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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 051

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 5 mai 2009





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 144
NUMÉRO 051
2e SESSION
40e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 5 mai 2009

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1000)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 14 pétitions.

Pétitions

L'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie 

    Monsieur le Président, ce matin, j'ai le plaisir de présenter des pétitions signées par des personnes de Burnaby, d'autres régions de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de l'Ontario, des personnes que l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie inquiète.
    Elles disent s'inquiéter de la violence perpétrée à l'endroit des travailleurs et des civils par les paramilitaires en Colombie, soulignant que plus de 2 200 syndiqués ont été assassinés depuis 1991, ainsi que de la violence à l'endroit de la population indigène, des Afro-Colombiens, des défenseurs des droits de la personne, des travailleurs, des agriculteurs, des dirigeants syndicaux et des journalistes.
    Les signataires demandent au gouvernement du Canada d'effectuer une évaluation complète des répercussions de l'accord sur les droits de la personne pendant qu'il est négocié pour s'assurer que les principes de commerce équitable seraient respectés ainsi qu'une étude complète de l'impact environnemental, social et humain, de sorte que l'accord assure véritablement le respect des droits des travailleurs et de toutes les parties concernées.

Les bureaux des passeports  

    Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole à la Chambre pour présenter une pétition de résidants des magnifiques localités d'Englehart, de Matachewan, de Kirkland Lake et de la région centrale du Timiskaming en Ontario, qui s'inquiètent du nombre insuffisant de points de service pour les passeports dans le Nord-Est de l'Ontario.
    Je pense que c'est la seule région rurale au Canada qui n'a pas de point de service pour les passeports. Cela signifie que les résidants, qui travaillent dans l'industrie minière et d'autres secteurs et qui ont besoin d'obtenir rapidement un passeport doivent aller à Toronto pour obtenir ce service. Ils aimeraient qu'on crée un bureau de passeports offrant un service complet dans la ville de Timmins pour desservir la population de tout le Nord-Est de l'Ontario et réduire l'arriéré de travail actuel ainsi que le temps d'attente.

[Français]

Les affaires étrangères  

    Monsieur le Président, je dépose ce matin une pétition de la campagne « Unis pour la paix » signée par de nombreux Québécois et Canadiens qui appuient généralement les efforts de construction de la paix au Canada et partout dans le monde.
    Tous les signataires de cette pétition demandent au Parlement canadien de reconnaître et de soutenir la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La pétition demande également que le Parlement fasse preuve de leadership pour la résolution du conflit israélo-palestinien dans le respect des droits humains et du droit international, et qu'il encourage toutes les parties en conflit aux Philippines à reprendre les pourparlers de paix. Finalement, la pétition demande au Parlement de soutenir des solutions qui touchent aux racines du conflit en Colombie.

[Traduction]

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 93.

[Texte]

Question no 93 --
M. Scott Andrews:
     En ce qui concerne le dossier de la construction d’un nouveau pénitencier à Harbour Grace (Terre-Neuve–et–Labrador), entre le gouvernement de Terre-Neuve–et–Labrador et le ministère fédéral de la Sécurité publique ou, plus précisément, le Service correctionnel du Canada (CSC): a) le gouvernement fédéral et celui de Terre-Neuve–et–Labrador ont-ils actuellement des discussions au sujet de ce projet et, le cas échéant, (i) où en sont les pourparlers, (ii) par qui le gouvernement fédéral y est-il représenté, (iii) y a-t-il eu des discussions avec le ministère fédéral des Finances ou le Conseil du Trésor à l'égard d’un projet de construction d’un nouveau pénitencier à Terre-Neuve–et–Labrador; b) a-t-on fait une enquête à l'égard des exigences structurales et, le cas échéant, (i) combien de détenus le nouvel établissement proposé pourra-t-il accueillir, (ii) combien estime-t-on que coûtera la construction d’un immeuble capable de répondre à la demande actuelle, (iii) dans quels délais l’établissement doit-il être construit?
L'hon. Peter Van Loan (ministre de la Sécurité publique, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses de Service correctionnel du Canada sont les suivantes:
    Pour ce qui est de la question a) la province a formé un comité de planification des immobilisations en vue de discuter du remplacement du Her Majesty's Penitentiary, et a invité le Service correctionnel du Canada, SCC, à y participer.
    (i) Un certain nombre de réunions ont eu lieu entre le comité de planification des immobilisations et la société d’experts conseils recrutée par la province pour élaborer un concept. La province a également embauché un conseiller pour effectuer une analyse des répercussions concernant l’emplacement de l’établissement qui remplacera le Her Majesty's Penitentiary. Les ministres responsables des services correctionnels fédéral et provincial se sont rencontrés et ont correspondu un certain nombre de fois au cours de la dernière année.
    (ii) L’administrateur régional, Politiques et planification de la région de l’Atlantique, est le représentant du SCC au sein du comité de planification des immobilisations.
    (iii) Aucune discussion n’a eu lieu avec le ministère des Finances ou le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet du financement d’un nouveau pénitencier à Terre-Neuve-et-Labrador.
    Pour ce qui est de la réponse à la question (b) (i) (ii) (iii), le SCC est dans l’impossibilité de répondre à la partie (b) de la question parlementaire puisque les questions relèvent de la compétence de la province de Terre-Neuve et Labrador.

[Traduction]

Questions marquées d'un astérisque

    Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la question no 97 marquée d'un astérisque? Je demande qu'elle soit publiée dans le hansard comme si elle avait été lue.

[Texte]

Question no *97 --
M. Jim Maloway:
     En ce qui concerne la réfection des ponts Disraeli situés dans la circonscription d’Elmwood—Transcona à Winnipeg, qui sont censés être fermés pendant 16 mois, le maire de Winnipeg a-t-il adressé au gouvernement des communications ou des demandes d’aide en vue de raccourcir la durée de la fermeture ou de construire une nouvelle travée qui, une fois terminée, éviterait complètement la fermeture et, si oui, quels sont les détails de ces communications?
L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
    Monsieur le Président, Transports Canada m’informe qu’il n’y a aucun registre de communications ou de demandes d’aide provenant du maire de Winnipeg au sujet de la réfection des ponts Disraeli.
    Infrastructure Canada m’informe qu’il n’y a aucun registre de communications ou de demandes d’aide provenant du maire de Winnipeg au sujet de la réfection des ponts Disraeli.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que toutes les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

  (1005)  

Demande de débat d'urgence

La chasse au phoque  

[Article 52 du Règlement]
    La présidence a reçu une demande de débat d'urgence du député de Cape Breton—Canso. Je vais maintenant écouter les arguments du député à ce sujet.
    Monsieur le Président, je demande que nous tenions un débat d'urgence.
    Je suis sûr que les députés sont au courant des mesures prises par le Parlement européen pour interdire tous les produits de la chasse au phoque du Canada. Il n'y a pas de mots pour dire à quel point cette mesure serait dévastatrice pour nos collectivités rurales d'un peu partout dans l'Est du Québec, à Terre-Neuve, au Cap-Breton et dans l'ensemble des provinces atlantiques.
    Il s'agit d'un affront de la communauté internationale à l'endroit du Canada. En tant que Parlement, nous ne pouvons rester à ne rien faire et approuver tacitement cette mesure. Nous devons protester d'une seule voix et nous assurer que tous les membres du Parlement européen comprennent ce qu'ils sont en train de faire.
    Pour bien des gens, la chasse au phoque est la seule possibilité de générer un revenu familial pendant les mois d'hiver. Cela peut sembler peu de chose pour certains, mais quand on essaie de nourrir une famille et de payer les comptes dans une région rurale ou une localité côtière éloignée, c'est un revenu important.
    Ce que le Parlement européen tente de faire mettra en danger la subsistance d'un grand nombre de ménages canadiens.
    J'espère que tous les parlementaires auront le courage qu'il faut. J'espère que vous, monsieur le Président, comprendrez le mérite et la sagesse de cette proposition de débat, afin que nous puissions expliquer quelles seraient les conséquences pour les Canadiens. Je vous demande de reconnaître l'importance de l'enjeu et d'accéder à cette demande.
    La présidence reconnaît l'importance de la question soulevée par le député de Cape Breton—Canso.
    La présidence note également que le Comité permanent des pêches et des océans a présenté un rapport sur la chasse au phoque le 11 février dernier. Il y a trois motions d'adoption à l'égard de ce rapport qui sont inscrites au Feuilleton au nom de trois députés différents et qui pourraient être présentées immédiatement et faire l'objet d'un débat de trois heures.
    Dans les circonstances actuelles, je crois que nous pouvons laisser la Chambre traiter de la question dans le cadre de ses travaux habituels, puisque les motions ont été déposées. Je ne crois pas que nous devions recourir à la disposition portant sur la tenue d'un débat d'urgence.
    Je refuserai donc la demande du député à ce moment-ci.
    Monsieur le Président, j'aimerais intervenir sur la même question.
    J'aimerais attirer votre attention sur un fait très important qui établit une distinction entre la demande de débat d'urgence présentée aujourd'hui par le whip de l'opposition officielle et les articles qui figurent au Feuilleton relativement à un rapport de comité.
    L'élément nouveau dans ce cas, c'est la décision que vient de prendre l'Union européenne et qui constitue un affront au niveau international pour le Canada. Je considère qu'il est très important que le Parlement du Canada réagisse sans délai.
    La participation des parlementaires à un débat d'urgence dans les 24 heures suivant la décision prise par les Européens est une réaction appropriée. Le Canada ne doit pas se contenter de se pencher sur la question dans le cadre de l'étude courante d'un rapport de comité. Le Parlement doit plutôt adopter une mesure exceptionnelle en réponse à cette mesure exceptionnelle et inappropriée qui a été adoptée par les Européens.
    À mon avis, c'est le symbolisme de la tenue d'un débat d'urgence dans les 24 heures qui importe et je vous demanderais, monsieur le Président, de tenir compte de l'urgence de la situation dans vos délibérations.

  (1010)  

[Français]

    Monsieur le Président, je fais miens les propos tenus par le leader à la Chambre du Parti libéral ainsi que la demande de débat d'urgence déposée par mon collègue le whip du Parti libéral. Effectivement, et contrairement à ce qui figure au Feuilleton, le rapport dont il est question a été déposé alors que la décision du Conseil de l'Europe n'était pas connue. Cette décision a été prise hier, et devant l'urgence provoquée par cette décision, particulièrement au chapitre de l'impact économique sur plusieurs familles dans deux régions du Québec surtout, la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine ainsi que la Basse-Côte-Nord, sauf votre respect, je pense que vous devriez accepter la demande de débat d'urgence qui est déposée devant vous.

[Traduction]

    Compte tenu des arguments qui m'ont été présentés, je prendrai de nouveau l'affaire en délibéré et je ferai part à la Chambre de ma décision plus tard au cours de la journée.

[Français]

    Dans les circonstances, les partis peuvent discuter entre eux pour déterminer s'il est possible d'avoir un autre débat sur une motion concrète.
     À mon avis, la difficulté que pose un débat d'urgence, c'est qu'il n'y a pas de motion qui condamne ou qui dise quoi que ce soit concernant ce qui se passe. C'est simplement une motion pour l'ajournement de la Chambre.

[Traduction]

    Les députés voudront peut-être présenter une motion officielle pour faire connaître leur opinion à cet égard. Cela pourrait être fait d'une autre façon dont les députés voudront peut-être discuter.
    De toute façon, je ferai part à la Chambre de ma décision dans cette affaire à 15 heures, après avoir étudié les arguments soulevés par les députés qui sont intervenus sur ce point.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

La Loi sur les douanes

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mai, de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur ce projet de loi qui parle de la façon dont les douanes sont gérées.
    Au cours des dernières années, à la suite de ce qui s'est passé après le 11 septembre 2001, on a vu un resserrement très important des règles de sécurité aux douanes. En même temps, on se rend compte qu'un effet de balancier doit s'assurer que le service est adéquat et que la façon de fonctionner ne pose pas de problème. En effet, si on met seulement la sécurité en avant, on peut finir par empêcher de fonctionner les mécanismes de passage à la frontière.
    La frontière entre le Canada et les États-Unis est très longue. On peut évidemment la traverser par voie routière ou tout simplement à pied, mais aussi par voie aérienne. C'est en ce sens que le projet de loi devant nous essaie de corriger la situation. Le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi parce qu'il nous apparaît que les mesures qu'il contient sont adéquates. On verra dans les faits si elles réussissent effectivement à vraiment améliorer la situation de façon continue, mais une bonne volonté se manifeste dans ce projet de loi, et on souhaite qu'il soit adopté.
    Ce projet de loi vise principalement à fournir aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada les renseignements, les outils et la souplesse nécessaires pour leur permettre de détecter les menaces et d'empêcher les activités criminelles, tout en veillant à ce que les marchandises et les voyageurs légitimes puissent traverser la frontière de façon efficace. Selon les modifications annoncées, toutes les entreprises qui font partie de la chaîne commerciale des importations seront tenues de fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada les données électroniques sur leurs expéditions avant l'arrivée des marchandises au Canada.
    Depuis quelques années, particulièrement avec les États-Unis, on a mis en place un système qui assure la sécurité dans les entreprises mêmes. On s'assure que les produits sont protégés et isolés. On s'assure également que leur transport ne remet pas en question leur sécurité et leur étanchéité lors de leur manipulation, de l'ajout d'éléments ou de leur transformation. C'est ainsi que cette volonté s'exprime.
    Avec une information électronique préalable sur le transport, l'Agence des services frontaliers sera en mesure de prendre de meilleures décisions en ce qui a trait à l'admissibilité des marchandises et à l'analyse des risques qu'elles représentent pour les Canadiens et les Québécois. Nous croyons donc que cette mesure est positive. Il faut évidemment s'assurer que la mise en place de tels contrôles électroniques ne contrecarreront pas les règles et lois existantes, au chapitre de la protection des renseignements personnels, par exemple. Toutefois, dans le domaine du transport, ce genre de situation se présente beaucoup moins souvent, et on n'a pas vu de complications de cet ordre dans la loi actuelle.
    D'autres modifications permettront à l'Agence des services frontaliers du Canada de mettre en oeuvre, de façon intégrale, des zones de contrôle des douanes. Il s'agit en fait d'un territoire spécifique, d'un espace qui sera une entité juridique. Lorsqu'une personne se présentera à l'aéroport, les douaniers pourront y exercer des droits précisés dans la loi. Cela permettra de clarifier ce qui est édicté dans la loi actuellement mais qui ne permet pas aux douaniers de poser les gestes adéquats. C'est la correction qu'on souhaite apporter. Les agents de l'agence disposeront donc d'une plus grande flexibilité pour examiner les marchandises, ou interroger ou fouiller les personnes, peu importe où elles se trouvent à l'intérieur de ces zones, et non seulement aux points de sortie, comme le stipule la loi actuelle. Celle-ci ne permet de fouiller quelqu'un que lorsqu'il est sorti de la zone de contrôle des douanes. Or on voit souvent toutes sortes de comportements à l'intérieur de la zone elle-même, et on a vu, dans le passé, des situations qui auraient nécessité l'intervention des agents sans qu'elle ne se fasse. C'est ce que vise à corriger le projet de loi.
    Celui-ci semble adéquat au premier abord, mais son étude approfondie ainsi que des interrogatoires serrés menés auprès des inspecteurs de l'Agence des services frontaliers du Canada et du gouvernement s'avéreront nécessaires. Comme je le faisais remarquer au départ, il faut donc s'assurer de ne pas être si tatillon qu'on crée une situation encore plus compliquée que par le passé. En effet, s'il est quelque chose dont on a besoin, c'est bien une frontière fluide pour les passages terrestres et maritimes, mais aussi pour les gens et les marchandises qui voyagent par la voie des airs.

  (1015)  

    Cette préoccupation sera celle du Bloc québécois lorsqu'on en arrivera à l'analyse plus détaillée du projet de loi en comité. Voilà pourquoi nous voulons recevoir les témoignages des représentants de l'agence du gouvernement ainsi que de compagnies qui travaillent dans ce domaine et qui souhaitent que les services soient donnés de façon adéquate. Certains organismes chargés de la protection des renseignements personnels et des droits individuels voudront probablement aussi s'assurer que la loi ne complique pas la situation de ce côté et n'érode pas les droits de nos concitoyens et concitoyennes.
    Le projet de loi a été déposé le 29 janvier 2009 par la leader conservatrice au Sénat et a été ensuite transmis à la Chambre des communes. Cette mécanique de transmission de lois par l'entremise du Sénat n'est pas selon nous la voie la plus appropriée. Il est toujours plus pertinent qu'une loi soit présentée au départ devant les élus de la population plutôt que devant l'autre Chambre où les gens ne sont pas élus. Cette mécanique mériterait d'être changée afin de s'assurer que le gouvernement n'en profite pas pour éluder l'urgence de certains dossiers ou faire passer par la porte d'en arrière ce que l'on ne veut pas présenter directement.
    Dans le cas présent, le projet de loi est toutefois identique à celui déposé le 2 décembre 2008 ainsi qu'au projet de loi C-43, déposé le 15 février 2008 au cours de la deuxième session de la 39e législature. Ces deux dossiers sont morts au Feuilleton. On peut donc comprendre l'urgence pour l'Agence des services frontaliers du Canada que la loi soit finalement corrigée. Dans cette perspective, le Bloc coopérera à son adoption et donnera son appui à la deuxième lecture du projet de loi en ne faisant pas en sorte que le débat dure indûment. Toutefois, il s'assurera aussi qu'au niveau des témoignages, l'étude en comité puisse se faire dans les meilleurs délais.
    Le projet de loi S-2 modifie la Loi sur les douanes afin de clarifier certaines dispositions de la version française et d'y apporter des modifications de forme. Il nous apparaissait important de corriger ces aspects. Souvent, des choses sont initialement rédigées en anglais et on rencontre régulièrement des difficultés par rapport à la traduction, ce qui peut entraîner une mauvaise interprétation de la loi lorsqu'elle est en vigueur. Il faut s'assurer que ces choses soient corrigées. Dans le projet de loi actuel, une amélioration en ce sens est souhaitable et elle devrait être adoptée le plus tôt possible.
    De plus, le projet de loi ajoute des obligations liées aux zones de contrôle des douanes en accordant au ministre le pouvoir d'autoriser l'entrée et de modifier les dispositions concernant la détermination de la valeur en douane et les déclarations préalables. Il accroît le pouvoir des agents de douane en ce qui concerne la fouille des personnes et des marchandises qui se trouvent dans une zone de contrôle des douanes ou qui quittent cette zone. Avec la loi actuelle, on ne peut aller chercher quelqu'un qui refuse d'être fouillé et qui demeure dans la zone tampon. Ce vide juridique entraîne des situations inacceptables et cela mérite effectivement d'être corrigé.
    Le projet de loi prévoit aussi qu'un règlement soit pris afin de préciser le délai et les modalités selon lesquels les personnes visées par un règlement peuvent fournir des renseignements sur les passagers. Il s'agit de toute la question des renseignements personnels dont je parlais tout à l'heure. En ce qui concerne la fouille, il faut s'assurer de ne pas donner de pouvoirs indus aux douaniers et de protéger les droits du citoyen ou du voyageur de façon satisfaisante.
    L'actuelle Loi sur les douanes découle du remaniement complet de la Loi constitutionnelle de 1867, adoptée en 1986. Cela démontre que le secteur des douanes n'existe pas seulement depuis hier. Lors de la création du Canada, un service de douane a été mis en place et a évolué à travers les ans, une évolution que l'on voit s'accélérer avec l'arrivée des nouvelles technologies électroniques pouvant être utilisées autant pour l'amélioration du régime que par les gens qui voudraient introduire des biens frauduleux. De ce côté, il faut aussi s'assurer que nos technologies sont à jour afin de déceler les erreurs involontaires ou les gestes malveillants qui pourraient être posés.

  (1020)  

    On dit que depuis 1986, on modifie cette loi régulièrement pour tenir compte, entre autres, des accords de libre-échange et des accords internationaux connexes pour peaufiner les mesures relatives au commerce international.
    Encore dernièrement, on a vu comment les lois sur les douanes peuvent aussi être un outil pour certains pays pour faire une espèce de forme de protectionnisme. On souhaite que ce ne soit pas le cas présentement et que le Canada ne vise pas ce type de situation. Par le passé, la fluidité de la frontière entre le Canada et les États-Unis s'est faite à l'avantage du Canada et du Québec particulièrement. On sait aussi, par contre, que depuis les accords de libre-échange qui ratissent plus large eu égard à la mondialisation, cela a créé une concurrence accrue. Il faut s'assurer que l'importation et l'exportation des produits de chez nous se fassent correctement. C'est la même chose en ce qui a trait au transport des personnes et c'est dans cette perspective qu'il faut considérer le présent projet de loi.
    Je vais donner plus de détails.
    L’article 2 du projet de loi supprime l’obligation qu’a actuellement le ministre de recourir à un règlement pour autoriser l’accès d’une personne à une zone de contrôle des douanes.
     On ne sera pas obligés d'avoir un règlement qui permet cela. Il sera possible de le faire directement à partir de la loi. Le ministre pourra donner directement cet accès.
    L’article 3 du projet de loi supprime une exemption applicable aux personnes qui quittent une zone de contrôle des douanes pour embarquer sur un vol à destination de l’étranger. Dorénavant, ces personnes sont tenues de se présenter à un agent, de s’identifier, de déclarer les marchandises acquises dans la zone et de répondre aux questions.
    On va regarder en détail ce que cela veut dire pour qu'il n'y ait pas de dédoublement administratif, par exemple. Il sera important de vérifier ces choses.
    L’article 4 modifie le pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil en l’autorisant à prendre des règlements qui désignent les personnes ou les catégories de personnes dont l’accès à une zone de contrôle des douanes peut être approuvé et qui concernent la manière dont doit se présenter une personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte cette zone.
    On voit donc qu'il s'agit de mesures assez techniques qui sont corrigées pour permettre une meilleure latitude aux douaniers ainsi qu'une action plus rapide et plus efficace à l'intérieur des zones de douane.
    L’article 7 du projet de loi modifie les méthodes utilisées pour ajuster la valeur transactionnelle des marchandises importées dans le cas où le vendeur reçoit un bénéfice d’une vente ultérieure. [...] Cette mesure peut mener à l’établissement d’une valeur plus élevée et, par conséquent, à une hausse des droits payés par les importateurs.
    Il s'agit donc d'essayer de donner la valeur réelle aux produits pour s'assurer de ne pas prêter le flanc à un marché noir ou à un marché qui n'est pas à la valeur réelle du produit.
    L’article 11 [modifie la loi] de manière à ce qu’un agent des douanes puisse, conformément aux règlements, procéder à l’examen discret de marchandises en la garde ou en possession d’une personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte cette zone.
    Évidemment, après avoir vu comment on se comporte souvent au sein des services douaniers, il est important qu'il puisse y avoir, à l'occasion, des gestes posés de façon discrète pour l'examen de marchandises de manière à ce qu'on ne nuise pas à la personne ou qu'on ne crée pas une situation indue pour la personne concernée.
    On peut dire sur ce projet de loi que la loi fait le lien entre les dispositions des tarifs des douanes qui imposent des droits et tarifs aux importateurs et les mesures de sécurité de diverses autres lois.
    Les modifications proposées aux méthodes de détermination de la valeur des marchandises importées pourraient réduire le nombre des différends relatifs au calcul des droits. Effectivement, on espère que le nombre de différends diminuera et qu'on pourra avoir une frontière plus fluide tout en s'assurant d'un contrôle suffisant.
    On pense aussi que les recettes tirées des droits pourraient augmenter si la valeur des marchandises importées est plus susceptible d'être ajustée à la hausse suite aux modifications proposées aux méthodes de détermination de la valeur des douanes. Il ne faut pas se cacher que les changements entraîneront probablement des revenus additionnels pour le gouvernement parce qu'on les taxera sur la valeur réelle des biens beaucoup plus que ce qui se fait actuellement.
    Les dispositions du projet de loi qui obligent à fournir des renseignements au préalable ont pour objet d'améliorer l'évaluation du risque des marchandises à la frontière. On a vu dans le passé, particulièrement dans la mise en place de ce qu'on appelle le C-TPAT, une loi américaine pour assurer le contrôle de ce qui se produit en usine, que lors du transport, il n'y a pas une nouvelle vérification à chacune des étapes. On souhaite qu'il puisse y avoir ce même type de facilité pour les nouveaux pouvoirs conférés.Conjuguée à l'établissement du pouvoir élargi en matière de fouille des agents dans les zones de contrôle des douanes, cette mesure pourrait faire diminuer le nombre de contrefaçons dangereuses qui entrent au Canada pour les zones de contrôle des douanes.

  (1025)  

    On s'est rendu compte dans le passé que des biens entrant au Canada étaient effectivement des copies non conformes qui ne respectaient pas les droits et les brevets payés, par exemple, mais surtout, des biens qui pouvaient avoir des impacts négatifs sur la santé et qui pouvaient même affecter la santé des enfants. D'autre part, il est aussi question de gens qui voyagent et qui peuvent rapporter des échantillons de produits. On voudra alors s'assurer qu'il y ait de moins en moins de contrefaçon afin d'éliminer le problème à la source plutôt que d'avoir une réalité qui soit inacceptable.
    On dit aussi que les agents des services frontaliers peuvent actuellement procéder à une fouille de personnes seulement à leur sortie des zones de contrôle. Désormais, on pourra le faire à l'intérieur même de la zone de contrôle et ce sera plus facile parce qu'on sait déjà qu'à l'heure actuelle, l'agent interroge les gens à leur sortie, il leur pose des questions et peut même procéder à une fouille s'il le juge nécessaire.
    Dans le nouveau scénario, les agents pourront poser le même genre de questions à l'intérieur de la zone de contrôle et, s'ils ont des motifs raisonnables de le justifier, ils pourront procéder à une fouille. Ils recevront la formation adéquate et les gens entrant dans une zone de contrôle seraient avisés de la possibilité de fouille. Il y aurait un avis. On voit donc l'ensemble du projet de loi et la perspective que le ministre veut y donner.
    J'espère que ce projet de loi reflétera une philosophie différente de celle qu'on rencontre actuellement dans l'approche du gouvernement en lien, par exemple, avec le retour de M. Abdelrazik au Canada. Ce citoyen canadien est présentement à l'ambassade à Khartoum et veut revenir ici. Or, une convention internationale permet à cette personne de revenir dans son pays même s'il est sur une liste d'interdiction de l'ONU.
    Maintenant, le gouvernement canadien refuse d'appliquer la convention qu'il a pourtant signée. En ce qui a trait à ce type de comportement du gouvernement par rapport à un dossier symbolique, on souhaite ne plus le retrouver dans l'application pratique d'une loi, comme celle qu'on votera dans le cadre du projet de loi S-2. S'il fallait qu'on retrouve ce comportement dans d'autres cas semblables, si on le retrouvait dans la pratique de la loi, s'il fallait que la loi qu'on vote permette ce type de situation, je crois qu'en fin de compte, ce type d'excès ne serait pas acceptable. C'est la raison pour laquelle il faudra s'assurer en comité que le projet de loi respecte l'ensemble des droits individuels.
    J'invite tous les groupes qui voudraient faire des représentations à les faire en comité. Ensuite, lorsque le projet de loi nous reviendra à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture, on y aura apporté les modifications nécessaires s'il y a lieu afin que les douaniers puissent faire leur travail de façon plus efficace et plus satisfaisante, qu'ils accélèrent le traitement du passage frontalier pour les transporteurs aériens et, en même temps, respectent de façon adéquate les citoyens et les citoyennes, autant ceux du Canada que les gens de l'extérieur qui viennent chez nous.
    Au cours des années passées, on a constaté des diminutions importantes du tourisme au Canada. Chaque fois qu'on prend une décision qui concerne les douanes, il faut s'assurer qu'on ne vient pas ajouter un obstacle additionnel, comme on l'a fait un peu avec l'augmentation des frais de passeports.
    D'autre part, les Américains ont imposé que les gens aient un passeport même lorsqu'ils franchissent la frontière de façon terrestre et on a vu que cela entraînait des coûts additionnels. On a vu aussi que cela amènerait probablement des familles américaines, qui avaient le goût de venir en vacances au Canada, à plutôt aller dans un autre État américain. En effet, pour une famille de 4 ou 5 personnes, c'est un coût additionnel qui peut parfois correspondre au coût de 2, 3 ou 4 jours de vacances. Dès lors, ils préféreront voyager aux États-Unis et consacrer cette somme à l'intérieur des États-Unis, alors qu'on a voulu créer une zone de libre-échange pour que tous bénéficient de ces échanges additionnels.
    Maintenant, lorsqu'on adopte des projets de loi comme S-2, il faut avoir une perspective et une approche permettant de s'assurer de ne pas retrouver de telles complications. Il faut voir aussi s'il y aura des situations différentes dans les petits et les grands aéroports. Il faudra alors s'assurer que les zones de douane qu'on y créera — et je pense à un petit aéroport comme l'aéroport de Gatineau ou celui de Rivière-du-Loup où il n'y a pas de service de contrôle comme tel — ne requièrent pas l'obligation d'une mise en place de sécurité additionnelle qui ne s'avère pas nécessaire et qui n'est actuellement pas exigée.
    À mon avis, il faudra porter une attention particulière à cette question pour être en mesure d'avoir un projet de loi qui aidera au transport des personnes plutôt que de lui nuire.

  (1030)  

    Je conclus là-dessus, et j'invite cette Chambre à adopter ce projet de loi le plus tôt possible.
    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.

[Traduction]

    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

[Français]

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
    Comme il n'y a aucune motion d’amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
L'hon. Keith Ashfield (au nom de la ministre d'État chargée de la Petite Entreprise et du Tourisme)  
     propose que le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, soit agréé à l'étape du rapport.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
     Des voix: D'accord.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

  (1035)  

[Traduction]

    Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
L'hon. Keith Ashfield (au nom de la ministre d'État chargée de la Petite Entreprise et du Tourisme)  
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales.
    J'aimerais tout d'abord remercier le député de Wellington—Halton Hills, président du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, ainsi que les autres membres de ce comité dont je fais partie, pour le dur travail accompli dans le cadre de l'examen de cette mesure législative. Le projet de loi volumineux qu'on nous a demandé d'examiner porte sur des sujets très complexes. Le temps que les membres du comité ont consacré à examiner ce document et le sérieux de leur approche sont grandement appréciés.

[Français]

    J'aimerais aussi remercier tous ceux et celles qui ont comparu devant le comité afin de faire part de leurs observations et suggestions. En étudiant le projet de loi, le comité a pu s'appuyer sur l'expertise collective de ces témoins, ce qui a permis de l'améliorer par un certain nombre de modifications qui découlent directement de leurs recommandations.

[Traduction]

    Le projet de loi que ce comité a renvoyé à la Chambre constitue une étape importante en matière de régie pour les secteurs canadiens du bénévolat et des organisations à but non lucratif.
    Les organisations qui bénéficieront du projet de loi C-4 concernent toutes les facettes de notre vie. Certaines sont des organisations caritatives, d'autres représentent des groupes de personnes ou d'entreprises, d'autres encore fournissent des services à leurs membres ou à leur communauté peu importe leur mission ou leur taille. Toutes ces organisations bénéficieront des dispositions de cette nouvelle loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
    Il ne faut pas oublier que le cadre législatif actuel concernant les organisations à but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale n'a pas été modifié depuis plus de 90 ans. C'est pourquoi ce cadre impose un fardeau administratif et financier aux organisations concernées. Le projet de loi C-4, qui vise à remplacer ce cadre par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, contribuera à alléger ce fardeau.

[Français]

    En vertu de la nouvelle loi, la constitution d'une organisation à but non lucratif ne prendrait que quelques jours et ne nécessiterait que très peu de formalités. Les exigences qui leur seront imposées seront allégées, n'imposant que le strict nécessaire pour assurer une bonne gouvernance selon leur taille et les objectifs qu'elles poursuivent. La nouvelle loi accordera la flexibilité nécessaire pour permettre aux organisations à but non lucratif de se concentrer davantage sur la réalisation de leur mission. Par exemple, les organisations et leurs membres pourront enfin utiliser pleinement les moyens de communication électroniques modernes pour communiquer et pour tenir leurs assemblées et réunions.

[Traduction]

    La nouvelle loi fournira au secteur bénévole un cadre de gouvernance moderne, fondé sur la responsabilité des membres, qui lui permettra de jouer pleinement son rôle. Les membres seront dotés des outils nécessaires pour assurer une gestion efficace de leur organisation. Ils pourront également prendre les mesures qui s'imposent pour corriger certaines situations au besoin.
    De plus, le cadre de gouvernance donnera à la population canadienne le moyen d'assurer que les sommes réunies seront utilisées opportunément et de façon responsable, ce qui devrait favoriser une plus grande confiance des Canadiens à l'égard des sociétés à but non lucratif.
    Pour leur fonctionnement, la plupart des organismes à but non lucratif ont besoin du soutien de Canadiens de tous les horizons. Des millions de Canadiens sont soit des employés du secteur à but non lucratif, soit des bénévoles qui donnent du temps. Dans un cas comme dans l'autre, ces gens agissent de la sorte pour venir en aide aux sociétés à but non lucratif.
    Proposée à un moment où les attentes de la population canadienne et des membres de ces organisations n'ont jamais été si élevées, la nouvelle structure de gouvernance prévue dans la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif aidera grandement à clarifier les rôles et les responsabilités des administrateurs et des dirigeants des organisations.
    L'énoncé clair des obligations de diligence et de la défense de diligence raisonnable à l'égard des responsabilités aideront à faire en sorte que les organisations fédérales à but non lucratif continueront d'être en mesure de recruter et de retenir des personnes énergiques et talentueuses à titre de dirigeants et d'administrateurs.

  (1040)  

[Français]

    C'est pour toutes ces raisons que cette loi est attendue depuis fort longtemps. Lors des audiences du comité sur le projet de loi C-4, plusieurs témoins ont affirmé que cette nouvelle loi améliorerait grandement le régime de gouvernance et le cadre juridique des organisations à but non lucratif et sans capital-actions du Canada. Tous se sont d'ailleurs entendus avec l'adoption du projet de loi C-4, certains insistant pour que les députés agissent rapidement.

[Traduction]

    Au moment de la modernisation et de la mise à jour d'une loi cadre si importante qui a tant de répercussions sur notre économie, il est important pour toutes les parties intéressées d'avoir des certitudes concernant la survenue et l'application des changements envisagés.
    Le gouvernement en est bien conscient et prendra des mesures concrètes pour aider le secteur à but non lucratif à effectuer la transition à la nouvelle loi. Dans cette optique, Corporations Canada élabore un certain nombre d'outils comme des guides et des feuillets d'information ainsi que des modèles de statuts constitutifs et de règlements pour aider les organisations à but non lucratif et leurs administrateurs à s'adapter au nouveau régime.
    Toutes les organisations touchées seront avisées de l'adoption du projet de loi à l'étude et recevront des renseignements concernant la disponibilité de nouveaux documents qui faciliteront la transition. Ces renseignements seront affichés sur le site web de Corporations Canada pour qu'ils soient faciles d'accès et des fonctionnaires pourront, au besoin, venir en aide aux intéressés.
    Enfin, Corporations Canada travaillera de concert avec d'autres ministères et des organisations-cadres du secteur bénévole pour fournir des documents de formation aux organisations touchées.

[Français]

    Je suis persuadé que la flexibilité et la facilité d'utilisation offerte par la nouvelle loi sera reconnue, acceptée et bienvenue par le secteur bénévole.

[Traduction]

    N'attendons plus. Les organisations du secteur bénévole et du secteur à but non lucratif ont besoin d'un cadre dépouillé d'exigences excessives et aussi de tracasseries administratives. Elles en ont besoin le plus rapidement possible. J'invite donc tous les députés à appuyer cette initiative qui vise à assurer à des organisations importantes pour les Canadiens un cadre moderne qui leur permettra de consacrer pleinement leurs énergies et leurs ressources à leur but primordial, à savoir de fournir à des millions de Canadiens des services dont ils ont un besoin pressant.
    Madame la Présidente, un des grands problèmes actuels des organismes sans but lucratif vient du fait que l'Agence du revenu du Canada, ARC, les talonne de trop près. Comme nous le savons fort bien, cette situation est une conséquence du problème lié à la Banyan Tree Foundation. Dans son zèle pour trouver des actes répréhensibles dans le secteur des organismes sans but lucratif, l'ARC a tendu un large filet qui limite la marge de manoeuvre des organismes sans but lucratif qui tentent, avec des ressources minimales, d'accomplir une quantité de travail énorme.
    Je suggère deux possibilités au député. Premièrement, il devrait demander au ministre du Revenu national de rappeler ses chiens de garde et de traiter de façon plus raisonnable avec les organismes sans but lucratif. Le gouvernement devrait être à l'écoute de leurs préoccupations et élaborer une structure leur permettant de fonctionner efficacement avec les ressources limitées dont ils disposent. Le député devrait également garder en tête que les organismes sans but lucratif s'acquittent d'une quantité considérable de travail avec l'aide de bénévoles, à l'échelle du Canada. C'est l'objectif que vise le gouvernement avec cette mesure législative, mais il cause involontairement d'énormes difficultés aux organismes sans but lucratif; il compromet leur capacité d'aider les gens dans le besoin qui comptent sur eux, parce qu'il ne fait pas ce qui s'impose dans nombre de secteurs qui ont une incidence sur nos concitoyens les plus nécessiteux, notamment en matière de logement.
    Deuxièmement, je recommande que le député demande au ministre des Finances et au ministre du Revenu national de modifier la structure fiscale pour que les fondations au Canada suivent des règles similaires à celles qui sont appliquées aux États-Unis. Si le député suivait ces recommandations, il serait possible de libérer énormément d'argent.
    La dernière question concerne le transfert d'actifs à des organismes sans but lucratif, notamment des biens immobiliers. L'Association canadienne de l'immeuble propose certaines solutions très constructives qui permettraient aux gens de faire don d'actifs immobiliers à des organismes sans but lucratif. Une telle formule permettrait aux organismes sans but lucratif d'acquérir des actifs pouvant être utilisés pour le logement et pour offrir des programmes aux citoyens les plus démunis.
    J'aimerais connaître le point de vue du député sur la question et savoir s'il est disposé à l'aborder au Cabinet.

  (1045)  

    Madame la Présidente, à titre de membre du conseil d'administration de Centraide dans Leeds—Grenville depuis 2000, je connais très bien les difficultés avec lesquelles le secteur des organisations à but non lucratif est aux prises.
    Le comité a consacré beaucoup de temps à entendre des témoins. Le projet de loi contenait plus de 300 articles. J'ai bien dit, dans mon discours, que beaucoup de temps avait été consacré à l'étude des diverses difficultés que connaît le secteur des organisations à but non lucratif.
    Nombre des mesures contenues dans le projet de loi contribueraient à résoudre les problèmes précis qu'a soulevés le député en ce qu'elles permettraient aux organisations à but non lucratif de mener leurs activités plus facilement, mais également de beaucoup améliorer la reddition de comptes et, par le fait même, d'accroître la confiance des Canadiens à l'égard de ce que font ces organisations. En retour, espérons-le, les Canadiens donneront plus généreusement aux diverses organisations à but non lucratif.

[Français]

    Madame la Présidente, j'avais posé à mon collègue une question sur le projet de loi C-4. En quoi ce projet de loi protégera-il nettement davantage les administrateurs de ces organismes sans but lucratif contre d'éventuelles poursuites dont ils pourraient faire l'objet dans l'exercice de leurs activités en tant qu'administrateurs bénévoles?

[Traduction]

    Madame la Présidente, parmi les problèmes auxquels sont confrontées les organisations sans but lucratif qui cherchent à recruter des administrateurs il y a les obligations que ces derniers pourraient avoir à assumer dans l'exercice de leurs fonctions. Le projet de loi précise leurs responsabilités. Les divers témoins entendus se sont dits très satisfaits, tant sur le plan de l'obligation de rendre des comptes que de la définition précise des responsabilités des administrateurs.

[Français]

    Madame la Présidente, en tant que porte-parole libéral en matière d'industrie, de science et de technologie, c'est un honneur pour moi de prononcer quelques mots sur le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, lequel, on s'en souviendra, a trouvé son origine au sein du Parti libéral il y a près d'une décennie, et ce, en vue de revoir les règlements et les règles de gouvernance des organisations à but non lucratif.
    Comme on le sait, ce projet de loi concerne spécifiquement les organismes à but non lucratif, d'une part en remplaçant la deuxième partie de la Loi sur les corporations canadiennes, et d'autre part en s'appliquant à certaines entités actuellement couvertes par la troisième partie de la loi.
    Le projet de loi prorogera également les sociétés créées par lois spéciales du Parlement sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par action. Enfin, il abrogera la Loi sur les corporations canadiennes.

  (1050)  

[Traduction]

    Le projet de loi C-4 été élaboré à la suite d'un engagement du gouvernement libéral précédent envers le Groupe de travail sur le secteur bénévole créé en 1999 afin de moderniser la gouvernance du secteur des organismes sans but lucratif. Il propose des modifications substantielles à des règlements remontant à 1917.
     Les dispositions sur la gouvernance d'entreprise ainsi que de nombreuses autres dispositions contenues dans ce projet de loi s'inspirent des dispositions sur la gouvernance d'entreprise qui se trouvent dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la loi qui régit les entreprises à but lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale, soit les sociétés par actions.

[Français]

    D'une manière générale, la législation en question cherche à fournir un cadre de gouvernance moderne pour la réglementation de quelque 19 000 organisations à but non lucratif incorporées au niveau fédéral, incluant les organismes communautaires, les organismes culturels, les organismes de bienfaisance nationaux, les organismes religieux et bien d'autres.
    Dès juillet 2000, puis de nouveau en mars 2002, Industrie Canada a dévoilé ses rapports de consultation tout en organisant de nouvelles réunions consultatives partout au pays afin de discuter des différentes options pour la réforme.

[Traduction]

    À la suite d'une deuxième ronde de consultations, Industrie Canada a publié un document intitulé « Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes », la loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif. Deux ans plus tard, le Parti libéral a présenté la première version de la loi sur les organismes sans but lucratif sous la forme du projet de loi C-21. Ce projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture, a fait l'objet de trois séances en comité, mais n'a pu être adopté avant le déclenchement des élections à la fin de 2005.
    Sous le gouvernement conservateur, le projet de loi a été présenté de nouveau sous le numéro C-62, mais n'a pu franchir que l'étape de la première lecture avant de mourir au Feuilleton avec le déclenchement des élections en septembre 2008.

[Français]

    Les projets de loi C-62 et C-4 contiennent certainement des amendements au projet de loi C-21, notamment la définition de ce que l'on doit comprendre par « une organisation ayant recours à la sollicitation ».
    Comme on le sait, les organisations ayant recours à la sollicitation sont celles qui reçoivent une partie ou l'ensemble de leur financement de source publique, en collectant des fonds, par exemple, ou par d'autres moyens.
    On notera que le projet de loi C-4 se veut suffisamment flexible pour aborder de manière efficace les besoins des organismes à but non lucratif de toute taille en instituant des règles plus claires, de même que la responsabilité et la transparence dans l'ensemble du secteur à but non lucratif.
    Globalement, le projet de loi apporte notamment des changements significatifs en matière de responsabilité financière, des droits et responsabilités des directeurs et administrateurs, et des droits des membres.

[Traduction]

    S'il est adopté, le projet de loi C-4 instaurera de nouvelles règles sur l'information financière à déclarer, selon le revenu annuel de l'organisme et ses sources de financement, de nouvelles règles sur la diligence requise des administrateurs et sur la responsabilité des dirigeants, de nouvelles règles permettant de remplacer les réunions par des résolutions écrites et permettant aux sociétés de mettre à profit les avancées technologiques et aussi de nouvelles règles donnant aux membres accès à certains renseignements pour qu'ils puissent surveiller les activités des administrateurs et faire valoir leurs droits dans l'organisation; il simplifiera le processus de constitution en organisation et allégera le fardeau réglementaire pour tout le secteur à but non lucratif.

[Français]

    En d'autres termes, avec cette nouvelle loi, le processus parfois interminable et quelque peu compliqué d'incorporation des organismes en question sera allégé et simplifié. Il sera désormais possible de remplir des formulaires électroniques et de payer les droits en ligne, alors que l'actuelle obligation de soumettre les demandes de constitution à un examen ministériel sera éliminée. Ceci facilitera notamment le processus d'incorporation des organismes qui sera beaucoup plus rapide.

[Traduction]

     Le nouveau bureau du directeur des sociétés remplacerait le système actuel d'examen ministériel, avec pouvoir discrétionnaire. Ce directeur aurait des fonctions administratives et de réglementation et pourrait délivrer des certificats de constitution, de fusion et de dissolution, mener des enquêtes, notamment pour vérifier la conformité à la loi, et consulter des documents comme des listes de membres et des états financiers.
    Comme on l'a mentionné, le nouveau projet de loi apporterait également des changements importants aux chapitres de la responsabilité financière, des droits et des responsabilités des administrateurs et des dirigeants et des droits des membres.
    L'amélioration de la transparence et de la responsabilisation constitue l'un des principaux objectifs de la nouvelle mesure législative, qui propose de nouvelles règles sur la communication et l'examen de l'information financière. Toutes les organisations à but non lucratif devront mettre leurs états financiers à la disposition de leurs membres, administrateurs et dirigeants en plus de les mettre à la disposition du directeur nommé en vertu de la loi.

  (1055)  

[Français]

    Les organisations ayant recours à la sollicitation rendront publics leurs documents par l'entremise du directeur. La législation en question cherche aussi à améliorer la responsabilité financière grâce à de nouvelles règles de pratique en matière de vérification comptable. Ces règles sont fondées sur la reconnaissance que les organisations à but non lucratif diffèrent quant à l'importance de leurs revenus et leurs diverses sources de subventions.
    Toutes les organisations ayant ou n'ayant pas recours à la sollicitation qui seront catégorisées, en vertu de la nouvelle loi, comme ayant des revenus « importants » seront d'ailleurs tenues de procéder à une vérification comptable. Il faut savoir que les intervenants impliqués par la nouvelle loi ont soutenu les réformes proposées lors des consultations originales et lors des interventions des témoins durant les premières réunions du comité.

[Traduction]

    Lors des premières consultations, les réformes proposées relativement à la diligence requise, à la défense de diligence raisonnable, à l'indemnisation ainsi qu'à l'assurance et à la responsabilité limitée des administrateurs et des dirigeants ont reçu un fort appui.
    Certains domaines ont moins fait l'unanimité parmi les personnes consultées, à savoir, la clarification des différences entre les règles qui régissent les organisations à but non lucratif et celles qui régissent les organismes de bienfaisance enregistrés, la pertinence d'inclure dans le projet de loi des exigences différentes selon le type d'organisation à but non lucratif, la nécessité de déposer des règlements administratifs et, également, le niveau de vérification requis.

[Français]

    Ces points ont certainement été le sujet d'études plus poussées en comité. En attendant, ayant moi-même été impliqué au sein d'organismes à but non lucratif, j'accueille cette loi très favorablement. À ce titre, j'insiste pour souligner que mes collègues libéraux et moi-mêmes furent impatients de pouvoir travailler en collaboration avec nos collègues du gouvernement afin de nous assurer de l'adoption de cette législation importante et qui s'est déjà fait bien trop longtemps attendre.
    En tant que nouveau député, ce fut un plaisir pour moi de participer à mon premier travail en comité afin que le projet de loi C-4 fasse son cheminement de façon constructive. Je crois que ce fut le cas.

[Traduction]

    J'ai beaucoup apprécié l'étude en comité du projet de loi C-4. C'était ma première expérience des travaux des comités et j'ai certes eu l'impression de prendre part à quelque chose d'important au nom des Canadiens. J'étais aussi conscient que les mesures prévues dans le projet de loi C-4 et ses incarnations précédentes étaient à l'étude depuis très longtemps et qu'il était plus que temps de les adopter.
    Au cours des trois derniers mois environ, le Comité de l'industrie a entendu de nombreux témoins, dont certains avaient déjà comparu auparavant. Le comité a aussi pu discuter avec des représentants du gouvernement. Je profite de l'occasion pour les féliciter pour leur professionnalisme. Ils m'ont vraiment aidé à comprendre les aspects les plus pointus du projet de loi C-4, moi qui suis un des rares députés à ne pas avoir de formation en droit.
    Pendant les audiences, nous avons entendu les points de vue de nombreux groupes, notamment la Société canadienne des directeurs d'association, l'Association du Barreau canadien, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, l'Institut canadien des comptables agréés, Centraide Canada, Imagine Canada et la Synode général de l'Église anglicane du Canada.

[Français]

    Durant toutes ces consultations avec les témoins qui ont comparu devant le comité, il était clair que tous les participants avaient à coeur ce projet de loi et qu'ils avaient suivi de près son cheminement durant bien des années. Le fait qu'ils aient pris le temps de préparer leurs témoignages et qu'ils se soient déplacés à Ottawa pour venir nous parler témoigne de l'importance qu'ils accordent au projet de loi C-4. Avant tout, leur but était de clarifier, de simplifier, et ce, en faisant des suggestions constructives.
    Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons aussi consulté une équipe d'experts du gouvernement. Si je peux, j'aimerais résumer en leurs mots les améliorations proposées par le projet de loi C-4.
    Le projet de loi simplifie beaucoup la constitution en société en remplaçant le pouvoir discrétionnaire du ministre d'émettre des lettres patentes pour un processus qui s'apparente plutôt à l'exercice d'un droit.
    Il allège les formalités administratives et les coûts connexes pour les petites sociétés en leur permettant de se dispenser de la vérification de leurs états financiers, sous réserve du consentement de leurs membres.
    Il donne aux sociétés à but non lucratif toute la souplesse nécessaire pour organiser leurs activités au moyen de leurs règlements administratifs.
    Il permet aux membres de recevoir de l'information par voie électronique, y compris de tenir des réunions par voie électronique si les membres le souhaitent.
    Il prévoit une défense sans équivoque pour les administrateurs et les dirigeants contre les poursuites injustifiées en responsabilité civile.
    Il offre aux membres un nouvel ensemble de droits, y compris le droit à l'information financière, le droit de proposer des sujets de discussion en vue des assemblées annuelles et le droit de recours en cas d'abus si un différend survient avec la société.
    Il offre beaucoup plus de transparence aux sociétés financées par des dons du public ou des subventions gouvernementales. Il fournit des règles et des procédures claires pour une vaste gamme de situations éventuelles, y compris le financement par emprunt et les actes de fiducie.
    Nous sommes bien conscients que plusieurs de ces dispositions ne serviront jamais à la plupart des sociétés, mais la nouvelle loi éliminera les ambiguïtés qui, dans certains cas, peuvent coûter des milliers de dollars, voire des centaines de milliers de dollars en frais juridiques avant d'arriver à un règlement.

  (1100)  

[Traduction]

    Je crois que la plus récente version du projet de loi C-4 est un document très sensé, même si personne n'oserait parler de perfection. Il actualise la loi sur les organisations à but non lucratif au Canada. Il va sans dire que cela s'imposait depuis longtemps. J'espère que nous saurons lui faire franchir sans tarder les dernières étapes du processus.
    À la suite des consultations avec les témoins, nous avons précisé certaines choses dans le libellé du projet de loi, notamment en ce qui concerne les organisations ayant recours à la sollicitation. Au sujet de la simplification du projet de loi en supprimant certains articles qui ne s'appliquaient qu'à un nombre très restreint d'organisations, nous avons pris la décision de les conserver dans le projet de loi aux fins d'exhaustivité.
    Le projet de loi est un assez long document, mais il couvre tous les aspects de la loi qui touchent les organisations à but non lucratif. La plupart de ces organisations ne seront visées que par un petit volet de la loi dans leurs activités quotidiennes.
    En résumé, je crois que le projet de loi C-4 est un bon projet de loi. Il est le résultat de la collaboration entre tous les membres du comité et il me tarde de le voir adopté.

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de mon collègue avec intérêt, d'autant plus que j'étais porte-parole en matière d'industrie, de science et de technologie la première fois que la réforme du projet de loi a été présentée il y a de cela quelques années déjà. La production d'un projet de loi complètement révisé a été retardé à cause des aléas des élections. Je crois qu'il était urgent que ce soit fait. Effectivement, les députés du comité ont effectué un travail correct, et à l'étape où nous sommes rendus, le projet de loi doit être adopté dans les meilleurs délais.
    Cependant, comme mon collègue l'a dit, les projets de lois sont toujours perfectibles. Ce projet de loi ne contient pas de système de classification comme tel des types d'organisme existants. Cela veut dire qu'une organisation caritative, dont la raison d'être est de donner des services à des personnes qui n'en sont pas membres, sera dans la même situation qu'un organisme mutualiste, qui donne des services à ses propres membres. En vertu de ce projet de loi, tous les organismes a but non lucratif couverts par la loi feront partie d'une même grande classe. L'Association du Barreau canadien voit cela comme une faiblesse dans la loi.
    Mon collègue peut-il me dire s'il considère que cette situation aurait dû être corrigée? La situation a-t-elle été constatée en comité et a-t-on décidé de la maintenir ainsi? Il m'apparaît que la mise à jour actuelle de la loi, qui n'a pas été faite depuis très longtemps, nécessitera peut-être, dans trois, quatre ou cinq ans, une nouvelle correction pour tenir compte de la taille des organismes à but non lucratif.
    J'aimerais connaître le point de vue de mon collègue sur cette question afin de s'assurer qu'on a déjà fait le maximum pour que la loi soit tout à fait conforme aux nouvelles réalités du XXIe siècle.

  (1105)  

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc québécois de sa question qui est très pertinente et qui a été présentée de façon rigoureuse par ses collègues du Bloc qui siégeaient au comité.
    La classification d'organismes à but non lucratif a été présentée de la même façon que mon collègue du Bloc l'a fait dans sa question. Toutefois, après avoir écouté les députés du Bloc québécois concernant cette demande, la décision du comité fut de ne pas procéder dans l'acceptation de cette loi, pour le moment, à une classification d'organismes à but non lucratif.

[Traduction]

    Madame la Présidente, dans nos collectivités, de nombreux citoyens éprouvent de très grands besoins, surtout en période de ralentissement économique comme celle que nous connaissons actuellement, tant au pays qu'ailleurs dans le monde.
    Le secteur sans but lucratif a présenté un certain nombre de solutions très constructives. En vertu de l'une d'entre elles ayant trait aux crédits d'impôt, les organisations non gouvernementales auraient droit aux mêmes avantages fiscaux que les partis politiques. Pourquoi diable les donateurs des partis politiques reçoivent-ils des avantages fiscaux beaucoup plus élevés que les personnes qui donnent aux ONG, alors que celles-ci — et bon nombre d'entre nous en conviendront — sont certainement plus dignes d'obtenir de l'argent pour aider ceux qui en ont le plus besoin?
    Mon collègue croit-il que nous devrions nous pencher sur cette question? A-t-il d'autres idées? Madame la Présidente, je sais que cette question vous intéresse vivement. C'est là l'une des principales responsabilités du gouvernement. Le gouvernement a vraiment laissé tomber les personnes les plus nécessiteuses. À Victoria, 1 400 personnes vivent dans la rue. L'absence d'un programme crédible en matière de logement représente un énorme problème. Peu importe les autres problèmes auxquels il faut faire face, il n'est pas possible de le faire tant qu'on n'a pas d'endroit où se loger.
    Il est important que le gouvernement collabore avec les autres partis et des intervenants à l'extérieur de la Chambre pour mettre en place une stratégie crédible en matière de logement. Les agents immobiliers ont des suggestions très constructives, dont l'une consisterait à modifier la loi sur le revenu afin qu'elle contienne une disposition relative au report de l'impôt. Cette disposition habiliterait une personne à vendre des actifs qu'elle possède et à transférer cet argent si elle achète, reconstruit ou rénove une structure dans un délai d'un an. Le gouvernement pourrait en faire une contrepartie. Ainsi, si une personne qui vend un actif pour en acheter un autre peut se prévaloir de la stratégie sur le report, elle serait tenue de consacrer une partie de cet argent au logement abordable.
    Mon collègue souhaite-t-il formuler des observations sur ces questions? Il souhaiterait peut-être nous faire part d'autres solutions compte tenu de sa vaste expérience en la matière.
    Madame la Présidente, mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca envisage toujours les politiques de façon très large, et ce, dans de très nombreux domaines ayant trait aux activités du gouvernement.
    Pendant nos délibérations, au cours des trois mois pendant lesquels nous avons entendu des témoins, la question des avantages fiscaux ne s'est pas présentée. Comme le député, je conviens tout à fait que les gens des organisations à but non lucratif, je suis moi-même le président honoraire de l'une d'entre elles, consacrent vraiment beaucoup de leur temps à de bonnes causes, sans être rémunérés. La grande majorité des organisations à but non lucratif sont composées de bénévoles qui font des choses fantastiques.
    Reconnaître leur énorme contribution sous la forme de quelques avantages fiscaux est certainement approprié, et peut-être cette idée devrait-elle être envisager dans l'avenir. Dans le cas du projet de loi C-4, ce n'est pas une question qui a été précisément soulevée dans le cadre de la loi elle-même.

  (1110)  

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue.
    Comme il l'a dit dans son discours, il a rencontré différents témoins dans le cadre de ce projet de loi. Je lui poserai deux questions. D'une part, on parle d'encadrer davantage le rôle des administrateurs des organisations sans but lucratif. Mon collègue croit-il que ces administrateurs, qui siégeront au sein de ces nouveaux organismes sans but lucratif, seront davantage informés de leurs rôles et responsabilités à l'intérieur de ces structures?
    D'autre part, pour ce qui est de la question de l'admissibilité à des numéros d'organismes de charité, il y a eu un problème depuis quelques années. Plusieurs organismes de bienfaisance ou de défense des droits, par exemple, aimeraient avoir accès à des numéros d'organismes de charité afin d'émettre des reçus d'impôt. Depuis quelques années, c'est de plus en plus difficile. Cette question a-t-elle été soulevée lors de l'étude de ce projet de loi? Mon collègue croit-il que le fait qu'il n'y ait aucune classification des organismes sans but lucratif permettra au gouvernement d'émettre davantage de ces numéros d'organismes de charité?
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
    La question concernant un numéro pour un organisme de charité n'a pas été soulevée durant les débats cette fois-ci, mais elle avait été soulevée auparavant, lorsque je ne siégeais pas encore à la Chambre des communes. Or, cette question n'est pas réapparue durant ces discussions et rencontres avec les témoins.
    On sait qu'un autre ministère est impliqué en ce qui concerne les organismes de charité, soit l'Agence du revenu du Canada. En ce moment, il y a consensus parmi les membres du comité qui considèrent important de garder ces deux domaines — les organismes à but non lucratif et les organismes de charité — dans leurs propres créneaux.
    Madame la Présidente, plusieurs OBNL seront sans doute bien contents de voir que le projet de loi C-4 poursuit son chemin et qu'il existe une volonté commune de moderniser la loi sur les corporations québécoises et canadiennes.
    Depuis quelques années, plusieurs intervenants, dont des experts, des fonctionnaires et des organismes à but non lucratif, ont demandé au gouvernement d'actualiser la loi. Depuis le début des années 2000, plusieurs personnes ont participé à des séances de consultation, tandis que d'autres ont fait parvenir des mémoires à Industrie Canada pour que soit modernisée rapidement la Loi sur les corporations canadiennes. Il semble bien qu'après quelques tentatives infructueuses, le projet de loi C-4 puisse finalement être adopté. Il apparaît plus qu'évident qu'il y a une volonté commune, des deux côtés de la Chambre, de moderniser la Loi sur les corporations canadiennes, d'autant plus que les projets de loi déposés par les gouvernements antérieurs ont beaucoup de similitudes.
    Souvenons-nous que le Parti libéral a déposé un projet de loi en 2004. Par la suite, quelques années plus tard, soit en 2008, le gouvernement conservateur a également déposé un projet de loi qui portait un autre numéro, mais qui comprenait sensiblement les mêmes points et les mêmes articles que ceux contenus dans le projet de loi déposé au temps du gouvernement libéral. N'eut été des élections, je crois bien que le projet de loi présenté en juin 2008 par le gouvernement conservateur aurait été accepté. Aujourd'hui, nous en sommes à l'adoption en troisième lecture du projet de loi C-4. Même s'il s'agit d'une troisième lecture, il m'apparaît important de faire un résumé de ce projet de loi.
    Ce projet de loi a pour principal objectif de proposer une nouvelle loi canadienne sur les organismes à but non lucratif, qui servirait à fournir à ces organismes un cadre plus moderne et plus transparent. Pour ce faire, le cadre opérationnel des OBNL axerait son modèle de gouvernance d'entreprises qui se trouve dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Ainsi, la nouvelle loi abrogerait progressivement la Loi sur les corporations canadiennes et en remplacerait les parties II, III et IV. Cette période de transition pourrait s'échelonner sur trois ans. Bien que le projet de loi soit complexe, le nouveau cadre qui régira les entreprises à but non lucratif devrait simplifier et clarifier grandement le rôle des OBNL dans notre société, tant pour les membres et administrateurs que pour la population en général.
    Lors de l'étude du projet de loi C-4 en comité, plusieurs témoins nous ont expliqué l'importance de l'adopter. Même si plusieurs groupes avaient des suggestions à apporter quant au document, le message des témoins était pratiquement toujours le même.
     Nous soutenons fermement l'objectif du Parlement de fournir un cadre moderne, transparent et responsable pour la gouvernance du secteur des organismes à but non lucratif au Québec et au Canada.
    Reconnaissant l'importance du rôle que joue le secteur des organismes à but non lucratif dans notre société, le Bloc québécois est convaincu que l'adoption du projet de loi C-4 est nécessaire. À la lumière des témoignages entendus au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et de ce qu'ont dit des groupes que j'ai rencontrés sur la Colline, à l'extérieur du comité, l'adoption du projet de loi C-4 sera bénéfique.
    Il va sans dire que si le Bloc est favorable au projet de loi en troisième lecture, c'est pour plusieurs raisons. Comme je l'ai déjà dit lors d'un discours antérieur, l'adoption du projet de loi C-4 permettrait d'augmenter considérablement l'efficacité et la transparence quant au processus de constitution des organismes à but non lucratif.

  (1115)  

    Actuellement, la loi oblige les OBNL à tenir des comptes détaillés sur leurs activités, mais n'exige pas la divulgation de ces comptes. Dans le fond, on est redevable envers la population. Pour un organisme qui collecte des fonds, il est tout à fait normal qu'il y ait transparence, que le rapport financier soumis au directeur du gouvernement — qui supervise ou qui recueille toutes les informations — puisse être disponible à l'ensemble de la population ou au citoyen qui veut avoir de l'information en rapport avec les fonds recueillis.
    La loi proposée en vertu du projet de loi C-4 prévoit l'obligation, pour les OBNL, de mettre leurs dossiers financiers à la disposition de leurs membres. C'est très important. Souvent, ce peut être un membre qui contrôle l'information et, à cause de procédures, de l'obstruction quelquefois ou d'une personne, ces informations financières ne sont pas à la disposition des membres. L'administrateur du gouvernement et dirigeant ainsi que le directeur — je dis bien du gouvernement — rend ces informations disponibles. Avant tout, cette information doit être rendue disponible à la base au niveau de l'organisation même. Cela aura comme effet de permettre aux administrateurs et aux dirigeants de mieux gérer et superviser la gestion de leur société ou de leur organisme et de permettre aux membres de suivre la situation financière de l'organisation entre les assemblées annuelles et de s'assurer que les fonds servent vraiment à la poursuite des buts et des objectifs fixés.
    Voilà le cadre nécessaire pour cette transparence, cette circulation de l'information à l'intérieur de l'organisation et non pas seulement lors de chaque assemblée. On sait qu'une assemblée annuelle revient une fois par année et il est normal que l'information circule entre le temps où se tient l'assemblée générale.
    Lors de l'étude du projet de loi en comité, l'un des principaux points qui revenait fréquemment, en plus des objectifs de modernité et de transparence, était l'amélioration de l'efficacité pour les OSBL, notamment en substituant le système des lettres patentes par un droit de constitution en société. Ainsi, la création des OBNL en est grandement facilitée.
    On élimine le processus d'approbation discrétionnaire du ministre et le processus de consultation en société est simplifié, ce qui est bénéfique pour les sociétés qui peuvent profiter de cette souplesse accrue. Il faut aussi noter que ce processus est moins coûteux, tant pour les sociétés que pour le gouvernement.
    Une autre modification qui facilitera le processus pour les OBNL, c'est que maintenant les organismes n'auront plus l'obligation de faire approuver les règlements administratifs par le directeur, par l'organisme gouvernemental des OBNL, ce qui veut dire que les sociétés disposeraient de la souplesse requise pour élaborer des règlements qui répondent efficacement à leurs besoins particuliers. Tout cela fera en sorte d'accroître la confiance et la crédibilité des OBNL vis-à-vis la population.
    Lors de l'étude du projet de loi en comité, il a semblé pour le Bloc québécois qu'il y avait certains petits accrocs à la loi que nous aurions voulu voir changer. Cependant, aucun des amendements que nous avons proposés et qui ont été rejetés par les membres du comité ne justifie le rejet du projet de loi C-4. Nous trouvons que, dans la loi actuelle, il n'y a pas de système de classification des OBNL, et le projet de loi C-4 ne prévoit toujours pas de mécanisme pour corriger la situation. On ne l'a pas reconnu et on ne l'a pas adopté de façon majoritaire au niveau de l'étude du comité, mais je crois que, à l'usage, sans doute qu'on reconnaîtra qu'il sera important, peut-être dans le futur, d'en arriver à cette classification des OBNL.

  (1120)  

    Pour les fonctionnaires du gouvernement, la nouvelle loi n'a pas besoin d'un système de classification car le cadre est permissif et flexible, ce qui permet aux organismes de choisir comment s'appliqueront de nombreuses dispositions.
    D'autre part, à l'heure actuelle, l'article 154 de la Loi sur les corporations canadiennes stipule que le ministre fédéral peut accorder un droit de constituer une corporation si celle-ci poursuit:
[...] des objets d’un caractère national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel ou sportif ou des objets analogues, qui ressortissent à l’autorité législative du Parlement du Canada.
     C'est comme un grand entonnoir, car si on demande le droit d'être incorporé en tant qu'organisme sans but lucratif et si on cadre dans ce grand éventail, on peut être reconnu, et avoir le droit d'exercer et de fonctionner comme organisme sans but lucratif.
    Or nous aurions aimé faire modifier l'article 3 de la nouvelle loi qui n'oblige pas un OBNL à prévoir dans ses statuts l'objet qu'il entend poursuivre. Ainsi, on évite complètement l'utilisation du concept qui consiste à préciser les actes qu'un organisme peut poser en conformité avec son objet.
    Lorsque l'on sait que le Parlement fédéral n'a de compétence que pour les organismes qui ne poursuivent pas d'objets provinciaux, la question se pose.
    Finalement, nous avons proposé de modifier l'article 181 qui touche les experts-comptables. À la lumière du témoignage entendu, il appert que les experts-comptables possèdent déjà les qualifications requises en vertu d'une loi ou d'un règlement provincial, selon la province, pour exercer ses attributions aux termes des articles  189 à 192. La plupart des provinces ont des règlements pour régir la profession de comptable. cette disposition apparaissait un peu redondante au Bloc, notamment pour la raison suivante: un professionnel comptable qui fournit des services d'expertise comptable doit déjà se conformer aux exigences de son association, que ces exigences relèvent d'une question de droit ou d'exercice. Le niveau de surveillance requis est couvert de façon convenable par d'autres articles du projet de loi C-4.
    Je tiens encore une fois à rappeler que malgré les modifications que nous avons présentées au comité et qui n'ont pas été acceptées, nous jugeons que cela ne justifie pas le rejet du projet de loi C-4 pour autant. Les questions que le Bloc québécois a cherché à défendre lors du comité étaient légitimes. Les fonctionnaires ont apporté des arguments qui ont rassuré les membres du comité, mais, de notre côté, nous voulions étudier attentivement la question pour éviter tout conflit potentiel entre les provinces et le fédéral.
    Les OBNL attendent depuis longtemps des changements pour actualiser la Loi sur les corporations canadiennes. À la lumière des témoignages entendus, et pour des raisons de transparence, d'efficacité et d'équité, le Bloc croit encore que ces changements sont légitimes et essentiels. Les intervenants des OBNL méritent de pouvoir travailler avec une Loi sur les corporations canadiennes qui répondra efficacement à leurs besoins.
    Puisqu'il me reste un peu de temps, je résumerai les objectifs du projet de loi C-4. De façon concrète, ce projet de loi simplifiera la constitution d'organismes à but non lucratif. On est à l'ère de la vitesse.

  (1125)  

    À mon avis, nos citoyens et tous ceux qui font du bénévolat ne veulent pas trop être embarrassés par des règlements « tâtillonneux » ou par des formules à remplir, alors, on a quelque chose qui propose une simplification.
    Le projet de loi clarifie les devoirs et responsabilités des administrateurs. Lorsqu'on fait partie d'un organisme sans but lucratif qui recueillent des fonds auprès de la population, je crois que les administrateurs des OBNL doivent savoir qu'ils ont des devoirs et des responsabilités comme administrateurs, et le projet de loi C-4 précise ces responsabilités.
    Le projet de loi établira des moyens de défense pour les dirigeants et administrateurs en cas de responsabilité. Parfois, des membres ou des citoyens décident de poursuivre un organisme. Moi-même, dans une carrière antérieure, j'ai été directeur des loisirs dans une municipalité à la ville de Chicoutimi et j'ai connu une telle expérience. Évidemment, on ne parle pas d'un organisme fédéral, mais on parle d'un organisme local. Un conflit s'est présenté entre un groupe et l'organisme qui avait la charge d'exercer certaines fonctions. Ces citoyens ont fait appel aux services d'un avocat et ont attaqués d'autres bénévoles — des bénévoles qui attaquent d'autres bénévoles — par des mesures légales avec des procureurs et des avocats.
    Le projet de loi C-4 permettrait une certaine protection dans le cas où les plaintes ne seraient pas fondées ou seraient mal fondées. Cela signifie que lorsque ces citoyens logent une plainte, il faut que cela soit bien assis et sérieux.
    De plus, le projet de loi fournira aux membres des droits accrus leur permettant de participer à la gouvernance de leur organisation. Si un membre décide qu'il veut avoir la liste des membres, peut-il la consulter? Le projet de loi C-4 permettra de la consulter. Est-ce qu'il peut consulter les livres comptables? Le projet de loi C-4 permettra également cette possibilité à un membre ou à un administrateur.
    D'autre part, le projet de loi établira un meilleur mécanisme de surveillance de la comptabilité de l'organisation. Lorsqu'on fait une comptabilité ou qu'on procède à la vérification des livres, c'est important que des experts comptables viennent vérifier les livres, surtout quand on parle d'un organisme à caractère national au plan canadien.
    Des représentations ont été faites à ce sujet. Nous aurions aimé qu'il n'y ait pas trop d'élaboration ou de détails. Nous croyions qu'il était écrit dans le projet de loiC-4 qu'il était suffisant d'être un professionnel reconnu par une corporation professionnelle pour faire la vérification des livres. Le projet de loi C-4 comprend tout cela, mais avec beaucoup plus de détails sur la définition d'une corporation.
    Voilà quels sont les objectifs. Si j'ai encore un peu de temps, je pourrais également rappeler la position du Bloc québécois. Je crois que je dispose encore d'une minute?
    Le Bloc québécois est effectivement favorable au principe qui sous-tend le projet de loi et les énoncés globaux du projet de loi étant donné la désuétude de l'actuelle Loi sur les corporations canadiennes. Le projet de loi C-4 modernisera, apportera de la transparence et apportera également une responsabilité à ceux qui détiennent des responsabilités, soit au sein d'un conseil d'administration ou lorsqu'une personne est membre d'une organisation.

  (1130)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai écouté le député avec un vif intérêt pendant qu'il analysait ce projet de loi et le plan du gouvernement conservateur visant à régler le dossier des organisations à but non lucratif.
    Il y a un peu plus d'un an, le gouvernement a aboli un programme national de soutien des bénévoles et du travail important dont ils s'acquittent dans nos collectivités. Ces ressources financières étaient pourtant bien maigres compte tenu du nombre existant de réseaux de bénévoles. Pourtant, il est évident que le gouvernement était d'avis qu'ils n'étaient pas prioritaires. J'ignore ce qui se passe dans les collectivités de la circonscription du député, mais dans la mienne le secteur bénévole a beaucoup souffert de cette perte.
    En examinant un projet de loi visant à aider le secteur à but non lucratif au Canada, les députés du NPD espéraient évidemment y trouver un certain leadership, de même qu'un plan qui permettrait de faire en sorte que nous puissions vraiment compter sur des secteurs à but non lucratif dynamiques, stables et vigoureux. En effet, ce sont les bénévoles qui se chargent de la majeure partie de la besogne sur le terrain, au sein de la collectivité.
    Ce projet de loi n'est apparemment qu'un bricolage du cadre réglementaire. Il contient 170 pages de règlements complexes. Ces règlements permettraient à n'en pas douter de protéger le patrimoine corporatif, mais il est certain que les responsables qui sont censés protéger celui-ci n'ont jamais fait le travail malgré la grande quantité de pages de règlements qui existent déjà.
    En examinant les 170 pages de règlements applicables au secteur à but non lucratif, il m'apparaît que nous excluons bien des gens, notamment les citoyens ordinaires prêts à aider un organisme local et qui souhaiteraient pouvoir compter sur un ensemble de règles aussi simple que le code de procédure des assemblées délibérantes. Pourtant, à cause du cadre réglementaire que le gouvernement compte imposer au secteur à but non lucratif et au secteur du bénévolat, il deviendra sûrement plus difficile d'encourager les gens à s'impliquer dans le secteur à but non lucratif et les activités bénévoles, compte tenu du niveau exagéré de réglementation qui sera imposé.
    Que pense donc le député du niveau de réglementation du secteur du bénévolat qui est en l'occurrence l'oeuvre d'un gouvernement qui est généralement d'avis que la réglementation du secteur financier et de tous les autres secteurs devrait être élaguée?

[Français]

    Madame la Présidente, si j'ai bien compris la question de mon collègue, je répondrai que le projet de loi C-4 réglemente et régit les organismes à caractère national, c'est-à-dire les organismes au niveau canadien.
    Bien sûr, il faut aider les bénévoles et leur faciliter les choses. Toutefois, les organismes bénévoles locaux et provinciaux sont régis par le gouvernement du Québec ou par les gouvernements de chaque province. Après avoir lu et étudié projet de loi C-4, on croit qu'il faut reconnaître qu'il présente une amélioration, une modernisation, une transparence et une protection du bénévolat.
     Je voudrais revenir sur ce dont il a parlé, soit le programme d'aide aux bénévoles que les conservateurs ont coupé. Ils ont sabré une multitude de programmes d'aide aux démunis et au bénévolat en les coupant de 1 milliard de dollars. C'est un non-sens. Au lieu de les couper, le gouvernement conservateur aurait dû transférer ces fonds au Québec. À mon avis, les provinces et le Québec ont une responsabilité et une préoccupation directes au chapitre du développement du bénévolat aux niveaux local et provincial.

  (1135)  

    Madame la Présidente, mon collègue a expliqué le projet de loi C-4, mais j'aimerais mentionner que les organismes auraient préféré voir des changements qui auraient réglé le besoin de financement stable et à long terme. Ils auraient aussi voulu voir des règles qui aideraient à clarifier et à améliorer le processus d'obtention de statut. On s'inquiète des organismes caritatifs.
     Mon collègue est-il d'accord pour dire que ce projet de loi découragera peut-être des gens de mettre en place et de développer des organismes à but non lucratif? Pense-t-il que ces organismes devront payer plus cher en vertu de ce projet de loi?
    Madame la Présidente, le projet de loi C-4 crée une loi sur les organismes sans but lucratif. Il réglemente et régit les organismes qui s'incorporent au niveau canadien. À mon avis, ce qui peut décourager le bénévolat et les organismes, ce n'est pas le projet de loi C-4, mais c'est ce gouvernement qui coupe les programmes sans distinction. Voilà ce qui découragera le bénévolat et les organismes de se former aux niveaux local et provincial.
    Madame la Présidente, j'aurais une question à poser à mon collègue suite à son excellent discours ici en Chambre.
    Le Bloc québécois demandait, dans ce projet de loi, que les organismes soient mieux classifiés selon leur mission et les objectifs qu'ils poursuivent. Quelles étaient les raisons qui ont incité certains membres des comités ou certains fonctionnaires à refuser cette classification? Quel est l'impact du fait que les organismes ne soient pas classifiés? Par exemple, pour un organisme à vocation économique, qui est différent d'un organisme qui fait du bénévolat ou d'une oeuvre plus charitable, quel est l'impact de cette position?
    Madame la Présidente, nous aurions aimé qu'il y ait une classification. Actuellement, il y a un grand éventail d'organismes. Si un organisme répond à un certain nombre de critères, qu'il soit charitable, de bienfaisance, politique ou social, il entre dans la même catégorie.
    À notre avis, il aurait été plus facile de faire une classification selon le type d'organisme. Par exemple, un organisme s'intéressant au hockey mineur au Canada serait considéré dans le domaine du sport. Il aurait une particularité. Un organisme dans le domaine du sport et un organisme de bienfaisance auraient des critères différents.
    On le verra à l'usage, mais selon nous, il aurait été souhaitable d'avoir cette classification afin de spécialiser les organismes, peut-être avoir des critères qui permettraient à des organismes de se faire reconnaître ou accorder une charte dans leur domaine spécifique.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai quelques préoccupations au sujet de ce projet de loi. J'aimerais simplement que mon collègue me donne un peu plus de détails.
    Ce projet de loi ne fait rien pour améliorer la façon dont les organisations du secteur bénévole mènent leurs activités. Peut-être que, grâce à lui, ces dernières devront faire preuve de plus de responsabilité et de transparence, ce qui, bien sûr, est important pour les députés et le public. Mais il ne fait rien pour calmer les grandes inquiétudes du secteur, comme assurer un financement stable et à long terme, préciser et améliorer l'affreux processus lié au statut de ces organisations, et améliorer la promotion.
    Pourrait-il me dire s'il partage mes inquiétudes? Peut-être serait-il en mesure de me donner une bonne raison d'appuyer ce projet de loi.

  (1140)  

[Français]

    Madame la Présidente, le but premier du projet de loi C-4 n'est pas de proposer du financement, mais de moderniser l'ensemble de la réglementation qui procure des droits de s'incorporer au Canada.
    Une bonne raison pour cela est tout d'abord la transparence. Lorsqu'un organisme recueille des fonds dans la population, il est redevable envers ceux qui fournissent ces fonds. Les rapports financiers doivent donc être disponibles. Un membre faisant partie d'une corporation au plan national doit avoir accès à la liste de membres et, puisqu'il est membre, il doit pouvoir consulter les livres de comptabilité et la gestion de l'organisation. La loi actuelle ne permettait pas toutes ces choses.
    Le projet de loi C-4 précise et apporte une transparence et une modernité. Les organismes devront rendre des comptes à ceux qui y contribuent financièrement.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir débattre du projet de loi C-4, une loi modifiant la loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Il s'agit d'un projet de loi important pour les organisations à but non lucratif qu'on retrouve dans les collectivités de notre grand pays.
    En tant qu'ancien directeur exécutif de Centraide, à Sudbury, je peux offrir quelques conseils, car plusieurs initiatives auxquelles nous participions ont été ralenties par la lourdeur et la paperasserie administratives. Les amendements apportés au comité à ce projet de loi nous permettrons d'améliorer cela.
    Cependant, avant d'aborder les discussions qui ont eu lieu au Comité de l'industrie au cours des dernières semaines, regardons comment nous en sommes arrivés là.
    Pendant cinq semaines au cours du printemps de 2002, une équipe d'Industrie Canada s'est rendue à différents endroits du pays afin d'écouter les opinions des intéressés au sujet de propositions concernant une nouvelle loi sur les sociétés sans but lucratif. Plus de 300 personnes ont participé aux séances de consultation, tandis que d'autres ont fait parvenir des mémoires au site web créé pour la consultation.
    Une ronde de consultations préliminaire a eu lieu au cours de l'exercice financier précédent et la rétroaction découlant de ces premières consultations ainsi que des études de recherche commandées ont été intégrées dans les deux documents de travail distribués avant la deuxième ronde de consultations. Rédigé en langage clair, le document intitulé Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes: ébauche de cadre en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif vise à promouvoir une structure de gouvernance des organisations qui soit axée sur la transparence, l'obligation de rendre compte, l'équité et l'efficience. Le second volume, intitulé Options en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif, présente quelques-unes des propositions de manière plus détaillée.
    Qu'est-ce que ces consultations ont permis de déterminer?
    Certains des intervenants ayant participé à la ronde préliminaire de consultations ont remercié Industrie Canada d'avoir intégré un grand nombre des suggestions dans la nouvelle proposition cadre.
    Les participants étaient généralement en faveur des diverses propositions de réforme. Les réformes proposées relativement à la défense de diligence raisonnable, à la diligence requise ainsi qu'à l'assurance et à la responsabilité limitée des administrateurs et des dirigeants ont reçu un fort appui. Cependant, les participants ont eu plus de difficultés à s'entendre sur certaines des autres réformes, par exemple la nécessité d'un système de classification, le dépôt des règlements administratifs et les exigences de vérification.
    À la fin des consultations, les participants avaient plusieurs préoccupations importantes. La coordination avec les autres lois fédérales et les lois provinciales était indispensable. Beaucoup de participants voulaient s'assurer que la nouvelle loi serait compatible avec les autres lois fédérales ainsi qu'avec les lois provinciales. À chaque endroit, les participants ont conclu que la coordination et la cohérence aux niveaux fédéral et provincial étaient indispensables.
    La distinction qui existe entre les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés est une source de confusion constante. Un grand nombre des questions qui ont été soulevées sont des questions fiscales. À ce titre, elles relèvent de la compétence de l'Agence du revenu du Canada et du ministère des Finances.
    Dans le cadre de discussions sur de nombreux autres sujets, on a signalé la nécessité de mettre en place un système de classification. Bien que les participants ne soient pas parvenus à s'entendre sur ce sujet, la nécessité d'inclure un système de classification dans la nouvelle mesure législative a été abordée lors de discussions sur de nombreux autres sujets.
    J'examinerai maintenant certains des éléments de la loi qui ont soulevé des préoccupations.
    Le premier de ces éléments est le système de classification. La proposition d'inclure un système de classification dans la nouvelle loi régissant les organisations à but non lucratif a suscité des réactions mitigées dans l'ensemble du pays. Toutefois, les participants n'ont pas cessé de revenir sur cette question, et ils ont souvent fait remarquer que les autres questions ne pouvaient pas être réglées tant que l'on n'aurait pas pris de décision en ce qui concerne le système de classification.
    Les personnes qui s'opposaient à l'inclusion d'un système de classification étaient d'avis que cela compliquerait inutilement les choses. L'une des raisons données par ces personnes est qu'il serait difficile de classer certaines organisations en raison du travail varié qu'elles font ou des services qu'elles fournissent. Par exemple, l'organisation Centraide, dans laquelle j'oeuvrais, offre des services de développement du leadership, qui consistent à fournir de l'aide, des cours de formation sur la gouvernance, des cours de formation sur les collectes de fonds et des cours de formation à toutes les sortes de petites organisations à but non lucratif et caritatives du Grand Sudbury. Elle offre également d'autres types de services, tels qu'aider les gens à remplir leurs déclarations de revenus et les aider à trouver un logement. Ce sont là certains des services offerts par cette organisation en plus des activités de financement qu'elle effectue.

  (1145)  

    Plusieurs participants étaient en faveur d'un système de classification basé soit sur les niveaux de revenu, soit sur le nombre de membres ou alors un système qui catégoriserait les organismes caritatifs, les organismes mutualistes, les organismes religieux et, dans certains cas, les organismes politiques.
    Le dépôt de règlements administratifs a aussi suscité des préoccupations. On s'entendait pour dire que le fait de s'éloigner du système des lettres patentes, un système archaïque, était positif. En ce qui concerne le dépôt de règlements administratifs, nombre de participants ont appuyé la structure plus simple proposée. En fait, une minorité de participants s'entendaient pour dire que l'exigence de dépôt n'avait aucune raison d'être.
    Il y a eu des divergences d'opinion quant à savoir si les règlements administratifs et les modifications devraient entrer en vigueur dès leur approbation par les membres ou après leur dépôt.
    D'aucuns n'ont pas vu d'avantage à ce que les règlements administratifs entrent en vigueur dès leur approbation. D'autres ont signalé que cela pourrait poser problème si les règlements administratifs n'entraient pas en vigueur dès leur approbation par les membres, particulièrement dans le cas des organismes dont les membres ne se réunissent pas souvent. Une personne a prédit que si on conservait l'exigence de dépôt, mais qu'on supprimait l'examen ministériel, le ministère de l'Industrie se retrouverait entre l'arbre et l'écorce: des organismes qui ne respectent pas la loi déposeraient des règlements administratifs inappropriés. Dans plusieurs municipalités, des participants se sont dits préoccupés du fait qu'une absence d'examen approfondi pourrait entraîner un risque accru au plan de la sécurité.
    Reconnaissant qu'il y a un roulement rapide du personnel et une mémoire organisationnelle limitée au sein de certains organismes, nombre de participants s'entendaient pour dire que le gouvernement devrait jouer le rôle de dépositaire central. On a formulé plusieurs demandes pour que le ministère de l'Industrie affiche les règlements administratifs sur un site web s'il acceptait le rôle de dépositaire.
    La plupart des participants étaient d'accord pour dire qu'il serait très utile d'avoir des règlements administratifs modèles; ils ont ajouté avec insistance qu'il y avait lieu de garder les choses simples. Certains ont réclamé la création d'une interface web facile à mettre à jour, comportant notamment un accès sûr et des rapports sommaires.
    La communication de renseignements et la reddition de comptes ont aussi suscité des préoccupations. La majorité des participants aux quatre coins du Canada étaient en faveur d'une proposition cadre selon laquelle on exigerait des sociétés sans but lucratif qu'elles mettent leurs états financiers à la disposition de leurs membres, administrateurs et dirigeants, ainsi que du directeur des corporations. Toutefois, l'imposition de frais pour l'obtention de copies des états financiers n'a pas fait l'unanimité, et nombre de membres ont rejeté la disposition prévoyant une exemption des exigences de divulgation.
    Les opposants craignaient que les demandes de copies des états financiers n'imposent un fardeau administratif et financier aux organismes. Lors d'une réunion, nombre de participants se sont opposés vivement au fait que le directeur puisse avoir accès en tout temps aux états financiers. Un participant a suggéré que le texte de la loi établisse un cadre le plus étroit possible, ne conférant au directeur qu'un droit d'accès à l'information dans un but précis.
    On a suggéré d'établir une définition plus précise du terme « état financier ». De nombreux participants ont désapprouvé la notion que les états financiers soient présentés aux membres aux fins d'approbation. On a proposé de modifier la formulation trouvée à la page 45 pour qu'elle devienne: « les administrateurs seraient obligés de présenter les rapports vérifiés », sans qu'il y ait mention d'approbation ou d'acceptation.
    La proposition d'accorder des exemptions relatives aux exigences de divulgation a beaucoup dérangé plusieurs participants d'Edmonton, de Regina et de Toronto, qui disaient qu'en accordant une exemption, on placerait Industrie Canada entre le vérificateur d'un organisme et l'organisme même. Les exemptions ont été perçues comme allant à l'encontre des principes de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes; elles devraient seulement être accordées selon des critères bien définis.
    Une autre question était celle des listes de membres. La majorité des participants étaient favorables à la proposition cadre qui permettrait aux membres d'obtenir des copies des listes de membres de leur organisme, pourvu que le cadre soit rigoureusement défini et que l'accès soit limité. Plusieurs ont demandé que la question de la vente des listes soit traitée. Certains participants ont noté qu'il est essentiel de s'assurer que la nouvelle loi cadre avec d'autres lois fédérales, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ainsi que la Loi antiterroriste.
    Dans le but d'éviter la diffusion de listes de membres contenant des noms, des adresses et des numéros de téléphone, on a proposé que les organismes facturent aux membres les envois afin de garantir la protection des renseignements personnels.
    Certains ont trouvé la définition du terme « membre » déroutante, d'autres, préoccupante.

  (1150)  

    Certains ont trouvé la définition du terme « membre » déroutante, d'autres, préoccupante. Pour certains organismes, toute personne qui reçoit des services est un membre; d'autres incluent les donateurs. À la page 35 de L'ébauche de cadre en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif, on pouvait lire: « La Loi renfermerait une disposition définissant un membre comme étant “toute personne désignée par le conseil d'administration”. » Cet énoncé a inquiété certains participants, ce qui a mené à la promesse de préciser la formulation.
    Selon certains participants, il serait inutile de signer un affidavit pour obtenir une liste de membres. Le coût, et les frais rattachés au fait de trouver les personnes pour leur faire signer l'affidavit en premier lieu et d'intenter des poursuites judiciaires dans le cas d'une infraction, ont aussi semblé problématiques.
    De plus, on a remis en question les délais proposés. On a dit que la période de 15 jours impartie pour apporter des changements était trop courte, et qu'il serait impossible pour de nombreux organismes de satisfaire à l'exigence de tenir des registres pendant 6 ans.
    En réponse à la proposition cadre qui prescrit le montant au-delà duquel les sociétés seraient tenues de procéder à une vérification annuelle, la plupart des participants de partout au pays se sont dits en faveur d'une approche graduelle ou basée sur la classification ou sur la taille.
     Beaucoup étaient favorables au modèle de la Saskatchewan selon lequel les organisations à but non lucratif constituées en vertu de la loi provinciale dont les revenus sont supérieurs à 100 000 $ doivent faire l'objet d'une vérification. En outre, celles ayant des revenus se situant entre 25 000 $ et 100 000 $ doivent faire l’objet d’un examen interne et celles dont le revenu est inférieur à 25 000 $ n’ont pas à subir de vérification. Parallèlement à cela, beaucoup se sont prononcés en faveur de l’adoption d’une norme progressive, comme l’engagement à se soumettre à un examen, ce qui n’équivaut pas à une vérification, mais permet d’appréhender les coûts entrant en jeu.
     Il a également été suggéré de faire la différence entre les organisations qui reçoivent des fonds publics et les autres, ou de faire une différence d’après la vocation de l’organisation. Ainsi, une organisation considérée comme étant politique devrait se soumettre à une vérification sans égard à sa taille, une organisation caritative ayant des avantages fiscaux devrait se soumettre à un seuil et les organisations mutualistes devraient déterminer elles-mêmes leurs seuils.
     Afin d’éviter que les organisations à but non lucratif fassent jouer leurs avantages fiscaux pour financer des activités commerciales, il a été suggéré d’adopter les principes comptables généralement reconnus au Canada plutôt que d’exiger la tenue de livres distincts, ou encore d’adopter des lois différentes pour encadrer les organisations philanthropiques d’un côté et les organisations non philanthropiques de l’autre.
     Un autre problème a été celui des vérificateurs. Les représentants de l’Institut canadien des comptables agréés n'ont pas approuvé les qualifications proposées dans le cas des vérificateurs et ils ont suggéré que la nouvelle loi reprenne la définition de « vérificateur » de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Les représentants de l'association des comptables généraux agréés de l'Ontario ont exprimé un point de vue contraire. Nous avons reçu plusieurs demandes nous invitant à ne pas restreindre les vérifications aux CGA et CA, si celles-ci devaient être obligatoires. Certains ont convenu que les petites organisations devraient pouvoir faire l’objet d’un examen interne effectué par un non-comptable, à condition que cette personne n’ait aucun lien avec le conseil d’administration.
     Deux recommandations concernaient la façon dont est rédigée L’ébauche de cadre en vue d’une nouvelle loi sur les sociétés sans but lucratif . Premièrement, il serait question de modifier le dernier paragraphe de la page 46 pour qu’il précise que « le vérificateur respecte les normes applicables aux membres de sa profession  ». Deuxièmement, à la page 47, le texte actuel apparaissant sous le titre « Droit d’assister aux assemblées » laisse entendre que les frais de participation du vérificateur à toutes les assemblées devraient être automatiquement payés par la personne morale, ce qui pourrait être un fardeau pour les petites organisations. Il a été recommandé de modifier ce libellé pour préciser que « le vérificateur a le droit d'assister aux assemblées à la demande du conseil d'administration et ses frais lui seront payés ».
     Je connais personnellement très bien la question de la responsabilité des administrateurs. Lors des 10 consultations que nous avons tenues, la grande majorité des participants s’est prononcée en faveur de l’adoption de la proposition cadre prévoyant que chaque administrateur ou dirigeant d’une personne morale soit investi d’un devoir de diligence envers l’organisation. Ce critère objectif créerait une norme uniforme relativement à la diligence dont doivent faire preuve les administrateurs et les dirigeants, ce qui est très bien compris par les tribunaux canadiens.
     D’aucuns ont fait remarquer le risque d’ambigüité due à l’exigence d’« agir dans les meilleurs intérêts de la société ». Comme beaucoup d’organisations constituées en sociétés à but non lucratif veulent servir le bien public, un participant s’est demandé si un administrateur agissant dans les meilleurs intérêts de l’organisation plutôt que de la collectivité que l’organisation est censée servir ne se placerait pas en conflit d’intérêts.
     Les participants ont insisté sur la nécessité de disposer d’un texte cohérent en regard d’autres lois comme la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les normes d’emploi et la Loi de l’impôt sur le revenu, ajoutant qu’il n’est pas possible de modifier une de ces mesures sans devoir modifier les autres.
     Les participants se sont unanimement prononcés en faveur de la proposition cadre voulant qu’on inclue la défense fondée sur la diligence raisonnable pour les administrateurs et les dirigeants d’organisations à but non lucratif. Les participants y ont vu une codification en common law et ont considéré que c’était la bonne chose à faire.

  (1155)  

     Une majorité des intervenants ont penché pour l’adoption de la proposition d’un cadre qui élargirait la portée des situations de manière à permettre aux organisations de désigner les administrateurs et les dirigeants, de procéder à l’examen obligatoire des administrateurs et des dirigeants dans certains cas, et de souscrire une assurance. De nombreux intervenants étaient préoccupés par les questions d’assurance et bon nombre d’entre eux étaient d’accord avec l’avance des frais de la défense. Dans tout le pays, de nombreux intervenants ont dit craindre que, pour les petites organisations, l’assurance ne coûte trop cher et ne soit impossible à obtenir.
     Une majorité des intervenants a aussi bien accueilli la proposition d’un cadre qui ne limiterait pas légalement les responsabilités des administrateurs et des dirigeants, et qui favoriserait la gestion sérieuse et diligente des organisations. Les intervenants qui appuyaient la proposition de cadre ont aimé l’idée de clarifier la responsabilité, mais sans la limiter. On a suggéré certains recours à ces égards.
     À noter surtout, l’ébauche de la proposition de cadre ne fait aucune recommandation concernant le recours à l'action oblique. L’idée d’inclure dans la loi un tel recours a été accueillie de façon inégale partout au Canada. Ceux qui s’y opposaient ont soutenu que son inclusion serait utilisée pour accuser les organisations d’actions frivoles ou qu’elle permettrait à un tiers de détourner le programme d’une organisation.
     Ceux qui étaient en faveur de l’inclusion de ce recours étaient d’avis qu’elle était nécessaire pour garantir la responsabilité et la crédibilité. D’autres ont jugé que ce mécanisme de responsabilité était important et ont insisté pour qu’il soit inclus à titre de sceau des lois modernes. D’aucuns ont suggéré de garder l’action oblique comme un recours, mais de limiter son accès de telle sorte que les petits groupes d’intérêt ne puissent pas en abuser pour clarifier les règles régissant son utilisation.
     Les intervenants ont réagi différemment à la proposition de cadre, qui ne prévoit pas un recours en cas d’abus. Un des intervenants qui étaient en faveur de son exclusion a soutenu que n’importe quel membre mécontent pourrait se servir de ce recours pour stopper les travaux d’une organisation. On a fait remarquer que les recours de la common law étaient conçus pour les situations vraiment difficiles.
     Parmi les intervenants qui voulaient l’inclusion de ce recours, il y en a un qui a dit qu’il y avait souvent des mésententes au sein des organisations à but non lucratif et qu’il était donc réellement nécessaire de prévoir des recours. Au Québec, un intervenant a affirmé que cette décision était superflue parce qu’une telle protection était déjà prévue par le droit civil.
     Un solide consensus s’est fait d’un bout à l’autre du pays sur la proposition selon laquelle le droit de dissidence et le droit à la juste valeur ne devraient pas être inclus dans la nouvelle loi, mais que la corporation devrait être libre d’inclure de telles dispositions dans ses articles ou règlements.
    Le cadre proposé ne comprend aucune disposition pour assurer la justice naturelle et une procédure équitable. La majorité des participants d'un bout à l'autre du pays ont appuyé le cadre proposé. Beaucoup d'entre eux aimaient le fait que les organisations seraient libres d'inclure des dispositions de ce genre dans leurs statuts et règlements administratifs, plutôt que de les voir enchâssées dans la loi.
    La plupart des participants à St. John's, à Halifax, à Winnipeg, à Edmonton et à Vancouver étaient d'accord avec le fait que le cadre proposé n'inclut pas de régime de responsabilité proportionnelle modifiée, tandis que plusieurs participants à Montréal, à Ottawa, à Toronto et à Régina s'opposaient à cela. Un certain nombre d'observations formulées pendant les consultations étaient en fait des éclaircissements qui soulignent la nature très technique du domaine.
    Un participant ne voyait aucune raison légitime d'inclure un régime de responsabilité proportionnelle modifiée dans la loi puisque les organisations à but non lucratif n'en avaient pas besoin. Un autre a exprimé son désaccord à ce sujet et a exhorté le gouvernement à inclure un tel régime, en insistant sur l'importance d'assurer la cohérence des approches juridiques. Les créanciers garantis comptent sur les états financiers vérifiés alors les vérificateurs devraient être redevables aux créanciers garantis, tout comme devraient l'être les administrateurs et les dirigeants des organisations. Quelqu'un a suggéré que la législation sur les organisations à but non lucratif soit conforme à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
    L'Institut canadien des comptables agréés a fait valoir qu'un régime de responsabilité proportionnelle modifiée devrait être inclus dans la loi par souci d'équité. Les comptables devraient être responsables de leurs propres actions, mais non des actions ou des omissions des autres. En toute équité, une personne qui participe relativement peu ou pas du tout à un acte répréhensible ne devrait pas assumer une responsabilité illimitée.
    Le cadre proposé, qui ne contient aucune disposition permettant la création d'une personne morale individuelle, a reçu l'appui marqué des participants de l'ensemble du pays. Toutefois, la disposition permettant de créer des organisations à but non lucratif régulières qui n'ont qu'un seul administrateur et un seul membre n'a pas été accueillie avec beaucoup d'enthousiasme. Beaucoup de participants dans la plupart des villes préféreraient qu'on exige un minimum de trois administrateurs.
    On attend depuis longtemps une mesure législative comme le C-4, qui porte sur un élément d'une importance très critique dans la société canadienne. J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi amendé et amélioré pour que le Parlement du Canada puisse améliorer le cadre systématique des organisations à but non lucratif.

  (1200)  

    

[Français]

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours. Il nous a fait part de la consultation très large qui a été menée. Il y a eu un bon esprit de collaboration des différents partis pour l'adoption de ce projet de loi.
    C'est le bon moment pour dire combien, dans notre société, les organismes à but non lucratif contribuent à la qualité de vie sociale et économique du Québec et du Canada.
     J'aimerais cependant faire une remarque. Mes collègues qui siégeaient au comité ont fait des représentations, qui n'ont pas été retenues au bout du compte, concernant une situation qui demandera peut-être une révision d'une partie de la loi dans quelques années. Il s'agit du système de classification des organisations à but non lucratif. Je vais donner deux exemples. Il existe des organisations caritatives, c'est-à-dire des organisations qui visent à donner des services ou des bénéfices à des personnes qui n'en sont pas membres. Par exemple, les gens ramassent de l'argent pour une cause quelconque. Il existe également des organismes mutualistes où les bénéfices sont destinés aux membres.
     Le fait qu'il n'y ait aucune classification prévue dans la loi pour distinguer ces catégories représente un problème qui pourrait s'amplifier dans le futur. En tout cas, c'est le point de vue de l'Association du Barreau canadien. En effet, des entreprises avec des vocations assez différentes seront toutes dans la même catégorie. Cela m'apparaît inadéquat.
    Mon collègue peut-il préciser son point de vue là-dessus et expliquer pourquoi le comité n'a pas retenu cette proposition?

[Traduction]

    Monsieur le Président, moi aussi, je suis d'accord que des améliorations doivent encore être apportées au projet de loi. Toutefois, la plupart des organisations à but non lucratif avec lesquelles nous nous sommes entretenus ont affirmé qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction.
    Au départ, nous aussi, nous avions beaucoup d'appréhensions à l'égard du projet de loi. En fait, avant qu'il soit amendé, nous étions très préoccupés par un certain nombre de règles et de règlements. J'espère que les organisations qu'a mentionnées le député continueront d'exercer des pressions sur le gouvernement afin qu'il inclue cette proposition dans le projet de loi.
    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député au sujet des vérifications et des missions d'examen ainsi que des seuils prévus dans le projet de loi. Je sais de quoi je parle; je travaille depuis 24 ans dans le secteur à but non lucratif avec des organisations oeuvrant dans différents domaines et ayant des revenus annuels allant de 50 000 $ à 80 000 $ à plus de 1 million de dollars.
    Bien qu'il existe des différences, nous devons protéger nos plus petites organisations à but non lucratif contre les coûts exorbitants que facturent parfois les vérificateurs. Je doute que les missions d'examen protègent actuellement l'intégrité des petites organisations. Nous devons faire en sorte que ces organisations poursuivent leur travail et qu'elles ne se retrouvent pas avec des coûts additionnels, mais je crains que leur intégrité ne soit compromise et qu'elles ne soient pas en mesure de conserver la confiance du public.
    Le député est-il convaincu que ces seuils sont appropriés pour les vérifications et les missions d'examen compte tenu des différences en jeu?

  (1205)  

    Monsieur le Président, en tant qu'ancien directeur général d'un organisme qui distribuait des fonds, j'ai souvent vu des organismes recevoir 10 000 $ mais devoir en dépenser 5 000 $ pour une vérification. Il ne valait pas la peine de leur donner 10 000 $ simplement pour payer les services d'un vérificateur. Le projet de loi tente de remédier à ce problème, mais il faut également prévoir une reddition de comptes.
    Nous avons pu aider certaines organisations, notamment à Sudbury, en créant ce qu'on a appelé des services de perfectionnement en leadership grâce à Centraide. Des comptables bénévoles se sont fait un plaisir d'offrir leurs services à ces organismes. Le projet de loi envisage la création d'un seuil pour assurer la poursuite de ces vérifications.
    Pour ce qui est des organismes sans but lucratif et des organismes caritatifs à l'échelle de notre grand pays, comme le député l'a mentionné, ils trouvent toujours des moyens pour rendre des comptes au public et faire preuve de transparence.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son analyse des discussions qui ont eu lieu au comité. J'estime fort utile de connaître le travail qui a été fait à cette étape de l'étude du projet de loi.
    J'aimerais lui poser des questions sur certains points qui n'ont pas été abordés, en l'occurrence les préoccupations du secteur bénévole. On entend souvent les intervenants de ce secteur dire qu'ils ne s'opposent absolument pas à la reddition de comptes et à la transparence en ce qui a trait à la gestion de leurs organismes. Cependant, ces intervenants sont préoccupés par la disponibilité des compétences nécessaires pour faire ce genre de reddition de comptes financière et par l'obtention du soutien pour assurer la gestion financière requise. Le comité a-t-il discuté de cette question?
    Des préoccupations ont également été soulevées concernant certaines complications liées à la défense des droits. De nombreux organismes estiment qu'il s'agit d'une tâche importante, mais on a limité leur capacité de s'en acquitter. La règle limitant à 10 p. 100 les activités dans le secteur politique ou dans celui de la défense des droits a engendré certaines complications.
    On a également fait état de certaines préoccupations au sujet des complications liées à l'obtention du statut d'organisme de bienfaisance au départ ainsi qu'à la longueur du processus et à sa complexité. A-t-on discuté de la possibilité de simplifier ce processus?
    On a toujours suggéré que les bénévoles devraient bénéficier d'une forme d'allégement fiscal pour leur contribution à des organismes sans but lucratif. Cette question a-t-elle été abordée lors des discussions du comité?
    Monsieur le Président, j'aurais aimé que le député siège au comité parce qu'il y a eu de très bonnes suggestions. Il y a eu une discussion sur les petites organisations à but non lucratif, celles dont le personnel est limité à une ou deux personnes et dont le gros du travail repose sur les bénévoles. Par conséquent, ce serait bien si ces bénévoles pouvaient bénéficier de certains avantages fiscaux.
    Cependant, nous devons vraiment nous inquiéter quand nous élaborons une loi qui fera 170 pages et nous interroger sur la capacité d'une personne seule à la passer en revue. Pendant l'étape de l'étude en comité, nous l'avons entendu dire haut et fort. Nous continuerons à faire valoir ces points au gouvernement de sorte que, quand il décidera de faire entrer ces mesures en vigueur, il les prendra en considération.
    Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue. Ce projet a de bons côtés; néanmoins, nous avons encore quelques préoccupations à son sujet.
    L'idée d'essayer d'encourager les organisations à but non lucratif d'emboîter le pas, d'être rentables de temps en temps et d'aider ceux dans le besoin dans nos collectivités est très importante.
    Peut-il expliquer comment le gouvernement pourrait recommander de bons changements, et ce, en clarifiant ou en améliorant le processus de désignation du statut d'organisme de bienfaisance? C'est très important pour nous de le savoir.
    Monsieur le Président, au comité, nous avons parlé de la manière dont nous pourrions envisager la loi sur les organisations à but non lucratif et comment nous pourrions la modifier. Je ne peux pas répondre pour le gouvernement parce que cela concerne certaines de ses décisions.
    Ce que je peux dire, c'est que le gouvernement a cherché des moyens de rendre les choses plus faciles pour les petites organisations afin que, si elles souhaitaient devenir des organismes de bienfaisance enregistrés, elles aient les moyens d'y arriver. Certaines organisations ont soulevé ce point plusieurs fois.

  (1210)  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales.
    Ce projet de loi a eu plusieurs moutures depuis qu'il a été présenté pour la première fois en 2004 par le gouvernement libéral. Il prévoit une modernisation importante de la réglementation qui régit le secteur précieux des organismes sans but lucratif au Canada. Bien que des dispositions de ce projet de loi reprennent des éléments de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, il contient aussi des dispositions particulières au secteur du bénévolat qui sont destinées à répondre adéquatement aux besoins des organismes caritatifs, des organismes communautaires et des autres organismes sans but lucratif.
    Les Canadiens attachent beaucoup d'importance au bénévolat. En moyenne, chaque Canadien est membre de quatre organismes sans but lucratif privilégiant le bénévolat. En 2004, quelque 22 millions de personnes ont fait à ces organismes des dons totalisant environ 9 milliards de dollars.
    Le projet de loi C-4 vise entre autres à alléger la réglementation à laquelle sont soumis les organismes sans but lucratif du pays, ce qui leur donnerait davantage de souplesse dans le choix de leur mode de fonctionnement. Ainsi, grâce à ce projet de loi, les organismes sans but lucratif auraient le grand avantage de pouvoir tenir des réunions auxquelles les administrateurs participeraient avec des moyens de communication électronique, plutôt que de les obliger à se déplacer en personne, ce qui peut être coûteux et nécessiter une mécanique plus lourde.
    La possibilité de déposer sous forme électronique les documents exigés des personnes morales au Canada peut en outre réduire le fardeau administratif des organismes sans but lucratif, notamment à cause de la réglementation. Étant donné que le secteur sans but lucratif emploie deux millions de personnes au pays, qui travaillent dans environ 160 000 organismes, cet assouplissement permettant d'adapter la réglementation selon les besoins particuliers des organismes devrait avoir des effets bénéfiques sur une partie importante de la population.
    Je suis heureuse d'avoir pu étudier ce projet de loi avec les autres membres du Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie. Nous avons tenu compte de certaines objections des principaux intéressés. Compte tenu de l'importance de bâtir un cadre législatif adéquat pour les 19 000 organismes sans but lucratif constitués en vertu d'une loi fédérale, alors que la refonte de ce cadre a beaucoup trop attendu, il était nécessaire d'entendre les objections et d'y donner suite lors de l'étude du projet de loi C-4. Toutefois, un certain nombre de problèmes soulevés par les témoins qui se sont présentés devant le comité n'ont pas été résolus puisque certains amendements proposés lors de l'étude article par article du projet de loi n'ont pas été adoptés et incorporés au projet de loi.
    Ce que souhaitaient surtout les intervenants, notamment l'Association du Barreau canadien, c'était qu'on clarifie certaines définitions importantes de la loi. La diversité du secteur à but non lucratif au Canada est une source considérable de force, mais elle pose aussi des défis lorsqu'il s'agit de trouver dans un nouveau cadre législatif un équilibre entre les besoins des grandes organisations qui sollicitent des fonds publics et ceux de petites organisations sportives ou sociétés d'entraîne mutuelle par exemple.
    Bien que le traitement des organisations ayant recours à la sollicitation et de celles qui n'y ont pas recours ne soit pas tout à fait le même, il y a des règles régissant le nombre d'administrateurs exigés, la présentation des états financiers au gouvernement et les ententes de transfert de pouvoir au sein de l'organisation. Voilà pourquoi, avec les autres députés libéraux du comité, nous avons voulu en priorité qu'on établisse clairement et précisément dans le projet de loi la distinction entre organisation ayant recours à la sollicitation et organisation n'y ayant pas recours.
    Je suis heureuse que le comité ait jugé bon d'adopter un amendement spécifiant que la période de référence permettant de déterminer si une organisation sans but lucratif a fait de la sollicitation est son dernier exercice. C'était aussi essentiel pour donner aux nouvelles organisations ayant recours à la sollicitation le temps voulu pour se conformer aux règlements plus rigoureux de cette classification.
    Nous avons donc précisé que le changement de statut n'interviendrait qu'après la prochaine réunion annuelle de l'organisation. Ces changements aideront beaucoup les organisations à but non lucratif à se préparer à respecter les dispositions d'un tel changement éventuel.
    Un autre problème d'équilibre se posait avec la complexité de ce que j'appellerais les articles de contingence de la loi. Le projet de loi doit principalement son volume et sa complexité aux dispositions des articles 6 et 7 concernant les dettes, les actes de fiducie et le séquestre, c'est-à-dire des situations auxquelles ne seront probablement jamais confrontées la majorité des organisations à but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale.
    Ce nouveau réseau complexe de règlements permet de combler les lacunes actuelles mais oblige aussi toutes les organisations à but non lucratif de ce secteur à respecter ces dispositions, qu'elles en aient ou non besoin un jour. Cela me préoccupe, car j'ai l'impression qu'on nivelle le terrain pour quelques rares organisations aux dépens de nombreux petits organismes caritatifs, groupes communautaires et fondations qui n'auront jamais à se préoccuper de ces dispositions du projet de loi. Le comité a jugé qu'il valait mieux donner des instructions claires aux organisations qui souhaitaient procéder de cette manière plutôt que de laisser en place un vide réglementaire.

  (1215)  

    Plusieurs organisations, dont Imagine Canada, ont exprimé des objections parce que certains droits étaient inscrits dans la loi elle-même plutôt que dans les règlements ou les statuts des organisations à but non lucratif. Certains intervenants ont estimé que la question importante des droits de vote des membres devait faire l'objet d'un réexamen et d'une révision périodique en fonction de l'évolution du mandat et de la nature de l'organisation, au lieu d'être déterminée par la loi elle-même.
    Le projet de loi C-4 stipule que chaque organisation à but non lucratif doit déterminer les droits de vote de ses membres mais ne prescrit pas les mécanismes requis pour le faire, et autorise la création d'une catégorie de membres sans droit de vote. Dans l'éventualité de changements fondamentaux à apporter à l'organisation, ces membres qui ne votent pas auraient le droit de voter en vertu de ce projet de loi.
     Selon les fonctionnaires d’Industrie Canada, les membres non votants auront le droit de voter si jamais, par exemple, leur participation change de catégorie ou que les droits de leur catégorie changent; l’organisation envisage une fusion avec une autre organisation; l’organisation entend exercer ses activités au sein d’une autre autorité; l’organisation a l’intention de vendre la totalité ou une grande partie de ses actifs; l’organisation a l’intention de se dissoudre. Selon toute vraisemblance, ces situations seraient rares, mais, encore une fois, l’idée est de prévoir une éventualité pour que les organisations aient alors des procédures appropriées à suivre.
     Au cours des audiences sur ce projet de loi, certains ont exprimé des préoccupations concernant la responsabilité des administrateurs et des directeurs. Au Canada, les conseils de direction et d’administration d’un grand nombre d’organisations caritatives, de fondations et de diverses entités à but non lucratif sont souvent composés de personnes qui donnent de leur temps pour faire avancer des causes importantes et améliorer la vie des Canadiens. Recruter ces bénévoles se révèle parfois difficile, parce que le travail à faire signifie qu’il faut assumer un certain degré de responsabilité à l’égard des actions de l’organisation.
     Le projet de loi C-4 renferme des dispositions concernant la défense en matière de diligence raisonnable pour les directeurs et les administrateurs, et ces dispositions sont de nature à éliminer une bonne partie des inquiétudes exprimées par les organisations qui interviennent au nom du secteur sans but lucratif.
     Je suis heureuse d’appuyer le projet de loi C-4, qui est le résultat de nombreuses années de travail et d’efforts de la part des fonctionnaires d’Industrie, des porte-parole du secteur sans but lucratif du Canada et des nombreuses organisations qui ont fait des présentations sur ce projet de loi.
     Les organisations à but non lucratif fournissent un grand nombre des services auxquels tiennent les Canadiens. D’un bout à l’autre du pays, des universités, des collèges et des hôpitaux fournissent des services essentiels à leurs collectivités et sont de grands employeurs régionaux.
     En 2003, le secteur sans but lucratif a généré des recettes d’environ 112 milliards de dollars. Des milliers d’organisations fonctionnent grâce au travail de plus de 12 millions de bénévoles, soit 45 p. 100 de la population canadienne âgée de 15 ans et plus, des personnes qui ont donné chacune, en moyenne, 168 heures de leur temps. Cela a totalisé 2 milliards d’heures, ou l’équivalent de plus de 1 million d’emplois à temps plein pour l’année 2004 seulement. Vraiment, ce secteur a une valeur inestimable pour les Canadiens.
     En ma qualité de nouvelle députée, j’ai eu le plaisir de participer à l’étude de ce projet de loi. C’était impressionnant de constater l’approche équilibrée adoptée par mes collègues membres du Comité de l’industrie, des sciences et de la technologie pendant l'étude de cette mesure législative. Je remercie tous mes collègues d’avoir travaillé fort sur ce dossier, de même que tous les intervenants et ceux qui ont fait des présentations au cours des audiences du comité. J’ai hâte de voir cette mesure tant attendue devenir loi.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales.
    D'entrée de jeu, je tiens à réaffirmer que le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi. Comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà mentionné, l'actuelle loi sur les organisations à but non lucratif est considérée comme étant quelque peu désuète. Depuis quelques années, plusieurs intervenants du milieu communautaire et économique qui sont régis par cette loi et qui oeuvrent au sein de ces organismes ont demandé à plusieurs reprises que soit modernisée cette Loi sur les corporations canadiennes.
    J'aimerais indiquer à la Chambre qu'avant d'être député, j'ai travaillé régulièrement auprès de plusieurs organismes à but non lucratif sous la juridiction de la loi des troisièmes compagnies du ministère des Institutions financières et des Coopératives du gouvernement du Québec. J'ai pu constater à cette époque que les gens oeuvrant dans ces organismes à but non lucratif faisaient face à plusieurs exigences. Ils faisaient face à différents enjeux tel le financement de ces organismes, qui est un éternel problème. Ces gens oeuvrent souvent dans différentes sphères d'activités, que ce soit auprès de personnes démunies, de jeunes, de femmes ou dans des centres de bénévolat qui offrent, par exemple, des services de travail de rue ou en santé mentale. Il s'agit de plusieurs secteurs d'activités avec des clientèles bien ciblées. Ces gens travaillaient des heures et des heures dans un contexte financier souvent difficile.
     Ces gens étaient également gérés par les administrateurs de ces organismes sans but lucratif, des bénévoles de la communauté qui travaillaient les soirs et les fins de semaine et qui s'occupaient de l'administration des fonds de l'organisme, de la gestion du personnel qui oeuvre au sein de ces organismes et de toute les relations avec la communauté. Ce travail est très exigeant. J'admire tous ces gens qui donnent de leur temps pour aider d'autres personnes. Au sein de ma communauté, dans Berthier—Maskinongé, tous ces organismes sont composés de gens qui ont de grands coeurs. Il s'agissait d'ailleurs du thème de cette année de la Semaine de l'action bénévole, et c'est intéressant de le souligner aujourd'hui.
    En somme, plusieurs intervenants qui travaillent dans ces milieux sont sensibilisés au fait que certaines dispositions de la loi étaient désuètes et ne répondaient tout simplement plus aux exigences de plus en plus complexes et diversifiées du secteur sans but lucratif moderne. Au Québec, la loi a reçu certains ajustements. Au fédéral, on suit maintenant le pas et on tente, par ce projet de loi, de rendre la réalité de ces organismes sans but lucratif plus facile en encadrant mieux leurs actions.
    Résumons un peu les origines de ce projet de loi. Suite à une étude publiée par Industrie Canada — mon collègue du Bloc québécois siège d'ailleurs au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — qui s'intitulait « Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes », au sujet de la loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif, le gouvernement fédéral a organisé une série de tables rondes dans le but final de préparer les diverses législations possibles pour améliorer la loi sur les organismes sans but lucratif.

  (1220)  

    Après la tenue des tables rondes, le gouvernement a cru bon faire des propositions concrètes en vue d'une réforme de la loi sur les OBNL.
    Or, depuis 2002, il y a bien eu quelques tentatives de dépôt de projets de loi de la part des gouvernements conservateur et libéral, mais tous sont morts au Feuilleton.
    Finalement, en janvier dernier, on a finalement déposé le projet de loi que nous étudions aujourd'hui et que nous débattons en cette Chambre.
    Si on le résume, le projet de loi C-4 a pour principe fondamental de proposer une nouvelle loi canadienne sur les organismes à but non lucratif qui servirait à encadrer ces organismes de façon plus efficace et plus transparente. La transparence et l'efficacité sont nécessaires à l'intérieur de ces organismes, surtout pour les OBNL que je connais, parce que les défis sont de plus en plus nombreux. En effet, ces organismes font face tous les jours à l'appauvrissement et au vieillissement de nos populations respectives.
    Fondamentalement, le principe de cette nouvelle loi serait de prendre en considération les moyens financiers, l'importance et les objectifs de l'organisme quant à la mise en place de ces mécanismes de gestion.
    Par cette nouvelle loi, l'organisme pourra, j'en suis convaincu et je suis certain que mes collègues le sont également, travailler dans un cadre plus flexible dans la présentation, par exemple, de ses états financiers ou dans l'établissement de sa réglementation interne.
    Par exemple, ce projet de loi énonce: les procédures pour le vote; les règlements gouvernant la façon dont les membres doivent tenir leurs assemblées générales, leurs assemblées extraordinaires, leurs assemblées régulières et les convocations aux assemblées; et le quorum. Des dispositions sont mises en place et mieux adaptées à la réalité des OBNL d'aujourd'hui.
    Une autre partie du projet de loi parle des états financiers. Elle stipule que l'organisme doit mettre à la disposition de ses membres les états financiers et tout rapport qui lui ont été remis par son expert-comptable au besoin. On sait que tous les organismes à but non lucratif ne sont pas tenus de faire des vérifications comptables. Cela dépend des états financiers et du montant d'argent administré par ces organismes. Certains organismes à but non lucratif gèrent des sommes très minimes et ne sont donc pas toujours tenus de faire une vérification comptable. Toutefois, lorsqu'il y a un montant d'argent important, il est normal que ces organismes aient des états financiers qui conviennent aux critères d'une vérification comptable.
    Cette partie du projet de loi demande aux organismes de déposer un exemplaire de leurs états financiers et du rapport de leur expert-comptable auprès du directeur, lequel les met ensuite à la disposition du public.
    En somme, ce projet de loi établit des règles plus précises de fonctionnement. Pour ce faire, le cadre opérationnel des OBNL axerait son modèle de gouvernance d'entreprise sur celui qui se trouve dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
    Ainsi, la nouvelle loi abrogerait progressivement la Loi sur les corporations canadiennes et remplacerait les parties II, III, et IV de cette dernière.

  (1225)  

    En plus de clarifier grandement le rôle des organismes à but non lucratif dans notre société, tant pour les membres que les administrateurs, il établira également des moyens de défense pour les dirigeants et les administrateurs en cas de responsabilité.
    Il faut protéger les administrateurs qui siègent au sein de ces organismes à but non lucratif et qui, on le sait, le font de façon bénévole et, souvent, avec peu d'information sur les responsabilités et les devoirs qui incombent au rôle qu'ils ont à l'intérieur de ces organismes. Il faut les protéger contre des pratiques quelquefois douteuses qui peuvent être utilisées par un membre ou un autre et qui font que la responsabilité incombe à l'ensemble des membres de ces organismes.
    À mon avis, ce projet de loi va en ce sens. À cet effet, il serait éventuellement important que ce Parlement puisse se pencher sur un autre aspect de cette loi, soit celui de former davantage les administrateurs qui siègent au sein de ces organismes à but non lucratif.
    C'est bien beau de mettre en place une loi qui définit les rôles et les responsabilités des membres des organismes, mais les gens ne sont pas toujours informés et n'ont pas toujours le temps de lire une loi de 150 ou 200 pages avant de siéger au sein d'un organisme à but non lucratif. Souvent, simplement de s'informer de la mission et des objectifs de cet organisme et de voir un peu au travail quotidien, qui implique le fait de siéger au sein d'un organisme, ils n'ont pas toujours le temps de s'informer de toutes les modalités entourant leurs rôle, responsabilités et devoirs, et des lois pertinentes.
    Le gouvernement a le rôle d'informer davantage les membres bénévoles qui siègent souvent au sein de ces organismes à but non lucratif. Très peu d'information est donnée. C'est un commentaire à cet effet.
    Ce projet de loi donnera aussi aux membres de ces organismes des droits supplémentaires, leur permettant ainsi de participer pleinement à la gouvernance de leur organisation. De plus, il établira un meilleur organisme de surveillance de la comptabilité de l'organisation, ce qui est très important. Enfin, ce projet de loi aura l'avantage — et j'estime que ceci est très important — d'accroître la confiance et la crédibilité des organismes à but non lucratif auprès de la population en général.
    C'est important que les personnes qui siègent de manière souvent bénévole au sein de ces organismes et que ces organismes, qui ont très peu de moyens pour agir dans la communauté, soient perçus de manière positive par l'ensemble de la population.
    Par exemple, chez nous, dans ma circonscription, des organismes s'adressent souvent à des jeunes en difficulté ou à des personnes démunies ou analphabètes, et de très nombreux préjugés sont souvent véhiculés par rapport à ces organismes.
    Le fait qu'une loi puisse protéger davantage l'administration et la gestion de ces organismes, c'est déjà un bout de travail fait et cela facilite, bien sûr, le travail de ces organismes.
    Certes, le projet de loi C-4 est complexe, car il impose un tout nouveau cadre aux organismes à but non lucratif, bien sûr, sous juridiction fédérale. Il ne faut jamais mêler les organismes sous juridiction fédérale et les organismes sous juridiction du Québec et des provinces. Toutefois, cette législation devenait nécessaire ici, au Parlement, car la loi actuelle ne répondait pas aux réalités d'aujourd'hui.
    Les enjeux de ce projet de loi sont importants et impliquent des modifications importantes et nécessaires dans le fonctionnement des organismes à but non lucratif.

  (1230)  

    Le projet de loi C-4 implique une transparence et des obligations de rendre des comptes, c'est-à-dire des responsabilités financières. Actuellement, la loi n'exige pas la divulgation des comptes détaillés de leurs activités. En vertu du projet de loi C-4, il y aura dorénavant obligation, pour les organismes à but non lucratif, de mettre leurs dossiers financiers à la disposition de leurs membres, des administrateurs et dirigeants, ainsi que du directeur. C'est un pas en avant.
    De façon plus concrète, ce projet de loi simplifiera bien sûr la constitution des organisations à but non lucratif. Constituer un organisme à but non lucratif devrait être quelque chose de relativement simple. Cette démarche ne devrait pas être prise à l'intérieur de démarches administratives et concrètes, ce qui ferait en sorte que les gens qui se regrouperaient pour créer un organisme à but non lucratif hésiteraient à poser une action pour soutenir davantage la communauté dans un domaine ou un secteur d'activité quel qu'il soit.
    Dans ce projet de loi, ce qui est intéressant, c'est que le ministre n'a plus nécessairement droit de regard sur l'acceptation ou le refus d'émettre une constitution pour un groupe au sein d'un organisme à but non lucratif.
    Comme je l'ai déjà mentionné, ce projet de loi clarifiera les devoirs et les responsabilités des administrateurs. C'est important que les gens qui siègent aux conseils d'administration connaissent les responsabilités, les devoirs et les rôles qu'ils devront exercer à l'intérieur de ces organismes à but non lucratif. Ce serait intéressant que l'information à ce niveau circule davantage au sein des organismes à but non lucratif. Car mon expérience me permet de savoir que, parfois, des gens siègent au conseil d'administration d'un organisme et « apprennent sur le tas » — comme on dit en bon québécois. On se présente un soir à l'assemblée générale et on devient membre du conseil d'administration. Par contre, on ne sait pas toujours sur quoi on doit axer notre travail.
    De façon plus concrète, ce projet de loi établira des moyens de défense pour les dirigeants et administrateurs, en cas de responsabilité. C'est important de protéger ces bénévoles, qui siègent aux conseils, contre toute forme de poursuite de la part de la population, d'autres structures ou d'autres commerces, à la suite d'un achat ou par rapport à toutes sortes de situations. Je pense que les administrateurs bénévoles de ces organismes à but non lucratif doivent être protégés.
    Ce projet fournira également aux membres des droits accrus leur permettant de participer à la gouvernance de leur organisation. Il faut qu'ils soient maître d'oeuvre de leur travail et qu'il y ait une certaine autonomie à l'intérieur de l'exercice de leurs activités au sein des conseils d'administration et des organisations bénévoles. Ce projet de loi prévoit une certaine latitude à ce sujet.
    Enfin, ce projet de loi établira un meilleur mécanisme de surveillance de la comptabilité des organisations. Nous ne pouvons pas être contre cette idée. Je crois que toute organisation qui reçoit des sommes d'argent, des subsides, doit être capable de rendre des comptes à ses bailleurs de fonds, à ceux qui ont donné ces sommes d'argent.
    En somme, j'ai fait un tour d'horizon du projet de loi C-4. Selon moi, le fait d'appuyer ce projet de loi est un pas en avant. Toutefois, nous aurions aimé, comme mon collègue du Bloc québécois l'a indiqué antérieurement, qu'il y ait un minimum de procédures de classification des différents types d'organismes. À l'intérieur de ce projet de loi, il n'y a aucune classification. Qu'il s'agisse d'un organisme de bienfaisance, d'un organisme à vocation économique ou d'un organisme culturel, il n'y a rien à l'intérieur du projet de loi qui permette à la population ou au gouvernement de savoir quels types d'organismes sont présents.

  (1235)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais poser quelques questions au député sur la façon dont nous pourrions améliorer ce projet de loi. Je crois que le gouvernement doit tenir une assemblée publique avec les intervenants pour examiner le secteur des organismes sans but lucratif. Ces groupes travaillent sans relâche et en arrachent. Ils sont au service des plus démunis de la société et de certains de nos concitoyens les plus désespérés parce que, dans bien des cas, nos programmes sociaux ne donnent pas les résultats escomptés. Les organismes sans but lucratif doivent recoller les pots cassés. Bon nombre d'entre eux sont administrés par des bénévoles qui, chaque année, font don de centaines, si ce n'est de milliers, d'heures pour rendre service aux résidants de leur quartier. J'estime que le gouvernement devrait en faire davantage pour rendre hommage à ces Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui donnent temps, efforts, compétences et talents au service des personnes les plus nécessiteuses de notre pays.
    Toutefois, s'agissant de ce projet de loi en particulier, j'aimerais demander à mon collègue s'il pense que le gouvernement devrait tenir une autre assemblée publique, faire en sorte que les dons déductibles d'impôt aux organismes sans but lucratif équivalent à ceux destinés aux partis politiques et faciliter la façon dont des groupes peuvent obtenir le statut d'organisme de bienfaisance aux fins d'impôt.
    Par exemple, l'hôpital pour enfants malades, au moyen de son remarquable programme international HealthyKids, a beaucoup de mal à obtenir le statut qui lui permettrait d'être exempté d'impôt. C'est une situation tout à fait absurde. J'encourage fortement le ministre du Revenu national à se pencher là-dessus. Il incombe davantage à ce ministre d'agir qu'à mon collègue.

  (1240)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son excellente question. Le financement des organismes sans but lucratif est une préoccupation importante, surtout le financement de ceux qui sont souvent auprès de personnes en difficulté, comme le mentionnait mon collègue.
    Devrait-il y avoir un crédit d'impôt du ministère du Revenu? Faut-il tout simplement faciliter l'obtention des numéros d'organismes caritatifs pour ces organismes sans but lucratif, ce qui leur permettrait d'avoir un crédit d'impôt? À cet effet, les conservateurs, en 1984 et 1985, avaient déjà réduit un peu l'éligibilité des organismes à l'obtention d'un numéro d'organisme caritatif. Tout ce qui n'est pas purement caritatif est souvent refusé. C'est un moyen d'obtenir son numéro d'organisme caritatif ou encore un crédit d'impôt, c'est donc important.
    Le gouvernement conservateur, depuis son élection il n'y a pas si longtemps, a sabré beaucoup de programmes de financement aux organismes sans but lucratif, comme des programmes d'action bénévole, que ce soit des programmes de condition féminine ou des programmes pour personnes analphabètes. En rendant non éligibles certaines personnes au programme d'assurance-emploi, on appauvrit davantage la population, ce qui fait en sorte qu'on a de plus en plus recours à ces organismes sans but lucratif. On doit donc faciliter l'aide à ces personnes.
    Monsieur le Président, mes premiers mots seront pour féliciter le député de Berthier—Maskinongé pour son exposé. Il a fait un résumé du projet de loi C-4. On a aussi senti chez lui une connaissance du bénévolat et de l'aspect organisationnel des organismes sans but lucratif. C'est très intéressant et c'est très louable, et je pense que les bénévoles qui oeuvrent aux niveaux local et national méritent toute notre admiration.
    Il a également parlé d'une foule de choses, mais j'aimerais lui poser une question sur la remise des états financiers. Ceux-ci sont disponibles pour les membres, pour le directeur du gouvernement fédéral et pour les organismes qui recueillent des fonds.
    J'aimerais que le député me dise pourquoi, selon lui, ces rapports financiers sont utiles et doivent être disponibles pour la population et les membres.
    Monsieur le Président, je remercie de sa question le collègue. Je sais que, dans son coin de pays, il a travaillé dans le domaine du loisir. Il a donc côtoyé également de nombreux bénévoles. Il connaît également l'importance de la transparence de ces organismes.
    Comme je l'ai indiqué antérieurement dans mon discours, lorsqu'on donne de l'argent à ces organisations, c'est normal — puisque ce sont des fonds publics ou privés — qu'elles puissent rendre des comptes sur les montants d'argent qu'elles ont reçus et sur la façon dont elles les ont dépensés pour accomplir leur mission.
    À l'intérieur de ce projet de loi, je crois qu'on renforce un peu l'obligation morale et légale de ces organismes de rendre leurs états financiers accessibles à l'ensemble de leurs membres. C'est une raison, notamment, pour laquelle nous sommes en faveur de ce projet de loi.

  (1245)  

    Monsieur le Président, d'abord, je voudrais à mon tour féliciter mon collègue de Berthier—Maskinongé pour son exposé. On sent qu'il maîtrise remarquablement bien le contenu du projet. Cependant, il y a un élément sur lequel il aurait pu élaborer davantage — c'est ce que je vais lui demander de faire —: la question de la démocratie.
    Nous vivons dans des sociétés où préside souvent l'anonymat, même que les gens cherchent à protéger leur vie privée. Par conséquent, ils ne donnent pas leurs coordonnées à beaucoup de personnes, mais ils le font lorsqu'ils les donnent à l'association dont ils sont membres.
    J'aimerais savoir en quoi mon collègue estime que les dispositions contenues dans le projet de loi, qui obligent l'organisme à remettre la liste de ses membres à chacun des membres qui en fait la demande, marquent un progrès du point de vue de la démocratie par rapport à la situation qui a prévalu dans le passé.
    Monsieur le Président, c'est effectivement important qu'on ait écrit dans ce projet de loi que les organismes à but non lucratif puissent remettre à l'ensemble de leurs membres la liste des membres de cette organisation. C'est important que le mouvement, d'une part, sache qui sont leurs membres, mais c'est également important que les autres membres qui participent à ce mouvement sachent qui sont les membres de cette organisation.
    À cette heure, l'éthique, la gouvernance et la démocratie sont remises un peu en perspective. Et elles doivent l'être parce que les gens veulent de plus en plus d'une certaine transparence et d'une éthique dans l'exercice de la démocratie. Ce sont des mesures qui doivent absolument être applicables à 100 p. 100, et ce projet de loi s'inscrit donc dans cette perspective.
    Monsieur le Président, je remercie également mon collègue de Berthier—Maskinongé pour le tour d'horizon qu'il nous a fait faire de la loi qui est devant nous, aujourd'hui. Comme il le rapportait, les organismes à but non lucratif ont toujours fait face à de nombreux problèmes, tels que trouver des fonds, des administrateurs, avoir énormément de formulaires à remplir.
    Aujourd'hui, on a décidé de mettre à jour la loi. Le Bloc québécois va voter en faveur de ce projet de loi afin de rendre la loi plus transparente et de rendre le milieu mieux encadré, plus facile à administrer.
    Mon collègue souligne que, devant l'appauvrissement et le vieillissement de la population, c'était urgent. Sur le plan théorique, on sait que c'est bon, mais sur le plan pratique, étant donné qu'il a travaillé de nombreuses fois avec des organismes, qu'en pense-t-il exactement?
    Il ne reste que 30 secondes à l'honorable député de Berthier—Maskinongé.
    Monsieur le Président, il y a encore beaucoup de chemin à faire quant au financement des organismes à but non lucratif. C'en est de même en ce qui a trait à la connaissance de l'information à transmettre à l'ensemble des membres qui siègent à ces organismes, quant aux rôles, responsabilités et devoirs qui sont les leurs au sein de ces organisations. Il y a aussi beaucoup de chemin à faire quant à davantage de protection en ce qui a trait à leurs interventions.
    En somme, il y a beaucoup d'efforts à faire, beaucoup de choses qu'on pourrait améliorer dans ce projet de loi. Néanmoins, on va voter en faveur de ce projet de loi, parce que c'est un pas en avant pour ces organismes.

  (1250)  

    Monsieur le Président, le Bloc québécois a dit à plusieurs reprises qu'il était en faveur du projet de loi C-4 étant donné la désuétude de l'actuelle Loi sur les corporations canadiennes.
    La modernisation de la loi est assurément un pas dans la bonne direction, comme on l'a mentionné à plusieurs reprises. La nouvelle loi tiendrait compte des moyens financiers et de la taille de l'organisme dans la mise en place de ses mécanismes de gestion. En effet, elle offre un cadre flexible à l'égard de la présentation des états financiers ainsi qu'à l'élaboration des règles internes des organisations qu'elle régit.
    De plus, on remarque une augmentation considérable d'efficience et de transparence quant au processus de constitution des organismes à but non lucratif. En substituant le système des lettres patentes à un droit de constitution en société, la création des OBNL est grandement facilitée. L'abolition du pouvoir discrétionnaire du ministre à cet égard est plus que nécessaire. Tout cela fera en sorte d'accroître la confiance et la crédibilité des OBNL vis-à-vis la population.
    J'aimerais faire une petite mise en contexte de l'édiction de la loi portant sur les organismes à but non lucratif. La Loi sur les corporations canadiennes fournit le cadre de référence pour les constitutions en société et pour la régie des sociétés fédérales à but non lucratif. Les types de sociétés régies par la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) comprennent des organismes à caractère religieux, charitable, politique, mutualiste et d'autres organismes à but non lucratif généreux.
    Au cours des dernières années, certains se sont montrés préoccupés par le fait que la LCC était désuète et que ses dispositions ne répondaient plus aux exigences du secteur à but non lucratif moderne. Les intervenants ont demandé publiquement une refonte de la loi et, en 1999, le Groupe de travail sur le secteur bénévole créé par le gouvernement fédéral a demandé que des améliorations soient apportées au cadre de réglementation qui régit le secteur. La proposition d'Industrie Canada visant à moderniser la LCC fait partie du plan du groupe de travail.
    En juillet 2000, Industrie Canada a publié un document de consultation intitulé « Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes: la loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif ». Après la publication de ce document, le ministère a organisé une série de tables rondes dans différentes villes du pays dans le but d'étudier les idées présentées dans le document et les diverses options législatives possibles. Après la tenue des tables rondes, le gouvernement a cru bon faire des propositions concrètes en vue d'une refonte de la loi concernant les organismes à but non lucratif.
    Le 15 novembre 2004, le gouvernement libéral dépose le projet de loi C-21 qui ne se rendra jamais en deuxième lecture. Le 13 juin 2008, lors de la deuxième session de la 39e législature, le gouvernement conservateur reprend sensiblement les mêmes lignes que les libéraux et dépose le projet de loi C-62. À la suite du déclenchement hâtif d'élections au mois de septembre dernier, il mourut au Feuilleton comme plusieurs autres bons projets de loi, dont celui de mon honorable collègue pour un crédit d'impôt pour les jeunes des régions qui vont étudier à l'extérieur. C'était un excellent projet de loi qui s'était rendu à la fin du processus et qui, malheureusement, par la volonté obstinée des conservateurs de déclencher des élections, est mort au Feuilleton. Je trouve cela très regrettable parce qu'on avait enfin un projet de loi émanant des députés concret qui pouvait vraiment aider les jeunes, les étudiants à rester dans leur région. À cause du déclenchement hâtif des élections, il est mort au Feuilleton. On se rappellera que les conservateurs voulaient avant tout sauver leur emploi plutôt que de sauver ceux des travailleurs et des jeunes.
    J'ai lu ce matin dans le journal que des scientifiques — je saute du coq à l'âne — commencent à quitter le pays en raison des coupes dans le domaine de la science et de la recherche. Il faut donner le ton.
    Je reviens au projet de loi C-4. Le 3 septembre 2008, un projet de loi semblable au précédent fut déposé en première lecture par la ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme).

  (1255)  

    Encore une fois, il mourut au Feuilleton lors de la prorogation de la session parlementaire, le 4 septembre dernier. C'est encore un projet de loi qui est mort au Feuilleton en raison de l'idéologie conservatrice. On se rappellera que les conservateurs ont voulu proroger la Chambre par peur de se faire renverser. Par deux fois en six mois, ils ont essayé de sauver leur emploi.
    Finalement, le ministre a déposé à nouveau le même projet de loi le 28 janvier 2009. Il s'agit du projet de loi C-4 dont nous débattons depuis le début de la journée. Les objectifs visés du projet de loi est la proposition d'une nouvelle loi canadienne sur les organismes à but non lucratif qui servira à encadrer les organisations dans un cadre plus moderne et plus transparent. Pour ce faire, le cadre opérationnel des ONBL s'apparentera à la gouvernance d'entreprises qui se trouve dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Ce faisant, la nouvelle loi abrogerait progressivement la Loi sur les corporations canadiennes et remplacerait ses parties II, III et IV.
    Aux dires de la ministre, le projet de loi C-4 réduira les coûts administratifs auxquels font face les organisations à but non lucratif et permettrait de renforcer et de préciser les règles de gouvernance relatives à ces organisations. De façon plus concrète, ce projet de loi simplifiera la constitution d'organisations à but non lucratif, clarifiera les devoirs et responsabilités des administrateurs, établira des moyens de défense pour les dirigeants et administrateurs en cas de responsabilité, fournira aux membres des droits accrus leur permettant de participer à la gouvernance de leur organisation et établira un meilleur mécanisme de surveillance de la comptabilité de l'organisation.
    Le projet de loi C-4 est complexe. Il impose un tout nouveau cadre aux organisations à but non lucratif. Voici un bref résumé de chacune de ses 20 parties.
    La partie 1 se trouverait à identifier l'objet du projet de loi et permettre la constitution en société des organisations sans capital-actions pour leur permettre d'exercer des activités licites. Elle définit la notion d'organisation ayant recours à la sollicitation. Cette expression désigne toute organisation qui sollicite des fonds du public ou d'un gouvernement ou de toute autre organisation qui reçoit des dons du public ou des subventions gouvernementales.
    La partie 2 remplace le régime actuel fondé sur les lettres patentes par une procédure de constitution d'office. Après avoir reçu et examiné les documents prescrits, le directeur émet immédiatement un certificat de constitution. Cela améliorera grandement la rapidité avec laquelle nos organismes à but non lucratif pourront s'établir et commencer à aider directement nos concitoyens plus rapidement.
    La partie 3 stipule que les organisations possèdent la capacité d'une personne physique.
    La partie 4 édicte que les organisations sont tenues de conserver leurs livres comptables ainsi qu'une liste de leurs membres et de leurs administrateurs et de mettre ces documents à la disposition de leurs membres. Mes collègues on posé la question tout à l'heure au député de Berthier—Maskinongé et la réponse était assez claire. Cela faciliterait de beaucoup la transparence et la gouvernance pour ces organisations de pouvoir avoir les listes de membres et les livres comptables. Donc, on aurait vraiment de la transparence, et pas juste le sentiment d'en avoir. La partie 4 prévoit aussi des mesures de protection pour préserver la vie privée des membres des organisations. On en discutait tout à l'heure. C'est extrêmement important aussi de garder privée la liste de membres. Mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher disait qu'avec l'avancement des technologies, aujourd'hui, les gens ont besoin de transparence, mais aussi de vie privée. Donc, le projet de loi C-4 couvre cette partie.
    La partie 5 permet aux organisations d'emprunter, d'émettre des titres de créances et d'investir comme elles l'entendent. Elle stipule aussi que les organisations ne peuvent pas distribuer leurs biens à leurs membres, à moins que ce ne soit dans le but de promouvoir leur mission et que ce ne soit expressément prévu par la loi.
    La partie 6 traite des aspects techniques de l'émission des titres de créance et la partie 7 traite des aspects techniques concernant l'utilisation des actes de fiducie.

  (1300)  

    La partie 8 décrit l'autorité et le rôle dévolu aux séquestres et aux séquestres-gérants.
    La partie 9 prescrit que les organisations doivent avoir au moins un administrateur et, dans le cas des organisations ayant recours à la sollicitation, trois administrateurs. Elle énonce aussi clairement les obligations des administrateurs et des organisations de même que la défense fondée sur la diligence raisonnable.
    La partie 10 stipule que les règlements administratifs énoncent les conditions à remplir pour être membre, alors que les statuts énoncent les catégories et les droits de vote qui leur sont rattachés, ce qui fait une nette distinction entre les deux rôles.
    La partie 10 établit également la procédure relative au vote, y compris le vote par voie électronique des personnes absentes au lieu de l'assemblée. Cette partie énonce les règles gouvernant la façon dont les membres peuvent faire des propositions lors des assemblées. Elle prévoit la procédure de convocation de l'assemblée des membres et établit l'obligation de faire parvenir aux membres un avis préalable à la tenue de l'assemblée, et détermine le quorum.
    La partie 11 stipule qu'une organisation doit mettre à la disposition de ses membres ses états financiers et tout rapport qui lui a été remis par son expert-comptable. Comme on le disait plus tôt, le projet de loi vise à augmenter la transparence et l'efficacité, ce que l'on retrouve directement dans cette partie.
    Cette partie 11 oblige les corporations de sollicitation à déposer un exemplaire de leur état financier et du rapport de leur expert-comptable auprès du directeur, lequel les met ensuite à la disposition du public. Ainsi, les donateurs de ces organisations à but non lucratif sauront où directement va l'argent.
    En tant que députés, on donne un coup de pouce à nos organismes dans nos comtés. Ainsi, on verra concrètement où va l'argent de nos organismes qui sont si importants, surtout dans les temps plus difficiles comme présentement. On voit l'importance. Je participe à énormément d'activités dans ma circonscription, ce qui me permet d'avoir le pouls de ces organismes et de voir leur fonctionnement. Ainsi, on verra de manière concrète les dépenses et investissements que font ces organismes pour redonner à la collectivité, ce qui est, à mon sens, extrêmement important.
    Dans la partie 12, le niveau de l'examen financier qui y est exigé est déterminé par le niveau des entrées de fonds annuelles et suivant que l'organisation visée constitue ou non un organisme ayant recours à la sollicitation. Cette partie édicte que l'expert-comptable doit être qualifié pour effectuer l'examen financier tout en étant indépendant de l'organisation. On aura compris que c'est toujours dans le but de la transparence. Elle instaure l'obligation de mettre les états financiers à la disposition des membres, administrateurs, dirigeants ou directeurs dans le cas où l'organisation aurait recours à la sollicitation publique et, bien sûr, au public.
    La partie 13 établit la procédure devant être appliquée dans le cadre des modifications de structure, y compris la modification des statuts, la fusion, la prorogation, la réorganisation et l'arrangement.
    La partie 14 décrit la procédure de la liquidation et de la dissolution d'une société constituée en vertu de la présente loi. Elle établit que, en cas de dissolution d'une organisation ayant recours à la sollicitation ou d'un organisme caritatif, le reliquat des biens doit être distribué à un ou des donateurs reconnus en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, et non pas à ses membres.
    La partie 15 énumère les différents pouvoirs qu'un tribunal peut attribuer à un enquêteur au moyen d'une ordonnance pour donner suite à une plainte déposée par une partie intéressée.
    La partie 16 contient des dispositions concernant les recours qu'un plaignant peut exercer, soit l'action oblique, le recours pour cause d'abus ou l'injonction. Elle établit une défense fondée sur les préceptes religieux contre les actions et recours décrits ci-dessus. Une organisation à caractère religieux peut invoquer cette défense lorsqu'elle peut faire la preuve que l'acte ayant mené à la poursuite était fondé de façon raisonnable sur les croyances auxquelles ses membres adhèrent. Dans un tel cas, aucune ordonnance n'est rendue en application de la loi contre l'organisation en question.

  (1305)  

    La partie 16 énonce également les infractions et les peines prévues en cas de violation de la loi, notamment en ce qui a trait aux déclarations fausses et trompeuses de même qu'à l'utilisation malveillante de l'information tirée de la liste des membres et d'autres répertoires de l'organisation.
     La partie 17, elle, permet aux organisations de communiquer avec leurs membres à l'aide de moyens de communication électronique. On en parle beaucoup au Bloc québécois, et on se disait, compte tenu de l'évolution des technologies, que cela deviendrait quelque chose d'extrêmement important et crucial — j'insiste sur le mot « crucial » — pour la survie des organismes. C'est maintenant l'ère de l'Internet, et il devient de plus en plus complexe de joindre certaines clientèles, comme les jeunes, qui utilisent énormément l'Internet. L'électronique et les courriels permettraient aux organismes de les joindre facilement et de les intéresser.
     Il ne faut pas oublier qu'au cours des prochaines années, compte tenu du vieillissement de la population, il deviendra important d'intéresser les jeunes aux organismes communautaires et à but non lucratif. Sans relève, ces organismes pourraient mourir faute d'avoir de nouveaux adhérents qui permettraient la survie et la continuité d'organismes voués, par exemple, à la défense des pauvres. Dans mon comté de Repentigny, la Maison La Trace de l'Assomption vient en aide aux plus démunis. Elle forme une excellente équipe d'environ cinq administrateurs qui fait un travail extraordinaire pour la ville de l'Assomption et les gens les plus démunis.
     Je ne dis pas que cet organisme ne réussirait pas à trouver de nouveaux bénévoles, mais parfois, l'idée qu'il aurait peut-être des difficultés à recruter des nouveaux bénévoles me touche personnellement. Étant jeune moi-même, je comprends qu'il faille aller chercher la relève, comme c'est le cas des partis politiques. Le Bloc québécois le fait et encourage la jeunesse depuis des années, contrairement aux grands partis fédéraux qui ont un peu plus de difficulté à le faire. Mon collègue fait des signes de la tête, montrant il est d'accord avec ma position. Honnêtement, il faut aider les jeunes à adhérer à ces organismes et les encourager à faire du bénévolat. Pour en avoir fait beaucoup, je sais que c'est extrêmement gratifiant et que cela nous fait grandir. Notre estime de soi s'en trouve grandement appréciée.
    Pour revenir au projet de loi C-4, la partie 18 fait état des dispositions administratives d'ordre général prévues dans le cadre de l'application de la loi.
    La partie 19 identifie les passages de la loi qui s'appliquent aux organisations sans capital d'action constituées en vertu d'une loi spéciale du Parlement. Elle prévoit également une procédure pour révoquer des organisations constituées en vertu d'une loi spéciale du Parlement et associées avec des sociétés dissoutes.
    Pour conclure, la partie 20 accorde une période de transaction de trois ans pour les organisations constituées en vertu de la partie 2 de la loi sur les organismes communautaires. Elle prévoit aussi l'abrogation des parties II et III de la LCC.
    Les principaux enjeux seront subdivisés en quatre catégories touchant quatre aspects différents des changements créés par l'adoption éventuelle de ce projet de loi. La première classification concerne la souplesse et la permissivité. Il n'y a pas de système de classification des OBNL dans la disposition de la Loi sur les corporations canadiennes. Le projet de loi C-4 n'en prévoit pas non plus.
    Je dois conclure, mais je pourrais en parler pendant des heures. On peut voir l'intérêt que je porte à ce dossier et la connaissance qui s'en dégage à force d'en avoir discuté longuement avec mes collègues du Bloc québécois.

  (1310)  

    On aurait bien aimé voir ceci dans le projet de loi C-4.
    Monsieur le Président, je félicite le député de Repentigny de son brillant exposé au sujet du projet de loi C-4.
    Comme il l'a mentionné, le projet de loi C-4 modernise la loi actuelle et apporte plus de démocratie.
    J'aimerais également entendre son opinion au sujet d'un point dont il n'a pas parlé, mais qu'il peut sans doute commenter, soit l'abolition du pouvoir discrétionnaire du ministre. J'aimerais avoir ses commentaires à ce sujet. Autrement dit, sur le fait que les pouvoirs reposent davantage au niveau des membres et des organismes.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son excellente question.
    L'abolition du pouvoir discrétionnaire du ministre — ou de la ministre — est importante. On connaît l'ingérence avec laquelle les conservateurs traitent tous les dossiers.
    L'exemple que je donnerai est celui du Conseil de recherches en sciences humaines. Les conservateurs se targuent d'avoir investi dans le CRSH pour des bourses, alors que ces bourses sont uniquement dirigées vers le monde de l'économie. Comme je le disais au début de mon exposé, des scientifiques, des cerveaux, principalement du Québec, s'exilent aux États-Unis. Pour le moment, il y a un cas à l'Université de Montréal où des scientifiques s'exilent aux États-Unis.
    À voir la manière dont les conservateurs agissent depuis des années, je dois avouer que je suis très heureux de l'abolition du pouvoir discrétionnaire de la ministre. Il faut au moins qu'il y ait une partie où les conservateurs auront un peu moins d'emprise. Ils essaient d'avoir la mainmise partout, dans tous les domaines. Imaginez si ce gouvernement conservateur avait été majoritaire. Dieu merci, le Bloc québécois était présent pour empêcher les conservateurs d'être majoritaires. C'est là un début de victoire, puisqu'il y a un endroit où les conservateurs ne pourront pas s'immiscer afin de prendre le contrôle et imposer leur idéologie et leur dogmatisme.
    Effectivement, nous sommes à la dernière étape, à la Chambre des communes, d'un long processus qui a commencé il y a déjà plusieurs années. La loi qui régissait ces questions est complètement désuète. Elle doit donc être modernisée et c'est le but du projet de loi C-4. La nouvelle loi tiendra compte des moyens financiers, de la taille de l'organisme et de la mise en place des mécanismes de gestion. Elle offre un cadre flexible à l'égard de la présentation des états financiers ainsi que l'établissement de règlements et de thèmes des organisations qu'elle régirait. Il y a une augmentation considérable d'efficience et de transparence quant au processus de constitution des organismes à but non lucratif.
    J'ai siégé à titre de membre du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. En 2004, on avait déjà commencé à travailler sur ce sujet. C'est une loi qui est très volumineuse et qui demandait beaucoup d'analyses détaillées. Je pense que les membres de tous les partis qui ont siégé au comité ont fait leur travail correctement. Nous avons donc, aujourd'hui, un projet de loi intéressant.
    On a substitué le système des lettres patentes pour un droit de constitution en société. La constitution des organismes à but non lucratif en est grandement facilitée par cette procédure. L'abolition du pouvoir discrétionnaire du ministre à cet égard était plus que nécessaire pour sortir de l'aspect discrétionnaire qui pouvait être exercé par le ministre et qui datait d'une autre époque. Cela méritait d'être corrigé.
    Tout cela va faire en sorte d'accroître la confiance et la crédibilité des organismes à but non lucratif auprès de la population. Pourtant, on sait déjà que dans la population, il y a une vision très favorable de ce que sont les organismes à but non lucratif. Surtout dans notre travail, les députés savent qu'il y a plusieurs organismes qui interviennent au niveau de l'aide aux citoyens, dans la façon d'offrir des formes de soutien, dans l'aide à leurs propres membres. S'ils n'existaient pas, l'État aurait été obligé de s'y substituer d'une manière ou d'une autre. En ce sens, il était urgent que la loi fédérale, qui gère les organismes à but non lucratif à charte fédérale, soit modernisée.
    En fait, la Loi sur les corporations canadiennes, qui est la loi actuelle et qui est toujours en vigueur jusqu'à ce qu'on ait adopté le présent projet de loi, fournit le cadre de référence pour la constitution en société pour la régie des sociétés fédérales sans but lucratif.
    En fait, les types de sociétés régies par la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes comprennent des organismes à caractère religieux, charitable, politique, mutualiste et d'autres organismes sans but lucratif généraux.
    Au cours des dernières années, certains se sont préoccupés du fait que cette loi était désuète, comme je le disais plus tôt. Depuis 1999, des intervenants ont demandé publiquement une réforme de la loi. Donc, on parle de dix ans. Un groupe de travail sur le secteur bénévole créé par le gouvernement fédéral a demandé que des améliorations soient apportées au cadre de réglementation qui régit le secteur et la proposition d'Industrie Canada visant à moderniser la loi fait partie du plan du groupe de travail.
    En juillet 2000, Industrie Canada a publié un document de consultation intitulé La réforme de la loi sur les corporations canadiennes, La loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif. Après la publication de ce document, le ministère a organisé une série de tables rondes dans différentes villes du pays dans le but d'étudier les idées présentes dans le document. Cela a finalement abouti le 15 novembre 2004, alors que le gouvernement libéral déposait le projet de loi C-21 qui ne s'est jamais rendu en deuxième lecture.
    À partir de cette période, on est entrés dans le cycle des gouvernements minoritaires qu'on a vécus et qu'on vit encore et que je pense qu'on va vivre encore pendant quelque temps, au Québec et au Canada, parce que la confiance de la population pour donner à un seul parti un mandat majoritaire n'est pas présente actuellement. C'est particulièrement le cas au Québec où on s'est senti floué régulièrement par les partis fédéralistes qui ont une vision pancanadienne. Cela les amène souvent à mettre de côté les intérêts du Québec pour faire passer au devant les intérêts du Canada qui ne sont pas nécessairement les mêmes.
    Donc, nous sommes dans ce cycle de gouvernements minoritaires et nous ne savons pas si cela va se poursuivre encore longtemps. À mon avis, tant qu'un parti qui aspire au gouvernement n'aura pas présenté un projet qui permettrait de tenir compte des volontés, entre autres, des Québécois, les gens n'iront pas de ce côté. En fait, selon les expériences des dernières années, notamment la reconnaissance de la nation par le Parti conservateur, qui était une coquille vide et qui n'a pas été suivie d'autres engagements, je pense que cela a envoyé des signes très clairs à la population, à savoir qu'elle n'était pas prête à donner ce type de mandat.

  (1315)  

    On voit la même chose actuellement avec le Parti libéral qui se targue de dire qu'il fera une réforme du régime d'assurance-emploi, alors qu'on sait très bien que c'est ce même parti qui est à l'origine de la réforme Axworthy en 1994. Pourtant, il avait promis aux citoyennes et citoyens canadiens d'arrêter la réforme des conservateurs. On a plutôt accéléré la mise en place d'une réforme qui a nui aux chômeurs et qui a fait que ce sont eux qui ont le plus contribué à la lutte contre le déficit. On ne leur a jamais retourné l'ascenseur. Je ne pense pas qu'on le soit à la fin de cette période.
    Par contre, au niveau du projet de loi C-4 qu'on a devant nous, cette nouvelle loi canadienne sur les organismes à but non lucratif a continué son chemin à travers les différentes étapes. Dans ce Parlement, on a la chance de voter en troisième lecture et ensuite de le renvoyer au Sénat. Souhaitons que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur assez rapidement.
    Je suis d'accord avec le ministre qui dit que ce projet de loi réduira les coûts administratifs auxquels font face les organisations à but non lucratif. C'est souhaitable et cela devrait permettre de renforcer et de préciser les règles de gouvernance relatives à ces organisations. La seule réserve que le Bloc québécois a exprimé en comité et qu'il a défendue fortement sans succès est qu'il n'y a pas de classification dans le projet de loi. On considérera tous les types d'organismes à but non lucratif dans la même catégorie. Je crois qu'il y a une faiblesse de ce côté et qu'on reviendra dans cette Chambre dans trois, quatre ou cinq ans pour modifier la loi afin d'en tenir compte. On constatera à ce moment-là que le Bloc québécois avait raison sur cette question.
    Globalement, le Bloc québécois considère qu'il s'agit d'un bon projet de loi qui simplifiera la constitution d'organisations à but non lucratif. Avant, on parlait de lettres patentes qu'on devait obtenir avec des objectifs clairs. Maintenant, il suffira d'avoir un avis constitutif qui soit reconnu. Je crois que ce sera plus simple ainsi. Cela clarifiera les devoirs et responsabilités des administrateurs. On a vu dans le passé dans des organisations de ce type que lorsque cela va bien, il n'y a pas de questions à cet égard. Lorsque cela va moins bien, il est important que les responsabilités de chacun soient bien définies et que les administrateurs sachent dans quoi ils s'engagent lorsqu'ils adhèrent à un conseil d'administration d'un organisme de ce type. On avait besoin de précisions en ce sens.
    Cela établira aussi les moyens de défense pour les dirigeants en cas de responsabilités pour qu'un administrateur ne soit pas pris à engager jusqu'à ses biens personnels. Ces questions seront précisées ou clarifiées dans la loi. Cela peut inciter plus de gens à contribuer et à participer à des activités d'organismes de ce type. C'est tant mieux dans notre société parce que les organismes à but non lucratif remplissent souvent des fonctions que l'État ne peut pas remplir et que le secteur privé ne remplit pas non plus. Par conséquent. il est pertinent de continuer dans le même sens.
    Cela fournira aussi aux membres des droits accrus leur permettant de participer à la gouvernance de l'organisation. On s'est rendu compte que la responsabilité du membre versus celle de l'administrateur n'était pas toujours claire dans la vieille loi. On précise ces choses dans le projet de loi et la personne qui devient membre saura plus précisément quels sont ses droits, ses responsabilités et ses pouvoirs. Elle pourra les exercer en conséquence.
    Il établira également un meilleur mécanisme de surveillance et de comptabilité de l'organisation. Nous croyons que ce sera une amélioration sensible. il y a de multiples parties à ce projet de loi qui sont très complexes, mais je voudrais quand même en identifier quelques-unes.
    La partie 1 identifie l'objet du projet de loi pour permettre la constitution en société d'organismes sans capital-actions pour leur permettre d'exercer des activités licites et définit la notion d'organisation ayant recours à la sollicitation. Cette expression désigne toute organisation qui sollicite des fonds du public, d'un gouvernement ou de toute organisation qui reçoit des dons du public ou des subventions gouvernementales. On voit déjà une précision pour bien séparer les organisations qui ont recours à la sollicitation par rapport à celles qui n'y ont pas recours. Je crois que ce sera une précision adéquate.
    On remplace, comme je disais tantôt, le régime actuel fondé sur les lettres patentes par une procédure de constitution d'office. Encore une fois, on voit un progrès intéressant. On stipule également que les organisations possèdent la capacité d'une personne physique. C'est donc une simplification au niveau de l'interprétation du droit concernant ces questions qui seront à l'avantage autant des membres que des organismes eux-mêmes. On précise un certain nombre d'éléments plus techniques, par exemple la question des aspects techniques relatifs à l'émission des titres de créance et des actes de fiducie. Ce sont des questions plus techniques et plus complexes qui méritaient d'être précisées.

  (1320)  

    On stipule que les règlements administratifs énoncent les conditions à remplir pour être membre, alors que les statuts énoncent les catégories de droits de vote qui leur sont rattachées.
    Un partie se penche directement sur les pouvoirs de chacun des membres. Il y a aussi toute une section sur les plaignants, les recours qu'ils peuvent exercer, par exemple lorsqu'il y a une cause d'abus, et la possibilité d'injonction. Cela établit une défense fondée sur les préceptes religieux contre les actions et recours décrits ci-dessus. Ainsi, un organisme à caractère religieux peut invoquer cette défense lorsqu'il peut prouver de façon raisonnable que l'acte ayant mené à la poursuite était fondé sur les croyances auxquelles ses membres adhèrent. Dans un tel cas, aucune ordonnance n'est rendue en application de la loi contre l'organisation en question.
    On délimite bien les frontières entre les droits individuels et les droits collectifs, tout en tenant compte des implications de la charte sans que les gens aient besoin d'aller de recours en recours jusqu'à la charte à chaque occasion. Ces précisions seront les bienvenues. On indique aussi aux organisations la façon de communiquer avec leurs membres à l'aide d'un moyen de communication électronique. Cela n'existait pas. La loi est désuète et a été écrite à une époque où il n'y avait pas de système comme l'Internet et tous les autres moyens de communication. Il est important que ce soit fait, d'autant plus que cela entraînera des diminutions de coûts significatives.
    On fait aussi état des dispositions administratives d'ordre général prévues dans le cadre de l'application de la loi, afin que ce cadre puisse fonctionner très correctement. Quelques enjeux demeurent néanmoins sur la table. Par exemple, il n'y a toujours pas de système de classification. J'en parlais plus tôt. Je pense qu'il faudra être très attentif à l'application de la loi. Peut-être aussi le Sénat se penchera-t-il de nouveau sur cette question.
    Il y a la transparence et l'obligation de rendre des comptes. La loi actuelle oblige les organismes à but non lucratif à tenir des comptes détaillés sur leurs activités mais, contrairement à la loi proposée, elle n'exige pas la divulgation de ces comptes. Le projet de loi C-4 prévoit l'obligation pour les organismes à but non lucratif de mettre leurs dossiers financiers à la disposition de leurs membres, administrateurs et dirigeants ainsi que du directeur, ce qui a pour effet de permettre aux administrateurs et aux dirigeants de mieux gérer et de mieux superviser la gestion de la société, de permettre aux membres de suivre la situation financière de l'organisme et de l'organisation entre les assemblées annuelles, et de s'assurer que les fonds servent vraiment à la poursuite des buts et des objectifs visés.
    Plus tôt, on parlait d'un souci de démocratisation, afin que les membres sachent vraiment de quelle organisation ils font partie, quels sont leurs pouvoirs et ce qu'ils peuvent obtenir comme information. Cette clarification sera donc la bienvenue pour la plupart des intervenants et des organismes. D'ailleurs, cette loi est le fruit d'une consultation menée à plusieurs endroits du Québec et du Canada. C'est la énième version, celle qui, je crois, permettra d'avoir un consensus important en cette Chambre.
    La loi actuelle permet à toute personne d'obtenir une copie de la liste des membres d'un organisme à but non lucratif, et la loi est assortie d'une liste de raisons pour lesquelles cette liste peut être utilisée. Le nouveau projet de loi prévoit restreindre ce droit uniquement aux membres eux-mêmes, aux créanciers ainsi qu'aux administrateurs. Cette disposition permettra aux membres de communiquer plus efficacement, d'obliger les administrateurs à conserver une liste à jour des membres, de protéger les ventes de certains types d'organismes à but non lucratif, et d'une utilisation abusive d'une telle liste et ce, pour ne pas qu'elle puisse être transmise à n'importe qui. Nous avons déjà tous reçu de la documentation qui nous invitait à adhérer à une carte de crédit ou à un programme quelconque. Certains se demandent-ils d'où venaient ces informations? À l'occasion, ces listes étaient fournies en vertu de cette loi, qui était imprécise et qui n'interdisait pas ce type de transfert. Maintenant, ce sera fait. C'est un avantage intéressant.
    En termes d'efficience, l'ancienne loi prévoyait un système de lettres patentes très compliquées à obtenir. Ce n'était pas un droit de constituer une société en vertu de cette loi. Maintenant, ça le devient et ce sera beaucoup plus simple en termes d'approbation. Dans le cas d'un système où la constitution de la société découle d'un droit, celle-ci est automatiquement accordée. Ce changement majeur implique que la procédure d'approbation discrétionnaire disparaîtrait.
    C'est un gain pour l'ensemble du système et pour sa démocratisation. Le processus de constitution d'une société serait simplifié et les sociétés bénéficieraient d'une souplesse accrue, plus efficiente et moins coûteuse. De ce côté, les améliorations sont sensibles et intéressantes.

  (1325)  

    En matière d'équité, on se rend compte que, avec la nouvelle loi, l'énoncé clair des devoirs et responsabilités des administrateurs facilite le recrutement et le maintien en poste de personnes qualifiées au conseil d'administration. Ce n'était pas toujours le cas en vertu de l'ancienne loi.
    Les normes de diligence proposées sont bien définies par les tribunaux. Elles offrent donc un instrument établi aux organismes à but non lucratif. Cela uniformise les normes de diligence pour les administrateurs, et l'harmonisation avec les autres lois fédérales est prise en compte dans l'adoption du présent projet de loi.
    Évidemment, comme il s'agissait de lois désuètes où on faisait référence à plusieurs lois qui n'avaient plus effet ou qui avaient été modernisées, il était urgent qu'on pût aller en ce sens.
    Ceci est aussi important: les administrateurs et les dirigeants sont présentement exposés à de nombreuses responsabilités. La nouvelle loi prévoit plusieurs niveaux de limitation des responsabilités, par exemple: la constitution de l'organisation qui crée une entité juridique que l'on peut tenir responsable; la définition claire des normes de diligence; la possibilité pour l'administrateur de se défendre en invoquant la défense fondée sur la diligence raisonnable; de nouvelles dispositions qui dédommageraient l'administrateur pour les frais encourus et les coûts découlant d'une action en justice relative à une poursuite non fondée ou pour des incidents qui, de l'avis de la société, justifieraient un dédommagement.
    Cette loi, après plusieurs années de consultation, nous paraît donc comme une loi qui mérite d'être soutenue. Il y aura quelques suivis particuliers à faire sur certains aspects du projet de loi, mais, globalement, c'est un projet de loi positif. Le Bloc québécois a contribué à ce que la loi soit de la meilleure qualité possible. On en est rendu à une étape finale et je pense qu'on verra cette loi adoptée par la Chambre des communes. On aura ainsi procédé à une modernisation du statut des organisations à but non lucratif, ce qui sera à l'avantage de l'ensemble de ce secteur.

  (1330)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans la province de mon collègue, le Québec, il s'est fait des choses innovatrices dans le domaine de l'éducation préscolaire. Les données scientifiques récentes montrent les effets de la maltraitance des enfants et des carences au niveau de leurs besoins fondamentaux. Cela est important dans le contexte des organismes à but non lucratif, car nombre d'entre eux tentent de combler ces carences.
    Certaines données récentes en neuroscience montrent clairement que l'activité physique chez les enfants active des zones du cerveau qui concourent à l'apprentissage. On a découvert que, lorsqu'un enfant pratique quotidiennement une bonne activité physique, comme la danse aérobique, pendant 30 à 45 minutes, ces zones du cerveau s'activent et l'enfant a plus de facilité à se concentrer et apprend mieux. On a découvert que les résultats scolaires sont sensiblement meilleurs lorsque les enfants peuvent se dépenser physiquement. Le Dr Tremblay et d'autres à Montréal ont pavé la voie dans ce domaine.
    Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il est de la responsabilité du gouvernement non seulement d'encourager les organismes à but non lucratif à mener leurs activités, mais aussi de collaborer avec les provinces afin de tirer leçon de ce que certaines réussissent superbement bien?
    J'aimerais que le député parle de quelques-uns des travaux en matière d'éducation préscolaire qui sont effectués au Québec de sorte que les autres provinces puissent en tirer leçon.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue, quoique je trouve cette question un peu loin du projet de loi C-4. Effectivement, plus on aura d'organisations à but non lucratif qui auront des objectifs clairs, des membres qui savent ce qu'ils ont à faire, plus il y aura de possibilités pour ceux qui recueillent des fonds pour des bonnes causes, comme celle de la prévention en matière de santé, et mieux ce sera.
    Effectivement, au Québec, on a déjà pris des initiatives très importantes et intéressantes. D'ailleurs, toute la question de la santé est de compétence provinciale. La semaine dernière, encore, j'ai eu des rencontres avec des responsables de la santé dans ma région. On a souligné à quel point c'était important de parler de prévention.
    Il y a toute la question de la médecine curative qu'il faut faire lorsque les gens sont malades, mais on a aussi la responsabilité d'avoir une médecine préventive importante. Il n'y a pas que la médecine; il y a la responsabilisation de chaque individu par rapport à sa santé et la responsabilisation, aussi, quant au fonctionnement du gouvernement — dans le cas du Québec — en matière de santé, d'éducation. Il y a le rôle de l'éducation physique, la façon dont chaque individu doit être responsable face à sa propre santé. On doit aussi s'assurer, par toutes sortes d'outils, de donner à nos jeunes la possibilité de bien contrôler la qualité de leur santé et d'éviter au maximum qu'ils aillent vers les médecines curatives, à moins qu'ils n'y soient obligés.
    Monsieur le Président, je félicite le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup de son excellent exposé. Il a parlé d'un point que nous avons défendu en comité, soit celui de la classification des organismes.
    Selon mon collègue, quelle bonification aurait connu le projet de loi C-4 si la classification des organismes avait été acceptée et incluse dans ce projet de loi?
    Monsieur le Président, je veux effectivement remercier mes collègues du Bloc québécois qui ont fait valoir ce point de vue en comité, un point de vue qui aurait dû être retenu dans la loi mais qui ne l'a malheureusement pas été. Ce n'est pas suffisant pour en venir à voter contre le projet de loi, mais je crois que c'est un point important. D'ailleurs, à cet égard, on s'appuie sur la position de l'Association du Barreau canadien. Elle dit que le fait de ne pas inclure le système de classification généralisé est une lacune majeure du projet de loi.
    Par exemple, une organisation caritative vise à apporter des avantages à des personnes qui ne sont ni des administrateurs ni des membres de l'association pour le bien du public en général. Autrement dit, ces organismes ont des sommes d'argent et veulent les rendre disponibles pour des clientèles en particulier. C'est une catégorie d'organismes très différente de la catégorie des organismes mutualistes, qui visent à donner des bénéfices aux membres. Si cette classification avait été apportée dans la loi, elle aurait permis à chacun des organismes et au gouvernement — dans le service qu'il donne à ces organismes — d'avoir une approche beaucoup plus précise.
    En n'ayant aucune classification, on aura un melting pot pour l'ensemble des organismes. Je suis certain qu'en fin de compte, on se retrouvera avec un besoin de réglementations additionnelles, ce que le gouvernement et la majorité au comité n'ont pas voulu faire dans la loi comme telle. Cela se fera peut-être par une réglementation, sinon, dans quelques années, on reviendra en cette Chambre et on nous demandera de modifier la loi pour l'ajuster en fonction de cette question. Je suis certain qu'une classification aurait été une contribution très positive et je crois qu'on aurait dû retenir cette proposition du Bloc québécois.

  (1335)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
    J'aimerais lui rappeler que nous connaissons tous, comme députés, de très nombreuses organisations et OSBL dans nos comtés qui font un travail extraordinaire. On a donc des bénévoles sous la main et on les regarde travailler tous les jours. Toutefois, durant les périodes électorales, un bénévole extraordinaire travaille pour nous, soit l'agent officiel d'une élection.
    D'après moi, c'est en quelque sorte le bénévole modèle qui remplit toutes les exigences de la nouvelle loi dont on vient de parler. Mon collègue expliquait tout à l'heure les points positifs du projet de loi C-4 et ce qui fait que nous voterons en sa faveur.
    Ce projet de loi simplifiera la constitution d'organisations à but non lucratif. Un agent bénévole peut être nommé parmi tous les gens de la société.
    Il clarifiera les devoirs et responsabilités des administrateurs. Un agent bénévole voit son travail clarifié par la loi électorale comme à peu près personne ne voit cela expliqué de façon générale dans la société.
    Il établira des moyens de défense pour les dirigeants et administrateurs en cas de responsabilité. L'agent officiel d'une élection voit son travail très bien expliqué, ses responsabilités expliquées et on précise comment faire pour que ses responsabilités soient remplies.
    Il fournira aux membres des droits accrus leur permettant de participer à la gouvernance de leur organisation. On sait que l'agent officiel voit ses documents clairement imprimés et rendus publics quelques mois après une élection.
    Il établira un meilleur mécanisme de surveillance de la comptabilité de l'organisme ou de l'organisation. On sait que l'agent financier doit faire ses livres d'une certaine façon et ils sont inspectés deux fois avant d'être rendus publics.
    Mon collègue peut-il me dire s'il ne reconnaît pas là justement que le projet de loi C-4 est peut-être en train de rendre les gens et les bénévoles des organisations et des OSBL, par l'encadrement de cette loi, un peu plus comme des agents financiers durant une élection?
    Monsieur le Président, le point de vue de mon collègue est très solide. Effectivement, on donnera un cadre réglementaire beaucoup plus clair et précis en rappelant qu'il s'applique aux organismes à charte fédérale. Des organismes à but non lucratif ont une charte provinciale et québécoise. Dans le cas présent, le cadre sera beaucoup mieux défini. Cela ne fera qu'accroître la participation bénévole des gens à des organismes. Lorsque le champ d'action est plus clair et plus précis, il est plus facile de s'investir dans une organisation.
    La modernisation de la loi aura pour conséquence d'accroître la participation de plusieurs citoyens à la société grâce à différents organismes à but non lucratif. C'est vrai pour ce qui est très démocratique, comme le processus électoral, mais aussi pour tous les bénévoles qui s'impliquent dans d'autres types de mouvement plus proches de la forme d'organisation qu'ils souhaitent.
     Au fond, notre travail n'est que la reconnaissance de l'importance de la qualité du travail bénévole.

  (1340)  

[Traduction]

    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Le Code criminel

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'appui du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus).
    Le projet de loi vise à résoudre deux problèmes distincts mais connexes, celui du vol d'automobile et celui du trafic de biens volés et d'autres biens obtenus criminellement. Le projet de loi reprend les infractions de modification du numéro d'identification du véhicule et de trafic de biens obtenus criminellement, énoncées à l'origine dans le projet de loi C-53, présenté par notre gouvernement durant la 39e législature.
    Le projet de loi C-26 propose également comme nouvelle infraction distincte le vol d'un véhicule à moteur, qui est similaire à l'infraction proposée dans le projet de loi C-343, un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté par le député de Regina—Qu'Appelle et qui est mort au Feuilleton durant la dernière législature. Je m'en voudrais de ne pas souligner ici les efforts du député de Regina—Qu'Appelle, qui fait un excellent travail au nom de ses électeurs et qui s'est efforcé de sensibiliser la population à cette grave question.
    Le vol d'automobile est l'un des crimes contre la propriété les plus répandus au Canada. Bien que la tendance soit à la baisse au cours de la dernière décennie, ce type d'infraction continue d'être l'un des plus fréquents au Canada. Dans son rapport de décembre 2008 sur les vols de véhicules à moteur, Statistique Canada signale qu'en 2007, environ 146 000 vols de véhicules à moteur ont été déclarés à la police pour l'ensemble du Canada, soit environ 400 vols par jour.
    Le vol de véhicules à moteur entraîne des répercussions importantes pour les propriétaires, les responsables de l'application des lois et le secteur de l'assurance. Selon le Bureau d'assurance du Canada, le vol d'automobiles coûte chaque année plus de 1 milliard de dollars aux Canadiens, ce qui englobe notamment le vol de véhicules non assurés, les services policiers, les soins de santé, les frais juridiques et les débours comme les franchises d'assurance.
    Le vol de véhicules à moteur a également une incidence sur la sécurité publique au Canada, les véhicules volés étant souvent impliqués dans des poursuites policières ou des situations de conduite dangereuse pouvant entraîner des blessures ou la mort chez des victimes innocentes. C'est ce qui est arrivé dans le cas du décès tragique de Theresa McEvoy, éducatrice néo-écossaise et mère de trois enfants, qui a été tuée le 14 octobre 2004 lorsque son automobile a été percutée par un véhicule volé conduit par un jeune. Malheureusement, ce genre d'accident n'est pas rare. Selon une étude menée par le Comité national pour réduire le vol automobile, entre 1999 et 2001, 81 personnes ont été tuées en raison d'un vol d'automobile, et 127 autres ont été grièvement blessées.
    Le projet de loi propose donc l'ajout d'une nouvelle infraction pour vol d’un véhicule à moteur à l'article 333.1 du Code criminel. Il est vrai que le Code criminel comprend de nombreuses infractions liées aux véhicules à moteur, notamment le vol, la fraude, les balades en voiture volée, la possession de biens obtenus au moyen d'actes criminels et le fait d'échapper à un agent de la paix. Toutefois, le projet de loi établirait une infraction distincte assortie d'une peine minimale obligatoire de six mois d'emprisonnement dans le cas d’une troisième infraction ou de toute autre récidive subséquente.
    L'établissement de cette infraction distincte est une mesure importante qui aidera les procureurs. L'un des problèmes auxquels les tribunaux sont souvent confrontés, c'est que, dans bien des cas, le procureur n'est pas au courant du fait que le prévenu est un voleur professionnel. En général, le voleur est tout simplement accusé de vol de plus de 5 000 $ ou de possession de biens de plus de 5 000 $, sans précision sur le genre de bien qui a été volé. Le procureur et le juge n'ont donc aucun moyen de savoir qu'ils ont affaire à un voleur professionnel ou à une personne impliquée dans le crime organisé. La création d'une infraction distincte donnerait une meilleure image du prévenu aux tribunaux aux fins d'enquête sur le cautionnement ou de détermination de la peine.
    Dans un rapport publié en 2004, Statistique Canada estimait qu'environ 20 p. 100 des vols de voitures étaient liés au crime organisé. Les organisations criminelles participent au trafic des voitures volées d'au moins trois façons. Premièrement, elles exploitent des ateliers de cannibalisation, où les véhicules volés sont démontés afin que leurs pièces soient vendues, souvent à des clients non méfiants. Deuxièmement, elles changent l'identité juridique des voitures en modifiant leur numéro d'identification du véhicule, le NIV. Troisièmement, les berlines et les véhicules utilitaires sport récents et haut de gamme sont exportés des ports canadiens vers des régions lointaines comme l'Afrique, le Moyen-Orient et l'Europe de l'Est.
    Le projet de loi comprend des mesures rigoureuses pour lutter contre la participation des organisations criminelles dans le vol de véhicules à moteur de plusieurs façons, notamment en proposant la création de deux nouvelles infractions d'application générale qui ciblent le trafic de biens criminellement obtenus, qu'il s'agisse de biens volés ou de biens obtenus frauduleusement ou à la suite d'un autre crime. Je me permets toutefois de dire clairement que ces infractions sur le trafic ont une portée exhaustive et touchent toutes les formes de trafic et tous les biens criminellement obtenus, pas seulement les voitures volées.

  (1345)  

     Pour avoir une idée de ce que va apporter cette nouvelle infraction de trafic de biens criminellement obtenus, songez à ce qu’il advient d’un bien personnel subtilisé lors d’un vol par effraction. Les députés comptent sans doute parmi leurs électeurs des personnes qui ont été victimes de vols par effraction. Après avoir commis leur larcin, les voleurs écoulent généralement leur marchandise auprès d’un receleur qui la leur achète à un prix nettement inférieur à celui du marché pour la revendre ensuite, en réalisant un bénéfice, à un prêteur sur gages, à des entreprises légitimes ou directement à des clients qui ont pu commander un objet précis, comme un vélo de haut de gamme ou un appareil électronique.
     Dans tout ce processus, c’est d’abord et avant tout le receleur qui incite le voleur à commettre son crime, parce qu’il est appâté financièrement.
     L’autre exemple de trafic est celui des véhicules volés destinés à l’exportation ou à la cannibalisation pour le marché des pièces détachées. C’est là une activité lucrative pour le crime organisé qui a un impact sur le secteur légitime de la vente au détail. Il est facile de refourguer les pièces volées qui sont souvent revendues à des clients ou à des garages ne se doutant de rien. Il est beaucoup plus facile de trafiquer des pièces automobiles que des véhicules complets, surtout pour les exporter par bateau.
     La vente de pièces automobiles peut également être plus lucrative que la vente de véhicules entiers parce qu’un véhicule de plus de cinq ans vaut souvent beaucoup plus s'il est vendu en pièces détachées plutôt qu'intact.
     Les ateliers de cannibalisation qui démontent les voitures volées sont florissantes dans les régions urbaines, surtout là où il est facile d’accéder à un port. De tels ateliers au Canada exportent des pièces d’auto partout dans le monde.
     À l’heure actuelle, l’infraction générale de possession de biens criminellement obtenus, prévue à l’article 354 du Code criminel, est assortie d’un emprisonnement maximal de 10 ans quand la valeur de l’objet de l’infraction dépasse 5 000 $. Il s’agit de la principale infraction prévue au Code criminel pour combattre le trafic de biens obtenus criminellement. Il n’existe pas d’infraction de trafic portant sur l’ensemble des activités liées au trafic, comme la vente, la cession, le transfert, le transport, l’importation, l’exportation, l’envoi ou la livraison de biens volés. Actuellement, les dispositions relatives au vol et à la possession ne reconnaissent pas que ces activités peuvent être liées au crime organisé.
     Or, la façon dont sont écoulés les biens obtenus de la sorte porte l’empreinte du crime organisé. Le vol d’autos en est un exemple. En général, les ateliers de cannibalisation maintiennent un inventaire aussi limité que possible afin d’éviter d’être repérés et de faire l’objet de chefs d’accusation multiples en cas de descente de police. L’infraction de possession d’un bien criminellement obtenu ne tient pas compte du fait que l’atelier de cannibalisation traite beaucoup plus de véhicules à moteur que ceux qu’on saisit habituellement lors d’une descente de police. En outre, le plus souvent les policiers n’accusent que la personne trouvée en possession des biens au moment de la descente. Dans bien des cas, aucun des autres acteurs ne peut être vraiment poursuivi pour vol ou pour possession.
     Afin de s’attaquer plus efficacement au crime organisé, notamment au vol commercial d’autos, il faut cibler tous les intermédiaires, y compris les vendeurs, les distributeurs, ceux qui cannibalisent les véhicules, les transporteurs et ceux qui organisent et coordonnent toutes ces transactions. La même chose vaut pour le trafic de biens volés en général.
     Les réformes proposées dans le projet de loi C-26 donneront de nouveaux instruments aux corps policiers et aux procureurs et leur permettront de cibler ceux qui participent à toute la gamme des activités liées à l’écoulement de biens obtenus illégalement. Désormais, le trafic de biens criminellement obtenus ou la possession de tels biens dans le dessein d'en faire le trafic constituera une infraction.
     Les infractions proposées seront fondées sur une définition large du mot trafic qui englobera la vente, la cession, le transfert, le transport, l’importation, l’exportation, l’envoi et la livraison de marchandises. Le fait de proposer l’une ou l’autre de ces activités constituera aussi une infraction. Ce faisant, cette nouvelle loi ciblera tous les intermédiaires qui participeront au transfert du bien volé, à partir du moment où le crime a été perpétré à l'origine, jusqu’à la vente du bien au destinataire final.
    Je précise qu'il y a des victimes aux deux bouts, les gens qui se font voler et ceux qui achètent sans se méfier les biens volés à des victimes innocentes.
    Notre gouvernement estime qu'il faut dûment punir les crimes graves. Le projet de loi prévoit donc des sanctions pour possession et trafic plus lourdes que celle pour possession de l'article 354 du Code criminel. Si la valeur de l'objet de l'infraction dépasse 5 000 $, la sanction maximale sera de 14 ans de prison. Si elle est inférieure à 5 000 $, il s'agira d'une infraction mixte passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans par mise en accusation ou de six mois de prison sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  (1350)  

    Encore une fois, le trafic de biens volés, surtout les automobiles, vers l'étranger est un problème particulier. Les autorités de l'Agence des services frontaliers du Canada ne peuvent toutefois pas se servir de leurs pouvoirs administratifs en vertu de la Loi sur les douanes pour empêcher des véhicules soupçonnés d'avoir été volés de quitter nos ports. Pour pouvoir empêcher l'exportation de biens criminellement obtenus, il faut qu'ils soient d'abord classés comme des biens dont l'importation ou l'exportation est interdite.
    Or, la loi fédérale actuelle ne prévoit pas cette classification. Si les douaniers découvrent des automobiles qu'ils croient volées, ils n'ont pas le pouvoir administratif de les bloquer ni même de vérifier dans des bases de données s'il s'agit bien de véhicules volés. Ils peuvent évidemment transmettre les cas manifestes d'activité criminelle à la police, mais s'ils avaient de vrais pouvoirs administratifs, ils pourraient contrer bien plus efficacement l'exportation de biens volés.
    Pour remédier à ce problème, je suis heureux de dire que le projet de loi propose d'établir l'interdiction expresse nécessaire pour bloquer l'importation ou l'exportation de biens obtenus par des voies criminelles, ce qui donnera à l'Agence des services frontaliers du Canada des pouvoirs administratifs exécutoires.
    Dans le cas d'automobiles volées, par exemple, les agents pourront enquêter sur des véhicules importés ou sur le point d'être exportés, les identifier et les saisir et faire des recherches dans des bases de données pour vérifier que ce sont bien des véhicules volés. Les preuves ainsi obtenues permettront ensuite à la police d'enquêter et de porter des accusations criminelles.
    Comme je l'ai déjà dit, l'une des astuces des voleurs, c'est le maquillage des véhicules. On enlève toutes les étiquettes, plaques et autres marques donnant le véritable numéro de série du véhicule, et on les remplace par des étiquettes, plaques et autres marques portant un faux numéro de série pris sur un véhicule importé ou à la casse.
    Le Code criminel ne prévoit pas actuellement d'infraction pour la modification d'un numéro de série. Comme le trafic, la modification du numéro de série d'un véhicule relève simplement de la disposition générale du Code criminel visant la possession de biens d'origine criminelle.
    L'amendement proposé érigerait en infraction le fait de modifier, d'enlever ou d'oblitérer en tout ou en partie le numéro d'identification d'un véhicule. En vertu de cette nouvelle infraction, toute personne reconnue coupable d'avoir modifié le numéro d'identification d'un véhicule serait passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans par mise en accusation ou par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
    Depuis la mise en vigueur du projet de loi C-13, le 1er octobre 2008, la sanction généralement imposée pour une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité est maintenant une amende d'un maximum de 5 000 $ ou un emprisonnement maximal de 6 mois ou les deux. Cela serait considéré comme une infraction supplémentaire. Une personne pourrait être accusée à la fois de possession de biens criminellement obtenus et de l'infraction prévue de modification d'un NIV, ce qui pourrait entraîner une peine plus longue. Nous avons également prévu des dispositions d'exemption pour empêcher que l'infraction proposée de modification d'un NIV ne puisse s'appliquer à une opération tout à fait légitime comme des travaux de carrosserie, de recyclage ou de démolition.
    Notre gouvernement tient réellement à lutter contre la criminalité et cette mesure législative sévère devrait aider les responsables de l'application de la loi et les procureurs à punir les criminels qui volent des automobiles et font le trafic de biens criminellement obtenus.
    Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier le ministre de la Justice qui s'est occupé d'un grand nombre de mesures importantes en vue de lutter contre la criminalité, les gangs criminalisées, le crime organisé et les vols de voitures. Comme il aime bien le dire, ce n'est qu'un début.
    Il y a tellement d'autres choses que nous pouvons faire, et nous le faisons. Ce projet de loi fera beaucoup pour protéger les Canadiens contre le vol de véhicules automobiles.

  (1355)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-26, qui a été présenté pour la première fois sous le numéro C-53 au cours de la dernière législature. Cette dernière ayant pris fin, nous n'avons pas pu poursuivre l'étude de ce projet de loi.
    Le projet de loi à l'étude vise à modifier le Code criminel, plus précisément en ce qui concerne le vol d’automobile et le trafic de biens criminellement obtenus. Le vol d'automobile est devenu un commerce très rentable pour les membres du crime organisé au pays. Je ne veut pas critiquer les villes, mais en tout cas, en ce qui concerne Montréal et Winnipeg, au Comité de la justice, nous avons à maintes reprises entendu parler du problème que pose le vol d'automobile pour les maires.
    À titre d'ancien maire, je comprends que les gens se plaignent de l'état de leur ville auprès du maire et des conseillers municipaux. Une plainte finit par être ressentie par l'ensemble des habitants d'une collectivité et elle peut avoir une incidence sur l'image de cette dernière. Aucune municipalité ne veut être connue comme étant la capitale du vol d'automobile du Canada, d'une province ou d'une région.
    Il est important de faire tout ce que nous pouvons par l'entremise du Code criminel, de la réglementation provinciale, de programmes de sécurité publique et de programmes de sensibilisation auprès de la population. Les municipalités ont lancé des initiatives aussi simples que de dire au gens de verrouiller leurs voitures ou d'éviter de se stationner à certains endroits. La Fédération canadienne des municipalités s'attaque au problème, qui est endémique dans certaines villes, en mettant en oeuvre des mesures visant à prévenir le vol d'automobile.
    À l'opposé, le crime organisé en a fait un commerce. Le vol d'automobile dans les grands centres est un commerce qui figure, pour ainsi dire, sur la liste des 500 entreprises les plus importantes.
    Au milieu de tout ça, tout ce que nous pouvons faire au Parlement, c'est de revoir la mesure législative en essayant de rendre la situation plus supportable en ce qui concerne les vols d'automobile dans les grandes villes et, en fait, dans tout le pays. C'est là un élément du projet de loi.
    Les conservateurs apprennent; ils s'améliorent un peu. Le secrétaire parlementaire a dit de si gentilles choses à propos du ministre de la Justice. Je ne voudrais pas que cela leur monte à la tête. Le fait est que le projet de loi C-53, qui devait véritablement mettre un terme aux vols d'automobile quand il a été présenté, d'après les conservateurs, est devenu maintenant le projet de loiC-26. Le vol d'automobile constitue maintenant une infraction distincte dans le Code criminel. Les conservateurs en ont fait une infraction distincte, ce qui est une bonne chose. Nous applaudissons à cela. Nous l'appuierons.
    Cependant, je pense qu'il est important que les députés de la Chambre et le public sachent que, en dépit de tous les beaux discours qu'on entend à CTV, à CBC/Radio Canada et sur tous les autres réseaux partout au pays, et en dépit de ce que disent tous les porte-parole du Parti conservateur, nous ne pouvons pas tout faire pour le Parlement. Ce n'est pas possible.
    Ce qui est possible, c'est de faire du bon travail avec la Fédération canadienne des municipalités. Il ne s'agit pas de se faire des ennemis des maires et des conseillers, comme le gouvernement l'a si souvent fait, mais de travailler harmonieusement avec tous les ordres de gouvernement de façon à faire du vol d'automobile une priorité...

  (1400)  

    J'hésite à interrompre le député, mais le temps l'exige. Il disposera d'un peu plus de 16 minutes pour ses observations au moment de la reprise du débat.
    Le leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratiques habituelles de la Chambre, la période de préavis requise pour un débat soit supprimée afin de permettre un débat ce soir, qui prendra note que la chasse au phoque est sans cruauté et économiquement légitime, et que la récente décision du Parlement européen d'interdire l'importation de produits du phoque va à l’encontre du but recherché, est mal informée, est incendiaire et doit être rejetée.
    L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?

[Français]

    Le Président: Le député de Hull—Aylmer désire maintenant invoquer le Règlement.
    Monsieur le Président, pouvez-vous repousser le vote quelque peu afin qu'on puisse nous remettre une copie finale, mot à mot, de la motion? À partir de là, on pourra prendre une décision éclairée.
    Le député demande que la question soit remise à plus tard, peut-être vers 14 h 15.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Les Snowbirds

    Monsieur le Président, le vendredi 1er mai, j'ai eu la chance de voir à l'oeuvre l'Équipe de démonstration aérienne des Snowbirds, l'escadron 431, dans le cadre de son spectacle d'approbation qui a eu lieu à la 15e escadre de Moose Jaw. Le lendemain, j'ai pu à nouveau la voir à l'oeuvre dans le cadre des célébrations de la Journée des Forces canadiennes.
    Spectaculaire. Sensationnelle. Incroyable. Je ne suis pas certain que ces mots soient assez forts pour décrire la performance des Snowbirds. C'est un vrai ballet aérien. L'expertise et le talent des pilotes sont époustouflants.
    Les Snowbirds sont une figure emblématique canadienne. lls représentent nos forces armées partout en Amérique du Nord, et ce, d'une façon unique et excitante. En plus d'être des artistes, ce sont également des ambassadeurs.
    J'encourage tous mes collègues et tous les Canadiens à assister à un de leurs spectacles. Vous trouverez leur calendrier sur le Web au www.snowbirds.forces.gc.ca.
    Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour souhaiter aux Snowbirds une excellente saison 2009.

L'initiative des bracelets de l'espoir

    Monsieur le Président, je demande à la Chambre de se joindre à moi pour rendre hommage à l'initiative des bracelets de l'espoir. Cette initiative humanitaire, qui a vu le jour à Guelph, est l'idée d'un médecin local, la Dre Anne-Marie Zajdlik. Elle a pour objectif de recueillir de l'argent afin de pouvoir construire une clinique de soins pour les personnes atteintes du VIH-sida au Lesotho, en Afrique australe.
    Ce groupe recueille de l'argent en vendant des bracelets de l'espoir. J'en porte un depuis des années. À ce jour, le groupe a recueilli 1 million de dollars. Cette idée s'est répandue dans le Sud-Ouest de l'Ontario, et les organisateurs de l'initiative veulent amener tous les Canadiens à porter l'un de ces bracelets à leur poignet.
    J'invite les députés à visiter le site braceleteofhope.ca pour en apprendre davantage sur cette initiative louable.
    Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour remercier toutes les personnes qui ont travaillé à cette campagne afin d'aider à éradiquer le sida dans ce pays africain.
    C'est ce genre de nouvelles qui me rendent fier d'être Canadien et très fier d'être un habitant de Guelph.

[Français]

L'équipe de hockey-balle le Wild de l'Outaouais

    Monsieur le Président, l'équipe de hockey-balle, le Wild de l'Outaouais du Centre Inter-Section, un organisme de Gatineau qui oeuvre en santé mentale, a remporté la médaille d'or au Défi sportif qui s'est tenu à Montréal du 29 avril au 3 mai dernier.
    Le Défi sportif est un événement international et unique au monde. Il rassemble plus de 3 000 athlètes atteints d'une déficience en provenance d'une quinzaine de pays qui s'affrontent dans 13 épreuves sportives.
    Lors de ces finales, les athlètes gatinois ont vaincu l'équipe l'Échelon de Montréal, méritant ainsi tous les honneurs à l'occasion de leur huitième présence au Défi sportif.
    Le Bloc québécois se joint à moi pour féliciter tous les athlètes de l'équipe de hockey-balle de l'Outaouais ainsi que le Centre Inter-Section.

  (1405)  

[Traduction]

Les pensions

    Monsieur le Président, l'usine de papier d'Iroquois Falls est le joyau d'Abitibi depuis 100 ans. Bien qu'AbitibiBowater soit sur le bord de la faillite et se soit placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers, l'usine continue à générer des profits.
    Or, les retraités qui, toute leur vie durant, ont cotisé à la caisse de retraite voient leur pension réduite ou suspendue.
    Aujourd'hui, j'ai discuté avec un homme qui a été remercié après 35 ans de service. Son indemnité de départ ne lui a pas été versée et il s'est retrouvé sans le moindre revenu.
    La restructuration économique ne peut pas se faire sur le dos des travailleurs et des retraités. Les régimes de pension partout au Canada sont en péril, que ce soit chez Abitibi, Nortel ou Air Canada. Qui plus est, des millions de Canadiens n'ont pas de pension, bien qu'ils aient travaillé dur toute leur vie.
    Le Canada est aux prises avec une crise des pensions et notre gouvernement est complètement apathique.
    Nous devons réformer les lois fédérales sur la faillite pour donner la priorité aux travailleurs au lieu de les reléguer au second plan. Nous devons remanier le Régime de pensions du Canada et, pour finir, nous avons besoin d'un gouvernement qui est prêt à défendre les travailleurs, les retraités et les aînés du Canada.

[Français]

Les pêches

    Monsieur le Président, je veux féliciter la Miramichi Headwaters Salmon Federation pour avoir reçu un des prix nationaux de la pêche récréative 2009 de la part de l'honorable ministre des Pêches et des Océans.

[Traduction]

    La fédération a directement contribué à la mise en valeur de la pêche récréative en amont de la rivière Miramichi. Une grande partie de ce secteur se trouve dans la circonscription de Tobique—Mactaquac. Ce groupe favorise la protection et l'amélioration de l'habitat du poisson en exploitant une pisciculture et en encourageant la conservation.
    L'organisme joue un rôle actif dans les questions qui entourent la pêche récréative et dans le développement de ce type de pêche en organisant des campagnes qui ciblent les jeunes pêcheurs récréatifs, en soutenant d’autres groupes et en contribuant à des enjeux stratégiques tels que la restauration de l'habitat et la stabilisation des berges.
    Avec sa pisciculture, la fédération permet également à d’autres associations d’ensemencer divers cours d’eau de la région et d’en développer le potentiel pour la pêche sportive.
    La Miramichi Headwaters Salmon Federation mérite absolument ce très prestigieux prix national de la pêche récréative. Je félicite sincèrement le président de l'organisation, M. Randy Lutes, sa femme, Judy, et tous les bénévoles pour cette réussite extraordinaire.

[Français]

Le Concours québécois en entrepreneuriat

    Monsieur le Président, c'est avec fierté et enthousiasme que je désire souligner l'implication exceptionnelle de deux organismes de mon comté de LaSalle—Émard.
    Le mois dernier, au Gala de remise de prix du Concours québécois en entrepreneuriat, la Radio communautaire de LaSalle, dirigée par M. Denis Routhier, obtenait le premier prix dans la catégorie « Économie sociale », tandis que le Café des aînés du Centre du Vieux Moulin, dirigé par Mme Hélène Lapierre, se méritait le deuxième prix dans la même catégorie.
    Je désire offrir à la Radio communautaire de LaSalle ainsi qu'au Café des aînés du Centre du Vieux Moulin mes plus sincères félicitations pour cette belle distinction. Le succès remporté par ces deux lauréats témoigne incontestablement de la valeur du travail d'équipe et de la qualité des personnes oeuvrant sans relâche à bien servir la population de LaSalle-Émard.
    Je leur souhaite de tout coeur le meilleur des succès dans les années à venir.

[Traduction]

Le Sri Lanka

    Monsieur le Président, il y a une dizaine de jours, j'ai eu le privilège de rencontrer un groupe de Canadiens d'origine tamoule habitant dans ma circonscription, Kitchener-Centre.
    Ces gens étaient très inquiets face aux événements qui se déroulent dans leur pays d'origine, où des civils tamouls se trouvent coincés en raison de l'avancée de l'armée sri-lankaise. Leurs êtres chers sont en danger de mort et ils craignaient le pire.
    Je les ai assurés de toute ma compassion, et je suis sûr que tous les Canadiens compatissent également à leur malheur.
    Ces Canadiens ont besoin de savoir que le gouvernement du Canada a déjà demandé au gouvernement du Sri Lanka de déclarer un cessez-le-feu immédiat. Ils doivent savoir que le Canada a déjà demandé que la communauté internationale se voie accorder un accès illimité à la région pour l'évacuation des blessés et des malades et pour apporter aux civils l'aide humanitaire absolument nécessaire.
    Les Canadiens d'origine tamoule ont besoin de savoir que notre gouvernement a des millions de dollars qu'il peut distribuer immédiatement à des fins d'aide humanitaire. Le Canada continuera d'exercer la pression voulue.

[Français]

Ricardo Alarcón de Quesada

    Monsieur le Président, je veux souligner la visite de M. Ricardo Alarcón de Quesada, président de l'Assemblée nationale de Cuba depuis 1993.
    Son parcours est impressionnant. Docteur en philosophie et professeur émérite à l'Université de La Havane, il devient ambassadeur de Cuba à l'ONU, où il siégera comme vice-président de l'Assemblée générale, président du conseil d'administration du Programme pour le développement des Nations Unies et vice-président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Il fut aussi titulaire du ministère des Affaires étrangères de Cuba.
    M. Alarcón a consacré sa vie publique à dénoncer le blocus sur Cuba, à établir des liens étroits avec d'autres États tout en faisant connaître les aspirations du peuple cubain et en défendant ce droit inaliénable qu'est l'autodétermination des peuples.
    Considéré comme un des grands de ce monde, c'est un honneur pour moi, au nom de mes collègues du Bloc québécois, de souhaiter à M. Alarcón un excellent séjour sur la Colline du Parlement.

  (1410)  

[Traduction]

L'industrie porcine

    Monsieur le Président, dans ma circonscription, les emplois dépendent de l'industrie porcine. C'est pourquoi le gouvernement du Canada se porte à la défense des producteurs de porc sur la scène internationale, tout en encourageant les familles canadiennes à soutenir les éleveurs porcins en difficulté en achetant du porc la prochaine fois qu'elles feront leur marché.
    Nous savons que le porc canadien est sûr. Nous sommes reconnaissants aux pays qui l'ont reconnu et qui gardent les frontières ouvertes et permettent la poursuite des échanges commerciaux. Nous ne ménagerons aucun effort pour lutter pour nos producteurs et pour l'industrie.
    C'est pourquoi le ministre de l’Agriculture, de concert avec le Conseil canadien du porc, organisera un barbecue demain. Nous invitons tous les députés, les membres du personnel et les journalistes à ce barbecue qui se tiendra dans la cour de l'édifice de l'Est à midi demain. Ils pourront déguster du porc canadien de première qualité.
    Nous avons également invité des ambassadeurs du monde entier, afin de leur faire comprendre que le porc canadien est sûr. Au plaisir d'y rencontrer tout le monde demain.

[Français]

La Croix-Rouge canadienne

    Monsieur le Président, au nom du Parti libéral du Canada et de tous mes collègues ici au Parlement, j'aimerais féliciter la Croix-Rouge canadienne qui célèbre son centième anniversaire.

[Traduction]

    Depuis 100 ans, la Croix-Rouge canadienne est présente au pays et à l'étranger pour atténuer les souffrances des gens. Cette oeuvre est possible grâce aux milliers de bénévoles dévoués qui travaillent pour cet organisme.
    Le Canada est l'un des pays qui fournissent le plus grand nombre de délégués au sein du Comité international de la Croix-Rouge, dont le travail consiste à protéger les civils et les blessés dans les zones de conflit comme l'Afghanistan, le Soudan et Gaza ainsi qu'à aider les populations touchées par les tremblements de terre, les tsunamis, les inondations et la famine.
    Le courage, la vocation humanitaire et l'esprit de sacrifice sont les marques de commerce de la Croix-Rouge canadienne.
    Le Parlement et l'ensemble des Canadiens saluent la Croix-Rouge et ses membres à l'occasion du centenaire de cet organisme. Nous les remercions pour les sacrifices qu'ils font en vue d'atténuer les souffrances des gens qui en ont grandement besoin.

[Français]

La place du Québec à l'UNESCO

    Monsieur le Président, il y a trois ans, jour pour jour, un accord historique a été signé entre les gouvernements du Canada et du Québec. En reconnaissant l'intérêt particulier du Québec dans les domaines de la culture et des sciences, et désireux de profiter davantage de l'union des efforts concertés des gouvernements fédéral et provincial du Québec, ce dernier a, pour la première fois de l'histoire, une voix importante au sein de l'UNESCO.
    Notamment grâce au fédéralisme d'ouverture pratiqué par ce gouvernement, le gouvernement fédéral reconnaît la personnalité unique du Québec au sein d'un Canada uni et d'un système fédéral souple. Terminés, les pièges tendus par les libéraux pour vider le Québec de toutes ses idées et ses compétences. Terminée, la polarisation outrancière du Bloc, qui ne veut que détruire l'histoire et la culture québécoises.
     Le Québec a une vraie voix à l'UNESCO. Cette voix n'est ni libérale ni bloquiste. Cette voix est unique, elle est québécoise.

[Traduction]

Les épinglettes à l'effigie du drapeau du Canada

    Monsieur le Président, la feuille d'érable symbolise les objectifs et les aspirations de notre pays. Les troupes canadiennes mettent leur vie en danger pour défendre les valeurs représentées par la feuille d'érable, qui illustre notre fierté d'être canadiens.
    Aujourd'hui, cette fierté en prend pour son rhume. Tandis que le secteur de la fabrication traverse une dure crise, le gouvernement conservateur a décidé de confier à la Chine la production des épinglettes à l'effigie du drapeau du Canada. Pourquoi le premier ministre se sert-il de l'argent des contribuables canadiens pour faire tourner des usines à l'étranger? Pourquoi le premier ministre ne stimule-t-il pas plutôt la création d'emplois au Canada?
    En 2005, les néo-démocrates ont convaincu les libéraux de cesser de confier à des usines étrangères la fabrication de nos épinglettes. Il est scandaleux qu'il faille à nouveau dénoncer cette pratique.
    Les Canadiens demandent simplement qu'on agisse dans l'équité et la transparence. Mais le gouvernement conservateur est incapable de se comporter ainsi.
    Sur les 3,8 millions de dollars que le gouvernement fédéral consacre aux célébrations de la fête du Canada, 3,2 millions de dollars vont au Québec, ce qui laisse seulement 600 000 dollars au reste du Canada et seulement 100 000 dollars pour tout l'Ontario, la province la plus fortement peuplée.
    Heureusement, mon barbecue de la fête du Canada n'a jamais eu besoin de l'aide du gouvernement, mais les Ontariens en ont besoin. Ils ont besoin du gouvernement pour protéger leurs emplois, que ce soit dans le secteur de la fabrication ou dans le tourisme.
    En préparation pour la fête du Canada, le gouvernement aurait pu et aurait dû faire les deux.

La chasse au phoque

    Monsieur le Président, malgré la décision malheureuse et mal informée de l'Unions européenne au sujet de la chasse au phoque, le gouvernement du Canada continuera d'appuyer fidèlement nos chasseurs de phoque et leur droit de chasser. Nous continuerons de travail en leur nom.
    Il est malheureux de constater qu'alors même que ce gouvernement travaillait à ce dossier, les libéraux minaient les efforts du Canada. Un sénateur libéral, Mac Harb, a même présenté un projet de loi visant à interdire la chasse au phoque. Un groupe opposé à la chasse au phoque prétend que ce projet de loi a aidé à convaincre les Européens à s'opposer à nos chasseurs.
    Les Canadiens devraient savoir que ce gouvernement conservateur ne restera pas les bras croisés comme le Parti libéral. Nous ne jetterons pas l'éponge. S'il le faut, nous interviendrons auprès de l'Organisation mondiale du commerce afin que cette décision injuste et inéquitable soit infirmée.

  (1415)  

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, la nuit dernière, j'ai pris un vol d'Air Canada, en partance de Montréal et à destination d'Ottawa, ayant deux heures de retard. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque l'agente de bord me donna des instructions en anglais seulement. Devant mon insistance pour savoir si elle parlait les deux langues officielles, elle m'a répondu d'un ton arrogant qu'elle parlait aussi deux langues: le chinois et l'anglais.
    Une expérience similaire a été soulevée dans Le Soleil, la semaine dernière, par un citoyen de ma circonscription qui, lors d'un déplacement de Montréal à Québec, s'est vu menacé par l'agente de bord d'annuler le vol s'il n'arrêtait pas ses protestations alors qu'il ne faisait qu'exiger des services en français, tout comme moi.
    Or, si le gouvernement était sérieux dans sa volonté de faire respecter la Loi sur les langues officielles, il ferait pression sur Air Canada qui fait l'objet de près du quart des plaintes reçues par le commissaire aux langues officielles. Pourtant, le règlement est clair: ces services doivent être offerts dans les deux langues officielles dans les aéroports desservant le Québec, entre autres. Ce même « je-m'en-foutisme » pour le respect du français se constate aussi lors de l'organisation des Jeux olympiques de Vancouver.

[Traduction]

La chasse au phoque

    Monsieur le Président, il y a des mois que nous mettons le gouvernement conservateur en garde. Ce que nous prédisions est arrivé aujourd'hui. L'Union européenne a voté en faveur de l'interdiction des produits de la chasse au phoque au Canada, une activité légale, durable, humaine et importante pour l'économie.
    Les conservateurs et leur ambassadeur des pêches nommé par favoritisme n'ont pas réussi à défendre les intérêts des Canadiens. Dans quels autres secteurs industriels les conservateurs permettront-ils à l'Union européenne de dicter la politique canadienne?
    Au moment même où les hauts responsables du Canada et de l'Union européenne s'apprêtent à entreprendre des pourparlers sur le libre-échange élargi, les conservateurs laissent tomber la population de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nunavut, de la Basse-Côte-Nord du Québec, des Îles de la Madeleine, bref, de l'ensemble du Canada atlantique.
    Qui d'autre les conservateurs trahiront-ils à Bruxelles?

La fiscalité

    Monsieur le Président, le mois dernier, le chef libéral a déclaré: « Nous devrons hausser les impôts. » Je le félicite de son accession au poste de chef de l'opposition libérale. J'aurais cependant quelques questions à lui poser. Quels impôts entend-il augmenter? Quelle sera l'ampleur de ces hausses? Et qui devra payer la note?
    Samedi, son parti a répondu par une résolution en faveur d'une taxe sur le carbone. Il s'agit bien entendu d'une taxe sur le chauffage domiciliaire et sur le transport de marchandises comme les aliments. Le chef libéral est à l'origine de cette idée. En effet, pendant la course à la chefferie de 2006, il a bel et bien déclaré: « Nous devons aussi avoir des politiques populaires, pratiques et crédibles qui peuvent inclure une forme quelconque de taxe sur le carbone. »
    Au lieu de nier et de renier ses paroles, nous lui aurions conseillé de soutenir la position exprimée par son parti pendant le congrès.
    Il est temps d'avoir un grand débat à l'échelle du Canada. Que préférons-nous: les hausses d'impôts du chef libéral ou les réductions d'impôts du premier ministre conservateur?

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, comme il semble y avoir eu un peu de confusion concernant le rappel au Règlement et la motion que j'ai présentée à la Chambre avant les déclarations de députés, j'aimerais la relire pour voir s'il y a consentement unanime à l'égard de cette dernière. Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratiques habituelles de la Chambre, la période de préavis requise pour un débat soit supprimée afin de permettre un débat ce soir, qui prendra note que la chasse au phoque est sans cruauté et économiquement légitime, et que la récente décision du Parlement européen d'interdire l'importation de produits du phoque va à l'encontre du but recherché, est mal informée, est inflammatoire et doit être rejetée.
    Comme je demande le consentement unanime à l'égard de cette motion, j'aimerais expliquer que la dérogation au Règlement proposée dans la motion s'applique à l'annulation de la période de préavis et au libellé inhabituel de cette dernière et que cette dérogation ne créé pas de précédent pour les futurs débats exploratoires.

  (1420)  

    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)


QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

Les sciences et la technologie

    Monsieur le Président, Rafick-Pierre Sékaly, une sommité mondiale du sida, quitte l'Université de Montréal pour les États-Unis. Les 25 chercheurs de son équipe le suivent. Le Dr Sékaly dit espérer que son départ sonne l'alarme.
    Le gouvernement a-t-il entendu sa sonnette d'alarme? Où est la stratégie de ce gouvernement pour empêcher le départ de nos meilleurs scientifiques?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le seul gouvernement à avoir réduit le financement de la recherche sur le VIH-sida est le gouvernement libéral, qui l'a fait en 2005.
    Ce que le rapport ne dit pas aux Canadiens, c'est que le gouvernement conservateur a affecté 94 millions de dollars à la recherche sur le VIH-sida cette année. Nous nous sommes engagés à verser 111 millions de dollars à la Fondation Bill et Melinda Gates pour la recherche sur le VIH-sida, et le gouvernement conservateur continue de verser tout ce financement.

[Français]

    Monsieur le Président, les faits ne sont pas ainsi. Les conservateurs ont coupé les fonds alloués à la recherche scientifique, en termes réels, chaque année depuis qu'ils ont été élus, et nos brillants cerveaux quittent le pays.
    Alors je répète la question. Que fait ce gouvernement pour empêcher l'exode de nos meilleurs cerveaux?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la remarque du député est tout à fait fausse. En fait, la dernière fois que notre pays a été frappé par une récession, au milieu des années 1990, le gouvernement libéral a réduit de 442 millions de dollars le financement de la recherche scientifique.
    Notre approche est différente. Nous avons augmenté de 5,1 milliards de dollars ce financement. Je vais lire ici ce qu'a dit le député d'Etobicoke—Lakeshore:
    Je souhaiterais un examen de programmes au sein du gouvernement afin de réaliser le plus d'économies possible.
    Ce sont là les paroles du chef de l'opposition lui-même.
    Monsieur le Président, le gouvernement actuel est le seul gouvernement dans le monde à ne pas sembler comprendre que les investissements dans les sciences, la recherche et la technologie sont la clé des emplois de demain. Le président Obama a décidé d'investir davantage, tout comme le gouvernement de l'Ontario. Le gouvernement conservateur a amputé de 148 millions de dollars le budget de nos conseils subventionnaires.
    Comment le gouvernement s'attend-il à ce que le Canada puisse être concurrentiel à l'ère de l'information avec des politiques sorties tout droit des temps préhistoriques?
    Monsieur le Président, je sais que le député habitait aux États-Unis à l'époque des compressions faites par le gouvernement libéral.
    Je dirai simplement au député que personne du côté des libéraux n'a voté contre les examens stratégiques en 2006. Aucun des députés d'en face ne s'est opposé à cela.
    Notre gouvernement a suivi les recommandations et réinvesti l'argent dans les sciences et la technologie. Non seulement nous avons fait cela, mais nous avons également augmenté de 5,1 milliards de dollars ces investissements. J'étais aux États-Unis vendredi, et les gens là-bas voulaient entendre les bonnes nouvelles concernant ce que le Canada...
    Le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, il faut modifier les règles d'accès à l'assurance-emploi. Qui a dit cela? À peu près tout le monde: des groupes de réflexion aux groupes de défense des démunis en passant par les travailleurs, la Chambre de commerce, la Banque TD, l'Institut C.D. Howe et des premiers ministres provinciaux. Même la femme du ministre des Finances sait qu'il faut changer les règles.
    Le gouvernement conservateur se retrouve seul dans son splendide isolement mesquin, refusant d'aider les Canadiens au chômage lorsqu'ils ont besoin d'aide, incapable d'admettre qu'il a fait faux bond aux travailleurs et incapable de faire passer les gens avant la petite politique.
    Pourquoi les conservateurs ne s'excusent-ils pas pour leur erreur, ne prennent-ils pas le parti des Canadiens et ne corrigent-ils pas le problème d'accès à l'assurance-emploi pour les victimes de la récession conservatrice?

  (1425)  

    Monsieur le Président, c'est exactement ce que notre gouvernement a fait. Nous avons prolongé le versement des prestations régulières de cinq semaines. Nous avons fait passer la période maximale de prestations à 50 semaines. Nous avons étendu le partage d'emplois, et 93 000 Canadiens voient maintenant leur emploi protégé.
    Il est vrai que nous avons hérité du régime des libéraux. Il est vrai qu'il n'était pas tout à fait au point. C'est pour cela que nous l'avons corrigé. C'est pour cela que nous nous en occupons. C'est pourquoi nous tentons de nous assurer que les Canadiens reçoivent les prestations dont ils ont besoin au moment opportun.
    Monsieur le Président, des excuses, du déni et des statistiques trompeuses ne nourrissent pas les familles et ne paient pas leur loyer. Le gouvernement a laissé tomber les Canadiens. Il n'a pas su gérer l'économie ni créer d'emplois et il n'a pas voulu étendre l'assurance-emploi à ceux qui en ont besoin.
    Comment le gouvernement peut-il être si insensible et tourner le dos aux Canadiens? Son refus arrogant d'agir et d'élargir l'accès à l'assurance-emploi constitue une honte nationale.
    Quand cessera-t-il de chercher des excuses et de nier pour enfin accepter ses responsabilités et élargir l'assurance-emploi aux victimes de la récession conservatrice?
    Monsieur le Président, le député ne le sait peut-être pas, mais l'accès à l'assurance-emploi a été élargi. Les prestations sont là pour ceux qui ont le malheur de perdre leur emploi.
    Prenons l'exemple d'Oshawa. À Oshawa, on peut demander des prestations deux semaines plus tôt et les toucher pendant quatre semaines de plus qu'il y a un an, avec le régime des libéraux. Nous avons élargi l'accès.
    Ne perdons pas de vue que, pendant que nous accroissons les prestations et élargissons l'accès au régime, les libéraux tombent dans l'enflure verbale et veulent aussi augmenter les impôts.

[Français]

    Monsieur le Président, en matière d'assurance-emploi, les libéraux n'ont aucune crédibilité. En 1993, à la veille d'élections générales, Jean Chrétien, alors chef de l'opposition, promettait un changement de cap dans le dossier de l'assurance-emploi. Une fois élus, les libéraux ont sabré davantage dans le régime. Les conservateurs ont fait pareil en 2006, alors qu'ils se sont engagés à rétablir le programme d'aide pour les travailleurs âgés, ce qu'ils n'ont finalement jamais fait.
    S'il souhaite regagner un peu de crédibilité, pourquoi le gouvernement ne s'inspire-t-il pas de notre plan d'aide qui comprend plusieurs propositions visant à bonifier le régime d'assurance-emploi, dont l'abolition du délai de carence?
    Monsieur le Président, je veux rappeler que les députés d'en face, ceux du Bloc québécois, ont voté contre l'ensemble des mesures que nous avons mises de l'avant pour essayer de soutenir l'économie canadienne et d'aider les personnes qui perdent leur emploi. Entre autres, on a proposé 12 milliards de dollars pour soutenir les infrastructures et faire de notre pays un vaste chantier à compter de ce printemps. De plus, on a mis en place des mesures pour prolonger la période d'assurance-emploi de cinq semaines.
    Qu'a fait le Bloc québécois? Il a voté contre ces mesures. Chaque fois qu'on met quelque chose de positif en avant, il n'ose même pas être d'accord avec nous. Qu'on prenne au moins ce qu'on offre et on verra ensuite. Mais ils ont toujours dit non, non et non!
    Monsieur le Président, heureusement que le ridicule ne tue pas. Compte tenu de la situation économique qui ne cesse de s'aggraver, c'est une bonification générale du régime d'assurance-emploi dont les chômeurs ont réellement besoin. Le premier ministre demandait des propositions et on lui en a faites. Il a notre plan d'aide entre les mains.
    Qu'attend ce gouvernement pour faire preuve d'un peu de leadership dans ce dossier? C'est maintenant qu'il faut agir pour permettre à des gens d'avoir suffisamment d'argent pour faire face à leurs responsabilités et stimuler l'économie du même coup.
    Monsieur le Président, permettez-moi de présenter à nouveau quatre mesures que nous avons mises en place pour soutenir justement les personnes qui perdent leur emploi et qui sont en situation difficile.
    Premièrement, nous prolongeons de cinq semaines la période d'assurance-emploi. C'est cinq semaines de plus que la normale, parce que c'est difficile et on sait que cela peut prendre plus de temps aux gens pour retrouver leur emploi.
    Deuxièmement, on prolonge le travail partagé de 14 semaines. Ce n'est pas une, pas deux, pas trois, mais 14 semaines de plus où le travail est partagé.
    Troisièmement, il y a la formation de la main-d'oeuvre. Les gens peuvent acquérir une formation et avoir de l'assurance-emploi pendant ce temps. Voilà trois des quatre exemples.

  (1430)  

    Monsieur le Président, avec les changements imposés par les libéraux dans les années 1990 et la complicité actuelle du gouvernement conservateur, le régime d'assurance-emploi est inefficace et injuste, entre autres parce qu'il traite les chômeurs comme des fraudeurs potentiels.
    Le gouvernement va-t-il s'inspirer du plan d'aide du Bloc québécois et réformer l'assurance-emploi en adoptant une approche qui présume de la bonne foi des demandeurs de prestations?
    Monsieur le Président, le Bloc québécois voudrait que l'on élimine le délai de carence. Selon sa théorie, quelqu'un qui, au départ, aurait 30 semaines d'assurance-chômage demeurerait toujours à 30 semaines qui ne feraient que commencer deux semaines plus tôt. Selon notre approche, la même personne qui aurait 30 semaines d'assurance-chômage au départ, en recevrait cinq de plus. Voilà ce que nous offrons. Le Bloc a voté contre cela.
    De plus, on a gelé le taux de cotisation, une autre chose que nous avons faite et contre laquelle le Bloc québécois a voté. On investit 1 350 $ pour la rénovation des maisons à crédit afin de soutenir l'économie, mais le Bloc a voté contre cette mesure. Il est toujours contre.
    Monsieur le Président, ce que dit le ministre est inexact. La crise économique actuelle démontre hors de tout doute que l'actuel régime d'assurance-emploi ne répond pas aux besoins des chômeurs et de l'économie. L'abolition du délai de carence, par exemple, permettrait de bonifier l'assurance-emploi et de relancer les dépenses des ménages.
    Le gouvernement conservateur mettra-t-il en oeuvre immédiatement une vaste réforme pour que le régime d'assurance-emploi redevienne plus accessible et généreux?
    Monsieur le Président, pourquoi le député ne veut-il pas voir l'ensemble des mesures que l'on met en place pour soutenir l'économie? Pourquoi, lorsque nous présentons des bonnes choses pour les citoyens et les gens qui perdent leur emploi afin de les protéger sur une période plus longue, vote-t-il contre ces mesures?
     De plus, pour revenir au fonctionnement dans les régions, depuis 1977, le gouvernement libéral a mis en place la mesure qui tient compte du taux de chômage des régions. Nous pensons que cette mesure a fait ses preuves, elle existe depuis 32 ans. Dans une région plus en difficulté, il est normal que l'on doive travailler un peu moins longtemps pour bénéficier de l'assurance-emploi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il y a 16 ans, à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir sous la direction de Jean Chrétien, devinez quelle était la situation? Plus de 75 p. 100 des travailleurs qui avaient besoin d'aide pouvaient en obtenir grâce à l'assurance-emploi. Pourtant, après ces années de gouvernements libéral et conservateur, dorénavant moins de 40 p. 100 des chômeurs ont accès à l'aide dont ils ont besoin. C'est en fait 60 p. 100 des chômeurs qui se font actuellement fermer la porte au nez par le gouvernement.
    La Chambre a adopté les changements que nous avons proposés il y a 56 jours. Quand donc le gouvernement prendra-t-il des mesures...
    La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a la parole.
    Monsieur le Président, pour une fois, je voudrais bien que le chef du NPD présente des faits exacts. Nous lui avons pourtant dit à maintes reprises que, selon Statistique Canada, plus de 82 p. 100 de ceux qui cotisent au régime d'assurance-emploi sont admissibles aux prestations et en reçoivent. C'est Statistique Canada qui l'affirme.
    J'aimerais que le député le reconnaisse et qu'il arrête de faire l'épouvantail. La perte d'un emploi est déjà assez terrible pour une famille. Je sais. Je l'ai vécu. J'aimerais qu'il apprenne à cesser de déformer les faits et qu'il essaie comme nous d'aider ces Canadiens.

Les pensions

    Monsieur le Président, partout au pays, on entend des gens dire que le gouvernement leur ferme la porte au nez lorsqu'ils lui demandent de l'aide après avoir perdu leur emploi.
    Cette situation n'est pas propre à l'assurance-emploi. Qu'en est-il des pensions? Il ne se passe pratiquement rien dans ce dossier. Les travailleurs et les retraités de GM, d'AbitibiBowater, d'Air Canada et d'autres sociétés s'inquiètent pour leurs pensions. D'ailleurs, en 2005, le NPD a forcé les libéraux à annuler une réduction d'impôts prévue pour les sociétés et à mettre 100 millions de dollars de côté pour un régime de protection des pensions.
    Que fait le gouvernement pour traiter sérieusement la situation des pensions qui ont un besoin immédiat de protection?
    Monsieur le Président, si le député avait été plus attentif, il saurait que des consultations sont en cours depuis plusieurs mois et que cela a été annoncé dans le budget, ce même budget contre lequel il a voté sans prendre le temps de d'abord le lire. Il semble qu'il n'a pas encore lu le Plan d'action économique du Canada, car on y retrouve les mesures que nous prenons pour résoudre les problèmes liés aux pensions, qui sont prioritaires pour les Canadiens.

  (1435)  

[Français]

    Monsieur le Président, comme le disait si bien ce matin Gaétan Ménard du Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier: « L'argent dans les régimes de retraite, ce sont des salaires différés que les travailleurs ont mis de côté pour avoir une retraite digne. » Le gouvernement doit faire plus pour protéger les pensions, surtout avec toutes les faillites potentielles.
    Le gouvernement est-il prêt, au moins, à examiner la possibilité de garantir les pensions de nos retraites?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons déjà doublé la période de versement des paiements pour les régimes de pension sous réglementation fédérale, la faisant passer à 10 ans. C'est très important. Évidemment, avec la baisse qu'ont connue certains marchés financiers, des régimes de pension ont perdu de leur valeur. Cela fait en sorte que certains employeurs doivent effectuer des paiements de capitaux additionnels.
    Je dis au député d'en face qu'il est important que les travailleurs, dont certains sont représentés par des syndicats, les retraités et les employeurs travaillent ensemble pour trouver une solution. Bien sûr, nous sommes prêts à travailler avec eux.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, le nombre de chômeurs augmente, les critères d'admissibilité demeurent les mêmes et de plus en plus de familles se retrouvent en situation de grande précarité financière.
    La ministre est-elle consciente du fait que son refus d'adopter un seul et unique critère d'admissibilité dans tout le Canada signifie que de plus en plus d'individus devront recourir au programme d'aide sociale?
    Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Les faits sont que le système d'assurance-emploi s'ajuste par rapport aux circonstances régionales. C'est pourquoi dans la région de Kitchener, maintenant, les chômeurs sont éligibles à l'assurance-emploi quatre semaines plus tôt que l'année dernière et qu'ils peuvent recevoir 13 semaines de plus de bénéfices que l'année dernière. C'est très important de le reconnaître. Nous augmentons les bénéfices pendant qu'ils veulent augmenter les taxes.
    Monsieur le Président, la ministre ne veut tout simplement pas comprendre. Si une personne n'est pas admissible à l'assurance-emploi, le plus probable est qu'elle aura besoin d'une aide financière jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit disponible. Les demandes d'aide sociale augmenteront et les provinces seront confrontées à des coûts de plus en plus lourds pour leurs programmes sociaux.
    La ministre peut-elle accepter le fait que de nouveaux critères d'admissibilité à l'assurance-emploi viendront aussi aider les provinces à faire face à la crise actuelle?
    Monsieur le Président, nous avons des systèmes pour appuyer les chômeurs. Malheureusement, il y a aussi des gens qui n'ont jamais travaillé et qui n'ont pas les compétences pour travailler. C'est pourquoi, dans notre Plan d'action économique, nous allons investir 2 milliards de dollars dans la formation de gens qui recevront de l'assurance-emploi même s'ils n'ont pas l'éligibilité. Nous investissons dans nos chômeurs. Les libéraux veulent investir dans les taxes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, voici ce qu'une candidate dans la course à la direction du Parti conservateur de l'Ontario a dit:
    Le programme d'assurance-emploi fédéral est injuste pour l'Ontario. Les Ontariens qui paient des cotisations d'assurance-emploi lorsque l'économie va bien devraient toucher des prestations lorsqu'ils en ont besoin, exactement comme on le leur a promis. Le programme d'assurance-emploi a besoin d'être modernisé pour que les Ontariens puissent joindre les deux bouts et se relever [...]
    Le premier ministre est-il d'accord avec la députée provinciale de Whitby—Oshawa, ou est-il d'accord avec l'époux de la députée, le député fédéral de Whitby—Oshawa, qui est d'avis que le système est parfait?
    Monsieur le Président, bien des gens traversent une période difficile et nous avons apporté des modifications au système libéral en place. C'est un fait. Nous l'avons élargi et nous avons prolongé de cinq semaines la période de prestations régulières.
    J'aimerais savoir ce que le député de Markham—Unionville pense de la déclaration suivante. À la question de savoir ce qu'il pensait d'un remaniement à grande échelle ou d'une amélioration du système d'assurance-emploi, une personne a répondu: « Nous n'avons pas de temps pour cela. Contentons-nous d'apporter des modifications temporaires qui bénéficieront aux travailleurs qui ont perdu leur emploi, surtout en Ontario. »
    Monsieur le Président, savez-vous qui a dit cela? Eh bien, c'est le chef du Parti libéral en Ontario.

  (1440)  

    À l'ordre. Je rappelle aux députés que ce n'est que mardi, ce n'est pas mercredi. J'aimerais qu'on ait un peu plus d'ordre à la Chambre.
    Le député de Markham—Unionville a la parole.
    Monsieur le Président, l'Institut C.D.Howe, la Banque TD, sans parler du Congrès du travail du Canada, tous s'entendent pour dire que le nombre d'heures travaillées pour être admissible à l'assurance-emploi doit être uniforme à l'échelle du Canada. C'est la chose à faire pour relancer l'économie. C'est la chose à faire pour assurer la justice sociale. C'est la chose à faire pour que le Canada soit fort.
    La ministre peut-elle nous fournir une raison pour laquelle elle ne fera pas ce qui s'impose économiquement et moralement? Pourquoi ne modifiera-t-elle pas le programme d'assurance-emploi avant que le Parlement s'ajourne pour l'été?
    Monsieur le Président, nous avons fait énormément de choses pour régler le problème que pose le système d'assurance-emploi que les libéraux nous ont légué.
    Nous l'avons élargi. Nous avons embauché du personnel supplémentaire de manière à ce que les Canadiens qui ont malheureusement besoin de prestations d'assurance-emploi puissent toucher rapidement leurs prestations. Nous avons élargi le programme de travail partagé, qui protège à l'heure actuelle 93 000 emplois dans l'ensemble du Canada. Il s'agit d'emplois que les travailleurs vont conserver.
    Le député dit que tout le monde est du même avis. Eh bien, il devrait regarder derrière lui, car le député de Beauséjour a dit: « Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'améliorer davantage le programme d'assurance-emploi. »

[Français]

Les sciences et la technologie

    Monsieur le Président, l'un des plus grands chercheurs sur le sida, Rafick-Pierre Sékaly, de l'Université de Montréal, a décidé d'aller travailler aux États-Unis, amenant avec lui 25 scientifiques de son équipe. Selon M. Sékaly, les jeunes chercheurs auront davantage d'occasions de faire valoir leurs compétences aux États-Unis, où le président Obama a prévu un investissement de 10 milliards de dollars pour la recherche médicale, pendant qu'ici, les conservateurs coupent dans le financement de la recherche scientifique.
    Le ministre d’État (Sciences et Technologie) reconnaît-il que ces coupes dans le financement de la recherche fondamentale provoquent l'exode de nos scientifiques?

[Traduction]

    Monsieur le Président, notre gouvernement appuie les sciences et la technologie. Chaque budget que nous avons présenté a augmenté le financement à ce chapitre. Cette fois-ci, nous avons investi un montant supplémentaire de 5,1 milliards de dollars dans les sciences et la technologie et le Bloc a voté contre.

[Français]

    Monsieur le Président, après les coupures de l'aide financière à l'Observatoire du Mont-Mégantic, c'est maintenant au tour du Coriolis II, le seul navire océanographique universitaire au Canada, à voir son financement annulé. Ces coupes à la recherche scientifique sont d'autant plus déplorables que le Canada se retrouve à la queue du peloton du G7 pour ce qui est de la proportion de son produit intérieur brut consacrée à la recherche et au développement.
    Le gouvernement reconnaît-il que son orientation idéologique concernant la recherche scientifique est en train de détruire les secteurs d'activité d'avenir au Québec?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a tout à fait tort. Le Canada se classe au premier rang des pays du G7 pour ce qui est de la proportion de son PIB consacrée à la R et D.
    La décision relative à l'observatoire découle d'une étude effectuée par un groupe indépendant de pairs scientifiques. Le député a voté contre le montant de 5,1 milliards de dollars. Le gouvernement a décidé d'investir ce montant, mais c'est un groupe indépendant qui décide quels scientifiques reçoivent l'argent. Ce groupe a choisi un autre bénéficiaire.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, malgré le fait que le nom de M. Abdelrazik apparaisse sur la liste d'interdiction de vol de l'ONU, il existe des exceptions pour permettre à des ressortissants de rentrer chez eux. Ces exceptions sont connues du ministre des Affaires étrangères, qui refuse de s'en prévaloir.
    Maintenant que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international demande d'entendre M. Abdelrazik, le gouvernement va-t-il agir en conséquence et faire le nécessaire pour qu'il puisse comparaître devant le comité?

  (1445)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme cette affaire fait actuellement l'objet d'un litige et que les tribunaux en seront saisis cette semaine, nous ne pouvons formuler de plus amples commentaires.

[Français]

Ski de fond Canada

    Monsieur le Président, le skieur de fond québécois, Alex Harvey, a été rétrogradé dans l'équipe B de développement de Ski de fond Canada, parce qu'il a refusé de déménager pour s'entraîner dans l'Ouest canadien. Cette rétrogradation aura des impacts économiques non négligeables pour cet athlète classé au 26e rang mondial.
    Le ministre d’État (Sports) entend-il exiger des explications de Ski de fond Canada devant le traitement nettement abusif qui a été imposé au jeune Harvey?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne suis pas au courant de cette affaire, mais je serais heureux d'examiner la question, si le député la porte à mon attention.

Le financement de l'infrastructure

    Monsieur le Président, les collectivités de tout le Canada souffrent de la récession et attendent désespérément que le gouvernement prenne des mesures concrètes.
    Le gouvernement a maintenant en main depuis 35 jours l'argent destiné à l'infrastructure. Le budget a reçu la sanction royale il y a 54 jours. Le ministre des Finances lui-même a dit que nous devions profiter pleinement des six mois que dure la saison de la construction.
    Le ministre pourrait-il dire à la Chambre aujourd'hui combien d'emplois ont été créés grâce au fonds de stimulation de l'infrastructure?
    Monsieur le Président, nous injectons une importante dose de stimulant dans l'économie canadienne grâce au fonds de stimulation. Quatre milliards de dollars sont disponibles, et nous travaillons fort pour les transformer en 12 milliards afin que nous puissions mettre des projets en branle d'un bout à l'autre du pays.
    Je peux apprendre au député d'en face qu'on procède déjà à la première pelletée de terre à quelques endroits, que des emplois seront créés et qu'on voit enfin la lumière au bout du tunnel en ces temps difficiles.
    Nous faisons ce qu'il y a à faire. Nous travaillons en partenariat avec les provinces et les municipalités.
    Monsieur le Président, nous devons utiliser les pelles à bon escient.
    La triste réalité, c'est que, par sa façon de faire, le gouvernement ne fait qu'aggraver la récession.
    La semaine dernière, à Edmonton, j'ai assisté à l'une des annonces du gouvernement. La ministre du Travail a affirmé que cette annonce avait été prévue dans le budget, mais il s'est avéré que le financement n'avait pas été approuvé et n'était pas prévu dans le budget, et que le projet ne créait aucun emploi dans un avenir prévisible.
    Quand le ministre et sa bande cesseront-ils de tromper les Canadiens en multipliant les annonces et les occasions de se faire valoir? Quand commenceront-ils à distribuer l'argent dans les collectivités et à créer des emplois réels?
    Monsieur le Président, on voit bien que le député d'en face ne se tient pas au courant. D'un bout à l'autre du Canada, on voit le résultat des investissements et les nouveaux emplois ainsi créés. J'encourage le député à faire ses devoirs. Je comprends maintenant pourquoi le professeur a fait asseoir le député dans la rangée d'en arrière.

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires étudie les mesures de stimulation du budget de 2009. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités s'était engagé à comparaître devant le comité afin de discuter des mesures de stimulation. Or, depuis, le ministre ne cesse de décliner les convocations à comparaître.
    Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi il a changé d'avis?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai comparu devant le comité la semaine dernière, et je me suis toujours mis à sa disposition. Je serais très heureux de répondre à toutes les questions de la députée, et il me tarde de le faire.
    Monsieur le Président, je veux citer un courriel qui a été envoyé par le personnel du ministre au greffier du Comité des opérations gouvernementales, dans lequel le ministre rejette la demande de comparution du comité. On y lit: « Nous croyons que la comparution du ministre serait dommageable. »
    Je sais que j'ai été un peu dure avec le ministre la première fois qu'il a comparu, mais il a habituellement beaucoup de choses à dire. Pourrait-il expliquer en quoi sa comparution serait dommageable et pour qui elle le serait?
    Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir comparaître devant le comité et lire la citation suivante du chef du Parti libéral: « Nous devrons hausser les impôts. »
    Les Canadiens de l'ensemble du pays veulent que la députée de Willowdale leur dise quels impôts seront augmentés, de combien ils seront augmentés et si les libéraux diront enfin la vérité aux Canadiens en ce qui concerne leur plan d'augmentation des impôts.

  (1450)  

La justice

    Monsieur le Président, à titre de députée de la Colombie-Britannique, j'étais curieuse d'entendre ce que le nouveau chef libéral avait à dire au sujet du programme de lutte contre la criminalité de son parti, ou de l'absence d'un tel programme.
    À ma grande surprise, il n'a même pas abordé la criminalité durant son discours, bien que le congrès ait eu lieu dans ma province, qui est le théâtre d'une vague de crimes liés aux gangs, y compris des douzaines d'homicides au cours des derniers mois.
    Le ministre de la Justice a-t-il entendu quoi que ce soit d'encourageant de la part des libéraux sur la façon d'aider les Canadiens et les victimes?
    Monsieur le Président, nous avons beaucoup entendu parler du fait que les libéraux s'apprêteraient à appuyer de nouveau une taxe sur le carbone.
    Toutefois, je dois vous dire que j'ai été profondément déçu par le discours que le chef de l'opposition a prononcé durant le congrès car il n'a pas dit un seul mot sur la répression du crime ou le soutien aux victimes ou aux Canadiens respectueux des lois.
    C'est ce qui différencie nos deux partis. Les Canadiens savent que, lorsqu'il s'agit de défendre les victimes et les Canadiens respectueux des lois, un seul parti et un seul gouvernement est prêt à prendre les mesures nécessaires et c'est ce gouvernement conservateur.

La Commission des nominations publiques

    Monsieur le Président, la promesse électorale que les conservateurs avaient faite en 2006 de remédier au manque de responsabilité des libéraux est malheureusement restée lettre morte puisque leur gouvernement est devenu l'un des plus maniaques du secret qu'on ait connus de mémoire récente.
    Ils se sont empressés de violer l'une de leurs promesses principales, celle de créer une commission des nominations publiques, quand le Parlement a rejeté le commissaire que le premier ministre avait choisi. Depuis, la commission a été mise au rancart et l'on procède chaque année à des centaines de nominations partisanes sans aucun contrôle.
    Les conservateurs vont-ils se décider à respecter le principe de la responsabilité et de la transparence en donnant enfin pleinement corps à la Commission des nominations publiques?
    Monsieur le Président, nous sommes en train de mettre sur pied ce comité des nominations publiques. Ce sont les partis de l'opposition qui ont retardé ce processus en faisant de la politique partisane et en bloquant la candidature d'une personne éminemment qualifiée.
    Le député a cependant raison de dire que le Parti libéral ne rend pas de comptes tant et aussi longtemps qu'il n'explique pas ce qu'a voulu dire son chef en déclarant: « Nous devrons hausser les impôts ».
    Le Parti libéral se doit d'expliquer quelles impôts vont augmenter, de combien ils augmenteront et qui paiera.
    Monsieur le Président, la période des lamentations, c'est du passé. Jadis, les conservateurs prêchaient un gouvernement ouvert. Dans l'opposition, ils réclamaient plus de transparence, plus de divulgation active, des analyses indépendantes, un accès à l'information et un suivi budgétaire.
    Mais depuis qu'ils sont au pouvoir, le ton a radicalement changé. Au lieu de saluer le travail accompli par le directeur parlementaire du budget pour faire la lumière sur les finances du gouvernement, un ministre l'a au contraire totalement dénigré.
    Le gouvernement va-t-il garantir l'indépendance du directeur parlementaire du budget en lui donnant un financement adéquat et complet?
    Monsieur le Président, si le député veut vraiment faire quelque chose de sérieux en matière de responsabilité, qu'il montre du doigt les membres de son caucus qui ont renié la promesse faite à leurs électeurs de s'opposer au gaspillage d'un milliard de dollars que représentait le registre des armes à feu. Ils ont fait campagne élection après élection contre cette lamentable gabegie, mais ils ont tous ensuite, les uns après les autres, trahi leurs électeurs.
    Si le député veut vraiment faire preuve de leadership, qu'il montre du doigt ses collègues pour leur faire honte et leur ordonner de revenir sur la bonne voie.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, les citoyens de la Ville de Shannon font circuler une pétition pour exiger que le gouvernement fédéral reconnaisse sa responsabilité dans la contamination de la nappe phréatique et s'engage à dédommager les victimes en conséquence.
    Le gouvernement fédéral témoignera-t-il enfin d'un minimum de compassion en s'engageant à indemniser les victimes de Shannon pour le tort irréparable qu'il leur a causé?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
    L'engagement de ce gouvernement est très important. Nous avons investi plus de 40 millions de dollars dans des projets visant à améliorer et à entretenir les systèmes d'approvisionnement en eau de la base. De plus, le gouvernement a annoncé qu'il investira 13,3 millions de dollars pour compléter la construction du système d'aqueduc actuel pour servir la population de Shannon.

  (1455)  

    Monsieur le Président, la ministre responsable de la région de Québec laisse entendre que le maire Labeaume peut fermer des puits selon son bon plaisir puisque c'est dans son champ de compétence, comme si la décision du maire n'avait rien à voir avec la contamination de l'eau de Val-Bélair par les TCE.
    La ministre peut-elle montrer un peu de sérieux et nous dire que son gouvernement entend dédommager la Ville de Québec pour les frais encourus par la fermeture des puits contaminés?
    Monsieur le Président, tel que je l'ai indiqué hier, les rapports d'experts ont décrété que l'eau était potable à Val-Bélair. Cela étant dit, M. Labeaume avait le droit de fermer deux puits. Je veux simplement indiquer à la députée que j'ai parlé très tôt ce matin avec le maire Labeaume. J'ai également parlé avec le conseiller municipal du coin. On a tous convenu de se rencontrer et de trouver une solution.

L'industrie agroalimentaire

    Monsieur le Président, les producteurs de porcs du Canada ont besoin d'un gouvernement qui ait de l'influence en Chine, mais les conservateurs ont saboté les relations sino-canadiennes.
    Le gouvernement réalise-t-il qu'il n'aide pas les producteurs de porcs alors que le ministre du Commerce international a déjà traité la Chine de l'une des pires et des plus féroces tyrannies au monde?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il n'y a rien de plus faux et, bien entendu, ces propos erronés sont loin d'être utiles.
    J'ai discuté avec l'ambassadeur de Chine. Aujourd'hui même, il transmettra nos doléances aux autorités à Pékin pour s'assurer qu'elles comprennent les preuves scientifiques pertinentes et qu'elles recommencent à acheter du porc canadien, qui est de qualité supérieure.
    Monsieur le Président, les producteurs de porc canadiens doivent pouvoir compter sur un gouvernement qui a de l'influence en Chine pour persuader les habitants de ce pays que l'interdiction à l'égard du porc canadien ne repose sur aucune preuve scientifique.
    Le discours des conservateurs nuit aux relations entre le Canada et la Chine.
    Le gouvernement ne semble pas se rendre compte qu'il n'aide pas les producteurs de porc canadiens lorsque son ministre du Commerce déclare que la Chine est une des tyrannies les plus virulentes et les plus ancrées de la terre.
    Quand les conservateurs cesseront-ils de s'en prendre sans raison à la Chine et travailleront-ils avec les autorités chinoises pour aider à défendre l'industrie du porc canadienne?
    Monsieur le Président, je ne sais pas de quoi parle le député. Il nous donne des citations assez bizarres merci.
    Il y a moins de deux semaines, le ministre du Commerce se trouvait en Chine, où il été très bien accueilli. Les Chinois continuent de travailler avec nous dans différents dossiers. Les deux pays entretiennent d'excellents échanges commerciaux bilatéraux. Nous souhaitons nous assurer que les autorités chinoises comprennent bien les preuves scientifiques concernant la viande de porc au Canada. Nous allons leur transmettre ce message à différents niveaux, et ce, malgré ce que le député fait et dit.

Les sciences et la technologie

    Monsieur le Président, la société ImmunoVaccine Technologies effectue à l'heure actuelle des recherches à Halifax sur un vaccin contre le cancer qui est prêt pour des essais cliniques sur les humains.
    Grâce au lidar atmosphérique et au laboratoire PEARL, qui est dirigé depuis la Nouvelle-Écosse, on dispose maintenant d'outils de pointe pour mesurer les changements climatiques. Cependant, même s'ils sont à la fine pointe de la science, de tels projets de recherche sont menacés d'interruption, puisque les engagements financiers dont ils dépendent tirent à leur fin et ne seront pas renouvelés par le gouvernement fédéral.
    Le ministre peut-il expliquer comment l'accélération de la fuite des cerveaux et le fait d'étouffer l'innovation aideront la relance de l'économie canadienne?
    Monsieur le Président, la députée est très mal informée. Le gouvernement actuel a affecté 5,1 milliards de dollars. Voilà ce qu'a décidé le gouvernement conservateur pour appuyer les scientifiques ainsi que les sciences et la technologie. Or, la députée a voté contre tout cela.
    Les décisions en la matière sont prises par des groupes d'examen par des pairs, c'est-à-dire que, comme il se doit, ce sont des scientifiques qui se penchent sur la qualité scientifique de la recherche. Je n'arrive pas à croire que la députée laisse entendre que le gouvernement devrait s'ingérer dans les travaux d'un groupe d'examen indépendant.
    Monsieur le Président, de toute évidence, le milieu de la recherche n'accepte pas la façon qu'a le gouvernement d'enjoliver ses compressions, qui ont d'ailleurs l'aval des libéraux. Il faut prendre une compression pour ce qu'elle est, et la fuite des cerveaux a déjà commencé.
    Je n'arrive pas à croire que le gouvernement ne s'inquiète pas davantage de la perte de l'un des plus grands experts du Canada en matière de vaccin, le Dr Sékaly, et de 25 de ses collaborateurs, qui quittent Montréal pour les États-Unis, où le financement de la recherche a pratiquement doublé. 
    Le gouvernement ne sait-il pas qu'il fait fausse route, qu'il devrait investir dans les sciences et la recherche, et non pas...

  (1500)  

    Le ministre d'État a la parole.
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement actuel a décidé d'affecter 5,1 milliards de dollars aux sciences et à la technologie. Ces sommes sont destinées en bonne partie à la recherche fondamentale et aux découvertes. Or, le NPD a voté contre tout cela.
    La semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'annoncer les bourses d'études supérieures du Canada Vanier, qui attirent des scientifiques de partout au monde. Le recteur de l'Université McGill m'a déclaré que 900 scientifiques étaient venus du monde entier pour effectuer leurs recherches au Canada. La raison en est que nous offrons des conditions gagnantes. Nous aidons nos scientifiques.

La santé

    Monsieur le Président, partout dans le monde les scientifiques conviennent que le virus de la grippe porcine A/H1N1 ne constitue pas un problème de salubrité alimentaire. L'Organisation mondiale de la santé animale et l'OMS répètent que la consommation de viande de porc ne pose pas de problème pour la santé. Certains pays laissent leurs frontières ouvertes, alors que d'autres les ferment et limitent les échanges commerciaux.
    Le Canada est une nation commerçante et nos producteurs de porc sont nombreux à dépendre des exportations. En cette période économique difficile, que fait le gouvernement pour s'assurer que nos producteurs de porc soient traités équitablement?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Portage—Lisgar pour l'excellent travail qu'elle réalise au nom des producteurs de porc de sa circonscription.
    La science est claire. Le porc canadien ne pose aucun problème pour la santé. J'ai parlé hier soir avec Tom Vilsack, le secrétaire américain de l'Agriculture. Les États-Unis sont le principal partenaire commercial du Canada en ce qui concerne le porc. Les Américains collaborent avec nous du mieux qu'ils peuvent pour présenter des preuves scientifiques qui permettront de maintenir les frontières ouvertes et le commerce du porc florissant.
    Nous ferons tout ce que nous pourrons pour défendre les producteurs de porc canadiens. Les allégations de certains pays sont tout simplement scandaleuses.
    C'est pourquoi le gouvernement organise un barbecue qui aura lieu demain, sur la Colline du Parlement. J'invite tout le monde à venir y déguster de la viande de porc canadienne de première qualité.

L'industrie du transport aérien

    Monsieur le Président, les libéraux ont mené le combat pour l'adoption d'une déclaration des droits des passagers aériens. La Chambre a approuvé à l'unanimité la motion que j'ai présentée, avec 259 voix en faveur et aucune contre. La motion demande au gouvernement de présenter une mesure législative pour protéger les consommateurs de l'industrie aérienne.
    Je signale que le ministre des Transports actuel et ses prédécesseurs ont voté en faveur de cette résolution. Toutefois, un an plus tard, même les compagnies aériennes ne peuvent cacher le fait que le gouvernement n'a absolument rien fait en matière de protection des consommateurs dans cette industrie.
    Le gouvernement présentera-t-il une mesure législative pertinente et applicable pour protéger les droits des passagers aériens? Si les conservateurs ne le font pas, nous le ferons.
    Monsieur le Président, les libéraux ont eu 13 ans pour faire le travail. Ils auraient tout juste commencé à se pencher sur la question si les Canadiens leur avaient confié un cinquième mandat.
    Nous appuyons fermement l'idée de renforcer les droits des passagers aériens. La motion du député comportait de nombreux éléments judicieux. Nous sommes ravis des améliorations aux droits des consommateurs qu'ont proposées hier les compagnies aériennes. Ces suggestions pourraient être mises en oeuvre au moyen de tarifs ou appliquées par une commission indépendante. Il va sans dire que nous allons les examiner attentivement.

[Français]

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, le Parlement européen s'est prononcé ce matin en faveur de l'interdiction de la vente des produits dérivés du loup-marin sur tout le territoire de l'Union. Cette interdiction doit prendre effet dès 2010.
    La ministre des Pêches et des Océans et son gouvernement ont-ils prévu un plan d'action pour contrer cette décision et comptent-ils, entre autres moyens, porter plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'Union européenne a porté un sérieux coup au gagne-pain de bon nombre de collectivités côtières du Canada. Cette décision est totalement inacceptable et nous allons prendre toutes les mesures commerciales qui s'imposent pour protéger les marchés des produits canadiens dérivés de la chasse au phoque. Contrairement au Parti libéral, nous allons défendre la cause des familles canadiennes qui vivent de la chasse au phoque.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, d’innombrables travailleurs étrangers temporaires, aides familiaux et travailleurs sans papiers sont exploités par leurs employeurs à cause de leur statut précaire au Canada.
    Près de 1 000 Canadiens sont descendus dans les rues de Toronto la fin de semaine dernière pour demander instamment au gouvernement de sévir contre ceux qui s’en prennent aux plus vulnérables. La Chambre est très consciente du fait que ces injustices ont lieu très près de chez nous.
    Quand le ministre prendra-t-il des mesures pour mettre fin à l’exploitation et à l’escroquerie des plus vulnérables par leurs employeurs, qui ont le pouvoir et l’argent pour les exploiter?
    Monsieur le Président, tout d’abord, nous encourageons quiconque a des renseignements au sujet de violations possibles de la loi par des employeurs à contacter les services de police ou les instances ministérielles compétents. Nous encourageons quiconque est au courant qu'un employé est rémunéré en argent comptant sans que des impôts soient versés à contacter l’Agence du revenu du Canada.
    En ce qui concerne l’exploitation des aides familiaux, il est simplement inacceptable que des employeurs leur retirent leur passeport et les obligent à travailler en contravention des codes du travail des provinces. Je vois, à l’échelle fédérale, à ce que les lois soient appliquées comme il se doit et à ce que les droits de ces travailleurs soient bien protégés.

  (1505)  

    Monsieur le Président, la députée libérale de Brampton—Springdale est dans l’eau chaude pour avoir embauché deux aides familiales dont elle a refusé de parrainer les demandes d’immigration, les gardant ainsi dans la servitude contre leur gré. Le Toronto Star rapporte, entre autres, que les aides familiales se sont vu confisquer leur passeport et qu'on les obligeait à masser les pieds de membres de la famille de la députée tous les soirs et à nettoyer les cabinets de chiropractie de ceux-ci.
     Le ministre pourrait-il me dire ce que le gouvernement peut faire de plus pour protéger les aides familiaux contre de telles pratiques abusives tragiques?
    Une fois de plus, monsieur le Président, nous avons lancé des consultations avec des aides familiaux et les personnes intéressées par la question pour trouver des moyens d’appliquer plus rigoureusement les règles et de protéger les droits de ces personnes. Nous encourageons les ministres provinciaux du Travail à faire de même et à suivre l’excellent exemple du gouvernement du Manitoba dans ce dossier.
    Soyons clairs. Ces travailleurs sont souvent vulnérables. Ils répondent à un besoin important sur le marché du travail. Le programme est un excellent moyen pour ces aides familiaux d’accéder à la résidence permanente, mais aucun d’entre nous ne devrait tolérer la violation de leurs droits fondamentaux. Je demande aux provinces...

Présence à la tribune

    À l’ordre s’il vous plaît. Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de Son Excellence Ricardo Alarcon De Quesada, président de l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire de Cuba.
    Des voix: Bravo!

Recours au Règlement

Questions orales 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'aimerais faire une mise au point sur une réponse que j'ai donnée hier à une question posée par le député de Pickering—Scarborough-Est.
    J'ai déclaré hier que le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères avait rencontré M. Kulisek au Mexique et discuté avec lui. En fait, le secrétaire parlementaire n'a pas rencontré M. Kulisek. Il a plutôt rencontré la femme de M. Kulisek à propos de cette affaire.
    Je mentionne aussi que l'ambassadeur du Canada au Mexique a rencontré deux fois M. Kulisek, la dernière fois au mois d'avril.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

  (1510)  

[Traduction]

Le Code criminel

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La dernière fois que nous avons étudié ce projet de loi, le député de Moncton—Riverview—Dieppe avait entrepris son intervention. Il lui reste un peu plus de 16 minutes pour terminer ses observations.
    J'invite donc le député de Moncton—Riverview—Dieppe à prendre la parole.
    Monsieur le Président, je compte utiliser le temps dont je dispose pour faire valoir que l'opposition officielle appuie certes le projet de loi. Toutefois, comme nous nous apprêtons à renvoyer le projet de loi au comité, il y a un certain nombre de questions que, en tant que parlementaires, nous poserons peut-être au gouvernement, et avec raison.
    Lorsque j'ai dû m'interrompre après mon discours d'environ trois minutes que j'ai prononcé avant les questions orales, j'étais en train de dire que la Fédération canadienne des municipalités et les villes dans tout le pays exhortent directement et indirectement le gouvernement fédéral à intervenir concernant le vol d'automobile depuis un bon moment. Comme le dit le Bureau d'assurance du Canada dans ses publications, le vol d'automobile n'est pas qu'un problème d'assurance ou de maintien de l'ordre, un crime sans victime ou un crime contre les biens. Le vol d'automobile a des répercussions sur les villes et la manière dont nous les considérons. De nombreux maires sont préoccupés. Le cauchemar d'un maire, ce serait que sa collectivité se retrouve dans la liste des dix capitales du vol de voitures au Canada. Personne ne veut cela.
    Contrairement à bien d'autres crimes graves sur lesquels les médias gardent un oeil, comme la violence conjugale, la violence sexuelle, les meurtres et les voies de fait, dont les causes profondes sont très difficiles à gérer pour les villes et les dirigeants, le vol d'automobile peut être géré par l'intervention de la communauté, et non pas juste du gouvernement fédéral. Par exemple, les collectivités pourraient contribuer à informer la population des endroits où ne pas se stationner et certainement fournir un meilleur éclairage. Ce serait un minimum.
    Toutefois, en ce qui concerne les investissements en technologie, le bilan du gouvernement n'est pas très reluisant. Par exemple, le Bureau d'assurance du Canada affirme qu'en investissant dans les industries, nous pourrions avoir certains moyens de dissuasion tels que des systèmes d'antidémarrage. Ce sont des appareils électroniques qui s'enclenchent automatiquement quand un véhicule est arrêté. Ils empêchent le démarrage non autorisé d'un véhicule. Le Canada devrait être un chef de file dans cette technologie, au lieu de quoi, on nous a dit aujourd'hui que des scientifiques de calibre mondial quittent le pays. Tel est le bilan du gouvernement.
    Le vol d'automobile est un problème général. Il est profitable pour les criminels. Il est coûteux pour les citoyens respectueux de la loi. En fait, même si le vol d'automobile ne fait pas problème dans toutes les petites collectivités du pays, il a une incidence sur les primes d'assurance de tout le monde. Selon le Bureau d'assurance du Canada, la part de la prime d'assurance annuelle qui est attribuable au vol d'automobile peut atteindre 35 $. Ceux d'entre nous qui ne se sont jamais fait voler une voiture et qui paient de l'assurance automobile depuis belle lurette comprennent toute l'étendue du problème du vol d'automobile. Il se traduit par un coût de 1,2 milliard de dollars par année qui ne touche pas que les personnes dont le véhicule a été volé, mais toutes les personnes qui paient des primes d'assurance.
    C'est un problème économique pour lequel le gouvernement devrait faire davantage que simplement présenter un projet de loi. Au cours de la dernière législature, le projet de loi C-53, la première tentative du gouvernement pour s'attaquer au problème, n'avait pas vraiment été rédigé avec soin. Les conservateurs reviennent à la charge, forts des conseils de l'opposition et du groupe du BAC chargé de la réforme du droit. Ils ont amélioré le projet de loi en faisant du vol d'automobile une infraction distincte. Bravo pour ça.
    On affirme dans certains documents que ce ne sont que les VUS haut de gamme et les modèles importés de valeur qui sont volés, mais c'est faux. Pour donner une idée de la façon dont ce problème touche le conducteur canadien moyen, les dix modèles de véhicules les plus souvent volés en 2007 comprennent des modèles très populaires, comme la Civic et la Civic SIR de Honda, ainsi que la Grand Caravan de Dodge Plymouth, et tous les parents propriétaires de fourgonnettes savent que la Caravan de Dodge est un véhicule très populaire. Parmi les autres modèles de la liste se trouvent la Grand Caravan Voyageur, la Shadow de Plymouth et la Neon. Ce sont des véhicules que les Canadiens moyens conduisent. Ils sont volés et démontés, parfois par des organisations criminelles, et j'y reviendrai dans une minute.

  (1515)  

    Selon les statistiques, il se produit plus de 1 200 vols d'automobile par tranche de 100 000 habitants au Manitoba, la province qui arrive au premier rang, et à l'autre extrême un peu moins de 150 cas par tranche de 100 000 habitants dans des provinces comme Terre-Neuve, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick. Les maires de Winnipeg, Abbotsford, Edmonton, Regina, Saskatoon, Montréal, Vancouver, Calgary, London et Hamilton se préoccupent certainement beaucoup de voir leurs villes se classer au sommet en ce qui concerne les vols de véhicules.
    Nous, de ce côté-ci de la Chambre, ne nous opposerons pas à ce projet de loi. Le projet de loi sera renvoyé au comité pour que ses membres puissent discuter de statistiques et de mesures à prendre pour mieux s'attaquer au problème du vol d'automobile.
    Après avoir complété plus de trois ans de leur mandat, et compte tenu du fait que les villes mentionnées ne se trouvent pas toutes dans des circonscriptions libérales — en fait, c'est le cas de très peu d'entre elles —, on se serait attendu à ce que les conservateurs comprennent que le vol d'automobile représente un problème qui dépasse la portée du projet de loi qu'ils ont présenté après deux ans au pouvoir et dont la rédaction laissait à désirer. Après plus de trois années au pouvoir, le gouvernement a fini par rédiger un projet de loi qui aura un effet sur le problème du vol d'automobile.
     Le maire de Winnipeg a comparu devant un comité il y a environ un an. Il souhaite une intervention législative fédérale. On serait porté à penser que, compte tenu de son pouvoir et des programmes et politiques dont il peut se prévaloir, le gouvernement fédéral en ferait davantage pour réprimer le vol de voitures.
     Les habitants des villes dont je viens de parler pourraient, dans un mouvement qui part de la base, insister auprès de leur député, du ministre de la Justice et de ceux qui sont responsables des sciences et de la technologie pour obtenir des mesures contre le vol de voitures. On penserait que le gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne suscite aucune opposition. Après trois ans et demi, on devrait être rendu plus loin.
     Les modalités que le Bureau d’assurance du Canada a empruntées pour diffuser cette information ne sont pas une question sans importance. Cette information est en ligne depuis sept ans, et quiconque le veut aurait pu la consulter. Le problème dure depuis sept ans.
     Je me réjouis des mesures proposées dans le projet de loi. Il définit le vol de voiture comme une infraction distincte. Il tient compte de la question du crime organisé. J’en parlerai ensuite, mais je voudrais commencer par décrire les effets de ce problème sur le Canadien moyen.
     Il nous semble important de s’attaquer au crime organisé, car il tire profit du vol de voitures, des ateliers de cannibalisation et de toute une industrie créée à partir du vol de véhicules, mais il y a un autre fait: selon le Bureau d’assurance du Canada, le crime organisé profite de seulement un vol de voitures sur cinq. Les quatre autres vols ne sont que de simples vols de voitures. Sur un plan comme sur l’autre, tous les Canadiens sont touchés, et le gouvernement devrait agir.
     J’ai dit que le projet de loi n’était pas parfait, mais il constitue un bon point de départ, car il met à jour le Code criminel. Le Code criminel est une mesure législative énorme, une panoplie de droits et de dérogations. Il a été élaboré par un des derniers premiers ministres conservateurs vraiment bons, sur une période de deux siècles. Sir John Thompson, qui était de ma région, la Nouvelle-Écosse, a rédigé, copié ou réuni tous les éléments du Code criminel en 1892, je crois.
     Le Code criminel a évolué. Il aurait besoin d’un examen plus global, au lieu de l’approche fragmentaire adoptée par les législateurs au cours des 50 ou 60 dernières années. Nous devons considérer de façon plus universelle les codes du monde occidental et des pays dont le droit découle de la common law, et nous attaquer à la réforme du Code criminel.
     Ce faisant, nous devons prendre conscience, étant donné qu’il s’agit d’un document très ancien auquel des ajouts se sont greffés pendant 100 ans, qu’on ne devrait pas s’en tenir à des modifications du Code criminel pour aborder des questions auxquelles il touche. Le vol de voitures et le crime organisé sont de beaux exemples.

  (1520)  

    Nous savons que, au Canada, une voiture sur cinq est volée dans l'intérêt du crime organisé ou des gangs. Le projet de loi retient notamment une proposition de longue date, celle de créer une infraction distincte pour l'altération du numéro d'identification du véhicule. Il s'agit d'un code alphanumérique de 17 caractères qui donnent une identité unique à chaque véhicule.
    Certaines personnes retirent le numéro d'identification du véhicule de 17 caractères de façon non intentionnelle ou peut-être sans avoir pour but d'aider ou de favoriser le crime organisé ou les gangs. Il existe à cet égard dans le Code criminel une infraction mixte assez valable. Dans le cas où il a été prouvé à la satisfaction de la poursuite que l'oblitération du numéro d'identification du véhicule a été effectuée à des fins criminelles, l'infraction est plus grave et constitue un acte criminel. Cependant, dans le cas où l'on ne peut prouver une telle intention, le caractère mixte de l'infraction donne la possibilité à la poursuite ou encore — par voie de modification au procès, je suppose — au procureur de la défense de convaincre le juge que l'affaire peut se régler, aux fins de la détermination de la peine, par procédure sommaire. Je crois que l'amende maximum est de 2 000 $.
    Le Bureau d'assurance du Canada est certes favorable à une telle initiative, mais le Service canadien de renseignements criminels a constaté récemment ce qui suit:
    Les Services anti-crime des assureurs ont constaté une hausse de quatre techniques principales de fraude utilisées par le crime organisé pour voler des automobiles. L'une de ces techniques est le transfert illégal des numéros d'identification de véhicules (NIV) provenant d'épaves de véhicules à des véhicules similaires volés. Les fraudeurs utilisent également un NIV légitime pour modifier l'identité légale d'un véhicule volé de marque, de modèle et de couleur identiques, procédé qualifié de « jumelage ».
    Nous aurions pensé qu'un vendeur de véhicule aurait pu oblitérer le NIV pour masquer les imperfections du véhicule précédent. Monsieur le Président, je ne sais pas s'il vous arrive souvent d'offrir un véhicule usagé pour la valeur de reprise, mais il importe de veiller à ce que le véhicule que vous avez est bien celui qui correspond au NIV. Cependant, nous constatons que les NIV de véhicules qui sont à la ferraille servent à d'autres véhicules, qui ont été volés, ce qui risque de tromper le consommateur et de constituer une fraude.
    Pour ce qui est de la possession de biens obtenus criminellement, selon le nouvel aspect de l'infraction, le bien doit avoir été obtenu par commission d'un acte criminel au Canada ou à l'extérieur du Canada. En plus de prouver l'origine criminelle du bien, la poursuite aurait à prouver que l'accusé avait connaissance de cette origine criminelle. Pour ce qui est de déterminer à quel point cette mesure nuira au crime organisé, nous devrons nous pencher là-dessus dans nos discussions au comité.
    Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne revient tout juste d'une journée d'audiences qui a duré 12 heures à Vancouver, audiences qui portaient sur le crime organisé. La discussion a porté sur un large éventail de sujets. Nous avons discuté des exploitations illégales de culture de marijuana et de la monnaie d'échange du crime organisé dans cette partie du monde. Nous savons aussi, d'après les recherches que nous avons faites pour l'étude de ce projet de loi et maintenant que nous appuyons ce projet de loi qui sera renvoyé au comité, qu'une partie de la monnaie d'échange utilisée par les organisations criminelles consiste en véhicules volés dont le numéro d'identification a ou non été effacé.
    En outre, les véhicules volés sont revendus, mais on a aussi vu des véhicules qui ont été volés et démontés pour permettre l'exportation des pièces. À l'article 355.1 du Code, la définition de « trafic » englobe un large éventail d'activités, dont la vente, l'offre et la livraison. Au moment où nous renvoyons ce projet de loi au comité, il est important que nous soyons tous très conscients que les procureurs et les représentants du ministère de la Justice eux-mêmes devront nous convaincre que c'est là un bon projet de loi qui nous permettra de nous prévaloir des dispositions de prévention de vols d'automobiles pour empêcher les organisations criminelles de tirer des profits de vols.
    C'est bien beau de passer aux nouvelles et de dire que nous luttons contre le crime organisé et que nous présentons un projet de loi contre le vol d'automobiles. Il y a deux objectifs: empêcher le vol d'automobiles, évidemment, et, comme je l'ai dit dans la première partie de mon allocution, la population, les maires et la FCM ont, depuis toujours, intérêt à ce que ces crimes diminuent; l'autre objectif, c'est de réduire l'utilisation des véhicules volés comme source de profits et comme monnaie d'échange dans le milieu du crime organisé, de manière à lui couper les vivres.

  (1525)  

    Par conséquent, il faut aller voir ce qui justifie cette définition de trafic et s'assurer que la nouvelle loi qui sera adoptée aura effectivement une incidence sur le crime organisé. Comme je l'ai mentionné, quatre fois sur cinq, les vols de véhicules n'ont rien à voir avec le crime organisé au Canada. J'ai également indiqué que le fardeau de la preuve est légèrement plus élevé en ce qui concerne l'oblitération du numéro d'identification du véhicule. Il doit y avoir connaissance de cause ou intention. Je répète également qu'il est peut-être plus facile de définir la notion de trafic quand il est question de drogues par exemple. Le mobile monétaire constitue un élément important.
    Comme vous le savez, monsieur le Président, depuis votre passage à la faculté de droit, le mobile peut être une simple bagatelle, comme il peut également être la perspective de gains financiers considérables. Dans le cas de vols de véhicules et de pièces, ce n'est pas si clair.
    Enfin, je veux dire que, non à titre de vieux maire grisonnant, mais plutôt d'ancien maire, je me sens vraiment tenu de faire quelque chose pour les maires. Quand le maire de Winnipeg a témoigné devant le comité il y a environ un an, j'ai eu le sentiment très net que, à titre de législateurs, il nous incombait de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour remédier à la situation.
    Il s'agit d'une mesure législative succincte mais judicieuse que nous appuierons lors de l'étude en comité. De ce côté-ci, nous faisons notre possible pour améliorer la sécurité des villes, notamment Winnipeg. Il faut également se rappeler que ce sont les conservateurs qui sont au pouvoir. Ils ont les moyens que donnent les réussites politiques à court terme, mais ils peuvent faire bien davantage pour réduire les vols d'automobiles. Ils pourraient notamment communiquer plus régulièrement avec les municipalités.
    Ces ministres peuvent bien critiquer ce que nous avons fait, mais je parie que leur bilan n'est pas brillant et qu'ils n'ont pas traité bien souvent avec la FCM. Nous appuierons l'étude du projet de loi en comité.
    Monsieur le Président, le député de Moncton—Riverview—Dieppe, qui a lui-même été maire, a parlé d’un dialogue avec les maires de Sarnia et de Winnipeg. J’aimerais avoir son opinion sur ce que le maire de Moncton a déclaré. Il a aussi commenté les propos du maire de Montréal.
     Nous représentons une circonscription, dans l’Est de Montréal, qui est située à proximité d’un centre commercial. Les vols de voitures y sont fréquents et l’on ne prend pas suffisamment de mesures pour les combattre.
     J’aimerais toutefois que le député, qui a été maire, nous dise ce qu’il pense des déclarations de l’actuel maire à ce sujet et si, selon lui, nous devrions rapidement adopter ce projet de loi ou y apporter les nombreux amendements réclamés par son maire.
    Monsieur le Président, il ne s’agit certainement pas d’une compétition, mais il se trouve qu’en 2007, de toutes les villes du Canada, c’est à Montréal que le plus de véhicules ont été volés et qu’on en a retrouvé le moins. C’est l’autre aspect de la question. Le maire Katz, de Winnipeg, est venu à Ottawa et il nous a parlé des outils limités dont disposent les municipalités pour faire de la prévention et de la sensibilisation.
     Quand les véhicules volés ne sont pas retrouvés, les gens concluent que ce genre de vol est le fait du crime organisé.
     Le gouvernement pourrait faire deux ou trois choses. Il tient d’excellentes statistiques à ce sujet et Juristat est un bon outil, mais les parlementaires ne savent pas exactement où se trouvent les foyers du crime organisé qui sont actifs dans les vols de voitures. Le gouvernement pourrait nous aider à cet égard. Plus important encore, il pourrait aider les municipalités. Ce serait un investissement stratégique que le gouvernement pourrait réaliser dans les municipalités, en plus des projets d’infrastructures sur le point d’être lancés.
     Les villes sont sophistiquées et, par nature, elles sont des centres cosmopolites. Pour la première fois dans notre histoire, on compte davantage de résidants des villes que de résidants des campagnes. Les villes ont besoin des outils que le gouvernement du Canada pourrait leur fournir grâce à la recherche et au développement ainsi qu’au transfert de technologie.
     Il faut que le gouvernement s’attelle à la tâche à cet égard. Ça fait deux ans maintenant que je n’ai pas entendu la ministre des Affaires intergouvernementales répondre à une seule question, prononcer un seul discours ou dire quoi que ce soit. C’est pourtant un sujet dont il faudrait parler afin de s’entendre sur les mesures à prendre à la faveur de rencontres avec les ministres provinciaux qui, de leur côté, pourraient inviter le troisième ordre de gouvernement, comme on l’appelle, c’est-à-dire celui des collectivités et des villes qui ont besoin de l’aide du fédéral pour prévenir le vol d’autos et faire en sorte que nos collectivités soient plus sûres.

  (1530)  

    Monsieur le Président, je félicite le député de son exposé, de même que de son travail au sein du Comité de la justice. Tout comme moi, il siège à ce comité et, bien que nous soyons souvent aux antipodes sur certaines questions, il est beau de voir que, de temps à autre, nous arrivons à faire front commun pour l'amélioration de la société canadienne.
    Je veux notamment lui poser une question concernant une expérience que nous avons menée en Colombie-Britannique. Comme lui, je m'entretiens régulièrement avec nos maires, en particulier mon maire, George Perry, le maire de Langley, Peter Fassbender, le maire de Mission, James Atebe et la mairesse de Surrey, Dianne Watts.
    L'une des stratégies mises en oeuvre par notre service de police est le programme des voitures-appâts, qui consiste à mettre en scène des véhicules qui sont des cibles de choix pour les voleurs. Ces véhicules sont équipés de dispositifs de GPS et de repérage et même, à l'occasion, d'une caméra vidéo. La police est en mesure de mettre la main au collet des voleurs parce qu'ils tombent dans le piège de ces automobiles irrésistibles. On a obtenu un succès retentissant en ce qui concerne la réduction des vols d'autos dans les régions de Vancouver et de la vallée du Fraser.
    Le député pourrait-il me dire s'il a déjà été envisagé d'avoir recours à un programme de voitures-appâts pour réduire l'incidence des vols d'autos dans sa province?
    Monsieur le Président, je remercie le président du Comité de la justice, le député d'Abbotsford, pour sa question et pour son travail acharné. Je le complimente aussi pour son expérience au palier municipal. Je sais qu'il compte parmi les députés qui comprennent les statistiques que j'ai en main, issues du Centre canadien de la statistique juridique, selon lesquelles Abbotsford occupe le deuxième rang en matière de vols de voitures dans les RMR, les régions métropolitaines de recensement, avec environ 1000 cas. Il doit s'agir, pour son maire comme pour lui, d'un très grave problème.
    Je me suis renseigné au sujet du programme de voitures-appâts et je le trouve merveilleux. Bien sûr, la population du Nouveau-Brunswick, province qui occupe le troisième rang des endroits où se produisent le moins de vols de voitures, est beaucoup plus dispersée, comme le député le sait peut-être, et le programme n'a pas été utilisé. Évidemment, les vols de voitures posent problème, mais, à notre connaissance, ce problème n'est pas aussi grave que celui que connaissent les provinces de l'Ouest.
    Je trouve ça très bien que le député comprenne les difficultés que les municipalités affrontent. Si seulement tous ses collègues tout autour de lui comprenaient aussi bien que lui.
    Monsieur le Président, j'ai senti le besoin de réagir quand le député a posé la question au sujet du programme de voitures-appâts parce que je pense que nous avons examiné ce programme au Manitoba et que nous avons décidé que ce n'était pas la bonne solution.
    Je peux expliquer au député du Nouveau-Brunswick la méthode que nous avons employée au Manitoba et qui a eu beaucoup de succès. Pendant quelques années, nous avons été la capitale des vols de voitures du Canada; puis, il y a trois ou quatre ans, nous avons décidé de rendre l'utilisation du système antidémarrage obligatoire par l'intermédiaire de notre Société d'assurance publique. Pendant deux ou trois ans, nous avons eu un programme volontaire, mais très peu de personnes ont choisi d'y participer. Il y a deux ans, nous avons finalement rendu l'installation obligatoire. Nous l'avons offerte aux gens gratuitement, et nous leur avons aussi donné un crédit d'assurance pour ce faire.
    Pendant une journée le mois dernier, aucune voiture n'a été volée au Manitoba. Nous sommes passés du plus grand nombre de vols au pays pendant de nombreuses années, à aucun vol pendant une journée le mois dernier. Je crois que le député devrait se pencher sur le programme en place au Manitoba pour s'aider à trouver des solutions.
    Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle dans mon discours je n'ai pas mentionné que le Bureau d'assurance du Canada recommande ou préconise les systèmes antidémarrage. Je n'étais pas au courant de ce degré de réussite. Je me rends compte que c'est une réussite à Winnipeg.
    Le Bureau d'assurance du Canada dit que les systèmes antidémarrage coupent automatiquement l'alimentation du véhicule et que ce n’est que lorsque la bonne clé codée est utilisée que le véhicule peut démarrer. Il dit que: « Il s’agit du moyen le plus efficace d’éviter de se faire voler sa voiture. » Un tel dispositif fait que si une personne vole une voiture, elle ne peut aller nulle part avec. C'est un peu comme un gouvernement minoritaire: c'est un gouvernement, mais il ne peut pas faire ce qu'il veut.

  (1535)  

    Monsieur le Président, j'ai également le plaisir de siéger au Comité de la justice avec le député. Je le remercie de tout le travail qu'il accomplit, des précisions qu'il apporte en raison de l'expérience qu'il a acquise à titre d'avocat.
    Il a dit qu'il trouvait que le projet de loi C-26 était un bon projet de loi, mais qu'il était imparfait. Je suis curieux de savoir comment il l'améliorerait et ce qu'il pense de la disposition qui prévoit une peine minimale de six mois dans le cas d’une troisième infraction ou de toute autre récidive subséquente. Est-ce qu'il pense que c'est trop indulgent et que nous devrions peut-être proposer l'incarcération obligatoire après une deuxième infraction?
    Monsieur le Président, je remercie le député de son travail au sein du Comité de la justice, où il apporte un point de vue juridique, ce qui est bien. Il est toujours agréable d'accueillir un confrère avocat.
    Le problème auquel je fais référence dans mon discours repose sur la définition du mot « trafic », auquel nous devons nous attaquer. Nous sommes en territoire nouveau du fait que le vol d'automobile est une infraction distincte et obtenir les preuves nécessaires puisque, dans certaines cas, il y aurait deux façons de procéder pourrait être difficile. Nous devrons étudier la question au comité. Autrement dit, j'aimerais entendre ce qu'ont à dire les procureurs et autres responsables de l'application de la loi à ce sujet.
    Soit dit en passant, il semble que notre façon de faire soit quelque peu lacunaire. Nous entendons souvent le point de vue des avocats de la défense et des fonctionnaires du ministère de la Justice, mais la séparation des pouvoirs ne nous permet pas de parler beaucoup aux juges. Par ailleurs, nous n'entendons pas souvent le point de vue des procureurs, contrairement à ce qui devrait être. En effet, dans de nombreuses provinces, ce sont eux qui procèdent aux mises en accusation et qui portent les accusations, et parfois ce sont les agents de police. Les procureurs nous montreraient, ou du moins ils me donneraient une indication des difficultés qu'il pourrait y avoir, à certains égards, à obtenir des preuves.

[Français]

    Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre la parole et je remercie mes collègues de m'écouter.
    D'entrée de jeu, je tiens à dire que c'est un projet de loi que le Bloc québécois appuiera. Bien sûr, nous ferons sérieusement notre travail lors des réunions du comité et nous proposerons des amendements. Toutefois, nous reconnaissons, depuis quelques années, que la question du vol de voitures et celle du trafic transfrontalier de matériel servant à construire des voitures sont un problème très important.
    Il faut se rappeler que lorsqu'on discute de la question du vol de voitures, il y a deux niveaux de réalité. Le premier niveau concerne le crime organisé. Au Canada, une voiture sur cinq est volée en lien avec des réseaux criminels organisés. Depuis maintenant 16 ans, je suis député en cette Chambre. Malgré mon apparence très juvénile, c'est ma sixième campagne électorale. Je siège en cette Chambre depuis 16 ans. Je me suis toujours intéressé à la question du crime organisé. Le crime organisé est maintenant rendu à sa quatrième génération. On est confrontés aux nouvelles façons de procéder du crime organisé. Il y a toute la question de l'infiltration du crime organisé dans l'économie légale. Pendant très longtemps, le crime organisé avait des produits vedettes, comme la drogue, les paris illégaux, les jeux clandestins et le contrôle de certains établissements licenciés. Depuis quelques années, on assiste à une infiltration du crime organisé dans l'économie légale. Malheureusement, il y a eu quelques exemples dans l'industrie de la construction. Des membres de la GRC se sont présentés devant le comité afin de nous énumérer quelques secteurs où le crime organisé était plus à risque de s'établir. On nous a parlé de l'industrie de l'automobile, de l'industrie du paysagement et de l'industrie de la construction. En disant cela, je ne veux pas donner à penser que tout le secteur de l'industrie de la construction est en proie au crime organisé, mais c'est un secteur qui est plus vulnérable. Pourquoi ce secteur est-il plus vulnérable? Parce qu'il s'agit d'un secteur où il y a une possibilité de surfacturation. C'est un secteur où il y a beaucoup de contrats et où il y a beaucoup d'argent qui circule. La question du vol de voitures est évidemment en lien avec la question de l'infiltration du crime organisé dans l'économie légale.
    Il y a aussi un deuxième niveau, lorsque l'on parle du vol des voitures. Ce sont les bandes de jeunes qui volent des voitures pour la fin de semaine et qui commettent de petits larcins. Ils veulent avoir une free ride et avoir du bon temps sans que l'on puisse nécessairement les relier au crime organisé. Dans un cas comme dans l'autre, c'est évidemment extrêmement déplaisant et cela crée énormément de désavantages pour la personne qui en est victime. De plus, cela a des conséquences sur le plan du fonctionnement de la société.
    Pour donner un ordre de grandeur de l'ampleur de ce phénomène, je peux dire ce qui suit. Au Canada, en 2006 — donc relativement récemment —, il y a eu près de 160 000 véhicules volés. Selon le Regroupement des assureurs automobiles, le Québec, pour sa part, a connu en 2006 plus de 38 000 vols de véhicules. C'est un nombre considérable. Le Québec n'est pas la province qui détient la palme en matière de vols de véhicules. Lorsqu'on se compare, par 100 000 habitants, il y en a 507 pour le Québec, 725 pour l'Alberta, 1 376 pour le Manitoba, ce qui fait une moyenne de 487 au Canada.

  (1540)  

    Je le répète, au Québec, 38 800 véhicules ont été volés en 2006. Le Québec ne détient pas la palme quant au vol des véhicules. En Alberta, par exemple, on en dénombre 725 par 100 000 habitants. Au Manitoba, c'est 1 376 par 100 000 habitants. Moi aussi, j'ai entendu le témoignage du maire de Winnipeg lorsque nous avons commencé des auditions pour le projet de loi C-53 déposé lors de la précédente législature. Je sais que c'est un problème extrêmement sérieux au Manitoba.
    Le projet de loi C-26 n'est pas parfait puisqu'il comporte des peines minimales obligatoires. J'aurai l'occasion d'y revenir. On reconnaîtra que le Bloc québécois est un parti extrêmement rigoureux et cohérent dans ses prises de position. Chaque fois que, dans un projet de loi, on retrouve des peines minimales obligatoires, nous émettons des réserves et nous essayons d'amender le projet de loi à l'étape de nos travaux en comité pour en retirer les peines minimales obligatoires. J'aurai l'occasion d'en reparler.
    Somme toute, ce projet de loi est un bon projet de loi, et le Bloc québécois, dans sa sagesse légendaire, l'appuiera puisque, encore une fois, il est conscient de l'importance de ce phénomène partout au Canada.
    L'article 5...
    Une voix: Oh, oh!
    M. Réal Ménard: J'aimerais lancer un appel au calme à mes collègues néo-bolcheviques et amis du NPD, et qu'ils reconnaissent que le Bloc québécois est un parti de grande sagesse.
    Je crois même, si le Président demandait le consentement de cette Chambre, qu'il serait près de l'obtenir.
    Cela étant dit, nous poursuivons en informant cette Chambre que l'article 5 du projet de loi, s'il est adopté, modifiera la section relative à la possession des biens criminellement obtenus. Plus spécifiquement, il va créer une nouvelle infraction, celle de trafic de biens criminellement obtenus. Elle sera punissable d'une peine maximale de 14 ans. Je répète que le Bloc québécois ne voit jamais de problème à ce qu'il y ait des peines maximales dans un projet de loi. En effet les peines maximales ne lient pas les mains d'un juge et lui laissent le soin d'exercer sa discrétion judiciaire, car la justice est toujours quelque chose qui doit être individualisé. On doit apprécier chaque crime, chaque contrevenant et chaque circonstance dans laquelle les crimes ont été perpétrés. Chaque élément doit faire l'objet d'une analyse singulière de la part d'une cour de justice.
    Cet article 5 du projet de loi définira également ce qu'est le trafic. On le définit comme étant la vente, la cession, le transfert, le transport, l'exportation du Canada et l'importation au Canada de l'envoi, de la livraison ou de tout autre mode de disposition, ou de toute offre d'accomplir l'un de ces actes.
    Je crois que le secrétaire parlementaire a expliqué l'une des difficultés qui se posent en ce moment. Les douaniers sont parfois témoins du fait que du matériel a été importé, ou que l'on s'apprête à l'exporter, permettant de reconstituer une voiture. Or, si ce matériel ne figure pas sur une liste d'objets prohibés, il n'est pas possible pour les douaniers qui surveillent les frontières d'intervenir. Évidemment, ce n'est pas quelque chose de souhaitable, et la définition de « trafic » que l'on propose permettra de corriger cette situation.
    Également, l'article 3 du projet de loi modifie l'article 353 du Code criminel, et il va créer une nouvelle infraction. En plus de l'infraction de trafic de biens criminellement obtenus, on crée une infraction spécifique à la falsification des numéros d'identification. Au Canada, tous les véhicules doivent avoir un numéro d'identification et, évidemment, lorsqu'une voiture est volée, on a tendance à trafiquer ou à falsifier ce numéro d'identification.

  (1545)  

    Si le projet de loi est adopté, on modifiera l'article 353.1(1) du Code criminel. En vertu de cette nouvelle forme d'infraction, on lira que: « Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, modifie, enlève ou oblitère, en tout ou en partie, le numéro d’identification d’un véhicule à moteur. »
    Dans ce projet de loi, on permettra également une défense d'excuse légitime. On comprend que le fait de modifier, d'enlever ou d'oblitérer un numéro d'identification d'un véhicule dans le cadre de son entretien normal ne peut pas donner lieu, et mon collègue en convient, à une mise en accusation aux termes de la nouvelle infraction qui sera créée.
    Le projet de loi C-26 introduit également un mécanisme qui inclut une peine minimale obligatoire. Voilà une disposition du projet de loi que le Bloc québécois va tenter de modifier en comité parlementaire. Ce nouvel article est l'article 331.1 où une personne qui commet un vol d'un véhicule à moteur et qui est condamné pour la troisième fois via la mise en accusation recevra une peine minimale de six mois. Voilà une disposition du projet de loi avec lequel le Bloc est en désaccord. Ce n'est pas aussi grave ou préoccupant que les autres projets de loi que le gouvernement conservateur a déposés. Cette peine minimale sera tout de même tempérée par le fait que les procureurs de la Couronne auront le choix de déposer une accusation selon un processus de mise en accusation. Lorsqu'il y aura eu trois mises en accusation, la peine minimale s'appliquera. Toutefois, on pourra également sanctionner le vol de véhicule par le biais d'une poursuite sommaire.
     Voilà une disposition qui fait en sorte que le Bloc québécois, dans sa grande sagesse, dans son sens des nuances et dans sa vision extrêmement nuancée de la justice — nuances qui habitent totalement et parfaitement son porte-parole —, considère que cette disposition vient tempérer notre position face au projet de loi. Comme il n'y a pas de peines minimales obligatoires pures et dures auxquelles nous avait habitué le Parti conservateur dans les autres projets de loi, nous serons en mesure d'apporter un amendement au projet de loi et d'offrir notre soutien au gouvernement pour le projet de loi C-26.
    Une mise au point s'impose. Pourquoi le Bloc québécois est-il contre les peines minimales obligatoires? Il s'agit d'une prise de position que tous mes collègues, porte-parole et prédécesseurs en matière de justice ont perpétuée. Premièrement, il n'y a pas de corrélation entre l'existence d'une peine minimale obligatoire, les taux de récidive et les taux de criminalité. Au contraire, plusieurs études qui s'inspirent du modèle américain, que le gouvernement conservateur tient en haute estime, ont prouvé que, par exemple, dans le trafic de la drogue, ce n'est pas parce qu'on a généralisé les peines minimales obligatoires que les taux de récidive et la consommation de drogues ont diminués. Au contraire, comme l'a dit mon collègue de Jeanne-Le Ber, un homme qui a toujours le sens de la nuance et à qui on ne connaît pas d'excès, donc un homme capable d'apprécier les projets de loi à leur juste valeur, nous sommes contre les peines minimales obligatoires parce qu'il n'y a pas de corrélation entre celles-ci, la récidive et les taux de criminalité, mais également parce qu'elles peuvent avoir un effet pervers dans le système. J'invite le ministre des Affaires étrangères à réfléchir à cette question.
    Lorsqu'un procureur de la Couronne a le choix entre porter des accusations et se servir de chefs d'accusation où il y a des peines minimales obligatoires et des chefs d'accusation où il n'y en pas, la preuve est faite que, scientifiquement, il choisira d'utiliser des chefs d'accusation où il n'y a pas de peines minimales obligatoires.

  (1550)  

    Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est un grand comité, un des plus beaux auquel un parlementaire puisse siéger. Hier, à ce comité, nous avons eu le témoignage d'un juge à la retraite du nom de M. Jerome Paradis. Il est venu expliquer les effets pervers des peines minimales obligatoires, et je vais prendre un malin plaisir à faire circuler ce mémoire auprès des journalistes et auprès de mes collègues conservateurs. Ce n'est pas le Bloc québécois qui le dit, ce n'est pas le député d'Hochelaga ou le député deJeanne-Le Ber qui le dit. C'est un ex-juge, qui a été un magistrat, qui a administré la justice et qui a tenu des procès, qui est venu rappeler les effets pervers des peines minimales au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois, depuis qu'il existe, s'est toujours opposé aux peine minimales obligatoires. Le Bloc québécois, comme chacun le sait, est la première force politique au Québec et le demeurera, espérons-le. Nous y travaillerons très fort.
    On pourrait penser que le vol de voitures est un phénomène qui concerne surtout les voitures de luxe. Qu'on se détrompe. J'ai ici la liste des 10 modèles de voiture les plus volés au Canada en 2006. J'apprécierais qu'on ne commente pas le mérite de chacun des modèles car chacun peut avoir son opinion. Sur cette liste, le modèle de voiture étant le plus souvent volé est la Honda Civic 1999 deux portes. Elle est suivie de la Honda Civic 2000. La troisième voiture la plus volée est la petite Subaru quatre portes avec traction intégrale. Il y a quand même des preneurs sur le marché. En cinquième place, vient l'Acura 1999. Le sixième modèle est la Dodge Grand Caravan Voyager 1994. Le septième modèle le plus volé est la Dodge Caravan Plymouth 1994. Au huitième rang, on retrouve l'Acura Integra. La neuvième position revient à une petite Audi. Finalement, la dixième position des voitures les plus volées revient à la Dodge Shadow Plymouth 1994.
    Ce ne sont pas nécessairement des voitures de luxe mais, encore une fois, on comprend bien les conséquences qu'entraînent un vol de voiture quand on vit dans une communauté éloignée, quand on vit en région et lorsqu'on en est tributaire.
    Pour ma part, je suis un député de Montréal. Dans ma circonscription, il y a neuf stations de métro. Je peux me rendre partout dans ma circonscription en utilisant le métro. Toutefois, je mesure pleinement les conséquences de ces vols de voiture dans des communautés où il n'y a pas de transport en commun.
    Je voudrais rappeler qu'il y a deux niveaux de vols de voiture. Il y a le niveau du crime organisé. D'ailleurs, j'ai moi-même déposé, il y a deux semaines, une motion au Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le crime organisé. Il faut sans cesse être à l'affût de la façon d'actualiser le Code criminel et de donner les outils les plus efficaces aux corps policiers pour lutter contre la criminalité organisée. Je répète que ce n'est pas par le biais de peines minimales obligatoires qu'on y arrivera.
    Quand j'ai été élu député en 1993, j'avais 31 ans. Évidement, tout le monde vieillit en cette Chambre. On m'avait expliqué que le crime organisé proliférait lorsqu'on était dans une société où il y avait un indice de richesse, lorsqu'il y avait des axes de communication et lorsqu'il y avait moyen d'avoir des mesures dilatoires devant les tribunaux autorisés par les Chambres.
    Je tiens à ce qu'on sache bien que nous allons appuyer ce projet de loi, mais que nous allons faire des amendements concernant les peine minimales obligatoires.
    Je serai heureux de répondre aux questions que les collègues du NPD voudront bien me poser.

  (1555)  

[Traduction]

    Monsieur le président, j'aimerais remercier le député, avec qui j'ai eu le plaisir de siéger au Comité de la justice. En général, nous tombons d'accord sur bien des choses, mais s'il est un sujet sur lequel nous ne nous entendons jamais, c'est bien celui de l'imposition de peines minimales obligatoires.
    Mon ami, et les autres membres du comité, en particulier ceux du Nouveau Parti démocratique, qui expriment des préoccupations au sujet des peines minimales obligatoires citent souvent des enquêtes criminologiques qui prétendent que les peines minimales obligatoires n'ont pas d'effet dissuasif.
    J'aimerais poser une question précise au député. Il saura, en tant qu'avocat ayant étudié en droit pénal, que la dissuasion peut être générale ou spécifique. Sur le plan de la dissuasion spécifique, dans le cas d'un contrevenant qui commet des vols d'automobiles à répétition et qui a été déclaré coupable trois, quatre, cinq fois, à quel moment la société doit-elle dire que ça suffit et qu'il faut réagir au fait que cette personne ne respecte pas la propriété d'autrui en lui imposant une peine d'emprisonnement? À quel moment ce comportement à répétition devient-il intolérable?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il s'agit d'un membre du comité que j'apprécie beaucoup. Ses points de vue sont presque tout le temps nuancés. Cet homme garde la mesure, nous rappelant Saint-Augustin qui disait que le milieu, c'est la vertu.
    Cela étant dit, je répète que ce n'est pas une question de peines minimales obligatoires. Dès la première infraction, un juge doit apprécier le contexte dans lequel l'infraction a été perpétrée, s'il y a des récidives et ce que cela implique pour la famille qui a été mise devant la situation de se voir privée d'un moyen de transport. Dans certaines circonstances, on doit imposer une peine de six mois, d'un an ou de deux ans. Toutefois, on est toujours plus gagnants avec des peines maximales permettant à un juge d'apprécier les circonstances dans lesquelles le crime a été perpétré.
     Je serais très désireux de connaître les études auxquelles se réfère le député pour appuyer le principe des peines minimales obligatoires. Je siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne depuis plusieurs années et jamais nous n'avons vu des études affirmant que les peines minimales obligatoires avaient quelque vertu dissuasive que ce soit.

  (1600)  

[Traduction]

    Monsieur le président, nous appuyons le renvoi du projet de loi C-26 au comité pour que soient résolus certains des nombreux problèmes. Chaque fois que les conservateurs présentent des mesures législatives liées à la justice, on dirait qu'il y a toujours des choses à améliorer.
    Je dois demander au député l'effet que lui fait l'hypocrisie qui caractérise la démarche conservatrice de toujours appliquer la même solution à tous les problèmes en matière de justice. Nous avons été témoins de promesses non tenues en ce qui concerne les policiers, de réductions dans les programmes de prévention du crime et de réductions parmi les procureurs à l'échelle du pays. Les tribunaux sont de plus en plus congestionnés.
    En gros, les conservateurs se contentent de présenter de nouveaux projets de loi pour résoudre les problèmes de justice, mais ils ne font rien d'autre pour aider les forces policières du pays à combattre effectivement le crime. Ils ne consacreront pas plus d'argent à la prévention du crime. Ils réduisent le nombre de procureurs, ce qui fait que le système judiciaire ne peut tout simplement pas faire face à ce qui lui est soumis.
    Compte tenu de l'hypocrisie conservatrice en matière de criminalité, le député pense-t-il vraiment que les conservateurs sont dignes de foi à cet égard?

[Français]

    Monsieur le Président, il est un fait établi que, dans certaines circonstances, le gouvernement, malgré les qualités de coeur qu'on peut lui reconnaître, a fait preuve d'hypocrisie — en espérant que le terme soit parlementaire. Il est un fait établi que j'ai rencontré moi-même l'Association canadienne des chefs de police à l'occasion de leur journée de lobbying sur la Colline. Ils nous ont informés sur le fait qu'effectivement, les conservateurs s'étaient engagés à permettre aux provinces d'embaucher 1 000 nouveaux policiers dans les communautés et que, malheureusement, à ce jour, cette promesse n'a pas été tenue, ce qui crée beaucoup de problèmes dans certaines communautés.
    Nous avons toujours cru qu'entre la décision de créer des peines minimales obligatoires et celle de permettre des dénouements plus rapides pour des enquêtes policières, nous souhaitons évidemment donner plus de pouvoir aux policiers. Je partage donc l'analyse et l'inquiétude de notre collègue du NPD.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue appuie ce projet de loi. J'ai hâte de voir quel genre d'amendements il présentera. Je crains qu'il ne tente d'éliminer la peine minimale obligatoire de six mois que prévoit actuellement le projet de loi.
    Dans mon coin de pays, la Colombie-Britannique, des voleurs de voitures en série ont été reconnus coupables de vol de véhicules non pas une, deux ou dix fois, mais bien cinquante et cent fois. Ils vont en prison et en ressortent sans cesse. Ils ne reçoivent pas les peines qu'ils méritent.
    J'ai remarqué que le député avait mentionné que son parti, le Bloc, était en faveur des peines maximales. Bien entendu. On n'impose jamais la peine maximale, pas même une peine s'y rapprochant, sauf dans les affaires de meurtre. Il s'agit habituellement d'une peine de prison à vie dans le cas d'un meurtre au premier degré.
    J'aimerais poser une question précise au député, qui siège, comme moi, au Comité de la justice. Est-ce qu'il propose de retirer la peine minimale obligatoire de six mois de ce projet de loi? J'espère que non. Je suppose qu'il aura la présence d'esprit de convaincre ses collègues de ne pas toucher à cette disposition, car les résidants de la Colombie-Britannique exigent que l'on s'attaque à ces voleurs de voitures en série qui sont un véritable fléau et qui terrorisent nos collectivités.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est un président que j'apprécie beaucoup. Je connais également son goût pour la musique, et il a des petits côtés à la Charles Aznavour qui nous plaisent.
    Je crois qu'il faut être très clair. Si une personne a été condamnée 150 fois dans sa province sans qu'il n'obtienne une juste condamnation, j'espère que les procureurs de la Couronne de sa province feront leur travail et iront en appel. J'aimerais bien que l'on me documente un cas où une personne a été condamnée à 150 vols de voiture pour lesquels il n'y a pas eu de condamnation conséquente.
    Par ailleurs, je reconnais que dans ce projet de loi, et je crois l'avoir expliqué dans mon discours, la question des peines minimales est moins préoccupante parce que celles-ci s'appliquent dans des cas de poursuite où il y a une mise en accusation. On laisse toutefois toute la liberté aux procureurs de déposer des accusations par procédure sommaire, auquel cas il n'y a pas de peine minimale.
     Je ne veux pas aujourd'hui me commettre sur le type d'amendement que nous allons faire. Nous allons étudier et travailler très sérieusement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous écouterons les témoins. Je réitère cependant notre opposition au principe général de l'inclusion de peines minimales obligatoires dans les projets de loi du gouvernement pour les raisons que j'ai eu l'occasion d'expliquer à maintes reprises en cette Chambre.

  (1605)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, Winnipeg est passée de la capitale canadienne du vol de voitures à une ville où, le mois dernier, une journée a passé sans qu'il y ait une seule voiture volée. Nous avons accompli cela grâce à un programme d'installation de dispositifs antidémarrage et une unité de répression des gangs.
    Si l'ancien gouvernement fédéral, donc les libéraux, avait exigé, il y a 15 ans, que les fabricants de voitures installent des dispositifs antidémarrage dans leurs voitures au coût de 30 $ — c'est ce que cela aurait coûté —, le problème aurait été réglé. Il faut environ 13 ans pour mettre les vieilles voitures au rancart.
    Au Manitoba, nous y sommes parvenus en deux ans seulement, en appliquant le programme d'installation de dispositifs antidémarrage dans les voitures et en réduisant les primes d'assurance des gens en conséquence. Nous avons prouvé que cela fonctionne.
    Si le gouvernement exigeait que tous les nouveaux véhicules vendus au Canada soient équipés d'un dispositif antidémarrage, le problème se réglerait tout seul. Je crois comprendre que c'est justement ce que le gouvernement a fait l'an dernier; il a exigé que toutes les nouvelles voitures soient équipées d'un dispositif antidémarrage.
    Que pense mon collègue des 13 années d'inaction des libéraux?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
     Je crois qu'il y a là une piste de solution intéressante. Doit-on exiger de tous les fabricants de voiture qu'il y ait un dispositif d'immobilisation? Je ne savais pas que c'était le cas. Je croyais que ce n'était pas obligatoire, mais je retiens sa suggestion. Nous aurons certainement l'occasion en comité de vérifier le caractère facultatif ou obligatoire pour les constructeurs. On devrait peut-être tendre vers la solution qui a été retenue par le Manitoba.
     Je promets à notre collègue que nous investiguerons cette question en comité.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-26. Il est important de l'aborder d'un point de vue historique.
    Depuis plusieurs années, entre 7 et 10 ans environ, le problème du vol de voitures est devenu plus qu'apparent. À un moment donné, il y avait presque une compétition annuelle entre les villes pour savoir laquelle serait couronnée capitale canadienne du vol de voitures. Nous ne pouvons donc pas plaider l'ignorance, pas plus que l'ancien gouvernement libéral et l'actuel gouvernement conservateur.
    Je vais tenter d'expliquer pourquoi le gouvernement n'a rien fait pour régler le problème. Cela s'applique non seulement aux modifications au Code criminel dont nous sommes saisis, mais à de nombreuses autres aussi. Ce sont la stratégie et les tactiques du gouvernement en entier qu'il faut remettre en question.
     Je commencerai par parler de ce projet de loi et de la raison pour laquelle il a fallu si longtemps pour en arriver là. Lors de la dernière législature, ce texte avait un prédécesseur qui a été présenté en première lecture en avril 2008. Par pure coïncidence, le Parti conservateur et le président conservateur du Comité de la justice ont alors eu recours à une de leurs tactiques au comité, tactique qu’ils ont d’ailleurs utilisée dans trois ou quatre comités par la suite et qui visait à rendre le comité dysfonctionnel.
     J’avais commencé par appuyer la position initiale du président dans ce dossier. Cependant, quand il s’est rendu compte que la majorité du comité le contesterait sur ce point, il a retiré au comité la possibilité de fonctionner normalement. Ainsi, d’avril 2008 jusqu’au lendemain des élections, le comité ne s’est plus jamais réuni. Il n’a plus rien fait du tout. Le prédécesseur de ce projet de loi lors de la dernière législature, le projet de loi C-53, n’a fait l’objet d’aucun débat, pas plus que les autres projets de loi traitant de justice et de criminalité dont était saisi le Comité de la justice.
     Le rôle qu’a joué le président conservateur au comité n’a pas été le seul facteur de retard, puisqu’il y a ensuite eu des élections. Je suis certain qu’à l’époque où le premier ministre a décidé de déclencher des élections, les conservateurs n’ont absolument pas songé à ce projet de loi ni aux autres mesures concernant la criminalité. Nous sommes donc allés aux urnes et après notre retour en Chambre, en décembre, le premier ministre a décidé de proroger le Parlement. Encore une fois, et j’en suis certain, il a fait cela sans songer à la nécessité d’adopter une loi portant sur plusieurs aspects du Code criminel.
     Il aura fallu attendre février 2009 pour que nous voyions enfin le premier projet de loi modifiant le Code criminel. Toute une année s’était écoulée, d’avril 2008 à avril 2009, sans que le Comité de la justice ait étudié un tel projet de loi. Ainsi, à cause de la conduite du gouvernement, nous avons là le tout premier projet de loi gouvernemental que le comité a l’occasion d’étudier.
     En plus de tout cela, et pour bien situer les événements, le gouvernement a tenu à jouer sur la question de la criminalité à des fins partisanes. Durant leur premier mandat, et l’on pourrait sans doute affirmer qu’ils avaient adopté pareille stratégie avant même d'être élus la première fois, les conservateurs choisissaient un problème particulier et présentaient un projet de loi de portée très limitée ne comportant que quelques dispositions pour régler ce problème. Le ministre de la Justice organisait alors une conférence de presse, émettait des communiqués et veillait à faire les manchettes en disant s'attaquer au problème.
     Puis, une semaine ou deux plus tard, les conservateurs choisissaient un autre enjeu plutôt que d’agir comme ils l’auraient dû, soit en s’attaquant à tous les problèmes dont le gouvernement et le Parlement étaient conscients. Le plus souvent, les conservateurs ont obtenu l’appui de tous les partis. Malgré cet appui unanime, ils ont maintenu leur stratégie et leur action jusqu’à aujourd’hui.

  (1610)  

    À mon avis, de plus en plus de gens estiment que cette stratégie manque de crédibilité puisque le gouvernement tient davantage à sévir contre la criminalité qu'à adopter une approche judicieuse pour lutter contre la criminalité, ce qu'il semble incapable de faire.
    Les membres du Comité de la justice étaient à Vancouver la semaine dernière. Au cours de l'interrogation des témoins, l'une des tactiques utilisées par les conservateurs a été de commencer par leur dire ce qu'ils avaient fait et dresser la liste de leurs projets pour leur demander ensuite s'ils les appuyaient. Ils avaient décidé de se pencher sur chaque question séparément. Je crois qu'ils ont demandé au maire de Surrey ce qu'il en pensait. Il a répondu qu'il n'était pas d'accord et qu'on devait se pencher sur plusieurs points. Il parlait au nom d'une communauté qui avait été touchée particulièrement fort par la criminalité au cours des quelques derniers mois. Il a dit que nous n'avions pas le temps d'attendre que le gouvernement se penche sur chaque point séparément.
    C'est ce que j'ai soulevé à bon nombre de reprises au cours des quelques dernières années en voyant le gouvernement utiliser la criminalité et les questions sur la criminalité à son avantage chaque fois qu'il le pouvait.
    Nous devons effectuer un remaniement majeur du Code criminel. Voici ma version de ce que devrait être le Code criminel de 2009. Je crois que le tiers ou la moitié des dispositions actuelles devraient disparaître et être incorporées dans des articles plus clairs et moins nombreux, ce qui rendrait la tâche plus facile pour les services de police, les procureurs et les juges.
    La meilleure façon de moderniser notre code aurait été de confier à la Commission du droit du Canada le soin d'examiner la question, de préparer un livre blanc et de mettre au point un tout nouveau Code criminel qui serait beaucoup plus court, beaucoup plus clair et beaucoup plus facile à appliquer. Qu'est-ce que le gouvernement a fait? Il a fait disparaître la Commission du droit en refusant de continuer de la financer. C'était dans l'avant-dernier budget, et maintenant nous sommes confrontés à ce problème.
    Nous devons maintenant nous pencher sur ce projet de loi et sur la question du vol d'automobile. Les libéraux auraient dû s'en occuper lorsqu'ils étaient au pouvoir il y a plusieurs années. Le gouvernement actuel aurait bien évidemment dû se pencher sur la question aussi. Cette question aurait dû être incluse dans plusieurs projets de loi omnibus qui auraient pu être adoptés beaucoup plus facilement.
     Je voudrais aborder un autre point concernant les petits projets de loi omnibus. Je veux parler de mesures législatives traitant de cinq ou dix sujets à la fois. Compte tenu de la stratégie et de la tactique actuelles du gouvernement, nous devons tenir des audiences sur chaque projet de loi. Nous devons convoquer des témoins qui, très souvent, pourraient présenter leur point de vue sur chacune des dispositions en cause, si celles-ci figuraient dans un projet de loi omnibus. À l’heure actuelle, ces témoins doivent venir à répétition. Les fonctionnaires du ministère de la Justice doivent consacrer énormément de temps aux audiences, pour suivre ce qui se passe au sujet de chaque projet de loi. Ils sont là pour nous aider à cet égard. La stratégie du gouvernement aboutit à un grand gaspillage de temps, d’énergie et de ressources. C’était injuste pour les témoins et encore plus injuste pour le public canadien.
     Dans le cas de ce projet de loi qui porte expressément sur la question du vol d'automobile, nous devons en considérer les effets. Je tiens à dire très clairement que nous appuyons la création d’une nouvelle infraction. Nous sommes aussi d’accord pour ériger en infraction la modification ou l’altération du numéro d’identification d'un véhicule. La question était débattue du temps où je faisais mon droit vers la fin des années 1960 et le début des années 1970. Il nous a fallu tout ce temps pour nous y attaquer.
     Nous parlons en outre de l’inscription dans le Code criminel d’un nouvel article traitant de tout le concept du trafic des biens volés. Cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi d’avril dernier. J’ai des difficultés à l’accepter. En dehors du trafic de drogue, c’est un concept relativement nouveau. Nous devons examiner très soigneusement ses chances de survivre à une contestation, non en vertu de la Charte, mais tout simplement parce que l’infraction n’est pas assez clairement définie. La disposition risque donc d’être déclarée inconstitutionnelle pour cette raison. Je ne suis pas non plus d’accord sur la façon dont l’article est rédigé. Nous allons devoir l’examiner de très près.

  (1615)  

     Je voudrais reprendre les observations formulées par mon collègue d’Elmwood—Transcona concernant ce qu’a fait le gouvernement du Manitoba. Nous l’avons appris des membres d’une délégation venue à Ottawa l’année dernière. Ils auraient probablement comparu à un moment ou à un autre devant le Comité de la justice, mais le comité ne siégeait pas à cause des tactiques adoptées par les conservateurs.
     Ils ont dit à tous les caucus ce dont ils avaient besoin pour combattre le vol de véhicules. Ils nous ont aussi parlé de ce qu’ils avaient fait. Leurs mesures ont été les plus efficaces du pays. Mon collègue a dit qu’il y a eu, la semaine dernière, une journée pendant laquelle aucun vol de véhicule ne s’est produit dans tout le Manitoba. Or, il y a seulement deux ans, Winnipeg était la capitale du vol de véhicule. Il pouvait y en avoir entre 50 et 100 par jour.
    Les statistiques que citent mes collègues des autres partis au sujet des vols d'autos sont quelque peu désuètes. Les députés utilisent des chiffres de 2006 et 2007. Si on regarde la situation en 2008, et je crois que les chiffres sont encore plus éloquents à la fin de 2008 et en 2009, des villes comme Winnipeg et Vancouver ont pris des mesures énergiques pour réduire le nombre de vols d'autos. Elles n'ont pas réussi cet exploit à l'aide de mesures législatives. Toutefois, je ne dis pas qu'il est inutile d'adopter des dispositions législatives en la matière. À Vancouver, on a recours à des tactiques policières pratiques. Au Manitoba, le gouvernement provincial utilise son régime public d'assurance-automobile pour, en fait, obliger les automobilistes à installer sans frais un dispositif antivol dans leur véhicule comme condition préalable à l'obtention d'une assurance-automobile. Cette question a été soulevée, mais je ne me souviens pas dans quel contexte.
    Des représentants du Bureau d'assurance du Canada ont témoigné devant le comité au cours de la dernière année. Je leur ai demandé s'ils proposaient que leurs entreprises du secteur privé fassent la même chose. Ils ont répondu par la négative, affirmant qu'ils croyaient en la liberté de choix. Malgré cela, comme l'a dit mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe, un mémoire du Bureau d'assurance du Canada indique ce que lui coûtent les vols d'autos.
    Le gouvernement devrait exhorter les provinces qui ont des régimes publics d'assurance à suivre le modèle manitobain. Le gouvernement du Manitoba est parvenu à réduire le nombre de vols d'autos de plus de 60 p. 100 en un peu plus d'un an. On peut dire que c'est un outil efficace.
    Aujourd'hui, le président du Comité de la justice a parlé de Vancouver et de l'usage qu'on y fait de voitures-appâts. Je me souviens d'en avoir vu un exemple à la télévision nationale. L'individu, qui ne se rendait pas compte qu'il était dans une voiture-appât, était filmé et sa voix était enregistrée. Il a ensuite été arrêté, accusé et reconnu coupable.
    Nous pourrions utiliser des techniques de ce genre, et le gouvernement fédéral devrait exhorter les provinces à le faire. Elles ont la responsabilité de faire appliquer la loi.
    Finalement, d'un point de vue pratique, le gouvernement doit respecter sa promesse d'affecter plus de policiers dans les rues. Ainsi, l'utilisation de voitures-appâts serait beaucoup plus efficace à Vancouver s'il y avait plus de policiers. La semaine dernière, pendant que nous étions là-bas, il a été confirmé une fois de plus que, parmi les grandes villes du pays, Vancouver a la plus faible proportion de policiers par rapport à sa population. Malgré ses protestations d'innocence et ses promesses de veiller à ce que 2 500 policiers supplémentaires soient en fonction dans les localités de notre pays, le gouvernement n'a pas beaucoup avancé sur ce plan.
    J'en arrive aux éléments précis de la mesure. Nous admettons qu'il y a un certain bon sens à faire du vol de voiture une infraction distincte. Il nous sera plus facile de faire condamner les coupables.

  (1620)  

    Cependant, je ne veux pas induire les Canadiens en erreur. Le Manitoba a réduit de près des deux tiers ses vols d'automobiles grâce aux dispositions qu'il a prises par rapport à l'assurance-automobile, mais selon les chiffres que nous avons vus, à Vancouver, les vols de voitures ont diminué de 47 p. 100 en deux ans par rapport au sommet qu'ils ont déjà atteint.
    Cette disposition ne réduira pas notablement les vols de voitures. Je pense qu'elle favorisera une baisse des vols de voiture de un à trois percentiles, mais nous en avons quand même besoin parce que nos policiers et procureurs pourront plus facilement obtenir des condamnations dans certains cas très précis.
    La disposition sur le numéro d'identification du véhicule est vraiment importante parce qu'elle vise les membres du crime organisé. Ce sont eux qui modifient les numéros d'identification. Ils les suppriment s'ils le peuvent ou les modifient d'une manière ou d'une autre, et souvent ils envoient les véhicule hors du pays. C'est donc très important d'adopter cet article.
    J'ai déjà fait part de mes observations sur le trafic. C'est plein de bon sens d'adopter une telle mesure mais, malheureusement, je ne suis pas sûr que nous arriverons à nos fins avec cette disposition.
     Je tiens à exprimer publiquement une préoccupation à ce moment-ci. Le gouvernement impose à l’Agence des services frontaliers du Canada des responsabilités additionnelles en matière d’exécution de la loi au chapitre de l’exportation et de l’importation de véhicules volés et de pièces de véhicules automobiles volés. Il n’y avait rien dans ce qu’a dit le ministre quand le gouvernement a dévoilé ce projet de loi au cours de la conférence de presse habituelle. Pas un mot n’a été prononcé sur l'affectation de ressources additionnelles à notre Agence des services frontaliers.
     Les agents affectés au passage frontalier le plus occupé de tout le pays sont déjà submergés de travail en tentant de s’attaquer au trafic de personnes, d’armes et de drogues. C’est la même chose pour les employés de l’Agence des services frontaliers à presque tous les postes frontaliers du pays. À moins que d’autres ressources financières et humaines ne soient affectées, cette partie de l’article restera sans effet parce que les ressources actuelles ne permettront jamais de la faire respecter.
     Enfin, nous partageons la crainte du Bloc — et je vais faire valoir deux ou trois arguments là-dessus —, en particulier sur l’introduction d’une peine minimale obligatoire après une troisième condamnation pour vol d’un véhicule à moteur.
    D’autres articles du projet de loi s’en prennent clairement au secteur du crime organisé, qui serait responsable de n’importe quel pourcentage entre 20 et 40 p. 100 de tous les véhicules volés au Canada. Le crime organisé vole généralement des voitures haut de gamme, mais pas toujours.
     Il faut comprendre la manière dont fonctionne le système. Les membres du crime organisé n’exécutent pas eux-mêmes des vols d’autos. Ils trouvent des gens pour le faire, habituellement des jeunes. Cet article sera utilisé surtout contre des jeunes, souvent des jeunes qui ont déjà eu des ennuis avec la justice pour autre chose, qui ont déjà été condamnés et qui, souvent, ont une dépendance à la drogue et à l’alcool.
     Pour que nos mesures législatives permettent de réduire les vols de véhicules automobiles au Canada, nous devons faire en sorte qu’elles s’en prennent au crime organisé. Encore une fois, je félicite le gouvernement qui le fait enfin, parce qu’il y a mis du temps, et un bon nombre de ces articles font justement cela. Mais pas cet article. Cet article ne touchera à personne qui soit vraiment un membre de haut niveau ou même un membre de rang intermédiaire d’une bande du crime organisé. Il s’attaquera aux jeunes qui se font prendre, qui viennent souvent d’autres milieux et sont utilisés précisément pour de tels vols. Il ne servira à rien de plus.
     D’une façon générale, les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas et celle qui est proposée ici en est une autre qui n’aura absolument aucun effet.

  (1625)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours.
    J'ai été agent de police pendant 18 ans et, à ce titre, j'ai vu beaucoup de personnes voler des voitures à répétition.
    J'aimerais raconter l'histoire suivante. Une fois, lorsque je travaillais de nuit, j'ai vu Johnny passer en voiture. Je lui ai demandé de se ranger sur le côté de la rue et j'ai vu qu'il s'agissait d'une voiture volée. Ce n'était pas la première fois que Johnny volait une voiture. C'était la quatrième ou la cinquième fois. Je l'ai arrêté, l'ai relâché le lendemain matin, l'ai amené en cour et il a été relâché. Qu'est-ce que Johnny s'est dit? « Il ne m'arrivera rien. » Qu'est-ce qu'il faisait quand je l'ai vu, la fois suivante? Il était en train de voler une autre voiture.
    Les peines maximales servent seulement de lignes directrices. Notre gouvernement essaie d'avoir un effet dissuasif. À mon avis, la seule façon efficace de le faire, c'est d'imposer des peines mi