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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 125

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 7 décembre 2009





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 144 
l
NUMÉRO 125 
l
2e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 7 décembre 2009

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Traduction]

Les petits immigrants britanniques

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner l’année 2010 Année des petits immigrants britanniques à travers le Canada.
    -- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour raconter à mes collègues une histoire que très peu de Canadiens connaissent. C'est une histoire de courage, de force et de persévérance. C'est une histoire qui met en scène les petits immigrants britanniques du Canada.
    À l'instar de près de 4 millions de Canadiens, ma famille peut s'identifier à cette histoire. Mon oncle, Kenneth Bickerton, était un petit immigrant britannique. Né en 1916, il est devenu orphelin avant l'âge de 11 ans. Comme la plupart des enfants en Grande-Bretagne qui ont connu ce sort, il a passé un certain temps dans un orphelinat avant d'être envoyé au Canada.
    Il avait 14 ans lorsqu'il est arrivé à Québec. Après avoir rencontré un agent de l'immigration, il a été transféré à Brantford, en Ontario, avec une vingtaine d'enfants, pour travailler dans des fermes de la région.
    Entre 1869 et 1948, plus de 100 000 enfants britanniques, comme mon oncle, ont été envoyés au Canada, et bon nombre ont travaillé comme ouvriers agricoles et domestiques. C'était les petits immigrants britanniques: des garçons et des filles âgés de 6 mois à 18 ans. Ils faisaient partie de la vague d'émigration d'enfants. La plupart venaient d'orphelinats ou d'autres établissements qui n'avaient plus les moyens de les garder.
    Pour diverses raisons, ces enfants ont été envoyés au Canada, pays dont l'économie était en expansion et qui avait besoin de main-d'oeuvre.
    Le transport de la plupart des enfants a été assuré par les organisations religieuses ou caritatives britanniques qui pensaient, le plus souvent, faire une chose bonne et noble pour ces enfants pour qui rester au Royaume-Uni aurait été pire. Une de ces organisations est Fegan Homes d'Angleterre.
    Un de mes électeurs est un descendant d'un petit immigrant anglais envoyé au Canada par cette organisation. Percival Victor Fry a commencé à travailler dans une ferme ontarienne à l'âge de 11 ans. Sa petite-fille, Adrienne Patterson, m'a confié que, même si son grand-père avait dû changer de famille d'accueil plusieurs fois parce qu'il n'était pas traité convenablement, il était infiniment reconnaissant qu'on lui ait donné la chance de mener une vie qu'il n'aurait jamais pu connaître à l'époque en Angleterre.
    Comme le grand-père d'Adrienne, de nombreux petits immigrants n'ont pas eu la vie facile. La plupart d'entre eux ont su surmonter l'adversité, mais cela n'a vraiment pas été facile. Les petits immigrants anglais ont dû faire face à de grandes difficultés, et certains ont connu des conditions extrêmement pénibles. Ils étaient exposés aux mauvais traitements du fait que leurs conditions de vie au Canada n'étaient pas surveillées de près. Certains étaient mal nourris, tandis que d'autres souffraient de carence affective. Ils ont connu la solitude et la tristesse. Souvent, les enfants de mêmes parents étaient séparés à leur arrivée, et nombre d'entre eux ne se sont jamais revus. C'est à un aspect important de leur expérience qui mérite d'être mentionné.
    Le histoire ne s'arrête cependant pas là. En raison de leur courage remarquable, de leur force de caractère et de leur persévérance, les petits immigrants anglais du Canada ont survécu, et la plupart d'entre eux ont mené par la suite une vie saine et productive.
    Mon oncle, par exemple, s'est marié et a eu quatre enfants et douze petits-enfants. Il a bien gagné sa vie tout en contribuant à l'économie canadienne. Il a d'abord travaillé dans le secteur manufacturier, puis comme vendeur de batteries de cuisine et de machines à écrire.
    Quant au petit immigrant anglais Percival Victor Fry, il a été coordonnateur d'urgence en cas de raid aérien pendant la Seconde Guerre mondiale. Il s'est marié, et son épouse et lui ont eu six enfants.
    Parmi les histoires faisant partie de la collection en ligne du Musée national de l'immigration du Canada situé au Quai 21 se trouve celle de la petite immigrante anglaise Alice Smith, dont la petite-fille Jane Bartlett, a dit ceci: « Ma grand-mère a travaillé comme domestique à Saint John, au Nouveau-Brunswick. Elle a ensuite rencontré mon grand-père et l'a épousé. Ensemble, ils ont exploité durant de nombreuses années une entreprise de plomberie dans le secteur nord de Saint John et ont élevé sept enfants. »

  (1110)  

    Il existe des milliers de cas semblables.
    Dans un courriel qu'elle m'a envoyé de Brighton, en Ontario, Lynda Burke a écrit ceci: « Je vous remercie d'avoir rappelé l'apport important pour le Canada des quelque 100 000 enfants immigrants provenant du Royaume-Uni. Ma mère a immigré de l'Écosse au Canada. Malgré l'adversité, elle est devenue infirmière et a été un membre productif de la société canadienne.
    Voilà l'autre partie de l'histoire. Les petits immigrants britanniques venaient de milieux défavorisés, mais ils n'ont jamais perdu courage. Presque tous ceux qui ont immigré au Canada sont restés au pays. Il y ont grandi et ont élevé leur propre famille. Ils ont participé à la croissance économique et la prospérité du pays. Ils ont contribué au développement des valeurs de ce pays et ont défendu notre liberté. Plus de 10 000 ont combattu pour le Canada au cours de la Première Guerre mondiale, où environ 1 000 d'entre eux ont perdu la vie.
    Les petits immigrants britanniques font partie intégrante de l'histoire du Canada. Ils font partie de notre patrimoine. Ils constituent une part de notre passé tout comme leurs enfants représentent une part de notre avenir. Il faut parler d'eux dans nos écoles.
    On estime aujourd'hui que ces immigrants et leurs descendants forment 12 p. 100 de la population du Canada. Cela représente plus de quatre millions de Canadiens, et ce nombre ne cesse de croître. Encore aujourd'hui, bon nombre de Canadiens n'ont jamais entendu parler d'eux. Ils ignorent les épreuves qu'ils ont connues et les sacrifices qu'ils ont faits.
    Toutefois, en tant que parlementaires, nous pouvons faire quelque chose pour changer cela. Nous pouvons contribuer à faire connaître leur histoire, notqmment en désignant l'année 2010 Année des petits immigrants britanniques à travers le Canada. Nous pouvons donner l'occasion aux Canadiens de découvrir leur passé et de reconnaître collectivement les contributions des petits immigrants britanniques du Canada et de leurs descendants.
    J'ai reçu plusieurs courriels et lettres de partout au pays en appui à cette motion. Les maisons d'enfants , comme la Middlemore Atlantic Society, ont également reçu de telles lettres. D'ailleurs, j'ai reçu une lettre récemment du chef du Bloc québécois qui disait ceci:
     Comme vous le savez, de nombreux Québécois sont des descendants de ces petits immigrants qui ont quitté le Royaume-Uni entre 1869 et 1930 et qui ont contribué à bâtir la société que nous avons aujourd'hui. Mon grand-père maternel était un petit immigrant britannique. Les députés du Bloc québécois reconnaîtront les petits immigrants britanniques et feront preuve de respect à leur endroit en appuyant la motion visant à désigner l'année 2010 Année des petits immigrants britanniques.
    Je suis reconnaissant envers la Chambre pour son soutien et son approche non partisane apparente. J'aimerais remercier tous les partis de leur appui à cette motion et d'avoir accepté de l'adopter à l'unanimité. J'aimerais également remercier le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration qui a appuyé cette motion, ainsi que le député de St. Catharines.
    Avant de conclure, j'aimerais souligner les efforts et le travail des nombreuses maisons d'enfants à travers le pays. J'aimerais notamment remercier la Middlemore Atlantic Society et l'association des petits immigrants et des descendants de la Nouvelle-Écosse pour le rôle qu'ils jouent en vue de faire connaître cette histoire.
    J'aimerais également saluer le Nouveau-Brunswick qui a désigné l'année 2009 Année des petits immigrants britanniques, et la Nouvelle-Écosse qui a désigné le mois d'octobre Mois des petits immigrants.
    En 2010, la Société canadienne des postes émettra un timbre commémoratif en l'honneur des petits immigrants et le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme prévoit ajouter une reconnaissance des petits immigrants aux cérémonies de citoyenneté.
    J'encourage mes collègues à s'inspirer de ces merveilleuses initiatives et à se joindre à moi en reconnaissant officiellement l'année 2010 Année des petits immigrants britanniques à travers le Canada.

  (1115)  

    Monsieur le Président, je vais commencer par féliciter le député de sa motion. Nous avons tous été très émus par ses observations, particulièrement lorsqu'il a parlé de ses ancêtres.
    Étant moi-même féru d'histoire, le député peut tout à fait compter sur mon appui. Cependant, j'aimerais également lui dire que, selon moi, il ne suffit pas de désigner l'année 2010 l'Année des petits immigrants britanniques. Il faut aller un peu plus loin. Comme l'éducation relève des provinces, nous devrions peut-être tous discuter avec nos homologues afin de veiller à ce qu'on enseigne ce chapitre de l'histoire canadienne dans les écoles.
    Le député envisagerait-il la possibilité que chacun d'entre nous fasse un effort et dise à nos homologues provinciaux qu'il s'agit d'un pan de l'histoire de notre pays qui devrait faire partie des manuels d'enseignement? Envisagerait-il cette possibilité?
    Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente suggestion. Il est certain que des initiatives en ce sens seront prises. Je présente cette motion notamment à la demande pressante des groupes de défense des petits immigrants britanniques du pays. Nous aimerions beaucoup que ce chapitre de notre histoire soit enseigné dans les écoles. J'apprécie votre suggestion et, oui, j'envisagerais une telle possibilité. Nous sensibiliserons de toutes les manières possibles les Canadiens à l'héritage qu'ont apporté ces personnes très importantes à notre pays.
    Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir présenté cette motion.
    Je suis un Canadien de première génération, et je dis cela avec beaucoup de respect, et du fait que j'ai grandi à Glasgow entouré de mes concitoyens nés britanniques comme moi, au nom de tous ces derniers que j'appelle mes camarades, tant des garçons que des fillettes, je félicite le député de reconnaître ces personnes qui sont venues au pays.
    Récemment, le musée Welland a monté une exposition au sujet des petits immigrés britanniques. C'était très émouvant de voir une malle de paquebot pas plus grande que les bureaux auxquels nous sommes assis — voilà combien petits étaient ces enfants lorsqu'ils sont arrivés ici — et de voir les chaussures d'un enfant de quatre ans, tout au plus.
    C'était émouvant de voir tous ces souvenirs intacts, tout ce que cet enfant avait emporté avec lui au pays il y a tant d'années. Il est également émouvant de voir cette motion présentée maintenant pour reconnaître le fait que ces jeunes sont venus et pour leur dire « Merci de tout ce que vous avez apporté à notre pays ». Nous voulons aussi reconnaître les épreuves qu'ils ont affrontées et endurées et les erreurs qui ont été commises afin que de telles choses ne se reproduisent plus jamais.
    Je félicite le député et, moi aussi, je vais appuyer la motion. Je demanderais au député de parler de ces jeunes enfants qui sont venus et des souffrances qu'ils ont peut-être dû endurer.
    Monsieur le Président, tous ceux qui m'ont écrit et envoyé des courriels ont mis en avant les épreuves et quelques-unes des mauvais traitements que les petits immigrants britanniques ont subis quand ils sont arrivés. Ce sont des faits que nous devons raconter et reconnaître. Nous devons aussi penser à leurs descendants. Il est important qu'en tant que pays nous le fassions pour leurs descendants. Je comprends les sentiments du député. Certaines des personnes qui ont communiqué avec moi sont de celles qui veulent que l'on raconte cette histoire. Je pense que cette motion nous en donne l'occasion. Je remercie le député pour son appui.
    Monsieur le Président, je serai très bref. Je veux juste féliciter le député pour le travail qu'il a fait relativement à cette motion.
    Cela fait du bien d'entendre les députés d'en face, quel que soit leur parti, manifester leur appui à cette motion et à ce qu'elle représentera en 2010. Encore une fois, le député de Brant n'est pas là depuis longtemps, mais les actions qu'il mène au nom des électeurs de sa circonscription font clairement de l'effet.
    J'aimerais que le député explique brièvement les répercussions que cette motion aura, selon lui, sur les centaines de milliers de personnes dont les ancêtres sont visés par la motion. S'il pouvait juste faire un bref commentaire là-dessus, j'en serais heureux.

  (1120)  

    Monsieur le Président, je crois que les chiffres parlent d'eux-mêmes. En effet, approximativement 12 p. 100 des Canadiens sont des descendants des petits immigrants britanniques. Un grand nombre ne le savent peut-être pas. Quant à moi, j'ai été en mesure de découvrir beaucoup de choses sur mon oncle et ses ancêtres. J'apprécie le fait que cette motion sera adoptée à l'unanimité. C'est ce à quoi je m'attendais. Je m'attends également à ce que nous puissions raconter les histoires des Kenneth Bickerton de ce monde.
    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour parler des enfants de l'ensemble de notre pays qui méritent de vivre dans la paix et l'harmonie et qui ont besoin d'amour, de compréhension et de compassion.
    J'espère pouvoir les inspirer aujourd'hui à accomplir leur destin, à élargir leur vision et à trouver le courage de relever les défis qui se présentent à eux et de réaliser leurs rêves et leurs aspirations.
    Chaque journée vécue par nos enfants devrait avoir un but, être remplie de joie et de bonheur, et leur permettre de poursuivre leurs objectifs avec intégrité et passion et d'apporter une contribution utile à leurs collectivités, à notre pays et au monde entier.
    Les vies de nos enfants devraient être une expression ou une manifestation de créativité et une source d'inspiration pour nous tous. Leur curiosité et leur liberté d'esprit, qui ne sont pas entravées par des notions préconçues de la réalité, devraient leur permettre de créer un monde nouveau et meilleur, un monde de possibilités accrues où tout concourt à améliorer notre société, où nous faisons l'effort de sortir de notre zone de confort, d'évoluer, de renforcer nos capacités et de surpasser nos succès et réalisations antérieurs.
    Nos enfants ont besoin de savoir que nous les encourageons à choisir l'espoir plutôt que la crainte, à rechercher la prospérité plutôt que la survie, le succès plutôt que l'échec et l'amour plutôt que la haine. Les enfants ont besoin de savoir que nous serons toujours là et que nous pouvons les guider tout au long de leur vie.
    Or, la motion dont nous débattons aujourd'hui nous rappelle un chapitre sombre de l'histoire de notre nation. Alors que nous réfléchissons à cette motion, nous nous rappelons d'injustices passées, d'événements que nous regrettons et dont nous ne sommes pas très fiers, comme l'incident du Komagata Maru survenu en 1914, la taxe d'entrée imposée aux Chinois, les règles d'immigration qui interdisaient aux Juifs d'entrer au Canada ou l'internement des Canadiens d'origine italienne.
    J'appuie, sans réserve, cette motion visant à désigner l’année 2010 Année des petits immigrants britanniques à travers le Canada. C'est une motion que le Parti libéral du Canada appuie et j'espère que tous les députés, quelle que soit leur allégeance, l'appuieront.
    Entre 1869 et les années 1930, plus de 100 000 enfants britanniques, dont la majorité avaient moins de 14 ans, ont été amenés au Canada par des organismes britanniques à caractère religieux et caritatif et ont été placés dans des familles canadiennes en tant qu'ouvriers agricoles et travailleurs domestiques. Bon nombre de ces enfants avaient été placés dans des orphelinats ou d'autres institutions britanniques, non pas parce qu'ils étaient orphelins, mais parce que leurs familles n'avaient pas les moyens financiers de prendre soin d'eux. Elles étaient tout simplement trop pauvres.
    Leurs conditions de vie au Canada n'étaient pas surveillées de près. Souvent, ils étaient exposés à des mauvais traitements et à des abus. D'après ce qu'on raconte, jusqu'à 4 millions de Canadiens sont des descendants de petits immigrants britanniques. C'est une triste histoire. C'est une histoire d'abus, d'exploitation, de déplacement et d'abandon, mais c'est également une histoire de courage, de caractère, d'intégrité et de force d'âme. Leur jeunesse a été perturbée sur les plans émotionnel, psychologique et physique.

  (1125)  

    Dans certains cas, ils sont devenus prisonniers de leurs expériences, des images qui leur ont été inculquées, d'images de trahison, d'images qui ont provoqué une tristesse et une souffrance incroyables et, parfois malheureusement, un sentiment de détresse. Ces enfants ont commencé à voir le monde comme un endroit malveillant et menaçant où il n'était possible de faire confiance à personne, où chaque personne rencontrée risquait de les exploiter, de les maltraiter. Leurs souvenirs étaient liés à leur enfance perdue et à l'humiliation, et cette souffrance a brisé l'esprit d'un très grand nombre d'entre eux. Leur tête était remplie de souvenirs de gens à qui ils croyaient pouvoir faire confiance et de trahisons commises par ces gens. Cette méfiance dans les gens, les institutions et, dans certains cas, ce manque de confiance en eux-mêmes, ont miné leur bien-être. Chez certains, cela a même anéanti toute confiance personnelle, pour faire place à la peur et au doute.
    Cependant, la vaste majorité d'entre eux ont trouvé suffisamment de force intérieure pour surmonter ces immenses obstacles. Dans le cadre confortable de la Chambre, il est difficile de s'imaginer la souffrance profonde que ces enfants ont vécue, mais il faut néanmoins reconnaître aujourd'hui l'impressionnante contribution qu'ils ont faite à la croissance du Canada, notamment sur les plans économique et culturel et, dans certains cas, sur le plan spirituel. Il est difficile de croire que ces enfants abandonnés, essentiellement donnés, non parce que leurs parents ne les aimaient pas, mais plutôt parce qu'ils n'avaient pas les moyens de s'occuper d'eux, sont venus dans un pays comme le Canada, ont mis le passé de côté, même s'il est toujours resté gravé dans leur mémoire, et ont fait un tel changement positif à leur vie et à celle de leur collectivité grâce à leur incroyable apport au Canada.
    Je félicite le député d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur cette question. Comme je le lui ai dit personnellement, j'appuie vigoureusement et sans réserve son initiative parce que les enfants sont très précieux. J'ai été profondément ému à la lecture de l'histoire de ces enfants et j'ai été touché en apprenant la réalité à laquelle ils ont été confrontés ainsi que l'adversité et les défis qu'ils ont dû surmonter pour finalement arriver à destination, dans ce grand pays qu'est le Canada. Cependant, c'est en débattant cette motion qui illustre véritablement ce qu'est la citoyenneté canadienne, que nous comprenons qu'il faut présenter des excuses de toutes les façons possibles lorsque des erreurs sont faites et qu'il ne faut jamais oublier ces gens très spéciaux.
    En conclusion, je rappelle à la Chambre ces paroles que Martin Luther King Jr. a prononcées un jour:
    L'injustice dans un endroit du monde constitue une menace à la justice dans le reste du monde. Nous vivons dans un réseau de mutualité auquel il est impossible d'échapper; nous participons tous d'une même et unique destinée. Ce qui affecte une personne directement a des répercussions indirectes sur le reste de l'humanité.

  (1130)  

[Français]

    Monsieur le Président, ils avaient entre 6 mois et 18 ans. C'était encore des enfants: des jeunes filles pleines de rêves et des garçons énergiques. Des petits êtres à l'aube de l'existence qui regardaient l'avenir avec des yeux innocents et un espoir sincère. Ils avaient la vie devant eux. Cette vie n'était peut-être pas idéale: nombre d'entre eux étaient pauvres ou vivaient dans des orphelinats, mais c'était la leur. C'était leur vie. Or cette vie allait brusquement chavirer.
    À partir de 1869 et jusqu'en 1948, la Grande-Bretagne a déporté plus de 150 000 enfants dans le but de peupler ses colonies. Par douzaines, on les a entassés sur des bateaux à destination de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Canada. Ces enfants n'avaient aucune idée de ce qui les attendait. On leur avait promis une vie meilleure, on leur avait vendu quelques bribes d'illusions. Mais au bout du voyage, la réalité se chargerait bien de briser leurs derniers rêves.
    Ces milliers d'enfants, parfois arrachés à leur famille, ont donc traversé les océans. Ceux qu'on appelle aujourd'hui les British home children, les petits immigrés anglais, ont servi de main-d'oeuvre bon marché lors de leur arrivée au Canada.
    Dans ces conditions, il ne fait aucun doute que plusieurs d'entre eux ont été maltraités ou agressés sexuellement. C'est une triste réalité, mais elle fait partie de l'histoire du Canada et de celle du Québec, et nous devons aujourd'hui le reconnaître.
    Cette histoire, c'est aussi l'histoire de ma famille. Ma mère s'appelle Hélène Rowley, et son père, John James Rowley. D'origine irlandaise, il est né en 1890 à Soho, alors que Soho n'était pas ce quartier radical chic d'aujourd'hui, mais l'un des quartiers pauvres de Londres, si bien décrits par Dickens.
    J'ai vécu 10 ans avec mon grand-père qui vivait chez nous avec ma grand-mère maternelle. On l'a fêté chaque année le 6 septembre pour apprendre, alors qu'il était dans la soixantaine, qu'il était né le 3 juin. D'ailleurs, il est mort le 6 septembre 1971, ce qui est un peu ironique.
    Il ne parlait pas de cette partie de sa vie. Plusieurs d'entre eux, selon ce que j'ai appris, n'en parlaient pas parce qu'ils voulaient oublier. Beaucoup n'en parlaient pas parce qu'ils avaient honte. Pourtant, ils n'avaient aucune raison d'avoir honte. D'autres auraient eu raison d'avoir honte, mais pas les victimes.
    Le père d'une de mes collègues est aussi un home child. Elle ne veut pas en parler. C'est la loi du silence, un peu comme c'est le cas de tous ceux et celles qui ont passé par les camps de concentration et qui ont refusé pendant longtemps d'en parler, voulant oublier ce qui était arrivé.
    Je ne le savais pas. Quand j'ai raconté mon histoire, une fois élu, au cours d'une entrevue, et dit comment mon grand-père était venu ici, je ne connaissais pas les home children. Cette association est venue me voir pour me dire que mon grand-père était sûrement un home child. Il y en a beaucoup qui ne le savent même pas.
    Je peux dire, toutefois, que mon grand-père n'a pas été maltraité. Il a été bien accueilli par les Leduc de Saint-Benoît du lac des Deux Montagnes. Il a vécu une vie heureuse et a rencontré Marie-Joseph Pilon, de Rigaud. Ils ont eu quatre enfants, dont ma mère, Hélène. Il a vécu heureux. C'était un homme chaleureux qui ne parlait pas de cette partie de sa vie. Il l'avait ou il voulait l'avoir oubliée.
    Cette partie de notre histoire est largement méconnue. Pourtant, les petits immigrés anglais et leurs descendants représentent aujourd'hui 12 p. 100 de la population, soit 4 millions d'individus. Nous avons donc un devoir de mémoire envers ces personnes. Nous devons reconnaître l'injustice, les abus et la souffrance, mais également les efforts, la participation et l'apport de ces personnes au sein de nos collectivités. Après toutes ces années, nous devons reconnaître la vérité, qui est également devenue la nôtre.
    On dit que la honte est dans l'offense et non dans l'excuse. La honte, c'est d'avoir toléré cette situation aussi longtemps, pendant près d'un siècle. La honte, c'est d'avoir accepté tacitement cette forme insidieuse d'esclavage. La honte, c'est de ne pas avoir ouvert les yeux plus tôt.

  (1135)  

    Aujourd'hui, c'est l'heure de reconnaître les faits. L'histoire nous parle avec force, et nous devons lui répondre. Nous devons nous lever et présenter des excuses aux victimes pour la tragédie qu'elles ont vécue.
     Ce n'est pas difficile de s'excuser. Le premier ministre australien, Kevin Rudd, l'a fait lors d'une cérémonie à Canberra. Le premier ministre britannique, Gordon Brown, a également annoncé son intention de leur présenter des excuses officielles au nom du Royaume-Uni.
    Au Canada, là où la majorité des petits immigrés anglais ont été envoyés, on a un gouvernement qui refuse toujours de reconnaître l'évidence et de faire amende honorable.
    Nous appuierons cette motion. Nous félicitons le député de l'avoir apportée, mais il faut faire plus. Le gouvernement doit prendre ses responsabilités dès maintenant, non seulement en honorant la mémoire des enfants britanniques, mais également en s'excusant. Cela s'impose.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la solitude, la trahison, l'exploitation et l'abandon auront été le lot de plus de 100 000 petits immigrants envoyés d'Angleterre vers le Canada entre 1860 et 1939. Les deux tiers de ces enfants avaient moins de 14 ans. Les deux tiers ont été victimes de mauvais traitements. Certains avaient quatre ans à peine.
    Ada Allan, une petite immigrante britannique, a fait la déclaration suivante:
    Pendant toutes ces années, je n'ai pas su ce que c'était que d'être aimé. Dans ce temps-là, quand on vous embauchait, c'était pour travailler. Je ne mangeais pas à la même table qu'eux [...] Je mangeais seule. J'étais une servante. Je m'y suis habituée. Je me sentais bien inférieure, même si je savais que j'étais une personne honnête.
    Il y a aussi eu des cas documentés d'abus sexuels et de violence physique, et les règles voulant que les agriculteurs soient tenus de verser les salaires des enfants dans des fonds en fiducie étaient fréquemment bafouées. Nombre de ces enfants n'ont jamais touché un sou. Et, comme le chef du Bloc l'a dit, il y a la honte.
    Voici ce qu'a dit un autre petit immigrant de la vallée de l'Outaouais:
    J'en étais un [petit immigrant] [...] et c'était une période très malheureuse et humiliante de ma vie. Je ne veux même pas y penser; je n'en ai jamais parlé à mes enfants [...] Il n'y a que la grâce de Dieu qui puisse effacer ce terrible souvenir de ma mémoire.
    Le Nouveau Parti démocratique du Canada appuie la motion dont nous sommes saisis, qui vise à désigner l’année 2010 Année des petits immigrants britanniques et à lancer un timbre commémoratif. Mais cela ne suffit pas.
    Comme je l'ai écrit dans la lettre que j'ai envoyée au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme il y a deux semaines, les 10 000 petits immigrants britanniques et leurs descendants méritent des excuses officielles de la part du Parlement. Ces petits immigrants sont aujourd'hui âgés de plus de 90 ans et le Parlement doit leur donner la reconnaissance qu'ils méritent. Le Canada a accueilli volontairement ces enfants pour s'en servir comme main-d'oeuvre gratuite. Nous les avons exploités sciemment et ne leur avons offert aucun service ni aucune protection. Il faut en faire plus.
    John Hennessey, un ancien petit immigrant, a expliqué pourquoi le Canada avait accueilli 100 000 de ces enfants. À son arrivée à Fremantle, lui et les autres enfants se sont fait accueillir par un ecclésiastique qui leur a dit: « Nous avons besoin de petits Blancs. Il faut que notre pays soit peuplé de Blancs, car les hordes asiatiques nous terrifient. »
    Il ne faut pas oublier que la politique d'immigration du Canada était plutôt raciste à l'époque. On a imposé aux Chinois, qui ont contribué à la construction du chemin de fer, une taxe d'entrée et, plus tard, la Loi sur l'exclusion des Chinois. Leurs enfants n'ont pas pu venir au Canada. Eux aussi ont été séparés de leur famille, comme les petits immigrants britanniques.
    Voici ce qu'a dit M. Hennessey:
    À cette époque, il n'était pas question de s'attarder à ce qu'une personne pouvait ressentir au fond d'elle-même. Le traumatisme d'être envoyé par-delà l'océan, la solitude liée à la vie sur une ferme isolée, l'absence de compréhension parentale, le traitement et la discrimination liés à leur accent londonien, tout cela constituait un terrible fardeau.
    Nous pouvons tirer deux autres leçons de cela. Tout d'abord, nous de devrions pas permettre que notre politique en matière d'immigration soit purement et simplement influencée par nos besoins en main-d'oeuvre, et cette politique ne devrait pas s'attarder uniquement à la main-d'oeuvre bon marché. Ensuite, nous devons nous rappeler que chaque enfant est précieux et qu'il a besoin de ses parents. Peu importe notre politique, qu'il s'agisse du Programme concernant les aides familiaux résidants ou du Programme des travailleurs étrangers temporaires qui sont en vigueur actuellement, nous ne devrions pas séparer les familles.
    En tant que néo-démocrate, je suis fière de dire à la Chambre que l'un des principaux détracteurs à l'époque était le major James Coldwell, un des premiers chefs de la Fédération du commonwealth coopératif, qui devint par la suite le Nouveau Parti démocratique. Le major Coldwell était fortement opposé à cette politique.
    La Grande-Bretagne a continué d'envoyer des enfants à l'étranger pendant des décennies. Le programme des petits immigrants britanniques a pris fin en 1939, mais le dernier groupe d'enfants est arrivé au Canada en 1948.

  (1140)  

    Nous devrions être fiers de ces jeunes hommes et femmes, car les petits immigrants britanniques ont contribué à bâtir notre pays. Fait remarquable, 12 p. 100 de la population canadienne descend de ces enfants. Cela fait près de quatre millions de personnes, ou un Canadien sur huit.
    Nous remercions tous les petits immigrants britanniques pour leur contribution. Ils aidé à bâtir le Canada. Ils ont contribué à façonner notre pays. Leur persévérance et leur détermination ont aidé à faire du Canada ce qu'il est aujourd'hui. Nous nous excusons pour le traitement qu'ils ont reçu.
    Consacrons-nous à sensibiliser les générations futures de Canadiens afin de mieux comprendre l'histoire. Travaillons ensemble à rédiger des excuses officielles à ces quelques 100 000 petits immigrants qui ont été envoyés au Canada.
    Monsieur le Président, je suis ravi de parler de cette motion. Il s'agit d'un sujet très important, compte tenu du nombre de personnes concernées. Comme l'ont rappelé les orateurs précédents, entre 1870 et 1940, plus de 50 organismes d'aide à l'enfance ont transporté au Canada 100 000 enfants prétendument orphelins, abandonnés, illégitimes et pauvres, soi-disant pour leur offrir une vie meilleure que celle dont ils auraient pu jouir en Angleterre. Des dizaines d'enfants âgés de 6 à 15 ans ont ainsi été transportés, sans que leurs parents le sachent ou donnent leur consentement, pour travailler comme manoeuvres agricoles et employés de maison à long terme jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 18 ans. À partir de 16 ans, ils devaient même commencer à recevoir une sorte de salaire, mais j'ignore si l'application de cette directive a vraiment fait l'objet de surveillance.
    Actuellement, selon les estimations, il y aurait au Canada quatre millions de descendants de petits immigrants britanniques, dont un bon nombre sont désespérément à la recherche des 20 millions de membres inconnus de leur parenté. Ils ne sont pas seuls. Des millions d'Américains et d'Australiens représentant peut-être jusqu'à 10 p. 100 de la population respective de ces deux pays ne sont pas au courant de l'existence des membres de leurs familles au Royaume-Uni.
    Grâce au député qui a présenté cette motion, bien des choses ont bougé. Un seul détail accroche. La motion a été présentée par un député ministériel, ce qui est une initiative très positive, mais, en même temps, il me semble que le gouvernement devrait offrir ses excuses aux petits immigrants britanniques.
    Si je comprends bien, jusqu'à maintenant, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration ne prévoit pas présenter d'excuses aux petits immigrants britanniques. Je me demande pourquoi. Il a déclaré qu'il appuierait la motion d'initiative parlementaire visant à désigner l’année 2010 Année des petits immigrants britanniques. Il est aussi prêt à émettre un timbre commémoratif. Cette motion semble jouir de l'appui sans réserve des 308 députés. Il serait logique de s'attendre à ce que la prochaine étape consiste à offrir des excuses officielles. J'espère que le député qui a présenté la motion pense la même chose que moi à ce sujet. Cependant, encore une fois, je ne sais pas pourquoi le gouvernement n'est pas prêt à poser ce geste.
    Une très belle lettre a été envoyée aux représentants du gouvernement en Nouvelle-Écosse. Je voudrais lire quelques extraits de cette lettre très bien rédigée. On peut y lire qu'entre 1869 et 1948, des institutions anglaises et écossaises, telles Middlemoor Home et autres, ont envoyé au Canada des enfants dont l'âge variait entre quelques mois et 18 ans. Les villes industrielles des îles Britanniques étaient surpeuplées alors que le Canada manquait de travailleurs. Une entente a donc été conclue entre ces diverses organisations et les gouvernements britannique et canadien pour que l'on envoie ces jeunes au Canada et, plus tard, en Australie. Je ne sais pas si cette entente était officielle, mais la lettre parle d'une entente.
    Les enfants devaient travailler comme ouvriers agricoles ou comme domestiques. On peut aussi y lire que certains ont eu la chance d'être adoptés. Un employeur potentiel devait faire une demande d'accueil, précisant le sexe et l'âge de l'enfant qu'il acceptait d'accueillir. L'enfant était logé, nourri et vêtu et ne touchait pas de salaire avant d'atteindre l'âge de 16 ans. Un représentant du service qui l'avait envoyé devait effectuer une inspection annuelle et produire un rapport. L'auteur de la lettre souligne que ces mesures étaient parfois respectées, mais que dans la plupart des cas, elles en l'étaient pas. Bon nombre des enfants n'étaient pas bien nourris et vêtus. Ils étaient souvent battus. On les faisait dormir dans la grange, dans la cave ou même avec le chien. Certains n'ont pas survécu aux mauvais traitements qui leur ont été infligés et ceux qui ont survécu étaient souvent meurtris.
    Une fois adultes, la plupart d'entre eux ne parlaient jamais de leur expérience et cachaient même leur origine ou la façon dont ils étaient arrivés au pays. Certains ne savaient même pas qui ils étaient vraiment parce que leur nom avait été changé et qu'ils étaient tellement jeunes quand ils sont arrivés qu'ils ne se souvenaient pas de leur nom de naissance ni de celui de leurs parents naturels. Pourtant, la plupart d'entre eux ont surmonté ces difficultés. Ils se sont mariés, ont élevé des enfants et sont devenus des citoyens productifs. Ils ont beaucoup apporté au Canada.

  (1145)  

    Nombre de jeunes hommes se sont enrôlés dans les forces armées et ont participé à la Première Guerre mondiale. D'autres ont répété le même geste altruiste en s'enrôlant pour participer à la Deuxième Guerre mondiale. Le programme d'immigration partait d'une bonne intention, et il y a lieu de reconnaître le mérite de ceux et celles qui ont tenté de sauver ces jeunes, dont bon nombre n'auraient peut-être pas survécu aux conditions sordides dans lesquelles ils vivaient. Quoi qu'il en soit, il semble bien que les gouvernements britannique et canadien veuillent étouffer cette partie de l'histoire. Les dossiers ne sont pas toujours facilement accessibles et, lorsqu'ils le sont, ils peuvent coûter de 60 à 75 livres sterling.
    Ils ajoutent ceci:
    Nous qui appartenons aux deuxième, troisième et quatrième générations découvrons l'histoire de nos ancêtres et nous voulons la faire reconnaître. Bien qu'ils n'en aient pas été conscients, ces jeunes ont été de véritables héros et ils méritent d'être reconnus et récompensés pour leur héroïsme.
    D'après d'autres documents que j'ai en main, on a opposé une fin de non-recevoir aux personnes qui cherchaient à obtenir de l'information auprès de ces organisations, même à certains de ces petits immigrants anglais qui cherchaient à retrouver leur famille. Il semble que les organisations impliquées dans l'envoi de ces jeunes au Canada aient délibérément empêché ces derniers d'obtenir de l'information sur leurs origines.
    L'histoire de ces jeunes est très importante. Elle reste largement méconnue. Plus tôt, le député de Welland s'est levé pour poser une question à l'auteur de la motion. Cela est très important, et il est intéressant que le musée de Welland présente une exposition sur l'histoire des petits immigrants anglais.
    Cette histoire remonte loin dans le passé et peu de gens la connaissent. Ce n'est que par des gestes tels que la présentation de motions comme celle-ci et la lecture de témoignages comme les extraits de la lettre que je viens de lire, demandant aux députés de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse d'adopter une motion semblable, qu'on fera connaître cette partie de notre histoire. Si nous faisons un effort concerté, alors je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas convaincre le gouvernement de présenter les excuses dont le député a parlé.

  (1150)  

    Monsieur le Président, tandis que nous pensons à cette affaire et réfléchissons à ce qui s’est passé, beaucoup de députés ont évoqué le traitement de ces jeunes enfants à leur arrivée au Canada, compte tenu des circonstances auxquelles ils étaient confrontés dans leur pays d’origine avant leur départ.
     Jeune garçon, je suis arrivé au Canada avec mes parents en 1963. C’était un pays que nous ne connaissions pas et où nous n’avions ni famille ni amis. Je pense à ces années que j’ai vécues. J’étais l’aîné de la famille. J’avais deux sœurs et, par la suite, un frère qui est né ici. J’ai souffert de solitude à mon arrivée, mais j’avais mes parents, mon frère et mes deux sœurs.
     Je pense à ce qu’ont dû éprouver ces très jeunes enfants. Comme je l’ai dit plus tôt, il y avait un petit qui avait une malle et de toutes petites chaussures. Je pense aux sentiments qu’a dû éprouver cet enfant, ainsi que les autres enfants qui avaient franchi des milliers de kilomètres. À cette époque, ils avaient dû faire le voyage par bateau. Ils n’ont pas traversé le grand océan par avion comme je l’ai fait à bord d’un Boeing 707, qui était alors l’appareil le plus grand du monde. C’était presque une célébration.
     Pourtant, en arrivant ici, je me sentais seul. Mes grands-parents, mes cousins, mes tantes, mes oncles, toute la famille élargie et les amis avec qui j’avais grandi, tous ces gens me manquaient. Dans mon cœur, je savais que je ne les reverrais probablement jamais. Toutefois, grâce à la technologie et à la façon dont les choses tournent parfois, j’ai pu revoir mes grands-parents et quelques proches, mais il y en a beaucoup d’autres que je n’ai jamais revus. Mon arrière-grand-père était vivant à mon départ. J’ai pu le voir une dernière fois avant sa mort à l’âge vénérable de 94 ans. Son décès a laissé un grand trou dans ma vie et dans mon cœur.
     Tous ces jeunes qui n’ont jamais revu leur famille pendant le restant de leurs jours – et ce fut le cas de beaucoup d’entre eux – tout en sachant qu’ils avaient des proches ont dû être profondément touchés par leur solitude. Ils ont sûrement pensé aux parents qu’ils avaient laissés outre-mer, même s’ils avaient été arrachés de force à leur famille. Ils ont franchi de grandes distances en ce début du XXe siècle, en sachant qu’ils ne reverraient plus jamais les leurs. Peut-être étaient-ils dans des circonstances fâcheuses, mais nous n’avons pas à chercher des responsables aujourd’hui.
     Je remercie le député d’avoir proposé cette motion. Les organisations avaient vraiment de bonnes intentions. Malheureusement, il est souvent arrivé que la réalité passe par-dessus. Célébrons donc l’endroit où ces jeunes ont été reçus par des familles accueillantes, comme le chef du Bloc l’a mentionné dans le cas de son grand-père. Il a vécu dans une famille qui a été heureuse de le recevoir et qui l’a chaudement accueilli chez elle. Cette famille lui a permis de s’épanouir d’une manière holistique, aussi bien physiquement que sur le plan spirituel, de sorte qu’il a grandi pour devenir le grand homme que le chef du Bloc a eu pour grand-père. Pourtant, il ne voulait quand même pas parler de cette période de sa vie et de tout ce qui lui avait manqué.
     Nous savons que 12 p. 100 de la population du Canada descendent de ces petits immigrants. Le problème, c’est qu’ils représentent une énorme part de notre société et qu’il y a une grande histoire que personne n’a encore racontée à cause de la honte que ces enfants éprouvaient sans raison. Ces jeunes n’auraient jamais dû avoir honte. Ils auraient dû simplement vivre leur vie et dire que leur histoire est importante et devrait se perpétuer.
     Je remercie donc le député et le félicite. Il mérite sûrement ma reconnaissance pour cela.
    Puisqu'aucun autre député ne souhaite intervenir, je cède la parole au député de Brant pour qu'il exerce son droit de réplique de cinq minutes.

  (1155)  

    Monsieur le Président, je remercie mes collègues de la Chambre des communes d'avoir exprimé leurs points de vue. Nous n'essayons pas, en présentant la motion, de nous donner bonne conscience, puis de ne plus parler de la question. Nous voulons qu'on prenne acte officiellement de la nécessité de faire connaître ce chapitre de l'histoire du Canada.
    Nombre de ces orphelins ont contribué, avec d'autres personnes qui sont venues vivre ici, au façonnement des valeurs fondamentales de notre pays. Leur contribution a été énorme. Je songe, dans le cas de ma famille, aux descendants que sont mes cousins et mes petits-cousins de la famille Bickerton, qui ont grandement contribué à l'édification du pays et au bonheur de sa population. Leur histoire fait partie des nombreuses histoires qui méritent d'être racontées.
    Je vous prie respectueusement, monsieur le Président, de clore le débat en demandant à la Chambre son consentement unanime pour adopter la motion.
    Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Suspension de la séance 

    Puisque les initiatives parlementaires ont commencé à 11 h 6, la Chambre suspendra ses travaux jusqu'à 12 h 6.

    (La séance est suspendue à 11 h 56.)

  (1205)  

Reprise de la séance  

    (La séance reprend à 12 h 5.)

    La présidence a reçu un avis de question de privilège de la part du député de Burnaby—New Westminster. Nous l'entendrons maintenant.

Privilège

Le septième rapport du Comité permanent du commerce international  

[Privilège]
    Monsieur le Président, comme vous l'avez mentionné, je soulève la question de privilège. J'espère que cela ne prendra pas trop de temps.
    Il y a quelques jours, le Comité permanent du commerce international a présenté son septième rapport à la Chambre. Ce rapport contient une inexactitude factuelle qui donne une mauvaise idée du résultat du vote qui a permis l'adoption du rapport et, par voie de conséquence, qui rend le rapport présenté à la Chambre inexact ou trompeur.
    Le rapport est fondé sur une motion que j'ai présentée au comité, comme je l'ai mentionné dans la lettre que j'ai envoyée au Président de la Chambre. Les témoignages de la réunion du 17 novembre montrent clairement que la majorité des membres du comité ont voté en faveur de la motion que j'avais présentée. Il convient de souligner que mon vote a été celui qui a fait pencher la balance.
    Dans la motion qu'il a adoptée, le comité exhorte le gouvernement à soutenir les exportations de boeuf en y consacrant les fonds nécessaires pour mettre le Canada sur un même pied que ses principaux concurrents. La motion a été amendée et adoptée avec l'amendement. Cette motion amendée constitue le fondement du septième rapport du Comité permanent du commerce international.
    L'amendement proposé par le Parti libéral visait à ajouter les mots suivants après le mot Chambre: « De plus, que le Comité presse le gouvernement d’agir rapidement pour négocier d’autres accords de libre-échange permettant de diminuer les tarifs et d’améliorer l’accès aux marchés pour les produits canadiens ». Évidemment, cet amendement ne devait pas être inclus dans le rapport.
    La transcription démontre clairement que l'amendement, qui avait été proposé par le député de Kings—Hants, avait été présenté et mis aux voix comme motion ne devant pas faire l'objet d'un rapport. En plus du texte de ma motion, qui devait faire l'objet du rapport, j'avais demandé qu'après la dernière phrase de ma motion, on ajoute les mots: «  et que le comité en fasse rapport à la Chambre ».
    Par conséquent, l'amendement libéral, qui faisait suite à la première partie de la motion, n'aurait pas dû être inclus dans le rapport du comité à la Chambre. Il ne devait pas faire l'objet d'un rapport.
    À mon avis, le texte du septième rapport du Comité permanent du commerce international devrait être le suivant:
    Que le comité incite le gouvernement à appuyer la mise en marché des exportations canadiennes de bétail et de boeuf en augmentant le budget pour la promotion du boeuf canadien, actuellement sous-financé, jusqu'à ce qu'il soit équivalent aux fonds fournis par les principaux concurrents du Canada, parmi lesquels l'Australie et les États-Unis, et que le comité en fasse rapport à la Chambre.
    Je soutiens que les modifications apportées au texte, qui dénaturent mon vote et celui du comité, portent atteinte à mon privilège. La version actuelle du rapport ne reflète pas fidèlement mon vote au comité le 17 novembre et porte ainsi atteinte à mon privilège. Je demande que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où je chercherai à remédier à la situation. C'est un précédent important qu'il faut absolument invalider.
    J'aimerais ajouter que l'excellente récente édition de Mme O'Brien et de M. Bosc de La procédure et les usages de la Chambre des communes indique clairement que les types d'outrage suivants, établis dans un rapport de 1999 du Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni, constituent des précédents: publier délibérément un compte rendu faux ou trompeur des délibérations de la Chambre ou d’un comité; et modifier, supprimer, cacher ou détruire délibérément des documents dont la Chambre ou un comité exige la production. Comme vous le savez, monsieur le Président, le privilège parlementaire dont nous jouissons est solidement ancré dans les traditions et les précédents établis au Royaume-Uni.
    J'ajoute également que dans la même édition améliorée de La procédure et les usages de la Chambre des communes, l'excellente édition publiée cette année, figure une décision très claire prise en 2000 par le Président Parent, selon laquelle la divulgation prématurée d’une ébauche de rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration avant sa présentation à la Chambre constituait une question de privilège fondée de prime abord devant faire l'objet d'un débat à la Chambre.

  (1210)  

    Monsieur le Président, puisque le rapport adopté par le comité n'est pas le même que le rapport présenté à la Chambre, il est très clair que soit la modification du rapport du comité, soit le fait qu'on n'ait jamais demandé au comité d'examiner le rapport avant qu'il soit présenté à la Chambre, constitue une question fondée de prime abord.
    Monsieur le Président, si vous déterminez que la question de privilège est fondée de prime abord, je suis prêt à présenter la motion appropriée. Je l'ai devant moi. J'espère que vous rendrez votre décision dans les meilleurs délais.
    Je vous remercie de votre attention dans ce dossier et remercie également les autres députés.
    Je remercie le député de Burnaby—New Westminster d'avoir soulevé cette question de privilège. Je crois savoir que des questions du même ordre ont été soulevées la semaine dernière à propos d'affaires émanant d'un comité.
    Il convient de signaler que le Président a toujours encouragé les comités à régler eux-mêmes les questions qui sont de leur ressort. Celle que le député soulève aujourd'hui émane manifestement des travaux du comité et entre, à n'en pas douter, dans le champ d'action du comité.
    Le Comité du commerce international pourrait, par exemple, décider de modifier le rapport présenté à la Chambre. Qui plus est, comme on le lit à la page 1050 de la deuxième édition de la La procédure et les usages de la Chambre des communes:
    D’ordinaire, la présentation d’un rapport à la Chambre est une condition préalable à toute question de privilège émanant des travaux d’un comité.
    Contrairement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui avait présenté son 14e rapport à la Chambre le 26 novembre, le Comité du commerce international n'a pas présenté de rapport permettant d'attirer l'attention de la Chambre sur une atteinte possible au privilège.
    En conséquence, la présidence est dans l'impossibilité de trouver matière à question de privilège dans le cas présent. Je remercie néanmoins le député de Burnaby--New Westminster de son intervention.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

L'étude de la Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise

Motion portant que le débat ne soit plus ajourné   

    Monsieur le Président, relativement à l'étude de l'initiative ministérielle no 8, je propose:
    Que le débat ne soit plus ajourné.
    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
    J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
    Étant donné le grand intérêt manifesté, je demanderai aux députés de limiter la durée de leurs interventions à environ une minute. Les choses se dérouleront ainsi de la façon la plus ordonnée possible.
    Monsieur le Président, le gouvernement a présenté une motion portant que le débat sur la TVH, la taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique, ne soit plus ajourné.
    On sait très bien que les habitants de la Colombie-Britannique et de l'Ontario ne veulent pas de la TVH, parce que cette taxe s'appliquera à de nombreuses choses qui ne sont pas taxées actuellement, notamment le chauffage.
    Je me demande pourquoi il y a un Parlement au Canada. Voilà la question que je pose au chef du Parti conservateur. Les conservateurs veulent faire adopter le projet de loi à toute vapeur sans donner aux parlementaires élus la chance d'en débattre, tandis que nous voudrions prendre le temps de l'étudier et l'envoyer au comité. En accélérant indûment l'étude du projet de loi, le gouvernement empêche les députés d'en discuter.
    Le gouvernement affirme que ce sont les provinces qui ont demandé cette taxe. C'est vrai que les provinces l'ont demandée, mais il faut cependant que le gouvernement assume ses responsabilités en permettant la tenue d'un débat et en respectant les principes démocratiques. J'aimerais savoir ce que le chef...

  (1215)  

    Le ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, le député d'en face devra se contenter d'une réponse du ministre des Finances, plutôt que du chef. Je suis désolé de le décevoir.
    C'est une question de compétence provinciale. Dans les années 1990, trois provinces ont choisi d'harmoniser leur taxe de vente provinciale avec la TPS fédérale. J'ajoute que ces provinces ont maintenant des gouvernements de différentes allégeances politiques.
    Le gouvernement libéral de l'Ontario et le gouvernement libéral de la Colombie-Britannique ont décidé d'exercer leur droit de choisir pour leur province. Ils ont compétence en la matière. Ils ont compétence fiscale sur leur territoire et il n'appartient pas au Parlement fédéral, à notre avis, de se mêler de ces décisions autonomes débattues et prises dans les assemblées législatives de la Colombie-Britannique et de l'Ontario.
    Monsieur le Président, ma question au ministre se rapporte aux délibérations du comité. Au paragraphe 2, la motion du gouvernement dit: « au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera interrompue », puis le comité doit en faire rapport avant 23 heures.
    Puis, nous avons la question des motions à l'étape du rapport. Le ministre sait que les députés qui ne siègent pas au comité peuvent présenter des motions à l'étape du rapport, mais ne peuvent pas le faire pour des questions déjà réglées par le comité. Comme il n'y a pas beaucoup de temps avant l'étude du projet de loi à l'étape du rapport à la Chambre, tout député qui songe sérieusement à présenter une motion à l'étape du rapport devra siéger au comité pour déterminer la teneur des délibérations et poser sa question.
    Je me demande si le ministre des Finances croit que, peut-être les travaux du comité, ou l'étude du projet de loi dans le cadre de ses délibérations, leur enlèveraient, dans les faits, toute importance.
    Pas du tout, monsieur le Président. Tout député peut assister aux séances du comité, et je suis certain que les députés qui le souhaitent vont y assister, puisque cela fait partie de leur devoir et de leur travail de parlementaires.
    À l'échelon fédéral, le projet de loi vise à établir un cadre administratif. Il n'a aucune incidence sur les recettes de l'État fédéral, qui ne changeront pas du tout...
    Pourquoi cherchez-vous à faire adopter cette motion contre la volonté des gens?
    J'entends quelqu'un, dans l'opposition, se demander pourquoi nous procédons maintenant à l'étude de ce projet de loi. En Ontario et en Colombie-Britannique, les gens ont besoin de savoir à quoi s'en tenir. Ils prévoient mettre en oeuvre cette mesure le 1er juillet.
    Je m'attendrais à ce que le NPD se préoccupe des emplois des gens. Cette mesure a une incidence sur des emplois. Ceux qui travaillent pour les ministères du Revenu de la Colombie-Britannique et de l'Ontario ont le droit de savoir à quoi s'en tenir quand une question touche leur vie personnelle. Le NPD se fiche peut-être du sort de ces gens, mais nous nous intéressons à eux et nous pensons qu'ils ont le droit de savoir ce qu'il va advenir de leurs emplois.
    À l'ordre. Je prie les députés de laisser la personne qui a la parole s'exprimer sans l'interrompre.
    Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, les députés de mon parti comprennent l'urgence d'agir dans ce dossier. Comme l'a dit le ministre, nous devons adopter ce projet de loi pour que les gens sachent à quoi s'en tenir, non seulement dans les administrations publiques de ces provinces, mais également dans les entreprises qui s'y trouvent.
    Permettez-moi de vous lire un extrait des propos de Dwight Duncan, qui est l'homologue de notre ministre en Ontario:
    Nous avons en Ontario d'excellents antécédents quand il s'agit de travailler ensemble pour construire un meilleur avenir pour nos enfants.
    Notre objectif est d'améliorer nos perspectives d'avenir en renforçant notre économie. La prochaine étape que nous devons franchir pour y parvenir est la réforme de notre régime fiscal.
    Plus précisément, nous proposons aujourd'hui trois importantes modifications fiscales.
    Premièrement, nous proposons une taxe de vente unique sur la valeur ajoutée pour l'Ontario.
    Deuxièmement, nous voulons réduire l'impôt des particuliers en permanence et nous verserons aux citoyens trois paiements directs pour faciliter la transition vers une taxe de vente unique.
    Troisièmement, nous désirons procéder à une réforme complète du régime d'imposition des entreprises afin de réduire de manière permanente et significative les impôts des grandes et des petites entreprises de la province.
    J'aimerais que le ministre des Finances nous dise si cet extrait concorde avec ce que lui a dit son homologue de l'Ontario, à propos de ce qui est primordial pour cette province.

  (1220)  

    Monsieur le Président, c'est ce que qu'on a entendu non seulement du gouvernement de l'Ontario, mais également du gouvernement de la Colombie-Britannique. Ils aimeraient savoir à quoi s'en tenir. Ils veulent décider s'ils harmoniseront leur taxe de vente provinciale.
    Nous avons un gouvernement minoritaire. La question que j'ai posée aux députés d'en face la semaine dernière était très simple. Le Parlement appuiera-t-il ou non la décision que prendront les provinces à la suite du vote en ce sens qui aura eu lieu dans leur assemblée législative respective?
    Il est important que le Parlement respecte leur décision et que les provinces sachent à quoi s'en tenir, quelle que soit l'issue du vote. J'ai hâte de connaître le résultat.
    Monsieur le Président, les Canadiens pourraient notamment demander ceci au ministre des Finances: pourquoi adopter cette mesure à toute vapeur maintenant? Elle a été présentée vendredi dernier seulement, et on n'a pas accordé suffisamment de temps à la tenue d'un débat réfléchi.
    Il s'agit d'une mesure fiscale très impopulaire, en fait de la pire mesure fiscale présentée au moment le moins propice pour l'Ontario et la Colombie-Britannique. Elle avantage les sociétés sur le plan fiscal au détriment des particuliers. Des milliers et des milliers de Britanno-Colombiens et d'Ontariens se sont dits en colère, car le gouvernement n'a pas compétence pour faire cela.
    Si mon collègue est tellement persuadé qu'il s'agit d'une compétence provinciale, alors pourquoi a-t-il versé plus de 6 milliards de dollars en pot-de-vin, qui auraient pu être utilisés à d'autres fins? Pourquoi veut-il faire adopter cette mesure à toute vapeur maintenant? Parce qu'il sait pertinemment qu'elle pourrait nuire politiquement à ses députés de la Colombie-Britannique et de l'Ontario.
    Pourquoi refuse-t-il de voir la vérité en face et d'admettre que nous devons tenir un débat à la Chambre? Va-t-il reconnaître qu'il est fondamentalement antidémocratique d'imposer la clôture?
    Le député de Skeena—Bulkley Valley a utilisé une expression que je juge non parlementaire. Il voudra peut-être retirer l'expression « pot-de-vin », qui viserait à prêter des intentions à un député.
    Je l'invite donc à retirer cette remarque. J'accorderai ensuite la parole au ministre des Finances.
    Monsieur le Président, il s'agissait d'une mesure incitative non sollicitée utilisant l'argent des contribuables pour augmenter les taxes que doivent payer les contribuables. J'espère que cela corrige...
    Je considère que le député a retiré sa remarque.
    La parole est au ministre des Finances.
    Monsieur le Président, c'est ce que le député d'en face a proposé qui est fondamentalement antidémocratique. Le député et son parti voudraient substituer leur vision des choses à celle des députés démocratiquement élus des assemblées législatives de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Cette question relève uniquement de la compétence fiscale des provinces. Cette décision leur revient. Il s'agit d'une loi-cadre technique du Parlement du Canada, et nous devrions respecter les choix des provinces.
    Quant au financement transitoire offert par le gouvernement fédéral, il sera identique à ce qu'il était dans les années 1990. Ce financement est calculé selon un pourcentage, soit 1,5 p. 100 de la taxe de vente de la province. Cette loi-cadre pourra servir de nouveau si d'autres provinces décident de leur propre chef de procéder à une harmonisation des taxes.
    Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir la possibilité de poser quelques question au député de Whitby—Oshawa, le ministre des Finances. À titre de député de la Colombie-Britannique, je représente Kelowna—Lake Country, une circonscription qui compte beaucoup d'aînés, et ceux-ci s'inquiètent des taxes qu'ils doivent payer. Je suis très fier que notre gouvernent ait réduit la TPS de 7 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100, et que nous continuions à réduire les taxes dans l'ensemble du pays.
    Nous avons entendu des intervenants parler de la nécessité de continuer à réduire les taxes pour nous permettre de demeurer concurrentiels. Dans un communiqué de presse du cabinet du premier ministre Campbell, ce dernier affirme que cela « représente la meilleure façon d'améliorer l'économie de la Colombie-Britannique ». Par ailleurs, le ministre des Finances a dit que la TVP est une taxe dépassée, inefficace et coûteuse, dont une partie était cachée dans le prix des biens et services et transmise aux consommateurs.
    La question que j'adresse à mon collègue comporte deux volets. D'abord, c'est la province, et non le fédéral, qui a demandé la mise en place de la TVH, et ensuite, le gouvernement fédéral ne tirera pas de profits de la TVH.
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la deuxième partie de la question, les recettes du gouvernement fédéral ne changent aucunement quand une province décide d'harmoniser sa taxe de vente provinciale avec la taxe fédérale sur les produits et services.
    Aussi, le député a parfaitement raison de dire qu'une décision de ce genre est prise par le gouvernement provincial, dans ce cas-ci, ceux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. La question est débattue de façon approfondie dans leur propre assemblée législative et les députés votent, comme il se doit, dans leur propre champ de compétence constitutionnelle en matière de taxation.
    Il incombe ensuite au gouvernement fédéral de créer le cadre technique qui permette à leur décision d'être mise en oeuvre.

  (1225)  

    Monsieur le Président, le ministre sait que des députés conservateurs de l'Assemblée législative de l'Ontario sont en train de retarder les travaux de l'assemblée parce qu'ils s'opposent vigoureusement à cette mesure. De plus, lors des deux dernières élections en Colombie-Britannique et en Ontario, les gouvernements des deux provinces n'ont jamais parlé à la population d'une augmentation des taxes.
    J'ai fait une tournée cet été, et je suis allé dans environ 17 collectivités de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. Je n'ai pas trouvé une personne âgée qui était en faveur de la TVH. En effet, à Elliot Lake, une femme m'a dit que sa facture d'électricité était de 2 100 $ par année et qu'elle se demandait où elle trouverait les quelque 160 dollars supplémentaires. Elle ne savait pas vers qui se tourner.
    Le ministre affirme que cela n'aura pas de répercussions sur les recettes fédérales, et je le crois sur parole. Toutefois, les 6 milliards de dollars dépensés par le gouvernement pour convaincre les gens d'accepter cette mesure auront des effets sur les résultats financiers. Je pense que c'est répugnant.
    Monsieur le Président, contrairement au député qui vient de parler, je respecte les décisions prises par les députés démocratiquement élus des assemblées législatives de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.
    Les taxes de vente provinciales relèvent de leurs compétences constitutionnelles. C'est eux qui décident quoi faire avec elles. Contrairement au député, je ne voudrais pas imposer mon opinion en tant que député fédéral dans un secteur qui relève de la compétence des provinces. J'imagine qu'il voudrait substituer sa vision des choses à celle des députés démocratiquement élus de l'Assemblée législative de l'Ontario.
    Quant à la formule, elle est similaire à celle qui a été utilisée dans les années 1990. Je ne sais pas pourquoi le député suggère que le gouvernement fédéral fasse preuve de discrimination à l'égard de l'Ontario et de la Colombie-Britannique dans la formule au lieu de leur offrir ce qui a été offert au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse dans les années 1990. Je ne sais pas pourquoi il veut faire de la discrimination contre ces deux provinces.
    Monsieur le Président, en tant que résidante de la région du Nord, je me demande encore pourquoi le gouvernement veut procéder aussi rapidement dans ce dossier sans tenir un débat approprié.
    Le chef Patrick Madahbee du grand conseil de la Nation anishinabek a dit que cette nation comptait environ 52 000 personnes réparties dans 42 collectivités de Premières nations en Ontario. La plupart des peuples des Premières nations ont signé des traités et profitent d'une exemption de taxe en vertu des droits des peuples autochtones. La TVH telle que proposée n'offre aucune exemption de taxe applicable aux points de vente destinés aux Premières nations.
    Je rappelle au gouvernement qu'il est tenu de consulter les Premières nations et de dialoguer avec elles avant d'apporter des changements fiscaux importants, comme les exemptions de taxes. Le ministre ou le gouvernement va-t-il s'engager à respecter cette obligation avant de faire adopter la TVH?
    Monsieur le Président, le gouvernement fédéral ne modifie pas la façon dont il administre la TPS en ce qui concerne les Premières nations. Ce sont les gouvernements provinciaux qui prennent les décisions entourant leur taxe de vente provinciale. Cette question ne relève pas du Parlement fédéral.
    Monsieur le Président, je crois que les Canadiens qui regardent ce débat ou qui suivent l'évolution de ce dossier se demandent pourquoi le Parlement fédéral doit introduire un projet de loi dans ce dossier, alors qu'en réalité, il s'agit principalement, et presque entièrement, d'une question de compétence provinciale.
    Le ministre des Finances a expliqué à plusieurs reprises le côté technique du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Pourrait-il nous expliquer en langage courant exactement ce que le gouvernement fédéral tente de faire aujourd'hui pour faciliter la tâche aux gouvernements provinciaux qui désirent harmoniser leur taxe de vente provinciale avec la TPS?
    Monsieur le Président, une des choses que les provinces de la Colombie-Britannique et de l'Ontario souhaitent, comme le souhaitaient les provinces de l'Atlantique il y a environ dix ans quand elles ont fait ce changement, c'est de permettre aux entreprises de faire des affaires plus facilement. Cela évite que les taxes soient perçue par deux gouvernements, provincial et au fédéral.
    Une des choses sur lesquelles on se penche au moyen de cette loi-cadre, qui s'appliquera aussi dans l'avenir, c'est la perception de la taxe par le gouvernement du Canada afin que nous n'ayons qu'une série de formalités, une série de formulaires. Cela aidera les petites, moyennes et grandes entreprises au Canada.

  (1230)  

    Monsieur le Président, le ministre des Finances a tout faux. Un seul parti a défendu les droits des Canadiens ordinaires dans tout le Canada, et c'est le NPD.
    En Saskatchewan, quand les conservateurs ont introduit la TVH, le gouvernement Romanow a eu vite fait d'y mettre un terme. Le Manitoba a refusé de mettre en place la TVH. Darrell Dexter, le nouveau premier ministre de la Nouvelle-Écosse, réduit maintenant la valeur de la TVH pour tous les produits de première nécessité pour les familles, après des années d'arnaque pour ces mêmes familles néo-écossaises. Un seul parti défend les droits des familles canadiennes ordinaires, en Colombie-Britannique et en Ontario.
    Le gouvernement propose cette motion de clôture matraque parce qu'il a peur. De plus en plus de Canadiens, en Ontario et en Colombie-Britannique, prennent conscience qu'une famille de quatre personnes, par exemple, se fera arnaquer de 2 000 $ lors de ce massif transfert d'impôts qui vise à aider les grandes entreprises.
    Le gouvernement a peur et impose la clôture parce qu'il sait que 80  p. 100 des Britanno-Colombiens et 80  p. 100 des Ontariens sont contre.
    Les conservateurs ont peur parce qu'ils ont perdu New Westminster—Coquitlam, après un incroyable revirement de l'électorat, et ils savent que s'ils font campagne sur la TVH, ils vont être battus à plate couture.
    Pourquoi faire preuve d'un tel mépris à l'égard des familles britanno-colombiennes ordinaires, des familles ontariennes ordinaires? Pourquoi le gouvernement ne permet-il pas qu'on en débatte à la Chambre...
    Le ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, si je pensais que les protestations du député étaient sincères, je serais inquiet. Je le remercie, ainsi que les députés de son caucus, d'avoir appuyé le gouvernement en septembre, ce qui nous a permis de présenter ce projet de loi à la Chambre.
    Le gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse, élu récemment, a choisi de maintenir l'harmonisation dans cette province.
    M. Julian: Ils la diminuent, vous le savez.
    L'hon. Jim Flaherty: C'est quand même étrange d'entendre un néo-démocrate critiquer le gouvernement nouvellement élu de la Nouvelle-Écosse. Il ne croit pas vraiment un mot de ce qu'il dit.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député a posé la question et n'a pas écouté la réponse. Il n'a pas laissé la chance au député de répondre à la question. La présidence ne donnera pas la parole aux députés qui posent des questions si un autre député essaie d'y répondre. Ils sont priés de ne pas l'oublier lorsqu'ils écoutent les réponses.
    Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
    Monsieur le Président, le gouvernement est au courant depuis des mois, mais a délibérément attendu jusqu'à quelques jours avant Noël, alors que les gens ne prêtent plus attention, pour débattre de ce projet de loi. Il essaie de le faire adopter en douce.
    Tout le processus est une parodie. Le gouvernement nous a balancé cette motion à la dernière minute. Le gouvernement adopte une approche tout à fait antidémocratique. L'année prochaine, au mois de juillet, les Canadiens en Colombie-Britannique et en Ontario devront faire face à d'importantes augmentations de prix, car ils paieront des taxes sur des articles qui, jusqu'alors, n'étaient pas taxés. Le gouvernement commence à avoir peur et c'est pourquoi il manque de courage actuellement.
    Monsieur le Président, les allusions au lion en manque de courage du Magicien d’Oz me plaisent toujours. Ce personnage m’a toujours plu. Il est probable que je regarderai encore le film pendant la période de Noël.
     Ce qui est peu démocratique, c’est que les députés néo-démocrates fédéraux souhaitent substituer leurs vues à celles des députés dûment élus des assemblées législatives de l’Ontario et de la Colombie-Britannique. C’est contraire à la démocratie. Cette question relève de leur responsabilité, pas de celle des députés fédéraux.
     Il y aura trois journées complètes de débat. Il y a un certain temps, nous avons présenté une motion des voies et moyens sur laquelle la Chambre s’est déjà prononcée. Le projet de loi est à la disposition des députés depuis vendredi, puisque je l’ai présenté à la Chambre ce jour-là. Je sais que ces députés n’aiment pas travailler trop fort, mais s’ils veulent abattre la besogne, ils travailleront fort, liront le projet de loi, demanderont d’autres séances d’information et nous les leur donnerons, s’ils veulent travailler fort à ce point et s’ils sont sérieux et sincères dans leurs propos, ce dont je doute.

  (1235)  

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre vient de nous demander si on est sérieux et sincères. La seule question qu'on peut lui poser est s'il est lui-même sérieux et sincère, lui qui déchirait régulièrement sa chemise à Queen's Park chaque fois qu'il n'aimait pas quelque chose, lui qui a toujours donné des leçons de morale à tout le monde en disant que notre fonction première ici était de veiller aux dépenses de l'argent public?
    Comment est-il capable aujourd'hui de se donner bonne conscience pour imposer un bâillon en utilisant une guillotine procédurale? Comment peut-il se donner bonne conscience en imposant une nouvelle taxe de 8 p. 100 sur l'huile à chauffage dans le nord de l'Ontario? Comment peut-il vivre avec l'imposition d'une nouvelle taxe qui constitue l'aboutissement du plus grand transfert de taxation des corporations vers les citoyens ordinaires?
    En dernière analyse, lui, qui se dit capable de donner des leçons de sincérité aux autres et qui a toujours concocté avec le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, le ministre de la Sécurité publique, le ministre de l’Industrie, tout le banc de Mike Harris qui, lui, se fait aujourd'hui attaquer par Hudak et les autres conservateurs de Toronto à Queen's Park, comment peut-il vivre avec lui-même et avec sa propre formation politique et, surtout, avec ses déclarations passées?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je peux donner au député d’en face l’assurance que je connais plusieurs membres de l’Assemblée législative de l’Ontario fort bien, et il y a plus particulièrement une députée que j’aime beaucoup depuis de longues années. Nous ne sommes pas toujours d’accord, et cela fait partie de la vie, de nos jours. Nous vivons en démocratie, et c’est très bien.
     Je vais m’abstenir de faire ce que le député souhaite, c’est-à-dire substituer mon opinion de député fédéral aux opinions des députés dûment élus à l’Assemblée législative de l’Ontario, ou à celles des députés élus à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique.
     Ce n’est pas à nous de leur dicter leurs décisions dans un domaine qui relève de leurs compétences propres. Je suis renversé qu’un député néo-démocrate du Québec préconise que nous nous ingérions dans un domaine de compétence provinciale.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir poser une ou deux questions au ministre.
     Je tiens d’abord à ce qu'il sache que les néo-démocrates de tout le Canada sont profondément inquiets des taxes qu’on refile aux consommateurs pour avoir les moyens d’accorder d’autres allégements fiscaux à des multinationales qui réalisent des bénéfices.
     Ma question porte sur le secret qui entoure la question de la TVH. Quand le gouvernement fédéral a-t-il amorcé les négociations avec les provinces? Quelles consultations a-t-il menées auprès du grand public? Il est très clair que c’est le grand public qui est profondément dérangé par ce qui semble une nouvelle taxe et par ses conséquences.
     Le ministre aurait-il l’obligeance de donner des explications? S’il se soucie tellement de la démocratie, pourquoi n’a-t-il pas consulté la population?
    Pour ce qui est du deuxième point, monsieur le Président, c’est aux provinces qu’il incombe de consulter leurs administrés lorsqu’elles proposent une mesure législative fiscale qui est de leur ressort. Sauf erreur, c’est ce qu’ont fait les gouvernements de l’Ontario et de la Colombie-Britannique.
     Quant au prétendu secret, à un moment donné, après les dernières élections ontariennes, les entretiens ont débuté, à la demande de la province, au sujet d’une possible harmonisation. Dans le cas de la Colombie-Britannique, c’est après les élections récentes dans cette province que les entretiens à ce propos ont débuté entre le ministre provincial des Finances et moi.
    Monsieur le Président, je serai très bref. Je tiens seulement à dissiper toute mauvaise perception que les inepties du quatrième parti à la Chambre pourraient susciter au sein de la population qui suit le débat à la télévision. Le ministre des Finances a déjà déclaré que le NPD avait affirmé que nous n'allions pas permettre un débat sur le sujet. Je me demande si le ministre aurait l'obligeance de nous donner un peu de détails.
    Il s'agit d'un projet de loi très technique qui porte en fait sur le respect de l'autonomie des provinces, qui peuvent assumer...

  (1240)  

    Il s'agit de la clôture et les Canadiens ne comprendraient pas. C'est bien cela? Et la Colombie-Britannique ne comprendrait pas? Vous devriez avoir honte.
    Calmez-vous!
    À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai demandé aux députés de laisser à ceux qui posent des questions et à ceux qui y répondent la chance de parler sans interruption.
    Je redonne la parole au leader du gouvernement à la Chambre et j'espère que je réussirai à entendre la fin de sa question.
    Malheureusement, monsieur le Président, en raison du brouhaha fait par le député de Burnaby—Douglas, je devrai ajouter des détails pour terminer ma question.
    Les gens devraient savoir qu'après le vote, dans quelques minutes...
    Une voix: J'invoque le Règlement.
    Je constate que le député de Burnaby—Douglas demande la parole, sûrement pour signaler qu'on s'est trompé de nom de circonscription. Le leader du gouvernement à la Chambre a dit Burnaby—Douglas mais il se peut qu'il parlait de quelqu'un d'autre.
    Je m'excuse, monsieur le Président. C'est le député de Burnaby—New Westminster qui chahutait, qui hurlait et qui embêtait tout le monde, pas son collègue. Je n'arrive pas toujours à les différencier.
    La réalité, c'est que nous avons beaucoup de travail aujourd'hui; selon la motion de procédure, nous allons débattre jusqu'à 20 h ce soir. Demain, nous allons débattre du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. La procédure habituelle veut que celui-ci soit ensuite renvoyé à un comité. Mercredi, nous allons en débattre à l'étape de la troisième lecture. Nous allons beaucoup débattre de ce projet de loi très technique qui respecte le domaine de compétence des provinces.
    Nous ne mettons pas fin au débat; bien au contraire, il va y avoir un long débat. J'aimerais que le ministre des Finances nous parle de la longueur du débat qui aura lieu sur cette mesure au cours des trois prochains jours.
    Monsieur le Président, la mesure fera l'objet d'un débat approfondi, comme l'a dit le leader du gouvernement à la Chambre. Si les députés d'en face le veulent bien, nous devrions nous concentrer sur le projet de loi fédéral, qui contient des dispositions techniques, plutôt que sur le projet de loi de l'Ontario qui, lui, porte sur le fond de la question. S'ils ont du mal à le comprendre, je pourrais demander à quelques hauts fonctionnaires du ministère des Finances de leur expliquer chaque article.
    La mesure fédérale n'est pas si compliquée. Il s'agit d'un projet de loi technique qui permettrait aux gouvernements provinciaux de prendre des mesures dans leur propre champ de compétence.
    Monsieur le Président, ce qui est le plus troublant pour les Canadiens qui suivent le débat, ce sont le mépris et les petits sourires suffisants des députés conservateurs. Les conservateurs montrent qu'ils ne se soucient absolument pas de ce dossier. Ils ne veulent pas entendre ce qu'ont à dire les aînés de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Ils ne veulent pas entendre ceux qui vont être le plus durement touchés par cette mesure. Pourtant, ces personnes nous appellent et nous demandent d'écouter ce qu'elles ont à dire. Le ministre et d'autres députés conservateurs font preuve de mépris à l'égard des aînés de l'Ontario.
    Les conservateurs disent que le projet de loi est trop technique. Ils ne veulent pas entendre ce qu'ont à dire ceux qui vont être touchés par cette mesure. Ils vont faire taire ceux qui devront payer davantage pour chauffer leur maison, ou pour encaisser leur REER.
    Ces personnes ont le droit d'être entendues. Cela fait partie de nos responsabilités de députés fédéraux. Les conservateurs peuvent nous ridiculiser autant qu'ils le veulent, le fait demeure que nous représentons les électeurs. Le ministre et sa bande travaillent avec Dalton McGuinty pour faire en sorte que les personnes qui seront les plus durement touchées par cette taxe régressive ne puissent s'exprimer. Le ministre devrait au moins faire preuve de franchise et dire qu'il ne veut pas entendre les aînés parce qu'il sait ce que ceux-ci vont lui dire.
    C'est pour cette raison que les conservateurs veulent mettre fin au débat. C'est pour cette raison qu'ils vont recourir à la clôture.
    Monsieur le Président, c'est une question de respect pour le Parlement et pour notre fédération. Le député d'en face sait, ou devrait savoir, que la fiscalité provinciale relève exclusivement de la compétence des provinces, y compris les taxes de vente provinciales.
    Il y a une dizaine d'années, certaines provinces ont décidé d'harmoniser leur taxe de vente avec la TPS fédérale. Deux autres provinces sont en train de prendre la même décision. Elles en discutent dans leurs assemblées législatives. Elles tiennent leurs propres consultations publiques, et elles ont sollicité notre aide relativement à la perception et au cadre de la taxe, afin de pouvoir effectuer ce changement. Ce n'est pas une question de recettes pour le gouvernement du Canada ou pour le Parlement du Canada.
    Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
    Le vote porte sur la motion portant que le débat ne soit plus ajourné. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Convoquez les députés.

  (1325)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 145)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Del Mastro
Dhalla
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Russell
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 180

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
André
Angus
Ashton
Atamanenko
Bevington
Blais
Bouchard
Brunelle
Charlton
Chow
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Deschamps
Dewar
Donnelly
Duceppe
Dufour
Faille
Gagnon
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Layton
Lemay
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Ménard
Mulcair
Paillé (Louis-Hébert)
Rafferty
Siksay
Stoffer
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis

Total: -- 53

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

    Le Président: La Chambre reprend l'étude de la motion.
    La dernière fois que la Chambre a débattu de la question, la députée de Hamilton Mountain avait la parole et il restait cinq minutes du temps réservé aux questions et observations à la suite de son discours.
    Je donne la parole au député de Mississauga-Sud pour des questions ou des observations.
    Monsieur le Président, dans son discours, la députée a exprimé ses opinions, ce que la Chambre est toujours heureuse d'entendre. J'aimerais savoir si la députée connaît la situation financière de l'Ontario qui a mené à cette discussion et si elle peut nous dire si projet sera neutre du point de vue fiscal ou s'il donnera lieu à une ponction fiscale dans les finances de l'Ontario.
    Monsieur le Président, je suis très heureuse de cette question qui va au coeur des discussions que nous avons tenues à la Chambre. Le gouvernement fédéral, qui accuse un déficit de 56 milliards de dollars, n'hésite pas à puiser 4,3 milliards dans les recettes fiscales, auxquelles les Ontariens contribuent, pour assurer aux Ontariens un régime fiscal qui leur fera payer encore plus de taxes.
    Le député a tout à fait raison. En cette période de récession, les Canadiens ne sont pas en mesure d'assumer un fardeau fiscal supplémentaire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous nous opposons à l'imposition de la TVH. Je suis vraiment étonnée que le député de Mississauga-Sud ne s'impose pas au nom de ses électeurs, qui sont aussi farouchement opposés à cette taxe que nous le sommes. Je ne peux pas croire qu'il a voté en faveur de la motion de clôture. Comme tous les Ontariens le savent bien, cette taxe frappera durement les familles et les aînés.
    Monsieur le Président, comme nous venons de voter sur une motion de clôture à la Chambre, qui met essentiellement fin à tout type de participation publique substantielle, je me demande si la députée pourrait nous faire part de ses observations sur le fait que ni les Premières nations d'un océan à l'autre, ni l'Ontario ni la Colombie-Britannique n'ont été consultées.
    Nous soulignons que, particulièrement en Ontario, l'exemption de taxe applicable aux points de vente constitue une question clé pour les Premières nations, notamment à l'égard de leur capacité de véritablement gérer leurs finances. En Colombie-Britannique, nous savons que les Premières nations ont adopté une résolution unanime exhortant le gouvernement à tenir des consultations en bonne et due forme concernant la politique fiscale.
    Je me demande si la députée pourrait commenter le fait que nous venons de voter sur une motion de clôture qui limite ce genre de participation.

  (1330)  

    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je félicite la députée de Nanaimo—Cowichan, qui défend sans relâche les intérêts des Premières nations, non seulement dans le dossier de la TVH, mais à l'égard de nombreuses questions que la Chambre devrait examiner de beaucoup plus près. La députée est la seule à la Chambre à faire valoir les droits des Premières nations et à défendre des mesures législatives susceptibles d'aider nos concitoyens autochtones. Je la félicite de son excellent travail.
    La députée a parfaitement raison. Les Premières nations doivent faire entendre leur point de vue dans ce débat. Le gouvernement prétend vouloir traiter de gouvernement à gouvernement, pourtant il exclut complètement les Autochtones dans des dossiers comme celui de la TVH. Je félicite la députée de soulever cette question, ce qu'ont également fait d'autres députés, notamment la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing et la députée de Churchill, tous des députés qui ont épousé cette cause.
    Ce ne sont pas uniquement les collectivités autochtones qui doivent participer à ce débat. Tous les Canadiens doivent avoir la possibilité de faire entendre leur son de cloche en ce qui concerne une mesure qui réduira considérablement leurs moyens financiers. Nous devons entendre l'opinion des aînés, des familles qui triment dur et de nos concitoyens autochtones. Au cours de mon intervention, j'ai eu le privilège de faire lecture des douzaines d'opinions qui m'ont été transmises par courriel. Toutefois, ce n'est que la pointe de l'iceberg.
    Il faut un débat complet sur la question. Il faut donner aux Ontariens la possibilité d'exprimer leur point de vue sur la question. J'estime que la députée de Nanaimo—Cowichan a tout à fait raison. C'est une honte d'imposer la clôture du débat à la Chambre. Cette question doit être débattue en profondeur.
    Je peux accorder 30 secondes pour une question, et 30 autres pour une réponse. Le député de Welland a la parole.
    Monsieur le Président, selon le ministre des Finances, ce sont les provinces qui souhaitent ce changement. En mai 2006, il déclarait:
[J']invite toutes les provinces qui n’ont pas encore harmonisé leur taxe sur les ventes au détail avec la TPS fédérale à en discuter.
    À la lumière de cette citation, la députée de Hamilton Mountain pourrait-elle nous expliquer la vraie raison derrère cette clôture du point de vue du gouvernement et de la complicité fédérale dans le dossier de la TVH?
    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le gouvernement fédéral a eu un rôle énorme à jouer à cet égard. Autrement, nous ne serions pas en train de débattre cette question à la Chambre en ce moment.
    Lorsque le député soulève des questions au sujet du ministre des Finances, je dois dire que je partage son inquiétude. Je me demande s'il tient le même discours à la maison. Les députés ne sont pas sans savoir que son épouse fait partie du caucus conservateur provincial ontarien qui prétend s'opposer à l'harmonisation. Pourtant, ces gens s'acharnent contre le gouvernement provincial majoritaire alors que c'est ici même que cette bataille doit être livrée.
    C'est bien ici que ça se passe. J'ai honte de dire que le Nouveau Parti démocratique est le seul parti qui s'oppose à la TVH. J'espère que les téléspectateurs le réalisent. Les libéraux et le Bloc font front commun avec les conservateurs dans les dossiers relatifs aux impôts, ce qui...
    Reprise du débat. Le député de Thunder Bay—Rainy River a la parole.
    Monsieur le Président, je saisis l'occasion qui m'est fournie. C'est la première fois que je suis témoin direct de l'imposition de la clôture.
    J'ai suivi la politique de près pendant longtemps. À l'époque où le gouvernement libéral avait l'habitude d'imposer la clôture, les conservateurs montaient sur leurs grands chevaux et étaient furieux. Je n'ai pas du tout l'impression que cela les indigne de présenter cette motion, aujourd'hui.
    Ce que je trouve intéressant, en somme, au sujet de la TVH, c'est que c'est la mauvaise taxe au mauvais moment. Je vais fournir quelques témoignages de résidants de ma circonscription, des personnes avec qui j'ai parlé, mais j'aimerais aussi réfuter certains arguments que le gouvernement fédéral et le gouvernement ontarien de M. McGuinty avancent en faveur de la TVH.
    Selon le gouvernement, la TVH bénéficiera aux petites entreprises, parce qu'elles auront droit à un remboursement de cette taxe sur les intrants. Or, en Ontario, la plupart des petites et des moyennes entreprises ont très peu d'intrants sur lesquels s'applique la TPS. L'argument ne tient donc pas la route.
    L'idée selon laquelle cette taxe créera — et je crois que c'est le premier ministre de l'Ontario qui l'a affirmé — 600 000 nouveaux emplois est tout à fait farfelue. Je suis propriétaire d'une petite entreprise. J'ai parlé à d'autres propriétaires de petites entreprises que je connais, et aucun d'entre eux n'a dit qu'il embaucherait des employés en raison de la TVH. En fait, c'est plutôt le contraire qui se produira.
    Avant de poursuivre, j'aimerais dire que je partagerai le temps qui m'est alloué avec la députée de Vancouver-Est. J'ai oublié de le préciser au début de mon intervention, et j'espère que c'est encore recevable.
    J'aimerais illustrer mes propos. Par exemple, un homme, que je ne nommerai pas, dans ma circonscription, dit que cette taxe rendra son commerce déficitaire. Ceux qui dépensent déjà la totalité de leur revenu mensuel, ou presque, pour survivre en période de récession n'y parviendront même plus à cause de cette taxe.
     J’ai parlé à un vieux monsieur d’Atikokan, qui se trouve en plein milieu de ma circonscription. Celle-ci a eu sa part de difficultés au fil des ans depuis la fermeture des mines au début des années 1980. Ce monsieur est venu me voir et m’a dit qu’il ne pouvait pas payer sa facture d’électricité. Ne perdons pas de vue que cet homme est octogénaire. Il a travaillé toute sa vie. Il a élevé une famille. Ses enfants sont partis et sa femme est décédée. Il a une maison qu’il occupe depuis une trentaine d’années et vit d’un revenu fixe.
     Il m’a dit: « Je ne peux pas continuer à payer ma facture d’électricité. Je ne sais pas ce que je vais faire. » S’il est incapable de payer sa facture d’électricité, que va-t-il faire quand cette facture augmentera encore de 8 p. 100, quand son combustible de chauffage montera de 8 p. 100 et qu’il devra payer son essence 8 p. 100 plus cher? Je ne pense pas qu’il conduise encore. L’essence ne sera donc pas un problème pour lui.
     Il m’a également dit: « Je ne sais pas pourquoi je suis incapable de payer la facture d’électricité maintenant parce que je n’ai qu’une seule ampoule allumée dans toute la maison. J’utilise une seule ampoule et, tous les trois ou quatre jours, j’éteins le réfrigérateur et le rallume plus tard. C’est toute l’électricité que je consomme. »
     Il y a pour cela toutes sortes de raisons qui ne concernent pas le gouvernement et qui sont plutôt attribuables à ce qu’a fait M. McGuinty, comme l’installation de compteurs intelligents et quelques autres choses qui ont fait que les frais quotidiens ne sont plus à la portée de ce vieux monsieur. Mais il n’est pas le seul à souffrir. J’ai parlé à de nombreux aînés et à d’autres personnes vivant d’un revenu fixe qui craignent énormément la TVH.
     Je vais donner un autre exemple. À Emo, à l’extrême ouest de ma circonscription, nous avons un certain nombre de personnes qui dépendent de l’industrie touristique. Ces gens tiennent des centres de villégiature. Dans ce cas particulier, un homme d’Emo et sa famille s’occupent de leur établissement depuis 35 ans. Je crois que l’établissement lui est venu de son père. La façon dont ces établissements fonctionnent – et je suis sûr que tous les députés en conviendront avec moi –, c’est que l’argent gagné est constamment réinvesti dans l’entreprise pour l’agrandir et la consolider. Ces gens ne pensent pas à la retraite. La seule retraite qu’ils envisagent, dans l’industrie touristique, c’est le jour où ils pourront vendre leur établissement. Le produit de cette transaction leur servira de retraite.

  (1335)  

     Ce monsieur est venu me voir à Fort Frances pour me dire qu’il ne pouvait pas vendre son établissement parce que personne ne veut l’acheter. Il dit que les affaires ont diminué de 50 p. 100 pour toutes sortes de raisons que je vais essayer de vous expliquer brièvement.
     Il y a deux ans, le gouvernement de l’Ontario a obligé ce monsieur à faire faire un arpentage professionnel de son camp de pêche. Il possède un établissement touristique ordinaire, ainsi que ce camp, qui se trouve à quelques centaines de kilomètres plus au nord et où il emmène des clients à la pêche. Il a dû faire faire un arpentage à ses frais. Il l’a fait et, l’année suivante, il a reçu une facture d’impôts fonciers.
     Cela a été dur pour lui, d’être obligé de payer des impôts fonciers pour un camp de pêche. Pourquoi payons-nous des impôts fonciers? C’est en contrepartie des services que nous recevons. Si un incendie se déclare dans le camp de pêche de ce monsieur, je ne sais vraiment pas qui ira éteindre le feu. Il n’obtient aucun service, mais il doit quand même payer. Aujourd’hui, on veut lui imposer cette TVH de 8 p. 100. Cela augmentera les frais pour chaque lit qu’il possède dans cet établissement.
     Ne pensons pas sans cesse à ces 8 p. 100, car, pour l’instant, le vol entre son établissement et son camp de pêche n’est frappé d’aucune taxe. Il devra facturer 13 p. 100 aux touristes, des Américains pour la plupart, pour les transporter vers ce camp, alors que son chiffre d’affaires a diminué de 50 p. 100.
     Il a dit qu’il devrait se rendre dans l’Iowa cet hiver et installer son stand dans les foires pour essayer d’attirer de la clientèle. Tout à côté de lui, il y aura un propriétaire de centre de villégiature manitobain. Les poissons du Manitoba et ceux du Nord de l’Ontario ne sont pas très différents. Il sera donc placé près de ce Manitobain, qui pourra faire des prix de 1 100 $ à 1 500 $ inférieurs à tous les forfaits que lui-même peut offrir. En 2010, il s’attend à une nouvelle baisse de 50 p. 100 de son chiffre d’affaires.
     Les députés se rappelleront ce que j’ai dit en début d’intervention. Les propriétaires d'établissements touristiques qui accueillent des touristes réinjectent tout leur argent dans leur entreprise, comme le font les propriétaires de bien des petites et moyennes entreprises. Ils pourront prendre leur retraite lorsqu’ils vendront leur centre. C’est leur pécule pour la retraite. Monsieur le Président, ce monsieur n’aura rien pour sa retraite parce qu’on fait monter ses prix au point de l’évincer du marché dans le Nord-Ouest de l’Ontario. La TVH n’est que la dernière tuile.
     Le gouvernement conservateur et le gouvernement ontarien disent encore une ou deux choses intéressantes lorsqu’ils expliquent que la TVH sera bonne pour nous. D’abord, ils disent que ce sera bon pour l’investissement. Curieuse affirmation. Si nous comparons un impôt sur les bénéfices, ce qui est la façon normale de faire les choses, et ce genre de taxe à la valeur ajoutée, je ne suis pas sûr que nous recevions quelque investissement que ce soit. Le chômage est élevé et plus de 50 p. 100 des Ontariens ne sont pas pris en compte dans les chiffres du chômage parce qu’ils ont renoncé à travailler ou sont partis, ou encore parce qu’ils ont épuisé leurs prestations.
     Le plus atroce, à propos de la TVH et du gouvernement, c’est que l’État emprunte 4,3 milliards de dollars. Il n’a pas cet argent. Il emprunte donc 4,3 milliards de dollars. Au cours des 10 prochaines années, ce coût va peut-être doubler. Ce sera peut-être 9 ou 10 milliards de dollars. Il emprunte ce montant pour inciter l’Ontario à adopter la TVH. Le gouvernement ontarien va envoyer à tous un chèque unique de 350 $ pour une personne seule et de 900 $ ou 1 000 $ pour les familles. Les Ontariens vont se faire acheter avec leur propre argent. Et ce n’est même pas leur argent. C’est de l’argent que le gouvernement doit emprunter pour réussir à implanter la TVH.
     Autre chose curieuse: même si les conservateurs disent que l’argent va rentrer dans les coffres, le ministre des Finances de l’Ontario dit que la taxe nous fera perdre de l’argent. Nous n’allons rien retirer de cette taxe. Dans cas, pourquoi l’adopter, pour l’amour du ciel?

  (1340)  

    Monsieur le Président, nous allons avoir beaucoup de temps pour en discuter, mais j'aimerais aborder un aspect de la question.
    Actuellement, on applique la taxe de vente provinciale à chaque étape de l'évolution d'un produit. Il y a de la taxe de vente provinciale au niveau de l'extraction de la matière première. Il y en a lors de la fabrication et ainsi de suite. Par conséquent, lorsque le consommateur achète le produit fini, il paie la taxe de vente provinciale qui est une taxe sur une taxe sur une taxe. Ces taxes s'amoncellent à toutes les étapes.
    Ce que cela signifie, c'est que le produit final comporte un montant extraordinaire de taxe provinciale. Avec le régime harmonisé et les crédits d'impôt pour intrants, le coût des produits que les entreprises vont vendre au consommateur va diminuer considérablement.
    La question est donc la suivante, et le député a peut-être un avis à ce sujet: si les entreprises vont économiser toutes ces taxes qu'elles payaient jusqu'ici tout au long du processus, comment vont-elles répercuter cette économie sur le prix à la consommation?
    Monsieur le Président, pour commencer, le député dit des choses inexactes.
    La première, c'est que nous allons avoir beaucoup de temps pour ce débat. Apparemment, ce n'est pas le cas; le débat doit se terminer aujourd'hui, et c'est déplorable.
    Comme je l'ai dit, les PME de l'Ontario ne paient pas de taxe de vente provinciale sur la plupart de leurs intrants pour l'instant. Elles n'ont pas à la payer actuellement. Elles paient la TPS, et nous savons qu'il y a de toute façon un régime pour la récupérer.
    Je vais vous donner un exemple pour montrer au député à quel point la situation va être catastrophique pour ces petites entreprises, surtout celles dont la situation est précaire, qui sont tout juste rentables ou qui survivent à peine.
    Bien des gens ne savent pas que les Prairies commencent dans ma circonscription, mais c'est le cas et dans l'Ouest de cette circonscription, il y a beaucoup d'éleveurs de bétail. Le bétail change de mains trois, quatre, parfois cinq fois avant d'arriver à l'utilisateur final, au marché. Les éleveurs de bétail de ma circonscription dans le Nord de l'Ontario sont dans une situation précaire et, s'ils sortent de l'argent, ils ne peuvent pas attendre trois ou quatre mois pour le récupérer, car ils ne pourront pas survivre.

  (1345)  

    Monsieur le Président, le député de Thunder Bay—Rainy River a très bien décrit le problème d'ensemble à partir du cas précis du Nord-Ouest de l'Ontario, et je l'en remercie.
    J'ai deux questions et idées que le député peut transmettre à ceux qui vont mettre en oeuvre cette loi.
    Premièrement, le député a bien décrit le poids de cette mesure sur le tourisme. Jusqu'ici, les touristes étrangers bénéficiaient d'une ristourne de la TPS sur leurs achats. On l'a supprimée. Le député pense-t-il que ce serait une bonne idée de rétablir cette ristourne pour les touristes?
    J'ai une autre question et idée encore plus importante: vu l'état de dépression de zones rurales telles que le Nord-Ouest de l'Ontario, où le gouvernement actuel n'apporte toujours pas la moindre aide au secteur forestier, que pense-t-il de l'idée d'un moratoire fiscal pour les régions où l'industrie forestière est en crise? Nous avons des régions qui ont désespérément besoin d'une exonération fiscale en attendant de reprendre pied.
    Monsieur le Président, mon collègue, le député de Thunder Bay—Superior-Nord, a tout à fait raison. Si le gouvernement fédéral et celui de l'Ontario sont déterminés, avec l'aide des libéraux fédéraux, à faire de cette taxe une réalité en Ontario, alors j'aimerais que le Nord de l'Ontario soit désigné zone exempte de TVH. Ce serait juste. Il faut sérieusement y réfléchir.
    Et le Nord de la Colombie-Britannique? Et Abbotsford?
    Monsieur le Président, le Nord de la Colombie-Britannique devrait être inclus. C'est extrêmement important.
    Le député a soulevé un autre point important, soit que les touristes qui visitent l'Ontario ne pourront plus se faire rembourser cette taxe lorsqu'ils quittent la province. Du moins, c'est ce que j'ai cru comprendre. Cela nuira au tourisme. C'est 13 p. 100 de plus que les touristes devront payer.
    Monsieur le Président, je sais que le temps consacré à ce débat est limité, et c'est bien dommage. J'ai un peu honte de ce qui est en train de se passer ici. Il y a quelques minutes, au moyen d'une motion, le gouvernement a imposé une limite sur la durée du débat sur la TVH. C'est vraiment honteux.
    Je suis Britanno-Colombienne, et j'ai écouté ce qu'avaient à dire bien des gens non seulement de ma circonscription, mais de partout en Colombie-Britannique et de toutes les régions du Canada. Je suis extrêmement déçue de constater que les députés libéraux et conservateurs vont appuyer cette proposition visant à faire adopter ce projet de loi de force avant Noël alors qu'il n'y a absolument aucune raison de le faire.
    La chef du NPD de la Colombie-Britannique était, à Ottawa, aujourd'hui pour participer à une conférence de presse conjointe avec notre chef, où elle a dit clairement que la province n'envisagera même pas l'adoption d'une mesure législative avant le printemps. Alors pourquoi le gouvernement, avec l'appui des libéraux, nous oblige-t-il à agir si vite?
    Nous sommes au Parlement pour représenter nos électeurs. Nous savons bien que l'un des enjeux les plus importants dont nous discutons dans le cadre de nos délibérations, l'une des raisons pour lesquelles nous sommes ici, c'est la fiscalité. Je suis fière de dire que notre parti revendique une fiscalité équitable et progressive. Nous estimons qu'on doit payer des impôts; ils servent à produire les services et les programmes qui contribuent à l'équité dans notre société, qu'il s'agisse de logements, de pensions, de programmes sociaux, d'aide aux anciens combattants ou d'aide aux chômeurs. Nous savons que la fiscalité est une question d'une importance fondamentale pour nous les parlementaires dans le contexte du gouvernement.
    Or, ce dont nous discutons, ce qu'on nous fait avaler de force aujourd'hui, c'est un projet de loi qui est un recul fondamental pour les gens à faible et moyen revenus.
    J'ai passé toute la journée de samedi dans la circonscription de Vancouver-Est, au Kingsgate Mall et au foyer de Voisinage Mount Pleasant, dans ce qu'on appelle des bureaux communautaires itinérants. Ce n'est pas moi qui ai soulevé la question, mais tous les électeurs que j'ai rencontrés m'ont parlé de la TVH en me demandant pourquoi on l'imposait de force ici à Ottawa et pourquoi il fallait le faire. J'ai bien dû leur dire que c'était parce que des députés de la Colombie-Britannique autres que les néo-démocrates refusaient de prendre la défense de leurs électeurs et de se battre pour que notre pays ait un régime fiscal équitable et progressif qui épargne les gens pauvres ou à revenu modeste.
    Quelle honte: on nous a imposé le bâillon et nous allons voter ce soir à huit heures au terme de ce débat. Grâce à la collusion des libéraux et des conservateurs pour présenter cette motion sur laquelle nous avons voté tout à l'heure, ce débat va maintenant se terminer à 20 heures. Ensuite, on va expédier le projet de loi à la va-vite demain et après-demain, sans aucune nécessité. Honte à ces députés.
    L'un des électeurs que j'ai rencontrés travaille à plein temps à faire la vaisselle dans un restaurant très populaire et assez cher. Il m'a montré sa fiche de paye. Il touche 890 $ net par mois, et avec cela il essaie de faire vivre sa femme et sa famille. Il vient d'être exclu d'un programme de logements sociaux. Heureusement il a réussi à trouver autre chose, mais une grande partie de son revenu passe quand même dans le loyer. Rencontrer les électeurs un par un, rencontrer ces gens pour qui cette loi va être un coup de massue, ce n'est pas une partie de plaisir. On ne peut pas leur dire à la légère qu'à long terme ce sera une bonne chose pour tout le monde.
    Je peux affirmer à mes collègues qu'en Colombie-Britannique les gens savent intrinsèquement, viscéralement, au fond de leur coeur et aussi au niveau de leur chéquier que c'est une mauvaise taxe, la mauvaise taxe au mauvais moment, imposée par les mauvaises personnes, une taxe rétrograde qui va leur faire du mal, et qu'ils vont devoir payer plus cher tous les jours les choses essentielles à leur quotidien, que ce soit une coupe de cheveux, des vitamines, une course en taxi ou même un enterrement.
     Je suis très fière du fait que les députés néo-démocrates n’ont ménagé aucun effort pour mettre en évidence le caractère inique de cette proposition que le gouvernement veut faire adopter à toute allure.

  (1350)  

     Nous avons pris la parole à maintes reprises pour dire au gouvernement que cette façon de procéder est la pire possible. Il a fallu des mois pour que le gouvernement finisse par admettre qu’il avait trempé dans cette décision.
     Nous avons entendu les dénégations du ministre des Finances. Aujourd’hui encore, les conservateurs prétendent que ce n’est pas eux et que c’est la décision des provinces. Je peux les entendre maintenant. Ils veulent nier leur responsabilité.
     La population de la Colombie-Britannique sait bien que c’est le gouvernement fédéral conservateur et le gouvernement provincial libéral qui leur imposent ce fardeau. L’opposition à la taxe est vraiment générale. Ses adversaires appartiennent à toutes les formations politiques. On peut le voir dans les messages électroniques que nous recevons ainsi que dans les lettres envoyées à la rédaction des journaux. On peut s’en rendre compte aux assemblées qui sont organisées et dans les pétitions qui sont signées partout dans la province.
     Dans notre parti, nous sommes tous unis aujourd’hui pour dire que nous nous opposons à 100 p. 100 à cette taxe régressive qui s’abattra d’une façon si injuste sur les gens, surtout dans cette période de récession.
     Je crois que les députés doivent réfléchir à ce qui se passe aujourd’hui et se demander pourquoi le gouvernement agit ainsi en ce moment. Pourquoi ce projet de loi doit-il être adopté avant l’interruption du 12 décembre? Pourquoi sommes-nous saisis aujourd’hui d’une motion, qui sera adoptée, et qui limitera le débat sur le projet de loi à deux jours avant son renvoi au Comité des finances pour à peine quatre heures?
     On peut se rendre compte qu’il y a eu un regroupement des forces idéologiques des deux grands partis. Ils sont déterminés à agir en se moquant de l’opinion publique, à se dégager de leur responsabilité et à enterrer cette affaire aussi rapidement qu’ils le peuvent.
     Les députés qui croient que cette affaire disparaîtra si le projet de loi est adopté avant l’interruption des travaux de la Chambre se trompent lourdement. Ce sera pendant longtemps encore un enjeu très important en Colombie-Britannique. Les gens continueront à en parler. Ils continueront à signer des pétitions. Ils continueront à soulever la question au niveau tant fédéral que provincial. Ils feront tout leur possible pour empêcher cette mesure législative d’être adoptée.
    Aujourd'hui, à l'approche de la fin du délai, nous devrions vraiment penser à nos responsabilités en tant que députés. Nous avons la responsabilité d'écouter nos électeurs et de comprendre l'impact des mesures législatives, qu'il s'agisse de projets de loi comme celui-ci ou d'autres. Il va de soi qu'il y a d'autres projets de loi, mais, en ce moment précis, il est question de ce projet de loi en particulier. Nous devons comprendre quel est son impact réel sur la population.
    Nous croyons que le projet de loi est bancal et qu'il devrait être retiré. À mesure que nous avancerons dans ce débat, il est possible que certains députés changent leur fusil d'épaule. J'aimerais que les députés de la Colombie-Britannique qui appuient le projet de loi nous expliquent pourquoi, qu'ils nous disent aussi pourquoi ils peuvent aller à l'encontre de la volonté de leurs électeurs, après tout ce qu'ils ont entendu, après toute l'opposition dont le projet de loi fait l'objet dans leur province.
    Monsieur le Président, j'aimerais proposer un amendement à la motion. Je propose:
     Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le paragraphe 1, de ce qui suit:
« dès l’adoption de la motion portant deuxième lecture, le Comité permanent des finances tiendra des audiences publiques pour connaître le point de vue des Canadiens relativement au projet de loi; le Comité choisira les témoins à entendre; relativement à son étude concernant le projet de loi, les membres du Comité seront autorisés à se rendre en Ontario et en Colombie-Britannique et le personnel nécessaire accompagnera les membres du Comité; le Comité fera rapport des points de vue des Canadiens à la Chambre avant le 28 février 2010. »

  (1355)  

    La présidence va prendre l'amendement en délibéré pour déterminer s'il est admissible ou non.
    Nous avons un peu de temps pour les questions et observations avant la période des questions. La présidence reviendra à la Chambre avec une décision sur l'admissibilité de cet amendement après la période des questions.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Vancouver-Est de nous avoir éclairés sur les répercussions qu'aura la TVH.
    La TVH sera appliquée à un grand nombre d'articles. J'aimerais avoir les commentaires de la députée sur certaines des choses qui seront taxées, par exemple, l'essence, les services publics, le chauffage, l'électricité, le gaz naturel. Je m'interroge sur toutes ces choses, mais il y en a une qui me préoccupe beaucoup. Il s'agit des chaussures pour adulte de moins de 30 $. Seuls les pauvres achètent des chaussures de moins de 30 $. J'aimerais un commentaire de la députée à propos de la taxe sur les chaussures de 30 $.
    Monsieur le Président, je suis très contente que le député ait soulevé cette question, car elle montre à quel point certaines gens seront durement touchées. C'est précisément la raison pour laquelle nous avons proposé l'amendement. Nous voulons qu'à tout le moins le Comité des finances tienne des audiences publiques en Ontario et en Colombie-Britannique pour que nous puissions entendre le point de vue des gens sur les répercussions de cette mesure législative sur des choses comme les chaussures, les vitamines, les coupes de cheveux et d'autres achats courants. L'amendement vise la tenue d'audiences.

  (1400)  

    Il restera trois minutes pour les questions et les observations après la période des questions, mais nous allons maintenant passer aux déclarations de députés.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le rapport du groupe d'amitié Canada-Palestine

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai invoqué le Règlement au sujet d'un document qui a été envoyé aux députés.
    Je me suis objecté au fait que l'on n'ait pas souligné que ce document avait été produit par le groupe d'amitié Canada-Palestine. La mention Chambre des communes, suivie du titre « Rapport de la visite de la délégation parlementaire en Cisjordanie et dans la bande de Gaza » était inscrite sur la couverture. Toutefois, les membres de cette délégation n'ont pas été envoyés par la Chambre et ils ne représentent pas une association parlementaire, ce qui suppose l'utilisation de l'argent des contribuables.
    Ce qui est encore plus troublant que l'inexactitude touchant l'origine et les auteurs de ce rapport, c'est la présentation partiale d'un conflit complexe et multidimensionnel.
    Les membres du groupe ont visité les camps de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine. Ont-ils remarqué que les manuels scolaires ne décrivent qu'un seul État nommé Palestine? Ils ont visité des tunnels illégaux. Ont-ils remarqué l'odeur de poudre noire et de propergol? Ces membres ont-ils laissé entendre à leurs hôtes qu'en exigeant la destruction d'un État voisin et en lançant des roquettes dans des secteurs occupés par des civils, ils étaient loin du sentier de la paix? Enfin, se sont-ils rendu compte que le retrait complet d'Israël, qui a exigé le déplacement de 7 000 habitants de Gaza, n'a pas réussi à fournir une once de paix ou d'espoir aux Israéliens ou aux Palestiniens pris dans ce conflit?

[Français]

La Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes

    Monsieur le Président, la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes nous appelle à agir.

[Traduction]

    C'est pour nous l'occasion de mettre au point un plan d'action national sur la violence faite aux femmes, de lancer une enquête sur la disparition de plus de 500 femmes autochtones, de maintenir le registre des armes d'épaule pour aider à lutter contre la violence familiale, d'établir un tribunal de la violence familiale à l'exemple de celui mis sur pied au Yukon, d'accroître la protection des victimes de trafic alors que nous luttons contre ce fléau mondial, de protéger les femmes dans les conflits armés, d'assurer un logement sûr et abordable aux femmes en danger, d'adopter un programme exhaustif d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, de protéger l'accès à la justice en rétablissant le Programme de contestation judiciaire et le programme d'aide juridique et, enfin, de combattre l'inégalité des sexes en adoptant une mesure législative pour assurer le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
    Voilà un plan d'action national.

[Français]

Les maladies neurologiques

    Monsieur le Président, en 1934, le Dr Wilder Penfield eut l'idée de créer un endroit où il serait possible d'allier médecine et recherche dans le but d'améliorer la qualité des soins donnés aux patients atteints de maladies neurologiques. Ce projet mena concrètement à la création de l'Institut et de l'Hôpital neurologiques de Montréal. Cette année, ces établissements de renommée mondiale fêtent leur 75e anniversaire.
    Depuis toutes ces années, ces institutions médicales universitaires ont adopté une approche multidisciplinaire dans la recherche fondamentale sur le système nerveux, poursuivant donc l'oeuvre initiale du Dr Penfield, dans le but de mieux saisir les causes des maladies neurologiques. Les connaissances accumulées contribuent à mieux appréhender ce type de maladies et à fournir un espoir aux personnes qui en sont atteintes ainsi qu'à leur entourage.
    Je souhaite saluer, en mon nom propre ainsi qu'en celui du Bloc québécois, les efforts de ces chercheurs et médecins qui, chaque jour, permettent de faire avancer la science et d'améliorer le sort de nos concitoyens.

[Traduction]

La pauvreté

    Monsieur le Président, la pauvreté est en hausse. Les besoins de nombreuses personnes sont d'autant plus grands, à l'approche des Fêtes. Heureusement, il y a des gens qui n'hésitent pas à se retrousser les manches pour aider à alléger la pauvreté et faire de leur collectivité un meilleur endroit où vivre.
    Parmi ces gens, mentionnons Natalie et Dave Timeriski, d'Elliot Lake, qui ont organisé cette année la collecte de denrées annuelle des services d'incendie. Il s'agit là d'un véritable exemple de générosité. M. Timeriski, qui est également pompier volontaire, fait travailler les bénévoles en équipes ou en familles, ce qui permet aux bénévoles de joindre l'utile à l'agréable.
    Pour les gens dans le besoin, en particulier ceux qui ont des enfants, il n'y a aucun plaisir à affronter les difficultés supplémentaires qui se présentent en cette période de l'année. Par rapport à l'année dernière, le recours aux banques alimentaires a augmenté de 69,7 p. 100 à Elliot Lake pour les familles avec enfants.
    Dans la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, de nombreuses campagnes locales de charité sensibilisent la population et apportent de l'aide, à savoir le programme Express Père Noël, à Hearst, la collecte de denrées des pompiers volontaires de Moonbeam, le fonds du Père Noël du club Kinsmen de Kapuskasing et la collecte de denrées de la station CKAP. La loge des Elks d'Espanola, quant à elle, a amassé 8 000 $ en une journée grâce à un radiothon réalisé en collaboration avec Moose FM.

Les Laboratoires de Chalk River

    Monsieur le Président, je suis heureuse de remercier les divers intervenants qui ont répondu à ma demande visant à élaborer ma vision du futur pour les Laboratoires de Chalk River. Cet appel a mené à la création du groupe de travail spécial des employés de Chalk River, connu en anglais sous l'acronyme CREATE.
    J'aimerais remercier MM. Blair Bromley, Rob DeAbreu, Archie Robertson, John Hilborn, Zin Tun, Daniel Banks, Jeremy Whitlock, ainsi que Gordon Tapp, président du syndicat des techniciens et technologues de Chalk River, pour tout le travail qu'ils ont accompli.
    Cette approche axée vers l'extérieur comprend divers programmes de recherche de premier plan allant au-delà de l'énergie nucléaire, des partenariats généraux avec des universités, des industries et le gouvernement, la commercialisation des connaissances et l'essaimage de la recherche vers le milieu des affaires afin d'offrir une valeur durable à tous les Canadiens.
    L'élément central de ce laboratoire national sera un nouveau réacteur de recherche polyvalent recommandé dans le rapport du Groupe d’experts sur la production d’isotopes médicaux.
    Le Canada pourra ainsi conserver ce leadership qu'il détient depuis plus de 60 ans et qui lui a permis d'obtenir un prix Nobel de physique en 1994.

  (1405)  

Hommage à un diplômé

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un jeune homme de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, qui a fait des études postsecondaires aux États-Unis et qui a terminé premier de sa classe.
    Brandon Organ est originaire d'Isle aux Morts, un petit village de pêcheurs de 813 habitants. Il a effectué un baccalauréat en sciences et un doctorat en chiropratique au collège de chiropratique Palmer, à Davenport, en Iowa.
    Brandon a terminé premier de sa classe de 143 étudiants avec une moyenne cumulative parfaite de 4,0. Il a été choisi pour prononcer le discours d'adieu après un parcours impressionnant au collègue durant lequel il a figuré sur la liste du doyen chaque année. Brandon a également été président de la Société honorifique.
    Brandon est la preuve que même les plus petits systèmes scolaires peuvent produire des étudiants brillants. Sa famille, ses amis et son village natal sont fiers de lui. Brandon compte retourner à Terre-Neuve-et-Labrador pour exercer la chiropratique.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour applaudir ce jeune homme et lui souhaiter la meilleure des chances pour l'avenir.

L'agriculture

    Monsieur le Président, les conservateurs ont des résultats concrets à offrir aux agriculteurs du pays. La semaine dernière, le premier ministre et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ont rouvert le marché chinois au porc canadien. Cette semaine, ils ont rouvert le marché de Hong-Kong au boeuf canadien.
    Pendant que les conservateurs ne cessent de défendre les intérêts des vaillants agriculteurs du pays, le porte-parole du Parti libéral en matière d'agriculture a décidé de faire la grève, selon un article récent du Western Producer. Lorsqu'on a demandé au député de Malpeque pourquoi il ne posait plus de questions sur l'agriculture pendant la période des questions, il a répondu: « À quoi bon? » Puis, il a affirmé, à propos des dirigeants du monde agricole: « Je ne suis pas prêt à me battre à leurs côtés pour que le gouvernement améliore ses politiques et les traite mieux s'ils ne sont pas prêts à m'appuyer. »
    Voilà une déclaration choquante. Le député de Malpeque est mû par l'égocentrisme. « Si vous ne m'appuyez pas, je ne vous appuierai pas. » Je lui réponds que son travail est d'aider les agriculteurs. Ce n'est pas le travail des agriculteurs de les aider, lui et le Parti libéral.
    Tout en continuant de travailler avec le même empressement pour les agriculteurs de Glengarry—Prescott—Russell et du reste du Canada, je voudrais leur transmettre mes meilleurs voeux. Je leur souhaite un joyeux Noël et de la prospérité pour la nouvelle année. Quant au porte-parole du Parti libéral en matière d'agriculture, je n'ai qu'une chose à lui dire: qu'il se remettre.

[Français]

Rio Tinto Alcan

    Monsieur le Président, la compagnie Rio Tinto Alcan a annoncé dernièrement qu'elle supprimera définitivement son service de paie à Jonquière afin de transférer les opérations à Montréal. Pour reprendre l'expression du président du syndicat, Alain Gagnon, il s'agit ni plus ni moins « d'une claque dans la face pour la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. »
    L'entreprise Rio Tinto, qui a récemment acquis l'aluminerie québécoise Alcan, poursuit la réduction de ses effectifs, brisant ainsi l'équilibre entre ce qu'elle reçoit de la région et ce qu'elle donne, en retour, en emplois.
    Les conservateurs, dont notamment le ministre responsable de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, ont, quant à eux, une part de responsabilité face à cette situation. En n'exigeant aucune condition lors de l'acquisition d'Alcan, telle que l'obligation de maintenir un niveau d'emplois, Rio Tinto Alcan peut agir comme bon lui semble et liquider nos emplois vers d'autres régions tout en bénéficiant largement de nos ressources naturelles. Les conservateurs de ma région devraient avoir honte aujourd'hui.

[Traduction]

La bataille de Hong Kong

    Monsieur le Président, cette semaine marque un triste anniversaire pour les anciens combattants du Canada. Il y a 68 ans cette semaine, l'armée impériale japonaise prenait les forces armées canadiennes à partie à Hong Kong. La Force « C », comme on l'appelait, a fourni le gros des forces du Commonwealth qui ont participé à la bataille de Hong Kong, laquelle a duré 17 longs jours.
    La fin de semaine dernière, le premier ministre a rendu hommage au sacrifice consenti par les jeunes Canadiens qui ne sont jamais revenus de la bataille de Hong Kong, en déposant une couronne de fleurs au cimetière de guerre de Sai Wan. Mme Patricia Osborn, fille du sergent-major de compagnie John Osborn, héros de guerre canadien tombé au combat à Hong Kong, a également assisté à la cérémonie. M. Osborn s’est vu décerner à titre posthume la Croix de Victoria pour les actes qu’il a posés en vue de protéger ses compagnons d’armes. Il fut le premier Canadien à recevoir cette décoration pendant la Seconde Guerre mondiale.
    De nos jours, les Canadiens demeurent de fiers défenseurs de la liberté, de la démocratie et de la justice dans le monde entier. Je fais miens les propos du premier ministre, qui a déclaré: «  Ce sont les hommes et les femmes des Forces canadiennes qui défendent notre mode de vie et qui gardent notre pays fort et libre. »

  (1410)  

KAIROS

    Monsieur le Président, l'organisme KAIROS vient en aide aux pays les plus pauvres et est reconnu comme un des organismes de bienfaisance les plus respectés et importants du Canada. Après avoir reçu du financement de la part de gouvernements libéraux et progressistes-conservateurs depuis près de 40 ans, KAIROS a vu ce financement interrompu, car ses programmes ne « correspondaient plus » aux priorités réformistes-conservatrices du gouvernement actuel.
    Comme l'ont récemment rapporté les médias, cet argent aurait permis d'aider à réinstaller des gens ayant perdu leur maison et leurs moyens de subsistance en raison de l'augmentation du niveau des océans ou pour soutenir une clinique d'aide juridique, au Congo, qui vient en aide, entre autres, aux victimes de viols. Cette décision du gouvernement est abusive et ne vise qu'à censurer un organisme multiconfessionnel canadien qui s'est prononcé publiquement contre les politiques régressives des conservateurs sur les changements climatiques, l'exploitation minière à l'étranger, les droits des peuples autochtones, l'immigration et le commerce international.
    Le gouvernement doit continuer de financer KAIROS afin que l'organisme puisse poursuivre sont travail inestimable auprès des pauvres de ce monde.

[Français]

La sécurité des produits de consommation

    Monsieur le Président, les libéraux devraient avoir honte de retarder des projets de loi qui ont pour but de protéger la santé et la sécurité des familles.
    Notre gouvernement conservateur a déposé plus tôt cette année la loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Nous prenons très au sérieux la protection des Québécois et des Canadiens contre les produits dangereux.
    Cette loi a été adoptée par la Chambre des communes en juin dernier, mais depuis, elle est bloquée au Sénat par les libéraux. Ils proposent des modifications qui affaiblissent considérablement le projet de loi et qui n'améliorent en rien la protection de la santé et de la sécurité des Québécois et des Canadiennes
     Surtout, le chef de l'opposition n'est même pas capable de dire à ses collègues sénateurs libéraux d'arrêter de se traîner les pieds et d'adopter cette loi.
    Remettons ce projet de loi en son état initial et adoptons-le rapidement. Il en va de la santé et de la protection des Québécois et des Québécoises, des Canadiens et des Canadiennes, surtout de nos enfants.

[Traduction]

KAIROS

    Monsieur le Président, depuis des années, l'initiative canadienne oecuménique pour la justice KAIROS a aidé le Canada à promouvoir la justice dans le monde et chez lui. Maintenant, KAIROS, qui comprend 11 organisations et Églises canadiennes représentant des millions de chrétiens, est elle aussi menacée par la décision de l'ACDI d'arrêter son financement.
    Cela met à risque le travail relatif au développement et au respect des droits de la personne au Congo, où KAIROS s'est battue contre le recours au viol comme arme de guerre, en Indonésie, où elle a aidé les personnes qui sont disparues et celles qui ont été victimes de violence, et en Colombie, où elle encadre un organisme communautaire qui dirige 22 centres pour femmes. Une femme à Sault Ste. Marie m'a rappelé comment KAIROS avait amené un réfugié soudanais dans des écoles de la région. Elle se demande de quelle autre façon un adolescent de cette région aurait appris la véritable histoire des réfugiés soudanais.
    KAIROS et les autres organismes sans but lucratif ne devraient pas payer le prix pour les fonds de relance. Pourquoi acculer à la faillite une organisation aussi respectée? J'exhorte le gouvernement à rétablir le financement accordé par l'ACDI à KAIROS.

Les échanges commerciaux

    Monsieur le Président, les récentes visites du premier ministre en Chine et en Inde ont des retombées positives pour les Canadiens. Les entreprises canadiennes profiteront des millions de dollars que les touristes chinois dépenseront dans notre pays, qui a obtenu le statut de destination approuvée. Les producteurs de porc et de canola canadiens bénéficieront d'un meilleur accès et d'un accès élargi au marché chinois. Notre accord de coopération nucléaire avec l'Inde ouvrira des débouchés incroyables à l'industrie nucléaire civile canadienne.
    En 13 ans, les libéraux ont signé trois misérables accords de libre-échange et ont nui à nos relations avec l'Inde à long terme. Les libéraux aident même le NPD à bloquer notre accord commercial avec la Colombie. En moins de quatre ans, le gouvernement conservateur a conclu cinq nouveaux accords de libre-échange avec huit pays. Nous avons entamé des négociations historiques avec l'Union européenne et avec l'Inde, deux des plus importants marchés au monde.
    Les faits parlent d'eux-mêmes. Le gouvernement montre l'exemple en matière de lutte contre le protectionnisme et de promotion du libre-échange.

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, les chefs des Premières nations participent cette semaine à Ottawa à leur première assemblée extraordinaire sous la direction de leur nouveau chef national, Shawn Atleo.
    En juillet dernier, j'ai pu constater l'enthousiasme qui régnait lors de l'élection et du scrutin final dont les résultats ont été divulgués à 7 heures le matin. Ces heures d'attente avant le dévoilement ont été une excellente occasion d'échanges avec les chefs sur des enjeux touchant les Premières nations. Ils pressent le gouvernement de les respecter en adoptant la Déclaration des droits des peuples autochtones et d'investir massivement dans l'accès à l'éducation aux peuples autochtones, ce qui relève de ses compétences.
    J'invite tous les parlementaires à participer à la réception qui aura lieu ce soir, ainsi qu'aux diverses séances de discussions et de dialogues qui auront lieu tout au long de la semaine.
    Au nom du Bloc québécois, je souhaite la bienvenue aux chefs et à leur délégation, et leur souhaite une bonne semaine de réflexion.

  (1415)  

[Traduction]

Gerald Yetman

    Monsieur le Président, vendredi dernier, le 27 novembre, le Cap-Breton et le Canada ont perdu un fonctionnaire dévoué en la personne de Gerald Yetman.
    Ancien marin de la marine marchande durant la Seconde Guerre mondiale, M. Yetman a déménagé à North Sydney, où il devint un ardent défenseur du mouvement syndical au Cap-Breton. Il a servi à titre de président de la Nova Scotia Federation of Labour, de représentant national du Syndicat canadien de la fonction publique et de président du Cape Breton District Labour Council. Il était également membre du conseil du comté de Victoria.
    En 1993, Gerald Yetman s'est vu décerner une médaille pour son dévouement à la fonction publique à l'occasion du 125e anniversaire de la Confédération. Grand orateur et ardent défenseur des travailleurs, M. Yetman était très aimé, surtout de sa famille. L'homme passionné qu'il était se démenait pour aider les gens, même ceux qu'il ne connaissait pas personnellement.
    Je demande donc à tous les députés de saluer la contribution de M. Yetman à sa collectivité, à son pays et à sa famille.

La sécurité des produits de consommation

    Monsieur le Président, le gouvernement accordera toujours la priorité à la santé et à la sécurité des Canadiens. Il prend très au sérieux la protection des citoyens, surtout celle des enfants, contre des produits dangereux.
    C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-6 visant à protéger les Canadiens contre des produits dangereux. La Chambre a adopté le projet de loi C-6 en juin, mais les sénateurs libéraux en retardent l'adoption à l'autre endroit. Ils essaient maintenant de le vider de sa substance.
    Le chef libéral doit reconnaître que cette mesure législative importante est une nécessité. Elle faciliterait le rappel d'un produit dès que les inspecteurs auraient établi qu'il est dangereux. Si le chef libéral n'accorde pas la priorité à la santé et à la sécurité des Canadiens, il n'est pas étonnant que des libéraux parlent à voix basse dans des salons aux quatre coins d'Ottawa.
    Le chef libéral doit dire à ses sénateurs que c'est un projet de loi important. Les nouveaux outils aideraient à protéger les familles canadiennes. Si le chef libéral n'agit pas, il nous donne raison d'avoir dit qu'il ne défend pas les intérêts des Canadiens, mais plutôt les siens.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, depuis des mois, le ministre de la Défense nationale prétend qu'il n'y a pas de preuve de torture de détenus afghans transférés par les Forces canadiennes. Mais des témoignages sous serment faits par des officiers canadiens sont venus contredire le ministre.
    De tout évidence, le ministre a trompé les Canadiens. Va-t-il l'avouer et dire enfin la vérité?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'affaire que soulève le chef de l'opposition a déjà été soulevée à la Chambre il y a plus de deux ans et demi.
    Le vice-chef d'état-major de la défense, maintenant chef d'état-major, a publié, il y a deux ans et demi, une déclaration dans laquelle il affirmait que l'Afghan en question n'était pas un prisonnier des Forces canadiennes et que celles-ci ne l'avaient ni capturé ni transféré.
    J'espère que le député présentera des excuses aux militaires canadiens.
    Monsieur le Président, le fait est que les Forces canadiennes ont fait leur travail; la question c'est de savoir si le gouvernement a fait le sien.
    Le ministre affirme une chose, mais le journal d'un officier sur le terrain et son témoignage sous serment en disent une autre. Je préfère croire le témoignage de l'officier plutôt que le ministre.
    Le ministre peut-il me donner une bonne raison de croire ce qu'il affirme?
    Monsieur le Président, depuis plus de trois ans, nous voyons le Parti libéral et les autres députés de l'opposition salir la réputation de nos militaires courageux.
    Le chef d'état-major de la défense, un homme qui porte courageusement l'uniforme de l'armée canadienne depuis des décennies, a été très clair. Il a publié une déclaration il y a plus de deux ans et demi pour faire savoir que l'Afghan en question n'était pas un prisonnier des Forces canadiennes et qu'elles ne l'ont ni capturé ni transféré.
    Le chef de l'opposition devrait féliciter nos troupes pour leur travail et pour la contribution qu'elles apportent dans une situation difficile, et cesser de susciter des peurs.

  (1420)  

    Monsieur le Président, il s'agit d'un cas où les Forces canadiennes ont fait leur travail. Elles ont vu quelqu'un qui était battu, qui avait le visage en sang et elles ont fait ce qu'il fallait faire. Ce côté-ci de la Chambre a fait ce qu'il fallait faire.
    Pendant un an, le gouvernement a eu entre les mains des éléments de preuve crédibles, mais n'a rien fait. Quel genre de gouvernement, quel genre de gouvernement du Canada peut refuser de donner suite à des accusations crédibles de torture, à des éléments de preuve de torture qui, en l'occurrence, ont été fournis par les Forces canadiennes?
    Monsieur le Président, je serai aussi clair que je peux l'être. Lorsque les Forces canadiennes ou des fonctionnaires canadiens ont obtenu des éléments de preuve clairs et fondés, ils ont agi.
    Je veux préciser une autre chose également. L'Afghan en question n'était pas un prisonnier des Forces canadiennes, et nos militaires ont fait ce qu'il fallait faire. On devrait souligner leur contribution et leur rendre hommage pour leur sacrifice. Le député devrait présenter des excuses aux militaires canadiens.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, en 2007, les conservateurs disaient vouloir réduire de 50 mégatonnes les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2010. Ils disaient que c'était essentiel pour que leur objectif de 2020 soit atteint.
    Depuis, il n'y a toujours aucune réglementation, pas de prix du carbone, pas de système d'échange de crédits et aucun plan n'a été mis en place.
    De combien de mégatonnes les 700 grands émetteurs industriels ont-ils réduit leurs émissions depuis l'élection des conservateurs, en 2006?

[Traduction]

    Monsieur le Président, notre cible est claire et notre politique l’est aussi. Les Canadiens sont d’accord, et le député le sait.
     La question importante en ce moment, c’est que la conférence de Copenhague commence aujourd’hui. Le Canada souhaite la conclusion d’un accord international à Copenhague. Il est tout à fait dans notre intérêt de parvenir à un accord négocié.
     Notre pays est prêt à assumer sa juste part de responsabilité dans le cadre de cet accord. De plus, nous sommes préparés aux discussions, car les esprits les plus éclairés au monde en matière de changements climatiques font partie de l’équipe de négociateurs du Canada.
     Le député sera à Copenhague, et je l’invite à collaborer avec nous de façon constructive dans l’intérêt supérieur du Canada. J’espère qu’il le fera.
    Monsieur le Président, voici les faits.
     Les émissions nettes du Canada ont diminué, en chiffres absolus, entre 2003 et 2006, mais elles ont augmenté de 29 mégatonnes en 2007, ce qui est la plus forte hausse annuelle depuis 1990, ce qui fait du Canada le dernier de classe parmi les pays du G8.
     Les États-Unis et toute l’Europe se sont donné des plans qu’on peut prendre au sérieux. Ils appuient des échanges internationaux de droits d’émissions. Ils ont présenté ou adopté une réglementation pour l’ensemble de leur économie. Le Canada n’a rien fait sur ce plan.
     Ces réformistes-conservateurs passent tant bien que mal du déni à des tactiques de limitation des dégâts, isolant le Canada et risquant de compromettre notre avenir environnemental et économique. Pourquoi?
    Monsieur le Président, je le répète, notre cible est claire, tout comme le sont notre plan et notre politique, et ils ont l’appui des Canadiens.
     Je ne veux pas décrier complètement les libéraux à la Chambre, mais le Protocole de Kyoto les a enthousiasmés: ils avaient une cible, mais aucun plan. Maintenant, ils s’enthousiasment au sujet de la conférence de Copenhague. Cette fois, ils ont un plan, mais pas de cible. On ne peut dire qu’il s’agit de progrès qu’en s’inspirant de Churchill, qui décrivait le progrès pour les libéraux comme le fait de voler allègrement d’échec en échec.

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement nous a répété qu'il allait parler d'une seule voix à Copenhague. Or, non seulement la position du Canada contredit-elle celle du Québec, mais de plus, elle nuit au Québec. Elle va à l'encontre de l'avis de l'Assemblée nationale, de celle des environnementalistes et des gens d'affaires du Québec. Le ministre de l’Environnement a même eu le culot d'en rajouter en déclarant que sa position était non négociable. Le Canada vient d'ailleurs de recevoir aujourd'hui le prix « Fossile du jour » à Copenhague.
    Comment le gouvernement peut-il nous dire que sa position sur les changements climatiques va dans le sens des intérêts du Québec alors qu'il fait l'unanimité contre lui au Québec?
    Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est justement la première journée du sommet de Copenhague. On veut une entente et le Canada va y participer activement. Le Canada va assumer sa juste part des responsabilités pour en arriver à une entente. Nous sommes ravis que le Québec soit partie prenante de la délégation. C'est du jamais vu. Le Québec va participer de façon proactive au sein de la délégation canadienne.

  (1425)  

    Monsieur le Président, c'est très clair, le Québec n'est pas représenté par ce gouvernement à Copenhague parce que la position du gouvernement canadien va à l'encontre des intérêts du Québec. Cela ne peut pas être plus clair que cela. On n'a qu'à regarder les positions émises par ce gouvernement, qui est alimenté par les pétrolières et qui défend l'Alberta au détriment du Québec.
    Comment peut-on avoir des Québécois de service qui viennent dire le contraire ici?
    Monsieur le Président, ce n'est quand même pas le chef d'un parti souverainiste qui va nous dire comment bien faire fonctionner la fédération canadienne. C'est cela qui n'a pas de sens.
     Cela étant dit, je rappelle qu'on travaille avec des cibles. Maintenant, les cibles américaines, celles de l'administration Obama, sont comparables aux nôtres. Qu'on arrête de vouloir diviser le pays. Ce sont des approches par industrie, et non pas d'une province contre une autre. Cela, jamais le leader souverainiste ne le dira parce que, oui, le Québec est partie prenante, oui, le Québec a fait des efforts et oui, le Québec sera récompensé.
    Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement justifie ses cibles d'émission de GES en disant que si le Canada en fait plus que les États-Unis, il y aura des répercussions économiques sans réelle amélioration environnementale, et que s'il en fait moins, il risque des représailles économiques.
    Le ministre est-il conscient qu'avec des cibles de réductions inférieures à celles de l'Europe, les entreprises québécoises, premières exportatrices vers ce marché, risquent d'être les premières victimes d'éventuelles « représailles tarifaires »?
    Monsieur le Président, nous avons un plan simple. Nous voulons arriver à une entente de principe à Copenhague qui servira de base à un nouveau traité international. Nous voulons aussi une entente contraignante pour l'ensemble des principaux émetteurs. Nous aurons une cible et une réglementation harmonisées avec les États-Unis. Le président Obama a déjà annoncé hier une cible de réduction de 17 p. 100. C'est presque la même cible que la cible canadienne. Nous devons continuer pour harmoniser nos efforts dans la lutte contre les changements climatiques.
    Monsieur le Président, on apprend que depuis 1996, pas moins de 1 570 lobbyistes payés par les industriels, et en particulier par les pétrolières de l'Ouest, sont intervenus pour convaincre le gouvernement d'en faire le moins possible en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
    Le ministre de l’Environnement reconnaîtra-t-il que sa timide politique de réduction de GES n'est qu'une politique dictée par les pétrolières et leurs lobbyistes?
    Monsieur le Président, j'ai consulté intensivement toutes les parties prenantes et toutes les provinces en vue de la conférence de Copenhague. J'ai invité les provinces à se joindre à la délégation officielle canadienne. C'est une première dans l'histoire de notre pays. À Copenhague, les représentants provinciaux bénéficieront d'un soutien considérable. Cependant, le Canada parlera à Copenhague d'une seule voix, et ce sera celle du gouvernement fédéral.
    Monsieur le Président, la planète entière demande de l'action pour les changements climatiques. C'est exactement ce que le NPD a demandé et proposé dans son projet de loi C-311.
    Mais les conservateurs vont à Copenhague comme les libéraux ont signé Kyoto: c'est un grand projet de relations publiques. C'est tout. On a besoin d'action, mais il n'y a aucun plan, aucune action concrète.
    À quand un vrai leadership en matière d'environnement pour le Canada de la part de ce gouvernement?
    Monsieur le Président, notre gouvernement, notre ministre et notre premier ministre continueront de travailler très fort pour aboutir à un accord solide à Copenhague. Le Canada va faire sa part. On va continuer de travailler avec les provinces, l'industrie et les groupes non gouvernementaux pour obtenir un accord vraiment bénéfique pour notre environnement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Canada est qualifié d’État pétrolier corrompu et de vieux bonhomme dégoûtant du réchauffement climatique. Notre réputation dans le monde est à son plus bas parce que nos émissions augmentent plus rapidement que celles d’à peu près tous les autres pays du monde, et c’est la conséquence des politiques du gouvernement.
     Le gouvernement n’a aucun plan, aucun règlement en place. Il improvise au fur et à mesure. Récemment, il a renoncé à ses ridicules cibles d’intensité, et il n’a rien pour les remplacer.
     Quand le gouvernement assurera-t-il un leadership réel en matière de changements climatiques? Voilà ce que le monde attend à Copenhague.

  (1430)  

    Monsieur le Président, je dirai très franchement à mon collègue le chef du NPD que les émissions de carbone ne diminuent pas d’une seule tonne lorsqu’il s’attaque au Canada et présente sous un faux jour la position du gouvernement du Canada ou les mesures prises par notre pays.
     Nous sommes résolus à collaborer avec l’administration Obama, à collaborer avec nos partenaires de la Convention de l'ONU sur les changements climatiques afin d’arriver, à Copenhague, à un accord solide et efficace qui donne des résultats pour le Canada et pour l’environnement.
     Le Canada est un pays riche et il est prêt à faire sa part. Nous espérons que les négociations de Copenhague porteront fruit.

Les prestations d'invalidité et de maladie

    Monsieur le Président, le gouvernement prône souvent la collaboration. Voici une occasion de collaborer, car, la semaine dernière, mon collègue, le député de Hamilton-Est—Stoney Creek, a présenté le projet de loi C-487, qui permettrait d'aider les travailleurs en situation d'invalidité de longue durée.
    Ces travailleurs sont laissés pour compte lorsqu'une entreprise fait faillite. Il leur est très difficile de se trouver un nouvel emploi. Les chances sont très minces pour un grand nombre d'entre eux et ils se retrouvent littéralement sans aucun espoir. Voici une occasion de remédier à cela, car il incombe vraiment aux législateurs de veiller à ce qu'ils puissent être protégés. C'est notre responsabilité.
     La ministre va-t-elle décider aujourd'hui d'appuyer le projet de loi que nous avons présenté à la Chambre et collaborer avec nous pour qu'il soit adopté?
    Monsieur le Président, je pense que nous savons tous que les travailleurs de longue date ont de la difficulté à trouver un nouvel emploi et qu'ils ont souvent besoin d'une formation prolongée.
    Nous avons fait des investissements sans précédent dans la formation, y compris dans la formation destinée spécifiquement aux travailleurs de longue date, pour aider les Canadiens à recommencer à travailler. Nous avons fait des investissements sans précédent pour aider ceux qui, sans qu'ils y soient pour quoi que ce soit, traversent une période difficile et ont perdu leur emploi.
    La ministre continuera à collaborer avec tous les députés et tous les Canadiens pour aider concrètement ceux qui ont besoin d'aide.

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, en janvier 2008, le brigadier-général Deschamps a confirmé sous serment que, en décembre 2006, un prisonnier que les Canadiens ont remis à la police afghane a été violemment battu.
    Le ministre de la Défense nationale a soutenu à maintes reprises qu'aucune des allégations concernant de mauvais traitements infligés aux prisonniers n'avait été prouvée. Le brigadier-général Deschamps et le colonel Noonan ne font certainement pas le jeu des talibans.
    Le ministre présentera-t-il des excuses pour avoir induit la Chambre en erreur? Le gouvernement fournira-t-il dès maintenant des documents complets, non censurés, concernant les mauvais traitements infligés aux prisonniers talibans?
    Monsieur le Président, cette affaire remonte à deux ans et demi. La Chambre en a discuté à ce moment-là. Elle ne porte pas sur le transfert de prisonniers au système carcéral, mais plutôt sur une mission sur le terrain.
    La patrouille canadienne était en compagnie des forces afghanes. Les Afghans ont saisi le prisonnier et ils s'apprêtaient à le maltraiter lorsque des soldats canadiens sont intervenus pour les en empêcher. Nos soldats ont agi de façon appropriée et nous devrions en être fiers.
    Cet incident montre que tout le monde, du premier ministre jusqu'aux soldats sur le terrain, fait de l'excellent travail et continuera d'en faire.
    Monsieur le Président, cet incident a été rapporté par le brigadier-général Joseph Deschamps, qui était chef d'état-major responsable des opérations de la Force expéditionnaire du Canada en janvier 2008. Le brigadier-général a déclaré sous serment que le gouvernement ne disait pas la vérité.
    Les témoignages du brigadier-général Deschamps et du colonel Noonan montrent hors de tout doute qu'il y a eu signalement de mauvais traitements infligés aux prisonniers transférés par les Forces canadiennes et que ces cas ont été prouvés.
    Le ministre de la Défense nationale présentera-t-il maintenant des excuses pour avoir induit la Chambre en erreur et déposera-t-il des documents complets et non censurés concernant ces mauvais traitements infligés aux prisonniers?
    Monsieur le Président, dans le cas dont il est question ici, il ne s'agissait pas d'un prisonnier transféré par les Forces canadiennes, mais plutôt d'une personne arrêtée par les autorités afghanes.
    Si quelqu'un doit présenter des excuses, c'est bien le député qui a qualifié de hauts gradés des Forces canadiennes de peu convaincants sur le plan juridique, de négligents, de menteurs, de criminels de guerre et de faibles sur le plan moral. J'estime que c'est le député qui devrait présenter des excuses.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est plutôt le gouvernement qui dit que ces deux soldats ne disent pas la vérité.
    Lors de son témoignage, Richard Colvin, une autre personne qu'il attaque, a déclaré que ses breffages indiquaient des allégations de torture. Cependant, dans les documents qui étaient grandement censurés, ces allégations semblent soudainement avoir été supprimées. Il est maintenant clair que le ministre lui-même a joué un rôle considérable dans la censure de ces documents.
    Le ministre peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi il a voulu camoufler la vérité en censurant ces documents?

  (1435)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est de la foutaise. j'espère que la députée présentera ses excuses au ministre de la Défense nationale.
    Un triple critère est appliqué pour déterminer si des renseignements devraient être cachés au public pour des raisons de relations internationales, de défense nationale ou de sécurité nationale. Ce critère est appliqué par des fonctionnaires qui sont des experts en la matière, pas par le ministre ou par des membres du personnel politique.
    La députée devrait présenter des excuses à la Chambre.
    Monsieur le Président, quand le gouvernement demandera pardon pour s'être servi de nos militaires pour faire du camouflage d'information, les poules auront des dents. C'est de la foutaise.
    La semaine dernière, des bureaucrates ont soutenu que le gouvernement et le ministre avaient joué un rôle dans le caviardage des documents. Maintenant, le gouvernement et le ministre prétendent le contraire. Qui dit la vérité?
    Le ministre était au courant des allégations. Il a essayé de les camoufler. Il devrait expliquer aux Canadiens pourquoi il continue de cacher la vérité. Pourquoi ne pas tout dévoiler? Ces documents sont couverts de ses empreintes.
    Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que la députée fait ce genre de déclaration fantaisiste. Elle n'a pas fait ce qu'elle aurait dû faire, c'est-à-dire présenter ses excuses au ministre de la Défense nationale. Elle devrait rendre hommage aux experts de la fonction publique, qui n'ont d'autre intérêt que de servir le Canada et de protéger les Canadiens. Ce sont eux qui censurent les documents. Elle devrait présenter ses excuses à la Chambre.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale nous disait n'avoir aucune preuve que des détenus afghans avaient été torturés. Pourtant, des officiers canadiens ont admis sous serment qu'au moins un prisonnier transféré par le Canada a été sévèrement battu par la police afghane en juin 2006. Les témoignages du colonel Noonan et du brigadier-général Deschamps contredisent clairement le ministre.
    Est-ce que le ministre de la Défense nationale reconnaît qu'il a induit la Chambre en erreur en prétendant que les prisonniers remis aux autorités afghanes n'avaient pas été torturés?
    Monsieur le Président, ce que dit la députée est complètement faux.

[Traduction]

     Nous nous sommes déjà penchés sur cette question qui a été abordée à la Chambre il y a deux ans et demi. En fait, il ne s'agissait pas d'un prisonnier transféré par les Forces canadiennes, mais plutôt d'un Afghan capturé dans le cadre d'une patrouille conjointe des Forces canadiennes et des forces afghanes. Lorsque les soldats canadiens ont réalisé que le prisonnier afghan était malmené par la police nationale afghane, ils sont intervenus, comme nous l'attendons d'eux. Ils ont fait exactement ce que les fonctionnaires à tous les échelons ont fait lorsque leur intervention était nécessaire.
    Les militaires des Forces canadiennes, les gouvernements, bref, tous ont fait, chaque fois, ce qu'il convenait de faire au moment opportun.

[Français]

    Monsieur le Président, l'armée a fait ce qu'elle avait à faire.
     Le ministre de la Défense nationale tente d'échapper à ses responsabilités. Il affirme que c'est sur les conseils de ses généraux et de ses fonctionnaires qu'il a nié l'existence de torture en Afghanistan. Après avoir soutenu que l'opposition faisait le jeu des talibans, voilà que le ministre a une nouvelle excuse: c'est la faute des militaires.
    Au lieu de chercher des boucs émissaires, pourquoi le ministre ne dit-il pas simplement la vérité?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous n'avons jamais dit que c'était la faute des militaires. Ceux-ci ont agi de bonne foi en vertu des ententes en vigueur, tout comme le gouvernement a agi de bonne foi et, vraiment, comme le gouvernement précédent a agi de bonne foi en vertu des ententes en vigueur à l'époque.
    Ce n'est pourtant rien de nouveau. Les députés d'en face en parlent comme s'il s'agissait d'une révélation. Pourtant, il s'agit d'une vieille histoire dont il a été question à la Chambre il y a presque trois ans. C'est tout à fait insensé. Ils essaient de chercher des poux pour en faire une histoire, mais cela ne marchera pas.

[Français]

La coopération internationale

    Monsieur le Président, c'est avec consternation que nous avons appris que la ministre de la Coopération internationale s'apprête à couper le financement des ONG KAIROS et Alternatives. Alors que KAIROS travaille avec l'ACDI depuis 35 ans, Alternatives est une importante ONG québécoise qui oeuvre dans le domaine de la coopération internationale depuis 1994.
    La ministre peut-elle nous dire pourquoi elle veut couper le budget de ces ONG oeuvrant dans les domaines des droits de la personne, de la justice sociale, de la démocratie et de la réduction de la pauvreté? Serait-ce à cause de leurs idées progressistes?

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la question de la députée me donne l'occasion de réitérer l'engagement pris par le gouvernement d'assurer un développement et une aide efficaces au niveau international.
    Nous voulons être certains que nos efforts permettent d'améliorer la situation. C'est pour cette raison que nous appuyons le renforcement des systèmes de justice, les commissions des droits de la personne et les ombudsmen. Nous veillons aussi à ce que les gens sur place aient accès à l'éducation et à de meilleurs soins de santé.
    Ces efforts améliorent vraiment la qualité de vie des pauvres.

[Français]

    Monsieur le Président, ces ONG ont été financées depuis de nombreuses années par le gouvernement fédéral à cause de l'importance de leurs services et en raison de la promotion des valeurs qu'elles véhiculaient.
    Pourquoi la ministre de la Coopération internationale veut-elle empêcher la poursuite de leur travail, sinon pour punir leurs organisations des positions qu'elles tiennent au Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, nous voulons nous assurer que nos efforts au niveau international sont efficaces. Cela signifie que des décisions difficiles devront être prises.
    Cela signifie aussi que nous allons continuer d'appuyer le Primate's World Relief, qui oeuvre au Bangladesh, au Mozambique et en Tanzanie, pour améliorer les soins de santé dispensés aux femmes et lutter contre le VIH-sida; la Catholic Agency for International Aid and Development, parce que cet organisme appuie l'alphabétisation au niveau national; le Comité central mennonite, parce qu'il s'occupe de sécurité alimentaire et de projets générateurs de revenu; l'Église Unie du Canada, parce qu'elle assure aussi un soutien...
    À l'ordre. Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
    Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris que le budget de KAIROS, qui est un ONG chrétien respecté, allait être coupé. Cet organisme représente l'une des plus grandes églises au Canada. Son seul péché serait d'avoir critiqué le bilan lamentable du gouvernement en matière de droits de la personne et d'environnement. Il semble bien que tout organisme qui critique le gouvernement risque de perdre son financement.
    Après 36 années, quelle autre explication la ministre pourrait-elle donner pour ainsi priver KAIROS de son financement, sans avis préalable?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough—Guildwood de sa question, parce que c'est son projet de loi que notre gouvernement a appuyé, afin d'insister sur le fait que le travail de l'ACDI doit permettre de réduire la pauvreté.
    Comme je l'ai signalé à la Chambre, plus d'un milliard de personnes vivent actuellement dans une pauvreté extrême. C'est pour cette raison que nous allons continuer à appuyer des initiatives qui assurent de meilleurs soins de santé, qui favorisent l'alphabétisation, la sécurité alimentaire, la fourniture d'eau et l'aménagement d'installations sanitaires. C'est pour cette raison que nous continuons d'appuyer le Primate's World Relief, la Catholic Agency for International Aid and Development, le Comité central mennonite et l'Église Unie du Canada.
    Comme l'a mentionné le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, des choix difficiles devront être faits...
    À l'ordre. Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
    Monsieur le Président, c'est ridicule. L'Église anglicane du Canada, le Comité central mennonite, l'Église presbytérienne, l'Église catholique, la Lutheran Church of Canada, Développement et Paix, de même que les Quakers sont tous considérés comme des groupes subversifs par le gouvernement conservateur, parce qu'ils ont eu l'audace de le critiquer.
    La ministre va-t-elle rétablir immédiatement le financement de KAIROS, afin que le budget du Canada consacré à l'aide internationale soit dépensé conformément au projet de loi C-293, ainsi que le souhaitent ces organismes?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous appuyons le Primate's World Relief de l'Église catholique, l'Église presbytérienne, l'Église Unie et Vision mondiale, qui sont tous des organismes confessionnels.
    Les projets de ces groupes améliorent la situation pour ce qui est des soins de santé, de l'alphabétisation, de la sécurité alimentaire, de l'eau et de l'hygiène.
    En fait, c'est un collègue du député qui a dit que des choix difficiles devront être faits. Or, le Canada tient vraiment à améliorer la situation.

[Français]

Les services postaux

    Monsieur le Président, depuis 2006, plus de 55 000 Canadiens des régions rurales ont perdu le droit de recevoir leur courrier chez eux. Plus de 40 bureaux de poste ont été fermés.
    De nombreux Canadiens âgés, comme Elsie Bédard, qui a 86 ans, doivent maintenant parcourir de longues distances pour aller chercher leur courrier.
    Tous les Canadiens devraient avoir droit aux mêmes services, peu importe où ils demeurent. Le Parti libéral ne veut pas d'un Canada où les régions rurales sont pénalisées au profit des régions urbaines.
    Pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait pour arrêter de priver 55 000 citoyens canadiens d'avoir le service de courrier chez eux?

  (1445)  

[Traduction]

    C'est totalement faux, monsieur le Président. En ce qui concerne la livraison du courrier en milieu rural, ce gouvernement a créé le Protocole du service postal garantissant un service postal universel, efficace et économiquement viable partout au pays.
    Ce protocole est une entente entre Postes Canada et les Canadiens. Ce protocole est assorti d'un moratoire sur toutes les fermetures de bureaux de poste. Nous agissons, et Postes Canada livre la marchandise.

[Français]

    Monsieur le Président, s'il y avait une entente entre les citoyens et Postes Canada, les citoyens ne seraient pas après les députés fédéraux pour faire changer les choses.

[Traduction]

    Arlene Parks et d'autres aînés de Lunenberg, en Nouvelle-Écosse, perdent leur service de livraison du courrier en milieu rural et devront dorénavant parcourir de longues distances à pied ou en voiture pour aller chercher leur courrier. Il existe d'autres exemples semblables partout au pays.
    Peu importe où ils vivent, les Canadiens ont le droit de bénéficier de services de même qualité. Le Parti libéral ne veut pas d'un Canada où les citoyens des régions rurales bénéficient de moins de services que ceux des régions urbaines.
    Pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait pour s'assurer que les Canadiens des régions rurales aient droit aux mêmes services? Pourquoi?
    C'est totalement faux, monsieur le Président. En fait, nous avons créé le Protocole du service postal afin de garantir un service postal universel, efficace et économiquement viable partout au pays.
    Il y aura une livraison du courrier en milieu rural. Selon le protocole, les délais de livraison sont les suivants: deux jours à l'échelle locale, trois jours à l'échelle nationale et quatre jours à l'étranger.
    C'est ce que prévoit le protocole. Postes Canada garantit que le courrier sera livré. Postes Canada s'acquitte de sa tâche, et nous nous assurons que cette société puisse y parvenir.

La sécurité des produits de consommation

    Monsieur le Président, sous la direction du chef libéral, les sénateurs libéraux ont amendé notre projet de loi sur la protection des consommateurs, la semaine dernière. Les changements apportés affaiblissent considérablement le projet de loi et font qu'il est pratiquement plus facile de protéger les animaux que nos propres enfants.
    De toute évidence, le chef libéral ne se soucie pas du tout de la santé et du bien-être des Canadiens.
    La ministre de la Santé pourrait-elle expliquer pourquoi il est si important d'adopter le projet de loi dans la forme où il l'a été à la Chambre, donc sans ces amendements nuisibles?
    Monsieur le Président, la semaine dernière, sous la direction du chef libéral, les sénateurs libéraux ont voté pour vider de toute sa substance notre projet de loi sur la protection des consommateurs. Les amendements qu'ils ont proposés laissent à désirer et sont contraires à l'objet du projet de loi adopté à l'unanimité à la Chambre.
    Ces amendements créeront non seulement de la confusion et de l'incertitude dans l'industrie, mais surtout, ils affaibliront la protection que le projet de loi, dans sa forme initiale, prévoyait pour les consommateurs qui feront des achats pendant la période des Fêtes.
    Une seule victime est une victime de trop. Le chef libéral, qui admet maintenant ne pas être satisfait des amendements, devrait expliquer ses raisons aux sénateurs et leur ordonner de rejeter ces amendements.

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, le Globe and Mail vient de publier les témoignages sous serment d'officiers canadiens hauts gradés de même que des éléments de preuve non censurés qui contredisent les affirmations répétées du ministre de la Défense nationale.
    À la Chambre, à neuf reprises, le ministre de la Défense a dit qu'il n'y avait aucune preuve indiquant qu'un seul prisonnier remis aux autorités afghanes par des Canadiens aurait été torturé par les forces de sécurité afghanes. Nous savons maintenant que cela est faux.
    Le ministre va-t-il présenter des excuses pour avoir induit en erreur la Chambre et les Canadiens, et va-t-il enfin s'engager à lancer une enquête publique complète et indépendante?
    Monsieur le Président, je le répète, cela est faux. On compare des pommes et des oranges. Il est question d'une affaire qui a été portée à l'attention de la Chambre il y a deux ans et demi ou trois ans. On en a débattu à l'époque.
    Il ne s'agit pas de prisonniers transférés par le Canada vers le système carcéral, mais d'une situation où des soldats canadiens ont constaté, dans l'exercice de leurs fonctions, des actes inappropriés et ont fait le nécessaire.
    Aucune allégation de torture d'un prisonnier afghan remis par des Canadiens aux autorités carcérales en Afghanistan n'a jamais été prouvée. Les députés s'accrochent à n'importe quoi, mais cela ne fonctionnera pas parce que les Canadiens voient clair dans leur jeu.
    Monsieur le Président, ce n'est pas ce que disent les témoins directs, les officiers canadiens, et les soldats qui ont présenté des témoignages et rédigé des notes à l'époque.
    Chaque jour, on en apprend un peu plus sur cette vaste opération de camouflage du gouvernement dans l'affaire du transfert de prisonniers qui risquaient d'être torturés. Chaque jour, le ministre de la Défense nationale présente une nouvelle excuse.
    Après avoir induit la Chambre en erreur, le ministre a décidé de jeter le blâme sur les généraux en disant qu'il s'est fié aux avis qu'ils lui ont donnés. Il est inacceptable que le ministre renvoie la balle et tente de faire porter l'odieux de cette affaire à nos loyaux officiers et fonctionnaires.
    Quand le ministre va-t-il reconnaître que la responsabilité lui appartient en tant que ministre de la Défense nationale?

  (1450)  

    Monsieur le Président, c'est tout simplement aberrant. Nous n'avons jamais blâmé les militaires. Nous avons appuyé les décisions que les militaires ont prises de bonne foi dans le feu de l'action et dans des situations très difficiles. Le gouvernement aussi a agi de bonne foi.
    Nous avons endossé les décisions que les militaires ont prises à l'époque, nous endossons celles qu'ils prennent aujourd'hui et nous endosserons celles qu'ils prendront demain.
    Le député a tort.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, le gouvernement semble incapable de mettre en place des mesures d'assurance-emploi répondant aux besoins véritables des travailleurs du Québec.
    Alors que son programme temporaire pour favoriser la formation de la main-d'oeuvre âgée devait rejoindre 50 000 travailleurs, on apprend qu'à peine 6 000 travailleurs — je dis bien à peine 6 000 — s'en sont prévalu, car les conditions d'admissibilité sont trop restrictives.
    Qu'attend la ministre pour reconnaître son erreur et assouplir les critères d'admissibilité, afin de répondre aux besoins des chômeurs?
    Monsieur le Président, notre programme d'aide à la transition permet à ceux qui ont perdu leur emploi de pouvoir obtenir de l'assurance-emploi, tout en recevant une formation pendant deux ans.
    Nous faisons cela en collaboration avec les provinces puisque c'est de compétence provinciale. Bien sûr, nous invitons le gouvernement du Québec et les autres provinces à promouvoir ce programme, afin que davantage de travailleurs ou de personnes ayant perdu leur emploi puissent en bénéficier.
    Monsieur le Président, le prolongement des prestations d'assurance-emploi est conçu de la même manière que le programme temporaire de formation de la main-d'oeuvre. Puisque les deux programmes sont conçus de la même manière et que les travailleurs de la forêt ont vécu trop de périodes de chômage pour se qualifier à l'un ou à l'autre, seule une fraction des 190 000 prestataires visés par le gouvernement bénéficiera d'un prolongement des prestations d'assurance-emploi.
    Qu'attend la ministre pour assouplir les critères d'admissibilité, afin d'aider les chômeurs?
    Monsieur le Président, je rappelle à nouveau que l'enveloppe budgétaire d'aide à la transition est de 500 millions de dollars. Nous offrons ce programme aux provinces, afin que les travailleurs de longue date ayant perdu leur emploi et qui veulent acquérir une nouvelle formation ou faire une transition puissent bénéficier de l'assurance-emploi pendant cette période.
    Je répète que cela est de compétence provinciale, mais nous mettons de l'argent à la disposition des provinces pour aider les travailleurs qui perdent leur emploi. Bien sûr, nous invitons le gouvernement du Québec et les autres provinces à promouvoir ce programme auprès des travailleurs qui ont perdu leur emploi.

Les musées

    Monsieur le Président, les conservateurs continuent à faire comme si de rien n'était, dans le conflit de travail qui oppose les travailleurs des musées de la guerre et des civilisations à leur employeur. Si le conflit perdure, le travail de planification des camps d'été, lesquels permettent à nos écoliers de découvrir la richesse de notre patrimoine, ne pourra être complété.
    Comment les conservateurs expliqueront-ils à ces enfants et à leurs parents que leur camp d'été est annulé?
    Monsieur le Président, nous avons travaillé avec les deux parties avant même que la grève ne commence. C'est toujours difficile, pour les travailleurs, de prendre la décision d'aller en grève. Il s'agit d'une grève légale. Nous pouvons nommer un arbitre, mais les deux côtés doivent l'accepter. Dans ce cas, un côté ne l'a pas accepté et, en conséquence, l'arbitrage n'est pas envisageable.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous comprenons que la ministre du Travail peut seulement imposer l'arbitrage, qui est obligatoire, si les deux parties l'acceptent. Toutefois, la direction du musée relève du ministre du Patrimoine.
    Quand ordonnera-t-il au directeur du musée de commencer à négocier de bonne foi avec ses employés afin de pouvoir conclure un accord honorable?
     Monsieur le Président, nous travaillions déjà avec les deux parties avant le début de la grève. C'est toujours très difficile pour les travailleurs de prendre la décision d'aller en grève, mais il s'agit d'une grève légale.
    Comme le député le sait, nous pourrions nommer un arbitre, mais les deux côtés doivent l'accepter. Ce n'est pas le cas actuellement. Récemment, le syndicat a rejeté massivement l'offre de l'employeur.
    Nous continuons à demander aux deux parties de reprendre les négociations le plus tôt possible.

  (1455)  

[Français]

L'harmonisation des taxes

    Monsieur le Président, l'implantation de la taxe de vente harmonisée est une mauvaise idée pour les consommateurs, qui vont devoir payer plus de taxes sur les biens de tous les jours.
    La TVH s'attaque également aux citoyens du nord de l'Ontario qui doivent parcourir de grandes distances en auto et qui vont devoir payer plus de taxes sur l'essence. Ce qui est aussi très inquiétant, c'est que la TVH va faire perdre des droits acquis aux populations autochtones de l'Ontario.
    Pourquoi ce gouvernement s'entête-t-il à s'attaquer au portefeuille des consommateurs et à bafouer les droits des Autochtones?

[Traduction]

    Monsieur le Président, si le gouvernement a saisi le Parlement d'une loi-cadre à ce moment-ci, c'est parce qu'il respecte l'autonomie des provinces et leurs domaines de compétence exclusive, dont fait partie la taxe de vente provinciale. On procède dans le cas de deux autres provinces comme on l'a fait, il y a dix ans, pour le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse.
    Nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes d'avis que nous ne devons pas faire de discrimination entre les provinces et leurs domaines de compétence et, contrairement au NPD, nous estimons que le Parlement ne devrait pas le faire non plus.
    Monsieur le Président, la TVH est très impopulaire en Colombie-Britannique, mais cette difficulté politique ne devrait pas servir de prétexte aux conservateurs pour faire adopter cette mesure à la Chambre à toute vitesse et à tout prix. Ce faisant, ils privent les Britanno-Colombiens de la possibilité de se faire entendre. Il n'y aura ni audiences publiques ni consultations publiques ni débat en Colombie-Britannique, absolument rien. Le gouvernement conservateur est devenu le genre de gouvernement distant et indifférent qui aime majorer taxes et impôts, ce qu'il dénonçait avec virulence auparavant.
    Qu'est-ce qui presse tant? Pourquoi les conservateurs sont-ils si pressés d'empêcher les habitants de la Colombie-Britannique de dire ce qu'ils ont à dire au sujet de la TVH?
    Monsieur le Président, les Britanno-Colombiens ont dit ce qu'ils avaient à dire au sujet des taxes et des impôts lorsqu'ils ont voté en faveur d'un gouvernement qui croit en la réduction des taxes et des impôts.
    Le NPD a tenté deux fois d'affilée de se faire porter au pouvoir en Colombie-Britannique et, chaque fois, la chef néo-démocrate provinciale, Carole James, a été défaite par les électeurs de la Colombie-Britannique.
    Les Britanno-Colombiens savent bien que ce sont les conservateurs qui croient en une fiscalité moins lourde, et les néo-démocrates qui croient en une fiscalité plus lourde. C'est une simple réalité. Nous avons réduit la TPS et l'impôt sur le revenu. Nous avons procédé à une réduction générale des taxes et des impôts pour tous les Canadiens.
    Les Britanno-Colombiens savent bien que, s'ils veulent des taxes et des impôts élevés, c'est pour le NPD qu'il faut voter et, s'ils veulent des taxes et des impôts moins élevés, c'est pour les conservateurs qu'il faut voter.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, le gouvernement continue d'investir dans les infrastructures essentielles d'un bout à l'autre du pays afin de stimuler l'économie et créer des emplois pour les Canadiens.
    Je crois, comme le premier ministre, que nous devons accroître les échanges commerciaux et non le protectionnisme en cette période de difficultés économiques, surtout dans ma région qui a été durement touchée par le ralentissement récent.
    Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pourrait-il parler à la Chambre des nouveaux développements concernant le passage international de la rivière Detroit et de leur signification pour les Canadiens?
    Monsieur le Président, je félicite le député d'Essex de son travail dans le domaine des infrastructures tant à Essex qu'à Windsor.
    La semaine dernière, le projet du passage international de la rivière Detroit a reçu l'approbation nécessaire du fédéral à la suite de l'évaluation environnementale. Cela constitue une étape déterminante vers la construction d'un nouveau pont dans le sud-ouest de l'Ontario, qui facilitera les échanges commerciaux et contribuera à créer des emplois. Voilà un autre exemple d'investissements de milliards de dollars de la part de notre gouvernement, même lorsque les projets ne sont pas dans une circonscription conservatrice.
    Quand ce projet ira de l'avant, il créera des milliers d'emplois à Windsor et à Essex, dans une région de notre pays qui a vraiment besoin d'un coup de pouce.

La United States Steel Corporation

    Monsieur le Président, en 2007, la United States Steel Corporation a acquis Stelco, une entreprise implantée au Canada depuis plus de 200 ans.
    Pour pouvoir acheter Stelco, la United States Steel Corporation devait s'engager à garder 3 000 emplois. Malheureusement, la United States Steel Corporation n'a pas respecté sa promesse. Elle a arrêté sa production à Nanticoke, ce qui a entraîné le licenciement de centaines d'employés.
    Que fait donc le gouvernement? Pourquoi n'a-t-il pas réussi à conserver ces emplois? Pourquoi le gouvernement est-il absent de ce dossier?
    Monsieur le Président, cette question est étrange parce que le gouvernement poursuit en justice la United States Steel Corporation. Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi, nous mettons toutes nos forces dans cette poursuite.

[Français]

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, Suzanne Laplante-Edward, la mère d'Anne-Marie Edward, assassinée à l'âge de 21 ans lors de la tuerie de Polytechnique, déplore que le gouvernement conservateur démantèle « vicieusement », dit-elle, le registre des armes à feu. En assouplissant le contrôle des armes à feu, les conservateurs s'attaquent, et je la cite, « au monument érigé à la mémoire de nos filles. »
    Quand ce gouvernement reconnaîtra-t-il que le registre des armes à feu aide à prévenir la violence faite aux femmes?

  (1500)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, toute suggestion selon laquelle un député à la Chambre ne veut pas voir la fin de la violence contre les femmes est non seulement fausse mais constitue une affirmation haineuse. Le registre des armes à feu des libéraux, qui est inefficace, n'a absolument pas permis de protéger les Canadiens ni d'accroître la sécurité des Canadiennes. Le député s'en rendra compte s'il y réfléchit sérieusement.

L'aide au développement

    Monsieur le Président, au cours des derniers jours, le gouvernement a annoncé qu'il allait cesser de subventionner l'organisme confessionnel canadien d'aide au développement KAIROS, dont la réputation n'est plus à faire, ainsi que l'organisme Alternatives. Ces groupes oeuvrent pour le respect des droits de la personne, l'accès à l'eau potable, la démocratie et la justice sociale dans les pays en voie de développement déchirés par des décennies de guerre et de corruption. La tradition voulait que le Canada lutte contre la pauvreté dans le monde. Aujourd'hui, ce n'est plus une priorité pour le gouvernement.
    Pourquoi le gouvernement coupe-t-il les vivres à KAIROS et Alternatives au lieu d'applaudir à leur bon travail à l'étranger et de leur accorder son appui au moment où il est plus nécessaire que jamais?
    Monsieur le Président, je voudrais que ce soit bien clair. Le gouvernement va continuer d'appuyer le bon travail des organismes confessionnels mis sur pied par des Églises. Nous collaborons avec l'Adventists Development and Relief Agency, les Ministères baptistes canadiens, l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix, la Canadian Lutheran World Relief, la Christian and Missionary Alliance, le Christian Reformed World Relief Committee, l'Evangelical Mission Church of Canada, le Comité central mennonite, les Nazarene Compassionate Ministries, le Presbyterian World Service and Development, l'Église anglicane, l'Église Unie, l'Armée du Salut, World...
    Le député de Brandon—Souris a la parole.

La fonction publique du Canada

    Monsieur le Président, les Canadiens ont toujours été fiers de ceux qui ont fait le sacrifice ultime pour leur pays. Historiquement, les conjoints de ceux et celles qui ont donné leur vie dans les deux guerres mondiales ainsi qu'en Corée se sont vu accorder des postes en priorité au sein de la fonction publique. Le président du Conseil du Trésor pourrait-il dire à la Chambre comment nous avons modernisé cette pratique?
    Monsieur le Président, les familles de militaires ont toujours été la priorité de notre gouvernement. C'est pourquoi je suis heureux d'annoncer à la Chambre que la Commission de la fonction publique, en collaboration avec des ministères gouvernementaux, apporte d'importants changements pour aider les familles de militaires. Ces règlements envisagés donneraient la priorité aux conjoints survivants d'employés de la fonction publique, de membres des Forces canadiennes et de membres de la Gendarmerie royale du Canada dans le cadre du processus de dotation de postes annoncés à l'extérieur. Le moins qu'on puisse faire pour nos hommes et femmes en uniforme, c'est aider les familles qui ont été traumatisées par la mort d'un être cher.

Présence à la tribune

    À l'ordre. Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Michael Murphy, procureur général et ministre de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick.
    Des voix: Bravo!

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Sécurité publique et nationale  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les quatrième et cinquième rapports du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Le quatrième rapport porte sur le projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois, et le cinquième rapport porte sur l'examen, prévu par la loi, de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

  (1505)  

Environnement et développement durable  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2009-2010.

[Français]

Industrie, sciences et technologie  

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie relatif à l'étude sur le Budget supplémentaire des dépenses B pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010.

[Traduction]

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) de l'année financière se terminant le 31 mars 2010.

La Loi sur Investissement Canada

    — Monsieur le Président, je suis heureux de présenter à la Chambre le projet de loi d'initiative parlementaire C-488, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure). Lorsqu'une entreprise étrangère acquiert une entreprise canadienne, elle doit souvent prendre des engagements auprès d'Industrie Canada pour veiller à ce que l'acquisition soit bénéfique pour le pays. Actuellement, ces engagements sont gardés confidentiels en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Or, je crois que les Canadiens ont le droit de connaître les engagements pris par une entreprise étrangère qui acquiert une entreprise canadienne, en particulier lorsque ce sont les ressources naturelles du Canada qui sont en jeu.
    Le projet de loi accorderait à tout citoyen canadien le droit de demander la publication de ces engagements. Compte tenu des événements récents impliquant les sociétés Xstrata, Vale Inco et U.S. Steel, il est temps pour le Parlement de voir à ce que les acquisitions par des entreprises étrangères se fassent dans la transparence et en rendant des comptes à la population.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur l'acquisition d'Inco limitée

    — Monsieur le Président, je suis heureux de présenter à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi concernant l'acquisition d'Inco Limitée par CVRD Canada Inc. La société Vale, autrefois CVRD, a acquis la société minière canadienne Inco en octobre 2006. À ce moment-là, la société s'était engagée envers Industrie Canada à ne pas mettre à pied un seul travailleur canadien pendant une période de trois ans.
    Malgré cet engagement, Vale Inco a annoncé une série de mises à pied cette année. J'ai présenté des demandes au ministre de l’Industrie, à Vale Inco et à la Chambre des communes, ainsi que par l'intermédiaire de la Loi sur l'accès à l'information, afin que ces engagements soient rendus publics et toutes mes demandes ont été rejetées.
    Je dépose donc le présent projet de loi qui rendrait publics les détails de l'entente Vale Inco, les échanges de correspondance entre le ministre et la compagnie ainsi que des renseignements sur la mise en oeuvre de l'entente.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1510)  

[Français]

Loi concernant l'acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC

    -- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire concernant l'acquisition de Falconbridge par Xstrata PLC.
    Xstrata a fait l'acquisition de la minière canadienne Falconbridge en juillet 2006. Elle s'était alors engagée envers Industrie Canada à ne pas mettre de travailleurs canadiens à pied pendant trois ans, ce qui ne l'a pas empêchée de remercier 686 de ses employés. J'ai demandé la publication des engagements en question au ministre de l’Industrie, à la Chambre des communes et au gouvernement en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, mais sans résultat jusqu'à maintenant.
    Je présente donc ce projet de loi qui tend à faire publier les détails de l'entente passée avec Xstrata et toute correspondance échangée entre le ministre et elle au sujet de son application.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

Les porteurs du flambeau olympique

     Monsieur le Président, il y a eu des consultations exhaustives entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre se forme en comité plénier à 14 heures, le jeudi 10 décembre 2009, afin d’accueillir les porteurs de la flamme olympique; que le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier et à livrer le mot de bienvenue au nom de la Chambre; qu’à la fin des délibérations du comité ou à 14 h 20, selon la première éventualité, le comité lève sa séance et la Chambre reprenne ses travaux comme s’il était 14 heures, pourvu que le temps consacré aux délibérations du comité plénier soit ajouté aux Ordres émanant du gouvernement ce jour-là.
     Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que le leader du gouvernement à la Chambre propose cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

     (La motion est adoptée.)

Pétitions

Le Darfour  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par de nombreuses personnes de ma circonscription, Guelph.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'accélérer l'adoption de mesures visant à mettre fin aux atrocités au Darfour. Plus précisément, ils demandent au gouvernement du Canada d'aider à mettre fin aux attaques de la milice à l'endroit de certaines ethnies du Darfour et de continuer à fournir une aide humanitaire dans les camps de réfugiés au Darfour et au Tchad.
    Je présente cette pétition au nom des gens de ma circonscription.

L'aide étrangère  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition intitulée les Grands-Mères canadiennes pour l'Afrique, un réseau national d'intervention. La pétition a été signée par de nombreux Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de veiller à ce que le Canada établisse un échéancier permettant de réaliser d'ici à 2015 une promesse vieille de 40 ans, soit affecter 0,7 p. 100 du produit intérieur brut à l'aide au développement, de contribuer équitablement au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, c'est-à-dire 5 p. 100 du financement nécessaire pour les cinq prochaines années, et d'adopter les modifications législatives nécessaires pour que le Régime canadien d'accès aux médicaments puisse faciliter la distribution immédiate et durable de médicaments génériques à bas prix aux pays en développement.

[Français]

Les changements climatiques  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par 10 000 personnes des régions de Québec et de Chaudière-Appalaches alors que s'ouvre aujourd'hui la conférence de Copenhague sur les changements climatiques. Elles réclament des mesures importantes de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada d'au-moins 25 p. 100 d'ici 2020 par rapport au niveau de 1990. Elles veulent aussi des solutions concrètes avant que soit conclue une entente ambitieuse à la conférence de Copenhague.
    Je remercie l'ensemble des personnes et des groupes qui ont contribué au succès de cette vaste opération, notamment Équiterre, le Conseil régional de l'environnement de la Capitale nationale et Nature Québec.
    Le gouvernement conservateur rappelait encore ce matin qu'il n'entend pas faire de nouvelles concessions au cours des négociations à Copenhague, et que son approche sera à prendre ou à laisser. Cette mobilisation invite donc sérieusement le premier ministre à changer sa politique sur les changements climatiques et à tenir compte de leurs conséquences désastreuses sur les plans économique, social, humain et environnemental.

  (1515)  

[Traduction]

Le bien-être animal   

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un certain nombre de pétitions.
    La première demande au gouvernement du Canada d'appuyer une déclaration universelle pour le bien-être animal. Cette pétition, signée par un certain nombre d'habitants de l'Ontario, souligne que les animaux peuvent ressentir de la douleur et souffrir. Elle souligne également que les animaux jouent un rôle important dans notre vie. Cette démarche contribuerait à prévenir la cruauté envers les animaux et à réduire leurs souffrances.

Les régimes de retraite  

    Monsieur le Président, je suis également heureux de présenter dix pétitions signées par des Canadiens.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Ces changements aideront à protéger les droits de tous les employés canadiens et de s'assurer que les employés mis à pied qui touchent une pension ou des prestations d'invalidité de longue durée pendant les procédures de faillite puissent profiter du statut de créancier privilégié plutôt que de celui de créancier ordinaire.

La Société canadienne des postes   

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
    La première concerne les bureaux de poste ruraux. Nous savons que les bureaux de poste sont les points de contact entre les collectivités de notre vaste pays et qu'ils nous aident à surmonter nos différences et notre éloignement. Ils jouent aussi un rôle clé dans notre vie sociale et économique en fournissant l'infrastructure dont ont besoin les collectivités en santé pour prospérer, et les entreprises, pour croître.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada de maintenir, d'étendre et d'améliorer son réseau de bureaux de poste publics et de mener des consultations auprès des citoyens, de leurs représentants élus, des syndicats des postes et d'autres intervenants importants, afin d'élaborer un processus uniforme et démocratique pour modifier ce réseau.
    Les bureaux de poste ruraux sont très importants pour Nanaimo—Cowichan.

La pêche au saumon  

    Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition réclament une enquête judiciaire sur la crise que connaît la pêche au saumon. Nous savons que l'enquête judiciaire a été demandée, mais savons également que l'attente, jusqu'en 2011, est trop longue pour des mesures provisoires.
    Les pétitionnaires prient instamment le gouvernement d'ordonner, de toute urgence, la tenue d'une enquête judiciaire indépendante, en vertu de la Loi sur les enquêtes, afin de faire toute la lumière sur les faits et de consulter des scientifiques et des intervenants afin d'établir ce qui a nui à la remontée du saumon rouge cette année, puis de présenter, dans les six mois, un rapport public assorti de solutions obligatoires.
    Je demanderais aussi au gouvernement d'inviter les Premières nations de partout de la province à participer à l'enquête judiciaire, car elles ont un rôle important à jouer pour établir ce qui a nui à la pêche.

Les pensions  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition, certifiée par le greffier des pétitions, au nom des pensionnés et des retraités, notamment ceux qui reçoivent des prestations d'invalidité de longue durée conformément aux régimes de sociétés comme Nortel.
    Les pétitionnaires de ma circonscription, Mississauga-Sud, demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger les droits de tous les Canadiens et de s'assurer que les employés mis à pied qui touchent une pension ou des prestations d'invalidité de longue durée pendant les procédures de faillite puissent profiter du statut de créancier privilégié plutôt que de celui de créancier ordinaire. Ils demandent également que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité soit modifiée de façon à ce que les réclamations des employés soient réglées avec le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds puissent être transférés à l'étranger.
    Je crois qu'il s'agit d'une pétition importante et j'espère que le gouvernement entendra l'appel des ces pétitionnaires.

La sécurité aérienne   

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des centaines de Canadiens de toutes les provinces de la Confédération, de la Colombie-Britannique à Terre-Neuve-et-Labrador, en passant par l'Ontario, le Québec, les provinces des Prairies et celles de l'Atlantique.
    Les pétitionnaires sont préoccupés par les soi-disant systèmes de gestion de la sécurité, ou la sécurité libre-service, mis en oeuvre par le gouvernement. Ils craignent que l'aspect financier soit privilégié au détriment de la sécurité. Ils craignent que ces systèmes nuisent au bilan du Canada en matière de sécurité aérienne et que le Canada risque de ne plus respecter ses obligations envers l'Organisation de l'aviation civile internationale.
    J'aimerais déposer cette pétition au nom de ces signataires. Ils demandent au gouvernement de mettre sur pied une commission d'enquête chargée de procéder à un examen judiciaire de la sécurité aérienne nationale. Ils s'inquiètent pour notre sécurité, et avec raison.

  (1520)  

La pêche au saumon  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des centaines de personnes qui réclament une enquête, que le gouvernement a fini par accepter, sur l'effondrement des stocks de saumon sockeye sur la côte Ouest.
    Ce qu'il est important de noter à propos de cette pétition, c'est que les néo-démocrates reçoivent des noms et des signatures de gens de partout en Colombie-Britannique et de toutes les régions du Canada, qui exhortent le gouvernement à gérer nos pêches de façon responsable. Cet exercice a fini par porter fruit. En rédigeant cette pétition, en la signant et en en parlant avec leurs amis, des Canadiens ordinaires ont forcé le gouvernement à faire quelque chose qu'il considérait comme n'étant pas nécessaire.
    Je me souviens que la candidate conservatrice à la plus récente élection partielle a dit que cette enquête équivaudrait à une chasse aux sorcières et que nous n'en avions même pas besoin. Les conservateurs ne comprennent rien aux préoccupations des Britanno-Colombiens.
    Les Canadiens qui ont signé cette pétition ont compris quelle était la voie à suivre. En faisant pression de la sorte, ils ont réussi à amener le gouvernement conservateur à agir comme un vrai gouvernement et à forcer la tenue de cette enquête.

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, la pétition que je présente est signée par des dizaines de Manitobains qui réclament pour les parents adoptifs des prestations d'assurance-emploi équivalentes à celles versées aux parents biologiques.
    Les Canadiens savent que l'adoption est importante dans une société juste et compatissante. Les règles actuelles du régime d'assurance-emploi accordent aux parents adoptifs 35 semaines de congé payé, suivies de 15 semaines de congé sans solde. En vertu de la loi, une mère biologique bénéficie d'un congé payé qui comprend les 35 premières semaines et les 15 semaines suivantes.
    Nous savons tous que l'adoption est un processus coûteux, long et stressant pour les parents et leur famille. Des études révèlent que si on leur accordait 15 semaines additionnelles de congé payé, les parents adoptifs pourraient mieux soutenir les enfants qu'ils ont accueillis et régler bon nombre des problèmes avec lesquels ils sont aux prises.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-413, présenté par le député de Burnaby—New Westminster, qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail de sorte qu'un parent adoptif ait droit au même nombre de semaines de congé payé que la mère biologique d'un nouveau-né.

Le bien-être animal  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par plus d'une centaine de personnes de ma circonscription. Les pétitionnaires reconnaissent que plus d'un milliard de personnes dans le monde comptent sur les animaux pour assurer leur subsistance ou pour leur tenir compagnie.
    Les signataires exhortent le gouvernement à appuyer une déclaration universelle sur le bien-être animal.

La sécurité aérienne  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition demandant la mise sur pied d'une commission d'enquête sur la sécurité aérienne.
    Les pétitionnaires sont préoccupés du fait que Transports Canada réduit la surveillance habituelle et relâche ses méthodes d'inspection régulières et qu'il délègue ses responsabilité à des compagnies aériennes dans le cadre d'un système de gestion de la sécurité. Ils sont également préoccupés par le fait que le gouvernement du Canada a proposé des modifications à la Loi sur l'aéronautique, modifications qui maintiennent les dispositions sur la confidentialité et qui n'assurent pas une véritable protection aux dénonciateurs. Les signataires font également état d'autres préoccupations pertinentes concernant notamment le Règlement de l'aviation canadien, des considérations d'ordre économique et financier par rapport à la sécurité et l'insuffisance des enquêtes du Bureau de la sécurité des transports du Canada.
    Comme je le disais, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à charger une commission d'enquête, dirigée par un magistrat de la Cour supérieure, de mener une enquête judiciaire sur la situation de la sécurité aérienne au Canada et sur la surveillance qu'exerce le gouvernement à l'égard de l'industrie aéronautique.
    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par de nombreux Canadiens d'un océan à l'autre.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre sur pied une commission d'enquête chargée de procéder à un examen judiciaire de la sécurité aérienne nationale.
    Les signataires de cette pétition sont des Canadiens préoccupés par le fait que le gouvernement tente de se soustraire à sa responsabilité d'assurer la sécurité de nos systèmes aériens. À titre de survivante d'un accident d'avion et de représentante de nombreuses collectivités où l'avion constitue le seul moyen de transport vers l'extérieur, je sais qu'on ne peut pas prendre de risque avec la sécurité aérienne. Les Canadiens qui ont signé cette pétition le savent également. Nous voulons que le gouvernement agisse.

Les transports  

    Monsieur le Président, je présente trois pétitions.
    La première pétition est présentée par un groupe de cyclistes de ma circonscription qui font du vélo même en hiver. Ils sont préoccupés par l'absence de dispositifs anti-encastrement latéraux sur les camions.
     Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à prendre un règlement en vertu de la Loi sur la sécurité automobile afin d'exiger que les gros camions et les remorques soient munis de dispositifs anti-encastrement latéraux pour éviter que les cyclistes et les piétons ne soient happés sous les roues de ces véhicules. Les pétitionnaires soulignent qu'un tel règlement est déjà en vigueur dans certains pays européens et que, selon les rapports des coroners de 1993 sur le décès de cyclistes, 37 p. 100 des collisions ayant entraîné la mort de cyclistes mettaient en cause de gros camions. Ces dispositifs peuvent sauver des vies.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'agir.

  (1525)  

La citoyenneté  

    Monsieur le Président, je veux présenter une autre pétition concernant les personnes qui travaillent à l'étranger et le sort réservé à leurs enfants.
    Les premiers ministres ont visité divers pays afin d'encourager le commerce. Nous avons remarqué que, depuis le 17 avril 2009, les enfants et les petits-enfants de Canadiens vivant à l'étranger ou de familles adoptives ont une citoyenneté d'importance moindre ou ont même été dépouillés de leur citoyenneté. Ces familles qui, jusqu'à récemment, pouvaient transmettre leur citoyenneté canadienne à leur enfant né à l'étranger ont maintenant perdu ce droit.
     Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à faire adopter le projet de loi du NPD C-397, qui rétablirait l'égalité de tous les Canadiens, peu importe où ils sont nés, et assurerait que les enfants et les petits-enfants de Canadiens vivant à l'étranger ou de diplomates n'aient pas une citoyenneté de moindre valeur ou ne perdent pas leur citoyenneté. Autrement, certains enfants nés à l'étranger seraient apatrides. Les pétitionnaires demandent que le Canada continue de respecter ses obligations, notamment en vertu de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, qu'il a ratifiée.

Le bien-être animal  

    Monsieur le Président, ma dernière pétition compte énormément de noms. Elle porte sur une déclaration universelle sur le bien-être des animaux.
    Compte tenu de la récente controverse entourant la Toronto Humane Society et du fait que les animaux peuvent ressentir de la douleur et souffrir, nous devrions prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la cruauté envers les animaux et réduire leur souffrance. Plus d'un milliard de personnes dépendent des animaux pour leur subsistance et bien d'autres comptent sur les animaux pour leur tenir compagnie. La moitié des Canadiens ont un animal de compagnie.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer une déclaration universelle sur le bien-être des animaux.
    La période allouée à la présentation de pétitions est écoulée. Nous allons maintenant passer aux questions au Feuilleton. La parole est au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 474, 477, 478, 479, 485, 490, 491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 507, 508, 509, 511, 512, 515, 518, 519, 520, 522, 523, 524, 525, 528, 530, 531, 532, 537, 543, 544, 545, 546, 554, 555, 556, 557, 563, 577, 578 et 579.

[Texte]

Question no 474 --
L'hon. Ujjal Dosanjh:
     En ce qui concerne la mission en Afghanistan: a) quels scénarios particuliers ont été élaborés en cas de prolongement de la mission militaire canadienne au-delà de 2011; b) quelles ressources ministérielles ont été consacrées à cet effort; c) quels grands achats de matériel ont été faits pour faire face à une telle éventualité; d) quelles mesures ont été prises pour préparer les ressources humaines des Forces armées à l’éventualité d’une prolongation?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), le chef d’état-major de la Défense a ordonné le redéploiement des Forces canadiennes affectées en Afghanistan conformément à la motion concernant l’Afghanistan adoptée par le Parlement le 13 mars 2008. Le ministère de la Défense nationale n’a rien prévu au cas où la mission militaire canadienne en Afghanistan serait prolongée au-delà de 2011.
    En réponse à la question b), le ministère de la Défense nationale n’a affecté aucune ressource ministérielle à la planification dans l’éventualité d’une prolongation de la mission militaire canadienne en Afghanistan au-delà de 2011 étant donné que le chef d’état-major de la Défense a ordonné le redéploiement des Forces canadiennes affectées en Afghanistan conformément à la motion concernant l’Afghanistan adoptée par le Parlement le 13 mars 2008.
    En réponse à la question c), le ministère de la Défense nationale n’a fait aucun achat important de matériel dans le but de répondre à des besoins urgents dans l’éventualité d’une prolongation de la mission militaire canadienne en Afghanistan au-delà de 2011, étant donné que le chef d’état-major de la Défense a ordonné le redéploiement des Forces canadiennes affectées en Afghanistan conformément à la motion concernant l’Afghanistan adoptée par le Parlement le 13 mars 2008.
    En réponse à la question d), les Forces canadiennes continuent de préparer et de former des forces à haut niveau de préparation pour des missions nationales ou internationales, à la demande du gouvernement du Canada. Cependant, le ministère de la Défense nationale n’a pas pris de mesures particulières en vue de préparer des ressources humaines des Forces canadiennes à l’éventualité d’une prolongation de la mission militaire canadienne en Afghanistan au-delà de 2011 étant donné que le chef d’état-major de la Défense a ordonné le redéploiement des Forces canadiennes affectées en Afghanistan conformément à la motion concernant l’Afghanistan adoptée par le Parlement le 13 mars 2008.
Question no 477 --
L'hon. John McCallum:
     En ce qui concerne l’article 3.7 des Politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor à l'intention des bureaux des ministres, entre le 19 octobre 2007 et le 19 octobre 2009, quel est le montant total des fonds provenant du Trésor qui ont été utilisés pour payer: a) les indemnités de départ du personnel exonéré du Cabinet, incluant le Bureau du premier ministre, les bureaux de tous les ministres et les bureaux de tous les ministres d’État; b) les indemnités de cessation d’emploi du personnel exonéré du Cabinet, incluant le Bureau du premier ministre, les bureaux de tous les ministres et les bureaux de tous les ministres d’État?
L'hon. Vic Toews (président du Conseil du Trésor, PCC):
    Monsieur le Président, entre le 19 octobre 2007 et le 19 octobre 2009, les fonds totaux qui ont été puisés dans le Trésor pour verser des indemnités de départ et de cessation d’emploi au personnel exonéré du Cabinet intégré, incluant le bureau du premier ministre, les bureaux de tous les ministres et les bureaux de tous les ministres d’État se sont élevés à a) 2 013 300 $ et à b) 4 907 032 $ respectivement.
Question no 478 --
L'hon. Irwin Cotler:
     En ce qui concerne les poursuites intentées, en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, à l’encontre des présumés auteurs de ce type de crime, le gouvernement a-t-il l’intention: a) d’améliorer le taux de poursuites pour crimes de guerre au Canada; b) de doubler le budget du Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre du ministère de la Justice en vue de faciliter l’augmentation des poursuites à cet égard?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
    En réponse à la question a), le gouvernement est déterminé à poursuivre en justice les individus impliqués dans les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre ou le génocide. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le Canada ne serve pas de refuge aux personnes impliquées dans les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre ou le génocide.
    En réponse à la question b), le gouvernement considère des options concernant le financement futur du programme.
Question no 479 --
L'hon. Irwin Cotler:
     En ce qui concerne les propos de dirigeants iraniens sur Israël et les Juifs, est-ce que le gouvernement: a) reconnaît que l’Iran a commis le crime d’incitation au génocide visé par des instruments juridiques internationaux; b) a l’intention d’agir pour contrer l’incitation au génocide pratiquée par l’Iran; c) a l’intention de soumettre le cas de l’Iran au Conseil de sécurité des Nations Unies en vue d’une discussion et d’un suivi relativement à l’incitation au génocide sanctionnée par l’État; d) a l’intention de présenter une plainte interétatique contre l’Iran à la Cour internationale de justice?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse aux questions a) et b), en septembre 2009, le ministre des Affaires étrangères a quitté la salle de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) en compagnie de la délégation canadienne lorsque le président Ahmadinejad a prononcé son discours. Nous avons agi de la sorte par mesure de protestation face à ses déclarations incompatibles contre Israël et à son refus persistant de reconnaître l’Holocauste, de même que pour dénoncer le mépris de l’Iran pour les droits humains de ses citoyens et des ressortissants étrangers, comme Zahra Kazemi, décédée dans des circonstances qui demeurent nébuleuses. Un bon nombre de pays aux vues similaires nous ont suivis, notamment les États-Unis et la plupart des pays européens. Nos actions ont démontré le leadership du Canada et son engagement à prendre une position claire sur les agissements répréhensibles de l’Iran.
    Le Canada s’est toujours exprimé avec franchise aux tribunes de l’ONU et d’autres organisations concernant les pratiques non démocratiques et inacceptables du gouvernement de l’Iran et son bilan déplorable en ce qui concerne les droits de la personne. Nous sommes extrêmement préoccupés par la détérioration marquée de la situation des droits humains dans ce pays en 2009, surtout après les élections présidentielles du 12 juin. Dans le cadre de ses efforts soutenus visant à attirer l’attention de la communauté internationale sur ce problème, le Canada, secondé par 40 coparrains, a déposé une résolution à cet égard le 29 octobre 2009 devant la Troisième Commission de l’AGNU, et ce, pour une septième année consécutive. Cette résolution, qui a été adoptée par la Troisième Commission le 20 novembre 2009, fait état des inquiétudes particulières que suscitent les violations des droits humains commises par le gouvernement iranien après le scrutin du 12 juin. Elle appelle ce gouvernement à respecter pleinement ses engagements en ce domaine, à mettre en œuvre les résolutions antérieures et à coopérer avec les mécanismes internationaux des droits de la personne, son bilan à cet égard étant moins que satisfaisant. Elle encourage également l’Iran « à continuer d’étudier les possibilités de coopération en matière de droits de l’homme et de réforme de la justice avec l’Organisation des Nations Unies, notamment le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. » L’adoption de cette résolution pilotée par le Canada est un autre signe traduisant clairement les préoccupations de la communauté internationale concernant les droits humains en Iran. Elle envoie un message d’espoir aux personnes dont les droits ont été violés, ainsi qu’aux défenseurs des droits humains qui cherchent à effectuer des changements positifs en Iran.
    Il incombe à la communauté internationale de dénoncer les violations flagrantes des droits de la personne. Le Canada, ainsi que la majeure partie de la communauté internationale, estime qu'il est nécessaire de continuer à exercer des pressions sur le régime iranien afin d’améliorer la situation actuelle.
    En réponse à la question c), si le Canada porte le cas de l’Iran devant le Conseil de sécurité des Nations Unies, CSNU, relativement à ses remarques en faveur de l’éradication de l’État d’Israël, il est peu probable que le CSNU prenne des mesures, ce qui concéderait ainsi à l’Iran une victoire politique peu souhaitable. En lieu et place, comme il est dit dans la résolution de l’ONU 2009 sur la situation des droits de la personne en Iran, le Canada continuera de presser le gouvernement iranien d’autoriser l’entrée des rapporteurs spéciaux sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants; sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression; et sur la situation concernant l’entrée en Iran des défenseurs des droits humains. Cela inclut aussi le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, l’objectif étant de suivre la situation des droits de la personne pris au sens large.
    En réponse à la question d), on ne sait pas si la Cour internationale de justice, CIJ, pourra se charger de cette affaire. Si une poursuite contre l’Iran échouait dans cette enceinte, le régime remporterait alors une victoire politique peu souhaitable. De plus, Israël, l’État partie le plus touché par cette affaire, n’a pas intenté de poursuite devant la CIJ.
Question no 485 --
Mme Siobhan Coady:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio depuis le 15 août 2008 en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-485 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009,Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 490 --
L'hon. Scott Brison:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 septembre 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, Lla question Q-490 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 491 --
L'hon. Scott Brison:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 août 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-491 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités
    Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 492 --
L'hon. Scott Brison:
    En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 juillet 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-492 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 493 --
L'hon. Scott Brison:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 juin 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-493 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 494 --
M. Rodger Cuzner:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 mai 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-494 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 495 --
M. Rodger Cuzner:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 avril 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-495 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 496 --
M. Rodger Cuzner:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 mars 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-496 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 497 --
M. Rodger Cuzner:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 28 février 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-497 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 507 --
Mme Megan Leslie:
     En ce qui a trait aux recommandations contenues dans le rapport de la Commission Nunn, intitulé « Spiralling Out of control, Lessons Learned from a Boy in Trouble -- Report of the Nunn Commission of Inquiry », émis par le ministre de la Justice en décembre 2006, quel est l’état d’avancement des mesures prises par le gouvernement pour y donner suite?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
    Monsieur le Président, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a transmis au gouvernement du Canada le rapport 2006 de la Commission Nunn, intitulé Spiralling out of Control, Lessons Learned from a Boy in Trouble, qui renferme les recommandations faites au gouvernement provincial. Bon nombre de ces recommandations font valoir le besoin d’améliorer les services pour les jeunes à risque ainsi qu’un urgent besoin d’apporter des améliorations à l’administration de la justice pour les jeunes. Quelques-unes des recommandations invitent le gouvernement provincial à faire pression auprès du gouvernement fédéral pour qu’il modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, tout particulièrement en ce qui concerne la détention et la mise en liberté avant le procès.
    Bien que l’exécution de programmes à l’intention des jeunes à risque soit largement un domaine de compétence provinciale, d’importantes ressources fédérales ont été accordées à la Nouvelle-Écosse pour ce type de programmes. Au nombre de ceux qui ont obtenu un appui financier du gouvernement fédéral, il y a le programme Building Crime Prevention Knowledge in Atlantic Canada, avec un montant de 331, 838.00$ sur une période de 3 ans, accordés au Atlantic Coordinating Committee for Crime Prevention and Community Safety), le Youth Advocate Program, avec un montant de 1,9million réparti sur 4 ans, versés à la municipalité régionale d’Halifax) et le Saint Mary’s University Pals Progra, avec une somme de 342 000 $ versée depuis 2007 à l’Université Saint Mary’s.
    Le gouvernement fédéral a pris les questions soulevées par la Commission Nunn et par d’autres au sujet de la détention et de la mise en liberté avant le procès de jeunes délinquants aux prises avec le système de justice très au sérieux. Au printemps 2007, un document de consultation sur la détention et la mise en liberté avant le procès, qui portait sur les questions soulevées par la Commission Nunn, a été partagé et les commentaires découlant de cette consultation ont été reçus.
    Le 19 novembre 2007, le projet de loi C-25, Loi modifiant le système de justice pénale pour les adolescents a été déposé. Il contenait des mesures visant à modifier les articles relatifs à la détention avant le procès de la législation fédérale relative à la justice pour les jeunes. Ce projet de loi, qui à reçu l’appui du procureur général de la Nouvelle-Écosse, est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement en septembre 2008.
    L’an dernier, le gouvernement a fait une étude exhaustive de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin d’entendre ce que les Canadiens et les Canadiennes ont à dire au sujet de la justice applicable aux jeunes. Cette étude a été une source d’information valable pour le gouvernement qui en tiendra compte dans ses efforts pour améliorer le système de justice pénale pour les adolescents.
    Le gouvernement demeure toutefois engagé à apporter des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, en vue de renforcer le système de justice pénale pour les jeunes notamment les dispositions relatives à la détention et à la mise en liberté avant le procès.
Question no 508 --
M. Michael Savage:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 28 février 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-508 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 509 --
M. Michael Savage:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 mars 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-509 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 511 --
L'hon. Geoff Regan:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 octobre 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-511 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 512 --
L'hon. Geoff Regan:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 novembre 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-512 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 515 --
M. Francis Valeriote:
     En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario): a) à quelle date l’Agence a-t-elle été créée par décret; b) combien totalise la part des fonds de l'Agence qui est allouée au budget de fonctionnement 2009-2010 et quelle part en a déjà été dépensée; c) qu’advient-il des crédits de programme ou de fonctionnement non dépensés pendant l’exercice finissant le 31 mars 2010; d) à quelle date l’Agence et chacun de ses bureaux régionaux à Ottawa, Toronto, Kitchener, Peterborough et Stratford ont-ils commencé à engager des frais de fonctionnement; e) combien d’employés l’Agence a-t-elle déjà engagés ou compte-t-elle engager en 2009-2010 pour chacun de ses bureaux régionaux à Ottawa, Toronto, Kitchener, Peterborough et Stratford; f) quelle part en dollars de son budget de fonctionnement 2009-2010 l’Agence consacrera-t-elle à la rémunération des employés pour chacun de ses bureaux régionaux à Ottawa, Toronto, Kitchener, Peterborough et Stratford; g) combien d’employés l’Agence a-t-elle engagés en 2009-2010 pour son centre d’appels de Toronto; h) quelle part en dollars de son budget de fonctionnement 2009-2010 l’Agence consacrera-t-elle à la rémunération des employés de son centre d’appels de Toronto; i) quel est le budget de fonctionnement du centre d’appels de Toronto; j) quel est le revenu annuel médian d’un employé de l’Agence; k) quel est le revenu annuel du président de l’Agence; l) quel est le revenu annuel du vice-président à l’infrastructure?
L'hon. Gary Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario), PCC):
    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Le 13 août 2009.
    b) En fait, 2009-2010 est une année de transition d’Industrie Canada à l’Agence. Par conséquent, l’Agence continue de collaborer étroitement avec Industrie Canada par l’entremise de protocoles d’entente établis pour la prestation de certains services. Les coûts pour ces services n’ont pas encore été imputés à l’Agence. Des renseignements complets sur les dépenses seront disponibles dans les comptes publics du Canada de 2009-2010.
    c) L’Agence exécute des programmes qui sont avantageux pour le Sud de l’Ontario tout en respectant la prudence financière et une reddition de comptes adéquate. Il est prévu que les fonds affectés à l’Agence soient dépensés d’ici la fin de l’exercice se terminant le 31 mars 2010.
    d) Le 13 août 2009.
    e) L’effectif total au 21 octobre 2009, y compris les étudiants et le personnel des services d’employés temporaires, était de 103. Elle continuera de doter les postes vacants afin de répondre à ses besoins au cours du présent exercice. Un nombre important de nouveaux employés qui sont recrutés travailleront à Kitchener.
    f) Les renseignements au sujet des dépenses réelles pour 2009-2010 seront disponibles dans les comptes publics du Canada de 2009-2010.
    g) FedDev Ontario a conclu une entente pour des services avec le Centre de services aux entreprises Canada-Ontario pour fournir des services de centre d’appels pour FedDev Ontario. Par conséquent, FedDev Ontario n’a pas engagé de personnel pour cette fonction.
    h) FedDev Ontario n’a pas d’employés pour le centre d’appels.
    i) Étant donné que ces dépenses continuent d’être engagées, cette information sera disponible à la fin de l’exercice en cours.
    j) Étant donné que l’Agence poursuit sa dotation en personnel en vue d’un effectif complet, cette information sera disponible à la fin de l’exercice en cours.
    k) La rémunération précise d’un particulier est considérée comme un renseignement personnel; par conséquent, cette information est soustraite à la communication en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le revenu annuel du président de l’Agence est entre 206 700 $ et 243 200 $.
    l) La rémunération précise d’un particulier est considérée comme un renseignement personnel; par conséquent, cette information est soustraite à la communication en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le revenu annuel du vice-président à l’infrastructure est entre 145 600 $ et 171 300 $.
Question no 518 --
M. Francis Valeriote:
     En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario): a) quelle est la stratégie gouvernementale à long terme pour le développement et la distribution des fonds issus du Programme de développement économique du Sud de l’Ontario; b) quels associations commerciales, organismes sans but lucratif, établissements postsecondaires et municipalités du Sud de l’Ontario ont été consultés avant de lancer l’Agence en août 2009 pour s’assurer que les objectifs, les plans et les priorités du programme correspondraient aux besoins économiques de la région, et quand l’ont-ils été; c) quelle est la stratégie de consultation à long terme du ministre auprès des intervenants du Sud de l’Ontario susmentionnés; d) l’Agence aura-t-elle recours à une stratégie ou à un programme particulier pour répondre aux besoins des industries et des régions du Sud de l’Ontario les plus touchées par la récession?
L'hon. Gary Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario), PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), les paramètres actuels des programmes pour le Programme de développement du Sud de l’Ontario ont été élaborés par suite de consultations avec des dirigeants des collectivités et des intervenants du développement économique dans l'ensemble de la région du Sud de l’Ontario. L’Agence continuera de consulter les principaux intervenants et aura comme but d’entendre directement les préoccupations précises des communautés et de demander des suggestions sur les meilleures approches à prendre pour encourager une productivité, une innovation, une commercialisation et une diversification améliorées. FedDev continuera d’effectuer en parallèle des analyses économiques et de données sur le paysage économique du Sud de l’Ontario.
    En réponse à la question b), avant le lancement de l’Agence le 13 août 2009, un certain nombre de consultations ont eu lieu. Entre le 12 mars et le 14 mai 2009, des consultations ont été menées par Industrie Canada auprès de: Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches, PARI-CNR; Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, CRSNG; Banque de développement du Canada, BDC; Université d’Ottawa; Transfert de la technologie de l’Université Queen’s, PARTEQ; Université de Toronto; MaRS; Communitech Inc.; Membres de l’Ontario de Manufacturiers et Exportateurs du Canada, MEC; Conseil BioAuto de l’Ontario; Agents de développement économique régional pour: Burlington; Consulat général du Canada à Détroit; Ville de Brampton; Ville de Brantford; Ville de Hamilton; Ville de Mississauga; Ville d’Oshawa; Ville de Stratford; Ville de Woodstock; Cornwall Economic Development Corporation; Greater Peterborough Economic Development Corporation; Greater Toronto Marketing Alliance; Kingston Economic Development Council; London Economic Development Corporation; Niagara Economic Development Corporation; Northumberland County Economic Development & Tourism; Nottawasaga Futures; Quinte Economic Development Council; Region of Durham; Regional Municipality of York; Sarnia-Lambton Economic Partnership; St. Thomas Economic Development Corporation; Windsor-Essex Development Commission.
    En réponse à la question c), le ministre rencontre régulièrement des représentants locaux et des intervenants afin de s’assurer que FedDev Ontario répond aux besoins du Sud de l’Ontario.
    En réponse à la question d), l’Agence continuera de consulter les principaux intervenants et d’effectuer les analyses économiques et de données nécessaires sur le paysage économique du Sud de l’Ontario pour s'assurer que les programmes de FedDev Ontario continueront de satisfaire aux besoins précis des régions et industries les plus durement touchées.
Question no 519 --
Mme Alexandra Mendes:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 janvier 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-519 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 520 --
Mme Alexandra Mendes:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 décembre 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-520 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009,Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 522 --
L'hon. Shawn Murphy:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 juillet 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
     Monsieur le Président, la question Q-522 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 523 --
L'hon. Shawn Murphy:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 juin 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-523 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 524 --
L'hon. Shawn Murphy:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 mai 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-524 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 525 --
L'hon. Shawn Murphy:
    En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 avril 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-525 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 528 --
Mme Joyce Murray:
     En ce qui concerne la conférence des Nations Unies sur le changement climatique, qui aura lieu à Copenhague du 7 au 18 décembre 2009: a) qui sont les porte-parole du gouvernement, incluant les parlementaires, qui y assisteront; b) qui le gouvernement a-t-il invité à accompagner la délégation du Canada; c) qui fera partie de la délégation du Canada; d) combien la participation du Canada à la conférence coûtera-t-elle en tout au gouvernement, y compris, mais sans si limiter, les frais d’inscription des délégués, les frais d’hébergement, de déplacement et d’accueil ainsi que les indemnités quotidiennes du ministre, du personnel ministériel, des adjoints personnels et politiques et de tous les autres employés rémunérés par le gouvernement; e) comment le gouvernement a-t-il respecté les obligations qui incombent au Canada en vertu du Protocole de Kyoto de 1997; f) le gouvernement a-t-il dressé un plan pour contrer le changement climatique et, si c'est le cas, où peut-on le consulter?
L'hon. Jim Prentice (ministre de l’Environnement, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui a trait à la partie a) de la question, le premier ministre Stephen Harper assistera à la conférence à Copenhague.
    Je serai le chef de la délégation pour le segment ministériel de la réunion, prévu du 16 au 18 décembre 2009. Du 7 au 16 décembre 2009, le négociateur en chef du Canada et ambassadeur pour les changements climatiques, M. Michael Martin, sera le chef de la délégation canadienne, appuyé par une équipe de fonctionnaires fédéraux, et provinciaux et territoriaux. Les porte-parole en matière d’environnement de chaque parti fédéral seront également invités à participer à la conférence.
    En ce qui a trait à la partie b) de la question, les premiers ministres provinciaux et territoriaux, ou leurs représentants désignés, ont été invités à se joindre à la délégation du Canada. La délégation comprendra également certains conseillers qui représenteront divers intervenants canadiens.
    En ce qui a trait à la partie c) de la question, des fonctionnaires fédéraux ainsi que des représentants des provinces et des territoires feront partie de la délégation du Canada. Certains conseillers externes se joindront également à l’équipe.
    En ce qui a trait à la partie d) de la question, les décisions finales n’ont pas encore été prises quant au nombre exact de délégués qui devront prendre part à la délégation du Canada à Copenhague. Une liste finale de délégués devra être approuvée par le ministre des Affaires étrangères et moi-même. Toutefois, en nous appuyant sur l’expérience des rencontres précédentes de la Conférence des parties de la CCNUCC et sur une estimation des dépenses anticipées, nous prévoyons que le coût total pour la participation du gouvernement à Copenhague devrait s’élever à environ 1,7 million de dollars. Ce montant inclut les frais d’hébergement, de déplacement et d’accueil, les indemnités quotidiennes et les frais de location des salles de réunion pour la délégation. Il n’y a aucuns frais reliés à la conférence pour les délégués.
    En ce qui a trait à la partie e) de la question, le Canada a signé le Protocole de Kyoto le 29 avril 1998 et l’a ratifié le 17 décembre 2002. Le Protocole de Kyoto est entré en vigueur le 16 février 2005.
    Les engagements du Canada dans le cadre de la CCNUCC et son Protocole de Kyoto sont clairs. Le Canada demeure membre du Protocole de Kyoto et en ce sens, prend une part active aux négociations pour la période après 2012.
    La quantité de réduction accordée au Canada pour la période d’engagement de 2008 à 2012 est de 2,791 millions de tonnes d’équivalents CO2. Comme c’est le cas pour plusieurs autres parties visées à l’annexe 1 relativement aux engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto, il est prévu que les émissions du Canada pour la période de 2008 à 2012 dépasseront cette quantité. Le Protocole de Kyoto accorde aux parties visées à l’annexe 1 le droit d’acquérir ou de transférer des unités d’émissions. Le Canada répond à tous les critères d’admissibilité et est donc devenu admissible à prendre part à tous les mécanismes de flexibilité prévus au Protocole de Kyoto le 16 juin 2008.
    La conformité des parties visées à l’annexe 1 en ce qui a trait à leurs engagements envers le Protocole de Kyoto sera déterminée à la lumière des résultats d’un examen, par des experts, de leur inventaire d’émissions de 2012 qui sera soumis au plus tard le 15 avril 2014.
    Pour l’avenir, le Canada est d’avis qu’il faut profiter de l’expérience acquise grâce à la mise en œuvre du Protocole de Kyoto pour élaborer une nouvelle entente dans le cadre de la convention en vue de renforcer l’efficacité environnementale du régime international actuel sur les changements climatiques par le biais d’engagements et d’actions obligatoires par tous les principaux émetteurs.
    En ce qui a trait à la partie f) de la question, en mars 2008, le gouvernement a publié son plan intitulé Prendre le virage. Plus tôt cette année, le gouvernement a indiqué qu’il allait modifier son approche afin de tenir compte des nouvelles réalités liées au ralentissement économique mondial et des occasions qui se présentent à la suite de l’élection de la nouvelle administration américaine. Le gouvernement publie chaque année de l’information sur la mise en œuvre de ses programmes de lutte contre les changements climatiques dans les plans qu’il doit publier en vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto. Ces documents sont disponibles dans le site Web d’Environnement Canada. Il est également possible d’en obtenir une copie papier en communiquant avec le ministère.
Question no 530 --
L'hon. Judy Sgro:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 décembre 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-530 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 531 --
L'hon. Judy Sgro:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 janvier 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-531 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 532 --
L'hon. Judy Sgro:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 29 février 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-532 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 537 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
    En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 mars 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-537 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 543 --
M. Mario Silva:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 juillet 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-543 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 544 --
M. Mario Silva:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 juin 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-544 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 545 --
M. Mario Silva:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 mai 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-545 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 546 --
M. Mario Silva:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 avril 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-546 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 554 --
M. Pablo Rodriguez:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 avril 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-554 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 555 --
M. Pablo Rodriguez:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 mars 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-555 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 556 --
M. Pablo Rodriguez:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 28 février 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-556 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 557 --
M. Pablo Rodriguez:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 janvier 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-557 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 563 --
L'hon. John McCallum:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 26 octobre 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-563 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 577 --
M. Brian Murphy:
    En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 mai 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-577 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 578 --
M. Brian Murphy:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 décembre 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-578 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Question no 579 --
M. Brian Murphy:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 novembre 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, la question Q-579 s’apparente à 34 autres questions.
    Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
    Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 467, 469, 470, 471, 472, 473, 475, 481, 484, 486, 499, 502, 505, 510, 514, 516, 517 et 526 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 467 --
M. Marcel Proulx:
     En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale: a) combien d’emplois dénombre-t-on en 2009 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; b) combien d’emplois dénombre-t-on en 2009 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale?
    (Le document est déposé)
Question no 469 --
M. Marcel Proulx:
     En ce qui concerne les projets de relance économique dans la circonscription de Hull—Aylmer: a) quels projets ont été annoncés; b) quels montants ont été alloués; c) à quelle date les projets ont-ils débuté?
    (Le document est déposé)
Question no 470 --
M. Marcel Proulx:
     En ce qui concerne les projets de relance économique dans la circonscription de Gatineau: a) quels projets ont été annoncés; b) quels montants ont été alloués; c) à quelle date les projets ont-ils débuté?
    (Le document est déposé)
Question no 471 --
L'hon. Ujjal Dosanjh:
     En ce qui concerne les détenus afghans: a) quand le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Défense nationale ont-ils reçu les documents suivants : KANDH-0029, KANDH-0032, KBGR-0118, KBGR-0121, KBGR-0160, KBGR-0258, KBGR-0263, KBGR-0265, KBGR-0267, KBGR-0269, KGBR-0271, KBGR-0274, KBGR-0275, KBGR-0291, KBGR-0292, KBGR-0302 et KBGR-0321; b) quelles mesures ont été prises ou directives données, en réponse à ces documents; c) les bureaux du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Défense nationale ont-ils reçu des copies de chacun des documents énumérés et, dans l’affirmative, quand; d) quelles mesures ont été prises ou directives données par les bureaux du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Défense nationale en réponse à ces documents; e) a-t-on préparé des notes d’information ou une séance d’information pour l’un ou l’autre des ministres à propos de ces documents et, dans l’affirmative, quand; f) le Bureau du premier ministre et le Bureau du Conseil privé ont-ils reçu des copies de ces documents et, dans l’affirmative, quand; g) a-t-on préparé des notes d’information ou une séance d’information pour le premier ministre à propos de ces documents et, dans l’affirmative, quand?
    (Le document est déposé)
Question no 472 --
L'hon. Ujjal Dosanjh:
     En ce qui concerne le fait que le gouvernement retienne de l’information aux termes de l’article 38 de la Loi sur la preuve pour des raisons de sécurité: a) quels sont les critères ou les lignes directrices qui servent à établir qu’un renseignement peut avoir un impact sur la sécurité nationale; b) comment le gouvernement définit-il la notion d’impact sur la sécurité nationale; c) qui, au gouvernement, a pour responsabilité d’établir les renseignements qui sont assujettis à l’article 38; d) est-ce que les ministres de la Justice, de la Défense nationale ou des Affaires étrangères ou le Premier ministre ou leurs bureaux respectifs ont leur mot à dire dans la censure pour des raisons de sécurité nationale; e) quel rôle le ministère de la Justice joue-t-il dans la préparation ou la suppression d’informations aux termes de l’article 38 de la Loi sur la preuve; f) quel rôle le Bureau du Conseil privé joue-t-il dans l’examen ou la préparation d’informations qui pourraient avoir un impact sur la sécurité nationale; g) quel rôle le Bureau du Premier ministre joue-t-il dans la décision de retenir des renseignements pour des raisons de sécurité nationale; h) quel rôle le Bureau du Premier ministre joue-t-il dans l’examen ou la préparation d’informations jugées dangereuses pour la sécurité nationale?
    (Le document est déposé)
Question no 473 --
L'hon. Ujjal Dosanjh:
     En ce qui concerne le fait que des soldats canadiens auraient été témoins d’agressions sexuelles commises par des membres de la police nationale afghane ou de l’armée nationale afghane contre des enfants afghans: a) des plaintes ou des rapports dénonçant les abus commis contre les enfants ont-ils été déposés auprès des Forces canadiennes, de la police militaire, du ministère de la Défense nationale ou du ministère des Affaires étrangères; b) quand ces plaintes ou ces rapports ont-ils été déposés; c) quelles ont été les mesures prises pour donner suite à ces plaintes ou à ces rapports; d) quand le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence de ces plaintes ou de ces rapports; e) quelles directives le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils données concernant ces plaintes ou ces rapports, et quand ont-ils donné ces directives; f) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il été informé pour la première fois de la question; g) quand les premières notes d’information ont-elles été rédigées par le personnel du ministre, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, les Forces canadiennes ou la police militaire; h) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas signaler les agressions sexuelles commises contre des enfants et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; i) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas intervenir dans les cas d’agressions sexuelles contre des enfants ou de ne pas empêcher ces agressions s’ils en sont témoins et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; j) quand les membres des Forces canadiennes et de la police militaire ont-ils reçu clairement la consigne de signaler ou d’empêcher ces agressions?
    (Le document est déposé)
Question no 475 --
L'hon. John McCallum:
     En ce qui concerne le ministère des Finances, pour tous les contrats de moins de 10 000 $ signés entre le 1er décembre 2008 et le 19 octobre 2009: a) quel est le nom du fournisseur; b) quel est le numéro de référence du contrat; c) quelle est la date du contrat; d) quelle est la description des travaux; e) quelle est la date de livraison; f) quelle est la valeur originale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de l’originale?
    (Le document est déposé)
Question no 481 --
Mme Yasmin Ratansi:
     En ce qui concerne les dépenses des bureaux de ministre dans la région de la capitale nationale: a) quel a été le montant total dépensé en taxi durant chaque exercice, de l'exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice actuel inclusivement, par le bureau de chaque ministre; b) combien d’employés, au bureau de chaque ministre, ont accès à des bons de taxi; c) combien ont coûté les heures supplémentaires des chauffeurs de chaque ministre durant chaque exercice, de l'exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice actuel inclusivement?
    (Le document est déposé)
Question no 484 --
L'hon. Anita Neville:
     En ce qui concerne les casernes Kapyong désaffectées de Winnipeg (Manitoba): a) combien de logements se trouvent sur la base; b) combien de logements sont vides sur la base; c) combien de ces logements inhabités sont habitables; d) combien de logements sont loués; e) combien de militaires occupent des logements sur la base; f) combien d’agents de la GRC occupent des logements sur la base; g) combien de militaires occupent des logements sur la base; h) combien de contractuels ont des logements sur la base; i) qui d’autre occupe les logements sur la base; j) quels sont les coûts annuels approximatifs des réparations des logements sur la base; k) quels sont les coûts de l’entretien des logements sur la base; l) quels sont les frais annuels d’entretien de tous les logements sur la base et quels sont les coûts d’entretien des logements inhabités sur la base; m) quel est le coût d’entretien des autres immeubles sur le site; n) quels immeubles sont occupés, qui les occupe et pourquoi; o) quels immeubles sont libres; p) a-t-on élaboré une présentation au Conseil du Trésor pour le transfert des logements sur la base à la Société immobilière du Canada; q) le gouvernement a-t-il entrepris un processus de consultation des Premières nations concernées au sujet du transfert de ces logements, et, dans l’affirmative, qui dirige ces consultations, quelle forme celles-ci prennent-elles, et avec qui les consultations en cours ont-elles lieu?
    (Le document est déposé)
Question no 486 --
Mme Siobhan Coady:
    En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du trésor, pour tous les contrats de moins de 10 000 $ signés entre le 1er janvier et le 21 octobre 2009: a) quel est le nom du fournisseur; b) quel est le numéro de référence du contrat; c) quelle est la date du contrat; d) quelle est la description des travaux; e) quelle est la date de livraison; f) quelle est la valeur originale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de l’originale?
    (Le document est déposé)
Question no 499 --
L'hon. Navdeep Bains:
     En ce qui concerne le recours par Industrie Canada à des marchés de services, pour chaque exercice financier depuis 2004-2005: a) quels sont, ventilés par province et par circonscription, le nombre total de marchés adjugés, leur valeur, les noms des organisations auxquelles ils ont été adjugés et ceux de leurs personnes-ressource, et les marchés visaient-ils la fourniture de biens ou de services; b) que visait très exactement chaque marché; c) chaque marché a-t-il été adjugé avec ou sans appel d’offres; d) les marchés adjugés sans appel d’offres ont-ils été approuvés par un ministre et, si c'est le cas, par quel ministre chacun a-t-il été approuvé; e) dans le cas des marchés adjugés après appel d’offres, combien d’offres le gouvernement a-t-il reçues au titre de chacun et quelle était la durée de la période fixée pour soumissionner?
    (Le document est déposé)
Question no 502 --
L'hon. Joseph Volpe:
     En ce qui concerne le cas de Mme Suaad Hagi Mohamud: a) quels sont les détails de chaque message officiel échangé au sein du gouvernement du Canada concernant cette affaire, y compris les dates et le ministère à l’origine du message; b) quels sont les détails de chaque message échangé entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Kenya?
    (Le document est déposé)
Question no 505 --
L'hon. Joseph Volpe:
    En ce qui concerne les permis de séjour temporaire (PST), depuis janvier 2006, combien de demandes ont été accordées et combien ont été refusées, y compris (i) le mois, (ii) le nom du représentant ayant fait la demande, (iii) le pays d’origine du destinataire du PST, (iv) le lieu où se trouve chaque destinataire d’un PST et son statut?
    (Le document est déposé)
Question no 510 --
M. Michael Savage:
     En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, pour tous les contrats de moins de 10 000 $ signés entre le 1er décembre 2008 et le 19 octobre 2009: a) quel est le nom du fournisseur; b) quel est le numéro de référence du contrat; c) quelle est la date du contrat; d) quelle est la description des travaux; e) quelle est la date de livraison; f) quelle est la valeur originale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de l’originale?
    (Le document est déposé)
Question no 514 --
L'hon. Geoff Regan:
     Au sujet du Plan d’action économique du gouvernement, et pour chaque annonce faite dans la circonscription de Halifax-Ouest: a) (i) à quelle date l’annonce a-t-elle été faite, (ii) quel était le montant de la dépense de relance annoncée, (iii) par quel ministère a-t-elle été annoncée; b) l’annonce a-t-elle été accompagnée d’une activité publique et, si oui, quel a été le coût de cette activité et quels élus y ont été conviés?
    (Le document est déposé)
Question no 516 --
M. Francis Valeriote:
     En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario): a) quels sont le coût, les conditions et la durée des baux de location visant chacun des bureaux de l’Agence à Kitchener, Peterborough et Stratford; b) quel est le budget de fonctionnement total de chacun des bureaux de FedDev Ontario à Ottawa, Toronto, Kitchener, Peterborough et Stratford; c) quel montant total, en dollars, de ses fonds pour l’exercice 2009-2010 l’Agence va-t-elle affecter en tout aux frais d’administration du Programme de base de développement du Sud de l’Ontario; d) quel rôle, le cas échéant, l’Agence a-t-elle joué dans l’administration, respectivement, du Fonds d'adaptation des collectivités, du Programme d'infrastructures de loisirs Canada, de l’Initiative de développement économique, du Programme de développement des collectivités, du Programme de développement de l’Est de l’Ontario, du Programme d'eau potable de l'Ontario, du Fonds Chantiers Canada, du Programme d'infrastructures Canada-Ontario, du Programme canadien sur l'infrastructure stratégique, du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario, du complément au Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, au cours de l’exercice financier 2009-2010, et quels frais de fonctionnement ce rôle a-t-il représenté en tout pour elle; e) quel lien y a-t-il actuellement entre FedDev Ontario et les autres programmes de stimulation économique actuellement en vigueur d’Industrie Canada et d’Infrastructure Canada pour l’Ontario dont FedDev Ontario prévoit céder l’administration à l’Agence et surtout partager leurs coûts de fonctionnement ou d’administration, et ce lien va-t-il évoluer au cours des futurs exercices financiers?
    (Le document est déposé)
Question no 517 --
M. Francis Valeriote:
    En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario): a) à quels bureaux de l’Agence les demandes du Programme de développement du Sud de l'Ontario de 2009-2010 sont-elles reçues et traitées et en ira-t-il de même dans les exercices subséquents; b) est-ce la Banque de développement du Canada qui a administré les 50 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; c) est-ce le Programme national d'aide à la recherche industrielle qui a administré les 27,5 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; d) quelle part de son budget total l’Agence affectera-t-elle au Programme de développement du Sud de l’Ontario en 2010-2011 et dans chaque exercice subséquent suivant l’engagement que le gouvernement a pris dans le budget 2009 de lui verser 1 milliard de dollars sur cinq ans; e) la totalité du budget du Programme de développement du Sud de l’Ontario sera-t-elle disponible pour répondre aux demandes en 2010-2011 et dans chaque exercice subséquent; f) quelle part des frais de fonctionnement et d’administration du Fonds d'adaptation des collectivités, du Programme d’infrastructures de loisirs Canada, de l’Initiative de développement économique, du Programme de développement des collectivités, du Programme de développement de l'Est de l'Ontario, du Programme d'eau potable de l'Ontario, du Fonds Chantiers Canada, du Programme d'infrastructures Canada-Ontario, du Programme canadien sur l'infrastructure stratégique, du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario et du supplément du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale l’Agence, respectivement, supportera-t-elle en 2010-2011 et combien lui en coûtera-t-il; g) les fonds des programmes lancés avant la création de l’Agence, mais devant désormais être administrés par elle mentionnés en f) comptent pour quelle part du milliard de dollars que le gouvernement s’est engagé à verser à l’Agence sur cinq ans dans le budget 2009?
    (Le document est déposé)
Question no 526 --
Mme Joyce Murray:
    Pour ce qui est des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver: a) depuis l’exercice financier 2006-2007 et les exercices subséquents, combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il investi dans les Jeux et quel est le montant total des dépenses; b) à quelles entités le gouvernement fédéral a-t-il accordé des fonds et à quelles fins; c) à combien s’élevaient ces fonds et à quelles dates ont-ils été accordés; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il investi dans le « Pavillon du Canada » et à qui le contrat de construction et de préparation a-t-il été attribué; e) quelles demandes de propositions du gouvernement ont été offertes à des entrepreneurs; f) qui a été invité à faire des soumissions; g) qui a fait des soumissions en réponse aux demandes de propositions du gouvernement; h) qui s’est prononcé sur les soumissions relatives aux demandes de propositions du gouvernement et en se basant sur quels critères; i) qui a obtenu des contrats, quels en étaient les montants et à quoi servaient-ils; j) combien d’argent a été consacré à la promotion du bilinguisme et à la traduction vers le français, quand l’argent a-t-il été distribué et à quelles fins; k) comment le gouvernement compte-t-il s'attaquer au problème de la pandémie de la grippe H1N1 avant et pendant les Jeux; l) combien d’argent dépense-t-il à l’élaboration d’un plan de vaccination contre la grippe H1N1 pendant les Jeux; m) à quel ministère ou agence le gouvernement a-t-il donné responsabilité de surveiller et de mettre à exécution un plan en rapport avec la grippe H1N1 pendant les Jeux; n) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour que les collectivités autochtones soient intégrées aux Jeux et à quelles initiatives?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

  (1530)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai écouté très attentivement ce que mon collègue a dit, tout comme je l'avais fait l'autre jour, mais je ne sais toujours pas s'il a répondu à la question no 537. Pourrait-il vérifier de nouveau la liste et nous le faire savoir? Plusieurs de mes électeurs m'ont écrit des lettres, envoyé des courriels ou téléphoné au sujet de la question no 537.