Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit pour les exercices 2005-2006 et 2006-2007. — Document parlementaire n^o 8525-402-2.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit pour l'exercice terminé le 31 mars 2005. — Document parlementaire n^o 8525-402-3.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2005. — Document parlementaire n^o 8525-402-4.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour les exercices 2005-2006 et 2006-2007. — Document parlementaire n^o 8525-402-5.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in pour les exercices 2005-2006 et 2006-2007. — Document parlementaire n^o 8525-402-6.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-6, An Act respecting the safety of consumer products, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Aglukkaq (Minister of Health) for Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-7, An Act to amend the Marine Liability Act and the Federal Courts Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), au nom de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Conférence francophone de l'Assemblée nationale de Hongrie, tenue à Budapest (Hongrie) les 30 et 31 octobre 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-52-01.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), seconded by Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), Bill C-268, An Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), seconded by Mrs. Simson (Scarborough Southwest), Bill C-269, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (victim — trafficking in persons), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest), le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (victimes de traite des personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), seconded by Mrs. Simson (Scarborough Southwest), Bill C-270, An Act to change the name of the electoral district of Notre-Dame-de-Grâce--Lachine, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest), le projet de loi C-270, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce--Lachine, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), seconded by Mrs. Simson (Scarborough Southwest), Bill C-271, An Act to amend the Textile Labelling Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest), le projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), seconded by Mrs. Simson (Scarborough Southwest), Bill C-272, An Act to establish Mathieu Da Costa Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest), le projet de loi C-272, Loi instituant la Journée Mathieu Da Costa, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Gravelle (Nickel Belt), Bill C-273, An Act to amend the Competition Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (right to repair), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Gravelle (Nickel Belt), Bill C-274, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for gifts), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Gravelle (Nickel Belt), Bill C-275, An Act to amend the Patent Act (infringement of a patent), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur les brevets (contrefaçon d'un brevet d'invention), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Gravelle (Nickel Belt), Bill C-276, An Act to prevent psychological harassment in the workplace and to amend the Canada Labour Code, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-276, Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Sgro (York-Ouest), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 402-0010);

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de la Commission de la capitale nationale (n^o 402-0011);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), quatre au sujet de la cruauté envers les animaux (n^os 402-0012 à 402-0015), trois au sujet de la situation au Soudan (n^os 402-0016 à 402-0018), deux au sujet de l'impôt sur le revenu (n^os 402-0019 et 402-0020), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 402-0021) et une au sujet des passeports (n^o 402-0022).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), — That this House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 1)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 1)

Et de l’amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M^me Bennett (St. Paul's), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« , à condition que le Gouvernement dépose des rapports au Parlement au plus tard cinq jours de séance avant la dernière journée allouée pour chaque période des travaux des subsides se terminant le 26 mars 2009, le 23 juin 2009 et le 10 décembre 2009 :

a) faisant la mise au point sur la situation économique et fiscale de façon continue;

b) détaillant la mise en oeuvre actuelle du budget;

c) détaillant les répercussions précises du budget en ce qui concerne :

- la protection des plus vulnérables dans la société canadienne,

- la minimisation des pertes d'emplois actuelles,

- la création d'opportunités pour les emplois de demain,

- le partage d'un stimulant économique équitable pour chaque région du Canada,

- l'engagement que le déficit gouvernemental ne devienne pas un fardeau aux générations futures ou au détriment du redressement économique;

d) offrant les détails de toute modification ou nouvelle mesure nécessaire à améliorer l'économie canadienne. »;

Et du sous-amendement de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « le Gouvernement », de ce qui suit :

« maintienne le droit des femmes de recourir aux tribunaux pour le règlement des questions d’équité salariale et renonce à privilégier les baisses d’impôts pour les mieux nantis pour utiliser ces fonds en les redistribuant aux personnes les plus vulnérables, notamment en répondant aux demandes exprimées unanimement par l’Assemblée nationale du Québec telles que formulées dans la motion adoptée le 15 janvier 2009 d’apporter une aide aux travailleurs, aux communautés et aux entreprises touchées par le ralentissement économique, de soutenir les secteurs en difficultés, notamment les secteurs manufacturiers et forestiers, à l’instar de ce qu’il fait pour l’industrie automobile, de bonifier le programme d’assurance-emploi en assouplissant les critères d’admissibilité et à condition qu’il maintienne le programme de péréquation dans sa forme actuelle et qu’il renonce à la création d’une commission des valeurs mobilières pancanadiennes. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from Her Excellency the Governor General, presented by Mr. Toews (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par M. Toews (président du Conseil du Trésor) :

Mr. Toews (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (B), 2008-09". — Sessional Paper No. 8520-402-1.

M. Toews (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 ». — Document parlementaire n^o 8520-402-1.

Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2009, were deemed referred to the several Standing Committees of the House as follows:

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities); (Ways and Means No. 1)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités); (Voies et moyens n^o 1)

And of the amendment of Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Ms. Bennett (St. Paul's);

Et de l’amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M^me Bennett (St. Paul's);

And of the subamendment of Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain).

Et du sous-amendement de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities); (Ways and Means No. 1)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités); (Voies et moyens n^o 1)

And of the amendment of Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Ms. Bennett (St. Paul's);

Et de l’amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M^me Bennett (St. Paul's);

And of the subamendment of Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain).

Et du sous-amendement de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That the Order made Wednesday, January 28, 2009, for the debate pursuant to Standing Order 52, be discharged without prejudice to a new request on the same subject being made at another sitting of the House.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre du mercredi 28 janvier 2009 pour la tenue d'un débat conformément à l'article 52 du Règlement soit révoqué, sous réserve qu'une nouvelle demande sur le même sujet puisse être formulée à une séance ultérieure de la Chambre.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities); (Ways and Means No. 1)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités); (Voies et moyens n^o 1)

And of the amendment of Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Ms. Bennett (St. Paul's);

Et de l’amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M^me Bennett (St. Paul's);

And of the subamendment of Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain).

Et du sous-amendement de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 84(4), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

At 6:46 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.