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Publications de la Chambre

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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 115

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 10 décembre 2010





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145 
l
NUMÉRO 115 
l
3e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le vendredi 10 décembre 2010

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière


  (1005)  

[Traduction]

Recours au Règlement

Question n 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement en réponse au recours au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Étant donné la décision que vous avez rendue il y a quatre ans lorsque le député et moi avions soulevé le même point, je dois reconnaître que j'ai été un peu surpris de son objection à la question inscrite au Feuilleton. Je constate que les problèmes sont très similaires et qu'il semble commettre les mêmes erreurs dans son analyse de la question inscrite au nom du député d'Honoré-Mercier. La question se rapporte aux paragraphes 39(1) et 39(2) du Règlement. Le paragraphe 39(1) dit ceci:
    Les députés peuvent faire inscrire au Feuilleton des questions adressées à des ministres de la Couronne en vue de renseignements sur quelque affaire publique; ils peuvent, de la même manière, poser des questions à d'autres députés à la Chambre sur un projet de loi [...]
    Je ne lirai pas le reste, car ce qui importe, c'est le deuxième paragraphe, qui indique que le greffier de la Chambre a le pouvoir de décider si la question est recevable. Pour qu'elle le soit, la question doit être cohérente et concise.
    La question a été soumise, et je vais présenter un bref historique parce qu'il ne figure pas au compte rendu pour l'instant. Jusqu'en 1999, je crois, il y avait très peu de limites quant au nombre de questions que les députés pourraient faire inscrire au Feuilleton. Selon certains commentaires que j'ai entendus, des milliers de questions pouvaient être inscrites au Feuilleton. Il n'y avait pas de limite quant au nombre de questions qu'un député pouvait faire inscrire.
    En 1999, nous avons changé le Règlement et limité à quatre le nombre de questions pouvant être inscrites au Feuilleton à tout moment, au nom d'un même député. Toujours à cette époque, nous avons mis en place les articles 39(1) et 39(2) du Règlement qui traitent des critères à respecter à ce sujet.
    Monsieur le Président, en ce qui concerne cette limite de quatre questions, je pense que, dans des décisions antérieures, vous avez reconnu qu'un des moyens de contourner la règle est d'inclure un très grand nombre de questions secondaires.
    Monsieur le Président, j'aimerais traiter de vos décisions, en particulier de celle que vous avez prise en 2006 au sujet d'une question à l'intention du ministère de la Défense nationale qu'avait fait inscrire Dawn Black, l'ancienne députée de New Westminster--Coquitlam, parce que les autres députés qui ont pris la parole ces derniers jours n'en ont pas parlé. Vous avez rendu plusieurs décisions qui, depuis, nous ont guidés. Je suis donc étonné que cette question ait été soulevée, mais j'aimerais de nouveau attirer votre attention là-dessus.
    Vous avez fait allusion aux précédents et parlé d'une tendance observée chez les députés de l'opposition, des conservateurs, des réformistes ou des alliancistes, je ne me souviens plus exactement du parti. Ces députés faisaient inscrire des questions très longues. Dans cette décision, monsieur le Président, vous aviez indiqué très clairement que le critère principal n'était pas la longueur de la question, mais plutôt sa concision. Permettez-moi de lire deux extraits de la décision que vous avez rendue le 18 octobre 2006 et qui portent sur la question de la longueur. Le premier extrait figure à la page 4 de votre décision et se lit comme suit:
     Ce qui faisait problème, ce n'était pas la longueur de la question, mais plutôt le fait qu'elle comportait des questions secondaires sans rapport entre elles.
    Par conséquent, vous avez de nouveau souligné qu'il importe de respecter le critère de la concision. En ce qui concerne la façon d'interpréter le terme « concision », vous avez dit ceci:
    Il n’est plus compris comme voulant dire « court » ou « bref », mais plutôt comme ayant le sens de « compréhensible ». On en est sans aucun doute arrivé à cette vision des choses dans le but de contourner la limite de quatre questions par député.

  (1010)  

    Monsieur le Président, j'aimerais lire une autre partie de votre décision sur la Question no 9, où vous avez présenté les moyens utilisés pour scinder la question. Je dois dire que votre raisonnement était logique. Vous l'avez divisée en trois sous-questions. Voici ce que vous avez dit à ce sujet:
    La première porte sur l’objectif, la stratégie, la vision, les résultats et les capacités relatifs à la mission en Afghanistan et comprend 33 questions secondaires. La seconde a trait de façon précise aux pertes parmi les membres des Forces canadiennes en Afghanistan et comprend cinq questions secondaires. Sept questions secondaires ayant trait aux questions financières sont regroupées en une troisième question.
    Vous avez divisé la question de façon logique et judicieuse. Dans l'ensemble, la Chambre était très satisfaite du résultat et elle s'est inspirée de cette décision au cours des quatre dernières années.
    Quoi qu'il en soit, revenons à la question du député d'Honoré-Mercier. Je l'ai analysée en fonction des critères dont vous avez parlé. Je dois admettre que la question est très longue, comme le secrétaire parlementaire l'a souligné à maintes reprises. Toutefois, le député demande essentiellement au gouvernement s'il a fait ses analyses. Il parle de cinq analyses et ensuite il y a deux autres sections. Au plus, la questions pourrait être scindée en deux.
    Ce à quoi je veux en venir, et j'interviens peut-être ici en faveur du député d'Honoré-Mercier, c'est que celui-ci a, en fait, rendu service au gouvernement pour ce qui est de fournir une réponse. Il indique quelles analyses l'intéressent, veut savoir s'il s'agit d'analyses juridiques et demande l'effet qu'elles ont sur la vie privée. Il énumère ces points au début de chaque paragraphe et explique le type de renseignement recherché, pour peu que le gouvernement ait l'information en sa possession.
    À mon avis, il est plus facile pour le gouvernement de répondre en sachant très précisément ce qui intéresse le député. Autrement, le gouvernement doit deviner à partir des titres des analyses les précisions que le député souhaite obtenir. Le député a déjà indiqué tout ce qu'il veut. Par conséquent, sa question est concise et exhaustive.
    Monsieur le Président, si vous choisissez de scinder la question, il ne faudrait pas, à mon avis, qu'elle compte plus de deux parties: l'une concernerait clairement les analyses, il y en a cinq, et l'autre porterait sur les deux autres sujets.
    Le secrétaire parlementaire n'a cessé de faire valoir qu'on cherche à retarder les travaux. Les retards que ces questions pourraient entraîner pour le gouvernement ne constituent pas un critère dont vous tiendrez compte dans votre décision, monsieur le Président, du moins vous n'en avez jamais tenu compte dans le passé. Pour autant que je sache, il s'agit donc d'un argument spécieux.
    Je remercie le député de l'intérêt qu'il porte à la question. Je ferai part de ma décision à la Chambre en temps opportun.
    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du recours au Règlement. Je souligne simplement que le député a affirmé dans son intervention, une intervention tout à fait opportune, qu'il serait possible de contourner le problème en créant un paragraphe pour chacune des quatre questions. Or, à mon avis, il incombe aux parlementaires de respecter les règles, et non de les contourner.
    Je remercie également le député de ses interventions. Je ferai part de ma décision à la Chambre en temps opportun.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Le Code criminel

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, le projet de loi Shoker donne suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada en février 2006. Le gouvernement a enfin compris qu'il devait s'occuper du dossier presque cinq ans plus tard.
    Cette décision n'a jamais surpris personne, même en 2006, car il y a d'abord eu un procès devant un tribunal de première instance, puis l'affaire a été portée devant la Cour d'appel et, enfin, devant la Cour suprême du Canada. La décision de première instance a tout simplement été maintenue jusqu'à la fin. Les décisions ont été les mêmes, si je ne m'abuse.
    Il était intéressant d'entendre ce que le secrétaire parlementaire avait à dire en réponse à une question de l'opposition. Selon lui, le gouvernement avait besoin de trois ans pour tenir des consultations avant de pouvoir commencer à rédiger le projet de loi. J'ai peine à le croire. En réalité, le gouvernement a plutôt décidé qu'adopter ce projet de loi et corriger le problème n'étaient pas importants parce qu'il ne pourrait pas se livrer au même genre d'opération médiatique qu'il le fait habituellement lorsqu'il présente des projets de loi contre la criminalité. Il lui serait impossible de trouver facilement des victimes à trimbaler avec lui pour une séance de photos et pour propager son idéologie concernant le crime.
    En revanche, le problème à résoudre est très important pour les services de police, en particulier, ainsi que pour les procureurs et les juges qui font fonctionner le système de justice pénale. La solution est assez claire. Je ne prétends pas que le gouvernement aurait pu corriger la situation du jour au lendemain, mais il est certain que la période de presque cinq ans qu'il lui a fallu a été beaucoup trop longue.
    Puisque le ministre de la Justice passe son temps à accuser les partis de l'opposition de retarder l'étude des projets de loi sur la criminalité, je tiens à préciser que, si la Chambre est en train de débattre du projet de loi à l'heure actuelle, c'est uniquement parce qu'il y a deux semaines environ, j'ai demandé au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pourquoi il fallait que nous nous encombrions de la procédure normale dans le cas de ce projet de loi.
    C'est un projet de loi de nature technique et, même s'il est assez long, il est en fait assez simple. Nous donnons suite à la décision de la Cour suprême du Canada. Ce n'est que cette semaine que le projet de loi a été soumis à la Chambre. Aujourd'hui, nous en débattons, et tous les partis ont convenu que nous allions limiter le débat et procéder de manière expéditive à toutes les étapes de l'adoption aujourd'hui, dès que j'aurai terminé mon discours.
    Ce qu'il faut comprendre, c'est que le gouvernement fait de la lutte contre la criminalité sa priorité, mais seulement lorsque cela sert ses intérêts partisans. Or, ce n'est pas le cas de ce projet de loi. Permettez-moi de rappeler à la Chambre pourquoi ce projet de loi a une grande importance pour les agents de police qui oeuvrent sur le terrain. Pour cela, il faut que je décrive le contexte.
    Je n'arrive pas à me rappeler à quand cela remonte, mais depuis longtemps les gens signent des engagements lorsqu'ils sont accusés et ils sont libérés, parfois moyennant une caution, mais en général seulement avec conditions qui, la plupart du temps, exigent que la personne s'abstienne de consommer de l'alcool ou, à tout le moins, des drogues et d'autres substances illicites du même genre. Il existe de nombreux cas de personnes condamnées par le système de justice pénale qui sont mises en probation ou qui sont, dans le cadre de leur libération conditionnelle à leur sortie de prison, soumises aux mêmes conditions, soit l'interdiction de consommer de l'alcool ou des drogues.
    Pendant environ 20 ou 30 ans, à ma connaissance, l'usage voulait que si des policiers tombaient, dans le cadre de leur service normal, sur des individus qui étaient soumis à un engagement, à une ordonnance de probation ou à une ordonnance de libération conditionnelle, notamment aux conditions mentionnées précédemment, et qu'ils soupçonnaient que ces individus ne respectaient pas ces conditions, les policiers exigeaient un échantillon d'urine, en général, ou parfois de sang. Si l'analyse de l'échantillon révélait la présence d'alcool ou de drogues, les policiers portaient une accusation contre l'individu pour inobservation de l'engagement, des conditions de la probation ou des conditions de la libération conditionnelle. Le tribunal était alors saisi de l'affaire et les résultats de l'analyse de l'échantillon constituaient la preuve principale contre l'individu.

  (1015)  

    Autour de 2004, l'affaire Shoker s'est retrouvée devant les tribunaux sur une accusation de manquement aux conditions de la probation. Pour la première fois au Canada, l'avocat de la défense a fait valoir qu'aucune autorité dans nos lois criminelles ne permettait aux policiers d'exiger des échantillons. Même si des accusés, reconnus coupables dans la plupart des cas, avaient probablement enfreint les conditions de leur probation ou de leur libération conditionnelle, les policiers n'avaient aucun moyen d'exiger ce qui était en fait la preuve dont ils avaient besoin.
    Je le répète, on a constaté que, effectivement, les policiers n'avaient pas l'autorité requise pour exiger des échantillons. L'affaire s'est rendue en cour d'appel, puis à la Cour suprême du Canada. Toutes deux ont confirmé que la police n'avait pas le pouvoir d'agir de la sorte et que cette pratique devait cesser à moins que le gouvernement fédéral ne mette en place des dispositions au sein du Code criminel et un système pour gérer le traitement des échantillons. Et cette pratique a effectivement cessé.
    Résultat: les forces policières ressentent beaucoup de frustration. Si des agents de police ont de très bons motifs de croire qu'un délinquant a enfreint ces conditions, c'est-à-dire l'interdiction de consommer de l'alcool ou des drogues, ils ne sont pas autorisés à agir. À moins qu'ils ne surprennent le délinquant en train de consommer de l'alcool ou des drogues, ce qui n'arrive que rarement, ils ne disposent d'aucun moyen efficace de prouver que le délinquant a violé les conditions de sa libération conditionnelle. Ils doivent fermer les yeux et le laisser partir.
    Je veux insister sur l'importance de ce que tout cela a signifié à un égard. Il y a quelques années, en tentant de contrer les gangs de rue, le chef de police Blair de Toronto, le chef de police d'Halifax plus récemment, et, si je ne m'abuse, celui de Calgary aussi, ont accusé des personnes dont ils avaient de bons motifs de croire qu'elles faisaient partie d'un gang de rue, souvent un gang de rue violent. Dans la plupart des cas, ces personnes obtiennent une libération sous caution, mais sous ces conditions.
    Les forces policières ciblent des quartiers précis de leur ville. Ils surveillent chaque jour les délinquants assujettis à ces conditions, particulièrement s'ils doivent respecter un couvre-feu. Si ces derniers ont enfreint les conditions dont est assorti cet engagement, les forces policières porteront des accusations contre eux et, dans la plupart des cas, les emprisonneront jusqu'à leur procès.
    Cette mesure s'est révélée fort efficace. Il y a des quartiers de la ville de Toronto que je connais bien, dont deux en particulier où, grâce à cette mesure, le taux de criminalité parmi les gangs de jeunes a diminué de 30, 40 et 50 p. 100. Nous n'avons aucun moyen de le prouver, mais nous pouvons avancer que, si Shoker n'avait pas présenté une demande et que le projet de loi C-30 était en vigueur, elle donnerait de bien meilleurs résultats encore. Dans les cas où des agents de police ont de bons motifs de croire qu'un délinquant a enfreint l’interdiction de consommer des drogues ou de l’alcool dont est assortie l'ordonnance d'engagement qu'il a signé, ils n'ont aucun moyen de l'accuser parce qu'ils n'ont pas de preuve.
    On avait avancé l'hypothèse, dans un débat précédent sur la question, que le nombre de cas dans lesquels la police avait été incapable d'inculper les contrevenants au cours des cinq ou six dernières années se chiffrait par milliers. Voilà encore une question que le gouvernement n'a pas jugée assez importante pour s'en occuper, mais elle a certes été très importante pour nos policiers de première ligne.
    Permettez-moi de revenir à la décision de la Cour suprême. Le besoin d'un cadre régissant la façon dont les échantillons seront exigés, traités, puis détruits a été très clairement établi. Je reconnais que le gouvernement a répondu à ce besoin, ce qui est quelque peu surprenant quand on pense à certaines de ses façons de faire relativement aux projets de loi sur la criminalité.
    Le gouvernement a clairement indiqué, sans doute parce que la Cour suprême aurait un jour statué sur ce point, que les échantillons ne peuvent servir qu'aux fins de la preuve du non-respect des conditions. Ils ne peuvent servir à l'égard d'aucune autre accusation au criminel.

  (1020)  

    Cela est important pour qu'il soit bien clair, aux yeux de la population canadienne en général, que nous comprenons, que les tribunaux comprennent et que l'appareil de justice pénale comprend que le fait d'exiger un échantillon de substances corporelles empiète sur les droits généraux à la vie privée de la personne en question. Il faut donc être très prudents, et la Cour suprême l'a bien dit dans la décision qu'elle a rendue, maintenant la décision de l'instance inférieure. C'était sa raison d'être principale. Elle y disait que cela constitue une importante immixtion dans la vie privée des particuliers.
    Je veux que l'on sache que ceci n'a rien à voir avec la qualité du travail du policier moyen. Il arrivait cependant que des policiers trop zélés ou qui abusaient de leurs pouvoirs aient des exigences exagérées. La cour veut donc qu'il soit bien clair que, si des échantillons sont exigés, il le sont à des fins très limitées, et seulement à ces fins, en conformité avec une ordonnance judiciaire, un engagement ou des conditions de libération conditionnelle, ce qui réduit le risque d'exigences déraisonnables ou abusives.
    Cette disposition se trouve dans le projet de loi C-30 et elle est conforme au libellé comme à l'esprit de la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Shoker.
    J'aimerais également préciser que le projet de loi porte sur les trois différents points pour lesquels on y a recours. J'ai déjà parlé de l'engagement. La majorité des cas pour lesquels les policiers auront recours à cette disposition porteront probablement sur l'engagement. Je le répète, une personne accusée qui n'a pas encore été reconnue coupable ou innocentée et qui désire garder sa liberté en attendant son procès doit signer un engagement qui constitue en réalité une ordonnance d'un tribunal.
    Ces engagements contiennent des dispositions assez similaires d'un bout à l'autre du pays. L'interdiction de consommer de l’alcool et des drogues est très courante, tout comme celle d'entrer en contact avec certaines personnes. Il est également très courant que ces personnes doivent promettre de respecter un couvre-feu entre certaines heures, de ne pas sortir de la maison, de rester chez elles et d'avoir un domicile fixe. Ce sont les dispositions les plus courantes auxquelles je peux penser. Celle qui porte sur la consommation d'alcool et de drogues est très importante.
    Il est difficile de parler de cette situation sans mentionner les méthodes utilisées à New York dans le but de réduire le nombre de crimes. Le chef de police de la ville, mais aussi le maire Giuliani, ont beaucoup insisté sur ce point. Il y a aussi d'autres villes américaines et même certaines villes canadiennes en raison du gouvernement actuel, où l'on a recours à des mesures législatives pour lutter contre les taux élevés de criminalité.
    Il a été démontré, par bon nombre d'études menées aux États-Unis et quelques-unes au Canada, que le recours à des mesures législatives est généralement beaucoup moins efficace pour réduire le taux de criminalité que le recours à des tactiques de ce genre. J'ai parlé des mesures qui ont été prises par le chef Blair à Toronto et de celles que le chef de police de Halifax utilise actuellement. Je crois qu'il y a également d'autres chefs qui ont fait de même.
    La ville de New York s'est d'abord attaquée aux crimes de moindre importance. On a entre autres entendu parler de nettoyage de graffitis. La ville s'est également attaquée aux cas de bris de conditions souvent attribuables à la consommation d'alcool et de drogues. Je le répète, un grand nombre de mesures ont été prises à Toronto. Ces opérations ont eu lieu dans tous les coins de la ville. Ceux qui se faisaient prendre à consommer de l'alcool ou des drogues alors qu'ils n'avaient pas le droit de le faire en vertu de l'engagement qu'ils avaient pris étaient renvoyés en prison.

  (1025)  

    Cela a eu pour effet de faire chuter le taux de crimes graves, dans le cas du trafic de drogues et des crimes violents, par exemple, parce que les contrevenants étaient incarcérés et que, de ce fait, ils étaient hors d'état de nuire. Je ne parle pas ici du taux des infractions pour graffiti ou pour consommation de drogues illicites. Cela a aussi fait comprendre à ces criminels qu'ils ne seraient plus tolérés à New York et qu'ils se feraient prendre s'ils commettaient ce type de délit.
    Cela renvoie à tout ce que j'ai appris en tant qu'étudiant en droit, en tant qu'avocat et à ce que je continue d'apprendre dans mon travail de député. Cela confirme à tout coup que nous pourrions avoir une société sûre, la plus sûre possible, si nous indiquions aux criminels -- les personnes à ce point asociales qu'elles commettent des crimes --, et si nous leur faisions bien comprendre qu'on les attrapera s'ils commettent ce type de délit. Dans une société où la grande majorité des crimes seraient signalés et les criminels poursuivis, le taux de criminalité diminuerait et les citoyens seraient protégés. Voilà la responsabilité fondamentale qui nous incombe en tant que parlementaires.
    Parce que nous avons failli à cette tâche au cours des quatre ou cinq dernières années, le nombre de crimes a augmenté. Si nous avions réussi, les criminels auraient compris qu'ils auraient à subir les conséquences de leurs actes et qu'ils pourraient être incarcérés et, de ce fait, incapables de récidiver. Voilà ce qui justifie cette mesure.
    L'autre point que je tiens à aborder concerne les personnes reconnues coupables de délit, qu'elles fassent l'objet d'une ordonnance de probation émise par un tribunal provincial ou d'une ordonnance de libération conditionnelle émise par les autorités correctionnelles fédérales. Il est essentiel que les travailleurs sociaux et les agents des services correctionnels, qui sont chargés de superviser les contrevenants libérés sous condition ou qui font l'objet d'une ordonnance de libération conditionnelle, aient le droit d'exiger de ces personnes qu'elles fournissent des échantillons de substances corporelles et d'utiliser ces échantillons.
    C'est un excellent moyen de faire comprendre à ces gens qu'on les suit activement et qu'on ne veut plus qu'ils commettent de crimes. C'est le message qu'on veut envoyer à ceux qui sont remis en liberté après avoir purgé une peine de prison: les autorités vous ont à l'oeil. Et s'ils sont visés par une ordonnance qui leur interdit de consommer de l'alcool ou de la drogue et que les personnes qui doivent assurer leur surveillance découvrent ou soupçonnent qu'ils ont désobéi, elles pourront exiger des échantillons. Et s'il s'avère que l'ordonnance n'a effectivement pas été suivie, des accusations seront portées.
    C'est le fait, pour les agents correctionnels, de savoir que ce moyen s'offre à eux qui rendra leur travail de surveillance et de supervision beaucoup plus facile. Ce n'est pas le seul facteur à entrer en ligne de compte, mais disons que c'est le principal. Il est beaucoup plus facile de faire appliquer une ordonnance de probation et les conditions de remise en liberté qui y sont assorties quand on sait qu'on peut toujours faire part de ses soupçons à la police et demander qu'un échantillon soit prélevé en vertu des dispositions du projet de loi C-30. Si la personne visée a bel et bien dérogé aux conditions qui lui étaient imposées, des accusations seront portées contre elle. Ça va faciliter de beaucoup la tâche de ceux qui sont censés la surveiller.
    Une question s'impose maintenant: combien de gens, parmi ceux qui sont en probation, ne se font pas prendre à temps et s'écartent du droit chemin en commettant des crimes encore plus graves? On n'en sait rien. Selon ce que m'ont dit certains collègues qui ont déjà travaillé dans le domaine, on parle de milliers de cas. On peut donc supposer que, si cette mesure avait été en vigueur, un très grand nombre de crimes auraient pu être évités.
    Ce projet de loi va être adopté par la Chambre dès aujourd'hui, puis envoyé au Sénat. Espérons que les sénateurs ne retarderont pas indûment le processus et que les tribunaux pourront en invoquer les dispositions d'ici quelques semaines.

  (1030)  

    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir expliqué l'importance du projet de loi.
    Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements liés spécifiquement à un certain nombre d'articles en vertu du paragraphe 731.1(12) et quand cela est prescrit, en vertu du paragraphe 732.1(8). Je trouve cela intéressant. Le projet de loi stipule:
[...] sous réserve des règlements, à l’égard d’une province ou d’un territoire donné, le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire:
a) désigne les personnes ou les catégories de personnes qui peuvent prélever des échantillons de substances corporelles;
b) désigne les lieux ou les catégories de lieux de prélèvement des échantillons;
c) précise les modalités de prélèvement des échantillons;
d) précise les modalités d’analyse des échantillons; e) précise les modalités d’entreposage, de manipulation et de destruction des échantillons;
    La liste se poursuit. On peut vraiment se demander pourquoi on veut imposer aux provinces ces dispositions qui leur expliquent comment agir quand elles ont déjà des méthodes pour le prélèvement de substances, qui ont été approuvées dans le cadre de leur législation, et qu'elles ont déjà désigné et formé des personnes pour s'en occuper. Les provinces ont déjà leurs propres mesures, mais le gouvernement fédéral voudrait que tout le pays se conforme à sa mesure législative.
    Cela m'amène à me demander les coûts qui seraient engendrés par l'uniformisation de ces règles et de ces désignations dans l'ensemble du pays, la formation qui serait nécessaire et les codifications à lesquelles il faudrait procéder.
    C'est une question naïve de ma part, mais il me semble que c'est l'un des problèmes que nous avons avec notre système de justice pénale. Nous avons tendance à compliquer le système et à accroître probablement les possibilités d'appel à cause de l'attention intense portée à tous les petits détails dans des mesures législatives comme celle-ci.

  (1035)  

    Monsieur le Président, la question du député est l’expression d’une préoccupation justifiée. Cependant, je dois dire que celle-ci ne se justifie pas en l’occurrence.
    Je tiens seulement à rappeler un comportement récurrent du gouvernement qui se plaît à présenter des projets de loi sur la criminalité pour profiter des séances de photo connexes, mais qui par la suite en transfère la responsabilité et les coûts aux provinces, sans aucune entente de partage des coûts. Nous avons assisté à cette manœuvre à maintes reprises, en particulier en ce qui concerne les taux d’incarcération et les milliards de dollars qui devront être déboursés par les gouvernements provinciaux.
    Cependant, dans le cas qui nous occupe, comme je l’ai mentionné au début de mon exposé, nous avions déjà mis en place une telle mesure. En effet, des échantillons ont été prélevés jusqu’en 2004 ou 2005. Un tel système avait déjà été mis en place d’un bout à l’autre du pays. Les laboratoires à qui les échantillons étaient soumis étaient déjà sous contrat. La plupart d'entre eux sont des entreprises privées. Il ne s’agit pas d’organismes gouvernementaux. Le système était donc déjà en place. Depuis, il tourne au ralenti, mais il a été utilisé à d’autres fins. En effet, nous prélevons divers autres types d’échantillons. Dans les faits, le pays possède déjà une capacité d’analyse judiciaire. Nous avons investi moins d’argent dans cette capacité à l’échelon provincial, car nous n’étions pas en mesure de prélever les échantillons, pas plus que nous ne pouvions les utiliser. Il y aura donc une augmentation des coûts, mais il s’agit de coûts qui existaient déjà pour les provinces jusqu’à il y a cinq ans environ.
     J’ai une dernière chose à dire cependant. Des normes nationales sont tout à l’avantage des personnes qui sont accusées. Je présume que ces règlements permettraient de définir de telles normes nationales. Je m’y attendrais. Je dois également présumer que ces normes n’ont pas toujours été suivies par le passé. Dorénavant, nous disposerons vraiment de normes nationales qui simplifieront le travail de nos procureurs, car lorsqu’ils présenteront ces échantillons en cour, il sera plus facile de convaincre le juge qu’il s’agit de preuves valables et qu’ils ont été prélevés correctement, conformément aux normes nationales. Il en découlera pratiquement toujours une condamnation.
    Monsieur le Président, mon collègue a analysé en profondeur la raison pour laquelle le projet de loi est si essentiel. Je me suis familiarisée avec son excellent travail et les commentaires qu'il fait sur le programme en matière de crime et de châtiment que nous rabâche sans cesse le gouvernement.
    J'aimerais qu'il nous dise pourquoi le gouvernement a pris tant de temps à présenter une mesure si utile et si essentielle. Qu'est-ce qui explique que le gouvernement prétend être déterminé à s'attaquer à la criminalité, pour ne citer qu'un de ses slogans habituels, alors qu'il ne présente aucune mesure utile et efficace en la matière? J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de cela.
    Monsieur le Président, ce n'est pas facile à dire, mais il semble n'y avoir aucune autre explication. Cela fait plus de cinq ans que nous savons qu'il y a un problème, parce qu'il existait même avant que la Cour suprême ne rende sa décision; on savait très bien ce qui allait se passer quand la Cour d'appel renverrait l'affaire Shoker à la Cour suprême du Canada. Le gouvernement a eu amplement le temps d'agir.
    Il n'y a pas de victime évidente, cependant. On ne peut nommer une victime évidente, parce que ce qu'on affirme, c'est que si la loi avait été en vigueur, la personne n'aurait pas été une victime. On ne peut aller la chercher parce qu'il n'y a pas moyen de le faire. Le Parti conservateur avait besoin de belles photos mettant en valeur le ministre de la Justice ou le ministre de la Sécurité publique, mais il n'en avait pas. Alors il a relégué la mesure au bas de la liste de priorités, même si les agents de police et les agents de correction auraient voulu qu'il s'en occupe en priorité et l'adopte rapidement.
    C'est la deuxième fois que la Chambre est saisie de ce projet de loi. Il est mort au Feuilleton une fois en raison des élections et deux fois en raison d'une prorogation. Pourtant, d'autres projets de loi ont passé toutes les étapes du processus. En fait, au cours des cinq dernières années, nous avons étudié 50 ou 60 projets de loi sur la criminalité dont nous n'avions même pas besoin. Pourtant, celui-ci a toujours été relégué au bas de la liste de priorité, parce qu'il ne s'insérait dans aucune des opérations de relations publiques organisées par les conservateurs.
    Que ce soit clair. Le gouvernement conservateur a établi l'ordre de priorité des projets de loi qu'il voulait présenter au cas par cas. Nous aurions pu rassembler les 50 ou 60 projets de loi que nous avons étudiés — dont plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire présentés par des conservateurs — en deux ou trois projets de loi omnibus. Cela aurait non seulement fait économiser beaucoup de temps à la Chambre, mais nous aurait permis de répondre plus adéquatement à certaines lacunes dans le Code criminel et le système de justice pénale. Nous aurions pu utiliser des projets de loi omnibus à cette fin.
    Le prochain article à l'ordre du jour, le projet de loi S-6, illustre parfaitement ce que je viens de dire. Il y a au moins trois autres projets de loi que nous avons étudiés ou que nous allons étudier qui portent sur le même sujet et qui auraient dû être rassemblés dans un seul projet de loi. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres.
    Or, le gouvernement aurait dû renoncer à toutes ces séances photo. Au rythme où il va, le gouvernement présentera un projet de loi distinct pour chaque article du Code criminel. Si le projet de loi ne s'insère pas dans une opération de relations publiques, alors tant pis, ce n'est plus une priorité pour le gouvernement et il est relégué au bas de la liste de priorité.

  (1040)  

    C'est intéressant, monsieur le Président. Le député a mentionné un projet de loi omnibus. Je crois me souvenir d'un tel projet de loi que nous avons présenté pour protéger les personnes des crimes avec violence. Je me souviens des cris perçants du NPD devant la présentation d'un projet de loi omnibus sur la criminalité et je me souviens que ce parti s'y était opposé.
    Le député a également mentionné les provinces. J'ignore s'il comprend que les gens abusaient des provinces, par exemple, avec la détention avant procès. Les provinces appuyaient notre volonté de mettre fin au calcul en double ou en triple du temps de détention avant procès.
    Combien le député peut-il mentionner de peines minimales qui enverraient des délinquants dans le système provincial plutôt que dans le système fédéral? J'aimerais bien connaître sa liste.
    Monsieur le Président, si le député savait de quoi il parle, il saurait qu'entre 80 et 90 p. 100 des peines minimales obligatoires déjà instituées ou prévues sont de deux ans ou moins, ce qui veut dire que les délinquants visés iraient tous dans des pénitenciers provinciaux. Nous allons augmenter le taux d'incarcération dans le système provincial de 100 p. 100.
    Qui va payer, monsieur le Président?
    Qui va payer, en effet, monsieur le Président? Ce n'est pas le gouvernement fédéral. Il n'a pas déboursé dix sous pour aider les provinces à payer le système pénitentiaire.
    Nous allons augmenter le taux d'incarcération dans les pénitenciers provinciaux de 100 p. 100 et nous allons augmenter le taux d'incarcération dans les pénitenciers fédéraux de 30 à 40 p. 100. Ce sont des faits.
    Cela termine le débat sur le projet de loi.

[Français]

    Conformément à l'ordre adopté le mardi 7 décembre 2010, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

    (Le projet de loi est lu pour la deuxième fois, est étudié en comité, fait l'objet d'un rapport sans amendement, est lu pour la troisième fois et adopté.)

La Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves

    La Chambre reprend l'étude du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

[Traduction]

Décision de la présidence  

    Il y a trois motions d'amendement d'inscrites au Feuilleton pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-6. Les motions nos 1 à 3 seront regroupées pour le débat et le vote se déroulera selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau. Le débat porte maintenant sur les motions nos 1 à 3.

  (1045)  

Motions d'amendement  

L'hon. Bev Oda (au nom du ministre de la Justice)  
    propose:
Motion no 1
    Que le projet de loi S-6 soit modifié par rétablissement de l'article 1, dont le texte suit:
    « 1. Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves. »
Motion no 2
    Que le projet de loi S-6, à l'article 3, soit modifié par suppression, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit:
    « (2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l'un ou l'autre des demandes visée aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n'est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre-vingt-dix jours.
    (2.7) Si la personne déclarée coupable d'un meurtre ne présente pas une demande en vertu du paragraphe (1) dans le délai maximal imparti au présent article, le commissaire du Service correctionnel Canada ou son remplaçant en avise aussitôt par écrit l'un des parents, l'enfant, l'époux ou le conjoint de fait de la victime — ou, s'il est impossible de les aviser, un autre membre de sa famille — et précise la date à laquelle la personne déclarée coupable sera de nouveau admissible à présenter une telle demande. »
Motion no 3
    Que le projet de loi S-6, à l'article 7, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 9, page 6, de ce qui suit:
« par le paragraphe 3(1), dans les quatre-vingt- »
b) par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit:
« quatre-vingt-dix jours suivant l'expiration de »
    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi S-6, Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves, maintenant qu'il a été renvoyé à la Chambre par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dont je suis membre.
    Cette mesure législative propose de modifier le Code criminel afin d'abroger désormais la disposition ou le régime dit de la dernière chance dans le cas des meurtriers et de resserrer le processus de présentation d'une demande dans le cas de ceux qui ont commis un crime avant l'entrée en vigueur de l'abrogation. Le Sénat, qui a fait un examen rigoureux et exhaustif du projet de loi S-6 avant de le renvoyer à la Chambre sans amendement, a conclu que cette mesure permettrait d'atteindre les objectifs visés de façon équilibrée. Toutefois, les amendements adoptés par le Comité de la justice risquent malheureusement d'invalider les dispositions les plus importantes du projet de loi S-6 parce qu'ils réintroduisent l'ambiguïté même que ce projet de loi vise à éliminer.
    Avant de poursuivre, je fais observer que la haute trahison et le meurtre sont sanctionnés par une peine d'emprisonnement à perpétuité sans admissibilité à la libération conditionnelle, conformément à l'article 745 du Code criminel. Étant donné que, fort heureusement, le Canada ne compte à l'heure actuelle aucun détenu purgeant une peine pour trahison, je me concentrerai, pour le reste de mes observations, sur l'infraction de meurtre.
    Comme nous le savons, le meurtre au premier degré et deux catégories de meurtre au deuxième degré engendrent automatiquement un temps d’épreuve de 25 ans pour l’admissibilité à la libération conditionnelle. Les autres catégories de meurtre au deuxième degré engendrent une période d’inadmissibilité de 10 à 25 ans, déterminée par un juge conformément à l’article 745.4 du Code criminel.
    Malgré ces règles claires, la disposition de la dernière chance prévue à l’article 745.6 et les dispositions connexes permettent aux meurtriers de demander une date d’admissibilité à la libération conditionnelle antérieure à celle qui était imposée au moment de leur condamnation. Depuis son entrée en vigueur en 1976, la disposition de la dernière chance a été une source de controverse constante et a certainement été un objet de dérision pour bien des groupes de victimes au Canada.
    Les familles et les êtres chers des victimes des meurtriers sont particulièrement touchés, puisqu’ils vivent souvent dans la crainte et l’incertitude face à la possibilité qu’un délinquant présente une demande de libération conditionnelle qui les amènera à revivre encore une fois la douleur associée à l’événement. En raison de ces préoccupations, un gouvernement précédent a modifié la disposition, en 1997 et 1999, de manière que les auteurs de meurtres multiples ayant commis leurs crimes après 1997 ne puissent demander leur libération en vertu de la disposition de la dernière chance et que la procédure de demande soit plus compliquée dans le cas des autres meurtriers.
    Le projet de loi S-6, fondé sur ces mesures prises antérieurement, supprimerait effectivement, pour tous les futurs meurtriers, le droit de demander leur libération en vertu de la disposition de la dernière chance et rendrait la procédure de demande encore plus complexe. Cette mesure est importante. Non seulement le fait d’empêcher les futurs meurtriers de demander la libération conditionnelle serait bénéfique pour les familles et les êtres chers des victimes, mais cela assurerait une meilleure protection de la société parce que les délinquants demeureraient en prison pour toute la durée de leur peine. Pourrait-on trouver mesure plus raisonnable?
    Tous les députés se rappelleront, parce qu'on en a déjà discuté à la Chambre, que la procédure courante de demande de libération conditionnelle se fait en trois étapes: premièrement, sélection par un juge des requérants dont la demande pourrait être accueille; deuxièmement, réduction du temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle sur décision unanime d’un jury; troisièmement, demande de libération conditionnelle à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Permettez-moi de souligner les principaux changements proposés dans le projet de loi S-6.
    D’abord, les requérants devraient respecter un critère plus sévère à la première étape en démontrant qu’il existe une « probabilité marquée » que la demande soit accueillie. Cela éliminerait toutes les demandes moins méritoires. La période d’inadmissibilité à une nouvelle demande après le rejet d’une première demande serait aussi plus longue, soit cinq ans au lieu des deux années actuellement prévues dans la loi.
    Les députés se souviennent certainement du cas très médiatisé de Clifford Olsen, qui présente des demandes en vertu de la disposition de la dernière chance à peu près tous les deux ans. En fait, la dernière a été faite la semaine dernière. Chaque fois, cela ne faisait qu’amener les familles des victimes de M. Olsen à revivre l’horreur et la terreur.

  (1050)  

    Chose plus importante encore, le projet de loi S-6 imposerait une nouvelle limite de 90 jours au délinquant qui a purgé 15 ans de sa peine pour présenter une première ou une nouvelle demande en vertu du régime de la dernière chance.
    S'il ne présente pas de demande dans les délais impartis, le délinquant ne pourrait pas en présenter de nouvelle pendant cinq ans, auquel cas il faudrait qu'il respecte encore la limite de 90 jours.
    Ces délais sont imposés expressément dans le but de protéger les familles des victimes et leurs êtres chers en exigeant que les délinquants fassent clairement connaître leurs intentions le plus tôt possible et en limitant le nombre de demandes qu'ils peuvent présenter pendant la durée de leur peine.
    Toutefois, les amendements proposés par le comité nuisent à presque tous ces objectifs valables.
    Le gouvernement est résolu à protéger les droits des victimes d'actes criminels. Nous souhaitons mettre fin aux examens de la dernière chance pour épargner aux familles des victimes la douleur d'assister à de nombreuses audiences d'admissibilité à la libération conditionnelle et d'avoir à revivre à répétition la perte d'un être cher.
    Je pense qu'il serait utile de rapporter à la Chambre les paroles prononcées par une des porte-parole des victimes d'actes criminels devant le comité au sujet de l'abrogation de la disposition de la dernière chance.
    Mme Sharon Rosenfeldt, qui est la mère de l'une des nombreuses victimes de Clifford Olson, a déclaré ce qui suit:
     Nous, chez Victims of Violence, croyons que le processus favorise lourdement le délinquant. On met l'accent sur la réadaptation plutôt que sur le crime, la victime ou les conséquences du crime pour la famille et la collectivité. Selon nous, lorsque M. Warren Allmand, député responsable de cette disposition, a parlé du gaspillage de la vie du délinquant qui reste 25 ans en prison, il a semblé oublier la vie innocente que le délinquant a sacrifiée lorsqu'il a décidé de commettre le meurtre. Il n'y a ni libération conditionnelle, ni révision judiciaire pour les victimes de meurtre et leur famille. Elles n'ont ni dernière chance ni échappatoire juridique pour abréger leur peine. Victims of Violence croit également que le délinquant n'est pas incarcéré pour être puni. C'est la sentence elle-même qui est le châtiment, selon le Code criminel du Canada. Nous continuons donc de poser une question fort simple: la peine est-elle de 25 ans ou de 15 ans? Il faut choisir.
    C'est ce qu'a déclaré Mme Rosenfeldt devant le Comité de la justice.
    Comme il a été démontré lors des audiences de ce comité, les libéraux cherchent plus à se livrer à de petits jeux politiques qu'à écouter les victimes d'actes criminels.
    À la suite des amendements que les libéraux ont apportés au projet de loi S-6 — des modifications tout à fait inutiles, qui servent par exemple à supprimer le nom du projet de loi —, il faudra qu'on renvoie cette importante mesure législative à l'autre endroit, à moins bien sûr que la Chambre ne décide d'adopter les amendements présentés aujourd'hui qui visent à annuler les amendements proposés par le comité.
    Les libéraux prétendent partager les inquiétudes des Canadiens et des victimes quant à la criminalité, mais lorsqu'ils ne sont plus devant les caméras, ils font tout ce qu'ils peuvent pour miner les importants projets de loi du gouvernement concernant l'ordre public, les faire avorter ou les retarder. Je rappelle que ces projets de loi améliorent la sécurité dans les collectivités.
    Ces amendements inutiles sont des tactiques politiques visant à retarder l'adoption des nos mesures législatives en matière de justice. À mon avis, il est inconcevable qu'on puisse retarder une mesure portant sur une chose aussi importante, à savoir la protection de la famille et des proches des victimes de meurtre, en raison de simples discussions sur le sens des mots.
    On tombe vraiment dans la mesquinerie intellectuelle lorsqu'on perd du temps, au comité, à débattre du nom des projets de loi. Je pense sincèrement qu'on nuit ainsi au débat intellectuel qu'il est nécessaire de tenir sur les projets de loi que les Canadiens veulent voir adoptés.
    J'incite donc les députés, pour toutes ces raisons, à réfléchir à ce que je viens de dire et à voter en faveur des amendements proposés par le gouvernement à l'étape du rapport. Ces amendements annuleront les modifications inutiles que les libéraux ont présentées au comité et permettront d'adopter rapidement le projet de loi dans l'intérêt des victimes d'actes criminels au Canada.
    Les victimes d'actes criminels ont très clairement fait savoir qu'ils souhaitent qu'on adopte rapidement la mesure législative. Je demande donc aux députés de témoigner du respect pour les victimes.

  (1055)  

    Monsieur le Président, en ce qui concerne les modifications législatives, il est intéressant de voir que le gouvernement a nommé récemment, l'été dernier, un nouvel ombudsman des victimes d'actes criminels parce qu'il n'appréciait pas son prédécesseur, qui ne mâchait pas ses mots, surtout à l'égard du registre des armes à feu. Les conservateurs n'ont pas renouvelé son mandat. L'ombudsman, tout comme un certain nombre des groupes de défense des victimes, était en faveur du maintien du registre des armes à feu et il s'était opposé à la position du gouvernement. Son mandat n'a pas été renouvelé, tout comme celui d'autres personnes qui n'approuvent pas le programme du gouvernement, et ce, même si elles font leur travail convenablement.
    En ce qui concerne l'un des amendements proposés en remplacement d'un des amendements faits au Comité de la justice, l'ombudsman et d'autres victimes nous ont exprimé très clairement leur besoin de savoir ce qui se passe, entre autres si un processus d'examen d'une demande aura lieu bientôt parce qu'elles veulent y participer par respect pour le membre de leur famille ou leur proche qui a été assassiné.
    L'un des amendements proposés, qui a été appuyé par les partis de l'opposition, visait à régler la situation. Aux termes de la disposition de la dernière chance, les délinquants, un an avant de pouvoir présenter une demande, ont des discussions avec les agents correctionnels. Tous les éléments d'information qui sont ressortis dans le cadre de l'examen du projet de loi et de la disposition de la dernière chance...
    Je vais demander au député de conclure ses observations de sorte qu'il puisse répondre aux questions et observations après les questions orales.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1100)  

[Traduction]

Les dons d'organes et de tissus

    Monsieur le Président, hier, les écoles de la ville d'Aurora ont participé au relais du flambeau pour la vie. Les élèves ont porté le flambeau à tour de rôle pour souligner le lancement de la huitième campagne de sensibilisation de l'association Step by Step Organ Transplant, dont le thème est SOS The World.
    Step by Step est un organisme de bienfaisance dont l'objectif est d'augmenter le nombre de dons d'organes et de tissus et, avec un peu de chance, de sauver des vies. Porter le flambeau pour la vie permet aux élèves de diffuser le message sur l'importance du don d'organes et de tissus.
    Ce sont Blair et Marla Cuthbert, d'Aurora, qui ont donné à Step by Step l'idée de lancer la campagne dans cette ville. En effet, ces élèves ont porté le flambeau jusqu'à Queen's Park pour sauver leur père, Bruce, qui avait besoin d'une greffe de foie.
    Hier, des élèves des écoles suivantes ont participé au parcours de 25 kilomètres: l'école secondaire catholique St. Maximilian Kolbe; l'école secondaire Dr. G. W. Williams, où j'ai étudié; l'école secondaire d'Aurora; l'école publique George Street; l'école intermédiaire d'Aurora; l'école publique Devins Drive; l'école publique d'Aurora Heights; l'école publique Lester B. Pearson; l'école primaire catholique Our Lady of Grace; le collège St. Andrew's.
    Félicitations à tous les élèves qui ont contribué à sensibiliser la population au don d'organes et de tissus.

La santé mentale

    Monsieur le Président, la santé mentale est restée dans l'ombre beaucoup trop longtemps dans la société canadienne. L'ignorance et l'attitude réprobatrice de la société en ont fait un tabou. Pourtant, 20 p. 100 des Canadiens seront atteints d'une forme ou d'une autre de maladie mentale pendant leur vie.
    C'est particulièrement pénible pour les jeunes. Le suicide est la deuxième cause de décès chez les moins de 25 ans, mais sur cinq enfants qui auraient besoin de services de santé mentale, seulement un en obtient.
    Chacun d'entre nous connaît quelqu'un qui est atteint de maladie mentale. Or, le système qui est censé protéger ces patients est loin d'être à la hauteur.
    C'est pourquoi je suis fier de présenter à la Chambre une motion priant le Parlement d'étudier cette importante question et de formuler des recommandations en vue d'améliorer notre système de santé mentale.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer cette motion afin de faire sortir de l'ombre une question qui est restée dans l'ombre beaucoup trop longtemps.

[Français]

L'Opération Nez rouge

    Monsieur le Président, cette année, je suis coprésident de l'Opération Nez rouge 2010 avec mon collègue parlementaire de Hull—Aylmer.
    Nous encourageons les gens à agir comme bénévoles pour raccompagner des citoyens « joyeusement » épris par le temps des Fêtes.
    Si on souhaite être bénévole pour donner un coup de pouce à l'Opération Nez rouge, on doit se rendre à la centrale de l'Opération Nez rouge, au 120, rue Charlevoix, vers 21 heures les soirs suivants: les 10 et 11, les 16, 17 et 18, les 22 et 23, les 30 et 31 décembre.
    Pour obtenir le service d'accompagnement de l'Opération Nez rouge, il suffit de composer le 771-2886. Les pourboires des clients seront versés à Loisir Sport Outaouais pour le sport amateur.
    Chapeau à Mme Lise Waters et à M. Jean-Marc Purenne, ainsi qu'à tous les bénévoles qui rendent l'Opération Nez rouge possible.
    Merci d'aider l'Opération Nez rouge à sauver des vie.
    J'espère que les gens se joindront à nous en grand nombre!

[Traduction]

Les pensions

    Monsieur le Président, depuis le début de la présente législature, j'écoute les aînés de ma circonscription et de tout le pays. Voici ce qu'ils disent: il faut garantir la sécurité du revenu de retraite des aînés pour la durée de leur retraite. Les prestations de la Sécurité de vieillesse et du Supplément de revenu garanti doivent permettre aux aînés de vivre au-dessus du seuil de pauvreté. Il faut arrêter de récupérer le SRG lorsqu'il y a augmentation des prestations du RPC en fonction du coût de la vie. Et les aînés ont besoin d'un régime national d'assurance-pension pour protéger les régimes de pension de leurs employeurs.
    Plus de 60 p. 100 des travailleurs d'aujourd'hui n'ont ni pension ni économie en vue de leur retraite. Si le gouvernement n'augmente pas de manière importante le RPC en vue de le faire doubler d'ici 35 ans, une retraite austère attend ces travailleurs.
    Voilà pourquoi le NPD exhorte le gouvernement à donner suite à son engagement de bonifier le RPC lors de la rencontre des ministres des Finances du fédéral, des provinces et des territoires la semaine prochaine à Kananaskis, en Alberta.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée internationale des droits de la personne.
    Les droits de la personne sont au coeur des politiques gouvernementales tant nationales qu'étrangères. Depuis toujours nos politiques sont basées sur les principes et les valeurs d'une société libre et démocratique. Toutefois, les Canadiens doivent être conscients que bon nombre de leurs concitoyens planétaires sont privés des droits dont nous jouissons.
    En ce jour, je saisis l'occasion qui m'est offerte de rendre hommage à ceux qui ont eu le courage de défendre les droits de la personne. Je félicite particulièrement M. Liu Xiabobo, le récipiendaire du prix Nobel de la paix.
    Nous rendons aussi hommage à des personnes telles que Nguyen Van Dai, Gao Zhisheng, Joseph Zen Ze-kiun, Ko Mya Aye et d'autres, innombrables, aux quatre coins de la planète, qui ont sensibilisé l'opinion publique quant à la nécessité de défendre et de promouvoir les droits de la personne.
    Le gouvernement canadien continuera de promouvoir la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit aux quatre coins de la planète.

  (1105)  

Harry Denison

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à un homme que je suis fier d'avoir pu compter parmi mes amis, le sergent de section Harry Denison.
    Harry était un homme merveilleux qui a vécu une vie remarquable. En 1944, à l'âge de 17 ans, il a joint les rangs de l'Aviation royale du Canada, où il est devenu artilleur dans un bombardier Halifax. En mars 1945, son appareil a été abattu au cours d'un raid de nuit au-dessus de l'Europe occupée. Harry est tombé de 22 000 pieds sans parachute et a survécu, ce qui lui a valu le surnom de « Sans parachute ». Après la guerre, Harry est rentré au pays et, en 1947, son frère John et lui ont acheté un vieux camion de l'armée et sont devenus deux des premiers camionneurs de la route de glace dans les Territoires-du-Nord-Ouest.
    Qu'on le rencontre à la Légion, avec des gens du 406e escadron ou au centre-ville de North Bay, Harry était toujours souriant et prêt à faire une blague pour mettre un peu de soleil dans la vie des autres.
    Harry est décédé dimanche dernier à l'âge de 85 ans. Au nom de tous les députés, j'aimerais remercier Harry d'avoir laissé un souvenir indélébile à tous ceux qui l'ont connu. Il nous manquera beaucoup.

L'industrie des productions animales

    Monsieur le Président, après avoir été négligés pendant des années par les libéraux, les éleveurs d'animaux de ferme du Canada obtiennent enfin le respect et l'appui qu'ils méritent du gouvernement fédéral.
    Lundi, le ministre de l’Agriculture s'est engagé à verser jusqu'à 3 millions de dollars pour faciliter le commerce interprovincial de la viande. Mardi, on a annoncé que nos exportations de viande de boeuf vers la Russie doubleront cette année grâce aux efforts du ministre pour améliorer l'accès à cet important marché.
    Récemment, j'ai été ravi d'annoncer une mesure qui appuiera les éleveurs d'animaux de ferme de la Saskatchewan et qui créera plus de 200 emplois dans la circonscription de Palliser. Grâce à un investissement de plus de 1,7 million de dollars du gouvernement conservateur, Donald's Fine Foods rouvrira l'usine de transformation de Moose Jaw sous le nom de Thunder Creek Pork. Cette usine avait été fermée pendant quatre ans.
    Je tiens à féliciter le ministre de l’Agriculture des efforts qu'il déploie pour appuyer les éleveurs d'animaux de ferme du Canada. J'invite mes collègues à se joindre à moi pour accueillir Donald's Fine Foods dans la collectivité de Moose Jaw.

[Français]

Simon Paquin

    Monsieur le Président, je désire rendre hommage à un jeune homme de ma circonscription qui se démarque par son engagement bénévole. Les luttes contre le cancer, la pauvreté, les maladies infantiles sont pour Simon Paquin les causes dans lesquelles il investit temps et énergie.
    À cela s'ajoute l'animation, tout aussi bénévole, d'émissions d'affaires publiques à la télévision régionale des Moulins, où M. Paquin y est également chef d'antenne.
    Son bénévolat, conjugué à l'utilisation de nouvelles technologies de l'information, a valu à Simon Paquin le prix Claude-Masson, Jeune bénévole dans le secteur des communications, remis annuellement par le gouvernement du Québec.
    Simon Paquin est un exemple démontrant la vivacité, la compassion et l'altruisme dont fait preuve la jeunesse québécoise. Avec une telle relève, nous pouvons être assurés que l'avenir du Québec est entre bonnes mains.
    Je remercie sincèrement Simon Paquin pour son engagement et je l'assure que le Bloc québécois reconnaît ses efforts à perpétuer l'humanisme qui habite la nation québécoise.

[Traduction]

La violence faite aux femmes

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui, en cette Journée internationale des droits de l'homme, que prend fin la campagne 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes.
    La violence dont les femmes sont victimes constitue une violation de leurs droits fondamentaux qui les empêche de vivre leur vie librement et de participer pleinement à la société. Il est du devoir de tous les citoyens de faire tout ce qu'ils peuvent pour l'éliminer. Un nombre sans cesse croissant d'organismes de défense des droits des hommes et des femmes participent désormais à la campagne.
     La directrice exécutive de la toute nouvelle organisation des Nations Unies ONU Femmes, Michelle Bachelet, a fait remarquer dernièrement que plus d'une centaine de pays n'ont toujours pas de lois contre la violence familiale.
    Au Canada, l'égalité hommes-femmes repose sur des bases juridiques solides et nous avons des mécanismes gouvernementaux bien établis pour promouvoir la condition féminine. Malgré cela, les femmes et les jeunes filles sont toujours victimes de violence et de nouveaux défis se posent tous les jours. Les Canadiens, heureusement, partagent la détermination du gouvernement à vouloir éliminer la violence grâce à des programmes de financement, de sensibilisation et d'activisme.
    Aujourd'hui comme tous les autres jours, réitérons...

  (1110)  

    À l'ordre. La députée de Beaches—East York a la parole.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, il y a exactement 62 ans, l'humanité a fait un grand pas en avant quand elle a adopté la Déclaration universelle des droits de l'homme. Depuis cette date, la Journée des droits de l'homme est l'occasion pour les personnes de toutes les races de réfléchir à la façon dont elles se traitent les unes les autres et à la façon dont le gouvernement les traite.
    Cependant, jamais nous n'avons vu dans notre pays autant de violations des droits de la personne de la part des politiciens que maintenant. Jamais un parti national ne s'est attaqué aussi systématiquement aux droits de la personne afin de faire de la petite politique. Les attaques contre la Charte, les femmes, les immigrants et les réfugiés commises par le gouvernement conservateur sont indignes du Canada.

[Français]

    Le premier ministre devrait profiter de la Journée internationale des droits de la personne pour faire un examen de conscience et revenir sur ses multiples décisions autoritaires et antidémocratiques.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est déterminé à accroître la sûreté de nos rues et de nos collectivités.
    Cette semaine, au terme de près d'un an d'efforts, le gouvernement a réussi à faire adopter une mesure législative importante qui renforcera le registre national des délinquants sexuels et la banque nationale de données génétiques et qui assurera une protection accrue aux enfants et à l'ensemble des Canadiens.
    Le gouvernement conservateur a présenté plus de 20 projets de loi actuellement à l'étude et visant à sévir contre la criminalité et à rendre nos rues et nos collectivités plus sûres. Cependant, faute d'appui de la part de la coalition formée des libéraux, des bloquistes et des néo-démocrates, dont la réputation de tolérance envers la criminalité n'est plus à faire, ces projets de loi n'ont toujours pas été adoptés.
    La coalition continue d'entraver la progression de mesures législatives visant notamment à éliminer le pardon pour les délinquants dangereux, à abroger la disposition de la dernière chance et à ne plus autoriser la détention à domicile en cas de crime grave.
    La coalition dirigée par M. Ignatieff devrait appuyer nos efforts qui visent, ai-je besoin de le répéter, à sévir contre la criminalité...
    À l'ordre. Je rappelle aux députés qu’il est contraire au Règlement de désigner les députés par leur nom à la Chambre. Je suis persuadé que le député en tiendra compte. La députée d’Halifax a la parole.

L’environnement

    Monsieur le Président, le rapport publié récemment par le commissaire à l’environnement illustre à quel point le gouvernement refuse de tenir compte des effets futurs des changements climatiques, une position qui ressort clairement de la piètre prestation du Canada sur la scène mondiale à Cancun.
    Il y a des particuliers et des entreprises à la grandeur du Canada qui travaillent sur des technologies vertes novatrices. Pourtant, le gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires pour préparer notre environnement et notre économie en conséquence. En fait, il n’a investi que 3 p. 100 des 200 millions de dollars prévus au titre du fonds d’innovation pour favoriser les technologies vertes, ce qui illustre bien son peu d’empressement à protéger les Canadiens.
    L’absence d’une stratégie risque d’avoir des conséquences dévastatrices pour les pêcheries et le littoral de la Nouvelle-Écosse, de même que pour toutes les facettes de la vie au Canada. Le gouvernement refuse bêtement et obstinément de donner suite au rapport du commissaire à l’environnement, mais il doit savoir que mes électeurs, tout comme l’ensemble des Canadiens, d’un bout à l’autre du pays, souhaitent que le Canada joue un rôle de chef de file dans le domaine des changements climatiques.
    Il est grand temps d’agir si nous voulons protéger la planète pour la prochaine génération. J’espère que les conservateurs sont en train d’écouter.

[Français]

La condition féminine

    Monsieur le Président, les 16 jours contre la violence faite aux femmes prennent fin aujourd'hui alors que nous célébrons la Journée internationale des droits de la personne.
    La violence sexiste viole les droits fondamentaux des femmes et élève de sérieux obstacles à leur liberté et à leur participation à la société. De plus en plus d'hommes et de groupes masculins aident à faire briser le silence de la violence.
    ONU Femmes notait récemment que plus de 100 pays n'ont aucune loi interdisant la violence familiale. Au Canada, le principe de l'égalité des sexes a de solides assises juridiques, et nous avons des mécanismes gouvernementaux de promotion des femmes. Néanmoins, il existe toujours des cas de violence envers les femmes et les filles et nous faisons face à de nouveaux défis tous les jours.
    Notre gouvernement s'est engagé à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. Aujourd'hui et chaque jour, nous devons oeuvrer à mettre fin aux diverses formes de violence sexiste, et ce, dans le respect de toutes les femmes.

Roger Fournier

    Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui remercier M. Roger Fournier qui, en raison de sa curiosité et de son intérêt pour de multiples causes sociales, fait parvenir de l'information à des députés du Bloc québécois.
    Hebdomadairement, il effectue une revue de presse détaillée et envoie à mon bureau de la documentation, comme des articles trouvés dans des journaux ou sur Internet, touchant le dossier de la condition féminine. Il fait de même, entre autres, pour mes collègues à l'environnement et aux pêches.
    Retraité de l'Agence de développement économique du Canada, M. Fournier est devenu souverainiste en grande partie à cause du manque flagrant de respect accordé aux Québécois à l'intérieur de la fonction publique, à Ottawa. Il est membre du conseil exécutif du Bloc québécois dans la circonscription de Brossard—La Prairie.
    Monsieur Fournier, les députés du Bloc québécois veulent vous témoigner leur appréciation pour votre travail et vous remercier de votre soutien pour nos actions quotidiennes en vue de l'obtention de notre pays.

  (1115)  

L'Association des personnes handicapées visuelles de l'Outaouais

    Monsieur le Président, il y a 25 ans, Mmes Marihel Mermier et Monique Beaudoin ainsi que M. Alan Conway mettaient sur pied l'Association des personnes handicapées visuelles de l'Outaouais. Cette association avait pour but de promouvoir et de défendre les droits des personnes ayant une déficience visuelle et de sensibiliser la population et les décideurs aux difficultés auxquelles elles ont à faire face au quotidien.
    S'il existe aujourd'hui des services qui permettent une plus grande autonomie et une mobilité plus sécuritaire aux personnes handicapées visuelles, c'est grâce au travail impressionnant accompli depuis les 25 dernières années par les fondateurs, les dirigeants, les membres et les généreux bénévoles de cette association.
    À l'occasion du 25e anniversaire de la fondation de l'Association des personnes handicapées visuelles de l'Outaouais, j'aimerais féliciter et remercier les fondateurs, les dirigeants, les membres passés et présents et les généreux bénévoles pour leur impressionnant dévouement au mieux-être des personnes handicapées visuelles de l'Outaouais.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, le porte-parole libéral en matière d'environnement semble être un porte-parole à temps partiel ou, comme il aime à le dire, un ministre du gouvernement fantôme. C'est son chef qui l'a mis au parfum.
    Les contribuables canadiens ont payé son déplacement pour qu'il puisse participer à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques et il était censé rester sur place pour travailler toute la semaine. Toutefois, ce n'était pas assez bien pour le porte-parole libéral. En effet, il est reparti deux jours plus tôt que prévu. Il n'a même pas pris la peine d'attendre la déclaration nationale du Canada avant d'aller prendre l'avion.
    Alors que le gouvernement conservateur passe à l'action et fait preuve de leadership en tant que superpuissance de l'énergie propre, les libéraux appuient une position qui coûterait des emplois aux Canadiens et qui ne protégerait pas l'environnement.
    Les députés conservateurs, néo-démocrates et bloquistes sont toujours au travail, à la conférence, alors pourquoi le porte-parole libéral en matière d'environnement n'y est-il plus? Est-ce parce que les libéraux ne travaillent que dans leur propre intérêt et pas dans celui des Canadiens?

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La frontière canado-américaine

    Monsieur le Président, j'ai une question à poser au gouvernement au sujet de son syndrome du déficit démocratique dont il semble irrémédiablement atteint.
    Je me demande si le ministre des Affaires étrangères peut nous dire comment le gouvernement peut envisager de signer avec les États-Unis une entente qui se répercutera sur l'immigration, les réfugiés, le renseignement de sécurité, la sécurité et le commerce. En fait, cet accord se répercutera sur nos relations avec les États-Unis dans tous les domaines.
    Pourquoi le gouvernement envisage-t-il de signer une telle entente sans d'abord en discuter à la Chambre des communes, ici même au Canada?
    Monsieur le Président, hier, mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, a répondu à cette question. Il a très clairement indiqué que nous ne commenterons de toute évidence pas les ouï-dire et les spéculations.
    Pour ce qui est de l'ouverture de nos frontières au commerce et de leur fermeture aux menaces terroristes et aux autres menaces à la sécurité, il s'agit d'une priorité commune de notre gouvernement et du gouvernement Obama.

[Français]

    Monsieur le Président, le problème, c'est le manque de respect pour la démocratie au Canada et pour le travail de la Chambre des communes. C'est la question qui est devant nous aujourd'hui.
    Il est clair que le gouvernement envisage un accord complet avec les États-Unis qui touchera notre souveraineté, l'immigration, le traitement des réfugiés et le renseignement de sécurité.
    Comment peut-il faire cela sans consulter une seule fois la Chambre des communes? Comment est-ce possible?
    Monsieur le Président, le député s'emporte à nouveau. Il vocifère lorsqu'il s'agit de commenter des rumeurs et des spéculations. Je tiens à le rassurer que l'objectif de notre gouvernement est de maintenir les frontières ouvertes avec les Américains tout en étant en mesure de contrer toute attaque et menace terroriste. C'est l'objectif tant de notre gouvernement que celui de l'administration du président Obama.

  (1120)  

Haïti

    Monsieur le Président, nous sommes très inquiets de la situation à Haïti présentement: choléra, 1,5 million de sans-abri, problème de décaissement, confiance fragile du peuple face à la MINUSTAH et maintenant, magouille électorale.
    Il y a un proverbe haïtien qui dit: « Asire ou ke se limen bouji yo anvan etenn a Alimèt », ce qui se traduit ainsi en français: « Assure-toi que la bougie est allumée avant d'éteindre l'allumette ».
    Qu'est-ce que le Canada fera pour s'assurer que les résultats annoncés aux présidentielles reflètent réellement le vote exprimé par le peuple? En passant, quand notre ambassade rouvrira-t-elle à Port-au-Prince?
    Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner l'excellente collaboration de l'honorable député de Bourassa dans ce dossier et à le remercier.
    Ce matin, j'ai demandé au président Préval et au premier ministre Bellerive de déployer tous les efforts possibles pour ramener le calme en Haïti. Après ces conversations, j'ai bon espoir que le recomptage des votes s'effectuera de façon ordonnée, transparente et légitime, et mettra fin aux inquiétudes de la population. J'ai d'ailleurs offert la collaboration du Canada dans cette opération.
    Bien que le calme semble être revenu au moment où nous nous parlons, à cause de la volatilité de la situation, nous recommandons toujours aux Canadiens...
    L'honorable députée de Don Valley-Est a la parole.

[Traduction]

Les produits du tabac

    Monsieur le Président, les lobbyistes des grands fabricants de tabac circulent librement dans les coulisses du pouvoir et ont une influence indue sur le gouvernement conservateur. Après que l'État eut dépensé des millions de dollars pour concevoir de nouveaux avertissements plus percutants à apposer sur les paquets de cigarettes, des lobbyistes bien branchés, comme Perrin Beatty, un ministre du Cabinet Mulroney, sont en train de convaincre les conservateurs de jeter ces avertissements à la poubelle.
    Peut-on savoir au juste quand les grands fabricants de tabac ont commencé à dicter au gouvernement du Canada sa politique en matière de santé?
    Monsieur le Président, pour ce qui est de discipliner les grands fabricants de tabac et de réduire le tabagisme, nous n'avons pas de leçon à recevoir des libéraux.
    Les reportages que l'on entend sont tout simplement erronés. L'examen des nouveaux avertissements à apposer sur les paquets de cigarettes se poursuit toujours, comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, et une annonce aura lieu bientôt. Notre gouvernement a la ferme intention d'agir pour empêcher les jeunes de commencer à fumer, pour aider les Canadiens à cesser de fumer et pour résoudre le problème urgent de la contrebande de tabac.
    Monsieur le Président, la ministre est capable d'obtenir ce qu'elle veut des grands fabricants de tabac.
    En ce qui concerne les nouveaux avertissements sur les paquets de cigarettes, pourquoi la ministre a-t-elle dit à ses homologues provinciaux qu'il n'était plus question d'apporter les changements prévus? Pourquoi a-t-elle aussi amené l'industrie du tabac à croire la même chose, alors qu'elle prétend aujourd'hui que les nouveaux avertissements seront en vigueur incessamment?
    La ministre cessera-t-elle de se livrer à de la petite partisanerie aux dépens de la santé des Canadiens? Nous dira-t-elle clairement ce que sont ses intentions?
    Monsieur le Président, j'ai indiqué à mes collègues des provinces et des territoires que je continuais d'examiner les nouveaux avertissements. Je n'ai jamais dit aux gouvernements provinciaux et territoriaux que le dossier avait été mis au rancart. Le travail se poursuit, et nous continuons dans la même veine. Nous prenons aussi d'autres mesures. Par exemple, la Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes, qui est entrée en vigueur récemment, rendra la tâche encore plus difficile à l'industrie, lorsqu'elle souhaite inciter des jeunes à consommer des produits du tabac.
    Permettez-moi de rappeler notre bilan à la Chambre. Nous avons adopté la Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes. De plus, nous avons investi 15 millions de dollars...
    Je regrette, mais le temps accordé à la députée est écoulé.
    La parole est au député de Joliette.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, une note envoyée en mai 2007 par le plus haut conseiller juridique militaire, le brigadier-général Kenneth Watkin, prévient les officiers supérieurs que les Forces canadiennes peuvent être accusées au criminel s'il y a eu des transferts de prisonniers aux autorités afghanes alors qu'il était raisonnable de croire qu'il y avait des cas de torture ou qu'ils allaient être torturés.
    Étant donné l'existence de cas de torture avérés dans les prisons afghanes, le gouvernement va-t-il reconnaître qu'il savait très bien, dès 2007, que le Canada contrevenait à ses obligations internationales en maintenant les transferts de prisonniers?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.

[Traduction]

    En réalité, tout ce que le Juge-avocat général a fait, c'est donner de prudents conseils et avis juridiques aux hautes instances des Forces canadiennes. C'est son rôle. Il se passait toutes sortes de choses à l'époque. Il ne faisait que s'assurer que tous comprenaient bien quelles étaient leurs tâches, tâches qui ont été accomplies. Tous les membres des Forces canadiennes, à tous les niveaux de la hiérarchie, ont respecté leurs obligations nationales et internationales, pour le bien de la population afghane et conformément à leur bonne réputation et à l'excellent travail que les Forces canadiennes ont accompli.

  (1125)  

[Français]

    Monsieur le Président, l'avis juridique ajoute que plus la personne est élevée dans la hiérarchie militaire, plus sa responsabilité est grande.
    Est-ce que le ministre de la Défense nationale, qui est au sommet de cette hiérarchie, va reconnaître qu'en maintenant les transferts de prisonniers aux autorités afghanes, il a failli à ses responsabilités ministérielles, a contrevenu aux conventions internationales concernant la torture et a exposé, bien malgré eux, les militaires à être accusés au criminel?

[Traduction]

    Monsieur le Président, cela est complètement faux. Le ministre de la Défense nationale, le chef d'état-major et tous les éléments de la chaîne de commandement respectent leurs obligations en vertu du droit international. Nous avons proposé une meilleure entente lorsque la précédente s'est révélée insuffisante. Les députés de l'opposition tentent de créer un battage médiatique à propos d'une procédure tout à fait normale. Le JAG donne aux militaires des conseils concernant leurs responsabilités; c'est son rôle, et leur rôle à eux est de respecter ces responsabilités, ce qu'ils ont fait.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, en reconnaissant, à Cancún, que le Québec et les provinces ont assumé l'essentiel du leadership dans la lutte contre les changements climatiques, le ministre fédéral de l'Environnement a reconnu, par le fait même, ne pas avoir assumé ses propres responsabilités.
    Le gouvernement va-t-il enfin faire preuve de leadership en commençant par accepter que le Protocole de Kyoto soit prolongé au-delà de 2012?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les provinces et les territoires ont fait preuve de véritable leadership en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et grâce à leur contribution nous aurons des résultats. Nous les en remercions. Le Québec, par exemple, a fait sa part. Nous pouvons être fiers de ce que notre pays a accompli dans le domaine de l'énergie verte. Il reste encore beaucoup à faire, mais, ensemble, nous ferons ce qui est dans l'intérêt du Canada, de l'environnement et de tous les Canadiens, pour qu'ils puissent jouir de ce pays extraordinaire.

[Français]

    Monsieur le Président, qu'il regarde ce que le Québec a réalisé, pas ce que le pays a réalisé.
    En plus de se traîner les pieds en ne faisant pas sa part pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement conservateur nuit aux efforts du Québec et des provinces en refusant d'établir des cibles d'émission qui permettraient la mise en place d'un marché du carbone. Ce gouvernement, qui est devenu un boulet pour le Québec et la communauté internationale, doit cesser d'être à la remorque des pétrolières.
    En cette dernière journée de négociations à Cancún, est-ce que le gouvernement va réviser sa position et accepter de faire sa juste part pour lutter contre les changements climatiques?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement souhaite que la conférence aboutisse à des engagements de tous les principaux émetteurs, qui reflètent l'équilibre atteint grâce à l'Accord de Copenhague. Cet accord bénéficie de l'appui de 139 pays signataires, qui produisent non 27 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre, comme le Bloc l'a rapporté, mais plutôt 85 p. 100 de celles-ci. Lorsqu'il s'agit de combattre les changements climatiques, le gouvernement actuel prend des mesures concrètes.
    Monsieur le Président, la contribution des conservateurs au sommet de Cancun a été tellement nulle que bon nombre de Canadiens se demandent même pourquoi ils ont pris la peine de s'y rendre. Le ministre de l’Environnement à temps partiel s'est rendu à Cancun où il a rejeté l'accord de Kyoto et rejeté la responsabilité du Canada à l'égard de ses émissions passées de gaz à effet de serre, qu'il a qualifiées de points connexes.
    Encore une fois, le Canada fait obstacle à l'avancement de la lutte contre les changements climatiques. Les conservateurs tentent-ils réellement de battre le record libéral en obtenant un plus grand nombre de prix Fossile?
    Monsieur le Président, les membres de l'équipe de négociation du Canada sont à Cancun pour prendre part à des discussions sérieuses qui mèneront à la signature d'un traité juridiquement contraignant qui liera les principaux pays émetteurs.
    Les Canadiens n'aiment pas les coups de publicité de la part de particuliers ou de groupes qui tentent de faire honte au Canada. Notre gouvernement joue un rôle constructif dans les négociations de Cancun. Nous défendons les intérêts du Canada et nous protégeons l'environnement et les emplois canadiens.
    Monsieur le Président, le manque de responsabilité des conservateurs entraîne également des conséquences désastreuses au pays.
    Le gouvernement ne dispose que d'un seul site-témoin frontalier effectuant des tests à long terme sur la rivière Athabasca, à 150 kilomètres en aval des sables bitumineux. Ce site-témoin avait été conçu pour surveiller les usines de pâtes et papiers, pas les matières polluantes des sables bitumineux. Les membres des Premières nations ne peuvent poursuivre toutes leurs activités traditionnelles en raison du faible niveau des eaux et de leur contamination.
    Quand les conservateurs réglementeront-ils les sables bitumineux? Quand protégeront-ils les collectivités qui dépendent de la rivière Athabasca?
    Monsieur le Président, la députée sait que le gouvernement s'est engagé à ce que l'exploitation des sables pétrolifères s'effectue de la façon la plus respectueuse et responsable possible sur le plan environnemental. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons créé un comité fédéral de surveillance de la pollution de l'eau composé de sommités scientifiques canadiennes et présidé par Elizabeth Dowdeswell. Cette dernière doit bientôt soumettre un rapport sur l'efficacité des systèmes de contrôle.
    Nos décisions sont fondées sur la science et non sur les belles paroles.

  (1130)  

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs peuvent nier les répercussions des changements climatiques, mais les communautés du Canada sont déjà affectées. Par exemple, on a vu cette semaine les populations de la Gaspésie et de Charlevoix être inondées par des marées énormes avec de grands vents, du jamais vu! L'état d'urgence a été déclaré.
    Pourquoi abandonner les communautés qui doivent s'adapter aux changements climatiques en mettant fin, en mars 2011, au fonds d'aide consacré spécifiquement à l'adaptation? Pourquoi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député sait bien que ce qu'il propose ne porterait que sur 27 p. 100 des émissions totales de gaz à effet de serre. Le gouvernement vise 85 p. 100 des émissions totale grâce à l'Accord de Copenhague.
    Le Canada continuera de travailler avec les autres pays sur les cinq piliers de l'accord: financement, atténuation, adaptation, technologie ainsi que mesures et vérification.

La coopération internationale

    Monsieur le Président, voici ce que le secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale a déclaré à la Chambre le 15 mars:
    L'ACDI a analysé attentivement la proposition de KAIROS et a déterminé, avec regret, que son programme ne correspondait pas aux priorités actuelles de l'agence.
     Hier, cependant, la présidente de l’ACDI a déclaré qu’elle avait recommandé que KAIROS reçoive sa subvention.
     À la lumière de cette déclaration, la ministre souhaite-t-elle rectifier la déclaration faite par son secrétaire parlementaire?
    Monsieur le Président, les ministères ont généralement la responsabilité de formuler des recommandations, mais c’est le ministre qui a la responsabilité de prendre la décision.
    Le gouvernement a l’intention de rendre son aide internationale plus efficiente, plus efficace et plus ciblée. Cela signifie davantage de nourriture, d’instruction et d’aide pour les pauvres des pays en développement.
    Monsieur le Président, hier, la ministre était assise à côté de la présidente de l’ACDI lorsque celle-ci a déclaré qu’elle avait recommandé d’accorder une subvention à KAIROS. Lorsqu’on lui a demandé qui avait fait obstacle à la subvention, la ministre a répondu qu’elle l’ignorait.
    Si la présidente et le vice-président de l’ACDI ont recommandé la subvention et si vous, la ministre, ignorez qui a formulé la recommandation au sujet de la subvention, alors qui l’a fait?
    Des voix: Oh, oh!
    À l’ordre je vous prie. Je rappelle au député de Scarborough—Guildwood qu’il doit adresser ses commentaires à la présidence, mais je pense que la ministre de la Coopération internationale était la personne à qui il s’adressait.
    Monsieur le Président, je vais répéter ce que j’ai déjà dit clairement.
    Les ministères font toujours des recommandations aux ministres, mais c’est le ministre qui finit par décider de la ligne de conduite à adopter. Le gouvernement prend toujours les moyens appropriés pour que notre aide internationale parvienne effectivement, efficacement et de façon transparente aux personnes qui vivent dans la pauvreté. C’est ce qu’il continuera à faire.

Les pensions

    Monsieur le Président, la grippe-sou responsable des compressions dans les pensions de vieillesse a dit à la Chambre que ces compressions étaient maintenant totalement annulées. Dans le Globe and Mail d'aujourd'hui, le porte-parole de la ministre, Ryan Sparrow, confirme que ces compressions ne sont en fait que suspendues.
    Selon M. Sparrow, le gouvernement tente encore de voir s'il pourra les annuler réellement. Les déclarations de la ministre sont de plus en plus riches en propos équivoques tandis que les personnes âgées sont de plus en plus pauvres.
    Quand le gouvernement réglera-t-il le cas de ces compressions une fois pour toutes, officiellement, honnêtement et légitimement?
    Monsieur le Président, la ministre a été très claire. Cette modification de la politique a été annulée. Je ne sais pas ce que le député ne comprend pas là-dedans.
    Tous ceux qui ont été touchés par ces compressions depuis mai 2010 verront leur dossier révisé sur la base de l'ancienne politique. Si le député lit la documentation et écoute les déclarations, il comprendra que le ministère a reçu pour instruction de la ministre d'appliquer immédiatement ses directives, et c'est ce que le ministère fait.
    Monsieur le Président, selon le centre d'appels de Service Canada spécialisé dans les pensions, les compressions ne sont absolument pas annulées.
    Pas plus tard que ce matin, un prestataire de ma circonscription a téléphoné au numéro 1-800 et s'est fait dire par un employé de Service Canada qu'aucune instruction de revenir à l'ancienne règle n'avait été reçue concernant l'admissibilité aux pensions, ni aucune instruction de réévaluer les demandes rejetées et de les approuver.
    À moins que la ministre ait quelque chose de très malhonnête à cacher, pourquoi le gouvernement ne dépose-t-il pas aujourd'hui à la Chambre une copie des instructions données concernant les règles à appliquer relativement aux pensions?

  (1135)  

    Monsieur le Président, je ne sais pas à quel point je réussirai à être plus clair. Le député doit écouter. Il ne parvient pas à comprendre que cette politique a été annulée. C'est l'ancienne politique qui est maintenant en vigueur.
    Le député fait exprès d'induire en erreur les aînés du Canada. Il tente de se faire du capital politique à bon marché au détriment des aînés les plus pauvres et les plus vulnérables. C'est incroyablement irresponsable et honteux, et il faut que cela cesse.

[Français]

La coopération internationale

    Monsieur le Président, lorsqu'on a interrogé la ministre de la Coopération internationale sur la suspension du financement de l'ONG KAIROS, la ministre a laissé entendre qu'elle n'y était pour rien et que la décision avait été prise par les fonctionnaires de l'ACDI. Or, hier en comité, la ministre a finalement reconnu que c'est elle qui avait pris la décision contre la recommandation de l'ACDI.
    Pourquoi la ministre a-t-elle induit volontairement la Chambre en erreur? Pourquoi impute-t-elle aux fonctionnaires ses propres choix idéologiques?

[Traduction]

    Monsieur le Président, bien au contraire. Je prendrai la pleine responsabilité de ma décision. Je dois m'assurer que les fonds publics canadiens sont utilisés de manière responsable et efficace afin d'aider les gens vivant dans la pauvreté. Comme je l'ai toujours fait, je suis les conseils du ministère ainsi que des autres partis.
    C'est quelque chose d'important pour les Canadiens. Ils veulent qu'il y ait plus de nourriture, que plus d'enfants aillent à l'école et que les gens dans le besoin reçoivent plus de médicaments.

[Français]

    Monsieur le Président, KAIROS collabore avec le gouvernement fédéral depuis 1976. Le rapport des fonctionnaires était très positif et recommandait le maintien du financement de l'organisme.
    La ministre admettra-t-elle que sa décision de couper le financement de KAIROS repose uniquement sur des critères politiques et idéologiques qui n'ont rien à voir avec la qualité des services rendus par cet organisme? Est-ce que la ministre va enfin rétablir le financement de KAIROS?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la réponse à cette question est non. J'ai pris ma décision en fonction de l'utilisation la plus efficace des fonds publics pour aider les gens dans la pauvreté et non, je ne reviendrai pas sur ma décision.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le Globe and Mail a obtenu le plan de communication du gouvernement conservateur visant à faire avaler aux Canadiens et aux Québécois son plan d'harmonisation des contrôles frontaliers avec les États-Unis. Pour le gouvernement conservateur, le grand public sous-estime la menace terroriste.
    Le gouvernement ne croit-il pas que l'élaboration de ce périmètre de sécurité devrait plutôt se faire de manière plus transparente, et qu'il est nécessaire d'adopter une approche de sécurité et de liberté plus équilibrée?
    Monsieur le Président, il est tout à fait évident que l'objectif premier est de s'assurer que les frontières entre le Canada et les États-Unis sont non seulement sécuritaires et qu'elles respectent les normes, mais aussi qu'elles permettent de défendre les intérêts du Canada par l'entremise d'un commerce accru.
    On sait que ce gouvernement a défendu les intérêts des Canadiens et a augmenté, avec son Plan d'action économique, l'activité économique canadienne pour permettre la création d'emplois. Aussi, nous prenons très au sérieux notre responsabilité d'assurer la protection de nos frontières. Nous défendons les intérêts...
    À l'ordre. L'honorable députée de Vaudreuil-Soulanges a la parole.
    Monsieur le Président, les Québécois ont bien raison de se méfier du plan conservateur visant l'établissement d'un périmètre de sécurité Canada—États-Unis. Tout ce qu'on sait de ce plan, c'est qu'il a été négocié dans le plus grand secret. Le gouvernement fédéral s'apprête à partager des informations personnelles sur des citoyens avec les autorités américaines.
    Le gouvernement peut-il nous dire si son plan, qui devrait être rendu public en janvier, a reçu l'assentiment de la commissaire à la protection de la vie privée?
    Monsieur le Président, les gens du Bloc québécois font des gorges chaudes sur des ouï-dire et des spéculations.
    Soyons clairs ici: s'il y a une formation politique à la Chambre —  et j'exclus complètement le Bloc québécois — qui défend les intérêts des Canadiens, c'est bien celle-ci. Nous défendons les intérêts en faisant la promotion de nos accords commerciaux, en ouvrant les frontières et en créant des emplois ici. C'est ce que les Québécois et les Canadiens désirent voir!

  (1140)  

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, d'après les Comptes publics de 2009-2010, le Canada aurait dépensé à peu près 18 millions de dollars pour ses ambassades en Europe. Pour les Caraïbes et l'Amérique latine, il a dépensé à peu près 17,5 millions de dollars et pour l'Afrique, à peine 1 million de dollars.
    Ce déséquilibre est-il précurseur de décisions à venir par rapport à notre capacité d'être présents, d'avoir une présence diplomatique sur le continent africain?
    Monsieur le Président, je suis heureux de la question de mon collègue parce que cela me permet de réitérer que ce gouvernement a été capable de doubler son aide en Afrique. Ce gouvernement a été capable de fournir des fonds supplémentaires au chapitre de l'aide alimentaire. Ce gouvernement, lorsqu'il a l'occasion de revoir — et c'est ce que nous devons faire— l'ensemble de ses opérations, il le fait dans le meilleur intérêt de tous les Canadiens. C'est une autre rumeur de la part des libéraux.
    Monsieur le Président, comme on ne peut pas avoir de réponse là-dessus, je vais changer de sujet.
     En mars, la Chambre a adopté un projet de loi par rapport aux juges de la Cour suprême. Une majorité des élus du peuple ont adopté un projet de loi et il est allé au Sénat. Depuis ce temps, il poireaute là. Les sénateurs conservateurs refusent même de l'envoyer en comité pour que des gens puissent s'exprimer à ce sujet. Il y a un dicton qui dit « jamais deux sans trois ».
    Il y a deux ou trois semaines, ils ont fait tomber le projet de loi C-311. Cette semaine, c'était le tour du projet de loi S-216.
    Le projet de loi C-332 est-il la prochaine victime des conservateurs au Sénat?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a fait allusion au Sénat. Il serait utile que le Parti libéral appuie notre mesure législative visant à limiter à huit ans la durée du mandat des sénateurs et celle visant à faire élire les sénateurs. Je crois que cela aiderait grandement à garantir que la démocratie demeure solide au Canada.
    Pourquoi le Parti libéral n'appuie-t-il pas la démocratie?

L'environnement

    Monsieur le Président, la tromperie, l'inaction et l'hypocrisie du gouvernement conservateur ont fait du Canada un paria lors des conférences sur le climat, notamment à Copenhague et à Cancun. Les Canadiens sont furieux.
    L'obstruction pratiquée par le Canada à la conférence de Cancun mine à tel point les efforts collectifs qu'on nous accuse d'écocide.
    Honteusement, notre ministre de l'Environnement à temps partiel fait publiquement porter l'odieux de l'intransigeance du Canada à la Chine, pays en développement qui a déjà fait d'énormes investissements en vue de réduire les émissions et qui s'est engagé à atteindre une cible ambitieuse.
    La nouvelle politique du gouvernement en matière de changements climatiques consiste-t-elle à irriter les Chinois?
    Monsieur le Président, pour vraiment lutter contre les changements climatiques, tous les grands émetteurs doivent faire partie de la solution; c'est la position du gouvernement. Malheureusement, les libéraux ne prennent pas vraiment l'environnement au sérieux; ils s'en moquent.
    Il y a quelques mois, les contribuables ont financé la participation de ces députés-là à la conférence de Nagoya sur la biodiversité. Les députés n'ont même pas pris la peine d'y aller. Qui plus est, le porte-parole du Parti libéral en matière d'environnement a quitté Cancun deux jours avant la fin de la conférence. Il a fini de bronzer et rentre à la maison, c'est ça? Les libéraux devraient avoir honte.

[Français]

    Monsieur le Président, une catastrophe a touché le Québec cette semaine, et j'aimerais que le gouvernement reconnaisse que l'érosion des berges est un grave problème et que ce problème est accentué par les changements climatiques.
    Le fédéral doit être présent dans les moments d'urgence, mais doit aussi élaborer des mesures préventives. C'est un dossier très important pour les gens de la région, et le premier ministre le saurait s'il n'avait pas refusé des questions des journalistes lors de sa dernière visite.
    Comment le premier ministre va-t-il collaborer avec Québec pour aborder les problèmes causés par l'érosion des berges?

  (1145)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la collaboration a déjà commencé. Environnement Canada a accordé un financement au groupe Ouranos, avec lequel il travaille en partenariat en vue d'évaluer le problème de l'érosion des berges dans le Bas-Saint-Laurent. On a déjà commencé à s'attaquer à l'érosion des berges, et ce, dans toute la région du Bas-Saint-Laurent
    Nous acceptons les recommandations dans le rapport du commissaire et élaborons une stratégie nationale d'adaptation.

Le droit d'auteur

    Monsieur le Président, les Canadiens méritent des lois efficaces sur le droit d'auteur qui protègent les emplois et assurent le maintien d'une économie forte. La réforme du droit d'auteur entreprise par le gouvernement reçoit un large appui parmi les créateurs, les consommateurs et les entreprises qui font fonctionner l'économie du Canada. Mercredi, le comité a entendu un autre Canadien de premier plan qui appuie la réforme du droit d'auteur, soit l'ancien vice-premier ministre libéral, John Manley.
    Le secrétaire parlementaire pourrait-il faire savoir à la Chambre ce que l'ancien vice-premier ministre a déclaré devant le comité?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener—Waterloo pour tout le travail qu'il a investi dans le dossier. Il a raison.
    L'ancien vice-premier ministre libéral et ancien député d'Ottawa-Sud, John Manley, a témoigné devant le comité et son message était clair lorsqu'il a déclaré qu'il appuyait fermement le projet de loi C-32, car il fait passer les règles canadiennes sur le droit d'auteur au XXIe siècle. Il a ajouté que ce projet de loi donnait aux créateurs un outil pour contrôler comment leurs oeuvres seraient rendues disponibles et qu'il était nécessaire pour que le Canada ne devienne pas un paradis du piratage.
    J'espère que le député actuel d'Ottawa-Sud se rend compte de tout ce que l'ancien député de sa circonscription sait au sujet du droit d'auteur et à quel point le projet de loi pourrait aider les créateurs au Canada.

L'industrie de la potasse

    Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie a dit à la Chambre qu'il était tenu d'attendre 30 jours avant de divulguer les motifs qui l'ont incité à rejeter la prise de contrôle hostile de la Potash Corporation par BHP. Il a aussi assuré à la Chambre que dès que cet embargo serait levé, il s'empresserait de communiquer lesdits renseignements.
    La Chambre ne compte plus les raisons de ne pas se fier à la parole du ministre. Déjà, celui-ci accuse une semaine de retard. S'affaire-t-il encore à préparer son discours ou consentira-t-il à informer les Canadiens aujourd'hui même des raisons qui l'ont poussé, ainsi que le premier ministre, à faire volte-face et à rejeter cette transaction?
    Monsieur le Président, le gouvernement a effectivement jugé que cette proposition ne présentait pas d'avantage net pour le Canada. BHP Billiton a publié le 14 novembre une déclaration annonçant que la société avait retiré sa demande d'examen en application de la Loi sur Investissement Canada. Lorsqu'une demande est retirée, le ministre de l’Industrie n'a pas à prendre de décision et à fournir de justification.

[Français]

    Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, le premier ministre avait décidé de ne pas tenir compte des inquiétudes concernant l'acquisition de Potash Corporation par BHP. À l'époque, son ignorance était stupéfiante. Il a certainement beaucoup appris en très peu de temps.
    Le ministre peut-il maintenant expliquer ce qui a fait changer d'avis le premier ministre? Est-ce la logique économique solide du NPD ou l'opportunisme politique des conservateurs qui l'a fait changer d'avis?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il n'y a pas eu de changement d'avis. Une seule décision était possible en l'occurrence. Elle a été prise dans l'intérêt du Canada uniquement. Les Canadiens n'en attendent pas moins du gouvernement.

[Français]

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, dans le cadre des démêlés judiciaires impliquant les entreprises de Tony Accurso, on apprend qu'au moins une demi-douzaine de fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada sont soupçonnés de corruption et de complicité. Les porte-parole de l'agence refusent de donner l'heure juste sur l'ampleur du scandale touchant Revenu Canada.
    Le ministre du Revenu national peut-il nous confirmer combien de fonctionnaires sont visés par une enquête et combien d'entreprises de construction, comme celle de Tony Accurso, ont profité de ce système où on achetait la complaisance des vérificateurs du fisc?
    Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada a un code de déontologie très strict pour tous les employés. Toute allégation d'acte répréhensible est prise très au sérieux, et une enquête approfondie est menée.
    Monsieur le Président, le bateau de Tony est à vendre: 9 millions de dollars. Le problème, c'est qu'il a été construit aux frais des contribuables. De même, on apprend qu'un système de fausses factures a généré beaucoup d'argent comptant permettant de couvrir les dépenses personnelles des dirigeants de Constructions Louisbourg et de Simard-Beaudry Construction.
    Maintenant qu'on a attrapé les entreprises de Tony Accurso, l'Agence du revenu du Canada va-t-elle s'intéresser à ceux qui ont bénéficié de tout cet argent comptant?

  (1150)  

    Monsieur le Président, notre gouvernement est résolu à protéger l'assiette de l'impôt contre ceux qui tentent de ne pas respecter leurs obligations fiscales.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, le rapport déposé cette semaine par le commissaire à l'environnement est très accablant; on dirait le scénario d'une tragi-comédie.
    L'incompétence du gouvernement aurait de quoi faire rougir les Bougon. Elle soulève des questions très importantes et très graves. Où se trouve notre plan national de gestion des situations d'urgence? Qu'en est-il des plans régionaux de gestion des situations d'urgence? Pourquoi le gouvernement rejette-t-il l'idée d'investir dans la formation?
    La grande question que la population souhaite que l'on pose est la suivante: pourquoi le gouvernement a-t-il confié le nettoyage des plans d'eau à la famille Bougon?
    Monsieur le Président, je remercie le commissaire de son rapport.
    Nous sommes résolus à régler les problèmes environnementaux qui inquiètent tous les Canadiens. En fait, nous agissons déjà en vue de prévenir les urgences environnementales et d'y réagir, ainsi que de renforcer notre programme de surveillance des ressources en eau et d'investir dans l'adaptation aux changements climatiques.
    Le gouvernement accepte les recommandations du commissaire, et des mesures sont déjà en cours.
    Monsieur le Président, la famille Bougon se manifestera peut-être plus tard.
    Nous sommes passés d'une tragi-comédie à un conte de fées qui se lirait à peu près comme suit: « Il était une fois un gouvernement canadien qui avait à coeur l'environnement, mais qui n'en a maintenant plus rien à cirer. Fin. »
    Nous avons vu ce qui s'est produit lors de la crise et de la catastrophe causées par BP. On ne peut pas dire que la fin a été heureuse. Si ces gens n'y comprennent rien, on peut appréhender des conséquences désastreuses.
    Quand le gouvernement se réveillera-t-il et agira-t-il enfin dans ce dossier important?
    Monsieur le Président, le député sait fort bien que le gouvernement prend au sérieux l'environnement. Nous nous présentons aux conférences, où nous travaillons d'arrache-pied.
    Voici ce qu'a déclaré l'ancienne commissaire à l'environnement au sujet du gouvernement libéral et du gouffre qui existait entre ses paroles et ses actes:
     Au chapitre de la protection de l'environnement, le gouvernement fait d'audacieuses promesses, puis les oublie souvent aussitôt que le coup d'envoi est donné.
    Les libéraux devraient présenter leurs excuses à la Chambre pour s'être conduits ainsi.

Les priorités gouvernementales

    Monsieur le Président, le niveau d'endettement des ménages canadiens a augmenté à un rythme alarmant au cours des quatre dernières années. Même le gouverneur de la Banque du Canada est inquiet. Ce niveau atteint maintenant près de 150 p. 100 du revenu disponible des ménages.
    Où sont les emplois que le gouvernement était censé créer? Sans emplois, les Canadiens ne peuvent pas se payer les biens de première nécessité et encore moins dépenser un peu plus pour stimuler l'économie.
    La Banque du Canada a lancé un appel à l'action. Quand le gouvernement s'attaquera-t-il enfin à la création d'emplois de qualité et bien rémunérés?
    Monsieur le Président, cette question me déconcerte, puisque les néo-démocrates ont systématiquement voté contre toutes les politiques de création d'emplois que nous avons proposées.
    Les néo-démocrates ont le culot de dire que nous n'aidons pas les Canadiens, alors que 440 000 nouveaux emplois nets ont été créés depuis juillet 2009. Le NPD a voté contre toutes les initiatives que nous avons proposées et qui ont contribué à la création de ces emplois.

Les pensions

    Monsieur le Président, nous entendons les paroles du secrétaire parlementaire, mais de nouveaux documents émanant de Service Canada indiquent que le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences va bel et bien de l'avant et apportera des modifications qui pourraient permettre au gouvernement de récupérer les prestations du Supplément de revenu garanti versées à des milliers d'aînés au Canada. Le mois dernier, la ministre a dit qu'elle mettrait fin à la politique. Cette semaine, elle a dit: « Nous l'avons supprimée. »
    Compte tenu de ces nouveaux documents, va-t-elle nous dire si la politique a été supprimée ou pas? Il est temps que le gouvernement cesse ses petits jeux et dise la vérité aux aînés.
    Monsieur le Président, je confirme au député et à la coalition libérale-bloquiste-néo-démocrate que la politique a été supprimée, qui plus est, nous sommes revenus à l'ancienne politique, celle qui était en vigueur en mai 2010. Tous les fonctionnaires du ministère ont reçu l'ordre de suivre l'ancienne politique. La nouvelle a été supprimée, elle n'existe plus.

  (1155)  

L'environnement

    Monsieur le Président, le porte-parole à temps partiel de la coalition de l'opposition en matière d'environnement, le député de Parkdale—High Park, a fait payer les contribuables canadiens pour assister à la conférence des Nations Unies sur les changements climatiques. Il devait passer la semaine à travailler à Cancun, mais il s'est sauvé deux jours avant la fin de la conférence, sans même prendre la peine d'attendre la présentation de la déclaration nationale canadienne avant de prendre l'avion.

[Français]

    Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement peut-il nous dire ce qu'il pense du comportement de ce porte-parole à temps partiel?

[Traduction]

    Je pense que cette question n'a rien à voir avec la responsabilité administrative du gouvernement.
    Le député de Kings—Hants a la parole.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, le mois dernier, les Aliments Maple Leaf a annoncé la fermeture de l'usine Larsen située à Berwick, en Nouvelle-Écosse, faisant perdre leur emploi à près de 300 personnes. Un grand nombre de ces employés travaillent à l'usine Larsen depuis plus de 20 ans et certains d'entre eux n'ont jamais touché de prestations d'assurance-emploi. Dans cette région, le nombre de chômeurs est maintenant plus élevé qu'il ne l'était l'année dernière.
    Le ministre prolongera-t-il le programme destiné aux travailleurs de longue date pour que les employés de l'usine Larsen, qui ont contribué à l'assurance-emploi pendant des années, puissent maintenant recevoir les prestations d'assurance-emploi complètes auxquelles ils ont droit?
    Monsieur le Président, nous avons prolongé les projets pilotes de l'assurance-emploi comme le programme offrant la possibilité de travailler tout en touchant des prestations, le régime des 14 meilleures semaines et le programme des cinq semaines supplémentaires. Nous avons pris nombre de mesures concernant l'emploi. Nous avons investi des sommes sans précédent dans la formation pour remettre les Canadiens au travail, soit plus de 4 milliards de dollars pour aider 1,2 million de Canadiens.
    Nous avons mis en place un certain nombre de mesures, notamment le programme amélioré de travail partagé qui a permis de conserver 260 000 emplois, mesures que les députés de l'opposition n'ont pas nécessairement appuyées. Nous leur demandons de faire cause commune avec nous et d'appuyer ces programmes.

[Français]

Les grandes marées de l'Est du Québec

    Monsieur le Président, lors des inondations de 2007 à Rivière-au-Renard, en Gaspésie, Développement économique Canada pour les régions du Québec s'était engagé à aider les commerçants sinistrés dont une partie des dommages n'étaient pas couverts par les assureurs et les programmes d'urgence du Québec.
    Le gouvernement compte-t-il s'inspirer de ce précédent pour aider les entrepreneurs, les commerçants et les OBNL victimes des grandes marées dans l'Est du Québec?
    Monsieur le Président, je rappelle à mon honorable collègue qu'il y a une excellente collaboration entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral dans la gestion de ces cas. On se rappellera qu'hier, mon collègue le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, a fait référence à cette collaboration. Encore une fois, je veux rassurer le député: le gouvernement fédéral, le gouvernement du Canada veille au grain.

[Traduction]

L'industrie du transport aérien

    Monsieur le Président, le gouvernement empêche l'industrie canadienne du transport aérien de profiter de milliards de dollars. L'administration aéroportuaire de Winnipeg estime que, chaque année, plus de 50 000 Manitobains achètent des billets d'avion à meilleur marché de l'autre côté de la frontière.
    Les vols de Winnipeg à Los Angeles coûtaient 342 $ le 9 janvier 2011 tandis que les vols de Fargo à Los Angeles ne coûtaient que 97 $, taxes comprises. Les taxes du gouvernement, qui sont les plus élevées du monde, représentent jusqu'à 70 p. 100 du tarif aérien. Elles nuisent aux transporteurs canadiens et font perdre 3 milliards de dollars de plus que ce qu'elles font gagner.
    Pourquoi le gouvernement n'aide-t-il pas l'industrie canadienne du transport aérien à affronter la concurrence?
    Monsieur le Président, c'est un réel plaisir d'entendre le député, à chaque période des questions, crier à l'injustice et parler de stimulation de l'économie et de création d'emplois. Toutefois, le député vient d'un parti qui cherche à fermer définitivement le Canada et à mettre fin à la création d'emplois.
    Il est en effet très comique de voir le député prendre la parole pour dire qu'il cherche à créer des emplois. Les néo-démocrates s'opposent à toutes les mesures de création d'emplois. Ils s'opposent à absolument tous les programmes du Plan d'action économique. Ils devraient avoir honte.

L'économie

    Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures sans précédent pour soutenir les Canadiens durant la récession économique mondiale. Grâce au leadership du gouvernement, l'économie canadienne demeure l'une des plus fortes du monde aujourd'hui.
    Nous avons mis en oeuvre un plan en trois points afin d'équilibrer les budgets du gouvernement. Le plan était prévu dans la loi sur les crédits que nous avons votée hier soir à la Chambre. Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor pourrait-il informer la Chambre des résultats du vote?

  (1200)  

    Monsieur le Président, hier soir, en accordant leur confiance pleine et entière aux priorités du gouvernement conservateur, les libéraux ont encore une fois reconnu que le Plan d'action économique est sur la bonne voie et qu'il est efficace. Assurer la reprise économique et créer des emplois pour les Canadiens est notre grande priorité. Nous continuerons de concentrer nos efforts sur la dernière phase du Plan d'action économique et l'équilibre budgétaire.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, si l'usine Larsen avait fermé ses portes en septembre, les travailleurs auraient touché des prestations d'assurance-emploi additionnelles aux termes du programme visant les travailleurs de longue date. Or, le programme a pris fin en septembre et les conservateurs ne l'ont pas renouvelé. Dans cette région, le chômage est plus élevé que l'année dernière. Les travailleurs auraient été admissibles à ce programme, l'année dernière.
    Comment les conservateurs peuvent-ils justifier des dépenses de milliards de dollars pour l'achat d'avions et la construction de prisons, alors qu'ils donnent des miettes aux travailleurs qui ont travaillé pendant des années, voire des décennies, à l'usine Larsen, à Berwick?
    Monsieur le Président, nous avons prolongé de cinq semaines la période de prestations d'assurance-emploi. Nous avons fait passer de cinq à vingt semaines la période de prestations des travailleurs de longue date afin de les aider à traverser la crise économique dans laquelle nous avons été plongés au cours des dernières années.
    De plus, nous avons lancé plusieurs initiatives en vue de créer des emplois. Si le député et son parti le pouvaient, ils augmenteraient les impôts ce qui, selon des experts, ferait disparaître quelque 400 000 emplois. Nous tentons de maintenir les emplois et un climat propice à la création d'emplois, mais le député et son parti préconisent le contraire.

L'hydroélectricité

    Monsieur le Président, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et leurs sociétés énergétiques respectives ont conclu une entente prévoyant la production et le transport de 800 mégawatts d'électricité depuis le cours inférieur du fleuve Churchill. Ce projet amènera de l'énergie propre jusqu'à l'île de Terre-Neuve, où l'électricité sera renouvelable à 98 p. 100, réduira la dépendance de la Nouvelle-Écosse à l'électricité produite dans des centrales au charbon et permettra au Nouveau-Brunswick et à Île-du-Prince-Édouard de s'alimenter en énergie propre.
    Le gouvernement considère-t-il qu'il s'agit d'une mesure positive permettant au Canada de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et générant des retombées industrielles non négligeables? Le gouvernement s'engagera-t-il à appuyer financièrement ce projet et à faire sa part pour résoudre les revendications territoriales des Autochtones qui pourraient y faire obstacle?
    Monsieur le Président, il va sans dire que le gouvernement est toujours favorable aux projets qui aident l'environnement.
    C'est le gouvernement conservateur qui a mis sur pied l'organisme Partenariats public-privé Canada Inc., qui a justement reçu une demande de financement concernant le projet dont parle le député. Nous croyons que, dans les projets comme celui-ci, l'essentiel du financement doit provenir du privé. Mais la demande de financement est présentement à l'étude par cet organisme indépendant du gouvernement, et nous attendrons sa réponse avec impatience.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le climat d'effervescence politique et sociale qui prévaut actuellement en Haïti a amené le ministère des Affaires étrangères à fermer temporairement l'ambassade du Canada dans ce pays.
    Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire quels moyens ont été retenus pour assurer le maintien d'un service diplomatique minimal et surtout, la poursuite des activités de réunification des familles?
    Monsieur le Président, pour ce qui est du volet de la réunification des familles, je laisserai le soin à mon collègue le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de répondre. Mais je veux assurer à ma collègue que ce matin, comme je le mentionnais, j'ai eu l'occasion de parler au premier ministre Bellerive de même qu'au président Préval. Je tiens à indiquer que nous avons l'assurance que le recomptage des votes va se faire.
    Parallèlement, on recommande aussi aux Canadiens de ne pas se rendre en Haïti, et notre ambassade à Port-au-Prince demande aux citoyens canadiens qui s'y trouvent de ne pas...
    Je regrette de devoir interrompre l'honorable ministre.
     Cela conclut donc la période des questions d'aujourd'hui.
    L'honorable député de Hull—Aylmer soulève un recours au Règlement se rapportant à la période des questions.

[Traduction]

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, je suis quelque peu surpris et déçu. Nous avions convenu d'un pairage avec le whip du gouvernement. Notre porte-parole en matière d'environnement s'est rendu à Cancun la fin de semaine dernière et y a rencontré des dizaines d'acteurs importants du dossier. Il a participé à des réunions, lorsqu'il y était autorisé. Comme nous le savons, certaines réunions étaient réservées strictement aux représentants gouvernementaux, alors nous n'avons pas pu y assister.
    Manifestement, ces députés ne veulent pas écouter mon explication, mais je continue quand même.
    On me dit qu'il est revenu au Canada hier soir et qu'il a assisté à une réunion d'un conseil communautaire sur l'environnement.
    Soyons honnêtes. Il s'est rendu là-bas, il a fait le travail qu'il avait à faire, puis est revenu et a poursuivi son travail au Canada.

  (1205)  

    Je suis certain que la Chambre est contente d'avoir entendu cet éclaircissement, mais je ne crois pas qu'il y ait lieu d'invoquer le Règlement.
    Le député d'Ottawa-Centre invoque le Règlement au sujet de la période des questions.
    Monsieur le Président, au cours de la période des questions, la ministre de la Coopération internationale nous a fait croire que c'était l'ACDI et elle qui avaient rejeté la demande de KAIROS. Or, lors de la réunion du comité, hier, la présidente de l'ACDI a indiqué très clairement que l'agence était favorable à la demande de KAIROS et qu'en fait, c'était la ministre qui l'avait rejetée.
    Les déclarations du secrétaire parlementaire et de la ministre de la Coopération internationale sont inscrites noir sur blanc dans le hansard, et ils ont affirmé devant la Chambre que la décision avait été prise par l'agence. Je pense que, si nous prenions le temps d'examiner cette affaire, nous nous apercevrions que la ministre a induit la Chambre en erreur.
    Monsieur le Président, je voudrais que vous vous penchiez sur cette affaire. Je peux vous fournir les extraits pertinents du hansard ainsi que les bleus des délibérations du comité qui ont eu lieu hier pour que vous en preniez connaissance. Vous pourriez aussi demander à la ministre de s'expliquer dès maintenant.
    Je crains qu'il ne revienne pas à la présidence de déterminer si les déclarations faites à la Chambre sont exactes. Je l'ai souligné à plusieurs occasions. C'est la deuxième fois aujourd'hui. Selon moi, il n'y a pas de motif valable pour invoquer le Règlement.
    Les recours au Règlement doivent concerner le respect de la procédure. Déterminer si une affirmation est vraie ou fausse n'est pas une question de procédure.
    J'exhorte les députés à faire preuve de retenue dans leurs recours au Règlement.
    Le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte souhaite-t-il invoquer le Règlement, lui aussi? J'espère que c'est pour un motif recevable.
    Monsieur le Président, les usages et conventions de la Chambre veulent qu'on demande le consentement unanime afin de présenter ou de déposer des documents mentionnés pendant la période des questions orales.
    Au cours du débat sur les pensions, ces dernières semaines, j'ai tenté de déposer à la Chambre, pour la gouverne des députés, divers documents dont j'étais entré en possession. J'ai mentionné ces documents pendant la période des questions orales, et ceux-ci ont servi en grande partie de fondement aux questions que j'ai adressées au gouvernement. Ils révèlent que la politique fédérale relative au régime de retraite général n'a aucunement été modifiée, si ce n'est pour refuser des prestations aux personnes âgées qui encaisseraient leurs FERR en cas d'urgence.
    Le secrétaire parlementaire a soulevé aujourd'hui, pendant la période des questions orales, un point que les députés devraient retenir. Il a dit que les politiques précédentes, ou les politiques actuelles, concernant l'administration des pensions gouvernementales et les règles d'admissibilité au Supplément de revenu garanti ont bel et bien été abolies.
    Il est notoirement connu de tous les députés qui comprennent les pratiques administratives du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada que, si ces politiques ont été abolies, des documents particuliers doivent forcément avoir été remis ou distribués aux employés de Service Canada. Ces documents portent le nom d'orientation fonctionnelle et procédures de la politique. Il s'agit de documents écrits officiels qui décrivent les politiques du gouvernement.
    Si ce que le secrétaire parlementaire a affirmé était exact, il existerait un acte écrit rendant compte de cette décision, sous forme de documents d'orientation fonctionnelle et de procédures de la politique.
    Le secrétaire parlementaire déposera-t-il maintenant ces documents à la Chambre pour que tous les Canadiens puissent vérifier s'il y a une once de vérité dans ce qu'il a dit?
    Je ne crois pas que ce soit là un recours au Règlement. Le député pose une question, et il pourrait la poser à la période des questions orales, la semaine prochaine, s'il n'obtient pas de réponse aujourd'hui. Nous passerons donc à autre chose. Je regrette, mais je n'y vois vraiment pas matière à recours au Règlement.

  (1210)  

    Monsieur le Président, j'ai un autre recours au Règlement.
    Je croyais que c'était la raison pour laquelle le député venait juste de prendre la parole.
    Monsieur le Président, en posant mes questions, j'ai fait allusion à des documents rédigés et distribués par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Ce sont des documents sur l'orientation fonctionnelle, les pratiques et les procédures. J'ai aussi mentionné la Direction de la prestation des services.
    Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer les documents en soulignant que la réponse donnée par le secrétaire parlementaire n'apparaît nulle part dans ces documents. Cette réponse ne correspond pas aux faits.
    Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer les documents auxquels j'ai fait allusion...
    Le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte a-t-il le consentement unanime pour déposer ces documents?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

La Chambre des communes

    J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le Rapport aux Canadiens de la Chambre des communes pour l'année 2010.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à neuf pétitions.

Les comités de la Chambre

Transports, infrastructure et collectivités  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités sur le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
     Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans propositions d'amendement.

[Français]

Finances  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des finances, relatif au projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement).

[Traduction]

     Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.

Justice et droits de la personne  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Conformément à son ordre de renvoi du mardi 16 novembre, votre Comité a étudié le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, et a convenu, le jeudi 9 décembre, d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.

Examen de la réglementation  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation concernant le Règlement sur les successions d'Indiens.

Le Code canadien du travail

    -- Monsieur le Président, je suis ravie de présenter ce projet de loi aujourd'hui. Il fait fond sur le travail extraordinaire de jeunes militants au sein du mouvement syndical qui ont lancé une campagne nationale en vue de sensibiliser la population sur l'inadéquation des lois relatives à l'âge minimum d'admissibilité à l'emploi au Canada et de presser le Canada de ratifier la convention no 138 de l'Organisation internationale du travail.
    Mon projet de loi rendrait les lois fédérales sur le travail conformes à la convention no 138 de l'OIT; il ferait en sorte que l'âge minimum d'admissibilité à l'emploi ne soit pas inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, soit 16 ans, au Canada.
    En imposant ce seuil, nous cherchons à protéger la santé et le bien-être des jeunes et à nous assurer qu'ils obtiennent un niveau de scolarité suffisant qui leur donnera les outils nécessaires pour se développer en tant que personnes et citoyens. Le texte propose une seule exception, à savoir qu'il permet que les jeunes âgés de 13 à 15 ans effectuent des travaux légers, sous réserve que ces travaux ne nuisent pas à leur santé ou à leur développement et qu'ils ne compromettent pas leur présence à l'école ou leur participation à des programmes d'orientation ou de formation professionnelles.
    À l'heure actuelle, les lois fédérales, provinciales et territoriales sur l'âge minimum d'admissibilité à l'emploi contreviennent à la convention no 138. Dans certains cas, en Colombie-Britannique et en Alberta, par exemple, les lois sur l'âge minimum d'admissibilité à l'emploi ont été édulcorées au cours des dernières années. En effet, dans ces provinces on a ramené à 12 ans l'âge minimum d'admissibilité à l'emploi. Par ailleurs, les taux de blessures chez les jeunes travailleurs sont en hausse et les jeunes sont trop peu nombreux à connaître leurs droits au travail.
    J'espère que l'adoption de mon projet de loi constituera la première étape d'un processus qui amènera le gouvernement fédéral à signer officiellement la convention no 138 de l'OIT et le Canada à s'imposer en chef de file dans la lutte contre le travail des enfants aux quatre coins de la planète plutôt que de demeurer un complice passif, voire un défenseur actif, du travail des enfants au Canada.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1215)  

Pétitions

Les infractions perpétrées avec une arme à feu   

    Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je présente, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition dont les signatures ont été recueillies dans ma circonscription, Etobicoke-Centre, en mémoire de Boris Cikovic, un adolescent qui s'est fait descendre par des voyous qui essayaient de le dévaliser.
    Cette période de l'année est très difficile pour les parents de Boris et ses nombreux amis dans le quartier où il vivait et où sa jeune vie prometteuse a été abrégée par une balle lors de la terrible journée du 3 octobre 2008.
    Cette deuxième pétition, signée par plus de 500 électeurs, fait suite à la pétition signée par 700 personnes, qui a été présentée la semaine dernière.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de sévir contre les criminels en adoptant mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-537. Ce projet de loi permettrait de s'assurer que les infractions perpétrées avec une arme à feu sont automatiquement jugées par une cour supérieure. Il resserrerait également les conditions régissant les libérations sous caution en obligeant la personne accusée d'avoir perpétré une infraction avec une arme à feu à démontrer à la cour pourquoi elle ne devrait pas être détenue sous garde avant le procès.
    Il paraît que l'homme accusé du meurtre de Boris refuse de coopérer en nommant ses deux complices, et il a été libéré sous caution.
    Les parents de Boris, Vesna et Davorin, doivent vivre tous les jours en sachant qu'ils pourraient croiser le meurtrier de leur fils dans leur propre quartier.

La prévention des avortements forcés  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter. Les signataires de la pétition indiquent leur appui à l'égard de la Loi de Roxanne, c'est-à-dire le projet de loi C-510, qui permettrait aux femmes d'intenter des poursuites contre toute personne exerçant des pressions sur elles pour qu'elles mettent fin à leur grossesse contre leur gré.
    Les pétitionnaires font également référence à Roxanne Fernando, une résidante de Winnipeg. Le petit ami de cette dernière a tenté de la contraindre à avorter de leur enfant à naître et l’a ensuite assassinée quand elle a refusé de le faire.
    Les pétitionnaires aimeraient également que le Parlement appuie le projet de loi C-510, qui aiderait à protéger les femmes vulnérables qu'on tente de contraindre à avorter.

Les frais d'obtention d'un passeport  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de Canadiens qui s'inquiètent de la baisse significative du nombre de touristes américains qui séjournent au Canada. En fait, ce nombre a diminué de 5 millions au cours des sept dernières années et est à son plus bas niveau depuis 1972. Cette baisse est imputable à l'augmentation des coûts qui découle de l'obligation, pour les citoyens américains et canadiens, de détenir un passeport pour franchir la frontière, et plus particulièrement à la loi américaine qui oblige les citoyens américains à détenir un passeport pour rentrer aux États-Unis.
    Les pétitionnaires réclament un processus plus équitable et demandent au gouvernement du Canada de négocier avec les Américains pour réduire les frais d'obtention d'un passeport dans les deux pays, afin de stimuler le tourisme. Actuellement, aux États-Unis, ces frais pour une famille de quatre personnes peuvent dépasser les 500 $US. C'est un obstacle de taille aux vacances familiales traditionnelles de l'autre côté de la frontière.
    C'est un grave problème et nous sommes d'avis que le gouvernement du Canada devrait intervenir, car ces frais freinent le tourisme. Les chiffres sont éloquents, il y a moins d'Américains qui séjournent au Canada et dépensent de l'argent dans nos installations touristiques et profitent des bienfaits de vacances au Canada. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à intervenir et nous appuyons cette pétition.

Les droits de la personne  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom du Conseil pour les droits de la personne en Corée du Nord. Je collabore avec ce groupe torontois depuis de nombreuses années.
     Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures possibles pour faire pression sur la Corée du Nord afin d'abolir et de démanteler les camps pour détenus politiques ou goulags, appelés kwan-li-so, où toutes sortes d'atrocités sont commises.
    Cette pétition comprend quelque 70 pages et est signée par des centaines de Canadiens inquiets qui demandent au gouvernement d'agir.

La prévention des avortements forcés  

    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter, à tous les députés, deux pétitions au nom des habitants de la Saskatchewan.
    La première pétition demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-510, la Loi de Roxanne, pour encourager les femmes à intenter des poursuites contre toute personne qui les aurait forcées à subir un avortement contre leur gré.

  (1220)  

Le droit à la vie  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition demande à la Chambre d'adopter une mesure législative en faveur de la protection de la vie humaine, et ce, de la conception jusqu'à la mort de cause naturelle.
    C'est un privilège pour moi de présenter ces pétitions au nom des résidants de la Saskatchewan.

L'Afghanistan  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
    La première porte la signature de dizaines de Canadiens qui demandent la fin de la présence canadienne en Afghanistan. En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution visant le retrait des Forces canadiennes au plus tard en juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse maintes fois réitérée de respecter la motion adoptée par le Parlement.
    Le déploiement de 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même beaucoup de risques pour nos troupes. C'est aussi une dépense inutile alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, des milliards qui auraient pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici même, au Canada.
    Les sondages indiquent que la grande majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au premier ministre de respecter la volonté du Parlement et de rapatrier nos soldats immédiatement.

Les frais d'obtention d'un passeport  

    Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les signataires demandent au gouvernement du Canada de négocier avec le gouvernement des États-Unis pour réduire les frais d'obtention des passeports canadiens.
    Le député de St. John's-Est a expliqué à quel point le tourisme avait diminué au cours des dernières années, et à quel point les passeports peuvent coûter cher. Pour une famille américaine de quatre personnes, le coût peut s'élever à 500 $.
    Lors d'une conférence des législateurs du Midwest tenue cet été, j'ai pu obtenir l'adoption unanime d'une résolution au Conseil des gouvernements d'État, qui réunit onze États frontaliers et trois provinces. La résolution demandait au premier ministre et au président d'examiner la possibilité de réduire les frais de passeport pour faciliter le tourisme transfrontalier, et encourageait les gouvernements à envisager l'idée de renouveler ou de délivrer deux passeports pour le prix d'un seul durant une période limitée. Il a ensuite été résolu de soumettre la résolution aux gouvernements provinciaux, étatiques et fédéraux visés.
    Afin d'assurer un processus équitable, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière. Par conséquent, les pétitionnaires demandent tout d'abord au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement des États-Unis, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et, deuxièmement, de promouvoir le renouvellement ou la délivrance de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée, des deux côtés de la frontière.

La sécurité dans les transports en commun  

    Monsieur le Président, je suis fière de présenter une pétition au nom des membres de la section locale 107 du Syndicat uni du transport, qui se trouve dans ma ville, Hamilton, et d'un grand nombre de leurs sympathisants qui sont des usagers du transport en commun.
    Comme les députés le savent, on a observé une hausse considérable du nombre d'agressions violentes perpétrées contre des employés des transports en commun, des chauffeurs d'autobus scolaires et des employés des services de transport adapté et des autobus interurbains au Canada. Près de 40 p. 100 des conducteurs d'autobus canadiens ont dit avoir été agressés physiquement au cours de leur carrière. En 2008 seulement, les conducteurs d'autobus ont rapporté 2 064 agressions, une augmentation de 438 cas par rapport à 2007.
    Le danger pèse non seulement sur les employés, mais également sur les passagers, qui se fient aux conducteurs pour les mener à destination en toute sécurité. Une agression commise sur un conducteur alors que le véhicule est en mouvement met en danger la sécurité non seulement du conducteur, mais aussi des passagers ainsi que des membres du public qui se trouvent près de l'autobus. Ces Canadiens fournissent un service très utile à leurs concitoyens et, à ce titre, méritent d'être mieux protégés en vertu de la loi fédérale.
    Les pétitionnaires demandent au ministre de la Justice et procureur général du Canada de modifier le Code criminel afin de tenir compte de l'augmentation des actes de violence dans les transports en commun, les autobus scolaires, les transports adaptés et les autobus interurbains, des actes qui ont une incidence sur la sécurité des employés et des passagers. Ils demandent que ces employés soient reconnus dans le Code criminel de la même façon que les agents de la paix.

Vale Inco  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de faire entendre la voix des habitants de Thompson, au Manitoba. Je présente aujourd'hui une pétition au nom de ces gens, qui demandent au gouvernement fédéral de défendre les Canadiens et leurs emplois.
    Le 17 novembre, Vale a annoncé son intention de fermer l'usine de fonte et d'affinage de Thompson. La nouvelle a eu l'effet d'une bombe, car elle signifie la perte de plus de 600 emplois, ce qui aura un effet dévastateur sur la collectivité, le Nord du Manitoba et l'ensemble de la province.
    Les habitants de Thompson estiment que le gouvernement fédéral doit défendre leurs intérêts. Après tout, le gouvernement a permis la prise de contrôle par Vale en plus de lui consentir un prêt de 1 milliard de dollars il y a un peu plus d'un mois, soit quelques semaines à peine avant que ne tombe la terrible nouvelle.
    Beaucoup de gens à Thompson et au Manitoba se demandent quand le gouvernement fédéral commencera à défendre les intérêts des Canadiens au lieu des intérêts des sociétés étrangères. Ils demandent donc au gouvernement fédéral de collaborer avec tous les intervenants afin de préserver les 600 emplois de l'usine de fonte et d'affinage de Vale à Thompson.

  (1225)  

L'initiative Soeurs par l'esprit  

    Monsieur le Président, je présenterai deux pétitions.
    La première porte sur la campagne menée par Soeurs par l'esprit. Les nombreux pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de faire en sorte que l'Association des femmes autochtones du Canada reçoive suffisamment de fonds pour poursuivre son important travail, soit protéger les femmes des Premières nations grâce à son initiative Soeurs par l'esprit, et d'investir dans les projets dont l'Association des femmes autochtones du Canada recommande la mise sur pied en vue de prévenir la disparition d'autres femmes.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition appuie le projet de loi C-544. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'étudier et d'adopter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), afin d'interdire l'importation ou l'exportation de chevaux destinés à l'abattage à des fins de consommation humaine et de produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine

Les frais d'obtention d'un passeport  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des gens qui s'inquiètent de voir le tourisme se détériorer au Canada. Comme mes collègues de St.John's et de Winnipeg l'ont indiqué, bon nombre de Canadiens croient que les frais d'obtention d'un passeport nuisent aux déplacements entre le Canada et les États-Unis.
     Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement américain, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme. Enfin, ils lui demandent de promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée, de concert avec les États-Unis.
    Les pétitionnaires pressent le gouvernement d'agir le plus rapidement possible en ce sens.

La stratégie nationale relative à l’habitation  

    Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir à la Chambre aujourd'hui, comme je l'ai fait un certain nombre de fois, pour présenter des pétitions au sujet de mon projet de loi C-304, qui vise à établir une stratégie nationale relative à l’habitation.
    Les pétitions sont signées par des résidants de Toronto ainsi que de Barrie, d'Orillia, de Gravenhurst, de Midland et d'Utopia. Ces pétitions montrent que des gens de partout au pays sont préoccupés par la crise du logement, la pénurie de logements abordables et le fait qu'il n'y a pas de stratégie nationale relative à l'habitation non seulement dans de grands centres comme Toronto, Vancouver et Halifax, mais également dans de petites collectivités. Nous recevons beaucoup de pétitions de petites collectivités.
    Je suis ravie de présenter ces pétitions visant à demander au Parlement de garantir l'adoption rapide du projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
    Les pétitionnaires exhortent également le gouvernement à prendre note du fait qu'il doit consulter les Premières nations lorsqu'il est question de logement. Il nous faut des logements pour les sans-abri et des logements adaptés pour les personnes ayant des besoins particuliers, notamment les personnes âgées et les personnes ayant un handicap. Autrement dit, les pétitionnaires croient que nous avons besoin d'une stratégie nationale relative à l'habitation.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 514 et 517.

[Texte]

Question no 514 --
L'hon. Maria Minna:
     En ce qui concerne la législation canadienne qui encadre le travail des enfants: a) quelle décision le gouvernement a-t-il prise en ce qui a trait à la ratification de la Convention no 138 (C138) de l’Organisation internationale du Travail concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi; b) a-t-il examiné les conséquences de la ratification de la convention C138 et les coûts qui en découlent?
L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC):
    Monsieur le Président, comme la compétence en matière de travail au Canada est constitutionnellement partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, il est d’usage que le gouvernement du Canada obtienne l’accord des provinces et des territoires avant de ratifier des conventions de l’Organisation Internationale du Travail, l’OIT, qui portent sur des questions qui relèvent de leurs administrations. Ceci est le cas pour la Convention 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi. Avant la ratification, les provinces et les territoires sont invités à confirmer leur acceptation des engagements de la convention ainsi que leur accord pour mettre en œuvre les obligations dans leurs juridictions.
    Le Canada présente un niveau élevé de conformité aux principes essentiels de la Convention 138 sur l’âge minimum. La Convention 138 est une des normes fondamentales du travail. En février 2010, lorsque la ministre du Travail a rencontré les ministres provinciaux et territoriaux responsables du travail, elle a soulevé l'importance d’envisager la ratification de cette convention par le Canada. En concert avec les provinces et les territoires, le gouvernement du Canada lancera un examen de la conformité du Canada avec les exigences techniques de la Convention 138 en 2011.
Question no 517 --
M. Dennis Bevington:
     En ce qui concerne la réglementation de la mise en valeur des gisements de pétrole et de gaz dans les Territoires du Nord-Ouest et la décontamination de l’usine de production gazière de Pointed Mountain, près de Fort Laird, en détail: a) où en sont les travaux de décontamination à l’usine de Pointed Mountain; b) si les travaux ont été suspendus, quelles mesures prend-on pour empêcher la contamination de l’environnement aux environs de l’usine; c) pourquoi a-t-on reporté plusieurs fois la date à laquelle devaient prendre fin les travaux de décontamination de ce site; d) quelles consultations a-t-on menées auprès des Premières nations de l’endroit et quelle information leur a-t-on fournie au sujet de la décontamination de l'usine de Pointed Mountain; e) à quelle date le gouvernement prévoit-il que les travaux de décontamination reprendront à cet endroit?
L'hon. John Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), les travaux de remise en état ont été mis en veilleuse jusqu’à ce que d’autres études du site soient effectuées, conformément au permis d’utilisation du sol en vigueur. Les travaux de décontamination à l’usine de production gazière Pointed Mountain sont autorisés en vertu du permis d'utilisation du sol MV2007X0007. L’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie a délivré le permis en juin 2007. Ce dernier remplace le permis d’utilisation du sol MV2002X0017, dont les conditions exigeaient la présentation d’un plan de cessation d’exploitation et de remise en état des sites. Le plan exigé a été présenté à l’office et sa mise en œuvre a été approuvée. Dans la correspondance de l’office, on considère encore ce plan comme étant valide.
    Les documents afférents au bail foncier attestent que le déclassement de l’usine de production gazière de Pointed Mountain et la remise en état des sites seront effectués au titre du plan de cessation d’exploitation et de remise en état soumis et approuvé par l’office.
    En réponse à la question b), la surveillance annuelle de l’eau souterraine de l’usine de BP Canada Energy à Pointed Mountain près de Fort Liard, dans les Territoires du Nord-Ouest, a été exécutée en août 2006 et en septembre 2007.
    Une évaluation environnementale de site, ÉES, supplémentaire de Phase II du champ gazier de BP Canada Energy à Pointed Mountain a été effectuée en septembre 2007. Le but de cette ÉES était d’évaluer davantage la qualité du sol, de l’eau souterraine et de l’eau de surface du site de l’usine, des emplacements de puits A-1 à A-4 et B-1 et B-2, ainsi que de la bande d’atterrissage
    Le rapport d’activité 2008 indique que dans le cadre de l’échantillonnage annuel de l’eau de surface et de l’eau souterraine, aucun changement important ne s’était produit en ce qui concerne les hydrocarbures, les métaux ou la salinité. BP prévoit prélever des échantillons de l’eau de surface et de l’eau souterraine tous les deux ans.
    Pour ce qui est de l’évaluation environnementale de site supplémentaire 2008, les résultats révèlent que le « risque à la santé humaine et les risques écologiques demeurent faibles » et qu’« il est peu probable que la masse d’eau la plus près, à 2,5 kilomètres au sud-est du bassin, soit touchée. Il faudra encore bien des années avant que cela ne se produise. Les répercussions possibles sur les sources d’eau de surface ne se sont pas accrues. »
    Le rapport d’activité 2009 indique que des échantillons ont été prélevés de 21 puits de surveillance des eaux de surface, et de huit plans d'eau de surface. De légères variations quant aux hydrocarbures, aux métaux et à la salinité ont été constatées; cependant, aucun changement important n’a été relevé.
    En réponse à la question c), aucune « prolongation » n’a été demandée ou accordée. Le permis d'utilisation du sol MV2002X0017 a été délivré en 2002. Il était valide pour cinq ans et il est échu en 2007. BP Amoco n’a jamais demandé une prolongation du permis MV2002X0017, mais elle a plutôt soumis une demande relative au permis MV2007X0007 visant le déclassement et la remise en état de l’usine de production gazière de Pointed Mountain Gas Plant et des sites associés. Il s’agit d’un projet de nettoyage d’envergure dans une zone sensible qui ne peut et ne devrait pas être effectué au cours de quelques années seulement.
    En réponse à la question d), l’information relative aux demandes de permis et le plan de remise en état sont disponibles sur le site Internet de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. La Première nation Acho Dene Koe de Fort Liard concernée a fourni une lettre d’appui, qui accompagnait la demande de permis d'utilisation du sol datée du 10 janvier 2007.
    En réponse à la question e), il revient au proposant de bien évaluer les répercussions sur l'environnement découlant des exploitations et installations autorisées. On ne peut procéder à la mise en place d’un plan de cessation d’exploitation et de remise en état éclairé que lorsque nous comprenons les conséquences.
    L’exploitation et toutes les activités associées au déclassement et à la remise en état de l’usine de production gazière de Pointed Mountain sont effectuées dans le cadre d’une autorisation valide, qui sera en vigueur jusqu’en juin 2012. Advenant la nécessité de prévoir des délais supplémentaires pour l’exécution des travaux de remise en état, l’entreprise est responsable de faire en sorte d’obtenir l’autorisation d’effectuer les travaux auprès de l’office des terres et des eaux concernée.
    La remise en état de sites désaffectés peut prendre des années, comme le démontre les travaux effectués par la Direction des polluants et de l’assainissement, Affaires indiennes et du Nord Canada, sur les mines désaffectées dans la région des Territoires du Nord-Ouest.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les question nos 515 et 516 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le vice-président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 515 --
Mme Lise Zarac:
     En ce qui concerne la motion adoptée par consentement unanime de la Chambre des communes le 25 novembre 2008, demandant au gouvernement d’élaborer une stratégie de prévention de la violence: a) le gouvernement a-t-il élaboré cette stratégie et, le cas échéant, a-t-elle été rendue publique; b) le gouvernement a-t-il d’autres stratégies pour prévenir la violence envers les femmes et, le cas échéant, quels sont les détails de ces stratégies; c) s’il n’existe pas de telle stratégie de prévention de la violence, le gouvernement compte-t-il en élaborer une?
    (Le document est déposé)
Question no 516 --
M. Dennis Bevington:
    En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor): a) quel est l’objet de l’examen stratégique en cours à CanNor; b) combien de fonds a-t-on affectés à des projets dans le Nord, par territoire et par circonscription, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008, jusqu'à l’exercice en cours et en précisant les ministères ou organismes auxquels incombaient l’administration des fonds et la prestation des programmes; c) combien d’argent a-t-on affecté à CanNor dans le cadre du Plan d'action économique; d) combien de projets CanNor a-t-il financés dans le cadre du Plan d'action économique; e) de combien de fonds et d’équivalents temps plein CanNor prévoit-il avoir besoin au cours des exercices 2011-2012 et 2012-2013; f) combien a-t-on remis à chaque organisme de développement économique régional, par territoire, en financement de base et de projets au cours de chaque exercice depuis 2007-2008, jusqu'à l’exercice en cours; g) combien a-t-on affecté au soutien du bureau des opérations de CanNor à Ottawa au cours de chaque exercice depuis 2008-2009, jusqu'à l’exercice en cours; h) combien d’employés a-t-on affectés au bureau d’Ottawa de CanNor au cours de chaque exercice depuis 2008-2009, jusqu'à l’exercice en cours; i) quels programmes ou initiatives prendront fin au cours de l’exercice 2010-2011 et quels nouveaux programmes seront lancés au cours de l'exercice 2011-2012?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le vice-président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Recours au Règlement

Les dépenses gouvernementales   

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. On m'a fait remarquer que dans une question que j'ai posée à la Chambre au cours de la semaine, j'ai par erreur inclus à la fois les voyages nationaux et internationaux et fourni des données erronées à la Chambre. Les dépenses de voyage, ce qui comprend les vols tant nationaux qu'internationaux, les services de limousine, la location de voiture et les services aériens privés représentent plus de 83 millions de dollars. Les chiffres que j'ai présentés à la Chambre portaient sur les voyages nationaux et internationaux, pas seulement sur les voyages internationaux.
    Je présente mes excuses pour cette erreur.

  (1230)  

    Je suis persuadé que les députés apprécient cette précision.
    La députée de Saint-Boniface invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je trouve malheureux de devoir intervenir sur ce recours au Règlement soulevé par la députée de Nanaimo—Cowichan.
    Nous avons attiré son attention sur le fait qu'elle avait fait une grave erreur en incluant les vols nationaux et bon nombre d'autres choses dans une déclaration qu'elle a faite pendant la période des questions le 7 décembre dernier. Les chiffres réels sont de 1,579 million de dollars, et non de 67 millions de dollars, comme elle l'a dit au cours de la période des questions. Elle a fait une nouvelle erreur en parlant de 83 millions de dollars.
    Je demanderais à la députée de vérifier les faits et de présenter des excuses.
    Cela me semble relever du débat.
    La députée de Vancouver-Est invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, j'aimerais souligner que c'est exactement ce que la députée de Nanaimo—Cowichan vient de faire. Elle a demandé la parole pour faire savoir à la Chambre qu'elle avait fait erreur en présentant ses chiffres. Elle vient de présenter ses excuses à la Chambre. Je me demande pourquoi la secrétaire parlementaire exige maintenant qu'elle fasse ce qu'elle vient tout juste de faire. Elle a réagi de manière responsable, souligné l'erreur qu'elle avait faite et transmis ses excuses à la Chambre. Point.
    Je crois que la Chambre en a assez entendu sur ce point.
    Le député d'Ottawa-Sud invoque le Règlement.

Les propos attribués au député d’Ottawa-Sud 

    Monsieur le Président, le mercredi 8 décembre, le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien m’a attribué des propos concernant l’ancien vice-premier ministre du Canada, John Manley. Comme l’intervention du député m’a semblé frivole, sinon malveillante, j’avais décidé qu’elle ne méritait pas de réponse. Cependant, comme il a répété ces commentaires à l’extérieur de la Chambre, je pense qu’il est très important de rétablir les faits. Je n’ai pas fait le commentaire qui m’a été attribué et je tiens à ce que cette rectification figure au compte rendu officiel.
    Monsieur le Président, l’autre jour, lorsque j’ai demandé au député de se rétracter, ses propos avaient été clairement entendus par un certain nombre de députés de ce côté-ci et, selon moi, ils étaient déplorables. Voilà pourquoi j’ai donné au député l’occasion de se rétracter. Il me semble que l’ancien vice-premier ministre a en fait adopté une position non partisane de très haut niveau sur le projet de loi C-32, une position que je considère importante. Il fait partie d'une longue liste de dirigeants canadiens qui demandent une refonte de la Loi canadienne sur le droit d’auteur pour faciliter la tâche aux employeurs, pour faciliter les investissements et la création d'emplois. Je pense que ses déclarations étaient remarquables. À mon avis, les propos tenus par le député actuel d’Ottawa-Sud devraient faire l’objet d’une rétractation.
    Le député a peut-être bien entendu des propos qu'il n'approuvait pas, mais, à ma connaissance, la présidence ne se prononce généralement pas sur les commentaires censément tenus. Il n’y a eu aucune allégation de langage antiparlementaire. Le député n’approuvait peut-être pas les commentaires en question, mais ceux-ci ne justifient pas un rappel au Règlement.
    Je constate que le député d’ Ottawa-Sud vient de se lever. Je vais lui donner la parole. Ensuite, il serait préférable que la Chambre passe à l’ordre du jour.
    Monsieur le Président, je suis d’accord avec vous. Encore une fois, au cas où le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, qui était absent il y a quelques instants, n’aurait pas entendu ce que j’ai dit, je répète que je n’ai pas, et j’insiste sur la négation, tenu les propos qui m’ont été attribués.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves

     La Chambre reprend l'étude du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, dont le comité a fait rapport avec propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
     La dernière fois que la Chambre a été saisie de ce projet de loi, le député d'Edmonton—St. Albert avait la parole. Il reste trois minutes à la période des questions et des observations.
    Comme il n'y a pas d'autres questions, nous poursuivons le débat.
    Monsieur le Président, le député de Windsor—Tecumseh était en train de me poser une question. Puis-je y répondre?
    Très bien. Je laisse le député d'Edmonton—St. Albert répondre à la question.
    Monsieur le Président, la question portait sur les victimes et l'un des amendements proposés par la coalition libérale-néo-démocrate au projet de loi dont la Chambre est saisie. Elle portait sur la prétendue demande des groupes de victimes d'être informés.
    Le gouvernement rejette l'amendement proposé par le comité parce qu'il est irréaliste de penser que Corrections Canada puisse prévoir si un délinquant aura recours à la disposition de la dernière chance. Seul le délinquant lui-même, et possiblement son avocat, connaissent ces intentions. Corrections Canada peut difficilement aviser les familles des victimes lorsqu'un délinquant choisit de ne pas invoquer la disposition de la dernière chance, puisque le service ne dispose pas de cette information.
    En fait, les victimes veulent tourner la page. Elles ne veulent pas être avisées par Corrections Canada d'un recours imminent à la disposition de la dernière chance ou du fait qu'il n'y en aura pas. Les victimes nous disent haut et fort et sans équivoque qu'elles souhaitent tourner la page. Si les députés de l'opposition souhaitent vraiment répondre aux souhaits des victimes, ils permettront au projet de loi de passer à l'étape suivante, puisque le Sénat l'a renvoyé à la Chambre sans amendement, pour ainsi abolir la disposition de la dernière chance dans le cas des futurs meurtriers.

  (1235)  

    Monsieur le Président, le député sait-il que la suppression de la disposition de la dernière chance n'aura pas d'effets pratiques avant 15 ans? Les conservateurs ont laissé croire à la population qu'ils allaient supprimer la disposition de la dernière chance d'une manière ou d'une autre, mais la population ne comprend pas que rien ne changera avant 15 ans.
    Le député peut-il dire s'il a découvert pourquoi, en 1979, le gouvernement conservateur de Joe Clark a commencé à envoyer des chèques de pension à des meurtriers qui étaient en prison? A-t-il pu faire des recherches à ce sujet?
    Monsieur le Président, le député a raison. Les dispositions de ce projet de loi ne seront pas rétroactives et avec raison.
    Il existe un principe de droit criminel, qui est renforcé par la Charte, selon lequel ces dispositions ne peuvent être mises en oeuvre de façon rétroactive. Elles s'appliqueront aux individus reconnus coupables de meurtre seulement à partir de moment où le projet de loi recevra la sanction royale et sera promulgué comme loi. Cela me semble approprié.
    Les événements liés à M. Olson ont souvent été mentionnés et des membres des familles de ses victimes ont témoigné devant le comité en faveur de ce projet de loi, mais le député a raison de dire que cette mesure n'aura aucun effet sur ces victimes-là.
    De façon réaliste, et c'est malheureux, nous pouvons nous attendre à ce que ce genre de situation se reproduise à l'avenir. C'est pour protéger les futures victimes...
    Je dois interrompre le député, car il a dépassé le temps qui lui était alloué.
    Reprise du débat. Le député de Toronto-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai deux raisons de participer au débat aujourd'hui. Premièrement, je m'inquiète de l'approche générale adoptée par le gouvernement à l'égard de la Chambre des communes et du processus de discussion, de débat et de modification dans un contexte minoritaire. J'y reviendrai dans un instant. Deuxièmement, la façon dont le gouvernement aborde les mesures législatives en matière de justice pénale nous inquiète.
    En ce qui concerne le premier point, mon collègue d'Edmonton—St. Albert a fait grand cas du fait que le projet de loi a franchi les étapes du processus législatif au Sénat, Sénat sur lequel le gouvernement a ni plus ni moins la mainmise, et que la Chambre en est maintenant saisie.
    C'est le gouvernement qui a décidé de présenter le projet de loi au Sénat, ce n'est pas nous. Il l'a donc présenté au Sénat et, parce que le gouvernement exerce un contrôle sur la composition du Sénat, le projet de loi a, ô miracle, été adopté au Sénat sans être modifié ou amendé.
    Puis, lorsqu'il arrive à la Chambre des communes et que la Chambre décide qu'il devrait être amendé, le cas échéant — c'est la décision que le comité a prise; reste à voir ce que décidera la Chambre —, le gouvernement est tout insulté et dit que, si nous amendons le projet de loi, il faudra alors le renvoyer au Sénat. Voilà la raison la plus convaincante que le gouvernement trouve à invoquer pour éviter que des amendements soient apportés.
    Le moins qu'on puisse dire, c'est que je ne suis pas impressionné. Ce que nous trouvons à reprocher au gouvernement, dans ses deux incarnations, tant celle de 2006 que celle de 2008, c'est qu'il n'a jamais compris ce que cela veut dire de gouverner en situation minoritaire au Parlement.

  (1240)  

[Français]

    À cet égard, il est clair que le gouvernement n'a jamais accepté le fait d'être minoritaire. Or il n'a d'autre choix que d'accepter la possibilité d'apporter des amendements à sa législation s'il veut avoir une loi sur tel ou tel sujet.
    C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, j'ai parlé de déficit démocratique, qui est le problème de ce gouvernement depuis son arrivée. La performance des ministres répondant aux questions à la Chambre des communes est déplorable. Ils ne répondent jamais aux questions, ne font qu'attaquer ceux qui les posent, et leurs réponses sont toujours sans substance. Ils ne font qu'attaquer, sans arrêt. Cela n'a rien à voir avec le dialogue démocratique. Je parle en connaissance de cause, car je fais partie de la vie politique depuis plus de 30 ans. Dans ma vie politique, je n'ai jamais vu une telle performance de la part d'un gouvernement, qui est censé appuyer la notion de démocratie.

[Traduction]

    Je n'ai jamais rien vu de tel de la part d'un gouvernement depuis que je suis député à la Chambre des communes, c'est-à-dire depuis 2008. Les conservateurs ne répondent jamais aux questions de fond. Ils ne traitent jamais des questions de fond, Tout ce qu'ils savent faire quand on leur pose une question, c'est attaquer. Ils attaquent la personne, sa personnalité, ses antécédents, bref ils attaquent tout ce qu'ils peuvent trouver à attaquer.
    Voilà aujourd'hui que le gouvernement déclare qu'il ne veut pas que ce projet de loi soit amendé. Eh bien j'ai des nouvelles pour le gouvernement: les mesure législatives qu'il propose vont être amendées, et pas rien qu'un peu. Les discussions vont être animées, et rien ne garantit que le gouvernement ne devra pas essuyer une défaite ou deux s'il persiste à se montrer si peu conciliant.
    Ce n'est pas comme ça qu'on gère les affaires publiques d'un pays. Ce n'est pas comme ça qu'on gère les affaires publiques d'une province. Ce n'est pas comme ça qu'on gère les affaires publiques du Canada. Nous voyons au quotidien l'effet corrosif que peut avoir l'attitude du gouvernement. Le jour sous lequel il continue de se présenter à la Chambre et à la population canadienne remet de plus en plus en question cette notion fondamentale.
    Je trouve ça plutôt ironique que ce soit du Parti réformiste que viennent toutes ces idées sur la manière de restaurer la démocratie. Le gouvernement fait preuve d'un mépris systématique pour la démocratie parlementaire. Il ne respecte pas le moins du monde le processus parlementaire. Il se plaint que l'opposition propose des amendements. Bien sûr que nous allons en proposer, des amendements: c'est notre droit et c'est notre responsabilité.
    Le gouvernement dit qu'il ne les acceptera pas, qu'il ne fera pas de compromis, qu'il ne négociera pas, qu'il ne fera rien pour que sa mesure législative soit adoptée, parce que c'est comme ça qu'il entend gouverner. Ça nous met dans une position difficile, parce que si c'est ainsi que le gouvernement l'entend, nous n'aurons d'autre choix que de tenir ferme et de contre-attaquer, encore et encore, parce que nous ne permettrons jamais qu'on traite la démocratie comme le font les conservateurs.
    Le gouvernement prétend qu'il se soucie de l'économie. Le député de Peterborough se demandait hier pourquoi nous tenions à parler de la Charte au lieu de nous préoccuper de la situation de l'emploi. J'aurais bien envie de demander au député de Peterborough qu'il me montre une seule mesure législative qui porte sur l'emploi, exclusivement sur l'emploi. Le Code criminel va être plus long que l'encyclopédie Britannica si on vous laisse faire...
    À l'ordre. Je profite de l'occasion pour rappeler au député de Toronto-Centre qu'il doit s'adresser à la présidence, non directement aux autres députés.
    Je ne suis ici que depuis quelque temps et j'ai du mal à perdre l'habitude de dire « vous ». Je m'en excuse, monsieur le Président.
    Tout ce que je peux dire, c'est que l'approche du gouvernement en matière de justice pénale ne fera pas bouger le taux de criminalité d'un iota. Tous les États américains qui ont essayé cette même approche nous disent « S'il vous plaît, ne faites pas comme nous ».
    Par ailleurs, les politiciens britanniques insistent sur le fait que leurs prisons débordent et qu'ils ne se rendaient pas compte des répercussions qu'auraient certaines de leurs lois. Ils nous demandent ce que nous faisons pour contrôler la criminalité. Je leur dis que, en effet, depuis un bon bout de temps, le taux de criminalité diminue au lieu d'augmenter et que la population est plus en sécurité au lieu de l'être moins.
    Le seul message du gouvernement, c'est la peur, toujours la peur, ce qui n'a rien à voir avec la réalité sur le terrain ou avec la nécessité de prévenir la criminalité. Le gouvernement a-t-il une stratégie de prévention du crime? Non. Encourage-t-il les collectivités qui veulent prévenir le crime? Non. Collabore-t-il avec les provinces pour lutter contre les gangs dans les écoles et la violence dans nos rues? Non.
    Il se contente d'envoyer les gens en prison, de jeter la clé, de se débarrasser du problème, d'imposer des peines minimales, ainsi de suite. C'est la seule approche que le gouvernement adopte, mais ce n'est pas une approche digne de ce nom. Elle ne tient pas la route lorsqu'il s'agit de relever les défis et de régler les problèmes de notre pays. Elle ne s'attaque pas à notre problème de criminalité.
    Avons-nous un problème de criminalité? Bien sûr. Tous les pays ont un problème de criminalité. Il est imputable à la pauvreté, à l'insécurité, à la dépendance, à la toxicomanie, à l'alcoolisme, au désespoir et à l'absence de débouchés. Le gouvernement ne l'a pas compris. Il se contente d'enfermer ces gens en prison et de jeter la clé.
    Oui, les libéraux proposeront des amendements à ce projet de loi. Nous espérons que nos collègues de l'opposition et ceux d'en face qui en auront la volonté interviendront pour débattre de cette mesure législative. Si cela ne fait pas l'affaire du gouvernement, parce qu'il a fait adopter ce projet de loi limpide au Sénat sans amendements ni discussion, alors je lui dis tant pis.

  (1245)  

[Français]

    C'est le problème du gouvernement, pas le nôtre. Notre obligation, comme opposition, est de poser des questions, de proposer des amendements et d'écouter les témoins qui viennent témoigner devant les comités, comme dans ce cas-ci. Nous devons continuer à avoir une approche positive et responsable permettant de faire face aux problèmes de criminalité, au lieu de toutes ces choses que le gouvernement propose à la Chambre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense que le député a conclu son intervention exactement au point où je voulais en venir, ce qui est très malheureux. « Tant pis », c'est le message que le Parti libéral et les députés de la coalition lancent à la population de nos collectivités, le message qu'ils lancent aux victimes et le message qu'ils lancent à ceux qui prônent des mesures de justice qui protègent la société. Ils seront irresponsables en matière de justice. Ils préfèrent faire de la petite politique avec les problèmes au lieu de se battre pour assurer la sécurité des collectivités.
    Le député de Toronto-Centre lance un message très simple à la population de ma collectivité et des collectivités de partout au Canada qui veut que de véritables mesures de justice soient mises en place, et ce message, c'est: « Tant pis, nous sommes irresponsables. »
    Qu'est-ce que le député pense de cela?
    Monsieur le Président, ce que j'en pense, c'est que le député dit n'importe quoi. Je m'adresse très directement à lui en disant cela.
    Nous avons été très clairs. Si nous croyons un seul instant que toute la panoplie de mesures de premier ordre présentées par le gouvernement s'attaque vraiment au problème de la criminalité, au problème de la sécurité dans nos quartiers et aux problèmes avec lesquels les gens sont aux prises dans nos collectivités, nous répondrons. Nous répondrons alors de façon efficace.
    Toutefois, lorsqu'on nous dit, comme l'a fait le député d'Edmonton—St. Albert, que nous ne devons pas proposer d'amendements parce que cela indispose considérablement le gouvernement et parce qu'il faudrait renvoyer encore le projet de loi au Sénat, nous nous devons de répondre qu'aucun retard n'est occasionné. Les problèmes font l'objet de débats et de discussions. Nous avons un problème à la Chambre pour la simple raison que le gouvernement n'accepte pas d'amendements. Il n'a jamais accepté aucun amendement proposé.
    Monsieur le Président, j'aimerais demander au député s'il croit que le gouvernement fait un peu de fausse publicité.
    Les articles du projet de loi sur la disposition de la dernière chance n'entreront pas en vigueur avant 15 ans. Lors des élections dans quelques mois, les conservateurs affirmeront qu'ils ont sévi contre la criminalité et qu'ils ont éliminé la disposition de la dernière chance, et les gens seront très déçus quand ils apprendront que les dispositions de cette loi entreront seulement en vigueur dans 15 ans.
    Entretemps, les conservateurs mettent tous les mois des chèques de pension dans des enveloppes, apposent des timbres sur les enveloppes et envoient ces chèques à Clifford Olson. C'est un processus qui a commencé sous le gouvernement conservateur de Joe Clark en 1979, et les conservateurs n'ont pas encore expliqué pourquoi ils ont poursuivi cette mesure ou pourquoi ils ont commencé à envoyer ces chèques en premier lieu.

  (1250)  

    Monsieur le Président, je pense que le député a raison. Regardons le projet de loi que le gouvernement a proposé. Le gouvernement veut que nous nous en occupions aujourd'hui et que nous l'adoptions tout de suite. Il affirme qu'il est absolument crucial que nous adoptions ce projet de loi afin de rendre nos rues plus sûres.
    Ce projet de loi n'aura aucun effet avant 2025 ou 2026. Ce n'est pas une mesure législative urgente. Il est important de bien faire les choses. Il est important de s'assurer que les gens qui sont victimes de crimes violents sont pleinement informés. C'est là-dessus que porte l'une des modifications dans la mesure législative.
    Je ne sais pas pourquoi nous n'adoptons pas cette approche.
    Monsieur le Président, je partage tout à fait l'opinion que le député a exprimée dans son discours, tout particulièrement à propos de l'approche du gouvernement, qui consiste à jeter les gens en prison et à leur permettre peut-être un jour d'en sortir. Le problème avec cette approche, c'est qu'elle coûte une fortune et ne fonctionne pas.
    J'aimerais que le député nous fasse part de ses observations quant aux sommes prodigieuses que devront débourser les contribuables canadiens pour financer la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime. Pense-t-il que le fait d'imposer des peines de prison de plus en plus longues, à grands frais pour les contribuables, réduira ne serait-ce qu'un peu le taux de criminalité?
    Monsieur le Président, sous les conservateurs, on constatera une augmentation considérable du taux d'incarcération, du taux d'incarcération des Autochtones et du taux d'incarcération chez les minorités dans l'ensemble du pays.
    Cela va imposer un énorme fardeau aux provinces, parce que la plupart des peines minimales obligatoires sont de ressort provincial. Le gouvernement fédéral, lui, ne verra pas la différence.
    Ces mesures auront des répercussions considérables et ne s'attaqueront même pas au coeur du problème, c'est justement ce que j'essaye de faire valoir. On veut sévir contre la criminalité, soit. Mais où sont les mesures qui s'attaquent aux causes de la criminalité? On ne propose aucun programme national de lutte contre la toxicomanie. On ne propose aucun programme national de promotion de la santé mentale. On ne propose aucun programme national sur la nécessité de collaborer étroitement avec les provinces afin de démanteler les gangs. On ne propose rien de tout cela.
    L'approche préconisée est une approche simpliste et motivée par l'idéologie qui n'atteindra pas les objectifs visés par le gouvernement.

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais d'abord resituer le débat sur cette idée. Nous ne débattons pas du projet de loi S-6 lui-même, mais bien des motions présentées par le gouvernement visant à rétablir le texte de loi tel qu'il était lorsqu'il a été présenté au comité. Après l'avoir étudié, le comité a fait deux amendements mineurs au projet de loi qui répondaient aux préoccupations exposées pendant l'étude. Le gouvernement ne les accepte même pas.
    Hier encore, le ministre était présent à notre comité. Il nous invitait à étudier encore plus le projet de loi C-4 et à lui faire des suggestions d'amendements, qu'il prendrait en considération. Aujourd'hui, il s'objecte à des choses aussi banales que le titre et la prolongation du délai après avoir obtenu la permission du juge en chef de la province ou d'un de ses délégués parce que des circonstances incontrôlables auraient empêché une personne de faire sa demande dans les délais prescrits. C'est là-dessus que nous débattons actuellement.
    Commençons par le plus simple, soit par le titre de la loi. Le titre que le gouvernement veut utiliser n'est pas le même en anglais et en français. Le titre en anglais est le suivant: Serious Time for the Most Serious Crime Act. Le titre en français, quant à lui, est le suivant: Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves. Bien respectueusement, ce ne sont pas des titres de loi. Ce sont des slogans.
    À mon avis, quand on parle de criminalité et quand il est question de mettre des gens en prison, on doit avoir une certaine sérénité. On doit quitter les hustings pour monter dans la législation. Normalement, un ministre de la Justice, conscient de la dignité qu'il doit avoir dans l'exercice de ses fonctions, devrait faire cela lui-même.
    Tant qu'on nous présentera des titres qui sont des slogans, nous voterons contre ces slogans, d'autant plus que cette tendance va en augmentant, car le gouvernement essaie cela avec l'un et l'autre des projets de loi. Qu'il nous présente des titres objectifs, comme ses prédécesseurs l'ont fait, et nous voterons en leur faveur. Cela a atteint des niveaux totalement ridicules, car certains titres sont calomnieux à l'égard de la magistrature canadienne.
    À cet effet, le titre le plus impressionnant est celui du projet de loi C-16, qui propose d'abolir les sentences à domicile pour les délinquants violents et dangereux. Or aucun délinquant violent et dangereux ne reçoit une telle sentence, car dans la loi actuelle, il est clairement écrit que les juges ne doivent pas accorder une sentence à domicile à ces criminels. De plus, ce sont des sentences de plus de deux ans, qui ne sont pas celles reçues par les criminels violents et dangereux. Si un juge au Canada avait remis en liberté un délinquant violent et dangereux pour servir sa sentence à domicile, il aurait été du devoir du procureur de la Couronne au dossier de la porter en appel. Le cas échéant, la sentence aurait été refusée.
    Que le gouvernement cesse donc de proposer des slogans et qu'il nous propose des titres objectifs. Dans ce cas-ci, il y a un problème particulier. En effet, il y a deux slogans, et qui plus est, ils ne sont pas les mêmes en anglais et en français. Quand on cherche des publicitaires pour donner des titres de loi, ce sont les résultats qu'on obtient.
    Le deuxième amendement, qui est plus sérieux, suggère d'allonger le délai. Les avocats ayant traité ce genre de causes sont venus témoigner devant nous. Ils ont exposé la complexité des procédures et les difficultés de compléter un dossier 15 ans plus tard. En effet, ces demandes ne sont faites que 15 ans après les événements, alors que le détenu peut être passé par plusieurs pénitenciers et par d'autres villes. Les avocats ont de la difficulté à trouver les dossiers. Cela a été reconnu par les autorités des pénitenciers qui nous ont parlé du soin qu'elles apportaient à ces demandes. Elles nous ont dit, elles aussi, que dans bien des cas, nous ne serions pas capables de remplir toutes les exigences prévues par la loi dans le délai donné de 90 jours. Je trouve donc que l'amendement proposé par les libéraux a été soigneusement conçu et écrit pour viser un problème particulier, contrairement aux projets de loi présentés par ce gouvernement.

  (1255)  

    Ce n'est donc que dans des circonstances exceptionnelles ou pour des raisons indépendantes de la volonté du détenu, comme le dit l'amendement, que le juge en chef de la province ou un de ses représentants pourrait accorder ce délai supplémentaire de 180 jours.
    Les victimes ont attendu 15 ans et on leur demanderait d'attendre encore. Il va falloir leur dire d'attendre 90 jours de plus parce qu'à cause de circonstances indépendantes de sa volonté, le détenu ou son avocat n'a pas réussi à suivre toutes les procédures très complexes à l'intérieur de ce délai. Qu'y a-t-il de déraisonnable à cela? Le ministre n'a-t-il pas confiance? Dès que cela vient d'un comité, ce n'est pas bon. Il nous demande des suggestions et on lui en fait. Elles sont bien justifiées, mais il ne les accepte pas. Je rejoins entièrement les remarques qu'a faites avec éloquence l'orateur qui m'a précédé.
     Rappelons certaines choses: 84 p. 100 des victimes de meurtre connaissaient le meurtrier. Cela arrive souvent dans des familles. On a rapporté au moins un cas, celui du jeune Kowbel, où son père et sa soeur sont venus témoignés pour qu'il obtienne cette chance alors qu'il les avait attaqués 15 ans auparavant, tuant sa mère et blessant sérieusement son père. Cependant, ses parents ont reconnu ses efforts de réhabilitation.
    Cette loi est essentielle et on n'en abuse pas. Elle est essentielle pour orienter l'esprit dans lequel quelqu'un doit faire face à une peine aussi sévère que 25 ans ou plus de 10 ans. Il doit y avoir un incitatif pour qu'il ait une bonne conduite et respecte les gardiens. Cette loi est bonne pour la sécurité à l'intérieur des prisons et on n'en a pas abusé.
    Selon les statistiques, avant 1995, 63 demandes seulement ont été faites, dont 13 ont été rejetées. C'est compréhensible qu'il n'y en ait pas beaucoup qui sont rejetées parce qu'avant de faire une demande, les autorités carcérales ont déjà examiné la question. De ce nombre, 27 ont été acceptées, mais portant des peines jusqu'à 16 et 20 ans. Trois ont été portées de 21 à 23 ans. Dans celles qui ont été acceptées par les jurés, six ont été refusées par la Commission nationale des libérations conditionnelles. On voit donc que les garanties sont énormes.
    Depuis cette date, 921 personnes ont été admissibles et 169 seulement ont demandé une autorisation. Sur ce nombre, 141 l'ont reçue et 125 ont été accordées. Bilan: aucune récidive de meurtre. Il y a eu une seule infraction criminelle grave, soit un vol à main armée. Quinze personnes ont été remises en prison parce qu'elles n'avaient pas respecté certaines conditions très lourdes qu'on impose à ceux qu'on remet en liberté sous la surveillance de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Aussi, 11 personnes sont décédées.
    Ce n'est donc pas une loi dont on abuse. Elle impose peut-être des témoignages, des moments douloureux aux victimes, auxquelles nous sommes extrêmement sensibles. Les cas dont on parle, comme celui d'Olson, ne seront pas réglés. De toute façon, ce sont des gens qui n'auraient aucune chance.
    C'est une loi utile pour la sécurité des prisons. C'est une bonne loi qui encourage certains criminels ayant commis des crimes graves à bénéficier de mesures pour se réhabiliter. C'est une loi qui, en fin de compte, a donné d'excellents résultats. Pire encore, nous pensons que nous en faisons plus au Canada, mais dans ce cas-ci, c'est le contraire.

  (1300)  

    Au Canada, le temps passé en prison par ces meurtriers est supérieur à celui de tous les autres pays occidentaux, ou encore de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.
    Respectons donc les comités et votons comme eux, qui ont bien étudié cette question.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis étonné que le député s'appuie sur une analyse statistique objective pour défendre la disposition de la dernière chance. Comment peut-il prétendre que c'est une disposition sensée, après tous les témoignages de victimes d'actes criminels qu'il a entendus au comité cette semaine, même s'ils concernaient un autre projet de loi? Le comité a entendu le témoignage de Sharon Rosenfeldt, la mère d'une des victimes de Clifford Olson, qui invoque la disposition de la dernière chance tous les deux ans. M. Olson a dit qu'il savait qu'il n'obtiendrait jamais sa remise en liberté conditionnelle, mais qu'il faisait subir ça aux gens parce que « c'est son droit ».
    Qu'est-ce que le député répond aux victimes d'actes criminels et pourquoi s'appuie-t-il sur des statistiques pour contrer les arguments de ceux qui défendent les droits des victimes?

[Français]

    Monsieur le Président, je dis tout simplement que cela ne se reproduira plus. Olson a purgé ses 25 ans de prison. Cette loi ne s'applique pas aux gens ayant purgé 25 ans de prison. Elle permet à des gens condamnés à une période de 25 ans de pouvoir faire une demande de libération conditionnelle. Olson ne fait pas partie de cette catégorie.
    De toute façon, avec la loi telle que nous l'adopterons, bien qu'elle soit amendée, cela ne pourra plus jamais se produire. En vertu de cette présente loi, les gens ayant commis des meurtres multiples ne peuvent pas faire une demande de libération conditionnelle. J'ai beaucoup de sympathie pour ces victimes, et je pense que je les rassure beaucoup mieux que le gouvernement en leur disant de ne rien craindre car cela ne se produira plus en vertu des lois que nous allons voter.

  (1305)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, à ce que je sache, la dernière fois que nous avons parlé de ce projet de loi, le comité attendait toujours un rapport sur les statistiques réelles concernant la disposition de la dernière chance. Je sais qu'un petit nombre de femmes violentées, des mères, ont pu mal réagir et tuer leur époux. Ce sont des cas comme ça qui sont ressortis lors des discussions sur la disposition de la dernière chance.
    Je me demande si le député a eu vent de certains incidents liés à la disposition de la dernière chance qui pourraient remettre les choses en perspective et nous donner une idée de la fréquence à laquelle la disposition de la dernière chance pourrait être invoquée.

[Français]

    Monsieur le Président, ce n'est pas en écoutant un conservateur qu'il est possible de savoir comment la loi est construite.
    D'abord, l'idée d'aller de deux ans en deux ans s'applique en vertu d'une autre loi, qui elle, s'applique à ceux ayant déjà purgé 25 ans de prison. Ici, on parle de ceux qui voudraient que ce temps soit raccourci.
    Ensuite, la loi s'applique dans le cas où une demande est refusée. Or, avant que la demande soit refusée, il faut d'abord passer devant un juge, qui jugera s'il est probable que cette demande soit accordée. Ensuite, il faut convoquer un jury, lequel doit prendre la décision. Le délai est assez long à partir du moment où la demande est faite jusqu'au moment où on sait si elle est acceptée. De plus, le jury peut décider qu'il ne sera pas permis au détenu de présenter une nouvelle demande avant un délai minimal, non maximal, de deux ans. Cela ira donc vraisemblablement encore plus loin. Il est évident que ces demandes à répétition, à tous les deux ans, n'auront certainement plus cours en vertu de cette loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi S-6 et des propositions d'amendement qui sont parvenues jusqu'au comité ces derniers jours. Après avoir lu la transcription des délibérations du comité, je constate que ses membres travaillent dans un climat d'acrimonie.
    Le gouvernement veut apporter trois amendements au projet de loi. Le premier vise à rétablir le titre, qui est un véritable slogan, soit « sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves ». Je ne peux pas dire que ce genre de slogan est propre au gouvernement conservateur, puisque que j'ai récemment constaté le même phénomène à l'assemblée législative de ma province, le Manitoba. Je présume que la nouvelle tendance consiste à associer le nom d'une personne à un projet de loi ou de choisir un titre qui est davantage un slogan afin que cela puisse servir lors d'une campagne électorale.
    Les conservateurs semblent croire que lutter contre la criminalité est une question de succès électoral et d'image. Cependant, ils suscitent beaucoup d'attentes en faisant cela. Je crois que si nous faisions un sondage après l'adoption du projet de loi, la majorité des Canadiens diraient croire que la disposition de la dernière chance a été éliminée grâce au gouvernement. Cependant, ce n'est pas du tout le cas. Il faudra 15 ans avant que cela se fasse parce que la loi n'aura pas d'effet rétroactif. Elle ne s'appliquera à aucun individu ayant déjà été condamné pour meurtre, mais uniquement aux futurs condamnés. Puisque la loi ne s'appliquera vraiment que 15 ans après la condamnation, beaucoup d'entre nous ici à la Chambre seront partis depuis longtemps lorsqu'elle s'appliquera.
    Lors du travail en comité, j'ai eu l'impression que les libéraux pensaient qu'en s'abstenant de voter, ce qui a permis l'adoption du projet de loi, ils ne s'exposeraient pas à des sanctions lors d'élections et que, s'ils formaient le gouvernement, ils reviendraient tout simplement sur la question et rétabliraient la disposition de la dernière chance. C'est la stratégie intellectuelle que les dirigeants libéraux ont imaginée. J'ai déjà vu beaucoup de manigances, mais il a vraiment fallu déployer des trésors d'imagination pour penser à celle-là.
    Quoi qu'il en soit, les attentes créées par le gouvernement avec cette mesure législative et bien d'autres tourneront court lorsque la population verra toutes les demandes qui seront présentées en vertu de la disposition de la dernière chance. Les gens diront qu'ils croyaient que cette disposition avait été éliminée et le gouvernement devra expliquer que cela sera fait dans une quinzaine d'années.
    Ce projet de loi n'est pas la seule chose qui sème beaucoup de confusion dans la population. Tout récemment, après avoir appris que Clifford Olson touchait des chèques de pension en prison, le gouvernement s'est énervé et, sans même se donner la peine de faire les vérifications nécessaires, a présenté un projet de loi pour empêcher les détenus condamnés pour meurtre de recevoir des chèques de pension. De toute évidence, le gouvernement a pris cette décision sans faire de recherches, car, s'il en avait fait, il se serait rendu compte que c'est le gouvernement conservateur de Joe Clark qui, en 1976, a commencé à envoyer des chèques de pension mensuels à Clifford Olson.

  (1310)  

    Le gouvernement doit réfléchir à la confusion qui règne dans la population. Les citoyens ont en tête l'image d'un ministre qui, tous les mois, met le chèque de pension de Clifford Olson dans une enveloppe, qui appose un timbre dessus et qui l'envoie par la poste. Alors que les gens ont du mal à rejoindre les deux bouts, le gouvernement envoie des chèques de pension à cet individu. C'est le gouvernement conservateur qui est à l'origine de cette mesure. Ce sont les conservateurs qui, les premiers, en ont eu l'idée.
    J'ai demandé à maintes reprises au gouvernement d'expliquer sur quels motifs cette décision avait été fondée. Quelles études avait-il en main? Comme le député de Winnipeg-Centre l'a demandé, à quoi pensait-il? À quoi pensaient donc les conservateurs lorsque, en 1976, ils ont décidé d'envoyer des chèques de pension aux détenus? Nous posons la question, mais n'obtenons jamais de réponse. En face, personne ne peut ou ne veut tenter d'expliquer pourquoi cette décision a été prise.
    J'aimerais approfondir le projet de loi à l'étude et parler d'un autre des trois amendements avec lesquels le gouvernement tente de composer.
    Le deuxième amendement prévoit notamment que, si une personne déclarée coupable d'un meurtre ne présente pas une demande dans le délai maximal prévu à cet article, le commissaire du Service correctionnel du Canada ou son remplaçant en avise aussitôt par écrit l'un des parents, l'enfant, l'époux ou le conjoint de fait de la victime.
    S'il est impossible d'aviser les proches que j'ai mentionnés, un avis doit être envoyé à un autre proche de la victime. L'avis doit préciser à quelle date la personne reconnue coupable sera de nouveau admissible à présenter une telle demande en vertu du paragraphe (1).
    Cette disposition vise à aider les victimes. Le député de Marc-Aurèle-Fortin a expliqué plusieurs fois, statistiques à l'appui, que le nombre de personnes admissibles est très élevé. Je pense qu'il a dit qu'environ 900 personnes sont admissibles à présenter une demande en vertu de la disposition de la dernière chance et que seulement une centaine d'entre elles font effectivement une demande, qui n'aboutit que pour un nombre encore plus restreint d'entre elles. Le député fait valoir, avec raison, qu'aucun récidiviste n'est libéré en vertu de cette procédure.
    Nous essayons de rendre les choses plus faciles pour les victimes d'un crime, mais le gouvernement essaie plutôt de faire le contraire. Un gouvernement qui prétend défendre les droits des victimes essaie maintenant de modifier une disposition qui serait considérée comme favorable aux droits des victimes.
    Un certain défenseur des droits des victimes a été congédié par le gouvernement parce qu'il n'était pas d'accord avec le gouvernement là-dessus. Il croyait qu'il n'allait ni assez loin ni assez vite dans la reconnaissance des droits des victimes. Nous avons un fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels, qui a été créé par le premier gouvernement néo-démocrate au Canada, avec Ed Schreyer à sa tête, en 1970-1971. Les victimes d'actes criminels sont indemnisées depuis 40 ans. L'Ontario aussi a un tel fonds, mais rien de tel n'existe à l'échelon fédéral.
    Où est le gouvernement qui prétend sévir fermement contre la criminalité? Où sont les conservateurs? Ils sont au pouvoir depuis cinq ans. Ils disent croire aux services qui aident les victimes de crimes, mais où est le fonds national d'indemnisation des victimes d'actes criminels, qui aiderait vraiment ces victimes? Voilà l'approche que le gouvernement devrait suivre, mais il ne le fait pas. Tout cela n’est rien de plus qu’un exercice de relations publiques.

  (1315)  

    Monsieur le Président, la question du titre du projet de loi a été soulevée un certain nombre de fois par des députés de l'opposition. J'ai trouvé encourageant d'entendre que le gouvernement provincial du Manitoba adopte la même position que le gouvernement fédéral.
    Nous croyons en fait qu'indiquer dans le titre des projets de loi que ces derniers modifient le Code criminel et d'autres lois en conséquence n'aide en rien les Canadiens à comprendre ce que le Parlement fait en leur nom. Lorsque le titre d'un projet de loi en reflète l'objet, les Canadiens peuvent savoir ce que nous faisons ici chaque jour. Nous voulons que cet endroit soit pertinent. Nous voulons faire savoir à la population que le Parlement et le gouvernement travaillent en leur nom.
    Je trouve encourageant d'entendre que le Manitoba prend la même voie. J'invite le député du Manitoba à nous appuyer pour rétablir le titre initial du projet de loi de sorte que les Canadiens sachent ce que nous faisons.
    Monsieur le Président, j'ai horreur de venir en aide au gouvernement ici, mais, si on rétablit le projet de loi afin que son titre en reflète l'objet, il faudrait l'intituler « Loi éliminant la disposition de la dernière chance dans 15 ans ».
    Et tant qu'à faire, lorsque le député a pris la parole pour me poser une question — et je sais qu'il est très informé —, j'ai cru qu'il m'aurait au moins dit pourquoi le gouvernement conservateur de Joe Clark a, à partir de 1979, commencé à envoyer des chèques de pension à Clifford Olson et à d'autres criminels condamnés. J'attends une réponse.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je voudrais attirer l'attention du député d'Elmwood—Transcona sur le fait qu'il n'est aucunement question de chèques de pension destinés à des prisonniers ni dans le projet de loi, ni dans les amendements. Comme nous en sommes à l'étape du rapport et que nous débattons des amendements, j'aimerais que les députés n'oublient pas ce fait, de manière à ce que, conformément au Règlement, les interventions ne s'écartent pas du sujet du débat.
    Le député d'Edmonton—St. Albert a la parole.
    Monsieur le Président, je suis plutôt surpris et perplexe que le député d'Elmwood—Transcona appuie les amendements exigeant du Service correctionnel du Canada qu'il informe la famille de la victime lorsque le délinquant décide de ne pas faire une demande en vertu de la disposition de la dernière chance.
    Mis à part les considérations pratiques, puisque, comme le député le dit, il sera difficile de retrouver bon nombre de ces gens au bout de 15 ans, la plupart d'entre eux ne voudront plus entendre parler de l'affaire, en réalité. Je pense que beaucoup, et je dirais même la majorité de ces gens, veulent pouvoir mettre une croix sur le passé.
    N'est-il pas d'accord avec moi pour dire que cette obligation d'informer les familles des victimes même si elles ne veulent plus entendre parler de l'affaire irait à l'encontre du but recherché? N'est-il pas juste de dire que cela leur ferait revivre pour rien de mauvais moments?

  (1320)  

    Monsieur le Président, je ne pense pas que nous puissions affirmer qu'ils n'aimeraient pas cela. Nous ne le savons pas. Je ne pense pas que le député ait réalisé des études exhaustives à ce sujet.
    Cependant, lorsqu'il consultera les familles des victimes sur ce point, il devrait peut-être leur demander ce qu'elles pensent de son idée de mettre en oeuvre le projet de loi progressivement sur 15 ans. Je suis certain qu'elles en seront heureuses.
    Pendant qu'il y est, pourrait-il aussi nous dire pourquoi le gouvernement conservateur a commencé, en 1976, à envoyer...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je viens de signaler au député d'Elmwood—Transcona que cela ne se rapporte pas au projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie.
    Le temps nous permettrait une autre question ou observation. Le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a la parole.
    Monsieur le Président, le député suggère que je présente des excuses pour ce qu'a fait l'ex-premier ministre Joe Clark. Je vais plutôt lui faire remarquer que Joe Clark n'était pas premier ministre en 1976. C'est Pierre Trudeau qui était premier ministre à l'époque. Je signale quand même en passant que, si Joe Clark a apporté un tel changement, je le réprouve.
    Je pense que nous passerons à la reprise du débat.
    Le député de Mississauga-Sud a la parole.
    Monsieur le Président, je me suis exprimé à plusieurs reprises, au fil des ans, sur la disposition de la dernière chance lorsqu'elle était mise à l'étude.
    Comme les députés le savent, le projet de loi S-6 est un texte qui modifierait le Code criminel en ce qui concerne l'admissibilité des auteurs de haute trahison ou de meurtre à la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle. Il modifierait également la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
    Nous débattons plus particulièrement de trois motions à l'étape du rapport. La première a trait au rétablissement du titre abrégé: Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves. Le titre abrégé est souvent un sujet de discussion lors de l'étude de projets de loi.
    Au moins 20 projets de loi en matière de justice ont été présentés, dont bon nombre l'ont été à plusieurs reprises à la suite d'une prorogation ou d'une autre forme de remise à zéro de leur étude. Je pense que la plupart des députés qui ont participé activement aux travaux du Comité de la justice et aux délibérations de la Chambre sur les questions liées à la justice admettraient volontiers que trois ou quatre projets de loi auraient suffi, au lieu de 15 ou 20.
    La raison pour laquelle ces projets de loi ne sont pas traités rapidement, c'est que le gouvernement n'a pas réellement l'intention d'en adopter un grand nombre. Il prévoit plutôt continuer de les recycler et de s'en servir pour appuyer son slogan politique qui parle de « durcir le ton face à la criminalité ». Le gouvernement ne compte pas adopter de projets de loi pour le faire, mais il veut que les Canadiens sachent qu'il a préparé un grand nombre de projets de loi, ce qui devrait suffire pour prouver qu'il a l'intention de sévir contre la criminalité.
    Sévir contre la criminalité signifie que les conservateurs doivent avoir un programme et présenter des résultats concrets. Il n'y a toujours pas de résultats concrets. La chose la plus controversée qu'ils sont prêts à étudier pourrait bien être le titre abrégé des projets de loi, lesquels ne visent fondamentalement qu'à donner aux tribunaux un moyen efficace de parler d'une loi sans devoir en donner le titre complet qui est parfois très long et complexe.
    Le titre abrégé est parfois approprié. Dans le cas du gouvernement actuel toutefois, le titre abrégé est généralement plus long que le titre complet. Le gouvernement va continuer de jouer avec les slogans et autres formules du genre.
    Ce projet de loi est un très bon exemple de la raison pour laquelle les conservateurs ne comprennent pas réellement comment nous devons traiter les gens qui commettent un crime. J'ai suivi quelques cours de droit. Au cours des 17 dernières années, j'ai passé beaucoup de temps à observer, à écouter et à apprendre toutes sortes de choses sur la façon d'aborder les questions portant sur la justice pénale. J'ai appris beaucoup de choses sur l'importance de tout cela et l'étendue de la peine en fait partie. Il est important d'imposer une peine appropriée à ceux qui commettent un acte répréhensible.
    Il y a aussi la question de la réadaptation. C'est une question très importante parce que la grande majorité des gens qui commettent des crimes retourneront un jour dans la société. On doit donc prévoir un élément de réadaptation dans le système de justice pénale pour nous assurer d'aider les gens qui ont eu des problèmes à mieux comprendre ceux-ci. Après la réadaptation, au moment où le détenu est prêt à sortir, il y a l'étape de la réintégration et là encore, il faut prévoir des mesures d'aide.
    La partie la plus importante, dont les ministériels ne semblent pas vouloir parler, est celle de la prévention du crime.

  (1325)  

    Lorsque j'ai été élu député, mon premier désir a été de siéger au Comité de la santé. Le système canadien de soins de santé était en crise, à l'époque. Je me rappelle que des représentants de Santé Canada ont comparu devant le comité. Ils ont dit que 75 p. 100 des dollars consacrés aux soins de santé servaient à régler des problèmes et que seulement 25 p. 100 de ces dollars servaient à des mesures de prévention. Le ministère a conclu qu'un tel système n'était pas viable.
    Selon moi, il est important d'axer les efforts sur l'imposition de mesures coercitives aux criminels, même en l'absence de programmes de réadaptation pour les délinquants, en prison, en vue de leur réintégration au sein de la société, mais il est aussi important d'axer les efforts sur la prévention. Il y a peu de projets de loi qui concernent directement la prévention de la criminalité.
    Dans leurs discours, les députés ne parlent pas des causes profondes de la criminalité: la pauvreté, le divorce, la toxicomanie et la maladie mentale. J'ai consacré beaucoup de temps au dossier du syndrome d'alcoolisation foetale, qu'on nomme maintenant troubles du spectre de l'alcoolisation foetale. Nous avons appris que la moitié des personnes incarcérées dans les prisons canadiennes, tant fédérales que provinciales, sont atteintes du syndrome d'alcoolisation foetale ou d'autres déficiences congénitales causées par l'alcool et que leur réadaptation est impossible.
    Dans leur cas, l'incarcération est impossible puisque la réadaptation est impossible pour les personnes atteintes de maladie mentale. C'est un cercle vicieux. Nous avons besoin d'établissements où l'on aide les gens à faire face à leurs problèmes et à reconnaître leurs erreurs.
    Je préférerais de loin qu'on parle davantage de tous les aspects de la prévention de la criminalité: la réadaptation, les châtiments et la réintégration
    Il restera au député de Mississauga-Sud trois minutes pour terminer son discours la prochaine fois que la Chambre étudiera le projet de loi.
     Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

  (1330)  

[Traduction]

La maladie d'Alzheimer

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 octobre, de la motion et de l'amendement.
    Monsieur le Président, j'interviens dans le débat à propos de la motion sur la maladie d'Alzheimer dont la Chambre est saisie. Cette motion traite d'un sujet qui touche tous les députés, car nous connaissons tous quelqu'un qui souffre ou qui a souffert de cette maladie, que ce soit dans notre famille, dans notre cercle d'amis proches ou dans notre collectivité.
    Tous les députés reconnaissent que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle dans le dossier de la maladie d'Alzheimer. Mis en perspective, c'est un problème de soins de santé analogue aux autres qui ont fait l'objet d'un débat à la Chambre. Au cours des dix dernières années, le nombre de cas d'autisme, de SLA et d'Alzheimer a augmenté.
    Notre système de soins de santé a été mis sur pied dans les années 1960 et 1970. La Loi canadienne sur la santé est entrée en vigueur dans les années 1980. Les problèmes auxquels nous devons faire face aujourd'hui n'étaient pas à l'ordre du jour à l'époque, surtout pas la prolifération de la maladie d'Alzheimer.
    Il est important que cette motion proposée par mon collègue d'Edmonton—Leduc soit débattue à la Chambre. Il est également important que nous profitions de l'occasion pour nous attaquer à ce problème.
     Certains qualifient la progression actuelle de la maladie d’Alzheimer au Canada de tsunami gris. Les chiffres sont éloquents, mais ils ne témoignent que de la prolifération de cette maladie. Au contraire, les récits personnels que nous avons tous entendus témoignent de l’impact de cette maladie sur les familles et les collectivités. Les chiffres sont importants, car, dans cette enceinte, nous devons souvent nous référer aux statistiques au moment de créer des politiques.
     Les statistiques montrent qu’à partir de 55 ans, une femme sur six et un homme sur dix peuvent s’attendre à être atteints d’Alzheimer. Ces chiffres sont renversants. D’une façon disproportionnée, ce sont surtout les femmes, plutôt que les hommes, qui sont touchées par cette maladie. Il y a un net écart entre les sexes.
     L’Alzheimer touche la société dans son ensemble. Son effet Doppler est extrêmement important. Il ne s’agit pas seulement de la femme sur six ou de l’homme sur dix. Il s’agit du fait que cette maladie touche les personnes, les familles et les collectivités dans leur ensemble.
     Quelques amis de mes parents ont souffert de la maladie d’Alzheimer. Certains d’entre nous comptent dans leur famille des parents qui souffrent de cette maladie. Ce qui est atroce au sujet de la maladie d’Alzheimer, c’est qu’elle prive ses victimes non seulement de leur capacité à prendre soin d’elles-mêmes, mais également de leur capacité de fonctionner de façon cohérente. Elle les prive de leur capacité de reconnaître les êtres chers avec qui elles ont passé toute leur vie. Comme ce fut le cas pour l’un de mes amis, l’Alzheimer prive les gens de la capacité de reconnaître leurs petits-enfants et leurs amis. C’est une profonde transformation qui va jusqu’au cœur de ce qui nous rend humains, à savoir nos relations personnelles et notre capacité de voir le monde, de le comprendre et de l'appréhender.
     Il est extrêmement important de comprendre que le profil de la maladie d’Alzheimer diffère d'une personne à l'autre. Comme pour les troubles du spectre autistique, il n’y a pas deux cas d’Alzheimer absolument identiques. Nous ne faisons que commencer à comprendre le fonctionnement du cerveau. Il est très difficile pour nous de comprendre ce que ressent la personne qui vit cette expérience. Nous ne connaissons pas le profil de la maladie d’Alzheimer, comme c’est le cas pour les autres affections. De ce fait, nous ne pouvons pas dire que nous savons comment la traiter. Comme nous n’en connaissons pas le profil exact, nous ne pouvons affirmer que tous les diagnostics seront identiques et prescrire les médicaments en conséquence.

  (1335)  

    Pour aider les gens qui souffrent d'Alzheimer, il faut faire preuve de beaucoup d'humanisme et de compassion. C'est la même chose pour les maladies, comme l'autisme, que nous avons appris à mieux comprendre grâce à la sensibilisation.
    Il faut absolument comprendre le rôle que nous, parlementaires, avons à jouer. L'Alzheimer était encore peu connu quand notre réseau de la santé a vu le jour. Nous devons nous doter d'une stratégie pour venir en aide aux malades et aux membres de leur famille. Nous devons leur fournir des soins stables. Nous devons leur fournir des soins adaptés. Nous devons comprendre que l'accès aux traitements varie d'une région à l'autre.
    Il faut que nous écoutions ce qu'ont à nous dire ceux qui sont passés par là. C'est pour ça que la Société Alzheimer du Canada est si importante. Au Canada, la société civile a su se mobiliser et aider les gens qui traversent une période difficile. La Société Alzheimer du Canada, qui compte de nombreux chapitres un peu partout au pays, l'a bien compris. Elle a compris qu'il n'y a pas de solution unique, mais que la manière dont les soins s'articulent doit être bien expliquée. Elle a compris que nous devons faire savoir aux gens qu'ils ne sont pas seuls, qu'ils peuvent avoir de l'aide. Elle a compris que le gouvernement peut contribuer activement à transformer nos soins de santé afin que les gens qui souffrent de l'Alzheimer et les membres de leur famille puissent obtenir de l'aide quand ils en ont besoin. Elle a surtout compris que, lorsque les malades et leurs proches vivent avec la maladie au quotidien, nous ne devons pas les laisser se débrouiller seuls, nous ne devons pas les laisser s'isoler et nous — moi le premier — sommes là pour les aider.
    Que faut-il faire pour y arriver? Parfois, des gestes simples suffisent, comme des soins à domicile adéquats, et pas seulement pour les patients, mais aussi pour les gens qui s'en occupent. On ne saisit pas toujours les efforts que déploient les familles pour s'occuper de leurs être chers, et on n'offre pas suffisamment d'aide aux personnes qui interrompent leur carrière ou qui renoncent à une partie de leur revenu pour le faire. C'est quelque chose avec lequel il faut composer, non seulement à cause de l'incidence croissante de la maladie d'Alzheimer, mais aussi à cause du vieillissement de la population. Ces deux tendances vont main dans la main.
    Lorsqu'on examine la motion dont nous sommes saisis, et lorsqu'on envisage les mesures possible à prendre pour faire face à la maladie d'Alzheimer, il ne suffit pas de s'assurer que le gouvernement fédéral joue le rôle qui lui revient, que la Société Alzheimer reçoit l'appui nécessaire et qu'on renforce la capacité communautaire. Il faut également s'assurer que les personnes atteintes de la maladie et leurs familles ne sont pas abandonnées à leur sort, qu'elles ne sont pas seules. Toutes les modèles efficaces pour faire face à la maladie d'Alzheimer ont quelque chose en commun: l'accès aux services essentiels, une politique élémentaire en matière de soins de santé conjuguée au soutien communautaire déjà offert.
    J'espère qu'en plus d'un débat à la Chambre et de paroles bien intentionnées, la motion donnera lieu à des mesures concrètes, notamment une aide fédérale aux collectivités afin que les personnes perdues dans ce qu'on appelle le brouillard de la maladie d'Alzheimer bénéficient de l'appui dont elles ont besoin; pour notre part, nous devons faire notre possible, en tant que parlementaires, pour leur venir en aide.
    Monsieur le Président, plus d'un demi-million de Canadiens sont actuellement atteints d'Alzheimer ou d'une affection connexe. En fait, il s'agit de la principale cause d'invalidité chez les aînés au Canada. Cette maladie fait perdre à la personne atteinte non seulement sa mémoire, mais également son identité et son indépendance.
    Il peut être exténuant, tant physiquement que moralement, de soigner la personne atteinte. Il arrive même que des aidants naturels en meurent. Le nombre de cas d'Alzheimer augmente rapidement au Canada en raison du vieillissement de la population. En fait, le phénomène est mondial.
    Lors de sa dernière rencontre annuelle à Davos, en Suisse, le Forum économique mondial a déclaré que l'Alzheimer était « une catastrophe médicale en puissance ». Au Canada, les spécialistes en la matière demandent la mise en oeuvre d'une stratégie nationale sur l'Alzheimer et la démence.
    Cette année, la Société Alzheimer a publié le rapport intitulé « Raz-de-marée: Impact de la maladie d’Alzheimer et des affections connexes au Canada ». Ce rapport contribue à faire progresser le débat sur la démence. Il nous fait mieux comprendre les conséquences de la maladie sur les Canadiens et l'état de la situation au cours des 30 prochaines années.
    La rapport démontre par exemple que 55 p. 100 des aînés canadiens atteints de démence vivaient toujours dans leur maison en 2008. On prévoit que ce pourcentage atteindra 62 p. 100 dans 30 ans. Autrement dit, le Canada doit prévoir qu'il y aura un demi-million de plus de personnes âgées qui subiront les effets de la démence tout en souhaitant continuer de vivre dans leur cadre habituel.
    C'est vrai que les soins à domicile sont souvent le meilleur choix pour les patients, à condition qu'ils aient vraiment les soins dont ils ont besoin. Ce n'est pas toujours le cas. Trop de patients atteints de démence qui ne devraient pas rester chez eux y restent quand même, non par choix mais parce que les ressources publiques sont insuffisantes. Les endroits où l'on prendrait soin d'eux de façon responsable et compatissante ne comptent pas suffisamment de lits.
    Il manquait plus de 15 000 lits aux soins de longue durée en 2008, et l'on prévoit qu'il en manquera plus de 157 000 d'ici 30 ans. Partout au Canada, les aidants naturels devront assumer un fardeau énorme. Selon le rapport intitulé Raz-de-marée, le fardeau économique de la maladie d'Alzheimer et des démences représente 15 milliards de dollars par année. D'ici 30 ans, on s'attend à ce qu'il atteigne 153 milliards, ce qui inclut 56 milliards de dollars par année en pertes de revenu pour les aidants.
    Les importants coûts humains de la maladie, tant pour les patients que pour les aidants, ne sont pas comptabilisés. Bon nombre des aidants sont totalement accablés par les effets dévastateurs de la maladie sur leurs êtres chers. Ils se tournent vers les gouvernements dans l'espoir d'obtenir de l'aide et de les voir faire preuve de leadership.
    Il y a de l'espoir que la situation s'améliore, mais pour cela il faut réagir. Le Canada a besoin d'une stratégie nationale concernant la maladie d'Alzheimer et les démences. Nous sommes parmi les rares pays développés à n'avoir pas de stratégie nationale. Des groupes et des organismes font actuellement d'importants travaux en vue de la mise au point d'une stratégie nationale. Parmi eux, on remarque le Canadian Dementia Action Network, que l'actuelle ministre fédérale de la Santé a refusé de rencontrer.
    En janvier dernier, quand les conservateurs ont prorogé le Parlement, le Parti libéral a organisé une table ronde sur la maladie d'Alzheimer et les démences. Coprésidée par notre chef, elle réunissait les plus grands experts, notamment Scott Dudgeon, l'auteur de Raz-de-marée, des dirigeants d'organisations de la société civile, des aidants naturels, des patients et d'autres. Ces gens ont discuté de la nécessité de soutenir la recherche afin qu'on mette au point de meilleurs traitements, et même un remède, d'augmenter les efforts pour la prévention et la sensibilisation, d'améliorer la coordination entre le soutien de première ligne et les chercheurs ainsi que l'intégration de leurs travaux, enfin d'assurer la sécurité du revenu des aidants.
    À la table ronde, le chef libéral s'est engagé à travailler à l'établissement d'une stratégie nationale sur les maladies du cerveau pour réduire l'impact socio-économique de la démence. Notre table ronde sur la maladie d'Alzheimer et les démences nous a amenés à mettre au point le plan libéral pour les soins familiaux, qui a été publié en octobre.

  (1340)  

     Sur une note personnelle, le 16 novembre 2009, il y a un peu plus d’un an, ma propre mère a appris qu’elle était atteinte de la maladie d’Alzheimer. Elle est âgée de 81 ans. Pendant sa vie, elle a travaillé dur et ses efforts ont été couronnés de succès en tant que femme d’affaires, mère, épouse et leader de sa collectivité. Pour notre famille, ce diagnostic a été difficile à accepter. Ma mère est suivie par un merveilleux médecin, la Dre Catherine Smith, et par un spécialiste formidable, le Dr Kenneth Rockwood. Les médicaments prescrits à ma mère sont en quelque sorte une source d’espoir, car il y a 33 p. 100 de chances qu’ils améliorent son état, 33 p. 100 de chances qu’ils permettent de stabiliser son état pendant un certain temps, mais il y a également 33 p. 100 de chances que ces médicaments n’aient aucun effet, ce qui veut dire que son état continuerait de se détériorer.
     À ce jour, il n’existe aucun médicament pour soigner cette maladie. Nous arrivons à traiter les symptômes, mais il n’y a aucun remède contre la maladie. Le pronostic à long terme des patients souffrant d’Alzheimer est toujours mauvais. Leur condition continuera de s’aggraver. Voilà pourquoi la recherche est importante et pourquoi les recherches effectuées par la Dalhousie Medical Research Foundation sont critiques. Les travaux menés par des chercheurs comme Don Weaver, le Dr Kenneth Rockwood et le Dr Sultan Darvesh sont essentiels pour trouver un remède à la maladie d’Alzheimer, un remède dont ne pourra profiter ma mère, mais dont pourra profiter la mère de quelqu’un d’autre, plus tard.
     Je voudrais également parler du résultat de ma réflexion personnelle sur la question des aidants naturels. À 87 ans, c’est mon père qui prend soin de ma mère. Lorsque j’ai abordé ce problème avec mon chef, dont la mère est elle-même décédée de l’Alzheimer, il m’a dit que l'Alzheimer avait en fait tué son père avant d’emporter sa mère. Cela arrive souvent. Les aidants meurent souvent avant le patient.
     Mon père a souffert d’un cancer du côlon dans les années 1960, il a subi un triple pontage en 1987 et il souffre d’un cancer de la prostate depuis 15 ans. Il m’a confié il y a quelques semaines que l’Alzheimer de ma mère était la plus dure épreuve qu’il ait eu à affronter. J’en conclus que les familles canadiennes ont besoin d’aide. Mes parents ont quatre enfants qui font leur possible. Ma mère a la chance d’avoir un mari qui fait tout ce qu’il peut pour l’aider. D'autres ont cependant besoin d’une aide accrue de la part des services d’aide à domicile.
    De nombreuses familles canadiennes sont aux prises avec des problèmes beaucoup plus graves que ceux qui touchent ma famille. En fait, il y a quelques semaines, j'ai lu dans le Globe and Mail — qui, en passant, a publié une excellente série d'articles sur la maladie d'Alzheimer — l'histoire d'une mère de 26 ans qui doit s'occuper de ses deux jeunes enfants à la maison, ainsi que de son père de 52 ans qui souffre de symptômes précoces de la maladie d'Alzheimer. Cette génération sandwich, composée de parents qui doivent s'occuper simultanément de leurs jeunes enfants et de leurs parents, ne fera que prendre de l'ampleur au Canada.
    Le Parti libéral a présenté un plan pour les soins familiaux en vertu duquel des prestations d'assurance-emploi bonifiées seraient versées aux aidants naturels. Ce plan prévoit aussi une prestation fiscale pour obligations familiales, qui ressemble beaucoup à la Prestation universelle pour la garde d'enfants et qui avantagerait considérablement les familles à revenu faible et moyen. Le plan pour les soins familiaux du Parti libéral a reçu l'appui de nombreuses organisations, dont la Société Alzheimer et Les Infirmières de l'ordre de Victoria, VON.
    J'ai l'impression que toute la question de la maladie d'Alzheimer et de la démence fait l'objet d'un appui multipartite. En effet, la Chambre soutient non seulement la recherche sur la maladie d'Alzheimer et la prestation de soins aux familles, mais aussi l'élaboration d'un véritable plan d'action national sur cette maladie et la démence.
    J'exhorte le gouvernement à prendre des mesures sérieuses à cet égard. Avec le temps, cette crise continuera à prendre de l'ampleur. À la Chambre, nos fonctions ne consistent pas seulement à examiner les priorités politiques de la semaine, mais aussi à envisager les défis et les possibilités auxquels le Canada sera confronté au cours des 10, 20 ou 30 prochaines années.
    Le Parlement doit prendre au sérieux la lutte contre la maladie d'Alzheimer et la démence. Je félicite le député d'avoir présenté cette motion et j'exhorte le gouvernement conservateur à agir.

  (1345)  

    
    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur la motion no 574. Je félicite le député d'Edmonton—Leduc d'avoir présenté cette motion.
    Les maladies neurologiques comme la démence peuvent se répercuter sur beaucoup d'aspects de la vie. Leurs effets peuvent être physiques, cognitifs et psychologiques, en plus d'entraîner une stigmatisation et un isolement social.
    Parmi les plus répandues de ces affections, il y a la maladie d'Alzheimer et je suis convaincue que nous avons tous des amis ou des membres de nos familles dont la vie a été bouleversée par cette maladie. La maladie d'Alzheimer et les autres formes de démence sont dévastatrices et causent des pertes de mémoire, une défaillance du jugement et du raisonnement, de la difficulté à communiquer et des changements d'humeur et de comportement. Avec le temps, les personnes affectées deviennent incapables d'exécuter les activités quotidiennes que la plupart d'entre nous faisons tout bonnement.
    La démence impose un lourd fardeau aux familles, aux amis et aux fournisseurs de soins. Elle crée aussi des pressions sur les services de santé communautaire et les services sociaux de même que sur les établissements de soins de longue durée. La maladie d'Alzheimer et les démences associées frappent le plus souvent des personnes âgées qui risquent aussi d'avoir d'autres problèmes de santé nécessitant des soins de plus en plus complexes, mais les diverses formes de démence peuvent aussi frapper des personnes plus jeunes.
    Dans 1 à 7 p. 100 des cas, les démences apparaissent bien avant 65 ans et peuvent frapper des personnes de seulement 30 ans. On prévoit qu'avec le vieillissement de la population, la démence frappera un nombre croissant de Canadiens et notamment de plus en plus de personnes de moins de 65 ans.
    Raz-de-marée: Impact de la maladie d’Alzheimer et des affections connexes au Canada, est le rapport final d'un projet de la Société Alzheimer financé par Santé Canada, Pfizer Canada et d'autres entreprises privées. On y prédit que le nombre de cas de maladie d'Alzheimer et des démences connexes qui augmentait d'un toutes les cinq minutes en 2008 augmentera d'un toutes les deux minutes en 2038.
    Le gouvernement reconnaît qu'il est nécessaire de comprendre cette maladie complexe et ses répercussions sur les personnes, les familles et les collectivités pour pouvoir élaborer des programmes et des politiques efficaces adaptés aux besoins des malades, de leurs familles et de ceux qui leur prodiguent des soins. Nous sommes conscients de la contribution que les aidants naturels apportent à la société canadienne et nous prenons des mesures pour que nos connaissances demeurent à niveau. En fait, le gouvernement a récemment lancé un programme de recherche externe de trois ans pour combler de graves lacunes. En outre, en 2012, nous effectuerons une enquête nationale auprès des fournisseurs de soins pour disposer des meilleurs données disponibles afin de comprendre les défis auxquels ceux qui prodiguent les soins sont confrontés et de faire en sorte qu'ils reçoivent le soutien dont ils ont besoin pour continuer de jouer leur rôle crucial.
    En plus de favoriser la recherche, le gouvernement du Canada veut aider les aînés à demeurer en santé, à être actif et à prendre part à la vie de la société. Premièrement, nous avons fait passer à 40 millions de dollars par année la somme accordée au programme Nouveaux horizons pour les aînés, qui peut être vraiment utile pour aider les aînés à rester en contact avec leur milieu, à vivre activement et à participer à des activités sociales. Tous les Canadiens, quel que soit leur âge ou leur situation, devraient être bien intégrés à leur milieu de vie et s'y sentir à l'aise.
    Des débats comme celui-ci enrichissent la connaissance qu'ont les gens des questions entourant les soins bénévoles et l'aide aux familles dont un membre est atteint de la maladie d'Alzheimer ou d'une forme connexe de démence. Le besoin de mieux comprendre la complexité des troubles neurologiques comme la maladie d'Alzheimer et les formes connexes de démence a donné lieu pour la première fois au Canada à une étude nationale sur les troubles neurologiques au sein de la population.
    En juin 2009, la ministre de la Santé a annoncé un investissement de 15 millions de dollars sur quatre ans pour la réalisation d'une étude des troubles neurologiques et de leurs effets sur les Canadiens, étude qui comblera de nombreuses lacunes dans les connaissances. Cette étude est dirigée par l'Agence de la santé publique du Canada, en collaboration étroite avec le regroupement des 21 organisations oeuvrant dans le domaine de la santé neurologique au Canada, y compris la Société Alzheimer du Canada. Ces organisations unissent leurs forces pour améliorer la qualité de vie des personnes ayant des troubles neurologiques chroniques ainsi que des personnes qui prennent soin de ces malades. Le ministère de la Santé et les Instituts de recherche en santé du Canada se joignent également à ces organisations en tant que partenaires, pour ce qui est de la planification et de la coordination de cet important travail.

  (1350)  

    Dans la planification de l'étude nationale, l'Agence de la santé publique du Canada et le regroupement des organisations caritatives pour la santé neurologique collaborent étroitement avec le monde de la neurologie pour cerner ses besoins et les sujets d'étude prioritaires.
    Dans cette optique, on a réalisé une vaste consultation publique de plus de 3 000 personnes touchées par les maladies neurologiques. Un plan a été établi pour l'étude de quatre ans, qui en est actuellement à sa deuxième année.
    Des groupes consultatifs d'experts comprenant des chercheurs et d'autres acteurs du domaine fournissent leurs conseils sur chaque composant de l'étude. Une demande de proposition a été diffusée, et des projets ont été évalués. Les équipes de projet sélectionnées seront invitées à présenter leur plan de travail lors de la première réunion annuelle sur l'état d'avancement des travaux, qui aura lieu à l'hiver 2011.
    Dans le cadre de l'étude, l'Agence de la santé publique du Canada prépare, de concert avec Statistique Canada, trois enquêtes sur les troubles neurologiques. Les enquêtes viseront principalement à déterminer combien de Canadiens atteints de troubles neurologiques vivent chez eux et combien vivent dans des établissements de soins de longue durée. On cherchera à mesurer aussi les répercussions de ces troubles sur les personnes atteintes et sur leur famille.
    Étant donné que beaucoup de personnes atteintes de démence vivent dans des établissements de soins de longue durée, il sera très utile de pouvoir en connaître le nombre, de même que le nombre de personnes atteintes d'autres troubles neurologiques.
    En étendant le système de surveillance des maladies chroniques de l'Agence de la santé publique du Canada pour y inclure la maladie d'Alzheimer et les démences connexes ainsi que d'autres conditions neurologiques, cette étude permettra aux Canadiens de disposer d'une source de renseignements nationaux opportune et permanente sur le nombre de cas nouveaux ou existants de ces conditions neurologiques pour mieux orienter les mesures de santé publique.
    Au cours de la dernière année du projet, nous effectuerons une analyse des répercussions futures de ces conditions neurologiques pour établir le nombre de personnes touchées, la qualité de vie dont elles pourront jouir et les répercussions économiques.
    Une rencontre aura lieu à la fin des quatre années qu'aura duré l'étude, en 2013, pour rassembler toutes les constatations de l'étude. Un rapport sur les problèmes neurologiques au Canada sera préparé afin de résumer les principales constatations de ces études.
    Au cours des trois prochaines années, l'étude nationale sur les conditions neurologiques dans la population recueillera des renseignements sur le nombre de personnes atteintes au Canada, les répercussions de ces conditions pour les personnes et les familles, les besoins au niveau des services de santé et des services communautaires, les facteurs de risque et tout autre problème de santé touchant les gens atteint de maladie comme l'Alzheimer et les autres formes de démence.
    Les résultats de cette étude fourniront des renseignements utiles qui aideront à orienter les politiques et les programmes pour les gens atteints d'Alzheimer ou d'autres formes de démence ou de problèmes neurologiques.
    L'Alzheimer est une maladie dévastatrice qui touche un bien trop grand nombre de familles canadiennes. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer cette motion très importante.

  (1355)  

     Puisque aucun autre député ne désire intervenir, le député d'Edmonton—Leduc dispose de cinq minutes pour exercer son droit de réplique.
    Monsieur le Président, j'ai présenté cette motion dans le but de susciter au Parlement un débat national sur cette question de haute importance. Je crois que l'objectif est atteint.
    J'aimerais profiter du temps de conclusion qui m'est alloué pour remercier expressément les députés qui se sont exprimés sur la question, notamment les députés d'Etobicoke-Nord, de Verchères—Les Patriotes, d'Halifax, d'Elmwood—Transcona, d'Oak Ridges—Markham, d'Ottawa-Centre, de Kings—Hants et de Saskatoon—Rosetown—Biggar. Comme je l'ai dit plus tôt, j'ai apprécié le contenu et le ton de leurs observations. Cela montre ce qu'il est possible d'accomplir au Parlement lorsque nous nous concentrons sur une question de grande importance qui concerne l'ensemble des Canadiens.
    Je veux remercier un fois de plus la Société Alzheimer du Canada de son excellente étude, intitulée Raz-de-marée, qui énonce de manière remarquable les difficultés que pose cette maladie et propose des solutions très concrètes auxquelles nous devrions travailler.
    Je remercie également Organismes caritatifs neurologiques du Canada, qui réclame une stratégie canadienne pour le cerveau dont la portée dépasserait même celle dont parle la motion. J'exhorte certainement les députés à examiner aussi cette possibilité. Ce regroupement d'organismes est un partenaire non négligeable de l'étude nationale de la santé des populations relative aux maladies neurologiques, d'une durée de quatre ans.
    J'ai parlé de cette question aujourd'hui parce que son impact sera de plus en plus important. On s'attend à un décuplement des coûts, qui passeront de 15 milliards de dollars aujourd'hui à près de 155 milliards de dollars en 2038. Les répercussions financières seront énormes, mais l'impact humain sera encore plus important. Les députés ont parlé de leurs mères, de leurs pères, de leurs grands-parents et d'autres personnes qui sont malheureusement atteints de cette maladie. L'Alzheimer a aussi touché de manière bien concrète ma famille et mes amis.
    J'aimerais parler d'un aspect humain de cette maladie. Mon père a récemment visité un ami de la famille atteint de cette maladie. Cela fait 20 ans que son épouse s'occupe de lui. À son retour, mon père a dit: « C'est comme si l'esprit de Jim était en prison. Il faut faire quelque chose. » Comme l'a dit le député de Kings—Hants, cette maladie est incurable pour l'instant, mais il faut poursuivre la recherche.
    Dans le même ordre d'idée, je remercie tous les chercheurs au Canada de leur excellent travail. Plus important encore, il faut reconnaître le dévouement des aidants dans les établissements de soins de longue durée, surtout les membres de la famille qui se dépensent sans compter pour leurs proches. Voilà pourquoi nous examinons cette question aujourd'hui. Voilà pourquoi je demande aux députés d'appuyer la motion visant à élaborer une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer.
    Je remercie à nouveau les députés de leur attention et je les invite à appuyer la motion.

  (1400)  

    Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
    Des voix: D'accord.

    (L'amendement est adopté.)

    Le vote porte sur la motion principale modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion modifiée?
    Des voix: D'accord.

    (La motion modifiée est adoptée.)

    Comme il est 14 h 4, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 14 h 4.)

ANNEXE

Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires


Occupants du Fauteuil

 

Le Président

L'hon. Peter Milliken

 

Le Vice-président et président des comités pléniers

M. Andrew Scheer

 

La vice-présidente des comités pléniers

Mme Denise Savoie

 

Le vice-président adjoint des comités pléniers

M. Barry Devolin

 


Bureau de régie interne

L'hon. Peter Milliken

L'hon. John Baird

Mme Libby Davies

Mme Claude DeBellefeuille

M. Jacques Gourde

M. David McGuinty

L'hon. Gordon O'Connor

M. Joe Preston

M. Marcel Proulx


Liste alphabétique des députés de la chambre des communes

Troisième session, Quarantième Législature

Nom Circonscription Province de la circonscription Affiliation politique
Abbott, L'hon. Jim Kootenay—Columbia Colombie-Britannique PCC
Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) Calgary—Nose Hill Alberta PCC
Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé Nunavut Nunavut PCC
Albrecht, Harold Kitchener—Conestoga Ontario PCC
Allen, Malcolm Welland Ontario NPD
Allen, Mike Tobique—Mactaquac Nouveau-Brunswick PCC
Allison, Dean Niagara-Ouest—Glanbrook Ontario PCC
Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine Edmonton—Spruce Grove Alberta PCC
Anders, Rob Calgary-Ouest Alberta PCC
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé Cypress Hills—Grasslands Saskatchewan PCC
André, Guy Berthier—Maskinongé Québec BQ
Andrews, Scott Avalon Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Angus, Charlie Timmins—Baie James Ontario NPD
Armstrong, Scott Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley Nouvelle-Écosse PCC
Arthur, André Portneuf—Jacques-Cartier Québec Ind.
Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique Fredericton Nouveau-Brunswick PCC
Ashton, Niki Churchill Manitoba NPD
Asselin, Gérard Manicouagan Québec BQ
Atamanenko, Alex Colombie-Britannique-Southern Interior Colombie-Britannique NPD
Bachand, Claude Saint-Jean Québec BQ
Bagnell, L'hon. Larry Yukon Yukon Lib.
Bains, L'hon. Navdeep Mississauga—Brampton-Sud Ontario Lib.
Baird, L'hon. John, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement Ottawa-Ouest—Nepean Ontario PCC
Beaudin, Josée Saint-Lambert Québec BQ
Bélanger, L'hon. Mauril Ottawa—Vanier Ontario Lib.
Bellavance, André Richmond—Arthabaska Québec BQ
Bennett, L'hon. Carolyn St. Paul's Ontario Lib.
Benoit, Leon Vegreville—Wainwright Alberta PCC
Bernier, L'hon. Maxime Beauce Québec PCC
Bevington, Dennis Western Arctic Territoires du Nord-Ouest NPD
Bezan, James Selkirk—Interlake Manitoba PCC
Bigras, Bernard Rosemont—La Petite-Patrie Québec BQ
Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) Jonquière—Alma Québec PCC
Blais, Raynald Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine Québec BQ
Blaney, Steven Lévis—Bellechasse Québec PCC
Block, Kelly Saskatoon—Rosetown—Biggar Saskatchewan PCC
Bonsant, France Compton—Stanstead Québec BQ
Bouchard, Robert Chicoutimi—Le Fjord Québec BQ
Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine Beauport—Limoilou Québec PCC
Boughen, Ray Palliser Saskatchewan PCC
Bourgeois, Diane Terrebonne—Blainville Québec BQ
Braid, Peter Kitchener—Waterloo Ontario PCC
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville Saskatchewan PCC
Brison, L'hon. Scott Kings—Hants Nouvelle-Écosse Lib.
Brown, Gordon Leeds—Grenville Ontario PCC
Brown, Lois Newmarket—Aurora Ontario PCC
Brown, Patrick Barrie Ontario PCC
Bruinooge, Rod Winnipeg-Sud Manitoba PCC
Brunelle, Paule Trois-Rivières Québec BQ
Byrne, L'hon. Gerry Humber—St. Barbe—Baie Verte Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Cadman, Dona Surrey-Nord Colombie-Britannique PCC
Calandra, Paul Oak Ridges—Markham Ontario PCC
Calkins, Blaine Wetaskiwin Alberta PCC
Cannan, Ron Kelowna—Lake Country Colombie-Britannique PCC
Cannis, John Scarborough-Centre Ontario Lib.
Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères Pontiac Québec PCC
Cardin, Serge Sherbrooke Québec BQ
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé Oshawa Ontario PCC
Carrier, Robert Alfred-Pellan Québec BQ
Casson, L'hon. Rick Lethbridge Alberta PCC
Charlton, Chris Hamilton Mountain Ontario NPD
Chong, L'hon. Michael Wellington—Halton Hills Ontario PCC
Chow, Olivia Trinity—Spadina Ontario NPD
Christopherson, David Hamilton-Centre Ontario NPD
Clarke, Rob Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill Saskatchewan PCC
Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie Parry Sound—Muskoka Ontario PCC
Coady, Siobhan St. John's-Sud—Mount Pearl Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Coderre, L'hon. Denis Bourassa Québec Lib.
Comartin, Joe Windsor—Tecumseh Ontario NPD
Cotler, L'hon. Irwin Mont-Royal Québec Lib.
Crombie, Bonnie Mississauga—Streetsville Ontario Lib.
Crowder, Jean Nanaimo—Cowichan Colombie-Britannique NPD
Cullen, Nathan Skeena—Bulkley Valley Colombie-Britannique NPD
Cummins, John Delta—Richmond-Est Colombie-Britannique PCC
Cuzner, Rodger Cape Breton—Canso Nouvelle-Écosse Lib.
D'Amours, Jean-Claude Madawaska—Restigouche Nouveau-Brunswick Lib.
Davidson, Patricia Sarnia—Lambton Ontario PCC
Davies, Don Vancouver Kingsway Colombie-Britannique NPD
Davies, Libby Vancouver-Est Colombie-Britannique NPD
Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Okanagan—Coquihalla Colombie-Britannique PCC
DeBellefeuille, Claude Beauharnois—Salaberry Québec BQ
Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Mississauga—Erindale Ontario PCC
Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien Peterborough Ontario PCC
Demers, Nicole Laval Québec BQ
Deschamps, Johanne Laurentides—Labelle Québec BQ
Desnoyers, Luc Rivière-des-Mille-Îles Québec BQ
Devolin, Barry, Le président suppléant Haliburton—Kawartha Lakes—Brock Ontario PCC
Dewar, Paul Ottawa-Centre Ontario NPD
Dhaliwal, Sukh Newton—Delta-Nord Colombie-Britannique Lib.
Dhalla, Ruby Brampton—Springdale Ontario Lib.
Dion, L'hon. Stéphane Saint-Laurent—Cartierville Québec Lib.
Donnelly, Fin New Westminster—Coquitlam Colombie-Britannique NPD
Dorion, Jean Longueuil—Pierre-Boucher Québec BQ
Dosanjh, L'hon. Ujjal Vancouver-Sud Colombie-Britannique Lib.
Dreeshen, Earl Red Deer Alberta PCC
Dryden, L'hon. Ken York-Centre Ontario Lib.
Duceppe, Gilles Laurier—Sainte-Marie Québec BQ
Dufour, Nicolas Repentigny Québec BQ
Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord Île de Vancouver-Nord Colombie-Britannique PCC
Duncan, Kirsty Etobicoke-Nord Ontario Lib.
Duncan, Linda Edmonton—Strathcona Alberta NPD
Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration St. Catharines Ontario PCC
Easter, L'hon. Wayne Malpeque Île-du-Prince-Édouard Lib.
Eyking, L'hon. Mark Sydney—Victoria Nouvelle-Écosse Lib.
Faille, Meili Vaudreuil-Soulanges Québec BQ
Fantino, Julian Vaughan Ontario PCC
Fast, Ed Abbotsford Colombie-Britannique PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Haldimand—Norfolk Ontario PCC
Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances Whitby—Oshawa Ontario PCC
Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) Charleswood—St. James—Assiniboia Manitoba PCC
Folco, Raymonde Laval—Les Îles Québec Lib.
Foote, Judy Random—Burin—St. George's Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Freeman, Carole Châteauguay—Saint-Constant Québec BQ
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Colombie-Britannique Lib.
Gagnon, Christiane Québec Québec BQ
Galipeau, Royal Ottawa—Orléans Ontario PCC
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke Ontario PCC
Garneau, Marc Westmount—Ville-Marie Québec Lib.
Gaudet, Roger Montcalm Québec BQ
Généreux, Bernard Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup Québec PCC
Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Saint-Boniface Manitoba PCC
Godin, Yvon Acadie—Bathurst Nouveau-Brunswick NPD
Goldring, Peter Edmonton-Est Alberta PCC
Goodale, L'hon. Ralph Wascana Saskatchewan Lib.
Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) Cambridge Ontario PCC
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière Québec PCC
Gravelle, Claude Nickel Belt Ontario NPD
Grewal, Nina Fleetwood—Port Kells Colombie-Britannique PCC
Guarnieri, L'hon. Albina Mississauga-Est—Cooksville Ontario Lib.
Guay, Monique Rivière-du-Nord Québec BQ
Guergis, L'hon. Helena Simcoe—Grey Ontario Cons. ind.
Guimond, Claude Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques Québec BQ
Guimond, Michel Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord Québec BQ
Hall Findlay, Martha Willowdale Ontario Lib.
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre Calgary-Sud-Ouest Alberta PCC
Harris, Jack St. John's-Est Terre-Neuve-et-Labrador NPD
Harris, Richard Cariboo—Prince George Colombie-Britannique PCC
Hawn, L'hon. Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Edmonton-Centre Alberta PCC
Hiebert, Russ Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale Colombie-Britannique PCC
Hoback, Randy Prince Albert Saskatchewan PCC
Hoeppner, Candice Portage—Lisgar Manitoba PCC
Holder, Ed London-Ouest Ontario PCC
Holland, Mark Ajax—Pickering Ontario Lib.
Hughes, Carol Algoma—Manitoulin—Kapuskasing Ontario NPD
Hyer, Bruce Thunder Bay—Superior-Nord Ontario NPD
Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition Etobicoke—Lakeshore Ontario Lib.
Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités Fort McMurray—Athabasca Alberta PCC
Jennings, L'hon. Marlene Notre-Dame-de-Grâce—Lachine Québec Lib.
Julian, Peter Burnaby—New Westminster Colombie-Britannique NPD
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission Colombie-Britannique PCC
Kania, Andrew Brampton-Ouest Ontario Lib.
Karygiannis, L'hon. Jim Scarborough—Agincourt Ontario Lib.
Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international South Shore—St. Margaret's Nouvelle-Écosse PCC
Kennedy, Gerard Parkdale—High Park Ontario Lib.
Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme Calgary-Sud-Est Alberta PCC
Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) Thornhill Ontario PCC
Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants Nova-Ouest Nouvelle-Écosse PCC
Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail Souris—Moose Mountain Saskatchewan PCC
Kramp, Daryl Prince Edward—Hastings Ontario PCC
Laforest, Jean-Yves Saint-Maurice—Champlain Québec BQ
Laframboise, Mario Argenteuil—Papineau—Mirabel Québec BQ
Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Edmonton—Mill Woods—Beaumont Alberta PCC
Lalonde, Francine La Pointe-de-l'Île Québec BQ
Lamoureux, Kevin Winnipeg-Nord Manitoba Lib.
Lauzon, Guy Stormont—Dundas—South Glengarry Ontario PCC
Lavallée, Carole Saint-Bruno—Saint-Hubert Québec BQ
Layton, L'hon. Jack Toronto—Danforth Ontario NPD
Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) Roberval—Lac-Saint-Jean Québec PCC
LeBlanc, L'hon. Dominic Beauséjour Nouveau-Brunswick Lib.
Lee, Derek Scarborough—Rouge River Ontario Lib.
Lemay, Marc Abitibi—Témiscamingue Québec BQ
Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture Glengarry—Prescott—Russell Ontario PCC
Leslie, Megan Halifax Nouvelle-Écosse NPD
Lessard, Yves Chambly—Borduas Québec BQ
Lévesque, Yvon Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou Québec BQ
Lobb, Ben Huron—Bruce Ontario PCC
Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Regina—Lumsden—Lake Centre Saskatchewan PCC
Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) Saanich—Gulf Islands Colombie-Britannique PCC
Lunney, James Nanaimo—Alberni Colombie-Britannique PCC
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Île-du-Prince-Édouard Lib.
MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale Nova-Centre Nouvelle-Écosse PCC
MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Oxford Ontario PCC
Malhi, L'hon. Gurbax Bramalea—Gore—Malton Ontario Lib.
Malo, Luc Verchères—Les Patriotes Québec BQ
Maloway, Jim Elmwood—Transcona Manitoba NPD
Marston, Wayne Hamilton-Est—Stoney Creek Ontario NPD
Martin, L'hon. Keith Esquimalt—Juan de Fuca Colombie-Britannique Lib.
Martin, Pat Winnipeg-Centre Manitoba NPD
Martin, Tony Sault Ste. Marie Ontario NPD
Masse, Brian Windsor-Ouest Ontario NPD
Mathyssen, Irene London—Fanshawe Ontario NPD
Mayes, Colin Okanagan—Shuswap Colombie-Britannique PCC
McCallum, L'hon. John Markham—Unionville Ontario Lib.
McColeman, Phil Brant Ontario PCC
McGuinty, David Ottawa-Sud Ontario Lib.
McKay, L'hon. John Scarborough—Guildwood Ontario Lib.
McLeod, Cathy Kamloops—Thompson—Cariboo Colombie-Britannique PCC
McTeague, L'hon. Dan Pickering—Scarborough-Est Ontario Lib.
Ménard, Serge Marc-Aurèle-Fortin Québec BQ
Mendes, Alexandra Brossard—La Prairie Québec Lib.
Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Macleod Alberta PCC
Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) Yellowhead Alberta PCC
Miller, Larry Bruce—Grey—Owen Sound Ontario PCC
Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes Kingston et les Îles Ontario Lib.
Minna, L'hon. Maria Beaches—East York Ontario Lib.
Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Port Moody—Westwood—Port Coquitlam Colombie-Britannique PCC
Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) Fundy Royal Nouveau-Brunswick PCC
Mourani, Maria Ahuntsic Québec BQ
Mulcair, Thomas Outremont Québec NPD
Murphy, Brian Moncton—Riverview—Dieppe Nouveau-Brunswick Lib.
Murphy, L'hon. Shawn Charlottetown Île-du-Prince-Édouard Lib.
Murray, Joyce Vancouver Quadra Colombie-Britannique Lib.
Nadeau, Richard Gatineau Québec BQ
Neville, L'hon. Anita Winnipeg-Centre-Sud Manitoba Lib.
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada Niagara Falls Ontario PCC
Norlock, Rick Northumberland—Quinte West Ontario PCC
O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement Carleton—Mississippi Mills Ontario PCC
O'Neill-Gordon, Tilly Miramichi Nouveau-Brunswick PCC
Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale Calgary-Est Alberta PCC
Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale Durham Ontario PCC
Oliphant, Robert Don Valley-Ouest Ontario Lib.
Ouellet, Christian Brome—Missisquoi Québec BQ
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Québec Lib.
Paillé, Daniel Hochelaga Québec BQ
Paillé, Pascal-Pierre Louis-Hébert Québec BQ
Paquette, Pierre Joliette Québec BQ
Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles Mégantic—L'Érable Québec PCC
Patry, Bernard Pierrefonds—Dollard Québec Lib.
Payne, LaVar Medicine Hat Alberta PCC
Pearson, Glen London-Centre-Nord Ontario Lib.
Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Charlesbourg—Haute-Saint-Charles Québec PCC
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour Québec BQ
Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales Nepean—Carleton Ontario PCC
Pomerleau, Roger Drummond Québec BQ
Preston, Joe Elgin—Middlesex—London Ontario PCC
Proulx, Marcel Hull—Aylmer Québec Lib.
Rae, L'hon. Bob Toronto-Centre Ontario Lib.
Rafferty, John Thunder Bay—Rainy River Ontario NPD
Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail Halton Ontario PCC
Rajotte, James Edmonton—Leduc Alberta PCC
Ratansi, Yasmin Don Valley-Est Ontario Lib.
Rathgeber, Brent Edmonton—St. Albert Alberta PCC
Regan, L'hon. Geoff Halifax-Ouest Nouvelle-Écosse Lib.
Reid, Scott Lanark—Frontenac—Lennox and Addington Ontario PCC
Richards, Blake Wild Rose Alberta PCC
Richardson, Lee Calgary-Centre Alberta PCC
Rickford, Greg, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles Kenora Ontario PCC
Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé Battlefords—Lloydminster Saskatchewan PCC
Rodriguez, Pablo Honoré-Mercier Québec Lib.
Rota, Anthony Nipissing—Timiskaming Ontario Lib.
Russell, Todd Labrador Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Savage, Michael Dartmouth—Cole Harbour Nouvelle-Écosse Lib.
Savoie, Denise, La présidente suppléante Victoria Colombie-Britannique NPD
Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor North Vancouver Colombie-Britannique PCC
Scarpaleggia, Francis Lac-Saint-Louis Québec Lib.
Scheer, Andrew, Le Vice-président Regina—Qu'Appelle Saskatchewan PCC
Schellenberger, Gary Perth—Wellington Ontario PCC
Sgro, L'hon. Judy York-Ouest Ontario Lib.
Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans Egmont Île-du-Prince-Édouard PCC
Shipley, Bev Lambton—Kent—Middlesex Ontario PCC
Shory, Devinder Calgary-Nord-Est Alberta PCC
Siksay, Bill Burnaby—Douglas Colombie-Britannique NPD
Silva, Mario Davenport Ontario Lib.
Simms, Scott Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Simson, Michelle Scarborough-Sud-Ouest Ontario Lib.
Smith, Joy Kildonan—St. Paul Manitoba PCC
Sorenson, Kevin Crowfoot Alberta PCC
St-Cyr, Thierry Jeanne-Le Ber Québec BQ
Stanton, Bruce Simcoe-Nord Ontario PCC
Stoffer, Peter Sackville—Eastern Shore Nouvelle-Écosse NPD
Storseth, Brian Westlock—St. Paul Alberta PCC
Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités Chilliwack—Fraser Canyon Colombie-Britannique PCC
Sweet, David Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale Ontario PCC
Szabo, Paul Mississauga-Sud Ontario Lib.
Thi Lac, Ève-Mary Thaï Saint-Hyacinthe—Bagot Québec BQ
Thibeault, Glenn Sudbury Ontario NPD
Thompson, L'hon. Greg Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest Nouveau-Brunswick PCC
Tilson, David Dufferin—Caledon Ontario PCC
Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique Provencher Manitoba PCC
Tonks, Alan York-Sud—Weston Ontario Lib.
Trost, Brad Saskatoon—Humboldt Saskatchewan PCC
Trudeau, Justin Papineau Québec Lib.
Tweed, Merv Brandon—Souris Manitoba PCC
Uppal, Tim Edmonton—Sherwood Park Alberta PCC
Valeriote, Francis Guelph Ontario Lib.
Van Kesteren, Dave Chatham-Kent—Essex Ontario PCC
Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international York—Simcoe Ontario PCC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin Saskatchewan PCC
Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie Louis-Saint-Laurent Québec PCC
Vincent, Robert Shefford Québec BQ
Volpe, L'hon. Joseph Eglinton—Lawrence Ontario Lib.
Wallace, Mike Burlington Ontario PCC
Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement Langley Colombie-Britannique PCC
Warkentin, Chris Peace River Alberta PCC
Watson, Jeff Essex Ontario PCC
Weston, John West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country Colombie-Britannique PCC
Weston, Rodney Saint John Nouveau-Brunswick PCC
Wilfert, L'hon. Bryon Richmond Hill Ontario Lib.
Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme Richmond Colombie-Britannique PCC
Woodworth, Stephen Kitchener-Centre Ontario PCC
Wrzesnewskyj, Borys Etobicoke-Centre Ontario Lib.
Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) Blackstrap Saskatchewan PCC
Young, Terence Oakville Ontario PCC
Zarac, Lise LaSalle—Émard Québec Lib.
VACANCE Calgary-Centre-Nord Alberta
VACANCE Prince George—Peace River Colombie-Britannique
VACANCE Dauphin—Swan River—Marquette Manitoba
VACANCE Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia Québec

Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province

Troisième session, Quarantième Législature

Nom Circonscription Affiliation politique

Alberta (27)
Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) Calgary—Nose Hill PCC
Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine Edmonton—Spruce Grove PCC
Anders, Rob Calgary-Ouest PCC
Benoit, Leon Vegreville—Wainwright PCC
Calkins, Blaine Wetaskiwin PCC
Casson, L'hon. Rick Lethbridge PCC
Dreeshen, Earl Red Deer PCC
Duncan, Linda Edmonton—Strathcona NPD
Goldring, Peter Edmonton-Est PCC
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre Calgary-Sud-Ouest PCC
Hawn, L'hon. Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Edmonton-Centre PCC
Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités Fort McMurray—Athabasca PCC
Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme Calgary-Sud-Est PCC
Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Edmonton—Mill Woods—Beaumont PCC
Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Macleod PCC
Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) Yellowhead PCC
Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale Calgary-Est PCC
Payne, LaVar Medicine Hat PCC
Rajotte, James Edmonton—Leduc PCC
Rathgeber, Brent Edmonton—St. Albert PCC
Richards, Blake Wild Rose PCC
Richardson, Lee Calgary-Centre PCC
Shory, Devinder Calgary-Nord-Est PCC
Sorenson, Kevin Crowfoot PCC
Storseth, Brian Westlock—St. Paul PCC
Uppal, Tim Edmonton—Sherwood Park PCC
Warkentin, Chris Peace River PCC
VACANCE Calgary-Centre-Nord

Colombie-Britannique (35)
Abbott, L'hon. Jim Kootenay—Columbia PCC
Atamanenko, Alex Colombie-Britannique-Southern Interior NPD
Cadman, Dona Surrey-Nord PCC
Cannan, Ron Kelowna—Lake Country PCC
Crowder, Jean Nanaimo—Cowichan NPD
Cullen, Nathan Skeena—Bulkley Valley NPD
Cummins, John Delta—Richmond-Est PCC
Davies, Don Vancouver Kingsway NPD
Davies, Libby Vancouver-Est NPD
Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Okanagan—Coquihalla PCC
Dhaliwal, Sukh Newton—Delta-Nord Lib.
Donnelly, Fin New Westminster—Coquitlam NPD
Dosanjh, L'hon. Ujjal Vancouver-Sud Lib.
Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord Île de Vancouver-Nord PCC
Fast, Ed Abbotsford PCC
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Lib.
Grewal, Nina Fleetwood—Port Kells PCC
Harris, Richard Cariboo—Prince George PCC
Hiebert, Russ Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale PCC
Julian, Peter Burnaby—New Westminster NPD
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission PCC
Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) Saanich—Gulf Islands PCC
Lunney, James Nanaimo—Alberni PCC
Martin, L'hon. Keith Esquimalt—Juan de Fuca Lib.
Mayes, Colin Okanagan—Shuswap PCC
McLeod, Cathy Kamloops—Thompson—Cariboo PCC
Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Port Moody—Westwood—Port Coquitlam PCC
Murray, Joyce Vancouver Quadra Lib.
Savoie, Denise, La présidente suppléante Victoria NPD
Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor North Vancouver PCC
Siksay, Bill Burnaby—Douglas NPD
Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités Chilliwack—Fraser Canyon PCC
Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement Langley PCC
Weston, John West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country PCC
Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme Richmond PCC
VACANCE Prince George—Peace River

Île-du-Prince-Édouard (4)
Easter, L'hon. Wayne Malpeque Lib.
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Lib.
Murphy, L'hon. Shawn Charlottetown Lib.
Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans Egmont PCC

Manitoba (13)
Ashton, Niki Churchill NPD
Bezan, James Selkirk—Interlake PCC
Bruinooge, Rod Winnipeg-Sud PCC
Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) Charleswood—St. James—Assiniboia PCC
Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Saint-Boniface PCC
Hoeppner, Candice Portage—Lisgar PCC
Lamoureux, Kevin Winnipeg-Nord Lib.
Maloway, Jim Elmwood—Transcona NPD
Martin, Pat Winnipeg-Centre NPD
Neville, L'hon. Anita Winnipeg-Centre-Sud Lib.
Smith, Joy Kildonan—St. Paul PCC
Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique Provencher PCC
Tweed, Merv Brandon—Souris PCC
VACANCE Dauphin—Swan River—Marquette

Nouveau-Brunswick (10)
Allen, Mike Tobique—Mactaquac PCC
Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique Fredericton PCC
D'Amours, Jean-Claude Madawaska—Restigouche Lib.
Godin, Yvon Acadie—Bathurst NPD
LeBlanc, L'hon. Dominic Beauséjour Lib.
Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) Fundy Royal PCC
Murphy, Brian Moncton—Riverview—Dieppe Lib.
O'Neill-Gordon, Tilly Miramichi PCC
Thompson, L'hon. Greg Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest PCC
Weston, Rodney Saint John PCC

Nouvelle-Écosse (11)
Armstrong, Scott Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley PCC
Brison, L'hon. Scott Kings—Hants Lib.
Cuzner, Rodger Cape Breton—Canso Lib.
Eyking, L'hon. Mark Sydney—Victoria Lib.
Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international South Shore—St. Margaret's PCC
Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants Nova-Ouest PCC
Leslie, Megan Halifax NPD
MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale Nova-Centre PCC
Regan, L'hon. Geoff Halifax-Ouest Lib.
Savage, Michael Dartmouth—Cole Harbour Lib.
Stoffer, Peter Sackville—Eastern Shore NPD

Nunavut (1)
Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé Nunavut PCC

Ontario (106)
Albrecht, Harold Kitchener—Conestoga PCC
Allen, Malcolm Welland NPD
Allison, Dean Niagara-Ouest—Glanbrook PCC
Angus, Charlie Timmins—Baie James NPD
Bains, L'hon. Navdeep Mississauga—Brampton-Sud Lib.
Baird, L'hon. John, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement Ottawa-Ouest—Nepean PCC
Bélanger, L'hon. Mauril Ottawa—Vanier Lib.
Bennett, L'hon. Carolyn St. Paul's Lib.
Braid, Peter Kitchener—Waterloo PCC
Brown, Gordon Leeds—Grenville PCC
Brown, Lois Newmarket—Aurora PCC
Brown, Patrick Barrie PCC
Calandra, Paul Oak Ridges—Markham PCC
Cannis, John Scarborough-Centre Lib.
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé Oshawa PCC
Charlton, Chris Hamilton Mountain NPD
Chong, L'hon. Michael Wellington—Halton Hills PCC
Chow, Olivia Trinity—Spadina NPD
Christopherson, David Hamilton-Centre NPD
Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie Parry Sound—Muskoka PCC
Comartin, Joe Windsor—Tecumseh NPD
Crombie, Bonnie Mississauga—Streetsville Lib.
Davidson, Patricia Sarnia—Lambton PCC
Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Mississauga—Erindale PCC
Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien Peterborough PCC
Devolin, Barry, Le président suppléant Haliburton—Kawartha Lakes—Brock PCC
Dewar, Paul Ottawa-Centre NPD
Dhalla, Ruby Brampton—Springdale Lib.
Dryden, L'hon. Ken York-Centre Lib.
Duncan, Kirsty Etobicoke-Nord Lib.
Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration St. Catharines PCC
Fantino, Julian Vaughan PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Haldimand—Norfolk PCC
Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances Whitby—Oshawa PCC
Galipeau, Royal Ottawa—Orléans PCC
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke PCC
Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) Cambridge PCC
Gravelle, Claude Nickel Belt NPD
Guarnieri, L'hon. Albina Mississauga-Est—Cooksville Lib.
Guergis, L'hon. Helena Simcoe—Grey Cons. ind.
Hall Findlay, Martha Willowdale Lib.
Holder, Ed London-Ouest PCC
Holland, Mark Ajax—Pickering Lib.
Hughes, Carol Algoma—Manitoulin—Kapuskasing NPD
Hyer, Bruce Thunder Bay—Superior-Nord NPD
Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition Etobicoke—Lakeshore Lib.
Kania, Andrew Brampton-Ouest Lib.
Karygiannis, L'hon. Jim Scarborough—Agincourt Lib.
Kennedy, Gerard Parkdale—High Park Lib.
Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) Thornhill PCC
Kramp, Daryl Prince Edward—Hastings PCC
Lauzon, Guy Stormont—Dundas—South Glengarry PCC
Layton, L'hon. Jack Toronto—Danforth NPD
Lee, Derek Scarborough—Rouge River Lib.
Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture Glengarry—Prescott—Russell PCC
Lobb, Ben Huron—Bruce PCC
MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Oxford PCC
Malhi, L'hon. Gurbax Bramalea—Gore—Malton Lib.
Marston, Wayne Hamilton-Est—Stoney Creek NPD
Martin, Tony Sault Ste. Marie NPD
Masse, Brian Windsor-Ouest NPD
Mathyssen, Irene London—Fanshawe NPD
McCallum, L'hon. John Markham—Unionville Lib.
McColeman, Phil Brant PCC
McGuinty, David Ottawa-Sud Lib.
McKay, L'hon. John Scarborough—Guildwood Lib.
McTeague, L'hon. Dan Pickering—Scarborough-Est Lib.
Miller, Larry Bruce—Grey—Owen Sound PCC
Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes Kingston et les Îles Lib.
Minna, L'hon. Maria Beaches—East York Lib.
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada Niagara Falls PCC
Norlock, Rick Northumberland—Quinte West PCC
O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement Carleton—Mississippi Mills PCC
Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale Durham PCC
Oliphant, Robert Don Valley-Ouest Lib.
Pearson, Glen London-Centre-Nord Lib.
Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales Nepean—Carleton PCC
Preston, Joe Elgin—Middlesex—London PCC
Rae, L'hon. Bob Toronto-Centre Lib.
Rafferty, John Thunder Bay—Rainy River NPD
Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail Halton PCC
Ratansi, Yasmin Don Valley-Est Lib.
Reid, Scott Lanark—Frontenac—Lennox and Addington PCC
Rickford, Greg, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles Kenora PCC
Rota, Anthony Nipissing—Timiskaming Lib.
Schellenberger, Gary Perth—Wellington PCC
Sgro, L'hon. Judy York-Ouest Lib.
Shipley, Bev Lambton—Kent—Middlesex PCC
Silva, Mario Davenport Lib.
Simson, Michelle Scarborough-Sud-Ouest Lib.
Stanton, Bruce Simcoe-Nord PCC
Sweet, David Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale PCC
Szabo, Paul Mississauga-Sud Lib.
Thibeault, Glenn Sudbury NPD
Tilson, David Dufferin—Caledon PCC
Tonks, Alan York-Sud—Weston Lib.
Valeriote, Francis Guelph Lib.
Van Kesteren, Dave Chatham-Kent—Essex PCC
Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international York—Simcoe PCC
Volpe, L'hon. Joseph Eglinton—Lawrence Lib.
Wallace, Mike Burlington PCC
Watson, Jeff Essex PCC
Wilfert, L'hon. Bryon Richmond Hill Lib.
Woodworth, Stephen Kitchener-Centre PCC
Wrzesnewskyj, Borys Etobicoke-Centre Lib.
Young, Terence Oakville PCC

Québec (74)
André, Guy Berthier—Maskinongé BQ
Arthur, André Portneuf—Jacques-Cartier Ind.
Asselin, Gérard Manicouagan BQ
Bachand, Claude Saint-Jean BQ
Beaudin, Josée Saint-Lambert BQ
Bellavance, André Richmond—Arthabaska BQ
Bernier, L'hon. Maxime Beauce PCC
Bigras, Bernard Rosemont—La Petite-Patrie BQ
Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) Jonquière—Alma PCC
Blais, Raynald Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine BQ
Blaney, Steven Lévis—Bellechasse PCC
Bonsant, France Compton—Stanstead BQ
Bouchard, Robert Chicoutimi—Le Fjord BQ
Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine Beauport—Limoilou PCC
Bourgeois, Diane Terrebonne—Blainville BQ
Brunelle, Paule Trois-Rivières BQ
Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères Pontiac PCC
Cardin, Serge Sherbrooke BQ
Carrier, Robert Alfred-Pellan BQ
Coderre, L'hon. Denis Bourassa Lib.
Cotler, L'hon. Irwin Mont-Royal Lib.
DeBellefeuille, Claude Beauharnois—Salaberry BQ
Demers, Nicole Laval BQ
Deschamps, Johanne Laurentides—Labelle BQ
Desnoyers, Luc Rivière-des-Mille-Îles BQ
Dion, L'hon. Stéphane Saint-Laurent—Cartierville Lib.
Dorion, Jean Longueuil—Pierre-Boucher BQ
Duceppe, Gilles Laurier—Sainte-Marie BQ
Dufour, Nicolas Repentigny BQ
Faille, Meili Vaudreuil-Soulanges BQ
Folco, Raymonde Laval—Les Îles Lib.
Freeman, Carole Châteauguay—Saint-Constant BQ
Gagnon, Christiane Québec BQ
Garneau, Marc Westmount—Ville-Marie Lib.
Gaudet, Roger Montcalm BQ
Généreux, Bernard Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup PCC
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière PCC
Guay, Monique Rivière-du-Nord BQ
Guimond, Claude Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques BQ
Guimond, Michel Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord BQ
Jennings, L'hon. Marlene Notre-Dame-de-Grâce—Lachine Lib.
Laforest, Jean-Yves Saint-Maurice—Champlain BQ
Laframboise, Mario Argenteuil—Papineau—Mirabel BQ
Lalonde, Francine La Pointe-de-l'Île BQ
Lavallée, Carole Saint-Bruno—Saint-Hubert BQ
Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) Roberval—Lac-Saint-Jean PCC
Lemay, Marc Abitibi—Témiscamingue BQ
Lessard, Yves Chambly—Borduas BQ
Lévesque, Yvon Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou BQ
Malo, Luc Verchères—Les Patriotes BQ
Ménard, Serge Marc-Aurèle-Fortin BQ
Mendes, Alexandra Brossard—La Prairie Lib.
Mourani, Maria Ahuntsic BQ
Mulcair, Thomas Outremont NPD
Nadeau, Richard Gatineau BQ
Ouellet, Christian Brome—Missisquoi BQ
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Lib.
Paillé, Daniel Hochelaga BQ
Paillé, Pascal-Pierre Louis-Hébert BQ
Paquette, Pierre Joliette BQ
Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles Mégantic—L'Érable PCC
Patry, Bernard Pierrefonds—Dollard Lib.
Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Charlesbourg—Haute-Saint-Charles PCC
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour BQ
Pomerleau, Roger Drummond BQ
Proulx, Marcel Hull—Aylmer Lib.
Rodriguez, Pablo Honoré-Mercier Lib.
Scarpaleggia, Francis Lac-Saint-Louis Lib.
St-Cyr, Thierry Jeanne-Le Ber BQ
Thi Lac, Ève-Mary Thaï Saint-Hyacinthe—Bagot BQ
Trudeau, Justin Papineau Lib.
Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie Louis-Saint-Laurent PCC
Vincent, Robert Shefford BQ
Zarac, Lise LaSalle—Émard Lib.
VACANCE Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia

Saskatchewan (14)
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé Cypress Hills—Grasslands PCC
Block, Kelly Saskatoon—Rosetown—Biggar PCC
Boughen, Ray Palliser PCC
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville PCC
Clarke, Rob Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill PCC
Goodale, L'hon. Ralph Wascana Lib.
Hoback, Randy Prince Albert PCC
Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail Souris—Moose Mountain PCC
Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Regina—Lumsden—Lake Centre PCC
Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé Battlefords—Lloydminster PCC
Scheer, Andrew, Le Vice-président Regina—Qu'Appelle PCC
Trost, Brad Saskatoon—Humboldt PCC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin PCC
Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) Blackstrap PCC

Terre-Neuve-et-Labrador (7)
Andrews, Scott Avalon Lib.
Byrne, L'hon. Gerry Humber—St. Barbe—Baie Verte Lib.
Coady, Siobhan St. John's-Sud—Mount Pearl Lib.
Foote, Judy Random—Burin—St. George's Lib.
Harris, Jack St. John's-Est NPD
Russell, Todd Labrador Lib.
Simms, Scott Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor Lib.

Territoires du Nord-Ouest (1)
Bevington, Dennis Western Arctic NPD

Yukon (1)
Bagnell, L'hon. Larry Yukon Lib.

LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS

(Au 10 décembre 2010 — 3e Session, 40e Législature)

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Président:

Shawn Murphy

Vice-présidents:

Patricia Davidson

Bill Siksay

Harold Albrecht

Carolyn Bennett

Kelly Block

Paul Calandra

Wayne Easter

Carole Freeman

Pierre Poilievre

Ève-Mary Thaï Thi Lac

Total: (11)
Membres associés
Jim Abbott

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Charlie Angus

Scott Armstrong

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

David Christopherson

Rob Clarke

Joe Comartin

John Cummins

Claude DeBellefeuille

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

John Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Judy Foote

Christiane Gagnon

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Yvon Godin

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Martha Hall Findlay

Jack Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Brian Jean

Marlene Jennings

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mario Laframboise

Mike Lake

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Jim Maloway

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Serge Ménard

Ted Menzies

Larry Miller

Anita Neville

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Robert Oliphant

Pierre Paquette

LaVar Payne

Daniel Petit

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Michelle Simson

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Borys Wrzesnewskyj

Terence Young

Affaires autochtones et du développement du Grand Nord
Président:

Bruce Stanton

Vice-présidents:

Jean Crowder

Todd Russell

Larry Bagnell

Rob Clarke

Earl Dreeshen

Shelly Glover

Marc Lemay

Yvon Lévesque

Anita Neville

LaVar Payne

John Weston

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Charlie Angus

Scott Armstrong

Niki Ashton

Gérard Asselin

Carolyn Bennett

Leon Benoit

Maxime Bernier

Dennis Bevington

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Jean Dorion

Ken Dryden

John Duncan

Kirsty Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Carole Freeman

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Carol Hughes

Bruce Hyer

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Pierre Lemieux

Megan Leslie

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Pat Martin

Tony Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

John Rafferty

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Justin Trudeau

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Terence Young

Affaires étrangères et développement international
Président:

Dean Allison

Vice-présidents:

Jean Dorion

Bernard Patry

Jim Abbott

Johanne Deschamps

Paul Dewar

Peter Goldring

James Lunney

Deepak Obhrai

Glen Pearson

Bob Rae

Dave Van Kesteren

Total: (12)
Membres associés
Harold Albrecht

Mike Allen

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Claude Bachand

Larry Bagnell

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Comartin

Irwin Cotler

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Don Davies

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Ujjal Dosanjh

Earl Dreeshen

Ken Dryden

John Duncan

Rick Dykstra

Mark Eyking

Ed Fast

Raymonde Folco

Judy Foote

Hedy Fry

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Marc Garneau

Bernard Généreux

Shelly Glover

Jacques Gourde

Nina Grewal

Monique Guay

Claude Guimond

Jack Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Bruce Hyer

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Jim Karygiannis

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Jean-Yves Laforest

Mike Lake

Francine Lalonde

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

Dave MacKenzie

Wayne Marston

Keith Martin

Pat Martin

Brian Masse

Colin Mayes

Phil McColeman

John McKay

Cathy McLeod

Dan McTeague

Ted Menzies

Larry Miller

Brian Murphy

Richard Nadeau

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Massimo Pacetti

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

John Rafferty

James Rajotte

Yasmin Ratansi

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Michael Savage

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Bill Siksay

Mario Silva

Joy Smith

Kevin Sorenson

Thierry St-Cyr

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Paul Szabo

Greg Thompson

David Tilson

Alan Tonks

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Borys Wrzesnewskyj

Terence Young

Sous-comité des droits internationaux de la personne
Président:

Scott Reid

Vice-présidents:

Johanne Deschamps

Mario Silva

Irwin Cotler

Russ Hiebert

Wayne Marston

David Sweet

Total: (7)

Agriculture et agroalimentaire
Président:

Larry Miller

Vice-présidents:

André Bellavance

Mark Eyking

Alex Atamanenko

France Bonsant

Wayne Easter

Randy Hoback

Pierre Lemieux

Blake Richards

Bev Shipley

Brian Storseth

Francis Valeriote

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Malcolm Allen

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Charlie Angus

Scott Armstrong

Niki Ashton

Carolyn Bennett

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Bernard Bigras

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paule Brunelle

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Comartin

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Jean Dorion

Ujjal Dosanjh

Earl Dreeshen

John Duncan

Kirsty Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Yvon Godin

Peter Goldring

Jacques Gourde

Claude Gravelle

Nina Grewal

Claude Guimond

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Candice Hoeppner

Ed Holder

Carol Hughes

Bruce Hyer

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Jean-Yves Laforest

Mike Lake

Guy Lauzon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Pat Martin

Tony Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Ted Menzies

Joyce Murray

Anita Neville

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Christian Ouellet

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Francis Scarpaleggia

Gary Schellenberger

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Peter Stoffer

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Terence Young

Anciens combattants
Président:

Gary Schellenberger

Vice-présidents:

Judy Sgro

Peter Stoffer

Guy André

Kirsty Duncan

Greg Kerr

Ben Lobb

Colin Mayes

Phil McColeman

Brian Storseth

Robert Vincent

Lise Zarac

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Andrews

Scott Armstrong

Claude Bachand

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Rob Clarke

John Cummins

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

John Duncan

Rick Dykstra

Meili Faille

Ed Fast

Judy Foote

Carole Freeman

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Yvon Godin

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Jack Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Pierre Lemieux

Megan Leslie

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Luc Malo

Wayne Marston

Pat Martin

Tony Martin

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

LaVar Payne

Glen Pearson

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Michael Savage

Andrew Saxton

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Terence Young

Citoyenneté et immigration
Président:

David Tilson

Vice-présidents:

Thierry St-Cyr

Borys Wrzesnewskyj

Josée Beaudin

Olivia Chow

Rick Dykstra

Nina Grewal

Robert Oliphant

Justin Trudeau

Tim Uppal

Alice Wong

Terence Young

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

David Christopherson

Rob Clarke

Joe Comartin

Bonnie Crombie

John Cummins

Patricia Davidson

Don Davies

Libby Davies

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Johanne Deschamps

Sukh Dhaliwal

Fin Donnelly

Jean Dorion

Earl Dreeshen

John Duncan

Meili Faille

Ed Fast

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Monique Guay

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Andrew Kania

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Francine Lalonde

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Pat Martin

Brian Masse

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Alexandra Mendes

Ted Menzies

Larry Miller

Richard Nadeau

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Bill Siksay

Michelle Simson

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

Brad Trost

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Stephen Woodworth

Lise Zarac

Commerce international
Président:

Lee Richardson

Vice-présidents:

John Cannis

Jean-Yves Laforest

Dean Allison

Ron Cannan

Claude Guimond

Martha Hall Findlay

Ed Holder

Peter Julian

Gerald Keddy

Mario Silva

Brad Trost

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Malcolm Allen

Mike Allen

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Navdeep Bains

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Robert Bouchard

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Serge Cardin

Colin Carrie

Rick Casson

Chris Charlton

Michael Chong

Rob Clarke

Siobhan Coady

Bonnie Crombie

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Johanne Deschamps

Paul Dewar

Sukh Dhaliwal

Ruby Dhalla

Jean Dorion

Earl Dreeshen

John Duncan

Rick Dykstra

Wayne Easter

Ed Fast

Judy Foote

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Bruce Hyer

Brian Jean

Randy Kamp

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Francine Lalonde

Guy Lauzon

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Wayne Marston

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Thomas Mulcair

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Robert Oliphant

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

John Rafferty

James Rajotte

Yasmin Ratansi

Brent Rathgeber

Geoff Regan

Scott Reid

Blake Richards

Greg Rickford

Anthony Rota

Michael Savage

Denise Savoie

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Bryon Wilfert

Alice Wong

Stephen Woodworth

Terence Young

Comptes publics
Président:

Joseph Volpe

Vice-présidents:

David Christopherson

Daryl Kramp

Navdeep Bains

Jean-Claude D'Amours

Earl Dreeshen

Meili Faille

Richard Nadeau

Andrew Saxton

Bev Shipley

Terence Young

Total: (11)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Malcolm Allen

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Diane Bourgeois

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Robert Carrier

Rick Casson

Michael Chong

Olivia Chow

Rob Clarke

Denis Coderre

Bonnie Crombie

John Cummins

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Paul Dewar

Jean Dorion

John Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Martha Hall Findlay

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Gerard Kennedy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Mike Lake

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Jim Maloway

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Thomas Mulcair

Anita Neville

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Daniel Paillé

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Yasmin Ratansi

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Gary Schellenberger

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Borys Wrzesnewskyj

Condition féminine
Président:

Hedy Fry

Vice-présidents:

Irene Mathyssen

Cathy McLeod

Sylvie Boucher

Lois Brown

Dona Cadman

Nicole Demers

Luc Desnoyers

Nina Grewal

Anita Neville

Michelle Simson

Total: (11)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Niki Ashton

Carolyn Bennett

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

France Bonsant

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Chris Charlton

Michael Chong

Olivia Chow

Rob Clarke

Jean Crowder

John Cummins

Patricia Davidson

Libby Davies

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Jean Dorion

Earl Dreeshen

John Duncan

Linda Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Carol Hughes

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Megan Leslie

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Serge Ménard

Ted Menzies

Larry Miller

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

LaVar Payne

Glen Pearson

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Terence Young

Défense nationale
Président:

Maxime Bernier

Vice-présidents:

Claude Bachand

Bryon Wilfert

Ray Boughen

Peter Braid

Cheryl Gallant

Jack Harris

Laurie Hawn

Dominic LeBlanc

Pascal-Pierre Paillé

LaVar Payne

Marcel Proulx

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Guy André

Scott Armstrong

Larry Bagnell

Leon Benoit

Dennis Bevington

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Robert Bouchard

Sylvie Boucher

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Comartin

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Don Davies

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Johanne Deschamps

Paul Dewar

Jean Dorion

Earl Dreeshen

Nicolas Dufour

John Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Christiane Gagnon

Royal Galipeau

Bernard Généreux

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Monique Guay

Richard Harris

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Mark Holland

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Francine Lalonde

Guy Lauzon

Pierre Lemieux

Megan Leslie

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Maria Mourani

Richard Nadeau

Anita Neville

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Anthony Rota

Todd Russell

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Scott Simms

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Peter Stoffer

Brian Storseth

David Sweet

Paul Szabo

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Borys Wrzesnewskyj

Terence Young

Environnement et développement durable
Président:

James Bezan

Vice-présidents:

Bernard Bigras

Francis Scarpaleggia

Scott Armstrong

Steven Blaney

Blaine Calkins

Linda Duncan

Gerard Kennedy

Joyce Murray

Christian Ouellet

Mark Warawa

Stephen Woodworth

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

André Bellavance

Leon Benoit

Maxime Bernier

Dennis Bevington

Kelly Block

France Bonsant

Robert Bouchard

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paule Brunelle

Dona Cadman

Paul Calandra

Ron Cannan

Serge Cardin

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Comartin

Jean Crowder

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Fin Donnelly

Jean Dorion

Earl Dreeshen

Nicolas Dufour

John Duncan

Kirsty Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Marc Garneau

Bernard Généreux

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Claude Guimond

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Bruce Hyer

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Thomas Mulcair

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

John Rafferty

James Rajotte

Brent Rathgeber

Geoff Regan

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Pablo Rodriguez

Denise Savoie

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Peter Stoffer

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Alan Tonks

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Francis Valeriote

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Terence Young

Finances
Président:

James Rajotte

Vice-présidents:

Massimo Pacetti

Daniel Paillé

Kelly Block

Scott Brison

Robert Carrier

Bernard Généreux

Russ Hiebert

Ted Menzies

Thomas Mulcair

Paul Szabo

Mike Wallace

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Gérard Asselin

Navdeep Bains

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Diane Bourgeois

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Chris Charlton

Michael Chong

David Christopherson

Rob Clarke

Siobhan Coady

Denis Coderre

Jean Crowder

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Libby Davies

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Ruby Dhalla

Fin Donnelly

Jean Dorion

Earl Dreeshen

John Duncan

Rick Dykstra

Meili Faille

Ed Fast

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Martha Hall Findlay

Jack Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Carol Hughes

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy