurbax Malhi:
     En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration: a) combien, ventilé par poste budgétaire, le ministère a-t-il affecté en tout aux cours de la citoyenneté au cours de chacun des dix derniers exercices (i) au plan national, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) dans chacune des villes suivantes : Brampton, Mississauga et Toronto (Ontario), Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Edmonton et Calgary (Alberta) et Vancouver (Colombie-Britannique); b) combien de cérémonies de remise des certificats de citoyenneté a-t-on tenues au cours de chacun des dix derniers exercices (i) au plan national, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) dans chacune des villes suivantes : Brampton, Mississauga et Toronto (Ontario), Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Edmonton et Calgary (Alberta) et Vancouver (Colombie-Britannique);c) combien de personnes sont devenues citoyens canadiens au cours de chacun des dix derniers exercices (i) au plan national, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) dans chacune des villes suivantes: Brampton, Mississauga et Toronto (Ontario), Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Edmonton et Calgary (Alberta) et Vancouver (Colombie-Britannique)?
     (Le document est déposé)
Question no 237 --
M. Charlie Angus:
     En ce qui concerne les budgets du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) pour 2003-2004 à 2007-2008: a) quel montant de dépenses a été prévu pour chacun des ministères provinciaux et territoriaux durant chacun des exercices; b) quel montant des fonds budgetés a été retourné au Conseil du Trésor faute d’avoir été dépensé; c) quels incitatifs ont les sections provinciales du MAINC à abaisser leurs dépenses sous les montants budgetés; d) combien d’employés du MAINC ont reçu une prime pour leur travail durant chacun des exercices; e) à combien s’est élevé chacune de ces primes; f) quel montant total le MAINC a-t-il consacré aux primes dans chacune des provinces et chacun des territoires durant chacun des exercices?
     (Le document est déposé)
Question no 238 --
M. Charlie Angus:
     En ce qui concerne l’impact que les initiatives du gouvernement pour lutter contre la criminalité auront sur les établissements correctionnels du Canada: a) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées pour évaluer le besoin futur d’accroître la capacité à accueillir des détenus; b) selon les études et les évaluations réalisées par le gouvernement ou pour son compte, faudra-t-il accroître la capacité du système correctionnel du Canada à accueillir des détenus; c) quels sont les plans en place pour construire de nouvelles prisons au Canada; d) où les nouveaux établissements seront-ils situés; e) y a-t-il de futurs établissements correctionnels dont l’emplacement n’est pas encore déterminé; f) comment le gouvernement décide-t-il de l’emplacement des établissements correctionnels; g) dans quelle mesure le secteur privé participe-t-il à l’exploitation des établissements correctionnels du Canada; h) y a-t-il des établissements correctionnels canadiens qui sont entièrement exploités par le secteur privé et, le cas échéant, où ces établissements sont-ils situés et qui les exploite; i) le gouvernement a-t-il déjà envisagé d’accroître le rôle du secteur privé dans l’exploitation des établissements correctionnels du Canada, a-t-il réalisé ou commandé des études à cet égard ou en a-t-il discuté avec d’autres administrations?
     (Le document est déposé)
Question no 239 --
M. Michael Savage:
    Au sujet du Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires, quel est, pour chaque année de fonctionnement et par province: a) le nombre total de travailleurs admis; b) le temps de traitement moyen des demandes acceptées; c) le total de travailleurs admis pour les secteurs pétrolier et gazier; d) le temps moyen de traitement pour les candidats admis pour travailler dans les secteurs pétrolier et gazier?
     (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Privilège

Le droit des députés à la liberté d'expression dans le cadre des délibérations parlementaires  

[Privilège]
    Monsieur le Président, j'invoque la question de privilège, conformément à l'avis que je vous ai donné il y a quelques jours alors que vous délibériez sur une question connexe. Je vous remercie de me donner l'occasion d'intervenir aujourd'hui, l'autre question étant maintenant réglée. Mon intervention a trait au droit à la liberté d'expression et au droit à la pleine participation, sans entrave ni obstruction, à titre de député. Il s'agit là de privilèges fondamentaux pour les députés. Je vais vous dispenser et dispenser mes collègues de citations à cet égard. Cependant, on trouve un assez bon aperçu de ces droits aux pages 70 à 75 de l'ouvrage de Marleau et Montpetit.
    L'ancien Président Bosley a déjà décrit le droit à la liberté d'expression à la Chambre comme étant un droit « absolu ». Si l'on remonte dans l'histoire, ces caractéristiques de notre droit à la liberté d'expression à la Chambre et de nos privilèges sont consignées dans le droit parlementaire et remontent notamment à la Déclaration des droits de 1689.
    Le droit de vote a également un caractère fondamental par rapport à notre rôle à la Chambre et il est lui aussi protégé par nos privilèges. Ces privilèges sont si fondamentaux, monsieur le Président, que vous les réclamez de façon explicite au début de chaque législature.
    Je souhaite faire valoir que ces droits incontestables ont été compromis par une décision de la commissaire à l'éthique du 7 mai 2008 ayant rapport au député de Nova-Ouest. Pour des raisons qui m'échappent, dans son rapport, la commissaire à l'éthique désigne le député par son nom et non par sa circonscription. Pour ma part, je le désignerai selon sa circonscription. L'une des trois constatations de la commissaire se trouve à la page 21 du rapport. Voici ce que dit la commissaire: « Je conclus que l'article 13 -- il s'agit de l'article 13 du code d'éthique -- oblige [le député de Nova-Ouest] à s'abstenir de participer aux débats ou aux votes sur l'entente Mulroney Airbus et qu'en conséquence, il a contrevenu à l'article 13 » du code.
    Étrangement, les citations et les éléments de preuve sur lesquels la commissaire se fonde semblent, à la lecture, avoir trait à une succession d'événements qu'on en est venu à appeler le projet Bear Head et les propositions Thyssen et qui ne concernent pas précisément l'affaire Mulroney Airbus, mais je n'en dirai pas davantage là-dessus puisque c'est de toute manière ce qui figure dans le rapport et que je n'y peux pas grand-chose. Permettez-moi toutefois de dire que, tant sur les plans pratique que théorique, il se peut que le député de Nova-Ouest puisse encore avoir le droit de voter et de s'exprimer au sujet du projet Bear Head et de la proposition Thyssen, par opposition à l'affaire Airbus.
    Cependant, dans ce rapport, la commissaire à l'éthique prétend retirer au député les droits de parole et de vote relativement à l'affaire Mulroney Airbus en se fondant sur son interprétation de notre code. Elle n'a pas pris cette décision de son propre chef; elle interprétait simplement notre code au mieux qu'elle estimait en être capable.
    Par conséquent, je constate, à ma grande surprise, que, sur la foi de ce rapport de la commissaire à l'éthique, le député de Nova-Ouest est maintenant entièrement libre de parler de l'affaire Mulroney Airbus partout au Canada, à la télévision, à la radio, dans un point de presse, dans la presse, en qualité de citoyen du Canada, mais il n'est pas libre de s'exprimer à ce sujet dans cette enceinte.
    Comment se peut-il qu'un député soit plus libre de parler n'importe où qu'à la Chambre, où nous sommes censés jouir d'un droit de parole presque absolu, protégé par la Constitution? Comment se fait-il que ce député serait moins libre de parler à la Chambre que dans la rue? Comment avons-nous, en créant le code et en le faisant interpréter ici, transformer une liberté en camisole de force?

  (1530)  

    Une personne ici, aujourd'hui, monsieur le Président, pourrait vous dire que, du fait que c'est cette Chambre qui a adopté les règles, nous devons nous y plier, que c'est de là que vient cette interprétation et son résultat et que nous devrions nous en accommoder. Toutefois, j'estime que ce résultat est tout à fait fortuit, découlant d'une interprétation non prévue du code et, dans le contexte parlementaire, il est intolérable que nous ayons maintenant cette érosion des droits de parole et de vote. Cela n'était pas l'intention et cela ne peut être toléré.
    Monsieur le Président, j'aimerais faire quatre remarques, que vous pourriez juger utiles en étudiant le rapport de la commissaire à l'éthique, non pas dans l'optique d'un appel, mais relativement à la présente question de privilège.
    D'abord, dans son rapport, la commissaire à l'éthique a conclu que d'être la partie défenderesse dans une action pour libelle mettait en jeu des intérêts personnels. Toutefois, dans une action pour libelle, une créance ne constitue pas une somme déterminée. Ce n'est pas une dette. Elle n'appartient à personne ni n'est contrôlée par personne et aucune valeur réelle ne lui est rattachée.
    En concluant que cette allégation mettait en jeu des intérêts personnels, la commissaire à l'éthique pourrait bien valider une action pour libelle de toute personne ou société qui déciderait de poursuivre l'un d'entre nous, ici à la Chambre, et lui donner vie et crédibilité, avant même que le jugement soit rendu.
    La presse populaire fait état de deux autres poursuites, à l'heure actuelle, touchant des députés et ayant trait à des propos tenus non pas à la Chambre, mais à l'extérieur, d'après ce que je comprends.
    Notre privilège de liberté d'expression s'applique ici même. Il existe. Ni la police, ni le roi, ni les puissants, ni la presse ne peuvent porter atteinte à ce privilège. Comment pourrions-nous le perdre à cause d'une poursuite intentée par un simple demandeur qui fait pareille allégation?
    Deuxièmement, à l'alinéa 3(2)b) du code, le terme « passif » se trouve dans l'expression suivante: « de réduire la valeur de son passif ou d’éliminer celui-ci ».
    La commissaire à l'éthique a décidé que le terme « passif » englobe aussi le passif éventuel. Toutefois, je pense que le droit d'intenter une action liée au passif soulève la possibilité d'un passif, juste la possibilité. C'est comme la possibilité d'avoir le rhume ou la possibilité de mourir. Cela s'applique à tous, mais ce n'est pas la même chose que des éléments de passif quantifiables qui se cristallisent autour de la réalisation précise d'un événement associé à un rapport juridique ou à une obligation. Il s'agit de deux différents types d'éventualités.
    En l'occurrence, l'action en justice n'a ni valeur d'actif ni valeur monétaire. Le passif n'a donc aucune valeur. Ainsi, s'il n'y a aucune valeur monétaire, comment cela peut-il donner lieu à une réduction de la valeur décrite à l'alinéa 3(2)b)? Cet alinéa parle clairement d'une réduction de la valeur du passif d'une personne. Or, il n'y a aucune valeur ici. Il n'est question d'aucun montant.
    La commissaire à l'éthique voudra peut-être reconsidérer la question et la Chambre voudra peut-être s'y pencher.
    Troisièmement, selon moi et, je l'espère, selon la Chambre, la décision de la commissaire à l'éthique sur la liberté d'expression du député omet de reconnaître l'importance des droits parlementaires de liberté d'expression. Les tribunaux et le Parlement peuvent mener des enquêtes dans le but de découvrir la vérité. Ni les tribunaux ni le Parlement ne permettront qu'on compromette l'exercice de cette fonction par leurs membres.
    La transparence et le fait de ne pas favoriser les intérêts personnels sont, à n'en pas douter, des objectifs louables, mais comme ils vont à l'encontre du droit fondamental de la liberté d'expression, en particulier au Parlement, ils doivent être considérés et interprétés comme des avantages auxiliaires ou secondaires dans l'intérêt public.

  (1535)  

    Quatrièmement, en toute justice pour la commissaire à l'éthique, elle a effectivement reconnu ces principes. À la page 21, elle écrit: « [...] il faut un motif sérieux pour empêcher des députés de participer à des votes et à des débats parlementaires. » C'est bien qu'elle reconnaisse ce fait. Selon moi, elle sous-estime complètement les principes en jeu. Nous ne devrions pas être libres de toute entrave simplement parce que cela sonne bien. Ce droit nous a été accordé légalement, par privilèges constitutionnels.
    Elle a aussi écrit ceci: « l’obligation de se récuser en vertu de l’article 13 entrave sérieusement l’exercice des fonctions officielles d’un député. » Je dis Bingo!, car elle reconnaît que l'obligation de se récuser entrave sérieusement l'exercice des fonctions d'un député. Je dis qu'il enfreint le droit constitutionnel à la libre expression de chacun des députés de la Chambre, mais qu'elle reconnaît au moins qu'il s'agit d'une sérieuse entrave, pour reprendre ses paroles.
    Elle dit que nous avons des fonctions officielles. Les fonctionnaires ont des fonctions officielles. Nous en avons aussi, mais nous devons ici faire attention et protéger nos privilèges parlementaires de libre expression et de non-ingérence protégés par la Constitution.
    Des gens ont autrefois sacrifié leur vie pour obtenir et conserver ces droits. L'histoire démontre qu'un roi a déjà été guillotiné pour cette cause, et nous devons compter sur notre commissaire à l'éthique pour reconnaître et préserver ces droits. Ils sont si fondamentaux qu'ils n’ont pas à être démontrés à l'extérieur de cette Chambre, étant admis d’office devant les tribunaux. C'est inscrit à l'article 5 de la Loi sur le Parlement du Canada.
    Selon moi, la commissaire à l'éthique n'est pas la protectrice de nos droits et privilèges parlementaires et ne devrait pas être appelée à le devenir. C'est à nous, à la Chambre, que revient cette responsabilité et si notre code a d'une façon ou d'une autre permis à la commissaire à l'éthique de se détourner du droit chemin, nous devrions au moins accepter une partie du blâme. Nous devons aider la commissaire à l'éthique à atteindre ces plus larges objectifs.
    Selon la commissaire à l'éthique, un tel concours de circonstances n’est vraisemblablement pas fréquent. Elle dit qu'un tel événement n'est pas prêt de se reproduire souvent, mais permettez-moi d'émettre une hypothèse, maintenant que l'on connaît le mécanisme.
    Qu'arriverait-il si une crapule intentait des poursuites en diffamation contre tous les membres du Nouveau Parti démocratique ou du Bloc québécois, y désignant nommément chacun des députés? Il me semble que, en application de cette décision, cela risquerait d'empêcher un groupe parlementaire entier de participer au débat ou au vote sur une question donnée, ce qui n'a jamais été l'intention de notre Règlement. Or, lorsqu'on examine la décision, on se rend compte que cela pourrait se reproduire maintenant que l'on a découvert la marche à suivre et les conséquences inattendues. Je suis persuadé que les députés qui souhaitent qu'il en soit ainsi sont l'exception. Les droits et les privilèges du député de Nova-Ouest sont exactement les mêmes que ceux de n'importe quel député.
    Notre rôle, en cet endroit, n'est pas uniquement de servir de service des plaintes d'un ministère ou d'un autre. Comme le disait sir Edward Coke au XVIIe siècle, nous sommes les grands inquisiteurs du royaume. À ce titre, il nous incombe de corriger soit la décision, soit le Règlement, comme la commissaire à l'éthique nous a invités à le faire, et je serais prêt à proposer une motion en ce sens. Dans cette veine, j'aimerais simplement porter quatre points à l'attention de la Chambre parce qu'ils sont pertinents.

  (1540)  

    Premièrement, je demande au Président de la Chambre de bien vouloir prendre les points suivants en délibéré. Il faudrait adopter une motion réaffirmant nos privilèges liés à la liberté de parole et notre droit de vote.
    Deuxièmement, aux termes du paragraphe 28(10) du code, le rapport de la commissaire à l'éthique sera adopté d'office après 30 jours de séance si la Chambre n'intervient pas. En conséquence, je pense que la motion qui sera proposée et adoptée, le cas échéant, devrait avoir pour effet de suspendre les restrictions qu'on propose d'imposer au député de Nova-Ouest pour limiter sa liberté de parole et son droit de vote.
    Troisièmement, la motion devrait modifier le code de manière à le clarifier — comme la commissaire à l'éthique nous l'a suggéré — en précisant, par exemple, ce qu'on entend par « intérêt personnel » ou, autre possibilité, en modifiant l'article 13 du code, qui énonce actuellement ce qui suit: « Le député ne peut participer à un débat ou voter sur une question dans laquelle il a un intérêt personnel ». Dans cette disposition, on pourrait remplacer « ne peut » par « ne devrait pas ». Je ne fais que soulever cette possibilité.
    Quatrièmement, en vertu du paragraphe 28(13), nous devrions demander à la commissaire à l'éthique de réexaminer cette question, d'une part, en lui signalant tout changement apporté au code par la motion ainsi que les critères relatifs à la liberté de parole qui sont décrits dans le droit parlementaire et, d'autre part, en lui témoignant la confiance que lui voue la Chambre dans ses fonctions de commissaire à l'éthique.
    Enfin, je ne vois pas, dans l'immédiat, comment le Comité des affaires de la Chambre pourrait être en mesure de se pencher sur cette affaire de façon expéditive étant donné le contexte actuel.
    Monsieur le Président, selon Bourinot, « un des premiers et principaux privilèges est la liberté de parole et un des avantages des organes délibérants est le droit de dénoncer les abus grâce à la liberté de parole ». À la page 45 de la deuxième édition de son ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada, Joseph Maingot dit, et je cite:
    La protection accordée au député qui prend la parole à la Chambre est, en droit, une protection accordée à des propos tenus dans une situation de privilège juridique absolu, c'est-à-dire d'impunité par rapport au monde extérieur, mais si le député publie ses propos en dehors de la Chambre, il le fait à ses risques et périls. Le Parlement le protège lorsqu'il parle devant lui, mais s'il répète ou publie à l'extérieur ce qu'il a dit au Parlement, ce dernier ne lui accorde aucune protection. Seule la common law peut éventuellement le protéger.
    Le député de Nova-Ouest s'est attiré une action en libelle diffamatoire en faisant des déclarations à l'extérieur de la Chambre. Ce faisant, il a fait le choix de renoncer à son privilège parlementaire. Monsieur le Président, la présidence et la Chambre n'ont aucun rôle à jouer à l'égard du grief en question. Ce n'est pas notre problème, c'est celui du député.
    Le Parlement du Canada diffère d'autres Parlements dans certains pays où des personnes cherchent à se faire élire dans le seul but de jouir du privilège et de l'immunité parlementaires de manière à éviter de subir les conséquences de leurs actions à l'extérieur de leur rôle et du Parlement. Le Parlement du Canada ne fonctionne pas comme ces Parlements dans certains pays moins développés. Nous pouvons en être fiers. Ce sont des principes importants.
     Nous pouvons aussi être fiers d'un autre principe, celui d'un Commissariat à l'éthique et d'un Code d'éthique. Le Parlement a créé un Commissariat à l'éthique et un Code d'éthique. Il a confié au commissaire à l'éthique le pouvoir d'interpréter le code. Le Code d'éthique est aussi encadré par le Règlement de la Chambre, un Règlement établi par la Chambre.
    Contrairement à ce que le député vient de dire, la liberté d'expression et le droit de vote ne sont pas absolus. Ils sont encadrés clairement par le code, selon lequel les députés ne peuvent pas participer à un débat ou voter sur une question dans laquelle ils ont un intérêt personnel. Bien sûr, la commissaire à l'éthique a fondé sa décision sur ce principe.
    Comme bon nombre de députés l'ont reconnu publiquement, même parmi ceux qui ne se rallient pas totalement à la décision de la commissaire à l'éthique, Mme Dawson a rendu le bon jugement, compte tenu des règles de la Chambre et du mandat que lui a conféré le Parlement.
    Si les règles ont été observées, alors il ne peut y avoir eu atteinte au privilège. Nous avons le devoir de suivre les règles que nous avons établies. Même si cette question était liée au privilège — ce qui n'est pas le cas, mais présumons pour le bien de la discussion que ce l'est —, le député devrait se conformer aux règles.
    À la page 26 de la deuxième édition de l'ouvrage de Joseph Maingot, Le privilège parlementaire au Canada, on explique que l'importance de la liberté d'expression est telle qu'un sénateur ou un député peut faire des déclarations « en toute impunité, sous réserve des règles et usages du Sénat ou de la Chambre des communes ».
    Le député en était conscient. Je crois savoir que la raison pour laquelle il a soulevé cette question est que d'autres députés l'ont averti du risque qu'il courait en faisant fi des règles. Il a choisi de ne pas écouter les avertissements, ce qui a mené à la décision qui a été rendue à son endroit.
    Le député se plaint du fait que les règles de la Chambre limitent son droit de prendre part aux débats. Il y aura toujours des limites. En fait, elles sont nécessaires. Autrement, ce serait le chaos. Le député de Nova-Ouest a fait la déclaration suivante dans les médias:
    J'admets qu'elle a pris sa décision...
    Le député parle de Mme Dawson.
... de bonne foi, mais je crois que nous devons prendre nos responsabilités de législateurs et reconnaître que notre code, s'il peut être interprété comme elle l'a fait, est dangereux et doit être révisé.
    Pas étonnant que quelqu'un qui ne respecte pas les règles demande qu'elles soient changées.
    Si l'objectif des députés de l'opposition est d'obtenir une révision de notre code, ils devraient savoir que ce n'est pas en soulevant la question de privilège qu'ils vont y parvenir. Ce n'est pas le mécanisme approprié.
    On ne peut demander à la présidence de changer les règles de la Chambre de façon arbitraire ni permettre au député de proposer sans préavis une motion visant à changer les règles de la Chambre. Cela serait contraire au Règlement. C'est au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qu'il incombe de revoir le Règlement.
    Le fait que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne siège pas ne peut pas non plus donner lieu à une question de privilège fondée de prime abord. C'est aux membres de ce comité de régler le problème. Dans les circonstances actuelles, il est évident que cela pourrait se produire si les gens voulaient bien s'attaquer au fond du problème, si les partis voulaient réellement assurer le bon fonctionnement du Parlement.

  (1545)  

    Dans la décision du 14 mars, monsieur le Président, vous avez dit que si les comités continuaient de renverser des décisions tout à fait justifiées prises par les présidents de comité, cela pourrait bien mener à l'anarchie. Si l'anarchie devait se produire dans l'avenir immédiat, nous nous retrouverions alors en situation de crise. Je ne suis pas certain que nous nous trouvions déjà dans une telle crise, mais c'est certainement ce que le député d'en face laisse entendre.
    Pour résoudre le problème, les partis politiques devront accepter que les décisions légitimes font autorité et accepter que les comités poursuivent leurs travaux. On ne peut résoudre le problème en présentant une question de privilège. S'il est impossible de faire fonctionner le Parlement de cette façon, il faudra alors le dissoudre. Une telle mesure permettrait aux Canadiens d'élire de nouveaux députés qui voudront que le Parlement se remette au travail pour assurer la sécurité économique, la sécurité dans les rues, le respect des droits de la personne et la protection de l'environnement au Canada.
    On peut lire ce qui suit à la page 95 de l'ouvrage d'Eugene Forsey et G.C. Eglington intitulé The Question of Confidence in Responsible Government:
    Il convient de déterminer dans toutes les circonstances si la perte de contrôle [par la Chambre] est synonyme de non-confiance, ce qui pourrait être le cas, et s'il y a réellement questionnement, il convient alors que le gouvernement tienne délibérément un vote sur le sujet.
    En Australie, par exemple, la Chambre des représentants n'a jamais accueilli une motion de blâme ou une motion exprimant un manque de confiance envers le gouvernement. Toutefois, des gouvernements ont démissionné ou ont proposé une solution à huit occasions, après avoir été défaits dans le cadre d'autres votes à la Chambre, qu'il s'agisse de votes sur des amendements à la loi, ou de votes sur des motions de procédure comme « que la Chambre s'ajourne maintenant ».
    Le facteur déterminant semble avoir été la perception, de la part du gouvernement, d'avoir perdu le contrôle des travaux de la Chambre. Il est arrivé qu'un gouvernement confronté à une telle situation présente une motion de confiance à son égard, ou décide qu'un vote sur une motion de procédure serait une question de confiance.
    Par exemple, la dernière fois que la Chambre a siégé, une motion d'adoption a perturbé le programme législatif du gouvernement. Le gouvernement a tenté de faire ajourner le débat, mais il n'y est pas parvenu. Si, à l'avenir, de telles perturbations font qu'il est impossible pour le gouvernement d'aller de l'avant avec une mesure législative à la Chambre, il pourrait lui aussi décider, comme le gouvernement australien, que de telles motions de procédure sont des questions de confiance.
    Nous n'en sommes pas encore là, mais cela pourrait se produire. Si les députés de l'opposition continuent dans la même voie, le gouvernement pourrait fort bien être placé dans la position morale et constitutionnelle de dissoudre le Parlement. Dans la décision qu'il a rendue le 14 mars, le Président a dit:
    Depuis lors, il semble y avoir eu une prolifération d'appels de décisions des présidents de comité, de sorte que les comités, ayant décidé de faire fi de nos procédures et pratiques habituelles, se sont trouvés dans des situations qui frisent l'anarchie.
    Depuis cette décision, les députés de l'opposition au Comité de l'éthique ont renversé une décision pourtant très sensée de la présidence. Ils ont sciemment contrecarré l'autorité de la Chambre des communes. Il y a aussi des députés de l'opposition au Comité de la justice qui insistent pour poser un geste semblable, qui leur permettrait de se lancer dans une chasse aux sorcières. Il s'ensuit que le programme du gouvernement en matière de justice est compromis. Le Comité de la justice est actuellement saisi d'importantes mesures législatives d'initiative ministérielle, et aussi d'initiative parlementaire.
    Nous parlons du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Là encore, l'opposition majoritaire tente de mener une étude partisane et biaisée sur des soi-disant manoeuvres de transfert en matière de financement. Le gouvernement a réagi en proposant un compromis juste et raisonnable. Il a proposé que le comité étudie l'activité de tous les partis, et non pas uniquement du Parti conservateur. C'est une demande raisonnable. Si c'est tout ce qu'il faut pour que le comité reprenne ses travaux, toute personne raisonnable serait d'accord avec cette proposition. Il n'est pas nécessaire de soulever une question de privilège. Nous n'avons pas besoin d'élections. Nous avons plutôt besoin de bon sens et d'un règlement équitable.
    Les députés de l'opposition devraient utiliser les outils parlementaires à leur disposition pour régler une question comme celle-ci et pour favoriser la reddition de comptes et l'élaboration de politiques publiques. Ils ne devraient pas abuser de leurs droits à des fins partisanes. Par surcroît, ces manoeuvres malavisées de la part du parti d'opposition majoritaire ne respectent pas les règles du fair-play. Plus grave encore, elles enfreignent le Règlement de la Chambre. La tolérance du gouvernement à l'égard de ces recours anarchiques, irresponsables et illégaux aux outils parlementaires commence sérieusement à fléchir.
    Je conclus avec une citation d'un député néo-démocrate d'une autre génération. Je précise cela parce que les députés noteront la différence dans l'attitude et l'approche par rapport à la situation de la présente législature qui crée une impasse. De ce fait, il est plus difficile de régler la question comme il le faudrait comme l'a indiqué le député. La déclaration concerne l'opposition en situation minoritaire. Or, la même logique s'applique à un gouvernement en situation minoritaire. Il suffit de remplacer le mot « opposition » par « gouvernement minoritaire ». Voici ce qu'a dit Stanley Knowles:
    L'opposition ne dispose que du Règlement pour se protéger, c'est pourquoi les ouvrages faisant autorité en matière de procédure parlementaire insistent sur l'importance du seul moyen de protection dont dispose l'opposition, à savoir, le Règlement. Ce n'est qu'en accordant les droits prévus au Règlement à l'opposition qu'il est possible de parvenir à quoi que ce soit pouvant se rapprocher d'un équilibre des forces entre les deux côtés de la Chambre...

  (1550)  

    M. Knowles avait raison. Les règles sont importantes et le respect des règles est également important. Nous ne pouvons laisser la Chambre déraper et sombrer dans le chaos et l'anarchie. Nous devons suivre les règles et j'exhorte l'opposition majoritaire à suivre les règles et à se remettre au travail.
    Essentiellement, le député vous demande, monsieur le Président, de remplacer le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, de prendre sa place et de faire son travail. Il ne s'agit pas véritablement d'une question de privilège. Ce n'est pas de cette manière qu'il faut en parler parce que tout le Parlement doit décider de cette question et il doit le faire par l'entremise de l'outil qui a été créé à cette fin, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
    Bien sûr, comme je l'ai dit, si les partis politiques - y compris celui du député qui a soulevé la question -, et ceux qui se préoccupent du code collaboraient de manière à ce que le comité puisse fonctionner comme il se doit, ce dernier pourrait s'attaquer aux questions mêmes qu'il tente de soulever et de résoudre ici, dans un contexte différent où il n'y a pas lieu d'en discuter. C'est au comité qu'il devrait les soulever. S'il veut qu'elles soient résolues d'une façon qui prend en compte ses préoccupations, il devrait implorer ses collègues libéraux qui siègent à ce comité de permettre à ce dernier de fonctionner afin que ces questions puissent être résolues.
    Toutefois, monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois, cela outrepasse votre rôle de Président dans le cadre d'une question de privilège.
    Monsieur le Président, je voudrais simplement ajouter quelques mots à la question de privilège soulevée par mon collègue de Scarborough—Rouge River. Je le remercie d'avoir soulevé la question.
    Même s'il a parlé d'une question de privilège personnelle, il se pourrait que la décision de la commissaire à l'éthique ait porté atteinte aux privilèges de tous les députés, pas délibérément, mais par inadvertance. Dans sa décision, elle déclare qu'il se pourrait que sa décision ait eu la conséquence non voulue de donner à croire à quelques députés qu'il y a eu atteinte à leurs privilèges et, là-dessus, je suis tout à fait d'accord avec elle.
    J'aimerais clarifier la déclaration du leader du gouvernement à la Chambre, qui a affirmé qu'il ne vous appartenait pas, monsieur le Président, d'usurper ou de miner le domaine de compétence du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il a déclaré que vous ne deviez pas faire cela. Le fait est que, puisque le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est incapable de s'occuper de la question parce qu'il est paralysé, c'est la Chambre des communes, et pas son Président, qui doit se pencher sur les privilèges de l'ensemble des députés.
    Je vois venir malheureusement le risque qu'une avalanche de poursuites semblables s'abattent sur un député pour le réduire au silence, ce qui aura pour effet de l'empêcher de faire son travail. Je ne peux pas m'imaginer qu'on continue de tolérer une telle pratique. Des avalanches de poursuites-bâillons pourraient littéralement ensevelir les Communes au point où de bons députés seraient réduits au silence et ne pourraient plus faire leur travail.
    Le problème réside dans l'interprétation faite par la commissaire à l'éthique du code de conduite des députés. Il faut modifier ce code pour préciser clairement qu'un député ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts simplement parce qu'il fait l'objet d'une poursuite.
    Contrairement à ce que le leader du gouvernement à la Chambre des communes a laissé entendre, nous ne préconisons pas l'immunité des députés contre toute poursuite pour des propos diffamatoires tenus hors de la Chambre. Personne ne défend une telle position. Il pourrait arriver qu'une personne commette une erreur et tienne des propos diffamatoires justifiant qu'on lui intente une poursuite, ce qui ne veut pas dire que cette personne devrait être réduite au silence pour toute la durée de la procédure judiciaire. Il ne faudrait pas l'empêcher, pendant 18 mois ou 2 ans, de prendre la parole à la Chambre ou au sein des comités, le temps que l'affaire soit entendue par la justice.
    Monsieur le Président, comme vous le savez, j'ai essayé de présenter cette motion au Comité de l'éthique. J'étais d'avis que c'était une motion urgente et qu'il fallait en débattre sans attendre que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre rattrape son retard accumulé. Alors, sachant pertinemment que la question ne relevait pas de notre comité, nous avons essayé quand même d'agir. Le président du comité, le député de Mississauga-Sud, a alors jugé la motion irrecevable, mais nous avons annulé sa décision. La majorité des membres du comité étant absolument convaincue que notre collègue de Nova-Ouest avait été injustement bâillonné par la commissaire à l'éthique, compte tenu de son interprétation du code de conduite, nous avons décidé qu'il fallait qu'un comité s'en occupe.
    Cependant, nous n'y sommes pas parvenus parce que vous, monsieur le Président, avez décidé que la question n'était pas du ressort du comité. Nous n'avons plus d'autre recours que de vous demander maintenant de laisser la Chambre étudier cette question. Si le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne peut pas s'en occuper, alors c'est la Chambre des communes qui devrait préciser clairement qu'aucun député ne se trouve en situation de conflit d'intérêts du simple fait qu'une poursuite a été intentée contre lui. Sinon, nous ne pouvons pas faire notre travail comme il se doit.

  (1555)  

    Je pense en avoir assez entendu sur cette question pour l'instant, car je veux me pencher sur une autre question.
    Le député de Mississauga-Sud peut intervenir très brièvement.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez, lorsque vous ferez des recherches sur le sujet, que la question des passifs éventuels constituant des intérêts privés n'a pas été soulevée.
    De plus, si un autre cas se produisait, nous pourrions être aux prises avec une situation où tout ce qui touche directement ou indirectement à une autre question ferait l'objet d'une récusation. Cela pourrait s'appliquer à une vaste gamme de choses, ce qui me préoccupe.
    Finalement, il est évident que le député a soulevé la question de privilège au sujet d'une affaire très importante. Il vous demande de déterminer qu'il y a matière à question de privilège. Le cas échéant, il déposerait une motion à cet égard. Je pense que la Chambre veut avoir la possibilité de se pencher sur cette question, et j'espère que vous lui en donnerez l'occasion.
    Je remercie le député de Scarborough—Rouge River d'avoir soulevé cette question, ainsi que le leader du gouvernement à la Chambre, le député de Winnipeg-Centre et le député de Mississauga-Sud pour leurs interventions à ce sujet. Je prendrai la question en délibéré et je ferai part de ma décision à la Chambre au moment opportun.

[Français]

Demande de débat d'urgence

Le prix de l'essence  

[Article 52 du Règlement]
    La présidence a reçu une demande de débat d'urgence de la part de l'honorable députée de Trois-Rivières, laquelle a maintenant la parole.
    Monsieur le Président, en vertu de l'article 52 du Règlement de la Chambre des communes, je demande la tenue d'un débat d'urgence sur la hausse fulgurante des prix des produits pétroliers.
    En effet, le prix de l'essence a augmenté de plus de 30 p. 100 depuis le début de l'année. Dans la région de Montréal, le prix de l'essence est passé, en moyenne, de 1,08 $ en janvier 2008 à 1,28 $ en avril 2008. Il atteint même 1,39 $ dans la région de Trois-Rivières.
    Le prix du brut explose aussi. En janvier dernier, le baril coûtait 95 $US; ce prix excédait 120 $US à 16 heures, le 14 mai 2008. Il est donc à craindre que cette tendance se poursuive. Dans le marché à terme, en juillet 2008, le baril de pétrole pourrait se transiger à plus de 130 $US.
    Nous sommes à cette période où les gens planifient les vacances d'été. Le prix de l'essence qui ne cesse d'augmenter perturbe vraiment la saison touristique, et nous craignons beaucoup pour les régions plus éloignées, comme la Gaspésie et le Saguenay—Lac-Saint-Jean.
    Comme cette situation a des répercussions dans tous les secteurs de notre économie, elle touche durement les consommateurs et les familles. Il m'apparaît donc essentiel que cette Chambre débatte sans plus tarder de cette importante question dans le cadre d'un débat d'urgence.
    Permettez-moi d'ajouter qu'il n'existe actuellement aucun autre moyen procédural auquel je puis recourir pour que se tienne un débat sur cette importante question.

  (1600)  

Décision de la présidence 

[Décision de la présidence]
    C'est la deuxième fois que l'honorable députée de Trois-Rivières soulève cette question. À mon avis, elle a présenté de bons arguments à ce sujet. Nous tiendrons donc ce soir, après l'heure normale de l'ajournement de la Chambre, un débat d'urgence sur le cas qu'elle a présenté.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mai, de la motion portant que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit lu pour la troisième fois et adopté, et de l'amendement.
    Monsieur le Président, je suis très heureux de discuter du projet de loi C-33 et de l'amendement proposé, et j'offre mon appui au projet de loi, mais pas à l'amendement.
    Cette distinction au sujet de l'amendement est importante dans le cadre de ce débat parce que tout se rapporte au projet de loi, et je ferai donc des remarques de portée plutôt générale.
    Il est intéressant de voir les réactions de certains chefs de parti à la Chambre depuis que ce projet de loi a été débattu à l'étape de la première lecture et à celle de l'étude au comité.
    À un moment donné, tous les partis semblaient être en faveur d'augmenter la production de biocarburants pour plusieurs raisons: premièrement, accroître les possibilités économiques dans les régions rurales du Canada, deuxièmement, offrir des cultures de remplacement et des bénéfices accrus aux agriculteurs et, troisièmement, apporter une solution de rechange aux combustibles fossiles, ce qui signifierait une réduction des conséquences des gaz à effet de serre pour la société canadienne. Cela à un moment où l'environnement est devenu un enjeu énorme.
    En dépit de cela, en raison des circonstances changeantes dans l'approvisionnement alimentaire mondial et de quelques autres questions, certaines personnes réagissent de manière tout à fait impulsive et prétendent que l'éthanol est pratiquement le seul responsable de la pénurie mondiale de denrées alimentaires. Par conséquent, certains partis changent de position.
    Je veux dire ce qui suit aux députés. Le fait d'adopter ou de rejeter le projet de loi C-33 n'aura pas d'effets importants sur l'approvisionnement alimentaire mondial. Nous devons faire preuve de réalisme. Pour ce qui est de la production d'éthanol au Canada, dont il est question dans le projet de loi, entrerons-nous dans l'ère moderne ou accuserons-nous un retard sur le reste du monde? Il est temps d'embarquer.
    Je peux dire aux députés que si nous rejetons ce projet de loi, nous enverrons un message très négatif aux investisseurs qui ont cru les promesses de tous les partis. Ils ont investi dans des usines qui sont en d'être construites et dans les agriculteurs qui produiront les récoltes nécessaires sur la foi des discussions initiales au comité où presque tous les partis avaient déclaré leur appui au projet de loi  C-33.
    Si ce projet de loi est rejeté, quelqu'un devra assumer la responsabilité de cette perte de possibilités d'investissements et d'investissements pour les personnes qui ont cru les divers représentants des partis quand ils ont affirmé que le projet de loi serait adopté par le Parlement. Ces personnes nous ont cru lorsque nous avons dit que nous mettrions en place des règlements afin d'augmenter la teneur des combustibles en éthanol et en biodiesel.
    Autrement dit, des investissements ont été faits dans les exploitations agricoles en ce qui a trait à la production de cultures de remplacement et dans les usines afin d'en augmenter la capacité pour transformer les matières premières actuelles, ainsi que les matières premières futures, plus cellulosiques, en éthanol.
    Si nous rejetons ce projet de loi, nous détruirons une possibilité économique pour de nombreux Canadiens et investisseurs étrangers et nous détruirons certainement une possibilité économique pour un grand nombre d'agriculteurs canadiens.
    Certaines personnes affirment que nous utiliserons du blé de bonne qualité et d'autres cultures pour produire des combustibles. Ce n'est pas nécessairement le cas. Cela sera parfois vrai, mais pas toujours.

  (1605)  

    Il y a parfois du gel. Il y en a toujours quelque part. Parfois, il y a trop de pluie et la qualité du grain baisse. Parfois c'est une sécheresse qui se répercute sur la qualité. Parfois, il y a des excédents.
    Ce sont ces céréales, soit le blé moins panifiable ou le maïs de moins bonne qualité, qui servent à produire des biocarburants. Certaines autres cultures de moindre qualité servent également à cela.
    J'invite tout particulièrement le chef du NPD, qui semble s'opposer systématiquement à l'éthanol à l'heure actuelle, même s'il en était question dans son programme durant la dernière campagne électorale, à ne surtout pas détruire les espoirs des agriculteurs. Je lui demande de donner des perspectives économiques aux régions rurales du Canada. Je lui demande de ne pas faire obstacle à cet investissement qui crée des possibilités économiques pour la collectivité agricole.
    L'objectif de 5 p. 100 n'exigera pas une production agricole très forte, mais il aura une très forte incidence sur les prix consentis aux producteurs primaires. En matière de production agricole, lorsqu'il y a un excédent de 2 p. 100 ou de 3 p. 100, surtout dans l'industrie de la pomme de terre, ce n'est pas seulement cet excédent qui doit être écoulé à vil prix : le prix de la récolte toute entière subit une dégringolade. Cette mesure favorisera le développement économique et les perspectives économiques de la collectivité agricole en général.
    L'Association canadienne des carburants renouvelables a fourni de l'information sur la question, et je la citerai un peu plus tard. Je me bornerai à dire pour l'instant que le fait d'établir la production dès maintenant à partir des matières premières disponibles aujourd'hui aura pour effet de favoriser la recherche et le développement visant de nouvelles matières premières moins importantes pour l'alimentation. C'est vers cela que nous devons nous diriger.
    Nous ne pouvons brûler les étapes. Les efforts de recherche et développement ne permettent pas encore de passer à l'étape de l'éthanol cellulosique. Nous devons faire la transition en passant par les matières premières dont nous disposons actuellement.
    L'objectif a été quantifié et le débat auquel nous participons est fort intéressant. Cependant, certains voudraient attribuer les pénuries alimentaires à l'échelle du monde à la production d'éthanol. Pourtant, rien n'est moins vrai. Il est certain que cette production a des répercussions, mais elles sont minimes. La vraie cause des pénuries, à mon avis, c'est la spéculation sur les marchés des produits de base, qui n'a rien à voir avec les coûts ou avec les crises réelles qui existent.
    De plus, les échanges commerciaux ont certainement une incidence sur la pénurie alimentaire. L'aliment dont on manque le plus en ce moment est le riz. Or, le riz n'entre pas dans la production d'éthanol. Cependant, certains pays qui dépendent des importations de riz en voient d'autres geler leurs exportations. Il y a de la spéculation, certains se constituent des réserves et d'autres choses du genre se produisent.
    Voilà la véritable raison pour laquelle il existe un problème dans l'approvisionnement alimentaire mondial. Le problème tient davantage à l'exploitation, à la manipulation et la spéculation sur les marchés qu'à la production d'éthanol en soi.

  (1610)  

    J'ai entre les mains un excellent document, à mon avis, qui lance un débat intéressant. Il s'agit d'un mémoire que l'Oakland Institute a publié en avril, je crois, même s'il n'est pas daté. On peut y lire ce qui suit:
    En fait, ce sont les négociants et les intermédiaires qui en profiteront le plus. La spéculation visant les denrées de base fait monter les prix, tant les transactions à terme à l'échelle mondiale que les interventions des négociants et de ceux qui se constituent des réserves en Afrique de l'Ouest, en Thaïlande et aux Philippines.
    L'institut ajoute:
    Les paiements versés par la Commission canadienne du blé montrent ...
    Et nous savons que la Commission canadienne du blé maximise les revenus des producteurs primaires.
...que les agriculteurs ont touché de 260 $ à 284 $ la tonne pour différentes qualités de blé non dur, alors que le cours mondial du blé a atteint un sommet de plus de 520 $ la tonne. En Inde, les agriculteurs ont touché 850 roupies [leur devise] le quintal alors qu'on importait du blé pour 1 650 roupies le quintal.
    On peut donc voir que les prix sur le terrain sont un facteur, mais que ce sont vraiment la spéculation et les intermédiaires qui sont à la base de l'actuelle flambée des prix. Les revenus des agriculteurs sont loin de refléter les prix que l'on voit sur les marchés.
    Le document de l'Oakland Institute continue dans le même sens. Je n'approuve pas nécessairement tout ce qu'on y dit, mais je pense que le document contient des points intéressants. Il y est dit notamment que:
    Diverses causes de la crise actuelle du prix des aliments sont évoquées par les décideurs et les médias, notamment la demande accrue en Chine, en Inde et dans d'autres économies émergentes, dont la croissance par habitant a aiguisé les appétits, de même que l'augmentation souvent notée du coût du carburant et des engrais, les changements climatiques et l'impact de la production de biocarburants. Ce qui fait défaut dans ce discours, c'est l'analyse de l'échec du marché libre, qui a rendu les pays vulnérables. Le plus étrange, c'est que le marché libre est proposé comme panacée à la crise actuelle.
    L'Oakland Institute affirme que la crise alimentaire a de nombreuses causes qui ne se limitent certainement pas à la production d'éthanol et de biodiesel, comme certains le prétendent.
    Je vais maintenant citer une observation qui est tout à fait pertinente. Larry Hill, l'actuel président de la Commission canadienne du blé, a écrit ce qui suit dans un article:
    Le prix des denrées de base a considérablement augmenté au cours des deux dernières années. De nombreux facteurs ont contribué à ces augmentations. Les problèmes liés à l'offre ont été les plus importants [...] Les problèmes de production ont touché les cinq principales régions productrices de blé au cours des deux dernières années.
    Les problèmes mentionnés vont de la sécheresse en Australie aux fortes pluies au moment des récoltes en Europe, aux mauvaises conditions pour la culture du blé d'hiver au Kansas, au gel en Argentine et aux dommages causés par la chaleur dans l'Ouest canadien.
    Il continue:
    En ce qui concerne la demande, la population mondiale continue de croître. Dans certains des pays les plus peuplés, l'amélioration des conditions de vie a engendré une demande accrue pour les régimes à base de blé et pour le bétail nourri de grain.
    Il dit également que:
    Jusqu'à cette année, le prix des céréales en dollars réels était tellement bas qu'il correspondait à ce que les agriculteurs recevaient pendant les années trente. Il n'est donc pas surprenant qu'un grand nombre d'agriculteurs aient remis en question leur avenir dans le domaine de l'agriculture. Certains ont abandonné, d'autres ont tenté de se diversifier et de se recycler dans d'autres types d'entreprises, alors que d'autres ont été obligés de subventionner leurs fermes grâce à un ou même deux emplois à l'extérieur.

  (1615)  

     En fait, le prix du blé contenu dans un pain de 16 onces est d’environ 16 ¢ en termes réels. Cela ne fait pas beaucoup, compte tenu du fait que ce pain se vend aujourd’hui aux alentours de 2 $.
     Bref, la part de l’agriculteur n’est vraiment pas supérieure à ce qu’elle devrait être. En écoutant les propos de M. Hill, nous devons reconnaître — comme la Chambre le fait, j’en suis sûr — toutes les difficultés que les producteurs ont affrontées ces huit dernières années au Canada tandis que le revenu agricole était à son niveau le plus bas.
     L’industrie de l’éthanol et du biodiésel est très attrayante pour beaucoup de gens car elle crée des perspectives économiques.
     Oui, nous savons que les fluctuations des prix exercent des pressions sur les secteurs de l’élevage et du porc, mais nous devons trouver un moyen de rendre ces produits agricoles complémentaires. Nous ne pouvons pas permettre qu’une industrie, comme celle du porc ou du bœuf, se fonde sur des céréales fourragères à bon marché, car les producteurs de ces céréales doivent aussi survivre. Nous devons avoir des politiques complémentaires pour que les agriculteurs puissent tirer leur subsistance de la terre indépendamment de ce qu’ils produisent.
     Pour revenir au projet de loi, j’estime que la protection demandée dans l’amendement existe déjà dans la mesure elle-même. Le projet de loi permet au gouvernement de réglementer le contenu renouvelable des combustibles. Il permet au gouvernement fédéral d’imposer par règlement un contenu renouvelable moyen de 5 p. 100 dans l’essence d’ici 2010.
     Le gouvernement aura également la possibilité d’imposer un contenu renouvelable moyen de 2 p. 100 dans le combustible diesel et le mazout de chauffage d’ici 2012, pourvu qu’il soit démontré de façon concluante qu’on peut utiliser du combustible diesel à contenu renouvelable tiré de denrées agricoles ou d’autres matières organiques dans toute la gamme des conditions environnementales du Canada.
     Le projet de loi autorise le gouvernement à prendre des règlements. J’espère que le gouvernement se montrera raisonnable à cet égard. Il le sera peut-être dans ce domaine particulier, mais nous ne pouvons pas en dire autant pour tous les domaines.
     Le nouveau paragraphe 2(8) ajoute une disposition prévoyant des examens périodiques complets, par un comité parlementaire, des aspects environnementaux et économiques de la production de biocarburants au Canada. Cela est important. C’est le comité qui a ajouté cette disposition. Le Parlement ne sera pas immobilisé. Cette disposition est raisonnable.
     L’amendement dont nous parlons ne l’est cependant pas. Il tend essentiellement à entraver la proposition relative à l’éthanol et au biodiésel.
     L’examen périodique nous permet de suivre la situation, de déterminer les effets environnementaux et économiques de la production de biocarburants et de le faire d’une façon raisonnable. Cela est extrêmement important.
     Je pense que l’amendement demandé par les députés est déjà couvert par le travail du comité.
     J’engage le Parlement à adopter ce projet de loi. Des investissements sont déjà en train de se faire. Les producteurs primaires envisagent l’avenir dans le cadre du régime agricole actuel, mais ils espèrent que le gouvernement s’occupera des travaux nécessaires de recherche et de développement.
     Je sais que de tels travaux se font chez nos voisins du Sud et qu’ils portent sur des produits tels que le blé, l’orge, la paille, les tiges et les épis de maïs qu’on peut trouver en Ontario et au Québec ainsi que les résidus de fruits et de légumes venant de partout au Canada. Nous avons déjà dans l’Île-du-Prince-Édouard une toute petite exploitation produisant du biodiésel à partir de canola pressé à froid.
     Il est également possible d’envisager l’utilisation de déchets forestiers, de déchets de bois et de déchets urbains solides. D’autres possibilités existeront à l’avenir, mais il faut prendre le départ. C’est à cette fin que je demande au Parlement d’appuyer ce projet de loi pour qu’il soit possible de saisir cette occasion économique.

  (1620)  

    Monsieur le Président, je connais mon collègue depuis de nombreuses années et je sais qu'il est de tout coeur avec les agriculteurs canadiens -- et je suis tout à fait de son avis.
    Toute la perception selon laquelle les biocombustibles sont mauvais et créent une pénurie alimentaire mondiale a été grandement exagérée. Je pense vraiment qu'il est d'une importance vitale pour les agriculteurs canadiens que le projet de loi soit adopté à l'unanimité.
    Il faut regarder toutes les causes de la pénurie alimentaire mondiale. Il y a eu de la sécheresse et du gel. L'Ouest canadien a connu plusieurs années de sécheresse. Il y a eu des tempêtes -- il suffit de regarder la Chine et la Birmanie récemment. Il y a de nombreux facteurs.
    J'aimerais donner au député quelques minutes de plus pour présenter son point de vue parce que, jusqu'à présent, il l'a très bien fait.
    Monsieur le Président, c'est agréable d'être du même avis que la députée d'en face. Nous ne le sommes pas toujours, mais je crois que notre objectif consiste à disposer de politiques favorables au secteur agricole et à la société en général. Nous ne nous entendons peut-être pas sur la façon d'atteindre cet objectif, mais il s'agit néanmoins d'un objectif commun.
    En réponse à la question de la députée, je citerai les propos très pertinents que tenait récemment le président de la Fédération canadienne de l'agriculture au sujet du prix des aliments et de l'éthanol:
    Les biocarburants ont été accusés injustement d’être la principale cause de la diminution des réserves alimentaires et du prix élevé des céréales. D’autres forces du marché influencent grandement les prix des céréales, telles que la spéculation sur les marchés, l'évolution des habitudes alimentaires dans les économies émergentes et les récentes tendances météorologiques à l’échelle planétaire. De plus, il convient de noter que seulement une petite partie des céréales canadiennes sont cultivées pour produire des biocarburants, la proportion étant d’environ 5 pour cent.
    La production de matières premières pour l’industrie des biocarburants constitue une excellente option pour les agriculteurs qui souhaitent diversifier leurs opérations, et il ne faudrait pas s’en prendre à eux pour avoir choisi une solution intelligente. Ces agriculteurs ont été applaudis par le public et les politiciens comme chefs de file dans la mise au point de solutions de rechange aux carburants fossiles.
    De nombreux agriculteurs ont fait d’importants investissements pour répondre à la hausse de la demande. Un aspect dont on ne parle pas souvent, c’est qu’une importante catastrophe (comme une sécheresse ou une grave tempête de grêle) pourrait les obliger à défrayer des coûts croissants qu’ils ne peuvent assumer.
    Lorsqu’on examine l’étendue internationale de la question, nous savons depuis longtemps qu’une mauvaise distribution des aliments et un manque d’accès à ceux-ci font du tort aux habitants pauvres de notre planète. Il ne s’agit pas d’un problème nouveau. En tant que membre actif de la Fédération internationale des producteurs agricoles, la FCA ajoute sa voix à l’appel fait aux gouvernements pour élaborer des politiques qui élimineront l’insécurité alimentaire.

  (1625)  

[Français]

     Monsieur le Président, mon collègue a une grande expérience en cette Chambre sur le plan de l'agriculture. Or, je suis étonné lorsqu'il dit que les agriculteurs du Canada ont déjà fait de grands investissements pour répondre à la demande. À mon avis, les usines ne sont pas encore prêtes.
    Je lui poserai toutefois une question, une question que des gens très capables dans ce domaine ont également posée. Pourquoi le surplus de maïs ne serait-il pas vendu aux États-Unis, étant donné qu'ils ont justement des projets en regard à l'éthanol qui demandent beaucoup plus que ce qu'ils sont en mesure de produire? Il s'agit là de ma première question.
    Deuxièmement, énormément de gens très au fait de ces questions sont venus ici à Ottawa et ont dit que c'est peut-être vrai que l'éthanol ne contribue pas encore à être la grande cause de la montée des prix, puisque c'est davantage les réserves qu'on avait qui ont fait hausser les prix.
    M. Darrin Qualman, de la National Farmer's Union, de Saskatoon, nous dit qu'il y a cinq ans, il y avait 115 millions de tonnes de réserve de grains de toutes sortes à travers le monde, mais qu'il y en a maintenant 54 millions de tonnes, et que c'est l'industrie qui a fait baisser cette quantité pour être en mesure de faire monter les prix.
    Ma deuxième question est donc la suivante: pourquoi ne pourrait-on pas s'imaginer vendre le maïs produit ici au Canada afin de justement faire remonter cette pente alimentaire à travers le monde?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il n’est pas souhaitable de cultiver du maïs ici pour l’expédier aux États-Unis, parce que nous avons besoin de cette capacité de production ici, au Canada. Nous avons besoin de ces emplois créés au Canada. On a tendance à oublier que des activités de R et D sont nécessaires dans ce domaine. Le sous-produit qui reste après la fabrication d’éthanol à partir de maïs sert à nourrir le bétail là-bas. À l’heure actuelle, ce n’est pas un bon aliment pour le porc, mais, dans de bonnes conditions, c’est un aliment acceptable pour le boeuf. Il faut donc plus de travaux de R et D pour mettre au point cette option. Ce qu’il faut retenir, cependant, c’est que nous avons besoin de garder cette capacité de production et de faire cet investissement ici, au Canada, pas au sud de la frontière. Nous voulons créer des emplois et ouvrir de nouveaux horizons pour les Canadiens, pas pour les Américains.
    Pour répondre à la deuxième partie de la question, je dirai qu'il est exact que l’éthanol n’a pas eu énormément d’impact sur les prix, mais il en a quand même eu. Il est vrai que les matières premières que nous utilisons ne nous permettent pas de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre. Cela n’a absolument rien à voir avec ce qui se passe au Brésil, où on produit sept unités par unité d'intrant. Nous en sommes à environ 1,2 par unité d'intrant. La production à base de canne à sucre, au Brésil, contribue davantage à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
     Cependant, lorsque nous opterons pour de nouvelles matières premières, nous serons peut-être en mesure d’améliorer nos résultats et nous devons franchir ce pas. L'Association canadienne des carburants renouvelables a déclaré que l’adoption du projet de loi C-33 est essentielle à l’élaboration de la prochaine génération de biocarburants au Canada. Ses membres doivent le savoir puisqu’ils évoluent au plus haut niveau de l’industrie.

  (1630)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai entendu mon collègue dire qu'il était d'accord avec la collègue d'en face; il ne sera donc pas d'accord avec moi, je le lui dis tout de suite.
    Le prix des denrées alimentaires de base a augmenté de 48 p. 100 depuis la fin de 2006. Ce n'est pas moi qui le dis. Selon la directrice du Programme alimentaire mondial, 100 millions de personnes sont menacées d'une famine par ce qu'elle appelle, elle, un « tsunami silencieux ». Le FMI estime que 70 p. 100 de la hausse du prix du maïs est due à l'usage de biocarburants et aux subventions accordées à leurs producteurs — subventions fort importantes.
    Que fait le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui? Il réclame une obligation de 5 p. 100 d'éthanol dans l'essence. En fixant cette obligation, où va-t-on chercher la logique entre l'aide que l'on doit donner internationalement, le fait que les gens devraient se nourrir eux-mêmes, le fait qu'on devrait respecter notre environnement et le fait que ce projet de loi obligerait l'utilisation de 5 p. 100 de biocarburants?
    En fait, je suis contre cette appellation. On pourrait peut-être dire « agro », mais en tout cas, c'est loin d'être « bio ».

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée constatera que j'ai déjà mentionné qu’il est absolument faux de croire que l’éthanol est à l’origine de la pénurie de denrées alimentaires. Certes, cela peut avoir un léger impact, mais il y a suffisamment de terres arables pour nourrir tous les habitants de notre planète.
     Le problème de la faim, je le répète, est davantage dû à la spéculation sur les marchés des produits de base où de gros profits peuvent être réalisés grâce à certaines relations commerciales et au pouvoir de certaines multinationales. Certains pays qui exportaient du riz, par exemple, ont gelé ces exportations afin de constituer des réserves. S'adonnent-ils à la spéculation ou tentent-ils d'assurer la sécurité alimentaire de leurs propres habitants? Je l’ignore, mais il y a d’autres facteurs que l’éthanol qui contribuent au problème de la faim dans le monde.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
    Précisons immédiatement que le projet de loi gouvernemental, qui ne comporte en lui-même aucune norme, vise plutôt à autoriser le gouvernement à prendre un certain nombre de règlements pour encadrer la production de biocarburants du Canada. En d'autres mots, le projet de loi permettra au gouvernement fédéral de réglementer le contenu en combustibles renouvelables des carburants, de manière, par exemple, à exiger qu'un pourcentage de biocarburants soient intégrés à l'essence.
    Pour mieux comprendre l'évolution des choses dans le dossier législatif des biocarburants, commençons par rappeler que les mesures proposées, à quelques détails près, étaient contenues dans le projet de loi C-30 de la session précédente. On se souviendra que ce projet de loi, dit projet de loi sur la qualité de l'air, a été modifié par les partis de l'opposition en comité et que les mesures sur les biocarburants apparaissaient toujours dans la version amendée du projet de loi.
    Ici, il est bon de rappeler que le gouvernement a déjà annoncé que, dès que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 aura été modifiée conformément au projet de loi, il pourra mettre en oeuvre un règlement qui exigera que l'essence contienne en moyenne 5 p. 100 de combustibles renouvelables d'ici à 2010. Des règlements subséquents exigeront un contenu de combustibles renouvelables d'en moyenne 2 p. 100 dans le diesel et le mazout d'ici à 2012, soit après que l'initiative de démonstration de l'utilisation du carburant diesel renouvelable dans l'ensemble des conditions canadiennes aura été couronnée de succès.
    Je rappelle que, dès le départ, le Bloc québécois s'est soucié des conséquences environnementales et sociales du recours à l'éthanol de maïs. Il a donc présenté au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire des amendements qui visaient spécifiquement à mieux encadrer la réglementation entourant les biocarburants. Par exemple, ces amendements auraient permis au comité, d'une part, d'être tenu informé des avancées technologiques qui surviennent dans le domaine des carburants renouvelables, mais aussi d'évaluer la pertinence et la prudence des mesures proposées par le gouvernement.
    Il est bien évident que les carburants renouvelables représentent un des éléments de la lutte contre les gaz à effet de serre, et non le seul. De plus, ils peuvent participer à la diminution de la dépendance au pétrole. Il faut dire que les carburants renouvelables dans l'ensemble ne sont pas tous égaux. Il s'agit d'un point très important. Une étude des règlements du gouvernement fédéral par le comité aurait pu pousser plus loin la réflexion sur les biocarburants, leurs sources et leurs conséquences potentielles. Malheureusement, les amendements proposés par le Bloc québécois ont été rejetés en bloc par les libéraux et les conservateurs.
    Devant ses interrogations, le Bloc québécois a ensuite déposé, au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, une motion qui demandait:
    Que le comité recommande au gouvernement de s'assurer que la mise en œuvre de la réglementation découlant de l'éventuelle adoption du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la proportion de la production canadienne de maïs qui est actuellement consacrée à la production d'éthanol.
    L'adoption de cette motion aurait permis de maintenir la proportion actuelle des terres ensemencées de maïs pouvant servir à la production d'éthanol. Par exemple, si à l'heure actuelle 15 p. 100 de la production canadienne de maïs est destinée à la production d'éthanol, la motion aurait eu pour effet d'assurer que 15 p. 100 de cette production continue d'être utilisée pour produire de l'éthanol.
     Malheureusement, en rejetant cette motion, les conservateurs ont envoyé un message clair: ils n'ont nullement l'intention de développer l'industrie des biocarburants de façon équilibrée. Ainsi, la réglementation qui découlera du projet de loi C-33 risque, et je tiens à le spécifier, de donner lieu à des excès.

  (1635)  

    Pourtant, nous sommes favorables aux carburants renouvelables, mais ce projet de loi, qui vise à permettre au gouvernement fédéral de réglementer la teneur de biocombustible pour l'essence, le diesel et le mazout, doit être absolument appliqué, à notre avis, dans une perspective de développement durable.
    Le gouvernement fédéral ne peut, d'une part, chercher à avoir un impact qui réduit à la fois les émissions de gaz à effet de serre et notre dépendance au pétrole et, d'autre part, provoquer des conséquences sociales et environnementales en augmentant la proportion de la production de maïs actuellement consacrée à la production d'éthanol. S'il se prête à cette pratique contradictoire, il risque d'éliminer complètement les bénéfices qu'il cherche à obtenir avec son projet de loi. Le Bloc québécois ne peut cautionner une telle pratique.
    C'est pourquoi, entre autres raisons, nous sommes favorables à l'amendement que nous débattons aujourd'hui, qui demande que soit retourné en comité le projet de loi C-33, pour qu'il soit étudié davantage et mis dans le contexte des plus récents dénouements de l'actualité scientifique, environnementale, agricole et internationale.
    Pour nous, en matière de biocarburant pouvant se substituer au pétrole, l'avenue la plus intéressante, à l'heure actuelle, est celle de la production d'éthanol à partir de la cellulose. Cette technique, encore expérimentale, permettrait d'utiliser une matière première peu coûteuse, mais, surtout, réhabiliterait les résidus végétaux actuellement perdus. Elle offrirait par là-même de nouveaux débouchés pour les industries forestière et agricole.
    Face aux problèmes environnementaux et économiques posés par la production de l'éthanol issu de certaines cultures, l'idée de trouver une matière première dont la production soit moins exigeante gagne du terrain.
    De plus en plus, les recherches sont axées sur la production d'éthanol à partir de cultures non alimentaires ou de matières riches en cellulose, c'est-à-dire des fibres. La mise au point d'un processus efficient de transformation de la cellulose en éthanol pourrait vraiment favoriser l'utilisation de matières premières telles que les résidus agricoles et la paille, ainsi que les résidus forestiers, notamment les copeaux de bois, de même que d'arbres et de graminées à croissance rapide.
    La compagnie Iogen a d'ailleurs construit une usine pilote et produit de l'éthanol à partir de matériaux cellulosiques depuis quelques années.
    Une usine pilote en Suède produit quant à elle de l'éthanol à base de copeaux de bois. Le procédé génère trois coproduits qui peuvent être soit brûlés directement, soit séchés et vendus pour servir de carburant, de gaz carbonique et d'éthanol.
    La Fédération des producteurs de bovins du Québec demandait au gouvernement un appui pour une étude de marché lui permettant de savoir s'il est possible de construire une usine de biodiesel. Il y aurait un marché très intéressant à développer à ce niveau où les huiles animales et les résidus des produits animaux pourraient éventuellement servir de biocarburant.
    Bref, l'éthanol fabriqué à partir de matières cellulosiques, tels que les déchets agricoles et forestiers, et d'autres types de carburants encore à une étape expérimentale, représentent, à notre avis, des avenues très intéressantes.
    À cela s'ajoute le fait que le gouvernement du Québec a annoncé clairement son intention de ne pas favoriser davantage l'éthanol-maïs en raison « des impacts environnementaux liés à la culture intensive du maïs ». Ainsi, l'usine de transformation de Varennes sera vraisemblablement la seule de ce type sur le territoire québécois. D'ailleurs, lors de ma visite des installations de l'usine de Varennes il y a plus de six mois de cela, le directeur général, un dirigeant particulièrement visionnaire, m'expliquait que le développement futur de son usine passait par l'éthanol de deuxième génération avec l'emploi de déchets domestiques.
    Ainsi, le Bloc québécois souhaite que la mise en place de la réglementation soit précédée d'une réflexion approfondie quant au bilan environnemental des carburants de rechange qui seront proposés par le gouvernement fédéral. En effet, ne l'oublions pas, le programme initial auquel tente de répondre ce projet de loi est celui de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de réduire notre dépendance au pétrole.

  (1640)  

     Si le gouvernement conservateur voulait vraiment avoir un impact positif à ce niveau, il emprunterait la voie proposée par le Bloc québécois, entre autres avec son plan de réduction de la dépendance au pétrole, et ne ramerait pas à contre-courant en torpillant les efforts du Québec par l'immobilisme dont il a fait montre dans la lutte contre les gaz à effet de serre.
     Il pourrait aussi, comme le demande le Bloc québécois, imposer aux constructeurs automobiles une réduction substantielle de la consommation de carburant de la flotte de véhicules routiers vendus au Québec et au Canada, à l'image de la réduction proposée par la Californie et à laquelle souscrivent déjà 19 autres États américains, en plus du Québec.
    L'on connaît toutefois la position du gouvernement conservateur à ce sujet: il a préféré citer non pas la norme soutenue par ceux qui font preuve de leadership en matière de lutte contre les gaz à effet de serre, mais celle de l'administration Bush, beaucoup moins exigeante et qui semble conçue expressément pour épargner les constructeurs automobiles américains.
    Pourtant, si le bilan environnemental d'un type de carburant de rechange ne fait pas l'unanimité, il est certainement responsable d'avoir des réserves à son égard. Ainsi, la Fédération des producteurs de bovins du Québec écrivait en mai dernier, dans une lettre, à propos du projet de loi C-33:
    La fédération est en accord avec l'objectif du projet de loi. Toutefois, un tel objectif ne peut être atteint que si certaines conditions sont respectées. D'une part, la filière ne pourra pas se développer solidement sans un accompagnement adéquat du gouvernement, tant sur le plan des ressources humaines que financières. D'autre part, il faut s'assurer que le cycle de vie des carburants renouvelables utilisés démontre un véritable gain environnemental et énergétique par rapport aux produits pétroliers.
    Si, en plus, il ajoute possiblement de la pression sur des problèmes sociaux et environnementaux troublants, les élus doivent prendre la décision responsable qui convient et refuser de s'engager davantage dans cette direction, et tenter de proposer des solutions alternatives.
     C'est exactement ce que fait le Bloc québécois. Si nous avons appuyé le principe du projet de loi initialement, nous avons soumis d'importants amendements qui visaient justement, entre autres, à éclairer le bilan environnemental et à assurer l'encadrement des possibles effets négatifs d'un type de carburant de remplacement plutôt que d'un autre. Je rappelle que ces amendements et motions ont été défaits dans deux comités distincts par le gouvernement conservateur, avec la collaboration du Parti libéral. Ce point est au cœur de notre position.
     Lorsque le gouvernement engage plus de 2 milliards de dollars des contribuables du Québec et du Canada dans un projet de cette ampleur, il est important de s'assurer que les objectifs visés par ce projet atteignent assurément toutes leurs cibles et que les effets négatifs à moyen et long termes sont mesurés et raisonnables.
    En terminant, je souligne que ce projet de loi est complexe. Comme députée, j'ai eu plusieurs appels et lettres de producteurs qui nous incitaient — mes collègues députés et moi — à voter pour le projet, tandis que d'autres citoyens nous suppliaient de voter contre ce dernier. Ce projet m'a beaucoup sollicitée sur les plans éthique, personnel et même émotionnel, puisque je suis députée d'une circonscription agricole. Je connais bien la situation que vivent de nombreux agriculteurs qui tentent de joindre les deux bouts, luttent pour développer de nouveaux marchés, cherchent à améliorer leur sort et veulent continuer de faire leur part, eux aussi, pour protéger l'environnement.
    Je peux donc affirmer qu'après discussion, la très grande majorité des personnes à qui j'ai parlé comprennent notre position et admettent qu'elle est équilibrée, raisonnable et responsable, qu'il est important de faire les bons choix tout en atteignant le mieux possible, dans le contexte actuel, les objectifs que l'on s'était fixés. Cela m'amène à conclure en disant dire qu'il est important de poursuivre le développement de la filière de l'éthanol à partir de sources diversifiées. En ce sens, la motion du Bloc québécois, qui a été rejetée par les conservateurs et au sujet de laquelle les libéraux se sont abstenus, était un pas dans la bonne direction. Dans ce contexte, il est important de prendre des décisions éclairées qui tiennent compte de différents paramètres et qui répondent aux objectifs environnementaux, sociaux et économiques.

  (1645)  

    Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de ses commentaires qui me laissent par contre quelque peu confus. Je sais que le Bloc est impuissant depuis les 18 dernières années ici, à la Chambre, mais je croyais que le Bloc appuyait les agriculteurs.
    La raison de ma confusion est que les députés du Bloc ont tous des idées différentes. La députée et son collègue ont suggéré que l'on envoie notre maïs aux États-Unis pour qu'il y soit traité. Je ne comprends pas pourquoi on devrait céder nos emplois aux États-Unis. J'aimerais que la députée me dise ce qu'elle pense de cette suggestion.
    Une autre chose me rend confus. Ses deux collègues qui font partie du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, les députés de Richmond—Arthabaska et de Saint-Hyacinthe—Bagot, ont appuyé ce projet de loi pendant son étude en comité. Or, ces députés ont maintenant changé d'idée.
    J'aimerais demander à la députée pourquoi le Bloc a changé sa position et qu'il n'appuie plus les agriculteurs du Québec.
    Monsieur le Président, je suis triste que le député d'en face exprime sa confusion. Il me semble que ma présentation était assez claire. Je crois que l'objectif est tout aussi clair.
    Au Québec, des décisions ont été prises. Peut-être n'est-il pas au courant de la décision du gouvernement du Québec, dans sa stratégie énergétique, de n'implanter qu'une seule usine productrice d'éthanol. Située à Varennes, cette usine utilise les surplus des producteurs québécois. Elle fonctionne très bien et nous en sommes très fiers.
    Par contre, à la lueur de toutes les informations qu'on peut entendre et lire en provenance d'experts de l'ONU, ou même d'États américains, qui remettent en question la politique énergétique des États-Unis et l'utilisation d'une culture intensive du maïs pour faire de l'éthanol, il ne faudrait pas penser, comme le suggère le député d'en face dans ses commentaires, que le Bloc québécois est contre l'éthanol. Au contraire, le Bloc québécois est en faveur de l'éthanol de sources diversifiées. Je crois effectivement qu'il serait plus responsable de développer davantage d'autres sources actuellement utilisées pour faire de l'éthanol.
    En terminant, je crois important de dire que le Bloc a déposé une motion indiquant qu'on ne voulait pas que la proportion actuelle augmente et qu'on s'adonne à une culture intensive du maïs. Je rappellerais à mon collègue que les conservateurs ont voté contre cette motion et que les libéraux se sont abstenus.

  (1650)  

    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que l'intervenant précédent, notre collègue de Stormont—Dundas—South Glengarry, est d'un naturel assez confus. Je pense que cela ferait l'objet d'un consensus assez fort, même si je ne demanderai pas qu'on le vérifie.
    Ma collègue a fait une présentation absolument claire. Je vais lui poser des questions qui lui permettront de faire les nuances qui doivent être partie prenante dans ce débat. On ne peut pas trancher le débat en opposant ceux qui sont en faveur de l'utilisation de l'éthanol et ceux qui sont contre; tel n'est pas le débat. Je demande à ma collègue, qui est également porte-parole du Bloc québécois en matière de ressources naturelles — elle fait d'ailleurs un très bon travail et je tiens à l'en féliciter —, de rappeler pourquoi le Bloc québécois a une position nuancée, pourquoi nous croyons que l'éthanol doit provenir de sources diversifiées. Peut-être pourrait-elle même faire le lien avec d'autres dossiers.
    J'ai vu ce matin que plusieurs de nos concitoyens ont pris la peine de nous écrire. Peut-être certaines personnes sont-elles intervenues auprès de ma collègue pour nous demander de voter contre le projet de loi C-33. En effet, dans l'état actuel des choses, il n'est pas assuré que ce projet de loi ne risque pas d'accroître davantage la crise alimentaire et de diminuer les stocks de maïs.
    Je lui demande donc de nuancer la position du Bloc.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Hochelaga. J'ai d'ailleurs une grande admiration à l'endroit de son expérience parlementaire.
    Il faut rappeler aux gens que jamais le Bloc québécois n'a dit qu'il était contre l'éthanol. Je le redis et c'est important parce que des personnes semblent prendre un malin plaisir à le répéter.
    Au Québec, il est assez clair que nous avons pris la position de ne pas développer la filière de l'éthanol-maïs, mais plutôt d'encourager d'autres sources. On entend beaucoup parler de l'utilisation de la biomasse, des copeaux de bois et aussi du biodiesel obtenu à partir de gras animal ou de déchets agricoles. Cela pourrait aussi être un très bon débouché pour d'autres producteurs. Je peux donner un exemple. Dans la circonscription que je représente, nous sommes en train de travailler très fort pour relancer le seul abattoir de bouvillons du Québec. Il est certain que si cet abattoir est relancé et remis en place, il pourra aussi stimuler la mise en marche d'une usine de biodiesel qui utilisera les carcasses et le gras animal pour être capable de faire du biocarburant.
    Le Bloc québécois est un parti rigoureux qui prend le soin, à chaque étape du processus de l'étude d'un projet de loi, de bien étudier la question. Je peux dire que, dans ce cas-ci, même si la situation n'était pas facile, nous croyons et nous sommes persuadés que nous avons pris une décision qui est à la fois respectueuse envers l'environnement et envers nos producteurs agricoles.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à préciser que l'augmentation du prix des aliments dans le monde n'est pas exclusivement attribuable aux biocarburants. Je pense qu'il est important que les gens comprennent que d'autres facteurs entrent en jeu.
    Le Programme alimentaire mondial, dirigé par les Nations Unies, a annoncé récemment que le prix des aliments est à la hausse, premièrement à cause de l'augmentation des coûts de l'énergie, deuxièmement à cause de la demande croissante des économies en développement et troisièmement à cause de la fréquence croissante des phénomènes météorologiques. Il parle en quatrième lieu des biocarburants, qui ne constituent donc qu'un des quatre facteurs.
    Il est essentiel, si nous allons tenir ce débat, de reconnaître qu'il y a d'autres facteurs importants à l'origine de la hausse du prix des aliments dans le monde et qu'il ne faut donc pas rejeter le blâme uniquement sur les biocarburants.

  (1655)  

[Français]

    Monsieur le Président, je tiens à rassurer le député d'en face. Évidemment, la fabrication d'éthanol à partir de maïs n'est pas la seule cause de l'augmentation des prix du grain. Je ne crois pas avoir dit cela dans mon exposé. Plusieurs facteurs existent et la spéculation en est un. Toutefois, il ne faut quand même pas ignorer, comme il le dit si bien, que cela fait partie des critères et des facteurs qui ont provoqué aussi la hausse des prix du grain.
    Je pourrais peut-être ajouter un complément d'information. En fait, voyons ce qui arriverait si on veut atteindre notre objectif de 5 p. 100 pour la consommation de carburant en 2010. Selon une recherche de la Bibliothèque du Parlement, pour produire 2,74 milliards de litres d'éthanol et 36 milliards de litres de biodiesel, il faudrait utiliser 4,6 millions de tonnes de maïs, 2,3 millions de tonnes de blé et 0,56 million de tonnes de canola. Si toutes les matières premières étaient produites au Canada, ces quantités représenteraient, à l'heure actuelle, 48 à 52 p. 100 de la superficie ensemencée de maïs, autour de 12 p. 100 de la superficie ensemencée de blé et environ 8 p. 100 de la superficie ensemencée de canola au pays.
    Ce qu'on voit, c'est que la recherche de la matière première restera très importante pour rencontrer nos objectifs. Je crois que la situation actuelle mérite encore d'être étudiée. Cela explique donc notre position demandant qu'il faut que le projet de loi retourne en comité pour être réétudié à la lumière de nouvelles informations intéressantes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-33.
    Certains pensent qu'on retarde sans raison le projet de loi et qu'il faudrait l'adopter rapidement. Ce n'est pas le cas.
    Nous débattons une motion présentée par mon collègue de Western Arctic, qui tend à renvoyer la mesure au Comité de l'agriculture pour veiller à ce que la mise en oeuvre de ces règlements n'ait d'incidence négative ni sur l'environnement, ni sur le marché des produits de base. Autrement dit, notre position est que nous devrions bien faire les choses si nous nous lançons dans cette direction.
    Nous savons qu'il y a une réaction en chaîne à l'échelle planétaire. Par exemple, si on cesse d'exploiter des terres à des fins alimentaires aux États-Unis, la culture de soya diminuera pour faire place au maïs, ce qui augmentera la production de soya au Brésil, par exemple, ce qui obligera les grands éleveurs à quitter leurs terres et à déboiser des espaces de forêt tropicale afin de créer de nouveaux pâturages. L'incidence nette sur l'environnement est donc très négative.
     Selon l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, l’augmentation de la demande d’éthanol produit à partir du maïs est la principale cause de la diminution des stocks mondiaux de grains au cours de la première moitié de 2006. Au Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada estime que, pour atteindre l’objectif d’une teneur de 5 p. 100 d’ici 2010, il faudra 4,6 millions de tonnes de maïs, 2,3 millions de tonnes de blé et 0,56 million de tonnes de canola.
     Tout ce grain sera produit au Canada, et ces volumes correspondent en gros à quelque 48 à 52 p. 100 des superficies consacrées au maïs, à 11 ou 12 p. 100 des emblavures de blé et à environ 8 p. 100 des champs consacrés à la culture du canola. En soi, ce n’est pas alarmant. Il existe cependant un danger: si les besoins en productions énergétiques progressent à cause de la demande de biocarburants, il est possible que davantage de terres agricoles soient consacrées à l’énergie plutôt qu’à la production vivrière.
     Nous avons déjà constaté que les réserves alimentaires dans le monde diminuent et observé une hausse du prix des aliments. J’estime donc que ce genre de production n’est pas dans notre intérêt supérieur.
     Il ne s’agit pas de compliquer la vie aux agriculteurs. Nous demandons que la stratégie des biocarburants soit bien pensée et tienne compte des effets possibles sur l’environnement.
     Lorsque le projet de loi sera renvoyé au Comité de l’agriculture, ce que je souhaite sincèrement, qu’est-ce qui nous empêchera de revoir les amendements que j’ai proposés au départ et qui ont été rejetés? Permettez-moi de les passer en revue rapidement.
     Le premier amendement visait à interdire d’utiliser pour produire des biocarburants des grains, oléagineux ou arbres génétiquement modifiés, à l’exception de ceux qui étaient utilisés avant 2008.
     Le deuxième amendement qui a été rejeté visait à interdire d’utiliser pour produire des biocarburants des terres protégées par une loi fédérale et d’autres terres vulnérables du point de vue de la biodiversité.
     Le troisième amendement visait à protéger la biodiversité des sols consacrés à la production de biocarburants.
     Le quatrième amendement portait sur l’établissement de critères de pérennité environnementale à l’égard de la production de biocarburants pour garantir la conformité aux pratiques exemplaires internationalement reconnues qui favorisent la biodiversité et la pérennité des sols, de l’air et de l’eau et pour établir des restrictions afin que l'exploitation des terres arables aux fins de la production de biocarburants n’ait pas d’effet préjudiciable sur l’approvisionnement en denrées alimentaires au Canada et dans des pays étrangers.
     Je ne vois pas pourquoi le Parlement ne pourrait pas adopter une politique qui tient compte de ces éléments. Ce sont des idées tout à fait élémentaires dont on discute dans le monde et que nous devrions prendre en considération si nous proposons une nouvelle politique qui s’est avérée désastreuse dans d’autres pays.

  (1700)  

[Français]

    Il ne faut pas donner carte blanche à ce gouvernement lorsqu'il s'agit des biocarburants. Notre but devrait être la modification de ce projet de loi pour qu'il soit durable et efficace dans la lutte contre les changements climatiques, et que tout cela se fasse de façon sécuritaire, sans céder le contrôle aux grandes entreprises qui profitent de la vente accrue des cultures génétiquement modifiées et des pesticides.
    Une bonne stratégie en matière de biocarburants doit être responsable.
    Finalement, les biocarburants peuvent être une partie de la solution, mais ils peuvent aussi être nuisibles s'ils sont mal exploités. Le projet de loi C-33 ouvre la porte à plusieurs conséquences néfastes pour l'environnement, notamment une dépendance accrue envers les grandes entreprises agricoles pour produire les cultures génétiquement modifiées à l'aide d'énormes quantités d'eau et de pesticides.
    Selon M. Darrin Qualman, directeur de la recherche du Syndicat national des cultivateurs, il faut mettre un terme à la ruée vers les agrocarburants à l'échelle industrielle, puisque nous faisons face, à l'échelle mondiale, à de sérieux problèmes relativement au développement durable des systèmes alimentaires: l'érosion des couches arables, la perte des terres agricoles, la surexploitation des eaux d'irrigation, la dépendance excessive envers les carburants fossiles, la déforestation et le manque de préparation en vue des changements climatiques. Selon lui, il faut résoudre ces problèmes avant d'essayer d'utiliser notre nourriture pour alimenter nos véhicules.

[Traduction]

     Dans l’étude du projet de loi C-33, nous négligeons souvent de parler des effets des biocarburants sur les émissions de gaz à effet de serre. Selon un rapport de Resource Efficient Agricultural Production Canada, ou REAP, intitulé  Analysing Ontario Biofuel Options: Greenhouse Gas Mitigation Efficiency and Costs, on estime que l’éthanol produit à partir de maïs aux États-Unis fera doubler les émissions de gaz à effet de serre au cours des 30 prochaines années en alourdissant la dette en carbone attribuable à la conversion des sols.
     Dans un autre rapport, REAP a analysé les options de l’Ontario en matière de biocarburants. Le rapport concluait que les biocarburants solides étaient la stratégie la moins coûteuse pour ce qui est des mesures incitatives de l’État visant à faire diminuer les émissions de gaz à effet de serre en Ontario. La grande découverte de ce rapport, c’est que les encouragements gouvernementaux appliqués aux biocarburants solides sur une grande échelle surpasseraient même les plus efficaces des subventions existantes, celles qui visent l’énergie éolienne, comme moyen de réduire les émissions. Les conclusions donnent à penser qu’une politique sur les biocarburants solides serait un moyen efficace de développer les économies de l’Ontario et du Canada. Pareil programme soutiendrait des débouchés sur le marché pour l’industrie forestière et les agriculteurs qui exploitent des terres pauvres.
     Dans le volume 319 de Science, en date du 29 février, on trouve une étude intitulée « Use of U.S. Croplands for Biofuels Increases Greenhouse Gases Through Emissions from Land-Use Change ». Il dit ceci:
    En utilisant un modèle agricole mondial pour évaluer les émissions provenant du changement d'utilisation des terres, nous avons constaté que l'éthanol produit à partir de maïs, loin de réduire de 20 p. 100 les émissions de GES, les doublaient presque sur 30 ans et faisaient augmenter les émissions de GES pendant 167 ans. Les biocarburants produits à partir de panic raide, si cette plante était cultivée, aux États-Unis, sur des champs produisant actuellement du maïs, feraient augmenter les émissions de 50 p. 100. Ces résultats suscitent des inquiétudes au sujet de la demande de production intensive de biocarburants et fait ressortir la valeur de l'utilisation des déchets.
    Une autre étude publiée dans le même magazine révélait que la conversion des forêts humides, des tourbières, des savanes ou des prairies pour produire des biocarburants au Brésil, en Asie du Sud-Est et aux États-Unis produisait une quantité de CO2 de 17 à 420 fois plus élevée que la quantité annuelle de GES évitée par le remplacement de carburants fossiles par des biocarburants. Toujours selon cette étude, les biocarburants produits à partir de déchets de la biomasse ou de plantes vivaces qui poussent sur des terres agricoles détériorées et abandonnées n'entraînent pas de dette en carbone et peuvent offrir des avantages immédiats et durables dans le bilan de la production des GES.
    Ce que je veux dire aujourd'hui, c'est qu'il faut réexaminer le projet de loi C-33 en comité à la lumière des plus récents travaux de recherche effectués partout dans le monde. Ne cédons pas aux pressions des grandes entreprises agricoles en adoptant rapidement ce projet de loi.

  (1705)  

[Français]

    J'aimerais également glisser quelques mots sur les arbres génétiquement modifiés. Contrairement à la reproduction et à l'hybridation conventionnelles, le processus du génie génétique permet le transfert direct de gènes entre organismes dans des espèces ou des règnes complètement différents qui ne se mélangent pas dans la nature.
    Pour ce qui est des biocarburants et du génie génétique, il est question de la réduction de la lignine pour que les arbres puissent être transformés en éthanol et en papier de façon plus économique: plus de cellulose pour que les arbres puissent produire plus d'éthanol et de papier.
    Vu l'explosion du marché des biocarburants et la volonté d'établir une deuxième génération de biocarburants, les sociétés préconisent l'utilisation des arbres de génie génétique comme source potentielle de cellulose pour fabriquer de l'éthanol.
    Alors, quels sont les risques?
    Premièrement, il y a la contamination irréversible. La contamination des forêts par le pollen ou les graines des arbres de génie génétique pourrait dévaster les écosystèmes et la biodiversité. Les arbres du génie génétique contamineront les forêts, qui, elles-mêmes deviendront des contaminants dans un cycle sans fin de pollution vivante.
    Il y a d'autres risques: les déchets toxiques, les essences envahissantes, l'utilisation accrue d'herbicides, l'affaiblissement des arbres, la contribution au changement climatique.

[Traduction]

    La conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique aura lieu à Bonn, en Allemagne. Le 20 mai de cette année, des représentants de 47 groupes de la société civile canadienne ont publié une lettre ouverte adressée au ministre de l'Environnement pour demander que le Canada appuie le moratoire mondial sur la production d'arbres génétiquement modifiés qui sera abordé lors des négociations qui auront lieu entre le 19 et le 30 mai.
    Je le répète, la contamination par les arbres génétiquement modifiés serait irréversible. Les modèles des chercheurs de l'Université Duke ont révélé que le pollen d'arbres du Sud-Est des États-Unis pouvait parcourir plus de 1 200 kilomètres et atteindre l'Est du Canada. Jeudi dernier, à la conférence, le Canada est intervenu pour éliminer directement une demande africaine en faveur d'un moratoire imposé par les Nations Unies sur la production d'arbres génétiquement modifiés.
    Il semble que le Canada n'appuie pas l'interdiction des arbres génétiquement modifiés et il s'inscrit même en faux contre la grave préoccupation qu'ils suscitent. J'ouvre une parenthèse pour souligner que j'ai constaté la même chose en faisant des recherches sur la technologie liée aux semences terminatrices où le Canada déclare vouloir procéder au cas par cas, sans se rendre compte des conséquences de cette technologie sur l'agriculture et la biodiversité.
    À ce moment-ci du débat essentiel que nous tenons, je tiens à dire ceci: bien que la production de biocarburants explique en partie la hausse des prix des aliments, ce ne sont pas les agriculteurs qui sont à blâmer. Les agriculteurs font ce qu'ils peuvent pour survivre et ils obtiennent enfin de bons prix pour leurs produits.
    Permettez-moi, en terminant, de soulever quelques points concernant l'environnement. La zone morte dans le golfe du Mexique, la destruction de forêts telles que la forêt tropicale humide, entre autres, l'utilisation accrue de pesticides et d'herbicides pour les monocultures destinées à la fabrication de biocarburants, l'épuisement des nappes phréatiques, les monocultures de plantes génétiquement modifiées et leur cortège de répercussions négatives, la perte de la diversité biologique attribuable aux monocultures, l'invasion de plantes génétiquement modifiées résistantes au Roundup, voilà autant de dangers qui nous guettent. En privilégiant une approche planifiée et pondérée, nous pouvons assurément faire en sorte d'éviter ces pièges au Canada. Nous pouvons le faire en examinant de nouveau ce projet de loi au comité.
    Permettez-moi d'aborder quelques derniers points. Robert Zoellick, président de la Banque mondiale a dit, et je cite:
    Pendant que bon nombre de personnes se soucient de faire le plein de leur réservoir, beaucoup d’autres de par le monde ont du mal à se remplir le ventre, et la situation devient de plus en plus difficile chaque jour. En l’espace de deux mois seulement, les prix du riz sont montés en flèche pour s’établir à des niveaux quasi historiques, en augmentant d’environ 75 % à l’échelle mondiale [...]
    C'est la même chose pour d'autres cultures. C'est pour cela que les Nations Unies ont demandé qu'on impose un moratoire de cinq ans sur la production de biocarburants. Je le répète, la production de biocarburants n'est pas seule en cause dans l'augmentation des prix des aliments et ce ne sont pas nos agriculteurs qui luttent pour gagner leur vie qui sont responsables de la situation.
    L'occasion nous est offerte aujourd'hui, dans l'histoire de notre pays, de nous pencher sur une politique qui orientera nos décisions en matière de mise en valeur d'autres sources d'énergie. L'occasion nous est fournie de bien faire les choses, de ne pas céder aux pressions des grandes sociétés agro-industrielles et de ceux qui voudraient que nous mettions en oeuvre cette politique dès demain, mais plutôt de nous assurer que nous adopterons une politique durable, que l'environnement sera protégé, qu'il n'y aura plus d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et que les produits cultivés au Canada seront vraiment des produits canadiens.
    Il est inacceptable que l'industrie des biocarburants soit soutenue par la société Husky à Lloydminster ou à Minnedosa, par exemple, et qu'elle ne compte que sur le maïs américain. Il y a quelque chose qui ne va pas. De cette façon, notre aide gouvernementale soutient l'industrie aux dépens des agriculteurs et d'autres programmes que nous pourrions offrir.

  (1710)  

[Français]

    Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet. J'attends les questions avec impatience.

[Traduction]

    Questions et observations. Le député de Western Arctic ne regrettera probablement pas que je donne la parole au député de Wellington—Halton Hills.
    Monsieur le Président, je voudrais présenter deux points. Le premier, c’est que je suis d’accord avec le député du Nouveau Parti démocratique quand il dit que les biocarburants ne constituent pas le seul motif de la hausse des prix des produits alimentaires dans le monde. Je crois qu’il est important de s’en rendre compte. Le monde a connu ces dernières années d’importantes sécheresses qui ont gravement réduit la capacité de production de quelques-uns des plus importants pays exportateurs de blé.
     L’évolution constante des régimes alimentaires et la croissance démographique soutenue du monde en développement ont considérablement augmenté la demande de blé, de soja et de maïs. Ainsi, la production d’un kilo de viande nécessite un apport de sept kilos de maïs, de blé ou de soja. À mesure que le régime alimentaire du tiers monde et des pays en développement évolue et que la demande de viande augmente, il est évident que la demande de denrées agricoles se multiplie.
     Le troisième motif à prendre en compte, c’est la hausse générale des prix de l’énergie. Or les coûts liés à l’énergie constituent une part importante des intrants agricoles.
     Je félicite le député d’avoir mentionné ces trois autres grands facteurs qui ont contribué à la hausse des prix des produits alimentaires.
     Je passe au second point. Beaucoup de gens croient que la production de biocarburants nécessite plus d’énergie que les carburants produits ne peuvent en fournir. C’est peut-être bien le cas, mais on peut en dire autant de l’énergie solaire et éolienne. Il est possible de prouver qu’au cours des dernières années, la production d’énergie solaire et éolienne a entraîné une consommation d’énergie supérieure à l’énergie obtenue.
     Les encouragements et les subventions visent, dans ce cas, deux objectifs: tout d’abord, augmenter la production pour profiter d’économies d’échelle qui entraîneront une baisse des coûts unitaires; ensuite, favoriser la recherche et le développement afin d’aboutir à des produits énergétiques moins coûteux à partir de ces différentes sources.
     Même s’il est vrai que certains biocarburants exigent aujourd’hui plus d’énergie qu’ils ne peuvent eux-mêmes en produire, il est nécessaire d’offrir des encouragements et des subventions pour que la recherche et le développement ainsi que les économies d’échelle permettent à l’avenir tant de faire baisser les prix que de réduire les émissions de carbone afin d’en arriver en définitive à un bilan de carbone positif.

  (1715)  

    Monsieur le Président, je ne sais pas exactement quelle est la question, mais je vais revenir sur les deux points que mon collègue a soulevés.
    Le premier point se passe d'explication et je suis du même avis que le député.
    Une des critiques souvent formulées à propos des biocarburants est que leur fabrication exige plus d'énergie que celle qu'ils produiront eux-mêmes. On n'a qu'à penser à la dévastation causée par la production des biocarburants liquides, surtout dans les pays les plus pauvres. Il y a quelques semaines, mon collègue, le député de Western Arctic, et moi avons assisté à une réunion ici, à Ottawa, pendant laquelle des gens du Paraguay et d'Asie ont parlé des dégâts causés par cette industrie dans leurs pays, de la quantité d'énergie requise pour fabriquer les biocarburants et de l'expropriation des agriculteurs.
    Il faut tenir compte des intrants, de l'énergie requise pour la production et le transport et des émissions de gaz à effet de serre qui découlent de la déforestation. À mon avis, les comparaisons avec l'énergie éolienne et solaire ne tiennent pas.
    J'aimerais à mon tour poser quelques questions. Le député croit-il que les amendements que j'ai proposés au comité répondent à toutes ces préoccupations? Croit-il que nous pourrions quand même faire avancer les choses sans donner carte blanche au gouvernement dans le domaine des biocarburants?
    Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt l’intervention du député de Colombie-Britannique-Southern Interior. J’ai appris à connaître le député, puisque nous siégeons ensemble au Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
     Les propos du député avaient été, comme d’habitude, mûrement réfléchis et bien préparés, mais il lui arrive, comme à nous tous, de se tromper. C’est justement le cas ici.
     Il est louable que le député reconnaisse que les producteurs de maïs peuvent maintenant gagner leur vie. Après de longues années de prix plus bas que jamais auparavant, les cours se sont raffermis, heureusement, et les producteurs peuvent maintenant gagner leur vie. Le député d’en face l’a reconnu.
     J’ai deux questions à poser au député. D’abord, il reconnaîtra sûrement que les pratiques agricoles appliquées au Canada sont sans commune mesure avec celles de certains autres pays. Que je sache, personne ne peut dire par exemple que les terres agricoles canadiennes sont ravagées comme on dit qu’elles le sont dans certains autres pays. Deuxièmement, le député avouera-t-il que c’est seulement une petite superficie, seulement une fraction des terres arables au Canada qui, pour reprendre sa formulation, sert à des fins autres que les cultures vivrières? Le député voudrait-il répondre à ces deux questions?

  (1720)  

    Le député de Colombie-Britannique-Southern Interior voudra peut-être tenir compte du fait que deux autres députés, dont un de son parti, veulent lui poser des questions, et il reste quatre minutes.
    Monsieur le Président, je ne vais pas me limiter à répondre par oui ou non.
     Je remercie mon collègue d’en face de ses propos et je le remercie de compatir avec moi parce que j’aurais commis une erreur aujourd’hui. J’aime à penser que j’ai raison, comme c’est sans doute le cas de la plupart d’entre nous.
     Je voudrais revenir encore une fois aux amendements que nous avons proposés au comité et qui ont été discutés et rejetés. J’estime que ces amendements nous auraient orientés vers une politique qui aurait tenu compte de la biodiversité et de l’environnement, qui aurait évité que nous ne consacrions des superficies importantes à la production de biocarburants.
     Même si, pour l’instant, une très faible partie des terres est consacrée à ce type de production, il y a toujours le danger que, à cause de pressions accrues, d’autres bonnes terres soient retirées aux productions vivrières. Voilà ce qui m’inquiète.
     J’estime toutefois que, en renvoyant ces propositions au comité pour qu’on en discute et qu’on prévoie certaines de ces garanties, tout le monde en sortirait gagnant.

[Français]

    Le député de Brome—Missisquoi a la parole pour une brève question.
    Monsieur le Président, je voudrais simplement que mon collègue nous dise, puisqu'il est du domaine de l'agriculture et qu'apparemment, on a déjà promis aux cultivateurs qu'ils auront du maïs à cultiver, quelles seraient les possibilités que l'on en vienne à changer, c'est-à-dire que l'on passe de la culture du maïs pour animaux ou pour fabrication d'éthanol à la culture du maïs pour les besoins humains — en nourriture?
     J'ai dit plus tôt que les réserves de nourriture sèche dans le monde ont diminué de plus de la moitié en cinq ans. J'ai aussi ajouté qu'on pourrait exporter les surplus. Les députés d'en face ont tout de suite dit qu'on voulait exporter nos jobs à l'extérieur. Or, jamais, je n'ai dit cela.
    Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue.
    Le prix est déjà élevé. La question n'est pas la suivante: si l'on n'a plus de politiques concernant les biocarburants, les cultivateurs souffriront. Il existe une possibilité. On peut transférer, planter et cultiver le maïs pour les êtres humains. Il y a une pénurie dans le monde. À mon avis, ce serait plus logique de nourrir le monde, de donner un peu d'argent à nos cultivateurs et, à la fois, de contribuer à l'agriculture de notre pays.

[Traduction]

    Monsieur le Président, mon collègue a parlé des biocarburants solides. Il est clair que chez moi, dans les territoires du Nord-Ouest, à cause du coût astronomique du fuel domestique, nous optons de plus en plus pour les carburants solides, d’origine biologique, dans beaucoup d’applications.
     Si cette politique était d’application assez large et si elle était assortie du bon genre de conditions, il y aurait des mesures incitatives pour ce type de proposition également.

  (1725)  

    Monsieur le Président, je crois que le moment est venu d’étudier d’autres éléments des biocarburants, dont les biocarburants solides. Les recherches ont montré qu’ils sont efficaces et qu’ils pourraient être une solution de pointe pour demain.
    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de participer au débat aujourd'hui. Je ne siège pas au Comité de l'agriculture, mais un jour, j'en aurai peut-être la possibilité. Comme je viens d'une région urbaine, je suis certaine que ce serait une expérience très instructive.
    Lorsque je suis arrivée ici il y a huit ans, il était beaucoup question de l'éthanol et de nos agriculteurs. Les agriculteurs manifestaient parce qu'ils ne pouvaient pas obtenir une rémunération convenable pour leur travail. Ce fut mon premier contact avec les luttes de nos agriculteurs et les difficultés auxquelles ils étaient confrontés. Ils devaient pouvoir cultiver d'autres produits pour toucher un revenu raisonnable et l'éthanol répondait exactement à ce besoin.
    Nous avons maintenant découvert qu'il y a bien d'autres problèmes à régler si nous voulons aider véritablement nos agriculteurs et veiller à ce qu'ils obtiennent une juste rémunération pour chaque journée de dur labeur. Tant que ceux d'entre nous qui viennent de régions urbaines ne passeront pas une journée entière dans une exploitation agricole, nous n'aurons aucune idée à quel point le travail des agriculteurs est difficile et exigeant. Nous devons nous rendre compte qu'il y a encore des gens qui aspirent à pratiquer l'agriculture au Canada. Nous devons donc trouver des moyens de leur assurer une rémunération convenable pour leur travail. Ce sont ces personnes qui fournissent la nourriture sur nos tables, mais nous n'y prêtons pas suffisamment attention.
    Je suis heureuse de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui de parler du projet de loi C-33, qui vise à modifier les dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement concernant la réglementation des combustibles. Cette mesure législative fixerait des teneurs minimales en biocombustible pour l'essence, le carburant diesel et le mazout et entrerait en vigueur d'ici trois à cinq ans.
    J'appuie en principe le projet de loi, tout comme mon parti. J'ai hâte de discuter des paramètres des nouveaux règlements qui résulteront des travaux du comité. Nous espérons que les règlements refléteront ce que souhaitent la plupart des Canadiens.
    Bien que j'appuie le projet de loi, il suscite toutefois d'importants doutes quant à la politique du gouvernement en ce qui concerne les carburants renouvelables et les changements climatiques, doutes que nos vis-à-vis ont exprimés. Ces questions requièrent un consensus beaucoup plus solide si nous voulons être prêts à relever les défis considérables que nous réserve l'avenir.
    Le gouvernement prétend que le projet de loi s'inscrit dans le cadre d'une vaste stratégie visant à accroître l'utilisation de l'éthanol, mais il refuse de fixer une norme supérieure à 5 p. 100 d'éthanol dans l'essence. Il y a une différence claire. Le comité se penchera sur toutes ces questions et fera en sorte que le projet de loi respecte et atteigne les objectifs visés. Pendant ce temps, toutes les voitures vendues au Canada peuvent consommer un mélange composé à 10 p. 100 d'éthanol. C'est la norme minimale fixée par le gouvernement de l'Ontario à l'échelle de la province.
    Même si l'éthanol cellulosique pourrait réduire de 64 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement ne prend pas toutes les mesures à sa disposition pour exiger qu'on produise surtout ce type d'éthanol, ce qui permettrait pourtant d'assainir l'environnement et d'accroître la qualité de l'air que nous respirons.
    L'égarement du gouvernement dans ce dossier se manifeste aussi sur le plan fiscal, où il a annulé l'exemption de la taxe d'accise visant le biodiésel et les carburants à l'éthanol, exposant ainsi les formes d'éthanol les plus propres à une taxe élevée. Il y a vraiment lieu de s'interroger si c'est la direction choisie par le gouvernement. Cela n'a simplement aucun sens. J'espère que l'examen de la réglementation nous permettra de mieux comprendre pourquoi la norme devrait être portée à 10 p. 100, si c'est ce qu'on fait, particulièrement en Ontario.
    Le projet de loi C-33 propose seulement une modification de forme à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Il conférerait au gouvernement de nouveaux pouvoirs utiles pour lui permettre d'examiner la réglementation et de commencer à y apporter des changements avec plus de célérité et de précision.

  (1730)  

    L'opposition libérale est favorable à l'utilisation de l'éthanol en tant que source d'énergie, maintenant et dans l'avenir. Un grand nombre de personnes sont d'avis que l'éthanol est l'un des outils dont nous avons besoin pour nous aider dans le contexte des changements climatiques, particulièrement l'éthanol de deuxième génération, qui est fabriqué à partir de déchets agricoles et de cultures non alimentaires. Il va sans dire que nous avons fait beaucoup de chemin, puisque nous sommes passés de la simple culture du blé à l'étude des possibilités qu'offre l'utilisation des déchets agricoles et des cultures non alimentaires, de façon à ne pas gêner la production d'aliments, et ce pour le monde entier. Le recours à cette source nous ferait gagner sur les deux plans.
    L'opposition libérale a appuyé un amendement présenté au comité qui obligerait le gouvernement à faire une analyse détaillée des répercussions économiques, sociales, environnementales et autres de l'industrie de l'éthanol au Canada, exactement un an après l'entrée en vigueur de la mesure. Nous parlons ici d'une motion très importante adoptée par le comité afin de faire en sorte qu'une analyse de toutes les répercussions du projet de loi C-33 soit effectuée.
    Le gouvernement a prévu un montant de 2 milliards de dollars pour l'éthanol, mais il s'est montré délibérément vague en ce qui a trait aux détails. Ce n'est ni la première fois, ni le premier dossier où il en est ainsi. Être vague et fournir peu de précisions semblent être une caractéristique du gouvernement lorsque vient le temps d'annoncer diverses initiatives. Toutefois, notre travail consiste à faire en sorte que les détails soient clairs et que la réglementation corresponde à ce que les Canadiens souhaitent.
    Le gouvernement doit dire aux Canadiens quelle forme d'éthanol va avoir la priorité, et il doit expliquer comment l'éthanol s'inscrit dans ses politiques liées à l'environnement, à l'agriculture, au développement international et à la fiscalité. Nous ne pouvons pas avoir une politique sur l'éthanol qui ne tienne pas compte de toutes les répercussions que ces petites choses, que ces divers outils auront sur les changements climatiques et sur l'environnement.
    Selon ce que j'ai compris, l'ancien plan très critiqué du gouvernement en matière d'éthanol était censé appuyer les investissements faits par les agriculteurs dans des usines de production d'éthanol. Il y a quelques années, j'étais dans l'Ouest canadien et j'ai visité ce qui devait être la prochaine grande usine de production d'éthanol. Tout le monde était excité parce que cette installation allait offrir une possibilité aux agriculteurs, tout en aidant à lutter contre les changements climatiques. Ce devait être une solution de l'avenir. Or, maintenant les gens s'interrogent et remettent en question certaines décisions prises.
    Toutefois, le financement serait directement lié aux investissements des agriculteurs, ce qui signifie qu'avant qu'un financement gouvernemental ne soit accordé pour la production d'éthanol au Canada, les agriculteurs canadiens devraient d'abord débourser de l'argent. Or, les agriculteurs canadiens avec lesquels je me suis entretenue ne sont pas des gens riches. Ils demandent tous de l'aide pour subvenir aux besoins de leur famille et pour faire la production dans laquelle ils sont engagés. J'estime qu'un investissement financer constituerait un énorme défi pour une entreprise agricole qui est presque constamment menacée. Si le gouvernement n'offre pas un financement initial, la situation sera très difficile pour bon nombre d'agriculteurs qui comptent sur le leadership de l'État.
    Je rappelle aux députés les nombreuses manifestations que les agriculteurs ont tenues devant la Chambre des communes. Les manifestants avaient fait des milliers de kilomètres en tracteur pour venir protester et nous demander de faire preuve d'équité. Peu importait que le gouvernement soit libéral ou conservateur, la vraie question c'était l'agriculture, une industrie importante pour le Canada, et le fait que nos agriculteurs ont besoin d'un coup de main.
    À titre de comparaison, je signale que les gouvernements libéraux ont fait des investissements directs de plus de 117 millions de dollars pour la construction d'installations de production partout au Canada. Grâce à ces investissements, la production d'éthanol a augmenté à rythme plus rapide qu'on ne s'y attendait.
    Si on ne fait pas d'investissements directs, je crains fort que l'augmentation de la production d'éthanol ne soit pas tout à fait assez rapide. Par conséquent, il faut ajouter un nouvel outil à notre panoplie pour faire face aux changements climatiques, mais on se tire dans le pied au lieu d'avancer et d'aider vraiment les agriculteurs et l'ensemble des Canadiens.

  (1735)  

    Les libéraux continueront de faire valoir la nécessité de promouvoir les biocarburants qui ont d'importants avantages environnementaux nets, comme l'éthanol cellulosique.
    Je préciserai, pour ceux qui nous écoutent à la maison et qui ne savent peut-être pas de quoi l'on parle, qu'il s'agit d'un type de biocarburant produit à partir d'un matériau structural qui comprend la majeure partie des plantes. Nous en avons tous beaucoup à apprendre en ce qui concerne la recherche de solutions aux problèmes et aux défis auxquels nos agriculteurs sont confrontés en ce qui concerne les carburants. Les cannes de maïs, le panic raide et les copeaux de bois font partie des matériaux les plus populaires pour la production d'éthanol.
    L'éthanol cellulosique est chimiquement identique à l'éthanol obtenu à partir d'autres sources comme la fécule de maïs ou le sucre, mais les matières premières qui entrent dans sa composition sont très abondantes et très variées. Nous entendons la même chose de différents endroits dans le monde. Il existe de nombreuses possibilités. Ce type d'éthanol a des émissions de gaz à effet de serre plus faibles que toutes les autres formes et il pourrait nous aider à faire une meilleure utilisation des terres cultivées.
    Cependant, le NPD induit délibérément les Canadiens en erreur pour ce qui est de la complexité de la pénurie alimentaire mondiale. Tous les députés se préoccupent de ce dossier et nous devrons tous y mettre du nôtre pour surmonter les problèmes et faire en sorte qu'il y ait de la nourriture partout dans le monde. Or, le NPD ne tient pas compte d'une bonne dizaine de facteurs qui sont en cause.
    Par exemple, la désertification a considérablement réduit la production agricole du continent africain. Que feront ces gens pour avoir de la nourriture? Nous sommes au courant des difficultés. Nous connaissons tous les autres problèmes auxquels des milliers d'Africains font face. Tout cela ne fera qu'empirer la situation.
    La hausse des coûts de l'énergie préoccupe tous les députés, comme tous les Canadiens d'ailleurs. Les factures ne cessent d'augmenter. La hausse des coûts de l'énergie se répercute directement sur les coûts des agriculteurs.
    Les règles commerciales et les subventions des pays développés ont créé des distorsions dans les marchés. Dans le monde, de nombreuses régions souffrent de l'effondrement des réseaux de distribution des aliments, de la corruption généralisée et du refus de certains gouvernements d'imposer la primauté du droit.
    Pour revenir aux détails du projet de loi dont nous sommes saisis, les nouvelles mesures sont de nature administrative et semblent donner au gouvernement un contrôle accru sur la réglementation. Le gouvernement rehausserait notamment sa capacité de réglementer le carburant produit au Canada pour l'exportation. Le mélange des carburants pourrait également faire l'objet de nouveaux règlements. Le projet de loi élargirait les bases permettant d'établir une différence entre les divers types de carburant.
    Nous allons appuyer le projet de loi C-33 car nous sommes favorables à l'utilisation accrue des biocarburants comme l'éthanol, le biodiesel et autres sources de carburants renouvelables. Nous irons de l'avant avec divers autres projets de loi qui contribueront à régler le problème des changements climatiques et qui nous donneront l'occasion de faire notre travail et de faire avancer les choses.
    Il s'agit essentiellement, en l'occurrence, d'un projet de loi d'ordre administratif. Rien dans ce projet de loi n'aura une incidence sur les intérêts commerciaux ou n'obligera les producteurs ou les vendeurs de carburant à faire quoi que ce soit. C'est une mesure préliminaire qui permettra au gouvernement de réglementer toutes sortes de carburants dans le cadre d'un régime réglementaire unique. De ce point de vue, le projet de loi est une version améliorée du libellé actuel de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
    Le projet de loi est une excellente occasion de parler de cette question. Je représente une circonscription de la ville de Toronto. Je n'ai donc pas souvent l'occasion de rencontrer les intervenants du secteur agricole, mais il est clair pour moi que nous devons collaborer pour protéger l'environnement. Nous devons également aller de l'avant et prendre les mesures nécessaires pour ne pas aggraver la pénurie mondiale à laquelle nous faisons face à l'échelle planétaire.

  (1740)  

    Monsieur le Président, félicitons la députée libérale de Toronto de son appui envers le projet de loi.
    J'aimerais formuler quelques observations.
    Tout d'abord, j'aimerais corriger une idée erronée qui circule dans la population selon laquelle les agriculteurs canadiens font des bénéfices records. Aujourd'hui, Statistique Canada a indiqué que le secteur canadien de l'agriculture avait enregistré un revenu net de 1,7 milliard de dollars l'an dernier.
    Avant que tous se disent que c'est un gros montant, je soulignerais que c'est à peu près autant que les bénéfices d'une des cinq grandes banques pour un trimestre. En d'autres mots, l'an dernier, les banques à charte canadiennes ont fait environ autant d'argent à chaque trimestre.
    Je ne reproche pas aux banques de réussir. L'industrie des services financiers est incroyablement importante à Toronto, à Montréal et dans beaucoup de grands centres du pays. J'ai déjà travaillé au sein de cette industrie. Il est extrêmement crucial que nous ayons une industrie des services financiers qui soit dynamique. Je cite ces chiffres pour les remettre dans leur contexte.
    Il y a environ 220 000 exploitations agricoles au Canada. Si nous divisons le profit net de 1,7 milliard de dollars entre ces 220 000 agriculteurs, nous arrivons à un montant net de 7 700 $ par ferme, par année. Je ne connais pas beaucoup de Canadiens qui investiraient eux-mêmes des centaines de milliers de dollars, des centaines d'heures de travail et de stress pour un revenu de 7 700 $ par an.
    Il ne faut pas que les gens pensent que les agriculteurs canadiens font des bénéfices exceptionnels en raison de la nouvelle structure d'établissement des prix dans le secteur de l'agriculture.
    Le deuxième argument que je voudrais faire valoir est le suivant: si nous voulons trouver la raison pour laquelle le tiers monde a de la difficulté à se nourrir, il faut notamment examiner la Politique agricole commune de l'Union européenne, qui injecte de 40 à 50 milliards d'euros par an dans des subventions pour les agriculteurs européens.
    Le problème ne réside pas dans ces subventions offertes aux agriculteurs européens. Il réside dans le fait que, lorsqu'il y a surproduction de certaines denrées, on pratique le dumping dans les marchés du tiers monde. Les produits sont alors vendus moins cher que ceux des producteurs locaux, ce qui accule ceux-ci à la faillite. À mon avis, c'est là le noeud des difficultés qu'éprouvent les pays en développement à se nourrir.
    Monsieur le Président, nous reconnaissons tous que les agriculteurs canadiens ne disposent en moyenne que de 7 700 $ par année pour vivre.
    Lors de mon arrivée au Parlement il y a huit ans, les agriculteurs marchaient sur Ottawa pour réclamer de l'aide et du soutien. Ils étaient en mauvaise posture, mais ils ne tiraient pas un revenu suffisant de leurs récoltes. On a beau dire qu'on les aime, cela ne leur assure pas une subsistance.
    Je suis d'accord avec mon collègue en ce qui concerne les moyens d'aider l'industrie agricole canadienne à assurer sa viabilité. La production d'éthanol est l'un des moyens envisagés. Quand on vit dans un pays aussi riche que le Canada, on ne peut pas demander aux gens de continuer d'exploiter une entreprise qui ne leur permet de gagner que 10 000 $ ou 20 000 $ par année. Ce n'est pas un revenu suffisant, même pas pour payer ses impôts.
    Le prix de l'essence augmente de jour en jour. Cette situation frappe durement des régions urbaines comme Toronto et Montréal, mais plus durement encore l'agriculture. Les agriculteurs ont besoin d'essence pour faire fonctionner leurs tracteurs et le reste de leur machinerie, sans compter qu'ils doivent parcourir de longues distances pour aller du point A au point B.
    Il faut appuyer toutes les chances qui s'offrent de faire les choses différemment. De plus, comme je le disais tout à l'heure, l'éthanol de seconde génération offrira, semble-t-il, de plus grandes possibilités. Il importe cependant de maintenir constamment un équilibre qui permet d'aider tous les producteurs agricoles. Nous leurs sommes reconnaissants de continuer de cultiver divers produits, qu'ils le fassent aux fins de la production d'éthanol ou simplement pour que tous les Canadiens puissent continuer de trouver la nourriture et les produits dont ils ont besoin.

  (1745)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais dire à ma collègue de York-Ouest à quel point, comme elle, j'appuie les agriculteurs. Il faut absolument que notre agriculture soit plus rentable qu'elle ne l'était. On est tout à fait d'accord sur ce point.
    Ma question est la suivante. Pour soutenir l'agriculture, est-ce que c'est absolument nécessaire de faire pousser du maïs, du maïs qui est bon pour les animaux, pour produire de l'éthanol? Est-ce qu'on ne pouvait pas se servir d'autres types de culture pour soutenir l'agriculture, comme la culture des légumes et des fruits que nous avons à manger? C'est donc la question que je pose à ma collègue de York-Ouest. Est-ce que pour le gouvernement en place, le fait de promouvoir l'éthanol n'est pas une façon d'éviter de créer une loi agricole pour aider les agriculteurs? Est-ce que ce n'est pas une façon d'éviter d'aider les agriculteurs à avoir une meilleure vie autrement sans intervenir directement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, cette question a toujours été complexe. Tous les rapports que j'ai lus indiquent que les agriculteurs connaissent des difficultés depuis longtemps. Si leurs produits sont en forte demande, leurs prix de vente seront plus élevés. De plus, la concurrence des autres pays est bien plus forte de nos jours en ce qui concerne les coûts de production. Cela ne s'applique pas seulement aux autres matériaux, mais aussi aux fruits et légumes frais.
    Chaque année, dans ma circonscription, on organise une dégustation de marrons grillés. Il fut un temps où les sacs de marrons coûtaient assez cher. Un jour, lorsqu'on a passé la commande pour l'année suivante, le prix avait été réduit de moitié. J'ai dit que quelque chose clochait et j'ai demandé d'où venaient ces marrons. Ils ne venaient pas de l'endroit habituel. C'étaient des marrons chinois, importés au Canada et vendus à moitié prix.
    Avec une différence de prix aussi grande, il est impensable que nos agriculteurs puissent faire concurrence à ceux de certains autres pays.
    L'éthanol serait une autre façon de les aider, mais nous devons aussi leur offrir des possibilités différentes.
    Monsieur le Président, la députée disait que le NPD s'oppose au projet de loi sur les biocarburants, mais nous discutons d'un amendement qui renverrait le projet de loi au Comité de l'agriculture afin que ce dernier se penche davantage sur ces questions très complexes concernant la production d'éthanol, le type de matière première et le genre d'orientation à choisir.
    Tandis que, à l'autre bout de la planète, les Nations Unies et certains dirigeants de l'Union européenne disent devoir changer leur politique, ma collègue ne sent-elle pas qu'il faut débattre de l'orientation que nous prenons avec cette politique? Pourquoi pensez-vous que cette politique...
    Malheureusement, je dois dire au député de Western Arctic que je n'ai aucune opinion sur quoi que ce soit. Je suis certain qu'il ne me posait pas la question, mais s'il la posait à la députée de York-Ouest, il aurait dû le faire à la troisième personne. La députée dispose d'une courte période pour répondre.
    Monsieur le Président, nous sommes tous préoccupés par ces questions, et nous cherchons des solutions pour régler le problème de la pénurie alimentaire. Cependant, je ne crois pas que le projet de loi C-33 entraverait sous quelque forme que ce soit cette occasion d'aller de l'avant.
    Monsieur le Président, l'amendement qui est soumis à la Chambre aujourd'hui est le suivant:
    [Que] le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin de reconsidérer l’article 2 de manière à s'assurer que les effets environnementaux et économiques de l’ajout de ces règlements n’entraînent pas un impact négatif sur l’environnement ni n’influencent indûment les marchés des produits de base.
    Ce projet de loi a été relativement peu débattu au sein du comité. Le débat a probablement été plus long à la Chambre, au sujet des divers amendements proposés, y compris l'amendement actuel, qui vise à renvoyer le projet de loi au comité.
    Si la Chambre débat de cet amendement, c'est qu'il y a parmi nous, les députés néo-démocrates, parmi les députés du Bloc dans une large mesure, je crois, et même parmi certains députés du Parti libéral une crainte véritable que ce projet de loi soit adopté trop rapidement, sans qu'on puisse tenir compte de certaines réalités nouvelles dans le monde concernant l'utilisation des biocarburants. S'il est adopté, le projet de loi pourrait avoir des effets environnementaux et économiques qui n'ont pas été suffisamment étudiés.
    Je voudrais dire très clairement, au nom de mon parti, que nous allons continuer d'appuyer le principe des biocarburants comme nous l'avons fait jusqu'à maintenant. Le débat ne devrait pas porter sur cette question. Avec une bonne gestion, un programme canadien de production de biocarburants peut influer comme on le souhaite sur les changements climatiques tout en étant avantageux pour les agriculteurs.
    Les députés ont passé la semaine dernière dans leur circonscription. J'ai pu alors m'entretenir à quelques reprises avec des producteurs agricoles dans la partie rurale de ma circonscription. Un débat orageux s'y déroule.
    Le Syndicat national des cultivateurs s'est prononcé très fermement contre ce projet de loi. La Fédération canadienne de l’agriculture y est pour sa part généralement favorable, mais, compte tenu de la présence dans ma circonscription de membres de ces deux associations, je peux dire qu'il s'y tient un débat bien réel dans les deux cas.
    Les producteurs agricoles voient dans cette mesure un moyen d'accroître leur production et d'augmenter leurs revenus. Il arrive souvent que ces mêmes producteurs me soulignent que leur principal problème, c'est que tout cela fait grimper d'autres coûts, comme celui des aliments pour animaux pour bon nombre d'exploitations avicoles de la circonscription. Les intervenants du secteur de la production laitière et porcine soulignent également l'augmentation du prix des aliments pour animaux dans leur secteur.
    Ils se préoccupent évidemment tous au plus haut point des répercussions que tout cela risque d'entraîner sur le coût du carburant, qu'il s'agisse de l'essence produite à partir de biocarburants ou d'autres parties du marché, tout particulièrement les combustibles à base de carbone.
    Ce débat est en cours. Ce qui s'est produit à mon avis, c'est qu'on n'a pas suffisamment tenu compte de la réalité qui existe non seulement au Canada, mais partout dans le monde, durant le débat qui s'est tenu au comité. Notre parti est très inquiet de voir que le gouvernement fait peu de cas des députés et qu'il a recours à des tactiques d'intimidation pour tenter de faire adopter cette mesure législative, tant au comité qu'à la Chambre. Le débat approfondi qui s'imposait n'a pas eu lieu.
    Les députés conservateurs nous disent que nous, néo-démocrates, ne nous soucions pas vraiment des producteurs ou de la collectivité agricole, ce qui est tout à fait faux. Là encore, lorsque je m'entretiens avec les agriculteurs de ma circonscription, ils me font part de réticences de ce genre. Jusqu'où pouvons-nous aller avec les biocarburants? Quel genre de production devons-nous prévoir? Ce projet de loi propose-t-il des quotas absolus qui devraient être mis en oeuvre progressivement dans un délai relativement court? Nous a-t-on donné les bons chiffres? A-t-on prévu des quantités pour les autres types d'essence et de carburants diesels? Avons-nous les bons chiffres pour ce qui est des pourcentages?

  (1750)  

    Ils ne sont pas convaincus que nous avons les bonnes réponses. Ils ne disent pas nécessairement que les chiffres contenus dans ce projet de loi ou que ceux présentés par le gouvernement sont mauvais, mais ils ne sont pas convaincus que nous pouvons être certains que ces chiffres sont bons. C'est pourquoi cette motion propose qu'on renvoie le projet de loi au comité afin de pouvoir entendre d'autres témoignages de producteurs et de représentants de l'industrie en général et aussi afin de pouvoir examiner les expériences qui se font ailleurs dans le monde.
    À cet égard, nous avons entendu des opinions de gens venant de divers coins de la planète. Ils craignent sincèrement que les biocarburants ne fassent partie du mécanisme à l'origine de la montée en flèche du prix des aliments. Nous voyons cela actuellement. Le prix du riz dans certaines régions d'Asie a augmenté de 73 p. 100 en moins de quelques mois, doublant même dans certains cas en très peu de temps. Nous avons été témoins de la fermeture de marchés en Asie, plus précisément dans le cas du riz encore une fois.
    Les pays qui étaient des exportateurs nets ne sont plus capables de l'être et ferment leurs frontières, resserrant ainsi les marchés pour les pays qui ne produisent pas suffisamment de riz pour nourrir leurs propres populations et qui n'arrivent plus à se procurer du riz à prix abordable. Nous voyons cela.
    Nous avons vu les Nations Unies adopter une résolution nous appelant à la prudence concernant les biocarburants et la mesure dans laquelle nous les utilisons.
    Si je peux digresser un peu, l'autre partie du projet de loi qui est vraiment troublante, c'est que les autres solutions pour la production d'énergie qui pourrait être utilisée sur le marché en général et aussi dans les fermes d'un bout à l'autre du pays, voire à l'échelle internationale, ont été mises de côté. Nous pouvons mentionner l'énergie solaire ou l'énergie éolienne, par exemple, secteurs dans lesquels le gouvernement n'a rien fait ou n'a fait que très peu pour permettre à ces marchés de se développer et de pouvoir peut-être servir de solution de rechange à l'utilisation accrue des biocarburants.
    Je sais qu'il y a eu des discussions à cet égard au comité, mais je crois qu'elles étaient loin d'être suffisantes. Nous pouvons parler des éléments de base. Quelle quantité d'aliments, le cas échéant, devons-nous convertir en combustibles? Cette question reste sans réponse.
    Cela préoccupe considérablement les agriculteurs auxquels j'ai parlé dans ma collectivité. Ils sont devenus agriculteurs pour produire des aliments. Leurs parents et leurs grands-parents étaient devenus agriculteurs pour produire des aliments, et non des combustibles. C'est une toute nouvelle réalité pour eux. Ils l'envisagent avec un esprit ouvert, mais également avec réalisme. Je ne peux pas dire que le gouvernement a fait de même.
    Les agriculteurs sont très préoccupés par la question de la quantité d'aliments, le cas échéant, que nous allons convertir en combustibles. Ils ne croient pas que le projet de loi a fait l'objet d'une discussion, d'une analyse et d'une recherche suffisantes pour que l'on puisse répondre à ces questions actuellement. Ils ne sont pas prêts à dire que nous devrions aller de l'avant.
    Le gouvernement nous dit qu'il est temps d'aller de l'avant. C'est une attitude simpliste. C'est une façon simpliste d'aborder un problème extrêmement complexe.
    Je veux m'assurer très clairement que nous comprenons les autres enjeux, les autres facteurs qui font augmenter le prix des carburants. Je vais les mentionner rapidement. Nous savons qu'il y a une forte spéculation dans ce secteur. Ce qui se passe est immoral. C'est en partie ce que je veux dire.
    Nous savons que le réchauffement climatique et les changements climatiques contribuent à la pénurie alimentaire dans certaines régions du monde. Cela fait monter les prix.

  (1755)  

    Nous savons que, dans des secteurs où nous pouvions auparavant continuer de voir une augmentation de la productivité, nous ne constatons aucun gain parce que nous avons maximisé les effets de l'utilisation des fertilisants et des pesticides, qui sont encore utilisés. Nous ne voyons plus aucune croissance. Ce sont les problèmes.
    Cependant, nous savons également que, dans certains pays, l'utilisation de biocarburants a eu des effets négatifs. Il y a notamment eu détournement des cultures. Nous le constatons aux États-Unis. J'utiliserai ce pays comme exemple parce que je sais, étant donné que je viens d'une région située près du Michigan, de l'Indiana et de l'Ohio, que la portion des cultures détournées de la production d'aliments vers la production de carburants est tout à fait phénoménale.
    Dans certains coins de ces États, jusqu'à 35 p. 100 du maïs cultivé sert à produire des biocarburants. En fait, je peux en parler parce qu'une bonne partie de ce maïs aboutit dans ma région. Il y a une usine d'éthanol à juste deux comtés du mien. Une bonne partie du maïs qui y est transformée provient des États-Unis. Nous en produisons dans les comtés d'Essex et de Kent, dans ma région, mais une bonne partie provient des États-Unis. Cela s'inscrit dans cette très forte augmentation de la production d'éthanol.
    Jusqu'à maintenant, aux États-Unis, on a réussi à justifier ce détournement de cultures, mais des questions se posent. Quelle portion des cultures peut encore être détournée vers la production de carburant? Devraient-ils plutôt faire marche arrière et produire davantage d'aliments et moins de carburant?
    Nous sommes sur le point de prendre la décision, mais nous n'y sommes pas encore. Il faut un débat plus approfondi. Nous devons réfléchir sérieusement à ce que nous sommes en train de faire.
    Je tiens également à attirer l'attention de la Chambre sur les noms d'autres personnes et organisations qui ont exprimé des préoccupations au sujet du projet de loi et, plus généralement, au sujet du recours aux biocarburants.
    Il y a un peu moins d'un an, David Suzuki déclarait:
    Les biocarburants présentent bien des avantages, mais nous devons examiner toutes nos options et nous assurer que nous faisons les meilleurs choix pour un avenir plus durable.
[...] essayer de sauver la planète en amorçant un virage complet vers les biocarburants comme l'éthanol et le biodiésel pourrait, sans qu'on le veuille, produire l'effet contraire.
    C'est le genre de risque auquel nous sommes exposés. À cet égard, j'attire l'attention de la Chambre sur ce qui s'est passé ces deux dernières années au Brésil.
    Après la Seconde Guerre mondiale, le Brésil a très consciemment décidé de convertir une proportion importante de sa culture de canne à sucre aux biocarburants. Le Brésil a amorcé ce virage à la fin des années 1940 et au début des années 1950. Dans certains cas, jusqu'à 50 p. 100 du carburant des véhicules dans ce pays — surtout des automobiles et des camions — provient de biocarburants.
    Cette décision a donné des résultats plutôt bons pour les Brésiliens, en raison de la grande quantité de canne à sucre qu'ils étaient capables de produire. Toutefois, depuis deux ans, ils ont dû réduire la quantité qu'ils voulaient produire ou consacrer à la production de sucre, si je peux m'exprimer ainsi, en raison de la demande. L'économie brésilienne est devenue si importante, tellement de gens conduisent un véhicule et la demande de carburant a augmenté de façon si spectaculaire que le pays a décidé de consacrer une plus grande proportion de sa culture de canne à sucre aux biocarburants.
    Cette décision a eu un impact très négatif sur le coût des aliments qui dépendent de la production de sucre. Ces aliments constituent une part importante de leur marché et de leur nourriture. Au cours des deux dernières années, cette décision a eu une incidence importante sur le coût du sucre au Brésil et, par voie de conséquence, sur le coût d'un certain nombre d'aliments à base de sucre.
    Encore une fois, c'est une expérience qui a bien fonctionné. Je me suis penché sur le cas du Brésil dans le passé et j'ai dit que les Brésiliens avaient bien réfléchi à leur projet et qu'ils l'avaient bien planifié. L'initiative des Brésiliens a très bien fonctionné durant à peu près quatre ou cinq décennies, mais ce n'est plus le cas maintenant.

  (1800)  

    Ils se demandent vraiment ce qu'ils vont faire. Ils cherchent des solutions de rechange à la situation actuelle — en vertu de laquelle une grande partie de leur production de canne à sucre est consacrée aux biocarburants — parce qu'ils veulent recommencer à produire davantage de denrées alimentaires, plutôt que du carburant. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.
    Il y a d'autres endroits dans le monde où des tentatives ont été faites, et ceci nous amène à un autre problème que nous avons avec la mesure législative. En effet, lorsque nous regardons ce que nous tentons de faire, pouvons-nous dire que nous avons précipité les choses d'un point de vue technologique? Nous savons qu'il existe des solutions autres que celle qui consiste à utiliser le produit alimentaire comme tel. Je vais encore une fois me servir de l'exemple du blé. Nous savons que nous sommes sur le point d'être capables d'utiliser — sans toutefois y être tout à fait parvenus —  la canne de maïs et peut-être aussi la rafle de maïs, plutôt que le grain de maïs dans la production de biocarburants. Nous savons aussi qu'il existe d'autres produits dont nous pourrions utiliser la paillette, la paille et des parties semblables, mais nous n'en sommes pas tout à fait là.
    J'ai regardé une émission sur l'une des chaînes de télévision nationales la semaine dernière, pendant que j'étais dans ma circonscription. Une société, que je crois être basée au Québec, est en train de mettre en service deux ou trois usines qui n'utilisent en fait aucun produit alimentaire, mais plutôt des paillettes, des restes de produits du bois et d'autres produits. Nous pourrions utiliser ces produits sans avoir à nous inquiéter d'avoir à utiliser des produits alimentaires mais, je le répète, nous n'en sommes pas là.
    Ce projet de loi laisse au gouvernement toute la latitude nécessaire pour faire comme aux États-Unis et mettre de côté une part importante de la production. Aucune limite n'est prévue ici. D'un simple décret, le gouvernement peut autoriser et, à certains égards, lorsqu'on examine le projet de loi C-33 de près, rendre obligatoire l'utilisation des biocarburants. Il est à tout le moins évident que, grâce à des incitatifs financiers, il peut encourager les producteurs à utiliser des produits alimentaires, alors qu'en réalité il est possible de n'utiliser aucun produit de ce genre, ce qui est bien mieux. Nous utiliserions les rafles et les tiges de maïs jusqu'à la racine.
    Nous devons faire preuve de prudence. Je sais, pour avoir grandi dans une ferme, qu'après avoir récolté le maïs, les agriculteurs laissent les restes, les rafles et les racines, au sol pour réjuvéniliser le sol. Peut-on en toute sécurité prélever la moitié de la tige, broyer le reste et le laisser retourner dans le sol pour qu'il nourrisse la terre par sa biodégradation, ou peut-on en prélever seulement 25 p. 100 et retourner les 75 p. 100 restants dans le sol? Nous n'avons pas les réponses à ces questions.
    C'est pourquoi nous avons présenté cette motion à la Chambre, afin de renvoyer ce projet de loi au comité et nous permettre d'explorer davantage ces questions. De nombreuses expériences sont actuellement en cours aux quatre coins du globe. La Chambre et le pays ont besoin de plus de temps pour étudier adéquatement ce projet de loi afin que nous ne commettions pas une grave erreur.

  (1805)  

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations entre les partis au sujet du débat d'urgence de ce soir. Vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, ce soir pendant le débat conformément à l'article 52 et les affaires émanant des députés, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

[Français]

    Le ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): La Chambre a entendu l'énoncé de la motion, lui plaît-il d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue. Il a soulevé beaucoup de points valables. Franchement, son discours était loin d'être obscur, contrairement à la position de son parti, qui l'est terriblement. J'ai deux questions pour le député.
    J'aimerais signaler que le gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan est le premier gouvernement au Canada à avoir mis sur pied un programme de biocarburants. Afin de respecter son objectif de 7,5 p. 100, il a fallu produire 131 millions de litres d'éthanol en 2006. Cela tranche singulièrement par rapport à la position du NPD fédéral, qui tourne maintenant le dos au Canada rural et semble s'opposer aux biocarburants. Le député peut-il me dire qui a tort, le gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan ou l'actuel Nouveau Parti démocratique dont il fait partie?
    Mon autre question porte sur le gouvernement néo-démocrate du Manitoba. Celui-ci a exigé que 8,5 p. 100 de l'essence vendue dans la province contienne de l'éthanol. Cela tranche singulièrement par rapport à la position du NPD fédéral, qui tourne maintenant le dos au Canada rural et semble s'opposer aux biocarburants.
    J'aimerais poser une question semblable au député. Qui, d'après lui, a tort? Est-ce le gouvernement néo-démocrate du Manitoba ou le Nouveau Parti démocratique dont il fait partie?

  (1810)  

    La question est la même, monsieur le Président. C'est la province qui diffère.
    Le porte-parole du NPD provincial a laissé entendre que les pourcentages prévus pour la Saskatchewan pourraient être trop élevés pour les producteurs de cette province. De son côté, l'opposition officielle se demande s'il était pertinent que la province aille aussi loin dans ce dossier, une opinion que nous partageons d'ailleurs.
    La situation est la même au Manitoba. Le premier ministre Doer de cette province a précisé très clairement que son gouvernement et lui se préoccupent de l'importance que nous accordons aux biocarburants. Le gouvernement manitobain suit la situation de près. Il se pourrait même qu'il recule un peu. Par contre, à mesure que de nouvelles technologies seront adoptées, la province pourrait réduire son utilisation de produits servant à la consommation et les remplacer par les tiges, les paillettes et d'autres produits qui sont actuellement des éléments de cette culture.
    Il n'y a donc pas d'incohérence entre notre position et celle de ces deux provinces. Au niveau fédéral, nous tirons profit de l'expérience vécue dans les provinces et, comme je l'ai souligné, dans d'autres pays. Nous ne pouvons nous lancer tête baissée dans ce projet sans y réfléchir sérieusement. Devrions-nous prévoir de plus grands incitatifs pour les producteurs qui se servent de sous-produits, si je peux m'exprimer ainsi, de leurs récoltes plutôt que d'utiliser les produits alimentaires? Devrions-nous prévoir de telles mesures dans le projet de loi? Ce sont là les programmes et les politiques sur lesquels nous devons nous pencher. La position adoptée par le NPD fédéral ne contredit pas du tout celle de ses homologues provinciaux.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais demander au collègue ce qu'il pense premièrement du vocabulaire qu'on utilise. Pour ma part, je suis assez estomaquée depuis le début qu'on utilise en français le terme « biocarburant » — et son équivalent en anglais —, puisque c'est un peu comme si l'on prétendait qu'il y a quelque chose de bon à se servir d'aliments, qui ont la capacité de nourrir la population, pour créer du carburant, alors qu'on sait que ce biocarburant en soi est souvent très polluant.
    Le collègue a évidemment parlé de toute la question de la recherche et de la production à base de résidus que nous laisse évidemment la nature. Et cela paraîtra beaucoup plus responsable. Toutefois, à l'heure actuelle, lorsque l'on parle de faire de l'éthanol avec du maïs-éthanol par exemple, nous savons également tout ce que le processus nécessite en eau. Cela me fait beaucoup penser à la production et à la transformation des sables bitumineux, et cela m'apparaît vraiment irresponsable.
    J'aimerais avoir les commentaires du collègue. Car au lieu d'encourager l'innovation et l'efficacité énergétique, il semble que ce gouvernement ait décidé de mettre l'accent sur une façon irresponsable de faire les choses, d'encourager les formes les plus polluantes et les plus nocives de production d'énergie, entre autres — comme je l'ai mentionné — « grâce » aux sables bitumineux et à la production de céréales qui finiront par nous servir de carburants, ce qui est à mon avis une aberration.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.

  (1815)  

[Traduction]

    La députée a tout à fait raison pour ce qui est de la crainte que nous avons tous, y compris la plupart des agriculteurs avec lesquels je m'entretiens, relativement à l'utilisation de produits alimentaires pour la production de carburants. À cet égard, elle a donné l'exemple d'une expérience pour laquelle on aurait besoin de trop d'eau, ou d'une très grande quantité d'eau. C'est une source de préoccupation.
    Pour ce qui est des sous-produits que l'on trouve sur les lieux, je pense au fumier par exemple. Il y a un ingénieur qui a son bureau tout près du mien à Windsor et qui a mis un processus au point et l'a breveté. Il n'a toutefois pas pu l'utiliser au Canada. En regardant ce projet, nous ne pouvons que nous demander pourquoi le gouvernement n'a pas offert de ressources à cet égard. Le potentiel de ce processus est vraiment phénoménal.
    Il y a un grand nombre de serres dans le comté d'Essex; à l'échelle mondiale, c'est peut-être le plus grand nombre de serres par habitant. La plupart ne sont pas en verre, elles sont couvertes de plastique. L'inventeur a élaboré ce procédé qu'il a fait breveter. Lorsque le plastique devient usé et qu'il n'est plus fonctionnel, on le mélange avec des déchets de plantes qui proviennent de la serre. On y ajoute des enzymes. Le procédé dégage de la chaleur qui réchauffe la serre et produit du compost comme résultat final. Absolument rien n'est perdu dans une telle serre, même pas le plastique qui la recouvre. Celui-ci sert à produire de l'énergie et, en plus, du compost qui peut être utilisé pour engraisser le sol dans la serre.
    Le procédé n'a pas retenu l'attention souhaitée au Canada, en termes d'incitatifs, et l'inventeur a fini par se tourner vers l'État du Massachusetts. On utilise un procédé très similaire dans une grande exploitation laitière là-bas. Plusieurs millions de dollars ont été investis dans le procédé; on utilise du fumier pour produire de la chaleur et encore une fois des débris et des déchets provenant des champs. Le procédé produit à la fois de l'énergie et beaucoup de compost qui peut être réutilisé sur place. Il crée un circuit fermé. Je dis toujours que la clé de tout test environnemental ou de la durabilité est la présence d'un circuit fermé. Rien ne se perd, tout est utilisé et le procédé est durable dans une perspective continue et permanente.
    La députée a tout à fait raison d'être préoccupée de l'utilisation de produits alimentaires. Nous estimons que, pour le moment, cette mesure législative ne prend pas suffisamment en compte la réalité du marché et devrait être renvoyée au comité.
    Le député de Lambton—Kent—Middlesex a la parole, le temps d'une brève question.
    Monsieur le Président, le député a émis une réserve tout à l'heure en ce qui concerne l'état du sol lorsqu'on enlève la totalité de la plante. Les agriculteurs connaissent la teneur en matières organiques du sol, car ils le font analyser. J'espère qu'on n'en viendra jamais au point où des députés diront aux agriculteurs ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas arracher dans leurs champs.
    Je pense que ce que le député essaie de dire au secteur agricole et aux agriculteurs, c'est qu'on veut limiter et qu'on limitera la capacité de l'agriculture à diversifier le marché. S'il dit qu'on ne peut pas utiliser des aliments pour produire du carburant, alors ce n'est pas seulement l'éthanol, mais tous les biocarburants. Je signale que de très nombreuses recherches ont été effectuées à ce sujet. Le député pense-t-il que nous allons commencer à limiter la diversification de l'agriculture pour les marchés parce que nous produisons du carburant à base de produits alimentaires?
    Le député a épuisé tout le temps qu'il restait, mais je vais allouer le même temps pour la réponse.
    J'essayerai d'être bref, monsieur le Président.
    Essentiellement, la réponse à la question est non. Ce que nous craignons bien davantage — et cela s'est déjà produit dans d'autres situations — c'est qu'on octroie des incitatifs pour encourager les producteurs à produire des aliments à cette fin alors que ce n'est pas vraiment ce qu'ils veulent faire. C'est ce qui nous préoccupe au sujet de cette mesure législative.
    Reprise du débat. Le député de Yukon a la parole. Le député de Yukon a 20 minutes, dont 10 seulement aujourd'hui.

  (1820)  

    Monsieur le Président, je ne pourrai aborder tous les aspects du projet de loi C-33 dont je souhaitais discuter. Cependant, je formulerai deux observations qui pourront être utiles dans le débat d'aujourd'hui au sujet d'une crise urgente ailleurs dans le monde qui est liée à la pénurie alimentaire dont nous parlons.
    Tout d'abord, au cours du débat, on s'est surtout inquiété de l'utilisation de terres agricoles pour produire du carburant et à la réaffectation de terres qui pourraient servir à la production alimentaire, surtout à une époque où le monde connaît une crise alimentaire et où les prix augmentent de façon spectaculaire.
    J'aimerais expliquer la nature du projet de loi à la population. Le projet de loi en tant que tel n'entraînera aucun changement. L'éthanol ne remplacera pas l'essence et ne fera pas disparaître les exploitations agricoles. Il s'agit plutôt d'un projet de loi de nature administrative par lequel le gouvernement réglementera la composition des carburants, le pourcentage destiné à l'exportation, etc.
    Les gens n'ont pas à s'inquiéter tant que le gouvernement ne sera pas passé à l'étape de la réglementation. On s'inquiète de la teneur de cette réglementation et de nombreux députés ont dit souhaiter participer au débat à ce sujet.
    C'est par la réglementation que le gouvernement déterminera quels biocarburants seront produits et dans quelle proportion ils seront présents dans l'essence. La mesure rendra le gouvernement plus efficace du fait qu'il n'aura pas à faire approuver toute modification du règlement par le Parlement. Le gouvernement peut modifier la composition des carburants. Des députés en ont parlé. Et c'est au niveau de la réglementation que cela se fera.
    Les gens ne comprennent pas tout à fait que le projet de loi accorde tout simplement au gouvernement le pouvoir de réglementer et que la réglementation elle-même n'existe pas au moment de l'adoption du projet de loi.
    Tous les députés qui ont pris la parole se sont dits inquiets de l'affectation de bonnes terres agricoles pour produire du carburant à un moment où les prix des produits agricoles augmentent, bien que cela soit attribuable à un grand nombre de causes. Je partage ces inquiétudes. De nombreuses personnes m'en ont d'ailleurs fait part. Je n'aurai pas le temps de lire toutes les communications que j'ai reçues à ce sujet, mais il se peut que je cite certaines d'entre elles durant les dix minutes qui me seront accordées plus tard.
    Il y a d'autres façons de produire de l'éthanol et du biodiesel qui sont actuellement au point ou en cours de développement et qui ne nécessitent pas l'utilisation de produits alimentaires. Nous pourrons utiliser de la paille, des paillettes, des déchets d'origine animale, des enveloppes de maïs et bien d'autres choses encore. L'éthanol cellulosique peut être produit à partir de résidus d'arbres, d'écorce, de sciure de bois et de panic raide. En fait, certains produits alimentaires, après avoir servi à la production d'éthanol, peuvent servir à nouveau de matières premières pour le secteur agricole.
    Il y a donc des façons de réduire les émissions de gaz à effet de serre en utilisant tout simplement des déchets au lieu des produits alimentaires. Je crois que c'est l'orientation à laquelle les gens sont les plus favorables, surtout ceux qui parlent de l'éthanol dans le contexte du débat actuel.
    Comme je l'ai dit plus tôt, le coût des aliments grimpe en flèche partout dans le monde. Je vais parler des raisons qui expliquent cela, dont l'éthanol. Il y a aussi la spéculation, la sécheresse, l'accroissement énorme de la demande mondiale, l'augmentation du prix du pétrole, et ainsi de suite. J'aborderai ces raisons plus tard, si le temps le permet.
    Quelqu'un a mentionné le problème du riz. Le prix du riz a énormément augmenté à trois reprises, ce qui a causé des crises dans les camps de réfugiés en Birmanie et en Thaïlande.

  (1825)  

    Comme le prix du riz a augmenté trois fois, le directeur exécutif du consortium frontalier Thaïlande-Birmanie, Jack Dunford, qui veille à la répartition de l'argent provenant de 14 pays, dont le Canada, aurait besoin de 7,5 millions de dollars de plus.
    Dans deux semaines environ, ce sera la crise. Les gens qui consomment normalement environ 2 100 calories par jour, ce qui est la norme mondialement acceptée pour la survie, n'en consommeront que 944 si rien n'est fait pour corriger la situation. De plus, leur alimentation ne sera pas variée. Ils n'auront que du riz. Imaginons un peu manger du riz trois fois par jour tous les jours, et uniquement la moitié d'une portion chaque fois. Pour 150 000 personnes, ce sera une catastrophe. Malheureusement, on n'y a pas pensé. Nous avons demandé à plusieurs reprises que le Canada augmente d'un million de dollars le montant annuel de son aide à l'étranger.
    Cela ne fournira pas les 7,5 millions de dollars manquants, mais les 14 autres pays pourraient suivre l'exemple du Canada et sauver 150 000 personnes qui sont coincées dans des camps de réfugiés en Thaïlande.
    Quand Sein Win, le premier ministre en exil, était ici il y a quelques semaines, il a mentionné cela à M. Harper et à Inter Pares, l'ONG canadienne qui verse cet argent...
    Le député de Yukon connaît les usages de la Chambre et il sait qu'il ne doit pas désigner les députés par leur nom.
    Monsieur le Président, Sein Win, premier ministre du gouvernement birman en exil, a eu des échanges avec le premier ministre du Canada et avec Inter Pares, l’organisation non gouvernementale qui doit remettre cette aide au consortium frontalier Thaïlande-Birmanie, et il a discuté de la situation avec l’ACDI.
     J’implore le gouvernement de rendre disponible cet argent pour que les enfants, les femmes qui sont enceintes ou qui allaitent et les personnes âgées ne soient pas réduits à une ration de riz d’une demi-journée au moment où ils sont privés de tout autre aliment.
     Le Canada préconise cela depuis 1997. Ces gens risquent de mourir de faim, surtout qu’on entend dire que le grenier à riz de la Birmanie a été détruit par les tempêtes. Cependant, le bruit court qu’au lieu de nourrir la population menacée de famine, la Birmanie exporte du riz. À l’heure actuelle, à part la Thaïlande, aucun autre pays dans le monde n’exporte du riz.
     La rareté des aliments fait grimper le prix des denrées. L’éthanol venant de la production d’aliments, pas des autres types dont j’ai parlé, n’est donc qu’un des problèmes.
     Certaines parties du monde sont aux prises avec des difficultés. D’aussi loin que de l’Éthiopie, du Mali, des Philippines et du Paraguay, les opposants à la production de biocarburants mettent en garde les législateurs canadiens en disant que la soif de combustibles verts qu’éprouve l’Occident entraîne la perte de vies humaines et que les peuples indigènes du nord de l’Argentine meurent de malnutrition à mesure que l’expansion de l’agriculture les prive de leurs terres.
     Aux États-Unis, les prix du pétrole ont aussi contribué aux prix élevés des aliments. La spéculation à l’échelle internationale et la sécheresse dans diverses parties du monde, dont la Chine et l’Inde, avec leur forte demande de viande et de produits céréaliers, tout cela a contribué à la hausse considérable des prix qui provoque la crise mondiale.
     Les États-Unis produisent une quantité record d’éthanol à partir de maïs, mais ils produisent également une quantité record de maïs, de sorte que tant la production alimentaire que la production d’éthanol sont en hausse.
     Le projet de loi conférerait simplement au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements. Nous devons absolument tenir compte des préoccupations que les électeurs expriment par écrit à tous les députés, pas à cette étape-ci, mais à l’étape de la réglementation.
     Les règlements doivent paraître à deux reprises dans la Gazette du Canada. Notre parti veillera sûrement à ce que les règlements soient sensés et à ce qu’ils permettent de maintenir un équilibre sûr et équitable entre la réduction des émissions de gaz à effet de serre et une production agricole suffisante à l’échelle mondiale.
    Lorsque nous reprendrons l'étude du projet de loi C-33, il restera dix minutes au député de Yukon.

  (1830)  

[Français]

Loi sur l'Accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mai, de la motion portant que le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Comme il est 18 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-34.
    Convoquez les députés.

  (1855)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 112)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anderson
André
Angus
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaney
Boshcoff
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cardin
Carrier
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Galipeau
Gaudet
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond
Hall Findlay
Harper
Harris
Harvey
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lukiwski
Lunn
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Prentice
Priddy
Proulx
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 210

CONTRE

Députés

Cummins
Hanger

Total: -- 2

PAIRÉS

Députés

Asselin
Baird
Barbot
Benoit
Bernier
Blais
Bonsant
Bouchard
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Demers
Faille
Fletcher
Freeman
Gagnon
Gallant
Gravel
Hawn
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lemieux
Lévesque
Lunney
Malo
Manning
Mills
Mourani
Nadeau
Pallister
Perron
Picard
Preston
Rajotte
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Vincent

Total: -- 38

    Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Comme il est 18 h 59, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

La Loi de l'impôt sur le revenu

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mai, de la motion portant que le projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    À l’ordre, s’il vous plaît. Il reste huit minutes au député de Kitchener--Conestoga pour conclure ses observations. Je demande un peu de silence pour que les députés puissent entendre leur collègue. Si des députés ont besoin de poursuivre leurs discussions, je les prie de quitter la Chambre.
    Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me permettre de poursuivre mes observations sur le projet de loi C-445. Comme je l'ai dit plus tôt, nous n'appuyons pas la mesure proposée, car on y trouve des lacunes de fond.
    Tout d'abord, le plus gros problème du projet de loi C-445, c'est son coût exorbitant, qui serait irresponsable et mettrait en péril la situation financière du pays.
    L'épargne-retraite à impôt différé, qui comprend les régimes de retraite agréés et les REER, constitue l'un des piliers importants du système de pensions du Canada. Ces régimes incitent les Canadiens à épargner en vue de la retraite et les aident à combler l'écart entre le revenu que leur procurent les prestations de retraite de l'État et leur objectif de revenu de retraite.
    Je pense que nous convenons tous que la meilleure façon de garantir les prestations de retraite promises c'est d'avoir de bons régimes bien encadrés. Au fédéral, les régimes de retraite sont réglementés par la Loi sur les normes de prestation de pension, ou LNPP, et sont encadrés par le Bureau du surintendant des institutions financières. Le surintendant a pour mandat de protéger les droits et les intérêts des bénéficiaires de régimes. Qui plus est, la LNPP fixe des exigences en matière de financement et d'administration des régimes de retraite.
    Par exemple, elle exige que les avoirs des régimes soient gardés séparément des avoirs des promoteurs. Dans le cas des régimes de pension à prestations déterminées, les obligations d'un régime doivent faire l'objet d'évaluations actuarielles périodiques. En cas de financement insuffisant, le promoteur doit remettre à la caisse de retraite, dans un certain délai, la différence entre les obligations calculées et les avoirs du régime.
    Cette loi prévoit aussi que les montants dûs mais non encore versés au fonds de pension sont réputés détenus en fiducie. En cas de faillite, cela veut dire que ces montants sont considérés comme ne faisant pas partie de la masse des biens assujettis à la procédure en cause. En vertu de modifications récentes apportées à la législation fédérale en matière de faillite, les cotisations non encore versées de l'employeur et des employés bénéficient de la plus haute priorité.
    De plus, après de vastes consultations sur la sécurité des prestations et sur la viabilité des régimes de pension à prestations déterminées sous réglementation fédérale, notre gouvernement conservateur a présenté des mesures visant à faire en sorte que le cadre de réglementation du Canada continue de répondre aux besoins et aux circonstances des répondants de régimes de pension.
    Le budget de 2006 contenait plusieurs mesures temporaires visant à alléger le fardeau des régimes de pension à prestations déterminées, notamment la restructuration des calendriers des paiements de solvabilité afin de répartir les obligations restantes de paiements de solvabilité, l'étalement sur dix ans, au lieu de cinq, de la période requise pour faire des paiements de solvabilité, sous réserve du consentement des participants et des pensionnés, et la prolongation à dix ans de la période requise pour établir des paiements de solvabilité, sous réserve de lettres de crédit.
    Ces changements contribueront au rétablissement ordonné de l'entière capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale, tout en assurant la protection des prestations promises. Qui plus est, nous continuerons de travailler pour nous assurer que le système de revenu de retraite répond aux besoins des travailleurs, des pensionnés et des personnes âgées d'une manière qui soit conforme à des principes solides en matière de pensions et de politique fiscale.
    Malheureusement, la proposition à l'étude n'appuierait pas les objectifs de base de notre système de pensions et d'épargne-retraite ni de notre régime fiscal.
    Le projet de loi C-445 recommande une garantie du gouvernement à l'égard des prestations de pension sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable pour les prestations de pension non versées. Ce ne serait pas une bonne idée du point de vue de la politique des pensions ou de la politique économique, sans compter que ce serait injuste envers les contribuables canadiens.
    Tout d'abord, une telle garantie pourrait inciter les employeurs à ne pas bien gérer leurs régimes de pension de façon à contrôler les risques financiers. Le fait que les répondants de régimes ne seraient pas tenus d'assumer une partie du coût du crédit remboursable exacerberait cet effet.
    Le fait d'accorder toute forme de garantie ou d'indemnisation à l'égard des prestations de pension, que ce soit au moyen du régime fiscal ou autrement, pourrait être très coûteux pour les contribuables. De plus, cela pourrait être considéré comme injuste étant donné que les coûts seraient assumés par l'ensemble des contribuables alors qu'une minorité seulement, en l'occurrence les participants à des régimes de pension, en bénéficierait.
    Ajoutons que le projet de loi C-445 obligerait le gouvernement fédéral à accorder une indemnisation à l'égard de tous, et je dis bien tous, les régimes de pension qui réduisent les prestations. Il ne serait pas justifié d'imposer un tel fardeau au gouvernement fédéral, les montants en question pouvant atteindre 10 milliards de dollars selon les estimations.
    Avant de conclure, j'aimerais aborder brièvement quelques-unes des mesures que notre gouvernement conservateur a prises à l'intention des aînés, notamment grâce au régime fiscal. Je parle de mesures telles que la loi qui, pour la première fois dans l'histoire de notre pays, autorise aînés et pensionnés à fractionner leur revenu de pension, changement important qui profitera aux aînés.

  (1900)  

    Jamie Golombek, expert bien connu dans les domaines de la fiscalité et de la planification successorale, déclarait récemment que le fractionnement du revenu de pension constitue sans doute la plus importante modification fiscale des dernières décennies du point de vue de l'impôt qu'elle fera économiser aux pensionnés.
    Nous sommes cependant allés encore plus loin. Nous avons exempté la première tranche de 3 500 $ de revenu, comparativement au maximum actuel de 500 $, aux fins du calcul du Supplément garanti de revenu pour faire bénéficier les aînés d'avantages supplémentaires. Nous offrons aux travailleurs âgés la possibilité de rester sur le marché du travail en les autorisant à prendre une retraite progressive. Nous avons porté à 71 ans l'âge limite pour convertir les REER afin d'inciter davantage les Canadiens âgés à travailler et à économiser.
    Nous doublons le montant du revenu de retraite admissible au crédit pour revenu de pension. À elle seule, cette mesure profite à près de 2,7 millions de pensionnés. Nous assouplissons la possibilité de retirer des sommes d'un fonds de revenu viager, ce qu'on appelle l'actif de retraite immobilisé, pour que les détenteurs de tels fonds puissent gérer leurs économies de retraite en fonction de la situation qui leur est propre.
    Des mesures comme celles que je viens de mentionner ne sont que quelques-unes des raisons pour lesquelles les aînés canadiens et les organisations qui les représentent ont applaudi aux initiatives du gouvernement conservateur, dont le dernier budget fédéral, budget au sujet duquel l'Association canadienne des individus retraités a félicité le gouvernement conservateur d'avoir tenu compte de beaucoup des recommandations qu'elle a faites au fil des ans et d'avoir pris de bonnes mesures.
    L'Association nationale des retraités fédéraux, importante organisation qui compte 155 000 membres, a également fait bon accueil au budget de 2008 parce qu'il répond à « un certain nombre des préoccupations des aînés. L'ANRF soutient particulièrement les mesures destinées aux aînés à faible revenu. »
    Bref, j'exhorte les députés à ne pas appuyer le projet de loi C-445, car ce qu'il propose ne serait pas le meilleur moyen d'assurer la sécurité des prestations de pension. Il créerait en fait des incitatifs non souhaitables à l'intention des promoteurs de régimes de retraite et constituerait une mauvaise utilisation du régime fiscal, sans compter que son application serait coûteuse et inéquitable.

  (1905)  

    Tout d'abord, le projet de loi mérite certainement d'être étudié. Il fournirait un crédit d’impôt remboursable aux retraités dont les fonds de pension ont tellement diminué qu'ils ne peuvent toucher ce qui leur avait été promis. Le crédit équivaudrait à 22 p. 100 du montant de prestations de retraite perdu. Par exemple, si leurs prestations sont passées de 35 000 $ par année à 28 000 $, ils recevraient un crédit d'impôt de 22 p. 100 du manque à gagner de 7 000 $. En d'autres mots, le montant de l'exemption fiscale serait d'un peu plus de 1 500 $.
    Peu de choses sont plus inquiétantes pour les gens que d'arriver à l'âge de la retraite et d'apprendre que leur régime de pension ne pourra leur verser ce à quoi ils s'attendaient. Que peuvent-ils faire? S'ils ont 70 ans, vont-ils recommencer à travailler? Pour bon nombre de Canadiens, ce n'est pas une option réaliste. Au contraire, ce qu'ils font, c'est de réduire leur niveau de vie. Ils n'achètent pas à leurs petits-enfants les cadeaux d'anniversaire qu'ils voulaient vraiment leur donner. Ils emménagent dans une maison plus petite. Ils ne prennent pas de vacances. Ils mangent moins. Bref, ils renoncent à une partie de chaque rêve qu'ils avaient pour leurs années de retraite.
    De nombreux aînés ont justement vécu ce cauchemar lorsque, en octobre 2006, le premier ministre a rompu sa promesse électorale de ne pas imposer les fiducies de revenu. De nombreux aînés comptaient sur les versements réguliers, souvent mensuels, provenant des fiducies de revenu pour arrondir leur revenu de retraite et améliorer leur mode de vie. Le premier ministre le savait très bien et c'est pourquoi il les a regardés droit dans les yeux au cours de la dernière campagne électorale et il leur a promis qu'un gouvernement conservateur ne compromettrait jamais ce revenu de retraite en imposant les fiducies de revenu. Toutefois, dès que le premier ministre a été élu, la protection des économies et des investissements des aînés ne l'intéressait plus.
     En octobre 2006, le premier ministre a décrété une majoration ahurissante de 31,5 p. 100 de l’impôt sur les fiducies de revenu. Les pertes boursières que cette annonce a provoquées dans les deux journées suivantes ont réduit de 25 milliards de dollars les portefeuilles de placements des Canadiens. Depuis, certains retraités ont dû modifier leur train de vie. Ils ne sont plus en mesure aujourd’hui de profiter du mode de vie pour lequel ils ont travaillé et économisé pendant des dizaines d’années.
     Voici ce qu’en a dit un analyste du StarPhoenix de Saskatoon:
    Pour les aînés, les conséquences sont énormes... Si vous avez travaillé 40 ans pour assurer votre retraite et que vous perdiez un quart de vos économies en quelques jours, c’est comme si vous étiez obligé de recommencer à travailler pour 10 autres années.
     Voici ce qu’a réalisé le gouvernement pour les aînés et l’épargne-retraite. J’espère que chacun des députés qui a promis à un électeur que son parti ne soumettrait jamais les fiducies de revenu à l’impôt se rend compte aujourd’hui des souffrances et des nuits sans sommeil que le premier ministre a causées à d’innombrables ménages partout dans le pays.
     Comme je l’ai déjà dit, le projet de loi C-445 énonce un principe que nous devrions tous accepter: il faut veiller à ce que les aînés disposent du soutien et du revenu dont ils ont besoin pour vivre avec dignité après la retraite. Voilà pourquoi j’estime que le projet de loi mérite d’être étudié plus avant.
     Cela étant dit, je crains en même temps que la portée du projet de loi ne soit pas aussi limitée que l’envisage le député de Richmond—Arthabaska. J’ai entendu dire qu’à cause du libellé de certaines dispositions, le crédit d’impôt pourrait être à la disposition de presque tous les retraités ayant un régime de pension à prestations déterminées, que ces prestations aient ou non diminué récemment. Il faut également songer d’une façon générale à l’équité au cours de l’étude de ce projet de loi.
     Des millions et des millions de Canadiens n’ont pas l’avantage de participer à un régime de pension à cotisations déterminées. Et ce sont les impôts de ces gens sans régime de pension qui garantiront le revenu de retraite des participants à ces régimes.
     La troisième préoccupation que suscite le projet de loi, dans sa forme actuelle, c’est qu’il pourrait décourager les gens ou les entreprises de contribuer à des régimes de pension à prestations déterminées. En effet, pourquoi payer le plein montant si le gouvernement garantit une partie du régime? Je suis sûr que le député de Richmond—Arthabaska n’avait pas en tête un objectif de ce genre. Son but, bien sûr, est d’aider ceux qui ont honnêtement contribué à leur propre régime. Il n’en reste pas moins que des entreprises ou des individus peu scrupuleux pourraient essayer de tirer parti de dispositions de ce genre. Il est donc nécessaire que le projet de loi soit soigneusement examiné au comité.

  (1910)  

     Comme je l’ai déjà mentionné, peu d’événements sont aussi déchirants que la baisse d’une pension, surtout à un moment où il est impossible de réintégrer la population active pour rattraper le revenu perdu. C’est pour cette raison que le projet de loi mérite, à mon avis, d’être examiné. Nous devrions le renvoyer au Comité des finances, dont les membres pourront déterminer si c’est le meilleur moyen d’aider les retraités dont la pension a été réduite.
     Toutefois, comme je l’ai également dit, le projet de loi suscite pour moi beaucoup de questions. Je ne suis pas convaincu que sa portée soit aussi réduite que l’envisage son parrain. J’espère que ces préoccupations pourront être réglées par une étude approfondie du projet de loi et, si des amendements sont jugés nécessaires pour l’améliorer, que le député de Richmond—Arthabaska pourra les accepter.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre part au débat de ce soir sur le projet de loi C-445, en tant que porte-parole du NPD en matière d'aînés et de pensions.
    Permettez-moi de commencer par remercier le député de Richmond—Arthabaska d'avoir présenté ce projet de loi. Permettez-moi aussi de rappeler l'objet du présent débat à ceux qui viennent tout juste de commencer à le regarder à la télévision.
    Le projet de loi C-445 vise à accorder aux prestataires des régimes de pension agréés, à l'exclusion des fiducies, un crédit d'impôt remboursable égal à 22 p. 100 de la réduction des prestations de retraite qu'ils subissent, ce qui se produit normalement lorsque leur caisse de retraite est partiellement ou totalement liquidée. Le crédit s'appliquerait aux régimes de pension à prestations déterminées et aux régimes de pension à cotisations déterminées.
    Ce vocabulaire semble être d'une opacité toute juridique mais revient à dire essentiellement que, si le revenu de pension d'un retraité passait de 30 000 $ à 20 000 $, par exemple, il recevrait 22 p. 100 de la perte de 8 000 $, c'est-à-dire un montant non imposable de 1 760 $.
    Ce projet de loi tombe à pic. Il permet à la Chambre de discuter de la protection des pensions et de la sécurité de la retraite à l'heure où la courbe démographique indique que, d'ici 2041, presque un quart de la population du Canada sera composée de personnes de plus de 65 ans.
    Comme l'indiquent les propos des députés conservateurs dans le présent débat, le problème du vieillissement de la population se résume essentiellement, aux yeux de certains, à adopter une politique pour contenir l'augmentation des coûts. Mais, dans l'optique des plus progressistes, c'est plutôt l'occasion de débattre de l'écart grandissant entre les riches et le reste de la société, dont nous faisons partie. C'est l'occasion de prendre des décisions dans l'intérêt général au lieu de défendre les intérêts d'une minorité de bien nantis.
    Alors qu'on assiste à une création de richesse sans précédent dans toute l'histoire du Canada, les gens y travaillent de plus longues heures qu'avant. Ils doivent s'échiner pour faire simplement du surplace. En moyenne, les Canadiens travaillent 200 heures de plus par année qu'ils le faisaient il y a seulement neuf ans.
    Pendant qu'au sommet, quelques personnes s'enrichissent dans l'économie actuelle, le reste de la population n'en profite pas. Les PDG d'entreprises se font verser des primes et des salaires faramineux, mais les gens ordinaires stagnent ou reculent. La classe moyenne et les retraités qui en sont issus perdent de plus en plus de terrain.
    Bien entendu, cette situation est largement attribuable à ce qui se produit au plan économique. À lui seul, le secteur de la fabrication a perdu plus de 350 000 emplois depuis 2002. Le secteur forestier subit lui aussi une dévastation semblable. Pourtant, malgré les appels répétés des députés néo-démocrates à la Chambre, le gouvernement n'admet même pas qu'il serait nécessaire de doter le pays d'une stratégie nationale de création d'emplois.
    Il est absolument essentiel que le gouvernement rencontre des dirigeants du mouvement syndical et du milieu des affaires pour élaborer un plan visant à maintenir et à renforcer les secteurs de la fabrication et des ressources. Non seulement il s'agit d'emplois cruciaux pour faire vivre les familles, mais nous savons, d'un point de vue empirique, que les plus hauts niveaux de protection en matière de pension sont associés au fait que les employés sont syndiqués.
    Environ 80 p. 100 des travailleurs syndiqués ont des régimes de pension privés, alors que le taux tombe à 30 p. 100 chez les travailleurs non syndiqués. Le pourcentage global de personnes qui ont un régime de pension privé déclinant constamment, il est impératif de continuer à lutter pour des emplois syndiqués et de se battre à la table de négociation pour des régimes à prestations déterminées. C'est la seule manière de garantir des revenus de retraite prévisibles aux travailleurs.
    La situation actuelle n'est pas viable. Je viens de Hamilton; j'ai donc constaté directement l'insécurité économique que vivent les travailleurs industriels. Chaque fois qu'une usine ferme ses portes, le régime de pension et les avantages des travailleurs sont menacés. Quiconque à la Chambre a suivi les procédures de la Stelco en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sait de quoi je parle. Malheureusement, il s'agit d'un des nombreux exemples de cas où la restructuration ou la fermeture d'une usine a mis en péril le régime de pension des travailleurs.
    Il est grand temps que le gouvernement reconnaisse que les prestations de pension sont en fait un salaire différé. Ce ne sont pas des primes versées aux travailleurs à la fin de leur carrière. Elles font partie de la rémunération convenue pour les heures travaillées. C'est pourquoi, dès mon arrivée à la Chambre des communes, j'étais fière de présenter comme toute première mesure législative le projet de loi C-270, qui vise à faire passer les travailleurs d'abord.
    Comme les députés le savent, le projet de loi C-270 fera en sorte que les salaires, les prestations de pension et autres prestations des travailleurs aient priorité en cas de faillite commerciale. Si nous voulons vraiment que les travailleurs puissent prendre leur retraite avec dignité et respect, nous devons veiller à ce qu'ils aient un revenu de retraite suffisant. Le projet de loi C-270 et un régime fédéral d'assurance-pension financé par les employeurs sont essentiels pour atteindre ce but.
    Au coeur du projet de loi, évidemment, il y a la vision que les travailleurs doivent recevoir les prestations de pension qu'ils ont gagnées. C'est aussi ce qui sous-tend le projet de loi C-445. Pour cette seule raison, il mérite l'appui de tous les députés à l'étape de la deuxième lecture.

  (1915)  

    Oui, certains aspects méritent un examen plus approfondi, et les députés bloquistes qui sont intervenus dans le débat jusqu'à maintenant l'ont reconnu et se sont dits prêts à explorer davantage ces aspects à l'étape de l'étude en comité. Par exemple, les données concernant le nombre de prestataires de pension qui seraient admissibles au crédit d'impôt prévu dans le projet de loi C-445 ne sont pas disponibles.
    Nous savons qu'en 2003 il y avait environ trois millions de participants à des régimes de pension agréés dans le secteur privé, dont 73 p. 100 à des régimes à prestations déterminées. Pourtant, à l'heure actuelle, personne ne collecte les données qui nous aideraient à déterminer le nombre de prestataires de régimes de pension susceptibles d'être admissibles à ce type de crédit d'impôt.
    Par conséquent, c'est pure conjecture de la part du député de dire que le projet de loi C-445 coûterait 10 milliards de dollars. Je serais ravi de voir les députés faire part de leur analyse financière détaillée au comité. Je suppose qu'ils n'ont aucun document à déposer maintenant.
    Par contre, les députés bloquistes reconnaissent que le projet de loi ne toucherait pas que Mine Jeffrey et Acier Atlas, au Québec, et la St. Anne Nackawic Pulp Co., au Nouveau-Brunswick. Eh bien soit. Renvoyons ce projet de loi au comité et faisons la recherche nécessaire, mais ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain.
    Ce projet de loi vise simplement à assurer une certaine équité: une équité pour les retraités qui voient leurs prestations de retraite diminuer sans qu'ils n'en soient aucunement responsables. C'est un but louable que tous les députés devraient appuyer.
    Oui, ce projet de loi constitue une façon d'assurer une équité aux retraités. Il y a peut-être d'autres façons de parvenir au même but. Si c'est le cas, parlons-en au sein du comité.
    Je crois que les députés du Bloc sont sincères à l'égard du but de la mesure, ce qui donne à penser qu'ils pourraient faire preuve de souplesse quant à la façon de l'atteindre. Quant à moi, je suis prêt à explorer toutes les façons d'atteindre ce but, y compris le projet de loi C-445, qui donnerait aux travailleurs l'occasion de prendre leur retraite dans la dignité et le respect qu'ils méritent.
    L'essentiel, c'est qu'en tant que décideurs nous reconnaissions le cinq clés pour une retraite solide. En premier lieu, les travailleurs doivent toucher les pensions qu'ils ont gagnées. En deuxième lieu, il devrait aller de soi que tous les travailleurs méritent des pensions décentes. En troisième lieu, les retraités actuels et futurs méritent du respect. En quatrième lieu, l'argent des pensions doit bénéficier aux travailleurs, pas le contraire. Enfin, comme je l'ai dit au début de mon intervention, nous devons élaborer une bonne stratégie nationale pour l'emploi de manière à rendre possible une retraite dans la dignité.
    Si nous pouvons tous nous entendre sur ces cinq principes, je pense que notre travail au comité sur le projet de loi C-445 fera avancer les choses dans la bonne direction. Malgré le fait que les commentaires formulés par les députés conservateurs jusqu'à présent dans le débat et les paroles équivoques prononcées par les députés libéraux pourraient laisser planer le doute sur leur engagement à l'égard des travailleurs et des retraités dans ce pays, j'aimerais leur rappeler une décision qu'ils ont tous prise à la Chambre il n'y a pas si longtemps de cela.
    J'ai eu le privilège de présenter à la Chambre des communes la charte des aînés au nom du caucus néo-démocrate. Cette charte, comme les députés s'en souviendront, a mis en place un plan visant à permettre aux personnes âgées de se retirer avec la dignité et le respect qu'elles méritent. Un des droits énumérés dans la charte était le droit à la sécurité du revenu pour les personnes âgées.
    La charte a été adoptée à la Chambre par 231 voix contre 52. Évidemment, les députés néo-démocrates ont voté en faveur de la charte à l'unanimité, mais les députés conservateurs et libéraux l'ont également fait. Ironiquement, seul le Bloc québécois s'y est opposé.
    Je demande à mes collègues conservateurs et libéraux de passer de la parole aux actes. Si leur appui à la charte signifie réellement qu'ils s'engagent à en respecter les principes, leur vote en faveur du projet de loi C-445 en sera la preuve déterminante.
    La charte stipulait clairement que les personnes âgées avaient le droit à la sécurité du revenu grâce à des pensions protégées et à un soutien du revenu indexé leur assurant un bien-être économique raisonnable. Ces députés ont voté en faveur de la charte. Ils doivent donc maintenant voter en faveur du projet de loi C-445 et le renvoyer au comité. Les principes des deux sont les mêmes.
    J'attends le vote avec impatience, car les travailleurs et les retraités verront enfin qui a une position reposant sur des principes.

  (1920)  

[Français]

    Monsieur le Président, je souhaiterais qu'on ne mêle pas les choses. Dans un premier temps, je voudrais rappeler que le projet de loi dont fait mention ma collègue du NPD empiète sur les compétences des provinces et du Québec. C'est pourquoi on s'est opposés au projet de loi dont elle a fait mention tout à l'heure.
    Néanmoins, nous nous réjouissons du fait que le NPD de même que les libéraux appuieront le projet de loi pour qu'on puisse l'étudier en deuxième lecture. Ce qui fait problème, c'est lorsque nous arriverons en troisième lecture. J'y reviendrai tout à l'heure.
    En tout premier lieu, je pense qu'il est de mise de féliciter et de remercier mon collègue de Richmond—Arthabaska d'avoir pris cette initiative, de même que mon collègue de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour. Tous deux ont fait un travail remarquable. Ils ont participé avec moi à la recherche menant au résultat de ce projet de loi.
    Tout cela a d'abord été initié par les travailleurs eux-mêmes, les représentants des ex-travailleurs qui ont été et sont toujours touchés par cette situation et avec lesquels on compatit, bien sûr. Je parle de ceux d'Acier Atlas de Sorel et de la mine Jeffrey d'Asbestos. Ces gens qui ont eu le malheur de voir leurs prestations de pension être coupées de façon magistrale. Cela va de 28 p. 100 dans le cas d'Acier Atlas jusqu'à 58 p. 100. Vous imaginez cela, monsieur le Président? On vous annonce, le jour où vous allez prendre votre retraite, qu'on va couper votre prestation de pension de 58 p. 100. C'est ce qui est fait à ces travailleurs.
    Le projet de loi qui est devant nous modifie la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite). Si nous avons trouvé cette voie, c'est effectivement grâce aux leaders des groupes qui sont touchés. Je pense, entre autres, à M. Pierre St-Michel, d'Acier Atlas, à M. Gaston Fréchette, de la mine Jeffrey, de même qu'à leurs collègues de leur comité exécutif des fonds de pension. Ces gens ont réfléchi non seulement à la situation qui leur était faite, mais aux mesures qui pourraient être apportées et qui ne sont pas compromettantes pour les autres travailleurs, qui ne sont pas compromettantes pour l'État comme tel et qui sont encore moins compromettantes pour le Trésor national. On le verra tout à l'heure.
    Ce projet de loi vise à offrir une compensation aux retraités victimes de faillite de leur ancien employeur. La compensation prendrait la forme d'un crédit d'impôt équivalant à 22 p. 100 de la perte qu'ils ont subie. Pourquoi 22 p. 100? Parce que c'est le taux marginal d'imposition au fédéral qui s'applique aux gens de la classe moyenne, dont le revenu imposable se situe entre 36 000 $ et 72 000 $ par année. C'est donc dire que c'est la base imposable.
    Cette compensation aux retraités s'appliquera aussi aux conjoints survivants. Je fais ce rappel pour les gens qui viendraient de se joindre à nous pour bien faire comprendre ce dont il est question dans ce débat.
    Ce projet de loi, malgré les prétentions des conservateurs qui sont tout à fait fausses, ne vise pas beaucoup de monde. On a trouvé deux cas très précis. Ce sont les gens qui ont initié la démarche présente et peut-être un cas au Nouveau-Brunswick dont ma collègue du NPD a fait mention tout à l'heure.
    Ces gens dont je parle — je les ai cités tout à l'heure — demeurent à Asbestos et Sorel. Que leur est-il arrivé? Il y a deux types de régime de fonds de pension. Il y a les régimes de pension à prestations déterminées, ce qui fait en sorte que lorsque l'employeur n'est plus en opération, la caisse de retraite vient en déficit. Il y a les régimes à cotisations déterminées où l'entreprise qui est elle-même en mauvaise posture ira parfois s'alimenter à même un congé de cotisations. Ce qui fait qu'on se retrouve avec le même résultat.

  (1925)  

    Aujourd'hui, ce ne serait plus possible, du moins au Québec, car une loi encadre maintenant les fonds de pension afin de s'assurer de toujours avoir une contribution et un flux d'argent suffisants pour remplir les obligations du fonds.
    Prenons maintenant un cas, dans la perspective de l'application du projet de loi. Par exemple, si un retraité avait droit à une rente de 20 000 $ — ce qui est peu, mais c'est le cas de la plupart des retraités —, mais ne recevait que 12 000 $, il subirait une perte de 8 000 $ du fait que la caisse de retraite ne peut plus respecter ses obligations. S'il se prévalait du crédit d'impôt de 22 p. 100 sur une perte de 8 000 $, cela donnerait 1 700 $ par année. Ce n'est pas beaucoup. Le conjoint survivant, quant à lui, toucherait un crédit d'impôt de 880 $ pour l'année.
     Or, ce crédit d'impôt est remboursable, et ce, afin qu'il s'applique à tous ceux et celles qui ont été victimes de l'incapacité de la caisse à remplir ses obligations, y compris les personnes qui ne paient pas d'impôt parce que leur revenu est trop bas.
    Il s'agit d'une formule très généreuse qui est tout à l'honneur des personnes qui contribuent à ce régime. La majorité des personnes qui y contribuent auraient eu avantage à profiter du crédit d'impôt non remboursable de 22 p. 100, ce qui n'aurait absolument rien donné aux personnes qui ne paient pas d'impôt. Il s'agit donc d'une approche généreuse et tout à fait à l'honneur des personnes qui ont proposé cette façon de faire.
    Tout à l'heure, je disais qu'il s'agissait d'une mesure peu coûteuse. En effet, elle coûterait de 3 à 5 millions de dollars par année, dont 1,7 million de dollars pour le Québec. S'il y avait, toutes proportions gardées, des mesures applicables dans des cas que l'on peut imaginer à certains endroits, cela coûterait 5 millions de dollars, dans le pire des cas. Voilà le coût réel.
    Les conservateurs présentent deux arguments qu'il faut réfuter tout de suite. Un de ces arguments consiste à se demander si le Canada a véritablement un rôle à jouer dans les fonds de pension. En effet, une demande formulée par le Canada en 1951 et réitérée en 1964 s'est soldée par un changement constitutionnel afin de donner au gouvernement canadien le droit de légiférer, dans le respect des lois des provinces qui ont prépondérance, en ce qui concerne toutes les formes de pension pour les aînés. Cette obligation a donc été créée.
    Le gouvernement canadien a également l'obligation de déterminer le taux d'intérêt qui peut être appliqué en ce qui concerne la politique financière qui relève d'Ottawa. Par conséquent, un faible taux d'intérêt engendre une pression sur les caisses.
    L'autre argument qu'on nous soumet porte sur le coût de cette mesure. Il est tout à fait farfelu de parler de 10 milliards de dollars. Un député libéral s'est excusé ce matin d'avoir induit involontairement la Chambre en erreur. Pour leur part, les conservateurs induisent volontairement la Chambre en erreur. C'est très grave. Il est faux de prétendre que cela coûtera 10 milliards de dollars. Ces gens ne passent pas le test de la crédibilité. S'ils faisaient leurs devoirs comme il faut, ils verraient qu'il s'agit de 3 à 6 millions de dollars.
    Nous invitons nos collègues conservateurs du Québec à voter avec nous, eux qui ont voté systématiquement contre le programme d'aide aux travailleurs âgés, contre le Supplément de revenu garanti, contre une aide aux industries forestières et manufacturières, contre l'application de la Charte de la langue française pour les travailleurs au fédéral.

  (1930)  

    Ce sont des votes contre les travailleurs. Pour une fois qu'ils ont l'occasion d'aider les...
    C'est avec grand regret que je dois interrompre l'honorable député, mais je lui avais donné un avertissement, et même deux.
    L'honorable député de Niagara-Ouest—Glanbrook a maintenant la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de me prononcer contre le projet de loi que parraine le député de Richmond—Arthabaska. Ce projet de loi traite d'une question importante pour les revenus de retraite des Canadiens, mais il va à l'encontre des principes d'une bonne politique en matière de pension et de fiscalité. Dernièrement, nous avons entendu de nombreuses préoccupations de la part des aînés, principalement ceux qui ont un revenu fixe, au sujet des discussions au sein de l'opposition officielle concernant la perception de nouvelles taxes. Ces taxes augmenteraient ce qu'il en coûte aux personnes âgées pour acheter de la nourriture, pour chauffer leurs maisons, pour visiter leurs petits-enfants et ainsi de suite.
    Le projet de loi C-445 tente de régler une autre préoccupation des aînés, la perte de revenu de retraite. Toutefois, comme je l'ai déjà mentionné, ce projet de loi soulève d'importantes préoccupations concernant la politique en matière de pension et de fiscalité et ne prévoit rien pour assurer la viabilité et l'efficacité de notre régime de revenu de retraite.
    Le régime de revenu de retraite du Canada comporte trois éléments. Les programmes de sécurité de la vieillesse et de supplément de revenu garanti assurent un revenu minimum garanti aux personnes âgées. Les régimes de pension du Canada et du Québec garantissent un certain revenu à la retraite à tous les travailleurs canadiens.
    Le système d'épargne à impôt différé dans des régimes de pension agréés et des REER encourage et aide les Canadiens à économiser en prévision de leur retraite pour complémenter leurs régimes publics. Le régime de revenu de retraite du Canada a contribué à réduire la proportion de personnes âgées ayant un faible revenu et il fait en sorte que les Canadiens aient un revenu de retraite adéquat pour maintenir leur niveau de vie.
    La majorité des gens reconnaissent que notre régime de revenu de retraite est efficace, viable et solide, mais le gouvernement conservateur s'est employé à l'améliorer davantage. Le budget de 2006 a doublé le montant maximal admissible au crédit pour revenu de pension en le portant à 2 000 $. Il s'agit de la première augmentation de ce crédit depuis sa création en 1975.
    Le budget de 2006 a aussi appuyé les régimes fédéraux de retraite à prestations déterminés en introduisant des mesures qui aideront à rétablir le financement de ces régimes de façon ordonnée tout en veillant à ce que les prestations promises soient garanties. Pour encourager les gens à travailler et à économiser, le budget de 2007 a porté de 69 à 71 ans l'âge maximal auquel les Canadiens doivent convertir leur REER en fonds enregistrés de revenu de retraite, FEER, et commencer à toucher des prestations de retraite.
    De plus, le budget de 2007 annonçait des modifications fiscales afin de permettre aux employeurs d'offrir des programmes de retraite progressive plus souples dans le but de conserver les travailleurs âgés qualifiés et de faciliter la planification de la relève. Le budget de 2007 confirmait également le plan d'équité fiscale annoncé en automne 2006 qui haussait de 1 000 $ le montant servant au calcul du crédit en raison de l’âge et qui autorisait le fractionnement du revenu de pension.
    Nous avons continué à faire des modifications en faveur des aînés dans le budget de 2008. Plus précisément, le budget de cette année proposait 60 millions de dollars par année pour que les aînés à faible revenu qui travaillent puissent tirer des avantages accrus de leurs gains grâce à la bonification de l’exemption pour le Supplément de revenu garanti (SRG), une exemption de 3 500 $ provenant d'un revenu d'emploi. Cela signifie que les aînés qui gagnent jusqu'à concurrence de 3 500 $ par année en revenu d'emploi, montant qui correspond à la moyenne du revenu gagné par les aînés qui touchent le SRG, voient leur revenu entièrement exempté sans que leurs prestations du SRG diminuent. Cette mesure encourage la participation des aînés à faible revenu au marché du travail, tout en leur accordant un soutien.
    C'est une chose qu'on nous avait demandé dans le cadre de l'étude sur l'employabilité. D'un bout à l'autre du pays, les aînés nous ont dit qu'ils voulaient pouvoir continuer à être actifs sur le marché du travail, mais qu' ils ne voulaient pas que leur revenu soit récupéré par l'État. Encore une fois, cette mesure montre que ce gouvernement conservateur est à l'écoute des aînés. Elle leur permettra de travailler plus longtemps sans que leur revenu soit récupéré par l'État.
    En outre, le budget de 2008 propose d’offrir de nouvelles options aux détenteurs de fonds de revenu viager (FRV) pour retirer des sommes de ces fonds. Ces dispositions accorderont aux détenteurs de FRV une plus grande marge de manoeuvre pour gérer leur épargne-retraite en fonction de leur situation financière, compte tenu de la vaste gamme d’options qui s’offre aujourd’hui aux aînés.

  (1935)  

     Le budget de 2008 a aussi annoncé la création du compte d’épargne libre d’impôt, le CELI, un avantage pour tous les Canadiens et surtout pour les aînés. Le CELI sera un nouveau véhicule d’épargne à des fins générales qui sera complémentaire des régimes enregistrés d’épargne qui existent déjà. Ce sera un compte d’épargne souple qui permettra aux Canadiens de toucher un revenu libre d’impôt sur leurs placements pour satisfaire plus facilement leurs besoins en matière d’épargne tout au long de leur vie.
     Pour les aînés, l’un des éléments principaux du CELI est que ni les revenus de placement qui y seront gagnés ni les retraits qui y seront faits ne changeront quoi que ce soit à l’admissibilité du contribuable aux prestations et crédits fédéraux subordonnés au revenu, comme les prestations de sécurité de la vieillesse ou de SRG. Le CELI sera aussi pour les aînés un mode d’épargne qui permettra de satisfaire les besoins courants en matière d’épargne. Pas étonnant que, dans ses observations sur le budget de 2008, l’Association canadienne des individus retraités ait remercié le gouvernement d’avoir écouté les nombreuses recommandations qu’elle avait faites au fil des ans et d’avoir pris des mesures qui vont dans la bonne direction.
     Les Canadiens peuvent constater que le gouvernement a tâché de faire en sorte que le régime de revenu de retraite soit adapté aux besoins des épargnants, des retraités et des aînés.
     Voilà qui m’amène à l’objet du débat, le projet de loi C-445. Cette mesure coûterait extrêmement cher. Selon le ministère des Finances, elle entraînerait des coûts d’environ 10 milliards de dollars, car elle procurerait en fait un crédit remboursable pour tout le montant des prestations de régime agréé de retraite reçues par la plupart des retraités. Il est évident qu’il est impossible d’appuyer une mesure aussi coûteuse.
     De plus, non seulement la mesure représente un transfert injustifiable de ressources de l’ensemble des contribuables en faveur de ceux qui touchent des prestations de retraite, mais elle annulerait aussi les résultats durement acquis d’une gestion budgétaire responsable et elle compromettrait la pérennité des allégements d’impôt et investissements que le gouvernement actuel a proposés. Pour cette seule raison, il faut éviter d’appuyer le projet de loi.
     Pis encore, l’adoption des mesures proposées dans le projet de loi ne serait pas une bonne politique sur les retraites, ni une bonne politique économique. Ce projet de loi serait assurément injuste pour les contribuables canadiens.
     Le projet de loi ferait reposer sur le gouvernement du Canada la responsabilité de verser une indemnisation à l’égard de tous les régimes de pension qui réduisent les prestations. Le gouvernement du Canada est responsable des normes de prestation de retraite pour les régimes offerts par les employeurs de ressort fédéral uniquement. Comme les provinces ont la responsabilité de protéger les prestations de retraite pour les régimes d’employeurs de ressort provincial, il serait injustifié de faire porter cette charge au gouvernement du Canada.
     Le meilleur moyen de garantir les prestations de retraite promises est d’avoir en place des régimes sains et bien surveillés. Au niveau fédéral, les régimes de retraite sont régis par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et surveillés par le Bureau du surintendant des institutions financières. Le surintendant a comme mandat de protéger les droits et intérêts des bénéficiaires des régimes. La LNPP prévoit un certain nombre d’exigences à l’égard du financement et de l’administration des régimes de pension.
     Toute forme de garantie ou d’indemnisation à l’égard des prestations de retraite, que ce soit par le régime fiscal ou autrement, risque de coûter cher au contribuable. De plus, comme je l’ai déjà dit, cela soulèverait des problèmes d’équité, car les coûts seraient à la charge de tous les contribuables, alors que les avantages ne reviendraient qu’à une minorité de ceux qui participent à des régimes de retraite.
     Bref, un crédit d’impôt remboursable au titre des lacunes dans les revenus de pension ne serait pas le meilleur moyen de promouvoir la sécurité des prestations de retraite. Il constituerait une incitation non souhaitable pour ceux qui offrent les régimes de retraite et ce serait une utilisation abusive du régime fiscal. Cette mesure pourrait aussi être coûteuse et peu équitable dans son application. J’exhorte donc les députés à rejeter le projet de loi.

  (1940)  

    Monsieur le Président, après avoir écouté le débat, je voudrais ajouter quelques observations de mon cru.
    Le projet de loi est intéressant. Il offrirait un crédit d'impôt au contribuable victime du défaut de l’employeur et des employés de verser les cotisations à un régime de pension agréé. Cela se produit dans certains cas comme ceux qui ont été soulevés par des députés du Bloc. L'objet du projet de loi consiste, selon moi, à atténuer les pertes de prestations pour les retraités touchés.
    En ce qui concerne les prestations, c'est une solution. Cependant, lorsque nous sommes saisis d'initiatives parlementaires, il s'agit d'examiner l'objet et le principe du projet de loi et de déterminer si ses dispositions peuvent être modifiées. Ce projet de loi me semble un instrument approprié qui nous donne l'occasion de nous demander si les lois canadiennes existantes offrent une protection acceptable aux employés dont les prestations de retraite auraient été compromises sans que ce soit de leur faute ou suite à la négligence d'une autre partie.
    À ce stade, il n'est pas clair à mon esprit si la question concerne la négligence de la part de toute autre partie, s'il faut prévoir du financement et des paiements, s'il s'agit d'un passif non comptabilisé, ce qui se produira lorsqu'il y aura un excédent ou ce qui se produira les années suivantes lorsque les investissements risquent d'être différents.
    Des députés ont laissé entendre qu'il s'agit là d'une proposition très coûteuse. L'expérience nous a montré que nous pouvons souvent présumer du pire scénario possible et, sur la base du coût d'un cas en particulier, déterminer qu'une mesure coûtera plusieurs milliards de dollars, ce qui est au-dessus de nos moyens, et invoquer cette raison pour ne pas aller de l'avant. Un tel argument ne nous avance pas, car nous devons cerner le problème et les mesures que nous pouvons prendre dans un cadre législatif afin d'éviter que les prestations ne soient totalement perdues pour l'employé.
    Voici comment nous pouvons manipuler les chiffres. Un député a parlé des mesures que le gouvernement avait prises pour les aînés et il a dit que nous pourrions aussi bien oublier ce projet de loi car nous bénéficions maintenant du fractionnement du revenu de pension. Cela fait maintenant une année fiscale que le fractionnement du revenu de pension est autorisé et certains Canadiens qui pensaient être admissibles à cette mesure ont constaté qu'il n'en tireraient en fait aucun avantage.
    En réalité, seulement environ 14 p. 100 des aînés à la retraite reçoivent des prestations d'un régime de retraite enregistré. Mais il faut soustraire de cela les personnes qui ne peuvent bénéficier d'un fractionnement parce qu'elles n'ont pas de conjoint, ce qui réduit le nombre de retraités admissibles. Il faut aussi éliminer toutes les personnes qui reçoivent une pension mais qui sont visées par le taux d'imposition le plus faible. Dans ce cas, le fractionnement ne serait évidemment pas avantageux.
    Ainsi, selon les analyses économiques, lorsqu'on a tenu compte de tous ces aspects, seulement entre 2 p. 100 et 4 p. 100 des aînés seront avantagés par la mesure, et notamment ceux dont les revenus sont les plus élevés. Ainsi, le fait de permettre le fractionnement du revenu n'aura pas pour effet, comme certains le pensent, d'aider les aînés canadiens dont le revenu est faible ou modeste. Seul un groupe très restreint de personnes est avantagé. Ceux qui en font partie ont un revenu substantiel.
    Comme on peut le voir, ce projet de loi donne certainement matière à discussion. Je ne crois pas que l'on puisse le balayer du revers de la main en disant qu'il entraînera des coûts élevés sans procurer d'avantages aux Canadiens concernés.

  (1945)  

    Ce projet de loi mérite d'être adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au comité, où nous pourrons entendre des témoins experts et être informés des vrais chiffres, de manière à savoir s'il faut envisager 1,3 milliard de dollars ou 10 millions de dollars. Jusqu'à maintenant, toutes sortes de chiffres ont été cités et on ne sait trop auxquels se fier.
    Renvoyer un projet de loi à un comité, c'est dire qu'il mérite d'être étudié en principe. Il peut alors faire l'objet d'amendements et être amendé encore par la suite à l'étape du rapport. S'il n'est pas encore acceptable après cela, nous pouvons à l'étape de la troisième lecture proposer une motion portant qu'il soit à nouveau renvoyé au comité pour étude ultérieure.
    Je crois que nous avons de nombreuses possibilités d'intervenir. Il ne faudrait pas, à mon avis, rejeter ce projet de loi tout simplement parce que les chiffres n'ont pas l'heur de satisfaire certains députés, pour une raison ou pour une autre. Il se peut bien que l'idée soit excellente en dépit du fait que les députés ministériels acceptent difficilement que des idées autres que les leurs méritent d'être étudiées.
    J'estime que la majorité des députés voudront que le projet de loi soit renvoyé au comité. Nous pourrons alors établir les faits, élaborer des arguments, connaître les avis de témoins experts, obtenir réponse à nos questions et, le cas échéant, étudier des amendements. Ce processus d'examen du projet de loi est valable et j'y souscrirai.

[Français]

    Puisqu'il n'y a aucun autre orateur, j'accorde la parole à l'honorable député de Richmond—Arthabaska, qui dispose d'un droit de réplique de cinq minutes.
    Monsieur le Président, comme cinq minutes c'est très court, je ne ferai donc pas un long préambule. Toutefois, j'ai des remerciements à faire, bien sûr. Tout d'abord, je remercie les députés qui ont participé au débat. Dans une démocratie, il est important de faire avancer les dossiers. Je remercie particulièrement les députés de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour et de Chambly—Borduas. Ils ont non seulement participé au débat, mais ils ont également participé à la confection du projet de loi C-445.
    Je tiens aussi à remercier les députés libéraux et les députés du NPD qui, eux, ont compris le bon sens — comme le dernier orateur vient de le mentionner si bien. Ils veulent faire en sorte de faire avancer le dossier et d'envoyer le projet de loi en comité.
    J'ai averti les gens de chez nous si jamais il y avait des amendements à apporter au projet de loi. Je ne comprends pas les arguments des conservateurs qui disent que cela pourrait coûter 10 milliards de dollars. Toutefois, si on nous fournit une telle preuve et qu'on doive amender ou modifier un peu le projet de loi pour qu'il garde sa substance sans coûter un prix faramineux, il est évident que nous sommes ouverts à cela. Je me suis engagé auprès des gens de ma circonscription et mon collègue de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour fera de même dans son comté. Nous nous sommes engagés à leur parler et à discuter avec eux pour voir si on était prêts ou non à accepter des amendements. Il y a de l'ouverture de notre côté, tout comme de la part des libéraux et du NPD, mais il y a une fermeture complète de la part du gouvernement conservateur. C'est déplorable.
    Je vais continuer avec mes remerciements pour rendre cela positif tout de même. En effet, c'est quand même avec joie que j'accueille la décision de mes collègues de faire en sorte que le projet de loi franchisse une autre étape. C'est ce qui compte. On ne lâchera pas et on essayera, d'ici là, de faire comprendre le bon sens aux conservateurs.
    J'aimerais remercier des gens qu'on ne remercie pas souvent et qui travaillent dans l'ombre, soit nos recherchistes. Tous les partis ont des services de recherche et dans notre cas, Marc-André Roche a fait un travail extraordinaire pour nous aider à monter ce projet de loi et faire en sorte qu'il devienne ce qu'il est aujourd'hui devant nous, soit un excellent projet de loi pour aider les retraités qui ont été floués. Évidemment, les légistes de la Chambre des communes ont mis la main à la pâte, ainsi que les gens de la Bibliothèque du Parlement. On ne les remercie pas souvent. On ne parle pas souvent d'eux, mais cela vaut la peine de le dire. Dans le cas de Marc-André, c'est parfois un oiseau de nuit. Il travaille de nuit et je suis convaincu qu'à un moment donné, pour les travailleurs d'Asbestos et de Sorel, Marc-André était là à 3 heures ou 4 heures du matin à travailler pour eux. Cela mérite effectivement des applaudissements.
    On a souligné leur travail tout à l'heure. Le député de Chambly—Borduas en a parlé, mais il faut que je le refasse. Je parle évidemment de tous les gens du sous-comité des retraités de la mine Jeffrey d'Asbestos et de M. Gaston Fréchette, leur président. Ce dernier a fait un travail extraordinaire en appelant tous les députés, en signant des lettres et en s'assurant d'avoir le plus d'appuis possible. Tout récemment, j'étais à Asbestos pour présenter aux retraités de la mine Jeffrey tout ce qui s'était passé jusqu'à présent et où on en était rendus avec ce projet de loi. Encore une fois, il y avait 120 personnes qui étaient présentes dans la salle pour entendre ce que j'avais à dire à ce sujet. M. Fréchette avait fait son travail de les inviter. Il fait vraiment un travail d'information extraordinaire. Les retraités des Aciers Inoxydables Atlas de Sorel ont aussi travaillé à la confection de ce projet de loi.
     Je veux juste rappeler ce qu'est le projet de loi C-445. On parle de la création d'une prestation fiscale pour perte de revenus de retraite. On veut un crédit d'impôt remboursable aux victimes du défaut des cotisants de verser des cotisations à un régime de pension agréé. C'est ce qui s'est passé dans le cas des retraités de Sorel et d'Asbestos. Par exemple, un retraité, dont la rente passerait de 30 000 $ à 22 000 $, recevrait 22 p. 100 des 8 000 $ manquants, soit une somme de 1 760 $ non imposable par année. Ce n'est pas une fortune.
    Je prends souvent cet exemple parce que cela peut être une moyenne de ce que les gens ont perdu. Cela vaut la peine de le répéter pour qu'on comprenne bien qu'il ne s'agit pas de récupérer toutes les billes, mais de faire en sorte qu'au moins, en partie, une injustice serait corrigée.
    Vous me faites signe qu'il me reste seulement une minute. C'est la première fois que je fais un discours aussi court en Chambre.
    Je peux dire et réitérer aux gens de ma circonscription, aux gens de Sorel, que nous, nous ne les lâcherons pas. J'en appelle particulièrement aux députés du Québec qui siègent du côté du gouvernement. M. Fréchette a appelé personnellement les députés conservateurs du Québec pour qu'ils appuient ce projet de loi. Lorsque vous parlez contre le Bloc québécois, vous dites souvent que vous, vous avez une influence au gouvernement et que vous, vous pouvez faire bouger les choses. Prouvez-le! Faites bouger les choses pour aider les retraités d'Asbestos et de Sorel pour faire en sorte que le gouvernement, que les conservateurs, écoutent pour une fois ces gens-là. À ce moment-là, nous pourrons dire que, effectivement, vous avez une influence et que vous avez fait quelque chose pour les retraités.

  (1950)  

    Jusqu'à ce moment-là, on dira de vous le contraire, malheureusement. Alors, vous avez encore le temps. Le vote n'est pas fait. On compte donc sur vous pour avoir de l'influence, comme vous prétendez en avoir.

[Traduction]

    Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence plutôt qu'à ses collègues directement.
    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.

[Français]

     La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

[Traduction]

    Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 28 mai, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.

Débat d'urgence

[Article 52 du Règlement]

  (1955)  

[Français]

Les prix des produits pétroliers

    La Chambre procédera maintenant à l'étude d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les prix des produits pétroliers.
    Que la Chambre s'ajourne maintenant.
    — Monsieur le Président, le prix de l'essence atteint des sommets inégalés. Jamais dans l'histoire n'a-t-on payé aussi cher pour un litre d'essence. À titre d'exemple, il valait 61,3 ¢ en 2002 alors qu'en avril 2005, il coûtait 1 $, une barrière psychologique que l'on ne croyait jamais atteindre. Pourtant, en mai 2008, il atteint 1,40 $ à Trois-Rivières.
     Cette situation est une menace pour l'équilibre financier des ménages. Les citoyens nous interpellent pour agir à ce sujet. C'est pourquoi le Bloc québécois a demandé ce débat d'urgence. Il est temps d'agir, et ce, dès que possible, avant que la situation ne dégénère et n'entraîne une crise grave sur le plan économique. Bien que les perspectives économiques s'assombrissent et que tous les analystes parlent de ralentissement et même de récession, les Québécois ne doivent pas faire, en plus, les frais de l'avidité de l'industrie pétrolière. Chaque dollar que dépense un Québécois ou une Québécoise pour le carburant appauvrit le Québec tout entier.
    Rappelons que l'État ne s'enrichit pas avec la montée du prix de l'essence. Le Québec, pour sa part, importe tout le pétrole qu'il consomme. À chaque hausse du prix du carburant, de l'argent supplémentaire sort du Québec et appauvrit toute notre nation.
    Le Bloc québécois propose des actions concrètes. Nous proposons une réponse à ce problème en trois volets.
    Premièrement, il s'agit de discipliner l'industrie, notamment avec le projet de loi C-454, déposé par mon collègue de Montcalm, qui donne plus de pouvoirs à la Loi sur la concurrence en ce qui concerne les pétrolières.
     Deuxièmement, il s'agit de faire contribuer l'industrie pétrolière. Ce transfert de richesses des citoyens du Québec et du Canada vers les grandes pétrolières doit cesser. Ottawa doit inclure les revenus pétroliers dans la péréquation. Le gouvernement fédéral doit mettre fin aux cadeaux fiscaux dont jouissent les pétrolières. On doit également imposer un plafond d'émissions des gaz à effet de serre et ainsi permettre la création d'un véritable marché d'échanges du carbone.
     Troisièmement, on doit diminuer notre dépendance au pétrole. Le pétrole appauvrit le Québec, il faut mettre fin à cette saignée. Le Bloc québécois propose de faire du Québec un pôle des énergies propres et renouvelables. Je reviens donc sur ces points.
     Je disais d'abord qu'il fallait discipliner l'industrie. Notre premier volet repose sur une logique simple: une industrie compétitive est plus efficiente sur le plan économique. Les conservateurs, farouches partisans du libre marché et des vertus de la concurrence, devraient être d'accord avec nous. L'industrie pétrolière, tant canadienne que mondiale, est tout sauf concurrentielle.
     Le Bureau de la concurrence, par le truchement de la Loi sur la concurrence, doit pouvoir protéger les citoyens des abus d'une industrie qui profite d'une situation non concurrentielle. Or, chaque fois que le prix de l'essence explose, le gouvernement répond qu'il n'y a rien à faire car le Bureau de la concurrence conclut qu'il n'y a pas d'entente entre les pétrolières pour fixer les prix.
    Toutefois, le Bureau de la concurrence n'a jamais fait enquête en bonne et due forme sur l'industrie pétrolière. Le bureau ne peut pas instituer une enquête de son propre chef. C'est le ministre qui doit le faire, ou des citoyens doivent porter plainte. Et c'est très difficile de monter la preuve.
    Notre projet de loi sur la concurrence visait donc à forcer la divulgation des documents et, surtout, permettait de protéger des citoyens lors d'une étude sur ce sujet. Il est vrai que ses pouvoirs lui sont conférés lorsque ce bureau fait une véritable enquête sur le sujet. Cependant, ces enquêtes doivent être instituées par le ministre — ce qui est très improbable venant d'un ministre à la solde d'un parti ami des pétrolières — ou à la suite de plaintes.
     C'est pourquoi le Bloc québécois a déposé le projet de loi C-454, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence. Ce projet de loi a été adopté en cette Chambre, à l'étape de la deuxième lecture, le 28 avril dernier. Celui-ci donne au Bureau de la concurrence le pouvoir de faire de son propre chef de vraies enquêtes sur l'industrie. Lors de ces enquêtes, il pourra assigner des témoins et les protéger, comme je le disais plus tôt. Il pourra augmenter considérablement les amendes qui deviendront dorénavant dissuasives. S'il y a des ententes entre les pétrolières, ces dernières devront prouver à la commissaire qu'elles ne se font pas au détriment des consommateurs.

  (2000)  

    Pourtant, malgré nos efforts et mes efforts pour accélérer l'adoption du projet de loi sur la concurrence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, aucun autre parti de cette Chambre n'a voulu, en comité, appuyer notre motion voulant que ce projet de loi soit adopté tel quel par le comité et soumis à nouveau à cette Chambre pour adoption avant la fin des travaux.
    On sait que c'est au cours de l'été, durant les vacances estivales, que curieusement les prix de l'essence augmentent toujours à la pompe. Je rappelle que le prix du brut a augmenté de plus de 30 p. 100 depuis janvier et qu'il a doublé depuis l'année dernière. Le Bloc québécois ne comprend pas pourquoi les autres partis refusent de renforcer la Loi sur la concurrence avant la période estivale et ainsi permettre à nos citoyens de respirer un peu. Nous n'entendons que des plaintes de nos citoyens dès que nous allons dans nos comtés.
    Le projet de loi C-454 est un premier pas dans la bonne direction, et ce premier pas doit être fait le plus tôt possible, étant donné qu'historiquement, les pétrolières ne se gênent pas pour augmenter les prix lors des vacances estivales.
    Le deuxième volet consiste à faire contribuer l'industrie. Nous savons que les industries pétrolières accumulent des profits records, et la hausse du prix de l'essence ne profite qu'à cette industrie. On assiste, surtout depuis le début de cette année, à une véritable saignée de notre économie au profit des grandes pétrolières. C'est un transfert direct de la richesse des citoyens vers une industrie qui profite sans gêne de la situation.
    De quelle façon croyons-nous que nous devons amoindrir ce transfert de richesse? C'est en adoptant un régime fiscal qui cessera d'être avantageux pour les pétrolières. Il faut mettre fin aux cadeaux fiscaux. Elles doivent payer leur juste part d'impôt. C'est ce qu'un gouvernement responsable doit faire, mais c'est exactement le contraire que fait le gouvernement fédéral.
    Tant les libéraux que les conservateurs ont favorisé la situation actuelle. De 1970 à 1999, Ottawa a versé l'équivalent de 79 milliards de dollars en subventions directes à l'industrie des énergies fossiles; et même si ces subventions directes diminuent depuis la fin des années 1990, l'industrie pétrolière bénéficie d'un régime fiscal plus avantageux. Cette situation lui permet de soustraire à l'impôt des centaines de millions de dollars. Des centaines de millions de dollars! Je me demande dans quelle mesure les consommateurs et notre économie peuvent supporter toute cette lourdeur.
    Que ce soit le gouvernement libéral de 2003 avec le projet de loi C-48 qui favorisait les pétrolières ou le gouvernement conservateur actuel avec l'amortissement accéléré pour les investissements dans les sables bitumineux, cette industrie a toujours eu des alliés de taille au gouvernement fédéral. Et même si l'amortissement accéléré prendra graduellement fin vers 2015, les pétrolières auront à cette date épargné des centaines de millions de dollars en impôt.
    Comment justifier cela à nos concitoyens? Comment puis-je justifier cela aux gens de Trois-Rivières pour qui aller travailler loin du centre-ville sans transport en commun est d'une lourdeur incroyable? Cela se reflète sur le chèque de paie et sur l'économie de toute la famille.
    Alors que le prix du baril de pétrole frôle les 140 $US et que le prix du litre atteint 1,40 $ à Trois-Rivières, comment peut-on justifier un régime fiscal si avantageux pour les grandes pétrolières? Quel message le gouvernement envoie-t-il aux citoyens du Québec?
    Alors que le gouvernement fédéral fait peu dans la crise que traversent les secteurs forestier et manufacturier, il subventionne à même nos impôts une industrie qui s'en met plein les poches depuis des années. Dois-je rappeler que chaque litre d'essence consommé au Québec est importé; que chaque hausse des prix des carburants est un appauvrissement collectif pour le Québec; que le régime fiscal fédéral avantage les régions pétrolières et l'industrie pétrolière et ne fait rien pour le Québec? C'est une situation aberrante.
    Alors que le Québec s'appauvrit avec l'essence, le gouvernement conservateur donne des cadeaux fiscaux aux pétrolières de l'Ouest. Ainsi, de 2008 à 2013, c'est environ 8 milliards de dollars qui iront dans les poches des pétrolières grâce aux cadeaux des gouvernements.

  (2005)  

    Les conservateurs ont même l'audace de financer la dépollution de ces grands pollueurs de la planète: 250 millions de dollars pour une expérience-pilote de stockage du carbone. C'est le comble! Les Québécois et les Canadiens subissent l'avidité des pétrolières, subissent la pollution des grands émetteurs de GES et ils devront de plus financer la dépollution de l'industrie pétrolière.
    Le Bloc québécois dit qu'il faut mettre fin à cette farce monumentale. Nous proposons quelques éléments: mettre fin aux cadeaux aux pétrolières; ne pas subventionner pour combattre la pollution qu'elles causent elles-mêmes; annuler le projet de loi des libéraux qui les ont indûment avantagées; annuler le privilège de l'amortissement accéléré dans les sables bitumineux qui doit s'étirer jusqu'en 2015.
    En outre, nous proposons de réformer la péréquation. La hausse des prix de l'essence ne touche pas tout le monde de la même façon. Les Québécois s'appauvrissent; les régions pétrolières s'enrichissent. C'est un véritable transfert de richesses, une saignée que subit en ce moment le Québec au profit d'autres régions. La péréquation permet de contrer cette situation.
    Actuellement, le Québec est donc pénalisé quatre fois par les politiques du gouvernement. Premièrement, la hausse des produits pétroliers coûte cher aux Québécois et les appauvrit au profit des régions pétrolières. Deuxièmement, la hausse du pétrodollar rend les entreprises québécoises moins concurrentielles, ce qui appauvrit le Québec une deuxième fois. Troisièmement, les cadeaux fiscaux que le gouvernement offre aux pétrolières sont compensés par les impôts de tous les citoyens, ce qui appauvrit les Québécois une troisième fois. Quatrièmement, les revenus pétroliers sont à moitié exclus du calcul de la péréquation, mais pas l'hydroélectricité, ce qui appauvrit les Québécois une quatrième fois.
    Nous proposons de plus de créer une bourse du carbone. C'est une autre façon de contrebalancer l'appauvrissement du Québec, qui a fait le choix de l'énergie propre et de respecter le Protocole de Kyoto. Les entreprises du Québec ont fait de valeureux efforts pour diminuer leurs émissions de GES et le Québec a également fait le choix de l'énergie propre, l'hydroélectricité. Une bourse du carbone permettrait au Québec de récolter les fruits de ses choix énergétiques.
    Nous avons un débat d'urgence parce que la situation actuelle nous oblige à agir. J'aimerais vous donner quelques chiffres. Le baril de pétrole brut était à 26 $ en 2002; en 2006, il était à 65 $; en 2007, à 71 $. Entre janvier et avril 2008, il est monté à 111 $; et le 14 mai 2008, il était à 120 $ — un problème majeur.
    En ce qui concerne les marges de profits que prennent les pétrolières à l'étape du raffinage, nous savons qu'il en coûte de 3 à 5 ¢ le litre pour le raffinage. On nous disait que lorsqu'il en coûtait de 4 à 7 ¢, les compagnies faisaient de bonnes affaires. On a vu qu'en mai 2007, la marge de profits de raffinage est montée à 28 ¢ le litre. Actuellement, c'est à 9 ¢. Donc, il faut faire attention et veiller à surveiller les entreprises pour que les marges de profits demeurent raisonnables.
    Les profits nets combinés de six grandes pétrolières intégrées au Canada — il est question d'Imperial Oil, de Shell Canada, de Husky Energy, de Petro-Canada, de Suncor, etc. — étaient de 12 milliards de dollars en 2006, soit une hausse de 5 milliards de dollars ou de 70 p. 100 par rapport à 2004. C'est énorme, les profits sont croissants.