Publications de la Chambre

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à dix pétitions.

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, des rapports de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis relativement à sa participation aux rencontres suivantes: la 49^e réunion annuelle et forum sur la politique régionale du Council of State Governments Eastern Regional Conference, qui a eu lieu à Burlington, au Vermont, du 2 au 5 août 2009; et la 75^e réunion annuelle de la Southern Governors' Association, qui a eu lieu à Williamsburg, en Virginie, du 21 au 24 août 2009.

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, un rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant la conférence parlementaire internationale sur les changements climatiques intitulée Countdown to Copenhagen, qui s'est déroulée à Londres, au Royaume-Uni, du 5 au 11 juillet 2009.

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien portant sur le volet de la diversité de la musique canadienne du fonds de la musique du Canada.

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, au nom de citoyennes et citoyens de ma circonscription, Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, cinq pétitions provenant majoritairement de Beaupré, de Saint-Joachim-de-Montmorency sur la Côte-de-Beaupré, de Saint-Irénée et de Saint-Siméon dans Charlevoix, et de Baie-Saint-Paul.

    Par cette pétition, les pétitionnaires demandent que le gouvernement fédéral maintienne le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste, et que ce gouvernement s'engage à maintenir les services postaux, particulièrement en milieu rural. En effet, on sait combien le bureau de poste est important dans de très petites communautés.

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui, comme je l'ai déjà fait à plusieurs reprise, des pétitions de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario, du Québec et du Nouveau-Brunswick à l'appui du tarif pour les livres de bibliothèque. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes pour ce qui concerne les documents de bibliothèque. Ce projet de loi vise à maintenir le tarif pour les livres de bibliothèque et à faire en sorte qu'il s'applique aussi aux documents audiovisuels.

    Monsieur le Président, ma pétition demande l'adoption de la première déclaration des droits des passagers aériens au Canada.

    Les signataires appuient le projet de loi C-310, qui prévoit des indemnités en cas de surréservation, d'annulation de vol et de départ indûment retardé. Cette mesure s'inspire d'une loi adoptée par l'Union européenne. En fait, Air Canada se conforme déjà aux lois européennes pour ses vols à destination de l'Europe alors pourquoi les clients d'Air Canada seraient-ils mieux traités en Europe qu'au Canada?

    Le projet de loi garantirait que les passagers soient tenus au courant des changements touchant leurs vols, qu'il s'agisse de retards ou d'annulations. Les nouvelles règles seraient affichées dans les aéroports, et les transporteurs aériens seraient obligés d'informer les passagers de leurs droits et de la marche à suivre pour obtenir une indemnité. Le projet de loi traite également des bagages livrés en retard ou égarés, et exige des transporteurs aériens qu'ils publient tout renseignement pertinent sur le prix des vols.

    Le projet de loi C-310 ne vise pas à punir les transporteurs aériens. S'ils respectent les règles, les transporteurs n'auront pas à verser la moindre indemnité aux voyageurs.

     Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-310, qui constituerait la première déclaration des droits des passagers des lignes aériennes du Canada.

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions. La première vient de bon nombre de mes concitoyens des régions de Yorkton et d'Esterhazy. Les pétitionnaires demandent aux députés de la Chambre des communes de rejeter respectueusement le projet de loi d'initiative parlementaire C-384, qui vise à légaliser l'euthanasie et l'aide au suicide.

    Les pétitionnaires affirment que la légalisation de l'euthanasie tient d'une culture de la mort, que c'est donner à quelqu'un le droit de tuer une autre personne. Il ne s'agit pas d'un acte de compassion, de dignité, d'amour ou de bienveillance, mais bien d'un meurtre délibéré. Les Canadiens appuient les soins palliatifs dont l'intention fondamentale est d'assurer que la souffrance soit gérée de façon responsable et que les malades soient accompagnés et soignés avec dignité.

    Les pétitionnaires veulent avoir l'assurance que nous nous opposerons à l'euthanasie et à l'aide au suicide, et que nous les interdirons au Canada. Ils demandent que nous rejetions le projet de loi C-384.

    Monsieur le Président, la seconde pétition vient également de concitoyens de ma circonscription, plus particulièrement de la région de Saltcoats et des environs. Ils demandent au gouvernement fédéral, au moment où il envisage de lever le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste, de demander à la Société canadienne des postes de maintenir, d'accroître et d'améliorer les services postaux.

    Le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi visant à légaliser les activités des entreprises de repostage, ce qui réduirait les recettes dont la Société canadienne des postes a besoin pour continuer de s'acquitter de son obligation de servir tous les Canadiens. Le bureau de poste public est essentiel à la vie sociale et économique des collectivités en ce qu'il constitue l'infrastructure qui permet à ces dernières de devenir florissantes et aux entreprises de prospérer. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de maintenir le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste et de retirer la mesure législative destinée à légaliser les entreprises de repostage.

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de vous présenter aujourd'hui cinq pétitions de municipalités et arrondissements de ma circonscription, Chicoutimi—Le Fjord, soit Laterrière, Rivière-Éternité, Petit-Saguenay, L'Anse-Saint-Jean et Saint-Félix-d'Otis.

    Plus de 1 000 signataires ont signé ces pétitions, se disant inquiets de voir le gouvernement conservateur étudier la possibilité de mettre un terme au moratoire sur la fermeture des bureaux de poste en milieu rural.

    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de maintenir le moratoire et de permettre à la Société canadiennes des postes de maintenir ce service, et de rehausser et d'améliorer les services postaux en milieu rural.

    Je termine en disant que j'approuve entièrement et totalement les cinq requêtes que je présente.

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plusieurs dizaines de mes électeurs, principalement de la région de Prince Rupert, de Terrace et de Port Simpson, sur la côte Nord de la province.

    Les pétitionnaires demandent que le gouvernement annule la TVH. Cette pétition est tout à fait pertinente, car, hier soir, à la Chambre, nous avons vu le gouvernement avoir recours à toutes les mesures draconiennes mises à sa disposition pour faire adopter la TVH à toute vapeur par le Parlement.

    Les pétitionnaires disent qu'à une époque où les familles ont du mal à joindre les deux bouts, il est injuste que le gouvernement impose une taxe supplémentaire aux consommateurs et qu'il devrait trouver une façon de toucher des recettes d'autres sources.

    Les pétitionnaires habitent dans une région qui commence à peine à se sortir tant bien que mal d'une récession qui la frappe de plein fouet depuis de nombreuses années. Ils exhortent le gouvernement à trouver une façon d'éviter l'imposition d'une TVH à ce moment-ci.

    Ils ont nommé la taxe en l'honneur du premier ministre, ce que j'éviterai de faire, évidemment. Ils estiment que cette taxe est injuste.

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'aimerais présenter deux pétitions dûment certifiées par le greffier des pétitions.

    La première porte sur la déclaration universelle pour le bien-être animal. Les pétitionnaires de ma circonscription, Mississauga-Sud, font remarquer qu'un consensus se dégage au sein de la communauté scientifique et de la population sur le fait que les animaux peuvent souffrir et ressentir de la douleur. Ils affirment qu'il faut tout faire pour prévenir la cruauté envers les animaux et réduire leurs souffrances.

    Ils font aussi remarquer que plus d'un milliard de personnes partout dans le monde dépendent des animaux pour leur subsistance et que bien d'autres comptent sur les animaux pour leur tenir compagnie. Ils ajoutent que les animaux sont souvent gravement touchés par les catastrophes naturelles. Pourtant, malgré leur importance reconnue pour les humains, il est rare qu'on les prenne en compte dans les opérations de secours ou la planification des mesures d'urgence.

    Les pétitionnaires exhortent donc le gouvernement du Canada à appuyer une déclaration universelle pour le bien-être animal.

    Monsieur le Président, la deuxième pétition vient également d'électeurs de ma circonscription, Mississauga-Sud, et concerne la pornographie juvénile et l'exploitation d'enfants.

    Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait qu'une majorité absolue de Canadiens condamnent la création, la consommation et la diffusion de pornographie juvénile, que le CRTC et les fournisseurs d'accès Internet sont responsables du contenu de ce qui est transmis aux Canadiens et que quiconque utilise Internet pour faciliter la perpétration d'une infraction sexuelle impliquant un enfant se rend coupable d'une infraction.

    Ces pétitionnaires demandent donc au Parlement du Canada de protéger nos enfants en prenant toutes les dispositions nécessaires pour qu'Internet cesse de servir d'outil d'exploitation d'enfants et de distribution de pornographie juvénile.

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter une autre pétition lancée dans le cadre de la Campagne de grands-mères à grands-mères pour appuyer mon projet de loi, le C-393, qui vise à réformer le Régime canadien d'accès aux médicaments et aussi, de façon générale, à nous permettre d'atteindre nos Objectifs du millénaire pour le développement.

    Les pétitionnaires nous demandent à tous de faire notre part en veillant à ce que 0,7 p. 100 de notre produit national brut soit consacré à l'aide internationale au développement et en contribuant au fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria.

    Je remercie encore les grands-mères pour le travail sans précédent qu'elles ont accompli en réunissant des milliers de pétitions pour appuyer le projet de loi C-393 et le courage et la conviction dont elles ont fait preuve pour que des gens du monde entier bénéficient des ressources de notre pays riche.

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des membres de la collectivité de Windsor-Ouest. Les signataires demandent la création d'une nouvelle médaille pour service volontaire que l'on appellerait la Médaille du Gouverneur général pour service volontaire. Celle-ci servirait à souligner et à reconnaître le service des militaires canadiens.

    Il y a eu deux médailles pour service volontaire dans l'histoire du pays. La première date de 1939, et la seconde, de 1953.

    Les pétitionnaires demandent respectueusement au gouvernement du Canada de créer une nouvelle médaille pour service volontaire qui s'appellerait la Médaille du Gouverneur général pour service volontaire afin de reconnaître les Canadiens qui se sont portés volontaires pour servir dans la force régulière et la force de réserve de l'armée canadienne, de même que le personnel de soutien des corps de cadets qui ne sont pas admissibles aux médailles précitées et qui ont servi honorablement le Canada pendant 365 jours consécutifs, et ce, depuis le 2 mars 1947.

    Il s'agit d'un segment important de nos forces militaires que l'on oublie souvent.

    Monsieur le Président, j'ai ici plusieurs pétitions qui portent toutes sur le même sujet, soit l'euthanasie et l'aide au suicide.

    De nombreux électeurs de ma circonscription et de partout en Alberta sont inquiets et désirent protéger les plus vulnérables de notre société. Les pétitionnaires demandent au Parlement de maintenir l'article 241 du Code criminel tel quel afin de ne permettre à personne d'aider ou de conseiller des gens pour qu'ils se suicident, ni de se faire leur complice.

    Monsieur le Président, si les questions n^os 547, 550, 551, 552 et 553 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ceux-ci seraient déposés immédiatement.

    D'accord?

    Des voix: D'accord.

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

    D'accord?

    Des voix: D'accord.

    propose que le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, soit lu pour la deuxième et renvoyé à un comité.

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'entame le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale. Mon intervention sera brève et aussi succincte que possible parce qu'on nous a réitéré à maintes reprises à quel point il est important que les provinces puissent choisir la formule qui leur convient pour percevoir les taxes. Les provinces pressent le gouvernement de leur faciliter la tâche à cet égard en procédant avec la plus grande diligence possible.

    Comme je l'ai dit à la Chambre plus tôt, le projet de loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale est une mesure législative très claire qui affirme simplement un principe de base fondamental, soit que l'impôt provincial est une responsabilité provinciale. De ce fait, les provinces devraient avoir la liberté de choisir le modèle d'imposition qu'elles estiment convenir le mieux à leur réalité économique respective. Le projet de loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale confirme que le Parlement considère effectivement l'impôt provincial comme une question d'autonomie provinciale. De plus, cette mesure facilite au maximum le choix des provinces en matière de modèle fiscal et leur donne notamment la possibilité d'adopter une taxe harmonisée sur la valeur ajoutée.

    Je rappelle aux députés que, dans le passé, les provinces canadiennes ont été autorisées à adopter le modèle d'impôt provincial de leur choix. En pratique, cela signifie que les provinces ont pu choisir, sans restriction, différents modèles en matière de taxe de vente. À l'heure actuelle, cinq provinces ont une taxe de vente, quatre ont une taxe sur la valeur ajoutée ou une formule équivalente et une province n'a retenu ni l'une ni l'autre de ces formules. L'élément clé sur lequel il faut insister, c'est que chaque province a eu une entière liberté de choix, que le gouvernement fédéral ne lui a imposé aucune restriction pour mettre en oeuvre le modèle le plus approprié à son économie, soit une taxe de vente, une taxe sur la valeur ajoutée ou ni l'un ni l'autre.

    Comme je l'ai dit précédemment à la Chambre, notre gouvernement appuie sans réserve l'autonomie des provinces en matière d'impôt provincial. Qui plus est, nous sommes fermement convaincus que toutes les provinces devraient être traitées de la même façon quant à la liberté de choix d'une formule fiscale. Autrement dit, toutes les provinces devraient avoir le droit d'opter pour la formule de leur choix en matière de taxe provinciale, notamment une taxe harmonisée sur la valeur ajoutée.

    Je rappelle à la Chambre qu'il y a un peu plus de dix ans, alors que l'ancien gouvernement libéral était au pouvoir, nous avons vu ce concept en action. La Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont pris la décision de modifier leur modèle fiscal provincial. Par conséquent, le gouvernement libéral de l'époque a facilité la prise de décision des provinces d'harmoniser leur nouvelle taxe sur la valeur ajoutée avec la taxe fédérale sur la valeur ajoutée.

    Je remarque que le gouvernement néo-démocrate nouvellement élu en Nouvelle-Écosse n'a pas dénoncé ni tenté d'abroger la taxe harmonisée depuis qu'il est au pouvoir. Depuis que nous avons accédé au pouvoir, en 2006, nous avons dit que nous croyons que toutes les provinces devraient être traitées sur le même pied. En effet, la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale fera en sorte que toutes les provinces aient la capacité et la liberté de prendre des décisions mieux informées en matière de fiscalité provinciale.

    Comme nous le savons, deux provinces ont récemment annoncé leur intention de modifier leur modèle fiscal provincial. Premièrement, le 26 mars 2009, l'Ontario, par le truchement de son ministre des Finances, Dwight Duncan, a fait l'annonce suivante. Je vais en citer une bonne partie afin que la Chambre soit au courant du contexte de la décision prise par la province:

    C'était une longue citation de Dwight Duncan, ministre des Finances de l'Ontario.

    Deuxièmement, la Colombie-Britannique a fait l'annonce suivante, et je vais encore faire une longue citation du communiqué publié par la province afin de présenter intégralement le raisonnement derrière cette décision:

    Je vais maintenant citer ces mots du premier ministre Gordon Campbell:

    Voici la suite de la citation tirée du communiqué de presse:

    C'était là une citation du ministre des Finances, Colin Hansen, qui continue ainsi:

    Encore une fois, c'était une longue citation.

    Comme ces longues déclarations en provenance des provinces concernées le démontrent, j'insisterai sur le fait qu'il s'agit de décisions tout à fait délibérées, de décisions que les deux gouvernements provinciaux ont estimées nécessaires pour des raisons économiques bien précises.

    Tous les députés doivent reconnaître que le principal objectif de la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale est de permettre aux gouvernements provinciaux de prendre les décisions qu'ils estiment nécessaires en matière de taxation provinciale, ce qu'ils devraient pouvoir faire sans ingérence fédérale.

    Notre Parlement a quelque chose d'unique. En effet, des anciens premiers ministres de la Colombie-Britannique et de l'Ontario y siègent comme députés de l'opposition. Il est intéressant d'examiner ce que ces anciens premiers ministres ont dit publiquement sur cette question.

    Prenons par exemple l'ancien premier ministre de la Colombie-Britannique et le député libéral actuel de Vancouver-Sud. Il a affirmé: « En fin de compte, il revient au gouvernement provincial de décider s'il veut que les taxes soient harmonisées ou non. »

    Voici une autre citation de l'ancien premier ministre de l'Ontario et du député libéral actuel de Toronto-Centre. Il a dit: « Il revient aux provinces de décider si elles veulent harmoniser les taxes. La décision leur appartient à elles, et non à nous. » Je vais répéter et souligner la dernière partie: « La décision leur appartient à elles, et non à nous ».

    Dans cet esprit, je voudrais citer à la Chambre des déclarations faites par les premiers ministres et les ministres des Finances de la Colombie-Britannique et de l'Ontario sur la question du droit des gouvernements provinciaux de prendre des décisions sur les taxes provinciales.

    Comme le premier ministre de la Colombie-Britannique, Gordon Campbell, l'a affirmé:

    Le ministre des Finances de la province, Colin Hansen, a dit ceci:

    Voici ce qu'a dit le premier ministre Dalton McGuinty:

    Dwight Duncan, le ministre des Finances de l'Ontario, a brièvement commenté:

    Ce que la Colombie-Britannique et l'Ontario demandent n'est pas compliqué. Elles demandent simplement que nous les respections, que nous respections la fiscalité provinciale et les modifications que les gouvernements provinciaux jugent nécessaires de faire et qui, au bout du compte, relèvent de leurs responsabilités, et ce, de manière équitable et sans restriction aucune.

    Avec la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale, nous respectons ce principe et confirmons l'autonomie sur cette question, plus précisément sur le choix d'une TVA pleinement harmonisée. Grâce à la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale, qui modifie la Loi sur la taxe d'accise, la transition se fera de manière uniforme et cohérente dans le cas des provinces qui opteront pour une TVA harmonisée.

    Ce projet de loi fiscale de nature technique définit le cadre du choix provincial en matière fiscale, de manière à ce que toutes les provinces puissent en bénéficier de manière uniforme. Le cadre du choix provincial en matière fiscale comprend ce qui suit: premièrement, l’imposition de la composante provinciale de la TVA harmonisée relativement à la province; deuxièmement, l’application de tout élément de la marge de manoeuvre provinciale en matière de politique fiscale, y compris la marge de manoeuvre visant le taux de la composante provinciale de la TVA harmonisée; troisièmement, l’administration, l’observation et l’exécution appropriées de cette loi.

    Le Parlement doit approuver dans les meilleurs délais ce projet de loi fiscale de nature technique pour que les entreprises et les particuliers sachent à quoi s'en tenir. Je vous fais remarquer que les gouvernements, les entreprises et les consommateurs de la Colombie-Britannique et de l'Ontario ont déjà affecté des ressources considérables à cette réorganisation économique importante et l'ont déjà planifiée.

    Par exemple, BCE a déjà annoncé publiquement son intention d'accélérer ses investissements en Ontario pour l'année 2010, compte tenu de la mise en oeuvre, par le gouvernement de l'Ontario, de la TVA harmonisée.

    Voici ce qu'a déclaré à ce sujet George Cope, PDG de BCE:

    Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre du retard et de laisser planer l'incertitude. Ce serait très injuste pour les entreprises ainsi que les gouvernements provinciaux et leurs employés. Ce serait inacceptable pour les consommateurs. La compétitivité du Canada sur la scène internationale en souffrirait.

    Permettez-moi de répéter que la décision n'est pas difficile à prendre. Ou bien le Parlement adhère au principe de l'autonomie des provinces concernant la fiscalité provinciale et veut que les provinces exercent leur liberté d'opter pour une TVA harmonisée comme l'ont déjà fait la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador, ou bien le Parlement souhaite ne pas traiter toutes les provinces de la même manière et veut faire de l'ingérence fédérale dans les affaires des provinces.

    En adoptant la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale, le Parlement ferait connaître sa décision. Il faut que cette décision soit prise rapidement pour éviter de créer un climat d'incertitude parmi les entreprises, et les consommateurs ainsi que dans l'ensemble de l'économie des provinces concernées.

    J'exhorte vivement la Chambre à laisser les provinces exercer leur autonomie en choisissant le modèle de taxation qu'elles jugent nécessaire. Elles doivent pouvoir le faire selon des règles uniformes pour toutes, c'est-à-dire selon le cadre établi dans ce projet de loi.

    Ce n'est rien de compliqué. J'exhorte la Chambre à prendre une décision dans les meilleurs délais.

    Monsieur le Président, le discours du secrétaire parlementaire était fort intéressant. Il a évoqué chez moi certaines choses. Il m'a rappelé la phrase « J'ai rien fait » d'un sketch de Bart Simpson et la scène du film Y a-t-il un flic... où Leslie Nielsen dit, devant la fabrique de feux d'artifice qu'il vient de faire exploser et sous la pluie de feux d'artifice, « Y a rien à voir ».

    Voilà une illustration remarquable d'une taxe qui ne peut être imposée aux citoyens canadiens que par la Chambre. Le secrétaire parlementaire devrait comprendre que nous allons devoir emprunter de l'argent aux Canadiens pour pouvoir leur imposer cette taxe.

    J'ai demandé à la Bibliothèque du Parlement d'effectuer certaines recherches pour moi. Elle estime que le versement de 5,9 milliards de dollars que nous offrons à la Colombie-Britannique et à l'Ontario sur dix ans pour cela nous coûtera en fait, au taux créditeur annuel du gouvernement du Canada, 9,9 milliards de dollars au cours de cette période. C'est l'estimation qu'a faite le Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.

    C'est donc dire que nous empruntons de l'argent aux Canadiens pour leur imposer une nouvelle taxe, ce qui est facilité uniquement par les actions du gouvernement ici aujourd'hui.

    Hier, au Comité de l'industrie, nous avons entendu le témoignage de représentants du secteur du tourisme. Aucune étude sectorielle n'a été réalisée sur les effets de cette taxe. En Ontario et en Colombie-Britannique, on observe déjà une baisse du tourisme à l'heure actuelle. Le secrétaire parlementaire a fait remarquer que cette taxe est en vigueur dans d'autres pays dans le monde, mais pas aux États-Unis, qui sont notre première source de touristes. Le secteur du tourisme prédit maintenant, d'après des études indépendantes qu'il a réalisées, que la taxe entraînera une baisse du nombre de touristes américains.

    Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas une étude des secteurs qui seront touchés par cette nouvelle taxe que seul le gouvernement conservateur est capable de mettre en oeuvre?

    Monsieur le Président, je suis ravi que les néo-démocrates arrêtent finalement de rire et de glousser, car c'est ce qu'ils ont fait durant tout mon exposé. Nous débattons d'un sujet très important et c'est plutôt triste que les néo-démocrates prennent la parole, posent des questions et feignent l'indignation, avant de s'asseoir puis de rire et de glousser entre eux. Il n'y a pas matière à rire.

    Sérieusement, l'Ontario et la Colombie-Britannique nous ont demandé d'adopter cette mesure rapidement. C'est un projet de loi très simple. Je sais que les néo-démocrates n'ont pas vraiment les connaissances nécessaires en matière de finances pour comprendre ce que nous faisons, mais j'encourage ces députés à arrêter de rire et de glousser. C'est un dossier important.

    Monsieur le Président, j'aimerais poser deux questions au secrétaire parlementaire.

    La première concerne le protocole d'entente conclu avec l'Ontario. Vers la fin du document, il est question de nommer un comité qui serait chargé d'examiner les changements possibles. L'un de ceux-ci concerne le cadre de répartition des recettes, notamment son remplacement par un système prévoyant la répartition des recettes en fonction des ventes réelles de produits et de services.

    Je me demande si le député peut expliquer à la Chambre pourquoi cela ne figure pas dans la loi habilitante.

    La deuxième question concerne la précipitation avec laquelle ce projet de loi a été étudié. Le secrétaire parlementaire doit savoir que l'Ontario a annoncé que, dans le cadre de l'introduction d'une taxe harmonisée, il veut adopter son projet de loi d'ici Noël afin de pouvoir mettre en oeuvre une réduction d'impôt sur le revenu des particuliers le 1^er janvier. Si j'ai bien compris, il ne peut pas passer à l'action tant que le projet de loi dont nous sommes saisis n'est pas adopté.

    Est-ce que l'adoption du projet de loi C-62, avant le congé de Noël, fait partie de l'entente que le gouvernement du Canada a conclue avec l'Ontario?

    Monsieur le Président, comme je le dis depuis le début, il est urgent que cette mesure soit adoptée. J'ai mentionné dans mon discours trois éléments annoncés par le ministre des Finances de l'Ontario, soit les réductions d'impôt sur le revenu des particuliers dont le député a parlé.

    La date butoir est le 1^er janvier, date qui approche à grands pas. Il est donc important de faire avancer les choses. Une formule avait été établie aux fins du remboursement des provinces qui choisissent d'adopter leur propre taxe harmonisée sur la valeur ajoutée. Nous appliquons la même formule.

    Les provinces jouissent d'une certaine latitude quant à la façon d'appliquer cette taxe, mais il faut d'abord que la Chambre adopte cette mesure. Je recommande donc qu'elle soit adoptée le plus rapidement possible.

    Monsieur le Président, je crois que les députés connaissent assez bien la riche tradition de notre parti en matière de reconnaissance des compétences des provinces. Le député, qui est un acteur de la vie publique depuis nombre d'années, mène manifestement la charge en ce qui concerne les questions d'ordre financier.

    À ce propos, il affirme essentiellement le droit des provinces. C'est de cela dont il s'agit dans le fond. On ne cherche pas tant à prendre l'initiative qu'à leur permettre de le faire chacun sur son territoire. Je pense que le député, lui qui a eu des intérêts commerciaux, pourrait probablement nous toucher un mot de l'incidence de l'incertitude sur le milieu des affaires. Dans le cas qui nous occupe, il ne fait aucun doute que l'incertitude concernant une taxe harmonisée sur la valeur ajoutée pénalise injustement le commerce, les gouvernements provinciaux et leurs employés, ce qui nuit à l'emploi et qui n'aide guère sur le plan de la compétitivité du Canada sur la scène internationale.

    Il s'impose d'éclaircir ce point d'une façon ou d'une autre. C'est la raison d'être du cadre. Notre gouvernement aime se montrer conséquent en matière de péréquation et d'harmonisation afin d'assurer la cohérence, au lieu de conclure des ententes ponctuelles avec les provinces de temps à autre.

    Si le député pouvait développer toute la question de l'incertitude dans le climat des affaires et de ses répercussions, cela contribuerait sans doute utilement à nos discussions.

    Monsieur le Président, la question est très pertinente. Le Canada est pris dans la récession mondiale. Nous avons tenté d'y préparer les Canadiens et les entreprises canadiennes en réduisant leurs impôts. Nous devons être en mesure d'instaurer un climat où les entreprises canadiennes peuvent soutenir la concurrence.

    Des provinces ont simplifié leurs régimes fiscaux et donné des assurances aux entreprises actives sur leur territoire. Il y a maintenant deux provinces qui nous demandent un traitement égal. Comme je le mentionnais dans mon intervention, on veut donner aux entreprises l'assurance qu'elles bénéficieront d'un régime fiscal simplifié de sorte qu'elles n'aient pas à remplir deux séries de formulaires, comme c'était le cas auparavant.

    Ces formulaires nécessitaient beaucoup de travail supplémentaire pour les entreprises, et la main-d'oeuvre qui s'y consacrait pourra dorénavant faire autre chose de plus utile. Nous devons aider les entreprises à soutenir la concurrence et à nous faire sortir de la présente récession.

    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire aime bien les citations, aussi j'en ai pour lui. Le député de Bruce—Grey—Owen Sound, qui est du même parti que lui, a déclaré:

    Pourtant, en 2006, son patron, le ministre des Finances déclarait:

    Plus tard, en 2008, le même ministre des Finances déclarait:

    Le député et son parti ne peuvent pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Lorsqu'ils sont dans leur circonscription, ils affirment que ce n'était pas leur idée, mais celle du gouvernement provincial. Cependant, lorsqu'ils s'adressent aux gens d'affaires et aux provinces, ils ne se contentent pas de les inviter à discuter, comme le ministre des Finances l'a fait à maintes reprises, ils leur offrent 6 milliards de dollars pour passer à l'acte.

    Les gouvernements provinciaux ont déclaré que cela ne se ferait pas sans ces 6 milliards de dollars du fédéral. En fait, comme mon collègue de Windsor l'a déclaré, ils empruntent l'argent aux futurs Canadiens pour soudoyer les provinces et les amener à hausser leur taux de taxe provinciale et alourdir le fardeau fiscal des Canadiens.

    Pour lui, passer de deux formulaires à un seul justifie l'arnaque des consommateurs. Comment est-il possible pour ces consommateurs de comprendre sa superbe vision de l'économie...

    Je dois interrompre le député. Le secrétaire parlementaire a 30 secondes pour répondre.

    Monsieur le Président, je suis certain d'avoir déjà dit à la Chambre que je ne vais pas laisser le NPD me faire la morale au sujet de la réduction des impôts. Nous avons essayé autant comme autant de réduire le fardeau fiscal des Canadiens, mais les députés néo-démocrates ont toujours dit: « Non, nous voulons hausser les impôts. » J'ai de la difficulté à comprendre pourquoi ils contestent maintenant la position de la compétence provinciale, puisque tout ce qu'ils veulent, c'est d'augmenter le fardeau fiscal des Canadiens.

    Monsieur le Président, je peux être relativement bref et concis aujourd'hui, parce que nous avons déjà discuté de ces questions plusieurs fois et que la situation est vraiment très simple, à savoir que ce dossier relève de la compétence provinciale. Je pourrais me rasseoir dès maintenant, puisque c'est aussi simple que cela, mais je vais rajouter quelques mots.

    Le projet de loi crée le cadre qui permettra à l'Ontario et à la Colombie-Britannique d'harmoniser leurs taxes de vente provinciales avec la TPS. Il crée aussi un cadre qui permettra à toute autre province qui le souhaite d'harmoniser sa taxe.

    Le projet de loi repose sur un principe simple, à savoir que les provinces ont le droit de décider comment elles veulent imposer leurs citoyens. D'une façon plus précise, la mesure législative crée un cadre qui permettra à l'Ontario et à la Colombie-Britannique d'harmoniser leurs taxes de vente provinciales avec la TPS, comme elles ont choisi de le faire. Je ne comprends pas pourquoi le NPD a tant de difficulté à comprendre cette réalité pourtant très simple.

    Cela relève simplement des compétences de la province. Il revient à la province de décider des impôts à percevoir. Il ne s'agit pas de savoir si on aime ou non cet impôt, c'est une question de compétences provinciales.

    Le projet de loi crée aussi un cadre qui permettra à toute autre province qui décide d'harmoniser sa taxe de vente de le faire. Comme nous le savons, plusieurs provinces ont déjà harmonisé leur taxe de vente avec la taxe fédérale. Cela dit, aucune d'entre elles n'a par la suite décidé de faire marche arrière et de revenir sur cette harmonisation.

    La Nouvelle-Écosse a choisi d'harmoniser sa taxe de vente, et le gouvernement fédéral lui a permis de le faire. À l'époque, le parti néo-démocrate provincial s'était engagé à éliminer la TVH, s'il formait le gouvernement un jour. Aussi incroyable que cela puisse paraître, le NPD est maintenant le parti au pouvoir en Nouvelle-Écosse. Or, je n'ai jamais entendu le premier ministre néo-démocrate Darrell Dexter dire que son gouvernement allait revenir sur cette harmonisation. En fait, le gouvernement provincial néo-démocrate tient à conserver la taxe de vente harmonisée en Nouvelle-Écosse. Ce choix lui appartient et nous, au niveau fédéral, devrions respecter la décision qu'il a prise à cet égard.

    Cette année, l'Ontario et la Colombie-Britannique ont manifesté leur intention d'harmoniser leurs taxes de vente respectives, comme l'ont fait d'autres gouvernements provinciaux au cours des années 1990.

    Il nous incombe aujourd'hui, en tant que législateurs fédéraux, de décider si nous allons autoriser l'Ontario et la Colombie-Britannique à harmoniser leurs taxes, comme d'autres législatures ont autorisé d'autres provinces à le faire. Je parle de provinces comme le Nouveau-Brunswick où un gouvernement libéral fonctionne actuellement avec une TVH, comme Terre-Neuve-et-Labrador où un gouvernement conservateur fonctionne aussi avec une TVH, et comme la Nouvelle-Écosse où un gouvernement néo-démocrate conserve aussi une TVH.

    La 35^e législature a autorisé ces provinces à harmoniser leurs taxes quand elles l'ont demandé. Devrions-nous aujourd'hui faire volte-face et dire à d'autres provinces désireuses de suivre leur exemple que c'est trop tard? Faut-il leur dire qu'elles ne peuvent pas avoir de TVH si elles le demandent?

    Pour moi, la réponse évidente, c'est non. Il faut les laisser prendre leurs propres décisions, et c'est pourquoi j'appuierai ce projet de loi qui autorise ces provinces et d'autres provinces ultérieurement à faire un choix qui relève fondamentalement de leur propre compétence.

    Permettez-moi de vous donner un bref aperçu de la teneur de ce projet de loi. Il va ajouter la Colombie-Britannique et l'Ontario, les deux provinces qui souhaitent harmoniser leurs taxes, à l'annexe VIII de la Loi sur la taxe d'accise et fixer la part de la TVH à 7 p. 100 pour la Colombie-Britannique, et à 8 p. 100 pour l'Ontario. Soulignons que c'est un changement radical par rapport à la vision des années 1990 selon laquelle toutes les provinces devaient avoir un taux identique.

    Il y a une importante lacune dans ce projet de loi, c'est que les Premières nations de l'Ontario perdent l'exemption de taxe dont elles jouissent actuellement. J'ai écrit au ministre des Finances pour lui demander de négocier une entente plus équitable avec le gouvernement de l'Ontario sur ce point.

    Il faut aussi souligner que certains crédits de taxe sur les intrants seront initialement refusés. Cette mesure s'appliquera aux grandes entreprises au chiffre d'affaires de plus de 100 millions de dollars. Ce refus des crédits de taxes sur les intrants disparaîtra progressivement sur cinq ans, au fur et à mesure que la TVH deviendra pleinement une taxe à la valeur ajoutée.

    Pour les Canadiens qui sont opposés à la TVH, il est plus qu'évident que tout ce projet de loi porte l'empreinte des conservateurs fédéraux. C'est le premier ministre et son ministre des Finances qui ont poussé l'Ontario et la Colombie-Britannique à harmoniser leurs taxes de vente.

    Ce sont les conservateurs fédéraux qui ont constaté que ces provinces avaient toutes deux un déficit dû à la récession conservatrice pancanadienne et qui leur ont proposé des milliards de dollars pour faire ce changement. Sinon, peut-être que l'Ontario et la Colombie-Britannique n'auraient pas opté pour l'harmonisation.

    Cette possibilité est évidemment purement hypothétique puisque la dure réalité, c'est que l'Ontario et la Colombie-Britannique ont décidé d'harmoniser leurs taxes de vente et, quels que soient leurs motifs, ont signé des ententes avec le gouvernement fédéral. C'est pourquoi, comme je le disais précédemment, le but de ce projet de loi est de déterminer si Ottawa estime que les provinces ont le droit de déterminer leur fiscalité dans leur domaine de compétence.

    Je comprends qu'il y ait des gens ici qui n'aiment pas la TVH, mais je leur dirai que s'ils veulent interdire aux provinces d'agir dans leur propre domaine de compétence, ils feraient mieux de démissionner de cette Chambre et de se présenter à leur assemblée législative provinciale. Sinon, qu'ils appuient ce projet de loi et son principe très simple que les néo-démocrates eux-mêmes devraient être capables de comprendre, à savoir que les provinces ont le droit de décider si elles veulent ou non avoir une taxe de vente harmonisée.

    Monsieur le Président, je suis d'accord sur l'orientation générale du discours du député. Il a tout à fait raison. Cette loi-cadre doit être mise en oeuvre. Dans les années 1990, sous l'ancien gouvernement libéral, trois provinces de l'Atlantique ont harmonisé leur taxe de vente et aujourd'hui, deux autres veulent faire la même chose.

    Il est nécessaire de modifier la loi fédérale pour que les provinces puissent se prévaloir de leur droit d'harmoniser leur régime fiscal. Je tiens à féliciter le député sur cet aspect de son discours.

    J'aimerais lui poser une question amicale. Il se plaît à citer Don Drummond, que nous comptons tous deux comme ami, dans tout ce qui touche à l'économie. Il a dit que la récession avait pris naissance au Canada à cause du gouvernement conservateur. J'aimerais lui donner la chance de se rétracter et de reconnaître que la récession s'est abattue sur le monde entier et que le Canada a été touché plus tard et ce, beaucoup moins durement que d'autres pays.

    Pour en revenir à son discours, je suis d'accord sur le fait que la loi est nécessaire pour permettre aux provinces de prendre leurs propres décisions quant à l'harmonisation de leur taxe de vente avec la taxe de vente fédérale.

    Monsieur le Président, je dois dire que mon collègue est un excellent président du Comité des finances. Comme moi, il fait partie de la promotion de 2 000, et il est bien connu que les parlementaires des deux côtés à avoir été élus cette année-là sont particulièrement brillants.

    Je ne peux guère lui reprocher de s'être trompé. Je n'ai jamais dit que la récession avait pris naissance au Canada. J'ai parlé d'une récession conservatrice pancanadienne. Elle était certainement pancanadienne. Mon collègue est en mesure de comprendre cela. C'était bel et bien une récession conservatrice, étant donné que, aux dernières nouvelles, le Parti conservateur était au pouvoir.

    Monsieur le Président, les députés conservateurs et libéraux peuvent bien fuir ce dossier, mais ils ne pourront pas se cacher indéfiniment. Le 1^er juillet, ils vont devoir subir les foudres de l'électorat. Laisser entendre que les provinces font la file pour signer cette entente est complètement faux.

    En fait, dans le budget présenté le 2 mai 2006 par le ministre fédéral des Finances, il était écrit ce qui suit:

    C'est là, noir sur blanc.

    De plus, dans un discours prononcé le 10 avril 2008 devant l'Institut C.D. Howe, le ministre des Finances a déclaré: « [...] nous exhortons aussi les provinces qui n'ont pas encore harmonisé leur taxe de vente avec la TPS à travailler avec nous pour atteindre cet objectif. »

    En fait, le Manitoba vient de repousser les avances du gouvernement, qui faisait pression sur la province depuis un an.

    J'aimerais que le député admette que son parti et le gouvernement vont se réunir pendant la période des Fêtes pour trouver une façon détournée de faire adopter cette entente, avec une motion de clôture et toute la quincaillerie. Ils nous sortent vraiment l'artillerie lourde.

    Monsieur le Président, le député mêle deux choses complètement différentes.

    J'ai dit dans mon discours qu'on retrouvait les empreintes du premier ministre et du ministre des Finances partout dans cette mesure législative. Les citations que le député nous donne dénotent que le gouvernement a en quelque sorte forcé les provinces à adopter la TVH. Elles partagent bien sûr la responsabilité et je suis d'accord sur ce point.

    Toutefois, le deuxième point, qui est totalement différent et qui pourrait s'avérer positif ou négatif, c'est que les gouvernements provinciaux ont maintenant conclu une entente avec le gouvernement fédéral et demandé au Parlement de leur permettre d'adopter la TVH. Je ne comprends pas ce qui pousse les néo-démocrates à refuser la demande de gouvernements provinciaux démocratiquement élus qui ont choisi d'adopter un système que les autres provinces ont le droit d'appliquer.

    Les néo-démocrates affirment essentiellement que la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador peuvent appliquer la TVH, mais que pour l'Ontario et la Colombie-Britannique, c'est trop tard et ils n'y ont pas droit. Ce n'est pas le rôle du Parlement fédéral de décider si les provinces ont eu tort ou raison de formuler cette politique fiscale.

    Il est vrai que cette mesure a clairement été poussée par le gouvernement conservateur, mais une fois que les gouvernements provinciaux, qui sont des gouvernement légitimes et dûment élus, demandent au Parlement fédéral de leur permettre de faire quelque chose dans leur province...

    Je dois interrompre le député parce qu'il y a d'autres intervenants qui désirent poser des questions.

    Le député de Beauséjour a la parole.

    Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Markham pour ses commentaires incisifs sur la question de l'harmonisation fiscale.

    Le projet de loi dont la Chambre des communes est saisie est une mesure fiscale. Les conservateurs consacrent beaucoup de temps à parler de taxes et d'impôts et prétendent qu'ils ne cherchent qu'à les réduire, alors que nous avons vu récemment des augmentations assez imposantes des charges sociales sous forme d'augmentations prévues des cotisations à l'assurance-emploi.

    Le député, qui a occupé un poste d'économiste principal dans le secteur privé, qui a été l'économiste en chef de la Banque royale du Canada et qui a été un brillant universitaire avant de se lancer en politique en 2000, pour servir à la Chambre des communes comme il dit, pourrait-il nous dire quelques mots sur les répercussions négatives des possibles augmentations du fardeau fiscal et, plus particulièrement, des augmentations des charges sociales que les conservateurs prévoient imposer aux Canadiens sous forme de hausse des cotisations à l'assurance-emploi?

    Mon collègue a posé une question très judicieuse. Cela ne m'étonne pas, car lui aussi fait partie de la cohorte de l'année 2000. En fait, il soulève un très bon point.

    Les conservateurs ne semblent pas comprendre que les cotisations d'assurance-emploi sont des charges sociales. Or, on apprend cela dans le cours d'introduction à l'économie.

    Dans leurs dernières déclarations, ils ont affirmé qu'ils augmenteront ces taxes sur l'emploi au taux maximum sur trois ans à partir de 2011. Les cotisations d'assurance-emploi d'une famille moyenne à deux revenus augmenteront donc de 1 200 $ et les petites entreprises de 10 employés devront débourser 9 000 $ de plus.

    Je ne crois pas que l'économie canadienne sera assez solide pour faire face à cette énorme augmentation des taxes sur l'emploi.

    Monsieur le Président, dans les propos qu'ils tiennent aujourd'hui, les libéraux et les conservateurs se demandent pourquoi cela concernerait le gouvernement fédéral.

    Cela dit, permettez-moi de citer l'Association des fournisseurs de soins de la Colombie-Britannique, qui, chaque jour, vient en aide à 10 000 aînés. Dans une lettre adressée à tous les partis, l'association dit ceci:

    Du fait que le gouvernement précipite l'adoption de ce projet de loi, des associations comme celle-là ne pourront pas se présenter à la Chambre pour nous donner leur point de vue sur la façon de mettre en oeuvre cette taxe.

    Le député semble avoir de la difficulté à comprendre pourquoi les députés néo-démocrates en ont contre le processus utilisé, contre l'adoption précipitée de cette mesure. Le parti du député pas plus que les députés conservateurs et les députés bloquistes ne se sont penchés sur ces aspects de la question.

    En Colombie-Britannique et en Ontario, les aînés disent que cette taxe les touchera durement. Cette association, qui dispense chaque jour des services à 10 000 aînés, veut se faire entendre.

    Sera-t-elle entendue par le député? Pourrons-nous modifier la mesure? Bien sûr que non, puisque le gouvernement fait en sorte qu'elle soit adoptée de façon précipitée. Voilà le problème que pose cette façon de mener les choses. Il y a aussi quelque chose qui cloche quant au fond de la mesure.

    Je me demande si le député pourrait s'adresser à l'Association des fournisseurs de soins de la Colombie-Britannique et aux 10 000 aînés à qui elle dispense des soins.

    Monsieur le Président, le point de vue des personnes âgées est très important et nous le prenons très au sérieux au Parti libéral. En effet, dans une demi-heure seulement, le chef du Parti libéral, quelques autres libéraux et moi annoncerons en conférence de presse d'importantes mesures pour réformer le programme de retraite et, bien sûr, aider les personnes âgées, parce que ces dernières ont manifestement trop souffert de l'effondrement boursier, de la récession et de la mauvaise conjoncture économique.

    Je peux garantir au député que nous, au Parti libéral, nous préoccupons en priorité des personnes âgées — même que, dans quelques instants, nous allons faire une déclaration relative à des mesures qui profiteront aux personnes âgées.

    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à préciser que les députés du Bloc québécois sont en faveur du projet de loi C-62 qui est devant nous aujourd'hui. Hier, quelques-uns se demandaient si nous étions contre la motion encadrant la gestion du temps par rapport à ce projet de loi, étant donné que nous n'avons vu celui-ci qu'après le dépôt de la motion. C'était complètement inadmissible. D'un autre côté, une fois la motion adoptée, nous sommes d'accord sur la décision qui a été rendue par la Chambre.

    Nous sommes d'accord sur ce projet de loi, mais pour des raisons différentes de celles d'autres députés, autant conservateurs que libéraux. Nous respectons la décision de l'Ontario et de la Colombie-Britannique d'harmoniser leur taxe de vente provinciale avec la TPS, puisque c'est ce que fait le Québec depuis plusieurs années.

    Nous voulons réitérer la demande qu'a faite l'Assemblée nationale du Québec au printemps dernier au moyen d'une résolution unanime: que le Québec obtienne une juste compensation pour l'harmonisation de sa taxe de vente avec le fédéral, qu'il a d'ailleurs mise en oeuvre en 1992.

    Le Bloc québécois réclame que le Québec soit traité de façon juste et équitable, et ce, dans toutes ses relations. Le gouvernement fédéral a modifié les règles du jeu concernant l'harmonisation. Lorsqu'il a compensé les provinces Maritimes — le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse —, il a dit que l'Ontario, la Colombie-Britannique et le Québec seraient exclus d'une certaine compensation parce que la perte de revenus de la taxe était de moins de 5 p. 100.

    Comme on l'a vu, le gouvernement fédéral a modifié cette règle pour l'Ontario et la Colombie-Britannique. Son dernier budget prévoit des sommes pour donner une compensation à ces deux provinces. Alors, il est tout à fait normal que le gouvernement du Québec, par une résolution unanime, dise au gouvernement fédéral que cela n'a aucun sens qu'il modifie les règles du jeu, et qu'il doit aussi tenir compte de ce que le Québec a déjà fait dans les années antérieures. J'y reviendrai.

    Nous comptons continuer à exercer des pressions pour que le gouvernement fédéral règle enfin cette question contentieuse qui existe depuis de nombreuses années. C'est une question d'équité.

    Je me permets une certaine mise en contexte. On sait que le gouvernement du Québec a harmonisé sa taxe de vente avec celle du gouvernement fédéral au début des années 1990. À cette époque, le gouvernement fédéral avait accepté que le Québec s'occupe de la gestion de la TPS sur son propre territoire.

    En 1997, le gouvernement fédéral a offert une compensation à trois provinces — le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse — afin qu'elles harmonisent leur taxe de vente avec celle du gouvernement fédéral.

    Contrairement à ce qui avait été fait au Québec, c'est le gouvernement fédéral qui allait s'occuper de gérer la partie fédérale et la partie provinciale de la nouvelle taxe harmonisée. En guise de compensation pour la perte de revenus qu'entraînait l'harmonisation, le gouvernement fédéral a versé près de 1 milliard de dollars à ces trois provinces.

    Dès lors, le gouvernement du Québec, à son tour, a réclamé à Ottawa une compensation pour l'harmonisation de sa taxe de vente, qu'il avait mise en oeuvre cinq ans plus tôt. Or le gouvernement fédéral, qui avait pourtant reconnu la pleine harmonisation de la taxe de vente du gouvernement du Québec, a refusé de le faire, prétextant que la perte de revenus découlant de l'harmonisation, pour le gouvernement du Québec, n'était pas assez importante pour justifier une compensation.

    À cette époque, pour bénéficier d'une compensation, la perte de revenus d'une province découlant de l'harmonisation de la composante provinciale de la taxe de vente devait excéder 5 p. 100 du montant total de la taxe provinciale. Du même coup, le gouvernement fédéral affirmait que ni l'Ontario ni la Colombie-Britannique n'auraient droit à cette compensation.

    Mais le gouvernement est actuellement revenu sur sa parole au regard de cette règle concernant la perte de revenu et a conclu une entente avec l'Ontario et la Colombie-Britannique. Cette entente comportait d'importantes indemnisations, soit 4,3 milliards de dollars pour l'Ontario et 1,6 milliard de dollars pour la Colombie-Britannique. Or, on peut dire dès maintenant qu'en rejetant le critère de 5 p. 100, le gouvernement fédéral venait, de facto, de permettre au Québec de se qualifier pour une compensation. On a changé les règles du jeu pour deux provinces, alors il faut les modifier aussi pour le Québec et faire en sorte qu'il soit lui aussi admissible à une compensation.

    Au lieu de compenser naturellement et à juste titre le Québec pour avoir harmonisé sa taxe cinq ans auparavant, c'est-à-dire en 1992 — donc depuis 17 ans à l'heure actuelle — les conservateurs, usant de leur mauvaise foi légendaire, ont commencé à énumérer de nouveaux prétextes pour ne pas offrir au Québec les 2,6 milliards de dollars qui lui étaient dus.

    Après avoir prétexté, à la surprise de la ministre des Finances du Québec, Mme Jérôme-Forget, que le gouvernement du Québec n'avait pas harmonisé complètement sa taxe de vente avec le gouvernement fédéral, il y a une chose que le Québec s'est engagé à faire sur-le-champ. En effet, il existait certains intrants pour les grandes entreprises qui n'étaient pas encore exonérées de la TVQ. La ministre des Finances a annoncé que le gouvernement du Québec procéderait à ces ajustements. Dès lors, et on l'a entendu en Chambre, les conservateurs ont trouvé de nouvelles raisons pour refuser de compenser le Québec. Ils ont alors affirmé que le Québec devait cesser d'appliquer la taxe sur la taxe. Par la voix de sa ministre des Finances, le gouvernement du Québec s'est engagé à le faire.

    Qu'a alors fait le gouvernement? Il a trouvé un autre prétexte. Dorénavant, ne seraient compensées que les provinces dont les taxes de vente fédérale et provinciale seraient perçues par le gouvernement fédéral. Il y avait une entente en 1992 voulant que ce soit le gouvernement du Québec qui percevait la taxe au nom du gouvernement fédéral. Voilà un autre bel exemple du fédéralisme prédateur pratiqué par le gouvernement conservateur.

    Comme je le disais tout à l'heure, lors de l'harmonisation des deux taxes de vente en 1991, le gouvernement du Québec avait conclu une entente avec le gouvernement fédéral qui faisait en sorte que le gouvernement du Québec percevrait la taxe au nom des deux gouvernements et qu'il allait ensuite verser sa part à Ottawa. Pour le Québec, c'était une question d'autonomie et ce l'est encore. En échange de ce service, le gouvernement fédéral verserait au Québec 130 millions de dollars annuellement. Ce n'est pas une compensation, c'est un montant qui est donné pour un service rendu.

    Le Bloc québécois respecte la décision de l'Ontario et de la Colombie-Britannique de céder la perception de leur taxe de vente au gouvernement fédéral. C'est leur propre choix et cela les regarde. Cependant, le Bloc québécois soutiendra le gouvernement du Québec dans sa bataille contre le gouvernement fédéral, qui cherche à lui retirer le pouvoir de percevoir en son nom la TPS sur le territoire québécois.

    Voilà les raisons principales qui font que même si nous sommes effectivement favorables au projet de loi, en même temps, nous sommes encore une fois certains que tant que ce contentieux entre Québec et le gouvernement fédéral ne sera pas réglé, il y aura encore une injustice. Nous allons nous appliquer ardemment à faire en sorte que cette injustice cesse et qu'on puisse vraiment offrir une compensation au prorata des personnes et des niveaux de taxe de vente qui sont perçus au Québec, comme c'est le cas en Ontario et en Colombie-Britannique. Il faut que le Québec soit compensé à juste titre pour ce qu'il fait en vertu l'harmonisation de la taxe de vente depuis de très nombreuses années.

    En terminant, nous n'accepterons certainement pas que ce contentieux se perpétue. Nous n'allons pas accepter que le gouvernement en place puisse encore, de façon inéquitable, nier la capacité et les actions qui ont déjà été accomplies par le gouvernement du Québec pour harmoniser sa taxe de vente et même pour faire les ajustements. Quand les ajustements ont été nécessaires, ils ont été faits rapidement.

    Nous sommes certains que, d'une certaine façon, ce projet de loi permettra aux provinces de créer ou de faire des ententes plus facilement avec le gouvernement fédéral. C'est le point positif que l'on retrouve dans ce projet de loi. C'est pourquoi nous voterons en sa faveur.

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue.

    C'est évident qu'il n'y a rien dans ce projet de loi qui les récompensera. Pense-t-il qu'ils auront vraiment quelque chose? Ont-ils fait une entente avec les conservateurs? Est-ce pour cette raison qu'ils votent en faveur de ce projet de loi?

    Il est évident que puisque le Bloc n'est pas un parti national, il se fout de l'impact que ce projet de loi peut avoir sur les gens les plus vulnérables. Surtout, le projet de loi ne mentionne pas que le gouvernement conservateur a une responsabilité à l'égard des Autochtones.

    J'aimerais qu'il réponde à ma question, à savoir s'ils ont fait une entente avec les conservateurs. Pourquoi veulent-ils vraiment taper sur les traités des Autochtones?

    Monsieur le Président, j'aimerais rassurer la députée à l'effet qu'il n'y a absolument aucune entente qui a été conclue et aucun traité n'a été signé entre le gouvernement conservateur et le Bloc québécois. Je pourrais quand même répéter ce que je viens de dire. Le Bloc québécois est en faveur du projet de loi parce qu'il modernise la loi qui avait encadré le protocole d'entente entre les provinces Maritimes et le gouvernement fédéral en 1997. Le protocole et la loi qui l'encadrait étaient beaucoup plus rigides.

    On a maintenant devant nous une situation où il est clair que le gouvernement fédéral accepte de compenser deux provinces, soit l'Ontario et la Colombie-Britannique, en enlevant le critère de la perte de revenus de moins de 5 p. 100 qui était un critère que le Québec ne respectait pas. La Colombie-Britannique et l'Ontario ne respectaient pas ce critère non plus.

    En enlevant ce critère et en modernisant cette loi, il est bien certain que nous considérons que cela permettra de faciliter une entente éventuelle. Nous souhaitons qu'elle se fasse le plus rapidement possible entre le Québec et le gouvernement fédéral. Toutefois, rien n'est sous-jacent et rien ne certifie que cela se fera. Le Bloc québécois va continuer à livrer cette bataille à la Chambre, en référence à la résolution unanime adoptée par l'Assemblée nationale du Québec, en février dernier.

    Monsieur le Président, une autre collègue du député, une députée du Bloc, a parlé hier de la situation au Québec relativement à la compensation et elle a expliqué quelques points.

    Le premier était que l'harmonisation n'était pas en place dans tous les secteurs, qu'il y avait encore des secteurs où elle pourrait être appliquée. L'autre était que le gouvernement du Québec, contrairement à celui d'autres provinces, percevait toutes les taxes et remettait au gouvernement fédéral la part qui lui revient, au lieu de l'inverse, comme c'est le cas pour les autres provinces.

    Je ne sais pas quelles répercussions ces différences peuvent avoir sur l'ensemble du projet de loi, mais il semblerait que le protocole d'entente avec la province de l'Ontario est unique, tout comme l'entente et l'accord avec la Colombie-Britannique et, dans ces deux cas, les ententes sont même différentes de celles qui ont été conclues avec les trois provinces maritimes qui ont harmonisé leur taxe il y a quelque temps déjà.

    Est-ce que le député pourrait expliquer en quoi le Québec devrait modifier le régime d'harmonisation et le cadre mis en place et quelle répercussion cela pourrait avoir sur toute demande de renégociation du règlement ou sur la motivation pour avoir une taxe harmonisée?

    Monsieur le Président, en réponse en cette question, j'aimerais préciser que la plupart des différences dont il parle dans la façon d'avoir harmonisé la taxe de vente du Québec avec la TPS ont été réglées. Il ne reste que quelques petits points très mineurs, et ces derniers ne sont pas suffisants pour justifier, de la part du gouvernement fédéral, de refuser de compenser le gouvernement du Québec. Il est très clair que des changements ont été apportés.

     La principale différence reste encore qu'il faut être bien conscient que le fait que le Québec perçoive actuellement lui-même la taxe fédérale et qu'il soit payé 130 millions de dollars par le gouvernement fédéral pour le faire n'est pas un obstacle. Cela fait suite à une entente conclue en 1992.

    La compensation de 2,6 milliards de dollars n'a rien à voir avec le fait que le gouvernement du Québec perçoive l'ensemble des taxes sur son territoire. La compensation vient compenser — le mot le dit — le gouvernement qui a déjà harmonisé sa taxe ou qui compte le faire pour les pertes de revenus qu'il subira. Le gouvernement du Québec subit des pertes de revenus depuis 1992, soit depuis qu'il a harmonisé sa taxe. Il n'est que normal que le gouvernement fédéral compense le Québec, comme il le fait pour les autres provinces.

    Monsieur le Président, en appuyant le projet de loi C-62, est-ce que le Bloc espère qu'Ottawa lui rendra la pareille et sera plus disposé à consentir une compensation au Québec?

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, ce projet de loi modernise une loi qui encadrait le processus par lequel les trois provinces Maritimes ont été compensées en 1997. Le projet de loi vise à moderniser ce cadre, selon les évaluations que l'on fait. Évidemment, cela permet l'harmonisation ou la compensation pour l'Ontario et la Colombie-Britannique, mais cela ouvre aussi la porte à des compensations pour toutes les provinces qui auront à harmoniser leur taxe de vente ou qui l'ont déjà fait. C'est très clair.

    Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de dénoncer ce qui est véritablement une arnaque pour les habitants de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.

     Si le premier ministre et les libéraux de McGuinty obtiennent gain de cause, l'été prochain, les habitants de ces deux provinces vont payer 8 p. 100 de plus pour se faire couper les cheveux, pour enterrer un de leurs proches, pour acheter des vitamines, des baskets et des timbres, pour payer le vétérinaire du chien et pour faire changer l'huile de leur voiture. Ça va faire mal à beaucoup de familles, de personnes âgées, de jeunes et de petites entreprises

     Dès le départ, le NPD n'a pas hésité à dire que la TVH n'était ni pertinente ni opportune. Les effets de la récession se font encore sentir, le chômage continue d'augmenter et cette taxe régressive va aller chercher 2,5 milliards de dollars dans les poches des moins nantis. Le premier ministre pousse l'outrecuidance jusqu'à donner 4,3 millions de dollars à Dalton McGuinty pour le récompenser de sa docilité, et le gouvernement de la Colombie-Britannique va lui aussi recevoir sa récompense. Dans ces conditions, je comprends que le Québec, qui a déjà harmonisé sa taxe de vente, demande une indemnisation.

     Tous ces paiements nous enfoncent encore davantage dans la dette, et qui plus est, ils ne sont même pas prévus dans le budget.

     Parallèlement, les grandes entreprises ont encore une fois gagné le gros lot avec cette nouvelle réduction de 1,5 milliard de dollars de l'impôt des sociétés, sans compter que la TVH va leur permettre de réduire encore davantage leurs coûts de production, ce dont McGuinty et le premier ministre se réjouissent ouvertement. Autrement dit, la TVH va faire augmenter les taxes des familles et va faire baisser celles des grandes entreprises.

     Le premier ministre et McGuinty nous disent qu'il faut voir la situation dans son ensemble. Très bien, prêtons-nous à cet exercice, et que voyons-nous? Que la récession a été causée, non pas par des salaires élevés ou un manque d'initiative de la part des travailleurs, mais par la cupidité d'une flopée de banquiers, d'investisseurs et autres qui ont pris des risques démesurés et ont déclenché une crise financière mondiale.

     Et maintenant, ce sont les personnes âgées et les travailleurs qui écopent. Les fonds de pension sont en difficulté. Les économies investies dans les REER ont perdu beaucoup de leur valeur. À partir de l'été prochain, les grandes entreprises paieront moins et les Canadiens ordinaires paieront plus pour toutes sortes de biens et de services, notamment les services d'Internet et l'essence. C'est tout à fait injuste, et c'est la raison pour laquelle nous avons décidé de mener la lutte dans cette Chambre afin de bloquer le projet de loi qui permet au gouvernement fédéral de refiler la TVH aux Ontariens.

     Sous la houlette du député Etobicoke—Lakeshore, le Parti libéral a décidé de se rallier au premier ministre, lequel a fait le pari sournois de faire adopter le texte au pas de charge avant l'ajournement des Fêtes. C'est sa façon de dire « Joyeux Noël ».

     Il n'y aura pas de consultations sur le projet de loi, pas d'audiences de comités, pas de possibilité pour les Canadiens d'avoir leur mot à dire. Le premier ministre ne veut pas entendre le point de vue des groupes de retraités, des associations immobilières, des petites organisations de hockey, des premiers ministres provinciaux et de bien d'autres groupes qui ont manifesté leur opposition au projet de loi. Il veut que le projet de loi soit adopté le plus vite possible, et il veut en faire porter le chapeau au premier ministre McGuinty. Il veut que nous ayons le temps de nous faire à cette nouvelle ponction fiscale, afin que nous ne nous lui en tenions pas rigueur aux prochaines élections.

     Nous ne laisserons pas faire les conservateurs, car nous savons que cette taxe n'est ni pertinente ni opportune, et le premier ministre le sait parfaitement. D'ailleurs, voici ce qu'il en disait à la Chambre, en 1996, alors qu'il était dans l'opposition:

     Voici également ce qu'a dit l'actuel ministre des Affaires indiennes, quand il était dans l'opposition: « On se rendra compte, à l'usage, que la taxe de vente harmonisée ne sert pas l'intérêt de la région Atlantique ».

     Les libéraux, qui appuient maintenant la TVH, ont eux aussi fait volte-face puisqu’ils étaient auparavant opposés à la TVH. Le député de Vancouver Sud a lui-même déclaré: « C'est absolument horrible et criminel de la part du gouvernement conservateur d'essayer de faire adopter cette taxe au beau milieu d'une récession économique ». Il aurait dû s'assurer, avant de parler, que son chef n'allait pas encore une fois changer d'avis, car il va certainement se faire tirer les oreilles.

     Même si toutes les opinions que je viens de vous rapporter prouvent bien que la TVH ne mérite l'appui de personne, c'est surtout les opinions de mes électeurs de Hamilton Mountain qui me préoccupent le plus, et je peux vous dire que je suis inondée de leurs courriels, de leurs lettres et de leurs appels téléphoniques. Ils voient bien qu'ils sont en train de se faire passer un sapin, et ils méritent d'être entendus. Si le gouvernement ne veut pas m'écouter, il va peut-être écouter ceux qui représentent des bulletins de vote aux prochaines élections.

     Le premier message est de Mark: « Faire payer ça à mes clients va nuire à mes affaires, c'est sûr. » C'est un homme d'affaires.

     Mme Longille me dit: « Nous n'avons pas besoin de cette taxe supplémentaire. Il y a des gens qui n'ont pas d'argent, qui sont au chômage, et nous ne sommes pas sortis de cette récession. J'ai 79 ans. »

     Marg: « Le puits est sec. Quand les autorités vont-elles se rendre compte que les citoyens ordinaires n'en peuvent plus? Délivrez-nous de la TVH. »

     Ronald: « Je suis un homme âgé et invalide. J'arrive à peine à joindre les deux bouts. J'habite la maison que mes parents m'ont laissée, et je ne veux pas la quitter. J'y ai vécu toute ma vie. »

     Debra: « Nous avons déjà du mal à nous en sortir, alors cette taxe, ça va être le coup de massue. »

     Ed: « Cette taxe ne me surprend pas. C'est typique des conservateurs. »

     Fred: « J'ai un revenu fixe, sans aucune indexation au coût de la vie. Je suis à la retraite, pas par choix. Nous sommes l'un des pays les plus taxés au monde. N'en auront-ils jamais assez? »

     Letty: « Il est injuste de demander à des gagne-petit et à des personnes âgées de payer encore plus de taxes. Quand va-t-on arrêter cet engrenage? »

     Debra: « Nous avons déjà du mal à nous en sortir, alors cette taxe, ça va être le coup de massue. »

     Gerry: « Augmenter la taxe de vente par le biais de l'harmonisation n'est pas une bonne idée. Cela représente une forte augmentation pour nous, consommateurs, qui devrons dorénavant payer des taxes sur des choses qui n'étaient pas taxées au niveau provincial, comme les factures de chauffage et d'électricité, les maisons neuves, le coût de la main-d’œuvre pour les réparations automobiles, etc. Mettez fin à cette razzia fiscale! »

     Un autre courriel: « Je suis tout à fait contre la TVH et l'augmentation de taxe de 8 p. 100 que nos gouvernements essaient de nous imposer. Ça va inévitablement nuire à ma famille et aux autres familles canadiennes de l'Ontario. J'estime que les dirigeants que nous élisons ont la responsabilité d'améliorer la qualité de vie de la population, tout comme nous.

     Nous n’élisons pas des gouvernements pour qu'ils alourdissent notre fardeau, mais c'est exactement ce que fait cette TAXE, tout comme les autres POLITIQUES qui sont en préparation. La cupidité de nos dirigeants (pas tous) et leur manque d'intégrité nuisent aux Canadiens et à notre pays. Il faudrait relire notre histoire et voir comment la Russie et d'autres pays ont réussi à se sortir récemment de leurs difficultés. J'espère vraiment que vous allez réussir à sonner l'alarme au sujet de la TVH et des autres POLITIQUES. » Je suis heureux de faire ça au nom de Patrick.

     Bill: « J'estime qu'il est important de vous envoyer ce courriel au sujet de la TVH. Je vous en prie, aidez-nous. Nous, les personnes âgées de l'Ontario, nous sommes en train de plonger comme le Titanic. »

     John et Jacquie: « Nous sommes des personnes âgées et nous devons faire très attention à ce que nous dépensons. Nous avons l'impression que cette nouvelle initiative du gouvernement [...] ne nous apportera rien de bon. Comme vous le savez, l'harmonisation de la TVP et de la TPS va se traduire par une augmentation des coûts de la plupart des biens et des services. Comment peut-on le justifier? »

     Anne Thors: « Ce que les gouvernement provincial et fédéral sont en train de nous faire est absolument scandaleux, surtout pour les personnes âgées. Tous les députés fédéraux et provinciaux ont les poches bien garnies, mais ce ne sont que des porteurs de mauvaises nouvelles. Ils oublient que c'est nous qui les avons élus. Il ne faudra pas qu'ils soient surpris si nous décidons de voter pour quelqu’un d’autre. Je suis une personne âgée et je suis scandalisée. »

     Une autre personne: « Il me semblait bien qu’on nous avait promis pendant la campagne électorale qu'on n’augmenterait pas les taxes. Je suppose qu'en théorie, McGuinty n'augmente pas les taxes, qu'il crée simplement une nouvelle taxe. Étant donné les difficultés économiques, M. McGuinty fait preuve d'une irresponsabilité totale et montre qu'il a perdu tout contact avec les « petites gens ». Bien sûr, c'est difficile de savoir ce dont les petites gens ont besoin quand on ne côtoie que l’élite. »

     Charles: « En Ontario, on est taxés à mort ! Je suis une personne âgée, et je n'ai droit à aucune augmentation de revenus. »

     Frank: « J'ai servi dans les forces armées à raison de 1,35 $ par jour; je suis à la retraite depuis 25 ans, je pense que j'ai fait ma part. Et ils en veulent encore? »

     Armand: « Encore une taxe que le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement fédéral veulent imposer aux personnes âgées et aux habitants de l'Ontario. »

     Doreen: « Ils sont en train d'arnaquer tout le monde, surtout les gens à faible revenu. Défendez-nous. »

     Douglas et Sylvia Chisholm, de ma circonscription: « [Le premier ministre] et M. McGuinty — Êtes-vous en train de perdre tout contact avec les gens que vous êtes censés représenter? Manifestement, oui. »

     John: « J'ai déjà beaucoup de mal à joindre les deux bouts, alors si vous taxez mes factures de chauffage et d'électricité, vous allez me faire basculer dans la précarité, comme beaucoup d'autres familles, j'en suis sûr. »

     « Faites tout ce que vous pouvez pour bloquer la TPS. » C'était de Linda et Ralph.

     Jean et Ronald: « Mon mari et moi sommes des personnes âgées qui avons un revenu fixe, et nous aimerions ajouter notre nom à votre pétition contre la TVH […] Ça fait vraiment peur de voir tous ces services et produits supplémentaires qui seront touchés par cette taxe harmonisée, et nous tenons à faire partie de ceux qui s'opposent à l'imposition d'une taxe supplémentaire sur les services et produits qui en sont actuellement exemptés. »

     John: « Avec cette taxe supplémentaire sur le coût des services publics et les autres articles qui ne sont pas des produits de luxe, il ne nous reste plus rien pour faire tourner l'économie. Nous payons tellement de taxes et d'impôts qu'il ne nous reste rien pour des extras. Si vous continuez, nous allons finir par arrêter de dépenser. »

     Voici un message d'un entrepreneur qui intéressera sans doute les députés. Il dit: « En tant qu'électeur de votre circonscription, Hamilton Mountain, je vous demande de m’appuyer, au niveau fédéral, pour bloquer le projet de loi sur la TVH. À un moment où la plupart, sinon la totalité, des Canadiens doivent se serrer la ceinture à cause des difficultés économiques, on nous impose des augmentations de taxes sur des services aussi essentiels que le chauffage et l'électricité. C'est une razzia fiscale. On nous promettait de créer des emplois, mais les seuls emplois qui sont créés sont ceux des bureaucrates qui vont mettre en œuvre cette nouvelle taxe. Je suis un petit entrepreneur, et je n'y vois aucun avantage. Pour une société, les chèques ne coûtent pas cher, et cela ne m’embête pas d'en signer huit plutôt que quatre. Par contre, ce qui m'embête, c'est que je vais être obligé d'investir une grande partie de mon capital dans un cycle interminable de comptes à recevoir, et que je ne vais jamais récupérer cet argent à 100 p. 100 à moins de liquider mon inventaire et de fermer boutique. En tant qu'importateur, je vais devoir sortir de ma poche la totalité des 13 p. 100 au moment du dédouanement de mes marchandises, plutôt que la TPS actuelle de 5 p. 100. Je ne vois pas comment je peux avoir intérêt à casquer 8 p. 100 supplémentaires et attendre de récupérer cet argent plus tard. Je suis très fier d'être Canadien, mais je le suis de moins en moins quand ceux qu'on élit et qui sont payés grâce à notre dur labeur essaient de nous passer des sapins de ce genre. Si vous avez la possibilité de vous opposer à ce projet de loi au Parlement, je vous demande de m'écouter et de dire NON! »

     Un autre courriel: « C'est vraiment écœurant que le gouvernement conservateur et le gouvernement libéral en Ontario nous mentent à ce point et décident de taxer à mort la population, avec cette taxe de vente harmonisée. »

     Ruggerd et Annie: « Très mécontents de l'augmentation de la taxe. Nous sommes à la retraite, avec des revenus fixes. Je pense que [le premier ministre] devrait se ressaisir et essayer de nous aider plutôt que de nous détruire. »

     Renne: « Ma famille est contre l'augmentation de la taxe. Déjà maintenant, nous n'avons pas les moyens d'acheter de la nourriture ou de payer nos factures. Nous sommes au chômage, et c'est déjà assez difficile de chercher un emploi. Cette nouvelle taxe est un arrêt de mort pour nous, nous allons perdre notre maison. »

     Amanda: « Nous sommes une famille de deux adultes et de trois enfants, et nous avons déjà beaucoup de difficultés — je vous en prie, pas d'augmentation de la taxe. »

     Audrey: « Je suis une mère de famille, et avec l'augmentation des prix, j'ai beaucoup de mal. À mon âge, c'est très difficile de joindre les deux bouts. »

     M. et Mme Cappadocia: « C’est assez! Mon mari a perdu son emploi, et nous avons assez de mal à joindre les deux bouts. On n’impose pas une nouvelle taxe en pleine récession. »

     Pat et Jackie: « C'est épouvantable ! Encore une autre razzia fiscale. Merci de nous informer de cette arnaque. Y a-t-il encore des gens honnêtes? »

     M. et Mme Robertson: « Mon mari et moi sommes des personnes âgées, et toute augmentation de taxe devient insupportable. Si nos pensions augmentaient comme celles des gouvernements, nous pourrions peut-être joindre les deux bouts. Merci de nous défendre avec autant d'acharnement. »

     Lawrence: « La cupidité n'a pas de limites. Ceux qui vivent au jour le jour, sur leur paie ou sur leur pension de retraite, vont être durement touchés. »

     Ellen: « Cette taxe est un fardeau supplémentaire pour les chômeurs qui sont déjà dans une situation impossible. »

     Marianne: « Si c’est aussi avantageux, pourquoi ce battage publicitaire pour nous en vanter les bienfaits! Cette taxe n'a pas marché dans les provinces de l'Atlantique et elle ne marchera pas en Ontario non plus. Il est temps que le gouvernement écoute ceux qui paient les factures. »

     M. et Mme Van Rooven: « Si cette taxe est adoptée, je sais pour qui notre famille va voter aux prochaines élections. »

     Ruth Morrison: « Ce n'est pas de cette façon qu'on va encourager les gens à dépenser. S’ils sont obligés de payer plus cher pour les services essentiels, où vont-ils trouver l'argent pour le non-essentiel? »

     Teresa et Regina: « Ils essaient de grignoter sur le peu qui nous reste de nos pensions de retraite, et ça nous écœure. »

     Et je pourrais continuer comme ça pendant des heures. J'aurai peut-être une autre occasion de vous exprimer l'indignation de mes électeurs.

    Toutefois, permettez-moi de simplement résumer les arguments qui reviennent dans les centaines de courriels que j'ai reçus et dans ceux que je viens de lire.

    Premièrement, la taxe est fondamentalement régressive. Elle frappe de façon disproportionnée ceux qui n'ont d'autre choix que de dépenser la totalité ou au moins une grande partie de leurs revenus et elle favorise ceux qui ont des revenus à économiser. Et cela est deux fois plus vrai en période de récession, où moins de 50 p. 100 des chômeurs ont le droit de toucher des prestations d'assurance-emploi, où les prestations d'aide sociale sont bien inférieures au seuil de la pauvreté et où le coût des produits essentiels semble d'autant plus élevé.

    Deuxièmement, la TVH étend la taxe de vente à des produits de première nécessité auxquels la TVP ne s'appliquait pas auparavant, à part les produits détaxés qui diffèrent d'une province à l'autre. Les personnes qui ont les revenus les plus bas n'ont pas d'autre choix que de payer en sacrifiant d'autres produits dont ils ont besoin. La TVH frappe le plus durement ceux qui sont le moins en mesure de payer. Cette taxe est tout simplement injuste.

     Troisièmement, en l'absence d'importantes mesures de compensation, comme le remboursement de la TPS, ou d'importantes exemptions sur les biens et services essentiels pour les familles à faible et moyen revenu, la taxe demeure injuste. Notre expérience des programmes d'aide sociale n'est pas de nature à nous rassurer. On peut difficilement s'attendre, de la part de gouvernements qui ont fait preuve d'une cruelle indifférence envers les ménages à faible et moyen revenu, qu'ils appliquent la TVH d'une manière équitable.

    Quatrièmement, on a prétendu que la TVH entraînerait une augmentation considérable des investissements, mais cette hypothèse n'a pas été prouvée. L'économiste Erin Weir a souligné qu'une proportion substantielle des intrants d'entreprises en Ontario sont déjà exempts de la TVP et que, de ce fait, la suppression du reste de la taxe sur les intrants n'aura pas l'incidence que prétend le gouvernement.

    Cinquièmement, si, comme on l'a prétendu, la taxe de vente nuit aux investissements par rapport à un impôt sur les bénéfices, pourquoi la suppression de la taxe sur les intrants ne s'accompagne-t-elle pas d'une hausse de l'impôt sur le revenu des sociétés? En fait, c'est le contraire qui se produit. À la TVH s'ajoutera une réduction de l'impôt des sociétés au niveau tant fédéral que provincial. Autrement dit, la TVH fait partie d'un déplacement général et aveugle du fardeau fiscal des sociétés vers les particuliers et les familles, sans compensation adéquate.

    Sixièmement, les économistes progressistes affirment que si nous voulons utiliser le régime fiscal pour favoriser l'investissement, les réductions générales constituent un moyen inefficace de procéder.

    Septièmement, avec une économie qui ne fonctionne qu'aux deux tiers de sa capacité, augmenter les profits en réduisant les taxes grâce à la TVH est peu susceptible d'attirer de nouveaux investissements comme ce serait le cas dans une période d'essor économique. Je répète que cette taxe est imposée au mauvais moment.

    Enfin, l'hypothèse d'une baisse des prix repose sur l'idée que les entreprises refileront quelques économies aux consommateurs. Si cela se produit effectivement, ce ne sera que dans les secteurs concurrentiels de l'industrie. Les études révèlent que c'est bien loin d'être la totalité des économies qui est transférée aux consommateurs. Autrement dit, la hausse des prix est pratiquement inévitable.

    En conclusion, je réitère que la TVH constitue une mauvaise mesure fiscale et qu'elle se trouve entre les mauvaises mains, au mauvais moment. La TVH s'inscrit dans le droit fil des politiques des gouvernements fédéraux successifs, qu'ils soient conservateurs ou libéraux. Ces politiques visent à maximiser les profits de l'élite privilégiée de la grande entreprise sous le boiteux prétexte que ces profits bénéficieront par la suite au reste de la population. Trois décennies de croissance des inégalités dans les revenus au Canada prouvent bien que ce sont là de fausses promesses.

    Monsieur le Président, la députée a couvert beaucoup de points. Il est toujours intéressant d'entendre l'opinion des électeurs quand ces derniers n'ont entendu qu'une partie des faits.

    À la fin de son discours, la députée a mentionné le fait que des crédits d'impôtS ou des crédits de taxe sur les intrants seront accordés aux entreprises parce que la taxe provinciale ne serait plus appliquée en cascade comme cela se fait en ce moment, ce qui veut dire que les dépenses des entreprises diminueront, mais que les consommateurs ne profiteront pas de ces économies à moins qu'il existe un environnement concurrentiel. Cela est probablement vrai. C'est un point très important.

    Elle a cité un courriel qui disait « Reste-t-il quelqu'un d'honnête? » Je reviens à la toute première chose qu'elle a dite, à savoir que le prix d'une coupe de cheveux augmenterait de 8 p. 100. Un point c'est tout. Or, nulle part dans son discours n'a-t-elle mentionné le fait que l'entente conclue entre le gouvernement conservateur et la province de l'Ontario prévoit des réductions d'impôts permanentes de 16,5 p. 100, un crédit ponctuel de 1 000 $ et un crédit de taxe sur les ventes semblable à celui que reçoivent les Canadiens maintenant en raison de la TPS.

    Des compensations sont donc prévues. Il est très facile de dresser une liste des biens et services, surtout des services, qui seront assujettis à une nouvelle taxe pour simplifier le système, mais la compensation prévue consiste à accorder en même temps de véritables réductions d'impôts permanentes à tous les habitants de l'Ontario, et ces réductions d'impôts seront mises en vigueur à compter du 1^er janvier 2010 tandis que la TVH ne sera pas instaurée avant le 1^er juillet 2010.

    La question que je pose à la députée est la suivante: a-t-elle été honnête avec les gens de sa circonscription?

    Monsieur le Président, il serait tentant de répondre par un simple oui. Franchement, je n'admets pas qu'on laisse entendre que les électeurs de la circonscription de Hamilton Mountain puissent être stupides ou mal informés.

    Il va de soi que je communique régulièrement avec mes électeurs, mais je ne suis pas l'unique source d'information sur cette question. Les médias en ont parlé en long et en large. Dieu sait que le gouvernement ne se prive pas d'annoncer ses nouveaux programmes. Le gouvernement McGuinty, en Ontario, fait tout pour vendre cette taxe en la présentant comme plus attrayante qu'elle ne l'est en réalité.

    Je le rappelle au député: il a lui-même dit que la mise en oeuvre de la TVH pourrait aller de pair avec des réductions permanentes d'impôt sur le revenu. C'est très bien. Mes électeurs ont besoin de ces réductions permanentes dès maintenant. Ils n'ont pas besoin cependant qu'on leur concède des réductions d'impôt pour ensuite plonger la main dans leur poche et reprendre cet argent par le biais d'une taxe de 8 p. 100 sur des produits et services comme les vitamines, les coupes de cheveux et le mazout.

    J'ignore si le député de Mississauga-Sud a déjà visité ma ville, Hamilton. C'était une ville au secteur manufacturier prospère. Actuellement, la population en arrache en raison d'une récession économique dont elle n'est pas responsable.

    Les électeurs que j'ai cités sont bien malgré eux victimes d'une crise économique qui a été causée par l'avidité des autres. Ils ont effectivement besoin de l'aide du gouvernement. Pouvons-nous douter du fait qu'ils aimeraient avoir davantage d'argent en poche? Absolument pas. Cependant, cet argent ne devrait pas leur être donné conditionnellement. On ne peut mettre un peu d'argent dans une poche pour ensuite en prendre un peu plus dans l'autre. C'est exactement ce qui est en train de se produire.

    Lorsque le député parle des chèques McGuinty que les ménages recevront goutte à goutte, pense-t-il pouvoir berner la population de Hamilton Mountain? Mes électeurs savent que ces chèques sont des pots-de-vin préélectoraux.

    Monsieur le Président, dans son discours, la députée s'est appuyée sur les lettres, les courriels et les appels téléphoniques qu'elle a reçus pour expliquer que bon nombre de gens désapprouvent cette nouvelle taxe. C'est d'ailleurs confirmé par le sondage publié hier, réalisé par Ipsos Reid Canwest. C'est certainement une mauvaise nouvelle pour les députés libéraux et conservateurs. En effet, selon le sondage, 74 p. 100 des Ontariens sont contre cette nouvelle taxe.

    Le député de Mississauga-Sud semble dire que le gouvernement offre des compensations, mais il n'en reste pas moins que cette taxe représente beaucoup d'argent.

    Voici un extrait, sans équivoque, du discours du Trône prononcé le 30 novembre au Manitoba:

    Ce sont 400 millions de dollars pour une population d'un million. Faisons le calcul pour savoir ce qu'il en coûterait à l'Ontario, qui compte bien plus d'habitants.

    Nous parlons de sommes faramineuses. Quand le député de Mississauga-Sud parle de réductions d'impôt sur le revenu pour compenser la taxe et d'autres compensations que Dalton McGuinty distribuera, croyez-moi, il y a bien plus d'argent en jeu que ce que le gouvernement veut bien dire. Il s'agit de sommes faramineuses, et c'est cela l'enjeu.

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui vient du Manitoba, des observations qu'il a formulées, car il a parfaitement raison. Tous ceux qui nous écoutent ou qui suivent le débat par le truchement des médias et de leur député ne croiront que le fédéral et les provinces n'y trouvent pas leur compte. La citation émanant du Manitoba que l'on vient d'entendre met en plein dans le mille à ce sujet.

    Le gouvernement du Manitoba n'est pas le seul à confirmer la justesse de la position que nous avons prise à la Chambre. Permettez-moi de donner lecture de quelques autres citations. Le président de la Fédération du travail de la Colombie-Britannique a déclaré ceci:

    Selon l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique:

    Selon la Canadian Association of Retired Persons:

    Pauline Aunger, présidente de l'Ontario Real Estate Association, a dit ceci:

    L'harmonisation n'aidera pas le moindrement les acheteurs de maisons.

    Le directeur exécutif de l'association de hockey mineur Thunderbirds de Vancouver a déclaré ceci:

    Je sais que mon temps de parole est écoulé, mais j'aurai peut-être l'occasion de donner lecture d'autres citations après la prochaine question.

    Monsieur le Président, ma collègue a prononcé un discours très intéressant. Elle a parlé de tout ce qui préoccupe M. Tout-le-Monde.

    Elle a mentionné certains des points soulevés par les Premières nations. Si j'ai bien compris, le gouvernement de l'Ontario a vraiment tenté d'obtenir du gouvernement fédéral une exemption de la TVH aux points de vente, comme c'est actuellement le cas en ce qui concerne la taxe de vente provinciale, mais le gouvernement fédéral a refusé.

    Ma collègue pourrait-elle nous expliquer pourquoi le gouvernement fédéral adopte la ligne dure contre les Autochtones vivant sur les réserves en Ontario et en Colombie-Britannique?

    Monsieur le Président, cela me pose toujours un problème lorsque des collègues me demandent de me mettre à la place du gouvernement conservateur. C'est un défi que je ne suis pas vraiment prête à relever. Mais son point est sans aucun doute fort à propos.

    Comme vous le savez très bien, monsieur le Président, d'après les débats à la Chambre, ce n'est pas seulement le député de Western Arctic, mais aussi la députée de Nanaimo—Cowichan, qui est notre porte-parole en matière d'affaires autochtones, ainsi que les députés de Churchill, de Timmins—Baie James, d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing et tous les députés néo-démocrates de la Chambre qui ont soulevé à maintes reprises la question des points de vente dans les collectivités autochtones. On leur fait la sourde oreille à la Chambre.

    C'est ici que nous sommes censés représenter les opinions des Canadiens. Malheureusement, l'attitude du gouvernement consistant à faire adopter cette mesure législative à toute vapeur à la Chambre sans permettre la tenue d'audiences publiques tourne en dérision la plus importante institution démocratique de notre pays.

    Je dois dire qu'en tant que politiciens à la Chambre, la plupart d'entre nous, dans l'opposition du moins, croyons que lorsqu'il s'agit des Premières nations, il faut traiter de gouvernement à gouvernement. Nous posons ici un geste aussi fondamental que la modification des lois fiscales de ce pays sans consulter les Premières nations. Je ne peux croire qu'une telle chose se produise. Cela m'attriste car, comme chacun le sait après avoir entendu mon discours, des centaines de personnes veulent en savoir plus sur cette politique fiscale, mais on leur fait la sourde oreille.

    Monsieur le Président, comment être contre un projet de loi qui permet aux provinces d'harmoniser des taxes qui touchent tout le monde. C'est une question qu'on doit se poser. Au Québec, on ne peut comprendre qu'on puisse être contre puisque nous sommes harmonisés depuis 1992. À cette époque, on avait trouvé normal de prendre en main notre propre gestion de nos affaires. C'était normal d'avoir une autre façon de gouverner. Business was business à cette époque, et ainsi, pour des services rendus, le gouvernement du Canada remboursait le gouvernement du Québec pour ses frais administratifs de 130 millions de dollars par année. C'est un arrangement administratif: le gouvernement fédéral a ce qu'il a pour 130 millions de dollars. Cela n'a rien à voir avec une compensation.

    À l'époque, le gouvernement du Canada n'offrait pas de compensation. Du moins, c'est ce qu'il disait, jusqu'à ce qu'il offre à trois provinces — le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve — une compensation équivalente à 1,5 point de l'assiette fiscale. C'est ainsi que ces trois provinces Maritimes ont reçu, à partir d'avril 1996, une somme de près de 1 milliard de dollars, soit 961 millions de dollars, versée sur quatre ans, compensant ainsi les différences des deux premières années à 100 p. 100, de la troisième année à 50 p. 100 et de la quatrième année au quart. Peu importe l'arrangement administratif, il y a eu arrangement et il y a eu compensation.

    Que ces provinces choisissent de laisser la perception de cette taxe au gouvernement du Canada, c'est leur affaire. À mon avis, cela montre encore une fois l'une des différences entre les provinces canadiennes et le Québec. Au Québec, nous préférons avoir le fruit de nos impôts et de nos taxes et de nous gérer nous-mêmes. C'est un droit que nous avons, c'est un droit que nous prenons, c'est un droit que nous exerçons et personne ne viendra nous l'enlever.

    Toutefois, depuis 1996, il y a donc une iniquité fiscale au Canada qui est manifeste. Les provinces Maritimes ont été compensées, mais pas le Québec. Bien sûr, certains diraient que depuis octobre 1995, tout est permis par le fédéral au Québec.

    Le système de la taxe sur la valeur ajoutée est un bien meilleur système qui est reconnu par le Québec depuis belle lurette. C'est un autre exemple de l'excellente qualité de la gestion des affaires au Québec. C'est tellement bon que les deux plus grosses économies provinciales du Canada réalisent maintenant que cela devrait être ainsi et proposent de s'harmoniser.

    C'est ainsi que d'un coup de baguette, le gouvernement du Canada se dit favorable à prendre en charge la perception de ces taxes gratuitement et sans frais en offrant même des compensations.

    Les deux compensations ne sont pas innocentes. On parle de 4,3 milliards de dollars pour l'Ontario et de 1,6 milliard de dollars pour la Colombie-Britannique, soit un total de 5,9 milliards de dollars en valeur actuelle, c'est-à-dire en dollars de 2009, qui seront donnés aux provinces. Pendant ce temps, il n'y a toujours rien pour le Québec.

    Ce matin, l'un des intervenants évaluait que la somme de 5,9 milliards de dollars allait équivaloir à un peu plus de 10 milliards de dollars, à cause des intérêts que le gouvernement du Canada paiera sur les emprunts qu'il fera pour payer le montant de 5,9 milliards de dollars.

    Or, j'ai fait le calcul inverse et j'ai fait un petit exercice. Si on doit au Québec 2,6 milliards de dollars depuis 1992, combien cela vaut-il aujourd'hui? Combien? À un taux d'intérêt de 5 p. 100 sur 17 ans — j'ai été correct, je n'ai pas pris un taux de 10 p. 100, j'ai pris 5 p. 100 —, la valeur actuelle des 2,6 milliards de dollars que l'on doit au Québec depuis 1992 représente 6 milliards de dollars. Or, 6 milliards de dollars relativement à 5,9 milliards de dollars, cela dit quelque chose.

    Autrement dit, ce que l'on va donner, par l'entremise du fédéral, à l'Ontario et à la Colombie-Britannique équivaut, en dollars actuels, à ce qu'on doit au Québec depuis 1992. On ne pourrait pas être plus inéquitable.

    Cependant, nous n'avons pas l'intention de nous mêler des négociations entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec sur la compensation. Ils ont le pouvoir de négocier et laissons-les négocier. Mais pour négocier, encore faut-il qu'il y ait au moins deux parties.

    On peut se questionner sur la volonté du gouvernement fédéral de négocier avec le Québec. Malgré une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec, nous n'avons rien obtenu. Quand leurs intérêts sont en jeu, les Québécois appuient généralement le ministre, et ce, peu importe le parti qu'il représente.

    L'ex-ministre des Finances du Québec a échangé une très longue correspondance avec le ministre des Finances du Canada. Une des lettres qu'a adressées Mme Jérôme-Forget au ministre des Finances actuel du Canada était presqu'un drapeau blanc, car elle disait qu'elle lui donnerait ce qu'il voulait.

    On disait au ministre qu'il était correct d'avoir ouvert la porte à une compensation à l'Ontario et qu'on fera tout pour obtenir la même compensation. Il y a sept ans, on a aussi ouvert la porte à la Colombie-Britannique, mais on ferme toujours la porte au Québec. Mme Jérôme-Forget a écrit ceci:

    Le protocole Canada-Colombie-Britannique est le même que le protocole Canada-Ontario.

    On ne m'accusera pas de partisanerie puisque nous ne sommes pas dans le même parti politique.

     Plus la ministre des Finances acceptait ce que lui demandait du ministre des Finances du Canada, plus ce dernier en demandait. Il semble ne pas vouloir régler la question. C'est comme si, au cours d'un match de hockey de trois périodes, le fédéral décidait qu'on joue quatre quarts de football et qu'au quatrième quart, on joue neuf manches de baseball, et qu'à la neuvième manche, disant s'être trompé, on joue maintenant 18 trous de golf.

    Cela fait 17 ans. S'ils veulent jouer au golf, ils vont régler la question l'année prochaine.

    Je demande donc au ministre des Finances du Canada de se montrer équitable dans la gestion des finances publiques. Il est de son devoir de compenser le Québec illico, qui a harmonisé sa taxe il y a 17 ans. Qu'il respecte les Québécois et leur assemblée nationale.

    Tous les Québécois appuient l'actuel ministre des Finances, M. Bachand, député d'Outremont. Je mentionne sciemment la circonscription du ministre. Au Québec, on ne comprend vraiment pas pourquoi l'autre député d'Outremont, celui qui siège ici, votera contre le projet de loi. Tous les Québécois appuient le député d'Outremont du Québec. Seul un député fédéral du Québec est en désaccord, et c'est celui d' Outremont. Je suis certain que c'est parce qu'il se dit que c'est « Canada first ».

    Bien sûr, on peut toujours améliorer un projet de loi, mais je pense que celui-ci respecte la compétence des provinces. Comme c'est quelque chose qui est rare ces temps-ci, on votera en faveur du projet de loi.

    Certaines dispositions me laissent toutefois perplexe, comme le délai relatif aux variations des taux provinciaux sur les valeurs ajoutées. Dorénavant, il faut aviser le gouvernement fédéral 120 jours avant d'apporter des modifications. Ainsi, un ministre provincial des Finances ne pourra plus annoncer, lors de son discours sur le budget, qu'à compter de minuit, le taux de la taxe baissera ou augmentera de tel pourcentage, comme il pouvait le faire par le passé. On s'enfarge dans des détails administratifs, mais il reste que le fond du projet de loi est bon.

    Le projet de loi offre moins de flexibilité et constitue une sorte de compromis à la canadienne.

    Ce premier discours officiel en cette Chambre vient appuyer la motion unanime de l'Assemblée nationale où j'ai siégé il y a 15 ans, soit au début de la période d'harmonisation. Cette motion disait:

    Cette motion a été votée le 31 mars 2009 à l'Assemblée nationale du Québec. Bien sûr, la Colombie-Britannique n'était pas là.

    On devrait respecter cela. À mon avis, ce premier discours est aussi favorable à la liberté fiscale des gouvernements provinciaux. Que ce soit délicatement ou non, le résultat est là, il y a un certain respect des champs de compétence. Je demande donc au gouvernement du Canada de continuer dans cette veine et de compenser le Québec.

    Ce premier discours est aussi le témoignage d'un indépendantiste qui, tout en étant pratique, réaliste et patient, comprend encore et encore qu'une seule politique fiscale, la nôtre, et qu'une seule autorité de perception, la nôtre, seraient une bien meilleure façon de gérer le Québec. Ajoutons à cela toutes nos lois et la signature de tous nos accords, et nous avons la simple définition d'une souveraineté.

    Madame la Présidente, j'aimerais féliciter le député pour son tout premier discours. Il importe de le souligner.

    Le député a parlé de quelques-unes des études indépendantes réalisées à ma demande par les économistes de la Bibliothèque du Parlement. Ils se sont penchés sur la somme de 5,9 milliards de dollars qui devra être empruntée pour mettre en oeuvre cette taxe en Ontario et en Colombie-Britannique. Ils ont projeté cette somme sur dix ans et y ont appliqué le taux créditeur du gouvernement du Canada des dix dernières années. La somme est alors passée de 5,9 à 9,9 milliards de dollars.

    Je me demande pourquoi le Bloc appuie le projet de loi aux côtés des libéraux et des conservateurs étant donné la manière dont le Québec a été traité dans ce dossier. Il abandonne la partie en permettant à cette mesure d'aller de l'avant alors que la question de la compensation pour le Québec n'est toujours pas réglée. J'aimerais que le député nous explique quelle est la stratégie du Bloc en cédant dans ce dossier.

    Si les députés du Bloc voulaient qu'on traite le Québec équitablement, ils ne permettraient pas au gouvernement et aux libéraux, surtout durant la période des Fêtes, de s'en tirer si facilement en les laissant clore le débat de cette façon et limiter les audiences du comité. Si des audiences avaient lieu, des Québécois pourraient venir témoigner de ce qui s'est passé et de la façon dont les choses devraient maintenant se passer. Ils pourraient faire valoir cet argument, mais les députés du Bloc baissent les bras.

    En plus, le Québec devra contribuer à la somme de 9,9 milliards de dollars parce que toutes les provinces devront le faire. Le Québec devra donc payer sa part des 5,9 milliards de dollars et des intérêts sur cette somme. La facture sera également refilée aux Québécois.

    Madame la Présidente, effectivement, le gouvernement du Canada aura à emprunter en lieu et place des provinces. Par conséquent, en termes de gestion de dette globale, cela revient à la même chose: si l'un n'emprunte pas, l'autre le fera. Au Québec, on a 2,6 milliards de dollars de retard depuis 17 ans. Ce n'est pas parce qu'il y iniquité d'un côté qu'il faut la faire perdurer.

    La question de mon collègue m'a rappelé une des recommandations que ma mère me faisait quand j'étais petit. Elle me disait que si j'étais injustement traité par quelqu'un, cela ne me donnait pas le droit de traiter injustement les autres. J'applique cela aujourd'hui. Je dis, et j'ai raison de dire, que le Québec est injustement traité par le gouvernement fédéral dans l'harmonisation de ses impôts, particulièrement en ce qui a trait à la taxe de vente. Cependant, ce n'est pas une raison pour traiter tout le monde de manière injuste.

     À mon avis, le projet de loi ouvre la porte à une éventuelle compensation du gouvernement du Canada. À la limite, ce qui nous concerne au Québec, c'est d'abord de ramasser les billes que l'on nous doit depuis 1992, et éventuellement de ramasser toutes ses billes.

    Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours du député. Il a déclaré qu'il aimait le projet de loi C-62 parce qu'il respecte les domaines de compétence des provinces. Pourtant, un autre député bloquiste a déclaré que ce projet de loi n'offrait rien au Québec. Le député espère probablement que s'il appuie le projet de loi, le gouvernement fédéral sera dans de bonnes dispositions lorsqu'il négociera avec Québec.

    Le député de Windsor-Ouest vient de souligner qu'il lui apparaîtrait plus logique que le Bloc québécois vote avec nous contre le projet de loi. En fait, hier, nous avons proposé un amendement que le Bloc n'a pas soutenu et qui visait à ce qu'un comité tienne des audiences et entende des témoins. Je regarde le Bloc depuis un an et j'aurais cru que c'est une motion que les bloquistes auraient pu appuyer. Je me demande pourquoi ils ne l'ont pas fait.

    Madame la Présidente, en matière de négociation, il est très important de respecter les gens qui négocient, les gens qui ont le pouvoir de négocier. Le Bloc québécois a toujours respecté une chose, entre autres, c'est que le gouvernement du Québec négocie au nom des Québécois et le gouvernement du Canada négocie pour la partie fédérale.

    On ne veut pas s'ingérer dans ce genre de négociation et, en ce qui nous concerne, on a toujours défendu les intérêts des Québécois. Après avoir fait une évaluation normale, usuelle et rigoureuse de ce projet de loi, les gens du Bloc ont unanimement décidé que c'était favorable pour une éventuelle résolution du problème québécois. C'est uniquement à cause de cela que nous votons pour ce genre de projet de loi.

    Madame la Présidente, je suis heureux de poser enfin une question à mon collègue d'Hochelaga.

    Il nous a encore fait une brillante démonstration de la nécessité de la souveraineté. Il y aura bientôt 17 ans qu'on parle de l'harmonisation de la taxe de vente du Québec. À l'époque, mon collègue était lui-même ministre au gouvernement du Québec. Aujourd'hui, 17 ans plus tard — on imagine l'âge que j'avais il y a 17 ans —, ce dossier est toujours d'actualité car on n'a toujours pas indemnisé le Québec comme il se doit.

    J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue d'Hochelaga sur les collègues du Parti conservateur du Québec, qui sont incapables d'exercer une quelconque pression sur leur propre gouvernement pour défendre une motion qui a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale du Québec, et qui sont incapables de rappeler leur ministre des Finances à l'ordre pour qu'il indemnise enfin le Québec. On a là la preuve que ce n'est pas parce qu'on arrive au pouvoir et qu'on devient tout à coup un ministre en limousine — des Québécois de service, doit-on le rappeler —, qu'on est capable de défendre les véritables intérêts du Québec.

    J'aimerais connaître l'opinion de mon collège sur ces ministres qui défendent supposément les valeurs des Québécois.

    Madame la Présidente, je remercie mon jeune collègue de ses propos au regard de ce premier discours. Effectivement, en 1994, j'étais déjà plus vieux qu'il ne l'est actuellement. Cela explique donc que le mouvement souverainiste se renouvelle et qu'on veuille le plus vite possible atteindre cette souveraineté au Québec. Effectivement, ce qui m'anime au Bloc québécois, c'est la défense des intérêts du Québec.

    Dans mon allocution, j'ai fait référence à un comportement particulier du député actuel d'Outremont en cette Chambre et je me demande pourquoi, diantre, il vote de cette façon.

    D'une autre manière, je pourrais poser la même question non seulement aux ministres du Québec qui font partie du gouvernement conservateur, mais également aux autres députés, parce qu'il n'y en a pas beaucoup, mais il y en a quelques-uns qui sont des députés du Parti conservateur et qui ne sont pas ministres. À mon avis, ces derniers devraient, jour après jour, appuyer fortement l'unanimité de cette Assemblée nationale, qui est aussi la leur, et se dire qu'ils veulent la compensation pleine et entière. Au fond, la grande question posée est celle de savoir ce qui est le plus important pour un Québécois. Est-ce le gouvernement du Québec ou le gouvernement du Canada?

    Instinctivement, les Québécois vont toujours répondre que leur gouvernement est le gouvernement du Québec, sauf quelques députés d'arrière-ban et députés ministériels que nous avons devant nous.

    Madame la Présidente, le député est nouveau à la Chambre et ne se souvient probablement pas que le Bloc a unilatéralement facilité l'adoption des deux premiers budgets du gouvernement, capitulant ainsi dès le départ aux dépens du Québec. Je ne peux pas croire que le député ne se rende pas compte de l'importance stratégique qu'il y a à tenter d'obtenir quelque chose pour le gouvernement.

    Les bloquistes ont peut-être conclu une entente secrète, qui sait, mais ils renoncent certainement aux intérêts du Québec, ce qui ne sert strictement à rien pour le moment.

    Madame la Présidente, ce genre de question est presque offensant. Je respecte le député qui a le droit de poser ce genre de question, mais à mon avis, le Bloc québécois défend pleinement les intérêts du Québec et ne conclut jamais ce genre d'entente, comme l'a présumé le collègue. Jamais, au grand jamais, le Bloc québécois ne fera en sorte que l'on ne défende pas les intérêts du Québec. C'est notre...

    À l'ordre, s'il vous plaît. Nous reprenons le débat.

     L'honorable député de Mississauga-Sud a maintenant la parole.

    Madame la Présidente, si on demandait à des gens dans la rue ce qu'ils pensent de payer 8 p. 100 plus cher certains services actuellement non taxables, il me semble évident que la plupart d'entre eux se diraient contre une telle augmentation. Ils diraient ne pas vouloir payer une taxe sur des services qui ne sont pas taxés actuellement. Cette réaction prévisible est le fondement de l'argument défendu par certaines personnes.

    Il est intéressant de remarquer que les conversations des députés ainsi que les discussions et les débats portent sur les problèmes d'impôt sur le revenu en Ontario et en Colombie-Britannique à l'heure actuelle, et non sur le projet de loi C-62, dont nous débattons actuellement dans cette enceinte. Il est dans la nature des politiciens de faire les liens qui servent bien leurs objectifs politiques. Il peut être plus avantageux pour eux de dire certaines choses, mais de ne pas tout dire.

    C'est malheureux, car les électeurs que j'ai entendus ne savent pas exactement ce qui se passe. Ils ne savent pas qui s'occupe de quoi. Alors, j'ai l'intention de leur donner des explications. La plupart d'entre nous ont reçu beaucoup de courriels au sujet de la taxe de vente harmonisée. Les auteurs de ces courriels ne connaissent pas bien les détails, puisque les projets de loi qui vont contenir les détails n'ont pas encore été présentés en Ontario et en Colombie-Britannique. On trouve seulement quelques renseignements préliminaires dont la population concernée peut prendre connaissance dans les sites web de ces provinces.

    Le gouvernement conservateur du Canada a conclu des accords avec les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique pour harmoniser les taxes fédérale et provinciale et en faire une seule taxe, que l'on appelle la TVH. Trois autres provinces ont déjà effectué cette harmonisation. Une quatrième province, le Québec, a fait une harmonisation partielle. Les discussions se poursuivent encore pour déterminer si le Québec a droit à une somme additionnelle pour avoir conclu un accord d'harmonisation partielle. Bref, deux provinces veulent imiter celles qui ont déjà harmonisé les taxes.

     Il y a lieu de se demander pourquoi les provinces veulent s’engager dans cette voie. Pourquoi veulent-elles harmoniser leurs taxes, sachant que la question de la fiscalité n’est pas un moyen de gagner en popularité sur le plan politique? Elles ne le font pas pour semer l’agitation. Il doit y avoir une raison. Après avoir fait des recherches assez poussées, lu les analyses économiques et consulté certains de ceux qui, par le passé, se sont occupés des questions de taxe à la consommation, comme la TPS ou la TVP, je peux dire que le consensus qui se dégage chez les analystes consultés et les témoins qui comparaissent régulièrement au Comité des finances et devant d’autres comités, c’est que le régime de taxe de vente provinciale est très inefficace.

     Il est inefficace parce la taxe de vente provinciale est perçue à chacune des étapes de la production. Lorsque quelqu’un achète des matières premières, par exemple l'entreprise qui abat des arbres et les transporte à la scierie, il doit payer la taxe de vente provinciale. La scierie aura d’autres dépenses et transformera les arbres en montants de deux par quatre et d’autres matériaux de construction.

     Ces produits sont vendus aux grossistes, et la taxe provinciale, la même taxe provinciale, est ajoutée au prix. Le produit a donc été taxé déjà trois fois à ce stade. Au bout du compte, les produits se retrouveront là où le consommateur les achètera pour réaliser ses projets, et la taxe sera de nouveau ajoutée. La taxe de vente provinciale a donc été ajoutée plusieurs fois. Elle est imposée à toutes les étapes. Les taxes s’empilent les unes sur les autres.

     En réalité, si nous examinions le prix de vente d’un produit acheté en Ontario, nous constaterions que, même si la taxe provinciale est actuellement de 8 p. 100, le montant de la taxe dans le prix ultime est bien supérieur à ce pourcentage, puisque la taxe a été imposée plusieurs fois. Il y a un effet multiplicateur. Le montant de la taxe devient énorme.

     Peut-on imaginer ce qui se produirait si la taxe de vente provinciale était traitée comme la TPS? La TPS est payée uniquement par le consommateur ultime. Elle est ajoutée au premier point de production, comme dans mon exemple, mais lorsque le produit est vendu à l’étape suivante, peut-être celle de la scierie, le vendeur récupère les taxes payées. Le vendeur a simplement transmis les 7 p. 100, et le processus continue.

     Au bout du compte, cependant, le montant total de la TPS à payer sur le même produit est actuellement de 5 p. 100. C’est le montant total qui se retrouve dans le prix d’achat final du produit alors que, dans l’état actuel des choses, le montant de la taxe provinciale dépasse largement le taux officiel, simplement parce qu’il n’y a pas de crédits de taxe sur les intrants.

     La plupart des députés ici présents savent très bien à quoi s’en tenir, plus particulièrement la députée de Hamilton Mountain. Elle siège au Comité des finances, où nous discutons beaucoup de ces choses-là. Elle et moi connaissons les mécanismes du système, et nous savons pertinemment que, si le gain d’efficacité du système de taxe permet aux entreprises de réaliser des économies, ces économies ne vont pas beaucoup aider le consommateur si les entreprises gardent tout pour elles au lieu d’en faire profiter les consommateurs.

     La seule solution à ce problème, c’est une économie compétitive. Il faut qu’il y ait assez de concurrence dans l’économie pour que, si le concurrent transmet une partie ou la totalité des économies réalisées grâce à la modification de la politique fiscale, l’entreprise concurrente n’ait d’autre choix que d’agir de la même façon, faute de quoi elle perdra une part de son marché au profit du concurrent, dont les prix seront plus bas, tout simplement.

     Par conséquent, il y a une certaine logique à rendre le système provincial plus efficace et plus équitable, en fait. Au niveau provincial, nous sommes surtaxés.

     Pourquoi apporter ces changements maintenant? Bien des députés ont soutenu qu’il s’agissait d’une bonne politique, mais qu’elle arrivait au mauvais moment.

     Je ne crois pas que personne conteste le fait que la province d’Ontario connaît actuellement de graves difficultés au chapitre de ses facteurs économiques fondamentaux. Son déficit projeté est d’environ 24 milliards de dollars. Dans la plupart de ses régions, le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale.

     Le gouvernement conservateur s’est vanté d’avoir mis en œuvre un plan de relance économique pour lequel il a effectivement pris des engagements sans toutefois émettre les chèques correspondants. C’est comme s’il disait: « Voilà ce que nous avons promis de faire, et nous l’avons promis encore et encore. » Certains projets recevront probablement de l’argent en définitive, mais, avant qu’on s’en rende compte, les budgets seront frappés de péremption, et le gouvernement dira qu’il a été impossible de réaliser le projet et de verser l’argent à temps, ce qui fait que les fonds seront perdus.

     Je suis sûr que c’est ainsi que les choses se passeront. Une grande partie de l’argent qui aurait dû être dépensé ainsi que les chèques qui auraient dû être émis à l’égard de projets approuvés seront perdus. Nous ne reverrons plus jamais cet argent et ne bénéficierons pas de la création d’emplois qu’il devait assurer.

     Les députés le savent parce que nous avons eu droit à la même comédie l’année dernière dans le cas des fonds d’infrastructure. Je crois que c’était environ 3 milliards de dollars de fonds approuvés d’infrastructure qui ont été frappés de péremption avant d’être dépensés. Les projets étaient approuvés et prêts à réaliser, mais le gouvernement a tout simplement omis d’émettre les chèques. C’est l’une des raisons pour lesquelles les députés doivent demander des comptes au gouvernement.

     Il est facile d’utiliser ce lieu pour dire que la province d’Ontario a décidé de conclure un accord avec le gouvernement du Canada, ce qui est vrai. En voici un exemplaire. L’accord a quatre pages de long et comporte beaucoup de détails. C’était une initiative de l’Ontario, qui était directement liée à ce que la province peut faire pour créer des emplois et attirer des investissements afin de surmonter la crise économique.

     Nous avons, dans le cadre de la Loi sur la taxe d’accise, un système d’imposition qui permet d’harmoniser les taxes. Comme je l’ai déjà dit, trois provinces ont déjà officiellement opté pour l’harmonisation de leur taxe de vente, y compris toutes les provinces des Maritimes. Maintenant, deux autres provinces ont décidé qu’il était temps pour elles de rendre leur système plus efficace et de prendre d'autres initiatives connexes dans le cadre de leur programme de reprise économique.

     Comme les députés le sauraient s’ils avaient examiné le projet de loi C-62, cette mesure législative ne précise pas le taux de la taxe qui sera imposée sur une coupe de cheveux, etc. Cela fera l’objet d’un projet de loi provincial en Ontario et en Colombie-Britannique. Notre projet de loi ne fait que modifier la Loi sur la taxe d’accise. Pour en comprendre les dispositions, il est nécessaire de garder un exemplaire de cette loi à portée de la main.

     Hier soir, j’ai passé en revue les dispositions du projet de loi qui m’intéressaient particulièrement. Je crois que je le comprends un peu mieux maintenant. Toutefois, je suis presque sûr que la plupart des députés n’ont aucune idée de ce qui figure dans cette mesure législative ni de ce qu’elle signifie pour les démarcheurs par exemple, ni du traitement des biens non taxables et des moyens mis en œuvre pour que tout fonctionne comme prévu.

     Bref, ce projet de loi est une mesure habilitante. Elle apporte les modifications nécessaires à la Loi sur la taxe d’accise pour que les ententes conclues entre le gouvernement du Canada et les deux provinces puissent devenir officielles et que l’Ontario et la Colombie-Britannique soient en mesure d’adopter les mesures législatives nécessaires pour se conformer au cadre convenu dans le protocole d’accord et dans la Loi sur la taxe d’accise, une fois qu’elle sera modifiée.

     J’ai trouvé intéressant que la plupart des députés ont voulu participer au débat de clôture sur la motion n° 8, autre instrument prescrivant la façon dont nous nous occuperons du projet de loi C-62. La motion disait essentiellement que le gouvernement ne laisserait pas le processus normal se dérouler et qu’il fallait terminer l’examen du projet de loi en une journée. N’est-ce pas scandaleux?

     Nous avons affaire ici à une situation dans laquelle le protocole d’entente concernant la TVH...

    À l’ordre, s’il vous plaît. Je voudrais demander aux députés qui sont à l’arrière de la Chambre de bien vouloir tenir leurs discussions à l’extérieur s’ils souhaitent les poursuivre.

     Le député de Mississauga-Sud a la parole.

    Madame la Présidente, nous avons maintenant les gouvernements de deux provinces qui se sont engagés à harmoniser leurs taxes à compter du 1^er juillet 2010.

     En même temps qu’elle va légiférer pour harmoniser la taxe de vente, l’Ontario va mettre en place des baisses d’impôt sur le revenu et d’autres crédits pour les résidents de l’Ontario. Ce sera à partir du 1^er janvier 2010, six mois avant l’entrée en vigueur de la TVH dans cette province.

     Pour que le gouvernement ontarien puisse prendre ces mesures à compter du 1^er janvier, il a l’intention de faire adopter sa loi sur la TVH et les autres allégements fiscaux permanents avant Noël. Il ne peut pas le faire à moins que le projet de loi C-62 n’apporte les changements nécessaires à la Loi sur la taxe d’accise afin que le projet de loi de l’Ontario soit conforme aux lois du Canada.

     J’aimerais que le ministre des Finances prenne simplement la parole à la Chambre pour annoncer à tout le monde que le gouvernement a conclu une entente avec la province de l’Ontario qui est confrontée à de sérieuses difficultés économiques et qui désire procéder à ces baisses d’impôt et à l’harmonisation de la taxe. Il est prévu que ces baisses d’impôt et l’harmonisation créeront plus de 500 000 nouveaux emplois, augmenteront les dépenses d’investissement de 47 milliards de dollars et se traduiront par une augmentation des revenus annuels allant jusqu’à 8,8 p. 100 ou 29,4 milliards de dollars.

     Les conséquences de ce projet de loi sont énormes pour l’Ontario. Nous devons nous demander si le Parlement du Canada croit qu’il ne devrait pas adopter le projet de loi C-62, ce qui aurait pour effet d’empêcher la province de l’Ontario de donner suite à sa décision de s’attaquer à sa crise économique et de pouvoir contribuer ainsi à remédier à la crise économique que connaît l’ensemble de notre pays. Voilà vraiment la grande question à se poser.

     Les provinces ont le choix de prendre ou non ce genre de mesure. Je pourrais faire valoir, comme d’autres l’ont fait, qu’une coupe de cheveux coûtera 8 p. 100 de plus, mais ce n’est pas tout à fait vrai, car le salon de coiffure paie également la taxe de vente provinciale sur toutes les autres fournitures et services dont il a besoin. Une fois que la conversion sera faite, ses frais généraux diminueront dans une économie concurrentielle. En fait, ses prix baisseront. Même si la taxe de 8 p. 100 sera ajoutée pour les autres éléments de la taxe provinciale, le prix global ne devrait pas vraiment changer. En fait, il devrait même diminuer, en principe, à cause des taxes incluses dans les frais généraux de l’entreprise.

     Les Canadiens vont entendre beaucoup d’histoires à ce sujet, mais le mieux qu’ils puissent faire est de s’informer au sujet de la taxe de vente harmonisée et de visiter les sites web des provinces pour voir quels sont les plans prévus. Ils verront également le texte de l’entente qui fournit toutes les précisions.

     En Ontario, par exemple, même si l’harmonisation de la taxe ne touchera qu’environ 17 p. 100 des marchandises et services que nous achetons, tous les Ontariens bénéficieront d’une réduction très importante de l’impôt sur le revenu des particuliers. Au cours de la première année, les familles vont toucher un crédit transitoire de 1 000 $. Il y aura également une majoration du crédit pour la taxe de vente afin de tenir compte du fait que la taxe de vente harmonisée comprend les taxes des deux ordres de gouvernement.

    Des mesures de compensation sont prévues. Les Canadiens devraient savoir que, si certaines exemptions sont appelées à disparaître, c'est en vertu de l'accord, lequel limite la valeur des exemptions à 5  p. 100 de tous les produits et services offerts. Il a donc fallu rationaliser les avantages. Certaines choses qui n'étaient pas taxées jusqu'ici le seront dorénavant, mais n'oublions pas que la taxe sera compensée à titre permanent au moyen de l'impôt sur le revenu, de crédits d'impôt et aussi du crédit de transition ponctuel de 1 000 $ par famille.

    Ce n'est pas tout ce que les gens devraient savoir. En ce qui concerne l'Ontario, je sais, par exemple, qu'il y a des députés qui qualifient cette mesure de façon détournée d'aller piger dans les poches du contribuable et qui nous demandent comment nous nous sentons face à cela. Or, les recettes que l'Ontario tirera de la taxe de vente provinciale à la suite de la mise en application de cette mesure vont en fait diminuer. Ce n'est pas une façon détournée d'aller piger dans les poches du contribuable. En réalité, les recettes vont diminuer.

    Parmi les incidences de la mesure sur l'Ontario, notons la possibilité de stimuler la création d'emplois, ce dont la province a grand besoin, ainsi que les investissements d'entreprise. Les économies réalisées par les entreprises devraient profiter aux autres aussi, sous forme d'investissement accru dans la création d'emplois. La création d'emplois est un aspect non négligeable. Elle est essentielle à l'activité économique ontarienne.

    C'est le gouvernement de l'Ontario qui a pris cette décision. J'espère que les Canadiens jugerons utile de se renseigner, au lieu de se fier à une argumentation linéaire.

    Madame la Présidente, j'aimerais poser à mon collègue une question à propos de sa philosophie, à savoir que les réductions seront refilées systématiquement aux consommateurs.

    Tout récemment, on a invoqué le même argument à propos des prix de l'essence, à savoir qu'une réduction de la TPS se traduirait par des économies pour les consommateurs. Ce ne fut pas le cas. Au contraire, les profits continuent d'augmenter. Les recettes fiscales diminuent et les compagnies n'ont pas fait profiter les consommateurs de la réduction de la taxe.

    Comment le député va-t-il nous assurer que cette hypothèse idéologique va se concrétiser?

    Madame la Présidente, il n'y a pas que le niveau des taxes qui influe sur le prix de l'essence. Contrairement aux prix des produits de base, les taxes n'ont pas fluctué. Je réfute donc l'argument du député.

    Je peux cependant fournir des exemples. Contrairement à ce qui aurait dû se produire, les consommateurs n'ont pas profité des économies qu'a entraînées la réduction de la TPS. Les conservateurs n'ont donc pas fait tout le nécessaire après la réduction de la TPS. Par exemple, comme le savent la plupart des Canadiens, les prix des billets de spectacle ou de cinéma n'ont pas diminué. Ces prix n'ont pas bougé, sous prétexte que la réduction de la TPS a été compensée par des coûts additionnels.

    Il faut de la discipline, mais dans une économie concurrentielle où la baisse des coûts, à tout le moins celle attribuable à la taxe de vente provinciale, n'est pas transmise ailleurs, si elle n'est pas réinvestie dans les entreprises ou refilée aux consommateurs, cela signifie que les profits des entreprises augmentent. Cela signifie qu'elles ont décidé de l'empocher.

    C'est pour cela qu'il est nécessaire que l'économie soit concurrentielle. La concurrence, c'est le nerf de la guerre. Les entreprises qui n'offriront pas des prix concurrentiels perdront leurs clients et ne pourront plus participer à l'économie. Celles qui décident de ne pas le faire agissent en toute connaissance de cause.

    Quoi qu'il en soit, le député soulève un point intéressant, à savoir que les consommateurs et les gouvernements doivent faire preuve de vigilance lorsque les entreprises profitent de certaines modifications fiscales et ne traitent pas les consommateurs équitablement.

    Madame la Présidente, je voudrais parler encore des Autochtones et de la taxe de vente harmonisée.

    Le député nous dit que la situation sera améliorée par la taxe et qu'il s'agit d'une responsabilité des provinces. Pourtant, nous en discutons ici, à la Chambre des communes. C'est donc que nous sommes aussi responsables.

    Je veux vous lire quelque chose de l'un des chefs des Premières nations: « Je suis contre l'harmonisation de la taxe sur les ventes au détail ontarienne et de la TPS. La taxe harmonisée proposée alourdira le fardeau fiscal des habitants de l'Ontario pendant une période de grave ralentissement économique. J'espère également que votre gouvernement respecte les droits des Premières nations et les exemptions fiscales prévues dans la loi et dans les traités. L'exemption au point de vente accordée aux Premières nations devrait être maintenue et devrait s'appliquer aux deux portions de la taxe harmonisée proposée et se retrouver dans l'accord global de mise en oeuvre de la taxe. L'imposition de la taxe harmonisée se répercutera sur les démunis et risque de perpétuer la pauvreté. En vertu de ses obligations contractuelles et de la common law, votre gouvernement doit consulter les Premières nations et discuter avec leurs collectivités avant de mettre en oeuvre la taxe de vente harmonisée. »

    Ces paroles sont celles du chef Franklin Paibomsai, de la Première nation Whitefish River.

    Étant donné que les libéraux, lorsqu'ils étaient au pouvoir négligeaient les droits des Premières nations et que les conservateurs perpétuent la tradition, le député ne croit-il pas que les Premières nations devraient être consultées avant toute augmentation des taxes?

    Madame la Présidente, j'ai consacré beaucoup de temps aux questions concernant les Autochtones et les Premières nations, particulièrement celles concernant les droits matrimoniaux et les droits de propriété, qui ne sont pas encore réglées.

    Le projet de loi C-62 ne contient rien qui se répercute sur les lois concernant les Autochtones. Cependant, il est plutôt intéressant de savoir que, si nous devions avoir des consultations avec les Autochtones au sujet du projet de loi C-62, la seule option serait de le rejeter ou de l'adopter parce qu'il ne contient aucune disposition concernant les Autochtones dont nous pourrions discuter.

    La consultation des Autochtones relève de l'assemblée législative de l'Ontario et devrait porter sur la loi ontarienne. C'est à Queen's Park que les audiences doivent avoir lieu et que les points de vue doivent être exprimés. Les seules discussions qu'il pourrait y avoir ici devraient porter sur des amendements éventuellement proposés qui toucheraient les dispositions fiscales concernant les Premières nations.

    Ce que donne à entendre la députée, c'est que c'est nous, ici, qui devrions décider si oui ou non, il faut laisser une province harmoniser sa taxe de vente et la TPS. Cela n'est pas dans l'intérêt des Canadiens.

    Madame la Présidente, mon collègue semble vouloir ignorer le fait que son parti et lui, en collaboration avec le gouvernement, prennent la décision de concert avec les provinces. Le fonds de 6 milliards de dollars a été créé spécialement dans le but de soudoyer les provinces. Ces deux provinces, l'Ontario et la Colombie-Britannique, ont affirmé que sans le cadeau de 6 milliards de dollars qui sera octroyé par le Parlement, avec l'appui du député, de son parti et du gouvernement, rien de tout cela ne se produirait et nous n'aurions pas cette conversation.

    Pour ce qui est du droit des Premières nations à la consultation, ce droit est prévu dans la Constitution, mais on en fait régulièrement fi. Son gouvernement n'en a pas tenu compte alors qu'il était au pouvoir. Le gouvernement actuel n'en tient pas compte, et ce que le Parlement est en train de faire aura des répercussions directes sur les Premières nations du Canada, un point c'est tout. La Constitution prévoit explicitement que nous devons consulter les Premières nations et tenir compte de leurs besoins. Toutes les décisions judiciaires rendues jusqu'à maintenant l'ont souligné.

    Le projet de loi C-62 a-t-il des répercussions sur la vie et la qualité de vie des membres des Premières nations au Canada? Oui. Le gouvernement fédéral a-t-il le devoir de consulter les Premières nations? Oui. Les consulte-t-il? Pas du tout, et c'est ce qui est inacceptable. Tout cela finira par être soumis à un tribunal, et le député devrait le savoir s'il s'est un tant soit peu intéressé à l'histoire des Premières nations, à leurs lois et à leurs pratiques au cours des 85 dernières années.

    Il n'en reste pas moins qu'il aide à faire adopter la TVH. S'il croyait que c'était une si bonne idée, il en aurait sûrement parlé au cours de la dernière campagne électorale, mais comme je n'étais pas à Mississauga, je devrai me contenter de suppositions. Je suppose qu'il n'a rien mentionné de tout cela, que ses dépliants publicitaires n'en faisaient pas mention. Cela ne faisait pas partie des promesses électorales de son parti. Ils n'ont pas eu le mandat de faire une telle chose, et c'est la raison pour laquelle les gens de Mississauga et de tout l'Ontario et de la Colombie-Britannique sont en colère contre lui et son parti ainsi que contre le Parti conservateur. Ils sont d'avis que ces politiciens n'ont pas le mandat de faire une telle chose.

    Le mandat est de 6 milliards de dollars. Cet argent pourrait servir à d'autres choses. Le député veut parler des Premières nations. Il devrait parfaitement savoir que les réserves des Premières nations d'un bout à l'autre du pays ont désespérément besoin d'aide au chapitre du logement. Le financement offert à ce titre est gelé au niveau établi en 1982. Je suis persuadé qu'on pourrait faire une bien meilleure utilisation de ces 6 milliards de dollars en finançant un projet comme celui sur le logement abordable au Canada.

    Madame la Présidente, les accords conclus entre les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada n'entraînent aucun changement dans les dispositions législatives fédérales concernant les Premières nations. Donc, je ne sais pas vraiment ce dont le député veut parler. S'il y avait de tels changements, évidemment qu'on en discuterait.

    Concernant les 6 milliards de dollars, le gouvernement fédéral verse cette somme aux provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique à titre d'indemnisation pour tous les coûts associés à l'harmonisation des deux régimes fiscaux. De toute évidence, il y a de nombreux coûts associés à cette harmonisation, et l'indemnisation a été négociée individuellement avec chaque province, comme ce fut le cas pour les trois autres provinces qui ont choisi d'harmoniser leurs taxes, et pour le Québec.

    Cela fait partie du processus. Mais en bout de ligne, et je veux être clair sur ce point, il ne fait aucun doute que si le projet de loi C-62 est rejeté et que ces modifications ne sont pas adoptées, il n'y aura pas d'harmonisation des taxes, ni en Ontario, ni en Colombie-Britannique. C'est la vérité, mais les députés veulent-ils vraiment empêcher les provinces d'avoir les outils nécessaires pour relancer leur économie, créer des emplois et créer des possibilités d'investissement?

    Ce sont des facteurs économiques fondamentaux. Le député dit qu'il aurait été préférable d'investir les 6 milliards de dollars dans le logement abordable. Or, 6 milliards de dollars, c'est très peu à comparer à 500 000 ou 600 000 emplois en Ontario.

    Madame la Présidente, je veux parler à mon tour du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise. Ce projet de loi est l'aboutissement d'une opération entreprise par les conservateurs il y a quatre ans, qui a transféré le fardeau fiscal des entreprises aux simples travailleurs canadiens d'une manière sans précédent dans l'histoire canadienne. C'est ce que les libéraux appuient. C'est sur quoi porte ce projet de loi.

    Il faut comprendre une chose sur les escroqueries. Pour qu'elles fonctionnent, il faut deux personnes malhonnêtes, à savoir celle qui les conçoit et celle qui pense qu'elle pourra en tirer avantage. C'est ce que nous avons ici. L'escroquerie mise au point par les conservateurs est la suite idéologique de ce qu'ils ont fait au cours des quatre dernières années. Les libéraux, qui sont faciles à duper, appuient évidemment les conservateurs. Quant aux premiers ministres peu futés de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, ils croient qu'ils pourront se mettre de l'argent dans les poches. En réalité, ils ne font que nuire encore plus à l'économie de leurs provinces, qui a déjà souffert des mesures prises par les conservateurs.

    Examinons le problème et la façon dont il a commencé lors de l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Ces derniers sont d'avis que les gouvernements ne devraient pas jouer de rôle dans l'économie, et qu'il existe un marché parfait qui permet de faire tous les bons choix. Ils croient que les personnes qui pensent que les gouvernements ou l'État ont un rôle à jouer dans l'économie tentent de choisir des gagnants. Examinons honnêtement les faits.

    Les conservateurs ont décidé qu'il y avait un seul gagnant dans l'économie canadienne, et que c'était le secteur pétrolier de l'Alberta. C'est ce qui a déstabilisé l'économie équilibrée dont le Canada s'était doté depuis la Seconde Guerre mondiale. Les gouvernements précédents avaient toujours compris que nous avions besoin de vision pour assurer la prospérité du Canada, qui est le deuxième pays du monde par la superficie, mais qui a une petite population d'environ 30 millions habitants. Les gouvernements devaient prendre des mesures pour assurer le développement de notre secteur primaire, plus particulièrement les forêts et les mines, pour garantir la force du secteur manufacturier et pour nous permettre de mettre en place un secteur tertiaire, celui des services, comme nous avons pu le faire dans cette époque moderne.

    Beaucoup de gens parlent des emplois qui ont disparu depuis le début de la récession à l'automne 2008, mais pour notre part, nous ne pouvons nous empêcher de constater que les choix des conservateurs — parce qu'on gouverne selon ses choix et ses priorités —, appuyés à toutes les étapes par leurs hommes de bras du Parti libéral, ont directement entraîné une baisse d'impôt des sociétés de 60 milliards de dollars. Les sociétés les plus rentables ont payé 60 milliards de dollars de moins en impôts. Puisque ce n'est pas toujours évident pour tout le monde, je précise que si je parle des sociétés les plus rentables, c'est que par définition, une entreprise qui ne génère aucune profit, c'est-à-dire qu'elle fait tout juste ses frais ou perd de l'argent, ne bénéficie pas des réductions d'impôts. Qui en bénéficie? En grande partie, c'est le très lucratif secteur pétrolier. Des sociétés comme EnCana, ainsi que les grandes banques à charte canadiennes, ont engrangé des bénéfices mirobolants de centaines de millions de dollars; elles ne s'attendaient pas à cela et n'en avaient pas besoin.

    Qui a écopé? Le secteur manufacturier et le secteur forestier, où de nombreux emplois ont disparu, notamment en Ontario et au Québec, mais également en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick. C'était un choix. Avant la récession, des centaines de milliers d'emplois avaient déjà disparu dans les secteurs manufacturier et forestier en Ontario et au Québec.

    Si tous ces emplois ont disparu, c'est principalement à cause de la force du dollar canadien attribuable en grande partie aux pétrodollars générés en Alberta, qui n'intègtre même pas les coûts sociaux et environnementaux de l'exploitation des sables bitumineux. Il faut respecter les trois principes fondamentaux du développement durable dans toute exploitation de cette nature. Il faut internaliser les coûts, obliger les pollueurs à payer et obliger les utilisateurs à payer. Bien évidemment, les conservateurs n'appliquent aucun de ces principes. Les libéraux ne sont pas très bien placés pour parler. Ils ont signé le protocole de Kyoto, mais comme l'a fait remarquer à juste titre Eddie Goldenberg, ancien chef de cabinet de Jean Chrétien, ils l'ont seulement signé pour des raisons de relations publiques. C'est la raison pour laquelle le Canada sous les libéraux, pendant 13 ans, avait le pire bilan du monde en matière de réduction des gaz à effet de serre, bilan qui a empiré sous les conservateurs.

    Les libéraux n'ont rien fait, les conservateurs ne veulent rien faire et le Bloc ne peut rien faire. C'est une bonne chose que notre chef, le chef du NPD, aille à Copenhague. Cela, au moins, nous donne un peu d'espoir. J'ai été informé que le projet de loi C-311 que les libéraux bloquaient d'une manière scandaleuse en comité a finalement été adopté ce matin. Il y a donc une lueur d'espoir, et ce, grâce au Nouveau Parti démocratique.

    Les réductions d'impôts de 60 milliards de dollars n'ont été rendues possibles que grâce à l'espace budgétaire qui avait été aménagé. Comment avait-on réussi à aménager cet espace budgétaire? En puisant 57 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi et en les transformant en recettes générales pour le gouvernement, et tout cela, encore une fois grâce à la complicité coupable de ces pleutres de libéraux sans foi ni loi. Ils ont appuyé les conservateurs tout du long de ce processus.

    Comme un de mes collègue l'a dit plus tôt, il ne faut pas oublier que le Bloc québécois a aussi voté pour les deux premiers budgets conservateurs. C'est quelque chose que le Nouveau Parti démocratique du Canada n'a jamais fait. Nous nous sommes toujours opposés à la vision que les conservateurs ont de l'économie. Nous avons toujours résolument voté contre les budgets conservateurs et nous en sommes très fiers.

    Certains ont dit qu'ils allaient peut-être bien puiser les 57 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi, mais c'est un montant nominal. Ils versent cet argent dans les recettes générales. Alors, il n'y a pas de quoi s'en faire, parce que cela ne change rien. Il s'agit toujours de l'argent du gouvernement. Cette analyse recèle une énorme erreur. Toutes les entreprises au Canada, qu'elles gagnent de l'argent, qu'elles parviennent simplement à couvrir leurs frais ou qu'elles perdent de l'argent, toutes sans exception ont dû cotiser à l'assurance-emploi pour chacun de leurs employés.

    Cet argent a été versé par les employeurs et les employés pour une raison bien précise, pour nous préparer, vu la nature cyclique de notre économie, à une situation comme celle d'aujourd'hui en pleine récession où il y a des pertes d'emploi dramatiques. C'est à cela que devait servir ce fonds. Le comble, c'est qu'en plus on calcule qu'il manque actuellement 19 milliards dans la caisse parce qu'on a gelé les cotisations dans le cadre de la récession.

    Autrement dit, les entreprises qui perdaient de l'argent dans le secteur forestier ou manufacturier et qui avaient versé leurs cotisations obligatoires pour chacun de leurs employés à la caisse ont vu celle-ci se transformer en un espace fiscal mis à la disposition des entreprises les plus rentables du Canada sous forme d'allègements fiscaux, ce qui a contribué à stimuler encore plus l'économie canadienne, ou du moins le secteur pétrolier, et à faire grimper encore plus le dollar canadien avec l'afflux des pétrodollars.

    Le résultat flagrant, c'est que les entreprises qui perdaient déjà de l'argent dans les secteurs forestier et manufacturier subventionnaient directement le secteur pétrolier qui provoquait la hausse du dollar à cause de laquelle elles avaient encore plus de difficulté à exporter. C'est comme dire au condamné de payer le bourreau. C'est exactement ce qui s'est passé pour l'économie canadienne.

    Voilà comment fonctionnent les conservateurs. Voilà ce qu'ils voulaient faire. Voilà ce qu'ils ont entrepris. Ils ont entrepris de sacrifier les secteurs manufacturier et forestier sur l'autel de l'exploitation accélérée des sables bitumineux. Et comme si cela ne suffisait pas, des projets comme Keystone, l'un des nombreux projets d'oléoducs mis en place par les conservateurs dans l'Ouest depuis leur arrivée au gouvernement, servent à exporter sous sa forme la plus brute la production des sables bitumineux directement aux États-Unis.

    Nous exportons des emplois. À lui seul, le projet Keystone représente la perte de 18 000 emplois pour le Canada. Non seulement nous sommes assez idiots pour envoyer tout cela au Sud sans aucune valeur ajoutée, mais nous l'expédions tellement vite que nous ne retenons strictement rien. Nous n'internalisons même pas les coûts environnementaux d'aujourd'hui et les coûts pour les générations futures.

    L'internalisation des coûts est un principe que tous les Canadiens comprennent. Quand nous achetons des pneus pour notre automobile, la province ajoute des frais de 3 $ pour leur recyclage. C'est un coût environnemental que paie la personne qui achète les pneus. C'est parfaitement normal. Si les gens prennent le métro ou l'autobus pour aller au travail, s'ils prennent leur vélo ou s'ils marchent et qu'ils n'ont pas de voiture, pourquoi devraient-ils payer pour ce recyclage dans leurs impôts généraux? Pourquoi devraient-ils payer le recyclage des pneus de leurs voisins? Tout le monde comprend cela.

    Cela devrait être la même chose pour les sables bitumineux. C'est une ressource importante, mais elle n'échappe pas aux principes généraux du développement durable. Il faut donc internaliser le coût entraîné par un baril de pétrole extrait des sables bitumineux, un coût d'environ 3 à 4$ le baril. L'internalisation du coût de la séquestration des gaz à effet de serre ou de leur réduction et du traitement de toute la pollution qu'on laisse de côté pour l'instant n'est rien d'autre qu'un problème que nous pelletons dans la cour des générations futures.

    C'est un plaisir de regarder les conservateurs, ces grands moralisateurs, agiter leur index sous notre nez et constamment nous dicter notre comportement, alors qu'ils permettent que les sables bitumineux d'Athabasca, au Canada, soient la pire source de pollution au monde. Actuellement, les digues des étangs de goudron sont les plus longs barrages au monde. Ils retiennent ce qui ne s'infiltre pas directement dans l'eau souterraine. C'est actuellement la plus importante source de pollution au Canada.

     Nous détruisons des écosystèmes. Nous contaminons l'eau souterraine. Nous causons des cancers exceptionnels, imputables uniquement aux produits chimiques provenant des sables bitumineux. Nous devrions, à tout le moins, internaliser les coûts que cela entraîne, au lieu de refiler la facture aux générations futures.

    Contrairement aux positions théoriques des conservateurs sur toutes ces questions, sous l'actuel gouvernement, le Canada s'amuse aujourd'hui, tire profit de toutes les ressources possibles et laisse les générations futures se débrouiller. Nous pourrions à tout le moins créer un fonds en utilisant les recettes importantes que génère cette activité.

    L'internalisation des coûts et la création de ce fonds réduiraient la pression exercée sur le dollar canadien. Cela permettrait de retrouver une économie plus équilibrée, comme celle que nous avions bâtie depuis la Seconde Guerre mondiale. Contrairement à aujourd'hui, où la devise canadienne est forte, cela favoriserait l'exportation. En parallèle, nous pourrions miser sur les sources d'énergie de remplacement propre, comme l'hydrogène, l'énergie éolienne, l'hydroélectricité, qui peuvent être développées dans notre grand pays.

    Cependant, on note un net manque de vision dans les rangs ministériels à l'égard de cette question. Les conservateurs se soucient peu des générations à venir. Ils adorent néanmoins les séances photos avec les jeunes. Rien n'est plus facile que d'obtenir la participation d'un conservateur à une séance photo, le samedi soir, sur une patinoire en compagnie d'un groupe d'enfants. Mais qu'arrivera-t-il le jour où on ne pourra plus jouer au hockey à l'extérieur au Canada à cause du réchauffement de la planète et de l'incompétence et de la négligence des conservateurs? Voilà la question dont il faut discuter.

    Le Canada jouit d'une position unique dans le monde. Nous possédons des ressources extraordinaires que nous pouvons et que nous devons exploiter, mais nous devons le faire dans le respect de l'environnement.

    Les conservateurs sont au service de nos voisins américains. Ils sont extrêmement pressés d'obtenir l'approbation de l'Office national de l'énergie. Ils sont impatients d'obtenir toutes les approbations nécessaires à l'accord Receipt Only Service Agreement, qui prévoit l'acheminement de gaz naturel par pipeline directement vers les États-Unis; ils souhaitent non seulement exporter nos richesses, mais également des emplois. Voilà l'aspect scandaleux de l'approche des conservateurs. Les entreprises les plus prospères bénéficient de 60 milliards de dollars de réductions d'impôts. Le gouvernement a fait une ponction de 57 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi. Par surcroît, il redemandera aux entreprises qui ont déjà subventionné le secteur pétrolier de faire de nouvelles contributions à hauteur de 19 milliards de dollars.

    À l'heure actuelle, le gouvernement tient le discours suivant: « Nous avons un plan. Nous allons nous tourner vers les premiers ministres de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, les provinces le plus durement frappées par notre plan antérieur visant à anéantir les secteurs manufacturier et forestier. Maintenant, nous allons les inviter à négocier. C'était prévu dans notre plan depuis le début. »

    Lors de la présentation de son premier budget, il y a quatre ans, l'actuel ministre des Finances a dit ceci:

    Il ne faut pas essayer de convaincre qui que ce soit qui a examiné le dossier que le gouvernement conservateur n'est pas responsable. C'était prévu dans le plan des conservateurs. Tout était planifié depuis quatre ans. Sans l'appui des libéraux, il leur serait impossible d'aller de l'avant. Voilà où le bât blesse.

    En Ontario et en Colombie-Britannique, les pusillanimes libéraux qui ont laissé les conservateurs éroder progressivement l'assise manufacturière et détruire les ressources primaires, principalement dans le secteur forestier, disent maintenant « Nous sommes tellement coincés financièrement qu'il faut accepter le plan des conservateurs. »

    Les taxes régressives frappent plus durement les plus démunis. Par définition, cette TVH est une taxe régressive. Les gens n'ont pas le choix. Un couple de retraités du Nord de l'Ontario ou de la Colombie-Britannique qui ne touche qu'un revenu fixe plutôt modeste et qui doit acheter du mazout devra débourser 8 p. 100 de plus. C'est ce que les conservateurs sont en train de faire.

    Cette taxe ne dépend pas du revenu. Ce n'est pas comme un impôt sur le revenu, qui est progressif: plus on gagne, plus le pourcentage d'impôt à payer est élevé. C'est ainsi que les choses fonctionnent au Canada depuis fort longtemps. La mesure proposée par les conservateurs vise directement ceux qui ont le moins de moyens.

    Fait intéressant, il n'y a pas que nous, qui travaillons chaque jour avec des gens et des groupes dans la collectivité, qui sommes de cet avis. J'ai reçu une lettre de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui est aussi opposée que nous à cette nouvelle TVH et qui a déjà été très proche des conservateurs.

    Cela vaut la peine d'être lu. Voici ce qu'écrit la FCEI:

    Ce qui est intéressant, c'est que la FCEI soulève un des points que tout le monde a soulevé, c'est-à-dire ce qui est en train de se passer aujourd'hui. Le gouvernement a le culot de recourir à la clôture sans tenir de consultations ou de débats sur cette taxe. C'est notre ministre des Finances irresponsable qui a dit que ce n'est pas sa faute, que c'est la faute des libéraux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario.

    Examinons ce que dit la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante à propos des cinq choses que nous devons faire et que nous ne faisons pas à l'heure actuelle. Il faut que les consommateurs sortent gagnants grâce à un taux combiné plus faible.

    Il est très intéressant de voir comment la FCEI explique que, bien qu'elle ait appuyé l'harmonisation des taxes dans les Maritimes, elle s'y oppose actuellement en Colombie-Britannique et en Ontario. Ce serait parce que, dans les Maritimes, l'harmonisation permettait d'obtenir un taux combiné plus bas. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit d'une ponction fiscale sur le dos des moins bien nantis. Voilà ce que les conservateurs ont concocté cette fois-ci, avec la complicité coupable des libéraux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario et, bien sûr, de leur pieuvre à la Chambre.

    La validité de la taxe et du flux de rentrées qui l'accompagne doit également aller de pair avec les principes importants que sont la compensation courante des commerçants et l'introduction de règles d'équité. Voilà ce que disait Dan Kelly, premier vice-président aux affaires législatives de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

    Tout résulte de choix antérieurs. Par exemple, l'hémorragie qui nous a coûté des centaines de milliers d'emploi dans les secteurs manufacturier et forestier découle directement d'un choix du gouvernement conservateur. Nous laisserons une dette aux générations futures, car nous sommes en train d'édifier la structure d'un déficit dont nous n'arriverons pas à nous débarrasser avant des dizaines d'années. Nous devrions au moins laisser un héritage utilisable aux générations futures. Nous devrions leur léguer au moins des énergies propres et renouvelables. Nous devrions également amorcer la transition vers une économie moins dépendante du carbone.

    Comme George Monbiot le faisait remarquer la semaine dernière dans le journal britannique Guardian, ce qui a été repris dans bien d'autres pays depuis, l'économie jadis diversifiée du Canada est en train d'être détruite par le gouvernement conservateur. C'est une erreur qui se répète.

    Des tonnes d'essais et de traités ont déjà été écrits à ce sujet dans le monde entier. Après la Seconde Guerre mondiale, les Pays-Bas ont vécu l'expérience d'une bulle pétrolière semblable qui a fini par tuer le secteur manufacturier de ce pays. Le Canada n'a pas eu la sagesse d'éviter de tomber dans le même panneau.

    Nous avions pourtant toujours compris au Canada qu'une stratégie équilibrée était nécessaire pour développer l'économie dans l'ensemble de notre immense pays. Les conservateurs ne croient tout simplement pas au Canada. Ils ne croient tout simplement pas à l'importance de préserver les emplois dans divers secteurs comme ceux de la fabrication et de la foresterie. Ils pensent que pomper les pétrodollars des États-Unis sera suffisant pour préserver le genre d'économie que nous avions dans le passé.

    Pendant le temps qu'il me reste, j'exprimerai mon étonnement au sujet du fait que le projet de loi C-62 reçoive l'appui du Bloc québécois.

    Le projet de loi est disponible en ligne pour toute personne qui désire le consulter afin de valider ce que je suis en train de dire. Une annexe parle des provinces qui sont traitées et le Québec n'y est même pas mentionné. L'ensemble du projet de loi est entièrement muet sur toute possibilité de rembourser le Québec pour son harmonisation. Une somme de 2,6 milliards de dollars est due au Québec depuis plus d'une quinzaine d'années. Monique Jérôme-Forget mérite nos félicitations pour avoir à nouveau soulever la question alors que ce débat avait lieu. C'est un fait historique que le Québec a harmonisé les taxes. Le ministre s'est même trompé à deux reprises alors qu'il faisait référence à la Chambre à l'harmonisation du Québec.

    De notre côté, nous sommes contre une taxe injuste qui affectera les moins bien nantis. De plus, nous critiquons vertement le Bloc qui appuie ce projet de loi.

    Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement mon collègue et j'aimerais lui poser quelques questions.

    Il est clair, d'abord, qu'il n'a jamais visité les sables bitumineux d'Athabasca, car ses suppositions sont complètement fausses. J'invite mon collègue à venir voir ce qui se passe sur place. En fait, les mesures prises sur le plan de l'environnement, pour être de bons gardiens de la terre, sont remarquables.

    Voici mes deux questions:

    Premièrement, il y a tellement de balivernes et de foutaises qui sortent de sa bouche que je me demande s'il a déjà pensé à écrire à plein temps des contes de fées pour les enfants. Il me semble que cela correspondrait davantage à ses talents.

    Deuxièmement, comme j'aimerais l'entendre dire quelque chose d'intelligent, je lui demanderais d'épeler le mot « plenarius », qu'il a employé en anglais dans ses observations à propos des libéraux. Je n'ai jamais entendu ce mot auparavant, mais c'était intéressant à découvrir. Pourrait-il dire quelque chose d'intelligent et nous épeler ce mot?

    Madame la Présidente, je pense que tous les Canadiens qui ont écouté cette dernière intervention peuvent constater à quel niveau se situe notre gouvernement et pourquoi nous nous nous retrouvons avec les problèmes que nous avons au Canada.

    J'ai la chance de venir d'une famille de 10 enfants. J'ai des frères et des soeurs qui vivent dans différents coins du Canada, y compris à Calgary et à Edmonton. J'y suis souvent allé. Je sais de quoi je parle.

    Hier, une importante étude, réalisée par des universitaires qui n'ont aucun parti pris, a été publiée. Ils disent que la pollution et les produits chimiques toxiques provenant de l'exploitation des sables bitumineux est 10 fois pire que tout ce que ce secteur a admis jusqu'à maintenant.

    Ces grands faiseurs de leçons, qui font du prêchi-prêcha, ces gens qui n'ont de cesse d'agiter leur doigt sous le nez des autres devraient simplement prendre note de ceci: ils nuisent à leurs enfants, ils font du tort aux générations futures...

    M. Brian Jean: Mes enfants vivent là-bas. Qu'en est-il des vôtres?

    M. Ed Fast: Balivernes.

    M. Thomas Mulcair: ...ils font un tort immense à l'économie de tout le Canada parce qu'ils ne comprennent pas ce que tous les gouvernements qui les ont précédés ont compris, qu'il nous faut une approche équilibrée...

    M. Brian Jean: Vous ne savez pas de quoi vous parlez. Vous n'en avez aucune idée, aucune, zéro, niet, nada.

    A l'ordre. Le député peut terminer.

    Madame la Présidente, la seule raison pour laquelle ils jacassent, c'est qu'ils ont les ailes couvertes du magma provenant de ces vastes étangs de bitume qu'auront à nettoyer les futures générations. Ils souhaiteraient vraiment être capables de voler, mais ils sont incapbles de s'élever. Lorsque cela fait le bruit d'un canard, cancane comme un canard et ressemble à un canard, c'est un canard.

    Ce sont des nuls quand vient le temps de gérer l'économie. Ils ont anéanti l'économie diversifiée du Canada.

    Madame la Présidente, j'aimerais prendre la parole parce que mon domicile se trouve dans le réseau hydrographique situé directement au nord des sables asphaltiques.

    M. Brian Jean: Il faut dire sables bitumineux.

    M. Dennis Bevington: J'ai grandi dans cette région. Nous les avons toujours appelés sables asphaltiques et je vais continuer de les appeler sables asphaltiques.

    M. Brian Jean: Il s'agit de sables bitumineux. Ce n'est pas de l'asphalte, mais du pétrole.

    Je rappelle le député de Fort McMurray—Athabasca à l'ordre. Il doit attendre que la présidence lui accorde la parole avant de présenter ses questions et observations.

    Madame la Présidente, l'étude publiée hier, que nous attendions depuis assez longtemps, portait sur les conséquence environnementales des émissions atmosphériques provenant des sables asphaltiques qui retombent au sol et sur la neige. Selon les estimations, les émissions atmosphériques provenant des usines de traitement des sables asphaltiques représentent chaque année l'équivalent d'un déversement majeur d'hydrocarbures dans la région. Les composés aromatiques polycycliques qui sont relâchés dans l'atmosphère puis retombent au sol et sur la neige aboutissent dans les cours d'eau et dans ma circonscription. Cela me préoccupe beaucoup et je suis heureux que le député ait soulevé cette question.

    Quant à la responsabilité du gouvernement fédéral envers les autochtones de ce pays, que signifie l'adoption à une vitesse aussi fulgurante de cette mesure législative compte tenu de la responsabilité fiduciaire du gouvernement du Canada envers les Premières nations de la Colombie-Britannique et de l'Ontario?

    Comme nous avons eu l'occasion de le souligner pendant notre intervention, madame la Présidente, l'absence de consultations signifie, entre autres choses, que les Premières nations seront dorénavant touchées par une taxe applicable au point de vente, ce qui n'était pas le cas auparavant, ne devrait pas l'être et ne le sera plus une fois que la Cour suprême aura été saisie de l'affaire. Les Premières nations devront donc se battre encore pendant des années devant les tribunaux pour faire reconnaître leurs droits.

    La Cour suprême a déjà réitéré l'obligation de consulter. Toutefois, il n'y aura pas de consultations parce que le gouvernement a placé une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes en nous imposant une motion de clôture. Aucun témoin ne sera entendu. Les Premières nations n'auront pas l'occasion de nous dire qu'il n'est pas possible de faire cela.

    Pourtant, c'est ce que souhaitent les libéraux. Ce sont les mêmes libéraux qui se plaisent à rappeler à la population qu'après 13 années passées au pouvoir, ils avaient un plan pour les Premières nations. Ils appelaient cela l'accord de Kelowna et disaient qu'il serait bon. Le problème, c'est que pendant 13 ans, ils n'avaient absolument rien fait. C'est pourquoi les libéraux n'ont aucun problème à aider les conservateurs à retirer leurs droits aux Premières nations. Nous trouvons cela scandaleux.

    Madame la Présidente, je suis très heureux de constater que le député a souligné que nous n'avons pas affaire à un gouvernement majoritaire. Il s'agit d'un gouvernement minoritaire. En fait, les libéraux sont responsables de cette situation et de cet empressement à se prononcer sur le projet de loi sur la TVH.

    Par exemple, il y a un certain temps, le porte-parole du Parti libéral en matière de finances a affirmé ceci au sujet de la TVH: « Il s'agit exactement de ce que le médecin avait prescrit pour l'économie. » Il appuyait cette mesure sans réserve. Par contre, l'ancien premier ministre de la Colombie-Britannique, qui est maintenant député libéral, a fait la déclaration suivante: « Il est absolument épouvantable et criminel pour le gouvernement conservateur de mettre de l'avant une telle politique en période de profonde récession économique. »

    Comme d'habitude, il est évident que les libéraux ne savent pas sur quel pied danser dans ce dossier. Le député souhaiterait-il nous faire part d'autres observations sur cette question?

    Madame la Présidente, les mesures prises par le gouvernement conservateur, avec l'aide de ses hommes de main libéraux, ont eu un effet dévastateur sur l'économie canadienne. Une saignée de plusieurs centaines de milliers d'emplois avait déjà affaibli l'économie avant que la récession actuelle frappe. En imposant une taxe additionnelle de 6 milliards de dollars aux personnes qui sont les plus mal placées pour la payer, on ne fait qu'exacerber les difficultés.

    Il y a des gens dont le revenu est fixe. Beaucoup de gens ont perdu leur emploi. Beaucoup de gens vivent de l'aide sociale. Des gens ne pourront pas trouver l'argent nécessaire pour payer le mazout de chauffage 8 p. 100 de plus. Pourtant, c'est ce que les conservateurs ont décidé de faire. Ils veulent utiliser les faiblesses qu'ils ont créées eux-mêmes par leurs choix et leurs politiques néfastes pour le secteur secondaire et pour la foresterie. Ils veulent se servir de ces faiblesses pour infliger le coup de grâce aux gouvernements libéraux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, qui ont consenti à devenir leurs complices.

    Les arnaques peuvent rapporter pourvu que deux personnes malhonnêtes s'y mettent. La première personne conçoit l'arnaque, comme les conservateurs, qui, depuis le début, n'ont jamais caché leurs projets concernant cette taxe. La deuxième personne, ce sont les hommes de main issus du Parti libéral, à l'échelon fédéral et dans les provinces. Il faut deux personnes malhonnêtes, et c'est le cas actuellement.

    Madame la Présidente, puisqu'il est question de statistiques économiques, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que selon les statistiques du mois de novembre, le taux de chômage est passé de 8,6 à 8,5 p. 100, ce qui représente un dixième de point de pourcentage de moins. Les spécialistes avaient prévu qu'on créerait 15 000 emplois en novembre, or il s'en est créé 80 000, ce qui veut dire que, au contraire, notre Plan d'action économique donne des résultats pour le pays. Je pense que s'il fait le bilan de l'action du gouvernement, le député doit tenir compte de cela dans ses propos.

    Madame la Présidente, dans leur document, les conservateurs ont fait une prédiction pour le mois de décembre 2009. Il manque exactement 250 000 emplois par rapport à leur prédiction. Ils ont tué l'économie du Québec. Ils ont tué le secteur manufacturier. Ils ont tué le secteur forestier. Qu'ils ne viennent pas maintenant commencer à donner des leçons de morale. Les conservateurs et les libéraux sont coupables d'imposer une taxe régressive aux plus démunis. C'est cela, la réalité.

    Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet de cette question pendant que nous pouvons le faire à la Chambre des communes.

     Je suis d’accord avec mon collègue pour dire qu’il est aussi important de mentionner les sables bitumineux. Ma communauté de Windsor, en Ontario, sera grandement touchée par les sables bitumineux, à cause du raffinage de ce cambouis qui se fera de l’autre côté de la frontière, à Detroit. Windsor est sous le vent des raffineries qu’on est en train d’agrandir. Par conséquent, nous en subirons les conséquences des deux côtés. C’est un véritable problème. Les groupes environnementaux progressistes de tous les partis politiques, tant du côté canadien qu’américain, ont essayé d’unir leurs efforts pour empêcher que cela ne se produise. C’est d’une importance cruciale, car cela touche non seulement notre économie, mais aussi notre santé, vu que nous qui allons respirer cette pollution.

     Pour ce qui est de ce projet de loi, je crois important de parler un peu du processus à la Chambre des communes et de l’« harpocrisie » du gouvernement conservateur. Elle est vraiment flagrante, car le gouvernement se dépêche de faire adopter le projet de loi à la Chambre alors que, pour d’autres dossiers pour lesquels il pourrait obtenir l’appui de tous les partis politiques afin de redresser l’économie et en tirer de gros avantages, il ne fait rien.

     Je vais parler du processus que suit le gouvernement pour le financement de l’infrastructure. Le gouvernement conservateur ne se sert pas de la taxe sur l’essence, par exemple, comme d’un modèle pour mener à bien certains de ces projets.

     Non seulement on cherche à faire adopter un projet de loi en vitesse au cours de cette session, avec les encouragements des libéraux et du Bloc, mais nous ne faisons pas l’important travail nécessaire pour nous assurer que si ce projet de loi est adopté, il le sera comme il faut. Le gouvernement se comporte de la même façon que le Parti républicain, à l’américaine, en ajoutant des avenants à des projets de loi de finances pour modifier la loi au lieu de faire le travail qui est fait normalement en comité, avec la diligence requise, pour examiner l’impact de la loi sur divers groupes.

     Normalement, nous aurions un débat ici, à la Chambre des communes, après quoi le projet de loi serait renvoyé au comité s’il suscitait de l’intérêt. En comité, des témoins des quatre coins du pays seraient invités à venir témoigner sur les répercussions d’une politique.

     Les effets de la TVH seront certainement importants pour l’Ontario et la Colombie-Britannique. Cela touche d’autres provinces, comme on l’a déjà signalé à la Chambre. Les gouvernements conservateurs ont l’habitude d’imposer ce genre de loi aux citoyens, à l’aide de certains mécanismes de soutien provincial. Cette fois, c’est le Parti libéral de ces deux provinces, soit l’Ontario et la Colombie-Britannique.

     Toutefois, par le passé, il y a eu le gouvernement de Grant Devine, en Saskatchewan, par exemple. Ce gouvernement corrompu a fini par être chassé du pouvoir et le gouvernement néo-démocrate de Roy Romanow a abrogé la TVH. Ce gouvernement a alors présenté une excellente loi, équilibré les finances publiques, éliminé la corruption et obtenu des bonnes notes pour sa province. Tout le monde se souvient du gouvernement conservateur corrompu de Grant Devine. C’est important parce que c’est lié à la TVH.

     Nous avons vu aussi ce qui s’est passé en Nouvelle-Écosse, où le gouvernement néo-démocrate de Darrell Dexter a réduit immédiatement la TVH sur le chauffage domestique dès qu’il a commencé à soustraire des articles à l’application de la TVH.

     Pendant ce temps, la nouvelle taxe va être mise en place ici, en Ontario, ainsi qu’en Colombie-Britannique. Ces provinces n’envisagent même pas la moindre réduction de la taxe ou l’exclusion de choses qui sont importantes pour les consommateurs. Nous ne parlons pas d’articles de luxe comme des bijoux, des systèmes de cinéma maison ou quoi que ce soit de ce genre, mais de coupes de cheveux ou d’activités dont les enfants ont besoin comme d’aller au camp ou de jouer au hockey. Toutes ces choses seront maintenant frappées d'une taxe supplémentaire.

     En fait, les génies financiers de ce côté de la Chambre vont emprunter de l’argent aux contribuables canadiens alors que le Canada est déficitaire et les Canadiens auront de l’impôt à payer sur cet argent. Les Canadiens commencent à se réveiller. C’est une question délicate et ils comprennent ce qui se passe du point de vue économique.

    Actuellement, le gouvernement accuse un énorme déficit, déficit qui va augmenter à cause de certaines de ses politiques, notamment les allègements fiscaux aux grandes entreprises. Je parlerai des conséquences de cette mesure dans quelques minutes.

    Je tiens à souligner que j'ai demandé à la Direction de la recherche parlementaire de faire certaines recherches pour moi. J'ai lui ai soumis de l'information et je lui ai demandé d'examiner ce qu'il en coûterait d'emprunter des fonds provenant des deniers publics. Soit dit en passant, tous les députés peuvent faire appel à la direction.

    La Direction de la recherche parlementaire a conçu un modèle. Je vais citer les résultats du rapport indépendant des économistes de la direction. Selon eux, le taux d'intérêt annuel moyen sur la dette commerciale du gouvernement fédéral lors des exercices 1998-1999 à 2007-2008 était de 5,3 p. 100. Si le gouvernement fédéral emprunte 5,9 milliards de dollars pour financer le transfert proposé à la Colombie-Britannique et à l'Ontario, s'il rembourse cette somme dans dix ans exactement en supposant que le taux d'intérêt moyen est de 5,3 p. 100, la valeur nominale totale de cet emprunt pour le gouvernement fédéral s'élèverait à environ 9,9 milliards de dollars.

    C'est un écart important. Nous ignorons si nous allons sortir de la récession, mais les auteurs du rapport présument que ce sera le cas.

    Le ministre a mentionné il y a quelques minutes que le taux de chômage diminuait. Or, ce taux baisse dans un endroit comme Windsor-Ouest notamment parce que les gens sont en train d'épuiser leurs prestations.

    Le taux d'emploi a été élevé durant de nombreuses années. Nous avons mis en garde le gouvernement actuel et le gouvernement précédent contre l'absence d'une stratégie sectorielle pour le secteur manufacturier. Le député d'Outremont avait bien raison de dire que c'est à cause de l'afflux des pétrodollars, qui a fait grimper la valeur du dollar canadien si rapidement, que nous avons perdu des dizaines de milliers d'emplois dans le secteur manufacturier au cours des dernières années.

    Par conséquent, dans certaines collectivités, comme celle de Windsor, les gens arrivent à la fin de leur période de prestations.

    Il est important de savoir à combien s'élèvera le montant de l'emprunt et ce qu'on obtiendra en retour. J'ai consulté certains des documents et j'ai lu l'argument qui explique pourquoi faire cela pour le secteur manufacturier. La TVH permettra d'éliminer certaines taxes à plusieurs niveaux. Cela ne fait aucun doute, car c'est vraiment ce qui se produit et c'est un argument raisonnable.

    Toutefois, nous sommes censés croire que ces économies seront refilées aux consommateurs. Je doute que ça se produise. Ces économies devraient être refilées aux consommateurs et, en théorie, ces derniers devraient dépenser davantage et ainsi stimuler l'économie.

    J'ai mentionné plus tôt que c'est l'argument qui a été avancé lorsque la TPS a été réduite sur le prix de l'essence, et ce, sans conditions. La TPS a été réduite sur le prix de l'essence et l'État a perdu des revenus, mais les économies n'ont pas été refilées aux consommateurs. Je n'ai encore vu aucune étude qui démontre que ces économies ont été refilées aux consommateurs.

    J'imagine que de nombreux Canadiens se questionnent sur le prix de l'essence, et avec raison, notamment parce que le gouvernement a mis fin au seul programme de surveillance du prix de l'essence, un organisme de surveillance qui aurait agi de façon juste et indépendante. Notre industrie pétrolière se discipline elle-même. C'est ridicule.

    Une des raisons pour lesquelles je parle de l'important processus d'adoption d'un projet de loi, c'est que nous trouvons des façons d'éliminer des problèmes lorsqu'on a le projet de loi en main. La semaine dernière, la ministre d’État pour la Petite Entreprise et le Tourisme est venue témoigner devant le comité. Elle a admis qu'aucune étude n'avait été réalisée sur les répercussions de cette TVH sur l'industrie du tourisme.

    C'est important, car l'Association de l'industrie du tourisme de l'Ontario et les Jardins-Butchart, en Colombie-Britannique, ont réalisé des études qui montrent que l'industrie du tourisme sera durement touchée par cette TVH, car les hôtels, les restaurants, les activités thématiques et les voyages, entre autres, se verront imposer une taxe supplémentaire.

    L'industrie du tourisme vient au quatrième rang des secteurs de l'économie canadienne, quand on tient compte de toutes ses parties constituantes. Elle aussi est en pleine crise. Non seulement a-t-elle dû surmonter la mise en place de l'obligation qu'ont les Américains de présenter un passeport — ce qui constitue un gros obstacle parce que seulement 35 p. 100 d'entre eux en détiennent un —, mais l'industrie a également dû survivre aux effets de la hausse du pétrodollar dans la région de Niagara et dans l'ensemble de l'Ontario, et même dans ma région où l'appréciation du dollar a entraîné des changements, surtout en raison de la rapidité de la hausse. Auparavant, il était avantageux pour les Américains de traverser la frontière et de profiter de la valeur de leur dollar.

    Le gouvernement a donné un autre coup à l'industrie du tourisme quand il a aboli le remboursement de la TPS. C'est le parti de notre bon ami Brian Mulroney qui a instauré la TPS, taxe qui a provoqué de graves répercussions économiques dans l'industrie du tourisme.

    En fait, quand la TPS a été instaurée en 1991, le chiffre d'affaires du secteur de la restauration a subi une baisse de 10,6 p. 100, dont 7,3 p. 100 était attribuable à la TPS. Encore une fois, ce sont nos amis conservateurs qui ont imposé cette taxe aux Canadiens.

    Au comité chargé du tourisme, nous avons tenu quelques audiences et, hier, des témoins y ont comparu. Puisque le comité était saisi d'un autre secteur de l'économie, nous avons entendu ce qu'ils avaient à dire au sujet de la TVH. Ils considèrent que cela représente un défi de taille. Certains des témoignages étaient intéressants et soulevaient des points importants. Ils demandent qu'on prévoie certains remboursements et qu'une serie de biens et services soient soustraite de la liste de ce qui est assujetti à la TVH. Cependant, nous ne pouvons pas vraiment entendre et analyser tous les éléments de preuve dans ce dossier parce que le comité n'est pas vraiment chargé d'étudier ce projet de loi.

    Il est honteux que les conservateurs, et plus particulièrement les libéraux, ne permettent même pas la tenue d'un débat public, ne permettent même pas à des témoins de nos secteurs économiques importants de comparaître pour parler des problèmes que l'harmonisation va occasionner. Nous n'avons aucune idée de ce qui va arriver. Ils nous empêchent d'entendre des témoignages importants sur les répercussions que cette taxe aura sur l'industrie du tourisme.

     Les gens doivent se poser des questions sur leur représentation, lorsqu’ils sont dans le sud de l’Ontario et considèrent la région de Niagara, et d’autres régions aussi, où il faut livrer une concurrence acharnée. Chose curieuse, notre déficit touristique a monté en flèche sous le gouvernement actuel. J’y reviendrai plus tard. Les séjours de touristes américains au Canada, qui représentent les trois quarts de l’apport touristique chez nous, sont nettement moins nombreux. De surcroît, nous avons vu le déficit s’alourdir notablement, ce qui s’est traduit par des pertes d’emplois dans ces secteurs.

     L’Association de l’industrie touristique de l’Ontario a commandé des études indépendantes. Elle a examiné un certain nombre de scénarios comme exemples des effets de la TPS sur la hausse des prix et des conséquences que l’industrie devra accepter. Il ne faut pas oublier que le Canada est déjà l’une des destinations touristiques les plus coûteuses au monde. Je crois qu’il doit se situer au quatrième rang au monde pour la dépense globale que représente un séjour. Et voici que nous allons ajouter une nouvelle taxe qui va encore gonfler les prix. C’est un vrai problème, d’autant plus que, comme je l’ai dit tout à l’heure, le dollar est cher, le nombre de touristes américains est à la baisse et notre économie est dans le marasme.

     Par conséquent, emprunter de l’argent à nos contribuables et à ces entreprises pour ajouter une autre taxe, voilà qui aura des effets dans un certain nombre de scénarios.

     Voici un de ces scénarios: l’escapade d’un week-end dont le coût de base est de 1 603 $. Actuellement, il s’ajoute à ce prix une taxe de 8,3 p. 100, mais, lorsqu’on ajoute la TVH et les taxes à venir, et l’augmentation des taxes, il se trouve que les visiteurs devront payer des taxes majorées de 43,6 p. 100. Si nous considérons la hausse des taxes sur les activités qui viennent se greffer à des vacances comme celles-là, si on tient compte de tous les différents éléments de ces vacances et de ce séjour, il faut bien constater que la charge fiscale s’alourdit nettement.

     Voici un autre cas, celui de vacances de camping d’une semaine. Le gouvernement n’arrive même pas à épargner le camping. C’est l’un des aspects paradoxaux de cette initiative en Ontario. La fête du Canada est pour Dalton McGuinty une journée idéale pour imposer une taxe. Il ne peut pas résister, on dirait. Peut-être faudrait-il adopter une motion à la Chambre des communes pour qu’il laisse cette fête tranquille. Il y a quelques années, il a imposé une taxe sur les soins de santé sans en avoir prévenu la population. Une fois de plus, il vient de faire une campagne électorale sans prévenir les électeurs de cette taxe. Et voici maintenant que le gouvernement ontarien entend imposer une nouvelle taxe sur le camping.

     Mon fils est castor et, son groupe de castors servira à illustrer l’application de la nouvelle taxe. En ce moment, il faut faire une campagne de financement pour ce groupe. Nous habitons au centre-ville, là où certains enfants n’ont pas les moyens de payer certaines activités. En fait, son groupe, étant donné que des enfants ne peuvent se permettre les différentes activités, a été récemment subventionné par d’autres groupes pour une journée de plaisir à Windsor. Je remercie tous les bénévoles qui ont participé à cette journée au Cleary International Centre. Ce fut une journée extraordinaire pour les familles.

     Désormais, lorsque les jeunes iront faire du camping, ils devront payer une taxe. À l’heure actuelle, le coût estimatif de base est de 2 173 $; les taxes sont de 188 $, au taux de 7,9 p. 100. Ce montant va augmenter, et il risque d’y avoir d’autres taxes sur des éléments qui viendront s’ajouter. L’association estime donc qu’il y aura une augmentation globale des taxes de l’ordre de 33,2 p. 100, si on tient compte de toutes les activités d’un voyage de camping.

     Au Canada, nous n’avons même pas pu soustraire le camping à la taxe. Nous n’avons même pas pu discuter ni débattre de la question. Nous devons simplement nous résigner.

    Nous avons également pris l'exemple d'une fin de semaine de magasinage à Toronto, où les bons amis des conservateurs, les libéraux, se trouvent en ce moment. En moyenne, selon l'étude, une fin de semaine de magasinage à Toronto coûte 4 856 dollars, à quoi il faut ajouter 14,2 p. 100 si on inclut le coût de la chambre d'hôtel et d'autres frais que les gens engageront. Cela ne va pas rendre Toronto très attirante aux yeux des touristes.

    Nous avons déjà eu plusieurs problèmes, comme par exemple l'éclosion du SRAS. Les gens de Détroit ont arrêté de se rendre à Windsor, où ma circonscription est située, ou à Toronto à cause du SRAS. Nous avons dû démythifier certaines choses, mais il nous a fallu des années pour nous remettre de cette crise.

    Nous avons eu des problèmes et le tourisme est très important au Canada, pas seulement à Toronto. Le tourisme est au quatrième rang des secteurs d'activité; une fois de plus, on n'a pas eu la possibilité d'étudier la question ou de recueillir des données valables autres que les évaluations externes effectuées par de tierces parties. Ces évaluations ont été effectuées par des organisations crédibles. C'est HLT qui a effectué le calcul suivant.

    Dans le cas d'une famille qui dépense 4 363 dollars pour aller skier pendant les vacances, la taxe supplémentaire représentera une augmentation de 25,3 p. 100. Ce n'est qu'une estimation parce que cette nouvelle ponction fiscale fera en sorte que les laissez-passer de remonte-pente, entre autres, seront taxés pour la première fois.

     Pour ce qui est de l'impact sur l'économie générale, c'était une bonne chose d'avoir invité la Commission canadienne du tourisme, la CCT, à présenter son point de vue au comité. Cet organisme, dirigé par Mme McKenzie, fait du très bon travail. Son budget et ses services sont limités. Il est intéressant de constater que les libéraux ont fait porter la discussion sur les Olympiques, qui constituent une destination et un événement importants. Nous espérons que la tenue des jeux va entraîner un revirement de la situation. La CCT a dit: « Les dépenses engagées par les Canadiens dans le cadre de voyages à l’étranger ont continué d'augmenter, à la faveur du dollar canadien fort, pour atteindre le niveau record de 26,9 milliards de dollars en 2008, ce qui représente une augmentation de 15,5 p. 100 par rapport à 2007. Il s'ensuit que notre déficit touristique au niveau international — c'est-à-dire la différence entre ce que les résidants canadiens dépensent à l'étranger et ce que les voyageurs internationaux dépensent au Canada — a atteint le montant record de 12,6 milliards de dollars en 2008. »

    Cette situation a un effet dévastateur. Lorsqu'un de nos plus importants secteurs est touché par un déficit de cette ampleur, il faut absolument corriger la situation. Nous ne parlons pas uniquement des Américains ou des groupes provenant d'autres endroits qui devront payer la TVH. Lorsque le gouvernement a supprimé le remboursement de la TPS, ces gens étaient très en colère et un grand nombre d'entre eux ont dit que c'était l'une des raisons pour lesquelles ils ne reviendraient pas au Canada.

    L'imposition de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique pourrait inciter un plus grand nombre de Canadiens à dépenser leur budget de voyage à l'extérieur du pays. En vertu de son mandat, la CCT doit notamment encourager les Canadiens à dépenser dans leurs propres collectivités, ou à voyager au Canada. Mais voilà que nous ajoutons maintenant un autre poste de coûts, alors que nous sommes en concurrence avec des destinations étrangères pour attirer les touristes et que nous sommes aux prises avec les importants défis posés par une économie chancelante.

    Il est tout à fait ridicule de ne pas faire une évaluation sérieuse des répercussions de cette mesure, que nous soyons d'accord ou non avec l'idéologie qui sous-tend le projet de loi. Nous devrions obtenir des données empiriques aux fins d'analyse, puis proposer des solutions et faire preuve de leadership. Il est inacceptable de dire que nous nous en lavons les mains.

    Il importe que les Canadiens comprennent que c'est ce qui est au programme. Lorsque les conservateurs ont présenté la TPS, avec l'appui des libéraux, je me souviens qu'on entendait dire que cette taxe serait abolie. Cela ne s'est jamais produit et, depuis, plusieurs tentatives ont été faites afin d'obtenir des provinces qu'elles y adhèrent. Voici d'ailleurs ce que le ministre des Finances a déclaré le 2 mai 2006, dans son budget:

    C'est ce que le ministre a dit. C'est la réalité. Tout dépend de cette mesure. Il faut absolument l'étudier à fond avant de la laisser s'appliquer aux Canadiens.

    Madame la Présidente, je voudrais revenir sur les propos de mon collègue et parler à nouveau de la question de la taxe harmonisée.

    Nous sommes d'avis que les provinces devraient être traitées équitablement et avoir le droit de prendre leurs propres décisions. Pourquoi ce Parlement s'objecterait-il à ce qu'une province veuille harmoniser sa taxe avec la taxe fédérale? En vertu de quel principe devrions-nous dire à la Colombie-Britannique et à l'Ontario que nous refusons qu'elles harmonisent leur taxe avec la taxe fédérale?

    Il est sain et démocratique de permettre aux provinces, dans un pays qui veut que cela fonctionne, de rendre cela plus facile pour la compréhension de l'ensemble des contribuables et de faire en sorte qu'elles puissent harmoniser leurs taxes. Nous ne les obligeons pas. Elles nous ont demandé de faire une loi pour qu'elles puissent l'harmoniser si tel est leur désir. Cette décision appartiendra aux gouvernements de la Colombie-Britannique et de l'Ontario.

    D'autre part, je voudrais aussi rappeler des statistiques puisque mon collègue disait également que le pays n'allait pas bien. Il faisait une distinction en ce qui a trait au taux de chômage. Non seulement le taux de chômage a-t-il diminué, passant de 8,6 p. 100 à 8,5 p. 100 en novembre, mais on a également assisté à une hausse de 80 000 emplois au pays. C'est important. Cela veut dire que le Plan d'action économique fonctionne et donne des résultats tangibles. On ne souhaite pas de malheur à personne. Toutefois, pendant que nous avions une hausse de 80 000 emplois au Canada, les États-Unis subissaient une perte de 15 000 emplois. Cela montre que ce gouvernement a pris de bonnes décisions dans l'intérêt des travailleurs et afin de stimuler l'économie. Toutes sortes de statistiques le démontrent.

    Je rappelle que le gouvernement a mis en place quatre mesures différentes pour soutenir ceux qui perdaient leur emploi, en plus de nouvelles mesures pour aider les travailleurs autonomes. Il y a donc un ensemble d'actions qui fait que sur le plan économique, on s'en tire relativement bien actuellement. Bien sûr, c'est encore fragile, mais au moins on a pris les bonnes décisions dans l'intérêt des contribuables.

    Madame la Présidente, je sais gré au ministre de ses observations. Elles illustrent bien l'approche à la Jekyll et Hyde adoptée par le gouvernement dans ce dossier. Le gouvernement parle de l'effondrement de l'économie mondiale et jure qu'il n'y est pour rien et qu'il n'a aucune responsabilité à assumer. Nous sommes aux prises avec de très nombreuses pertes d'emploi, mais le gouvernement pourrait devenir celui qui crée les emplois nécessaires et s'en attribue le mérite.

    J'ai déjà travaillé au nom de personnes handicapées. Lorsqu'on regarde comment les données statistiques sont recueillies, que ce soit par l'intermédiaire de Service Canada ou autrement, il est intéressant de constater qu'on ne compte pas les personnes qui ne font plus partie du système ou qui ne cherchent plus d'emploi. Ces personnes ne comptent plus. C'est comme si elles n'existaient plus. Au Canada, la moitié environ des personnes handicapées sont sans emploi, et nombre d'entre elles ne comptent pour rien dans les registres que l'on tient.

    Dans des circonscriptions comme la mienne et d'autres, les gens voient leurs prestations d'assurance-emploi se tarir. Voilà pourquoi il est important que la période de prestations soit prolongée. J'ai bien aimé travailler en collaboration avec le gouvernement sur cette question de la prolongation de la période de prestations. C'est une mesure importante qui aide des gens, mais le temps commence à presser, et plus le temps passe, plus le désespoir les gagne. Les statistiques donnent une idée fort trompeuse de la conjoncture économique.

    Madame la Présidente, dans son discours, le député de Windsor-Ouest a souligné avec raison la complicité entre le gouvernement, l'opposition et les premiers ministres des deux provinces.

    Le gouvernement a attendu la dernière semaine avant l'ajournement de la session parlementaire pour présenter une mesure qu'il aurait pu présenter il y a plusieurs mois. Il a présenté des motions d'attribution de temps et de clôture en vue de faire adopter la mesure à un moment où elle retiendrait le moins l'attention. Cela est évident pour les députés de ce côté-ci de la Chambre et probablement aussi pour les Canadiens qui ont suivi les débats ces derniers jours.

    Selon le député, pourquoi le gouvernement a-t-il agi de la sorte? Pourquoi n'a-t-il pas à tout le moins laissé le processus législatif suivre son cours et accepté la tenue d'audiences publiques, comme nous l'avons proposé hier?

    Madame la Présidente, c'est ça le plus choquant et je crois que les Canadiens comprennent la situation. Selon des sondages menés tant en Ontario qu'en Colombie-Britannique, 80 p. 100 des gens comprennent les effets que la TVH aura sur eux et leurs familles. Ils s'opposent à cette taxe.

    Ce qu'il y a de plus choquant dans tout cela, c'est que les conservateurs et les libéraux se fichent des gens qui ont des préoccupations par rapport à la TVH. Les conservateurs et les libéraux se fichent des simples citoyens qui devront payer la TVH lorsqu'ils achèteront des produits pour leurs enfants ou des produits essentiels. Tous les experts, au sein des différents secteurs, qui ont analysé les effets de ce type de politique se sont fait dire que ce n'était pas la peine d'insister.

    Le gouvernement dit qu'il ne les entendra pas. Il n'entendra pas leurs préoccupations. Il n'entendra pas les recommandations susceptibles d'améliorer la situation ou d'atténuer les effets de la taxe, et il est fermé à toute proposition de mesures transitoires. Alors que des gens sont prêts à comparaître pour formuler des propositions et des recommandations, le gouvernement, avec l'aide et la bénédiction des autres partis, dit essentiellement qu'il n'en a rien à faire et que ces témoignages seraient inutiles.

    Madame la Présidente, j'ai trouvé intéressant que le député, dans l'un de ses derniers commentaires, parle de demander aux gens de quelle façon on pourrait alléger le fardeau fiscal et réduire l'incidence de la taxe.

    Ce n'est pas le but du projet de loi C-62, contrairement aux projets de loi qui seront présentés en Ontario et en Colombie-Britannique. Le député s'est contredit et je veux savoir si, d'après ce qu'il sait, le projet de loi C-62 — dont nous débattons actuellement — contient une disposition qui permettrait de répondre à la question qu'il a soulevée. Ou va-t-il admettre que sa question est du ressort des assemblées législatives provinciales?

    Madame la Présidente, je sais que le député tente de se faire croire que cette proposition est bonne.

    Il est important de souligner qu'on peut inclure ce qu'on veut dans une telle mesure législative. On peut y verser des exemptions. Nous avons entendu parler des Premières nations qui sont touchées. On pourrait bien sûr inclure toutes sortes de choses dans cette mesure législative, mais ce qu'il ne faut pas oublier, c'est que nous devons suivre les étapes normales pour que les amendements puissent être apportés. Nous apportons tous les jours des amendements aux projets de loi du gouvernement.

    Même le Sénat non élu le fait. Dans le cas du projet de loi C-6, le Sénat a apporté un certain nombre d'amendements auxquels le gouvernement ne souscrit pas et auxquels je ne souscris pas non plus. Certains de ces amendements me préoccupent également. Toutefois, c'est le processus normal que nous devons suivre.

    Je ne sais pas comment le député peut faire preuve de sincérité dans le débat actuel, lui qui défend toujours le recours à la procédure établie pour les travaux des comités comme celui auquel il siège. Nous devons faire preuve de diligence raisonnable. Nous avons vu les répercussions de tout cela.

    Lorsque les conservateurs ont modifié la Loi sur Investissement Canada, ils n'ont pas suivi le processus établi. Ils ont lié ce dossier au budget qui a par la suite joui de l'appui des libéraux, et la Loi sur Investissement Canada n'a jamais été soumise au comité pertinent. Résultat, on y retrouve une échappatoire.

    Il y a à peine quelques mois, Nortel a vendu ses actifs pour plus d'un milliard de dollars. Après la vente, Ericsson a laissé entendre que le prix de base était inférieur à 321 millions de dollars, ce qui est le seuil au-delà duquel la Loi sur Investissement Canada doit s'appliquer. Que s'est-il produit? Le gouvernement a consenti et le contrat n'a pas été soumis à la Loi sur Investissement Canada, et ce malgré le fait que la société avait payé plus d'un milliard de dollars pour Nortel la veille.

    C'est là un exemple des problèmes qui peuvent surgir lorsque nous ne faisons pas bien notre travail ici à la Chambre. Cela risque d'avoir des répercussions sur un certain nombre de secteurs qui sont essentiels à l'économie canadienne. Cela créera des inégalités.

    Pourquoi ne voudrions-nous pas connaître les problèmes en cause, que ces préoccupations soient fondées ou non, et savoir comment nous pouvons faire face à celles qui sont fondées avant de renvoyer le tout. C'est inacceptable.

    Madame la Présidente, je voudrais partager mon temps parole avec le député de Sault Ste. Marie.

     Je crois qu’il était essentiel pour moi de prendre la parole aujourd’hui, au nom de mes électeurs, pour exprimer mon opposition à cette nouvelle taxe insidieuse. Je dis cela car, lorsqu’il est devenu évident que le parti au pouvoir était déterminé à infliger cette nouvelle taxe à la population de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, j’ai envoyé un bulletin aux résidants de London—Fanshawe pour leur demander ce qu’ils pensaient de la TVH que les conservateurs et les libéraux veulent imposer aux gens de l’Ontario et de la Colombie-Britannique à partir du 1^er juillet, comme cadeau offert à l’occasion de la fête du Canada.

     J’ai régulièrement des contacts avec mes électeurs, qui sont assez nombreux à répondre à mes messages. Nous avons un bon dialogue. J’apprécie toujours d’avoir de leurs nouvelles.

     Toutefois, les réactions au sondage sur la TVH ont été vraiment stupéfiantes. J’ai reçu des centaines et des centaines de retours par la poste, de courriels et de lettres. Je n’en avais jamais reçu autant. Après près de quatre ans de mauvaise gestion de la part des députés d’en face, après quatre années de cynisme passées à dire aux gens que l’environnement n’a pas d’importance, que la garde d’enfants s’achète à 100 $ par mois, que le logement n’a pas à être abordable, que les enfants des Premières nations n’ont pas besoin d’écoles, après quatre ans d’une idéologie tendant à persuader les Canadiens qu’il n’y a pas de place pour leurs aspirations et les valeurs qu’ils chérissent, mes électeurs ont répondu avec une colère renouvelée, d’une intensité que je n’avais jamais vue auparavant. À cause de ces quelque quatre années de mauvais gouvernement, mes électeurs ont dit, avec une clarté absolue, qu’ils en avaient assez. Cette nouvelle taxe a été la goutte d’eau qui a fait déborder le vase, et les gens comptent sur les néo-démocrates pour défendre leurs intérêts.

     Le ministre des Finances nous a dit et répété que ce projet de loi reflétait la volonté des provinces, que c’était un exemple parfait de démocratie. En réalité, nous luttons contre un projet de loi inscrit au nom du ministre des Finances, qui a pour objectif de modifier la Loi sur la taxe d’accise pour permettre la TVH.

     Le parti au pouvoir clame qu’il est innocent. D’après le ministre des Finances, le projet de loi a été déposé à la demande des provinces. Malgré son insistance à affirmer qu’il ne s’agit pas d’un projet de loi fédéral, malgré ses tentatives répétées de s’en laver les mains, le projet de loi est quand même inscrit à son nom. À mon avis, il a bien plus de responsabilité dans cette affaire qu’il ne veut bien l’admettre.

     Je peux comprendre son besoin désespéré de se distancier de la TVH pour la simple raison que c’est une mauvaise taxe imposée au pire moment. Elle augmentera de 8 p. 100 le prix d’une coupe de cheveux, du chauffage domestique, de l'essence, du bois de chauffage, d’Internet, des téléphones portables, du déneigement, des journaux, des revues, des frais de camping, des honoraires du vétérinaire, des courses en taxi, du nettoyage des moquettes, des aménagements paysagers, des services publics, de la location de propriétés commerciales, des timbres, des frais de messagerie, des transports intérieurs par avion, chemin de fer et autocar, des funérailles, et j’en passe.

     Imaginez une personne qui gagne le salaire minimum et qui essaie de faire vivre une famille. Malgré tous ses sacrifices, elle doit encore supporter une augmentation supplémentaire de 8 p. 100 du coût de la vie. Beaucoup de femmes du Canada auront des difficultés particulières à cause de cette augmentation. Il est notoire que les femmes et les mères seules connaissent des niveaux de pauvreté supérieurs à ceux de n’importe quel autre groupe.

     Selon le Centre canadien de politiques alternatives, la plupart des stratégies antipauvreté ont surtout cherché, au Canada et ailleurs, à réduire la pauvreté chez les enfants, mais d’autres groupes de la population sont encore plus désavantagés. En 2007, par exemple, 9,5 p. 100 des jeunes âgés de moins de 18 ans, la mesure de la pauvreté chez les enfants, avaient un faible revenu et 23,6 p. 100 des femmes canadiennes chefs de famille monoparentale avec un revenu inférieur au seuil de faible revenu. En fait, l’incidence d’un faible revenu chez les familles monoparentales dirigées par les femmes était presque cinq fois plus élevée que pour les familles biparentales ayant des enfants.

     En même temps, 14,3 p. 100 des femmes âgées de 65 ans et plus, qui vivaient seules, avaient un faible revenu. Les aînés vivant seuls étaient presque 13 fois plus nombreux à n’avoir qu’un faible revenu que les aînés qui vivaient en famille en 2007. Le degré de pauvreté de ces groupes était important. En moyenne, le revenu après impôt des femmes âgées et vivant seules se situaient à 2 400 $ en dessous du seuil de la pauvreté. Toutefois, le revenu moyen après impôt des femmes chefs de famille monoparentale se situait à 7 500 $ en dessous du niveau du seuil de faible revenu.

     Dans une large mesure, on peut dire que ces groupes de femmes représentent les pauvres oubliés. Ils ne sont généralement pas mentionnés dans les budgets ou les programmes d’incitatifs et, à une ou deux exceptions près, aucun programme particulier n’est mis en place pour répondre à leurs besoins.

     Bien entendu, il va sans dire que les enfants sont pauvres parce que leurs parents sont pauvres. De nombreux enfants pauvres vivent dans des familles monoparentales à faible revenu dirigées par des femmes, mais il est devenu plus acceptable de parler de la pauvreté chez les enfants que de la pauvreté chez les femmes.

     Je voudrais mentionner particulièrement que, selon le CCPA, même si bien des gens semblent croire que les femmes choisissent de travailler à temps partiel ou de façon temporaire afin de pouvoir plus facilement concilier un emploi rémunéré avec leurs responsabilités familiales, en 2008, parmi les femmes du principal groupe en âge d’avoir des enfants, les femmes de 25 à 44 ans, 27 p. 100 de celles qui travaillaient à temps partiel le faisaient parce qu’elles ne pouvaient pas trouver d’emploi à plein temps. Environ 38 p. 100 des femmes de ce groupe d’âge travaillaient à temps partiel parce qu’elles prenaient soin de leurs enfants.

     Les femmes canadiennes ont encore un taux de pauvreté trop élevé, surtout si elles sont chefs de famille monoparentale ou s’il s’agit de femmes âgées vivant seules. Nous avions l’habitude de parler de la féminisation de la pauvreté, mais les décideurs politiques ne semblent plus juger très prioritaire de s’attaquer à la pauvreté chez les femmes.

     La TVH est une politique qui ne tient pas compte de la féminisation de la pauvreté dans notre pays. Le pire est qu’il s’agit d’une taxe régressive. Elle touche de façon disproportionnée ceux qui n’ont d’autres choix que de dépenser la totalité ou une grande partie de leur revenu et elle favorise ceux qui ont de l’argent à épargner. C’est d’autant plus vrai au cours d’une récession où moins de 50 p. 100 des chômeurs sont admissibles à l’assurance-emploi, où les prestations d’aide sociale sont bien en dessous du seuil de la pauvreté et où le coût des nécessités de la vie ne cesse d’augmenter.

     Ceux qui ont les revenus les plus bas n’ont d’autre choix que de payer la taxe et de se priver d’autres choses. La TVH frappe plus dur que les autres les gens qui ont le moins les moyens de la payer. Cette taxe est tout simplement injuste.

     Les conservateurs ont manifesté un total mépris pour le sort des ménages à faible et moyen revenu. On ne peut pas leur faire confiance pour appliquer la TVH équitablement. On a fait valoir qu’une taxe de vente était mauvaise pour l’investissement par rapport à une taxe sur les bénéfices. Alors pourquoi la suppression de la taxe de vente sur les intrants ne correspond-elle pas à une augmentation de l’impôt sur le revenu des sociétés? En fait, c’est le contraire qui se passe.

     La TVH s’accompagne de baisses de l’impôt sur le revenu des sociétés, tant au niveau fédéral que provincial. Autrement dit, la TVH s’inscrit dans une politique fiscale générale qui consiste à alléger le fardeau des sociétés sur le dos des particuliers et des familles sans mesure compensatoire adéquate.

    L'allégation selon laquelle la TVH entraînera une baisse des prix repose sur l'idée que les entreprises refileront leurs économies aux consommateurs. Les études révèlent que c'est bien loin d'être la totalité des économies qui est transférée aux consommateurs. La hausse des prix est pratiquement inévitable. Rappelez-vous quand la TPS a été mise en place. Elle n'a pas entraîné une réduction des prix payés par les consommateurs.

    Un des arguments soulevés par les conservateurs est que, puisque la TVH s'applique à une plus vaste gamme de produits, elle génère davantage de recettes. Par conséquent, sous des gouvernements progressistes, elle sert à financer des services publics de qualité. Une grande partie des revenus des pays scandinaves provient de la TVH. Cela ne s'applique évidemment pas à notre situation parce que le parti au pouvoir est loin d'être progressiste et qu'il n'a fait que miner les services offerts aux Canadiens.

    Il est important de noter que j'ai refusé d'appeler le parti au pouvoir un gouvernement. Un gouvernement doit faire preuve d'intégrité et faire passer les besoins de la population avant les siens. Un véritable gouvernement n'aurait jamais bafoué les droits des femmes et des Premières nations, et il ne se serait jamais servi de ses ressources pour tromper les citoyens et créer une dissension entre eux.

    Finalement, hier soir, les députés d'en face ont eu recours à une motion de clôture pour étouffer le débat et pour forcer la mise en place de cette taxe injuste et non démocratique. Comme le ministre des Finances, ils veulent se décharger de leurs responsabilités envers les habitants de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, tout comme ils se sont déchargés de leurs responsabilités envers notre pays et sa population.

    Je ne peux pas appeler ce groupe un gouvernement, parce qu'il n'en n'est pas un.

    Madame la Présidente, la députée a signalé qu'elle a reçu un appui massif de ses électeurs à cause de sa prise de position contre la TVH. Elle est soutenue en cela par les résultats du sondage de Ipsos Reid réalisé pour Canwest News Service qui ont été publiés juste hier et qui montrent qu'un pourcentage considérable d'Ontariens, soit 74 p. 100, sont contre la taxe.

    Le fait est que, tout juste hier, la députée de Vancouver-Est a présenté un amendement qui aurait donné une porte de sortie aux conservateurs et au gouvernement. Il leur aurait permis de faire ce qu'il faut, c'est-à-dire de tenir des audiences au sujet du projet de loi, ce qu'ils auraient dû faire. Cela aurait permis au Comité des finances de prendre la route, d'écouter des témoins et puis de revenir à la Chambre avec un rapport, et ce, avant le 28 février. Il leur aurait resté encore suffisamment de temps pour faire adopter leur mesure législative et écarter les soupçons qui planent sur eux et qui continueront à planer sur eux en raison de la manière dont ils se sont comportés à la Chambre eu égard à ce projet de loi.

    Madame la Présidente, il est intéressant de constater que j'ai en effet reçu une réponse sans ambiguïté de la part de mes électeurs. Ils se sont montrés très clairs. Ils n'aiment pas cette taxe. Ils la considèrent comme une ponction fiscale. Ils se considèrent comme victimes de cette taxe. Ils sont résolus à se défendre et je peux assurer à la Chambre que je suis résolue à lutter.

    J'ai aussi mené des consultations auprès des Première nations. Elles sont particulièrement en colère parce que leurs droits issus des traités ont été violés en ce qui concerne les points de vente. Elles devront payer une taxe qu'elles n'avaient jamais été obligées de payer avant, et les députés d'en face refusent d'écouter. Cela ne les intéresse tout simplement pas.

    En ce qui concerne les audiences, elles sont essentielles. Dans une démocratie, on doit écouter la population. C'est la règle n° 1. Les conservateurs refusent d'écouter qui que ce soit. Ils ne veulent pas que ces rumeurs de taxe persistent trop longtemps.

    Je me rappelle qu'il y a quelque temps, les conservateurs parlaient de lâcheté. Ils parlaient de ceux qui se défilent et qui ne prennent pas leurs responsabilités. Nous avons eu un bel exemple de cela.

    Madame la Présidente, avant de poser une question à ma collègue, j'aimerais lire une lettre d'une de mes électrices, Carole Lalonde, d'Elliot Lake. Voici ce qu'elle écrit:

    Ma collègue a parlé des pensions. Elle a aussi parlé avec beaucoup d'éloquence des besoins des femmes. Pourrait-elle nous parler un peu plus de cette question et réagir au fait que trop de personnes âgées vivent dans la pauvreté, surtout les femmes célibataires? Pourquoi ne pas présenter tout de suite un projet de loi visant à hausser les pensions des personnes âgées, plutôt que de leur imposer plus de taxes sur des produits qu'elles ne peuvent même pas se permettre d'acheter à l'heure actuelle?

    Madame la Présidente, le Comité de la condition féminine examine la situation des femmes âgées et leur pension. Nous avons constaté très clairement qu'un grand nombre de femmes qui avaient dû quitter le marché du travail ou qui n'avaient jamais pu y accéder vivaient dans la pauvreté. Notre système de pensions n'est pas adéquat.

    Lorsque je reçois du courrier de mes électeurs, ce sont les femmes âgées qui disent qu'elles ne peuvent pas payer le loyer, la facture d'épicerie ou les autres produits de première nécessité. Elles aimeraient bien savoir comment elles vont pouvoir payer 8 p. 100 de plus. La réponse, c'est qu'elles ne pourront pas le faire. Il y a des gens dans cette Chambre, qui occupent les banquettes d'en face, qui s'en moquent éperdument.

    Des voix: Oh, oh!

    À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais un peu d'ordre de ce côté de la Chambre.

    Reprise du débat. Le député de Sault Ste. Marie a la parole. Il peut commencer ses observations, mais je vais devoir l'interrompre dans environ quatre minutes.

    Madame la Présidente, je n'ai que quelques minutes avant la période des questions, mais je reprendrai ensuite mon exposé là où je l'aurai interrompu. Je demande à ceux qui veulent entendre ce que j'ai à dire de bien vouloir patienter. Comme toujours, la période des questions va être intéressante, mais ce que j'ai à dire est également important.

    Dans la courte période qui nous est allouée pour débattre du projet de loi, nous discutons de l'ingérence dont fait preuve le gouvernement fédéral à l'endroit des gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, afin d'augmenter les taxes imposées sur des articles que les gens achètent quotidiennement pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants.

    C'est l'organisme Enseignants et enseignantes retraités de l'Ontario qui a le mieux résumé la situation, en disant que la TVH est essentiellement une taxe sur les besoins quotidiens. Cet organisme a frappé en plein dans le mille lorsqu'il a fait valoir que les résidants du Nord seront touchés par une augmentation importante de leurs frais de chauffage, compte tenu des longs hivers. Or, l'électricité, l'eau et le chauffage sont essentiels à notre survie.

    Il sera difficile aux retraités et aux personnes qui ont un revenu fixe de payer une taxe supplémentaire de 8 p. 100 sur presque tous les produits et services. Un grand nombre de personnes dans la province, notamment dans le Nord de l'Ontario et dans ma circonscription, Sault Ste. Marie, ont un revenu fixe et ont déjà de la difficulté à joindre les deux bouts. Une taxe supplémentaire de 8 p. 100 sur le coût des produits de première nécessité dont ces personnes ne peuvent absolument pas se passer aura tout simplement un effet dévastateur.

    Aujourd'hui, je veux formuler quelques observations au nom des habitants du Nord. J'ai déjà mentionné quelques aspects qui sont propres au Nord de l'Ontario et qu'on ne retrouve pas dans le reste de la province. Dans ce contexte particulier, l'entrée en vigueur de la nouvelle taxe de 8 p. 100 rendra les choses très difficiles. Je veux aussi m'exprimer au nom des gens de Sault Ste. Marie et d'Algoma, qui ont pris le temps de me téléphoner, de m'écrire, de m'envoyer un courriel, ou de me parler en personne au sujet de cette mesure.

    Ces gens m'ont demandé très sincèrement de faire mon possible pour empêcher que cette taxe soit adoptée et qu'elle commence à avoir une incidence négative sur eux et leurs familles. Je veux aussi parler de l'impact de cette nouvelle taxe sur les pauvres, sur les citoyens les plus marginalisés et les plus à risque, qui n'ont vraiment pas besoin d'une augmentation de 8 p. 100 du coût de la vie.

    Je vois que la Présidente est sur le point de se lever. Je vais poursuivre mon exposé après la période des questions.

    Le député disposera de sept minutes lorsqu'il reprendra son intervention.

    Madame la Présidente, le 10 octobre dernier, j'ai eu le plaisir d'assister à l'inauguration officielle du centre communautaire Mac Robinson, situé à Cartwright au Manitoba.

    Mac a passé toute sa vie à Cartwright où il s'est taillé la réputation d'homme de service, parce qu'il était toujours prêt à aider les gens dans le besoin. Grâce à la qualité irréprochable de son travail, il était tenu en grande estime à Cartwright et dans les collectivités avoisinantes.

    Mac s'est dévoué pour la collectivité, notamment par sa participation au club de curling et au Club Kinsmen et en tant que membre de nombreux conseils d'administration. Il a également été pompier volontaire et chauffeur d'ambulance et il a participé activement au comité pour sauver l'école de Cartwright.

    Mac a toujours été épaulé par sa famille, pour laquelle cet aréna constituera un monument à la mémoire d'un époux, dans le cas de son épouse Jean, et d'un père, dans le cas de ses enfants, Greg, Jeff et Lindsay. Je suis persuadé que le centre communautaire Mac Robinson sera un rappel constant de la contribution remarquable que ce grand homme a faite à la localité de Cartwright et à la région.

    Madame la Présidente, je rends aujourd'hui hommage aux oeuvres de l'Armée du Salut.

    À ce temps-ci de l'année, les représentants de l'Armée du Salut qui recueillent des dons sont omniprésents. Pour ma part, c'est mon père, aujourd'hui décédé, qui me l'a fait connaître. Après son retour d'Europe, à la fin de la Seconde Guerre mondiale, il parlait souvent et avec admiration du travail de l'Armée du Salut sur le terrain. Quand il est décédé, c'est à l'Armée du Salut qu'il a demandé que les gens fassent des dons en son nom.

    L'Armée du Salut est présente dans 118 pays, et dans 400 collectivités uniquement au Canada. Elle vient directement en aide à 1,5 millions de Canadiens chaque année. Il s'agit du plus important fournisseur non gouvernemental de services sociaux directs du Canada.

    Je souhaite la bienvenue aux commissionnaires Bill et Marilyn Francis, chefs de territoire de l'Armée du Salut au Canada et aux Bermudes, et à leurs collègues. J'invite la Chambre à se joindre à moi pour dire merci à l'Armée du Salut au nom d'innombrables Canadiens.

    Madame la Présidente, aujourd'hui, je désire rendre hommage à M. Jean-Hugues Chicoine, qui célèbre cette année ses 20 ans d'ordination au diaconat permanent.

     L'entraide et le soutien aux plus démunis sont le quotidien de M. Chicoine. Dès 1984, il fonde l'Auberge Galilée, un organisme communautaire venant en aide aux personnes démunies de la région de Terrebonne. L'Auberge Galilée demeure aujourd'hui un acteur de premier plan du service communautaire et bénévole de Terrebonne.

    L'Ordre des Chevaliers de Colomb a d'ailleurs reconnu l'apport indéfectible de M. Chicoine et de sa famille au service de la communauté lorsqu'en 1989, il leur décerne le titre de « famille colombienne de l'année ». C'est cette même année que M. Chicoine est ordonné au diaconat permanent.

    Tout au long de sa vie, M. Chicoine a fait preuve d'un soutien inconditionnel et d'une générosité débordante envers son prochain. En mon nom personnel et au nom de la communauté de Terrebonne—Blainville, je désire remercier et féliciter M. Chicoine pour ses années de dévouement...

    À l'ordre.

    L'honorable député de Sudbury a la parole.

    Madame la Présidente, grâce aux bénévoles et au personnel de l'organisme Vie autonome de Sudbury—Manitoulin, les personnes handicapées de ma circonscription sont en mesure de surmonter leurs difficultés et de prendre part, sur tous les plans, à la vie communautaire de notre collectivité.

    Quatorze pour cent des habitants de ma ville souffrent d'un handicap. Le centre de ressources de Vie autonome, situé au centre-ville de Sudbury, est devenu le point central à partir duquel les personnes handicapées peuvent changer les choses. Selon la directrice de Vie autonome de Sudbury—Manitoulin, Nicole Blais, les programmes offerts visent non seulement à fournir aux gens les outils et les ressources nécessaires pour vivre au quotidien, mais également à leur donner le droit de prendre leurs propres décisions.

    Pour souligner la Journée internationale des personnes handicapées, Sudbury a accueilli l'athlète paralympique canadien Jeff Adams. Cet athlète qui a connu le succès dans le monde entier a souligné l'importance de l'acceptation et de l'engagement dans sa vie de jeune personne handicapée. L'activité a permis de recueillir plus de 15 000 $ qui serviront à soutenir les importants programmes du centre.

    Les personnes handicapées du Canada ne méritent rien de moins. En collaboration avec Vie indépendante de Sudbury—Manitoulin, faisons de notre collectivité un endroit vraiment ouvert à tous.

    Madame la Présidente, les Canadiens sont conscients de la détermination du gouvernement conservateur dans la lutte contre la criminalité.

    Nous avons aboli la clause de la dernière chance et nous nous sommes attaqués aux meurtres et aux fusillades à partir d'un véhicule en mouvement qui sont l'oeuvre du crime organisé. Nous avons mis en place des lois sévères contre les fraudeurs et les voleurs d'identité. Grâce au gouvernement, les fournisseurs de service Internet sont dorénavant obligés de dénoncer les activités de pornographie juvénile. Les auteurs de crimes graves ne sortent plus de prison après avoir purgé le sixième de leur peine.

    Pourtant, les partis de l'opposition continuent de faire obstacle à nos initiatives de lutte contre le crime. Le NPD s'oppose à toutes nos tentatives pour imposer des peines de prison obligatoires pour les auteurs de crimes graves. Pendant six mois, les sénateurs libéraux ont refusé d'adopter des lois visant à imposer des peines plus sévères aux trafiquants de drogue et aux voleurs d'automobiles en série. Ils ont même voté contre notre projet de loi visant à éliminer le crédit de deux pour un dont bénéficiaient les criminels condamnés pour les jours passés en détention avant procès.

    Pourquoi l'opposition insiste-t-elle pour être aussi sévère face aux citoyens respectueux des lois et aussi clémente envers les criminels? Quand les députés de l'opposition finiront-ils par être sensibles aux pleurs des victimes?

    Madame la Présidente, cette année, la ferme Soucy de Saint-Basile fêtera son 225^e anniversaire.

    Cette ferme s'est établie à Saint-Basile en 1784, avant même la fondation officielle de la paroisse. La ferme Soucy est la seule ferme ancestrale du nord du Nouveau-Brunswick, c'est-à-dire qui a appartenu à la même famille depuis sa fondation.

    M. Paul-Émile Soucy, propriétaire actuel, est en fait le septième de sa lignée à gérer la ferme familiale. L'ont précédé dans ses fonctions, son père Conrad et son grand-père Léonide. Aujourd'hui, M. Paul-Émile Soucy fait d'abord l'élevage du mouton, la culture en rotation de pommes de terre et de céréales, en plus d'être propriétaire de lots boisés et donc de prendre part au commerce du domaine forestier et acéricole.

    Je désire féliciter M. Paul-Émile Soucy pour les efforts continuels qu'il met au bon fonctionnement de la ferme. Cette dernière fait partie intégrale du patrimoine historique et culturel de Saint-Basile. La famille Soucy, tout comme la communauté du Madawaska, a de quoi être fière.

    Félicitations à la famille Soucy pour ces 225 années de dévouement et de succès.

    Madame la Présidente, depuis 34 ans, Kenneth Sauer enrichit la ville de Medicine Hat par son action bénévole et communautaire. Anciennement éducateur et conseiller municipal, M. Sauer a occupé un grand nombre de fonctions de leader dans la collectivité pour la région sociosanitaire de Palliser, la Medicine Hat Public Schools' Education Foundation et le Club Kiwanis.

    L'une de ses contributions durables a été de promouvoir les sports à l'échelle locale et à l'échelle provinciale. Son leadership a contribué beaucoup à obtenir que Medicine Hat accueille les Jeux d'hiver de l'Alberta en 2002 et les Jeux d'été de l'Alberta en 2008.

    L'action communautaire indéfectible de M. Sauer a rehaussé la fierté des citoyens de Medicine Hat et de la province. Il mérite certainement la plus haute distinction de l'Alberta et la plus haute distinction du Canada, l'Alberta Order of Excellence et l'Ordre du Canada.

    Au nom de mes électeurs, j'offre à Ken, à son épouse, Valerie, et à leur famille nos sincères félicitations pour ces deux prestigieuses récompenses.

    Monsieur le Président, c'est avec stupéfaction que j'ai constaté que la Banque de développement du Canada avait fait parvenir un cahier unilingue anglophone dans plusieurs foyers de ma circonscription.

    Ce cahier intitulé Canadian Small Business Week, soulignant la semaine de la PME du 18 au 24 octobre, n'avait pas la prétention — du moins, je l'espère — de vouloir renseigner les citoyens de la circonscription de Repentigny, sachant qu'ils sont majoritairement francophones.

    Comment a-t-on pu ignorer cette caractéristique identitaire, incontournable au Québec, lorsqu'on dit vouloir respecter les gens à qui on s'adresse? Plusieurs sont restés stupéfaits devant ce manque flagrant de respect envers la population.

    J'aimerais donc remercier sincèrement le ministre de l’Industrie, responsable de la Banque de développement du Canada qui, par son manque de considération envers la population de ma circonscription, lui a rappelé pourquoi il est si important pour l'État de se doter d'un pays qu'est le Québec.

    Monsieur le Président, la réussite des entreprises est au coeur de notre économie.

    Le Plan d'action économique du Canada vient en aide à ces entreprises en leur fournissant les outils nécessaires pour se consolider, innover et accroître leur prospérité.

    Voilà pourquoi notre gouvernement investit dans le Fonds Tandem Expansion. Annoncé aujourd'hui, cet investissement soutiendra la croissance et l'expansion des entreprises de technologie en les aidant à conquérir de nouveaux marchés, accroître la capacité de production et générer des fonds de roulement supplémentaires.

    Des entreprises canadiennes pourront tirer profit du Fonds Tandem Expansion. Ce fonds permettra aux entreprises de prendre de l'expansion, de même que de créer des emplois pour les Québécois et les Canadiens.

    Notre gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre le Plan d'action économique, et ainsi s'assurer que le Canada sortira de ce ralentissement économique plus fort que jamais et deviendra le chef de file de l'économie mondiale dans le futur.

    Monsieur le Président, je suis très heureuse aujourd'hui de rendre hommage à tous ceux qui ont porté le flambeau olympique dans les trois villes de ma circonscription, soit Brossard, La Prairie et Candiac.

    Le passage de la flamme olympique dans une communauté est une célébration unique et mémorable.

    C'est un privilège que de voir scintiller la flamme olympique dans les rues de notre communauté. Cela nous permet de croire que le sport peut jouer un rôle primordial dans l'édification d'un monde meilleur et pacifique.

    Nous éprouvons tous une grande fierté à encourager un frère, une soeur, un ami, un voisin ou un collègue de travail qui participe au relais de la flamme. Ils et elles sont en quelque sorte nos champions, et cela nous fait vivre de façon encore plus intense ce moment historique.

    C'est dans cet esprit que je tiens particulièrement à saluer deux Brossardois, Michel Simard et sa fille Jacinthe, qui travaillent au sein de l'organisation du relais canadien de la flamme, et ce, jusqu'à l'ouverture des Jeux d'hiver 2010 à Vancouver.

    Je suis également ravie de souligner la participation de dizaines d'autres relayeurs de ma circonscription, tout particulièrement Valérie Dewald, âgée de 14 ans.

    À tous, félicitations et merci.

    Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au sujet du danger que représente la carpe asiatique pour nos Grands Lacs. Ce poisson remonte vers le Nord en empruntant le fleuve Mississipi.

    Nos Grands Lacs sont un trésor national et contribuent grandement à notre économie grâce à l'industrie touristique, qui représente plusieurs millions de dollars, ainsi qu'aux secteurs des sports nautiques et de la pêche commerciale.

    Notre gouvernement a donc pris des mesures proactives afin de stopper la migration vers le Nord de la carpe asiatique avant que celle-ci n'arrive à nos portes.

    Notre gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec les Américains afin que cette carpe n'accède pas aux eaux canadiennes en passant par le Chicago Sanitary and Ship Canal.

    Le ministère des Pêches et des Océans a activement participé, cette dernière semaine, aux activités en Illinois en fournissant du personnel et de l'équipement, afin d'éradiquer et d'enlever ce poisson avec succès. Nous faisons donc preuve d'un optimisme prudent et espérons avoir pu freiner ce désastre écologique en puissance.

    Voilà un autre exemple de l'esprit de grande collaboration qui anime notre gouvernement lorsqu'il s'agit de travailler avec nos voisins américains pour le bien de l'environnement du Canada, tout en protégeant des secteurs d'activités essentiels pour notre pays.

    Monsieur le Président, cette semaine est un moment historique dans le monde entier. Des leaders de toute la planète convergent vers Copenhague afin d'examiner l'état des changements climatiques.

    On se souviendra des décisions prises aujourd'hui. Elles auront des répercussions sur les générations à venir.

    Le gouvernement doit intensifier ses efforts et s'engager à réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 25 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990 durant la prochaine décennie, et de 80 p. 100 d'ici 2050. Ces cibles sont non seulement réalisables, mais, en plus, elles sont primordiales pour assurer la santé et la pérennité de notre environnement, de nos collectivités et de notre économie.

    J'exhorte aujourd'hui le gouvernement à se rendre à Copenhague et à en revenir avec un plan concret pour mettre en oeuvre ces cibles. L'avenir de notre planète en dépend.

    Monsieur le Président, notre gouvernement prend des mesures pour améliorer la vie des Autochtones dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne le développement économique, l'éducation, l'eau potable, les revendications territoriales et l'application de la protection des droits de la personne.

    Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, nous investissons 1,4 milliard de dollars pour renforcer les partenariats avec les Autochtones canadiens et cela donne des résultats tangibles.

    En ce qui concerne les services aux enfants et aux familles, nous mettons en oeuvre une approche fondée sur la prévention qui vise des résultats à long terme. Cinq ententes tripartites ont été conclues avec des gouvernements provinciaux et les Premières nations.

    Nous sommes fiers d'investir dans l'éducation, investissement clé pour l'avenir des collectivités autochtones. Nous nous sommes engagés à verser 268 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de nouveaux investissements nécessaires en matière d'éducation.

    Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire. Nous comptons tabler sur les succès que nous avons connus jusqu'à présent.

    Monsieur le Président, vendredi, lors du 100^e anniversaire des Canadiens de Montréal, on rendait hommage à deux éminents joueurs en retirant les chandails d'Elmer Lach et d'Émile « Butch » Bouchard. Ce dernier a été défenseur et capitaine de son équipe dans les années 1940 et 1950.

    Émile Bouchard, qui a maintenant 90 ans, est un grand du hockey et de ce monde. Et d'ailleurs, il dit toujours: « Un bon joueur doit jouer avec sa tête, ne pas dépenser d'énergie inutilement et profiter des occasions propices ». Et c'est ainsi qu'il vit sa vie. Celui qui a contribué à la conquête de quatre coupes Stanley par les Canadiens s'est toujours engagé dans sa communauté à Longueuil, notamment comme conseiller municipal et au sein du Club Optimiste.

    Les députés du Bloc québécois, les employés du CHSLD Henriette-Céré de Saint-Hubert, où il demeurait ces dernières années, et sa filleule Anne-Marie Desroches, qui est aussi mon attachée politique, se joignent à moi pour le féliciter chaleureusement.

    Monsieur le Président, les méthodes grotesques qu'ont utilisées les conservateurs dans les dix pourcent qu'ils ont envoyés et dans les débats de la Chambre afin de dénigrer les politiques des libéraux à l'endroit d'Israël ont amené le véritable chef de la délégation israélienne à Durban I à faire publiquement des reproches.

    Permettez-moi de lire ce que le rabbin Michael Melchior, qui était alors sous-ministre des Affaires étrangères d'Israël, écrit dans une lettre publiée aujourd'hui dans le National Post. Je cite:

    Le premier ministre va-t-il présenter des excuses pour la grossière déformation des faits dont son parti et lui-même sont responsables ou va-t-il reconnaître qu'il est prêt aux pires bassesses pour se faire du capital politique?

    Monsieur le Président, les entreprises solides et prospères sont l'épine dorsale de notre économie. Le Plan d'action économique du Canada aide les entreprises en leur donnant les outils nécessaires pour qu'elles deviennent novatrices, solides et prospères.

    C'est pourquoi notre gouvernement investit 75 millions de dollars dans le fonds Tandem Expansion. Cet investissement annoncé aujourd'hui favorisera la croissance et l'expansion des entreprises technologiques en les aidant à conquérir de nouveaux marchés et à accroître leur capacité de production.

    Ce fonds aidera de 20 à 40 entreprises canadiennes en leur fournissant du capital de risque à un stade avancé de leur développement et en les aidant à commercialiser leurs nouveaux produits. Grâce à ce fonds, les entreprises pourront croître et prendre de l'expansion, ainsi que créer des emplois pour les Canadiens.

    Notre gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre son Plan d'action économique de deux ans, ce qui permettra au Canada de sortir de la crise plus fort que jamais et d'être bien placé pour s'imposer comme chef de file de l'économie mondiale.

    Monsieur le Président, 23 ambassadeurs ont condamné la campagne de salissage contre Richard Colvin. Ces anciens ambassadeurs affirment que l'affaire Colvin risque de créer un climat d'intimidation dans le service public canadien.

    Quand ce gouvernement cessera-t-il de mépriser les fonctionnaires qui essaient de faire leur travail, et quand cessera-t-il d'intimider les Canadiens qui essaient de dire la vérité sur la question de la torture?

    Monsieur le Président, je crois que la manière dont mon vis-à-vis qualifie les actions du gouvernement est nettement exagérée, sinon une totale invention.

    Nous avons vu nos militaires faire un travail remarquable. Nous avons vu nos fonctionnaires, tant ici qu'en Afghanistan, travailler d'arrache-pied pour faire en sorte que nous apportions la paix et la stabilité dans une région du monde très perturbée.

    Nos fonctionnaires et nos militaires ont toujours pris les mesures qui s'imposaient lorsqu'on leur a présenté des éléments de preuve crédibles et fondés.

    Monsieur le Président, ni les diplomates ni les militaires canadiens ne sont écoutés par le gouvernement. Des notes prises sur le terrain par des soldats canadiens établissent clairement qu'un prisonnier a été battu par ses gardiens afghans après avoir été transféré par des militaires canadiens en 2006. Nos soldats l'ont vu de leurs propres yeux. Ils ont pris des photographies. Ils ont fait ce qu'ils devaient faire. Ils ont sauvé cet homme. Ils ont rapporté l'incident à leurs supérieurs. Cependant, le gouvernement n'a rien fait.

    Quel genre de gouvernement du Canada refuse d'agir lorsque ses propres militaires rapportent ce qu'ils ont vu et donnent des comptes rendus crédibles des mauvais traitements infligés aux prisonniers dans les prisons afghanes?

    Monsieur le Président, soyons bien clairs. Parlons des faits.

    Le général Walter Natynczyk, un héros de guerre décoré, un homme qui porte l'uniforme de l'armée canadienne depuis des décennies et qui était alors vice-chef d'état-major de la défense, a déclaré très clairement il y a plus de deux ans et demi que l'Afghan en question n'était pas prisonnier, n'avait pas été capturé par les Forces canadiennes, et il l'a répété hier.

    Je demande au chef de l'opposition pourquoi il ne peut pas croire le général Walter Natynczyk.

    Monsieur le Président, la question est beaucoup plus simple. Il s'agit de savoir ce qui se passe lorsque des soldats canadiens font des comptes rendus crédibles de mauvais traitements infligés à des prisonniers, lorsque ces comptes rendus ne sont pas remis en question, lorsque des photographies sont prises pour montrer les mauvais traitements et lorsqu'ils signalent la situation à leurs supérieurs. Il faut un an avant que le gouvernement fasse quelque chose à ce sujet. Là est toute la question.

    Pourquoi le gouvernement n'explique-t-il pas pourquoi il est resté un an sans agir?

    Monsieur le Président, soyons clairs. Lorsque nos militaires, qui font un travail remarquable dans une situation extrêmement difficile, prennent connaissance de renseignements crédibles sur une situation, ils agissent. Ils ont agi dans le passé. Ils ont fait un travail extraordinaire. Dans le contexte décrit par le chef de l'opposition, il ne s'agissait même pas d'un prisonnier canadien, mais nos soldats ont fait ce qu'il fallait faire. Ils ont agi. C'est pourquoi nous sommes si fiers de nos soldats, hommes et femmes.

    Monsieur le Président, à chaque occasion qui s'est présentée, les conservateurs ont induit la Chambre en erreur au sujet des prisonniers. Chaque jour, de nouvelles informations contredisent leurs affirmations.

    Aujourd'hui, nous apprenons que, pendant qu'ils niaient les mauvais traitements et la torture subis par les prisonniers, ils préparaient ce qu'ils allaient dire aux médias si jamais les Canadiens découvraient la vérité.

    Ils cachent la vérité jusqu'à ce qu'on la découvre, puis ils s'enlisent encore davantage dans le déni.

    Le gouvernement va-t-il ordonner la tenue d'une enquête publique pour que les Canadiens puissent connaître la vérité?

    Monsieur le Président, nous avons été clairs et crédibles. Chaque fois que nous avons reçu de l'information crédible, nous avons agi. Nous avons investi pour améliorer le système judiciaire en Afghanistan. Nous avons investi dans le système carcéral. Nous poursuivons les améliorations relatives aux droits de la personne, en Afghanistan. Nous avons hérité d'un accord de transfert défaillant. Nous l'avons amélioré.

    J'éprouve une confiance et un respect sans borne pour les militaires et les diplomates. J'admire le travail qu'ils font en Afghanistan. J'aimerais que le député éprouve la même confiance que moi.

    Monsieur le Président, je fais confiance aux militaires, mais je ne fais pas confiance à ce ministre actuellement. Les conservateurs refusent de dire la vérité sur les prisonniers. Ils censurent des documents. Ils intimident des fonctionnaires.

    Les seules vraies sources d'information sur les prisonniers ont été quelques fonctionnaires courageux et les médias. Cependant, les conservateurs les font passer pour des menteurs. Pour que les Canadiens puissent savoir la vérité, il n'y a pas d'autre solution qu'une enquête publique.

    Le ministre peut-il affirmer aujourd'hui, dans cette enceinte, qu'il n'y a jamais eu un seul cas avéré de mauvais traitements ou de torture parmi les prisonniers en Afghanistan?

    Pourquoi n'ordonne-t-il pas la tenue d'une enquête publique?

    Monsieur le Président, je répète que nous avons été clairs et cohérents.

    Le député est encore en train d'arranger les faits à sa guise. Nous avons agi de façon morale et responsable en nous appuyant sur des preuves, sur les conseils de diplomates de haut rang et sur les conseils de militaires hauts gradés, décorés et dignes de confiance.

    Lorsque ces personnes sont venues témoigner devant le comité, le député a pu les entendre ironiquement affirmer toutes la même chose.

    Alors, le député doit s'en tenir aux faits. Le gouvernement a agi en se fiant à l'information qui lui a été fournie par des diplomates de haut rang et des hauts gradés des forces armées, comme ils l'ont indiqué lors de leurs témoignages. Le député ne peut pas condamner le gouvernement pour avoir suivi les conseils de ces gens et avoir agi de manière responsable.

    Le député nage dans l'incohérence et n'arrive pas à s'en sortir.

    Monsieur le Président, le lieutenant politique du Québec a déclaré ne pas avoir de leçon à recevoir de qui que ce soit quant à la gestion de la fédération canadienne. Voyons en quoi consiste cette gestion.

    Quand le Québec prend 1990 comme année de référence, le fédéral, lui, prend 2006. Quand le Québec décide de réduire de 20 p. 100 ses émissions de gaz à effet de serre, le fédéral, lui, a comme objectif une réduction de 3 p. 100.

    Est-ce ainsi que le lieutenant politique du Québec gère la fédération canadienne, en bon Québécois de service, pour le compte du gouvernement fédéral contre les intérêts du Québec?

    Monsieur le Président, je serai heureux de répondre au porte-voix de Pauline Marois à la Chambre, qui reflète les idées de la maison mère.

    La gestion de la fédération canadienne, c'est de reconnaître les efforts du Québec qui sont faits en matière de changements climatiques. À ce chapitre, il y a des résultats. En 2007, 350 millions de dollars ont été transférés au Québec, plus que ce que le porte-voix de Pauline Marois a demandé à la Chambre. Le premier ministre du Québec a dit lui-même que cela aidera le Québec à atteindre ses objectifs en matière de changements climatiques.

    Monsieur le Président, je n'ai pas honte de dire la même chose que Pauline Marois, mais j'aurais honte de trahir les intérêts du Québec.

    Les efforts faits entre 1990 et 2006 par les papetières et les alumineries du Québec pour réduire leurs gaz à effet de serre seront complètement ignorés par le Canada. La ministre de l'Environnement du Québec s'est d'ailleurs dite déçue du gouvernement fédéral.

    Comment le gouvernement peut-il avoir le culot de nous dire qu'il parle au nom du Québec à Copenhague, alors qu'Ottawa trahira tout ce que le Québec proposera?

    Monsieur le Président, le porte-voix de Pauline Marois n'est peut-être pas gêné à la Chambre, mais une chose est certaine, c'est qu'il n'a pas le monopole des valeurs du Québec.

    Les gens de Rivière-du-Loup le lui ont encore dit dernièrement. Certains croient encore à la fédération canadienne, et on va réussir à établir une approche. On va signer un accord qui sera contraignant. Le Canada va assumer sa juste part des responsabilités. On va avoir un plan cohérent à l'échelle nord-américaine parce que l'administration Obama a décidé d'adopter des cibles comparables aux nôtres.

    Ça, ce sont des résultats.

    Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement dit qu'il veut aligner sa politique en matière de changements climatiques sur celle des États-Unis. Or aux États-Unis, on vient de reconnaître que le dioxyde de carbone et cinq autres gaz à effet de serre sont un danger pour la santé publique.

    Le ministre, qui dit vouloir imiter les États-Unis, entend-il faire de même ici et reconnaître que les GES représentent un risque pour la santé publique?

    Monsieur le Président, le député sait bien que le Canada s'est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020. C'est une des cibles les plus ambitieuses du monde. C'est certainement la plus ambitieuse jamais fixée pour le Canada.

    Le Canada souhaite qu'un accord soit conclu. Il en va de nos intérêts. Nous sommes prêts à assumer notre juste part des responsabilités.

    J'exhorte le député à mettre fin aux chicanes et à cesser les petits jeux politiques. Travaillons ensemble dans l'intérêt du Canada, pour que nous puissions bénéficier d'un environnement plus sain.

    Monsieur le Président, des études nous apprennent que l'extraction des sables bitumineux est cinq fois plus polluante que ne l'admet l'industrie pétrolière.

    Si le ministre refuse de reconnaître que les GES sont une menace, cela ne prouve-t-il pas qu'il a choisi de protéger les sables bitumineux de l'Alberta au détriment de la santé de la population et des intérêts du Québec?

    Monsieur le Président, le député sait que c'est de la bouillie pour les chats. Le Canada est responsable de 2 p. 100 des émissions de GES de la planète. Les sables bitumineux comptent pour environ 4 p. 100 des émissions totales de gaz à effet de serre du Canada. Le secteur des transports est responsable de 27 p. 100 de ce total.

    C'est pourquoi, hier, le gouvernement a divulgué les points saillants d'un projet de règlement visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre provenant des nouveaux véhicules. Notre objectif, c'est de devenir une superpuissance verte. Cela signifie du pétrole propre, des véhicules propres et des technologies propres.

    Monsieur le Président, le Canada vient tout juste de recevoir un autre prix « fossile du jour » aujourd'hui. Entre-temps, d'autres pays font avancer le débat. Je songe par exemple à la directrice de l'EPA, l'agence américaine de protection de l'environnement, qui prendra la parole demain à Copenhague. Voici des propos qu'elle a tenus:

    Le gouvernement conservateur pourrait-il dire qu'il fera tout en son pouvoir pour protéger nos enfants et nos petits-enfants de la menace des changements climatiques?

    Absolument, monsieur le Président. À Copenhague, nous nous employons très vigoureusement à élaborer un accord solide et efficace pour lutter contre le réchauffement de la planète. Nous participons au sommet de Copenhague parce qu'il y va de l'intérêt national. Nous sommes présents à Copenhague pour collaborer avec nos partenaires, non pour nous faire du capital politique.

    Ce sommet international nous donne l'occasion d'appuyer les efforts de l'administration Obama pour en arriver à un accord substantiel dans lequel on proposera des mesures concrètes pour protéger l'environnement. Nous invitons le NPD à se joindre à nous pour atteindre cet objectif.

    Monsieur le Président, si le gouvernement était sérieux, on aurait droit à de bonnes nouvelles. Mais au contraire, les choix faits par les conservateurs sont les mauvais choix. Je donne un exemple. Pendant que le gouvernement finance l'industrie pétrolière et les sables bitumineux à coups de milliards de dollars, l'usine d'automobiles électriques Zenn doit fermer ses portes à Saint-Jérôme.

    Pourquoi Zenn doit-elle fermer? Qu'attendent les conservateurs pour prendre au sérieux le transport durable au Canada?

    Monsieur le Président, au chapitre du transport durable, notre gouvernement a pris davantage de mesures concrètes au cours des quatre dernières années que tout autre gouvernement dans l'histoire canadienne.

    Sous la direction de mon prédécesseur, des mesures substantielles ont été prises en matière de transport en commun. L'an dernier, en dépit de la difficile conjoncture, le gouvernement a doublé les transferts de la taxe sur l'essence aux municipalités. Nous investissons dans les transports en commun, notamment dans la ligne Canada en Colombie-Britannique, à Montréal, à Toronto et partout au Canada.

    Le gouvernement fait des dépenses en immobilisations sans précédent dans l'infrastructure publique et nous sommes fiers de cette initiative.

    Monsieur le Président, les administrations municipales contrôlent, directement ou indirectement, jusqu'à 44 p. 100 des émissions au Canada. Si le gouvernement songeait sérieusement à s'associer aux municipalités, elles pourraient réduire leurs émissions de 55 mégatonnes.

    Une approche stratégique, dirigée en partie par le gouvernement et appliquée en collaboration avec les municipalités, permettrait de faire du chemin, mais une stratégie nationale axée sur le transport en commun permettrait de faire encore plus de chemin. Les municipalités ont besoin de 40 milliards de dollars rien que pour le transport en commun, mais elles ne reçoivent que 8 ¢ de chaque dollar d'impôt perçu.

    Quand le gouvernement songera-t-il sérieusement à élaborer une stratégie de collaboration avec nos collectivités?

    Monsieur le Président, le gouvernement prend la question du transport au commun très au sérieux. Nous joignons le geste à la parole. Nous faisons d'importants investissements en Colombie-Britannique, notamment dans la ligne Canada et la ligne Evergreen. Nous faisons d'importants investissements à Toronto pour prolonger la ligne de métro Spadina jusqu'à la ligne de train léger de Scarborough.

    Le gouvernement fait d'importants investissements dans le transport en commun. Nous transférons plus d'argent aux municipalités pour appuyer ce genre d'activités que n'importe quel autre gouvernement avant nous.

    Finalement, le gouvernement accorde au transport en commun l'importance qu'il mérite.