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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 044

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 23 avril 2009





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 144 
l
NUMÉRO 044 
l
2e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 23 avril 2009

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à huit pétitions.

Délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN sur sa participation à la Session annuelle 2008 tenue à Valence, en Espagne, du 14 au 18 novembre 2008.
    Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN sur sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington, D.C., les 15 et 16 décembre 2008.
    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire sur sa participation au Séminaire sur les femmes et le travail à l’intention des présidents et membres d’instances parlementaires et qui traitait de l’égalité entre les sexes et à d'autres comités discutant de travail, à Genève, en Suisse, du 6 au 8 décembre 2007.

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre 

    Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
    Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption de ce onzième rapport plus tard aujourd'hui.

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
    Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 26 février, le Comité a examiné le crédit 15 inscrit sous la rubrique « Parlement » du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et en fait rapport, sans proposition d'amendement.

Patrimoine canadien   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien portant sur l'analyse des programmes d'art qui ont été annulés durant l'été 2008.

[Français]

Industrie, sciences et technologie  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie relatif au projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales.

  (1010)  

[Traduction]

La Loi sur les produits antiparasitaires

    -- Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente ce matin une mesure législative visant à imposer un moratoire fédéral sur l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques à compter du Jour de la Terre en 2010.
    Ce moratoire porterait sur l'utilisation non-essentielle de pesticides chimiques dans les maisons, les jardins ou les hôpitaux, dans les lieux récréatifs tels les parcs, les cours d'école et les terrains de golf, ainsi qu'à moins de 100 mètres des cours d'eau. Ce moratoire sur tous les pesticides chimiques resterait en vigueur jusqu'à ce qu'une preuve médicale de leur innocuité ait été présentée au Parlement et approuvée par un comité parlementaire.
    Le public ne devrait pas avoir à prouver que ces produits sont dangereux pour la santé des Canadiens et de nos enfants. Ce sont plutôt les producteurs qui devraient prouver leur innocuité.
    Le travail extraordinaire réalisé par le mouvement Pesticide-Free CRD de Victoria, qui préconise la diminution de l'usage des pesticides, a inspiré la rédaction de ce projet de loi. J'encourage les partisans de ce mouvement à poursuivre leurs efforts alors que nous nous engageons dans cette direction.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur le Registre des donneurs d'organes

    -- Monsieur le Président, je crois que tous les députés Chambre sont conscients de la gravité de la pénurie de dons d'organes au Canada. Nous avons vraiment besoin d'un registre national afin que les personnes en attente d'une greffe d'organe la reçoivent bel et bien et ne ratent pas cette occasion parce qu'elles ignoraient, à cause de l'absence d'un registre, qu'un donneur était disponible.
    Évidemment, il est très difficile, pour les familles touchées, particulièrement pour les parents d'un jeune enfant, de prendre de telles décisions. Toutefois, lorsqu'elles décident enfin de le faire, il est extrêmement troublant pour elles d'apprendre, à la fin de tout le processus, que la greffe n'a pas eu lieu parce personne ne savait qu'un organe était disponible. Une autre jeune personne aurait pu bénéficier de cet organe et, qui sait, continuer à vivre.
    Le Canada doit se doter d'un registre national afin que tous les organes donnés trouvent effectivement un receveur et que les deux parties, tant le donneur, qui a fait le sacrifice, et le receveur, soient jumelées. Ainsi, une famille trouvera un dénouement fructueux à une bien triste situation, et les deux parties vivront une expérience positive.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

    Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de revenir aux rapports des délégations interparlementaires. J'ai oublié de présenter un de mes rapports.
     Y a-t-il consentement unanime pour que nous revenions à la présentation des rapports des délégations interparlementaires?
    Des voix: D'accord.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire sur sa participation aux audiences parlementaires qui se sont tenues au siège des Nations Unies à New York, aux États-Unis, les 20 et 21 novembre 2007.

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le onzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui a été présenté à la Chambre un peu plus tôt dans la journée soit adopté.
    Le député de Elgin—Middlesex—London a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

Les fiducies de revenu  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une autre pétition sur les fiducies de revenu, dûment certifiée par le greffier des pétitions, que m'a envoyée M. Frank Pike, de ma circonscription, Mississauga-Sud.
    M. Pike se souvient d'avoir entendu le premier ministre se vanter de son engagement apparent à rendre des comptes en affirmant qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
    Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il a promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a renié sa promesse en appliquant un impôt punitif de 31,5 p. 100 qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.
    Les pétitionnaires exhortent donc le gouvernement conservateur minoritaire à admettre d'abord que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, puis à présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et finalement à supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.

  (1015)  

La Médaille pour service volontaire  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je demande la permission de présenter deux pétitions reçues à mon bureau au cours des derniers mois. Elles sont extrêmement importantes pour les personnes qui travaillent dans l'intérêt du bien public au pays. Les pétitions appuient la création de la Médaille pour service volontaire du Gouverneur général.
    Les deux pétitions ont été signées par un grand nombre de résidants de Sault Ste. Marie, qui appuient la création d'une nouvelle médaille canadienne, la Médaille pour service volontaire du Gouverneur général. Il ne s'agirait pas d'une médaille de l'ONU ou de l'OTAN, mais bien d'une médaille canadienne.
    La pétition circule partout au Canada et recueille de plus en plus de signatures alors qu'un grand nombre de Canadiens sont heureux de constater que l'on fait quelque chose pour rendre hommage aux nombreux anciens combattants qui n'ont jamais été officiellement honorés pour les services rendus à la nation.
    Depuis le début du mois de mars 1947, des milliers de jeunes Canadiens ont servi pendant un certain nombre d'années dans les forces armées, mais leur contribution n'a jamais été reconnue. Cette médaille serait un gage de reconnaissance de leur pays pour les efforts qu'ils ont consentis.

Le Sri Lanka  

    Monsieur le Président, conformément au même article du Règlement, je suis heureuse de déposer une pétition qui vient de ma circonscription.
    Les aînés tamouls sri lankais d'Etobicoke demandent au Parlement d'insister auprès du Conseil de sécurité des Nations Unies pour que celui-ci envoie un émissaire spécial au Sri Lanka afin de trouver un moyen de mettre fin au massacre de civils tamouls innocents, d'envoyer de toute urgence de l'aide humanitaire aux personnes déplacées dans la zone de guerre, de convaincre les deux factions belligérantes, le gouvernement du Sri Lanka et les Tigres de libération de l'Eelam tamoul, d'arrêter immédiatement la guerre et de les inviter à la table de négociation, sous l'égide des Nations Unies, dans le but de trouver une solution qui garantirait une paix durable.

La citoyenneté et l'immigration  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'aimerais présenter une pétition signée par plus de 40 électeurs qui demeurent très préoccupés par le fait que le gouvernement étudie la possibilité d'expulser la famille Tabaj vers l'Albanie. Cette famille s'est réfugiée au Canada après la tentative s'assassinat sur la personne de M. Arjan Tabaj, au cours de laquelle deux autres personnes ont été tuées à la mitraillette. Puisque les auteurs de cette attaque demeurent en liberté en Albanie, l'expulsion de M. Tabaj, de son épouse, Anilda, et de leurs trois enfants mettrait leur vie en danger.
    Par conséquent, les pétitionnaires pressent le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de permettre à la famille Tabaj de rester en sécurité, ici, au Canada.

Le logement  

    Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition en appui à une stratégie nationale en matière de logement.
    Les signataires de cette pétition viennent d'Antigonish, une ville universitaire dynamique de la circonscription de Nova-Centre, en Nouvelle-Écosse. Katherine Reed, une championne locale bien connue de la lutte contre la pauvreté, s'est chargée de recueillir les signatures.
    Les pétitionnaires demandent à ce que le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit adopté rapidement. Ils demandent au gouvernement fédéral d'intervenir davantage dans le dossier du logement en investissant dans des logements sans but lucratif et des logements pour sans-abri, en améliorant l'accès au logement pour les personnes qui ont des besoins spéciaux, notamment les aînés et les personnes handicapées, et en établissant des normes de conception durable et écologique pour les nouveaux logements.
    Les signataires et moi sommes impatients d'entendre la réponse du ministre.

L'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie   

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de signataires de l'ensemble du pays qui s'opposent à l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie. Ils veulent que cet accord soit mis en veilleuse jusqu'à ce que les répercussions sur les droits de la personne aient fait l'objet d'une évaluation, et que l'accord soit négocié de nouveau dans le respect des principes du commerce équitable, de manière qu'il tienne compte de tout l'impact environnemental et social et qu'il assure véritablement le respect des droits des travailleurs.
    Comme nous le savons, la Colombie est l'un des endroits les plus dangereux au monde pour les syndicalistes et les défenseurs des droits de la personne. En effet, depuis 1991, 2 200 d'entre eux ont été tués.
    Pour le moment, les pétitionnaires demandent au gouvernement de ne pas poursuivre cet accord de libre-échange avec la Colombie et de le mettre de côté jusqu'à ce que nous puissions garantir la sécurité des travailleurs, des leaders et des défenseurs des droits de la personne. Ils lui demandent aussi de négocier un accord commercial équitable, et pas un accord de libre-échange.

  (1020)  

Questions au Feuilleton

    Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 35 et 74.

[Traduction]

Question no 35 --
Mme Chris Charlton:
     En ce qui concerne la poursuite juridique de la Ville de Hamilton contre le gouvernement au sujet de l’évaluation environnementale de l’Autoroute du ruisseau Red Hill: a) quel montant a dépensé le gouvernement jusqu’à présent dans le cadre de cette poursuite; b) à quelle étape se trouve la poursuite juridique; c) quels documents déposés auprès du tribunal par l’une ou l’autre des parties peuvent-ils être consultés par le public et rendus publics?
L'hon. Jim Prentice (ministre de l’Environnement, PCC):
    Monsieur le Président, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale a fourni les réponses suivantes:
    a) Les frais engagés par le ministère de la Justice sur cette poursuite, et ce jusqu’en décembre 2008, sont d’environ 690 300$. Les autres ministères impliqués dans la poursuite n’ont pas de système de suivi des heures travaillés; il est donc impossible de déterminer les montants dépensés par ces ministères. Toutefois, la grande majorité des coûts sont liés à des dépenses encourues par le ministère de la Justice.
    b) La situation actuelle de cette affaire devant les tribunaux et tout document déposé par l’une ou l’autre des parties sont mis à la disposition du public par la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
    c) À ce stade du processus, aucune des parties n’a amorcé la divulgation de sa preuve documentaire.
Question no 74 --
M. Sukh Dhaliwal:
     En ce qui a trait aux relations de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada avec sa clientèle: a) est-ce que le ministère procède par projet ou par client pour la gestion des projets liée aux subventions et aux contributions; b) quel cadre de gestion des risques et quel système de gestion des relations avec la clientèle le ministère utilise-t-il ou, plus précisément, quels procédés met-il en œuvre pour mieux servir sa clientèle?
L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):
    Monsieur le Président, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, DEO, travaille à l’amélioration de la compétitivité économique à long terme de l’Ouest et de la qualité de vie de ses citoyens. Pour cela, il investit dans une large gamme d’initiatives conçues pour faciliter l’innovation, promouvoir un secteur des affaires compétitif et élargi, et soutenir le développement économique des collectivités. DEO réalise son mandat principalement en finançant des subventions et des contributions gérées dans le cadre de projets.
    Dans ses activités de gestion des projets, DEO maintient un cadre de gestion des risques bien établi conçu de façon à garantir que les risques soient déterminés, évalués et atténués tout au long du processus d’élaboration du projet. Ce système permet d’examiner des critères comme la pertinence, le profil, la visibilité ou la réputation d’un projet et sa complexité, ainsi que sa gestion financière. Il permet aussi d’évaluer les dangers et les conséquences d’un projet qui n’atteindrait pas les résultats escomptés. Les évaluations de risques sont effectuées lors de l’examen de diligence raisonnable des projets et font partie intégrante de l’ensemble du processus de financement de DEO.
    Bien que DEO centre la gestion des subventions et des contributions sur les projets, il vise à assurer que la mise en œuvre de ses initiatives et de ses programmes réponde aux attentes des clients et soit orientée sur les régions. À cette fin, DEO a créé des programmes et des initiatives spécialement conçus et ayant des objectifs précis, comme le Programme d’aide aux entrepreneurs ayant une incapacité, les organisations francophones à vocation économique, et l’Initiative de diversification économique des collectivités touchées par le dendroctone du pin ponderosa. Les programmes et services aux entreprises sont pour la plupart offerts par une tierce partie comme les sociétés d’aide au développement des collectivités ou l’Initiative pour les femmes entrepreneurs. DEO surveille étroitement la prestation des services de ces tierces parties afin de veiller à ce que des normes de rendement minimum soient atteintes chaque année.
    DEO évalue régulièrement la satisfaction des clients au moyen de programmes d’évaluation, de consultations avec les intervenants et de sondages sur la satisfaction des clients. Les résultats des réactions des clients et des participants obtenus sont disponibles sur le site Web du ministère à l’adresse www.deo.gc.ca.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 73, 80 et 81 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.

[Traduction]

Question no 73 --
M. Sukh Dhaliwal:
     En ce qui concerne Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, quels sont, en détail, les projets ayant reçu ou recevant actuellement des fonds qui sont destinés au centre-est de Vancouver, de février 2006 à aujourd’hui?
    (Le document est déposé)
Question no 80 --
Mme Jean Crowder:
     En ce qui concerne les demandes que le gouvernement a reçues réclamant qu’il consulte les Premières nations quand des projets, des programmes, des politiques ou des plans ont une incidence sur les droits inhérents des Autochtones ou leurs droits issus de traités: a) depuis 2005, combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues; b) à quelle date chaque demande a-t-elle été faite; c) quelle a été la réponse du gouvernement à chacune de ces demandes; d) quelle était la date de chaque réponse?
    (Le document est déposé)
Question no 81 --
Mme Jean Crowder:
     En ce qui concerne les projets de construction d’écoles dans les réserves, au cours de chaque année, de 1999 à 2009: a) de combien d’écoles a-t-on terminé la construction, de sorte qu'elles étaient prêtes à servir; b) dans quelle circonscription fédérale chacune a-t-elle été construite; c) le gouvernement a-t-il émis un communiqué de presse pour annoncer la construction ou l’ouverture de l’une ou l’autre d’entre elles et, si c'est le cas, de quand ces communiqués sont-ils datés?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l’opposition — Les finances  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui: a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit; c) protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais; d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités; e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt (interdiction de l’application généralisée du taux de défaut de paiement); f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées; g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.
    — Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Welland.
    C'est avec beaucoup d'enthousiasme que je présente cette motion à la Chambre pour qu'elle fasse l'objet d'un débat. La motion demande au gouvernement de présenter une mesure législative visant la responsabilité et la transparence des compagnies émettrices de cartes de crédit.
    La motion demande au gouvernement d'agir immédiatement en vue de protéger les consommateurs, qui sont déjà touchés par cette récession, contre la montée en flèche des taux d'intérêt et des frais des cartes de crédit.
    La motion réclame la présentation d'une mesure législative semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009, qui a été présentée par le gouvernement Obama.
    Les néo-démocrates veulent que le gouvernement prenne des mesures pour protéger les consommateurs et les petites entreprises contre ces pratiques déroutantes, trompeuses et prédatoires. Les néo-démocrates ont toujours défendu les familles de la classe moyenne et les petites entreprises, les deux groupes qui sont le plus durement touchés en cette période de ralentissement économique et à cause des pratiques actuelles relatives aux cartes de crédit.
    La motion présente un plan d'action en huit points pour protéger les consommateurs contre les abus qu'ils ont subis dernièrement.
    Le premier point de cette proposition protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte. La Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire a demandé à maintes reprises aux compagnies émettrices de cartes de crédit de prouver que les augmentations des taux sont justifiées. Dans le cadre de réglementation canadien, elles ne sont pas tenues de le faire.
    Nous ne prônons pas l'idée que les banques divulguent des renseignements commerciaux de nature exclusive dans un marché axé sur la concurrence, mais nous souhaitons la mise en place d'un cadre réglementaire qui ait assez de mordant pour assurer une protection efficace, notamment au moyen d'une vérification indépendante visant à éviter l'exploitation arbitraire.
    Un autre élément de la motion vise à interdire l'application inéquitable de paiements de cartes de crédit. Les sociétés émettrices de cartes de crédit offrent fréquemment des taux réduits pendant une courte période pour inciter les consommateurs à transférer des créances dues à un concurrent à une carte de crédit qu'ils ont émise. À court terme, cette formule permet de réaliser des économies. Toutefois, le problème se trouve dans les détails du contrat et également du fait que la période à faible taux d'intérêt s'écoule rapidement.
    Par surcroît, un taux d'intérêt différent s'applique aux achats effectués par les consommateurs. À l'heure actuelle, le consommateur ne peut pas choisir de rembourser la créance à laquelle s'applique le taux d'intérêt le plus élevé. Nous exhortons le gouvernement à protéger les consommateurs en leur garantissant la possibilité de choisir ce qui leur convient le mieux.
    Il faut protéger les titulaires de cartes de crédit qui règlent leur compte dans les délais. Des gens de partout au Canada m'ont fait part de leur mécontentement parce que, en dépit d'une cote de crédit irréprochable, on leur impose des augmentations de taux énormes.
    Un consommateur de Victoria, en Colombie-Britannique, titulaire depuis 20 ans d'une carte de crédit émise par une banque en particulier, a reçu plus tôt cette année une lettre dans laquelle la banque l'informe de modifications importantes apportées à son compte. La banque indique entre autres que, dans un peu plus d'un mois, le taux d'intérêt applicable au compte augmentera. Le consommateur en question était plutôt étonné et passablement irrité par cette nouvelle s'estimant pénalisé par une hausse du taux d'intérêt alors qu'il n'avait rien à se reprocher et que son crédit était excellent.
    À l'instar de centaines d'autres Canadiens, ce consommateur avait parfaitement respecté l'entente avec la société émettrice de la carte de crédit, mais celle-ci lui imposait néanmoins une augmentation du taux d'intérêt. La motion demande également au gouvernement de limiter les frais abusifs et les pénalités que réclament les sociétés émettrices.
    Ces sociétés exploitent les consommateurs en leur imposant des frais et des intérêts déraisonnables. Elles peuvent imputer des frais de dépassement de limite plusieurs fois au cours d'un même cycle de facturation. En outre, nous avons des exemples de sociétés émettrices de cartes de crédit qui attirent les consommateurs avec un taux d'intérêt initial de 1,9 p. 100 qui peut grimper jusqu'à près de 25 p. 100 en deux mois si un titulaire de carte tarde d'un seul jour à faire un paiement.
    Nous voulons également interdire aux sociétés émettrices d'utiliser le dossier de crédit d'un consommateur auprès d'un autre créancier pour hausser les taux d'intérêt. Les sociétés émettrices peuvent hausser les taux d'intérêt et modifier les modalités applicables pour des raisons qui n'ont rien à voir avec la façon dont le détenteur utilise sa carte.
    Par exemple, si mon voisin paie sa facture de chauffage en retard, la société émettrice de sa carte de crédit peut hausser le taux d'intérêt exigé. Un paiement effectué ne serait-ce qu'une journée en retard pourrait entraîner une hausse de taux d'intérêt à l'insu du détenteur.

  (1025)  

    Comment ces sociétés multimilliardaires peuvent-elles justifier une hausse de taux d'intérêt de 6  p. 100. dans certains cas, à l'égard d'un détenteur de carte qui a effectué un paiement un jour ou deux en retard? J'ai même eu vent de hausses plus importantes encore.
    Mettons que je reçois de la société émettrice de ma carte de crédit une facture de 1 000 $ et que je fais un paiement de 800 $, le mois prochain, l'intérêt sera calculé sur 1 000 $, et non sur les 200 $ qu'il me reste à payer. Je ne paierai qu'en juin l'intérêt applicable à ces 200 $, en présumant que je n'effectue pas d'autres achats avec ma carte.
    Notre motion a pour but de demander au gouvernement d'interdire aux sociétés émettrices d'appliquer des frais d'intérêt à des dettes remboursées. Cela est injuste et escroque encore plus les consommateurs.
    Cette motion propose également de faire en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte. La plupart des consommateurs ne savent pas que les nouvelles cartes premières qu'on leur envoie, souvent sans qu'ils en fassent la demande, réduisent encore plus la marge de profit déjà modeste des petites entreprises locales. Des frais pouvant s'élever jusqu'à 4  p. 100 du prix total d'une vente qui remplacent les frais fixes par transaction acculent les entreprises au bord du précipice.
    Notre motion ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte et du fait que l'utilisation de cartes premières comportent des coûts plus élevés pour les marchands.
    La motion exige également la protection des jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.
    J'ai entendu bien trop d'exemples d'étudiants qui travaillent à temps partiel ou qui passent d'un emploi au salaire minimum à l'autre et qui se font solliciter activement par des sociétés émettrices de cartes de crédit. Ces étudiants doivent être protégés contre les sociétés prédatrices qui mènent des campagnes accrocheuses de publipostage et de publicité dans les campus.
    Actuellement, la dette moyenne des étudiants canadiens qui empruntent et qui obtiennent leur diplôme après un programme de quatre ans est de 22 700 $. Les dettes de cartes de crédit ne feront qu'alourdir ce bilan.
    Le Canada n'est pas le seul pays à se pencher là-dessus. De récentes mesures prises aux États-Unis et dans l'Union européenne témoignent d'une volonté mondiale d'exiger que les sociétés émettrices de cartes de crédit rendent des comptes quant aux frais qu'elles imposent. Il est temps que le gouvernement s'y attaque lui aussi.
    Un sondage réalisé par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a révélé qu'un consommateur sur cinq a reçu une nouvelle carte première au taux d'intérêt élevé sans en avoir fait la demande. Ceux qui reçoivent ces nouvelles cartes à intérêts élevés sont des pauvres, des personnes âgées et des gens peu instruits.
    On ne peut se fier aux sociétés émettrices de cartes de crédit pour se contrôler elles-mêmes et pour se préoccuper des plus vulnérables. C'est notre travail. Il est temps que le gouvernement vienne en aide aux familles en difficulté. Voilà pourquoi je suis heureux de proposer cette motion à la Chambre aujourd'hui.

  (1030)  

    Monsieur le Président, je suis passablement convaincu que, aujourd'hui, les députés seront en mesure de partager leurs inquiétudes au sujet de la situation qui prévaut dans l'industrie des cartes de crédit.
    Pour ce qui est de la motion à l'étude, je me demande si le député pourrait informer la Chambre des parallèles entre ce qui y est proposé et les mesures prises par le gouvernement Obama. Également, pourrait-il donner l'assurance à la Chambre que sous le point a) de la motion, où il est question de protéger les consommateurs contre les augmentations « soudaines et arbitraires des taux d'intérêt et d'autres changements apportés à leur compte », on doit supposer que ces changements apportés au compte seraient abusifs ou injustes et non pas tout simplement des changements quelconques? Je pense simplement qu'une mesure législative interdisant tout changement au compte irait à l'encontre de ce qui est visé.
    Monsieur le Président, mon écouteur étant défectueux, je n'ai malheureusement pas entendu toute la question. Je vais changer d'appareil en espérant que le député pourra poser sa question à nouveau, si le Président le permet.
    Puisque personne d'autre ne s'est levé, allez-y donc brièvement.
    Monsieur le Président, succinctement, il y a deux volets à ma question.
    Tout d'abord, pour ce qui est des dispositions proposées comme changements aux États-Unis par le gouvernement Obama, sont-elles complètement intégrées à la motion que nous étudions?
    En deuxième lieu, concernant le point a) de la motion, à savoir « protéger les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d'intérêt et d'autres changements apportés à leur compte », on pourrait comprendre, semble-t-il, que la motion signifie qu'aucun changement ne serait permis, alors que je crois comprendre qu'il est proposé vraisemblablement qu'aucun changement apporté au compte ne puisse nuire au consommateur.
    Monsieur le Président, la question est excellente et je suis bien content d'avoir pu finalement l'entendre.
    S'agissant de la Credit Card Accountability Responsability and Disclosure Act, une loi sur la responsabilité et la divulgation en matière de cartes de crédit présentée par le gouvernement Obama, nous proposons des mesures très similaires, que nous souhaitons voir adopter au Canada. Nous visons à protéger nos consommateurs.
    Quant au point a), il vise à protéger les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d'intérêt et d'autres changements apportés à leur compte. Nous avons vu de nombreux exemples à cet égard et j'en ai donné quelques-uns. Nous avons reçu des lettres de personnes de partout au pays qui disent avoir demandé une carte de crédit à un taux d'intérêt de 18 p. 100 pour se faire dire tout à coup que, en raison d'un changement au compte, le taux d'intérêt serait désormais porté à 26 p. 100.
    Nous voulons veiller à ce que les sociétés émettrices ne puissent modifier un compte ou hausser le taux d'intérêt sans raison. Je suis d'accord avec le député à cet égard.

  (1035)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député de Sudbury.
    Je tiens à clarifier une chose, cependant. Au tout début de son discours, il a mentionné que les députés néo-démocrates défendent les intérêts des Canadiens. Beaucoup des choses qu'on demande au gouvernement de faire dans la motion font déjà partie du budget de 2009. Je ne peux m'empêcher de me demander pourquoi tous les députés de son parti s'y sont opposés. Les libéraux, et c'est tout à leur honneur, ont compris la valeur de notre Plan d'action économique et l'ont appuyé. Il sera mis en oeuvre. Les sommes promises sont investies dans l'infrastructure.
    J'aimerais que le député précise une des choses qu'il a dites. Il a dit qu'il faut verser des intérêts même quand on rembourse ses cartes de crédit à temps. Je ne pense pas que cela reflète la réalité, mais peut-être ai-je mal compris ce qu'il a dit.
    Monsieur le Président, tout d'abord, dans le budget, on ne fait qu'expliquer ce qui est écrit au verso des états de compte des cartes de crédit. On n'y a présenté aucune véritable mesure législative pour protéger les consommateurs, c'est pourquoi nous avons présenté cette motion aujourd'hui.
    En réponse à la question du secrétaire parlementaire, je prenais l'exemple de ma propre carte de crédit. Si le compte de ma carte de crédit s'élève à 1 000 $ et que j'en rembourse 800 $, il reste un solde de 200 $, mais je vais quand même devoir payer de l'intérêt sur 1 000 $, pas sur le solde de 200 $. Nous voulons imposer des limites pour empêcher ce genre d'abus.
    Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Sudbury pour le rôle de premier plan qu’il a joué dans ce domaine. Il s’occupe très activement de cette question depuis un certain temps déjà. Si je m’en souviens bien, il a posé de nombreuses questions à ce sujet au ministre des Finances, qui a promis d’écrire une lettre. Je suppose que le plan d’action conservateur contient une copie de cette lettre. De toute évidence, nous voulons que le gouvernement agisse sur la question critique des cartes de crédit et des taux d’intérêt usuraires qui sont imposés aux Canadiens, non seulement en cette période de grave crise économique, mais depuis des années.
     Quel que soit le moment, des taux d’intérêt proches de 20 p. 100 sur les cartes de crédit sont vraiment pénibles à supporter, mais ils deviennent tout simplement scandaleux quand les gens sont en train de perdre leur emploi et d’affronter de graves difficultés financières. À Welland, les gens de ma circonscription sont durement touchés par la récession. Les intérêts galopants qui sont imposés enferment de plus en plus de familles dans un cycle de pauvreté. Dans une période de ce genre, les familles de travailleurs peuvent voir grimper le solde de leur carte de crédit tandis qu’elles essaient simplement de joindre les deux bouts. Des taux d’intérêt exorbitants peuvent gonfler ce solde au point d’en faire un grand fardeau financier que les familles trouvent extrêmement difficile à supporter, surtout en cas de perte d’emploi ou lorsque les prestations d’assurance-emploi leur sont refusées parce que le gouvernement ne veut pas faire les changements nécessaires pour leur permet d’accéder à l’argent qu’ils ont versé dans un fonds conçu à l’origine pour les aider.
     Aujourd’hui, les ménages canadiens ont accumulé une dette faramineuse de 300 milliards de dollars sur les cartes de crédit et d’autres créances à taux d’intérêt élevé. Ce genre de dette peut prendre au piège les familles les plus dures au travail. L’un des résultats alarmants de cette situation, c’est que l’épargne moyenne est passée de 20 p. 100 dans le milieu des années 1980 à 2 p. 100 à peine aujourd’hui. Ce n’est évidemment pas suffisant pour financer une retraite. Le NPD est déterminé à renouveler son appel en faveur du plafonnement des taux d’intérêt des cartes de crédit à 5 points au-dessus du taux de base, aussi bien en période d’abondance que lorsque l’économie va mal. Voilà qui serait équitable et abordable pour la famille moyenne.
     Comme on l’a mentionné, le gouvernement du nouveau président Obama a annoncé qu’il avait l’intention de protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales des sociétés de cartes de crédit. Il est temps pour le gouvernement conservateur de prendre lui aussi l’engagement de protéger les Canadiens.
     Ce que je vais vous dire concerne particulièrement ma région, qui se classe deuxième parmi les régions du pays qui ont les taux de chômage les plus élevés. Les gens se servent de leur carte de crédit pour acheter à manger. Il y a quelques années, il était impossible de payer des produits alimentaires par carte de crédit. Le mieux que nous pouvions faire était d’écrire un chèque. Aujourd’hui, à l’heure du plastique, la plupart des épiceries refusent les chèques et demandent une carte de crédit. Les gens vont donc à l’épicerie acheter des articles de première nécessité qu’ils paient avec leur carte, en sachant qu’on leur imposera un taux d’intérêt qui les plongera encore plus profondément dans les dettes. Et beaucoup finissent par se faire prendre au piège dans le cycle de la pauvreté.
    En y pensant bien, je ne me suis jamais servi de ma carte de crédit à l'épicerie, mais je l'ai souvent utilisée chez les gros détaillants. Je suis titulaire de cette carte de crédit depuis 20 ans. Comme bien d'autres Canadiens, on m'a soudainement annoncé que le taux d'intérêt de ma carte de crédit serait augmenté de 2,5 p. 100. On ne m'a fourni aucune explication. Ce n'était pas parce que je n'avais pas payé ma facture à temps, parce que j'étais en retard ou que j'avais traîné un solde pendant de trop nombreux mois. En fait, je ne reporte aucun solde sur cette carte et je ne l'ai jamais fait. Dans le passé, la même compagnie m'avait informé que je comptais parmi ses clients privilégiés du fait que je payais mes comptes à temps. Maintenant, je vais être pénalisé pour la même raison. Avec les cartes de crédit, nous sommes pénalisés quand nous payons à temps et lorsque nous payons en retard.
    Dans les journaux d'hier, le gouverneur de la Banque du Canada, M. Carney, expliquait ce qu'il entrevoyait comme taux d'intérêt fixé par la Banque du Canada dans un avenir prévisible. Je pense que le taux interbancaire est à moins de 1,5 p. 100 et que le taux préférentiel est d'environ 4,5 p. 100 dans le cas d'un client privilégié. Pourtant, les taux d'intérêts des cartes de crédit atteignent actuellement des taux records de 19,5 à 20 p. 100. Nous comprenons qu'il doit y avoir une différence de pourcentage entre le taux préférentiel et le taux au détail, mais lorsque cette différence est de 15 ou 16 p. 100 et, dans certains cas, de 19 ou 20 p. 100 pour une carte de crédit à la consommation, il s'agit bel et bien d'usure. Il fut une époque, dans ce pays, où de tels taux étaient interdits parce qu'ils étaient considérés comme usuraires.

  (1040)  

    Il me semble que si nous ne pouvons modérer les émetteurs de cartes de crédit, il faudra rebaptiser celles-ci. On pourrait peut-être les appeler cartes d'endettement, car c'est le sort qu'elles réservent à leurs utilisateurs. Les cartes de crédit leurrent le consommateur dans un cycle d'endettement. Il n'est plus question de faire crédit aux utilisateurs, mais bien de leur mettre le grappin dessus.
    Les sociétés émettrices de cartes de crédit, par l'intermédiaire des banques et des autres grandes institutions financières, ont fait un excellent travail pour s'assurer que les gens obtenaient une carte. Le député de Sudbury a expliqué comment elles piègent les jeunes. J'ai des enfants qui sont maintenant de jeunes adultes. Ils ont grandi et sont allés à l'université. Ils ont reçu leur première carte de crédit par la poste, sans l'avoir demandée, à la fin de leurs études secondaires. Les cartes de nos trois enfants sont arrivées à notre adresse l'une après l'autre. J'ai des jumeaux qui sont nés à seulement trois minutes d'intervalle. Ils ont reçu leur carte la même journée. Ils n'en avaient pas demandé. Ces cartes ne provenaient pas des institutions financières où ils avaient leurs maigres épargnes. Ce n'est même pas leur institution financière qui leur a envoyé ces cartes de crédit en pensant qu'ils apprécieraient cela, mais une autre institution qui ne les connaissait pas, mais savait qu'ils étaient jeunes. La lettre d'accompagnement précisait qu'au moment où ils quittaient l'école secondaire, ils auraient peut-être besoin d'une carte de crédit. Je dirais qu'ils n'en avaient pas besoin. Ce dont ils avaient besoin, c'était un bon emploi d'été pour payer leurs études.
    Il est clair que ces sociétés ont amené des jeunes et des personnes mûres, c'est-à-dire des gens de mon âge, à utiliser des cartes de crédit chaque jour. Les gens accumulent des soldes qui auraient été autrefois impensables sur ces cartes de crédit. À une certaine époque, la plupart des gens ne devaient que des sommes modestes sur ces cartes. Ils faisaient des achats de 50 $, 60 $ ou 70 $. Maintenant, on parle de centaines de dollars. Ces cartes pratiques, comme c'était le cas au départ, sont maintenant présentées comme étant une nécessité. On nous dit que sans carte de crédit, nous ne pouvons pas faire ce que nous devons faire et acheter les choses dont nous avons besoin pour vivre dans notre société. On a donné aux institutions financières la possibilité de continuer de harponner les consommateurs, de leur faire croire que ces cartes sont essentielles.
    Pendant longtemps, ma mère n'a pas eu de carte de crédit. Elle était dans la cinquantaine lorsqu'elle en a eu une parce qu'elle ne pensait pas qu'elle en avait besoin. Elle se contentait de payer comptant. Elle était d'une époque où les gens payaient tout en argent comptant. Elle est entrée un jour dans un magasin où on l'a encouragée à payer avec une carte de crédit plutôt qu'en argent comptant. Lorsqu'elle a déclaré qu'elle n'en avait pas, on lui a dit que le magasin pouvait lui en obtenir une et le cycle était lancé.
    Il n'est pas réellement nécessaire, à mon avis, que ce cycle se poursuive. Nous devons voir à restreindre la capacité des institutions financières de brandir l'appât de la facilité qui mène souvent au piège des taux d'intérêt élevés et de la pauvreté pour certains, et à un niveau d'endettement difficile à gérer pour bon nombre de Canadiens.
    Je suis persuadé que les banques diront que les temps sont durs et qu'un grand nombre de personnes n'arrivent pas à rembourser le solde sur leurs cartes de crédit. C'est évident. Si les banques avaient maintenu les taux d'intérêt à un niveau raisonnable, de 9 à 10 p. 100, au lieu de le faire passer à 19,5 p. 100, les gens auraient peut-être pu faire leurs paiements et même réussir à rembourser leurs dettes. Toutefois, les dettes ne pourront que s'accumuler.
    Comme mon collègue l'a souligné, il est vrai que l'on paie des intérêts sur la somme totale due de 1000 $, même si l'on fait un paiement de 800 $. C'est écrit dans les petits caractères et je défie qui que ce soit de les lire sans l'aide d'une loupe. Monsieur le Président, je sais que je ne suis pas censé brandir un objet, mais voici mes lunettes. Généralement, pour arriver à lire ces petits caractères, j'utilise la lentille la plus forte sur mon oeil le plus fort et même là, j'ai beaucoup de difficulté à les lire.
    En fin de compte, tout cela a trait à la protection des consommateurs qui nous disent qu'ils sont pris à la gorge et qu'ils ont besoin d'aide. Ils ont essayé de négocier. Ils ont essayé de discuter. Ils ont essayé de se sortir du piège des taux d'intérêt imposés par les compagnies de cartes de crédit et les institutions financières, mais ces dernières ne font rien pour les aider. Nous devons venir en aide à ces Canadiens. J'espère sincèrement que les députés appuieront cette motion et qu'ils s'assureront que les Canadiens, les consommateurs, les familles et les jeunes de partout au pays arriveront à se libérer du joug des cartes de crédit.

  (1045)  

    Monsieur le Président, l’écart qui existe entre le taux d’intérêt des sociétés émettrices de cartes de crédit et les autres taux plus classiques a déjà été signalé une ou deux fois.
     Le député se souvient peut-être très bien de l’époque lointaine où, lorsqu’on se servait d’une carte de crédit, le marchand sortait un carnet de papier pelure et faisait une vérification dans les nombreuses colonnes de numéros de cartes en défaut de paiement. Il fallait bien assumer ces coûts. Le député admettra probablement qu’il y a des explications qui atténuent la gravité du problème.
     J’ai une question à poser à propos d’une autre caractéristique des cartes de crédit. Si nous nous préoccupons des dépenses des consommateurs et de l’équité, il faut dire que, comme le député le sait, les sociétés émettrices interdisent aux marchands d’accorder des réductions aux clients qui paient en liquide. À mon avis, c’est là un élément du problème dont parle le député, soit l’accoutumance à la carte de crédit. Il semble exister une certaine latitude de ce côté.
     Les consommateurs veulent dépenser selon leurs moyens. Obtenir des rabais lorsqu’on paie comptant est une proposition intéressante si nous voulons modifier le fonctionnement du système des cartes de crédit.
    Monsieur le Président, je me souviens de ce papier pelure. Dans certains magasins de petites localités ontariennes, notamment dans ma région, nous voyons encore ces carnets de papier pelure.
     À une époque, il y avait une liste de cartes en défaut de paiement, et il y avait des frais. Selon moi, les frais imposés aux petites entreprises par les sociétés émettrices sont excessifs. Si nous laissons ces sociétés s’immiscer sur le marché des cartes de débit, les frais seront encore plus élevés. Les propriétaires de petite entreprise de ma circonscription me disent qu’il faut éviter cela, que nous devons faire comprendre aux sociétés émettrices qu’il faut éviter d’augmenter les frais. Nous devons poursuivre dans cette voie.
     Mon collègue a également raison de dire que, à une époque, si le consommateur payait 10 $ ou 20 $ en liquide, il avait droit à un rabais. Dans ce temps-là, le détaillant demandait au client s’il préférait payer comptant ou par carte de crédit. Les détaillants posaient souvent cette question, et ils accordaient un rabais à celui qui payait comptant, parce qu’ils savaient ce que la carte de crédit leur coûtait.
     C’est là qu’est le problème, au fond. Non seulement les consommateurs sont accros à la carte de crédit, mais les entreprises en sont aussi au même point. Les gens ne veulent plus d’argent liquide ni de chèques. Ils préfèrent la carte de plastique parce que les opérations sont plus faciles, mais la facilité des opérations ne fait pas baisser les coûts pour nous.
     Tout se fait par voie électronique. Comme mon collègue l’a dit, on ne voit plus guère de carnets de papier pelure, sinon à quelques rares endroits où je me rends de temps à autre. La technologie est étonnante. Les consommateurs peuvent aller ici, là ou ailleurs, mais ils ne profitent pas de réduction des coûts comme le font les grandes institutions financières. C’est scandaleux, et il faut que cela change.

  (1050)  

    Monsieur le Président, le député a parlé du taux de chômage dans sa collectivité.
    Dans mon parti, je suis le député responsable de la défense des consommateurs et, à ce titre, des gens de partout au pays m'ont contacté pour m'informer de leurs préoccupations relatives aux cartes de crédit. Ils m'ont clairement dit que les chômeurs utilisent leurs cartes de crédit — comme je dirais, ils prennent à Pierre pour donner à Paul — pendant qu'ils attendent leurs prestations d'assurance-emploi ou autre chose, afin de pouvoir se nourrir.
    Mon collègue pourrait-il m'expliquer les répercussions que cela a sur ses électeurs qui doivent utiliser des cartes de crédit? Quelle est l'incidence financière de la montée en flèche des taux d'intérêt sur leurs familles?
    Monsieur le Président, en un mot, nous constatons que la pauvreté augmente dans ma collectivité. Dans ma région, le taux de pauvreté est supérieur à la moyenne ontarienne, et il augmente, il ne diminue pas.
    Avec la crise actuelle, nous savons que le taux de pauvreté augmentera immanquablement. Le niveau d'endettement de ces gens signifie simplement qu'ils passeront plus rapidement sous le seuil de pauvreté, qu'ils y resteront plus longtemps, ce qui se traduira par d'autant plus de souffrances pour eux.
    Monsieur le Président, je suis heureux de fournir la réponse du gouvernement à la motion d'aujourd'hui.
    Je dois dire que je suis déçu, car le texte de la motion renferme des erreurs flagrantes. Dans la motion, on demande particulièrement que le Canada adopte une loi semblable à la Credit Card Accountability, Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par le gouvernement Obama aux États-Unis. La détermination du NPD à faire en sorte que le Canada, qui est doté du système bancaire le plus solide sur la planète, renonce à son système pour adopter celui d'un autre pays est pour le moins étrange.
    J'invite le NPD à écouter ce qu'a dit Paul Volcker, le président du conseil consultatif sur la relance économique du gouvernement Obama. Il préconise un système bancaire américain qui « ressemblera davantage au système canadien qu'au système américain actuel ». Mieux encore, j'invite le NPD à écouter les paroles du président Obama, et je cite:
[...] une des choses qui me frappe le plus dans la façon dont le Canada aborde cette profonde crise économique [...] c'est qu'il a su bien gérer le système financier de l'économie comme nous n'avons pas toujours su le faire aux États-Unis. Je trouve important que nous prenions bonne note de [...]
    J'aimerais signaler à la Chambre que ce n'est pas le gouvernement Obama qui a présenté la Credit Card Accountability, Responsibility and Disclosure Act of 2009. Cela n'est pas matière à débat, c'est un fait. Qui plus est, un fait facile à vérifier. J'invite les téléspectateurs qui suivent les débats et qui ont un ordinateur à portée de main à prendre quelques minutes pour faire une recherche sur Google. Ils constateront que c'est Christopher Dodd, le sénateur du Connecticut, qui a présenté cette loi. M. Dodd n'est pas membre du gouvernement Obama.
    J'ai fait moi-même une courte recherche. Par « courte », j'entends une recherche d'environ cinq minutes, une recherche que le député de Sudbury aurait pu et aurait dû faire. Il ne m'a fallu que quelques clics pour apprendre que le sénateur Dodd a présenté le projet de loi pour la première fois le 22 juillet 2004, lors du 108e Congrès américain. Je crois savoir qu'il a présenté le projet de loi lors de tous les Congrès, depuis. Je n'ai pas besoin de faire une recherche sur Google pour savoir que c'était le gouvernement Bush et non pas le gouvernement Obama qui était au pouvoir à l'époque.
    Comment et pourquoi le député de Sudbury peut-il dire qu'un projet de loi présenté en 2004 par un sénateur du Connecticut sous le gouvernement Bush est un projet de loi présenté sous le gouvernement Obama? Ce n'est pas le cas, et la chose est impossible. Cette recherche bâclée est indigne du Parlement.
    Le débat que nous tenons aujourd'hui porte essentiellement sur le projet de loi émanant d'un sénateur américain. Le sénateur nous dit ceci:
     Le projet de loi jouit de l'appui d'un large éventail de groupes de défense des consommateurs et de syndicats, notamment [...] le Connecticut Public Interest Research Group, la Connecticut Association for Human Services [...] le National Council of LaRaza, le Service Employees International Union, et le U.S. Public Interest Research Group.
    Le sénateur Dodd affirme catégoriquement que le projet de loi « correspond à ce qu'exigent les Américains et les résidants du Connecticut ».
    J'imagine que les gens se demandent ce que tout cela a à voir avec le Canada. Heureusement pour le Parlement du Canada et pour les Canadiens — si l'on se fie à la logique qui sous-tend la motion néo-démocrate d'aujourd'hui —, tous les collègues du sénateur Dodd auquel il a fait allusion, de même que les groupes de défense des consommateurs et les syndicats aux États-Unis, sans oublier les résidants du Connecticut, ont eu la bonté de tenir compte de l'impact et des répercussions que le projet de loi aurait au Canada. On pourrait en rire si cette mesure n'était pas en train d'être débattue ici, au Parlement du Canada.
    Je dis clairement au député de Sudbury que le sénateur Dodd et son entourage n'ont pas parlé de ce projet de loi aux Canadiens. Par conséquent, cette mesure législative n'était pas conçue pour le système financier supérieur du Canada.
    Certains diront que ce n'est pas important, que c'est l'objectif général des propositions formulées dans le projet de loi qui compte. Je pense au contraire que c'est important. Les Canadiens ne nous ont pas élus au Parlement uniquement pour copier et coller les lois d'un autre pays, même si celui-ci est un excellent voisin. Les Canadiens veulent que leurs représentants élus et leur gouvernement fédéral élaborent des mesures législatives qui tiennent compte de leurs besoins.

  (1055)  

    Sauf tout le respect que j'ai pour le Connecticut Public Interest Research Group et pour la Connecticut Association for Human Services, se fier à des consultations menées par des groupes qui exercent leur activité dans un autre pays ne reflète pas et ne peut pas refléter fidèlement les besoins des Canadiens.
    La motion est particulièrement contrariante parce qu'elle ne tient pas compte des audiences de comité qui sont en train de se tenir, ou qui sont sur le point de se tenir à la Chambre des communes et au Sénat du Canada, et des recommandations ou suggestions qui pourraient découler de ces audiences. Elle prône plutôt de remplacer cet exercice par une proposition formulée au Connecticut. À mon avis, ce n'est pas une bonne chose d'adopter une mesure législative qui vient d'ailleurs.
    Cela dit, à quoi peut-on raisonnablement s'attendre du NPD? Lorsqu'il s'agit de tenir compte des besoins des consommateurs et des investisseurs canadiens, les néo-démocrates échouent lamentablement. Ils ne l'ont pas. Il est clair qu'ils ne font pas leurs devoirs. Ils ont pris l'habitude de voter contre toutes les initiatives importantes prises par notre gouvernement pour protéger les consommateurs, sensibiliser les gens aux questions financières, ou aider les investisseurs.
    L'exemple le plus flagrant est la motion d'aujourd'hui, dans laquelle le NPD prétend souhaiter que le gouvernement présente une mesure législative qui protégerait les détenteurs de cartes de crédit. En fait, nous avons déjà présenté une telle mesure et les néo-démocrates ont voté contre.
    Plus précisément, dans le Plan d'action économique, nous annoncions que notre gouvernement conservateur allait adopter une réglementation pour resserrer les exigences de divulgation des institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral qui émettent des cartes de crédit, de manière à permettre aux consommateurs d'avoir des informations plus claires et plus simples dans les formulaires et contrats de demande de carte de crédit, et d'être informés plus clairement et plus rapidement des changements apportés aux taux et aux frais.
    Catherine Swift, présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a donné son aval à ce changement lors d'une comparution devant un comité du Sénat, en ces termes:
    Qui les lit [les clauses en petits caractères]? Mon fils a récemment obtenu une carte de crédit. Il déteste que je mette mon nez dans ses affaires, mais j’ai appris qu’il payait 25 p. 100 d’intérêt. Je lui ai tout de suite dit de se débarrasser de cette carte....
    C’est aussi une des raisons pour lesquelles, dans le dernier budget fédéral, on recommande de mieux informer les consommateurs sur les questions financières et de diffuser ce genre de renseignements de façon proactive. Les consommateurs qui reçoivent un long document en petits caractères avec leur carte de crédit et qui ne le lisent pas ne défendent pas leurs propres intérêts. Ils finissent par payer bien plus qu’ils ne le devraient.
    Mais ce n'est pas tout. Nous allons aussi renforcer la protection des consommateurs en limitant les pratiques commerciales qui pénalisent les consommateurs. Nous allons par exemple exiger un délai de grâce minimum pour tous les nouveaux achats par carte de crédit et améliorer les pratiques de recouvrement des créances des institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral.
    Comme je l'ai dit, les changements que nous proposions dans le budget étaient importants. Ils ont été élaborés au Canada pour répondre aux besoins et aux préoccupations de notre marché et ont été chaleureusement accueillis par des groupes d'intérêt public du Canada comme le Centre pour la défense de l'intérêt public, qui a déclaré: « La réaction à cette orientation du gouvernement est positive.»
    Là encore, le NPD a-t-il appuyé ces initiatives de protection du consommateur? Non, il a voté contre, et il n'a toujours pas justifié ce vote d'opposition auprès des Canadiens. Mais ce n'est pas tout.
    Cette opposition systématique, il la manifeste aussi quand il s'agit d'améliorer la compréhension des Canadiens en matière de finance pour leur permettre de prendre des décisions mieux informées. Il devient de plus en plus essentiel pour les Canadiens de s'y connaître en matière de finance et de comprendre leur situation financière et les finances en général pour pouvoir prendre des décisions financières en toute responsabilité.
    Nous l'avons reconnu dès notre arrivée au pouvoir et, depuis, nous n'avons pas cessé d'appuyer les initiatives en ce sens.
    Dès le budget de 2007, puis dans celui de 2008, notre gouvernement conservateur a apporté des fonds nouveaux à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. J'invite tous les Canadiens à consulter son site web au www.acfc.gc.ca. C'est très important pour améliorer la compétence financière des Canadiens, mais dans les deux cas, le NPD a voté contre ce financement. Et cette attitude systématique se poursuit.

  (1100)  

    Dans le budget de 2009, nous avons décidé de poursuivre dans la lancée des investissements mentionnés précédemment en nous engageant à former un groupe de travail indépendant en vue de l'élaboration d'une stratégie nationale en matière d'éducation financière. Le groupe de travail comprendra des représentants du secteur des affaires, du milieu de l'éducation, des organismes bénévoles et du milieu universitaire et sera appuyé par un secrétariat fédéral. Je signale au député de Sudbury que cette initiative, tout comme les grands efforts déployés par notre gouvernent pour améliorer l'éducation financière, a été louangée par un membre de l'administration Obama.
    Je vais citer ici les propos de John Hope Bryant, vice-président du conseil consultatif du président Obama sur l'éducation financière. Voici ce qu'il a dit:
    Le gouvernement [du premier ministre] a pris d'importantes mesures [pour améliorer l'éducation financière].
    En 2007, son gouvernement a demandé à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada de commencer à se pencher sur les questions liées à l'éducation financière. Des fonds ont été affectés à cette fin dans les budgets fédéraux subséquents.
    Toutefois, l'engagement pris par le gouvernement du Canada à l'égard de la création, au cours de l'exercice 2009, d'un groupe de travail multisectoriel indépendant chargé d'élaborer une stratégie nationale en matière d'éducation financière est la première étape d'un processus qui pourrait aider les Canadiens à prendre de meilleures décisions financières.
    Il a poursuivi en ces termes:
    Cela pourrait aussi aider les Canadiens à surmonter les coups durs que subira inévitablement l'économie mondiale de temps à autre.
    Encore une fois, malgré les avantages évidents d'une telle initiative, le NPD a voté contre. Cela semble faire partie du programme de lutte contre la protection des consommateurs du NPD.
    Nous voyons cela aussi dans l'absence de soutien à l'égard d'un nouvel organisme national de réglementation des valeurs mobilières pour appuyer les consommateurs et les investisseurs. C'est une question que les gens ont souvent de la difficulté à saisir de prime abord, mais dès qu'on leur donne des explications, ils comprennent rapidement pourquoi l'amélioration du cadre de réglementation des valeurs mobilières au Canada est si importante.
    Nous sommes un pays investisseur. C'est aussi simple que cela. Les Canadiens possèdent des REER, des actions ordinaires, des fonds communs de placement et d'autres investissements. Ces économies représentent l'avenir financier des Canadiens. Toutefois, les investisseurs de notre pays n'ont pas la protection qu'ils méritent. Le Canada est le seul pays industrialisé qui n'a pas d'organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Au lieu de cela, nous avons 13 lois et organismes distincts de réglementation des valeurs mobilières, sans coordination pour maximiser la protection des investisseurs.
    Comme l'a dit le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public, organisme qui partage souvent les mêmes opinions que le NPD:
    Le Canada est pratiquement le seul pays avancé qui n'a pas d'organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Au lieu de cela, la réglementation des fraudes d'entreprise et des délits d'initié est laissée à des commissions provinciales des valeurs mobilières qui sont tout à fait inefficaces, chacune semblant rivaliser avec les autres pour l'obtention du titre de plus faible shérif en ville.
     Un autre organisme d'importance qui s'associe souvent au NPD, le Syndicat canadien de la fonction publique, a déclaré ceci: « Les organismes [...] de réglementation des valeurs mobilières ont fait un piètre travail. Les Canadiens sont gênés [...] que la réglementation et le régime de surveillance de la criminalité dans le domaine des valeurs mobilières soient si déficients [...] »
    On comprend alors que des gens comme Erin Weir, l'économiste du syndicat des métallurgistes, se disent favorables à l'idée de former une commission nationale des valeurs mobilières. Selon M. Weir, ce serait une bonne idée.
    Ils comprennent que l'établissement d'une commission nationale des valeurs mobilières, avec les améliorations nécessaires, permettrait de resserrer l'application de la réglementation et du Code criminel en obligeant les acteurs financiers à rendre des comptes, en améliorant l'allocation des ressources et en faisant de l'imposition de sanctions uniformes et de l'application de la loi des priorités.
    On comprend pourquoi le FMI a déclaré ceci:
    Le Canada est actuellement le seul pays du G7 qui n'ait pas de régime de réglementation commun des valeurs mobilières, et les investisseurs canadiens méritent mieux.
    Notre gouvernement conservateur est d'accord avec le FMI pour dire que les investisseurs canadiens méritent mieux. Il s'emploie donc avec vigueur à établir une commission nationale des valeurs mobilières.
    Qu'en pense le NPD? Comme nous l'avions deviné, les députés néo-démocrates continuent de voter contre la protection des consommateurs. Pire encore, ils semblent avoir des oeillères. Ils ont exigé, lors d'un vote de la Chambre des communes, que notre gouvernement cesse immédiatement d'envisager cette idée.
    Le porte-parole du NPD en matière de finances, le député d'Outremont, a ignoré les plaidoyers des organisations syndicales dont je viens de parler et a affirmé que le système hétéroclite canadien fonctionnait bien.

  (1105)  

    Prenons le temps d'examiner la motion qui nous est soumise aujourd'hui.
    Le NPD veut abandonner le modèle bancaire canadien, ignorer les études de la question effectuées actuellement par des comités parlementaires canadiens et adopter un projet de loi présenté en 2004 par un sénateur du Connecticut, projet de loi que les néo-démocrates attribuent à tort au président Obama. Parallèlement, le NPD continue de s'opposer à toutes les mesures que nous présentons pour protéger les consommateurs et les investisseurs et pour informer la population sur les questions financières.
    Je vais terminer en citant, dans le hansard, mon cher et estimé collègue du Comité des finances, le porte-parole du Parti libéral en matière de finances et député de Markham—Unionville, qui a déclaré ce qui suit:
    Essentiellement, les néo-démocrates ne comprennent rien à l'économie. Ils n'ont jamais rien compris à l'économie et ils n'y comprendront jamais rien. Le NPD vit dans le passé; il est ancré dans les années 1960 [...] Il n'a aucune vision [ni] aucune idée comment s'y prendre [...] C'est pourquoi ce parti demeurera un parti marginal de protestataires [...] La vaste majorité d'entre eux [les Canadiens] ne veut rien savoir d'un parti de luddites. C'est pourquoi ce parti est marginal, c'est pourquoi il demeurera marginal et c'est encore pourquoi les Canadiens ne le prennent pas au sérieux.
     Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir encore parler après ces derniers commentaires. Je remercie également le député des conseils qu'il m'a donnés sur la façon dont il s'y est pris pour se renseigner sur ce projet de loi. Il y est également question de mesures que nous pouvons prendre au Canada pour aider les consommateurs canadiens. Je vais moi aussi donner quelques conseils à mon collègue.
    Je lui suggère, au lieu de chercher sur Google, de se promener sur la rue Wellington, en direction du Centre Rideau, et de discuter avec les clients qui paient leurs achats au moyen de leurs cartes de crédit et qui ne constatent qu'après coup qu'un taux d'intérêt exorbitant de 25 p. 100 leur est facturé. Et que dirait-t-il de se rendre à la banque alimentaire locale que des familles en sont rendues à fréquenter parce qu'elles n'ont pas de travail? Comme elles ne reçoivent pas de prestations d'assurance-emploi, leurs cartes de crédit sont au maximum. Nous avons abordé la question de l'assurance-emploi un peu plus tôt. Voilà en partie le genre de recherche que j'encourage le député à faire lui aussi.
    Pour être plus précis, je me demande en fait pourquoi le député prend pour cible les consommateurs, qu'il tient responsables d'utiliser leur carte de crédit, donc de devoir payer un taux d'intérêt élevé, disant qu'ils devraient être plus avisés. On ne renseigne pas les gens davantage en grossissant la police de caractère. Peut-être le député pourrait-il expliquer pourquoi son gouvernement semble croire que ce sont les consommateurs, et non les sociétés émettrices de cartes de crédit, qui sont à blâmer pour les taux d'intérêt faramineux?

  (1110)  

    Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai demandé au député de Sudbury s'il avait effectivement dit que des intérêts étaient imputés à des comptes de carte de crédit même si le paiement avait été fait dans les délais. Encore une fois, le député part de l'hypothèse que l'ensemble des Canadiens ne règlent pas leurs comptes de carte de crédit en temps voulu. C'est erroné. La majorité des Canadiens paient leurs comptes dans les délais prévus.
    Cependant, comme je l'ai indiqué dans mon intervention, nous estimons qu'il faut améliorer l'éducation financière au Canada pour que l'ensemble des Canadiens comprennent que l'acceptation d'une carte de crédit comporte des responsabilités. Je ne sais pas vraiment à qui il faut en imputer la faute, mais à titre de législateurs, il nous incombe d'informer les Canadiens pour leur faire comprendre qu'il n'est pas souhaitable d'avoir un solde impayé sur une carte de crédit à la fin du mois.
    Tout consommateur ayant de bons antécédents en matière de crédit peut demander une marge de crédit à sa banque. Il y a des frais puisqu'il s'agit d'un service fourni par une institution financière.
    Il est encore nécessaire d'avoir une carte de crédit pour réserver un chambre d'hôtel ou un billet d'avion. Les cartes de crédit constituent un élément de notre style de vie, mais il n'est pas nécessaire de payer des intérêts.
    Certaines responsabilités sont liées à l'acceptation d'une carte. Je conviens avec le député que les consommateurs doivent mieux comprendre le crédit. Il faut davantage de clarté et c'est précisément ce que nous avons prévu dans le budget de 2009; le ministre des Finances a la capacité d'améliorer l'éducation financière et de s'assurer que de l'information claire et simple accompagne les cartes de crédit pour que les consommateurs puissent comprendre leur responsabilités et les coûts liés à la possession d'une carte de crédit.
    Voilà ce qu'il faut faire. Il n'est pas nécessaire de surréglementer et d'enlever aux Canadiens la possibilité de recourir au financement ou au crédit si c'est ce qu'ils souhaitent. Dans l'actuel contexte de récession, il faut tout mettre en oeuvre pour que les Canadiens continuent de recevoir le financement dont ils ont besoin pour vaquer à leurs activités quotidiennes.
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a bien raison de parler de la nécessité d'éduquer le public, mais, selon moi, l'éducation financière devrait inclure des renseignements sur la gravité du problème. Des gens souffrent. Un député a parlé plus tôt d'une façon d'accrocher les gens et de leur laisser entendre qu'il suffisait de payer le montant minimum, mais ils ne rendent pas compte que les intérêts s'accumulent et que, le mois suivant, des intérêts composés s'ajoutent au total, et ainsi de suite.
    Pour en venir au fait, le secrétaire parlementaire assure aux Canadiens que, dans le budget, il est prévu que le ministre des Finances disposera des outils nécessaires pour faire certaines choses. Cependant, nous n'avons encore rien vu ni entendu à ce sujet. Le secrétaire parlementaire pourrait peut-être donner aux Canadiens l'assurance que le gouvernement prendra des mesures à cet égard et qu'il fera tout ce qu'il a dit qu'il ferait d'ici la fin de l'année.
    Monsieur le Président, voilà une bonne question. Nous travaillons très sérieusement en ce sens. Nous sommes en voie de mettre en place le comité dont nous avons parlé. Ce comité prodiguera des conseils — mais qui n'émaneront pas du Connecticut, de l'administration Obama ou d'un autre gouvernement — à l'intention des Canadiens sur la façon de mieux éduquer le public et de faire connaître les responsabilités liées à la possession d'une carte de crédit.
    Permettez-moi maintenant de soulever une autre question dont je n'ai pas eu le temps de parler dans mon discours. Avant le dépôt du budget, nous avons communiqué avec des Canadiens et leur avons demandé leur opinion sur ce qui, selon eux, devrait figurer dans le budget. Un parti d'opposition nous a répondu, mais, malheureusement, nous n'avons reçu aucune suggestion du Parti libéral et du NPD.

  (1115)  

    Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire pour son discours des plus pertinents. J'ai quelques questions.
    L'éducation est primordiale. Des électeurs de ma circonscription, Kildonan—St. Paul, se sont plaints de l'utilisation des cartes de crédit. Des gens ont été surpris parce qu'ils n'avaient pas les connaissances nécessaires. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous parler de certains des produits financiers qui seront expliqués très clairement et simplement aux consommateurs, ainsi que des rôles et responsabilités de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et de ses effets sur la vie quotidienne des Canadiens?
    Dans notre monde où tout va à vive allure, les gens n'ont que trois ou quatre secondes pour se renseigner sur certaines choses, tellement ils sont accaparés par leurs obligations et responsabilités familiales. Il est primordial de renseigner les électeurs sur les produits financiers et sur les modalités liées à l'utilisation des cartes de crédit.
    Monsieur le Président, je prends un instant pour féliciter la députée de Kildonan—St. Paul pour son excellent travail dans le dossier de la traite des personnes et pour l'adoption, hier, du projet de loi d'initiative parlementaire sur ce sujet. Je la félicite.
    Je vais parler de deux articles du budget de 2009 qui portaient précisément sur la protection des consommateurs. Dans le cadre de ce processus, nous prévoyons améliorer les obligations de divulgation relativement aux cartes de crédit et limiter les pratiques commerciales qui ne profitent pas aux consommateurs. Au lieu de cette motion interminable en provenance du Connecticut, nous avons mis en oeuvre un processus beaucoup plus solide, moins réglementé et moins coûteux que ce que le NPD propose.
    Quant à l'idée de limiter les pratiques commerciales à celles qui sont bonnes pour les consommateurs, nous avons déjà pris les mesures législatives nécessaires.
    La plupart d'entre nous ne connaissent pas l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. C'est une très bonne agence et j'invite tous les Canadiens à visiter son site web. Ils y trouveront de précieux renseignements dont les gens peuvent se servir pour se protéger.
    Monsieur le Président, j'aimerais partager le temps dont je dispose avec mon collègue de Nipissing—Timiskaming.
    J'ai remarqué que mon collègue, le secrétaire parlementaire, a cité des propos plutôt négatifs que j'ai prononcés au sujet du NPD, que j'ai traité de parti de luddites qui ne s'y connaît pas en économie. Je ne peux pas nier les avoir prononcés, mais le ton était un peu sévère. Je suis certain que j'ai tenu des propos tout aussi sévères au sujet des conservateurs.
    Je devrais cependant préciser à l'intention de la Chambre que même si j'ai traité le NPD de parti de luddites ou de parti qui ne s'y connaît pas en économie, ces propos ne s'adressaient pas à l'aile provinciale du Nouveau Parti démocratique, uniquement à l'aile fédérale. À vrai dire, au cours des dernières décennies, l'aile provinciale du NPD a accédé au pouvoir et certains gouvernements néo-démocrates provinciaux ont fait du très bon travail. En fait, ils avaient des points en commun avec les gouvernements libéraux. Je pense à Gary Doer et à Roy Romanow, d'excellents leaders ayant d'excellentes politiques économiques.
    Par conséquent, les propos concernant l'ignorance en matière d'économie et le mode de pensée des luddites s'adressent uniquement à l'aile fédérale du parti, notamment parce que le parti n'a jamais accédé au pouvoir. C'est un peu un cercle vicieux. Le NPD n'a jamais accédé au pouvoir, raison pour laquelle c'est un parti de luddites, et c'est un parti de luddites, par conséquent il n'accédera jamais au pouvoir.
    Cela étant dit, je signale que, malgré ce que j'ai dit du NPD, et cela ne se voulait pas méchant, le Parti libéral votera en faveur de la motion du NPD.
    Nous ne sommes pas nécessairement d'accord sur tous les mots. En fait, le texte est peu judicieux pour une bonne partie. Il semble s'appuyer sur la prémisse erronée que le Canada est comme les États-Unis et que tous les problèmes de ce pays, surtout depuis que le président Obama est à sa tête, existent aussi au Canada de la même façon et exigent les mêmes solutions. Ayant travaillé un bout de temps dans le secteur bancaire, je peux dire aux députés que le régime bancaire du Canada est radicalement différent de celui des États-Unis. Par conséquent, les solutions qui conviennent aux États-Unis ne conviennent pas nécessairement au Canada.
    Je suppose que c'est un détail, parce que nous croyons qu'il existe des problèmes majeurs, et le NPD en soulève quelques-uns dans sa motion. Les cartes de crédit, les taux d'intérêt, la divulgation de renseignements et les frais posent des problèmes. Nous croyons qu'il faut des pratiques de divulgation proactive pour que ce soit plus clair pour les consommateurs. Il faut aussi que les Canadiens soient mieux protégés. Il s'agit dans certains cas de problèmes importants, et nous croyons vraiment qu'il faut prendre des mesures.

  (1120)  

[Français]

    Pour cette raison, le Parti libéral a pris le rôle de leadership au regard des enquêtes devant les comités du Parlement, c'est-à-dire non seulement devant le comité au Sénat, mais aussi devant le Comité permanent des finances ainsi que devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes. Nous entendrons donc les témoins, nous examinerons les preuves et nous tirerons nos conclusions de ces procédures. On verra ce que diront les témoins.

[Traduction]

    Nous savons déjà que beaucoup de gens se plaignent du système des cartes de crédit. Je crois que certaines plaintes sont probablement justifiées. C'est pourquoi nous, au Parti libéral, insistons pour que ces problèmes soient étudiés par des comités parlementaires, tant au Sénat qu'à la Chambre. Nous écouterons les témoins avec intérêt et tirerons nos conclusions à partir de cette information.
    Je veux expliquer brièvement pourquoi le système américain est différent du système canadien, et pourquoi les mesures qui conviendraient peut-être aux États-Unis pourraient ne pas convenir au Canada. Le Canada se distingue depuis des décennies par son régime bancaire national, tandis que les États-Unis ont un système plus morcelé. Toutes les études montrent que les taux d'intérêt sur les cartes de crédit, entre autres, varient beaucoup plus aux États-Unis et y sont aussi plus élevés. Le taux de défaut de paiement est également supérieur aux États-Unis.
    Le Canada ne traverse pas le même genre de crise que celle qui a été causée par les prêts hypothécaires à risque. Il a été touché, mais pas du tout dans la même mesure que les États-Unis. Plus particulièrement, nos banques n'ont pas consenti de crédit risqué ni ne se sont lancées dans les produits dérivés compliqués ou risqués, ou n'ont pas consenti de prêts hypothécaires à risque autant que les banques aux États-Unis. C'est donc ce qui explique en grande partie que notre système bancaire n'ait pas eu à composer avec des cas d'insolvabilité et des pertes sur des prêts de plusieurs billions de dollars.
    Je souligne également que les conservateurs ne peuvent pas s'attribuer la solidité du système bancaire canadien. Je dirais qu'elle s'explique en partie par la décision du gouvernement Chrétien de ne pas permettre de fusions et aussi par le fait que nous avons, depuis des décennies, une réglementation plus stricte que celle aux États-Unis. Donc, pour toutes ces raisons, nous avons de la chance d'avoir, dans notre pays, un système bancaire solide qui, même s'il n'est pas vénéré de tous, s'en est mieux tiré que le système américain.
    Je dis cela pour mettre les choses en perspective, mais nous appuyons aussi la motion. Nous croyons qu'il y a, dans le secteur des cartes de crédit, d'importants problèmes auxquels il faut s'attaquer et c'est ce que nous, les libéraux, faisons en collaboration avec d'autres partis. Lors de l'étude en comité, nous entendrons des témoins et nous examinerons les pratiques qui pourraient être abusives, ainsi que la nécessité de règles plus claires pour les consommateurs, d'une plus grande protection pour les Canadiens et d'une divulgation proactive de l'information.
    Même si nous n'appuyons pas chaque élément de cette motion du NPD, nous en appuyons l'esprit pour les raisons que j'ai invoquées. C'est ce qui fait que le Parti libéral appuiera la motion.

  (1125)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations et de se faire lui-même luddite, puisqu'il a décidé d'appuyer notre motion. On devrait pouvoir lui trouver une paire de sandales Birkenstock quelque part.
    Quand on nous affuble de pareilles épithètes, il faut parfois en tirer une grande fierté, car on se souviendra que, lorsque les autres partis songeaient à déréglementer les banques — ce qu'ils semblent avoir oublié dans le climat actuel d'incertitude — et que les banques parlaient de déréglementation, certains partis représentés à la Chambre, mais certainement pas le NPD, ont songé sérieusement à permettre la déréglementation, se disant que c'était la tendance dans le domaine du commerce international et qu'il y aurait lieu d'autoriser la fusion de banques et de permettre à des banques américaines de venir s'établir chez nous. Les néo-démocrates ont donné le ton, affirmant que ce n'était pas une bonne idée et qu'on ne devrait pas déréglementer les banques. L'histoire nous a donné raison.
    Évidemment, les libéraux et les conservateurs souhaitent maintenant partager ce plaisir. Si la déréglementation avait été permise, nous serions dans une situation beaucoup plus désastreuse aujourd'hui sur le plan économique. Les frais de carte de crédit seraient probablement plus élevés, et les défauts de paiement encore plus nombreux. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense, s'il le veut bien.
    Monsieur le Président, l'allusion à ce qui aurait pu arriver me rappelle que M. Chrétien avait l'habitude de dire: « Si ma grand-mère était un autobus... » On peut émettre des tas d'hypothèses.
    Je suppose que le NPD aimerait s'attribuer le mérite d'avoir contrecarré les projets de fusion bancaire, mais j'aimerais lui rappeler que ce n'était pas le NPD qui était au pouvoir à Ottawa à l'époque et que c'est le gouvernement libéral de Jean Chrétien qui a refusé d'autoriser les fusions bancaires.
    Je ferai volontiers un petit mea culpa, car, il y a une dizaine d'années, je travaillais pour une des banques qui voulaient fusionner. Je me souviens de la mentalité. On voulait « botter des derrières ». On aspirait à ressembler à City Bank; or, on sait ce qui est arrivé à City Bank.
    Le gouvernement libéral a pris la bonne décision. Ce n'est pas un gouvernement néo-démocrate qui a refusé d'autoriser les fusions bancaires, mais un gouvernement libéral qui a maintenu une bonne réglementation et qui a su résister à la tendance à décentraliser de plus en plus tout le secteur financier qui s'observait chez nos voisins du Sud. Voilà l'explication. Si le système bancaire canadien est resté solide, le député peut en remercier un gouvernement libéral précédent.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Markham—Unionville de son excellente analyse. Il est réjouissant de penser que notre position est différente de celle des États-Unis.
    Dans l'environnement économique actuel, la crise aurait-elle pu être évitée? Par exemple, les gens ont recours au crédit parce qu'ils n'ont pas d'emploi. Ce gouvernement qui a reçu en héritage des libéraux le meilleur bilan économique possible, un excédent sans précédent de 13 milliards de dollars, un taux de chômage extrêmement bas, un héritage qui faisait l'envie au G8, n'aurait-il pas pu faire mieux pour protéger les emplois existants et créer les emplois de demain en investissant dans l'innovation et en protégeant les emplois dans les secteurs automobile, forestier et manufacturier? Le gouvernement a simplement fermé la porte de l'écurie après que le cheval se soit enfui.
    J'aimerais que le député nous explique comment tout cela aurait pu être évité. En effet, les gens n'utilisent les cartes de crédit et ne se mettent dans le pétrin que lorsqu'ils n'ont pas d'emploi.
    Avant que le député ne réponde, je signalerai que des élèves de l'école secondaire de premier cycle de Woodbine sont venus assister au débat.

  (1130)  

    Cela est peut-être contraire aux usages parlementaires.
    C'est effectivement un accroc aux usages parlementaires qui était peut-être toutefois involontaire.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de l'excellente question qu'elle m'a posée. En fait, je n'avais pas entendu une aussi bonne question depuis longtemps.
    Je vais commencer par communiquer à la Chambre des nouvelles toutes fraîches. Il y a quelques minutes seulement, le gouverneur de la Banque du Canada déclarait que « la récession mondiale s'est intensifiée [...] depuis le Rapport sur la politique monétaire et sa Mise à jour publiés par la banque en janvier ». Il ajoutait encore que « la récession au Canada sera plus profonde qu'anticipé ».
    Pour répondre à la question de la députée, oui le gouvernement conservateur aurait pu en faire davantage. Mon temps de parole est limité, mais je vais donner un exemple à la députée.
    En novembre dernier, au moment où pratiquement tous les pays industrialisés avaient déjà pris des mesures pour stimuler l'économie et injecté des milliards dans l'économie, qu'a fait le gouvernement conservateur? Il a accouché d'une mise à jour économique contenant des mesures de ralentissement économique et des coupes dans les dépenses gouvernementales. Il a saisi l'occasion pour prendre des mesures non connexes, notamment pour s'attaquer à l'équité salariale des femmes. Le délai...
    Reprise du débat. Le député de Nipissing—Timiskaming a la parole.
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat.
    La motion du NPD dont nous discutons aujourd'hui exhorte le gouvernement du Canada à présenter un projet de loi exhaustif, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 qui a été déposée par le gouvernement Obama aux États-Unis, bien que le secrétaire parlementaire soutienne que c'est l'administration Bush qui en est responsable. Il n'y a qu'un conservateur qui puisse défendre M. Bush, mais c'est son droit. Je trouve cela très intéressant.
    Bien que je sois tout à fait d'accord sur la nécessité de protéger les consommateurs canadiens, particulièrement ceux qui sont les plus vulnérables en période de crise économique, nous devons tenter de déterminer si les Canadiens font face aux même dangers que les Américains avant de décider si nous devons appliquer une solution américaine ici au Canada. Autrement dit, nous ne pouvons pas présumer que ce qui fonctionne au sud de la frontière fonctionnera ici. Il serait bien sûr ridicule de refuser de protéger les consommateurs canadiens contre les augmentations soudaines des taux d'intérêt et les changements apportés à leurs comptes, les frais abusifs et les pénalités et la sollicitation excessive, mais on ne sait pas encore si les Canadiens font face aux mêmes problèmes que les Américains à cet égard.
    C'est la raison pour laquelle nous, libéraux, avons pris l'initiative sur cette question en nous faisant les instigateurs de trois études distinctes aux fins de la prise de décision. Une étude du Comité sénatorial des banques et du commerce est déjà en cours et des examens distincts par les comités des finances et de l'industrie doivent commencer en mai. Chacune des études portera sur différents aspects des industries des cartes de crédit et des cartes de débit et visera à déterminer quelles seraient les mesures nécessaires pour protéger davantage les consommateurs et les marchands.
    En ratissant plus large, soit en englobant les marchands aussi bien que les consommateurs, nous estimons que les législateurs canadiens seront mieux en mesure de résoudre les problèmes auxquels doivent faire face les Canadiens à l'heure actuelle que si nous appliquions tout simplement une approche adaptée aux États-Unis. Permettez-moi d'ajouter que cette mesure législative, bien qu'elle ait fière allure, n'a pas fait ses preuves aux États-Unis.
    Ici au Canada, par exemple, les taux d'intérêt au consommateur, les pénalités pour retards de paiement et les conditions de remboursement sont déterminés par les banques et non pas par les sociétés de cartes de crédit. Conséquemment, si nous nous restreignons aux sociétés de cartes de crédit sans étudier les établissements bancaires qui déterminent les conditions des comptes de cartes de crédit, nous sommes loin de rendre service à la population canadienne.
    Il faut signaler également que les propositions contenues dans la motion du NPD que nous débattons en ce moment risquent de ne pas apporter les bonnes solutions à d'autres problèmes. Par exemple, selon un sondage récent commandité par le Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, au cours des 12 derniers mois, au moins 22 p. 100 des détenteurs canadiens de cartes de crédit ont reçu d'autres cartes de sociétés comme Visa et MasterCard comportant des avantages comme des points pour grands voyageurs et des assurances supplémentaires.
    Le fait d'obtenir tout cela sans l'avoir demandé pose problème. Parfois, les gens acceptent ce qu'on leur offre. Ils trouvent l'idée bonne et acceptent de s'en prévaloir. Puisqu'ils ont obtenu un avantage, ils estiment le mériter. Cela impose un fardeau aux personnes qui, autrement, n'auraient rien demandé, ou qui ont fait leurs calculs et ont décidé qu'ils ne pourraient se permettre un avantage, mais l'ont tout de même accepté. Voilà l'un des problèmes.
    On constate également que ce qu'on appelle la carte de crédit récompenses vise actuellement au Canada des personnes qui sont à faible revenu, qui sont âgées et qui sont vulnérables. Bien des consommateurs ne savent souvent pas qu'on leur impose des taux plus élevés avant de recevoir leurs factures.
    Les inquiétudes aux États-Unis ne sont peut-être pas les mêmes qu'ici. Notre système bancaire est solide et il fonctionne. Nous n'avons pas eu à subir le problème des prêts hypothécaires à risque, comme on l'a signalé tout à l'heure. Il faut tenir compte de ces différences dans l'optique du projet de loi.
    Le projet de loi est approprié et pourrait avoir les résultats voulus, mais il faudrait peut-être le modifier pour l'adapter aux réalités canadiennes. Si je le mentionne, c'est que, bien que la motion dont nous débattons actuellement précise que les consommateurs devraient être informés des conditions relatives à leur compte, elle n'empêche pas les sociétés émettrices de cartes de crédit d'offrir des cartes et des bonifications aux gens sans qu'ils le demandent. J'en ai déjà parlé.

  (1135)  

    Quoique certaines personnes craignent que la réglementation de l'industrie des paiements électroniques puisse être préjudiciable aux Canadiens, comme on l'entend toujours dire, je crois que la seule manière de le savoir vraiment serait d'envisager la question avec une approche exhaustive, plutôt que d'essayer d'appliquer une solution universelle.
    La motion du NPD propose de transposer une loi américaine au Canada. Or, le système financier canadien est beaucoup plus solide que le système financier des États-Unis, comme je l'ai déjà dit. Il est important de ne pas oublier que les problèmes qu'ont les consommateurs avec les cartes de crédit aux États-Unis ne concernent pas nécessairement tous les Canadiens.

[Français]

    Un des problèmes que je vois ici également est qu'avant que le premier ministre ne soit en politique, il était contre ce que nous avions fait avec les banques. Il voulait que les banques soient capables de faire ce qu'elles voulaient. Maintenant, il se vante que nous ayons un système bancaire qui est beaucoup mieux ici que n'importe où dans le monde. Cela fait que je me demande si on peut avoir confiance en un premier ministre qui change d'idée dépendant de ce qui se passe, particulièrement sur quelque chose d'aussi fondamental. Avant d'entrer en politique, il voulait enlever toutes les réglementations du système bancaire et il se vante maintenant que nous ayons ce système.
    Que faut-il croire de ce premier ministre? Est-il sérieux? Dit-il des choses seulement afin d'avoir des votes? Ce sont des choses qu'on doit se demander comme Canadiens. Qui nous protégera contre les compagnies de crédit ou les banques? Qui les protégera également? Si elles étaient allées dans une certaine direction, il y aurait eu des problèmes. Il faut penser à ce que croit ce premier ministre et à ce que croit le ministre des Finances.

[Traduction]

    Mes collègues libéraux et moi-même estimons qu'il y a des questions importantes à examiner à propos des cartes de crédit, comme les taux d'intérêt ou la divulgation des informations et des frais aux consommateurs et aux détaillants.
    Si le Parti conservateur s'engageait dans son programme électoral de 2008 à protéger les consommateurs à l'aide de lois plus rigoureuses sur la concurrence, il n'y parlait cependant pas des cartes de crédit ni de leurs frais.
    Dans le budget de 2009, le gouvernement s'est engagé, sans donner de détails, à limiter « les pratiques commerciales qui ne sont pas bénéfiques [aux consommateurs] » en soulignant notamment qu'on exigerait un délai de grâce minimum pour les nouveaux achats.
    Plus récemment, le ministre des Finances a annoncé la création d'un Comité consultatif sur le financement pour « garantir la disponibilité de financement pour les entreprises et les consommateurs canadiens afin de soutenir l’économie et d’alimenter la croissance. » Bien que le ministre des Finances se retranche derrière le travail de ce comité consultatif quand on lui pose des questions sur les taux et les frais liés aux cartes de crédit, on ne voit pas trop le rapport entre le mandat de ce comité et des questions précises comme les taux d'intérêt et leurs hausses, les frais, la transparence des comptes et d'autres sujets mentionnés dans la motion du NPD.
    Mes collègues libéraux et moi-même allons continuer à poser des questions sans concession sur les entreprises de cartes de crédit et les institutions financières pour que les consommateurs canadiens soient bien informés et traités équitablement.
    J'aimerais aborder un domaine très important, celui des frais d'interchange imposés aux commerçants. Les frais varient d'une carte à l'autre. Songeons au petit commerçant qui veut faire une transaction. Quand son client paie avec une carte, il ne peut pas la refuser, mais on va lui faire payer des frais d'interchange. S'il doit payer 2 p. 100 à une carte et 6 p. 100 ou même plus à une autre, il lui est très difficile de prévoir sa marge de profit. Et ce n'est pas seulement le commerçant qu'il faut protéger, car il représente aussi des emplois, des emplois dont nous avons besoin pour notre économie. Si nous ne protégeons pas ce commerçant contre les frais qu'on lui impose à son insu, ce sont des emplois que nous détruisons. Il faut que le gouvernement le comprenne.
    Pour assurer la protection des consommateurs, j'affirme qu'il faut mieux les informer. Une fois ces études terminées, je pense que nous pourrons les examiner pour faire tout notre possible pour aider le Canadien moyen.
    D'ici là, nous appuierons la motion du NPD présentée par le député de Sudbury car nous estimons qu'il faut protéger le plus possible les Canadiens. Ils méritent tous d'être protégés comme ils en ont le droit en matière de finances, de sécurité ou autre.

  (1140)  

    Monsieur le Président, j'aimerais essayer de clarifier une chose. On a beaucoup dit qu'il s'agit d'un projet de loi américain, d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté aux États-Unis. Tout d'abord, comme le soulignait le secrétaire parlementaire, c'est un projet de loi d'initiative parlementaire qui n'existe pas aux États-Unis. Cela doit être précisé.
    En lien avec le discours de mon collègue de North Bay, je vais lire une partie de la motion:
    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à...
    Il ne s'agit donc pas de la loi dont tout le monde parlait plus tôt. On dit bien « semblable à ».
    Pourquoi les libéraux ne jugent-ils pas important d'avoir une version canadienne d'une loi susceptible de protéger les consommateurs? J'aimerais entendre la réponse du député à cette question.
    Monsieur le Président, c'est une excellente question, qui mérite d'être posée.
    Dans les six prochains mois, ce serait la période idéale pour agir. Ce que je n'aime pas, c'est prendre quelque chose qui se fait aux États-Unis et le mettre en oeuvre au Canada. Je veux m'assurer d'être clair à ce sujet. Évidemment, ce n'est pas ce qui arriverait. On tiendrait compte des consultations qui sont menées par le Comité des finances et le Comité de l'industrie, de même que par un comité sénatorial, et on veillerait à faire une analyse approfondie de la situation. En analysant bien la situation, nous sommes mieux en mesure d'élaborer une mesure législative qui protégera les Canadiens et qui tiendra compte de notre réalité.
    Trop souvent, au Canada, nous sommes bombardés d'informations ou d'idées qui proviennent d'autres pays et nous essayons de les adapter. Ce que je craignais et une des choses que je voulais clarifier, c'est que je ne voudrais pas que nous adoptions un plan qui a été élaboré ailleurs. Ce sont les Canadiens qui devraient l'élaborer. Ce qui a été fait à l'étranger peut nous servir de modèle et nous devons nous assurer de l'étudier, de le comprendre et de savoir ce qui fonctionne de même que ce qui ne fonctionne pas.
    Un des points que je voulais faire ressortir, c'est que le modèle proposé aux États-Unis n'a pas été éprouvé. Nous ne devrions pas dire que nous allons le mettre en oeuvre. Le député a raison. Nous devrions étudier attentivement la situation au Canada et ensuite élaborer un plan qui traduit la réalité des Canadiens.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon distingué collègue pour son analyse approfondie.
    Nous avons entendu le député de Markham—Unionville citer le gouverneur de la Banque du Canada. Comme la crise économique s'aggrave et que les Canadiens vivent une récession, de quelle façon cela aiderait-il les gens qui ont besoin d'avoir accès à du crédit, qui doivent se trouver un logement ou qui ont besoin d'argent pour se nourrir? Comment venir en aide à ces gens? Je suis persuadée que nous avons tous entendu des électeurs se plaindre qu'ils avaient perdu leur emploi et qu'ils n'avaient plus un sou. Comment cela aidera-t-il ceux qui sont vulnérables?
    Le gouvernement a parlé de mesures de relance économique destinées à créer des emplois, mais pas un seul emploi n'a été créé. Les gens ont besoin d'argent et d'emplois. Comment le député croit-il que cela va venir en aide aux personnes vulnérables?

  (1145)  

    Monsieur le Président, l'une des principales solutions que nous avons envisagées pour aider l'économie passe par les petits marchands, qui ne savent pas vraiment quels frais d'interchange ils devront payer d'une journée à l'autre, et même d'une carte à l'autre. Nous devons assurer la santé financière de ces marchands. Ces marchands emploient des gens, et les gens qui gagnent leur vie achètent des biens et de la nourriture pour leur famille. C'est ce que nous voulons au Canada. Nous voulons que les gens soient en mesure de payer leurs comptes, et de le faire sans aide.
    Le député a aussi parlé des plus vulnérables. Je crois qu'il est très important de ne pas laisser les sociétés émettrices de cartes de crédit exploiter les personnes vulnérables en leur envoyant des cartes auxquelles elles n'ont pas droit ou des articles qu'elles n'ont pas demandé, ou encore en augmentant leur limite de crédit sans préavis ou permission. Les sociétés émettrices de cartes de crédit envoient souvent aux gens des lettres pour les féliciter du fait que leur limite de crédit a été augmentée de 1 000 $ ou quelque chose du genre. Si les gens n'ont jamais fait une telle demande, leur limite de crédit devrait-elle être augmentée? Voilà le genre de question que nous devrions poser.

[Français]

    Monsieur le Président, je vous informe que je partagerai mon temps avec la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert.
    De toute évidence, la question relative aux frais imposés aux différents consommateurs lors de l'utilisation de leurs cartes de crédits préoccupe de très nombreuses personnes. Je disais « de toute évidence », parce qu'à l'heure actuelle, deux comités, le Comité permanent des finances et le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, sont saisis de cette question et tiendront une étude très bientôt sur ces sujets.
    On apprend également que des témoins se rendent au Sénat pour faire valoir différents points de vue sur un problème constaté depuis assez longtemps, à la fois par les consommateurs et les marchands, et qui s'est amplifié depuis quelque temps.
    La motion déposée par le Nouveau Parti démocratique parle évidemment de la protection des consommateurs, mais la motion qui a été déposée au Comité permanent des finances parle également des marchands, qui sont aussi des acteurs importants et qui sont assujettis au processus assez complexe de l'utilisation des cartes de crédit. En un sens, ils subissent aussi certains préjudices liés à l'augmentation parfois assez subite des frais qui leur sont imposés.
    Évidemment, lorsque les marchands subissent des préjudices, au bout du compte, ce sont les consommateurs qui, encore une fois, en font les frais. Nous sommes donc favorables à ce que cette motion porte sur le besoin que le gouvernement fédéral adopte certaines mesures pour mieux protéger les consommateurs, mais il ne faudra pas oublier que les marchands font partie de ce processus.
    Beaucoup d'éléments sont obscurs. En effet, les gens ne savent pas tout, et les banques ne diffusent pas toute l'information sur le processus d'acquisition et la réglementation des cartes de crédit. C'est complexe, et parce que c'est complexe, les gens ont souvent tendance à ne pas lire toutes les petites lignes des contrats qui leur sont soumis.
    Dans ce système, une personne acquiert une carte de crédit et l'utilise auprès d'un marchand. Le marchand, pour sa part, doit transiger avec une compagnie émettrice comme VISA, mais aussi avec ce qu'on appelle un acquéreur, qui lui fournit un système de transaction de données. De plus, il y a évidemment aussi les émetteurs qui sont, entre autres, les banques.
    L'imagerie populaire représente et cible toujours les profits faramineux que les banques engendrent depuis plusieurs années, mais je crois qu'il faudra remettre en évidence le contexte dans son entier et se rendre compte que dans le système des cartes de crédit, il reste beaucoup d'information et d'éducation à donner pour bien faire comprendre qui fait les profits, comment ces compagnies sont en mesure de les augmenter et pourquoi elles le font.
    Au Bloc québécois, nous croyons que le gouvernement fédéral doit agir. Nous sommes donc en faveur du principe de cette motion afin que l'on pousse plus loin l'étude en comité des différents enjeux dont nous traitons aujourd'hui. Par contre, on a beau être favorable au principe, le gouvernement fédéral devra certainement faire extrêmement attention de respecter les compétences des différentes provinces et du Québec s'il prend des mesures législatives.

  (1150)  

    Au Québec, entre autres, la Loi sur la protection du consommateur existe depuis 1971 et encadre déjà des ententes contractuelles entre les compagnies émettrices de cartes de crédit et les consommateurs. Si cette motion est adoptée et que le gouvernement fédéral va plus loin dans une éventuelle législation, il sera important de respecter l'expertise et la compétence du Québec à cet égard. D'ailleurs, plusieurs événements depuis 1971 ont fait en sorte que le gouvernement du Québec a développé une compétence en cette matière, la Cour suprême du Canada l'ayant même reconnu lors d'un jugement.
    Quand on analyse l'ensemble de cette situation, il faut la voir dans un contexte très général. La crise économique et financière actuelle nous démontre bien que la question de l'endettement est un problème majeur au Québec et au Canada. Cette situation est encore pire chez nos voisins du Sud. Les crédits qui ont été accordés sans trop de vérifications préalables ont conduit à cet endettement et à la crise mondiale que l'on traverse actuellement. Ce fait incite et amène les parlementaires à jeter un regard sur la situation afin de voir ce qu'il faut faire pour protéger les consommateurs et les marchands.
    À titre d'exemple, on en a eu une preuve, hier, alors que la Banque du Canada a réduit encore une fois son taux directeur à 0,25 p. 100, ce qui est très bas et du jamais vu. Depuis longtemps, l'écart entre le taux préférentiel de la Banque du Canada, le taux de base, et le taux que les institutions financières exigent de leurs clients qui utilisent des cartes de crédit a toujours été beaucoup trop grand. Les taux des banques tournent autour de 18 ou 19, et même parfois 20 p. 100, alors qu'on est rendu avec un taux directeur de 0,25 p. 100. Il s'agit d'un problème effarant qu'il faudra regarder très sérieusement.
     Comment se fait-il que l'on permette à des banques de continuer à engranger des profits aussi importants dans un contexte où les consommateurs sont de plus en plus vulnérables? Les méthodes de marketing utilisées par les banques — un collègue libéral parlait tout à l'heure de toute la question des cartes de primes — sont venues encore une fois amplifier le problème de l'attrait pour certains consommateurs. En effet, de nombreux consommateurs voient, dans l'utilisation d'une carte de crédit émise par une banque, mais associée à un produit quelconque, une façon de rentabiliser leurs achats.
     Toutefois, on sait très bien, en ce qui concerne toute la question des cartes de crédit, que les banques émettent ces dernières dans l'espoir que les gens ne paieront pas dans l'espace d'un mois le solde total de leurs achats. Voilà où les banques encaissent des profits faramineux. Il y a vraiment un manque d'éducation en ce sens auprès des consommateurs. Cela concerne aussi toute la question des frais exigés aux commerçants qui, bien souvent, ne comprennent pas eux-mêmes ce qui leur est facturé et pourquoi on augmente les frais d'utilisation.
    Le Bloc québécois est donc favorable à cette motion quant à son principe, mais le gouvernement devra être prudent avant d'aller plus loin afin de véritablement prendre conscience que des compétences existent déjà à cet égard, entre autres, dans les provinces.

  (1155)  

    Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais dire que la motion du NPD est une bonne initiative. C'est agréable de voir qu'en cette Chambre, on s'entende enfin pour débattre des problèmes quotidiens liés à la crise économique, des problèmes des gens de nos comtés, nos électeurs et nos électrices. Ils subissent avec beaucoup d'acuité les conséquences de cette crise économique, d'autant plus que leurs problèmes ne datent pas d'aujourd'hui. Au Québec, depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, il y a eu beaucoup de mises à pied dans les secteurs manufacturier et forestier et on en ressent vraiment beaucoup les conséquences. La population s'appauvrit et le chômage augmente. Évidemment, toute cette situation crée beaucoup de pression sur l'endettement des ménages, particulièrement les jeunes ménages.
    Je voudrais parler d'abord de la motion du NPD avant de parler de la crise économique et des solutions du Bloc québécois. Je vois toute la bonne foi qu'il y a derrière cette motion et je veux juste rappeler ce qu'elle demande:
    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui [...]
    Suivent sept paragraphes qui détaillent ces mesures. Je vais lire la première qui est importante:
a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte;
    Ce paragraphe est très intéressant, mais c'est le seul qui n'empiète pas dans les champs de compétence des provinces, particulièrement du Québec. Au Québec, depuis 1971, nous avons une Loi sur la protection du consommateur qui encadre déjà les ententes contractuelles qui existent entre les compagnies émettrices de cartes de crédit et les consommateurs. Il est immensément important de respecter l'expertise et la compétence du Québec. Comme l'a très bien expliqué mon collègue de Saint-Maurice—Champlain, cette compétence a peut-être été contestée, mais cela ne peut pas changer, c'est une compétence du Québec.
    Dans la motion proposée par le député néo-démocrate de Sudbury durant cette journée d'opposition, les mesures suggérées se lisent ainsi:
b) interdirait l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit;
c)protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais;
d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités;
e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt [...];
f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées;
g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte;
h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.
    Toutes ces demandes sont de la compétence du Québec.
    Il est vrai que l'endettement est un problème majeur au pays. Il est vrai aussi que l'écart entre le taux directeur de la Banque du Canada et les taux d'intérêt des cartes de crédit est de plus en plus grand. En fait, j'en reparlerai tout à l'heure car non seulement il est de plus en plus grand, mais entre 0,25 p. 100 et 25 p. 100, c'est scandaleux. Il est vrai que les grandes banques et les institutions financières en tirent grandement profit. On a hâte de voir leurs états financiers trimestriels. Les points suggérés dans la motion ne relèvent pas tous du champ de compétence fédéral, comme je l'ai dit tout à l'heure. Cependant, il serait intéressant que le fédéral puisse agir dans son propre champ de compétence en la matière.
    Par exemple, l'article a) pourrait être le point de départ où il est énoncé. Le gouvernement fédéral pourrait explorer l'avenue de lier le taux d'intérêt du crédit par le biais du taux usuraire de l'article 347 du Code criminel au taux directeur de la Banque du Canada, offrant ainsi une meilleure synchronisation entre le coût du crédit et le coût d'intérêt de l'économie. Évidemment, il y a plusieurs façons de le faire.

  (1200)  

    Une de celles-ci est de déterminer à l'avance la marge entre le taux directeur de la Banque du Canada et ce que peut facturer une compagnie de cartes de crédit, soit par un pourcentage, une multiplication ou un chiffre qui expliquerait l'écart. Par exemple, il pourrait s'agir d'un écart maximum de 5 p. 100 ou d'au plus deux à trois fois le taux de base. Actuellement, entre 0,25 p. 100 et 25 p. 100, il coûte 100 fois plus pour une carte de crédit que ce que suggère le taux directeur de la Banque du Canada. Ce non-sens a été créé par la crise économique actuelle et il faut y remédier. Dans ce Parlement, nous pouvons véritablement remédier à cette situation.
    Il s'agit d'une compétence provinciale. La Loi sur la protection du consommateur du Québec contient d'ailleurs des obligations strictes pour encadrer le contrat des cartes de crédit de tous genres. Une de ces obligations, par exemple, exige de la compagnie émettrice de la carte de crédit qu'elle fasse parvenir un état de compte au consommateur qui mentionne une dizaine d'éléments, comme le solde du compte, la date, la description et la valeur de chaque transaction, la date et le montant de chaque paiement effectué, les frais de crédit exigés, etc. Il s'agit d'informations extrêmement précises et détaillées au bénéfice du consommateur. Quand on a l'information, on est capable de prendre de vraies décisions.
    À l'article 128 de la Loi sur la protection du consommateur, il est écrit que « la compagnie émettrice de la carte de crédit ne peut augmenter la somme jusqu'à concurrence de laquelle un crédit variable lui est consenti, [...] sauf à la demande expresse du consommateur ». De plus, toutes les modifications doivent être signalées par un avis préalable de 30 jours au consommateur.
    Les cartes de crédit sont actuellement extrêmement coûteuses, surtout lorsque les compagnies de crédit exigent un taux entre 18 et 29,9 p. 100. Je ne les nommerai pas, l'information se trouve assez aisément sur Internet. Un taux de 29,9 p. 100 est vraiment exagéré et scandaleux alors que le taux directeur de la Banque du Canada est de 0,25 p. 100. Il y a un changement à faire. Évidemment, les compagnies de cartes de crédit disent que leur taux est aussi élevé parce qu'il y a beaucoup de risques, mais on sait aussi qu'elles prennent beaucoup de risques et qu'elles devraient peut-être resserrer la façon dont elles offrent les cartes de crédit.
    Ce n'est pas la première fois que le Bloc québécois est très sensible à la situation économique et à son impact sur les consommateurs et les citoyens. Le Bloc a d'ailleurs présenté plusieurs mesures à ce sujet. L'une des plus récentes est le plan d'action du 24 novembre. En cette période de crise économique, les citoyens ont vraiment besoin d'aide. Ce Parlement doit adopter des mesures pour venir en aide aux chômeurs et aux chômeuses. Dans le plan d'action du 24 novembre, le Bloc québécois avait des mesures réalistes, précises et complètes.
    Il y a quelques années, mon collègue d'Hochelaga avait aussi déposé en cette Chambre une loi qui interdisait la discrimination par les banques pour cause de condition sociale. Il s'agit d'une autre action que le Bloc québécois avait réalisée. De plus, il y a deux mois, mon collègue de Saint-Maurice—Champlain avait déposé une motion dans son comité qui demandait:
    Que le Comité [permanent] des finances entreprenne une étude concernant la variation de tous les frais liés aux transactions effectuées par cartes de débit et de crédit imposés aux commerçants ainsi que les pratiques courantes et transactionnelles qui les justifient et que le comité fasse rapport à la Chambre de ses observations et recommandations.
    Les compagnies de cartes de crédit sont encore en cause parce qu'elles veulent augmenter à 2 p. 100 les frais qu'elles font payer aux commerçants lorsque les consommateurs utilisent leurs cartes de crédit. Il s'agit d'un frais caché très détestable pour les consommateurs. Mon collègue de Saint-Maurice—Champlain veut que le Comité permanent des finances entreprenne cette étude avec beaucoup de sérieux. Les commerçants s'en plaignent beaucoup.
    J'ai moi-même déposé une motion il y a deux et quatre ans et je la déposerai à nouveau en cette Chambre. Il s'agit d'une motion qui encadrerait les frais bancaires.

  (1205)  

    J'espère avoir convaincu mes collègues d'en face de voter en faveur de cette motion.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
    J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur la motion suivante:
    Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion d'opposition du député de Sudbury, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 27 avril 2009, à la fin des ordres du gouvernement.
    L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Madame la Présidente, j'aimerais, par votre entremise, poser une question à ma collègue sur la motion qui est présentée devant nous et dont le vote sera différé.
    Dans la province de Québec, comme le disait ma collègue, toutes ces questions sont traitées par la Loi sur la protection du consommateur. Dans ma province, les contrats sont traités par le Code civil du Québec. Dans une motion de cette nature, n'y a-t-il pas danger que, chaque fois qu'on parle de cas de consommateurs, on affaiblisse les droits et les lois du Québec? C'est justement la méthode qu'utilisent parfois le Parti libéral et le NPD, qui sont centralisateurs, pour affaiblir les droits des provinces. Effectivement, ma collègue a raison, des lois protègent déjà le consommateur. Ce sont des lois que nous avons votées. Nous avons un code civil.
    Ma collègue serait-elle prête à reconsidérer son vote pour protéger les lois du Québec et empêcher l'intrusion du fédéral dans ces lois?
    Madame la Présidente, que ces paroles sont douces à mes oreilles! Un représentant du gouvernement conservateur se lève en Chambre et demande qu'on évite les intrusions dans les champs de compétence du Québec. Je l'invite à faire de même dans tous les autres dossiers de son gouvernement. Je l'invite à protéger les compétences du Québec et à n'appuyer ni intrusion ni chevauchement. Je l'y invite à mon tour.
    Cela étant dit, effectivement, la motion du NPD empiète sur les champs de compétence du Québec. Sur une dizaine de paragraphes, il n'y en a qu'un qui soit correct. On sait que le NPD est très centralisateur, mais le Bloc québécois votera en faveur de cette motion, particulièrement à cause du premier paragraphe qui demande qu'on protège les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d'intérêts et d'autres changements apportés à leur compte.
     Cela, effectivement, fait partie des compétences de ce Parlement.

  (1210)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, dans cette motion, on demande qu'une mesure législative soit présentée dans les six mois. La députée connaît le processus législatif. Il est peu probable qu'une telle mesure franchisse les étapes du processus législatif dans les deux Chambres et soit adoptée de manière à venir en aide aux Canadiens en temps opportun. Cela me préoccupe.
    J'aimerais savoir ce que la députée pense d'une autre approche, une approche préventive qui devrait faire partie d'une solution complète, une approche selon laquelle les cartes de crédit ne devraient pas être utilisées comme des instruments d'emprunt et, comme le gouvernement le propose dans le budget, une approche selon laquelle on mettrait les consommateurs en garde contre les coûts réels et les risques que comporte l'utilisation de cartes de crédit comme instruments d'emprunt et on leur indiquerait où ils peuvent obtenir de l'aide.
    Selon moi, contrairement à la solution proposée, dont l'application prendrait des mois, voire des années, cela constitue une solution immédiate aux problèmes auxquels sont confrontés les consommateurs. J'aimerais savoir ce que la députée en pense.

[Français]

    L'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert dispose de moins d'une minute pour formuler sa réponse.
    Madame la Présidente, je remercie beaucoup le député de sa question.
    Je veux revenir sur le fait que c'est une compétence du Québec et qu'au Québec, la Loi sur la protection des consommateurs fait déjà tout ce qui est écrit là.
     Six mois, est-ce trop peu pour faire une telle loi? L'expérience m'a démontré que, dans ce Parlement, quand on veut, on peut. Quand on a une priorité, on la met en avant. J'ai déjà vu des projets de loi adoptés en quelques semaines.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'aimerais partager le temps de parole qui m'est alloué avec mon collègue de Windsor-Ouest.
    D'abord, je tiens à féliciter mon collègue de Sudbury et à saluer les efforts que les députés néo-démocrates ont faits en vue de présenter une proposition aussi importante prévoyant la présentation d'une loi sur la responsabilité et l'obligation de justification et d'information. Cela est essentiel pour les Canadiens en général, dans leur vie quotidienne, particulièrement en cette période de crise économique sans précédent.
    Dans cette motion, on demande au gouvernement de protéger les consommateurs, de protéger les Canadiens qui traversent une période difficile et de protéger leurs gagne-pain. À maints égards, la mesure imite la loi sur la responsabilité et l'obligation de justification et d'information que le gouvernement Obama a adoptée il y a peu de temps. Cette loi importante pour la protection des consommateurs américains a reçu un accueil très favorable. La question demeure la suivante: qu'attend le Canada pour emboîter le pas?
    J'aimerais parler de cette motion à titre de porte-parole pour la jeunesse. En tant que jeune personne moi-même — il n'y a d'ailleurs qu'un seul député plus jeune que moi à la Chambre des communes —, la chance que j'ai de prendre la parole dans cette enceinte en est une que peu de gens de ma génération ont. C'est un immense honneur d'être ici à mon âge et de représenter les habitants de Churchill, l'une des régions les plus jeunes au Canada. Cependant, il est aussi très important pour moi de représenter les gens de ma génération dont la voix n'est malheureusement pas entendue dans bien des cas.
    Le projet de loi vise à protéger tous les consommateurs. Il met l'accent particulièrement sur la nécessité de protéger les jeunes dans notre pays. Il les protégerait notamment contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit. Cette mesure législative porterait aussi sur les hausses de taux d'intérêt et autres changements apportés aux comptes, la protection des titulaires de cartes de crédit et l'élimination des pénalités et frais abusifs. Cependant, l'accent qu'on met sur la situation des jeunes est de la plus haute importance.
    Je veux brosser un tableau de la réalité que vivent beaucoup de jeunes au Canada et partout dans le monde aujourd'hui. Nous savons que nous vivons à l'ère de la publicité et des médias, qu'il s'agisse d'Internet, de la télévision ou d'autres médias. Nous sommes constamment bombardés d'images de consommation et de messages publicitaires encourageant tous les gens, mais spécialement les jeunes, à dépenser leur argent. Dans bien des cas, les choses qu'on cherche à vendre peuvent être utiles, mais dans beaucoup d'autres cas, on peut douter de leur utilité.
    Il reste que les jeunes sont poussés à consommer. Ces dernières années, nous avons vu des campagnes de promotion disant que nous avons besoin de cartes de crédit pour favoriser la consommation, que les jeunes pourront avoir ce qu'ils veulent et être heureux en achetant, ce qu'ils pourront faire facilement grâce aux cartes de crédit. Il suffit de regarder les chaînes de musique à la télé et d'écouter la radio. Ayant fréquenté plus d'une université, j'ai moi-même vu des représentants de sociétés émettrices de cartes de crédit aborder des étudiants dans les couloirs pour leur offrir des cartes de crédit, ce qui peut mettre bien des étudiants dans une situation difficile.
    Compte tenu du fait qu'on incite les jeunes à consommer et à utiliser des cartes de crédit, il faut examiner les conséquences de cette situation sur les autres réalités auxquelles les jeunes sont confrontés. Par exemple, de nombreux jeunes qui vont à l'université ou qui poursuivent des études postsecondaires doivent composer avec des frais de scolarité de plus en plus élevés. Dans bien des cas, ils doivent contracter des prêts pour payer leurs frais de scolarité. La dette moyenne de l'étudiant canadien qui emprunte et qui termine un programme de quatre ans s'élève à 22 700 $. Pour bon nombre d'étudiants qui travaillent à temps partiel ou qui ne peuvent pas travailler, ce montant est assez limitatif.

  (1215)  

    Les frais de scolarité et le coût de la vie augmentent, ce qui est très problématique pour bon nombre d'étudiants. Les néo-démocrates ont demandé au gouvernement conservateur de se pencher sur l'accès et le soutien pour ce qui est des étudiants postsecondaires.
    Je crois également qu'il est important de protéger les jeunes contre la sollicitation de la part des compagnies de cartes de crédit, mais il ne faut pas négliger non plus les frais abusifs des cartes de crédit étant donné la situation d'emploi de bon nombre de jeunes.
    On parle beaucoup des milliers d'emplois perdus d'un bout à l'autre du pays. Il faut réaliser que, dans bien des cas, cela signifie non seulement que des jeunes ont perdu leur emploi, mais qu'il n'y a plus d'emplois disponibles pour eux. Il y a des gels de l'embauche et des licenciements dans ma région. Bien souvent, non seulement les entreprises licencient-elles les jeunes travailleurs, mais elles n'offrent pas d'emplois à ceux qui sortent des établissements d'enseignement et qui se cherchent du travail.
    Compte tenu du mal qu'ont les jeunes aujourd'hui à se trouver un emploi, il est d'autant plus injuste qu'on les encourage sans cesse à prendre des cartes de crédit et à s'exposer à de telles difficultés. Le gouvernement doit faire preuve de leadership, non seulement pour protéger tous les consommateurs, mais aussi, car c'est important, pour préparer l'avenir et aider les jeunes à relever les défis auxquels ils sont confrontés aujourd'hui, défis bien différents de ceux auxquels sont confrontées les autres générations.
    J'aimerais signaler tout particulièrement que les jeunes continueront d'avoir beaucoup de mal à se trouver un emploi étant donné que nous ignorons toujours combien de temps durera la récession. Nous avons entendu récemment des prévisions négatives. L'avenir est assez sombre pour beaucoup de jeunes. C'est ce que me disent des amis à moi à l'université et au collège. Ils s'instruisent, et ils savent que c'est la bonne chose à faire, mais il se demandent quelles possibilités d'emploi s'offriront à eux.
    Il faut reconnaître la situation difficile que vivent beaucoup des enfants des députés et beaucoup des jeunes qui travaillent dans nos bureaux, ceux qui assurent le fonctionnement du gouvernement et du pays. Le gouvernement conservateur doit passer à l'action. Il doit écouter les opinions exprimées à la Chambre et reconnaître le leadership dont font preuve les néo-démocrates. Le rôle du gouvernement est de défendre et de protéger les consommateurs.
    Je fais également remarquer que les jeunes ne sont pas hermétiques à la réalité dans laquelle beaucoup d'entre nous vivons. Beaucoup de jeunes dépendent de leurs familles, mais celles-ci sont dans des situations de plus en plus difficiles à cause du manque de réglementation et des règles injustes imposées par les compagnies de cartes de crédit.
    Par exemple, en 2003, le rapport entre dette et revenu des foyers canadiens est passé à 105,2 p. 100, ce qui est ahurissant. Beaucoup de jeunes comptent sur leurs parents ou leurs familles, qui paient leurs études ou les aident à s'établir parce que beaucoup d'entre eux ne peuvent le faire tout seuls, surtout maintenant.
    Je n'arrive pas à comprendre pourquoi un député s'opposerait à des mesures qui, en plus de protéger les consommateurs, protègent également nos jeunes et notre avenir.

  (1220)  

    Madame la Présidente, la députée de Churchill a soulevé une question intéressante, celle des dettes de carte de crédit des étudiants. Pourrait-elle donner des précisions au sujet du lien entre l'endettement des étudiants et les taux d'intérêt?
    Par exemple, le gouvernement du Canada emprunte à un taux de 0,25 p. 100 — le taux actuel de la Banque du Canada — pour les prêts étudiants, alors que le taux d'intérêt que paient les étudiants est plus élevé. Non seulement la différence est-elle considérable entre les taux d'intérêt que paient les compagnies émettrices de cartes de crédit quand elles empruntent et ce que les clients doivent rembourser, mais c'est également vrai des taux d'intérêt que les étudiants paient pour leurs prêts étudiant.
    Quelle incidence cela a-t-il sur les étudiants qui intègrent l'économie, qui veulent acheter une maison ou une voiture, s'établir, obtenir un travail et aller de l'avant? C'est une partie importante du débat d'aujourd'hui.
    Madame la Présidente, mon collègue soulève un très bon point. Le problème de l'endettement des étudiants — qu'apparemment seuls les néo-démocrates soulèvent à la Chambre — est réellement alarmant. Il y a quelques mois, nous avons constaté que l'endettement des étudiants canadiens avait augmenté de plus de 13 milliards de dollars. C'est un poids que portent les étudiants actuels et les diplômés. L'endettement est un fardeau pour les étudiants qui cherchent du travail, une chose quasi-inexistante dans le contexte économique actuel.
    Comment parviendront-ils à rembourser ce genre de dette? Bon nombre d'étudiants ont contracté une dette de carte de crédit et doivent rembourser les prêts d'études consentis par divers programmes. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de mesures proactives pour diminuer le fardeau que portent bon nombre d'étudiants, de jeunes et de Canadiens.
    Madame la Présidente, j'ai porté un grand intérêt au discours de ma collègue. J'ai écouté toute la matinée et j'ai entendu les conservateurs promouvoir une approche très fâcheuse. Les conservateurs circulent vraiment tous à bord de Cadillac.
    C'est la pire crise économique de l'histoire du Canada et les conservateurs blâment ceux qui perdent leur emploi. Ils blâment ceux qui se font arnaquer. Ils disent que nous avons besoin de connaissances financières, comme si les gens qui viennent à mon bureau, qui doivent payer des taux usuraires sur leurs cartes de crédit, étaient des rustres et des analphabètes. L'idée selon laquelle, si nous aidons ces gens à devenir plus avisés, ils seront plus responsables, comme s'ils étaient irresponsables avant, est tout simplement incroyable. La motion vise à protéger les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais, à restreindre les frais abusifs et les pénalités, à interdire aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées, à faire en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte et à protéger les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive des sociétés émettrices de cartes de crédit.
     Comment les conservateurs peuvent-ils se montrer si dédaigneux et si déconnectés de la réalité dans laquelle les Canadiens moyens se débattent en ce moment, arnaqués qu'ils sont par les banques et les sociétés émettrices de cartes de crédit?

  (1225)  

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir attiré l'attention sur l'insensibilité profonde dont fait preuve le gouvernement conservateur et sur son incapacité à reconnaître la situation extrêmement difficile dans laquelle de nombreux Canadiens se trouvent. En tant que députés, nous devons tous communiquer avec les gens que nous représentons. Un grand nombre de Canadiens vivent dans des circonscriptions représentées par des députés conservateurs. Ils ont besoin d'être protégés.
    On semble blâmer les personnes pour les difficultés qu'elles vivent. Nous savons qu'il faut aider les gens qui paient leurs factures à temps. Cependant, il faut reconnaître qu'on observe des exemples flagrants d'abus dans cette situation. Il faut également reconnaître les problèmes que les gens éprouvent en raison de la perte d'emplois, ainsi que les difficultés vécues par les jeunes qui doivent entrer sur le marché du travail dans la situation économique actuelle. Le gouvernement doit intervenir à cet égard.
    Aux États-Unis, où la situation économique est bien pire — et la situation s'aggrave dans les deux pays —, on a décidé de veiller au bien-être des citoyens. Pourquoi ne faisons-nous pas la même chose ici? C'est ce que le NPD veut, et nous espérons obtenir l'appui de tous les députés de la Chambre.
    Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole à la Chambre à titre de député néo-démocrate pour demander l'adoption d'une loi exigeant la reddition de comptes, la responsabilité et la transparence de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit. C'est important d'avoir une telle loi. Étant donné l'état actuel de l'économie, il nous faudra travailler ensemble pour trouver des solutions. Quand je parle de travailler ensemble, je veux dire que le gouvernement et le milieu des affaires doivent prendre leurs responsabilités. Nous savons que les banques s'en tirent à bon compte. Il est temps qu'elles rendent des comptes et qu'elles présentent un plan juste et équilibré concernant leurs pratiques d'emprunt.
    Je veux rappeler quelque chose de très important. En 2003, John Manley, le ministre libéral qui était connu comme le ministre de tout parce qu'il avait géré tellement de portefeuilles, avait présenté un projet à la Chambre des communes. Il a tenté de négocier avec les partis pour qu'on accepte l'idée de déréglementer le régime bancaire, ce qui l'aurait rendu plus semblable au système américain. Je me souviens très bien de ce débat.
    En tant que néo-démocrate, je me suis opposé à cette idée. Je dois féliciter les députés du Bloc parce qu'ils se sont également opposés à cette proposition. À l'époque, le parti allianciste conservateur était très content de cette proposition et ses députés ont tout fait pour l'appuyer. Si nous n'avions pas stoppé M. Manley et les libéraux, la situation serait bien plus grave qu'elle ne l'est aujourd'hui. On peut dire que nous leur avons fait une faveur. Nous avons empêché une plus grande déréglementation qui aurait abouti à la création d'un régime bancaire semblable à celui des États-Unis.
    Le député de Winnipeg qui siège à mes côtés a été très actif pour s'assurer que les gens comprennent bien de quoi il était question, et il a fait un travail formidable. Les Canadiens ont fait savoir clairement ce qu'ils en pensaient. Ils ont dit qu'ils ne voulaient pas que les règles changent ainsi, pour nos institutions bancaires.
    Aujourd'hui, nous voyons comment la situation a évolué. Depuis un certain temps, une véritable campagne a été menée pour encourager les gens à accepter des cartes de crédit. Des détaillants en offrent à un taux d'intérêt pouvant atteindre près de 30 p. 100, et les banques en offrent aussi à des taux d'intérêt qui peuvent atteindre 20 p. 100.
    Certaines pratiques sont tout simplement injustes. Les sociétés émettrices de cartes de crédit ont fait des profits records au cours de la période et continuent de faire des profits inimaginables pour les gens qui peinent à joindre les deux bouts. Il est temps de renverser la vapeur. Laissons les sociétés faire des profits, mais des profits justes et raisonnables. Réinjectons les profits dans l'économie, pour la stimuler et assurons-nous de pouvoir stabiliser la situation des gens pour qu'ils ne s'enfoncent pas davantage dans les problèmes économiques, ce qui aidera aussi l'économie.
    Nous savons que ce n'est pas ce que font les institutions financières. Nous savons que le gouvernement ne met pas en place certains de ses programmes et services rapidement. En fait, je prenais connaissance des annonces d'Industrie Canada au cours des deux dernières années ou à peu près. J'ai constaté que certains fonds n'ont jamais été dépensés, comme des fonds pour les infrastructures, par exemple, les infrastructures frontalières. Il y a bien d'autres exemples.
    Un moyen d'atténuer les nombreuses attaques contre les consommateurs et leurs familles, serait de mettre en place un règlement juste. Par exemple, j'ai une carte Visa de la CIBC qui me coûte 200 $ par année. Il n'y a aucune raison de permettre ces frais. Deux cents dollars, c'est beaucoup d'argent. En plus, les services reçus ne justifient en rien ces frais. Cela devrait au moins être examiné.
    Les États-Unis le reconnaissent. L'administration Obama propose une série de mesures qui assureront un meilleur équilibre.
     À propos d’équilibre, ce qui est inacceptable à l’heure actuelle c’est que les utilisateurs de cartes de crédit qui ne remboursent pas la totalité du solde paient le taux d’intérêt sur le plein montant de ce solde. Par exemple, une personne qui accumule une dette de 500 $ au cours du mois et qui ne peut pas rembourser totalement ce montant parce qu’un membre de sa famille est malade ou à cause d’un autre problème doit payer l’intérêt sur la totalité de cette somme. C’est inacceptable. L’intérêt devrait être perçu sur le montant réel de la dette. Là encore, cela permettrait aux gens d’avoir plus d’argent pour acheter de la nourriture, payer leur propriétaire ou payer leurs frais de chauffage ou de climatisation, toutes ces choses essentielles.
    Windsor-Ouest connaît un taux de chômage de 10 p. 100 depuis un certain nombre d’années, mais pourtant, au cours de la dernière campagne électorale, le gouvernement a déclaré que l’économie se portait bien. Nous savons depuis longtemps que le secteur automobile est menacé sans l’aide ou l’assistance du gouvernement.

  (1230)  

     Le taux de chômage atteint maintenant 15 p. 100 et même davantage étant donné que bien des gens ont renoncé à chercher du travail. Nous essayons de nous en sortir. Le gouvernement doit assumer ses responsabilités et chercher à rééquilibrer un peu les choses. Les sociétés émettrices de cartes de crédit et les banques ne peuvent pas être aussi avantagées. Les contribuables ont dû racheter les prêts des banques et soutenir leurs systèmes. L’argent des contribuables doit être injecté dans l’économie de marché parce que les banques ne le font pas.
     Je peux vous donner des exemples. Même avant la crise, un fournisseur de pièces d’automobile du comté d’Essex produisait des pièces pour la Ford Escort qui se vendaient très bien sur le marché. Ses employés gagnaient 12 $ ou 13 $ de l’heure, ce qui n’était pas un gros salaire, et ils bénéficiaient d’avantages sociaux modestes. L’entreprise s’est automatisée. Elle avait un bon rythme de production et fabriquait des pièces de bonne qualité. Elle a eu des difficultés parce que les banques, même avant la crise, ont changé leurs conditions de prêt simplement parce que cette entreprise se trouvait dans ce secteur. Ce n’est pas parce qu’il s’agissait d’un mauvais client, parce qu’elle envisageait de fermer ses portes ou parce qu’il y a eu des problèmes avec un certain véhicule. Les banques l’ont fait parce qu’elles pouvaient le faire. La banque a augmenté le taux d’intérêt de l’entreprise à tel point que cela a absorbé la totalité du bénéfice qu’elle obtenait de Ford pour fabriquer ces pièces d’automobile.
     Malheureusement, cela n’était pas vraiment productif, même si ces travailleurs s’acquittaient consciencieusement de leur tâche. Je ne pense pas qu’un salaire de 12 $ ou 13 $ de l’heure corresponde vraiment au rêve canadien. Cela permet tout juste de vivre. Toutefois, les banques ont sapé le succès de cette entreprise.
     Cette motion parle d’interdire les conditions inéquitables de paiement des soldes de cartes de crédit, de protéger les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais, de restreindre les frais abusifs et les pénalités, d’interdire aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt, d’interdire aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées, de faire en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte et de protéger les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.
    Voilà des mesures raisonnables à prendre. J'en ajouterais néanmoins une autre qui, si je ne m'abuse, n'a pas été mentionnée aujourd'hui, en l'occurrence la protection de la confidentialité de l'information.
    Pour ceux qui ne le savent pas encore, je signale que la CIBC a décidé d'impartir ses services de traitement des cartes de crédit aux États-Unis. Cela signifie que, en vertu de la Patriot Act, le département de la Sécurité intérieure, la CIA et le FBI ont dorénavant accès à l'ensemble de l'information liée aux cartes de crédit de la CIBC. Ces organismes américains n'ont qu'à communiquer avec le service américain sous-traitant pour obtenir ces renseignements. Ils n'ont même pas à informer la CIBC qu'ils ont obtenu des renseignements concernant une personne. En outre, aucun processus n'est en place concernant l'utilisation des renseignements personnels des consommateurs canadiens par ces organismes, notamment en ce qui concerne la diffusion ou l'effacement après enquête.
    L'actuel gouvernement, à l'instar de celui qui l'a précédé, a fait preuve de négligence. Il faut un traité international pour protéger les renseignements personnels concernant les cartes de crédit, mais le gouvernement n'y a pas vu. Paradoxalement, nous avons appris que même des services du gouvernement du Canada impartissent les opérations de certains de leurs systèmes de paiement aux États-Unis. L'information liée à ces opérations quitte encore une fois le pays et devient sujette à l'application de la Patriot Act.
    Je reviens maintenant à la question de l'économie. Il s'agit d'une approche juste et équilibrée quand on jette un coup d'oeil sur l'endettement des Canadiens et sur ce que nous pourrions faire pour stimuler l'économie. Le niveau actuel d'endettement des ménages est très élevé. Il a augmenté considérablement au cours des dernières années et on sait que 84 p. 100 des gens ont une dette sous une forme ou une autre.
    Je soutiens que cette proposition est une façon très simple et responsable d'aborder la situation. À l'heure actuelle, tout le monde doit faire sa part afin que soient prises les mesures nécessaires pour que le Canada continue d'exister et que la classe moyenne prospère. Les banques et les sociétés émettrices de cartes de crédit ont une approche lamentable en matière d'octroi de prêts et il faut remédier à cette situation. C'est un stimulus qui sera favorable à de nombreuses collectivités, notamment à l'échelle locale. Nous mettrions fin à un système qui est contre-productif, et qui précarise la situation financière de beaucoup de monde à un moment plus inopportun que jamais, ce qui est encore plus grave.

  (1235)  

    Madame la Présidente, le député ne fait que répéter, je pense, ce que presque tous les députés ici pensent, à savoir qu'il y a un problème et que nous devons le régler.
    Je suis préoccupé par le fait que le député laisse entendre qu'il s'agit d'une approche modeste, mais qui peut être à l'origine d'une espèce de stimulant. Cependant, selon la motion, le gouvernement doit proposer un projet de loi dans les six mois; le processus serait alors lancé. Mais comme il faudrait plus d'une année pour le finaliser, il pourrait même ne pas aboutir si nous étions interrompus par des élections.
    Mon inquiétude me pousse aussi à dire que, peut-être, le gouvernement devrait sensibiliser le public à l'étendue et aux conséquences de ce problème. Il y a des choses que nous, consommateurs, pourrions aussi faire pour limiter les conséquences de ce problème parce qu'il aggrave tous les autres problèmes.
    Pour commencer, peut-être que les Canadiens devraient commencer à penser au dicton selon lequel il ne faudrait jamais utiliser des cartes de crédit pour obtenir du crédit. Si une personne utilise une carte de crédit pour obtenir du crédit, elle sait que ces cartes ont des taux d'intérêt très élevés, alors que les taux traditionnels auxquels les banques prêtent sont beaucoup plus bas. Si une personne ne s'adresse pas à la banque pour obtenir du financement au-delà du délai de grâce d'une carte de crédit, il y a de fortes chances que cette personne ait une mauvaise cote de crédit et ne devrait de toute façon pas se voir accorder de crédit.
    Nous avons tous des responsabilités. Le député conviendra, je pense, que nous devons inciter le gouvernement à aider les Canadiens à commencer à penser à leur situation personnelle.
    Madame la Présidente, à l'heure actuelle, au Canada, on utilise 22,2 millions de cartes de crédit, de sorte que nous n'en sommes plus aux balbutiements.
    Je propose que la motion soit amendée de manière à rapprocher l'échéance de six mois. J'ai vu certains projets de loi avancer très vite à la Chambre. De fait, certains d'entre eux ont franchi toutes les étapes en une seule journée.
    Je suis très favorable à ces propositions, mais nous devons agir dès maintenant. Nous devons faire plus que simplement adopter un ton moralisateur. Nous sommes devant un problème concret.
    Permettez-moi de signaler un phénomène qui a beaucoup d'importance à l'heure actuelle. La Banque du Canada a fixé son taux à 0,25 p. 100 et annoncé qu'il resterait à ce niveau pour la prochaine année. Malgré cela, les taux bancaires et les taux des cartes de crédit ont augmenté. Comment cela est-il même possible? Agir de la sorte est un crime aussi bien qu'une énormité sur le plan de l'éthique. Nous devons veiller à ce que les banques et les sociétés qui émettent des cartes de crédit rendent des comptes. Avec un taux à 0,25 p. 100, comment peut-on proposer de tels produits au moment où tant de personnes sont en difficulté et assument des taux dépassant les limites de ce qui est moral ou éthique?

  (1240)  

    Madame la Présidente, j'ai été fasciné d'entendre les conservateurs déclarer que le Canada est protégé du fait qu'il bénéficie d'un système très bien réglementé. Pourtant, ils ne souhaitent pas protéger les consommateurs car, pour cela, il leur faudrait réglementer.
    En réalité, les conservateurs sont contre une réglementation adéquate des banques depuis le début. Pour eux, c'est un atavisme. Selon eux, la crise des hypothèques à risque n'existe qu'aux États-Unis. Or, le phénomène a commencé à se manifester ici au Canada parce que le gouvernement déréglementait les marchés hypothécaires et a été pris au dépourvu. Les contribuables canadiens doivent maintenant garantir 26 milliards de dollars d'actifs toxiques. On se sert aujourd'hui de l'argent des contribuables pour couvrir les banques.
    Cependant, lorsque vient le moment de protéger les citoyens victimes de toutes sortes de pratiques injustes et abusives, le gouvernement réagit en les blâmant et en insinuant qu'ils ont été les artisans de leur propre malheur en manquant de vigilance, en étant trop peu compétents en matière financière et en ne sachant pas se prendre en main.
    Or, le problème ici est d'ordre systémique. Les grandes banques abusent des gens de façon systémique. Pourtant, lorsqu'elles sont en difficulté, elles trouvent des amis pour les renflouer alors que les citoyens, eux, sont laissés sans ressources.
    Pourquoi, selon mon collègue, les conservateurs s'en prennent-ils constamment au Canadien moyen? Comment se fait-il qu'ils ferment constamment l'oeil sur les abus des entreprises au Canada?
    Madame la Présidente, c'est très simple. L'origine de ce problème remonte à 1990, lorsque le gouvernement de Brian Mulroney a rejeté l'idée de plafonner les taux d'intérêt. Les conservateurs ne le disent pas, mais ce sont eux qui ont agi ainsi en 1990. Le gouvernement Mulroney a agi pour son propre intérêt, ce qui n'est pas pour surprendre. Le gouvernement avait alors dit qu'imposer un plafond aux taux d'intérêt aurait des conséquences néfastes pour les consommateurs. En fait, c'est exactement le contraire qui s'est produit.
    Encore une fois, ce problème remonte à l'époque Mulroney. Tout cela n'est pas vraiment différent de l'affaire Schreiber et de tout le reste en ce moment. Beaucoup de problèmes sont attribuables au Parti conservateur et à son bilan. Il est intéressant de noter que Mulroney a accepté un règlement en espèces que nous n'arrivons pas à expliquer.
    Cependant, ce problème remonte aux années 1990 et découle du refus du gouvernement Mulroney de plafonner les taux d'intérêt.
    Madame la Présidente, c'est un plaisir de participer au débat sur la motion du NPD qui est proposée par le député de Sudbury. J'ai un énorme respect pour le député, mais j'estime qu'il aurait pu approfondir davantage la question dont il a saisi la Chambre et en particulier le libellé de la motion.
    Une partie de la motion est erronée. La Credit Card Accountability, Responsibility and Disclosure Act of 2009 n'a pas été présentée par le gouvernement Obama, mais bien par le sénateur Christopher Dodd, du Connecticut, qui ne fait pas partie du gouvernement du président Obama. Cela n'est pas tellement difficile à vérifier. Cette information est du domaine public et le député aurait pu la vérifier.
    Lorsque nous abordons une question précise, pour rester crédibles, nous devons faire les recherches appropriées pour être en mesure de fournir des renseignements exacts à la Chambre. De ce côté-ci, nous exigeons simplement l'exactitude.
    Je pense qu'il est ironique que le NPD, au lieu de proposer une mesure adaptée au Canada, appuie aujourd'hui une motion qui est la copie d'un plan américain. Il ne passe pas un jour, pas même une heure, sans que les députés du NPD ne prennent la parole pour nous comparer aux États-Unis et pour dire que nous ne pouvons pas faire la même chose que les Américains.
    Pourtant, tout à coup, ils décident de copier ce qui a été fait au sud de la frontière et de l'appliquer au système de cartes de crédit au Canada, alors que cela ne reflète pas du tout notre situation. Je ne comprends pas pourquoi le NPD propose des mesures fondées sur le système américain, un système que le NPD se plaît à critiquer sans fin à la Chambre.
    De plus, le Comité sénatorial des banques et du commerce examine la situation des cartes de crédit au Canada. Faisant partie des comités des finances et de l'industrie, je puis dire que ces deux comités prévoient se pencher très bientôt sur le système de carte de crédit et de débit au Canada. Pourquoi présenter une motion avant d'avoir toutes les données tirées des études du comité sénatorial et des deux comités de la Chambre?
    Des motions ont été adoptées par les comités et, de ce côté-ci de la Chambre, nous les appuyons. Je le sais parce que je siège à ces deux comités. Une des motions adoptées par le Comité des finances avait été proposée par un représentant du Bloc. Nous y avons ajouté certains éléments et l'avons proposée de nouveau. Notre secrétaire parlementaire en a élargi la portée afin de nous permettre d'étudier plus d'éléments liés aux cartes de crédit et de débit au Canada.
    Il ne faut pas oublier que notre Plan d'action économique, que la Chambre a appuyé, indiquait que le ministre des Finances allait se pencher sur ce sujet. Plus tôt cette semaine, le ministre a dit à la Chambre que cela faisait partie du plan qu'il allait bientôt présenter. Pourquoi le NPD propose-t-il cette motion à l'américaine aujourd'hui avant d'avoir entendu tous les points de vue de toutes les parties?
    Nous voulons agir dans l'intérêt du Canada et des Canadiens, pas nécessairement dans l'intérêt des Américains, contrairement à ce que cette motion semble vouloir faire en nous incitant à examiner ce que la motion américaine fait pour le système américain, qui est différent du nôtre.
    Ce qui me surprend encore plus, c'est que le NPD présente cette motion quelques semaines seulement après que ses députés eurent voté contre le budget de 2009, dans lequel nous avions annoncé notre intention de mettre en oeuvre de nouvelles règles rigoureuses, mais justes, en ce qui concerne les obligations de divulgation liée aux cartes de crédit et la restriction des pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs. De plus, nous avons présenté le projet de loi nécessaire à l'application de ces nouvelles règles, mais, comme nous le savons, le NPD a voté contre.

  (1245)  

    À mon avis, le NPD s'est clairement montré incapable de défendre les consommateurs. Les néo-démocrates ne peuvent prendre une position, puis la contredire par leurs actions. C'est un triste constat de la situation actuelle, et cela explique pourquoi cette motion nous paraît tout à fait illogique, à mes collègues conservateurs et à moi.
    Par contre, comme je le disais, notre gouvernement conservateur prend des mesures importantes et fermes pour aider les consommateurs canadiens qui utilisent des cartes de crédit, mesures que mon collègue conservateur et secrétaire parlementaire a décrites à la Chambre plus tôt aujourd'hui. J'aimerais aborder un autre élément de la stratégie visant à aider les consommateurs canadiens qui utilisent des cartes de crédit ou d'autres produits et services financiers à améliorer leur éducation financière.
    Des témoins ont comparu devant le Comité de l'industrie et celui des finances pour parler d'éducation financière. Les Canadiens n'ont pas eu pour priorité de comprendre comment fonctionne le système, et je crois que cela se comprend. Il existe des organisations prêtes à aider. Je me suis engagé à organiser dans ma circonscription l'automne prochain, parce qu'il ne reste qu'une semaine de relâche avant l'été, une assemblée publique portant exclusivement sur l'éducation financière. Des experts dans ce domaine viendront renseigner les habitants de Burlington et leur fournir les outils nécessaires pour prendre de bonnes décisions financières.
    Nous vivons dans un monde où les produits et services financiers sont de plus en plus complexes, ce qui fait qu'il est beaucoup plus difficile pour le consommateur moyen de comprendre un grand nombre de ces produits et services. Si j'en juge par mon expérience personnelle, nombreux sont les vendeurs de produits financiers qui ont eu beaucoup de mal à comprendre certains des produits financiers qui ont été développés au fil des ans. La gamme des produits offerts sur le marché ou par nos banques locales a rapidement pris de l'ampleur, et leur complexité s'est accrue en même temps. Il est donc difficile pour l'investisseur moyen de saisir pleinement quels sont les risques ou frais qui s'y rattachent. Dans ce contexte, et compte tenu de l'instabilité de la conjoncture actuelle, une solide éducation financière n'est pas un luxe, mais bien une nécessité.
    Voici ce qu'a déclaré Josh Matlow, membre du conseil scolaire du district de Toronto, qui est à la tête d'une campagne visant à faire ajouter un volet d'éducation financière au programme des écoles primaires:
    Si nous traversons actuellement une crise économique, c'est qu'un grand nombre de Nord-Américains et de personnes dans le reste du monde ne possédaient pas les connaissances économiques nécessaires pour comprendre la façon d'utiliser convenablement une carte de crédit et pour lire les petits caractères des contrats hypothécaires.
    Je propose que nous nous penchions sur cette question aujourd'hui. Tout d'abord, j'aimerais qu'on examine ce que signifie l'expression « éducation financière ».
    L'éducation financière suppose la capacité de prévoir l'avenir financier d'une personne. Il est crucial de posséder des connaissances de base. L'éducation financière est indispensable aux Canadiens de tous les horizons, notamment: l'adolescent qui ouvre son premier compte bancaire et qui essaie de trouver la meilleure façon d'atteindre ses objectifs; la famille qui essaie de joindre les deux bouts, tout en mettant de l'argent de côté pour l'achat d'une première maison; l'investisseur qui essaie de comprendre les risques et le rendement de ses investissements ou les avantages de l'intérêt composé; et l'aîné qui s'initie aux opérations bancaires sur Internet et aux guichets automatiques.
    Permettez-moi d'ajouter que, lors de nos discussions au Comité des finances sur les régimes de retraite et leur fonctionnement, il nous est apparu évident que la population doit être informée davantage au sujet de ces régimes. Bien des personnes ne jettent un coup d'oeil à leur régime de retraite qu'une fois qu'elles ont plus de 50 ans. Elles ne comprennent pas ce que leur offre leur régime ou, si elles n'en ont pas, ce qu'elles doivent faire pour épargner.
    Voilà le genre de questions qu'il faut examiner pour que les Canadiens soient bien au courant de ce qui convient à leur mode de vie et à leur avenir. Qu'il s'agisse d'un investissement sophistiqué ou d'un simple compte d'épargne, il faut absolument améliorer l'éducation financière.

  (1250)  

     D’ailleurs, à l’occasion d’un récent sondage de la Fondation canadienne d’éducation économique, qui est venue témoigner devant le comité, il est ressorti que les Canadiens se sentent mal outillés en regard des nombreuses décisions économiques et financières qu’ils doivent prendre dans l’actuel climat économique instable. Ce sondage a également montré que certains Canadiens connaissent très mal certaines réalités économiques de base, comme les taux d’intérêt des cartes de crédit et la façon de remplir leurs déclarations de revenus.
     Le président de la fondation, Garry Rabbior, a lui-même déclaré: « Quand on sait que 4 Canadiens sur 10 ne savent pas calculer ce que représente 8 p.100 sur 1 000 $ et que plus de 60 p. 100 d’entre eux ignorent si leurs fonds communs de placement détenus par des institutions financières sont assurés, on peut parler de véritable crise d’analphabétisme économique. » Les connaissances financières sont une compétence essentielle qu’il y aurait lieu d’acquérir tôt dans la vie. Après tout, la réussite financière d’un pays n’est que la somme des réussites financières de tous les foyers le composant.
     Comme l’a affirmé Laurie Campbell, directrice générale du Conseil de crédit du Canada: « Il faut enseigner deux choses fondamentales aux jeunes, soit comment élever les enfants et comment gérer son argent. Ce sont les deux aspects les plus fondamentaux dans la vie. » Ils sont d’autant plus fondamentaux que, de nos jours, les jeunes Canadiens sont plus exposés que jamais aux transactions financières. Ils ont des comptes bancaires, possèdent des cartes de débit, des cartes de crédit, ont signé des contrats avec des compagnies de téléphone cellulaire et effectuent des opérations bancaires en ligne. Quand ils entrent au collège ou à l’université, beaucoup contractent des prêts et ouvrent éventuellement un portefeuille de placements.
     Le monde des finances est en continuelle évolution et, si l’on ne possède pas de solides connaissances financières, il peut être difficile de suivre le mouvement. S’ils sont incapables de comprendre les produits et services financiers dont ils se prévalent, les consommateurs risquent de prendre de mauvaises décisions de placement ou d’emprunter plus que leurs moyens et de se noyer dans les dettes.
     En misant sur l’éducation financière, nous pourrons outiller les gens afin de leur permettre de demeurer à flot. S’agissant de l’achat d’une maison, par exemple, la personne qui possède une certaine connaissance financière n’a pas forcément toutes les réponses, mais elle sait au moins quelles questions il faut poser, du genre: Quel type d’hypothèque puis-je obtenir? Quelles sont les options de remboursement? Quels seront les frais et les taxes que je devrai payer? Comment puis-je réduire mes paiements? Puis-je vraiment me permettre cette hypothèque?
     C’est en posant les bonnes questions que l’on peut connaître le véritable coût d’un emprunt. On comprend ainsi que les paiements effectués dans les premières années vont essentiellement au service de la dette et qu’ils ne réduisent pas le capital emprunté.
     À cause d’un manque de connaissances en finances, certains sont désavantagés parce qu’ils doivent assumer, sans en avoir conscience, des coûts plus élevés dans des transactions bancaires de base ou pour un crédit à court terme. Ils risquent d’être de plus en plus exposés à des options financières non réglementées et d’être appelés à prendre des risques non garantis.
     D’un autre côté, celui qui possède une bonne connaissance financière et qui dispose de davantage de données à cet égard est en mesure de faire de meilleurs choix, de se prévaloir de services financiers sur un marché plus important et de meilleure qualité, et d’être plus actif sur le marché des capitaux. Tout cela peut se traduire par des niveaux d’économie plus importants et par une diminution de l’endettement, ce qui ne peut que renforcer notre économie. Il est ressorti très clairement, étude après étude, que plus on sait de choses sur le plan financier et plus on est susceptible de réaliser des économies à long terme.
     Nous connaissons donc le problème; c’est l’analphabétisme financier. Mais quelles sont les solutions? Nous savons que le NPD n’en a aucune à proposer, si ce n’est peut-être d’appeler le sénateur Dodd, au Connecticut, pour savoir ce qu’il va faire de son projet de loi. Heureusement pour eux, les Canadiens ont toujours eu le bon sens de ne jamais élire de gouvernement néo-démocrate à Ottawa.
     Notre gouvernement conservateur, en revanche, a proposé des solutions canado-canadiennes, après avoir consulté la population, afin d’encourager l’éducation financière. Je me propose d’expliquer à la Chambre ce que notre gouvernement a fait par le truchement de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, l’ACFC.
     En plus de son mandat qui consiste à s’assurer que les institutions financières se conforment à la législation et à la réglementation visant à protéger les consommateurs, cette agence lance également des initiatives pour l’éducation des consommateurs. Pour ce faire, elle élabore des documents d’information faciles à comprendre, objectifs et éducatifs sur tout un vaste éventail de produits et services financiers qui seront envoyés aux bureaux du NPD dès que j’aurai fini de parler. Par exemple, l’ACFC a mis au point un outil qui permet de calculer rapidement le montant des paiements hypothécaires et les économies potentielles résultant d’un paiement anticipé ainsi que des outils en ligne pour aider les consommateurs à choisir la carte de crédit et les services bancaires qui leur conviennent.

  (1255)  

     Depuis 2006, le gouvernement conservateur a accordé un budget supplémentaire à l’agence pour qu’elle élargisse son mandat. Par exemple, dans le budget 2007, nous avons octroyé des fonds supplémentaires importants à l’ACFC pour entreprendre des initiatives d'éducation financière axées principalement sur les jeunes et pour faciliter l’échange d’information avec les autres fournisseurs d’éducation financière de tout le pays. Je rappelle à la Chambre que le NPD n’a pas donné son accord à ce nouveau financement. Pourquoi le NPD s’oppose-t-il à ce que cet argent serve à l’éducation financière? Il a servi à créer un outil interactif gratuit en ligne, La Zone, destiné à aider les jeunes à acquérir des compétences financières solides et à explorer diverses situations financières à l’abri des risques.
     Nous avons également cofinancé l’organisation de la Conférence canadienne sur l'éducation financière qui a eu lieu à Montréal en septembre 2008. Cet événement a réuni plus de 260 représentants du gouvernement, du secteur privé et du secteur bénévole pour discuter de l’expérience canadienne et internationale sur le plan de l’élaboration, de la prestation, de la mesure et de l’évaluation de programmes, de produits et de services d’éducation financière.
     Nous avons entendu parler, au cours de cette conférence, de la perspective canadienne concernant l’amélioration de l'éducation financière au Canada, et pas seulement de ce que le sénateur américain du Connecticut veut faire dans son pays. Néanmoins, nous ne nous sommes pas arrêtés là. Nous avons fait plus. Dans le budget de 2008, le gouvernement conservateur a, encore une fois, pris des mesures pour améliorer l’éducation financière. Nous avons donné à l’ACFC un financement permanent supplémentaire de 2 millions de dollars pour poursuivre ce travail dans ce domaine et élargir ses recherches. Une fois de plus, je tiens à rappeler à la Chambre que le NPD a voté contre.
     Ce nouveau financement a permis de travailler à l’amélioration de l’éducation financière des Canadiens. Par exemple, un autre outil interactif gratuit en ligne, La Clik Économik, a contribué à fournir des renseignements et des outils financiers pour accroître les connaissances financières de base des Canadiens. Cette initiative donne accès à diverses ressources permettant d’apprendre à gérer son argent. Cela comprend des outils interactifs sur des sujets comme les cartes de crédit et les comptes en banque ainsi que d’autres outils financiers.
     Le gouvernement conservateur va continuer, par l’entremise de l’ACFC, à améliorer l’éducation financière des Canadiens à long terme grâce à des initiatives de formation et à des partenariats communautaires. Toutefois, nous ne nous arrêtons pas là. Nous aidons également à favoriser une meilleure éducation financière dans d’autres domaines clés.
     Suite aux investissements qui ont été faits dans les deux budgets précédents, le budget de 2009, notre Plan d’action économique, annonçait la mise sur pied d'un groupe de travail indépendant pour formuler des recommandations sur une stratégie nationale cohérente en matière de connaissances financières de base. Ce groupe de travail, qui sera bientôt mis sur pied, inclura des représentants du milieu des affaires et du secteur de l’éducation, des organismes bénévoles et des universités qui seront soutenus par un secrétariat fédéral. Ses conclusions nous permettront de voir où nous devons accentuer nos efforts et apporter un soutien énergique pour permettre aux Canadiens de prendre des décisions financières avisées.
     Des groupes d’intérêt public comme Social and Enterprise Development Innovations ont loué cette initiative en déclarant:
    L'engagement du gouvernement à travailler avec tous les secteurs en vue d'élaborer une « stratégie nationale cohérente en matière de connaissances financières de base » est un aspect important de tout plan de relance économique à long terme au Canada. L'éducation financière est une question pertinente pour tous les consommateurs de services financiers, y compris les Canadiens à faible revenu. Nous félicitons le gouvernement du Canada pour son leadership dans ce dossier.
    Puisque mon temps de parole est presque écoulé, je vais conclure en mentionnant quelques mesures que nous avons prises. En plus de son engagement en matière d'éducation financière, le gouvernement se prépare à lancer des programmes afin d'inciter les familles à asseoir leur avenir financier. Par exemple, pour que l'accès à la propriété demeure une façon efficace et abordable d'épargner et de se constituer un capital, nous avons imposé un cadre aux nouvelles hypothèques assorties d'une garantie gouvernementale. Par exemple, la période d'amortissement maximale pour les hypothèques assorties d'une garantie gouvernementale a été portée à 35 ans et la mise de fonds minimale a été fixée à 5 p. 100 pour ces hypothèques.

  (1300)  

    Je pourrais en dire beaucoup plus. J'ai des pages de notes devant moi. En somme, l'éducation financière peut contribuer de façon importante à renforcer le Canada pour nos familles dans l'avenir. Je serai ravi de répondre à toute question qu'on pourra me poser à ce sujet.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours sur l'éducation financière. Peut-être que, plutôt que de donner un exposé à la Chambre sur l'éducation financière à ceux qui ont vraiment besoin d'un allègement des taux d'intérêt, il aurait vraiment dû le faire aux amis du Parti conservateur qui se trouvent dans les institutions financières, parce qu'ils en auraient eu besoin depuis un an. L'effondrement que nous voyons à la grandeur de la planète dans les institutions financières nous renvoie à une question d'éducation financière, à des gens qui ne savent pas ce qu'ils font. En fait, les gros joueurs du secteur bancaire, y compris des banquiers canadiens, ont dit qu'ils ne savent pas vraiment ce qu'ils ont fait. Donc, peut-être que le député aurait dû s'adresser à eux en premier plutôt que de faire la leçon aux consommateurs sur la nécessité de s'instruire en matière financière.
    Ce dont les consommateurs canadiens ont besoin et ce, dès maintenant, c'est que les taux d'intérêt des cartes de crédit soient abaissés et non de savoir comment déchiffrer la baisse des taux. Ils ont besoin d'une baisse réelle des taux d'intérêt. Je me demande si mon collègue voudrait nous dire comment les conservateurs comptent se servir du web pour faire bénéficier de cette baisse des taux d'intérêt les consommateurs qui, en ce moment, choisissent de consacrer leurs efforts à se chauffer et s'éclairer, à se loger et à se nourrir, plutôt qu'à acquérir des connaissances financières sur le web?
    Madame la Présidente, les néo-démocrates devraient commencer par en apprendre davantage en matière de finances. Le député néo-démocrate précédent a parlé du taux de 2,5 p. 100 de la Banque du Canada, du taux de financement à un jour offert, et s'est demandé pourquoi les autres taux augmentent. Si les néo-démocrates en connaissaient davantage sur le plan financier, ils comprendraient que les organismes prêteurs de ce pays n'empruntent pas de l'argent au taux de financement à un jour auprès de la Banque du Canada. Ils comprendraient que les choses ne se passent pas ainsi. Ces organismes obtiennent l'argent qu'ils prêtent auprès d'autres organismes. Le problème est mondial, pas seulement canadien. Les marchés secondaires qui fournissaient de l'argent comptant à des organismes qui prêtaient à leur tour cet argent ont rétréci, puis disparu, et ces organismes ne peuvent plus se procurer d'argent.
    Lorsque l'argent devient difficile à trouver, sa valeur augmente et les taux d'intérêt aussi.
    Je faisais partie du Comité des finances lorsque les représentants des institutions bancaires canadiennes sont venus y témoigner. Je leur ai demandé pourquoi le taux d'intérêt de ma carte de crédit avait augmenté de 2 p. 100 alors que rien ne le justifiait. Leur réponse ne m'a pas vraiment plu, mais ils ont leurs problèmes.
    C'est une question d'éducation et de compréhension du système...
    Des voix: Oh, oh!
    M. Mike Wallace: On semble revenus à la maternelle.
    Il faut comprendre la question. La question portait sur les taux des cartes de crédit et sur le fait que les gens utilisent certains des outils, pas tous les outils mais seulement certains des outils que nous avons financés et auxquels les néo-démocrates se sont opposés en votant contre.
    Nous disposons des outils qui permettront aux gens de mieux comprendre ce qui se passe et de prendre des décisions plus éclairées...

  (1305)  

    La longueur de la réponse devrait correspondre approximativement à la longueur de la question.
    Le député de Mississauga-Sud a la parole.
    Madame la Présidente, je pense que tous les députés connaissent l'objet de la motion, qui porte sur certaines des choses qui se sont produites dans l'industrie des cartes de crédit et qui ont causé du tort aux Canadiens. On parle, entre autres, des augmentations qui peuvent être apportées aux taux à tout moment et sans raison, ainsi que de l'absence de mesures de protection des consommateurs. Le député affirme que ses collègues et lui trouvent la motion illogique. Je pense que c'est la raison de leur opposition. C'est malheureux, mais c'est leur position.
    Cependant, ma question porte sur le reste de l'intervention du député. Il y énumère toutes les initiatives d'éducation financière qui ont été mises en place depuis 2006 et qui sont accessibles sur les ordinateurs et sur Internet, ainsi que les initiatives d'accession à la propriété et d'autres initiatives similaires. Le député semble faire une supposition hâtive. Les gens qui éprouvent des problèmes actuellement n'ont peut-être pas l'argent nécessaire pour être connecté à Internet ou posséder un ordinateur. Le député ne croit-il pas qu'il pourrait être utile de communiquer avec certains Canadiens par un autre moyen qu'Internet?
    Madame la Présidente, le député du Parti libéral a exprimé exactement notre point de vue. Il a indiqué pourquoi c'est insensé. Pour nous, c'est une proposition insensée puisqu'une étude a lieu présentement au Sénat et que l'information qui en ressort est publique et peut être diffusée par la presse. Qui plus est, le Comité de l'industrie et le Comité des finances ont prévu d'étudier cette question et de rendre publiques leurs constatations.
    Environ 80 p. 100 des Canadiens ont accès à Internet, alors il est insensé de me dire que personne n'y a accès. La motion est absurde parce qu'elle arrive au mauvais moment. Nous ne disposons pas de l'information nécessaire. Des comités sont sur le point d'étudier la question. Le Sénat est en train de l'étudier. Pourquoi l'opposition présente-t-elle cette motion aujourd'hui? Cela nous apparaît insensé. Le moment est mal choisi. Nous sommes en train d'essayer de recueillir de l'information exacte pour que les Canadiens puissent prendre des décisions éclairées et pour que les parlementaires puissent prendre des décisions éclairées sur ce qui devrait se passer à l'avenir.
    Voilà pourquoi, dans le Plan d'action économique, le ministre des Finances a accordé au bureau des finances le pouvoir d'intervenir. Mais, nous devons premièrement recueillir l'information.

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai bien écouté les commentaires de mon honorable collègue du Parti conservateur.
     La motion présentée aujourd'hui par le NPD vise essentiellement, dans son entité, à réduire le pouvoir qu'ont actuellement les gens de l'industrie de faire à peu près ce qu'ils veulent et d'obliger le consommateur moyen à assumer la note de leurs frais. Ces gens de l'industrie sont en conflit permanent avec eux-mêmes dans ce système. D'un côté, ce sont eux qui, par tous les moyens, incitent les gens à consommer et à s'endetter sur des bases émotionnelles, avec l'utilisation à outrance de la publicité. On sait très bien que la publicité ne s'adresse pas à l'esprit des gens, mais à leurs émotions. D'un autre côté, on invite les gens, par tous les moyens, à utiliser leur rationalité pour ne pas tomber dans les pièges qui leur sont tendus.
    Mon collègue prétend que, parce qu'il n'a jamais été élu, le NPD n'est pas crédible quand il propose la motion d'aujourd'hui. Mon collègue se rend-il compte qu'à la prochaine élection, les conservateurs ne seront pas réélus, et qu'ils ne le seront pas avant de nombreuses décennies?

  (1310)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc québécois de poser cette question. Au cours de la dernière campagne électorale, le chef de son parti a indiqué qu'il ne serait jamais premier ministre du pays, une déclaration qui m'a paru intéressante. On pourrait dire, en fait, que ce parti ne s'intéresse pas vraiment au Canada. Il s'intéresse seulement à ses petites affaires, semble-t-il, et il n'a pas une vision complète de l'orientation que devrait prendre le Canada.
    Le Parti conservateur du Canada, lui, s'intéresse à tous les Canadiens. Nous nous soucions de l'avenir financier de tous les Canadiens. Voilà pourquoi, conformément à notre Plan d'action économique, nous dépensons de l'argent pour stimuler l'économie et nous assurer que l'activité économique au Canada se maintient à un niveau plus élevé que dans d'autres pays.
    Nous sommes en présence d'un ralentissement économique mondial. Toutefois, grâce aux mesures prises par le Canada avant ce ralentissement, il en a moins souffert et sera mieux placé pour sortir de la récession. Il va se relever plus rapidement de la récession. Il est donc important que nous parlions au secteur financier. Il s'agit de faire le tour de la question, ce qui comprend les cartes de crédit et les cartes de débit, pour comprendre où se situent les problèmes et pour concevoir des politiques judicieuses qui seront bénéfiques pour les Canadiens et pour leur système de cartes de crédit et de cartes de débit, pour de nombreuses années à venir.
    Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je prends la parole aujourd’hui pour parler de la motion présentée par le NPD en cette journée d’opposition. Je précise que je partage mon temps de parole avec le député de Burnaby—New Westminster. Je suis certain qu’il aura beaucoup de choses à ajouter, comme d’habitude, en tant que notre porte-parole pour le commerce international qui comprend bien les difficultés que les Canadiens éprouvent également à l’intérieur de nos frontières.
     Comme je vais parler des dettes des consommateurs et des cartes de crédit, je voudrais me reporter à ma situation personnelle. Je dois avouer que je n’ai jamais eu de dettes personnelles de toute ma vie. Je n’ai jamais été dans le rouge. Lorsque j’ai fini par obtenir une carte de crédit à un âge avancé, j’ai toujours veillé à faire mes paiements à temps pour ne pas payer d’intérêt. Ma femme y a veillé avec beaucoup de diligence. Je tiens à l’en remercier aujourd’hui, car grâce aux efforts qu’elle a faits pour que notre famille ne s’endette pas, je peux envisager de mener une vie agréable quand je prendrai ma retraite.
     C’est le message que je désire transmettre à tous les Canadiens. Depuis 25 ans, nous avons assisté, au Canada et dans le reste du monde, à une explosion de l’endettement qui a conduit à la ruine de l’économie d’un grand nombre de pays et qui a également causé de graves difficultés aux Canadiens et aux consommateurs du monde entier.
     Il y a effectivement un problème d’éducation financière, comme l’a souligné le député du Parti conservateur, mais la situation est beaucoup plus grave. Voilà pourquoi le Nouveau Parti démocratique peut maintenant regarder au sud de la frontière avec une certaine confiance en entendant le nouveau président des États-Unis et sa nouvelle administration parler d’idées nouvelles pour remettre sur pied l’économie américaine. Voilà pourquoi nous pouvons nous demander si les Américains ont de bonnes idées dont nous pouvons nous inspirer.
     L’administration ou le Congrès des États-Unis ont-ils des idées dont le Canada pourrait se prévaloir? En fait, dans certains cas, nous pouvons sans doute agir plus rapidement que les États-Unis pour apporter des changements législatifs et nous pourrons sans doute, à l’avenir, proposer des solutions aux États-Unis. Il faut bien comprendre que l’économie de l’Amérique du Nord est très intégrée.
     S’inspirer des idées des autres législateurs de ce grand continent n’est pas, je pense, une mauvaise chose. Le Nouveau Parti démocratique va le proposer plus souvent à l’avenir, car le président des États-Unis parle davantage comme un néo-démocrate que tous ses prédécesseurs. Il y a quelqu’un, aux États-Unis, sur qui nous pouvons compter pour obtenir des conseils. George Bush, dont les politiques et les orientations étaient totalement répugnantes aux yeux du Nouveau Parti démocratique, de la plupart des Canadiens et de tous ceux qui nous appuient, n’est plus là.
     Les temps changent et nous avons là l’occasion de reprendre à notre compte des idées nouvelles. Le Nouveau Parti démocratique représente maintenant la principale source de sagesse économique au Canada.
     L’autre jour, j’ai eu l’occasion de parler avec John Rodriguez, qui était le porte-parole du Nouveau Parti démocratique pour les institutions financières dans les années 1980. Que m’a-t-il dit? Il m’a dit qu’il s’était longtemps battu contre les conservateurs et les libéraux pour que les banques canadiennes n’étendent pas trop leur empire, pour que nos institutions financières ne s’écartent pas du droit chemin. Nous en recueillons les résultats aujourd’hui.
    Cela n'a aucun sens que le parti d'en face ou les libéraux nous traitent, nous les néo-démocrates, de luddites. Depuis que le NPD siège au Parlement, il défend la sécurité financière des Canadiens, peu importe qu'il compte 5 ou 30 députés. Le NPD fait en sorte que les intérêts des Canadiens soient une priorité et qu'ils soient protégés. La motion présentée aujourd'hui par le député de Sudbury poursuit cette tradition.

  (1315)  

    Si on pense à l'avenir et aux besoins des citoyens de ce pays, est-ce une bonne idée, à l'heure actuelle, de laisser les consommateurs canadiens s'endetter davantage? Non. Nous n'avons pas besoin de cela. Ce n'est pas une bonne chose pour les Canadiens, et cela ne les aidera pas.
    L'illusion selon laquelle les consommateurs canadiens peuvent s'endetter indéfiniment s'envole. Tout le monde au pays s'en est rendu compte. Pourquoi le Parti conservateur ne reconnaît-il pas que ces questions revêtent une importance capitale pour les consommateurs et les Canadiens?
    Je tiens absolument à féliciter le député d'avoir présenté cette motion. Nous devons rétablir un équilibre dans la vie des Canadiens. Nous devons faire comprendre aux institutions qui leur fournissent des ressources financières qu'il leur incombe de protéger leurs clients dans leurs transactions avec ces compagnies.
    Nous devons revenir aux concepts selon lesquels les banques constituent des endroits sûrs et adéquats où obtenir des conseils financiers et des explications pour comprendre comment fonctionne le crédit, et nous assurer que les dirigeants des banques se soucient avant tout de leurs clients. Ces principes devraient faire tourner l'économie lorsque nous sortirons de cette récession.
    Nous ne voulons pas, dans deux ans, regarder en arrière et juger que nous n'avons rien fait de vraiment mal, qu'il n'y avait rien de mal à accroître la dette à la consommation au point où il n'y avait plus d'économies au Canada, plus de garantie pour les particuliers quant à l'utilisation qu'ils faisaient de leur argent. Nous voulons plutôt changer la situation et aller de l'avant, afin que le sort des Canadiens s'améliore, afin qu'ils réalisent des gains une fois que le ralentissement sera derrière nous et qu'ils puissent profiter d'une nouvelle économie qui reposera moins sur leur contribution personnelle et davantage sur un système qui leur assurera les ressources dont ils ont besoin, qui leur permettront de fonctionner et qu'ils auront les moyens d'utiliser dans leur activité quotidienne.
    Il semble très difficile pour certains d'entre nous de parler de la dette à la consommation et des cartes de crédit, et de comprendre ce qui se passe avec ce système, qui est effectivement complexe. Toutefois, celui-ci est facile à comprendre lorsqu'une personne acquitte le solde de sa carte à la fin du mois, sauf pour une dizaine de dollars, et qu'elle doit alors payer de l'intérêt sur le montant intégral. Nous comprenons que c'est là une pratique usuraire. Il n'est pas nécessaire d'avoir un diplôme en économie pour savoir que cette façon de faire n'est pas équitable.
    Notre motion vise entre autres à restreindre les frais abusifs et les pénalités, à faire en sorte que les détenteurs de cartes de crédit comprennent bien les conditions d'utilisation de leurs cartes, et à s'assurer que ces conditions leur conviennent. Il incombe à l'organisme de réglementation, au gouvernement fédéral, de donner aux consommateurs l'assurance que ce qui est présentée comme une méthode de paiement de base pour un grand nombre de produits au Canada comporte des conditions qui peuvent convenir à la fois au consommateur et au prêteur.
    Ce que nous présentons ici est une bonne proposition qui comporte plusieurs volets et que le Parlement devrait retenir afin d'y donner suite. Le gouvernement ne peut se contenter d'augmenter la police des caractères au verso de la formule de demande de carte de crédit pour préserver l'avenir financier des Canadiens. Ce n'est pas suffisant.
    Il faut bien comprendre où nous, au Canada, voulons aller en matière de crédit. Il faut bien comprendre que le crédit peut parfois être un problème aussi grave que l'alcool ou les drogues.

  (1320)  

    À long terme, il faut protéger les consommateurs à long terme contre ce qui leur est arrivé. Le gouvernement ne l'a pas fait au cours des 20 dernières années. C'est la raison pour laquelle nous en sommes là aujourd'hui. Il faut apporter des changements. Il faut aller de l'avant.
    Madame la Présidente, je remercie le député de se rallier au consensus selon lequel il existe un problème et il y a des mesures à prendre.
    Dans cette enceinte, j'ai souvent dit que pour chaque problème complexe, il existe une solution simple; or, la situation actuelle est inacceptable. Les députés du Parti libéral et du Bloc appuieront ce que propose aujourd'hui le NPD dans sa motion. Selon le député de Burlington, il semblerait que lui et ses collègues du Parti conservateur trouvent cette motion insensée.
    Toutefois, le député soulève un bon point. Nous avons actuellement un problème et il s'agit d'un problème urgent. Contrairement à ce que disent les conservateurs, nous n'avons pas besoin de mettre sur pied un groupe de travail pour étudier le problème avant de commencer à aider les gens.
    Ce que nous devrions faire, et j'espère que le député nous dira ce qu'il en pense, c'est agir immédiatement. Le budget prévoit de l'argent. Le gouvernement a la possibilité de dire aux consommateurs aujourd'hui - non dans six mois ni dans un an, mais dès aujourd'hui - là où ils peuvent obtenir l'aide dont ils ont besoin pour amorcer le processus et enrayer le problème. Les gens ont besoin d'aide.
    Je sais que dans quelques mois, beaucoup de familles auront tout perdu. Voilà ce qui est tragique. Nous ne pouvons nous contenter de parler de faires des études et de mettre sur pied des groupes de travail qui pourraient déboucher sur un projet de loi visant à régler le problème. En réalité, nous devons informer les consommateurs immédiatement. Je me demande si le député est de mon avis.
    Madame la Présidente, je suis d'accord, il s'agit d'un problème urgent. Cela remonte au budget précédent, qui comportaient des problèmes majeurs, selon moi. Il était exempt de vision d'avenir et ne reconnaissait pas le problème.
    Le seul qui a pris les devants et a reconnu le problème est le président Obama. Il a déclaré publiquement que la crise économique actuelle résulte de notre cupidité. Nous avons besoin de ce genre de déclarations ici, au Canada.
    En premier lieu, il faut que les Canadiens comprennent l'origine des problèmes. Nous avons besoin de solutions qui permettent de soutenir les Canadiens à court-terme et nous devons élaborer une vision d'avenir post-récession pour le Canada, ainsi que des plans de relance et des propositions pour aller de l'avant et édifier une économie nouvelle mieux adaptée à la réalité des Canadiens.

  (1325)  

    Madame la Présidente, il est important de souligner les propos de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante qui a dit:
    Nos membres sont confrontés à des augmentations incontrôlables des coûts établis par les sociétés de cartes de crédit, qui ne les en avisent d’ailleurs pas ou à peine. Attendu que la conjoncture est déjà morose et que nombre de nos membres font face à des difficultés financières, ces derniers seront obligés de refiler ces hausses de coûts aux consommateurs au pire moment que connaisse l’économie canadienne.
    Le Conseil canadien du commerce de détail a dit:
    Les enjeux sont élevés et les Canadiens veulent que le gouvernement prenne des mesures décisives qui permettront de freiner l'augmentation débridée des frais imposés aux marchands qui ne peuvent que refiler ces coûts démesurés aux consommateurs en augmentant les prix...
    J'ai quelques questions à poser à mon collègue. Pourquoi les conservateurs estiment-ils que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et le Conseil canadien du commerce de détail se trompent? Ces organismes représentent des entreprises, petites et grandes, surtout petites, mais aussi des groupes de consommateurs. Pourquoi nos collègues conservateurs ne reconnaissent-ils pas qu'ils se trompent également? Il semble que les conservateurs soient les seuls à ne pas être dans l'erreur. Il faut peut-être remonter aux années 1990 pour trouver l'explication, alors que Brian Mulroney a refusé d'imposer un plafond, et conclure qu'ils tentent tout simplement de protéger leurs arrières au détriment des Canadiens.
    Madame la Présidente, je crois que tout cela revient à une question d'idéologie. Nous avons entendu le discours du député de Burlington qui a souligné que les gens devaient assumer la responsabilité de leur avenir. C'est la mentalité conservatrice. Ils veulent jeter les gens dans une mer de requins et les laisser nager tout seuls.
    Au moment de se jeter à la mer, ils auraient peut-être le droit d'apporter un manuel de survie, mais c'est à peu près tout ce qu'ils auront. Ils auront accès à un site web, mais c'est tout ce qui pourra les protéger des requins. Ce n'est pas de cela que nous avons besoin. Nous devons faire un travail décent ici au Parlement.

[Français]

    Madame la Présidente, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole au sujet de cette motion du NPD, qui vise justement à protéger les consommateurs et les consommatrices de tout le Canada contre les actions des grandes banques canadiennes.
    Il n'y a aucun doute qu'il faut de l'action et des changements. On entend maintenant que les conservateurs sont contre toute action qui pourrait aider ces gens ordinaires. Cela, on le comprend bien, puisque c'est un parti d'élite qui se fiche vraiment du vrai monde. Toutefois, il faut dire que la situation est critique et qu'il faut agir. C'est pour cette raison que le NPD a présenté cette motion aujourd'hui. Cette motion vise justement à protéger les consommateurs contre les augmentations soudaines qui existent présentement pour les cartes de crédit. C'est un élément extrêmement important, parce que les gens sont touchés aujourd'hui par ces augmentations.
    On vise à interdire l'application inéquitable de paiements sur les cartes de crédit. On y reviendra plus tard. Il faut dire qu'on a présentement des situations où des compagnies de cartes de crédit peuvent imposer des taux d'intérêt pour l'ensemble du solde de la carte de crédit, même si les gens ont, pendant ce même mois, payé presque tout le solde. Autrement dit, on a un solde de 6 000 $ et on paye 5 900 $ de ce montant de 6 000 $. Pourtant, certaines compagnies de cartes de crédit peuvent imposer à ces gens ordinaires, qui sont déjà en train de lutter contre la crise économique vécue depuis 20 ans et surtout depuis un an, de payer un taux d'intérêt basé sur l'ensemble du solde, même si ce solde était presque tout payé. Cette action du NPD vise justement à interdire ces pratiques et à protéger les détenteurs de carte de crédit qui font leurs paiements dans les délais et aussi de protéger les jeunes. Les jeunes sont effectivement les gens les plus vulnérables qui sont de plus en plus visés par les compagnies de carte de crédit, justement parce qu'ils n'ont accès à aucune autre façon d'aller chercher le crédit.
    Comme on le sait très bien, à l'heure actuelle, le niveau d'endettement des jeunes Canadiens a atteint un niveau record. Des jeunes étudiants et étudiantes qui vont à l'école vont souvent, en moyenne, accumuler une dette de près de 25 000 $ pour leurs études au cégep, au collège, à l'université et même dans le cadre d'une formation professionnelle particulière. Ces gens-là, qui se retrouvent avec ces dettes, sont des cibles pour ces compagnies de cartes de crédit qui les offrent à un niveau très très élevé, parce qu'elles peuvent justement faire des profits et qu'elles savent que ces gens n'ont aucune alternative.
    Telle est la réalité qui existe actuellement. On est dans une situation où les gens perdent leur emploi et ne peuvent pas payer le solde complet de leur carte de crédit. Ces jeunes s'en vont sur le marché du travail, ont des niveaux d'endettement très élevés et se tournent vers les cartes de crédit pour survivre. Comme mon collègue de Western Arctic l'a si bien dit, c'est là où les requins des compagnies de carte de crédit et des grandes banques canadiennes vont les chercher. Ces jeunes payent et payent encore. La motion déposée par le NPD aujourd'hui vise justement à arrêter ces pratiques au plus vite, au plus sacrant, parce ces gens ne peuvent plus attendre.
    Depuis 20 ans, on vit une crise. On sait que le niveau de revenu familial est tombé dans presque toutes les catégories, sauf pour les plus riches au Canada. La situation actuelle est que dans chaque catégorie, soit la classe moyenne, la classe moyenne inférieure et les plus pauvres au Canada, il y a des pertes au pays au niveau des revenus familiaux. Les gens gagnent moins aujourd'hui qu'il y a 10, 15 ou 20 ans. C'est une crise appréhendée. Les seuls gens à avoir bénéficié de ces politiques d'économie d'élite qu'on a vécues sous les libéraux et maintenant sous les conservateurs — cela n'a pas changé —, ce sont les plus riches, les biens nantis, qui gagnent maintenant la majorité de tous les revenus familiaux au Canada.

  (1330)  

    Ce sont les crises appréhendées, mais on ajoute à cela une crise qui est très présente et très claire, actuellement. Les gens perdent leur emploi à un niveau record. Depuis quelques mois, des centaines de milliers d'emplois ont été perdus. Dans ma province, en Colombie-Britannique, plus de 100 000 emplois ont été perdus. Malheureusement, on est premier au Canada pour les pertes d'emplois, et ce, à cause des politiques de Gordon Campbell.
    En plus d'avoir un revenu familial plus bas qu'il y a 10, 15 ou 20 ans, les gens perdent leur emploi, un point c'est tout. Ils se retrouvent dans une situation épouvantable. Qu'arrive-t-il? On a vu cela, mes collègues du NPD en ont parlé toute la journée. Ce qui arrive, c'est que les compagnies de cartes de crédit haussent leur taux d'intérêt à l'endroit des gens qui sont incapables de payer leur solde. Ces derniers se retrouvent avec une dette. Ce n'est pas leur faute s'ils ont perdu leur emploi, s'ils essaient de survivre, de nourrir leurs enfants et de garder un abri. Ils perdent tout cela. Ils tombent un peu en arrérages avec les compagnies de cartes de crédit et ces compagnies punissent ces personnes en haussant les taux d'intérêt. On a donné un exemple: l'automne passé, Visa a augmenté son taux d'intérêt, le faisant passer de 19 p. 100 à près de 25 p. 100, un taux d'intérêt qui est déjà calculé avec des frais. Normalement, il devrait être interdit d'imposer de tels taux à ces gens qui ont perdu leur emploi et qui ne peuvent payer leur solde au complet en les pénalisant avec un taux d'intérêt de 25 p. 100, en plus de tous les autres frais afférents. C'est épouvantable.
    Alors, quel est le résultat? On le voit. Les grosses banques canadiennes font des profits jamais atteints: la Banque de Montréal affiche 560 millions de dollars pour le troisième trimestre de 2008. On est en crise économique et on voit les banques et les compagnies de cartes de crédit faire des profits records sur le dos des gens ordinaires. C'est inacceptable. C'est un élitisme économique qui est en train d'être pratiqué par le Parti libéral et le Parti conservateur.

  (1335)  

[Traduction]

    Qu'est-ce que tout cela veut dire? Tout simplement que les Canadiens en ont assez de l'élitisme économique qui est pratiqué au pays depuis 20 ans.
    Le député de Burlington l'a bien formulé. Il a dit que les conservateurs sont dans le camp des PDG des banques et des grandes sociétés et que, comme par magie, ils profiteront des retombées.
    Les conservateurs ne se soucient pas du fait que nous voyons ces institutions enregistrer des profits records, que nous sommes témoins d'une exploitation monumentale. Cela ne préoccupait pas non plus les libéraux, qui les ont précédés. Voilà essentiellement ce qui nous distingue de ces partis. Voilà pourquoi nous jouons un rôle clé à la Chambre. Dès que les campagnes électorales sont terminées, les conservateurs tournent le dos aux gens ordinaires. Nous avons vu la même chose du temps des libéraux. Ils ont, eux aussi, tourné le dos aux Canadiens ordinaires.
    Au cours des 20 dernières années, nous avons été témoins de l'effondrement total et absolu du revenu des familles de presque toutes les catégories de revenus. Pour 80 p. 100 des Canadiens, le revenu réel a chuté. La tranche de 20 p. 100 de la population dont le revenu est le plus élevé a été bien servie par les politiques économiques des libéraux et des conservateurs. Cela ne fait aucun doute. Maintenant, cette tranche touche la plus grande partie des revenus au Canada. Il n'y a pas un seul député libéral ou conservateur qui ait déjà pris position pour dire que c'est fondamentalement inacceptable.
    Nous voyons la même chose à l'égard de la politique commerciale. Nous concluons de mauvais accords commerciaux qui n'ont pas de dispositions visant à appuyer les exportations à valeur ajoutée, et les libéraux et les conservateurs votent en faveur de ces accords.
    Les élites économiques, soit les libéraux et les conservateurs, ont dit aux compagnies émettrices de cartes de crédit qu'elles peuvent continuer d'exploiter les consommateurs. Le NPD prend position à la Chambre aujourd'hui en disant de mettre fin à cette exploitation. Nous allons défendre les Canadiens. Nous allons protéger les Canadiens ordinaires. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé la motion.

[Français]

    Madame la Présidente, mon collègue a parlé des jeunes qui sont souvent les plus vulnérables en ce qui a trait au crédit, et il a parlé des efforts réalisés du côté des banques et des institutions financières pour aller chercher ce marché. Je travaillais pour un député avant de venir ici en Chambre. Je sais très bien qu'il y a quelques années, les banques ont fait une offensive majeure auprès de tous les députés, leur demandant d'aller rencontrer des étudiants dans les écoles pour leur parler des cartes de crédit. On le leur refusait parce qu'on jugeait que cela n'avait pas de sens. Les banques étaient en contradiction avec elles-mêmes en faisant cela. Jusqu'à un certain point, les banques qui vendent des cartes de crédit, prétextant mieux informer les gens sur le crédit, allaient, dans les faits, leur offrir ce crédit.
    Je me demande si mon collègue accepte le fait que les banques ont agi de la sorte à l'époque, comme elles le font sans doute encore aujourd'hui d'une autre façon.
    On ne met pas les lapins en charge de la salade!
    Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue du Bloc québécois. Il faut apporter des changements afin de restreindre les pratiques de ces banquiers qui enlèvent l'argent des poches des Canadiens ordinaires. C'est l'essentiel.
    Les banques disent qu'elles ne restreignent pas l'accès au crédit et qu'elles donnent accès au crédit aux jeunes, même s'ils ont un dette de 25 000 $ ou de 30 000 $. Mais elles le donnent à un taux d'intérêt épouvantable. Pour les jeunes qui ne veulent que survivre, parfois la carte de crédit est leur seul accès au crédit.
    Les banques tirent des profits des deux côtés. D'une part, les taux d'intérêts les plus bas sont pour les gens mieux nantis, comme les députés conservateurs. Pour ces derniers, les taux d'intérêt ne posent pas de problème puisqu'ils ont un taux d'intérêt préférentiel. Le taux d'intérêt pour les gens ordinaires est plus élevé, même s'ils ont moins d'argent.
     Le scandale repose sur le fait que le Parti conservateur, les députés conservateurs et le gouvernement conservateur ne font absolument rien pour corriger cette situation épouvantable.

[Traduction]

    Madame la Présidente, la prochaine fois qu'un néo-démocrate prend la parole dans le débat, je ne vois pas pourquoi le parti n'en profiterait pas pour modifier la motion en remplaçant « dans les six mois » par « d'ici un mois ». Si c'est tellement sérieux, nous devrions faire cela. Nous pouvons le faire d'ici un mois. Nous verrons bien qui appuie les consommateurs du Canada qui sont amenés à croire qu'ils n'ont pas le choix et doivent utiliser leurs cartes de crédit pour certaines choses s'ils veulent survivre.
    Si le député est aussi convaincu que moi et que la plupart des députés, que nous devons vraiment prendre la question au sérieux, nous ne pouvons pas attendre six mois qu'un groupe de travail se prononce ou qu'un projet de loi nous soit présenté. Nous devons nous occuper de la question dès maintenant. Nous devons dire aux Canadiens que nous sommes sérieux sur cette question et que nous allons défendre les consommateurs.

  (1340)  

    Madame la Présidente, j'appuie ce que le député vient de dire et ce que nos collègues aussi ont dit. Cependant, allons plus rapidement. Nous devons agir immédiatement.
    J'espère que le député, que j'aime beaucoup, ne s'en offusquera pas, mais je souligne que les libéraux ont laissé les banques arnaquer les Canadiens pendant 13 ans. Ils ne s'y sont jamais opposés à la Chambre. Ils n'ont jamais agi. Ils n'ont jamais déclaré que les pratiques des banques étaient répréhensibles. Je suis heureux que le député pousse maintenant le NPD à agir plus vite. C'est très bien, mais j'aurais aimé que les libéraux fassent quelque chose pendant les 13 ou 14 années où ils ont été au pouvoir.
    Madame la Présidente, mois aussi je suis très heureux de constater que les libéraux s'intéressent tout à coup à la question. Je suis également très étonné que les conservateurs n'aient pas le bon sens d'appuyer la motion.
    Pourquoi, selon le député, les conservateurs ne semblent pas comprendre les problèmes associés aux cartes de crédit et n'appuieront pas la motion?
    Madame la Présidente, c'est tout simplement parce que ce sont des élitistes en matière économique. Il n'y a qu'à voir les recettes des agriculteurs en Alberta, qui sont les plus faibles du pays. Il y a un gouvernement conservateur en Alberta, et ces conservateurs viennent de dire adieu au secteur agricole. C'est en Alberta que les rentrées des agriculteurs sont les plus basses.
    Pour les cartes de crédit, ils ne veulent rien faire, mais si c'est un banquier ou un PDG ou un avocat d'entreprise qui leur demande de l'aide, alors là on lui déverse de l'argent à la pelle. Ils...
    Reprise du débat. La députée de Vancouver Quadra.
    Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Centre.
    J'interviens dans ce débat sur la motion à la suite des préoccupations qui m'ont été exprimées dans ma circonscription, Vancouver Quadra, à propos des cartes de crédit, des entreprises et des banques qui émettent ces cartes, de leurs taux, de leurs frais et des éventuelles hausses de frais des cartes de débit dont on parle et qui inquiètent beaucoup les petites entreprises.
    Je commencerai par présenter le point de vue des petites entreprises. J'ai ici une lettre de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante qui dit:
    Au nom des 105 000 propriétaires de PME indépendantes membres de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), je vous demande de nous aider à exiger une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes de la part du secteur des cartes de crédit et à empêcher Visa et MasterCard d'imposer des hausses de frais considérables et injustifiées aux commerçants.
    J'ai écouté les entrepreneurs de ma communauté. Le député de Burnaby—New Westminster pense peut-être que c'est l'élite du monde des affaires. Il manie allègrement l'idéologie et les propos qui sèment la discorde. Mais moi qui vient du monde de la PME, je sais que ce sont des entreprises et des gens qui créent vraiment de la valeur, qui travaillent fort dans leur communauté et qui essaient aussi de joindre les deux bouts. C'est leur existence qui est menacée, surtout si la hausse envisagée des frais imposés sur les cartes de débit se concrétise. Cela pourrait être la ruine de certaines petites entreprises.
    J'ai aussi une lettre du Conseil canadien du commerce de détail qui s'inquiète des frais imposés aux entreprises par les compagnies de cartes de crédit et les banques. Au Canada, ces frais de 2 p. 100 représentent plus du double de ce qui est réclamé aux entreprises de détail au Royaume-Uni, plus du double des frais imposés en Suède et quatre fois plus qu'en Australie. On a l'impression que cette industrie ne rend de compte à personne, et c'est cela que cette motion vise à rectifier.
    Dans la motion, on fait allusion à une crise économique. C'est certes un défi qui se pose aux Canada ainsi qu'aux autres pays du monde. La Colombie-Britannique a perdu 69 000 emplois depuis octobre et 73 000 au cours des 12 derniers mois. Le chômage chez les jeunes atteint presque 15 p. 100. Quelque 23 000 travailleurs de la Colombie-Britannique se sont ajoutés aux chômeurs en mars 2009. Et les chiffres continuent de s'additionner.
    Le Canada traverse une grave crise économique. Les faillites personnelles sont en hausse. Et ce ne sont pas là que des mots, il s'agit de gens qui ont consacré leur vie active à leurs petites entreprises et se rendent compte que les investissements ont été emportés par la situation économique.
    Comme je l'ai dit, des Canadiens perdent leur emploi et 1,4 million d'entre eux font la file au bureau de chômage. Nous traversons une situation économique sérieuse et cela m'amène à me demander pourquoi le NPD, qui a compris la gravité de la crise, a rejeté le budget de 2009, qui contient une série de stimulants, avant même de l'avoir vu. Si le NPD est si préoccupé que le prétend le député, il est étonnant que les néo-démocrates aient adopté une position propre à ralentir et à bloquer la mise en oeuvre des mesures de relance.
    Ce qui est encore plus lamentable, c'est que le Parti conservateur, que l'on associe souvent à l'élite riche, ne comprend pas le climat économique difficile actuel. Les conservateurs ont vraiment été passifs du côté économique.

  (1345)  

    L'automne dernier, ils ont donné une performance déplorable en niant que le Canada serait confronté à la récession, en négligeant de prendre des mesures, en encourageant les Canadiens à acheter des actions juste au moment où elles étaient sur le point de perdre le plus de valeur et en présentant une mise à jour économique tout à fait insultante qui ne faisait rien pour les Canadiens mais s'en prenait aux femmes et aux fonctionnaires. Le gouvernement conservateur a un bien piètre bilan du côté économique et il ne semble pas prendre quelque mesure que ce soit sur l'important enjeu dont nous parlons.
    Plus tôt, en répondant à une question, le secrétaire parlementaire a dit craindre une surréglementation. Je reconnais qu'il ne faut pas surréglementer, mais se servir de cela comme prétexte pour ne rien faire dans un dossier important est tout à fait inacceptable.
    À l'opposé, les libéraux ont réclamé une action rapide, ils avaient prévu la crise dès que les premiers signaux sont apparus, ils ont réclamé des mesures de relance dès septembre dernier et sont restés informés et ont réagi à la situation, y compris sur la question des banques et des cartes de crédit.
     Nous sommes favorables à cette motion parce qu’elle alimente le débat et qu’elle s’appuie sur le travail déjà accompli par le Parti libéral aux comités de la Chambre et du Sénat. Nous sommes d’accord avec son intention, mais pas avec son libellé. Nous croyons qu’il y a lieu d’agir, mais qu’il faut le faire de façon réfléchie. Les libéraux sont convaincus qu’il faudra éventuellement adopter un règlement et une loi solides. Cette motion nous invite à travailler dans ce sens. La question qui se pose toujours dans ce genre de situation consiste à savoir quand il convient de réglementer. La réglementation s’impose quand le marché est détraqué. Ce n’est pas quand tout va bien que le gouvernement doit intervenir, qu’il doit prendre position et entraver le bon fonctionnement du marché.
     Le marché fonctionne-t-il correctement en ce moment? Non. J’estime qu’il est dysfonctionnel. Certains très gros acteurs, comme les sociétés de cartes de crédit et les banques, font office d’intermédiaires entre les acheteurs et les fournisseurs de biens. Ils facilitent le commerce de biens et de services. Cependant, quand on a affaire à une structure oligopole comme celle-ci, certaines entreprises risquent de se retrouver avec beaucoup trop de pouvoir et, si elles ne sont pas correctement encadrées, elles risquent de profiter de leur position.
     C’est un sujet complexe. Le gouvernement ne tient pas la barre. Il a tendance à miser sur des solutions simplistes, politiquement populaires pour gagner des voix, mais cela ne permet pas vraiment de s’attaquer aux difficiles et délicats problèmes qui se posent en politique publique. Celui-ci est important. J’ai un peu parlé de la situation des petites entreprises, mais la façon dont les cartes de crédit sont proposées aux jeunes illustre un autre échec flagrant de notre système de libre marché. Ce dysfonctionnement est généralement qualifié d’asymétrie de l’information, parce que les sociétés de cartes de crédit et les prêteurs bancaires disposent de beaucoup plus d’informations que leurs clients sur le genre de taux d’intérêt que les jeunes auront à payer et sur ce qu’il leur arrivera s’ils ne soldent pas entièrement leurs comptes dans les délais prescrits.
     À peine était-elle sortie du secondaire que ma fille recevait des lettres lui proposant des cartes de crédit. Les jeunes de 17, 18 ou 19 ans ne savent pas forcément ce qu’il pourrait leur en coûter à long terme et ils ne sont pas conscients que cela pourrait les précipiter dans cette culture qui consiste à emprunter pour acheter tout ce que l’on veut. Il n’y a là rien d’utile à notre société et il conviendrait très certainement de jeter un sérieux coup d’œil sur cette situation.
     Il faut que les élus s’attaquent à ce dossier. Le gouvernement conservateur, qui est sous surveillance et qui doit se montrer plus efficace et rendre davantage de comptes, ne semble pas avoir adopté de mesures à cet égard. Or, il devrait se mettre au diapason et appuyer cette motion.

  (1350)  

    Madame la Présidente, la députée soulève de très bons points. Elle s'est dite favorable au principe de la motion, mais elle a ajouté que, selon elle, certaines parties de la motion ou la mise en application de la motion ne méritent pas nécessairement notre appui.
    La députée pourrait-elle me donner deux exemples précis de parties dont la mise en oeuvre, selon elle, n'est pas nécessairement digne d'être appuyée?
    Madame la Présidente, la Chambre demande au gouvernement de présenter une mesure législative complète semblable à celle présentée aux États-Unis. Il ne faut pas oublier que le Canada n'est pas les États-Unis. Notre situation est différente ici. Nous ne traversons pas une légère récession, comme le ministre des Finances l'a, de façon assez surprenante, qualifiée. Je m'inquiète notamment du fait que le gouvernement semble ignorer s'il s'agit d'une récession légère ou grave. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons tenir pour acquis que les mesures prises aux États-Unis sont nécessairement appropriées pour le Canada.
    Madame la Présidente, nous savons que beaucoup de nos industries sont, à bien des égards, hautement compatibles avec leurs homologues américaines. Il s'agit simplement d'un mécanisme qui nous aidera à trouver une solution, et ce, dans le respect des consommateurs. Nous nous ferons un plaisir de débattre de tout amendement proposé.
    Au bout du compte, il s'agit de savoir si la députée pense vraiment que les Canadiens sont bien servis par les pratiques actuelles relatives aux cartes de crédits. La députée ne pense-t-elle pas que les sociétés émettrices de cartes de crédit exercent un trop grand contrôle sur leurs activités, ce qui leur permet d'imposer aux consommateurs des taux exorbitants, qui s'élèvent parfois jusqu'à 30 p. 100, alors que le taux d'intérêt fixé par la Banque du Canada est plutôt bas? Cela nuit à l'économie canadienne ainsi qu'à de nombreux Canadiens qui tentent tant bien que mal de joindre les deux bouts malgré le fait qu'ils ont perdu leur emploi au cours des dernières années pour des raisons indépendantes de leur volonté. J'aimerais qu'elle nous donne son opinion là-dessus.
    Madame la Présidente, beaucoup de députés ont parlé des taux d'intérêt exorbitants et ont demandé si les sociétés émettrices de cartes de crédit et leurs partenaires, les banques, ont trop de pouvoir. Je pense qu'il est clair que oui.
    Ce qui manque dans la motion, comme je la comprends, c'est une reconnaissance des coûts encourus par les petites entreprises à cause de certaines pratiques, comme les frais imposés et le risque d'une augmentation exorbitante des coûts associés à l'utilisation de cartes de débit. À entendre ce qu'a dit le député néo-démocrate qui a pris la parole précédemment à propos des élites économiques, le NPD ne comprend pas vraiment et ne se soucie pas beaucoup des difficultés auxquelles sont confrontées les petites entreprises. Elles aussi font partie du monde des affaires. Cela ne veut pas dire qu'elles font partie du problème. Ce sont nos parents, nos familles et nos amis, il faut donc que nous répondions également aux préoccupations des entreprises.

  (1355)  

    Madame la Présidente, je sais que la députée, qui a fait une excellente intervention, vient d'une circonscription qui possède un secteur de la vente au détail dynamique et qu'elle a de l'expérience au sein d'un gouvernement. J'aimerais qu'elle parle plus longuement du fait que la motion ne traite pas de questions comme le point de vente, le détaillant qui doit parfois évaluer si la cote de solvabilité d'un client influera sur les frais qu'il doit payer aux sociétés émettrices de cartes de crédit, ce qui est ridicule.
    Madame la Présidente, j'ai reçu un appel téléphonique de la part d'un épicier dans ma collectivité, qui vend des produits biologiques. Son magasin s'appelle Choices Markets, et c'est là que je fais mes emplettes. Le propriétaire a affirmé que la plus grande préoccupation du magasin en ce moment était que les coûts engendrés par le partenariat entre les sociétés émettrices de cartes de crédit et les banques pouvaient être supérieurs aux marges de profit réalisées par le magasin sur les produits qu'il vend. C'est là son plus grand défi. Les épiceries doivent gagner de l'argent. Cependant, si leurs coûts continuent d'augmenter de 1 p. 100 ou de 2 p. 100, elles devront augmenter le prix des aliments ou faire faillite. Une augmentation des prix serait très dure à supporter pour les consommateurs en ces temps difficiles.
    Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer une motion dont le but est fort louable. Elle renferme quelques éléments clés, dont d'autres députés ont parlé, mais je dirais que certains autres éléments ne s'appliquent pas vraiment à la situation au Canada, spécialement la mention de la Credit Card Accountability Responsability and Disclosure Act of 2009, une loi américaine qui n'a rien à voir avec le Canada.
    Les députés savent fort bien que les banques et institutions financières canadiennes qui contrôlent la majeure partie des frais associés aux cartes de crédit, et ainsi de suite, sont assez stables parce que le gouvernement libéral a entrepris, en 2001, de faire en sorte qu'il y ait une réglementation solide et que nous puissions exercer un bon contrôle sur ce secteur. Sans cette initiative du gouvernement libéral, nous aurions pu connaître les mêmes problèmes que nous voyons actuellement aux États-Unis et ailleurs dans le monde.
    Nous avons une bonne réglementation en place qui oblige les banques à rendre des comptes. Nous avons des bases de données sur les cartes de crédit et des profils des clients et des cartes de crédit pour voir comment fonctionne le système et comment les gens obtiennent du crédit. Par contre, même si cela n'est pas particulièrement pertinent dans la recherche d'une solution, les idées proposées dans la motion valent la peine d'être examinées.
    Une des choses les plus terribles que nous voyons aujourd'hui, c'est le nombre de Canadiens qui sont endettés. Dans ma région, soit celle de Vancouver, en Colombie-Britannique, l'achat d'un petit condominium de 1 000 pieds carrés est assez pour étouffer une petite famille. Nous avons de jeunes couples dont les deux membres ont fait des études universitaires ou collégiales et qui gagnent ce que, à une époque, on considérait comme un revenu raisonnable, soit 70 000 $ ou 80 000 $ chacun. Un couple avec un jeune enfant qui achète un condominium de 500 000 $ dans ma circonscription ne pourra pas continuer de payer l'hypothèque si un des deux membres du couple perd son emploi. Ce sont là certains des points que j'aimerais faire valoir tout en appuyant le but visé par la motion.
    La députée pourra poursuivre ses observations après la période des questions.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Français]

Claudette Taschereau

    Madame la Présidente, il y a quelques années, Citoyenneté et Immigration Canada créait le certificat du mérite civique pour rendre hommage aux personnes exemplaires qui aident les nouveaux arrivants à s'intégrer dans la collectivité.
    En Beauce, l'une de ces citoyennes exemplaires, Mme Claudette Taschereau, a reçu le certificat du mérite civique.
    Par son parcours, Mme Taschereau s'est démarquée. Elle a compris les difficultés et les problèmes difficiles auxquels font face les nouveaux immigrants. Mais parce que témoin, elle a aussi compris la richesse de leur apport inestimable à la communauté et a décidé de tout mettre en oeuvre pour leur faciliter la tâche.
    Mme Taschereau possède de grandes valeurs de tolérance, d'ouverture et d'accueil. Félicitations Mme Taschereau, vous êtes une citoyenne du monde et nous sommes fiers de vous.

[Traduction]

La Semaine de l'action bénévole

    Madame la Présidente, en cette Semaine de l'action bénévole, j'ai le plaisir de signaler que je représente une circonscription où le bénévolat constitue une valeur fondamentale.
    Cette année, l'Île-du-Prince-Édouard a l'honneur d'accueillir les Jeux d'été du Canada. Cet événement ne serait pas possible sans le travail acharné et le dévouement de milliers de bénévoles. Les citoyens de l'Île-du-Prince-Édouard qui se sont portés volontaires pour faire du bénévolat pour les Jeux participeront à un événement très important pour la province.
    Je profite de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour mettre en lumière et saluer l'excellent travail de nos bénévoles qui s'affairent à la préparation des Jeux. Ils s'emploient à ce que les Jeux du Canada de 2009 soient un événement mémorable et réussi pour tous les participants. J'invite également les habitants de l'île à assister aux Jeux du Canada et à participer aux activités qui entoureront cet événement de marque.
    J'invite également mes collègues à se joindre à nous à l'Île-du-Prince-Édouard cet été, à l'occasion des Jeux du Canada.

[Français]

Les Jeux de la communication

    Madame la Présidente, en mars, s'est tenue à Montréal la 13e édition des Jeux de la communication. Neuf universités de l'Est du Canada et plus de 300 étudiants ont participé à ces compétitions dans 13 épreuves différentes. À sa toute première participation, la délégation de l'Université du Québec en Outaouais a su brillamment s'illustrer en remportant neuf prix.
    L'UQO a décroché la première place en débat oratoire avec Patrick Robert-Meunier, la deuxième place en communication sociale avec Jean-François Morissette et Michael O'Farrell, la troisième place en entrevue journalistique avec Laurie Trudel et la quatrième place en chronique télévisée avec Karine DeFoy.
    De plus, la délégation de l'UQO s'est vu décerner à cinq reprises des mentions pour son esprit d'équipe par les autres universités.
    Le Bloc québécois se joint à moi pour féliciter cette délégation de l'Université du Québec en Outaouais qui s'est démarquée de façon admirable.

[Traduction]

Le défi lié au retour des oiseaux migrateurs

    Madame la Présidente, hier, les Canadiens et des gens partout dans le monde ont souligné le Jour de la Terre. Dans cet esprit, j'aimerais vous faire part d'une activité captivante qui a lieu dans ma province et qui permet d'attirer l'attention sur la richesse de la biodiversité de la Nouvelle-Écosse.
    Dans le cadre du défi lié au retour des oiseaux migrateurs, des personnalités publiques néo-écossaises se mesurent les unes aux autres pour trouver et consigner les oiseaux qui reviennent dans la province au printemps.
    Les oiseaux figurent au nombre des premières victimes des changements climatiques. Le Centre d'action écologique de Halifax organise cette activité pour sensibiliser la population aux risques qui planent sur ces merveilleuses créatures en raison de l'accroissement de la pollution et du réchauffement climatique.
    Je participe au concours pour le gagner. Jusqu'ici, j'ai aperçu un quiscale bronzé et un merle d'Amérique. J'espère bien avoir la chance de voir un pluvier siffleur lorsque j'irai à Crystal Crescent Beach ce week-end.
    Je souhaite bonne chance aux autres participants et je félicite le Centre d'action écologique de cette initiative importante. Bonnes observations!

La Société canadienne du sang

    Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole sur un sujet qui préoccupe beaucoup les Néo-Brunswickois.
    Le 31 mars, la Société canadienne du sang a annoncé qu'elle prévoyait fermer le centre provincial de services transfusionnels de Saint John, au Nouveau-Brunswick, et de l'intégrer à un autre centre qui sera construit à l'extérieur de la province.
    Ce plan a été approuvé il y a plus d'un an sans que la communauté médicale ait été consultée. J'ai rencontré des médecins de Saint John et leur message était limpide: il est essentiel que le centre de la Société canadienne du sang de Saint John reste ouvert. Les médecins ne pourront pas maintenir leurs programmes actuels sans lui.
    Le centre de Saint John est vital pour l'intégration du système de santé du Nouveau-Brunswick. La fermeture de ce centre mettra en péril la qualité des services de santé offerts aux Néo-Brunswickois.
    C'est inacceptable. Il faut que la Société canadienne du sang et les ministres provinciaux et territoriaux reviennent sur leur décision.

  (1405)  

Le secteur automobile

    Monsieur le Président, je reçois quotidiennement des appels de résidants inquiets des répercussions qu'auront les négociations du gouvernement sur l'usine Chrysler dans ma circonscription. Si le gouvernement du Canada est prêt à verser des milliards de dollars pour sauver le secteur automobile en difficulté, pourquoi n'avons-nous rien entendu de précis à ce sujet?
    Plus de 8 000 emplois des TCA seront touchés et les travailleurs veulent savoir ce que l'on compte faire pour sauver leurs emplois. Les TCA subissent des pressions pour accepter de fortes réductions salariales chez Chrysler et ont été prévenus que les usines canadiennes fermeront si le syndicat n'accepte pas une baisse des coûts horaires de la main-d'oeuvre.
    Pour avoir droit à un financement de l'État, Chrysler a une semaine, à partir d'aujourd'hui, pour fournir un plan de restructuration révisé qui lui permettrait de poursuivre ses activités.
    Mes électeurs veulent savoir ce que le gouvernement fait pour faciliter les négociations et sauver leurs emplois.

Centraide Canada

    Monsieur le Président, United Way of Canada-Centraide Canada tiendra sa conférence annuelle à Ottawa et à Gatineau au cours des trois prochains jours.
    Après les gouvernements, Centraide est le plus important bâilleur de fonds du secteur bénévole et des services sociaux au Canada. Cet organisme recueille plus de 480 millions de dollars chaque année, des fonds qui sont réinvestis dans les collectivités locales pour soutenir des programmes et des services visant à améliorer les conditions sociales des Canadiens. Tout cela est l'oeuvre de quelque 900 employés et de plus de 200 000 bénévoles.
    Pendant la crise économique mondiale, United Way-Centraide arrive à faire davantage avec des ressources financières et humaines moindres. En dépit de la situation difficile, les 119 agences du Canada travaillent à l'échelle locale pour renforcer leurs collectivités. Depuis la fondation des collectifs d’entraide de Toronto et de Montréal en 1917, United Way-Centraide est devenue entièrement dévouée à sa tâche.
    Je tiens à rendre hommage aux centaines de membres et aux milliers de bénévoles de United Way-Centraide et c'est avec grand plaisir que je souhaite aux délégués de l'organisme une conférence très productive.

La communauté arménienne

    [La députée s'exprime en arménien.]
    Monsieur le Président, il y a cinq ans, le 21 avril 2004, la Chambre des communes adoptait la motion no 380 présentée par Mme Madeleine Dalphond-Guiral, députée du Bloc québécois à Laval. Cette motion reconnaissait enfin la réalité historique du génocide arménien de 1915.
    Demain, plusieurs membres de la communauté arménienne seront réunis sur la Colline parlementaire pour souligner le 94e anniversaire de ce génocide, le premier du XXe siècle.
     Nous continuons d'appuyer la communauté arménienne dans son désir de faire reconnaître cette réalité par l'ensemble de la communauté internationale, et nous espérons que, prochainement, le gouvernement turc saura accepter la responsabilité de cet événement pour qu'enfin les descendantes et les descendants de ces victimes puissent amorcer leur processus de guérison.
     En attendant, les députés du Bloc québécois se souviennent avec eux et leur offrent, comme toujours, leur soutien le plus complet.

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à certains des électeurs de ma circonscription qui font partie des Forces armées canadiennes en Afghanistan: Ryan Crawford, mon ami de toujours; Justin Lyon, Cameron Bruce, James Kirk, Kieran Kirk, Damon Arbour, Chris Farrish et Judd Beasley; Mike Lassiline, dont le grand-père, Leonard Fisher, a combattu en Italie pendant la Seconde Guerre mondiale; et Brendon Dinning dont le frère, Matthew Dinning, a lui aussi servi en Afghanistan, où il a été tué le 22 avril 2006.
    J'aimerais aussi remercier les collectivités et les sections de la Légion de Huron—Bruce pour leur appui indéfectible à l'endroit de nos soldats.
    Nous devrions rendre hommage à ces braves soldats et à leurs familles pour le service qu'ils rendent à la patrie et les sacrifices auxquels ils ont consenti. J'admire le fait qu'ils mettent ainsi leur vie en jeu pour que nous puissions vivre dans ce grand pays.

La Journée mondiale du service des jeunes

    Monsieur le Président, demain aura lieu la Journée mondiale du service des jeunes, qui est la plus grande célébration au monde du bénévolat des jeunes. La jeunesse représente l'avenir dans chaque circonscription et à l'échelle du pays.
    Au fil des ans, cette célébration a rassemblé plus de 40 millions de jeunes dans plus de 120 pays. Ces jeunes ont pris l'engagement de servir leur collectivité en témoignage de leur reconnaissance.
    Je voudrais féliciter en particulier les jeunes du conseil consultatif de la jeunesse de Brampton—Springdale, un organisme qui existe pour les jeunes et grâce aux jeunes et qui s'emploie à trouver des solutions aux problèmes comme la violence et la drogue parmi les jeunes. Récemment, cet organisme a tenu un forum pour mettre fin à la violence chez les jeunes. Enseignants, parents, directeurs d'école, membres du service de police de Peel et chefs de file locaux y ont assisté en grand nombre. Tous ces gens se sont donné la main pour changer les choses.
    Le travail des jeunes de ma circonscription, Brampton—Springdale, donne des résultats bien tangibles. Profitons de la Journée mondiale du service des jeunes pour passer le message. Grâce à leurs idées, leur passion et leurs rêves, les jeunes sont capables de changer les choses. Les jeunes sont l'avenir du pays.

  (1410)  

[Français]

La traite des enfants

    Monsieur le Président, aujourd'hui le Québec, comme le reste du Canada, fait face à des crimes ciblant les plus vulnérables de notre société: nos enfants. Nous avons le devoir d'assurer la protection de nos citoyens en utilisant tous les outils à notre disposition pour protéger nos familles et, à plus forte raison, nos enfants qui représentent notre avenir.
    Malgré cela, le Bloc a voté contre les intérêts des jeunes du Québec en votant contre le projet de loi C-268, faisant fi des valeurs fondamentales de l'humanité.
    Le Bloc a été le seul parti à voter contre ce projet de loi qui propose d'imposer une peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de 18 ans.
    Et dire que le Bloc se vante de défendre les intérêts des Québécois. Les jeunes de moins de 18 ans seront-ils sacrifiés par le Bloc? Faire fi de la protection de la jeunesse, ça c'est le Bloc.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, plusieurs députés ont accueilli avec enthousiasme ce matin une auteure formidable. Elle s'appelle Alanna Mitchell et elle a écrit un livre merveilleux, intitulé Sea Sick, sur l'état de nos océans autour du globe. Je tiens à remercier le député d'Esquimalt—Juan de Fuca et le caucus parlementaire voué à la conservation d'avoir organisé cette rencontre.
    Nos océans sont très mal en point. Tous les parlementaires, tous les Canadiens, en fait, tous les habitants de la planète doivent s'y prendre autrement pour remettre nos océans en état. Sans océans, il n'y aurait aucune forme de vie sur la planète.
    Pour qu'ils comprennent dans quel état se trouve actuellement notre planète, je recommande fortement à tous les Canadiens de se procurer un exemplaire de l'ouvrage d'Alanna Mitchell intitulé Sea Sick.
    Nous tenons tous à remercier Alanna Mitchell d'avoir attiré l'attention de la Chambre des communes sur ce problème. Nous lui souhaitons beaucoup de succès.
    Espérons que le monde saura prendre des dispositions pour assurer la protection de nos océans.

Le Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, alors que le monde entier fait face à une terrible crise financière, les Canadiens savent que leur gouvernement conservateur est un bon gestionnaire en matière d'économie. Ils savent que nous n'augmenterions pas les impôts et les taxes, ce qui serait économiquement suicidaire. Notre plan d'action en matière économique a d'ailleurs déjà accordé des réductions fiscales de 20 milliards de dollars supplémentaires.
    Malheureusement, le Parti libéral a un tout autre plan. La semaine dernière, le chef libéral et député d'Etobicoke—Lakeshore a dit: « Nous allons devoir hausser les impôts. » Les libéraux accroîtront le fardeau fiscal de toutes les familles canadiennes.
    Les libéraux ont dit qu'ils annuleraient la réduction de 2 p. 100 de la TPS effectuée par le gouvernement conservateur. Ils ont également dit qu'ils imposeraient une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi. Et maintenant, ils parlent ouvertement de hausser considérablement et de manière générale les taxes et les impôts.
    Les Canadiens ont le droit d'en être informés. Quels sont les taxes et les impôts que les libéraux comptent augmenter? Quels sont les Canadiens qui seront ciblés par cette hausse du fardeau fiscal?

[Français]

Robert Fowler et Louis Guay

    Monsieur le Président, plus de quatre mois après avoir été enlevés au Niger par une faction d'Al-Qaïda, MM. Robert Fowler et Louis Guay ont retrouvé hier leur liberté à la suite de négociations orchestrées par les gouvernements malien et burkinabé. Les tractations ayant mené à leur libération demeurent toutefois secrètes.
    M. Fowler, ancien ambassadeur du Canada auprès des Nations Unies et envoyé spécial de l'ONU au Niger, et M. Guay ont été enlevés le 14 décembre dernier à une cinquantaine de kilomètres de la capitale, Niamey.
    Ce dénouement est d'autant plus heureux que les autorités maliennes ont affirmé que les deux diplomates canadiens étaient en bonne condition physique et mentale.
    Le Bloc québécois tient à saluer le courage de ces deux hommes. Il est à souhaiter qu'ils retrouvent leur famille et leurs proches dans les plus brefs délais et que leur soit fournie toute l'aide nécessaire afin qu'ils se remettent rapidement sur pied.

[Traduction]

Robert Fowler et Louis Guay

    Monsieur le Président, je suis persuadé que mes collègues sont aussi heureux que moi d'apprendre que les deux diplomates canadiens qui avaient été enlevés ont été libérés et qu'ils sont sains et saufs.

  (1415)  

[Français]

    Portés disparus depuis plusieurs mois, ils ont dû composer avec une des situations les plus angoissantes que l'on puisse imaginer.

[Traduction]

    Nous sommes très heureux pour les familles et les proches de ces deux hommes. On conçoit aisément l'inquiétude qu'ils ont dû vivre avant que la nouvelle de leur libération soit confirmée.
    Envoyé spécial des Nations Unies, Robert Fowler est reconnu comme faisant partie de ces grands diplomates qui maintiennent la réputation d'excellence du Canada.

[Français]

    Quant à Louis Guay, qui secondait M. Fowler, le concert d'éloges qui entoure son professionnalisme est aussi de nature à faire honneur à notre pays à l'échelle mondiale.

[Traduction]

    Nous ne pourrons jamais remercier assez ces deux hommes pour les sacrifices qu'ils ont faits.

[Français]

    Souhaitons maintenant qu'ils profitent d'un repos bien mérité, enfin réunis avec ceux qui leur sont chers.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, la liste des politiques libérales destructrices s'allonge un peu plus chaque jour. Nous pourrons bientôt écrire un livre sur le sujet, et le chapitre consacré aux mauvaises politiques économiques sera très long.
    La semaine dernière, le chef libéral a dit: « Nous devrons augmenter les impôts. » Nous savons gré au chef libéral de son honnêteté. Nous savons maintenant que les libéraux veulent augmenter les impôts des familles canadiennes pendant une période de récession mondiale. Nous savons qu'ils veulent augmenter la TPS. Nous savons qu'ils veulent imposer une taxe sur le carbone qui serait mortelle pour l'emploi. Nous savons aussi qu'ils veulent supprimer la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
    On dirait que les libéraux et leur chef se plaisent à soutirer de l'argent aux Canadiens. Le chef libéral va-t-il se lever à la Chambre aujourd'hui pour parler en toute franchise aux Canadiens? Quels impôts les libéraux vont-ils augmenter? De combien? Qui devra payer ces impôts plus élevés?

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, la matinée a été difficile pour un gouvernement conservateur qui refuse toujours de voir la réalité. Un juge de la Cour fédérale vient tout juste de statuer que le premier ministre a l'obligation légale d'insister immédiatement pour que les États-Unis renvoient Omar Kadhr au Canada. C'est ce que nous disons aux conservateurs de faire depuis des années. Le processus américain est très boiteux, ce que viennent de confirmer les tribunaux.
    Le premier ministre confirmera-t-il qu'il respectera le jugement rendu aujourd'hui par la Cour fédérale?
    Monsieur le Président, notre gouvernement continue d'appliquer exactement la même politique que son prédécesseur depuis des années. Selon nous, les faits n'ont pas changé. Nous examinerons le jugement très soigneusement et envisagerons évidemment la possibilité d'aller en appel.

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, ce matin, la Banque du Canada a confirmé son pessimisme à l'égard de l'économie canadienne. Trois cent quatre-vingt mille emplois ont été perdus. L'économie se contractera trois fois plus rapidement que prévu. La Banque centrale révise sa politique monétaire et, pour la première fois, y inclut un plan de contingence.
    Le premier ministre en fera-t-il autant en révisant son budget qui est déjà dépassé?
    Monsieur le Président, avec des taux d'intérêts près de zéro, plusieurs banques centrales ont étudié de nouvelles options. La Banque du Canada poursuit cette course déterminée par les autres banques centrales.
     Évidemment, nous sommes dans une récession mondiale. En même temps, le Fonds monétaire international dit que la performance du Canada sera meilleure que celle de bien d'autres. Il n'est pas nécessaire d'augmenter les taxes, comme le propose le Parti libéral.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les Canadiens se souviendront du fameux bilan de l'actuel premier ministre. Tout d'abord, les conservateurs ont augmenté de près de 1 milliard de dollars l'impôt sur le revenu des particuliers. Puis ils ont appliqué un impôt de 31,5 p. 100 sur l'épargne-retraite et les fiducies de revenu. Ensuite, ils ont plongé le pays dans le déficit en période de prospérité de sorte qu'il ne restait plus rien lorsque la récession nous a frappés, faisant disparaître 300 000 emplois à plein temps.
    Les conservateurs pourraient-ils au moins modifier le régime d'assurance-emploi pour qu'il soit un peu plus généreux envers les victimes de la crise ou est-ce que cela le rendrait trop lucratif?

  (1420)  

    Premièrement, monsieur le Président, le gouvernement actuel a réduit l'impôt sur le revenu des particuliers dans chacun des budgets qu'il a présentés.
    Malgré l'opposition du Parti libéral, notre gouvernement a réduit les impôts pour nos retraités, notamment grâce au fractionnement du revenu de pension. Encore une fois, c'est une mesure à laquelle le Parti libéral s'est opposé. Notre gouvernement a réalisé des excédents lorsque l'économie était prospère justement pour pouvoir intervenir dans les périodes difficiles comme celle que nous traversons.
    Je dirai simplement à la Chambre que, peu importe les efforts déployés par le Parti libéral pour déformer les faits, personne n'acceptera son plan visant à hausser les impôts.

[Français]

    Monsieur le Président, la Banque du Canada vient de déposer un rapport cinglant sur la situation économique de notre pays. La crise ne s'évaporera pas aussi rapidement que les conservateurs le prétendent dans leur politique de non-intervention. Des milliers d'emplois continuent de disparaître partout au Canada. Au Québec, c'est le désastre. Rio Tinto Alcan a fait 220 mises à pied, Transcontinental a perdu 600 emplois et Bombardier, plus de 1 700.
    Quand ce gouvernement commencera-t-il à gouverner?
     Comme tout le monde le sait en cette Chambre, la crise économique est mondiale. Notre gouvernement, comme à l'habitude, a pris ses responsabilités. Nous avons déposé notre Plan d'action économique qui investit des milliards de dollars dans l'infrastructure et différentes facettes de l'économie canadienne. Nous continuerons de faire notre travail.
    Monsieur le Président, le ministre ne comprend vraiment pas la question. Une crise de la gravité de celle que nous vivons ne se réglera pas avec des mots vides d'action.
    QIT Fer et Titane, une entreprise dont la région de Sorel est fort dépendante, vient d'annoncer que dès le 12 juillet, 1 800 emplois seront suspendus. Mises à pied temporaires, congédiements, faillite, quelle que soit l'issue finale, c'est le début d'une période de difficultés extrêmes pour toute la région.
    Le gouvernement a-t-il finalement compris qu'il doit prendre des mesures concrètes pour soutenir les industries qui assurent les assises de nos communautés?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, notre Plan d'action économique en plusieurs phases va se réaliser. Nous avons annoncé récemment un programme d'infrastructures historique avec le gouvernement du Québec, qui se mettra en place le plus rapidement possible.
    Bien sûr, on espère que les partis d'opposition continueront à collaborer avec nous, ou que ceux qui ne le faisaient pas collaboreront avec nous, parce que c'est aujourd'hui le temps de faire en sorte que l'économie canadienne continue à rayonner partout dans le monde et que nous soyons encore perçus, comme cela a été hier par plusieurs institutions internationales, comme un pays qui a pris les mesures nécessaires.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, un juge de la Cour fédérale vient d'ordonner au premier ministre de rapatrier rapidement Omar Khadr, ce jeune citoyen canadien emprisonné à Guantanamo depuis 6 ans. Jusqu'à maintenant, le premier ministre a toujours refusé de rapatrier le jeune Khadr, affirmant que le jeune homme était accusé de crimes graves, dont de meurtre.
    Le premier ministre va-t-il se conformer à l'ordre de la Cour fédérale et enfin rapatrier Omar Khadr de Guantanamo?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, c'est une politique des gouvernements fédéraux qui existe depuis longtemps dans ce cas. Nous examinerons la décision de la cour et nous considérerons un appel sur cette décision.
    Monsieur le Président, Omar Khadr est un enfant soldat et le gouvernement canadien a contrevenu à la Convention des droits des enfants, doit il est pourtant signataire, en le laissant dans une cellule de Guantanamo pendant 6 ans.
    Est-ce que le premier ministre va obtempérer à l'ordre de la Cour fédérale et, si oui, pourquoi avoir attendu aussi longtemps?
    Monsieur le Président, le premier ministre a indiqué très clairement que nous allions revoir évidemment la décision qui a été rendue et que nous allions très sérieusement examiner la possibilité d'en appeler de cette décision.

La taxe sur les produits et services

    Monsieur le Président, en 2005, le premier ministre vantait son fédéralisme d'ouverture déclarant qu'il allait respecter les compétences du Québec. Or, son ministre des Finances a déclaré qu'il n'indemniserait pas le Québec pour l'harmonisation de sa taxe avec la TPS à moins qu'il accepte de céder la perception de sa taxe au fédéral. La position du Québec est pourtant très claire. Le ministre Jacques Dupuis a déclaré: « Il n'est absolument pas question que nous acceptions que le gouvernement fédéral perçoive les taxes au Québec. »
    La position du premier ministre est-elle négociable ou est-elle toujours assortie de la même condition?

  (1425)  

    Monsieur le Président, nous avons été clairs dans ce dossier depuis le début. Je rappelle à mon collègue que notre gouvernement conservateur veut effectivement faire fonctionner cette fédération, et c'est ce qu'on fait en pratiquant un fédéralisme d'ouverture. Une entente existe déjà avec Québec, des sommes sont versées à Québec pour la perception de la taxe et on a dit aussi que si Québec s'harmonisait pleinement, qu'on s'engageait à négocier de bonne foi. Il n'y a rien de nouveau.
    Monsieur le Président, en effet, c'est clair que c'est injuste.
    Le gouvernement fédéral a versé 1 milliard de dollars aux provinces atlantiques et consenti 4,3 milliards de dollars à l'Ontario pour l'harmonisation de leur taxe de vente. Le ministre des Finances s'est dit prêt à indemniser les 4 provinces restantes, mais toujours rien pour le Québec.
    Le ministre est-il conscient que de pénaliser le Québec, parce qu'il a été le premier à harmoniser sa taxe, est injuste et qu'il doit, en toute équité, verser les 2,6 milliards de dollars réclamés par le gouvernement du Québec?
    Monsieur le Président, soyons clairs. Ce qui a été dit, et même le premier ministre du Québec l'a dit à l'Assemblée nationale, c'est un dossier qui ne se négocie pas sur la place publique. Le Bloc québécois veut en faire ici ses choux gras. S'il y a un intervenant avec qui on va négocier de bonne foi, c'est avec le gouvernement du Québec, ce n'est pas avec le Bloc québécois.
    Ce que fait le Bloc québécois ce n'est pas de tenter de faire avancer les intérêts du Québec, mais de faire avancer sa propre option. Ce n'est bon à rien.

Les cartes de crédit

    Monsieur le Président, le taux directeur de la Banque du Canada a atteint un plancher historique à un quart de point. Mais les taux d'intérêt des cartes de crédit battent des records.
    Les frais de transactions pour les marchands augmentent sans cesse. Le NPD demande de l'action depuis longtemps pour protéger les consommateurs et les PME.
    Est-ce que le gouvernement va appuyer la motion du NPD pour limiter l'appétit vorace des banques et des compagnies de cartes de crédit?
    Monsieur le Président, le ministre des Finances a déjà exprimé ses inquiétudes devant cette situation.
     Évidemment, nous favorisons une transparence dans les marchés de crédit, même pour les consommateurs ordinaires. Le ministre des Finances a déjà dit que nous étions en train d'étudier des options pour encourager cette transparence.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la dernière fois que nous avons parlé des frais bancaires, le ministre des Finances a fait le matamore. Il a rencontré les représentants des banques et que s'est-il passé? Il s'est écrasé. Il n'a pas pris la défense des Canadiens.
    Nous voyons les sociétés émettrices de cartes de crédit envoyer leurs cartes avec un taux d'intérêt privilégié à un Canadien sur cinq qui n'a jamais rien demandé. Il nous faut une action énergique. L'administration Obama a un projet de loi ferme étudié en ce moment par le Sénat. Ici, nous avons présenté une motion.
    Est-ce que le premier ministre agira pour protéger les consommateurs et les petites entreprises et cessera de prendre le parti des banques pendant que les gens se font arnaquer?
    Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre un discours aussi pompeux alors que ce chef de parti a voté exactement contre la mesure que son parti propose aujourd'hui. Cela mis à part, le NPD a eu beaucoup d'occasions de participer à nos consultations prébudgétaires, qui ont été les plus poussées jamais vues au Canada. Les néo-démocrates n'ont absolument rien dit. Maintenant, ils arrivent ici et prétendent représenter leurs électeurs.
    Ils ont voté contre nos recommandations d'exiger une période de grâce minimale sur les achats faits avec une carte de crédit. Je ne comprends pas pourquoi ils ne peuvent pas aider les Canadiens.
    Monsieur le Président, il faut faire davantage que des gestes symboliques ou que donner au ministre des Finances le pourvoir de réglementation, qu'il détient déjà depuis longtemps et refuse d'utiliser.
    Voyez ce que nous devons faire. Il nous faut protéger les consommateurs des frais abusifs et il faut le faire au moyen d'une loi. Nous devons les protéger des pénalités injustes parce qu'ils sont assommés par ces pénalités. Nous voyons des taux d'intérêt révoltants et le gouvernement ne fait absolument rien contre cela.
    Les banques et les sociétés émettrices de cartes de crédit arnaquent les jeunes, les vieux et les pauvres. Quand le gouvernement agira-t-il...

  (1430)  

    Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, nous avons pris des mesures. Je sais que les néo-démocrates n'ont pas lu le budget. Ils auraient peut-être alors vu toutes les mesures qu'il contient. En plus de ne pas le lire, ils ont voté contre sans même connaître les faits.
    Le règlement que nous voulons mettre en place, par des pratiques de recouvrement de dette strictes, protégera les consommateurs des méthodes peu scrupuleuses. Il exigera que des avis préalables suffisants et clairs soient donnés avant les changements de taux. Le député a voté contre cela.
    Monsieur le Président, partout au Canada, les commerçants s'efforcent d'offrir aux consommateurs la meilleure valeur possible. Or, les frais imposés par les sociétés émettrices de cartes de crédit et les banques augmentent de façon spectaculaire. Les coûts aboutissent jusqu'aux consommateurs, qui sont obligés de payer des taux d'intérêt plus élevés pour les cartes de crédit.
    Contrairement au gouvernement conservateur, les consommateurs et les détaillants agissent de façon responsable. Ils ne peuvent résoudre leurs problèmes financiers en dépensant et en transférant leurs problèmes aux générations futures. Pourquoi le ministre des Finances ne protège-t-il pas les détaillants et les consommateurs au Canada?
    Monsieur le Président, en réalité, le ministre des Finances est aujourd'hui même aux États-Unis, où il traite d'enjeux d'une toute autre envergure. Il rencontre les dirigeants du G8 et du G20. Il discute de l'accès au crédit pour les Canadiens et pour l'ensemble des membres du G8.
    Il s'agit là d'un volet d'une discussion qui se déroule partout dans le monde. Cependant, nous avons établi un mécanisme financier qui permet aux Canadiens d'avoir accès au crédit, de manière à ce qu'ils puissent continuer à vivre et aider leur famille à avoir le nécessaire.
    Monsieur le Président, y a-t-il un enjeu plus important que celui de la petite entreprise canadienne? C'est pour moi de la plus haute importance. Les Comités des finances et de l'industrie du Sénat effectuent des études parce que le ministre des Finances n'a pas su répondre aux attentes en temps opportun. Il a laissé aller les choses et fait confiance aux forces du marché.
    Qu'a donc à dire le ministre aux 2 000 membres de la coalition « Cessez de nous coller des frais » qui réunit le Conseil canadien du commerce de détail, la Canadian Booksellers Association, l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation, les épiciers canadiens...
    Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole. À l'ordre, s'il vous plaît.
    Monsieur le Président, fait intéressant, le député vient de se rendre compte que cet enjeu existe.
    Nous ne pouvons faire autrement que d'être à l'écoute de ces gens, de ces petites entreprises qui ont une si grande importance pour le Canada. Nous avons effectivement réduit les impôts pour que ces petites entreprises puissent continuer à employer des Canadiens.
    D'après ce que j'entends, et je ne sais pas ce qu'en pensent les autres députés, ces entreprises sont fort inquiètes de savoir que le chef de l'opposition officielle envisage d'augmenter leurs impôts. Il n'y a rien là pour aider les Canadiens.

Les relations canado-américaines

    Monsieur le Président, tous les Canadiens sont préoccupés et troublés par le peu de connaissances que la secrétaire à la Sécurité intérieure des États-Unis a de notre frontière.
     Tout le monde sait que cette situation est une menace pour des milliers d’emplois au Canada, une menace qui se chiffre en milliards de dollars d’échanges commerciaux; tout le monde le sait sauf le gouvernement conservateur parce qu’admettre la vérité reviendrait à admettre son échec. Il demeure que c’est à l’ambivalence et à l’inaction des conservateurs que l’on doit ce problème.
     Les Canadiens sont trop intelligents pour nier l’évidence, que ce soit à propos des déficits, de la récession, de l’évolution de la situation ou des questions concernant la frontière. Quand les conservateurs cesseront-ils tous ces dénis et commenceront-ils à défendre les intérêts des Canadiens? Pourraient-ils être honnêtes et simplement admettre qu’il y a un problème?
    Monsieur le Président, nous travaillons activement pour améliorer notre situation commerciale et pour faciliter les échanges commerciaux avec nos voisins tout en veillant à ce que la frontière soit sûre. Ce sont là nos deux priorités.
     L’annonce faite au début de la semaine par le président Obama, qui a confirmé que l’ALENA demeurerait intact, illustre l’aboutissement des efforts de notre gouvernement. Les Américains ne renégocieront pas cet accord. C’est là une autre grande victoire pour le Canada. Il y a lieu de nous enorgueillir de ce que le gouvernement a réalisé.
    Monsieur le Président, tandis que le ministre est en plein déni, la secrétaire à la Sécurité intérieure laisse entendre que les terroristes qui ont mis le pied aux États-Unis étaient passés par le Canada.
     Le ministre de la Sécurité publique juge-t-il que cette déclaration selon laquelle les terroristes sont passés par le Canada est acceptable et ne commande pas une réaction de notre part? Se rend-il compte que de tels mythes nous coûtent des emplois canadiens et que, dans une période économique aussi difficile que celle-ci, il ne peut pas se permettre de rester sur la touche en se bouchant les oreilles?
     Il devrait se manifester, s’exprimer au nom du Canada, protéger les emplois des Canadiens et condamner une telle méconnaissance éhontée.

  (1435)  

    Monsieur le Président, comme nous l’avons dit à de nombreuses reprises, la secrétaire à la Sécurité intérieure a reconnu que les terroristes du 11 septembre n’étaient pas passés par le Canada pour entrer aux États-Unis, qu’ils étaient arrivés directement d’un autre pays. Elle l’a reconnu.
     Nous avons immédiatement pris contact avec elle après cette déclaration. Elle nous a tout de suite précisé qu’elle ne voyait pas les choses ainsi et elle avait d’ailleurs exprimé le même avis en mars.
     Nous cherchons, par-dessus tout, à renforcer notre sécurité en collaborant avec nos voisins afin de combattre la véritable menace terroriste qui existe et qu’il ne faut pas ignorer. Certains peuvent préférer penser qu’elle n’existe pas. Pourtant, elle existe, et nous allons la combattre avec détermination afin d’assurer la sécurité des Canadiens et de tout...
    Le député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole.

[Français]

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, le ministre du Revenu national a déclaré hier que son gouvernement avait toujours l'intention d'abolir le registre pour les armes d'épaule, quoi qu'en pensent les députés fédéraux. En fait, les conservateurs font indirectement ce qu'ils ne peuvent faire directement. Quand une loi ne fait pas leur affaire, ils la contournent. L'inconscience du ministre l'amène même à avouer candidement que son gouvernement ne tient pas à faire respecter la loi, et qu'il en est très à l'aise.
    Le gouvernement fera-t-il respecter la loi, respecter le vote de cette Chambre et maintenir à jour le registre des armes à feu, comme la loi le prévoit?
    Monsieur le Président, on a toujours été clairs à cet égard, et notre approche est la bonne. On s'attaque aux trafiquants d'armes et aux gangs de rue, et on sévit contre le crime au lieu de s'en prendre aux honnêtes citoyens comme les agriculteurs, les chasseurs ou les Première nations.
     Le Bloc québécois devrait penser aux gens dans les régions. Qu'il l'explique!
    Monsieur le Président, il s'agit d'un bel exemple pour les jeunes quand le gouvernement lui-même encourage le non respect de la loi. Le contrôle des armes à feu fait l'unanimité des corps policiers du Canada et du Québec. Son application est une question de sécurité publique. Au lieu de cela, le gouvernement encourage la délinquance en permettant l'amnistie dont bénéficient depuis trois ans ceux qui ne veulent pas enregistrer leurs armes.
    Avec les conservateurs, ne pas respecter les lois qui nous dérangent est sans conséquence. Est-ce cela, le message?
    Monsieur le Président, la philosophie du Bloc québécois est inacceptable. Il veut punir moins les criminels pour mieux punir les honnêtes citoyens.
     Il veut parler des jeunes? Alors parlons des jeunes. On avait un projet de loi hier sur le trafic d'enfants. Ces gens ont voté contre. Cela n'a aucun sens.
    Ne pas s'occuper de nos enfants ni de nos familles, est-ce cela, le message?

Les langues officielles

    Monsieur le Président, en ce qui concerne l'usage du français à la CISR, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme demande que l'on respecte l'indépendance de la commission. Soit! Mais l'Agence des services frontaliers du Canada, elle, relève directement du ministre de la Sécurité publique.
    En conséquence, le ministre de la Sécurité publique cessera-t-il de cautionner par son silence le comportement répréhensible de l'agence, et lui ordonnera-t-il de traduire en français sa preuve et de respecter la décision du commissaire?
    Monsieur le Président, l'Agence des services frontaliers du Canada s'est entièrement engagée à respecter les deux langues officielles du Canada, et c'est son intention de continuer de fonctionner comme cela.

[Traduction]

     Le commissaire aux langues officielles a donné la note globale de E à l’Agence des services frontaliers du Canada pour ses services dans les deux langues officielles. Nous allons continuer à travailler sur les deux fronts, en anglais et en français, pour nous assurer que ces services sont offerts de la meilleure façon possible et nous chercherons toujours à améliorer notre rendement.

[Français]

    Monsieur le Président, on a ici un autre exemple d'un gouvernement qui ne respecte tout simplement pas sa propre loi. Ce sont toujours ceux qui crient le plus fort pour la loi et l'ordre qui ne les respectent même pas.
    Qu'attend son gouvernement pour faire son travail et ordonner à l'Agence des services frontaliers du Canada de se conformer non seulement à la Loi sur les langues officielles, mais tout bêtement aux directives du tribunal de la CISR?

  (1440)  

    Monsieur le Président, la Loi sur les langues officielles s'applique à l'Agence des services frontaliers du Canada, et nous lui demandons de respecter cette loi.

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
    Hier soir, lors de sa comparution devant le Sous-comité sur la salubrité des aliments, Mme Weatherill a confirmé que son enquête sur la crise de la listériose porte uniquement sur les événements et qu'elle n'aborde pas la question de la responsabilité ministérielle. Il semble que ce processus ait vraiment pour objet de camoufler l'incompétence du premier ministre et de son ministre.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il élaboré un processus pour éviter la responsabilité ministérielle liée à la mort de 22 Canadiens?
    Monsieur le Président, le député de Malpeque aurait dû écouter comme il faut hier soir. Sheila Weatherill a dit avoir l'intention de suivre les éléments de preuve quelle que soit la direction vers laquelle ils pointent. S'ils pointent vers le cabinet d'un ministre, Mme Weatherill s'y rendra. Il en sera de même s'ils pointent vers le bureau d'un député de l'opposition.
    Monsieur le Président, le ministre n'était pas présent lors de la comparution et ce n'est pas ce qu'a dit Mme Weatherill. Celle-ci a confirmé disposer d'un effectif de 20 personnes dont certaines ont été détachées par le secteur du gouvernement qui fait précisément l'objet de l'enquête. Les bureaux de Mme Weatherill se trouvent dans les locaux d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Mme Weatherill relève du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le même ministre dont les décisions font l'objet de l'enquête. Par surcroît, le ministre décidera de l'information qui sera divulguée.
    Comment le premier ministre peut-il prétendre qu'il ne s'agit pas d'un exercice soigneusement planifié pour camoufler l'incompétence de son gouvernement?
    Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'on fait de telles affirmations qu'elles sont vraies. Sheila Weatherill est une professionnelle très respectée. Elle a dirigé l'une des plus grandes régies de la santé au Canada. Elle a accès à toute l'information. Elle examine des millions de pages de documents. Elle n'a pas le temps de répondre à des charges partisanes venant de qui que ce soit quand une tâche si sérieuse lui incombe, en l'occurrence de faire la lumière sur cette crise tragique survenue l'été dernier. J'envisage avec enthousiasme la perspective de collaborer avec Mme Weatherill et j'ai hâte de prendre connaissance de son rapport.

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, dans une entrevue ce matin, Irvin Leroux a relaté une histoire d'abus aux mains de l'Agence du revenu du Canada qui l'a conduit à la faillite. La situation s'est aggravée après que le député de Cariboo—Prince George, sur l'avis de l'ancien ministre du Revenu, l'eut encouragé à poursuivre l'ARC en lui faisant croire à tort que l'affaire se réglerait à l'amiable. Le ministre a agi ainsi simplement pour servir les fins politiques des conservateurs.
    Pourquoi le gouvernement a-t-il empiré les choses pour M. Leroux en lui faisant des promesses qu'il ne pourrait tenir?

[Français]

    Monsieur le Président, effectivement, le dossier de M. Leroux remonte à tout près de 13 ans. Il a d'ailleurs déposé une requête à la cour. Dans les circonstances, on doit laisser au tribunal le soin de faire le travail approprié pour répondre à la requête de M. Leroux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, M. Leroux et sa famille ont tout perdu en raison de l'ingérence du gouvernement. Même si M. Leroux a gagné son procès à la cour de l'impôt, il doit maintenant payer des frais d'avocat exorbitants en raison de l'ingérence de l'ancien ministre du Revenu.
    Le gouvernement peut-il expliquer exactement ce qu'il prévoit faire pour sortir M. Leroux du bourbier financier dans lequel il l'a placé?

[Français]

    Monsieur le Président, lorsqu'on est ministre du Revenu national, la situation des contribuables qui doivent affronter des difficultés quelconques est toujours quelque chose qu'on prend très au sérieux. C'est pour cela qu'il y a des processus d'appel et que des tribunaux sont en mesure de répondre à un citoyen lorsqu'il se considère injustement traité ou lorsque quelque chose ne va pas dans le sens de ce qu'il croit.
     Dans ce cas, M.  Leroux a fait appel au tribunal afin que celui-ci tranche la question, et nous laisserons le tribunal travailler.

La justice

    Monsieur le Président, hier après-midi, en cette Chambre, à une exception près, les députés bloquistes ont voté contre le projet de loi émanant des députés C-268, qui vise à mettre un terme aux sentences bonbon pour l'exploitation des enfants. Alors que les députés de toutes les formations politiques ont appuyé ce projet de loi pour contrer la traite des enfants, les bloquistes abandonnent les familles québécoises.
    Ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada. Mon collègue peut-il m'informer sur cet important projet de loi qui est appuyé par l'Association canadienne des policiers et par plus de 30 organismes, dont le Centre canadien de protection de l'enfance?

  (1445)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Lévis—Bellechasse de son excellente question.
    Il s'agit d'un excellent projet de loi qui était très attendu et qui prévoit des peines minimales pour les criminels qui commettent des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave sur un enfant, ou qui causent la mort d'un enfant.
    En tant que père de famille, je ne peux pas comprendre ce qui pousse les députés du Bloc à abandonner nos familles québécoises dans un dossier aussi crucial. Je ne comprends pas pourquoi les députés du Bloc soutiennent des sentences bonbon pour les criminels qui s'attaquent à ce que l'on a de plus précieux dans la société, nos enfants.

[Traduction]

Les transports

    Monsieur le Président, hier, les pilotes responsables de l'inspection des pratiques des sociétés aériennes en matière de sécurité ont déclaré que, suite à la décision du gouvernement de demander à l'industrie de veiller elle-même à sa sécurité, le Canada ne satisfaisait plus aux normes internationales de l'aviation. Les systèmes de gestion de la sécurité qui sont proposés vont enlever à Transports Canada la responsabilité importante qui consiste à inspecter les aéronefs et à assurer le respect de la réglementation en matière de sécurité.
    Comment le gouvernement peut-il continuer à permettre à l'industrie de contrôler sa propre sécurité, alors qu'il sait que cette façon de faire place la sécurité aérienne au Canada à un niveau inférieur aux normes internationales?
    Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. La sécurité est la priorité absolue de nos sociétés aériennes. Quiconque monte à bord d'un aéronef au Canada doit savoir, et avoir l'assurance, que la sécurité revêt une importance primordiale.
    Non seulement nous insistons sur la sécurité, mais nous faisons aussi en sorte d'avoir une culture de la sécurité dans tout le secteur aérien au Canada. Telle est notre approche et celle-ci est tout à fait différente de ce que tente d'insinuer le député, qui devrait d'ailleurs s'excuser d'avoir posé cette question.
    Monsieur le Président, les problèmes liés à la gestion gouvernementale des inspections de sécurité s'étendent aussi au secteur ferroviaire. Le Chemin de fer Canadien Pacifique prévoit retirer ses mécaniciens à Welland, London, Lambton, Oshawa et Windsor. Cette décision compromet la sécurité de notre chemin de fer et de notre frontière, et elle met en danger un grand nombre de collectivités.
    Si le ministre n'agit pas dès maintenant, la probabilité d'un incident catastrophique est inévitable, comme cela s'est produit à Mississauga. Le ministre va-t-il prendre des mesures pour protéger la sécurité frontalière et la santé publique en empêchant le CFCP d'éliminer les vérifications de sécurité complètes? Le gouvernement l'a fait pour Edmonton, en Alberta. Il doit aussi le faire pour l'Ontario.
    Monsieur le Président, la sécurité ferroviaire est très importante. Notre plan d'action prévoit un budget important, soit 71 millions de dollars, pour la sécurité ferroviaire. Nous nous occupons de la sécurité dans le secteur ferroviaire.
    Pour ce qui est de déplacer les inspecteurs de la sécurité d'un endroit à l'autre, il est ridicule de croire que cette mesure va compromettre la sécurité de notre système ferroviaire. Cela ne va pas se produire.
    Je tiens à assurer les députés que les services ferroviaires au pays fonctionnent de façon aussi sécuritaire que possible.

[Français]

L'industrie agroalimentaire

    Monsieur le Président, le ministre d’État (Agriculture) affirme que le gouvernement a consulté les intervenants du secteur agroalimentaire avant d'établir le seuil de 98 p. 100 pour l'usage de l'appellation « Produit du Canada ». Devant le tollé soulevé par les producteurs, les transformateurs et les consommateurs, on se demande bien qui a donné son accord à une décision aussi illogique.
     Plutôt que de s'entêter à maintenir une mesure que tout le monde dénonce, pourquoi le ministre ne prend-il pas exemple sur le Québec et ne retient-il pas un seuil plus réaliste? Autrement dit, le ministre se rend-il compte que son règlement n'a pas de sens et qu'il est encore temps de le changer?
    Monsieur le Président, quel est le principe derrière tout cela? On veut faire en sorte que les consommateurs soient en mesure de savoir s'il s'agit d'un produit du Canada ou non, s'il s'agit d'un produit transformé au Canada ou non.
    Cela étant dit, on a consulté les intervenants et on est arrivé à la norme de 98 p. 100 pour dire que c'était un produit du Canada. S'il est transformé au Canada, le transformateur peut très bien dire, par exemple que ce produit vient de telle région et qu'il a été transformé ici, au Canada. Cela permet aux citoyens de savoir à quoi s'en tenir. Cela dit, on demeure à l'écoute. S'il y a des choses à corriger, on verra, mais pour le moment, on est en marche.
    Monsieur le Président, Bonduelle Canada, par exemple, une entreprise de ma circonscription, perd l'appellation « Produit du Canada » parce que le pourcentage de sucre ou de sel dépasse 2 p. 100 dans certains de ses produits. Pourtant, le maïs en crème que l'on retrouve sur la plupart des tablettes d'épicerie est fait à 100 p. 100 de maïs cultivé à Sainte-Martine au Québec.
    Qu'attend le gouvernement pour réviser sa norme de 98 p. 100, qui est abusive et inflexible, afin de permettre à l'industrie de la transformation l'usage de l'appellation « Produit du Canada » et conserver ainsi son avantage concurrentiel?

  (1450)  

    Monsieur le Président, à nouveau, ce qui est important ici, c'est que les consommateurs sachent à quoi s'en tenir à l'égard du produit qui est sur les tablettes devant eux. Rien n'empêche une compagnie d'écrire que ce produit est fait à partir de produits du Québec ou de l'Ontario, qui ont été transformés ici, au Canada. La norme actuelle est de 98 p. 100. On entend les transformateurs. On discute avec eux. On verra si, ultérieurement, des choses doivent être améliorées. Pour l'instant, on est dans un processus. C'est comme cela qu'on s'en va pour le moment et 98 p. 100 du contenu est le pourcentage pour un produit canadien.

[Traduction]

L'industrie de la radiodiffusion

    Monsieur le Président, on rapporte que le gouvernement serait en pourparlers avec des radiodiffuseurs privés alors que l'industrie tente de composer avec le ralentissement économique actuel.
    Le gouvernement inclura-t-il CBC/Radio-Canada dans ces pourparlers, compte tenu du fait que notre radiodiffuseur public est aux prises avec les mêmes difficultés, ou est-il satisfait de l'approche des deux poids deux mesures qu'il préconise?
    Monsieur le Président, évidemment, nous ne préconisons pas l'approche des deux poids deux mesures à l'égard de CBC/Radio-Canada. Sur cette question, nous avons pris un engagement très précis durant la campagne électorale et nous avons respecté cet engagement.
    Lorsqu'ils formaient l'opposition, les libéraux ont fait une promesse, mais une fois au pouvoir, ils n'ont pas tenu cette promesse.
    En ce qui concerne les radiodiffuseurs privés, nous n'avons pris aucun engagement.
    Bien sûr, en tant que gouvernement, il nous incombe de surveiller et d'écouter ce qui se passe dans tous les secteurs aux prises avec des difficultés compte tenu de la situation économique actuelle, et c'est ce que nous ferons. Si nous avons quelque chose à annoncer, mon collègue sera un des premiers à le savoir.
    Je peux cependant dire à mon collègue et aux radiodiffuseurs privés que ce gouvernement conservateur n'augmentera pas les impôts comme l'a promis le chef du Parti libéral.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est exactement cela. Ils ont promis de ne rien faire et c'est exactement cela qu'ils font, absolument rien.
    Le gouvernement a entamé des discussions avec les diffuseurs privés dans le cadre d'une crise qui touche l'ensemble de l'industrie.
    Est-ce qu'il va aussi inclure Radio-Canada dans ces discussions, compte tenu du fait que le diffuseur public a les mêmes défis que ses compétiteurs, ou va-t-il profiter de cette occasion pour continuer de taper sur Radio-Canada?
    Monsieur le Président, soyons clairs. C'est seulement le gouvernement libéral qui a attaqué la Société Radio-Canada. C'est ce que le Parti libéral a fait quand il était au pouvoir. Nous, nous investissons 1,1 milliard de dollars cette année pour la Société Radio-Canada, un montant sans précédent. C'est une promesse que nous avons faite pendant la campagne électorale.
    Nous tenons nos promesses, nous livrons la marchandise et nous protégeons les Canadiens et notre culture canadienne.

[Traduction]

Les épinglettes à l'effigie du drapeau du Canada

    Monsieur le Président, la feuille d'érable n'est pas seulement un symbole politique. Elle symbolise aussi les valeurs canadiennes. C'est très révélateur de constater que, au moment où l'industrie manufacturière traverse la pire crise qu'elle ait connue dans l'histoire du Canada, le gouvernement distribue des épinglettes à l'effigie du drapeau du Canada qui ont été fabriquées en Chine. C'est une insulte à l'endroit des milliers de travailleurs de manufactures qui ont perdu leur emploi.
    Le président du Conseil du Trésor fera-t-il ce qu'il conviendrait de faire, c'est-à-dire rappeler cette cargaison de babioles et veiller à ce que toutes les épinglettes à l'effigie du drapeau du Canada soient fièrement fabriquées au Canada?
    Monsieur le Président, nous examinerons la question. Bien sûr, notre gouvernement appuie fermement l'industrie canadienne, contrairement aux néo-démocrates et aux libéraux, et contrairement au chef libéral qui voudrait hausser les impôts des entreprises canadiennes.
    Monsieur le Président, ce changement s'est produit sous son gouvernement.
    Cette épinglette était une invention canadienne fabriquée par des entreprises canadiennes, mais ces emplois sont maintenant déménagés à l'étranger. Voilà l'idéologie des conservateurs qui roulent en Cadillac. Ils ont le front de distribuer ces épinglettes fabriquées en Chine aux dizaines de milliers de travailleurs qui ont perdu leur emploi.
    Si le ministre veut courir à sa perte, je lui laisse mes épinglettes parce que je ne...
    Le député de Timmins—Baie James, avec toute l'expérience qu'il a, ne veut certainement pas enfreindre les règles de la Chambre en brandissant des accessoires. Pendant qu'il posait sa question, je l'ai vu agiter quelque chose. Il sait que ce n'est pas permis.
    Le ministre du Patrimoine canadien a la parole.
    Monsieur le Président, le député aura beau crier toujours plus fort, voici les faits. C'est le Président de la Chambre des communes, sur les conseils du Bureau de régie interne, qui approuve tout ce qui est vendu à la boutique de souvenirs de la Colline du Parlement. C'est le Bureau de régie interne qui a choisi cet article. Or, le Bureau de régie interne prend ses décisions sur consensus, et le NPD est représenté au Bureau de régie interne.
    Si le député croit vraiment ce qu'il dit, si sa colère est vraiment sincère, pourquoi le NPD ne soulève-t-il pas la question au comité afin que ce soit réglé? Le député cherche à faire des vagues, et non à régler le problème.

  (1455)  

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, tout le pays couvre le gouvernement d'éloges pour ses actions visant l'ouverture de nouveaux marchés internationaux. En fait, même le porte-parole libéral en matière d'agriculture a loué l'approche adoptée par notre gouvernement. Hier soir, au Comité de l'agriculture, le député de Malpeque a dit: « Notre ministre essaie maintenant de promouvoir notre boeuf, ce qui est une bonne chose, et de conclure des ventes avec d'autres pays, ce qui est tout à son mérite. »
    Maintenant que même les libéraux peuvent constater que le gouvernement a choisi la bonne approche en matière d'agriculture, le ministre pourrait-il nous parler de sa récente mission commerciale qui a été un succès?
    Monsieur le Président, ce sont des louanges surprenantes en effet, mais nous poursuivrons dans cette voie de toute façon parce qu'elle est bénéfique aux agriculteurs canadiens. En cette période de récession, ils se regroupent et font la promotion de leurs produits dans le monde. Je suis heureux de les aider dans leurs efforts.
    Pourtant, alors que nous continuons à ouvrir des marchés afin d'aider les agriculteurs à améliorer leur situation financière, le nouveau chef libéral, bien sûr, continue de défendre la vieille idée libérale selon laquelle il faut augmenter les impôts. Nous ne ferons jamais cela.

Les arts et la culture

    Monsieur le Président, il semble que les fonds supplémentaires que le gouvernement avait promis pour les festivals ne se soient pas matérialisés. La plupart des organisateurs de festivals de la région de Vancouver ont fait une demande de financement au cours de l'été 2008, mais huit ou neuf mois plus tard, alors que ces festivals doivent commencer dans moins de six semaines, 95 p. 100 d'entre eux n'ont toujours pas reçu de réponse du bureau du ministre.
    Le ministre pourrait-il nous dire ce qui explique ces longs délais? N'est-ce là qu'un exemple de plus de l'incompétence du gouvernement conservateur? Existe-t-il réellement un fonds de financement des festivals ou serait-ce plutôt qu'une circonscription non conservatrice située dans un grande ville n'y a pas droit?
    Le gouvernement conservateur dépense plus d'argent pour les arts et la culture et les festivals que tout autre gouvernement dans toute l'histoire du Canada. Non seulement dépensons-nous plus d'argent que tout autre gouvernement, mais nous voyons également à ce que ces fonds soient dépensés judicieusement. Pour lutter contre la crise économique, notre budget, notre Plan d'action économique, accorde un financement supplémentaire de 100 millions de dollars pour les festivals qui doivent se tenir un peu partout au pays.
    Nous appuyons les arts et la culture. Notre gouvernement conservateur continuera de le faire, et ce, sans augmenter les impôts comme le chef du Parti libéral compte le faire.

[Français]

La coopération internationale

    Monsieur le Président, depuis que le gouvernement est au pouvoir, les ministres de la Coopération internationale, les présidents successifs de l'ACDI, refusent de rencontrer les membres du Comité de suivi des États Généraux du plus important regroupement d'organismes de la société civile du Québec en matière de coopération et de développement international. Or, la ministre a déclaré en novembre que les organismes de la société civile étaient des « partenaires précieux » pour l'ACDI.
    Comment la ministre peut-elle expliquer son refus de rencontrer cet important regroupement de partenaires précieux du Québec aussi représentatifs...

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est dommage que des conflits d'horaire m'aient empêchée d'accepter l'invitation que j'ai reçue en mars. J'ai toutefois vu à ce que mon secrétaire parlementaire ainsi que les gens de mon personnel rencontrent les membres de ce groupe. Je serai très heureuse de les rencontrer lorsque mon horaire me le permettra.
    Toutefois, permettez-moi d'assurer à la Chambre que c'est là le genre de travail que l'ACDI effectue dans les pays francophones de l'Afrique. Au Bénin, au Nigéria et au Malawi, nous avons amélioré l'état de santé de 130 000 femmes et enfants.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, un grand nombre des nouvelles mères qui s'apprêtent à retourner travailler se font plutôt congédier. Nous avons entendu parler d'une femme qui cotisé à l'assurance-emploi pendant 13 ans, mais qui a été mise à pied juste avant son retour au travail. Les congés de maternité ont pour objectif de protéger les emplois. Ces femmes ne sont pas en mesure de se battre pour leurs emplois, et elles n'ont pas accès à des prestations d'assurance-emploi.
    Le gouvernement s'engagera-t-il à protéger les femmes en congé de maternité en s'assurant que leurs employeurs respectent leurs obligations et s'engagera-t-il à élargir le régime d'assurance-emploi afin de les inclure?

  (1500)  

    Monsieur le Président, le régime d'assurance-emploi inclut les personnes qui sont sans-emplois et reçoivent des prestations de maternité. Elles ont droit à 50 semaines de prestations. Si elles se font mettre à pied pendant cette période, elles ont le droit d'utiliser les 50 semaines à cette fin.
    Nous avons pris bien d'autres mesures pour aider ces personnes en prolongeant la durée des prestations d'assurance-emploi de cinq semaines, ce qui aidera 400 000 personnes. Je me demande comment la députée leur expliquera que son parti a voté contre cette disposition.

La santé

    Monsieur le Président, des millions de Canadiens souffrent de maladies pulmonaires. En fait, les maladies respiratoires, notamment le cancer des poumons, sont la troisième cause de décès au Canada. Ces maladies, y compris l'asthme, la tuberculose, la pneumonie et le syndrome respiratoire aigu sévère, touchent les Canadiens de tous âges, de toutes cultures et origines.
    La prévention, le dépistage et la gestion des maladies respiratoires sont importants et plusieurs facteurs qui contribuent à ces maladies, comme le tabagisme et la qualité de l'air, sont évitables.
    Je pose la questions suivante à la ministre de la Santé: que fait le gouvernement conservateur pour améliorer la santé pulmonaire des Canadiens?
    Monsieur le Président, jusqu'à 6 millions de Canadiens souffrent de maladie pulmonaire.
    Durant la dernière campagne électorale, notre premier ministre a promis de prendre des mesures pour s'attaquer aux principales maladies. J'ai aujourd'hui l'honneur d'annoncer que nous investissons 10 millions de dollars dans des initiatives qui permettront aux Canadiens de prévenir, de dépister et de gérer les maladies respiratoires.
    En améliorant nos connaissances sur la santé respiratoire, nous pouvons aider les Canadiens à réduire le risque de contracter une maladie pulmonaire et à mieux gérer leur santé.
    C'est une bonne nouvelle pour tous les Canadiens.

Le secteur automobile

    Monsieur le Président, pour que le programme de sauvetage fonctionne, les concessionnaires d'automobiles, de camions et de véhicules récréatifs doivent pouvoir profiter d'options de financement sur stocks ainsi que de financement des ventes au détail. Or, bon nombre des institutions financières qui assurent traditionnellement ce financement ne le font plus du tout ou ne le font que de façon limitée.
    Le gouvernement prévoit-il mettre en place un programme de financement sur stocks et de financement des ventes au détail à l'intention des concessionnaires, des détaillants qui fournissent et vendent les voitures, les camions et les véhicules récréatifs et qui bénéficieront du programme de sauvetage?
    Absolument, monsieur le Président. Dans le budget de 2009, nous avons annoncé que nous allions accroître les mécanismes de crédit pour faire en sorte que les titres adossés à des actifs soient rayés des livres comptables de certaines banques de crédit captives afin qu'elles puissent faire d'autres prêts.
    Nous avons également travaillé avec les banques, qui augmentent le crédit disponible dans ce domaine. Bien sûr, c'est notre gouvernement qui a annoncé que les garanties des produits GM et Chrysler seraient honorées en cette période d'incertitude. Je pense que nous venons en aide aux consommateurs de l'ensemble du pays.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Shawn Skinner, ministre de l'Innovation, du Commerce et du Développement rural de Terre-Neuve-et-Labrador.
    Des voix: Bravo!

Sanction royale

[Sanction royale]

[Français]

     À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication, dont voici le texte, a été reçue:
Résidence du Gouverneur général
Ottawa
Le 22 avril 2009
    Monsieur le Président,
    J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Thomas Cromwell, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 22 avril 2009 à 16 h 55.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Dorothy Grandmaitre
pour Sheila-Marie Cook
    L'annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-17, Loi reconnaissant le Cimetière Beechwood comme le cimetière national du Canada.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1505)  

[Traduction]

Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou

    Comme il est 15 h 5, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24.
    Convoquez les députés.

  (1510)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 52)

POUR

Députés

Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anders
Anderson
Andrews
Ashfield
Bagnell
Bains
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Chong
Clarke
Clement
Coady
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Fast
Finley
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Oda
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 187

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Carrier
Chow
Christopherson
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Savoie
Siksay
St-Cyr
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis

Total: -- 74

PAIRÉS

Députés

Ambrose
Bachand
Cardin
Crête
Flaherty
Hawn
Jean
Lemay
Lunney
Mourani
Obhrai
Roy

Total: -- 12

    Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent du commerce international.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

[Traduction]

Les travaux de la Chambre

[Les travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Quels sont les travaux prévus par le gouvernement pour les deux prochaines semaines? Va-t-il désigner des journées de l'opposition?
    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous poursuivrons le débat que nous tenons sur une motion de l'opposition. Demain, nous commencerons, et je crois qu'il a été entendu que nous conclurons, le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-14, la mesure sur la lutte contre le crime organisé. Puis, nous poursuivrons le débat sur les amendements proposés à l'étape du rapport au projet de loi C-11, la mesure sur les agents pathogènes humains et les toxines.
    Si nous avons le temps, nous pourrons commencer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-6, sur la sécurité des produits de consommation.
    Deux journées de l'opposition sont prévues la semaine prochaine, l'une le lundi 27 avril et l'autre le mercredi 28 avril. Mercredi, nous reprendrons les mesures d'initiative ministérielle dans la foulée des travaux de cette semaine. Nous étudierons aussi les projets de loi que des comités ou le Sénat nous renverront.
    Conformément à un ordre spécial et en raison du congrès libéral, la Chambre des communes ne siégera pas le vendredi 1er mai. Monsieur le Président, comme vous le savez, il est dans la tradition, à la Chambre, de renoncer à un jour de séance afin de permettre à un parti politique de participer à un congrès. Nous sommes ravis de perpétuer cette tradition de longue date.

  (1515)  

Recours au Règlement

Question au Feuilleton--Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Hier, la vice-présidente des comités pléniers, Mme Savoie, a entendu un rappel au Règlement soulevé par le député d'Avalon au sujet d'une réponse qu'il a reçue à une question écrite. J'ai pris connaissance de l'intervention du député et je suis d'accord avec la vice-présidente, qui a dit qu'il s'agissait d'un sujet de débat et pas d'un recours au Règlement.

[Français]

Le décorum à la Chambre -- Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    En ce qui concerne le recours au Règlement du whip du Bloc québécois au sujet d'un geste qu'aurait posé, hier, le député d'Essex lors d'un vote, j'ai revu la bande vidéo et rien n'est visible. En conséquence, et étant donné que le député s'est expliqué sur la question, je considère que l'affaire est réglée.
    Je désire toutefois rappeler aux députés l'importance d'un comportement sérieux et digne en tout temps, mais en particulier pendant la tenue des votes par appel nominal.

[Traduction]

    Je tiens à faire savoir à la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, la période consacrée aux initiatives ministérielles sera prolongée de huit minutes.

Initiatives ministérielles

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Les finances  

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Avant la période des questions, c'était la députée de Vancouver-Centre qui parlait et il lui reste sept minutes. Je lui donne donc la parole.
    Monsieur le Président, avant la période des questions, je disais que j'étais d'accord sur le principe de cette motion mais que certains des mécanismes proposés pour la mettre en application laissaient à désirer, notamment parce que la législation américaine ne s'applique pas ici puisque la nôtre est différente.
    J'ajoutais que le gouvernement libéral avait accompli de grandes choses lorsqu'il était au pouvoir en 2001. Nous avons consolidé les institutions financières, examiné la réglementation et établi la base de données des cartes de crédit où sont entreposées d'énormes quantités de données qui nous ont permis d'éviter ce qui s'est passé aux États-Unis et dans d'autres pays. Cela, c'était parce que nous avions maîtrisé nos institutions financières.
    La motion parle aussi des techniques de sollicitation excessive utilisées par les sociétés émettrices des cartes de crédit pour inciter les jeunes à prendre ces cartes. On leur propose des taux d'intérêt modestes et ensuite, une fois qu'ils sont accrochés, on relève ces taux et c'est comme cela que des tas de gens se retrouvent maintenant criblés de dettes.
    Comme je l'ai dit tout à l'heure, face à ce constat d'endettement, il faut faire quelque chose. C'est une des raisons pour lesquelles les libéraux ont pris les devants au Sénat. Nous voulions que le Comité sénatorial des banques se penche sur ces questions et s'attaque résolument à les résoudre. Le problème est bien réel. La dette de la plupart des Canadiens, surtout les consommateurs, est énorme. Dans ma circonscription, Vancouver-Centre, les maisons et tout le reste coûtent une fortune. Nous avons des couples de jeunes gens dans la trentaine qui ont fait des études universitaires, qui ont des maîtrises en gestion des affaires, qui sont avocats. Avec un double salaire, ces couples ont un revenu confortable mais ils n'arrivent quand même pas faire l'acquisition d'une maison. Ils sont à la limite de l'endettement et quand l'un d'entre eux perd son emploi dans le contexte actuel, ils sont à deux chèques de paie de la faillite. Nous devons nous occuper de ces gens qui ont de grosses factures de cartes de crédit à payer.
    Mes collègues ont été nombreux à faire valoir qu'un grand nombre de détaillants connaissent un resserrement du crédit à l'heure actuelle. Il y a dans tout cela un cercle vicieux. Lorsque les gens sont endettés, ils ne dépensent pas; nous le savons. Ils épargnent et mettent leur argent de côté. Ils sont endettés envers des sociétés émettrices de cartes de crédit. Ils ont atteint leurs limites. Ils ne peuvent donc plus acheter davantage. Le secteur du détail en souffre puisque les consommateurs sont incapables de dépenser sur autre chose que des produits de nécessité. Les commerces, les détaillants et les petites entreprises en souffrent terriblement et ils doivent eux aussi composer avec le resserrement du crédit.
    En plus de cela, les sociétés de cartes de crédit imposent aux détaillants des taux d'intérêt de 11 p. 100 et de 12 p. 100, ce qui ne permet pas à ces derniers de dégager de bénéfices. Nombre d'entre eux s'efforcent d'activer les ventes et d'encourager les consommateurs à acheter, mais ils ne peuvent agir de la sorte et continuer leurs activités si les bénéfices ne sont pas au rendez-vous. Ils ont le choix entre fermer leurs portes ou baisser leurs prix. Cependant, s'ils ne dégagent pas de bénéfices, ils vont finir par fermer boutique de toute façon.
    Les établissements financiers, qui régissent une bonne partie des dettes liées aux cartes de crédit ainsi que les taux d'intérêt appliqués par les sociétés de cartes de crédit, doivent faire preuve de responsabilité en faisant comprendre à ces dernières qu'en imposant de forts taux d'intérêt et en modifiant les taux d'intérêt sans avis suffisant à l'endroit de personnes qui ne peuvent se permettre de régler leur solde en entier, soldes qui ne feront que gonfler à l'heure actuelle puisque les gens manquent de ressources et ne peuvent régler que le minimum exigé, elles sont en train de créer un problème de grande ampleur. L'endettement des gens fera du tort à l'économie et nuira à toute mesure de relance économique ou autre initiative visant à nous aider à nous sortir de cette situation.
    Nous sommes devant un cercle vicieux qui engendre une situation de plus en plus grave.
    Comme on peut s'y attendre, le gouvernement conservateur promettra de faire quelque chose. Le ministre des Finances a déclaré qu'il aurait des pourparlers avec les sociétés émettrices de cartes de crédit et les convaincrait d'agir en ce sens de leur propre chef. Or, lorsque ces dernières lui ont dit d'aller se promener, rien n'est arrivé. Le gouvernement nous fait constamment des promesses sous la forme de mesures de relance, de budgets et de toutes sortes de déclarations qui n'aboutissent jamais. Rien ne se passe. Évidemment, les beaux discours ne coûtent pas cher.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons pas voulu faire de la petite politique avec la situation financière difficile dans laquelle le pays se trouve et nous avons donc lâché la bride au gouvernement. Nous nous sommes dits prêts à l'appuyer tout en le mettant sous haute surveillance.

  (1520)  

    Le gouvernement nous répète sans arrêt qu'il s'en occupe et qu'il trouve que c'est important, mais il ne fait rien. Nous avons mis le gouvernement en probation parce qu'un jour ou l'autre il faudra bien savoir si ses promesses valent quelque chose. Il faut que l'argent soit versé. Il faut que nous puissions constater les efforts déployés pour forcer les sociétés émettrices de cartes de crédit à se pencher sur le problème. Il faut que le gouvernement tienne ses promesses de faire certaines dépenses. Il faut que tous ces projets prêts à démarrer soient lancés. Il faut des investissements à long terme.
    C'est ce genre de choses que nous voulons que le gouvernement fasse et c'est pour cela que nous le surveillons de près. Cela dit, nous ne voulons pas non plus être irresponsables. Nous savons que les temps sont durs, mais il faut bien faire quelque chose.
    La motion proposée par le NPD dit simplement qu'il faut faire quelque chose. Nous avons pris les commandes et décidé d'agir. Nous avons commencé le travail au Sénat en étant très actifs sur ce front. Nous avons besoin d'études et d'information. Quand je parle d'études, je ne parle pas de ce que le gouvernement fait habituellement, c'est-à-dire des stratégies sur deux ans qui ne débouchent jamais sur quoi que ce soit. Je veux dire que nous avons besoin de données rapidement. Le temps file et il faut régler ce dossier.
    C'est bien d'avoir de bonnes intentions, et je pèse mes mots, car je sais que cette motion est pleine de bonnes intentions, mais nous savons que le NPD a tendance à ne pas mettre ses intentions en pratique. Toutefois, nous nous rallions à cette motion, car ses objectifs sont bons. Nous avons pris l'initiative de faire une partie du travail dans le but de trouver les solutions les plus efficaces à ce problème.
    Voilà pourquoi j'appuie la motion.
    Monsieur le Président, une initiative est en cours au Sénat. Dans le budget, le gouvernement a promis qu'un groupe de travail serait créé bientôt. La Chambre a été saisie d'une motion qui prévoit la présentation d'une mesure législative dans un délai de six mois. Il faudra un certain temps par la suite pour que le projet de loi soit adopté.
    Ce qui me préoccupe, c'est qu'il s'agit d'un problème qui sévit aujourd'hui même. Nous devons mettre au point une approche complète visant à lutter contre ce problème. Un des problèmes, et je crois que la députée y a fait allusion, c'est la nécessité d'obtenir dès maintenant l'adhésion des banques. Je ne crois pas que nous devions attendre d'étudier une question et d'obtenir plus de renseignements. Nous pouvons commencer tout de suite, si le Parlement a la volonté politique d'aller de l'avant, de tenir des consultations auprès des banques et de trouver une solution qui viendra en aide aux nombreuses personnes qui vont tout perdre d'ici quelques semaines ou quelques mois.
    Il faut prendre des mesures à court terme, ainsi qu'à moyen et à long terme. Toutefois, rien n'est prévu actuellement pour faire face à la situation à court terme. Je pense sincèrement que le Parlement doit faire entendre ses inquiétudes au sujet des problèmes d'endettement des consommateurs.

  (1525)  

    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Je mentionne que nous avons des étudiants qui sont lourdement endettés. Nous avons des étudiants qui, ayant cédé à des techniques de marketing agressives, ont accepté des cartes de crédit. Les taux d'intérêt grimpent. Lorsqu'ils sont incapables de verser ne serait-ce que le paiement minimum, ils se voient facturer des frais astronomiques.
    J'ai parlé à de jeunes couples qui en sont littéralement à deux chèques de paye de la faillite si l'un des deux perd son emploi. Je parle de diplômés collégiaux ou universitaires. Je parle d'avocats et de jeunes cadres. Ils sont dans le pétrin.
    Les habitants de ma province ne peuvent pas acheter un condominium de 1 000 pieds carrés pour moins de 600 000 $. Certains les achètent parce qu'ils doivent bien se loger, mais s'ils perdent leur demeure parce qu'ils sont incapables de rembourser leur prêt hypothécaire, ils doivent alors se chercher un logement à louer. Or, il n'y a pas de logements à louer dans ma ville.
    Je n'exagère pas quand je dis que nous verrons, d'ici deux mois peut-être, des gens se retrouver dans la rue parce qu'ils sont en faillite. Des données confirment le risque croissant de tout perdre durant cette récession que courent les familles à revenu moyen, celles-là même que nous qualifiions autrefois de bonnes et solides familles à revenu moyen.
    On ne peut pas se contenter de faire des études, comme le fait le gouvernement, en espérant que les banques fassent leur part. C'est la raison pour laquelle nous appuyons le but visé dans cette motion. Nous avons entrepris des travaux à cet égard au Sénat pour accélérer les choses.
    Madame la Présidente, l'ancien député libéral, Don Boudria, a dit que le gouvernement avait été fidèle à lui-même en n'imposant pas de plafond et en défendant les intérêts des grandes entreprises. Selon lui, il faut imposer un plafond en ce qui a trait aux taux d'intérêt. Il réagissait à une étude menée par le comité permanent sur les frais relatifs aux cartes de crédit.
    Quand cette étude a-t-elle été menée? Au mois de mars 1990. Cette étude recommandait de limiter le taux d'intérêt que les institutions financières pouvaient imposer à huit points de pourcentage au-dessus du taux d'escompte, mais aucune mesure n'a été prise en ce sens entre 1993 et 2006.
    Le député d'en face pourrait-il nous dire pourquoi les libéraux, lorsqu'ils étaient au pouvoir, n'ont absolument rien fait pour imposer un plafond sur les taux d'intérêt des cartes de crédit?
    Madame la Présidente, cette déclaration est si générale qu'elle en est drôle. La réalité est que le Canada a très bien fait comparativement au reste du monde. Nos bases sont solides. Nos banques n'ont pas connu le même sort que celles des autres pays du G8. Le Canada a bien fait et c'est grâce à un gouvernement libéral qui, en 2001, a mis en place des structures pour réglementer les banques et faire en sorte qu'elles rendent des comptes. C'est pourquoi aujourd'hui tout le monde vante l'économie solide du Canada. Cependant, cela ne durera pas longtemps. La députée l'a déjà dit et, d'ailleurs, il faut agir rapidement.
    Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Burnaby—Douglas.
    Cela fait 20 ans qu'on examine la question. En 1990, les néo-démocrates disaient que les sociétés émettrices de cartes de crédit escroquaient les Canadiens ordinaires, les consommateurs et les petites entreprises. Dans un rapport paru en 1990, le comité permanent recommandait de limiter les taux d'intérêt à huit points de pourcentage au-dessus du taux préférentiel. Aucune mesure n'a été prise dans le dossier depuis toutes ces années.
    Les sociétés émettrices de cartes de crédit continuent d'escroquer les jeunes canadiens, les personnes âgées et les entreprises de toute taille. Elles s'y prennent de onze façons différentes.
    Escroquerie no 1. Le taux d'intérêt sur les cartes de crédit émises par les banques s'élève à 19,9 p. 100, parfois même à 20 p. 100, malgré le fait que le taux d'intérêt fixé par la Banque du Canada est extrêmement faible. Le taux d'intérêt diminue, mais les taux associés aux cartes de crédit augmentent. Les taux d'intérêt sur les cartes émises par des détaillants sont encore pire. On peut trouver, sur le site web du gouvernement du Canada, des renseignements sur les cartes de crédit offertes par ces détaillants; leurs taux d'intérêt vont de 24 p. 100 à 28,8 p. 100, parfois même jusqu'à 29 p. 100.
    Escroquerie no 2. Le consommateur verse des intérêts non pas sur son solde actuel, mais sur le solde du mois précédent. Par exemple, quand une personne doit 1 000 $ et rembourse 800 $, elle pourrait penser qu'elle versera des intérêts sur les 200 $ restants. Ce n'est pas le cas. Elle doit verser des intérêts sur la somme totale. Je ne peux pas croire qu'une telle escroquerie soit admissible au Canada. Les gens ne versent pas des intérêts sur leur solde actuel, mais sur le solde du mois précédent.
    Escroquerie no 3. Récemment, la société Canadian Tire a avisé beaucoup de ses titulaires de cartes que le taux d'intérêt annuel sur les paiements en retard allait passer à 19,5 p. 100. Certains titulaires sont au courant, d'autres ne le sont pas. Elle augmente son taux d'intérêt sans même en informer les gens.
    Escroquerie no 4. Les sociétés émettrices de cartes de crédit envoient aux gens des contrats à signer. Ceux-ci contiennent des dispositions écrites en très petits caractères, probablement de 5 ou 6 points, et en language difficile à comprendre. Elles ne prennent pas toujours la peine de les expliquer aux clients. Ceux-ci ne comprennent donc pas vraiment ce à quoi ils s'engagent.
    Escroquerie no 5. Les représentants des sociétés émettrices de cartes de crédit se rendent dans les universités et séduisent les jeunes en leur montrant de grosses publicités et en les amenant à adopter leurs cartes de crédit. Les étudiants vivent ensuite dans l'endettement. La raison pour laquelle beaucoup d'entre eux finissent par posséder autant de cartes de crédit, c'est qu'ils ont des dettes d'études énormes, en moyenne plus de 30 000 $ par étudiant. Ils sont ensuite entretenus dans la dépendance de ces cartes de crédit par des campagnes de marketing dont ils sont la cible.
    Escroquerie no 6. Les sociétés émettrices de cartes de crédit courtisent également les aînés. Elles leur font parvenir des cartes qu'ils n'ont jamais demandées. Des sondages récents démontrent qu'un Canadien sur cinq reçoit des cartes de crédit non sollicitées. Les compagnies de cartes de crédit leur offrent d'abord des taux moindres, à court terme, afin de les attirer. Elles changent alors les taux sans en informer les titulaires. Elles appliquent ces taux à différents comptes. Les clients ont l'impression d'économiser au début, mais à long terme ou dans les petits caractères du contrat qu'ils ont signé, illisibles pour les aînés, lorsque le premier achat est effectué, ils réalisent que les taux sont appliqués d'une façon différente selon les comptes.

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    Escroquerie no 7. Même les titulaires de carte de crédit qui remboursent à temps doivent payer des pénalités, des taux d'intérêts accrus et des frais de service mensuels et annuels. Les compagnies traquent même ceux qui font tout ce qu'on leur demande.
    Escroquerie no 8. Les transactions à l'étranger. Les gens ne s'en doutent peut-être pas, mais lorsqu'ils franchissent la frontière pour acheter quelque chose à Buffalo, par exemple, des frais supplémentaires de 2,5 p. 100 s'ajoutent au taux d'intérêt de 19 ou de 28 p. 100 qu'ils paient déjà.
    Escroquerie no 9. Les frais d'interchange exigés des commerçants. Un grand nombre de petites entreprises disent que ces frais sont totalement injustes. Les sociétés émettrices de cartes de crédit exigent jusqu'à 4 p. 100 du prix total des ventes plutôt que des frais fixes par transaction. Encore une fois, c'est une pratique tout à fait injuste.
    Escroquerie no 10. L'augmentation des frais annuels alors que les services diminuent. Lorsque les services diminuent, les frais annuels augmentent.
    Escroquerie no 11. Les pénalités pour dépassement de la limite de crédit. Il y a des frais qui s'appliquent à cela également.
    Il n'est pas surprenant que, l'an dernier, huit Canadiens sur dix, soit 84 p. 100 de la population, aient déclaré avoir une certaine forme de dette. Ces personnes disent craindre de ne pas avoir de marge de manoeuvre en cas d'imprévus. La dette des ménages n'a jamais été aussi élevée, atteignant 1 billion de dollars il y a deux ans. L'an dernier, la dette moyenne par ménage, incluant la dette hypothécaire, s'élevait à 80 000 $, du jamais vu. Les Canadiens, surtout ceux de la classe moyenne, ont accumulé d'énormes dettes, qui ont doublé depuis 1990 environ. Les conséquences? Les faillites sont en hausse de 14,9 p. 100 par année.
    La motion des néo-démocrates vise à protéger les consommateurs contre les augmentations des taux d'intérêt et d'autres changements apportés à leur compte; à interdire l'application inéquitable des paiements de cartes de crédit; à restreindre les frais abusifs et les pénalités; à interdire aux sociétés émettrices d'utiliser le dossier de crédit d'un consommateur auprès d'un autre créancier pour hausser les taux d'intérêt; à interdire aux sociétés émettrices d'appliquer des frais d'intérêt à des dettes remboursées; à faire en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; et à protéger les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.
    Voilà le genre d'approche pleine de bon sens que les néo-démocrates demandent au gouvernement de présenter d'ici six mois. Nous voulons une mesure législative complète. Nous ne voulons plus de belles paroles et d'études. Adoptons une mesure législative visant la responsabilité et la transparence des compagnies émettrices de cartes de crédit semblable à celle présentée par l'administration Obama.
    Les libéraux n'ont cessé de tergiverser et de réaliser des études. Le Sénat est d'ailleurs saisi d'une autre étude. Que font les conservateurs? Ils discutent avec les banques, mais n'agissent pas. Il est temps de passer à l'action afin de protéger les consommateurs et de limiter les taux d'intérêt des cartes de crédit.

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