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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 116

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 13 décembre 2010





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145 
l
NUMÉRO 116 
l
3e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 13 décembre 2010

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Traduction]

Le Code criminel

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er novembre, de la motion portant que le projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (contrainte), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La dernière fois que le projet de loi était à l'étude, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar avait la parole. Il lui reste cinq minutes pour terminer son intervention. J'invite donc la députée à prendre la parole.
    Monsieur le Président, depuis que j'ai pris la parole à la Chambre le mois dernier à l'appui du projet de loi de Roxanne, d'innombrables Canadiens, surtout des femmes, m'ont fait savoir qu'ils appuyaient sans réserve le projet de loi, qui protégerait, comme il se doit, les Canadiennes qu'on tente de contraindre à avorter.
    Les faits dissipent la notion exprimée à la Chambre le mois dernier selon laquelle les femmes ne souhaitent pas une telle protection. Rien de ce que j'ai vu, entendu ou lu ne pourrait être plus loin de la vérité.
    La triste réalité, c'est que les femmes sont bel et bien soumises à la contrainte en matière d'avortement au Canada. Nous avons tous entendu parler de Roxanne Fernando, qui a été assassinée par le père de son enfant à naître après avoir refusé de mettre fin à sa grossesse. Récemment, un autre cas de contrainte en matière d'avortement, survenu à Calgary, a eu une issue fatale. Melinda Morin a été reconnue coupable d'homicide involontaire pour avoir tué son ami de coeur dans un accès de colère pendant une dispute au sujet de sa grossesse. Il voulait qu'elle se fasse avorter, mais elle refusait.
    Ces deux cas montrent que, lorsqu'une femme sent qu'on la force à se faire avorter, elle pourrait être victime d'un acte de violence ou poussée à en commettre un. Ce sont deux exemples tragiques et extrêmes de ce qui peut arriver lorsqu'on force des femmes enceintes à se faire avorter. Je ne suis certainement pas en train de dire que tous les cas de contrainte en matière d'avortement se terminent nécessairement par des actes de violence, mais les exemples mentionnés illustrent les conséquences tragiques et meurtrières qui peuvent arriver lorsque la société ne prend pas au sérieux cette réalité et qu'elle ne la condamne pas haut et fort, comme le ferait effectivement la Loi de Roxanne.
    La plupart des cas de contrainte en matière d'avortement n'entraînent pas la mort de la femme enceinte ou de la personne qui fait pression sur cette femme. Toutefois, les tentatives réussies de contrainte conduiront toujours à la mort de l'enfant à naître, un enfant auquel la femme veut donner naissance. Le fait de fermer les yeux devant cette réalité ne fait qu'aller à l'encontre des normes élevées du Canada en matière de justice et de droits de la personne. Il n'est pas surprenant de constater que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a déclaré que l'avortement forcé constitue un crime contre l'humanité.
    Au Canada, certaines femmes sont contraintes d'avorter lorsque le foetus est de sexe féminin. L'avortement des enfants de sexe féminin a été vivement dénoncé par l'UNICEF et divers organismes médicaux, dont la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada. Un représentant de l'ONU a dit ceci au sujet de cette pratique:
     Il est fondamentalement inacceptable, tant sur les plans moral, social que du développement, de tolérer et de laisser faire de tels actes de sélection du sexe et de violence contre les filles.
    Le député de Vancouver-Sud, ancien ministre de la Santé sous le gouvernement libéral, a lui aussi dénoncé ces actes. Voici ce qu'il a écrit dans l'Ottawa Citizen d'avril 2008:
    Le fœticide féminin dans le but de sélectionner le sexe est l'un des actes de violence et de haine infligés aux femmes les plus odieux qui soient.
    En octobre 2009, le Toronto Star a fait état du cas d'une femme enceinte qui a demandé l'aide d'un centre de santé communautaire desservant sa collectivité qui avait un préjugé favorable envers les garçons. La femme était enceinte pour la troisième fois d'une fille. Les membres de sa famille l'avaient contrainte à se faire avorter parce qu'ils ne voulaient pas d'une fille. Elle espérait pouvoir sauver son troisième enfant, mais le centre a perdu contact avec elle pendant un certain temps et, lorsqu'il a pu communiquer de nouveau avec elle, la femme a dit avoir fait une fausse couche.
    Nous devons faire savoir clairement et fermement que contraindre une femme à avorter est inacceptable. Nous devons promouvoir une culture de respect envers les femmes qui font le choix d'être mères. Nous devons donner aux Canadiennes l'assurance que la loi les protège lorsqu'elles prennent l'immense responsabilité de mettre des enfants au monde.
    Il ne fait aucun doute que la Loi de Roxanne atteindrait tous ces objectifs. Un vote contre la Loi de Roxanne sera un vote en faveur de l'oppression et de l'avilissement continus des femmes et des filles, y compris celles qui sont encore dans le sein de leur mère.

[Français]

    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons souvent tendance à énumérer la longue liste de défauts du gouvernement conservateur. Or, à la lecture du projet de loi C-510, j'ai finalement trouvé une qualité à ce gouvernement: il est inventif!
    Son acharnement à vouloir limiter le droit des femmes au libre-choix en matière d'avortement me fascine. On croyait qu'il avait tout essayé, notamment avec le projet de loi C-484 sur les enfants non encore nés ou avec sa politique rétrograde en matière de santé maternelle sur la scène internationale. Les coupes dans les budgets de Condition féminine Canada, du Programme de contestation judiciaire et du Programme de promotion de la femme s'inscrivent dans cette même lignée.
    Malgré leurs actions qui vont dans le sens d'une criminalisation de l'avortement et du recul des droits des femmes, les conservateurs répètent à outrance qu'ils ne veulent pas rouvrir le débat. Pourtant, ce sont eux qui ramènent sans cesse la question à la Chambre.
    Cette fois-ci, par le projet de loi C-510, Loi visant à interdire la coercition d'une femme enceinte à avorter, le gouvernement veut imposer des peines de cinq ans de prison pour les personnes qui forceraient une femme à avorter, et de deux ans de prison pour ceux qui tenteraient de forcer une femme à avorter.
    Les conservateurs font de la fausse représentation sur le dos de Roxanne Fernando, qui a été assassinée par trois hommes. De l'aveu même du procureur de la Couronne, d'un des meurtriers et de son avocat, le meurtre n'était pas du tout en réaction au refus de la femme de se faire avorter. Les conservateurs utilisent cet acte barbare pour menacer le droit à l'avortement, même si ce dernier n'est pas remis en cause: il s'agissait plutôt de violence conjugale.
    Avec le projet de loi C-510, les conservateurs mettent en avant leur programme politique de droite au lieu de s'attaquer au vrai problème, celui de la violence faite aux femmes. Les vraies solutions reposent dans l'obtention de l'égalité entre les hommes et les femmes. Cela passe par une meilleure accessibilité au système de justice par l'intermédiaire de l'aide juridique, une aide financière pour les victimes d'actes criminels et leurs proches, l'équité salariale et autres bonifications de programmes sociaux.
    Outre leur créativité sans limite, les conservateurs ont un autre talent, celui de créer l'unanimité chez les groupes de défense des droits des femmes. En effet, la Fédération des femmes du Québec s'oppose à l'adoption du projet de loi C-510. Elle a déclaré que, depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, « l'avortement est plus menacé que jamais ».
    La Fédération du Québec pour le planning des naissances a, elle aussi, dénoncé le projet de loi C-510. La fédération prévoit plusieurs conséquences néfastes, dont une ouverture à la criminalisation de l'avortement. L'organisme craint également, avec raison, que les travailleurs et travailleuses de ce secteur puissent être poursuivis à la suite de l'adoption du projet de loi. La notion très floue de « contrainte » donnerait certains droits aux « enfants à naître », et ce, au détriment de la femme.
    Pour ces mêmes raisons, plusieurs autres organismes s'opposent vigoureusement à l'initiative du député de Winnipeg-Sud, dont l'Association canadienne pour la liberté de choix.
    Le moins qu'on puisse dire, c'est que les conservateurs ne lâchent pas le morceau. Depuis leur arrivée au pouvoir, ils tentent par tous les moyens de rouvrir le débat sur l'avortement, mais n'osent pas l'assumer. Le 2 septembre 2010, le tristement célèbre Dimitri Soudas soutenait que son parti ne voulait pas relancer le débat sur cette question. Depuis, plusieurs députés ont fait des déclarations en ce sens. Pourtant, le député de Winnipeg-Sud déclarait en mai dernier « qu'il est toujours important de faire des pas, des petits pas, afin de reconnaître la valeur de ceux qui ne sont pas encore nés ». Enfin un député conservateur qui ose dire la vérité quant à ses démarches.
    Il y a 22 ans, la Cour suprême invalidait les dispositions anti-avortement contenues dans le Code criminel canadien. Depuis ce temps, il existe un fort consensus dans notre société voulant que ce débat soit clos. Mais de temps en temps, le premier ministre conservateur accepte de récompenser les députés radicaux de son parti qui ont été les plus sages en leur permettant de déposer un projet de loi rétrograde. Chaque fois, la Chambre s'y oppose, mis à part les conservateurs et quelques libéraux égarés.

  (1110)  

    Peu importe, pour ce gouvernement, écouter les représentants de la population au Parlement, ce n'est pas envisageable. Non seulement le projet de loi C-510 est carrément scandaleux, il est également inutile.
    À l'heure actuelle, les conseillers et conseillères des cliniques qui pratiquent des avortements font déjà un dépistage des contraintes qui auraient pu être exercées sur les femmes voulant se faire avorter. Les cliniques refusent d'en pratiquer sur les femmes qui ne sont pas certaines de leur décision ou qui vivent la contrainte d'une tierce partie. De plus, les menaces et les voies de fait à l'égard des femmes sont déjà interdites par le Code criminel. C'est pourquoi les criminels qui ont assassiné Roxanne Fernando sont en prison. Nathanael Plourde a été condamné à 25 ans de prison, tandis que Manuel Toruno a écopé d'au moins 10 ans d'emprisonnement. Leur complice de 17 ans a eu la peine maximale pour un mineur, soit six ans de prison et quatre ans de probation. Les peines de prison maximales de cinq ans et de deux ans proposées par le projet de loi sont complètement absurdes et inutiles.
    Pour la femme, la décision de se faire avorter se prend rarement seule, bien qu'il soit évident que ce choix doit se faire sans aucune pression. Comme je viens de le mentionner, de telles contraintes sont déjà interdites par le Code criminel. Toutefois, il est normal qu'une adolescente ou une femme choisisse de consulter son entourage pour y trouver des conseils. Si la mère, le père, le frère, la soeur ou le conjoint de cette personne lui conseille de ne pas garder l'enfant, le projet de loi est tellement flou que les proches de la femme enceinte pourraient être passibles d'une peine de prison. C'est tout à fait inacceptable.
    Le projet de loi C-510 est également condescendant envers les femmes. Il suggère qu'elles sont souvent contraintes de se faire avorter et qu'elles ne peuvent pas prendre la décision par elles-mêmes. Mais les femmes sont libres de faire ce choix et doivent continuer de l'être.
    Pour conclure, je tiens à insister sur le fait que ma formation politique et moi-même nous opposons farouchement à ce projet de loi. En tant que femme et mère de famille, je me sens personnellement insultée par ces mesures dangereuses qui briment le libre choix en matière d'avortement. Au nom des droits et libertés des femmes, j'invite l'ensemble des députés à s'y opposer.

  (1115)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de cet important débat.
    Étant la plus jeune femme à la Chambre des communes, je n'arrive pas à croire que nous débattions en 2010 d'un projet de loi qui tente d'enlever des droits pour lesquels des femmes avant moi se sont durement battues. Le projet de loi est prétendument une réaction à un événement tragique mettant en cause la question de l'avortement et de la contrainte, mais il constitue en fait une atteinte au droit des femmes d'opter pour l'avortement.
    Il s'agit d'un projet de loi superflu parce que les menaces et les actes illégaux sont déjà couverts par le Code criminel. En fait, cet aspect du débat est d'une importance critique dans le cadre des discussions, qui ne portent certainement pas sur les faits. Malheureusement, on ne parle pas des dispositions du Code criminel. Le projet de loi C-510 est inutile et superflu. Les menaces et les actes illégaux sont déjà couverts par le Code criminel. Dans les cliniques d'avortement, les conseillères se livrent déjà au dépistage de toute éventuelle contrainte envers les demandeuses d'avortement.
    Le mouvement pro-vie signale que des femmes choisiraient l'avortement sous la contrainte. Toutefois, si on passe devant une clinique d'avortement n'importe où au pays, même devant celle qui se trouve près de la Colline, on constate que la contrainte qui s'exerce sur les femmes pour les convaincre de ne pas se faire avorter est bien plus marquée, profitant du fait que ces femmes se trouvent déjà dans une situation vulnérable et qu'elles doivent déjà prendre une décision très difficile et souvent déchirante.
    Ce débat revêt une importance critique aussi parce qu'il est question des droits du foetus ainsi que du cadre légal de l'avortement et du libre choix des femmes, sachant que ce sont les femmes qui exercent le contrôle sur leur corps. On parle ici de foetus et non d'enfant. Nous sommes nombreux à craindre que cette discussion ne pave la voie à la criminalisation de l'avortement au Canada. Le projet de loi tente de réintroduire de façon indirecte le concept des droits du foetus car il présente l'avortement comme un préjudice social qu'il convient de criminaliser.
    J'ai fait remarquer plus tôt que, même si le projet de loi fait suite à un événement tragique qui a eu lieu dans ma province, il est important de reconnaître que, dans une large mesure, ce qui en est ressorti a été dénaturé. Nous notons qu'en l'occurrence, le meurtrier, l'avocat et le procureur de la Couronne ont tous convenu que le fait de contraindre la victime à subir un avortement n'était pas le mobile du crime. Or, le projet de loi soutient qu'il permettrait d'empêcher qu'arrive à d'autres ce qui est arrivé à Mme Roxanne Fernando, de Winnipeg. Toutefois, si on jette un coup d'oeil plus attentif sur le projet de loi, on se rend compte qu'il porte atteinte au libre choix des femmes, qu'il conteste le travail des personnes qui pratiquent des avortements et qu'il fait régresser les droits des femmes au Canada de plusieurs décennies.
    Malheureusement, ce n'est rien de nouveau. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur fait la promotion de son programme antichoix. Fait ironique, lors de la dernière campagne électorale, on a entendu dire qu'un gouvernement conservateur s'opposerait à tout projet de loi visant à réglementer l'avortement. Pourtant, ce projet de loi porte entièrement sur cette question. Il cherche à ouvrir une brèche importante contre le droit des femmes au libre choix.

  (1120)  

    Malheureusement, les partisans de ce projet de loi essaient de nous le présenter comme un moyen de lutter contre la violence faite aux femmes, et ce, non seulement dans le cadre du débat sur leur droit au libre choix, mais aussi en ce qui concerne la violence dont elles sont victimes en général. Nous savons tous que les femmes subissent beaucoup plus de violence familiale, physique, sexuelle psychologique que les hommes.
    Malheureusement, ce projet de loi ne fera rien pour lutter contre ces formes de violence. De plus, le gouvernement ne fait rien non plus dans ce domaine. Non seulement il n'a pas réinvesti dans des programmes essentiels pour assurer leur maintien, mais, en plus, il tente d'éliminer des gains qui ont été réalisés grâce à des politiques, à une structure de gouvernance et aux services de soutien vers lesquels les femmes se tournent pour obtenir l'égalité.
    Combien doit-on avoir d'indices avant de se rendre compte des progrès qu'il faut continuer de réaliser, et ce, non seulement par rapport aux niveaux de violence dont les femmes sont victimes? Nous devons également nous pencher sur le manque de femmes dans les structures et les postes de pouvoir en matière décisionnelle. C'est honteux qu'en 2010, seulement 21 p. 100 des députés de la Chambre des communes soient des femmes.
    Des jeunes me demandent pourquoi il en est ainsi. Je crois, malheureusement, qu'il suffit de jeter un coup d'oeil aux plus récentes politiques, qui cherchent à réduire les femmes, et même les hommes, au silence, à les empêcher de s'exprimer sur ce que nous devons faire pour éliminer la violence faite aux femmes et pour que les femmes obtiennent vraiment l'égalité.
    Jetons un coup d'oeil à certaines réalisations du gouvernement conservateur. Je parle ici des attaques non seulement contre le libre choix des femmes, mais aussi contre l'égalité entre les sexes.
    Depuis 2006, l'égalité a été rayée des objectifs de l'énoncé de mission de Condition féminine Canada, et le financement destiné aux activités de défense et de promotion des droits ainsi qu'aux projets de recherche indépendants a été purement et simplement aboli.
    Le financement de dizaines d'organisations féministes a été gravement amputé, obligeant celles-ci à fermer leurs portes. Au cours de la dernière année, neuf groupes ont perdu leur financement, y compris l'Institut canadien de recherches sur les femmes, la Coalition pour l'équité salariale du Nouveau-Brunswick et le Réseau des tables régionales de groupes de femmes du Québec.
    C'est avec honte que nous avons été témoins de la suppression du financement de l'initiative Soeurs par l'esprit, qui visait à contrer la tradition de violence à l'endroit des femmes autochtones. Même si le gouvernement a encouragé le travail de Soeurs par l'esprit pendant des années à la Chambre, il n'a pas renouvelé le financement de cette initiative qui permet de clairement expliquer les obstacles que doivent surmonter les femmes autochtones.
    Il ne faut pas non plus oublier la perte du financement de plus de 130 projets liés à la Fondation autochtone de guérison, l'annulation du programme pancanadien de garderies et l'élimination du Programme de contestation judiciaire.
    Il faut faire en sorte d'offrir un soutien économique aux femmes. Dans ma collectivité, au Manitoba, des femmes vont perdre leur emploi à la fonderie et à l'affinerie et se retrouver dans une situation encore plus précaire compte tenu du contexte économique actuel.
    Voilà ce qu'il faut faire pour appuyer les femmes dans leur quête d'égalité et dans notre propre quête d'égalité, en tant que Canadiens. Il ne faut pas contrecarrer les combats que les femmes, de même que les hommes, ont menés pour avoir la liberté de choix, le droit de façonner notre avenir et le droit à l'égalité dans notre pays, le Canada.

  (1125)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-510, qui vise à interdire la coercition d’une femme enceinte à avorter, qui a été présenté à la Chambre par le député de Winnipeg-Sud en avril.
    Dans le communiqué daté du 15 avril dernier, le parrain du projet de loi déclare ceci:
    Le projet de loi protégerait les femmes enceintes qui ne veulent pas mettre fin à leur grossesse [...] Aucune femme ne devrait se sentir intimidée au point d'avoir un avortement non désiré. Quiconque tente de contraindre une femme à avorter d'un foetus désiré devrait faire face aux conséquences.
    D'entrée de jeu, je dois dire que je comprends les sentiments à l'origine du projet de loi et que j'ai beaucoup de respect pour le parrain du projet de loi, mon ami de Winnipeg-Sud. Cependant, le projet de loi présenté me trouble.
    Je suis convaincu que nous reconnaissons tous que la sécurité de tous les Canadiens est primordiale, particulièrement si on parle de protéger les plus vulnérables de notre société contre la violence. Il est évident que la violence faite à toutes les femmes, enceintes ou pas, est une question grave qui a des effets et des conséquences sentis.
    La violence contre les femmes est un problème permanent et durable au Canada et partout dans le monde et touche la sécurité personnelle des femmes et leur capacité d'apporter leur contribution à la société. Cette violence se répercute également sur leurs enfants, qui sont témoins de cette violence et en subissent les contrecoups et peuvent ainsi perpétuer le cycle de la violence entre les générations. Le sort des femmes canadiennes est meilleur que celui de femmes dans d'autres régions du monde, mais il reste que la violence contre les femmes perdure malheureusement au Canada.
    Cependant, le droit pénal canadien prévoit un large éventail de mesures destinées à protéger les personnes contre les actes de violence, notamment des dispositions qui interdisent les agressions et les agressions sexuelles, le meurtre, l'homicide involontaire coupable, les enlèvements, la séquestration, la traite de personnes, le harcèlement criminel, les menaces et l'intimidation. Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour renforcer ces protections par des modifications récentes apportées aux lois de droit pénal pour garantir que tout le monde, particulièrement les membres les plus vulnérables de la société, se sentent en sécurité dans leur domicile et dans leur collectivité.
    Le gouvernement est fier de ce qu'il a fait pour promouvoir la sécurité dans nos collectivités. Par exemple, dans la Loi sur la lutte contre les crimes violents, promulguée en 2008, on renforce les peines minimales obligatoires dans le cas des infractions commises avec une arme à feu et on renforce aussi les dispositions visant les délinquants dangereux. Le projet de loi C-48, qui s'est retrouvé récemment devant le Comité de la justice, dont je suis fier d'être membre, protégerait les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais dont bénéficient les auteurs de meurtres multiples. Ce projet de loi reviendra à la Chambre dans peu de temps.
    Le Code criminel tient également compte de la violence contre les femmes dans ses dispositions relatives à la détermination de la peine, qui exigent notamment que, à cette fin, la violence conjugale et l'abus de confiance ou d'autorité soient considérés comme des circonstances aggravantes. Autrement dit, ces facteurs doivent accroître la peine imposée à l'auteur de l'infraction.
    Il est évident que le droit pénal canadien vise à protéger les femmes, et en fait, tous les Canadiens, de la violence, sous toutes ses formes.
    Si je comprends bien, le projet de loi C-510, également appelé Loi de Roxanne, a été présenté en réaction au meurtre tragique de Roxanne Fernando, qui a eu une grossesse imprévue alors qu'elle se trouvait dans une relation instable. Selon l'un des motifs déclarés, la jeune femme aurait été assassinée par son petit-ami et deux de ses amis, notamment parce qu'elle refusait de se faire avorter.
    Il importe de souligner que les trois délinquants impliqués purgent actuellement une peine d'emprisonnement pour le meurtre en question. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit là d'une affaire tragique. Toutefois, il semble que dans ce cas, le système de justice pénale ait été utilisé à son plein potentiel.
    Puisque le projet de loi C-510 est inspiré du cas de Mme Fernando, permettez-moi de parler de ses effets juridiques. Je m'excuse à l'avance du niveau de technicité, mais j'estime important que les députés comprennent les conséquences juridiques de cette mesure législative.
    Le projet de loi C-510 créerait deux nouvelles infractions hybrides au Code criminel. La première infraction serait de contraindre une femme enceinte à se faire avorter, ce qui serait punissable d'une peine de cinq ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, ou de 18 mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. La deuxième serait de tenter de contraindre une femme enceinte à se faire avorter contre son gré, ce qui serait punissable d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ou de six mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
    Le projet de loi propose certaines définitions pour aider à préciser ces infractions. Notamment, il définit le terme « contrainte » et explique quels types de comportements contraignants sont susceptibles d'entraîner des poursuites pénales.

  (1130)  

    Le projet de loi établit qu'une personne contraint une femme à se faire avorter lorsqu'elle fait en sorte, de façon directe ou indirecte, que cette femme consente à un avortement qu'elle aurait refusé dans d'autres circonstances. La mesure inclut toute personne qui complote avec une autre en vue d'imposer un avortement à une femme enceinte.
    Le projet de loi inclut dans la définition de contrainte une série d'agissements visant à imposer à une femme enceinte de se faire avorter contre sa volonté. Il s'agit notamment d'un comportement violent et menaçant à l'endroit de la femme enceinte, de son enfant à naître ou d'une tierce personne, du retrait du soutien financier ou du logement à la femme enceinte ou de la menace de lui retirer ce soutien et le logement, un comportement visant à tenter de la contraindre par l’exercice de pressions ou par l’intimidation, y compris « le fait de [la] harceler ou de [l’]importuner par des arguments ou l’expression de sa rancune ».
    Nous sommes probablement tous d'accord pour dire que nous ne saurions encourager de tels comportements. Pourtant, ce type de comportement n'entraîne habituellement pas de sanction pénale.
    Le projet de loi établit également qu'il ne dresse pas la liste complète des comportements associés au mot contrainte. Ainsi, la définition fournie dans le texte, ou par l'auteur du texte, est susceptible de viser un plus grand nombre de comportements, qu'elle laisse aux juges le soin de déterminer.
    Enfin, la définition du mot contrainte prévoit ce que j'appelle la dérogation en vertu de la Charte. La mesure propose donc une nouvelle approche dans la définition d'infraction criminelle. Dans sa définition du mot contrainte, la mesure exclut la liberté d’expression garantie par le paragraphe 2.b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il ne s'agit donc pas d'une infraction et elle n'entraîne pas de responsabilité criminelle.
    Deux autres articles du projet de loi méritent aussi d'être signalés.
    D'abord, la mesure ne s’applique pas au médecin qui tente de convaincre une femme enceinte de subir une intervention médicale qui pourrait entraîner la mort de l’enfant à naître lorsque cette intervention s’avère nécessaire pour éviter une menace grave à la santé physique de la femme enceinte.
    Puis, la mesure renferme une disposition de dissociation qui prévoit que, si une disposition du projet de loi est jugée invalide ou inapplicable, elle doit être dissociée du projet de loi et n'a pas pour effet de modifier l'application des autres dispositions.
    En somme, ce projet de loi aurait pour effet de criminaliser des comportements alors qu'ils sont déjà des infractions en vertu du Code criminel.
    Par exemple, des comportements tels que causer, tenter ou menacer de causer des blessures physiques font partie des infractions sous les rubriques Proférer des menaces, article 264.1; Voies de fait, article 265; Tentatives; article 24 du Code criminel.
    Le projet de loi ne définit pas certains comportements, comme contraindre par l’exercice de pressions et harceler ou importuner par l'expression de sa rancune, qui entraîneraient probablement d'autres problèmes d'interprétation et contestations fondées sur la Charte.
    De plus, des problèmes d'interprétation se poseraient très certainement en raison de l'exception prévue par la Charte, qui cherche à soustraire aux responsabilités criminelles certains comportements protégés par l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés.
    Les particuliers, les policiers et les procureurs auraient à déterminer si un comportement en question fait partie de ceux que protège la Charte, même si en fin de compte, il reviendrait aux tribunaux de trancher la question.
    Enfin, on pourrait considérer que la nouvelle disposition de dissociation, qui vise à dissocier toute disposition du projet de loi déclarée inapplicable par un tribunal, entrave le pouvoir discrétionnaire du tribunal de déterminer les mesures qui s'imposent en cas de violation de la Charte.
    Bref, je comprends l'objectif du projet de loi et j'approuve son auteur d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre pour que nous puissions en débattre. Je crois que tous les députés soutiennent une protection accrue des femmes enceintes, ou de tout autre membre de la société, contre toutes formes de violence. Cependant, je suis convaincu que les dispositions actuelles du Code criminel offrent une protection adéquate aux femmes, comme le montrent les condamnations et les peines sévères dans l'affaire Roxanne Fernando.
    C'est pourquoi, avec tout le respect que je dois au député, je voterai contre le projet de loi C-510.

  (1135)  

    Monsieur le Président, je suis heureux d'appuyer cet excellent projet de loi.
     Il est important que tous les députés soient bien renseignés avant le vote sur le projet de loi C-510. Je tiens donc à parler de plusieurs notions erronées qui ont été soulevées pendant la première heure du débat.
    Premièrement, le projet de loi a essuyé les critiques du fait qu’il serait vague et que, par conséquent, il prêterait le flanc à une contestation en vertu de la Charte. Le député qui a formulé ces commentaires a donné pour exemples certaines expressions du projet de loi, notamment « contraindre par l’exercice de pressions », une notion qui, selon lui, était relativement nouvelle, et « harceler par des arguments », une notion qui, toujours selon le député, était extrêmement nouvelle.
    Honnêtement, bien que ce libellé soit inhabituel, le député de Winnipeg-Sud a reçu l’assurance de certains juristes qu’il est issu d’une jurisprudence établie depuis longtemps.
    D’après ces juristes, le seuil permettant de juger qu'une loi est vague est élevé. Selon eux, le libellé du projet de loi C-510 fournit des indications précises sur ce qui est interdit et sur la façon dont l’article devrait être appliqué.
    Les termes utilisés, notamment « harceler par des arguments », que je viens de mentionner, et « contrainte » ont été examinés et confirmés par divers tribunaux dans le cadre d’affaires pénales ou d’affaires en matière de droit du travail. Ces termes, de même que d'autres termes utilisés dans le projet de loi, fournissent suffisamment de repères et d'orientations pour éviter toute allégation selon laquelle ils seraient vagues.
     Deuxièmement, pendant le débat, un député a prétendu que le projet de loi restreindrait l’accès au libre choix. La vérité, c’est que le projet de loi rehausse la liberté de choix de la femme enceinte dans le but de la protéger de quiconque utiliserait la contrainte pour la priver de sa liberté à mener à bien sa grossesse.
     La seule liberté de choix restreinte par ce projet de loi est celle d’un tiers qui voudrait imposer l’avortement à une femme contre son gré.
     Si ce projet de loi est adopté et devient loi, les femmes continueront d’avoir plein accès à l’avortement, en toute légalité, lorsqu’elles choisiront cette option de leur plein gré. Rien ne changerait à ce chapitre.
    Troisièmement, une déclaration faite par une députée découle manifestement d’une très mauvaise interprétation du Code criminel. En effet, la députée en question a déclaré que « Ce projet de loi reconnaît le fœtus comme un enfant, donc comme une personne ayant un statut juridique ».
     Si le commentaire de la députée était fondé et si la reconnaissance du fœtus comme un enfant dans le Code criminel implique que le fœtus est une personne jouissant d’un statut légal, cela signifierait que le fœtus serait une personne jouissant actuellement d’un statut légal, car le Code criminel tel qu’il existe aujourd’hui reconnaît le fœtus comme un enfant. De toute évidence, cette disposition pourrait avoir un impact juridique sur l’avortement même si le projet de loi C-510 n’était pas adopté.
    La députée a tout faux quand elle affirme que l'utilisation du mot « enfant » confère un quelconque statut de personne au foetus. Le Code criminel utilise le mot « enfant » et seulement ce mot lorsqu'il est question du foetus. D'ailleurs, au grand dam des pro-vie, il énonce clairement ce qui définit un être humain, au paragraphe 223(1) que voici:
    Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu'il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère [...]
    Quatrièmement, la même députée est encore dans l'erreur lorsqu'elle prétend que le projet de loi C-510 va à l'encontre d'une promesse électorale du Parti conservateur. Pendant la dernière campagne électorale, la plateforme du Parti conservateur disait clairement qu'« [u]n gouvernement conservateur ne proposera et ne soutiendra aucune mesure législative sur l'avortement. »
    Il y a deux choses qui clochent dans cette affirmation-là. D'abord, le projet de loi C-510 n'a rien à voir avec le gouvernement conservateur. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, et non d'initiative ministérielle. Ensuite, même s'il est vrai que la politique du gouvernement conservateur est telle que la décrit la députée, le projet de loi C-510 ne va pas du tout à l'encontre de cette politique.
    Comme je l'ai déjà dit, et comme je me sens obligée de le répéter, puisque les gens semblent avoir du mal à comprendre, ce projet de loi ne réglemente l'avortement d'aucune façon.
    Le projet de loi C-510 n'interdit pas les avortements et ne les réglemente pas davantage. Il porte exclusivement sur l'action qui consiste à contraindre une femme à avorter contre son gré.

  (1140)  

    Non seulement le projet de loi C-510 ne va pas à l'encontre de la politique actuelle du gouvernement conservateur, mais il s'appuie en fait sur une autre politique conservatrice, adoptée en 2008, qui reconnaît que les femmes enceintes doivent être mieux protégées.
    Cinquièmement, une autre députée a critiqué ce projet de loi en affirmant qu'il était complètement redondant. Selon elle, tout est déjà couvert par le Code criminel. Que tous les comportements possibles et inimaginables visés par le projet de loi C-510 se trouvent déjà ici et là dans le Code criminel est loin de couler de source. Même s'il est vrai qu'il y a certaines répétitions, il est pour ainsi dire certain qu'une partie de ce qui constitue une contrainte à l'avortement au sens du projet de loi C-510 n'est pas considéré comme un crime à l'heure où on se parle.
    Nous savons cependant que, même si la contrainte est une réalité incontestable — nous l'avons vu dans divers rapports et entendu de la bouche de certains témoins —, personne n'en a encore été accusé officiellement. C'est donc à dire que nos lois ne font leur travail.
    À quoi bon qu'une chose soit illégale ou non si personne, pas même la victime, l'auteur du crime ou la police, ne le sait. Le projet de loi C-510 rendrait la loi plus claire. Et ce n'est que grâce à une loi en bonne et due forme qui définit explicitement ce qui constitue une contrainte à l'avortement, ce qu'aucune loi ne fait pour le moment, que les femmes enceintes pourront mieux connaître leurs droits et trouveront le courage de prendre une décision pendant qu'il en est encore temps, et non après.
    De plus, la population en général serait plus au courant, ce qui aiderait à mettre un frein à la contrainte exercée à l'égard de certaines femmes enceintes. J'estime que le projet de loi C-510 sensibilisera davantage la population au respect à accorder aux femmes enceintes, ce qui aura une incidence positive non seulement sur la vie des femmes, mais également sur l'ensemble de la société canadienne.
    Il existe déjà des infractions que d'aucuns ne jugent pas nécessaires parce que des dispositions plus générales s'y appliquent aussi. Prenons l'exemple de la définition du terme agression. Cette définition est très vague, et ce, à dessein; elle englobe toutes les formes d'agression, mais le Parlement a décidé d'ajouter des articles portant plus précisément sur l'agression armée, les voies de fait graves, l'agression sexuelle et l'infliction de lésions corporelles. Ces infractions ont été précisées parce qu'elles ont été jugées indéniablement condamnables. J'espère que les détracteurs du projet de loi C-510 ne pensent pas que contraindre une femme à interrompre une grossesse désirée n'est pas particulièrement condamnable.
    Il convient de noter que d'autres sociétés démocratiques libres se sont déjà données des lois en cette matière. Par exemple, une loi allemande stipule que quiconque incite par la force ou la menace de préjudice grave une personne à commettre, à subir ou à omettre d'exécuter un acte est passible d'emprisonnement. Un exemple de cas très grave est celui d'inciter une femme enceinte à interrompre sa grossesse.
    En Italie, quiconque provoque une interruption de grossesse sans le consentement de la femme s'expose à une peine d'emprisonnement de quatre à huit ans. Le consentement arraché par la violence, par la menace ou par escroquerie doit être considéré comme n'ayant pas été accordé.
    Des lois de cette nature existent également en France et dans certains États américains.
    Le projet de loi C-510 est susceptible de faire beaucoup de bien. Les critiques formulées à son égard se fondent sur une mauvaise compréhension de son objet et des lois en vigueur. De nombreux autres pays se sont dotés de lois similaires. De nos jours, une loi comme celle-là ne peut qu'aider les femmes, surtout celles en situation de vulnérabilité. Elle n'aurait aucune incidence sur la légalité actuelle de l'avortement au Canada.
    J'appuie ce projet de loi et je ne vois aucune raison de ne pas le soumettre à une étude équitable en comité.

  (1145)  

    Monsieur le Président, mon intervention ne va pas nécessiter les 10 minutes dont je dispose, mais je veux revenir sur quelques points qui ont été mentionnés au cours du débat d'aujourd'hui. Je ne sais pas si c'est parce que les députés d'en face, notamment la députée de Churchill, ont été mal informés ou qu'ils tentent délibérément de créer une impression erronée relativement au projet de loi, mais j'ai eu le sentiment que la députée de Churchill semblait laisser entendre que la mort de Roxanne Fernando n'était pas attribuable au fait qu'elle avait refusé de se faire avorter.
    Il importe de souligner que, lors de l'audience de détermination de la peine, le procureur de la Couronne a été très clair lorsqu'il a dit que ce refus était le motif qui avait incité les jeunes hommes à tuer cette femme.
    Il ne faut pas oublier qu'une jeune femme a perdu la vie relativement à cette question. Ce matin, certains intervenants ont dit que le Code criminel traite de ce genre de situation. Oui, le Code criminel prévoit des conséquences pour ce qui est du meurtre de cette femme et, comme il se doit, les coupables sont en prison pour le crime qu'ils ont commis. Toutefois, le Code criminel ne traite pas de la notion de contrainte. Les coupables n'ont pas été accusés de cette infraction.
    Il faut recentrer le débat sur la notion de contrainte et sur le fait que les femmes ne doivent pas subir de contraintes dans leurs rapports avec leurs enfants. Prétendre le contraire ne sert ni les intérêts des femmes, ni ceux des enfants.
    Il faut préciser clairement que le débat porte sur le fait de contraindre une femme à avorter. Le projet de loi ne traite pas de l'avortement, ou de restrictions au droit à l'avortement. Les intervenants qui ont traité de ces aspects ne saisissent pas bien la nature du projet de loi, ou alors ils tentent de s'adonner à des manoeuvres politiques.
    Comme nous l'avons entendu il y a quelques minutes à peine, d'autres pays ont jugé important d'accorder ce niveau de protection. La députée de Lambton—Kent—Middlesex a mentionné que l'Allemagne accordait cette protection, que l'Italie jugeait important que les femmes soient protégées à cet égard, et que la France avait aussi conclu que cette protection est importante afin de protéger les femmes et les enfants.
    Au Canada, nous devons tenir un débat meilleur et plus honnête que nous l'avons fait jusqu'à maintenant relativement à ce dossier.
    Aux États-Unis, la protection des droits des femmes à cet égard est un dossier auxquels plusieurs États attachent une grande importance.
    Je termine en encourageant les députés à appuyer le projet de loi. C'est une mesure importante. Lorsque mon collègue l'a présentée, j'ai dit, au cours de la période des questions et observations, que cette mesure était nécessaire. Je le pensais à ce moment-là et je le pense encore maintenant.
    J'invite donc les députés à appuyer le projet de loi et à faire en sorte qu'il franchisse l'étape de la deuxième lecture.
    Le député de Winnipeg-Sud a la parole pour exercer son droit de réplique de cinq minutes.
    Monsieur le Président, je suis père et j'aime mes enfants, et je sais que leur mère les aime peut-être encore plus que moi, si c'est possible. Certaines mères s'éprennent de leurs enfants avant même qu'ils naissent, ce que peu d'entre nous parviennent à comprendre. Ces mères ne devraient jamais avoir à faire un choix entre se protéger ou protéger l'enfant qu'elles aiment.
    Contraindre une personne à avorter devrait être une infraction au Canada et c'est l'objectif visé par la Loi de Roxanne. Or, le principal argument avancé par les opposants au projet de loi est que celui-ci est redondant, parce que — et c'est ce que font valoir les opposants — il est déjà interdit, en vertu des dispositions visant les voies de fait, les menaces ou l'intimidation du Code criminel, de contraindre une personne à avorter. Si je voulais m'opposer à un projet de loi qui a pour seul but d'éviter que des femmes ne puissent être contraintes à avorter, je voudrais, moi aussi, trouver une excuse qui donne l'impression que je suis en faveur de l'avortement forcé. Dire que c'est illégal rend la tâche plus facile. Cela me permet de m'opposer au projet de loi pour une raison qui semble légitime, tout en professant que c'est atroce de contraindre une femme à se faire avorter. Après tout, qui veut avoir la réputation d'appuyer un acte que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a qualifié de crime contre l'humanité? Le problème est qu'après analyse, l'argument voulant que c'est déjà illégal ne tient pas la route.
    Selon les circonstances, le comportement décrit dans le projet de loi C-510 pourrait, dans certains cas, constituer une infraction en vertu des dispositions actuelles du Code criminel interdisant l'usage de la contrainte, mais pas dans tous les cas. Il est important de souligner que la liste des exemples d'usage de la contrainte dans le projet de loi C-510 n'est pas exhaustive. Les tribunaux disposeront donc d'une certaine latitude quand viendra le temps de décider s'il y a eu usage de la contrainte conformément à la définition qu'en donne le projet de loi. Mais surtout, personne n'ayant jamais été accusé d'avoir contraint une femme à se faire avorter, cette absence d'inculpation est la preuve indubitable qu'il est absolument nécessaire d'inclure dans la loi des précisions dont Roxanne Fernando aurait eu grandement besoin pour se protéger.
    Même dans les cas où une interdiction générale serait suffisante, une nouvelle disposition interdisant particulièrement l'usage de la contrainte pour forcer une femme à se faire avorter serait une très chose. Selon les criminalistes, le droit criminel sert à condamner sérieusement une activité ou un acte, et cette condamnation n'a pas seulement pour but de punir les délinquants, mais aussi d'affirmer les valeurs les plus importantes de la société et d'exprimer clairement son refus et son intolérance à l'égard d'un type de comportement. En faisant de l'acte de contraindre une femme à se faire avorter une infraction distincte, nous en dénonçons la gravité. C'est le reflet d'une valeur de la société, qui considère comme inacceptable de forcer une femme enceinte à mettre fin à sa grossesse si elle veut la continuer.
    Ce n'est pas la première fois qu'on propose d'adopter une disposition particulière alors qu'il existe déjà une disposition générale dans le Code criminel. Trois projets de loi de cette nature sont actuellement soumis au Parlement et ont passé au moins un vote en vue de leur adoption. Le projet de loi S-9 définit une infraction de vol d'automobile même si le vol est déjà défini comme infraction. Il a reçu la sanction royale le mois dernier. Les projets de loi S-215 et C-464 apportent des précisions importantes à des dispositions de la loi qui englobaient déjà les crimes en question. Ce sont d'excellentes idées et d'importantes précisions, tout comme la loi de Roxanne.
    Ainsi, il est clair qu'en tant que législateurs, nous créons souvent des dispositions particulières concernant des infractions déjà visées par des dispositions générales. Nous le faisons pour dénoncer avec force ces infractions, affirmer des valeurs profondes de la société et éduquer le public. Si une personne votait contre le projet de loi C-510, elle ferait ainsi le choix de fermer les yeux devant une injustice horrible.
    L'histoire de Roxanne Fernando est connue partout au pays. Si elle n'est pas déjà considérée comme une héroïne canadienne, elle le sera un jour. À l'approche de la période des fêtes, je demande aux députés d'envisager un moyen de mieux protéger les mères portant un enfant et faisant face à des circonstances dangereuses.

  (1150)  

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
     Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 15 décembre 2010, tout juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.

Suspension de la séance 

    La séance est suspendue jusqu'à midi.

    (La séance est suspendue à 11 h 55.)

Reprise de la séance  

    (La séance reprend à midi.)


Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1200)  

[Français]

Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 décembre, du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, dont le comité a fait rapport avec propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, comme je n'ai que 10 minutes et que nous sommes au stade des amendements, je vais immédiatement parler des amendements. Trois amendements ont été déposés par le gouvernement, et je vais régler cela immédiatement et sans appel: nous allons voter contre ces amendements, qui voudraient rétablir le titre abrégé. Le gouvernement a tendance, dans ce dossier, à faire de la petite politique. Le titre du projet de loi S-6 commence par « Loi modifiant le Code criminel ». Jusque là cela va. Là où cela se gâte c'est lorsqu'on voit le titre abrégé: « Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves ». Il est clair que nous allons voter contre ces amendements. Il est clair que nous allons voter contre le projet de loi S-6. Il est clair que ce gouvernement ne sait pas où il s'en va et veut faire du populisme au moyen de ce projet de loi.
    Le projet de loi S-6 est celui de la disposition de la dernière chance. Il faut rappeler à ceux qui nous écoutent qu'en 1976, la peine de mort a été abolie au Canada pour ceux qui commettaient le crime le plus odieux, le plus grave du Code criminel, à savoir le meurtre. Sous l'égide des libéraux, le projet de loi qui abolissait la peine mort a mis en place ce qu'on a appelé la disposition de la dernière chance. Voici en quoi elle consiste. Après un certain temps, un certain délai, après avoir purgé entre 15 et 17 ans de prison, l'individu a le droit — j'espère qu'il aura encore ce droit — de s'adresser à la Cour supérieure du district où la décision a été rendue afin d'obtenir la possibilité de pouvoir peut-être se présenter devant la Commission des libérations conditionnelles. Je dis tout cela parce que le projet de loi S-6, en provenance du Sénat, n'a pas d'allure. Il n'a vraiment pas de sens.
    Le projet de loi n'a pas d'allure, et j'espère que les libéraux vont se réveiller. J'espère que les libéraux vont entendre la vérité, et surtout qu'ils vont entendre ce qui se dit aujourd'hui et ce qui va se dire sur ce projet de loi au cours des prochaines semaines et s'il le faut, des prochains mois, mais il ne faut absolument pas que ce projet de loi soit adopté. En effet, la disposition de la dernière chance, et je cite la Bibliothèque du Parlement:
[...]  a été ajoutée au Code dans l’espoir qu’elle puisse constituer un incitatif pour favoriser la réadaptation de délinquants purgeant de longues peines et, par voie de conséquence, offrir une protection accrue aux gardiens de prison.
    Je peux comprendre l'autre côté, à savoir celui des conservateurs. Ceux-ci se disent qu'ils sont en faveur de la protection des victimes, qu'il faut absolument protéger les victimes, qu'il faut absolument protéger les victimes et qu'il faut absolument protéger les victimes. Ils ne font rien d'autre que dire qu'il faut absolument protéger les victimes.
    Là est le problème parce que, actuellement, la disposition de la dernière chance fonctionne, et elle fonctionne très bien. J'espère que mes amis conservateurs vont écouter parce que s'ils n'écoutent pas, ce ne sera pas ma faute, et on va le leur répéter ad nauseam au cours des prochains mois: en date du 10 octobre 2010, parce que la peine de mort a été abolie, il y avait en détention au Canada 4 774 détenus condamnés à perpétuité. Contrairement à ce que pensent nos amis conservateurs, et j'espère que les libéraux vont finir par écouter la vérité, ceux qui sont détenus et condamnés pour meurtre ne sont pas condamnés à 25 ans de prison. Ce n'est pas vrai. Ils sont condamnés à perpétuité, pour le reste de leurs jours. Je sais que les conservateurs, eux, n'écouteront jamais et ne comprendront jamais cela.

  (1205)  

    Cet individu sera sous l'égide du Service correctionnel du Canada pour le restant de ses jours. Je le répète: pour le restant de ses jours, cet individu sera sous l'égide du Service correctionnel du Canada et de la Commission nationale des libérations conditionnelles, cela va de soi.
    Je n'ai que dix minutes pour faire mon allocution, qui sera suivie d'une période de questions de cinq minutes, auxquelles je serai heureux de répondre. Je vais quand même donner des chiffres. Je ne les ai pas inventés, ils proviennent du Service correctionnel du Canada. J'ai demandé aux conservateurs de fournir des chiffres contredisant les chiffres du Service correctionnel du Canada, mais personne n'a pu en trouver.
    Au Canada, il y a 4 774 détenus à perpétuité. De ce nombre, 1 508 étaient admissibles à une révision judiciaire. La peine de mort a été abolie en 1976. Il a donc fallu attendre 15 ou 17 ans pour la première audience, qui a eu lieu en 1987. Depuis, 181 décisions ont été rendues, dont 146 ont entraîné une réduction de peine à purger avant d'être admissible à une libération conditionnelle, alors que 35 ont mené à un refus. La preuve que le système fonctionne, c'est qu'il protège la population, donc les victimes.
    Je continue avec les chiffres du Service correctionnel du Canada: 144 détenus ont maintenant atteint la date révisée de leur admissibilité et 135 sont en liberté; 68 détenus qui ont été remis en liberté, soit la moitié d'entre eux, n'ont posé aucun problème. Ils se sont réintégrés à la société et se sont réhabilités. Trente-cinq ont vu leur libération conditionnelle suspendue, sans que cette suspension n'entraîne la révocation. Ils ont fait une petite coche mal taillée, par exemple rentrer à minuit au lieu de 22 heures. Comme les règles sont très strictes et que la Commission nationale des libérations conditionnelles les surveille de très près, 23 ont vu leur libération conditionnelle suspendue, mais après, ça a bien été. Vingt-trois détenus sur 4 000 ont vu leur libération conditionnelle être révoquée. De ces 23, deux individus sur 4 000 ont été condamnés pour d'autres crimes commis avec violence, soit des voies de fait ou des voies de fait armées, mais pas pour meurtre.
    Donc, le système fonctionne bien. Je ne comprends pas la décision de ce côté-ci de la Chambre, celle des libéraux. Ce sont eux qui ont instauré la clause de la dernière chance en 1976, après avoir aboli la peine de mort. Et cela fonctionne tellement bien que même les conservateurs, les plus à droite de la droite conservatrice, n'ont pas été capables de nous donner des chiffres démontrant que des meurtres ont été commis par des personnes remises en liberté. Cela n'est jamais arrivé depuis 1987. Les personnes qui ont été remises en liberté ont toutes respecté leurs engagements.
    Je sais que nous en sommes à l'étape du rapport et des amendements, mais j'y reviendrai. J'aurai certainement l'occasion de reprendre la parole à la Chambre et de dénoncer ce populisme de bas étage dont font preuve les conservateurs avec ce projet de loi. C'est du populisme de bas étage de dire que n'importe qui peut être remis en liberté alors que c'est faux. Les organismes qui prennent le plus soin de la population et des victimes actuellement sont la Commission nationale des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada. Ils se débrouillent pour éviter que des criminels retournent dans la société s'ils ne sont pas prêts à y retourner.
    C'est avec plaisir que je vais répondre aux questions.

  (1210)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais dire à mon collègue du Bloc que, après avoir entendu les témoignages au Comité de la justice, les faits m'ont semblé très clairs. Je ne crois pas que les personnes qui examinent de manière objective les témoignages que nous avons entendus pourront nier que la disposition de la dernière chance et que le système permettant de demander et d'obtenir une libération conditionnelle en vertu de cette disposition aient donné de meilleurs résultats que tous les autres programmes des services correctionnels. De tous nos programmes, c'est celui qui a donné le plus bas taux de récidive.
    Je sais que mon collègue du Bloc a pratiqué le droit criminel pendant longtemps avant d'être élu à la Chambre.

[Français]

    Selon mon collègue, existe-t-il un meilleur système que celui de la dernière chance?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Windsor—Tecumseh de ses remarques et de sa question, ainsi que du travail qu'il fait au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. À mon avis, il n'y a pas d'autre système. C'est le meilleur système.
    Malgré le fait que ce système fonctionne bien, les conservateurs s'apprêtent, avec ce projet de loi, à faire augmenter la violence dans les prisons et à enlever tout espoir aux détenus. On va enlever tout espoir à quelqu'un de revenir dans la société. Il y en a 135 qui sont revenus dans la société et qui sont aujourd'hui fonctionnels. J'en connais même qui sont médecins. J'ai plaidé de telles causes. Ils sont revenus dans la société et ils sont maintenant médecins. Oui, ils ont commis un meurtre, qui est le pire crime qu'on puisse commettre, mais ils sont revenus dans la société après avoir passé 17 ans en prison.
    Avec l'accord des libéraux, on se prépare à détruire un système qui fonctionne très bien. J'espère que les libéraux vont se ressaisir.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je commence à me demander si le public connaît ou comprend vraiment ce qu'est la disposition de la dernière chance. Le public comprend-t-il vraiment que, en 1997, le gouvernement libéral a modifié la loi pour empêcher les auteurs de meurtres multiples de se prévaloir de la disposition de la dernière chance afin que des gens comme Clifford Olson, qui sont en prison maintenant, ne puissent jamais en profiter?
    Le député croit-il que le public comprend également que les modifications apportées par le gouvernement dans ce projet de loi produiront leurs effets seulement dans 15 ans?
    On entend beaucoup de belles paroles ici. Le gouvernement tente de faire croire au public qu'il sévit contre la criminalité et qu'il a éliminé la disposition de la dernière chance alors que, comme je l'ai dit, elle a déjà été éliminée pour les auteurs de meurtres multiples et que, pour les autres meurtriers, les effets de l'élimination de la disposition se feront sentir seulement dans 15 ans au Canada, bien après le départ de la Chambre de la plupart d'entre nous.

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue a parfaitement raison. Cela n'empêchera pas les Clifford Olson, comme on l'a vu il y a 15 jours, de se présenter en disant avoir le droit de le faire. Cela ne changera rien. Avec ce qui se prépare, on essaie de nous faire croire qu'on est tough on crime, alors que ça ne règle rien.
    Si au moins ce projet de loi venait rectifier des choses. Je peux comprendre les peines minimales d'emprisonnement demandées par les conservateurs. C'est de la politique. Or le projet de loi S-6 ne règle rien. Non seulement on ne règle rien, mais on va créer des problèmes dans les prisons.
    Si le député de Beauce écoutait attentivement — Dieu sait qu'il devrait écouter pour parler à ses collègues, au lieu de se boucher les oreilles —, il comprendrait. J'espère qu'il pourra dire à ses collègues qu'on ne règle rien avec le projet de loi S-6. On va créer très rapidement des problèmes, car le détenu qui se rendra compte qu'il n'a plus d'espoir, qu'il n'a aucune possibilité de revenir dans la société, se mettra au service des pires bandits dans les pénitenciers. Et là, attention aux prochaines années!

  (1215)  

    Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir participer au débat sur le projet de loi S-6 du gouvernement à l'étape du rapport.
    Le gouvernement, par l'entremise de son ministre de la Justice et procureur général du Canada, hier, a fait les tribunes de presse partout au pays pour dénoncer les trois partis de l'opposition en prétendant que c'est l'opposition qui retarde les projets de loi du gouvernement en général et, en particulier, le projet de loi S-6.

[Traduction]

    J'aimerais rappeler certains faits. Le projet de loi S-6 avait été présenté par le gouvernement au cours de la session précédente de la 40e législature sous le numéro C-36. Le projet de loi a franchi les trois étapes à la Chambre, il a été adopté et il a par la suite été transmis au Sénat. Dans sa grande sagesse, le gouvernement a décidé de ne pas proposer la deuxième lecture au Sénat. Le premier ministre a plutôt décidé de proroger les travaux de la Chambre en décembre 2009. Les travaux n'ont repris que près de deux mois et demi plus tard.
    La deuxième session de la 40e législature a commencé le 3 mars par un discours du Trône. Le gouvernement a-t-il déposé à nouveau l'ancien projet de loi C-36 à la première occasion? Non, il ne l'a pas fait. Il a attendu 48 jours après le discours du Trône pour le présenter à nouveau. Puis, il l'a laissé traîner sans rien faire pendant 99 jours de plus avant de proposer la deuxième lecture. S'il y a quelqu'un qui a retardé l'étude de ce projet de loi, ce n'est pas l'opposition, et certainement pas l'opposition officielle, mais le gouvernement lui-même.
    Le gouvernement compte sur le fait que la plupart des Canadiens ne suivent pas ce qui se passe à la Chambre d'assez près et ne connaissent pas suffisamment les procédures pour se rendre compte que c'est le gouvernement qui retarde ses propres mesures législatives.
    On pourrait se demander pourquoi le gouvernement conservateur fait une telle chose. Je me pose des questions puisque, à toutes les fins de session, tant en décembre qu'en juin, depuis près de cinq ans maintenant, le ou la ministre de la Justice, selon le cas, a toujours communiqué avec les médias pour faire savoir que l'opposition faisait traîner l'étude des projets de loi en matière de justice et que si l'opposition voulait bien adopter une attitude plus conciliante et accepter de collaborer avec le gouvernement, les projets de loi de justice seraient adoptés.
    Il suffit de vérifier quels ont été ces projets de loi dont le gouvernement a parlé à chacune de ces périodes, en juin et décembre 2006, 2007, 2008, 2009 et maintenant en 2010, pour se rendre compte que ce sont tous des projets de loi que le gouvernement a retenus lui-même, soit en les laissant traîner à l'étape de la première lecture et en ne proposant pas la deuxième lecture, soit en ne les présentant pas dès le début.
    Après avoir précisé ces faits, j'aimerais maintenant parler du contenu du projet de loi S-6.

[Français]

    Nous savons que l'abolition de la clause dite « de la dernière chance » est réclamée par les victimes d'actes criminels et leur famille. Personne ne veut que des gens reconnus coupables de crimes graves puissent sortir de prison sans avoir purgé une peine suffisamment longue. C'est précisément pour cette raison que, lorsque nous étions, nous, les libéraux, au gouvernement, nous avions restreint la clause de la dernière chance de sorte qu'une personne reconnue coupable de multiple meurtres ne puisse y être admissible. Contrairement aux déclarations que fait le gouvernement conservateur, les modifications qu'il se propose d'apporter à la loi ne s'appliqueront pas aux criminels dangereux comme Clifford Olson. Russell Williams ne pourrait, lui non plus, invoquer la clause de la dernière chance pour obtenir une révision judiciaire en raison de modifications apportées par le précédent gouvernement libéral.
    La clause de la dernière chance, aussi appelée révision judiciaire, donne aux prisonniers qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité la possibilité de demander une révision judiciaire après 15 ans d'incarcération, afin de déterminer s'ils pourront ou non demander une libération conditionnelle. Cette libération conditionnelle ne leur est pas accordée automatiquement. Il faut d'abord que leur demande soit entendue par un jury formé de membres issus de la collectivité où le crime a eu lieu. Si les 12 jurés font l'unanimité et sont favorables, le prisonnier est autorité à faire une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Si le prisonnier fait ensuite cette demande, la Commission nationale des libérations conditionnelles délibère afin de déterminer si le prisonnier, une fois libéré, risque de présenter un risque pour la société ou si une libération contribuera à sa réhabilitation.
    Les libéraux estiment qu'un équilibre doit être établi dans notre système correctionnel entre la punition et la réhabilitation. Nous aimerions que le gouvernement investisse davantage dans la prévention de la criminalité et dans des programmes destinés aux victimes d'actes criminels. Bien que la clause de la dernière chance contribue à rendre nos prisons plus sûres et participe à la réhabilitation des contrevenants, nous croyons que le recours à cette clause doit être restreint.
    Le gouvernement ne tient pas compte des faits entourant la clause de la dernière chance. En dépit de l'existence de cette clause, un prisonnier reconnu coupable de meurtre prémédité purge en moyenne, au Canada, une peine d'emprisonnement de 28 ans. C'est plus que dans tous les pays du monde qui imposent des peines d'emprisonnement à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle, y compris les États-Unis. Les gardiens de prison estiment que la clause de la dernière chance contribue à leur sécurité. L'enquêteur correctionnel du Canada estime que la clause de la dernière chance, dans sa version actuelle, sert bien l'objectif en fonction duquel elle a été conçue.
    Les libéraux ont proposé des modifications au projet de loi conservateur en réponse à des appels reçus de divers groupes de victimes d'actes criminels. Ces groupes nous disent vivre dans une grande anxiété du seul fait de l'existence de la clause de la dernière chance. Nous avons donc modifié le projet de loi de manière à exiger que le commissaire du Service correctionnel du Canada avise les victimes lorsqu'un prisonnier demande la révision judiciaire de son dossier. Déjà, le commissaire avise les familles des victimes lorsqu'un prisonnier demande la révision judiciaire de son dossier. Toutefois, selon la loi actuelle, le commissaire n'est pas tenu d'aviser les familles des victimes lorsqu'un prisonnier ne fait pas une demande. Donc, sa chance de faire une demande est passée et il doit attendre le délai prescrit dans la loi, soit cinq ans.
    La modification libérale proposée et adoptée avec le concours des députés du Bloc et du NPD était la suivante.

  (1220)  

    Le commissaire devrait, lorsqu'un prisonnier ne se prévaut pas de son droit de demander une révision judiciaire en vertu de la clause de la dernière chance, en informer les familles et préciser la prochaine date à laquelle le prisonnier sera admissible à une telle demande. Malheureusement, les conservateurs siégeant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont voté contre cet amendement. Cela me laisse perplexe.
    Nous avons également proposé un deuxième amendement visant à prolonger le délai de 90 jours pour faire une demande de révision judiciaire à un maximum de 180 jours, lorsque le juge estime que des circonstances exceptionnelles hors du contrôle du prisonnier ne lui ont pas permis de faire sa demande à l'intérieur du délai de 90 jours.
    Je m'arrête ici parce que je vois que mon temps est écoulé. J'invite maintenant mes collègues à me poser des questions.

  (1225)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais poser la même question que j'ai posée au Bloc à la députée qui siège avec moi au Comité de la justice.
    Je sais que la députée a déjà analysé le régime de la dernière chance et entendu tous les témoignages qui ont été faits jusqu'à présent. Connaît-elle un autre régime au sein des systèmes correctionnel, de libération conditionnelle et de probation qui a aussi bien réussi à réduire le taux de récidive? Je ne parle pas seulement des violations mineures qui ont parfois lieu. En fait, on ne compte que deux cas dans lesquels il y aurait eu une indication qu'une personne qui s'est prévalue de la disposition de la dernière chance a commis un crime grave.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Tecumseh de sa question. Selon les témoignages que nous avons entendus de la part des fonctionnaires du ministère de la Justice, des groupes de victimes et des organisations qui travaillent avec les détenus et les délinquants dans la collectivité, il n'y aurait aucun autre programme au sein du régime de détermination de la peine et du Code criminel qui concerne directement le Service correctionnel du Canada qui semble être aussi efficace que le régime de la dernière chance et qui a produit des résultats...
    Questions et observations. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son excellent discours sur le projet de loi.
    Tout d'abord, j'aimerais apporter une correction au hansard. Le député de Windsor—Tecumseh a mentionné que, par inadvertance, je me suis trompé d'année quand j'ai dit que les libéraux avaient modifié la disposition de la dernière chance en rendant inadmissibles les tueurs en série tels que Clifford Olson. C'était en 1997, mais j'ai mentionné une autre année, et ce, à plusieurs reprises. Je veux donc corriger le compte rendu.
    Quoi qu'il en soit, le gouvernement libéral a bel et bien modifié la disposition de la dernière chance en 1997 afin que les tueurs en série comme Clifford Olson et M. Williams n'y soient plus admissibles. En fait, j'ignore dans quelle mesure la population le sait ou le comprend.
    Ce projet de loi vise à rendre inadmissibles d'autres meurtriers à la disposition de la dernière chance, mais d'ici 15 ans. Les conservateurs vont prétendre que, d'une façon ou d'une autre, ils auront éliminé la disposition de la dernière chance pour ces meurtriers alors que, en réalité, il faudra 15 ans pour que cette mesure produise ses effets.
    La députée pourrait-elle nous dire quelques mots à ce sujet?
    Monsieur le Président, je remercie le député néo-démocrate de sa question. D'autre part, je me suis aperçue que, plus tôt, je me suis trompée en parlant de la circonscription d'un autre collègue néo-démocrate. Il ne s'agit pas de Tecumseh, mais de Windsor—Tecumseh. Je tiens donc aussi à corriger mon erreur.
    Le député a tout à fait raison de dire que, si l'on examine le projet de loi, l'abrogation de la clause de la dernière chance ne prendra effet que 15 ans après l'entrée en vigueur de cette mesure législative, si elle est adoptée par les deux Chambres et si elle reçoit la sanction royale. De toute évidence, le gouvernement conservateur ne tient pas à présenter les faits à la population, aux groupes représentant les familles des victimes et aux victimes elles mêmes.
    Il n'y a là rien d'étonnant. Nous avons vu le même phénomène concernant un certain nombre d'autres projets de loi, notamment celui sur les crimes en col blanc, que les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates réclamaient tous en 2007-2008. Le gouvernement a finalement remis le projet de loi à l'étude après l'avoir mis de côté pendant 216 jours. Les libéraux ont essayé de faire amender ce projet de loi afin de supprimer la libération anticipée au sixième de la peine, mais les conservateurs ont voté contre cet amendement. Étonnant, n'est-ce pas?

  (1230)  

    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet des amendements proposés par le gouvernement à la suite des trois changements apportés par le Comité de la justice au projet de loi S-6.
    Je tiens à être clair: à l'instar du Bloc québécois, le NPD s'oppose totalement à ce projet de loi, et nous en parlerons en détail à l'étape de la troisième lecture. Nous avons appuyé les changements apportés par le comité, mais le gouvernement tente maintenant de les faire annuler. Le premier changement consiste à supprimer le titre abrégé. Le deuxième porte sur le délai, qui était et qui est toujours très court, dont dispose un délinquant pour présenter une demande, s'il le souhaite. Quant au troisième changement, il porte sur les droits des victimes et vise à communiquer des renseignements aux familles des victimes de meurtre et, peut-être, aux membres de leurs familles élargies, aux êtres chers et aux amis.
    Avant d'examiner ces trois amendements à tour de rôle, je crois qu'il est important de profiter de chaque occasion qui nous est donnée pour dire clairement aux opposants de ces dispositions législatives et du régime en place que c'est au Canada que sont purgées — pas imposées, mais bien purgées — les peines les plus longues au monde, à l'exception d'une très petite catégorie de détenus aux États-Unis.
    Aux États-Unis, les individus condamnés à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre, dans la plupart des cas pour meurtre au premier degré, ont le droit d'obtenir une libération conditionnelle et ils ne purgent en moyenne que 18,5 années de leur peine. Au Canada, les personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré purgent en moyenne 28,5 années de leur peine.
    Aux États-Unis, il existe une catégorie qui exclut toute possibilité de libération conditionnelle à certains individus condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité. Cela n'arrive pas très souvent, mais ce genre de situation existe. Toutefois, même dans ces cas, les individus condamnés pour meurtre au premier degré à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ne passent en moyenne que 29 années derrière les barreaux. C'est en moyenne le nombre d'années au bout desquelles ces personnes meurent en prison.
    Pratiquement tous ceux qui travaillent dans le domaine nous ont parlé de ces statistiques et ont questionné les conservateurs qui siègent au Comité de la justice. Ils voulaient savoir quel était le problème et quel objectif visait ce projet de loi. La seule réponse qu'ils ont obtenue a été que ce serait moins pénible pour les familles des victimes de meurtre qui risqueraient autrement de devoir se présenter devant un juge à maintes reprises pour justifier pourquoi l'accusé ne devrait pas se prévaloir de la disposition de la dernière chance.
    J'expose de nouveau les faits. Des 4 715 cas de meurtre au premier ou au deuxième degré, on a enregistré seulement trois cas où plus d'une demande a été présentée en vertu de la disposition de la dernière chance. Autrement dit, depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, une telle demande n'a été faite que trois fois par des individus admissibles. Voilà la mesure que le projet de loi vise à supprimer.
    Par ailleurs, les personnes qui ont été libérées en vertu de la disposition de la dernière chance en 2009 avaient purgé une peine moyenne d'emprisonnement de 25 ans.

  (1235)  

    Même s'il est question de rétablir le principe de l'adéquation de la peine et du crime, de façon à ce que les personnes reconnues coupables des crimes les plus graves se voient infliger des peines d'emprisonnement sévères, c'est déjà ce qui se produit. Si l'on examine les cinq dernières années, pas seulement 2009, on constate que, en moyenne, les personnes libérées en vertu de la disposition de la dernière chance l'ont été après avoir purgé une peine d'environ 23 à 23,5 ans d'emprisonnement.
    Les conservateurs ont parcouru le pays en attisant les passions et en effrayant les familles et les proches des victimes de meurtres, en leur disant qu'ils risquaient de faire face à des demandes répétitives aux deux ans, ce que la loi permet à l'heure actuelle. On a dit à ces gens qu'ils devraient se présenter tous les deux ans devant un juge, un juge et un jury ou la Commission des libérations conditionnelles, et qu'ils seraient obligés de revivre le crime. C'est tout simplement faux. Je le répète, une deuxième demande a été présentée dans trois cas seulement. À propos, dans ces trois cas, il s'agissait seulement d'une deuxième demande. Il n'est jamais arrivé qu'une personne présente plus de deux demandes.
     Par conséquent, la crainte selon laquelle tous les deux ans, à partir de la 15e année d’incarcération — moment où un détenu purgeant une peine pour meurtre au premier degré est autorisé à présenter une première demande de libération en vertu de la loi actuelle — jusqu’à la 25e année, les gens risqueraient théoriquement d’être confrontés à de telles demandes jusqu’à cinq fois n’est pas fondée. En réalité, cela ne s’est produit que dans trois cas et seulement lors de la deuxième demande. Cependant, cette crainte est bien ancrée et les conservateurs continuent de l'alimenter.
    Notre collègue de Winnipeg me disait que Tom Flanagan, le mentor du premier ministre et l'auteur de la suggestion qu’Assange soit assassiné, a déjà déclaré que les affirmations de quelqu’un n'ont pas besoin d’être véridiques, il suffit qu’elles soient crédibles. Voilà ce dont il s’agit. C'est crédible, par ce que la loi permet qu’une personne présente une demande tous les deux ans après 15 années d’incarcération pour meurtre au premier degré. Évidemment, en vertu de la Loi sur les libérations conditionnelles, l’auteur de multiples meurtres ne peut présenter une demande avant la 25e année de sa peine, mais cela n’empêche pas les conservateurs de continuer à répéter la même rengaine.
     Certains témoins comparaissent devant nous animés par la peur. L’ombudsman a comparu et elle a raconté l’histoire de victimes qu’elle avait rencontrées personnellement. Ces victimes craignaient qu’à partir de la 15e année et pendant les dix années suivantes, elles devraient faire face à une nouvelle demande de libération tous les deux ans. Y a-t-il quelqu’un, dans le système carcéral, au ministère de la Justice ou au gouvernement qui pourrait leur dire que ce n’est pas ce qui va se produire et que cela ne s’est jamais produit? Non. Pourtant, les larbins des conservateurs parcourent le pays en disant que c’est à ce scénario que les gens doivent s’attendre. Ils disent à des personnes qui ont souffert de la perte épouvantable d’un membre de leur famille qu’elles devront faire face à cette situation tous les deux ans. C’est absolument faux.
     Je tiens à parler de l’un des amendements proposés. Si une majorité de membres du Comité de la justice a supprimé le titre bidon, c’est qu’il ne reflétait pas la situation réelle au Canada. Lorsqu'il est question de crime grave, et aucun crime n'est plus grave que le meurtre, les victimes canadiennes ont le droit de savoir que nous gardons les meurtriers en prison plus longtemps que tout autre pays au monde, pour une durée moyenne 28,5 ans.
    Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. La population croit en fait que Clifford Olson, Paul Bernardo et Russel Williams présentent presque chaque année, d'une façon ou d'une autre, une demande en vertu de la disposition de la dernière chance.
    En fait, la Chambre a adopté en 1997 une mesure présentée par l'ancien gouvernement libéral qui visait à abolir la possibilité pour les auteurs de meurtres multiples de présenter une demande en vertu de la disposition de la dernière chance. Clifford Olson n'a pu présenter aucune demande depuis 1997. Même s'il en avait eu le droit, il n'aurait pas pu le faire chaque année. Tout cela n'est que de la poudre aux yeux.
    Tom Flanagan a bien dit qu'il n'est pas nécessaire que nos paroles soit vraies, mais qu'elles aient l'air plausibles. Voilà la règle d'or du gouvernement et la stratégie qu'il applique.
    Le député a dit que, depuis que la disposition de la dernière chance est en vigueur, seulement trois demandes ont été présentées une deuxième fois sur les 4 715 cas recensés.
    Le député pourrait-il réitérer certains de ses arguments, car, à mon avis, on devrait les rappeler constamment à la population.

  (1240)  

    Monsieur le Président, sur les 4 715 cas recensés depuis l'entrée en vigueur de la disposition de la dernière chance, seulement 16 p. 100 des individus admissibles ont présenté une demande. La moyenne a légèrement varié au cours de cette période.
    Comme je l'ai dit, la plupart des prisonniers qui, en 2009, n'étaient pas sortis de prison avant la 25e année de détention auraient pu présenter une demande bien avant le moment où ils l'ont fait. Les détenus présentent habituellement une première demande entre la 21e et la 22e année. C'est la façon de faire habituelle. Il faut deux ans pour que leur dossier franchisse les étapes nécessaires et une année supplémentaire pour le processus de libération conditionnelle.
    Nous ne devons pas oublier que la disposition de la dernière chance donne uniquement le droit de présenter une demande de libération conditionnelle, qui n'est pas toujours accordée.
    Monsieur le Président, le député vient de souligner le peu d'effet qu'aurait cette mesure pour accroître la sécurité du public, si effet il y a. Je sais qu'il a de bons conseils pour le gouvernement, qui permettraient de viser beaucoup plus de personnes et de rendre le Canada plus sûr. Il pourrait peut-être nous en parler.
    Monsieur le Président, permettez-moi d'aborder la question des choix.
    Les gens craignent les demandes à répétition. Pour les rassurer, nous devrions nous pencher sur la Loi sur la libération conditionnelle et accorder les pouvoirs à la Commission des libérations conditionnelles, comme nous l'avons fait au sujet de la disposition de la dernière chance. À l'heure actuelle, en vertu de cette disposition, un juge et un jury peuvent dire à un détenu qu'ils ont examiné sa demande, mais qu'il ne sortira jamais de prison et qu'il est inutile qu'il en présente une nouvelle. C'est possible en ce moment même, et c'est ce qui est arrivé à Clifford Olson la seule fois qu'il a présenté une demande.
    La Commission des libérations conditionnelles devrait obtenir les mêmes pouvoirs pour qu'on puisse dire aux familles des victimes de meurtriers que le délinquant a pu soumettre une demande de libération conditionnelle après 25 ans, que cette demande a été rejetée et qu'on lui a dit de ne jamais en présenter une autre, ou de ne pas le faire avant 10 ans.
    Je tiens à préciser ceci à mon collègue de Yukon. L'important, c'est que le gouvernement communique avec les familles des victimes, ce qui n'est pas le cas en ce moment. Ces familles sont souvent laissées dans l'ignorance, et le gouvernement conservateur tire parti de leurs craintes. Si on pouvait dire aux familles ce qui les attend, qu'elles n'auront jamais à affronter une autre demande, ou qu'elles n'auront pas à le faire avant 10 ans, ce serait une façon formidable de leur permettre de composer avec le système.
    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté. Le prochain vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

  (1245)  

    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 2 est reporté. Le prochain vote porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel niominal sur la motion no 3 est reporté.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi.
    M. Blaine Calkins: Monsieur le Président, je demande que les votes sur le projet de loi S-6 et sur les amendements soient reportés à la fin des initiatives ministérielles.
    M. Larry Bagnell: Monsieur le Président, je demande que les votes soient reportés à demain, le mardi 14 décembre, à la fin des initiatives ministérielles.
    Comme les députés le savent peut-être, le whip du gouvernement et celui de l'opposition, ou les personnes qu'ils auront désignées, peuvent s'adresser au greffier pour demander qu'un vote soit reporté. Si tel est le souhait des deux whips, la présidence leur demande alors de bien vouloir convenir ensemble d'une date. La présidence est disposée à laisser un moment aux deux whips désignés pour qu'ils se consultent et tentent de s'entendre.
    M. Larry Bagnell: Monsieur le Président, dans un cas comme celui-là, la plus tardive des dates proposées pour la tenue du vote est celle qui doit être retenue par la présidence.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Il semblerait que les deux whips désignés sont incapables de s'entendre, mais qu'ils adhèrent tous les deux à l'argument du député de Yukon, selon qui, en cas de divergence, le vote doit avoir lieu à la plus tardive des dates proposées. Par conséquent, le vote sur les motions est reporté à demain, après la période réservée aux initiatives ministérielles.

  (1250)  

Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada

    — Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi à l'étude aujourd'hui. Pour commencer, je crois parler au nom de tous les députés en disant combien nous apprécions les membres de la GRC qui servent les Canadiens d'un océan à l'autre depuis des générations. Ils le font avec professionnalisme, courage, engagement et dévouement. Des coins les plus reculés du pays aux grandes villes, la GRC a toujours été là pour nous et elle continue de l'être. Partout au pays, les citoyens le savent et l'apprécient.
    J'ai appris à connaître beaucoup mieux la GRC et son fonctionnement lorsque je m'occupais du portefeuille de la sécurité publique. Pendant cette période, mon estime à l'égard de la GRC et son travail n'a fait que croître. En fait, cela a été une belle occasion de voir combien la GRC est reconnue, tant au plan national qu'international, à titre de force et d'organisation policière faisant preuve de professionnalisme, de dévouement et d'engagement dans l'exercice de ses fonctions. Les Canadiens respectent cette organisation qui les sert si bien.
    Aucune organisation ne peut se passer d'introspection. Aucune organisation ne peut prétendre à la perfection en tout temps. Cela s'applique à la Chambre, et même, à l'occasion, aux partis politiques. Il est connu que la perfection n'est pas toujours atteignable.
    Ce fut un honneur pour moi, et l'un des moments forts de mes liens professionnels avec la GRC, de présider à la nomination de la première femme au poste de commissaire de la GRC, particulièrement à une période difficile. Elle a fait un travail admirable, et ce, avec l'appui généralisé des membres. J'ai également présidé à la nomination du premier civil à devenir commissaire de la GRC. La GRC a donc démontré qu'elle est, de bien des manières, une organisation moderne qui doit relever un grand nombre de défis sur le plan de la criminalité nationale et internationale et de la modernisation technologique et dans de nombreux autres domaines.
    Le 6 avril 2009, la Cour supérieure de l'Ontario a rendu une décision judiciaire sur le régime de relations patronales-syndicales de la GRC. Ce régime repose actuellement sur le Programme des représentants des relations fonctionnelles dont la constitutionnalité a été remise en question en 1999 pour la dernière fois. En fait, la constitutionnalité de ce programme en place à la GRC a résisté à cette contestation en vertu de la Constitution.
    Comme nous le savons tous, la GRC est le seul service de police du Canada qui n'est pas syndiqué. C'est d'ailleurs plus ou moins sur cette base que le régime a été contesté devant la Cour de l'Ontario qui en est venue à la conclusion qu'il n'était pas constitutionnellement admissible que les membres de la GRC soient ainsi représentés puisque cela ne leur donnait pas le droit de choisir un processus de négociation collective qui serait reconnu comme un processus syndical. La cour a dont affirmé que le régime actuel n'était pas constitutionnel.
    On peut en discuter autant qu'on voudra. Même ici à la Chambre, les députés ne sont probablement pas tous d'accord. Toutefois, c'est la décision qui a été rendue par la Cour qui a eu la sagesse d'imposer un sursis de 18 mois à l'exécution de ce jugement en affirmant que si la décision avait été exécutoire sur le champ, le programme de représentants serait automatiquement devenu nul et sans effet le 6 avril 2009, ce qui aurait pu grandement perturber l'organisation.

  (1255)  

    Des groupes pourraient se former partout au pays. Il se pourrait même qu'une organisation soit représentée par plusieurs syndicats ou organismes. Par conséquent, la Cour supérieure de l'Ontario a choisi de suspendre sa décision pendant 18 mois, jusqu'à ce que l'on ait mis en place un régime qui répondrait aux demandes de la cour.
    Le gouvernement a fait appel de cette décision pour de nombreuses raisons. L'une des principales raisons est que la Cour suprême du Canada est saisie d'une autre affaire, l'affaire Fraser, qui pourrait avoir des répercussions directes sur l'affaire dont nous parlons. Par conséquent, le gouvernement du Canada a fait appel de la décision de la Cour supérieure de l'Ontario et lui a demandé de tenir compte de ce fait.
    La cour a accueilli l'appel du gouvernement fédéral. La question du régime de relations de travail sera abordée 30 jours après la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Fraser. Nous devrons attendre de voir ce qui va se produire. Nous ne savons pas quand cela aura lieu parce que c'est la décision de la Cour suprême.
    Toutefois, nous devons immédiatement mettre un mécanisme en place, au cas où la décision de la Cour supérieure de l'Ontario devait être maintenue et que le régime de relations de travail actuel de la GRC était jugé inconstitutionnel, afin de permettre aux membres de la GRC de déterminer quel régime de relations de travail serait le meilleur pour eux.
    Je veux préciser les faits clairement. La loi sur la modernisation dont nous sommes saisis n'est pas une loi qui rendrait obligatoire la syndicalisation de la GRC. C'est une loi qui répondrait aux demandes de la cour et qui prévoirait que certaines dispositions soient suivies et que certaines garanties constitutionnelles pour la représentation des membres soient mises en place, mais qui laisserait ce choix aux membres de la GRC. C'est le noeud du problème.
    La loi viendrait également moderniser d'autres domaines. Il faut revoir le processus de discipline et de traitement des griefs à la GRC dans son ensemble. À l'heure actuelle, les membres de la GRC n'ont pas accès à certains mécanismes d'appel dont bénéficient les membres d'organisations analogues. La mesure accorderait certains pouvoirs de nomination d'arbitres à la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Elle prévoit également un processus de médiation qui permettrait aux parties à un grief ou à un différend de se rencontrer en personne en vue d'un éventuel règlement rapide.
    Sous le système actuel, les membres qui font l'objet d'un processus disciplinaire doivent parfois attendre des mois et même des années avant que leur grief soit réglé. Ce n'est pas juste pour eux d'avoir un nuage qui plane au-dessus de leur carrière pendant une période indéterminée. La loi accélérerait le processus et permettrait une intervention rapide et, éventuellement, un règlement rapide.
    La loi sur la modernisation dont nous sommes saisis traite d'un bon nombre d'aspects du processus disciplinaire et de traitement des griefs qui aideraient les membres du public et de la GRC.
    Certains des changements proposés concernent le commissaire, qui qu'il ou qu'elle soit. À l'heure actuelle, les administrateurs généraux des organisations gouvernementales ont les moyens de prendre des mesures disciplinaires et d'octroyer des récompenses. Dans le contexte juridique actuel, le commissaire n'a pas autant de moyens à sa disposition. Le projet de loi prévoit donc certaines dispositions qui accorderaient au commissaire des pouvoirs correspondant à son poste.
    Le représentants des relations fonctionnelles, du moins ceux que j'ai connus et avec qui j'ai travaillé quand j'étais ministre, et ceux avec qui les députés travaillent dans leur circonscription, servent avec sincérité et détermination et veillent toujours à l'intérêt de leurs membres.

  (1300)  

    Le projet de loi n'a pas été rédigé en réaction à la façon dont ces représentants s'acquittent des tâches qui leurs sont confiées. Comme je l'ai dit plus tôt, il a été rédigé en réponse aux changements exigés dans une décision rendue par le tribunal. En bout de ligne, il reviendra aux membres de décider ou non de se syndiquer, et c'est ainsi que cela devrait fonctionner.
    Des rajustements seront faits à l'ancien processus de rémunération et de recours à un conseil de rémunération chargé de formuler des recommandations. Un organe consultatif externe sera prévu. Un certain nombre de mesures déjà en vigueur seront directement touchées, si les députés y consentent. Je crois qu'il y a déjà un certain appui pour la mise en place de cette loi en attendant la décision du tribunal de sorte que, quelle que soit cette décision, les membres de la GRC, ces hommes et ces femmes qui consacrent leur vie à nous protéger et à nous servir de façon si admirable, aient l'assurance qu'un mécanisme sera en place pour veiller à leurs intérêts.
    Voilà la question dont nous sommes saisis aujourd'hui. J'invite mes collègues à analyser minutieusement cette loi sur la modernisation. J'espère qu'ils l'appuieront. Elle est le fruit d'une démarche non partisane, car les intérêts et la sécurité de nos collectivités, de nos familles et de nos entreprises sont primordiaux. Je crois que les députés de part et d'autre de la Chambre parviendront à la même conclusion et j'ai bien hâte de voir le consensus se concrétiser à mesure que le projet de loi progressera.
    Monsieur le Président, je remercie le ministre pour le résumé qu'il vient de faire de cet important projet de loi, qui soulève, parmi certains employés civils de la GRC, des objections dont il est conscient, j'en suis sûre. Ces personnes ont des problèmes et des besoins qui leur sont propres et qui, selon moi, nécessitent notre attention. Elles sont d'avis que ce projet de loi ne serait pas utile pour résoudre leurs problèmes et répondre à leurs besoins. On leur réserve le même traitement que les officiers.
    Je serais curieuse d'entendre le point de vue de mon collègue à ce sujet, s'il veut bien.
    Monsieur le Président, mon amie la députée est bien consciente d'une réalité qui échappe peut-être à certains Canadiens. En général, l'image que le public a de la GRC est celle de ses détachements, où travaille du personnel en uniforme. Mais des personnes que l'on appelle des employés civils travaillent aussi pour la GRC et n'appartiennent pas à la même catégorie que les membres comme tels. Par exemple, il y a des gens qui travaillent dans des laboratoires et d'autres qui font du travail administratif ou de la répartition. Ils sont considérés comme des fonctionnaires ou des employés civils.
    Ces gens sont consultés. Nous voulons entendre leur point de vue. Pour l'instant, nous n'envisageons pas de changement. Ce projet de loi ne toucherait pas les syndiqués de la fonction publique qui travaillent actuellement pour la GRC. Nous voulons connaître l'opinion des employés civils et savoir quelle incidence le projet de loi pourrait avoir sur eux. J'ai parlé à des membres et à des employés civils de la GRC, et les opinions varient sur diverses questions.
    Je peux assurer à ma collègue d'en face que nous nous intéressons aux divers points de vue et que nous voulons nous assurer de bien les entendre.
    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question posée par la députée, parce que j'ai moi aussi reçu des commentaires à ce sujet de la part de membres civils.
    Deneene Curry est un membre civil et dans le courriel qu'elle m'a envoyé elle a expliqué que les membres civils sont des spécialistes dans leur domaine. Ils ont des formations spécialisées et des compétences uniques à la GRC et à son environnement. De plus, elle expliquait que les membres civils doivent travailler des heures atypiques durant le jour, souvent à court préavis, afin de répondre aux exigences liées aux enquêtes ou de respecter les délais fixés par la cour. Ils peuvent être transférés ou déployés en cas d'urgence, de désastre, d'événements spéciaux — comme les Jeux olympiques et le G8 — ou pour pallier une pénurie de personnel. Elle s'inquiète vivement du sort que leur réservera ce nouveau régime.
    Je me demande pourquoi le gouvernement n'a pas été en mesure de clarifier certains points avant que nous ne commencions à débattre de ce projet de loi.

  (1305)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le but de cette modernisation est de refléter la décision rendue par la Cour supérieure de l'Ontario. La Cour suprême aura son mot à dire dans l'affaire accessoire, l'affaire Fraser, mais cette dernière concerne le régime de relations patronales-syndicales et le processus de représentation des membres.
    C'est pourquoi le but premier est d'instaurer les dispositions législatives garantissant que les membres continueront d'être représentés, dépendamment de la décision qui sera rendue. C'est pourquoi les conditions de travail des membres civils qui, dans bien des cas, possèdent une formation et une expertise particulières — comme l'a mentionné mon collègue — sont parfois différentes de celles d'une personne représentée par un syndicat de la fonction publique. Nous voulons nous assurer que ces membres seront représentés et consultés en bonne et due forme.
    Il s'agit, à notre avis, d'un processus de collaboration. Il ne vise pas, d'aucune façon que ce soit, à exclure quelqu'un ou à l'empêcher de pouvoir exprimer ses préoccupations. En fait, j'aimerais dire, à l'intention de mon collègue d'en face, que le régime que nous mettons en place améliorera leur situation, car les membres dont il parle sont assujettis à certaines procédures de règlement des griefs et mesures disciplinaires jugées restrictives pour les employés. Avec ce régime ils ont l'assurance que leurs griefs seront étudiés.
    Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue parle des modifications qui touchent le commissaire.
    Au début de son discours, le député a parlé de pouvoirs accrus conférés au commissaire. Pourrait-il préciser quels pourraient être ces pouvoirs et pourquoi il juge qu'il est nécessaire de conférer maintenant de tels pouvoirs au commissaire?
    Monsieur le Président, à l'heure actuelle, au sein de la fonction publique, les sous-ministres disposent de certains pouvoirs qui leur sont conférés en vertu des lois, des pouvoirs qui leur permettent de s'occuper des griefs ou des infractions disciplinaires. Ces pouvoirs accrus sont assortis de responsabilités accrues.
    Le commissaire n'a pas autant de latitude. Selon nous, à l'instar des sous-ministres, bien que la comparaison soit un peu boiteuse, le commissaire devrait être entièrement responsable de la mise en oeuvre des politiques qui touchent les employés et il devrait être en mesure de prendre rapidement des mesures lorsque les processus ne sont pas suivis. À l'heure actuelle, les pouvoirs du commissaire sont limités. Les employés et les membres de la GRC qui sont engagés dans des processus de traitement des infractions disciplinaires et des griefs ont besoin d'un peu plus de latitude et, de manière générale, d'un meilleur accès à l'aide dont ils ont besoin. En contrepartie, le commissaire doit disposer de pouvoirs et de responsabilités à l'avenant. Le projet de loi énonce ces pouvoirs et ces responsabilités.
    Il s'agit là d'une évolution naturelle dans la modernisation d'un régime de gestion des relations de travail. Le projet de loi confère au commissaire des compétences équivalant à celles des fonctionnaires occupant des niveaux semblables au sein de la fonction publique.
    Monsieur le Président, je conviens que c'est une décision du tribunal qui est à l'origine de ce projet de loi, mais le fait est qu'il y a normalement une période de consultation lorsque le gouvernement présente tout type de mesure législative. On se serait attendu à ce que les membres civils aient été consultés plutôt qu'exclus, ce qui éveille chez eux des craintes à l'égard des initiatives que le gouvernement prend sans demander leur opinion.
    Je pense que Mme Deneene Curry et d'autres personnes auraient apprécié que le gouvernement fasse une déclaration sur ce qui les attend. Combien de membres civils sont touchés par les opérations de la GRC? À cette étape-ci, ont-ils été consultés de quelque façon que ce soit?
    Je conviens que, lors de l'étude en comité, des gens comme Mme Curry auront l'occasion de s'exprimer, mais j'aimerais savoir quel genre de consultation, le cas échéant, a été effectuée jusqu'à maintenant.

  (1310)  

    Monsieur le Président, les chiffres varient d'un mois à l'autre, mais nous pouvons arrondir à environ 24 000 le nombre de personnes que l'on pourrait dire membres de la GRC, compte tenu des fluctuations dans l'embauchage. Par exemple, depuis près de trois ans, nous avons dégagé des fonds pour embaucher 1 500 membres de plus dans la GRC au Canada. À mesure que cet accroissement de l'effectif se fait, il faut des employés civils pour assurer le soutien nécessaire. À côté des quelque 24 000 membres, il y a entre 3 000 et 4 000 personnes que l'on pourrait dire employés civils de la GRC.
    Lorsqu'un tribunal rend une décision, il n'y a pas de consultations comme tel. Toutes les parties touchées examinent la décision. L'objectif principal de la décision c'est d'avoir une décision en attendant l'appel. Si la décision est maintenue, il n'y a pas de représentation effective ni de cadre défini pour la défense des membres de la GRC, qu'ils soient en uniforme ou employés civils. C'est une donnée de base.
    Mes fonctions de député m'ont amené à rencontrer des employés civils de la GRC et à entendre certaines de leurs doléances. Je suis convaincu que d'autres députés l'ont fait aussi. Nous voulons que la mesure soit en place et que les employés de la GRC puissent faire valoir leurs vues devant leurs propres associations, comme l'a mentionné la députée. En général, la mesure est perçue comme étant très favorable à tous les employés de la GRC parce que cela les protège et leur donne plus d'influence sur leurs propres affaires.
    La mesure n'est pas du tout perçue comme limitant leurs libertés, leurs droits ou leurs responsabilités. Lors de l'étude en comité, nous serons heureux d'écouter des députés qui se sont peut-être entretenus avec des employés civils et croient que ce n'est pas le cas. Je serais intéressé à les entendre. Nous voudrons examiner leur point de vue.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole relativement au projet de loi C-43, Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada.
    À bien y réfléchir, le projet de loi C-43 porte sur la notion de choix. Si cette mesure est adoptée, elle permettra aux membres de la GRC de décider s'ils veulent ou non se syndiquer et être représentés par un agent négociateur.
    À mon avis, les membres de la GRC méritent de pouvoir prendre une décision éclairée pour ce qui est de savoir si la création d'un syndicat est la meilleure façon de les représenter et de négocier en leur nom.
    À l'heure actuelle, la GRC est le seul corps policier au Canada dont les membres ne sont pas représentés par une association. Si nous regardons les associations de policiers qui existent au pays, nous constatons qu'elles font du bon travail et qu'elles défendent vigoureusement leurs membres, que ce soit lorsqu'il s'agit d'améliorer leurs conditions de travail ou de présenter leurs points de vue relativement à divers dossiers, notamment celui du registre des armes à feu.
    Il convient de préciser que le projet de loi ne permettrait pas aux membres de la GRC de faire la grève. Comme dans le cas des autres associations de policiers et d'employés des services d'urgence, une grève des agents de la GRC compromettrait gravement la sécurité des Canadiens. La création d'un syndicat ou d'une association servirait à négocier au nom des membres et à défendre leurs points de vue auprès de la direction.
    La question de savoir si la GRC devrait ou non former une association se pose depuis longtemps, et il y a des arguments à l'appui des deux points de vue. Des organismes tels que l'association des membres de la GRC de l'Ontario et l'association professionnelle de la GRC de la Colombie-Britannique sont d'ardents partisans de la syndicalisation.
    Ils ont soumis la question aux tribunaux le 6 avril de l'an dernier, et le juge de la Cour supérieure de l'Ontario a conclu que l'article 96 du Règlement sur la GRC violait la liberté d'association garantie par la Charte des droits et libertés.
    En vertu de la décision rendue, les 20 000 agents de la GRC au Canada ont le droit de décider s'ils veulent se syndiquer ou non. Selon moi, c'est un choix qu'ils méritent de pouvoir faire, et ils sont les mieux placés pour le faire.
    Cela dit, de solides arguments sont invoqués pour s'opposer à la création d'un syndicat. Certains membres civils de la GRC ont exprimé des préoccupations. Ils craignent que le syndicat qui serait créé pourrait les englober avec les agents, de sorte que leurs dossiers et leurs besoins particuliers risqueraient de ne pas être défendus de façon adéquate.
    C'est là une préoccupation justifiée qui devrait être examinée plus en détail à l'étape de l'étude en comité. À cette fin, il y aurait lieu d'inviter des témoins à venir défendre les points de vue des deux côtés.
    J'ai sous les yeux une lettre du représentant des relations fonctionnelles et président du Comité national des affectations, programme des RRF, Steve Raine, qui soulève un certain nombre de questions. Il indique dans sa lettre qu'un travail d'évaluation des catégories d'employés a été fait en 1995, 1998, 2001, 2004 et 2007, et que ces catégories sont encore réévaluées par la haute direction.
    Les membres civils estiment qu'il s'agit d'un gaspillage de l'argent des contribuables, car, bien sûr, une telle évaluation a déjà été faite de nombreuses fois, et que la reclassification qui pourrait découler de cet exercice aurait des effets désastreux sur l'efficacité opérationnelle de la GRC et qu'elle pourrait compromettre la sécurité publique.
    Ils soulèvent la question de la réévaluation des catégories d'employés, car ils ont également l'impression qu'elle cause de grandes inquiétudes chez les membres réguliers au moment précis où le projet de loi C-43 changera peut-être radicalement l'ensemble du système de représentation du personnel.
    Les membres réguliers de la GRC ne veulent pas être traités comme les autres policiers du pays. Les membres civils ne veulent pas être perçus comme de simples fonctionnaires. On peut lire ceci dans la lettre: « Ce sont ses membres, réguliers et civils, qui font de la GRC un organisme unique en son genre ».
    Je crois qu'il faut tenir compte des questions soulevées par les membres civils dans notre examen du projet de loi.
    Le projet de loi C-43 ne se borne pas à donner aux membres de la GRC le choix de former une association. Il prévoit un certain nombre d'autres changements importants au sein de la police nationale canadienne.

  (1315)  

    Le projet de loi investirait le commissaire de la GRC de nouveaux pouvoirs lui permettant de nommer, de promouvoir ou de rétrograder des membres, y compris des officiers, de leur imposer des mesures disciplinaires ou de mettre fin à leur emploi. Ces pouvoirs s'apparentent à ceux des administrateurs généraux de la fonction publique fédérale et des directeurs d'autres services de police d'envergure.
    J'ai demandé à mon collègue qui a présenté ce projet de loi pourquoi on souhaitait accorder au commissaire des pouvoirs supplémentaires. Il nous a fait part de son point de vue à ce sujet. Certaines inquiétudes ont été exprimées au sujet des changements qui se sont produits sous la direction du commissaire au cours des dernières années. Il faudra examiner soigneusement ces pouvoirs pour éviter de faire les choses de façon précipitée, ce qui susciterait encore plus de préoccupations et de différends au sein de la GRC.
    Le commissaire serait aussi habilité à mettre en place un régime disciplinaire structuré qui tenterait d'apporter plus de transparence, de cohérence et d'efficacité à la procédure de règlement des différends touchant la conduite. Ces changements seraient cohérents avec les régimes disciplinaires que l'on trouve au sein d'autres services de police canadiens et du reste de la fonction publique.
    À l'étape de l'étude en comité, il faudra se pencher très sérieusement là-dessus. Les médias ont fait état de certaines des préoccupations qui ont été soulevées, y compris celles d'un dénonciateur, quant à certains de ces changements survenus à la GRC et aux choses qui se sont produites ces dernières années. Il faudra examiner très attentivement ces pouvoirs.
    Le projet de loi prévoit aussi la création d'un comité consultatif sur la rémunération, qui formulerait des recommandations à l'intention du président du Conseil du Trésor sur la question générale de la rémunération des membres de la GRC qui ne sont pas représentés par un agent négociateur. Un comité consultatif serait mis sur pied pour s'occuper des questions liées au milieu de travail. Les membres auraient l'occasion de communiquer leurs points de vue et leurs préoccupations directement aux gestionnaires, soit individuellement ou en groupe. Il pourrait s'agir de discuter d'améliorations éventuelles au milieu de travail ou de déterminer des secteurs qui posent problème. Ce serait tout simplement une autre façon d'améliorer les communications au sein de la GRC.
    Le projet de loi propose aussi la mise sur pied d'une commission des relations de travail dans la fonction publique, qui agirait à titre de tiers indépendant de l'extérieur. Elle prendrait des décisions finales et exécutoires au sujet de certaines questions disciplinaires et de certains griefs des membres de la GRC. Les griefs portant sur l'attribution des tâches, les techniques de contrôle d'application des lois ou les normes pour les uniformes ne pourraient pas être renvoyés devant la commission. Cette commission devrait compte du rôle unique joué par la GRC à titre d'organisation policière nationale, qui protège les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
    Le projet de loi C-43 est loin d'être court. À 116 pages, il est rempli d'articles qui risquent de modifier en profondeur la structure et le fonctionnement de la GRC. L'étude du comité devra donc être exhaustive afin que les témoins aient l'occasion d'exprimer leur soutien autant que leurs préoccupations ou leurs opinions en général. Les nouveaux pouvoirs accordés au commissaire devront notamment être étudiés attentivement, comme je le disais tout à l'heure, afin d'assurer la transparence et la reddition de comptes.
    J'attends d'ailleurs avec impatience la chance d'entendre ce que mes collègues et les témoins auront à dire sur ce projet de loi. Les femmes et les hommes qui travaillent à la GRC méritent de pouvoir décider eux-mêmes s'ils s'estiment adéquatement représentés ou si une éventuelle association réussirait à améliorer leurs conditions de travail.
    Comme je le disais, le contexte qui a mené à la présentation du projet de loi C-43 mérite d'être expliqué. Le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, a été présenté à la Chambre des communes en juin dernier par le président du Conseil du Trésor.
    Il fait directement suite, même si ce n'est qu'un an plus tard, à une décision rendue en avril par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, qui a conclu que l'article 96 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada contrevient à un très important article de la Charte des droits et libertés, celui qui accorde la liberté d'association aux membres de la GRC.

  (1320)  

    On peut lire dans cette décision qu'aux termes de la Charte, les 20 000 agents de la GRC que compte le Canada ont le droit de décider s'ils souhaitent négocier avec leur employeur par le truchement du syndicat de leur choix ou maintenir le statu quo, autrement dit, laisser la direction décider en fin de compte.
    Dans sa décision, la cour a invalidé l'article 96 et donné 18 mois au gouvernement fédéral pour définir le nouveau cadre législatif à l'intérieur duquel les négociations collectives auront lieu. Ce sursis aurait dû venir à échéance en octobre 2010, mais à la dernière minute et après avoir tenté par trois fois d'obtenir que la décision soit suspendue, le gouvernement a obtenu de la Cour d'appel de l'Ontario une suspension devant prendre fin 30 jours après la publication de la décision de la Cour suprême du Canada sur le droit des agriculteurs de s'associer. Cette décision devrait être rendue cet automne ou au printemps 2011.
    Comme je le disais, s'il est adopté, le projet de loi C-43 donnerait aux membres de la GRC le choix de continuer à travailler dans un milieu non syndiqué ou au contraire de se syndiquer et d'être alors représentés par un agent négociateur accrédité. Il conférerait également de nouveaux pouvoirs au commissaire de la GRC, qui pourrait nommer, promouvoir, rétrograder et renvoyer tous les membres de son organisation ou prendre des mesures disciplinaires contre eux, y compris les officiers commissionnés. Bref, des pouvoirs assez étendus.
     Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi mettrait également en place le comité consultatif sur la rémunération globale, qui aura comme mandat d'émettre des recommandations au président du Conseil du Trésor au sujet de la rémunération globale, c'est-à-dire le salaire et les avantages sociaux, des membres de la GRC qui ne sont pas représentés par un agent négociateur accrédité. Si les membres choisissent de se faire représenter par un syndicat, les recommandations s'appliqueraient seulement aux agents de la GRC, par exemple les inspecteurs et les personnes de rangs supérieurs, aux cadres et aux autres employés non représentés ou exclus de la GRC.
    De plus, le projet de loi exigerait la mise sur pied d'un comité de consultation sur les questions reliées au milieu de travail. Grâce à une série de comités consultatifs et de groupes de travail locaux, divisionnaires, régionaux et nationaux, les membres auraient l'occasion de communiquer leurs points de vue et leurs préoccupations aux gestionnaires, soit individuellement, soit en groupe.
    Le projet de loi, s'il est mis en oeuvre, propose de maintenir le système de gestion informelle des conflits qui est en place à l'heure actuelle dans le cadre duquel des options de résolution des conflits comme la médiation par l'entremise d'un tiers sont offertes en plus de la procédure officielle de règlement des griefs. Le recours à ces options aura lieu sur une base volontaire, confidentielle et impartiale. Le projet de loi conférerait également au commissaire le pouvoir de mettre en œuvre un système disciplinaire restructuré, qui pourrait traiter et résoudre les questions de conduite de façon transparente, uniforme et rapide.
    La mesure législative offrirait aux membres de la GRC le droit de renvoyer certaines décisions ou mesures de la gestion à un organisme impartial de l'extérieur qui est chargé de la prise de décisions: la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Comme je l'ai dit, il s'agit d'un projet de loi très complexe et très volumineux. Il propose que la Commission des relations de travail dans la fonction publique agisse à titre de tiers indépendant et qu'elle prenne des décisions sans appel et exécutoires au sujet de certaines questions disciplinaires et de certains griefs des membres de la GRC.
    Comme je l'ai dit plus tôt, des préoccupations ont été soulevées et les parties concernées ont réagi. Par exemple, la question du droit des membres de la GRC de se syndiquer se pose depuis longtemps, et diverses associations de travail officieuses de la GRC telles que l'association de la Gendarmerie royale de l'Ontario et l'association professionnelle de la Gendarmerie royale de la Colombie-Britannique qui, au départ, ont porté l'affaire devant les tribunaux, se sont particulièrement exprimées en faveur du droit des membres de la GRC de se syndiquer. Dans le cadre de la suspension temporaire ordonnée par la cour, ces groupes ont également obtenu l'accès au système de courriel de la GRC ainsi qu'à l'Intranet et aux babillards électroniques de l'Intranet afin d'y afficher des renseignements sur les avantages de la syndicalisation.
    Ces associations ont également envoyé beaucoup de courriels pour informer les agents de la GRC de leurs droits. En fait, dans un de ces courriels, les associations parlent de la raison historique pour laquelle, jusqu'à présent, les agents de la GRC n'ont pas eu le droit d'engager des négociations collectives; elles ajoutent vraiment croire que ceux-ci devraient avoir le droit de le faire. Elles décrivent les négociations collectives comme étant de simples pourparlers, liés au travail, entre un employeur et un groupe d'employés qui a reçu le mandat de négocier au nom de tous les membres de l'association.

  (1325)  

    Dans ces courriels, les associations soulignent certaines réalisations. Par exemple, les associations de policiers du Canada ont réussi à améliorer la qualité de vie de leurs membres, en éliminant le temps supplémentaire effectué volontairement. Pour ce qui est des négociations, au milieu des années 2000, l'association des policiers de Toronto s'est battue pour maintenir l'exigence minimale de deux agents de police par voiture. L'Association des policiers de la Nouvelle-Écosse a pour sa part récemment défendu ses membres, aux prises avec un déficit de leur régime de pensions. Enfin, la Force constabulaire royale de Terre-Neuve, qui se trouve dans ma circonscription, a lancé une campagne de sensibilisation qui a mené à l'augmentation du budget de la force, ce qui, à son tour, a donné lieu à l'embauche de plus de policiers et à l'amélioration de la formation.
    Les associations attribuent ces réalisations aux liens qui les unissent. Elles ajoutent que si les agents de la GRC le souhaitaient, elles seraient en mesure de susciter des changements positifs en leur nom.
    Les associations ont fait valoir leur point de vue sur cette question dans le cadre d'affaires devant les tribunaux, mais elles saisissent aussi les députés des problèmes très graves qu'il incombe de régler.
    Je veux revenir sur le sujet des représentants des relations fonctionnelles, qui ont un point de vue différent. En effet, ils croient que nous devrions y penser à deux fois avant de former une association à la GRC ou que nous devrions au moins leur permettre d'exprimer leurs préoccupations à cet égard et de dire pourquoi ils ne devraient pas être inclus dans ce groupe ou cette association et pourquoi ils se préoccupent de certains des enjeux liés à l'examen des catégories d'employés.
    En conclusion, j'aimerais dire que je crois que le projet de loi fournit un nouveau régime de relations de travail à la GRC et qu'il devrait être renvoyé au comité à des fins d'analyse et d'examen approfondis. Je crois aussi que nous devons avoir un débat exhaustif sur la question, discuter de certaines des préoccupations internes de la GRC et de certaines des préoccupations relatives aux relations de travail, et permettre aux membres et aux agents de la GRC de dire s'ils croient qu'il serait avantageux ou non pour eux de venir témoigner.
    Je crois que nous devons aussi avoir une discussion approfondie sur les commissions d'examen et les tribunaux qui seront créés en vertu de cette loi. Je pense que nous devons aussi examiner les pouvoirs du commissaire et déterminer s'ils sont appropriés, ainsi que déterminer les mesures qu'il faudrait prendre maintenant et la façon dont nous pouvons nous assurer d'offrir de meilleures possibilités à la GRC, cette institution tant respectée.

  (1330)  

    Monsieur le Président, je suis cette question depuis des années. Au Québec, les membres de la GRC veulent depuis longtemps être syndiqués ou former une association quelconque.
    Il est regrettable que des agents de la GRC ou leurs représentants soient obligés de s’adresser aux tribunaux pour obtenir ne serait-ce que le droit de discuter de la question de savoir s’ils ont le droit de se syndiquer ou de former une association.
    Voilà le premier problème, qui explique les raisons pour lesquelles ces braves hommes et femmes doivent aller devant les tribunaux pour obtenir un droit dont jouissent tant d’autres agents de police du pays, celui de former, s’ils le souhaitent, une association chargée de la négociation collective de leur salaire, de leurs avantages sociaux et de ceux de leur famille.
    L’autre point, c’est que, personnellement, je ne voudrais vraiment pas que l’actuel commissaire de la GRC obtienne de nouveaux pouvoirs. Comme nous le savons, c’est un conservateur qui a été nommé à la tête de la GRC. Il n’a jamais — même pas un jour — membre de la GRC. Je crois que c’est vraiment tragique. Le commissaire de la GRC devrait être recruté parmi ses membres.
     Lorsqu’on constate que les membres ont été privés des services du PAAC et de nombreux autres avantages assurés aux anciens combattants, par exemple, on ne peut qu’être triste de voir un commissaire qui refuse de prendre la part des hommes et des femmes placés sous son commandement.
     J’aimerais que la députée de Terre-Neuve nous dise ce qu’elle pense du fait qu’un commissaire devrait être recruté…
    À l’ordre. La députée de St. John’s-Sud—Mount Pearl a la parole.
    Monsieur le Président, je crois que mon collègue a abordé quelques points importants.
    Comme je l’ai dit au début de mon discours, c’est une question de choix. Le projet de loi tient au moins compte du fait que les membres de la GRC ont le choix de déterminer s’ils veulent ou non former une association. La GRC a dû s’adresser aux tribunaux, il a fallu que les associations soulèvent la question et, je crois, la police de Toronto a dû porter l’affaire devant la justice. Il est vraiment regrettable qu’il ait fallu subir ce retard. C’est une question de choix. Tous les autres services de police du pays ont ce choix et peuvent exercer le droit d’association.
    L’autre point soulevé par le député — que j’ai également mentionné — concerne les pouvoirs du commissaire, qui se voit confier ces pouvoirs supplémentaires plutôt étendus. Si nous examinons les préoccupations exprimées, et notamment celles que mon collègue vient de mentionner, il est clair que le comité devra les examiner à fond.
     Le troisième point — je suis sûre que le député l’aurait abordé s’il avait eu le temps — a trait à certain des sous-officiers de la GRC qui s’inquiètent de leur place dans ce projet de loi. Il y a, au sein de la GRC, des civils qui se posent des questions au sujet de cette mesure. Nous devrons aussi les entendre.
    Monsieur le Président, j'ai fait partie du mouvement syndical pendant 28 ans; mon parti pris est plutôt évident.
    Je suis heureux de constater que le Parti libéral appuie le droit à la syndicalisation des agents de la GRC. Je me demande maintenant s'il appuie leur droit d'être représentés par le syndicat de leur choix.
    Qui plus est, on a beaucoup parlé de négociations collectives et de représentation. Il est bien connu qu'on use d'intimidation à la GRC ces temps-ci, du moins c'est ce qu'on signale. La députée appuie-t-elle le droit des agents de la GRC d'être accompagnés d'un représentant syndical chaque fois qu'ils assistent à une réunion avec la direction?
    Monsieur le Président, je suis sûre que le député est très compétent dans le domaine.
    J'estime qu'il a soulevé quelques points auxquels le comité devrait s'intéresser. Je suis très favorable au renvoi du projet de loi au comité afin que celui-ci puisse se pencher sur ces questions.
    Je répète que le projet de loi accorde de nouveaux pouvoirs au commissaire, contribue à l'établissement d'une commission aux fins d'indemnisation, établit un comité consultatif chargé d'examiner les questions liées au milieu de travail, et charge la Commission des relations de travail dans la fonction publique et l'organe externe de résoudre certains problèmes liés au personnel.
    Est-ce suffisant? Y a-t-il d'autres problèmes auxquels il faut s'attaquer? C'est pour répondre à ces questions que je suis favorable au renvoi du projet de loi au comité.
    Personnellement, j'estime que tout revient à une question de choix, comme je l'affirme depuis le début. C'est aux agents de la GRC de décider s'ils veulent se syndiquer et à quel syndicat ils veulent appartenir. C'est pourquoi j'appuie fortement le renvoi du projet de loi au comité.

  (1335)  

    Monsieur le Président, nous avons également certaines réserves au sujet de ce projet de loi et je suis certain que nous aurons amplement le temps d’en parler au comité.
    Premièrement, le projet de loi prévoit que seul un agent négociateur ayant pour mandat principal de représenter des policiers peut être accrédité comme le syndicat des agents de la GRC. En fait, cela limite le droit des travailleurs de choisir qui ils veulent comme agent négociateur. J’aimerais savoir ce qu’en pense la députée.
    Deuxièmement, le projet de loi limite les sujets qui peuvent être négociés à la table des négociations, y compris certains éléments importants d’un contrat tels que les pensions. J’aimerais que la députée me dise s’il devrait y avoir des restrictions à l’égard des questions qui peuvent être négociées, par exemple les pensions.
    Troisièmement, il y a une disposition qui confère au Conseil du Trésor l’autorité sur les membres civils de la GRC. Ces derniers feraient partie d’une unité de négociation différente, ce qui viole le doit de ces travailleurs de faire un libre choix. C’est une question de libre choix. Ce n’est pas ce choix qui nous préoccupe. Nous voulons qu’ils aient le choix. Nous voulons que les membres civils puissent choisir librement la façon dont cela se fera.
    Monsieur le Président, encore une fois, le projet de loi C-43 n’est pas une petite loi. Il contient 116 pages de changements importants divers et variés touchant la structure et le fonctionnement de la GRC. Voilà pourquoi je pense qu’il requiert une étude approfondie à l’étape du comité. Le comité pourra examiner les questions dont parle mon collègue, faire comparaître des témoins et leur donner la possibilité d’exprimer leurs préoccupations ou de suggérer les changements à apporter à ce projet de loi.
    Ce projet de loi mérite d’être examiné en comité afin qu’il puisse faire l’objet d’une discussion et d’un débat approfondis.
    Monsieur le Président, comme chacun sait, la GRC sert le Canada de manière exceptionnelle depuis des décennies, mais il y a eu récemment quelques incidents malheureux comme la terrible tragédie dont M. Silverfox a été victime, dans ma circonscription.
    Je voudrais savoir quelles seront, selon la députée, les répercussions des dispositions de ce projet de loi sur ce genre de situation. Pense-t-elle qu’elles auraient permis de l’éviter ou qu’elles feront en sorte qu’une telle situation risque moins de se produire à l’avenir?
    Monsieur le Président, mon collègue soulève une question très importante. La GRC a eu certains défis à relever ces dernières années. En fait, même dans ma province, le week-end dernier, une personne a échappé à la surveillance. Il est regrettable que des choses de ce genre arrivent.
    Mon collègue soulève une question très importante au sujet de l’avenir, du rôle et des responsabilités du commissaire, des pouvoirs qui lui seraient conférés, de certaines questions de formation et de certaines questions touchant la liberté d’association. À mon avis, c’est le genre d’analyse approfondie qu’il faut faire à l’étape du rapport où nous pourrons vraiment examiner ces questions.
    J’ignore si ce projet de loi réglerait ou non toutes les difficultés de la GRC. Sincèrement, j’en doute. Toutefois, c’est un pas dans la bonne direction qui nous permettra de remédier à certaines de ces préoccupations et à les examiner quand nous nous pencherons sur les pouvoirs et les responsabilités du commissaire.

  (1340)  

[Français]

    D'entrée de jeu, je dirai que le Bloc québécois est favorable au projet de loi. Avec la rigueur dont on le sait capable, il se fera un plaisir de discuter et de débattre de ce projet de loi en comité.
     Le Bloc est d'avis que la syndicalisation des policiers de la Gendarmerie royale du Canada permettra l'établissement de relations de travail plus harmonieuses et plus équitables. De plus, il n'est pas inutile de rappeler que les conservateurs ont déposé ce projet de loi à la suite d'un jugement de la Cour provinciale de l'Ontario que le gouvernement a porté en appel à trois reprises.
    En effet, le juge Ian MacDonnell, de la Cour supérieure de l'Ontario, accordait en avril 2009 aux 22 000 agents de la Gendarmerie royale du Canada le droit de se syndiquer. Le juge qualifiait d'inconstitutionnelle la loi fédérale sur la Gendarmerie royale du Canada qui interdisait la syndicalisation. Par contre, les policiers ne pourraient pas faire la grève, car l'Association canadienne des policiers a renoncé à ce droit.
    Cette décision mettait un terme à une tradition plus que centenaire au sein de la direction de la GRC, qui considérait que la syndicalisation nuirait à l'esprit de corps des agents. Ce n'est pas la première fois que les agents de la GRC réclamaient le droit de se syndiquer. En 1999, la Cour suprême du Canada avait débouté un ancien agent, M. Gaétan Delisle, qui invoquait la Charte canadienne des droits et libertés pour permettre aux membres de la GRC de se syndiquer.
    Le projet de loi introduit des processus de gestion des ressources humaines en ce qui a trait au règlement des griefs, aux mesures disciplinaires et à l'examen des conditions d'emploi. Il confère également au commissaire des pouvoirs semblables à ceux des administrateurs généraux de la fonction publique fédérale et à ceux des chefs des services policiers de grande envergure, en vue de soutenir la gestion efficace des effectifs de la GRC.
    Selon le nouveau régime de relations de travail, les membres de la GRC pourront choisir de travailler dans un milieu non-syndiqué habilité par la consultation conjointe ou de travailler dans un milieu syndiqué et ainsi d'être représentés par un agent négociateur accrédité. Comme c'est le cas pour la plupart des corps policiers au Canada, les membres de la GRC ne pourraient pas retirer leurs services.
    Que le milieu soit syndiqué ou non, le nouveau régime de travail dans la GRC inclurait les caractéristiques suivantes.
    En ce qui a trait aux pouvoirs du commissaire, le projet de loi lui confère des pouvoirs de gestion des ressources humaines semblables à ceux des administrateurs généraux de la fonction publique générale — comme je l'ai dit précédemment — et à ceux des chefs des services policiers de grande envergure au Canada. Ceci inclut le pouvoir de nommer, de promouvoir, de discipliner, de rétrograder ou de mettre fin à l'emploi de tous les membres, y compris les officiers brevetés.
    En ce qui a trait à la rémunération, le président du Conseil du Trésor mettra en place un Comité consultatif sur la rémunération globale, qui lui fera des recommandations sur l'ensemble de la rémunération, c'est-à-dire le salaire et les avantages sociaux des membres de la GRC qui ne sont pas représentés par un agent négociateur accrédité.
    Si les membres choisissaient de ne pas se faire représenter par un agent négociateur, les recommandations du Comité consultatif sur la rémunération globale s'appliqueraient à tous les membres de la GRC.
    Si les membres choisissaient de se faire représenter par un agent négociateur, les recommandations du comité s'appliqueraient seulement aux officiers, c'est-à-dire aux inspecteurs et aux personnes de rang supérieur, aux cadres et aux autres employés non-représentés ou exclus de la GRC.

  (1345)  

    Le comité se composerait d'un maximum de cinq membres impartiaux de l'extérieur qui, ensemble, auraient une combinaison adéquate de connaissances du fonctionnement des forces de l'ordre ainsi que des questions et des principes relatifs à la rémunération.
    Le comité consultatif sur la rémunération globale ressemble, en bon nombre de points, au Comité consultatif sur le maintien en poste et la rémunération du personnel de direction qui fournit, entre autres, des recommandations et des avis impartiaux au président du Conseil du Trésor sur la rémunération et les questions de gestion globale des ressources humaines qui concernent les cadres supérieurs, les sous-ministres, les premiers dirigeants des sociétés d'État et les autres personnes nommées par le gouverneur en conseil.
    Le projet de loi exige, entre autres, la mise sur pied d'un comité de consultation sur les questions reliées au milieu de travail. Cette mesure pourrait englober l'amélioration conjointe du milieu de travail. Cela voudrait dire que les membres pourraient aussi prendre part à l'identification et à la résolution collaborative des questions et des problèmes liés au milieu de travail. Grâce à une série de comités consultatifs et de groupes de travail locaux divisionnaires, régionaux et nationaux, les membres auraient l'occasion de communiquer leurs points de vue et leurs préoccupations aux gestionnaires, individuellement ou en groupe.
    Le projet de loi conserve le système de gestion informelle des conflits qui est en place à l'heure actuelle, et il l'intégrera à tous les processus relatifs aux relations de travail. En plus de la procédure officielle de règlement des griefs, le système continuera d'offrir des options de résolution des conflits comme la médiation par l'entremise d'un tiers. Le recours à ces options aura lieu sur une base volontaire, confidentielle et impartiale.
    Le projet de loi confère aussi au commissaire le pouvoir de mettre en oeuvre un système disciplinaire restructuré. Conformément aux systèmes disciplinaires d'autres services policiers canadiens et de la fonction publique en général, le nouveau système ferait en sorte que la GRC pourrait traiter et résoudre les questions de conduite de façon transparente, uniforme et rapide. Il offrirait aux membres de la GRC le droit de renvoyer certaines décisions ou mesures de la gestion à un organisme impartial de l'extérieur chargé de la prise de décisions: la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
    Le projet de loi inclut une procédure de règlement des griefs plus efficace et plus rapide. Cette nouvelle procédure donnerait le droit aux membres de renvoyer certaines décisions à un organisme impartial de l'extérieur chargé de la prise de décisions, soit la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
    Quel est le rôle de la Commission des relations de travail dans la fonction publique? Le projet de loi propose que cette commission agisse à titre de tiers indépendant de l'extérieur. Il propose que la commission prenne des décisions finales et exécutoires au sujet de certaines questions disciplinaires et de certains griefs des membres de la GRC. Les membres ne pourraient pas renvoyer à la commission des questions telles que l'attribution des tâches, les techniques de contrôle d'application des lois ou les normes pour les uniformes, par exemple.
    Pour bien s'acquitter de ses fonctions, la Commission des relations de travail dans la fonction publique tiendra compte du rôle unique de la GRC à titre d'organisation policière qui protège et assure la sécurité au Canada. Elle devra aussi s'assurer d'être en mesure d'exécuter ses nouveaux pouvoirs et ses nouvelles fonctions, y compris, au besoin, affecter des arbitres possédant des connaissances en matière de maintien de l'ordre et des organisations policières.
     Le projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais le Bloc québécois a certaines inquiétudes. Il y a certaines questions dont on pourra débattre en comité si le projet de loi est adopté ici, à la Chambre. Une de nos inquiétudes demeure dans la définition du mot « employé ». La définition de ce mot au paragraphe 2(1) est beaucoup trop stricte. À notre avis, l'exclusion des employés engagés à l'étranger, des employés à temps partiel, des employés occasionnels ou des étudiants est injustifiable.

  (1350)  

    Ces personnes exercent les mêmes fonctions que leurs collègues syndiqués et se voient nier le droit à l'association. On se rappellera que l'Alliance de la fonction publique du Canada est présentement devant les tribunaux afin de faire valoir les droits de ces genres d'employés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
    Il convient également de mentionner que la question des postes dits de confiance est trop peu encadrée. Selon l'article 31 et les suivants, est dans un poste de confiance la personne désignée comme telle par l'employeur. Il revient ensuite à l'association de salariés de faire la preuve du contraire. Ce flou dans la définition ou cette trop grande flexibilité pourrait facilement mener à des abus qui seraient, au bout du compte, nocifs pour les relations de travail.
    Dans le projet de loi, on parle plus précisément du processus d'accréditation. Au moment du dépôt de la demande d'accréditation, la commission doit s'assurer que la majorité des employés de l'unité souhaite que l'organisation syndicale les représente à titre d'agent négociateur. Cette situation est assez inusitée et pose, à notre avis, un fardeau immense sur les épaules des organisations syndicales.
    Le Code canadien du travail prévoit, à son paragraphe 29(2), un mécanisme similaire à celui de l'article 28 du Code du travail du Québec. Il est question de la tenue d'un scrutin lorsque la commission est convaincue que l'association syndicale a obtenu l'appui de 35 p. 100 et plus des salariés.
    À notre avis, cette situation est beaucoup plus réaliste dans son approche afin de réellement déterminer la volonté des salariés. Elle permet un scrutin au cours duquel tous ont leur mot à dire.
    À la lecture du projet de loi et des jugements y ayant donné lieu, il faut se questionner sur la possibilité qu'auront les membres de la GRC de joindre un syndicat existant. La disposition souffrant d'imprécision, à notre avis, se trouve à l'article 56 du projet de loi. Un questionnement existe à savoir si elle vise à s'assurer que l'association syndicale défend activement ses membres ou si elle vise à limiter son rôle à ne défendre que des policiers.
    En effet, l'article 56 stipule que:
    
    La Commission révoque l’accréditation de l’organisation syndicale comme agent négociateur représentant l’unité de négociation si, en réponse à une demande à cet effet de l’employeur ou de tout employé, elle décide que l’organisation n’a plus comme mandat principal la représentation de policiers.
    À nos yeux, la première solution devrait être retenue. En effet, à l'exception de trois provinces canadiennes, toutes les autres juridictions permettent à leurs policiers de faire partie d'associations syndicales diversifiées.
    Comme je le disais au début de mon exposé, il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Le Bloc québécois remarque cependant que, dans le projet de loi, tout a été fait afin de limiter le droit de se syndicaliser en ce qui a trait au nombre d'individus pouvant joindre les rangs d'une association syndicale. Que ce soit par l'exclusion des employés les plus précaires, comme je l'ai mentionné précédemment, ou par la désignation des postes de confiance, il semble y avoir une réelle volonté d'accorder à un nombre restreint d'employés le droit à la syndicalisation.
    De plus, le régime d'accréditation distinct de ce qui se fait au Code canadien du travail et dans d'autres provinces démontre bien la volonté du gouvernement de rendre le processus d'accréditation ardu.

  (1355)  

    La confusion entourant plusieurs définitions et articles du projet de loi va dans ce sens. Nous croyons sincèrement qu'avec certains amendements, le projet de loi C-43 serait un gain pour les employés de la GRC. Un travail en comité permettra de poser des questions aux témoins, de proposer certains amendements et d'en débattre la pertinence.
    Inutile de dire que je ne crois pas que ce projet de loi ait été présenté par le gouvernement de gaieté de coeur. Je n'ai pas l'impression que les conservateurs aiment beaucoup les syndicats. Je crois que c'est bien malgré eux qu'ils présentent ce projet de loi pour étude. Les conservateurs voulaient inclure, dans leur plan d'aide au secteur automobile, une condition imposant une diminution salariale malgré les conventions collectives.
    Un autre exemple vient appuyer mon sentiment. On se rappellera que les conservateurs avaient intégré dans leur budget de 2009 une modification à la convention collective des employés de la fonction publique, imposant unilatéralement de nouvelles conditions salariales à certains d'entre eux. Cette disposition se trouve à la partie 10 du projet de loi C-10. Ils ont aussi voté contre le projet de loi C-395 du Bloc québécois, qui exclut la période de référence de l'assurance-emploi, la période d'un conflit collectif. Ce projet de loi, faut-il le rappeler, vise à combler une omission qui pourrait, théoriquement, servir de moyen de pression aux employeurs sur un syndicat.
    Finalement, les conservateurs ont toujours été contre une loi anti-briseurs de grève qui désavantage une fois de plus les travailleurs par rapport aux employeurs.
    Ce projet de loi doit être débattu en comité pour qu'on puisse l'améliorer et proposer des amendements afin d'offrir aux policiers, au personnel de la GRC, la possibilité de se syndiquer et de défendre leurs droits de manière juste et équitable, avec rigueur et efficacité.
    Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue de son excellent discours, qui établit clairement la position du Bloc québécois sur la syndicalisation, particulièrement de ce groupe de personnes qui travaillent pour le gouvernement et qui appliquent l'ensemble des lois à la grandeur du territoire.
    La question de la syndicalisation des agents de la GRC revient assez souvent sur le tapis. La dernière fois, elle avait été étudiée par le Comité permanent des comptes publics. On nous avait alors parlé d'une situation problématique et désolante pour plusieurs des membres de la GRC. Des cadres supérieurs avaient participé à une forme de détournement de fonds. Il y a quelques années déjà, ils avaient pris des fonds dans un régime d'assurance et les avaient retournés dans le régime de retraite, ou vice versa. Le Comité permanent des comptes publics avait fait plusieurs commentaires et des recommandations là-dessus. D'après une de ces recommandations, la syndicalisation des membres de la GRC diminuerait le risque que de telles situations se produisent et les corrigerait avant même qu'elles se produisent.
    J'aimerais que ma collègue fasse des commentaires sur cette situation particulière.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il est notre porte-parole au Comité permanent du commerce international et il a toujours des questions très pertinentes. Il représente ses électeurs avec rigueur.
    Pour répondre à sa question, je dirais que ce qu'il faut vraiment retenir, c'est qu'on a le sentiment que ce projet de loi est déposé de force. Le gouvernement a été forcé, d'une certaine manière, à déposer ce projet de loi. Ce n'est pas avec gaieté de coeur qu'il le fait; il a des doutes. On sait que les conservateurs ne sont pas les amis des syndicats et qu'ils font tout en leur pouvoir pour limiter leur intervention. En ce sens, le projet de loi qu'on a sous les yeux, qui contient plus d'une centaine d'articles, devra être analysé et débattu avec justesse et rigueur pour offrir aux policiers de la GRC des conditions de travail et de représentation qui sont adéquates et efficaces.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

Le bénévolat humanitaire

    Monsieur le Président, la région de Waterloo, y compris Kitchener-Centre, s'est construite autour de deux idéaux, celui du travail acharné et celui de la compassion.
    C'est ce que notre Gouverneur général, qui a passé de nombreuses années dans notre communauté, a appelé « l'esprit communautaire ».
    Nous avons aussi hérité de la capacité de voir au-delà des apparences et des accents et de considérer chaque personne comme quelqu'un de précieux. Ce sont ces idéaux qui ont fait de Kitchener-Waterloo le moteur économique du Canada. Les gens nous demandent: « Mais qu'y a-t-il donc dans l'eau dans la région de Waterloo? »
    Saluons donc les idéaux de Kitchener, le travail acharné, la compassion et le respect de chacun.
    Je tiens à saluer particulièrement Connie Dietrich, une électrice qui a perdu récemment la vie. Elle a incarné ces idéaux avec conviction, en consacrant 15 ans de sa vie au bénévolat en milieu de soins palliatifs.
    Je suis fier d'être le député de la grande communauté de Kitchener.

Le bénévolat communautaire

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de rendre hommage à un éminent électeur de ma circonscription de York-Ouest.
    Paul Nguyen est un fier Canadien d'origine vietnamienne qui vit dans la région de Jane-Finch et qui consacre sa vie à l'élimination de la discrimination au sein des communautés à risque et marginalisées. À titre bénévole, il aide les gens à se faire entendre haut et fort et à rejeter les stéréotypes négatifs.
    Le lieutenant-gouverneur à récemment décerné à Paul la Médaille du mérite civique de l'Ontario. Cette médaille s'ajoute à une liste déjà impressionnante de prix, notamment le Prix Paul Yuzyk 2010 pour le multiculturalisme de Citoyenneté et Immigration Canada, le Prix d'excellence 2010 pour le journalisme ethnique sur Internet de la Canadian Ethnic Media Association et le Prix William P. Hubbard 2009 pour les relations raciales de la Ville de Toronto.
    Paul Nguyen passe sa vie à donner en retour à sa collectivité et à notre collectivité. Je tiens spécialement à lui adresser mes remerciements personnels pour tout ce qu'il a accompli et qu'il continue d'accomplir.

[Français]

Les services postaux destinés aux militaires

    Monsieur le Président, pour la cinquième année consécutive, Postes Canada offre la livraison gratuite de lettres et de colis destinés aux militaires déployés à l'étranger dans les zones de guerre.
    Jusqu'au 7 janvier 2011, les 6 600 comptoirs postaux de Postes Canada expédieront gratuitement le courrier déposé par les parents et les amis des membres des Forces armées présents en Afghanistan ainsi que sur les autres théâtres des opérations d'outre-mer.
    En ce temps des Fêtes riche en festivités et en rencontres familiales et amicales, il est particulièrement difficile d'être loin de ses proches. Dans ce contexte, le fait de recevoir du courrier peut être réconfortant.
    Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour saluer le travail, les efforts et surtout le courage des militaires. Que la nouvelle année leur apporte paix et sérénité.

[Traduction]

Les professionnels de la sécurité publique

    Monsieur le Président, comme Noël approche à grands pas, je tiens à rendre un hommage spécial aux anciens combattants et à leurs familles, aux membres de la GRC, aux intervenants en cas d'urgence, aux pompiers, aux ambulanciers paramédicaux et aux militaires déployés à l'étranger, et leur souhaiter un très Joyeux Noël et une très bonne année.
    Grâce à eux, les Canadiens peuvent dormir sur leurs deux oreilles.
    J'inviterais aussi les députés lorsqu'ils se trouveront dans les centres commerciaux, les magasins ou aux coins des rues, dans de grandes villes ou dans de petites collectivités, d'un bout à l'autre du pays, à donner un peu de monnaie à l'Armée du Salut, parce que c'est la seule organisation qui ne pose pas de question, la seule qui ne pense qu'au côté humain en cette période de l'année.
    Si nous donnons tous généreusement cette année, peut-être que tous les Canadiens auront un Noël empreint de chaleur et de générosité. Que Dieu les bénisse.

Le monument aux morts de l'école secondaire de Dufferin centre

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à quatre étudiants d'exception, soit Alissa Droog, Alexandra Berry, Sarah Callaghan et Corah Lynn Hodgson, ainsi qu'à leur enseignant dévoué, M. Neil Orford.
    Le 10 novembre dernier, après deux années d'efforts acharnés, leur projet visant à rendre hommage aux anciens étudiants de l'école secondaire de Dufferin-Centre qui ont servi ou qui servent actuellement dans les Forces canadiennes s'est finalement concrétisé.
    Le nouveau monument aux morts en granit, qui se trouve maintenant à l'entrée principale de l'école, commémorera à jamais les sacrifices réalisés par la fine fleur de notre pays au nom de la démocratie et de la liberté.
    De leur propre initiative et avec les conseils de leur enseignant, ces quatre étudiants ont recueilli plus de 6 000 $ dans la collectivité pour la réalisation du monument.
    Au nom des résidants de Dufferin—Caledon, et plus particulièrement des anciens combattants de la Légion royale canadienne de Shelburne, je félicite sincèrement ces quatre étudiants remarquables et leur enseignant enthousiaste d'avoir procuré à notre collectivité ce monument qui constituera un hommage spécial et durable à nos anciens combattants, à nos militaires en service et à l'histoire militaire de la région de Dufferin.

  (1405)  

Le phare de Terence Bay

    Monsieur le Président, la Terence Bay Lighthouse Society, société de préservation du phare de Terence Bay, vient de recevoir une marque de reconnaissance pour son esprit communautaire et son dévouement au chapitre de la préservation du patrimoine local. Le phare de Terence Bay, érigé en 1903, constitue un lieu d'intérêt d'importance.
    Malheureusement, l'entretien de cette structure historique emblématique ne fait pas partie des priorités de la ministre des Pêches et des Océans. Endommagé par la mer et la pluie et négligé par les conservateurs, le phare se trouvait dans un état lamentable. La restauration du lieu d'intérêt abandonné par le gouvernement conservateur a donc due être entreprise par les membres de la société.
     J'espère que cet exemple fera réaliser à la ministre que l'entretien de nos phares constitue une priorité pour le peuple canadien.

Les dons de charité

    Monsieur le Président, durant la période des Fêtes, les Canadiens partagent, dans un esprit de paix et de bonne volonté, mais certains membres de notre société, pauvres et isolés, ne peuvent jouir des plaisirs que bon nombre d'entre nous prenons pour acquis. En cette période de l'année, les organismes de bienfaisance sont encore plus sollicités pour répondre aux besoins dans nos collectivités.
    Statistique Canada a récemment rapporté que les dons de charité ont diminué au Canada, probablement en raison des pressions découlant de la récession mondiale. L'objectif de ma motion d'initiative parlementaire M-559 est d'encourager les gens à faire plus de dons de charité et de trouver de nouvelles idées de dons, comme le don d'actions d'entreprises privées et de biens immobiliers.
    J'exhorte les députés à appuyer ma motion et je demande à tous les Canadiens de partager généreusement avec les gens moins fortunés dans nos collectivités.

[Français]

Les artistes à Ottawa

    Monsieur le Président, le 30 novembre dernier, plus d'une centaine d'artistes québécois ont convergé vers Ottawa pour dénoncer le projet de loi C-32, sur le droit d'auteur. Cette expédition a inspiré le célèbre parolier de réputation internationale, Luc Plamondon, qui était du voyage. Voici donc un extrait de son poème paru samedi dans plusieurs médias:
    

Nous avons fait un beau voyage à Ottawa
Main dans la main, coeur sur la main
Toute la famille était là
Je me sentais comme un parrain!

[...]

Ah! mes aïeux que c'était grand!

Dans les tribunes du Parlement
De nous entendre huer comme des enfants
Jusqu'à déclencher l'alarme à feu
Et se faire évacuer des lieux

Ah! sacrement qu'on était bleus!

Car du côté conservateur
Monsieur Moore et monsieur Harper
Ne pensèrent pas nous saluer
Ne daignèrent pas nous parler

Et même pas nous regarder

Ils répondirent avec mépris
À nos questions de droit d'auteur
Prenant le parti de l'industrie
Sous couvert de protéger les consommateurs

[...]

Voilà, voilà
Un beau voyage au Canada!

    C'est signé par Luc Plamondon
    À l'ordre. L'honorable députée sait bien qu'il n'est pas permis de mentionner à la Chambre les noms des députés.
    L'honorable députée de Portage—Lisgar a la parole.

[Traduction]

La Journée internationale de la prière pour l'Église persécutée

    Monsieur le Président, au début du mois, les chrétiens du monde entier se sont réunis à l'occasion de la Journée internationale annuelle de la prière pour l'Église persécutée, afin de rendre hommage aux chrétiens qui sont quotidiennement victimes de violence et d'oppression.
    Un article publié récemment dans le Toronto Star soulignait que les chrétiens sont le groupe religieux le plus persécuté dans le monde. Dernièrement à Bagdad, en Irak, par exemple, plus de 50 personnes sont mortes dans l'attaque d'une église par un groupe armé appelé l'État islamique d'Irak.
    Dans de nombreux pays, les chrétiens sont quotidiennement menacés de mort, agressés, emprisonnés et torturés, et 400 millions d'autres sont victimes de discrimination à l'égard de l'emploi et du logement. Il est inacceptable qu'un quelconque groupe religieux fasse l'objet de persécution et il est inacceptable que 75 p. 100 de tous les actes de persécution religieuse dans le monde soient dirigés contre des chrétiens.
    Nous devons élever nos voix au nom de ceux qui ne peuvent pas parler et informer le monde des atrocités qui sont commises contre les chrétiens. Nous devons saluer leur courage et leur foi.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, M. Gilad Shalit, qui fut enlevé pendant un cessez-le-feu, est gardé au secret depuis plus de quatre ans à Gaza, ville qui est sous le contrôle du Hamas. Nous demandons, par conséquent, au gouvernement de veiller à ce que le Comité international de la Croix-Rouge, le Quatuor pour le Moyen-Orient et d'autres organismes humanitaires fassent respecter les règles pertinentes du droit humanitaire, dont la preuve qu'il est toujours vivant, le droit de recevoir des visiteurs et, à tout le moins, le droit de communiquer avec sa famille et vice-versa.

[Français]

    Nous demandons plus spécifiquement que le gouvernement travaille de concert avec les gouvernements israélien, français, américain et allemand pour obtenir la libération de Gilad.

[Traduction]

    Nous demandons que l'Autorité palestinienne participe à ces efforts, que le Hamas soit tenu responsable de ses activités criminelles internationales se fondant sur sa charte antisémite et que le Canada use de ses bons offices en vue de mettre fin à ces violations du droit humanitaire international et d'obtenir que M. Gilad Shalit soit libéré et rendu à sa famille, conformément aux principes fondamentaux de respect et de justice.

  (1410)  

[Français]

L'industrie aérospatiale

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre de l’Industrie a annoncé un investissement de 300 millions de dollars pour Pratt & Whitney, l'une des principales entreprises aérospatiales.
    Cet investissement va créer et préserver des emplois en recherche, et va aussi encourager les partenariats publics et privés.
    Il devrait contribuer à créer et à préserver plus de 700 emplois hautement spécialisés pendant les travaux du projet et plus de 2 000 emplois pendant les 15 ans de la phase des retombées.
    Les investissements de notre gouvernement dans le secteur de l'aérospatiale donnent aux entreprises canadiennes l'occasion de contribuer à d'importants projets à l'échelle internationale, dans les domaines de l'aérospatiale et de la défense, comme le programme mondial des F-35.

Les langues officielles

    Monsieur le Président, depuis les années 1930, le Sénat a toujours respecté la volonté des élus du peuple. C'était le cas jusqu'à ce que les sénateurs conservateurs en décident autrement il y a quelques semaines.
    Le premier ministre disait pourtant qu'une Chambre non élue ne devait pas bloquer les projets de loi d'une Chambre élue.
    Je demande au sénateur Comeau, ainsi qu'à tous les sénateurs, de respecter la volonté du Parlement élu en renvoyant en comité le projet de loi qui porte sur la compréhension des langues officielles des juges à la Cour suprême. Ils ont le devoir de protéger les droits et les intérêts des Canadiens et des Canadiennes, particulièrement ceux des groupes minoritaires.
    La promotion de l'inégalité des droits entre les anglophones et les francophones par les conservateurs est inacceptable. Tant les Anglais que les Français ont des droits et privilèges égaux. Ils doivent comprendre que l'égalité formelle, ce n'est pas l'égalité réelle.
    J'appelle tous les citoyens à rappeler aux sénateurs l'importance de ce projet de loi pour un pays plus juste pour tous.

La justice

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement conservateur a exhorté la coalition menée par le chef du Parti libéral à cesser de bloquer un projet de loi visant à éliminer les pardons pour les crimes graves.
    Actuellement, les criminels qui commettent des agressions sexuelles contre des enfants sont admissibles à un pardon. C'est pourquoi nous avons présenté un projet de loi éliminant le pardon pour les auteurs de crimes graves, dont les agressions sexuelles, le printemps dernier. Depuis maintenant près de six mois, le projet de loi est bloqué en comité par la coalition menée par le chef du Parti libéral. Cette semaine, nous convoquons une séance spéciale du comité pour forcer l'opposition à voter sur le projet de loi.
    Les Canadiens et les Canadiennes peuvent avoir l'assurance que le gouvernement conservateur fera tout en son pouvoir pour faire adopter ce projet de loi, et rendre nos rues et nos communautés plus sûres.

Les grandes marées

    Monsieur le Président, la semaine dernière, l'est du Québec a été particulièrement touché par de grandes marées qui, mêlées à de forts vents, ont causé beaucoup de dégâts.
    Pour ajouter à la tragédie, le 9 décembre, l'hélicoptère qui survolait la péninsule de la Gaspésie pour évaluer les dommages et qui transportait des experts du gouvernement du Québec, notamment de la Sécurité publique et du Développement durable, s'est écrasé à Cap-Chat. Parmi les passagers se trouvait M. Pascal Bernatchez, professeur de géographie à l'UQAR et titulaire de la chaire de recherche du Québec en géoscience côtière. Heureusement, grâce à l'expérience du pilote, tous s'en sont tirés et on ne craint pas pour leur vie. Nous tenons tout de même à leur souhaiter un prompt rétablissement.
    À l'heure du bilan et de la reconstruction, le Bloc québécois tient à saluer le courage de tous les sinistrés touchés par ces grandes marées ainsi que les efforts déployés par les autorités municipales et les bénévoles afin de leur venir en aide.

[Traduction]

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, le mois dernier, nous avons pris le temps de réfléchir au génocide par la famine, provoqué en 1932 et 1933 par le dictateur soviétique Joseph Staline, contre le peuple ukrainien.
    Aujourd'hui, je me joins au Congrès des Ukrainiens Canadiens pour exhorter le Musée canadien des droits de la personne à présenter une exposition permanente consacrée à l'Holodomor.
    Le musée doit ouvrir ses portes en 2013, à Winnipeg. Il est temps que le Comité consultatif sur le contenu s'engage à organiser une exposition permanente pour rendre hommage aux nombreux Ukrainiens qui ont perdu la vie.
    Au moment où, à l'instar des milliers d'Ukrainiens de Winnipeg, nous, députés de la Chambre des communes, nous souvenons et promettons de veiller à ce qu'une telle tragédie ne se reproduise jamais plus, donnons à l'ensemble des Canadiens et du monde la possibilité d'en apprendre davantage au sujet de l'Holodomor au Musée canadien des droits de la personne.

  (1415)  

La justice

    Monsieur le Président, hier en se levant, les résidants de Vancouver ont eu une nouvelle preuve qui démontre bien qu'il est temps que la coalition cesse d'empêcher l'adoption des projets de loi qui visent à rendre nos collectivités et nos rues plus sûres. Dimanche, aux petites heures du matin, dix personnes ont été abattues dans une scandaleuse manifestation de violence que l'on croit reliée aux gangs.
    Le gouvernement conservateur tient à rendre les rues et les collectivités du pays plus sûres. Nous devons préciser très clairement que les crimes violents ne sont pas tolérés dans nos rues. Au printemps, nous avons adopté des mesures législatives en vue de supprimer le droit à la réhabilitation pour les délinquants dangereux. Malheureusement, la coalition bloque l'étude de cette mesure en comité depuis six mois. Il est évident que la coalition menée par les libéraux se préoccupe davantage des droits des criminels que de ceux des citoyens respectueux de la loi. C'est la raison pour laquelle nous convoquons une rencontre d'un comité spécial en vue de forcer l'opposition à voter sur ce projet de loi, laquelle devrait avoir lieu six mois jour pour jour après que le comité en ait été saisi.
    Les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement conservateur fera tout en son pouvoir pour protéger les Canadiens contre les crimes violents.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, il est évident que l'achat des avions de chasse sans appel d'offres sera une erreur monumentale. Un appel d'offres nous donnerait plus d'emplois, plus de bénéfices industriels et sauverait des milliards de dollars aux contribuables.
    Pourquoi ce gouvernement laisse-t-il aux Américains le choix de notre avion au dépens de nos industries et au dépens de nos contribuables?

[Traduction]

    Monsieur le Président, évidemment, rien ne saurait être plus loin de la vérité. Il y a eu un processus concurrentiel. En fait, ce processus a eu lieu sous le gouvernement formé par le parti du chef de l'opposition.
    En fait, tout le monde gagne dans le scénario actuel. Les Forces canadiennes gagnent certainement à avoir un appareil à la fine pointe de la technologie, un appareil de la cinquième génération et le seul que pouvait acquérir le Canada. Quant aux entreprises du secteur canadien de l'aérospatiale, elles pourraient obtenir jusqu'à 12 milliards de dollars en contrats et procurer jusqu'à 150 000 emplois. C'est excellent pour l'économie canadienne. Je ne vois pas pourquoi le chef libéral s'oppose à cela.
    Monsieur le Président, dans ce dossier, le ministre de la Défense nationale n'a plus aucune crédibilité. Le 27 mai, il a promis au Parlement un processus d'appel d'offres ouvert et concurrentiel. Le 16 juillet, il est revenu sur sa déclaration. Il avait fait une estimation des coûts d'entretien de l'avion. Ces coûts ont plus que doublé. Il a exagéré les avantages industriels et atténué les coûts. Ses chiffres concernant ce contrat d'acquisition sont nettement erronés. Quand fera-t-il marche arrière avant que le gâchis anticipé se produise?
    Monsieur le Président, je ne comprends pas qu'à chaque fois qu'il s'agit de faire l'acquisition de nouveau matériel pour les Forces canadiennes, de défendre leurs intérêts et ceux du Canada à l'étranger le Parti libéral est contre. Nous l'avons vu avec l'annulation du contrat d'acquisition des EH-101. Nous voyons maintenant une véritable redite de la même page du livre rouge de 1993. Lorsqu'ils ont annulé le contrat, cela a coûté 1 milliard de dollars aux contribuables.
    Nous avons la possibilité d'améliorer le bilan pour les Forces canadiennes. Le Parti libéral pourrait être cohérent pour faire changement et appuyer les Forces canadiennes et le choix du matériel dont elles ont besoin.
    Monsieur le Président, il est ici question d'optimisation de l'argent des contribuables. Je mets le ministre de la Défense nationale au défi de dire aux Canadiens ce que cet appareil coûtera réellement. Aux États-Unis, les estimations de prix varient et on entend parler de 50 millions, de 95 millions et de 125 millions de dollars. L'estimation du coût du contrat d'entretien varie entre 5 milliards et 12 milliards de dollars. Il y a ici une question de crédibilité. Aucun des chiffres présentés par le gouvernement n'est crédible.
    Comment les conservateurs peuvent-ils demander aux contribuables de payer la note sans qu'il y ait eu de processus concurrentiel?
    Monsieur le Président, voyons le vrai contrat. Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire l'acquisition de 65 appareils de la cinquième génération au coût de 9 milliards de dollars. Cela n'inclut pas uniquement les appareils, mais aussi les systèmes de bord, le soutien des infrastructures, les pièces de rechange initiales, les simulateurs de vol et un fonds de contingence. C'est là un investissement magnifique pour les Forces canadiennes.
    Les députés d'en face ont changé de position. Lorsque les libéraux formaient le gouvernement, ils ont lancé le processus. Comment le Parti libéral peut-il s'opposer aux perspectives économiques que représentent un potentiel de 12 milliards de dollars en contrats et de 150 000 emplois?

  (1420)  

[Français]

    Monsieur le Président, pour être le ministre de la Défense, il faut être à la fois compétent et honnête. On parle de beaucoup d'argent des contribuables. Les faits contredisent le ministre sur la question des avions F-35. Il n'y a pas eu de compétition canadienne pour choisir un nouvel avion et le coût par avion n'est pas garanti. Les retombées industrielles ne sont pas garanties non plus et le prix total du budget est également douteux.
    Est-ce que ce ministre est incompétent ou est-ce qu'il trompe les Canadiens délibérément?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est admirable de voir le député faire un si beau numéro à la Chambre avant Noël.
    Écoutons ce que Claude Lajeunesse, de l’Association des industries aérospatiales du Canada, avait à dire de la production de 3 000 à 5 000 appareils: « Ce nombre représente plus de 12 milliards de dollars de débouchés pour la flotte du partenaire [...] ». Cette association a ajouté: « Nous exhortons les députés à soutenir l’avenir de notre industrie aérospatiale et les 150 000 emplois directs et indirects qu’elle crée. »
    J’ignore pourquoi le député, qui est de Montréal, s’oppose à l’industrie aérospatiale de sa région et aux intérêts des Forces canadiennes.
    Monsieur le Président, les beaux numéros se succèdent. Le ministre de la Défense nationale ne comprend pas en quoi consiste son travail. Il a aussi, dès le début, induit délibérément les Canadiens en erreur. Il prétend qu’il n’y a pas de concurrents canadiens. C’est faux. Il dit que le prix est garanti. Ce n’est pas vrai non plus. Il déclare que les retombées industrielles s’élèveront à 12 milliards de dollars. Qu’il le prouve. Selon lui, l’ensemble du projet coûtera 16 milliards de dollars. Encore là, qu’il le prouve.
    Le ministre a-t-il besoin d’aide pour faire les acquisitions correctement? Je vais lui donner un coup de main. Jusqu’à maintenant nous n’avons rien vu d’autre qu’une monumentale incompétence.
    Monsieur le Président, si le député de Westmount—Ville-Marie, qui a été astronaute et membre des Forces canadiennes, continue de ne tenir aucun compte des intérêts de l’industrie aérospatiale de sa région, s’il continue de rabaisser ses anciens collègues des Forces canadiennes et de faire abstraction de leurs urgents besoins en matériel en décrivant les appareils comme des jouets pour les généraux, s’il continue de faire tout cela, ses électeurs de Montréal et l’industrie aérospatiale de la région finiront peut-être par se dire qu’ils ont problème sur les bras, à Montréal.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, il y a quelques jours, la communauté internationale est arrivée à une entente de principe au sommet de Cancún qui va dans le sens du Protocole de Kyoto. Malgré des efforts soutenus, le Canada n'a pas réussi à faire échouer les pourparlers. Afin de ne pas être isolé du reste de la communauté internationale, le Canada a été forcé de signer ladite entente.
    Le ministre de l’Environnement peut-il nous expliquer ce que la signature du Canada au bas de cette entente signifie concrètement en matière de lutte contre les changements climatiques? Le gouvernement a-t-il un plan ou s'agit-il seulement de paroles en l'air?
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est allé à Cancún pour obtenir des résultats dans cinq dossiers. Je suis fier d'annoncer que nous avons fait des progrès dans chacune des cinq priorités du Canada.
    Nous avons très bien travaillé avec l'administration de Barack Obama et les Européens. Nous avons fait du progrès. Il est essentiel que tous les grands pollueurs nous assistent dans nos efforts pour avoir une réduction absolue des émissions des gaz à effet de serre. C'est le vrai progrès visé pour l'année prochaine.
    Monsieur le Président, tous les scientifiques s'entendent sur le fait que le réchauffement du climat planétaire ne doit pas dépasser 2 oC. Pour ce faire, les pays industrialisés doivent diminuer de 25 p. 100 à 40 p. 100 leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990. La pseudo cible des conservateurs de 17 p. 100 par rapport à 2005 équivaut en réalité à une augmentation de 3 p. 100 par rapport à 1990.
    Le ministre réalise-t-il que la cible fixée par son gouvernement contredit l'entente de Cancún?

  (1425)  

    Monsieur le Président, si on veut réduire les gaz à effet de serre, il est essentiel de les stabiliser au cours des cinq ou dix prochaines années. Il est également obligatoire que tous les grands pollueurs participent activement. Nous, nous faisons d'importants progrès et nous travaillons très bien avec l'administration Obama et les Nations Unies. Si les autres pays se joignaient à nous, nous pourrions atteindre de vrais résultats pour notre planète.

Les grandes marées de l'est du Québec

    Monsieur le Président, les grandes marées dévastatrices de la semaine dernière révèlent une réalité de plus en plus fréquente avec laquelle doivent vivre les communautés côtières, dont celles de l'est du Québec.
    Devant ces phénomènes naturels grandissants liés aux changements climatiques, le gouvernement fédéral peut-il nous assurer qu'il mettra tout en oeuvre pour lutter contre l'intensification de l'érosion des berges, et qu'il donnera aux régions riveraines les moyens de financer des mesures d'adaptation aux changements climatiques?
    Monsieur le Président, c'est évidemment une triste situation pour les gens ayant eu à vivre récemment ces inondations, à la suite des grandes marées de l'automne. Notre gouvernement est toujours près des citoyens. Je suis certain que le Bloc québécois ne veut surtout pas que nous allions, à la place des provinces, là où elles devraient être les premières à intervenir. La province doit donc faire son travail. Il existe des programmes fédéraux. La province pourra faire des réclamations au gouvernement fédéral, comme il se doit, par l'entremise de Sécurité publique Canada.
    Monsieur le Président, la ville de Rimouski est une technopole maritime. D'importantes structures de recherche y sont déjà en place, comme la chaire de recherche en géoscience côtière de l'UQAR, avec Pascal Bernatchez.
    Le gouvernement fédéral ne croit-il pas qu'il y a là une belle occasion de développer un centre de recherche sur les changements climatiques ayant de graves conséquences sur les régions maritimes?
    Monsieur le Président, comme le député du parti d'en face le sait, notre gouvernement a fait plusieurs annonces à Rimouski récemment pour consolider la stratégie et le pôle de technologie maritime autour du développement de Rimouski et de l'Université du Québec à Rimouski.
    Cela dit, on doit féliciter les premiers intervenants qui ont aidé la population à vivre ce moment difficile et bien sûr notre gouvernement, par l'entremise de la sécurité publique, sera là, comme d'habitude, pour appuyer la population.

[Traduction]

Les institutions financières

    Monsieur le Président, la Banque du Canada dit que les Canadiens sont trop endettés, qu’ils doivent maintenant 1,48 $ pour chaque dollar gagné, et que les risques de l’endettement personnel déstabilisent l’ensemble de l’économie.
    Le premier ministre sermonne les Canadiens en leur disant de ne pas s’endetter, mais ses propres politiques aggravent la situation. Il impose la TVH et refuse d’agir contre les sociétés émettrices de cartes de crédit qui arnaquent le consommateur.
    Quand le gouvernement fera-t-il adopter de nouvelles lois exécutoires pour protéger les Canadiens en cette période où ils sont censés acheter quelques cadeaux pour leur famille? Quand va-t-il les protéger contre ces arnaqueurs que sont les sociétés émettrices de cartes de crédit?
    Monsieur le Président, il est clair que nous ne voulons pas que les Canadiens recourent au crédit à l’excès. La priorité du gouvernement est de s’assurer que les Canadiens prennent de saines décisions en matière financière. C’est pourquoi il a annoncé dans le budget de 2009 la création du Groupe de travail sur la littératie financière. Ce groupe travaille d’arrache-pied depuis presque deux ans et il fera rapport au début de la nouvelle année.
    Nous avons également proposé une réforme de la carte de crédit pour faire en sorte que les Canadiens aient l’information dont ils ont besoin. Ils peuvent prendre connaissance de cette information tous les mois sur leur relevé. Ils peuvent voir exactement combien leur coûte un report de solde, par exemple. Savoir, c’est pouvoir.

L'économie

    Monsieur le Président, grâce au gouvernement, la mesure dans laquelle les Canadiens se font arnaquer est maintenant écrite en gros caractères.

[Français]

    Le dernier rapport sur le bien-être fait état d'une réalité dramatique.
    Ceux qui bénéficient de l'aide sociale aujourd'hui vivent dans des conditions pires qu'il y a 10 ans. Ils sont en-dessous du seuil de la pauvreté. La crise économique se prolonge. Un nombre croissant de Canadiens n'a plus accès à l'assurance-emploi.
    Pourquoi laisser tomber les gens dans le besoin et laisser la charge de la protection sociale aux provinces...

[Traduction]

    Monsieur le Président, d'énormes progrès économiques ont été réalisés au cours des 16 à 17 derniers mois, période pendant laquelle 441 000 nouveaux emplois ont été créés. Mais la tâche n'est pas encore terminée. Beaucoup trop de Canadiens cherchent encore un emploi. Je pense que tout le monde s'entendra pour dire qu'un emploi est le meilleur programme social qui soit.
    C'est pourquoi nous avons présenté le Plan d'action économique, dont le but est veiller au maintien de la croissance économique du Canada. Mais il nous reste du travail à faire. Nous sommes heureux de travailler avec les provinces. Nous reconnaissons également que la politique sociale est du ressort des provinces et que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer.
    Cependant, je rappelle au député que nous devons respecter les domaines de compétence des provinces. Il devrait demander à son...

  (1430)  

    Le député de Toronto—Danforth a la parole.

Les prises de contrôle par des intérêts étrangers

    Monsieur le Président, lorsque Vale a pris de contrôle d'Inco, un fleuron canadien, des conditions avaient été établies, des conditions qui visaient à protéger les Canadiens, les travailleurs et leurs collectivités. Toutefois, selon les rapports publiés aujourd'hui, la société Vale n'a pas respecté l'entente qu'elle avait conclue avec le gouvernement et n'a pas tenu les promesses qu'elle avait faites aux collectivités du pays et aux Canadiens. Or, le ministre a choisi de garder le silence.
    On ne peut pas se fier au gouvernement en ce qui concerne la protection des Canadiens contre les investissements étrangers prédateurs. Pourquoi le ministre a-t-il permis à Vale de ne pas satisfaire aux conditions établies, de briser sa promesse, de ne pas respecter ce qui avait été conclu et d'enfreindre la règle...
    Le ministre de l'Industrie a la parole.
    Monsieur le Président, avant que le chef néo-démocrate ne s'avance trop, je tiens à dire que je ne sais pas de quoi il parle. La société a respecté toutes les conditions préalables et tous ses engagements. Par conséquent, le rapport sur lequel il se fonde et les recherches qu'il a faites pour la période des questions sont tout à fait erronés.

La santé

    Monsieur le Président, on sait bien ce que le premier ministre pense du système de soins de santé public. Plutôt que de le défendre, il a prôné l'élimination de la Loi canadienne sur la santé. L'an dernier, il a eu l'occasion de défendre notre système contre les attaques des républicains américains. Il n'a pas réagi et a laissé les mensonges perdurer.
    Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans les soins de santé et partage, avec les provinces, la compétence dans ce domaine. Par conséquent, le gouvernement fédéral doit dresser un plan pour l'avenir.
    Pourquoi les conservateurs restent-ils aussi amorphes?
    Monsieur le Président, ces affirmations sont ridicules. Le gouvernement est déterminé à maintenir un système de soins santé public et universel qui respecte la Loi canadienne sur la santé. Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des services de santé assurés en conformité de la loi et doivent aussi enquêter sur toute infraction à la Loi canadienne sur la santé.
    Le gouvernement poursuivra les transferts aux provinces et aux territoires. Cette année seulement, nous les avons augmenté de 6 p. 100.
    Monsieur le Président, depuis 2006, les conservateurs n'ont pas investi un sou d'argent neuf dans les soins de santé. Le plus inquiétant, ce n'est pas leur inaction, mais leur opposition à tout type de plan qui permettrait d'améliorer notre système de soins de santé.
    Un plan national pour les soins familiaux serait une solution. À la place, les conservateurs prétendent qu'il serait imprudent d'alléger le fardeau des hôpitaux, qu'il serait imprudent d'améliorer la stabilité financière de notre système public et qu'il serait imprudent d'aider 600 000 familles à prendre soin à domicile de leurs êtres chers.
    Ce qui est imprudent, c'est de ne pas avoir de plan. Où est leur plan?
    Monsieur le Président, les soins de santé demeurent une priorité pour le gouvernement. Je me souviens que le gouvernement libéral précédent avait réduit les transferts en matière de santé aux provinces et aux territoires. Le gouvernement actuel a augmenté ces transferts de 6 p. 100 par année, pour atteindre 25 milliards de dollars cette année seulement. De nouveaux investissements ont été réalisés relativement au virus H1N1, à la recherche médicale, à la sécurité des aliments et des produits, aux délais d'attente, aux dossiers médicaux électroniques et à la santé des Autochtones.
    Nous sommes déterminés à aider les provinces.

[Français]

Les bourses du millénaire

    Monsieur le Président, les conservateurs enlèvent aux étudiants 121 millions de dollars qui leur étaient destinés dans le cadre des bourses du millénaire. Ces 121 millions de dollars sont disparus sans trace, gaspillés par ce gouvernement sans gouverne.
    Après les artistes, les groupes de femmes et les aînés, c'est au tour des étudiants de faire les frais de l'incompétence fiscale des conservateurs.
    Pourquoi ont-ils mis fin aux bourses du millénaire, un programme qui avait fait ses preuves auprès des étudiants canadiens?
    Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons pris cet argent qui n'avait pas été dépensé par le fonds et nous l'avons ajouté à notre élargissement pour les dons offerts aux étudiants, des dons qui bénéficient à 280 000 étudiants, soit presque deux fois plus de bénéficiaires que tout le programme des libéraux.

  (1435)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, tous les gouvernements du monde entier semblent savoir que l'éducation est la pierre angulaire de la nouvelle économie, tous sauf le gouvernement conservateur, qui n'a pas de plan en cette matière.
    Le Conseil canadien sur l'apprentissage s'employait à élaborer une feuille de route pour l'éducation. Le gouvernement l'a éliminé. La Fondation des bourses d'études du millénaire faisait de la recherche de premier ordre et aidait les étudiants. Le gouvernement l'a éliminée. Il s'est approprié 120 millions de dollars et a investi la même somme dans de la propagande gouvernementale. Au lieu de donner un coup de pouce aux étudiants, il s'est donné un coup de pouce à lui-même.
    Comment cela prépare-t-il le Canada à fonctionner dans la nouvelle économie?
    Monsieur le Président, le député aurait besoin d'un coup de pouce ou de main, car il déforme la réalité.
    Soyons réalistes. Il y a 120 millions de dollars du Fonds de dotation des bourses d'études du millénaire qui n'ont pas été utilisés. Nous avons pris cette somme et l'avons investie dans notre programme canadien de bourses, dont bénéficient 280 000 étudiants. C'est presque le double du nombre d'étudiants qui bénéficiaient de bourses du millénaire. Ce sont des bourses qu'ils n'ont pas besoin de rembourser. Nous voulons faire en sorte que leur endettement soit le plus faible possible lorsqu'ils termineront leurs études et que le Canada puisse compter sur la main-d'oeuvre la mieux éduquée et la plus qualifiée et polyvalente du monde.

[Français]

Le Supplément de revenu garanti

    Monsieur le Président, le gouvernement a en main un rapport qui suggère d'améliorer le sort des personnes âgées notamment en rendant automatique l'adhésion au Supplément de revenu garanti. Il est temps que le gouvernement se réveille. Le Bloc québécois réclame cette mesure depuis 2001. On avait appris à l'époque que près de 70 000 Québécois étaient privés du Supplément de revenu garanti alors qu'ils y avaient droit.
    Qu'attend le gouvernement pour octroyer automatiquement le Supplément de revenu garanti aux personnes âgées y ayant droit?
    Monsieur le Président, aucun gouvernement n'a fait autant que nous pour aider nos aînés qui ont construit et bâti ce pays. C'est pourquoi nous avons élargi le programme du Supplément de revenu garanti. Nous rendons automatique le renouvellement de ce dernier par la soumission des formulaires d'impôt. C'est une mesure visant à aider les aînés, ce que nous faisons très bien, mieux que les autres.
    Monsieur le Président, on parle de rendre automatique l'adhésion au Supplément de revenu garanti. Le paiement automatique du Supplément de revenu garanti est un premier pas. Cependant, si on veut que le Supplément de revenu garanti remplisse vraiment son rôle, il doit être bonifié.
    Le gouvernement profitera-t-il du prochain budget pour augmenter de 110 $ par mois le Supplément de revenu garanti, comme le demandent les aînés et le Bloc québécois?
    Monsieur le Président, il y a quelques années, nous avons offert aux aînés recevant le Supplément de revenu garanti une augmentation de l'exemption de 500 $ jusqu'à 3 500 $ en vue de leur laisser plus d'argent dans les poches, et le Bloc a voté contre cet effort.
    Il a voté contre l'aide aux aînés. C'est honteux.

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, alors que le gouvernement refuse de nous donner l'heure juste au sujet du scandale touchant Revenu Canada, on apprend qu'un fonctionnaire oeuvrant à la section des enquêtes a été tabassé. Il semble que l'enquête sur la collusion entre des fonctionnaires de l'Agence du revenu et des entreprises de construction dérange le milieu criminel.
    Le ministre peut-il nous dire combien de fonctionnaires du bureau de Montréal sont visés par une enquête, combien ont été congédiés et quel niveau de responsabilité ils exerçaient?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la protection de la vie privée m'empêche de parler d'employés en particulier. Je peux cependant dire au député que nous prenons très au sérieux la sécurité et la sûreté de nos employés et que nous veillerons à ce qu'ils soient en sécurité en tout temps.

[Français]

    Monsieur le Président, deux entreprises de Tony Accurso et plusieurs petites entreprises spécialement conçues pour émettre de fausses factures ont été épinglées jusqu'à maintenant. On ignore, par contre, combien d'entreprises, en dehors de ce réseau, ont pu profiter de la complaisance des individus corrompus sévissant à l'Agence du revenu.
    Le ministre du Revenu peut-il nous dire combien d'entreprises comme celles de Tony Accurso ont profité de ce système frauduleux?

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, ces affaires faisant actuellement l'objet d'une enquête, je ne peux pas les commenter.

La frontière canado-américaine

    Monsieur le Président, les députés ont été élus pour représenter leurs électeurs au cours de discussions portant sur les questions importantes pour notre pays, comme la souveraineté canadienne.
    Toutefois, le gouvernement participe à des négociations en coulisse sur ce qu'on a appelé les propositions relatives au périmètre de sécurité qui pourraient entraîner d'importants changements à notre droit souverain de déterminer qui entre au Canada et qui en sort.
    Après le bois d'oeuvre, les changements climatiques et le F-35, comment les Canadiens peuvent-ils croire que le gouvernement arrivera à négocier quoi que ce soit et à garder le contrôle de nos propres frontières?
    Monsieur le Président, je sais que mon collègue ne s'attend pas à ce que je réponde à une question basée sur les suppositions des médias. Je peux dire toutefois que notre gouvernement fait toujours passer les intérêts du Canada en premier.
    Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous nous concentrons sur la création d'emplois et la promotion de la croissance économique grâce à des échanges commerciaux libres, ouverts et sûrs. Cela signifie que notre frontière commune est ouverte au commerce et aux investissements, mais fermées aux menaces contre la sécurité et aux menaces des terroristes.

[Français]

    Monsieur le Président, ce n'est pas parce que ce gouvernement ne peut pas gérer notre politique étrangère qu'il doit tout simplement l'abandonner.
    Le gouvernement américain continue de croire que le Canada est un refuge pour les terroristes, ce qui n'est pas vrai.
    Ce mythe va-t-il limiter les droits de tous les Canadiens de déterminer leurs propres politiques frontalières et leurs droits de franchir cette frontière à leur guise?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne répondrai pas à une question basée sur les suppositions des médias, mais ce que je peux dire, c'est que contrairement à la coalition formée par le chef du Parti libéral avec le Bloc québécois, notre gouvernement défendra toujours le Canada et les Canadiens.
    Je répète que le Canada est le pays d'exportation de prédilection pour 34 États américains. Davantage de marchandises transitent entre Windsor et Detroit que par n'importe quel autre poste frontalier au monde. Nous avons bien l'intention de garder ce poste ouvert et d'en assurer la sécurité.

Haïti

    Monsieur le Président, les souffrances en Haïti s'exacerbent alors que le choléra se propage et que des élections contestées mettent en péril l'avenir du pays. Les Haïtiennes, en particulier, se trouvent dans une situation misérable. Depuis le tremblement de terre, les viols et la violence fondée sur le sexe, déjà un fléau pour les femmes dans ce pays, ont atteint une ampleur épidémique.
    Lors de ses discussions avec ses collègues du Cabinet, qu'a fait la ministre de la Condition féminine pour accorder la priorité aux besoins des Haïtiennes?
    Monsieur le Président, je puis assurer à la Chambre que la protection et la sécurité des femmes est une source de préoccupation constante dans tous les pays où le Canada oeuvre, particulièrement en Haïti.
    Nous avons mis en place des centres de protection, non seulement pour les femmes, mais également pour les enfants, et assuré aux femmes âgées un accès à la nourriture et aux médicaments dont elles ont besoin. L'accès des femmes à la nourriture et aux produits de première nécessité reste une priorité absolue pour ceux avec qui nous travaillons.

[Français]

    Monsieur le Président, Haïti vit une impasse politique majeure. Ce matin, il y a eu une rencontre entre le ministre des Affaires étrangères du Mexique et la secrétaire d'État, Mme Clinton. Il y a une réalité supplémentaire: le choléra. Je sais que l'on parle de dénouement par un recomptage, mais les principaux candidats sont contre. Mme Manigat et M. Martelly sont contre.
    Quel rôle le Canada entend-il jouer pour dénouer l'impasse politique?

[Traduction]

    Monsieur le Président, encore une fois, je remercie mon collègue de sa question et de sa contribution importante dans cette crise.
    Le gouvernement reste solidaire des Haïtiens dans le cadre des efforts de reconstruction de leur pays. Nous sommes tous inquiets des actes de violence qui ont suivi la divulgation des résultats préliminaires du scrutin. Aujourd'hui, le ministre des Affaires étrangères, la secrétaire d'État américaine et la secrétaire aux Affaires étrangères du Mexique, dans le cadre d'une rencontre, ont convenu de collaborer et d'encourager tous les acteurs politiques d'Haïti à remplir leurs obligations.

  (1445)  

La sécurité publique

    Monsieur le Président, à l'heure actuelle, les criminels qui commettent des infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants sont admissibles à une réhabilitation. Les victimes et les citoyens respectueux de la loi trouvent cela inacceptable et le gouvernement conservateur est bien d'accord avec eux.
    Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement compte prendre pour aller de l'avant avec cette importante mesure législative?
    Monsieur le Président, il y près de six mois, le gouvernement conservateur a présenté un projet de loi visant à éliminer la réhabilitation des criminels dangereux. Contrairement à la coalition dirigée par les libéraux, nous ne faisons pas passer les droits des criminels avant ceux des victimes.
    Les députés ministériels du Comité de la sécurité publique ont convoqué une réunion spéciale pour faire progresser cet important projet de loi, qui empêcherait les individus qui commettent des infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants de se voir octroyer la réhabilitation.

La frontière Canada-États-Unis

    Monsieur le Président, les ministres des Affaires étrangères se réunissent à Wakefield, mais ce qui préoccupe vraiment les Canadiens, c'est ce qui se passe en coulisses. Apparemment, on est en train de tramer une entente en vue de donner aux Américains l'accès aux informations personnelles des Canadiens et une plus grande influence sur nos lois en matière de sécurité et d'immigration. Même avec le gouvernement que nous avons, l'idée qu'on puisse abdiquer notre souveraineté et nos droits à l'information privée est choquante.
    En quoi consiste exactement ce plan? Quand sera-t-il rendu public? Quand y aura-t-il un débat au Parlement pour que nous en discutions?
    Monsieur le Président, notre gouvernement se préoccupe naturellement de la sécurité de nos concitoyens. Nous savons bien aussi que pour que notre économie puisse prospérer, il faut que nous collaborions avec nos alliés et particulièrement les plus proches, les États-Unis.
    Nous souhaitons donc avoir une frontière ouverte pour faciliter le passage des biens et des voyageurs légitimes d'un pays à l'autre tout en nous assurant que nos intérêts mutuels en matière de sécurité soient protégés.

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, nous souhaiterions un débat ouvert.
    Les conservateurs et les libéraux prétendent qu'un de nos rôles en Afghanistan consiste à assurer la sécurité en vue du développement, mais la majorité des Canadiens seraient étonnés de savoir au juste en quoi consiste cette sécurité. Le barrage Dahla, le plus grand projet de développement du Canada en Afghanistan, est confié à une entreprise de sécurité privée liée au trafic de drogue, une entreprise que les États-Unis ont mise sur leur liste noire.
    Le gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi l'aide précieuse du Canada aboutit dans les poches de trafiquants de drogue?
    Monsieur le Président, quel dommage que mon collègue, un député, ne soit pas fier de ce qu'accomplissent le Canada et les Canadiens en Afghanistan. Le barrage Dahla aide les gens qui vivent en milieu rural et leur permettra d'avoir plus de nourriture.
    Ce sont nos partenaires qui ont la responsabilité de la sécurité de nos projets. Ils doivent respecter les lois et règlements du Canada. Nous avons l'assurance que la protection nécessaire pour ce travail, nécessaire pour nos travailleurs humanitaires, va continuer d'être assurée de manière responsable.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences n'a pas reconduit un projet pilote permettant d'assouplir les conditions d'accès à l'assurance-emploi, car elle préfère offrir plus de formation, dit-elle.
    Or justement, en privant les jeunes et les travailleurs au statut précaire d'assurance-emploi, la ministre les prive de formation, car pour accéder aux programmes d'Emploi-Québec, les chômeurs doivent d'abord se qualifier à l'assurance-emploi.
    Si la ministre veut former plus de travailleurs, réalise-t-elle qu'elle doit d'abord assouplir les conditions d'accès au régime d'assurance-emploi?
    Monsieur le Président, le député a tort. C'est vrai que nous croyons que le meilleur moyen d'aider les gens est de les préparer à occuper un emploi. C'est pourquoi nous avons investi dans la formation plus que ne l'a fait n'importe quel gouvernement avant nous. Il y a 1,2 million de Canadiens qui ont reçu de la formation grâce au Plan d'action économique.

  (1450)  

    Monsieur le Président, alors que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences prétend vouloir former plus de main-d'oeuvre, le budget d'Emplois d'été Canada n'a pas été indexé depuis 2006. Si l'on tient compte de l'augmentation du coût de la vie et de l'augmentation du salaire horaire minimum qui, seulement au Québec, a augmenté de 1,75 $, il manque 26 millions de dollars pour revenir au niveau de 2006.
    La ministre va-t-elle bonifier le programme Emplois d'été Canada afin que l'on maintienne le nombre et la durée des stages offerts aux étudiants?
    Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait au cours des deux derniers étés.
    Notre Plan d'action économique reconnaissait la difficulté des étudiants à trouver des emplois. C'est pourquoi nous avons ajouté, chacune des deux années, 2 millions de dollars pour les aider et créer plus de 3 000 emplois supplémentaires.

[Traduction]

Élections Canada

    Monsieur le Président, on a appris que, durant les élections de 2006, les conservateurs ont non seulement triché en utilisant le stratagème de transferts de fonds, mais également en détourant l'argent des compagnes locales vers des bureaux régionaux, alors que ceux-ci s'occupaient quasi-exclusivement d'activités de campagne nationales. Cette tricherie leur a permis de dépenser au-delà de 100 000 $ de plus que ce que leur permettait la loi.
    Le ministre responsable peut-il confirmer qu'Élections Canada a ouvert une enquête enquêter sur deux bureaux régionaux de campagne électorale du Parti conservateur?
    Cela ne fait pas vraiment l'affaire des conservateurs, n'est-ce pas?
    Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord, au nom du gouvernement du Canada, de féliciter la députée qui s'acquitte de son mandat avec autant de passion. En ce qui concerne cette affaire, le gouvernement n'est pas d'accord avec Élections Canada.
     Je tiens à signaler que, dans des dossiers non connexes, Élections Canada avait mal classifié les dépenses. En fait, deux tribunaux ont déjà débouté Élections Canada et tranché en faveur du Parti conservateur.

[Français]

    Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit de savoir si les partis politiques trichent aux élections en contournant frauduleusement les limites de dépenses établies par la loi. Selon le directeur général des élections, c'est justement ce à quoi servaient les bureaux régionaux du Parti conservateur.
    Le ministre responsable attend-il une autre perquisition par la GRC aux bureaux du Parti conservateur avant d'exiger que son gouvernement et son parti arrêtent de tricher? Est-ce cela qu'il attend?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée n'a pas entendu ma dernière réponse, car j'ai déjà déclaré que le gouvernement n'est pas d'accord avec Élections Canada dans ce dossier et que, dans des dossiers non connexes, l'organisme avait déjà mal classifié certaines dépenses. En fait, deux tribunaux ont déjà débouté Élections Canada et tranché en faveur du Parti conservateur.

La défense nationale

    Monsieur le Président, le fiasco des F-35 continue de prendre de l'ampleur. Le choix de cet avion s'est fait sans appel d'offres, derrière des portes closes.
    Le ministre dit que la maintenance des F-35 coûtera 5 milliards sur 20 ans. Son secrétaire parlementaire dit 7 milliards. Pourtant, en 2009, le ministère de la Défense nationale avait informé l'industrie que le coût serait de 12 milliards de dollars. Pendant ce temps, un concurrent, Saab, informe le Comité de la défense que la maintenance de ses appareils coûterait 1 milliard de dollars sur 20 ans, mais ce constructeur n'a même pas eu la chance de faire une soumission. La différence est importante.
    Quand le gouvernement jouera-t-il cartes sur table? Quand nous montrera-t-il ses calculs et cessera-t-il d'inventer des chiffres n'importe comment?
    Monsieur le Président, le député a tout faux. Nous disons depuis le début que nous nous attendons à ce que le coût de la maintenance du F-35 soit du même ordre que celui de la flotte actuelle, lorsqu'on ramène toutes les sommes en dollars de 2016. Ce coût sera conforme aux projections que nous avons toujours fournies. Sur 20 ans, le contrat coûtera de 5 à 6 milliards de dollars.
    Les députés ne doivent pas perdre de vue qu'à mesure qu'augmentera le nombre de pays ayant l'intention d'acheter le F-35, comme ce pourrait fort bien être le cas, le coût diminuera pour le Canada. C'est une situation qui ne peut que faire des gagnants, tant au sein des Forces canadiennes que dans l'industrie aérospatiale. J'aimerais que les députés d'en face appuient les Forces canadiennes dans cet important achat.
    Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez de voir le gouvernement conservateur jongler aussi maladroitement avec les chiffres.
    Il sort du chapeau le nombre de 16 000 emplois créés, sans vraiment savoir ce qu'il en est. Un témoin représentant l'industrie a affirmé au Comité de la défense nationale, la semaine dernière, que, même si les contrats totalisaient 12 milliards de dollars, ils correspondraient à seulement 1 800 emplois environ et ne seraient même pas tous des nouveaux emplois. Il est temps pour le gouvernement conservateur d'abandonner son approche cynique et de cesser d'induire le public en erreur.
    Quand le ministre cessera-t-il de raconter des contes de fées? Quand dira-t-il la vérité aux Canadiens, à propos de l'achat des chasseurs?

  (1455)  

    Monsieur le Président, cessons un instant les tirades partisanes.
    Claude Lajeunesse, de l'Association des industries aérospatiales du Canada, a déclaré que ce contrat donnerait à l'industrie aérospatiale canadienne la capacité de faire des soumissions pour la construction de 3 000 à 5 000 avions. Les retombées seraient selon lui de 12 milliards de dollars. C'est l'association elle-même qui a parlé de la création de 150 000 emplois directs et indirects grâce à ce contrat.
    Le député devrait cesser de diffuser n'importe quelle information et plutôt prendre le temps d'assimiler l'information que nous lui donnons.

Le secteur de l'aérospatiale

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre de l’Industrie s'est joint au député de Mississauga—Erindale pour annoncer un investissement de 300 millions de dollars dans un projet de 1 milliard de dollars mené par Pratt & Whitney pour la fabrication de moteurs d'avion à faible consommation de carburant plus légers, plus puissants et plus durables.
    Le ministre de l’Industrie pourrait-il expliquer à la Chambre comment l'engagement continu du gouvernement dans la recherche et développement permet au Canada d'être à l'avant-plan sur le marché mondial de l'aérospatiale?
    Le député a tout à fait raison, monsieur le Président. C'est précisément ce que moi-même et le député de Mississauga—Erindale avons fait plus tôt aujourd'hui. Nous avons annoncé un gros investissement du gouvernement du Canada par le truchement d'une contribution remboursable dans le cadre d'un projet de 1 milliard de dollars mené par l'industrie dans le domaine de la recherche et développement en aérospatiale. Cet investissement permettra de créer 700 emplois dans la recherche et développement et plus de 2 000 emplois au cours de la phase de production.
    Nous soutenons la recherche et développement, qu'il s'agisse des F-35 ou du secteur de l'aérospatiale. Nous soutenons le secteur de l'aérospatiale. Qu'attendent les libéraux pour en faire autant?

Le service ferroviaire

    Monsieur le Président, le comité d’examen du gouvernement a lui-même conclu que le pouvoir excessif exercé sur le marché ferroviaire était la principale raison pour laquelle le service ferroviaire était inadéquat. Il n’y a personne dans les secteurs agricole, forestier ou minier qui pense que ce pouvoir s’évanouira comme par enchantement au cours des prochaines années.
    Au lieu d’attendre trois précieuses années, pourquoi le gouvernement ne légiférerait-il pas immédiatement pour contrer le pouvoir excessif exercé sur le marché ferroviaire et faire en sorte que les expéditeurs puissent jouir du service ferroviaire dont ils ont besoin, du service ferroviaire qu’ils méritent?
    Monsieur le Président, d’un bout à l’autre du pays, les agriculteurs et les expéditeurs ont attendu en vain pendant 13 ans que le gouvernement libéral fasse quelque chose pour eux. De notre côté, nous avons déjà créé un comité. Les libéraux devraient au moins attendre que celui-ci ait formulé ses recommandations avant de critiquer. Nous allons donc attendre ces recommandations et nous prendrons ensuite la meilleure décision possible dans l’intérêt du Canada.

[Français]

Les infrastructures routières

    Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a renié un engagement envers le gouvernement du Québec en refusant de partager à la hauteur de 50 p. 100 les travaux d'élargissement de la route 175. En refusant de payer, le gouvernement fédéral réalise une double aubaine: non seulement il ne paye que le tiers de la facture, mais en plus, il récoltera taxes et impôts sur la troisième phase des travaux de la 175.
    Le ministre va-t-il cesser son entêtement et négocier avec le gouvernement du Québec une nouvelle entente sur le partage complet des dépassements de coûts de la route 175?

[Traduction]

    Monsieur le Président, soyons clairs. Nous avons conclu un accord avec le gouvernement du Québec, de même qu’avec tous les gouvernements provinciaux de notre grand pays.
    S'il n'en tenait qu’au Bloc, il ne pourrait y avoir de nouveaux arénas, de Plan d’action économique du Canada, d’autoroutes ni d'accord de contribution à l'élargissement de la route 175. En effet, le Bloc a voté contre toutes ces initiatives. Le Bloc continue de s’opposer à tous les bons investissements dont le pays a besoin de la part du gouvernement conservateur.

Les pensions

    Monsieur le Président, vendredi, une haute cour du Royaume-Uni a rendu une décision qui change les règles du jeu. Les retraités de ce pays passeront dorénavant devant tous les autres créanciers dans les procédures de faillite. Au Canada, les retraités passent en dernier lorsque vient le temps de réclamer leur dû.
    Le projet de loi néo-démocrate C-501 est actuellement à l’étude au Comité de l’industrie, mais les conservateurs s’y opposent depuis le début.
    Qu’attendent donc les conservateurs? Quand appuieront-ils le projet de loi C-501? Quand se rangeront-ils du côté des Canadiens plutôt que de protéger leurs amis de Bay Street?

  (1500)  

    Monsieur le Président, les témoignages des experts sont très clairs.
    À l’instant où cet endroit commencera à modifier rétroactivement les contrats et l'ordre de priorité, les tribunaux seront saisis de ces dossiers et y consacreront des années, car les autres créanciers obligataires chercheront également à faire respecter leurs droits. C’est ce qu’ont dit les experts devant le Sénat et c’est ce qu’ils répéteront devant la Chambre des communes.
    Nous préconisons des solutions concrètes et réalistes plutôt que les belles paroles des députés d’en face.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur veut punir les passeurs en leur imposant des peines d'emprisonnement sévères, et il veut expulser les immigrants illégaux qui paient des passeurs.
    Par contre, le Parti libéral voudrait que les passeurs s'en tirent avec une tape sur les doigts, et il voudrait récompenser les immigrants illégaux en leur accordant la citoyenneté canadienne, ce qui leur permettrait de parrainer tous les membres de leur famille et de les faire venir au Canada.
    Le député libéral d'Ottawa-Sud a même dit que l'arrivée de navires illégaux transportant des Tamouls était une « crise créée de toutes pièces ».
    Le ministre peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour combattre le passage de clandestins?
    Monsieur le Président, nous constatons encore une fois l'irresponsabilité crasse des députés libéraux.
    Tout comme ils disent aux victimes de crime que la criminalité n'est pas un problème, ils disent aussi aux Canadiens, y compris aux immigrants, que l'immigration illégale et le passage de clandestins ne sont pas un problème.
    Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils s'attendent à ce que le Parlement prennent des mesures sévères pour empêcher des individus de court-circuiter le processus d'immigration et d'abuser de la générosité de notre pays. Les Canadiens ne vont pas laisser l'idéologie du Parti libéral empiéter sur le bon sens.
    Nous n'allons pas laisser les libéraux récompenser ceux qui violent nos lois sur l'immigration et qui court-circuitent le processus. Nous allons agir.

Les services ferroviaires

    Monsieur le Président, les expéditeurs attendent les conclusions d'un examen depuis déjà trois longues années. Le moment est venu pour le gouvernement d'agir.

[Français]

    Les expéditeurs se plaignent depuis des années que les sociétés ferroviaires surfacturent et sous-performent.
    Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas de mesures législatives immédiates afin de combler les lacunes de ce service?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les expéditeurs et les agriculteurs ont attendu en vain durant 13 ans que le gouvernement libéral agisse.
    J'aurais cru qu'une fois que nous aurions constitué un comité d'examen, les libéraux auraient au moins attendu que celui-ci présente ses recommandations avant de formuler des remarques. Les libéraux sont en train de faire de la politique aux dépens des agriculteurs et des expéditeurs.
    Nous allons attendre les recommandations du comité d'examen, puis nous prendrons une décision en fonction des intérêts du Canada.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de deux ministres du Manitoba: l'honorable Dave Chomiak, ministre de l'Innovation, de l'Énergie et des Mines; et l'honorable Steve Ashton, ministre des Infrastructures et des Transports.
    Des voix: Bravo!
    Le Président: Je signale également aux députés la présence à notre tribune des lauréats de 2010 des prix Killam: Ellen Bialystok, Mark Henkelman, Ming Li et James Tully.
    Des voix: Bravo!

[Français]

Recours au Règlement

Déclarations de députés  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, lors des déclarations de députés, je n'ai pas pu lire dans son intégralité le poème écrit par le célèbre parolier de niveau international, Luc Plamondon. Je n'ai pu qu'en citer des extraits. On aura compris que j'ai été obligée de mentionner deux noms de députés du Parlement dans cet extrait puisque cela faisait partie de l'oeuvre artistique de M. Plamondon. Je ne me sentais pas le droit de ne pas respecter ses droits moraux.
    Alors je demande le consentement unanime du Parlement pour déposer dans son intégralité le poème de Luc Plamondon, qui s'intitule Le voyage au Canada.

  (1505)  

    L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de déposer ce poème?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Il n'y a pas de consentement.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

Le Rapport annuel sur le Compte du Canada

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport annuel 2009-2010 sur le Compte du Canada préparé par Exportation et développement Canada.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, sept traités intitulés Convention concernant le travail forcé ou obligatoire, adopté à Genève le 28 juin 1930, tel que modifié par la Convention portant révision des articles finals de 1946; Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, adopté à Genève le 21 juin 1976; Convention concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail , adopté à Genève le 15 juin 2006; Amendements au texte et aux annexes I, II, III, IV, VI et VIII du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, adopté à Genève le 18 décembre 2009; Amendements aux annexes V et VII du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, adopté à Genève le 18 décembre 2009; Amendements aux annexes I et II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adopté dans le cadre du cycle de Doha du 13 au 25 mars 2010; et Amendements à l'Annexe III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, annoncé le 25 mai 2010 et le 16 juillet 2010. Des notes explicatives accompagnent les traités.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à sept pétitions.

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

    — Monsieur le Président, à l'approche du temps des Fêtes des milliers de Canadiens ont hâte de recevoir leurs parents, en provenance d'autres pays, et de passer quelques jours joyeux en leur compagnie, au Canada.
    Malheureusement, un visiteur sur cinq apprendra que sa demande est rejetée, sans qu'on ne lui fournisse aucun motif clair, étant donné que les critères d'admissibilité ne sont pas clairs et qu'il n'existe pas de critères minimaux. Des Canadiens et leurs parents sont très frustrés, car ils ne savent pas pourquoi leur demande a été rejetée et ce qu'ils peuvent faire pour être admissibles.
    Chaque année on refuse à 200 000 visiteurs un visa d'entrée au Canada. De ce fait, le secteur touristique perd des millions de dollars.
    Mon projet de loi visant l'équité dans l'attribution des visas de visiteur instituerait un processus d'appel de manière à ce que les critères soient transparents et clairs pour tous les demandeurs. En Angleterre et en Australie, les visiteurs peuvent interjeter appel d'un refus. Il est temps que les personnes qui veulent obtenir un visa de visiteur au Canada de même que leurs amis et leurs parents canadiens soient traités équitablement.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1510)  

La Loi sur la stratégie nationale relative à la drépanocytose et aux thalassémies

    — Monsieur le Président, mon projet de loi, une stratégie nationale sur la drépanocytose et les thalassémies, répond aux difficultés des enfants et des adultes vivant avec ces anomalies sanguines héréditaires. Le projet de loi exige de la ministre de la Santé qu'elle entame des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux chargés de la santé dans le but d’élaborer une stratégie globale en matière de soins continus, d'établir des normes nationales pour le dépistage universel, de mettre sur pied des centres d’excellence en soins destinés tant aux enfants qu’aux adultes, d’établir les pratiques exemplaires permettant de fournir le soutien structuré nécessaire à la réussite des patients à l’école et au travail, de créer des produits d’information qui serviront à la formation médicale des travailleurs de la santé afin qu’ils soient en mesure de répondre aux besoins de la population diversifiée du Canada, d’élaborer des lignes directrices cliniques et des stratégies adéquates pour la gestion rapide de la douleur chez les patients en crise, de créer un programme de financement des groupes de défense et de désigner le 19 juin comme étant la Journée de la sensibilisation à la drépanocytose et aux thalassémies. J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Pétitions

Les affaires étrangères  

    Monsieur le Président, j’ai une pétition signée par un certain nombre d’électeurs au sujet de Saeed Malekpour, qui risque la peine capitale en République islamique d’Iran. Actuellement détenu dans la prison d’Evin, il prie le ministre des Affaires étrangères d’intervenir en sa faveur auprès du gouvernement de l’Iran.

[Français]

Les objectifs du millénaire  

    Monsieur le Président, j'ai deux magnifiques pétitions devant moi.
    La première est une pétition signée par les élèves et les membres du personnel de l'école secondaire Mgr-A.-M.-Parent de Saint-Hubert à l'initiative de Mme Renée Pronovost, une animatrice de vie spirituelle et d'engagement communautaire. Les 1 222 signataires encouragent le gouvernement à agir le plus rapidement possible afin qu'il honore sa promesse de réaliser les huit objectifs du millénaire.

Les anciens combattants  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai devant moi a été signée essentiellement par les anciens combattants de la Légion canadienne de Saint-Bruno et celle de Saint-Hubert et demande de modifier la Charte des anciens combattants afin de rétablir la pension mensuelle à vie aux militaires blessés comme mode d'indemnisation.
    Cette pétition est une initiative de ma collègue, la députée de Québec.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’ai une pétition adressée au gouvernement du Canada par des Canadiens de tous âges et de tous horizons qui appuient nos anciens combattants et apprécient véritablement leur contribution. Ils estiment qu'un ancien combattant est un ancien combattant, indépendamment de la mission à laquelle il a participé ou de l'endroit où il a servi. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à élargir la portée du mandat des hôpitaux pour anciens combattants afin de tenir compte des anciens combattants qui ont servi dans des conflits et opérations de maintien de la paix depuis 1953, à éliminer la disposition de recouvrement assortie aux pensions des anciens combattants, à faire disparaître la réduction de la pension des anciens combattants après l'âge de 65 ans, à rendre non imposable la pension aux veufs et aux veuves, à créer un conseil consultatif sur les anciens combattants chargé de formuler des recommandations sur le choix des futurs titulaires du poste d'ombudsman des anciens combattants et à voir à ce qu'Anciens Combattants Canada demeure un ministère autonome.

La prévention des avortements forcés  

    Monsieur le Président, je suis vraiment fier de présenter cette pétition qui a été recueillie à la Church of the Rock, à Winnipeg. En deux heures, plus de 1 167 signatures ont été recueillies en appui à la Loi de Roxanne, le projet de loi C-510.
    Je remercie tous les pasteurs qui ont conjugué leurs efforts pour faire en sorte que ces pétitions soient présentées: le pasteur Mark, le pasteur Tim, le pasteur Keith et le pasteur Aubrey. Je les félicite d’avoir trouvé le moyen de recueillir 1 167 signatures en quelques heures. C’est renversant.

[Français]

Les aînés  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par 648 personnes provenant majoritairement de la Haute-Côte-Nord, de la région de Tadoussac et de Forestville, ainsi que de la Côte-Nord.
    Les pétitionnaires demandent une augmentation de l'Allocation au conjoint et de l'Allocation au survivant, et demandent que le programme fédéral du Supplément de revenu garanti soit augmenté de 110 $ par mois. En effet, les personnes vivant seules, et particulièrement les aînés, vivent sous le seuil de la pauvreté et en sont rendues à se demander si elles doivent s'acheter des médicaments ou de la nourriture.
    C'est la situation d'indigence dans laquelle vivent malheureusement beaucoup trop de nos personnes âgées.

  (1515)  

[Traduction]

L'Afghanistan  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des dizaines de Canadiens qui demandent au gouvernement de mettre fin à l'intervention militaire canadienne en Afghanistan.
     En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution visant le retrait des Forces canadiennes au plus tard en juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse pourtant réitérée maintes fois de respecter la motion adoptée par le Parlement et refuse de soumettre la question à un vote à la Chambre.
     Déployer 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques pour nos troupes. C'est aussi une dépense inutile alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, des milliards qui auraient pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici même, au Canada.
     Des sondages indiquent que la vaste majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le premier ministre à respecter la volonté du Parlement et à rapatrier dès maintenant les troupes canadiennes.

Vale Inco  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de faire entendre la voix des citoyens de Thompson et du Manitoba.
    Aujourd'hui, j'aimerais présenter en leur nom une pétition dans laquelle ils demandent au gouvernement fédéral de défendre les Canadiens et leurs emplois.
     Le 17 novembre, Vale a annoncé son intention de fermer l'usine de fonte et d'affinage de Thompson. Cette nouvelle accablante signifie la perte de plus de 600 emplois, ce qui aura un effet dévastateur sur la collectivité, le Nord du Manitoba et l'ensemble de la province.
     La population de Thompson demande au gouvernement fédéral de défendre ses intérêts. Après tout, le gouvernement a permis la prise de contrôle par Vale, en plus de lui consentir un prêt de 1 milliard de dollars il y a un peu plus d'un mois.
     Les gens de Thompson et du Manitoba veulent savoir: quand le gouvernement défendra-t-il les intérêts des Canadiens plutôt que ceux de compagnies étrangères? Ils demandent au gouvernement fédéral de les défendre et de collaborer avec les parties concernées à la table des négociations en vue de préserver les 600 emplois et de sauver l'usine de fonte et d'affinage de Vale à Thompson.

Le commerce international  

    Monsieur le Président, je présente une pétition demandant instamment au gouvernement de cesser immédiatement la négociation d'un accord de libre-échange avec l'UE jusqu'à ce que des consultations publiques à l'échelle du pays aient eu lieu.
    L'UE cherche à obtenir du gouvernement du Canada la mise en place de changements dans de nombreux secteurs importants. La signature d'un accord économique et commercial global risque d'avoir des répercussions sur les achats des provinces et des municipalités, les droits d'auteur, les télécommunications, les règles concernant la culture, les services postaux, les sociétés des alcools, ainsi que sur la réglementation des secteurs bancaire et financier.
    Afin de veiller à ce que nos secteurs d'activités, nos services et notre réglementation servent le mieux possible les intérêts du Canada, les signataires implorent le gouvernement fédéral d'entreprendre des consultations publiques avant de signer cet accord qui pourrait se révéler nuisible.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 530.

[Texte]

Question no 530 --
Mme Meili Faille:
     En ce qui concerne le contrat des Services techniques et d'ingénierie (STI) du Ministère des Travaux publics et des services gouvernementaux (TPSGC): a) pour chacune des tâches à accomplir en vertu de ce contrat, est-ce que le contractant a exécuté la tâche tel que stipulé dans le contrat, (i) si non, pour chacune des tâches non exécutées, quelles sont les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été réalisées et quelle est la teneur des paragraphes du contrat qui ont été amendés, (ii) si oui, à quel moment le ministère a-t-il confirmé la pleine réalisation de chacune des tâches; b) quelles mesures le ministère a mis en place pour s’assurer que le contractant respectait leur contrat; c) est-ce que le contrat a déjà fait l’objet d’un audit; d) combien de rapports le contractant a-t-il fournis pour rendre compte des progrès accomplis dans l’exécution des tâches; e) quand les rapports en d) ont-ils été présentés à l’autorité contractante et quels en étaient les titres; f) qui était responsable de surveiller et d’approuver la transition du contractant précédent au contractant actuel; g) quelles ont été les mesures prises par l’autorité contractante pour vérifier l’état d’avancement des tâches à accomplir; h) est-ce que TPSGC a été informé par le contractant de ses plans de dotation, qui comprenait le recours à des ressources humaines embauchées par le contractant précédent; i) dix jours ouvrables après la date effective du contrat, (i) combien de curriculum vitae ont été fournis, (ii) quels sont les noms des personnes qui ont été proposées par le contractant et combien d’entre elles ont travaillé par la suite sur ce contrat; j) le contrat STI a-t-il été modifié et, le cas échéant, quelles sont les modifications effectuées et les dates auxquelles elles ont été apportées; k) le contractant a-t-il été rémunéré pour tous les services fournis avant la fin de la période de transition; l) pour ce qui est du processus de rédaction de la demande de proposition, (i) quelle est l’explication détaillée du processus et les dates jalons, (ii) qui étaient les fonctionnaires ayant participé à l’élaboration de la demande de propositions; m) pour ce qui est du processus d’évaluation des propositions, (i) quelle est l’explication détaillée du processus, (ii) en quoi consiste exactement l’étape de « reconfirmation », (iii) qui étaient les fonctionnaires ayant participé à l’évaluation des propositions et à l’approbation du choix du contractant; n) quels sont les noms des personnes ou des entrepreneurs spécialisés qui ont participé à la rédaction de la demande de proposition et comment ces personnes ou entreprises ont-elles été choisies; o) quels sont les noms des personnes ou des entrepreneurs spécialisés qui ont participé à l’évaluation des propositions et comment ces personnes ou entreprises ont-elles été choisies; p) quels sont les noms des personnes ou des entrepreneurs spécialisés qui ont participé au processus d’adjudication du contrat et comment ces personnes ou entreprises ont-elles été choisies; q) les documents d’évaluation et les fichiers informatiques pertinents sont-ils demeurés en la possession et sous le contrôle de fonctionnaires pendant la période (i) de rédaction de la demande de proposition, (ii) de l’évaluation des propositions, (iii) de l’adjucation du contrat; r) le ministère peut-il confirmer qu’il a toujours l’ensemble des documents en q) en sa possession; s) pour ce qui est des services d’un surveillant à l’équité pour ce contrat, (i) qui a pris la décision de ne pas utiliser les services d’un surveillant à l’équité pour ce contrat, (ii) à quel moment la décision a été prise, (iii) pour quelles raisons n’a-t-on pas recouru à un surveillant de l’équité; t) pour ce qui est d’une enquête juricomptable, (i) qui a pris la décision de ne pas référer ce dossier pour une enquête juricomptable après que des allégations d’ingérence et de conflits d’intérêts ont été soulevée, (ii) à quel moment la décision a été prise et pour quelles raisons; u) le cabinet du ministre de TPSGC, le ministre lui-même ou son sous-ministre ont-ils eu des échanges avec des fonctionnaires à propos du contenu de la demande de propositions pour les STI, ou au sujet de l’évaluation des propositions ou du processus d’adjudication du contrat et, le cas échéant, (i) quel était le but de ces échanges, (ii) qui en était l’instigateur, (iii) quand se sont-ils déroulés; v) au cours de la période allant du 6 février 2006 au 24 juin 2008, est-ce que le ministre de TPSGC aurait déclaré être en conflit d’intérêts et, si oui, (i) quand et dans quel dossier, (ii) quelle était la nature du conflit d’intérêts; w) TPSGC a-t-il exigé que les références soumises par chacun des soumissionnaires soient toutes examinées et, le cas échéant, (i) à qui revient cette responsabilité, (ii) à quel moment cette vérification a été réalisée pour chacun des soumissionnaires, (iii) qui a identifié la mention d’une société apparentée avec le soumissionnaire, (iv) quelles sont les raisons de l’acceptation d’une soumission avec des références à une société apparentée, (v) est-ce que la société Innovapost Inc. a été identifiée dans une des soumissions?
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):
    Monsieur le Président, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne peut pas faire suite à cette question puisque le dossier fait l’objet d’un litige devant la Cour fédérale du Canada, TPG Technology Consulting Ltd. c. Sa Majesté la Reine, dossier de la cour no T-494-08.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 523, 528 et 529 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 523 --
M. Robert Oliphant:
     En ce qui concerne les programmes en matière de multiculturalisme gérés par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, depuis 2006: a) combien de demandes de subventions et de contributions dans le cadre du Programme de reconnaissance historique pour les communautés ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) pour chaque demande approuvée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme lui a été versée, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été approuvé; c) pour chaque demande rejetée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme demandait l’organisme, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été rejetée, (iv) quelle est la raison du rejet, (v) comment le groupe en question a-t-il été informé du rejet de sa demande; d) combien d’organismes visés en c) ont présenté d’autres demandes relativement à un programme ou à une activité après le rejet d’une première demande et combien de ces demandes ont été approuvées; e) combien de demandes dans le cadre du Programme de subventions et de contributions pour le multiculturalisme ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; f) pour chaque demande approuvée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme lui a été versée, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été approuvé; g) pour chaque demande rejetée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme demandait l’organisme, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été rejetée, (iv) quelle est la raison du rejet, (v) comment le groupe en question a-t-il été informé du rejet de sa demande; h) combien d’organismes visés en g) ont présenté d’autres demandes relativement à un programme ou à une activité après le rejet d’une première demande et combien de ces demandes ont été approuvées?
    (Le document est déposé)
Question no 528 --
L'hon. Albina Guarnieri:
     En ce qui concerne les organismes de bienfaisance qui émettent des reçus aux fins de l’impôt aux termes d’arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux et en ce qui concerne ces reçus non autorisés par l’Agence du revenu du Canada: a) quel est le nom de chacun des organismes ayant émis des reçus non autorisés; b) quel était le montant des reçus non autorisés émis par chacun des organismes de bienfaisance en a)?
    (Le document est déposé)
Question no 529 --
Mme Joyce Murray:
     En ce qui concerne les dépenses de sécurité aux Jeux olympiques de Vancouver en 2010: a) dans le cadre du budget de sécurité global, quelle était la portion totale du budget financée par le gouvernement, en dollars et en pourcentage; b) quel montant du budget de sécurité global a été attribué à la GRC; c) quel montant du budget de sécurité global a été attribué à des ministères ou à des organismes autres que la GRC, en précisant (i) le nom du ministère ou de l'organisme, (ii) le montant du financement reçu, (iii) la raison ou le but du financement; d) quelle est la ventilation par catégorie ou par type de dépenses du budget de sécurité de la GRC, en incluant pour chaque catégorie une explication du bien-fondé des dépenses ou de leur but; e) à la fin des Olympiques, quel montant du budget de sécurité de la GRC (i) n'avait pas été utilisé, (ii) n'avait pas été dépensé dans chacune des catégories nommées en d); f) comment le processus budgétaire explique-t-il tout écart cerné en e) entre les sommes prévues et les sommes dépensées; g) comment les sommes restantes seront-elles réutilisées ou redistribuées?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Français]

Demande de débat d'urgence

La situation en Haïti  

[Article 52 du Règlement]
    La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de l'honorable député de Bourassa. Je l'entendrai tout de suite.
    Monsieur le Président, en vertu de l'article 52 du Règlement, je désire demander la tenue d'un débat d'urgence aujourd'hui, durant les affaires courantes, sur la situation extrêmement tendue qui prévaut présentement en Haïti.
    Les résultats annoncés le 7 décembre dernier ont littéralement provoqué une onde de choc dans la population haïtienne. Tant du côté de la communauté internationale que dans le pays même, plusieurs observateurs et experts demeurent sceptiques quant au déroulement et à l'étanchéité du processus électoral. Il semble évident que la population ne croit pas aux résultats obtenus.
    On a également vu une vague de violence sans précédent. On sait qu'il y a présentement plus de 1,5 million de sans-abris, qu'il y a des problèmes de choléra et des problèmes sanitaires, et que les liens sont fragilisés entre la MINUSTAH et la population.
    Il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de nous pencher sur les causes et solutions pour dénouer cette crise majeure. Le Canada a un rôle de premier plan à jouer, et il est de mise qu'il parle d'une seule et même voix. Compte tenu de la solidarité et du partenariat du Canada avec Haïti, nous devons travailler en ce sens, en tant que parlementaires responsables, et tenir ce débat d'urgence.

  (1520)  

Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je remercie l'honorable député de Bourassa de ses commentaires. J'ai aussi reçu sa lettre sur le même point. À mon avis, il est possible de tenir un tel débat, et nous le tiendrons ce soir.

[Traduction]

    La présidence a reçu avis d'une question de privilège du député de Scarborough--Guildwood. Je suis heureux de lui accorder maintenant la parole.

Question de privilège

Déclarations de la ministre et du secrétaire parlementaire au sujet de KAIROS 

[Privilège]
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui aux termes de l'article 48 du Règlement pour soulever une question de privilège concernant les allégations d'outrage à la Chambre présentées par la ministre de la Coopération internationale et son secrétaire parlementaire , à la suite d'un avis écrit que j'ai donné au greffier vendredi.
    Le principal but du privilège parlementaire est de permettre aux députés de s'acquitter de leur responsabilité de représentants des électeurs. À cela s'ajoute, dans le cas des députés de l'opposition, la fonction essentielle qui consiste à demander des comptes au gouvernement. Or, je soutiens que la ministre de la Coopération internationale et son secrétaire parlementaire m'ont dans une certaine mesure empêché d'exiger que le gouvernement rende des comptes, parce qu'ils ont volontairement induit le Parlement en erreur en disant des faussetés. Je vous demande donc, monsieur le Président, de constater, qu'il y a de prime abord atteinte au privilège.
    Plus précisément, la ministre et son secrétaire parlementaire ont, comme on peut le lire dans l'Obrien et Bosc, « tent[é] délibérément d'induire en erreur la Chambre [...] par une déclaration [...] », ou, en l'occurrence, ont fait une série de déclarations, alors qu'ils savaient ou auraient dû savoir que leurs déclarations à la Chambre étaient soit fausses, soit trompeuses.
    Depuis un certain temps déjà, d'autres députés et moi-même posons des questions sur le retrait du financement de KAIROS, une organisation ecclésiale non gouvernementale qui représente sept des plus grandes confessions religieuses du Canada et qui se consacre à un ensemble de causes relevant de la justice sociale. Sa demande de financement, qui avait été présentée en bonne et due forme, devait faire l'objet d'un examen. Les dirigeants de l'organisation s'étaient fait dire que tout s'annonçait bien.
    Puis, des rumeurs laissant entendre le contraire ont commencé à circuler. KAIROS a été injustement calomniée et taxée d'antisémitisme par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Le ministre a depuis retiré ses paroles. On a ensuite accusé l'organisation d'être contre l'exploitation minière, alors qu'elle ne cherche qu'à améliorer le sort des peuples autochtones vivant dans la pauvreté.
    Question après question, la ministre et son secrétaire parlementaire ont indiqué que KAIROS ne répondait pas aux priorités de financement de l'ACDI. Le 28 octobre 2010, la ministre a affirmé ceci:

[Français]

    Après un examen rigoureux, les responsables ont décidé que la proposition de KAIROS ne respectait pas les normes gouvernementales.

[Traduction]

    Le 23 avril, le secrétaire parlementaire déclarait:
    Les critères que KAIROS doit satisfaire pour obtenir du financement sont les mêmes que pour toutes les organisations qui demandent le même type de financement. KAIROS n'a pas satisfait à ces critères et n'a donc pas reçu de financement. Cela n'a rien de surprenant.
    Le 15 mars, le secrétaire parlementaire disait:
    L'ACDI a analysé attentivement la proposition de KAIROS et a déterminé, avec regret, que son programme ne correspondait pas aux priorités actuelles de l'agence. Cela est important.
    Pourtant, malgré ces affirmations selon lesquelles KAIROS aurait perdu son financement parce qu'elle ne correspondait pas aux priorités du gouvernement, deux éléments de preuve montrent que c'est faux. Le premier, c'est la demande d'accès à l'information dont j'aimerais soumettre à votre examen la réponse, monsieur le Président. Le second, c'est la transcription des délibérations du 9 décembre 2010 du Comité des affaires étrangères et du développement international, que je vous présente aussi.
    Quand on lit la recommandation soumise par l'ACDI à la ministre, et qui a été obtenue au moyen d'une demande d'accès à l'information, la seule conclusion qu'on peut en tirer, contrairement à ce qu'ont déclaré le secrétaire parlementaire et la ministre à la Chambre, c'est que l'ACDI recommande sans réserve un financement de 7,1 millions de dollars pour KAIROS, comme on peut le lire en ces termes à la page de signature pour approbation de ce document:
    Recommandation: que vous signiez ci-dessous pour indiquer que vous approuvez le versement d'une contribution de 7,098,758 millions de dollars sur quatre ans pour le programme.
    Toutefois, quelqu'un a rajouté « not » en anglais. Ce simple changement manuscrit change complètement la recommandation. Je vous la relis pour que vous compreniez parfaitement: « Recommandation: que vous signez ci-dessous pour indiquer que vous n'approuvez pas une contribution de 7,098,758 millions de dollars sur quatre ans pour le programme ».
    Il n'y a ni nom, ni initiales à côté de ce « not » manuscrit. Sous la ligne, il y a trois signatures: celles de Magaret Biggs, présidente de l'ACDI, de Naresh Singh, vice-président de l'ACDI, et de la ministre de la Coopération internationale. Une personne raisonnable qui regarderait cette dernière page en conclurait raisonnablement que les trois signataires n'approuvaient pas cette subvention. À mon avis, c'est précisément ce que le gouvernement, la ministre et le secrétaire parlementaire voulaient faire croire aux lecteurs. Ils veulent répandre la thèse selon laquelle KAIROS ne respectait pas les normes et priorités de l'ACDI, alors qu'elle les respectait, et que c'est l'ACDI qui a rejeté la proposition. Leurs réponses sont orchestrées pour valider cette thèse, une thèse que je déclare fallacieuse.
    Quand elle a comparu devant le Comité des affaires étrangères et du développement international, Mme Biggs a dit que lorsque M. Singh et elle ont signé le document, le « not » n'y était pas. Elle a ensuite confirmé au comité que le ministère avait recommandé ce financement pour KAIROS, contrairement à ce que la ministre et son secrétaire parlementaire ont déclaré à la Chambre. Sans cette demande d'accès à l'information, cette thèse trompeuse aurait été accréditée.
    Ayant exercé le droit pendant 22 ans, je peux donner l'assurance à la Chambre qu'aucun avocat ne permettrait qu'un changement aussi fondamental soit apporté sans que les trois signataires le paraphent, encore moins s'il s'applique à un document sur une contribution de 7 millions de dollars. Toutefois, le pire reste à venir. Permettez-moi de lire un extrait de la transcription de la réunion du Comité des affaires étrangères tenue le jeudi 9 décembre:
    Le député: « Madame la ministre, vous venez de dire que vous aviez donné votre aval. C'est vous qui l'avez fait. »
    La ministre: « Je donne mon aval à tous les documents. »
    Le député: « C'est vous qui avez ajouté le mot “not” au texte anglais. »
    La ministre: « Ce n'est pas ce que j'ai dit. »
    Le député: « Qui l'a fait alors? »
    La ministre: « Je ne sais pas. »
    Le député: « Vous ne savez pas? »
    La ministre: « Je ne sais pas. »
    Le député: « Voilà une déclaration étonnante. »
    À ce moment-là, j'étais vraiment bouche bée:

  (1525)  

    La ministre: « Je sais que, en fin de compte, la décision est celle que j'appuie. »
    Et ça se poursuit de plus belle.
    La ministre: « Je ne sais pas qui a ajouté le mot “not” .»
    Le député: « Ce “not” a-t-il été ajouté par un intrus? Quelqu'un a-t-il le pouvoir d'annuler la décision d'un ministre? »
    Puis, l'échange se poursuit ainsi:
    Le député: « Par conséquent, il est raisonnable de penser que vous avez donné votre aval à ce document, puis que, par la suite, quelqu'un a ajouté le mot “not”? »
    Un peu plus loin:
    Le député: « C'est fort possible, mais vous venez de dire que vous n'aviez pas ajouté le mot “not”. Je présume que la présidente de l'ACDI ne l'a pas fait non plus. Le troisième signataire n'a pas ajouté ce mot non plus. Alors, le mot “not” a été ajouté d'une manière ou d'une autre après que vous avez tous les trois recommandé que des fonds soient octroyés à KAIROS. »
    Puis, un peu plus loin:
    Le député: « Madame la ministre, manifestement, quelqu'un n'a pas reçu la note sur les priorités parce que madame Biggs ou l'autre signataire vous a envoyé cette note en septembre. Vous l'avez conservée pendant deux mois, jusqu'en novembre. La question n'est pas là. Le problème, c'est que, comme ils n'ont pas reçu la note sur vos priorités, ils ne semblaient pas comprendre ce qu'elles étaient. Si le document tient compte des priorités du gouvernement, comment se fait-il que la présidente de l'ACDI les ignore? »
    Je ne poursuivrai pas la lecture du reste de mon échange avec la ministre, mais je tiens à souligner que, plus tard, et c'est tout aussi inquiétant, en réponse à une autre question, la ministre n'a même pas pu dire si elle avait signé ou non ce document, s'il s'agissait d'une auto-signature, ou autre. Selon moi, cela devrait tous nous inquiéter. Si elle a approuvé le document, pourquoi ne pouvait-elle pas le signer elle-même?
    Nous connaissons tous la doctrine de la responsabilité ministérielle, qu'on peut résumer en disant qu'un ministre est responsable des documents qui aboutissent sur son bureau. Cela ne semble pas être le cas de la ministre. Ni elle ni vous, monsieur le Président, pas plus que moi ou la Chambre d'ailleurs, ne sait qui prend les décisions finales en ce qui concerne l'ACDI.
    Afin de décréter qu'il y a eu, à première vue, atteinte aux privilèges et outrage, trois éléments doivent être présents. Il faut établir premièrement que la déclaration était effectivement trompeuse; deuxièmement, que la députée savait, au moment de faire la déclaration, qu’elle était inexacte; troisièmement, qu’en la faisant, la ministre avait l’intention d’induire la Chambre en erreur.
    Comme on le souligne à la page 111 de la 22e édition de l'ouvrage d'Erskine May:
    Lorsqu'une déclaration trompeuse est faite délibérément, les Communes peuvent agir comme s'il s'agissait d'un outrage.
     À la page 234 de la deuxième édition du Privilège parlementaire au Canada, Joseph Maingot explique qu'avant que le Président ne décide que la question de privilège semble fondée à première vue à l'égard d'une déclaration délibérément trompeuse, il faut qu'une personne exerçant l'autorité, comme un ministre de la Couronne ou un fonctionnaire d'un ministère, admette les faits.
    Le vendredi 9 décembre dernier, j'ai offert à la ministre l'occasion de se rétracter et peut-être de rétablir les faits, ce qu'elle a refusé de faire. Une telle conduite ne convient pas aux normes de la Chambre ni à ce dont le public s'attend de la part de ses élus.
    Elle a en outre aggravé les choses en disant que, au bout du compte, c'est à elle que revenait la décision. Cette déclaration est manifestement fausse. D'après le compte-rendu de la séance du comité, non seulement ce n'est pas elle qui a ajouté le mot « not », mais elle ne sait pas qui l'a fait. Quelqu'un prend les décisions dans ce ministère, mais ce n'est pas la ministre.
    Monsieur le Président, j'aimerais vous rappeler les trois critères permettant d'établir qu'il y a eu outrage.
    Premièrement, il faut établir que la déclaration était effectivement trompeuse.
     Nous avons trois déclarations qui sont consignées dans le hansard, une le 28 octobre, une le 23 avril et une autre le 15 mars, qui contredisent directement les documents obtenus grâce à la demande d’accès à l’information et le témoignage de Margaret Biggs devant le Comité des affaires étrangères. Ces documents et ce témoignage démontrent que la ministre a été informée par la présidente de l’ACDI que l’ACDI avait recommandé le financement de KAIROS et que cette dernière répondait aux normes et priorités de l’ACDI et du gouvernement. Pourtant, la ministre et son secrétaire parlementaire ont induit la Chambre en erreur en disant que les fonctionnaires de la ministre avaient décidé que KAIROS ne répondaient pas aux normes et que l’ACDI avait refusé son financement.
     Deuxièmement, il doit être établi que la députée savait, à ce moment-là, que cette déclaration était inexacte.

  (1530)  

     La ministre de la Coopération internationale a été pleinement informée de la position de l’ACDI au sujet du financement de KAIROS, ce qui a été prouvé tant au cours du témoignage devant le Comité des affaires étrangères que par la documentation obtenue grâce à la demande d’accès à l’information. De plus, dans son témoignage devant le Comité des affaires étrangères, Mme Biggs a déclaré qu’elle avait recommandé à la ministre que KAIROS obtienne le financement et qu’il n’y a eu « aucune confusion à ce sujet ». Elle est même allée jusqu’à dire : « Mes conversations avec la ministre ont été très claires. Comme elle l’a dit, elle a réfléchi à la question. Elle savait ce que j’avais recommandé et n’a donc pas été induite en erreur ».
     Troisièmement, la ministre a fait cette déclaration avec l’intention d’induire la Chambre en erreur.
     À trois reprises sur une période de huit mois, la ministre et son secrétaire parlementaire ont pris la parole pour répéter des inexactitudes quant aux raisons pour lesquelles le financement de KAIROS a été refusé. Cette déclaration a été faite intentionnellement et elle aurait pu passer si nous n’avions pas fait une demande d’accès à l’information. J’espère, monsieur le Président, que vous reconnaîtrez qu’il s’agit, à première vue, d’une intention d’induire la Chambre en erreur.
     Puis-je rappeler à la Chambre qu’il s’agit d’une subvention de 7 millions de dollars, une somme énorme pour les personnes et les organisations en cause et le bien qu’elles pourraient faire.
     Pour le moment, nous avons un document qui contredit la ministre et son secrétaire parlementaire et deux hauts fonctionnaires de l’ACDI qui contredisent le secrétaire parlementaire et la ministre. Pas plus tard que vendredi dernier, la ministre a affirmé que c’est le ministre qui décide, en fin de compte, de la voie à suivre. Apparemment, cela ne s’applique pas à elle.
     On a clairement l’impression que la décision de ne pas recommander le financement de KAIROS a été prise après que la ministre a apposé sa signature au document. La ministre ignore qui a fait les rajouts interlinéaires et ne peut donc pas dire à la Chambre qui a pris la décision, quand la décision a été prise et pourquoi la décision approuvée par l’ACDI et peut-être aussi par la ministre elle-même a été annulée.
     C’est un cas flagrant d’outrage où l’on cherche à induire les députés en erreur en rejetant sur d’autres la responsabilité de ses propres décisions. Il est trompeur de dire qu’on a pris une décision quand aucune décision n’a été prise. Cela compromet la fonction première du député qui est d’exiger des comptes du gouvernement. Cela érode le principe de la responsabilité ministérielle.
     Au cas où vous jugeriez qu’il s’agit, à première vue, d’un outrage au Parlement, monsieur le Président, je suis prêt à proposer la motion requise.

  (1535)  

    Monsieur le Président, au moment où ces événements se sont produits, j’étais le secrétaire parlementaire. À l’heure actuelle, je suis simplement le député de Kootenay—Columbia.
    Je dispose effectivement de renseignements qui pourraient avoir une certaine valeur.
    Tout d’abord, je prends note des trois points que le député a portés à notre attention, à savoir que les déclarations étaient trompeuses, qu’on le savait et qu’elles ont été faites dans l’intention de tromper.
     Si vous le permettez, monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le député n’a soutenu, à aucun moment, que la ministre a fait des déclarations trompeuses. En fait, je ne doute pas un instant que le député, ses collègues et son personnel de recherche ont décortiqué chaque parole que la ministre a prononcée à la Chambre ou ailleurs. Je note qu’il n’a pas dit que la ministre a fait une déclaration destinée à induire la Chambre en erreur.
     En ce qui me concerne, le 15 mars, j’ai bien déclaré que l’ACDI avait soigneusement analysé la proposition de KAIROS et avait abouti à la conclusion qu’elle ne s’inscrivait pas dans les priorités actuelles de l’agence. Pour cela, je dois présenter des excuses à la Chambre. C’est une erreur que j’ai faite par mégarde. Je m’en excuse. Ayant siégé à la Chambre pendant 17 ans, je prends cette faute très au sérieux.
     Deuxièmement, le député dit que les réponses – il s’agissait évidemment des miennes parce que j’ai clairement déterminé que les réponses de la ministre n’ont jamais été contestées par le député dans la déclaration qu’il vient de faire – étaient conçues pour étayer les dires. Cela s’inscrit dans la catégorie des choses qui se produisent parfois, mais qui représentent beaucoup moins que ce qu’on perçoit à première vue. Dans ce cas, j’ai eu l’impression que l’ACDI, comme n’importe quel ministère ou agence, devait suivre les instructions de la ministre. Si elle avait suivi les instructions de la ministre, agissant au nom du gouvernement du Canada, la recommandation présentée à la ministre n’aurait pas été positive. En fait, elle aurait été négative. Le problème, par conséquent, est que l’agence elle-même donnait à la ministre un avis qui ne reflétait pas les priorités.
     J’ai commis une erreur. J’ai examiné les priorités du gouvernement. Soit dit en passant, je les appuie pleinement parce qu’elles donnent au gouvernement la possibilité de cibler plus précisément notre financement. Mon hypothèse, le 15 mars, était que l’ACDI, à titre d’agence, avait formulé cette recommandation.
     Récapitulons. Premièrement, le député n’a présenté aucune preuve établissant que la ministre a fait des déclarations trompeuses. Deuxièmement, j’ai commis une erreur pour laquelle je présente mes excuses à la Chambre. Toutefois, au sujet du deuxième point du député, selon lequel je savais que les déclarations étaient trompeuses, j’ai déjà déclaré clairement que je ne pouvais pas le savoir. C’était simplement une erreur de ma part. Le troisième point, d’après lequel j’avais l’intention d’induire en erreur, découle du deuxième, n’est-ce pas?
     Avec tout le respect que je dois à mon collègue, le fait est qu’il y a eu un changement de politique qu’il trouve inacceptable, tout comme KAIROS et d’autres personnes de ce secteur. C’est une réalité. Elle fait partie du processus politique et du débat auquel nous participons.
     En fait, monsieur le Président, il n’y a pas matière à question de privilège sauf peut-être si vous décidez de me censurer pour un excès de zèle dans mon interprétation de ce que j’ai présumé que l’ACDI ferait.
     En fait, il n’y a absolument pas matière à question de privilège.

  (1540)  

    Monsieur le Président, j'apporte mon appui à la question de privilège de mon collègue de Scarborough—Guildwood.
    Si on applique les trois critères cités par mon collègue pour déclarer qu'un député a commis un outrage au Parlement, nous constatons qu'il existe, selon moi, suffisamment d'éléments de preuve pour déclarer que la ministre de la Coopération internationale, qui est responsable de l'ACDI, a commis un outrage au Parlement car ses déclarations étaient trompeuses, elle le savait lorsqu'elles les a faites et ces déclarations visaient à induire la Chambre en erreur.
    Pour être plus clair, je dirai, monsieur le Président, que la ministre a fait au moins une déclaration qui a induit la Chambre en erreur.
    Je soutiens que, si un député fait une déclaration qui induit en erreur en le sachant très bien, la seule conclusion à laquelle le Président peut arriver, c'est que ces déclarations visaient à induire en erreur.
    Lorsque l'on compare les déclarations de la ministre avec les renseignements obtenus par le Comité des affaires étrangères et du développement international, il apparaît clairement que les déclarations de la ministre induisaient en erreur et que c'était volontaire.
    Pour démontrer ce que j'avance, je veux citer une question que j'ai posée à la ministre le 28 octobre dernier et la réponse qu'elle m'a donnée. J'ai alors demandé ceci:
    Monsieur le Président, nous avons appris grâce à des documents de l'ACDI obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et revus par la ministre l'an dernier que les objectifs de l'organisme KAIROS cadrent avec ceux des programmes de notre pays.
    Je poursuivais:
    Le 20 septembre dernier, la ministre responsable de l'ACDI a dit, contredisant ainsi les constatations de son propre ministère, que « les fonds ont été refusés récemment à KAIROS parce que la proposition ne correspondait pas aux priorités du gouvernement. »
     Maintenant que nous savons que l'excuse donnée par la ministre pour expliquer le refus était fausse, la ministre rétablira-t-elle le financement de cet organisme?
    En répondant à ma question, la ministre a déclaré: « Après un examen rigoureux, les responsables ont décidé que la proposition de KAIROS ne respectait pas les normes gouvernementales.  » Pensez maintenant que, le 20 septembre, elle avait déclaré: « les fonds ont été refusés récemment à KAIROS parce que la proposition ne correspondait pas aux priorités du gouvernement. » Elle a fait cette affirmation à au moins deux reprises.
    Nous savons maintenant que ces deux déclarations étaient fausses. Pourquoi? Parce que Margaret Biggs, présidente de l'ACDI, et Naresh Singh, le vice-président de l'ACDI, l'ont déclaré le 9 décembre devant le Comité des affaires étrangères et du développement international. Ils ont alors affirmé qu'ils avaient approuvé la demande de financement de KAIROS. En fait, le personnel de l'ACDI était arrivé à la conclusion que la demande de KAIROS correspondait à leurs critères, que l'organisme avait eu un rapport de vérification positif et une excellente évaluation. Le personnel de l'ACDI a donc envoyé sa recommandation d'approbation à la ministre.
    L'approbation a été appuyée par la présidente et le vice-président de l'ACDI en ces termes: « que vous signiez ci-dessous pour indiquer que vous approuvez le versement d'une contribution de 7 098 758 $ sur quatre ans pour le programme ».
    L'ACDI voulait financer KAIROS. Après en avoir discuté avec ses fonctionnaires, la présidente a conclu qu'il fallait financer KAIROS. Il ne fait donc aucun doute à mon esprit que les normes et les priorités ministérielles ont été respectées.
    Cette décision est encore plus décevante à la lecture de la question inscrite au Feuilleton au nom du député de London-Centre-Nord, qui demandait:
    En ce qui concerne KAIROS, qui ne reçoit plus de fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) depuis le 30 novembre 2009 parce que son action n'est plus compatible avec les priorités de l'ACDI: a) auxquelles des priorités de l’ACDI celles de KAIROS ne correspondent-elles plus; b) sur quels types de critères l’ACDI se base-t-elle pour déterminer si elle versera ou non des fonds à une organisation non gouvernementale [...]?
    Voici ce que la ministre a répondu:
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la décision de l'ACDI de cesser d'accorder un financement à KAIROS a été prise en fonction de l'évaluation globale de la proposition, et non pas d'un critère en particulier.
    J'attire l'attention des députés sur les mots: « la décision de l'ACDI de cesser d'accorder un financement à KAIROS ». Or, l'ACDI n'avait pas décidé de cesser d'accorder un financement à KAIROS, elle avait décidé de continuer à financer l'organisme.
    De toute évidence, la ministre use encore de subterfuges. Sa déclaration va carrément à l'encontre de la position de l'ACDI, qui estimait que KAIROS respectait les critères de financement. La ministre trompe les gens quand elle dit le contraire.

  (1545)  

    En ce qui concerne la partie b) de la question, voici la réponse de la ministre: « [...] les propositions que soumettent les ONG à l'ACDI sont évaluées selon divers critères. Ceux-ci sont décrits sur le site Web de l'ACDI [...] »
    Qui plus est, toute distinction que la ministre tenterait ou serait tentée de faire entre les critères de l'ACDI et ceux du gouvernement, ou à l'existence de laquelle elle voudrait nous faire croire, est vide de sens. Toute autre conclusion jetterait le discrédit sur l'ensemble des sites Web gouvernementaux, car cela voudrait dire que les gens ne pourraient plus s'y rendre pour connaître les priorités du gouvernement. Que la ministre ait utilisé les mots « normes du gouvernement » ou « priorités du gouvernement », et non « priorités de l'ACDI » en s'adressant à la Chambre ne veut rien dire, parce que les priorités de l'ACDI sont les priorités du gouvernement et que ses critères sont ceux du gouvernement.
    La ministre savait-elle, à l'époque, que sa réponse était inexacte?
    Le 9 décembre 2010, devant le Comité des affaires étrangères et du développement international, Mme Biggs a clairement dit que la ministre connaissait la position de son organisation. Elle a dit: « Mes discussions avec la ministre étaient sans équivoque. Elle y a ensuite réfléchi, comme elle vous l'a indiqué. Elle connaissait mon avis. Je n'ai aucune idée d'où ce “not” peut provenir, mais personne ne l'a induite en erreur. »
    La déclaration de Mme Biggs s'ajoute au fait que KAIROS a fait l'objet d'un rapport de vérification positif, que l'organisme a reçu une excellente évaluation et que la présidente comme le vice-président de l'ACDI en ont recommandé le financement, ce que la ministre devait savoir.
    A-t-elle donc voulu induire la Chambre en erreur? À moins que la déclaration ait eu un caractère négligent, sans le moindre égard pour les faits ou la nature de la question posée, ou que des fonctionnaires de son ministère lui aient donné des informations trompeuses avant qu'elle réponde, ce qui n'est manifestement pas le cas, il n'y a d'autre solution que de conclure que la réponse qu'elle a donnée était destinée à induire la Chambre en erreur. Le dictionnaire nous apprend qu'induire en erreur, c'est « donner à quelqu'un une idée ou une impression erronée ».
    Si quelqu'un formule ou conçoit quelque chose avec l'intention d'induire la Chambre en erreur en sachant que c'est faux, on doit en conclure que cette personne avait l'intention de faire une déclaration trompeuse ou se moquait de savoir si elle le serait ou non, ce qui constitue un outrage du même ordre.
    Les déclarations de mon collègue le député de Scarborough—Guildwood et les informations que je vous ai soumises, monsieur le Président, montrent clairement que la ministre a induit la Chambre en erreur. Les déclarations de Mme Biggs en comité montrent clairement que la ministre savait que ses déclarations étaient inexactes, et je soutiens donc que la ministre a voulu induire la Chambre et ses députés en erreur. Elle a dit qu'on avait supprimé le financement de KAIROS parce que l'ACDI ne voulait pas financer cette organisation ou qu'elle ne respectait pas les priorités et les normes du gouvernement.
    Nous savons que c'est faux. Nous avons aussi démontré que la distinction entre respecter les priorités ou normes du gouvernement et respecter celles de l'ACDI était spécieuse puisque les priorités de l'ACDI doivent être les priorités du gouvernement. Comment en serait-il autrement? Et si c'était le cas, c'est le gouvernement et non le Parlement qui serait vraiment dysfonctionnel.
    Nous savons maintenant que les affirmations de la ministre étaient fausses. Nous savons aussi qu'elle savait que les justifications qu'elle avançait en réponse aux nombreuses questions qu'on lui a posées durant la période des questions étaient fausses. Je crois donc fermement qu'il y a là suffisamment de preuves pour accuser la ministre d'outrage à la Chambre.
    Si la ministre ne voulait pas financer KAIROS, elle aurait dû expliquer pourquoi elle ne voulait pas le faire au lieu de se décharger de la décision sur le ministère qu'elle dirige. Personnellement, j'aimerais vraiment avoir une réponse honnête et je crois que tout le monde à la Chambre et au Canada a le droit de savoir pourquoi on a refusé ce financement à KAIROS.

  (1550)  

[Français]

    Monsieur le Président, je serai brève. Je veux simplement vous informer que le Bloc québécois est en accord avec la démarche de mon collègue député de Scarborough—Guildwood. Nous souhaitons faire la lumière sur toute la question du financement octroyé et non octroyé ainsi que sur les différentes déclarations concernant l'organisme KAIROS.
    Si vous nous le permettez, nous reviendrons sur la question demain avec nos propres observations.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie tous les députés de leurs interventions aujourd'hui. Je tiens aussi à remercier mon collègue, l'ancien secrétaire parlementaire, de ses observations et des précisions qu'il a apportées concernant certaines observations qui ont été faites aujourd'hui.
    Toutefois, comme on a mentionné la ministre responsable dans plusieurs interventions et que celle-ci avait d'autres obligations aujourd'hui, je demande que le gouvernement ait la possibilité, à la première occasion, de répondre pleinement et précisément aux questions soulevées. Monsieur le Président, je vous fais cette demande au nom du gouvernement.
    Je suis prêt à donner la parole à la ministre à un autre moment et à reporter ma décision à cet égard. Nous reprenons donc le débat.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[ Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada

    Mon parti appuie le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, car cette mesure correspond de façon générale à sa position de longue date voulant que les agents de la GRC aient le droit à la négociation collective, si tel est leur vœu démocratiquement exprimé.
    Mon parti et moi appuyons bien entendu le renvoi du projet de loi au comité, où nous espérons l’étudier en détail et proposer des amendements pour dissiper quelques préoccupations précises que le libellé actuel suscite. Nous espérons que, grâce à la bonne volonté de tous les partis, nous pourrons apporter des changements constructifs.
    L’origine du projet de loi est fort simple. Le projet de loi C-43 donne suite à un arrêt de la Cour supérieure de l’Ontario, l’arrêt MacDonnell. En effet, le juge MacDonnell a statué en avril 2009 que le régime de relations de travail prévu par la Loi sur la GRC violait le droit constitutionnel des agents de la GRC de participer librement à des négociations collectives si tel est leur choix
     Au départ, le gouvernement était hostile à la syndicalisation des employés de la GRC et il a interjeté appel de façon répétée d’arrêts judiciaires défavorables au régime existant, mais il semble qu’il en soit venu à accepter qu’une certaine forme de syndicalisation dans la GRC est non seulement souhaitable, mais aussi exigée par la loi.
     Le projet de loi C-43 instaurerait un nouveau régime de relations de travail pour les employés de la Gendarmerie royale du Canada qui travaillent comme policiers. Je le répète, le projet de loi proposé est la réponse du gouvernement à une décision de la Cour supérieure de l’Ontario dont je viens de parler. La cour a estimé qu’il était inconstitutionnel de refuser aux agents de police de la GRC le droit de négociation collective, qui se rattache au droit à la liberté d’association garanti au paragraphe 2d) de la Charte.
     Une fois cet arrêt judiciaire rendu, en avril 2009, il n’existait plus aucun mécanisme permettant d’établir un cadre de négociation collective pour les cadres de la GRC et les agents de police. Consciente du risque de vide juridique, la cour a avancé que le Parlement voudrait peut-être créer un cadre législatif pour les négociations collectives. Certes, elle a souligné que ce cadre législatif n’était pas une condition préalable à la mise en place d’un dispositif efficace de négociation collective, mais il devait, pour reprendre ses propos, faciliter grandement les choses.
     Compte tenu de cette recommandation, le tribunal a suspendu la déclaration d’invalidité de l’article 96 du règlement, la partie de la loi qui a été invalidée, pendant 18 mois, de façon à laisser au gouvernement la possibilité de présenter une loi régissant les relations de travail des agents de la GRC et je voudrais féliciter le gouvernement d’avoir suivi cette directive du tribunal.
     Je voudrais remonter au mois de juin 2008, juste avant les dernières élections fédérales. À l’époque, la GRC avait eu une longue discussion avec le gouvernement au sujet des problèmes de recrutement et de rétention du personnel qu’elle connaissait depuis longtemps. Également, la GRC s’est trouvée confrontée à un certain nombre de problèmes urgents dont je parlerai dans quelques minutes et qui exigent non seulement d’être réglés, mais également la participation des agents et des membres civils de la GRC aux discussions pour trouver une solution.
     Le gouvernement conservateur a négocié des augmentations de salaires au cours de l’été 2008 pour résoudre les problèmes de recrutement et de rétention bien réels mis en lumière par les agents de première ligne de la GRC et en fait, la direction de la GRC, et les parties se sont entendues sur des augmentations proportionnelles qui devaient commencer à résoudre ces problèmes.
     Que s’est-il passé? Il y a eu la campagne électorale en septembre et octobre. Le 16 octobre, après les élections, nous avons constaté que le gouvernement conservateur reniait ses promesses. Dès qu’il a été élu, en octobre 2008, il a trahi sa promesse à l’égard des augmentations de salaire qu’il avait acceptées pour la GRC juste avant les élections.

  (1555)  

     J’ai participé au processus de négociations collectives pendant 16 ans. Une des pierres angulaires des relations de travail au Canada est le principe de la bonne foi. Selon ce principe, quand les parties parviennent à un accord, elles doivent respecter cet accord.
     Le gouvernement conservateur ne l’a pas fait. Il a rompu sa promesse. Il a rompu son engagement. Il a trahi sa parole. Le gouvernement a trahi les agents qui avaient accepté, à l’été 2008, le modeste pourcentage d’augmentation que le gouvernement n’a pas jugé bon d’honorer. C’est une conduite tout simplement inacceptable et c’est une des principales raisons pour lesquelles les travailleurs envisagent la syndicalisation. Quand l’employeur montre qu’il n’est pas capable de négocier de bonne foi, les travailleurs adoptent un régime qui oblige la partie adverse à négocier dans le cadre des paramètres prévus par la loi, parce qu’on ne peut pas lui faire confiance.
     Le gouvernement conservateur qui a rompu sa promesse envers les agents de la GRC est pareil aux gens qui, au cours des élections provinciales de 2009, ont dit aux citoyens de la Colombie-Britannique qu’ils n’instaureraient pas la TVH. Ce sont les mêmes politiciens. Les libéraux de la Colombie-Britannique sont les conservateurs fédéraux. Ils ont également induit en erreur les électeurs de cette province. Ils ont l’habitude de rompre leurs promesses, de faire miroiter certaines choses aux électeurs quand ils veulent obtenir leurs votes et d’agir de façon différente une fois les élections terminées. Je viens d’une circonscription où l’on attache beaucoup de valeur à la démocratie. Les citoyens de Vancouver Kingsway ne tolèrent plus les élus qui promettent de faire certaines choses avant les élections, mais qui agissent de façon différente après les élections.
     Le gouvernement a rejeté la demande des agents de la GRC qui voulaient le droit de choisir ou non la négociation collective. N’oublions pas que les agents de la GRC n’ont pas encore choisi d’adhérer à un syndicat et que les néo-démocrates sont neutres à cet égard. Toutefois, nous défendrons tous les travailleurs du pays qui ont le droit de faire eux-mêmes ce choix et le droit de ces travailleurs de prendre ces décisions sans coercition ni intimidation, de leur propre volonté et de leur propre accord après avoir évalué le pour et le contre de la négociation collective. Ce choix incombe uniquement aux travailleurs. Dans ce cas-ci, c’est uniquement aux agents et aux membres civils de la GRC de tout le pays qu’il revient de décider s’ils veulent ou non négocier collectivement.
    Le gouvernement conservateur a dépensé l'argent des contribuables, des millions de dollars, pour lutter contre cette simple proposition. Les tribunaux ont statué que la position du gouvernement était inconstitutionnelle, puisque l'interdiction juridique de longue date qui empêche les membres de la GRC d'avoir droit à la négociation collective au pays était une violation de leurs droits prévus par la Charte.
    Le gouvernement libéral qui a précédé le gouvernement actuel a, lui aussi, participé à cette violation des droits constitutionnels. Qu'on ne s'attende donc pas à entendre des paroles de sagesse ou de principe de la part du Parti libéral non plus sur cette question, puisque les députés libéraux n'ont rien fait alors que les droits constitutionnels des agents de la GRC du pays étaient violés, réduits et supprimés pendant des décennies.
    Je souligne que la GRC est le seul corps policier au pays à ne pas pouvoir se syndiquer. Il est grand temps que nous réglions ce problème. Je suis fier que le Nouveau Parti démocratique soit le seul parti à avoir défendu, dès le départ, le droit des membres de la GRC de se syndiquer.
    J'aimerais également parler un peu de l'apport des agents de la GRC. D'après mon expérience, les économies prospères sont celles qui mettent à profit les idées des gestionnaires et des entrepreneurs ainsi que les idées et l'énergie des travailleurs qui exécutent ces directives, le tout conjugué à un cadre gouvernemental qui assure un climat propice tant aux affaires qu'aux syndicats. Ce qui est vraiment important dans le processus de syndicalisation en question, c'est que les agents de la GRC pourront ainsi se faire entendre dans le milieu du travail. Cette voix importante manquait jusqu'à présent.
    Je tiens à féliciter quelques personnes. Patrick Mehain, agent de la GRC, s'est dévoué à la lutte de façon courageuse et tout à fait désintéressée pour permettre à ses confrères et consoeurs de la GRC de décider s'ils veulent se syndiquer ou non. Ses efforts lui ont coûté très cher sur le plan professionnel. Il a sans cesse fait preuve du courage auquel on s'attendrait de la part de tout agent de la GRC, mais il s'agit d'un courage qui va au-delà des exigences du devoir.
    Je veux également applaudir l'Association canadienne des policiers, en particulier son président, Charles Momy. Cette association a toujours accordé son appui à ses consoeurs et confrères de la GRC pour les aider à profiter du même avantage dont jouissent tous les autres policiers au pays, soit le droit à la négociation collective.

  (1600)  

     Je voudrais parler un peu de certaines préoccupations que suscite le projet de loi, car il n’est pas parfait.
     Premièrement, il limite le choix de l’agent négociateur. Il est dit dans le projet de loi que les agents peuvent choisir le syndicat de leur choix, du moment que c’est un syndicat dont les activités se situent dans le monde de la police. En théorie, cela empiète de façon inacceptable sur le droit d’un travailleur de choisir son agent négociateur. Je laisse toutefois le soin aux agents de la GRC de déterminer s’ils peuvent trouver l’agent négociateur qui leur convient. Je pense qu’ils le peuvent.
     Deuxièmement, la loi interdit que certains sujets soient abordés à la table de négociation. Encore une fois, c’est une violation inacceptable, en théorie, du droit de négocier sur n’importe quel sujet touchant le travail. Dans ce cas-ci, la loi interdit à l’agent négociateur de parler des pensions, des nominations, de l’avancement, des mises à pied et des classifications.
     On peut comprendre pour les pensions, car la plupart des employés du secteur public participent déjà à un régime de pension établi. Toutefois, il n’y a aucune raison, en droit ou en pratique, pour laquelle l’agent négociateur ou les travailleurs ne doivent pas pouvoir parler de la façon dont leur travail est classifié et formuler des suggestions à cet égard. Il n’y a aucune raison pour laquelle ces travailleurs ne devraient pas pouvoir parler du processus de mise à pied ou d’un processus d’avancement équitable.
     Ce sont des aspects des conventions collectives dont les syndicats de tout le pays se sont occupés depuis des décennies. Nous allons donc chercher à établir, au comité, pourquoi le gouvernement pense que l’agent négociateur ne devrait pas pouvoir discuter de ces éléments et avoir son mot à dire, simplement son mot à dire, quant à la façon dont ces aspects importants des relations de travail fonctionnent en pratique. Nous allons essayer de modifier le projet de loi à cet égard.
     Je vais également aborder une question qui préoccupe les membres civils de la GRC qui travaillent en collaboration très étroite avec les agents. Ce sont les personnes qui apportent un soutien essentiel et très important aux agents de la GRC dans leurs activités quotidiennes. Elles font du travail scientifique et judiciaire. Les fonctions qu'elles exercent couvrent toute la gamme des activités policières, et elles travaillent en relations étroites avec les agents de la GRC sur le terrain.
     Ce projet de loi confère au ministre du Conseil du Trésor le pouvoir autocratique de déterminer à quelle unité de négociation ces employés appartiendront, ce qui constitue également un empiètement inacceptable sur leur droit de choisir qui sera leur agent négociateur et la façon dont ils négocieront.
     Comme je l’ai mentionné, la GRC est confrontée à des problèmes pressants dont un bon nombre l’ont placée dans une situation difficile. Je pense pouvoir parler au nom de tous les Canadiens en disant que la GRC a, derrière elle, une longue et fière tradition. Elle est connue depuis longtemps comme une des premières forces policières de notre pays et elle a une riche histoire pleine de triomphes, mais marquée aussi, il faut le reconnaître, par quelques tragédies. Toutefois, les problèmes que nous connaissons aujourd’hui en ce qui concerne la GRC, en tant que parlementaires, et auxquels la GRC doit elle-même remédier sont notamment les suivants.
     Elle doit s’attaquer au problème de la supervision de la GRC et élaborer une structure qui rétablira la confiance du public afin que nous sachions que, lorsque des plaintes sont portées contre des agents de la GRC, un processus équitable, transparent et responsable permet de les examiner.
     Il y a le problème occasionné par la décision du gouvernement de fermer les détachements d’un seul membre partout dans le pays, particulièrement dans les régions rurales. Ce n’est certainement pas la façon dont le Nouveau Parti démocratique veut voir évoluer la GRC. Nous croyons qu’il faudrait plutôt renforcer ces détachements. Le NPD estime en effet que la présence d’un seul agent dans une petite ville crée des conditions de travail inacceptables et peu sûres pour la personne en cause, mais la solution ne consiste pas à fermer le détachement et à laisser la collectivité sans service de police.
     Les néo-démocrates ont appris des élus ruraux que certaines collectivités se trouvent à une heure et demie ou deux heures de route du service de police le plus proche. Qu’arrive-t-il quand il y a une urgence ou un cas de violence familiale? Qu’arrive-t-il dans des situations plus graves, quand il y a un meurtre ou une agression sexuelle? Le gouvernement se vante constamment des mesures qu’il prend pour combattre le crime, alors qu’en réalité, il est en train de fermer les détachements d’un seul membre, ce qui laissera des centaines de milliers de Canadiens à des distances de plus en plus grandes d’un service de police.

  (1605)  

     Il y a aussi le problème de l’épuisement, du stress et des troubles de stress post-traumatique auquel les agents de la GRC doivent faire face dans l’exercice de leurs fonctions. Ces gens doivent s’acquitter de tâches extrêmement difficiles pour nous protéger. Ils sont souvent les premiers à se rendre sur le théâtre d’accidents, qui sont parfois mortels. Ils doivent intervenir dans les cas de violence familiale, souvent en présence d’enfants. Ce sont eux qui doivent faire enquête sur des crimes épouvantables de nature sexuelle, dans lesquels des enfants sont parfois les victimes. Ce sont les gens qui risquent leur vie tous les jours pour nous préserver du danger. Les agents font tout cela. Nous devons les appuyer.
     Il y a des problèmes de moral et, en ce moment, des problèmes de leadership et de style de gestion à la GRC. Il y a aussi le problème de l’utilisation du pistolet Taser. L’autre jour encore, nous avons appris qu’une autre personne est morte au Canada après avoir reçu des décharges de ces pistolets. Nous devons sérieusement envisager de limiter l’emploi de ces armes qui, de toute évidence, ne sont pas utilisées d’une manière appropriée à l’heure actuelle. Il y a aussi des problèmes de responsabilité, dont j’ai déjà parlé, et de surveillance civile.
     Nous avons aussi des problèmes de prestation des services. J’ai rencontré récemment des représentants de la Fédération canadienne des municipalités. Ils m’ont dit que le gouvernement fédéral, d’allégeance conservatrice, s’était délesté sur les municipalités et les régions rurales, sans la moindre indemnisation, de responsabilités policières évaluées à 500 millions de dollars. On ne tient pas assez compte des besoins locaux en matière de police. Ces représentants m’ont dit être incapables d’amener la GRC à se charger de faire respecter les règlements municipaux parce qu’elle n’a ni le temps, ni les ressources nécessaires. Là encore, le gouvernement conservateur aime bien faire de la criminalité un enjeu politique et il se targue de sévir contre le crime avec sévérité, mais il ne joint pas le geste à la parole. Voilà ce que m’ont dit les représentants de la Fédération canadienne des municipalités.
     Permettez-moi aussi de dire un mot du rôle des syndicats et de l’importance de ce rôle. Au cours des 30 dernières années, la classe moyenne et la classe des travailleurs au Canada ont été durement frappées surtout à cause des politiques conservatrices, à cause des politiques du gouvernement Mulroney que le Parti libéral a reconduites dans les années 1990. Au nom de politiques néolibérales, on a sabré les dépenses de l’État et on s’est délesté de certaines dépenses sur les provinces, ce qui a entraîné une dégradation des services publics au cours des 25 dernières années.
     Voici les chiffres. La tranche de 1 p. 100 des Canadiens les plus riches, c’est-à-dire 246 000 Canadiens dont le revenu moyen s’élève à 405 000 $, s’est arrogé près du tiers, soit 32 p. 100, de la croissance des revenus entre 1987 et 2007. C’est une période pendant laquelle nous avons été dirigés par des gouvernements libéraux et conservateurs.
     Depuis les années 1970, cette tranche de 1 p. 100 des Canadiens les plus riches a vu sa part du revenu total doubler. Si on considère le groupe de 0,1 p. 100 des plus riches, sa part a triplé. La part des Canadiens qui se situent dans le 0,01 p. 100 des plus riches a augmenté de plus de 500 p. 100. En 2009, 3,8 p. 100 des ménages canadiens contrôlaient des richesses financières de 1,78 billion de dollars, soit 67 p. 100 de toute la richesse au Canada. Voilà ce qui s’est passé sous la gouverne des conservateurs et des libéraux. Les riches se sont enrichis tandis que la classe moyenne et la classe des travailleurs s’appauvrissaient.
     Voilà pourquoi la syndicalisation, qui a fait ses preuves comme moyen d’assurer aux travailleurs une plus juste part de l’économie au Canada, est si importante pour la GRC. C’est pour cette raison que les néo-démocrates continueront de défendre les droits de tous les travailleurs canadiens, y compris les employés de la GRC, de recourir à la négociation collective si tel est leur vœu, pour qu’ils aient leur mot à dire dans leur milieu de travail et négocient leurs conditions de travail, y compris leur rémunération, ce qui les aidera à se bâtir une vie meilleure pour eux et leur famille.

  (1610)  

    Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue au sujet des difficultés et des dangers que présente le travail de la GRC, ainsi que du soutien qu'il faut lui apporter. Je suis sûr que, compte tenu de ce qu'il vient de dire, il reconnaît qu'il faut aussi aider les anciens de la GRC.
    Il a aussi dit qu'on risquait d'empiéter sur les droits des civils qui jouent un rôle important en fournissant un soutien technique à la gendarmerie, très souvent en première ligne. Parfois, c'est un civil qui prépare la souricière, qui s'assure que le matériel fonctionne, que les dispositifs d'enregistrement et les caméras marchent bien, et ainsi de suite. C'est un rôle important.
    Ce que m'ont dit ces civils, c'est qu'ils souhaitent rester dans une catégorie distincte. Ils ne veulent pas qu'on supprime cette catégorie comme on le propose dans le projet de loi, et ils estiment que c'est important pour le maintien des effectifs, en partie parce que si on ne les conserve pas en tant que groupe distinct, si on les incorpore à la fonction publique normale, certains d'entre eux vont partir dans d'autres ministères alors qu'il est important de conserver leur appui à la GRC.
    J'aimerais savoir ce que pense mon collègue de cette objection.
    Monsieur le Président, il y a dans ce projet de loi une disposition en vertu de laquelle le Conseil du Trésor pourrait considérer que certains membres civils de la GRC — à ne pas confondre avec le personnel civil qui est déjà exclu et qui relève de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique — ne sont plus des « membres de la GRC », mais doivent plutôt relever de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
    Non seulement ce serait une violation du droit de ces travailleurs de choisir librement leur agent de négociation, mais cela pourrait, comme vient de le souligner mon collègue, avoir diverses conséquences imprévues. Cela pourrait poser des problèmes dans la façon dont ces gens-là travaillent quotidiennement avec les agents de la GRC. Certains d'entre eux risqueraient de quitter leur emploi pour aller en chercher un autre ailleurs s'ils estiment que leurs conditions de travail s'érodent et qu'ils ne peuvent plus faire leur travail comme d'habitude.
    J'ai moi aussi rencontré des membres civils de cette force qui m'ont directement exprimé cette inquiétude. Il faut faire très attention ici parce que le travail policier nécessite une coopération totale de tous ceux qui travaillent au sein de la force, des employés et des membres civils ainsi que des membres de la GRC eux-mêmes. Nous suivrons cela de près en comité pour veiller à ce que les droits des membres civils soient respectés.
    Monsieur le Président, moi aussi j'ai une question à poser au sujet des membres civils parce que j'ai reçu des communications de mes électeurs concernant cette situation. Ils craignent que les choix dont ils disposent soient restreints.
    Au-delà des membres civils, les membres de la GRC eux-mêmes sont limités en ce sens qu'on leur dit qu'ils doivent choisir un agent négociateur qui travaille dans un secteur policier particulier et qu'ils ne peuvent pas choisir qui bon leur semble pour les représenter.
    Lorsque nous renverrons ce projet de loi au comité, le député pense-t-il qu'il y aura suffisamment d'exposés à ce sujet pour que l'on puisse apporter ces deux changements, qui visent à permettre aux agents de la GRC et aux membres civils de choisir librement leurs représentants?

  (1615)  

    Monsieur le Président, l'un des principes fondamentaux d'une société qui se prononce en faveur d'un régime de négociation collective libre est le respect du droit des travailleurs de choisir librement leur représentant. Le régime de négociation collective n'est pas libre si l'administration, le gouvernement dans le cas présent, oriente le choix des employés ou porte atteinte d'une quelconque façon à leur droit de choisir leur représentant.
    Les employés ne peuvent pas imposer de contraintes à l'administration. Cela serait considéré par l'administration comme un empiètement inacceptable sur ses droits de gestion si les employés lui disaient qui elle peut choisir comme représentant de négociation. Par conséquent, il est parfaitement inacceptable que le gouvernement tente de procéder de la sorte dans ce cas-ci.
    Ceci dit, ce sont les agents de la GRC qui doivent déterminer si cela peut paver la voie à un accord. J'ai hâte de consulter des agents de la GRC, comme M. Mehain, et l'Association canadienne des policiers pour savoir si c'est une condition qu'ils peuvent accepter. Bien entendu, nous respecterons le choix des agents de la GRC à cet égard.
    Monsieur le Président, le député a prononcé un discours lucide et solide sur presque toute la ligne.
    Pourrait-il nous dire ce qu'il pense des pouvoirs élargis qui seraient conférés au commissaire de la GRC et nous dire s'il a des inquiétudes à ce sujet? Je n'ai rien entendu à ce propos dans son discours, mais peut-être cela m'a-t-il échappé.
    Monsieur le Président, la partie de mon discours qui a probablement déplu au député d'Ajax—Pickering est celle où j'ai parlé du bilan lamentable du Parti libéral, qui n'a rien fait au cours des 25 dernières années pour aider les agents de la GRC à se syndiquer. Évidemment, si j'étais à sa place, je n'aimerais probablement pas, moi non plus, qu'on me mette sous le nez l'inaction du gouvernement libéral quand il s'agit de défendre le droit des agents de la GRC de se syndiquer.
    N'empêche que c'est un fait et qu'il fait partie des annales. Je pense que tous les Canadiens, tous les agents de la GRC et tous les syndicats devraient savoir qu'il est facile de faire de beaux discours en campagne électorale et de faire semblant de prendre fait et cause pour la négociation collective au Canada, mais qu'il est plus révélateur encore de ne pas poser de gestes concrets une fois au pouvoir.
    J'aimerais également dire que les pouvoirs élargis qu'il est proposé de conférer au commissaire de la GRC sont inquiétants et qu'il y a lieu de s'en inquiéter. Nous discutons ces temps-ci, au Comité de la sécurité publique, de problèmes de direction. Nous avons de graves inquiétudes au sujet de la structure de gestion de la GRC et de la façon dont la gestion s'exerce au sein de cette organisation.
    Le NPD suivra la question de près pour s'assurer qu'un juste équilibre est trouvé et que la direction de la GRC est exercée de manière responsable, avec intégrité et en ayant toujours à coeur de servir l'intérêt supérieur de la GRC.
    Monsieur le Président, ayant oeuvré un certain temps dans le monde syndical, j'ai souvent entendu le dicton voulant qu'une entreprise ait le syndicat qu'elle mérite. On dirait quasiment que le gouvernement essaie de préparer le terrain pour que les membres de la GRC ne puissent pas choisir qui les représente. Quelle sera donc la prochaine étape? Le gouvernement a-t-il l'intention d'adopter une loi lui permettant de choisir l'avocat de la partie adverse s'il est poursuivi? C'est ridicule. Nous vivons dans un pays où le droit de se syndiquer est protégé. Si les membres de la GRC ont le droit de se syndiquer, ils devraient avoir le droit de choisir qui les représente.
    Après avoir entendu les interventions d'aujourd'hui, je me demande si un agent de la GRC pourrait être accompagné du représentant de son choix dans une réunion avec la direction. Cette possibilité est fondamentale pour la protection des agents contre toute forme d'intimidation ou de sous-entendu. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
    Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail de mon collègue, qui a consacré une grande partie de sa carrière au mouvement syndical et à l'amélioration du sort des travailleurs en Ontario et ailleurs au pays.
    Pour lui faire une réponse courte, je lui dirais que rien, dans le projet de loi, n'empêche les parties de négocier les droits et les responsabilités de représentation dans la convention collective, ce qui est une bonne chose.
    Si mon parti est favorable au renvoi de ce projet de loi à un comité, c'est qu'il enchâsserait, dans un cadre législatif, la possibilité de mettre en route des négociations collectives permettant aux agents de la GRC de choisir un représentant et de déposer un ensemble complet de clauses à inclure dans la convention collective, clauses qui excluraient toutefois les questions que j'ai indiquées, ce qui pose problème à nos yeux. Le projet de loi empêcherait les parties de discuter des licenciements, des promotions, des nominations et d'autres questions qui font normalement partie des conventions collectives. Nous comptons nous pencher là-dessus.
    Cependant, en réponse à la question du député, je lui dirais que rien, dans ce projet de loi, n'empêcherait un agent négociateur de proposer des clauses visant à garantir la représentation syndicale de tout agent de la GRC, au moment où il le souhaite. Je considère qu'il reviendrait aux parties de négocier ces clauses et de les inclure dans la convention collective.

  (1620)  

    Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'interviens dans le débat sur ce projet de loi qui me donne l'occasion de parler du travail extraordinaire des membres de la GRC. S'il y a un sujet sur lesquels tous les députés peuvent s'entendre, c'est bien sur le travail accompli par les agents de première ligne pour assurer la sécurité de nos communautés, mettant ainsi souvent leur propre vie en danger.
    En tant que porte-parole du Parti libéral en matière de sécurité publique et nationale, j'ai eu l'occasion de visiter des détachements de la GRC un peu partout au pays et de rencontrer les gens qui y travaillent. Je suis toujours ébahi de voir le travail qu'ils font ainsi que la qualité de gens que nous attirons à la Gendarmerie.
    À cet égard, je suis heureux de prendre part au débat et d'appuyer les points positifs du projet de loi. Je soulignerai également quelques faiblesses qui devront être examinées en comité.
    Je dirai tout d'abord qu'il est important de se pencher sur les origines du projet de loi. Le député de Vancouver Kingsway, qui a pris la parole précédemment, a souligné que ce n'est pas d'hier que la GRC n'a pas le droit à la syndicalisation. Toutefois, il a omis de mentionner que jusqu'en 2008, ce n'était pas un problème.
    Je me souviens du jour où le premier ministre a promis aux membres de la GRC qu'ils auraient droit à la parité avec les autres services de police, ce qui signifie essentiellement qu'ils auraient droit à un salaire égal pour un travail égal. La question avait été soulevée en raison d'un grave problème de recrutement et de rétention des membres. Les membres étaient d'avis qu'ils avaient droit aux mêmes conditions que les autres services de police. Le premier ministre a donné sa parole en 2008. Il a serré la main des agents de la GRC présents et il a fait un discours sur l'importance de la parité.
    Quelques mois plus tard, la promesse était rompue. Cet engagement a été balayé du revers de la main et les paroles prononcées, vite oubliées. Les membres de la GRC ont été abasourdis et désarçonnés et ils se sont sentis trahis. Bon nombre d'entre eux ont alors estimé que le temps était venu de réclamer le droit à la syndicalisation.
    Tous les autres services de police canadiens ont droit à la négociation collective. On aurait pu s'attendre à ce que le gouvernement accède aux désirs des membres de la GRC qui réclamaient la tenue d'un vote et le droit de décider pour eux-mêmes — qu'il reconnaisse leur droit démocratique de le faire. Toutefois, le gouvernement n'en a rien fait. Il leur a bloqué le chemin et la question a dû être soumise aux tribunaux.
    En avril 2009, la Cour supérieure de l'Ontario a déclaré que l'article 96 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada contrevenait à la liberté d'association de la GRC en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette juridiction a déclaré que les membres de la GRC, au nombre de plus de 20 000, avaient bel et bien le droit, à l'instar des autres services de police, de décider d'entamer ou non des négociations collectives et d'être représentés par l'agent négociateur de leur choix.
    Mais le gouvernement ne leur a certainement pas facilité la tâche. La GRC a dû se battre pour faire valoir ses droits après la trahision de 2008.
    Et ensuite, on ne peut pas dire que le gouvernement se soit empressé de donner suite à la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. En effet, il a fallu attendre jusqu'au 17 juin 2010. Le gouvernement a mis plus d'un an avant de présenter cette mesure. Celle-ci a été présentée en juin mais nous commençons à peine le débat à l'étape de la deuxième lecture.
    Les comités siègent en ce moment-même, et j'ai justement dû m'absenter quelques instants le temps d'intervenir à la Chambre. Le comité est en train de décider de l'opportunité d'entamer sur-le-champ l'examen article par article de la mesure sur la réhabilitation. Nous avons déjà étudié la première moitié de la mesure, le projet de loi C-23A, et nous nous attaquerons au projet de loi C-23B, mais le gouvernement nous reproche de ne pas l'adopter immédiatement.
    Compte tenu de l'état du projet de loi, cependant, nous en sommes presque au point où un examen article par article s'impose. Le gouvernement lui-même a reconnu que le projet de loi laisse à désirer et nécessite certains amendements, qui n'ont pas encore été présentés, mais il prétend quand même que nous retardons son adoption.
    Aucun travail n'a été fait sur ce projet de loi dont nous sommes saisis depuis juin. D'ailleurs, rien n'a vraiment été fait depuis la décision de la cour en avril 2009, mais les ministériels se permettent quand même de s'en prendre à moi et à d'autres députés en disant que n'étudions pas assez rapidement les projets de loi alors que nous essayons de travailler avec diligence au comité. De toute évidence, il ne s'agit pas d'une priorité pour le gouvernement; c'est pour cela que la question traîne encore.
    Je vais parler de quelques mesures proposées dans le projet de loi et des mesures que nous appuyons. Je vais également parler rapidement de quelques faiblesses du projet de loi.

  (1625)  

    S'il est mis en oeuvre, le projet de loi C-43 permettra aux membres de la GRC de choisir s'ils veulent continuer à travailler dans un milieu non syndiqué ou de se syndiquer, auquel cas ils seraient représentés par un agent négociateur accrédité. S'ils se syndiquaient, les membres de la GRC n'auraient pas le droit de refuser d'offrir leurs services.
    Le projet de loi accorde de nouveaux pouvoirs au commissaire de la GRC, notamment celui de nommer, de promouvoir, de prendre des mesures disciplinaires, de rétrograder ou de licencier les membres, y compris les officiers brevetés.
    Le comité devra étudier en détail la portée de ces nouveaux pouvoirs et leur application. C'est un peu préoccupant. Sur le premier point, à savoir le choix de pouvoir se syndiquer ou non, ce droit devrait aller de soi, et les membres de la GRC n'auraient pas dû être obligés de se battre pour l'obtenir dans les dernières années.
    Le projet de loi mettrait également en place un Comité consultatif sur la rémunération globale, lequel ferait des recommandations au président du Conseil du Trésor sur l'ensemble de la rémunération des membres de la GRC qui ne sont pas représentés par un agent négociateur accrédité. Si les membres étaient syndiqués, cela s'appliquerait aux agents de la GRC, aux cadres et aux autres employés non représentés ou exclus de la GRC.
    De plus, le projet de loi entraînerait la mise sur pied d'un comité de consultation sur les questions reliées au milieu de travail. Grâce à une série de comités consultatifs et de groupes de travail locaux, divisionnaires, régionaux et nationaux, les membres auraient l'occasion de communiquer leurs points de vue et leurs préoccupations directement aux gestionnaires, individuellement ou en groupe.
    Le projet de loi conserverait l'actuel système de gestion informelle des conflits. En plus de la procédure officielle de règlement des griefs, le système continuerait d'offrir des options de résolution des conflits comme la médiation par l'entremise d'un tiers. Le recours à ces options aurait lieu sur une base volontaire, confidentielle et impartiale.
    Le projet de loi confère au commissaire le pouvoir de mettre en oeuvre un système disciplinaire restructuré dont l'objectif serait de résoudre les questions de conduite de façon transparente, uniforme et rapide. Les membres de la GRC auraient le droit de renvoyer certaines décisions ou mesures de la gestion à la Commission des relations de travail de la fonction publique, un organisme impartial externe responsable de prendre les décisions.
    En outre, le projet de loi propose que la Commission des relations de travail dans la fonction publique agisse à titre de tiers indépendant externe et qu'elle prenne des décisions finales et exécutoires au sujet de certaines questions disciplinaires et de certains griefs des membres de la GRC.
    On réclame des changements depuis longtemps, les libéraux en réclament en tout cas, des changements très louables et dignes d'être appuyés. Il serait essentiel que le comité se penche sur certaines dispositions qui suscitent des préoccupations, les dispositions qui limiteraient l'admissibilité au rôle d'agent négociateur. Je ne connais pas les raisons qui justifient ces restrictions et je ne sais pas pourquoi on appliquerait de telles restrictions, mais il faudra qu'on nous l'explique. En tout cas, pour l'instant, cela semble contredire l'esprit de la décision rendue par la Cour supérieure de l'Ontario.
    La mesure limiterait la discussion de certaines questions. Le fait qu'on limite la capacité de discuter de la classification, des mises à pied et des promotions me préoccupe. Il s'agit là de sujets de discussion qui font habituellement partie du processus des négociations collectives. Exclure ces sujets de discussion du processus me semble inhabituel. Cela irait à l'encontre de la tradition que respectent d'autres forces policières dans leur processus de négociations collectives. Il faudra qu'on fournisse des explications et que le comité étudie la question.
    Quant à la disposition prévoyant que le président du Conseil du Trésor a le pouvoir de déterminer qui sera l'agent négociateur des membres civils, on ne nous a pas fourni de bonnes explications. De toute évidence, il y a des membres civils qui voudraient bien savoir pourquoi le gouvernement a ajouté cette disposition et pourquoi on conférerait un tel pouvoir au président du Conseil du Trésor. Cela les préoccupe. C'est une autre question que le comité devra examiner.
    Par ailleurs, je m'inquiète aussi des pouvoirs additionnels conférés au commissaire. Il est nécessaire qu'on nous fournisse des explications plus complètes à cet égard. Ces pouvoirs suscitent des préoccupations, étant donné ce qu'on a entendu dire au sujet de ce qui se passait au sein de la GRC, du chef de l'organisation, de la déficience de la structure au sommet de l'organisation.
    À cet égard, puisque cela a des incidences sur la question générale du moral des troupes, du recrutement et de la rétention des employés, il y a lieu de discuter d'autres choses qui se passent au sein de la force policière. Je vais d'abord parler de celles sur lesquelles l'élargissement des pouvoirs du commissaire de la GRC aura une incidence directe.
    Commençons par la commission d'enquête menée par le juge O'Connor dans le cadre de laquelle il a conclu que les mécanismes de surveillance dont disposait la GRC étaient totalement inadéquats. À titre d'exemple, le commissaire des plaintes du public contre la GRC n'était pas autorisé à prendre l'initiative d'une enquête lorsque les choses tournaient mal. Il n'était pas habilité à obliger les gens à lui fournir des renseignements, lesquels ne pouvaient lui être donnés que volontairement.

  (1630)  

    De plus, comme nombre des opérations menées par la GRC — en particulier les opérations en matière de renseignements et de sécurité — font intervenir plusieurs ministères, il n'y a aucun moyen d'assurer le suivi. Si quelque événement survient au sein de la GRC, comme il n'y a aucun moyen de savoir ce qui s'est produit au ministère de l'Immigration ou à l'Agence des services frontaliers du Canada, tout se fait en vase clos.
    L'idée d'accorder des pouvoirs supplémentaires au commissaire de la GRC en l'absence d'un mécanisme de surveillance adéquat est, à mon avis, extrêmement inquiétante. Si le rapport du juge O'Connor était récent, on pourrait pardonner au gouvernement de ne pas le mettre en oeuvre. Mais ce rapport a été déposé il y a près de cinq ans déjà. Et même si le gouvernement a dit approuver les conclusions du juge, à savoir que les recommandations devaient être mises en oeuvre immédiatement, le rapport dort toujours sur les tablettes, et aucune mesure n'est prise.
    Tout cela est particulièrement inquiétant étant donné la façon dont les choses ont tourné pour M. Arar et ce qu'il a dû endurer dans une prison syrienne.
    La même chose s'est produite dans les cas de M. Almalki, de M. Abou-Elmaati et de M. Nureddin. Dans son rapport, le juge Iacobucci réclamé lui aussi la mise en place de ces réformes et de ce mécanisme de surveillance.
    D'autres députés et moi étions assis dans une pièce où se trouvait une réplique de la cellule dans laquelle ces messieurs avaient été enfermés. Ceux-ci ont raconté qu'ils entendaient les bruits de pas et qu'ils se demandaient quand on viendrait les chercher dans leur cellule pour les torturer. Compte tenu que la détention et la torture étaient fondamentalement inacceptables au sein du système de renseignement au Canada, nous aurions cru que le gouvernement s'efforcerait de corriger la situation sans tarder, afin d'éviter toute répétition des circonstances et des séances de torture dont ces hommes ont été victimes. Or, nous sommes encore une fois saisis d'une mesure législative qui accorde de nouveaux pouvoirs au commissaire, sans le moindre contrôle.
    Je rappelle que Paul Kennedy, qui était le commissaire des plaintes du public contre la GRC, avait aussi fait état du besoin urgent de réforme au sein de sa commission. Il a parlé de l'importance de certains de ces changements et d'un mécanisme de surveillance. Évidemment, comme tous ceux qui critiquent le gouvernement, M. Kennedy a été congédié. Il est évident que son mandat n'a pas été renouvelé parce qu'il formulait des critiques, parce qu'il montrait ce qu'il fallait changer, ce qu'il fallait faire. Le gouvernement s'est débarrassé de lui et c'est vraiment très malheureux, parce que cette personne accomplissait un travail remarquable.
    Qui a remplacé M. Kennedy? C'est un avocat spécialisé dans les testaments et les successions qui a versé de très nombreuses contributions au Parti conservateur. Nous ne l'avons pas entendu depuis sa nomination et j'ai bien l'impression que nous ne l'entendrons jamais.
     M. Kennedy, quant à lui, prenait la parole presque à toutes les semaines pour parler des changements qui s'imposaient au sein de la GRC. Pourtant, nous n'entendons pratiquement jamais le nouveau commissaire qui, compte tenu de ses antécédents et de ses liens avec le Parti conservateur, est sans doute exactement la personne que le gouvernement souhaitait avoir en poste.
    Malheureusement, lorsque des voix indépendantes qui nous éclairent sur certains dossiers inconnus, qui nous donnent l'occasion de connaître la vérité et de savoir ce qui se passe, sont réduites au silence, c'est tout le processus qui est miné. Franchement, il est choquant de voir le gouvernement demander que l'on accorde encore plus de pouvoirs au commissaire, sans la mise en place de mécanismes de surveillance.
    Par ailleurs, il ne faut pas oublier le travail accompli dans le rapport Brown, suite au scandale de la caisse de retraite de la GRC. Dans son rapport, M. Brown disait que des changements structurels importants étaient nécessaires au sein de la GRC en tant qu'organisme. M. Brown a donné deux ans au gouvernement. Il a dit que cet échéancier était serré, mais que les changements proposés pouvaient être apportés dans ce laps de temps. Or, le gouvernement n'a rien fait. Il n'a pas donné suite à un seul des changements proposés par M. Brown. Même s'il s'est dit d'accord avec ces changements, le gouvernement ne les a pas mis en oeuvre. En fait, cela fait environ six mois que le délai de deux ans accordé pour effectuer les changements a expiré.
    Il n'est donc pas surprenant, quand nous tenons compte de ces faits, qu'on observe des problèmes de moral au sein de la GRC. Ces personnes courageuses, qui travaillent en première ligne, demandent pourquoi ces changements ne se produisent pas. Elles demandent pourquoi il n'y a pas de réforme dans les échelons supérieurs de l'organisation et pourquoi le gouvernement ignore constamment les recommandations des commissions et des enquêtes.

  (1635)  

    Le Comité de la sécurité publique a formulé de nombreuses recommandations à cet égard, mais le gouvernement n'en tient pas compte non plus. Il dit qu'il va y donner suite, mais il ne le fait pas.
    Nous savons également que M. Kennedy a parlé clairement de la nécessité de prendre des mesures en ce qui concerne les armes à impulsions. Une grande partie des leçons qu'on trouve dans le rapport qu'il a présenté sur le décès de M. Dziekanski n'ont pas été appliquées. On n'a pas mis en oeuvre la plupart de ses recommandations, y compris des recommandations très simples comme fournir des lignes directrices et des consignes concernant l'utilisation des armes à impulsions.
    Dans le cas de M. Dziekanski, par exemple, qui s'est fait tirer dessus à plusieurs reprises, la deuxième et troisième fois alors qu'il était déjà maîtrisé et qu'il se tordait de douleur sur le plancher, une recommandation simple consisterait à arrêter de tirer sur une personne lorsqu'elle a été neutralisée. Cela semble être une mesure relativement simple à prendre. Pourtant, on ne l'a pas fait.
    Nous savons également que les armes à impulsion doivent clairement être incluses dans l'entraînement des membres de la GRC à la division Dépôt, pourtant, cela ne se fait pas. En ce moment, les armes à impulsion ne font pas partie des cours donnés à cette division. L'utilisation des armes à feu, de la matraque et du vaporisateur de poivre est enseignée, mais pas l'utilisation du pistolet à impulsion ni à quel moment les policiers doivent y avoir recours.
    Lorsque je réfléchis au désir manifeste de changement exprimé, je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement s'obstine à ne pas apporter ces changements dont la nécessité tombe sous le sens.
    Beaucoup de membres de la GRC me demandent pourquoi toutes ces choses qui tombent sous le sens ne sont pas faites en dépit des rapports très opportuns qui présentent des recommandations claires et concises et précisent comment la mise en oeuvre devrait se faire.
    La dernière excuse entendue, lorsqu'on se donne la peine d'en donner une, c'est qu'ils attendaient le rapport du juge Major sur Air India. Après le dépôt de ce rapport, il y a sept ou huit mois, on espérait sincèrement que toutes ces choses en suspens depuis toujours seraient finalement faites.
    Hélas, la semaine dernière, le gouvernement a déposé son soi-disant Plan d'action de la Commission d'enquête sur l'affaire Air India, et ce dernier ne prévoit aucune action. Plutôt que d'amorcer les progrès à l'égard de toutes ces questions laissées en suspens depuis des lunes, le document offre de vagues énoncés généraux et ambitieux auxquels on aurait pu s'attendre le lendemain de la publication du rapport du juge Major. Toujours pas le moindre progrès au chapitre de la surveillance.
    Dans le cas du rapport du juge Major, qui aborde plusieurs nouveaux aspects, notamment la désignation d'un dirigeant de l'antiterrorisme afin de frayer un passage entre les divers cloisonnements administratifs à cet égard, les familles des victimes du vol d'Air India ont dû attendre tout ce temps pour finalement se faire dire par le gouvernement, six mois après que celui-ci se soit engagé à en accepter les recommandations, qu'en fin de compte il les rejette. Tant pis pour eux.
    Pour ce qui est du versement d'une indemnisation à ces familles, c'est bien dommage. Attendez, leur dit-on, et peut-être un jour aurez-vous des nouvelles du gouvernement.
    Si l'on prend l'exemple du rapport du juge O'Connor, voilà cinq ans qu'il a été publié et nous attendons toujours. Je me demande si les familles des victimes du vol d'Air India poseront les mêmes questions que la famille de M. Arar cinq ans plus tard, ou les familles de MM. Abou-Emaati, Almalki ou Nureddin.
    En conclusion, je crois qu'il est important que nous laissions aux membres de la GRC le soin de décider si oui ou non ils souhaitent se syndiquer.
    Le projet de loi doit être renvoyé au comité. Il comporte quelques faiblesses. Toutefois, par égard pour la GRC, ce symbole national qui a désespérément besoin de renouveau, et comme les Canadiens implorent le gouvernement d'apporter des changements qui rendront service à l'organisme, j'exhorte le gouvernement à passer à l'action à l'égard de ce qui lui est demandé et à prendre les mesures qui s'imposent, non seulement par rapport à cette question mais également par rapport à tous les dossiers en suspens.

  (1640)  

    Monsieur le Président, certes, la GRC a une longue histoire, mais au cours des dernières années, de nombreux scandales qui n'avaient pas lieu d'être l'ont entachée.
    Les propos du député concernant les pouvoirs élargis du commissaire m'ont beaucoup intéressé. Je crois qu'une grande partie du problème en découle et que le député est sur une bonne piste.
    J'espère qu'au comité, le député portera une attention particulière à cette question et essaiera à tout le moins de limiter les pouvoirs du commissaire ou encore de les définir plus précisément, car une chose est certaine, nous ne voulons pas les accroître de manière significative.
    Le député a-t-il d'autres choses à dire concernant cet aspect de son discours?
    Monsieur le Président, il faut être prudents, car le fait de donner à une seule personne des pouvoirs vagues et généraux est bien souvent une manière paresseuse de régler un problème. Au lieu de créer un mécanisme qui garantit sa propre transparence, nous confions un ensemble de pouvoirs à une seule personne dans l'espoir qu'elle s'en serve judicieusement. Lorsque tout va bien, cette façon de procéder est dangereuse, mais lorsque aucun cadre de surveillance n'est prévu, elle est totalement irréfléchie.
    Nous savons actuellement que de graves questions sont soulevées au sein de la GRC quant à la façon dont les choses fonctionnent dans la haute direction, dont les critiques sont reçues et dont les pouvoirs sont utilisés. Par conséquent, j'ai d'énormes réticences à confier des pouvoirs supplémentaires à une seule personne et à une seule fonction.
    Je me permets d'ajouter quelque chose que je n'ai pas mentionné dans mon exposé, quelque chose que demande depuis longtemps la GRC et qui traîne à la Chambre depuis cinq ans, à savoir le régime d'accès légal. Lorsqu'on s'apprête à confier de nouveaux pouvoirs aux agents de police — ce à quoi nous sommes absolument favorables pour qu'ils puissent s'attaquer aux réseaux de terroristes, aux prédateurs d'enfants et à tout autre criminel qui utilise Internet, et leur mettre la main au collet pendant qu'ils se servent de ces technologies —, il faut considérer que nous ne pouvons pas le faire sans que des mesures de surveillance correspondantes soient mises en place. Les deux choses doivent aller ensemble. Il est donc préoccupant de constater encore une fois que le projet de loi prévoit de confier de nouveaux pouvoirs sans que de nouvelles mesures de surveillance soient mises en place.
    Monsieur le Président, quel plaisir de voir un député faire un exposé sans consulter constamment ses notes et ses points de discussion. Cela n’arrive pas assez souvent de nos jours.
    Je tiens à féliciter le député de son intervention sur différents points. L’un d’eux, relatif à la supervision, a éveillé certaines préoccupations chez moi. Selon le projet de loi, les modifications apportées:
[…] confèrent en outre au commissaire le pouvoir d’établir des règles sur le processus de gestion des ressources humaines et sur la formation, la conduite, l’exercice des fonctions et la discipline des membres, ainsi que sur l’organisation, l’efficacité et la bonne administration de la Gendarmerie royale du Canada.
     Cela me semble être un poste donnant beaucoup de pouvoirs. Le député pourrait-il expliquer la question de la supervision dans ce contexte? À première vue, je pense que celle-ci est un peu trop normative.
    J’aimerais soulever une autre question. Pour moi qui viens du Canada rural, plus précisément de Terre-Neuve-et-Labrador, le téléchargement des services vers les régions est un problème, qu'a déjà d'ailleurs mentionné le député du NPD. En ce qui concerne les détachements d'un seule personne, c’est véritablement un sujet de préoccupation dans ma région. Personnellement, j’aimerais que l'effectif de ces détachements soit accru, mais il semble que ce soit le contraire qui se produise, car ces détachements seront fermés dans bien des localités. Le député pourrait-il expliquer cela également?
    Monsieur le Président, je remercie le député d’avoir soulevé la question des détachements d’une seule personne et le fait que le gouvernement est en train de fermer un grand nombre de ces détachements dans les petites collectivités et dans les collectivités rurales, ce qui, honnêtement, a un impact dévastateur sur la sécurité du public. Ces détachements jouent un rôle extrêmement critique. En effet, ils permettent une réponse rapide et ils sont un gage de sécurité et de sûreté. Ces fermetures seraient très dévastatrices pour les familles, notamment dans des cas de violence familiale. La fermeture de ces détachements a un impact très négatif sur les collectivités.
    Je sais que le député a été très actif dans ce dossier et qu’il est intervenu en faveur du maintien de ces détachements. Il va sans dire que j’appuie ses efforts. Je suis heureux de collaborer avec lui pour mettre un terme aux initiatives du gouvernement à cet égard.
    En ce qui concerne la supervision, le gouvernement, qui applique toujours sa propre solution à tous les problèmes, qu’il s’agisse des réfugiés ou de la GRC, doit cesser de confier d'amples pouvoirs à une seule personne sans prévoir de mécanisme de supervision. J’ai beaucoup parlé de cette question, mais il est préoccupant de constater qu’il s’agit d’une tendance qui prend de plus en plus d’ampleur.

  (1645)  

    Monsieur le Président, le gouvernement adopte une approche très normative dans sa façon de traiter deux groupes distincts, en l'occurrence les membres civils — j'ai certainement entendu l'opinion de certains d'entre eux sur la question — et le groupe de négociation de base composé des agents eux-mêmes.
    Le projet de loi stipule que l'agent négociateur doit être représenté par un syndicat reconnu, un syndicat commun à celui d'autres corps policiers. Il faudrait laisser les travailleurs choisir eux-mêmes l'entité qui les représentera.
    La même question se pose pour les membres civils. Ceux qui ont communiqué avec moi craignent que le Conseil du Trésor ne leur dise quoi faire. Ils veulent examiner eux-mêmes la situation et décider de la marche à suivre.
    Je répète que, jusqu'à présent, le gouvernement a été forcé par la décision du tribunal de s'en tenir aux choix déjà faits et de présenter le projet de loi contre son gré. Maintenant, il essaie d'orchestrer davantage le processus.
    Monsieur le Président, il était certain qu'un comité allait étudier la question. Je ne vois aucune raison valable pour priver les membres de la GRC de ce choix.
    Comme je l'ai dit dans mon intervention, pour autant que je sache, ce droit est accordé à tous les autres corps policiers à l'échelle du pays. Par conséquent, il est troublant que la GRC soit traitée différemment. Toutefois, ce phénomène s'inscrit dans le droit fil d'une tendance: on demande à notre force policière nationale d'accepter un traitement différent, en l'occurrence moins avantageux que celui des autres corps policiers, notamment en termes de salaire et de droit de négocier collectivement au nom de ses membres et de se syndiquer. Pourquoi appliquer deux poids, deux mesures? Pourquoi le gouvernement est-il si dur à l'égard des policiers? Pourquoi est-il si intransigeant envers les membres de la GRC? Voilà une question que de nombreux membres de la GRC posent aux Canadiens.
    Monsieur le Président, le député a parlé, entre autres, du choix limité en ce qui concerne l'unité de négociation. Je crois qu'on a dit tout à l'heure que l'unité de négociation en soi était limitée au milieu policier, ce que j'ignorais. Le député pourrait-il nous dire quelques mots à ce sujet et nous expliquer brièvement ce que cela change? Je sais que c'est une vaste question et je m'en excuse auprès de mon collègue. Toutefois, pourrait-il parler du moral actuel au sein de la GRC? Il a examiné ces questions de très près au cours des trois dernières années.
    Brièvement, pour ce qui est du moral, je dois dire que je suis très inquiet. Les membres subalternes de la GRC, les agents de première ligne, sont, à juste titre, fiers du travail qu'ils accomplissent. Ils sont fiers des services qu'ils fournissent aux gens de leurs collectivités et du fait qu'ils sont prêts à risquer leur vie pour assurer notre sécurité. Ils font un travail difficile.
    J'ai soulevé diverses questions, notamment celle qui est à l'étude ainsi que la façon dont elle a été traitée. J'ai également parlé de la parité salariale ainsi que des changements et des réformes qui s'imposent. Malheureusement, toutes les erreurs commises, à l'égard desquelles les membres de la GRC n'ont aucun contrôle et à l'égard desquelles le gouvernement n'intervient pas, nuisent au moral des troupes ainsi qu'au recrutement et à la rétention de l'effectif. Il est urgent d'agir, pas seulement ici, mais dans tous les autres secteurs afin d'assurer la solidité de cet organisme, non seulement au chapitre de l'effectif, ancien et nouveau, mais aussi à celui de la perception qu'en a le public.

  (1650)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-43. N'eût été la décision d’un tribunal de l'Ontario l'an dernier, on ne parlerait pas aujourd’hui de cette question en Chambre, d’autant plus que le gouvernement s'y oppose d'ailleurs depuis un certain temps.
    Il s'agit ici de donner aux membres de la GRC le droit de créer, s'ils le désirent, le syndicat de leur choix. C'est une question dont on parle depuis un certain nombre d'années, et les gouvernements, qu'ils soient libéraux ou conservateurs, n'ont guère fait d'efforts pour faciliter la chose.
    En fin de compte, les membres de la GRC ont décidé d'en saisir le tribunal, ce qui leur a coûté beaucoup de temps et d'argent. Lorsque ce dernier leur a donné gain de cause, le gouvernement s'est empressé de présenter un projet de loi qui, à première vue, leur retire ce