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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 105

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 2 novembre 2009





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 144 
l
NUMÉRO 105 
l
2e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 2 novembre 2009

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.

  (1100)  

[Français]

Suspension de la séance 

    Le député de Jeanne-Le Ber n'est pas présent à la Chambre pour proposer l'ordre selon l'avis publié dans le Feuilleton des avis d'aujourd'hui. Par conséquent, l'ordre sera porté au bas de la liste de priorités au Feuilleton. La séance sera donc suspendue jusqu'à midi.

    (La séance est suspendue à 11 h 2.)

Reprise de la séance   

     (La séance reprend à 12 heures.)


Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

La Loi sur l'assurance-emploi

     La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.

  (1200)  

[Traduction]

Décision de la présidence   

    Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-50. Les motions nos 1 à 3 seront groupées pour les fins du débat. On peut consulter au Bureau les modalités du vote.
    Je propose maintenant à la Chambre les motions nos 1 à 3.

Motions d'amendement   

L'hon. Peter Van Loan (au nom de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)  
     propose:
Motion no 1
     Que le projet de loi C-50, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 29, page 1, de ce qui suit:
« a) s’agissant d’un prestataire dont le nombre de semaines de prestations figurant au tableau de l’annexe I qui lui est applicable est majoré par application de l’un ou l’autre des paragraphes 12(2.1) à (2.4):
(i) si, à la date où le présent paragraphe est réputé être entré en vigueur, une période de prestations établie à son égard le 4 janvier 2009 ou à une date ultérieure n’a pas pris fin, la durée de cette période de prestations est majorée du nombre de semaines dont est majoré par application de l’un ou l’autre des paragraphes 12(2.1) à (2.4) le nombre de semaines de prestations figurant au tableau I qui lui est applicable,
(ii) si une période de prestations est établie à son égard pendant la période commençant à la date où le présent paragraphe est réputé être entré en vigueur et se terminant le 11 septembre 2010 et si le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à son égard en vertu du paragraphe 12(2) est égal ou supérieur à cinquante et une semaines par application de l’un ou l’autre des paragraphes 12(2.1) à (2.4), la durée de cette période de prestations correspond à ce nombre maximal de semaines, majoré de deux semaines;
b) s’agissant d’un prestataire dont le nombre de semaines de prestations figurant à l’annexe 10 de la Loi d’exécution du budget de 2009 qui lui est applicable est majoré par application de l’un ou l’autre des articles 3 à 6 de la Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et augmentant les prestations, déposée comme projet de loi C-50 au cours de la 2e session de la 40e législature
(i) si, à la date où le présent paragraphe est réputé être entré en vigueur, une période de prestations établie à son égard le 4 janvier 2009 ou à une date ultérieure n’a pas pris fin, la durée de cette période de prestations est majorée du nombre de semaines dont est majoré par application de l’un ou l’autre de ces articles le nombre de semaines de prestations figurant à cette annexe 10 qui lui est applicable,
ii) si une période de prestations est établie à son égard pendant la période commençant à la date où le présent paragraphe est réputé être entré en vigueur et se terminant le 11 septembre 2010 et si le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à son égard en vertu de cette annexe 10 est égal ou supérieur à cinquante et une semaines par application de l’un ou l’autre de ces articles, la durée de cette période de prestations correspond à ce nombre maximal de semaines, majoré de deux semaines. »
Motion no 2
    Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 28, page 2, de ce qui suit:
« commençant le 4 janvier 2009 et se terminant le 5 »
Motion no 3
    Que le projet de loi C-50, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 13, page 6, de ce qui suit:
« 2009 et se terminant le 5 juin 2010, le »
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-50 et des modifications de forme qui y sont apportées.
    Le projet de loi C-50 est la mesure législative que présente notre gouvernement en vue d'accroître de façon temporaire les prestations régulières d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date qui ont perdu leur emploi. Aux fins de la présente mesure, on considère comme des travailleurs de longue date les Canadiens qui ont cotisé à l'assurance-emploi pendant des années, mais ont peu eu recours au programme.
    Environ le tiers des Canadiens qui ont perdu leur emploi depuis la fin de janvier 2009 et demandé des prestations d'assurance-emploi font partie de cette catégorie. Bon nombre de ces travailleurs ont travaillé dans la même industrie et occupé le même poste pendant la majeure partie de leur vie adulte. Toutefois, en raison de la présente récession, ils se retrouvent maintenant sans emploi. Le projet de loi C-50 accorderait à ces travailleurs des semaines d'assurance-emploi supplémentaires pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi.
    Cette mesure permettrait à ces travailleurs d'obtenir de cinq à vingt semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi, selon la durée de la période pendant laquelle ils ont travaillé et versé des cotisations. Nous estimons à environ 190 000 le nombre de travailleurs qui tireraient profit de cette mesure.
    Ces gens ont travaillé fort et payé leurs impôts ainsi, bien sûr, que leurs cotisations d'assurance-emploi. Il n'est que juste que nous leur venions en aide pendant cette période de ralentissement temporaire.
    Le projet de loi C-50 est une mesure temporaire. Il vise à fournir aux travailleurs de longue date le soutien à court terme dont ils ont besoin pour refaire leur vie. Nous espérons que leur sort s'améliorera au fur et à mesure que l'économie rebondira. Entre-temps, toutefois, nous voulons nous assurer que les travailleurs admissibles à des prestations prolongées ont accès à ces prestations le plus tôt possible.
    Cela me ramène à l'amendement. Initialement, la date d'entrée en vigueur des changements était liée à l'entrée en vigueur de ce projet de loi. Cependant, nous voulons faire en sorte que la mesure puisse faire l'objet d'un débat en profondeur. En revanche, nous voulons nous assurer que tous les travailleurs de longue date admissibles à des prestations prolongées ont plein accès à ces prestations, même si la sanction royale est retardée.
    Nous proposons donc un amendement de forme visant à fixer la date d'entrée en vigueur des changements au 4 janvier 2009. Ainsi, tous les travailleurs de longue date qui ont perdu leur emploi en 2009 auront droit à des prestations prolongées, sans égard au temps qui s'écoulera avant l'adoption du projet de loi.
    Le choix d'une date fixe ne toucherait pas le droit des travailleurs de longue date de recevoir des prestations prolongées jusqu'au 11 septembre 2010, et le versement des prestations prolongées se poursuivrait jusqu’à l’automne 2011.
    Comme je l'ai dit, le projet de loi C-50 est une mesure temporaire. Les travailleurs de longue date qui toucheront des prestations prolongées peuvent s'attendre à une transition progressive jusqu'au retour à la durée normale de la période de prestations. Ainsi, à compter de juin 2011, on réduirait progressivement les prestations supplémentaires par tranches de cinq semaines. Nous croyons que le projet de loi C-50 rassurera les travailleurs de longue date qui craignent d'épuiser leurs prestations avant de trouver un nouvel emploi.
    Au cours des dernières semaines, le Comité des ressources humaines s'est penché sur le projet de loi, et on a soulevé certaines préoccupations. D'aucuns ont demandé pourquoi on établissait une date limite, et comment on pourrait protéger le plus grand nombre d'emplois, par exemple. Je trouve formidable que les députés néo-démocrates aient accepté d'appuyer cette mesure. Ils ont constaté que près de 190 000 personnes en bénéficieraient.
    On nous a demandé pourquoi cette disposition s'appliquerait à 2009. C'est, bien entendu, l'année au cours de laquelle on a procédé à un grand nombre de mises à pied. Nous reconnaissons qu'il y avait des chômeurs avant, et c'est pour cela que nous avons prolongé de cinq semaines la période maximale de prestations. Plus de 300 000 personnes ont bénéficié de cette modification. Nous avons élargi les programmes de travail partagé, protégeant ainsi plus de 165 000 emplois. Bon nombre de Canadiens ne connaissent peut-être pas bien les programmes de travail partagé. Selon moi, ces programmes sont pratiques et très sensés.

  (1205)  

    Il y a des entreprises qui connaissent des difficultés en raison de la conjoncture actuelle et qui n'ont pas besoin de tous leurs travailleurs. Le régime d'assurance-emploi a permis à ces entreprises d'offrir à leurs employés de faire du travail partagé, c'est-à-dire de travailler seulement trois ou quatre jours par semaine et de recevoir des prestations d'assurance-emploi. Je crois que c'est une solution très pratique.
    Comme certains témoins l'ont dit au comité la semaine dernière, les gens s'inquiètent de savoir qui pourra avoir droit à ces prestations. Comme 190 000 personnes y ont droit, je pense qu'il n'y a pas vraiment de quoi s'inquiéter pour le moment.
    L'autre chose que je voulais souligner, et nous en avons déjà parlé lors de débats antérieurs, c'est que le gouvernement a gelé les taux de cotisation à l'assurance-emploi. Les temps sont particulièrement durs pour les entreprises. Je sais que le gel des taux de cotisation à l'assurance-emploi est une bonne chose, pas seulement pour les entreprises et les gens d'affaires, mais pour tous les Canadiens qui cotisent à l'assurance-emploi.
    Nous avons envisagé plusieurs possibilités et nous avons examiné ce que nous offrons. Nous croyons que l'argent mis de côté pour le recyclage des travailleurs de longue date, soit plus d'un demi-milliard de dollars, pourrait aider jusqu'à 40 000 Canadiens. Et nous avons investi 1,5 milliard dans des programmes de formation à l'intention des prestataires d'assurance-emploi qui n'étaient pas nécessairement admissibles à de la formation. Nous aidons quelque 150 000 personnes en plus de celles qui bénéficient du montant de 2,5 milliards de dollars que nous consacrons chaque année aux programmes de formation. Je crois que ce sont des choses importantes.
    Nous sommes conscients que les ralentissements économiques peuvent faire fermer des entreprises dans des villes qui dépendent de ces emplois. Une des façons d'aider ces travailleurs est de les former pour les emplois de demain. C'est pour cela que notre gouvernement investit constamment dans la formation.
    Nous avons aussi investi 60 millions de dollars pour aider les travailleurs âgés. Nous savons à quel point le savoir et l'expérience de ces travailleurs, qui ont énormément de potentiel, sont importants. Je crois que leur apport est essentiel en cette période de turbulences économiques.
    Je vais mentionner certains commentaires qui ont été formulés.
    Celle-ci provient de M. Lazar, président de l'Association des produits forestiers du Canada:
    Les investissements dans la formation des travailleurs par le truchement du programme d'assurance-emploi, la prolongation du programme de travail partagé [...] sont des initiatives attendues qui aideront plus de Canadiens à conserver leur emploi et plus d'employeurs à garder leurs travailleurs talentueux.
    Il y a aussi la société Michelin, où 500 travailleurs bénéficient d'une entente de temps partagé. Karen Gordon, porte-parole de l'entreprise, a déclaré ceci:
    Le programme de travail partagé nous a permis d'éviter les mises à pied et de conserver nos employés [...] Ce programme est bénéfique pour nous, pour nos employés et pour le gouvernement et nous permettra d'être bien positionnés pour rebondir rapidement lorsque la demande reprendra.
    Je tiens à dire que si certains de ces employés devaient se trouver un autre emploi dans ce contexte, lorsque l'économie reprendra, et je suis certain que ce sera le cas, certaines entreprises pourraient difficilement tourner à plein régime. Elles auraient en effet perdu des employés talentueux formés spécialement pour le travail réalisé chez elles. Certaines sociétés auraient ainsi de la difficulté à reprendre leurs pleines activités lorsque le contexte économique se rétablira.
    J'ai d'autres citations dont il vaut la peine de parler, je crois. Je sais que, compte tenu de certains des défis que nous devons relever, certaines de ces initiatives étaient logiques car elles permettent à ces entreprises de poursuivre leurs activités.
    Je sais que le chef du NPD, le député de Toronto—Danforth a déjà dit ceci:
    Sans cette aide, plusieurs Canadiens épuiseront leurs prestations d’assurance-emploi et pourraient devoir se tourner vers l’aide sociale [...] Mon parti ne peut, en toute conscience, voter contre un projet de loi qui constitue un pas dans la bonne direction.
    J'aimerais conclure en demandant aux députés d'appuyer cet amendement, car c'est la chose juste et sensée à faire. Ainsi, les travailleurs de longue date pourront obtenir les prestations qu'ils méritent le plus rapidement possible, sans être pénalisés en raison du temps que la Chambre pourrait prendre pour adopter le projet de loi.

  (1210)  

    Monsieur le Président, en sa qualité de président du comité, mon collègue a entendu des témoignages sur le projet de loi C-50.
    J'aimerais lui poser une question sur une des inquiétudes bien réelles qui ont été soulevées à propos de ce projet de loi, c'est-à-dire que sa nature nettement discriminatoire favorise certaines personnes et en défavorise d'autres, ce qui laisse entendre que certaines personnes devraient profiter de prestations prolongées tandis que d'autres, non. Permettez-moi de citer, dans le Budget des dépenses 2009-2010, les propos mêmes de la ministre vantant les cinq semaines supplémentaires de prestations qui ont été versées à tous les prestataires de l'assurance-emploi:
[...] notamment en ajoutant cinq semaines de prestations à tous les Canadiens, une politique que l’on appliquait uniquement dans certaines régions.
    La ministre affirme qu'il s'agit d'une bonne chose, car tous les Canadiens en profitent quels que soient leur situation et leur secteur d'emploi. C'est un bon argument. Il y a une certaine logique à ce que tous puissent profiter également des prestations.
    Le projet de loi en question va toutefois dans le sens contraire. On dit maintenant que certaines personnes devraient avoir droit aux prestations, mais d'autres pas.
    Mon collègue pourrait-il nous en dire plus sur les deux positions contradictoires qu'a prises la ministre?
    Monsieur le Président, il y avait un certain nombre d'options et, bien sûr, l'une d'elles consistait à éliminer le délai de carence. Nous avons tenté d'inclure le plus de gens possible.
    Comme on l'a dit, de nombreuses personnes ont travaillé dans ces industries pendant de nombreuses années et qu'elles ont toujours cotisé au régime d'assurance-emploi, mais n'ont jamais reçu de prestations. Maintenant que la conjoncture économique leur est défavorable, elles ne peuvent recevoir certaines prestations durant la période pour laquelle elles jugent utile d'en recevoir.
    Nous espérons que l'économie se redressera. Si nous pouvions prolonger le nombre de semaines de prestations des travailleurs qui ont cotisé au régime d'assurance-emploi durant de nombreuses années, ces derniers pourraient trouver un autre travail ou attendre la reprise économique pour retrouver leur ancien emploi.

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue conservateur a soulevé le fait que ce projet de loi s'adressait principalement aux travailleurs qu'ils appellent « de longue date ». Ce qu'il n'a pas dit, c'est que ces travailleurs travaillent tous depuis plus de sept ans. D'autres conditions s'appliquent également. Ils doivent avoir payé pendant un certain nombre d'années 30 p. 100 de la cotisation, et ils ne doivent pas avoir reçu de prestations d'assurance-emploi pendant 35 semaines.
    Le collègue devrait d'abord reconnaître que ce projet de loi ne s'adresse qu'à 6 p. 100 des chômeurs, présentement, et que l'amendement apporté aujourd'hui restreindra encore plus l'accessibilité. J'interpelle mon collègue là-dessus. Qu'il se réfère à la motion no 1 qui propose l'alinéa 1a)(i), où il est dit ceci:
si, à la date où le présent paragraphe est réputé être entré en vigueur, une période de prestations établie à son égard le 4 janvier 2009 ou à une date ultérieure n’a pas pris fin [...]
    C'est donc dire que, présentement, deux grandes régions du Québec sont déjà complètement exclues, celle de Québec et de Hull, et que dès la semaine prochaine, quatre autres régions seront exclues.
    Mon collègue est-il prêt à reconnaître cette disposition?

  (1215)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, mon collègue d'en face travaille fort et fait de l'excellent travail au comité.
    En préparant le Plan d'action économique, nous nous sommes penchés sur le fait que nous allions peut-être devoir bonifier l'assurance-emploi. Voilà pourquoi nous avons envisagé de prolonger de cinq semaines la période de prestations pour tout le monde.
    Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures, dont le travail partagé et le gel des cotisations à l'assurance-emploi. Il a également pris toutes sortes d'autres mesures.
    Des gens ont travaillé durant 7, 10, 15, voire 20 ans dans certaines industries qui étaient solides. Ils ont réalisé de grandes choses pour leur collectivité. Bien malgré eux, à cause de la conjoncture économique, ils se trouvent aujourd'hui dans cette situation.
    Il a été décidé que, comme certaines de ces industries sont le moteur économique de la collectivité où elles sont implantées, leurs travailleurs avaient besoin d'une aide supplémentaire. Voilà pourquoi nous avons envisagé d'offrir entre 5 et 20 semaines supplémentaires de prestations à certains travailleurs de longue date.
    Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd'hui, en train de discuter du projet de loi C-50, qui est maintenant revenu du comité.
    La position du Parti libéral à propos du projet de loi n'a pas changé. Nous pensons que ce projet de loi comporte de nombreuses lacunes en ce qui a trait à ce qu'il fait pour les gens qui ont été victimes d'une récession très difficile dans notre pays.
    Les travaux au comité ont été fort intéressants. Normalement lorsque le comité est saisi d'un projet de loi, surtout un projet de loi ministériel, nous avons des témoins qui disent aimer le projet de loi et demandent qu'on l'adopte et d'autres qui disent le contraire. Cette fois-ci, et je suis certain que le député de Chambly—Borduas et d'autres membres du comité des Ressources humaines seront du même avis que moi, nous avons vu, en gros, deux groupes de personnes se présenter devant le comité.
    Nous avons eu des gens qui ont dit: « Ce n'est pas un bon projet de loi. Il est discriminatoire. Il n'aide pas suffisamment de gens. Il n'est pas suffisamment rétroactif. Il n'atténue pas assez le choc de cette récession. Vous devriez voter contre. »
    D'autres témoins qui ont comparu devant le comité ont dit ceci: « Nous n'aimons pas ce projet de loi. Ce qu'il propose n'est pas notre priorité en matière d'assurance-emploi. Nous savons que d'autres modifications s'imposent, mais avec ce gouvernement, il est préférable d'accepter ce qui nous est offert. Compte tenu de cette réalité, vous pourriez peut-être appuyer cette mesure et tenter d'obtenir davantage. »
    Pendant la plus grande partie de l'année dernière, nous avons parlé d'assurance-emploi à la Chambre et les Canadiens ont fait de même dans l'ensemble du pays. Auparavant, c'était déjà un problème, mais particulièrement au cours de l'année dernière, à cause de la récession, les gens ont exprimé énormément de préoccupations. Quelles sont les questions que les gens posent? Qu'est-ce qu'ils demandent en termes d'assurance-emploi?
    Pendant de nombreuses années, les syndicats du secteur public, des groupes de réflexion sur les politiques et une foule de gens se sont penchés sur la question. Tous ont affirmé qu'il y a des moyens d'ajuster l'assurance-emploi. Je crois que nous pouvons tous comprendre cela. Ils ont dit: « Des modifications ont été apportées dans les années 1990 à cause de la situation économique que connaissait alors le Canada. Il faudrait peut-être jeter un coup d'oeil sur ce qui s'est fait à ce moment-là. Il est peut-être temps de procéder à de nouvelles réformes. Que feriez-vous? »
    Certaines personnes parlent de changements depuis longtemps, elles proposent notamment une norme nationale d'admissibilité de 360 heures ou à peu près, l'élimination des deux semaines de carence comme l'a proposé mon collègue de Brome—Missisquoi dans un projet de loi d'initiative parlementaire qui sera remis à l'étude à la Chambre, l'augmentation du taux de prestations de 55 p. 100 à 60 p. 100 et l'examen de la règle du dénominateur et du mode de calcul des prestations pour éventuellement retenir les 12 meilleures semaines.
    Il y a toutes sortes de façons de modifier le régime d'assurance-emploi. Je ne dirais pas qu'il faut souscrire à toutes ces possibilités, mais je prône néanmoins une réforme de l'assurance-emploi. Je ne sais pas exactement ce que je ferais, mais je ne me contenterais pas du statu quo. En tout cas, j'investirais dans l'assurance-emploi de façon à ce que les travailleurs qui ont besoin de prestations puissent en toucher.
    Je ne pense pas que les Canadiens se rendent vraiment compte que le système d'assurance-emploi du Canada n'est pas aussi robuste que celui des autres pays auxquels nous voulons nous comparer. Nous croyons être très généreux envers les chômeurs. Il faut cependant se rappeler que la caisse d'assurance-emploi est alimentée par l'argent que les employeurs et les travailleurs mettent de côté pour les moment difficiles, et que notre système ne tient pas aussi bien la route que d'autres.
    Dans les années 1990, lorsque l'économie était prospère et que nous enregistrions des excédents, nous avons réduit 12 années de suite les cotisations d'assurance-emploi des employeurs et des employés. Cette époque est révolue. Nous pourrions débattre de ce qui aurait dû être fait à l'époque, mais c'est en période de récession, durant les périodes difficiles, que nous devrions investir dans l'assurance-emploi.
    Le Centre canadien de politiques alternatives, l'Institut Caledon, le Congrès du travail du Canada et les Travailleurs canadiens de l'automobile nous ont fait part de leurs attentes, mais ils ne sont pas les seuls. TD Economics presse le gouvernement d'abaisser immédiatement la norme variable d'admissibilité, la NVA, et de prolonger les prestations d'assurance-emploi. Nous devons nous assurer que les gens, partout au Canada, ont accès à l'assurance-emploi.
    La Chambre de commerce du Canada a conseillé au gouvernement fédéral l'année dernière d'adopter des mesures temporaires visant à faciliter l'accès à l'assurance-emploi durant la récession, en réduisant le nombre de semaines nécessaires pour être admissible aux prestations et en suspendant la période de carence de deux semaines.
    La Chambre de commerce a dit en décembre que nous devrions nous pencher sur la période de carence de deux semaines. La CSN a mentionné la période de carence, le seuil universel de 360 heures et l'augmentation du niveau des prestations.
    La femme du ministre des Finances a donné un très bon conseil à son mari plus tôt cette année, lorsqu'elle a suggéré ce qui suit, dans ses doléances:
[...] les règles actuelles empêchent beaucoup de gens qui perdent leur emploi d'être admissibles à l'assurance-emploi. Idéalement, le gouvernement fédéral réformera rapidement l'assurance-emploi, afin de mieux répondre aux besoins de l'Ontario.
    Elle parlait d'une norme pour l'assurance-emploi, laquelle répondrait mieux aux besoins des Canadiens et, en l'occurrence, des Ontariens.
     Il semble que tous les premiers ministres du pays, tous les premiers ministres de l'Ouest, aient suggéré une norme nationale. Le premier ministre de la Colombie-Britannique a déclaré que si les gens ne sont plus admissibles à l'assurance-emploi ils devront être pris en charge par l'aide sociale provinciale.

  (1220)  

    Les premiers ministres provinciaux, les uns après les autres, ont affirmé qu'il fallait faire quelque chose pour réformer l'assurance-emploi, mais le projet de loi C-50 ne fait pas cela. Il est clair qu'il est insuffisant.
    Des députés ont présenté des projets de loi d'initiative parlementaire. En mars, les néo-démocrates ont utilisé une journée de l'opposition pour proposer l'élimination du délai de carence de deux semaines, l'adoption d'une norme nationale de 360 heures travaillées pour toucher 60 p. 100 des gains assurables, un dénominateur fondé sur les 12 meilleures semaines et des mesures visant les travailleurs autonomes. Ce sont là les priorités des néo-démocrates et je crois qu'elles traduisent bien les priorités de beaucoup de Canadiens. Le projet de loi C-50 rate nettement la cible.
    Le président des TCA, parlant du projet de loi C-50, a déclaré que les Canadiens voulaient tout un pain, mais qu'on ne leur servait que des miettes.
    Armine Yalnizyan, du CCPA, a déclaré que les restrictions du programme niaient la nature même d'une bonne partie des secteurs industriels canadiens.
    Laurell Ritchie, des TCA, a déclaré que c'était très peu.
    Le projet de loi ne reçoit pas un soutien enthousiaste généralisé. Certains ont affirmé que nous devrions peut-être prendre tout ce que nous pouvions et passer à autre chose, mais nous devons examiner la situation sérieusement et demander si c'est une bonne mesure législative et si nous pouvons sérieusement adopter une mesure sur l'infrastructure sociale qui exerce une discrimination contre tant de Canadiens.
    Selon les propres estimations du gouvernement, 190 000 personnes bénéficieront de la mesure. J'ignore si c'est vrai. J'ai demandé à des gens en comité si c'était vrai, mais personne n'a pu me répondre parce qu'ils n'ont pas accès aux renseignements auxquels RHDCC a accès. Que fait donc le gouvernement de ces renseignements?
    L'été dernier, je me souviens que les conservateurs laissaient entendre qu'une norme nationale de 360 heure coûterait 4,4 milliards de dollars. La semaine suivante, ils s'excusaient en déclarant que ce serait 2,5 milliards de dollars. Finalement, cela coûterait moins de 1,3 milliard de dollars. Par conséquent, nous n'avons pas beaucoup de données pour faire nos calculs.
    Pierre Céré a déclaré ceci devant le comité qui a étudié le projet de loi C-50:
    
    En tout premier lieu, nous sommes en désaccord sur la manière. En effet, le gouvernement a choisi la voie législative pour imposer un jeu politique [...] alors qu'il aurait pu procéder par simple annonce exécutive d’un projet-pilote, le 14 septembre.
    Selon lui, la mesure ne nécessitait pas de modification de la loi. Il a également déclaré qu'«  à l'assurance-emploi, les problèmes demeurent entiers, comme celui, criant, de l’admissibilité. »
    Cet été, à la fin du mois de juillet, les dix premiers ministres des dix provinces canadiennes ont demandé au premier ministre canadien de régler cette question d'admissibilité. Une majorité de municipalités québécoises a signé une déclaration demandant que la question de l'admissibilité soit réglée au fédéral. La Fédération canadienne des municipalités, tout comme nombre d'observateurs, d'économistes, d'associations et de syndicats, de même que des groupes religieux, ont réclamé qu'on règle la question de l'admissibilité.
    Nous sommes en présence d'un projet de loi discriminatoire. Comme je l'ai dit plus tôt dans une question destinée à mon collègue, la présidente de notre comité, la ministre elle-même, avait vanté les mérites des cinq semaines supplémentaires en disant que cette mesure s'étendrait dorénavant à tous les Canadiens, plutôt que de s'appliquer seulement à certaines régions du pays. Alors, ce qu'elle nous dit, c'est qu'il faut d'abord mettre à l'essai une mesure avant de l'étendre à toute la population canadienne. Comment pourrait-on être plus juste?
    Maintenant, le gouvernement a présenté un projet de loi qui fait des gagnants et des perdants. Il n'allège pas le choc subi par les premières victimes de la récession, ces personnes qui ont perdu leur emploi il y a maintenant un an et qui ne sont plus admissibles aux prestations, et ce, peu importe depuis quand elles sont bénéficiaires de l'assurance-emploi. Selon nous, ce n'est pas juste.
    En tant que parti, notre problème, c'est de décider quoi faire dans de telles circonstances. Nous ne voulons pas que les gens soient pénalisés davantage. Par exemple, lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, il serait entré en vigueur à une date qui faisait que, si nous l'étudiions comme il se doit, certaines personnes mises à pied après le 4 janvier n'auraient peut-être pas pu profiter des prestations supplémentaires. En comité, nous avons indiqué que nous n'appuyions pas le projet de loi notamment parce qu'il ne touchait pas un nombre suffisant de travailleurs. On ne voulait certainement pas pénaliser encore plus de personnes.
    Selon nous, le projet de loi C-50 n'est pas une réponse appropriée à la récession. Il dit que certaines personnes sont dignes de toucher des prestations d'assurance-emploi, tandis que d'autres ne le sont pas. Selon nous, ce n'est pas ainsi que les gens voient leur filet social. Nous ne pensons pas qu'on pourrait agir comme cela avec le système de santé ou tout autre élément de l'infrastructure sociale. À notre avis, ce n'est pas la bonne façon de faire les choses. Ce n'est pas une réponse convenable, et nous voterons contre le projet de loi lorsqu'il sera remis aux voix.

  (1225)  

[Français]

    Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue, le député de Dartmouth—Cole Harbour d'avoir clarifié le débat.
    C'est un projet de loi qui ne mérite pas d'être adopté. Je pense que le député l'a très bien dit. C'est un projet de loi des conservateurs, ou du NPD, dois-je dire. Le chef du NPD a dit qu'il l'avait demandé lui-même. Il s'en est félicité. Je ne sais pas s'il va s'en féliciter encore aujourd'hui.
    Le député a parlé du fait que ce projet de loi faisait preuve de discrimination. J'ai aussi cru comprendre qu'il met en doute le nombre de chômeurs qui seraient touchés par ce projet de loi. D'autres l'ont fait avant nous. Nous avons demandé aux hauts fonctionnaires, à la ministre et aussi au NPD, qui prétendent que cela va coûter un milliard de dollars, la méthode de calcul utilisée pour arriver à ce montant. Nous n'avons pas eu de réponse.
    Les libéraux ont-ils eu une réponse de leur côté? Si oui, quelle méthode de calcul a-t-on utilisée pour arriver à ce montant et est-ce les bons chiffres?

[Traduction]

    Monsieur le Président, mon collègue soulève un bon point. Au comité, il a dit qu'il considère qu'il s'agit là d'un affront au Parlement, surtout à notre comité.
    Le 6 octobre, la ministre est venue nous parler de ce projet de loi. On lui a demandé quelle méthode de calcul avait été utilisée pour arriver à un résultat de 190 000 personnes touchées et à un total de 935 millions de dollars en prestations. Elle a dit qu'elle nous reviendrait là-dessus. En fait, nous n'avons pas obtenu de réponse avant d'étudier le projet de loi article par article. C'est mon collègue d'Acadie—Bathurst ou de Chambly—Borduas qui a demandé à la ministre de répondre aux questions que nous avions posées lors de la première réunion; ce n'est qu'à ce moment-là que nous avons obtenu une réponse. C'est tout à fait inacceptable.
    Notre collègue du Parti conservateur a dit que nous n'avons pas insisté pour obtenir une réponse. Lorsque les membres d'un comité parlementaire demandent des renseignements et qu'on leur dit que la ministre et ses fonctionnaires les leur fourniront, mais qu'ils ne le font pas, cela montre comment le gouvernement gère ses affaires, surtout quand il s'agit de l'assurance-emploi. À mon avis, c'est une honte.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue.
    Il dit que les travailleurs sont dans le besoin. On a la crise économique et on a le tout. Mon collègue libéral était à la réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Le président du Congrès des travailleurs canadiens a dit, comme tous les autres témoins, qu'il n'était pas enthousiaste en ce qui a trait au projet de loi. Il est d'avis qu'il ne va pas assez loin et qu'il devrait proposer plus de changements sur le plan de l'assurance-emploi. Les coupures des libéraux en 1996 ont fait mal aux travailleurs. Toutefois, à la fin, il demandait au comité et à tous les partis politiques de voter en faveur du projet de loi parce qu'il ne voyait pas comment les travailleurs ne pouvaient pas recevoir le petit peu qui leur est consenti.
    Comment le parti de l'opposition officielle peut-il voter contre quelque chose lorsqu'on voit que l'organisation regroupant le plus grand nombre de travailleurs au Canada en fait la demande? Un dame a dit qu'elle était sur le point de ne plus recevoir ses prestations d'assurance-emploi et a demandé à ce qu'on adopte le projet de loi. Comment les libéraux peuvent-ils voter contre ce projet de loi lorsque ce sont eux qui ont coupé l'assurance-emploi en 1996?

  (1230)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, un certain nombre de personnes ont dit qu'elles n'aimaient pas le projet de loi, qu'elles ne pensaient pas qu'il s'agissait d'une priorité, mais que c'était tout ce qu'elles s'attendaient à recevoir du gouvernement. C'est loin d'être un appui retentissant.
    Quant à notre façon de voter concernant ce projet de loi, je dirai ce qui suit. En janvier, le gouvernement a répondu de façon inadéquate en proposant cinq semaines de prestations supplémentaires pour tout le monde et davantage d'argent au chapitre de la création d'emplois et de la formation. Il s'agissait de beaucoup plus que ce que le projet de loi C-50 prévoit, mais les députés du NPD ont voté contre. Cela peut s'expliquer par le fait qu'ils avaient annoncé qu'ils agiraient ainsi avant même de prendre connaissance des mesures; cependant, celles-ci s'appliquaient à tout le monde. Ils ont voté contre et ils nous condamnent parce que nous nous opposons à un projet de loi discriminatoire qui nuit à certains. À mon avis, ils ne font pas preuve de cohérence.
    Le projet de loi C-50 n'est pas la bonne solution dans la conjoncture actuelle, et nous nous y opposons.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureux de me lever à la Chambre pour me prononcer, au nom de mon parti, sur cet important projet de loi C-50.
    Je dis qu'il est important parce qu'il montre les véritables visages du gouvernement conservateur et du NPD au regard de l'assurance-emploi. C'est assez troublant. C'est un mauvais projet de loi et nous nous y opposons.
    Nous ne sommes pas les seuls au Québec à nous y opposer. Il y a à peu près unanimité. Les centrales syndicales sont unanimes. Or elles représentent 1,2 million de travailleurs. Si on considère aussi les familles, ces centrales représentent plus de 2,5 millions de personnes qui sont contre ce projet de loi, sur une population de près de 8 millions de personnes. S'ajoutent à cela toutes les organisations de chômeurs.
    Si certains sont affectés par ce projet de loi, ce sont bien les chômeurs. Les organisations de chômeurs ont dit ne pas en vouloir. J'indiquerai tantôt pourquoi elles n'en veulent pas. Unanimement, l'industrie forestière n'en veut pas.
    La Fédération canadienne des propriétaires forestiers est venue se prononcer et a dit qu'elle était favorable à ce projet de loi, mais lorsqu'on lui a demandé si on retrouvait la même opinion au Québec, elle a répondu que non. On arrive à la même conclusion. S'il y a une telle unanimité au Québec, c'est que non seulement les conservateurs laissent tomber le Québec, mais que le NPD le laisse aussi tomber.
    Pourquoi y a-t-il unanimité à ce sujet? Mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour l'a indiqué tantôt: ce projet de loi est discriminatoire, et il instaure un principe tout à fait disgracieux et injustifié selon lequel il y a de bons et de mauvais chômeurs. Ce projet de loi est aussi vicieux, car il se base sur l'exclusion du nombre maximal de gens.
    Mon collègue conservateur disait tantôt que ce projet de loi visait les travailleurs de longue date. Il est aussi arbitraire parce qu'on a décidé qu'on excluait tous les travailleurs qui avaient travaillé moins de sept ans. Ainsi, tous les travailleurs qui ont travaillé moins de sept ans ne seront pas touchés par cette mesure et ne pourront pas en bénéficier.
    De plus, seront aussi exclus tous les travailleurs ayant travaillé plus de sept ans mais n'ayant pas cotisé pendant un certain nombre d'années, par exemple pendant 10, 12 ou 15 ans selon l'escalier dans lequel il se trouve, soit à hauteur de 30 p. 100 de la cotisation.
    En outre, si un individu a eu le malheur de recevoir de l'assurance-emploi pendant plus de 35 semaines, même s'il a travaillé pendant plus de sept ans, il sera aussi exclu. Qui reste-t-il? Il ne reste plus grand monde après avoir considéré que toutes les personnes qui ont des emplois précaires sont aussi exclues. Lorsqu'on fait le calcul, sur la base de la propre démarche du gouvernement, on arrive à la conclusion que 6 p. 100 des prestataires d'assurance-emploi pourraient espérer profiter de ce projet de loi. On est loin de 190 000 chômeurs. Il s'agit d'environ 47 900 chômeurs.
    Les fonctionnaires, lorsqu'ils viennent nous parler de 190 000 chômeurs, disent que cela s'étendra sur trois ans, et qu'il faut donc le multiplier par le nombre de générations de chômeurs. À cette allure, on pourrait dire qu'au lieu de dépenser 21 milliards de dollars par année pour la défense nationale, notre gouvernement dépensera plutôt 420 milliards de dollars parce qu'on l'étale sur 20 ans. Si on applique un tel principe, on n'en finit pas. Or on est habitué, dans un débat budgétaire, de fixer les nombres par rapport à la photo du jour.
    Combien y a-t-il de chômeurs présentement? Il y a entre 1,7 et 1,8 million de chômeurs. Maintenant, combien y a-t-il de prestataires? Il y a 765 000 prestataires. Si on compte 765 000 prestataires et si on fait la règle de trois, 6 p. 100 donneront 45 900 chômeurs.

  (1235)  

    Pourquoi induit-on la Chambre et la population en erreur? C'est pour tenter de faire en sorte qu'en grossissant les chiffres, on fasse accepter l'inacceptable, c'est-à-dire des principes qui sont totalement disgracieux et totalement discriminatoires, C'est ce que le NPD fait. On donne des droits en fonction du temps de travail, de la contribution en termes de cotisation et de l'usage qu'on a fait des prestations.
    Le député conservateur disait que les travailleurs de longue date sont des gens qui ont travaillé fort, des gens qui ont travaillé avec ardeur, comme si tous les autres n'avaient pas travaillé avec ardeur. Ce sont des gens qui ont payé des taxes — textuellement —, ils ont payé des impôts, comme si tous les autres n'avaient pas payé d'impôts.
    On ne peut pas acheter cela. On ne peut pas être d'accord avec cela. Le Parlement va accepter des règles discriminatoires. Nous sommes totalement en désaccord. Ce projet de loi est un baroud d'honneur politique qu'on essaie de justifier en l'entourant de dentelle et de fioriture. C'est aussi une offense à l'intelligence. Il est important de dire ici que ce n'est pas avec de telles mesures à la pièce, qui ont le défaut de créer des statuts de mauvais et de bons chômeurs, qu'on va régler le problème de la réforme globale de l'assurance-emploi.
    Il y a des mesures sur lesquelles les partis se sont entendus dans le passé, y compris les conservateurs, et qui font l'unanimité ici, dans l'opposition, aujourd'hui. Ce sont, entre autres, des mesures d'accessibilité à l'assurance-emploi, alors qu'il y a une majorité de chômeurs exclus volontairement des prestations d'assurance-emploi. Le gouvernement précédent a voulu dégager des surplus pour l'utiliser à d'autres fins. Ainsi, les chômeurs et les employeurs, les employés et les employeurs, se sont vus détrousser, pour ne pas dire voler, d'une somme de 57 milliards de dollars. Le gouvernement a utilisé ces 57 milliards de dollars à d'autres fins.
    Ce sont des mesures comme le critère d'admissibilité de 360 heures de travail avec, bien sûr, les marges de 70 heures qu'on voit en fonction du nombre de chômeurs par région. Au lieu d'avoir 45 semaines, il faudrait avoir 50 semaines de prestations ainsi que 60 p. 100 du revenu d'emploi. À l'heure actuelle, les gens reçoivent 55 p. 100 de leur revenu d'emploi. Ce sont des mesures sur lesquelles on s'était entendus ici. Nos amis du NPD ont de la poudre aux yeux et oublient ces mesures tout à fait essentielles, ainsi que le fait d'avoir droit aux prestations sur la base de la bonne foi. De plus, il faut enlever ce fameux délai de carence de deux semaines.
    Au lieu de cela, on a un gouvernement qui a cadenassé la caisse d'assurance-emploi. Il a fait en sorte que les cotisations soient maintenues à leur minimum pour qu'on n'ait pas les ressources pour pouvoir l'améliorer, alors que tous s'entendent pour dire que le problème actuel n'est pas la cotisation. Les gens sont prêts à accepter une cotisation supérieure pour obtenir des mesures sociales qui permettront aux gens qui auront le malheur de perdre leur emploi d'avoir un revenu pour nourrir leur famille.
    On a là le vieux principe conservateur visant à enlever le maximum de moyens pour pouvoir, par la suite, justifier le fait qu'ils ne veulent pas améliorer les conditions des gens. Les conservateurs l'ont fait avec la TPS. Ils le font présentement avec les cotisations à l'assurance-emploi.

  (1240)  

    Monsieur le Président, dans un sens, le député de Chambly—Borduas accuse le NPD de vouloir faire adopter le projet de loi C-50 avec les conservateurs. C'est un projet de loi avec lequel je suis bien d'accord. Nous avons dit que nous allions voter en faveur de ce projet de loi. Cependant, c'est comme si le député du Bloc était en train de nous dire qu'au Québec, personne n'allait profiter ce cela. Comme si personne n'avait travaillé 12 mois par année durant les sept ou dix dernières années et que personne n'est pris dans cette crise économique-là.
    Je suis d'accord avec le député du Bloc quand il dit qu'on a besoin de plus que cela et que tout le monde devrait en profiter. Il connaît très bien nos projets de loi. On connaît les leurs. On a travaillé ensemble. C'est vrai qu'on voudrait avoir mieux que cela, mais il y a un projet de loi qui est présentement sur la table.
    Je lui pose la question suivante. Est-il prêt à dire, par exemple, qu'au Québec, aucun travailleur ne profitera de ce projet de loi et que les travailleurs à qui il dit non seront heureux? Les personnes qui travaillent depuis 10 ou 15 ans et qui traversent cette crise économique perdraient le peu que la Chambre des communes leur donnerait. On ne vote pas sur un budget, on vote sur un projet de loi spécifique, capable d'aider certains travailleurs. Je suis fier de cela et je vais le dire dans mon discours. Au moins, on va aider, même si on n'est pas au gouvernement. Un gouvernement est en place et il y a quelque chose pour les travailleurs. Ce n'est pas la première fois qu'on aura des projets de loi discriminatoires. J'ai déjà vu le Bloc voter en faveur de tels projets de loi qui n'étaient pas bons pour tous les Canadiens. J'en parlerai plus tard dans mon discours.
    J'aimerais demander au député s'il est prêt à dire non à certains travailleurs à long terme qui ont perdu leur emploi au Québec durant la crise économique?
    Monsieur le Président, tout d'abord, le problème est d'essayer d'en trouver et lorsqu'on en trouve, ils sont représentés par des centrales syndicales et des associations de chômeurs et celles-ci disent que tant qu'à avoir quelque chose qui est discriminatoire vis-à-vis des collègues de travail, elles aiment mieux continuer de se battre pour avoir autre chose de plus équitable que cela. C'est pourquoi on a l'unanimité au Québec.
    Je comprends que le NPD, comme les conservateurs, abandonnent le Québec. C'est leur choix, ils en ont le droit, mais je veux poser en même temps une question à mon collègue. Il est de ceux qui ont dit à la ministre qu'ils allaient voter pour parce qu'il faudrait enlever le délai de fatalité, ce qui fait en sorte qu'on doit rapidement adopter le projet de loi pour s'assurer que les gens puissent l'avoir quand même. Je ne sais pas s'il s'en est rendu compte, mais l'amendement permet au gouvernement de faire indirectement ce qu'il a dit qu'il ne ferait pas directement. Je l'invite à lire l'alinéa 1 (a) i), là où il est indiqué que les personnes qui obtiennent des prestations à une date ultérieure ne sont pas incluses.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je félicite le député de Chambly—Borduas pour la façon dont il se passionne pour cette question.
    Serait-ce logique, par exemple, que le gouvernement décide que ceux qui n'ont jamais eu recours au système de santé devraient avoir davantage accès aux soins que ceux qui ont eu besoin de l'utiliser régulièrement auparavant? Il y a un parallèle entre les travailleurs saisonniers qui ont besoin d'utiliser le système et qui sont ensuite pénalisés en vertu de ce projet de loi. On leur dit simplement qu'ils ne méritent pas autant que les autres de recevoir des prestations. Ces deux situations ne sont-elles pas comparables?

  (1245)  

[Français]

    Monsieur le Président, c'est un très bon exemple que donne mon collègue. On peut l'appliquer à l'assurance-santé. Donnons un exemple. Admettons que vous avez déjà utilisé le programme d'assurance santé. Si on suit ce principe, vous n'y auriez plus droit. Il faudrait que vous reveniez dans sept, dix ou quinze ans. C'est cela l'escalier. C'est la même chose si, par malheur, vous avez dans votre salon un meuble qui brûle, par exemple, et que vous réclamez l'assurance pour votre meuble. Six ou sept ans plus tard, quelque chose d'autre brûle et vous voulez réclamer auprès de vos assurances. Toutefois, on dit non, qu'il faudrait attendre encore un an. C'est le même principe, mais là c'est plus grave parce qu'il ne s'agit pas de biens mobiliers, mais bien de la vie et de la qualité de vie des personnes.
    Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-50 et, en même temps, de voir que le Bloc québécois, qui nous accuse d'être avec les conservateurs, appuie si fort les libéraux, les grands chefs des compressions à l'assurance-emploi. J'écoutais le député de Dartmouth—Cole Harbour dire à quel point ce projet de loi était discriminatoire, comment ce projet de loi n'était pas pour tout le monde, pour tous les travailleurs. Il se disait que comme c'était un projet de loi déposé durant une période de crise économique, comment le gouvernement pouvait-il arriver avec si peu?
    Je me rappelle — je ne voudrais pas faire tout mon discours sur les libéraux — qu'en 1996, il y a eu une crise dans le secteur des pêches en Gaspésie, au Nouveau-Brunswick, partout en Atlantique. C'était la crise dans ce secteur et c'est à ce moment-là qu'on a eu les plus grosses compressions à l'assurance-emploi. C'est drôle, mais à cette époque, les libéraux n'étaient pas inquiets de la discrimination. Cela prenait 700 heures à tel endroit, 420 heures à un autre endroit. Ce sont tous des travailleurs. Tous de bons et vaillants travailleurs et travailleuses. Cependant, il y avait différentes catégories de travailleurs. Ceux qui avaient travaillé plus d'heures, dans certaines régions, n'avaient pas droit à l'assurance-emploi. C'est comique qu'à cette époque, on n'entendait pas parlé de la discrimination. Ce matin, on ne parle que de discrimination.
    Posez-moi la question suivante et posez-la au NPD. Le projet de loi va-t-il assez loin? Pas du tout. Absolument pas. Ce n'est pas un projet de loi qui vient du NPD. C'est un projet de loi du gouvernement. On a étudié le projet de loi. Est-on heureux du projet de loi? Absolument pas. On n'est pas heureux. Le système d'assurance-emploi est-il égal pour tout le monde? Les libéraux ont-ils voté avec nous pour le critère d'admissibilité de 360 heures? Ils ne l'ont jamais fait quand ils étaient au pouvoir. Les libéraux ont-ils accepté d'avoir les 12 meilleures semaines quand ils étaient au pouvoir? Jamais de la vie. On a vu chez nous des gens qui ont souffert à cause des compressions à l'assurance-emploi. Qui a mis l'assurance-emploi au point où elle est aujourd'hui? Qu'ils n'essaient pas de nous faire croire que c'est à cause d'une crise économique aujourd'hui. À cette époque, on avait une crise économique chez nous et le ministre des Ressources humaines était un ministre de l'Atlantique. C'est un ministre de chez nous qui a fait des compressions à l'assurance-emploi. Si on veut parler de discrimination, il y en a eu. Il y en a toujours eu et il y en a encore aujourd'hui.
    Cependant, sommes-nous capables de dire non à un certain groupe? Je sais que le Bloc québécois frappe sur la question visant à se demander si c'est 1 milliard de dollars et 190 000 personnes. Je souhaite qu'on n'aura jamais ce chiffre. Je souhaite que les gens ne perdent pas leur remploi. Je souhaite qu'ils n'auront pas besoin de demander des prestations d'assurance-emploi. Cependant, que vais-je dire aux gens de chez nous au moment où, la semaine dernière, Aliant a dit qu'elle fermait ses portes à Bathurst et à Shippagan? Que vais-je dire aux gens de chez nous quand la compagnie TNS Canadian Facts, une autre compagnie de centre d'appels, nous annonce ce matin qu'elle ferme ses portes à Bathurst. Ce sont des personnes qui y travaillent depuis longtemps et qui n'auraient pas droit à l'assurance-emploi. Avec cette mesure, au moins, les gens vont y avoir droit. Il y aura une extension de leurs prestations.
    Je suis certain que le Québec ne sera pas exempt de cela. Il y a une crise économique au Québec aussi bien qu'ailleurs. Quand le député du Bloc québécois dit qu'on laisse tomber les Québécois et les Québécoises, ce n'est pas vrai. Ce n'est pas un projet de loi qui vient du NPD. On ne les laisse pas tomber. Il y a un projet de loi et il y a des gens au Québec qui vont avoir la chance de recevoir des prestations. Le moins de chômeurs il y aura, le mieux ce sera, comme chez nous.
    Comment pouvons-nous dire non à ces gens? Certains diront que nous nous sommes opposés à certaines mesures relatives à l'assurance-emploi à certains moments donnés. Oui, on a dit non à l'assurance-emploi pour certains changements quand c'était inclus dans les budgets, quand le gouvernement voulait geler les salaires de la fonction publique, geler les salaires de la GRC, quand ils disaient aux femmes qu'elles ne pourraient pas aller en cour si elles voulaient avoir l'équité salariale. Quand on a regardé le budget, oui, on a voté contre parce que c'était un mauvais budget qui allait faire mal à d'autres personnes. Dans ce cas-ci, oui il y a des gens qui ne recevront pas de prestations et on aimerait qu'ils en reçoivent. Oui, j'aimerais que les gens de chez nous, les travailleurs saisonniers, puissent recevoir de l'assurance-emploi. Oui, cela fait des années qu'ils travaillent.
    J'en ai parlé la semaine dernière avec un dame de Prince Rupert, une représentante syndicale. Elle nous expliquait que c'est la même chose chez elle que ce qui se passe chez nous. Il y a des fermetures dans les usines de poisson et des fermetures dans le secteur de la pêche. C'est le même problème.

  (1250)  

    Combien de fois en cette Chambre avons-nous eu des projets de loi sur lesquels on a voté alors que ce n'était pas pour tous les Canadiens et Canadiennes. En ce qui a trait aux cinq semaines supplémentaires sur lesquelles on a voté il y a trois ou quatre ans, c'était seulement parce que le taux de chômage était à un certain niveau. Ce n'était pas tout le monde qui avait droit aux cinq semaines supplémentaires. Lorqu'on est allés pour les 14 meilleures semaines, ce ne sont pas tous les Canadiens et Canadiennes, tous les Québécois et Québécoises, qui les ont reçues. À cette époque, le Bloc québécois a voté en faveur de cette mesure. C'était discriminatoire, tout le monde aurait dû le savoir.
    Aujourd'hui, on a un projet de loi qui pourra aider un groupe de personnes. On doit voter à ce sujet et la décision que nous devons prendre est à savoir si on le leur accordera ou non. Le Bloc québécois a décidé de voter contre le projet de loi. C'est son droit, je le respecte. Les libéraux ont décidé de ne pas le donner aux personnes qui ont travaillé à long terme pour x nombre d'années comme le prévoit le projet de loi. Ils vont s'y opposer. C'est correct. Au Nouveau Parti démocratique, nous avons décidé que même s'il y a peu d'argent, on pourra le sortir de la caisse d'assurance-emploi pour le donner à des travailleurs. Je préfère que les travailleurs et travailleuses reçoivent cet argent plutôt que de le laisser dans les fonds généraux, là où il y a un surplus de 57 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi. C'est là-dessus que portera le vote. Veut-on que cet argent sorte des fonds généraux, soit le gros vol qui a été fait à Ottawa en ce qui a trait à l'assurance-emploi, et qu'on le donne à certains travailleurs?
    Le Congrès du travail du Canada a comparu devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées et l'a dit très clairement. Le président, Ken Georgetti, a dit très clairement qu'il n'était pas heureux, mais qu'il voulait qu'on vote quand même en faveur du projet de loi. Il a dit que ses membres de partout en ont besoin et c'est pourquoi il ne veut pas que nous votions contre le projet de loi.
    Les centrales syndicales du Québec ont également comparu. Le représentant de la FTQ a dit que plutôt que d'avoir un projet de loi, cela aurait pu être un projet pilote. Il n'était pas heureux que ce soit un projet de loi, il n'était pas en faveur. Un projet pilote aurait été aussi discriminatoire qu'un projet de loi. Je ne vois pas la différence entre les deux. On peut aller le lire dans les « bleus », le lire dans le compte rendu des délibérations. Il l'a dit très clairement. Il a dit que cela aurait dû être un projet pilote. Je lui ai dit: « Si c'est un projet pilote, cela change quoi? » Il m'a dit qu'il n'aurait pas à être ici pour venir argumenter sur quelque chose qu'on ne ferait pas. Il n'était pas vraiment contre le fait que les travailleurs le reçoivent. Quand il dit que cela pourrait être un projet pilote, cela me laisse sous-entendre que cela aurait été acceptable. Certainement, le gouvernement aurait pu arriver avec un projet pilote. Cela aurait été plus rapide, cela aurait été fait, cela aurait été terminé comme ils l'ont fait avec d'autres projets de loi. Aujourd'hui, cependant, ce n'est pas un projet pilote, c'est un projet de loi. On est pris pour dire oui ou non. Les libéraux ont pris en 1996 un surplus de 57 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi. Ce sont eux qui ont fait ce changement à l'époque d'une crise économique en Atlantique. On a eu et on a encore une crise économique en Atlantique. Quand quelqu'un nous demande si nous sommes affectés par la crise économique, on peut lui dire voyons donc, on est dedans depuis 100 ans. On sait ce que c'est. Ce n'est pas la première fois qu'on se fait taper dessus par les libéraux ou les conservateurs.
    La plus grosse erreur dans le système de l'assurance-emploi est survenue en 1986 lorsque le gouvernement a décidé de prendre l'argent de l'assurance-emploi et de le mettre dans les fonds généraux. Ce fut la vache à lait du gouvernement depuis ce temps-là. Qui dépend de l'assurance-emploi? Ce ne sont pas maintenant les travailleurs et travailleuses, c'est le gouvernement, parce que ce sont de gros surplus.
    Le NPD a-t-il honte de voter en faveur du projet de loi? Pas du tout. Ce n'est pas un projet de loi qui va faire mal aux gens, mais qui aidera certaines personnes aussi bien au Québec qu'au Nouveau-Brunswick, en Ontario et en Colombie-Britannique. Est-ce qu'il va assez loin? Pas du tout. Le NPD a des projets de loi prévoyant 360 heures, pour les meilleures 12 semaines, pour enlever les deux semaines de carence, pour donner 60 p. 100 du salaire des employés. Ce sont les projets de loi présentés par le NPD et on en a encore davantage. On en a 12 alors que le Bloc québécois n'en a que six. Le projet de loi C-50 va-t-il assez loin? Non. Cela aidera-t-il les travailleurs? Oui, et le NPD est fier de voter en faveur de ce projet de loi.

  (1255)  

    
    Monsieur le Président, mon collègue a bien raison de dire qu'ils sont « pris » avec ce projet de loi.
    Son chef n'a toutefois pas dit qu'il était « pris » avec ce projet de loi. Au contraire, il s'est empressé, dès que le projet de loi a été déposé, d'aller dans le foyer dire aux gens qu'il l'avait demandé et que c'était une victoire du NPD. C'est 1 milliard de dollars. On est donc « pris » avec ce projet de loi aujourd'hui.
    Je ne doute pas du tout de la ferveur de mon collègue, que j'admire beaucoup, en ce qui a trait à la défense les chômeurs. Ce n'est pas cela du tout, mais je trouve incroyable qu'il défende aujourd'hui l'indéfendable proposé par les conservateurs. Il est en train de faire le travail des conservateurs. C'est inimaginable. Le CTC nous a dit du bout des lèvres qu'il était en faveur de ce projet de loi, mais il a aussi abandonné le Québec. En effet, la FTQ est fondamentalement contre.
    Il y a une question à laquelle mon collègue n'a pas répondu. Je la lui pose à nouveau. Je sais que mon collègue tient beaucoup à cet amendement parce qu'il a dit qu'il ne devait pas y avoir de date de tombée qui retarderait ainsi l'adoption. Pourtant, la disposition de la motion 1a)(i) se lit ainsi:
si, à la date où le présent paragraphe est réputé être entré en vigueur, une période de prestations établie [...]

[Traduction]

[Français]

    À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député d'Acadie—Bathurst a la parole.
    Monsieur le Président, je suis fier que mon chef ait dit que nous avions fait des demandes pour l'assurance-emploi et qu'on puisse voir des changements.
    Ce n'est pas le chef du Bloc québécois qui peut se lever et dire qu'il a demandé des changements à l'assurance-emploi et qu'il les a obtenus. Je ne vois pas que le Bloc puisse se vanter. La seule tristesse que peut éprouver le Bloc c'est de n'avoir rien eu pour les travailleurs du Québec. Il peut être jaloux que le NPD ait obtenu quelque chose. C'est peut-être cela qui les décourage un peu. C'est peut-être cela qui décourage mon collègue du Bloc.
    Toutefois, il n'est pas dans cette position-là parce qu'il est content que le NPD vote en faveur du projet de loi. Il serait peut-être malheureux si le NPD votait contre. Il serait terriblement malheureux si le NPD disait non à tous ces travailleurs du Québec. Il est donc heureux de se cacher derrière le NPD et de ne pas avoir besoin de voter en sa faveur puisque le NPD le fait. On peut ensuite lui taper dessus.
    J'aimerais que, plutôt que de parler à la centrale syndicale, le Bloc parle aux travailleurs qui n'ont pas d'argent, qui perdront leur assurance-emploi et à qui on veut donner jusqu'à 20 semaines supplémentaires d'assurance-emploi. J'aimerais qu'il parle aux travailleurs eux-mêmes. J'aimerais qu'il demande à la femme monoparentale qui a perdu son emploi et qui n'a pas d'argent pour ses enfants, si elle est en faveur du projet de loi C-50. Je suis certain qu'elle dira à mon collègue qu'il a fait une terrible erreur.

[Traduction]

    Monsieur le Président, vous vous acquittez merveilleusement bien de votre rôle en calmant les passions à la Chambre.
    La semaine dernière, j'ai reçu un coup de fil d'un travailleur qui allait perdre sa maison cet hiver. Il s'agit d'une personne réelle qui n'est pas un fantôme, qui n'a rien contre le Québec, comme les députés du Bloc essaient de le faire croire. Ce travailleur m'a donc appelé pour me demander quand le projet de loi entrerait en vigueur car ses prestations seraient épuisées en janvier. Il m'a demandé pourquoi cette question devait faire l'objet d'un débat et je lui ai répondu que je l'ignorais. L'enjeu, c'est l'adoption d'un projet de loi sur l'assurance-emploi.
    J'ai réalisé il y a longtemps que j'ignorais comment les députés du Bloc brassaient les dés dans leur camp pour déterminer comment ils voteraient sur une question, mais les libéraux ont voté contre l'équité salariale pour les femmes sans perdre une minute de sommeil. Ils ont voté en faveur de l'abolition de la protection environnementale de nos cours d'eau et cela ne les a pas empêchés de dormir. Ils ont voté en faveur de l'enterrement de Kyoto et cela non plus n'a eu aucun effet sur leur sommeil.
    Aujourd'hui, les libéraux prennent la parole pour dire qu'ils n'appuieront aucune modification du régime de l'assurance-emploi à moins que le système ne soit totalement modifié. Je n'en reviens tout simplement pas du cynisme du Parti libéral. En ce qui concerne le Bloc, il y a déjà une éternité que j'ai abandonné.
    Il y a en jeu un milliard de dollars d'aide pour les travailleurs, autant ceux de ma circonscription que de toutes les autres circonscriptions du Canada.
    Pourquoi le député pense-t-il que les libéraux font passer les aspirations de leur chef, qui pourrait se retrouver lui-même en chômage à tout moment, avant l'intérêt du travailleur canadien moyen?

  (1300)  

    Monsieur le Président, si je vois des libéraux contraints de toucher de l'assurance-emploi, ça ne m'attristera pas, car je sais combien de citoyens ils ont poussés au chômage et combien de gens ils ont rendus inadmissibles aux prestations, alors qu'ils en avaient encore besoin.
    On parle d'un milliard de dollars ou d'un demi-milliard de dollars. J'aurais souhaité qu'il ne s'agisse que de 100 000 $ et que les gens conservent leur emploi. Toutefois, s'ils perdent leur emploi, nous devons mettre quelque chose en place pour les aider.
    Le projet de loi C-50 va-t-il assez loin? Non. Nous en demandons davantage pour les travailleurs. En France, on s'occupe des citoyens. Même les États-Unis ont amélioré leur système d'assurance-emploi pour aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi.
    Ce projet de loi ne va pas assez loin. Les libéraux et le Bloc disent non aux travailleurs du pays, y compris ceux du Québec.
    Monsieur le Président, j'aimerais parler d'un amendement de forme que nous voudrions apporter au projet de loi C-50. Nous voulons désigner le 4 janvier 2009 à titre de date fixe aux fins d'admissibilité.
    Le projet de loi C-50 du gouvernement propose de prolonger temporairement la durée des prestations régulières d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date qui se retrouvent au chômage. Il prolongerait la durée de leurs prestations d'un certain nombre de semaines pendant qu'ils cherchent un emploi. Dans la première ébauche du projet de loi, la date d'admissibilité dépendait de la date de la sanction royale. Toutefois, si, pour une raison quelconque, la sanction royale était retardée, cela aurait des répercussions négatives sur les prestataires d'assurance-emploi, ce qui serait injuste.
    Pour nous assurer que les travailleurs de longue date puissent profiter de cette prolongation de la durée des prestations régulières d'assurance-emploi peu importe la date à laquelle le projet de loi reçoit la sanction royale, nous proposons de désigner le 4 janvier 2009 comme étant la seule date d'admissibilité. Nous éliminerions ainsi la notion de période de neuf mois précédant la date d'entrée en vigueur du projet de loi.
    Ainsi, tous les travailleurs de longue date qui ont perdu leur emploi en 2009 seraient admissibles à des semaines de prestations supplémentaires, quel que soit le temps qu'il faudra pour adopter le projet de loi. Nous évaluons à 190 000 le nombre de travailleurs canadiens qui bénéficieraient de ces mesures. Le fait de fixer une date ne changerait rien à la capacité des travailleurs de réclamer des prestations supplémentaires jusqu'au 11 septembre 2010 et n'empêcherait pas le paiement de ces prestations supplémentaires jusqu'à l'automne 2011.
    Je m'explique. Par exemple, Jason a travaillé dans une usine d'assemblage d'automobiles durant les 15 dernières années. Au début de 2009, la demande a baissé radicalement et, le 9 janvier, Jason perdait son emploi. Il a présenté une demande d'assurance-emploi et est admissible aux prestations régulières jusqu'au 11 décembre. Étant donné la date d'admissibilité fixée au 4 janvier, Jason aurait droit, en vertu du projet de loi C-50, à une période de prestations supplémentaires de 5 à 20 semaines.
    Les travailleurs de longue date ont travaillé fort et payé des impôts. Ils ont versé des cotisations d'assurance-emploi. Ce n'est que juste que nous les aidions pendant ce ralentissement économique. Le projet de loi C-50 est une mesure temporaire destinée à donner à ces travailleurs de longue date le soutien dont ils ont besoin pour réorganiser leur vie. Ce que nous espérons, c'est que leur sort s'améliorera quand l'économie se relèvera. Entre-temps, nous voulons faire en sorte que les travailleurs admissibles à ces semaines de prestations supplémentaires puissent en profiter le plus vite possible.
    Le retour à la normale se ferait graduellement. Au début de juin 2011, le nombre de semaines de prestations supplémentaires serait réduit par tranches de cinq semaines.
    Nous voulons faire en sorte que ces prestations supplémentaires profitent au plus grand nombre possible de chômeurs parmi les travailleurs de longue date, et le plus tôt possible.
    Je demande aux députés d'appuyer ces amendements pour montrer qu'ils appuient les travailleurs canadiens. Ce n'est qu'un exemple de ce que le gouvernement conservateur a fait pour aider les chômeurs. Cela montre que nous sommes disposés à faire les changements qui s'imposent pendant ce ralentissement économique mondial.
    Quand je retourne dans ma circonscription, Prince Albert, j'observe les gens que je représente à Ottawa. De retour ici, j'examine ce que nous avons fait en tant que gouvernement pour aider ces gens. Cet amendement contenu dans le projet de loi C-50 est un exemple du travail qu'accomplit le gouvernement conservateur.
    En terminant, je suis sûr que les députés cesseront leurs petits jeux politiques à l'égard de ce projet de loi, qu'ils se mettront au travail et se joindront à nous pour assurer l'adoption du projet de loi C-50.

  (1305)  

    Monsieur le Président, je croyais que le député allait parler des trois motions proposées à l'étape du rapport.
    La question la plus importante que j'ai pour lui se rapporte à la crédibilité et à l'intégrité.
    Les députés se rappellent peut-être que, lorsque toute la question entourant l'aide aux personnes touchées par le crise économique a été soulevée, nous parlions du seuil de 360 heures pour pouvoir toucher des prestations. Le gouvernement a dit que cela allait coûter 4,4 milliards de dollars, puis, tout à coup, cette estimation est descendue à 2,5 milliards de dollars. Finalement, on a démontré que le coût n'était que de 1,3 milliard de dollars.
    La ministre a elle-même répété que les prestations offertes dans ces secteurs devaient être offertes à tous les Canadiens; or, il appert maintenant que ce n'est pas le cas. Le secteur forestier, par exemple, ne pourra pas en bénéficier.
    Le député pourrait-il expliquer pourquoi la ministre a dit que ces prestations seraient offertes à tous les Canadiens alors que, dans les faits, il en va autrement?
    Monsieur le Président, c'est une bonne question. Toutefois, la réalité, c'est que ces prestations sont offertes à tous les Canadiens.
    Par exemple, si quelqu'un travaille dans une usine d'automobiles ou une autre industrie depuis de nombreuses années et que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'usine ferme ses portes, l'amendement au projet de loi permettrait à cette personne de recevoir des prestations d'assurance-emploi pour une période prolongée pendant laquelle elle pourrait trouver un emploi qui répond à ses besoins et l'aide à prendre soin de sa famille.
    Regardez ce que nous faisons pour les Canadiens. Je suis ébahi par le Plan d'action économique. La meilleure façon d'aider les chômeurs canadiens, leurs familles et l'économie est d'aider ces chômeurs à retourner au travail. C'est notre principale priorité, et c'est ce que nous faisons. Nous ne faisons pas de politique et nous ne tentons pas de forcer le gouvernement à déclencher des élections inutiles, comme mes collègues libéraux.
    Nous avons ajouté cinq semaines de prestations supplémentaires, et 300 000 Canadiens ont profité de cette mesure. Nous avons mis en place des projets de travail partagé, qui ont aidé 165 000 Canadiens. Ce sont des exemples de mesures que nous avons adoptées pour aider les Canadiens pendant cette récession mondiale.
    Nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi pendant deux ans afin que les employeurs et les employés puissent garder leur argent. Nous avons fourni une somme supplémentaire de 60 millions de dollars pour aider les travailleurs âgés parce qu'ils ont des connaissances et une expérience utiles et encore énormément de potentiel. C'est vrai. Dans ma circonscription, l'ampleur des connaissances de certains des travailleurs âgés du milieu agricole est phénoménale.
    Nous faisons beaucoup de choses pour les chômeurs canadiens, et nous poursuivrons sur cette voie.
    Monsieur le Président, j'ai une question pour le député.
    Étant donné que les Canadiens ont perdu 500 000 emplois à temps plein depuis l'automne dernier sous la direction du gouvernement conservateur, il est clair qu'il faut stimuler l'économie pour venir en aide aux travailleurs. Il ne s'agit pas d'attribuer le blâme. Les gens ont perdu leur emploi et ont besoin d'aide.
    Ma question comporte deux volets.
    Premièrement, en quoi est-ce juste de faire la distinction entre les personnes que les conservateurs qualifient de bons travailleurs, ou travailleurs de longue date, et celles qui n'appartiennent pas à cette catégorie? Essentiellement, les conservateurs récompensent les travailleurs de longue date qui se retrouvent au chômage et n'aident personne d'autre. Que pense-t-il de cela?
    Deuxièmement, les travailleurs saisonniers, par exemple — comme les travailleurs des industries forestière et de la pêche — ne reçoivent aucune aide. Des industries parmi les plus durement touchées ne sont pas du tout visées par cette mesure. En son âme et conscience, il doit bien reconnaître que c'est injustifiable.
    Monsieur le Président, le député a posé deux bonnes questions.
    Les membres du gouvernement se doivent d'être responsables. Les gens de ma circonscription m'ont dit qu'ils veulent que nous prenions des mesures responsables pour venir en aide aux chômeurs. Ils sont d'accord pour dire que les personnes qui cotisent au régime d'assurance-emploi depuis 15 ans devraient pouvoir toucher un peu plus de prestations.
    Je suis sûr que le député en conviendra. Pourquoi la personne qui cotise au régime depuis 15 ans devrait-elle être traitée de la même façon que la personne qui vient de commencer à travailler il y a un an? Il faut apporter une certaine souplesse au régime, c'est ce que nous voulons faire. Nous aidons les travailleurs plus âgés en leur donnant un peu plus de temps pour trouver un autre emploi convenable.
    Le député est sincère quand il dit que nous devrions mettre les jeux politiques de côté, mais on y joue encore pendant la période des questions et à d'autres moments à la Chambre. Au Comité de l'agriculture, tout ce que fait le député de Malpeque, c'est de se livrer à des jeux politiques. Si le député est sincère quand il affirme qu'il est important de cesser les jeux politiques, il devrait joindre le geste à la parole et voter en faveur du projet de loi C-50.

  (1310)  

     Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-50 et sur les trois motions à l'étape du rapport inscrites au Feuilleton aujourd'hui. Dans le fond, les motions nos 2 et 3 sont plutôt simples.
    La première motion porte sur une recommandation royale et un changement du nombre de semaines. La période de prestations qui est liée au nombre de semaines requises serait modifiée par rapport à ce qui a été débattu dans cet endroit, à l'étape de la deuxième lecture, avant que le projet de loi ne soit renvoyé au comité.
    J'ai pensé que quelques commentaires sur le projet de loi C-50 lui-même seraient bienvenus. L'historique du projet de loi devait prendre en compte certaines choses extraordinaires qui se sont produites dans quelques industries dans tout le pays, certaines plus différentes que d'autres, dans l'industrie forestière par exemple.
    Le secteur forestier, parce qu'il dépend beaucoup des travailleurs saisonniers comme le secteur des pêches, s'appuie beaucoup sur le système de l'assurance-emploi pour compléter les revenus quand il n'y a pas de travail. C'est la même chose dans le secteur de l'automobile. Quand une usine dans l'industrie automobile doit se réoutiller ou faire des modifications afin de produire de nouveaux modèles d'automobiles ou quelque chose comme cela, elle dépend de l'assurance-emploi pour que ses travailleurs continuent à recevoir un revenu.
    Le cas de l'industrie pétrolière est un peu différent. Cette industrie n'étant pas saisonnière, elle n'a pas besoin de rappeler périodiquement une main-d'oeuvre disponible. Elle a connu une croissance énorme, en particulier dans l'Ouest. On a pu le constater par les importants déplacements de population, la demande d'habitations, la hausse des prix du logement et toutes sortes d'autres choses qui se sont produites. La main-d'oeuvre de l'industrie pétrolière est très stable.
    Lorsque le cours des prix du pétrole a chuté, il y a eu tout à coup un exode des travailleurs de l'industrie pétrolière. Ce sont ces gens qui profitent le plus du projet de loi C-50. La plupart d'entre eux sont des employés de longue date. Le projet de loi prévoit leur accorder davantage de prestations qu'ils n'en obtiendraient autrement.
    Le tableau 1 du résumé législatif présente le nombre de semaines supplémentaires de prestations auxquelles les gens auraient droit. Le groupe ayant travaillé sept années sur dix obtiendrait cinq semaines. Le tableau va jusqu'à 12 années sur 15. Ce groupe obtiendrait 20 semaines supplémentaires de prestations. Voilà qui est très substantiel. Il y a diverses catégories, mais je ne vais pas les décrire.
    Il s'agit donc essentiellement d'une mesure destinée aux employés de longue date, qui ne sont pas des prestataires habituels de l'assurance-emploi et qui ont été licenciés pour des raisons indépendantes de leur volonté. Pendant un certain temps, ces personnes auraient droit à une prolongation de leurs prestations. Compte tenu des motions d'amendement nos 2 et 3 à l'étape du rapport, la période d'admissibilité aux prestations commencerait le 4 janvier. La mesure s'appliquerait rétroactivement à partir de cette date plutôt qu'à partir de la date de la sanction royale.
    J'ai posé tout à l'heure une question à un député sur la discussion entourant l'assurance-emploi. Un groupe de travail spécial a été formé par l'opposition officielle et le gouvernement pour étudier certaines questions relatives à cette discussion.

  (1315)  

     Je m'inquiète vraiment du peu d'information que les représentants du gouvernement ont fourni au groupe de travail sur les possibilités que nous pouvions examiner. Le groupe de travail étudiait l'idée de rendre les travailleurs admissibles après 360 heures. S'ils accumulaient 360 heures dans la période prescrite, ils auraient droit aux prestations. Le groupe de travail a aussi étudié la question des coûts. Fait intéressant, les membres du groupe de travail qui représentaient le gouvernement, la ministre la première, ont écarté du revers de la main l'idée des 360 heures. Selon eux, le coût de cette nouvelle disposition s'élèverait à 4,4 milliards de dollars, ce qui était tout simplement trop élevé.
     Nous serions portés à penser que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, de qui relève la Loi sur l'assurance-emploi et qui a tout un ministère pleins de fonctionnaires qui connaissent les coûts du régime pour tel ou tel niveau de prestations, auraient les outils et les ressources nécessaires pour dire combien cela coûterait environ, si nous changions l'une des variables. Ce n'était pas le cas. Par la suite, nous avons pris connaissances d'hypothèses différentes. En réalité, le coût n'aurait été que de 2,5 milliards de dollars. C'est fort différent. C'est 1,9 milliard de dollars de moins que le chiffre avancé par les conservateurs pour écarter toute discussion sur cette idée.
     Par la suite, nous avons fait intervenir des tierces parties et nous avons fait appel au directeur parlementaire du budget, ce qui est toute une histoire en soi, et l'estimation du coût d'un niveau plus élevé de prestations a été ramenée à 1,3 milliard de dollars, alors que, au départ, les conservateurs avançaient le montant de 4,4 milliards de dollars. Comment peuvent-ils se tromper de 300 p. 100 par rapport au coût réel de ces modifications, alors qu'ils forment le gouvernement, que la ministre est là, qu'elle a tout un ministère pour l'appuyer et qu'elle sait exactement quelles sont les variables et comment elles interagissent?
     Cela soulève une question de crédibilité, et je sais qu'un certain nombre d'autres députés qui s'inquiètent du projet de loi se sont posé la question de l'équité. Nous n'avons pas d'argent en quantité illimitée, et nous ne pouvons pas le répandre tout d'un coup un peu partout. Néanmoins, la ministre a dit très clairement, et d'autres députés ont fait la même affirmation, que ces prestations devaient être offertes à tous les Canadiens. On a estimé que quelque 190 000 personnes en profiteraient.
     Lorsque les députés se sont mis au travail et ont commencé à examiner les secteurs où les travailleurs ont eu de longs états de service, mais ont eu recours aux prestations d'assurance-emploi, ils ont remarqué que certaines industries étaient plus avantagées et que d'autres ne recevaient pas leur juste part. Voilà un problème qui inquiète vraiment les Canadiens, car ils ne peuvent pas compter sur le gouvernement pour leur dire la vérité. C'est à cela que la question se résume, c'est à cela que le projet de loi se résume.
     Lorsque j'examine les graphiques et les diverses gradations, je me dis que quelqu'un a dû beaucoup travailler pour compliquer les choses plus que de raison. Si le but réel était d'aider les travailleurs qui ont de longs états de service et qui ont soudain perdu leur travail pour une période prolongée alors qu'ils n'avaient pas fait appel au régime par le passé, on aurait pu adopter une approche très simple. Mais non, on ne l'a pas fait. Il y a lieu de se demander pourquoi.
     Je sais que les premiers ministres des provinces étaient favorables à ces changements, mais le groupe de travail qui devait travailler pendant l'été a été paralysé. Le député de Dartmouth—Cole Harbour, qui en faisait partie, m'a dit ce qui se passait: lorsque le gouvernement a été prêt, il a convoqué une réunion, et il a été convenu que toutes les propositions, toute l'information qu'un parti ou l'autre voulait faire étudier par le groupe devraient être communiquées aux membres à l'avance. Ce n'est pas ce qui s'est passé. Chaque fois que les représentants du gouvernement avaient quelque chose à proposer, que faisaient-ils? Ils présentaient leurs propositions au début de la réunion. Ils n'ont donné à personne la possibilité de vraiment comprendre de quoi il s'agissait.
     Voilà qui trahit un manque de bonne foi. Le gouvernement ne s'est pas montré digne de confiance. Il s'agit d'un projet de loi mal ficelé qui n'aidera pas tous les Canadiens, mais seulement certains, et je sais de qui il s'agit.

  (1320)  

[Français]

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-50.
    Premièrement, je dois avouer que lorsque la ministre et le ministre du Revenu national en ont parlé pour la première fois, lors de la conférence de presse, j'étais assez surpris.
    Cela sentait l'improvisation de la part du gouvernement conservateur. Pourquoi l'improvisation? Pour la simple et unique raison qu'il avait le budget, en début d'année, pour proposer quoi que ce soit à propos de l'assurance-emploi. Qu'a-t-on eu? Niet, zéro, rien. Malheureusement, les libéraux n'ont pas fait de propositions. Ils ont repris ce que le Bloc québécois avait fait. Le NPD avait, lui aussi, d'autres propositions.
    Dans son plan de relance économique, le Bloc québécois avait une vision, une idée face à l'assurance-emploi. L'assurance-emploi éprouve de grands problèmes, mis à part ce que les libéraux ont fait au milieu des années 1990. Les députés libéraux nous diront que la problématique était tout autre et que leurs actions étaient justifiées. Malheureusement, on ne peut pas revenir dans le passé.
    C'était totalement irresponsable de piller 57 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi. Cette somme de 57 milliards de dollars n'appartenait pas au gouvernement, mais plutôt aux travailleurs et aux employeurs qui y ont cotisé.
    Le gouvernement n'a jamais mis une cenne dans cette caisse. C'était une assurance — le mot le dit, « assurance-emploi » — c'est un contrat entre les travailleurs, qui y mettent de l'argent, et les employeurs qui y cotisent aussi. Donc, cet argent ne servait qu'aux travailleurs. Puisque l'économie était beaucoup plus prospère à l'époque, il en a résulté des surplus.
    Quelle est la première chose que les libéraux ont faite pour éponger leur déficit, mis à part le fait de l'éponger sur le dos des provinces — comme eux seuls savent si bien le faire? Ils ont aussi pillé la caisse d'assurance-emploi pour s'assurer d'équilibrer leur budget. Lorsqu'on essaie de modifier ce monstre que les conservateurs et les libéraux ont créé, on ne s'aidera pas à essayer de toujours en ajouter. Ce n'est pas à notre avantage.
    Ce que le Bloc québécois demandait, c'était une refonte totale de l'assurance-emploi. Il faut s'assurer que le gouvernement n'ait pas la mainmise là-dedans et ne puisse y piger comme bon lui semble. Plus tôt, j'ai dit que c'était de l'improvisation. Toutefois, ce qui est encore plus improvisé, c'est la réponse du NPD.
    J'écoutais avec attention ce que disait le député d'Acadie—Bathurst tout à l'heure. Moi non plus, je ne mets pas en doute sa défense des travailleurs. Tout au long de son exposé, il a expliqué qu'il y avait de grandes failles dans le projet de loi C-50. Pourquoi appuyer un projet de loi qui est si mauvais? Je comprends qu'on injecte 1 milliard de dollars de plus pour l'assurance-emploi, mais quand on regarde les gens qui seront touchés, c'est là qu'on s'aperçoit que le NPD a improvisé la réponse. Il ne voulait que sauver le gouvernement pour gagner du temps pour des raisons électoralistes. À mon avis, c'est la simple et unique raison. Savez-vous pourquoi? Parce que lorsque le député d'Acadie—Bathurst en parlait tout à l'heure, il disait qu'il y avait des problèmes avec les travailleurs saisonniers, surtout avec ceux de sa circonscription. On sait qu'il y a beaucoup de pêcheurs dans sa circonscription, de gens qui ont un travail saisonnier. Ce projet de loi va exactement à l'encontre de ces gens-là. Il n'aide pas les chômeurs qui ont un travail saisonnier. Il est là le gros problème.
    Je ne comprends pas la réaction du NPD de cautionner le gouvernement conservateur. En janvier, on disait que les libéraux étaient les nouveaux amis des conservateurs. Maintenant, on se rend compte que c'est le NPD. Je trouve cela triste. Il a vendu son âme au diable pour des pinottes. Ils auraient au moins pu tenter de négocier un peu pour essayer d'avoir plus. Rien, ils n'ont rien fait. Ensuite, le chef du NPD se bombe le torse et dit que c'est grâce à lui si les chômeurs ont eu 1 milliard de dollars de plus. J'ai énormément de difficultés avec ça, beaucoup de difficultés.
    La raison pour laquelle le Bloc québécois est contre ce projet de loi, c'est que cela n'aide pas les travailleurs saisonniers. Prenons les gens de la foresterie, par exemple, les gens qui travaillent d'un dur labeur dans les forêts québécoises pour essayer de gagner leur pain.

  (1325)  

    Ces gens n'auront aucune aide supplémentaire avec le projet de loi C-50. On mentionne dans le projet de loi que ces gens ne doivent pas avoir eu de prestations d'assurance-emploi durant environ les cinq dernières années. C'est extrêmement complexe pour les gens de la foresterie ou des pêches. On retrouve, par exemple, beaucoup de pêcheurs à Rimouski et Rivière-du-Loup. Ils effectuent un travail saisonnier.
    On voit que c'était vraiment improvisé de la part des conservateurs et que le NPD a aussi improvisé. C'était un vaudeville. Ce qui est malheureux, c'est que les conservateurs ne nous ont jamais donné de chiffres en ce qui a trait aux chômeurs qui seront gagnants au Québec. On n'est même pas capable de nous dire combien de chômeurs québécois seront touchés par ce projet de loi. Il y a une raison à cela et cette raison est purement électoraliste. C'est parce que cela aidera les travailleurs de l'industrie automobile. Cela aidera les gens de l'Ontario. Cela aidera les régions où les conservateurs veulent faire des gains aux prochaines élections. On a vu qu'ils ont injecté 10 milliards de dollars dans l'industrie automobile. Je n'ai pas de problème à ce qu'ils injectent 10 milliards de dollars dans l'industrie automobile. De fait, on rajoute un autre milliard de dollars pour les chômeurs qui seront en lien avec le monde automobile.
    Toutefois, je vois un problème avec le fait que pendant ce temps, on ne donne absolument rien au Québec. On ne donne rien aux chômeurs d'ici. Le problème est là. Je donne souvent les raisons fondamentales expliquant pourquoi je suis souverainiste. En voici encore une bonne raison. Le député dePrince Albert disait que lorsqu'il retourne dans son comté, les gens étaient contents. Lorsque je retourne dans ma circonscription, les gens de chez nous me disent de voter contre ce projet de loi parce qu'il n'aidera pas le Québec. C'est la raison pour laquelle les centrales syndicales du Québec se sont prononcées contre ce projet de loi. C'est également la raison pour laquelle les Sans-Chemise se sont prononcés contre. La raison est simple. Les Québécois et les Québécoises ont rapidement vu que ce projet de loi n'aiderait aucun des chômeurs de chez nous parce qu'il est fait exactement pour l'industrie de l'automobile en Ontario. C'est le problème fondamental du projet de loi C-50.
    Je disais tout à l'heure que le NPD avait improvisé à ce sujet. Ce qui me fâche, c'est que les députés du NPD déchirent leurs chemises pour dire qu'ils sont les grands défenseurs des chômeurs, des gens qui sont sans emploi, alors qu'on voit bien que cela n'aura aucune répercussion au Québec. Cela n'aura également presque pas de répercussions dans les provinces de l'Atlantique parce que la majorité des emplois sont saisonniers.
    On me dit qu'il ne me reste que deux minutes, mais j'aurais pu en parler pendant des heures parce qu'on se rend compte que ce projet de loi était n'importe quoi. Si les conservateurs avaient vraiment voulu faire quelque chose pour les chômeurs, ils l'auraient fait dans le budget. Ils auraient présenté des projets de loi bien avant. Ils auraient tenté d'accélérer un peu plus le processus pour présenter des projets de loi dès janvier et février. On sait depuis des mois ou même depuis une année qu'on est en crise économique. Les conservateurs se réveillent un an plus tard et, tout à coup, présente un projet de loi qui n'aidera pas les gens de chez nous. Je crois que personne de ma circonscription ne sera offusqué que je vote contre ce projet de loi. Au contraire, en faisant énormément d'activités dans ma circonscription, les gens m'ont justement dit que le projet de loi était mauvais parce qu'il n'aide pas les Québécois.

  (1330)  

    Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue de Repentigny de ses propos sur le projet de loi C-50.
    Il a bien sûr rappelé que le Bloc québécois est contre le projet de loi. Plusieurs raisons expliquent cette position, mais la plus fondamentale des raisons est que dans le fond, presque personne au Canada n'aura accès à ces mesures. En effet, seulement 6 p. 100 des chômeurs pourraient espérer recevoir des prestations. Cependant, avec les dispositions d'amendement à la motion numéro 1, il y en aura encore moins.
    J'ai cherché dans ma circonscription et j'ai regardé dans d'autres circonscriptions. Personne ne peut avoir accès aux bénéfices de ce projet de loi. Il semble que ce soit la même chose dans sa circonscription. Je voudrais l'entendre à ce sujet. Des gens l'ont-ils appelés ou sont-ils allés à son bureau pour lui demander de voter en faveur de ce projet de loi?
    Monsieur le Président, pour répondre simplement à la question, la réponse est non, bien sûr.
    Toutefois, je vais avouer qu'on voit là toute la connaissance qu'a mon collègue de Chambly—Borduas du dossier. Ce n'est pas étonnant. Depuis le nombre d'années qu'il oeuvre dans le milieu syndical, personne n'est mieux placé que lui pour connaître la réalité et les besoins des chômeurs. Depuis des années, il fait un travail exceptionnel au sein du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Ce que je trouve encore plus fantastique de sa part, c'est que la ministre elle-même a du mal à connaître les propres chiffres de son ministère, qui sont sur son site Internet. Il faut que le député de Chambly—Borduas les lui explique. On voit que c'est assez amateur.
    Le problème est que les conservateurs font des espèces de lois bonbons qui, dans la vraie vie, n'ont aucune retombée. La raison en est simple, ils veulent diminuer l'État, ils n'en veulent plus. Alors, ils ont tout intérêt à couper les vivres. Le problème, c'est qu'en coupant les vivres, ce sont les gens de chez nous qui payent.
    Monsieur le Président, je vais poser l'autre question à mon collègue de Repentigny. Dans sa circonscription, parmi ses concitoyens, quelqu'un est-il allé le voir pour lui demander de voter contre le projet de loi?
    Monsieur le Président, justement, beaucoup de gens m'ont dit de voter contre le projet de loi.
    J'ai de très bonnes relations avec le monde syndical, dans ma circonscription, et beaucoup de leaders syndicaux m'ont dit de voter contre. On n'a qu'à penser à la FTQ qui s'est prononcée. Elle nous a dit de ne pas voter pour un tel projet de loi bâclé qui n'aidera pas les gens de chez nous. Les gens de ma circonscription me demandent de les représenter et je fais ce travail humblement, mais fidèlement. Je les écoute et, jusqu'à présent, ils m'ont donné raison.
    Monsieur le Président, on sait que l'indéfendable est la cause première du NPD. Si on est ici aujourd'hui à parler du projet de loi C-50, il y a une seule et bonne raison: il y a eu un vote très important. On se rappellera que les libéraux et le Bloc avaient voté contre et que le NPD avait voté pour. À l'époque, il avait voté pour en se cachant derrière des chômeurs, pour qu'ainsi il n'y ait pas d'élections. À partir de ce moment, le NPD portera le flambeau des conservateurs et sauvera le peuple. Or, ce n'est pas cela.
    Voici la question que j'aimerais poser à mon collègue. Que pense-t-il de l'énoncé selon lequel le NPD se cache derrière des chômeurs pour essayer de vouloir bien paraître face aux gens?
    Monsieur le Président, je vais répondre rapidement. Tout d'abord, depuis tout à l'heure, je dis que jamais je n'ai vu un débat aussi enflammé à la Chambre des communes. Cela fait du bien de voir que de temps en temps, un peu d'énergie s'en dégage.
    Je dois avouer que le NPD est en train de faire le travail des conservateurs. Il est en train d'essayer de sauver la peau du gouvernement, de faire adopter un projet de loi qui sera contre les intérêts des chômeurs. Je trouve cela extrêmement regrettable. Je l'ai dit tout à l'heure, il a vendu son âme au diable pour des pinottes.

  (1335)  

    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole pour débattre du projet de loi C-50 à l'étape du rapport. C'est ce projet de loi du gouvernement conservateur qui viendra modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin de prolonger les prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue durée.

[Traduction]

     Je parlerai en particulier de l’amendement technique, grâce auquel nous veillerons à ce que les travailleurs de longue durée qui reçoivent déjà des prestations régulières d’assurance-emploi lors de la sanction royale puissent bénéficier intégralement des prestations supplémentaires. Nous avons ajouté cet amendement parce que nous voulons être sûrs que tous les travailleurs de longue durée profiteront des semaines supplémentaires prévues par le projet de loi.
     Cette mesure législative découle d’une récession mondiale très grave qui a entraîné de sérieuses réductions de la production et d’importantes pertes d’emplois. La récession a touché particulièrement les travailleurs qui ont gardé leur emploi pendant de nombreuses années, souvent dans la même industrie, ou qui auront des difficultés à réintégrer la population active. Ces gens ont fait leur travail et l’ont bien fait. Ils ont payé leurs impôts et leurs cotisations d’assurance-emploi et ne savaient pas ce que cela voulait dire d’être mis à pied et de chercher un autre emploi.
     Le plus dur, c’est que pour beaucoup d’entre eux, la période de prestations s’épuise rapidement. C’est là qu’intervient le projet de loi C-50. Il s’agit de traiter avec respect ceux qui ont travaillé longtemps et fort, et de les aider lorsqu’ils en ont besoin. Le projet de loi C-50 leur assurera entre 5 et 20 semaines supplémentaires de prestations régulières, selon les circonstances et l’admissibilité de chacun. Cette initiative leur donnera donc un peu plus de temps pour trouver un autre emploi.
     L’amendement proposé à la Chambre permettrait de s’assurer que si ces travailleurs reçoivent déjà des prestations régulières ou ont déjà épuisé ces prestations lorsque le projet de loi recevra la sanction royale, ils disposeront d’un délai suffisant pour profiter de toutes les prestations supplémentaires prévues dans le projet de loi. Les travailleurs de longue durée de tous les secteurs de l’économie pourront se prévaloir de cette mesure.
     Les travailleurs de longue durée forment environ un tiers de ceux qui ont perdu leur emploi au Canada depuis la fin janvier et qui ont présenté une demande de prestations d’assurance-emploi. Le projet de loi C-50 accordera une précieuse période supplémentaire aux travailleurs qui doivent chercher un nouvel emploi. Le chômage peut être vraiment traumatisant pour quelqu’un qui travaille depuis très longtemps et qui ne s’y attendait pas.
     Pour que les travailleurs profitent de cette mesure indépendamment de la date de la sanction royale, la nouvelle disposition prescrit une date fixe -- le 4 janvier 2009 -- pour établir l’admissibilité. Comme cette mesure sera offerte jusqu’au 11 septembre 2010 aux travailleurs de longue durée qui demandent des prestations pour la première fois, le versement des prestations supplémentaires se poursuivra jusqu’à l’automne 2011. On s’attend à ce que cette mesure temporaire prévue dans le projet de loi C-50 profite au total à environ 190 000 travailleurs de longue durée.

[Français]

    Les amendements au projet de loi C-50 ainsi que le projet de loi C-50 en entier font partie du grand Plan d'action économique du Canada. En résumé, notre Plan d'action économique contient des mesures pour venir en aide à tous les Canadiens au chômage.
    Le projet de loi C-50 envoie le message aux travailleurs de longue durée qu'ils méritent ces semaines supplémentaires pour se prendre en main après avoir tant apporté à leur ancien employeur avant de se retrouver sans emploi pour la première fois.
    Nous concentrons nos efforts sur ce qui est important pour les Canadiens, nous aidons les personnes les plus touchées par la récession, et nous investissons dans la formation et dans la création d'emploi. On a pris beaucoup de mesures. Le meilleur moyen de venir en aide aux chômeurs ainsi qu'à leur famille est de relancer l'économie et d'aider les Canadiens à réintégrer le marché du travail. Il s'agit de notre plus importante priorité.
    Des mesures supplémentaires ont été mises en place à l'intention des travailleurs de longue date. Il s'agit des Canadiens qui ont versé des cotisations pendant de nombreuses années et qui ont de la difficulté à se trouver un nouvel emploi.
    Aussi, les Canadiens profitent des mesures comprises dans le Plan d'action économique. Par exemple, il y avait d'autres mesures que je vais souligner maintenant: on a ajouté cinq semaines supplémentaires d'assurance-emploi, ce qui aidera 300 000 Canadiens; le travail partagé a permis de protéger l'emploi de 165 000 Canadiens; le gel du taux de cotisation de l'assurance-emploi fait que les employeurs ont plus d'argent et peuvent créer plus d'emploi, et que les Canadiens peuvent conserver une plus grande partie de leur revenu durement gagné; nos mesures incluent le versement d'une somme supplémentaire de 60 millions de dollars à l'intention des travailleurs âgés parce qu'ils ont des connaissances inestimables et possèdent un potentiel qu'il faut continuer d'exploiter; enfin, des investissements ont été réalisés pour veiller à ce que les Canadiens obtiennent des prestations en temps opportun.
    Pour toutes ces raisons, je demande à tous mes collègues de se joindre à moi et de voter en faveur du projet de loi C-50.

  (1340)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue.
    Je crois qu'il conviendra avec moi que nous ne sommes pas d'accord sur beaucoup de points. Ce serait peut-être là un bon point de départ. Je crois qu'il comprend aussi que les habitants de Timmins—Baie James ont voté pour moi et m'appuient parce que je m'oppose à bon nombre des mesures que le Parti conservateur a présentées et continue d'appuyer.
    Je crois toutefois que le député serait également d'accord avec moi pour dire que, en temps de crise, nous sommes appelés à mettre de côté nos divergences d'opinions pour faire adopter des mesures législatives qui peuvent venir en aide aux gens touchés par la crise.
    Prenons, par exemple, le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis. Répond-il aux préoccupations du NPD à l'égard de l'assurance-emploi? Certainement pas. Toutefois, la différence entre la position des néo-démocrates et celle des bloquistes et des libéraux, c'est que ces deux derniers partis vont s'opposer au projet de loi juste pour le principe de la chose.
    Nous voulons faire adopter cette mesure législative parce que nous savons qu'il y a actuellement des gens qui, sans l'aide que leur apporterait ce projet de loi, perdront leur maison cet hiver.
    Je veux poser une question à mon collègue au nom des électeurs qui m'ont téléphoné pour me demander pourquoi on retardait l'étude de ce projet de loi, à quel genre de petits jeux on s'amusait et quand cette mesure allait être adoptée. Ainsi, mon collègue peut-il me dire quand nous pourrons enfin terminer l'étude de ce projet de loi, si nous travaillons en collaboration, afin de pouvoir donner aux gens l'aide dont ils ont besoin?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'appui qu'il donne à ces mesures importantes, qui touchent tous les Canadiens sans emploi.
    Il a bien raison de dire qu'il s'agit pour eux d'un grand pas dans la bonne direction. En fait, je suis très surpris de voir que les libéraux s'opposent à ces mesures à chaque étape. Je dirais même que, tandis que le gouvernement combat la récession, le chef libéral combat la reprise économique.
    Je parle des libéraux parce ce sont eux qui refusent d'appuyer ces mesures. Je les encourage, pour ma part, à les appuyer sans réserve. Je crois que ceci répond en partie à la question de mon collègue.
    Si tous les partis travaillaient ensemble dans le meilleur intérêt des Canadiens, ce projet de loi franchirait rapidement les étapes et recevrait la sanction royale.
    Monsieur le Président, j'aimerais discuter d'un point qui a été soulevé non seulement à la Chambre, mais également au comité, c'est-à-dire que les députés de l'opposition considèrent qu'il ne s'agit là que d'une seule mesure. Ils suggèrent que ce n'est qu'une mesure isolée. Mais en réalité, le gouvernement a fait beaucoup d'autres choses pour les chômeurs. Il existe d'autres bonnes mesures pour les aider.
    Je demanderais à mon collègue si le large éventail de mesures d'aide à l'emploi a été utile dans sa belle circonscription de Glengarry—Prescott—Russell. Quelles sont les retombées de ces mesures sur les électeurs de sa circonscription?
    Monsieur le Président, à l'instar de la plupart des circonscriptions, ma circonscription traverse évidemment des difficultés économiques. Par exemple, il y a eu des fermetures d'usine et des licenciements à Hawkesbury, une ville industrielle. PGW est en train de fermer ses portes. Ivaco a fait beaucoup de licenciements.
    Afin de répondre à la question de mon collègue, je dirais que le projet de loi C-50 est une mesure très importante pour les Canadiens ayant occupé le même emploi toute leur vie ou une grande partie de leur vie. Le projet de loi va venir en aide à 190 000 ex-employés de longue date. Mais, nous avons aussi pris d'autres mesures pour que le régime d'assurance-emploi aide davantage les Canadiens.
    Nous avons prolongé de cinq semaines la période d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi, une mesure qui vient en aide à 300 000 Canadiens. Nous avons élargi les modalités des accords de travail partagé. Des entreprises de ma circonscription ont recours à ces accords. Nous protégeons ainsi 165 000 emplois au pays. Nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi, par exemple, ce qui laisse aux employés et aux employeurs davantage d'argent dans leurs poches. Voilà certainement une mesure utile pour les Canadiens de ma circonscription et des circonscriptions de tous les autres députés.
    J'encourage encore une fois les libéraux à appuyer notre gouvernement dans la mise en oeuvre de toutes ces mesures, mais en particulier pour que soit adopté le projet de loi C-50. Ils devraient cesser de s'opposer aux projets de loi avantageux comme celui-ci, qui vont aider les Canadiens à s'en sortir, dans la période difficile que nous traversons.

  (1345)  

    Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir la possibilité de présenter mon point de vue sur la mesure d'intérêt public très importante dont nous sommes saisis aujourd'hui.
    Je tiens à rappeler qu'en fait, ce débat porte sur deux enjeux. Premièrement, tenons-nous à déclencher d'autres élections? Un bon nombre de mes électeurs et bien d'autres personnes partout au pays se sont exprimés là-dessus et continuent de le faire avec une grande fébrilité et beaucoup d'inquiétude. Deuxièmement, il s'agit d'un enjeu qui porte directement sur le contenu du projet de loi, à savoir: souhaitons-nous faire évoluer le régime d'assurance-emploi?
    Il y a quelques semaines, lorsque j'ai pris la parole à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, j'ai exhorté la Chambre à trouver des façons de protéger le mieux possible les personnes qui subissent les contrecoups de la récession, laquelle nous touche tous depuis un certain temps déjà.
    J'ai demandé aux différents partis — au parti ministériel, à l'opposition officielle, au Bloc et aux collègues de mon parti — de travailler ensemble afin d'aider les travailleurs et leurs familles qui sont touchés par les pertes d'emploi, qui se chiffrent par centaines de milliers. Ces emplois ne réapparaissent pas, et de nombreuses collectivités ont du mal à s'en remettre et se demandent encore ce qu'elles vont faire.
    La présente récession est bien réelle au Canada même si nous n'en ressentons pas toujours les contrecoups dans cette enceinte. Lorsque nous rentrons dans nos circonscriptions respectives, les gens que nous rencontrons dans la rue ou dans les cafés nous affirment qu'elle est encore bien présente et qu'elle a des conséquences bien tangibles.
    Qu'est-il arrivé depuis le début? Comment la Chambre a-t-elle répondu à l'appel pressant que les membres de mon caucus et moi avons présenté pour trouver une cause commune?
    Les conservateurs, soit le parti au pouvoir, a consenti 1 milliard de dollars pour aider un segment de la population en chômage. Ce n'est pas la seule chose ce que nous avons demandée. Ce n'est pas non plus la seule mesure que les bloquistes et les libéraux ont réclamée. Toutefois, c'est certainement beaucoup plus que les libéraux eux-mêmes ont obtenu suite à leurs discussions avec les conservateurs l'été dernier. Libéraux et conservateurs se sont en effet réunis à plusieurs reprises au sujet d'une mesure législative très importante pour les familles, les travailleurs et les collectivités du Canada. Malheureusement, ils sont revenus bredouilles.
    Comme ils n'ont pas réussi à obtenir quoi que ce soit de la part des conservateurs à l'égard de cette importante question, les libéraux ont décidé qu'il fallait des élections.
    Dans le moment, il n'est plus opportun de tenir des élections. À mon avis, il aurait dû y en avoir en janvier dernier quand tous les partis d'opposition avaient perdu confiance dans le gouvernement. La mise à jour économique que le gouvernement a présentée à la fin novembre et au début de décembre à la Chambre était une insulte non seulement pour nous qui nous présentons ici tous les jours et qui comprenions la gravité et l'ampleur de la récession qui s'annonçait, mais également pour les Canadiens. Absolument rien dans cette proposition ne montrait que le gouvernement comprenait que la récession était déjà amorcée. La ralentissement économique était d'une gravité telle que certains l'ont comparé à la Grande Crise. Les travailleurs commençaient déjà à perdre leur emploi et la valeur des régimes de retraite commençait à chuter. La récession a durement frappé de nombreuses familles et collectivités canadiennes.
     Nous avons certainement mené la charge à l'époque et offert de faire du chef de l'opposition officielle le premier ministre, en formant une coalition. Ceux qui ont pris le temps, à ce moment-là, de regarder le programme que nous proposions pour le nouveau gouvernement ont pu constater qu'il incluait les changements que tant les libéraux que les bloquistes s'attendaient à voir dans la proposition, si on peut l'appeler ainsi, de réforme de l'assurance-emploi du gouvernement. Toutes les mesures s'y trouvaient.

  (1350)  

    Nous n'avons pas eu de gêne à parler des efforts que nous avons faits au moyen des motions que nous avons présentées lors des journées de l'opposition et au moyen des projets de loi que nous avons présentés à la Chambre en vue de réformer l'assurance-emploi de manière à ce qu'elle réponde davantage aux besoins des gens traversant des périodes difficiles.
    Nous sommes maintenant à mi-chemin. Certains tirent le diable par la queue. Lorsque je suis retourné chez moi en septembre dernier, après que les libéraux ont annoncé qu'ils allaient défaire le gouvernement et déclencher des élections, les gens m'ont dit très clairement que le moment était mal choisi pour tenir des élections. Le moment était mal choisi pour consacrer 300 millions de dollars à des élections après lesquelles, selon les sondages — et, je conviens que les résultats de sondage fluctuent durant les campagnes électorales — nous allions nous retrouver avec un gouvernement semblable.
    Lorsque je rentre dans ma circonscription, même aujourd'hui, les gens me disent: « Nous ne voulons pas d'élections. Ce n'est pas le moment. » Ils me disent: « Tony, retourne à Ottawa voir s'il n'y aurait pas moyen de susciter une collaboration pour faire bouger les choses. » Les gens posent des questions parce qu'ils prêtent attention à ce qui se passe ici. Ils me demandent quand le projet de loi C-50 va être adopté, parce qu'ils se trouvent à une certaine étape de leur vie professionnelle et que la récession les touche à un point où ils auront besoin des prestations supplémentaires qu'ils recevront une fois le projet de loi adopté.
    Un milliard de dollars, ça fait beaucoup d'argent. Ni les libéraux ni les bloquistes n'ont mentionné ce fait ce matin, mais il faut avouer qu'avec un milliard de dollars, même s'il faudrait beaucoup plus d'argent au total pour réformer l'assurance-emploi, on pourrait aider énormément de gens au moment où ils en ont le plus besoin.
    Nous maintenons le gouvernement en vie pour le moment, et on nous dit qu'un projet de loi visant à modifier le système d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes sera présenté cette semaine. Ma circonscription compte de nombreux travailleurs autonomes, des propriétaires de petites entreprises. Ils ont autant de problèmes que les employés des grandes sociétés, sauf qu'ils n'ont pas de filet de sécurité, ce qui les inquiète. Ils nous demandent de travailler avec le gouvernement pour tisser un filet de sécurité qui leur viendrait en aide au besoin. En effet, l'avenir ne s'annonce pas nécessairement rose pour eux non plus.
    J'ai aussi appris dans les médias que le ministre des Finances se montre disposé à faire quelque chose au sujet des régimes de retraite et qu'il parle des excellentes recommandations et idées formulées par le NPD à cet égard. Il nous tarde d'en discuter avec le gouvernement pour voir si nous pouvons trouver un terrain d'entente et redonner l'espoir d'un revenu de retraite plus élevé et plus sûr à ceux qui envisagent de prendre leur retraite ou qui sont déjà retraités.
    Le temps des élections viendra, peut-être au printemps après le dépôt du budget, mais maintenant, ce n'est pas le moment. Aujourd'hui, nous devons adopter le projet de loi C-50 afin que 1 milliard de dollars puissent être versés pour aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi.

  (1355)  

    Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui a jeté un jour nouveau sur la position adoptée par les partis à l'égard de certains projets de loi à la Chambre.
    J'ai compris que le but premier des bloquistes est d'entraver l'adoption de lois qui aident les Canadiens, y compris les Québécois. J'ai toutefois un peu plus de difficulté à saisir la position des libéraux. Un peu plus tôt, le député de Mississauga-Sud a dit que le secteur forestier est saisonnier, ce qui en dit long sur ce que les libéraux comprennent du secteur forestier.
    Cependant, je suis ravi que les néo-démocrates, surtout ceux du Nord de l'Ontario, notamment le député de Sault Ste. Marie que nous venons d'entendre, aient analysé avec clairvoyance comment ces amendements de forme au projet de loi pourraient aider les travailleurs de tous les secteurs.
    Le député pourrait-il expliquer son point de vue un peu plus en détail?
    Monsieur le Président, je n'ai pas parlé des amendements de forme, parce que ce sont d'autres qui les ont proposés. J'ai cependant parlé de la nécessité d'agir rapidement pour distribuer ce milliard de dollars, car de nombreux travailleurs dans le Nord de l'Ontario en bénéficieront grandement et sont impatients de voir cela se produire.
    Monsieur le Président, je siège au comité avec le député de Sault Ste. Marie et son collègue du Nouveau-Brunswick, qui ont travaillé très fort sur ce projet de loi au comité et qui ont posé beaucoup de questions difficiles aux témoins qui ont comparu.
    Le député a parlé des intérêts des travailleurs, des répercussions que le projet de loi aurait sur les travailleurs de longue date au Canada et les avantages qu'il y aurait pour les personnes qui ont travaillé fort et qui ont cotisé à l'assurance-emploi pendant de nombreuses années, comme l'ont fait un grand nombre de travailleurs de la circonscription de Huron—Bruce.
    Je me demande si le député de Sault Ste. Marie pourrait s'étendre davantage sur les répercussions que, selon lui, le projet de loi aurait sur sa collectivité. Quels seraient les avantages possibles du projet de loi pour les habitants de Sault Ste. Marie par rapport aux avantages possibles d'élections?
    Monsieur le Président, il y a certainement des travailleurs de l'ensemble du Nord de l'Ontario qui seraient avantagés par l'adoption de ce projet de loi à la Chambre.
    Dans ma collectivité, les gens me demandent assez régulièrement quand ce projet de loi sera adopté parce qu'ils sont à un stade où ils en auront besoin pour mettre du pain sur la table, payer leurs factures et survivre jusqu'à ce que la crise économique se termine et qu'ils puissent trouver un emploi. Ce projet de loi aiderait beaucoup de gens dans ma collectivité et dans l'ensemble du Nord de l'Ontario, et je m'en réjouis.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La Semaine des anciens combattants

    Monsieur le Président, notre pays a beaucoup de raisons d'être reconnaissant. En grande partie, nous devons la paix, la prospérité et la liberté qui nous sont chères au courage des hommes et des femmes valeureux qui ont servi avec distinction pendant les deux guerres mondiales, pendant la guerre des Boers, pendant la guerre de Corée et dans le cadre de nombreuses missions depuis.
    Leurs actes de courage sont loin d'être ordinaires. Les soldats canadiens ont lutté contre le plus odieux ennemi en Europe en libérant des pays et ils ont assis la réputation du Canada sur la scène mondiale. Tout cela est également vrai en ce qui concerne les soldats canadiens qui sont aujourd'hui déployés en Afghanistan pour défendre les valeurs auxquelles croient les Canadiens.
    Ce sera bientôt la Semaine des anciens combattants. En qualité de président du Comité des anciens combattants de la Chambre des communes, j'encourage tous les Canadiens à trouver du temps dans leur horaire chargé pour se souvenir du sacrifice ultime de centaines de milliers de Canadiens et pour rendre hommage à nos anciens combattants.
    Que ce soit dans le cadre de cérémonies au cénotaphe, dans les églises, les écoles, les foyers ou au travail, le moins que nous puissions faire c'est de prendre le temps de nous souvenir et de nous recueillir chaque année.
    

Quand viendra l'heure du crépuscule, et celle de l'aurore,
Nous nous souviendrons d'eux.

  (1400)  

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, les sikhs du pays et du monde entier célèbrent aujourd'hui le jour de la naissance de Guru Nanak Dev Ji, le fondateur de la religion sikh, qui nous enseigne que l'humanité constitue un tout. Mais souvenons-nous également du moment, il y a 25 ans, où des pogroms ont commencé à Delhi, visant les demeures et les entreprises des sikhs.
    L'Inde a fait beaucoup de chemin depuis. Rappelons-nous, nous qui nous soucions du respect des droits de la personne dans le monde, que nous devons rester vigilants. Dans un monde de plus en plus branché, nous devons être solidaires et veiller à ce que de tels actes ne se reproduisent plus.

[Français]

Le 31e gala de l'ADISQ

    Monsieur le Président, hier soir, l'ADISQ récompensait les artistes de la musique québécoise lors de son 31e gala, animé avec brio par l'humoriste Louis-José Houde.
    Il y en avait pour tous les goûts et toutes les générations. Le groupe Mes Aïeux a remporté les Félix Groupe de l'année et Album de l'année — folk contemporain; Coeur de Pirate a été nommée Révélation de l'année; l'album Sentiments humains de Pierre Lapointe lui a valu le Félix Album de l'année — pop-rock; Yann Perreau a gagné le Félix Auteur ou compositeur de l'année; le Félix Spectacle de l'année — auteur-compositeur-interprète a été attribué au groupe Karkwa; et que dire de l'émouvante Renée Martel venue chercher le Félix de la catégorie Spectacle de l'année — interprète?
    Alors que Nicola Ciccone a été sacré Interprète masculin de l'année par le public, la grande gagnante de la soirée a été sans contredit Ginette Reno, attachante et étonnante, qui a raflé trois Félix pour sa chanson Fais-moi la tendresse.
    On me permettra de féliciter, au nom de tous mes collègues du Bloc québécois, tous ces artistes qui font notre fierté, ici et ailleurs, et qui expriment avec autant de créativité la culture et les valeurs de la nation québécoise.

[Traduction]

L'immigration

    Monsieur le Président, Internet est un outil merveilleux qui nous permet de recueillir de l'information de partout dans le monde afin d'être mieux renseignés, mais qui est aussi parfois la cible d'auteurs malveillants, ou pire encore.
    Dans un courriel qui circule en ce moment sur le Web, on peut lire que le gouvernement verse plus d'argent aux immigrants qu'aux retraités. C'est absolument faux. Ce courriel xénophobe, qui circule aussi dans d'autres pays, émet les mêmes allégations dans chaque pays et est assorti du même texte et des mêmes montants que ceux présentés au Canada.
    Les immigrants qui arrivent au Canada doivent être parrainés par des personnes financièrement responsables d'eux pendant 10 ans. Le gouvernement fédéral ne leur procure aucun soutien du revenu. Les réfugiés, par contre, bénéficient pendant un an seulement d'un modeste soutien du revenu équivalant à ce que reçoivent les bénéficiaires de l'aide sociale.
    Les députés peuvent consulter la rubrique Centre des médias du site de Citoyenneté et Immigration Canada à l'adresse www.cic.gc.ca pour connaître la réaction officielle du ministère au sujet de ces courriels abusifs et xénophobes.

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, les Canadiens responsables qui sont propriétaires d'armes à feu se réjouissent que le moment soit enfin venu. Dans deux jours seulement, les députés auront une occasion en or d'amorcer le démantèlement du registre inutile des armes d'épaule en votant en faveur du projet de loi d'initiative parlementaire C-391.
    Le registre n'a sauvé aucune vie, outre la carrière de quelques politiciens qui prétendent que le registre est efficace. Le registre a coûté 500 fois plus cher que ce qui avait été prévu au départ, ce qui en fait le programme assorti du dépassement de coûts le plus important de toute l'histoire du Canada. C'est un fouillis de paperasserie inutile pour les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs.
    Cette semaine, la Fédération canadienne des contribuables a déclaré ce qui suit:
     Le registre des armes d'épaule a été un véritable fiasco, du vrai gaspillage, depuis sa création et tout au long de sa mise en oeuvre.
    Nous n'aurions pu dire mieux. Le 4 novembre, nous demandons à tous les députés d'avoir le courage d'examiner l'ensemble de la situation et d'appuyer le projet de loi C-391.

  (1405)  

Les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'honneur d'accompagner le ministre d’État aux Sports et la délégation canadienne en Grèce pour rapporter la flamme olympique à Vancouver en prévision des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010.
    J'avoue que l'un des moments dont je suis le plus fier depuis que je suis député a été lorsque je me suis joint à la délégation canadienne pour me rendre dans mon pays d'origine, la Grèce, pour ce moment historique, c'est-à-dire pour ramener la flamme olympique au Canada, à Vancouver, pour les XXIe Jeux olympiques d'hiver.
    Pendant mon séjour là-bas, j'ai eu l'honneur de participer à la cérémonie de remise officielle au cours de laquelle les représentants du COVAN ont accepté la flamme dans le cadre d'une cérémonie traditionnelle qui a eu lieu au stade panathénaïque à Athènes.
    Cela amorce à la fois le compte à rebours en vue du début des Jeux et le relais du flambeau olympique de 2010 qui donne à des milliers de porteurs de flambeau la possibilité inoubliable d'accompagner la flamme au cours de son voyage d'un bout à l'autre du pays.
    Je sais que les XXIe Jeux olympiques d'hiver seront les meilleurs. Au nom de tous les Canadiens, je félicite le comité organisateur et nos athlètes. Je leur souhaite à tous bonne chance and good luck.

Les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre pour célébrer le compte à rebours de 100 jours avant les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 qui se tiendront à Vancouver. Les jeux nous donneront l'occasion de voir certains des meilleurs athlètes du Canada.
    L'année prochaine, nous partagerons les hauts et les bas des athlètes, tout en sachant que les années d'entraînement qui les ont amenés à participer aux jeux sont tout aussi importantes. Notre gouvernement est fier d'appuyer le sport amateur au Canada, non seulement pendant les Jeux olympiques, mais également pendant les années cruciales du développement des athlètes.
    Par ailleurs, ces derniers ont accès à des programmes, comme Équipe Visa, qui offrent un soutien à long terme aux athlètes amateurs qui souhaitent réaliser leurs aspirations olympiques et paralympiques. Cet engagement est d'une importance cruciale dans le développement et la préparation de nos athlètes en vue de leur réussite. Les programmes fournissent aux athlètes le soutien et le mentorat d’anciens olympiens pendant les jeux et entre ceux-ci, afin de les préparer à l'un des plus importants défis de leur vie.
    C'est avec fierté que nous saluons nos athlètes et ceux qui les aident à être plus rapides et plus forts et à se dépasser.

[Français]

La visite du prince Charles au Canada

    Monsieur le Président, le Canada est une monarchie parlementaire. Son chef d'État est non pas le premier ministre, mais bien la reine d'Angleterre.
    C'est ce qui nous vaudra, du 2 au 12 novembre prochains, la visite d'un représentant de la monarchie britannique, le prince Charles, et ce, aux frais des contribuables, bien entendu.
    Nous, du Bloc québécois, jugeons archaïque ce système politique qui fait en sorte que nous ne prêtons pas allégeance au peuple, mais à la reine, et qui veut que toutes les lois que nous votons ici doivent être avalisées par la représentante de la reine au Canada, la Gouverneure générale.
    Ce mode d'organisation politique est antidémocratique et politiquement folklorique à nos yeux. Tout comme 86 p. 100 des Québécoises et Québécois, le Bloc québécois refuse de cautionner ce régime et c'est pourquoi il ne participera pas aux activités entourant la venue du prince Charles au Canada.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, la mise en place du Plan d'action économique par notre gouvernement démontre bien à quel point nous continuons à faire preuve d'initiative et à écouter les préoccupations de la population. Les Québécois et les Canadiens demandent des actions; nous agissons, rien de moins.
    En ces temps difficiles, le dépôt du projet de loi C-50 sur l'assurance-emploi est une réponse aux inquiétudes des travailleurs qui craignent pour leur emploi. Notre gouvernement a élaboré cette mesure temporaire qui s'ajoute à d'autres mesures d'aide mises en oeuvre et qui amélioreront le quotidien de nos travailleurs et de leur famille.
    En s'opposant à ce projet de loi, les députés du Bloc et les députés libéraux ne réalisent pas que de nombreux travailleurs qui ont occupé le même emploi ou oeuvré dans la même industrie toute leur vie pourraient se voir forcés de repartir à zéro.
    Notre gouvernement présente des solutions concrètes et défend l'intérêt des travailleurs canadiens ainsi que ceux de leur famille.

[Traduction]

La Semaine éducation médias

    Monsieur le Président, c'est la Semaine éducation médias.
    La numérisation, et les vastes réseaux sociaux qui en découlent, a donné naissance au médium participatif le plus utilisé dans l'histoire. Les médias du XXIe siècle exercent une puissante influence sur les gens, si bien qu'il est essentiel de sensibiliser le public à la nature, aux techniques et à l'impact du contenu médiatique
    Le contenu médiatique n'est pas innocent. Il obéit à des intérêts commerciaux, à la course au plus vaste auditoire et à une idéologie. Les images et les messages se disputent l'attention quotidiennement, et il est tentant de manipuler l'image et le message. Les contraintes de temps qui exigent des clips sonores simplistes pour faire passer des messages complexes peuvent donner lieu à la création de stéréotypes.
     Bon nombre de jeunes femmes qui évaluent leur beauté à l'aune d'images de femmes anorexiques irréelles sont victimes du pouvoir des médias, et les réseaux sociaux populaires auprès des jeunes sont parfois utilisés pour détruire des réputations à tout jamais.
    Les médias sont un outil culturel et informatif important. L'éducation aux médias peut nous aider à évaluer et à analyser les messages médiatiques ainsi qu'à développer la pensée critique permettant d'interpréter et d'évaluer de façon appropriée les répercussions sociales, culturelles et politiques des messages médiatiques.

  (1410)  

La visite royale

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le prince Charles et Camilla, la duchesse de Cornwall, arriveront à St. John's pour une visite canadienne qui les mènera dans 12 communautés et 4 provinces.
    Leurs Altesses Royales s'arrêteront dans des communautés aussi petites que Brigus, à Terre-Neuve-et-Labrador, et aussi grandes que Toronto et Vancouver.
    Le couple royal visitera le château historique Dundurn à Hamilton, le Village olympique et paralympique de Vancouver et le Biodôme de Montréal, et il participera à la cérémonie nationale du jour du Souvenir à Ottawa.
    Cette visite permettra aux Canadiens, plus particulièrement aux jeunes, d'en apprendre davantage sur notre monarchie constitutionnelle, un des piliers de notre pays.
    Ce sera également une occasion pour les Canadiens d'en apprendre davantage sur leur tradition, leur histoire et leurs institutions.
    Cette visite se veut une célébration du sens de l'innovation des Canadiens, de notre fierté nationale et de notre présence sur la scène mondiale. En partageant nos récits, notre histoire et nos traditions, nous renforçons l'identité canadienne.
    J'espère que tous les députés se joindront à moi pour souhaiter, au nom de tous les Canadiens, la bienvenue à Leurs Altesses Royales.

Les Prix littéraires du Gouverneur général

    Monsieur le Président, je veux féliciter les habitants de Victoria qui ont été mis en nomination pour les Prix littéraires du Gouverneur général. Ce sont, dans la catégorie nouvelle, Debora Willis; dans la catégorie littérature pour enfants, Robin Stevenson; dans la catégorie illustration, Rachel Berman; dans la catégorie théâtre, Joan MacLeod.
    La ville de Victoria a aussi ses propres prix pour la littérature pour adultes et pour enfants et, cette année, ce sont Patrick Lane et Penny Draper qui les ont remportés avec raison.
    Ma circonscription est le foyer d'un groupe extraordinaire d'écrivains de tous les genres, y compris Michael Prince, l'auteur de Absent Citizens, un excellent ouvrage sur la place des personnes handicapées dans notre société et sur les politiques les concernant; ainsi que Katherine Gibson, qui a écrit une biographie de l'artiste Ted Harrison.
    Je suis très reconnaissante à ces artistes pour leur contribution à la vie culturelle de Victoria et du Canada, mais je crains que le coût de la vie ne menace les moyens de subsistance de beaucoup d'entre eux. Je demande au gouvernement de faire en sorte que les arts constituent une partie intégrante de la politique sociale et économique du Canada.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur concentre ses efforts sur ce qui est important: aider les Canadiens et leurs familles à surmonter la crise économique mondiale.
    Nous avons pris des mesures adaptées et responsables pour aider les travailleurs sans emploi, en l'occurrence, en faisant des investissements sans précédent dans la formation professionnelle, en proposant une mesure législative qui prévoit une aide supplémentaire pour les travailleurs de longue date qui ont travaillé fort et ont cotisé au régime pendant des années, et en protégeant plus de 165 000 emplois grâce au travail partagé.
    Le gouvernement conservateur est résolu à aider les parents canadiens à trouver le juste équilibre entre le travail et les responsabilités.
    Je suis fier de dire que nous allons tenir notre promesse de rendre les travailleurs canadiens autonomes admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Ils n'auront donc plus à choisir entre la famille et le travail.
    Le chef libéral veut inutilement déclencher des élections qui ralentiraient la reprise économique. Nous veillerons à ce que cela ne se produise pas.
    Les Canadiens savent qu'en ce qui concerne le respect des promesses faites et la défense des travailleurs et de leurs familles, il n'y a qu'un parti à la Chambre sur lequel ils peuvent compter et c'est le parti du gouvernement conservateur.

[Français]

Les élections municipales au Québec

    Monsieur le Président, hier était jour d'élections municipales au Québec. En effet, pour la deuxième fois au Québec, 1 104 municipalités et villes tenaient simultanément un scrutin afin de combler les quelque 8 000 postes de conseillers, de préfets de MRC et de maires.
    Ces élections ont donné lieu à de chaudes luttes dans plusieurs municipalités et Villes. Certaines ont opté pour la continuité, d'autres ont basculé et choisi le changement. Notons aussi l'accession au pouvoir de nombreuses femmes qui se retrouvent en majorité dans quelques conseils municipaux.
    Le Bloc québécois tient à saluer ces hommes et ces femmes qui ont eu le courage de leurs convictions et qui ont décidé de briguer les suffrages. Nous tenons aussi à féliciter les vainqueurs qui, dès aujourd'hui, devront s'atteler à la tâche de diriger leur municipalité ou leur Ville.
    Nous souhaitons à toutes et à tous un mandat des plus fructueux, empreint de collaboration et de succès.

Le Gala de l'ADISQ

    Monsieur le Président, hier, à Montréal, se tenait la grand-messe de la musique québécoise. Je parle bien sûr du 31e Gala de l'ADISQ, au cours duquel ont été remis les prix Félix de l'année.
    Ce n'est certainement pas grâce aux conservateurs, mais la scène musicale québécoise continue de nous émerveiller, comme pourra le confirmer le chef du Parti libéral qui prenait un bain de foule au Théâtre St-Denis hier soir.
    Une des plus puissantes voix au pays, celle de Ginette Reno, a été honorée à la mesure de son immense talent et est rentrée chez elle avec plusieurs statuettes.
    Le groupe de musique néo-traditionnelle Mes Aïeux a aussi été bien récompensé pour ses airs d'antan qui nous font revivre de grands pans de notre histoire collective.
    Quant à la relève, elle semble aussi très prometteuse. On n'avait qu'à entendre Coeur de pirate, Yann Perreau ou encore Pierre Lapointe pour s'en convaincre.
    Longue vie à la chanson d'ici!

  (1415)  

[Traduction]

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, le 4 novembre, mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-391, qui vise à mettre un terme au registre des armes d'épaule, fera l'objet d'un vote ici, à la Chambre des communes.
    Je pense qu'on devrait présenter les faits aux Canadiens, et non des semi-vérités et des mythes. Le projet de loi C-391 mettrait fin au registre des armes d'épaule, ni plus, ni moins. Les partisans du registre des armes d'épaule veulent persuader les Canadiens que mon projet de loi ferait disparaître les exigences relatives au permis. C'est une affirmation tout à fait fausse et trompeuse.
    En vertu du projet de loi C-391, toute personne qui souhaiterait posséder une arme à feu serait toujours dans l'obligation de suivre le cours sur le maniement sécuritaire des armes à feu et de se soumettre à une vérification de ses antécédents, dont les antécédents de violence le cas échéant. De plus, la police aurait les moyens de connaître sans délai les noms et l'adresse des personnes détenant un permis.
    Je voudrais remercier mes collègues d'en face qui ont déclaré publiquement qu'ils étaient en faveur de l'abrogation du registre. Ils sont à l'écoute de leurs électeurs.
    Mercredi, j'espère que nous serons tous à l'écoute des Canadiens, que nous adopterons le projet de loi C-391 et que finalement, nous abrogerons ce registre des armes d'épaule inutile et inefficace.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, il est évident que le gouvernement fédéral a deux responsabilités claires. La première est d'assurer un approvisionnement stable et régulier du vaccin contre la grippe H1N1, et la seconde est de réagir de façon cohérente à la pandémie en faisant preuve de leadership et en fournissant l'information nécessaire.
    La question que je pose au gouvernement est fort simple: comment a-t-il pu échouer si lamentablement dans l'exécution de ces deux responsabilités essentielles?
    Monsieur le Président, nos deux principales préoccupations étaient de nous assurer que le vaccin était à la fois sûr et efficace. Nous sommes heureux de dire que six millions de doses du vaccin contre le grippe H1N1 ont été distribuées à nos partenaires dans les provinces et territoires, et la distribution se poursuivra encore cette semaine. Le vaccin est distribué le plus rapidement possible.
    Je suis très heureux de signaler que, au prorata de la population, le Canada a distribué un plus grande nombre de doses du vaccin que tout autre pays. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires.

[Français]

    Monsieur le Président, le même ministre n'a même pas dit vendredi qu'il y avait eu des coupes importantes dans l'approvisionnement de vaccins partout au pays. Il ne l'a pas rapporté à la Chambre.
    Au mois d'août, la ministre disait que ce qui se passerait cet automne importait peu puisqu'ils étaient bien préparés.
    S'ils sont bien préparés, pourquoi n'y a-t-il pas suffisamment de vaccins, ce qui est clair, pas d'information cohérente et absolument aucun leadership clair dans ce dossier important pour les Canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons vu la ministre de la Santé faire preuve d'un grand leadership, ainsi que l'administrateur de la santé publique, le Dr Butler-Jones. Nous travaillons de façon constructive avec les provinces et territoires ainsi qu'avec les infirmières de la santé publique.
    Je suis heureux de dire que plus de six millions de doses sont déjà à la disposition des provinces et territoires. Je puis confirmer qu'il y aura suffisamment de doses du vaccin contre la grippe H1N1 au Canada pour que tous ceux qui veulent se faire vacciner puissent le faire. Notre gouvernement ne laissera pas tomber un seul Canadien.
    Monsieur le Président, le ministre était certainement au courant d'une réduction importante de la distribution du vaccin aux provinces et il aurait pu le dire à la Chambre vendredi. Il a toutefois choisi de ne pas communiquer cette information à la Chambre des communes alors qu'il était parfaitement au courant de la situation. Voilà les faits.
    Au cours du week-end, la ministre de la Santé rejetait le blâme sur les provinces et sur la société pharmaceutique. Elle n'a assumé aucune responsabilité à l'égard de ce qui s'est passé. Pourquoi le gouvernement n'assume-t-il pas sa responsabilité à l'égard des dossiers et des questions qui relèvent clairement de lui? Pourquoi n'assume-t-il pas cette responsabilité?

  (1420)  

    Monsieur le Président, je dirai d'abord au député d'en face que je rejette la prémisse de sa question. Nous avons vu un niveau de collaboration et de partenariat sans précédent entre, d'une part, la ministre de la Santé et l'administrateur en chef de la santé public, le Dr Butler-Jones, et, d'autre part, les provinces et territoires et les responsables de la santé publique aux quatre coins du pays.
    Nous sommes heureux de signaler plusieurs choses. L'une d'entre elles est que six millions de doses sont maintenant disponibles et que ce chiffre continuera d'augmenter cette semaine. Il y aura une dose pour chaque Canadien qui veut se faire vacciner. De plus, au prorata de la population, le Canada dispose d'un plus grande nombre de doses du vaccin que tout autre pays. Tout cela, grâce au partenariat avec les provinces et territoires et aux efforts acharnés de la ministre et de l'administrateur en chef de la santé publique.
    Monsieur le Président, il y a des semaines, j'ai discuté avec les autorités en santé publique d'un bout à l'autre du pays. Les autorités m'avaient dit avoir besoin de renseignements précis quant au moment où le vaccin arriverait et à la quantité qui serait disponible chaque semaine. Les autorités n'ont jamais reçu ces renseignements dont elles avaient besoin pour planifier leur intervention. Nous sommes maintenant aux prises avec d'énormes files d'attente aux centres de vaccination. Ces centres sont à court de vaccins. Des gens sont renvoyés chez eux et des centres ferment leurs portes. Des cliniques privées à but lucratif obtiennent le vaccin alors que des milliers de Canadiens qui en ont besoin doivent s'en passer.
    Quand la ministre assumera-t-elle une partie de la responsabilité de ces échecs?
    Monsieur le Président, durant les huit derniers mois, nous avons agi de façon tout à fait transparente concernant la distribution de ce vaccin. Nous avons communiqué avec les provinces et les territoires. Six millions de doses étaient prêtes avant la date prévue. Dès que les vaccins ont été autorisés et accessibles, nous les avons envoyés aux provinces et aux territoires pour qu'ils soient administrés. Nous en distribuerons des milliers d'autres cette semaine, et encore un million la semaine prochaine. Nous continuerons à les faire parvenir aux provinces et aux territoires, qui réaliseront leur programme de vaccination, puisqu'il s'agit d'une compétence provinciale.
    Monsieur le Président, les provinces et les territoires avaient besoin de savoir à quelle date le vaccin serait disponible et sur quelle quantité ils pourraient compter chaque semaine. Ils n'ont pas pu avoir ces renseignements.
    Ces délais et l'insuffisance de vaccins auraient pu être évités. Les Canadiens ont maintenant besoin que le gouvernement assume ses responsabilités. Au lieu de faire passer la santé des Canadiens avant tout, les conservateurs ont choisi d'accorder la priorité à un investissement de 100 millions de dollars dans une campagne publicitaire, cet été.
    Le gouvernement blâme les provinces et les sociétés pharmaceutiques. Les Canadiens veulent une direction fiable. Pourquoi ne peuvent-ils pas l'obtenir de la ministre?
    Monsieur le Président, l'administrateur en chef de la santé publique et moi avons dit à maintes reprises que nous voulions un vaccin sûr et efficace pour les Canadiens. C'était notre grande priorité, un vaccin sûr et efficace.
    Dès que l'autorisation a été émise, le 26 octobre, les provinces et les territoires ont pu amorcer la procédure d'administration du vaccin. Nous avions veillé à distribuer le vaccin partout dans les provinces et territoires, afin que les gouvernements puissent réagir rapidement.
    Nous avons deux semaines d'avance sur le programme. Je vais continuer à collaborer avec les provinces et territoires à la bonne marche du programme de vaccination.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, le rapport de l'Institut Pembina est clair, une réduction des émissions des gaz à effet de serre de 25 p. 100 aurait peu d'impact sur l'économie, laissant les pollueurs comme les pétrolières de l'Alberta assumer les coûts de la pollution. Pour permettre aux entreprises d'atteindre de tels objectifs, il est nécessaire de mettre en place une bourse du carbone à laquelle les papetières québécoises pourraient souscrire. Pourtant, le gouvernement refuse d'aller de l'avant avec la proposition de l'Institut Pembina, affirmant qu'elle crée la division.
    En quoi cela divise-t-il d'appliquer les objectifs du Protocole de Kyoto? Est-ce c'est parce que c'est moins bon pour l'économie de l'Alberta et plutôt bon pour celle du Québec?
    Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Notre plan cible des émetteurs de gaz à effet de serre sans rendre la croissance économique impossible. L'économie québécoise dépend aussi du marché américain, et le Bloc, par ses cibles démesurées, menace la croissance de plusieurs PME du Québec. Si je comprends bien le Bloc, il veut désavantager les entreprises québécoises par rapport aux compétiteurs américains. Ce n'est pas le cas de notre gouvernement.

  (1425)  

    Monsieur le Président, ce n'est pas surprenant de voir le ministre des pétrolières les défendre. Ce qui est incompréhensible, cependant, c'est de voir des ministres québécois défendre les intérêts de l'Alberta plutôt que les intérêts du Québec.
    L'Assemblée nationale du Québec a demandé unanimement que les objectifs du Protocole de Kyoto soient respectés. Y a-t-il un seul ministre du Québec qui soit capable d'expliquer pourquoi il défend l'Alberta plutôt que le Québec?
    Monsieur le Président, je vais être clair concernant le Protocole de Kyoto et Copenhague. L'objectif des négociations à Copenhague est de créer un cadre qui prendra le relais du Protocole de Kyoto. Les 192 pays présents vont tous développer des plans nationaux une fois que le cadre international sera établi. Le Canada a des négociateurs capables de faire qu'on nous respecte à la table et de s'assurer que ce cadre respecte notre réalité. Nous ne signerons pas une entente qui serait contre les intérêts du Canada. Cela a été l'approche libérale, mais ce n'est pas celle du gouvernement conservateur.
    Monsieur le Président, le maire de Rivière-du-Loup dit que le site d'enfouissement et de récupération du méthane de sa MRC perdra plus de 1 million de dollars par année. En l'absence d'un cadre réglementaire canadien avec des cibles de réduction absolues de gaz à effet de serre et 1990 comme année de référence, et l'implantation d'une bourse du carbone comme celle de l'Europe, l'usine de Rivière-du-Loup ne pourra pas vendre de crédits d'émission.
    Les députés conservateurs du Québec trouvent-ils normal de s'émouvoir sur le sort de Fort McMurray et de laisser tomber Rivière-du-Loup, qui perd plus de 1 million de dollars par année?
    Monsieur le Président, le Bloc et le NPD se font les avocats d'un système continental d'échange des émissions, mais avec des cibles européennes. C'est absurde.
     Je tiens à souligner que plusieurs députés libéraux appuient cette absurdité. C'est une politique indéfendable et irresponsable à laquelle on ne peut souscrire.
    Monsieur le Président, je pense particulièrement au ministre des Affaires étrangères qui est venu se pavaner à Rivière-du-Loup et qui a refusé de se porter à la défense du projet de méthanisation. Il a préféré débiter ses platitudes habituelles.
    Cela ne semble pas lui causer de problème que l'inaction de son gouvernement en matière d'environnement nuise au développement économique de Rivière-du-Loup?
    Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Notre gouvernement s'assurera que notre politique protège l'environnement sans compromettre la reprise de notre économie. Notre réalité économique exige que nos politiques environnementales soient harmonisées avec celles de notre voisin américain. Aujourd'hui, nous avons une cible similaire à celle des États-Unis à l'échelle continentale. Cette coopération continentale démontre notre engagement envers l'environnement.

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, l'annulation des élections en Afghanistan est très inquiétante. En effet, 133 soldats canadiens sont morts en Afghanistan pour implanter la démocratie là-bas.
    L'échec du processus électoral en Afghanistan amène beaucoup de Canadiens à se poser des questions sur ce qui se passe là-bas.
    Considérant l'annulation des élections, le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire s'il appuie encore le processus électoral en Afghanistan, oui ou non? Que va-t-on faire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons toujours soutenu la commission indépendante des plaintes ainsi que la commission électorale de l'Afghanistan. Nous continuons de les soutenir.
    Il s'agit d'un projet du peuple afghan lui-même. Nous voulons que ce peuple progresse avec succès afin de réussir à mettre en place un processus démocratique pour choisir ses dirigeants. La décision prise par M. Abdullah est sa propre décision. Nous continuerons de soutenir le gouvernement afghan et le peuple afghan, qui se dirige vers un processus démocratique, puisque c'était la deuxième fois de l'époque moderne qu'il y avait des élections en Afghanistan.
    Monsieur le Président, dans l'état actuel des choses, nous pouvons difficilement parler d'un processus électoral.
    Le premier ministre avait l'habitude de dire que notre mission militaire en Afghanistan prendrait fin en 2011. Nous avons toujours trouvé cela difficile à croire. Nous savons que les conservateurs veulent garder nos troupes en Afghanistan après 2011, apparemment pour entraîner l'armée nationale afghane, mais l'ancien chef d'état-major de la défense, le général Rick Hillier, a déclaré « si vous voulez contribuer à l'entraînement et au développement de l'armée ou de la police dans le Sud de l'Afghanistan, vous serez en situation de combat ».
    Ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale. Est-il d'accord avec le général Hillier là-dessus? Pense-t-il vraiment que nos soldats peuvent être là-bas sans combattre?

  (1430)  

    Monsieur le Président, je suis convaincu que le chef du Nouveau Parti démocratique a lu au complet le livre du général Hillier.
    Je répète, comme je l'ai déjà fait souvent, que nous respecterons la motion que nous avons adoptée à la Chambre. Nous respecterons les recommandations implicites dans la motion qui ont été formulées par un comité indépendant qui a étudié la situation en Afghanistan. La mission de combat du Canada prendra fin en 2011.
    Monsieur le Président, un autre événement inquiétant survenu en Afghanistan est le fait que des Afghans innocents aient été qualifiés de militants talibans et mis en prison en raison d'erreurs commises par des traducteurs canadiens. Un Canadien d'origine afghane a constaté au moins deux cas du genre. Des sonnettes d'alarme ont été tirées et des notes de service ont été rédigées, mais on n'en a tenu aucun compte. Des dirigeants de groupes afghans affirment que les traductions approximatives ou faites à la va-vite constituent les plus grands irritants dans leurs échanges avec les Canadiens.
    Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire combien d'Afghans ont été emprisonnés en raison d'erreurs de traduction canadiennes et ce qu'il fait pour remédier à la situation?
    Monsieur le Président, il s'agit clairement d'une question très complexe qui concerne les services anti-insurrectionnels. Il faut utiliser les services de traducteurs locaux. La Défense nationale et d'autres ministères utilisent des conseillers culturels ainsi que des traducteurs afghans. Nous nous réjouissons de leur aide pour ce qui est de la sensibilisation aux besoins, à la culture et aux personnes pendant que nous continuons de reconstruire l'Afghanistan.
    J'ai demandé aux Forces canadiennes et au ministère de la Défense nationale d'examiner ces allégations et d'aller au fond des choses.

La santé

    Monsieur le Président, depuis une semaine, les Canadiens d'un océan à l'autre sont confrontés à de longues files d'attente et à une confusion générale lorsqu'ils se présentent pour recevoir leur vaccin contre la grippe. Dans ma province, les problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement du gouvernement fédéral ont contraint les autorités à modifier leur liste de priorité trois fois, et ce seulement depuis vendredi après-midi. Certaines provinces ont carrément cessé de vacciner les gens. Les intervenants de première ligne du secteur de la santé publique font leur possible dans ces circonstances difficiles, mais le gouvernement fédéral a tout simplement empiré une situation déjà mauvaise.
    Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il manqué de façon aussi lamentable à ses obligations envers les Canadiens?
    Monsieur le Président, compte tenu qu'il est impossible de vacciner 33 millions de Canadiens en huit jours, cet été les provinces et les territoires ont établi des lignes directrices sur l'ordre de priorité à suivre par les intervenants de première ligne qui dispensent des soins de santé dans leur territoire.
    La première distribution du vaccin se chiffrait six millions de doses, qui ont déjà été distribuées. Cette première distribution vise les personnes les plus vulnérables, selon les lignes directrices établies conjointement avec les provinces, les territoires et les médecins chefs de chaque compétence.
    Monsieur le Président, les autorités provinciales et régionales de la santé ont été prises au dépourvu par le manque de vaccins contre la grippe, ce qui a semé la confusion et la peur au sein de la population.
    Le gouvernement fédéral avait sept longs mois pour prendre deux mesures fondamentales, c'est-à-dire fournir le vaccin et envoyer un message clair et cohérent aux Canadiens relativement au virus H1N1, au plan fédéral et à la distribution du vaccin.
    Comment le gouvernement fédéral a-t-il pu échouer aussi lamentablement sur les deux fronts?
    Monsieur le Président, l'administrateur en chef de la santé publique et les médecins chefs au pays nous ont conseillé de terminer la production normale du vaccin contre la grippe ordinaire. Il importait de le faire, parce qu'en moyenne 4 000 Canadiens meurent à chaque année de la grippe ordinaire.
    Dès que la production de ce vaccin a été terminée, nous avons commencé à produire le vaccin contre la grippe H1N1. En fait, nous avions deux semaines d'avance et nous avons distribué aux provinces six millions de doses au cours des trois dernières semaines. Nous allons fournir des milliers d'autres doses cette semaine et des millions la semaine suivante.

[Français]

    Monsieur le Président, les messages contradictoires se multiplient. Les Canadiens ne savent plus qui croire. Tous se demandent quand ce sera leur tour de recevoir le vaccin contre la grippe H1N1. Les conservateurs avaient deux responsabilités relativement à la grippe H1N1: premièrement, s'assurer d'une quantité suffisante de vaccins pour tous les Canadiens, et deuxièmement, mener une campagne d'éducation publique.
    Ils ont échoué dans les deux cas. Pourquoi?

  (1435)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la campagne de vaccination actuelle est la plus importante de toute l'histoire du Canada. Nous allons continuer de collaborer avec les provinces et les territoires afin d'assurer la distribution du vaccin.
    Les provinces et les territoires ont également établi un ordre de préséance, reconnaissant qu'il est impossible de vacciner 33 millions de Canadiens en huit jours. Nous avons dû être réalistes et centrer nos efforts sur les plus vulnérables. Cette directive a été élaborée et adoptée par l'administrateur en chef de la santé publique du Canada. Les six millions de vaccins qui ont été distribués jusqu'à maintenant sont destinés à ce groupe vulnérable.

[Français]

    Monsieur le Président, si les conservateurs assumaient le moindre leadership dans le dossier de la grippe H1N1, on ne nagerait pas en pleine confusion comme c'est le cas maintenant. S'ils avaient été clairs dès le début, s'ils avaient pris leurs responsabilités, on ne se retrouverait pas devant un fouillis semblable.
    Comment les conservateurs ont-ils pu permettre que les chances d'être vacciné à temps dépendent de l'endroit où on habite ou d'une adhésion à une clinique privée?

[Traduction]

    Monsieur le Président, en 2006, les provinces et les territoires ont adopté un plan, ce qui n'existait pas sous le gouvernement précédent.
    Les provinces et les territoires font un excellent travail de distribution du vaccin à leur population. Je vais continuer de collaborer avec les provinces et les territoires pour assurer la distribution du vaccin. Jusqu'à maintenant, six millions de vaccins ont été distribués. Des milliers d'autres seront distribués cette semaine et des millions d'autres seront disponibles. Tous les Canadiens qui souhaiteront se faire vacciner pourront l'être avant Noël.

[Français]

    Monsieur le Président, les efforts du Québec et des provinces visant à vacciner la population contre le virus H1N1 sont contrecarrés par un ralentissement des livraisons provoqué par une directive fédérale. Le responsable de la santé publique du Canada a affirmé que la production de vaccins sans adjuvant réduira la production et la livraison des vaccins réguliers pour quelques semaines.
    Comment le gouvernement peut-il expliquer que son manque de préparation risque de provoquer la fermeture de certaines cliniques de vaccination dès la semaine prochaine?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'administrateur en chef de la santé publique du Canada a recommandé de fabriquer des vaccins avec et sans adjuvant, le vaccin sans adjuvant étant destiné aux femmes enceintes. Il était important de fabriquer ce vaccin car les femmes enceintes constituent un groupe à haut risque. Il était important de nous concentrer sur cette tranche vulnérable de la population canadienne et de fabriquer le vaccin sans adjuvant.
    Auparavant, nous avons distribué six millions de vaccins aux provinces et aux territoires. Des milliers d'autres seront livrés cette semaine et des millions d'autres seront distribués d'un bout à l'autre du pays. Tous les Canadiens pourront être vaccinés d'ici décembre.

[Français]

    Monsieur le Président, cette semaine, le Québec ne recevra que 100 000 doses avec adjuvant comparativement aux 400 000 reçues hebdomadairement depuis trois semaines. Le responsable de la santé publique du Canada dit n'avoir compris qu'il y aurait pénurie que jeudi dernier. Quelle clairvoyance!
    Comment peut-on avoir confiance en ce gouvernement qui n'a pas su voir venir la pénurie de vaccins?

[Traduction]

    Monsieur le Président, GSK avait surévalué sa capacité de production pendant la semaine dernière. Dès que j'ai eu vent de la situation, j'ai communiqué avec les ministres de la Santé des provinces pour les mettre au courant de la suite des événements.
    Des milliers de vaccins seront distribués cette semaine. Des millions d'autres seront fabriqués la semaine prochaine. D'ici Noël, tous les Canadiens auront pu se faire vacciner.

[Français]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, la Fédération québécoise des municipalités et l'Union des municipalités du Québec déplorent que l'argent pour les infrastructures se fasse attendre. En s'entêtant à réaliser des ententes au cas par cas pour chaque programme, le gouvernement fédéral semble plus préoccupé par sa propre visibilité que par la nécessité de créer de l'emploi et de restaurer les infrastructures publiques.
    Pourquoi le gouvernement fédéral refuse-t-il de transférer en bloc au Québec l'argent pour les infrastructures afin qu'il puisse rapidement se mettre au travail?
    Monsieur le Président, notre gouvernement travaille très bien avec le gouvernement du Québec et avec les municipalités dans chaque région du Québec. C'est absolument essentiel de bien travailler avec la province. Notre gouvernement respecte les compétences provinciales. Il continuera de bien travailler avec le Québec, et d'annoncer et de payer de bons projets en infrastructure dans la province.

  (1440)  

    Monsieur le Président, ce n'est pas ce que disent les représentants des diverses unions municipales au Québec.
    Plusieurs intervenants craignent que le Québec n'obtienne pas sa part et que plusieurs projets ne réussissent pas à être financés si le gouvernement fédéral maintient la date butoir du 30 mars 2011 pour le financement des projets d'infrastructures.
    Étant donné que le gouvernement fédéral est en partie responsable des retards, et pour éviter les abus, le gouvernement compte-t-il faire preuve de flexibilité afin que la totalité des fonds prévus pour le Québec soient réellement investis dans l'économie québécoise?
    Monsieur le Président, notre Plan d'action économique est un plan national. Ce n'est pas seulement essentiel, mais c'est obligatoire de créer des emplois dans la province de Québec. C'est la position de notre gouvernement et c'est la position de notre équipe. On travaille bien avec le gouvernement du Québec et on travaille bien avec les municipalités.
    Au cours du dernier mois, à cause des élections municipales, on n'était pas en position d'annoncer des projets, mais les élections sont terminées, et nous continuerons de travailler fort avec les chefs municipaux et nos collègues du gouvernement du Québec.

[Traduction]

Les institutions financières

    Monsieur le Président, neuf mois se sont écoulés depuis que le ministre des Finances a présenté son budget. Au cours de cette période, le ministre n'a pas respecté sa promesse d'aider les consommateurs et les petites entreprises qui croulent sous le poids des frais de crédit et de débit scandaleux.
    Neuf mois plus tard, le ministre n'a toujours rien fait. On entend évidemment des rumeurs concernant un code de déontologie volontaire, une solution rapide qui ne permettrait aucunement de réparer les dommages causés au marché des paiements par cartes de crédit et de débit.
    Où est le plan du ministre? En a-t-il seulement un?
    Monsieur le Président, je remercie le député qui, comme nous, souhaite que les instruments financiers dont nous disposons au Canada soient équitables non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour l'industrie et les petites entreprises.
    En fait, la meilleure façon d'assurer des prix justes pour les services financiers, c'est d'encourager la divulgation, la concurrence et le choix. Grâce à notre travail au sein du comité sénatorial et du comité mixte des finances et de l'industrie de la Chambre, nous veillons à ce que les Canadiens fassent connaître leurs suggestions concernant des améliorations.
    Monsieur le Président, le député sait que Visa et MasterCard possèdent 93 p. 100 du marché du débit et du crédit au pays. Quelle concurrence.

[Français]

    Ce n'est pas assez. Nous avons proposé plusieurs solutions raisonnables à ce problème, mais les conservateurs n'ont rien d'autre à offrir que des discours creux. Évidemment, même leurs réponses le sont.
    Des centaines de petites et moyennes entreprises s'attendent à un coup de pouce de ce gouvernement. Tout ce qu'elles veulent, c'est que le marché des paiements soit juste et transparent.
    Pourquoi les conservateurs laissent-ils tomber les consommateurs ainsi que les PME?

[Traduction]

    Monsieur le Président, cela me rappelle que, la semaine dernière, tout à coup, les libéraux se sont rendu compte que les Canadiens étaient inquiets au sujet de leurs pensions. Un jour, ils ont une réunion. Aujourd'hui, ils tiennent une conférence de presse. Ils sont tous inquiets pour les Canadiens et leurs problèmes de cartes de crédit.
    Nous écoutons les Canadiens. Nous consultons les Canadiens. En fait, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante dit que la création d'un code de déontologie serait une excellente façon de régler ce problème.
    Nous allons apporter des changements très bientôt. Soyez patients.

Les sociétés d'État

    Monsieur le Président, le nom de Robert Abdallah s'est ajouté à celui du sénateur Housakos, de Dimitri Soudas et de Tony Accurso sur la liste des gens au coeur du scandale qui a ébranlé la ville de Montréal et, bien sûr, l'ensemble du Québec.
    Le maire de Montréal a déclaré que le haut fonctionnaire André Delisle a soulevé de sérieux doutes au sujet de M. Abdallah. M. Delisle a démissionné dès que M. Abdallah a été embauché.
    Quelles qualités le premier ministre voyait-il chez M. Abdallah pour tenter de l'imposer à l'Administration portuaire de Montréal?
    Monsieur le Président, chaque jour, nos amis du Parti libéral se lancent dans une nouvelle campagne de salissage.
    Les Canadiens veulent un gouvernement qui se concentre sur la santé, la situation de l'emploi, la croissance économique et la création de possibilités et qui appuie les chômeurs.
    Si le député d'en face veut présenter des faits, je l'invite à le faire ici même et à avoir ensuite le courage de répéter ce qu'il avance à l'extérieur de cette enceinte.

[Français]

    Monsieur le Président, avant d'être nommé au Sénat, Léo Housakos tirait déjà profit de se relation privilégiée avec le premier ministre. Le 7 décembre 2007, il était nommé au conseil d'administration de VIA Rail. Aujourd'hui, VIA Rail s'apprête à accorder un important contrat de remise à neuf d'équipement à une compagnie américaine, ce qui coûterait leur emploi à environ 500 Canadiens.
    Quels avantages le sénateur Housakos a-t-il tirés de ces pertes d'emplois?

  (1445)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je serais tenté de ne pas honorer ce genre de question d'une réponse, mais je me contenterai de dire que VIA Rail est une entité indépendante du gouvernement. Cette société a récemment attribué un contrat au terme d'un appel d'offres ouvert et transparent auquel ont participé plusieurs soumissionnaires.
    Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, à l'instar de plusieurs autres députés, le gouvernement, à tout le moins les élus, ne se mêle pas de l'attribution des contrats des sociétés d'État.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, jeudi, l'Assemblée législative de l'Ontario débattra d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui ferait en sorte que l'Ontario se joindrait à d'autres provinces pour l'élection de candidats au Sénat.
    L'Alberta a elle aussi présenté une mesure législative afin d'élargir son processus, et la Saskatchewan étudie actuellement un projet de loi en ce sens.
    Le ministre d’État responsable de la Réforme démocratique pourrait-il nous dire si le gouvernement du Canada voit cette idée d'un bon oeil?
    Monsieur le Président, le gouvernement est tout à fait favorable à de telles initiatives dans les provinces. Nous sommes d'accord pour que les provinces créent des processus qui permettent à leurs citoyens de sélectionner directement des candidats.
    Par le passé, le premier ministre a respecté les résultats, et il est encore prêt à respecter la volonté des Canadiens.
    Des voix: Oh, oh!
    L'hon. Steven Fletcher: Monsieur le Présient, j'entends les députés d'en face chahuter. J'aimerais qu'ils appuient la réforme du Sénat et qu'ils entrent dans le XXIe siècle.

La santé

    Monsieur le Président, les Canadiens ont des inquiétudes légitimes en ce qui a trait à la meilleure façon de se protéger et de protéger leur famille contre le virus de la grippe H1N1. Ils sont inquiets et préoccupés. Ils s'inquiètent tout particulièrement de voir que le plan mis sur pied par le gouvernement pour gérer cette pandémie a déraillé la semaine dernière. Les Canadiens veulent des réponses. Ils sont tout particulièrement estomaqués de voir que les riches peuvent éviter d'attendre en se rendant dans des cliniques privées que, eux, n'ont pas les moyens de fréquenter.
    Ma première question est la suivante. Pourquoi la ministre permet-elle que nos précieux approvisionnements de vaccin contre le H1N1...
    La ministre de la Santé a la parole.
    Monsieur le Président, comme je l'ai souligné précédemment, six millions de doses ont été livrées aux provinces et aux territoires. Des milliers d'autres, un million d'autres, seront transmises aux provinces et aux territoires.
    Le Canada a actuellement un plus grand nombre de doses du vaccin contre le H1N1 par habitant que tous les autres pays et il y en aura suffisamment pour que tous les Canadiens puissent être vaccinés d'ici décembre. C'est une des façons qui permettront aux Canadiens de se protéger contre ce virus.
    Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que la ministre ne réponde pas directement aux questions puisqu'elle appartient au gouvernement qui permet le démantèlement du système d'assurance-maladie et la privatisation de nos soins de santé.
    Nous nous attendrions à ce que la ministre puisse donner de vraies réponses aux Canadiens qui ont peur et qui s'inquiètent de savoir comment ils peuvent être vaccinés contre le H1N1.
    Pourquoi les femmes enceintes devraient-elles attendre en ligne pendant des heures alors que les riches peuvent se rendre dans une clinique privée à Toronto? Voilà la question. J'aimerais savoir ce que la ministre prévoit faire pour assurer un approvisionnement sûr pour tous les Canadiens?
    Monsieur le Président, la députée devrait maintenant savoir que ce sont les provinces et les territoires qui sont responsables de la prestation des soins de santé.
    Le gouvernement a produit six millions de doses de vaccin et les a distribuées aux provinces et aux territoires qui mènent leur campagne de vaccination selon leur système d'infrastructure.
    À l'heure actuelle, nous avons plus de doses par habitant que tout autre pays. D'ici Noël, il y en aura suffisamment pour tous les Canadiens qui voudront ou devront se faire vacciner.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, la décision précipitée du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'imposer des visas aux Mexicains en pleine saison touristique a été dommageable pour l'industrie québécoise. Selon Tourisme Québec, d'août 2008 à 2009, le nombre de touristes mexicains a diminué de 63 p. 100.
    Le ministre admettra-t-il qu'en portant ainsi un tort considérable à la relation canado-mexicaine, il a agi de façon improvisée et avec amateurisme?

  (1450)  

    Monsieur le Président, nous voyons maintenant l'irresponsabilité du Bloc québécois par rapport aux responsabilités du gouvernement. Le gouvernement du Québec m'a enjoint d'agir et de réduire le nombre de faux demandeurs d'asile qui se sont installés au Québec et qui coûtaient des millions de dollars. On a agi de façon responsable avec le pays d'où venaient le plus grand nombre de demandeurs d'asile de l'histoire du Canada.
    Monsieur le Président, si les demandeurs d'asile posent tant de difficultés, c'est qu'il n'existe aucune uniformité dans les décisions des commissaires. Certains acceptent presque toutes les demandes, d'autres, pratiquement aucune. C'est la loto commissaire. La seule façon de mettre fin à cette anarchie est de mettre en place une section d'appel des réfugiés qui assurerait une cohérence des décisions, comme le propose le Bloc québécois.
    Quand le ministre va-t-il enfin mettre en place la Section d'appel des réfugiés qui est déjà prévue dans la loi?
    Monsieur le Président, c'est triste de recevoir une critique qui n'a aucune raison d'être. Selon l'ONU, le Canada a le système d'asile le plus respecté au monde, ce que le député du Bloc qualifie d'anarchie. Avec plus de 1 000 demandeurs d'asile du Mexique chaque mois, cela coûtait aux contribuables canadiens 30 millions de dollars par mois, et la majorité s'installait au Québec. Selon la CISR, 90 p. 100 de ces demandeurs étaient de faux demandeurs. On a agi selon la demande du gouvernement...
    L'honorable député de York-Centre a la parole.

[Traduction]

Les infrastructures

    Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons entendu parler d'un trottoir à Parry Sound. Ce trottoir est une gracieuseté du sommet du G8, qui aura lieu pendant trois jours en juillet, à Huntsville, une municipalité distante de 84 kilomètres.
    Le taux de chômage dans la région de Parry Sound est la moitié du taux de chômage à Churchill, au Manitoba, dans une circonscription du NPD. Il équivaut à moins de 50 p. 100 du taux de chômage dans les régions rurales de Terre-Neuve, où les circonscriptions sont toutes libérales. Ces circonscriptions néo-démocrates et libérales reçoivent beaucoup moins d'aide financière pour stimuler l'économie.
    Je voudrais bien que le ministre de l’Industrie me dise pourquoi.
    Monsieur le Président, nous sommes très heureux de fournir de l'aide, à l'occasion du sommet du G8. C'est une excellente occasion pour le Canada de montrer au reste du monde l'un des plus beaux endroits sur terre. Les milliers de gens qui doivent assister au sommet du G8 vont être hébergés dans un rayon de 100 à 150 kilomètres autour du lieu du sommet. Nous allons embellir encore davantage cette région, qui figure déjà parmi les plus belles du Canada.
    Cependant, les gens de Muskoka et de la baie Georgienne se demandent pourquoi la circonscription de York-Centre reçoit 333 millions de dollars pour le métro, alors qu'ils ne reçoivent qu'une petite proportion de cette somme. Le député de cette circonscription pourrait peut-être leur expliquer pourquoi sa circonscription reçoit davantage d'argent que toutes les autres circonscriptions du pays pour les travaux d'infrastructure.
    Monsieur le Président, le trottoir borde la rue Seguin, au coeur de Parry Sound. Il peut être agréable d'imaginer, par exemple, le président Sarkozy et son entourage faisant le trajet aller-retour de 168 kilomètres pendant le sommet du G8 pour déjeuner chez Lill's Place ou pour acheter un bouquet chez Obdam's Flowers, mais je crains que cela ne se produise pas.
    Même pendant les périodes difficiles, alors que les Canadiens auraient le plus besoin d'aide, le gouvernement n'arrive même pas à se sortir lui-même du pétrin. Pourquoi insiste-t-il pour faire de tous les besoins du public une occasion de se livrer avant toute chose à des stratagèmes politiques?
    Monsieur le Président, le sommet du G8 est avant toute chose une occasion en or de donner un élan à l'industrie touristique pour de nombreuses années, puisque des milliers de personnes représentant les médias du monde entier convergeront vers cette région figurant parmi les belles régions du Canada et du monde. Nous espérons qu'ils vont en retransmettre une image favorable et qu'on profitera des retombées touristiques de ce sommet pendant des dizaines d'années.
    Le député d'en face parle d'un stratagème. Alors, Allan Rock, Lloyd Axworthy et Dalton McGuinty doivent être impliqués dans ce stratagème. Des gens de toutes les allégeances politiques doivent être impliqués puisqu'ils ont accepté d'oublier la partisanerie pour un moment et de collaborer avec le gouvernement de façon constructive, dans le cadre de nos programmes pour les infrastructures.
    Quand on sait que la circonscription du député est celle qui reçoit le plus d'argent au pays, on voit bien que le gouvernement agit en toute équité.

  (1455)  

Les pensions

    Monsieur le Président, il est indéniable que nous vivons une crise des pensions. Nul besoin de chercher bien loin. Les travailleurs de Nortel, qui ont demandé au gouvernement de prendre des mesures, sont repartis les mains vides et déçus.
    Le ministre responsable s'entête à dire qu'il ne peut rien faire, car la question relève du domaine provincial. Il a tort. La Loi sur la faillite et l'insolvabilité est une loi fédérale qui offre des possibilités de recours.
    Quand le ministre va-t-il cesser de dire qu'il a les mains liées? Quand va-t-il enfin faire son travail et protéger les pensions des Canadiens?
    Monsieur le Président, la situation difficile des retraités de Nortel est attribuable à plusieurs facteurs, notamment la situation de Nortel avant la récession mondiale et, bien sûr, le ralentissement des marchés à l'échelle planétaire.
    Quoi qu'il en soit, dans la foulée des consultations tenues récemment, le gouvernement a annoncé d'importantes réformes des régimes de pensions, des réformes qui permettront de protéger les retraités en obligeant les employeurs à assurer la capitalisation intégrale des prestations de pension à la cessation des régimes, en rendant les régimes de pensions plus stables, en donnant aux retraités des pouvoirs de négociation accrus et en modernisant les règles s'appliquant aux placements effectués par les caisses de retraite.
    Nous prêtons une oreille attentive aux retraités.
    Monsieur le Président, au cours de la période de 12 mois qui a pris fin en août 2009, plus de 5 700 entreprises ont fait faillite au Canada.
    À l'heure actuelle, ces entreprises peuvent recourir aux lois fédérales sur la faillite pour se soustraire à leurs obligations financières à l'égard de leurs retraités et pour rembourser leurs créanciers dont les investissements sont garantis de toute façon. En moyenne, il manque aux régimes de retraite des entreprises 20 p. 100 de la capitalisation requise pour remplir les obligations des employeurs à l'égard des retraités.
    Il y a une crise. Le gouvernement a les outils qui permettraient de régler la situation. Nous lui avons montré comment faire. Pourquoi n'agit-il pas?
    Monsieur le Président, les députés savent que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a sillonné le Canada pendant tout l'été afin d'écouter ce que les retraités et divers intervenants avaient à lui dire au sujet des régimes de pension au Canada.
    Je signale que le député de Sackville—Eastern Shore, un néo-démocrate, a même dit qu'il donnerait au secrétaire parlementaire du ministre des Finances le crédit qui lui revenait pour avoir tenu des consultations pancanadiennes sur cette question.

L'économie

    Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur se concentre sur ce qui importe aux Canadiens en aidant ceux qui sont le plus durement touchés par la récession mondiale à se trouver un autre emploi et en aidant les familles canadiennes à traverser la tourmente économique mondiale.
    Les mesures que nous avons présentées ont d'importants effets sur la vie des Canadiens. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail pourrait-il faire le point à l'intention de la Chambres sur les importantes mesures prises par notre gouvernement conservateur pour aider les Canadiens en cette période de récession économique mondiale?
    Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur continue de prendre des mesures destinées à aider les Canadiens et leur famille à traverser la tourmente économique mondiale. Je pense par exemple aux investissements sans précédent dans la formation axée sur les compétences, la prolongation des prestations d'assurance-emploi et la protection des emplois grâce au travail partagé. Nous restons également déterminés à offrir des prestations de maternité et des prestations parentales aux travailleurs autonomes.
    Le chef libéral veut provoquer la tenue d'élections inutiles et opportunistes qui nuiront à notre reprise économique. Nous ne le laisserons pas faire. Nous allons plutôt maintenir le cap conformément à notre Plan d'action économique et continuer de défendre les intérêts des Canadiens et de leur famille.

La santé

    Monsieur le Président, la Colombie-Britannique n'a pas suffisamment de doses du vaccin contre la grippe H1N1, et ce, malgré le fait qu'elle accueillera un demi-million de personnes aux Jeux olympiques dans 100 jours seulement. Les autorités sanitaires de Vancouver ont un excellent plan de mesures d'urgence pour combattre le virus H1N1 mais ne disposent d'aucun financement du gouvernement fédéral pour le mettre en oeuvre.
    Le gouvernement affectera-t-il les ressources nécessaires pour veiller à ce que les mesures de préparation de la Colombie-Britannique soient prises à temps, ou les Canadiens devraient-ils s'attendre à d'autres platitudes de la part de la ministre à l'approche des Jeux olympiques?
    Monsieur le Président, six millions de doses du vaccin ont été distribuées dans l'ensemble du pays. Nous continuerons de distribuer les vaccins aux provinces et aux territoires. Trente-trois millions de Canadiens pourront se faire vacciner d'ici Noël.
    Nous continuerons de collaborer avec les provinces et les territoires en réponse à cette pandémie et nous les aiderons à distribuer le vaccin.

  (1500)  

[Français]

L'énergie nucléaire

    Monsieur le Président, le rapport de l'Institut Pembina et de la Fondation Suzuki démontre clairement qu'on peut atteindre les cibles canadiennes de réduction de gaz à effet de serre sans construire de nouvelles centrales nucléaires.
    Comment la ministre des Ressources naturelles peut-elle expliquer l'engouement de son gouvernement envers la filière nucléaire et justifier les milliards de dollars qui lui ont été consacrés, sinon que pour subventionner l'exploitation des sables bitumineux, une industrie extrêmement énergivore?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée parle de l'industrie nucléaire canadienne, industrie dont nous sommes très fiers. Les 30 000 hommes et femmes du Sud de l'Ontario et d'ailleurs au Canada ont travaillé d'arrache-pied ces quarante dernières années pour faire du Canada le chef de file mondial en matière d'énergie et de recherche nucléaires.
    Nous sommes très fiers de cette réalisation et c'est justement pourquoi nous continuons d'appuyer l'industrie en cherchant des moyens de moderniser et de restructurer EACL de manière à tirer profit de l'imminente renaissance nucléaire.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, 40 000 saumons de l'Atlantique, des saumons d'élevage, se retrouvent en liberté au large des côtes de la Colombie-Britannique, ce qui aura un impact négatif sur les réserves déjà décimées de saumon du Pacifique, un fait que la ministre des Pêches et des Océans n'a pas saisi. La semaine dernière, la ministre a permis à une pisciculture de la province de rattraper ces saumons. C'est un peu comme fermer les portes de l'écurie après que les chevaux se soient enfuis.
    Le ministère des Pêches et des Océans a déjà de la difficulté à retrouver neuf millions de saumons sockeye du Fraser disparus plus tôt cette année. Comment peut-il espérer retrouver les 40 000 saumons de l'Atlantique qui se sont échappés? La ministre va-t-elle sortir de sa cachette et réagir à l'effondrement de la pêche du saumon en Colombie-Britannique?
    Monsieur le Président, je peux assurer la députée que la viabilité du secteur de la pêche et des fruits de mer, y compris les poissons sauvages et les poissons d'élevage, est très importante pour notre gouvernement.
    Nous avons réagi à l'évasion des saumons d'élevage. Cela relève de la compétence de la Colombie-Britannique, mais nous travaillons avec les autorités provinciales. Nous allons proposer un plan pour combattre la diminution du nombre de saumons sockeye qui reviennent dans le Fraser.

Les ours polaires

    Monsieur le Président, le vendredi 30 octobre, le ministre de l’Environnement s'est rendu au Groenland pour signer un accord entre les gouvernements du Canada, du Nunavut et du Groenland afin d'assurer la protection des populations transfrontalières d'ours polaires.
    Le ministre pourrait-il informer la Chambre de l'importance de cet accord?
    Monsieur le Président, le gouvernement a fait des efforts sans précédent pour conserver et gérer les populations d'ours polaires au Canada. L'accord avec le Groenland représente une étape cruciale dans notre engagement à protéger l'un des véritables symboles nationaux et naturels du Canada.
    Tous les députés de la Chambre conviendront que la force et la beauté sauvage des ours polaires sont un rappel cinglant que le Canada est un véritable pays nordique. Nous sommes les principaux responsables de la santé des populations d'ours polaires.
    L'accord assurera l'adoption par le Nunavut, le Groenland et le Canada de pratiques de conservation et de gestion durable pour les populations d'ours polaires de la baie de Baffin et du bassin Kane.

Présence à la tribune

    Il ne reste que 100 jours avant les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 et, dans le cadre des célébrations marquant le compte à rebours, je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune d'athlètes olympiques, passés et présents, et d'un athlète paralympique: Nicole Forrester, saut en hauteur; Danielle Goyette, hockey sur glace; Benoit Huot, natation; Bruny Surin, athlétisme; et Deidre Dionne, ski acrobatique.
    Des voix: Bravo!

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel

    Monsieur le Président, je suis heureux de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du Bureau de l'Enquêteur correctionnel pour 2008-2009, comme l'exige l'article 192 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
    Je remercie l'enquêteur correctionnel de son excellent travail, surtout en ce qui concerne les questions de santé mentale.

  (1505)  

[Français]

Les comités de la Chambre

Industrie, sciences et technologie   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie relatif à l'étude sur le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

[Traduction]

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées  

    Monsieur le Président, Je suis heureux de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées concernant le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence).
    Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans propositions d'amendement.

Procédure et affaires de la Chambre   

    Monsieur le Président, conformément aux paragraphes 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 22e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la composition des comités de la Chambre.
    Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l’adoption du 22e rapport plus tard aujourd’hui.

La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

    — Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter la loi sur la surveillance civile de la GRC, avec l'appui de mon collègue de Hamilton-Centre, un ancien solliciteur général de l'Ontario.
    Il y a quatre ans, Ian Bush a été arrêté dans le stationnement d'un aréna de Houston, en Colombie-Britannique. Peu de temps après, il a été retrouvé mort dans les bureaux du détachement local de la GRC.
    Pour que la GRC puisse effectuer les tâches difficiles et dangereuses que nous lui demandons, elle doit avoir la pleine confiance de la population. Or, pour rétablir cette confiance, nous devons mettre un terme à la pratique qui consiste à laisser aux services de police le soin de faire enquête sur leur propre conduite.
    La mère d'Ian, Linda, et ses soeurs, Andrea et Renee, sont ici sur la Colline du Parlement pour assister à la présentation de ce projet de loi, nommé en mémoire du défunt membre de leur famille.
    De toute ma carrière de député, je n'ai jamais vu autant de courage et de volonté de changement que chez Linda Bush, dans sa détermination à franchir les obstacles pour qu'une vraie réforme soit instaurée en l'honneur et à la mémoire de son fils.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur la protection des insignes d'ordres, de décorations et de médailles militaires

    — Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour proposer avec fierté mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes des ordres, décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle.
    Le projet de loi vise à imposer des restrictions sur le transfert d'insignes des ordres, de décorations et de médailles militaires revêtant une importance culturelle à des personnes qui ne sont pas des résidentes permanentes du Canada. Ce projet de loi permettrait néanmoins à toute personne désireuse de vendre un insigne décerné par Sa Majesté du chef du Canada d'en obtenir une juste valeur marchande, mais non sans avoir au préalable présenté une offre au Musée canadien de la guerre, au Musée canadien des civilisations ou au ministère du Patrimoine canadien, leur permettant ainsi d'exercer leur droit de premier refus.
    Ce sont les anciens combattants actuels et à venir de ma circonscription qui servent ou ont servi leur pays qui m'ont inspiré ce projet de loi. Celui-ci ferait en sorte que ces distinctions qui symbolisent notre reconnaissance envers les actes courageux qu'ils ont accomplis demeureraient au Canada, où ils seraient préservés dans le cadre du patrimoine canadien.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1510)  

[Français]

Loi relative au Règlement sur les semences

     — Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce projet de loi qui vise à modifier le Règlement sur les semences afin d'exiger, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d'exportation.

[Traduction]

    On a dû fermer les marchés en raison de la contamination du lin par des OGM. Nous devons faire une analyse en profondeur de ce qui s'est passé. Le projet de loi permettrait de le faire.
    Avant d'approuver l'introduction de luzerne modifiée, qui pourrait par exemple causer beaucoup de dommages à notre industrie des produits biologiques — la luzerne est utilisée dans l'engrais, nous le savons, et les agriculteurs comptent beaucoup dessus —, nous devons faire une analyse en profondeur afin d'examiner les répercussions économiques possibles.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

     — Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter un projet de loi qui aiderait les Canadiens à s'attaquer au fléau que sont l'ecstasy et le cristal meth, également connu sous le nom de méthamphétamine.
    À l'origine, le projet de loi — qui avait été présenté sous une forme légèrement différente par mon collègue, le député de Peace River — avait obtenu l'appui unanime de la Chambre. De plus, il avait été salué unanimement par les agents de la paix, les éducateurs, les parents et d'autres intervenants, aux quatre coins de notre grand pays. Je demande à mes collègues, tous partis confondus, d'appuyer ce projet de loi.
    Le projet de loi crée une nouvelle infraction pour l'approvisionnement d'ingrédients dans le but de produire l'une de ces drogues nuisibles qui créent une très forte dépendance.
    Le Canada est une grande nation, mais nous pouvons faire mieux. Nos enfants sont en sécurité, mais ils pourraient l'être davantage. Nos citoyens sont en bonne santé, mais ils pourraient l'être davantage. Damer le pion à la toxicomanie est un défi olympique, mais y a-t-il un meilleur moment pour le relever?

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le vingt-deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
    Le député d'Elgin—Middlesex—London a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

    L'honorable députée de La Pointe-de-l'Île veut-elle faire un rappel au Règlement?
    Oui, monsieur le Président
    Pour des raisons que je ne peux pas vous mentionner, je devais être debout lors de la présentation de rapports de délégations interparlementaires, mais je n'étais pas à mon siège. Est-ce qu'il y aurait le consentement unanime pour que je soumette le rapport?
    Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: D'accord. Très bien. L'honorable députée de La Pointe-de-l'Île a la parole.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la troisième partie de la session ordinaire de 2009 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, France, du 22 au 26 juin 2009. J'ai les copies dans les deux langues officielles dûment signées.

  (1515)  

[Traduction]

Pétitions

Le bien-être animal  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions certifiées conformes par le greffier à présenter aujourd'hui conformément à l'article 36 du Règlement.
    La première provient de ma circonscription, Mississauga-Sud, et porte sur le bien-être animal. Cette pétition nous a été présentée à de nombreuses reprises.
    Les pétitionnaires font observer à la Chambre qu'un consensus se dégage au sein de la communauté scientifique et de la population sur le fait que les animaux peuvent souffrir et ressentir de la douleur, qu'il faut tout faire pour prévenir la cruauté envers les animaux et réduire leurs souffrances, que plus d'un milliard de personnes partout dans le monde dépendent des animaux pour leur subsistance et que bien d'autres comptent sur les animaux pour leur tenir compagnie et que, malgré le fait qu'ils sont souvent gravement touchés par les catastrophes naturelles et malgré leur importance reconnue pour les humains, il est rare qu'on les prenne en compte dans les opérations de secours ou la planification des mesures d'urgence.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'exhorter le gouvernement du Canada à appuyer une déclaration universelle pour le bien-être animal.

La Société canadienne des postes  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition, qui provient de nombreuses localités dont certaines dans ma circonscription, Mississauga-Sud, porte sur les bureaux de poste.
    Les pétitionnaires signalent à la Chambre que le gouvernement fédéral envisage de lever le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste. Le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi visant à légaliser les activités des entreprises de repostage, ce qui réduirait les recettes dont la Société canadienne des postes a besoin pour continuer de s'acquitter de son obligation de servir tous les Canadiens.
    Ils font également remarquer que le bureau de poste est essentiel à la vie sociale et économique en ce qu'il constitue l'infrastructure dont ont besoin les collectivités saines pour prospérer, et les entreprises, pour croître.
    C'est pourquoi les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de maintenir le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste, de retirer la mesure législative destinée à légaliser les entreprises de repostage et de demander à la Société canadienne des postes de maintenir, d'accroître et d'améliorer les services postaux.

Les cyberprédateurs  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par plus de 2 300 Canadiens du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de permettre la poursuite des personnes qui en encouragent d'autres à se suicider, en modernisant le Code criminel pour qu'il reflète les nouvelles réalités du XXIe en matière d'accès à large bande et en finançant des programmes d'éducation qui donneront aux jeunes vulnérables les moyens de se protéger des cyberprédateurs et de trouver les ressources communautaires nécessaires.

Le personnel infirmier  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des gens de la vallée du Bas-Fraser. Les pétitionnaires s'inquiètent du fait qu'il y a une grave pénurie de professionnels de la santé, notamment d'infirmières, au Canada et jugent que nous devons former des infirmières et les conserver au Canada.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'établir un programme de prêts étudiants semblable à celui de la Colombie-Britannique afin que les infirmières aient un incitatif social et financier à travailler au Canada. Ce programme de prêts devrait être offert aux infirmières qui décident de travailler dans les régions mal desservies du Canada.

Les anciens combattants  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente une pétition signée par plus de 130 Canadiens qui s'opposent au projet de loi qui vise à permettre aux anciens combattants de l'Armée rouge de toucher les prestations destinées aux anciens combattants canadiens.
    L'Armée rouge soviétique a été l'instrument dont le Kremlin s'est servi pour commettre des atrocités innommables et des crimes de guerre contre les peuples de l'Ukraine, de la Pologne, des pays Baltes, de la Hongrie, de la République tchèque, de la Slovaquie et bien d'autres.
    Des centaines de milliers de personnes sont venues se réfugier au Canada après l'occupation violente par l'Armée rouge de leurs pays d'Europe centrale et de l'Est pendant et après la Deuxième Guerre mondiale. Par conséquent, les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de retirer le projet de loi qu'il a présenté et qui vise à verser des prestations à ceux qui ont servi au sein de l'Armée rouge soviétique pendant la Deuxième Guerre mondiale.

Le registre des armes à feu  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter trois pétitions au nom d'électeurs de la région métropolitaine de Vancouver.
    La première pétition porte sur le registre des armes d'épaule.
    Les pétitionnaires soutiennent que le registre des armes d'épaule devait coûter 2 millions de dollars à l'origine, mais l'escalade des coûts est devenue incontrôlable et, dix ans plus tard, on les évalue à 2 milliards de dollars, et que le registre n'a pas sauvé une seule vie depuis sa création.
     Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer toute mesure législative visant l'abolition du registre canadien des armes d'épaule et la modernisation de la Loi sur les armes à feu.

  (1520)  

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne les prestations de maladie.
     Les pétitionnaires soutiennent que les personnes souffrant de certaines maladies graves pouvant mettre la vie en danger n'ont pas droit aux programmes de prestations d'invalidité du fait que ces maladies ne sont pas nécessairement permanentes. Des gens perdent leur maison et leur emploi pendant qu'ils essaient de combattre ces maladies graves.
     Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'adopter une loi pour permettre le versement de prestations de maladie additionnelles en vertu de l'assurance-emploi qui soient égales aux prestations de maternité.

La protection de la vie humaine  

    Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur le respect de la vie humaine.
     Les pétitionnaires soutiennent que le Canada est un pays respectueux de la vie humaine, et que la Charte canadienne des droits et libertés précise que chacun a droit à la vie.
     Même si le Parlement a modifié la loi afin d'autoriser l'avortement il y a 40 ans, les pétitionnaires exhortent le Parlement a adopter une mesure législative qui garantirait la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'à la mort de causes naturelles.

Les prestations de retraite  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions au nom des gens de Random—Burin—St. George's, circonscription que je représente.
    La première a été soumise par un groupe de pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador qui ont pris une retraite anticipée à la demande du gouvernement fédéral, en 1998.
     En 2007, Revenu Canada, plus précisément la Cour de l'impôt, a jugé que seulement 25 p. 100 des prestations de retraite devraient être appliquées à la formule de l'impôt sur les gains en capital. Or, la totalité des revenus ont été imposés, ce qui veut dire que 850 pêcheurs — 798 de Terre-Neuve-et-Labrador et 52 de la Côte-Nord du Québec — ont été traités injustement par le gouvernement du Canada. À l'époque, 150 pêcheurs ont suivi la recommandation du MPO. Ils ont été traités correctement et ont économisé en moyenne quelque 20 000 $ chacun.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître cette injustice, de prendre la mesure qui s'impose et de traiter tous les pêcheurs comme il se doit.

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition a trait au régime d'assurance-emploi.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter des mesures qui permettraient de traiter tous les Canadiens équitablement et de reconnaître que le régime d'assurance-emploi est important pour eux.
    Ils demandent au gouvernement de porter la durée des prestations à au moins 50 semaines dans toutes les régions, d'éliminer le délai de carence de deux semaines, de permettre aux demandeurs d'être admissibles aux prestations de base dans toutes les régions du pays après avoir accumulé 360 heures de travail, d'offrir des prestations correspondant à au moins 60 p. 100 de la rémunération normale, de se fonder sur les 12 meilleures semaines de travail, de cesser de tenir compte des indemnités de départ et de permettre que le programme de travail partagé soit utilisé de façon plus souple et innovatrice afin de garder les gens au travail.

L'Accord de libre-échange Canada-Colombie  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter cette pétition qui a été signée par des centaines de Canadiens qui veulent mettre fin à l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
    Les pétitionnaires se préoccupent des violences exercées contre des travailleurs et des membres de la société civile par des membres de groupes paramilitaires proches du gouvernement Uribe actuel. Plus de 2 200 syndicalistes ont été assassinés depuis 1991.
    Les pétitionnaires croient que tous les accords commerciaux doivent s'appuyer sur des principes de commerce équitable, soit essentiellement le respect des droits de la personne, des droits des travailleurs et la gérance de l'environnement.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter l'Accord de libre-échange Canada-Colombie tant qu'une évaluation indépendante de ses répercussions sur les droits de la personne n'aura pas été effectuée, que les questions soulevées par cette évaluation n'auront pas été réglées, et que l'accord n'aura pas été renégocié selon les principes du commerce équitable, qui tiendraient pleinement compte des répercussions sociales et environnementales.

[Français]

Nortel  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, à cause de la faillite de Nortel, une pétition signée par plusieurs Canadiens qui aimeraient porter quelque chose à l'attention de ce gouvernement.

[Traduction]

    À l'heure actuelle, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ne protègent pas les droits de tous les employés canadiens licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant les procédures de faillite. Ces gens n'ont aucun statut privilégié par rapport aux autres créanciers ordinaires. Or les employés ne sont pas comme les autres créanciers. Ils sont en grande partie responsables de l'augmentation de valeur pour toutes les parties intéressées et, contrairement à tous les créanciers, les banques et les fournisseurs, ils ne sont pas des entreprises diversifiées qui prennent des risques et qui peuvent déduire des montants de l'impôt pour compenser leurs pertes financières. À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement ne garantit pas que l'argent provenant de la vente de biens canadiens à des étrangers sera consacré au règlement des réclamations des employés canadiens avant que ces fonds ne puissent quitter le pays.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers ordinaires. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.

  (1525)  

Le bien-être animal   

    Monsieur le Président, j'ai une pétition qui porte sur le bien-être animal. Les pétitionnaires affirment que la communauté scientifique et la population reconnaissent que les animaux peuvent souffrir et ressentir de la douleur. Par conséquent, il faudrait tout faire pour prévenir la cruauté envers les animaux et réduire leurs souffrances.
    Les pétitionnaires font remarquer que plus d'un milliard de personnes partout dans le monde dépendent des animaux pour leur subsistance et que bien d'autres comptent sur les animaux pour leur tenir compagnie. Les animaux sont souvent gravement touchés par les catastrophes naturelles. Pourtant, malgré leur importance reconnue pour les humains, il est rare qu'on les prenne en compte dans les opérations de secours ou la planification des mesures d'urgence.
    Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'appuyer la déclaration universelle pour le bien-être animal.

Le prix de l'essence  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par plus de 150 Canadiens de Montréal, Brampton, Barrie, Whitby, Kamloops, Aurora, Brossard et Laval.
    Les signataires demandent au gouvernement fédéral et au Parlement de porter une plus grande attention aux répercussions du prix de l'essence sur les Canadiens et sur l'économie.
    Selon eux, le manque sérieux de concurrence et de transparence dans le secteur de l'énergie entrave le fonctionnement du libre marché au détriment de tous les Canadiens.
    Ils estiment que le prix élevé de l'essence fait monter le prix de tous ce qu'ils achètent. Évidemment, en cette période d'incertitude économique, ils ne peuvent ignorer les répercussions de cette augmentation des prix sur l'économie canadienne.
    Les signataires désirent attirer l'attention du gouvernement et de la Chambre des communes sur le fait que de nombreux pays disposent d'un organisme de surveillance du marché de l'énergie et qu'une superpuissance énergétique comme le Canada a besoin d'un tel organisme. Par conséquent, ils demandent au Parlement d'admettre enfin que le prix de l'essence a un effet dévastateur sur l'économie canadienne.
    Les signataires demandent au gouvernement de rétablir le Bureau d'information sur le prix des produits pétroliers, un service d'information sur le marché de l'énergie semblable à l'Energy Information Agency aux États-Unis, qu'il a supprimé en 2006. Ils lui demandent également d'entamer des audiences sur le secteur de l'énergie afin de déterminer comment il pourrait favoriser une plus grande concurrence, assurer la transparence du marché de l'énergie et éliminer la disposition sur l'efficience d'un monopole comme justification dans la Loi sur la concurrence.

Le bien-être animal   

    Monsieur le Président, je voudrais moi aussi présenter des pétitions en faveur d'une déclaration universelle pour le bien-être animal.
    Ces pétitions sont signées par bon nombre de mes électeurs de Thessalon, Blind River, Algoma Mills, Manitowaning, Little Current, Kagawong, Elliot Lake, Mindemoya, Spring Bay, Espanola, McKerrow, Hearst, Massey, Webbwood et Manitouwadge ainsi que par des personnes d'autres circonscriptions.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer une déclaration universelle sur le bien-être animal afin de prévenir la cruauté envers les animaux et réduire leurs souffrances, étant donné que dans le monde entier des gens dépendent des animaux pour leur subsistance et aussi pour leur tenir compagnie.
    Dans la déclaration proposée, les pétitionnaires aimeraient que soit incluse une disposition prévoyant qu'il soit tenu compte du bien-être animal dans le cadre de la planification des opérations de secours et des mesures d'urgence.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demande de débat d'urgence

Les vaccins contre le virus H1N1  

[Article 52 du Règlement]
    La députée de St. Paul's ayant formulé une demande de débat d'urgence à l'intention de la présidence, je lui cède maintenant la parole.
    Monsieur le Président, en effet, j'ai envoyé une lettre à votre bureau ce matin demandant la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu de l'article 52 du Règlement, en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence.
    Je veux maintenant proposer cette motion demandant la tenue d'un débat d'urgence sur les stocks de vaccins contre le virus H1N1 disponibles pour les groupes présentant un risque élevé et pour l'ensemble des Canadiens.
    Selon l'information diffusée par le gouvernement dans les derniers jours, les stocks de vaccins qui seront acheminés cette semaine aux autorités sanitaires locales seront bien inférieurs à ce qui leur avait été annoncé.
    On apprend maintenant qu'un peu partout au pays des centres de vaccination renvoient chez eux des Canadiens présentant un risque élevé parce que les stocks sont insuffisants. La situation est d'autant plus urgente que beaucoup d'experts en pandémies s'attendent à ce que la propagation du H1N1 atteigne un sommet dans les prochaines semaines.
    Je crois que tous les députés sentent qu'ils ont l'obligation de faire part de leurs préoccupations et de celles de leurs électeurs, et de réclamer une solution rapide à cette situation urgente.

  (1530)  

Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je remercie la députée de St. Paul's d'avoir ainsi étayé sa demande. J'ai examiné la question après avoir reçu la lettre. Maintenant que j'ai entendu ses arguments, je crois que la demande répond aux exigences établies en vertu du Règlement. Par conséquent, j'autorise la tenue du débat ce soir, à l'heure de l'ajournement.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur l'assurance-emploi

    La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le Président: Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Convoquez les députés.
    Après l'appel de la sonnerie:
    Le Président: À la demande du whip en chef du gouvernement, le vote sur la motion est reporté à plus tard aujourd'hui, après les initiatives ministérielles.

Loi sur la protection du commerce électronique

    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Vic Toews (au nom du ministre de l'Industrie)  
    propose que le projet de loi, modifié, soit agréé.

    (La motion est adoptée.)

    Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
L'hon. Vic Toews (au nom du ministre de l'Industrie)  
    propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je suis heureux de lancer aujourd’hui le débat de troisième lecture du projet de loi C-27.
     Je voudrais, dès le départ, placer le projet de loi dans le contexte plus vaste de l’économie numérique mondiale. En un peu plus d’une décennie, Internet est devenu un puissant facteur de compétitivité dans l’économie canadienne. C’est une caractéristique essentielle de notre vie quotidienne à tous.
     Les médias numériques sont sur le point de transformer l’économie et notre société de façons que nous n’avions pas imaginées jusqu’ici. Leur importance ne cessera pas d’augmenter, à titre de moteurs de la croissance économique. À l’échelle mondiale, le secteur des médias numériques devrait croître de 2,2 billions de dollars US dans les cinq prochaines années. Il y a un énorme potentiel dont le Canada devrait profiter. Malheureusement, nous avons perdu du terrain au cours de la dernière décennie.
     Dans les premiers temps d’Internet, le Canada était à l’avant-garde. Nous avons été le premier pays du monde à brancher nos écoles et nos bibliothèques sur le cyberespace. Nous avons été parmi les premiers à repenser nos lois pour tenir compte de la nouvelle technologie. Nous avons été des chefs de file au chapitre du déploiement et de l’utilisation des voies à large bande. Nos entreprises d’informatique et de communications comptaient parmi les chefs de file mondiaux. Mais nous avons pris du retard.
     Quand nous avons commencé à être touchés par le ralentissement économique mondial, beaucoup d’observateurs ont dit que le Canada serait parmi les premiers à s’en sortir. L’OCDE et le FMI étaient du même avis. Le Forum économique mondial a récemment déclaré que le Canada sera l’un des deux pays industrialisés qui aborderont la reprise économique dans une position concurrentielle plus avantageuse qu’au début du ralentissement.
     Le fait que nous ayons pris du retard dans le domaine de la législation sur les technologies de l’information et des communications risque de compromettre ce progrès et cette plus forte compétitivité. Cette situation est très troublante. Pour nous maintenir à l’avant-garde d’une économie mondiale où les technologies et les compétences numériques revêtent une importance de plus en plus grande, nous devons inverser la tendance.
     Nous devons redémarrer notre stratégie nationale pour rester compétitifs. Compte tenu de la complexité de l’économie numérique, nous devons avancer sur de nombreux fronts. Nous tenons des consultations sur la meilleure façon d’y parvenir au profit de notre économie.
     Nous voulons que notre secteur des technologies de l’information et des communications accapare une part encore plus grande de notre économie, car il représente une source d’emplois bien rémunérés et d’intense activité de R-D. Nous devons inciter les 95 p. 100 restants de l’économie à faire une utilisation intelligente de ces technologies pour devenir plus efficaces et plus rentables, des services publics au secteur manufacturier et des industries de services aux ressources naturelles.
     Nous devons combler l’écart de productivité avec les États-Unis et renforcer notre compétitivité dans le monde grâce à une utilisation intelligente de ces technologies.
     Ces objectifs dépendent de certains facteurs fondamentaux, comme l’infrastructure des réseaux à grande vitesse et un marché en ligne digne de la confiance des consommateurs et des entreprises. Le gouvernement collabore étroitement avec le monde des affaires pour encourager les secteurs et les entreprises à utiliser plus efficacement les technologies de l’information et des communications.
     Même pendant que nous étions aux prises avec la pire crise économique que nous ayons connue depuis une génération, le Plan d’action économique du Canada a permis de prendre des mesures spécialement conçues pour dynamiser le secteur des TIC. Dans l’ensemble, près de 1,5 milliard de dollars ont été consacrés à cet effort. Parmi ces initiatives, il y a lieu de mentionner un projet de 225 millions de dollars destiné à apporter Internet à grande vitesse aux Canadiens qui n’en disposaient pas encore. Cette somme entraînera des investissements supplémentaires qui permettront à de nombreux Canadiens d’accéder à d’importants avantages économiques et sociaux, dont les services de santé en ligne, les occasions d’affaires et le téléenseignement.
     Notre plan d’action prévoit en outre un amortissement à 100 p. 100 du matériel informatique et des logiciels de base pendant deux ans, ce qui aidera les entreprises à profiter des nouvelles solutions proposées par les TIC.
     Ces investissements font partie d’un programme plus vaste visant à rétablir le Canada parmi les chefs de file de l’ère numérique. Toutefois, les investissements ne suffiront pas à cette fin. Le gouvernement a la responsabilité de créer des conditions économiques propices à l’édification de l’économie numérique.
     L’un des moyens de le faire est d’établir le cadre législatif approprié pour que les gens aient confiance dans les transactions en ligne et les communications. Des règles interdisant les courriels non sollicités sont essentielles dans un tel cadre.

  (1535)  

    Le pourriel représente entre 80 et 90 p. 100 du courriel qui circule dans le monde. On estime qu'un total de 62 billions de pourriels ont été expédiés l'an dernier. Le projet de loi vise à lever un obstacle majeur au commerce électronique. Les Canadiens considèrent le pourriel comme un problème de première importance, et le milieu canadien des affaires y voit une entrave à la productivité.
     Le pourriel n'est pas qu'une nuisance. Lorsque des courriels non sollicités, des sites Web et même des logiciels gratuits comme des économiseurs d'écran contiennent des virus ou d'autres formes de programmes malveillants, ils causent des dégâts considérables et sapent la confiance des consommateurs dans le marché en ligne. Ils découragent les entreprises, qui hésitent à se servir d'Internet pour rejoindre leurs clients sur de nouveaux marchés. Cela est nocif à tout moment, mais c'est particulièrement préjudiciable en période de ralentissement économique. Les gens sont plus nombreux à utiliser Internet pour chercher un emploi, les meilleures aubaines ou encore une meilleure façon de gérer leurs finances. C'est lorsque l'économie va mal que les consommateurs sont les plus vulnérables, qu'ils risquent le plus de se laisser avoir par les combines pour faire fortune qui sont proposées sur divers sites Web.
     Plus que jamais, il nous faut préserver la confiance du consommateur dans le marché en ligne comme outil qui peut aider à bâtir l'économie et éliminer les pratiques de marketing trompeuses susceptibles de causer un grave préjudice économique aux Canadiens. Les pourriels et les menaces semblables imposent des coûts élevés aux exploitants et aux utilisateurs des réseaux. Ils menacent la fiabilité et la sécurité des réseaux et portent atteinte à la vie privée.
     Le Canada est le seul pays du G8 et l'un des quatre seuls pays de l'OCDE qui n'ont pas de loi contre les menaces en ligne comme les pourriels, les logiciels espions, les virus informatiques, les sites Web frauduleux et le prélèvement d'adresses électroniques. Ces intrusions électroniques sont inacceptables. Certaines sont des ingérences dans la vie privée et d'autres visent à infecter les ordinateurs et à en prendre le contrôle. La plupart des fournisseurs de services Internet se servent de filtres pour essayer d'éliminer les pourriels. Ces filtres occupent une partie de la bande passante et ralentissent le système. Et malgré ces mesures de protection, il y a toujours des pourriels qui passent.
     L'un des meilleurs moyens de combattre les pourriels est une loi efficace. Le projet de loi C-27 met en place des dispositions importantes qui visent à protéger les consommateurs et les entreprises au Canada contre les formes les plus graves et trompeuses de préjudice électronique. Il prévoit un régime de réglementation pour favoriser la conformité et protéger la vie privée et la sécurité personnelle des Canadiens en ligne. Il propose un ensemble clair de règles qui seront à l'avantage de tous les Canadiens. Il favorisera la confiance dans les communications en ligne et le commerce électronique.
     Le projet de loi combat les pourriels et les autres formes de menaces en ligne de deux façons. Il donne les pouvoirs de réglementation nécessaires pour imposer des sanctions monétaires et donner aux particuliers et aux entreprises le droit de poursuivre les polluposteurs. Il a recours au pouvoir fédéral en matière de commerce plutôt qu'aux pouvoirs d'exécution du Code criminel. Un régime administratif civil comme celui de la Loi sur la protection du commerce électronique est conforme à ce qui se fait ailleurs dans le monde. La loi sera appliquée par le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
     Une importante responsabilité en matière d'application du projet de loi reviendra au CRTC, dont le mandat est d'assurer la fiabilité, la sécurité et le fonctionnement efficace des réseaux de télécommunication au Canada, ce qui englobe Internet. L'organisme fera respecter les dispositions contre l'envoi de messages commerciaux non sollicités, et il sera responsable de celles qui interdisent la modification sans autorisation des données de transmission.
     Le projet de loi interdira l'installation subreptice de programmes sur des systèmes et réseaux informatiques en exigeant qu'il y ait consentement pour l'installation de tous les programmes informatiques. Nous pouvons ainsi aider à endiguer le flot des programmes informatiques malveillants comme les logiciels espions et les enregistreurs de clés. Le Bureau de la concurrence aura également un rôle à jouer, dans le cadre du projet de loi, pour éliminer les pourriels. Son mandat est d'assurer l'équité des pratiques sur le marché, tant pour les entreprises que pour les consommateurs.
     Le projet de loi à l'étude élargira les pouvoirs du Bureau de la concurrence pour qu'il puisse s'attaquer aux renseignements en ligne qui sont faux ou induisent le consommateur en erreur et les pratiques trompeuses sur le marché, comme les en-têtes et les contenus de site Web qui sont faux. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a la responsabilité de protéger les renseignements personnels au Canada. Le projet de loi interdira la collecte, sans consentement, de renseignements personnels au moyen d'un accès non autorisé aux systèmes informatiques et la compilation ou la fourniture non autorisées de listes d'adresses électroniques. Le commissariat pourra faire respecter ces dispositions en vertu de ses pouvoirs existants.
     Ce sont là autant d'éléments importants pour le rétablissement de la confiance dans les communications en ligne.

  (1540)  

    Le projet de loi prévoit des sanctions administratives pécuniaires pour ceux qui enfreindront la loi en diffusant des pourriels, en envoyant des indications fausses ou trompeuses dans des courriels commerciaux, en installant des logiciels espions et des virus sur les ordinateurs et en s'appropriant des informations personnelles.
    Ces lois sont musclées. En cas de violation, la sanction administrative pécuniaire est de 1 million de dollars pour les personnes physiques et de plus de 10 millions de dollars pour les entreprises. Nous dotons ainsi les autorités gouvernementales du pouvoir nécessaire pour lutter contre les pourriels et les menaces en ligne connexes.
    La deuxième façon de combattre les pourriels consiste à permettre aux consommateurs et aux entreprises de se prévaloir d'un droit privé d'action. Ce droit privé d'action a été très efficace aux États-Unis. Nous avons entendu beaucoup de témoignages à cet égard pendant les audiences. Il va de soi qu'une grande partie des recherches effectuées et du travail d'élaboration du projet de loi s'inspire des efforts déployés par d'autres pays pour lutter contre les problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui. Nous avons appris certaines choses au sujet des mesures à prendre et des dispositions à inclure dans le projet de loi. Nous avons également appris certaines choses au sujet de dispositions qui ne fonctionneraient peut-être pas aussi bien. Nous avons eu la chance de pouvoir observer les mesures efficaces mises en place par d'autres pays pour ensuite en tenir compte dans l'élaboration de notre projet de loi.
    Le droit privé d'action permettra aux personnes et aux entreprises subissant des pertes financières d'exercer un recours afin d'être indemnisées au titre de préjudices réels et de recevoir des dommages-intérêts préétablis. Les exploitants de réseaux seront en mesure d'intenter des poursuites civiles contre les polluposteurs. Ils pourront notamment entreprendre des procédures contre les polluposteurs qui utilisent leurs réseaux sans craindre la menace d'une éventuelle poursuite subséquente de la part d'un polluposteur.
    Que ce soit par le biais des organismes de réglementation ou du droit d'action privé, notre message aux polluposteurs est clair. Nous ne voulons pas d'eux. Nous n'allons pas les tolérer. S'ils essayent d'exercer leurs activités au Canada, nous allons les poursuivre en tant que consommateurs et entreprises ou organismes de réglementation, afin de faire du Canada un pays où il est sûr de communiquer et de faire des affaires en ligne.
    En même temps, je tiens à assurer les députés que les entreprises légitimes n'en subiront aucun contrecoup négatif. Le régime permet le consentement préalable des consommateurs et prévoit certaines exceptions relatives au consentement implicite, de façon à ce que les entreprises légitimes puissent continuer de mettre leurs produits en marché par courriel.
    Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a examiné ce projet de loi avec grand soin. Il a entendu un grand nombre de témoins qui nous ont permis de proposer certains amendements au projet de loi. J'insiste sur le fait que le gouvernement demeure inébranlable dans sa détermination à faire diminuer les pourriels et les autres menaces informatiques connexes qui découragent le recours au commerce électronique et qui menacent la protection de la vie privée. Le projet de loi protégera les consommateurs et les entreprises canadiennes des pourriels non sollicités.
    Comme nous l'avons vu durant le débat à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre et à l'étape de l'étude en comité, l'esprit de cette mesure législative et l'objectif que nous cherchons à atteindre bénéficient d'un vaste appui. Les entreprises canadiennes savent que les pourriels leur coûtent des milliards de dollars. Nous avons également vu tous les partis appuyer ce projet de loi, tant à la Chambre qu'au comité, fait qu'il est important de signaler. Le temps est venu d'adopter une mesure de ce genre.
    Je voudrais, à ce moment-ci, remercier les députés et les sénateurs de tous les partis qui ont aidé à rendre ce projet de loi plus efficace. Je rappelle à la Chambre que les recommandations du groupe de travail sur les pourriels ont également servi de balises pour la rédaction du projet de loi. Bon nombre des membres du groupe de travail sont venus témoigner devant le comité au moment de l'étude de cette importante mesure législative.
    Le sénateur Goldstein, maintenant à la retraite, a également été une source d'inspiration en ce qui a trait à cette mesure, car il avait présenté un projet de loi du même genre à l'autre endroit. Je remercie également le député de Pickering—Scarborough-Est, qui est depuis longtemps un ardent défenseur des mesures législatives anti-pourriels.
    Enfin, je veux également assurer à la Chambre que le projet de loi dont nous sommes saisis marque un pas de plus vers un programme beaucoup plus vaste concernant l'économie numérique. Notre but est de faire en sorte que le climat d'affaires et le climat social au Canada soient innovateurs et capables de s'adapter afin que notre pays puissent participer pleinement à l'économie numérique mondiale.
    Notre gouvernement continuera de solliciter les conseils des intervenants. Nous réaffirmerons notre leadership. Comme première étape, nous voulons éliminer les menaces électroniques qui inquiètent tant les entreprises et les consommateurs.
    Les défis sont clairs, mais les possibilités sont énormes. En choisissant la bonne voie, nous pouvons faire plus que simplement participer à l'économie numérique; nous pouvons jouer le rôle de chef de file. Commençons d'abord par nous joindre à nos partenaires commerciaux et à nos voisins en éliminant l'utilisation inappropriée et nuisible des communications par Internet. Adoptons ce projet de loi sous sa forme modifiée.

  (1545)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. Le Nouveau Parti démocratique demande depuis un certain temps déjà une approche plus globale et exhaustive en matière d'innovation numérique au XXIe siècle. C'est la base de la nouvelle économie.
    J'ai écouté les points soulevés par mon collègue, comme le besoin de services à large bande et de mesures de protection contre les polluposteurs, ou encore les criminels qui cherchent à nuire aux innovations numériques.
    J'ai été intéressé par ses commentaires sur la façon dont le Canada a en quelque sorte perdu son leadership en matière de bande large. Je suis persuadé qu'il a lu le récent rapport de la Commission fédérale des communications des États-Unis sur les pays de l'OCDE. Le Canada est passé de chef de file mondial, il y a à peine cinq ans, à traînard dans des domaines clés de l'innovation. Nos tarifs Internet sont parmi les plus élevés au monde et les services que nous recevons en échange comptent parmi les pires qui soient. Je ne crois pas que les consommateurs canadiens aient besoin de confirmer cette affirmation. Ils le savent.
    La commission souligne que le CRTC, sans nommer le conseil directement, parle du manque de concurrence, du fait qu'il y a une toute petite clique de câblodistributeurs n'ayant aucun intérêt à innover et à accroître l'accès à large bande. Le marché est donc en stagnation. Les gens doivent payer des tarifs élevés. Le service est moins rapide. Les pays concurrents ne cessent de nous devancer.
    Depuis 2003 jusqu'en 2009, le changement important que j'ai constaté est l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Nous sommes passés de chef de file à traînard. Que pourrait dire le député à la Chambre pour assurer aux entreprises et aux innovateurs canadiens que le gouvernement va se remettre sur la bonne voie afin de regagner le terrain qu'il a perdu?

  (1550)  

    Monsieur le Président, le député fait référence à une seule étude. Comme d'habitude, il a choisi celle qui semble être la plus négative du groupe. De nombreuses études ont été menées et plusieurs soulignent le leadership du Canada pour son approche dans le dossier du numérique.
    Cela dit, il a fallu de toute évidence en faire davantage dans ce secteur que couvre le projet de loi. Un des problèmes, et il en a été question au comité, est qu'il est difficile en situation de gouvernement minoritaire pour un projet de loi de franchir toutes les étapes du processus, et nous en sommes à notre troisième gouvernement minoritaire consécutif.
    Nous avons vu dès le début du processus qu'il y aurait un problème, soit que des élections seraient déclenchées et que ce projet de loi allait mourir au Feuilleton. C'est pourquoi nous pressons les députés de tous les partis de faire en sorte que ce projet de loi soit adopté, tel qu'amendé, et qu'il soit renvoyé au Sénat pour y être adopté.
    Sur la question du leadership et de la compétitivité, en ce qui concerne l'économie globale, j'aimerais répéter les propos du Forum économique mondial que j'ai cités plus tôt. Selon cet organisme, le Canada sera un des deux seuls pays industrialisés à sortir de cette récession mondiale plus compétitif qu'avant.
    Un projet de loi comme celui-ci qui vise à solidifier et à renforcer notre économie numérique ne peut que nous aider. J'encourage tous les députés à adopter ce projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'être ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-27.
    Depuis l'apparition de l'Internet, il y a 15 ans, celui-ci grandit à un rythme exponentiel. Cela va très vite. L'Internet devient un outil qu'on utilise de plus en plus dans nos vies quotidiennes. Cela devrait aider à notre productivité. On l'utilise chaque jour, qu'on cherche du travail, qu'on magasine, qu'on communique avec nos amis ou qu'on fasse des affaires. On l'utilise tous les jours, mais il y a encore des barrières qui nous empêchent d'utiliser le plein potentiel de l'Internet.

[Traduction]

    Aujourd'hui, je veux parler du projet de loi C-27. Dit simplement, ce projet de loi vise à mettre en oeuvre une loi sur la protection du commerce électronique qui interdirait l'envoi de messages électroniques commerciaux sans avoir obtenu au préalable le consentement du destinataire. C'est ce que l'on appelle des pourriels. Le projet de loi interdira également les déclarations fausses ou trompeuses visant à camoufler l'origine ou l'intention réelle du courriel, l'installation de logiciels non autorisés et la collecte non autorisé de renseignements personnels ou d'adresses électroniques.
    Des études montrent que jusqu'à 85 p. 100 des courriels peuvent aujourd'hui être qualifiés de pourriels. Tout à l'heure, le député a donné d'autres chiffres que les miens. Ces chiffres varient entre 60 p. 100 et 90 p. 100, mais peu importe le pourcentage, la quantité de pourriels est inacceptable et il faut faire quelque chose pour remédier à la situation.
    Lorsque l'on pense au temps consacré à trier les courriels reçus et à éliminer les courriels non désirés, et au travail et à la maison, on se rend vite compte que les pourriels nuisent sérieusement à la productivité.

[Français]

    Combien de fois, que ce soit à la maison ou au bureau, commence-t-on à lire ses courriels et constate-t-on que plusieurs de ces courriels sont indésirables et causent des problèmes? Ces courriels peuvent même nous faire perdre la moitié ou le quart de notre journée. À n'importe quelle étape, c'est un gaspillage de temps en termes de productivité canadienne.

[Traduction]

    Dans un rapport de 2003, on déclarait que lutter contre les pourriels coûte aux entreprises et aux consommateurs 27 milliards de dollars par année en dépenses en technologies de l'information, ce qui inclut les dépenses accrues en utilisation de la bande passante, les frais de stockage, les logiciels anti-pourriels et les services de soutien aux usagers.
    Cela ne tient pas compte des nombreuses heures que les gens gaspillent uniquement pour faire le tri entre les courriels qu'ils désirent et qu'ils ont demandé, et ceux qu'ils ne veulent pas ou n'ont pas demandé et pour les éliminer. Cela fait perdre un temps précieux que nous pourrions utiliser plus productivement. Cela nous empêche de tirer pleinement avantage de l'Internet, que ce soit pour notre usage personnel ou pour un usage commercial.
    Dire que les pourriels constituent un problème grave pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, c'est peu dire. Les pourriels sont une source de virus informatiques et de programmes de hameçonnage utilisés pour voler des identités et favoriser des pratiques commerciales trompeuses et frauduleuses qui ciblent les plus vulnérables.
    À une époque où l'économie est chancelante et où les gens perdent leur emploi et veulent reprendre espoir, des individus peu scrupuleux envoient des courriels qui sont des annonces fictives. Cela cause des problèmes. Les gens qui ont besoin d'Internet et qui ont besoin de se raccrocher à quelque espoir perdent de l'argent qu'ils ont durement gagné quand ce n'est pas le seul argent qui leur reste.
    En mai 2004, le gouvernement libéral a reconnu les dangers associés au pollupostage et a mis sur pied un groupe de travail chargé d'élaborer le Plan d’action anti-pourriel pour le Canada. Ce groupe de travail a tenu des consultations publiques et animé des tables rondes avec des intervenants clés de l'industrie.
    En 2005, le groupe de travail a présenté son rapport, qui contenait 22 recommandations principales, dont certaines visaient le renforcement des dispositions législatives pertinentes.
     Le groupe de travail recommandait plus particulièrement que le Canada adopte des dispositions législatives pour interdire l'envoi de pourriels sans le consentement préalable des destinataires; pour interdire l'utilisation d'énoncés faux ou trompeurs camouflant les origines ou les véritables intentions du courriel, c'est-à-dire l'hameçonnage; pour interdire l'installation de programmes non autorisés, c'est-à-dire les logiciels espions; et pour interdire la collecte non autorisée de renseignements personnels ou d'adresses de courriel. Le projet de loi C-27 vise à mettre en oeuvre ces recommandations.
    Le projet de loi C-27 prévoit que les infractions seront assorties de sanctions pouvant atteindre un million de dollars pour les particuliers et dix millions de dollars pour les entreprises. Il établit des règles sur les mandats visant l'obtention d'information dans le cadre d'une enquête et sur les injonctions concernant le pollupostage pendant une enquête. Le projet de loi prévoit aussi un droit privé d'action qui permettra aux consommateurs et aux entreprises de réclamer des dommages-intérêts aux polluposteurs.
    À l'étape de l'étude en comité, on a découvert des failles dans la version initiale du projet de loi. Par exemple, on s'est rendu compte que la portée de l'article 6 était trop vaste, ce qui aurait pu supprimer des communications commerciales légitimes sur Internet. L'article 8 avait aussi une définition très vaste pour l'expression « programme d'ordinateur », ce qui aurait pu supprimer des activités de mise au point de logiciels commerciaux légitimes et nuire à des fonctions Internet légitimes.
    Au terme d'un travail considérable, de nombreux amendements ont été apportés au projet de loi, notamment pour préciser les mesures concernant les messages électroniques, les programmes informatiques et la protection des renseignements personnels.
    Toutefois, l'approche retenue dans le projet de loi est très contraignante, ce qui n'est pas nécessairement efficace. Nous avons examiné différentes options. Toutefois, nous avons estimé que, pour protéger les Canadiens, il fallait pour l'instant laisser adopter cette approche musclée et de large portée qui semble correspondre à la façon de procéder que privilégie le gouvernement conservateur, Cependant, nous donnons aux administrateurs de la loi la possibilité de faire des modifications plus tard.
    Le projet de loi C-27 adopte une définition très large de la notion de messages électroniques et force les entreprises à contester la loi si elles estiment que leurs activités sont légitimes. Les libéraux proposaient de considérer comme illégaux les pourriels connus et de donner la possibilité d'élargir la définition de messages électroniques au fur et à mesure de l'évolution d'Internet. La proposition des conservateurs suscite certaines inquiétudes parce qu'une approche trop restrictive risque d'entraver le commerce électronique au Canada.

  (1555)  

    Je rappelle aux Canadiens que nous voulons considérer Internet comme un outil qui améliore la vie, la rend plus facile et permet de travailler plus efficacement. Il faut être très prudent lorsqu'un projet de loi a une très large portée et qu'il peut par conséquent s'appliquer à presque tout. Cependant, lors de l'étude en comité, de nombreuses modifications ont été apportées au projet de loi C-27 pour que le Parti libéral le considère acceptable.
    Nous sommes ravis que le gouvernement conservateur ait finalement décidé de suivre la recommandation du groupe de travail. Lors de l'étude en comité, de nombreuses lacunes du projet de loi ont été mises au jour et de nombreux amendements ont été apportés. Le projet de loi est-il parfait? Évidemment pas.
    Le caractère substantiel suscite toujours certaines préoccupations et continuera d'être surveillé. Il en est question dans les articles 71 et 73 du projet de loi C-27. Cette question est abordée dans les nouveaux paragraphes 54(1) et 74.01(1) de la Loi sur la concurrence, qui portent sur des indications fausses ou trompeuses. Le projet de loi C-27 traiterait comme une infraction criminelle ou une pratique susceptible d'être examinée en vertu de la Loi sur la concurrence le fait de mettre des indications fausses ou trompeuses dans les renseignements sur l’expéditeur ou dans l’objet d'un message électronique, que ces indications portent ou non sur un point important.
    Il est essentiel de conserver le critère de l'importance en ce qui concerne les renseignements sur l'expéditeur et l'objet du message.
     Premièrement, il confère au Bureau de la concurrence la latitude nécessaire pour écarter les plaintes frivoles concernant de prétendues déclarations inexactes. Il y en a beaucoup, surtout de la part d'entreprises concurrentes.
    Deuxièmement, il confère la tranquillité d'esprit aux entreprises actives au Canada, car une erreur de bonne foi, commise dans une communication électronique d'entreprise, qui n'a aucune répercussion importante sur les consommateurs ne fera pas automatiquement l'objet d'une poursuite au criminel ou d'une poursuite civile en vertu de la Loi sur la concurrence.
    Troisièmement, il s'agit d'une disposition de la Loi sur la concurrence qui s'applique aux indications que les entreprises donnent dans tous les autres messages, qu'ils soient diffusés dans la presse écrite, dans les magasins, à la radio, à la télévision ou, comme dans le cas qui nous préoccupe, dans le corps d'un courriel.
    On ne peut pas prétendre qu'un élément inclus dans les renseignements sur l'expéditeur ou l'objet est toujours important. Si c'était le cas, on pourrait remplacer l'énoncé « sur un point important » par « sur tous les points importants », sans que cela ne cause de tort à personne, puisque toutes les indications seraient alors couvertes.
     Bien que le Parti libéral croie que l'approche adoptée dans le projet de loi reste indûment répressive, nous sommes prêts à appuyer le projet de loi à l'étape de la troisième lecture, car il faut prendre des mesures contre les pourriels.
    Il est important que nous continuions à surveiller étroitement l'efficacité de la loi à l'avenir, afin de nous assurer qu'elle ne réprime pas le commerce électronique légitime au Canada. Le groupe de travail du Parti libéral précise également que la lutte contre les pourriels, c'est bien plus que l'adoption d'une loi. En outre, il a recommandé que des ressources soient affectées pour coordonner l'application de cette loi.
    Une loi n'est efficace que si on l'applique. Le gouvernement affectera-t-il les ressources nécessaires pour appliquer la loi? Le gouvernement affectera-t-il des ressources pour collaborer avec d'autres pays en vue d'éradiquer les pourriels? Le gouvernement affectera-t-il des ressources pour collaborer avec les fournisseurs d'accès Internet et les entreprises canadiennes afin d'élaborer les codes de bonne pratique? On répondra à ces questions en temps et lieu.

  (1600)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue. J'étais d'autant plus intéressé que les mesures anti-pourriel devraient recevoir l'appui de tous les partis. Or, il nous a été donné de lire dans des articles que l'on se servait du Parti libéral pour présenter des amendements qui auraient pour effet d'affaiblir considérablement le projet de loi, notamment une modification visant à resserrer la disposition relative aux indications fausses dans l'objet.
    Les libéraux souhaitaient présenter une disposition ayant pour effet de limiter la portée des espiogiciels. Le lobby des droits d'auteur faisait la promotion de motions qui auraient notamment exclu la GDN installée subrepticement de l'application du projet de loi et créé une exception à l'interdiction relative à la collecte de renseignements personnels, par tout moyen de télécommunication, dans le cas où l’organisation qui y procède le fait en utilisant ou faisant utiliser un ordinateur sans autorisation. Cela s'appliquerait en cas d'enquête, de violation d'accord ou d'infraction à la loi.
    Le NPD a pris très clairement position contre le pourriel, et même les conservateurs, qui sont généralement portés à vouloir plaire aux lobbyistes, étaient au moins prêts à ne pas reculer, mais les libéraux formaient un genre de cinquième colonne en proposant de nombreuses motions qui ont heureusement été rejetées ou retirées à la dernière minute, car elles auraient grandement miné cette mesure.
    Mon collègue peut-il me dire pourquoi le Parti libéral a présenté toutes ces motions qui, de toute évidence, auraient vidé le projet de loi de toute sa substance?

  (1605)  

    Monsieur le Président, j'étais présent au moment où les discussions ont eu lieu. Nous devons considérer le projet de loi C-27 comme un vaste filet qui capture tout sur son passage. Il est donc très important que nous nous penchions sérieusement sur le projet de loi C-27 pour nous assurer de son efficacité.
    L'une des préoccupations que nous avions à cet égard, c'est que le projet de loi risquait d'être tellement vaste que le recours à Internet et à toutes les possibilités qu'il offre pourraient être paralysé. Nous devions explorer toutes les possibilités pour nous assurer que les affaires pourraient continuer. Nous voulions nous assurer que lorsque nous verrions une fausse déclaration, il s'agirait réellement d'une fausse déclaration. Je crois que ce dont le député voulait parler, c'était du caractère déterminant, ce qui est pertinent avec le sujet dont il parlait. Il ne devrait pas y avoir automatiquement dépôt d'accusations criminelles chaque fois qu'un énoncé comporte une omission ou une erreur.
    C'est un élément que nous avons déjà vu dans d'autres lois et je sais que les conservateurs s'en inquiètent au plus haut point, mais il est important que nous nous penchions sur le projet de loi et que nous étudiions toutes les possibilités, que nous écoutions les gens qui sont visés par la question et que nous établissions ce qui est le mieux pour les Canadiens afin qu'Internet puisse continuer d'être un outil que nous pouvons utiliser et utiliser positivement dans l'avenir tout en en tirant le maximum de profit.

[Français]

    Monsieur le Président, en premier lieu, je veux remercier tous les groupes qui sont venus témoigner devant Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Je veux également remercier les membres du comité représentant tous les partis politiques.
    Lorsque j'ai pris la parole en deuxième lecture au sujet du projet de loi C-27, Loi sur la protection du commerce électronique, j'ai dit que ce projet de loi venait répondre à plusieurs problématiques auxquelles font face bon nombre de Québécois. Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a entendu plusieurs témoins lors des audiences sur le projet de loi C-27.
    Plusieurs groupes ont soulevé certains points plus litigieux par rapport au projet de loi ou ont demandé certaines justifications. Mais dans l'ensemble, les témoins nous ont dit qu'il était nécessaire d'aller de l'avant avec un tel projet de loi. Je retiens surtout que ce projet de loi était nécessaire quand on compare notre situation à celle d'autres pays. Je dirais même que le Canada avait un pas en arrière par rapport à certains pays qui sont comparables. Par conséquent, le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-27, tel qu'amendé par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
    D'ailleurs, l'étude du projet de loi article par article n'a pas vraiment soulevé de débat entre les différents partis car tous ont semblé convenir du bien-fondé de ce projet de loi. Je voudrais par contre soulever une contradiction du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice du gouvernement conservateur. Il a déclaré, la semaine dernière en cette Chambre, que les partis d'opposition ont présenté des embûches pour faire retarder l'adoption du projet de loi C-27. Je dis que c'est complètement faux. Ce député n'a sûrement pas demandé un rapport aux députés de son parti parce qu'il aurait constaté que le Bloc et les autres partis d'opposition ont travaillé positivement. Je veux certifier que mon parti, le Bloc québécois, et les députés du parti au pouvoir ou des partis d'opposition du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ont travaillé de façon constructive.
    Je crois sincèrement que lors des audiences du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, tous les députés se sont efforcés de trouver une solution au problème du pollupostage, tout en répondant aux besoins concrets des entreprises qui ont fait part de leurs inquiétudes. Il est clair que pour certaines entreprises, il y a une inquiétude naturelle quant à la façon dont les entreprises légitimes continueront à rejoindre leurs consommateurs et leurs clients si le projet de loi est adopté. Je présume qu'il sera adopté puisqu'il y a eu unanimité de tous les partis politiques au sein du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
    Le projet de loi C-27 énonce clairement que les organisations n'auront pas besoin du consentement explicite de leurs propres clients pour communiquer avec eux dans le cadre de ce qu'on appelle raisonnablement des « relations d'affaires existantes ». Cependant, pour communiquer avec les clients potentiels dans le but de mettre un produit ou un service sur le marché ou d'accroître leurs activités, les entreprises ne pourront communiquer directement par courriel avec un client sans son consentement préalable.
    À la lumière des témoignages entendus par plusieurs groupes, il est apparu important pour le Bloc québécois de présenter un amendement pour prolonger de 18 à 24 mois la possibilité pour une entreprise de pouvoir communiquer par courriel avec un consommateur sans avoir obtenu le consentement au préalable. Les membres du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ont accepté l'amendement que le Bloc québécois a présenté.

  (1610)  

    Même si le projet de loi renferme plusieurs articles complexes en termes juridiques, l'objectif du projet de loi vise à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques commerciales frauduleuses qui utilisent la voie du courrier électronique. Avec tous les outils de communication qu'on connaît aujourd'hui, on est constamment sollicité, et il faut se donner des outils efficaces pour protéger les citoyennes et les citoyens.
    À cet égard, le Bloc québécois a soulevé une inquiétude relativement aux articles 64 et 86 du projet de loi C-27, Loi sur la protection du commerce électronique. Celui-ci viendrait modifier la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Dans les faits, ces deux articles donnent la permission au gouvernement fédéral de supprimer la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Mise en application il y a un peu plus d'un an aujourd'hui, la loi sur les télévendeurs a connu un franc succès dès sa mise en application. Aujourd'hui, pas moins de 7 000 numéros de téléphone de Québécois et de Canadiens sont inscrits sur cette liste. C'est donc dire que cette liste fonctionne bien.
    Pour le Bloc québécois, la liste actuelle fait présentement son travail et elle est utilisée par des millions de personnes. La mise en conformité à la LNNTE a exigé, pour plusieurs entreprises, une réorganisation des ressources et des coûts financiers élevés. Au Québec, pour le groupe Desjardins sécurité financière, qui représente 10 p. 100 des activités du mouvement Desjardins dont le siège social est à Lévis, une partie des coûts a été évaluée à plus de 500 000 $. Si on considère que c'est 10 p. 100 des activités du mouvement Desjardins, c'est donc dire que pour se qualifier pour la LNNTE, il en a coûté environ 5 millions de dollars au groupe Desjardins. On peut donc imaginer qu'une nouvelle structure engendrerait des coûts supplémentaires pour les entreprises qui ont dû se conformer à une législation qui date d'une année.
    Nous comprenons que le ministère de l'Industrie veuille se garder une porte ouverte pour remplacer la liste par un nouveau système. Par ailleurs, nous avons obtenu l'assurance des fonctionnaires du gouvernement qu'aucun changement ne surviendrait à la LNNTE sans audition publique et sans qu'on consulte ceux qui sont concernés pour savoir comment cela devrait se passer.
    Le lien que j'ai voulu créer avec la LNNTE est simple. Tous les utilisateurs de courriels connaissent les pourriels. Or, depuis quelques mois, il semble y avoir une augmentation importante du nombre de pourriels. C'est à se demander si les entreprises n'ont pas réajusté le tir dans leurs moyens d'entrer en contact avec les consommateurs avant la mise en application du projet de loi C-27, Loi sur la protection du commerce électronique.
    À titre de député, je suis préoccupé de la façon dont les entreprises obtiennent le consentement des consommateurs pour transférer ou louer à d'autres organisations leurs coordonnées ou leur adresse de courriel. Avec la nouvelle loi, on pourra résorber les pourriels et s'attaquer aux courriels que l'on reçoit d'un commerce alors que le consommateur ne les a pas sollicités.
    Le Bloc québécois s'est donc aussi montré favorable à une autre disposition du projet de loi qui vise à interdire les pratiques pour protéger l'intégrité des données de transmission par le biais d'installations non désirées de programmes d'ordinateur. Il apparaît normal que l'on évite d'utiliser les informations personnelles des consommateurs pour leur envoyer des pourriels.
    Par le fait même, le projet de loi C-27 interdit la collecte de renseignements personnels par l'accès aux systèmes d'ordinateurs sans consentement et la compilation ou la diffusion non autorisées des listes d'adresses électroniques.

  (1615)  

    On ne peut pas être contre la vertu. Nous croyons, au Bloc québécois, que les entreprises qui désirent communiquer de l'information par courriel aux consommateurs devraient en premier lieu obtenir leur consentement. Elles devraient obtenir leur consentement au préalable, avant d'envoyer une communication par Internet, c'est-à-dire un courriel.
    Comme je l'ai dit, le projet de loi a un objectif noble. Cependant, a priori, l'application d'une telle loi semble complexe. Mais selon les fonctionnaires du ministère de l’Industrie, les modalités d'application du projet de loi C-27 se feront en parfaite harmonie avec les trois organismes: le CRTC, le Commissariat à la protection de la vie privée et le Commissariat à l'information.
    Comme on le sait, les trois organismes qui seront touchés par la modification de la loi devront travailler de concert pour mettre en application le projet de loi. Le CRTC devra prendre les mesures nécessaires pour contrer l'envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités. Le Bureau de la concurrence, de son côté, devra se pencher sur les pratiques et les représentations trompeuses en ligne, par exemple, les faux courriels alléguant provenir d'institutions financières. De son côté, le Commissariat à la protection de la vie privée devra prendre des mesures pour empêcher la collecte de renseignements personnels par l'accès à un ordinateur ainsi que la communication non autorisée d'adresses électroniques.
    Je sais que le gouvernement veut s'attaquer aux pourriels. Dans tout le circuit de communication Internet, le pourriel représente 80 p. 100 des communications. Ce sont donc tous les messages reçus non désirés et non souhaités par un consommateur et par un citoyen. Je suis bien d'accord. Le comité m'a personnellement convaincu de la nécessité d'aller de l'avant avec un tel projet de loi.
    On sait déjà que plusieurs pays ont établi des mesures comme celles qui sont proposées dans le projet de loi C-27 et il semble y avoir des résultats positifs. En Australie, aux États-Unis et en Grande-Bretagne, les différentes lois pour combattre les pourriels semblent donner des résultats significatifs.
    Le projet de loi C-27 contient des dispositions qui permettront l'implantation de mesures qui devraient dissuader le plus de gens possible d'envoyer des pourriels en utilisant de la fausse représentation, des logiciels informatiques interdits ou un échange d'informations concernant les adresses électroniques.
    Le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-27. Ce projet de loi permettra de régler un bon nombre de problèmes que soulèvent nos concitoyens et protégera davantage la vie privée des gens. Les messages électroniques commerciaux non sollicités sont devenus au fil du temps un problème social et économique important qui mine la productivité individuelle et commerciale des Québécois. Je reprends ce que je disais tout à l'heure, soit que les pourriels représentent malheureusement 80 p. 100 de l'ensemble des courriels envoyés aux citoyens. Il s'ensuit que le système de communication par Internet est beaucoup moins efficace.
    Les pourriels sont de véritables nuisances. Ils endommagent les ordinateurs et les réseaux, contribuent aux pratiques commerciales trompeuses et frauduleuses, et portent atteinte à la vie privée. Les pourriels menacent directement la viabilité d'Internet comme moyen efficace de communication. Ils minent la confiance des consommateurs à l'égard du cybercommerce légitime et entravent les transactions électroniques.
    Dû à une problématique en constante évolution, il est temps, après plusieurs années d'études, d'adopter une telle mesure. En 2007, le gouvernement libéral a mis sur pied un comité de travail suite au dépôt d'un rapport en 2005.

  (1620)  

    Les deux élections tenues entre 2005 et 2009 ont retardé le projet. Nous en sommes maintenant à l'étape importante de discuter et d'adopter le projet de loi sur la protection du commerce électronique.
    Essentiellement, la loi sur la protection du commerce électronique balisera l'envoi de messages par courriel, messagerie texte ou messagerie instantanée sans consentement. La transmission d'un pourriel à un compte courriel, de messagerie, de téléphone ou tout autre compte similaire serait interdit. Les seules circonstances permettant l'envoi d'un pourriel serait lorsque la personne à qui le message est envoyé a consenti expressément ou tacitement à son envoi.
    Il y a d'autres interdictions et en voici quelques-unes. On ne peut modifier les données de transmission d'un message électronique de façon à ce qu'il soit livré à d'autres adresses; on ne peut installer le programme d'ordinateur d'une autre personne ni envoyer un message électronique par l'ordinateur d'une autre personne sans le consentement du propriétaire. Ce projet de loi clarifie le consentement préalable à l'envoi. Il est bien entendu qu'il y aura un délai de mise en application, un délai qui était au départ de 18 mois et qui est prolongé à 24 mois à la suite d'un amendement présenté par le Bloc.
    Le projet de loi C-27 propose l'établissement d'un recours privé qui, à l'instar d'une législation adoptée par les États-Unis, permettrait aux entreprises et aux particuliers d'intenter des poursuites contre toute personne fautive. Tout organisme visé par ce projet de loi C-27 peut, de sa propre initiative, communiquer au CRTC, au commissaire à la protection de la vie privée ou au commissaire de la concurrence tout renseignement en sa possession s'il croit que celui-ci est lié à la violation de la loi sur la protection du commerce électronique.
    Ces trois organismes doivent aussi se consulter mutuellement et peuvent échanger tout renseignement afin d'assurer les activités et les responsabilités qu'ils exercent en vertu de leur loi respective. Ils peuvent aussi, sous certaines conditions, communiquer ces renseignements au gouvernement d'un État étranger ou à un organisme international.
    Le Canada n'est pas le seul à légiférer sur la protection du commerce électronique. D'autres pays ont légiféré, comme nous le disions. La France possède une loi qui se dénomme la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Elle l'a adoptée en juin 2004 avec une période de transition de six mois. Indépendamment des règles spécifiques prévues dans le code des postes et des communications électroniques et dans celui de la consommation, les opérations de prospection par courrier électronique, quelle que soit leur nature — commerciale, créative, politique, religieuse ou d'association, par exemple — sont toutes soumises aux règles de la législation relative à la protection des données personnelles.
    Par conséquent, le projet de loi C-27 n'est pas unique par rapport à d'autres pays. Cependant, à la lumière des témoignages entendus au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, et à la lumière de la lecture approfondie du projet de loi, le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi. Nous voterons donc, en troisième lecture, en faveur de ce projet de loi.
    Pour conclure, je veux rappeler brièvement les grandes lignes du projet de loi: s'attaquer aux courriels que l'on reçoit d'un commerce alors que le consommateur ne l'a pas sollicité; interdire certaines pratiques afin de protéger l'intégrité des données de transmission par le biais d'installations non désirées de programmes informatiques; interdire la collecte de renseignements personnels par l'accès aux systèmes d'ordinateur sans consentement, et la compilation ou la diffusion non autorisées de listes d'adresses électroniques.

  (1625)  

[Traduction]

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis. Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, ce soir pendant le débat conformément à l'article 52 , la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
    Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.

     (La motion est adoptée.)

Loi sur la protection du commerce électronique

    Questions et observations. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'explication de mon collègue à propos de la position du Bloc à l'égard du projet de loi.
    Une des questions qui préoccupent le NPD depuis un certain temps porte sur la capacité de faire la distinction entre les types de pourriels. Tout le monde sait que les pourriels sont agaçants, mais certains d'entre eux peuvent infecter nos ordinateurs ou même être utilisés pour commettre de la fraude internationale. Ils exploitent les ressources des ordinateurs personnels des victimes pour envoyer d'autres pourriels.
    Aux États-Unis, en 2007, Robert Alan Soloway a été arrêté et accusé de 35 infractions criminelles dont la fraude postale, la fraude électronique, la fraude par courriel, le vol d'identité avec circonstances aggravantes et le blanchiment d'argent. Les Américains l'ont poursuivi pour vol d'identité avec circonstances aggravantes parce qu'il utilisait les domaines et les ordinateurs d'autrui.
    Les États-Unis prennent la question très au sérieux. Nous sommes actuellement le seul pays du G8 qui n'a pas de loi contre le pourriel. Le député pense-t-il que le projet de loi réussirait à nous mettre au diapason de nos partenaires du G8 en ce qui concerne la lutte contre le pourriel?

[Français]

    Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de sa question.
    Je crois qu'il a bien compris que le système que nous avons à l'heure actuelle n'est pas adéquat. Il rend la communication informatique vraiment inefficace et le projet de loi C-27 vient en quelque sorte mettre de l'ordre là-dedans. Je répondrais donc par une réponse brève. Oui, le projet de loi C-27 vient nous mettre, en quelque sorte, sur le même pied d'égalité que les pays qui ont adopté une loi semblable.

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme toujours, je suis très honoré de prendre la parole à la Chambre en tant que représentant des gens de Timmins—Baie James, et je prends ce rôle très au sérieux. L'un des rôles qui m'incombent, en tant que député, est d'examiner les projets de loi et de me prononcer à leur sujet. Nous, députés, devons envisager le présent projet de loi dans une perspective plus vaste. Il ne s'agit pas que d'un projet de loi ponctuel.
    Pour que le Canada en arrive au point où il doit être sur le plan de l'économie du XXIe siècle, il nous faut une vision complète du potentiel en matière d'innovation numérique, mais aussi des embûches qui nous attendent. Compte tenu de la vision globale que nous avons d'un Canada qui se débrouillerait et qui serait un chef de file, nous devons nous pencher sur un certain nombre d'initiatives. Plus tôt, on a soulevé à la Chambre la question de l'accès à large bande numérique. Pour un pays aussi défini par sa géographie que l'est le Canada, il nous faut l'accès à large bande numérique.
    Le rapport publié la semaine dernière par la Commission fédérale des communications des États-Unis, l'un des chefs de file mondiaux du fait de sa crédibilité dans ce domaine, décrit à quel point le Canada a pris du retard. Un chef de file mondial en 2003, le Canada est devenu un traînard. Quiconque observe la situation chez nous n'a pas besoin de la Commission fédérale des communications des États-Unis pour savoir que nous payons des frais qui sont parmi les plus élevés pour l'accès Internet, et que nous obtenons un service qui compte parmi les plus médiocres.
    La Commission fédérale des communications des États-Unis traite de la façon dont le Canada est passé de chef de file mondial, veillant à la réalisation de l'accès à large bande — le pays à surveiller, en 2003 — au 20e, 25e ou 26e rang à divers égards, tout dépendant des indicateurs utilisés.
    La Commission fédérale des communications des États-Unis attire l'attention sur l'absence de concurrence au Canada. Elle n'attire pas l'attention sur le fait que le CRTC n'a pas été à la hauteur dans ce dossier, mais elle souligne quelque chose que nous constatons, encore une fois, et c'est que lorsqu'une petite clique d'entreprises exploite essentiellement l'infrastructure d'Internet, si aucune innovation ne vient de tiers, soit de petits fournisseurs d'accès Internet, on constate une ossification graduelle du développement, et c'est ce qui s'est produit. Les rapports de la Commission fédérale des communications des États-Unis montrent à quel point nous nous laissons distancer parce que nous ne bénéficions pas de la concurrence tierce que nous procureraient les plus petits intervenants. Il s'agit là de l'un des éléments du tableau plus global que nous devons examiner.
    Ensuite, vient la question de la neutralité d'Internet, qui joue un rôle important dans l'accès à large bande. Lorsque ce sont quelques acteurs très importants du secteur qui décident du développement de la vitesse sur Internet, on ne peut pas les laisser déterminer qui sera ou non dans la voie rapide. On doit comprendre que la pierre angulaire du perfectionnement d'Internet est sa neutralité. Ce n'est pas un principe des soi-disants technophiles informatiques. Parlez à n'importe qui dans le monde des affaires, et il vous dira que s'il ne peut avoir l'accès rapide à Internet, il se tournera vers un autre fournisseur. Les gens d'affaires se préoccupent notamment beaucoup de l'inspection approfondie des paquets. Lorsqu'ils mettent des renseignements sur Internet par VoIP ou BitTorrent, ils s'inquiètent grandement que leur système puisse être injustement ralenti. C'est donc le deuxième élément d'un programme d'innovation sur lequel nous devons nous pencher.
    La troisième partie d'un programme d'innovation vise à actualiser nos lois sur le droit d'auteur pour veiller à ce que nous nous tournions vers l'avenir et favorisions l'innovation et les nouvelles idées susceptibles de menacer certains modèles d'affaires en vigueur, mais la seule façon d'innover est de faire en sorte que nos lois sur le droit d'auteur soient conformes à notre programme du XXIe siècle. J'ai consacré énormément de temps au dossier sur le droit d'auteur et je peux affirmer que nous sommes finalement d'accord pour dire que la tentative d'appliquer des lois qui auraient fonctionné en 1996 ne nous mènera nulle part. Nous devons édicter des lois qui nous serviront pendant les 20 prochaines années.
    Au chapitre de la stratégie numérique, l'autre élément est de composer avec les irritants. C'est d'ailleurs la façon dont la plupart des gens perçoivent le pourriel: comme un irritant. Nous sommes tous touchés. Chaque fois que j'utilise mon ordinateur, on essaie de me vendre un produit qui promet d'agrandir considérablement certaines parties de mon corps. Je crois que mes oreilles sont déjà assez grandes comme cela. Je n'ai pas besoin d'aide, merci bien. Néanmoins, on ne me laisse pas tranquille. On m'offre constamment de me vendre des biens immobiliers alors que je paie toujours la maison que j'ai achetée il y a bien des années dans le Nord de l'Ontario. J'aurais bien apprécié de l'aide à cette époque-là, mais certainement pas de la part de polluposteurs.

  (1630)  

    Bien que le ridicule des pourriels nous amuse jour après jour, nous devons voir leur incidence sur notre capacité de travailler, mais également la nature réelle de la menace qu'ils représentent pour les citoyens moyens. Les polluposteurs sont fortement associés à un niveau croissant de fraude par Internet. Ils sapent la confiance. Nous ne voulons pas aller sur un site web et y laisser notre courriel de peur qu'il soit utilisé à des fins abusives.
    Le manque de confiance mine notre capacité d'avancer. La question du pourriel est certainement très grave. Le Canada est ressorti comme le seul pays du G7 a ne pas disposer d'une loi anti-pourriel. Cela nous donne vraiment mauvaise figure, car les polluposteurs utiliseront notre pays pour promouvoir le pourriel. C'est facile de dire que nous allons retracer les polluposteurs grâce à leurs adresses électroniques. Toute personne qui a déjà essayé de le faire sait que ces adresses ne mènent nulle part.
    Nous assistons plutôt à un mouvement bien autrement insidieux. Les polluposteurs ont toujours une longueur d'avance en matière d'innovation technologique. Comme leurs pourriels ne partent pas de leur ordinateur personnel, il est impossible d'en déterminer la provenance. Ils utilisent toutes sortes de techniques grâce auxquelles leurs messages peuvent littéralement en parasiter d'autres et prendre le contrôle de votre ordinateur — sans que vous le sachiez — et y télécharger toutes sortes de logiciels malveillants. Résultat: votre ordinateur se transforme en zombie ou en robot malveillant.
    Les menaces contre la protection de la vie privée et l'innovation ainsi que les risques de fraude ont fini par prendre des proportions démesurées. Croyez-moi, le danger est bien réel et il faut faire quelque chose maintenant.
    Nous pourrions par exemple nous inspirer des États-Unis, qui, pas plus tard que l'an dernier, ont lancé une contre-offensive sans précédent pour déstabiliser les polluposteurs. Plus tôt, je parlais du 31 mai 2007, date à laquelle 35 chefs d'accusation ont été portés au criminel contre Robert Alan Soloway, que l'on a alors accusé de fraude postale, en ligne et par courriel, de vol d'identité avec circonstances aggravantes et de blanchiment d'argent. Soloway aurait utilisé ces ordinateurs zombies dont je vous parlais pour propager ses pourriels sur de vastes réseaux.
    Je vous donne un autre exemple, illustration classique de la manière dont Internet se développe. Vous savez comme moi que la principale force d'Internet réside dans la facilité avec laquelle l'information peut être transmise. Vous devinerez donc que sa principale faiblesse réside quant à elle dans la facilité avec laquelle les polluposteurs peuvent en profiter.
    C'est exactement ce qui est arrivé avec l'arnaque 419 du Nigéria. À l'époque, le télécopieur était le fin du fin technologique. Quant à moi, je travaillais pour un magazine, dans le Nord de la province, où nous recevions sans cesse le même message d'un type, ancien colonel nigérian aujourd'hui retenu prisonnier. Si j'acceptais seulement de lui envoyer 500 $, il s'engageait à m'en renvoyer 100 000. C'était ultra-rudimentaire. Et chaque envoi coûtait de l'argent à l'expéditeur. Mais comme c'était transmis par télécopieur, on a facilement pu le retracer.
    Dans les années 1980, lorsqu'elle a vu le jour au Nigéria, l'arnaque 419 était d'envergure très limitée. Pourtant, selon ce qu'en dit Insa Nolte, de l'Université de Birmingham, l'arrivée du courriel a fait de cette fraude toute locale l'une des plus importantes entreprises d'exportation du pays. C'est vous dire à quel point c'était efficace.
    Car pour chaque million d'utilisateurs qui supprimeront ce message dès qu'ils le recevront, il y en aura toujours un qui va répondre. C'est là que la fraude survient. Je suis convaincu que mes collègues auraient plein d'autres anecdotes du genre à vous raconter, mais ce qui m'inquiète, c'est que les appels à l'aide électroniques que je reçois aujourd'hui ne proviennent plus du Nigéria, mais de mon coin de pays, et que les noms de famille qui y figurent sont ceux de parents ou d'électeurs de ma circonscription, tout comme les endroits auquel on y fait référence.
    C'est précisément à cela que servent les réseaux d'ordinateurs zombies dont je parlais tantôt: à repêcher les noms qui me seront familiers, à partir des courriels que j'envoie et que je reçois. Les fraudeurs peuvent ainsi en récupérer divers fragments et les utiliser pour reconstituer un appel à l'aide ou une menace qui me semblera plausible. Ma fille en a reçu un pas plus tard qu'hier; il proviendrait, selon elle, d'un étudiant qui s'est perdu à London. Le problème c'est que l'expéditeur avait inséré deux ou trois renseignements clés sur ma fille, mais qu'elle n'a aucune idée de la manière dont il a pu y avoir accès.
    Voilà le type de fraude informatique qui se commet de nos jours. Bien sûr, la plupart des gens cliqueront aussitôt sur « supprimer ». Mais il y a encore trop de gens qui continuent de répondre. La solution passe donc par des mesures rudimentaires de protection informatique et civique. C'est essentiel.

  (1635)  

    Nous devons toutefois examiner le tout de manière globale, afin de déterminer les règles de base que nous devrons mettre en place pour que les développeurs, les innovateurs et les citoyens puissent utiliser, sans crainte, ce merveilleux outil de communication.
    Je pense que certaines dispositions de base du projet de loi C-27 sont assez simples. On doit obtenir notre consentement avant de télécharger quelque programme que ce soit sur notre ordinateur. C'est un élément fondamental. On devrait pouvoir intenter des poursuites contre quelqu'un qui installe un logiciel espion à notre insu. Nous savons, par exemple, qu'il en existe diverses formes, comme le Trojan. Certaines sociétés pensent même pouvoir se protéger en installant des logiciels espions dans nos ordinateurs. Ce n'est pas le cas. Et cela mine la confiance des consommateurs.
    Il suffit de penser à l'incident notoire du programme installé par Sony sur ses CD sans en avertir les consommateurs. Les consommateurs achetaient ces CD, en pensant acheter de la musique, les installaient sur leur ordinateur et leur ordinateur s'arrêtait soudainement sans qu'ils comprennent pourquoi. On a appris par la suite que Sony, une des plus importantes sociétés de divertissement au monde, avait installé sur ses CD un logiciel espion en espérant pouvoir poursuivre les auteurs de contrefaçon, mais cela n'a fait que ternir sa réputation sur le marché. On n'aurait jamais dû permettre aux sociétés de penser que ce genre d'initiative était permise. Aucun citoyen qui achète un CD ou tout autre produit pour son ordinateur ne devrait pas avoir à craindre qu'il pourrait contenir un logiciel espion.
    La disposition qui vise à obtenir un consentement avant qu'un programme ou un logiciel espion soit installé sur notre ordinateur en est une très raisonnable et nécessaire.
    Je pense que l'autre élément dont nous devons parler est le fait que les sociétés ne peuvent pas prélever des renseignements personnels sans notre consentement. C'est un autre élément fondamental sur Internet. Lorsque nous naviguons sur Internet et consultons des sites Web ou lorsque nous répondons à un courriel qui nous a été envoyé par quelqu'un que nous ne connaissons peut-être pas, nous voulons être certains que nos dossiers et nos données sont à l'abri, que nos coordonnées ne sont pas transmises à quelqu'un d'autre qui tentera par la suite de nous vendre des produits frauduleux dont nous ne voulons pas.
    Sans cette garantie, on commence à miner la confiance dont les consommateurs et les sociétés ont besoin pour profiter au maximum de cet outil, pour aller de l'avant.
    Un collègue libéral a mentionné un peu plut tôt qu'il craignait que ces dispositions forcent des entreprises à fermer leurs portes, et nous savons bien sûr que les lobbyistes qui semblent mener les libéraux par le bout du nez ont exercé de grandes pressions pour que ces dispositions soient édulcorées. Cela a d'ailleurs entraîné une réaction fort négative à l'endroit des libéraux.
    J'ai examiné les dispositions, ainsi que ce que les libéraux tentaient d'insérer subtilement, et je ne crois pas que cela soit conforme au programme d'innovation numérique du XXIe siècle. Heureusement, les libéraux ne sont pas en mesure de faire adopter un tel projet de loi, ce qui leur permettrait de l'amoindrir et de faire en sorte que les lobbyistes des entreprises obtiennent ce qu'ils veulent. Il faut aborder certaines dispositions pour les citoyens, et c'est ce que le projet de loi fait.
    Ce sont les libéraux qui voulaient limiter la portée des dispositions sur les logiciels espions. J'en reste abasourdi. Je ne sais pas s'ils pensent que c'est acceptable de jouer les espions sur mon ordinateur, mais moi, je ne pense certainement pas que ce le soit. Que ce soit à titre de citoyen ordinaire ou de législateur, je n'appuierais pas le fait qu'ils veulent exclure du projet de loi la GDN installée subrepticement.
    Je le répète, lorsque je visite un site web ou que je réponds à un courriel, je ne veux pas avoir à m'inquiéter qu'une entreprise pense qu'il est acceptable de camoufler des moyens mécaniques de m'espionner.
    J'ai été surpris par l'attitude de mes collègues libéraux envers ce projet de loi, mais je pense qu'il est certain qu'elle a suscité une grande réaction négative, car le public consommateur sait très bien quelle direction le programme numérique doit prendre. Je suis donc heureux de constater que tous les partis ont fait des progrès à l'égard du projet de loi.

  (1640)  

    Le projet de loi porte uniquement sur les messages électroniques commerciaux. Ce n'est pas une tentative pour mettre fin à la pratique des gens qui veulent peut-être envoyer des courriels de masse à leurs amis et aux amis de leurs amis. Le projet de loi ne contient aucune disposition visant les gens qui envoient ce genre de messages. Personnellement, je trouve ces courriels plutôt irritants. Je pense que je ne me suis jamais rendu à la fin d'une liste interminable de c.c., et je ne pense pas que les gens devraient faire cela. Or, la question ici est l'envoi de messages électroniques à des fins commerciales. C'est sur cela que le projet de loi porte principalement.
    On ne mettrait pas fin à des liens personnels et familiaux, ni à des liens commerciaux existants. Les entreprises seraient toujours en mesure d'envoyer de l'information liée à des transactions commerciales antérieures, comme une personne qui achète un logiciel ou un produit quelconque d'une entreprise.
    Ma question est simple: quel problème y a-t-il à demander leur consentement aux gens avant de continuer? Je ne pense pas que cela nuirait à quoi que ce soit. Si j'ai une bonne relation avec une entreprise dont je suis client, c'est très bien, mais je veux avoir la certitude que mon Parlement et que les lois de mon pays vont me défendre si je ne veux pas recevoir des tonnes de courriels. Cela ne me semble pas déraisonnable. Contrairement à ce qu'affirment les libéraux, une telle mesure ne ferait pas complètement dérailler l'économie canadienne. Ce serait peut-être le cas si on était encore à l'époque des télécopieurs, mais cela ne mettra certainement pas un frein à l'innovation au Canada.
    Nous en avons parlé en comité. C'est un projet de loi de taille. Nous avons examiné la situation sous de nombreux angles pour nous assurer qu'une loi anti-pourriels puisse régler le problème. J'espère que ce projet de loi est la bonne première étape, car nous devons vraiment nous pencher là-dessus.
    Il faut penser à la perte de capacité et de compétitivité que les pourriels entraînent. Il faut penser aux possibilités de fraude et aux droits des consommateurs.
    Nos ordinateurs ne devraient pas être accessibles par des tierces parties inconnues, qui pourraient les infecter d'espiogiciels ou s'en servir pour envoyer des courriels harcelants ou frauduleux. Quand nous sommes branchés sur le web, nous ne devrions pas avoir à craindre ce qui pourrait nous être envoyé par la même connexion.
    Le projet de loi C-27 contient quelques mesures à cet égard. Fait-il tout ce qui s'impose? Je ne crois pas que ce soit possible actuellement. Nous devrons apporter les changements au fur et à mesure, parce qu'Internet change rapidement et les fraudeurs aussi. Nos lois peinent déjà à suivre le rythme, mais ce projet de loi est un premier pas intéressant.
    Je suis fier du travail réalisé en comité sur ce projet de loi par mon collègue, le député de Windsor-Ouest. Nous allons appuyer le projet de loi au fil du processus législatif.

  (1645)  

    Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James a accepté de jouer un rôle de premier plan en ce qui a trait à Internet et à ses répercussions sur le plan culturel. Puisque je suis un peu plus âgé que mon collègue, le fait d'entendre ce qu'il avait à dire à cet égard aujourd'hui permet à une personne de ma génération de comprendre certains des problèmes qui se posent à l'heure actuelle.
    L'une des choses qui me préoccupent, c'est l'hameçonnage. J'ai l'impression que c'est un problème très grave.
    Quand j'étais un peu plus naïf et que j'ai commencé à aller sur Internet, on m'a demandé de faire un test de QI, ce que je ne devrais pas admettre publiquement. J'ai dû changer tous les mots de passe de mon ordinateur par la suite car je me suis rendu compte que j'avais fait une erreur, surtout quand j'ai reçu le premier courriel. J'ai fini par changer mon adresse électronique aussi.
    Mon collègue croit-il que le projet de loi apporte une solution appropriée au problème?
    Monsieur le Président, la question consiste à savoir comment on se sert de l'hameçonnage pour envoyer un simple courriel. Une personne répond et elle se fait avoir. Les arnaqueurs ont les renseignements de cette personne et ils peuvent les utiliser contre elle. C'est très inquiétant.
    J'aimerais examiner la situation dans un contexte plus large. À l'heure actuelle, Facebook donne lieu à de dangereuses pratiques d'hameçonnage. La commissaire à la protection de la vie privée a soulevé des préoccupations liées à la protection des renseignements personnels sur Facebook à la suite de l'excellent travail effectué par la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada de l'Université d'Ottawa.
    Je suis persuadé que nous avons tous un compte Facebook. Nos enfants en ont un aussi. Ils ne se rendent pas compte que le fait d'afficher leurs noms, leurs numéros de cellulaire et toutes sortes de renseignements personnels peut finir par leur nuire, car il y a des escrocs dans la société. Quelle est la solution que nous proposons? En tant que législateurs, estimons-nous qu'il faut dire, « C'est très mauvais. Nous devons fermer le site », ou plutôt, « Nous devons avoir les lois en place pour protéger le public et poursuivre ceux qui utilisent le site à mauvais escient »?
    Deuxièmement, je pense qu'il est tout aussi important de sensibiliser les jeunes, et même si cela dépasse les limites du projet de loi et ne cadrerait pas avec celui-ci, je pense que nous devons examiner cette option. Avant d'être arnaqués, les gens pensent qu'ils ne feront jamais l'objet de fraudes, si bien qu'ils ne s'en préoccupent pas. J'ai donné tout à l'heure l'exemple d'une jeune étudiante qui a reçu un courriel dans lequel figuraient trois renseignements personnels la concernant, si bien qu'elle a cru qu'il provenait forcément de quelqu'un qu'elle connaissait.
    Il suffit d'aller sur Facebook. Je pourrais dire quelle école secondaire une personne a fréquentée. Je pourrais lui dire qui était son premier petit-ami ou sa première petite-amie. Je pourrais lui donner sa date de naissance et son signe astrologique. Si je voulais arnaquer quelqu'un, la première chose que je ferais serait de consulter Facebook. C'est la méthode d'hameçonnage par excellence, et les gens verront qu'il y aura des répercussions à long terme associées à ce type de libre circulation des renseignements privés. Les gens pensent que ces renseignements sont protégés car seuls leurs amis les ont vus, mais des tiers et toutes sortes d'entités commerciales peuvent y avoir accès.

  (1650)  

    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député de Timmins—Baie James pour son discours d'aujourd'hui devant la Chambre. Ce qu'il avait à dire au sujet notamment des arnaques qui ont lieu m'est apparu très intéressant.
    Justement, j'ai reçu aujourd'hui deux demandes d'information de la part de gens qui essaient de m'arnaquer. Il s'agit d'organisations qui essaient d'obtenir de l'information bancaire. L'un de mes amis dans ma région s'est fait prendre avec cette technique. Il a fourni à un individu des renseignements bancaires et s'est fait voler un peu plus de 3 000 $.
    J'aimerais savoir si le député pense que ce projet de loi pourrait prévenir ce genre de choses.
    Monsieur le Président, l'exemple du député est très pertinent parce qu'il représente en fait une autre manifestation du problème.
    J'ai parlé de Facebook et des jeunes qui y fournissent de l'information à des arnaqueurs. Ce sont surtout les gens âgés qui donnent sans le savoir leur information bancaire parce qu'ils s'inquiètent de leur réputation aux yeux de leur banque. Ils reçoivent un courriel comme j'en ai déjà reçu. On dirait qu'il vient de ma banque. On m'y demande mon information bancaire sous prétexte qu'une fraude a été commise. C'est ainsi qu'on procède. La victime pense qu'elle communique avec sa banque, mais lorsqu'on regarde ces courriels de près, on s'aperçoit qu'il y a quelque chose qui cloche. Le député a soulevé une excellente question.
    Le projet de loi va permettre aux gens de poursuivre les escrocs qui envoient des messages de ce genre, ce qui est une disposition importante. Cependant, lorsqu'on regarde le problème dans son ensemble, on revient à Facebook. Il nous faut vraiment une campagne d'information plus vaste sur les droits des citoyens dans l'univers numérique et sur les mesures qu'ils doivent prendre pour se protéger. Il ne s'agit pas de fermer Internet. Cela n'arrivera jamais. Il s'agit de rassurer les gens, que ce soit des gens âgés qui se servent d'Internet pour la première fois, que ce soit des jeunes ou que ce soit des gens comme nous qui sont constamment en train de s'en servir. Nous ne savons jamais quand nous ferons une telle erreur.
    C'est une discussion importante qui n'est pas partisane. Elle doit avoir lieu à la Chambre des communes et nous devons en profiter pour examiner les problèmes qui existent et contre lesquels on n'agit pas. La sensibilisation sera l'un des principaux instruments pour faire échec aux arnaques de ce genre.
    Monsieur le Président, l'intervention du député était très instructive et je m'interroge au sujet d'un certain nombre des points qu'il a soulevés. D'abord, il a parlé de ce qui nuit à l'innovation. Selon lui, si nous ne veillons pas à utiliser Internet de la meilleure façon possible en évitant les embûches, nous ne profiterons pas des possibilités d'innovation que nous offre ce réseau.
    J'aimerais que le député nous explique davantage ce qu'il entend par innovation.
    Monsieur le Président, Clay Shirky vient d'écrire un livre intitulé Here Comes Everybody. Il y explique que nous sommes sur le point de connaître une transformation absolue du monde industriel et de l'ordre économique.
    Selon Clay, ce n'est pas quand la nouvelle technologie devient disponible que la révolution se produit, mais quand cette technologie devient d'utilisation courante et qu'elle cesse d'être excitante. Quand tout le monde affiche en ligne des photos de son bébé et communique normalement par courrier électronique, le véritable pouvoir de transformation commence à se manifester.
    Clay parle de surplus cognitif. Par exemple, si la plupart d'entre nous consultons Internet aussi facilement que nous regardons la télévision, il n'y a pas de différence. Toutefois, si 5 p. 100 d'entre nous contribuons à l'élaboration d'un site généalogique, disons, ou affichons des photos sur Flickr, un site qui contient des millions et des millions de photos, on détient une forme de pouvoir dans le fait que tellement de personnes investissent 1 ou 2 p. 100 de leur temps à bâtir quelque chose de plus important, comme Wikipedia, qui a un énorme pouvoir de transformation.
    En pensant au succès de Wikipedia, Clay émet l'hypothèse que c'est là le début de l'aménagement d'une immense collection de wikis mis au point par des gens de tous les milieux. C'est là le nouveau modèle d'innovation. C'est là que nous commencerons à voir la transformation globale du complexe industriel.
    Autrefois, les changements se faisaient suivant une hiérarchie, le mouvement allant de haut en bas. Maintenant, le mouvement pourra aller dans toutes les directions. Toutefois, pour que cela se réalise, il faut que les gens aient confiance. Les internautes doivent savoir que, quand ils partagent de l'information, ils ne risquent pas de se faire hameçonner ou submerger par des tonnes de courriels, ou encore d'être victimes de fraude. Les gens doivent sentir qu'ils peuvent utiliser Internet pour transformer le monde, bâtir une nouvelle économie, partager de nouvelles idées et créer une nouvelle façon de travailler ensemble. Il faut que les gens aient la confiance voulue, et l'un des moyens d'assurer cette confiance est d'empêcher les escrocs, les polluposteurs et les fraudeurs de sévir sur Internet.

  (1655)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat de troisième lecture du projet de loi C-27, Loi sur la protection du commerce électronique, également appelée LPCE.
     À titre de président du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, je voudrais reconnaître le travail constructif accompli par les membres du comité, qui représentaient tous les partis, en vue de l’amélioration du projet de loi.
     Dans sa forme modifiée par le comité, le projet de loi est le fruit du travail réalisé par les membres du comité au cours des derniers mois. Plusieurs de ses éléments importants ont été renforcés et précisés sans diminuer en rien les principes de base visés par le gouvernement.
     Le courrier électronique est le résultat d’une magnifique technologie. Cela fait à peine plus de dix ans que nous utilisons tous couramment le courriel. En un peu plus d’une décennie, il a complètement transformé nos vies. Toutefois, le problème du pourriel -- courrier électronique commercial non sollicité et non voulu -- l’a privé de beaucoup de ses avantages.
     D’après un rapport daté de septembre 2009 de MessageLabs, division de la société Symantec, le pourriel représente 86 p. 100 du trafic mondial de courrier électronique. Malheureusement, le Canada est en partie responsable du problème.
     Le Canada se classe en effet parmi les principaux pays d’origine du pourriel. D’après le rapport annuel de 2008 sur la sécurité de Cisco, le Canada figure en quatrième place sur la liste des pays expéditeurs de pourriel.
     Aux États-Unis, Facebook a obtenu, vers la fin de l’année dernière, des dommages-intérêts de 873 millions de dollars US par suite des activités d’un polluposteur basé au Canada. Cette affaire a fait l’objet de poursuites aux États-Unis, et non au Canada, ce qui montre que nous n’avons pas encore les mesures législatives nécessaires pour prévenir ce genre d’activité.
     Au cours des dernières années, le volume élevé de pourriel a nui à la productivité d’Internet et de toutes les technologies connexes. En raison du volume de pourriel, beaucoup de gens passent des heures à effacer des messages indésirables, les réseaux ralentissent et les entreprises sont obligées de dépenser des millions, sinon des milliards de dollars pour mettre à niveau leurs systèmes, leurs réseaux, leurs routeurs et leurs voies de communications afin de disposer de la capacité supplémentaire voulue face à un tel volume de courriel.
     Le volume élevé de pourriel entrave le développement d’Internet comme plate-forme personnelle et commerciale. Le pourriel est plus que du courrier indésirable. C’est souvent un moyen d’escroquer les Canadiens. Il occasionne souvent de la fraude en ligne en attirant des personnes sur des sites truqués, selon la technique de l’hameçonnage. Il permet le vol de données personnelles dans le but de prélever de l’argent dans des comptes bancaires et des comptes de cartes de crédit. Il permet aussi de recueillir des renseignements personnels grâce à l'accès illicite à des ordinateurs personnels. Le pourriel est donc souvent utilisé comme moyen pour commettre des fraudes.
     Les particuliers ne sont pas les seuls atteints. Les entreprises canadiennes le sont également. C’est souvent une caractéristique ignorée du pourriel. Les sociétés en souffrent quand des sites maquillés pour ressembler au leur sont utilisés pour escroquer des gens. Nous avons tous reçu des courriels provenant de polluposteurs ou d’escrocs essayant de commettre des fraudes. Ces messages demandent aux gens de révéler leurs données bancaires. Ils peuvent contenir une page qui ressemble au site Web de la Banque Royale ou de la Banque TD. Il arrive souvent que des gens divulguent leurs renseignements personnels dans ces conditions.
     Il y a aussi les virus transmis par pourriel et d'autres logiciels malveillants appelés « maliciels », qui sont utilisés pour créer des réseaux d' ordinateurs zombies à l'insu de leurs propriétaires. Cela mine la confiance des Canadiens dans Internet et la confiance des entreprises canadiennes dans Internet comme plate-forme pour le commerce, comme plate-forme pour faire des affaires en ce XXIe siècle.
    Je ne pense pas exagérer en disant que les pourriels font perdre aux Canadiens et aux entreprises canadiennes des milliards de dollars par année en raison des fraudes, de la perte de capacité des réseaux et de la nécessité de mettre les systèmes à niveau pour qu'ils puissent absorber le volume de courriels reçus et envoyés. Les programmes malveillants — maliciels, logiciels espions, hameçonnage, virus, vers et chevaux de Troie — qui entrent dans les ordinateurs coûtent cher à l'économie, entre autres, parce qu'ils sapent la confiance des Canadiens et des entreprises canadiennes dans Internet. Ces derniers reviennent souvent, d'ailleurs, aux anciennes méthodes parce qu'Internet n'est pas vu comme suffisamment fiable pour effectuer certains types de transactions commerciales.

  (1700)  

    En réponse à ce problème, le gouvernement du Canada a créé un groupe de travail sur le pourriel, chargé de mener des consultations auprès des Canadiens et des entreprises canadiennes. Le groupe de travail avait un an pour faire les consultations et présenter un rapport. En mai 2005, le groupe de travail a présenté ses constatations et ses recommandations dans un rapport adressé au ministre de l’Industrie. Je tiens à remercier les membres du groupe de travail de leur précieuse contribution sur cette question.
    Notre gouvernement a donné suite aux recommandations et aux constatations du groupe de travail en présentant le projet de loi C-27, projet de loi de anti-pourriel intitulé « Loi sur la protection du commerce électronique » ou LPCE. Cette mesure législative découragera la forme de pourriel la plus nuisible au Canada et contribuera à chasser les polluposteurs du Canada et à y faire cesser leurs activités.
    La mesure législative tient compte des recommandations du groupe de travail sur le pourriel, qui a réuni des spécialistes sectoriels, des professeurs, des consommateurs et d'autres spécialistes des affaires pour formuler un ensemble complet de mesures visant à contrer les menaces qui pèsent sur l'économie en ligne. Des modèles législatifs efficaces adoptés par d'autres pays ont également été examinés et pris en compte pour la rédaction du projet de loi.
    La mesure législative permettra à Industrie Canada de jouer le rôle d'organisme national de coordination pour informer les consommateurs, faire le suivi et l'analyse des statistiques et des tendances, et assurer la supervision et la coordination des politiques.
    La mesure législative facilitera également la mise sur pied d'une organisation non gouvernementale, le centre de signalement des pourriels, qui sera informée des pourriels et des menaces connexes. Cela lui permettra de recueillir des éléments de preuve et des renseignements pour aider les trois organismes d'exécution, soit le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée, à faire enquête et à intenter des poursuites en cas d'infractions.
    Il est important de noter que la Loi sur la confidentialité des communications électroniques ne s'applique pas aux activités non commerciales. Les partis politiques et les organismes de bienfaisance, d'autres organismes qui communiquent avec les Canadiens par courriel, ne seront pas assujettis à cette loi, du moment que l'objet de leurs courriels n'est pas de vendre ou de promouvoir un produit.
    Le projet de loi C-27 protégera les Canadiens et leurs entreprises contre les formes les plus trompeuses et destructrices de dommages électroniques, et prévoira un régime de réglementation pour protéger la confidentialité et la sécurité personnelle des Canadiens. Les règles favoriseront la confiance à l'égard des communications et du commerce électroniques sur Internet.
    Le projet de loi à l'étude donne au CRTC, au Bureau de la concurrence et au Commissariat à la protection de la vie privée les outils nécessaires pour intenter des actions en justice contre les personnes qui minent notre cyberéconomie, et pour collaborer entre eux et avec leurs homologues internationaux. Le projet de loi est sévère: il prévoit des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars pour les particuliers et à 10 millions de dollars pour les entreprises.
    Le projet de loi à l'étude est le résultat d'une quantité appréciable de travail de la part de diverses sources. D'une part, nous disposions des recommandations et des conclusions du groupe de travail de 2005 sur le pourriel et, d'autre part, nous avons tiré parti de certains des travaux réalisés à cet égard par l'ancien sénateur Goldstein dans le projet de loi S-220.
    Certains des éléments de ce projet de loi diffèrent de ceux que M. Goldstein avait proposés. L'un des plus importants est le recours au CRTC, au Bureau de la concurrence et au Commissariat à la protection de la vie privée pour appliquer les dispositions; autrement dit, le recours à des organismes de réglementation pour appliquer les dispositions du projet de loi sur le pourriel plutôt qu'à des organismes chargés de l'application de la loi, comme le proposait le projet de loi S-220.
    La GRC a d'autres responsabilités urgentes au chapitre de l'application de la loi, et je crois que nous ne devrions pas réorienter ces précieuses ressources à la surveillance de courriels commerciaux non sollicités. Je crois que les organismes de réglementation sont mieux placés que les organismes chargés de l'application de la loi pour ce type de problème de col blanc.
    Lorsqu'il a rédigé le projet de loi C-27, le gouvernement a également puisé à même la vaste expérience d'autres États pour combattre le pourriel. Il s'est inspiré des travaux réalisés en Nouvelle-Zélande, en Australie et aux États-Unis. Il a également tiré parti de l'approche privilégiée par d'autres États. Le projet de loi à l'étude s'appuie sur les aspects les meilleurs et les plus efficaces des régimes législatifs de ces États.

  (1705)  

    En harmonisant notre démarche à celles d'autres États, en recourant à des mesures et à des organismes de réglementation pour l'application de ce projet de loi anti-pourriel, plutôt qu'à des organismes d'application de la loi, nous contribuerons à favoriser une plus grande coopération internationale à la lutte contre les pourriels et les autres formes de fraude en ligne.
    Comme le savent les députés, le projet de loi C-27 adopte un régime de consentement exprès qui est conçu pour permettre aux entreprises et aux consommateurs d'exercer un contrôle sur leur corbeille arrivée et sur leurs ordinateurs. Il faut demander et obtenir le consentement de la personne pour qu'il y ait une transaction commerciale continue. Une fois que la personne a donné son consentement, celui-ci est valable jusqu'à ce que la personne choisisse de ne plus participer ou retire son consentement. Le Comité de l'industrie s'est penché méticuleusement sur la façon de veiller à ce que les entreprises qui utilisent le courriel puissent garder contact avec les consommateurs sans par inadvertance violer la loi.
    Les députés savent également que le projet de loi comporte, en matière de consentement tacite, des dispositions dont la portée a été étendue pour englober la publication suspecte d'une adresse électronique. Si quelqu'un publie son adresse de courriel sur un site web ou dans une publicité imprimée, on estime que cette personne a consenti à recevoir des messages commerciaux non sollicités, à condition que le message de l'expéditeur soit lié aux activités ou aux fonctions de la personne.
    Le consentement est également tacite quand une personne donne sa carte d'affaires à quelqu'un ou transmet son adresse de courriel dans une lettre. De même, le projet de loi modifié précise que, au moment de la vente d'une entreprise, l'acheteur bénéficie du consentement tacite des clients de cette entreprise. À la suite d'une première transaction entre une entreprise et un consommateur, la période de consentement tacite a été portée à 24 mois, alors qu'elle était auparavant de 18 mois dans le projet de loi initial. Cela donne aux entreprises encore plus de temps pour obtenir le consentement exprès qui lui permettra de réaliser d'autres transactions commerciales.
    En outre, on a modifié le projet de loi de manière à veiller à ce que les protections adoptées contre les logiciels malveillants et les logiciels espions n'entravent pas les mises à jour des logiciels.
    Le comité a examiné les effets que produirait le projet de loi sur l'installation de logiciels. Le projet de loi a été modifié de sorte qu'il n'interdit pas l'installation de mises à jour, quand celles-ci sont comprises comme faisant partie du contrat initial d'installation du logiciel. La plupart de ces logiciels font l'objet de mises à jour automatiques. Pensons, par exemple, aux mises à jour quotidiennes ou hebdomadaires des logiciels antivirus. Ces mises à jour n'exigent pas chaque fois un nouveau consentement. L'exploitation de logiciels comme JavaScript ou Flash n'exigera pas non plus de consentement exprès à chaque utilisation.
    Avant de conclure, j'aimerais parler brièvement du droit privé d'action. Quelques députés ont remis en question la nécessité du droit privé d'action. Je crois qu'il s'agit là d'un élément nécessaire. Le droit privé d'action renforce et complète les pouvoirs du CRTC, du Bureau de la concurrence et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en matière d'application de la loi. Je rappelle aux députés que cet élément s'est avéré très efficace dans d'autres pays, car il a découragé les polluposteurs qui nuisaient à la cyberéconomie. Selon moi, le droit privé d'action sera aussi efficace au Canada, car il permettra à des groupes ou à des particuliers de poursuivre les contrevenants. Le droit privé d'action permettra à des particuliers et à des entreprises qui ont subi des pertes financières d'obtenir un dédommagement et des dommages-intérêts.
    Enfin, le projet de loi reste neutre à l'égard de la technologie. Le projet de loi C-27 reconnaît l'existence du marché de la convergence des données et de la voix. Il permettra au gouvernement du Canada d'empêcher l'envoi de pourriels et de prévenir les menaces connexes sans égard à la façon dont la technologie évoluera. Ainsi, le projet de loi restera actuel dans l'avenir.
    L'adoption du projet de loi C-27 à l'étape de la troisième lecture permettrait au Canada de contribuer considérablement à la lutte contre les pourriels et les menaces connexes. À en juger par les résultats obtenus dans d'autres pays où on a adopté des lois semblables, on peut s'attendre à une réduction rapide des envois de pourriels. Après l'adoption d'une loi semblable en 2004, l'Australie a cessé de figurer sur la liste des dix principaux pays expéditeurs de pourriels, et les grands polluposteurs ont cessé leurs activités.
    Certes, la mesure ne permettra pas de faire disparaître les pourriels, mais les Canadiens constateront une réduction du nombre de pourriels dans leur courrier électronique. Elle permettra d'empêcher l'envoi des pourriels sous leurs formes les plus dangereuses et découragera les polluposteurs de sévir au Canada.
    Internet est devenu la principale plate-forme pour le commerce électronique et les communications générales. Depuis fort longtemps, le Canada est un chef de file mondial dans le secteur des télécommunications. Le cybercommerce fait partie de l'économie canadienne. En effet, chaque année, les produits et services vendus sur Internet au Canada représentent des milliards de dollars pour l'économie.

  (1710)  

    L'adoption de cette mesure permettrait au Canada de continuer de jouer ce rôle et de faire en sorte qu'il demeure un endroit sûr pour le cybercommerce et pour les Canadiens. À l'ère d'Internet, il est grand temps que les lois canadiennes rattrapent leur retard. Tous les partis à la Chambre se sont dits soucieux de raffermir la confiance au cybercommerce. Tous les partis dénoncent les pourriels et sont conscients des dangers qu'ils posent.
    Nous avons étudié le projet de loi en profondeur au sein du comité et nous avons proposé des modifications importantes qui clarifient la mesure. Le temps est venu d'adopter le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
    Monsieur le Président, on parle souvent des particuliers et de leurs expériences sur Internet. Il faut toutefois également penser à cet autre élément très important, les entreprises, et aux mesures qu'elles peuvent prendre pour se protéger, et aux pratiques qu'elles peuvent mettre en place pour aider les Canadiens à comprendre et à reconnaître les communications commerciales légitimes.
    Je me demande si le député voudrait bien parler de l'importance aussi de mobiliser les entreprises. Les lois peuvent faire une partie du boulot, mais nous avons absolument besoin de partenaires pour bien le faire.
    Monsieur le Président, les éléments souvent oubliés dans ce débat sont le coût pour les entreprises canadiennes et les problèmes qu'ont les sociétés à gérer leurs réseaux de courriels. Je peux vous dire, en toute connaissance de cause, qu'il en coûte des milliards de dollars aux sociétés pour gérer les volumes de pourriels actuels.
    Comme les députés le savent, nos boîtes de courriels ont des capacités limitées. La réalité est que le la Chambre et le Sénat reçoivent de grande quantité de courriels mais que bon nombre d'entre eux sont des pourriels. Les sociétés peuvent installer des cloisons pare-feu, des routeurs et d'autres types de logiciels sur leurs serveurs pour bloquer ou rediriger les pourriels, mais un grand nombre d'entre eux réussissent quand même à pénétrer jusqu'à leurs serveurs et à les engorger ou à les saturer complètement. Cela a souvent pour effet de ralentir le flot des transactions et des courriels légitimes ou de limiter les capacités des boîtes de courriels qui doivent gérer la grande quantité de pourriels qui arrivent.
    La capacité des systèmes de secours doit être augmentée. La capacité de la bande passante doit être augmentée. La capacité des systèmes courriels doit être augmentée. Tout cela représente des coûts cachés pour les entreprises canadiennes. Souvent, les hauts dirigeants des entreprises ne se rendent pas compte des sommes colossales que les services de TI et les responsables de l'information dépensent pour gérer les volumes de pourriels actuels.
    Je pense que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, car il aidera les entreprises canadiennes à lutter contre le gaspillage de temps et d'argent que ce problème crée, malgré les efforts qui sont déployés pour sécuriser les réseaux et accroître la capacité de stockage de données.

  (1715)  

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer au débat sur le projet de loi C-27, car la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est du ressort du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
    Un certain nombre de députés se sont occupés du volet portant sur le vol d'identité. Ce phénomène constitue un véritable problème de société, et les histoires d'horreur qu'on entend sont à faire frémir, sans compter les répercussions sur les victimes, qui sont souvent très tragiques.
    Je suis assurément en faveur du projet de loi, ne serait-ce que parce qu'il servira à sensibiliser les législateurs. Ce projet de loi n'est en fait que le point de départ à partir duquel nous devrons continuer de nous adapter, vu la rapidité à laquelle se développent le monde de l'information et de la technologie, les manoeuvres et les stratagèmes dont nous avons été témoins et la tournure que prennent les événements.
    La plupart des députés ont déjà reçu au moins un courriel d'une personne prétendant représenter leur institution financière. L'expéditeur les informe que l'institution en question procède à toutes sortes de vérifications de sécurité et leur demande de fournir leur numéro de compte ou différents renseignements personnels. Ces courriels ont l'air tout à fait officiels. Bien souvent, ils arboreront même le logo ou le nom de la banque d'où ils sont censés provenir. Pourtant, les Canadiens devraient savoir que les banques n'ont jamais recours à Internet pour quoi que ce soit ayant trait à la sécurité ou à la protection des renseignements personnels. Ce n'est pas assez sûr.
    Le projet de loi à l'étude se traduirait par l'instauration d'un cadre réglementaire, ce qui constitue déjà un excellent départ. Notre économie évolue. Les enfants d'aujourd'hui grandissent devant un ordinateur, et la facilité avec laquelle ils naviguent dans l'univers électronique a de quoi en laisser plus d'un pantois.
    J'ai moi-même un diplôme en informatique de l'Université Western Ontario. À l'époque, nous utilisions encore les cartes à perforer, alors c'est vous dire... Il s'agit d'un problème très sérieux, et je me réjouis du fait que le projet de loi se soit au moins rendu à la troisième lecture et de ce que l'éventuelle loi sur la protection du commerce électronique interdirait l'envoi de messages électroniques commerciaux aux personnes qui n'y ont pas d'abord consenti.
    Ce qui me rappelle la fameuse liste de numéros de téléphone exclus, qui ne donnerait d'ailleurs pas de très bons résultats, selon les Canadiens. Le problème est bien réel, et nous devons apprendre de nos erreurs et retenir que, peu importe les mécanismes que l'on créera, il y aura toujours des failles. Ce qui revient à dire qu'on aura beau légiférer tant qu'on voudra, on ne pourra jamais prévoir tous les écueils qui nous attendent.
    Cette loi modifierait aussi la Loi sur la concurrence afin d’interdire les indications commerciales fausses ou trompeuses données par voie électronique. Comme je l'ai signalé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, également connue sous l'acronyme LPRPDE, interdit la collecte de renseignements personnels par l'accès aux systèmes d'ordinateur sans le consentement des gens concernés et la compilation ou la diffusion non autorisée de listes d'adresses électroniques.
    C'est là une indication raisonnable que le projet de loi traite la question d'une perspective suffisamment globale. J'ai posé une question plus tôt à l'orateur précédent. Le rôle des entreprises à cet égard entre aussi en jeu.
    La semaine dernière, j'ai reçu un document intitulé Guide sur la protection des renseignements personnels et la sécurité des données au Canada. Il s'agit d'un guide à l'intention des PME, dont bon nombre sont actives. Il y en a qui sont même extrêmement actives, cherchant constamment de nouveaux débouchés.
    L'avant-propos a été rédigé par notre commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, et l'introduction, par Ann Cavoukian, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario. Le document a été produit par l'Institut canadien des comptables agréés, qui essaie de sensibiliser ses clients à certaines de ces questions importantes.

  (1720)  

    Je veux commencer en examinant la question du point de vue des entreprises. Certaines de ces entreprises sont peut-être bien celles qui font une utilisation inappropriée des renseignements que les gens leur transmettent sur Internet. Le document dit ceci:
    La protection des renseignements personnels est le droit d'une personne d'exercer un contrôle sur la collecte, l'utilisation, la diffusion et la rétention des renseignements qui la concernent. Les renseignements personnels, appelés aussi renseignements d'identification d'une personne, sont tout renseignement, enregistré ou autre, concernant une personne identifiable.
    Cela comprend notamment les numéros de carte de crédit et de carte de débit, les numéros d'assurance sociale, les numéros de sécurité sociale, les numéros de permis de conduire et les cartes d'assurance-maladie, tous liés à des renseignements de nature délicate. Cela peut mener à des situations comme le vol d'identité.
    Une de mes électrices m'a envoyé un courriel au cours du week-end pour remercier mon personnel de lui avoir donné certains conseils pratiques sur ce qu'elle pouvait faire pour se protéger parce qu'elle avait perdu son portefeuille contenant tous ses renseignements et avait même déjà une indication que quelqu'un était en train d'utiliser ces informations. Les choses peuvent se passer très rapidement quand des renseignements de ce genre tombent entre les mains des mauvaises personnes.
    Le document parle d'atteinte à la vie privée. Voici ce qu'on peut lire à la page 83:
    Une atteinte à la vie privée suppose l’accès non autorisé à des renseignements personnels ou la collecte, l'utilisation ou la communication non autorisée de tels renseignements. L'atteinte à la vie privée peut découler d'un acte involontaire, comme la perte d'un ordinateur portable, ou d'un acte volontaire, comme une attaque commise par un pirate informatique. Cependant, dans les deux cas, on considère qu'il s'agit d'une atteinte à la vie privée puisque la personne concernée n'est plus en mesure de protéger ses renseignements personnels.
    Parmi les autres exemples d'atteinte à la vie privée, mentionnons des documents égarés, notamment des fax, des cédéroms ou des clés USB, [...] des reçus de vente où figurent de l'information relative à une carte de crédit qui ont été mis dans un bac à recyclage au lieu d'une déchiqueteuse, de vieux ordinateurs qui sont réutilisés alors que le disque dur contient encore des renseignements personnels ou encore le vol de dossiers de clients lors d'un cambriolage.
    Une atteinte à la vie privée a de nombreuses conséquences, notamment:
l'atteinte à la réputation ou à une marque de commerce, la perte de la confiance des clients, la diminution des revenus et des coûts inattendus pour compenser des victimes.
    Les dommages potentiels peuvent être très graves. Selon un sondage mené auprès de particuliers qui ont été informés d'une atteinte à leur vie privée, près de 20 p. 100 des répondants ont mis fin à leur relation avec l'entreprise et 40 p. 100 envisageaient le faire.
    Nous voyons qu'il y a des conséquences, et ce, des deux côtés. Les renseignements personnels des particuliers doivent être protégés. De plus, les petites, moyennes et grandes entreprises ont un rôle à jouer pour protéger les renseignements qu'elles obtiennent de façon légitime au cours de transactions commerciales. Il est souvent tentant d'utiliser ces derniers à des fins non autorisées.
    Il y a eu un cas récemment au sein du gouvernement du Canada, et je vais essayer de ne pas être trop précis, dans le cadre d'un programme de subventions visant des projets liés à l'énergie. Les gens qui avaient fait une demande pour obtenir cette subvention ont commencé à recevoir des renseignements concernant d'autres ministères gouverne