Passer au contenu Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 063

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 28 mai 2009





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 144 
l
NUMÉRO 063 
l
2e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 28 mai 2009

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre 

    Monsieur le Président, conformément aux paragraphes 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le seizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la composition des comités de la Chambre.
    Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du seizième rapport plus tard aujourd'hui.

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet du crédit 45 inscrit sous la rubrique Justice du Budget principal des dépenses de 2009-2010.
    Le comité a examiné le crédit et en fait rapport, moins les montants attribués à titre de crédits provisoires.

Justice et droits de la personne  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Conformément à son ordre de renvoi du vendredi 27 mars, votre comité a étudié le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, et a convenu d'en faire rapport le mercredi 27 mai avec des propositions d'amendement.

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le seizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui à la Chambre, soit adopté.
     Le député d'Elgin—Middlesex—London a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose aussi que le douzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 15 mai, soit adopté.
    Le rapport concerne deux modifications apportées au Règlement.
    Le député d'Elgin—Middlesex—London a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Non.

Pétitions

Le Sri Lanka  

    Monsieur le Président, j'ai trois pétitions provenant d'électeurs qui se disent très inquiets à cause de la situation au Sri Lanka.
    Pendant la rédaction de ces pétitions, le conflit au Sri Lanka était un conflit ouvert; il a cessé maintenant de l'être et à certains égards, c'est presque devenu un problème insoluble.
    Les pétitionnaires pressent le gouvernement de demander aux Nations Unies de négocier un cessez-le-feu permanent pour mettre fin aux hostilités, de fournir une aide humanitaire et d'assurer un accès libre et complet à la zone de conflit aux ONG et aux médias internationaux.
    Monsieur le Président, je pense que vous espérez, comme moi, et ce, en pensant à la population sri lankaise, que ce conflit va se résoudre d'une façon satisfaisante pour toutes les parties.

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition au nom des 32 400 Hamiltoniens qui sont au chômage depuis le mois d'avril.
     Les pétitionnaires soulignent qu'ils ont cotisé à l'assurance-emploi pendant toute leur vie de travailleur, mais que maintenant qu'ils ont besoin du filet de sécurité qu'ils ont eux-même tissé, ils n'y ont pas accès.
    Par conséquent, les pétitionnaires réclament une réforme complète du système d'assurance-emploi. Plus précisément, ils demandent que le seuil d'admissibilité soit de 360 heures à l'échelle du pays, que la période de prestations soit portée à au moins 50 semaines, que le délai de carence de deux semaines soit aboli, que les prestations correspondent à 60 p. 100 de la rémunération normale au cours des 12 meilleures semaines de travail et qu'on investisse davantage dans la formation et le recyclage.
    Pour ce faire, ils demandent au gouvernement de respecter la volonté du Parlement et de mettre immédiatement en oeuvre la motion exhaustive du NPD, que la Chambre des communes a adoptée, qui vise à rétablir l'intégrité du système d'assurance-emploi.
    Les pétitionnaires sont bien conscients que les gouvernements libéraux et conservateurs ont détourné 54 milliards de dollars provenant des cotisations des travailleurs et des employeurs afin de rembourser la dette et d'éponger le déficit au lieu d'utiliser cet argent pour offrir une aide financière à ceux qui perdent leur emploi involontairement pendant des ralentissements économiques. Ce détournement de fonds ne fait qu'augmenter l'obligation morale qu'a le gouvernement de rétablir l'intégrité du système d'assurance-emploi.

[Français]

Le Sri Lanka  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je souhaite présenter une pétition signée par des personnes de mon comté de Pierrefonds—Dollard et des environs se rapportant aux violences qui sévissent au Sri Lanka et au processus de paix. Les pétitionnaires demandent au Parlement canadien d'utiliser tous les moyens diplomatiques à sa disposition pour, entre autres, mettre fin aux atrocités et assurer le respect des droits humains pour la population civile.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 130 et 133 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 130 --
M. Claude Gravelle:
    Au sujet des activités du ministre de l’Industrie et du gouvernement qui ont précédé l’annonce, par Xstrata, de la mise à pied de 686 employés aux installations de Sudbury faite le 9 février 2009: a) des représentants de Xstrata ont-ils communiqué avec le ministre avant le 9 février 2009 et, si oui, (i) quand Xstrata a-t-elle communiqué avec le ministre, (ii) par quel moyen Xstrata a-t-elle communiqué avec le ministre, (iii) qui, chez Xstrata, a communiqué avec le ministre, (iv) des courriels ont-ils été reçus ou envoyés par le ministre, par Industrie Canada ou par des représentants de Xstrata au sujet des mises à pied, (v) y a-t-il eu d’autres formes de correspondance écrite de Xstrata adressée au ministre ou à Industrie Canada; b) est-ce que le ministre ou quelqu’un d’autre à Industrie Canada a rencontré des représentants de Xstrata, soit en personne, par téléphone ou par d’autres moyens et, si oui, (i) qui sont les représentants de Xstrata que le ministre ou son représentant ont rencontré, (ii) y a-t-il eu plus d’une rencontre, (iii) quand ces rencontres ont-elles eu lieu, (iv) qui a participé aux rencontres ou y a assisté en tant qu’observateur, (v) y avait-il des ordres du jour, (vi) qui a préparé ces ordres du jour, (vii) quelqu’un d’Industrie Canada a-t-il pris des notes pendant ces rencontres, (viii) qui a pris des notes, (ix) où ces notes sont-elles conservées; c) le ministre ou un représentant d’Industrie Canada a-t-il examiné l’entente d’acquisition de Falconbridge par Xstrata entre le 5 février et le 16 février 2009 et, si oui, (i) qui a examiné l’entente, (ii) à quelle date l’entente a-t-elle été examinée, (iii) des documents ont-ils été produits à la suite de l’examen et, si oui, (iv) quels sont ces documents, (v) où ces documents sont-ils conservés; d) la disposition prévoyant qu’il n’y aurait aucune mise à pied avant trois ans a-t-elle été discutée avec des représentants de Xstrata; e) la disposition prévoyant qu’il n’y aurait aucune mise à pied avant trois ans a-t-elle été discutée avec un autre ministre fédéral ou provincial; f) pourquoi Industrie Canada a-t-il décidé de ne pas faire subir à Xstrata les conséquences de la mise à pied de travailleurs avant la période convenue de trois ans; g) comment le gouvernement a-t-il pris la décision de ne pas faire respecter l’entente et qui a été consulté avant de prendre cette décision; h) le cabinet du premier ministre a-t-il été contacté au sujet des mises à pied chez Xstrata par des représentants de l’entreprise, par le ministre ou par Industrie Canada ou un de ses représentants et, si oui, (i) quand le cabinet du premier ministre a-t-il été contacté, (ii) par qui; i) est-ce que le ministre ou quelqu’un à Industrie Canada a communiqué ou tenté de communiquer avec des représentants de la section locale 598 de Mine Mill CAW et, si non, (i) pourquoi, (ii) comment cette décision a-t-elle été prise, (iii) qui a pris la décision?
    (Le document est déposé)
Question no 133 --
L'hon. Larry Bagnell:
     En ce qui concerne le rapport de l’Examen scientifique pour la désignation de l’habitat essentiel de la population boréale du caribou des bois au Canada publié par Environnement Canada le 9 avril 2009: a) qui est l’auteur de la préface; b) sur l’instruction de qui cette préface y a-t-elle été insérée; c) quels sont les antécédents de l’auteur; d) quelles autres études a-t-on menées pour compléter l’information de la préface; e) quand les études de la science occidentale mentionnées dans la préface seront-elles publiées; f) quels sont (i) les plans relatifs aux ateliers régionaux associés à cette étude, (ii) leur calendrier, (iii) leur budget, (iv) leurs participants, (v) leurs objectifs; g) en quoi consistent au juste la planification et la mise en oeuvre du rétablissement des troupeaux; h) quelles consultations entend-on mener auprès des autres intervenants clés comme les régimes de gestion des terrains, l’industrie, les provinces, les territoires, les conseils de gestion de la faune, les organisations non gouvernementales en environnement, les associations industrielles et le public; i) pourquoi ce rapport a-t-il été publié dix mois après avoir été terminé par l’équipe de recherche?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

     Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

La Loi sur les douanes

  (1010)  

[Traduction]

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre de la Sécurité publique)  
    propose que le projet de loi soit agréé.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre de la Sécurité publique)  
    propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    D'accord? Il n'y a pas de débat?

[Traduction]

    Le député de Mississauga-Sud souhaite-t-il intervenir à l'étape de la troisième lecture?
    Monsieur le Président, je suis désolé, mais je crois qu'on n'a pas demandé si quelqu'un souhaitait participer au débat, mais plutôt proposé la mise aux voix immédiate de la motion d'adoption à l'étape de la troisième lecture. Je crois cependant que des députés souhaitent intervenir au sujet du projet de loi S-2.
    Le député d'Eglinton—Lawrence veut prendre part au débat en troisième lecture.
    Monsieur le Président, je suis heureux que vous ayez stoppé ces discussions qui commençaient afin que je puisse présenter une opinion mesurée au sujet de ce projet de loi au nom de l'ensemble des électeurs de ma circonscription et des Canadiens. Ce projet de loi me redonne confiance en cette institution, qui peut être vraiment efficace lorsque des hommes et des femmes de bonne volonté ont à coeur l'intérêt public. C'est justement de l'intérêt public dont je veux parler pendant un instant.
    Certains pourraient trouver cela étrange à la lumière des événements des derniers jours à la Chambre relativement à la confiance dans la façon dont nous adoptons des mesures budgétaires et législatives visant à assurer le bien public et l'intérêt public. Les enjeux sont la façon dont les gouvernements dépensent l'argent et réglementent la production et la redistribution de la richesse, ainsi que les incursions d'autres entités et sociétés sur le marché canadien.
    Je ne veux pas faire de partisanerie, car la partisanerie ne devrait pas avoir sa place ici. Nous devons toutefois garder à l'esprit que notre processus électoral a accordé à la Chambre et, par son entremise, à au moins un parti, l'autorité nécessaire pour présenter un budget devant répondre aux besoins de l'ensemble des Canadiens.
    Par l'intermédiaire du processus électoral, les Canadiens ont exprimé le désir d'avoir un gouvernement capable d'adopter une approche mesurée à l'instauration d'un système réglementaire offrant les structures nécessaires au développement du marché et à la protection de l'entrepreneuriat canadien sur ce marché qu'est le Canada.
    Je vais m'étendre assez longuement sur ce sujet, mais je crois que mon collègue de Scarborough—Guildwood, éminent député et éminent membre du Comité des finances, aimerait lui aussi se prononcer sur cette question. J'aimerais donc partager avec lui le temps qui m'est alloué. J'espère que la Chambre me le permettra.
    Comme il s’agit des premiers intervenants dans le débat, le député doit obtenir le consentement unanime de la Chambre. Y a-t-il consentement unanime pour que le député d’Eglinton—Lawrence partage son temps de parole?
    Des voix: D'accord.

  (1015)  

    J’en déduis que les députés veulent aussi entendre mon collègue au lieu de n’entendre que moi pendant toute la période.

[Français]

    Il est évident qu'on est intéressés à écouter les commentaires des autres au lieu d'écouter simplement les discours du député d'Eglinton—Lawrence. Je voudrais toutefois revenir au thème de la journée qui a trait à la façon dont le gouvernement actuel se met à la disposition des intérêts des Canadiens et Canadiennes partout au pays au sujet des règlements qui géreront ou auront une influence sur la gestion des intérêts nationaux du pays.
    Comme tous les citoyens, avec une certaine surprise, voire avec horreur pour exagérer un peu et mettre l'emphase sur le thème, on a appris l'autre jour que le déficit national imposé aux Canadiens atteindra 50 milliards de dollars cette année.

[Traduction]

     Le ministre des Finances a déclaré qu’il y aurait un déficit d’au moins 50 milliards de dollars cette année, sur une période de cinq mois, expression d’au moins trois longues estimations différentes de l’orientation suivie par le Canada sous la direction du gouvernement actuel, d’allégeance conservatrice. Il suffit de voir à quoi correspond cette déclaration.
     D’abord, cette déclaration signifie que nous tournons le dos aux dix années précédentes de budgets équilibrés ou excédentaires, dans une économie prospère, dans une économie mixte où il existait un bon équilibre entre l’intervention de l’État et l’entrepreneuriat privé. Voilà ce que cela veut dire. Cela ne veut pas dire seulement que le ministre des Finances ne comprend pas le mode de fonctionnement du marché, mais aussi qu’il a une conception pernicieuse de la façon dont le marché doit fonctionner.
     Imaginez: au moins 50 milliards de dollars. Les Canadiens qui suivent les délibérations et les députés qui débattent de projets de loi comme le S-2 doivent donc se résigner à envisager un ajout de près de 2 000 $ par habitant à la dette de tous les Canadiens: 2 000 $.
     Monsieur le Président, vous avez trois enfants. Cela veut dire que, dans votre propre famille, ces trois enfants, qui n’ont aucune part de responsabilité dans le gâchis que le gouvernement essaie d’imposer à tous les Canadiens, viennent de se faire imposer 2 000 $ de dette chacun, pour toujours.
     Le gouvernement n’a qu’un seul moyen de les soulager d’une dette dont ils ne sont aucunement responsables, et c’est de leur faire payer des impôts pendant le reste de leur vie jusqu’à ce que la dette soit remboursée, avec les autres dettes qui s’accumuleront. Chacun de ces enfants vient de se faire imposer une dette de 2 000 $, à cause d’un ministre des Finances qui plaide l’ignorance.
     Il s’agit d’une conspiration mondiale. D’une dette mondiale. D’une crise mondiale. À ce qu’on nous dit, nous sommes bien équipés pour affronter la tempête, comme le sont vos enfants, monsieur le Président. Il y aura dans votre famille une dette supplémentaire de 6 000 $ parce que le ministre ne sait pas gérer l’économie. Ce sont les 6 000 $ de dette de vos enfants. Mais il y aussi, pour vous et votre épouse, 4 000 $ de plus également. Le total s’élève donc à 10 000 $.
    C'est magnifique, monsieur le Président. C'est 10 000 $ de dette après impôt que le ministre des Finances vient d'imposer à votre ménage et aucun Canadien n'y échappe. Tous les Canadiens sont allés travailler avec zèle ces 10 dernières années, sous un gouvernement libéral qui maîtrisait l'économie, qui avait réduit la dette de plus de 100 milliards de dollars et qui avait éliminé un déficit de 42 milliards de dollars. Tout cela a été perdu par le ministre des Finances de Whitby. Merci au gouvernement conservateur de si mal gérer nos finances et de faire de si mauvaises prévisions économiques.
    Aucune intervention à la marge, comme le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, qui nous arrive du Sénat, n'aura d'effet. Peut-on imaginer qu'un gouvernement qui, jusqu'à tout récemment, était un ennemi radical de l'autre endroit s'en sert maintenant pour présenter une loi à effet marginal à seule fin de pouvoir prétendre que nous avons de l'influence sur l'économie? En plus, le ministre siège à la table du Cabinet et fait des évaluations. Il y a six mois, notre budget était excédentaire. Le ministre nous disait que tout allait bien, qu'il n'y avait aucun problème, que nous ne devions pas nous inquiéter parce que nous étions entre bonnes mains.
    Deux mois plus tard, soit il y a quatre mois, il nous disait que nous ferions un déficit parce qu'il fallait dépenser. L'argent ne sortirait pas des coffres, mais le ministre nous disait que nous dépenserions et que les dépenses atteindraient 34 milliards de dollars. Il était question d'un déficit de 34 milliards de dollars qui serait converti en dette.

  (1020)  

    Trois mois et demi plus tard, nous nous retrouvons avec la perspective d'un déficit d'une cinquantaine de dollars, soit plus de 50 milliards de dollars d'impôts directs et indirects que devront payer l'ensemble des Canadiens. C'est cela qu'a fait le ministre. C'est le résultat de son incompétence crasse dont les Canadiens font les frais.
    J'ai dit que je ne tomberais pas dans la partisanerie, mais nous devons regarder comment il faut gérer l'économie. Nous devons juger ceux qui veulent le pouvoir d'administrer une économie mixte comme la nôtre, qui était une économie dynamique avant l'arrivée au pouvoir du parti d'en face. Nous devons déterminer quel est le niveau de compétence nécessaire, mais je dois malheureusement dire que les gens en poste n'ont pas la compétence voulue.
    Monsieur le Président, le député a longuement parlé de nombreuses questions sans aucun lien avec le projet de loi dont la Chambre est saisie ce matin. Parce qu'il n'a pas eu l'occasion d'en parler dans son long monologue et ses radotages, j'aimerais lu poser la question suivante. De l'avis des libéraux ou peut-être de son propre avis, quelles sont les modifications de forme proposées dans le projet de loi S-2 qu'il faudrait changer? Appuie-t-il les modifications et les dispositions du projet de loi et son parti a-t-il l'intention d'appuyer ce projet de loi?
    Monsieur le Président, je suis atterré qu'un ministériel puisse poser ce genre de question. Le projet de loi ajoute des obligations liées aux zones de contrôle des douanes. Je ne sais pas en quoi cela aidera à stimuler les échanges commerciaux et la croissance économique.
    N'oubliez pas — et je m'adresse à tous les ministériels — que nous devons maintenant créer un environnement économique pouvant générer suffisamment de richesse pour procurer au gouvernement des recettes supplémentaires de 50 milliards de dollars car un fardeau additionnel de 50 milliards de dollars représentant une charge de 2 000 $ pour chacun des enfants des députés, peu importe leur allégeance politique, vient d'être imposé aux générations futures.
    Est-ce qu'il va me dire que l'imposition de certaines obligations, ainsi que l'harmonisation du libellé, augmentera la richesse du Canada d'un tel montant? Il devrait être un peu plus réaliste. Parlons de l'économie et des vrais chiffres.
    Monsieur le Président, le député a raison dans la mesure où le gouvernement ne semble pas du tout comprendre la situation économique. Nous nous rappelons tous qu'il y a quelques mois, pendant la campagne électorale, en octobre plus précisément, le premier ministre faisait campagne en chandail et répétait que le Canada était prospère. Cela m'a ramené à la campagne de 1972 pendant laquelle Pierre Trudeau affirmait que tout allait pour le mieux et tournait les autres partis en ridicule parce qu'ils suggéraient que nous accusions des pertes au profit de nos voisins du Sud. Or, quelques mois plus tard, la situation n'est plus la même. Le gouvernement ne cesse de changer d'avis et, de toute évidence, il comprend mal ce qui se passe sur le plan économique. Le député est sur la bonne piste et j'aimerais lui demander de faire certaines observations additionnelles sur la question.

  (1025)  

    Monsieur le Président, mon collègue néo-démocrate saisit bien ce qui est nécessaire à l'économie. Il vient de Winnipeg et il comprend que dans la moitié nord de l'Amérique du Nord, il faut prendre une approche particulière en matière de gouvernement.

[Français]

    Mes collègues du Bloc québécois ont eux-mêmes la même position. Une certaine idéologie doit être appliquée pour avoir un résultat bénéficiant à tout le pays, peu importe où les Canadiens et Canadiennes habitent.

[Traduction]

    Mon collègue a soulevé une question fort importante qui est la suivante. Si on avait mis en place un système réglementaire approprié avant l'arrivée au pouvoir des conservateurs, est-ce que cela aurait permis aux gouvernements de régler les problèmes économiques et de relever les défis? La réponse est oui. Jamais dans l'histoire, le taux de chômage n'avait été aussi bas qu'avant les élections de 2006.
    Sous le gouvernement libéral, le taux de chômage était inférieur à 6 p. 100. Or, l'ensemble des économistes, j'imagine que le premier ministre est du nombre puisqu'il se considère comme un spécialiste dans ce domaine, estiment qu'on est en situation de plein emploi quand le taux de chômage est de 5,5 p. 100. Sous le gouvernement libéral, le taux de chômage se situait légèrement sous la barre des 6 p. 100. Imaginez un peu. Cela signifie que tous ceux qui cherchaient un emploi, ou presque, auraient pu travailler.
    Deuxièmement, le Canada affichait le taux d'activité le plus élevé parmi les pays de l'OCDE. Cela signifie que c'est chez nous qu'on trouvait le plus grand nombre de personnes de 15 à 64 ans désireuses de travailler qui pouvaient le faire. Environ 68 p. 100 des gens de ce groupe d'âge qui souhaitaient travailler étaient actifs. Le Canada avait le taux d'activité le plus élevé de tous les pays du monde.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi S-2.
    Ce qu'il y a de préoccupant à propos de ce projet de loi, c'est qu'il pourrait bien n'être qu'un autre mécanisme de protectionnisme. Il a passé par toutes les étapes au Sénat et à la Chambre. Il en est maintenant à la dernière étape du processus. Ce projet de loi ajoute des obligations liées aux douanes. Il accroît le pouvoir des agents de douane en ce qui concerne la fouille et prévoit un règlement concernant les passagers.
    Coïncidence intéressante, à compter du 1er juin, environ 30 p. 100 des Américains seulement vont être en mesure de venir au Canada. En effet, 70 p. 100 des Américains n'ont pas de document de voyage valide et ne pourront donc pas traverser la frontière. De notre côté, 53 p. 100 des Canadiens ne pourront pas se rendre aux États-Unis.
    Je ne crois pas que ce soit très bon pour aucun des deux pays. Au nom de la sécurité, qui semble toujours l'emporter sur les intérêts économiques et sur le bon sens, nous resserrons de plus en plus les contrôles à la frontière. Malheureusement, le projet de loi S-2 semble poursuivre dans la même veine.
    Nous avons récemment reçu la visite de la secrétaire Napolitano, qui s'est longuement excusée pour ses remarques. Je suis prêt à accepter ses excuses. J'aimerais que le sénateur McCain fasse la même chose et reconnaisse que les terroristes responsables des événements du 11 septembre 2001 ne sont pas passés par le Canada.
    Cela reflète malheureusement une certaine mentalité aux États-Unis, surtout en ce qui concerne la sécurité du territoire. Je souligne que la sécurité nationale est visée par la politique d'achat aux États-Unis, qui est l'équivalent de charger un revolver et de se le pointer sur la tempe. Cette politique aurait un effet direct sur quelque 17 millions d'emplois aux États-Unis.
    Ce matin, j'ai pris part au Petit Déjeuner-prière national. C'était vraiment très impressionnant. J'étais assis à côté du propriétaire d'une entreprise possédant deux usines à Scarborough et ayant son siège social à Mississauga. C'est son entreprise qui fournissait la tuyauterie et les raccords aux installations militaires américaines de Californie.
    Cette entreprise existe depuis 1949. Elle a littéralement fourni assez de tuyauterie pour faire le tour de la terre 150 fois. Elle est en affaires depuis 1949 et n'a jamais eu la moindre difficulté à expédier ses produits de l'autre côté de la frontière; pourtant, à cette base militaire, après avoir enfoui les tuyaux, ils les ont déterrés parce qu'ils portaient une étiquette indiquant qu'ils avaient été fabriqués au Canada. C'est ce qu'on appelle la sécurité intérieure. C'est l'armée américaine, cela. C'est la politique adoptée par les États-Unis pour favoriser la reprise.
    Cela semble aller à l'encontre de ce qu'a dit le président Obama, lors de son passage au Canada. Il a dit: « Nous réaffirmons l'engagement pris à Washington: celui de s'abstenir d'ériger de nouvelles barrières à l'investissement ou au commerce de biens et services, d'imposer de nouvelles restrictions aux exportations ou de mettre en vigueur des mesures non conformes aux règles de l'Organisation mondiale du commerce pour stimuler les exportations. De plus, nous remédierons promptement à toute mesure de la sorte. Nous prolongeons cet engagement jusqu'à la fin de 2010. »
    Son secrétaire, Tim Geithner, a déclaré: « Le G7 reste engagé à éviter les mesures protectionnistes, qui ne feraient qu'exacerber la crise ». Le 24 avril, il a répété les propos suivants: « Les États-Unis d'Amérique s'abstiendront d'ériger de nouvelles barrières au commerce des biens et services ».

  (1030)  

    Il serait très difficile de convaincre la personne avec qui j'ai déjeuné ce matin que ces belles paroles sur le libre-échange ne sont pas que cela: de belles paroles.
    Il est temps que nous défendions véritablement le Canada. Il est temps que le gouvernement défende le Canada. Il est temps que le Parti conservateur se montre à la hauteur de son slogan des dernières élections, qui était « Leadership pour le Canada ». La seule personne apte à renverser ces mesures protectionnistes prises aux États-Unis est le premier ministre du Canada. Il n'a qu'à téléphoner au président Obama. À ma connaissance, le premier ministre n'a pas encore fait cet appel ou, en tout cas, ce n'est pas de notoriété publique.
    Lorsque nous signons un accord avec les États-Unis comme l'a fait la secrétaire d'État avec son homologue cette semaine, un accord qui améliore la sécurité pour les deux pays, il est certain que nous nous attendons à être traités comme nation la plus favorisée. Bien évidemment, lorsque nos échanges commerciaux ont une telle ampleur qu'il s'agit de la relation commerciale la plus importante au monde, nous pouvons nous attendre à cela. Et, bien entendu, nous pouvons nous attendre à ce que le président Obama, le Congrès ou quelqu'un d'autre ira dire à nos homologues au niveau des États et des municipalités qu'il n'y a aucun protectionnisme dans les mesures de stimulation aux États-Unis. Nous pouvons certainement nous attendre à cela, et nous pouvons nous attendre à ce que le premier ministre et ses ministres soulèvent cette question à chaque occasion, puisque l'issue contraire débouche sur une situation que nous ne voulons même pas envisager.
    Mon collègue d'Eglinton—Lawrence a parlé abondamment ce matin des difficultés qu'engendre pour notre pays ce déficit apparemment imprévu. Si nous sommes entraînés dans l'escalade protectionniste, nous n'avons encore rien vu. En effet, nos deux économies seraient touchées de façon tragique si les possibilités que mon collègue a évoquées ce matin au déjeuner se concrétisent de façon générale. À ce moment-là, tout ce qui porte une étiquette « Fait au Canada » finira par être rejeté par les États américains, les forces armées américaines, les municipalités américaines ou d'autres entités américaines qui participent à des projets de stimulation visant les infrastructures.
    Le 15 novembre, le G20 a publié la déclaration suivante à Washington D.C.:
    Nous soulignons l'importance critique de rejeter le protectionnisme et de ne pas nous replier sur nous-mêmes en période d'incertitude financière. À cet égard, au cours des 12 prochains mois, nous allons nous abstenir de dresser de nouvelles barrières à l'investissement et au commerce des biens et des services [...]
    Pourtant le Recovery Act crée également une exigence toute nouvelle en matière de contenu intérieur pour les acquisitions du département de la Sécurité intérieure en lui interdisant d'utiliser ses crédits, et non pas seulement les fonds de relance, pour l'acquisition de vêtements, de matériel individuel, d'une longue liste de produits du textile, à moins qu'ils ne soient fabriqués aux États-Unis. Il convient de signaler que les achats du département de la Sécurité intérieure ne sont pas assujettis à l'ALENA.
    Voilà donc. Le département de la Sécurité intérieure fait partie d'une catégorie à part; il est visé par des dispositions légales particulières. Cela a pour effet non seulement de rendre un côté de la frontière moins perméable de façon unilatérale par toutes sortes de mesures, mais de le faire au détriment de nos deux économies. Si cette tendance se poursuit, si cette double tendance de l'imperméabilisation de la frontière pour le département de la Sécurité intérieure et du protectionnisme, tant direct qu'indirect, nos deux économies iront à la destruction.

  (1035)  

    Tout en appuyant le projet de loi S-2 qui comporte, selon nous, des éléments valables, nous sommes extrêmement inquiets de ces exigences additionnelles, qui constituent effectivement des barrières non tarifaires.
    Monsieur le Président, je pense que nous partageons tous les inquiétudes au sujet des relations commerciales bilatérales les plus importantes au monde, celles entre le Canada et les États-Unis, et de l'ensemble des industries qui dépendent de la livraison juste-à-temps et qui comptent sur la circulation fluide à la frontière.
    Toutes ces choses nous inquiètent. Le fait de compromettre un seul élément compromet non seulement l'économie du Canada, mais aussi celle de quelque 30 États américains dont notre pays est le principal partenaire commercial. Bien sûr, ces derniers ne souhaitent pas non plus que nous nous causions mutuellement des problèmes. Puisque nous sommes en période de récession mondiale, le Canada et les États-Unis sont en quelque sorte dans le même bateau.
    J'ai aussi rencontré un homme, qui avait avec lui un bout de tuyau qui avait été retiré du sol américain. Une mesure législative en particulier stipule que les tuyaux et l'équipement doivent avoir été fabriqués aux États-Unis. Je lui ai demandé qu'est-ce que nous devrions faire à son avis, parce que c'est très inquiétant. Il ne s'agit pas seulement d'une préoccupation ou d'un problème d'ordre national aux États-Unis. D'un État à l'autre, et parfois d'une entreprise à l'autre, il existe diverses politiques de ce genre. Je lui ai demandé ce qu'il voudrait que nous fassions, comme gouvernement ou comme Parlement. Il n'avait pas de suggestions à faire. Il a simplement dit que c'était très inquiétant.
    Nous sommes d'accord sur ce point. Je partage l'avis du député, qui dit que c'est inquiétant. Évidemment, le premier ministre en a parlé au président Obama, tout comme le chef de son parti l'a fait, je présume, lorsque que le président était ici. Quelles mesures le député prendrait-il, si ce n'est de tenir, naturellement, notre promesse de porter plainte à l'OMC et à un groupe spécial de l'ALENA? Qu'est-ce que le député suggère que nous fassions sur le plan législatif ou stratégique pour changer la situation?
    Monsieur le Président, j'imagine que nous devrions tous participer à ces petits déjeuners de prière: on y a des conversations intéressantes.
    J'aimerais féliciter le ministre pour sa prestation d'hier soir, en compagnie de ses collègues, dans le cadre du dîner pour le Petit déjeuner de prière national. Nous les encourageons à partir en tournée le plus rapidement possible, qu'ils conservent ou non leurs emplois ici.
    L'homme en question avait deux recommandations bien précises à faire. Selon lui, les États-Unis doivent respecter l'engagement écrit qu'ils ont pris le 2 avril afin de rectifier sans tarder leurs mesures protectionnistes. L'ajout dans les lois américaines de dispositions privilégiant l'achat de produits américains constitue une mesure protectionniste.
    Je vais prendre le député au mot. J'espère que le premier ministre, lors de sa rencontre avec le président, a bel et bien soulevé ce point et qu'il lui a demandé d'utiliser son pouvoir pour intervenir, non seulement pour annuler ces dispositions irritantes, mais aussi pour accorder au Canada le statut de nation la plus favorisée.

  (1040)  

    Monsieur le Président, je n'ai pas participé au petit déjeuner de prière. Par conséquent, mes opinions ne sont pas de nature religieuse. Elles s'appuient plutôt sur des intérêts précis.
    Je comprends que mes deux collègues tentent de faire preuve de collégialité et que c'est important dans cette enceinte, mais je vais demander à mon collègue, le député de Scarborough—Guildwood, de se pencher sur la question suivante. Lorsque le ministre d'en face demande à mon collègue ce qu'il ferait, il le place dans une position injuste. Mon collègue ne fait pas partie du gouvernement. Ce n'est pas à lui de régler le problème. Cette responsabilité revient au gouvernement.
    Dans cette perspective, le ministère de la Défense des États-Unis dispose d'un budget annuel représentant plus que le double du budget total du gouvernement du Canada. Autrement dit, ce ministère dépense chaque année deux fois plus que le gouvernement canadien dans son ensemble. Ses politiques d'approvisionnement excluent les industries canadiennes.
    Je demanderais au député de Scarborough—Guildwood de soulever ce point avec le ministre et le gouvernement pour savoir ce qu'ils font pour s'assurer que les fournisseurs canadiens ne sont pas exclus de ce genre de marché.
    Monsieur le Président, nous avons certainement encore de la place au Petit déjeuner de prière national. Je suis certain que mon collègue aimerait y assister l'année prochaine. Nous lui réserverons une place spéciale.
    En vertu de la Trade Agreements Act de 1979, le président peut soustraire totalement ou partiellement les produits admissibles de tout pays étranger à l'application des lois, des procédures et des pratiques relatives aux marchés publics. Le premier ministre, le ministre du Commerce international et tous les occupants des banquettes ministérielles peuvent soulever cette question auprès du président, et ils devraient le faire immédiatement.
    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Ce projet de loi, qui est à l'étape de la troisième lecture, a été étudié par les deux Chambres et par leurs comités respectifs. À chaque étape, le projet a reçu un vaste appui parce qu'il répond à des priorités universelles. Les Canadiens veulent se sentir en sécurité dans leurs collectivités. Ils veulent que l'Agence des services frontaliers du Canada dispose des ressources et de la souplesse nécessaires pour pouvoir gérer tous les types de risques, quels qu'ils soient. Finalement, ils veulent pouvoir voyager et faire des affaires en toute liberté et sécurité.
    Je veux signaler à la Chambre que les modifications contenues dans le projet de loi S-2 visent directement ces priorités. Ces modifications aideraient l'ASFC à gérer les risques de manière proactive, un élément clé de la modernisation de la gestion des frontières. Pour administrer efficacement les frontières, il faut mettre en place une vaste gamme de programmes et de politiques qui permettront de résoudre divers problèmes, tels que la contrebande, l'immigration illégale, la santé et la sécurité, le crime organisé et le terrorisme. Ces problèmes changent avec le temps, et nous devons tenir compte de cette évolution quand nous cherchons des solutions.
    Les modifications proposées dans le projet de loi S-2 tiennent compte des changements qui sont survenus dans le secteur de la sécurité frontalière et donnent à nos agents des services frontaliers les outils nécessaires pour y faire face.
    En même temps, le projet de loi propose une approche tout aussi rigoureuse pour faciliter le commerce transfrontalier. La responsabilité de préserver cet équilibre est au coeur du mandat de l'ASFC. L'agence fournit des services frontaliers intégrés qui soutiennent les priorités nationales en matière de sécurité générale et de sécurité publique, tout en facilitant la libre circulation des personnes et des biens légitimes.
    Ce projet de loi a été présenté pour conférer un pouvoir élargi et une souplesse accrue à l'ASFC dans l'exécution de son double mandat. Plus l'agence dispose de renseignements au sujet de menaces potentielles, mieux elle est équipée pour y faire face avant qu'elles n'arrivent aux portes du Canada.
    Le projet de loi S-2 propose plusieurs modifications à la Loi sur les douanes. Je m'attarderai surtout sur deux de ces modifications qui permettraient de mettre en oeuvre intégralement deux programmes qui ont été approuvés et financés par le gouvernement du Canada, c'est-à-dire l'initiative des déclarations préalables, appelée le Manifeste électronique, et, deuxièmement, les zones de contrôle des douanes.
    Premièrement, la zone pleinement opérationnelle de contrôle des douanes est nécessaire pour parer les menaces liées aux complots internes et au crime organisé qui peuvent se manifester dans l'atmosphère bourdonnante d'un port. Nos agents des services frontaliers ont besoin de toute la souplesse nécessaire pour s'acquitter de leurs fonctions d'interception, de fouille et de saisie à tout instant pendant le transit des marchandises et des personnes dans un port.
    L'adoption du projet de loi S-2 donnerait aux agents des services frontaliers le pouvoir d'interroger, de fouiller et de détenir toute personne soupçonnée d'une infraction, non seulement au moment où elle quitte la zone désignée, mais également à l'intérieur de cette zone. Cette disposition améliorerait la capacité de l'agence à intercepter les articles de contrebande et tout autre article illégal avant qu'ils n'entrent dans le pays et à déjouer les complots internes aux points d'entrée.
    Le Manifeste électronique est le deuxième programme qui pourrait être mis en oeuvre intégralement grâce à l'adoption du projet de loi. Il s'agit d'un projet important découlant du concept selon lequel l'ASFC devrait recevoir des renseignements sous forme électronique sur les marchandises destinées au Canada bien avant leur arrivée. L'agence pourrait ainsi procéder à l'avance à des évaluations des risques plus incisives.
    L'initiative du Manifeste électronique correspond à la troisième phase de l'initiative Information préalable sur les expéditions commerciales. Elle permettrait d'élargir au système routier et au rail les exigences déjà en place pour les transports maritime et aérien. Cette phase finale permettrait une évaluation complète de toutes les marchandises avant leur arrivée à notre frontière. Cela signifierait en revanche que le temps de traitement à l'arrivée serait réduit et que les marchandises commerciales légitimes pourraient entrer au Canada plus rapidement et avec moins d'interruptions.
    L'initiative du Manifeste électronique est un projet d'envergure qui facilitera la circulation de marchandises et qui rendra plus sécuritaire et rationalisé le processus d'autorisation de marchandises légitimes à la frontière. Il aurait une incidence importante sur les partenaires de l'agence dans la chaîne commerciale. L'initiative du Manifeste électronique imposerait aux intervenants de l'industrie un nouveau modèle de conformité dans lequel les renseignements demandés sont reçus bien avant l'arrivée de la marchandise, ce qui permettrait à l'ASFC d'effectuer une évaluation plus approfondie des risques.
    Il est essentiel que l'agence soit réceptive aux préoccupations des intervenants à mesure qu'approche la date de mise en oeuvre du projet. La meilleure façon pour l'ASFC de veiller à ce que ses partenaires commerciaux se conforment aux exigences changeantes à la frontière est de gagner leur confiance. C'est pour cela que l'agence mène des consultations approfondies depuis les premières étapes de l'initiative du Manifeste électronique.

  (1045)  

    Le gouvernement est déterminé à préserver la réputation du Canada en tant que pays d'accueil libre-échangiste. En même temps, il reconnaît l'ampleur et l'évolution des dangers à la frontière. L'Agence des services frontaliers du Canada réussit très bien à assurer l'intégrité de cet équilibre, et il revient aux parlementaires de l'appuyer dans ce rôle.
    J'aimerais terminer mes observations en demandant à tous les députés de faire en sorte que le projet de loi S-2 franchisse l'étape de la troisième lecture. Celui-ci répond à d'importantes préoccupations. Les gens qui gèrent les déplacements considérables de personnes et de marchandises par la frontière du Canada ont-ils les bons outils à leur disposition? De quoi ont-ils besoin pour mieux faire leur travail? Voilà les questions que nous devons continuer de poser compte tenu du fait que la gestion des frontières est un domaine qui change constamment.
    Le projet de loi tient compte des défis auxquels est confrontée l'Agence des services frontaliers du Canada et j'estime qu'il peut beaucoup contribuer à lui donner les outils nécessaires pour faire son travail.
    Monsieur le Président, je remercie le député de nous avoir si bien présenté l'Agence des services frontaliers du Canada.
    Le projet de loi S-2 cherche à mettre de l'ordre en prévoyant des modifications à la loi. Je me demande si le député pourrait m'éclairer un peu au sujet d'une disposition qui a attiré mon attention. Il s'agit de la toute dernière disposition inscrite dans le projet de loi. L'article 164.1 est ainsi libellé:
    Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
    Cela m'inquiète un peu parce que je n'ai jamais vu ce genre de libellé depuis le début de ma carrière de député. Je me demande si le député sait pourquoi cette disposition a été inscrite dans le projet de loi. On y dit essentiellement que tout document peut être incorporé par renvoi dans un règlement, ce qui peut être fait en vertu d'un décret à n'importe quel moment, peu importe si le document en question est pertinent ou non.
    Ce qui me tracasse, c'est la possibilité d'incorporer un document par renvoi dans un règlement pour que l'Agence des services frontaliers du Canada fasse ou ne fasse pas certaines choses que, en vertu de la loi elle-même, elle n'est peut-être pas habilitée à faire. Cette mesure ratisse très large en prévoyant l'incorporation de tout document par renvoi dans un règlement. Selon moi, la portée est beaucoup trop vaste, et les dispositions de ce genre ne figurent généralement pas dans les projets de loi prévoyant la prise de règlements.

  (1050)  

    Monsieur le Président, je crois savoir que l'article en question a été examiné de très près à l'autre endroit. Si je ne m'abuse, sa raison d'être est de permettre la prise de règlements lorsque surviennent de petits changements, rien de majeur, compte tenu de l'évolution du système de commerce international, au lieu de devoir constamment apporter des modifications à la loi. Je ne crois pas qu'il aille plus loin que cela.
    Je crois que la question a été examinée de long en large à l'autre endroit et que des amendements ont été apportés à cette étape.
    Monsieur le Président, une équipe d'athlétisme de l'école Chief Peguis Junior High de Winnipeg s'est rendue au Dakota du Nord en autobus pour participer à la Compétition d'athlétisme Hershey's. Même si le manifeste nécessaire avait été remis aux autorités douanières 48 heures avant le départ, lorsque l'équipe est arrivée à la frontière, on a fait descendre de l'autobus un jeune athlète de 14 ans, qui a été renvoyé au Canada après que l'on eut pris ses empreintes digitales.
    J'ai soulevé ce problème à l'occasion de la Midwestern Legislative Conference qui a eu lieu à Rapid City, au Dakota du Sud, en juillet dernier. Pour la deuxième fois depuis que nous participons à ces conférences, nous avons fait adopter une résolution enjoignant le Canada et les États-Unis de mettre au point un programme plus uniforme, ce qui rendrait la vie plus facile aux aînés et aux jeunes athlètes qui font des voyages organisés.
    Des lettres ont été envoyées au premier ministre et au président en juillet dernier, mais je n'en ai plus entendu parler. Je me demandais si l'on avait tenu compte de ce genre de situations dans l'élaboration du projet de loi.
    J'aimerais que le député nous rende compte du succès du programme NEXUS. Des sons de cloche divergents me sont parvenus, et je crois savoir que le programme n'a pas pris l'ampleur attendue et que les inscriptions ne sont pas très nombreuses. Si le député pouvait nous donner des nouvelles fraîches, je serais intéressé à les entendre.
    Monsieur le Président, la question du député va tout à fait à l'encontre de l'esprit de ce projet de loi.
    Le projet de loi S-2 porte sur les gens qui viennent au Canada et non sur ceux qui se rendent aux États-Unis. La question qu'il soulève est certes importante et préoccupante. Elle porte sur un autobus entrant aux États-Unis qui a été arrêté. Les passagers ont dû se soumettre à une vérification, et c'est là tous les renseignements qu'ils avaient.
    Je n'ai pas réellement de renseignements sur le programme NEXUS, outre le fait que nous savons qu'il suscite l'intérêt. Comme le député le sait peut-être, certaines personnes comparent le programme NEXUS au passeport et ils en viennent à la conclusion que le passeport pourrait être plus profitable pour eux, mais c'est très certainement une question d'intérêt personnel.

  (1055)  

    Monsieur le Président, mon collègue d'en face tente de nous donner une bonne impression sur l'objectif de ce projet de loi et je l'en félicite, mais il faut reconnaître que les efforts sont timides. Nous appuierons ces modestes efforts parce qu'il est toujours possible d'améliorer les choses et tant que nous pouvons améliorer les choses, ça va.
    Toutefois, le secrétaire parlementaire n'est pas sans savoir que le budget initial du département de la Sécurité intérieure des États-Unis dépassait les 70 milliards de dollars. Il approche maintenant les 100 milliards de dollars. Ses tactiques peuvent être interprétées comme faisant partie d'une tentative en vue de ralentir le commerce afin de répondre aux besoins des éléments protectionnistes des 30 États qui, comme l'a souligné le ministre, dépendent des échanges bilatéraux.
    Il pourrait peut-être nous expliquer si son ministre ou son gouvernement ont déployé des efforts acharnés pour bien faire comprendre aux autorités, et je pense par exemple à Mme Napolitano qui était ici il y a quelques jours à peine, qu'il est important pour nous que les principes de l'ALENA, qui a été signé par nos deux pays, soient respectés et appuyés des deux côtés de la frontière et que les articles contenus dans cet accord valent autant la peine d'être respectés qu'ils valaient la peine d'être signés.
    J'aimerais savoir s'il est d'avis qu'une telle mesure législative pourrait permettre d'annuler certaines des répercussions négatives d'un budget de 100 milliards de dollars visant à ralentir le libre-échange nord-sud.
    Monsieur le Président, d'abord, je n'ai pas envie de traîner dans la boue notre meilleur voisin et plus important partenaire commercial à propos de ses efforts dans le domaine de la sécurité.
    Le projet de loi S-2 vise à rendre le commerce plus simple, plus facile et plus rapide, et en même temps plus sûr à l'intérieur de notre pays. L'objectif principal du projet de loi S-2 est d'améliorer la sécurité des Canadiens.
    Il ne vise pas uniquement le commerce nord-sud. Il vise aussi les échanges est-ouest qui passent par nos ports et qui sont transportés sur nos chemins de fer. Nous ne devrions pas considérer le projet de loi S-2 comme une mesure visant seulement à accélérer le flux des échanges nord-sud. C'est une mesure qui vise à améliorer la sécurité des Canadiens et à accélérer le flux des échanges vers l'est, l'ouest, le nord et le sud. Elle le fait d'une manière appropriée et contribue aussi à rendre un secteur de notre pays plus sûr en donnant aux responsables de l'ASFC des outils qui leur permettent d'effectuer leur travail d'une manière plus efficace.
    Monsieur le Président, je voulais demander au secrétaire parlementaire s'il pouvait nous réexpliquer comment cette mesure législative allait faciliter la lutte contre le flux d'armes de poing et d'armes illégales qui entrent au Canada.
    Nous savons que c'est le principal problème de sécurité à la frontière Canada-États-Unis pour de nombreux Canadiens. Les habitants de ma circonscription sont très inquiets à ce sujet, en tout cas. C'est un problème important. J'espère que cette mesure législative contribuera à améliorer notre bilan dans la lutte contre le flux d'armes illégales qui entrent au Canada en provenance des États-Unis.
    Monsieur le Président, c'est une question pertinente et une partie de la réponse se trouve dans les zones de contrôle des douanes qui donnent aux douaniers beaucoup plus de latitude pour faire leur travail de manière adéquate dans une perspective plus large dans les zones où les marchandises arrivent au Canada.
    En tant que Canadiens, nous sommes toujours préoccupés par le flux d'armes illégales. En appuyant ce projet de loi, on va au moins dans une direction qui contribue à cela justement.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois sur le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Le sommaire du projet de loi se lit comme suit:
    Le texte modifie la Loi sur les douanes pour apporter des précisions et des modifications de forme. De plus, il ajoute des obligations liées aux zones de contrôle des douanes et modifie des dispositions relatives à la détermination de la valeur en douanes et les obligations relatives aux déclarations préalables. Enfin, il autorise l’incorporation par renvoi dans les règlements.
    Ce projet de loi n'est pas très volumineux. Il comporte sept pages, en excluant le sommaire. D'entrée de jeu, le Bloc québécois sera en faveur du projet de loi S-2. Ce dernier vise principalement à fournir aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) les renseignements, les outils et la souplesse nécessaires pour leur permettre de détecter les menaces et d'empêcher les activités criminelles tout en veillant à ce que les marchandises et les voyageurs légitimes puissent traverser la frontière de façon efficace.
     Selon les modifications annoncées, toutes les entreprises faisant partie de la chaîne commerciale des importations seront tenues de fournir à l'ASFC les données électroniques sur leurs expéditions avant l'arrivée des marchandises au Canada. Avec cette information préalable, l'ASFC sera en mesure de prendre de meilleures décisions en ce qui a trait à l'admissibilité des marchandises et à l'analyse des risques que représentent ces marchandises pour les Canadiens.
    D'autres modifications permettront à l'ASFC de mettre en oeuvre de façon intégrale des zones de contrôle des douanes grâce auxquelles les agents de l'agence frontalière disposeront d'une plus grande flexibilité pour examiner les marchandises ou interroger et fouiller les personnes, peu importe où elles se trouvent à l'intérieur de ces zones et non seulement aux points de sortie, comme le stipule la loi actuelle.
     Même si le projet de loi S-2 semble adéquat au premier regard, un suivi constant de celui-ci ainsi que des interrogations serrées devront être menées auprès des représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada et du gouvernement et s'avéreront nécessaires.
     La Loi sur les douanes (LSD) fait le lien entre les dispositions des tarifs des douanes, qui imposent des droits et tarifs aux importateurs, et les mesures de sécurité de diverses autres lois.
    Dans ce projet de loi, les modifications proposées aux méthodes de détermination de la valeur des marchandises importées pourraient réduire le nombre de différends relatifs au calcul des droits. Par ailleurs, les recettes tirées des droits pourraient augmenter si la valeur des marchandises importées était plus susceptible d'être ajustée à la hausse par suite des modifications proposées aux méthodes de détermination de la valeur en douane.
    Les dispositions du projet de loi qui obligent à fournir des renseignements au préalable ont pour objet d'améliorer l'évaluation du risque des marchandises à la frontière. Conjuguée à l'établissement de pouvoirs élargis en matière de fouille des agents dans les zones de contrôle des douanes, cette mesure pourrait faire diminuer le nombre de contrefaçons dangereuses qui entrent au Canada pour des zones de contrôle des douanes.
    Actuellement, les agents des services frontaliers peuvent procéder à une fouille de personnes seulement à leur sortie des zones de contrôle. Si le projet de loi est adopté, les agents des services frontaliers pourront le faire à l'intérieur de ces zones.
     Comme l'a expliqué la vice-présidente de l'Agence des services frontaliers du Canada lors de l'étude du projet:
    En ce moment, l’agent interroge les gens à la sortie, ou les gens doivent se présenter devant lui. L’agent pose des questions et peut procéder à une fouille s’il juge que c’est nécessaire. Dans le nouveau scénario, les agents des douanes vont pouvoir poser le même genre de questions à l’intérieur de la zone de contrôle des douanes, et, s’ils ont des motifs raisonnables pour le justifier, ils vont pouvoir procéder à une fouille. Ils auront reçu la formation adéquate, et les gens entrant dans une zone de contrôle des douanes seraient avisés de la possibilité de fouille. Il y aurait un avis.
    Il faudra donc s'assurer que ce suivi sera fait. On nous dit que les agents auront reçu la formation et qu'il y aura des avis. Il faudra donc s'assurer, dans le respect des droits et libertés des individus, que les agents seront bel et bien formés et qu'ils donneront les avis nécessaires.

  (1100)  

    Le ministre de la Sécurité publique a assuré que les agents procédant à ces fouilles seront soumis aux exigences de la Charte canadienne des droits et libertés en ce qui a trait à la protection des droits constitutionnels des personnes qui y seront soumises. Le ministre l'a déclaré, effectivement, mais il faudra s'assurer, encore une fois, que le gouvernement n'en profitera pas pour aller plus loin que ne le lui permet, entre autres, la Charte canadienne des droits et libertés.
    C'est bien de dire tout cela, mais il faut comprendre que ce projet de loi octroie aussi un pouvoir réglementaire au gouvernement pour l'établissement, voire l'élargissement, des zones de contrôle. La zone de contrôle pourrait aussi bien s'étendre à la totalité d'un aéroport ou d'un port, et même aux stationnements et aux aires de débarquement. Le pouvoir accordé aux agents frontaliers serait alors visiblement démesuré. Par conséquent, un suivi constant de ces dispositions auprès de l'Agence des services frontaliers ainsi qu'auprès du gouvernement s'avérera nécessaire.
    En effet, le gouvernement conservateur a toujours cette façon de faire, soit de déposer des projets de loi visant la sécurité, ou des projets de loi modifiant le Code criminel, en y incluant une petite pilule empoisonnée pour essayer d'aller encore plus loin dans sa philosophie de droite. Il faudra faire attention à cet élan de recherche de la sécurité. En effet, ces zones de contrôle dans lesquelles pourront intervenir des agents des services frontaliers pourraient, selon le projet de loi déposé, être élargies à la totalité d'un port ou d'un aéroport, y compris les stationnements. Imaginez toute l'anarchie qui pourrait s'ensuivre si on n'assure pas un contrôle adéquat et qu'on laisse des philosophies de droite prendre le contrôle de la sécurité. Ce serait même inquiétant pour tous ceux et celles qui utiliseraient ces espaces.
    Soulignons que la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité et Transports Canada ont réservé un accueil favorable aux modifications relatives aux zones de contrôle des douanes. De même, les autorités aéroportuaires considèrent le recours à des zones de contrôle des douanes comme une mesure de sécurité raisonnable et les autorités portuaires reconnaissent le besoin de zones de contrôle des douanes à proximité des navires commerciaux et de croisière. On aura compris que, autant les administrations aéroportuaires que portuaires veulent un assouplissement et qu'elles veulent de nouvelles zones. Cependant, pour les ports, par exemple, elles nous ont bien dit: près des navires. Il ne s'agit pas de la totalité de l'espace portuaire et de tout le reste. Il faut donc faire attention.
    Pour les hommes et les femmes qui nous écoutent, tout comme vous, il faut bien comprendre que le Bloc québécois se fera toujours le grand défenseur de la sécurité, certes, mais aussi de la protection des intérêts des individus. Il ne faudrait pas que des gens soient lésés dans leurs droits parce qu'ils se situent sur le territoire d'un aéroport ou d'un port, tout simplement parce qu'on a décidé de faire des fouilles complètes et qu'on a laissé des dirigeants, surtout un gouvernement, faire des excès de sécurité. Évidemment, encore une fois, le Bloc québécois se fera fort de garantir le respect des droits des citoyens.
    On peut résumer la chronologie du projet de loi. Il a été déposé par la leader du gouvernement au Sénat, le 29 janvier 2009. Il a été lu en troisième lecture le 23 avril 2009, puis transmis à la Chambre. Nous venons donc de le recevoir. Il est identique au projet de loi portant le même numéro et le même titre, déposé le 2 décembre 2008. En effet, il y avait déjà eu un projet de loi S-2, déposé le 2 décembre 2008. Il est également identique au projet de loi C-43 déposé le 15 février 2008 au cours de la deuxième session de la 39e législature. Ces derniers sont mort au Feuilleton car le gouvernement a décidé d'aller en élection.
    Encore une fois, on plaide l'urgence, mais il était plus urgent pour le premier ministre de manquer à sa promesse de tenir des élections à date fixe, la dernière fois. Cela lui a donné encore un gouvernement minoritaire. On peut comprendre, de nouveau, cette philosophie conservatrice de toujours penser qu'on est les meilleurs. Finalement, les conservateurs se ramassent où ils sont et, de jour en jour, ils deviennent de moins en moins bons. C'est la réalité. Nous le savions, mais, évidemment, la population s'en aperçoit, en tout cas au Québec.

  (1105)  

    Jour après jour, on s'aperçoit que ce gouvernement n'a plus la capacité de gouverner. Il a perdu le sens de ce que souhaite la population. Évidemment, quand on a une philosophie de droite, on pense toujours qu'on a raison et que tous les autres ont tort. Si les conservateurs continuent comme cela, ils disparaîtront complètement de la carte électorale du Québec et ce n'est pas moi qui pleurera sur leur sort. C'est désolant de voir, encore une fois, des Québécois élus dans ce gouvernement qui se font pratiquement laver le cerveau par cette philosophie de droite. Ils auront le sort qu'ils méritent, c'est-à-dire de retourner chez eux tout simplement.
    Ce projet de loi ajoute des obligations liées aux zones de contrôle des douanes, accorde au ministre le pouvoir d'autoriser l'entrée et modifie des dispositions concernant la détermination de la valeur en douane et les déclarations préalables. Il accroît les pouvoirs des agents des douanes en ce qui concerne la fouille des personnes et de leurs marchandises qui se trouvent dans une zone de contrôle des douanes ou quittent cette zone.
    Ce que je disais est important parce qu'on donne plus de pouvoir dans les zones visées. Il est inquiétant de laisser le gouvernement agrandir la zone à la totalité à l'aéroport ou encore au stationnement annexé.
    D'abord, plus d'agents des douanes seront nécessaires pour assurer un vrai contrôle. Ces gens seront-ils bien formés? Respecteront-ils la Charte des droits et des libertés? On voit la philosophie conservatrice de droite derrière cela. Il faut la freiner et, encore une fois, on peut compter sur le Bloc québécois pour empêcher cela.
    Le projet de loi prévoit en outre qu’un règlement peut être pris pour préciser le délai et les modalités selon lesquels les personnes visées par règlement peuvent fournir des renseignements sur les passagers.
    L’actuelle loi découle du remaniement complet de la loi de 1867 effectué en 1986 pour préserver le triple objectif initial et pour assurer une plus grande souplesse à la lumière de l’évolution des moyens de transport et de communication et des pratiques commerciales et administratives. Depuis 1986, le législateur modifie régulièrement la loi pour tenir compte des accords de libre-échange et des accords internationaux connexes et pour peaufiner les mesures relatives au commerce international.
    C'est pour cette raison que le Bloc québécois veut jouer le jeu. Oui, il y a des nouvelles normes internationales. Oui, on fait des affaires avec d'autres pays comme les États-Unis. Oui, il faut de temps à autres mettre à jour notre loi sur les douanes. Par contre, il ne faut pas tomber dans les excès et, encore une fois, on peut se fier sur le Bloc québécois pour empêcher les conservateurs de tomber dans les excès.
    Je reprendrai quelques articles du projet de loi S-2 qui est déposé et on me permettra de donner des commentaires sur chacun des articles.
    L’article 2 du projet de loi supprime l’obligation qu’a actuellement le ministre de recourir à un règlement pour autoriser l’accès d’une personne à une zone de contrôle des douanes. Le ministre peut donc dorénavant autoriser directement cet accès.
    Encore une fois, il faudra s'assurer d'une certaine transparence par rapport à ce que le ministre aura comme pouvoir.
    L’article 3 du projet de loi supprime une exemption applicable aux personnes qui quittent une zone de contrôle des douanes pour embarquer sur un vol à destination de l’étranger. Dorénavant, ces personnes sont tenues de se présenter à un agent, de s’identifier, de déclarer les marchandises acquises dans la zone et de répondre aux questions.
    Évidemment, il est bien d'assurer un suivi plus important. C'est pour cette raison, entre autres, que le Bloc québécois a appuyé ce projet de loi.
    L’article 4 modifie le pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil en l’autorisant à prendre des règlements qui désignent les personnes ou les catégories de personnes dont l’accès à une zone de contrôle des douanes peut être approuvé et qui concernent la manière dont doit se présenter une personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte cette zone.
    On aura compris que la superficie de cette zone est importante. C'est pour cette raison qu'on disait dès le départ qu'il faudra être très vigilant par rapport à la façon dont le gouvernement appliquera cet article et comment le ministre décidera d'étendre la superficie de la zone. Évidemment, les administrations portuaires souhaitent que cette zone soit agrandie à tous les lieux situés près des navires, mais elles n'ont pas demandé à ce que cela s'applique à tout le territoire du port et aux stationnements qui y sont annexés. Il faudra donc être vigilant dans l'application de l'article 4.
    L’article 5 modifie l’obligation de déclarer des marchandises importées au Canada pour que ce soit la personne visée par règlement et non le responsable du moyen de transport qui doive faire une déclaration au bureau de douane le plus proche. Par conséquent, un règlement définissant les personnes visées par règlement déterminera qui doit déclarer des marchandises importées au bureau de douane le plus proche.

  (1110)  

    C'est bien. C'est une norme pour essayer d'arrimer les échanges internationaux et s'assurer que la personne qui transporte la marchandise est obligée de la déclarer et non, comme en vertu de l'ancienne loi, le responsable du moyen de transport. Cela apportera tout de même un éclairage important.
    L’article 12 du projet de loi modifie la loi pour habiliter le ministre à établir le délai et les modalités selon lesquels il pourra exiger des personnes visées par règlement qu’elles fournissent des renseignements sur les passagers dans les circonstances et conditions prévues par règlement.
    Toutes les fois qu'on parle de fournir des renseignements sur les passagers, le Bloc québécois se préoccupe grandement du respect des renseignements personnels. On ne fera jamais assez d'efforts pour que ces renseignements ne tombent pas entre les mains de personnes qui pourraient les utiliser d'une mauvaise façon. C'est donc important d'assurer le suivi et d'assurer que les renseignements qui seront fournis sur les passagers à l'agence seront bien protégés.
    L’article 7 du projet de loi modifie les méthodes utilisées pour ajuster la valeur transactionnelle des marchandises importées dans le cas où le vendeur reçoit un bénéfice d’une vente ultérieure. Cette mesure peut mener à l’établissement d’une valeur plus élevée et, par conséquent, à une hausse des droits payés par les importateurs.
    On a vu que dans les échanges internationaux, il faut payer des droits sur la valeur des biens. Cet article propose donc un certain ajustement. Les entreprises de nos manufacturiers québécois et canadiens subissent parfois des pressions énormes à cause de la compétition de pays émergents et de la compétition étrangère, qui offrent des prix qui ne sont pas réalistes par rapport à la valeur des biens. Cet article permettra d'établir des droits de douane équilibrés. Cela ne peut que favoriser les échanges internationaux et, conséquemment, favoriser nos entreprises.
    L’article 10 modifie la loi pour autoriser un agent des douanes à fouiller toute personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte cette zone s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elle dissimule sur elle ou près d’elle tout objet d’infraction effective ou éventuelle à la loi ou à ses règlements d’application.
    On augmente donc les pouvoirs et les droits de fouille dans une zone de contrôle ou lorsqu'une personne quitte cette zone. Auparavant, ce n'était qu'après s'être enregistré ou après avoir passé le service que la personne devait faire face aux agents. Désormais, les agents pourront l'interpeller et la fouiller peu importe où elle se trouve dans une zone désignée.
    L’article 11  modifie la loi de manière à ce qu’un agent des douanes puisse, conformément aux règlements, procéder à l’examen discret de marchandises en la garde ou en la possession d’une personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte cette zone.
    On peut faire la fouille de la personne, mais on peut aussi faire la fouille des marchandises et des biens qu'elle garde en sa possession de façon discrète.
    L'objectif du Bloc québécois a toujours été d'assurer une sécurité importante dans les territoires qui sont sous le contrôle du Canada ou qui relèvent de sa compétence. C'est dans cet esprit qu'on s'est assurés de discuter de ce projet de loi. On aura compris notre grand intérêt à défendre les droits des individus, et c'est pourquoi, par rapport à l'élargissement de la zone de contrôle, il faudra être très vigilant, et s'assurer que les demandes de l'Agence des services frontaliers du Canada et du gouvernement ne seront pas exagérées.
    Enfin, je prends l'exemple des administrations portuaires. Elles nous ont dit ce dont elles avaient besoin, à savoir que la zone de contrôle soit élargie aux territoires près du navire. Toutefois, elles n'ont jamais dit que cela devrait s'appliquer à tout le port ou au stationnement afférent, etc. Lorsqu'un contrôle s'effectue sur un territoire trop vaste, on ne peut pas s'assurer que le personnel qui fait le travail a la formation adéquate et que les individus se sont fait expliquer leurs droits.
     Encore une fois, on pense à la protection des intérêts des individus, des passagers et de ceux qui s'occupent du service.

  (1115)  

    

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député du discours qu'il a livré ce matin, car il a soulevé et fait ressortir des points très importants.
    J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ses propos détaillés sur les zones de contrôle des douanes et la possibilité de les agrandir de manière à y inclure les parcs de stationnement des aéroports, par exemple, sur les conséquences que cela aurait pour les libertés civiles et sur la nécessité de faire preuve de vigilance quant à la façon de procéder.
    J'aimerais que le député dise si on a tenté de modifier le projet de loi de manière à mieux définir ces zones de contrôle des douanes. Je ne crois pas qu'on ait proposé des amendements à la mesure à l'étape du rapport.
    J'aimerais aussi que le député dise si cela aurait des conséquences pour les personnes qui travaillent dans des zones telles que les parcs de stationnement ou dans d'autres lieux à l'extérieur des zones habituellement considérées comme étant des zones de douanes dans les aéroports ou dans les ports, si on s'inquiète de la situation des personnes qui travaillent dans ces autres lieux du fait qu'elles devront désormais obtenir un autre type d'habilitation de sécurité pour travailler dans des lieux qui seraient désormais intégrés aux zones de douanes des aéroports et des ports.

  (1120)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Le problème est que c'est le ministre qui a le pouvoir de fixer la zone. Si on s'était attaqué au pouvoir du ministre, cela aurait voulu dire quoi? Cela aurait voulu dire qu'on aurait déjà statué dans le projet de loi sur les superficies à couvrir. C'était complexe. D'entrée de jeu, il faut donner la chance au coureur. Théoriquement, cela aurait été très difficile de déjà cibler, dans chacun des endroits, chacun des ports et des aéroports, les zones de contrôles. Donc, il faut quand même laisser au ministre un certain pouvoir.
     Dans plusieurs lois, le ministre a le pouvoir. C'est bien de donner le pouvoir à un ministre, par contre, quand c'est un ministre conservateur, avec la philosophie de droite des conservateurs qui voient le mal partout — c'est un peu leur problème —, à ce moment-là, il faut un contrôle. Effectivement, mon collègue a raison. C'est pourquoi je donnais l'exemple des autorités portuaires qui disaient qu'elles avaient besoin d'une plus grande superficie près des navires. Là, il faudra être très vigilants et s'assurer qu'on ne donne pas dans l'excès et que cela ne couvrira pas toute la superficie du port, y compris les stationnements. À ce moment-là, les travailleurs qui oeuvrent dans les stationnements, ou partout sur ces superficies, ne pourraient peut-être pas être mis en danger, mais être suspectés eux-mêmes et être soumis à des fouilles. Imaginez-vous tout ce que cet excès de sécurité pourrait entraîner.
    Donc, notre inquiétude réside dans le fait que la sécurité soit confiée à un ministre conservateur. Or, on l'a vu, les conservateurs ont toujours cette tendance à l'excès et voient le mal partout. Ils devraient plutôt regarder à l'intérieur de leur propre parti.
    Monsieur le Président, je voudrais m'adresser un moment à mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel au sujet de son dernier commentaire vis-à-vis la disposition naturelle du parti gouvernemental à aller vers la droite, c'est-à-dire qu'il se préoccupe tellement du mal qu'il voit partout qu'il n'y a plus d'idéologie qui sert de base à des projets de loi. J'imagine — je ne sais pas si mon collègue est d'accord — qu'on devrait employer l'idéologie suivante. Il faut cibler le bénéfice public, le bénéfice commercial et les droits des individus quand on met en vigueur un projet de loi comme celui-ci. Donc, on pourrait juger tout le projet de loi en vertu de ces trois catégories.
    Le député voit-il que ces trois catégories sont respectées par la formulation de ce projet de loi qui a été généré par l'autre Chambre, pas celle-ci, ou est-ce qu'il voit dans ce projet de loi une simple tentative pour redresser des maux qui existent, ou qui n'existent tout simplement pas, parce que c'est l'autre juridiction, c'est-à-dire les États-Unis, qui a demandé cela?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Eglinton—Lawrence de sa question.
    Le symbole du droit est la balance, qui elle-même, est l'image de l'équilibre. Si on me demande si le Parti conservateur est équilibré, je ne suis pas seul à le dire, la population en entier voit présentement qu'il ne l'est pas. Quand un projet de loi est déposé par la leader du gouvernement au Sénat, qui est conservatrice, il faut toujours faire attention. Dans le cas présent, il faut faire attention aux superficies qui seront visées par ce projet de loi, ces zones de contrôle qui pourraient être élargies par le ministre conservateur, car elles pourraient toucher aux droits des travailleurs, des individus, des passagers et des usagers de tous les secteurs portuaires et aéroportuaires.
    J'ai expliqué la complexité d'effectuer une telle modification. Modifier le projet de loi pour que les députés puissent définir le territoire de chaque port et aéroport aurait été une tâche extrêmement longue. Nous avons présentement besoin d'une partie de ce projet de loi afin de faire des affaires au plan international et celle-ci est valable. Il faut cependant toujours faire attention à la pilule empoisonnée que les conservateurs insèrent dans un projet de loi. Ils le font à toutes les fois qu'il s'agit du domaine de la sécurité ou de la justice. Ils ne gardent pas l'équilibre de la balance.

  (1125)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel qui nous a fait un brillant discours, comme d'habitude.
    Hier, je me retrouvais par hasard à remplacer quelqu'un au Comité permanent des comptes publics. À ma grande stupéfaction, j'ai appris par un rapport de la Gendarmerie royale du Canada, qui était présente sur place, qu'il y a actuellement 60 cas de gens qui ont des dossiers criminels ou qui sont en ligne directe avec le crime organisé et qui travaillent dans les aéroports canadiens.
    Nous avons également appris, lors d'un reportage de Radio-Canada datant de deux ans, que des douaniers se plaignaient de recevoir des pressions de la part de gens louches pour ne pas inspecter certains avions qui arrivaient dans les aéroports. À notre grande stupéfaction, lorsque nous avons adressé certaines questions aux gens qui s'occupent des aéroports témoignant à ce comité, nous avons appris qu'ils n'effectuaient pas d'enquêtes sérieuses lorsqu'ils embauchaient des gens dans les aéroports. Ils font des enquêtes minimales, mais ils ne vont pas jusqu'à demander, par exemple, des rapports de police. Alors qu'ils ont le droit de s'adresser à la GRC, on invoquait la protection des renseignements personnels.
    On s'aperçoit que les gens qui travaillent dans les aéroports pensent pour le moment à mettre en place une solution à ce problème. Pour les gens qui viennent faire une demande d'embauche dans les aéroports, ils veulent instaurer une feuille à signer autorisant les aéroports à faire ou à demander une enquête sur ces personnes par la Gendarmerie royale du Canada, ce qui serait un minimum. Même les députés qui décident de se présenter pour un parti doivent signer un document afin de subir une enquête, ce qui est un minimum.
    Quand mon collègue fait appel à la vigilance concernant les droits accordés au ministre d'augmenter encore plus les valeurs de la loi, ne devrait-on pas également lui demander un peu plus de vigilance pour ceux qui doivent déjà faire régner la loi?
    Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. La vigilance, par principe de justice et d'équité, doit être équilibrée.
    Je suis bien au fait de ce dont discute mon collègue par rapport aux zones de sécurité contrôlées dans les ports. Des discussions à ce sujet se déroulent présentement entre les syndicats. Ce n'est pas facile quand vient le temps d'autoriser une norme pour la sécurité. Il faut voir les premières versions déposées par le gouvernement afin de savoir par rapport à quel type d'enquête celui-ci soumettait tous les employés qui travaillent présentement dans les ports. S'il était un peu moins de droite, il y a longtemps que le dossier serait réglé et qu'on aurait pu obtenir une entente dans les ports. Ce n'est toutefois pas le cas présentement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi au nom de notre caucus et de notre chef.
    Nous sommes saisis du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Nous sommes ravis de contribuer à ce que le projet de loi franchisse les étapes du processus législatif. Nous en avons examiné attentivement les dispositions et, bien que nous ayons quelques modestes réserves, dont je parlerai plus loin, nous croyons qu'il s'agit d'un projet de loi solide qui permettra à la fois de maintenir la sécurité à nos frontières et d'améliorer la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes.
    Le projet de loi propose un certain nombre de mesures. Il apporte les modifications législatives voulues pour la mise en place du cadre légal nécessaire à la mise en oeuvre complète des programmes clés déjà approuvés. Ces modifications renforceront l'évaluation des risques et l'application de la loi et faciliteront les échanges commerciaux et le maintien de la sécurité.
    Le projet de loi apporte aussi les modifications de forme et d'ordre administratif nécessaires à la mise en oeuvre des programmes que j'ai mentionnés plus tôt et qui ont été mis en place au cours des dernières années.
    Le projet de loi renferme des modifications clés qui répondent concrètement aux préoccupations liées à la sécurité que la vérificatrice générale a signalées dans son rapport d'octobre 2007.
    L'Agence des services frontaliers du Canada utilise trois stratégies fondamentales pour la gestion de la frontière. Il y a d'abord des programmes pour les voyageurs préautorisés. Ces programmes visent à accélérer le passage des marchandises et des personnes présentant peu de risques et à permettre de concentrer les ressources stratégiques sur les personnes et les marchandises présentant un niveau de risque plus élevé ou inconnu. En nous concentrant sur cette dernière catégorie, nous permettons un passage continu, plus facile et plus rapide, de la première catégorie.
    La possibilité de déclaration préalable constitue la deuxième stratégie. L'objectif du projet de loi est de contribuer à stopper la menace avant qu'elle atteigne la frontière et à faciliter la procédure au moment du passage des passagers et des marchandises légitimes.
    La troisième stratégie consiste à appliquer des techniques de renseignement dans le traitement de l'information. Comme l'Agence des services frontaliers s'appuie sur des systèmes perfectionnés d'évaluation du risque tirant parti de la technologie moderne ainsi que de l'expertise et de l'expérience des employés tant dans notre pays qu'à l'étranger, nous devons nous assurer que ces employés possèdent les outils et le cadre juridique qui leur permet de s'acquitter de cette fonction importante.
    Le premier élément important qui se trouve amélioré par ce projet de loi, en matière d'efficacité et de sécurité à la frontière canadienne, a trait au nouveau manifeste électronique. Il s'agit d'un système traitant l'information commerciale, qui exige des entreprises transportant de la marchandise ou des personnes qu'elles transmettent l'information à leur égard avant d'entrer dans notre pays. Ce système permettra au personnel de notre Agence des services frontaliers du Canada d'évaluer le risque à partir de données plus précises. Cela permettra aussi un mouvement plus fluide des gens et des marchandises qui désirent entrer au Canada et qui ne présentent pas réellement de risque pour notre pays.
    Le programme actuel, qui est modifié par le projet de loi, exige que le propriétaire ou la personne responsable d'un transporteur aérien ou maritime fournisse les renseignements commerciaux par voie électronique avant l'arrivée au Canada du moyen de transport. La réglementation que nous proposons précise le délai, le mode de transmission et les données qui doivent être fournies à l'ASFC par tous les maillons de la chaîne d'importation. Autrement dit, ce ne sera plus que le propriétaire ou la personne responsable du moyen de transport qui devra fournir l'information, mais aussi tous les intermédiaires.
    La raison d'être de ce changement, c'est d'aider l'ASFC à mieux cibler les chargements présentant un risque élevé tout en rationalisant la procédure d'entrée pour les chargements présentant peu de risques. Pour le moment, sans la modification proposée, cette information est fournie sur une base volontaire.
    Par ailleurs, les déclarations électroniques demeureraient concises et arriveraient en temps opportun, ce qui réduirait l'utilisation du papier. C'est donc aussi un signe d'engagement à l'égard du développement durable.

  (1130)  

     Beaucoup des transporteurs commerciaux, des courtiers en douane et des importateurs de notre pays seraient en mesure d’assurer un mouvement plus efficace des marchandises à la frontière. Comme ils auraient la possibilité de transmettre leurs renseignements par voie électronique, le mouvement serait plus rapide et plus écologique.
     Je suis heureux de signaler qu’il y a eu des consultations extérieures. L’étude en comité du projet de loi a principalement visé à s’assurer que les gens les plus touchés par ces changements en comprenaient les effets et avaient eu la possibilité de faire valoir leur point de vue et leurs idées. Je suis heureux de dire que cela a été fait.
     Les partenaires de la chaîne commerciale en transport maritime, aérien, routier et ferroviaire, les importateurs, les associations d’expéditeurs et les courtiers s’occupant des différentes étapes de la chaîne d’importation ont tous étés informés et consultés. Au Nouveau Parti démocratique, nous continuerons à veiller à ce que la communauté commerciale soit consultée à tous les stades de la conception, de l’élaboration et de la mise en œuvre de ce projet.
     Le deuxième grand domaine couvert par le projet de loi traite de la création de ce qu’on appelle les zones de contrôle des douanes. Les dispositions actuelles de la loi désignent des zones de contrôle de douanes comme zones sûres contrôlées par l’ASFC, comme les salons et les aires de trafic des aéroports, où peuvent se trouver simultanément des marchandises et des voyageurs n’ayant pas passé la douane et des marchandises ou des personnes locales.
     À l’heure actuelle, les agents des services frontaliers ne sont autorisés à interroger et à fouiller des personnes qu’aux points de sortie. Autrement dit, toutes les personnes sortant d’une zone de contrôle des douanes doivent se présenter à un agent. Les modifications proposées dans le projet de loi maintiendraient les zones de contrôle sans donner de pouvoirs supplémentaires quelconques aux agents des services frontaliers.
     Toutefois, ces agents seraient autorisés à interroger et, dans certaines conditions, à fouiller des personnes n’importe où dans les zones de contrôle, et pas seulement aux points de sortie. Les gens auraient encore l’obligation de se présenter à un agent sur demande, mais ils n’auraient pas tous à le faire en sortant d’une zone de contrôle parce que les agents seraient habilités à les aborder pour leur poser des questions.
     Nous considérons cette modification comme une mesure positive car, dans les zones où se côtoient des travailleurs, des marchandises ou même des citoyens locaux ainsi que des voyageurs étrangers ou des marchandises importées, des atteintes à la sécurité sont possibles. Si des gens entrent dans ces zones et en sortent plusieurs fois par jour, comme dans le cas des travailleurs, l’ASFC ne dispose tout simplement pas des ressources nécessaires pour les contrôler chaque fois qu'ils sortent. Il est beaucoup plus efficace de conférer aux agents des services frontaliers le pouvoir d’intervenir en cas de risque élevé ou d’activités suspectes dans une zone de contrôle.
     Cette mesure dispenserait en même temps les gens qui entrent et sortent fréquemment de l’obligation de se présenter à un agent chaque fois qu’ils quittent la zone de contrôle. À mon avis, il y a donc là un double avantage. Cette mesure augmente l’efficacité des agents des services frontaliers et allège le fardeau de ceux qui doivent tous les jours entrer dans les zones et en sortir.
     Nous croyons que ces changements renforceront la sécurité à ces endroits car, d’après les témoignages entendus au comité, c’est là que des conspirations sont montées. C’est là que des gens peuvent se rencontrer et prendre des dispositions pour faire entrer ou sortir des marchandises ou des personnes dangereuses. Nous croyons que c’est un important élément de notre sécurité.
     Je répète encore une fois qu’aucun pouvoir supplémentaire n’est accordé aux agents des services frontaliers au-delà des pouvoirs qu’ils ont actuellement. Il s’agit simplement d’un moyen plus efficace d’exercer ces pouvoirs.
     Le projet de loi comporte en outre des modifications de forme et de nature administratives, que je ne passerai pas en revue. Je me limiterai à en mentionner quelques-unes. Certaines dispositions relatives à la détermination de la valeur en douanes sont modifiées pour rendre la loi conforme à l’Accord sur l’évaluation en douane de l’Organisation mondiale du commerce, que le Canada a ratifié en 1991.

  (1135)  

    Le projet de loi renferme une modification de forme au Système d'information préalable sur les voyageurs/dossier du passager qui aiderait à clarifier les obligations existantes qu'ont les transporteurs commerciaux de transmettre par voie électronique des renseignements sur les passagers, et qui imposerait des délais fixes pour la communication de ces renseignements. À l'heure actuelle, il n'existe pas de délai prescrit à cette fin. Les transporteurs sont tenus de fournir ces renseignements avant d'arriver au Canada, ou dans un délai raisonnable après avoir atterri. En vertu des modifications proposées, tous les renseignements devraient obligatoirement être fournis avant l'arrivée au Canada, ce qui aiderait notre personnel à traiter cette information et à accélérer le processus.
    Certaines différences entre les versions anglaise et française de la loi seront corrigées, notamment afin de s'assurer que la version française correspond davantage à la version anglaise.
    Je veux mentionner certaines préoccupations liées au projet de loi, parce que cette mesure suscite des réserves. Premièrement, le projet de loi ne précise pas exactement ce qu'est une zone de contrôle des douanes. Cette définition est laissée à la discrétion du ministre, ce qui est un peu préoccupant. Les parlementaires devront faire preuve de vigilance afin de s'assurer que, dans sa façon de désigner ces zones, le ministre ne va pas au delà de l'objectif du projet de loi. Certains ont laissé entendre que les zones de contrôle des douanes pourraient inclure les boutiques hors taxes et, comme l'a mentionné le député de Burnaby—Douglas il y a quelque temps, qu'elles pourraient aussi inclure les stationnements.
    Il faut être vigilant et s'assurer que ces zones se limitent au strict minimum nécessaire pour atteindre le but du projet de loi, qui est de contrôler les zones de contrôle des douanes où les personnes et les marchandises transportées à bord de vols intérieurs et internationaux convergent pour franchir la frontière.
    Une autre source de préoccupation est le pouvoir discrétionnaire du ministre d'exempter certaines personnes de l'obligation de se présenter dans une zone de contrôle des douanes. J'ai posé une question au comité à ce sujet, pour être bien certain de comprendre la justification de ce pouvoir discrétionnaire. On m'a répondu que cette disposition visait le personnel diplomatique ou d'urgence, comme par exemple des ambulanciers ou du personnel médical qui répondent à une urgence.
    Quoi qu'il en soit, c'est un autre point concernant lequel il faut être vigilant, afin d'éviter tout dérapage. Il ne sert à rien de dire que les voyageurs qui arrivent dans une zone de contrôle des douanes peuvent faire l'objet d'une fouille et d'un interrogatoire si l'on permet ensuite au ministre d'exempter certaines catégories de personnes. Il faut s'assurer que cette liste est restreinte et qu'elle est pleinement justifiée.
    Il y avait d'autres choses importantes que notre parti et nos représentants au comité tenaient à voir dans le projet de loi. On nous a garanti que la Charte des droits et libertés s'appliquerait dans ces zones de contrôle des douanes et qu'on n'y ferait pas de fouilles ou de saisies abusives. Nous tenions à ce que les privilèges des gens qui y transitent soient respectés. Souvent, ce sont des avocats qui transportent des documents touchant aux intérêts juridiques privilégiés de leurs clients. Nous tenions à ce que ces privilèges soient respectés et que ces documents ne puissent pas être fouillés ou saisis.
    Nous nous sommes intéressés aux questions de protection de la vie privée et nous avons demandé que ces intérêts soient protégés. Je dois dire que c'est une zone qui reste floue pour l'instant et que nous devons donc, en tant que parlementaires, rester vigilants pour que la vie privée des Canadiens soit respectée dans ces zones comme elle doit l'être partout dans le pays.
    Nous avons posé des questions et nous nous sommes assurés qu'il y aurait des plans pour former correctement les agents de l'ASFC qui pourront être amenés à appliquer ces pouvoirs élargis, afin qu'ils respectent tout ce que je viens de mentionner et qu'ils exercent leurs pouvoirs de manière responsable et dans le respect de la loi.
    Nous avons aussi tenu à nous assurer qu'il y aurait suffisamment de garanties concernant les informations ou les biens détenus ou saisis. Nous voulions nous assurer que la durée de rétention de ces informations ou de ces biens soit limitée et qu'il y ait des limites à la divulgation de ces informations à des tierces parties. Nous voulions nous assurer que ces informations ne serviraient pas à autre chose qu'aux fins pour lesquelles elles étaient recueillies au départ. Nous tenions à ce qu'elles soient soigneusement contrôlées et rendues ou détruites à la fin, et à ce qu'elles en la possession légale des personnes responsables d'en garantir la confidentialité.

  (1140)  

    Nous avons enfin tenu à nous assurer que les personnes qui travaillent dans ces zones de contrôle des douanes soient informées de leurs droits et puissent les faire respecter en tout temps dans le cadre de l'application de cette loi.
    Cela dit, je tiens à féliciter le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi. Il nous semble équilibré et bien rédigé sur le plan administratif. Il a d'ailleurs été adopté en comité avec l'appui unanime des quatre partis. C'est un modèle de fonctionnement de notre Parlement quand les quatre partis oublient leurs divergences partisanes et s'unissent pour élaborer une loi solide et raisonnable.
    Je tiens à féliciter tous les membres du comité, quel que soit leur parti, qui ont coopéré et travaillé de façon constructive pour faire avancer ce projet de loi de manière efficace et logique.

  (1145)  

    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir informé la Chambre de certaines questions examinées par le comité.
    Il est tout à fait pertinent de soulever le problème du respect de la Charte et de la vie privée, et j'ai l'intention de dire quelques mots à ce sujet aujourd'hui.
    L'objection que j'ai soulevée tout à l'heure et sur laquelle le député voudrait peut-être donner son point de vue concerne l'adjonction de l'article 164.1, dont voici le libellé:
    Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
    Il est quelque peu inquiétant pour moi qu'on songe à incorporer par renvoi, dans un règlement, un document susceptible d'être modifié au fil du temps. Il devient alors difficile pour le législateur, et encore davantage pour le public en général, de comprendre exactement ce que dit la loi. Par exemple, la Loi de l'impôt sur le revenu est souvent incorporée directement dans un projet de loi plutôt que par renvoi dans un règlement, simplement parce que cette loi contient des dispositions importantes. Mais, lorsqu'on incorpore par renvoi un document, quel qu'il soit, dans un règlement, qui est promulgué par le Cabinet sans que la Chambre puisse en voir le libellé avant l'adoption du projet de loi, on laisse selon moi une zone grise où il est possible de déformer, voire de transgresser l'esprit de la loi. À mes yeux, le projet de loi devient ainsi plus lourd à gérer.
    Le député pourrait-il nous dire si le comité a exprimé des craintes à ce sujet? Le député sait-il pourquoi les questions, qui sont...
    Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
    Monsieur le Président, cette observation est fort pertinente. En effet, le comité s'est interrogé au sujet de l'incorporation par renvoi dans un règlement.
    L'incorporation par renvoi dans un règlement est un outil de rédaction juridique. Cet outil fait en sorte qu'un règlement puisse comprendre des renseignements contenus dans un autre document, sans qu'il soit nécessaire de recopier mot à mot ce document dans le texte du règlement. Lorsque nous avons posé des questions sur la nécessité de cette disposition, on nous a présenté un exemple précis dans le contexte des douanes.
    Aux termes de l'article 13.2 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, le propriétaire ou le responsable d’un bateau doit envoyer certains renseignements à l'ASFC par un moyen électronique. L'article précise que les renseignements doivent être envoyés conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l’échange de données informatisées et qui sont énoncées dans le document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique. Il s'agit d'un document interne de l'ASFC qui prévoit les exigences techniques qui visent l'échange de données informatisées avec l'ASFC. Il est publié dans les deux langues officielles et est modifié à l'occasion. Voilà un exemple d'une situation où nous ne souhaitons pas reproduire un document au complet dans le libellé de la loi.
    Cet exemple avait été utilisé pour nous expliquer pourquoi il serait souhaitable d'incorporer un document par renvoi dans un règlement et d'inscrire ce pouvoir réglementaire dans le projet de loi.
    Nous avons obtenu l'assurance que les documents qui seraient incorporés par renvoi dans un règlement seraient examinés par le ministère de la Justice de la même manière que dans le cas d'un projet de règlement. On examinerait soigneusement la situation pour s'assurer qu'en général, tout est conforme à la loi, plus particulièrement à la Charte des droits et libertés.
    Mon collègue a bien raison de dire que nous devons être vigilants et veiller à ce que ce pouvoir soit exercé comme il se doit. S'il est exercé de manière inadéquate ou irresponsable, nous pourrions être obligés de réexaminer la loi et d'éliminer le pouvoir en question.

  (1150)  

    Monsieur le Président, je trouve très encourageant d'entendre le député dire à quel point les membres du comité collaborent. Nous sommes en situation de gouvernement minoritaire et c'est précisément de ce façon que les comités doivent fonctionner, contrairement à ce qui s'est passé au cours de la dernière législature où il y avait énormément d'acrimonie. Nous faisons probablement des progrès si nous pouvons collaborer et obtenir des résultats pour les Canadiens.
    Je souligne que la vérificatrice générale a publié un rapport sur l'Agence des services frontaliers du Canada. Elle a constaté que les agents des services frontaliers n'ont pas un pouvoir clair pour effectuer des fouilles ou pour saisir des produits de contrefaçon, secteur d'activité émergent et très vaste. La vérificatrice générale dit ceci:
    L'Agence a établi des politiques et des procédures, mais nous avons remarqué, à certains points d'entrée, un mauvais contrôle de l'administration et du traitement des marchandises saisies, telles que l'alcool et les armes à feu.
    Le projet de loi S-2 prévoit des exigences relatives aux déclarations préalables et l'élargissement des pouvoirs des agents en ce qui concerne les fouilles. Ces exigences feront-elles baisser la quantité de marchandises et de produits dangereux et illicites qui entrent au Canada aux zones de contrôle des douanes?
    Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour remercier le député d'Elmwood—Transcona de l'excellent travail qu'il fait pour les gens de sa circonscription et je souligne qu'il se préoccupe particulièrement des droits des particuliers et des consommateurs canadiens.
    En bref, il semble que le projet de loi ne modifiera pas les pouvoirs des agents de l'ASFC d'interroger et de pratiquer des fouilles. Leurs pouvoirs demeureront inchangés. Le seul changement porte sur le moment où les agents pourront exercer ces pouvoirs.
    À l'heure actuelle, les agents peuvent interroger et fouiller à la sortie des zones de contrôle des douanes. Le projet de loi permettrait simplement aux agents d'exercer leurs pouvoirs dans la zone même de contrôle des douanes, ce qui serait une façon plus intelligente et ciblée d'exercer leurs pouvoirs.
    Pour ce qui est de la question très pertinente de savoir si cette mesure améliorera la capacité d'empêcher l'entrée de certaines substances ou produits, cela reste à voir. Cependant, nous espérons que les agents exerceront leurs pouvoirs de façon à renforcer la sécurité et à empêcher l'entrée de produits et de personnes indésirables au Canada.
    Monsieur le Président, est-ce que le député pourrait donner à la Chambre la définition exacte du terme « zone de contrôle des douanes » qui se trouve actuellement dans la Loi sur les douanes?
    Monsieur le Président, je ne connais pas la définition actuelle. Je sais, par contre, que la loi actuelle, dans laquelle figure ce terme, n'en donne pas la définition. Il y a de quoi être préoccupé.
    Comme je l'ai mentionné, c'est l'une des préoccupations soulevées par le comité, parce que la définition de cette désignation est laissée à la discrétion du ministre. Il est du devoir de tous les parlementaires de surveiller de près l'usage qui est fait de cette désignation. Si elle semble avoir été élargie d'une manière qui n'est pas indiquée ou qui est irresponsable, ce qui est toujours une possibilité avec le gouvernement, notre devoir est d'intervenir pour faire modifier la loi, si cela se révèle nécessaire.
    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question complémentaire au député. En vertu de l'article 10 du projet de loi, un agent pourrait fouiller toute personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte une telle zone, s’il soupçonnait, pour des motifs raisonnables, qu’elle dissimule sur elle ou près d’elle tout objet d’infraction, effective ou éventuelle, à la présente loi ou à ses règlements d’application, tout objet permettant d’établir une pareille infraction ou toute marchandise d’importation ou d’exportation prohibée, contrôlée ou réglementée.
    En quoi cette disposition est-elle différente des dispositions actuelles dans la Loi sur les douanes? Comment s'y prendront les agents pour déterminer s'il y a lieu ou non de procéder à une fouille à l'intérieur d'une zone de contrôle des douanes? Les agents des douanes auront-il besoin d'une formation et de ressources supplémentaires pour appliquer correctement cette disposition?

  (1155)  

    Monsieur le Président, je vais d'abord répondre à la dernière question de mon collègue. Je crois que la réponse est oui. Les agents de l'ASFC devront suivre une formation supplémentaire afin d'exercer leurs pouvoirs efficacement et dans le respect des droits de tous ceux qui passent par les zones de contrôle des douanes.
    En ce qui concerne la première question, la modification proposée à la Loi sur les douanes porte sur le pouvoir de questionner et de fouiller les personnes qui se trouvent dans ces zones. Il s'agit là d'une distinction importante et...
    Reprise du débat. La parole est au député de Mississauga-Sud.
    Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer au sujet du projet de loi S-2, qui vient du Sénat.
    Ce projet de loi modifierait la Loi sur les douanes en y apportant des précisions et des modifications de forme. Il ajouterait aussi des obligations liées aux zones de contrôle des douanes et modifierait des dispositions relatives à la détermination de la valeur en douanes et les obligations relatives aux déclarations préalables. Enfin, il autoriserait l’incorporation par renvoi dans les règlements.
    Il est intéressant de constater comment le débat a évolué. Un député de l'opposition officielle a d'abord passé un certain temps à discourir sur l'influence possible des régions frontalières sur l'économie du Canada, puis a brièvement passé en revue le climat économique actuel et la position financière du pays, qui préoccupent les députés, qu'il s'agisse de l'importance du déficit, du taux de chômage, des problèmes à l'étranger, du sauvetage d'entreprises, etc.
    Le fait d'avoir permis à ce discours de se prolonger pendant une dizaine de minutes a ouvert la porte à des discussions sur les finances du pays, ce qui n'est pas l'objet de ce projet de loi, qui n'a que très peu de liens avec ce sujet.
    Le secrétaire parlementaire est aussi intervenu pour nous donner un cours sur l'Agence des services frontaliers du Canada. Il est utile que le public comprenne que cette agence a des responsabilités très sérieuses et très coûteuses.
    Ce qui a attiré mon attention à propos du projet de loi, c'est toute la question du cadre réglementaire et de l'élargissement de la portée de la réglementation, ce que permet le projet de loi S-2.
    Je me suis demandé pourquoi ce projet de loi, qui a été présenté à la Chambre au cours de la dernière législature, a été cette fois-ci présenté au Sénat. Je serai le premier à reconnaître que les comités sénatoriaux fonctionnent mieux que les comités de la Chambre, pour la simple raison que les sénateurs n'ont pas à s'occuper d'une circonscription et n'ont pas les mêmes responsabilités politiques que les députés. Les sénateurs n'ont pas à disperser autant leurs efforts et peuvent étudier les projets de loi avec soin. J'ai relevé quelques éléments soulevés par des sénateurs.
    Le projet de loi a été adopté au Sénat le 23 avril, soit il y a environ un mois. Il a été étudié rapidement à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, puis a été renvoyé au comité, où il est resté pendant une journée. À mon avis, l'étape de la deuxième lecture est le moment où quelques députés peuvent prendre part à un débat et faire valoir leur point de vue ou partager leurs connaissances, mais sans avoir l'apport des témoins ou des experts et sans savoir exactement ce que pensent les parties concernées à propos des questions relatives à la Charte ou à la protection de la vie privée. La commissaire à la protection de la vie privée a-t-elle comparu? Qu'en pensent les autorités aéroportuaires? Que pensent-elles des changements proposés à la Loi sur les douanes?
    Le projet de loi S-2 aurait un effet majeur sur l'application de la Loi sur les douanes et sur la latitude des agents. Il touche aux droits garantis par la Charte, aux renseignements personnels contenus dans les documents électroniques et à la facilitation du commerce transfrontalier. Le projet de loi S-2 touche à bien des choses, mais le comité n'a eu qu'une journée pour en discuter.

  (1200)  

    Le comité a tenu une séance le 26 mai et il fait rapport aujourd'hui.
    Cela a fait se demander pourquoi le comité n'avait pas examiné plus attentivement certaines des questions de fond qui ont été soulevées. Je ne sais pas pourquoi on n'a pas entendu des témoins capables de faire ressortir les secteurs de risque. L'intervenant précédent a siégé au comité. Je lui posé une question toute simple: quelle est la définition de zone de contrôle des douanes? Il ne le savait pas. Cette définition se trouve dans la Loi sur les douanes en vigueur, mais je ne l'ai pas sous la main.
    Dans un discours prononcé plus tôt aujourd'hui, un député se demandait si une zone de contrôle des douanes inclurait un stationnement d'aéroport ou d'autres lieux que l'on ne considère généralement pas comme faisant partie de la zone des douanes où des agents sont en poste et où l'on conduirait des gens pour les interroger. Une autre question qui a été soulevée avait trait aux boutiques hors taxes, lesquelles sont des zones de contrôle des douanes. Ces boutiques se trouvent dans le bâtiment principal de l'aéroport.
    Cela manque de rigueur. Je regrette d'avoir à le dire, mais une façon aussi peu rigoureuse d'aborder un projet de loi risque de porter à conséquences. J'ai posé tout à l'heure une question sur un aspect sur lequel je me suis penché longuement, soit la réglementation. Je ne sais pas ce qui s'est dit et je n'ai pas eu la chance de prendre connaissance du compte rendu des délibérations du comité sénatorial. On ajoute à la Loi sur les douanes une nouvelle disposition, l'article 164.1, qui stipule ceci:
    Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
    Outre le facteur temps, cela veut tout simplement dire que l'on peut incorporer dans la réglementation n'importe quel document, indépendamment de sa provenance. J'ai été stupéfait de lire cela. Aucune restriction n'est prévue. On peut incorporer n'importe quoi dans la réglementation. Pourquoi incorporerait-on un document par renvoi? Prenons l'exemple de la mesure législative concernant le crédit d'impôt pour l'achat d'outils. On pourrait y incorporer par renvoi la Loi de l'impôt sur le revenu pour que les gens qui voudraient vérifier quels types d'outils sont admissibles puissent consulter ce document plus détaillé. Le but est de fournir des précisions.
    Cette nouvelle disposition qui sera intégrée à la Loi sur les douanes parle de « tout document ». L'homme de la rue pourrait se dire, je suppose, qu'il n'a qu'à lire la Loi sur les douanes pour constater quels pouvoirs elle confère et qu'il pourrait également prendre connaissance du règlement. Les députés savent, évidemment, que nous ne voyons la réglementation relative à un projet de loi qu'après l'adoption et la sanction royale. Les règlements sont pris par décret.
    Or, selon la nouvelle disposition, la réglementation que nous ne voyons qu'après la sanction royale permet d'intégrer par renvoi tout autre document. Comment une partie intéressée peut-elle donc comprendre le sens d'une disposition d'un projet de loi ou d'une loi comme la Loi sur les douanes sans voir la réglementation, si des éclaircissements sont nécessaires? Désormais, on prévoit d'intégrer tout autre document par renvoi.
    Ceux qui se demandent s'ils vont agir en conformité de la loi sont pratiquement obligés maintenant de consulter la réglementation pour déterminer quels documents y sont intégrés par renvoi, puis de prendre connaissance desdits documents pour les situer dans le contexte.

  (1205)  

    Voilà donc un ajout fort étrange. À ma connaissance, la question a été soulevée au comité sénatorial, où on a manifesté des inquiétudes. Ici, à l'étape de la troisième lecture, certains députés ont déjà fait valoir les leurs. Il subsiste des questions sans réponse au sujet de ce qui constitue une zone de contrôle des douanes. Le fait de pouvoir incorporer tout autre document reste une source de préoccupation. Continue-t-on d'avoir des réserves concernant la protection de la vie privée, au sujet des droits individuels garantis par la Charte, ou encore au sujet des répercussions qu'auront les pouvoirs élargis conférés aux agents des douanes sur la circulation non seulement de biens et de services, mais aussi de personnes? Tout cela fait partie de la donne économique.
    Nous en sommes à la troisième lecture. Nous continuons de nous poser des questions. La Chambre ne sait pas encore vraiment si une zone de contrôle des douanes englobe l'aire de stationnement d'un aéroport. L'Administration de l'aéroport du Grand Toronto a donné son avis à cet égard. Elle appuie le projet de loi et elle estime qu'il donnera aux agents des services frontaliers la souplesse, et je dis bien la souplesse, d'examiner des marchandises et aussi d'interroger et de fouiller des personnes n'importe où dans la zone de contrôle des douanes. Selon le libellé actuel de la Loi sur les douanes, l'Agence des services frontaliers du Canada ne peut exercer ce pouvoir qu'aux points de sortie.
    C'est un peu vague. Le Conseil des aéroports du Canada appuie aussi le projet de loi. Il indique que, lorsque le projet de loi S-2 a été présenté pour la première fois, les avocats spécialisés en droit commercial ont exprimé leur préoccupation au sujet de certaines parties du projet de loi qui risquaient de permettre au gouvernement de prendre des règlements concernant l'information ou les données préalables exigées de la part des exportateurs au sujet des marchandises arrivant au Canada, et ce, sans grande consultation. Le conseil s'inquiète aussi de la quantité d'information qui sera requise et des répercussions que l'exigence de recueillir et de fournir l'information aura sur les exportations au Canada.
    Il est extrêmement important de tenir compte de la réaction de l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto et du Conseil des aéroports du Canada concernant l'incidence que ces mesures pourraient avoir sur la circulation des personnes et des marchandises. Les exigences bureaucratiques laissent maintenant beaucoup de place à l'interprétation. C'est presque comme si, tout à coup, ceux qui exportent des biens ou des services au pays, ou ceux qui entrent au pays, risquent de devoir maintenant satisfaire à un tas d'exigences pénibles.
    Cela soulève la question que j'ai souvent posée à des représentants d'entreprises. Que pouvons-nous faire pour favoriser leur croissance et leur réussite? À maintes reprises, ils ont répondu qu'ils veulent que nous réduisions les tracasseries administratives et les exigences de divulgation ainsi que le nombre de formulaires à remplir et de rapports à produire. Tous ces éléments sont très importants, mais le projet de loi ouvre la porte à des exigences en matière de déclarations préalables qui risquent d'embourber le système. Cela va avoir des conséquences.
    Ce matin, j'ai participé à la réunion au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. C'est un des comités les moins connus au Parlement, mais il joue un rôle important.

  (1210)  

    Comme je l'ai dit plus tôt, lorsque nous sommes saisis d'un projet de loi, la Chambre l'étudie à l'étape de la deuxième lecture, après quoi il est renvoyé au comité. Il revient ensuite à la Chambre à l'étape du rapport avec peut-être des propositions d'amendements. Vient ensuite le débat à l'étape de la troisième lecture, puis le vote final. Si le projet de loi est adopté, il est envoyé au Sénat, où il franchit essentiellement les mêmes étapes.
    Si un projet de loi autorise le ministre à prendre certains règlements, ce que fait le présent projet de loi, les députés et les sénateurs auront débattu du projet de loi et exprimé toutes leurs préoccupations sans avoir vu les règlements. Il y a une mesure législative qui a reçu la sanction royale il y a quatre ans et pour laquelle aucun règlement n'est encore en place. D'ailleurs, bon nombre des articles de cette loi ne sont toujours pas appliqués parce qu'on attend les règlements qui s'y rapportent.
    La situation est telle qu'un projet de loi d'initiative parlementaire provenant du Sénat et qui a été adopté ici prévoit que, si un projet de loi ne reçoit pas la sanction royale ou que si une mesure législative n'est pas promulguée et mise en vigueur dans les dix ans, ils deviennent caduques. Cela arrive, c'est la réalité.
    En l'occurrence, les règlements de ce projet de loi en élargissent la portée en autorisant l'incorporation par renvoi. Il sera ainsi plus difficile pour les gens de comprendre ce que dit vraiment la loi. Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se doit de vérifier scrupuleusement les règlements à mesure qu'ils sont publiés dans la Gazette du Canada afin qu'ils apportent des précisions ou fournissent les renseignements supplémentaires nécessaires pour qu'on comprenne ce que stipulent les articles de la loi.
    Il ne peut y avoir de règlements sans qu'ils soient autorisés par une mesure législative. Le projet de loi doit comprendre des articles autorisant le ministre à prendre un règlement afin d'expliquer ou de préciser des détails. Par exemple, si un crédit d'impôt pour les outils est prévu, le règlement peut comporter une liste des types d'outils admissibles. Voilà un exemple de règlement qui fait ce qu'il devrait faire.
    Depuis longtemps, on insère dans les règlements des intentions ou des champs d'activités qui ne sont pas autorisés par la loi. Cela signifie que la Chambre des communes et le Sénat peuvent faire tout leur travail mais, une fois que le projet de loi est adopté et qu'il reçoit la sanction royale, il est soumis au Cabinet. C'est ce dernier qui est responsable de l'élaboration des règlements. Les règlements commencent à avoir une portée plus large et des implications plus vastes sur le projet de loi. Lorsque nous examinons les règlements, cela pourrait modifier notre interprétation des dispositions du projet de loi. Cela ne devrait pas se produire. Les règlements ne devraient pas contenir de surprises.
    Cela me préoccupe grandement. Je ne crois pas que je peux faire quelque chose pour régler ce problème. Les implications possibles m'inquiètent. Je suis préoccupé par le fait que le comité semble ne pas y avoir accordé une grande attention. C'est problématique. Cela peut avoir des ramifications importantes. Nous avons reçu quelques assurances à propos des questions liées à la Charte et des questions concernant la protection des renseignements personnels. J'aurais été plus rassuré si les représentants du Commissariat à la protection de la vie privée avaient été présents pour donner au comité leurs opinions sur la question de la protection des renseignements personnels parce que, si une zone de contrôle des douanes est beaucoup plus vaste que nous le pensons, le public pourrait avoir à répondre à des questions sur n'importe quel sujet que l'on pourrait raisonnablement soupçonner d'avoir des répercussions sur la Loi sur les douanes.

  (1215)  

    Madame la Présidente, j'ai écouté avec grand intérêt les commentaires du député. Il a tenu des propos semblables dans le passé et je conviens volontiers avec lui que, trop souvent, les assemblées législatives adoptent des projets de loi dont la réglementation doit être promulguée plus tard et que nous ne sommes jamais tenus au courant du processus et de son état d'avancement.
    Il y a trois ou quatre ans, un projet de loi a été adopté au Parlement dans le but de rendre obligatoire l'affichage du coût tout compris des tarifs des compagnies aériennes. Deux ans plus tard, cette disposition s'était volatilisée. Nous n'en entendrons probablement plus parler et les règlements appropriés n'entreront jamais en vigueur.
    L'article 6 du projet de loi ajoute un nouvel article à la Loi sur les douanes pour permettre au gouverneur en conseil de prendre des règlements au sujet des renseignements devant être fournis à l'avance pour l'importation des marchandises, ainsi que des renseignements relatifs aux personnes et aux marchandises à bord.
    J'aurais une question à poser au député. Selon lui, des consultations sont-elles prévues au stade de l'élaboration de ces règlements? Il est clair que cette question devrait être posée par le comité. Comment se déroulera ce processus? Qui sera consulté et quand?
    Madame la Présidente, la consultation sur la réglementation ne serait pas nécessaire car celle-ci fournit en soi une clarification. Il y aurait cependant des consultations sur les articles du projet de loi, sur la loi elle-même.
    Le député a soulevé une question. Voilà justement où entre en jeu le Comité d'examen de la réglementation. De temps en temps, certains articles ont été ajoutés aux projets de loi, qui disent essentiellement que toute réglementation conformément à la législation doit être examinée par le comité approprié des deux Chambres pour faire en sorte que le sens, l'intention, la portée, notamment, soient mis en oeuvre en vertu de la loi et correspondent à l'intention de celle-ci.
    Les comités devraient comprendre qu'ils ont l'autorité, le droit et la responsabilité extraordinaires, au besoin, d'apporter des amendements à l'étape du comité. En cas de réserves au sujet du processus de réglementation et de certaines conséquences très graves, le comité devrait avoir l'occasion d'examiner les règlements, peut-être pas de les rejeter ou de les accepter, mais au moins de les examiner et de transmettre les commentaires appropriés au ministre avant qu'ils ne soient publiés dans la Gazette du Canada.
    Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue de Mississauga-Sud. Il est devenu un expert réputé de la procédure parlementaire aux Communes et a mis en évidence un problème très important dans ce projet de loi, à savoir la protection des droits de la personne, compte tenu de la formulation employée. Si je me fie à mon expérience, c'est la première fois depuis de nombreuses années qu'on a recours à une telle formulation, et je suis d'accord avec le député là-dessus.
    Au cours de son intervention, le député a parlé de la protection des droits de la personne lorsqu'on essaie de faire des gains d'efficacité dans les contrôles des marchandises et des personnes qui traversent la frontière canadienne. Le député pourrait-il prendre un instant pour nous dire quelles sont au juste, dans la perspective des parlementaires, les incidences de la proposition du gouvernement voulant qu'il n'y ait plus de limite aux exigences des autorités frontalières envers une personne qui souhaite traverser la frontière?

  (1220)  

    Madame la Présidente, je préside le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Nous accomplissons passablement de travail. Nous sommes actuellement au beau milieu d'un projet concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il y a aussi une autre loi qui porte sur le même sujet. C'est la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
    Le député a tout à fait raison en ce qui concerne la protection de la vie privée. Il y a un effritement de cette protection qui fait qu'on divulgue de plus en plus souvent des renseignements personnels. Une disposition permettait aux autorités des États-Unis d'obtenir les manifestes des avions, même lorsqu'ils ne faisaient que survoler l'espace aérien des États-Unis. Une autre disposition prévoit maintenant que, pour des raisons de sécurité, le SCRS et même la GRC peuvent transmettre des renseignements personnels à des autorités étrangères. En outre, on craint des atteintes à la vie privée de la part d'entreprises comme Google, qui prennent des photos de lieux géographiques où se trouvent des gens. Compte tenu des objections déjà exprimées, on exige que les visages soient effacés, que les photos originales soient supprimées et que l'on ne conserve les photos que pendant une période limitée.
    Le député a bien raison de dire que le projet de loi semble autoriser beaucoup plus d'intrusions dans la vie privée que les dispositions dont je viens de parler. On a raison de s'inquiéter, et je pense que la Chambre devrait être très inquiète et très vigilante au sujet de la conformité du projet de loi avec la Charte et au sujet des incidences du projet de loi sur le respect du droit à la vie privée des Canadiens.
    Madame la Présidente, je veux faire suite à ce qui vient d'être dit.
    Je sais que l'intérêt du député pour la protection de la vie privée est profond notamment parce qu'il est président du comité permanent. Je me demande si l'obligation de procéder à des évaluations des répercussions sur la vie privée devrait être prévue dans une telle mesure législative. Cela devrait se retrouver dans un tel projet de loi.
    Je me demande si le député peut se prononcer sur autre chose. Pour beaucoup d'électeurs de ma circonscription, la question clé au sujet des frontières, c'est la contrebande d'armes illégales, même s'ils ne perdent pas de vue l'importance du commerce transfrontalier.
    Il me semble que, même si beaucoup de gens estiment que c'est la question la plus grave au sujet des frontières entre le Canada et les États-Unis, le projet de loi ne semble rien proposer qui accroîtrait notre capacité de mettre un terme à la contrebande d'armes illégales.
    Je me demande si le député croit que nous avons raté une belle occasion d'apporter des changements nécessaires à la législation sur les douanes.
    Madame la Présidente, pour ce qui est des évaluations des répercussions sur la vie privée, le député, qui est aussi membre de notre comité, sait que cela relevait d'un pouvoir discrétionnaire. Je crois qu'il devient de plus en plus clair que de telles évaluations auraient dû être faites avant que le projet de loi ne soit envisagé et rédigé. Il y a des embûches. Je dirai au député que, dans un cas, il a fallu deux ans avant qu'une évaluation des répercussions sur la vie privée ne soit faite. Il semble donc que ce ne soit pas encore accepté.
    Pour ce qui est des armes illégales, le député a parfaitement raison. C'est un aspect très important. Je crois qu'il y a deux choses encourageantes: premièrement, le pouvoir de perquisitionner, d'interroger et le reste qui est maintenant restreint au personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada sera élargi pour s'appliquer, je crois, à tout le secteur des douanes. C'est très important. Deuxièmement, comme je l'ai déjà dit, j'espère que la définition de ce qui constitue une zone de contrôle des douanes sera interprétée à la lumière de l'intention du législateur afin d'inclure davantage de zones et pas uniquement les points d'entrée. Cela permettrait certainement aux autorités compétentes de mieux surveiller les endroits par où les armes illégales peuvent entrer au Canada.

  (1225)  

    Madame la Présidente, dans l'ensemble, j'appuie le projet de loi.
    Nous l'avons étudié au Comité de la sécurité publique, dont je fais partie. De façon générale, très peu de questions ont été soulevées, mais il y a quelques problèmes, dont deux en particulier que je souhaite souligner durant la dernière partie de mon intervention.
    Pour commencer, je veux simplement commenter les points positifs du projet de loi. Premièrement, il faut se rappeler que cette mesure législative, la Loi sur les douanes, a pour seul objectif d'administrer et de rendre obligatoire la perception des droits et des taxes. Ce n'est pas une loi fiscale ni une mesure législative complète relativement à la sécurité frontalière et à l'armement des gardes. Nous avons d'autres lois pour cela.
    Ce que nous devons nous rappeler lorsque nous adoptons des modifications à l'une des lois dans ce secteur, c'est que les temps ont changé. Quand la loi a été adoptée il y a de nombreuses années, nous n'avions pas autant de préoccupations concernant la frontière et les attentats du 11 septembre n'avaient pas eu lieu. Bien des choses ont changé. À l'heure actuelle, nous devons trouver un équilibre raisonnable entre la sécurité et l'application de ces différents droits.
    Aucune loi n'est parfaite, mais dans l'ensemble, je pense que c'est une assez bonne mesure, et je serais étonné si tous les partis ne l'appuyaient pas à la Chambre. Elle a déjà été adoptée le 23 avril 2009 par le Sénat, qui l'a bien étudiée.
    Le projet de loi apporterait deux changements principaux à la Loi sur les douanes. Dans un premier temps, il y a l'expansion de l'activité dans les zones de contrôle des douanes. Mon estimé collègue s'est déjà prononcé à cet égard. Essentiellement, nous créons une zone de contrôle des douanes qui serait sous la supervision de ces agents sans qu'on limite leur capacité d'appliquer la loi et de veiller à ce que rien ne soit fait illégalement.
    Par exemple, un avion à destination du Canada peut transporter un colis provenant de l'étranger. Du passage en fraude se fait. Nous avons des problèmes avec les armes et les stupéfiants. Si le colis provient d'un secteur de chargement international et que quelqu'un aux intentions malveillantes tente de l'amener en territoire national, le colis peut être de ceux qui ne sont pas vérifiés.
    Cette mesure législative vise notamment à permettre aux agents de fouiller des gens dans ces zones de contrôle des douanes même si ce ne sont pas des passagers, s'ils ont des motifs raisonnables et fondés de le faire. Par exemple, on ne peut évidemment pas contrôler à chaque fois quelqu'un qui travaille sur place, ce serait trop compliqué. Il y a trop d'activité. Je crois que d'après les statistiques, il y a un atterrissage ou un décollage par minute à l'aéroport Pearson de Toronto. par exemple. Dans ces conditions, il faut agir de façon pragmatique et efficace.
    Pour revenir à mon exemple, s'il y a un paquet dans la zone intérieure, où normalement il n'y a pas de fouilles, il se trouvera maintenant dans une de ces zones de contrôle des douanes. Quel que soit le paquet, et quelles que soient les allées et venues dans ces zones, on pourra désormais fouiller les personnes et les paquets. En gros, on élargit les dispositions de la précédente loi. Je crois que c'est une bonne chose compte tenu des divers problèmes que nous avons actuellement.
    Le deuxième grand objectif de cette modification est de fournir à l'avance aux autorités canadiennes des informations sur les gens qui arrivent au Canada. C'est logique. Il n'y a rien de mal à obtenir à l'avance des informations sur les gens qui viennent au Canada. Cela nous permettra de mieux nous protéger contre des situations indésirables. Je pense que c'est un autre aspect louable de ce projet de loi.
    Par ailleurs, en vertu de l'article 2, le ministre pourra désormais autoriser directement l'accès aux zones de contrôle des douanes. Auparavant, il fallait un règlement et ce n'était pas pratique. Si un ministre veut maintenant autoriser un député, par exemple, à venir examiner le site, il pourra très bien le faire. On n'aura pas besoin d'attendre un règlement. C'est encore une mesure qui me semble parfaitement logique.

  (1230)  

    Il y avait aussi auparavant une exemption pour les personnes qui prenaient l'avion pour l'étranger et quittaient une zone de contrôle des douanes. Ces personnes n'avaient pas à se présenter ou à s'identifier à un agent. Elles n'avaient pas à déclarer les biens obtenus dans cette zone ni à répondre aux questions d'un agent.
    Dans un souci de sécurité, je crois qu'il est raisonnable de nos jours de stipuler que les agents peuvent en fait interroger les gens, les examiner, vérifier leur identité et voir ce qu'ils transportent. Cela fait partie d'un ensemble de mesures de dissuasion. Encore une fois, si les voyageurs innombrables qui arrivent au Canada ou en partent savent que ces pouvoirs existent et qu'ils peuvent désormais faire l'objet d'une inspection, cela suffira peut-être à réduire considérablement les activités indésirables.
    Il est important de reconnaître qu'il y a chaque jour des échanges commerciaux de l'ordre d'environ 1,6 milliard de dollars entre le Canada et les États-Unis. Ces amendements ne s'appliquent évidemment pas uniquement aux États-Unis, mais comme 80 p. 100 des échanges commerciaux du Canada se font avec les États-Unis, il est important que nous fassions respecter ces diverses exigences raisonnables. Nous avons tout particulièrement une obligation envers tous nos partenaires commerciaux et tous nos amis à l'échelle internationale et nous devons voir à prendre les mesures nécessaires pour nous assurer que les lois sont mises en application.
    D'autres améliorations, plus particulièrement les articles 10 et 11, portent sur les inspections basées sur les motifs raisonnables et probables dont je parlais. Ces articles sont très importants. Ils préconisent des changements positifs qui nous permettront de lutter précisément contre la contrebande. Je les appuie entièrement.
    Pour ce qui est de l'appui des groupes d'intérêt, je souligne celui du Greater Toronto Airports Authority et du Conseil des aéroports du Canada. Bon nombre de personnes ont également fait part de leur appui. Je ne parle pas officiellement au nom de tous les partis, mais je crois que tous les partis seront prêts à accorder leur appui au moment du vote.
    Il y a tout de même certains problèmes. J'aimerais me pencher sur deux en particulier. Je le répète, les projets de loi ne sont pas parfaits et il est peut-être possible de les améliorer, mais je voudrais souligner ces problèmes. Mon collègue a déjà parlé du premier qui porte sur le paragraphe 164.1(1) que je vais lire. Il traite du règlement et prévoit que:
    Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
    D'un point de vue juridique, l'un des premiers principes à retenir, c'est qu'il n'y a rien de certain dans tout cela. Je le répète, en ce qui a trait à la dernière partie « soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives », je préférerais de beaucoup que la formulation soit resserrée pour permettre de préciser de quelle façon les règlements devraient être pris et qu'on fasse disparaître cette incorporation par renvoi, particulièrement en ce qui concerne l'expression « soit avec ses modifications successives ». Cela n'offre aucune certitude du point de vue légal et j'aimerais que la formulation soit modifiée.
    Je signale que j'ai l'honneur d'être le coprésident du Comité d'examen de la réglementation, qui se penche précisément sur ce type de question. Lorsque nous sommes saisis de règlements qui posent problème, nous nous employons à les changer ou à les modifier. Notre dernier recours est le pouvoir d'abrogation. Il s’agit d’un pouvoir qu’exerce rarement le Comité. Il vaut mieux tenter d'éviter ces problèmes maintenant que d'y être confronté dans l'avenir. C'est pourquoi j'aimerais qu'on apporte cette modification, si cela est possible.
    La deuxième difficulté possible concerne le secret professionnel entre l'avocat et son client. La formulation de la mesure n'indique pas clairement que ce secret est protégé. Le secret professionnel entre l'avocat et son client est un des droits juridiques que tous les pays de common law respectent, et il y a lieu d'indiquer dans la mesure que ce secret est protégé. Voici un exemple. Le projet de loi accorde aux agents le pouvoir de fouiller toute personne en tout temps dans les zones de contrôle des douanes. Il parle de motifs raisonnables. Or, toutes sortes de voyageurs entrent dans ces zones de contrôle des douanes et en sortent.

  (1235)  

    J'aimerais que la mesure interdise clairement toute fouille dans le cas d'un avocat ayant en main des documents concernant ses rapports avec son client. J'ai été moi-même dans ce genre de situation, en toute légalité, bien sûr, c'est-à-dire que je traversais la frontière en ayant en main des documents juridiques pour des affaires que je défendais aux États-Unis. Cela n'a jamais posé problème. Toutefois, je veux m'assurer que cela ne posera jamais problème pour qui que ce soit. Je crois qu'il vaudrait mieux avoir une formulation claire, pour être sûr qu'aucune atteinte ne sera portée à ce droit.
    En somme, je crois que la mesure mérite d'être adoptée. Il y aura toujours des difficultés. Je préférerais que les problèmes que j'ai signalés soient réglés. Cela dit, dans l'ensemble, le projet de loi témoigne d'un bon travail du Sénat et je crois que nous devrions l'appuyer.
    Madame la Présidente, le rapport de 2007 de la vérificatrice générale recommande également à l'Agence des services frontaliers du Canada d'améliorer son cadre et sa stratégie de gestion et d'évaluation des risques. Plus précisément, le rapport recommande à l'Agence d'améliorer son approche fondée sur le risque pour la prestation des services frontaliers intégrés et d'utiliser cette approche comme point de départ pour l'affectation de ses ressources et le ciblage de ses efforts en matière d'exécution de la loi.
    J'aimerais demander au ministre comment, selon lui, les dispositions du projet de loi S-2 vont-elles améliorer les procédures de gestion et d'évaluation du risque de l'Agence des services frontaliers du Canada?
    Madame la Présidente, je ne crois pas qu'elles y contribueraient sensiblement. Elles donneraient aux autorités des pouvoirs et des capacités additionnelles dans ces zones de contrôle des douanes. Toutefois, le projet de loi ne porte pas précisément sur les frontières. Il existe d'autres méthodes pour cela, et je suis tout à fait d'accord avec mon collègue qu'il faut se concentrer là-dessus.
    Il y a encore des problèmes à régler et pour lesquels le gouvernement conservateur n'a encore rien fait. Je pense, par exemple, à l'idée d'armer les gardes-frontières. À ma connaissance, aucune étude ne démontre qu'une telle mesure est nécessaire ou qu'elle serait économique. D'ailleurs, les études que j'ai consultées, ou auxquelles on a fait référence, montrent que l'on devrait confier cette responsabilité à la GRC plutôt que d'armer les gardes-frontières, dont certains ne seront pas en mesure de porter une arme. Il faudrait offrir à ces derniers une pension ou une indemnité de départ. On ignore combien cela coûterait. Les coûts pourraient être exorbitants.
    Cette mesure législative ne porte pas sur ce point. Par contre, je crois que les conservateurs devraient se concentrer sur les autres problèmes et modifier leurs politiques à l'égard de certaines questions, comme celle d'armer les garde-frontières.
    Madame la Présidente, l'un des dossiers que j'ai suivis dans le passé est celui du profilage racial et religieux dont les gens sont souvent victimes aux postes frontaliers, dans les zones de contrôle des douanes. Nombreux sont les Canadiens qui ont l'impression d'avoir été ciblés uniquement parce qu'ils font partie d'une minorité raciale ou religieuse. Ce projet de loi ne précise pas comment il faut traiter les gens dans ces zones de contrôle des douanes.
    Je me demande si le député est d'accord avec moi pour dire que le profilage racial et religieux devrait être interdit — en fait j'ai un projet de loi d'initiative parlementaire en ce sens — et qu'il serait judicieux d'inclure ce genre de politique dans une mesure législative, comme le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui? L'objectif serait d'examiner en détail ce qui se passe dans les zones de contrôle des douanes aux postes frontaliers, dans nos aéroports et nos ports, afin de mettre un terme une fois pour toutes à cette pratique odieuse qui consiste à cibler des gens en raison de leur appartenance à une minorité religieuse ou raciale. Pense-t-il que c'est quelque chose qui figurerait dans ce projet de loi si nous avions procédé à une mise à jour minutieuse de la législation canadienne sur les douanes ?

  (1240)  

    Madame la Présidente, je pense que c'est un très bon point. Il est évident que nous nous opposons vigoureusement à ce type de profilage. On nous a informés à de nombreuses reprises que ce type d'incident s'était produit. Dans certains cas, des Canadiens qui revenaient en autobus d'une visite aux États-Unis ont été retenus pendant des heures à la frontière. C'est un grave problème.
    Pour ce projet de loi, je suggère, au minimum — je veux dire si le projet de loi est amendé, ce qui serait merveilleux, mais s'il ne l'est pas — que pour mettre fin à cette pratique, il faudrait inclure dans les règlements des normes de formation précises afin que les agents chargés d'exécuter la loi sachent à l'avance ce qu'ils n'ont pas le droit de faire. Je crois que c'est un excellent point.
    Madame la Présidente, j'ai des questions complémentaires à poser au député.
    À son avis, les problèmes à la frontière ont-ils eu une incidence économique sur les expéditeurs et les entreprises ces dernières années? Quelles dispositions du projet de loi S-2 contribueront à la résolution de ces problèmes? De quelle façon les dispositions du projet de loi obligeant à fournir des renseignements au préalable faciliteront-elles le transport des marchandises commerciales à faible risque?
    Madame la Présidente, il y a des retards dans les deux sens, tout particulièrement entre le Canada et les États-Unis. Je répète que nous avons avec ces derniers des échanges commerciaux d'environ 1,6 milliard de dollars par jour. Quatre-vingt pour cent de nos échanges commerciaux se font avec les États-Unis. C'est un très grave problème.
    Des systèmes ont été mis en oeuvre pour accélérer la circulation de marchandises et de personnes. Il y a notamment deux programmes, NEXUS et EXPRES. Le programme EXPRES porte tout particulièrement sur la circulation de marchandises commerciales entre les deux pays.
    Le problème tient à la philosophie politique. Il faut comprendre que, à l'heure actuelle, les Américains deviennent de plus en plus restrictifs, pas moins. Il faut étudier toutes les mesures législatives possibles pour nous assurer de fixer des exigences justes et raisonnables et de mettre en vigueur des normes raisonnables que les Américains accepteront — dans les limites de ce qui est acceptable à nos yeux, bien évidemment — de manière à veiller à la fluidité des échanges commerciaux.

[Français]

    Questions ou commentaires? La Chambre est-elle prête à se prononcer?
     Des voix: Le vote.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): La vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Traduction]

Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion portant que le projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Il reste environ 17 minutes à l'intervention du député d'Elmwood—Transcona.
    Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir terminer mon intervention aujourd'hui, après l'avoir commencée hier.
    Le projet de loi C-20 a déjà été étudié à la Chambre sous un numéro différent. Ces temps-ci, nous avons des élections tous les deux ans. Beaucoup des projets de loi dont la Chambre est maintenant saisie se sont rendus jusqu'à l'étape du comité, puis des élections ont été déclenchées et nous avons dû reprendre le processus à zéro. J'espère que la présente législature survivra assez longtemps pour que toutes ces mesures législatives qui tournent en rond depuis deux, quatre ou six ans suivent le processus jusqu'au bout afin que nous puissions éventuellement commencer à travailler sur de nouvelles mesures.
    Une voix: Il n'en tient qu'à vous autres.
    M. Jim Maloway: Le député conservateur dit qu'il n'en tient qu'à nous autres, mais il devrait comprendre que c'est un jeu qui se joue à deux. S'il arrive si souvent que la Chambre ne puisse plus fonctionner, c'est en grande partie attribuable à l'attitude des ministériels.
    Je n'ai pas été élu membre de la législature précédente, mais je me souviens que les conservateurs sabotaient leurs propres comités. Tout était arrêté; le travail ne se faisait pas. On dit qu'on ne peut pas montrer de nouveaux tours à un vieux chien. Je pense qu'on a des indices ici que c'est possible, parce que quelques comités de la Chambre fonctionnent maintenant très bien. On voit des signes d'amélioration et de collaboration, et c'est peut-être de bon augure.
    Cela dit, c'est un fait avéré que le NPD est contre le projet de loi C-20, Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire. Nous avons un certain nombre de raisons de nous y opposer. Notamment, ce projet de loi limite la responsabilité à seulement 650 millions de dollars. Cela peut sembler beaucoup, puisque la loi actuelle ne prévoit que 75 millions de dollars de responsabilité. C'est difficile à croire que, encore en 2009, nous n'assumions la responsabilité des catastrophes nucléaires qu'à hauteur de 75 millions de dollars. C'est une somme minime.
    Il ne fait aucun doute que cette loi doit être mise à jour. Le gouvernement a décidé de relever la barre à 650 millions de dollars.
    Nous disons que 650 millions de dollars, c'est nettement insuffisant. Par exemple, notre principal partenaire commercial, les États-Unis, a une limite de 10 milliards de dollars. Nous savons que les réacteurs nucléaires, qu'ils se trouvent au Canada ou aux États-Unis, sont vraisemblablement construits dans des secteurs peuplés, près des villes. Je n'arrive vraiment pas à voir pourquoi la limite de responsabilité au Canada ne serait que de 650 millions de dollars, alors qu'elle est de 10 milliards de dollars aux États-Unis et que nos réacteurs, du fait de leur proximité, présentent les mêmes types de risques.
    C'est un aspect que je trouve problématique. Assurément, si un réacteur cause des dommages au Canada, ces dommages seront vraisemblablement aussi graves que s'il y a fusion du coeur d'un réacteur aux États-Unis. C'est la même chose d'une société à l'autre.
    Des sociétés d'énergie nucléaire américaines souhaitent acheter des installations nucléaires canadiennes. Elles exigent ce changement et, donc, les sociétés américaines veulent que cette loi soit adoptée avant d'acheter. Dans le journal d'aujourd'hui, il y a un article sur la vente de nos installations nucléaires à un intérêt privé. Cela nous ramène au budget, quand le gouvernement a annoncé qu'il tirerait 6 milliards de dollars de la vente de biens gouvernementaux. Il n'y a pas pire moment qu'une récession pour vendre des biens gouvernementaux.

  (1245)  

    Que fait le gouvernement? Nous avons essayé de déterminer le genre de biens qu'il vendrait. Manifestement, c'est un des secteurs qu'il envisage de liquider. Il me semble que, dans la mesure où nous devons intervenir en matière d'énergie nucléaire — ce qui ne signifie certainement pas qu'il faut construire d'autres centrales, mais plutôt nous occuper de celles que nous avons —, la propriété des installations devrait au moins continuer de relever du gouvernement.
    En fin de compte, si nous voulons privatiser les installations nucléaires et exiger des limites de responsabilité de la part d'installations qui ont connu 81 accidents nucléaires au cours des 50 dernières années, nous savons que les risques encourus sont tels qu'il sera impossible de trouver des compagnies d'assurances prêtes à offrir cette couverture et que, si nous en trouvons, leurs tarifs seront exorbitants. Si ces entreprises essuient des pertes, les contribuables finiront par régler la différence de toute façon. Alors, pourquoi permettrions-nous à des entrepreneurs privés de posséder des installations nucléaires sachant que quelques années après leur construction, ils viendront nous voir pour nous dire qu'ils n'ont pas été en mesure d'obtenir une assurance responsabilité dont la couverture est suffisamment élevée? Que ferons-nous à ce moment-là? Allons-nous démolir la centrale? Non, le gouvernement comblera la différence. Nous savons qu'au bout du compte, lorsque la couverture des polices d'assurance aura été épuisée, le gouvernement garantira tout le processus de toute manière
    Nous avons affaire à une industrie dont les antécédents en matière de sécurité sont très inégaux. J'ai une liste de 81 accidents nucléaires qui se sont produits depuis 1950. Certainement de mon vivant, le 12 décembre 1952, le coeur d'un des réacteurs de Chalk River, qui semble constamment faire les manchettes, a été endommagé. Environ 30 kilogrammes d'uranium se sont échappés par la cheminée du réacteur. Cet incident, qui s'est produit en 1952, a causé un grave problème.
    Quelques années plus tard, le 24 mai 1958, il a fallu employer 600 personnes pour nettoyer le déversement qui a eu lieu, encore une fois, à Chalk River.
    Si nous comparons ces 81 accidents nucléaires à, disons, une source énergétique plus écologique comme l'hydroélectricité, je ne me rappelle pas qu'Hydro-Québec ou les producteurs d'hydroélectricité du Manitoba ou d'ailleurs en Amérique du Nord aient jamais eu des incidents quels qu'ils soient. Si une centrale hydroélectrique connaît une défaillance, nous aurons, au pire, une panne d'électricité, ce qui c'est produit il y a quelques années. Nous avons été témoins de pannes en succession aux États-Unis et dans certaines parties du Canada, mais nous n'avons pas fait face à une énorme contamination. Nous ne sommes pas confrontés à des gens qui s'empoisonnent, des taux de cancer qui augmentent ou des problèmes de nettoyage comme ceux que l'énergie nucléaire entraîne.
    Nous sommes également préoccupés par la question du stockage. Nous avons un sérieux problème dans la région de Pinawa, au Manitoba, où l'on désire stocker des déchets nucléaires dans un puits de mine. Nous avons dépensé beaucoup de temps et d'argent à écouter les gens qui s'opposent à l'idée et à mener des études pour essayer de déterminer si la roche de la mine est assez stable pour y entreposer des matières nucléaires.
    Comme je l'ai mentionné hier, nous sommes certains que les Russes — mais probablement les Américains également — ont immergé des déchets nucléaires dans l'océan. Qui sait où ils se trouvent et si ces barils ne sont pas en train de laisser échapper des matières dangereuses? À mon avis, cela se produira tôt ou tard et, en adoptant cette approche, nous avons simplement contaminé notre environnement pendant les 50 dernières années. Pourquoi répétons-nous les mêmes gestes alors que nous savons qu'ils n'ont pas le résultat escompté?

  (1250)  

    J'ai mentionné hier la situation relative à l'amiante. À une certaine époque, nous ne connaissions pas les effets de l'amiante et nous avons consacré des milliards de dollars à en installer dans divers immeubles, dont ceux du gouvernement. Puis, à un moment donné, il a été prouvé médicalement que ce produit n'était pas sûr. Maintenant, nous devons consacrer des milliards de dollars à retirer l'amiante des immeubles gouvernementaux.
    Il y a toute la question des gras trans et du DDT. Nous possédons une vaste expérience de l'énergie nucléaire et nous voyons le gouvernement essayer de relancer le processus, de privatiser l'industrie nucléaire, en fait, de la vendre à rabais aux Américains, et d'essayer de faciliter davantage de développement, en particulier dans des endroits comme l'Inde.
    Il y a aujourd'hui dans le journal un article qui parle de la façon dont on envisage des contrats avec l'Inde et de toutes les dispositions restrictives qu'il faut pour veiller à ce que ce pays ne s'en serve pas pour se doter de bombes nucléaires. C'est bien. Est-ce que cela a bien fonctionné dans le passé? Au début, nous avions deux puissances nucléaires, et nous en avons tellement maintenant que je n'en connais pas le compte final. Des dizaines de pays essaient de se doter de la bombe nucléaire, et l'une des façons d'y arriver est de se doter de centrales nucléaires.
    Il pourrait s'agir d'un problème accablant, d'un problème corroboré, si ce n'était des solutions de rechange qui existent. Nous avons l'hydroélectricité. Il y a Hydro-Québec, au Québec, et Manitoba Hydro au Manitoba. Le Manitoba peut produire 5 000 mégawatts et peut en développer encore 5 000.
    Ce que nous devrions faire, c'est créer un réseau électrique est-ouest. Je sais que les députés du gouvernement conservateur sont d'accord avec ce principe. Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia et ministre d’État (Réforme démocratique) appuie fortement l'idée d'un réseau électrique est-ouest. Qu'est-ce qui s'est produit? Le gouvernement fédéral a fait un chèque de quelque 500 millions de dollars à l'ordre du gouvernement de l'Ontario, il y a un an et demi, et rien n'a été accompli sur le plan du réseau électrique est-ouest. Je crois que l'argent sert à la construction de centrales nucléaires.
    Si nous pouvions construire un réseau électrique qui se rendrait jusqu'au Manitoba et au-delà, nous pourrions établir nos centrales électriques finales et fournir de l'électricité à l'Ontario pour qu'elle puisse se débarrasser des centrales au charbon qu'elle utilise en ce moment. Il ne serait plus nécessaire de construire de nouvelles centrales nucléaires.
     Dans combien de temps construira-t-on des centrales nucléaires en Ontario, en Saskatchewan ou en Alberta, des provinces qui sont toutes intéressées à s’en doter? Ce ne sera jamais fait. Je ne connais aucun membre de la classe politique prêt à aller frapper aux portes pour faire campagne en faveur de l’énergie nucléaire. Je me trompe peut-être, mais il est certain que personne ne le fera au Manitoba. Cette industrie a toujours très mauvaise réputation et je ne vois pas comment les membres d’un parti quel qu’il soit pourraient faire campagne pour l’énergie nucléaire.
     Hier, un député de la Saskatchewan a parlé de ce problème. Je lui ai dit que si Brad Wall et son gouvernement conservateur en Saskatchewan pensent pouvoir se faire réélire d’ici deux ou trois ans après avoir fait campagne en promettant de construire des centrales nucléaires, je leur souhaite bonne chance. Peu importe qui le NPD élira à son congrès d’investiture, la semaine prochaine, car il ou elle sera le prochain premier ministre de la Saskatchewan si les conservateurs font de cette question un enjeu électoral.
     Nous nous sommes penchés sur la situation de l’énergie hydroélectrique. Parlons maintenant de l’énergie éolienne. On ne s’est pas beaucoup intéressé à l’énergie éolienne. Même si la Hollande a eu des moulins à vent pendant des siècles, l’énergie éolienne n’a pas beaucoup retenu l’attention au cours des années. Si vous vous rendez à Pincher Creek, en Alberta, comme je l’ai fait, vous verrez des fermes éoliennes qui ont été construites en 1990-1991, au début de l’établissement de ces fermes au Canada. C’est très étonnant. On se croirait presque dans un musée du développement de l’énergie éolienne. On peut voir les petites turbines du début et les comparer avec les énormes turbines d’aujourd’hui. Le coût de production de ces turbines a nettement baissé.

  (1255)  

     L’énergie éolienne est certainement la voie de l’avenir. Gull Lake, en Saskatchewan, produit 99 mégawatts d’énergie éolienne. Nous avons la ferme éolienne de St. Leon, au Manitoba, et la nouvelle qui sera construite sera la plus importante du Canada. Notre pays a un potentiel inépuisable pour ce qui est du développement de l’énergie éolienne. Il suffit de voir le virage à 180 degrés de l’Allemagne qui s’est éloignée du nucléaire et du pétrole pour se tourner vers l’énergie éolienne et les panneaux solaires.
     L’autre jour, une émission diffusée sur CBC ou CTV racontait que le Canada avait perdu un fabricant de panneaux solaires qui est allé construire son usine en Allemagne. Son entreprise est florissante, parce que le gouvernement a eu l’intelligence de regarder vers l’avenir et de l’inciter à implanter son usine là-bas.
     Notre pays doit commencer à rattraper son retard. Nous nous sommes laissé distancer. Nous devons regarder du côté de pays comme l’Allemagne qui sont en tête de peloton. Un membre de la classe politique allemande a fait carrière en essayant de convaincre son pays de ne plus rester esclave de ses vieilles habitudes. Nous devons aller de l’avant. Je sais que j’ai des alliés au sein du Parti libéral et du Bloc dans ce domaine. Il suffit que nous rallions à nous les conservateurs néanderthaliens et nous pourrons faire bouger les choses.

  (1300)  

    Madame la Présidente, comme c'est la période des questions et des observations, j'aimerais formuler des observations au sujet du discours du député .
    Je tiens à éclaircir quelques points pour sa gouverne, car, de toute évidence, il ne comprend pas l'industrie aussi bien qu'il le devrait. Pour ce qui est d'EACL, le gouvernement fédéral n'est pas propriétaire de réacteurs commerciaux au Canada, à part celui de Chalk River. Ils sont tous gérés par les provinces. En fait, il s'agit dans tous les cas d'organisations provinciales.
    Je sais que le député est originaire d'une autre province, mais, en Ontario, la centrale nucléaire de Bruce est gérée par le secteur privé, et son propriétaire principal est le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario. Comme le secteur privé gère la centrale, nous n'avons rien à voir dans celle-ci.
    Je tiens toutefois à être clair relativement à ce qui a été annoncé hier au sujet d'EACL. EACL compte deux divisions. La première est une division de recherche, qui comprend Chalk River. L'annonce concernait le fait que nous allons nous pencher sur un nouveau processus de gestion pour veiller à ce que nous puissions continuer de mettre au point notre technologie nucléaire au pays. L'autre section est chargée de commercialiser les réacteurs. En fait, les responsables du développement des réacteurs se chargent de les vendre partout dans le monde.
    Nous connaissons une centaine d'endroits différents qui examineront l'énergie nucléaire au cours des prochaines années. Nous devons être présents dans ce secteur commercial, sinon nous en serons tout bonnement exclus.
    L'annonce d'aujourd'hui signifie que nous allons moderniser EACL pour être en mesure de mener des activités commerciales bénéfiques pour le pays en tirant profit de notre expérience et de nos méthodes de développement.
    Le député a parlé d'hydroélectricité. Nous convenons tous de son importance, mais pourrait-il citer des travaux de recherche qui ont été réalisés et nous dire où se trouve le potentiel hydroélectrique qu'on n'a pas encore examiné?
    Madame la Présidente, au Manitoba, nous avons 5 000 mégawatts prêts à être exploités. J’ai déjà expliqué au député que l’énergie éolienne est un nouveau domaine vers lequel nous devrions nous tourner.
     Les conservateurs essaient de commercialiser l’énergie nucléaire, une entreprise qui est discréditée depuis longtemps. Le gouvernement veut nous ramener 30 ou 40 ans en arrière, mais cela ne marchera pas. Personne ne veut aller dans cette direction.
     Nous essayons de nous diriger vers une économie verte. Le président Obama des États-Unis a mis un terme à huit années de politique républicaine arriérée, la politique des cousins républicains des conservateurs, et il essaie de conduire l’économie américaine sur la voie de l’avenir en prenant des initiatives vertes. Tout ce que je peux dire, c’est que ces gens-là sont tournés vers le passé.

  (1305)  

    Madame la Présidente, je voudrais remercier le député pour son discours. C’était très bien pensé. Il a soulevé deux questions que j’ai trouvées très intéressantes, d’abord la propriété étrangère et ensuite, la sécurité.
     Je voudrais revenir sur ce qui s’est passé en Ontario quand le ministre des Finances était là-bas. Le gouvernement a accumulé un déficit structurel. Cela posait un problème. Par conséquent, pour que cela ne se voit pas, il a vendu des actifs, des actifs qui produisaient un revenu, comme l’autoroute 407 qui a été vendue principalement à des intérêts étrangers. Les Ontariens déboursent maintenant de l’argent qui sort du pays alors qu’ils auraient pu bénéficier de ces profits.
     La même chose est en train de se passer ici. Le ministre a abandonné l’Ontario, il a été plus ou moins mis à la porte de l’Ontario et il est venu causer les mêmes dommages au gouvernement fédéral.
     Nous nous retrouvons avec un déficit qui est l’un des plus importants que nous ayons jamais vu. Que fait le gouvernement conservateur? Il vend des actifs. Ce n’est pas une autoroute ou un immeuble. C’est une centrale nucléaire, ce qui m’inquiète vraiment. Si elle se retrouve entre des mains étrangères et si un accident survient, non seulement le propriétaire étrangers sortira ses bénéfices du pays, mais en cas de problème, il ramassera ses billes et partira. Le Canada n’est pas son pays.
     Le député pourrait-il parler de la question de la sécurité, non seulement pour les Canadiens qui vivent directement aux alentours de Chalk River, mais aussi pour ceux d’entre nous qui vivent à North Bay? Cela concerne également la population d’Ottawa étant donné que le vent souffle dans sa direction. Ces déchets radioactifs pourraient contaminer les gens. Cela touche plusieurs générations. Ce n’est pas seulement comme lorsqu’un nuage de fumée arrive au-dessus de nous. Nous le respirons et nous nous sentons mal pendant une journée. Les déchets nucléaires restent là pendant des milliers d’années, et c’est ce qui me préoccupe. Je m’inquiète à l’idée de vendre une centrale à un propriétaire étranger qui ne se soucie pas de la vie des Canadiens.
    Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Il serait vraiment bizarre d'avoir des entreprises privées qui fabriqueraient et posséderaient un nouveau réacteur nucléaire, qui devraient obtenir une assurance pour ce réacteur, et que la responsabilité soit limitée à 650 millions de dollars. Aux États-Unis, la responsabilité s'élève à 10 milliards de dollars, tandis qu'en Allemagne et au Japon elle est illimitée. Nous savons que si les propriétaires ne s'assurent pas à un moment donné — parce que le coût de l'assurance est trop élevé —, ou que même s'ils ont une assurance mais que les dommages-intérêts excèdent le montant de la police, ce sont les contribuables qui vont devoir assumer encore une fois les frais de décontamination et les coûts d'entreposage qui n'en finissent jamais.
    Dans le domaine de l'informatique, on parle du coût total pour le propriétaire, qui n'inclut pas uniquement le coût de l'ordinateur. Il faut tenir compte de l'ensemble des frais d'exploitation, et c'est ce que nous devrions faire ici.
    Lorsque nous regardons les coûts dans le secteur nucléaire, nous constatons que nous ne pourrons jamais prendre le dessus, parce qu'il y a les frais de mise en exploitation, les retards énormes, les dépassements de coûts et les frais d'assurance très élevés. Les assureurs ne sont pas stupides. Ils savent que 81 accidents se sont produits au cours des 50 dernières années. Ce bilan est certainement de nature à éloigner un bon nombre de compagnies d'assurances. Il y a aussi la question du stockage. Personne ne veut voir des déchets nucléaires être transportés par camion sur nos routes, et personne ne veut non plus que ces déchets soient enfouis près de l'endroit où il vit.
    Qu'allons-nous faire de tous ces déchets? Allons-nous les stocker ici, dans les édifices du Parlement? Les gens ne veulent pas cela. Les possibilités sont très limitées. Les gens sont peut-être d'accord avec le développement nucléaire, mais à condition que quelqu'un d'autre s'occupe du problème. Nous pouvons bien décider de construire des installations en Ontario et de stocker les déchets nucléaires ici, mais les gens ne vont pas aimer cela non plus.
    Le problème c'est que nous nous penchons sur un mauvais scénario, alors que, pour une fois, nous avons de bonnes solutions de rechange. Nous avons l'énergie hydroélectrique, l'énergie éolienne et d'autres sources. J'ai parlé de l'entreprise de fabrication de panneaux solaires que le Canada n'a pas voulu aider et qui a déménagé en Allemagne. Les Allemands ont fourni à cette compagnie tout ce dont elle avait besoin, et celle-ci fabrique maintenant de grandes quantités de panneaux solaires en Allemagne. Nous voilà encore une fois réduit au statut de simples observateurs.
    Madame la Présidente, je fais trois observations susceptibles d'amener un nouvel éclairage dans le présent débat.
    Ma première observation porte sur le coût de l'énergie nucléaire. À l'étape actuelle de leur développement, les énergies solaire et éolienne coûtent nettement plus cher que l'énergie nucléaire. C'est une erreur de croire que l'énergie nucléaire est hors de prix et que, de ce fait, on ne devrait pas développer cette technologie ou remettre en état les réacteurs qui existent déjà.
    Deuxièmement, pour ce qui est de l'empreinte écologique, l'industrie nucléaire laisse une très faible empreinte. Lorsqu'on compare ce qu'il faut faire dans de nombreuses régions du Canada pour produire de l'électricité, notamment dans le Nord, quand on voit la quantité de bassins hydrologiques qu'il faut inonder, on constate que, dans de nombreuses régions canadiennes, la production d'électricité et le développement de la filière hydroélectrique ont des répercussions environnementales considérables.
    Par surcroît, je signale que l'énergie provenant d'autres sources dégage énormément de produits chimiques toxiques, notamment le mercure, par les cheminées industrielles et les centrales au charbon, installations qui pourraient aisément être remplacées par des centrales nucléaires.
    Enfin, je souligne que l'idée qu'il est possible de se passer du nucléaire est tout simplement erronée. L'Ontario produit...

  (1310)  

    Le député d'Elmwood—Transcona dispose de 40 secondes pour répondre.
    Madame la Présidente, j'attire l'attention du député sur le premier ministre conservateur Gary Filmon qui, en 1991, signait une entente avec le gouvernement de l'Ontario pour construire un réseau d'électricité est-ouest parce que le Manitoba a une capacité de production de 5 000 mégawatts d'énergie hydroélectrique propre.
    Nous exportons de l'énergie depuis de nombreuses années vers le Nord et vers les États-Unis et cela nous rapporte énormément. Tout ce qu'il nous faut, c'est un réseau électrique est-ouest. Le député devrait s'entretenir avec son collègue, le ministre responsable de la réforme démocratique qui, l'automne dernier, quand j'ai fait une intervention sur cette question, s'est empressé de venir me dire de continuer le bon travail dans ce dossier parce qu'il nous faut ce réseau électrique est-ouest. Le député est assis à quelques banquettes de ce ministre. Ces députés ne se consultent-ils pas de temps en temps? Le député de...
    Reprise du débat. La députée d'Etobicoke-Nord a la parole.
    Madame la Présidente, de petits chaussons de danse, des images en carton de Lénine, des poupées auxquelles il manque des vêtements ou des membres — voilà autant d'objets qui fournissent un aperçu de la vie à la maternelle avant qu'elle s'arrête en avril 1986, lors de l'explosion du réacteur no 4 de Tchernobyl.
    L'incendie a duré 10 jours et a contaminé une région s'étendant sur des dizaines de milliers de milles carrés; les retombées radioactives étaient 400 fois plus importantes que celles d'Hiroshima. L'explosion a fait 30 morts, le cancer en a fait 4 000; un tiers de million de personnes ont dû quitter leur foyer, et 600 000 se sont enregistrées comme travailleurs en assainissement radioactif ou liquidateurs. Parmi celles-ci, 240 000 ont reçu les plus hautes doses d'irradiation.
    Au fil des ans, les coûts d'indemnisation, les pertes économiques, les dépenses en santé et en assainissement, ainsi que les pertes de rendement ont atteint les centaines de milliards de dollars. Aujourd'hui, Tchernobyl demeure la pire catastrophe nucléaire au monde.
    Pendant que nous grandissions, nos enseignants au niveau secondaire et nos professeurs nous ont appris à nous inquiéter au sujet des accidents nucléaires, des déchets radioactifs, de la prolifération des armes nucléaires et de la pollution causée par l'extraction minière de l'uranium. Malheureusement, ces problèmes n'ont pas été réglés. Par exemple, nous continuons à enterrer les déchets, à les cacher pour les oublier, malgré le fait que nous en ignorons l'ensemble des conséquences sur l'environnement et sur la santé.
    Cependant, le projet de loi C-20 est une mesure positive pour gérer et minimiser les risques associés à l'utilisation de matériel nucléaire, notamment en visant la préparation, la réaction et la réparation. Plus précisément, le projet de loi C-20 établit le régime de responsabilité civile et d'indemnisation pour traiter les dommages causés par le rayonnement dans le cas d'une fuite radioactive qui se produit dans un établissement nucléaire canadien ou lors du transport de matériel nucléaire en provenance ou à destination de l'établissement. Les dommages indemnisables incluent les préjudices corporels et matériels, les pertes économiques et matérielles, ainsi que les traumatismes psychologiques découlant de tels préjudices.
    Il est important que le projet de loi aborde les traumatismes psychologiques. L'accident de Tchernobyl a eu des conséquences sur la prospérité économique, sur la santé des gens ainsi que sur leur bien-être. Les victimes ont signalé beaucoup d'anxiété, de stress, de symptômes physiques que la médecine n'arrive pas à expliquer et de comportements imprudents, y compris l'abus d'alcool et de tabac ainsi que la consommation de gibier en provenance de régions fortement contaminées par de hauts niveaux de césium radioactif.
    Le projet de loi C-20 hausse la responsabilité de l'exploitant de 75 millions de dollars à 650 millions de dollars, ce qui placerait le Canada sur un pied d'égalité avec de nombreux pays sur le plan de la responsabilité; de plus, cela donnerait suite aux recommandations présentées par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Ce dernier point est important parce que les assureurs privés refusent invariablement et systématiquement de couvrir les dommages découlant d'accidents nucléaires.
    En ce qui concerne les accidents nucléaires, les préjudices corporels peuvent varier, allant de la maladie des rayons jusqu'à la leucémie et d'autres cancers. Le mal des rayons est une maladie grave qui survient lorsque tout le corps est exposé à une dose élevée de radiation, généralement sur une courte période. De nombreux survivants de Tchernobyl, d'Hiroshima et de Nagasaki ont souffert de la maladie des rayons, qui commence souvent par des nausées, de la diarrhée, des lésions cutanées, des vomissements, et qui peut aller jusqu'à des crises d'épilepsie et le coma.
    La plupart des gens qui ne se sont pas rétablis de la maladie des rayons sont décédés quelques mois après l'exposition, généralement des suites de la destruction de leur moelle osseuse, qui a mené à des infections et à des hémorragies internes. Les enfants à naître peuvent aussi être exposés aux radiations. Ils sont surtout vulnérables entre la deuxième et la quinzième semaines de la grossesse. Les conséquences pour la santé peuvent être graves et se traduire notamment par des anomalies de la fonction cérébrale, le cancer, des malformations et un retard de croissance.

  (1315)  

    La radiation ionisante peut aussi causer certains types de leucémie. On a d'abord découvert un risque élevé de cancer du sang parmi les survivants des bombardements atomiques au Japon deux à cinq ans après l'exposition. De récentes études révèlent qu'il y a deux fois plus de cas de leucémie parmi les liquidateurs de Tchernobyl qui ont été le plus exposés aux radiations.
    Je n'ai malheureusement pas le temps de décrire tous les effets éventuels sur la santé, tels que les troubles cardiovasculaires, la cataracte et le cancer de la thyroïde.
    Ni le projet de loi C-20, ni ses prédécesseurs, les projets de loi C-63 et C-5, n'ont fait l'objet d'un long débat public à l'extérieur du Parlement ou attiré beaucoup l'attention des médias.
    Des membres de l'Association nucléaire canadienne ont déclaré que le projet de loi répond aux besoins de la société et constitue une approche équilibrée. L'association ajoute que le projet de loi offre une protection à la population en vertu d'un cadre cohérent, explicite et stable.
    Avant de proposer des questions qui pourraient être posées en comité, il est important de rappeler à la Chambre que le gouvernement présente le projet de loi, mais il réagit aussi à la fuite au réacteur nucléaire de Chalk River, qui produit le tiers des isotopes médicaux dans le monde.
    Le directeur général de l'Association of Imaging Producers and Equipment Suppliers souligne qu'il y a eu au moins cinq crises liées à la production d'isotopes médicaux au cours des 18 derniers mois. La crise actuelle est toutefois très difficile parce que trois des quatre autres réacteurs dans le monde qui produisent des isotopes médicaux — ceux de la Belgique, de la France et de l'Afrique du Sud — sont aussi fermés.
    Bien que j'appuie le projet de loi en principe, il devra faire l'objet d'un examen minutieux au comité. Par exemple, quels sont les coûts estimés sur le plan de l'économie, de l'environnement et des soins de santé en cas d'accident nucléaire au Canada et quelle est l'incidence à long terme d'un tel accident? L'indemnisation proposée couvre-t-elle cette incidence?
    N'oublions pas que les retombées radioactives de la catastrophe de Tchernobyl se sont fait sentir très loin; des radionucléides ont été disséminés jusqu'en Laponie, dans le Nord de la Scandinavie. Les Samis, qui élèvent des rennes dans l'Arctique, éprouvent de graves problèmes à cause de l'accident compte tenu du taux de transfert élevé de la matière radioactive du lichen contaminé aux rennes. De nombreux troupeaux ont dû être abattus pour éviter que leur viande ne soit consommée. Selon les scientifiques, cela prendra encore vingt ans avant que le niveau de radioactivité chez les rennes ne retombe à ce qu'il était avant l'accident.
    Le directeur exécutif du Sierra Club du Canada a dit ce qui suit:
    Un accident nucléaire de l'envergure de Tchernobyl coûterait des centaines de milliards de dollars en frais de nettoyage — soit possiblement 100 fois la responsabilité maximale imposée à l'industrie en vertu du projet de loi C-63.
    Le Bélarus et l'Ukraine vont avoir dépensé environ 460 milliards de dollars sur 30 ans pour réparer les dégâts liés à Tchernobyl. Vingt ans après l'accident, ces pays consacrent toujours de 5 à 7 p. 100 de leur budget au nettoyage des dégâts causés par la catastrophe.
    Le projet de loi n'est qu'un petit élément du filet de protection nécessaire pour assurer la sûreté nucléaire au Canada et pour offrir des médicaments essentiels à la survie de ceux qui ont en besoin.
    Nous avons déjà eu beaucoup de signaux d'alarme. En août 1945, un avion de guerre américain a lâché une bombe atomique sur la ville japonaise de Hiroshima. Environ 80 000 personnes ont été incinérées et, dans les mois qui suivirent, 60 000 personnes de plus sont mortes des effets de la radiation.
    Quelques jours plus tard, Nagasaki a subi le même sort. Environ 30 p. 100 de la ville, dont la quasi-totalité du secteur industriel, a été détruit par la bombe, qui a fait près de 74 000 morts et presque autant de blessés.
    En 1979, une vapeur radioactive s'est échappée dans l'atmosphère en Pennsylvanie à la suite de la défaillance d'une pompe à eau à la centrale nucléaire de Three Mile Island. On craignait que certains des 500 travailleurs aient été contaminés.
    Nous ne pouvons nous montrer complaisants dans le dossier de la sûreté nucléaire. Nous connaissons aujourd'hui les conséquences dévastatrices des accidents nucléaires et nous devons prendre des mesures adéquates.

  (1320)  

    Madame la Présidente, je félicite la députée pour son discours. Elle a donné beaucoup de faits et de chiffres, et a présenté la responsabilité en matière nucléaire sous un angle plus large. Je pense que son discours était bien documenté et j'aimerais formuler un commentaire.
    Je pense que bien des gens ne se rendent pas compte de la place qu'occupent les réacteurs nucléaires dans la production d'électricité au Canada. Par exemple, en Ontario, 50 p. 100 des 25 000 mégawatts produits quotidiennement le sont par les réacteurs nucléaires de la province. Dans de nombreux autres pays, le pourcentage d'électricité produit au moyen de l'énergie atomique est encore plus élevé. C'est une méthode de production d'électricité qui ne génère pas de gaz à effet de serre. C'est également une méthode fiable qui a fait ses preuves au cours des dernières décennies. Néanmoins, il y a encore des gens qui croient qu'il est possible d'éliminer ou de supprimer l'énergie atomique de l'équation de production d'électricité, mais c'est tout simplement impossible.
    Comme je l'ai dit plus tôt, rien qu'en Ontario 50 p. 100 de l'électricité est produite par des réacteurs nucléaires. Il faut arrêter de rêver. La conservation à elle seule ne permet pas d'économiser 12 500 mégawatts par jour et il n'est pas possible de produire cette quantité d'énergie au moyen de méthodes écologiques, comme l'énergie solaire et éolienne.
    Le projet de loi contribuera grandement à assurer la viabilité à long terme de l'énergie atomique au Canada. Le Canada aura encore recours pendant de nombreuses années à l'énergie atomique pour produire une partie de son électricité. C'est une méthode de production que j'appuie, parce qu'elle ne génère pas de gaz à effet de serre. De tous les choix environnementaux que nous devons faire, c'est le plus difficile et celui auquel nous devons accorder une importance toute particulière.
    Madame la Présidente, l'énergie nucléaire fait partie des options qui s'offrent à nous aujourd'hui. Toutefois, nous devons nous assurer qu'elle ne présente pas de danger. Il y a eu des fuites à Chalk River en 1952 et en 1958. Et voilà qu'il y en a aujourd'hui. Nous ignorons quels en seront les effets négatifs sur l'environnement et la santé. Par conséquent, la sécurité doit passer avant tout.
    Pour ce qui est des changements climatiques, l'enjeu environnemental de l'heure, nous devons examiner de nombreuses options en vue de les réduire, allant de l'adaptation à l'atténuation. Nous devons considérer l'énergie nucléaire, l'énergie renouvelable, bref toute la gamme de possibilités. Il n'y a pas de solution unique à ce problème mondial.

  (1325)  

    Madame la Présidente, je souscris à une grande partie des observations de ma collègue, sauf quand elle commence à parler en faveur du projet de loi.
    Mes collègues du Nouveau Parti démocratique ont répété à maintes reprises que, si on regarde ce qui se fait ailleurs, ce projet de loi ne tient pas debout. Il ne fait qu'alourdir le fardeau financier des contribuables. Selon nous, ce n'est pas logique du point de vue financier.
    Toutefois, j'aimerais savoir ce qu'elle nous propose de faire pour raffermir la réglementation. Je suppose que mon collègue du Parti conservateur oublie que le combustible utilisé pour créer de l'énergie nucléaire ne tombe pas du ciel. Il faut l'extraire, ce qui a de lourdes conséquences, notamment l'émission de gaz à effet de serre. Ne ferions-nous pas mieux d'examiner le cycle de vie de l'énergie nucléaire?
    Notre eau, qui provient de la rivière des Outaouais, contient du tritium. Son niveau augmentera à cause de la récente fuite. Nous ne suivons pas les normes adoptées par d'autres pays relativement au tritium. Cette substance ne devrait pas être déversée dans la rivière des Outaouais, mais c'est ce qui se passe. J'ai du mal avec cela, et ce sentiment devrait être partagé par tous les citoyens, surtout ceux de la région.
    La limite de responsabilité lui convient-elle? Ne pense-t-elle pas que nous devrions faire plus en matière de réglementation, que ce soit la manière dont les substances sont régies ou la façon dont elles sont rejetées dans l'environnement, et tenir compte du cycle de vie de l'énergie nucléaire et de la façon dont l'uranium est extrait?
    Madame la Présidente, je crois moi aussi que nous devrions tenir compte du cycle de vie dans la production d'énergie nucléaire.
    Il me semble clair que le projet de loi fait partie d'une série de mesures de protection qui sont nécessaires et qui concernent l'extraction et l'entreposage des matières premières. J'ai bien dit que nous ne connaissons pas les effets à long terme sur l'environnement et la santé humaine. Le projet de loi doit faire partie d'un train de mesures de protection.
    Madame la Présidente, ma question porte sur l'environnement. Mon collègue conservateur a parlé de la viabilité des centrales nucléaires. Il est évident que nous avons besoin d'électricité et que nous devrons décider où nous la prendrons. L'énergie nucléaire est une option bien réelle.
    La viabilité est une chose. Est-ce que cela fonctionne? Est-ce que cela permet de payer les comptes? Est-ce que cela a du sens sur le plan financier? C'est une question très importante, car la sécurité est aussi importante que les profits. Toutefois, la viabilité ne doit pas se faire aux dépens de la responsabilité. Si quelque chose se produit, les responsables ne doivent pas s'en tirer facilement.
    Ce qui m'inquiète, c'est que la limite de responsabilité passerait de 75 millions de dollars à 650 millions de dollars. Quels sont les coûts environnementaux? Est-ce que 650 millions de dollars est un montant suffisant?
    Madame la Présidente, l'accroissement de la limite de responsabilité est importante, mais est-ce que le fait qu'elle passe de 75 à 650 millions de dollars suffit? Est-ce que les incidences environnementales sont prises en compte? Tout dépend de l'emplacement du réacteur et de l'ampleur de la fuite. Les effets sur la santé humaine seront-ils pris en compte? L'accident de Tchernobyl a causé 4 000 cas de cancer. Il faut tenir compte de l'impact économique. Nous ne savons pas quelle serait l'ampleur de la fuite. La limite de 650 millions de dollars n'est pas très élevée. Le comité doit se pencher de près là-dessus.
    Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir la possibilité de participer au débat sur le projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, aussi appelé la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire. J'ai eu le plaisir de parler de ce projet de loi lors de la précédente législature. Il portait alors le numéro C-5. C'est au moins la troisième fois que cette mesure législative est présentée.
    Malheureusement, c'est encore et toujours la même mesure. Les néo-démocrates avaient de sérieuses réserves à propos de ce projet de loi lors de la dernière législature, et la nouvelle mouture présentée par le gouvernement durant la présente législature ne répond à aucune de nos préoccupations. Le projet de loi C-20 contient toujours les défauts qui nous préoccupaient la dernière fois et nous continuons de nous opposer à cette mesure législative en raison de ses graves lacunes.
    À propos de certaines de ses lacunes, après les avoir rassemblées, certains de mes collègues ont qualifié le résultat de « Loi sur les pires pratiques nucléaires » afin d'exprimer clairement les réserves que nous inspirent ses lacunes très graves et d'expliquer pourquoi nous les prenons tant au sérieux durant la présente législature. Nous nous opposons vivement à cette mesure législative. Nous estimions qu'elle devait être grandement améliorée pour que nous puissions l'appuyer. Nous sommes très déçus de ce que le gouvernement n'ait pas jugé indiqué d'améliorer ce projet de loi avant de le présenter de nouveau, mais nous ne ménagerons pas les efforts au Parlement et dans le comité pour tenter de le modifier et de l'améliorer et pour en faire la critique à mesure qu'il progressera. Le fait que nous en soyons là, que le gouvernement n'ait rien fait pour remédier aux préoccupations soulevées lors des débats de législatures précédentes, a de quoi décevoir grandement la plupart des Canadiens.
     Nous savons que les Canadiens ont de vives inquiétudes au sujet de l’énergie nucléaire. La plupart des Canadiens comprennent que l’énergie nucléaire n’est pas une énergie verte, qu’elle présente de très graves inconvénients, notamment le risque d’accidents et d’autres problèmes de sécurité, y compris en ce qui concerne l’entreposage des déchets nucléaires, un problème que nous ne réussissons pas à résoudre depuis de très nombreuses années. La plupart de ces inconvénients existent toujours. Nous n’avons pas trouvé de bonnes solutions à long terme pour nous débarrasser des déchets nucléaires. L’énergie nucléaire en soi continue à susciter de sérieuses inquiétudes que partagent la plupart des Canadiens.
     Les membres de notre caucus ont soulevé des questions concernant l’énergie nucléaire. Le député de Timmins—Baie James a déclaré très clairement, au cours de la dernière législature, que la population du nord de l’Ontario ne cesserait jamais de s’opposer à ce que les déchets des centrales nucléaires soient déposés dans le nord de l’Ontario à cause des problèmes reliés au processus d’entreposage et à la nature de ces déchets. Les citoyens du nord de l’Ontario n’ont cessé de refuser que les autres régions du pays déposent leurs déchets et leurs problèmes dans leur cour. Nous devons être très conscients du fait que cela demeure un problème très grave et non résolu pour l’industrie de l’énergie nucléaire.
     Le député d’Ottawa-Centre a soulevé certaines questions concernant Chalk River et la présence de tritium dans l’eau de la rivière des Outaouais. Comme nous ne pouvons pas nous débarrasser de cette matière, la situation va perdurer. Quand il y a des fuites à la centrale de Chalk River, cela pose des problèmes. La fuite est d’abord circonscrite, puis l’eau est diluée avant d’être rejetée dans la rivière des Outaouais. Il faudrait mettre un meilleur processus en place pour ce genre de rejets. Il faudrait les traiter. Il faudrait que la matière radioactive soit enlevée puis entreposée. Toutefois, cela nous ramène à la question de l’entreposage des déchets. La façon dont ces matières sont libérées dans l’atmosphère, dans l’environnement, pose un problème très grave et constant en ce qui concerne l’industrie nucléaire ici, au Canada.
     La mesure à l’étude a été élaborée pour limiter le montant des dommages que paierait l’exploitant de la centrale nucléaire ou le fournisseur de combustible en cas d’accident causant une contamination par rayonnement en dehors de la centrale comme telle.

  (1330)  

     La loi ne s’applique vraiment qu’aux centrales et aux fournisseurs de combustible nucléaire. Malheureusement, ce ne sont pas les seuls endroits où l’on utilise des matières nucléaires et où il risque d’y avoir un accident entraînant des poursuites en responsabilité et en dommages et intérêts. La portée de cette loi et le secteur qu’elle couvre sont limités.
    Cette loi est très ancienne. Elle date des années 1970. Cela la rend également tout à fait inadéquate. Même ceux d’entre nous qui s’opposent à ce projet de loi se rendent compte que la loi doit être modifiée. La loi actuelle limite la responsabilité à 75 millions de dollars, ce qui est incroyablement insignifiant quand on songe au genre d’accidents et de poursuites en dommages et intérêts qui pourraient résulter d’un accident nucléaire.
     La députée qui m’a précédé a parlé de Tchernobyl, du désastre que cela a causé, des coûts énormes de nettoyage et des problèmes qui en ont résulté. La limite de responsabilité actuelle de 75 millions de dollars, ou même celle que propose ce projet de loi, de 650 millions de dollars, serait bien loin de suffire pour répondre aux demandes d’indemnisation résultant d’un accident comme celui de Tchernobyl. Nous devons en être très conscients, car c’est là un grave problème qui est relié à l’industrie de l’énergie nucléaire.
     Je le répète, le projet de loi à l’étude prévoit que la limite de la responsabilité sera portée à seulement 650 millions de dollars, ce qui est la limite la plus basse de la moyenne internationale dans ce genre de loi, dans le monde entier. Nous avons opté pour le minimum, le niveau le plus bas de responsabilité qui soit envisageable dans ce genre de mesure législative de nos jours.
     Au Japon, par exemple, la responsabilité est illimitée, et chaque exploitant doit souscrire une assurance privée de 30 millions de dollars. La responsabilité n’est pas limitée en Allemagne non plus. Il y a toutefois une exception, comme du reste dans la loi à l’étude, pour les accidents attribuables à la guerre, mais en Allemagne, chaque exploitant de centrale nucléaire doit souscrire une assurance privée de 500 millions de dollars, ce qui est presque égal à la limite de responsabilité prévue dans notre projet de loi. Il s’agit d’une approche fort différente de celle qui est suivie dans le projet de loi ou de ce qui est proposé au Canada. Même aux États-Unis, il y a une limite de 10 milliards de dollars, et chaque exploitant doit souscrire une assurance privée de 200 millions de dollars.
     Le projet de loi, si on le compare à ce qui existe ailleurs dans le monde, est loin d’être à la hauteur. La limite de responsabilité de 650 millions de dollars qui y est proposée est loin de ce qu’il faudrait prévoir. Si nous considérons d’autres pays dont nous devrions suivre les conseils en cette matière, nous ne nous rapprochons même pas de ce qu’ils font.
     Il faut que nous soyons tout à fait conscients du fait qu’un montant de 650 millions de dollars est insuffisant, d’autant plus que tous les coûts qui dépasseront ce seuil seront à la charge des contribuables. Ce sont eux qui écoperont s’il y a un accident ou un problème dans une installation nucléaire. L’exploitant n’aurait à payer que 650 millions de dollars, après quoi ce sont les Canadiens qui paieraient. Le projet de loi prévoit un tribunal spécial mis sur pied par le ministre des Ressources naturelles pour considérer une responsabilité supérieure à 650 millions de dollars, mais, là encore, on puiserait dans les fonds publics. Je ne crois pas que ce soit un niveau acceptable.
     S’il survenait un problème, un incident, un accident grave, les Canadiens voudraient sans doute contribuer à la solution, mais je ne crois pas qu’ils veuillent le faire si les exploitants ou l’industrie nucléaire échappent à leurs responsabilités. Ce qui est proposé ici ne correspond pas à une norme raisonnable de responsabilité. Il ne faudrait pas que les contribuables canadiens écopent parce que le projet de loi ne fixe pas la limite de responsabilité à un niveau raisonnable.

  (1335)  

     Ce problème est lié à toute la question des coûts réels de l’industrie nucléaire. Lorsque nous n’établissons pas une limite raisonnable de responsabilité et d’indemnisation, nous sous-estimons les coûts de cette industrie. C’est là une façon dont nous avons minimisé le coût réel de l’énergie nucléaire, de l’industrie nucléaire au Canada et peut-être aussi dans le monde entier.
     Il s’agit d’une question très grave. Les choses peuvent mal tourner, et lorsque les choses tournent mal, les conséquences sont très sérieuses. Il est grand temps de tenir compte du coût réel de l’industrie et des problèmes qui peuvent y surgir.
     De ce côté-ci de la Chambre, les néo-démocrates ont soutenu que, si la limite de responsabilité est fixée à un niveau aussi bas, c’est peut-être parce que le gouvernement souhaite se défaire de cet actif national, vendre ses intérêts dans le domaine de l’énergie nucléaire et rendre cette industrie plus attrayante pour les investisseurs, qui verront là une véritable aubaine pour se lancer dans une industrie nucléaire dont la loi établit la limite de responsabilité à un si bas niveau.
    Encore une fois, c'est une façon irresponsable de gérer une ressource qui appartient au Canada, qui appartient légitimement aux Canadiens et au gouvernement, et ce n'est pas comme cela qu'on établit le coût véritable de ce genre d'entreprise. Je crois qu'il faut en être bien conscient quand on examine ce projet de loi.
    Nous ne devrions pas appuyer un projet de loi qui va servir à brader les actifs du Canada. Nous devons nous assurer de fixer un prix raisonnable, un coût raisonnable pour cette industrie.
    En tant que Britanno-Colombien, je suis heureux que ma province refuse depuis des années de se lancer dans la fabrication d'énergie nucléaire. Je crois que c'est un soulagement pour la plupart des Britanno-Colombiens, comme pour vous aussi je présume, madame la Présidente.
    Néanmoins, la centrale nucléaire d'Hanford dans l'État de Washington, juste au sud de la frontière canadienne, a donné des soucis aux Britanno-Colombiens. Depuis des années, elle nous inquiète. On sait qu'il y a neuf réacteurs nucléaires et cinq énormes complexes de traitement du plutonium à Hanford, et qu'il y a eu des rejets de substances radioactives dans l'air et dans l'eau du fleuve Columbia.
    On sait aussi qu'il y a eu des fuites et que des effluents des installations de stockage se sont infiltrés dans le sol avoisinant la centrale de Hanford dans l'État de Washington. Depuis des années, quand on parle aux Britanno-Colombiens des inquiétudes liées à l'industrie nucléaire, c'est à Hanford qu'on pense immédiatement. Nous avons souvent parlé de l'inquiétude que nous causait cette centrale.
    Heureusement, elle a été mise hors service et on est en train de la décontaminer. Là encore, ce nettoyage nous rappelle à quel point il est important de fixer des limites raisonnables aux responsabilités et aux indemnisations dans ce secteur. Le déclassement et la décontamination de Hanford vont coûter cher. Il ne s'agit pas juste de fermer un robinet, de nettoyer le plancher, de mettre un cadenas sur la grille et de s'en aller.
    On estime que l'assainissement va coûter 2 milliards par an, pendant des décennies, pas juste un ou deux ans, pas une décennie mais des décennies. Le déclassement de cette centrale de l'État de Washington va coûter 2 milliards de dollars par an pendant des décennies.
    Cet assainissement implique des installations très spécialisées comme une usine de vitrification qui sert à amalgamer les déchets dangereux avec du verre pour les stabiliser. L'usine de vitrification qui doit être construite à Hanford pour ce déclassement et cet assainissement va coûter à elle seule 12 milliards de dollars.
    Ces coûts de déclassement et d'assainissement d'un site nucléaire, sans parler de l'éventualité d'un accident ou d'un rejet accidentel de déchets radioactifs, sont colossaux. Malheureusement, et ceci nous inquiète tous je crois, on n'a pas cessé de reporter l'échéance de cet assainissement à Hanford.

  (1340)  

     Les échéanciers établis au départ ne sont pas respectés. Cela signifie qu’il n’y a pas grand-chose qui puisse vraiment apaiser les inquiétudes que nous avons au sujet de cette installation. Il y a encore des fuites, et des déchets radioactifs continuent à contaminer les eaux souterraines de la région environnante. Il faudra des dizaines d’années pour terminer l’opération de nettoyage et des milliards et des milliards de dollars pour désaffecter vraiment l’installation.
     C’est là un exemple des énormes coûts associés à cette industrie, un exemple qui met l’accent sur l’importance d’établir des limites de responsabilité et d’indemnisation suffisantes pour faire le travail qui pourrait être nécessaire en cas d’incident nucléaire. Cet exemple met également en évidence l’insuffisance du projet de loi C-20 dont nous sommes saisis.
     Une limite de responsabilité de 650 millions de dollars est vraiment minime par rapport au coût réel du travail qu’il y aurait à faire si un accident se produisait au Canada. Nous devons suivre l’exemple des pays du monde que nous respectons, qui ont fait des choix au sujet de l’énergie nucléaire, comme le Japon et l’Allemagne, et qui n’ont fixé aucune limite de responsabilité en cas d’incident nucléaire.
     Nous devrions envisager très sérieusement de suivre cet exemple en matière de responsabilité civile parce que nous savons que les dangers liés à cette industrie sont très graves et très persistants. Nous ne pouvons pas en faire abstraction. Le problème des déchets sera présent pendant des générations. Nous devons veiller à régler ces problèmes, à affecter les fonds nécessaires pour mieux les comprendre et pour les résoudre d’une manière permanente, au lieu de les léguer aux générations futures.
     Il serait irresponsable de notre part d’emprunter cette voie sans prendre toutes les dispositions et les précautions nécessaires pour nous assurer de ne pas laisser un épouvantable gâchis à ceux qui nous suivront. Je crois que c’est exactement ce que nous faisons à l’heure actuelle.
     Nous devons également veiller à ne pas imposer aux contribuables de payer la facture en cas d’incident. Nous devons nous assurer que l’industrie connaît les coûts réels pour être en mesure d’apprécier à leur juste valeur la sécurité et la santé des Canadiens qui vivent près des installations et ne veulent pas avoir à subir les conséquences d’un incident nucléaire.
     Je crois que ce projet de loi est très important. C’est de toute évidence une mesure législative qui doit être actualisée et révisée. Dans sa forme actuelle, elle est tout à fait insuffisante. Nous devons avoir une limite raisonnable de responsabilité. La limite de 650 millions de dollars ne fait vraiment pas le poids.
     J’espère que le projet de loi fera l’objet d’importantes modifications ou, à défaut, qu’il sera rejeté parce qu’il n’est pas à la hauteur de la tâche à accomplir.

  (1345)  

    Madame la Présidente, l'une des choses qui préoccupent un grand nombre d'entre nous à propos du projet de loi est la question plus large de l'énergie nucléaire ainsi que l'orientation que va prendre le Canada.
    Nous savons que nous avons conclu des accords avec le gouvernement de l'Inde. Il est important de le noter. Comme la Chambre le sait, lorsque nous avons fourni des capacités nucléaires au gouvernement de l'Inde en 1974, nous nous sommes inquiétés de ce qu'il faisait avec ces technologies et, bien sûr, avec cette énergie. En effet, l'Inde n'a pas signé le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ce qui est inquiétant.
    Il semble qu'il y a beaucoup de facteurs en jeu. Il y a la question de la responsabilité en matière d'énergie nucléaire, qui semble être un cadeau pour les acheteurs potentiels. Il y a le fait que le Canada exporte des technologies nucléaires à des gouvernements qui n'ont pas signé de traité international de non-prolifération, ce qui nous inquiète tous. Finalement, il y a la question de l'absence de règlements.
    Je veux demander à mon collègue son avis sur l'orientation générale de la politique gouvernementale en matière d'énergie nucléaire, que cela porte sur la prolifération, les responsabilités ou les règlements.
    Le député de Burnaby—Douglas a la parole.
    Avant que le député réponde, j'aimerais demander aux autres députés de faire montre de respect pour le débat en cours dans leurs conversations personnelles.
    Madame la Présidente, je sais que mon collègue d'Ottawa-Centre est, comme moi, très préoccupé des grands enjeux que sont l'énergie nucléaire, le désarmement et la prolifération des armes nucléaires. Il soulève une question très importante sur ce qui advient de la technologie nucléaire et sur l'utilisation qui en est faite un peu partout dans le monde.
    Nous devons être très prudents, et le Canada devrait conclure des accords bétonnés avant d'exporter sa technologie nucléaire où que ce soit dans le monde. Nous devons avoir la protection que procurent de tels accords. Nous devons prendre soin de ne pas transiger avec des pays non signataires des accords de non-prolifération, par exemple. Il serait tout à fait inacceptable que la technologie nucléaire canadienne serve à participer à la course aux armements nucléaires. La plupart des Canadiens y verraient une utilisation totalement contraire aux valeurs qui leur sont chères.
    Le Canada a été l'un des premiers pays à renoncer à posséder et à utiliser des armes nucléaires, même s'il lui aurait été facile d'inclure ce genre d'armes dans son arsenal. Je crois que les Canadiens ne veulent pas que nous nous engagions dans cette voie.
    Le Canada a joué un rôle important dans le désarmement nucléaire. Nombre de Canadiens, comme Douglas Roach et Peggy Mason, ont apporté une contribution importante. Le mouvement Pugwash a été fondé ici, au Canada. Il a, avec plusieurs autres ONG, milité activement contre les armes nucléaires. Il est très important d'être à la hauteur de nos réalisations passées et de garder notre place.
    Dernièrement, le Canada s'est fait plus discret dans le désarmement nucléaire, la non-prolifération des armes et la conclusion de traités d'interdiction des essais. Des diplomates canadiens travaillent encore très fort à la poursuite de ces objectifs. Marius Grinius est notre ambassadeur pour la question du désarmement. John Barret, un expert des questions de vérification, a également été très actif. Des Canadiens interviennent encore individuellement, mais il semble que le gouvernement s'est fait moins présent dans les débats tenus sur ces questions un peu partout dans le monde. C'est bien dommage, à mon avis, car le Canada s'est taillé une réputation de défenseur de ce genre de mesures.
    Nous devons bel et bien examiner la question de la responsabilité nucléaire dans son ensemble. Quelle responsabilité morale le Canada doit-il assumer lorsqu'il exporte sa technologie nucléaire dans un autre pays? Quelles mesures doit-il prendre pour éviter que sa technologie serve à des fins d'armement?
    La notion de responsabilité peut être examinée sous de nombreux aspects. Il serait utile pour nous tous d'examiner ces questions en tant que législateurs et Canadiens.

  (1350)  

    Questions et observations. Le député de St. John's-Est a la parole.
    Encore une fois, un peu de calme s'il vous plaît. Le débat n'est pas encore terminé.
    Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les propos du député de Burnaby—Douglas sur les questions relatives à la responsabilité et à la notion de prolifération nucléaire dans son ensemble, ainsi que sur la nécessité de promouvoir le désarmement nucléaire non seulement à l'échelle du gouvernement, mais bien dans le monde entier.
    J'ai une question précise sur ce qu'il a dit au sujet du déclassement dans l'État de Washington. Le déclassement d'une centrale nucléaire coûte 2 milliards de dollars par année. Cet argent provient-il de la poche des contribuables de l'État de Washington, ou le coût du déclassement est-il couvert par les niveaux supérieurs de responsabilité établis aux États-Unis?
    J'ignore si le député peut répondre à cette question. Je suppose que le coût est important, d'une façon ou d'une autre, et bien supérieur aux 650 millions de dollars dont il est question ici. S'il est en mesure de répondre, je serai heureux de l'entendre.
    Madame la Présidente, je n'ai pas de réponse précise à donner au député, mais je présume que des fonds publics importants sont engouffrés dans le déclassement et le nettoyage du site de Hanford dans l'État de Washington. Le coût de la décontamination du site s'établit à 2 milliards de dollars par année, et cela non pas pendant dix ans ou pendant quelques années, mais bien pendant des dizaines d'années. Le nettoyage nécessite également des installations spécialisées comme une usine de vitrification, ce qui coûte 12 milliards de dollars de plus.
    Aucun de ces coûts n'est négligeable. Il s'agit de coûts astronomiques, que ce soit l'industrie, le contribuable ou le gouvernement qui les assume. Voilà qui montre bien que nous n'évaluons pas le coût réel de cette industrie lorsque nous ne savons pas combien il pourrait éventuellement nous en coûter advenant un accident et combien il en coûte vraiment pour décontaminer n'importe quelle centrale nucléaire désaffectée.
    Il suffit de penser aux mesures de restauration prises après la fermeture d'une station-service. On peut souvent voir la démolition du bâtiment puis l'extraction des réservoirs, mais ensuite on érige des clôtures et on procède aux essais concernant les biorisques. Le site reste vacant pendant un moment, le temps de terminer les travaux de restauration. Il s'agit là d'une station-service et non d'une centrale nucléaire et de toutes les inquiétudes, peut-être plus grandes encore, liées aux déchets, aux fuites et autres problèmes possibles sur le site.
    Si on compare le processus de restauration du site d'une station-service aux mesures exigées de l'industrie nucléaire dans le cas d'un accident ou de la mise hors service d'une centrale, il nous incombe de faire en sorte de disposer du meilleur régime possible en matière de responsabilité et d'indemnisation.
    Le projet de loi C-20 est loin d'atteindre cet objectif, surtout sur le plan des coûts éventuels, et compte tenu de ce qui existe dans d'autres pays. L'Allemagne et le Japon, par exemple, et même les États-Unis ont établi des limites d'indemnisation beaucoup plus élevées, voire illimitées dans le cas de l'Allemagne et du Japon, dans l'éventualité d'un accident nucléaire.
    Nous devons nous pencher très sérieusement sur cette question et tenter de trouver comment éviter de refiler ces coûts aux contribuables en cas d'accident nucléaire ou de mise hors service d'une centrale.

  (1355)  

    Reprise du débat. Le député de St. John's-Est dispose de trois minutes avant les déclarations de députés.
    Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends part au débat. Dans les trois minutes dont je dispose maintenant, j'aimerais me pencher sur certains des points que mon collègue, le député de Burnaby—Douglas, a soulevés concernant la responsabilité.
    Nous nous demandons à quel point une entreprise propriétaire d'une installation nucléaire est responsable des dommages qui sont causés, notamment à l'environnement ou à des personnes, en cas d'accident et de mise hors service.
    L'industrie forestière vient de traverser une période difficile pendant laquelle, en raison notamment des difficultés économiques, d'une mauvaise gestion ou d'une surcapitalisation, des entreprises ont fait faillite et se même retrouvées incapables d'honorer leurs obligations en matière de pensions et d'autres obligations à l'endroit de leurs employés. Les situations où il serait question du genre de responsabilité dont nous parlons aujourd'hui seraient probablement si graves que les entreprises se retrouveraient en état d'insolvabilité ou feraient faillite. Toutes les dépenses qui dépasseraient la limite actuelle de 75 millions de dollars — ou si le projet de loi est adopté tel quel, de 650 millions de dollars — devraient être payées par les victimes ou les contribuables.
    En réalité, nous créons une situation dans laquelle nous proposons que le propriétaire d'une installation ait une responsabilité limitée et que la population, par l'intermédiaire du gouvernement, assume l'entière responsabilité de tous les dommages.
    Madame la Présidente, je vois que vous êtes sur le point de vous lever, alors je poursuivrai sur le même sujet après la période des questions.
    Le député disposera de 18 minutes à la reprise du débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

Le Petit déjeuner-prière national

    Madame la Présidente, j'interviens à la Chambre aujourd'hui après avoir participé ce matin à un événement très réussi. J'ai eu le privilège et l'honneur insigne de présider, pour la troisième fois, le Petit déjeuner-prière national ici à Ottawa.
    Depuis 44 ans, le Petit déjeuner-prière national rassemble des gens de toutes les confessions religieuses et de toutes les allégeances politiques afin de célébrer l'esprit de Jésus-Christ. J'ai eu le plaisir d'y voir nombre de mes collègues de tous les partis. Des gens des quatre coins de notre merveilleux pays se sont joints aux députés et aux sénateurs ainsi qu'aux diplomates et aux ambassadeurs pour prier sous le thème de la foi en des temps incertains.
    Vu les difficultés auxquelles nous sommes confrontés en raison de la récession mondiale actuelle, il est spécialement important que nous nous rappelions les principes de la foi et que nous nous en inspirions. Nous traversons une crise financière mondiale. En ces temps incertains, la foi et l'espoir sont des atouts précieux. À titre de parlementaires, nous sommes appelés à montrer la voie à nos concitoyens. Comment pouvons-nous convaincre les Canadiens d'avoir foi et espoir en notre pays si nous-mêmes, nous ne donnons pas l'exemple?
    C'est l'esprit de Jésus-Christ qui donne foi et espoir à nombre d'entre nous aujourd'hui en cette période d'incertitude économique.

La Mention élogieuse du ministre des Anciens Combattants

    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. William McDonald, de ma circonscription, Scarborough-Sud-Ouest, à qui la Mention élogieuse du ministre des Anciens Combattants a été remise le 11 mai dernier. Cette distinction est décernée chaque année aux personnes qui contribuent au bien-être des anciens combattants ou à la commémoration de leurs sacrifices et de leurs réalisations.
    M. McDonald a exercé des pressions sur le conseil municipal de Toronto pour que des rues d'un nouveau quartier en développement près de Scarborough-Sud-Ouest soient nommées en hommage à des soldats tombés au champ d'honneur, idée qui a été appuyée à l'unanimité par le conseil. Les premières plaques de rue ont été dévoilées officiellement dans le cadre d'une cérémonie qui a eu lieu le 4 novembre 2008; c'était la première fois que la ville de Toronto honorait ses militaires tués au combat en apposant le coquelicot commémoratif sur une plaque de rue.
    Grâce aux efforts déployés par M. McDonald, on n'oubliera jamais ces courageux militaires qui ont donné leur vie pour défendre notre patrie. C'est pour ces efforts que je lui rend hommage aujourd'hui.

[Français]

Le 50e anniversaire des Filles d'Isabelle de Boucherville

    Madame la Présidente, j'ai le plaisir de souligner le 50e anniversaire de fondation du Cercle Mgr Poissant de l'Ordre des Filles d'Isabelle de Boucherville qui célébrera cet événement le 30 mai prochain par le lancement du livre L'Ordre des Filles d'Isabelle, d'hier à aujourd'hui, 1959-2009 et par la tenue d'une soirée-banquet.
    Les 108 membres de ce cercle viennent en aide aux plus démunis de notre société grâce aux revenus provenant de leur comptoir familial et d'activités civiques et charitables.
    Au nom de la population que j'ai l'honneur de représenter, je souligne l'esprit d'entraide, l'engagement et le dévouement de ces femmes auprès de notre communauté, et je les remercie de leur implication, particulièrement celle de leur jeune régente, Mme Diane de Champlain, qui se dévoue pour les membres de ce cercle depuis les quatre dernières années.

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Madame la Présidente, avant l'arrivée de Samuel de Champlain au pays, les chutes des Chaudières et l'île Victoria ont été pendant des siècles un endroit de rencontre sacré pour les peuples autochtones. Cet endroit a servi de centre de convergence culturelle, d'évolution politique et d'importantes innovations.
    De nos jours, à l'ombre de la Colline du Parlement, ces terrains attendent toujours la construction de ce centre autochtone national imaginé par l'aîné algonquin William Commanda. L'île abriterait un centre autochtone, un lieu de rencontre centré sur l'édification de la paix, un parc écologique, un institut de recherche et un centre d'interprétation de l'histoire.
    Douglas Cardinal, architecte canadien bien connu, a produit un chef-d'oeuvre à la hauteur de ce site patrimonial.
    Le gouvernement doit revoir les engagements pris en 2004 et en 2006 à l'égard de la réalisation de ce centre autochtone national. Prévoyons une grande ouverture pour juin 2013, ce qui nous permettrait de présenter et de célébrer ce magnifique lieu sacré dans le cadre du 400e anniversaire de l'arrivée de Champlain dans la région.

Le rassemblement des Clubs 4-H de Boissevain et des environs

    Madame la Présidente, je saisis l'occasion qui m'est offerte pour attirer l'attention sur une organisation canadienne qui célèbre un événement unique dans l'histoire de l'éducation des jeunes des régions rurales de ma circonscription. La semaine prochaine marquera le 75e anniversaire du rassemblement annuel des Clubs 4-H de Boissevain et des environs. Cette organisation, qui récompense les réussites de jeunes de douzaines de Clubs 4-H de la région, mérite des félicitations.
    Au fil des ans, les clubs d'élevage de bovins et de veaux et les clubs d'économie familiale se sont donné rendez-vous à Boissevain pour faire concurrence aux autres Clubs 4-H de la région.
    La promesse des 4-H résume bien les valeurs de l'organisation:
    Je promets d’employer ma tête pour des idées hardies, mon coeur pour être plus humain, mes mains pour être plus habile, ma santé pour vivre en harmonie pour mon cercle, ma communauté et mon pays.
    Je félicite les bénévoles et les organisateurs du rassemblement des Clubs 4-H de Boissevain et des environs, qui, depuis 75 ans, inspirent nos jeunes et leur inculquent des connaissances pratiques pour qu'ils soient des leaders et de meilleurs citoyens. Je leur souhaite beaucoup d'autres anniversaires.

  (1405)  

La Fondation canadienne rêves d'enfants

    Monsieur le Président, hélas, chaque année, des milliers d'enfants canadiens âgés de 3 à 17 ans apprennent qu'ils sont atteints d'une maladie grave.
    La Fondation rêves d'enfants, fondée il y a 25 ans, en 1984, célèbre cette année une étape importante de son histoire. Fait incroyable, la fondation réalisera ce printemps son 15 000e rêve.
    Chaque rêve est aussi unique que l'enfant qui le caresse. La magie du rêve donne aux enfants et à leurs familles l'occasion de partager la joie d'une expérience particulière et d'échapper aux difficultés quotidiennes occasionnées par une maladie grave.
    J'aimerais rappeler aux députés qu'en ce moment même, la Fondation rêves d'enfants travaille fort pour réaliser le rêve de tous les enfants.
    Je suis très fier de souligner que la fondation a son siège dans ma circonscription, Pickering—Scarborough-Est.
    Justin Ernst, un enfant de rêve, est ici aujourd'hui en compagnie de sa famille et des membres de la division d'Ottawa de la fondation.
    J'aimerais féliciter la Fondation rêves d'enfants pour ses efforts et pour avoir réalisé cet exploit pour le bonheur de tous les Canadiens.

L'équipe de prière de la nouvelle génération

    Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à la révérende Elaine Baillie, qui habite dans ma circonscription et qui a fondé l'équipe de prière de la nouvelle génération.
    Cette équipe, composée d'élèves de l'école chrétienne de Fort Saskatchewan, a eu des répercussions positives sur la circonscription d'Edmonton—Sherwood Park.
    Au cours des dernières années, la révérende Elaine Baillie et son équipe de prière ont organisé des séances de prière pour permettre aux citoyens de notre collectivité de rendre hommage aux membres des Forces canadiennes.
    Dans le cadre de notre cérémonie locale du jour du Souvenir, organisée en collaboration avec la Légion royale canadienne, elles invitent chaque année les habitants de notre collectivité à rendre hommage aux membres de leur famille ou à leurs proches qui servent dans les Forces armées canadiennes.
    Ces noms sont inscrits dans notre Livre du Souvenir, qu'on apporte aux réunions scolaires hebdomadaires de l'équipe. Lors de ces réunions, l'équipe prie pour la sécurité de ces personnes et rend hommage aux soldats courageux qui sont morts au service de notre grand pays.
    Je demande à la Chambre de remercier la révérende Elaine Baillie, qui est actuellement à Ottawa avec son mari, le révérend Ray Baillie, pour son leadership, sa compassion et son engagement envers les jeunes.

[Français]

L'accord de libre-échange avec la Colombie

    Monsieur le Président, alors que les États-Unis s'opposent toujours à la ratification d'un accord de libre-échange avec la Colombie et que l'ensemble des groupes sociaux et syndicaux dénoncent une telle entente, le gouvernement conservateur s'entête à vouloir ratifier un tel traité avec ce pays où le nombre d'assassinats de représentants syndicaux augmente constamment.
    En Colombie, le taux de syndicalisation est passé de 13,5 p. 100 à 4 p. 100 depuis 1986. Pour la seule année 2008, 46 meurtres ont été commis et 157 menaces de mort ont été proférées à l'endroit des syndicalistes.
    Provenant moi-même du milieu syndical agricole, je trouve inacceptable de voir ce gouvernement agir avec autant de laxisme dans la défense des droits des travailleurs en Colombie.
    Le gouvernement doit abandonner ce projet d'entente commerciale qui nous rend complices des violations des droits de la personne. Nous devons envoyer un message clair que nous ne signons pas d'ententes commerciales à n'importe quel prix.

[Traduction]

La Fondation canadienne rêves d'enfants

    Monsieur le Président, la Fondation canadienne rêves d'enfants fête son 25e anniversaire.
    Le groupe réalise les souhaits d'enfants qui souffrent de maladies mortelles à haut risque. Pendant que je fais cette déclaration aujourd'hui, le groupe accordera son 15 000e souhait à un enfant dans une collectivité quelque part au Canada.
    Un de ces enfants, Justin, qui a 11 ans et vit à Ottawa, se prépare à voir son souhait se concrétiser, à savoir l'arrivée d'un magnifique chien de secours appelé Muffie. Ce chien arrivera la semaine prochaine de Calgary; Justin va donc aller chercher avec sa famille aujourd'hui toutes les choses nécessaires à un ami à quatre pattes. Muffie sera aussi une grande source d'inspiration pour Justin qui fera de l'exercice pour aider ses muscles à récupérer du traitement contre le cancer qu'il reçoit. Sa mère Patricia a raconté que Justin a traversé l'épreuve qu'était son traitement en gardant ses pensées et ses rêves tournés vers ce nouveau chien.
    Je félicite le jeune Justin et toute sa famille aussi. Je remercie également la Fondation canadienne rêves d'enfants pour tout le travail qu'elle accomplit.

  (1410)  

La fiscalité

    Monsieur le Président, le Parti conservateur est devenu le parti d'une seule cause, à savoir les impôts. Les conservateurs voudraient que les impôts soient plus élevés et qu'il y en ait davantage pour éponger leur déficit titanesque. Leur chef a déclaré à la Chambre, il y a deux jours, qu'il ne présentera pas de nouveau budget tant qu'il ne sera pas obligé, et je cite, « de hausser les impôts ». C'est maintenant clair: les conservateurs augmenteront les impôts.
    En cette période de difficultés économiques, ce n'est pas ce dont les Canadiens ont besoin. Nous avons besoin d'un leadership stable et ciblé que seul les libéraux sont capables de fournir.

[Français]

    Ce gouvernement conservateur attaque les familles canadiennes qui travaillent fort, et il veut faire en sorte qu'il soit encore plus difficile pour les Canadiens de subvenir aux besoins de leur famille.
    Tout court, les conservateurs causeront des impôts plus élevés.

[Traduction]

    Augmenter les impôts pour dissimuler leur incompétence n'est pas la solution. Je sais que ce n'est pas la solution. Les gens de ma circonscription le savent que c'est mal avisé. Tous les Canadiens le savent que c'est mal avisé. Seuls les conservateurs ne le savent pas encore.
    

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, je veux rappeler au chef de l'opposition que l'enjeu aujourd'hui, ce n'est pas le déficit, c'est l'économie. Nous sommes en pleine récession mondiale et nous ferons tout ce qui est nécessaire pour protéger les Canadiens et les aider à surmonter la tempête économique.
    Les mesures que nous prenons sont nécessaires, abordables et à court terme.
    Nous ne présenterons pas d'excuses pour avoir fait des dépenses afin de stimuler l'économie, de protéger les emplois et d'appuyer les chômeurs. En fait, s'il devient nécessaire d'en faire encore plus, nous le ferons.
    Les libéraux font preuve d'hypocrisie. D'un côté, ils critiquent la taille du déficit, et de l'autre, ils exigent que nous dépensions des milliards de dollars supplémentaires. Le chef libéral tourne au gré du vent et change de direction comme un coq sur une grange. Chez nous, on appelle cela une girouette.

[Traduction]

Hamilton Olde Sports Slo-Pitch Association

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui l'inauguration de la saison de baseball 2009 de la Hamilton Olde Sports Slo-Pitch Association.
    Puisque je ne peux pas être au parc Turner pour le lancer inaugural cette année, j'ai pensé prendre la parole à la Chambre pour souhaiter à cet étonnant groupe de joueurs de balle une très belle saison.
    La ligue de la Hamilton Olde Sports Slo-Pitch Association compte plus de 200 joueurs. Les hommes doivent avoir plus de 55 ans et les femmes, plus de 45 ans, pour pouvoir jouer. Le plus vieux joueur inscrit cette année n'a que 81 ans.
    Le calibre des joueurs est étonnant. Même si les buts de la ligue sont l'amitié et l'esprit sportif, il ne fait aucun doute que l'esprit compétitif est bien vivant et que le championnat est âprement disputé.
    La ligue compte 12 équipes et chacune a son commanditaire local. En cette période économique difficile, on ne peut pas tenir cela pour acquis. Par conséquent, je tiens à mentionner le bar de sportifs Boomers, Scheiding and Associates, Tire Tech, le restaurant familial et bar de sportifs Ace, le cabinet de dentistes de West Hamilton, Rees Plumbing and Heating, Dalbar Leisure Sportswear, John Carnahan, le chapitre 163 de la Légion, Tim Hortons, le Groupe Investors et Ringo's Automotive, qui soutiennent sans défaillir cette ligue incroyable.
    Je souhaite à tous les joueurs une saison ensoleillée et sans incidents et je leur souhaite de marquer beaucoup de points.

Le Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, le chef libéral a entraîné le Parti libéral sur la voie de l'hypocrisie et les libéraux sont en train de perdre toute crédibilité aux yeux des Canadiens. D'une part, le chef libéral est à Toronto en train de dire qu'il défend les chasseurs de phoques. Pendant ce temps, le chef de la campagne du Parti libéral dit de la chasse aux phoques qu'elle est « épouvantable et qu'elle cause plus de tort que ce qu'elle vaut ».
    Le gouvernement conservateur estime que les chasseurs de phoques et leurs familles sont des gens de valeur. Ils valent d'être défendus et le gouvernement conservateur continuera de les défendre.
    Mais c'est à propos de l'économie que l'hypocrisie du chef libéral est à son comble. D'une part, les libéraux critiquent l'ampleur du déficit et, d'autre part, ils exigent pour des milliards et des milliards de dollars de nouvelle dépenses. Ils ne peuvent pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
    Pendant que le chef libéral et son parti restent sur la voie de l'hypocrisie, le gouvernement conservateur continuera d'aider les Canadiens en cette période de tourmente économique.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, hier, lors du vote sur le projet de loi prévoyant la nomination de juges bilingues à la Cour suprême, mesure qui reçoit l'appui notamment du commissaire aux langues officielles et de l'Assemblée nationale du Québec, quelle ne fut pas notre consternation et notre indignation de voir, entre autres, les députés francophones conservateurs de la grande région de Québec s'y opposer.
    Quelle honte de voir ces députés s'enorgueillir, et même s'applaudir, alors qu'ils votent contre cette mesure, bafouant le droit des francophones de se faire entendre dans leur langue. Qu'en est-il de l'égalité des droits linguistiques quand devant le plus haut tribunal du Canada, les francophones doivent avoir recours à la traduction simultanée pour se faire entendre et que l'unilinguisme d'un seul juge force l'ensemble des magistrats à délibérer en anglais?
    Ces députés conservateurs francophones de la grande région de Québec sont-ils si peu fiers de leur langue qu'ils « s'aplaventrissent » devant l'idéologie de leur parti qui cadre mal avec les réalités linguistiques des Québécois, des francophones du Canada et des Acadiens?
    À nos yeux, ce refus ne trouve aucune justification.

  (1415)  

[Traduction]

Le premier ministre

    Monsieur le Président, le premier ministre a admis hier devant la Chambre qu'il passait des heures enfermé dans son sous-sol à écouter de vieilles bandes sonores qu'il a ramassées à propos du chef de l'opposition.
    Nous savions déjà que le gouvernement était un peu hésitant devant les découvertes scientifiques comme l'effet de serre et la théorie de l'évolution, mais nous ne nous doutions pas qu'il avait raté également la révolution numérique.
    L'horloge du premier ministre semble s'être arrêtée dans une autre ère politique. Est-ce qu'il se prend pour Richard Nixon?
    Quelles sont ces bandes sonores dont parle le premier ministre? Est-il en train de mettre des lignes téléphoniques sous écoute encore une fois, comme le jour où les conservateurs se sont mis à écouter indiscrètement les conversations des néo-démocrates? Y a-t-il des microphones dans nos bureaux et des caméras dans les plantes d'intérieur?
    Il est temps que le premier ministre se réveille, qu'il range sa petite caméra d'espion et qu'il s'affaire à réparer le gâchis économique que lui et son gouvernement sont en train de léguer au pays, s'il ne veut pas que, dans l'histoire politique, on retienne de lui un souvenir aussi impérissable que celui de Richard Nixon.

L'économie

    Monsieur le Président, les libéraux sont encore à côté de la plaque. L'enjeu n'est pas le déficit, mais l'économie. Nous traversons une récession mondiale, et les conservateurs feront tout ce qu'il faut pour protéger les Canadiens et les aider à affronter la tempête.
    Les mesures que nous prenons sont nécessaires. Elles sont abordables et à court terme, tout le contraire de ce que les libéraux demandent. En effet, les libéraux ont l'hypocrisie de dénoncer la taille du déficit mais de réclamer, par ailleurs, des milliards de dollars de dépenses supplémentaires.
    Comme le chef du Parti libéral l'a révélé, le plan libéral consiste à hausser les impôts pour les familles et les entreprises canadiennes. Le 14 avril, le chef du PLC a déclaré: « Nous allons devoir hausser les impôts. » Il a dit qu'une augmentation de la TPS était envisagée.
    Ils appuient l'idée de consacrer des milliards de dollars à l'établissement d'un réseau électrique est-ouest, d'affecter plus d'un milliard de dollars supplémentaires à l'assurance-emploi et de dépenser 5 milliards de dollars pour rétablir l'accord de Kelowna, qui avait été rédigé sur une serviette de table. L'économie mondiale est en mauvaise posture. Le Canada est l'un des chefs de file des pays du G8. Si nous suivions les conseils des libéraux, nous nous retrouverions au dernier rang à force de dépenser. Les Canadiens n'ont pas besoin des libéraux qui ne pensent qu'à dépenser en se servant généreusement de l'argent des contribuables.
    Dans la conjoncture actuelle, il n'y a que la direction stable du gouvernement conservateur qui puisse nous garder dans la bonne voie.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, il y a 37 jours, le ministre des Finances affirmait que nous étions sur la bonne voie, mais aujourd'hui, nous avons déraillé. Il y a 37 jours, le déficit s'établissait à 32 milliards de dollars. Aujourd'hui, le ministre des Finances affirme qu'il a gonflé jusqu'à plus de 50 milliards de dollars. Les Canadiens en ont assez de ces estimations faites à l'aveuglette. Ils veulent la vérité.
    Quand le premier ministre dira-t-il la vérité? Combien faut-il encore ajouter au déficit?
    Monsieur le Président, à la fin de l'année, le déficit dépendra évidemment du rendement de l'économie, mais c'est au sujet du chef du Parti libéral que les Canadiens s'interrogent.
    Il vient ici et dénonce le déficit, mais il demande littéralement des dizaines de milliards de dollars en nouvelles dépenses récurrentes que nous n'avons pas les moyens de faire et qu'il faudrait financer par des hausses d'impôt. Tout le monde connaît sa position sur le déficit. Ce n'est que de l'hypocrisie.
    Monsieur le Président, mon parti a un bilan impeccable en matière des responsabilité financière. Les libéraux ont laissé aux conservateurs un héritage qu'ils ont dilapidé.
    Hier, le premier ministre a affirmé qu'il y aurait des déficits à court terme seulement. Pas un Canadien ne le croit.
    Il nous a mis dans une situation désastreuse. Comment nous en sortira-t-il?
    Monsieur le Président, voici le bilan des libéraux: ils ont plongé le pays dans les déficits lorsque les taux d'intérêt sur les emprunts étaient à leur plus haut puis, en plein coeur d'une récession, ils ont sacrifié les sans-emploi et ont augmenté les impôts, ce que notre parti ne ferait jamais.

[Français]

    Monsieur le Président, il y a six mois, le premier ministre a prévu un surplus budgétaire...
    Des voix: Oh, oh!

  (1420)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, il y a six mois, le premier ministre a prévu un surplus budgétaire.
    Mardi, c'est devenu un déficit de plus de 50 milliards de dollars. La crédibilité de ce gouvernement est en jeu.
    Alors que le taux de chômage atteint des niveaux historiques et que les municipalités continuent d'attendre les fonds promis dans le budget, comment les Canadiens peuvent-ils croire ce gouvernement après tant d'incompétence?
    Monsieur le Président, je peux même citer le Toronto Star, un journal libéral, qui demande ce que l'opposition veut faire au sujet du déficit. Est-ce que c'est de commencer à sabrer dans les dépenses du gouvernement? Non, bien au contraire, l'opposition demande que le gouvernement dépense davantage.

[Traduction]

    Selon l'éditorial du Toronto Star, il est temps d'avoir une vraie conversation. On lit:
[Le chef libéral] a déclaré qu'il était ouvert à l'idée d'augmenter les impôts. [Le premier ministre] ne l'est pas.
    Monsieur le Président, les conservateurs avaient nié l'existence d'une récession et ils prétendent que leur déficit de 50 milliards de dollars ne sera que « temporaire », que « cyclique ». Ils affirment qu'il ne faut pas s'inquiéter, qu'il n'est pas « structurel », mais Chrysler est en faillite et GM l'est presque. Le secteur de l'automobile n'est plus que l'ombre de ce qu'il a déjà été. Le secteur manufacturier a reculé de 20 p. 100 et le secteur forestier a été dévasté. Parlons-en des changements structurels!
    Pourquoi les conservateurs ont-ils plongé le Canada dans un déficit avant même que la récession ne frappe et se sont-ils privés de la capacité d'aider les Canadiens vulnérables aujourd'hui?
    Monsieur le Président, comme le député le sait, depuis qu'il a voté en faveur du Plan d'action économique pour le Canada, nous avons créé un déficit cette année pour faire face à la récession mondiale. Cette récession est grave et pire que ce que tout le monde avait prévu, mais les hypocrites en face se présentent ici chaque jour et demandent qu'on dépense davantage, qu'on creuse le déficit...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés ont la liberté de parole, mais je crois que le député sait qu'il est non parlementaire de traiter ses vis-à-vis de toutes sortes de noms. Il peut y avoir de l'hypocrisie dans certaines choses de temps à autre, mais il n'y a aucun hypocrite qui siège à la Chambre.
    Le député de Wascana a la parole.

L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada

    Pas étonnant, monsieur le Président, que des gens comme David Dodge, ex-gouverneur de la Banque du Canada, disent du gouvernement qu'il est complètement irréaliste et qu'il rêve en couleurs.
    Un autre problème structurel est celui des pensions. Les Canadiens s'inquiètent de la sécurité de leurs régimes de retraite tant publics que privés. Le Régime de pensions du Canada accuse, à lui seul, des pertes d'environ 20 milliards de dollars.
    Le ministre encouragera-t-il, dans un geste de leadership moral, l'Office d'investissement du RPC à repenser l'octroi de primes totalisant des millions de dollars, compte tenu de la récession qui a fait disparaître les emplois de 350 000 Canadiens ordinaires?
    Monsieur le Président, je ne m'étais pas rendu compte que nous étions rendus aux questions des néo-démocrates. C'est d'eux que cette question est venue hier. Je constate que le député de Wascana tend la main à ses collègues là-bas.
    Je l'ai dit hier, et je le répéterai aujourd'hui au député de Wascana, nous ne croyons pas dans l'ingérence politique dans le Régime de pensions du Canada. Nous refusons de nous ingérer. J'ai effectué, plus tôt cette semaine, l'examen triennal du Régime de pensions du Canada avec tous les ministres provinciaux et territoriaux. Nous avons convenu à l'unanimité d'éviter de nous ingérer dans le fonctionnement du RPC.

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, hier, le premier ministre a déclaré, et je le cite: « Si la récession s'accentue, nous ferons plus pour aider les chômeurs et les gens ». Or, la crise s'est déjà aggravée, le taux de chômage grimpe en flèche, les pertes d'emploi ne se comptent plus dans les secteurs manufacturier et forestier et le déficit qui était nul il y a quelques mois est maintenant rendu à 50 milliards de dollars. Qu'est-ce que ça prend de plus?
    Le premier ministre admettra-t-il que la crise est profonde et que c'est aujourd'hui qu'il doit agir en proposant de véritables mesures de soutien pour les chômeurs et pour l'économie?

  (1425)  

    Monsieur le Président, la récession a commencé. Nous avons changé les règles pour donner plus de bénéfices à l'assurance-emploi pour les chômeurs. Le déficit a augmenté à cause du fait que nous avons donné plus d'argent aux chômeurs, mais malgré le fait que nous donnons de plus en plus aux chômeurs, une chose ne change pas, le Bloc québécois est contre ces prestations pour les chômeurs.
    Monsieur le Président, conservateurs comme libéraux n'ont rien à offrir pour vraiment relancer l'économie. Le Bloc québécois, lui, a mis de l'avant des propositions réalistes pour aider les chômeurs en bonifiant le régime d'assurance-emploi, pour indemniser le Québec pour l'harmonisation de la TPS et pour donner des garanties de prêts à l'industrie forestière. Son budget appuyé par les libéraux est de toute évidence dépassé.
    Qu'est-ce que le premier ministre attend pour s'inspirer des propositions que nous lui avons faites?
    Monsieur le Président, nous avons bonifié les prestations pour l'assurance-emploi et les bénéfices pour la population et pour les chômeurs ont beaucoup augmenté pendant les derniers mois à cause de la récession, à cause de nos politiques. Le Bloc québécois a voté contre cela. C'est une position réaliste pour la population et non cette opposition idéologique du Bloc québécois.
    Monsieur le Président, le ministre du Revenu national a encore induit la Chambre en erreur hier en affirmant que le gouvernement avait annoncé cette semaine l'injection de 500 millions de dollars pour la formation des chômeurs. Le ministre sait très bien que c'est le même 500 millions de dollars annoncé dans le budget en janvier. Probablement que dans la logique tordue du ministre, le même 500 millions de dollars annoncé deux fois fait un milliard de dollars.
    Au lieu de tenter de berner la population, le ministre fera-t-il enfin pression sur son gouvernement pour mettre en place de nouvelles mesures pour enfin aider les chômeurs?
    Monsieur le Président, dans notre plan d'action économique, nous avons augmenté de cinq semaines le nombre de semaines admissibles. Nous avons aussi augmenté le Programme de travail partagé de 14 semaines. Nous avons également investi dans la formation de la main-d'oeuvre pour que les travailleurs soient mieux formés pour le futur tout en étant payés pour le faire. Nous avons aussi gelé les taux de cotisations. Toutes ces mesures n'ont pas été appuyées par le Bloc québécois.
    Monsieur le Président, en affirmant faussement que 360 heures de travail permettraient de bénéficier de 52 semaines d'assurance-emploi, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, le ministre du ministre du Revenu national, le premier ministre, bref tout ce gouvernement cherche à duper la population. S'il y a des chiffres et des études, que la ministre les rende publics.
    Au lieu de persévérer dans cette désinformation, le gouvernement ne serait-il pas mieux avisé d'agir pour les chômeurs en abolissant le délai de carence et en établissant le seuil d'admissibilité à 360 heures?
    Monsieur le Président, rien n'est plus difficile que de garder espoir lorsqu'on s'inspire de la philosophie idéologique du Bloc. Notre plan d'action porte fruits. La preuve: les collègues du Bloc songent à retourner, soit au niveau municipal, soit au niveau provincial, pour mettre en oeuvre notre Plan d'action économique.

L'Office d'investissements du régime de pensions du Canada

    Monsieur le Président, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada a publié son rapport annuel aujourd'hui. Ce rapport confirme des pertes de 24 milliards de dollars pour l'année 2008. Malgré ces pertes mirobolantes, les cinq dirigeants se donnent des bonis faramineux: 11 millions de dollars pour l'année 2008 et un autre montant de 6 millions de dollars pour 2009. Il y a donc 24 milliards de dollars de pertes et 17 millions de dollars de bonis.
    Comment le premier ministre peut-il justifier cela?
    Monsieur le Président, comme le ministre des Finances l'a expliqué à la Chambre à plusieurs reprises, ce n'est pas une décision du gouvernement. Le Régime de pensions du Canada est un plan indépendant. Le conseil d'administration est formé par les nominations des deux paliers de gouvernement. Ce n'est pas une décision du gouvernement fédéral.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le conseil d'administration du Régime de pensions du Canada est censé protéger les épargnes des Canadiens. C'est de l'argent chèrement gagné sur lequel les gens comptent pour leur retraite. Comment le gouvernement peut-il dire que ce problème ne le concerne pas?
    Ces types viennent de perdre 24 milliards de dollars et n'ont eu aucune réticence à se verser 17 millions de dollars en primes. Cinq types se sauvent avec 17 millions de dollars comme récompense pour avoir perdu 24 milliards de dollars.
    Comment le premier ministre peut-il justifier pareille aberration? Il devrait intervenir.

  (1430)  

    Premièrement, monsieur le Président, il est important de corriger l'information erronée qui est contenue dans cette question. Le Régime de pensions du Canada est sainement géré d'un point de vue actuariel. Les Canadiens sont assurés de recevoir leurs prestations pour de nombreuses décennies à venir.
    Le conseil d'administration est responsable de rémunérer en toute indépendance les gestionnaires du régime. Soit dit en passant, j'ai remarqué que le conseil d'administration avait réduit de 31 p. 100 la rémunération totale de ses cadres supérieurs. Il s'agit d'une décision du conseil d'administration, et non une décision du gouvernement.
    Monsieur le Président, dans d'autres pays, on a décidé de s'attaquer à ces primes de millionnaires bien engraissés, mais le gouvernement du Canada, lui, refuse d'intervenir.
    À toutes fins utiles, le premier ministre donne sa bénédiction à des cadres supérieurs qui viennent de perdre 24 milliards de dollars pour qu'ils se remplissent les poches avec 17 millions de dollars puisés dans l'épargne des Canadiens. Comment peut-on y voir autre chose qu'une décision insensée? C'est une décision qui s'ajoute à l'énorme déficit issu d'un lot de mesures n'ayant encore donné aucun résultat mesurable ou satisfaisant pour les Canadiens, qui espèrent une reprise économique.
    Le gouvernement peut-il de temps en temps reconnaître sa responsabilité? Est-il seulement capable de détourner le regard devant ce qui se passe et de s'en laver les mains?
    Une fois de plus, monsieur le Président, je souligne que ce n'est pas le gouvernement qui prend ces décisions. C'est un organisme mixte formé de représentants des provinces et du gouvernement fédéral qui en est chargé. Cet organisme est administré indépendamment du pouvoir politique.
    À écouter ce qui se dit aujourd'hui dans cette enceinte, je constate que le NPD semble vouloir encore une fois s'arroger le mérite des questions posées par les libéraux pendant la période des questions. La dernière fois que le NPD s'est mis à la remorque des libéraux, cela ne lui a pas tellement bien réussi. Il devrait peut-être remettre en question cette stratégie.

[Français]

Le ministre des Finances

    Monsieur le Président, le ministre des Finances a prouvé, encore une fois, qu'il n'est pas digne de son poste. Il n'y a pas si longtemps, il a laissé un déficit surprise de 6 milliards de dollars à l'Ontario. Maintenant, son incompétence a fait passer un surplus budgétaire à un déficit de 50 milliards de dollars, et ce en quelques mois seulement.
    Le ministre des Finances va-t-il assumer ses responsabilités pour une fois, admettre son incompétence et démissionner?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ces commentaires viennent d'un parti qui a adopté une position hypocrite. C'est d'ailleurs ce que rapporte aujourd'hui le Toronto Star qui devient dès maintenant mon journal préféré. Voici ce qu'on peut y lire:
Il est difficile de prendre leur indignation au sérieux. En janvier, quand [le gouvernement] a annoncé le déficit prévu au niveau fédéral pour 2009, [...] les libéraux et les néo-démocrates [l']ont accusé de ne pas en faire assez [...] Les libéraux ont tout de même appuyé le budget, tout en accusant le gouvernement conservateur d'un côté d'avoir trop dépensé, et de l'autre de ne pas avoir suffisamment dépensé. [...] Et maintenant, [...] les partis d'opposition poursuivent leurs attaques incohérentes.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre vient de prouver qu'il est capable de lire des mots, mais il n'a pas encore prouvé qu'il peut lire des chiffres. Il y a 36 jours à peine, le ministre des Finances assurait aux Canadiens que ses chiffres étaient « sur la bonne voie ».
    Il se dirige maintenant vers le pire déficit de l'histoire canadienne.
    Le ministre des Finances ne sait pas compter, et les Canadiens ne peuvent compter ni sur lui, ni sur ce premier ministre conservateur ni sur le gouvernement conservateur, et surtout pas pour des questions d'argent public!
    N'est-ce pas?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Nous pouvons en fait apprendre des expériences passées. L'une de ces expériences porte sur ce que les libéraux ont fait dans les dossiers des malades, des personnes âgées et de l'enseignement public au cours des années 1990, lorsqu'ils ont équilibré le budget au détriment des provinces. Des hôpitaux ont fermé leurs portes, des employés ont été licenciés et les prestations d'assurance-emploi ont été réduites. C'est de cela dont ils étaient si fiers; d'avoir équilibré le budget sur le dos des provinces.
    Nous n'agissons pas ainsi. Nous augmentons plutôt les transferts aux provinces. Nous travaillons en collaboration avec les provinces et nous traitons les malades et les personnes âgées comme ils le méritent.

  (1435)  

L'économie

    Monsieur le Président, il y a 37 jours, le ministre des Finances savait que le secteur forestier était en difficulté. Il savait que l'assurance-emploi allait coûter plus cher. Il savait que le secteur automobile avait besoin de faire le plein. Or, il y a 37 jours, le ministre a déclaré qu'il s'en tenait à ses projections budgétaires, que tout allait comme prévu .
    Je voudrais poser au ministre une question toute simple, à laquelle il n'a pas encore répondu. Comment a-t-il pu faire une déclaration aussi inepte, il n'y a de cela que 37 jours, au sujet de la situation financière du Canada?
    Monsieur le Président, je suis fort attentif aux questions venant de l'un des grands experts du Canada en matière de déficit, lui qui veillait aux destinées de l'Ontario durant la période 1990-1995. En 1995, les Ontariens payaient un million de dollars l'heure en frais d'intérêts seulement pour la dette accumulée durant cette période, ce qui a créé un déficit structurel permanent pour le deuxième gouvernement en importance au Canada.
    Et voici une autre position hypocrite du député de Toronto-Centre. Il a déclaré ceci: « Si nous avons un déficit à l'heure actuelle au niveau fédéral, est-ce qu'on pourrait en blâmer le gouvernement? Je ne le pense pas et je ne pense pas qu'il soit intelligent ou raisonnable de l'affirmer... 
    Le député de Toronto-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, je ne suis qu'un amateur en la matière. Le ministre...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois être en mesure d'entendre le député de Toronto-Centre. Il a la parole.
    L'expert, c'est le ministre. La situation financière lui vaudra le prix Nobel. Je voudrais tout simplement lui demander...
    Des voix: Encore, encore.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Il y en aura encore, mais encore faudra-t-il pouvoir l'entendre. Le député de Toronto-Centre a la parole. À l'ordre, je vous en prie. Il nous faut maintenir un certain ordre, même si le député s'adresse à un lauréat du prix Nobel.
    Monsieur le Président, si le Parti conservateur s'enorgueillit de recevoir le prix Nobel des déficits et de la dette, c'est bien son affaire.
    Nous savons que le premier ministre a passé les 37 derniers jours terré dans son sous-sol à visionner des bandes. Je voudrais demander au ministre de nous dire ce qui s'est passé au cours des 37 derniers jours pour qu'il modifie à ce point les chiffres qu'il présente à la Chambre. La question est fort simple.
    Monsieur le Président, l'heure est grave. Le chômage est pire que prévu. La récession est plus profonde et plus vaste que ne le prévoyait qui que ce soit. Ainsi, l'heure est grave et le sujet l'est tout autant.
    Les négociations sont en cours dans le secteur de l'automobile concernant Chrysler et General Motors. Le député s'oppose-t-il à une aide au secteur de l'automobile en Ontario?

[Français]

Les isotopes médicaux

    Monsieur le Président, la pénurie d'isotopes médicaux a pris des proportions inquiétantes. Médecins et patients partagent une même inquiétude et acceptent mal d'être les otages d'une pénurie pressentie depuis plusieurs années. Devant les drames humains que suscite cette rareté, que fait la ministre des Ressources naturelles? Elle annonce un plan de privatisation d'une partie d'Énergie atomique du Canada limitée.
    On aimerait que la ministre nous dise en quoi la privatisation qu'elle propose va mettre fin à la pénurie d'isotopes médicaux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'annonce faite aujourd'hui comporte deux volets. Le premier porte sur le fait que notre gouvernement croit au secteur nucléaire canadien et qu'il veut le renforcer en restructurant EACL.
    Le second volet de l'annonce faite aujourd'hui porte sur la mise sur pied d'un groupe d'experts chargés d'étudier les nombreuses propositions que nous avons reçues, suite à l'appel lancé en décembre dernier afin de trouver une solution d'avenir en ce qui a trait aux isotopes médicaux. Le groupe d'experts va étudier les propositions reçues et il va nous faire rapport à l'automne.

  (1440)  

[Français]

    Monsieur le Président, comme les libéraux avant eux, les conservateurs jouent à l'autruche. On apprenait ce matin que la ministre des Ressources naturelles s'apprête à privatiser Énergie atomique du Canada limitée. Du même coup, le gouvernement confierait au secteur privé la gestion de la centrale de Chalk River, où sont produits les isotopes médicaux. Il est extrêmement désolant de voir ce gouvernement se déresponsabiliser sur une question aussi vitale que la santé des Québécois et des Canadiens.
    Confier la gestion de la centrale de Chalk River au privé, n'est-ce pas là la preuve que le gouvernement admet son incompétence à résoudre la crise des isotopes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Une raison fondamentale de la restructuration est de permettre au Canada de profiter de la relance actuelle des ventes de réacteurs nucléaires dans le monde. Nous voulons avoir une industrie canadienne plus forte, qui va se développer et prospérer, et qui va ainsi créer des emplois spécialisés et bien rémunérés. Telle est la raison pour laquelle nous allons restructurer EACL.

[Français]

Omar Khadr

    Monsieur le Président, le dernier rapport d'Amnistie internationale cible le Canada et lui reproche notamment son comportement envers les détenus en Afghanistan et son refus d'intervenir pour le rapatriement d'Omar Khadr, cet enfant soldat emprisonné à Guantanamo.
    Le ministre des Affaires étrangères ne juge-t-il pas qu'il est temps d'intervenir en faveur du jeune Khadr, alors que cet organisme associe maintenant le Canada au palmarès des pays qui violent les droits humains?

[Traduction]

    Monsieur le Président, cela fait plusieurs mois que je présente la position du gouvernement à la Chambre. Je vais la répéter encore une fois. Notre position en ce qui a trait à M. Omar Khadr n'a pas changé. Des chefs d'accusation très graves pèsent contre cette personne, qui est accusée d'avoir tué un ambulancier médical américain. Par conséquent, nous allons continuer d'attendre le résultat de l'examen des détenus, qui a été ordonné aux États-Unis par le président Obama.
    D'ici là, notre gouvernement ne va pas modifier sa position.

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le même rapport d'Amnistie internationale dénonce le peu d'empressement et l'incapacité du Canada à protéger les fillettes et les femmes autochtones qui disparaissent ou qui sont tuées à un rythme que l'organisme qualifie d'alarmant.
    Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien n'est-il pas gêné que le Canada soit ainsi dénoncé sur la scène internationale? Quelles mesures concrètes entend-il mettre en place pour mettre fin à cette situation?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense que tous les Canadiens sont préoccupés, et devraient être préoccupés, par les questions qui touchent les femmes autochtones, notamment la disparition d'un certain nombre d'entre elles. C'est pour cette raison que la ministre d’État responsable de la Condition féminine a des discussions avec les représentants des organismes nationaux, afin de décider des mesures les plus appropriées dans les circonstances.
    Cela dit, une mesure que nous pouvons prendre dès maintenant afin d'aider les femmes autochtones est de faire avancer le projet de loi C-8. Ainsi, nous pourrons enfin protéger, pour la première fois, les droits matrimoniaux que toutes les autres Canadiennes tiennent pour acquis. Il est temps d'accorder ces droits aux femmes autochtones.

Les actifs du gouvernement

    Monsieur le Président, aujourd'hui nous avons entendu une déclaration plutôt étonnante venant de Travaux publics. Des représentants de ce ministère ont dit que la conjoncture n'était pas favorable à la vente de biens publics et qu'on ne pourrait les vendre qu'à rabais.

    Le ministre des Finances pourrait-il nous en dire plus long sur sa promesse de trouver 10 milliards de dollars de plus à ajouter au Trésor, dont 2 milliards cette année, en vendant des biens publics? Plus précisément, pourrait-il nous dire qu'est-ce qu'il entend vendre ainsi à rabais, en cette période défavorable, à part l'argenterie de Rideau Hall?

[Français]

    Monsieur le Président, présentement nous n'avons aucun projet en ce sens. Je pense que ma collègue n'a peut-être pas bien entendu le ministre qui comparaissait ce matin au comité.

[Traduction]

    « Aucun projet », monsieur le Président? C'est incroyable! C'est inscrit dans le budget: 10 milliards de dollars en cinq ans et plus de 2 milliards cette année seulement.
    J'ajoute que nous avons entendu un autre aveu incroyable aujourd'hui, de la part de Travaux publics, soit que le ministre des Finances n'a même pas demandé à Travaux publics de lui fournir une liste des biens qu'on pourrait envisager de vendre.
    Le ministre ne fait pas son travail et il ne sait pas compter. C'est clair que les Canadiens ne peuvent compter sur lui. Comment peut-il donc s'engager à générer autant d'argent en vendant des biens publics sans avoir la moindre idée de ce qu'il pourrait vendre?

  (1445)  

    Monsieur le Président, la députée a fait beaucoup d'accusations et a fourni un peu d'information, mais la partie informative était erronée en grande partie.
    Comme nous l'avons établi dans le budget, ou dans le Plan d'action économique du Canada, comme toute entreprise prudente et tout gouvernement prudent, nous allons faire l'inventaire des biens. Il n'y aura pas de vente à rabais. Rien ne sera vendu si la conjoncture ne s'y prête pas ou si nous ne pouvons obtenir un prix qui en donne pour leur argent aux contribuables canadiens.
    Nous avons commencé à faire l'examen que nous avons promis de faire dans le Plan d'action économique.

L’économie

    Monsieur le Président, apparemment, quand le premier ministre nous a dit, l’automne dernier, que tout allait bien, ce n’était pas le cas. La récession était plus grave. Les gens dépensaient moins et il y avait davantage de chômeurs. Les recettes fiscales étaient moins importantes et le déficit s’alourdissait.
     Le premier ministre savait que les Canadiens s’attendaient à ce qu’il fasse quelque chose, mais agir du côté de l’assurance-emploi ou de l’infrastructure allait coûter de l’argent. Il a donc annoncé des mesures, pour faire croire qu’il agissait, mais il n’a rien fait pour se sortir de ce marasme financier, même si cela voulait dire que des millions de Canadiens seraient laissés pour compte.
     Pourquoi?
    Monsieur le Président, nous avons investi un montant d’argent important pour aider les personnes admissibles à l’assurance-emploi et celles qui n’y sont pas admissibles en investissant un demi-milliard de dollars dans la formation des travailleurs de longue date, aidant ainsi 40 000 Canadiens, et nous avons investi 1,5 milliard de dollars dans des programmes de formation pour les bénéficiaires de l’assurance-emploi et ceux qui n’y sont pas admissibles.
     Nous avons travaillé fort pour que les personnes qui n’ont pas d’emploi puissent se préparer pour les emplois d’aujourd’hui et les emplois de demain.
    Monsieur le Président, en tant qu’amateur de sport, le premier ministre et le ministre des Finances connaissent l’expression « les records sont faits pour être battus ». Toutefois, certains records semblent impossibles à battre comme les 50 buts en 50 parties du Rocket et les 714 coups de circuit de Babe Ruth. En dehors du sport, il y a eu le déficit de 39 milliards de dollars de Brian Mulroney, mais il a été battu par le premier ministre et le ministre des Finances actuels. Ils l’ont fait avec leurs mauvaises décisions de ces dernières années, si bien qu’avec ce méga-déficit résultant de la récession, il ne leur reste plus rien à offrir à ceux qui ont vraiment besoin d’aide à part des annonces qui ne sont que des placebos.
     Pourquoi?
    Monsieur le Président, depuis quand le député d’en face adopte-t-il cette attitude hypocrite? Pourquoi reproche-t-il au gouvernement d’accumuler un déficit alors que nous sommes obligés de le faire pour aider les chômeurs, tout en disant que le gouvernement devrait dépenser encore plus d’argent?
     Ce n’est pas ainsi qu’on se qualifie pour les éliminatoires.

Les isotopes médicaux

    Monsieur le Président, je sais qu'on a posé des questions à ce propos plus tôt au cours de la période des questions, mais j'aimerais que la ministre des Ressources naturelles clarifie la situation concernant la création d'un groupe d'experts appelé à examiner les propositions relativement à de nouvelles sources d'isotopes médicaux.
    J'aimerais aussi que la ministre fasse part à la Chambre des autres mesures que le gouvernement prend relativement à la production d'isotopes médicaux.
    Monsieur le Président, la question tombe pile. La situation exige de la clarté et une communication claire. Elle nécessite des efforts concertés à l'échelle internationale.
    Aujourd'hui, le gouvernement a formé un groupe d’experts appelé à évaluer les propositions que le secteur privé nous a envoyées ainsi que celles que nous avons reçues d'établissements de recherche et d'universités.
    La semaine dernière, le gouvernement a conduit une réunion internationale de sociétés productrices d'isotopes. Nous tiendrons une autre réunion la semaine prochaine. Dans le cadre d'une réunion qui aura lieu à Toronto en juin, nous discuterons de la possibilité d'augmenter la production mondiale d'isotopes.

Énergie atomique du Canada Limitée

    Monsieur le Président, le gouvernement enchaîne les crises nucléaires.
    Pour commencer, il anéantit le producteur d'isotopes du Canada, plongeant dans l'angoisse des milliers de Canadiens atteints de cancer. Il y a un an et demi, le gouvernement prétendait que c'était une question de vie ou de mort, maintenant il estime qu'il va suffire de trois mois à un groupe d'étude pour régler la question.
    Ensuite, en pleine récession mondiale, alors que les prix se sont effondrés, les conservateurs veulent à tout prix privatiser une société d'État pour laquelle les Canadiens ont déboursé la bagatelle de 20 milliards de dollars.
    Pourquoi est-ce maintenant, en pleine crise économique, que les conservateurs veulent démanteler EACL pour la brader à vil prix?

  (1450)  

    Monsieur le Président, en réalité, notre gouvernement a ordonné en novembre 2007 une étude pour déterminer si EACL s'acquittait au mieux de son mandat et tenait ses promesses. Nous avons maintenant les résultats de cette étude et nous avons annoncé aujourd'hui que nous allions restructurer EACL.
    Je voudrais cependant souligner que le NPD n'appuie pas l'industrie nucléaire, alors que notre gouvernement au contraire appuie cette industrie qui emploie 30 000 travailleurs hautement qualifiés et très bien payés et qui rapporte au pays 5 milliards de dollars en stimulants économiques.
    Monsieur le Président, alors que nous sommes plongés dans une crise médicale dont les conservateurs sont les auteurs, dans un déficit de 50 milliards de dollars qu'ils ont eux-mêmes créé et dans une récession mondiale qu'ils n'ont pas voulu voir venir jusqu'à ce qu'il soit trop tard, ces génies financiers d'en face trouvent maintenant que c'est le moment de brader à vil prix nos actifs publics.
    Ce sont les Canadiens qui paieront la facture des déchets toxiques futurs, de tous les dépassements de coûts en Ontario et des indemnités à verser en cas d'accident nucléaire.
    Pourquoi le gouvernement s'affole-t-il et met-il la santé des Canadiens en danger?
    Monsieur le Président, le député ferait mieux de lire le rapport publié sur le site web. Mais nous savons évidemment que les néo-démocrates se prononcent sur des documents sans même les avoir lus.

[Français]

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, l'aide aux homardiers annoncée par la ministre des Pêches et des Océans ne convient pas pour contrer la crise qui sévit dans cette industrie. Les prix diminuent, des emplois se perdent et la crise s'aggrave chaque jour. Aucune mesure à court terme n'est prévue et rien non plus pour faciliter l'accès à l'assurance-emploi pour ceux qui perdent leur emploi.
    Des mesures d'aide urgente à court terme seront-elles mises en place?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je sais que les pêcheurs s'efforcent de limiter leurs frais à court terme. Lors d'entretiens avec les représentants provinciaux, j'ai appris que les bureaux de prêts provinciaux et certaines banques proposent déjà des formules plus souples pour des prêts à court terme. En outre, la Banque de développement et EDC collaborent avec l'industrie pour faciliter l'accès au crédit.
    À moyen et à long terme, nous soutenons les industries qui doivent contribuer au rétablissement du marché afin que les pêcheurs puissent obtenir un prix juste pour leurs prises.

[Français]

    Monsieur le Président, les pêcheurs réclament des mesures à court terme, un meilleur accès à l'assurance-emploi et une nouvelle ronde de rachat de permis avec de l'argent neuf.
    Qu'attend la ministre pour agir?

[Traduction]

    Monsieur le Président, quand il s'est agi d'appuyer les pêcheurs, nous avons facilité l'accès au crédit. Nous avons investi dans la mise en marché. Nous appuyons également le conseil du homard. Nous avons doublé le budget alloué aux ports pour petits bateaux. Je signale qu'il y a de nombreux ports pour petits bateaux dans la circonscription du député, mais qu'il a voté contre le budget qui prévoyait des fonds pour les rénover.

Les finances

    Monsieur le Président, il y a trois ans, quand les libéraux étaient au pouvoir, le Canada était sur le point d'éliminer sa dette nette. Pensez-y: nos enfants et nos petits-enfants n'auraient plus rien à rembourser.
    Nous savons maintenant que l'homme de 50 milliards de dollars ne sait pas compter et que les Canadiens ne peuvent pas compter sur lui. Sait-il au moins dans quel siècle ses politiques auront entraîné l'élimination de la dette nette du Canada?
    Monsieur le Président, comme le Fonds monétaire international l'a souligné vendredi, notre gouvernement a remboursé environ 40 milliards de dollars de notre dette au cours des trois premières années de son mandat.
    Le FMI a aussi souligné que, grâce à cela, le Canada est le mieux placé de tous les pays du G7 pour passer à travers la récession. Nous avons la meilleure assise fiscale de tous nos concurrents du G7.
    Monsieur le Président, en un an, le déficit de plus de 50 milliards de dollars du ministre des Finances a complètement balayé ce remboursement de 40 milliards de dollars.
    Cela me rappelle une anecdote. J'invite les députés à s'imaginer la scène. En novembre 2001, à Queen's Park, le ministre des Finances de l'Ontario dépose un énoncé économique selon lequel le budget est équilibré. Treize jours plus tard, il admet qu'il pourrait y avoir un déficit de 2, 3, 4 ou 5 milliards de dollars. Qui était ce ministre? C'était notre homme de 50 milliards de dollars.
    Le premier ministre croyait-il vraiment que ce classique du théâtre de l'absurde méritait un rappel sur la scène fédérale?

  (1455)  

    Monsieur le Président, le budget provincial de l'Ontario de 2001-2002 était équilibré. C'est vrai. C'était un excellent budget équilibré.
    Je dois encore me rallier à ce que j'ai lu dans un journal, le Toronto Star, qui est en train de devenir mon préféré. Voici comment on y décrit l'opposition: « L'opposition devrait s'ouvrir les yeux. Le déficit est une conséquence directe de la récession mondiale et les nouvelles prévisions ne sont pas démesurées par rapport à celles des autres pays. Le déficit ne représenterait que 3,3 p. 100 du PIB du Canada. Aux États-Unis, c'est 13,6 p. 100. Les finances du Japon, de la Grande-Bretagne et même de l'Allemagne sont toutes plus malmenées que celles du Canada. »
    J'espère que le...
    Le député de Vancouver—Kingsway a la parole.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, hier, la Cour fédérale a rendu une décision qui met en lumière des fautes graves commises par le SCRS et les ministres responsables du processus des certificats de sécurité.
    La cour a jugé qu'ils ont à plusieurs reprises omis de divulguer des renseignements qui remettaient sérieusement en cause les accusations portées contre Mohamed Harkat. Pire encore, elle a déterminé que la conduite du gouvernement soulève de sérieuses préoccupations concernant la conformité du SCRS aux ordonnances judiciaires, les atermoiements des témoins et le non-respect de l'obligation d'agir de bonne foi.
    Le ministre peut-il expliquer pourquoi le SCRS et le gouvernement ont violé les droits constitutionnels de M. Harkat ainsi que la primauté du droit?
    Monsieur le Président, le SCRS prend très au sérieux la récente ordonnance de la Cour fédérale et compte s'y conformer. Il comprend sa responsabilité en matière de transparence et de franchise dans de tels cas. D'ailleurs, c'est le SCRS qui a relevé l'anomalie et qui l'a signalée à la cour. Le SCRS examine la question.
    Monsieur le Président, ce sont des réponses comme celle-là qui minent notre processus juridique.
    La vie d'un homme a été complètement bouleversée par des actions motivées par des preuves douteuses. La cour a également remis en question la validité du certificat de sécurité visant M. Harkat.
    Ce n'est pas étonnant. Tout processus en vertu duquel les éléments de preuve sont présentés à huis clos et l'inculpé n'a ni le droit de confronter son accusateur, ni le droit de soumettre les témoins à un contre-interrogatoire, se prête aux abus.
    Le ministre admettra-t-il que les procès secrets violent les droits fondamentaux des citoyens et n'ont pas leur place dans une société fondée sur la primauté du droit?
    Monsieur le Président, je ne pense pas que le député ait entendu la réponse à la question.
    Le SCRS prend très au sérieux la récente ordonnance de la Cour fédérale et compte s'y conformer. Il comprend sa responsabilité en matière de transparence et de franchise. D'ailleurs, c'est le SCRS qui a relevé l'anomalie, qui a été signalée à la cour. Le SCRS examine la question.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, notre gouvernement a présenté aujourd'hui un projet de loi visant à limiter la durée des fonctions des nouveaux sénateurs à un mandat unique de huit ans.
    Le ministre d’État de la Réforme démocratique pourrait-il nous expliquer les mesures que notre gouvernement prend pour s'assurer que le Sénat reflète les idéaux démocratiques du XXIe siècle?
    Monsieur le Président, nous savons tous que les 18 nouveaux sénateurs apportent un point de vue nouveau au Sénat et qu'ils travaillent d'arrache-pied à la réforme du Sénat avec leurs collègues conservateurs qui étaient déjà là. Nous savons aussi que les sénateurs libéraux feront tout ce qui est en leur pouvoir pour bloquer notre projet de loi visant à réformer le Sénat.
    Le fait que les sénateurs peuvent siéger pendant 45 ans n'est pas conforme aux idéaux démocratiques du Canada. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté un projet de loi visant à limiter la durée de leurs fonctions à un mandat unique de huit ans.

[Français]

Les dépenses gouvernementales

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur fait des coupures dans la culture alors que chaque dollar investi en rapporte plusieurs autres en retombées économiques.
    Le gouvernement conservateur fait des coupures en recherche scientifique, alors que c'est le moteur de l'innovation qui permettra à nos industries de se démarquer de nos concurrents mondiaux à l'avenir.
    Le premier ministre comprend-t-il que les Canadiens ne peuvent pas compter sur son ministre des Finances, qui ne sait même pas compter lui-même?

  (1500)  

    Monsieur le Président, nous faisons des investissements efficaces. Nous sommes à la fin de la période des questions et on a commencé avec une condamnation en ce qui a trait au déficit. Maintenant, on a des condamnations parce que nous ne dépensons pas assez selon cette députée. Nous faisons des investissements efficaces comme nous l'avons promis aux électeurs durant la campagne électorale. Nous livrons la marchandise.

La formation militaire à Borden

    Monsieur le Président, à la plus importante école de formation militaire à Borden, 38 p. 100 des cours de base et 47 p. 100 des cours avancés ou de spécialité ne sont pas disponibles en français. En génie, aucun cours avancé n'est offert en français. Dans les écoles des services de santé et de soins dentaires, 77 p. 100 des cours n'y sont pas disponibles en français.
    Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire quelles mesures il entend prendre afin que les droits des recrues et des militaires francophones soient enfin respectés?
    Monsieur le Président, il y en a beaucoup. Les Forces canadiennes travaillent fort pour remédier à la situation vécue à la base des Forces canadiennes à Borden et elles ont pris plusieurs actions spécifiques et immédiates pour appuyer les deux langues officielles.
    Pour ce faire, un volet linguistique a été ajouté au programme d'orientation des nouveaux étudiants et du nouveau personnel qui détaille leurs droits et responsabilités linguistiques. Les obligations en matière de langues officielles sont incluses dans tous les rapports d'appréciation et dans la notation des personnes par les officiers.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, depuis qu'elle a fait naufrage il y a six mois, une barge contenant 70 000 litres de carburant diesel se détériore dans les régions où l'on pêche le homard au large de la Nouvelle-Écosse. Qu'a annoncé le gouvernement à ce sujet? Rien. Son plan est de laisser le carburant s'écouler lentement au fond de l'eau.
    Ce week-end, la plaque d'identification de la barge a été retrouvée sur le rivage. C'est un signe. La ministre convient-elle que le nettoyage de ce désastre écologique devrait être une priorité pour Environnement Canada?
    Monsieur le Président, la responsabilité d'Environnement Canada est d'émettre des recommandations scientifiques et techniques. Les vols de surveillance effectués depuis le 27 novembre ne permettent pas de détecter de nappe d'hydrocarbure.
    Deux rapports concluent que la barge ne constitue pas une menace grave pour l'environnement et que le mieux est de la laisser telle quelle pour le moment.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, les agriculteurs de ma circonscription, Selkirk—Interlake, veulent gagner leur argent sur le marché.
    Ils exportent leurs bons produits canadiens dans le monde entier, mais pour gagner les batailles sur le marché international, ils ont besoin d'avoir des ententes en place qui permettent d'uniformiser les règles du jeu avec celles de nos concurrents.
    La Colombie et le Pérou sont des clients importants qui désirent acheter des céréales et de la viande canadienne. Le ministre peut-il faire le point pour la Chambre et les agriculteurs de tout le pays sur ces ententes? Après tout, c'est aussi leur pays.
    Monsieur le Président, comme le député de Selkirk—Interlake le sait, les agriculteurs canadiens sont capables de livrer concurrence lorsque les règles sont les mêmes pour tous, et c'est ce sur quoi ces ententes commerciales débouchent.
    Permettez-moi de dire à la Chambre ce qu'une icône de l'opposition, la Commission canadienne du blé, a dit:
    Les agriculteurs de l'Ouest canadien ne peuvent pas se permettre de se retrouver en position de désavantage commercial vis-à-vis des Américains [...] Il faut absolument que ces accords commerciaux entrent en vigueur.
    Ces marchés représentent, tous les ans, quelque 250 millions de dollars pour les producteurs de blé et d'orge de l'Ouest canadien et quelque 100 millions de dollars pour les producteurs de légumineuses.
    L'opposition dit qu'elle appuie le Canada rural. Maintenant est venu le temps de le prouver.

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement ]
    Monsieur le Président, lorsqu'il est fait mention d'un document précis, la coutume de la Chambre veut que le document en question soit déposé. Au cours de la période des questions, j'ai noté que le premier ministre et que le ministre des Finances ont fait mention de certains articles publiés dans un quotidien de Toronto.
    J'ai consulté le quotidien en question pour trouver les articles mentionnés et voici ce que j'ai trouvé. En fait, il y est dit, au sujet du ministre des Finances, qu'il est difficile de trouver un bilan plus désastreux que le sien.
    Ceux qui se donnent la peine de passer en revue la longue et inégale liste des ministres des Finances fédéraux constateront que, à elle seule, la perception d'une telle incompétence à l'égard de ce portefeuille d'un extrême importance justifie un remaniement ministériel.
     Je suis prêt à déposer ce document.

  (1505)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député demande-t-il le consentement unanime pour déposer ce document?
    L'hon. Joseph Volpe: Oui
    Le Président: Le député d'Eglinton—Lawrence a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Il n'y a pas consentement unanime.
    Comme c'est jeudi, je crois que le député de Wascana voudrait poser une question.

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, puisque nous en sommes à la fin du présent semestre de cette session parlementaire, de la période de crédits qui se termine le 23 juin, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il nous annoncer ses intentions pour cette période, au moins pour les deux premières semaines? Et peut-être pourrait-il aussi nous donner plus de précisions sur deux choses: quelles dates il prévoit pour les journées d'opposition qui restent d'ici au 23 juin; et quand le gouvernement a l'intention de déposer le rapport budgétaire qu'il doit présenter dans le cadre de sa mise sous surveillance. Ce rapport est dû au moins cinq jours avant la dernière journée d'opposition.
    Monsieur le Président, je suis heureux de répondre aux questions de mon collègue. Avant d'en venir à ses questions précises, peut-être pourrions-nous commencer par la réponse plus générale concernant les travaux que nous prévoyons pour la semaine prochaine.
    Comme les députés le savent, nous avons terminé aujourd'hui le débat en troisième lecture sur le projet de loi S-2, qui concerne la Loi sur les douanes. Nous allons poursuivre et achever, nous l'espérons, le débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-20, Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire. Après le projet de loi C-20 , nous passerons à la deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi sur les questions d'éthique (Sénat).
    Ce soir, la Chambre va examiner en comité plénier le Budget principal des dépenses du ministère des Pêches et des Océans.
    Demain, nous entamerons le débat sur le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada- Pérou . Nous pourrons compléter la journée avec les travaux non terminés aujourd'hui.
    La semaine prochaine, nous poursuivrons les travaux laissés en suspens cette semaine, auxquels s'ajoutera le projet de loi C-15, sur les infractions liées aux drogues, qui en est à l'étape du rapport et de la troisième lecture.
    Nous examinerons aussi le projet de loi C-32, qui vise à réprimer les campagnes de commercialisation du tabac axées sur la jeunesse, et le projet de loi C-19, sur l'investigation et l'engagement assorti de conditions. Ils sont tous les deux au stade de la deuxième lecture.
    Je continuerai à donner aussi la priorité aux projets de loi dont nos comités permanents nous feront rapport.
    Enfin, je précise qu'il y aura au Sénat, le lundi 1er juin, à 10 heures du matin, une cérémonie du souvenir à la mémoire des parlementaires décédés depuis le 30 avril 2008.
    Pour en venir maintenant aux questions précises du leader de l'opposition à la Chambre, il sait très bien que nous venons d'avoir une rencontre des leaders à la Chambre et des whips des quatre partis. Je pense avoir pris le plus grand soin d'informer mes collègues sur tout ce que je prévois organiser d'ici à l'ajournement le 23 juin. Il a toutes ces informations. Il sait aussi que tout cela est en grande partie provisoire et susceptible de changer parce que nous ne savons pas à quelle vitesse les comités vont avancer ni combien de temps les débats vont durer ici. Cela dit, j'ai essayé d'être aussi transparent et ouvert que possible envers mes collègues.
    Pour ce qui est des trois journées d'opposition restantes, je les annoncerai plus tard, bien que j'aie suggéré des dates sous réserve, le député le sait très bien. D'ailleurs, je crois que ces dates ont été rendues publiques.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Énergie atomique du Canada limitée

    Monsieur le Président, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, l'examen du rapport sommaire d'Énergie atomique du Canada limitée effectué par Ressources naturelles Canada. J'ai ici des exemplaires du rapport pour la Chambre.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Lorsque le débat a été interrompu, le député de St. John's-Est avait la parole. Il lui reste 18 minutes pour terminer son discours. Je l'invite donc à prendre la parole.

  (1510)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poursuivre mon discours sur le projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.
    Avant la période des questions orales, j'ai fait part de la crainte que, en haussant la limite de responsabilité, on fait quand même assumer à la population canadienne ou aux particuliers le reste de la responsabilité financière à l'égard d'accidents nucléaires qui pourraient coûter très cher.
    On nous confirme aujourd'hui ce que nous avons toujours pensé, soit que cette mesure s'inscrit dans les efforts de privatisation ou de vente de l'industrie nucléaire canadienne.
    Ce qu'il y a d'ironique dans tout cela, c'est que, si la Chambre n'avait pas été saisie de ce projet de, les sociétés américaines qui sont, à ce qu'on dit, intéressées à acheter des installations nucléaires ou à en implanter au Canada seraient assujetties à la loi américaine, laquelle prévoit une limite d'indemnisation de 10 milliards de dollars.
    Nous nous trouvons en fait à faire correspondre la limite de responsabilité au Canada à ce qu'on appelle une norme internationale minimale. Si une limite de 650 millions de dollars s'applique, alors la loi américaine prévoyant une limite de 10 milliards de dollars ne s'appliquera pas.
    Ce qu'on fait réellement, c'est faciliter la tâche des sociétés américaines en leur permettant d'exploiter ou d'acheter des centrales nucléaires dans le secteur privé au Canada à un prix beaucoup plus bas, sans le même type de responsabilité que celui prévu aux termes de la loi de leur pays, ou même de la loi canadienne en vigueur.
    Les exigences, nous dit-on, ont nettement augmenté grâce à la hausse des limites d'indemnisation, qui passent de 75 à 650 millions de dollars; mais en réalité, c'est une façon déguisée de baisser les plafonds pour les acheteurs étrangers, comme les Américains. Voilà qui peut sembler complexe, mais cela tient à la façon dont la loi américaine fonctionne pour protéger ses propres citoyens.
    Ma question est la suivante: si nous allons changer la loi et permettre une telle situation, pourquoi n'adopterions-nous pas la même norme de 10 milliards de dollars? Pourquoi ne le ferions-nous pas?
    Le gouvernement a cru bon de conserver sa responsabilité civile pour les dommages causés par des centrales nucléaires, qu'il s'agisse de la responsabilité en cas d'accident, de déclassement ou de toute autre responsabilité civile. C'est le contribuable, c'est-à-dire le gouvernement, qui en écopera ou encore les personnes directement touchées, tout comme, par exemple, les victimes de la faillite ou de l'insolvabilité d'Abitibi-Consolidated et les pensionnés d'AbitibiBowater qui ont perdu les pensions, les indemnités de départ, etc. qu'on leur avaient promises. Comme ces gens ne sont pas couverts par la loi en matière d'insolvabilité, ils ne toucheront pas les indemnités de départ qu'ils étaient censés recevoir par contrat. Les paiements de pension supplémentaires convenus ne leur seront pas versés. La Cour fédérale du Canada a décidé qu'il en serait ainsi aux termes de notre loi. Autrement dit, en cas de faillite, la perte est assumée par les victimes. Le secteur public n'intervient pas dans une telle situation.
    Toutefois, si jamais nous avions un accident nucléaire ou un déclassement nucléaire dans une compagnie en faillite pour une raison quelconque, il y a fort à parier que la compagnie ne tarderait pas à manquer de moyens pour assumer le coût des dommages et que les 650 millions de dollars ne suffiraient pas. Je suppose qu'un tel événement susciterait un tollé général et que la population s'attendrait à ce que le gouvernement du Canada, dont relève ce domaine et qui a permis à cette industrie d'évoluer ainsi, assume la responsabilité pour les dommages financiers, matériels, de santé, etc. qui ont été infligés aux personnes et ce, pendant très longtemps.

  (1515)  

    Voilà l'objet même du projet de loi. Il consiste à retirer le contrôle direct de l'industrie nucléaire au gouvernement pour le remettre au secteur privé, moyennant un arrangement spécial fixant à 650 millions de dollars le plafond consenti à l'industrie nucléaire. La mesure est mauvaise et, au NPD, nous nous y opposons.
    La croissance de l'industrie nucléaire a suscité une grande controverse au Canada et ailleurs dans le monde. Nous avons vu, comme l'ont déjà fait remarquer plusieurs députés de mon parti, une série d'accidents nucléaires survenus au fil des ans qui ont coûté très cher, non seulement en dépenses de santé, en pertes de vie et en dommages pour l'environnement et la santé qui se feront sentir encore pendant de nombreuses années, mais également en argent.
    Jetons un coup d'oeil à l'énormité de certains coûts et dommages. Ainsi, le coût du nettoyage du site de Three Mile Island, après l'accident survenu il y a quelques années aux États-Unis, équivaudrait au coût d'installation de plus de 1,1 million de panneaux solaires de 100 watts. Or, nous savons que les panneaux solaires constituent un façon plutôt coûteuse de produire de l'électricité. Donc, ce qu'il en a coûté pour nettoyer le site, non pas pour faire fonctionner la centrale, aurait pu servir à produire 1,1 million de panneaux solaires de 100 watts.
    Nous devons également considérer le coût absolu de la construction de centrales, qui est très élevé. Nous n'avons pas encore d'exemples de ces coûts au Canada, mais nous connaissons les coûts à long terme associés à la recherche d'une façon de traiter les déchets nucléaires pendant de nombreuses années à venir.
    Nous avons vu une société minière se retrouver en difficulté financière. Elle n'a pu nettoyer les déchets environnementaux qu'elle avait produits, parce qu'elle a déclaré faillite, et c'est la population qui a dû payer. La Hope Brook Gold Mine, située sur la côte Sud-Ouest de ma propre province, a été exploitée pendant un certain nombre d'années. Elle n'est demeurée ouverte que quelques années, au cours desquelles les propriétaires ont fait un peu d'argent. Toutefois, les exploitants ont déclaré faillite et laissé derrière eux des déchets toxiques qui ont coûté au gouvernement des millions et des millions à éliminer.
    Voilà le genre de situations auxquelles nous serons confrontés lorsque la question de la responsabilité se présentera, lorsque surviendront des incidents graves ou dramatiques. La chose n'est pas improbable au point que nous ne devions pas nous en occuper. Si tel était le cas, le gouvernement américain n'insisterait pas pour que les responsables des centrales nucléaires et des grands projets mis en oeuvre sur son territoire se dotent d'une assurance-responsabilité d'au moins 10 milliards de dollars.
    D'autres législateurs et d'autres gouvernements considèrent cette question comme étant extrêmement importante. Le risque que fait courir l'industrie nucléaire est énorme, et nous devons le prendre en considération.
    Prenons l'exemple très terre-à-terre des conducteurs de véhicules automobiles qui sont tenus d'avoir une assurance-responsabilité, en vertu des lois provinciales. Certaines provinces exigent une assurance de 100 000 $, d'autres, une assurance de 200 000 $. Toutefois, certaines personnes achètent une assurance de un ou deux millions de dollars, pour se protéger de coûts supérieurs au minimum obligatoire de 100 000 $ en cas d'accident.
    Beaucoup d'accidents se soldent pas des coûts de rétablissement, de réadaptation et de soins prolongés supérieurs à 100 000 $; ces coûts peuvent parfois dépasser le million de dollars. Les conducteurs doivent acheter la protection minimale requise par la loi, mais le bon sens les incite à se doter d'une assurance plus élevée.

  (1520)  

    C'est la même chose qui se produit dans le cas présent. Si un particulier qui possède une assurance responsabilité de 100 000 $ est responsable d'un accident qui cause des dommages de 300 000 $, 100 000 $ seront versés par l'assureur, mais les 200 000 $ qui restent viendront du particulier, de son actif, de sa maison et de ses biens. C'est pourquoi les gens se protègent.
    De la même façon, dans l'industrie nucléaire, nous parlons des types de dommages qui sont possibles, nous parlons d'une somme d'argent astronomique, de centaines de millions de dollars et, même, de milliards de dollars. Nos amis américains ont décidé, dans leur grande sagesse, d'exiger une responsabilité minimale de 10 milliards de dollars pour assurer la sécurité du public aux États-Unis d'Amérique.
    Cela produit deux effets. Une responsabilité de 10 milliards de dollars exige un niveau d'activité très strict de la part de tout exploitant d'établissement nucléaire, d'abord, pour obtenir l'assurance et, ensuite, pour respecter les règles, règlements et activités sur lesquels les assureurs insistent en matière de sécurité. À la place d'une compagnie d'assurance qui risque de devoir verser 10 milliards de dollars en assurance responsabilité, je ferais preuve d'une extrême vigilance et je veillerais à ce que toute activité relevant de ma police fasse l'objet d'une supervision stricte.
    C'est ce que l'on constate au sein de l'industrie pétrolière extracôtière et d'autres secteurs qui peuvent être la cause de dommages importants. Naturellement, il existe en conséquence des lignes directrices très sévères et des organisations internationales de normalisation qui surveillent, dans le cas de l'exploitation extracôtière, la construction de plate-formes de forage pétrolier, d'appareils de forage et de ce genre de choses. Ces organisations interviennent parce qu'en définitive la responsabilité de veiller à ce que les règles soient respectées leur incombe. La même chose se produirait pour l'industrie nucléaire s'il y avait privatisation, ce à quoi le gouvernement semble tenir.
    C'est une industrie très coûteuse, et le plus gros problème, c'est que les coûts sont presque inconnus. Les coûts additionnels peuvent assez facilement gonfler pour atteindre des millions et des milliards de dollars. Par exemple, pour maintenir le système nucléaire du Nouveau-Brunswick, il faut consacrer des milliards de dollars aux réparations. D'où vient tout cet argent? Il faut que ça vienne du secteur public ou du secteur privé, sans quoi l'industrie doit mettre fin à ses activités.
    Des coûts énormes doivent être assumés par l'industrie et par le public sans que soit exercé un véritable contrôle. C'est pourquoi nous, du Nouveau Parti démocratique, préférons d'autres méthodes de production d'énergie, comme l'électricité. Certains de mes collègues ont parlé de l'énergie éolienne, de l'énergie solaire et de l'énergie hydroélectrique.
    Sur le plan de l'hydroélectricité, nous jouissons d'un énorme potentiel encore inexploité. Mon collègue du Manitoba a parlé des 5 000 mégawatts qui ne sont toujours pas exploités au Manitoba. Le cours inférieur du fleuve Churchill, au Labrador, recèle d'un potentiel énorme, toujours inexploité.
    Il s'agit là de types de développements de premier choix que le gouvernement du Canada devrait, d'après nous, promouvoir et encourager en réponse aux besoins énergétiques. Il pourrait le faire de diverses façons. On parle beaucoup d'un réseau électrique est-ouest qui nous permettrait, dans notre propre pays, de répondre à nos besoins énergétiques en faisant le commerce et le transport d'électricité d'une province à l'autre.
    Nous en avons vu un exemple dernièrement, et c'est un modèle à suivre: Terre-Neuve-et-Labrador vend de l'électricité non pas à l'Ontario, mais plutôt aux États-Unis, en se servant du réseau d'Hydro-Québec en vertu des dispositions relatives aux droits de transit d'électricité auxquelles le Québec est partie.
    Nous devrions adopter des règles semblables au Canada, pour permettre le transport d'électricité de sorte qu'une province puisse en produire, et une autre l'utiliser. Il faut un peu de coopération, et il faut un peu d'aide du gouvernement du Canada, par exemple, une garantie de prêt pour la société de l'électricité de la province du Manitoba ou pour celle de Terre-Neuve-et-Labrador, dans le cas du cours inférieur du fleuve Churchill.

  (1525)  

    Voilà des moyens que le gouvernement du Canada pourrait utiliser pour augmenter la viabilité de ces projets. Cela pourrait leur permettre d'obtenir des capitaux à un taux plus acceptable pour exploiter une technologie essentiellement verte et une source d'énergie qui est renouvelable et durable et qui sera offerte pendant des décennies.
    Dans le cas de l'énergie nucléaire, la durée de vie des centrales est limitée. Les centrales se détériorent et doivent, dans certains cas, être déclassées. Mon collègue de Burnaby—Douglas a mentionné que le projet dans l'État de Washington, aux États-Unis, coûtait deux milliards de dollars par année. Pour déclasser cette installation nucléaire qui ne produit aucune électricité, il leur faudra continuer d'assumer ces coûts pendant des décennies.
    C'est le genre de coûts à long terme qu'il est très difficile de prédire. Toutefois, ce que nous sommes en mesure de prédire, c'est l'incertitude. Nous pouvons également prévoir avec une certaine certitude que bon nombre de ces coûts seront finalement refilés aux contribuables.
    Nous ne croyons pas que c'est la voie à suivre pour développer la capacité énergétique du Canada. Nous voyons de nombreuses autres possibilités qui sont meilleures pour l'environnement, créent plus d'emplois, comportent moins de risques et de dangers, et ne contribueront pas à la prolifération des armes et des technologies nucléaires dans le monde.
    On a parlé des changements qui s'opère, par exemple, avec l'Inde, la vente de centrales nucléaires et le transfert de la technologie nucléaire. L'Inde, qui n'a pas signé l'accord de non-prolifération nucléaire, est désormais une puissance nucléaire. Le Pakistan est dans le même bateau. J'ai bon espoir qu'un nouveau cycle de négociations concernant le désarmement nucléaire aura lieu. J'attends avec impatience qu'il y ait un gouvernement à la tête du Canada qui soit en mesure de jouer un rôle de leader dans cette démarche. Ce n'est pas le cas du gouvernement actuel. Je peux vous garantir qu'un gouvernement néo-démocrate s'en occuperait.
    Certains signes nous laissent croire que l'une des plus grandes puissances nucléaires dans le monde, les États-Unis, s'apprête à mettre en oeuvre un politique de désarmement nucléaire. C'est là un signe très encourageant. Nous ne voulons pas d'une situation dans laquelle ils détiennent des armes nucléaires et ne veulent pas que personne d'autre en ait. Toutefois, s'ils déclarent qu'ils croient au désarmement nucléaire mondial et qu'ils sont prêts à jouer un rôle dans ce processus, alors c'est une toute autre histoire. Cela peut conduire à des progrès éventuels et à la paix. C'est quelque chose dont j'aimerais être témoin.
    Ce projet de loi ne constitue pas un pas dans la bonne direction. Nous ne pouvons pas l'appuyer sous sa forme actuelle.
    Monsieur le Président, malheureusement, depuis les attaques du 11 septembre 2001, Énergie atomique du Canada limitée et nos diverses centrales nucléaires n'organisent plus de visites guidées de leurs installations. Auparavant, elles pouvaient éduquer la population sur ce qui se passe sur les lieux.
    J'espère que le Comité des ressources naturelles mènera une étude sur les répercussions de la fermeture du réacteur NRU de Chalk River et que les membres du comité auront l'occasion de visiter cette centrale, à titre de membres privilégiés du public, et d'observer eux-mêmes ce que l'on y fait. Non seulement ce réacteur fabrique-t-il des isotopes, mais il constitue également un élément de recherche important de la technologie Candu et la diffusion de neutrons qui appuient la science des matériaux et les études du secteur de la fabrication.
    Quelqu'un a soulevé la question des dettes léguées. Je veux que le député d'en face comprenne bien que la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige des entreprises qui se servent et qui fabriquent des appareils qui utilisent des éléments radioactifs qu'elles maintiennent un fonds spécial pour couvrir les coûts de dépollution lorsqu'elles cesseront leurs activités. J'aimerais vous donner un exemple. À Pembroke, SRB technologies capture le tritium qui émane des centrales nucléaires Candu utilisée par Ontario Hydro et, plutôt que de l'enfouir, il l'utilise pour la luminescence des montres. On l'utilise aussi sur les panneaux de sortie pour éviter la consommation d'électricité, et le long des allées dans les avions pour que les passagers puissent trouver la sortie lorsqu'il y a une panne d'électricité à bord.
    Je voulais simplement m'assurer que le député était au courant de ces faits. Les réacteurs Candu n'utilisent pas un uranium très enrichi. C'est un avantage lorsqu'il est question de la non-prolifération du nucléaire. La technologie canadienne n'utilise pas de l'uranium de qualité militaire pour produire de l'électricité.
    Le député d'en face pourrait-il comparer les expressions « déchets radioactifs » et « combustible épuisé »?

  (1530)  

    Madame la Présidente, je pourrais presque croire que la députée est une institutrice qui me demande de comparer certaines expressions.
    Évidemment, le nucléaire a des applications pratiques, mais je suis un peu troublé par le fait que quelque chose puisse vraiment briller dans le noir. Les concentrations posent un problème. Je sais que la technologie nucléaire a des applications pratiques et que le réacteur CANDU compte probablement parmi les meilleures utilisations possibles, mais ce que je voulais dire, c'est que nous parlons d'une industrie qui n'est pas vraiment assez contrôlée.
    En ce qui concerne le projet de loi en tant que tel, nous ne sommes pas prêts à déclarer à l'industrie nucléaire, qu'elle soit privée ou publique, que nous allons instaurer les mêmes normes que nos voisins américains en disant que la responsabilité devrait être de 10 milliards de dollars. Si nous ne sommes pas prêts à agir ainsi, alors il est clair que nous ne croyons pas que l'industrie se développera en respectant les bonnes contraintes.
    La question est la même pour la sécurité mondiale. Si nous vivions dans le monde que nous envisageons, si M. Obama et les Américains réussissaient à créer un monde sans nucléaire — un monde auquel je voudrais appartenir, et auquel je voudrais que mes enfants et mes petits-enfants appartiennent —, alors les règles du jeu ne seraient pas les mêmes: les responsabilités seraient établies et les craintes seraient apaisées; notre situation nous inspirerait confiance. En ce moment, nous n'avons pas confiance.
    Madame la Présidente, j'ai écouté les commentaires de mon collègue au sujet d'un monde sans nucléaire. Évidemment, nous aimerions tous en arriver là, mais les réalités pratiques rendent la chose très difficile.
    Pour combattre le réchauffement de la planète et les changements climatiques, nous devons employer une gamme de combustibles qui ne sont pas à base de carbone. Une des ressources à employer est l'énergie nucléaire. Certains écarteraient cette affirmation et diraient que nous ne devrions tout simplement pas le faire, mais il faut penser aux coûts et aux avantages.
    Dans le cas de la Chine, par exemple, 40 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre proviennent du charbon. Le député préférerait-il que des pays comme la Chine et l'Inde construisent davantage de centrales nucléaires pour produire une source d'énergie de remplacement, ou préférerait-il que des pays comme la Chine continuent à construire et à développer des centrales au charbon qui détruisent l'environnement?
    Madame la Présidente, de toute évidence, c'est un faux choix.
    Le député a parlé des réalités pratiques qui font obstacle à un monde dépourvu d'armes nucléaires. Nous ne pouvons pas progresser à moins de travailler pour faire en sorte qu'un idéal se réalise.
    Nous aurions pu dire la même chose au sujet de l'assurance-maladie au Canada, soit que nous aurions bien aimé avoir une assurance-maladie gratuite, mais qu'il y avait trop d'obstacles pratiques à franchir. Le régime d'assurance-maladie a vu le jour parce que des gens qui avaient une vision ont fait en sorte qu'il se réalise, parce qu'ils croyaient dans cet idéal et qu'ils voulaient que cela se concrétise.
    En tant que pays, nous devons faire preuve de leadership dans ce domaine. Si ce projet de loi devait être adopté, et si la somme devait être de 10 milliards de dollars, alors, nous aurions peut-être alors la certitude que les exploitants d'établissements nucléaires accorderaient une plus grande attention aux questions de sécurité qu'aux coûts à long terme et à toutes les choses qui s'y rattachent.
    Je peux aussi parler du pourcentage de l'électricité de l'Alberta qui est produit à partir du charbon. Ce sont de fausses dichotomies. Il y a divers principes en jeu. Par exemple, si nous voulons développer une industrie nucléaire à des fins pacifiques, faisons-le de cette manière, mais laissez-nous aussi avoir un monde dépourvu d'armes nucléaires.
    Madame la Présidente, un mythe persistant, c'est que l'énergie nucléaire est bon marché. Elle n'a jamais été bon marché.
    Regardez ce qui arrive au Nouveau-Brunswick dans le cas de la centrale de Point Lepreau. On parle de milliards de dollars de réinvestissement dans cette centrale nucléaire, et la réalité, c'est qu'elle est maintenant périmée. Qu'est-ce que le député pourrait suggérer que nous fassions avec ces milliards de dollars du point de vue des énergies de remplacement, et non seulement pour maintenir l'alimentation en électricité, mais également pour mettre sur pied un programme d'éducation de masse afin de réduire la quantité d'énergie que nous utilisons?
    Permettez-moi de dire, malgré tout le respect que je leur voue, que les Canadiens sont très énergivores. Nous utilisons plus d'électricité, plus de gaz et plus de pétrole par habitant que la plupart des autres sociétés de la planète, et pourtant nous ne parlons pas de réduction. Nous ne parlons pas de la nécessité de ralentir notre consommation, de protéger les générations à venir.
    Un jour, l'extraction de l'uranium et du charbon cessera. Il ne restera plus d'uranium, son exploitation cessera, mais qu'adviendra-t-il des déchets? Il y a des millions de questions au sujet de l'énergie nucléaire qui sont extrêmement préoccupantes, mais tout le monde sait qu'un seul incident nucléaire pourrait avoir des répercussions pendant très, très longtemps.
    J'aimerais que le député commente le fait que l'énergie nucléaire n'est pas bon marché. Elle n'a jamais été bon marché. Elle est très coûteuse, et la réalité, c'est que se sont les contribuables du Canada qui devront réparer les dégâts en cas d'accident.

  (1535)  

    Madame la Présidente, le gouvernement du Canada a investi entre 16 et 20 milliards de dollars dans la recherche et le développement dans l'industrie nucléaire. Si de telles sommes étaient investies dans la recherche et le développement pour exploiter des sources d'énergie de remplacement, comme l'énergie éolienne et solaire — et les piles à combustible, par exemple —, la production d'électricité, dans l'ensemble du pays, serait plus propre et comporterait moins de dangers.
    Le vent soufflera toujours. Même si on essaie de l'arrêter, comme dans ma région, il souffle toujours. Nous pourrions harnacher cette source d'énergie. Aujourd'hui, l'énergie éolienne coûte moins de 16 ¢ le kilowattheure. Il y a quelques années, on m'avait parlé d'un projet de recherche très modeste à l'Île-du-Prince-Édouard — financé par le gouvernement du Canada — qui produisait de l'énergie éolienne pour entre 5 ¢ et 8 ¢ le kilowattheure. Les gens paient nettement plus sur leur facture d'électricité, rien que pour le coût marginal du kilowattheure.
    Nous approchons du but, et en augmentant la recherche et le développement, nous pourrions proposer des formes d'énergie de remplacement au public. Nous n'avons pas besoin de la prolifération issue d'un programme nucléaire, avec le coût, les dépenses, le danger et la responsabilité illimitée qui y sont associés. Prenons l'exemple de Point Lepreau ou de toute autre centrale produisant des déchets nucléaires dont nous devrons nous occuper pendant de très nombreuses années.
     Pour résumer brièvement, ce projet de loi vise à remplacer la Loi de 1976 sur la responsabilité nucléaire et à établir un régime de responsabilité bien clair en cas d’accident nucléaire, ce qui est un objectif louable.
     Le projet de loi établit un régime d’indemnisation et de responsabilité civile pour les dommages causés par une source de radiation qui s’échapperait d’un établissement nucléaire canadien. Le projet de loi fait passer la limite de responsabilité de 75 millions à 650 millions de dollars, et permet au Canada de s’aligner sur les normes internationales.
     Le Parti libéral appuie, en principe, ce projet de loi. Il nous tarde qu'il soit renvoyé à un comité pour que des témoins experts puissent comparaître et pour que notre équipe puisse poser des questions précises afin que le projet de loi respecte et protège les intérêts des Canadiens.
     Les principes de ce projet de loi sont, à bien des égards, semblables aux principes de la loi qu’il remplacera en ce sens que les exploitants sont exclusivement responsables des dommages. Les exploitants doivent souscrire une assurance. La durée et le montant de la responsabilité sont limités et les fournisseurs et entrepreneurs sont indemnisés.
     Je suis certain que cette question sera posée au cours des audiences du comité. Les fournisseurs et entrepreneurs devraient-ils avoir certaines responsabilités? Si les entrepreneurs construisent un nouveau réacteur ou réparent un réacteur existant et que ce travail est mal fait, une certaine responsabilité devrait leur incomber. Je suis certain que la question sera examinée lorsque le comité sera saisi de cette mesure.
     Le projet de loi porte sur les risques prévisibles et reflète la capacité de payer des compagnies d’assurance. Si un accident nucléaire survenait, les coûts pourraient être très importants. Nous voulons veiller à limiter la responsabilité des compagnies, sans quoi il ne serait pas possible d’acheter une police d’assurance. Si la compagnie d’assurance devait payer des dommages extrêmement importants, elle ne pourrait pas continuer d’exister.
     Je voudrais parler de certaines des autres questions importantes touchant ce domaine. Cela concerne directement EACL. Un examen d’EACL a permis de constater que la façon dont cette société d’État est structurée limite son efficacité, qu'EACL devrait faire l’objet d’un examen approfondi et que cet examen devrait être centré sur les changements structurels à apporter à EACL et dans ses deux divisions, la division CANDU et la division de recherche et développement. Elles ont toutes les deux désespérément besoin d’une restructuration. Nous savons que le processus a commencé et nous aimerions en voir les résultats. Il faudrait que tous les Canadiens puissent les voir.
     L’énergie nucléaire est une arme à deux tranchants. D’une part, elle peut apporter d’énormes avantages en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, en utilisant une source d’énergie dont les grands pays industriels comme le nôtre auront besoin. D’autre part, elle pose un risque, même s’il est très petit, qu’il faut gérer avec prudence. Par conséquent, il faudrait informer la Chambre et le public des résultats de ces évaluations d’EACL.
     Nous avons au Canada des chercheurs spécialisés dans le nucléaire qui sont de très haut calibre, et notre pays devrait être un chef de file mondial dans ce domaine. Certains diront que nous devrions laisser tout cela de côté, que l’énergie nucléaire est mauvaise et que nous devrions plutôt nous tourner vers d’autres combustibles renouvelables. Toutefois, étant donné les besoins en énergie de notre pays, les autres sources d’énergie renouvelable non nucléaire suffiraient-elles à y répondre? Je ne le crois pas.
     L’énergie hydroélectrique, l’énergie géothermique et l’énergie solaire sont des sources d’énergie très importantes qui seront utiles pour diminuer notre dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles, mais elles ne représentent pas la seule solution. Le fait est que l’énergie nucléaire, que cela nous plaise ou non, joue et jouera un rôle important pour répondre à la nécessité de réduire notre consommation de combustibles à base de carbone.

  (1540)  

     La France, par exemple, obtient de très bons résultats. Une partie importante de son énergie provient du nucléaire. Le Canada devrait suivre son exemple dans une certaine mesure. Nous avons d’autres atouts, surtout l’énergie hydroélectrique. D’un autre côté, nous devrions pouvoir intégrer l’énergie nucléaire dans les options qui nous permettront de nous passer des combustibles fossiles.
     Pourquoi cette question revêt-elle une importance cruciale? Mon très célèbre collègue, notre ancien ministre de l’Environnement et ancien chef du Parti libéral du Canada, a fait et continue de faire un travail énorme sur le dossier de l’environnement. Il a été l’un des principaux leaders mondiaux à s’intéresser aux changements climatiques. Il a déclaré à de nombreuses reprises qu’une hausse de la température de 2° Celsius pourrait avoir des effets catastrophiques pour la planète. Pour le moment, nous en sommes environ à 1,4°, si nous tenons compte de tous les éléments. Nous sommes très près du seuil critique. Une fois que nous y parviendrons, nous serons confrontés aux problèmes suivants.
     Nous pourrions voir se déclencher une réaction en chaîne. Si la température de la terre s’élève au-dessus d’un certain degré, la température des océans augmente. Nous avons perdu une bonne partie de la calotte polaire et la fonte du pergélisol qui contient du méthane libère un gaz à effet de serre 25 fois plus puissant que le dioxyde de carbone. Par exemple, en Sibérie, il y a une importante quantité de méthane, entreposé dans le pergélisol, qui se trouve libéré. Quand la température des océans augmente, les océans deviennent plus acides. Ces deux facteurs réduisent la capacité des océans d’absorber le dioxyde de carbone et de produire de l’oxygène par photosynthèse.
     Après un certain temps, après avoir dépassé le seuil critique, nous entrons dans un cycle irréversible. Comme je l’ai dit, cela aura des répercussions catastrophiques, non seulement pour notre pays, mais pour les pays en développement. Cela va produire non seulement des calamités environnementales, mais également des calamités sur le plan de la sécurité et sur le plan économique.
    C'est pourquoi il est très important de ne pas écarter l'utilisation de l'énergie nucléaire à cause des souvenirs de Tchernobyl. La chose responsable à faire, c'est de voir comment nous pouvons ajouter l'énergie nucléaire aux autres outils que nous utilisons pour éliminer les gaz à effet de serre. Un échec à cet égard signifie que des pays comme la Chine, qui produit un nombre absolument ahurissant de centrales au charbon chaque année, continueront de dépendre de ces combustibles à base de carbone, comme le charbon. Ce faisant, il y aura encore plus d'émissions de gaz à effet de serre, ce qui aura un effet catastrophique sur notre monde.
    Au niveau de la gestion du risque, cette dernière option, qui nous amènerait à écarter l'énergie nucléaire, est-elle préférable ou est-il plus sage de favoriser les centrales nucléaires si nous voulons ralentir la construction des centrales au charbon? Je dirais que la chose responsable à faire est de réduire notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles et d'utiliser une variété d'autres outils.
    Il y a aussi la question de Chalk River. Il y a environ un an et demi, les installations nucléaires de Chalk River ont été fermées, et cela vient d'arriver encore une fois. Les installations nucléaires de Chalk River pourraient fermer pendant trois mois. Pourquoi cela est-il important pour les malades qui ont besoin de ces isotopes? La durée de vie des isotopes se calcule en heures, et non en jours, alors, nous ne pouvons pas constituer des stock d'isotopes. Les isotopes sont d'une importance vitale pour le diagnostic de diverses maladies cardio-vasculaires et de divers cancers. Si nous ne pouvons pas en produire, des milliers de patients, qui ont une maladie particulière, feront face à l'incertitude, à l'inconnu, ce qui pourrait les affecter.

  (1545)  

    Avons-nous d'autres choix? Non. Pourquoi le gouvernement, sachant la défaillance de Chalk River et sachant qu'il s'agit d'une installation âgée de 52 ans, n'a-t-il pas compris qu'il était extrêmement urgent de trouver de nouvelles sources d'isotopes? Je ne peux pas le comprendre. Nous ratons une occasion extraordinaire. Nous avons des scientifiques extraordinaires dans ce domaine. C'est un domaine très difficile du point de vue technique et, pourtant, nous sommes en train de perdre cette expertise scientifique.
    Le Canada pourrait être un chef de file dans la production des radio-isotopes, des produits diagnostiques et thérapeutiques en médecine, et pourtant ce n'est pas le cas. Cela prive non seulement nos malades, mais des patients de partout dans le monde, de ces produits.
    La situation sera même aggravée. Le réacteur de Petten en Europe sera fermé pendant une période de deux à trois mois pour des travaux de maintenance réguliers. Je crois que le réacteur européen produit environ 34 p. 100 des isotopes utilisés dans le monde. Le réacteur de Chalk River en produit plus de 50 p. 100. Ces deux réacteurs ne seront pas en service. Qu'arrivera-t-il aux malades qui dépendent des radio-isotopes pour leur diagnostic? C'est une catastrophe médicale.
    J'en suis estomaqué. Pourquoi diable le gouvernement n'a-t-il pas planifié son coup pour tirer parti de l'excellence du Canada dans ce domaine et commander un nouveau réacteur pour produire ces radio-isotopes et prévoir des solutions de rechange à l'échelle mondiale? Nous en avons besoin. Le système médical et nos patients comptent là-dessus pour la production de radio-isotopes. EACL a retiré deux réacteurs MAPLE en raison de défauts de conception, réacteurs qui avaient largement dépassé le budget.
    Les gens se demandent pourquoi le Canada ne peut pas construire un réacteur en moins d'une décennie. Pourquoi faut-il plus de 10 ans pour en construire un? Nous disposons des scientifiques, de la capacité, des connaissances. Où les choses se gâtent-elles? Voilà pourquoi il serait important de mener un examen public d'EACL. Les Canadiens pourraient avoir les réponses à ces questions importantes. Il ne s'agit pas d'un exercice purement théorique. C'est une question de vie et de mort.
    Par ailleurs, le gouvernement a perdu le contrôle des fonds publics. Il y a quelques mois, le ministre des Finances annonçait que le déficit serait de 34 milliards de dollars. Mainte