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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 080

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 14 septembre 2009





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 144 
l
NUMÉRO 080 
l
2e SESSION 
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40e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 14 septembre 2009

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Traduction]

La Loi sur l'assurance-emploi

     propose que le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le 2 juin dernier, vous avez fait une déclaration au sujet des initiatives parlementaires. Vous étiez notamment préoccupé par le fait que trois projets de loi semblaient empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Vous aviez alors invité les députés à se prononcer à ce sujet.
    Un de ces projets de loi est le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi). Indépendemment du bien-fondé de ce projet de loi, je précise qu'il vise à modifier les objectifs de la Loi sur l'assurance-emploi, que cela entraînerait de nouvelles dépenses et que, par conséquent, il faudrait pour cela une recommandation royale.
    Le projet de loi C-308 contient les dispositions suivantes, qui entraîneraient de nouvelles dépenses pour le gouvernement.
    Premièrement, le projet de loi C-308 prévoit ramener la période de référence à un nombre minimal de 360 heures de travail par rapport à la norme d'admissibilité actuelle, qui varie de 420 à 700 heures selon le taux de chômage régional.
    Deuxièmement, le projet de loi C-308 prévoit augmenter de cinq semaines la durée de la période de prestations.
    Troisièmement, le projet de loi C-308 ferait passer le taux de prestations hebdomadaires de 55 à 60 p. 100 de la rémunération assurable. Il propose également de modifier le calcul des prestations en les basant sur les 14 meilleures semaines de rémunération du demandeur pendant une période de 52 semaines, plutôt sur ses 12 meilleures semaines, comme c'est le cas actuellement.
    Quatrièmement, le projet de loi C-308 ferait augmenter le maximum de la rémunération annuelle assurable, le faisant passer de 39 000 $ à 42 500 $. Il introduirait aussi une formule d’indexation qui permettrait de hausser encore davantage le niveau maximal de la rémunération annuelle assurable.
    Enfin, le projet de loi C-308 ajouterait une nouvelle partie à la Loi sur l'assurance-emploi pour que les travailleurs indépendants soient admissibles aux prestations.
    Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences estime que le coût des mesures contenues dans le projet de loi C-308 atteindrait les 4,3 milliards de dollars par année.
    Monsieur le Président, dans des décisions antérieures, vous avez statué que d'autres projets de loi d'initiative parlementaire sur l'assurance-emploi étaient irrecevables parce qu'ils auraient fait augmenter les dépenses de l'État et que, par conséquent, ils auraient nécessité une recommandation royale. J'aimerais attirer l'attention des députés sur une décision rendue le 6 novembre 2006 sur le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi). À cette époque, la présidence avait déclaré ceci:
    Le projet de loi C-269 réduit la période de référence donnant droit aux prestations (...) augmente le taux de prestations hebdomadaires (...) supprime le délai de carence (...) augmente la rémunération annuelle assurable maximale et (...) élargit la couverture du régime d'assurance-emploi de façon à y inclure les travailleurs autonomes (...) La présidence (...) en arrive à la conclusion que tous ces éléments entraîneraient effectivement des dépenses de la caisse d'assurance-emploi qui ne sont pas autorisées à l'heure actuelle. Je remarque également que le sommaire du projet de loi fait état de trois objectifs supplémentaires qui, à première vue, me semblent entraîner d'autres augmentations de dépenses. Cette augmentation de dépenses n'est pas prévue par les affectations de crédits actuelles.
    Je dois conclure que (...) le projet de loi C-269 exige une recommandation royale.
    Le projet de loi C-308 comprend des dispositions semblables à celles du projet de loi C-269 présenté lors de la 39e législature et pour lequel on avait statué qu'une recommandation royale était nécessaire. Par conséquent, Monsieur le Président, je fais valoir que le projet de loi C-308 doit aussi être accompagné d'une recommandation royale.

[Français]

    L'honorable député de Chambly—Borduas veut-il s'exprimer sur le même recours au Règlement?
    Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Nous souhaitons réserver notre droit de réplique pour un autre moment puisque, ce matin, nous en sommes aux premières heures du débat sur le projet de loi C-308.
    Avec votre accord, nous répliquerons plus tard à la prétention gouvernementale.

  (1110)  

    C'est une heureuse coïncidence que nous abordions, en cette reprise de session, le projet de loi C-308 qui concerne la réforme du régime d'assurance-emploi. D'ailleurs, on sait que ce sujet a fait l'objet de préoccupations pendant toute la saison estivale et même un peu avant.
    Tout d'abord, on me permettra de saluer les gens de ma circonscription, qui fêtent cette année le 400e anniversaire de la venue de Champlain sur le territoire de Chambly—Borduas par le truchement de la rivière Richelieu. Des festivités entourant cet événement se sont déroulées au cours de l'été.
    Je tiens également à saluer mes collègues de la Chambre des communes, et je souhaite que nous puissions reprendre cette session de façon positive.
    Cet été, on a débattu de la question des 360 heures relativement aux prestations d'assurance-emploi. À notre avis, ce n'est qu'une partie de la solution à toute la problématique qui régit l'assurance-emploi. Une réforme globale de l'assurance-emploi s'impose, et c'est pourquoi nous avons déposé le projet de loi C-308.
    Celui-ci énonce un certain nombre de dispositions modifiant le régime actuel, notamment: la réduction à 360 du nombre d'heures nécessaires pour accéder à l'assurance-emploi — je reviendrai sur les coûts liés à ces mesures —; l'augmentation de la durée de la période de prestations qui est présentement de 45 semaines mais qui a été augmentée temporairement à 50 semaines — nous pensons que cette mesure doit être permanente —; l'augmentation du taux de prestations hebdomadaires à 60 p. 100 du revenu, taux qui se chiffre présentement à 55 p. 100.
    Je rappelle, à l'intention des auditeurs qui n'ont pas suivi le premier débat à cet égard, que ce projet de loi fait également en sorte que les personnes ne seront plus réputées avoir des liens de dépendance. En effet, à l'heure actuelle, les gens qui travaillent pour un employeur faisant partie de la même famille doivent obligatoirement démontrer qu'il n'y a pas de lien de dépendance par rapport à l'autorité administrative de l'entreprise.
    D'autre part, une mesure temporaire a été établie récemment en vue d'augmenter le maximum de la rémunération assurable à 41 500 $. À notre avis, cette mesure devrait être permanente. De plus, le projet de loi devrait permettre aux travailleurs indépendants, c'est-à-dire aux travailleurs autonomes, d'être éligibles aux prestations de l'assurance-emploi.
    Voilà les grands traits des mesures qui apparaissent dans le projet de loi C-308.
    D'aucuns se préoccuperont des autres mesures qui n'y apparaissent pas. Or nous avons prévu des initiatives distinctes et nous n'avons pas pour autant négligé ces mesures, notamment en ce qui concerne le délai de carence, l'abolition des deux semaines d'attente, aspect à l'étude dans le projet de loi C-241 qui a été déposé par mon collègue de Brome—Missisquoi.
    Aussi, relativement à l'augmentation du nombre de semaines pour les personnes qui se voient obligées de s'absenter de façon prolongée en raison d'une maladie grave, d'une épidémie ou encore d'une mise en quarantaine, nous souhaitons que cette mesure passe de 15 à 50 semaines. Ce projet de loi avait été déposé par mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, qui a quitté cette Chambre, mais il a été repris par une motion du leader en Chambre du Bloc québécois, le député de Joliette, afin que la Chambre puisse se prononcer sur cette mesure.
    D'autre part, la motion M-285, déposée par mon collègue de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, veut qu'on rétablisse un programme d'aide aux travailleurs âgés, auquel contribuent en termes de financement les provinces à la hauteur de 30 p. 100 et le fédéral à la hauteur de 70 p. 100. Cela permettrait aux gens de 55 ans et plus qui ne peuvent se replacer d'avoir un revenu jusqu'à l'âge de la retraite officielle, moment où ils recevront la sécurité du revenu.

  (1115)  

    En ce qui concerne la quatrième mesure supplémentaire, notre collègue de Berthier—Maskinongé a déposé le projet de loi C-395 qui vise à protéger les gens victimes d'un conflit prolongé — de plus de 103 semaines. Cette mesure vise à permettre aux travailleurs d'obtenir des prestations d'assurance-emploi lorsque l'employeur ferme l'entreprise après ces 103 semaines, alors qu'ils ont souvent payé des cotisations à l'assurance-emploi pendant 25, 30 ou 40 ans. Ce sont là les mesures supplémentaires que nous avons prévues en plus du projet de loi C-308.
    Depuis la même date l'an dernier, nous retrouvons 500 000 chômeurs de plus, dont 70 000 au Québec. Rien n'a pourtant été fait afin de venir à la rescousse de ces gens, alors que nous connaissions d'emblée toutes les lacunes du régime qui excluait déjà tout près de 60 p. 100 des chômeurs de la possibilité d'obtenir des prestations d'assurance-emploi. Nous avons bien sûr assisté au show de la coalition libérale-conservatrice, cet été, portant sur les 360 heures. Dans un élan du coeur, le député de Bourassa nous avait dit en juin, ici en cette Chambre, que si les conservateurs ne faisaient rien, c'est qu'ils abandonnaient les chômeurs et que ces derniers crèveraient de faim. Afin de s'assurer qu'ils crèvent de faim, ils ont mis sur pied un petit comité bidon qui a été reconnu comme tel et qui donne aussi des résultats bidon.
    Aujourd'hui, il est important de débattre en cette Chambre. Les parlementaires ici sont-ils conscients des difficultés engendrées par la crise et auxquelles font face les personnes qui perdent leur emploi? Ce sont des difficultés que vivent toutes ces familles dont le revenu a été coupé à cause de pertes d'emploi. Et en matière d'économie régionale, c'est aussi un manque à gagner substantiel. Une bonne part de ces gens se retrouveront, à brève échéance, au crochet des programmes des provinces proprement dites. Au Québec, bien sûr, ce sont des programmes d'aide pour les personnes nécessiteuses.
    Ce show, auquel on a assisté cet été, nous conduit dans un cul-de-sac. Personne du gouvernement et de l'opposition officielle ne manifeste la volonté de dire qu'il va prendre partie pour les chômeuses et les chômeurs et qu'il va enfin redresser la situation. Les propres chiffres du ministère indiquent qu'en 1990, presque 84 p. 100  — 83,82 p. 100 — des personnes ayant perdu leur emploi pouvaient espérer recevoir des prestations d'assurance-emploi. Aujourd'hui, 46 p. 100 des gens peuvent espérer recevoir ces prestations. On a donc exclu volontairement 50 p. 100 des gens. Le travail des libéraux, avec l'appui par la suite des conservateurs, a créé ce drame économique pour les chômeuses et chômeurs à telle enseigne qu'ils ont réussi à dégager des surplus à l'assurance-emploi, bon an, mal an, qui variaient entre 7 milliards de dollars et 3 milliards de dollars.
    Au cours des 12 ou 13 dernières années, 57 milliards de dollars ont été détournés de la caisse d'assurance-emploi.

  (1120)  

    Où prendra-t-on l'argent pour payer les bonifications au régime? Là où l'argent des travailleurs et des employeurs arrive. Au lieu d'utiliser cet argent à d'autres fins, le gouvernement aurait dû conserver cet argent pour les objectifs auxquels la caisse est dévolue.
    Cette opinion était partagée par tous les membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Je rappellerai à cette Chambre qu'en février 2005 — il n'y a pas tellement longtemps, à peine quatre ans —, ce comité a fait 28 recommandations à la Chambre des communes sur la base du mandat que cette dernière lui avait confié. Parmi ces 28 recommandations, les huit premières étaient faites à l'unanimité. C'est donc dire que les quatre partis de la Chambre des communes représentés à ce comité avaient convenu unanimement de recommander à la Chambre la création d'une caisse autonome de l'assurance-emploi pour que le gouvernement arrête de trifouiller dans cette caisse. Il recommandait une administration de la caisse qui serve uniquement à couvrir les coûts de l'assurance-emploi. Il conseillait aussi un transfert progressif de l'argent au compte du fonds de l'assurance-emploi, soit l'argent qui avait été détourné jusque là. Cela répondait aussi à un voeu exprimé par la vérificatrice générale. On demandait aussi: la création d'une réserve de stabilisation du taux de cotisation, soit une réserve pour prévoir les augmentations subites du nombre de chômeurs; un mécanisme de stabilisation des taux de cotisation; le pouvoir du gouvernement de fixer un taux réglementaire et une exemption de base annuelle sur la rémunération assurable de 3 000 $.
    Toutes ces recommandations étaient donc unanimes. Il est aussi important de rappeler que les trois partis actuels de l'opposition, le Parti libéral, le Bloc québécois et le NPD, ont aussi unanimement recommandé des modifications qui concordent exactement avec le projet de loi C-308. Il sera intéressant de voir si les libéraux appuieront cela, si, cette fois-ci, ils seront conséquents avec les travaux qu'ils ont fait avec les autres députés de la Chambre et s'ils appuieront leurs propres recommandations à la Chambre des communes.
    Ces modifications sont: une période maximale de prestations régulières permanentes portée à 50 semaines au lieu que cela soit temporaire; une prolongation de cinq semaines des prestations. On n'entend plus cela de la part du Parti libéral, il est maintenant avec les conservateurs. À ce moment-là, les conservateurs aussi avaient voté pour le calcul de l'assurance-emploi sur la base des 12 meilleures semaines. Les modifications prévoyaient aussi une augmentation du taux des prestations de 55 p. 100 à 60 p. 100 du revenu gagné entre les périodes. Encore là, les libéraux étaient d'accord avec nous. Les autres mesures étaient l'accessibilité des travailleurs autonomes au régime, la suppression du lien de dépendance — on retrouve tout cela dans le projet de loi C-308 — et la suppression du délai de carence pour ceux et celles qui participent à une formation approuvée.
    Nous serons très intéressés de voir de quelle façon nos collègues voteront. Bien sûr, nous les inviterons à voter dans le sens du projet de loi tel que déposé, projet de loi qui leur permettra d'honorer leur engagement en cette Chambre. Les conservateurs avaient aussi voté pour un certain nombre de ces mesures à l'époque où ils étaient dans l'opposition.
    En conclusion, on peut se demander si l'argent est là. Oui, il est là. Il n'est pas à la hauteur des prétentions des conservateurs. On l'a vu par rapport aux 360 heures. Cette mesure ne coûte pas 4,5 milliards de dollars comme le prétendent les conservateurs.

  (1125)  

    Le conseiller à la Chambre a fait une appréciation des coûts et estime qu'ils sont de l'ordre de 1,2 milliard de dollars.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté son projet de loi qui, je crois, est appuyé depuis longtemps par les trois partis de l'opposition, en partie ou dans son intégralité. C'est le gouvernement qui s'y opposait, mais il semble maintenant disposé à proposer des mesures d'aide, ce qui, à mon avis, est utile.
    Dans son dernier budget, le gouvernement avait proposé d'établir une nouvelle commission de l'assurance-emploi, financée au moyen de capitaux de démarrage et créée dans le but que certaines règles soient respectées afin d'assurer un équilibre, équilibre qui dépend clairement de certaines circonstances.
    Je me demande si le député a pris en compte les règles établies pour la commission proposée, qui, si je ne m'abuse, ne sera pas mise en place avant 2012, et si lui ou son parti a calculé ce que serait le coût réel de mise en oeuvre. Selon le gouvernement, il en coûterait quelque 4,5 milliards de dollars. Je me demande si le député a une idée du coût de ces dispositions si elles étaient mises en oeuvre.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
    Prenons par exemple la question des 360 heures. Si cette mesure était mise en application, selon le directeur parlementaire du budget, M. Kevin Page, le coût s'élèverait à 1,148 milliard de dollars, ce qui est loin du montant de 4 milliards de dollars tel que prétendu par les conservateurs.
    L'autre coût le plus élevé est le taux de couverture qui passerait de 55 p. 100 à 60 p. 100, et ce, selon les prévisions du ministère au moment où le Parti libéral était au pouvoir ainsi que par la suite avec les conservateurs. Le passage des prestations de 55 p. 100 à 60 p. 100 s'appliquerait à tout le monde. C'est aussi le coût le plus élevé, soit 1,2 milliard de dollars.
    Avons-nous l'argent pour cela? Au moment où les compressions ont débuté, la cotisation était de 2,20 $. Aujourd'hui, la cotisation est de 1,76 $ par tranche de 100 $ et on a quand même réussi à dégager des surplus. Les libéraux comme les conservateurs ont eu une politique conservatrice pour faire en sorte de limiter les cotisations au maximum et limiter du même coup les prestations.

[Traduction]

    Monsieur le Président, cet été, j'ai rencontré beaucoup de gens qui m'ont dit se trouver dans une situation désespérée. Ils ont été mis à pied, certains après de nombreuses années de service. Comme ils sont dans la cinquantaine, ils ne peuvent se trouver un autre emploi.
    En plus, ils doivent épuiser toutes leurs indemnités de départ avant d'être admissibles à l'assurance-emploi. Comme les députés le savent, les néo-démocrates ont fait valoir que ce ne devrait pas être le cas et que ces gens devraient pouvoir recevoir des prestations immédiatement. Je sais que le Bloc a appuyé une telle proposition. Malheureusement, bien des députés libéraux se sont prononcés contre cette idée.
    Pour ce qui est de prolonger la période de prestations de 5 à 20 semaines, je sais que le projet de loi d'initiative parlementaire va en ce sens. Le Bloc estime-t-il que cette mesure doit être prise? C'est en tout cas ce que souhaitent désespérément bien des chômeurs qui ne veulent pas se retrouver sans rien et n'avoir d'autre choix que de se tourner vers l'assistance sociale.

[Français]

     Monsieur le Président, ma collègue touche un point important. Elle illustre en même temps que lorsque le gouvernement désengage la caisse par rapport aux assurés de la caisse d'assurance-emploi, il retourne le fardeau aux provinces. Ces gens ont pourtant payé des cotisations, que ce soit les travailleurs réguliers ou encore les gens qui, comme elle le disait, sont des travailleurs de plus de 55 ans qui perdent leur emploi et qui ont le malheur de ne pas pouvoir se trouver un autre emploi à cause de leur âge ou d'autres facteurs d'adaptation.
    Il faut remarquer que nous sommes assez d'accord avec les mesures en place relativement à la formation pour initier les gens à d'autres fonctions. Cependant, là où le bât blesse et où les deux principaux partis fédéraux ne veulent pas entendre raison, c'est en ce qui concerne les personnes âgées de plus de 55 ans qui ne peuvent se trouver un nouveau travail. C'est un véritable drame pour elles. Elles n'ont rien. Elles sont souvent obligées de dépenser leurs « vieux gagnés » comme on dit, voire même souvent de vendre leur maison pour pouvoir vivre.

  (1130)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, quel plaisir de rentrer à la Chambre après avoir passé l'été à constater les effets positifs de notre plan d'action économique sur la création d'emplois.
    Pour ce qui est du projet de loi à l'étude, je dirais tout simplement, avec tout le respect que je dois à mon collègue, qu'il ne correspond pas à une politique avisée et qu'on ne peut donc l'appuyer. On y propose un bon nombre de modifications au système d'assurance-emploi, une longue liste des demandes formulées par l'opposition à l'égard de ce système.
    Le projet de loi propose entre autres l'adoption d'un taux national d'admissibilité uniforme de 360 heures, le rendant même permanent. Non seulement une telle politique serait trop onéreuse et peu responsable maintenant et à court terme, mais elle deviendrait à long terme de plus en plus onéreuse, irresponsable et néfaste sur le plan de l'économie.
    Puisque cette proposition représente une bonne partie de ce projet de loi, j'aimerais prendre le temps d'en parler plus en détail. Je sais que mon collègue de Regina—Lumsden—Lake Centre a estimé les coûts élevés liés à ce projet. Il a commencé avec quelques milliards et la liste s'est par la suite allongée.
    Ce projet de loi réduirait de façon permanente les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi à seulement 360 heures pour les prestations régulières. Je tiens à préciser très clairement les répercussions que cela pourrait entraîner. Trois-cent-soixante heures correspondent à 45 jours de travail, c'est-à-dire neuf semaines seulement. En réalité, cette proposition appuyée par les libéraux, et en particulier le député de Dartmouth—Cole Harbour, crée une année de travail de deux mois. Les antécédents liés à ce programme nous démontrent que les 360 heures proposées ne font que nous ramener aux politiques libérales inefficaces des années 1970.
    Le 1er août dernier, l'économiste David Gray de l'Université d'Ottawa a dit ce qui suit dans un article rapporté dans la Presse canadienne en parlant de cette époque et des répercussions négatives des politiques libérales. « À mon avis, ce qui s'est produit en 1971 a été catastrophique et il serait tout aussi catastrophique pour l'économie canadienne de répéter l'expérience », a-t-il dit.
    En raccourcissant la durée d'emploi nécessaire pour être admissible aux prestations, on augmenterait le roulement parmi les travailleurs et une politique aussi malavisée pourrait entraîner une augmentation permanente du taux de chômage.
    D'autres personnes ont émis un commentaire similaire et je rapporte à ce sujet les propos contenus dans un communiqué de presse de la Chambre de commerce du Canada paru le 23 juillet dernier. Voici ce qu'on pouvait y lire:
[...] l’adoption d’une norme nationale de 360 ou 420 heures de travail pour être admissible à l’AE [...] aurait une incidence très négative sur le marché du travail canadien--ce genre de seuil découragerait le travail, augmenterait le chômage structurel, exacerberait les pénuries de compétences et de travailleurs et entraverait la productivité.
    Ces propositions sont inacceptables. En clair, elles sont inopportunes. Ce n'est pas le genre de politique que la Chambre devrait adopter.
    Permettez-moi de citer quelques autres commentaires. Le 1er août, la présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré que la proposition d'uniformiser le nombre d'heures à 360 est « tout simplement ridicule ». Ça dit tout.
    Le 3 juin, dans le National Post, Jack Mintz, qui occupe la chaire Palmer d’étude des politiques publiques à l’Université de Calgary, a déclaré que la proposition d'uniformiser le nombre d'heures à 360 est « [...] l'une des pires idées [...] qui fait l'objet d'une attention marquée ». Il a déclaré que « réduire considérablement la période de référence [pour l'assurance-emploi] encouragerait un plus grand roulement de personnel et se traduirait par une augmentation permanente du taux de chômage et un coût économique élevé ». Le genre de problèmes associés à cette proposition de 360 heures se dessine clairement.
    Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences a calculé le coût de ce genre de proposition et, c'est le moins qu'on puisse dire, elle coûterait cher. À elle seule, la politique visant l'adoption d'un critère d'admissibilité de 360 heures à l'échelle nationale s'appliquant tant aux personnes qui deviennent membres de la population active qu'à celles qui le redeviennent — ce que prévoit ce projet de loi —, et compte tenu du fait que ce critère deviendrait permanent — ce que prévoit ce projet de loi — ainsi que de l'effet que ce changement permanent aurait sur le comportement des gens, coûterait 4 milliards de dollars. Mon savant collègue parle également de milliards de dollars.
    De plus, il faudrait prévoir des fonds pour financer tous les autres changements proposés dans ce projet de loi. Ils pourraient coûter des dizaines ou des centaines de millions de dollars. Actuellement, ce serait irresponsable.
    D'où viendraient ces milliards de dollars? Des travailleurs et des employeurs canadiens, ce sont eux qui finiront par payer. Dans l'immédiat, cela augmenterait le déficit fédéral. Je pense qu'il devrait être clair pour tout le monde qu'une année de travail de 360 heures, soit deux mois, est une proposition très coûteuse et irresponsable.

  (1135)  

    Les mesures proposées dans le projet de loi contrecarreraient vraiment notre but ultime, qui est d'appuyer et d'encourager les efforts que font les chômeurs en vue de retrouver du travail. L'année de travail de deux mois est une politique inacceptable et une proposition inacceptable pour les Canadiens qui travaillent fort. Le gouvernement n'entend pas adopter un tel changement de cap.
    L'opposition parle de l'accessibilité de l'assurance-emploi. Je signale qu'un pourcentage élevé des travailleurs pour qui le programme d'assurance-emploi est en place sont admissibles à des prestations. Selon l'Enquête sur la couverture de l'assurance-emploi menée par Statistique Canada en 2008, 82 p. 100 des chômeurs qui ont versé des cotisations au régime et qui ont perdu leur emploi ou l'ont quitté pour un motif valable ont eu droit à des prestations. En fait, moins de 10 p. 100 des chômeurs qui ont versé des cotisations au régime et ont perdu leur emploi n'ont pas acquis le nombre d'heures d'emploi exigé pour être admissibles à des prestations.
    Ces taux d'accès élevés sont attribuables en grande partie à la norme variable d'admissibilité. En septembre 2009, dans 38 des 58 régions couvertes par le régime, les critères d'admissibilité ont été abaissés et les périodes de prestations ont été prolongées. Cela avait été prévu. Sur la même période, plus de 82 p. 100 des travailleurs canadiens ont obtenu l'accès au régime d'assurance-emploi.
    La durée de la période de prestations d'assurance-emploi est une question qui mérite d'être abordée. Le projet de loi C-308 propose de modifier la durée de la période de prestations. Il prévoit de rendre permanente la mesure temporaire que le gouvernement a présentée dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, à savoir la prolongation de cinq semaines de la période de prestations d'assurance-emploi. Si le gouvernement a mis cette mesure en oeuvre, c'est parce que nous reconnaissons que les travailleurs qui ont perdu leur emploi ont besoin de plus de temps pour se trouver un emploi en cette période de crise économique. Nous avons aussi fait passer temporairement la période maximale de prestations de 45 à 50 semaines. Le 30 août, près de 289 000 Canadiens avaient déjà bénéficié de la prolongation de la période de prestations. Les nouveaux prestataires pourront se prévaloir de ces deux mesures jusqu'en septembre 2010.
    Le gouvernement est convaincu que ces mesures offrent actuellement un soutien immédiat aux travailleurs et à leurs familles, mais nous croyons qu'elles ne seront plus nécessaires lorsqu'elles disparaîtront comme prévu, dans un an. Le fait de rendre la prolongation de la période de prestations permanente, comme le prévoit ce projet de loi, pourrait nuire à la reprise économique. En effet, cela pourrait donner lieu à un désincitatif au travail et à des pénuries de main-d'oeuvre au moment où l'économie reprendra son élan. Nous n'agirions pas de façon responsable en adoptant une telle mesure.
    Je signale que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a annoncé l'introduction imminente de mesures additionnelles pour faire en sorte que les chômeurs Canadiens qui ont cotisé à l'assurance-emploi pendant des années reçoivent l'aide dont ils ont besoin pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi. Cette mesure sera importante pour les travailleurs canadiens qui ont trimé dur et qui ont payé des impôts pendant toute leur vie active, mais qui sont actuellement aux prises avec une situation économique difficile dont ils ne sont pas responsables.
    Notre gouvernement a déjà apporté bon nombre d'améliorations au programme d'assurance-emploi pour soutenir les chômeurs canadiens et les aider à se réinsérer dans le marché du travail. Nous offrons cinq semaines supplémentaires de prestations. Nous avons également facilité, accéléré et amélioré le processus de demande de prestations pour les entreprises et pour les travailleurs. Nous offrons maintenant aux chômeurs canadiens davantage de programmes de perfectionnement des compétences et de possibilités de retour sur le marché du travail. Nous proposons des accords de travail partagé améliorés et plus accessibles aux entreprises et à leurs employés qui font actuellement face à un ralentissement temporaire des activités. Plus de 160 000 Canadiens bénéficient des accords de travail partagé conclus avec près de 5 800 employeurs à l'échelle du Canada.
    Nous estimons important de faire en sorte que la main-d'oeuvre canadienne puisse obtenir de bons emplois et sortir de la récession. L’aide à la transition de carrière est une nouvelle initiative qui aidera environ 40 000 travailleurs de longue date qui ont besoin de soutien additionnel pour se recycler et trouver un nouvel emploi. Grâce à cette initiative, nous avons prolongé le versement des prestations régulières d'assurance-emploi aux personnes admissibles qui décident de s'inscrire à une formation à long terme d'une durée maximale de deux ans. Nous offrons aux travailleurs canadiens des différentes régions du pays un accès plus facile à une formation adaptée à leurs besoins.
    Notre gouvernement se concentre sur ce qui importe pour les Canadiens, en l'occurrence trouver des solutions pour aider les travailleurs de longue date qui ont trimé dur et qui ont cotisé à l'assurance-emploi pendant de nombreuses années mais qui éprouvent maintenant de la difficulté à trouver un emploi alors qu'ils mettent tout en oeuvre pour se replacer; prolonger le versement des prestations aux travailleurs autonomes et remettre les Canadiens au travail grâce à des investissements sans précédent dans l'infrastructure et dans la formation professionnelle. Il va sans dire que les mesures temporaires prévues dans le Plan d'action économique du Canada sont bien adaptées à la situation économique actuelle.
    Notre plan propose des mesures de soutien à court terme pour les chômeurs. Il est conçu pour répondre aux besoins qui se manifestent dans la conjoncture actuelle et pour aider les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour l'avenir.

  (1140)  

    Monsieur le Président, nous sommes de retour au Parlement cet automne et nous parlons encore d'assurance-emploi, comme si nous n'avions jamais ajourné pour l'été.
    Il s'est passé beaucoup de choses pendant l'été, mais très peu a changé. Nous avons encore un gouvernement conservateur qui fait passer la politique avant les gens, qui ne voit pas que le régime d'assurance-emploi constitue un élément critique de notre infrastructure sociale qui est si nécessaire pendant une période difficile. Le gouvernement voit plutôt ce régime comme un instrument politique, un moyen brutal de diviser les Canadiens et le Parlement, ce qui fait partie de la stratégie des conservateurs pour communiquer une information fausse et trompeuse aux Canadiens.
    Le gouvernement utilise de fausses statistiques et ne laisse jamais les faits ou la vérité entraver sa marche vers son objectif de division du pays. C'est indéniablement là une caractéristique du gouvernement. L'assurance-emploi n'en est qu'un exemple.
    Aujourd'hui, nous étudions le travail de mon collègue, le distingué député de Chambly—Borduas, qui a présenté le projet de loi C-308 au Parlement aujourd'hui. C'est un projet de loi digne de considération et un de ses éléments important est la question du critère national d'admissibilité de 360 heures. Cet aspect a reçu beaucoup d'attention, pas uniquement parmi les députés, mais également dans la population.
    Je vous lis quelques citations de Canadiens que vous reconnaîtrez peut-être.
    Le premier ministre de la Colombie-Britannique, Gordon Campbell, a déclaré ceci en août: « Ce que nous disons, c'est que nous devrions traiter tous les travailleurs canadiens, qu'ils soient des Maritimes, de l'Ouest, du Nord ou de l'Ontario, de la même manière. »
    Brad Wall, premier ministre de la Saskatchewan, a déclaré: « Plutôt que d'exiger 50 heures travaillées de plus à certains, il faut réduire radicalement le nombre d'heures nécessaires. »
    Le premier ministre de l'Alberta, Ed Stelmach, a déclaré: « Une famille frappée par le chômage, qu'elle vive en Nouvelle-Écosse, au Québec ou en Alberta, est frappée par le chômage. »
    En juillet, la Banque TD déclarait: « La vérité, c'est que pendant un ralentissement économique, il n'est pas plus facile de trouver un emploi où le taux de chômage historique est bas que dans une autre où il est élevé. »
    Pierre Fortin, professeur d'économie, a déclaré que la proposition d'un critère de 360 heures formulée par le chef de l'opposition ne posait pas de problème, et que c'est une mesure juste et équitable.
    Le Star Phoenix De Saskatoon, déclarait: « Il est évident que les services d'assurance-emploi devraient s'appliquer uniformément dans tout le pays. N'est-ce pas ce que former un pays veut dire? »
    La Chambre de commerce du Canada, à laquelle le secrétaire parlementaire a fait allusion, a déclaré ceci:
    Une mesure visant à accroître l’équité du régime d’AE qui serait conforme à une politique à long terme intelligente destinée à améliorer la mobilité et la souplesse de la main-d’oeuvre consisterait à égaliser la durée et l’accès aux prestations [...]
    Et que penser de ceci: « Un chômeur est un chômeur et mérite d'être traité équitablement, peu importe son lieu de résidence. Nous réclamerons l'élimination immédiate des éléments discriminatoires du régime d'assurance-emploi tels que les exigences d'admissibilité variables en fonction du lieu de résidence. » Cette citation est tirée de la plateforme du Parti réformiste qui avait été rédigée par l'actuel premier ministre de notre pays. Permettez-moi de relire le dernier passage: « Nous réclamerons l'élimination immédiate des éléments discriminatoires du régime d'assurance-emploi tels que les exigences d'admissibilité variables en fonction du lieu de résidence. »
    Voilà où nous en sommes. Nous reprenons pratiquement là où nous avions laissé en juin. Nous nous souvenons tous que les menaces d'élections planaient lorsque nous avons quitté pour la pause estivale. La crise a été évitée quand notre chef et le premier ministre ont convenu de constituer un comité conjoint qui passerait l'été à étudier les possibilités d'améliorations du régime d'assurance-emploi, notamment l'équité régionale — notre cheval de bataille — et les travailleurs autonomes, sujet ajouté par le premier ministre. C'est en partie ce que les conservateurs avaient promis lors de la plus récente campagne électorale, mais qu'ils n'ont pas mis en oeuvre depuis.
    Ces réunions ont eu lieu. J'y étais, en compagnie de ma collègue, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, de Kevin Chan, du bureau de notre chef, et de trois autres représentants de l'opposition. Les réunions ont été houleuses, mais je doute que cela soit pertinent. Les gens se fichent bien de savoir comment s'est passé notre été.
    Il importe toutefois de mentionner que les membres conservateurs de ce comité ont fait de l'obstruction et n'ont rien proposé de sérieux. Je crois que c'était intentionnel de leur part. Les conservateurs ont violé des ententes de confidentialité qui avaient été établies. Chaque fois qu'ils en avaient l'occasion ou presque, les conservateurs ont empêché les représentants des ministères de divulguer des renseignements que nous avions demandés avec l'accord de tous les membres, y compris des conservateurs. C'est incroyable.
    Les conservateurs ont diffusé en cachette un document qui, de leur propre aveux, ne devait pas l'être. Je l'ai sous les yeux. Il y est inscrit « Groupe de travail sur l'assurance-emploi — ne pas diffuser ». Les membres du comité sont arrivés à une réunion avec ce document. Le problème, c'est que les médias en avaient déjà obtenu des copies. Pourquoi les conservateurs ont-ils fait cela?
    Monsieur le Président, je peux voir que vous êtes sous le choc. Les conservateurs ont fait cela parce que ce document contenait des renseignements erronés et trompeurs sur la proposition du Parti libéral concernant l'équité régionale, dont le coût avait été gonflé de 400 p. 100. Ce n'est pas rien.

  (1145)  

    J'ai pris la décision de demander au directeur parlementaire du budget, un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre, de vérifier les chiffres du gouvernement. Nous connaissons maintenant les résultats de cette démarche.
    Le DPB, qui a été nommé par le gouvernement, a répondu qu'effectivement celui-ci avait gonflé les coûts. Il a précisé que le coût véritable de notre proposition de norme temporaire de 360 heures était légèrement inférieur au chiffre auquel arrivaient les libéraux.
    Voici certaines affirmations formulées par le directeur parlementaire du budget dans son rapport.
    L’estimation totale du gouvernement de la norme nationale proposée de 360 heures est exagérée. Le DPB croit que l’estimation des coûts dynamiques du gouvernement est sans fondement. Plus important, le DPB croit également qu’on ne devrait tenir compte que des coûts statiques afin de définir les coûts de cette proposition, compte tenu de la structure du programme et puisque le changement proposé au système d’AE ne dure qu’une seule année. C'est ce qu'en dit ce haut fonctionnaire indépendant de la Chambre.
    Le gouvernement a répondu que cela ne changeait rien. Il a commencé par faire fi de cette réaction du DPB, puis il a continué à faire des affirmations trompeuses. Pas plus tard que vendredi dernier, il utilisait ce chiffre de 4 milliards de dollars, même si tout le monde sait qu'il a été discrédité.
    C'est ainsi que l'été s'est écoulé.
    Des gens d'un bout à l'autre du pays, y compris de mon caucus et de ma circonscription, me demandaient régulièrement pourquoi je continuais d'assister à ces réunions. Ils me disaient: « Vous savez que les conservateurs ne sont pas sérieux. Ils n'ont rien présenté. Pourquoi vous donnez-vous la peine de continuer? » Nous avons assisté à toutes les réunions prévues pour essayer d'en arriver à un consensus.
    Les Canadiens ont des choses plus importantes à l'esprit que le déroulement des travaux d'un groupe de travail sur l'assurance-emploi. Toutefois, dans la mesure où ils s'y sont intéressés, qui pourrait les blâmer de penser que ce comité n'était qu'un élément d'un Parlement dysfonctionnel? Qui pourrait les blâmer de dire « Vous n'avez fait qu'éterniser la période des questions durant tout l'été. Vous ne parvenez pas à vous entendre à la Chambre des communes et vous n'y parvenez pas davantage durant l'été. »? Qui pourrait les blâmer de réagir en disant que nous sommes tous à blâmer également, puisque l'un a dit ceci mais que l'autre a dit cela?
    Nous avons essayé de faire en sorte que ça fonctionne. Nous avons assisté à ces réunions de comité pour faire en sorte que ces comités fonctionnent. Bien sûr, nous avions une position initiale, qu'appuyaient bien des gens au Canada — des économistes, des dirigeants syndicaux, des groupes de lutte contre la pauvreté et même des gens d'affaires, ainsi que des premiers ministres provinciaux qui sont représentés par bien des députés d'en face. Nous avons défendu cette position et nous avons accepté d'en faire évaluer le coût, mais le chiffre qui nous a finalement été présenté était faussé.
    En dehors de cela, cependant, nous avons aussi posé d'autres questions. Voici celles que nous avons posées au groupe le 23 juillet.
    Quel est le déficit de la caisse de l'assurance-emploi cette année?
    Quels sont les éléments du déficit? Nous n'avons pas reçu de réponse.
    Combien de Canadiens par région profitent d'un meilleur accès à l'assurance-emploi?
    Quel serait le coût supplémentaire si l'on se décidait en faveur d'un seuil uniforme d'admissibilité de 360 heures?
    À cette réunion en juillet, nous avons posé la même question mais pour des seuils de 395 et de 420 heures.
    Nous avons demandé combien de Canadiens reçoivent des prestations pendant la durée maximale.
    Quel est le pourcentage de prestataires qui devraient recevoir des prestations pendant la durée maximale? Il serait peut-être très sage de prolonger les prestations.
    Ces questions n'ont pas reçu de réponse.
    Nous avons aussi demandé, dans le cas des régions où le taux de chômage change les critères d'admissibilité, quelle incidence la question de la moyenne sur trois mois par rapport à un a sur le temps qu'une personne qui a perdu son emploi doit attendre avant d'être admissible?
    Nous avons posé toutes ces questions.
    Nous avons suivi les protocoles du groupe de travail. Nous avons mis en place le groupe de travail, nous avons établi les protocoles et les avons suivis et nous avons attendu des réponses. On nous avait promis des réponses.
    Lors de la dernière réunion du groupe, le ministre nous a dit qu'il avait informé son ministère de ne même pas en tenir compte, ni de ce sur quoi nous étions tombés d'accord.
    Beaucoup d'entre nous viennent du monde des affaires, d'organisations syndicales ou d'organisations à but non lucratif. Négocier fait partie de nos façons de procéder pour faire bien et non mieux. Cependant, nous savons bien tous, syndicalistes, gestionnaires ou autres, qu'il faut être deux pour faire bouger les choses.
    Pour ce gouvernement, l'assurance-emploi lui permet de manoeuvrer. Cela fait partie de la politique politicienne.
    Aujourd'hui, c'est l'automne, le Parlement reprend ses travaux et nous en sommes au même point qu'au printemps quand nous sommes partis. Et la politique politicienne continue.

  (1150)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-308, proposé par le député de Chambly—Borduas.
    Comme on le sait, il s'agit d'un projet de loi qui me tient certainement à coeur, tout autant qu'à bien des travailleurs de partout au pays. C'est un projet de loi que le NPD a souvent proposé à la Chambre des communes.
    Peut-être que certaines personnes ne le savent pas ou l'ont oublié, mais lorsque j'ai été élu, en 1997, exactement les mêmes changements étaient à l'étude. Les compressions à l'assurance-emploi avaient commencé avec Brian Mulroney et ont par la suite continué avec Jean Chrétien. En 1996, les compressions à l'assurance-emploi étaient un désastre pour le pays, pour les travailleurs et pour les travailleuses.
    Je ne peux faire autrement que d'émettre quelques commentaires et je suis obligé de commencer ainsi. Le député de Dartmouth—Cole Harbour essaie de dire que le Parti libéral — je ne sais pas si les députés ont vu la lumière au bout du tunnel ou non — voudrait être le sauveur de l'assurance-emploi.
    En même temps, le Parti libéral dit que c'est temporaire. Cela m'inquiète. Que veut dire « temporaire »? J'ai entendu le chef de l'opposition officielle, le chef des libéraux, dire que temporaire signifie « aussi longtemps qu'il y aura une crise économique ». Aussitôt que la crise économique sera terminée, cette situation temporaire prendra fin. On entend déjà, aux nouvelles, qu'il y a une possibilité que cela finisse bientôt. Comme on dit en acadien: « ça va finir ben vite ». Cela ne nous dit pas combien de temps ça va durer.
    Le projet de loi demande que le nombre d'heures requises soit fixé à 360 heures. Là où j'ai de la difficulté avec la position des conservateurs au sujet des 360 heures, c'est comme s'ils avaient toujours dit que cela coûterait 4 milliards de dollars et que trop de monde bénéficierait des prestations d'assurance-emploi. À les entendre parler, seulement 15 p. 100 des gens ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Selon leurs données, 85 p. 100 des gens paient des cotisations et bénéficient du régime d'assurance-emploi alors qu'il y en a seulement 15 p. 100 qui ne peuvent en bénéficier. C'est comme si tout le Canada demandait des prestations d'assurance-emploi. Voyons donc! Il y a 33 millions de travailleurs et travailleuses au Canada.

[Traduction]

    C'est insultant pour les travailleurs de dire que si on fixait le nombre d'heures à 360 heures, ils demanderaient tous des prestations d'assurance-emploi au lieu de travailler. Quelle insulte à faire aux travailleurs et aux travailleuses du Canada et aux Québécois! C'est insultant.
    J'étais en France il n'y a pas si longtemps et j'ai demandé quel était le montant des prestations d'assurance-emploi que les gens recevaient. On m'a répondu qu'ils recevaient 80 p. 100 de leur salaire. En me fondant sur l'argument des conservateurs, j'ai demandé si, avec de telles prestations, les gens ne préféreraient pas profiter de l'assurance-emploi plutôt que de travailler. Le représentant du gouvernement m'a répondu que les gens aimaient travailler et qu'ils voulaient travailler. Cependant, ils ne voulaient pas punir la famille d'une personne ayant perdu son emploi, et ils investissaient l'argent dans la collectivité. C'est une bonne chose à faire en temps de crise économique.

[Français]

    Lorsque je suis allé en France, j'ai posé la question. On peut vérifier. En France, les gens qui bénéficient de l'assurance-emploi reçoivent 80 p. 100 de leur salaire. J'ai posé une question qui aurait tout aussi bien pu être posée par les conservateurs ou les libéraux: ne pensez-vous pas que si une personne reçoit 80 p. 100 de son salaire par le biais de l'assurance-emploi, elle voudra profiter du régime d'assurance-emploi plutôt que de travailler? Il m'a répondu que non, que les travailleurs sont vaillants et veulent travailler. C'est leur système d'assurance-emploi à eux. Ce sont l'employeur et l'employé qui paient pour l'assurance-emploi. Il a dit qu'ils sont fiers du fait qu'ils aient un bon revenu, parce qu'ils le dépensent au sein de la communauté, ce qui est bon en temps de crise économique.
    Le gouvernement et les libéraux traitent les gens de lâches, de paresseux et disent qu'ils ne veulent pas travailler. À propos des 360 heures, où le gouvernement prend-il ses chiffres lorsqu'il dit que cela coûtera 4 milliards de dollars et que presque tout le monde peut déjà bénéficier de l'assurance-emploi? Vous voyez bien que cela n'a pas de sens.
    Un peu plus tôt, j'ai écouté le représentant du gouvernement. Le secrétaire parlementaire disait que tous les changements apportés par le Bloc québécois coûteraient plus de 4 milliards de dollars. Il y a plusieurs changements : 360 heures, augmentation de la durée des prestations, augmentation du taux de prestations hebdomadaires à 60 p. 100, élimination des distinctions entre les personnes qui deviennent membres de la population active et celles qui le redeviennent — ce qui fait en sorte que les personnes liées ne sont plus réputées avoir un lien de dépendance —, augmentation du maximum de rémunération annuelle assurable à 42 500 $ et introduction d'une formule d'indexation, ajout d'une nouvelle partie 8.01 à la loi relative aux travailleurs indépendants.
    Maintenant, ils se tournent de bord et disent que cela va coûter 4,1 ou 4,2 milliards de dollars. En même temps, ils disent que le fait de changer le nombre d'heures à 360 heures coûtera 4 milliards de dollars. Quel chiffre est le bon?

  (1155)  

[Traduction]

    Quel chiffre est le bon? Changer le nombre d'heures à 360 heures est censé coûter environ 4 millions de dollars, et le secrétaire parlementaire du gouvernement conservateur affirme que tous les changements du Bloc coûteraient 4 millions de dollars. J'aimerais savoir quel chiffre est le bon.

[Français]

    Les vrais chiffres indiquent que cela coûterait 1,4 milliard de dollars, Cette somme appartient aux travailleurs et aux travailleuses au cas où ils perdraient leur emploi.
    J'entendais les libéraux dire que c'était terrible. J'ai lu dans les journaux de Colombie-Britannique que les gens de cette province devraient être traités de la même manière que ceux de l'Atlantique, de Regina et de partout au Canada. La règle des 360 heures devrait s'appliquer à tout le monde. Ce sont les libéraux qui ont établi l'échelle des heures, les faisant passer de 420 à 700, puis à 910 heures. Ils étaient appuyés en cela par les conservateurs. C'est pour cela qu'on dit qu'il n'y a pas beaucoup de différence entre les bleus et les rouges. Ils se rapportent tous à Bay Street. C'est là qu'ils se rapportent et prennent leurs décisions.
    Cependant, pour les travailleurs et les travailleuses qui perdent leur emploi, la décision se prend le lundi matin quand ils ne vont plus travailler et se demandent comment subvenir aux besoins de leur famille. Ils se demandent s'ils doivent retirer de l'assurance-emploi ou de l'aide sociale. C'est là que cela fait mal.
    Quand on dit que le pays va s'endetter si on apporte des changements à l'assurance-emploi, de quelle dette parle-t-on? L'ancien gouvernement libéral et l'actuel gouvernement conservateur ont volé l'assurance-emploi des travailleurs et de travailleuses à hauteur de 47 milliards de dollars. Par conséquent, on devrait pouvoir dire qu'il existe un fonds avec des surplus et y recourir.
    Il faut étudier la possibilité de faire des changements à l'assurance-emploi. C'est une question sérieuse. Il faut se demander ce qu'on peut faire pour aider les travailleurs et les travailleuses. Il faut arrêter de raconter des histoires et de donner des faux chiffres.
    On a toujours dit, et les experts l'ont dit, que seulement 38 p. 100 ou 42 p. 100 des gens qui paient de l'assurance-emploi sont admissibles aux prestations.
    Par conséquent, alors que les conservateurs nous disent que c'est faux et qu'il y en a 85 p. 100, pourquoi la règle des 360 heures les inquiète-t-elle et pourquoi pensent-ils que tout le pays va recevoir de l'assurance-emploi? Pourquoi les conservateurs s'inquiètent-ils? Seulement 15 p. 100, ce n'est pas beaucoup, si j'endosse les arguments du gouvernement.
    C'est la même chose en ce qui concerne les travailleurs mentionnés dans le projet de loi du député du Bloc, par exemple, les travailleurs apparentés au propriétaire de l'entreprise. On veut avoir des petites et moyennes entreprises et en faire la promotion. Il est normal, si quelqu'un veut avoir une entreprise, qu'il commence par embaucher les personnes de sa famille et, si son entreprise grossit, qu'il commence à recruter des étrangers. Aujourd'hui, il est discriminatoire que des employés qui paient de l'assurance-emploi se la voient refuser en cas de mise à pied parce qu'ils sont apparentés au propriétaire d'une entreprise qui paie ses impôts et ses taxes. C'est discriminatoire simplement parce que c'est basé sur une relation de famille. Ils doivent être traités de la même manière que les autres. Ont-ils travaillé, fait leurs heures, payé leurs cotisations d'assurance-emploi, perdu leur emploi? C'est cela qui compte. La situation actuelle est totalement discriminatoire. Il y a de tels cas.
    Je pense aux libéraux, les « sauveurs de l'assurance-emploi ». Je m'excuse, mais cela me fait rire. Ce sont eux qui, en 2005, ont voté contre une motion que j'avais déposée à la Chambre des communes pour qu'on prenne en compte les 12 meilleures semaines pour aider les travailleurs et travailleuses. Ce sont les libéraux qui ont fait cela. Ce sont eux qui ont fait passer les heures nécessaires à l'admissibilité à 700 heures et qui ont établi des nombres d'heures nécessaires différents partout au pays. On parle de 360 heures comme si c'était l'enfer, un gros chiffre, mais il faut se rappeler qu'avant, les gens n'avaient besoin que de 150 heures.
    Le mythe des 360 heures qui font que les gens vont recevoir de l'assurance-emploi pendant un an est faux, parce qu'on a le droit de recevoir de l'assurance-emploi pendant un certain nombre de semaines.
    Là-dessus, je terminerai en disant qu'on va certainement appuyer le projet de loi du Bloc québécois.

  (1200)  

    Monsieur le Président, je suis particulièrement heureuse d'avoir aujourd'hui l'occasion de me prononcer sur le projet de loi C-308, déposé par mon collègue de Chambly—Borduas, et ce, pour au moins deux raisons. La première, c'est bien sûr parce que la question des insuffisances de l'actuel régime d'assurance-emploi et des propositions de réforme visant à pallier ces insuffisances me tient profondément à coeur. La deuxième, c'est que par suite du comité bidon qu'ont mis en place conservateurs et libéraux pour discuter de cette question en catimini, il est de bon aloi d'avoir enfin l'occasion d'entendre comment se positionne chacun des partis présents en cette Chambre.
    Les problèmes qui affligent le régime sont nombreux, mais ils sont connus pour avoir été identifiés à de nombreuses reprises par différents acteurs de la société. Et déjà en février 2005, le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées produisait un rapport exhaustif dans lequel il ne formulait pas moins de 28 recommandations pour réformer en profondeur le régime d'assurance-emploi.
    Ce rapport est pratiquement demeuré lettre morte. Autant les libéraux que les conservateurs ont ignoré sciemment les conclusions pourtant fort pertinentes et justes. Cela ne devrait donc étonner personne que de notre côté, au Bloc québécois, nous ayons accueilli avec une certaine dose de cynisme l'annonce de la création — en quatrième vitesse, à la sauvette — d'un comité secret sur l'assurance-emploi pour sauver la face devant les milliers de chômeuses et chômeurs qui auraient pu profiter immédiatement des mesures que propose le projet de loi C-308.
    À dire vrai, ce projet de loi ne réinvente pas la roue. Il ne fait que rassembler les propositions les plus efficaces pour améliorer enfin l'accès au régime d'assurance-emploi cadenassé depuis trop longtemps par des réformes restrictives adoptées par les mêmes libéraux qui, aujourd'hui, crient au scandale dans la sphère publique pour ensuite voter en faveur d'un budget qui ne propose rien à cet égard.
    Le plus scandaleux, dans ce refus de rouvrir enfin les critères d'admissibilité du régime, c'est cet entêtement idéologique à voir dans tous les chômeurs des fraudeurs potentiels. Pas plus tard que vendredi dernier, on apprenait, en lisant le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, comment raisonne le gouvernement dans son estimation du coût qu'engendrerait un critère d'admissibilité uniforme fixé à 360 heures.
    On y apprend en effet que le gouvernement, dans ses calculs, présume que plus de 180 000 travailleurs, s'ajoutant aux 166 000 chômeurs existants qui se qualifieraient en vertu de cette nouvelle norme, chercheraient à profiter de ces nouveaux critères en quittant volontairement leur emploi après avoir accumulé suffisamment d'heures pour être admissibles, et ce, avec la connivence de leur employeur, puisque l'on sait que les départs volontaires ne sont plus couverts depuis longtemps par ce régime.
    C'est ainsi, et seulement ainsi, que le gouvernement en arrive à la conclusion qu'une modification du seuil minimal coûterait environ 2,5 milliards de dollars, c'est-à-dire plus du double de ce qu'estime le directeur parlementaire du budget. C'est difficile d'imaginer un gouvernement plus méprisant envers ses citoyens, et c'est particulièrement triste de réaliser que ce mépris et ces suspicions pénalisent les travailleuses et les travailleurs qui ont eu la malchance de perdre leur emploi. Essentiellement, le gouvernement traite 180 000 Canadiens, et donc plus de 40 000 Québécois, de menteurs et de fraudeurs potentiels.
    J'ai maintenant une question pour le gouvernement. Si l'intention de commettre un crime est tout aussi punissable que le crime lui-même — comme c'est effectivement le cas dans le Code criminel canadien —, le gouvernement ne croit-il pas qu'il faudrait d'emblée arrêter ces potentiels fraudeurs? Qu'on ne s'y méprenne pas, c'est exactement la même logique qui pousse le gouvernement conservateur à imposer un délai de carence de deux semaines. C'est la même logique également pour les personnes qui ont un lien de dépendance avec l'employeur. Ce sont elles qui ont le fardeau de la preuve, elles qui doivent démontrer hors de tout doute qu'elles ne cherchent pas à frauder le régime. C'est sans compter que cette procédure peut prendre plusieurs mois, voire un an, avant que l'on puisse conclure de la bonne foi d'un demandeur. Toutes ces marques de cynisme sont profondément désolantes.
    Il faudrait peut-être rappeler au gouvernement ce principe fondamental sous-jacent aux sept mesures que propose le projet de loi C-308: chercher à aider les chômeurs en augmentant les prestations et l'admissibilité ne revient pas à encourager le chômage. Au contraire, ces mesures ne visent qu'une seule chose: leur permettre de garder une certaine dignité, malgré l'adversité à laquelle ils sont confrontés.
    Reprenons ces mesures ici, une à une. La première, et peut-être l'une des plus importantes, est d'introduire une norme d'admissibilité uniforme fixée à 360 heures. Contrairement à ce que prétendent les conservateurs qui, visiblement, n'ont pas pris la peine d'étudier sérieusement notre proposition, il ne s'agirait absolument pas d'accorder le maximum de semaines de prestations à quiconque aurait travaillé 360 heures. Voilà ce qu'on appelle de la désinformation, comme vient d'ailleurs de le dire mon collègue.
    Il suffit de se référer à l'annexe 1 du projet de loi: une personne ayant travaillé 360 heures aurait droit entre 14 et 36 semaines de prestations. Pour avoir droit à 50 semaines, le maximum prévu par ce projet de loi, il faudrait avoir accumulé plus de 1 155 heures et habiter une région où le taux de chômage dépasse les 16 p. 100.

  (1205)  

    Si cette mesure était adoptée, elle permettrait de réduire substantiellement le phénomène dit du « trou noir », c'est-à-dire cette période de temps durant laquelle plusieurs travailleurs saisonniers ne reçoivent ni salaire ni prestations.
    La deuxième mesure contenue dans le projet de loi C-308 concerne le taux de prestations hebdomadaires. Actuellement, comme chacun le sait, ce taux est fixé à 55 p. 100 du salaire assurable, lequel plafonne à 41 300 $ par année. On propose ici de l'augmenter de 5 p. 100 pour le fixer à 60 p. 100.
    Or on sait que plus de 166 000 Québécois — dont près des deux tiers sont des femmes — sont employés au salaire minimum qui est actuellement de 9 $ l'heure, et cela signifie que ces travailleuses et travailleurs peuvent toucher au maximum 173,25 $ par semaine, ou 9 000 $ sur une base annuelle. C'est évidemment bien peu, trop peu pour survivre décemment.
    En troisième lieu, et cette mesure est tout à fait complémentaire à la dernière, ce projet de loi propose d'augmenter le plancher du maximum assurable à 41 500 $ et d'introduire une formule d'indexation annuelle garantie. Cette hausse permettrait notamment d'engendrer des revenus additionnels et ainsi de financer une portion des bonifications proposées par ce projet de loi. Selon les chiffres du ministère des Ressources humaines, cette augmentation entraînerait des revenus supplémentaires de 420 millions de dollars et des dépenses de 245 millions de dollars, ce qui donnerait un solde positif de 175 millions de dollars.
    Quatrièmement, il est également proposé d'éliminer enfin la discrimination à laquelle sont confrontés ceux qui entrent sur le marché du travail ou qui le réintègrent — une distinction mise en avant par les libéraux en 1996 —, et qui pénalise injustement et en particulier les femmes qui souvent quittent le marché du travail pour s'occuper de leurs enfants. C'est ce qui fait, selon une étude de la Fédération des travailleurs du Québec, que seulement 16 p. 100 des jeunes chômeurs de moins de 25 ans touchent des prestations d'assurance-emploi, alors que la proportion était de 52 p. 100 au début des années 1990.
    La cinquième mesure, quant à elle, vise à renverser cette aberration que j'ai mentionnée tout à l'heure, à savoir que l'on présume que les travailleurs qui ont un lien de dépendance avec l'employeur sont effectivement coupables jusqu'à preuve du contraire. Cette supposition est évidemment contraire à la présomption d'innocence pourtant centrale dans tous les systèmes juridiques modernes et d'ailleurs enchâssée dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, comme dans sa version canadienne.
    Sixièmement, le projet de loi C-308 modifie la forme de calcul du revenu assurable, pour que celui-ci se fonde plutôt sur les 12 meilleures semaines de travail durant la période de référence de 52 semaines.
    Enfin, le projet de loi ouvre la porte à la possibilité pour les travailleurs autonomes de s'inscrire sur une base volontaire au régime d'assurance-emploi. Selon les données les plus récentes, il y aurait actuellement au Canada plus de 16 p. 100 de travailleurs autonomes, une proportion qui s'est notamment accrue en raison de la récession économique. Il est plus que temps de leur offrir la possibilité de s'assurer d'une certaine sécurité en matière de revenu.
    Ces sept mesures permettraient sans aucun doute de mettre fin à plusieurs des importantes lacunes qui affligent l'actuel régime d'assurance-emploi — d'abord en le bonifiant, mais également en mettant fin à certaines dispositions dont l'existence n'est due qu'à cette suspicion malsaine que les gouvernements libéraux puis conservateurs semblent avoir à l'égard des chômeuses et chômeurs.
    En terminant, perdre son emploi est rarement un épisode joyeux. Devoir en plus prouver au gouvernement que l'on n'a pas cherché à le frauder est d'autant plus humiliant: les travailleuses et travailleurs qui se retrouvent dans cette situation sont réduits à quémander au gouvernement une aide qui leur est pourtant due, une aide qu'ils ont eux-mêmes financée jour après jour, semaine après semaine.
    Voilà pourquoi j'invite tous les parlementaires à considérer ce projet de loi non pas comme une simple bonification du régime, mais bien comme une manière de réparer certaines injustices flagrantes.

  (1210)  

    La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée, et l'affaire est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mai dernier, de la motion portant deuxième lecture et renvoi à un comité du projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
    Il restait cinq minutes au député de Windsor-Ouest la dernière fois que le projet de loi a été étudié à la Chambre. Il peut donc reprendre son discours où il l'avait interrompu et utiliser le temps qui lui reste.
    Monsieur le Président, dès que la Chambre a repris ses travaux, les conservateurs ont recommencé à chahuter. Il y a des choses qui ne changent pas. Malheureusement, le projet de loi C-23 refait aussi surface, ce qui est une cause de préoccupation. Le projet de loi instituerait le libre-échange entre le Canada et la Colombie.
    Le projet de loi vise à accorder un accord commercial privilégié à la Colombie. Nous ne craignons pas le commerce en général ni le libre-échange. Mais il s'agit ici d'accorder à la Colombie un accès privilégié aux marchés canadiens et de pousser encore plus loin les rapports entre nos deux pays. À première vue, il ne fait aucun doute que nous devons conclure encore des accords de libre-échange. Cependant, ce qui trouble ici, c'est que nous concluons un accord avec un pays qui a d'importants problèmes d'homicides et de criminalité notamment. La Colombie a également des problèmes qui touchent la société civile et l'économie qui n'ont pas encore été réglés. Assez tristement, depuis la dernière fois où j'ai pris la parole sur le sujet, 27 syndicalistes de plus ont été tués en Colombie.
    J'ai pu discuter de cela en comité. J'ai interrogé les représentants de la Colombie sur le nombre de dirigeants assassinés dans leur pays. Nous ne parlions pas de meneurs syndicaux du secteur de la forêt ou des mines, mais de gens qui font partie de la société civile, de dirigeants d'associations d'infirmières, d'enseignants et d'universitaires. J'ai posé des questions sur des cas précis. Fait intéressant, tous les assassinats de personnes qui se battaient pour les droits humains fondamentaux et les droits des travailleurs étaient des crimes passionnels. On a également allégué que ces gens qui étaient assassinés dans leur maison, dans la rue, au travail ou ailleurs avaient des problèmes personnels. C'est inacceptable.
    C'est pourquoi je suis étonné que nous devions à nouveau étudier le projet de loi à ce moment-ci. Je sais que les libéraux s'interrogent. Au départ, ils appuyaient le projet de loi et le gouvernement sans réserve. Puis, ils ont eu des hésitations. Des milliers de Canadiens se sont prononcés contre le projet de loi en affirmant que nous devions constater une détermination plus grande du gouvernement de la Colombie à protéger ses citoyens avant de nous lancer dans de tels rapports plus étroits. Je le répète, il s'agit de rapports privilégiés qui seraient différents de tout ce que nous entretenons avec la plupart des autres pays.
    Il est intéressant de noter que, par la suite, les libéraux ont apparemment changé d'avis parce que c'était censé être une question qui engage la confiance. Je suppose qu'ils ont retrouvé leur confiance dans le gouvernement. Je ne comprends plus le fonctionnement de la Chambre. Chaque jour, il se passe quelque chose d'étrange.
    On dirait bien que les libéraux vont appuyer cette mesure et c'est troublant. Nous préférerions que certains des problèmes soient réglés de sorte que les syndicats, les membres de la société civile et le peuple colombien soient soutenus. Ensuite, le gouvernement pourrait être récompensé par un accord de libre-échange, mais pas avant d'avoir remédié à ces problèmes très graves.
    Certains des noms que je vais citer ne diront pas grand chose à certains, mais Tique Adolfo a récemment été assassiné. Arango Alberto, Pinto Alexander, Carreno Armando, Franco Franco Victor et Rodriguez Pablo ont connu le même sort. Il est intéressant de souligner que Rodriguez Pablo était enseignant.
    C'est ce qui me dérange vraiment dans notre façon de procéder. Je suis heureux d'avoir eu la possibilité de nommer publiquement quelques personnes. Au moins, on se souviendra d'elles pour ces raisons et dans ce contexte. Cela me dérange de savoir que mon pays serait prêt à nouer des liens commerciaux privilégiés avec un gouvernement qui permet encore l'assassinat de civils, y compris d'enseignants, en raison de leurs convictions et des valeurs qu'ils défendent.
    Si nous voulons une société démocratique ouverte et libre et si nous voulons conclure un accord de libre-échange avec la Colombie, il faut opposer un refus au gouvernement de ce pays jusqu'à ce qu'il ait fait le ménage, mis de l'ordre dans ses affaires et garantisse que ses civils et travailleurs de la classe moyenne seront libres de faire le nécessaire pour faire progresser leur pays. Ne récompensons pas la Colombie tout de suite. Pour l'heure, nous devons nous montrer intransigeants.

  (1215)  

    Monsieur le Président, pourquoi les néo-démocrates continuent-t-ils de tenir des propos très trompeurs lorsqu'ils abordent la question de la criminalité en Colombie? Le député a déclaré de manière très incendiaire que le gouvernement de la Colombie permet le meurtre. Accepterait-il de retirer cette déclaration? Il est très grave de dire qu'un gouvernement permet le meurtre alors que le bilan de ce dernier montre très clairement qu'il s'emploie avec énergie à engager des poursuites et à faire le suivi et les arrestations qui conduisent à des condamnations.
    Le député présentera-t-il des excuses et changera-t-il sa façon de s'exprimer? Il a fait une déclaration très grave au sujet d'un autre gouvernement. Il a dit que ce dernier permet le meurtre. Pourrait-il préciser ce qu'il a voulu dire et peut-être présenter des excuses?
    Monsieur le Président, je n'ai pas à présenter d'excuses ou à préciser quoi que ce soit. L'histoire de ce pays est très bien connue de sorte que nous comprenons la gravité des problèmes qui y règnent. Le gouvernement là-bas continue d'appliquer une politique qui ne protège pas ceux qui défendent les citoyens ordinaires.
    J'ai honte que le Canada appuie ce genre de conduite. Il est extrêmement important que notre pays adopte une position ferme. Nous ne parlons pas seulement des mines et des autres types d'industries dans lesquelles il y a des conflits de longue date. Nous parlons de gens qui sont des enseignants et qui jouent un rôle d'organisation au sein de la société. Le gouvernement est censé les appuyer, pourtant ils continuent d'être confrontés à des problèmes. Je ne peux pas me contenter de me croiser les bras, d'être témoin de ces choses, de loin, et de prétendre qu'il ne s'agit pas d'un grave problème. Nous devons nous y attaquer.
    Nous devrions envoyer à la Colombie un message beaucoup plus fort pour lui faire comprendre que si elle veut bénéficier d'un accord commercial privilégié avec le Canada, cet accord sera assorti de conditions. Nous avons d'autres accords commerciaux avec ce pays, mais celui-ci est un accord commercial privilégié qui est assorti de conditions, à savoir que les citoyens doivent être protégés.
    Monsieur le Président, il est clair que le ministre du Commerce international ne connaît pas les faits publiés par les organisations de défense des droits de la personne en Colombie.
    Dans un rapport publié par la Defense Intelligence Agency, il y a plus de dix ans, le président Uribe occupait la 82e place sur la liste des 100 principaux narcotrafiquants en Colombie. Selon l'agence, M. Uribe, qui est aujourd'hui président de la Colombie, était un politicien oeuvrant dans les hautes sphères de l'État avec le cartel de Medellin ainsi qu'un ami intime du célèbre baron de la drogue, Pablo Escobar.
    La Defense Intelligence Agency a établi des liens entre le gouvernement Uribe et les narcotrafiquants. Les organisations de défense des droits de la personne ayant établi des liens directs entre ce gouvernement et des malfrats paramilitaires meurtriers, comment les conservateurs peuvent-ils espérer être crédibles quand ils affirment s'opposer au trafic de stupéfiants et aux crimes liés à la drogue? Après tout, ils veulent établir des rapports commerciaux privilégiés avec ce régime.

  (1220)  

    Monsieur le Président, c'est ahurissant. Nous avons des preuves incontestables liant les cartels de la drogue à des membres du gouvernement. Il faut effectuer un examen plus approfondi de la situation.
    Le ministre ne devrait pas se distancer de cet examen. Il devrait plutôt se pencher davantage sur cette relation et faire le nécessaire pour s'assurer que tout se fait de façon professionnelle et convenable. Jusqu'à présent, la détermination des conservateurs à conclure un accord commercial avec la Colombie est motivée par des raisons purement idéologiques.
    Je répète qu'il s'agit d'un accord commercial privilégié. Aucune des dispositions dans le projet d'accord n'aurait d'incidence ni sur les accords commerciaux en vigueur ni sur les échanges commerciaux entre nos deux pays. Il s'agit d'un accord commercial privilégié. Pourquoi ne voudrions-nous pas travailler avec d'autres pays et les aider à améliorer leur bilan au chapitre des droits de la personne et de la démocratie au lieu de récompenser un pays tout en espérant qu'il changera par la suite?
    L'accord commercial privilégié en question est assorti d'ententes parallèles sur l'environnement, les multinationales et le syndicalisme. Cela obscurcit la question et protège davantage ceux qui méprisent les règles et les enfreignent en toute impunité. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi nous rédigeons l'accord de manière à ce qu'il soit favorable à un tel régime qui a de telles connexions. Cela ne fait qu'illustrer à quel point les conservateurs sont mous dans le dossier des drogues.
    Monsieur le Président, j'ai noté ce qu'a dit le député lorsqu'il a fait référence à l'accord parallèle. Un des aspects regrettables de l'ALENA est que les droits des travailleurs et les droits en matière d'environnement ont fait l'objet d'accords parallèles. Depuis la signature de cet accord, on a abondamment dit que nous devrions aller plus loin et renforcer l'accord en ce sens.
    Durant la campagne électorale américaine, bien des gens ont craint que les États-Unis veuillent rouvrir l'ALENA, pas nécessairement pour des raisons de protectionnisme, mais pour s'assurer que des dispositions touchant l'environnement et les travailleurs soient incluses dans tout accord commercial futur. L'accord que le Canada a conclu avec les États-Unis et le Mexique pourrait donc être rouvert.
    Le député a parlé de ces accords parallèles. Estime-t-il que le Canada a progressé vu que les aspects concernant les droits des travailleurs et la protection de l'environnement dans leurs collectivités font l'objet d'accords parallèles qui ne lient pas les parties en cause?
    Monsieur le Président, nous avons constaté qu'un des aspects intéressants de l'ALENA et de notre accord commercial avec les États-Unis est que, de leur côté de la frontière, ils comprennent mieux que, lorsqu'il s'agit d'être concurrentiels dans une économie mondiale, l'environnement ou la main-d'oeuvre, par exemple, sont souvent utilisés à notre désavantage. Ils sont utilisés à notre désavantage parce que d'autres pays peuvent exploiter l'environnement, les travailleurs, les femmes et les enfants. Nous avons également constaté que les États-Unis comprennent mieux que, si on veut être concurrentiel sur le marché mondial, les autres pays doivent lever la barre plus haut. Nous devrions contester le fait que des pays peuvent pénétrer nos marchés et y faire du dumping alors qu'ils exploitent leur main-d'oeuvre, dont les enfants et les femmes, ainsi que les activistes et l'environnement. On devrait s'insurger contre cela, car permettre de telles conditions n'a aucun effet positif pour le Canada ni pour ces pays d'ailleurs.
    Il est important de s'opposer à ces pratiques car notre pays, encore enlisé dans une ornière, semble penser que si nous déréglementons et éliminons toutes les normes, nous nous en tirerons mieux sur le plan économique. En fait, la déréglementation est déjà acceptée et pas seulement en ce qui concerne l'empoisonnement de nos aliments. Nous avons même perdu des compagnies pour cette raison. Elles ont déménagé ailleurs où la concurrence est plus équitable, contrairement aux compagnies qui souhaitent tirer parti des pratiques à l'égard de l'environnement et des travailleurs comme d'une subvention, et elles s'en tirent bien. D'autres compagnies sont passées à autre chose.
    Il est vraiment important de comprendre que le marché nord-américain se doit d'évoluer. Encore une fois, il faut exercer une vigilance accrue à l'égard des produits et services domestiques, mais aussi à l'égard des produits d'importation qui font l'objet de dumping sur nos marchés, de façon à ce qu'ils se conforment également à certaines normes. Si nous ne prenons pas les moyens nécessaires, nous ne serons d'aucune aide à la population de ces pays. Tout au plus, nous laisserons ces abus se perpétuer en encourageant un comportement qui ne permettra pas d'assurer la survie de la planète et des travailleurs, une façon de faire les choses qui ne permettra pas de garder un grand nombre de gens hors de la pauvreté.
    Il faut que le gouvernement canadien comprenne qu'il faut utiliser l'enjeu actuel comme un exemple pour la Colombie. L'approche de la carotte et du bâton est une possibilité. Si nous arrivons à encourager ce pays à rehausser ses normes, à régler ces problèmes, à s'y efforcer, si nous le surveillons en lui montrant comment faire pour dissiper nos réserves à leur égard, nous nous engagerons ensuite volontiers dans un accord de libre-échange privilégié. Pourquoi accorderions-nous à la Colombie un accord de libre-échange privilégié en ce moment, tout en étant conscients de tous les abus qui ont cours dans ce pays? Ces abus ont suffisamment marqué ce siècle, bien au-delà du Canada. Ils sont d'une ampleur internationale. Pourquoi signer cet accord? Pourquoi montrerions-nous ainsi au reste du monde que nous sommes disposés à faire des affaires en nous pliant aux conditions de tels régimes, plutôt qu'en faisant ce qui est convenable? Le Canada fait exactement le contraire.

  (1225)  

    Monsieur le Président, voici ma question pour le député. La Colombie est déchirée par une guerre civile depuis les 40 dernières années, alimentée principalement par la narco-économie, et le Canada entretient déjà une relation commerciale, non réglementée, avec ce pays. Donc, comment le fait d'offrir des possibilités économiques légitimes aux Colombiens afin de les sevrer de la narco-économie, et ce, dans un cadre réglementé et selon les normes environnementales et du travail les plus rigoureuses qui aient jamais été incluses dans un accord commercial signé par le Canada, aggraverait-il la situation?
    Monsieur le Président, la situation parle d'elle-même, en quelque sorte. Nous nous apprêtons à conclure un accord avec une narco-économie. Là est le problème. C'est ce que nous demandons au Canada de faire actuellement. C'est ce que je dénonce. Je pense que d'autres dispositions sont nécessaires. Des mesures ont été prises afin d'aider la Colombie à améliorer la situation, mais elles n'ont pas encore porté fruits.
    Pourquoi donc conclurions-nous un accord commercial avec une narco-économie? Je pose la question au député libéral. Pourquoi voudrions-nous encourager une narco-économie?
    Monsieur le Président, dans un instant j'aborderai la substance, bien maigre, des questions du député de Windsor-Ouest, mais le compte rendu indiquera clairement que le député n'a pas répondu à ma question lorsque je lui ai demandé de clarifier sa déclaration selon laquelle un autre gouvernement permet la commission systématique de massacres et de meurtres. Il n'a pas répondu à cette question.
    Il a répondu à une question concernant un rapport de son collègue de Burnaby—New Westminster, qui utilise toujours les arguments fallacieux les plus horribles quand il s'agit de cet accord. Le rapport en question a été décrié par ceux-là mêmes qui l'ont commandé, au cours des dix dernières années. En plus d'être complètement dépassé, le député n'a pas la moindre idée de la nature inconditionnelle de cet appui.
    C'est parce qu'il a toujours été une nation commerçante que le Canada est aussi prospère. Dès la fondation de notre pays nous avons compris que nous pouvions produire davantage que nous ne pouvions consommer. C'est pour cela que nous faisons du commerce avec d'autres nations. C'est une des raisons qui expliquent notre prospérité.
    Tous les pays avec qui nous avons conclu des accords commerciaux ont connu un essor industriel, une hausse de leur emploi et de leur PIB de même qu'une augmentation de nos échanges commerciaux mutuels. Je ne prétends pas que le libre-échange est la panacée à tous nos problèmes. C'est loin d'être le cas, mais il n'en demeure pas moins que les accords de libre-échange donnent lieu systématiquement à une hausse du niveau de vie, à une hausse de l'emploi et à une hausse des échanges commerciaux.
    Nous croyons en l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, dont nous sommes partenaires. Plus de 150 pays sont membres de cette organisation. Ainsi, comme les députés peuvent s'imaginer, la conclusion d'un cycle de négociations est difficile, même dans la meilleure conjoncture, et le cycle de Doha en témoigne. Quoi qu'il en soit, nous sommes déterminés à voir les choses évoluer au sein de l'OMC. Nous croyons que nous pouvons voir des changements, et nous croyons en cette organisation.
    En revanche, comme nous savons que cette organisation est parfois lente à bouger, compte tenu de sa taille énorme, nous concluons aussi, avec d'autres pays, des accords bilatéraux avantageux. Dans certains cas, ce sont des accords multilatéraux impliquant les pays d'une région ou d'une organisation. C'est ce genre d'accords que nous nous sommes efforcés de conclure avec la Colombie, tel que le montre également notre bilan.
    Je vais prendre la parole ce soir lors d'une réception à l'ambassade du Pérou, où nous allons célébrer l'accord de libre-échange conclu avec ce pays. Nous avons aussi un accord avec le Costa Rica. La liste des accords conclus est passablement longue.
    J'étais de passage en Jordanie à la fin de juin et au début de juillet. J'y ai signé un accord de libre-échange. Au terme des négociations, le premier ministre a signé la version définitive d'un accord de libre-échange avec le Panama. Évidemment, nous avons aussi un accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique. La liste est encore longue.
    C'est dans la même optique de prospérité ayant présidé aux autres accords que nous demandons au Parlement de ratifier l'accord commercial conclu avec la Colombie.
    Il est important, dans les relations du Canada avec d'autres pays, de ne pas nous borner à regarder un portrait figé dans le temps de ces pays, un portrait qui aurait une vingtaine d'années, comme le NPD semble vouloir le faire, lui qui brandit de vieilles photos polaroïd en noir et blanc puisées au fond des tiroirs. Nous devons plutôt nous demander dans quelle direction le gouvernement concerné est en train d'emmener son pays.
    Je voudrais simplement proposer aux gens des données qui sont matière à réflexion. Ces données ne viennent pas de nous. Elles ont été confirmées par des sources internationales et concernent des indices éloquents. Ce sont des données qui nous permettent de voir s'il y a de l'amélioration dans ce pays, si les choses bougent dans la bonne direction.
    Entre 2002 et 2008, le nombre d'enlèvements a diminué de 87 p. 100. Y a-t-il encore des enlèvements? Oui, et il y en a aussi au Canada.
    Le taux d'homicides a baissé de 44 p. 100. Y a-t-il encore des meurtres dans ce pays? Oui, et il y en a aussi au Canada. Dieu merci, le taux d'homicides n'est pas le même au Canada, mais il diminue en Colombie grâce aux efforts vigoureux pour arrêter et poursuivre en justice les gens impliqués dans ces meurtres.
    La proportion de la population gagnant moins de 50 p. 100 du revenu médian est passée de 55 p. 100 à 45 p. 100. La population de la Colombie a accès à une éducation de base dans une proportion de 94 p. 100. Les Colombiens font des études supérieures dans une proportion de 31 p. 100.

  (1230)  

    À l'heure actuelle, 90,4 p. 100 de la population a accès à une forme quelconque de soins de santé. Ce pourcentage est-il aussi élevé qu'au Canada? Non, mais certains soins de santé sont accessibles à 90,4 p. 100 de la population. La Colombie a pour objectif d'offrir un système universel de soins de santé d'ici 2010. Pour l'information du NPD, un parti qui reste désespérément accroché à ses discours poussiéreux, nous sommes en 2009.
    Plus de 350 000 personnes déplacées à l'intérieur du pays bénéficient dorénavant d'un filet complet de protection et d'un accès de base aux services sociaux.
    Des programmes de formation ont été mis en oeuvre pour plus de 12 000 fonctionnaires afin de les initier à la nouvelle législation colombienne sur les enfants et les adolescents.
    En fait, 80 000 enfants et adolescents ont été réintégrés à la collectivité grâce à l'éducation et aux services communautaires. Ces 80 000 enfants comptent parmi ceux qui ont été exposés à l'horreur d'un pays qui a été dévasté pendant trop longtemps par les conséquences du commerce des stupéfiants et l'action des révolutionnaires, notamment ceux du mouvement révolutionnaire de gauche, qui ont dévasté une grande partie de ce pays. Dans bien des cas, la situation s'est améliorée, ce qui a permis la réintégration de quelque 80 000 enfants. Il reste beaucoup à faire, mais la Colombie est sur la bonne voie.
    Plus de 900 représentants de la justice dans les collectivités sont en train d'apprendre, dans le cadre de la formation qui leur est donnée, comment résoudre les conflits à l'échelon local. Selon les dossiers, quelque 45 000 conflits auraient déjà été réglés dans les collectivités locales.
    L'aide que nous avons distribuée a permis de promouvoir la culture de produits agricoles durables sur le plan environnemental pour plus de 4 500 agriculteurs, en leur fournissant des options de rechange aux cultures illicites. Ces agriculteurs étaient auparavant à la merci des trafiquants de narcotiques et des groupes révolutionnaires. Ils ont dorénavant d'autres choix. Plus de 30 000 personnes ont profité de cette aide.
    Nos propres projets en matière de main-d'oeuvre ont permis de fournir une aide technique en Colombie, y compris 400 000 $ pour la modernisation de l'administration de la main-d'oeuvre et 644 000 $ pour l'application des droits des travailleurs.
    Est-ce que tout est pour autant parfait en Colombie? Non, mais ce pays est vraiment sur la bonne voie.
    Nous avons pris connaissance de communiqués de presse d'organisations syndicales canadiennes qui affirment aujourd'hui encore que nous allons trop vite. Ils disent que nous nous précipitons dans cet accord et demandent pourquoi nous agissons ainsi. Je tiens à rappeler certains jalons importants.
    Il y a plus de sept ans que l'ancien gouvernement libéral a entrepris des pourparlers officieux avec la Communauté andine. Les négociations officielles ont commencé le 7 juin 2007, avec le gouvernement lui-même, de façon tout à fait officielle.
    Le Comité permanent du commerce international a terminé son étude de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie en juin 2008. Ce comité a entendu de nombreux témoins de toutes les parties.
    J'ai rencontré des dirigeants de groupes de la société civile colombienne, y compris ceux qui, en courant de grands risques personnels, ont organisé des marches et des manifestations dans ce pays pour promouvoir les enjeux qui leur tenaient le plus à coeur. Ces personnes sont très préoccupées au sujet des gens qu'elles représentent.
    L'accord de libre-échange lui-même et les accords parallèles ont été signés le 21 novembre 2008. L'année 2009 est déjà bien entamée et 2010 approche. Tout le monde peut consulter le texte complet sur Internet depuis 2008. Malgré tout cela, les néo-démocrates et quelques dirigeants syndicaux affirment que nous précipitons les choses.
    Nous avons adopté une approche très prudente au sujet de cet accord en particulier, ce qui n'a pas empêché les néo-démocrates et d'autres opposés sur le plan idéologique de la rejeter totalement. Soyons très clairs sur ce point. Ils sont tout bonnement et simplement opposés à toute notion d'échanges libres et équitables avec d'autres pays pour des motifs idéologiques. Ils peuvent exprimer des idées ou présenter des motions qui vont dans un autre sens, mais selon moi, leur problème est d'ordre idéologique.
    Quelle a été la réaction du NPD à la suite de nos récentes difficultés avec nos voisins américains au sujet de la politique d'achat aux États-Unis? Les néo-démocrates veulent que nous érigions des murs autour du pays. Ils veulent que nous érigions des barrières et que nous nous contentions de vendre nos produits entre nous. Voilà la réaction du NPD, et une telle réaction s'est bien entendu révélée désastreuse par le passé, non seulement pour les économies, mais aussi pour les travailleurs.
    Nous voici donc avec cet accord de libre-échange qui a été signé, mais qu'il faut maintenant à juste titre ratifier.

  (1235)  

    Je demanderais aux néo-démocrates de tenir compte d'une chose. Je me demande pourquoi ils sont restés muets lorsque la Colombie a signé, avec des pays européens, des accords de libre-échange dont les dispositions en matière de main-d'oeuvre et d'environnement sont loin d'être aussi bonnes que celles contenues dans notre accord. Le NPD est resté silencieux sur ce point. Il n'y a eu aucune opposition. Pourquoi ses députés se taisent-ils aujourd'hui alors que, pas plus tard que vendredi dernier, les États-Unis ont annoncé qu'ils débloqueraient les fonds avant la ratification d'un accord de libre-échange? Les États-Unis, qui retenaient certaines sommes à cause de la situation en Colombie, ont procédé à un examen minutieux et ont constaté des améliorations. C'est pourquoi ils débloquent maintenant les fonds qu'ils retenaient. Je me demande pourquoi les néo-démocrates n'ont émis aucun commentaire à ce sujet.
    Je suis fort troublé de constater que le NPD ne s'inquiète absolument pas du fait que les agriculteurs, les travailleurs et les producteurs canadiens sont actuellement désavantagés sur le plan économique lorsqu'ils traitent avec la Colombie parce que ce pays a déjà conclu des accords avec certains pays européens. Je félicite la Colombie ainsi que les pays parties à ces ententes. Cependant, à l'heure actuelle, les producteurs et les travailleurs canadiens désireux de vendre leurs produits à la Colombie sont sérieusement désavantagés à cause des droits de douane qui ont été éliminés dans le cas de certains pays européens. J'ose même ajouter que si nous n'agissons pas rapidement à cet égard, nous serons également désavantagés par rapport aux États-Unis. Toutefois, ce désavantage des travailleurs canadiens attribuable aux accords de libre-échange conclus avec les pays européens ne semble pas préoccuper le NPD. Les néo-démocrates n'ont absolument pas critiqué ces accords. Pourtant, nous proposons maintenant un accord parallèle sur les droits de la main-d'oeuvre et un autre sur la protection de l'environnement, autant de dispositions absentes des accords que les pays européens ont conclus avec la Colombie.
    Le Canada s'est engagé à respecter les déclarations de l'Organisation internationale du Travail, et la Colombie a fait de même en signant. Ces déclarations portent sur un grand nombre de questions, notamment les lois sur le travail des enfants et sur la santé et la sécurité au travail, le salaire minimal, la journée de travail proprement dite et le nombre d'heures de travail. La Colombie s'est engagée à respecter les mêmes lignes directrices que le Canada en matière de protection environnementale.
    J'estime que notre projet d'accord avec la Colombie constitue le meilleur de tous les accords de libre-échange que la Colombie a conclus jusqu'ici.
    Les néo-démocrates ne cessent de parler de l'embarras que leur cause le Canada. Voilà la rengaine qu'ils nous servent régulièrement. Franchement, j'avoue que c'est décourageant de les entendre répéter qu'ils ont honte du Canada.
    Pour ma part, je suis fier de cet accord de libre-échange.
    Les néo-démocrates ne peuvent proposer un meilleur accord de libre-échange que celui que nous envisageons actuellement avec la Colombie. Pourtant, ils ne se préoccupent pas du fait que les travailleurs canadiens perdent leur emploi parce que nos fruits et légumes frais, nos produits ainsi que les idées novatrices des travailleurs canadiens sont carrément désavantagés. Or, la signature de cet accord de libre-échange, si le projet de loi est adopté, entraînera l'élimination de 84  p. 100 des droits de douane actuellement imposés sur les produits agricoles, au détriment de nos producteurs, et ouvrira davantage de possibilités pour les travailleurs colombiens.
    Tous les problèmes ne sont pas réglés en Colombie et il y a encore à faire sur le plan social au Canada. Toutefois, cet accord exigerait que les gouvernements colombiens actuel et à venir mettent en place des lignes directrices transparentes, dont on peut vérifier le respect et qui sont assorties de sanctions, notamment des amendes jusqu'à concurrence de 15 millions de dollars pour toute violation des normes visant l'environnement ou la main-d'oeuvre prévues dans cet accord de libre-échange Canada-Colombie.
    Je demanderais aux députés du NPD d'aborder ces questions sans détour et de s'en tenir aux faits.

  (1240)  

    Nous n'avons toujours pas obtenu d'excuses de la part du député de Burnaby—New Westminster qui, à quelques reprises, a déclaré dans cette Chambre que le nouvel accord de libre-échange conclu au Canada — et on dit habituellement que, dans un débat, c'est de la folie que de répéter des commentaires ridicules alors que l'opposition aimerait faire croire qu'ils contribuent au débat. J'ai toutefois l'obligation de montrer à quel point le NPD se couvre de ridicule et panique. Le député de Burnaby—New Westminster continue de dire qu'un individu qui commet un meurtre en Colombie se voit imposer une amende et que c'est là le résultat de l'accord de libre-échange. Je lui vouerai plus de respect le jour où il s'excusera d'avoir eu recours à des renseignements totalement faux.
    Il serait de loin préférable que les députés du NPD disent franchement qu'ils s'opposent à cette entente pour des raisons idéologiques, tout comme à la plupart des accords de libre-échange, qu'ils ne l'aiment pas et qu'ils maintiennent cette position. Je respecte cela, mais il faudrait aussi qu'ils nous permettent de passer au vote, parce que les députés examinent ces questions depuis maintenant de nombreuses années. Ils ont entendu ce que les électeurs avaient à leur dire. Ils ont entendu toutes sortes de choses. Certains de leurs électeurs sont pour l'accord, tandis que d'autres se disent contre. Comme très peu de députés vont probablement changer d'avis, je demanderais aux néo-démocrates de permettre au moins que le processus démocratique suive son cours afin que la Chambre des communes puisse voter sur une question dont elle discute depuis 2002. Ne prenez pas en otages les travailleurs colombiens qui souhaitent que cet accord soit adopté. Ne prenez pas non plus en otages les travailleurs canadiens qui ont à vendre des produits et des services qui figurent parmi les meilleurs et les plus concurrentiels au monde. Ne leur nuisez pas. Les députés du NPD devraient prendre la parole et dire qu'ils n'aiment pas l'accord et qu'ils pensent qu'il est mauvais, et continuer de tenir des propos trompeurs si c'est qu'ils souhaitent faire. Toutefois, je les prierais de respecter les principes démocratiques et de permettre à la Chambre de voter sur le projet de loi en question.
    Il y a plusieurs années, j'étais dans un marché situé dans un quartier touristique, en Colombie. Je voulais changer de l'argent à un guichet automatique défectueux. Deux jeunes femmes qui devaient être dans la vingtaine m'ont expliqué que les guichets du quartier touristique étaient hors d'usage, mais qu'il y en avait un dans un coin commercial un peu plus loin et qu'elles pouvaient m'y conduire. Je dois avouer que j'étais quelque peu sur mes gardes; j'ai pensé qu'elles voudraient sans doute un pourboire et que je m'éloignerais du quartier touristique. Mais elles semblaient dignes de confiance et je les ai suivies quelques coins de rue plus loin jusqu'à une banque locale. Elles m'ont montré le guichet et m'ont donné un coup de main avec les instructions, qui n'étaient évidemment pas en anglais. Elles se sont tenues à l'écart pendant que j'insérais ma carte pour qu'elles ne puissent pas lire mon NIP. J'ai eu mon argent. Je leur en ai offert pour les remercier de leur aide, mais elles ont refusé. Elles m'ont demandé si je pouvais retrouver mon chemin, et j'ai dit oui. Elles ont dit que je me demandais sûrement pourquoi elles m'avaient aidé, et j'ai répondu que, honnêtement, je pensais qu'elles voudraient de l'argent et j'aurais été heureux de leur en donner. Elles m'ont demandé si je venais des États-Unis. J'ai répondu que j'étais Canadien. Elles ont dit que cela ne faisait probablement aucune différence, que j'avais sûrement entendu parler des stupéfiants et des activités révolutionnaires dévastatrices en Colombie. J'ai répondu que j'en avais évidemment entendu parler. Elles voulaient que je sache que la plupart des Colombiens sont des gens honnêtes et vaillants qui veulent tout simplement avoir la chance de prouver leur valeur et d'améliorer leur sort. Voilà le message qu'elles m'ont laissé.
    Je ne sais pas qui étaient ces deux étudiantes d'université. Je ne connais pas leur nom, mais à mon avis, elles ont fait un excellent travail d'ambassadrices de leur pays. J'aimerais simplement que le NPD et les autres laissent à la majorité de Colombiens honnêtes et vaillants la chance d'améliorer leur sort. C'est ce que nous demandons aujourd'hui.

  (1245)  

    Monsieur le Président, je souhaite au ministre un bon retour à la Chambre. Je vais être indulgent à son endroit et dire qu'il doit être quelque peu désorienté après une absence de quelques mois, car, dans tout son discours, aucun fait n'était exact. Comme l'ont indiqué des organisations de défense des droits de la personne, le taux de mortalité en Colombie est à la hausse, et non à la baisse. En fait, l'an dernier, les assassinats de syndicalistes ont augmenté de 18 p. 100 par rapport à l'année précédente.
    Mon collègue de Windsor-Ouest a mentionné le nombre de meurtres commis cette année. Or, ce n'est pas uniquement le nombre de meurtres qui est préoccupant, mais également le nombre d'assassinats maquillés commis par l'armée colombienne et de disparitions alors qu'augmentent le taux de meurtres ainsi que le nombre de dirigeants syndicaux et d'enseignants colombiens qui disparaissent tout simplement et ne sont jamais retrouvés.
    Il importe aussi de parler de ce qui se passe ailleurs. Le ministre a parlé très vaguement d'accords conclus par d'autres pays. Or, en tant que ministre, il doit pertinemment savoir que le Congrès américain a refusé de ratifier l'accord commercial avec la Colombie. Il a tout simplement refusé. Le gouvernement norvégien s'est retiré de peur qu'on pense qu'il approuve implicitement le gouvernement d'Uribe. Le Grande-Bretagne a cessé d'assurer la formation et le soutien des forces de sécurité gouvernementales. Ces gouvernements agissent de façon responsable.
    Pourquoi les conservateurs approuvent-ils ces assassinats en tentant de faire adopter cet accord commercial?
    Monsieur le Président, mon collègue s'est clairement laissé emporter par ses déclarations ridicules. Il continue d'affirmer que l'accord de libre-échange prévoit une amende pour les gens qui commettent un meurtre en Colombie. Il ne s'est pas encore excusé pour ces propos. Il refuse encore d'admettre qu'il s'est un peu laissé emporter et que ce n'est pas ce que l'accord de libre-échange prévoit. Tant qu'il ne l'aura pas fait, je douterais de tout ce qu'il dit.
    C'est une chose de croire passionnément en une cause, comme le député le fait, et de la défendre énergiquement, même quand on possède des renseignements inexacts. Toutefois, c'en est une autre de tenir ces propos horriblement trompeurs devant le comité alors que le président de la Colombie était venu comparaître devant lui pour répondre à des questions, chose qu'il n'avait jamais faite auparavant. Le président Uribe a demandé une seule faveur au député. Il lui a demandé si, par respect pour lui, le député ne pourrait pas le regarder dans les yeux quand il faisait ces fausses allégations.
    Le député n'a même pas pu le faire. Voudrait-il nous regarder dans les yeux et regarder les Canadiens dans les yeux et admettre qu'il avait tort de dire que l'accord de libre-échange prévoyait une amende pour les meurtriers? J'aimerais qu'il le fasse.
Cela me permettrait d'avoir un peu foi dans la véracité de ses autres déclarations.
    Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir soulevé ces questions que les Canadiens trouvent si importantes.
    J'étais en Colombie au même moment que le député de Burnaby—New Westminster. Nous avons soulevé les questions qu'a soulevées le ministre à propos de la Colombie. Je peux affirmer que nous avons réalisé des progrès importants à cet égard, et nous sommes enthousiastes à l'idée de conclure ce traité.
    Cela fait de nombreuses années que nous avons signé un accord de commerce avec un pays de l'Asie ou de l'Asie-Pacifique. Quelles démarches le ministre a-t-il entreprises pour faire en sorte que nous réalisions également des progrès sur ce front?

  (1250)  

    Monsieur le Président, dans le débat sur les accords de libre-échange, mon collègue pose une question pertinente. Je lui en suis reconnaissant.
    Les possibilités sont énormes en Asie. Nous faisons toutes sortes de choses pour nous en prévaloir. Nous travaillons d'arrache-pied pour élargir les accords commerciaux avec la Chine et l'Inde, par exemple.
    Il y a environ une semaine, mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, a inauguré un nouveau bureau commercial en Inde, et il a très bien représenté le Canada aux discussions de l'OMC qui se déroulaient dans ce pays.
    Je pèse mes mots car nous ignorons ce qui se passera à la Chambre dans les semaines qui suivent, mais j'espère pouvoir me rendre en Inde dans environ deux semaines pour assister à l'ouverture d'une autre bureau commercial.
    Nous sommes en train de négocier un accord de protection des investissements étrangers avec l'Inde. On approche du but. Cela fait un certain temps qu'on se renvoie la balle. Nous établissons également un accord sur la coopération nucléaire avec la Chine et poursuivons d'autres entreprises semblables.
    J'aimerais conclure mes propos en citant un exemple. L'ancien ministre du commerce de l'Inde a exprimé les préoccupations de son pays dans le domaine de l'agriculture. Notamment, on s'inquiète de la compétition entre l'agriculture de subsistance, qui est le principal type d'agriculture en Inde, et l'industrie agricole très mure et perfectionnée d'un pays industrialisé comme le Canada. L'Inde ne souhaite pas conclure un accord de libre-échange en bonne et due forme avec le Canada. Elle préfère simplement accroître les échanges.
    Nous envisageons les améliorations à apporter, et bien que nous ne soyons pas sur le point de conclure des accords de libre-échange avec eux, nous comptons améliorer les possibilités d'échange avec beaucoup de pays asiatiques.

[Français]

    Monsieur le Président, je vous remercie de me céder la parole dans le cadre de ce débat portant sur la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
    À mon avis, ce débat est extrêmement important car cet accord ne fait pas du tout l'unanimité, ni en Chambre ni parmi la population canadienne et colombienne. Même si ce débat ne fera pas en sorte que le gouvernement change d'idée, il fera en sorte que le gouvernement ne puisse pas prétendre ne pas avoir été informé du point de vue des parlementaires.
    Jusqu'à présent, on se demande si, effectivement, le gouvernement est à l'écoute de ce que disent les parlementaires. Même si je n'étais pas élu il y a un an, cela ne m'empêche pas de savoir que le Comité du commerce international avait déposé un rapport concernant cet accord de libre-échange dans lequel nous retrouvons plusieurs recommandations. Aujourd'hui, en tant que membre de ce comité, j'aimerais bien avoir la certitude que le rapport a été lu et qu'une réponse a été donnée par le gouvernement. Mais cela n'a toujours pas été fait.
    Il semble, malheureusement, que le gouvernement conservateur fait la sourde oreille et qu'il cherche à aller de l'avant avec cet accord même en l'absence totale de conditions propices à une telle entente.
    Nous avons beau chercher les raisons valables qui pourraient justifier la signature d'un tel accord, mais on ne les trouve pas. Autant les conservateurs que les libéraux n'ont qu'un seul argument à nous présenter: celui de dire que le libre-échange apporte la prospérité.
    Évidement, personne n'est contre la prospérité, mais il est faux de croire que mettre en place des ententes bilatérales sans aucun critère sérieux servirait à atteindre ce but.
    Dans chaque entente commerciale bilatérale, nous devons connaître la réalité du pays avec lequel nous faisons affaire. Nous nous devons de prendre le temps d'évaluer les conséquences de nos décisions autant sur notre territoire que sur celui du pays partenaire et non seulement sur le plan commercial.
    Dans le cas présent, celui de la Colombie, il s'avère que l'impact sur le flux commercial entre les deux pays serait négligeable comparativement au tort que cela pourrait provoquer sur la capacité de la Colombie à veiller aux intérêts de sa population. Même l'argument de la prospérité tombe à l'eau lorsqu'on regarde de près à qui profitera réellement une augmentation des exportations.
    Le lien entre le libre-échange et bien-être de la population ne s'est jamais avéré complètement fondé. En Colombie, l'impact positif d'une augmentation des exportations sur le niveau de vie des gens et sur les droits de la personne est discutable. Selon des organisations colombiennes, il y a à peine quelques années, le vérificateur général de la Colombie déclarait que la moitié de la terre arable du pays appartenait directement aux paramilitaires et aux narcotrafiquants.
    Il faut donc connaître et prendre en considération le contexte actuel qui prévaut en Colombie. Au-delà de l'opinion de certains de mes collègues qui sont allés eux-mêmes voir la situation sur le terrain colombien, nous avons aussi le récit de nombreux témoins, des citoyens colombiens, qui nous ont fait part de leurs expériences de vie. Ce sont des histoires troublantes et émouvantes. Ce sont des personnes qui doivent composer quotidiennement avec la violence, avec le manque de liberté d'expression et l'absence des droits les plus fondamentaux de l'être humain.
    En tant qu'agriculteur, issu du milieu syndical agricole, je ressens des frissons à l'idée qu'à l'instant même où je prononce ces mots, des syndicalistes en Colombie soient la cible d'attaques, qu'ils soient visés par le simple fait de s'obstiner à lutter pour le droit des travailleurs. Dans ce pays, encore aujourd'hui, il y a des gens qui paient de leur vie leur volonté de faire valoir leurs droits.
    Il faut se rappeler que le conflit armé a souvent lieu en milieu rural, dans les régions plus éloignées où les gens dépendent souvent de l'agriculture pour leur subsistance. Dans ces régions, le conflit prend la forme de luttes armées pour le contrôle de la terre et de ces ressources et il est si grave qu'il provoque le déplacement de populations. Nous parlons actuellement de près de 4 millions de personnes déplacées à l'intérieur du pays. De nombreuses personnes, forcées à abandonner leur maison et leur terre, arrivent dans la ville sans travail et destinées à vivre dans la précarité.

  (1255)  

    Contrairement à ce que certains peuvent penser, pour le milieu agricole, le libre-échange n'est pas toujours le bienvenu. Pour les petits producteurs agricoles de la Colombie, un accroissement des échanges signifie aussi un accroissement des importations. Le libre-échange avec le Canada, qui prévoit l'élimination immédiate des droits de douane sur le blé, les pois, les lentilles et l'orge, entre autres, aurait un impact dévastateur sur l'agriculture colombienne. Celle-ci compte pourtant pour 11,4 p. 100 du PIB et pour 22 p. 100 des emplois en Colombie.
    Certains organismes, comme le Conseil canadien pour la coopération internationale, soutiennent qu'à la suite d'un accord de libre-échange avec le Canada, « 12 000 personnes perdront leur gagne-pain en raison des exportations canadiennes de blé et d'orge » et que « la valeur de la production nationale de blé en Colombie devrait diminuer de 32 p. 100, ce qui entraînerait une baisse de 44 p. 100 des niveaux d'emploi et des salaires ». C'est ça, la vraie situation.
    Par ailleurs, une autre conséquence possible de la concurrence et de la perte progressive des parts de marché est le fait que cela favorisera davantage l'établissement de plantations de coca, car celui-ci devient le seul produit pour lequel il y a toujours un grand marché extérieur et qui demeure rentable, malheureusement.
    La vente de coca, ensuite le trafic de la drogue, les guérilleros, les paramilitaires, le lien avec le pouvoir, la corruption et ainsi de suite, voilà un cycle qui se brise difficilement et qui entraîne des innocents. Il est évident que la Colombie doit se doter de moyens pour s'en sortir et que le Canada peut y contribuer, mais à notre avis, ce n'est pas au moyen d'un traité de libre-échange que l'on pourra y parvenir.
    L'entente devant nous comporte des lacunes importantes et va au-delà de l'abaissement des tarifs douaniers. Cet accord reproduit le chapitre sur la protection des investissements que nous retrouvons dans l'ALENA. Les nombreux cas de poursuites d'un investisseur contre un gouvernement auraient dû nous apprendre que ce chapitre doit être révisé, voire retiré de l'ALENA, ou à tout le moins ne pas être repris dans d'autres ententes commerciales. Pourtant, voilà que les investisseurs étrangers, ici et là, auront droit à une série d'avantages au détriment même du pouvoir de l'État de légiférer au bénéfice du bien-être de sa population. Ainsi, dans le contexte actuel de violation systématique des droits de la personne, des droits des travailleurs et de l'environnement, les investisseurs jouiront de pouvoirs qui ne feront qu'aggraver la position de faiblesse de certains groupes déjà défavorisés et nuiront, au bout du compte, à la démocratie.
    L'existence de ce dispositif de protection des investissements n'est évidemment pas sans intérêt pour le Canada. En effet, ce sont des entreprises canadiennes établies en Colombie qui pourront bénéficier d'une forte protection de leurs investissements en vertu de ce traité de libre-échange. Ainsi, les entreprises canadiennes oeuvrant notamment dans le domaine de l'industrie minière, dont la réputation en matière de respect des droits de la personne est peu reluisante, pourront, en vertu de cet accord, poursuivre le gouvernement colombien si jamais celui-ci faisait appliquer une loi qui aurait comme conséquence la diminution de leurs profits. Il est prévu, notamment, une forte compensation en cas de nationalisation ou d'expropriation. En d'autres mots, cela enlève à l'État son pouvoir de légiférer comme bon lui semble sur son propre territoire.
    Au Québec, aujourd'hui, nous avons un bel exemple du pouvoir abusif d'une entreprise qui cherche à poursuivre le gouvernement du Québec, car celui-ci a décidé d'interdire une sorte de pesticide afin de protéger la santé de la population québécoise. À mon avis, c'est une situation inconcevable. Dans le cas de la Colombie, que feraient des compagnies minières canadiennes si le gouvernement colombien décidait de hausser certaines normes nationales liées au travail? Poursuivraient-elles le gouvernement colombien car appliquer la nouvelle loi leur coûterait plus cher et diminuerait leurs profits? Il reste que la porte est ouverte. Le gouvernement canadien a les moyens de mieux encadrer les activités des sociétés canadiennes à l'étranger, mais il ne le fait pas.

  (1300)  

    Encore une fois, force est de constater que le gouvernement ne se soucie pas des recommandations qui lui sont faites. Lors des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l'industrie extractive dans les pays en développement, des recommandations ont été formulées, mais la réponse du gouvernement n'a pas été à la hauteur. À la demande d'adoption de normes obligatoires en matière de responsabilité sociale pour les compagnies minières canadiennes à l'étranger, le gouvernement décide de l'adoption de normes volontaires; à la demande de la création d'un ombudsman indépendant capable de mener des enquêtes impartiales afin de valider le fondement des plaintes, le gouvernement crée un Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises pour le secteur de l'extraction qui relève directement du ministre et qui ne fait enquête que si la société minière l'autorise. En d'autres termes, le gouvernement a préféré ignorer les recommandations qui lui ont été faites.
    Voilà une belle opportunité ratée pour le gouvernement canadien de contribuer véritablement à l'amélioration des conditions de vie des travailleurs colombiens. Ce même gouvernement qui dit vouloir aider la Colombie à prospérer seulement en lui vendant des produits à des meilleurs prix.
    À propos des compagnies minières, il est bien évident que le gouvernement colombien est en mesure d'adopter lui-même des lois visant à encadrer ces compagnies sur son territoire, mais avoir les moyens de faire appliquer cette loi, c'est une autre chose. Cela exige des ressources, des infrastructures et un contrôle du territoire qui ne sont pas nécessairement en place dans ce pays.
    Il faut donc tenir compte du fait que la Colombie est un pays en développement et qu'il est très difficile de signer une entente commerciale entre des pays avec des réalités si distinctes tels le Canada et la Colombie.
    À chaque rencontre avec des mouvements sociaux de la Colombie, nous sommes renversés par les récits de ces femmes et de ces hommes très courageux qui continuent leur lutte malgré la peur de se faire assassiner. Au mois de février dernier, mes collègues et moi-même du Bloc québécois avons rencontré la Coalition des organisations et des mouvements sociaux colombiens qui regroupe plusieurs organisations de défense des droits de la personne à plusieurs niveaux. Avec beaucoup de courage, les membres de cette coalition sont venus au Canada dans l'espoir de sensibiliser les parlementaires québécois et canadiens à leur cause.
    Plus près de moi, la semaine dernière, dans mon bureau de circonscription de Rimouski, j'ai personnellement rencontré six Colombiens, dont un père et une mère qui ont encore quatre enfants en Colombie et qui ne savent même pas où ils sont. Ils pleuraient dans mon bureau et ils se demandaient ce que je pouvais faire pour les aider à obtenir des nouvelles de leurs enfants et à les faire venir par ici pour qu'ils puissent vivre un semblant de vie de famille.
    Telle est la situation vécue par les Colombiens et les Colombiennes. J'ai personnellement eu l'occasion de le vivre au cours des dernières semaines. Ma rencontre avec ces personnes a été très très surprenante et déprimante à la fois. À mon avis, il faut tout faire comme députés et parlementaires pour leur donner un coup de main afin que les conditions humaines s'améliorent dans un pays comme la Colombie.
    Qu'on m'écoute bien. Eux, qui sont les plus intéressés à voir une amélioration des conditions de vie en Colombie, sont venus nous demander de ne pas appuyer cet accord de libre-échange. Pour eux, qui sont très intéressés et très concernés, la position du Canada dans ce dossier est d'une grande importance, pas tellement en termes commerciaux, mais en termes moraux.
    Il devrait être clair dans l'esprit de chacun en cette Chambre que lorsque nous voterons en faveur ou contre cette loi, nous serons en train d'envoyer un message à la Colombie et aussi au reste du monde.
    Pour le Bloc québécois, le message qui doit être envoyé est clair: nous ne signons pas d'entente commerciale privilégiée lorsque celle-ci peut aggraver une situation déjà précaire au chapitre des conditions de travail et environnementales et lorsqu'un minimum de respect des droits de la personne n'est pas assuré.

  (1305)  

    Cela devrait être une exigence minimale du Canada à l'égard de ses partenaires commerciaux.
    À tous ceux qui diront que notre approche viserait à isoler la Colombie au lieu de l'aider, nous répondrons que, bien au contraire, le commerce entre ces deux pays poursuivra son cours et que même en l'absence d'entente de libre-échange, il y a eu accroissement des flux commerciaux entre les deux pays. Pourquoi alors vouloir absolument faire de ce partenaire commercial un partenaire privilégié? Les chiffres nous démontrent que les échanges commerciaux entre les deux pays sont assez limités. Le Québec et le Canada font des échanges avec plusieurs autres pays d'Amérique latine et des Caraïbes qui seraient mieux placés que la Colombie pour devenir un partenaire privilégié. Mais pourquoi la Colombie? Pourquoi s'obstiner à aller de l'avant avec un projet qui suscite tant de controverse ici et ailleurs?
    Pour nous, la seule réponse possible reste l'intention du gouvernement canadien de protéger ses investisseurs à l'étranger, et ce, au détriment même du bien-être de la population locale.
    De plus, un autre facteur à ne pas négliger, c'est l'impact sur l'environnement. L'accord parallèle sur l'environnement n'est pas du tout à la hauteur des attentes de ceux qui se soucient du respect des normes environnementales. Cet accord ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect des exigences les plus minimales et pourrait, en dernière instance, inciter la Colombie à ne pas aller de l'avant avec l'adoption de nouvelles mesures de préservation de l'environnement. Tel que nous pouvons lire dans le rapport du Conseil canadien de la coopération internationale, « non seulement l'accord auxiliaire ne permet pas d'améliorer et d'appliquer les lois et règlements en matière d'environnement, mais il ne contient pas de mesures d'atténuation des pressions dévastatrices que l'Entente de libre-échange Canada-Colombie exercerait sur les mesures existantes en ce qui concerne l'environnement et la conservation. En fait, il risque de décourager encore plus la réforme des lois sur l'environnement. » Voilà qui est très inquiétant.
    C'est donc à la lumière de toutes ces informations, de toutes ces inquiétudes liées à la signature de cet accord de libre-échange que nous nous y opposons.
    De plus, la manière dont le gouvernement conservateur s'est pris pour mener à terme les négociations avec la Colombie témoigne d'un véritable mépris de nos institutions démocratiques et de ce parlement. Au moment même où le texte de l'accord a été rendu public, le Comité permanent du commerce international procédait à une étude sur cette question. L'avis des parlementaires élus n'a jamais été pris en considération au moment des délibérations entre les deux pays.
    En ce sens, le Bloc québécois a déposé en cette Chambre une motion voulant que « la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, parce que le gouvernement a conclu cet accord alors que le Comité permanent du commerce international était en train d'étudier la question, démontrant ainsi son mépris pour les institutions démocratiques. »
    Malheureusement, malgré tous les points que nous avons mentionnés et toutes les évidences montrant que cet accord n'est pas souhaitable, les députés libéraux semblent toujours incapables de nous dire clairement quelle sera leur position à ce sujet. Pourtant, à entendre les propos des membres libéraux du Comité permanent du commerce international, nous avons l'impression qu'ils sont au fait de nombreux problèmes en Colombie qu'un tel accord pourrait aggraver. Ils se disent même préoccupés par le fait que le président Uribe songe à changer la Constitution du pays afin de pouvoir rendre possible son troisième mandat présidentiel. Je me demande seulement quelle autre vérification ils ont besoin de faire pour finalement s'opposer à cette entente. Les faits sont là. Ils peuvent bien vouloir fermer les yeux pour ne pas les voir, mais cela ne rendra pas les faits moins vrais.

  (1310)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans ce débat sur l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
    À entendre les commentaires formulés jusqu'à présent dans ce débat, il semble évident que les opinions divergent. Le ministre a soulevé un point important qui, à mon avis, vaut la peine d'être repris, ce que je ferai d'ailleurs probablement à quelques reprises aujourd'hui.
    Il convient tout d'abord de souligner qu'il ne s'agit pas là d'un tout nouvel accord venant à peine d'être présenté à la Chambre et aux députés. Cet accord fait l'objet de négociations non officielles depuis 2002-2003 et est devenu officiel en 2007. Il a été soumis à la Chambre. Le comité s'est même rendu en Colombie pour entendre les témoignages des Colombiens d'un peu partout au pays. Nous avons entendu un grand nombre de Colombiens oeuvrant dans des entreprises commerciales ou dans des organismes gouvernementaux, relevant d'ONG ou représentant l'Organisation internationale du travail.
    Nous avons parcouru les rues de Bogota en Colombie qui étaient dangereuses il y a quelques années encore. Je crois que la Colombie a fait beaucoup de progrès et qu'une bonne partie de ce nouvel élan est un résultat direct des liens commerciaux accrus qu'elle a tissés avec le reste du monde.
    Pour une raison quelconque toutefois, il y a ici à la Chambre deux partis qui veulent punir les Colombiens d'avoir fait un pas en avant et fait progresser leur pays.
    Cet accord constitue une partie importante de la stratégie du gouvernement conservateur en vue de renforcer l'économie canadienne. En cette période de difficultés économiques, il est important de garder les portes ouvertes, tant dans cette région que dans le reste du monde, pour nos producteurs et nos exportateurs. Notre gouvernement a joué un rôle de premier plan à l'échelle internationale en favorisant le libre-échange et l'ouverture des marchés et en condamnant le protectionnisme. Notre gouvernement sait que les accords sur le libre-échange et les investissements jouent un rôle essentiel afin de créer de nouvelles occasions pour les sociétés et de favoriser le rétablissement de l'économie mondiale.
    C'est la raison pour laquelle nous tenons à mener un programme de négociations commerciales poussé en Amérique et ailleurs dans le monde. L'Accord de libre-échange Canada-Colombie, de même que les accords connexes sur l'environnement et la coopération dans le domaine du travail, constituent une partie importante de notre programme commercial global.
    Le Canada participe depuis longtemps à des accords de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique dans le cadre de l'ALENA et a également conclu des ententes avec Israël, le Chili et le Costa Rica. Sous notre gouverne, de nouveaux accords ont été mis en oeuvre avec l'Association européenne de libre-échange et le Pérou, les 1er juillet et 1er août derniers respectivement.
    Cette année, le Canada a également signé un accord de libre-échange avec la Jordanie ainsi que l'accord de libre-échange avec la Colombie, dont nous débattons actuellement à la Chambre des communes.
    Le 11 août, notre gouvernement a réussi à mettre le point final à ses négociations avec le Panama en vue de conclure un accord de libre-échange. Lorsqu'il a annoncé la réussite des négociations, le premier ministre a mis l'accent sur la volonté de notre gouvernement de nouer de solides relations commerciales et d'établir des partenariats avec les autres pays.
    Nous cherchons encore à nouer des relations avec d'autres partenaires importants dans le monde. Lors du sommet Canada-Union européenne, en mai, notre gouvernement a entrepris des négociations en vue de conclure un accord économique et commercial global. Vendredi, le ministre du Commerce international a rencontré un groupe de ministres du Commerce international des Antilles pour discuter des avenues de négociation commerciale avec les pays de cette région.
    Voilà des exemples additionnels illustrant les efforts du gouvernement pour conclure des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux qui sont avantageux pour les Canadiens.
    Nous restons en outre déterminés à faire progresser les négociations déjà commencées pour conclure des accords de libre-échange entre le Canada et d'autres partenaires, y compris la Corée du Sud, Singapour, des pays d'Amérique centrale et la République dominicaine.
    Nous gardons nos ambitions en matière de commerce international. Nous avons commencé à étudier la possibilité de resserrer les liens commerciaux avec l'Inde et le Maroc et nous avons des discussions techniques avec le Japon.
    Quels sont les effets pour le Canada de ce grand dynamisme en vue de conclure des accords commerciaux? Pour avoir une idée bien concrète de ces effets, regardons plus en détail une partie seulement des résultats que nous avons obtenus cette année.

  (1315)  

    En fin de compte, ces efforts ambitieux pour nouer davantage de relations commerciales ont pour effet de créer des emplois, d'ouvrir des horizons aux gens, d'accroître les exportations, d'enrichir l'offre de produits dont jouissent les Canadiens et de donner plus de choix aux consommateurs. Il s'agit non seulement d'une façon d'aider les Canadiens, mais aussi d'aider les pays qui intensifient leurs relations commerciales avec le Canada.
    L'Accord de libre-échange Canada-AELE est un accord de première génération qui met l'accent sur l'élimination des tarifs douaniers. La mise en oeuvre de cet accord, qui est le premier accord de libre-échange entre le Canada et des pays d'Europe, va ouvrir des portes aux producteurs et aux exportateurs canadiens. Ils vont avoir un meilleur accès aux marchés européens, dont on connaît la richesse et le raffinement.
    Dès la mise en oeuvre de cet accord de libre-échange, les producteurs et les exportateurs du Canada vont profiter immédiatement de l'élimination des droits de douane sur toutes les exportations de marchandise non agricole canadienne. Les droits vont également être éliminés ou réduits sur certaines exportations agricoles canadiennes, comme le blé dur, les frites congelées, la bière et l'huile de canola brute. De plus, les entreprises canadiennes vont avoir accès aux technologies novatrices et à d'autres intrants issus des pays de l'AELE. Elles pourront notamment importer de la machinerie, des instruments scientifiques et des instruments de précision.
    L'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou présente lui aussi des avantages considérables pour les Canadiens. Les producteurs canadiens vont bénéficier de l'élimination immédiate des droits de douane dont sont actuellement frappées 95 p. 100 des exportations canadiennes. La plupart des droits restants seront éliminés sur une période de cinq à dix ans. Parmi les produits qui seront immédiatement exemptés de droits de douane se trouvent le blé, l'orge, les lentilles, les pois, certaines pièces de boeuf désossé, divers produits de papier ainsi que la machinerie et l'équipement.
    Cet accord prévoit aussi un meilleur accès au marché dans des secteurs d'intérêt pour le Canada, dont ceux des mines, de l'énergie et des services professionnels. La plus grande facilité d'accès du marché péruvien bénéficiera également au secteur des services bancaires, de l'assurance et des valeurs mobilières du Canada.
    L'accord de libre-échange et les accords de coopération dans le domaine du travail et sur l’environnement signés avec la Jordanie en juin dernier ne sont pas encore en vigueur, mais un projet de loi à cet effet sera présenté. Voyons quand même ce que cet accord de libre-échange apportera aux producteurs canadiens, une fois en vigueur.
    Dans le cadre de l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie, les tarifs seraient abolis sur plus de 99 p. 100 de la valeur des exportations canadiennes récentes en Jordanie, mesure qui profiterait directement aux producteurs et aux exportateurs canadiens. Parmi les principaux secteurs canadiens qui bénéficieraient d’un accès immédiat en franchise de droits, il y a ceux des forêts, de la fabrication ainsi que de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ce sont des secteurs dans lesquels les entreprises canadiennes sont des chefs de file mondiaux.
    L’accord de libre-échange signé avec la Jordanie améliorera l’accès aux marchés des produits agricoles et industriels et contribuera à garantir l’égalité des chances pour les exportateurs canadiens par rapport à leurs concurrents qui bénéficient actuellement d’un accès préférentiel au marché de la Jordanie. Les accords parallèles dans le domaine du travail et de l’environnement contribueront à faire progresser les droits des travailleurs et la protection de l’environnement.
    C'est simple: en éliminant les obstacles au commerce et à l'investissement, le gouvernement conservateur aidera les entreprises du Canada à rivaliser avec les autres dans un monde où la concurrence est de plus en plus vive et stimulera l'économie canadienne.
    De la même façon, un partenariat économique plus étroit avec la Colombie réduirait les tarifs imposés aux exportateurs canadiens. L'Accord de libre-échange Canada-Colombie multiplierait également les débouchés pour les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens. Cet accord aiderait également la Colombie à édifier une démocratie plus prospère, équitable et sûre, une démocratie apte à contribuer à la croissance et à la stabilité économique de la région.
    Depuis le début de la crise économique mondiale, notre message est clair. Le libre échange est un élément capital de l'effort international pour renforcer l'économie mondiale. Les Canadiens peuvent compter sur leur gouvernement pour mener le bal et pour contrer le protectionnisme et défendre le libre échange sur la scène mondiale, à chaque occasion qui se présente. Ils peuvent également compter sur nos efforts pour aider les Canadiens durant et après le ralentissement économique actuel.
    Le protectionnisme n'a jamais rien réglé et ne réglera rien. Une partie de la solution réside dans les partenariats et dans notre ouverture dans le cadre d'un programme commercial plus vaste. C'est la raison pour laquelle je demande à tous les députés d'appuyer l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
    Il me reste un peu de temps et j'aimerais aborder quelques allusions entendues au cours du débat. Certaines ont été débattues un peu plus, mais il est important que tous les députés posent un regard critique sur le gouvernement Uribe.

  (1320)  

    Quand le comité s'est rendu en Colombie, le président Uribe et son Cabinet au grand complet nous ont reçus. Ce genre d'audience ne se produit pas souvent, même quand des accords de libre-échange sont négociés. Nous avons eu une discussion très franche et ouverte sur des questions politiques, le libre-échange et les défis qui attendent la Colombie.
    Je demande à tous les députés de jeter un coup d'oeil au Cabinet du président Uribe et aux antécédents du président lui-même. Ensemble, ils auront de formidables obstacles à franchir, mais tout ce qui s'est produit en Colombie sous la gouverne du président Uribe a été positif. Je sais que certains ne sont pas d'accord sur cette affirmation, mais je maintiens que ce qu'il a fait a été extrêmement positif.
    Le président a été un témoin direct d'actes de violence quand il était enfant. Bon nombre des membres de son Cabinet ont déjà été kidnappés par les FARC. Certains ont été détenus pour des périodes allant d'un an et demi à trois ans. D'autres ont été kidnappés par des forces paramilitaires de droite. Son Cabinet n'est pas composé d'idéologues de droite, même si c'est ce que l'opposition voudrait nous faire croire. C'est bien loin de la vérité. En fait, le président Uribe a réussi à toucher la société colombienne et à rallier à sa cause et à son parti des gens de tous les côtés de l'échiquier politique. C'est une réussite rare.
    Il y a une raison bien simple pour cela: les Colombiens voulaient que leur pays sorte de la misère. Ils voulaient se sentir en sécurité et pouvoir voyager dans toutes les régions du pays. Leurs routes n'étaient pas sûres. Les gens voulaient aussi une présence policière qui ferait cesser les trop fréquents enlèvements. On ne peut pas dire qu'il n'y a plus d'enlèvements. Cela se produit toujours, mais bien moins souvent qu'il y a quelques années.
    Les assassinats politiques ont aussi diminué, au lieu d'augmenter. Le gouvernement a adopté de meilleures normes de travail. Le système de justice pénale est plus efficace grâce à ce gouvernement. Les rues et les routes sont plus sûres, et on peut maintenant voyager en Colombie avec une liberté qui aurait été impensable il y a dix ans, époque où il était absolument impossible de se rendre d'une collectivité à l'autre sans risquer sa vie.
    Pourquoi le Canada a-t-il négocié un Accord de libre-échange avec la Colombie? Un tel accord ouvrira de nouveaux marchés et créera des possibilités d'exportation pour des entreprises canadiennes, créant ainsi de l'emploi pour les Canadiens. Nous devons le faire, parce que d'autres pays ont déjà pris les devants. Comme l'a dit le ministre, nous croyons que les États-Unis appliqueront très bientôt leur accord pour pouvoir traiter avec les Colombiens. Les pays de l'AELE ont signé un accord avec la Colombie. L'Union européenne envisage de signer un accord avec la Colombie.
    Il est important de souligner qu'aucun de ces accords ne contient des dispositions qui protègent autant les travailleurs et l'environnement que celles qui font partie de l'accord avec le Canada. Notre accord va beaucoup plus loin et protège beaucoup mieux les travailleurs et l'environnement qu'aucun autre de ces accords. Il est important de le noter.
    Même si notre niveau d'échanges commerciaux bilatéraux avec la Colombie est actuellement assez faible, soit environ 1,2 milliard de dollars, ces échanges augmentent de façon exponentielle. Non seulement la Colombie nous offre de nouveaux débouchés extraordinaires, mais les pays de l'ensemble de l'Amérique du Sud, de l'Amérique centrale et des Caraïbes nous en offrent également.
    Lorsque notre gouvernement est arrivé au pouvoir en 2006, nous avons joui d'une période de prospérité au pays grâce à l'entente commerciale solide qui avait été conclue avec les États-Unis et le Mexique, à savoir l'ALENA. Aujourd'hui, en raison du ralentissement économique mondial, on remet davantage en question cet accord commercial. Ce dernier est menacé de toutes parts.

  (1325)  

    Quelle a été la réaction de notre gouvernement? Nous avons regardé au-delà de nos frontières immédiates et, très franchement, nous avons suivi les pistes de l'argent. Le Canada faisait déjà des investissements étrangers directs dans les Amériques. Les entreprises canadiennes, tant dans le secteur de l'extraction et de l'agriculture que dans le secteur manufacturier, étaient déjà installées en Amérique du Sud, en Amérique centrale et dans les Caraïbes et cela représentait d'énormes investissements étrangers directs du Canada. Nous avons analysé ces investissements.
    Nous ne faisons pas que chercher des débouchés. Je ne veux pas paraître insensible et dire que nous pensons seulement aux avantages que le Canada en tirera. Bien sûr que nous y pensons, mais les pays avec qui nous signons des accords en tireront également d'énormes avantages.
    Pourquoi n'envisagerions-nous pas les Amériques, nos voisins, ceux qui habitent le même hémisphère et qui ont les mêmes fuseaux horaires que nous? Pourquoi ne chercherions-nous pas à améliorer nos relations commerciales avec l'Amérique centrale?
    Pourquoi ne chercherions-nous pas des possibilités de croissance et ne regarderions-nous pas du côté de celles qui s'offrent à nos cousins, politiquement parlant, dans les Amériques, au Guatemala, au Nicaragua, au Salvador et au Honduras? Ce sont des pays dont l'économie est en pleine expansion. Leur population est très importante. Ils ont de grands défis à relever. La pauvreté est endémique. La seule manière pour eux de s'en sortir est d'entretenir des échanges commerciaux avec le reste du monde. Ils doivent chercher à signer des accords commerciaux exhaustifs qui leur soient bénéfiques.
    Le porte-parole libéral a posé un peu plus tôt une question sur les systèmes commerciaux réglementés. C'est un concept très simple. Il y a des règles en place qui s'appliquent à la fois au Canada et à son partenaire commercial au bénéfice des deux, notamment pour la protection de leurs investissements.
    Il y a un certain nombre de dossiers à aborder et on a déjà débattu d'un certain nombre d'entre eux. Le secteur de l'extraction revient en permanence sur le tapis dans les discussions sur le libre-échange avec la Colombie. Je parlerai quelques instants du secteur de l'extraction canadien.
    Le secteur de l'extraction canadien est sans aucun doute une référence dans le monde. Le Canada rend compte d'environ 40 p. 100 des activités minières mondiales. Les entreprises minières canadiennes sont installées dans 148 pays. Nous sommes l'opérateur de prédilection.
    J'ai eu la chance d'assister à la réunion de l'OMC en Inde et j'ai parlé avec le ministre du commerce de l'Équateur. La première chose qu'il a dite, c'est qu'il souhaite travailler avec le Canada.
    Nous avons un important secteur de l'extraction. Les Canadiens respectent l'environnement, ils respectent les règles et ils respectent les syndicats. Nous avons d'excellentes entreprises qui font du bon travail. Nous ne cessons d'entendre des commentaires négatifs. Nous ne cessons d'entendre des membres d'ONG dire que rien de tout cela n'est vrai. Nous devrions nous sentir très fiers du travail que nos entreprises font dans le monde entier. Ces entreprises viennent de toutes les provinces du Canada et elles font du bon travail.
    Nous devrions voir au-delà de nos plus proches voisins et sortir du cadre de l'ALENA. Nous devrions tendre la main à l'Union européenne et à des pays comme l'Inde et la Chine et dans notre propre hémisphère, nous devrions chercher en direction de l'Amérique du Sud, de l'Amérique centrale et des Caraïbes où les occasions sont nombreuses pour les Canadiens en matière de commerce et d'emplois et en ce qui concerne la sécurité. Nous en ferons profiter en même temps nos voisins et nos partenaires commerciaux qui ont un besoin criant de devises étrangères et de débouchés sur des marchés.

  (1330)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue conservateur. Comme toujours, les conservateurs — je trouve cela extrêmement dangereux et dramatique — prennent une partie des faits et de la réalité pour essayer de vendre leur projet.
    Mon collègue est en train de vanter les mérites du gouvernement Uribe en Colombie, alors que l'on voit clairement que les crimes commis par les groupes paramilitaires ont grimpé de 41 p. 100 en 2008, comparativement à 14 p. 100 en 2007. Plus de 30 membres du Congrès sont présentement sous arrêt, et ce sont généralement des proches du président. Des crimes sont commis par les forces de sécurité de l'État, crimes qui ont augmenté de plus de 9 p. 100. Depuis 1990, 2 690 syndicalistes sont morts, 39 en 2007 et 46 en 2008. Selon le Département d'État américain, près de 3 500 personnes vont être déplacées.
     J'aimerais que le collègue commente ces chiffres.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question parce qu'il est particulièrement important quand on parle de chiffres et de faits de les connaître tous.
    Il ne fait aucun doute que la Colombie est encore un pays dangereux. Elle a encore des défis importants à relever. Il faut penser à l'état dans lequel la Colombie était il y a 10 ans, 5 ans ou 2 ans. Il est certain qu'elle se dirige dans la bonne direction.
    En effet, entre 2002 et 2008, les enlèvements ont diminué de 87 p. 100. Oui, il est inacceptable qu'il y ait encore des enlèvements, mais ils ont diminué de 87 p. 100. La Colombie se dirige dans la bonne direction. Le taux d'homicides a diminué de 44 p. 100.
    Y a-t-il encore beaucoup de violence en Colombie? Certainement. Y en a-t-il moins qu'avant? Oui. Le taux de pauvreté modérée est passé de 55 p. 100 à 45 p. 100. Tout semble signaler que le pays se dirige dans la bonne direction. La qualité de vie et le niveau de sécurité des Colombiens s'améliorent.

  (1335)  

    Monsieur le Président, je me demande si mon collègue de South Shore—St. Margaret's se rend compte de la portée de ses paroles quand il affirme que le Canada devrait conclure un accord de libre-échange avec la Colombie parce que maintenant on y assassine moins fréquemment et moins rapidement qu'auparavant.
    Mon ami et collègue, Dick Martin, qui, soit dit en passant, n'a aucun lien de parenté avec moi, a été président de la section locale 6166 des Métallurgistes unis d'Amérique à Thompson au Manitoba. Il est ensuite devenu président de la Fédération des travailleurs du Manitoba, puis d'ORIT, en l'occurrence l'Organisation régionale interaméricaine des travailleurs de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud.
    Il est allé en Colombie à maintes reprises et il a fait des rapports bien informés des meurtres en série systématiques de dirigeants syndicaux dans ce pays. Au total, et je n'exagère pas, 3 200 syndicalistes de premier plan ont été assassinés, notamment les présidents des syndicats des enseignants, des charpentiers, des métallurgistes et des mineurs. Ces dirigeants syndicaux ont été abattus par des escouades armées à la solde du gouvernement, au moment où ils quittaient leur résidence. Pourtant, les conservateurs souhaitent conclure un accord de libre-échange avec la Colombie.
    Les échanges commerciaux avec le Canada ne constituent pas un droit, mais bien un privilège. La Colombie doit mériter le privilège d'être partie à un accord de libre-échange avec le Canada. Or, son comportement, l'expérience passée et la situation actuelle sont tels que le Canada devrait boycotter la Colombie et certainement pas signer un accord commercial avec ce pays.
    Monsieur le Président, je reste pantois après cet emportement.
    Ma première réponse est assez simple. Le NPD n'appuie pas cet accord de libre-échange. Il n'a jamais appuyé aucun accord de libre-échange et n'appuiera jamais un accord de libre-échange, quel qu'il soit. C'est aussi simple que cela.
    Le NDP prendra les chiffres, les faits et les statistiques qu'il aura pu trouver et les arrangera de sorte qu'ils corroborent les déclarations de ses députés. Cela m'irrite réellement, car je sais exactement de quoi je parle et exactement pourquoi nous devrions aller de l'avant avec le libre-échange avec la Colombie et d'autres nations, partout sur la planète.
    Le député a parlé des droits des travailleurs. Cet accord est assorti d'un accord de coopération dans le domaine du travail, par lequel toutes les parties s'engagent à respecter et à appliquer certaines normes, comme la liberté d'association, le droit de négocier collectivement et l'abolition du travail des enfants. Les parties s'engagent à fournir des protections en matière de santé et de sécurité au travail, des normes d’emploi minimales, dont un salaire minimum, le paiement des heures supplémentaires, la non-discrimination, et ainsi de suite.
    Soit dit en passant, l'Organisation internationale du Travail, qui a ouvert un bureau en Colombie, appuie cet accord de libre-échange. Elle a une présence à temps plein en Colombie et vérifie constamment l'accord.
    Nous faisons la promotion des droits des travailleurs et des droits en matière d'environnement. La situation en Colombie est-elle parfaite? Personne ne le prétend et personne n'essaie de nous le faire croire. La situation s'améliore-t-elle, évolue-t-elle dans la bonne direction et la Colombie sera-t-elle un meilleur pays à l'avenir grâce à cet accord? Je crois sincèrement que c'est le cas.
    Il est gênant que le NPD ne soit pas en mesure de séparer le bon grain de l'ivraie dans cet accord et d'en reconnaître les aspects positifs.

[Français]

    Monsieur le Président, au mois de juin 2008, le Comité permanent du commerce international recommandait d'assortir l'accord de dispositions légales pour forcer les sociétés canadiennes qui oeuvrent là-bas — les compagnies minières, de surcroît — à adopter un comportement responsable au niveau des droits de la personne, de l'environnement et du développement durable auprès des populations locales où elles s'établissent.
    La réponse du gouvernement est insuffisante suite aux tables rondes nationales. Actuellement, les plaintes qui sont reçues au bureau du conseiller des responsabilités sociales des entreprises ne sont reçues que si la société minière accepte une telle requête.
    Mon collègue de l'autre côté peut-il nous entretenir à ce sujet et nous donner des explications sur la façon dont le gouvernement traiterait de la question s'il y avait un problème dans une région éloignée en Colombie?

  (1340)  

[Traduction]

    Encore une fois, monsieur le Président, il s'agit là d'un sujet qui n'a rien à voir avec le présent débat. La députée semble vouloir s'engager dans un débat sur l'extraterritorialité.
    Le gouvernement canadien n'est pas le gouvernement souverain de la Colombie ni de tout autre pays avec lequel il entretient des échanges commerciaux. Ce ne devrait pas non plus être le cas. Nous traitons avec professionnalisme avec des gouvernements du monde entier. Comme je l'ai dit plus tôt, les normes en matière de responsabilité sociale de nos sociétés minières comptent parmi les plus élevées de tout le secteur de l'extraction. Ce sont ces sociétés que la plupart des pays souhaitent attirer, justement en raison de ces normes en matière de responsabilité sociale.
    Nous encourageons les entreprises canadiennes du secteur de l'extraction et d'autres secteurs à élaborer et mettre en oeuvre des initiatives en matière de responsabilité sociale d'entreprise, qui incluraient notamment la participation de syndicats et d'ONG locaux. Nous appuyons l'initiative de transparence de l'industrie de l'extraction, qui encourage la gouvernance et la transparence dans les pays en développement grâce à la communication et à la vérification complètes des paiements des sociétés et des revenus des gouvernements dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l'exploitation minière.
    Nous avons instauré certains poids et contrepoids afin de nous assurer que les sociétés canadiennes joignent effectivement le geste à la parole et respectent l'ensemble des droits politiques des autres pays. Nous ne voudrions pas que d'autres pays disent au Canada ce qu'il doit faire et nous ne voulons pas non plus nous mettre dans une situation où nous leur dirions ce qu'ils devraient faire.
    Monsieur le Président, le débat ne devrait pas porter sur les idéologies, mais plutôt sur les gens — les Colombiens dont la vie a été complètement chamboulée par la guerre civile et la narcopolitique. Les gens honnêtes, vaillants et fiers de la Colombie méritent un avenir meilleur et les possibilités économiques qu'offre le commerce légitime.
    Depuis quelques années, la Colombie a fait de véritables progrès sur les plans de l'économie, des programmes sociaux et de la sécurité, mais le processus est fragile. Les terroristes des FARC, les narcotrafiquants et les attaques du régime Chavez au Vénézuela sont autant de menaces constantes.
    Le commerce extérieur de la Colombie a permis aux gens de remettre leur vie sur les rails malgré ces menaces, des gens comme Valentina, qui habitait sur la ferme familiale jusqu'à il y a dix ans, quand les FARC ont assassiné son frère et chassé sa famille de ses terres. Valentina travaille aujourd'hui dans le commerce de fleurs et peut ainsi fournir logis et nourriture à sa famille.
    Maria était enceinte de son premier enfant il y a 14 ans quand les FARC ont assassiné son frère et sa mère et ont pris leur ferme. Maria, ses trois enfants et son mari vivent maintenant dans une maison dont ils sont propriétaires grâce aux exportations et à une subvention au logement de son employeur colombien. Maria rêve que ses enfants reçoivent l'instruction dont elle a été privée par la guerre et le narcoterrorisme.
    Carlos est devenu membre d'une force paramilitaire parce que c'était le seul choix qui lui offrait une certaine certitude économique quand il était jeune. Sa vie violente au sein d'un groupe paramilitaire financé par les narcodollars a pris fin brusquement lorsqu'une blessure subie lors d'une embuscade l'a laissé paraplégique. Aujourd'hui, dans le cadre des efforts du gouvernement Uribe visant à démobiliser les forces paramilitaires, Carlos participe à des activités de promotion de la paix et de la réconciliation et il s'instruit.
    Carlos m'a dit que l'accord de libre-échange avec le Canada offrirait aux jeunes Colombiens des possibilités économiques légitimes, auxquelles il n'a pas eu accès, pour les éloigner de la violence de la narcoéconomie.
    Ce sont des gens comme Gerardo Sánchez, Luiz Fernando, Walter Navarro, des chefs de syndicats colombiens, qui appuient l'accord de libre-échange avec le Canada et qui croient qu'il sera profitable au Canada, à la Colombie et aux membres de leurs syndicats.
    La Colombie est un pays d'une grande beauté, peuplé de gens honnêtes et doté de nombreuses ressources naturelles. C'est un bon pays où la situation a été catastrophique pendant plus de 40 ans, qui a été paralysé et divisé par une guerre civile qui a commencé en affrontement idéologique, mais qui s'est transformée en guerre sans le moindre fondement idéologique entre narcotrafiquants, une guerre qui n'a engendré que la cupidité, le désespoir et la violence.
    Depuis 2002, des progrès énormes ont été réalisés, notamment en ce qui concerne la sécurité. Il y a huit ans, les gens avaient peur de marcher dans les rues de Bogota et 400 municipalités étaient encore sous le contrôle des FARC.
    Ces progrès doivent encore se poursuivre, mais ils ont été soutenus jusqu'à maintenant. Les progrès réalisés par le gouvernement Uribe en matière de sécurité sont l'une des raisons pour lesquelles il jouit d'un taux d'approbation de 60 p. 100. Le succès ne se mesure pas seulement aux résultats atteints, mais aussi à la distance parcourue depuis le début. Toute analyse raisonnable démontrera que le gouvernement Uribe a fait des progrès.
    Il reste encore à faire en Colombie. Ce pays a besoin de notre aide. Comme dirait Edmund Burke, le mal prospère grâce à l'inaction des braves gens.
    Si nous fermons la porte à un pays comme la Colombie qui fait des progrès, en particulier au moment où les dirigeants de la société civile, les syndicats et les gouvernements, ainsi que les victimes de la violence des groupes paramilitaires et de la guérilla des FARC essaient d'aller de l'avant, si nous isolons la Colombie dans la région andine et que nous laissons ce pays exposé et vulnérable aux attaques unilatérales et idéologiques du Venezuela de Chavez, nous permettrons au mal de prospérer.
    Les Canadiens, ces braves gens, n'ont aucune justification morale pour ne rien faire. Si un seul député ou un seul Canadien est inquiet au sujet de la situation des droits de la personne en Colombie, nous avons l'obligation de pousser ce pays encore plus loin.
    L'Accord de libre-échange porte création d'un système réglementé dynamique visant à surveiller les droits des travailleurs, les droits de la personne et les progrès réalisés dans le domaine de l'environnement en Colombie et à aider les Colombiens à gérer et à améliorer ces droits et ces progrès. Les droits des travailleurs et les problèmes dans ce domaine sont survenus en l'absence de tout accord de libre-échange. Il y a déjà des liens commerciaux entre le Canada et la Colombie, mais il n'y a vraiment aucun système réglementé pour orienter cette relation.
    SNC-Lavalin vient d'ouvrir un bureau à Bogota. Brookfield Asset Management a récemment constitué un fonds de 500 millions de dollars destiné aux investissements en Colombie. Encore une fois, ces initiatives surviennent en dehors du cadre d'un accord de libre-échange robuste et réglementé.
    Ce nouvel accord de libre-échange contient les dispositions les plus robustes qui soient en ce qui concerne les travailleurs et l'environnement. En fait, aucun des accords de libre-échange signés par le Canada jusqu'à maintenant ne contient de telles dispositions. Par conséquent, en tant que Canadiens, nous devons nous demander comment un tel accord pourrait faire autrement que de renforcer notre capacité à influencer positivement la situation en matière de droits de la personne et de droits des travailleurs en Colombie.

  (1345)  

    À la fin d'août, le député de Toronto-Centre et moi sommes allés quatre jours en Colombie. Nous avons rencontré des groupes de la société civile, des chefs syndicaux ainsi que des représentants du secteur du commerce, de l'ONU et de l'OEA. Nous avons rencontré des sénateurs, des économistes, des groupes de réflexion ainsi que le président Uribe et des membres de son cabinet. Nous avons visité une installation de production de fleurs et un projet soutenu par la mission pour faciliter le processus de paix, qui est une organisation de l'OEA à Medellin. Nous avons rencontré des partisans et des adversaires de l'accord de libre-échange et nous avons cherché à entendre les deux points de vue sur la question.
    Dans l'ensemble, la plupart des personnes et des groupes, y compris les ONG des droits de la personne, penchent pour la ratification de l'accord de libre-échange avec le Canada. Ils ne pensent pas que cet accord aurait des répercussions négatives sur la situation économique ou sur la situation des droits de la personne en Colombie. Un grand nombre croient même que l'accord pourrait améliorer la surveillance exercée par le Canada sur les droits des travailleurs et des Autochtones grâce à son cadre prévoyant des règles et aux deux accords parallèles dans les domaines du travail et de l'environnement.
    Nous avons constaté les difficultés auxquelles est confronté le gouvernement Uribe dans sa lutte contre la production et le trafic de narcotiques et contre les FARC et les gangs criminels émergents.
    Nous avons rencontré le représentant du haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies, Christian Salazar. Nous avons discuté avec M. Salazar des cas de faux positifs et d'exécutions extrajudiciaires. Il nous a expliqué comment le haut-commissariat collaborait avec le ministère de la Défense à la mise en place d'un système de surveillance pour mettre au jour d'autres cas possibles et empêcher qu'il y en ait d'autres. Il nous a dit que la violence à l'endroit des syndicalistes avait diminué considérablement au cours des trois dernières années dans le foulée de la démobilisation de groupes paramilitaires. À son avis, le gouvernement colombien a fait des progrès dans sa lutte contre l'impunité en multipliant les enquêtes. Par la même occasion, il nous a mis en garde contre les anciens membres de groupes paramilitaires qui forment des groupes criminels. Il se réjouit de la récente invitation du gouvernement colombien à participer à l'enquête sur ces groupes criminels.
    Nous avons rencontré des membres de la deuxième commission des affaires internationales du Sénat. Certains sénateurs étaient en faveur de l'accord et d'autres s'y opposaient, ce qui montre assurément que la démocratie se porte bien en Colombie.
    Nous avons rencontré le sénateur Pinaque. Il occupe l'un des sièges du Sénat réservés aux représentants autochtones en vertu de la Constitution — c'est plus que ce que nous faisons pour les Autochtones au Canada. Il s'est dit inquiet, car la situation économique de la population autochtone de Colombie ne s'est pas améliorée. Ses préoccupations sont légitimes et ce sont les mêmes qu'expriment les Autochtones et les Premières nations du Canada: il faut s'assurer que progrès économique et répartition équitable vont de pair. Nous prenons en considération ce genre de préoccupations au Canada tandis que nous veillons à la participation pleine et entière des Premières nations et des collectivités autochtones à la mise en valeur des ressources au Canada. Honnêtement, sur le plan de la coopération et du dialogue, les défis auxquels nous sommes confrontés au Canada, relativement à la participation de nos collectivités autochtones et de nos Premières nations à l'activité économique, pourraient profiter tant à la Colombie qu'au Canada. Nos deux pays sont confrontés à des défis similaires lorsqu'il s'agit de trouver le moyen d'assurer que la croissance économique est équitable et partagée avec nos peuples autochtones.
    La majorité des sénateurs que nous avons rencontrés étaient d'avis que l'Accord de libre-échange avec le Canada favorisera la création d'emplois et contribuera à la prospérité des Colombiens. L'accord aiderait les producteurs colombiens qui exportent leurs produits vers le Canada, tout en réduisant les coûts d'importation pour tous les producteurs, surtout dans le secteur de la fabrication.
    Un sénateur de la ville de Cúcuta, à la frontière vénézuélienne, a insisté sur le fait que la Colombie doit diversifier ses relations commerciales, qu'elle ne doit pas se limiter au Venezuela et à l'Équateur, afin de réduire les risques que certains pays — notamment le Venezuela et le régime d'Hugo Chavez — ne ferment unilatéralement et pour des raisons idéologiques leurs frontières aux exportations colombiennes. Le Canada doit lui aussi diversifier ses relations commerciales, mais pas pour les mêmes raisons. Nous ne pouvons tout simplement pas isoler la Colombie dans la région andine, notamment en raison de la menace que représente le régime Chavez.
    La plupart des sénateurs étaient d'avis que l'Accord de libre-échange améliorerait les conditions de travail en Colombie, grâce à l'augmentation des investissements et des liens économiques avec le Canada. Pour eux, le Canada est une force positive. Ils pensent que les entreprises canadiennes sont de fervents défenseurs de la responsabilité sociale d'entreprise et sont d'avis que les travailleurs syndiqués colombiens et leurs chefs syndicaux sont maintenant mieux protégés. Actuellement, 1 800 dirigeants syndicaux ont droit à une protection spéciale, à temps plein, assurée par le gouvernement de la Colombie.

  (1350)  

    On a observé des progrès dans le désarmement des groupes paramilitaires. On a observé une diminution de la violence en général et de la violence à l'égard des syndicalistes en particulier. Les sénateurs nous ont aussi parlé d'une commission tripartite en Colombie, une commission formée du gouvernement, des syndicats et des employeurs. Cette commission, sous la supervision de l'OIT, aide la Colombie à respecter ses engagements envers l'Organisation internationale du travail. Lors de la réunion annuelle de l'OIT de 2009, elle a signalé que des progrès étaient réalisés en Colombie.
    Enfin, et c'est ce qui est le plus important, la plupart des sénateurs ont reconnu qu'un accord de libre-échange avec le Canada renforcerait et rehausserait les conditions de vie en Colombie. Un tel accord contribuerait à réduire la pauvreté, à prévenir la résurgence de groupes armés illégaux et à empêcher un plus grand nombre de Colombiens de dépendre de la narco-économie.
    Nous avons rencontré un groupe d'économistes colombiens qui se sont dits favorables à un accord de libre-échange fondé sur des règles avec le Canada. Ils ont dit à quel point il était nécessaire que la Colombie conclue cet accord de libre-échange, d'autant plus que des pays comme le Chili et le Pérou avaient réussi à conclure de tels accords avec des partenaires commerciaux clés, dont le Canada. Ils ont souligné l'importance pour la Colombie de diversifier ses relations commerciales, loin de pays comme le Venezuela d'Hugo Chavez. La menace que représente Chavez pour la Colombie a été un thème récurrent lors de toutes les réunions que nous avons eues en Colombie. Nous avons aussi appris que les guérillas de la FARC sont de plus en plus présentes au Venezuela, que le régime Chavez les protège de manière à ce qu'elles continuent de lancer des attaques contre la Colombie, contre des sociétés et des particuliers dans ce pays.
    En fait, plusieurs syndicats du secteur privé en Colombie appuient le mouvement syndical. Dans ce pays, le mouvement syndical représente 6 p. 100 de la main-d'oeuvre et l'opposition à cet accord provient en grande partie du secteur public, au sein de ce mouvement syndical. Ces syndicalistes du secteur public n'ont rien à perdre en s'alignant sur une idéologie rigide anti libre-échange. En revanche, ceux qui ont le plus à gagner de l'accord sur le libre-échange sont les travailleurs de l'économie parallèle, qui représentent 56 p. 100 de la main-d'oeuvre. Ces Colombiens pourraient être en mesure de s'intégrer à l'économie officielle si les exportations de la Colombie et les investissements étrangers directs continuent de croître dans ce pays.
    Les économistes s'entendent pour dire que la sécurité s'est grandement améliorée en Colombie sous le régime Uribe et que la démobilisation des paramilitaires est en bonne voie. Lors de notre voyage en Colombie, nous avons rencontré des groupes de la société civile préoccupés par les droits de la personne. On nous a parlé des préoccupations que suscitent d'anciens groupes paramilitaires en Colombie qui se transforment en groupes criminels impliqués dans le commerce de la drogue. Nous avons rencontré un représentant de l'Organisation nationale des autochtones de Colombie qui a dit qu'il était nécessaire de mieux consulter les collectivités autochtones sur les questions concernant l'investissement et le libre-échange de même que la protection de la biodiversité.
    Des groupes de défense des droits de la personne nous ont dit que l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie devait être solide dans le domaine des droits du travail. Au cours de notre voyage, nous avons rencontré des dirigeants syndicaux et des représentants de l'industrie. On nous a appris que le trafic de stupéfiants est en grande partie attribuable au fait que dans les régions pauvres de la Colombie, surtout en milieu rural, il n'existe pas de solution de rechange et qu'il est nécessaire d'établir des occasions commerciales légitimes. De nombreux Colombiens sont d'avis que les accords de libre-échange permettront aux travailleurs de se tourner vers l'économie légale et que le commerce est la meilleure façon de faire progresser leur pays. Ils pensent que les accords de libre-échange permettront d'accroître la protection non seulement des investissements canadiens, mais aussi des travailleurs colombiens.
    Nous avons rencontré des représentants d'entreprises canadiennes pour leur parler de leur responsabilité sociale. Ils estiment que l'accord de libre-échange avec la Colombie ne fera pas que protéger les investissements canadiens dans ce pays, mais qu'il améliorera aussi leur capacité d'amener des changements positifs en tant que promoteurs de la responsabilité sociale des entreprises canadiennes en Colombie. Nos sociétés minières et extractives présentes en Colombie sont orientées par des principes solides liés à la responsabilité sociale. Des entreprises canadiennes comme Enbridge ont remporté des prix pour la sécurité des travailleurs. Enbridge s'est vu récompenser pour avoir donné de la formation sur les droits de la personne à des responsables de la sécurité qui sont chargés de protéger ses investissements et ses travailleurs contre les FARC.
    Au cours de notre voyage, on nous a dit à maintes reprises à quel point la présence d'entreprises canadiennes dans l'économie colombienne permet de hausser les normes relatives à la responsabilité sociale des entreprises en Colombie. Dans ce pays, les entrepreneurs canadiens font une vraie différence en veillant à ce que les normes du travail continuent de progresser. En fait, à bien des égards, le droit du travail est plus solide en Colombie qu'au Canada.

  (1355)  

    Le problème, c'est qu'ils ont besoin d'un plus grand nombre d'inspecteurs. Il n'y a actuellement que 430 inspecteurs du travail dans tout le pays, mais le gouvernement du Canada a dégagé des fonds en vue d'accroître substantiellement le nombre d'inspecteurs et nous devons en faire une priorité.
    Contrairement à ce qui se produit dans d'autres pays de la région, en Colombie, 85 p. 100 des redevances versées par les sociétés extractives canadiennes sont réinvesties dans les collectivités locales. Ces redevances permettent de financer des programmes d'investissements sociaux dans le domaine de la santé et de l'éducation et les projets d'infrastructure pour les routes et l'eau potable par exemple.
    Nous avons rencontré des groupes de réflexion nationaux en Colombie pour discuter des défis qui se présentent en ce qui a trait à la paix, à la sécurité et aux droits de la personne, ce qui comprend les droits dans le domaine du travail. Là encore, les participants ont dit croire que le Canada pourrait aider à établir des ponts, soulignant que les relations entre les gouvernements et bon nombre de syndicats, d'organisations et d'ONG sont néfastes et que le Canada, en appliquant en Colombie les principes de la responsabilité sociale des entreprises, pourrait aider à réconcilier ces groupes.
    À l'extérieur de Medellin, nous avons rencontré quelque 500 travailleurs d'une entreprise de production florale. En tant que membre de l'association nationale de production florale, Asocolflores, cette entreprise a joué un rôle très positif en procurant de l'emploi à des gens qui en avaient besoin, des gens que le commerce des drogues avait chassés de leurs terres, des gens qui ne pouvaient survivre de façon légitime avant que cette entreprise leur fournisse, grâce au commerce, des occasions légitimes d'améliorer leurs conditions de vie et celles de leur famille et d'accroître leur sécurité.
    Nous avons rencontré des chefs syndicaux des secteurs privé et public de Medellin. Une majorité d'entre eux appuyaient l'accord de libre-échange qu'ils jugeaient essentiel à l'amélioration du niveau de vie en Colombie. Ils estimaient que leur optique était pragmatique et non idéologique, reconnaissaient que la mondialisation était inévitable et estimaient qu'un accord de libre-échange réglementé comme celui-ci avec le Canada pourrait être profitable.
    Nous avons participé à une séance organisée par la mission de l'OEA à l'appui du processus de paix, en compagnie de victimes, d'anciens combattants et d'institutions locales. Nous avons discuté du rôle essentiel de l'OEA et de l'appui offert par le Canada au chapitre du processus de réinsertion en Colombie. Les victimes et les anciens combattants ont parlé des défis qu'ils ont à relever en revenant dans leurs collectivités.
    Il est maintenant temps pour les Canadiens qui se préoccupent réellement du bien-être du peuple colombien d'offrir à ces gens la possibilité d'une participation économique et de ne pas les laisser tomber d'un point de vue idéologique. L'enfer se nourrit de bonnes gens qui n'agissent pas. Des activités commerciales légitimes peuvent aider le peuple colombien à remplacer les forces du mal par les forces de l'espoir. C'est maintenant le temps pour les bonnes gens du Canada de tendre la main aux bonnes gens de la Colombie et de les aider à construire un avenir plus paisible, plus prospère et plus juste.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, cet été, je me suis rendu dans tous les secteurs de la circonscription de Kootenay—Columbia. J'ai parlé à mes électeurs, et j'ai pris des photos avec eux tandis qu'ils travaillaient sur des projets et des programmes financés à l'aide du Plan d'action économique du Canada.
    Le gouvernement conservateur a mis en branle les projets et les a stimulés pour le bien de tous mes électeurs. Nous avons multiplié les avantages de nos initiatives économiques en utilisant une très grande variété de programmes. D'un bout de la circonscription à l'autre, les gens ont fait preuve d'un optimisme prudent. Ils apprécient notre Plan d'action économique et ce qu'il signifie pour leurs familles et nos collectivités dans l'ensemble de Kootenay—Columbia.
    En cette période où nous tentons de nous sortir de la récession mondiale, mes électeurs donnent un A+ au gouvernement conservateur pour ses efforts.
    Toutefois, ils sont tous, sans exception, fâchés par les discussions électorales inutiles, contre-productives, dangereuses et opportunistes de la coalition de l'opposition. Mes électeurs donnent un F à la coalition formée des députés libéraux, néo-démocrates et bloquistes.

Donald Marshall, Jr.

    Monsieur le Président, en août, la nation Mi'kmaq a perdu un grand homme, un héros malgré lui, en la personne de Donald Marshall fils. M. Marshall, que sa famille et ses amis appelaient affectueusement Junior, était l'un des 13 enfants de Caroline et Donald Marshall, Sr., ancien grand chef de la nation Mi'kmaq.
    Donald Marshall n'était qu'un garçon quand il fut reconnu coupable à tort de meurtre, crime qu'il n'a pas commis. Il fut ensuite acquitté. L'enquête qui suivit révéla que le système ne fonctionnait pas pour les Autochtones.
    Donald Marshall se retrouva encore une fois sous le feu des projecteurs alors qu'il était simplement allé pêcher. Ce voyage de pêche a donné lieu à l'historique décision Marshall, rendue par la Cour suprême, défendant les traités avec les Mi'kmaq ainsi que leurs droits et traditions.
    J'ai assisté aux funérailles de Donald Marshall, et je pense que c'est Shawn Alteo, grand chef de l'Assemblée des Premières nations, qui a le mieux décrit sa vie. Il a dit que Donald Marshall était un homme humble et digne, un homme qui croyait en son peuple.

[Français]

La lutte contre les crimes économiques

    Monsieur le Président, le Bloc québécois déposera aujourd'hui un projet de loi qui vise à abolir la libération au sixième de la peine.
    On le sait, cette pratique permet notamment aux « criminels à cravate » coupables de crimes économiques de sortir de prison après y avoir purgé uniquement le sixième de leur peine. Cela a pour effet de transformer des condamnations sévères en des emprisonnements de quelques mois.
    Compte tenu des scandales de nature économique qui ont fait les manchettes ces dernières semaines, il devient pressant d'éliminer cette pratique. Le projet de loi du Bloc québécois est simple et reflète un large consensus. Il s'inscrit dans une série de mesures visant à lutter contre les crimes économiques. Nous comptons sur la bonne foi de tous les partis afin qu'ils s'y rallient pour que ce projet de loi soit adopté rapidement, selon une procédure accélérée, et ce, dès demain.

[Traduction]

Les changements climatiques

    Monsieur le Président, dans 83 jours seulement, les leaders mondiaux se réuniront à Copenhague afin de finaliser un plan d'action sur les changements climatiques. Pourtant, ici au Canada, quelles mesures ont été prises? Le gouvernement tarde à prendre des mesures concrètes tandis que les glaces de l'Arctique fondent, que les Prairies sont dévastées par des incendies ou des inondations et que des collectivités subissent des conditions météorologiques difficiles et sont menacées par des incendies de forêt sans précédent.
    Au fur et à mesure que les émissions augmentent, les exigences réglementaires augmentent aussi. Les investisseurs regardent ailleurs. Notre secteur de l'énergie renouvelable bat de l'aile. Où sont-ils, ces normes et objectifs fédéraux tant attendus en matière de gaz à effet de serre et de polluants? Quand aurons-nous la possibilité d'étudier ces règlements?
    Le projet de loi du NPD sur la responsabilité en matière de changements climatiques est maintenant à l'étape de l'étude en comité. Il prévoit les objectifs réalisables fondés sur des principes scientifiques à l'égard desquels d'autres pays du G8 se sont engagés. Il offre un cadre de responsabilité.
    Des milliers de Canadiens inquiets ont communiqué avec leur député pour demander l'adoption rapide de ce projet de loi. Ils veulent que leurs représentants fassent passer l'avenir des Canadiens avant les intérêts partisans.

L'économie

    Monsieur le Président, en tant que député d'Oakville, je désire aujourd'hui informer la Chambre des communes qu'en ces temps difficiles, les gens d'Oakville sont très heureux que leur gouvernement s'emploie à créer des emplois et à consolider les assises d'Oakville, en Ontario.
    Depuis le dernier budget, mes électeurs sont heureux de savoir que le gouvernement fédéral investit 15 millions de dollars pour doter Oakville d'un nouveau bâtiment pour le transport en commun, 15,5 millions de dollars pour aménager 1 000 emplacements de stationnement que l'on attend depuis trop longtemps déjà, à la gare GO, 8 millions de dollars pour construire une nouvelle station de traitement d'eau ainsi que 15 millions de dollars pour le Collège Sheridan, à Oakville. Et les gens savent que le gouvernement n'a pas l'intention de s'arrêter là.
    Ces investissements montrent la volonté de notre gouvernement de stimuler l'économie de l'Ontario par des mises en chantier qui créent des emplois pour les Ontariens. Ces projets vont améliorer l'efficacité du transport, contribuer à assainir l'environnement, améliorer les installations locales et attirer d'autres investissements.
    Grâce au travail acharné de notre gouvernement, Oakville est sur la bonne voie pour renouer dès maintenant avec la croissance économique et pour prospérer à l'avenir.

  (1405)  

[Français]

L'école secondaire Honoré-Mercier

    Monsieur le Président, c'est avec fierté et enthousiasme que je présente mes plus sincères félicitations à la cinquantaine de jeunes de l'école secondaire Honoré-Mercier qui ont participé, en juin dernier, au lancement d'un CD intitulé « Un chant d'espoir ».
    Ce CD de chansons que les étudiants ont eux-mêmes écrites, composées et interprétées, avec l'appui d'artistes de Nuits d'Afrique, provient d'un projet scolaire pour le cours de français de 4e secondaire. Les thèmes des chansons abordent des questions sociales qui touchent de près ces jeunes de différentes communautés culturelles.
    Le travail de Mme Julie Patenaude, instigatrice du projet, mérite aussi d'être souligné. Sa persévérance et sa créativité ont été essentielles à la réussite de cette belle aventure et témoignent aussi de la qualité du corps professoral de d'école secondaire Honoré-Mercier.
    Je leur souhaite à tous le meilleur des succès dans la nouvelle année scolaire qui débute.

[Traduction]

La campagne de Centraide des Plaines du Portage

    Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège que de prendre la parole pour rendre hommage à Centraide des Plaines du Portage.
    C'est avec plaisir que j'ai participé au déjeuner de lancement de la campagne de cet organisme, la semaine dernière. J'ai été à même de constater à quel point ces gens sont déterminés à redonner à leur collectivité.
    Centraide remet la totalité des fonds recueillis à des organismes de Portage la Prairie et des environs, dont les Grands Frères Grandes Soeurs du Canada, la Société de la sclérose en plaques, le Portage Family Abuse Prevention Centre et bien d'autres.
    Je tiens à féliciter cet organisme et lui souhaiter tout le succès qu'il mérite à l'occasion du début de sa campagne de financement automnale.
    Le leadership dont font preuve de tels groupes est un exemple pour nous tous à la Chambre alors que nous entreprenons notre session d'automne.
    Engageons-nous à mettre les besoins des Canadiens à l'avant-plan. Concentrons-nous à servir les Canadiens plutôt que nos propres intérêts politiques. Je crois que nous pouvons y parvenir, et les Canadiens le méritent bien.

[Français]

La mort de soldats en Afghanistan

    Monsieur le Président, je désire témoigner de mon respect envers le courage et l'engagement des soldats qui ont récemment trouvé la mort alors qu'ils accomplissaient leur devoir en Afghanistan.
    L'annonce du décès du major Yannick Pépin et du caporal Jean-François Drouin, tous deux membres du 5e Régiment du Génie de combat basé à Valcartier, ainsi que de Patrick Lormand, membre du 2e Bataillon du 22e Bataillon du Régiment de Valcartier, suscite une profonde tristesse au sein de la population.
    Cette situation dramatique nous rappelle une fois de plus les risques auxquels s'exposent chaque jour les militaires.
    Au nom de mes collègues du Bloc québécois, j'offre mes plus sincères condoléances aux familles, aux proches ainsi qu'aux collègues de ces hommes morts au combat. Puissiez-vous trouver la force et le courage nécessaires pour traverser ce deuil qui nous afflige aujourd'hui.

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le Forum économique mondial a de nouveau confirmé le fait que les banques du Canada sont les plus solides du monde, ce qui soutient ce que nous disons depuis le début: le Canada est un modèle pour le reste du monde. Le forum a également classé le Canada au neuvième rang des pays les plus concurrentiels du monde, ce qui constitue un énorme progrès par rapport à la quatorzième place que nous occupions sous le gouvernement libéral précédent.
    Les autres pays du monde nous remarquent. Lors d'une rencontre récente des ministres des Finances des pays du G20, la ministre de la France s'est répandue en compliments au sujet de la stabilité de l'économie canadienne en disant ce qui suit:
Je pense que [...] nous pourrions nous inspirer de [...] la situation au Canada. Certaines personnes ont dit: « Je voudrais être Canadien. »
    Les Canadiens devraient être fiers que, en cette période difficile, notre pays suscite l'envie et l'admiration des autres pays du monde.
    Le gouvernement veut lutter contre la récession. Le chef de l'opposition veut lutter contre la relance. Cela prouve qu'il sert ses propres intérêts, non ceux des Canadiens.

Jerry Yanover

    Monsieur le Président, cet été, les Canadiens ont perdu une ressource parlementaire inestimable en la personne de M. Jerry Yanover, qui est décédé.
    Pendant quatre décennies, Jerry a été le conseiller de confiance de tous les chefs et tous les caucus libéraux. Sa connaissance approfondie des règles et des traditions de la Chambre, sa connaissance encyclopédique de la politique et sa brillante approche en matière de stratégie lui ont valu non seulement une profonde reconnaissance de la part des libéraux, mais aussi un respect absolu de tous les partis politiques, des hauts fonctionnaires de la Chambre, des fonctionnaires en général, des médias, des intellectuels et de bien d'autres personnes.
    Jerry aimait profondément notre système de gouvernement, en respectait les valeurs et les institutions et a consacré sa vie à optimiser le fonctionnement de la Chambre.
    Toujours tourné vers l'avenir, il s'est constitué une relève en encourageant de nombreux jeunes à s'engager dans la gouvernance de leur pays.
    Esprit hors du commun, imposant par sa force, Jerry Yanover est parti trop tôt. Le Parlement du Canada regrettera profondément l'un de ses meilleurs défenseurs.

  (1410)  

Le drapeau canadien

    Monsieur le Président, comme beaucoup de Canadiens, j'ai été choqué de la récente attaque du Parti libéral contre le drapeau canadien.
    Le message selon lequel les Canadiens ne devraient pas être fiers de notre drapeau, qui est le symbole de notre pays et de notre souveraineté, n'a pas de place dans le système politique national. Ce qui est peut-être encore plus choquant, c'est que le Parti libéral utilise l'argent durement gagné par les contribuables pour envoyer cette carte postale offensante.
    Malgré ce que certains députés libéraux peuvent penser, les Canadiens arborent encore le drapeau canadien avec fierté à l'étranger. En effet, plus de 2 500 Canadiens et Canadiennes risquent leur vie tous les jours en Afghanistan. Il n'est pas étonnant que les familles des militaires à la BFC Gagetown soient outrées d'avoir reçu cette carte postale anti-drapeau.
    C'est manquer de respect envers les familles de ces personnes d'insinuer que leurs proches ne devraient pas être fiers de porter le drapeau canadien à l'étranger. Nous ne devrions cependant pas être surpris étant donné que le chef libéral a déjà dit que notre drapeau était une piètre imitation d'une étiquette de bière.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, pendant l'été, des électeurs de ma collectivité et d'autres endroits au Canada m'ont dit que le régime d'assurance-emploi du gouvernement ne répondait pas du tout à leurs besoins.
    Étant donné que 60 p. 100 des chômeurs ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi, en particulier des milliers de femmes, d'employés à temps partiel et à court terme qui ne répondent pas non plus aux critères, c'est aux municipalités et à la collectivité locale qu'il incombe de fournir un filet social.
    Dans des collectivités comme Windsor—Tecumseh, les piètres politiques du gouvernement en matière d'emploi ont contribué à étirer le filet social jusqu'à son point de rupture. Ce sont ces politiques, d'ailleurs, qui sont à l'origine d'un taux de chômage officiel de plus de 15 p. 100 et d'un taux réel mais non officiel, de près de 20 p. 100.
    Ma collectivité demande au gouvernement d'agir immédiatement pour aider les chômeurs et soulager cette souffrance.

[Français]

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, le chef de l'opposition veut déclencher des élections en plein milieu d'une récession. Le leader libéral est prêt à mettre en danger la reprise économique seulement pour faire avancer ses intérêts personnels. Le chef libéral ne pense qu'à sa carrière politique. Quel manque de sagesse. Pas étonnant que le député de Papineau trouve aussi que son chef n'a ni la clarté ni la sagesse nécessaires.
    Le député de Papineau a dit tout haut ce que plusieurs de ses collègues pensent tout bas.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes rarement d'accord avec le député de Papineau, mais cette fois-ci on lui donne raison.
    Le chef de l'opposition n'a absolument pas la sagesse nécessaire pour diriger le Canada.

Le Moulin à paroles

    Monsieur le Président, cette fin de semaine s'est déroulé, sur les plaines d'Abraham à Québec, le Moulin à paroles afin de commémorer le 250e anniversaire de la bataille des plaines d'Abraham. Ses initiateurs, Biz et Batlam de Loco Locass ainsi que Brigitte Haentjens, souhaitaient ainsi, à leur façon, donner un sens particulier aux conséquences de cet événement historique.
    Comme l'a dit Mme Haentjens: « cinq siècles de mots [ont été] dits, clamés, chuchotés [...] Tous ces mots ressuscités feront partie à nouveau du chant du monde. » Le poète et chanteur Raôul Duguay a, quant à lui, dit de ce rassemblement engagé: « C'est un grand gain pour la parole. Il n'y a pas de show, pas de rock'n'roll, que la parole. »
    Loin de donner lieu aux débordements que prédisaient certains détracteurs, ce « marathon littéraire » fort d'un importante participation citoyenne a été apprécié tant de l'auditoire que des orateurs. Il a su rassembler et enseigner l'histoire, ainsi que les conséquences de la conquête de 1759, tout en célébrant le patrimoine littéraire québécois.
    Merci et bravo pour cette initiative.

  (1415)  

[Traduction]

Le Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, les Canadiens ont appris ces quatre dernières années que, s'ils veulent savoir quelles sont les véritables intentions du premier ministre, il leur faut écouter ce qu'il déclare à huis clos.
    En public, ses paroles sont un fouillis incohérent. Tout d'abord, il ne devait pas y avoir de récession ni de déficit. Nous sommes aujourd'hui devant le plus grand déficit de l'histoire du Canada. Cependant, en privé, lorsque le premier ministre sait, ou croit, que les caméras ne tournent pas, il est tout à fait cohérent. La récente vidéo dévoilée révèle ses véritables intentions.
    Il a besoin du pouvoir absolu pour pouvoir faire la leçon à ses ennemis et il dit clairement qui sont ses ennemis: les femmes, les minorités et quiconque ose se battre pour faire respecter les droits que confère la Charte.
    Au sujet des tribunaux, le premier ministre a eu l'audace de déclarer que l'un des pouvoirs judiciaires les plus indépendants et impartiaux du monde était formé « d'idéologues de gauche »: Parti conservateur en public, Parti réformiste en privé.
    Les libéraux cesseront d'accuser les conservateurs d'avoir des intentions cachées lorsque les conservateurs cesseront de discuter derrière des portes closes.

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, les Canadiens ne veulent pas d'élections. Ils veulent que les politiciens oublient leurs divergences de vues pour se concentrer ensemble sur la reprise économique. Deux sondages récents le montrent très clairement.
    Un sondage commandé par la Presse canadienne à Harris/Décima révèle que 73 p. 100 des Canadiens s'opposent à la tenue d'élections. Un sondage EKOS montre que plus de 70 p. 100 des Canadiens sont contre la tenue d'élections à l'automne. Pourtant, le chef de l'opposition a l'intention de nous imposer ces élections.
    Notre plan d'action économique fonctionne, et le déclenchement forcé d'élections nuirait à la poursuite de nos travaux en faveur de l'économie. Nous ne pouvons pas risquer d'entraver nos progrès et notre reprise économique en tenant maintenant des élections qui ne sont pas nécessaires. Il existe un consensus à l'échelle internationale selon lequel aucun pays ne devrait voir contrecarrer ses plans de stimulation de l'économie.
    Le gouvernement veut lutter contre la récession. Le chef de l'opposition veut lutter contre la reprise économique. Cela montre bien qu'il ne travaille pas dans l'intérêt des Canadiens. Il travaille dans son intérêt à lui.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous rendons hommage au soldat Patrick Lormand qui a été tué en Afghanistan hier. Nous rendons hommage à son sacrifice.
    Derrière des portes closes la semaine dernière, le premier ministre a dit que s'il y a une élection, il aimerait donner aux Canadiens une bonne leçon. Ce sont ses propres paroles.
    Après quatre ans d'échec, après un déficit record, un taux de chômage record et un taux de faillites record, se croit-il vraiment en position de donner des leçons aux Canadiens?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition a commencé en mentionnant la mort d'un soldat canadien en Afghanistan.
    Ces soldats font un excellent travail pour nous. Ils protègent nos valeurs et notre monde des grands dangers qui se présentent. Nos prières et nos pensées sont avec leurs familles et leurs camarades.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je trouve curieux que, après avoir passé des semaines à dénigrer l'idée d'une coalition, le premier ministre ne semble ménager aucun effort pour en former une lui-même avec ceux qu'il qualifiait, jusqu'à ce matin, de socialistes.
    Je me demande si le premier ministre pourrait confirmer son nouvel attachement au socialisme, et ne croit-il pas qu'il serait prudent de changer sa publicité offensive?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition essaie par tous les moyens d'inventer des raisons pour que les Canadiens soient appelés aux urnes pour la deuxième fois en moins d'un an et pour la quatrième fois en cinq ans.
    En réalité, les Canadiens ne veulent pas d'élections, le Canada n'a pas besoin d'élections et la tenue d'élections à ce moment-ci ne servirait pas les intérêts du pays. D'importantes mesures économiques ont été soumises au Parlement. Tous les partis devraient se concentrer sur ces mesures et sur l'économie. Le chef de l'opposition devrait se concentrer sur les intérêts du pays.

  (1420)  

    Monsieur le Président, il y a un an à peine, le premier ministre a promis au Canada cinq années d'excédents budgétaires et nous a dit que la récession serait le moment idéal pour acheter. Puis il a accablé le Canada d'un déficit de 32 milliards de dollars. Oups, ce montant est ensuite passé à 50 milliards et il atteint maintenant 56 milliards. Et le premier ministre fera payer la note aux Canadiens en augmentant les charges sociales.
    Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à un gouvernement qui affiche un tel bilan? Le problème d'instabilité, monsieur le premier ministre, c'est vous.
    Le chef de l'opposition sait qu'il ne peut pas s'adresser directement à des collègues.
    Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, le Canada, comme tous les autres pays, a subi les effets de la récession mondiale. Cependant, le rendement du Canada est une source d'admiration pour bien des gens partout dans le monde. La position de notre pays est très solide. Nos déficits, quoique considérables, sont néanmoins parmi les plus faibles des pays développés. Ils sont nécessaires pour aider la population, mais nos dépenses au titre des mesures de relance doivent cesser à la fin de la récession et nous devons retourner à une situation excédentaire.
    J'invite le chef de l'opposition, qui n'a pas encore présenté de programme économique global depuis le dépôt du budget en janvier dernier, bien que je l'aie invité à le faire, à nous soumettre ici tout ce qu'il peut avoir à dire sur l'économie pour que nous puissions en débattre.

La santé

    Monsieur le Président, ma question également s'adresse au premier ministre.
    Compte tenu des attaques extraordinaires contre notre système de soins de santé de la part de ceux-là même qui semblent avoir été une grande source d'inspiration spirituelle pour le premier ministre au fil des années, j'aimerais demander au premier ministre s'il est fier de notre système de soins de santé.
    Oui, monsieur le Président. C'est le seul système auquel ma famille ait jamais eu recours et nous continuerons de compter sur ce système à l'avenir.
    Monsieur le Président, à la lumière de cette réponse, le premier ministre pourrait peut-être expliquer le silence étonnant du gouvernement du Canada alors que notre système est la cible d'attaques constantes depuis plusieurs mois de la part des forces de droite aux États-Unis. En particulier...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le Président a beaucoup de difficulté à entendre la question et j'apprécierais l'aide de mes collègues à cet égard. Le député de Toronto-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, j'aimerais poser au premier ministre une question fort simple. Le gouvernement prévoit-il défendre de façon sérieuse le système canadien contre les attaques dont il est la cible aux États-Unis?
    Monsieur le Président, nous avons l'intention de laisser les États-Unis prendre leurs propres décisions dans leurs débats nationaux.
    Je dirai toutefois que non seulement le système de santé canadien survivra aux attaques venant de commentateurs de droite aux États-Unis, mais qu'il a même survécu à celle lancée par des incompétents de gauche en Ontario.

  (1425)  

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, alors que le procès de Vincent Lacroix débute aujourd'hui et que les cas de victimes flouées par des criminels en cravate s'accumulent, il devient urgent d'agir concrètement pour lutter contre les crimes économiques. Le Bloc québécois dépose aujourd'hui un projet de loi qui vise à abolir les dispositions qui permettent aux criminels en cravate d'être libérés au sixième de leur peine. Avec un peu de volonté politique, notre projet de loi pourrait être adopté en une journée.
    Est-ce que le premier ministre va enfin passer de la parole aux actes et appuyer le projet de loi du Bloc québécois de façon à ce qu'il soit adopté dès mardi?
    Monsieur le Président, je dois mentionner que c'est un grand changement de position pour le Bloc. Quand ce gouvernement a proposé d'éliminer les peines à domicile et la détention à domicile pour les criminels en cravate, la coalition du Bloc, des libéraux et du NPD s'y est opposée et a défait ces propositions à la Chambre des communes. Maintenant, le Bloc a déposé un projet de loi. Nous examinerons ce projet de loi. Nous le considérerons et nous aurons nos propositions bientôt.
    Monsieur le Président, le premier ministre n'a jamais proposé d'abolir la libération après le sixième de la peine. Ce qu'il vient de dire est totalement faux. Notre projet de loi touche uniquement la libération au sixième de la peine. Il n'y a donc pas de pilule empoisonnée, comme le gouvernement conservateur nous y a habitués. De plus, cette proposition fait consensus au Québec.
    Est-ce que le premier ministre va agir de bonne foi et donner son aval, dès mardi, au projet de loi du Bloc québécois visant à abolir la libération au sixième de la peine?
    Monsieur le Président, on n'a pas besoin d'une libération conditionnelle quand on a une peine à domicile. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé d'éliminer cela. J'ai rencontré récemment des investisseurs québécois qui ne demandaient pas seulement des peines plus sévères pour les bandits en cravate, mais aussi une commission nationale des valeurs mobilières pour prévenir de tels incidents. Nous proposons cela et les provinces ont l'option de participer à ce système de façon volontaire.

La fiscalité

    Monsieur le Président, il est nécessaire de s'attaquer aux paradis fiscaux afin de s'assurer que les criminels à cravate ne puissent pas y cacher l'argent volé aux petits investisseurs. Libéraux et conservateurs n'ont démontré aucune volonté de s'attaquer aux paradis fiscaux.
    Par exemple, dans le dernier budget, appuyé par les libéraux, les conservateurs ont renié leur promesse de s'attaquer à la pratique de la double déduction et refusent toujours de s'attaquer aux stratagèmes fiscaux concernant La Barbade.
    Le ministre mettra-t-il enfin sur pied des mesures musclées pour faire face aux problèmes des paradis fiscaux?
    Monsieur le Président, comme nous le savons, la question des paradis fiscaux est une préoccupation de notre gouvernement. Nous y travaillons, d'ailleurs. Dernièrement, on a vu le dossier de UBS qui est revenu sur la table. Pour informer le député, je lui dirai que depuis que nous sommes en train de progresser dans cette direction, on constate que 12 personnes sur 38 qui ont des paradis fiscaux à l'étranger ont déjà rempli une divulgation volontaire, ce qui rapporte au gouvernement 4,5 millions de dollars. Les gens savent déjà que nous sommes dans la bonne direction. On veut progresser dans le dossier sur les paradis fiscaux et on veut faire en sorte que les gens qui éludent l'impôt sachent que nous allons les prendre.
    Monsieur le Président, les paradis fiscaux sont aussi responsables de l'érosion des revenus du gouvernement fédéral. Cela concerne le ministre. Au lieu d'aller piger dans les poches des chômeurs, comme l'ont fait si souvent les libéraux, le gouvernement devrait commencer par s'attaquer à ceux qui ne paient pas leurs impôts.
    Le ministre du Commerce international peut-il s'engager à ne pas signer d'entente de libre-échange avec les pays mis au banc des accusés par l'OCDE, comme c'est le cas présentement pour le Panama?
    L'honorable ministre du Revenu national a la parole.
    Monsieur le Président, c'est quand même intéressant de voir que l'on parle beaucoup, sur la place publique, de la question des paradis fiscaux. J'ai mentionné 12 cas complétés sur 38 qui ont amorcé un processus de déclaration volontaire. C'est la même chose pour d'autres pays offshore. Ce sont 7 cas sur 23 qui sont déjà en processus. Quant au dossier de eBay, 2 sur 36 ont fait une déclaration volontaire. Les gens voient que notre gouvernement est sérieux. On continue dans cette direction.

  (1430)  

Le gouvernement conservateur

    Monsieur le Président, quand les Canadiens élisent un gouvernement minoritaire, c'est la responsabilité du premier ministre de travailler avec les autres partis. Il faut ouvrir des lignes de communication. Ce premier ministre s'entête à gouverner comme s'il avait une majorité.
    Le premier ministre comprend-il bien que son attitude nous amène au bord d'une élection moins d'un an après la dernière, oui ou non ?
    Monsieur le Président, c'est clair que la population ne veut pas une élection. Le pays n'a pas besoin d'une élection. Une élection n'est pas dans les intérêts supérieurs de ce pays. La priorité pour ce gouvernement et pour la population, c'est l'économie. Le gouvernement a des propositions bien importantes à cet égard devant cette Chambre. J'encourage tous les partis à les examiner et à faire le débat sur ces propositions.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre insulte et dénigre les gens à qui mieux mieux. Il refuse de collaborer avec les autres députés et les autres partis. Il a peut-être pris l'habitude d'avoir carte blanche parce que l'opposition officielle l'a appuyé à 79 reprises consécutives sans jamais rien obtenir en retour.
    Or, les Canadiens subissent le contre-coup de la récession. Ils espèrent des mesures concrètes et de l'aide dès maintenant.
    Le premier ministre est-il disposé à collaborer avec les autres partis ou conservera-t-il cette attitude intransigeante excluant tout compromis?
    Monsieur le Président, c'est l'économie qui constitue la principale préoccupation des Canadiens, non un éventuel appel aux urnes.
    Les Canadiens ont réagi très favorablement aux mesures économiques que notre gouvernement a mises en place. Aujourd'hui, nous proposons des mesures additionnelles. J'ose espérer que tous les partis en prendront connaissance.
    J'estime que la population a le droit de s'attendre à ce que tous les partis représentés à la Chambre examinent ces mesures et décident si elles peuvent être valables économiquement avant de les accepter ou de les rejeter.
    Monsieur le Président, en situation de gouvernement minoritaire, les parlementaires peuvent accomplir beaucoup. Ils ont adopté le régime d'assurance-maladie, le Régime de pensions du Canada et le drapeau canadien. La liste de toutes les mesures pouvant être adoptées en situation de gouvernement minoritaire est encore bien longue. Même le Parti libéral a réussi à faire adopter certaines mesures concernant le transport, le logement et l'éducation postsecondaire, en collaborant avec le NPD alors qu'il dirigeait un gouvernement minoritaire.
    Le premier ministre se trouve face à deux possibilités. Nous mènera-t-il vers des élections ou optera-t-il pour la collaboration avec les autres parlementaires? Collaborera-t-il avec nous ou provoquera-t-il des élections? Sur quelle option portera-t-il son choix?
    Monsieur le Président, il est on ne peut plus clair que le gouvernement souhaite que la session parlementaire se poursuive, notamment pour mettre en oeuvre son Plan d'action économique. Le Parti conservateur votera contre le déclenchement d'une campagne électorale. Voilà exactement ce que les Canadiens attendent de nous.
    Énormément de mesures judicieuses sont actuellement mises en place, notamment des projets d'infrastructure partout au Canada, des programmes d'aide pour les plus vulnérables et une bonification des prestations d'assurance-emploi. Tous les partis devraient appuyer ces initiatives favorables à l'économie canadienne et ne pas nous faire perdre notre temps en se lançant dans une campagne électorale opportuniste et inutile.

[Français]

    Monsieur le Président, je rappelle au premier ministre que le 7 septembre 2008, il a violé sa propre loi sur les élections à date fixe.
    Le premier ministre dit que les juges sont des « idéologues de gauche ». Il qualifiait aussi les femmes qui luttent pour l'égalité de « groupes marginaux de gauche ». Les femmes ne sont pas un groupe marginal.
    Quand le premier ministre admettra-t-il qu'il veut purement et simplement imposer aux Canadiens et Canadiennes son programme réformiste de droite?

[Traduction]

    Monsieur le Président, depuis janvier, nous nous concentrons sur l'économie pour aider les Canadiens qui en ont le plus besoin. Nous créons des emplois à l'aide d'importants investissements dans l'infrastructure. Nous préservons des emplois en élargissant le Programme de travail partagé, qui protège maintenant les emplois de plus de 165 000 personnes. Nous présentons des mesures supplémentaires pour aider ceux qui ont été le plus touchés par la récession.
    Nous espérons que l'opposition appuiera ces mesures qui nous permettront d'aider les Canadiens qui en ont besoin.

  (1435)  

    Monsieur le Président, la ministre, tout comme son gouvernement, n'est pas crédible, point.
    Le premier ministre a enfin révélé, dans le discours qu'il a prononcé derrière des portes closes, ce qu'il pense vraiment de ce qu'il appelle les groupes marginaux, mais la porte a été ouverte pour que tous les Canadiens puissent entendre.
    Le ministre de l’Industrie a récemment donné l'ordre à ses bureaucrates de se pencher de près sur les événements touristiques directement liés aux gais, aux lesbiennes, aux groupes de femmes, etc.
    Les conservateurs diront-ils exactement aux Canadiens quels groupes sont sur la liste noire des groupes méritant d'être surveillés de près?
    Monsieur le Président, non seulement cette allégation est fausse, elle est odieuse, et la Chambre vient à peine de reprendre ses travaux. C'est la marque de commerce de son parti que de m'accuser, ou d'accuser notre gouvernement, d'homophobie et de misogynie, mais cela ne lui donne pas raison.
    Nous déléguons les pouvoirs en bonne et due forme. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours considéré que cela relevait de la procédure. Pourtant, les libéraux inventent ces conspirations et profèrent des faussetés comme quoi nous nous opposons aux femmes et aux gais.
    C'est faux, et je dirais même que la députée devrait présenter sur-le-champ des excuses à ces groupes pour avoir traité avec désinvolture les véritables problèmes auxquels ils sont confrontés.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, la mise à jour économique de la semaine dernière prévoit une hausse majeure des cotisations des Canadiens à l'assurance-emploi.
    En juillet, lorsqu'on a demandé au premier ministre s'il allait augmenter les impôts, il a dit que c'était « une politique très stupide ».
    Maintenant que son propre ministre des Finances décide une augmentation importante des impôts, le premier ministre croit-il toujours que c'est une politique stupide?

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans le budget de 2008, nous avons proposé de créer une nouvelle société d’État indépendante, l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, chargée de fixer les taux de cotisation de façon indépendante, de façon que les revenus égalent les dépenses au fil du temps. Le Parlement a approuvé cette proposition, alors dorénavant, ce mécanisme sera utilisé pour fixer les taux de cotisation.
    Par contre, ce que nous ne ferons pas, c'est fixer les cotisations de manière à générer un excédent important, comme le faisaient les libéraux, qui s'en servaient ensuite pour financer leurs projets politiques favoris.
    Monsieur le Président, les conservateurs disent qu'ils n'augmenteront pas les impôts, alors que selon l'Institut C.D. Howe ils augmentent les cotisations d'assurance-emploi de 43 p. 100. Les Canadiens savent que les cotisations d'assurance-emploi n'augmentent pas par magie. Elles augmentent parce que le gouvernement conservateur veut qu'elles augmentent. Une hausse d'impôt reste une hausse d'impôt.
    Lorsqu'il s'agit de dire tout simplement la vérité, comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance dans ce que leur dit le gouvernement?
    Monsieur le Président, regardons les choses en face, pour stimuler notre économie, tout en respectant notre Plan d'action économique, nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi pour deux ans. Cette mesure comporte deux avantages: premièrement, elle aide les employeurs à garder leurs employés sans encourir de dépenses supplémentaires et, deuxièmement, en cette période difficile sur le plan économique, elle permet aux Canadiens de garder dans leurs poches une plus grande partie de l'argent qu'ils ont durement gagné.
    L'opposition a appuyé cette mesure. Nous continuons à l'appuyer. L'Office de financement de l’assurance-emploi du Canada fixera les taux de cotisation de manière indépendante et de façon que les revenus égalent les dépenses au fil du temps, en veillant à ce que les cotisations ne soient pas utilisées — comme l'ont fait les libéraux — pour financer des projets politiques.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs, comme les libéraux, proposent les mêmes solutions boiteuses pour régler le déficit et veulent encore une fois siphonner l'argent destiné à l'assurance-emploi pour arriver à leurs fins. Pendant que les chômeurs en arrachent, les pétrolières, elles, de leur côté, empochent les milliards de dollars que le gouvernement leur consent en allégements fiscaux.
    Comment le gouvernement peut-il justifier, en pleine crise économique, les cadeaux fiscaux indécents qu'il consent aux pétrolières qui n'en ont manifestement pas besoin et ces attaques injustifiées à l'endroit des chômeurs?

  (1440)  

    Monsieur le Président, la question que la députée devrait poser est celle de savoir si son parti appuiera notre gouvernement et les travailleurs de longue durée alors que nous proposons aujourd'hui des modifications pour soutenir ces travailleurs de longue durée qui ont perdu leur emploi. Je pense entre autres aux travailleurs du secteur forestier. Nous voulons donner 5 à 20 semaines additionnelles de prestations d'assurance-emploi à ces travailleurs de longue durée qui ont longtemps cotisé au régime d'assurance-emploi.
    Allez-vous, oui ou non, soutenir les travailleurs? Allez-vous, oui ou non, soutenir le gouvernement?
    Monsieur le Président, ça prend une réforme globale du régime d'assurance-emploi.
    Encore une fois, les conservateurs, qui avaient promis de faire les choses différemment, s'apprêtent à imiter les libéraux et à faire payer aux chômeurs et aux cotisants à l'assurance-emploi le déficit actuel.
    Au lieu de s'attaquer encore aux chômeurs en pigeant allègrement dans la caisse, pourquoi le gouvernement ne cherche-t-il pas plutôt à les aider en appuyant par exemple le projet de loi C-308 du Bloc qui a été débattu ce matin même en cette Chambre?
    Monsieur le Président, à nouveau, je me permets de rappeler au député que nous avons confirmé ce matin que le taux de cotisation demeurait le même pour l'année 2009-2010, c'est donc dire qu'il n'y a pas d'augmentation de prime pour les travailleurs.
    Deuxièmement, il y a quelques mois, nous avons mis en place une mesure allouant cinq semaines de plus, justement pour soutenir les travailleurs au moment où notre pays traverse des difficultés économiques en cette récession mondiale. Nous avons également aidé nos employeurs en leur permettant d'avoir le travail à temps partagé, dont 165 000 personnes bénéficient.
    Sur le plan de la transition, nous avons également aidé les travailleurs qui veulent acquérir une formation. Nous avons octroyé 1,5 milliard de dollars aux provinces pour les soutenir dans cette démarche. Ce sont toutes sortes de mesures...
    À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Joliette a maintenant la parole.

L'économie

    Monsieur le Président, après beaucoup de retard, le gouvernement semble enfin décidé à faire adopter le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, une mesure que le Bloc québécois avait proposée précédemment. Ce retard inquiète les gens qui ont rénové leur maison et pourrait nuire au programme et à l'économie.
    Le gouvernement conservateur va-t-il agir sans coup-fourré et faire adopter, dès cette semaine, une motion de voies et moyens pour mettre en oeuvre ce crédit d'impôt sans l'amalgamer avec d'autres mesures qu'il sait inacceptables pour le Bloc québécois ou d'autres partis d'opposition? Telle est la question!

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous continuerons de mettre en oeuvre les mesures budgétaires. Oui, le crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire constitue un élément très important du Plan d'action économique du Canada. Ce crédit est très bien connu au Canada et beaucoup de gens veulent s'en prévaloir, aussi j'espère que la Chambre appuiera cette mesure budgétaire lorsqu'elle sera présentée à la Chambre dans le cadre d'une motion de voies et moyens.

[Français]

    Monsieur le Président, comme pour le crédit d'impôt à la rénovation, le gouvernement peut agir rapidement en appuyant le projet de loi du Bloc québécois qui propose d'augmenter l'utilisation du bois dans les édifices fédéraux. Le ministre responsable du développement économique a déclaré qu'il voulait prendre connaissance de ce projet de loi avant de se prononcer. Cela fait maintenant trois mois que le projet de loi a été déposé et une coalition prônant l'utilisation du bois sera lancée demain au Québec.
    Est-ce que le ministre peut nous dire aujourd'hui si son gouvernement entend appuyer le projet de loi du Bloc québécois?
    Monsieur le Président, pour parler concrètement de vraies mesures qui portent, je dirai que Travaux publics et Services gouvernementaux a eu un budget de 400 millions de dollars, dont 323 millions de dollars ont été consacrés à la rénovation d'immeubles. C'est cela, créer des stimulants économiques. Il y a justement des demandes en bois accrues parce qu'il y a des travaux supplémentaires. C'est la même chose pour le crédit d'impôt pour les rénovations domiciliaires.
     Cependant, encore une fois, le Bloc a voté contre ces belles mesures économiques qui portent fruit sur le terrain. C'est honteux.

[Traduction]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, je m'adresse au premier ministre. Après avoir analysé les promesses du gouvernement en fait d'infrastructures, nous savons maintenant pourquoi il y a eu si peu de projets de financés: c'est parce que les ministres ne s'entendent pas entre eux que les décisions sont retardées depuis des mois.
    Sur les 10 circonscriptions de l'Ontario qui reçoivent le plus de fonds pour les travaux d'infrastructure, quatre sont représentées par des ministres, y compris le ministre responsable du programme, le ministre des Transports, et une cinquième est représentée par son secrétaire parlementaire.
    Comment le premier ministre peut-il expliquer aux 408 000 familles canadiennes frappées par le chômage depuis l'automne dernier que son Cabinet est trop occupé à acheter des votes pour créer les emplois dont elles ont besoin?

  (1445)  

    Monsieur le Président, évidemment, notre gouvernement ne prend pas les décisions unilatéralement. Nous collaborons aux projets avec des premiers ministres, comme le premier ministre Williams, peut-être, le premier ministre McGuinty et l'ancien premier ministre Doer, ainsi qu'avec les dirigeants municipaux de toutes les allégeances politiques. En fait, des projets sont en cours dans tout le Canada, pas uniquement dans les circonscriptions mentionnées par le député. Évidemment, en fin de semaine dernière, de nouveaux projets ont été annoncés pour le Cap-Breton et Halifax et également Toronto, où la région du 416 recevra un total d'un demi-milliard de dollars pour financer 500 projets.
    C'est ce que nous faisons pour le Canada. C'est ce que nous faisons pour les régions, et nous en sommes fiers.
    Monsieur le Président, il est malheureux que le premier ministre soit resté rivé à son fauteuil parce que le ministre qui vient de parler a attribué à sa circonscription 28 projets, dont cinq fois plus de projets de rénovation de centres de loisirs que la moyenne.
    La circonscription du ministre des Transports et celles de ses deux collègues d'Ottawa ont un taux de chômage qui s'établit à la moitié de celui du reste de la province, pourtant, ils attribuent à leurs circonscriptions de deux à quatre fois plus d'argent qu'aux autres pour les projets d'infrastructure. Ils abandonnent à leur sort 400 000 personnes, soit l'équivalent de la population active du Nouveau-Brunswick.
    Lorsque les ministres de son Cabinet stimulent l'économie du pays, pourquoi devrait-on croire que le gouvernement aide...
    Le ministre de l'Industrie a la parole.
    Monsieur le Président, nous sommes tous fiers de nos circonscriptions et je suis fier du travail acharné que je fais pour la population de Parry Sound—Muskoka, mais le député sera peut-être heureux d'apprendre que c'est Windsor, en Ontario, qui reçoit le plus par personne pour l'infrastructure.
    Tout le monde en profite. C'est pourquoi notre gouvernement est le gouvernement de tous les Canadiens.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, encore et toujours, le gouvernement refuse de défendre les Canadiens qui portent des noms tels que Abdelrazik, Suaad Mohamud et Abdihakim Mohammed.
    Le premier ministre doit défendre tous les citoyens canadiens, peu importe qui ils sont et l'endroit où ils se trouvent. Tous les Canadiens sont égaux, mais comment peuvent-ils croire que le premier ministre, compte tenu de son bilan, les défendra comme il se doit lorsqu'ils seront en difficulté à l'étranger?
    Monsieur le Président, je tiens à assurer tous les députés qu'effectivement, tous les Canadiens sont égaux et que le gouvernement défendra tous les Canadiens, et ce, en tout temps et peu importe où ils se trouveront. Notre bilan à cet égard est on ne peut plus clair et nous voulons que tout le monde sache que le gouvernement défendra tous les Canadiens, peu importe où ils se trouvent.
    Monsieur le Président, le bilan du gouvernement contredit l'affirmation qui vient d'être faite.
    Je suis fier d'être Canadien, et mes enfants et petits-enfants aussi. Étant donné que le premier ministre a failli à son devoir de protéger certains Canadiens à l'étranger, mes enfants et petits-enfants peuvent-ils avoir l'assurance qu'il les défendra s'ils ont un jour besoin d'aide à l'étranger?
    Aux yeux du gouvernement conservateurs, y a-t-il des Canadiens qui n'en sont pas vraiment? Pour le Parti libéral du Canada, tous les Canadiens sont égaux. Pourquoi ne comprend-il pas cela?
    Monsieur le Président, je tiens à dire au député que moi aussi je suis fier d'être Canadien, tout comme mes enfants et tous les députés ici présent. Il n'est pas le seul.
    Pour ce qui est des cas de M. Abdelrazik et d'Omar Khadr, tout cela s'est produit pendant que son parti était au pouvoir.
    Notre gouvernement défend tous les Canadiens qui respectent les lois. Tous les Canadiens sont égaux, le député y compris.

Les Forces canadiennes

    Monsieur le Président, les députés savent peut-être que la semaine dernière, un député de l'opposition et ancien ministre a fait circuler un document très contestable laissant entendre que les Canadiens ne sont plus fiers de notre drapeau et affirmant que notre gouvernement a renié les fières traditions canadiennes de diplomatie, de maintien de la paix, de droits de la personne et de développement international.
    Le ministre pourrait-il faire part à la Chambre de la réaction de notre gouvernement à cette insinuation?
    Monsieur le Président, un tel document a en effet été distribué dans la circonscription de Fredericton, que je représente, et où se trouve la plus importante base des Forces canadiennes au pays, celle de Gagetown. Un député de cette Chambre qui laisse entendre que les Canadiens ne devraient pas être fiers de leur drapeau n'a pas sa place dans le système politique de ce pays. La tactique du parti d'en face qui consiste à tenter de miner la fierté que les Canadiens ont en leur pays et dans le bon travail qu'il accomplit à l'étranger est méprisable. Des propos aussi méprisants sont particulièrement offensants pour les membres des Forces canadiennes et leur famille. Ces hommes et ces femmes, qui risquent chaque jour leur vie pour notre pays, portent fièrement le drapeau canadien sur leur épaule.
    Notre gouvernement est fier de notre pays, des hommes et des femmes qui portent l'uniforme, et du travail qu'ils accomplissent.

  (1450)  

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, après avoir branlé dans le manche pendant plusieurs mois avant de venir en aide aux chômeurs, voilà que le gouvernement a enfin décidé de faire un pas dans la bonne direction, mais des milliers de travailleurs sont laissés sans protection pendant cette crise sans précédent.
    L'échec des négociations derrière des portes closes avec les libéraux était prévisible. Ce sont les libéraux qui ont causé l'ensemble des problèmes à l'assurance-emploi.
    D'autres changements au système sont nécessaires. À quand des propositions complètes pour régler les problèmes créés par les libéraux à l'assurance-emploi?
    Monsieur le Président, le député a raison de souligner ce qui se passe du côté des libéraux puisque, comme vous le savez, on devait effectivement avoir une commission bipartite. Ils devaient travailler de façon sérieuse avec nous. Ils ont abandonné le comité. Ils ont abandonné les chômeurs.
     Aujourd'hui, nous montrons notre sérieux, nous montrons notre intention d'aider ces travailleurs de longue durée. Nous allons également leur donner de 5 à 20 semaines de plus. Je veux aussi dire au député que bientôt nous en dirons davantage sur notre volonté d'aider les travailleurs autonomes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous savons que la récession n'est pas terminée pour les chômeurs. Selon la Banque TD, les pertes d'emplois parmi les travailleurs de 25 à 54 ans ont en fait été plus importantes au cours des dix derniers mois que durant les récessions des années 1980 et 1990.
    Quand le gouvernement va-t-il terminer le travail et présenter une mesure législative afin d'aider les travailleurs autonomes dont nous venons juste de parler, de protéger les retraités, ce que nous appuyons tous, et de protéger les consommateurs contre les banques et les sociétés émettrices de cartes de crédit qui les arnaquent?
    Monsieur le Président, nous sommes très sensibles aux besoins des chômeurs. C'est justement pour cette raison que, dans notre Plan d'action économique, nous avons prévu prolonger de cinq semaines la période maximale de prestations ordinaires, de sorte que les gens puissent bénéficier de cinq semaines de prestations de plus. Nous avons élargi le programme de travail partagé et nous aidons les chômeurs à retourner au travail grâce à des investissements sans précédent dans la formation. Je ferais d'ailleurs remarquer que le NPD a voté contre chacune de ces mesures d'aide aux chômeurs.

[Français]

Les valeurs mobilières

    Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec s'est prononcée à l'unanimité pour réclamer du gouvernement fédéral qu'il respecte les compétences du Québec en matière de valeurs mobilières.
    Tous les partis, unanimement, ont également réclamé le transfert de la propriété des terrains fédéraux en face de l'Assemblée nationale ainsi que la compensation monétaire liée à l'harmonisation de la taxe de vente québécoise avec celle du fédéral.
    Le gouvernement conservateur entend-il répondre favorablement aux votes unanimes de l'Assemblée nationale ou compte-t-il imiter les libéraux avant lui et faire la sourde oreille aux demandes légitimes du Québec?
    Monsieur le Président, nous avons ici un gouvernement qui pratique enfin un fédéralisme d'ouverture. Comme on l'a dit, les négociations pour l'harmonisation ne se font pas sur la place publique. Cela se fera en toute bonne foi. C'est d'ailleurs ce que le gouvernement du Québec a dit. De plus, le premier ministre est venu, le 24 juin, réitérer le fait qu'il était prêt à entamer des discussions pour les terrains face à l'Assemblée nationale.
    Enfin, en ce qui a trait à la Commission des valeurs mobilières, je répète encore un fois, parce que ces gens ne l'ont pas entendu, qu'il s'agit d'une approche volontaire, je dis bien volontaire. Par conséquent, il n'y a pas d'incursion dans les champs de compétence de façon...
    L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.

L'environnement

    Monsieur le Président, la reconnaissance de la nation québécoise par ce gouvernement n'était que du vent. Comme pour les libéraux, le Québec peut bien être présent sur la scène internationale, mais à condition qu'il se taise. Comme à l'UNESCO, le Québec est bienvenu à la conférence de Copenhague sur les changements climatiques, mais Ottawa prévient le Québec que le Canada ne parlera que d'une seule voix.
    Comment le gouvernement peut-il être crédible dans sa reconnaissance de la nation québécoise et nier du même coup cette reconnaissance en refusant à cette nation le droit de se faire entendre à l'étranger sur des enjeux qui la concernent directement?

  (1455)  

    Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. J'ai rencontré le premier ministre Charest. Notre gouvernement travaille dans un esprit de collaboration fédérale-provinciale, mais le Canada va parler d'une seule voix. Notre approche est de lutter contre les changements climatiques sans compromettre notre reprise économique. Nous allons cibler l'ensemble des émetteurs de gaz à effet de serre. Dans ce dossier, nous ne sommes pas des spectateurs, comme le Bloc.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, au sujet de l'assurance-emploi, les conservateurs semblent être sur le point de la conversion sur leur lit de mort. Sous un précédent gouvernement libéral, les taux de cotisation à l'assurance-emploi ont été réduit 12 fois consécutives. Pas plus tard qu'en juillet, le premier ministre qualifiait de stupide l'idée d'augmenter les cotisations à l'assurance-emploi.
    Alors, comment qualifie-t-il la décision prise par le ministre des Finances qui dit qu'il va hausser les cotisations?
    Monsieur le Président, à nouveau, je voudrais signifier que nous avons clairement indiqué ce matin que, ni en 2009 ni en 2010, les cotisations ne seraient augmentées; elles resteraient au même taux pour l'ensemble des travailleurs.
    D'autre part, une question mérite d'être posée. Pourquoi les libéraux ont-ils abandonné les chômeurs alors qu'à la fin de juin, ils étaient prêts à faire partie d'un comité pour suggérer des mesures afin de leur venir en aide? Ils les ont abandonnés, pas nous. Aujourd'hui, nous proposons justement de l'aide pour les travailleurs de longue durée, de sorte qu'ils puissent prolonger leur assurance-emploi de 5 à 20 semaines.
    Monsieur le Président, aucune de nos propositions n'a été entendue par ce gouvernement. C'est le fouillis le plus complet au niveau de l'assurance-emploi. Le ministre des Finances nous apprend que les cotisations d'assurance-emploi vont augmenter. Par ailleurs, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences essaie de nous faire croire que les changements qu'elle dit vouloir apporter ne feront pas augmenter les cotisations.
    Est-ce parce que le ministre des Finances s'est déjà chargé de les augmenter avant elle qu'elle peut faire semblant aujourd'hui d'être si généreuse?
    Monsieur le Président, permettez-moi à nouveau de rappeler l'ensemble des mesures que nous avons mises en place au cours des derniers mois pour aider les travailleurs.
     D'abord, nous avons prolongé la période d'assurance-emploi de 5 semaines. Ensuite, nous avons aidé les compagnies et les employés en prolongeant le travail à temps partagé de 38 à 52 semaines. Aujourd'hui, nous annonçons encore d'autres mesures pour aider les travailleurs de longue durée, ceux qui oeuvrent dans le domaine des mines, du secteur manufacturier, automobile ou de la foresterie, entre autres, ceux qui ont payé des cotisations pendant des années. Nous voulons les aider en leur accordant de 5 à 20 semaines de plus.
    L'opposition va-t-elle nous appuyer dans cette mesure?

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, on dit qu'il existe deux certitudes dans la vie: la mort et les impôts. Le ministre des Finances veut faire d'une pierre deux coups avec son projet de taxe de vente harmonisée, et les libéraux de la Colombie-Britannique, en bons dindons de la farce, sont partie prenante. Les Britanno-Colombiens devront donc payer 7 p. 100 de plus pour se procurer des produits et services essentiels tels que la nourriture, des coupes de cheveux, des vitamines, voire des funérailles.
    Pourquoi le gouvernement conservateur veut-il à tout prix augmenter les taxes alors que d'innombrables Britanno-Colombiens ont du mal à payer leurs factures? Pourquoi les conservateurs imposent-ils cette taxe aux gens de la Colombie-Britannique?
    Monsieur le Président, la décision concernant la taxe harmonisée appartient aux gouvernements provinciaux, pas au gouvernement fédéral.
    La proposition concernant la taxe harmonisée a été faite dans les budgets à de nombreuses reprises. Il y a des années, sous le régime libéral, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et d'autres provinces ont décidé d'harmoniser les taxes. D'autres provinces leur emboîtent maintenant le pas. La décision leur appartient.
    Monsieur le Président, le ministre des Finances veut faire croire aux gens qu'il n'y est pour rien dans l'augmentation des impôts. Or, il a offert 4,3 milliards de dollars au gouvernement libéral McGuinty en Ontario sous réserve qu'il harmonise ses taxes de vente. Le gouvernement ontarien s'est laissé soudoyer et, en Ontario, les familles payeront désormais 8 p. 100 de plus pour les vitamines, les billets de transport en commun, l'électricité et, oui, même pour les funérailles.
    Augmenter le fardeau fiscal des familles est tout simplement la mauvaise chose à faire. Le ministre des Finances va-t-il cesser de prendre les Ontariens pour les dindons de la farce? Va-t-il renoncer à ce prélèvement fiscal libéral-conservateur?

  (1500)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les provinces qui n'ont pas encore choisi d'harmoniser leurs taxes peuvent le faire. La décision leur appartient.
    Je dois dire à la députée d'en face que je trouve étrange qu'elle parle de réductions fiscales. Son parti est celui qui a voté contre la réduction de la TPS, que nous avons réduite à deux reprises depuis que nous formons le gouvernement.
    Notre parti réduit les impôts. Le parti de la députée augmente les impôts.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, pendant que le chef du Parti libéral continue de placer ses aspirations personnelles au-dessus de celles des Canadiens en évoquant la tenue d'élections dont personne ne veut, le gouvernement conservateur est à l'oeuvre et travaille efficacement au service des Canadiens les plus touchés par la récession mondiale. Il y a beaucoup de ces travailleurs dans ma circonscription, Kamloops—Thompson—Cariboo.
    La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pourrait-elle nous parler des mesures que prend le gouvernement pour aider ces travailleurs?
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur propose un soutien additionnel aux travailleurs qui ont cotisé à l'assurance-emploi pendant de nombreuses années, au moment où ils sont à la recherche d'un emploi dans notre économie qui est en train de se redresser.
    Nous avons l'intention de présenter un projet de loi qui permettra de verser jusqu'à 20 semaines additionnelles de prestations d'assurance-emploi à des travailleurs en chômage après de longs états de service, par souci d'équité, parce que c'est la bonne chose à faire. De leur côté, les libéraux continueront à promouvoir l'année de travail de 45 jours, une mesure irresponsable qui serait très coûteuse, une mesure qui n'est pas pour nous.

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, les gens de Terre-Neuve-et-Labrador sont à nouveau accablés aujourd'hui par une tragédie survenue en mer. Alors que les recherches se poursuivent en vue de retrouver un membre de l'équipage porté manquant, des questions fusent encore une fois sur la disponibilité des services de recherche et de sauvetage.
    Je demande au ministre responsable des opérations de recherche et sauvetage si, compte tenu de cette nouvelle tragédie survenue récemment au large de nos côtes, il est prêt à lancer une étude exhaustive sur les services de recherche et de sauvetage offerts dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
    Monsieur le Président, tout comme c'est le cas pour mon collègue d'en face et tous les autres députés j'en suis persuadé, mes prières accompagnent les familles éprouvées par cette tragédie, les opérations de recherche en cours et le naufrage du Sea Gypsy.
    Nous exerçons un contrôle régulier sur les opérations de recherche et de sauvetage. La question de l'utilisation des ressources en matière de recherche et de sauvetage a exigé beaucoup d'attention.
    Je peux assurer au député d'en face qu'il y a actuellement un avion Hercules en disponibilité à Sydney. Nous continuons de collaborer avec la Garde côtière dans ce dossier. Je peux assurer à mon collègue d'en face que nous...
    La députée de Trois-Rivières a la parole.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, libéraux et conservateurs sont responsables de l'actuelle crise touchant les approvisionnements en isotopes médicaux. Le gouvernement fédéral, qui est responsable de cette crise, a l'obligation de dédommager les provinces qui doivent depuis plusieurs mois composer avec les conséquences désastreuses de l'incompétence des gouvernements fédéraux successifs.
    Le gouvernement peut-il confirmer qu'il est prêt à recevoir favorablement toute demande de compensation financière du gouvernement du Québec?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires dans ce dossier. Je dois même rencontrer les ministres provinciaux de la Santé à Winnipeg cette semaine pour discuter de cette question.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, cet été, neuf millions de saumons rouges ont disparu au cours de la migration de cette espèce vers le fleuve Fraser. La morue a connu un sort aussi dramatique. Il s'agit ni plus ni moins d'une catastrophe, mais la ministre refuse d'assumer ses responsabilités et ne prend aucune mesure efficace.
    Les tribunaux ont été on ne peut plus clairs: la gestion des pêches sur la côte Ouest relève du gouvernement fédéral. Le gouvernement doit en faire une de ses priorités absolues.
    La ministre des Pêches et des Océans convoquera-t-elle sans tarder à un sommet d'urgence sur le saumon en Colombie-Britannique tous les groupes d'intervenants, y compris les administrations locales, les pêcheurs, les Premières nations et les organisations environnementales? Qu'attend-elle pour mettre en place un plan d'action?
    Monsieur le Président, le faible taux de retour du saumon rouge en Colombie-Britannique nous inquiète beaucoup. Je puis assurer au député que la conservation est notre première priorité.
    Je tiens à informer le député que, le week-end dernier, je me trouvais en Colombie-Britannique pour participer à une réunion avec des intervenants de l'industrie. Nous allons déterminer les meilleures mesures qui s'imposent. Lors d'une table ronde, les intervenants m'ont présenté une multitude d'idées. À la suite des discussions avec les représentants de l'industrie, nous allons établir un plan de match.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable George Prime, sénateur et ministre de Grenade responsable des Affaires de Carriacou et de la Petite Martinique.
    Des voix: Bravo!

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1505)  

[Traduction]

Les voies et moyens

Avis de motion 

    Monsieur le Président, conformément aux dispositions du paragraphe 83(1) du Règlement, je voudrais déposer un avis de motion de voies et moyens concernant certaines dispositions annoncées dans le budget qui a été déposé le 27 janvier 2009 et la mise en oeuvre d'autres mesures.
    Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'alinéa 36(8)b) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 129 pétitions.

Les comités de la Chambre

Industrie, sciences et technologie  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie intitulé « Étude de la crise dans le secteur de l'automobile au Canada », qui a été déposé à la Chambre des communes le 31 mars 2009.

[Français]

La Loi sur le système correctionnel

     — Monsieur le Président, ce projet de loi est extrêmement bref. Elle ne contient que deux articles ayant moins de trois lignes chacun parce qu'ils visent à obtenir le consensus unanime de cette Chambre.
    Je suis convaincu que tous les députés de cette Chambre sont contre les dispositions de la loi qui permettent à quelqu'un de recouvrer sa liberté au sixième de sa peine. Nous pouvons être en désaccord sur d'autres mesures. Les différents partis ont plusieurs suggestions pour lutter contre les criminels à cravate, mais s'il y a en a une qui fait l'unanimité en cette Chambre c'est celle-là. Nous pourrions donc bien commencer nos débats en adoptant demain, de façon unanime, ces dispositions.
    J'ai donc l'intention de présenter demain une motion pour que le projet de loi soit adopté à toutes les étapes dès demain.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1510)  

Pétitions

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui deux pétitions réclamant le rétablissement des services complets offerts par Postes Canada dans le secteur sud de Sainte-Julie. Huit-cent-quarante-sept citoyens de ce quartier ont signé la pétition, et 813 signatures sont jugées conformes au Règlement.
    Selon les pétitionnaires, la fermeture de la succursale du Domaine des Hauts-Bois à Sainte-Julie prive quelque 10 000 personnes d'un service postal à proximité de leur résidence, les obligeant à traverser l'autoroute 20 en empruntant une artère amplement sollicitée pour pouvoir jouir de ce service public.
     Plusieurs ont, à juste titre, manifesté l'urgence d'agir dans ce secteur en raison de l'implantation d'une résidence pour personnes âgées de plusieurs centaines d'unités.

[Traduction]

La pauvreté  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition qui a été signée par des Canadiens de l'ensemble du pays qui s'inquiètent du nombre croissant de pauvres au pays.
    Attendu que des millions de gens au Canada sont pauvres, tant des gens qui travaillent que des gens qui ne travaillent pas, et que l'inégalité et l'exclusion sociale auxquelles ils sont confrontés les empêchent de mener une vie remplie et productive pour leur propre bien ainsi que pour le bien de leur collectivité et de notre pays, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes de se joindre aux provinces, aux territoires et aux municipalités pour faire preuve de leadership en créant et en mettant en oeuvre un plan efficace de lutte national contre la pauvreté au pays.

Les droits des employés   

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par plus de 12 000 anciens employés de Nortel.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger les droits de tous les employés canadiens et de garantir aux employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant les procédures de faillite qu'ils obtiendront le statut de créanciers privilégiés en lieu et place des créanciers garantis.
    Les pétitionnaires demandent aussi au Parlement de modifier la Loi sur Investissement Canada afin que les plaintes relatives à des employés soient payées à partir de l'argent obtenu par la vente de biens canadiens avant que les fonds puissent être transférés à l'étranger.

Les fiducies de revenu  

    Monsieur le Président, je suis fier de présenter une autre pétition à propos de la promesse non tenue relative aux fiducies de revenu.
    Le premier ministre a affirmé qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue. Il y a deux élections, c'est avec grandiloquence qu'il a promis qu'il n'imposerait jamais les fiducies de revenu. Le gouvernement conservateur, au mépris des conséquences, a renié sa promesse en imposant très fortement les fiducies de revenu à un taux de 31,5  p. 100. Des experts indépendants ont par la suite présenté au Parlement la preuve indubitable que la décision du ministre des Finances à propos des fiducies de revenu reposait sur une méthodologie boiteuse et des hypothèses fausses.
    Nous avons présenté à la Chambre plus de 10 000 pétitions, je pense, afin de demander au gouvernement du Canada d'admettre que l'explication qu'il a donnée pour justifier l'imposition des fiducies de revenu était erronée, de présenter ses excuses aux Canadiens qui ont été injustement lésés par cette promesse violée en toute insouciance et d'abroger l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition. Les signataires aimeraient nous rappeler que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne. La Charte canadienne des droits et libertés stipule que chacun a droit à la vie. Ils indiquent aussi que cela fait 40 ans, soit depuis le 14 mai 1969, que le Parlement a modifié la loi pour permettre l'avortement et que, depuis le 28 janvier 1988, le Canada n'a aucune loi pour protéger la vie des enfants à naître.
    Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative qui garantirait la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'à la mort de causes naturelles.
    Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions. La première a été signée par des résidants de la vallée du Fraser pour demander au Parlement d'adopter une mesure législative qui garantirait la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'à la mort de causes naturelles.

  (1515)  

Le vol d'identité  

    Monsieur le Président, l'autre pétition vise à lutter contre un problème très grave au Canada, c'est-à-dire le vol d'identité.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 226-228, 242, 247, 253, 255, 258, 260, 266, 272, 296, 302, 305, 308, 310, 312-315, 324, 329, 337, 342-344, 346, 348, 350, 353, 360, 364-366, 370, 371, 373, 378, 382-385, 387 et 395.

[Texte]

Question no 226 --
Mme Michelle Simson:
    En ce qui concerne la grippe porcine chez l’humain: a) quand exactement le gouvernement a-t-il été approché par les autorités mexicaines pour les aider à gérer cette question de santé grave; b) combien de décès les autorités mexicaines attribuaient-elles à cette maladie respiratoire au moment où elles ont signalé la situation au Canada; c) combien de victimes, qui ne sont pas décédées, ont-elles traitées lorsqu’elles ont communiqué avec le Canada concernant la grippe porcine; d) quels problèmes les autorités mexicaines ont-elles officiellement invoquées pour demander une aide canadienne et internationale pour les aider à gérer cette situation d’urgence; e) quand le gouvernement canadien a-t-il fourni l’aide demandée?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
     Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) le Mexique a demandé pour la première fois au gouvernement du Canada de l’aider à effectuer des tests de diagnostic le 17 avril 2009.
    En réponse à la question b), les autorités mexicaines n’ont pas divulgué le nombre de décès attribuables à la maladie respiratoire lorsqu’elles ont pour la première fois informé le Canada de la situation. Les faits étaient très nébuleux à ce moment.
    En réponse à la question c), quand les autorités mexicaines ont communiqué pour la première fois avec le Canada au sujet du virus de l’influenza H1N1, elles l’ont informé d’un certain nombre d’éclosions se produisant dans diverses régions du Mexique et de quelque 600 cas présumés d’une maladie semblable à la grippe.
    En réponse à la question d) les autorités mexicaines ont communiqué avec le Canada alors que sévissait ce qui semblait être un grippe saisonnière tardive se caractérisant par des taux anormalement élevés chez les travailleurs et des cas graves, ce que les autorités ont jugé anormal. Des tests en laboratoire effectués au Mexique n’avaient pas permis de confirmer le diagnostic.
     En réponse à la question e) le gouvernement du Canada a réagi le 17 avril 2009 en offrant au Mexique un soutien technique et de l’aide pour effectuer des tests en laboratoire.
Question no 227 --
L'hon. Larry Bagnell:
     En ce qui concerne la motion M-426 (maladies et troubles rares) au nom de M. Bell (Vancouver-Nord), adoptée par la Chambre le 6 mai 2008, depuis ce temps: a) le gouvernement a-t-il mis en oeuvre cette politique, si non, pourquoi; b) quels contacts le gouvernement a-t-il établis avec les organismes intéressés, comme la Canadian Organization for Rare Disorders, pour mettre en oeuvre cette politique; c) quelles ressources financières a-t-il réservées à cette politique; d) le gouvernement peut-il garantir aux Canadiens atteints de maladies rares qu’ils auront droit et accès à des médicaments et à des thérapies efficaces; e) quelles mesures le gouvernement prend-il pour sensibiliser les Canadiens à ce programme?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
     Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes a) La motion demandait l’exécution de travaux préliminaires liés à la recherche, à la réglementation et au remboursement des médicaments pour maladies rares, en collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants. La motion n’établissait pas de programme, ni de politique. Une analyse préliminaire de la motion a été menée après son adoption en mai 2008 et avant la dissolution du Parlement. Le gouvernement fédéral continue d'analyser la question des problèmes par rapport aux traitements des maladies rares et,si il y a lieu,le besoin de prendre des mesures dans les secteurs d'activités du gouvernement fédéral. Les travaux dans ce domaine requierront une participation active des provinces et des territoires qui, comme mentionné ci-haut, sont premiers responsables de la couverture des médicaments.
    b) Aucune consultation sur la motion avec des intervenants n’a eu lieu avant la dissolution du Parlement. Cependant, des hauts fonctionnaires de Santé Canada ont discuté à plusieurs reprises de questions connexes avec des intervenants, notamment la Canadian Organization for Rare Disorders, CORD. CORD participe activement aux consultations officielles portant sur la modernisation des lois et des règlements depuis 2006. Cet organisme a déterminé que les difficultés liées aux données dans l’examen et l’autorisation des produits pour des populations restreintes représentent une préoccupation importante. Il appuie fortement les efforts visant à moderniser la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement.
    c) Les travaux d’analyses liés à la motion et à la question plus large des médicaments pour les maladies rares ont été financés à même les ressources existantes.
    d) Le gouvernement fédéral reconnaît les problèmes auxquels font face les Canadiens qui sont atteints de maladies rares. Il continuera d’examiner les questions liées au traitement de ces maladies en tenant compte des rôles et des responsabilités du gouvernement fédéral. Par exemple, Santé Canada, dans le cadre de son travail sur la modernisation des règlements, examine les défis posés par les médicaments pour les maladies rares. CORD et d’autres intervenants sont consultés pour ce travail. Il est important de noter que les médicaments sur ordonnance fournis à l’extérieur d’un établissement de santé ne sont pas visés par la Loi canadienne sur la santé, et par conséquent, il appartient aux gouvernements provinciaux et territoriaux de déterminer, à leur discrétion, s’ils financent ou non les médicaments sur ordonnance, y compris les médicaments pour maladies rares, et, le cas échéant, selon quelles modalités. Les seules exceptions sont certains groupes, par exemple les Premières nations, les Inuits, le personnel des Forces armées et les anciens combattants, à qui le gouvernement fédéral fournit des soins directs. Toutefois, le gouvernement fédéral continue le travail de collaboration avec les provinces et les territoires, y compris l’exploration de façons de mieux évaluer la possibilité de rembourser le coût des médicaments pour les maladies rares par nos régimes d’assurance-médicaments respectifs.
     e) Pour clarifier, aucun programme n’a été établi au moyen de cette motion qui n’exigeait qu’un travail exploratoire.
Question no 228 --
L'hon. Larry Bagnell:
     Depuis son arrivée au pouvoir, i) qu’a fait le gouvernement pour promouvoir le gazoduc de la route de l’Alaska et contribuer à sa création, ii) a-t-il tenu des réunions avec les groupes intéressés, iii) au total, combien d’argent a-t-il consacré à ce projet jusqu’à maintenant, iv) quelle est la date cible pour la construction de ce gazoduc?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Ressources naturelles, PCC):
     Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes en réponse à la question i), il existe deux propositions distinctes pour la construction du gazoduc de la route de l’Alaska. Les deux promoteurs de projet profitent d’un guichet unique donnant sur un processus d'approbation des projets simplifié, soit au moyen d’un réaménagement des effectifs à l’Administration du pipe-line du Nord, APN, soit par l’intermédiaire du Bureau de gestion des grands projets, créé en vue d’améliorer le rendement en matière de réglementation grâce à un processus d'examen de la réglementation plus responsable, prévisible, transparent et rapide pour les grands projets portant sur les ressources naturelles. Le 5 mars 2008, le ministre de l’époque des Ressources naturelles Canada, RNCan, a exprimé son appui à l’égard du gazoduc de la route de l’Alaska dans une lettre à la gouverneure de l’Alaska. RNCan a exprimé publiquement l’appui du gouvernement à l’égard d’un pipeline de l’Alaska dans le cadre de conférences de grande envergure, notamment la conférence pour le développement des ressources de l’Alaska qui a eu lieu à Anchorage en novembre 2008, la conférence de l’Interstate Oil and Gas Compact Commission en mai 2008 et le diner annuel de l’Association canadienne de pipelines d'énergie en 2008 et en 2009. Reconnaissant l’importance de la participation et de la consultation des Premières nations, le gouvernement du Canada tient déjà un dialogue avec celles se trouvant le long de la route proposé du gazoduc. Le gouvernement a à la fois financé les ateliers destinés aux autochtones organisés par la Coalition autochtone pour le gazoduc de la route de l'Alaska et participé à ceux ci. Actuellement, des ministères et organismes fédéraux, incluant RNCan, l’Agence canadienne d'évaluation environnementale, l’APN et l’Office national de l'énergie (ONE), effectuent une série de visites auprès de collectivités du Yukon et des Premières nations, qui se trouvent près de la portion du Yukon de la route de l’Alaska, afin de les sensibiliser et de répondre aux questions relatives au pipeline proposé.
    En réponse à la question ii), depuis janvier 2006, RNCan a tenu plusieurs réunions avec les promoteurs d’un gazoduc de la route de l’Alaska. Ces réunions ont eu lieu à tous les niveaux, de celui des opérations à celui des ministres. Les Premières nations sont des groupes d’intéressés importants, et le gouvernement les a activement consultées. À l’heure actuelle, trois ateliers destinés aux autochtones ont été organisés par la Coalition autochtone pour le gazoduc de la route de l'Alaska, qui est un organisme de services pour les Premières nations du Yukon situées le long de la route proposée. Des rencontres semblables, bien que plus petites, ont été tenues en Colombie Britannique. Outre dans le cadre des ateliers officiels, RNCan a rencontré séparément le président de la Coalition. Jusqu’à récemment, RNCan présidait un comité de directeurs généraux chargé du gazoduc de la route de l’Alaska, dont les membres se réunissaient semestriellement pour communiquer de l’information aux principaux ministères fédéraux. Le sous-groupe le plus actif du Comité était le groupe de travail sur la réglementation et l’évaluation environnementale. Ce dernier a régulièrement rencontré les représentants des gouvernements provinciaux également.
    En réponse à la question iii), bon nombre des dépenses liées au pipeline de l’Alaska découlent de transactions routinières, notamment la préparation de documents d'information et la surveillance de l’avancement du projet. Toutefois, RNCan a affecté environ 18 000 $ au financement d’ateliers de la Coalition en 2007. Quelque 3 000 $ ont permis de participer à chacun des trois ateliers. La participation à la série de visites de collectivités en cours fera s’élever la facture. RNCan a envoyé plusieurs représentants et conférenciers dans des conférences de grande envergure, notamment la conférence pour le développement des ressources de l’Alaska et la conférence de l’Interstate Oil and Gas Compact Commission. Pour de telles conférences, le coût pour chaque participant est d’environ 3 000 $ à 5 000 $, incluant les frais de déplacements. Enfin, l’APN, qui est responsable du « tronçon » du projet de gazoduc transalaskien Foothills, relève de RNCan. Toutefois, toutes les dépenses de l’APN sont récupérées auprès du propriétaire de Foothills, TransCanada Pipelines.
    En réponse à la question iv), on estime que, tant pour le projet TransCanada que pour le projet Denali, le gaz commencera à circuler en 2018.
Question no 242 --
M. Rodger Cuzner:
     En ce qui concerne l’assurance-emploi: a) a-t-on fourni à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences des documents ou des notes ministérielles où sont précisés les délais de traitement des chèques d’assurance-emploi; b) selon les règles en vigueur, combien de jours un travailleur au chômage doit-il attendre avant de recevoir son premier chèque; c) en moyenne, combien de jours un travailleur au chômage attend-il à l’heure actuelle avant de recevoir son chèque; d) combien y a-t-il de lignes téléphoniques en service pour répondre aux demandes des travailleurs en quête d’information, et combien de ses lignes téléphoniques donnent accès à un préposé à un moment donné?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
     Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: En réponse à la question a) la ministre a reçu divers produits de communication l’informant des mesures en place visant à maintenir le niveau de traitement des demandes d’assurance-emploi (AE) malgré leur augmentation importante au cours des huit derniers mois. Certaines d’entre-elles, énumérées ci-après, sont des mesures et ressources supplémentaires qui sont ajoutées au traitement de l’AE: la redistribution de la charge de travail à l’échelle nationale; nous avons embauché plus de 900 employés assignés au traitement et 400 autres seront ajoutés au cours des prochains mois l’augmentation des heures supplémentaires travaillées volontairement la réaffectation des employés d’autres secteurs du ministère qui ne travaillent pas au traitement de prestations le rappel au travail de personnes récemment retraitées l’augmentation du niveau d’automatisation du traitement des demandes les heures régulières d’ouverture des centres d’appels de l’AE ont été prolongées de 8 heures à 20 heures du lundi au vendredi et le samedi de 8 heures à 16 heures.
    En réponse à la question b) l’objectif est de faire en sorte que 80 p. 100 des clients qui présentent une demande de prestations reçoivent leur premier versement ou avis de non paiement à l’intérieur d’un délai de 28 jours, suivant la date du dépôt de la demande.
    En réponse à la question c) au cours des premiers mois de 2009, la moyenne du nombre de jours écoulés, entre la date de présentation de la demande et la date de réception du premier versement ou de l’avis de non paiement, était de 24 jours.
    En réponse à la question d), le service compte 1 041 lignes téléphoniques avec quelque 821 employés à un moment donné. Le réseau téléphonique du centre d’appels a la capacité de recevoir plus d'appels qu'il en entre et le routage des appels se fait dans le réseau vers les agents aussitôt qu'ils deviennent disponibles selon leur profil de compétence et les capacités de transfert d’appels à l’interne.
Question no 247 --
M. Anthony Rota:
     En ce qui concerne les mesures annoncées dans le Budget 2009 pour aider les consommateurs de produits financiers et consistant à exiger la divulgation de plus d’information et à améliorer les pratiques des institutions financières sous réglementation fédérale à l'égard des cartes de crédit: a) quels ministères et agences fédéraux et quels fonctionnaires fédéraux, avec leurs titres, ont participé aux consultations et à l’élaboration de ces mesures et quand les consultations ont-elles commencé; b) a-t-on consulté l’une ou l’autre des compagnies émettrices de cartes de crédit et, si c'est le cas, quand les entretiens ont-ils eu lieu et qui y assistait; c) quels autres organismes ou intervenants le gouvernement a-t-il consultés, quels sont les représentants du gouvernement qui ont mené les consultations et quand les consultations ont-elles eu lieu?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
    Monsieur le Président: avant la présentation du budget à la Chambre des communes le 27 janvier 2009, le budget le plus rapide de l'histoire moderne, le gouvernement a lancé une consultation sans précédent à l'échelle du Canada. Ces mesures ont été prises en vue de consulter le plus grand nombre possible de Canadiens, soit des membres du Parlement, des dirigeants d'entreprise, des économistes, des associations industrielles, des organismes sans but lucratif, des groupes d'intérêt public, des représentants des administrations provinciales, territoriales et municipales et, surtout, de simples citoyens. Le processus de consultation a notamment pris les formes suivantes:
    On a lancé une consultation en ligne ouverte à tous les Canadiens sur le site Web www.fin.gc.ca.
    On a organisé une série de tables rondes dans des villes d'un bout à l'autre du Canada, de St John's à Victoria, auxquelles ont participé des dirigeants d'entreprise, des économistes, des universitaires, des dirigeants industriels, des organismes communautaires et des syndicats.
    Le ministre des Finances a tenu des assemblées publiques en divers endroits au Canada pour entendre personnellement ce que les Canadiens avaient à dire.
    Des réunions avec les ministres des Finances et les premiers ministres de toutes les provinces et de tous les territoires ont eu lieu.
    On a mis sur pied un Conseil consultatif sur l'économie composé d'éminents Canadiens de l'arène politique pour obtenir des conseils sur le budget et sur l'économie au cours des mois qui viennent.
    Des réunions ont eu lieu avec les principaux représentants des autres partis politiques--dont ceux de l'opposition officielle, le parti Libéral du Canada--pour qu'ils fassent part de leurs idées.
    Le ministre des Finances a écrit à tous les membres du Parlement pour leur demander de consulter les citoyens de leurs collectivités et de lui faire rapport sur ces consultations.
    Comme vous le savez probablement, en mai dernier, le ministre des Finances a publié le projet de Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit susmentionné aux fins de commentaires (on peut accéder au communiqué et aux documents d'information relatifs au projet de règlement sur le Web, à l'adresse http://www.fin.gc.ca/n08/09-048-fra.asp). En résumé, les mesures réglementaires proposées:
     imposeraient un délai de grâce minimum effectif de 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats réglés par carte de crédit, lorsque le consommateur paie son solde en entier;
     réduiraient les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs;
    permettraient aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit;
    limiteraient les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement;
    interdiraient les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants;
    fourniraient des renseignements clairs dans les conventions de crédit et les demandes de carte de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l'emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais;
    aideraient les consommateurs à gérer les obligations liées à leur carte de crédit en leur fournissant de l'information sur le temps qu'il leur faudra pour rembourser tout leur solde s'ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis;
    exigeraient que les consommateurs soient informés des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait dans leur convention de crédit.
    En ce qui concerne les réactions qu'a suscitées le projet de règlement, voici certains des commentaires formulés par des groupes d'intérêt public ou des commentateurs:
    Bruce Cran, président de l'Association des consommateurs du Canada : « Tous les éléments inclus [par le ministre des Finances] dans cette réglementation correspondent réellement à ce que nous avions demandé [...] Toutes mes félicitations [au ministre]. »
    Mel Fruitman, vice président de l'Association des consommateurs du Canada : « [Les mesures réglementaires] permettront de remédier à certaines des pratiques les plus flagrantes des sociétés de cartes de crédit [...] il s'agit d'un grand pas dans la bonne direction pour ce qui est de nous aider à contrôler les montants que nous payons relativement à nos cartes de crédit. Nous croyons que cela permettra d'améliorer grandement la situation. » Éditorial du Toronto Star: « [Le] ministre des Finances [...] a apporté certains changements réglementaires souhaitables qui permettront d'accroître la transparence du système [de cartes de crédit] et entraîneront une réduction des frais imposés aux consommateurs. » Éditoral du Burnaby Now : « Les nouvelles mesures réglementaires [introduites par le ministre des Finances] [...] visent à accroître les droits des consommateurs en regard de l'industrie des cartes de crédit. L'une des mesures réglementaires [...] a pour but d'interdire aux émetteurs de cartes d'augmenter les limites de crédit sans le consentement écrit des détenteurs de cartes. Nous espérons que cette mesure et les autres qui sont proposées--notamment un délai de grâce de 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats réglés par carte de crédit, lorsque le consommateur paie son solde en entier à la date d'échéance--seront approuvées à Ottawa. »
    Veuillez noter que les mesures réglementaires susmentionnées ont été publiées dans la Gazette du Canada le 23 mai 2009, et que les personnes intéressées ont été invitées à présenter des observations concernant le projet de règlement à la Division des institutions financières du ministère des Finances, et ce, dans les 21 jours suivant la publication (Les observations devaient être présentées au plus tard le 13 juin 2009).
    Mentionnons enfin que des fonctionnaires du ministère des Finances, du ministère de la Justice et de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada ont participé à l'élaboration et à la rédaction des importantes mesures du budget de 2009 visant à aider les consommateurs de produits financiers et du projet détaillé de Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit qui a suivi.
Question no 253 --
M. Scott Andrews:
    Au sujet de l’Office de financement de l'assurance-emploi du Canada annoncé dans le Budget 2008, et du Comité de nomination annoncé par la suite le 21 juillet 2008: a) le Comité a-t-il identifié les candidats pour l’Office et, si oui, (i) a-t-il présenté une liste de membres potentiels au gouverneur en conseil pour leur nomination, (ii) le gouverneur en conseil a-t-il nommé les membres à l’Office, (iii) qui sont les candidats inscrits ou nommés, (iv) quelle est la province ou le territoire du domicile de chaque personne; b) qu’a fait l’Office depuis sa fondation pour s’acquitter de ses fonctions, y compris (i) appliquer le mécanisme de fixation du taux de cotisation de l’assurance-emploi (AE) pour que ses revenus et ses dépenses s’équilibrent avec le temps, (ii) utiliser tout excédent de recettes d’AE une année donnée pour réduire ce taux les années suivantes, (iii) conserver un fonds d’urgence de 2 milliards de dollars en liquide pour stabiliser les cotisations; c) a-t-on créé un fonds d’urgence et, si oui, (i) a-t-on transféré les 2 milliards du Trésor au fonds d’urgence, (ii) quel est le solde actuel du fonds d’urgence établi?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) i) Oui, le Comité des candidatures a présenté à la ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada une liste de candidats pour le conseil d’administration.
    a) (ii) Oui, La ministre Finley a annoncé la candidature de cinq membres de l’Office le 26 juin 2009. Un sixième membre fût annoncé par La ministre Finley le 5 août, 2009. La candidature d’un autre membre est prévue d’être annoncée au cours des prochaines semaines.
    a) (iii) (iv) six directeurs ont été nommés : Mme Elaine Noel-Bentley (Alberta), M. David Brown (Ontario), M. Jacques LeBlanc (Québec), Mme Janet Pau (Colombie-Britannique), M. Pankaj Puri (Ontario) et M. Tim O’Neill (Île-du-Prince-Édouard).
    La présidence du conseil d’administration sera assurée par M. David Brown, qui cumule notamment 29 années d’expérience en tant qu’associé principal en droit des sociétés au sein du cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg. Il a également occupé le poste de président et directeur général de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario pendant sept ans et pendant cette période, il a mené de front l’expansion et la réorganisation de la Commission afin de répondre à la demande toujours plus grande du marché en pleine transformation.
    b) et c) Comme l’OFAEC n’est pas pleinement opérationnel, le fonds d’urgence n’a pas encore été créé.
    Afin de demeurer avantageusement compétitif et pour appuyer les employeurs et les employés, le Gouvernement a gelé les taux de cotisations d'assurance-emploi, AE, à 1,73 $ par tranche de 100 $ jusqu’en 2010, soit les mêmes niveaux qu'en 2008 et 2009 fournissant une mesure de stimulation économique de 10.5 $ milliards de dollars, tel que confirmé par Le plan d'action du Canada au travail: un deuxième rapport aux Canadiens de juin 2009.
    Avec la nomination du conseil d'administration, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, OFAEC, prend les mesures nécessaires permettant aux taux de cotisation de s'équilibrer au fil du temps. La création d'un compte bancaire distinct assurera que tout l'excédent des revenus de l'AE sera retenu et investi aux fins de l'AE seulement La création de l'OFAEC assure que les fonds d'AE sont gérés de manière indépendante et que les fonds ne serviront qu'au versement des prestations d'AE, que les taux de cotisation seront établis en fonction des coûts réels du régime, et que le régime disposera d'une assise financière solide pour l'avenir.
Question no 255 --
M. Sukh Dhaliwal:
     En ce qui concerne le Fonds de recrutement de policiers: a) comment le gouvernement détermine-t-il combien de postes de policier sont créés et dotés à l’aide du Fonds; b) combien de postes le Fonds a-t-il permis de créer et combien de ces postes ont-ils été dotés?
L'hon. Peter Van Loan (ministre de la Sécurité publique, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) L’établissement du tout premier Fonds de recrutement de policiers constitue un investissement considérable et un pas important dans la bonne direction tout en respectant les compétences des provinces et des territoires en matière de services de police et en permettant un maximum de souplesse. Le 22 juin 2008, grâce à l’établissement de comptes en fiducie pour chaque administration, le gouvernement a concrétisé le rôle actif qu’il joue relativement au Fonds de recrutement de policiers. Conformément à leurs responsabilités en matière de services de police, les provinces et territoires doivent affecter les fonds comme ils le veulent à leurs services de police provinciaux et municipaux. Les provinces et territoires peuvent utiliser les fonds en fiducie comme ils le veulent en fonction de leurs priorités liées à la sécurité publique et de leurs besoins en matière de services de police. Les administrations provinciales et territoriales ont été invitées à communiquer directement à leurs résidents les renseignements sur les dépenses et les résultats obtenus. C’est dans le cadre des communiqués de presse diffusés par les provinces et territoires que le gouvernement du Canada est tenu informé de l’affectation des fonds par les administrations.
    (b) Jusqu’à maintenant, sept provinces, soit la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, l'Alberta, l'Île-du-Prince-Édouard, la Colombie Britannique et le Nouveau-Brunswick ont annoncé, par des communiqués de presse, les affections de fonds qu’elles prévoyaient. Les mesures d’embauche annoncées publiquement comprennent 30 nouveaux postes en Saskatchewan, 45 agents en Nouvelle-Écosse cette année dans le cadre d’un plan visant à embaucher 250 agents d’ici 2011, 329 agents en Ontario, 83 agents en Alberta et 168 agents en Colombie-Britannique. L’Île du Prince Édouard utilisera sa part des fonds pour mettre en place son bureau de services de renseignement criminel et son effectif, alors que le Nouveau-Brunswick utilisera sa part pour améliorer les unités régionales intégrées des renseignements pour lutter contre le crime organisé, établir une bourse d’études pour les cadets de police en vue d’attirer des recrues, ainsi que pour établir une unité d’application des mesures visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages. Tout autre renseignement sur les dépenses des provinces et des territoires doit être transmis au ministre provincial ou territorial responsable.
Question no 258 --
L'hon. Maria Minna:
     En ce qui concerne le Programme de protection des salariés (PPS): a) combien d’argent a été dépensé dans ce programme en 2008-2009; b) combien de personnes admissibles ont reçu des paiements en vertu de ce programme; c) les paiements en b) étaient-ils plus ou moins grands que ceux prévus dans le budget; d) quel a été le paiement moyen par personne; e) combien de demandes ont été présentées au cours du dernier exercice; f) combien de demandes sont prévues cette année; g) le gouvernement prévoit-il une augmentation du nombre de faillites et d’insolvabilités cette année; h) combien coûte l’administration de ce programme; i) combien d’employés administrent ce programme; j) compte tenu de la crise économique actuelle, le ministère prévoit-il embaucher du personnel additionnel pour administrer le PPS?
L'hon. Rona Ambrose (ministre du Travail, PCC):
    Monsieur le Président, toutes les données contenues dans les réponses ci-dessous sont tirées du Système commun des subventions et des contributions. La mise en tableaux des données personnelles a été fournie par le Programme du travail de Service Canada. Les réponses aux questions sont les suivantes:
    Le Programme de protection des salariés, PPS, fut créé le 7 juillet 2008. Les réponses aux questions sont les suivantes:
    a) 6,82 millions de dollars ont été versés à des bénéficiaires admissibles du PPS entre le 7 juillet 2008 et le 31 mai 2009.
    b) Le nombre total de bénéficiaires de remboursements du PPS entre le 7 juillet 2008 et le 31 mai 2009 s’élève à 4 802.
    c) Le montant total des paiements effectués entre le 7 juillet 2008 et le 31 mai 2009 était inférieur à celui prévu dans le budget, mais les demandes dans le cadre du PPS sont en constante augmentation ces derniers mois.
    d) Le paiement moyen par bénéficiaire du PPS entre le 7 juillet 2008 et le 31 mai 2009 était de 1 420 $.
     e) Entre le 7 juillet 2008 et le 31 mai 2009, 5 751 Canadiens ont présenté une demande de soutien dans le cadre du PPS.
    f) Comme il s’agit d’un nouveau programme qui a été récemment élargi dans les cadre du plan d’action économique du Canada, il est difficile d’évaluer avec précision le montant de demandes qui pourraient surgir pendant la première année complète d’opération du programme.
    g) Le budget 2009 a ajouté une protection pour les travailleurs en étendant la couverture du PPS aux indemnités de départ et de préavis. On estime que cette extension de la protection et l’augmentation de la demande de ce programme en raison du contexte économique incertain coûteront 25 millions de dollars par année. Le programme élargi fournit une aide financière aux travailleurs canadiens. Le budget original du PPS était de 31.2 M$. Le Budget du gouvernement de 2009 a ajouté une somme additionnelle de 25 M$ au PPS amenant son budget total à 56.2 M$.
     h) Les coûts administratifs annuels permanents du PPS s’élèvent à 3,5 M$.
     i) À l’heure actuelle, environ 30 membres du personnel administrent le PPS. Neuf d’entre eux travaillent pour le Programme du travail et 21 pour Service Canada.
     j) Le Programme du travail a embauché deux personnes supplémentaires et Service Canada six, afin d'appuyer l’expansion du PPS. Ces effectifs font partie du budget 2009. La demande du PPS est surveillée de près et la dotation est ajustée en conséquence.
Question no 260 --
L'hon. Maria Minna:
    En ce qui concerne les travailleurs de remplacement: a) le gouvernement a-t-il examiné le paragraphe 94 (2.1) du Code canadien du travail, qui interdit l’utilisation de travailleurs de remplacement dans le but de miner la capacité de négociation et de représentation d’un syndicat; b) l’utilisation de travailleurs de remplacement a-t-elle déjà été interdite en vertu de ce paragraphe; c) le gouvernement a-t-il comparé la loi fédérale aux lois provinciales en ce qui concerne les travailleurs de remplacement et, le cas échéant, quels résultats et conclusions a-t-il retenus de cet exercice; d) le ministère a-t-il procédé à des consultations ou fourni de l’information au ministre du Travail pour déterminer quels services de compétence fédérale seraient considérés comme essentiels dans l’éventualité d’un conflit de travail où l’utilisation de travailleurs de remplacement serait interdite conformément à la loi; e) le gouvernement a-t-il l’intention de faire quoi que ce soit en 2009-2010 pour ce qui est de la question des travailleurs de remplacement; f) le ministère a-t-il fourni au ministre du Travail de la documentation indiquant que les arrêts de travail seraient plus nombreux et plus longs si l’interdiction relative à l’utilisation des travailleurs de remplacement était appliquée?
L'hon. Rona Ambrose (ministre du Travail, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) L’efficacité du paragraphe 94(2.1) du Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) a été examinée sans cesse par le gouvernement.
    De plus, le sujet des travailleurs de remplacement a récemment été étudié dans le rapport indépendant de Peter Annis en 2008, déposé auprès de la ministre du Travail et intitulé « Les arrêts de travail dans le secteur privé de compétence fédérale : des solutions innovatrices ». Ce rapport affirme qu’il n'y a aucune preuve concluante qu’interdire l’utilisation de travailleurs de remplacement réduirait le nombre et la durée des arrêts de travail.
    Finalement, le gouvernement suit de près le nombre de plaintes déposées auprès du Conseil canadien des relations industrielles, CCRI, alléguant une violation à l’article 94(2.1). Depuis que la disposition a été adoptée en 1999, seulement 23 plaintes ont été déposées alléguant l'utilisation déloyale des travailleurs de remplacement. Parmi celles-ci, 18 ont finalement été retirées par le syndicat, 4 ont été rejetées et une plainte est en attente. Ces statistiques suggèrent que, sous la juridiction fédérale, l'utilisation de travailleurs de remplacement dans le but de miner la capacité de négociation et de représentation d’un syndicat n'est pas un problème.
    b) À ce jour, l’utilisation de travailleurs de remplacement n’a pas été interdite en vertu du paragraphe 94(2.1). Le paragraphe interdit l’utilisation de travailleurs de remplacement uniquement lorsque leur présence sur les lieux de travail vise à miner la capacité de représentation d’un syndicat.
    c) Seulement deux provinces ont adopté des lois qui restreignent le droit des employeurs d’utiliser les services de travailleurs de remplacement pendant les arrêts de travail. Ces restrictions sont en vigueur au Québec depuis 1977 et en Colombie-Britannique depuis 1993. L’Ontario avait adopté des lois similaires en 1993, mais elles ont été abrogées en 1995.
    Malgré ces lois, on dépose chaque année au Québec et en Colombie-Britannique un certain nombre de plaintes sur l’utilisation de travailleurs de remplacement pendant les arrêts de travail. En 2007-2008, on a déposé 25 plaintes dans chaque province. Dix des 25 plaintes présentées au Québec ont été accueillies par le conseil des relations du travail provincial. En Colombie-Britannique, cinq des 25 plaintes ont été accueillies.
    Le rapport indépendant de Peter Annis, en 2008, à la ministre du Travail intitulé « Les arrêts de travail dans le secteur privé de compétence fédérale : des solutions innovatrices » affirme qu’il n'y a aucune preuve concluante qu’interdire l’utilisation de travailleurs de remplacement réduirait le nombre et la durée des arrêts de travail.
    d) Le Code ne traite pas les « services essentiels » mais énonce plutôt une exigence, en vertu du paragraphe 87.4, voulant que, dans l'éventualité d’un arrêt de travail, les produits et services doivent être fournis dans la mesure nécessaire pour faire face à une menace immédiate et grave à la sécurité ou à la santé publique. Actuellement, si les parties ne peuvent venir à un accord sur les activités qui doivent être maintenues, le Conseil canadien des relations industrielles, CCRI, décide quels services doivent être fournis.
    Il n'y a pas eu de consultations sur les services qui doivent être fournis dans l'éventualité d’un conflit de travail dans le contexte d’une interdiction d’utiliser des travailleurs de remplacement.
    e) Le gouvernement n'a pas l’intention de faire des changements aux dispositions sur les relations du travail dans le Code canadien du travail, sans un large accord entre les parties prenantes.
    f) Non. Les données donnent à penser qu’il n’y a pas une grande différence dans le nombre ou la durée des arrêts de travail qu’on interdise ou non l’utilisation de travailleurs de remplacement. Pour la période 2006-2008, les données indiquent que la durée moyenne d’un arrêt de travail au Québec a été de 52 jours et en Colombie-Britannique de 55,4 jours, cependant, la durée moyenne d’un arrêt de travail pour les travailleurs relevant de la compétence fédérale a été de 49,2 jours.
Question no 266 --
Mme Chris Charlton:
     En ce qui concerne l’entente conclue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de l’Ontario en vue d’harmoniser la taxe sur les produits et services et la taxe de vente provinciale de l'Ontario: a) à quelles autres catégories de biens et services non visées actuellement par la taxe sur les produits et services la nouvelle taxe de vente harmonisée s’appliquera-t-elle; b) à quelles autres catégories de biens et services non visées actuellement par la taxe provinciale de l’Ontario la nouvelle taxe de vente harmonisée s’appliquera-t-elle; c) en vertu de cette entente, combien de ses revenus de taxation le gouvernement prévoit-il perdre annuellement en provenance (i) des entreprises, (ii) des consommateurs; d) en vertu de cette entente, combien de revenus de taxation le gouvernement prévoit-il percevoir annuellement en provenance (i) des entreprises, (ii) des consommateurs?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) et b, dans le Budget 2009 de l’Ontario--Relever le défi: Bâtir l’avenir économique de l’Ontario, disponible en ligne à http://www.fin.gov.on.ca/francais/budget/ontariobudgets/2009/papers_all.pdf, le gouvernement de l’Ontario a annoncé sa décision de convertir la taxe de vente au détail, TVD, de l’Ontario en taxe sur la valeur ajoutée et de la combiner à la taxe sur les produits et services, TPS, du gouvernement fédéral pour créer, à compter du 1er juillet 2010, une taxe de vente unique administrée par le gouvernement fédéral, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée législative de l’Ontario.
    Le Protocole d'accord en vue de la conclusion d'une entente intégrée globale de coordination fiscale Canada-Ontario, signé par les gouvernements du Canada et de l'Ontario, précise que l'Ontario accepte d'adopter l'assiette fiscale de la taxe sur les produits et services, TPS, aux fins de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée. Toutefois, le Protocole d'accord autorise la province à désigner un nombre limité de remboursements de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée au point de vente, n'excédant pas, au total, 5 % de l'assiette de la TPS dans la province. Le Protocole d’accord engage les deux gouvernements envers une entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF), qui précisera ses dispositions, comme celles relatives à la souplesse de la politique fiscale provinciale, par exemple les remboursements aux points de vente.
    En réponse aux questions c) et d), aux termes du Protocole d’accord, la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée en Ontario est établie à 5 p. 100, soit l'équivalent de l'actuelle TPS. Ainsi, on ne s'attend pas à ce que le gouvernement du Canada enregistre un changement au chapitre des revenus qu'il tire à l'heure actuelle de la TPS.
Question no 272 --
M. Joe Comartin:
     En ce qui concerne le Fonds de recrutement de policiers: a) combien y a-t-on affecté depuis sa création; b) combien a-t-on affecté à chaque province et territoire depuis sa création; c) le gouvernement sait-il combien de policiers le fonds a permis d’engager et, si oui, combien dans chaque province et territoire; d) qu’entend faire le gouvernement pour aider les provinces et les territoires à conserver les policiers engagés, après l’expiration du fonds; e) de quels contrôles le gouvernement a-t-il assorti le fonds?
L'hon. Peter Van Loan (ministre de la Sécurité publique, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Dans le cadre de la Stratégie pour des collectivités plus sûres, le gouvernement a donné suite à l’un des principaux engagements de son programme électoral, en accordant aux provinces et territoires des fonds pour le recrutement de 2 500 agents de police de première ligne. Le budget de 2008 a réservé un montant de 400 millions de dollars pour aider les provinces et territoires au recrutement de ces agents. Réparti proportionnellement, le montant a été investi dans un fonds en fiducie géré par des tiers pour que les provinces et territoires puissent réaliser cet objectif.
    b) Toutes les provinces et tous les territoires ont choisi de participer à l’initiative et, le 22 juin 2008, le montant de 400 millions de dollars a été réparti de la façon suivante: Terre-Neuve-et-Labrador: 5,9 millions de dollars; Île-du-Prince-Édouard: 1,6 millions de dollars; Nouvelle-Écosse: 11,2 millions de dollars; Nouveau-Brunswick: 8,8 millions de dollars; Québec: 92,3 millions de dollars; Ontario: 156 millions de dollars; Manitoba: 14,4 millions de dollars; Saskatchewan: 11,7 millions de dollars; Alberta: 42,4 millions de dollars; Colombie-Britannique: 53,3 millions de dollars et chacun des trois territoires ont reçu 800 000 milles dollars. Les provinces et territoires peuvent retirer ces fonds en tout temps sur une période de cinq ans.
    c) Jusqu’à maintenant, sept provinces soit la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, l’Alberta, l’Île-du-Prince-Édouard, la Colombie-Britannique et le Nouveau-Brunswick ont annoncé, par des communiqués de presse, les affections de fonds qu’elles prévoyaient. Les mesures d’embauche annoncées publiquement comprennent 30 nouveaux postes en Saskatchewan, 45 agents en Nouvelle-Écosse cette année dans le cadre d’un plan visant à embaucher 250 agents d’ici 2011, 329 agents en Ontario, 83 agents en Alberta et 168 agents en Colombie-Britannique. L’Île du Prince Édouard utilisera sa part des fonds pour mettre en place son bureau de services de renseignement criminel et son effectif, alors que le Nouveau-Brunswick utilisera sa part pour améliorer les unités régionales intégrées des renseignements pour lutter contre le crime organisé, établir une bourse d’études pour les cadets de police en vue d’attirer des recrues, ainsi que pour établir une unité d’application des mesures visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages.
    d) L’établissement du tout premier Fonds de recrutement de policiers constitue un investissement considérable et un pas important dans la bonne direction tout en respectant les compétences des provinces et des territoires en matière de services de police et en permettant un maximum de souplesse Conformément à leurs responsabilités en matière de services de police, les provinces et territoires doivent affecter les fonds comme ils le veulent à leurs services de police provinciaux et municipaux. Les provinces et territoires peuvent utiliser les fonds en fiducie comme ils le veulent en fonction de leurs priorités liées à la sécurité publique et de leurs besoins en matière de services de police. Le 22 juin 2008, grâce à l’établissement de comptes en fiducie pour chaque administration, le gouvernement a concrétisé le rôle actif qu’il joue relativement au Fonds de recrutement de policiers.
    e) Conformément à leurs responsabilités en matière de services de police, les provinces et territoires doivent affecter les fonds comme ils le veulent à leurs services de police provinciaux et municipaux. Les provinces et territoires peuvent utiliser les fonds en fiducie comme ils le veulent en fonction de leurs priorités liées à la sécurité publique et de leurs besoins en matière de services de police. Les administrations provinciales et territoriales ont été invitées à communiquer directement à leurs résidents les renseignements sur les dépenses et les résultats obtenus.
Question no 296 --
L'hon. Wayne Easter:
     En ce qui concerne la demande formulée en 2008 par le ministre de l’Agriculture pour que Guy Lauzon, son secrétaire parlementaire de l’époque, réalise une étude sur l’avenir de l’agriculture, sur les tendances dans ce secteur et sur les moyens d’y attirer des jeunes: a) quelles ont été les conclusions du rapport; b) quand a-t-on terminé et présenté ce rapport; c) quelles sont les collectivités où s’est rendu le secrétaire parlementaire dans le cadre de ses recherches, (i) qui y a-t-il rencontré pour obtenir l’information, y compris les noms, titres, associations représentées et intervenants du secteur agricole, (ii) quels sont les documents présentés pour ce rapport; d) quels étaient les dates, heures et lieux des séances de discussion ouverte tenues aux fins des recherches; e) quels ont été les coûts associés à la production du rapport, incluant les déplacements, les repas, l’hébergement, les salles de rencontre, le personnel de soutien et l’hôtel; f) pourquoi l’étude n’a-t-elle pas été présentée au Parlement; g) que compte faire le gouvernement en ce qui concerne ce rapport?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
    En réponse aux questions a), b) f) et g), aucun rapport n’a été produit puisque la 40e élection générale a été déclenchée et a terminé les activités du 39e parlement.
    En réponse à la question c), le secrétaire parlementaire s’est rendu à Chilliwack, en Colombie-Britannique, à Calgary, en Alberta, à Saskatoon, en Saskatchewan, à Ridgetown, en Ontario, à Vineland, en Ontario, et à St. John’s, Terre-Neuve.
    En réponse à la question i) le secrétaire parlementaire s’est réuni avec un groupe choisi de jeunes agriculteurs en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario (deux séances), ainsi qu’à Terre-Neuve-et-Labrador. En moyenne, entre 8 et 12 personnes ont participé à ces séances.
    Les jeunes agriculteurs ont été choisis individuellement sur les recommandations des représentants régionaux des quatre organismes suivants: Conseil des 4-H du Canada (4-H); Conseil canadien de la gestion d’entreprise agricole (CCGEA); Concours des jeunes agriculteurs d’élite du Canada (CJAEC); Table pancanadienne de la relève agricole.
    Ni le secrétaire parlementaire ni des membres de son bureau n’ont suggéré les participants ou participé à leur sélection.
    Les participants ont été choisis en raison de leur capacité de se livrer à une discussion franche et ouverte sur les questions et sur les préoccupations qui touchent le plus les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs. Les participants n’ont pas été choisis pour représenter une association quelconque ou à tout autre titre officiel.
    Les paragraphes 19(1) et 21(1)(b) de la Loi sur l’accès à l’information nous empêchent de vous donner les noms des participants.
    En réponse à la question ii) aucun document n’a été présenté puisque la 40e élection générale a été déclenchée et a terminé les activités du 39e parlement.
    En réponse à la question d) les dates, heures et lieux des séances de discussion ouverte tenues aux fins des recherches furent les suivantes: Chilliwack (Colombie-Britannique; Best Western Rainbow Country Inn; Le 7 juillet 2008 (de 9 h à 11 h); Calgary (Alberta); Hôtel Ramada du centre-ville de Calgary; Le 9 juillet 2008 (de 9 h 30 à 11 h); Saskatoon (Saskatchewan); Université de Saskatchewan; Le 10 juillet 2008 (de 9 h à 11 h) -- Ridgetown (Ontario); Campus de Ridgetown (Université de Guelph); Le 19 août 2008 (de 9 h à 11 h); Vineland (Ontario); Centre de recherches du Sud sur la phytoprotection et les aliments; Le 21 août 2008 (de 9 h à 11 h); St. John's (Terre-Neuve); Quality Hotel Harbourview; Le 28 août 2008 (de 14 h à 16 h).
    En réponse à la question e) les coûts associés à la production du rapport, incluant les déplacements, les repas, l’hébergement, les salles de rencontre, le personnel de soutien et l’hôtel étaient de $15 931.22.
Question no 302 --
M. Dennis Bevington:
     En ce qui a trait aux réunions politiques tenues au Blatchford Lake Lodge dans les Territoires du Nord-Ouest au cours du week-end du 27 février au 1er mars 2009 et qui ont débouché sur une déclaration politique pour les Territoires du Nord-Ouest (la Déclaration des T.N.-O.): a) est-ce que le gestionnaire, Développement économique des Autochtones, Affaires indiennes et du Nord Canada, Territoires du Nord-Ouest (M. Altaf Lakhani), était présent à ces réunions et, si oui, pourquoi un fonctionnaire-cadre était-il présent à une réunion politique; b) quel rôle, s’il en est, M. Lakhani a-t-il joué dans l’organisation de ces réunions; c) quel rôle, s’il en est, M. Lakhani a-t-il joué à ces réunions; d) à quelles activités, s’il en est, M. Lakhani a-t-il pris part à la suite des réunions qui étaient reliées à la réunion qui a débouché sur la Déclaration des T.N.-O.; e) M. Lakhani a-t-il participé aux réunions ou activités découlant de ces réunions ou reliées à la Déclaration des T.N.-O. et, si oui, quand et où ces réunions ont-elles eu lieu; f) si M. Lakhani a participé à des activités à la suite de la réunion à Blatchford Lake, quelle était la nature de ces activités; g) a-t-on directement ou indirectement ou par l’intermédiaire d’une autre personne ou organisation, utilisé des fonds publics pour organiser ou tenir des activités de suivi liées à cette réunion, à d’autres réunions ou à la Déclaration des T.N.-O.; h) si des fonds publics ont été utilisés, quel est le montant; i) quelles personnes ou organisations ont reçu les fonds; j) aux termes de quels programmes gouvernementaux les fonds ont-ils été dégagés; k) si des fonds publics ont été dégagés, qui a autorisé leur dégagement?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) M. Altaf Lakhani a été présent comme simple citoyen et non à titre de fonctionnaire.
    (b) M. Lakhani a été un participant invité et n’a joué aucun rôle dans l’organisation de ces réunions.
    (c) M. Lakhani a été invité pour l’échange d’idées.
     (d) Il n’y a eu aucune autre participation de la part de M. Lakhani suite à ces réunions reliées à la Déclaration des T.N.-O.
     (e) M. Lakhani n’a participé à aucune autre réunion ou activités.
    (f) Aucune.
    (g) Aucun fonds publics n’on été utilisés, soit directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne ou organisation, pour organiser ou tenir des activités de suivi liées à cette réunion, à d’autres réunions ou à la Déclaration des T.N.-O.
    (h) Aucuns fonds n’ont été fournis.
    (i) Aucune.
     (j) Aucuns fonds n’ont été dégagés.
    (k) Aucuns fonds n’ont été dégagés.
Question no 305 --
M. Todd Russell:
     En matière de gestion phytosanitaire, quelles mesures, s’il en est, sont en place pour empêcher la transmission ou la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre et du nématode doré: a) de Terre-Neuve au Labrador; b) au Labrador; c) du Labrador à toute autre région du Canada; d) si de telles mesures n’existent pas, est-ce que des mesures sont prévues ou à l’étude; e) le cas échéant, quelles sont-elles?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
    Monsieur le Président, le mandat et les priorités de l’Agence canadienne de l’inspection des aliments, ACIA, comprennent des mesures prises pour empêcher la propagation des organismes nuisibles justiciables de quarantaine sur le territoire du Canada. Le contrôle de tels organismes nuisibles est effectué principalement en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des végétaux et, dans le cas des pommes de terre, des dispositions pertinentes de la Partie II du Règlement sur les semences. Terre-Neuve-et-Labrador est déclarée zone de quarantaine de la galle verruqueuse et du nématode à kyste de la pomme de terre. Des dispositions sont mises en œuvre pour réduire la propagation de ces organismes nuisibles en dehors et à l’intérieur de la province.
    Les principales mesures de contrôle visant à empêcher la propagation de la galle verruqueuse et du nématode à kyste de la pomme de terre dans les limites de la Terre-Neuve-et-Labrador étaient la plantation de semences de pommes de terre exemptes d’organismes nuisibles et l’emploi de variétés résistantes à ces organismes nuisibles. L’ACIA, Agriculture et Agroalimentaire Canada et le gouvernement provincial de la Terre-Neuve ont également mis en œuvre des programmes dont le but était de soutenir les jardiniers et de les encourager à cultiver des variétés résistantes à la galle verruqueuse et au nématode à kyste de la pomme de terre.
    Les zones continentales de la Terre-Neuve-et-Labrador, connue sous le nom de Labrador, ont été inspectées afin de dépister la galle verruqueuse et le nématode à kyste de la pomme de terre. Ce dernier n’a pas été dépisté dans la zone continentale du Labrador. La galle verruqueuse est présente, mais seulement dans des jardins privés. Elle n’a pas été dépistée sur aucun des champs agricoles commerciaux existants. Des mesures ont été prises pour éradiquer la galle verruqueuse et empêcher sa propagation, notamment: effectuer des inspections du sol, encourager l’utilisation de variétés de pommes de terre résistantes à la galle verruqueuse et vulgarisation agricole, y compris de bonnes pratiques de gestion qui contribueront à l’éradication des organismes nuisibles. Ces mesures sont mises en œuvre en partenariat avec le gouvernement provincial.
    La galle verruqueuse et le nématode à kyste de la pomme de terre sont tous deux présentes sur l’île de Terre-Neuve. La circulation du sol, de la galle verruqueuse et du nématode à kyste de la pomme de terre provenant de Terre-Neuve est restreinte en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et de son Règlement. De plus, en vertu de cette loi, l’ACIA a l’autorité d’imposer l’émission d’avis individuels afin de restreindre la circulation d’articles réglementés provenant de certains jardins ou champs réputés être infestés par la galle verruqueuse ou le nématode à kyste de la pomme de terre.
    Les activités existantes de l’ACIA visant la protection des végétaux, conçues pour empêcher la propagation de la galle verruqueuse et du nématode à kyste de la pomme de terre, sont examinées périodiquement. De plus, l’ACIA contrôle tout changement pouvant indiquer un risque accru de propagation de ces organismes nuisibles vers des zones agricoles de la Terre-Neuve ou d’autres provinces canadiennes. S’il est déterminé qu’il y a un risque accru, des mesures de rechange pourraient être élaborées et mises en œuvre, afin d’atténuer le risque de façon appropriée.
    Les mesures actuelles prises contre la galle verruqueuse et le nématode à kyste de la pomme de terre se sont révélées efficaces à atténuer le risque de propagation du nématode à kyste de la pomme de terre provenant de l’île de Terre-Neuve vers Labrador et d’autres zones du Canada, et de la galle verruqueuse provenant de Terre-Neuve-et-Labrador vers d’autres provinces du Canada.
    Les restrictions législatives relatives à la galle verruqueuse et le nématode à kyste de la pomme de terre sont précisées aux Annexes I et II du Règlement sur la protection des végétaux (DORS/2001-287, a. 1 ; DORS/2004-80, a. 18),
    L’Annexe I, intitulée Circulation interdite sur le territoire canadien, contient la circulation interdite suivante destinée à empêcher la culture sur l’île de Terre-Neuve de variétés de pommes de terre susceptibles d’être infestées par la galle verruqueuse:
    3. Le déplacement de variétés de pommes de terre ayant la peau bleue ou pourpre (à l'exception des variétés Brigus, Blue Mac, A.C. Blue Pride et A.C. Domino, ainsi que toutes les variétés de pommes de terre utilisées aux fins de recherche par un organisme gouvernemental, un établissement d'enseignement ou une entreprise privée) est interdit du reste du Canada vers Terre-Neuve.
    L’Annexe II (paragraphe 50(3) et articles 51 et 52) du Règlement sur la protection des végétaux (DORS/2001-287, a. 1 ; DORS/2004-80, a. 18) est intitulée Circulation restreinte dans les limites du Canada. Les dispositions pertinentes concernant la galle verruqueuse et le nématode à kyste de la pomme de terre figurent ci-dessous:
    29. La circulation de toutes les plantes cultivées sur le territoire de la Terre-Neuve vers tout autre zone du Canada est restreinte, compte tenu de l’exigence qu’un certificat de circulation soit délivré.
    38. La circulation du sol, du compost, de la mousse de tourbe ou de toute autre chose à laquelle adhère du sol, du compost ou de la mousse de tourbe provenant de la Terre-Neuve vers toutes les autres zones du Canada est restreinte par l’exigence qu’un certificat de circulation soit délivré.
    43. Afin d’être déplacés de Terre-Neuve vers d’autres zones du Canada, les sacs, les boîtes, les contenants et toute autre chose usagés utilisés pour déplacer les légumes¬racines, le sol, le compost ou la mousse de tourbe doivent être exempts de sol, de compost et de mousse de tourbe ou il faut qu’ils aient été soumis à un traitement ou procédure d’éradication de la galle verruqueuse et du nématode à kyste de la pomme de terre.
    49. Tout véhicule et équipement usagés qui sont infestés ou parasités ou susceptibles de l’être doivent être exempts de sol et quitter l’île de Terre-Neuve après être passés par un centre d’inspection doué d’installations de lavage, à Argentia, Port aux Basques, St. John’s ou Cornerbrook.
Question no 308 --
M. Robert Oliphant:
     En ce qui concerne la demande d’Algoma Tankers Limited présentée au ministère des Finances au sujet d’un décret de remise pour les droits à l’importation payés récemment sur les nouveaux pétroliers, Algonova et AlgoCanada: a) quand le ministère rendra-t-il une décision au sujet de cette demande; b) quelles conditions doivent être réunies pour qu’il approuve une demande; c) y a-t-il eu des consultations avec les organisations suivantes au sujet de cette demande, notamment la Shipbuilders Association of Canada, la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent, l’Association des armateurs canadiens, la Chambre de commerce maritime et l’Ontario Marine Transportation Forums et, si oui, quel a été le résultat de ces consultations?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) La demande de remise des droits payés sur les deux pétroliers importés par Algoma Tankers Limited est actuellement en cours d’examen par le ministère des Finances. Une fois l’examen terminé, le ministère formulera ses recommandations au ministre des Finances afin qu’il puisse prendre une décision.
    (b) Dans chaque demande de remise des droits de douane, on demande au requérant de fournir au ministère de l’information supportant la demande, incluant, entre autres, l’impact que le paiement des droits de douane aurait sur les opérations de celui-ci. Au cours de ce processus, le ministère consulte tous les autres intervenants intéressés afin de recueillir leurs points de vue sur la demande. Chaque demande est examinée selon ses propres mérites afin de déterminer s’il est dans l’intérêt économique général du Canada d’accorder une remise de droits dans ce dossier. Un certain nombre de facteurs sont pris en considération dans le cadre de cet examen, y compris, entre autres, les résultats des consultations menées auprès de divers intervenants intéressés. Une fois l’examen terminé, le ministère formule ses recommandations au ministre des Finances afin qu’il puisse prendre une décision.
    (c) Dans le cadre de vastes consultations menées par le ministère des Finances, les intervenants suivants ont fait part de leurs points de vue: l’Association canadienne de la construction navale, l’Association des armateurs canadiens, la Chambre de commerce maritime, Algoma Central Corporation, Imperial Oil, la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et l’Ontario Marine Transportation Forum. Le ministère a aussi consulté les fonctionnaires d’Industrie Canada et de Transports Canada. Le ministère tiendra entièrement compte des commentaires de tous les intervenants au moment de formuler ses recommandations au ministre des Finances.
Question no 310 --
Mme Olivia Chow:
     En qui concerne l’Administration portuaire de Toronto (APT), le gouvernement va-t-il: a) faire une vérification interne et externe, telle que réclamée par lettre au ministre des Transports par quatre administrateurs de l’APT sur la gestion de l’Administration portuaire par son ex-dirigeant principal en 2008; b) divulguer l’avis juridique du Conseil d’administration obtenu par l’ex-dirigeant principal en 2008; c) réclamer que le compte-rendu des réunions du Conseil en 2008 soit soustrait de la vacance; d) justifier les 80 000 $ de frais d’hospitalisation et de déplacement réclamés par l’ex-dirigeant principal en 2007 et durant une partie de 2008, alors que l’APT était en déficit d’exploitation; e) justifier le changement de constitution de l’APT par l’ajout de deux membres au Conseil; f) s’assurer qu’aucun membre du Conseil ne soit en conflit d’intérêts, et que tous les membres du Conseil agissent de façon éthique?
L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) L’article 41 de la Loi maritime du Canada exige de toutes les administrations portuaires canadiennes qu’elles mènent un examen spécial au moins tous les cinq ans pour permettre à un examinateur de faire rapport sur leurs pratiques et protocoles, y compris ceux qui ont trait à la gestion et au contrôle financiers. L’Administration portuaire de Toronto a fait savoir qu’un deuxième examen spécial sera effectué et conclu avant la fin de l’exercice financier en cours. Ces examens sont menés par des vérificateurs compétents et indépendants.
    (b) L’avis juridique fourni au conseil d’administration de l’Administration portuaire de Toronto lui appartient et il lui revient de décider de sa divulgation.
    (c) L’alinéa 7(2)(b) du Règlement sur la gestion des administrations portuaires stipule qu’une administration portuaire « tient et conserve… à son siège social ou en tout lieu au Canada convenant aux administrateurs, un livre où figurent les procès-verbaux des réunions et les résolutions du conseil d’administration et de ses comités ». Cette exigence de conserver les procès verbaux des réunions du conseil d’administration est conforme aux bonnes pratiques de gouvernance. Cette disposition n’exige pas de l’Administration portuaire de Toronto qu’elle tienne des procès verbaux de ses réunions publiques. En outre, le ministre ne détient pas d’exemplaires des comptes rendus.
    (d) La députée de Trinity-Spadina a reçu une liste des dépenses de déplacement et de représentation encourues par l’ancienne première dirigeante de l'Administration portuaire de Toronto en 2007 et 2008 (Question 61 du 19 février 2009).
     (e) Selon l’article 8 de la Loi maritime du Canada, le conseil d’administration d’une administration portuaire canadienne comprend entre sept et onze administrateurs. En décembre 2008, les lettres patentes supplémentaires de l'Administration portuaire de Toronto ont été modifiées, comme le permet la Loi maritime du Canada, de manière à porter de sept à neuf le nombre de membres du conseil d'administration. Les personnes ajoutées au conseil d’administration doivent être des gens qui sont bien au fait des questions locales et qui sont en mesure d’apporter une contribution valable.
    Une importante augmentation des opérations de l’aéroport et le besoin d’assurer une représentation adéquate de tous les intervenants du port ont amené le gouvernement à augmenter le nombre de membre du conseil d'administration de l'Administration portuaire de Toronto. L’exploitation d’un aéroport, ajoutée à celle d’un port, exige une supervision accrue de la gouvernance. L’augmentation du nombre de membres a été décidée dans l’intérêt de renforcer la structure de gouvernance de l’administration et l’aptitude du conseil d'administration à gérer les questions complexes auxquelles doit faire face l'Administration portuaire de Toronto.
    (f) Les membres du conseil d'administration de l'Administration portuaire de Toronto ont la responsabilité fiduciaire d'agir dans le meilleur intérêt du port. Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités prend très au sérieux les allégations de conflit d'intérêt au sein du conseil et il étudiera les conclusions de tout examen ou enquête ayant trait à l'Administration portuaire de Toronto.
    En avril 2006, l'ancien ministre des Transports a demandé qu'un examen de l'Administration portuaire de Toronto soit entrepris pour s'assurer que les principes de responsabilité et de bonne gouvernance avaient été respectés dans les décisions et les mesures prises par l'Administration portuaire de Toronto. L'Examen de l'Administration portuaire de Toronto a donné lieu à un rapport exhaustif sur l'Administration portuaire de Toronto et a démontré à la satisfaction de l'ancien ministre que le conseil d'administration et la direction de l'Administration portuaire de Toronto avaient respecté les principes de la responsabilité et de la bonne gouvernance.
Question no 312 --
L'hon. John McCallum:
     En ce qui concerne l’article 162 de la Loi fédérale sur la responsabilité adoptée le 12 décembre 2006, combien le bureau du chef de chaque ministère ou ministère d’État a-t-il dépensé durant l’exercice 2006-2007 au titre: a) du personnel; b) du transport et des communications; c) des services d’information; d) des services professionnels et spéciaux?
L'hon. Vic Toews (président du Conseil du Trésor, PCC):
    Monsieur le Président, cette information n’était pas collectée centralement avant l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité au cours de l’année fiscale 2006-2007. Les procédures de collecte de données et de rapports ont été modifiées afin d’inclure cette information dans les Comptes publics du Canada, et ce sur une base permanente à partir de l’année fiscale 2007-2008.
Question no 313 --
L'hon. Dan McTeague:
     En qui concerne la décision du gouvernement de faire passer de 15 p. 100 à 15,5 p. 100 le taux d’imposition de la fourchette la plus basse du revenu des particuliers dans le Budget de 2006: a) quelle était la raison de cette augmentation d’impôt; b) quelles ont été les recettes totales générées par cette augmentation d’impôt; c) pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de revenir au taux d’imposition de 15 p. 100?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Le taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers est demeuré au niveau établi par la loi, soit 16 p. 100, jusqu'après le dépôt du budget à la Chambre des communes le 2 mai 2006.
    Dans le budget de 2006, le gouvernement a annoncé une réduction permanente du taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers, de 16 à 15,5 p. 100. Cette réduction est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et a ensuite été inscrite dans le projet de loi C 13, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 et dont la sanction royale a été accordée le 22 juin 2006.
    De plus amples renseignements sur le budget de 2006 sont disponibles au site suivant: www.fin.gc.ca/budget06/bp/bptoc-fra.asp
    b) Tel qu’il a été expliqué ci dessus, la réduction du taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers n’a été inscrite dans la loi qu’après le dépôt à la Chambre des communes du budget le 2 mai 2006. Cette mesure n’a généré aucun revenu. Comme le précise le document du budget de 2006, soit le tableau 3.6, la réduction du taux a permis des allégements fiscaux d’environ 6,3 milliards de dollars au cours de la période 2005 2006 à 2007 2008.
    c) Le taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers a été abaissé davantage, à 15 p. 100, dans l’Énoncé économique déposé à la Chambre des communes le 30 octobre 2007 (disponible à: http://www.fin.gc.ca/budtoc/2007/ec07_-fra.asp).
    La raison d’être de cette réduction est clairement expliquée dans l’Énoncé à la page 7: « Au Canada, les facteurs fondamentaux d’ordre économique et financier sont solides comme le roc, même si l’économie mondiale traverse une période agitée, caractérisée par une incertitude toujours plus grande. Compte tenu du climat incertain de l’économie mondiale, le moment est venu de passer à l’action. Notre solide situation financière offre au Canada une possibilité dont peu de pays peuvent se prévaloir - celle d’instaurer des réductions d’impôt de portée générale qui renforceront notre économie, stimuleront l’investissement et mèneront à des emplois meilleurs et plus nombreux. »
    Cette deuxième réduction a été inscrite dans le projet de loi C-28, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007 et dont la sanction royale a été accordée le 14 décembre 2007.
    Divers groupes d’intérêt public ont applaudi l’adoption de cette réduction majeure. La Fédération canadienne des contribuables a ainsi affirmé avec satisfaction [traduction] « qu’en matière d’imposition sur les revenus des particuliers, tous les contribuables sont gagnants. Il s’agit d’une très bonne nouvelle et les Canadiens constateront vraiment la différence ». De même, selon la Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce, [traduction] « Le fardeau fiscal des Canadiens est trop lourd, mais les mesures concrètes annoncées par le gouvernement dans l’Énoncé économique de 2007 visent à corriger immédiatement et de façon audacieuse cette situation. Elles sont particulièrement appréciées en cette période, alors que les pressions de la concurrence mondiale s’intensifient et mettent en évidence le besoin de renforcer la compétitivité fiscale du pays à l’échelle internationale (…) la réduction à 15 p. 100 du taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers contribuera aux efforts en faveur de l’épargne, du travail et de l’investissement, des éléments qui ont une incidence directe sur la productivité, la compétitivité et la prospérité du Canada. »
Question no 314 --
L'hon. Dan McTeague:
     En ce qui concerne l'action du gouvernement dans le cas de M. Muhammad Kohail, quelles ont été toutes les communications officielles avec le gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite, tout en ne fournissant pas la teneur de ces communications afin de respecter le droit au respect de la vie privée de M. Kohail, plus précisément, (i) qui a établi la communication, (ii) qui y a participé au nom du gouvernement canadien, (iii) qui y a participé au nom du gouvernement saoudien, (iv) quelle était la date de la communication, (v) quel a été le moyen de communication utilisé?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
    Monsieur le Président, depuis son arrestation en Arabie saoudite en janvier 2007, Mohamed Kohail, son frère Sultan et leur famille ont eu droit à l'aide et à l'appui diligent des représentants consulaires à Ottawa et en Arabie saoudite. En mars 2008, après le prononcé de la sentence de mort par un tribunal d'Arabie saoudite, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il implorerait la clémence pour Mohamed Kohail.
    Chaque fois qu'il en a eu l'occasion, le gouvernement du Canada a rappelé le cas de Mohamed Kohail au niveau ministériel. Lors d'une visite en Arabie saoudite en mars 2008, le ministre de la Sécurité publique a discuté du cas avec le prince Muqrin, chef de la Présidence du Service des renseignements. Le ministre des Affaires étrangères a écrit à son homologue saoudien, le prince Saud Al-Faisal et en a discuté avec lui en mai 2008. Le ministre des Ressources naturelles a soulevé cette question à l'occasion d'une rencontre avec le ministre saoudien du Pétrole à Djeddah à la fin de juin 2008.
    En décembre 2008, le ministre des Affaires étrangères a discuté de cette affaire lors d'une conversation téléphonique avec le prince Saud al-Faisal. Lors d'une visite en Arabie saoudite en décembre 2008, le secrétaire parlementaire a rencontré la haute direction de la Commission saoudienne des droits de la personne et le ministre saoudien des Affaires étrangères pour discuter de ce cas. Le secrétaire parlementaire a également réitéré l'appel du Canada auprès du ministre saoudien de la Justice. En février 2009, le ministre de l'Agriculture a discuté de cette affaire avec son homologue saoudien lors de sa visite en Arabie saoudite. Enfin, en juin 2009, lors d’une visite en Arabie saoudite, le ministre du Commerce international a discuté de l’affaire avec le gouverneur de Djeddah et le président de la Commission saoudienne des droits de la personne. Le ministre a également rencontré la famille Kohail afin de réitérer l’engagement du gouvernement du Canada à aider leurs fils par tous les moyens possibles.
    Les représentants consulaires en poste à l'ambassade du Canada à Riyad continuent de suivre de près le cas de Mohamed Kohail et entretiennent des contacts réguliers sous forme de notes diplomatiques et de réunions avec les autorités saoudiennes du ministère des Affaires étrangères. Ils communiquent régulièrement avec les autorités pénitentiaires de Djeddah pour s'assurer que les problèmes concernant le bien-être de M. Kohail sont réglés promptement. Lorsque des allégations de mauvais traitements ont été portées à l’attention du ministère des Affaires étrangères en 2007, les représentants consulaires ont immédiatement souligné l'affaire aux autorités saoudiennes, notamment dans une note diplomatique demandant qu'une enquête poussée soit faite.
    L’ancien ambassadeur en Arabie saoudite et l’actuel chargé d'affaires ont rappelé cette affaire aux hautes autorités saoudiennes tant par courrier que lors de réunions, notamment avec le ministre saoudien de la Justice, le gouverneur de La Mecque, le ministre saoudien des Affaires étrangères et le sous-ministre des Affaires consulaires.
    Lors d'un voyage en Arabie saoudite en avril 2008, le directeur de la Gestion des cas relevant des affaires consulaires et le directeur de la Direction du Golfe et du Maghreb, ont rencontré des hauts fonctionnaires clés, dont le directeur des Affaires judiciaires du ministère saoudien des Affaires extérieures.
    En novembre 2008, conformément aux instructions du ministre des Affaires étrangères, le directeur général des Affaires consulaires et le directeur général du Moyen-Orient ont rencontré le chargé d'affaires saoudien en poste à Ottawa pour discuter de ce dossier. Toujours en novembre 2008, le directeur de la Direction du Golfe et du Maghreb a rencontré le chef du Contentieux du ministère saoudien des Affaires extérieures pour discuter de ce cas.
    Les réponses détaillées aux questions (i) à (v) pouvant porter préjudice à la conduite des affaires internationales, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international s'abstiendra de les fournir, comme le prévoit l'article 15 de la Loi sur l'accès à l'information.
Question no 315 --
L'hon. Larry Bagnell:
     Depuis que le gouvernement a annoncé la construction, au coût de 720 millions de dollars, d’un brise-glace polaire devant porter le nom de NCSM Diefenbaker: a) où en est-on dans l'avancement de ce projet; b) a-t-on accordé des marchés d’étude et, si oui, à qui; c) le gouvernement a-t-il changé ses plans et décidé de mettre ce projet en veilleuse et, le cas échéant, (i) quand cette décision a-t-elle été prise, (ii) sur la recommandation de qui, (iii) pour quelle raison a-t-on fait marche arrière, (iv) pourquoi le public n’a-t-il pas été informé de cette décision; d) quel est le plus récent coût estimatif du projet; e) le gouvernement a-t-il décidé de revoir ses plans concernant le Diefenbaker et préféré restructurer plus utilement la flotte de la Garde côtière, avec le concours des Forces canadiennes?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: le budget 2008 a prévu l’attribution d’un montant de 720 millions de dollars pour l’acquisition d’un brise-glace polaire en vue de remplacer à la fin de sa vie opérationnelle prévue en 2017, le navire de la Garde côtière canadienne NGCC LOUIS S. ST-LAURENT qui est actuellement le brise-glace lourd disposant de la plus grande capacité au Canada. Le brise-glace polaire fournira au Canada une capacité accrue dans l’Arctique et permettra d’assurer des services plus loin dans le Nord et sur une plus longue période de temps chaque année.
    a) À ce jour, les progrès suivants ont été réalisés:
    (1) Création de postes et embauche de personnel clé pour le projet;
    (2) Consultations élargies menées auprès des intervenants internes et externes en vue d’établir un profil de mission préliminaire pour cette nouvelle classe de navires, et de procéder à la phase de définition du projet.
    b) Les contrats de conception n’ont pas encore été attribués.
    c) Le processus d’achat visant l’acquisition du brise-glace polaire, qui sera nommé le NGCC JOHN G. DIEFENBAKER, suit le calendrier établi. Le gouvernement n’a pas modifié ses plans à cet égard et respecte entièrement son engagement relativement à ce projet qu’il considère une composante clé de l’initiative Stratégie pour le Nord du Canada.
    d) Le coût estimé total du projet est de 720 millions de dollars.
    e) Le gouvernement n’a pas réévalué ses plans concernant le « Diefenbaker ». Le projet respecte l’échéancier établi et le navire devrait être livré en 2017. La Garde côtière canadienne préconise une approche multitâches pour les activités des navires de sa flotte car elle considère qu’il s’agit du moyen le plus efficace pour maintenir ses actifs et assurer la prestation de ses programmes autorisés et pour apporter son appui en travaillant en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes du gouvernement.
Question no 324 --
M. Bruce Hyer:
     En ce qui concerne le transport ferroviaire des voyageurs dans le Nord de l’Ontario: a) y a-t-il eu, depuis 1990, des propositions, des initiatives, des rapports ou des études visant à élargir les services à destination de Thunder Bay; b) combien coûterait approximativement l’élargissement des services jusqu’à Thunder Bay; c) dans quelle mesure le nombre de voyageurs augmenterait-il si des services étaient offerts jusqu’à Thunder Bay; d) combien coûtent actuellement les opérations de Via Rail dans la région; e) quel est le revenu total provenant de la région; f) quels sont les biens en capital dans la région; g) quelle est la proportion du transport de marchandises et du transport de passagers dans la région?
L'hon. Rob Merrifield (ministre d’État (Transports), PCC):
    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) En août et septembre 2000, Via Rail a effectué un examen interne préliminaire d’un certain nombre de propositions relatives aux services ferroviaires, notamment la modification du trajet du « Canadien » qui passerait dorénavant par la route Thunder Bay/lac Supérieur sur l’infrastructure du Chemin de fer Canadien Pacifique. Ce changement nécessiterait l’introduction d’un service local entre Capreol, Hornepayne et Winnipeg afin que les collectivités éloignées sises le long du trajet actuel du « Canadien » sur l’infrastructure du chemin de fer Canadien National continuent d’avoir accès à ce service.
    (b) Selon cette évaluation des coûts effectuée en 2000, les coûts supplémentaires engendrés par la mise en oeuvre de ce changement de service combiné seraient de 5,9 M$ pour les coûts de fonctionnement annuels et de 17,9 M$ pour les dépenses en immobilisations destinées au matériel roulant et aux gares.
    (c) Une évaluation du marché relative à l’impact potentiel sur le nombre de passagers n’a pas été effectuée.
    (d) Le coût annuel total associé aux opérations de Via Rail dans la région, c’est-à-dire le service entre Sudbury et White River, est de 2,6 M$.
    (e) Le revenu total provenant de la région, c’est-à-dire le service entre Sudbury et White River, est de 183 000 $.
    (f) Les biens en capital dans la région comprennent les installations des gares à Washago, Sudbury Junction, Capreol et Foleyet.
     (g) Via Rail ne possède pas de renseignements sur la proportion du transport de marchandises.
Question no 329 --
L'hon. Carolyn Bennett:
     En ce qui concerne Santé Canada et le Groupe canadien d’aphérèse: a) la ministre de la Santé va-t-elle adresser au Conseil du Trésor une présentation visant à reconduire le mandat de financement qu’ont accordé à ce groupe le Comité canadien du sang et l’Agence canadienne du sang (octobre 1997); b) puisque le financement actuel est censé expirer le 15 mars 2010, le gouvernement va-t-il renouveler son engagement envers ce groupe en lui accordant un financement permanent?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, conformément au protocole d’entente fédéral, provincial et territorial de 1997 sur l’établissement de la Régie nationale du sang, Santé Canada verse des fonds à la Société canadienne du sang, SCS, pour la recherche et le développement sur la sécurité et l’efficacité du système d’approvisionnement en sang (5 M$/année depuis 2000 2001). Depuis 2008, Santé Canada verse également des fonds à la SCS afin d’améliorer la réalisation des activités liées au don et à la transplantation d’organes au Canada (3,58 M$ /année entre avril 2008 et mars 2013).
    Le financement accordé au Groupe canadien d’aphérèse a pris fin en 2003. Il n’y a pas à l’heure actuelle d’accord de financement entre Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada et le Groupe canadien d’aphérèse.
Question no 337 --
L'hon. Shawn Murphy:
     En ce qui concerne l’annonce de fonds faite en novembre 2006 par Tony Clement, alors ministre de la Santé, afin de concrétiser un plan en cinq points pour les troubles du spectre autistique (TSA) au Canada: a) qu’en est-il de l’engagement pris pour le parrainage d’un symposium sur les TSA réunissant des intéressés; b) qu’en est-il de l’engagement pris pour l’établissement d’une chaire portant sur les interventions et les traitements relativement aux TSA; c) qu’en est-il de l’engagement pris pour la tenue de consultations sur la possibilité d’instaurer un programme de surveillance des TSA par l’entremise de l’Agence de la santé publique du Canada; d) qu’en est-il de l’engagement pris pour la création d’une page Web, sur le site de Santé Canada, donnant de l’information et des ressources relativement aux TSA; e) qu’en est-il de l’engagement de confier à la Direction générale de la politique de la santé de Santé Canada la responsabilité des mesures prises relativement aux TSA, à l’échelle du portefeuille de la Santé; f) combien d’argent le gouvernement fédéral accordera-t-il à ce programme et à d’autres programmes sur l’autisme durant l’exercice 2009-2010?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) En ce qui concerne l’engagement à parrainer un symposium des intervenants du domaine des TSA, un symposium national sur la recherche sur l’autisme a été organisé, en novembre 2007, par les Instituts de recherche en santé du Canada, IRSC, afin d’échanger des connaissances et d’appuyer le dialogue sur les priorités de recherche futures. Le rapport découlant du Symposium est maintenant affiché sur le site Web des IRSC.
    b) Pour ce qui est de l’engagement à établir une chaire de recherche sur des interventions et des traitements pour les TSA, un financement d’une chaire de recherche sur l’autisme chargée de traiter des questions relatives aux traitements et aux interventions a été annoncé à l’Université Simon Fraser le 20 octobre 2007. Cette initiative conjointe avec le gouvernement de la Colombie Britannique bénéficie d’un financement de 1 million de dollars sur cinq ans. L’Université Simon Fraser s’affaire à établir cette chaire.
    c) Entre novembre 2007 et mai 2008, l’Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, a mis en œuvre un processus de consultation pour examiner les options d’élaboration d’un programme de surveillance des troubles du spectre autistique, TSA, au Canada. Ce processus a été dirigé par un comité directeur composé de spécialistes des TSA et comprenait trois volets, que voici.
    1) Analyse de la portée actuelle des activités de surveillance des TSA au Canada;
    2) Atelier technique portant sur les besoins en matière d’information et les options de collecte de données associées à la surveillance des TSA;
    3) Vaste consultation des intervenants au sujet des besoins en matière d’information des groupes associés aux TSA et de la façon dont ils souhaitent que l’information sur la surveillance leur soit communiquée.
    L’ASPC utilisera les résultats de ce processus de consultation pour la mise en place d’un nouveau système national de surveillance des troubles du développement tels que l’autisme. Cette initiative, qui est un élément du plan d’action de 2008 du gouvernement fédéral pour protéger la santé humaine des contaminants de l’environnement, deviendra un programme national de surveillance sentinelle servant à repérer et à évaluer les liens entre la contamination de l’environnement et les troubles du développement comme les déficiences sensorielles, les troubles du spectre autistique et le trouble d’hyperactivité avec déficit de l’attention. Grâce aux centres d’expertise en surveillance, on recueillera des données auprès de diverses sources locales, comme les écoles, les hôpitaux, les pédiatres communautaires et d’autres professionnels de la santé.
    d) Quant à l’engagement à ajouter une page dans le site Internet de Santé Canada incluant de l’information et des ressources relatives aux TSA, la page Web a été créée. Elle présente des faits et de l’information relativement aux TSA, ainsi que des liens vers des organismes canadiens et internationaux du secteur de l’autisme. La page Web est accessible au http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/dc-ma/autism-fra.php. Par ailleurs, en 2007-2008, Santé Canada a versé 50 000 $ au Offord Centre for Child Studies, qui est un centre de recherche qui s’occupe d’améliorer la qualité de vie des enfants souffrant de problèmes de santé mentale ou de problèmes développementaux, afin d’appuyer la diffusion des dernières données probantes concernant l’autisme par l’intermédiaire du Réseau canadien de recherche d’intervention sur l’autisme, CAIRN, et ce, par le site Internet du Réseau. Le CAIRN est un regroupement de parents, de cliniciens et de scientifiques qui effectue de la recherche dans le domaine de l’intervention précoce en autisme. Il fait partie du Offord Centre for Child Studies. La page incluse dans le site Web de Santé Canada offre des liens vers le site Web du CAIRN afin d’orienter les Canadiens vers de l’information fondée sur des données probantes d’une nature plus clinique et elle complète le contenu du site du Ministère.
    e) En ce qui concerne l’engagement à désigner la Direction générale de la politique de la santé de Santé Canada en tant qu’organisation responsable des mesures liées aux TSA au sein du portefeuille fédéral de la Santé, cela a été fait en 2007. Depuis, la Direction générale de la politique de la santé est devenue la Direction générale de la politique stratégique, et la Division des soins chroniques et continus de cette direction générale est responsable du dossier des TSA.
     f) Relativement au financement fédéral accordé aux initiatives liées à l’autisme pendant l’exercice 2009-2010, le gouvernement fédéral a versé 200 000 $ à l’Université Simon Fraser, dans le cadre du financement de 1 million de dollars sur cinq ans pour la chaire de recherche sur l’autisme. Par ailleurs, le gouvernement fédéral a conclu un accord de contribution pluriannuel avec le Offord Centre for Child Studies, et lui a versé 25 000 $ en 2008-2009 et 50 000 $ en 2009 2010, pour un total de 75 000 $. Ces fonds visent à appuyer l’élaboration des priorités de recherche en matière de troubles du spectre autistique, TSA, et la diffusion de ces priorités auprès des parents, des décideurs, des chercheurs, des professionnels de la santé, des éducateurs en santé et des personnes atteintes de TSA. Ce travail sera accompli au moyen d’un sondage national en ligne et d’une conférence nationale qui aura lieu à l’automne 2009, de même qu’en continuant de mettre à jour le site Web du Réseau canadien de recherche d’intervention sur l’autisme, qui représente la principale source bilingue d’information fondée sur des données probantes sur les TSA au Canada. Pendant l’exercice 2009-2010, les IRSC ont jusqu’à maintenant investi environ 3,4 millions de dollars dans la recherche sur l’autisme.
Question no 342 --
Mme Alexandra Mendes:
     En ce qui concerne la création projetée de bureaux des passeports permanents offrant des services complets à travers le Canada: a) Passeport Canada a-t-il préparé un plan à long terme augmenter le nombre de bureaux des passeports permanents offrant des services complets, (i) dans l’affirmative, quels sont les détails et le calendrier de l’établissement de ces bureaux, (ii) dans la négative, Passeport Canada envisage-t-il la possibilité d’élaborer un tel plan; b) Passeport Canada a-t-il envisagé ouvrir des bureaux des passeports offrant des services complets en utilisant l’infrastructure qui existe dans les guichets régionaux de Service Canada à l’heure actuelle; c) Passeport Canada a-t-il envisagé confier au personnel qualifié qui s’occupe du service à la clientèle de première ligne la tâche de travailler dans les nouveaux bureaux des passeports régionaux offrant des services complets; d) Passeport Canada a-t-il examiné les disparités régionales au regard de l’obtention des passeports dans les services qu’il offre actuellement, (i) dans l’affirmative, quelles recommandations ont été présentées, (ii) dans la négative, Passeport Canada compte-t-il mener une étude de ce type?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Passeport Canada finance ses activités grâce aux droits perçus pour la délivrance des passeports et d’autres documents de voyage. L’organisme doit réaliser des recettes suffisantes pour couvrir ses dépenses. Il revoit périodiquement les caractéristiques de la demande pour évaluer la nécessité d’ouvrir de nouveaux bureaux. Lorsque la demande n’est pas suffisante pour justifier un bureau de passeport, il offre des services dans le cadre d’ententes de partenariats. En 2003, il y avait 30 bureaux de passeport dans tout le pays. L’organisme en a ouvert trois autres depuis et, fort des partenariats conclus avec Postes Canada et Service Canada, il compte maintenant 230 points de service de passeport. Par conséquent, 95 p. cent des Canadiens ont maintenant accès à des services de passeport en personne dans un rayon de 100 km de leur résidence.
    En tant qu’organisme de service spécial, Passeport Canada ne reçoit pas de crédits parlementaires annuels et le service est financé par le consommateur plutôt que par le contribuable. Passeport Canada est doté d'un fonds renouvelable qui lui permet d'accumuler un excédent (ou un déficit) annuel jusqu'à concurrence de quatre millions de dollars. Il peut aussi reporter les excédents d'une année à l'autre pour compenser d'éventuels déficits.
    (i) Sauf le nouveau bureau régional de Kelowna, en Colombie-Britannique, qui doit ouvrir ses portes en 2010, Passeport Canada ne prévoit pas, dans son plan à long terme, d’augmenter le nombre de bureaux permanents offrant des services complets.
    b) Il en coûte de 1,2 à 4 millions de dollars pour équiper et sécuriser adéquatement un bureau de passeport offrant tous les services. La prestation de services complets dans les 320 guichets régionaux de Service Canada nécessiterait un investissement important. Par ailleurs, l’infrastructure actuelle de Service Canada devrait être modifiée considérablement pour traiter le plus grand volume de demandes et satisfaire aux critères de sécurité. Il faudrait également fournir aux employés présents et futurs une formation poussée pour qu’ils puissent exécuter leurs nouvelles tâches.
    c) Les examinateurs de première ligne sont formés pour prendre des décisions relatives à la délivrance des passeports. Leur formation est intensive et approfondie et est incluse dans les dépenses de chacun des nouveaux bureaux régionaux. Les pratiques en matière de ressources humaines de Passeport Canada sont équitables et transparentes. Les postes à combler sont affichés dès qu’ils deviennent vacants et tous les candidats sont évalués à partir d’une série de critères fondés sur les compétences, les connaissances, les études et les capacités.
    d) Le réseau d’agents réceptionnaires a considérablement élargi l’accès aux services de passeport dans tout le pays, particulièrement dans les régions rurales, éloignées ou nordiques. Compte tenu de l’accès élargi aux services, toute expansion n’améliorerait que de façon marginale leur prestation à la majorité des Canadiens tout en nécessitant d’importants investissements.
    (i) L’Unité de passeport mobile de Passeport Canada, créée en 2007, a amélioré l’accessibilité dans les régions rurales et dans les collectivités frontalières. Les retards attribuables aux demandes incomplètes ont ainsi été réduits. Depuis janvier 2007, l’Unité de passeport mobile de Passeport Canada a tenu 166 séances et accepté plus de 42 000 demandes.
    Passeport Canada poursuit sa recherche de nouveaux moyens pour améliorer le service à la clientèle tout en gérant prudemment ses fonds.
Question no 343 --
Mme Christiane Gagnon:
     En ce qui concerne la défense de l’ancienne lieutenant-gouverneur du Québec, Mme Lise Thibault, en lien avec les accusations qui pèsent à son endroit en rapport avec ses dépenses alors qu’elle était en fonction: a) quel montant d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour les frais d’avocat liés à la défense de l’ancienne lieutenant-gouverneur du Québec; b) quel montant d’argent déboursera-t-il pour les frais d’avocats liés à la défense de Mme Thibault?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
    Monsieur le Président, le ministère de la Justice du Canada n’est pas impliqué dans la défense de Mme Lise Thibault.
    Dans l’éventualité où des procédures étaient intentées contre Mme Thibault, des fonctionnaires de Patrimoine Canada pourraient être appelés comme témoins. Les avocats de notre bureau pourraient alors être consultés pour informer ces fonctionnaires de leurs droits et obligations ainsi que du déroulement de l’instance.
    Dans certains cas, les fonctionnaires pourraient être accompagnés d’un représentant du ministère de la Justice si la situation et les intérêts du gouvernement du Canada l’exigent.
    Nous prévoyons que le temps et les frais consacrés par le ministère de la Justice quant à cette affaire demeureront minimes et seront uniquement engagés pour préserver les intérêts du gouvernement du Canada et de ses fonctionnaires.
Question no 344 --
M. Thomas Mulcair:
     En ce qui concerne le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, adopté lors de la Première session de la 38e législature: a) la Fiducie d'infrastructure pour l'enseignement postsecondaire, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii) quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; b) la Fiducie d'investissement pour les transports en commun, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii) quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; c) la Fiducie pour le logement abordable, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii), quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; d) la Fiducie pour le logement des Autochtones hors réserve, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii), quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; e) la Fiducie pour le logement dans le Nord, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii) quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) été alloués?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: les fiducies sont des véhicules financiers que le gouvernement du Canada utilise pour transférer des fonds aux provinces et aux territoires au titre de pressions urgentes à court terme dans les domaines de priorité partagée. Le mécanisme des fiducies confère aux gouvernements provinciaux et territoriaux la marge de manœuvre nécessaire pour puiser des fonds selon les objectifs visés et leurs besoins et priorités respectifs jusqu’à l’échéance de chaque fiducie.
    En réponse aux questions (i) et (ii) concernant les Fiducies établies en vertu du projet de loi C-48, cinq fiducies ont été établies aux termes du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, qui a été sanctionné en juillet 2005. Ces fiducies ont été présentées dans le budget déposé à la Chambre des communes le 2 mai 2006.
    Un milliard de dollars à la Fiducie pour l’infrastructure en matière d’éducation post-secondaire à l’appui des investissements visant à promouvoir l’innovation et l’accessibilité, y compris des investissements dans l’infrastructure et le matériel des universités et des collèges. Les fonds sont théoriquement attribués sur deux exercices et ont été répartis entre les provinces et les territoires à raison d’un montant égal par habitant.
    900 millions à la Fiducie pour l’infrastructure du transport en commun à l’appui des investissements dans l’infrastructure des transports en commun afin de désengorger nos routes et de réduire les émissions de dioxyde de carbone et d’autres gaz. Les fonds sont théoriquement attribués sur trois exercices et ont été répartis entre les provinces et les territoires à raison d’un montant égal par habitant.
    800 millions à la Fiducie pour le logement abordable afin d’aider à composer avec les pressions à court terme en matière d’offre de logements abordables. Les fonds sont théoriquement attribués sur trois exercices et ont été répartis entre les provinces et les territoires à raison d’un montant égal par habitant.
    300 millions à la Fiducie pour le logement des autochtones hors- réserve afin d’aider les provinces à combler les besoins à court terme en matière de logement des Autochtones vivant hors réserve. Les fonds sont théoriquement attribués sur trois exercices et ont été répartis entre les provinces en fonction de la part provinciale de la population autochtone vivant hors réserve.
    300 millions à la Fiducie pour le logement dans le Nord pour aider à composer avec les pressions à court terme liées à l’offre de logements abordables dans le Nord. Les fonds sont théoriquement attribués sur trois exercices et ont été répartis entre les trois territoires comme suit: 50 millions chacun au Yukon, aux Territoires du Nord Ouest et au Nunavut et 150 millions de plus pour les besoins urgents au Nunavut.
    Les fonds ont été versés aux fiducies le 27 septembre 2006 après que le gouvernement ait été en mesure de confirmer que des fonds suffisants étaient disponibles grâce aux excédents réalisés au cours de deux exercices, soit 2005 2006 et 2006 2007.
    En réponse à la question (iii) concernant les projets recevant des fonds, affectation et montants en cause, des principes de fonctionnement ont été établis pour chaque fiducie. Une fois les fonds remis au fiduciaire, celui ci et par la suite les administrations provinciales et territoriales sont responsables de la distribution et de l’utilisation de ces fonds.
Question no 346 --
Mme Ruby Dhalla:
     Quels paiements, subventions, prêts et garanties de prêt de plus de mille dollars le gouvernement a-t-il versés par l’entremise du ministère du Patrimoine canadien depuis le 1er janvier 2006 avec le cas échéant: a) le nom du bénéficiaire; b) la circonscription du bénéficiaire; c) le programme dont relève le paiement, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt; d) la date de réception de la demande; e) le montant du paiement, de la subvention, du prêt ou de la garantie de prêt; f) la date de versement; g) le montant total que le bénéficiaire a reçu de tous les programmes en 2006?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
    Monsieur le Président, les systèmes financiers du ministère du Patrimoine canadien ne permettent pas de capturer l’information par circonscription fédérale.
Question no 348 --
Mme Ruby Dhalla:
     En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis le 24 janvier 2006: a) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité imprimée par ordre alphabétique des fournisseurs; b) dans quelles circonscriptions les publicités imprimées ont-elles été distribuées; c) à quelles dates les publicités imprimées ont-elles été distribuées; d) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité radiophonique, par ordre alphabétique des fournisseurs; e) à quelles antennes les publicités radiophoniques sont-elles passées; f) à quelles date et heure les publicités radiophoniques sont-elles passées; g) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité internet, par ordre alphabétique des fournisseurs; h) sur quels sites les publicités internet ont-elles été affichées; i) combien de touches chaque publicité internet a-t-elle reçues; j) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité télévisuelle, par ordre alphabétique des fournisseurs; k) à quelles antennes les publicités télévisuelles sont-elles passées; l) à quelles dates et heures les publicités télévisuelles sont-elles passées?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
     Monsieur le Président, l’information à colliger pour répondre à la question Q-348 est trop volumineuse et trop coûteuse à produire. Les données requises pour répondre de façon adéquate à cette question sont contenues dans un document de 29 472 pages. Il est à noter que ce document est disponible en anglais seulement. Étant donné l’ampleur de cette demande, il ne serait pas pratique et très coûteux pour le gouvernement de traduire ces documents.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    Les rapports annuels sont affichés à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html
Question no 350 --
L'hon. Carolyn Bennett:
     En ce qui concerne la Division des produits de santé naturels (DPSN) à Santé Canada, est-ce que: a) le délai de conformité de 2010 est strictement pour l’interne, de sorte que les demandeurs de licence de vente de produits n’ont pas à s’en préoccuper; b) le délai actuel n’est pas en vigueur en raison de l’important arriéré de demandes en instance; c) la solution pour éliminer l’arriéré ne consistera pas simplement à rejeter les produits globalement; d) les produits sont soumis à un examen raisonnable pour que les Canadiens puissent avoir accès à des produits de santé naturels sécuritaires et de première qualité; e) la Loi sur les aliments et drogues sera modifiée afin d’établir une catégorie réglementaire distincte pour les produits de santé naturels; f) le gouvernement assurera le financement à long terme de la DPSN pour qu’elle puisse réglementer les produits de santé naturels?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Santé Canada s’est donné pour but d’éliminer l’arriéré de demandes de licences de mise en marché pour les produits de santé naturels, PSN, d’ici le 31 mars 2010. Cette date n’est établie dans aucune loi ni aucun règlement; il ne s’agit que d’un délai interne adopté par Santé Canada. La réglementation ne précise que la seule date du 31 décembre 2009, moment auquel tous les PSN qui faisaient antérieurement l’objet d’une identification numérique en vertu du Règlement sur les aliments et drogues devront obtenir une licence de mise en marché conformément à l’article 108 du Règlement sur les produits de santé naturels.
    Santé Canada est confiant de pouvoir éliminer l’arriéré d’ici le 31 mars 2010 en misant sur les progrès réalisés jusqu’à présent.
    b) La direction des produits de santé de naturels et l’inspectorat élaborent une stratégie de conformité pour l’année 2010.
    D’importants progrès ont été réalisés afin d’éliminer l’arriéré des demandes: en date de juin 2009, 47 p. 100 de l’arriéré des demandes de licences de mise en marché avait été complété ou était en voie de l’être; des 6661 demandes restantes, 48 p. 100 avaient été traitées, ce qui signifie que le demandeur avait reçu au moins un avis de demande de renseignements de la DPSN dans le cadre de l’évaluation de sa demande. Parmi les demandes de licence de mise en marché qui ne font pas partie de l’arriéré, 59 p. 100 ont été complétées ou était en voie de l’être et des 4836 demandes, 25 p. 100 ont été traitées, ce qui signifie que le demandeur avait reçu au moins un avis de demande de renseignements de la DPSN dans le cadre de l’évaluation de la demande. Parmi toutes les demandes de licence de mise en marché reçues depuis 2004, la DPSN a complété ou est en voie de compléter 70 p. 100 des demandes de licence de mise en marché.
    c) Santé Canada continue d’examiner les demandes et d’émettre des décisions réglementaires. Certaines seront des refus et, jusqu’à présent, le nombre de licences surpasse celui des refus.
    Le RPSN exige que le demandeur fournisse des renseignements à l’appui de l’innocuité, de l’efficacité et de la qualité d’un produit afin que la DPSN l’évalue. De 25 à 30 p.100 environ des demandes reçues ne renferment pas de renseignements suffisants ou pertinents pour que la Direction, au nom du ministre, puisse conclure à l’innocuité et à l’efficacité du produit.
    Le demandeur dont la demande ne contient pas suffisamment de renseignements permettant la délivrance d’une licence a l’occasion de fournir de l’information supplémentaire à l’appui de l’homologation du produit. Dans 26 p. 100 des présentations, le demandeur choisit de ne pas de prévaloir de cette possibilité et ne répond pas à la demande de la DPSN de le faire.
    d) Santé Canada a comme priorité de protéger et de favoriser la santé des Canadiens en leur offrant un accès à des PSN sécuritaires, efficaces et de qualité. Seuls les PSN associés à des données probantes et étiquettes appropriées verront leur vente autorisée et obtiendront une licence de mise en marché.
    L’évaluation de l’innocuité et de l’efficacité d’un PSN comprend une évaluation des conditions d’utilisation recommandées et de l’ensemble des données probantes qui y sont associées. L’information jugée acceptable par la DPSN dans le cadre de l’examen des demandes comprend un éventail de données, dont les suivantes:
    Les renseignements sur l’innocuité et l’efficacité élaborés par la DPSN et offerts aux demandeurs de licences de mise en marché, comme les ingrédients et les monographies des produits de même que les normes d’étiquetage. Près de 150 d’entre eux sont maintenant disponibles et sont utilisés par les demandeurs aux fins de l’homologation de milliers de produits;
    Le renvoi à des textes de référence publiés sur l’innocuité et l’efficacité des produits ainsi qu’à la pharmacopée, par exemple les textes relatifs à des médicaments homéopathiques et des médicaments chinois traditionnels;
    Le renvoi à des renseignements sur l’innocuité et l’efficacité tirés d’essais publics à petite échelle provenant de diverses sources;
    Le renvoi à des décisions pertinentes rendues par d’autres organismes de réglementation.
    e) Le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement en septembre 2008. Les consultations avec les intervenants ont entraîné des révisions et ajouts au projet de loi, qui devaient être présentés dans le cadre de l’examen par le Comité.
    Un des ajouts proposés visait l’intégration d’une définition des PSN à la Loi, afin d’établir une distinction claire entre les PSN et les drogues. Il importe de souligner que les modifications proposées à la Loi sur les aliments et drogues n’auraient pas affecté la façon dont les PSN sont réglementés au Canada. Le Règlement sur les produits de santé naturels fait déjà la distinction entre la réglementation des PSN et celle des drogues. Les normes relatives aux données probantes servant à évaluer les risques et avantages des PSN continueront de comprendre les antécédents d’utilisation, les utilisations traditionnelles et les pratiques culturelles.
    f) Santé Canada maintient son engagement à offrir des PSN sécuritaires, efficaces et de première qualité. Dans le budget de 2008, 33 millions de dollars sur deux ans ont été affectés à la mise en œuvre d’une nouvelle approche relative à la réglementation des PSN afin de veiller à la sécurité des Canadiens. Le gouvernement est déterminé à veiller à ce que la réglementation des PSN assure l’équilibre entre la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, et la liberté de choisir des produits alternatifs.
Question no 353 --
M. Paul Szabo:
     En ce qui concerne les Instituts de recherche en santé du Canada: a) à combien s’élève leur budget annuel depuis leur fondation; b) quelle part du budget annuel est allée à la recherche sur les technologies de reproduction; c) quelle part du budget annuel est allée à la recherche sur les cellules souches; d) quelle part du budget annuel est allée à la recherche sur les cellules souches embryonnaires?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
     Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) Total des crédits parlementaires des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) depuis leur création:
    2000-2001: 401,3 millions de dollars
    2001-2002: 553,8 millions de dollars
    2002-2003: 651,2 millions de dollars
    2003-2004: 696,9 millions de dollars
    2004-2005: 757,9 millions de dollars
    2005-2006: 813,1 millions de dollars
    2006-2007: 863,5 millions de dollars
    2007-2008: 993,7 millions de dollars
    2008-2009: 974,1 millions de dollars
    Les IRSC estiment actuellement à environ 983,9 millions de dollars le total de leurs crédits parlementaires pour 2009-2010, dont 973,1 millions de dollars ont déjà été approuvés par le Conseil du Trésor.
    b) Estimation du total des fonds alloués aux technologies de reproduction par année financière, de la création des IRSC à septembre 2008:
    2000-2001: 294 000 $
    2001-2002: 341 000 $
    2002-2003: 1,2 million de dollars
    2003-2004: 2,8 millions de dollars
    2004-2005: 3,4 millions de dollars
    2005-2006: 3,4 millions de dollars
    2006-2007: 4,2 millions de dollars
    2007-2008: 5,1 millions de dollars
    2008-2009: 5 millions de dollars
    c) Estimation du total des fonds alloués à la recherche sur les cellules souches par année financière, de la création des IRSC à septembre 2008:
    2000-2001: 7,9 millions de dollars
    2001-2002: 10,2 millions de dollars
    2002-2003: 13,9 millions de dollars
    2003-2004 : 17,1 millions de dollars
    2004-2005: 20,3 millions de dollars
    2005-2006: 23,6 millions de dollars
    2006-2007: 29,9 millions de dollars
    2007-2008: 35 millions de dollars
    2008-2009: 38 millions de dollars
    d) Estimation du total des fonds alloués à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (un sous-groupe de la recherche sur les cellules souches) par année financière, de la création des IRSC à septembre 2008:
    2000-2001: --
    2001-2002: 189 000 $
    2002-2003: 492 000 $
    2003-2004: 619 000 $
    2004-2005 : 766 000 $
    2005-2006: 770 000 $
    2006-2007: 1,2 million de dollars
    2007-2008: 2,3 millions de dollars
    2008-2009: 3,6 millions de dollars
Question no 360 --
Mme Carol Hughes:
     En ce qui concerne les intérêts sur les acomptes versés par les sociétés: a) quel est le montant total des acomptes en souffrance; b) quels sont les 30 plus importants montants d’acomptes en souffrance par société; c) à combien s’élève le montant des intérêts perçus au cours des cinq dernières années; d) au cours des cinq dernières années, quelles sont les sociétés qui ont refusé de rembourser leurs acomptes en souffrance?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture), PCC):
     Monsieur le Président, en ce qui concerne les intérêts sur les acomptes versés par les sociétés, vous trouverez la réponse qu’a fournie l’Agence du revenu du Canada, ARC, à la question ci-dessus. La réponse de l’ARC fournit l’information demandée des années fiscales de 2004-2005 à 2007-2008.
    a) Le montant total des acomptes en souffrance des sociétés au 31 mai 2008 était de 4,4 milliards de dollars.
    b) Veuillez noter que les dispositions de confidentialité de la Loi de l’impôt sur le revenu, plus précisément l’article 241(1), interdit à l’ARC de divulguer directement ou indirectement des « renseignements confidentiels sur les contribuables ». En conséquence, la loi empêche l’ARC de fournir les renseignements tels qu’ils ont été demandés.
    c) Puisque les banques de données de l’ARC ne distinguent pas l’intérêt sur remboursement lié aux acomptes versés de tout autre genre d’intérêt sur remboursement payé aux sociétés, l’ARC ne peut pas fournir les renseignements tels qu’ils ont été demandés. Cependant, le montant total d’intérêt sur remboursement payé au cours des cinq années précédentes, 2004-2008, incluant l’intérêt sur les acomptes versés, était de 3,1 milliards de dollars.
    d) Veuillez noter que les dispositions de confidentialité de la Loi de l’impôt sur le revenu, plus précisément l’article 241(1), interdit à l’ARC de divulguer directement ou indirectement des « renseignements confidentiels sur les contribuables ». En conséquence, la loi empêche l’ARC de fournir les renseignements tels qu’ils ont été demandés.
Question no 364 --
M. Alex Atamanenko:
    En ce qui concerne le programme conjoint de navires de ravitaillement: a) quel est le montant exact dépensé à ce jour sur le projet; b) quel est le niveau actuel de dotation pour le projet; c) quels coûts sont prévus en cas d’annulation?En ce qui concerne l’obligation faite au Canada de prévenir le génocide:
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC):
     Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Les dépenses totales liées au Projet de navire de soutien interarmées s’élevaient à 44 M$ au 17 juin 2009.
    b) Le niveau de dotation du Projet de navire de soutien interarmées était de 31 personnes au 17 juin 2009
    c) Étant donné que les seuls contrats en vigueur visent l’obtention de soutien technique et de gestion au fur et à mesure des besoins, aucun coût ne serait associé à l’annulation du projet.
Question no 365 --
M. Alex Atamanenko:
     En ce qui concerne les Affaires publiques de la Défense nationale: a) au cours des 12 derniers mois, combien de questions des médias ont été reçues au total; b) quel est le temps de réponse moyen à ces questions; c) combien de questions au total n'ont pas été répondues; d) combien de demandes provenaient de médias internationaux?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC):
     Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Les dossiers ministériels accessibles au public indiquent que le nombre total de demandes de renseignement des médias reçues par le ministère de la Défense nationale entre le 23 juin 2008 et le 23 juin 2009 est de 2 900, ce qui comprend toutes les demandes reçues par le Quartier général de la Défense nationale et celles qui ont été reçues par l'intermédiaire des bureaux régionaux et locaux.
    b) Le délai de réponse moyen était de 12 heures.
    c) Environ 17 p. 100 du nombre total des demandes n'ont pas reçu la réponse dans les délais indiqués par le journaliste.
    d) Les dossiers ministériels accessibles n'indiquent pas l’origine des demandes de renseignements des médias; par conséquent, il n'a pas été possible dans les délais impartis de déterminer quelles demandes provenaient des médias internationaux.
Question no 366 --
M. Alex Atamanenko:
     En ce qui concerne la participation du Canada au programme d’avion d’attaque interarmées: a) combien d’argent a été dépensé pour le projet par année et par composantes du programme; b) quels avantages en ont retirés les régions sur le plan industriel par année et par composantes du programme; c) combien en coûterait-il pour devenir un participant de niveau deux au programme?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC):
     Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) Les dépenses totales engagées à ce jour par le ministère de la Défense nationale -- 29 juin 2009 -- dans le cadre du programme d’avion d’attaque interarmées se chiffrent à 142,57 M$ US. Les dépenses ne sont pas compilées par année ou par composantes du projet mais plutôt par étapes tel qu'indiqué ci-dessous.
    Pour la phase d’élaboration des concepts, qui s’est déroulée de 1997 à 2001, le ministère de la Défense nationale a dépensé 10 M$ US.
    Pour la phase de conception et d’élaboration des systèmes, qui a commencé en 2002 et qui se conclura en 2013, le ministère de la Défense nationale a dépensé 94,35 M$ US. Aucun autre paiement n’est exigé pour cette phase.
    Pour la phase de production, de soutien et de développement subséquent, commençant en 2006 et se poursuivant jusqu’en 2051, le ministère de la Défense nationale a dépensé 38,22 M$ US.
    b) Jusqu’à maintenant, la valeur totale des contrats du programme d’avion d’attaque interarmées conclus avec les compagnies canadiennes s’élève à 325 M$ CAN.
    c) Une participation de niveau II n’était possible que dans le cadre de la phase de conception et d’élaboration des systèmes. Le programme ne fait plus de distinction entre les niveaux de partenaires.
Question no 370 --
L'hon. Bob Rae:
     En ce qui concerne Omar Khadr, détenu à Guantanamo Bay à Cuba: a) quelles recommandations le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou tout autre organisme gouvernemental ont-ils adressées au ministre des Affaires étrangères ou à son personnel au sujet d’Omar Khadr; b) à quelles réunions a-t-on traité de sa situation juridique et de son éventuelle réintégration et à quel titre; c) quels documents existent à cet égard?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
     Monsieur le Président, le dossier d’Omar Khadr, comme d’autres affaires consulaires, fait régulièrement l’objet de conseils et de discussions de la part des représentants, notamment sur le plan juridique, en raison du présent litige. Ces discussions et tous les documents générés à ce sujet ne peuvent être divulgués compte tenu du présent litige, des dispositions contenues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des autres protections accordées aux renseignements dont la divulgation est interdite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Question no 371 --
L'hon. Bob Rae:
     En ce qui concerne les bureaux du Canada à l’étranger: a) quelles ambassades et consulats ont subi des compressions budgétaires depuis 2006; b) quelles ambassades et consulats ont subi des compressions de personnel depuis 2006; c) quelles ambassades et consulats ont été fermés depuis 2006; d) combien le Canada compte-t-il de bureaux, ambassades et consulats compris, à l’étranger?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
    Monsieur le Président les réponses sont les suivantes: (a) Les budgets des missions diplomatiques font l’objet de constantes fluctuations en raison des exigences opérationnelles toujours en évolution. Les augmentations et réductions budgétaires surviennent couramment pendant l’année et d’une année à l’autre pour plusieurs raisons, notamment, la création et la suppression de postes, les fluctuations monétaires, les ajustements aux anomalies des années précédentes par rapport au niveau de référence et les postes supplémentaires afin d’appuyer la croissance de la représentation des autres ministères.
    b) Depuis 2006, 26 missions diplomatiques ont vu leur personnel diminuer.
    Abidjan (Cote D'ivoire)
    Alma Ata (Kazakhstan)
    Athènes (Grèce)
    Bandar Seri Begawan (Brunei)
    Bangkok (Thaïlande)
    Brasilia (Brésil)
    Bratislava (République Slovaque)
    Buenos Aires (Argentine)
    Colombo (Sri Lanka)
    Conakry (Guinée)
    Denver (États-unis)
    Düsseldorf (Allemagne)
    Kuala Lumpur (Malaisie)
    Lisbonne (Portugal)
    Lusaka (Zambie)
    New Delhi (Inde)
    Oslo (Norvège)
    Prague (République Tchèque)
    San Jose (Costa Rica)
    Séoul/Pusan (Coréen)
    Tallin (Estonie)
    Téhéran (Iran)
    Tunis (Tunisie)
    Vatican Vienne -- Ambassade (Autriche)
    Varsovie (Pologne)
    (c) Depuis 2006, 11 missions diplomatiques ont fermé leurs portes, nommément celles de Phnom Penh (2009), Hambourg (2009), Tucson (2009), Le Cap (2009), Sarajevo (2009), Lilongwe (2009), Milan (2007), Saint-Pétersbourg (2007), Fukuoka (2007), Osaka (2007) et Libreville (2006).
    (d) Aujourd’hui, le Canada compte 318 missions diplomatiques à l’étranger. Elles comprennent les ambassades, les hauts-commissariats, les bureaux des programmes des ambassades/ hauts-commissariats, les bureaux de l’ambassade/du haut-commissariat, les bureaux de représentation -- multilatéraux et permanents, les consulats généraux, les consulats, les agences consulaires et les consulats honoraires.
Question no 373 --
L'hon. Bob Rae:
     En ce qui concerne l’intervention du Canada au Pakistan: le gouvernement a-t-il offert d’aider le gouvernement pakistanais à lutter contre l’incursion dans le nord du pays et, si oui, (i) combien d’argent a été affecté à cette fin et par quels canaux économiques, (ii) à quelles initiatives a-t-il été affecté, (iii) quels documents existent à cet égard?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
     Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’engage à appuyer le gouvernement du Pakistan et le développement à long terme du pays, tous deux des facteurs importants à l’instauration de la stabilité et de la sécurité régionales et mondiales. Le gouvernement du Canada n’accorde pas au gouvernement pakistanais de soutien financier direct expressément pour combattre l’intrusion dans le Nord. Toutefois, le Canada est toujours préoccupé par le sort des millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays et par les pressions exercées sur le gouvernement du Pakistan à la suite de l’offensive militaire déployée contre les talibans. À cet égard, le Canada s’est engagé à verser 8 millions de dollars pour venir en aide aux personnes déplacées touchées par la crise. Nous continuons de surveiller la situation pour déterminer si une assistance supplémentaire est requise. Le Canada entretient depuis longtemps une relation de coopération au développement diversifiée avec le Pakistan, dans le cadre de laquelle les deux pays ont signé un accord de conversion de dette au bénéfice de l'éducation d’une valeur de 117 millions de dollars. L’exercice dernier, notre aide bilatérale totale a atteint 44 millions de dollars; le Canada a aussi consacré environ 10 millions de dollars pour appuyer les activités de reconstruction qui ont suivi le séisme de 2005 en Asie du Sud. Nous prévoyons que notre aide bilatérale annuelle de base au Pakistan s’élèvera à 50 millions de dollars au cours des prochaines années. Le programme bilatéral de l’Agence canadienne de développement international est actuellement axé sur le soutien à la transition à un gouvernement civil et fait la promotion de la cohésion nationale en se concentrant sur la gouvernance démocratique, l’éducation publique de base et l’égalité entre les hommes et les femmes et en stimulant la croissance économique durable. Le gouvernement est déterminé à travailler en étroite collaboration avec le gouvernement du Pakistan pour relever les défis auxquels il fait face et leurs implications pour la sécurité régionale et mondiale.
Question no 378 --
M. Rodger Cuzner:
     En ce qui concerne les pêches dans le Canada atlantique: a) quelle est la répartition par province du financement de 65 milliards de dollars annoncé récemment par le ministère des Pêches et des Océans; b) à quels secteurs des pêches ce financement sera-t-il versé; c) est-ce que des fonds ont été affectés pour compenser les pertes de revenu des pêcheurs; d) le gouvernement prévoit-il contribuer au financement des retraits de permis de pêche au homard; e) le gouvernement prévoit-il apporter des changements au régime d’assurance-emploi pour aider les travailleurs du secteur des pêches; f) est-ce que de nouveaux fonds ont été affectés à l’infrastructure du secteur; g) est-ce que de nouveaux fonds ont été affectés à la recherche et au développement; h) est-ce que de nouveaux fonds ont été affectés pour faciliter l’accès au crédit des travailleurs du secteur des pêches; i) quelle est la répartition du financement pour chaque exercice de 2009 à 2014?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
     Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: le 10 juin 2009, la ministre des Pêches et des Océans a annoncé un financement de 65 milliards de dollars visant à aider l’industrie du homard dans le Canada atlantique. Ces mesures aideront les pêcheurs à s’adapter aux extraordinaires conditions du marché créées par la récession mondiale. Ce financement inclut un appui immédiat et à court terme de 15 millions de dollars pour aider les pêcheurs à faible revenu admissibles qui sont durement touchés par l'effondrement de la demande de leur produit sur les marchés. En outre, un investissement à long terme de 50 millions de dollars est prévu dans le cadre de cette initiative pour aider l'industrie à élaborer et à mettre en œuvre des plans de durabilité.
    a) La disponibilité de ce financement sera fondée sur certains critères d’admissibilité, qui sont en cours d’élaboration. Bien que les pêcheurs de homard du Québec et du Canada atlantique soient admissibles aux programmes, le financement ne sera pas octroyé par province.
    b) Les pêcheurs de homard du Québec et du Canada atlantique titulaires d’un permis seront admissibles à ces programmes, aux Mesures de transition à court terme et aux Mesures de durabilité concernant le homard de l’Atlantique.
    c) Les Mesures de transition à court terme comptent pour 15 millions de dollars des fonds annoncés et sont destinés aux pêcheurs de homard titulaires d’un permis dont les revenus découlant de la pêche au homard ont considérablement diminué en 2009. Ce programme ne s’appliquera qu’à la saison de pêche 2009.
    d) Les détails du programme sont en cours de développement.
    e) Cette initiative ne comprend pas de changements au programme d’assurance-emploi.
    f) et g) Le gouvernement a également déployé d’autres efforts en vue de soutenir l’industrie du homard. Le 22 mai 2009, le gouvernement a annoncé qu'il débloquait 10 millions de dollars du Fonds d'adaptation des collectivités, FAC, à l'intention des provinces atlantiques et du Québec, afin d'améliorer la commercialisation, de favoriser l'innovation et de développer des produits et des technologies dans l'industrie du homard. Le FAC peut également servir aux flottes qui souhaitent mettre au point et appliquer des plans de durabilité aux fins d’examen en vue d’obtenir un financement aux termes des Mesures de durabilité concernant le homard de l'Atlantique. Il sera mis en œuvre par l’intermédiaire de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et de Développement économique Canada pour les régions du Québec.
    h) La conjoncture économique actuelle crée aussi des difficultés d’accès au capital pour l’industrie. Pour aider à surmonter ces obstacles, le Budget de 2009: le Plan d’action économique du Canada prévoyait de nombreuses mesures pour faciliter l’accès au crédit, y compris des fonds nouveaux à la Banque de développement du Canada, ainsi que la création du Programme de crédit aux entreprises et de la nouvelle Facilité canadienne de crédit garanti. Cependant, ces programmes de financement additionnel ont été trop lents à répondre aux demandes de l’industrie de la pêche
     i) Les détails du programme pour les Mesures de transition à court terme et les Mesures de durabilité concernant le homard de l'Atlantique sont en cours d’élaboration.
Question no 382 --
L'hon. John McKay:
     En ce qui concerne les Canadiens qui souffrent de réactions indésirables graves et mortelles à l’insuline synthétique, et qui sont incapables d’obtenir au pays une source de remplacement fiable d’insuline animale à coût raisonnable et pour faire suite à notre question précédente au Feuilleton: a) le ministre a-t-il fait en sorte ou va-t-il faire en sorte d’obtenir un accord avec la United States Food and Drug Administration concernant l’harmonisation de la réglementation visant l’approbation de l’insuline animale, ce qui permettrait aux fabricants d’avoir accès au marché nord-américain; b) le ministre a-t-il fait en sorte ou va-t-il faire en sorte que Santé Canada mène un effort de vulgarisation concerté au sujet de l’insuline animale, tant auprès des médecins que des patients; c) le ministre a-t-il fait en sorte ou va-t-il faire en sorte de discuter avec l’Association canadienne du diabète (ACD), qui bénéficie d’avantages fiscaux à titre d’organisme de bienfaisance, afin de veiller à ce que les protocoles de traitement commandités par les fabricants contiennent un énoncé clair concernant l’efficacité et innocuité de l’insuline animale et à ce que l’ACD indique clairement aux patients quelles mesures ils doivent prendre pour obtenir de l’insuline animale en cas de réactions indésirables; d) le ministre a-t-il fait en sorte ou va-t-il faire en sorte de prévoir des subventions pour les patients qui n’ont pas les moyens de se procurer de l’insuline animale en raison de son prix excessif?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
     Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Malgré les tentatives pour persuader trois fabricants d’insuline animale, les discussions tenues avec eux à plusieurs reprises et l’information leur ayant été donnée au sujet des incitatifs financiers qui pourraient leur être offerts, y compris la réduction, voire l’abolition, des frais associés à l’examen des produits thérapeutiques, ces fabricants ont fait savoir qu’en l’absence d’un marché suffisant, et garanti, aucun des incitatifs offerts ne leur semblait assez intéressant.
    Il est à noter qu’il ya déjà deux produits à base d’insuline de porc qui ont été autorisés pour leur mise en marché au Canada. Cependant, si une présentation nouvelle concernant une insuline animale était soumise simultanément au Canada et aux États-Unis, Santé Canada, en profitant d’un protocole d’entente, veillerait à ce que les dispositions réglementaires des deux pays soient harmonisées. Le Canada et les États-Unis suivent déjà une collaboration dans plusieurs dossiers. C’est dans ces cadres que le ministère travaille déjà à harmoniser les approches et exigences en matière de réglementation, de sorte que l’harmonisation ne se limiterait pas à une seule classe de produits.
    b) Santé Canada travaille activement à un plan en matière de sensibilisation qui prévoit notamment des documents destinés à renseigner le milieu médical sur les divers enjeux associés à l’utilisation d’insuline animale plutôt que biosynthétique. Il vise à sensibiliser tant les médecins que les patients.
    c) Santé Canada n’est pas habilité à imposer des énoncés dans les protocoles de traitement par l’entremise de l’Association canadienne du diabète. Celle-ci, à titre d’organisme professionnel, est indépendante du gouvernement fédéral. Mais Santé Canada peut imposer les énoncés requis sur les étiquettes de contenants d’insuline pour tenir les médecins au courant des enjeux relevés en ce qui concerne l’utilisation d’insuline animale plutôt que biosynthétique. Comme les étiquettes doivent fournir aux consommateurs l’information prévue pour eux dans la monographie, les patients seraient également renseignés.
    Santé Canada envisage également de publier un article sur ce sujet dans le Bulletin canadien à propos des effets indésirables et même d’envoyer des lettres aux éditeurs de quelques publications de formation médicale continue pour rappeler ces messages. Il pourrait également en profiter pour actualiser sa fiche de renseignements sur le traitement du diabète.
    d) La Loi canadienne sur la santé exige des gouvernements provinciaux et territoriaux qu’ils couvrent les médicaments médicalement nécessaires administrés dans les hôpitaux. Par contre, il n’existe à l’échelon fédéral aucune exigence qui les force à offrir une telle couverture à l’extérieur du milieu hospitalier. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont de leur propre chef mis au point des régimes publics d’assurance médicaments, qui couvrent notamment l’insuline, et ont établi les modalités de ces régimes pour leurs résidants, y compris les segments de population admissibles, les listes de médicaments et les prix. L’Accord de 2004 sur la santé a fourni aux gouvernements provinciaux et territoriaux un important financement additionnel pour renforcer les soins de santé pendant une période de dix ans. Ce financement peut être utilisé pour améliorer et étendre les régimes publics d’assurance médicaments, y compris la couverture des hausses de coûts associés aux médicaments pour leurs résidants.
Question no 383 --
L'hon. John McKay:
     En ce qui concerne le progrès réalisé jusqu’à maintenant par le ministère de la Coopération internationale et l’Agence de développement international du Canada (ACDI) dans la mise en œuvre de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, 2008: a) quelles mesures la ministre et l’ACDI ont-elles prises aux fins de la mise en œuvre de la Loi, plus particulièrement quelles consultations et réunions la ministre et l’ACDI ont-elles tenues et quels examens ont-elles faits afin de déterminer comment les fonds que versera l’ACDI dans l’avenir au titre de l’aide au développement officielle seront versés conformément à la Loi; b) combien de programmes sont conformes au mandat de la Loi et quelle proportion des dépenses du Canada au chapitre de l’aide au développement officielle est conforme au mandat de la Loi; c) dans le cas où aucun progrès n’aurait été réalisé jusqu’à maintenant au chapitre de la mise en œuvre de la Loi, quelles mesures la ministre et l’ACDI prendront-elles afin d’assurer la conformité avec la Loi?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
     Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Après l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, LRADO, en juin 2008, on a créé un comité directeur de vice-présidents sur la mise en oeuvre de la LRADO pour donner une orientation stratégique à l’Agence et examiner les décisions stratégiques relatives à la Loi. En conséquence, des employés de l’ACDI ont mené les consultations, les réunions et les examens suivants pour veiller à ce que les prochains décaissements de l’aide publique au développement (APD) soient conformes à la Loi:
    Examen des documents stratégiques pour s’assurer que les exigences de la Loi sont reflétées dans les principaux documents stratégiques et liés aux programmes. Les principaux documents incluent: le Rapport sur le rendement de l’Agence, le Rapport sur les plans et les priorités, les cadres de programmation-pays et les stratégies thématiques.
    Organisation d’une directive pour les consultations, afin de donner une orientation officielle aux employés de l’ACDI. L’élaboration et les révisions de cette directive ont supposé une quantité considérable de consultations internes et de réunions.
    Tenue de deux réunions interministérielles avec d’autres ministères touchés par la Loi. Le but de ces réunions consistait à fournir un survol de la LRADO, à discuter des exigences de la Loi et à établir les principaux jalons du processus. Les réunions ont été suivies d’un appui soutenu de l’ACDI aux autres ministères en vue de la mise en application de la Loi.
    Tenir plus de consultations sur le terrain par le personnel de l’ACDI œuvrant dans les pays à l’étranger avec les dirigeants de la société civile locale, du gouvernement, de l’industrie, du milieu des affaires et des collectivités.
    Au cours des prochains mois, et à l’automne, l’Agence fera participer des partenaires et des intervenants, y compris des représentants des gouvernements, des ONG, du secteur privé et du milieu universitaire, pour appuyer l’élaboration de stratégies visant les priorités thématiques de l’ACDI. Ces consultations visent à améliorer le savoir à l’Agence et à obtenir des conseils quant aux orientations possibles à l’avenir.
    b) La Loi stipule que l’aide internationale peut être considérée comme une APD si le ministre compétent est d’avis que l’aide : contribue à la réduction de la pauvreté; tient compte des points de vue des pauvres; est compatible aux normes internationales en matière de droits de la personne. Étant donné que le mandat de l’ACDI consiste à réduire la pauvreté, la Loi est déjà entièrement intégrée aux programmes actuels de l’ACDI.
    La Loi exige aussi que l’ACDI prépare deux rapports annuels sur les activités d’aide publique au développement du gouvernement du Canada: soit un rapport sommaire et un rapport statistique. L’ACDI remettra le premier rapport sommaire des activités d’APD du gouvernement du Canada au Parlement en septembre 2009. Le premier rapport statistique sera publié en mars 2010. À ce moment, l’ACDI sera en mesure de fournir une répartition plus exacte du pourcentage des dépenses de l’APD du Canada.
    c) Des progrès ont été réalisés et l’ACDI est actuellement conforme à la Loi. L’Agence examine ses documents stratégiques pour s’assurer que les principaux documents stratégiques et liés aux programmes sont conformes aux exigences de la Loi. L’ACDI prend des mesures pour veiller à ce que ses employés soient informés des exigences de la Loi grâce à une directive de consultation et elle poursuit le dialogue sur les exigences relatives à la production de rapports, c’est-à-dire le rapport sommaire et le rapport statistique). L’ACDI offre aussi une orientation aux autres ministères quant à leurs obligations de rendre des comptes conformément à la Loi, et ce, dans une approche pangouvernementale.
Question no 384 --
L'hon. John McKay:
     Quel est le financement actuel affecté au programme Cours de langue pour les immigrants au Canada, de Service Canada, au centre Willow Park de Scarborough, en Ontario, et ce financement sera-t-il maintenu, et si on modifie le financement de ce programme, quelle est la raison de ce changement, et si le financement n’est pas maintenu, pourquoi ne sera-t-il pas maintenu?
L'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC):
     Monsieur le Président, l’École publique Willow Park Jr. de Scarborough a dispensé les services de formation Cours de langue pour immigrants au Canada, CLIC, sous l’entente de contribution entre Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, et le Conseil scolaire du district de Toronto.
    Sous cette entente, depuis 2007, plus de 550 000$ ont été dépensés pour des services à l’École publique Willow Park Jr. de Scarborough.
    CIC et le Conseil scolaire du district de Toronto sont présentement en négociation pour une nouvelle entente de contribution pour CLIC et des services connexes à être fournis par le Conseil. Les montants individuels des différents sites du Conseil scolaire du district de Toronto seront déterminés par eux, en consultation avec CIC, en fonction des besoins locaux.
Question no 385 --
L'hon. John McKay:
     En ce qui concerne les projections récentes du ministre des Finances quant au déficit de plus de 50 milliards de dollars pour l’exercice 2009-2010, compte tenu des dépenses actuelles et des recettes projetées, le ministre des Finances s’attend-il à ce que le déficit projeté se creuse davantage et, si oui, de combien?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
     Monsieur le Président, le Deuxième rapport aux Canadiens de juin 2009 sur le Plan d’action économique du Canada présente une mise à jour des prévisions financières de 2008 2009 et 2009 2010. Le rapport est disponible en ligne à http://www.fin.gc.ca/pub/report-rapport/2009-2/index-fra.asp. Les Canadiens peuvent suivre les progrès réalisés en consultant le site Web du gouvernement consacré au Plan d’action économique, à l’adresse www.plandaction.gc.ca.). Comme il est indiqué à la page 244 de ce document, compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et de la situation financière depuis le budget de 2009, le déficit a été révisé à la hausse, soit de 2,9 milliards de dollars pour 2008-2009 et de 8,1 milliards de dollars en 2009-2010. Cette augmentation du déficit tient en partie aux stabilisateurs automatiques, par exemple l’assurance-emploi, qui fournissent un soutien à l’économie sous forme de hausse des dépenses et de baisse des rentrées d’impôt lorsque l’économie connaît un ralentissement. Par ailleurs, les prêts à l’industrie automobile et le financement complémentaire du Transfert canadien en matière de santé ont fait grimper de 8,5 milliards de dollars le déficit prévu en 2009 2010; par conséquent, le déficit total prévu s’élève à 3,9 milliards de dollars pour 2008 2009 et à 50,2 milliards de dollars en 2009 2010.
    La revue financière, dont le plus récent numéro a été publié le 24 juillet 2009, fournit des faits saillants mensuels et des détails sur la performance financière du gouvernement. Pour les deux premiers mois de l’exercice, on note un déficit budgétaire de 7,5 milliards de dollars.
Question no 387 --
L'hon. Scott Brison:
     En ce qui a trait au programme de publicité du gouvernement: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour l’achat de publicité dans les journaux et les magazines afin d’informer le public sur les programmes, services ou initiatives du gouvernement depuis le 1er janvier 2006, en précisant combien d’argent a été dépensé par i) chaque ministère ou agence gouvernementale, ii) la nature et l’objet de chacune de ces publicités, iii) le journal ou le magazine dans lequel chacune de ces publicités a paru, iv) en précisant le nom de la publication et l’endroit où elle paraît; b) dans quels numéros du magazine ou dans les journaux de quels jours la publicité a-t-elle paru?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
     Monsieur le Président, l’information à colliger pour répondre à la question Q-387 est trop volumineuse et trop coûteuse à produire. Les données requises pour répondre de façon adéquate à cette question sont contenues dans un document de 2 232 pages. Il est à noter que ce document est disponible en anglais seulement. Étant donné l’ampleur de cette demande, il ne serait pas pratique et très coûteux pour le gouvernement de traduire ces documents.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    Les rapports annuels sont affichés à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html
Question no 395 --
Mme Siobhan Coady:
     En ce qui a trait au programme de publicité du gouvernement, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour l’achat de publicité à la radio et à la télévision depuis le 1er janvier 2006, en précisant (i) combien d’argent a été dépensé par chaque ministère ou agence gouvernementale, (ii) la nature et l’objet de chacune de ces publicités, (iii) les chaînes sur lesquelles chacune des publicités a été entendue, en donnant le nom et l’emplacement du poste, (iv) les dates où ces publicités ont été entendues?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
     Monsieur le Président, l'information à colliger pour répondre à la question Q-395 est trop volumineuse et trop coûteuse à produire. Les données requises pour répondre de façon adéquate à cette question sont contenues dans un document de 27 170 pages. Il est à noter que ce document est disponible en anglais seulement. Étant donné l’ampleur de cette demande, il ne serait pas pratique et très coûteux pour le gouvernement de traduire ces documents.
    Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
    Les rapports annuels sont affichés à l’adresse suivante http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 173, 175, 176, 178, 179, 181, 184, 185, 187-189, 191-195, 197-203, 206-209, 211, 213-215, 217-219, 221-225, 229, 232-237, 239-241, 243-246, 248-252, 254, 256, 257, 259, 261-265, 267-271, 274-276, 278, 280, 282-293, 295, 297-301, 303, 304, 306, 307, 309, 311, 316, 318-321, 325, 330-336, 338-341, 345, 347, 349, 351, 352, 354-359, 361, 362, 367-369, 372, 374-377, 379, 380, 381, 386, 388-394 et 396-399, ainsi que la question no 363 marquée d'un astérisque pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Traduction]

Question no 173 --
M. Tony Martin:
     Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Sault Ste. Marie?
    (Le document est déposé)
Question no 175 --
M. Bruce Hyer:
     Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord?
    (Le document est déposé)
Question no 176 --
Mme Megan Leslie:
     Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Halifax?
    (Le document est déposé)
Question no 178 --
M. Bruce Hyer:
     En ce qui concerne les 28 ministères fédéraux qui ont dépensé plus de 15 millions de dollars pour l’achat et la distribution de bouteilles d’eau à usage unique et de rafraîchisseurs d’eau entre les exercices 2003-2004 et 2007-2008: a) à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales pour offrir de l’eau embouteillée dans des établissements où l’accès à l’eau potable ne posait aucune difficulté; b) à combien se sont élevées les dépenses de chacun des 28 ministères à cet égard?
    (Le document est déposé)
Question no 179 --
M. Jim Maloway:
     Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Elmwood—Transcona?
    (Le document est déposé)
Question no 181 --
M. Bill Siksay:
     Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Burnaby—Douglas?
    (Le document est déposé)
Question no 184 --
L'hon. Jack Layton:
     Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Toronto—Danforth?
    (Le document est déposé)
Question no 185 --
M. Wayne Marston:
     En ce qui concerne l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public: a) quels sont les indices de référence qu’utilise l’Office sur le marché privé et en quoi reflètent-ils le risque de crédit, le risque de liquidité, le levier et le bêta latents des placements sous-jacents; b) est-ce que l’Office investit dans les fonds de couverture et, le cas échéant (i) quels sont les indices de référence utilisés par l’Office pour ces fonds de couverture, (ii) en quoi est-ce que ces indices de référence reflètent le risque de crédit, le risque de liquidité, le levier et le bêta latents des placements sous-jacents; c) qui est l’agent responsable de la politique sur les portefeuilles; d) quel est le risque actif total que l’Office est autorisé à prendre et comment surveille-t-on ce risque; e) quelle est la politique de gestion du risque à l’égard des portefeuilles qui perdent de l’argent; f) existe-t-il des mesures pour réduire les pertes sur les marchés publics lorsque ces dernières atteignent un certain niveau, et comment sont-elles présentées clairement; g) quelles sont les politiques détaillées concernant (i) l’atténuation des risques que présentent les marchés privés, (ii) la protection des dénonciateurs, (iii) l’observance des lois sur la diversité; h) quel a été le volume des opérations sur ces fonds au cours des quatre derniers exercices financiers; j) est-ce que l’Office a fait l’objet d’une vérification ou d’une évaluation par la Commission canadienne des droits de la personne?
    (Le document est déposé)
Question no 187 --
M. Wayne Marston:
     Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek?
    (Le document est déposé)
Question no 188 --
M. Yvon Godin:
    À combien s'élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2006 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription d'Acadie—Bathurst, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?
    (Le document est déposé)
Question no 189 --
M. Yvon Godin:
     En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les infrastructures du Nouveau-Brunswick depuis 1999: a) quelle est la ventilation détaillée des sommes accordées pour la réfection des routes du Nouveau-Brunswick; b) quelle est la ventilation détaillée des sommes accordées pour les infrastructures aéroportuaires?
    (Le document est déposé)
Question no 191 --
Mme Megan Leslie:
     En ce qui concerne le Programme de protection des salariés, annuellement: a) quels fonds ont été alloués au programme; b) quels fonds ont été déboursés depuis sa création; c) combien d’employés, par province, en ont profité, (i) quel est le paiement moyen réclamé par les prestataires, (ii) quel est le montant moyen qui a été versé; d) auprès de quelles entreprises les employés ont-ils réclamé des arrérages de salaire, des indemnités de vacances, des indemnités de départ et des indemnités de cessation d’emploi, quand chaque entreprise a-t-elle déclaré faillite ou été mise sous séquestre aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et combien d’employés chaque entreprise a-t-elle mis en disponibilité; e) quel est le délai de carence moyen entre la date à laquelle une personne présente une demande de prestations aux termes du Programme de protection des salariés et la date à laquelle elle commence à recevoir des prestations; f) combien de demandes de prestations on été refusées et quelle est la raison la plus fréquente donnée pour refuser une demande?
    (Le document est déposé)
Question no 192 --
Mme Irene Mathyssen:
     Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de London—Fanshawe?
    (Le document est déposé)
Question no 193 --
L'hon. Jack Layton:
     En ce qui concerne la motion relative à l’assurance-emploi que la Chambre a adoptée le 10 mars 2009, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour: a) éliminer le délai de carence de deux semaines; b) ramener la période de référence à un minimum de 360 heures de travail, indépendamment du taux de chômage dans la région économique du prestataire; c) pour que les travailleurs autonomes puissent se prévaloir du régime d’assurance-emploi; d) pour porter le taux des prestations à 60 p. 100 et baser les prestations sur les 12 semaines les mieux rémunérées de la période de référence; e) pour stimuler la formation et le perfectionnement?
    (Le document est déposé)
Question no 194 --
L'hon. Jack Layton:
     En ce qui concerne le régime d'assurance-emploi, combien de demandeurs, par région économique de l'assurance-emploi, n'étaient pas admissibles aux prestations (i) parce qu’ils n’avaient pas accumulé le nombre minimum d’heures d’emploi assurable requis pour y avoir droit, (ii) parce qu’ils étaient des travailleurs autonomes?
    (Le document est déposé)
Question no 195 --
L'hon. Jack Layton:
     En ce qui concerne le programme d’assurance-emploi, par région économique de l’assurance-emploi: a) combien ont épuisé leurs prestations ordinaires; b) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre de ceux et celles qui épuiseront leurs prestations ordinaires en 2009-2010 et 2010-2011; c) quels soutiens et conseils le gouvernement offre-t-il ou est-il disposé à offrir à ceux et celles qui ont épuisé leurs prestations ordinaires?
    (Le document est déposé)
Question no 197 --
M. John Rafferty:
     En ce qui concerne l’achat par le gouvernement à l’automne 2008 de titres hypothécaires d’une valeur de 150 milliards de dollars auprès de banques canadiennes par l’intermédiaire de la Société centrale d’hypothèques et de logement (SCHL): a) à quelles conditions les banques ont-elles consenti ce swap de crédit et quelles conditions le gouvernement a-t-il tenté d’obtenir, mais que les banques lui ont refusées; b) le gouvernement a-t-il tenté d’assujettir la rémunération des cadres à certaines conditions; c) a-t-il cherché à obtenir des garanties que les intérêts seraient réduits ou que les consommateurs et les entreprises auraient plus facilement accès au crédit en contrepartie du swap de crédit et, si non, pourquoi; d) quelles mesures de surveillance sont en place pour surveiller la façon dont les banques utilisent le crédit; e) de quelle façon les 150 milliards de dollars ont-ils été déboursés, (i) quelles banques ou institutions financières ont eu accès aux fonds, (ii) quand, (iii) pour quels montants; f) quels avantages économiques le gouvernement espérait-il retirer de cette opération de sauvetage; g) pendant combien de temps le gouvernement prévoit-il devoir détenir les titres hypothécaires et quel est le rendement projeté de ce swap de crédit; h) en cas de non-paiement du prêt hypothécaire, quels sont le passif financier et les responsabilités que devra assumer le gouvernement?
    (Le document est déposé)
Question no 198 --
M. John Rafferty:
     Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Thunder Bay—Rainy River?
    (Le document est déposé)
Question no 199 --
M. John Rafferty:
     En ce qui concerne les annonces de financement public depuis le Budget de janvier 2009: a) combien d’annonces ont été faites; b) où ces annonces ont-elles été faites, quels étaient le but visé et le montant prévu dans chaque annonce, et quels ministres et députés étaient présents; c) quel a été le coût de préparation de chaque annonce, y compris les frais de déplacement et d’accueil engagés pour chaque ministre, député et membre du personnel présents; d) est-ce que certaines annonces visaient des fonds déjà annoncés et, le cas échéant, lesquelles et quel était le montant prévu; e) pour chaque annonce, quel montant a depuis été transféré à chaque destinataire et à quelle date et, dans le cas des fonds qui n’ont pas encore été transférés, quels sont les facteurs qui expliquent le retard?
    (Le document est déposé)
Question no 200 --
M. Glenn Thibeault:
     Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Sudbury?
    (Le document est déposé)
Question no 201 --
M. Glenn Thibeault:
     En ce qui concerne les travaux de décoration et de rénovation des bureaux parlementaires et ministériels des ministres dans la région de la capitale nationale au cours des cinq dernières années: a) quelle somme chaque ministère a-t-il consacrée annuellement à ce genre de travaux; b) quand chaque projet a-t-il été approuvé et complété; c) quelle était la nature des travaux de rénovation effectués dans chaque cas; d) quel est le processus d’approbation habituel pour ce genre de travaux; e) quels projets ont été entrepris à la demande d’un ministre ou des membres du personnel exonéré; f) quand ont-ils été entrepris et combien ont-ils coûté; g) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat ou la location d’œuvres d’art dans chacun des bureaux des ministres; h) quelles œuvres d’art ont été achetées, quand, et combien ont-elles coûté; i) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat de fleurs ou de plantes pour chacun des bureaux des ministres; j) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat de nouveau mobilier pour chacun des bureaux des ministres; k) quels meubles ont été achetés, quand, et combien ont-ils coûté; l) combien chaque ministre a-t-il dépensé annuellement pour l’achat d’articles des nouvelles technologies pour son bureau; m) quels articles des nouvelles technologies ont été achetés, quand et combien ont-ils coûté?
    (Le document est déposé)
Question no 202 --
M. Glenn Thibeault:
     En ce qui concerne l’achat par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour les ministères, organismes et sociétés d’État ou par les ministères, organismes et sociétés d’État eux-mêmes, au cours des exercices 2007-2008, ainsi que 2008-2009, aux titres de (i) programmes de formation en relations avec les médias et en relations publiques, (ii) services de recherche d’opinion publique, (iii) matériel de promotion lié aux conférences de presse seulement, (iv) services de coiffeurs stylistes et d’esthéticiens, (v) services de spas et de salons de bronzage, (vi) manifestations sportives, (vii) services de nettoyage, (viii) taxis, (ix) retraites en centres de villégiature ou en centres de conférence: a) par ministère, organisme ou société d'État, combien d'articles ou de services ont été achetés dans chaque catégorie; b) quel a été le montant total dépensé dans chaque catégorie par TPSGC ou par un autre ministère, organisme ou société d’État; c) en ce qui concerne les programmes de formation en relations avec les médias, quels ont été les dates et les coûts de chaque contrat et qui a reçu la formation?
    (Le document est déposé)
Question no 203 --
M. Glenn Thibeault:
    En ce qui concerne les catégories suivantes d’articles achetés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour le compte de ministères, d’organismes et de sociétés d’État ou par les ministères, les organismes et les sociétés d’État eux-mêmes en 2007-2008 et 2008-2009, à savoir, (i) véhicules hybrides, (ii) téléviseurs, (iii) fleurs, (iv) crédits d’émission de carbone pour les déplacements en avion, (v) blackberries, (vi) billets d'événement sportif, (vii) billets de gala culturel, (viii) billets de spectacle, (ix) balles et tés de golf, (x) cravates d’affaires, (xi) bonbons, (xii) boissons alcoolisées, (xiii) drapeaux, (xiv) mines terrestres et bombes à dispersion, (xv) jeux, jouets et engins à roues, (xvi) DVD et CD, (xvii) parfums, produits de toilette et poudres, (xviii) vêtements et chaussures pour les ministres et leurs employés, (xix) coupons Tim Horton (xx) locations d’avion ou d’hélicoptère: a) combien d’articles de chaque catégorie ont été achetés, par ministère, organisme et société d’État; b) combien ont dépensé en tout TPSGC ou chacun des ministères, organismes et sociétés d’État pour chaque catégorie?
    (Le document est déposé)
Question no 206 --
M. Malcolm Allen:
     Depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior?
    (Le document est déposé)
Question no 207 --
M. Don Davies:
     En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi des résidants de la circonscription de Vancouver Kingsway: a) combien de demandes a-t-on reçues depuis janvier 2008 (i) par mois, (ii) au total; b) quel pourcentage de ces demandes ont été approuvées depuis janvier 2008 (i) par mois, (ii) au total; c) quel est le temps moyen de traitement des demandes reçues depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total?
    (Le document est déposé)
Question no 208 --
M. Don Davies:
     En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada administré par Service Canada: a) quel est le montant des fonds accordés à chacune des circonscriptions fédérales, (i) en 2009, (ii) en 2008, (iii) en 2007; b) quels sont les critères servant à déterminer le montant des fonds accordés à chacune des circonscriptions?
    (Le document est déposé)
Question no 209 --
M. Don Davies:
    En ce qui concerne les demandes de parrainage de membres de la famille pour l’obtention de visas de visite faites par des résidents de la circonscription de Vancouver Kingsway: a) quel est le temps moyen de traitement des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; b) quel est le taux d’approbation des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; c) quelles sont les cinq principaux motifs de refus et leur taux d’utilisation à l'égard des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus?
    (Le document est déposé)
Question no 211 --
Mme Linda Duncan:
     Depuis l’exercice 1998-1999 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans les circonscriptions d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont, Edmonton-Centre, Edmonton-Est, Edmonton—Leduc, Edmonton—St. Albert, Edmonton—Sherwood Park, Edmonton—Spruce Grove et Edmonton—Strathcona?
    (Le document est déposé)
Question no 213 --
Mme Linda Duncan:
     En ce qui concerne le plan d’action du gouvernement intitulé « Prendre le virage », lancé le 26 avril 2007: a) où en est le gouvernement quant à l'élaboration de règlements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre; b) quels sondages, études, analyses ou modélisations le gouvernement a-t-il commandés ou exécutés en vue d'élaborer des règlements sur les gaz à effet de serre, (i) qui a exécuté les études, analyses, sondages ou modélisations en question, (ii) combien ont-ils coûté chacun, et quand les a-t-on exécutés précisément; c) quand, précisément, le gouvernement compte-t-il produire ses règlements sur les émissions de gaz à effet de serre?
    (Le document est déposé)
Question no 214 --
Mme Linda Duncan:
     À propos du dialogue canado-américain sur la sécurité énergétique et les changements climatiques: a) sur quels enjeux particuliers du domaine de la sécurité énergétique ont porté les discussions bilatérales des représentants canadiens et américains depuis 2004; b) quels documents de politiques le gouvernement canadien a-t-il commandés ou préparés dans le cadre de ces discussions; c) a-t-il commencé à élaborer un plan national de sécurité énergétique et, si non, pourquoi pas et, si oui, quand sera-t-il prêt; d) a-t-il effectué une analyse des répercussions d’une perturbation des approvisionnements en pétrole sur le Canada; e) a-t-il discuté avec le gouvernement américain ou ses représentants de l’élaboration d’un plan bilatéral de sécurité énergétique ou d’un plan continental de sécurité énergétique dont feraient parties les membres de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA); f) a-t-il effectué des analyses ou mené des études sur la vulnérabilité du Canada en tant que seul membre de l’ALENA n’étant pas doté d’un plan de sécurité énergétique en cas de perturbation des approvisionnements en pétrole et, si non, pourquoi pas, si oui, (i) qui a mené les études, (ii) quand ont-elles été commandées et terminées, (iii) quels ont été leurs coûts, (iv) quels sont leurs titres?
    (Le document est déposé)
Question no 215 --
Mme Niki Ashton:
     En vue de reconnaître et d’aborder le lien entre le chômage et l’itinérance chez les jeunes de 15 à 24 ans: a) quels ont été les taux de chômage chez les jeunes pendant les trois dernières années, ventilés par mois et par province; b) quelle a été l’incidence de l’investissement de Développement des ressources humaines Canada dans l’emploi pour les jeunes en 2006; c) combien d’argent le gouvernement investira-t-il en 2009-2010 afin de régler le problème du chômage chez les jeunes; d) combien de jeunes sans-abri supplémentaires comptera-t-on en raison de l’augmentation du nombre de jeunes chômeurs; e) quels ont été les taux d’itinérance chez les jeunes pendant les trois dernières années, ventilés par mois et par province; f) combien coûteront au gouvernement les effets de l’itinérance chez les jeunes en 2009-2010; g) combien d’argent le gouvernement investira-t-il en 2009-2010 afin de régler le problème de l’itinérance chez les jeunes; h) quelle est la position du gouvernement concernant l’engagement de fonds supplémentaires pour les programmes de jeunes stagiaires et de travail étudiant?
    (Le document est déposé)
Question no 217 --
Mme Niki Ashton:
     Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Churchill?
    (Le document est déposé)
Question no 218 --
Mme Niki Ashton:
     En ce qui concerne les subventions et bourses d’études octroyées par le gouvernement au cours des cinq dernières années: a) combien de subventions ont été accordées chaque année; b) en moyenne, quel a été le montant attribué à chaque récipiendaire par (i) le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), (ii) les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), (iii) le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH); c) quelle est la proportion d’hommes et de femmes parmi les récipiendaires de subventions, (i) du CRSNG, (ii) des IRSC, (iii) du CRSH; d) comment se répartissent, par province, les fonds accordés par, (i) le CRSNG, (ii) les IRSC, (iii) le CRSH; e) combien de subventions devraient être accordées par le CRSNG, les IRSC et le CRSH au cours des trois prochaines années, sur une base annuelle, et quel devrait être le montant moyen de ces subventions; f) en ce qui concerne les changements au financement du CRSNG annoncés dans le budget de 2009, comment a-t-on expliqué la décision d’orienter les fonds vers des secteurs d’études ou des diplômes liés aux affaires?
    (Le document est déposé)
Question no 219 --
Mme Libby Davies:
     Depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Vancouver-Est?
    (Le document est déposé)
Question no 221 --
M. Charlie Angus:
     En ce qui concerne le contrat no C1111-050673/001/PR et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC): a) quand, par qui et à qui ce contrat a-t-il été accordé pour la première fois; b) quel était le montant original; c) quel était le produit ou le service visé à ce moment-là; d) pour quelles raisons le contrat a-t-il été modifié six fois entre décembre 2006 et février 2009; e) quelles modifications ont été apportées à chaque occasion; f) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel après le désistement de Glickman Fulleringer Executive Promotions; g) s’il n’a pas été modifié, pourquoi ne l’a-t-il pas été; h) la société Glickman Fulleringer s’est-elle vu imposer une pénalité pour avoir résilié le contrat, quelle était cette pénalité, et si cette pénalité était de nature monétaire, quel en était le montant et a-t-il été versé; i) à quelle date Glickman Fulleringer a-t-elle avisé le gouvernement de son intention de résilier le contrat et quels étaient les motifs de sa décision; j) quand la société 6768997 Canada Inc. a-t-elle pris en charge le contrat; k) comment cette société a-t-elle été choisie par TPSGC; l) qui, à TPSGC, a pris la décision d’accorder le contrat à 6768997 Canada Inc.; m) quelqu’un au sein de 6768997 Canada Inc. avait-il déjà travaillé chez Glickman Fulleringer et, si oui, qui est cette personne et sa présence a-t-elle eu un rôle à jouer dans la décision d’accorder le contrat à 6768997 Canada Inc.; n) que pense le gouvernement de l’attribution d’un contrat pour la fabrication des épinglettes arborant le drapeau du Canada que distribuent les parlementaires à une société américaine qui a fait faire le travail en sous-traitance en Chine?
    (Le document est déposé)
Question no 222 --
M. Charlie Angus:
     En ce qui concerne la Direction des événements officiels (XDS) et la Direction des visites officielles (XDV) du Bureau du protocole au ministère des Affaires étrangères, au cours des cinq dernières années: a) quel a été le coût annuel des frais de déplacement, d’accueil et autres engagés par chacune, ventilé par mois; b) quelle somme a été engagée chaque mois pour accueillir les délégations officielles au Canada, quel montant a été engagé chaque mois pour les déplacements des représentants canadiens à l’étranger, et quelles étaient la date et la destination de chaque voyage et quel en était le but; c) en ce qui concerne les dépenses engagées par des ministres, leur personnel politique et les membres de la famille qui les accompagnaient, qu’a coûté chaque voyage, et quels étaient la date, la destination et le but du voyage; d) en ce qui concerne les envoyés spéciaux et les membres de groupes de spécialistes nommés par le premier ministre, quelles ont été les dépenses engagées par chacun, et quels étaient la date, la destination et le but du voyage; e) quelles dépenses étaient couvertes pour les voyages intérieurs effectués par des représentants canadiens, quelles sont les personnes dont les dépenses étaient couvertes, et quels étaient la date, la destination et le but de chaque voyage; f) en ce qui concerne l’accueil de délégations étrangères, lesquelles ont été accueillies et à quelle date, et quels ont été les frais de déplacement, d’accueil et autres engagés par chaque délégation; g) pourquoi est-ce que les dépenses des ministres, de leur personnel et d’autres dignitaires passent par la XDS ou la XDV au lieu de faire l’objet de la divulgation proactive exigée par les lignes directrices du Conseil du Trésor; h) quelle est la position du gouvernement sur l’inscription, par divulgation proactive, des frais de déplacement et d’accueil engagés par les ministres et leur personnel lors de voyages à l’étranger?
    (Le document est déposé)
Question no 223 --
Mme Judy Wasylycia-Leis:
     Depuis l’exercice 1998-1999 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Winnipeg-Nord?
    (Le document est déposé)
Question no 224 --
Mme Michelle Simson:
     Combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la circonscription de Scarborough-Sud-Ouest entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours inclusivement, selon: a) la date à laquelle la circonscription a reçu les fonds; b) le montant total; c) le programme duquel provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le récipiendaire?
    (Le document est déposé)
Question no 225 --
Mme Michelle Simson:
     En ce qui concerne le projet pilote sur les délais d’attente des patients annoncé dans le Budget 2007, quelle somme le gouvernement a-t-il investie dans ce projet pilote entre 2007 et l’exercice en cours inclusivement, selon: a) l’endroit où se déroule chaque projet pilote; b) le nom de l’établissement; c) l’utilisation qui a été faite des fonds; d) la date à laquelle l’établissement a reçu les fonds; e) l’incidence, s’il y a lieu, sur les délais d’attente?
    (Le document est déposé)
Question no 229 --
M. Rodger Cuzner:
     En ce qui a trait à l'initiative de la Porte d'entrée de l'Atlantique: a) à combien s’élève le financement fédéral annoncé jusqu’à maintenant; b) combien de dépenses ont été approuvées jusqu’à maintenant en vertu de ce programme, (i) quelle est la contribution fédérale et quelle est la contribution correspondante des provinces et des partenaires du secteur privé à chaque dépense s’inscrivant dans le coût total du projet, (ii) où se fera chaque dépense, (iii) quels sont les critères d’approbation et les résultats attendus pour chaque dépense; c) à combien s’élèvent les sommes versées à chaque province depuis la création de ce financement; d) quelles sont les retombées économiques prévues pour la région de l’Atlantique?
    (Le document est déposé)
Question no 232 --
Mme Michelle Simson:
     En ce qui concerne le traitement accéléré des demandes de parrainage sous la catégorie du regroupement familial de personnes vivant au Sri Lanka: a) quand a-t-on donné instruction au haut-commissariat à Colombo d’accélérer le traitement de ce type de demandes; b) quelles ressources additionnelles ont été allouées au haut-commissariat pour faciliter le traitement accéléré du parrainage sous la catégorie du regroupement familial; c) quels critères applique-t-on pour choisir les cas qui bénéficieront du processus accéléré; d) à combien de cas a-t-on attribué le processus accéléré; e) combien de demandes ont été remplies depuis que le haut-commissariat a reçu instruction d’accélérer le traitement des demandes de parrainage; f) le gouvernement a-t-il un plan d’ensemble détaillé en vue d’envoyer des ressources humaines directement dans les camps au Sri Lanka pour faciliter le traitement de la documentation requise pour accélérer le regroupement des familles dans le cas des personnes qui ne peuvent se rendre à Colombo?
    (Le document est déposé)
Question no 233 --
M. Luc Desnoyers:
     En ce qui concerne les contrats militaires de plus de 100 millions de dollars octroyés par l’État depuis janvier 2006 ayant des exigences en matière de retombées industrielles et régionales (RIR), pour chaque contrat: a) quel est le nom du maître d’œuvre; b) quel est le nom de l’entreprise canadienne ayant conclu un accord de partenariat en vertu de la politique de RIR avec le maître d’œuvre; c) brièvement, quelle est la description du projet; d) quel est le lieu où sera réalisé la plus grande partie du projet; e) quelle est la durée du projet; f) quelle est la valeur des RIR du projet au sens de la Politique de RIR?
    (Le document est déposé)
Question no 234 --
L'hon. Marlene Jennings:
     En ce qui concerne les politiques du gouvernement sur le bien-être des animaux: a) à quels projets, programmes et organisations des fonds ont-ils été alloués; b) quel est le montant des subventions allouées pour chaque projet, programme et organisation; c) à combien s’élève le total des fonds consacrés au bien-être des animaux au cours des quatre derniers exercices financiers, et quelle portion de ce montant a servi à l’application des règlements ou à l’exécution d’autres types de programmes; d) quels sont les règlements pertinents qui ont déjà été en vigueur et quels sont ceux qui le sont actuellement; e) le gouvernement (ou ses organismes et ministères) a-t-il mené des consultations sur les questions liées au bien-être des animaux depuis le 23 janvier 2006 et si oui, auprès de quels groupes; f) quels mécanismes Agriculture et Agroalimentaire Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments utilisent-ils pour solliciter l’avis des groupes légitimes de protection des animaux sur les questions liées au bien-être des animaux; g) quel montant le gouvernement a-t-il alloué au Conseil national pour le soin des animaux d’élevage pour l’exercice financier en cours et pour les quatre derniers exercices financiers; h) quel montant le gouvernement a-t-il alloué au Conseil canadien de protection des animaux pour l’exercice financier en cours et pour les quatre derniers exercices financiers; i) quelle portion de la somme de 1,3 milliard de dollars allouée au programme gouvernemental Cultivons l’avenir sera consacrée exclusivement au soin et au bien-être des animaux; j) quelles dispositions du cadre Cultivons l’avenir garantissent le financement ininterrompu des programmes de protection des animaux et de leur exécution au Canada; k) quelles sections du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’occupent des questions liées au bien-être des animaux?
    (Le document est déposé)
Question no 235 --
L'hon. Marlene Jennings:
     En ce qui concerne les vols de nuit aux aéroports canadiens: a) combien d’aéroports canadiens sont désignés comme internationaux et comment s’appellent-ils; b) au cours des cinq dernières années, par mois, combien de vols, entre 23 heures et 7 heures et entre minuit et 6 heures, (i) ont décollé, (ii) ont atterri, (iii) pesaient plus de 45 000 kilogrammes, (iv) pesaient moins, (v) étaient des vols réguliers prévus à l’horaire, (vi) étaient des vols nolisés, (vii) étaient retardés par les conditions météorologiques, (viii) étaient motivés par une urgence médicale, (ix) étaient liés à des opérations militaires, (x) étaient en retard pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur; c) à chaque aéroport international du Canada, quelles sont les consultations que la législation ou la réglementation prescrit de mener avant de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles; d) quelles organisations les autorités portuaires sont-elles tenues de consulter avant de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles; e) quelles sont les dispositions législatives ou réglementaires obligeant les autorités aéroportuaires des aéroports internationaux du Canada à prendre en compte la santé publique au moment de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles ou d’augmenter le nombre des vols de nuit?
    (Le document est déposé)
Question no 236 --
L'hon. Marlene Jennings:
     Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine depuis l’exercice 1998-1999?
    (Le document est déposé)
Question no 237 --
M. Pierre Paquette:
     En ce qui concerne les infrastructures de télécommunication dans chacune des municipalités régionales de comté de la région de Lanaudière: a) quels permis ont été émis pour des infrastructures physiques de télécommunication sur leur territoire; b) quel est le détenteur de chacun de ces permis; c) quel est l’inventaire des infrastructures physiques de télécommunication (câble, réseau filaire en cuivre, fibre optique et autres) présentes sur leur territoire; d) quel est, de façon détaillée, le propriétaire de ces infrastructures?
    (Le document est déposé)
Question no 239 --
Mme Siobhan Coady:
     En ce qui concerne le financement des activités de recherche et développement par le gouvernement: a) quels projets de recherche et développement ont bénéficié d’un financement de la part du gouvernement fédéral à Terre-Neuve-et-Labrador durant le dernier exercice financier; b) dans combien de cas exigeait-on un financement de contrepartie de sources provinciales, municipales ou privées et quelle est la ventilation de ces fonds de contrepartie pour chaque projet; c) quelle est, pour chaque province et chaque territoire, la distribution par habitant du financement fédéral des activités de recherche et développement; d) quelle part du produit intérieur brut représente le financement fédéral des activités de recherche et développement dans chaque province et chaque territoire; e) quels rapports analysent les stratégies de stimulation des activités de recherche et développement dans la région de l’Atlantique ou formulent des recommandations à ce sujet, et quel est le contenu de ces rapports; f) quels rapports analysent les stratégies de stimulation des activités de recherche et développement à Terre-Neuve-et-Labrador ou formulent des recommandations à ce sujet, et quel est le contenu de ces rapports?
    (Le document est déposé)
Question no 240 --
Mme Siobhan Coady:
     En ce qui concerne le différend frontalier entre la France et le Canada relativement au fond marin au large de Terre-Neuve–et–Labrador, près des îles Saint-Pierre-et-Miquelon: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’égard de ce différend; b) quelle correspondance a été échangée entre le Canada et la France sur cette question et quelle en est la teneur; c) quelle correspondance a été échangée entre le gouvernement du Canada et celui de Terre-Neuve–et–Labrador sur cette question et quelle en est la teneur; d) des rapports ont-ils été préparés pour le gouvernement sur cette question et quelle en est la teneur?
    (Le document est déposé)
Question no 241 --
Mme Siobhan Coady:
    En ce qui concerne le soutien à l’industrie du phoque au Canada: a) quelles mesures a prises le gouvernement pour corriger la désinformation diffusée contre la récolte des phoques par des extrémistes des droits des animaux; b) quelle correspondance y a-t-il eu entre le gouvernement du Canada et les gouvernements étrangers sur cette industrie, et quelle en est la teneur; c) y a-t-il eu des rapports ou des notes d’information sur ce sujet et, si oui, quelle en est la teneur; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en marketing et publicité à l’appui de l’industrie du phoque en 2007-2008 et 2008-2009?
    (Le document est déposé)
Question no 243 --
M. Rodger Cuzner:
     Au sujet du Programme pour l’autonomie des anciens combattants: a) combien de demandes ont été présentées en 2007, en 2008 et en 2009 jusqu’à aujourd’hui; b) combien de ces demandes ont été approuvées pour ce qui est d’obtenir de l’aide; c) combien ont été rejetées; d) le gouvernement prévoit-il étendre le programme à toutes les veuves d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la Guerre de Corée; e) le ministère des Anciens Combattants a-t-il obtenu des documents ou des notes d’information concernant une analyse de rentabilité de l’expansion du programme?
    (Le document est déposé)
Question no 244 --
M. Anthony Rota:
     En ce qui concerne le Fonds d’adaptation des collectivités de 1 milliard de dollars annoncé dans le Budget 2009: a) quelles études économiques le gouvernement a-t-il effectuées relativement à la création du Fonds; b) quand a-t-il commencé ces études; c) quels intervenants, organismes, gouvernements provinciaux et administrations municipales a-t-il consultés; d) a-t-il consulté des groupes, organismes, intervenants ruraux au sujet de la portée du mandat de ce nouveau Fonds; e) a-t-il consulté des collectivités autochtones; f) quand prévoit-il être en mesure de distribuer les montants prévus pour la première année du Fonds; g) quel est le montant minimum que recevra chaque province; h) les territoires recevront-ils des fonds et, (i) si oui, quel est le montant minimum, (ii) si non, auront-ils accès à du financement par l’intermédiaire d’autres programmes; i) quelles données démographiques annuelles seront utilisées pour calculer la répartition par habitant du reste du Fonds qui sera versé aux provinces sous forme de paiements annuels étalés sur deux ans; j) quel montant, à part le montant de base, sera attribué à l’Ontario au cours de la première année d’après la formule de la répartition par habitant; k) la distribution des fonds étant confiée aux organismes de développement régional, quel montant obtiendra FedNor; l) quelles circonscriptions fédérales relèveront de FedNor relativement au Fonds d’adaptation des collectivités; m) quels restrictions, dispositions ou règlements les provinces devront-elles accepter pour recevoir et distribuer les fonds; n) quels programmes particuliers, s’il en est, ont déjà été ciblés pour recevoir des fonds et dans quels villes ou villages ces programmes sont-ils établis; o) dans quels programmes particuliers les fonds seront-ils investis pour aider les travailleurs, les collectivités et le milieu des affaires dans le Nord de l’Ontario à se positionner afin de profiter des possibilités qui découleront de la reprise économique au Canada et ailleurs dans le monde?
    (Le document est déposé)
Question no 245 --
M. Anthony Rota:
     Combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la circonscription de Nipissing—Timiskaming entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours inclusivement, selon: a) la date à laquelle la circonscription a reçu les fonds; b) le montant total; c) le programme duquel provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e)