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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 034
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 26 mars 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 034
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 26 mars 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les plans et priorités
Monsieur le Président, dans le cadre des efforts continus et inlassables du gouvernement pour faire avancer les choses dans cette enceinte, j'ai l'honneur de déposer, au nom de mes collègues, la partie III du Budget des dépenses, laquelle se compose de 93 rapports sur les plans et les priorités.
Ces documents seront distribués aux membres des comités permanents pour les aider dans l'examen qu'ils feront des pouvoirs de dépenser et des autorisations de dépenser demandées à la partie II du Budget des dépenses.
La stratégie de responsabilité sociale des entreprises
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre le document intitulé Renforcer l’avantage canadien: Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger.
Conformément aux engagements pris par le gouvernement, durant la 38e législature, dans sa réponse au 14e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, au nom du ministre du Commerce international, le document intitulé Renforcer l’avantage canadien: Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger.
L'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, j'ai le plaisir de présenter, dans les deux langues officielles, un traité intitulé « Convention entre le Canada et la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune »
Le traité est accompagné d'une note explicative.
Conformément au paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, j'ai aussi le plaisir de présenter, dans les deux langues officielles, plusieurs traités: l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, l'Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie.
Chaque traité est accompagné d'une note explicative.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
L'hon. Jay Hill (au nom du ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique)
demande à présenter le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou
L'hon. Jay Hill (au nom du ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique)
demande à présenter le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le tabac
demande à présenter le projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur le tabac (cigarillos, cigares et tabac à pipe).
— Monsieur le Président, ce projet de loi concerne la santé et le bien-être des jeunes Canadiens.
Le Parlement du Canada s'efforce, depuis plusieurs législatures, de prendre les mesures nécessaires pour réduire l'assuétude au tabac et limiter la commercialisation des cigarettes, mais les fabricants de tabac trouvent toujours des échappatoires dans la Loi sur le tabac, et réussissent à entraîner nos enfants et nos jeunes dans une dépendance qui dure parfois toute la vie.
La dernière trouvaille en date est le cigarillo aromatisé qui se vend individuellement ou en mini paquets très attrayants, pour un ou deux dollars. Les résultats sont effrayants. Les ventes de cigarillos ont explosé, et la consommation de tabac chez les jeunes augmente.
Le projet de loi propose un changement radical en interdisant la vente de produits du tabac aromatisés, et en exigeant que les cigarillos soient vendus non plus individuellement mais en paquets de 20, avec des étiquettes contenant des avertissements vigoureux.
Le projet de loi reçoit l'appui de députés de tous les partis. Je l'ai présenté pendant la dernière législature, et le premier ministre en a fait ensuite une promesse électorale. Je demande aux conservateurs de faire le nécessaire, même s'ils doivent pour cela s'attribuer le mérite de ce projet de loi.
J'aimerais remercier la Coalition antitabac et tous les jeunes qui ont participé à la préparation de ce projet de loi, notamment la Manitoba Youth for Clean Air, les Sister Teens against Nicotine and Drugs, la Northwestern Youth Action Alliance et l’Eastern Ontario Youth Coalition. Le projet de loi s'adresse à eux car, tous ensemble, nous pouvons changer les choses.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-349, Loi modifiant le Code criminel (tenue de protection).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi visant à modifier le Code criminel en ce qui concerne les tenues de protection.
Le projet de loi propose que le port d'une tenue de protection lors de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'un acte criminel soit considéré comme une infraction supplémentaire. Il propose également d'interdire à ceux qui ont été reconnus coupables de crimes violents de posséder une tenue de protection.
Les explosions de violences entre gangs qui se sont produites récemment dans le Lower Mainland de la C.-B., et qui se sont traduites par au moins 31 fusillades et 15 décès en l'espace des deux derniers mois, ont fait l’objet de reportages où nous avons vu avec effroi des criminels bien connus arborer une tenue de protection, le fusil à la main, prêts à mener l'assaut. Ce ne sont pas des voleurs à la petite semaine. Ce sont des gangsters armés et dangereux, qui n'ont aucun respect pour leur propre vie ni pour celle des policiers ou des simples passants.
J'ai deux fils dans la police, et ils m'ont raconté qu'il est arrivé à des agents en patrouille de se retrouver en face de gangsters munis d'une tenue de protection qui les rend pratiquement invulnérables, et équipés d'armes capables de transpercer le gilet pare-balles ordinaire des policiers.
Le projet de loi est de portée modeste, car il ne s'adresse qu'à une petite partie du problème, mais c'est une partie importante. Nos collectivités réclament l'adoption d'une stratégie antigang globale. Le gouvernement en a promis une, mais nous attendons toujours.
J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi afin de protéger la vie des agents de police et des simples passants.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 25 février, soit adopté.
-- Monsieur le Président, j'étais dans ma circonscription hier soir quand des sympathisants d'un mouvement de résistance à la guerre se sont réunis d'urgence pour démontrer leur solidarité à l'égard de Kimberly Rivera. Ces réunions importantes se déroulent régulièrement, mais la réunion d'urgence d'hier soir était particulièrement importante parce que Kimberly Rivera, une femme de 26 ans mère de trois enfants et ancienne soldate de l'armée américaine, devait être expulsée ce matin aux États-Unis où elle doit faire face à des sanctions sévères.
Kimberly est une ancienne combattante de l'invasion irakienne. Elle s'est enfuie au Canada après avoir été témoin en tant que soldate des horreurs commises en Irak. Le temps qu'elle a passé là-bas lui a fait prendre conscience des réalités de la vie en Irak et de l'immoralité de cette invasion. La vie ici pour sa famille et elle a été difficile en raison de l'incertitude constante qui entoure son statut. Elle vit essentiellement dans des boîtes. Elle a récemment reçu une ordonnance d'expulsion, et elle est confrontée à la possibilité d'être séparée de son bébé de quatre mois et du reste de sa famille, y compris son époux, Mario, et ses deux autres enfants.
Cette femme risque d’être jetée dans une prison militaire aux États-Unis simplement parce que, pour des raisons de conscience, elle a refusé de participer à l’invasion illégale et immorale d’un pays souverain. Comme je l’ai déjà dit, elle devait être expulsée ce matin, mais, hier, elle a obtenu au dernier moment un sursis d’urgence, le temps que la Cour fédérale réévalue la question de son expulsion. Cette modeste victoire est douce-amère, car le sursis ne lui permet de prolonger son séjour que de quelques semaines. Elle pourrait tomber sous le coup d’un nouvel ordre d’expulsion, et elle subirait le double traumatisme d’être séparée de sa famille et d’être jetée en prison.
Ce genre d’insécurité ébranle la personne et encore plus sa famille, qui tente simplement de mener une vie très paisible au Canada. Mais même si on tient compte des tensions et de l’insécurité, Kimberly demeure, pour le moment, au nombre des plus chanceux.
De nombreux résistants à la guerre dont le cas est semblable à celui de Kimberly ont cherché refuge chez nous. Le Canada est connu comme un pays qui a toujours accueilli ceux qui veulent mener une vie paisible. Certains d’entre eux luttent encore pour essayer de rester, mais il y en a un qui déjà été expulsé par le gouvernement conservateur même si la majorité des députés fédéraux a exprimé le 3 juin dernier sa position bien nette, soit que les résistants à la guerre doivent pouvoir rester chez nous, en adoptant la motion que je présente de nouveau aujourd’hui.
En juin dernier, le gouvernement conservateur a refusé de se plier à la volonté du Parlement, mais il ne peut persister de la sorte dans son indifférence à ceux dont la vie sera détruite parce que, comme Kimberly, ils seront expulsés au risque d’être victimes de poursuites impitoyables à cause de leurs convictions pacifistes.
Robin Long n’a pas eu autant de chance que Kimberly. Il a été expulsé l’an dernier, un mois après que le Parlement eut adopté une motion contre l’expulsion des résistants à la guerre. Il croupit maintenant en prison parce qu’il a refusé de participer à une guerre illégale. Le week-end dernier, je lui ai rendu visite dans la prison militaire. Robin a un enfant d’un an au Canada et son fils lui manque désespérément.
J’ai pensé lire à la Chambre une partie des notes que Robin a écrites pour expliquer les raisons qui l’ont poussé à venir au Canada. Mais avant de les lire, je tiens à rappeler qu’il y a d’autres résistants à la guerre qui se trouvent au Canada, dont Chuck, qui est chez nous depuis quelques années. Il a passé 18 ans dans l’armée, il a participé à de nombreuses guerres et il a été décoré. Mais lorsqu’il est allé en Irak, il s’est dit qu’il ne pouvait pas continuer à se battre là-bas.
Comme je l’ai déjà dit, Kimberly est allée en Irak. Elle a vu qu’on y détruisait des maisons. En bonne chrétienne, elle s’est dit qu’elle ne pouvait pas faire à autrui ce qu’elle ne voudrait pas subir. Elle n’aurait pas voulu qu’on détruise la maison de sa famille. Moralement, elle ne pouvait pas continuer à se battre en Irak. Elle a également vu des enfants et des familles séparés, leur vie menacée. Elle ne voudrait pas que cela arrive à ses enfants. C’était un dilemme moral. Finalement, elle a profité d’un congé de deux mois pour partir en voiture vers le Nord, jusqu’au Canada.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Sauf votre respect, je souligne que la motion d'adoption vise le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui porte soi-disant sur les résistants à la guerre. La députée pourrait peut-être clarifier cela. Il semble qu'elle parle d'un cas spécifique qui n'a aucun rapport avec le sujet du deuxième rapport. Je soulève donc la question de la pertinence.
Je permets à la députée de Trinity—Spadina de continuer, mais lui demande de ne pas perdre de vue la motion à l'étude pendant le reste de son intervention.
Monsieur le Président, nous parlons de la vie de jeunes hommes et femmes comme Kimberly Rivera, Jeremy Hinzman, Patrick Hart et Joshua Key, qui sont tous de jeunes soldats courageux. Patrick Hart, par exemple, a été dans l'armée pendant huit ans. Il a pris part à la première guerre d'Irak, puis il est revenu. Nous parlons de leur vie et je ne peux pas m'empêcher d'en parler parce que ce que nous faisons ici et les décisions que le gouvernement prend ont une grande influence sur leur vie. Ils pourraient se retrouver en prison pendant des mois ou des années ou ils pourraient vivre paisiblement au Canada.
Si j'ai choisi de parler de leur vie, c'est parce que, souvent, à la Chambre des communes, nous discutons d'arguments et de théories, mais nous parlons rarement de ce que nous faisons qui se répercute directement sur la vie des gens qui sont au Canada. Il me faut parler de leur vie, particulièrement de la vie de Robin Long, qui est maintenant en prison, même s'il a un fils né au Canada.
Je dois parler de Patrick Hart parce qu'il vit dans ma circonscription. Il est allé en Irak. Il a décrit avec beaucoup de détails ce qui se passait en Irak. Il a un fils qui fréquente l'école dans ma circonscription et dont les amis et les compagnons de classe sont les enfants de mes électeurs. Patrick s'est porté volontaire pour amasser des fonds pour Épilepsie Canada et sa femme travaille au Lula Lounge, qui est un pub bien connu de la rue Queen et que beaucoup d'électeurs de ma circonscription fréquentent.
Leur vie est très liée à la vie des Canadiens ordinaires. Selon un sondage, au moins 65 p. 100 des simples citoyens du Canada estiment que nous devrions laisser les résistants à la guerre demeurer au Canada, ce sont nos voisins. D'autres Canadiens sont venus au Canada pendant la guerre du Vietnam et s'y sont établis.
Hier soir, j'ai participé à une autre rencontre concernant la revitalisation de secteurs riverains. Après la rencontre, un homme d'âge moyen, très bien vêtu et semblant prospère, vraisemblablement un avocat d'après les propos qu'il tenait durant la réunion, est venu me rencontrer en privé et m'a remercié du travail que je faisais pour le compte des résistants à la guerre. Il est venu au Canada à partir des États-Unis au moment où on lui a demandé de participer à la guerre du Vietnam. Il s'est abstenu de le faire. Il m'a dit son grand bonheur d'être Canadien, lui qui vit au Canada depuis le début des années 1970.
En effet, je parle de la vie d'un bon nombre de ces résistants à la guerre. Je suis tenue de le faire, puisque notre façon d'agir ici a des répercussions sur leurs vies.
Kimberly Rivera et sa fille de quatre mois se sont rendues sur la Colline du Parlement. Elle a conduit dix heures hier pour faire l'aller-retour. Elle venait nous expliquer sa vie au Canada et son amour du pays. Il a été agréable pour moi de constater la présence de mes collègues du Parti libéral aussi bien que du Bloc québécois à la conférence de presse d'hier matin. Imaginez le cas d'un jeune bébé de quatre mois arraché de sa mère et dans l'impossibilité de continuer à vivre avec elle parce que cette dernière a été cruellement jetée en prison. Elle ne serait plus en mesure de donner le sein à son enfant. Ne nous y trompons pas: une mère incarcérée ne peut s'occuper de ses enfants, et Kimberly Rivera a trois enfants.
De nombreux résistants à la guerre travaillent au Canada. Corey Glass, par exemple, occupe un très bon emploi au Canada. Si nous nous dotions d'un programme qui leur permettrait de rester, cela aurait un effet spectaculaire sur leurs vies.
Je tiens à rappeler aux députés que, au début des années 1970, à la suite d'un grand débat qui a duré plus d'un an, le gouvernement a enfin pris la sage décision de permettre à au moins 50 000 Américains de rester au Canada. C'était ceux qui s'opposaient à combattre au Vietnam.
La situation d'aujourd'hui est en parallèle puisque ce qui se passe en Irak est très ressemblant. Le Canada a choisi de ne pas combattre dans la guerre en Irak. Il a choisi de ne pas combattre dans la guerre au Vietnam. Nous devrions effectivement permettre aux résistants à la guerre de rester au Canada.
Je tiens également à rappeler aux députés que cette question a été débattue au Comité de l'immigration durant la dernière législature. Elle l'a été à nouveau durant la présente session, et les discussions se ressemblaient beaucoup. Ne perdons pas de vue que la décision d'autoriser les résistants à la guerre à rester chez nous n'est pas très difficile à prendre, ne serait-ce que pour des motifs d'ordre humanitaire.
Durant les quelques minutes qui me restent, j'aimerais faire connaître ce qu'a dit Robin Long à ce sujet. Voici ce qu'il a déclaré:
En 2004, lorsque Jeremy Hinzman a soumis une demande d'obtention du statut de réfugié au Canada, le gouvernement fédéral est intervenu à son audience pour déclarer que les preuves mettant en cause la légalité de la guerre en Irak n'étaient pas pertinentes dans cette affaire.
Le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié et les principes de Nuremberg sont clairs: « un soldat d'une armée engagée dans une guerre d'agression illégale est tenu au devoir international supérieur de refuser le service militaire. Il a également le droit de faire une demande de protection en tant que réfugié dans tout pays signataire de la Convention de Genève. »
La décision de rejeter, dans cette affaire, le droit d'invoquer l'argument selon lequel la guerre était illégale fait figure de précédent applicable à toutes les demandes subséquentes. En fait, cette décision ferme la porte à ce recours juridique en matière de protection des réfugiés.
L'invasion de l'Irak était de toute évidence un acte illégal d'agression. Les États-Unis ne faisaient l'objet d'aucune attaque ni même d'une velléité d'attaque de la part de l'Irak. Leur action n'a pas été autorisée par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
En adoptant cette position, le gouvernement conservateur cautionne l'invasion et l'occupation subséquente de l'Irak.
Est-ce vraiment ce que les Canadiens souhaitent? Une majorité d'Américains voudraient mettre fin à cette guerre, car ils ont également réalisé qu'elle était une erreur. Les Canadiens savent depuis longtemps que cette guerre n'est pas justifiée. Pourquoi le gouvernement conservateur minoritaire s'accroche-t-il encore à cette idée et continue-t-il d'expulser les résistants à la guerre?
Pourquoi continue-t-il de séparer des familles et de se faire le complice de l'incarcération de jeunes hommes et de jeunes femmes motivés par des convictions d'ordre moral? Quel message transmet-il ainsi?
Le Parlement s'est prononcé pour permettre aux résistants à la guerre de demeurer au Canada. En juin 2008, le Parlement du Canada a voté en faveur d'une résolution non contraignante permettant aux résistants à la guerre et à leurs familles d'obtenir le statut de résident permanent. La résolution a été adoptée. Dans un sondage reflétant le résultat du vote, une majorité écrasante de Canadiens a dit appuyer cette résolution.
Pourtant, défiant le Parlement et la volonté de la population, le gouvernement conservateur minoritaire s'est rangé derrière le premier ministre et le ministre de l'Immigration et n'a pas tenu compte de cette mesure législative. Le gouvernement a déclaré que tous les demandeurs du statut de réfugié avaient la chance de plaider leur cause devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et qu'il serait injuste pour les autres demandeurs d'accorder un traitement spécial aux résistants à la guerre en Irak. Le gouvernement a également déclaré dans le passé que nous ne sommes pas des demandeurs légitimes du fait que nous venons des États-Unis, un pays qui, selon lui, jouit d'un système de justice transparent et que nous n'y risquions pas de faire l'objet d'un traitement discriminatoire en raison de nos opinions politiques.
Ce n'est pas le cas. Robin Long a également dit ce qui suit:
Le 14 juillet 2008, alors que je déployais mes derniers efforts pour demeurer au Canada, où se trouvent mon fils et ma communauté d'adoption, le juge fédéral [...] a dit que je n'avais pas réussi à prouver que l'armée américaine me traiterait durement parce que je m'étais farouchement opposé à la guerre en Irak et à la politique du gouvernement Bush.
Même de sa prison, Robin Long a continué de nous dire qu'il considérait ne pas avoir eu droit à un procès juste. Il a soutenu que la seule preuve qui avait été déposée contre lui se résumait à des découpures de journaux et un enregistrement de la CBC au Canada dans lequel il parlait de son expérience et de la raison pour laquelle il refusait d'aller en Irak. Les articles de journaux portaient sur son incapacité, ou celle de ses collègues, de trouver des armes de destruction massive. C'est la seule preuve qui a été retenue contre Robin Long au cours de son procès.
Il a également dit qu'il avait été condamné à 15 mois de détention, ce qui est une peine beaucoup plus sévère que celle qui a été imposée à bon nombre d'autres soldats. Il a donné l'exemple d'un certain Belmor Ramos, qui a été condamné à sept mois seulement après avoir été reconnu coupable de complot en vue de commettre un meurtre, dans l'assassinat de quatre Irakiens. En 2007, il avait monté la garde pendant que d'autres bandaient les yeux de quatre hommes iraquiens et leur tiraient une balle dans la tête avant de jeter leur corps dans un canal de Bagdad. Devant la cour martiale, Belmor Ramos a admis sa culpabilité et déclaré « Je voulais leur mort. Je n'avais aucun motif valable de faire une telle chose. » Cet homme a été condamné à sept mois de détention alors que M. Robin Long, qui a refusé de participer aux assassinats, à été condamné à 15 mois. Où se trouve la justice? Le système n'est tout simplement ni juste, ni impartial. Robin Long a demandé « Peut-on réellement parler de transparence quand on ne vous explique pas pourquoi vous êtes puni pour vous être exprimé? »
Nous avons affaire ici à de jeunes hommes et femmes courageux qui désirent s'installer au Canada. Le Parlement s'est penché sur cette question à bon nombre de reprises. J'espère sincèrement, pour le salut de gens comme Joshua Key, Jeremy Hintzman et Kimberly Rivera, que nous permettrons à ces résistants à la guerre de rester au Canada. Ils ne sont pas nombreux. Certains d'entre eux sont au Canada depuis quatre ou cinq ans. Même pour des motifs humanitaires, il n'y a aucune raison de les déporter. Plusieurs d'entre eux ont des enfants qui sont nés au Canada. J'espère que le gouvernement fera preuve de compassion pour une fois, qu'il acceptera d'entendre les histoires de ces jeunes hommes et femmes et qu'il leur permettra de rester au pays. Je suis d'avis qu'ils font d'excellents citoyens canadiens.
Monsieur le Président, la députée a dit que le cas du Vietnam et de l'Irak sont identiques. Ce n'est pas vrai du tout. Au Vietnam, il s'agissait d'une armée de conscrits et en Irak, c'est une armée de volontaires.
La députée a parlé de l'Irak. Elle devrait peut-être penser à ce que l'Irak est devenue aujourd'hui. En fait, l'Irak va bien.
Ce qui est proprement scandaleux, c'est que nous perdons trois heures au lieu de discuter du programme concernant la justice pénale et des questions de justice qui contribueraient à rendre la vie des Canadiens plus sûre. Le NPD nous fait perdre trois heures pour parler des criminels d'un autre pays.
Avant tout, nous sommes très heureux d'accueillir au Canada ceux qui sont à la recherche d'une vie tranquille; par contre, les criminels qui tentent d'échapper à un processus légal dans un autre pays ne sont pas bienvenus. Cet autre pays partage d'ailleurs les mêmes valeurs que le Canada et le même sens des responsabilités vis-à-vis des êtres humains dans le monde. Pourquoi la députée pense-t-elle que ces criminels seront jugés s'ils retournent aux États-Unis?
La députée fait vraiment confiance au président Obama. Les députés du NPD semblent enthousiasmés par l'arrivée du président Obama. Pourquoi ne croit-elle pas que le président Obama va traiter ces gens raisonnablement et avec humanité?
Monsieur le Président, je tiens à rectifier la déclaration du député. Il a dit que les gens qui sont venus au Canada pendant la guerre du Vietnam étaient tous conscrits. Ce n'est pas vrai. Certains d'entre eux l'étaient, mais un bon nombre ont volontairement fait le choix de se battre au Vietnam et ils ont ensuite refusé de poursuivre la lutte. Certains se sont portés volontaires, mais, après avoir vu le sort d'autres soldats, ils ont décidé de ne pas se battre du tout. Un pourcentage considérable des 50 000 personnes venues au Canada n'étaient pas conscrites.
De plus, on ne peut pas supposer à l'avance que ces jeunes hommes et femmes sont des criminels. J'ai parlé du sergent Patrick Hart, qui a été dans l'armée pendant huit ans. Il a été décoré. Le fait d'affirmer que ces gens sont des criminels présuppose qu'ils ont commis un crime. Peut-on dire à une personne qui a refusé de tuer un autre être humain qu'elle a commis un crime? J'estime qu'il ne s'agit pas d'un crime, particulièrement dans le cadre d'un conflit qui n'est pas sanctionné par les Nations Unies et auquel le Canada a refusé de participer. Je suis très fière que le Canada n'ait pas envoyé de soldats en Irak et que, de ce fait, les soldats canadiens n'aient pas vécu le même genre d'expérience que bon nombre de ces résistants à la guerre.
Il faut écouter leur témoignage. Joshua Key, par exemple, a dit avoir vu une jeune fille se faire abattre d'une balle derrière la tête. Après une telle expérience, même s'il était là depuis plus d'un an, il ne pouvait plus poursuivre son affectation et il est parti.
J'espère que mes collègues prendront le temps de lire le témoignage des soldats qui se battent en Irak et qu'ils comprendront que certains d'entre eux ont été soumis à une prolongation forcée de leur période d'engagement militaire, ce qui signifie qu'ils ont été déployés là-bas pour une deuxième, troisième, voire quatrième affectation alors qu'ils ne le souhaitaient pas. Il ne s'agit absolument pas d'une décision volontaire. Ces soldats sont conscrits et doivent retourner en affectation à maintes reprises contre leur gré. Voilà pourquoi ils sont ici.
Monsieur le Président, il est important que la Chambre se penche sur cette question. Il faut aussi noter que, lorsque la Chambre est saisie de telles questions et que les conclusions et recommandations du comité, mais pas les arguments de fond, lui ont été présentées, il est très difficile pour elle de saisir les raisons impérieuses pour lesquelles il conviendrait d'adopter une position donnée.
J'aimerais que la députée nous donne non pas son interprétation, mais bien un aperçu des arguments de fond avancés par les témoins que le comité a entendus et qui justifieraient que nous n'allions pas de l'avant, comme le recommande le comité.
Monsieur le Président, le comité a entendu Phil McDowell, un militaire, de même que les témoignages d'avocats et de personnes qui ont prêté leur assistance aux résistants à la guerre. On nous a dit que leurs demandes de statut de réfugié avait été rejetées parce que la Commission du statut de réfugié avaient refusé de se prononcer sur la légalité de l'invasion de l'Irak. La décision de la commission fut ensuite annulée par la Cour fédérale dans l'affaire Key. La cause de Joshua Key a été renvoyée à la commission à des fins de réexamen, lequel n'a pas encore eu lieu.
Un membre de la commission a jugé seul que les demandeurs ne réunissaient pas les conditions voulues. Ces causes se trouvent actuellement devant la Cour fédérale, laquelle a jugé que, dans certains cas, un réexamen s'imposait et, dans d'autres, que la commission avait probablement pris la bonne décision. On s'est renvoyé la balle.
Dans une perspective historique, notons que l'ex-ministre Allan MacEachen était d'avis qu'on devrait songer à créer un programme permettant à tous les résistants ou conscrits réfractaires à la guerre du Vietnam de rester au Canada.
Monsieur le Président, je trouve que mon collègue a posé une très bonne question. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a posé une question très précise au sujet du président Obama. Il a demandé à la députée de Trinity—Spadina si elle convient que le président Obama est capable de veiller à ce que les personnes qui ont déserté soient traitées équitablement devant un tribunal et en tant que citoyens des États-Unis.
Je tiens à donner à la députée de Trinity—Spadina l'occasion de répondre à cette question parce que, justement, elle a choisi de ne pas le faire. Son parti ne cesse de vanter les mérites de la nouvelle administration américaine. Si elle n'a pas confiance en cette administration, qu'elle le dise aujourd'hui à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, l'administration Obama a un point de vue différent sur la guerre en Irak. Elle retirera ses soldats de ce pays dans quelques années.
Les soldats qui se trouvent au Canada sont venus ici à l'époque où les États-Unis étaient dirigés par une autre administration. Ils sont ici. Ce qu'ils ont dit au Canada est maintenant utilisé contre eux. Leurs déclarations sont maintenant utilisées comme éléments de preuve. Étant donné que l'armée avait déjà pris sa décision avant l'arrivée au pouvoir du président Obama, il est fort probable que ces jeunes hommes et femmes seront mis en prison.
Monsieur le Président, certains laissent entendre que les résistants américains à la guerre qui sont au Canada manquent de patriotisme. Rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Ce sont des patriotes américains qui ont choisi de servir leur pays parce qu'ils pensaient que celui-ci était menacé par le régime irakien. La vérité, c'est qu'on leur a menti, tout comme on nous a menti. Le gouvernement américain nous a dit qu'il y avait des armes de destruction massive en Irak qui menaçaient les États-Unis et le reste du monde.
Après s'être portées volontaires pour faire leur devoir patriotique, ces personnes ont appris que leur gouvernement leur avait menti; c'est ce mensonge qui les avait encouragées à se joindre aux forces armées.
La députée de Trinity—Spadina pourrait-elle nous dire comment elle en est venue à comprendre que ces personnes sont en fait des patriotes américains qui ont agi selon leur conscience en venant s'installer au Canada?
Monsieur le Président, Chuck Wiley est un soldat dans l'armée américaine depuis 18 ans; il est monté en grade. Il n'y a pas plus grand patriote américain que Chuck Wiley. Quand Phil McDowell a terminé ses études collégiales, il a constaté que son pays, les États-Unis, était toujours menacé après les attentats du 11 septembre. Il a décidé qu'il devait défendre son pays et s'est immédiatement porté volontaire. Il est allé en Irak et comme il n'a pu trouver aucune arme de destruction massive, il a dit qu'il ne pouvait continuer.
Ces hommes se sont portés volontaires. Ils n'ont pas trouvé ce qu'on les avait envoyés...
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, il y a plusieurs points que j'aimerais aborder dans le débat de ce matin relativement à la motion d'adoption.
Premièrement, la députée de Trinity—Spadina et son parti parlent depuis des mois du président Obama et du nouveau gouvernement américain. Au cours de la campagne électorale, ils n'ont pas cessé de parler des changements que l'homme apporterait aux États-Unis, du nouveau leadership que son gouvernement instaurerait aux États-Unis et de l'importante cruciale de son élection. Après l'élection du président Obama, pas une seule journée ne s'est passée sans que les députés néo-démocrates ne parlent de lui ou ne le citent. Pourtant, la députée a laissé passer deux occasions de répondre à une question que j'ai posée et que le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a posée lui aussi.
Nous avons appris aujourd'hui que le NPD et la députée de Trinity—Spadina ne font pas confiance au système de justice des États-Unis, au gouvernement du nouveau président et au président lui-même. Il est inacceptable de voir le NPD parler de la sorte. La députée n'a rien dit pour l'appuyer. Il faut le dire.
Cette question m'enflamme pour plusieurs raisons. La députée de Trinity—Spadina a parlé de Patrick Hart et de ce qu'il a vécu lorsqu'il a vu une jeune fille se faire abattre sous ses yeux en Irak.
Permettez-moi de relater l'histoire d'une jeune fille qui a été tuée par balle à Toronto, le lendemain de Noël. Voici;
Le lendemain de Noël 2005 sur la rue Yonge, à Toronto, un échange de balles entre deux gangs de rue a entraîné la mort d'une jeune fille âgée de 15 ans. Lors de l'échange de coups de feu six autres passants -- quatre hommes et deux femmes -- ont été blessés. L'incident s'est produit le lendemain de Noël sur l'une des rues les plus achalandées de Toronto, à deux coins de rue au nord du centre commercial Eaton.
L'incident a fait la une des médias aux quatre coins du Canada et de la planète. L'histoire continue:
Jane Creba, [...] une élève de dixième année au Riverdale Collegiate Institute, a été tuée lors de l'altercation. Elle magasinait avec sa soeur ce jour-là. Au moment où elle a traversé la rue pour se rendre aux toilettes publiques du côté ouest de la rue, les coups de feu ont commencé à fuser. Une balle lui a traversé la poitrine. On a retrouvé la balle dans ses vêtements à l'hôpital. Elle a été transportée d'urgence a l'hôpital, où elle est décédée sur la table d'opération.
Ce que cela a à voir avec les commentaires de la députée ce matin? Je vais vous le dire très exactement. Avant cette motion d'agrément, le ministre de la Justice a présenté deux projets de loi traitant justement de la violence entre gangs armés. Ces deux mesures visent précisément ce genre de situation, où une jeune fille a été tuée en plein centre de Toronto.
Je sais que la députée de Trinity—Spadina a, par idéologie, une compassion débordante pour les déserteurs américains, mais le Parti conservateur, et moi en l'occurrence, sommes en complet désaccord avec elle. Certes, elle a droit à son opinion.
Mais alors, pourquoi s'en prend-elle à un projet de loi qui contribuerait justement à résoudre des problèmes qu'elle et son parti jugent importants, et qui se posent tout près de sa circonscription, au centre de Toronto?
Le député de Windsor—Tecumseh est membre du Comité de la justice, où il est le porte-parole du NPD. Or, il a précisément déclaré, au nom de son parti, qu'il fallait adopter rapidement le projet de loi dont la Chambre devrait être saisie aujourd'hui.
Nous sommes en train de retarder l'adoption de ce que j'estime être l'un des textes législatifs les plus importants parmi tous ceux que nous examinerons au cours de la 40e législature. Si le projet de loi est adopté par le Parlement, tout meurtre lié au crime organisé sera automatiquement assimilé à un meurtre au premier degré. On sait que le meurtre au premier degré est passible d'une peine obligatoire d'emprisonnement à vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.
Le projet de loi crée également une nouvelle infraction pour les agressions commises par un tireur en voiture et pour les autres fusillades perpétrées avec insouciance. Cette infraction sera passible d'une peine minimale obligatoire de quatre ans d'emprisonnement, jusqu'à un maximum de 14 ans. La peine minimale sera augmentée si l'infraction est perpétrée au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, et si l'auteur de l’infraction utilise une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, comme une arme de poing. Le projet de loi crée également deux nouvelles infractions: l'une pour voies de fait graves contre un agent de la paix, et l'autre pour agression armée contre un agent de la paix. Ces deux infractions seront passibles d’une peine maximale de 14 et 10 ans d'emprisonnement, respectivement.
Le ministre de la Justice a toutes ces questions très à coeur. Il les prend très au sérieux, tout comme le gouvernement. Un parti d'opposition a apporté son soutien à ces mesures, et même si nous dénonçons parfois sa tiédeur à l'égard de lois plus sévères en matière de justice, il a dit qu'il approuvait ce projet de loi.
Apparemment, le NPD s'est engagé à appuyer ce projet de loi, mais s'il s'y est engagé à 100 p. 100, pourquoi sommes-nous là aujourd'hui à discuter d'un problème qui a déjà été débattu et qui a déjà fait l'objet d'un vote à la Chambre? Nous avons un nouveau président américain, qui a été élu démocratiquement et qui, selon le parti qu'elle représente, a déclaré qu'il traiterait de façon juste et démocratique, conformément à la justice américaine, les déserteurs qui seraient renvoyés aux États-Unis. Nous savons tous que la justice américaine est équitable.
Nous pourrons reprendre ce débat un autre jour. Pour l'instant, nous avons été saisis de deux projets de loi importants en matière de justice, qui portent sur la violence entre gangs.
Je propose donc:
Que le débat soit maintenant ajourné.
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 42)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoeppner
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Total: -- 125
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhalla
Dion
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Malhi
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Regan
Rodriguez
Roy
Russell
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Tonks
Trudeau
Valeriote
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 128
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion rejetée.
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre de la Justice se lève pour faire un rappel au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, il peut y avoir eu une certaine confusion au sein de l'opposition. Nous sommes supposés débattre du projet de loi C-14, à savoir le projet de loi du gouvernement qui s'attaque au crime et aux gangs. C'était ce qui devait être au Feuilleton aujourd'hui. Tous ces députés prétendent appuyer le programme de lutte contre le crime du gouvernement. Toutefois, dès qu'ils en ont eu l'occasion aujourd'hui, ils ont uni leur efforts et ils ont repris leurs vieilles habitudes. Ils ont tous uni leurs efforts...
Selon moi, le ministre n'invoque pas vraiment le Règlement. Il s'agit plutôt d'une question de débat. Il veut peut-être participer au débat dont la Chambre est actuellement saisie, car nous sommes sur le point de reprendre le débat sur une motion d'adoption d'un rapport de comité.
Il n'y a pas de rappel au Règlement. Il y a eu une motion pour ajourner le débat. La motion a été rejetée, nous reprenons donc le débat.
Je ne peux m'imaginer comment il pourrait y avoir un rappel au Règlement. Nous avons voté et les résultats ont été annoncés. Nous n'avons rien entendu en ce sens jusqu'à présent et je peux voir que d'autres députés veulent prendre la parole au sujet d'un point qui, selon moi, n'a rien à voir avec un rappel au Règlement.
Le leader de l'opposition officielle à la Chambre des communes souhaite-t-il invoquer le Règlement pour une autre raison?
Monsieur le Président, le ministre de la Justice n'était peut-être pas au courant des discussions entre les leaders parlementaires. Compte tenu des discussions tenues en début de semaine, y aurait-il consentement unanime à la Chambre pour renvoyer au comité le projet de loi C-14 d'ici la fin de la journée?
[Français]
[Traduction]
Y a-t-il consentement unanime afin que le projet de loi C-14 soit renvoyé à un comité après la deuxième lecture, à la fin de la séance d'aujourd'hui?
Des voix: D'accord.
À l'ordre, s'il vous plaît. Lorsque la Chambre a voté sur la motion, le temps de parole du secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration était expiré. Par conséquent, nous passons maintenant aux questions et observations.
Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député et j'ai quelques questions à lui poser.
Comme il le sait, on vient tout juste de présenter à la Chambre une motion d'adoption visant le deuxième rapport, lequel ne renferme que la conclusion. Plus tôt, j'avais fait une demande au motionnaire, que je fais maintenant au secrétaire parlementaire, à savoir confirmer que le comité est d'avis que les personnes mentionnées dans des causes aux États-Unis seraient accusées de l'infraction criminelle de désertion, malgré le fait qu'elles se soient portées volontaires pour une première mission. Les complications ou les zones grises surgissent lorsqu'on demande ou qu'on ordonne à ces personnes de participer à une deuxième mission ou à d'autres missions subséquentes.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire précise les préoccupations soulevées relativement au statut de ces personnes, et qu'il nous dise s'il existe d'autres raisons valables, dont la Chambre n'est peut-être pas au courant, qui tendent à appuyer la motion, ou à s'y opposer.
Monsieur le Président, notre position est claire. En principe, les militaires déserteurs des États-Unis ne sont pas des réfugiés authentiques au sens de la définition reconnue par la communauté internationale. Comme le député le sait peut-être, cette position a été validée par trois tribunaux indépendants, à savoir: la CISR, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale.
Le député sait que le comité a toute latitude pour ce qui est de la position qu'il souhaite adopter. Le député est aussi bien conscient du fait que le comité en cause est composé majoritairement de députés de l'opposition. Je signale au député que le rapport a été étudié et qu'il a été présenté à la Chambre. Il était accompagné d'un rapport minoritaire du gouvernement, qui s'est opposé aux recommandations formulées par le comité.
Je pense que le député connaît bien la position du gouvernement sur cette question. Le comité agit à sa guise, mais cela ne signifie pas nécessairement que les votes tenus par l'opposition au sein de celui-ci reflètent le point de vue du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada a décidé de ne pas participer à la guerre en Irak parce qu'il la jugeait illégitime et injuste. C'est du moins l'avis de la majorité des Québécois, des Canadiens et des parlementaires de cette Chambre.
On sait que le premier ministre ainsi que l'actuel chef de l'opposition étaient favorables à la guerre en Irak à l'époque, mais il semble que ce ne soit plus le cas aujourd'hui.
Le secrétaire parlementaire trouve-t-il cette guerre juste ou injuste? Comme la majorité des Canadiens, croit-il que c'est une guerre illégitime parce qu'elle n'est pas sanctionnée par l'ONU?
Trouve-t-il approprié que Mme Kimberly Rivera fasse face à un emprisonnement de plusieurs mois, et soit séparée de sa famille et de ses enfants, dont un enfant de quatre mois né au Canada, donc citoyen canadien?
Trouve-t-il juste que cette personne soit emprisonnée parce qu'elle refuse de participer à une guerre que d'aucuns, au Canada, considèrent illégitime?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis conscient du fait que chaque fois qu'une telle situation se produira, elle aura des répercussions non seulement sur la personne concernée, mais aussi sur sa famille.
J'apprécie la question. Je crois qu'elle permet de bien comprendre la situation qui nous occupe. Je dirais au député que les personnes qui décident de déserter, de renier l'engagement qu'elles avaient pris envers leur pays et leurs confrères, le font de leur propre chef. Elles sont certainement libres de le faire, mais elles doivent aussi comprendre qu'une telle décision aura des répercussions sur elles-mêmes et sur leur famille actuelle ou future. C'est leur décision. Nous ne la prenons pas à leur place. Cela leur appartient.
Monsieur le Président, le député a soulevé la question du retard des projets de loi sur la criminalité. J'aimerais lui demander s'il a l'impression que le premier ministre retarde les projets de loi sur la criminalité, vu que le Comité de la justice n'a examiné aucun projet de loi d'initiative ministérielle depuis plus d'un an maintenant. Pourquoi? D'abord, le président conservateur de ce comité a, à l'époque, refusé de laisser le comité mener ses activités. Le premier ministre a ensuite déclenché des élections, puis prorogé le Parlement, et nous attendons toujours.
Pas plus tard que lundi, la Chambre aurait pu débattre du projet de loi C-14 sur le crime organisé.
Je me demande si le député croit que, à chacune de ces occasions, son parti et ses représentants ont retardé la progression des projets de loi sur la criminalité dans cette enceinte.
Monsieur le Président, il me faudrait 20 minutes de plus pour répondre à cette question, parce qu'elle soulève une foule de points que je voudrais assurément aborder.
Tout comme le député de Windsor—Tecumseh, j'ai siégé au Comité de la justice lors de la 39e législature et je comprends tout à fait pourquoi nous avons eu des retards dans ce comité. Ce n'était pas par manque de conviction de ce côté-ci de la Chambre envers son programme de lutte contre la criminalité ni par manque de volonté de sa part à adopter les motions nécessaires. L'opposition ne faisait que proposer des motions frivoles pour traiter de questions qui n'avaient absolument rien à voir avec le travail et l'obligation du comité de renvoyer le projet de loi à la Chambre pour qu'il franchisse l'étape de la troisième lecture.
Le député sait fort bien quelle était la nature de ces motions et la raison pour laquelle elles ont été proposées. Nous avons déclenché des élections parce que ce Parlement, en partie à cause des problèmes auxquels faisait face le Comité de la justice, ne pouvait pas aller de l'avant avec le projet de loi en matière de justice. Nous avons tenu des élections précisément pour ces raisons.
Nous sommes de retour à la Chambre, et le débat d'aujourd'hui est un parfait exemple de la façon dont nous aurions pu faire avancer les projets de loi en matière de justice. Personne de ce côté-ci de la Chambre ne veut retarder l'application de la justice, ni l'adoption du projet de loi; bref, personne ne veut aller à l'encontre de ce que les Canadiens ont exprimé comme souhait.
Toutes les personnes de l'autre côté de la Chambre se sont livrés au même exercice ce matin, et il est à espérer qu'on pourra se remettre à faire ce qui est dans l'intérêt de notre pays, c'est-à-dire étudier des projets de loi en matière de justice qui ont de la valeur pour la Chambre et aux yeux des Torontois, des Ontariens et des Canadiens.
Monsieur le Président, je voudrais faire un bref commentaire au sujet des propos concernant la justice tenus par le secrétaire parlementaire, avec qui j’ai siégé au Comité de la citoyenneté et de l’immigration.
Il y a quelques minutes, les députés ont été témoins du leadership manifesté à la Chambre par le député de Wascana, qui a proposé que le projet de loi soit directement renvoyé au comité. Cela montre que notre parti se rend compte de l’importance des questions touchant la justice et qu’il comprend la nécessité de les étudier et de prendre des mesures dans ce dossier.
Je suis également d’accord avec l’orateur précédent de Windsor, qui a dit qu’il y a eu du retard. Nous pouvons maintenant nous concentrer sur la question de la justice et aller de l’avant pour donner aux Canadiens les meilleures mesures législatives possibles dans ce domaine, car ils méritent une meilleure législation à cet égard.
Bien entendu, nous discutons aujourd’hui de la motion d’adoption qui recommande que le gouvernement crée immédiatement un programme permettant aux objecteurs de conscience qui ont quitté l’armée pour ne pas participer à une guerre non approuvée par les Nations Unies et qui n’ont pas de casier judiciaire, et à leur famille immédiate, leurs conjoints et dépendants, de demander le statut de résident permanent et de demeurer au Canada, et que le gouvernement cesse immédiatement toute action de renvoi ou d’expulsion déjà entreprise contre ces personnes.
J’aborde cette question à titre de personne qui siégeait au Cabinet lorsque le gouvernement avait décidé de ne pas participer à la guerre en Irak. À ce moment, l’ancien premier ministre avait dit, dans une déclaration à la Chambre des communes, que la décision d’envoyer ou non des troupes sur le terrain devait toujours se fonder sur des principes, et non sur des considérations économiques ou même des considérations d’amitié. C’est ce que M. Chrétien avait alors déclaré.
Comme je l’ai dit, je siégeais au Cabinet lorsqu’il a décidé de ne pas participer à la guerre en Irak. Nous avons pris position contre l’intervention militaire en Irak. Cette décision était la bonne, et les Canadiens l’ont fortement appuyée. Sous plusieurs aspects, cette décision a constitué un point tournant dans l’histoire du Canada.
Je crois que la décision prise par les membres de mon caucus et d’autres députés de l’opposition d’appuyer les résistants à la guerre est également bonne. C’est une décision fondée sur des valeurs d’équité, de justice, de compréhension et de compassion pour ces personnes qui ont en fait participé à la guerre en Irak.
Il y a une question qui se pose ici. Bien sûr, j’ai suivi attentivement le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration doivent comprendre que nous ne pouvons pas considérer la situation actuelle en Irak dans la même optique que dans le passé. Les conditions sont différentes.
Un nouveau gouvernement dirige les États-Unis. Je fais remarquer bien entendu que le secrétaire Gates a parlé d’un changement de cette disposition à l’avenir, mais l’avenir n’est pas le présent. Nous devons considérer les conditions actuelles. Nous devons penser à des personnes telles que Kimberly Rivera et son bébé né au Canada, qui doivent faire face à des conditions différentes. On ne peut pas parler de révisionnisme dans ce cas.
Nous croyons en outre, de ce côté-ci de la Chambre, que toute la question de la contrainte qu’implique la politique de prolongation de la période d'engagement militaire aux États-Unis n’est simplement pas compatible avec les valeurs qui sont chères aux Canadiens et avec les principes d’équité et de justice envers les gens.
Je me propose, à l’intention de la Chambre et des Canadiens qui n’ont peut-être pas suivi la conférence de presse tenue hier à l’appui de Kimberly Rivera, de vous lire pour mémoire ce que j’ai déclaré lors de cet événement à l’occasion duquel j’ai vraiment exprimé ce que je pense de cette question, de cette personne et des mesures que la Chambre doit prendre dans ce dossier.
Après avoir entendu le récit de Kimberly Rivera, j’ai déclaré à quel point j’avais été frappé par sa sincérité, son honnêteté et son intégrité, de même que par sa position de principe sur la guerre en Irak. C’est une position que je partage, comme la grande majorité des Canadiens. C’est une position qui nous rappelle que la guerre a des ramifications très graves sur de nombreux fronts.
J’ai aussi rappelé que j’avais fait partie du Cabinet ayant décidé que le Canada ne participerait pas à la guerre en Irak. J’ai personnellement pris vigoureusement position contre l’intervention militaire dans ce pays. La décision de ne pas participer à cet engagement a été une bonne décision, une décision que les Canadiens ont fermement appuyée. Ce fut un moment déterminant dans l’histoire du Canada. La décision du Parti libéral et d’autres membres de l’opposition d’appuyer Kimberly Rivera est aussi une bonne décision, une décision qui prend appui sur les principes solides que sont l’équité, la compréhension, la compassion et la justice. Or, la prolongation forcée de la période d'engagement militaire, en vigueur aux États-Unis, est contraire à ces valeurs. Nous savons que le secrétaire d’État Gates a indiqué l’intention de son gouvernement de modifier cette disposition dans l’avenir. C’est un élément fondamental, et il faut faire la distinction.
Les Canadiens comprennent ce que veulent dire équité et justice. En revanche, ce qu’ils ne comprennent pas, c’est l’action de ce gouvernement conservateur qui revient essentiellement à séparer cette mère de son enfant canadien pour l’envoyer éventuellement dans une prison militaire parce qu’elle a pris une décision conforme à sa conscience. C’est essentiellement de cela dont il s’agit: elle a suivi sa conscience dans les circonstances du moment.
Les Canadiens ne comprennent pas cela. Ils ne comprennent pas pourquoi on fait subir tout cela à Mme Rivera, sous prétexte qu’elle s’est opposée à une guerre dont le premier ministre a finalement dit qu’elle avait été une erreur, et je ne fais que le citer.
Je veux que le gouvernement intervienne sans tarder pour permettre à Kimberly et à sa famille de demeurer au Canada, là où elle se sent chez elle. J’espère que le premier ministre et son gouvernement comprendront qu’il est mal de déporter Kimberly Rivera parce qu’elle a adopté un point de vue que partagent la grande majorité des Canadiens.
Le premier ministre doit comprendre que l’élément fondamental dans ce dossier, c’est la prolongation forcée de la période d'engagement militaire qui est en vigueur aux États-Unis, et je lui demande d’intervenir, d’agir en toute justice et équité, et de permettre à Kimberly de demeurer au Canada avec son enfant né au Canada et avec sa famille. C’est cela qu’il convient de faire.
J’ai jugé important de faire cette déclaration à la Chambre, parce que les députés de l’opposition qui ont participé à cette conférence de presse ont estimé qu’il s’agit d’une cause humanitaire.
La vie parlementaire et la vie publique ne vont pas forcément harmonieusement de pair. Il arrive qu’il soit nécessaire de tendre la main à des gens en adoptant une perspective différente, de manière à atténuer les difficultés auxquelles ils sont confrontés dans leur quotidien.
Ce n’est pas le premier cas du genre et je n’ai malheureusement pas le temps de commenter tous les aspects de la présente affaire, mais je sais que d’autres députés qui partagent le temps de parole accordé, comme celui d’Etobicoke-Centre, parleront de ces autres aspects. Je tiens, pour ma part, à simplement mentionner deux ou trois choses.
Certains disent que tout va bien aller pour ces gens quand ils reviendront dans leur pays. Nous avons appris que Robin Long, déporté par le Canada en juillet 2008, a reçu une longue peine de prison de 15 mois à purger dans une institution militaire et qu’il a été exclu de l’armée pour cause d’indignité.
James Burmeister, qui est retourné volontairement aux États-Unis, a dû purger neuf mois de détention dans une prison militaire et a été exclu de l’armée pour mauvaise conduite, ce qui équivaut à une condamnation pour acte délictueux grave.
Ainsi, l’idée selon laquelle ces gens-là rentrent chez eux et que tout va bien ensuite, qu’ils peuvent poursuivre leur vie comme si de rien n’était, est erronée. Le Parlement du Canada se doit de tenir compte de tous ces facteurs quand il s’interroge sur la décision appropriée à adopter face aux difficultés de ces personnes.
Monsieur le Président, je veux remercier le député de son intervention et de ses commentaires sur notre projet de loi en matière de justice qui a été retardé à cause de cette motion d'adoption concernant la question des déserteurs américains.
J'aimerais lui poser une question à deux volets.
Premièrement, j'ai demandé à la députée de Trinity—Spadina si elle croyait que la nouvelle administration Obama était capable de s'assurer que les déserteurs soient traités équitablement par un tribunal et qu'ils soient traités équitablement comme citoyens. J'aimerais que le député réponde à cette question.
J'aimerais également lui demander s'il ne croit pas, dans des situations qui concernent des décisions difficiles comme celles-ci, que les personnes qui décident de déserter sont responsables de leurs actions. Je sais que c'est une question chargée d'émotivité. Malgré cela, ces personnes n'ont-elles pas la responsabilité de clairement comprendre les répercussions que peut avoir ce type de décision, prise en consultation avec leur famille ou non, avant de la prendre?
Monsieur le Président, je crois qu'en tant qu'élus, nous sommes conscients de la responsabilité qui accompagne nos actes et comprenons les conséquences de ceux-ci. De même, je crois qu'en tant que parlementaires, nous devons comprendre les conséquences de nos actes dans ce dossier. Celui-ci exige à la fois réflexion et action.
Quant à la nouvelle administration américaine et à la confiance que je lui accorde, je crois avoir été très clair lors de la conférence de presse qu'il est important de noter que le secrétaire Gates a signalé un changement de politique à propos de la prolongation forcée de la période d'engagement militaire. J'en ai parlé, car il fallait, selon moi, informer les Canadiens et les journalistes présents que ce changement se prépare aux États-Unis. Ce que nous devrons faire, et je m'adresse au secrétaire parlementaire, c'est de regarder les changements...
À l'ordre, s'il vous plaît. Questions et observations, le député de Jeanne-Le Ber a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais avoir un éclaircissement sur une partie du discours du collègue du Parti libéral du Canada, même si évidemment on appuie aussi sans réserve la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Il nous a parlé du fait que la situation a changé avec l'arrivée de M. Obama à la présidence américaine. Or, il me semble que peu importe l'administration en place, cette guerre est tout aussi injuste pour les Canadiens, et les risques pour les déserteurs américains sont toujours aussi présents s'ils doivent faire face à la justice américaine. À mon avis, cette question est intemporelle.
Par exemple, la position du premier ministre et celle du chef du parti du député ont évolué sur cette question. On sait que le chef du Parti libéral était favorable à la guerre en Irak. Or, que ce soit hier ou aujourd'hui, il semble que cette guerre était et est tout aussi injuste.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que j'ai eu l'occasion, du temps où je faisais partie du Cabinet de M. Jean Chrétien, de travailler sur ce dossier. Je crois que le député est au courant de la décision de ne pas prendre part à cette guerre. C'est la position du Parti libéral du Canada. On ne peut être plus clair. Je me souviens qu'à l'époque, certaines personnes, dont le premier ministre actuel, disaient qu'on faisait fausse route et voulaient que le Canada participe à la guerre en Irak.
La raison pour laquelle j'ai mentionné le changement d'administration était pour souligner à l'intention du Parlement et des Canadiens que le secrétaire Gates a signalé qu'un changement se prépare dans ces dossiers...
Je vais devoir interrompre le député. Je sais qu'il aimerait poursuivre, mais malheureusement le temps est écoulé.
Reprise du débat. Le député d'Etobicoke-Centre a la parole.
Monsieur le Président, le Canada est reconnu, on pourrait même dire que c'est une tradition, pour offrir l'asile aux citoyens des États-Unis qui, pour des raisons de principe, font le choix difficile de quitter leur patrie et de venir au Canada. Nous pourrions remonter à l'époque des loyalistes, ou encore du chemin de fer clandestin qui a permis aux esclaves de devenir libres au Canada.
Plus près de nous, il y a l'exemple de la guerre du Vietnam. Quelque 50 000 conscrits réfractaires à la guerre du Vietnam sont venus chercher refuge au Canada et y commencer une nouvelle vie. Nous les avons accueillis. En même temps, environ 5 000 soldats en service actif, des volontaires pour la grande majorité, après une première affectation au Vietnam et après avoir constaté la réalité de cette guerre, ont également décidé de venir au Canada. Ils n'y sont pas venus en tant que conscrits réfractaires. Ils étaient des soldats en service actif et des résistants à la guerre du Vietnam.
En ce moment, il y a dans notre pays environ 200 résistants à la guerre en Irak. Le 3 juin 2008, le Parlement a réaffirmé la tradition selon laquelle le Canada est un pays d'asile. Nous l'avons fait dans le cadre d'un vote majoritaire. Voici en partie ce que prévoyait la motion:
[Q]ue le gouvernement crée immédiatement un programme permettant aux objecteurs de conscience qui refusent le service militaire ou qui ont quitté l'armée pour ne pas participer à une guerre non approuvée par les Nations Unies, et qui n'ont ni dossier criminel et à leur famille immédiate (conjoint et dépendants), de demander le statut de résident permanent et de demeurer au Canada...
Dans toute l'histoire du Canada, il y a toujours eu une minorité qui n'était pas d'accord pour offrir l'asile. Il y avait une minorité qui n'acceptait pas d'accueillir les loyalistes et les esclaves. Pendant la guerre du Vietnam, il y a eu une minorité qui n'aimait pas l'idée de permettre aux conscrits réfractaires de rester ici. Nous leur avons toujours permis de rester, même que nous leur avons donné la possibilité de s'établir au Canada. Nous l'avons réaffirmé.
Selon les sondages, les deux tiers des Canadiens voudraient que les résistants à la guerre en Irak aient la possibilité de rester au Canada. Malheureusement, malgré la volonté de la majorité de la population, du Parlement et de la Chambre des communes, dans le présent cas, le gouvernement conservateur minoritaire a décidé de prendre des mesures d'expulsion contre les résistants.
En réalité, moins d'un mois après que la Chambre des communes eut exprimé sa volonté de leur permettre de rester, le gouvernement a fait un cadeau à l'administration Bush. Le 4 juillet, un jour férié aux États-Unis, le gouvernement a entrepris les procédures menant à l'expulsion du premier résistant à la guerre en Irak, M. Robin Long. M. Long a demandé à la Cour fédérale de ne pas être expulsé. Lorsque sa cause a été entendue, madame la juge Anne Mactavish, de la Cour fédérale, a décidé qu'aucun préjudice irréparable ne serait causé si le jeune homme était expulsé.
Selon les statistiques que la juge avait sous les yeux, cette décision pouvait sembler juste. Seulement 10 p. 100 des soldats qui s'absentent sans permission font l'objet d'une poursuite judiciaire aux États-Unis. Et sur ce 10 p. 100, la vaste majorité ne reçoit que des peines très mineures de six à huit mois d'emprisonnement.
Je vais vous donner un exemple du type de justice à laquelle font face les militaires devant la cour martiale, aux États-Unis. Le soldat Belmor Ramos, de la première division d'infanterie, s'est vu condamné à une peine de sept mois pour avoir été jugé coupable de conspiration dans l'assassinat de quatre Irakiens non identifiés. En 2007, il a monté la garde pour permettre à d'autres personnes de bander les yeux aux quatre hommes, de leur tirer une balle dans la tête, puis de jeter leurs corps dans un canal de Bagdad. Pendant son procès, Ramos a admis sa culpabilité. Il a déclaré ceci: « Je voulais qu'ils meurent. Je n'avais aucune raison légale d'agir ainsi. » On lui a infligé une peine de sept mois.
Seulement 10 p. 100 des soldats qui désertent sont traduits devant la justice. Dans ce cas extrêmement grave où il y a eu meurtre, la peine a été de sept mois. La juge Mactavish en a déduit avec raison qu'il n'y avait pas lieu de craindre un préjudice irréparable.
Mais, que s'est-il passé? M. Long a été extradé. Au cours de son procès, une seule preuve a été présentée. Il s'agissait d'une entrevue diffusée à Radio-Canada. La poursuite a présenté cette entrevue, où l'on entendait l'accusé se prononcer contre la guerre en Irak. Il a reçu une peine de 15 mois. Un jeune homme de 25 ans, père d'un enfant de trois ans né au Canada, s'est fait condamner à 15 mois d'emprisonnement. Il devrait plutôt être avec son fils pour le voir grandir. Manifestement, le système de justice militaire des États-Unis a causé un préjudice irréparable à M. Robin Long.
Il est encore plus troublant de constater qu'en janvier dernier, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a déclaré publiquement, devant les médias, que ces gens n'étaient pas des résistants à la guerre en Irak, mais bien de vulgaires déserteurs.
Il y a deux problèmes avec cette affirmation. Premièrement, le ministre est censé respecter l'indépendance de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Les décisions que doit prendre la commission ne doivent pas être préjugées par le ministre même qui nomme les membres de la commission et les reconduit dans leur mandat. Toutes ces décisions de la commission se trouvent maintenant entachées d'un doute. Pire encore, je me demande si le ministre a effectivement rencontré ces résistants à la guerre pour entendre ce qu'ils ont à dire avant de faire cette déclaration publique. Il est possible que le ministre ne l'ait pas fait mais, moi, je l'ai fait en décembre.
J'ai rencontré la résistante à la guerre de l'Irak Kimberly Rivera, une jeune mère de trois enfants, dont un enfant âgé de quatre mois né au Canada. Kimberly était une Américaine patriote qui s'est portée volontaire. Elle a cru son président lorsqu'il a dit qu'il y avait des armes de destruction massive. Toutefois, lorsqu'elle est arrivée en Irak, elle s'est heurtée à une réalité différente. Elle m'a dit qu'elle a vu la destruction de la propriété et des résidences des civils, la mort de civils, les jeunes irakiens en état de choc.
Lorsqu'elle est revenue en permission, elle a pris une décision difficile pour une Américaine patriote, à savoir déraciner sa famille et venir au Canada pour y trouver refuge. Elle fait très clairement partie des objecteurs de conscience. Elle risque d'être déportée et nous savons quelle sorte de justice est rendue par les forces militaires américaines dans le cas de ceux qui parlent contre la guerre en Irak au Canada.
Pourquoi mettrions-nous cette jeune mère de trois enfants dans une telle situation? Pourquoi voudrions-nous la séparer de son jeune nourrisson de quatre mois né au Canada et mettre cette jeune mère en prison pour avoir décidé, par principe, de ne pas être un agent de cette guerre particulière?
Laissez-moi également vous parler du cas de Phil McDowell. Il était à Ottawa hier et je lui ai parlé brièvement. Il était dans sa dernière année d'université où il poursuivait des études en technologie de l'information. Après le 11 septembre, il s'est porté volontaire. Il a servi en Irak de mars 2004 à mars 2005. Il a fait son devoir. Il est revenu désillusionné tout comme Kimberly, mais il a été rappelé en vertu de la prolongation forcée de la période d'engagement militaire, une mobilisation cachée.
Le Parlement a exprimé sa volonté à la majorité. Ne minons par la volonté du Parlement. Mettons un terme à ces déportations.
Monsieur le Président, j'ai entendu le plaidoyer passionné du député d'Etobicoke-Centre. Il a pu faire valoir son point de vue à la Chambre. C'est toutefois une intervention dictée par l'émotion. Elle ne s'appuie sur aucun fondement juridique. Elle n'est pas fondée sur les règles, les règlements et les stipulations qu'une personne s'engage à respecter lorsqu'elle s'enrôle dans les forces armées, certainement aux États-Unis.
J'ai une question à deux volets.
Premièrement, son chef a exprimé haut et fort son appui à la guerre en Irak. Il a changé d'avis depuis son retour au Canada. Croit-il que son chef a pris la bonne décision? Il était en faveur de la guerre et maintenant il ne l'est plus.
Deuxièmement, le député pourrait-il commenter les propos suivants du premier ministre Trudeau à ce sujet? Il a dit:
[...] une personne qui déserte les forces armées américaines est certainement coupable d'une infraction criminelle et serait donc interdite de territoire au Canada pour cette raison [...]
Le député d'Etobicoke-Centre a la parole.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a commencé par parler de règles. Nous sommes les représentants des Canadiens élus pour adopter des lois, voter sur des motions et tenir compte de la volonté de la population, et nous l'avons fait. Le gouvernement minoritaire n'a pas respecté la volonté des Canadiens par l'entremise de ses représentants élus. C'est fondamentalement antidémocratique. Pis encore, ce non-respect mine l'institution même de la Chambre des communes.
Je conviens que lorsque le Parlement exprime sa volonté, nous devrions accepter l'issue d'un vote majoritaire. Le gouvernement a choisi de ne pas le faire, ce qui est très dommage.
Il a ensuite dit qu'il s'agit d'une question chargée d'émotion. Dans certaines circonstances, les règles existantes se présentent parfois de telle manière que nous devons exercer notre pouvoir discrétionnaire...
Questions et observations. Le député de Burnaby—Douglas a la parole.
Monsieur le Président, vers la fin de son discours, mon collègue a soulevé un point important sur la nature du service militaire au sein de l'armée américaine, dans le cadre de la guerre en Irak, et tout le programme de prolongation de la période d'engagement. Ainsi qu'il commençait à nous l'expliquer, le programme de prolongation était une sorte d'enrôlement à l'intention des soldats qui s'étaient engagés pour une seule affectation en Irak, d'après ce qu'on leur avait dit, et qui se trouvaient maintenant obligés d'y aller une seconde fois et parfois une troisième. Le député peut-il nous en dire plus à ce sujet?
Pourrait-il aussi nous parler du fait qu'on s'attend à ce que les militaires oublient qu'ils ont une conscience dès qu'ils sont recrutés? Pense-t-il que cela en fait de bons soldats?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de décrire plus en détail le programme de prolongation de l'engagement militaire, qualifié par certains, et à juste titre, de moyen détourné pour recruter des soldats.
Phil McDowell terminait ses études universitaires et n'a pas mesuré le danger auquel il s'exposait en s'engageant. Il a d'abord été désillusionné car en arrivant en Irak, il s'est rendu compte de la fausseté des déclarations du président voulant qu'il y ait des armes de destruction massive en Irak et que c'était là le motif de la guerre. De retour après sa période de service, l'armée lui a forcé la main pour qu'il accepte une deuxième affectation. Nous avons affaire à un jeune homme instruit. Malheureusement, beaucoup de recruteurs qui travaillent dans l'armée américaine...
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant que nous ne reprenions le débat, je rappelle aux députés qu'ils disposent d'environ une minute pour poser une question et d'environ une minute pour répondre. Si vous ne prêtez pas attention à la présidence, je serai parfois obligé de vous interrompre. Veillez respecter les indications de la présidence et je suis certain que tous les députés auront la possibilité de poser leurs questions et que les députés interpellés auront la possibilité d'y répondre.
Reprise du débat. Le député de Jeanne-Le Ber a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux aujourd'hui de me prononcer sur la motion devant nous, qui nous fait réfléchir sur notre devoir d'accueillir ou non, comme le croient les conservateurs, les objecteurs de conscience de partout dans le monde, des États-Unis dans ce cas-ci, qui viennent chercher refuge au Canada parce qu'ils refusent de participer à une guerre qu'ils considèrent injuste et illégale.
Parlons donc, puisque c'est particulièrement le cas, de cette guerre en Irak qui a été déclenchée sous de fausses représentations et sous de fausses accusations de possession d'armes de destruction massive, qui a toujours cours aujourd'hui, et qui est tout aussi illégale et illégitime aujourd'hui qu'elle l'était au début.
Évidemment, à l'époque, certains ont été dupés par le président George Bush, croyant qu'il y avait effectivement des armes de destruction massive en Irak. Cette guerre a été appuyée pendant un certain temps par nombre de personnes qui croyaient raisonnablement qu'il y avait des armes de destruction massive, ou encore qui savaient bien que ce n'était pas le cas mais qui, pour faire plaisir aux Américains, croyaient qu'on aurait dû y participer.
Le premier ministre actuel est évidemment en tête de liste des personnes qui appuyaient la participation du Canada à la guerre en Irak. Il cautionnait donc cette guerre. Le chef de l'opposition officielle et chef du Parti libéral était aussi au nombre des personnes qui cautionnaient cette guerre et qui souhaitaient que le Canada y participe.
Je suis heureux de voir aujourd'hui que le caucus libéral a réussi à convaincre son chef que cette guerre est illégitime. On peut toutefois se demander quel manque de jugement et de sagesse a pu l'amener à appuyer une guerre qui apparaissait claire au plus simple des citoyens, qui n'avait peut-être pas toutes les capacités intellectuelles ou toute la quantité d'informations que le chef du Parti libéral pouvait avoir. Comment se fait-il qu'au Québec, des millions de personnes savaient que cette guerre était illégitime et qu'il ait fallu tant de temps au chef du Parti libéral pour s'apercevoir que la guerre en Irak était une mauvaise guerre et que le Canada ne devait pas y participer?
Le chef du Parti libéral a changé d'avis. Aujourd'hui, les libéraux appuient cette motion devant la Chambre, et j'en suis fort heureux. Je ne pense pas me tromper en disant qu'il s'établit là-dessus un consensus très fort parmi la nation québécoise et les Canadiens.
La nation québécoise a toujours défendu des valeurs de pacifisme, de compassion humaine et de respect des autres peuples. C'est si vrai que cette nation s'est affirmée de façon extrêmement forte lors des débats sur la guerre en Irak. Qu'on me comprenne bien: je sais aussi que le peuple canadien est un peuple pacifique; je sais aussi et je crois que le peuple canadien est un grand peuple. Qu'on me permette tout de même de souligner que l'opposition à la participation du Canada à la guerre en Irak était encore plus élevée et plus consensuelle parmi la nation québécoise qu'elle l'était dans le reste du Canada, et probablement même dans plusieurs pays occidentaux et de partout au monde.
En effet, à l'époque, plus de 250 000 personnes ont bravé le froid lors d'une journée très froide d'hiver — Dieu sait qu'elles peuvent l'être au Québec — pour venir manifester contre la participation du Québec et du Canada à la guerre en Irak.
Il y avait 250 000 personnes, un quart de million de personnes, dans les rues. On voit souvent ce genre de manifestation d'envergure lorsque le gouvernement prend des décisions qui touchent directement la vie des gens, et que ces gens se sentent interpellés personnellement et qu'ils craignent de perdre des droits acquis. Cela peut être des fonctionnaires ou des travailleurs qui sentent qu'ils vont perdre des avantages personnels. Cela peut être des étudiants qui craignent eux aussi de perdre des droits acquis.
Mais ce qui était fantastique lors de cette manifestation, c'est que ce n'était pas le cas. Les personnes qui manifestaient ce jour-là à Montréal n'étaient pas des militaires, et la très grande majorité des gens n'étaient pas issus de familles militaires. Finalement, ces personnes avaient personnellement peu de choses à voir avec cette guerre.
Ce quart de million de personnes est descendu dans la rue pour aller protester parce que cela représentait une de leurs valeurs, une de leurs convictions les plus profondes. Ces gens représentaient par milliers la pensée de la très grande majorité des Québécois, à l'effet que cette guerre était injuste et injustifiée. Je donne cet exemple parce que souvent, en cette Chambre, nous sommes assez divisés et nous reflétons une division qui existe dans la société, que ce soit au sein de la nation québécoise ou au sein du Canada, mais cette fois-ci, je pense que le consensus était très fort. Même à l'époque, hormis le premier ministre et le chef du Parti libéral, peu de gens appuyaient les Américains dans cette guerre en Irak.
Alors, pensons-y. On considère cette guerre illégitime et immorale parce qu'elle n'est pas sanctionnée par l'ONU. Si elle est immorale au Québec, elle l'est tout autant au Canada et aux États-Unis. D'ailleurs, les Canadiens le croient très majoritairement. On ne peut pas dire que cette guerre est immorale au Canada mais qu'elle est morale pour les Américains. Si c'est notre conviction profonde, on doit la défendre et la porter jusqu'au bout.
On ne peut donc pas renvoyer aux États-Unis, et par conséquent vers la prison, vers une punition, vers un sentiment injuste et cruel, des gens qui partagent la même conviction profonde que cette guerre est injuste, surtout que, dans plusieurs des cas, ils l'ont vue d'encore plus près que nous. On ne peut donc pas renvoyer ces gens vers la prison, vers un châtiment cruel et injuste, si nous-mêmes, en tant que nation et que peuple, nous croyons cette guerre injuste.
Tout le système des réfugiés est basé sur ce principe d'universalité de nos valeurs, que nous croyons et souhaitons universelles. Lorsque nous accueillons un réfugié qui vient d'un pays où un dictateur terrorise la population et bafoue les droits humains, nous acceptons ce réfugié ici parce que ce sont des valeurs auxquelles nous n'adhérons pas.
Les Canadiens et la nation québécoise ne sont pas favorables à une absence de démocratie et au manque de respect des droits humains. Nous accueillons donc ce réfugié chez nous en lui expliquant qu'il est le bienvenu dans la mesure où il cherche un endroit qui partage ces valeurs que nous souhaitons universelles. Nous ne renverrons pas les gens dans un pays où nous savons qu'il se produira des choses contre lesquelles nous sommes fondamentalement. Nous ne faisons pas confiance au système de justice de ce pays. Or le cas des objecteurs de conscience américains est similaire.
Soyons sérieux. Les États-Unis sont évidemment un pays démocratique. Ils ont quand même un système de droit et de justice fort respectable, tout le monde en convient. Même si ce sont des alliés, et même des amis, il reste qu'il existe un désaccord profond entre les valeurs et les convictions qu'ils ont sur la guerre en Irak et celles que nous avons au Canada. Au même titre qu'on accepte des réfugiés venant de pays où les droits humains sont bafoués parce qu'on croit que nos valeurs sont d'accueillir ces gens qui sont persécutés, on doit accepter chez nous des réfugiés qui refusent de participer à une guerre injuste. C'est la seule décision logique possible. Même si cela ne fait peut-être pas plaisir aux Américains, même si cela peut comporter des coûts, il faut le faire. Il faut que nous soyons cohérents.
J'ai eu la chance, moi aussi, de participer, hier, à cette conférence de presse en compagnie de Kimberly Rivera. Elle était menacée d'être expulsée du Canada et d'être renvoyée vers les États-Unis. Je l'ai vue, avec son bébé de quatre mois, un peu perdue parmi ces députés, ces parlementaires. Elle voulait simplement continuer à vivre normalement ici. Elle ne demandait pas grand-chose finalement. Elle ne demandait pas la charité, ni de vivre aux crochets de la société canadienne; elle demandait simplement d'être accueillie et de pouvoir participer et contribuer à la société canadienne. Pour nous, c'est là quelque chose de tout à fait normal, simple et intelligent à faire.
Or la position du gouvernement est de refuser d'intervenir, est de dire « too bad, tant pis pour toi, c'était à toi de ne pas t'enrôler, c'était à toi de ne pas changer d'opinion ». Je vous soumettrai que ce n'est pas si simple que cela.
D'abord, la personne s'est enrôlée, mais elle a vu sur place ce qui se passait. Elle a vu que cette guerre était injuste et illégitime. Ensuite, ce n'est pas la seule personne en cause dans cette histoire. J'aimerais dire au secrétaire parlementaire que le bébé de quatre mois qu'elle tenait dans ses bras, ce n'est pas lui qui a décidé de signer l'engagement. Lui, il n'a rien fait. Il est venu au monde au Canada. C'est un citoyen canadien, comme nous tous ici, en cette Chambre. Il risque d'être séparé de sa mère qui pourrait passer plusieurs mois — plus d'un an — en prison aux États-Unis, parce qu'elle a refusé de participer à une guerre à laquelle les Québécois et les Canadiens s'objectent de façon écrasante. Elle a fait ce que la majorité des gens au Canada et au Québec auraient fait. Comment peut-on punir une mère et son bébé parce que la mère a fait ce qu'on aurait tous fait? Cela me semble complètement illégitime.
Donc, le ministre refuse encore et toujours d'intervenir. C'est dommage. Car lorsqu'on est élu ici, d'abord à titre de député, et qu'ensuite le premier ministre nous fait confiance pour être ministre et pour prendre des décisions, il faut les prendre parfois, ces décisions.
Je suis évidemment conscient que le ministre ne peut pas s'ingérer dans tous les dossiers et décider de tout. Il ne s'agit pas de remplacer les fonctionnaires ou d'avoir un État où le politique prend le pas sur l'administration publique. Toutefois, dans des cas aussi évidents, aussi manifestes où on est interpellés en tant qu'individus, le ministre devrait agir et utiliser ses pouvoirs.
Mais dans les cas aussi évidents, aussi manifestes, où on est interpellés comme individus, il me semble que le ministre devrait agir et devrait utiliser ses pouvoirs.
Tant chez les conservateurs aujourd'hui que chez les libéraux à l'époque, on a trop souvent vu des ministres se complaire dans l'inaction et se défiler devant leurs responsabilités, en disant: « Moi, je ne prends pas de décision. Moi, je ne veux pas créer de précédent. Moi, je ne veux pas m'ingérer dans la gestion de mon ministère. » Ce n'est pas ce que la nation québécoise et les Canadiens attendent de leurs élus.
On l'a vu dans cette situation, on l'a vu dans des cas de tous genres. Notre système d'immigration, on le sait, n'est pas parfait. Tous en conviennent, même du côté du gouvernement. Tous conviennent qu'il puisse y avoir des erreurs, qu'il puisse se prendre des mauvaises décisions et qu'il puisse y avoir des failles dans nos lois.
Vous le savez tous, chers collègues, on fait beaucoup d'efforts, on travaille très fort pour adopter les lois, mais on procède parfois rapidement. Parfois, on est nous aussi emportés par la partisanerie et l'émotion. Je pense que tout le monde est conscient ici que les lois qu'on adopte ne sont pas parfaites. Elles ne sont pas parfaites parce qu'elles sont adoptées par des êtres humains qui sont eux-mêmes imparfaits. Il y a les décisions des fonctionnaires, des gens qui travaillent passionnément pour nous, pour notre État, pour notre pays. Ces gens peuvent aussi prendre des décisions.
Lorsqu'un cas aussi manifeste se présente devant nous, dans nos démocraties, il y a une personne qui a des pouvoirs pour agir. Cette personne, c'est le ministre. Prendre une telle décision, faire preuve d'une telle compassion de la part du ministre, ce n'est pas un aveu de faiblesse, ce n'est pas reconnaître ses torts ou ses erreurs, c'est reconnaître qu'il y a une situation exceptionnelle, qu'il y a des cas bien particuliers qui nécessitent une intervention d'une personne qu'on espère qui fera preuve de compassion. Cette personne, la personne dans notre système parlementaire, dans notre système démocratique qui a le pouvoir de le faire, c'est le ministre.
Ce n'est pas la première fois qu'on le ferait. Le Canada a déjà fait la même chose avec les déserteurs américains qui fuyaient la guerre au Vietnam. Ce n'est pas un précédent.
Je pense sincèrement que cette motion doit être adoptée par ce Parlement. J'invite et j'implore le gouvernement à respecter cette décision, non seulement par un minimum de souci démocratique, par un minimum de respect de la volonté de cette Chambre, mais aussi pour une simple question de compassion.
J'inviterais même le ministre à rencontrer, par exemple, Kimberly et son petit bébé. Je crois qu'il aurait, après cette rencontre, une meilleure conscience de devoir intervenir.
On traite souvent les dossiers dans un système. On bâtit une mécanique ou une machine et cette machine est très déshumanisante. C'est normal, on n'a pas le choix, il y a tellement de dossiers à traiter et il y a tellement de choses à faire. Mais quand on a des cas aussi pathétiques que celui-là, qui nous interpellent si profondément dans notre humanité, je pense qu'on doit justement se laisser guider par notre humanité et prendre la seule décision juste et raisonnable, soit celle d'accepter ces objecteurs de conscience américains qui cherchent refuge chez nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de son intervention dans ce débat et je lui demande de continuer de travailler fort au comité où, je l'espère, nous pourrons faire avancer tous les dossiers qu'il incombe au gouvernement et au Parlement de traiter.
Tout au long de son discours, le député a parlé avec émotion et compassion. Je souscris certainement au fait que toutes les questions que nous débattons ici ne font pas seulement appel aux faits et à la logique. Elles font aussi appel à nos émotions et à notre capacité de faire preuve de compassion.
Les députés de l'opposition disent qu'ils font preuve de compassion en adoptant la position qui est la leur, mais il y a quelque chose que je ne comprends pas. Des milliers et des milliers de réfugiés présentent légitimement une demande pour venir au Canada afin de fuir l'oppression d'un dictateur, l'oppression dont ils ont fait l'objet en raison de leur religion et l'oppression d'un gouvernement totalitaire et ils cherchent désespérément à venir dans notre pays. Nous devons aussi faire appel à nos émotions et faire preuve de compassion à l'égard de ces gens. Pourquoi le député ne manifeste-t-il pas la même émotion et la même compassion à l'égard de ces réfugiés qu'il le fait à l'égard des personnes dont il parle aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu étonné de cette intervention. J'ai bien hâte de récolter le journal des Débats pour garder cette situation qui s'appliquerait parfaitement à mon projet de loi, le projet de loi C-291, qui prévoit la mise en place de la Section d'appel des réfugiés.
Je suis parfaitement d'accord, et l'un n'empêche pas l'autre. Chez moi, on dit souvent que c'est possible de marcher et de mâcher de la gomme en même temps. Franchement, je ne vois pas en quoi l'intervention du ministre pour accepter les objecteurs de conscience américains qui viennent chercher refuge chez nous nuirait à tous les autres demandeurs du statut de réfugié. Les gens qui font la demande, présentement, sont au Canada. Tant que leur demande n'est pas traitée, ils ne sont pas renvoyés dans leur pays. Leur vie n'est pas menacée. Donc, je ne vois véritablement pas ce que cela changerait si le ministre intervenait pour les objecteurs de conscience.
Bien sûr, il faut que le ministre et le gouvernement mettent plus de ressources et traitent de façon plus efficace les demandes de réfugiés pour que les gens aient des réponses plus rapidement. Aussi, pour éviter l'arbitraire, il faut que le gouvernement appuie mon projet de loi pour mettre en vigueur la Section d'appel des réfugiés.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires sur cet important sujet, aujourd'hui. J'aurais une question.
Pourquoi le ministre adjoint a-t-il cette attitude voulant que tous les résistants soient des criminels? Les parlementaires ont rencontré Mme Rivera hier. Est-elle une criminelle? Peut-être le député sait-il pourquoi et pour quelles raisons idéologiques ce gouvernement ne peut pas être en accord avec la majorité des Québécois et des autres Canadiens sur ce sujet? Le député aurait peut-être une explication idéologique pour expliquer le problème auquel est confrontée cette famille au sujet de cette résolution.
Monsieur le Président, malheureusement, je crois que cette question restera à tout jamais sans réponse. Tout d'abord, je peux avoir des opinions, mais je ne sais pas véritablement où cela coince au niveau du gouvernement. On pourrait toujours lui demander, mais je suspecte qu'il ne répondrait pas davantage.
À tout le moins, on peut émettre certaines hypothèses. Premièrement, il y a évidemment cette volonté de ne pas déplaire aux Américains, ce qui, en soi, objectivement, n'est pas une mauvaise chose. On n'est pas en train de dire qu'il faut toujours s'objecter à eux, mais il faut quand même se tenir derrière nos principes et défendre nos valeurs et nos convictions, même dans les cas où cela déplaît aux Américains.
La deuxième chose que je peux voir, c'est cette volonté systématique du gouvernement et du ministre de ne pas prendre de décisions et d'agir dans des dossiers. J'espère que cela changera et que, lorsque la machine produit des erreurs, il y ait une personne qui les corrige.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai trouvé très intéressante la dernière question au sujet des raisons pour lesquelles le gouvernement décrit les résistants à la guerre dans une optique particulière. Je remercie le député de sa réponse.
La motion est très simple. Il s'agit d'une disposition spéciale de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés concernant les objecteurs de conscience qui s'opposent à la guerre en Irak. Cette guerre est basée sur un mensonge. Les Canadiens n'appuient pas cette guerre, et le gouvernement s'y est opposé. Lors de la dernière législature, cette motion a été adoptée, mais, aujourd'hui, le gouvernement s'y oppose.
J'aimerais connaître le point de vue du député sur les raisons qui poussent le gouvernement à s'opposer à cette motion alors qu'elle a déjà été adoptée à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, c'est effectivement assez incompréhensible, mais je rajouterais quelque chose. Le secrétaire parlementaire aura effectivement l'occasion de répondre, et ses collègues aussi.
On doit se demander plus fondamentalement comment on gère ces situations exceptionnelles. Est-ce faire preuve de faiblesse que d'intervenir quand il y a des erreurs — comme cela semble être le cas des conservateurs — ou est-ce faire preuve d'intelligence?
Pour ce qui est plus particulièrement des objecteurs de conscience, je ne crois pas que ce soit une décision facile et je ne crois pas que ces gens soient irresponsables: ils ont signé un papier pour ensuite changer d'idée et s'en venir au Canada. C'est une décision difficile à prendre: ils quittent leurs familles, leurs amis, leurs connaissances et ils vont vers l'inconnu, les risques, les difficultés. Ils font cela parce qu'ils croient que cette guerre est injuste. Car ils sont allés sur le terrain et ils ont vu que ce qui s'est passé est humainement inacceptable.
C'est pour cela qu'ils viennent nous voir et c'est comme cela qu'il faut le voir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'écoute avec un certain intérêt ce débat. J'ai entendu le député mentionner la guerre en Irak dans ses observations. Que l'on soit d'accord ou non, il qualifie cette guerre d'injuste et d'illégitime.
J'aimerais que le député me parle de Saddam Hussein. Peut-être ce personnage est-il un de ses héros. Saddam Hussein s'est servi de sa très grande fortune pour se faire construire de nombreux palais. Il a maintenu son peuple dans la pauvreté. Il lui a imposé un régime brutal. Il a utilisé du gaz toxique contre les Kurdes. Des milliers de personnes sont mortes sous son régime. Il a envahi le Koweït, un État souverain voisin de son pays, et mis le feu à ses champs pétrolifères. Il a envoyé au moins 39 missiles sur Israël, tenté de mettre le feu au monde entier et envoyé d'autres missiles sur l'Arabie saoudite. Par ailleurs, il donnait 25 000 $ aux familles de kamikazes qui s'en étaient pris à Israël.
Le député ne comprend pas que tout le monde ne souscrit pas forcément au point de vue qu'il exprime dans ses observations. Lorsqu'il qualifie ces personnes de résistants à la guerre, il devrait être conscient du fait que la conscription n'existe pas aux États-Unis. Ces personnes se sont enrôlées dans l'armée de leur plein gré et, par conséquent, on ne peut pas les qualifier de résistants à la guerre. Ces personnes ont encaissé une prime, puis ont décidé de se soustraire à leurs responsabilités en venant au Canada...
Le député de Jeanne-Le Ber a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, on a entendu ici des allusions d'appui à Saddam Hussein. Franchement, avec le respect que j'ai pour cette Chambre, je vais me passer de tout commentaire tellement ce commentaire est insignifiant.
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque fois que nous demandons une chose au gouvernement, il me semble que nous devrions aussi demander le contraire.
Le député croit-il par exemple que le gouvernement américain devrait suivre les mêmes règles si un soldat canadien, dans les mêmes circonstances, désertait l'armée canadienne pour chercher refuge aux États-Unis?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, on peut considérer qu'une guerre est illégitime et illégale, par exemple parce qu'elle n'a jamais été appuyée par l'ONU et parce qu'elle a été déclenchée sous de fausses représentations. C'est le cas partout dans le monde. Ce n'est pas une question de gouvernance; c'est une question de valeurs humaines universelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer à ce débat afin de m'opposer à la motion proposée par la députée de Trinity—Spadina.
Comme le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration l'a indiqué plus tôt, le Canada possède un système équitable et reconnu internationalement destiné à accueillir les personnes qui fuient la persécution, les risques de torture ou d'atteinte à leur vie, ou encore des traitements ou peines cruels et inusités. Nous sommes déterminés à protéger les réfugiés et ceux qui ont besoin de protection. Cela signifie que nous devons faire en sorte que le système assure la protection de ceux qui en ont vraiment besoin.
Tous les demandeurs du statut de réfugié ont le droit de bénéficier de l'application régulière de la loi puis, lorsqu'ils ont épuisé les recours juridiques, nous nous attendons à ce qu'ils respectent nos lois et quittent le Canada.
J'ai l'intention aujourd'hui d'aborder deux éléments clés de ce débat: le processus équitable accordé aux demandeurs du statut de réfugié et à ceux qui souhaitent immigrer au Canada, et les problèmes potentiels qui pourraient survenir si nous adoptions cette motion.
Les Canadiens veulent un système d'accueil des réfugiés qui aide les réfugiés légitimes. Tous les demandeurs du statut de réfugié au Canada ont droit à l'application régulière de la loi. Ce principe concernant la détermination du statut de réfugié a été établi en 1985 par la Cour suprême. C'est ce principe qui a permis au Canada de maintenir un système équitable, et reconnu internationalement, d'accueil des personnes qui fuient la persécution.
C'est la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada qui statue sur les demandes présentées au Canada, dont celles des militaires américains. La commission est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui assure l'audition équitable des personnes qui soutiennent avoir besoin de protection. Elle évalue chacune des demandes au cas par cas en fonction de critères tels que les risques de persécution, de torture ou de mort, ou de traitement ou peine cruel et inusité.
La commission a fait savoir qu'elle est actuellement saisie de moins de 50 demandes provenant de citoyens américains pour des motifs d'objection de conscience au service militaire. Le processus de protection des réfugiés donne amplement l'occasion aux demandeurs de contester les décisions rendues à leur égard, comme cela a été mis en évidence par les cas médiatisés de Jeremy Hinzman et de Brandon Hughey. Les demandeurs peuvent présenter à la Cour fédérale une demande d'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire. Certains ont même demandé à interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada.
Les demandeurs en attente d'une décision peuvent obtenir un permis de travail qui leur permettra de travailler au Canada, à la condition de satisfaire à un examen médical. Ceux qui ne trouvent pas de travail peuvent présenter une demande de prestations d'aide sociale dans la province où ils habitent. Ces demandeurs ont également accès à des services médicaux d'urgence aux frais du gouvernement du Canada.
En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les demandeurs déboutés peuvent également demander de faire l'objet, avant d'être renvoyés du Canada, d'un examen des risques avant renvoi. Cet examen permet aux fonctionnaires de CIC de prendre connaissance de faits nouveaux, de l'évolution de la situation dans le pays d'origine et d'autres considérations liées à la sécurité des personnes, notamment l'évaluation des risques de persécution, de torture ou de mort ou encore de traitements ou peines cruels et inusités auxquels un demandeur serait exposé s'il était renvoyé dans son pays d'origine. Ce sont les mêmes facteurs que ceux sur lesquels la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié fonde son évaluation.
Les personnes désireuses de s'établir au Canada, mais qui ne satisfont pas aux conditions voulues pour être considérées comme des réfugiés, ont d'autres recours. En règle générale, les demandes de résidence permanente sont présentées depuis l'extérieur du Canada, mais les ressortissants étrangers qui souhaitent présenter une demande sans quitter le Canada peuvent le faire en invoquant des considérations d'ordre humanitaire ou, le cas échéant, à titre de membre de la catégorie des personnes se trouvant déjà au Canada.
Le cas de M. Hinzman et celui de M. Hughey, les soldats américains qui après avoir déserté l'armée des États-Unis sont venus au Canada pour revendiquer le statut de réfugié, ont fait beaucoup de bruit. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a rejeté les demandes d’asile des demandeurs. La Cour fédérale du Canada, puis la Cour d'appel du Canada ont rejeté leurs causes. La Cour suprême du Canada a rejeté leur demande d'appel le 15 novembre 2007.
Comme l'ont dit d'autres personnes, les demandeurs du statut de réfugié ont droit à une audition équitable et peuvent par la suite présenter des demandes de révision. Cependant, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada ont toutes indiqué que ces déserteurs de l'armée américaine n'ont pas prouvé qu'ils ont besoin de la protection du Canada à titre de réfugiés.
La motion visant à créer un programme canadien permettant à ces personnes de rester au Canada, de travailler chez nous et de demander le statut de résident permanent n'est pas compatible avec une politique d'immigration qui est à la fois juste et uniforme dans son application
Comme je l'ai souligné plus tôt, le gouvernement s'engage à faire en sorte que tous les candidats à l'immigration et les demandeurs du statut de réfugié puissent bénéficier de toutes les voies de droit offertes par la LIPR et à ce que toutes les affaires soient jugées équitablement. En adoptant cette motion, la Chambre accorderait des avantages particuliers aux ressortissants de certains pays en leur permettant de présenter une demande de statut de résident permanent en dehors des voies normales prévues par la politique d'immigration.
Pour les raisons que j'ai soulignées, j'exhorte mes collègues à la Chambre à voter contre cette motion.
Monsieur le Président, je comprends que la question suscite de nombreuses préoccupations. Dans ce cas-ci, ce n'est pas comme pour la guerre du Vietnam où il y a eu conscription. C'était une affectation volontaire. Le problème vient du fait qu'avant la fin de cette affectation, on a imposé à ces soldats une ou plusieurs affectations additionnelles, pratique plutôt inhabituelle.
Or, si j'ai bien compris, aux États-Unis, toute personne qui se serait portée volontaire au départ, mais qui serait ensuite forcée d'accepter de nouvelles affectations, serait accusée et trouvée coupable de désertion, ce qui constitue une infraction criminelle. Nous avons récemment eu affaire à un cas du genre où l'accusé a été emprisonné pendant environ 15 mois.
Je demande à la députée si la politique canadienne en ce qui concerne les résistants à la guerre devrait correspondre au point de vue du Canada quant à la légitimité des conflits et aux choix que nous avons faits ou si elle devrait plutôt être alignée sur la politique des États-Unis d'Amérique.
Monsieur le Président, nous estimons que, de façon générale, les déserteurs de l'armée américaine ne sont pas de véritables réfugiés conformément à la définition internationalement acceptée du terme. D'après nous, c'est en se basant sur ce principe que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada prend ses décisions; elle traite individuellement chaque cas de demande d'asile.
Monsieur le Président, j'ai un certain nombre de questions à poser à la députée. Tout d'abord, j'aimerais savoir pourquoi le gouvernement conservateur a bloqué toute discussion, au cours des audiences des demandeurs de statut de réfugié, quant à la légalité de la guerre en Irak puisqu'il s'agit d'un facteur crucial pour prendre ces types de décisions.
De plus, la députée a dit que ces gens ne sont pas des réfugiés légitimes et a mis en doute la validité de leur revendication du statut de réfugié. Toutefois, en vertu du droit international, le Canada doit respecter plusieurs principes. L'un d'entre eux, qui découle des tribunaux de Nuremberg, stipule que chaque soldat a le devoir moral, et non pas le choix, de refuser d'obéir à des ordres illégaux. Aux termes d'un certain nombre d'autres accords internationaux, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Manuel pour les réfugiés des Nations Unies, il est clair que les objecteurs de conscience ont des droits et qu'ils peuvent demander la protection des États. Pourquoi le Canada a-t-il refusé de respecter ses obligations en vertu de ces divers principes internationaux qui sont établis et observés depuis longtemps?
Monsieur le Président, les déserteurs de l'armée américaine ne sont pas des réfugiés. Ils ne sont pas visés par les définitions internationalement reconnues de personnes ayant besoin de protection. Cette position a été soutenue par trois tribunaux indépendants: la CISR, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la secrétaire parlementaire et députée de Richmond pour ses commentaires. Je trouve qu'elle a très bien expliqué et exprimé la position du gouvernement.
Une des questions qui ont été soulevées à la Chambre, c'est le sentiment de compassion et les émotions que cette discussion interpelle ou évoque en quelque sorte. Je n'y vois certainement pas d'inconvénient. Il va de soi qu'au bout du compte nous devons baser notre décision sur les faits et la loi.
La députée représente la circonscription de Richmond, et je sais qu'il y a de nombreux réfugiés qui viennent à son bureau pour demander de l'aide. Pourrait-elle expliquer, en ses propres mots, le type d'émotion et de compassion dont il faut faire preuve à leur égard?
Monsieur le Président, certains réfugiés nous disent qu'ils doivent rester ici, car ils seront persécutés s'ils retournent dans leur pays et d'autres encore nous demandent de l'aide.
Nous traitons les demandes cas par cas et nous tenons également compte des motifs d'ordre humanitaire. Par exemple, un homme de Toronto dont l'épouse est morte en couche s'est adressé à moi. Il était en train de demander le statut de résident permanent. Nous accordons vraiment une attention individuelle à tous les cas.
L'adoption de cette recommandation aurait pour effet d'ouvrir les vannes et d'autres réfugiés légitimes verraient leur cas reporté. Ce n'est pas une façon équitable de traiter le système.
Monsieur le Président, la Cour fédérale a récemment accordé à Joshua Key une nouvelle audience à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. De plus, elle a accordé un sursis de renvoi à Jeremy Hinzman et Kimberly Rivera en invoquant que sanctions différentes sont imposées aux résistants à la guerre en Irak. Cela nous ramène à l'argument selon lequel les résistants font l'objet de différents genres de sanctions à cause des opinions qu'ils ont émises ici. La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de cela?
Monsieur le Président, le rapport que le comité a présenté couvre tout. Je ne comprends pas pourquoi nous devons traiter chaque guerre séparément. Je le répète, les déserteurs américains ne sont pas des réfugiés, c'est notre position.
Monsieur le Président, je répète ma question. Il y a manifestement quelque chose qui cloche avec la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Si ce n'était pas le cas, la Cour fédérale n'aurait pas, à trois occasions, accordé un sursis ou rejeté complètement la décision de la CISR. Il y a donc quelque chose qui ne va pas avec la décision de la commission. Certains font valoir que nous n'avons pas à nous inquiéter du fait que, par trois fois, leurs demandes de statut de réfugié ont été refusées. Comment pouvons-nous dire que ce ne sont pas des réfugiés quand la Cour fédérale a rejeté les décisions rendues et qu'une autre audience doit être accordée?
Monsieur le Président, les déserteurs américains qui ont demandé le statut de réfugié ne l'ont jamais obtenu. Je m'évertue à répéter que les déserteurs américains ne sont pas des réfugiés légitimes.
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'il est important de comprendre une chose. Aujourd'hui, c'est un examen non pas pour les résistants à la guerre, mais pour nous comme Canadiens. Ce n'est pas une question de respect pour les lois du Canada, c'est une question de respect de nous-mêmes.
[Traduction]
Il s'agit d'une question de valeurs pour le Canada. Nous devons respecter nos voisins des États-Unis, mais nous devons également nous respecter nous-mêmes. Nous faisons des lois et des règlements conformes à nos valeurs, conformes à notre vision de l'évolution de notre pays. À notre avis, dans notre système d'immigration, les décisions que nous prenons au sujet des amis et des voisins que nous accueillons relèvent également des valeurs.
Ce dont il est question aujourd'hui, c'est la distinction entre les valeurs de tous les Canadiens et celles des ministériels. Pourquoi ceux-ci prennent-ils leurs distances par rapport au jugement des Canadiens? Pourquoi se cachent-ils derrière des faits non fondés, de fausses généralisations? Pourquoi se sentent-ils menacés par un petit groupe de personnes qui, à la suite d'une crise de conscience, ont pris la décision, coûteuse sur le plan personnel, de quitter les États-Unis pour venir chercher refuge au Canada?
Il est faux de dire que nous n'avons jamais accueilli de tels réfugiés dans le passé. De tous les conscrits réfractaires qui sont venus se réfugier au Canada, 3 000 étaient des volontaires de l'armée américaine.
Cette décision a été prise par les Canadiens dans le passé. C'est le gouvernement du jour qui cherche actuellement à changer la façon dont les Canadiens s'expriment. Aujourd'hui, n'importe quel Canadien pourrait se poser la question suivante: « Pourquoi le ministre saisit-il toutes les occasions pour promouvoir ses propres préjugés et pourquoi présente-t-il une image faussée des Canadiens? »
Le gouvernement a également créé un précédent. Il a adopté une mesure législative; il a adapté les règles de l'immigration en faveur d'un groupe de Vietnamiens vivant aux Philippines. Contrairement à ce nous entendons de la bouche des députés d'en face, il y a effectivement des précédents en matière de discussion, de débats et de décisions du Parlement sur des besoins spéciaux et des cas particuliers.
Voilà le vrai sens de notre débat d'aujourd'hui. Nous parlons d'un groupe de personnes venues des États-Unis, notre voisin et allié, mais qui ont vécu une crise de conscience. Elles ont été assujetties à une obligation avec laquelle nous ne sommes pas d'accord, ici au Canada.
Certains députés ont déjà parlé de la politique de la prolongation forcée de la période d'engagement militaire. Dans un cas, une personne ayant complété son affectation de quatre ans cherchait à revenir mais a été rappelée. Environ 13 000 soldats américains ont été visés par ce genre de mesure.
Le nouveau gouvernement laisse entendre qu'il supprimera progressivement la politique de prolongation de la période d'engagement militaire et l'éliminera dès 2011. Le ministre de la Défense des États-Unis a déclaré qu'elle était injuste puisqu'elle allait à l'encontre d'ententes contractuelles conclues avec des gens. Un assez grand nombre de résistants à la guerre y sont assujettis et sont assujettis également à d'autres formes de contrainte.
Un ancien combattant des forces armées des États-Unis âgé de 27 ans habite près de ma circonscription. J'invite tout député d'en face à trouver quelqu'un ayant de meilleurs états de service militaire. Cette personne vit une crise de conscience. Il s'agit d'un ingénieur du secteur nucléaire qui est arrivé à la conclusion que son navire bombardait des civils. Il n'a pas été autorisé à contester cette situation, comme il aurait pu l'être dans les Forces canadiennes, qui n'ont pas les mêmes règles pour réagir aux crises de conscience et aux positions que pourraient prendre les militaires. À trois ans de la retraite, cette personne a décidé de venir au Canada.
Il me semble tout à fait contestable et inéquitable pour des Canadiens de traiter de criminel le comportement de telles personnes qui se sont montrées fidèles et dévouées à leur pays. Il est évident que notre système comporte une zone d'ombre et la Chambre doit s'y attarder.
Notre tradition parlementaire nous invite à considérer que ces personnes méritent notre attention. Il incombe aux députés d'en face d'expliquer pourquoi ils s'écarteraient d'un tel consensus, exprimé à la Chambre, ayant fait l'objet de débats et de discussions au Comité de l'immigration et appuyé par de nombreux Canadiens partout au pays.
Encore une fois, nous en sommes à évaluer l'étoffe du gouvernement. Pourquoi ce gouvernement est-il dur d'oreille? Pourquoi imposerait-il sa vision étroite du pays aux autres? Tout gouvernement doit être capable de gouverner pour l'ensemble de la population. Ceux qui siègent du côté des ministériels sont tenus de fonder leur action sur un tel principe.
Les représentants de l'Église Unie, le Comité central Mennonite et les Oblats de l'Église catholique nous ont dit que le gouvernement ne peut adopter une telle position morale. Ils ont prié le gouvernement de s'inspirer des valeurs qui sont chères aux Canadiens.
Je pense que c'est très clair. Nous devons faire un choix pour Kimberly Rivera, mon électrice qui a obtenu un sursis de la Cour fédérale et qui s'est retrouvée dans cette situation. Elle a une fillette de quatre mois, Katie. Ces gens-là contribuent à la société et ont l'appui des Canadiens.
Des centaines de familles ont manifesté publiquement leur appui à Kimberly Rivera dans ma circonscription. Des Canadiens ordinaires ont entendu son histoire et ont déclaré qu'elle devait rester ici. J'ai le plus grand respect pour les députés d'en face, mais il est simplement faux de prétendre que nous n'avons pas de place pour ces gens et qu'ils prennent la place de quelqu'un d'autre. Ils ont fait autant d'efforts et de sacrifices et subi autant de pertes que n'importe qui d'autre. Malheureusement, on dirait qu'il faudrait une immense pression de la Chambre pour que le gouvernement s'ajuste à la façon dont les Canadiens voient cette catégorie de personnes.
Dans tous les cas, ce sont des gens qui ont beaucoup risqué. Kimberly Rivera risque 15 mois de prison et des accusations d'acte délictueux grave. Elle risque d'être séparée de sa fille née au Canada et de sa famille parce qu'elle a été interpellée par sa conscience. Cette femme et sa famille ont tout perdu sur le plan financier et n'ont rien à gagner en venant vivre parmi nous, si ce n'est d'éviter que Kimberly revive ce qu'elle a vécu en Irak. Ils allaient la forcer à y retourner et elle a choisi de s'enfuir.
Nous ne jugeons pas les valeurs et les consensus qui existent aux États-Unis, bien qu'ils soient en train de changer actuellement avec l'arrivée du nouveau secrétaire à la Défense et même du nouveau président. Cependant, nous sommes certainement libres, à la Chambre des communes, d'incarner les valeurs canadiennes s'appliquant à ceux qui vivent au Canada. Nous l'avons fait dans le passé bien clairement. Renoncer à notre liberté d'évaluer les situations n'est pas un signe de respect véritable envers un ami ou un voisin.
Plus de 30 000 personnes, leurs enfants et leurs petits-enfants sont venus des États-Unis pour s'établir au Canada entre autres parce qu'elles ont pu y trouver une façon différente de voir les choses. Nous ne sommes pas meilleurs. Nous ne regardons pas de haut les autres pays. Cependant, nous avons notre façon à nous de voir les choses. Chaque député doit comprendre que c'est l'enjeu du présent débat. Il est intéressant de voir que le Parti conservateur ne peut pas respecter les traditions et qu'il rejette certains idéaux pour lesquels nous nous sommes tant battus.
Lorsqu'on regarde ce qui se passe et qu'on voit les personnes dont il est question, on ne peut pas simplement les considérer comme un ingénieur en sciences nucléaires, une jeune mère ou un diplômé universitaire. Ce sont des gens qui savent exprimer leurs idées.
Dans ma circonscription, il y a parmi ces gens des personnes qui font du bénévolat. Chaque bénévole qui oeuvre avec ces personnes, dans un organisme qui remet des ordinateurs en état de fonctionner, a signé la pétition pour que ces personnes demeurent au Canada. Tous les bénévoles veulent que ces personnes qui donnent comme eux généreusement de leur temps pendant qu'elles attendent une décision restent au pays.
J'aimerais que les gens essaient d'imaginer ce que vivent ces personnes qui ont été ostracisées aux États-Unis lorsqu'elles ont quitté ce pays, il y a deux ou trois ans. Tâchons de comprendre ce qu'elles ont pu ressentir lorsqu'elles ont dû s'arracher à leur milieu de vie et ce qu'elles doivent encore ressentir lorsque, même au Canada, elles entendent encore des voix qui les condamnent. Les gens qu'elles croisent dans la rue et sur les marchés leur disent que nous comprenons leur situation.
Nous disons simplement que nous voyons de futurs Canadiens en ces personnes. Elles devront quand même se plier aux règles. La motion ferait de ces personnes des candidats à l'immigration. On ne leur accorderait pas automatiquement la citoyenneté, mais elles ne pourraient pas être extradées arbitrairement par un ministre ou un gouvernement biaisé.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté au lundi 30 mars, après les initiatives ministérielles.
Pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une autre pétition sur les fiducies de revenu dûment certifiée par le greffier des pétitions.
Les pétitionnaires ont signalé qu'ils se rappellent que le premier ministre s'est engagé à faire preuve de responsabilité quand il a dit qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue. Toutefois, les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu et qu'il a manqué à sa promesse en appliquant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthode boiteuse et des hypothèses erronées; de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par l'abandon de cette promesse; et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de mes électeurs qui déclarent que le CN a mis aux enchères à l'improviste la voie ferrée reliant Camrose à Alliance, en fixant la date de clôture au 13 février 2009, sans consulter les communautés concernées et au mépris total des retombées sur l'économie locale.
Ces électeurs soulignent que cette ligne a été créée au début des années 1900 dans le seul but d'assurer la croissance et le progrès économique de la communauté, et ils ajoutent que le groupe des wagons de producteurs de Battle River a réactivé cette ligne en 2002 après une interruption de son exploitation.
Ils réclament donc la création d'un comité incluant des représentants de leur communauté et leur député pour éviter l'abandon de cette voie ferrée.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition des électeurs de ma circonscription de Langley.
Les pétitionnaires déclarent qu'il existe un certain nombre de pathologies graves et potentiellement mortelles qui ne donnent pas droit aux programmes d'invalidité parce qu'elles ne sont pas forcément permanentes. Pour lutter contre ces maladies graves, les gens sacrifient leur maison et leurs ressources. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'adopter une loi leur garantissant des prestations d'assurance-emploi supplémentaires au moins égales aux prestations de maternité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une deuxième pétition à l'appui du projet de loi d'initiative parlementaire C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, qui doit être lu pour la deuxième fois le 2 avril.
Cette pétition est signée par de nombreux Néo-Écossais de Halifax, Dartmouth, Timberlea, Eastern Passage, Lower Sackville ainsi que d'autres localités. Ils demandent au gouvernement fédéral d'intervenir davantage dans le dossier du logement en investissant dans des logements sans but lucratif et des logements pour sans-abri, en améliorant l'accès au logement pour les personnes qui ont des besoins spéciaux, notamment les aînés et les personnes handicapées, et en établissant des normes de conception durable et écologique pour les nouveaux logements.
S'il est adopté, le projet de loi C-304 regroupera les initiatives pour les sans-abri et le logement actuellement en vigueur un peu partout au Canada et enjoindra au gouvernement de mettre en place un plan efficace et complet.
J'ai hâte de connaître la réponse du ministre à ces pétitionnaires.
La Loi sur la responsabilité en matière nucléaire
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition de Torontois préoccupés par la Loi sur la responsabilité en matière nucléaire dont la Chambre des communes est actuellement saisie. Ce qui les inquiète, c'est que la loi limite la responsabilité de l'industrie nucléaire et ne prévoit pas d'assurance pour les maisons et automobiles des populations voisines des centrales nucléaires.
Ils réclament le retrait du projet de loi sur la responsabilité en matière nucléaire.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition ce matin signée par un certain nombre de personnes de la région de Vancouver, dont quelques résidants de ma circonscription, Burnaby—Douglas, qui trouvent important que le Canada participe aux discussions en vue d'élaborer une déclaration universelle sur le bien-être des animaux.
Les pétitionnaires font observer qu'un consensus se dégage au sein de la communauté scientifique et de la population sur le fait que les animaux peuvent souffrir et ressentir de la douleur. Ils croient qu'il faut tout faire pour prévenir la cruauté envers les animaux et réduire leurs souffrances.
Ils font remarquer qu'un milliard de personnes partout dans le monde dépendent des animaux pour leur subsistance et que bien d'autres comptent sur les animaux pour leur tenir compagnie. Ils signalent aussi qu'il faut venir en aide aux animaux en cas de catastrophes naturelles. Souvent, les secours ne tiennent pas compte des besoins des animaux dans ce genre d'opérations.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer une déclaration universelle sur le bien-être des animaux.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 52 et 53 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les partenariats public-privé (PPP): a) quelle est la politique générale du gouvernement à l'égard de leur utilisation; b) combien de marchés publics ont été faits en PPP depuis janvier 2006 et pour chaque projet, quels sont les titres, qui sont les partenaires, combien le gouvernement fédéral a-t-il consacré, combien les autres paliers de gouvernement ont-ils versé, quelle a été la contribution financière de chaque partenaire privé; c) quels problèmes en général le gouvernement a-t-il constatés dans le recours aux PPP; d) quelles précautions le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les PPP soient rentables pour les contribuables; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les conditions des PPP soient respectées par les participants du secteur privé; f) y a-t-il eu des bilans ou d’autres formes d’évaluation de projets en PPP et, si oui, quels ont été les résultats des évaluations; g) est-ce que le gouvernement a fait des études sur le recours aux PPP dans d’autres pays et, si oui, quels ont été les résultats de ces études; h) le gouvernement a-t-il investi dans des projets en PPP en Colombie-Britannique; i) est-ce que le gouvernement exige des entreprises privées une contribution minimale ou un pourcentage minimal des investissements dans chaque projet?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait au projet de la porte d’entrée de l'Asie-Pacifique en Colombie-Britannique: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à ce projet depuis sa mise en œuvre, par trimestre et par ministère; b) le gouvernement a-t-il effectué des études sur les répercussions et l’efficacité de ce projet, entre autres sur les répercussions environnementales du projet, la congestion et la circulation routière ou les conséquences sur le voisinage et le prix des maisons, et dans l’affirmative, quelles sont ces études; c) quelle est la position générale du gouvernement sur le projet de la porte d’entrée; d) le gouvernement a-t-il remarqué des préoccupations à l’égard de ce projet, et dans l’affirmative, quelles sont-elles; e) quels sont les groupes que le gouvernement a consultés à l’égard de ce projet?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mars, de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Surrey-Nord. Elle a déjà parlé pendant dix minutes, alors je parlerai à mon tour pendant dix minutes.
J'aimerais également remercier notre ministre de la Justice d'avoir soulevé un excellent point aujourd'hui, soit que nous pouvons enfin poursuivre le débat sur le projet de loi C-14, une mesure législative pour lutter contre le crime et le crime organisé.
J'aimerais rappeler aux Canadiens ce qui s'est réellement passé aujourd'hui. Nous venons de terminer trois heures de débats sur une motion d'adoption, une perte de temps par rapport à ce dont nous essayons de parler, soit des mesures pour lutter contre le crime. Ce qui s'est passé aujourd'hui, c'est que les partis de l'opposition...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avec tout le respect que je dois au député, lorsque des informations erronées sont présentées à la Chambre, tout député devrait pouvoir remettre les pendules à l'heure.
La députée en question avait le droit de présenter la motion d'adoption, qui est conforme au Règlement de la Chambre.
Je ne crois pas qu'il y ait matière à invoquer le Règlement.
Reprise du débat, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a la parole.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que je dis. Ce que je dis, c'est que, quand le moment est arrivé de voter pour décider si le débat sur la motion d'adoption devait continuer pendant encore trois heures, le Parti libéral, le Bloc et le NPD ont tous voté en faveur de la prolongation du débat, ce qui a retardé toute nouvelle intervention sur ce projet de loi.
Ce qui s'est passé, c'est que notre ministre de la Justice est intervenu et a couvert de honte les députés de l'opposition en attirant l'attention des Canadiens sur le fait que ces députés retardaient le débat sur le projet de loi sur la criminalité. Finalement, ils ont convenu que le projet de loi C-14 serait adopté avant la fin de la journée. Je remercie donc notre ministre d'avoir pris cette initiative.
[Français]
Je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour offrir un appui solide au projet de loi C-14, qui propose des modifications au Code criminel en vue de renforcer nos réponses au crime organisé. Comme bon nombre de Canadiens et Canadiennes, je suis profondément troublé par la vague de violence associée au crime organisé, en particulier aux gangs de rue, et je suis heureux de constater que notre gouvernement a pris cette mesure importante en vue de renforcer la capacité du régime du Code criminel de répondre à une telle violence.
Ce projet de loi propose des modifications à l'égard de quatre questions dont je parlerai brièvement. Tout d'abord, les meurtres. Les modifications proposées feraient de tous les meurtres étroitement liés au crime organisé des meurtres au premier degré, peu importe qu'ils aient été commis avec préméditation et de façon délibérée ou non.
Ce projet de loi propose des modifications à l'article 231 du Code criminel, de façon à préciser qu'il s'agit d'un meurtre au premier degré, peu importe qu'il ait été commis avec préméditation et de façon délibérée ou non, dans les cas suivants: il est perpétré au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec elle; il est perpétré pendant que le contrevenant commet un autre acte criminel au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec elle.
Le meurtre est passible d'une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité, et les personnes reconnues coupables d'un meurtre au premier degré ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle pendant au moins 25 ans. Dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, elles ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle pendant une période d'au moins 10 ans. Sont précisés à l'article 231 du Code criminel les cas où un meurtre est considéré comme un meurtre au premier degré. On y précise également que les meurtres qui n'appartiennent pas à la catégorie des meurtres au premier degré sont des meurtres au deuxième degré.
Je crois que ces dispositions seront très utiles étant donné qu'elles mettront à la disposition des organismes d'application de la loi deux façons distinctes de cibler les meurtres liés au crime organisé. Ces deux façons distinctes couvrent le vaste éventail des circonstances dans lesquelles les meurtres peuvent être perpétrés dans le cadre d'une activité du crime organisé.
Le projet de loi C-14 porte également sur les fusillades au volant et les autres fusillades avec insouciance. On y propose d'interdire la décharge intentionnelle d'une arme à feu lorsque la personne a envisagé la possibilité que cela mette la vie ou la sécurité d'autrui en danger, comme dans un édifice ou un espace ouvert, et a couru ce risque consciemment. Cette infraction serait différente de la décharge d'une arme à feu, que l'on retrouve à l'article 244 et qui est de gravité comparable, étant donné qu'elle n'exige pas que l'on prouve que la personne avait l'intention particulière d'infliger des lésions corporelles à une autre personne. D'après ce que je comprends, cela peut être difficile à prouver dans certains cas, et ne pas être le cas du tout lorsque la personne ouvre le feu au hasard pour intimider de façon générale. Cette nouvelle infraction serait passible d'une peine minimale obligatoire qui augmenterait si l'infraction était commise au profit d'une organisation criminelle ou si elle était commise à l'aide d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte.
J'ai bon espoir que cette nouvelle infraction nous aidera à répondre à la violence insolente et croissante des gangs de rue commise à l'aide d'armes à feu.
Troisièmement, ce projet de loi vise à offrir une protection accrue aux agents de la paix et à répondre à la violence commise contre d'autres personnes associées au système judiciaire. Pour ce faire, deux nouvelles infractions sont créées pour sanctionner les agressions armées contre des agents de la paix ou l'infliction de lésions corporelles à des agents de la paix ou encore les voies de fait graves contre des agents de la paix. Ces infractions seraient punissables par mise en accusation d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 et 14 ans respectivement.
Pour assurer une sanction adéquate de ces infractions, le projet de loi exigerait des tribunaux qu'ils accordent une attention particulière au principe de dénonciation et de dissuasion au moment de la détermination de la peine d'un contrevenant dans le cas de toute infraction comportant des voies de fait contre des agents de la paix ainsi que dans le cas d'intimidation de personnes associées au système judiciaire comme les juges, les poursuivants, les jurys, les témoins, etc. Cela envoie le bon message et aide à s'assurer que les peines dans ces cas reflètent adéquatement la gravité de ces gestes.
[Traduction]
Dans le projet de loi, le quatrième volet de réformes concerne le renforcement des dispositions relatives à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public dans le cas de membres de gangs. Les modifications proposées permettront de préciser que, quand un juge publie une ordonnance préventive pour obtenir un engagement, il peut imposer toutes les conditions qu'il pense souhaitables afin d'empêcher la personne de commettre une infraction d'organisation criminelle.
Les modifications porteraient également la durée de l'engagement à un maximum de 24 mois si le défendeur avait été reconnu coupable antérieurement d'infraction d'organisation criminelle. L'objectif de ces ordonnances est d'imposer des conditions quand il est raisonnable de craindre qu'une personne ne commette une infraction d'organisation criminelle, une infraction de terrorisme ou une infraction d'intimidation de personnes associées au système judiciaire. Une violation des conditions est une infraction distincte, passible de poursuites, qui s'accompagne d'une peine maximale de deux ans après déclaration de culpabilité par mise en accusation.
Ce sont des outils importants parce qu'ils visent à prévenir les infractions liées au crime organisé. Ils peuvent être très utiles à la police pour contrôler les activités des gangs; ces modifications les rendront d'autant plus efficaces.
Bien sûr qu'il nous faut des lois vigoureuses pour punir les délinquants, mais ce n'est qu'une partie de l'équation. Il faut également nous concentrer sur les raison profondes pour lesquelles les gens, surtout les jeunes, participent au crime organisé. Nous savons que les gangs recrutent des gens pour participer à toute une gamme de crimes, notamment le trafic de drogues. Il se servent parfois de jeunes pour commettre des crimes pour eux parce qu'ils pensent que le système de justice sera clément envers les jeunes qui sont arrêtés. C'est ainsi que les gangs recrutent des jeunes.
Les jeunes, pour leur part, sont attirés vers les groupes criminels, dont les gangs de rue, pour diverses raisons, dont le désir d'appartenir à un groupe, d'avoir des amis, de jouir d'une certaine protection, d'être traité avec ce qu'ils perçoivent comme du respect, ou encore par appât du gain. Le Service canadien de renseignements criminels fait observer que la quasi-totalité des gangs de rue au Canada sont composés de membres et d'associés mineurs et majeurs. Les gangs de jeunes représentent des entités distinctes; environ 6 p. 100 de tous les gangs de rue connus sont composés de jeunes de moins de 18 ans.
Il est important d'offrir aux jeunes, surtout aux plus vulnérables, d'autres choix, afin d'éviter qu'ils ne sombrent dans la criminalité. Dans le cadre de sa stratégie nationale antidrogue, le gouvernement a mis de côté 64 millions de dollars pour aider les organismes d'application de la loi à lutter contre le commerce de la drogue, ce qui aidera nos jeunes.
Nous avons tous le devoir de veiller à la sécurité de nos collectivités et des gens qui y habitent. Tout le monde devrait pouvoir se sentir en sécurité dans la rue. Le gouvernement a fait de la sécurité des Canadiens une de ses priorités. C'est ce que traduit le projet de loi qui se veut une réponse ferme mais juste à la menace du crime organisé.
Monsieur le Président, je serai très bref. Nous ne voulons pas retarder le renvoi du projet de loi au comité. Tous les partis ont reconnu à l'unanimité que le projet de loi C-14 devait être renvoyé au comité. Le ministre de la Justice ne l'a apparemment pas compris puisqu'il a utilisé le temps précieux de la Chambre pour se lancer dans une diatribe qui n'avait aucune raison d'être.
Le seul retard qu'a pu subir le projet de loi C-14 aujourd'hui est attribuable à ce discours, qui consistait en une lecture du projet de loi. Nous l'avions déjà fait. Le député nous a fait perdre environ dix minutes. Renvoyons le projet de loi. Le député n'est-il pas d'accord?
Monsieur le Président, le député présente les faits sous un faux jour aux Canadiens. La motion d'adoption d'aujourd'hui a été présentée par l'opposition. Si les libéraux avaient voté contre la tenue d'un débat de trois heures sur une motion d'adoption inutile, cette motion n'aurait jamais été adoptée.
Cependant qu'est-ce que les libéraux ont fait? Ils ont voté en faveur de la motion d'adoption. Ils ont voté en faveur d'un débat de trois heures sur n'importe quoi sauf les mesures de lutte contre la criminalité. C'est ce que je voulais dire.
Le député a raison de dire que le projet de loi sera renvoyé en comité aujourd'hui pour une raison. Le ministre de la Justice a fait honte aux députés de l'opposition en invoquant le Règlement pour faire savoir aux Canadiens que les libéraux retardaient l'étude des mesures de lutte contre la criminalité.
Monsieur le Président, le moment serait bien choisi pour que le député se taise. C'est le bon moment de se taire. Si nous nous taisons, nous n'étudions pas le projet de loi.
Je demanderais le consentement unanime pour que les députés se taisent.
Monsieur le Président, je reconnais que le projet de loi doit être étudié le plus rapidement possible. J'ai simplement mentionné les événements regrettables qui ont entraîné un retard de trois heures.
J'attends depuis au moins une semaine pour prononcer mon discours. L'étude a constamment été retardée par les tactiques dilatoires de l'opposition. Aujourd'hui, l'opposition est avec nous, grâce à l'excellent travail que le ministre de la Justice a fait. Je remercie l'opposition. Je regrette simplement que nous ayons perdu trois heures à étudier une motion d'adoption que l'opposition appuyait.
Monsieur le Président, sauf le respect que je dois à mon collègue d'en face, c'était il y a deux heures, et non maintenant, qu'il fallait que les députés se taisent pour que nous puissions passer aux questions concernant la justice.
Monsieur le Président, mon collègue était à la Chambre aujourd'hui. Il soulève un excellent point. C'était il y a deux heures qu'il fallait se taire.
C'est lors du vote qu'il fallait s'exprimer. En tant que députés, c'est lorsque nous nous levons et que nous votons que nous parlons le plus fort. Les députés de l'opposition se sont levés et ont voté pour qu'on retarde de trois heures le débat sur cette importante mesure. C'est une honte. Cependant, je les remercie. Ils se sont finalement rangés de notre côté, parce que le ministre de la Justice les a pointés du doigt.
Monsieur le Président, le député d'en face ne devrait jamais se méprendre à ce sujet. Nous ne nous rangeons pas du côté du gouvernement lorsqu'il déforme les faits par rapport à ce qu'on devrait faire au Canada. Nous sommes du bord des Canadiens.
Aujourd'hui, c'est notre leader à la Chambre qui a pris l'initiative, pas les députés ministériels. Ils sont restés collés sur leurs sièges, mécontents et insultés. Le député de Wascana, un de nos députés, s'est levé et a demandé le consentement unanime.
Par conséquent, les Canadiens savent que le projet de loi franchit les étapes du processus législatif le plus rapidement possible. Au bout du compte, il sera renvoyé au comité, et ce sera grâce au Parti libéral du Canada, pas au gouvernement actuel, qui est nonchalant et déconnecté de la réalité.
Monsieur le Président, j'aimerais signaler les propos contradictoires du député. J'étais à la Chambre lors de son intervention, juste avant que je prenne la parole. Le député dit habituellement qu'il appuie les anciens combattants qui ont servi et défendu leur pays au nom de la liberté. Or, il dit aujourd'hui qu'il appuie des personnes qui ont choisi de ne pas appuyer leur pays, de ne pas défendre la liberté. Il estime que le Canada devrait être un havre sûr. Ses messages sont contradictoires.
J'ajouterai que le député lance aussi des messages contradictoires au sujet de la criminalité. Les députés de l'opposition disent qu'ils sont en faveur de mesures contre la criminalité, mais lorsque vient le temps de voter, ils font de l'obstruction et retardent le vote. C'est précisément ce qu'ils ont fait aujourd'hui.
J'aperçois le ministre de la Justice, et je le remercie de l'aide qu'il nous a donnée ce matin.
[Français]
Monsieur le Président, j'avoue que les dernières minutes n'ont pas été très éloquentes concernant le présent débat. Le problème est réglé et j'aurais aimé que le ministre de la Justice puisse écouter. J'espère qu'il entendra ce que je dirai. Les collègues d'en face ne sont pas forts au niveau de la procédure parlementaire. C'est le minimum que je puisse dire dans les circonstances pour ne pas les blesser encore plus.
Monsieur le Président, je n'ai pas eu l'occasion de vous saluer. Je vous ai connu comme président du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. C'est la première fois que je prends la parole en cette Chambre lorsque vous présidez les débats. Je veux vous féliciter pour votre accession au poste de vice-président adjoint des comités pléniers et vous remercier du travail que vous avez fait comme président du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. J'espère, je souhaite et je suis convaincu que le travail que vous faites ici présentement sera également très productif, surtout dans le genre de débat que nous avons aujourd'hui.
Nous parlons du projet de loi C-14. Nos amis conservateurs en ont fait une grande priorité dans la lutte contre le crime organisé. Pour eux, ce semble être une découverte des dernières années. Malheureusement pour eux, je devrai leur rappeler l'histoire. La mémoire est une faculté qui oublie et celle des conservateurs est probablement celle qui oublie le plus rapidement. Il faut se rappeler que le Bloc québécois, depuis 1994 — cela ne fait pas deux semaines —, informe cette Chambre sur le fait qu'il y a un sérieux problème avec le crime organisé et que des mesures doivent être prises. On en a gagné plusieurs.
Malgré ce que diront les conservateurs, n'eut été du Bloc québécois, on aurait encore des billets de 1 000 $. Le Bloc québécois a forcé le gouvernement à faire des changements à cet égard. Je ne m'attaquerai pas aux conservateurs ou au libéraux, peu importe. Le fait est que les gouvernements ont fini par comprendre que les billets de 1 000 $ faisaient en sorte qu'on avait de plus en plus de crime organisé et d'argent blanchi. Je peux en parler, pas parce que j'ai eu en ma possession plusieurs billets de 1 000 $, mais parce que pendant les 30 dernières années, avant mon élection en 2004, j'étais criminaliste. J'ai fait du droit criminel au niveau de la défense et je connais bien le dossier du crime organisé.
Les mesures mises en place, n'en déplaise au député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, sont bien celles qui sont arrivées suite aux demandes répétées du Bloc québécois. Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, qui siège comme secrétaire parlementaire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, n'a pas l'air d'avoir connu cela avant 2000. Nous connaissons cela depuis 1990. Il me semble qu'il vit au Québec, mais il n'a pas connu cela non plus. Il leur a fallu du temps à comprendre qu'il y avait des gangs organisés. Aujourd'hui, on sait qui sont les Hells Angels. On sait à peu près comment leurs membres sont recrutés et de quelle façon on peut lutter contre ces gangs organisés, que ce soit les Bandidos ou les Hells Angels. On a plus de facilité, et je pèse tous mes mots, à comprendre comment fonctionne l'organisation.
Cependant, on a un nouveau phénomène. N'en déplaise à mes amis conservateurs, dont le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, les gangs de rue existent depuis au moins cinq ou six ans. Ils n'ont jamais compris cela. Pour eux, les gangs de rue sont la même chose que les Hells Angels. Ce n'est pas vrai. Les gangs de rue sont un nouveau phénomène qui est en pleine expansion. Que ce soit à Vancouver, à Toronto, dans l'est de Montréal, même à Halifax ou dans plusieurs autres endroits au Canada, il y a un phénomène de désoeuvrement qui fait en sorte qu'on se retrouve avec des crimes gratuits. C'est l'expression à utiliser, soit des crimes gratuits.
On avait la mafia — et on n'a pas besoin de remonter au parrain — où les gens s'entretuaient entre eux. On pouvait comprendre, suivre et regarder comment elle fonctionnait, mais c'est différent pour les gangs de rue.
Les gangs de rue peuvent décider que ce soir, ils tirent sur tous ceux qui sont habillés en noir. Les gangs de rue sont à la solde d'un marché. Ils viennent bouleverser notre façon de voir et notre façon de sévir contre le crime.
Je le dis immédiatement, nous serons favorables au projet de loi C-14, malgré ses imperfections. Nous allons demander à ce qu'il soit étudié en comité. Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne où je siège également, on a déjà commencé à regarder un peu le crime organisé. Nous étudierons avec grande attention les phénomènes nouveaux entourant le crime organisé en vertu de ce projet de loi C-14.
Le projet de loi est important, parce qu'il redéfinira le meurtre. Cette partie méritait à mon avis des éclaircissements, comme le fait qu'un meurtre commis sur commande n'est pas un meurtre ordinaire. Je m'excuse, je pèse mes mots et ce n'est pas facile, mais un meurtre, c'est un meurtre. Cela n'a pas de bon sens dès qu'on prononce le mot « meurtre ». Mais des meurtres sur commande, des meurtres gratuits, des meurtres pour faire peur, des meurtres pour faire comprendre, c'est un phénomène nouveau, un phénomène inacceptable et je pense qu'il était temps qu'on intervienne.
Ces nouvelles définitions seront importantes, parce qu'au paragraphe page 231 (6.01), on définira et on ira un peu plus loin. C'est l'objectif du projet de loi, soit le fait que la mort causée au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle devienne un meurtre au premier degré.
Rappelons-nous ce qui se passait antérieurement. Cela ne fait pas des siècles que j'ai quitté le droit criminel au niveau de la défense. On réglait et on essayait de trouver des solutions pour dire qu'un individu s'est échappé, etc. On disait que c'était un meurtre, mais que cela pouvait être considéré comme un meurtre au deuxième degré puisque l'individu n'y avait pas réfléchi. Là, ce ne sera plus le cas. On va fermer cette porte qui faisait qu'on embauchait une personne— qu'on m'excuse l'expression — pour aller tirer quelqu'un. Je n'aime pas non plus cette expression, mais je l'utilise et on sait dans le langage ce que cela veut dire.
Sur le plan criminel, on va enfin fermer cette porte. Cela mettra fin à ce dilemme au regard des organisations criminelles ou des associations qui s'y rattachent. On fermera au moins cette porte-là. C'est la même chose s'il y a une tentative d'acte criminel et on pourra regarder cela de près. Cela restreindra tout ce qui est groupe criminalisé. On pourra faire en sorte d'intervenir auprès des gangs criminalisés et de leur imposer des sanctions plus lourdes.
Mais là, il faut que je passe mon message publicitaire. Les conservateurs n'ont pas encore compris. Ils n'ont vraiment pas compris et, encore une fois, il faudra étudier adéquatement ce projet de loi C-14 parce que ce n'est pas en imposant des sentences minimales d'emprisonnement qu'on réglera le problème de la criminalité. Je vais répéter pour que ce soit bien traduit en anglais et pour qu'ils comprennent comme il le faut. Ce n'est pas en imposant des sentences minimales d'emprisonnement qu'on réduira la criminalité. C'est exactement ce qu'ils ont fait aux États-Unis et la criminalité a explosé. Il faut que les accusés condamnés purgent leurs peines d'emprisonnement.
Comme dirait quelqu'un que je connais, le problème, ce n'est pas à l'entrée de la prison, c'est à la sortie. Ils sortent trop vite. Or, le problème, c'est que les conservateurs se disent et tous les concitoyens ont dit que cela n'a pas de bon sens. Quelqu'un écope d'une sentence de 18 mois, mais il sortira de prison dans deux mois. Cela est inacceptable. Il faudrait que le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice se parlent. À ce que je sache, ils sont dans le même parti politique. Il faudrait qu'ils se parlent, parce qu'il va falloir intervenir sur le plan des libérations conditionnelles.
Je sais qu'un projet de loi sera déposé demain. On verra bien ce qu'il contiendra. Il nous apparaît intéressant d'enlever la disposition du temps compte double. On sait ce que cela veut dire, mais on pourra en débattre plus tard.
Pour l'instant, il faudra que les conservateurs comprennent qu'il faut absolument que l'on intervienne au niveau des libérations conditionnelles pour que les accusés condamnés après un procès équitable fassent leur sentence, qu'ils n'aient pas de bonbons et que, parce qu'ils se comportent bien en prison, ils en sortent plus vite.
J'ai des exemples. C'est le problème du projet de loi C-14. On impose des sentences minimale d'emprisonnement de quatre ans. Il y aura encore ce qu'on appelle du plea bargaining pour que l'on réduise les sentences et qu'on change les accusations. Ce n'est pas la bonne solution. On le regardera en comité, c'est un projet de loi intéressant dans ce sens. On verra bien comment on pourra faire en sorte que les sentences imposées — ce n'est pas nécessairement de donner des directives aux juges — soient purgées.
Il y a beaucoup d'autres modifications dans le projet de loi. Il s'agit de modifications mineures, mais cependant intéressantes. Il faudra comprendre que l'on s'attaquera définitivement non seulement aux gangs de rue, mais aussi au crime organisé. Il faudra probablement également repenser toute l'interception des communications parce que pour ce qui est du crime organisé, toutes les interventions concernant l'interception des communications n'ont jamais été modifiées depuis près de 10 ou 15 ans. Avec tout le système Internet et tout ce qui est arrivé depuis ce temps, les policiers nous ont réclamé des modifications.
Je ne veux pas être beaucoup plus long, mais le projet de loi C-14 est véritablement intéressant. Le gouvernement commence à avoir compris, mais il lui reste beaucoup de travail à faire pour comprendre que ce n'est pas à l'entrée de la détention ni des sentences minimales d'emprisonnement qui réduiront la criminalité, mais plutôt que l'on purge les sentences qui ont été imposées. Voilà ce qui est important. Toutefois, ce sera probablement l'objet d'un autre débat.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député de son discours et de son travail au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. J'ai une question simple à lui poser. Il semble qu'il y ait beaucoup de confusion de l'autre côté. Il semble qu'ils pensent que c'est leur action qui est responsable des conclusions des partis de ce côté-ci de procéder avec le projet loi C-14. Le député est-il d'avis que c'est notre côté qui a décidé ensemble d'envoyer ce projet de loi au comité aussitôt que possible et non le gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'ai le plaisir de rappeler aux collègues d'en face qu'ils sont dans un gouvernement minoritaire. Il faudrait qu'ils le comprennent. Déjà, ce serait une première étape. Deuxièmement, quand on est dans un gouvernement minoritaire, on essaie de travailler avec les partis d'opposition pour faire avancer les dossiers. Le projet de loi C-14 en est le plus bel exemple.
Si le gouvernement avait compris le bon sens dès ce matin, à 9 heures, il se serait assis avec les partis d'opposition en leur demandant s'ils sont d'accord. On est d'accord pour que ce projet de loi soit renvoyé en comité. Voilà pourquoi on restreint les débats en cette Chambre et que l'on réduit le nombre d'interventions. Il faudrait que le gouvernement le comprenne. Il est un gouvernement minoritaire et il a un peu de difficulté à le comprendre.
Monsieur le Président, j'aimerais demander de ne pas trop anticiper l'avenir même s'il y a un brin de clairvoyance dans cela. Je veux féliciter mon collègue de son excellent exposé et lui dire combien — et je peux me faire le porte-parole de tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne — on apprécie sa présence au comité. Il a à la fois une connaissance théorique du Code criminel, mais également une connaissance très pratique puisqu'il a été lui-même un criminaliste recherché pendant plus de deux décennies.
N'est-il pas injuste de voir le ministre de la Justice perdre complètement toute forme de dignité personnelle, se lever en cette Chambre, faire une colère qui pourrait assimiler le ministre de la Justice à cette liste de jeunes contrevenants et perdre toute convenance en cette Chambre? N'y aurait-il pas quelque chose de honteux à ne pas se rappeler que c'est ce gouvernement qui a prorogé la Chambre? Si nous avions eu plus de temps, nous aurions pu disposer d'analyses pour les projets de loi. Il est irresponsable de s'en prendre à l'opposition alors que ce sont eux qui ont prorogé les travaux de cette Chambre il n'y a pas tellement longtemps.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député d'Hochelaga, un leader extraordinaire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ayant un flegme qui lui servira probablement dans ses carrières futures. Pour ma part, je serais fort déçu de le perdre, si cela devait arriver.
Cela étant dit, je crois qu'il y a un manque de communication flagrante au sein du Parti conservateur. Si le ministre de la Justice, au lieu de se comporter de la sorte — mon collègue a parfaitement raison —, avait parlé à son whip, on n'en serait pas là et cette petite crise, qui a duré 10 ou 15 minutes, aurait été réglée d'avance. Ce n'est pas très bon pour l'image d'un ministre de la Justice.
Cela étant, il serait important qu'on dispose à l'avance des propositions et que nous allions également de l'avant avec ce projet de loi C-14, qui sera renvoyé au comité d'ici les prochaines minutes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Est.
Les néo-démocrates vont appuyer le projet de loi, mais nous demandons au gouvernement de faire davantage afin de mettre en place une stratégie fédérale anti-gang complète. Même si nous appuyons cette mesure législative, nous disons très clairement que celle-ci ne constitue pas en soi une stratégie et qu'elle n'est pas suffisante pour combattre les gangs.
Une stratégie complète doit prévoir non seulement des peines plus sévères, mais aussi une augmentation des effectifs policiers dans la rue, une meilleure protection des témoins, des lois plus sévères sur le produit de la criminalité, la modernisation des dispositions législatives sur la surveillance et la collecte de preuves, et un plan de prévention exhaustif afin que nos enfants ne soient pas attirés par la culture des gangs et qu'ils se tiennent d'emblée à l'écart des gangs.
Depuis deux mois seulement, il y a eu au moins 31 fusillades dans la région métropolitaine de Vancouver et 15 personnes ont été tuées. Nous ne parlons pas de petits voyous, mais de criminels notoires, qui portent des gilets pare-balles, qui se pensent invincibles, qui manient des armes à feu et qui sont prêts à aller en guerre.
Des mesures énergiques et efficaces doivent être prises par les trois ordres de gouvernement, à savoir le fédéral, le provincial et le municipal. L'imposition de peines plus sévères à ceux qui font partie de gangs est certainement une bonne mesure, mais elle n'est pas suffisante pour régler le problème.
La région métropolitaine de Vancouver a l'un des plus faibles ratios de policier par habitant au pays. Or, qu'est-ce que les conservateurs ont fait pour répondre au besoin criant d'investissements dans les services policiers? Ils ont déchiré des contrats passés avec la GRC, ils ont réduit les salaires des agents et ils ont aggravé une situation déjà difficile en matière de recrutement et de maintien des effectifs.
L'approche des conservateurs face à la violence des gangs a consisté à s'en remettre à la mesure la plus simpliste et la plus spectaculaire parmi toutes celles qui sont nécessaires, à savoir l'imposition de peines plus sévères.
Les néo-démocrates ont déjà dit qu'ils appuyaient l'imposition de peines plus sévères pour la violence commise par des gangs, mais cela ne servira pas à grand-chose si nous n'obtenons pas d'abord des déclarations de culpabilité. L'imposition de peines plus sévères ne sera pas une mesure efficace si elle ne fait pas partie d'une stratégie complète, parce qu'à elle seule cette initiative n'aide guère à tenir les jeunes éloignés des gangs. Ces peines doivent être accompagnées d'un programme de déjudiciarisation et de diverses activités qui offrent aux jeunes des options autres que les gangs.
Une stratégie anti-gang complète exige un investissement important, afin de susciter de l'espoir au sein des communautés qui souffrent. Il faut bien penser les initiatives, puis les mettre en oeuvre et les contrôler soigneusement, afin de voir ce qui fonctionne bien et ce qui ne fonctionne pas. Tenir les jeunes éloignés des gangs n'est pas une science exacte, loin de là. C'est à ce niveau que le bât blesse chez le gouvernement conservateur. Celui-ci dit qu'il veut sévir contre la criminalité, mais il ne veut pas proposer les solutions innovatrices qui sont nécessaires pour régler le problème, ou alors il n'est pas capable de trouver ces solutions.
Un exemple de programme dont nous pourrions nous inspirer pour amener les jeunes à tourner le dos aux gangs se trouve aux États-Unis. Le programme s'appelle GREAT; il s'agit d'un programme d'éducation et de formation en matière de résistance aux gangs. Dans le cadre de ce programme, des policiers se rendent dans les écoles élémentaires et secondaires pour inculquer aux jeunes des connaissances pratiques pour les aider à éviter la violence et les comportements délinquants, et encourager l'établissement de relations positives entre les organismes d'application de la loi, les parents, les jeunes et la collectivité en général. Son efficacité a été démontrée. Il a été prouvé qu'il permettait de donner une image plus négative des gangs et une image plus positive des organismes d'application de la loi. Ce programme est appliqué dans l'ensemble du pays, grâce au financement du gouvernement fédéral américain, qui voit dans des programmes de ce genre un investissement dans nos enfants et dans des collectivités saines et sûres.
J'exhorte le gouvernement à faire un investissement semblable dans nos enfants en finançant des programmes qui permettent de les éloigner des gangs. Des peines plus sévères ne veulent rien dire si nos services de police et nos procureurs n'ont pas les ressources nécessaires pour faire en sorte que les membres de gangs qui ont commis des crimes soient traduits en justice et condamnés. Aussi bien au palier fédéral qu'au palier provincial, nous avons vu des gouvernements qui assurent vouloir se montrer intraitables face à la criminalité et qui crient d'indignation chaque fois qu'ils voient des criminels échapper à notre système de justice pénale poreux et qui, pourtant, réduisent systématiquement les budgets de nos policiers et de nos procureurs.
Encore une fois, j'attire l'attention sur le fait que le gouvernement conservateur a déchiré un contrat négocié avec la GRC. Ce n'est là qu'un exemple. C'est une véritable honte, surtout de la part d'un gouvernement qui se targue d'être sévère face au crime alors qu'il fait exactement le contraire de ce qu'il doit faire. Nous devons investir davantage pour qu'il y ait plus de policiers sur le terrain parce qu'ils sont en première ligne pour stopper la violence des gangs.
C'est à Coquitlam, ville située dans ma circonscription, que l'on retrouve le plus faible ratio entre population et nombre de policiers au pays. En 2004 et en 2006, le Parti conservateur avait promis de faire en sorte qu'il y ait 2 500 policiers de plus dans les services municipaux, promesse qui n'est toujours pas remplie.
Le groupe de travail de la ville de Toronto contre les armes à feu et les gangs est un modèle d'approche intégrée à l'application de la loi et aux procédures judiciaires dont on a besoin pour s'attaquer au problème des gangs. Ce groupe de travail se compose de policiers, de procureurs, de travailleurs de soutien pour les victimes et les témoins et d'agents de probation et de libération conditionnelle. Le groupe de travail est installé dans un centre des opérations à la fine pointe de la technologie, qui permet de coordonner au maximum les enquêtes et les poursuites nécessaires pour lutter contre la violence des gangs de rue.
Si le gouvernement avait vraiment la volonté de s'attaquer au problème des gangs, il fournirait les fonds nécessaires pour aider les gouvernements provinciaux à mettre sur pied des groupes de travail semblables dans les grandes villes du pays.
Les services policiers ont aussi besoin que le gouvernement fédéral adopte des mesures législatives visant à moderniser les lois sur la surveillance et l'écoute électronique. Ces lois ont été rédigées avant l'avènement d'Internet et de la technologie sans fil, qui ont changé la société. Les organisations criminelles sont dotées de toute cette technologie, téléphones portables, Blackberry et Internet, et elles savent que les policiers ne sont pas en mesure de les égaler. Les criminels tirent parti de la technologie la plus perfectionnée qui soit et nous devons donner à notre système de justice le même genre d'outils législatifs pour les combattre.
Je veux dire quelques mots sur les produits de la criminalité. Je comprends la colère des citoyens des collectivités de ma circonscription qui ont été terrorisés par les gangs et qui voient les membres de ces gangs profiter en toute impunité d'activités violentes et dangereuses. Tant les policiers que les procureurs doivent pouvoir saisir les véhicules de luxe et les résidences valant des millions de dollars que les dirigeants des gangs arborent fièrement dans nos collectivités. Autrement, comment pouvons-nous dire en toute sincérité à nos enfants que le crime ne paie pas?
Nous proposons que les produits de la criminalité récupérés par le gouvernement soient réinvestis dans les collectivités victimes de la violence des gangs. Quoi de mieux que de mettre aux enchères les possessions des bandits pour financer des programmes scolaires ou des centres communautaires?
Je sais que tous les députés veulent que cette violence disparaisse. Je me joins à mes collègues néo-démocrates pour demander au gouvernement conservateur d'aller plus loin et plus vite et d'élaborer une stratégie globale pour mettre un terme à la violence des gangs. Chaque journée qui passe sans que le gouvernement n'élabore une stratégie pour mettre un terme à la violence des gangs est une autre journée de perdue. C'est honteux. Les collectivités se tournent vers le gouvernement pour voir une lueur d'espoir, des gestes concrets, mais pour l'instant elles sont fort désappointées.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La participation des jeunes
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir à la Chambre pour rendre hommage à un citoyen de ma circonscription.
Récemment désigné comme l'une des cinq personnes les plus remarquables du Sud-Ouest de la Saskatchewan, Lonnie Hunter est un adolescent qui vit à Waldeck, juste à l'extérieur de Swift Current, en Saskatchewan. Lonnie partage bien des traits communs avec tous les adolescents canadiens. C'est un élève du secondaire qui aime les sports et la musique et qui consacre beaucoup de temps à ses amis. Cependant, Lonnie est loin d'être ordinaire. Il est vraiment passionné par la participation des jeunes à la vie communautaire et politique. Il siège à la chambre de commerce locale à titre d'ambassadeur des jeunes et il a également sa place aux conseils d'administration scolaire et communautaire.
Lors des dernières élections, Lonnie a incité de nombreux jeunes à jouer un rôle de premier plan.
Le potentiel de réussite du Canada est amplifié quand nos jeunes sont disposés à faire leur part.
Je félicite et je remercie Lonnie Hunter de tout ce qu'il fait pour le Sud-Ouest de la Saskatchewan et pour son pays, le Canada. Lonnie estime que la contribution des jeunes peut améliorer la collectivité.
La communauté canado-polonaise
Monsieur le Président, c'est en qualité de Canadienne d'origine polonaise que je prends la parole aujourd'hui pour demander au gouvernement de remplir ses promesses et d'agir. Comme mon mentor, Jesse Flis, l'a fait pendant de nombreuses années ici même, j'ai l'intention de défendre les Canadiens d'origine polonaise et de faire bouger les choses. Les conservateurs disent ce qu'ils croient devoir dire pour bien paraître, sans plus.
Partout au pays, des Canadiens d'origine polonaise, dont Wladyslaw Lizon, président du Congrès canadien polonais, attendent depuis plus d'un an que soient ratifiés les accords sur la transférabilité des pensions, la mobilité des jeunes et les prestations de retraite pour les anciens combattants alliés.
Le 2 avril 2008, la Pologne et le Canada ont conclu un accord sur la sécurité sociale. Quand sera-t-il ratifié? Quand sera-t-il signé?
L'année dernière, la Pologne et le Canada ont conclu un accord sur la mobilité des jeunes. Quand sera-t-il ratifié? Quand sera-t-il signé?
À chaque campagne électorale, les conservateurs ont promis d'étendre les prestations aux anciens combattants polonais alliés. Qu'est-il advenu de ces promesses et quand se concrétiseront-elles?
Il est temps que le gouvernement cesse de faire des promesses en l'air et qu'il fasse ce qu'il dit...
[Français]
Pierre Brisebois
Monsieur le Président, Pierre Brisebois, un citoyen de ma circonscription, a récemment réalisé une affectation pour le compte du Service d'assistance canadienne aux organismes, le SACO. Il est allé à Ivano-Frankivsk, en Ukraine, où il a préparé et formé le personnel du restaurant d'un nouvel hôtel sur les technologies modernes et les nouveautés dans la préparation d'aliments. Il a par la suite évalué le menu proposé et apporté des changements qui tiennent compte des compétences du personnel et des thèmes du restaurant.
Il a créé 15 nouveaux mets qui ont été inscrits au menu de l'hôtel et a formé les employés pour qu'ils puissent les préparer.
Le travail de M. Brisebois a été si satisfaisant qu'on lui a demandé par la suite d'effectuer une évaluation des normes professionnelles du personnel.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même tenons à féliciter M. Brisebois pour son implication et pour avoir fait rayonner l'expertise québécoise là où les gens en bénéficient le plus.
[Traduction]
La Colombie
Monsieur le Président, la semaine dernière, Amnistie Internationale a condamné les autorités colombiennes, les accusant de se servir du système judiciaire du pays « pour faire obstacle au travail légitime des défenseurs des droits humains ».
Plus d'une dizaine de défenseurs des droits de la personne et 46 syndicalistes ont été tués par des paramilitaires en 2008, soit deux fois plus qu'en 2007.
Selon des témoignages entendus aujourd'hui par le Comité du commerce, des milliers de paramilitaires ayant des liens avec le gouvernement s'emparent de force des terres de pauvres paysans sous l'oeil complice du régime.
Plus de 1 500 paysans ont été massacrés jusqu'ici par la junte militaire colombienne parce qu'ils sont de soi-disant « faux positifs ». Cela équivaut ni plus ni moins au meurtre de sang froid de personnes innocentes.
Chose incroyable, le gouvernement conservateur va de l'avant avec un accord de libre-échange à la Bush avec ce régime.
Ce qui est encore plus incroyable, c'est que le chef de l'opposition appuie cette manière de bafouer les droits de la personne dans le but d'enrichir de puissantes entreprises privées.
Le NPD est solidaire de millions de Canadiens qui s'opposent au meurtre, à la torture et à la violation des droits de la personne. Nous dénonçons le fait que cet accord soit entaché du sang d'innocentes victimes.
Les bourses d'études de l'Université Thompson Rivers
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à M. Alvin Grunert, un homme extraordinaire de ma circonscription.
M. Grunert a généreusement fait don de 1,5 million de dollars à l'université Thompson Rivers, permettant ainsi la création d'une bourse d'études destinée aux meilleurs étudiants de chacune des facultés.
Par ce geste, M. Grunert a voulu réaliser le souhait de sa femme, soit permettre à des étudiants de poursuivre des études postsecondaires que, peut-être, ils n'auraient autrement pas pu s'offrir. Ce legs de Lydia Grunert permettra d'élargir les possibilités qu'offre déjà l'Université Thompson Rivers. Cet établissement unique offre en effet non seulement des diplômes d'études supérieures, mais aussi des diplômes de compétence professionnelle et des programmes d'apprentissage.
Ce don remarquable est d'autant plus spécial qu'il ne provient pas d'une fortune familiale. M. et Mme Grunert ont plutôt travaillé inlassablement leur vie entière tout en économisant et en investissant de façon judicieuse. Ils croyaient que ce geste d'altruisme constituerait leur meilleur investissement.
Je demande à tous les députés de rendre hommage à ces remarquables Canadiens. Ils constituent un brillant exemple de ce que notre nation a à offrir.
[Français]
La République d'Haïti
Monsieur le Président, récemment, l'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, Frank McKenna, était en Haïti avec Bill Clinton dans le but d'encourager les pays plus fortunés à venir en aide à ce pays tant dans le besoin. Nous demandons à tous les gouvernements et entreprises d'aider Haïti à redémarrer son économie. Comme l'a dit M. McKenna:
[Traduction]
Notre voyage nous a permis d'attirer l'attention de la communauté internationale sur la situation critique à Haïti, et je pense que les Haïtiens ont pu sentir davantage que le reste du monde s'intéressait à leurs problèmes.
[Français]
Le manque de leadership politique et l'instabilité environnementale ont fait en sorte qu'Haïti est dépourvu de ses avantages naturels: les terres sont érodées et les inondations sont nombreuses.
Le Canada vit présentement une crise économique, mais nous nous devons de mettre tous nos efforts pour aussi aider des pays, comme Haïti, qui souffrent encore plus que nous. Avec plus de stabilité et un effort de la part de la communauté mondiale, on pourrait espérer voir un Haïti prospère et sécuritaire. Nous le devons à nos amis originaires d'Haïti.
[Traduction]
Le réseau de libération des intouchables
Monsieur le Président, j'ai le privilège de souhaiter la bienvenue sur la Colline du Parlement à M. Joseph D'souza, président du réseau de libération des intouchables.
M. D'souza a témoigné aujourd'hui devant le Sous-comité des droits internationaux de la personne. Les intouchables constituent la caste inférieure de la religion hindoue. On les appelle aussi les dalits. Traditionnellement, ils ont été relégués aux métiers subalternes et à diverses formes de servitude. Les intouchables se voient fréquemment nier le droit à l'égalité des chances dans la société indienne.
Les filles et les femmes de la caste des intouchables sont souvent forcées à se prostituer. Les enfants se font mutiler et sont forcés de mendier, comme le montre de façon frappante le film Le pouilleux millionnaire.
Le réseau de libération des intouchables s'emploie à faire vacciner les enfants intouchables, à leur fournir des soins médicaux de base et à les instruire. Il offre de la formation et des microprêts aux femmes intouchables. Il s'efforce aussi d'assurer à tous les Indiens un traitement égal devant la loi, dans le cadre de sa campagne pour la liberté religieuse.
Je remercie M. D'souza pour tout ce qu'il fait.
[Français]
Adriane Provost
Monsieur le Président, je veux rendre hommage aujourd'hui à une athlète de Terrebonne, la cycliste Adriane Provost.
Récipiendaire du titre « Athlète féminine niveau québécois » à l'occasion du 36e gala Sports-Québec, Adriane a remporté un Maurice. Par sa grande détermination et sa passion hors du commun, elle a dominé le cyclisme québécois féminin chez les cadettes en terminant au premier rang du classement de la Coupe du Québec et du classement final de la Fédération québécoise de cyclisme.
À 15 ans, Adriane est considérée comme la meilleure cycliste junior au pays à la suite de son incroyable prestation aux championnats canadiens. La saison prochaine, elle souhaite conserver son titre de championne canadienne sur route, améliorer ses performances sur piste et se rendre aux championnats du monde à Moscou.
À cette jeune femme qui est un modèle pour toute notre communauté, j'offre toutes mes félicitations et lui exprime ma fierté de la représenter à la Chambre des communes.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, tandis que nous attendons impatiemment que le ministre de la Justice nous dévoile le contenu de son projet de loi destiné à limiter le crédit pour période sous garde présentencielle, les procureurs généraux des provinces, surtout ceux de l’Ouest du Canada, sont déjà très nombreux à signifier leur appui pour ce changement législatif.
Le procureur général de la Saskatchewan, Don Morgan, a estimé que l’élimination du principe de la détention provisoire comptant double améliorera la perception que la population a de l’appareil de justice.
Quant à la procureure générale de l’Alberta, Alison Redford, elle a déclaré: « Cela nous aidera à acheminer plus efficacement toutes ces causes dans le système judiciaire. »
Compte tenu de ces appuis, l’opposition ne devrait pas hésiter à nous aider à faire rapidement adopter ce projet de loi, qui sera déposé demain, par la Chambre et par le Sénat. Cependant, nous craignons que le NPD ne collabore pas, parce que le porte-parole de ce parti en matière de justice désire par-dessus tout que l’on accorde aux détenus un crédit pour le « temps qu’ils auront passé à souffrir ».
Tandis que le NPD se préoccupe de la souffrance ressentie par des délinquants violents et dangereux, notre gouvernement, lui, prend position pour les victimes du crime.
Josip Gamulin
Monsieur le Président, ce mois-ci, le Canada a dit adieu à un homme qui avait un profond sens de la justice et qui était animé d’une générosité dont il a su faire profiter le monde entier.
Le Dr Josip Gamulin, originaire de Croatie, est arrivé au Canada dans les années 1970 et a ouvert son cabinet de médecin de famille. Bien avant l’avènement de l’Internet, il avait bâti sa propre toile mondiale, tissée, celle-là, par télécopieurs, par la radio à ondes courtes et même par les mégaphones dont il avait équipé sa voiture familiale.
Par l’intermédiaire de son comité des droits de la personne en Croatie et de sa radio en croate, Libertas, diffusée dans le monde entier sur ondes courtes, il s’est battu pour obtenir la libération de prisonniers politiques et l’allègement des souffrances de tous les opprimés, partout dans le monde.
Au Canada, il n’a jamais répugné à embrasser une cause valable, il ne s’est jamais dérobé face à la difficulté et il a su mobiliser des milliers de personnes.
L’activisme et l’intégrité que le Dr Gamulin nous a laissés en héritage constituent d’inspirer ceux dont il a changé la vie grâce à ses convictions, à son génie et à sa générosité. C’est son amitié qui a été pour moi le plus grand privilège.
[Français]
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, dans son Plan d'action économique, notre gouvernement s'est engagé à stimuler l'économie en favorisant les investissements en infrastructure pour créer des emplois et remettre nos gens au travail. Les gouvernements du Canada et du Québec ont fait un autre grand pas dans cette direction aujourd'hui en signant une entente historique qui dirigera des milliards de dollars dans les infrastructures de notre belle province. Ces routes, ces ponts et ces aqueducs sont des projets concrets. Ils créeront les emplois dont nos citoyens et nos citoyennes ont besoin.
Notre gouvernement soutient ainsi une économie forte, favorise la création d'emplois et contribue à la prospérité des collectivités partout au Québec. Nous sommes fiers de livrer ces résultats concrets pour le Québec. Voilà des résultats qui alimenteront la reconstruction de nos communautés, remettront nos gens au travail, et donneront aux Québécois et Québécoises l'espoir d'un avenir meilleur. C'est ça, un gouvernement en action.
[Traduction]
Les pesticides
Monsieur le Président, la Pesticide Awareness Coalition de New Westminster a travaillé d'arrache-pied pour sensibiliser les gens de la collectivité aux effets dommageables des pesticides pour la santé et interdire l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques.
Les recherches médicales et scientifiques sur les effets négatifs des pesticides sur la santé ont démontré que les pesticides avaient été formellement liés à bon nombre de cancers, à des malformations congénitales et à diverses maladies neurologiques. Ces toxines sont très dangereuses pour nos enfants et elles présentent un risque considérable pour l'environnement. On a d'ailleurs diagnostiqué un lymphome non hodgkinien chez mon fils Stuart après qu'il ait travaillé à l'entretien de terrains de golf pendant ses vacances d'été.
Il est essentiel que nous réévaluions l'utilisation que nous faisons de ces dangereux produits chimiques. Il existe des solutions de rechange efficaces et beaucoup moins dommageables. Il est temps que le gouvernement suive l'exemple des diverses administrations municipales canadiennes et qu'il appuie l'adoption de mesures législatives qui permettront de restreindre l'utilisation de pesticides à des fins purement esthétiques pour protéger tous les Canadiens, surtout les enfants.
La justice
Monsieur le Président, le ministre de la Justice a annoncé hier qu'il avait préparé une mesure législative qui, si elle était adoptée par le Parlement, imposerait un plafond aux crédits accordés aux criminels pour le temps qu'ils ont passé en détention avant la tenue de leur procès, une pratique qui s'est instaurée au cours des treize années de mollesse libérale.
Les Canadiens et les responsables canadiens de l'application de la loi ont clairement fait savoir qu'ils en avaient assez de ce système judiciaire qui récompense les criminels reconnus en leur accordant un crédit, alors que les victimes et leurs familles n'obtiennent pas de crédit, pas de considération et pas de justice. Un crédit est généralement considéré comme une reconnaissance qui se mérite, et il est temps que l'on se rende compte que la justice est un principe que l'on mérite et auquel on est en droit de s'attendre.
Au cours de la campagne électorale, les conservateurs ont promis de mettre fin à cette pratique et de travailler à établir le principe des peines réelles. Toutefois, le porte-parole du Parti libéral en matière de justice tente maintenant de s'attribuer le mérite de cette initiative. J'aimerais rappeler au député que ce problème n'est pas apparu soudainement au cours des dernières semaines. Il remonte à de nombreuses années.
J'espère sincèrement que les partis d'opposition sauront faire la part des choses et qu'ils cesseront d'accorder des crédits aux criminels.
[Français]
Le Cégep régional de Lanaudière à L'Assomption
Monsieur le Président, pour une deuxième année consécutive, 11 étudiantes et étudiants du Cégep régional de Lanaudière à L'Assomption participeront au National Model United Nations, à New York, du 7 au 11 avril prochains. Durant ces cinq jours, des milliers d'étudiants d'universités et de collèges provenant des quatre coins du monde se réuniront afin de discuter des grands problèmes actuels et de tenter, en reproduisant fidèlement les règles et les procédures des organisations internationales, de trouver des solutions durables. Après avoir représenté Haïti l'an dernier, les élèves devront cette année se mettre dans la peau de diplomates du Paraguay, selon la sélection faite par les organisateurs de l'événement.
L'an dernier, le cégep a reçu le prix de la délégation s'étant le plus améliorée en reconnaissance des travaux menés à l'Organisation panaméricaine de la santé. En tant qu'ancien étudiant du cégep et en tant que député du Bloc québécois, je tiens personnellement à féliciter les élèves pour leur participation à cet important événement. Je suis certain qu'ils sauront représenter le cégep avec brio.
[Traduction]
La Journée pourpre
Monsieur le Président, j'aimerais reconnaître aujourd'hui la réalisation remarquable de Cassidy Megan, une jeune fille de 9 ans qui habite dans ma circonscription, celle de Halifax-Ouest.
L'an dernier, Cassidy a instauré la Journée pourpre, une campagne internationale de sensibilisation à l'épilepsie. Cassidy est atteinte d'épilepsie et a créé la Journée pourpre dans le but d'informer la population. Elle voulait également que les autres enfants atteints de cette maladie sachent qu'ils ne sont pas seuls. Aujourd'hui, partout dans le monde, les gens soulignent cette journée spéciale en portant du pourpre, et en parlant de l'épilepsie et en s'informant sur cette maladie.
Je sais que tous les députés se joindront à moi pour féliciter Cassidy Megan.
L'économie
Monsieur le Président, pendant que le gouvernement conservateur continue de mettre l'accent sur le Plan économique du Canada, le Parti libéral continue de proposer des politiques irresponsables qui tuent des emplois.
Notre plan réduira le fardeau fiscal des Canadiens tandis que les libéraux veulent augmenter ce fardeau en haussant la TPS.
Notre plan inclut un investissement inédit dans des projets prêts à démarrer. Le plan des libéraux consiste à retarder le versement des fonds à ces projets.
Notre plan vise à aider les Canadiens les plus durement frappés par la récession en améliorant les prestations d'assurance-emploi et en élargissant l'accès aux programmes de formation. Quel est le plan des libéraux? Ils n'ont pas encore de plan à cet égard.
Le Canada a besoin du Plan d'action économique élaboré par le gouvernement conservateur, pas du plan libéral qui ferait augmenter la TPS et introduirait une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, hier, le directeur parlementaire du budget a montré que les prévisions économiques des conservateurs étaient si dépassées qu'elles devraient être jetées aux poubelles. Aujourd'hui, les prévisions de la Banque TD minent encore la crédibilité des conservateurs.
Pourquoi le premier ministre coupe-t-il du tiers le budget du directeur parlementaire? Est-ce parce que ce directeur ose dire la vérité aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon bureau vient juste de confirmer que le budget pour ce fonctionnaire est pris à même celui de la Bibliothèque du Parlement. Or, le député ainsi que son homologue au Sénat ont confirmé le budget de la Bibliothèque.
En d'autres mots, la question devrait être posée au député et, s'il voulait vérifier les faits, la Bibliothèque du Parlement serait un bon endroit où commencer.
Monsieur le Président, nous savons tous que le gouvernement vient juste de voir à ce que le budget du directeur parlementaire du budget soit rétabli, mais en plus d'avoir amputé son budget, le premier ministre refuse de lui communiquer des renseignements cruciaux.
On nous dit que les Canadiens apprendront tout ce qu'ils ont besoin de savoir en consultant un site web où on voit encore que le gouvernement exhorte le Sénat à adopter le budget, qui a pourtant été adopté il y a deux semaines.
Pourquoi le premier ministre impose-t-il aux Canadiens des chiffres manipulés par les conservateurs plutôt que de laisser le directeur parlementaire du budget faire son travail?
Monsieur le Président, le bibliothécaire parlementaire a témoigné devant un comité du Parlement et on lui a demandé si les fonds accordés au directeur parlementaire du budget avaient été réduits. Il a répondu qu'il n'y avait pas eu de réduction du budget du directeur parlementaire du budget et que celui-ci avait obtenu la même augmentation que le reste de la Bibliothèque.
Il est entièrement indépendant de nous et, si le député veut en savoir plus, je lui suggère d'aller étudier dans le calme à la bibliothèque.
Monsieur le Président, pour ce qui est de la reddition de comptes, les conservateurs font fi de l'avis de la vérificatrice générale et refusent de dire aux Canadiens, même dans les termes les plus généraux, comment ils proposent de dépenser 3 milliards de dollars de l'argent des contribuables. Ensuite ils boycottent le directeur parlementaire du budget et déclarent aux Canadiens qu'ils n'obtiendront que les renseignements qu'eux, les conservateurs, veulent bien leur donner.
Étant donné que notre premier ministre sous surveillance avait pour habitude de se dépeindre comme étant un véritable don de Dieu pour la reddition de comptes, quand cessera-t-on d'utiliser deux poids et deux mesures?
Monsieur le Président, quand ce député cessera-t-il de nous imposer son manque de dignité? Il s'exprime avec hargne et critique une chose qu'il a approuvée, puisqu'il a voté en faveur de ces 3 milliards de dollars. Apparemment, il ne savait pas que cela avait déjà été fait.
Il critique maintenant cette dépense. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons adopté le Plan d'action économique pour nous aider à traverser la période difficile actuelle grâce à des réductions d'impôts, à la création d'emplois, à la construction de routes, de ponts et d'arénas et à d'autres importants projets.
Nous faisons ce qu'il y a à faire. Le député devrait aller à la bibliothèque étudier les résultats.
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, depuis 2001, CBC/Radio-Canada bénéficie d'un financement de 60 millions de dollars pour soutenir la programmation canadienne. À l'heure actuelle, nous ne savons pas encore si CBC/Radio-Canada recevra ce financement au cours du prochain exercice. Le gouvernement n'a rien confirmé à ce sujet, alors nous devrions être inquiets.
Si la réponse est non, un plus grand nombre de personnes perdront leur emploi. Le gouvernement dira-t-il aujourd'hui, immédiatement, à CBC/Radio-Canada si elle aura droit à ce financement ou se contentera-t-il de dire « Nous nous en fichons. Plus de Canadiens peuvent perdre leur emploi »?
Monsieur le Président, nous avons déjà fait savoir à CBC/Radio-Canada qu'elle recevra le plein montant qui lui était alloué, un montant record de la part du gouvernement conservateur.
Examinons la feuille de route des libéraux au chapitre des pertes d'emplois à CBC/Radio-Canada. Pendant une campagne électorale, les libéraux ont dit: « Enfin, nous doterons [...] Radio-Canada d'un budget pluriannuel stable. »
Ce qui s'est produit par la suite...
Des voix: Oh, oh!
Voilà ce qu'ils avaient promis, monsieur le Président, et voilà ce qu'ils avaient soutenu au cours de la campagne électorale, mais qu'ont-ils fait une fois au pouvoir? Ils ont amputé le financement de CBC/Radio-Canada de 414 millions de dollars. Ils y ont supprimé 4 000 emplois.
Ils peuvent donc faire de beaux discours au sujet de CBC/Radio-Canada. Ils ont amputé son financement de 400 millions de dollar et y ont supprimé 4 000 emplois. Ils devraient avoir honte.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a refusé de consentir un prêt à Radio-Canada et, aujourd'hui, c'est 800 personnes qui perdent leur emploi. Et ce nombre va augmenter drastiquement si Radio-Canada ne vend pas pour 125 millions de dollars d'actifs. Or, pour ce faire, cela prend l'autorisation du gouvernement.
Va-t-il dire oui ou va-t-il tout simplement fermer la porte et dire « au diable le contenu canadien, au diable les régions, au diable les francophones et au diable Radio-Canada »?
[Traduction]
Monsieur le Président, où était la passion que ce député manifeste à l'égard de CBC/Radio-Canada quand les libéraux ont amputé de 400 millions de dollars le financement de cette société? Où étaient ce député et sa passion lorsque les libéraux y ont supprimé 4 000 emplois?
Nous avons augmenté le financement de CBC/Radio-Canada. Eux, ils l'ont amputé.
Pire encore, voici ce qu'une personne a dit:
Je considère que nos efforts visent à lutter contre [...] l'hypothèse des radiodiffuseurs publics existants, notamment CBC/Radio-Canada, selon laquelle leur auditoire est composé d'idiots qui ne sont pas capables de penser par eux-mêmes.
Qui a dit cela? Le chef du Parti libéral.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, hier, le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, a déclaré que le déficit fédéral allait être beaucoup plus important que ce que le gouvernement avait prévu. Il a aussi laissé entendre que le plan de relance du gouvernement était insuffisant compte tenu de l'aggravation de la crise économique.
Le premier ministre va-t-il enlever ses lunettes roses et faire face à la réalité économique en accordant de l'aide financière à des secteurs qu'il a jusqu'ici complètement ignorés, comme les industries manufacturières et forestières, ainsi que le milieu culturel, dont Radio-Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, Don Drummond, l'économiste de la Banque Toronto-Dominion, a dit l'autre jour que le gouvernement avait été bien inspiré en janvier 2009 de ne pas avoir cru la moyenne des prévisions du secteur privé et de les avoir revues à la baisse.
C'est effectivement ce que nous avons fait avec le budget du 27 janvier. Le point de vue des économistes sur l'économie fluctue. Nous persistons dans notre position, que les libéraux d'en face ont appuyée, à savoir qu'à notre avis l'économie va progresser plus lentement que ne le pensaient l'ensemble des économistes, en janvier.
[Français]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, le premier ministre a accentué la crise avec sa décision idéologique de ne pas aider Radio-Canada, ce qui entraîne la perte de 800 emplois directs. C'est sans compter que chaque emploi perdu à Radio-Canada représente trois emplois perdus chez les producteurs privés. Pourtant, tout ce que le radiodiffuseur public demandait, c'était une simple avance de fonds.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il a fait un choix idéologique qui aura de graves conséquences économiques?
Monsieur le Président, c'est faux, dans la mesure où Hubert Lacroix lui-même, le président de Radio-Canada, a dit aujourd'hui à Montréal que, même si le gouvernement avait prêté 125 millions de dollars à la Société Radio-Canada, il aurait encore supprimé les emplois. Ce n'était pas une solution pour les problèmes existant à Radio-Canada.
Tous les radiodiffuseurs privés et publics ont vu chuter le niveau de publicité dans leur budget. C'est un problème pour eux. Ce qu'on peut faire, en tant que gouvernement, c'est d'augmenter nos investissements, et voilà ce qu'on a fait: 1,1 milliard de dollar cette année pour Radio-Canada, un montant sans précédent.
Monsieur le Président, en plus de la baisse actuelle des revenus publicitaires, Radio-Canada est victime, depuis les 20 dernières années, d'une diminution en termes réels de son budget, malgré ce que prétend le ministre. Le refus du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles de faire preuve de flexibilité va faire perdre, selon le PDG de Radio-Canada, Hubert Lacroix, 3 200 emplois directs et indirects dans l'industrie télévisuelle.
Le ministre est-il conscient qu'en temps de crise économique, on a besoin d'un gouvernement qui crée des emplois et non pas d'un gouvernement qui fait des mises à pied?
Monsieur le Président, est-elle consciente que ce qu'elle dit à la Chambre est complètement faux? Hubert Lacroix, le président-directeur général de la Société Radio-Canada, a dit aujourd'hui, à Montréal, que même s'ils avaient une subvention supplémentaire de 125 millions de dollars, il y aurait encore des pertes d'emplois. C'est ce qu'il a dit dans son discours.
Si elle est en faveur de la Société Radio-Canada, cet organisme important pour les Canadiens et les Québécois, elle devrait voter en faveur de notre budget qui prévoit 1,1 milliard de dollars pour la Société Radio-Canada, un montant pour la SRC sans précédent dans l'histoire du Canada.
Monsieur le Président, le PDG de Radio-Canada a également dit qu'il y en aurait moins s'il avait une aide de ce gouvernement.
Selon tous les intervenants, les coupes à Radio-Canada auront des effets dévastateurs sur la qualité de la programmation et priveront les régions d'une source d'information essentielle en abolissant des émissions régionales du midi.
Le ministre trouve-t-il intelligent de contribuer par son idéologie aux problèmes qui frappent déjà les régions en refusant de faire preuve de flexibilité envers Radio-Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné hier, notre gouvernement a augmenté le budget de la Société Radio-Canada à chaque budget, à chaque année.
Hubert Lacroix, le président-directeur général de la Société Radio-Canada s'est également dit convaincu que CBC/Radio-Canada émergera de cette situation en position de force si elle respecte ses priorités stratégiques à long terme déjà approuvées par son conseil d'administration.
Nous prenons nos responsabilités, nous faisons les investissements comme nous l'avons promis lors de notre campagne. Nous tenons nos promesses.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les Canadiens qui perdent leur emploi ont besoin d'aide et pas de demi-vérités. Hier, la ministre a affirmé que 80 p. 100 des gens qui perdaient leur emploi et qui y avaient cotisé seraient admissibles à l'assurance-emploi.
Mais selon Statistique Canada, seulement 43 p. 100 des gens qui ont perdu leur emploi sont admissibles, en fait.
Face à cette réalité, le gouvernement va-t-il écouter la volonté du Parlement et le Conference Board, et éliminer les deux semaines de pénalité et élargir l'accès à l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, l'honorable député devrait être responsable dans son utilisation des chiffres. Il risque d'ajouter à la confusion du monde car ce qu'il dit ne reflète pas la réalité.
[Traduction]
Voici ce qu'il en est. D'après nos chiffres et une enquête sur la couverture de l'assurance-emploi, plus de 82 p. 100 des Canadiens qui y ont cotisé peuvent recevoir des prestations. Nous sommes très heureux que notre Plan d'action économique leur permette de bénéficier de cinq semaines supplémentaires de prestations à la fin, comme les Canadiens le souhaitaient.
Monsieur le Président, la ministre joue sur les mots, alors que les familles canadiennes ont des besoins réels. Au lieu de parler dans l'abstrait du nombre de cotisants qui auraient droit à l'assurance-emploi, elle ferait mieux de regarder les faits présentés par Statistique Canada.
D'après Statistique Canada, seuls quatre sur dix des 300 000 travailleurs qui ont perdu leur emploi depuis les dernières élections sont admissibles à l'assurance-emploi. Le Parlement est intervenu pour demander au gouvernement de réformer l'assurance-emploi. Le Conference Board l'a répété aujourd'hui. Pourquoi le gouvernement ne fait-il rien d'utile?
Monsieur le Président, cessons de couper les cheveux en quatre. Nous savons bien que les statistiques qu'il mentionne incluent tous les gens qui ne travaillent pas. On ne peut pas dire que les gens qui n'ont jamais travaillé de leur vie ne touchent pas assez vite l'assurance-emploi. Ils n'ont jamais travaillé, donc ils n'y ont pas droit.
Que le député cesse de faire de la basse politique sur le dos de personnes réelles.
Monsieur le Président, en septembre, les conservateurs disaient qu'il n'y avait ni récession, ni déficit. En novembre, c'était une récession technique et un léger excédent. En janvier, c'était une récession et un certain déficit. Depuis 24 heures, le directeur parlementaire du budget comme la Banque Toronto-Dominion prévoient des déficits records et une longue récession.
Pourquoi persister à déformer les faits comme elle vient de le faire, à propos du déficit, de la récession ou du chômage? Commencez à dire la vérité aux Canadiens, commencez à respecter les votes à la Chambre pour qu'on puisse appliquer des résolutions comme les propositions sur l'assurance-emploi adoptées il y a deux semaines. Commencez à aider les Canadiens et cessez de mentir.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député sait certainement que ses propos sont irrecevables. Il voudra les retirer après la période des questions, mais nous y reviendrons à ce moment-là.
L'honorable ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, le budget que nous avons présenté il y a quelques semaines seulement à la Chambre s'appuyait sur des prévisions économiques plus pessimistes que celles de la moyenne des analystes du secteur privé. Cette année, nous allons entendre toutes sortes d'opinions sur la récession et le taux de croissance négative.
Tous les économistes ont reconnu qu'ils n'avaient pas vu venir la récession. Aucun ne l'a vue venir. C'est pour cela que nous avons fait des estimations inférieures à ce que prévoyaient les économistes du secteur privé.
Le député d'en face ne s'en rend manifestement pas compte parce qu'il n'a pas lu le budget.
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, la CBC emploie 25 personnes au Cap-Breton, et c'est le seul réseau qui dessert vraiment toute l'île. Nous avons appris aujourd'hui que la moitié des emplois seront supprimés.
Nous savons que la responsabilité du gouvernement fédéral consiste à permettre à la CBC de s'acquitter de son mandat vraiment national. Ces pertes d'emplois auront un effet dévastateur sur le service et sur ma collectivité.
J'exhorte le ministre à octroyer un financement provisoire pour que nous ne perdions pas ces emplois ni ce service.
Monsieur le Président, nous reconnaissons l'importance des médias régionaux dans notre pays, certainement pour ce qui est de la CBC. C'est la raison pour laquelle nous avons augmenté le financement de la CBC.
Toutefois, je demanderais à mon bon ami du Cap-Breton de lire le discours prononcé aujourd'hui par le président de la CBC. Il a dit que même si un prêt-relais était accordé à la CBC, la société supprimerait quand même ces emplois. C'est une décision d'affaires qu'elle a prise.
Il nous incombe en tant que gouvernement de tenir nos promesses électorales. Nous l'avons fait. Nous avons versé à la CBC un financement record cette année.
[Français]
Monsieur le Président, hier était une journée sombre pour la radio et la télévision publiques au Canada. Les conservateurs voulaient-ils régler leurs comptes avec Radio-Canada? Poser la question, c'est y répondre.
L'Outaouais n'échappera pas aux coupes, puisque l'excellent bulletin de nouvelles du midi, avec Nathalie Tremblay, sera éliminé. Non seulement des journalistes perdront leur tribune, mais aussi des techniciens et des travailleurs du domaine culturel canadien.
Comment ce gouvernement peut-il justifier l'abolition d'une partie de ces services à la population francophone?
Monsieur le Président, nous sommes toujours attristés lorsque survient une perte d'emplois. C'est clair. Tout le monde ici, en cette Chambre, a ce même sens commun.
Néanmoins, où était ce député, l'honorable député de Hull—Aylmer, lorsque son gouvernement libéral a coupé 4 000 emplois à la Société Radio-Canada?
Voici ce qu'étaient la formation, la programmation, les politiques du Parti libéral: il a coupé 4 000 emplois à la Société Radio-Canada et il a coupé son budget de plus de 400 millions de dollars. Nous avons augmenté son budget; c'est le Parti libéral qui l'a coupé.
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, nous avons eu droit à des annonces bizarres hier de la part du minsitre de l'Agriculture. Premièrement, nous avons vu le gouvernement annoncer une nouvelle politique sur la listériose sans être capable de la mettre en oeuvre; deuxièmement, on a nommé une enquêteuse en lui donnant comme ligne directrice d'accorder à ceux qu'elle entendrait le droit de modifier son rapport avant qu'il ne soit déposé; et, troisièmement, aussi incroyable et farfelu que cela puisse paraître, le gouvernement a empêché un comité parlementaire de faire enquête sur la crise de la listériose.
Le premier ministre assumera-t-il sa responsabilité en permettant que les Canadiens bénéficient d'audiences ouvertes et transparentes au sujet de la crise de la listériose?
Monsieur le Président, nous souhaitons aller au fond des choses. Nous avons proposé un calendrier. Les partis d'opposition l'ont accepté. À la onzième heure, le député de Malpèque est intervenu en voulant tout chambouler. Il voulait faire doubler le nombre de réunions et la durée, et cela nous convient.
Au beau milieu de sa déclaration grandiose selon laquelle il souhaitait que l'on dispose de plus de temps et que l'on entende un plus grand nombre de témoins, il a dû partir pour un autre rendez-vous. Quel sérieux accorde-t-il donc à cette question?
Monsieur le Président, la notion d'échéancier semble échapper au ministre. Hier, le gouvernement a permis ou, plus vraisemblablement, demandé au secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture de faire de l'obstruction tout au long de la première réunion du sous-comité sur la salubrité des aliments. Ce sous-comité a été créé dans le sillage de la crise tragique de la listériose de l'été dernier, qui justifiait une étude transparente sur l'innocuité des aliments.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pourrait-il donner l'assurance aux Canadiens que, pour une fois, il fera passer les intérêts de la population avant ses propres intérêts politiques et laissera au comité le soin de faire son travail?
Monsieur le Président, nous serions ravis de voir tous les intéressés se mettre au travail. Cependant, lorsqu'ils s'adonnent à de ridicules petits jeux partisans, nous devons réagir.
Le député de Cypress Hills—Grasslands a fait valoir à juste titre la légitimité du rôle de ce comité. Nous souhaitons aller au fond des choses. Je suis favorable aux entrevues qu'entendent mener les partis de l'opposition. Nous avons d'excellents rapports avec le Bloc et le NPD et cela nous permettra d'aller au fond des choses. Si les libéraux veulent s'adonner à de petits jeux ridicules et persistent sur cette voie, ils s'exposent à la colère de la population.
[Français]
Les contrats gouvernementaux
Monsieur le Président, en 2008, le gouvernement fédéral a accordé des contrats d'une valeur de 3 milliards de dollars à des fournisseurs de la région de la capitale fédérale. Seulement 38 millions de dollars ont été attribués à des entreprises de Gatineau, soit 1,4 p. 100, alors que 98,6 p. 100 de ce montant ont été accordés à des entreprises d'Ottawa. Cette situation est inacceptable et scandaleuse.
Comment le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut-il nous expliquer qu'il favorise les entreprises d'Ottawa au détriment de celles de Gatineau?
Monsieur le Président, le but de notre gouvernement et de notre ministère est de faire affaire avec des PME de toutes les régions du pays. À première vue, ces chiffres m'ont surpris et j'ai posé des questions. Mais il faut comprendre que ces chiffres ne disent pas toute la vérité. Par exemple, certaines compagnies ont leur siège social à Ottawa, mais elles créent des emplois ailleurs. Aussi, plusieurs Québécois travaillent du côté d'Ottawa et vice-versa. Il faut donc regarder toutes ces données dans leur ensemble.
Monsieur le Président, plutôt que de justifier son inaction et de promettre d'étudier la question, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux reconnaîtra-t-il que cette injustice, comme dans bien d'autres dossiers, vient du fait que le gouvernement fédéral est là pour défendre les intérêts du Canada au détriment de ceux du Québec?
Monsieur le Président, c'est pour cette raison que nous avons demandé au Bureau des petites et moyennes entreprises de continuer de promouvoir les occasions de contrats avec le gouvernement fédéral, et ce, partout au pays. On vient justement d'ouvrir un comptoir de service à Gatineau pour mieux servir les entreprises de la région.
Les garanties de prêts
Monsieur le Président, en réponse à une question sur la restructuration d'AbitibiBowater, le ministre du Commerce international a affirmé que la compagnie avait des possibilités d'options avec Exportation et développement Canada. Dans le montage financier d'AbitibiBowater, il est évident que les options dont parle le ministre ne peuvent être que des prêts et des garanties de prêts.
Le ministre peut-il être clair et nous le confirmer?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons les négociations avec AbitibiBowater très au sérieux. Le secteur forestier perd des emplois dans tout le pays. Il ne s'agit pas d'emplois dans le secteur forestier au Québec, en Colombie-Britannique ou ailleurs. C'est un problème que nous allons affronter ensemble. Nous avons l'espoir de conserver autant d'emplois que possible dans le secteur forestier.
[Français]
Monsieur le Président, il est évident que les options qui s'offrent à AbitibiBowater sont des garanties de prêts, mais le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) se cache derrière la poursuite des États-Unis pour ne rien dire. Il devrait plutôt écouter les élus de sa région, dont le maire de La Doré qui exige des garanties de prêts et qui soutient que ce genre d'aide ne contrevient pas à l'entente sur le bois d'oeuvre.
Plutôt que d'adopter servilement la position défendue par les États-Unis, le ministre va-t-il se tenir debout, écouter les élus de sa région et accorder les garanties de prêts qu'ils réclament?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Bloc québécois continue à mal informer les Canadiens sur ce sujet. Notre gouvernement s'inquiète beaucoup du secteur forestier au Québec et des difficultés que les travailleurs du secteur forestier rencontrent là-bas. C'est pourquoi nous avons pris des mesures afin d'appuyer le secteur forestier. Le budget de 2009 prévoit investir 170 millions de dollars dans le secteur forestier afin de le rendre plus durable et plus concurrentiel. Le budget de 2009 accorde plus d'argent et de souplesse d'action à Exportation et développement Canada afin d'aider les entreprises pendant ce ralentissement économique.
Notre gouvernement continuera à protéger les intérêts forestiers au Québec.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, si on pouvait compter sur les doigts de la main les gens qui attendent plus de 28 jours pour que leur demande d'assurance-emploi soit traitée, je comprendrais. Mais dans ma circonscription, Roger, de Harbour Breton, a attendu plus de 70 jours pour avoir une réponse. C'est tout simplement inadmissible, où qu'on habite.
Qu'est-ce que la ministre répond à ses électeurs lorsqu'ils lui disent qu'ils n'ont pas d'argent pour acheter des médicaments, pour payer leurs factures ou pour acheter de la nourriture pour leurs enfants?
Monsieur le Président, il est indéniable qu'un grand nombre de personnes traversent en ce moment une période très difficile. Nous avons recruté des centaines de spécialistes supplémentaires, et nous allons en recruter des centaines d'autres afin que les chômeurs puissent recevoir leurs prestations en temps voulu.
Malheureusement, il arrive que le traitement d'une demande prenne plus de temps, souvent parce qu'il manque certains renseignements soit du demandeur soit de l'employé. Nous sommes en train d'automatiser encore davantage notre système pour que ces données nous parviennent à temps.
Monsieur le Président, les règlements du gouvernement sont tellement dépassés que la plupart des gens ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi, et que d'autres sont obligés de faire appel des décisions.
Un de mes électeurs a fait une demande le 28 octobre; sa demande étant rejetée, il a fait appel. La décision initiale a finalement été renversée mais, malheureusement, Donald a dû attendre 16 semaines pour recevoir son chèque. La plupart de ces gens-là se retrouvent dans une situation extrêmement difficile.
Que disent les conservateurs à des gens comme Donald, qui sont forcés par le gouvernement de subir une telle épreuve?
Monsieur le Président, soyons réalistes. C'est en 1995 que les libéraux ont mis en pièces le programme d'assurance emploi. Aujourd'hui, avec notre Plan d'action économique, nous renforçons ce programme. Nous avons prolongé les prestations pour la formation, ajouté cinq semaines à la période de versement des prestations ordinaires, et mis en place le projet-pilote dans tout le pays, afin d'aider les gens qui en ont le plus besoin.
Nous offrons également aux chômeurs des possibilités de formation sans précédent, afin qu'ils puissent acquérir les compétences qui leur permettront de trouver un emploi et ainsi subvenir aux besoins de leur famille, à long terme.
Monsieur le Président, rien que dans la région de Toronto, 207 000 Canadiens au chômage ne reçoivent pas d'assurance-emploi. Dan Trotta est l'un d'entre eux, il réside dans ma circonscription, il a 41 ans, et il est atteint de sténose spinale. Il a trois jeunes enfants, une hypothèque et de nombreuses obligations financières. Lui et sa famille sont très inquiets, car il n'a droit qu'à des indemnités pour de la formation, mais pas à des prestations d'assurance-emploi.
Au nom de M. Trotta et de tous les Canadiens au chômage, j'aimerais savoir pourquoi les conservateurs refusent de consentir l'aide dont ces gens ont besoin. M. Trotta nous regarde en ce moment...
Monsieur le Président, nous savons que la situation est très difficile pour un trop grand nombre de personnes, et malheureusement, cela va durer encore un certain temps.
Nous investissons dans de nouveaux programmes, même des programmes pour des gens comme M. Trotta. Nous voulons qu'ils acquièrent les compétences et la formation nécessaires pour trouver un emploi qui leur permettra de subvenir aux besoins de leur famille, si bien qu'ils n'auront plus besoin de l'assurance-emploi et pourront se débrouiller tout seuls.
Monsieur le Président, les habitants de Toronto et de l'ensemble du pays sont aux prises avec la pire crise économique en plus de 50 ans; quand ils ont besoin d'aide, ils veulent pouvoir compter sur des programmes comme l'assurance-emploi.
Cependant, dans ma circonscription, une femme au début de la quarantaine vient d'être mise à pied. Elle a fait une demande d'assurance-emploi, mais on lui a répondu qu'il lui manquait 80 heures pour être admissible. Elle et son mari sont maintenant sans emploi et incapables de toucher de l'assurance-emploi.
Quand le gouvernement joindra-t-il le geste à la parole et aidera-t-il les Canadiens qui en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, notre Plan d'action économique contient trois grands axes.
Premièrement, créer des emplois en investissant 12 milliards de dollars pour stimuler l'infrastructure.
Deuxièmement, protéger les emplois en élargissant le programme de partage du travail, qui permet aux gens de prendre un jour de congé par semaine et de toucher des prestations d'assurance-emploi, et ainsi de garder leur emploi.
Troisièmement, aider ceux qui ont eu le malheur de perdre leur emploi en prolongeant les prestations d'assurance-emploi et en offrant une formation à ceux qui n'y sont pas admissibles afin qu'ils puissent occuper les emplois de demain.
Les projets de loi contre la criminalité
Monsieur le Président, les nouveaux convertis à la cause de la lutte contre la criminalité viennent de montrer leur vrai visage. Malgré toute la mise en scène des dernières semaines pour préserver leur image publique, le jeu des libéraux, des néo-démocrates et des bloquistes vient d'être dévoilé au grand jour.
Ce matin, tous les députés de l'opposition ont voté en faveur de retarder le débat sur les mesures visant à lutter contre le crime organisé et les drogues. Ce n'est qu'après que le gouvernement eut exercé des pressions sur eux que les partis de l'opposition ont finalement accepté d'adopter, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi contre le crime organisé. Qu'en est-il de l'autre mesure législative qui s'attaque au problème de la drogue au Canada?
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer aux Canadiens que notre projet de loi visant à lutter contre le crime organisé et les gangs au pays va enfin franchir l'étape de la deuxième lecture.
La prochaine mesure sur notre liste est le projet de loi sur les drogues, qui enverra le bon message à quiconque voudrait se lancer dans la culture et la production de drogues, dans la vente de drogues à des jeunes, ou dans la contrebande de stupéfiants. Le message, c'est qu'ils vont se retrouver en prison. J'aimerais que le projet de loi soit adopté en une journée, parce que je voudrais bien que, pour une fois, l'opposition à notre programme de lutte contre la criminalité vienne des gangsters et des trafiquants de drogue, et non pas des gens assis en face de nous.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, à cause du gouvernement conservateur, plus de 800 personnes vont perdre leur emploi à CBC/Radio-Canada. Les conservateurs croient qu'il est juste d'abolir les nouvelles locales à la radio le midi partout au pays, d'amputer le téléjournal d'une demi-heure en Atlantique et ailleurs, de mettre à la porte les deux tiers des employés à la station de Windsor — dans ce cas-là, aussi bien la fermer —, de couper les émissions d'informations jeunesse, comme RDI junior.
On sait que le premier ministre n'est tellement pas capable de sentir Radio-Canada qu'il ne leur donne pas d'entrevue. Est-ce que c'est une raison pour démolir le diffuseur public des Canadiens?
Monsieur le Président, durant la campagne électorale de 2006 et celle de 2008, nous avons fait une promesse exacte aux Canadiens. Nous avons dit que nous allions augmenter ou maintenir le budget pour la Société Radio-Canada. Avec chacun de nos budgets, nous avons livré la marchandise et avons tenu notre promesse. Voilà ce que nous avons fait, mais voici ce qu'on voit ici, à la Chambre. Le NPD se présente comme le grand défenseur de la Société Radio-Canada, mais dans nos budgets, il a voté contre année après année. Il a voté contre la Société Radio-Canada. C'est affreux.
[Traduction]
Monsieur le Président, les bureaux de CBC/Radio-Canada à Windsor, à Sudbury et à Thunder Bay viennent de subir des pertes dévastatrices.
Puisque nous parlons d'avis de renvoi, le ministre devrait en donner aux députés conservateurs du Québec, qui vont faire les frais de sa décision annoncée hier d'éliminer 260 postes à Montréal seulement. Ces pertes d'emploi auraient certainement pu être évitées. Il suffisait que le ministre appose sa signature afin que la société obtienne un prêt bancaire ou un financement provisoire, ce qui n'aurait rien coûté aux contribuables.
Pourquoi le ministre a-t-il privilégié une vendetta idéologique, au détriment des intérêts des Canadiens?
Monsieur le Président, le député ne sait pas de quoi il parle.
Le président de CBC/Radio-Canada a déclaré publiquement que même si la société avait obtenu un prêt de 125 millions de dollars, elle licencierait des employés. Le problème des radiodiffuseurs au Canada, tant publics que privés, est qu'ils sont tous confrontés à une baisse importante de leurs recettes publicitaires. Ce n'est pas de la faute des contribuables.
Les Canadiens nous ont élus en raison de l'engagement que nous avons pris au cours de la campagne électorale de maintenir ou d'augmenter le financement de CBC/Radio-Canada. Nous avons fait notre travail mais, évidemment, le NPD a voté contre ces augmentations.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, alors que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme prétend réviser l'inacceptable nomination de Pharès Pierre, ce dernier suit présentement sa formation de commissaire et a déjà ses bureaux à la commission. Bref, le ministre ne fait absolument rien. Or, plusieurs commissaires refusent la présence de Pharès Pierre dans leurs salles d'audience parce qu'ils jugent le personnage indigne du poste.
Le ministre réalise-t-il que son inaction est une véritable honte pour notre système d'immigration?
Monsieur le Président, l'homme en question a été recommandé au gouvernement pour une nomination à la CISR par la CISR, selon le système de présélection que nous avons adopté. C'est le président de la CISR qui est responsable des candidats qu'il propose au gouvernement. Nous avons accepté la recommandation, et il a reçu une nomination. C'est au président de la CISR de traiter avec les membres de la CISR.
Monsieur le Président, en plus de Pharès Pierre, soulignons la nomination du sympathisant conservateur et homophobe John Cryer. La liste des nouveaux commissaires contient également au moins deux autres conservateurs notoires: Darcy Tkachuk et Cheryl Walker, aspirante candidate et collectrice de fonds pour les conservateurs.
Le ministre va-t-il admettre que son gouvernement poursuit encore et toujours la vieille politique des libéraux, soit de se livrer à des nominations partisanes?
Monsieur le Président, je ne l'admettrai pas. On a changé radicalement le système de nomination à la CISR pour prévenir les problèmes qu'on a vus sous le gouvernement libéral. Cent pour cent des candidats que nous considérons sont proposés après un processus de présélection qui est géré par la CISR, indépendamment.
Depuis ma nomination en tant que ministre, on a nommé plus de 40 membres de la CISR, et 4 de ces 40 membres ont peut-être eu auparavant des liens avec le Parti conservateur.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, depuis l'automne dernier, quand le premier ministre a dit qu'il n'y aurait pas de récession, qu'il y avait d'excellentes occasions d'achat à la Bourse et que le gouvernement n'allait pas présenter un budget déficitaire, 300 000 Canadiens ont perdu leur emploi et 500 000 autres risquent de se retrouver dans la même situation.
Le nombre de demandes d'assurance-emploi est monté en flèche, mais des dizaines de milliers de chômeurs canadiens n'ont pas droit à des prestations, même s'ils ont payé des cotisations. C'est une question d'admissibilité.
Les conservateurs modifieront-ils le règlement pour que ces milliers d'innocentes victimes de la récession puissent dorénavant toucher des prestations d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, compte tenu de ses années d'expérience à la Chambre, j'aurais cru que le député aurait déjà compris le système d'assurance-emploi. L'admissibilité est automatiquement rajustée mensuellement, région par région, dans les 58 régions du pays.
Lorsque la situation économique se détériore dans une région, chaque mois, l'admissibilité devient automatiquement plus facile. Il faut moins de semaines de travail pour avoir droit à des prestations et celles-ci sont versées pendant plus longtemps.
S'il fallait attendre une modification de la loi ou du règlement, les chômeurs ne bénéficieraient pas des mêmes prestations qu'à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, les règles actuelles d'admissibilité à l'assurance-emploi ont été établies en fonction de la croissance économique la plus forte depuis la Seconde Guerre mondiale. Cette époque est malheureusement révolue. Le Canada est entré en récession et les règles de l'assurance-emploi, conçues pour une conjoncture économique prospère, ne conviennent plus.
Les conservateurs estiment-ils vraiment que, dans un contexte de récession marqué par des pertes d'emplois incessantes, ce soit une bonne chose parce que davantage de gens seront admissibles à l'assurance-emploi en vertu d'une ancienne formule aujourd'hui dépassée? La ministre se rend-elle compte de la difficulté et de la cruauté de la situation?
Monsieur le Président, c'est à Oshawa, où il y a malheureusement eu des pertes d'emplois considérables au cours des 12 derniers mois, qu'on trouve actuellement la meilleure illustration du fonctionnement du système.
À l'heure actuelle, il faut deux semaines de moins de travail aux gens d'Oshawa pour être admissibles à des prestations d'assurance-emploi. De plus, ils toucheront quatre semaines supplémentaires de prestations, qui s'ajoutent aux cinq semaines additionnelles que nous avons prévues dans le Plan d'action économique.
Le système d'assurance-emploi s'est ajusté de lui-même à la détérioration de la conjoncture économique. C'est un bon système. En passant, ce sont les libéraux qui l'ont conçu.
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit d’être rassurés quant à la salubrité des aliments qu’ils servent à leur famille.
L’été dernier, au cours de la flambée de listériose qui a fait des morts, le gouvernement a donné aux Canadiens l’assurance qu’il engagerait 2 000 nouveaux inspecteurs des viandes. Ils n’ont pas été engagés. Nous apprenons maintenant qu’il a suspendu le programme de dépistage de la bactérie Listeria et qu’il ne sait pas combien d’inspecteurs au juste il a à son service. Pas étonnant que les Canadiens ne fassent pas confiance au gouvernement pour assurer la salubrité de leurs aliments.
Comment les Canadiens peuvent-ils se sentir en sécurité alors que les services du ministre ne peuvent même pas leur dire combien ils ont d’inspecteurs des viandes?
Monsieur le Président, le député d’en face jacasse sans cesse à propos du système de sécurité alimentaire. Je peux donner aux Canadiens l’assurance qu’ils sont bien servis par l’ACIA et les services de santé publique de notre grand pays.
Nous avons ajouté un certain nombre d’inspecteurs et augmenté le budget de l’ACIA au cours des trois dernières années.
Le parti du député vote sans cesse contre ces initiatives. Il devrait peut-être descendre de ses grands chevaux et prendre conscience que les inspecteurs de l’ACIA accomplissent un excellent travail. Nous avons augmenté l’effectif de 15 p. 100 depuis que nous avons pris le pouvoir et nous allons continuer à agir dans ce sens malgré l’opposition de ce parti.
Monsieur le Président, ce sont les députés d’en face qui sont montés sur leurs grands chevaux hier en faisant de l’obstruction systématique. Si le gouvernement tenait à protéger les Canadiens, il n’aurait pas fait de l’obstruction pendant plus d’une heure au comité hier soir.
Les néo-démocrates ont proposé une étude de la flambée de listériose pour trouver de vraies solutions, mais le ministre a paralysé toute initiative en ce sens. De quoi le ministre a-t-il peur? Que risquons-nous de découvrir? Le gouvernement recourt à ses mêmes vieux stratagèmes, mais cette fois, il joue avec la vie des Canadiens.
Le ministre peut-il expliquer, cette fois sans épuiser tout le temps à notre disposition, pourquoi il ne veut pas laisser le comité faire le travail que les Canadiens veulent qu’il accomplisse?
Monsieur le Président, si nous ne voulions pas que le comité fasse son travail, nous aurions opposé notre veto à toute cette affaire dès le départ. En fait, nous attendons un rapport impartial d’une opposition qui collaborerait avec les députés ministériels.
Si les députés de l’opposition veulent se livrer à des jeux idiots au lieu de faire toute la lumière sur cette question, c’est leur problème. Nous ne demandons pas mieux que d’augmenter le nombre de jours et d’heures de séance. Je suis très bien disposé. J’ai déjà dit que je comparaîtrais devant le comité. Les députés ont raté l’occasion pour la semaine prochaine, puisqu’ils ne se sont pas encore entendus sur une structure.
Lorsqu’ils auront retroussé leurs manches et seront prêts à se mettre au travail, nous serons déjà à l’œuvre. Nous nous ferons un plaisir de faciliter ce travail. J’ai hâte de travailler avec le comité pour faire toute la lumière sur cette affaire.
Les aînés
Monsieur le Président, au début de la semaine, la députée libérale de York-Ouest a laissé entendre, dans le Edmonton Journal, que le programme Nouveaux Horizons pour les aînés était un gaspillage de l'argent des contribuables et que nous devrions réduire son financement. Selon elle, financer ce programme était comme « acheter des votes ». Elle a ajouté: « Je pense qu'il y a des enjeux beaucoup plus prioritaires pour les Canadiens en ce moment. »
Que pense la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences en voyant le Parti libéral désavouer de la sorte les aînés et le programme Nouveaux Horizons pour les aînés?
Monsieur le Président, les aînés ont participé à l'édification de notre grand pays. Nous croyons donc qu'ils méritent notre respect et notre soutien.
Les aînés ne sont peut-être pas une priorité pour le Parti libéral. Même si les libéraux désavouent le programme Nouveaux Horizons pour les aînés, nous continuons de le soutenir, notamment en subventionnant à hauteur de 24 000 $ le programme pour les aînés d'origine caraïbe, qui a été lancé dans la circonscription libérale de York-Ouest.
La GRC
Monsieur le Président, le commissaire à la GRC signalait au comité, le mois dernier, que l'utilisation du pistolet paralysant avait été limitée. Or, on apprend que c'était une tromperie et que la GRC a en fait assoupli sa politique, l'interdiction formelle d'utiliser le pistolet de façon répétitive, ce qui aurait vraisemblablement joué un rôle dans le décès de M. Dziekanski, ayant été levée.
Mutisme et inaction, voilà comment le gouvernement a réagi. Alors que le commissaire les induit en erreur, les Canadiens réclament une intervention énergique afin de prévenir d'autres tragédies. Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'agir? Combien de morts, d'études et d'enquêtes faudra-t-il pour leur faire entendre raison et les amener à limiter enfin l'utilisation de ces armes?
Au contraire, monsieur le Président, j'ai devant moi l'ancienne politique de la GRC et la nouvelle, et la nouvelle comporte des changements substantiels.
La nouvelle politique de la GRC concernant les pistolets paralysants prévoit qu'ils ne peuvent être utilisés que pour réagir à une menace, ce qui n'était pas le cas auparavant. Elle prévoit également une période annuelle obligatoire d'entraînement; autrefois, il suffisait de renouveler sa certification tous les trois ans. Elle prévoit que ces pistolets ne peuvent être employés que lorsque le recours à la force est nécessaire. Cette restriction n'existait pas auparavant. Enfin, on y précise que l'utilisation du pistolet paralysant comporte toujours des risques. Cette précision n'y figurait pas auparavant.
Il s'agit d'une politique beaucoup plus restrictive qui marque, à notre avis, un pas dans la bonne direction.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, cette semaine, le maire de Québec, Régis Labeaume, a dénoncé le manque d'empressement du fédéral à se doter de trains rapides. « On est très en retard. C'est parc jurassique comme attitude », a-t-il déclaré. Le gouvernement fédéral est effectivement complètement à contre-courant des intervenants politiques et économiques qui privilégient ce mode de transport.
Au-delà des études, le premier ministre va-t-il démontrer une volonté politique et nous dire qu'il appuie le projet d'un train rapide à partir de Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je puis assurer au député que nous faisons une étude poussée. Il y a un rapport sur la liaison ferroviaire rapide dont il nous tarde de prendre connaissance. Je dois également rappeler au député et à la Chambre qu'une somme de 407 millions de dollars a été affectée à l'accélération du service ferroviaire d'un bout à l'autre du pays, et entre Montréal et Toronto en particulier. Je crois que le député sera très satisfait des résultats de l'annonce concernant VIA Rail.
La publicité électorale
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Compte tenu des révélations qui ont été faites aujourd'hui selon lesquelles le directeur de la campagne conservatrice dans la circonscription de Saanich—Gulf Islands aurait admis avoir acheté des pancartes à une tierce partie lors de la campagne électorale de 2008, le premier ministre convient-il que le ministre d’État aux sports devrait agir comme il se doit et démissionner jusqu'à ce que l'affaire soit tirée au clair?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, le député peut formuler sa question de toutes les façons qu'il veut. Il s'agit en fait d'un litige entre des tierces parties et Élections Canada concernant la publicité. Cela n'a rien à voir avec aucun de mes collègues ou le gouvernement du Canada. En outre, nous n'avons nullement l'intention de demander à qui que ce soit au sein du Parti conservateur de démissionner, encore moins le ministre d’État aux sports.
L'industrie
Monsieur le Président, nous sommes tous désolés des pertes d'emplois qui touchent tout le pays. Toutefois, dans ma circonscription, il y a des entreprises qui recrutent des travailleurs. Le ministre de l’Industrie pourrait-il nous donner quelques exemples de sociétés canadiennes qui, en fait, sont en plein essor?
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, des entreprises ont connu une expansion d'un bout à l'autre du pays. Hier, la société Associated Packaging Technologies a annoncé qu'elle investirait des millions de dollars dans son usine d'emballage de produits alimentaires de Cambridge. Cette usine, qui compte actuellement 130 travailleurs, envisage d'élargir son effectif.
Plus tôt ce mois-ci, Bombardier a annoncé que Lufthansa ferait l'acquisition de 30 avions de la série C et envisage d'en acheter une trentaine d'autres. Le contrat est évalué à 1,5 milliard de dollars.
Hier, la Ville de Timmins a confirmé que la société Online Services construirait un nouveau centre, ce qui permettra de maintenir 200 emplois et d'en créer peut-être 200 autres.
Malgré le ralentissement économique mondial, nous agissons maintenant, de même que...
L'environnement
Monsieur le Président, je viens tout juste d'envoyer au ministre de l’Environnement des extraits de trois études prédisant que l'élévation du niveau des océans touchera la Nouvelle-Écosse plus que toute autre région.
Dans la première, qui émane des Nations Unies, on prédit que tous les liens terrestres et ferroviaires avec la Nouvelle-Écosse pourraient être endommagés. Dans la deuxième, une étude du gouvernement du Canada, on prédit que la municipalité de Truro pourrait subir une catastrophe. La troisième étude révèle que, en raison des changements dans les courants océaniques, la côte est subira une élévation du niveau des océans sans pareil sur la planète.
Le ministre va-t-il dire à la Chambre quelles mesures prend son ministère pour évaluer les risques futurs et avec quel plan d'action il compte faire face au problème de l'élévation du niveau des océans en Nouvelle-Écosse, particulièrement dans la baie de Fundy?
Monsieur le Président, je sais que le député est préoccupé par l'élévation du niveau des océans. Je peux assurément confirmer une élévation du niveau de documentation que le député m'envoie sur la question.
Le véritable défi, c'est de réduire les émissions de gaz à effet de serre. C'est pour cela que nous discutons avec Todd Stern, avec qui je me suis entretenu récemment. Il est le négociateur américain dans le cadre du cycle de négociations sur les changements climatiques à l'échelle mondiale, qui prendra fin à Copenhague. Nous chercherons à conclure un accord international liant les parties en vue de la réduction des émissions et de la promotion du développement à long terme de technologies, et cet accord devra concerner aussi les grands émetteurs. Voilà les principes qui appuient la position canadienne.
Présence à la tribune
À l'ordre s'il vous plaît. Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune des lauréats des Prix du Gouverneur général en arts visuels et en arts médiatiques: John Greer, Nobuo Kubota, Kevin Lockau, Rita McKeough, Raymond Moriyama, Gordon Smith, Tony Urquhart et Kim Ondaatje.
Des voix: Bravo!
Le Président: Comme c'est jeudi, je crois que le député de Wascana voudrait poser une question.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, la Chambre a été heureuse plus tôt aujourd'hui de débattre très efficacement du projet de loi C-14. D'ici la fin de la période réservée aujourd'hui aux initiatives ministérielles, ce projet de loi sera réputé adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Cela illustre très bien comment l'opposition fait progresser de façon tangible un dossier portant sur la sécurité publique.
Je me demande si, dans ses observations sur le menu législatif pour le reste de cette semaine et la semaine prochaine, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait nous indiquer quelle sorte d'échéancier il prévoit pour cette autre mesure législative qu'est le projet de loi C-15, qui porte sur d'autres parties du plan du gouvernement en matière de justice.
Je me demande s'il pourrait aussi nous dire à quel moment nous pourrons prendre connaissance des détails de la mesure législative sur la détention préventive. Nous l'attendions hier ou aujourd'hui, mais je crois qu'elle n'a pas encore été présentée ou déposée. Il serait important de savoir quand ce projet de loi sera présenté.
Un dernier point. Selon une motion de l'opposition dûment adoptée par la Chambre, le gouvernement devrait déposer, d'ici le 3 avril, soit la semaine prochaine, une liste des ministères et des programmes, et non des projets, je tiens à le préciser, qui devraient avoir accès au crédit 35 du Conseil du Trésor dans le Budget principal des dépenses.
Le gouvernement dispose d'une liste provisoire des programmes et des ministères. Selon la vérificatrice générale, cette demande de la Chambre des communes est tout à fait raisonnable et je me demande à quel moment le gouvernement sera disposé à déposer cette liste en réponse à la motion adoptée par la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le leader de l'opposition officielle à la Chambre des communes, de son déluge de questions.
Premièrement, comme il l'a dit, nous allons poursuivre aujourd'hui le débat sur le projet de loi C-14, celui sur le crime organisé. Je précise que c'est grâce au ministre de la Justice, dont les qualités de dirigeant nous ont permis ce matin de déjouer une tactique de l'opposition visant à retarder ce débat, que nous nous sommes entendus pour le faire. Grâce à l'intervention du ministre, ce projet de loi C-14 va en fait être renvoyé au comité en fin de journée, en vertu d'un ordre spécial de la Chambre.
Ce soir, la Chambre tiendra un débat exploratoire sur la Conférence internationale sur l'Afghanistan organisée à La Haye.
Comme je viens de le dire, nous avons adopté un ordre spécial pour le projet de loi C-14, mais hélas, il n'incluait pas le deuxième projet de loi sur la justice dont nous devons aussi discuter aujourd'hui. En fait, nous aurions peut-être déjà entamé ce débat sans les tactiques dilatoires de l'opposition en début de matinée.
Il s'agit du projet de loi dont a parlé le député, le projet de loi C-15, sur les infractions liées aux drogues. C'est un autre élément essentiel du train de mesures législatives grâce auxquelles notre gouvernement veut enrayer la violence des gangs, mais il n'avance pas beaucoup à la Chambre. Cela dit, j'espère que nous en aurons fini avec ce projet de loi aujourd'hui ou demain au plus tard, à condition que le NPD n'ait pas de nouveau recours comme ce matin à des tactiques dilatoires.
Après ce projet de loi sur les drogues, nous prévoyons de passer au débat sur le projet de loi C-7, concernant la responsabilité en matière maritime, le projet de loi S-3, sur l'efficacité énergétique, et le projet de loi C-13, concernant la Loi sur les grains du Canada. Ils en sont tous à l'étape de la deuxième lecture.
Lundi, en vertu d'un ordre spécial adopté hier, nous terminerons la troisième lecture du projet de loi C-2 mettant en oeuvre l'Accord de libre-échange Canada-AELÉ. Après tout ce temps à la Chambre, ce ne sera pas trop tôt pour le transmettre à nos collègues du Sénat au bout du couloir.
La semaine prochaine, nous poursuivrons les travaux laissés en suspens cette semaine, en y ajoutant l'étude du projet de loi C-5 modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, qui en est à l'étape du rapport et de la troisième lecture, et l'étude du projet de loi C-18 sur les pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, qui en est à la deuxième lecture. Nous ajouterons à cette liste les projets de loi qui nous seront renvoyés par les divers comités.
Le mardi 31 mars sera un jour désigné.
Concernant les projets de loi sur la justice à venir auxquels le député faisait peut-être allusion quand il a parlé des mesures sur la détention préventive, je l'invite à rester à l'écoute. Nous allons présenter cela très bientôt. Je suis sûr qu'il sera enchanté du résultat et qu'il souhaitera aller très vite quand le projet de loi sera présenté à la Chambre.
Comme il le sait, le gouvernement est parfaitement transparent en matière de dépenses gouvernementales, notamment les prochaines dépenses financées par les 3 milliards de dollars du crédit 35 pour accélérer la relance économique. Tout cela sera naturellement révélé en temps opportun au public canadien et au Parlement lorsque nous réaliserons ces investissements au profit des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
[Français]
Recours au Règlement
La période des questions orales
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, effectivement, dans mon empressement à vouloir encourager la ministre à dire la vérité, j'ai en fait utilisé un terme qui, comme tout le monde le sait, est antiparlementaire. Je le retire, tout en réitérant mon souhait que le gouvernement arrête de dire le contraire de la vérité.
Précisions concernant certaines remarques
Monsieur le Président, il est important de s'assurer que tous les propos tenus à la Chambre sont aussi exacts et honnêtes que possible. L'une de mes collègues conservatrices a fait référence à un article qui était dans le journal d'aujourd'hui. Cet article contenait des remarques d'un sénateur conservateur sur le programme Nouveaux Horizons pour les aînés, programme créé par les libéraux. Je suis très heureuse que les conservateurs continuent de le financer parce que c'est un merveilleux programme.
Je n'ai jamais dit que ce programme était un gaspillage d'argent comme le sénateur conservateur l'a affirmé dans une lettre adressée au rédacteur en chef que j'ai lue dans le journal de ce matin. J'ai dit que, en cette période économique difficile, c'est le meilleur investissement que nous puissions faire pour aider nos personnes âgées. Il est important de préciser ces choses afin que personne à la Chambre ne soit induit en erreur.
La ministre a également signalé que les subventions du programme Nouveaux Horizons pour les aînés avaient augmenté. J'inviterais les députés à consulter la page 22–8 du Budget principal des dépenses. Ils verront clairement que les subventions ont été réduites. Nous devons nous assurer que tout l'argent des contribuables que nous investissons est utilisé de la meilleure manière possible. Cela comprend des investissements dans les programmes destinés aux personnes âgées, car les besoins à cet égard sont immenses.
Je suis certain que la députée croit qu'elle faisait une mise au point. Son intervention ne semblait pas vraiment un recours au Règlement, mais je crois qu'elle a dit ce qu'elle avait à dire.
Le député de St. John's-Est invoque également le Règlement.
La déclaration hebdomadaire sur les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, mon rappel au Règlement porte sur la réponse du leader du gouvernement à la Chambre des communes à la question habituelle sur les travaux qui seront entrepris à la Chambre au cours des jours suivants pour permettre aux parlementaires de se préparer. Je ne pense pas que le leader du gouvernement à la Chambre devrait profiter de cette occasion pour se livrer à des attaques partisanes contre les autres partis ou entamer un débat auquel on ne peut répondre. N'est-ce pas là une violation des traditions de la Chambre?
Comme le sait le député, les attaques partisanes sont si rares que la présidence a parfois du mal à les reconnaître. Cependant, je ne pense pas qu'elles soient entièrement sans précédent.
J'encourage, d'une part, le leader parlementaire qui pose la question du jeudi à s'en tenir à demander quels travaux la Chambre entreprendra au cours des jours qui suivent et, de l'autre, le leader parlementaire qui y répond à s'en tenir à la liste des travaux qui seront entrepris au lieu de tenir des propos donnant lieu à des plaintes de la part des députés qui pensent que certains de ceux-ci sont à saveur partisane.
J'encourage donc les deux leaders parlementaires, qui sont très responsables, à examiner les précédents et à constater combien la vie était belle quand la question était courte et la réponse succincte.
L'hon. Ralph Goodale: Cela remonte à six ans.
Le Président: Peu importe, il n'y a pas de mal à ça.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-14, mais je dois dire que, s'il n'en tenait qu'au gouvernement conservateur et aux libéraux, je ne pense pas qu'on me laisserait faire. Je trouve tout à fait scandaleux qu'au bout d'une seule intervention du NPD sur le projet de loi C-14, on nous accuse de retarder l'adoption du projet de loi et d'essayer d'étirer le processus.
Cet après-midi, nous avons entendu le gouvernement conservateur accuser l'opposition d'essayer de retarder les travaux au moyen d'une motion d'adoption d'un rapport de comité. Ce qui me préoccupe dans l'ensemble, c'est de voir que les conservateurs sont en quelque sorte fermement convaincus que le monde tourne autour du Code criminel, que tout s'articule uniquement autour de leurs mesures législatives et que les travaux de la Chambre ne se résument qu'à cela. Le débat de ce matin a porté sur les résistants à la guerre. C'est une question d'intérêt public très importante qui mérite d'être débattue à la Chambre.
Le fait que deux ou trois députés de notre parti parlent d'un projet de loi ne signifie pas que nous essayons de retarder son adoption. Il s'agit de faire preuve de diligence raisonnable relativement à un projet de loi de grande importance qui porte sur la lutte contre la criminalité et d'être en mesure de prendre la parole à la Chambre pour s'exprimer publiquement sur un projet de loi particulier. Je suis révoltée par les manigances et les moyens de pression qui visent à empêcher des députés de prendre la parole à la Chambre. Notre but n'est pas de retarder les travaux, mais plutôt de nous pencher sur un projet de loi et de l'examiner de façon raisonnable. Voilà pourquoi nous sommes ici. Voilà pourquoi nous avons été élus, et j'ai bien l'intention d'assumer ce rôle.
Je suis une députée de Vancouver et, à l'instar de beaucoup d'autres gens dans la communauté urbaine de Vancouver, je suis horrifiée par la violence avec des armes à feu et par les fusillades qui ont lieu. C'est terrifiant. Il y a eu 38 fusillades et 17 morts dans les dernières semaines. Mes électeurs m'ont envoyé des courriels et m'ont téléphoné à ce sujet, et j'en ai parlé à des personnes rencontrées sur la rue. Les gens s'inquiètent grandement du degré de violence, des armes à feu qui sont exhibées et de la guerre des gangs qui fait rage. Je veux certainement joindre ma voix à celles qui demandent qu'on oeuvre à bâtir des collectivités plus solides et plus saines. Les gens à qui j'ai parlé sont absolument terrifiés à l'idée que de tels actes de violence puissent avoir lieu autour d'eux, que des gens se pourchassent dans les ruelles en se tirant dessus et que d'autres se fassent prendre entre deux feux. Je suis certaine qu'en plus de ceux qui m'ont envoyé des courriels ou qui m'ont téléphoné, il y en a beaucoup d'autres qui sont eux aussi terrorisés et qui savent ce que c'est que de vivre dans la peur de sortir à l'extérieur de chez eux ou d'emmener leurs enfants à l'école.
Je crois très fermement que personne ne devrait vivre dans la peur chez lui ou dans son quartier. La situation est très sérieuse dans la ville de Vancouver et dans la communauté urbaine de Vancouver en général. Je souligne que même le procureur général et le solliciteur général de la province ont indiqué, dans une lettre qu'ils ont envoyée à chacun d'entre nous, que plus de 200 incidents où des coups de feu avaient été tirés ont été signalés dans la région de Vancouver en 2008. La vaste majorité de ces incidents résultent directement des activités de commerce de la drogue du crime organisé. Ce sont des représentants haut placés de la province qui le disent.
Ma collègue de New Westminster—Coquitlam et notre porte-parole en matière de justice, le député de Windsor—Tecumseh, ont clairement indiqué que nous appuyons ce projet de loi. Nous appuyons les paramètres très limités qu'il contient pour offrir davantage de protection aux agents et aux représentants de la justice. Nous appuyons l'idée de recourir davantage à l'imposition d'un engagement assorti de conditions et d'accroître la participation aux programmes de traitement. Le projet de loi prévoit qu'une accusation de meurtre au premier degré devra être portée lorsque le meurtre sera associé aux activités d'un gang criminel ou à des activités terroristes, y compris dans le cas d'une fusillade au volant d'une voiture.
Bien que nous reconnaissions que ces éléments figurent dans le projet de loi, nous considérons qu'ils sont très limités. En qualité de néo-démocrates, nous avons demandé, maintes et maintes fois, et proposé au gouvernement une stratégie globale coordonnée pour les gangs et le crime organisé. Dans l'une des stratégies dont nous avons besoin mais qu'il n'a pas encore présentée, le gouvernement devrait reconnaître la nécessité de prévoir plus de ressources pour faire respecter la loi et poursuivre les contrevenants.
Comme l'a fait remarquer ma collègue, la députée de New Westminster—Coquitlam, le nombre d'agents de police par rapport au nombre d'habitants à Vancouver est parmi les plus bas de tout le Canada. Nous savons que le gouvernement n'a pas respecté son engagement d'augmenter de 2 500 le nombre d'agents de police qui patrouillent dans nos villes.
Il y a un immense problème de crédibilité relativement à ce projet de loi. D'une part, le gouvernement tient absolument à durcir les lois. D'autre part, il refuse de recourir aux stratégies plus globales axées sur la prévention des crimes dans nos collectivités ou de fournir les ressources nécessaires pour faire respecter les lois et poursuivre les contrevenants.
Nous avons également demandé plus de programmes de prévention de meilleure qualité pour empêcher les jeunes à risque de se tourner vers la criminalité. Là encore, au fil des ans, le gouvernement conservateur a fait des promesses à cet égard, mais nous n'avons pas encore vu de moyens efficaces mis en place à cette fin au niveau local.
Bien que les députés néo-démocrates appuient le projet de loi, malgré ses grandes limitations — et nous l'examinerons de près au comité — nous sommes très déçus et conscients que le gouvernement ne propose pas les stratégies plus globales qu'il nous faut.
Certes, nous devons être conscients de l'urgence d'intervenir pour enrayer la violence armée et les fusillades dans nos rues, mais nous ne devons pas pour autant ignorer le problème beaucoup plus vaste des lois sur les drogues et de la prohibition avec leurs conséquences sur la situation actuelle dans la région métropolitaine de Vancouver.
Je vais vous citer un bref passage d'un excellent article de Neil Boyd, un criminologue réputé de l'Université Simon Fraser. Voici ce qu'il écrivait récemment dans le Globe and Mail:
Le comble actuellement, c'est qu'il y a des gens qui se font abattre en faisant le commerce du cannabis alors qu'il est pratiquement impossible de mourir de la consommation de cette drogue.
Tout son article démontre très bien qu'on a beau resserrer les dispositions des lois et durcir le Code criminel, si on ne s'attaque pas à la question beaucoup plus vaste des lois sur les drogues elles-mêmes, ce sont des efforts en pure perte.
Mais c'est pourtant la politique du gouvernement conservateur. Il joue sur la peur, il manipule les gens et il essaie de les endormir. En changeant le Code criminel, il prétend changer ce qui se passe dans nos collectivités: les gangs, les fusillades, la violence et l'utilisation d'armes à feu.
Il faut changer les choses, mais tant qu'on ne s'attaquera pas au problème d'ensemble, ces communautés demeureront plongées dans la peur et le chaos, et c'est inadmissible.
Depuis mon élection en 1997, j'ai toujours milité sur cette question en affirmant que si l'on s'en tenait uniquement aux mesures de maintien de l'ordre, notamment à l'égard des gangs, ce n'était pas cela qui les arrêterait. Là encore, Neil Boyd explique dans son article qu'il suffit de se mettre dans la peau d'un membre d'un gang pour comprendre que ce n'est pas nécessairement en durcissant les lois qu'on va le dissuader.
Il faut bien comprendre que les lois sur les drogues suscitent un énorme marché noir du crime organisé. Le NPD affirme que cela va continuer et que rien ne va changer.
Il est temps d'envisager de nouvelles politiques, une vaste stratégie de prévention, et de mettre en place des programmes pour détourner les jeunes des gangs et leur ouvrir les yeux à la réalité. Il faut éduquer le public sur les drogues et la toxicomanie.
À défaut de nous attaquer à la réforme des lois sur les drogues, ayons au moins un débat honnête sur la prohibition et ses retombées, comme il y en a eu un dans les années 1930. Alors, nous ferons peut-être quelque chose d'honnête. Nous poserons la vraie question. C'est cela qui me dérange dans les débats actuels.
Comme les autres députés du NPD, j'appuie ce projet de loi, mais ce qui me scandalise, c'est l'attitude du gouvernement conservateur, qui fait preuve d'une telle étroitesse d'esprit sur la question. C'est une pure manoeuvre politique qui, en fin de compte, ne va rien changer à la réalité de la région métropolitaine de Vancouver.
Au moins, si les conservateurs tenaient parole en augmentant le nombre de policiers, ils assainiraient et ils renforceraient la communauté.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis et j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que de l'avis de la Chambre, le premier jour du printemps, ou équinoxe du printemps, soit reconnu comme le Jour du Norouz.
Le député de Richmond Hill a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'aimerais faire un commentaire et poser ensuite une question sur les commentaires formulés par la députée et sa collègue de New Westminster—Coquitlam à l'égard des services de police et particulièrement de la GRC.
Je voudrais tout d'abord souligner que c'est notre gouvernement qui a introduit la rémunération des recrues. C'est notre gouvernement qui a accru la prime d'ancienneté pour les membres de la GRC. C'est aussi notre gouvernement qui a prévu la somme de 161 millions de dollars pour le recrutement de 1 000 agents de la GRC, un processus qui est actuellement en cours. Nous ne pouvons tout simplement pas aller les chercher sur une étagère au Wal-Mart. Nous avons également prévu des fonds pour l'engagement de 2 500 nouveaux policiers municipaux, un processus qui est également en cours. Nous adoptons des lois qui offrent des outils supplémentaires au système judiciaire pour qu'il puisse aider les membres de la GRC et des services de police municipaux à faire leur travail.
La députée de New Westminster—Coquitlam a fait une déclaration qui est carrément fausse. Elle a affirmé que nous avions réduit le traitement des membres de la GRC alors que ce n'est pas du tout le cas et elle le sait. Elle devrait retirer ses paroles. Ce que nous avons fait, c'est de limiter leurs augmentations salariales pour qu'elles correspondent à celles qui sont accordées aux autres fonctionnaires.
La question que j'aimerais lui poser porte sur le projet de loi dont nous discutons maintenant et elle a trait aux gangs et à leurs membres et à la façon dont ces gens sont traités. Comment croit-elle que les néo-démocrates réagiront à ce projet de loi qui sera présenté sous peu et qui vise à faire disparaître le compte double ou triple de la détention provisoire qui est actuellement en vigueur?
Monsieur le Président, tout d’abord, le député a tout à fait tort. Le fait est que le gouvernement est revenu sur une convention collective qui avait été négociée et acceptée. Les lois de notre pays nous reconnaissent le droit à la négociation collective. Le gouvernement a fait régresser les droits des travailleurs, au détriment de la GRC. Nous trouvons que c’est répréhensible.
Les conservateurs avaient également promis d’engager 2 500 policiers supplémentaires. C’est une promesse qu’ils n’ont pas encore tenue.
Au bout d’un certain temps, après avoir entendu ce genre de promesses pendant des années, faut-il s’étonner que les gens soient très sceptiques au sujet de ce que leur dit le gouvernement conservateur et qu’ils ne lui fassent plus confiance?
Le projet de loi dont le député a fait mention dans sa question n’a pas encore été présenté à la Chambre. Nous débattons du projet de loi C-14. Nous débattrons ensuite du projet de loi C-15. Si le député veut connaître notre position au sujet d’un projet de loi qui n’a pas encore été présenté à la Chambre, il devrait peut-être rester ici afin de pouvoir suivre le débat. Nous nous ferons un plaisir d’y participer.
Monsieur le Président, je voudrais que la députée fournisse quelques éclaircissements.
Le gouvernement a maintenant besoin de deux secrétaires parlementaires pour la justice. Toutefois, l’un d’eux a déclaré au comité, l’autre jour, que ces projets de loi n’allaient pas tout régler, que ce n’était pas la panacée, et qu’il fallait d’autres mesures. Même les conservateurs le comprennent.
Premièrement, je sais que la députée vient d’un milieu urbain et sait donc qu’il faut faire beaucoup plus pour lutter contre la criminalité et la violence des gangs. Quelles sont les mesures à prendre?
Deuxièmement, c’est de ce côté-ci de la Chambre qu’on a proposé de renvoyer le projet de loi C-14 au comité, et non pas du côté du gouvernement, n’est-ce pas?
Monsieur le Président, en fait, le Parti libéral a proposé que ce projet de loi et le projet de loi C-15 franchissent toutes les étapes à la Chambre et en comité sans aucun débat. Nous avons trouvé cela incroyable. Ils ont même essayé de battre le gouvernement sur ce plan-là.
Je trouve scandaleuse cette course à savoir qui pourra faire adopter ce projet de loi le plus rapidement, sans aucun débat. Ce sont des changements très importants à la loi. Ils justifient un débat, à la Chambre comme en comité.
En ce qui concerne les gangs, il y a de nombreux points de vue différents quant aux facteurs qui suscitent leur création, la façon dont ils se manifestent et quant à savoir si les changements proposés à la loi auront un effet dissuasif. Il y a de véritables experts qui ont étudié ces questions.
Le gouvernement conservateur veut-il entendre ces personnes? Je ne le crois pas. Les libéraux veulent-ils les entendre? Ils veulent faire adopter cela rapidement en comité.
Nous désirons entendre certains de ces points de vue et examiner cette loi avec toute la diligence voulue. Nous pensons que c’est important. Nous avons exprimé notre appui. Nous sommes prêts à renvoyer le projet de loi au comité. En fait, nous savions depuis le début que le débat prendrait fin aujourd’hui et que le projet de loi serait renvoyé au comité.
Toutes ces belles paroles que le ministre de la Justice nous a servies tout à l’heure n’étaient que de l’esbroufe pour essayer de marquer des points politiques. Le projet de loi devait aller au comité, de toute façon.
Je crois que tout le monde devrait baisser le ton et se remettre au travail en débattant du projet de loi, en tenant un débat intelligent et en veillant à ce que le projet de loi soit également examiné comme il se doit en comité.
Message du Sénat
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat d'aujourd'hui.
J’aimerais ajouter quelque chose à la déclaration de ma collègue de Vancouver-Est au sujet du brouhaha entourant l’étude du projet de loi à la Chambre aujourd’hui. Cela ne faisait pas l'ombre d'un doute que nous terminerions le débat sur le projet de loi C-14 aujourd’hui et que nous le renverrions à un comité d’ici la fin de la journée. Par conséquent, la motion proposée par les libéraux ce matin était absurde, parce que nous étions déjà sur la bonne voie.
Nous, les néo-démocrates, dans ce coin-ci de la Chambre, nous étions mis d’accord sur le nombre d'intervenants que nous présenterions. Nous n’avons ajouté aucun nom à la liste depuis un certain temps déjà. Il y a malheureusement eu beaucoup de bruit pour rien aujourd’hui, comme l'a dit la députée. En réalité, après tout ce brouhaha et les reproches voulant qu’on ait essayé de retarder l’étude du projet de loi C-14, les conservateurs eux-mêmes ont présenté davantage d’intervenants. C’est incroyable.
J’ai appuyé la motion d’adoption ce matin et je ne m’en excuse pas. Il s’agissait d’une motion importante. Nous devons tenir le gouvernement responsable pour son manque de respect à l’égard des décisions de la Chambre, surtout dans une situation de gouvernement minoritaire. Au cours de la dernière législature, la Chambre avait adopté une motion portant sur l'accueil au Canada des résistants à la guerre, mais le gouvernement avait refusé d’y donner suite; je ne m’excuse donc pas de demander à la Chambre de se pencher à nouveau sur cette question importante aujourd’hui.
En ce qui concerne le projet de loi à l’étude, qui vise à régler les problèmes liés à la violence des gangs au Canada, je reconnais qu’il constitue un pas dans la bonne direction. Je ne veux toutefois pas exagérer les mérites de ce projet de loi. Il est important pour les électeurs de ma circonscription et toutes les personnes de la région métropolitaine de Vancouver, où la violence des gangs est en plein essor, où 38 personnes ont été blessées par balle et au moins 17 personnes sont mortes au cours des derniers mois. Cette recrudescence de la violence est inacceptable dans notre collectivité.
Nous voulons nous assurer que nos concitoyens aient l'esprit en paix et puissent vivre leur vie quotidienne en toute sécurité. À certains moments, au cours des dernières semaines, cela n'a pas été le cas et c’est inacceptable. Nous devons, en notre qualité de députés fédéraux et provinciaux de la Colombie-Britannique, faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aborder cette situation de front et trouver une solution.
Le projet de loi C-14 est une tentative timide de régler le problème. Je tiens à préciser que les néo-démocrates appuient ce projet de loi, que j’appuie ce projet de loi et que je voterai en sa faveur.
Que fait exactement le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire)? Il comprend trois dispositions clés. La première vise à renforcer les dispositions relatives aux peines pour meurtre de sorte que les meurtres qui sont liés à une organisation criminelle soient des meurtres au premier degré, indépendamment de toute préméditation.
La deuxième érige en infraction le fait de décharger intentionnellement une arme à feu sans se soucier de la vie ou de la sécurité d’autrui, de commettre une agression armée contre un agent de la paix ou de lui infliger des lésions corporelles et de commettre des voies de fait graves à son endroit.
La troisième porte à deux ans la durée maximale d’un engagement visant une personne dont on soupçonne qu’elle commettra une infraction liée à une organisation criminelle, une infraction de terrorisme ou une infraction d’intimidation prévue à l’article 423.1 dans le cas où la personne a déjà été condamnée pour une telle infraction, et précise que cet engagement peut être assorti de conditions telles que la surveillance électronique, la participation à un programme de traitement ou l’obligation de rester dans une région donnée.
Ce sont les trois dispositions du projet de loi, mais elles sont limitées, en ce sens que le projet de loi est loin d'être exhaustif. Il ajoute une nouvelle infraction relativement à ce qu'on appelle communément appelée une fusillade au volant, une infraction précise en vertu du Code criminel. Cela ne veut pas pour autant dire que les crimes associés à cette activité précise n’étaient pas déjà des actes illégaux punis par des sanctions importantes en vertu du Code criminel. Par contre, ces dispositions définissent un crime précis et considère comme étant un meurtre au premier degré tout meurtre lié aux activités des gangs. C’est un progrès considérable.
Ces mesures, le Nouveau Parti démocratique les avait proposées dans son programme électoral pour les élections fédérales de 2008. Le programme du NPD proposait, entre autres, le dépôt d’accusations de meurtre au premier degré pour les homicides relatifs aux activités des gangs de rue et c’est exactement ce que propose le projet de loi à l’étude. Il proposait également de faire en sorte que les fusillades commises à partir d’une voiture en mouvement et les fusillades contre un édifice soient des actes criminels. Ce sont les mesures que le Nouveau Parti démocratique a préconisées durant la plus récente campagne électorale et nous sommes ravis de pouvoir en débattre et d’appuyer aujourd’hui à la Chambre des communes ces propositions du gouvernement.
Mes collègues de la région métropolitaine de Vancouver qui sont déjà intervenus dans le débat, soit les députés de Vancouver-Est, de Burnaby—New Westminster, de Vancouver Kingsway et de New Westminster—Coquitlam, sont tous d’avis qu’il s’agit de mesures importantes à prendre dans les circonstances actuelles. Nous espérons qu’elles contribueront à gérer les problèmes avec lesquels la région métropolitaine de Vancouver est aux prises depuis quelques semaines.
Nous sommes d’accord pour dire que ces changements au Code criminel pour considérer les fusillades à partir d’une automobile et les meurtres commis dans le cadre des activités d’un gang comme étant des meurtres au premier degré sont des dispositions importantes, mais je doute que ces mesures terrorisent les membres des bandes criminalisées. Je doute qu’ils aient fait circuler des notes de service disant qu’ils feraient mieux de renoncer à leurs activités à cause de l’arrivée de ces nouvelles dispositions.
Nous savons que ce genre de choses n’a pas d’effets dissuasifs, mais cela ne veut pas dire qu’il ne faille pas le faire. Nous devons veiller à ce que ces crimes soient punissables en tant que crimes graves, car c’est ce qu’ils sont. Toutefois, n’allons pas nous imaginer que cela aura un effet dissuasif sur la participation aux bandes criminalisées ou aux actes de violence de ces gangs.
L’autre élément de ce projet de loi que nous jugeons important est le changement aux dispositions concernant l’engagement. Nous devons protéger les personnes qui travaillent dans notre système de justice. Nous devons protéger nos policiers. Faire passer d’un an à deux ans la durée d’un engagement est une mesure importante à prendre.
Nous nous réjouissons également du fait que ce projet de loi améliorera les pouvoirs discrétionnaires des juges. Ce n’est pas souvent que nous voyons les conservateurs prendre une mesure qui permette aux juges d’exercer un pouvoir discrétionnaire dans le cadre de leur important travail. Ce projet de loi le fait en permettant d’ajouter certaines choses, tel qu’un traitement, aux modalités d’un engagement. Nous pensons que c’est important.
Nous savons qu’un juge qui a suivi l’affaire, qui connaît le dossier à fond et qui a suivi ce qui s’est passé au cours des délibérations est souvent très bien placé pour savoir quelles sont les mesures à prendre. Nous saluons ce renforcement des pouvoirs discrétionnaires du juge.
Il faut toutefois être prudent, car l’imposition d’un traitement n’est pas toujours la meilleure façon d’atteindre les objectifs de ce traitement. Même si la loi permet de le faire, nous signalons que cela pourrait être problématique. La plupart des juges seront sans doute parfaitement conscients des problèmes associés à l’imposition d’un programme de traitement.
Ce sont là d’importantes améliorations. Elles sont limitées. Je ne pense pas qu’il faille exagérer leur efficacité ou leur importance, mais ce sont des mesures qu’il est important de prendre. Comme je l’ai dit, nous nous faisons un plaisir de les appuyer.
Il y a beaucoup d’autres choses à faire. En ce qui concerne la situation à Vancouver, il ne fait aucun doute que nous devrions avoir davantage de policiers dans nos collectivités. Nous croyons qu’il aurait fallu tenir la promesse d’engager 2 500 policiers supplémentaires pour l’ensemble du pays. Nous attendons impatiemment le jour où ces hommes et ces femmes seront là pour faire ce travail important.
Nous savons aussi que, dans le Grand Vancouver, il est nécessaire de coordonner les efforts de la police. Nous n’avons pas de police régionale à Vancouver. Nous avons un certain nombre de forces policières municipales. Nous avons la GRC qui dessert certaines collectivités. Un grand nombre de personnes qui travaillent dans ce domaine ont souligné la nécessité d’une meilleure communication et coordination entre ces différents corps policiers. Nous voulons que le gouvernement prenne soin de fournir ces ressources.
Nous sommes aussi très inquiets du fait que le gouvernement a choisi de réduire, dans le dernier budget, la hausse salariale des agents de la GRC qui avait été négociée. Nous ne croyons pas que ce soit une mesure appropriée compte tenu du travail important que ces hommes et ces femmes accomplissent dans nos collectivités. Nous ne croyons pas non plus qu'il soit approprié de revenir de cette manière sur un contrat négocié. C'est un pas en arrière. Cette mesure ne contribue pas à nos efforts en vue de lutter contre la criminalité et ne reconnaît pas les précieux services que nos agents de la GRC rendent à des collectivités comme Burnaby.
Nous avons aussi clairement besoin de plus de soutien pour les services de poursuites. Aussi incroyable que cela puisse paraître, dans le budget de la Colombie-Britannique, le gouvernement provincial a réduit le financement accordé à ses services de poursuites. Nous savons que des services de poursuites efficaces amélioreront notre système de justice pénale et que, si les procureurs ont une charge réduite, ils feront un meilleur travail et ne prendront pas de décisions de dernière minute. Ils pourront effectuer le type de recherches qu'ils doivent faire pour mieux réussir et prendre des décisions appropriées concernant tous les processus sur la manière efficace d'engager des poursuites au criminel. Nous espérons que le gouvernement se penchera à un moment donné sur toute la question du financement des services de poursuites.
La nécessité de renforcer le programme de protection des témoins est aussi un autre dossier qui a été soulevé à maintes reprises dans la région de Vancouver. Les gens qui ont été témoins de crimes perpétrés par des gangs nous ont parlé de leurs craintes de se manifester publiquement pour aider la police à trouver et à poursuivre ces criminels. Ils ont peur de ce qui pourrait les attendre s'ils parlaient publiquement. Nous devons nous assurer de pallier les failles de notre programme de protection des témoins. Le Nouveau Parti démocratique est revenu à la charge à cet égard dans le cadre de son dernier programme électoral lors de la campagne de 2008.
Nous croyons également que la prévention est un élément clé du succès de toute plate-forme politique en matière de justice criminelle. On décrit souvent cela comme des programmes pour les jeunes à risque, ce qui est important, mais je ne voudrais pas laisser l'impression que, d'une manière quelconque, nous croyons que ce sont les jeunes qui sont responsables du genre de criminalité que nous voyons dans la région métropolitaine de Vancouver à l'heure actuelle. Les gangs de jeunes ne sont pas à l'origine de ces problèmes. Ce sont les adultes qui en sont responsables.
Toutefois, nous devons offrir à nos jeunes toutes les occasions possibles pour éviter qu'ils considèrent la participation à une activité criminelle comme une solution viable pour eux; nous devons leur offrir d'autres moyens pour exprimer leur créativité et canaliser leur énergie et ces moyens doivent être offerts et financés par nos collectivités. Nous devons accorder plus d'attention à cette question.
Je suis désolé que nous n'ayons jamais l'occasion de discuter de l'importance de se tourner vers des programmes de justice réparatrice. En tant qu'élément formel de notre système de justice pénale, la justice réparatrice, comme nous le savons, fait participer les personnes accusées de crimes, les victimes de ces crimes et les gens de la collectivité d'une manière efficace pour établir des relations et s'assurer qu'il y a châtiment et réparation des torts causés. Cependant, nous avons besoin de maintenir les relations pendant que ce processus suit son cours dans la collectivité. Il en faudrait davantage. Nous devons nous orienter dans cette direction parce que c'est un moyen efficace pour s'assurer que des relations sont établies et maintenues qui permettront de bâtir une collectivité plutôt que d'avoir des personnes qui nourrissent des rancunes et qui n'ont pas de contact entre elles, contact qu'elles finiront par rétablir de toute manière.
Pendant de nombreuses années, j'ai vu des groupes de citoyens dans ma collectivité, qui sont intéressés à établir ce genre de programme, se battre avec acharnement uniquement pour voir échouer leurs tentatives visant à obtenir que ces programmes soient financés et qu'ils soient reconnus comme un élément clé de notre système de justice pénale. Il n'y a rien qui justifie cela. Nous savons que cela fonctionne dans d'autres entités administratives. En fait, nous avons vu que cela fonctionnait ici même dans nos propres collectivités.
J'ai moi-même participé à un programme de justice réparatrice avec un délinquant autochtone qui avait peint des graffiti sur ma maison. J'ai été très impressionné par le dénouement de cette affaire. J'ai été impressionné par le leadership dont ont fait preuves les anciens de la communauté qui ont pris part à ce processus, par les travailleurs sociaux et les fonctionnaires de la cour qui y ont participé et par le jeune homme en cause et sa famille. Si je rencontrais par hasard ce jeune homme sur la rue, je pourrais le saluer au lieu d'avoir peur de lui et il pourrait me saluer même s'il a endommagé ma propriété dans le passé. Il s'agit d'un dénouement incroyablement heureux et un dénouement que l'on devrait célébrer et essayer de reproduire plus souvent dans nos collectivités.
Nous devrons également nous attaquer au problème des armes à feu dans nos collectivités. Nous savons à quel point il est facile de se procurer des armes de poing et à quelle fréquence les gangs s'en servent pour commettre des crimes. Nous savons également qu'il y a trop d'armes qui passent la frontière en provenance des États-Unis. J'espère que nous négocions avec les Américains en ce qui concerne la porosité de la frontière relativement aux armes de poing. C'est une question importante de contrôle de la frontière et de sécurité pour la population canadienne.
Nous entendons souvent les préoccupations des Américains par rapport à notre frontière, mais il est temps que nous, en tant que Canadiens, exprimions nos inquiétudes au sujet de la frontière canado-américaine, et la contrebande des armes à feu qui franchissent la frontière doit venir en tête de liste. Nous savons qu'il y a beaucoup trop d'armes de poing utilisées pour commettre des crimes au Canada qui viennent du sud de la frontière, et nous devons nous assurer de nous attaquer à ce problème dans le cadre de nos relations bilatérales avec les États-Unis.
Il nous faut aussi de meilleures lois sur les produits de la criminalité. Nous devons nous assurer de ramener ces produits de la criminalité dans nos collectivités pour aider à leur développement.
Je suis heureux que la députée de Vancouver-Est ait parlé de toute la question des crimes liés à la drogue et de la politique sur les drogues au Canada, car je suis également convaincu qu'il est essentiel de faire des progrès importants sur ces questions. Nous savons que la rentabilité des drogues est le moteur de l'activité des gangs. Si les drogues n'étaient pas si rentables, il n'y aurait pas autant de gens intéressés à en faire le trafic et il n'y aurait pas de conflits violents entre ces organisations. En effet, il y a énormément d'argent en cause et le commerce illicite de la drogue est extrêmement profitable.
Le temps est venu pour nous de tirer des leçons du passé. Ce n'est pas sorcier. Nous avons un excellent exemple qui nous vient du temps de la prohibition aux États-Unis. C'était la même chose à l'époque: activités criminelles, absence de sécurité dans les collectivités, guerres de gangs, fusillades en voiture, fusillades entre gangs dans les rues, éclatement de la famille, alambics illégaux dans les sous-sols qui ont été des sources d'ennuis pour les voisins et d'incendies de résidences, exactement les mêmes sortes de problèmes causés de nos jours dans notre société par le trafic des stupéfiants.
À mon avis, la prohibition des drogues ne nous facilite pas du tout la vie lorsqu'il s'agit de voir aux besoins et à la sécurité de nos collectivités. Nous devrions apprendre du passé. Le parallèle est exact et direct entre l'époque de la prohibition de l'alcool et notre prohibition actuelle des drogues, tant ici qu'aux États-Unis. Le temps est venu pour nous d'écouter les militants, dont certains font partie d'organismes d'application de la loi, qui disent qu'il est temps de repenser notre engagement vis-à-vis de la prohibition de la drogue et de chercher d'autres avenues.
Des progrès ont été réalisés à cet égard avec l'adoption de l'approche des quatre piliers. Elle a été très importante pour la ville et la région métropolitaine de Vancouver, ainsi que pour la collectivité de Burnaby. Les quatre piliers, à savoir la réduction des méfaits, l'application de la loi, la prévention et le traitement, ont contribué à lutter contre les problèmes de consommation de drogues, de toxicomanie et d'activités criminelles entourant le commerce de la drogue dans nos collectivités.
Nous savons que protéger la vie et la santé des gens au moyen de la réduction des méfaits est crucial pour régler les problèmes qui découlent de la consommation de drogues et du commerce de la drogue.
Nous avons déjà parlé de l'importance d'avoir des policiers qui patrouillent les rues et une coordination entre les policiers, les détachements de police et les différentes corps policiers. Nous savons à quel point ces activités d'exécution de la loi sont importantes. Nous connaissons l'importance d'avoir de bonnes lois pour pouvoir poursuivre ceux qui commettent des crimes liés à la drogue.
Nous savons aussi l'importance que revêt la prévention, qui est un autre pilier du programme. Nous savons que les gens doivent comprendre les effets que la consommation de drogues a sur eux, leurs collectivités et leurs familles. Nous devons consacrer des ressources pour prévenir la consommation de drogues et les problèmes qu'elle cause pour les usagers, leurs familles et leurs collectivités.
Nous devons aussi nous assurer que plus de traitements sont disponibles pour ceux qui décident de surmonter leurs problèmes de dépendance. Je pense qu'il est tragique que de nos jours, quand des gens décident qu'ils veulent se faire soigner, les traitements ne sont souvent pas disponibles et ils ne peuvent pas y avoir accès au moment où ils prennent cette décision, et pourtant ce moment est absolument crucial. Quand les gens décident qu'ils sont prêts à recevoir des traitements, ils doivent pouvoir y accéder sans tarder. S'ils les reportent à plus tard, ils changent d'avis et reprennent leurs mauvaises habitudes.
Nous savons aussi qu'il doit y avoir des services, du soutien et des logements appropriés pour les gens qui terminent leur traitement, sinon, leur traitement ne sert à rien.
Ce sont là quelques-unes des directions que nous devrions emprunter. Le NPD appuiera le projet de loi C-14, mais nous pensons qu'il y a encore beaucoup à faire pour accroître la sécurité des collectivités et régler le problème des gangs dans notre société.
Monsieur le Président, je voudrais parler d’une question qui a été abordée au Comité de la justice et qui faisait également partie du message de la délégation du bureau du procureur général de la Colombie-Britannique que nous avons reçue. Cela concerne la divulgation.
De plus en plus, les procureurs de la Couronne et la police essaient de satisfaire à l’arrêt Stinchcombe concernant la divulgation. Autrement dit, tous les éléments du dossier de la poursuite doivent être communiqués à la défense. C’est ce que prévoit la loi. Toutefois, cela impose un énorme fardeau. Souvent, il y a des enregistrements à examiner. C’est un problème de main-d’oeuvre ou de ressources humaines auquel le gouvernement n’a pas remédié. Cette loi est en vigueur depuis déjà un certain temps, mais l’obligation de s’y conformer représente beaucoup d’heures de travail pour la police et la poursuite.
Le député reconnaît-il qu’au lieu de tenir une conférence de presse chaque soir, le gouvernement ferait mieux d’ordonner au ministère de la Justice de se conformer à l’obligation de mettre en place des règles de divulgation rigoureuses et rationnelles et, deuxièmement, d’ordonner au ministre des Finances de fournir des ressources adéquates aux services de police de tout le pays ainsi qu’aux procureurs de la Couronne qui ont besoin d’aide pour respecter la loi?
Monsieur le Président, je reconnais que la divulgation est un élément important pour notre système de justice pénale. Les accusés ont le droit et ont besoin de savoir quelles sont les preuves retenues contre eux et ces preuves doivent leur être divulguées afin qu’ils puissent préparer leur défense.
Néanmoins, le député a parfaitement raison. Quand nous avons un principe important comme celui-là, nous devons veiller à l’appuyer avec les ressources appropriées, avec le plein engagement du gouvernement, et à permettre aux personnes que nous chargeons de ce travail de faire de leur mieux pour respecter ce principe.
Comme je l’ai déjà indiqué, il y a des lacunes à combler en ce qui concerne l’appui aux procureurs et au travail important que nous leur demandons d’accomplir. Ce manque de soutien est inexcusable. C’est un domaine dans lequel le gouvernement fédéral pourrait faire beaucoup plus pour soutenir notre système de justice pénale, soutenir les gens qui font ce travail important en notre nom. Cela nous permettrait d’avoir un système meilleur et plus efficace sur lequel les citoyens pourront compter davantage pour les soutenir, pour les protéger, eux et leurs droits, et pour jouer le rôle que nous voulons tous lui voir jouer.
Monsieur le Président, j'ai, moi aussi, vu la justice réparatrice directement à l'oeuvre, et je me demande si le député pourrait nous en parler un peu plus longuement. Il y a fait allusion, mais je veux simplement souligner que je suis d'accord pour dire que c'est une question d'importance.
Monsieur le Président, je dois avouer que même pendant ma déclaration, il y a quelques minutes, j'avais encore des frissons en repensant à ma propre expérience d'un processus de justice réparatrice et à toute l'importance que représentait pour moi ma participation à ce processus.
Disons que le jour où je me suis levé pour promener mon chien et que je me suis aperçu qu'on avait fait des graffitis sur le mur de ma maison, je n'ai pas trouvé l'expérience très agréable. En promenant mon chien, j'ai vu que la police était en train d'arrêter un jeune homme muni de bonbonnes de peinture en aérosol. Je savais que c'était probablement lui l'auteur et je suis allé parler avec les agents de police. Plus tard, une travailleuse sociale du centre d'amitié autochtone à Vancouver nous a contactés pour nous demander si nous accepterions que ce jeune homme soit intégré à un programme de justice réparatrice au lieu de passer par le système judiciaire. Nous savions que, s'il passait en cour, étant donné ses antécédents, il finirait en prison. On a fait valoir que la prison n'était peut-être pas le meilleur endroit pour lui du point de vue de son avenir et de l'avenir de notre collectivité. Mon conjoint et moi, ainsi que nos voisins, avons convenu de nous livrer à cet exercice parce que nous nous sommes rendu compte que la prison pourrait ne pas être l'endroit approprié pour cette personne.
Je dois dire que cette collaboration avec les aînés, les travailleurs sociaux, les représentants du tribunal, le jeune homme et sa famille a été une expérience personnelle très touchante. À mon avis, c'est une situation dont tout le monde est sorti gagnant.
J'ai rencontré par hasard la travailleuse sociale quelques mois plus tard. Elle était extrêmement satisfaite des résultats de ce processus pour le jeune homme en question, qui a en fait pris un nouveau départ parce qu'il a senti que la société lui avait finalement prêté attention et avait travaillé avec lui de façon à lui permettre de trouver des ressources et de reprendre sa vie en main.
Monsieur le Président, je remercie le député de Burnaby—Douglas de ses observations toujours si judicieuses.
Je l'ai entendu parler d'une stratégie reposant sur quatre piliers. Il sait sûrement qu'un des problèmes qui se posent tient au fait que le gouvernement conservateur a fait en sorte que cette stratégie ne repose plus que sur un seul pilier, à savoir l'application de la loi.
Le gouvernement parle encore parfois de traitement, mais il a manifestement laissé tomber le principe de la réduction des préjudices qui était un autre élément fort important, comme en témoignent des programmes tels qu'Insite, le centre d'injection supervisé de Vancouver.
Le député pourrait-il nous dire si, à son avis, la situation s'est vraiment améliorée depuis que le gouvernement conservateur a modifié la stratégie nationale antidrogue en éliminant ces éléments?
Monsieur le Président, la députée de Vancouver-Est ne sera pas étonnée d'apprendre que, comme elle, je suis un ardent partisan d'Insite.
On sait que ce centre d'injection supervisé de Vancouver a permis de sauver des vies et d'améliorer la santé communautaire en faisant en sorte que les utilisateurs de drogues injectables disposent d'un lieu propre et supervisé où apprendre à gérer leur toxicomanie. Il a mis les toxicomanes en contact direct et régulier avec des professionnels de la santé capables de les guider vers les soins dont ils ont besoin, de leur expliquer les possibilités de traitement et de se faire les défenseurs de ceux qui se prévalent de leurs conseils.
Le peu de soutien que le gouvernement fédéral actuel accorde à cet important projet est une grande source de frustration au sein de la collectivité à Vancouver. L'important appui dont Insite me semble bénéficier ne cesse de m'impressionner.
Ce n'était pas un décision facile à prendre pour notre collectivité, sans compter qu'elle prêtait à controverse. Les gens qui ont pris le temps de se renseigner sur le travail que font les responsables du centre et sur les expériences vécues par les utilisateurs de ses services le savent, Insite est une réussite du point de vue des vies sauvées et de l'amélioration de la santé individuelle et communautaire.
De toute évidence, d'autres collectivités du pays devraient nous emboîter le pas, car l'expérience de Metro Vancouver démontre que la formule est efficace.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations très perspicaces au sujet des questions importantes que nous abordons aujourd'hui.
J'ai bien apprécié le fait que le député ait mentionné certaines des initiatives très utiles qui sont prises dans le contexte des processus judiciaires à l'endroit des Premières nations. Je viens du Nord du Canada, où on s'intéresse beaucoup à ces processus, pas seulement au sein des Premières nations, mais également au sein de la société en général.
Nous reconnaissons que ces initiatives sont très importantes, mais aussi que les programmes reçoivent très peu d'aide financière. Beaucoup d'organisations qui travaillent très fort pour mettre au point un programme de justice efficace auprès des jeunes de notre région éprouvent des difficultés.
J'aimerais que le député nous parle plus longuement du besoin d'aide financière dans ce domaine.
Monsieur le Président, dans la société canadienne, nous avons souvent supposé que nos traditions et méthodes européennes étaient la seule façon de faire.
À bien des égards, nous avons raison d'être fiers de notre système de justice pénale ainsi que de la manière dont ce dernier a été établi et traite les problèmes de criminalité et de justice dans nos collectivités. Je pense que c'est une tradition dont nous pouvons être fiers.
Toutefois, je suis heureux que nous nous tournions enfin vers les Premières nations pour tirer profit de leur expérience, de leurs connaissances et de leurs traditions dans ce domaine. Elles nous ont montré que ces dernières sont également très précieuses.
Ma participation au programme de justice réparatrice au sein de la communauté autochtone à Vancouver m'a beaucoup marqué. Cela m'a montré combien il est important d'être à l'écoute des Autochtones de ma collectivité et de prendre connaissance de leur façon de percevoir et de comprendre les activités criminelles, la collectivité et aussi comment maintenir et établir des relations lorsque ces dernières ont été brisées.
Il s'agit d'un tournant majeur pour notre société. Je suis heureux que nous ayons maintenant la possibilité d'élargir nos connaissances de cette manière et que cela se produise aussi dans d'autres collectivités dans l'ensemble du pays.
Reprise du débat.
Comme aucun autre député ne souhaite intervenir, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-14 est réputé avoir été lu pour la deuxième fois et est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)
[Français]
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
M. Daniel Petit (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. — Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-15.
On se rappellera qu'en novembre 2007, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-26, qui proposait d'infliger des peines minimales obligatoires à ceux qui se rendent coupables d'infractions graves liées aux drogues, afin qu'ils soient condamnés à des peines suffisamment sévères. Ce projet de loi réintroduit les mêmes dispositions.
Comme on le sait, le premier ministre a dévoilé la nouvelle Stratégie nationale antidrogue du Canada en octobre 2007. La Stratégie nationale antidrogue fournit des fonds afin de prévenir la consommation de drogues illégales, notamment chez les jeunes, pour traiter les toxicomanes et pour lutter contre la criminalité liée à la drogue.
Cette stratégie présente une approche en deux volets: le premier se traduit par une fermeté accrue à l'égard des crimes liés à la drogue et le deuxième met l'accent sur les victimes.
La Stratégie nationale antidrogue comporte trois plans d'action: prévenir la consommation des drogues illicites, traiter les toxicomanes, et lutter contre la production et la distribution de drogues illicites.
Le plan d'action de lutte contre la production et la distribution de drogues illicites contient un certain nombre d'éléments, dont la mise en place de peines sévères et adéquates pour les infractions graves liées aux drogues.
C'est en partie dans ce contexte qu'il faut considérer le projet de loi. Il y a lieu d'ajouter que ce projet de loi donne suite à une des grandes priorités du gouvernement, plus précisément celle de s'attaquer au crime, et plus particulièrement au crime organisé.
Ce projet de loi n'a pas pour effet de proposer l'imposition de peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux drogues. La structure de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est assez complexe en ce qui concerne les infractions et les peines. Ces dernières dépendent de la nature de l'infraction commise et de la substance en cause. Les substances les plus dangereuses et qui posent le plus de problèmes, comme l'héroïne, la cocaïne, la méthamphétamine et la morphine, figurent à l'annexe I de la loi, et les infractions liées à ces substances sont assorties des peines les plus sévères, qui peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité.
Le cannabis et les substances apparentées sont des drogues qu'on retrouve à l'annexe II. Les infractions relatives à ces substances entraînent des peines moins sévères. En cas de trafic ou de possession en vue d'un trafic de ces substances, seules des quantités d'au moins trois kilogrammes entraînent des peines pouvant atteindre l'emprisonnement à perpétuité. La production de cannabis, quant à elle, entraîne une peine pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement.
Les peines les moins sévères, qui atteignent 12 mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, sont réservées aux infractions liées aux substances énumérées dans les annexes IV et V. Il y a lieu de faire remarquer, cependant, que la plupart des activités interdites par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont considérées légales si la personnes en cause détient la licence, le permis ou l'exemption nécessaires.
Par exemple, le Règlement sur l'accès à la marijuana à des fins médicales, qui est entré en vigueur le 30 juillet 2001, prévoit une procédure complète permettant à des personnes souffrant de certains problèmes de santé de demander un permis pour posséder ou faire pousser de la marijuana à des fins médicales avec l'accord de leur médecin ou, dans certains cas, avec l'accord d'un spécialiste. Le nombre de plants qu'une personne titulaire d'un permis est autorisée à produire se fonde sur une formule liée à la quantité de marijuana séchée dont la personne a besoin chaque jour.
Certains députés pourraient croire qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des peines minimales comme celles que propose le projet de loi pour sanctionner les infractions graves liées aux drogues. Toutefois, ces infractions représentent un problème grandissant dans les villes canadiennes, et des mesures législatives rigoureuses s'imposent.
De plus, n'oublions pas que la sécurité des Canadiens et des Canadiennes demeure l'une des plus grandes priorités de notre gouvernement. Or cette sécurité est menacée par les groupes du crime organisé qui sont impliqués dans la production et le trafic des drogues. Ces activités conduisent à une augmentation des crimes, de la violence et des risques pour les agents chargés de l'application de la loi.
Il y a lieu de rappeler également que la production et le trafic des drogues illicites constituent les sources les plus importantes d'argent illicite des groupes du crime organisé.
Les sommes tirées de la drogue, estimées à des milliards de dollars par année au Canada, servent à financer une vaste gamme d'autres entreprises criminelles.
D'après le bulletin Juristat de Statistique Canada intitulé « Statistiques de la criminalité, 2004 », les infractions liées à la culture de la marijuana ont plus que doublé au cours de la dernière décennie, passant d'environ 3 400 en 1994 à 8 000 en 2004. D'après une étude de 2003 sur la culture de la marijuana en Colombie-Britannique, environ 39 p. 100 de tous les cas signalés de culture de marijuana, soit 4 514 cas, se situaient dans cette province. Entre 1997 et 2000, le nombre total de cas a augmenté de plus de 220 p. 100. Même si le nombre d'installations de culture en Colombie-Britannique s'est stabilisé entre 2000 et 2003, on estime que la quantité de marijuana produite est passée de 19 720 kilogrammes en 1997 à 79 817 kilogrammes en 2003 — un sommet en sept ans — en raison de la taille et du perfectionnement des installations.
Des enquêtes menées par la British Columbia Hydro ont révélé qu'à un certain moment, il aurait pu y avoir jusqu'à 17 000 installations de culture de marijuana. La hausse des activités illicites de production de marijuana ne s'est pas fait sentir qu'en Colombie-Britannique, mais partout au Canada. Même si on ne possède aucune donnée nationale sur la production de drogues synthétiques, des données de la GRC indiquent un accroissement constant des activités de production. La GRC a effectué des saisies dans 25 installations de production de drogue synthétique en 2002, dans 51 en 2003, dans 60 en 2004 et dans 53 en 2005. Sur les 60 saisies faites en 2004, 17 concernaient la production d'ecstasy et 40, la production de méthamphétamine. Sur les 53 saisies en 2005, 60 p. 100 concernaient la production de méthamphétamine et 30 p. 100, la production d'ecstasy. Les saisies d'ecstasy et de ses composantes sont passées de 1,5 million de comprimés en 2001 à plus de 70 millions de comprimés en 2006.
La consommation de drogues illicites peut nuire considérablement à la collectivité. Le cas des consommateurs et des producteurs de méthamphétamine nous en apprend beaucoup. Contrairement aux drogues mieux connues comme l'héroïne, la cocaïne ou la marijuana, la méthamphétamine pose des défis uniques. La méthamphétamine est une drogue synthétique. Il n'est pas nécessaire de cultiver des plantes pour la produire. En fait, sa production n'exige pas de formation ou de connaissances spécialisées, et les substances chimiques qui servent à la fabriquer sont relativement faciles à obtenir et peu coûteuses. Ces facteurs rendent la production de ces drogues attrayante tant pour le trafiquant que pour le toxicomane.
La méthamphétamine constitue aussi une menace pour les forces de l'ordre, qui doivent lutter à la fois contre les petits laboratoires clandestins et les super laboratoires contrôlés principalement par des organisations qui font le trafic des drogues.
Les petits laboratoires produisent des quantités relativement faibles de méthamphétamine et ne sont généralement pas liés aux grandes organisations qui s'adonnent au trafic de stupéfiants. Plusieurs facteurs ont favorisé la multiplication de ces petits laboratoires, notamment grâce à l'accès facile aux recettes sur Internet. L'utilisation généralisée d'Internet a d'ailleurs facilité la diffusion de la technologie utilisée pour fabriquer la méthamphétamine dans les petits laboratoires. Ce genre de partage de l'information permet une vaste diffusion de ces techniques à toute personne qui a accès à un ordinateur.
À part la marijuana, la méthamphétamine est la seule drogue illégale consommée que le consommateur peut facilement produire lui-même. Compte tenu de la relative facilité avec laquelle les fabricants et les « cuisiniers » peuvent obtenir les recettes et les ingrédients ainsi que par la simplicité du processus de fabrication, il est facile de comprendre pourquoi l'usage de cette drogue, qui crée une forte dépendance, se répand autant.
Les installations de production de méthamphétamine présentent également de graves dangers de sécurité et de santé publiques pour ceux qui se trouvent sur les lieux ou à proximité de ceux-ci. La production de méthamphétamine peut être à l'origine de blessures graves en raison des explosions, des incendies, des brûlures chimiques qu'elle peut causer et des vapeurs toxiques qu'elle dégage. Ces installations présentent des risques pour l'environnement, créent des problèmes de nettoyage et mettent en danger la vie et la santé des habitants de la collectivité.
Parmi les dommages indirects causés par la méthamphétamine, mentionnons les effets sur les familles, sur le personnel des écoles et les élèves, sur les responsables de l'application de la loi, sur le personnel des services de lutte contre les incendies, sur le personnel paramédical, sur les professionnels de la santé, sur les entreprises ainsi que sur tous les propriétaires fonciers. Ces personnes subissent les répercussions indirectes de la consommation de méthamphétamine.
Les premiers intervenants peuvent être exposés aux sous-produits de la fabrication — dangers d'incendie ou d'explosion — ou à la violence et aux agressions des toxicomanes.
La collectivité en général peut être exposée à la violence, aux dommages aux biens, au vol d'identité, à l'érosion de la sécurité publique, à la contamination des endroits publics provenant de l'élimination des sous-produits de fabrication et à une main-d'oeuvre non fiable ou réduite qui met en danger la sécurité des collègues de travail.
Comme vous pouvez le voir, monsieur le Président, la consommation et la production de drogues illicites peuvent entraîner des conséquences néfastes considérables pour le consommateur, le producteur, les familles, les organismes chargés d'appliquer la loi, les premiers intervenants et la collectivité.
En tant que parlementaires, c'est nous qui devons faire les lois au Canada. Il nous incombe de veiller à ce que ces lois prévoient les mesures appropriées pour régler les problèmes graves. Et qu'on ne s'y trompe pas, la consommation de drogues au Canada en est bien un. C'est un problème. Certains aspects de la situation se sont encore aggravés au cours des dernières années, et il est de notre devoir de réagir face à cette menace grandissante.
Le gouvernement a réagi aux dangers liés à l'augmentation de la production et à l'aggravation du problème de la drogue par ce projet de loi qui propose des peines minimales obligatoires pour ceux qui produisent cette drogue et en font le commerce.
Les modifications proposées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ne visent pas seulement à infliger des peines minimales. Le projet de loi contient une disposition permettant à certains délinquants qui seraient normalement visés par les peines minimales obligatoires de participer à un programme dispensé par ce qu'on appelle un tribunal de traitement de la toxicomanie.
Le Tribunal de traitement de la toxicomanie est un modèle d'intervention en toxicomanie en vigueur dans le système de justice pénale. Le Tribunal de traitement de la toxicomanie permet à des personnes, dont les activités criminelles résultent de leur consommation — par exemple des infractions liées à la drogue, comme la possession, la consommation ou le trafic non commercial de drogues ou des infractions contre les biens commises pour s'acheter de la drogue, comme les cambriolages ou les vols à l'étalage —, d'avoir la possibilité d'être traitées sous surveillance judiciaire au lieu d'être incarcérées.
Pour être admissibles, ces personnes doivent parfois répondre à des exigences imposées par certains tribunaux ou systèmes judiciaires. Un accusé admissible a deux choix: le programme du tribunal de traitement de la toxicomanie ou le processus traditionnel de justice pénale, ce dernier pouvant mener à différentes mesures, de l'amende jusqu'à l'incarcération.
En général, pour que cette personne puisse être officiellement admise à un programme du tribunal de traitement de la toxicomanie, elle doit plaider coupable aux accusations portées contre elle. Par la suite, si elle ne se conforme pas ou ne prend pas part à tous les aspects du programme, les conséquences peuvent aller d'une réprimande officielle ou de la révocation de la liberté sous caution, à la cessation du programme et à la condamnation à une peine d'emprisonnement ou de surveillance communautaire.
Même si le tribunal de traitement de la toxicomanie n'intervient qu'à l'initiative de l'accusé admissible et exige le consentement de celui-ci, les tribunaux de traitement de toxicomanie constituent une forme de traitement « coercitive ». Un modèle de tribunal de traitement de la toxicomanie bien conçu et bien mis en oeuvre compte plusieurs volets clés. Premièrement, il y a l'identification précoce des candidats répondant aux critères d'admissibilité et le commencement rapide du traitement. Deuxièmement, il y a l'accès à plusieurs types de programmes intégrant le traitement des contrevenants et de la toxicomanie, par exemple des problèmes d'alcool, de drogue, des questions de santé mentale.
Troisièmement, il y a la communication approfondie et constante entre le tribunal et le participant. Quatrièmement, il faut une supervision intensive et le dépistage antidrogue pour veiller à l'abstinence de toute substance intoxicante, le tout s'accompagnant d'un renforcement positif dans le cas d'observation du programme, et du recours à des sanctions dans le cas d'inobservation. Cinquièmement, il faut un partenariat entre les Tribunaux de traitement de la toxicomanie et des organismes communautaires afin d'accroître l'efficacité du programme. Sixièmement, il faut une formation continue des intervenants du domaine pour favoriser le fonctionnement efficace des Tribunaux de traitement de la toxicomanie. Septièmement, il faut un recours à une démarche non conflictuelle au sein du système judiciaire pour garantir la sécurité publique et respecter les droits des participants. Enfin, huitièmement, il faut une évaluation complète pour contrôler les objectifs du programme et en mesurer l'efficacité.
Comparativement aux approches classiques de la justice pénale, les Tribunaux de traitement de la toxicomanie permettent à la clientèle motivée d'éviter la prison et d'autres sanctions, d'accéder rapidement à des services de traitement grâce à leurs ressources et d'encourager les personnes à terminer leur traitement grâce à une surveillance et à une supervision intensives et fréquentes de la cour.
La participation au programme des Tribunaux de traitement de la toxicomanie est exigeante et le processus est intensif. Cette participation comprend la présence devant le tribunal jusqu'à deux fois par semaine, des tests d'urine au hasard et la participation aux traitements sur une base quotidienne, puis hebdomadaire, selon la progression du client dans le programme. Bien que certains participants commencent le traitement en établissement, tous participent à un traitement ambulatoire.
Dans certains endroits, il existe un seul fournisseur de traitements primaires alors que dans d'autres, de nombreux organismes communautaires fournissent ces traitements. L'équipe du Tribunal de traitement de la toxicomanie surveille étroitement la progression du client. Des rencontres préliminaires sont prévues afin de cerner les problèmes et de trouver des solutions possibles aux difficultés, à la rechute du client ou à son inobservation du programme. La présence devant le tribunal permet au client d'informer le tribunal de ses progrès et au tribunal de récompenser l'observation et la progression, de sanctionner l'inobservation ou d'imposer de nouvelles conditions ou interventions en vue d'aider le client à briser le cycle de la criminalité et de la dépendance.
Les programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie sont très prometteurs et leur efficacité sera surveillée. Cet important projet de loi a été rédigé de manière à ne pas avoir d'effets sur des programmes de traitement.
Les Canadiens réclament que le droit pénal inflige des peines suffisantes à ceux qui commettent des crimes graves liés à la drogue. Le projet de loi répond à cette réclamation et prévoira des peines minimales sévères, mais justes.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours de l'honorable député. J'apprécie aussi le fait qu'il a beaucoup d'expérience en tant que membre du Barreau ainsi que le fait qu'il travaille très fort au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je ne doute aucunement qu'il croit au programme des conservateurs. Toutefois, j'ai quelques questions à lui poser.
Dans un discours de 20 minutes, le député n'a pas du tout mentionné l'autre cause de la criminalité autour de la drogue, et cela me cause quelques inquiétudes. Il a mentionné, bien sûr, les éléments du projet de loi C-15. Cependant, je voudrais savoir, tout comme les Canadiens et Canadiennes, si le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice croit que le gouvernement pourrait ou devrait faire d'autres choses pour ces menaces, en dehors du projet de loi C-15. Est-ce le gouvernement va faire d'autres choses pour ce sujet important?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il siège avec nous au Comité permanent de la justice et des droits de la personne depuis deux ou trois ans. Je suis moi-même nouveau au gouvernement.
Effectivement, depuis le début, notre gouvernement est toujours à la recherche de solutions pour satisfaire les Canadiens et les Canadiennes en matière de lutte contre le crime.
Il y a différentes facettes. Ici, comme parlementaires, nous modifions le Code criminel et ses annexes, ce qui est en notre pouvoir. Nous créons aussi des tribunaux, comme celui sur la toxicomanie qui est une forme de réhabilitation également et qui fait partie justement de la lutte contre le crime. Notre gouvernement poursuit donc toujours deux buts. D'abord, il sanctionne les criminels pour qu'ils comprennent, une fois pour toutes, que transgresser les lois reliées à la drogue, à la violence et à tout autre cas semblable, c'est grave et qu'ils seront punis. D'un autre côté, les victimes, même celles qui consomment de la drogue à des fins personnelles, qui ont été entraînées par les bandits du crime organisé, elles, ont va les aider.
C'est pour cela que nous suivons toujours deux chemins. On y travaille régulièrement, et toujours dans le même sens pour que nous ayons le même objectif au bout du compte, c'est-à-dire aider les Canadiens et Canadiennes.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue et j'aimerais savoir s'il a fait part de son désaccord au Barreau du Québec au regard des peines minimales contre lesquelles le Barreau du Québec s'est élevé.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me poser cette question. Effectivement, je suis encore membre du Barreau. Le Barreau est une corporation qui nous représente et la corporation doit laisser la libre pensée à ses membres. Alors, effectivement, je ne peux pas répondre à sa question, j'ai une liberté de pensée.
[Traduction]