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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 119
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 16 décembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 119
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 16 décembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable dont le titre est « Demande de prolongation de 30 jours de séance pour l'étude du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux ».
[Traduction]
Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 2 février 2011, tout juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des anciens combattants de ma circonscription ou de ma région qui ont régulièrement recours aux services du centre de liaison de l'hôpital Sainte-Anne pour les anciens combattants à Sainte-Anne-de-Bellevue, dans ma circonscription. Ils sont très inquiets de l'avenir du centre, surtout depuis que des rumeurs persistantes laissent entendre que le gouvernement compte céder le dernier hôpital pour anciens combattants du Canada aux autorités provinciales en matière de santé.
Je tiens à présenter aujourd'hui la pétition en leur nom.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition à la Chambre au nom des aînés, qui souhaiteraient une bonification de leur Supplément de revenu garanti, de l'Allocation au conjoint et de l'Allocation au survivant. Ils voudraient instaurer l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti, à l'Allocation au conjoint et à l'Allocation au survivant, bonifier le Supplément de revenu garanti de 110 $ par mois pour les personnes vivant seules et augmenter mensuellement l'Allocation au survivant de 199 $, instaurer une rétroactivité pleine et sans condition et prolonger de six mois le Supplément de revenu garanti et l'Allocation au survivant dans le cas du décès d'un bénéficiaire en couple. Plusieurs de nos aînés vivant sous le seuil de la pauvreté, ils en ont grandement besoin. J'ai donc le plaisir de déposer pour eux cette pétition à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de présenter ce matin une pétition signée par 74 personnes, des membres du consistoire de Huron-Perth de l'Église Unie du Canada, des personnes liées au consistoire et des gens des collectivités locales.
Les pétitionnaires demandent respectueusement au Parlement d'adopter un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi C-389, qui aurait pour effet d'ajouter l'identité et l'expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite figurant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et dans les dispositions du Code criminel portant sur les crimes haineux et la détermination des peines.
Ils sont très inquiets de la situation des transgenres et des transsexuels canadiens et ils estiment que le projet de loi C-389 aiderait beaucoup la société à lutter contre la discrimination sexuelle et l'exclusion sexuelle dont sont victimes les transgenres et les transsexuels canadiens.
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je présente, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition en mémoire de Boris Cikovic, un adolescent abattu par des voyous qui essayaient de le dévaliser. Les signatures ont été recueillies dans ma circonscription, Etobicoke-Centre, et à Ottawa, par l'église croate Saint Leopold Mandic.
Cette période de l'année est très difficile pour les parents de Boris, ses nombreux amis et la communauté croate et bosniaque où il vivait et où une balle a mis fin à sa jeune vie prometteuse lors de la terrible journée du 3 octobre 2008.
Plus de 1 200 signataires de ma circonscription, dont ces 70 pétitionnaires, demandent instamment au gouvernement d'adopter le projet de loi d'initiative parlementaire C-537 que j'ai présenté. La mesure ferait en sorte que les infractions perpétrées avec une arme à feu ne puissent être jugées que par une cour supérieure. Elle resserrerait aussi les conditions régissant les cautions de sorte que la personne accusée d’avoir perpétré une telle infraction soit tenue de démontrer à la cour pourquoi elle ne doit pas être détenue sous garde avant le procès.
La personne accusée du meurtre a été libérée sous caution et refuserait d'aider la police à identifier ses deux complices. Les parents de Boris, Vesna et Davorin, doivent vivre tous les jours en sachant qu'ils pourraient croiser le meurtrier de leur fils dans leur propre quartier.
Monsieur le Président, je présente trois pétitions.
La première demande au gouvernement d'adopter des mesures législatives pour modifier les lois fédérales contre la cruauté envers les animaux. Les pétitionnaires sont convaincus que ces lois sont totalement inadéquates et qu'elles ne protègent pas efficacement les animaux dans notre pays.
Les pétitionnaires demandent au ministre de la Justice de présenter des mesures législatives modifiant les dispositions du Code criminel ayant trait à la cruauté envers les animaux.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente concerne l'initiative Soeurs par l'esprit. Cette pétition adressée à la Chambre des communes souligne que, depuis les cinq dernières années, l'initiative Soeurs par l'esprit dirigée par l'Association des femmes autochtones du Canada travaille à identifier les causes profondes, les tendances et les circonstances relatives à la violence qui a entraîné la disparition et la mort de femmes et de jeunes filles autochtones. L'Association des femmes autochtones du Canada a publié un rapport intitulé Ce que leurs histoires nous disent, qui fournit la preuve de la disparition de 582 femmes et jeunes filles autochtones.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada d'élaborer un plan d'action visant les femmes autochtones.
La dernière pétition que je présente concerne les soeurs volées. Les signataires demandent au gouvernement du Canada de s'assurer que l'Association des femmes autochtones du Canada reçoit des fonds suffisants pour poursuivre son travail important, à savoir protéger les femmes grâce à son initiative Soeurs par l'esprit.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première pétition que je présente concerne les patients atteints de sclérose en plaques. On m'a demandé de la présenter au nom d'un certain nombre de patients atteints de sclérose en plaques vivant dans ma circonscription et elle a été signée par des personnes qui soutiennent ces patients.
Les signataires affirment que cette situation doit être traitée avec une certaine urgence. Je sais que c'est vrai parce que j'ai moi-même pu observer que certains de mes électeurs doivent se rendre à l'étranger pour pouvoir subir une scintigraphie vasculaire et la chirurgie qui en découle. Les signataires demandent que ce traitement soit rendu disponible au Canada et que des traitements de suivi des patients atteints de sclérose en plaques soient offerts au Canada.
À l'heure actuelle, l'un des problèmes est que les patients qui reviennent au Canada après s'être rendus à l'étranger pour subir le traitement ne sont pas admissibles, ni invités, à faire partie d'un quelconque programme de suivi.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de la ministre de la Santé, d'étudier cette question.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des habitants de Burgoynes Cove et des environs, et elle porte sur la fermeture du bureau de poste de Burgoynes Cove. D'après le gouvernement, il y a un moratoire sur la fermeture des bureaux de poste dans les régions rurales du Canada, mais cette fermeture indique le contraire.
En effet, la Société canadienne des postes a installé des boîtes aux lettres le long des routes, ce qui, selon elle, était censée être une mesure temporaire. Elle a également effectué un sondage quand un grand nombre des habitants travaillaient ou étaient partis. Le sondage a été mené en plein milieu de l'été, en juillet, quand beaucoup de personnes étaient en vacances. La société a utilisé des tactiques sournoises pour fermer un bureau de poste rural, qui est d'une importance cruciale, surtout pour les aînés et toutes les personnes qui ont besoin de services postaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner cette question et d'ordonner à la Société canadienne des postes de revenir sur sa décision.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des centaines de Canadiens qui s'inquiètent pour les 55 000 à 75 000 Canadiens atteints de la sclérose en plaques. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de permettre à un plus grand nombre de personnes vivant avec la sclérose en plaques de participer aux essais d'un nouveau traitement en approuvant sans délai le financement des travaux de suivi et de recherche ainsi que leur diffusion.
Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement de collaborer dès maintenant avec les provinces et les territoires par l'intermédiaire de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé afin d'aider à obtenir des conseils et des renseignements fondés sur des données probantes portant sur l'efficacité du traitement de l'IVCC, et ce, sans délai. Ils veulent également que le gouvernement fédéral joue un rôle de premier plan à la lumière des données obtenues et incite les provinces et les territoires à adopter rapidement cette procédure.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par 576 signataires de l'Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale, de la Maison Simonne Monet-Chartrand de Chambly, des Teamsters Québec, local 1999, du Syndicat de l'agriculture, de la SCFP de Dorval, de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Unité mixte des produits de la criminalité à Québec. Ces signataires s'additionnent aux autres signataires, faisant en sorte que le cinquième dépôt, celui d'aujourd'hui, compte 5 230 signatures au total. Ces pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'élaborer, avec le gouvernement du Québec, une entente administrative afin que toutes les Québécoises puissent avoir droit, lorsqu'elles sont enceintes, au programme de retrait préventif de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce matin, je présente une pétition au nom des résidants de Don Valley-Ouest et d'autres quartiers de Toronto qui s'inquiètent au sujet du règlement sur le transport des animaux.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à modifier le règlement sur le transport des animaux, qui relève de la Loi sur la santé des animaux du Canada, afin qu'il soit conforme aux conclusions du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux de l'Union européenne. Ils demandent que l'on réduise à huit heures le délai de transport des cochons, des volailles, des chevaux, des veaux et des agneaux, et à douze heures celui des bovins, des moutons et des chèvres, et d'assurer l'application adéquate du règlement.
Les pétitionnaires demandent que ces modifications soient apportées rapidement.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de centaines de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui réclament une commission d'enquête sur la sécurité aérienne.
Les pétitionnaires sont préoccupés du fait que Transports Canada réduit la surveillance habituelle et relâche ses méthodes d'inspection régulières et qu'il délègue ses responsabilités à des compagnies aériennes dans le cadre d'un système de gestion de la sécurité.
Les pétitionnaires s'inquiètent également du fait que le Canada ne répond peut-être plus à ses obligations envers l'organisation de l'aviation internationale en vertu de la Convention de Chicago. Ils craignent également qu'en conséquence, le public voyageur puisse être en danger.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre sur pied une commission d'enquête qui sera dirigée par un juge de la Cour supérieure.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me faire la porte-parole des gens de Thompson et du reste du Manitoba. Aujourd'hui, j'aimerais présenter des pétitions au nom de ces gens qui demandent au gouvernement fédéral de défendre les Canadiens et leurs emplois.
Le 17 novembre, Vale a annoncé son intention de fermer l'usine de fonte et d'affinage de Thompson. C'est une nouvelle atterrante. Elle signifie la perte de plus de 600 emplois, ce qui aura un effet dévastateur sur la collectivité, le Nord du Manitoba et l'ensemble de la province.
Les gens de Thompson disent que le gouvernement fédéral doit défendre leur cause. Après tout, le gouvernement a permis la prise de contrôle par Vale, en plus de lui consentir un prêt de 1 milliard de dollars il y a à peine deux mois.
Les gens de Thompson et du Manitoba demandent au gouvernement de défendre l'intérêt des Canadiens plutôt que celui des sociétés étrangères. Ils demandent que le gouvernement travaille avec tous les intervenants pour préserver les 600 emplois à l'usine de fonte et d'affinage de Vale située à Thompson.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui une pétition signée par des centaines de Canadiens concernant le traitement de la sclérose en plaques et de l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, qu'on appelle également « traitement libérateur ».
Dans l'ensemble du Canada, entre 55 000 et 75 000 Canadiens vivent avec la sclérose en plaques. La maladie apparaît souvent dans la force de l'âge, à un moment où l'on est le plus actif économiquement, où l'on fonde une famille ou qu'on subvient à ses besoins.
Les pétitionnaires font valoir que le traitement éprouvé du Dr Paolo Zamboni selon lequel l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, qui se caractérise en fait par le rétrécissement des grandes veines du cerveau, peut être détecté par échographie, est accessible au Canada.
Les pétitionnaires mentionnent également que les Canadiens considèrent la sclérose en plaques comme un enjeu d'importance nationale et qu'ils sont conscients des répercussions sociales, financières et médicales du manque de soutien essentiel, de diagnostic thérapeutique et d'un traitement crucial.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à agir plus rapidement pour permettre à un plus grand nombre de personnes souffrant de sclérose en plaques de participer à des essais pilotes, à collaborer dès maintenant avec les provinces et les territoires par l'intermédiaire de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, et, enfin, à jouer un rôle de premier plan à la lumière de ces données.
Nombre de gens souffrant de sclérose en plaques fondent vraiment beaucoup d'espoirs dans ce traitement et voudraient y avoir accès. Ils ne veulent pas être victimes de discrimination à cause de leur maladie.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement de mettre fin à l'intervention militaire canadienne en Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution visant le retrait des Forces canadiennes au plus tard en juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse, pourtant réitérée maintes fois, de respecter la motion adoptée par le Parlement et refuse de soumettre la question à un vote à la Chambre.
Déployer 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques pour nos troupes. C'est aussi une dépense inutile alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, des milliards qui auraient pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici même, au Canada.
Des sondages indiquent que la vaste majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le premier ministre à respecter la volonté du Parlement et à rapatrier dès maintenant les troupes canadiennes.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique
L'hon. Diane Finley (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part au débat sur le projet de loi S-5, qui vise à modifier la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 afin de permettre que les véhicules usagés en provenance du Mexique de moins de 15 ans puissent être importés au Canada.
Les modifications sont très importantes parce qu'elles permettraient au gouvernement du Canada de s'acquitter des obligations imposées par l'Accord de libre-échange nord-américain et d'élargir le choix des Canadiens sur le marché des véhicules tout en maintenant les hautes normes de sécurité et de protection de l'environnement auxquelles s'attendent les Canadiens.
Afin de faciliter l'application des dispositions de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis concernant les véhicules, la Loi sur la sécurité automobile a dû être modifiée en 1993 pour permettre au gouvernement du Canada d'établir un cadre réglementaire et de surveiller l'importation de véhicules conformément à cet accord.
Les modifications ont abouti à la création du Registraire des véhicules importés et permettront aux Canadiens d'avoir davantage d'options sur le marché des véhicules à moteur.
Après la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, l'Accord de libre-échange nord-américain a été signé en 1992. L'ALENA visait évidemment à éliminer les obstacles au commerce et aux investissements entre les États-Unis, le Canada et le Mexique. L'ALENA est entré en vigueur le 1er janvier 1994, ce qui a créé une des plus grandes zones de libre-échange au monde. Cela a jeté les bases d'une croissance économique forte et a accru la prospérité du Canada et des Canadiens ainsi que des États-Unis et du Mexique.
Depuis son entrée en vigueur, l'ALENA a prouvé que le libre-échange permet d'accroître la richesse et la compétitivité, apporte des avantages réels aux familles, surtout ici au Canada, aux travailleurs, aux manufacturiers et aux consommateurs qui bénéficient de choix plus larges et meilleurs, d'une concurrence plus vive et de prix plus bas.
Il est important de respecter les engagements pris dans l'ALENA et de faire en sorte que les promesses de cet accord soient tenues.
L'accord a été signé en 1992, mais les dispositions sur les véhicules automobiles ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2009.
Selon le modèle suivi avec l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, l'ALENA permettra l'importation des véhicules mexicains usagés les plus vieux pour s'élargir au cours des 10 prochaines années jusqu'à inclure tous les véhicules usagés.
Encore une fois, j'aimerais souligner que ni les exigences de l'Accord de libre-échange nord-américain ni les modifications proposées à la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999, n'ont une incidence sur l'importation de nouveaux véhicules fabriqués selon les normes canadiennes ou sur les véhicules usagés de plus de 15 ans. Ces véhicules ne sont donc pas assujettis à ces normes.
Tout comme cela a été le cas des dispositions de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, les dispositions existantes sur l'importation dans Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement doivent être mises à jour de manière à respecter l'ALENA — ce qui est logique —, plus particulièrement certaines des dispositions les plus rigoureuses de l'ALENA auxquelles nous avons consenties.
Comme nous avons comme objectif de mettre en oeuvre un régime de réglementation et de surveillance des véhicules usagés provenant du Mexique, il faut apporter des modifications à ces lois. D'ailleurs la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'Accord de libre-échange concernant l'automobile remonte à près de deux ans.
Il est donc très important de modifier ces deux lois pour que le Canada respecte ses obligations commerciales et pour éviter qu'il fasse l'objet d'une contestation en vertu de l'ALENA, ce qui ne bénéficierait ni à notre pays, ni aux consommateurs canadiens ou aux Canadiens en général, ni aux consommateurs américains.
Par conséquent, je compte sur l'appui de tous les députés et de tous les partis pour faire adopter ce projet de loi.
Je tiens toutefois à souligner que ces modifications ne compromettraient aucunement l'engagement du gouvernement à protéger la santé et à assurer la sécurité des Canadiens. Comme les députés le savent, le gouvernement du Canada prend extrêmement au sérieux la sécurité routière et la protection de l'environnement. Seuls les véhicules qui respectent nos normes très élevées en matière de sécurité automobile et de protection de l'environnement pourront faire partie de la flotte canadienne.
Le gouvernement souhaite que les routes du Canada soient les plus sûres au monde, ce qui implique forcément que les véhicules qui circulent sur ces routes doivent être sûrs, eux aussi. Notre programme de sécurité routière découle de la Loi sur la sécurité automobile et repose sur des règles et des normes d'application obligatoires axées sur le rendement. Il repose aussi sur un programme d'autohomologation de l'industrie qui atteste que les normes sont respectées.
Nous effectuons de la recherche pour augmenter le degré de sécurité obtenu grâce aux règles et nous effectuons des essais indépendants de conformité pour vérifier si les normes de sécurité sont bel et bien respectées. Au Canada, nous obligeons les constructeurs à nous rendre des comptes. C'est le rôle du gouvernement de le faire, et nous nous assurons que les Canadiens sont en sécurité sur les routes.
La sécurité des véhicules est évidemment un composant fondamental de la sécurité routière, comme je l'ai mentionné. Les caractéristiques physiques d'un véhicule, l'infrastructure routière et le comportement des conducteurs constituent les trois volets de l'approche systémique permettant de réduire au minimum le nombre d'accidents de la route et leurs répercussions pour la société. Aucune mesure n'a eu un effet plus bénéfique pour la sécurité routière au pays, depuis 30 ou 40 ans, que le Plan d'action économique du Canada, c'est-à-dire notre réponse au déclin de l'économie dans le monde. La remise en état des routes et les investissements dans les nouvelles routes ont certainement pour effet d'accroître la sécurité des gens, compte tenu notamment de la réduction de la congestion et de la dégradation routières ainsi que de l'usure des véhicules.
J'ai rencontré plusieurs fois des représentants du ministère des Transports, et je peux assurer tout le monde qu'on s'y emploie pratiquement tous les jours à effectuer des travaux de recherche et à préparer de nouvelles normes de sécurité. On y fait des études là-dessus. Par exemple, le ministère a étudié attentivement l'efficacité, pour améliorer la sécurité, des électrostabilisateurs programmés, dont on a beaucoup parlé au cours des dernières années. Le ministère des Transports a fait des essais pour tous les nouveaux véhicules légers vendus au Canada et a évalué les avantages par rapport aux coûts.
Compte tenu des résultats de nos études, le ministère des Transports a proposé une nouvelle norme canadienne de sécurité des automobiles, qui exigerait l'installation d'un tel système dans les véhicules désignés qui ont un poids brut de 4 536 kilos ou moins et qui ont été fabriqués le 1er septembre 2011 ou après. C'est un grand pas en avant pour améliorer la sécurité des véhicules au Canada.
Cette nouvelle norme a été publiée premièrement dans la partie I de la Gazette du Canada, en mars 2009. Puis, une nouvelle version tenant compte des observations des acteurs du milieu et constituant les dispositions réglementaires dans leur forme définitive a été publiée dans la partie II de la Gazette du Canada, en décembre 2009. La mise en oeuvre de cette norme de sécurité canadienne réduira le nombre d'accidents où le conducteur perd la maîtrise de son véhicule.
Une fois entièrement mise en oeuvre, cette norme contribuera à sauver des centaines de vie. C'est exact. Elle contribuera à sauver des centaines de vie et évitera des milliers et des milliers de blessures aux Canadiens tous les ans. C'est certainement une bonne nouvelle pour les Canadiens. Nous sommes parvenus à ce résultat en travaillant en collaboration avec Transports Canada, et ce, afin d'assurer la sécurité des Canadiens sur nos routes.
Notre programme national de sécurité routière, Vision sécurité routière 2010, couvre un grand nombre d'aspects de la sécurité routière. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont établi des objectifs bien précis, comme observer une diminution du nombre d'automobilistes tués ou gravement blessés sur les routes et une augmentation du nombre de personnes bouclant leur ceinture de sécurité, et s'assurer que les dispositifs pour attacher les enfants sont utilisés correctement. Bien sûr, tout le monde sait ce que nous faisons en ce qui concerne la sécurité des enfants.
Je suis heureux de signaler que nous avons réussi à faire grandement diminuer le nombre de personnes tuées et blessées sur les routes canadiennes. En 2007, le nombre de personnes qui n'avaient pas bouclé leur ceinture de sécurité et qui ont perdu la vie a baissé de presque 15 p. 100 et le nombre de personnes tuées dans des accidents de voiture à la campagne a diminué de plus de 15 p. 100, et ce par rapport au nombre de personnes tuées entre 1996 et 2001. Le nombre de personnes tuées et de personnes gravement blessées en 2008 était inférieur respectivement de 18 et 22 p. 100. C'est une bonne nouvelle qui en dit long sur le travail acharné que Transports Canada fait.
Même si le programme Vision sécurité routière 2010 arrive à son terme, le gouvernement continue d'appuyer cette initiative et le plan qui le remplacera, la Stratégie de la sécurité routière 2015. Le gouvernement continuera de travailler avec ses partenaires afin d'améliorer la sécurité sur les routes canadiennes.
Le gouvernement fait ce qu'il faut pour les Canadiens: il assure leur sécurité ainsi que la sécurité sur les routes et envisage dans l'avenir des partenariats avec les différentes sections de Transports Canada. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, je me demande si le secrétaire parlementaire ne pourrait pas expliquer à la Chambre et aux Canadiens comment il se fait que nous devions importer ces automobiles afin de respecter nos obligations en vertu de l'ALENA.
Par quels autres moyens pourrions-nous, strictement parlant, nous acquitter de ces obligations? Y a-t-il au Canada une pénurie de véhicules d'occasion, ou même d'époque, qui justifie l'existence d'une telle disposition pour satisfaire aux exigences de l'ALENA?
Monsieur le Président, comme le député le sait, nous avons depuis un bon moment déjà un accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique.
En signant cet accord, nous nous sommes engagés à mettre ces lois en application à compter de janvier 2009 afin de nous acquitter de nos obligations en vertu de l'ALENA.
Je veux cependant qu'il soit bien clair que, indépendamment de la loi en question et de sa mise en oeuvre chez nous, nous ne sacrifions nullement les normes de sécurité applicables aux véhicules qui circulent sur nos routes. En fait, en vertu de la loi en vigueur au Canada, et pour qu'elle continue de s'appliquer, tous les véhicules importés devront répondre aux normes de sécurité élevées que le Canada impose à ses fabricants d'automobiles. Il va sans dire que nous ne permettrons pas l'entrée au Canada de véhicules qui ne répondent pas à ces normes de sécurité, et ce, même en vertu de la nouvelle loi.
Monsieur le Président, j'aimerais que le secrétaire parlementaire me dise si le gouvernement a en main des études indiquant le nombre projeté d'automobiles qui seront importées.
Il est prévu de commencer avec les automobiles de 10 ans et plus. Pour tout vous dire, je ne crois pas que le nombre d'automobiles de cette catégorie soit très élevé. Par contre, au fur et à mesure de la mise en oeuvre progressive de cette mesure, le nombre d'automobiles est appelé à augmenter au cours des prochaines années, jusqu'en 2019, lorsque les automobiles de l'année précédente pourront être importées.
Par conséquent, j'aimerais également savoir si le gouvernement a mené des consultations auprès des associations de concessionnaires d'un bout à l'autre du pays, ne serait-ce que pour les informer et les tenir au courant de la mise en oeuvre de cette mesure.
Monsieur le Président, le gouvernement consulte toujours les parties intéressées, qu'il s'agisse de l'industrie ferroviaire, des expéditeurs, des fabricants de voitures ou même des revendeurs d'automobiles. Nous le faisons constamment parce que nous devons être un bon gouvernement, rendre des comptes et faire preuve de transparence.
Comme mon collègue, je crois qu'il n'y aura qu'un petit nombre de voitures qui pourront entrer au pays. Il est évident que les normes de sécurité mexicaines sont différentes des normes canadiennes et il serait très coûteux de faire les modifications nécessaires pour que ces véhicules respectent les normes établies. Il pourrait être nécessaire de changer les freins, d'installer des phares de jour et bien d'autres choses encore. Ces exigences sont sévères parce que nous tenons à nous assurer que tous les véhicules qui entrent au pays sont sécuritaires.
Comme c'est probablement ma dernière occasion de prendre la parole aujourd'hui, je voudrais souhaiter à mon collègue et à tous les députés un très joyeux Noël et leur transmettre mes meilleurs voeux.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole au nom du Parti libéral dans le débat sur le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Le projet de loi S-5 modifie ces deux lois afin de permettre l'importation de certains véhicules usagés provenant du Mexique, à certaines conditions.
Ces modifications sont nécessaires pour que le Canada puisse respecter les obligations internationales qui lui incombent aux termes de l'ALENA.
Le projet de loi S-5 a été présenté au Sénat le 14 avril 2010 et il a franchi l'étape de la troisième lecture le 8 juin. En somme, la mesure ferait en sorte que le Canada respecte les obligations qui lui incombent aux termes de l'ALENA en ce qui concerne l'importation de véhicules usagés provenant du Mexique.
L'ALENA a été signé il y a 20 ans, environ, mais il a fallu attendre tout ce temps avant que plusieurs de ses dispositions soient mises en vigueur. La disposition dont nous débattons est entrée en vigueur l'année dernière.
Lors de la signature de l'ALENA, le Canada s'est réservé le droit de maintenir jusqu'au 1er janvier 2009 toutes ses restrictions visant les véhicules usagés. Depuis, nous avons entrepris un processus afin d'éliminer graduellement, sur une période de dix ans, les restrictions imposées par le Canada.
À l'heure actuelle, les véhicules usagés que le Canada importe en provenance des États-Unis ne sont pas assujettis à nos normes de protection environnementale et de sécurité lorsqu'ils arrivent à la frontière. Toutefois, les propriétaires doivent s'engager à procéder aux réparations et aux mises à niveau appropriées afin que leur véhicule répondent à nos normes avant de le faire immatriculer. Bien sûr, on s'attend à ce que tous les propriétaires fassent en sorte que leur véhicule soit conforme à nos normes de protection environnementale et de sécurité.
L'idée est très simple. Ce qui est étrange, c'est qu'aucune permission de ce genre n'a été accordée aux véhicules importés du Mexique, même si ce pays est un partenaire de l'ALENA. Cette mesure législative corrigerait une incongruité.
Le projet de loi vise deux types de règlements: ceux qui ont trait à la sécurité automobile et ceux qui ont trait à l'environnement. Les deux sont essentiels au fonctionnement propre et sécuritaire des véhicules au Canada.
Il est essentiel que tout véhicule usagé importé au Canada réponde à nos règlements tant en matière de sécurité que de protection de l'environnement. Je crois que tous les députés sont d'accord là-dessus. Selon moi, il va de soi que nous permettions aux importateurs de véhicules usagés de faire entrer ces véhicules au Canada, puis de les modifier conformément à nos normes.
Nous voulons que les règlements en matière d'environnement et de sécurité soient respectés. Soit nous y veillons de manière à ouvrir de nouveaux débouchés pour les mécaniciens canadiens, soit nous insistons pour que les véhicules soient rendus conformes à l'étranger, ce qui priverait les mécaniciens canadiens de ces nouveaux débouchés.
Je souligne que nous nous soucions avant tout de la sécurité des Canadiens et du respect des règlements environnementaux. Il est dans l'intérêt du Canada que ces objectifs soient atteints et que les voitures soient conformes ou rendues conformes avant leur enregistrement et leur immatriculation. Nous aimerions que les voitures soient importées au Canada d'abord, ce qui ouvrirait de nouveaux débouchés pour les mécaniciens canadiens. Le fait que la loi empêche encore ce genre de travail d'être effectué au Canada ne fait que nuire aux mécaniciens et aux autres qui pourraient profiter de ces nouveaux emplois. La seule chose que je ne comprends toujours pas, c'est pourquoi le gouvernement a pris tant de temps à présenter cette mesure.
Dans le même ordre d'idées, les exemptions en vertu de l'ALENA étaient censées prendre fin en 2009. Nous sommes maintenant à la fin 2010. Nous sommes presque en 2011 et nous commençons à peine à nous attaquer à la question. Ce retard ne peut certainement pas être attribué à l'opposition, comme le fait si souvent le gouvernement. Le projet de loi S-5 a seulement été présenté au Sénat le 14 avril 2010. Il a rapidement été adopté à l'autre endroit, le 8 juin.
En définitive, le plus important, dans le contexte de ce projet de loi, c'est que le Canada respecte ses engagements aux termes de l'ALENA. Le projet de loi S-5 n'affaiblira pas nos lois en matière de sécurité et d'environnement. La santé et la sécurité des Canadiens ne seront pas compromises. En effet, un des avantages du projet de loi S-5 est qu'il permettrait aux mécaniciens et à d'autres au Canada de profiter de ces nouveaux débouchés. C'est pour ces raisons que j'appuie le projet de loi S-5 et que j'encourage son adoption rapide.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je dirai que le Bloc québécois est favorable au projet de loi S-5. Il est rare qu'on dise cela des projets de loi, mais celui-ci ayant son importance, on comprend difficilement pourquoi le gouvernement a tant tardé à nous présenter ce projet de loi, qui accuse un certain retard quant à la mise en oeuvre des dispositions de l'ALENA.
L'objectif de ce projet de loi est de faire en sorte que les voitures usagées importées du Mexique puissent maintenant faire partie du lot des voitures importées. Il existait déjà une entente quant aux voitures provenant des États-Unis. En vertu de l'ALENA, celles qui proviennent du Mexique doivent aussi être admises à ce processus. C'est important, car on sait que les Mexicains réagissent d'une certaine façon.
Je fais le lien avec les visas qu'on exige des travailleurs mexicains, notamment quand ils viennent travailler au Québec durant la période estivale. Des parlementaires canadiens, ou des ex-parlementaires, se retrouvent bloqués à la frontière mexicaine en guise de représailles. Le Mexique applique une certaine rigidité. On peut comprendre le fondement de ses doléances, car il est contre l'imposition de visas aux travailleurs mexicains. Or plusieurs parlementaires partiront bientôt pour le Mexique, et ils auront peut-être des difficultés. D'ailleurs, l'année passée, l'ex-ministre libérale Hélène Scherrer était à la frontière du Mexique et a été renvoyée ici en guise de représailles par les Mexicains, qui appliquaient la même règle.
Il est donc important de régler cette situation , d'autant plus qu'elle est loin d'être problématique. Les véhicules qui viennent du Mexique seront peut-être de bons véhicules. On sait que le climat du Mexique est très différent de celui du Québec et du Canada. On peut donc voir des véhicules usagés en très bon état. Cela peut s'avérer de très bonnes affaires pour les citoyens d'ici, à condition, évidemment, que la réglementation sur les véhicules et l'aspect sécuritaire par rapport à la réglementation canadienne soient respectés. Il n'y en aura probablement pas un très grand nombre, mais on ne veut pas importer ici des bazous qui mettraient en péril la sécurité de ceux qui les conduisent ou de ceux qui fréquentent les routes et qui rencontrent ces véhicules. Les normes en matière de sécurité et d'environnement doivent donc être respectées.
Ces véhicules seront-ils bien équipés pour affronter les rigueurs de l'hiver québécois et canadien? Auront-ils un système de chauffage suffisamment efficace pour désembuer les vitres et les dégeler lors des températures très froides? Ces éléments sont importants à vérifier et à régler avant que ces véhicules n'arrivent ici.
Comme je le disais tout à l'heure, il y a fort probablement de bonnes affaires à réaliser pour les citoyens d'ici, et c'est pourquoi nous serons en accord avec ce projet de loi, du moment que les normes seront respectées.
Sur un plan plus technique, l'objectif premier du projet de loi S-5 vise à se mettre à niveau et à se conformer à une disposition de l'ALENA dont l'application vient à échéance progressivement. Or comme je le disais tout à l'heure, on est déjà en retard de deux ans puisque cela aurait dû être en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Ce le sera le 1er janvier 2011, très bientôt. C'est donc un retard de presque deux ans.
Jusqu'à tout récemment, l'appendice 300-A.1 de l'ALENA permettait au Canada d'interdire l'accès à son marché aux voitures mexicaines usagées. Cette restriction sera cependant retirée progressivement, comme l'indique le libellé même du quatrième paragraphe de l'appendice reproduit en annexe.
Selon ce libellé, le Canada doit permettre l'accès des voitures usagées mexicaines ayant plus de 10 ans d'âge dès le 1er janvier 2009. Par la suite, l'interdiction permettra l'accès des voitures de plus en plus récentes, de huit ans et plus dès le 1er janvier 2011, de six ans et plus dès le 1er janvier 2013 et ainsi de suite, jusqu'à ce qu'elles soient complètement admises le 1er janvier 2019.
Le projet de loi S-5 modifie donc la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui encadrent l'utilisation et l'importation des automobiles usagées américaines, mais non celles provenant du Mexique, d'où la distorsion entre le Canada et les États-Unis et le Canada et le Mexique.
Dans les modifications, les voitures mexicaines qui sont ajoutées sont désignées par l'expression « voitures réglementaires » puisque le caractère progressif de l'appendice de l'ALENA permet au Canada de réglementer cet accès, notamment en ce qui concerne l'âge des voitures admises. Dans tous les cas, les voitures usagées américaines ou mexicaines devront respecter les exigences fixées par le Canada. C'est là-dessus que j'insistais tout à l'heure. Il est important que les normes de sécurité soient respectées, mais aussi celles concernant les émissions polluantes et le bon fonctionnement général. On ne veut pas de bazous, il y en a déjà trop sur les routes.
Puisque le non-respect de l'ALENA peut entraîner des contre-mesures de nature économique de la part du Mexique, il est préférable de se conformer à l'ALENA rapidement. Voilà pourquoi le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi S-5.
J'en profite pour souhaiter de joyeuses Fêtes à l'ensemble des citoyens de ma circonscription de Saint-Maurice—Champlain.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de ses commentaires au sujet du projet de loi.
Je ne crois pas que le député ministériel ait répondu à la question que je lui ai posée plus tôt, parce que je lui ai demandé de divulguer les études et les documents d'information que possède le gouvernement. Nous savons que ce dernier les possède, car il examine toutes les questions liées au commerce et au libre-échange dans les moindres détails. Il possède des études qui ont été réalisées à ce sujet et il sait exactement combien de voitures seraient importées au Canada en vertu de ce programme.
Je présume qu'il n'y en aura pas beaucoup, pour autant qu'il y en ait, puisqu'on commencera par les voitures qui ont au moins dix ans. Par contre, au fil des ans, d'ici 2019, les voitures moins vieilles seront admissibles à l'importation, ce qui pourrait alors poser problème. Par conséquent, il incombe au gouvernement de nous fournir les études qu'il possède sur la question.
Nous voulons nous assurer qu'il a parlé aux associations de détaillants d'automobiles, car rien ne le garantit. Je présume qu'il ne l'a pas encore fait.
[Français]
Monsieur le Président, si je comprends bien, on me demande de répondre à une question à laquelle le secrétaire parlementaire n'a pas été en mesure de répondre.
Je suis tout à fait d'accord avec le député. Si le ministère des Transports, si le gouvernement détient des résultats d'étude sur le nombre approximatif de voitures usagées mexicaines qui entreront au Canada dans les prochaines années, il devrait nous les transmettre. On serait alors en mesure d'informer les parlementaires et la population en général ainsi que tous ceux qui sont concernés — les concessionnaires automobiles, les revendeurs de voitures usagées et les mécaniciens —, afin qu'ils puissent se préparer à l'arrivée de ces voitures même si, pour l'instant, très peu de voitures de ce genre entreront sur le marché.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question s'adresse à mon collègue du Bloc, qui siégeait d'ailleurs au Comité des finances avec moi. Je remercie les bloquistes de leurs commentaires au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis, lequel apporte des modifications à la Loi sur la sécurité automobile.
À en croire la dernière question, il y a des problèmes concernant le Mexique. Vu la dernière réponse, j'aimerais que le Bloc clarifie sa position. Les exigences applicables aux véhicules importés du Mexique seront plus strictes. Quelle est la position du Bloc à ce sujet, étant donné que nous négocions d'autres accords commerciaux avec le Mexique?
[Français]
Monsieur le Président, je comprends difficilement que le député me pose cette question alors qu'on discute actuellement de l'importation de véhicules usagés en provenance du Mexique.
Ce projet de loi vise à faire en sorte que le Canada, en vertu de la signature qu'il a apposée au bas de l'ALENA, se conforme à cette disposition qui est de permettre l'importation et l'arrivée de voitures usagées en provenance du Mexique. À mon sens, on ne parle pas nécessairement aujourd'hui des autres accords de libre-échange ou de quoi que ce soit d'autre en termes d'accords avec le Mexique, mais on est toujours très ouverts à la discussion. Je salue le collègue qui m'a posé la question.
[Traduction]
Reprise du débat.
Conformément à l'ordre adopté le 15 décembre 2010, le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), est réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Loi sur la représentation démocratique
propose que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis très heureux d'amorcer le débat sur le projet de loi C-12, Loi sur la représentation démocratique, à l'étape de la deuxième lecture.
[Français]
Notre gouvernement est déterminé à rétablir une représentation plus équitable pour les provinces en pleine croissance démographique. Nous avons pris cet engagement dans le discours du Trône parce que nous sommes convaincus que le vote de chaque Canadien devrait, autant que possible, avoir le même poids.
[Traduction]
Le projet de loi C-12 modifiera la représentation démocratique en rétablissant le principe démocratique de la représentation à la Chambre des communes en fonction de la population. La représentation des provinces à la Chambre est rajustée tous les dix ans au moyen d’une formule prévue dans notre Constitution. Au moment de la Confédération, la distribution des sièges a été établie de manière qu’elle soit proportionnelle à la population des provinces.
La formule a été modifiée un certain nombre de fois depuis la Confédération pour qu’elle tienne compte des changements démographiques qui se produisaient à mesure que notre pays grandissait et évoluait. Le projet de loi C-12 est une nouvelle étape de ce processus. Il apporte des améliorations essentielles à la formule existante parce que les provinces dont la croissance est plus rapide sont devenues sous-représentées à la Chambre.
Pour que les députés soient en mesure de bien comprendre l’importance de cette mesure, je vais décrire le fonctionnement de la formule actuelle et ses conséquences négatives sur la représentation démocratique. Je présenterai ensuite les effets positifs du projet de loi C-12, qui permettra à la Chambre des communes d’être plus représentative de la distribution de la population et protégera la représentation des petites provinces ou de celles dont la population s’accroît moins rapidement. J’espère que, à la fin de mon intervention, les députés de l’opposition seront d’accord pour dire que le projet de loi C-12 est nécessaire pour assurer une juste représentation des provinces à la Chambre.
[Français]
La formule constitutionnelle actuelle de révision du nombre des sièges à la Chambre a été établie dans la Loi de 1985 sur la représentation électorale.
[Traduction]
La formule de 1985 a été mise au point pour rectifier une formule très mal conçue qui avait été adoptée en 1974. Cette ancienne formule aurait entraîné la création d’un très grand nombre de nouveaux sièges après le recensement de 1981. La formule qui est maintenant inscrite dans notre Constitution a donc été délibérément conçue pour limiter la croissance de la Chambre des communes. Cet objectif était raisonnable en théorie mais, en réalité, les provinces qui connaissent la croissance la plus rapide ont été pénalisées. Je m’explique.
Dans un premier temps, la formule de 1985 divise la population des provinces par 279, soit le nombre de sièges des provinces à la Chambre à cette époque.
[Français]
Ensuite, on divise la population de chaque province par ce quotient pour déterminer le nombre de sièges attribués à chaque province.
[Traduction]
Dans un second temps, deux seuils ont été établis afin que certaines provinces aient toujours un nombre minimal de sièges. Le seuil dit « sénatorial », adopté en 1915, garantit à chaque province qu'elle aura au moins autant de sièges à la Chambre qu'elle en a au Sénat. C'est ainsi que l'Île-du-Prince-Édouard aura toujours au moins quatre sièges. L'autre seuil, appelé « clause des droits acquis », garantit à chaque province qu'elle aura toujours au moins autant de sièges qu'elle en avait en 1985.
Ensemble, ces deux seuils ont des répercussions considérables. Premièrement, toutes les provinces, à l'exception de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, se fient à ces deux seuils pour maintenir le nombre de sièges qu'elles comptent à la Chambre.
Deuxièmement, cette formule permet uniquement aux trois provinces qui croissent le plus rapidement d'obtenir un nombre de sièges proportionnel à leur population, mais par rapport au plafond établi de 279 sièges, même si le nombre de sièges à la Chambre est passé à 305 depuis les années 1980. Je ne compte évidemment pas les trois sièges destinés aux territoires.
Troisièmement, les quatre sièges réservés aux provinces qui croissent le moins rapidement, dont le nombre de siège n'est pas proportionnel à leur population, vient fausser encore davantage la représentation relative des provinces qui croissent le plus rapidement.
Par conséquent, les trois provinces qui croissent le plus rapidement sont aujourd'hui gravement sous-représentées à la Chambre. Par exemple, lors du dernier réajustement, l'Ontario n'a obtenu que 34,8 p. 100 des sièges dits « provinciaux », alors que sa population représente bien au-delà de 38 p. 100 de la population canadienne.
[Français]
Le problème n'est pas seulement symbolique. Il a une incidence véritable sur les députés et sur les personnes qu'ils représentent.
[Traduction]
Si on se fie aux données du recensement de 2006, les députés de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta représentent, en moyenne, 26 000 électeurs de plus que les députés des autres provinces.
Et parce que les provinces qui croissent le plus rapidement ne peuvent pas obtenir un nombre de sièges proportionnel à leur population, elles doivent se partager un nombre moins élevé de sièges. Résultat: la population peut varier énormément d'une circonscription à l'autre.
Par exemple, le député de Brampton-Ouest représente plus de 170 000 électeurs — toujours si on se fie aux données du recensement de 2006 —, alors que le député de Kenora en représente environ 64 000.
Les écarts entre circonscriptions varient aussi grandement d'une province à l'autre. Par exemple, le député de Battlefords—Lloydminster représente environ 71 000 électeurs. Juste à côté, le député albertain de Vegreville—Wainwright en représente plus de 111 000.
Les effets sur la représentation démographique canadienne ne pourront qu'aller en empirant si la formule actuelle n'est pas modifiée.
La commission Lortie sur la démocratie électorale l'a reconnu en 1992. Voici ce qu'on peut lire à la page 134 du volume 1 de son rapport final:
La Loi de 1985 sur la représentation électorale a modifié comme jamais auparavant le principe de la représentation proportionnée.
Et à la page 136:
En somme, la formule présente deux lacunes. Elle n'accorde pas assez d'importance au principe constitutionnel de la représentation proportionnée; et les restrictions qu'elle impose à l'élargissement de la Chambre des communes, restrictions qui pénalisent les provinces en croissance démographique, ne sont conformes à aucun principe de représentation.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement a présenté le projet de loi C-12, c'est-à-dire pour rétablir le principe de la représentation démocratique à la Chambre.
La Loi sur la représentation démocratique permettrait de modifier la formule prévue par la Constitution pour réviser le nombre de sièges afin d'assurer une juste représentation à la Chambre, en maintenant le nombre de sièges dans les provinces dont la croissance est moins rapide.
Tout d'abord, le projet de loi supprimerait l'actuel plafond artificiel de 279 sièges qui pénalise l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta.
Au cours de la prochaine révision, après le recensement de 2011, le nombre de sièges sera plutôt basé sur une population moyenne maximale représentée par un député de 108 000 personnes, ce qui était à peu près la grosseur moyenne d'une circonscription au moment des dernières élections.
Autrement dit, le nombre de sièges sera établi en divisant la population d'une province par 108 000, et en arrondissant le résultat. Une telle mesure permettra d'assurer que la population moyenne d'une circonscription, dans quelque province que ce soit, ne pourrait être supérieure à 108 000 personnes.
Comparativement à la formule actuelle, cela signifie que les provinces dont la population augmente plus rapidement auront droit à un plus grand nombre de sièges. Le nombre exact de sièges supplémentaires ne sera toutefois connu qu'après le recensement de 2011, mais en vertu des principes énoncés dans ce projet de loi, la représentation de la population de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta devrait être beaucoup plus près de la représentation proportionnelle.
[Français]
Je tiens à souligner un autre aspect du projet de loi C-12: ce projet de loi protège le seuil de sièges garanti dans la Constitution.
[Traduction]
Cela signifie qu'aucune province ne perdra de siège, même si sa population a décliné. Cela signifie également que toutes les provinces, sauf l'Ontario, la C.-B. et l'Alberta continueront d'avoir le même nombre de sièges.
Il est évident que si une province dont la croissance est moins rapide actuellement connaît une croissance accélérée à l'avenir, elle pourra alors obtenir des sièges supplémentaires, au-delà du seuil garanti. Entre-temps, les seuils garantis continueront d'assurer que la population moyenne des circonscriptions de ces provinces est inférieure à celle des provinces dont la croissance est plus rapide.
[Français]
De plus, selon les dispositions du projet de loi C-12, lors des futures révisions, le nombre de sièges augmentera en fonction de critères basés sur des principes.
[Traduction]
La population moyenne maximale par circonscription, qui sera initialement établie à 108 000, augmentera à chaque révision en fonction du taux de croissance de chacune des provinces. Par exemple, on estime que la population de l’ensemble des provinces passera de plus de 34 millions en 2011 à plus de 38 millions en 2021. Le taux d’augmentation moyenne de la population serait appliqué au seuil de 108 000 pour atteindre un nouveau seuil de population moyenne d'environ 120 000 habitants au moment de la révision qui sera effectuée à la suite du recensement de 2021.
À la lumière de ce qui précède, un nombre limité de nouveaux sièges serait ajouté à la Chambre pour les provinces dont la croissance aura été plus rapide que la moyenne nationale.
Contrairement à la formule actuelle qui pénalise la croissance démographique, le projet de loi C-12 en tient dûment compte et fait en sorte qu’elle se reflète à la Chambre. En même temps, à l’avenir, l’augmentation globale du nombre de sièges à la Chambre des communes sera restreinte.
Le gouvernement est déterminé à assurer une représentation équitable aux provinces dont la croissance démographique est la plus rapide. Voilà pourquoi nous avons présenté ce projet de loi. Je crois que l’opposition conviendra avec moi que le projet de loi C-12 introduit certains principes élémentaires de représentation démocratique équitable.
Premièrement, dans la mesure du possible, la représentation à l’assemblée élue serait proportionnelle à la population. Cela signifie que la représentation refléterait la croissance de la population et les réalités démographiques. Le projet de loi C-12 consoliderait ce principe en faisant en sorte que les provinces dont la croissance est plus rapide bénéficieraient d’une représentation équitable à la Chambre des communes.
Deuxièmement, en tant que société démocratique, nous devrions nous efforcer, dans la mesure du possible, à atteindre l’idéal d’une personne, un vote. Cela signifie que la population moyenne par circonscription ne devrait pas fluctuer indûment d’une province à une autre.
Le projet de loi C-12 réduirait considérablement la population moyenne par circonscription dans les provinces dont la croissance est plus rapide. Lors de la prochaine révision, l’Ontario, la Colombie-Britannique et l’Alberta compteraient une population moyenne par circonscription de moins de 108 000 personnes, comparativement à plus de 120 000 en vertu de la formule actuelle. Le déséquilibre qui découle de la formule actuelle a amené le Centre Mowat d'innovation en politique publique à conclure que le Canada avait le pire bilan de toutes les fédérations du monde en ce qui concerne l’application du principe d’une personne un vote.
Le troisième principe fondamental de la représentation démocratique, c’est que les petites provinces ont probablement besoin d’une meilleure représentation pour qu'il soit tenu compte de leurs opinions et de leurs préoccupations. Le projet de loi C-12 protégerait le nombre de sièges de toutes les provinces, de façon à garantir que celles dont la croissance est plus lente n'en perdraient aucun.
Je tiens à préciser qu’en vertu du projet de loi C-12, aucun siège additionnel ne serait octroyé aux provinces dont la croissance est plus rapide. Contrairement aux autres provinces, l’Ontario, la Colombie-Britannique et l’Alberta n’obtiendraient de nouveaux sièges qu’en fonction de leur population.
Les opposants au projet de loi seraient peut-être tentés de faire valoir que l'augmentation du nombre de sièges dévolus aux provinces dont la population croît rapidement a une incidence sur le degré de représentation des autres provinces. J'estime toutefois que cet argument repose sur de fausses prémisses. En fait, ce sont les sept autres provinces qui reçoivent, grâce au nombre de sièges garanti par la Constitution, plus de sièges que ce à quoi leur population leur donne droit.
Il y a de bonnes raisons à cela. La situation découle notamment de compromis historiques et de la volonté de protéger le poids politique à la Chambre des petites provinces et des provinces dont la population croît lentement. Toutefois, les quatre sièges supplémentaires ont une incidence sur la représentation des autres provinces; ils ne permettent pas d'appliquer strictement le principe de la représentation proportionnelle de la population.
[Français]
Au fond, la représentation dans cette Chambre constitue un équilibre délicat entre des principes démocratiques opposés.
[Traduction]
À mon avis, le projet de loi C-12 établit un équilibre auquel les Canadiens de toutes les régions peuvent souscrire. J'exhorte les partis de l'opposition à appuyer le projet de loi pour que nous puissions rétablir à la Chambre la représentation en fonction de la taille de la population.
Monsieur le Président, j’ai une question à poser au député, mais j’aimerais auparavant faire quelques commentaires.
Le principe « une personne, un vote » est le fondement de notre démocratie. Tous les Canadiens devraient pouvoir compter sur une représentation équitable et véritable, indépendamment de la région où ils vivent.
En Ontario, dans certains cas, notre vote ne vaut que la moitié de celui des citoyens de provinces moins densément peuplées. Ma circonscription, Mississauga—Streetsville, compte 130 000 citoyens, dont 90 000 électeurs. Dans les provinces rurales et moins densément peuplées, chaque circonscription compte moins de la moitié de ce nombre d’électeurs.
L’équité et la transparence sont nécessaires, de même qu’un gouvernement déterminé à régler ce problème.
Le projet de loi a été présenté le 1er avril. Nous n'avons pu nous empêcher de penser qu’il s’agissait d’un poisson d’avril. Cependant, même s’il est inscrit au Feuilleton depuis huit mois, le projet de loi est au point mort. Le gouvernement a fini par couler à la presse que les partis s’étaient entendus pour que le projet de loi n’aille pas de l’avant. Ce n’était qu’un mensonge éhonté. Il a colporté cette information totalement inexacte pour justifier son inaction.
Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu huit mois pour remettre cette importante question à l’étude? Pourquoi discriminer des provinces comme l’Ontario?
Monsieur le Président, nous vivons dans une démocratie et les citoyens ont le droit de s’exprimer librement. Je ne vais pas m’abaisser au niveau de la question de la députée sinon pour répondre au point le plus important qu’elle soulève.
La députée a mentionné que sa circonscription comptait 130 000 personnes. À l’Île-du-Prince-Édouard, la circonscription moyenne en compte 35 000. C’est tout un écart, mais le projet de loi fournit un outil proactif pour réduire le nombre moyen d’électeurs.
Pendant que nous essayons d'être démocratiques dans cette enceinte, les députés d’en face interfèrent dans cette discussion sur la démocratie en chahutant. Pourquoi ne pouvons-nous pas simplement mener une conversation en toute civilité?
Le nombre de 108 000 électeurs pour l’Ontario est un compromis dont bénéficiera la circonscription de la députée. Pourquoi le Parti libéral ne prend-il pas position pour appuyer le projet de loi afin qu’il franchisse toutes les étapes du processus parlementaire? Le Parti libéral et la coalition ont retardé le débat sur cette question.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la dernière question, mais, surtout, sur la dernière réponse.
Je ne saisis pas très bien comment l'opposition aurait pu retarder l'adoption de ce projet de loi alors que c'est le gouvernement qui décide du moment où les projets de loi d'initiative ministérielle sont débattus. La question de la députée est très légitime. Compte tenu de l'importance de cette mesure législative pour notre démocratie et pour les Canadiens dans les provinces qui connaissent la croissance la plus rapide, pourquoi a-t-il fallu tant de temps avant que la mesure revienne à la Chambre?
Comme nous sommes saisis du projet de loi, pourquoi ne pas lui faire franchir l'étape de la deuxième lecture de sorte que, à notre retour, le comité en soit saisi et qu'il puisse s'atteler à la tâche?
Monsieur le Président, je le répète: le gouvernement a présenté un projet de loi qui instaurerait le principe « une personne, un vote », celui de la représentation selon la population.
Les observations du député sont étonnantes puisque la coalition de l'opposition a retardé l'adoption à la Chambre de mesures législatives concernant l'économie, des questions de sécurité publique et l'immigration. Voilà qu'elle déplore que la mise à l'étude de ce projet de loi important ait été retardée. En fait, si elle avait agi de manière un peu plus responsable à l'égard des autres projets de loi, nous aurions eu du temps à la Chambre pour étudier celui-ci.
Si les partis de l'opposition sont vraiment enthousiastes, pourquoi ne sont-ils pas d'accord pour que nous adoptions à l'unanimité ce projet de loi? Nous pourrions le faire dès maintenant d'ailleurs.
Monsieur le Président, je veux féliciter le ministre pour avoir présenté ce projet de loi. Le Parti libéral n'y a même pas pensé pendant ses 13 années au pouvoir. Encore une fois, cela prouve que les médias ont eu tort d'avancer l'hypothèse qu'il y a eu une conspiration pour tuer dans l'oeuf ce projet de loi.
Par ailleurs, le projet de loi renfermera-t-il une disposition de réexamen ou une disposition sur les révisions électorales?
Monsieur le Président, le projet de loi a été présenté et il est équitable. Il permettrait aux provinces dont la population croît plus rapidement, et qui sont actuellement sous-représentées à la Chambre, d'être équitablement représentées. Il serait utile que les partis de l'opposition nous indiquent s'ils comptent adopter le projet de loi sous sa forme actuelle, mais ils refusent de le faire. Il m'est donc difficile de répondre à la question, car il y a l'étape du comité.
Toutefois, comme je l'ai déjà dit, si les partis de l'opposition donnaient leur consentement, je suis sûr que les députés de ce côté-ci conviendraient d'adopter le projet de loi à toutes les étapes. Or, les partis de l'opposition empêchent la Chambre de l'adopter rapidement.
Je ne comprends pas ce qu'ont les partis de l'opposition contre la démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais une question bien précise à poser au ministre, histoire de m'assurer que j'ai bien compris ce qu'il a dit. Il nous dit que, en se basant sur le recensement qui se fera l'an prochain, en 2011, le nombre de sièges au Québec sera basé sur la population du Québec, après ce recensement, en divisant ce nombre par 108 000, sans aller en-deçà du nombre actuel, qui est de 75. Ai-je bien compris le but et la méthodologie pour établir le nombre de sièges?
[Traduction]
Monsieur le Président, le nombre de sièges des provinces serait garanti. Si, en divisant la population moyenne du Québec par 108 000, on obtenait un résultat supérieur à 75, la province recevrait ce nombre de sièges. Si le résultat était inférieur à 75, les 75 sièges du Québec seraient tout de même garantis. Ce principe s'applique à toutes les provinces. C'est un élément fondamental du projet de loi.
Je ne comprends pas trop ce que suggère le député. Par ailleurs, je crois comprendre que le Bloc a quelques objections, comme il en a toujours au sujet des mesures de ce genre. Toutefois, si le Bloc arrivait à ses fins, le Québec n'aurait plus aucun siège à la Chambre.
Monsieur le Président, le ministre ne nous a toujours pas expliqué de façon satisfaisante pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps pour que la Chambre reprenne l'étude de ce projet de loi. Faire valoir que d'autres projets de loi ont été retardés ne tient pas la route. Le gouvernement peut prolonger la dernière partie d'une séance. Il ne l'a pas fait.
Il est aussi irresponsable, de la part du gouvernement, de réclamer aujourd'hui le consentement unanime afin que le projet de loi franchisse toutes les étapes que d'avoir omis d'en saisir la Chambre en temps voulu.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas saisi la Chambre du projet de loi d'une manière qui nous aurait permis de l'adopter en deuxième lecture et de le renvoyer au comité?
Monsieur le Président, voici comment les partis de l'opposition retardent les projets de loi.
Dans le cas de notre autre projet de loi sur la représentation, le NPD a proposé un amendement pour empêcher de limiter la durée du mandat des sénateurs. Il faudra du temps pour débattre de cet amendement à la Chambre. Pourtant, lorsque cet amendement aura été rejeté, le NPD appuiera notre projet de loi sur la limitation de la durée du mandat des sénateurs. Ce sont donc les partis de l'opposition et la coalition des libéraux, séparatistes et socialistes qui font preuve d'hypocrisie.
Le gouvernement fait de son mieux pour faire avancer les choses le plus rapidement possible dans des circonstances très difficiles, malgré l'obstruction des députés de l'opposition.
Monsieur le Président, nous, au Parti libéral, sommes aussi heureux que ce projet de loi, qui a été présenté le 1er avril, soit enfin débattu à la Chambre. Le déséquilibre constaté lors des dernières élections partielles a été une source d'embarras. En effet, la circonscription de Vaughan, dans la région de Toronto, comptait 120 864 électeurs, tandis que celle de Winnipeg-Nord n'en avait que 51 198. Même les enfants de 5e année dans ma circonscription se demandent pourquoi les votes à St. Paul's ne valent que la moitié de ceux d'autres circonscriptions du pays. C'est décevant. Le gouvernement avait la possibilité de faire quelque chose à ce sujet. Recensement après recensement, il est apparu évident que l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta ont beaucoup moins de sièges qu'ils devraient en avoir. Ce problème doit être réglé, et on espère que dès que les résultats du recensement de 2011 seront connus, nous pourrons remédier à la situation une fois pour toutes.
À la suite des élections partielles, le gouvernement a été plongé dans l'embarras et a décidé de couler aux médias que les partis de l'opposition s'étaient entendus pour torpiller le projet de loi au lieu de faire ce qui s'impose et d'en débattre à la Chambre. Comme le député néo-démocrate l'a dit, on ne peut pas accuser les partis de l'opposition d'avoir recours à des manoeuvres dilatoires quand un projet de loi n'a même pas encore été présenté à la Chambre. C'est tout à fait contraire aux principes de la démocratie que de croire qu'il s'agit tout simplement d'arithmétique, que tous les projets de loi présentés à la Chambre sont parfaits et qu'il n'est donc pas nécessaire de les analyser comme il se doit en comité.
Notre pays n'aura jamais de système parfait de représentation selon la population. Il y a beaucoup trop de différences entre les régions. La Cour suprême a déjà statué que, même s'ils sont peu peuplés, les territoires méritent un représentant chacun étant donné qu'ils sont si vastes.
En raison de la Constitution, l'Île-du-Prince-Édouard aura toujours le même nombre de députés et de sénateurs. Ce sera toujours le cas. C'est le seuil minimal. En 1985, on s'est entendu pour dire qu'aucune province ne compterait jamais moins de sièges que ce seuil minimal. Après chacun des recensements, nous redistribuons du mieux possible les circonscriptions à l'intérieur des provinces. Ce projet de loi est la seule façon d'obtenir plus sièges pour des provinces comme l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique, mais il est aussi extrêmement important de procéder de la bonne façon.
Le gouvernement a catégoriquement refusé de travailler avec les provinces. Aucune rencontre n'est prévue entre les premiers ministres. Il n'y a pas de conversation en cours. Ce n'est pas quelque chose que l'on peut faire de manière arbitraire. Depuis que je siège ici, il flotte dans l'air l'idée selon laquelle les gouvernements pensent que les projets de loi qu'ils présentent au Parlement sont parfaits et n'ont pas besoin de passer par l'étape fructueuse de l'étude en comité. Notre démocratie sort renforcée quand nous permettons à des parlementaires et à des témoins de participer aux travaux des comités. Dans le cas présent, étant donné que le gouvernement a refusé de consulter les provinces, nous allons être obligés d'entendre les provinces et les territoires en comité.
Notre démocratie repose sur le principe « une personne, un vote ». Les Canadiens s'attendent à être représentés de manière juste et efficace, quel que soit l'endroit où ils vivent. Toute redistribution de sièges doit être envisagée en gardant ces idées à l'esprit.
Nous pensons que toute proposition de redistribution doit être étudiée de manière approfondie au sein d'un comité, lequel fera montre de sérieux et de courtoisie. Cela ne devrait pas être le moment de faire de la partisanerie et de la surenchère politique. On parle ici d'équité et de transparence. Nous sommes cependant conscients que, quoique nous proposions, la représentation sera moins grande dans certaines circonscriptions, proportionnellement parlant.
C'est pour cette raison que nous devons déterminer, par le biais de conversations courtoises, quel niveau de compromis les Canadiens jugeraient équitable. En ce moment — et c'est préoccupant —, un certain nombre de provinces s'inquiètent du niveau de représentation qui serait le leur après la redistribution proposée.
Ce projet de loi ne prévoit pas une représentation équitable pour le Québec. Cela doit être corrigé. Selon la formule de représentation proportionnelle à la population, le Québec sera moins bien représenté qu'il ne l'est actuellement. Selon nous, aucune province ne devrait se retrouver dans une situation de sous-représentation à cause de ce projet de loi. Il est donc nécessaire de renvoyer le projet de loi au comité où il sera étudié comme il se doit.
Une fois de plus, le premier ministre n'a pas consulté les Canadiens en bonne et due forme. Tout cela est antidémocratique, car même leurs représentants élus n'auraient pas l'occasion d'étudier le projet de loi de façon appropriée. Il est crucial que la démocratie représentative soit plus équitable au Canada. Il est ridicule de penser que c'est une simple question de calcul et que le gouvernement a trouvé la formule parfaite.
Les libéraux travailleront au sein du comité pour que tous les Canadiens soient représentés équitablement à la Chambre des communes. En fait, c'est pour confirmer que tout cela est hypothétique, car en fonction des résultats d'un recensement, il y aura peut-être lieu de moduler la formule, ou à tout le moins de prévoir une marge pour les provinces les moins populeuses de manière à ce qu'elles soient représentées de façon équitable après l'adoption de ce projet de loi.
Certes, le principe de la représentation proportionnelle des provinces est inscrit à l'alinéa 42(1)a) de la Constitution, mais il n'a jamais été le seul critère qui régit l'attribution des sièges à la Chambre des communes. Le Canada est né de la volonté de créer une fédération de provinces, la présomption voulant que chacune ait un poids juste, même si ce poids n'est pas toujours égal. Voilà la base du calcul du nombre de sièges par province, plutôt qu'un simple calcul basé sur la population.
Dans sa décision au sujet des limites des circonscriptions électorales de la Saskatchewan, la Cour suprême du Canada s'est prononcée sur la question de la parité du pouvoir électoral selon les régions de même que sur des questions semblables concernant les limites des circonscriptions électorales. La parité du pouvoir électoral est une condition essentielle à une représentation efficace. Toutefois, un objectif de représentation plus efficace peut justifier que l'on déroge au principe de la stricte parité du pouvoir électoral, impossible à réaliser.
Pour que nos assemblées législatives représentent véritablement la diversité de notre mosaïque sociale et que nous cessions de nous faire accroire qu'un vote est égal à un autre, il serait peut-être nécessaire de prendre en compte des facteurs tels que la géographie, les collectivités, l'histoire, les intérêts communs et la représentation des minorités.
L'Ontario compte actuellement 38,8 p. 100 de la population nationale alors qu'elle n'occupe que 34,4 p. 100 des sièges à la Chambre. L'Alberta compte 10,9 p. 100 de la population et n'occupe que 9,1 p. 100 des sièges. La Colombie-Britannique compte 13,23 p. 100 de la population et n'occupe que 11,7 p. 100 des sièges. Le Québec compte 23,2 p. 100 de la population et occupe 24,35 p. 100 des sièges, mais si la nouvelle formule est adoptée, il n'aura plus que 22,2 p. 100 des sièges à la Chambre des communes, ce qui est en fait inférieur à son pourcentage de la population canadienne, selon l'évaluation du nombre d'habitants estimé par province de Statistique Canada pour 2010.
Je tiens également à faire remarquer que la mesure législative prévoit une formule en vue de déterminer la répartition proportionnelle des sièges et qu'elle n'accorde pas un nombre précis de sièges pour chacune des provinces. Le nombre de sièges que le gouvernement utilise actuellement pour expliquer les dispositions du projet de loi n'est qu'une estimation du nombre de sièges basée sur les projections démographiques, et nous de connaîtrons pas le nombre réels de sièges attribués à chacune des provinces avant la fin du recensement de 2011.
La formule actuelle prévoit deux seuils, un pour le Sénat et le seuil de 1985 qui est maintenu par droits acquis. De plus, il a été établi que chacun des territoires aura doit à un siège. Nous sommes d'avis que, compte tenu des nouvelles propositions, il reste certains problèmes qui devront être étudiés en comité.
Les Canadiens doivent avoir l'assurance que cette question a fait l'objet d'un examen attentif et, lorsque le projet de loi sera adopté, il faut que chacun d'entre eux comprenne les raisons pour lesquelles ces décisions auront été prises et sache qu'elles sont aussi justes qu'elles peuvent l'être, parce que les parlementaires auront entendu des témoins, fait preuve de la diligence requise et effectué une étude approfondie.
Il est essentiel que ce projet de loi soit renvoyé au comité, où il fera l'objet d'une étude appropriée et où on pourra entendre des témoins compétents du Canada atlantique, comme Donald Savoie et d'autres. La décision de la Cour suprême parlait de la mosaïque canadienne et de l'importance d'en tenir compte dans toutes les discussions portant sur l'allocation de sièges. Nous regrettons que ce projet de loi n'ait pas été présenté au printemps. Nous regrettons de ne pas avoir obtenu le respect auquel les parlementaires ont droit pour parler non seulement au nom de leurs électeurs, mais aussi de l'avenir de notre pays dans toutes les délibérations portant sur un projet de loi aussi important que celui-ci.
L'idée que nous pourrions adopter ce projet de loi à toute vapeur pour la simple raison que le gouvernement a laissé traîner les choses depuis avril dernier est vraiment mesquine, ridicule et antidémocratique. J'exhorte le ministre responsable de la réforme que l'on dit démocratique, un membre du Parti conservateur, à se rendre compte que cette proposition est en flagrante contradiction avec tout ce que ceux d'entre nous qui tenons à un renouvellement démocratique au pays essayons de faire.
Monsieur le Président, le caractère hypocrite de la déclaration de la députée est très intéressant. Tandis que je répondais aux questions de la députée, les députés de son propre parti chahutaient. Pour les débats civilisés, on repassera. Si l'on se fie au bilan de l'autre parti, j'imagine que cela ne pourrait qu'être pire en comité.
Cela dit, nous voulons aller de l'avant avec ce projet de loi, qui est fondé sur le concept de représentation selon la population. La formule est très simple. Les provinces appuient ce projet de loi, notamment l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique. La formule est juste, facile à comprendre et assure un certain nombre de sièges aux provinces. C'est un comité indépendant, régi par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui décide de quelle façon ces sièges sont distribués au sein des provinces. C'est un processus distinct. Nous tentons simplement de déterminer le nombre de sièges pour chaque province.
La députée sous-entend que les gens ne sont pas informés et qu'il y a eu tactique dilatoire. Elle n'a qu'à s'intéresser au bilan de son propre parti pendant les 13 années qu'il a formé le gouvernement. La députée a essentiellement proposé de faire de l'obstruction au comité. Le Parti libéral fera-t-il de l'obstruction lorsque le projet de loi sera renvoyé à un comité? C'est bien ce que j'ai cru comprendre.
Monsieur le Président, mon parti n'a certainement pas besoin d'écouter les observations du ministre sur l'obstruction et les coups tordus en comité. Mon parti fera ce que les Canadiens attendent de lui. Il étudiera ce projet de loi adéquatement et s'assurera qu'il s'agit de la meilleure évaluation possible de cette terrible injustice qu'on a laissée s'aggraver avec le temps, c'est-à-dire la sous-représentation considérable de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.
Nous voulons que le projet de loi soit renvoyé à un comité. Nous ne pensons pas qu'il faut croire le ministre relativement à l'approbation des provinces. Il faut que les habitants des provinces comprennent bien le dossier pour que, lorsque nous proposerons la version finale du projet de loi, tous les Canadiens sentent qu'il a été étudié judicieusement et qu'il s'agit de la solution adéquate pour corriger l'injustice qui s'est poursuivie sous le règne des conservateurs.
Monsieur le Président, le NPD souscrit à la plupart des propos de la députée de St. Paul's, à deux exceptions importantes près.
La députée affirme que, si cette loi était adoptée dans sa forme actuelle, elle donnerait au Québec moins de sièges, en proportion du total, que le nombre actuel. Or, la position du NPD est que la proportion de 24,35 p. 100 devrait être maintenue en permanence, compte tenu de la motion que nous avons adoptée et qui reconnaît que les Québécois forment une nation à l'intérieur d'un Canada uni.
Étant donné qu'il s'agit de la position de mon parti et que nous avons l'intention de proposer un amendement en conséquence lors de l'étude par le comité, la députée a-t-elle l'intention d'appuyer cet amendement en toute équité pour le Québec? Sinon, quelle solution de rechange les libéraux ont-ils à proposer pour que le Québec ne perde pas la représentation qu'il devrait conserver, selon beaucoup de députés?
Monsieur le Président, un certain nombre d'amendements pourraient être proposés au comité pour veiller à ce qu'aucune province, et surtout pas le Québec, ne s'éloigne davantage de la juste représentation, par rapport à la situation actuelle. Il est impératif que tous les députés comprennent l'importance du respect du principe d'équité. Ils doivent comprendre que, si le projet de loi était adopté, une province qui était surreprésentée d'environ 1 point de pourcentage, serait désormais sous-représentée d'un point de pourcentage, compte tenu de sa population. Pour le Parti libéral du Canada, ce serait une situation inacceptable.
Monsieur le Président, j'ai écouté les arguments de la députée avec beaucoup d'intérêt et, je dois l'avouer, avec un certain amusement. Elle s'est plainte du délai de huit mois avant que notre parti présente le projet de loi. De plus, elle a dit que des élèves de cinquième année auxquels elle parle des structures de l'État lui demandent pourquoi le déséquilibre est si important.
Quelle réponse la députée a-t-elle proposée aux élèves de cinquième année lorsque son parti était au pouvoir? Les libéraux ont eu 13 ans pour s'occuper de ce problème. L'écart dans la taille des circonscriptions n'est pas survenu au cours des huit derniers mois. Il s'est creusé progressivement, sur une longue période, et les libéraux ont eu beaucoup de temps pour y remédier. Je me demande quelle réponse la députée a donnée aux élèves de cinquième année parce que les personnes qui étaient en cinquième année à l'époque du gouvernement libéral ont aujourd'hui l'âge de voter au Canada.
Monsieur le Président, j'estime que cette disparité existe depuis trop longtemps. Le gouvernement actuel avait présenté un projet de loi en 2007, mais il s'est ensuite ravisé parce qu'il était trop nerveux. Il nous tarde en fait de nous atteler à la tâche, et la Chambre aurait dû être saisie de ce projet de loi le printemps dernier.
Le ministre savait pertinemment que tous les partis souhaitaient que le projet de loi soit renvoyé à un comité, et c'est maintenant, presque à la veille de Noël, que les conservateurs décident de le faire adopter à toute vitesse. Voilà un exemple de leur manque de démocratie et de leur manque de respect envers le gouvernement, le Parlement, les parlementaires et le bon travail qu'on peut faire pour rendre ce projet de loi le meilleur possible. Ils ont renoncé à s'acquitter de leurs responsabilités à son égard depuis le 1er avril et ils s'attendent maintenant à ce qu'on l'adopte à toute allure et tout de suite. Nous ne le ferons pas.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait extrêmement plaisir de prendre part à ce débat parce que de cette façon, je remplis, comme mes collègues, la mission pour laquelle les Québécois et les Québécoises nous ont envoyés à la Chambre, c'est-à-dire la défense inconditionnelle des intérêts de la nation québécoise.
D'emblée, je dirais que le projet de loi C-12 sur la « représentation démocratique » s'attaque directement à la nation québécoise. J'annonce que le Bloc québécois, comme on le dit depuis plusieurs mois, s'opposera à ce projet de loi et fera tout en son pouvoir pour qu'il ne passe pas. Actuellement, on est en situation de gouvernement minoritaire et des élections sont possibles au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Notre objectif, c'est que cette idée de marginaliser la nation québécoise soit l'un des enjeux majeurs de la prochaine élection au Québec.
Le 22 novembre 2006, le gouvernement conservateur a déposé une motion qui reconnaissait l'existence de la nation québécoise. Comme nation, nous n'avions pas besoin de cette reconnaissance pour exister, mais c'était quand même intéressant de voir que presque tous les parlementaires de la Chambre reconnaissaient l'existence de cette nation; c'était une première. Le gouvernement aurait dû être conséquent avec cette reconnaissance et s'assurer qu'elle se concrétise par une série de mesures.
Naturellement, le projet de loi C-12 ne constitue pas une concrétisation de la reconnaissance de la nation québécoise. Au contraire, c'est un projet de loi qui nie l'existence de cette nation et qui marginalise sa représentation dans les institutions fédérales ici, à la Chambre des communes.
La proportion de la population ne peut être le seul facteur pour déterminer la représentation de chacune des régions du Canada. Si c'était le cas, l'Île-du-Prince-Édouard, qui a actuellement quatre députés, n'en aurait certainement pas autant. L'Île-du-Prince-Édouard est à peu près de la même taille d'un quartier de Montréal qui, habituellement, n'a même pas un député. On a compris et c'est tout à fait correct.
D'ailleurs, on a fait la même chose avec les Îles-de-la-Madeleine à l'Assemblée nationale du Québec. On a compris que la Chambre des communes ou n'importe quelle institution démocratique ne peut pas être le reflet mécanique et arithmétique de la proportion des populations. En ce sens, un des critères qui devrait être central dans le débat que nous avons actuellement est que la reconnaissance de la nation québécoise doit faire en sorte qu'elle ait le poids politique nécessaire dans les institutions fédérales pour faire entendre sa voix.
Malheureusement, le projet de loi C-12 va tout à fait dans le sens contraire. Cela a d'ailleurs été mentionné tout à l'heure par un député néo-démocrate. Il disait qu'avec le projet de loi C-12, la proportion de députés provenant du Québec à la Chambre sera moindre que son poids démographique. Nous croyons qu'un minimum de 25 p. 100 de représentation de la députation du Québec devrait être la norme, comme c'était le cas lors des accords de Charlottetown. Cela devrait être convenu entre nous. Mes collègues comprendront qu'on est loin de cette reconnaissance.
Au Québec, l'opposition au projet de loi C-12 est extrêmement forte, pour ne pas dire quasi unanime. L'Assemblée nationale du Québec, à plusieurs reprises, a pris position pour le retrait de ce projet de loi. À l'époque, avant l'élection de septembre 2008, c'était le projet de loi C-56 qui donnait 26 sièges de plus à la nation canadienne.
Dans l'espace politique canadien, à partir du moment où la Chambre des communes a reconnu l'existence de la nation québécoise, il y a au moins deux nations. En fait, il y en a plus si l'on tient compte des Premières nations, mais il s'agit d'une autre reconnaissance ou d'une autre façon de régler nos relations de nation à nation. Dans ce cas-ci, l'espace politique canadien est constitué de deux grandes nations: la nation canadienne et la nation québécoise. Le projet de loi C-56 donnait 26 sièges de plus à la nation canadienne et nous nous y opposions. On a maintenant encore plus raison de s'opposer au projet de loi C-12, qui lui donne maintenant 30 sièges.
Or on doit aussi remarquer que le premier ministre et le Parti conservateur n'ont pas pris acte des récriminations du Québec quant au projet de loi C-56. Encore pire, d'une certaine façon, le projet de loi C-12 est plus odieux que le projet de loi C-56. Je comprends très bien ce projet de loi d'un point de vue électoraliste canadien et conservateur. En effet, non seulement on n'a pas tenté de trouver un compromis et un équilibre pour s'assurer que la nation québécoise est entendue dans les institutions fédérales, mais on a présenté un projet de loi qui donne plus à l'Ontario, sur le dos de la nation québécoise, pour s'assurer d'avoir plus d'appui aux prochaines élections, et d'obtenir éventuellement un gouvernement majoritaire.
Le projet de loi C-12 est encore plus odieux à cause de l'ajout de quatre sièges, ce qui constitue une insulte à l'ensemble des représentations faites par le gouvernement du Québec ou par l'Assemblée nationale du Québec. Je rappelle que les 47 députés du Bloc québécois ainsi que les 125 députés de l'Assemblée nationale du Québec s'opposent au projet de loi C-12. Au Québec, un total de 172 élus sur 200 s'opposent donc à ce projet de loi, comme ils s'opposaient d'ailleurs au projet de loi C-56. Plus de 85 p. 100 de la députation québécoise, qu'elle provienne de l'Assemblée nationale ou de la Chambre des communes, s'opposent donc à ce projet de loi.
La nation canadienne devrait entendre la voix des élus de la nation québécoise et devrait retirer ce projet de loi. De plus, elle devrait maintenir une proportion de 25 p. 100 d'élus en provenance du Québec à la Chambre. Si la volonté politique est là, des formules permettront toujours de s'assurer que la représentation démocratique à la Chambre reflète la réalité démographique canadienne, comme c'est le cas de la réalité démographique québécoise. Or il faut aussi tenir compte d'une série d'autres critères, car cela ne peut pas être basé uniquement sur la simple proportionnalité de la population. On pourra donc s'entendre sur des formules.
Par exemple, si nous augmentons le nombre de représentants de la nation canadienne à la Chambre, nous devons augmenter également le nombre de représentants de la nation québécoise pour maintenir une proportion de 25 p. 100. Le Québec serait tout à fait ouvert à cette solution, qui permettrait peut-être de tenir compte des réalités démographiques de la nation canadienne qui se développe plus rapidement dans l'ouest du Canada, notamment en Colombie-Britannique et en Alberta.
Nous pourrions aussi nous appuyer sur ce qui est fait à l'Assemblée nationale du Québec, où il y a 125 sièges, et où le Directeur général des élections du Québec fait régulièrement des modifications pour tenir compte du déplacement des populations. Ce ne sont pas des débats faciles. Dans ce cas-ci, ces débats se font au Québec. Parfois, certaines régions gagnent des circonscriptions au profit d'autres régions, qui les perdent. Toutefois, à l'Assemblée nationale, nous conservons toujours ces 125 sièges. Nous pourrions donc très bien aménager différemment les 308 sièges actuels représentant la nation canadienne en réservant une proportion de 25 p. 100 ou à peu près à la députation québécoise.
Ce n'est donc pas que nous n'avons pas la volonté de permettre au Canada de modifier sa représentation pour coller aux différents changements de la réalité canadienne, mais plutôt que tout cela ne doit pas se faire au détriment des intérêts de la nation québécoise. D'ailleurs, Benoît Pelletier exprimait cette même idée, le 17 mai 2007, à propos du projet de loi C-56 qui était, je le rappelle, une copie du projet de loi C-12, quoique ce dernier soit encore plus odieux, car on y a rajouté quatre sièges. Je lis donc ce qu'il disait alors qu'il était ministre des Affaires intergouvernementales pour le gouvernement du Québec:
Je suis sensible au fait que la Chambre est fondée sur la représentation proportionnelle. Je me demande toutefois s'il n'y aurait pas des mesures de protection spéciales pour le Québec qui représente la principale minorité linguistique du Canada, est une province fondatrice du Canada et qui est en perte de poids démographique. Pour le Québec, pourquoi ne pourrions-nous pas bénéficier d'un accommodement relié à son statut de nation et de minorité nationale au sein du Canada?
Il faut savoir que cette déclaration a été faite par Benoît Pelletier, qui n'est pas souverainiste mais bien fédéraliste, et qui a bien compris l'essence d'une véritable confédération.
Je rappelle aussi qu'en 1840, lorsqu'on a décidé de fonder le Canada uni, le Bas-Canada avait une population beaucoup plus importante que le Haut-Canada. Donc, à ce moment-là, on parlait davantage de la nation canadienne-française que d'une nation québécoise. Les dirigeants politiques de la nation canadienne-française ont plaidé auprès des Canadiens français, auprès de la population du Bas-Canada, l'égalité des sièges entre le Haut-Canada et le Bas-Canada au parlement central à l'époque. Donc, dès le départ, on comprenait qu'il devait y avoir des aménagements sur le plan politique pour s'assurer que les deux nations puissent se parler d'égale à égale.
Cet esprit qui existait en 1840 aurait dû nous éclairer en l'an 2010. Malheureusement, cela s'est perdu parce que, il faut bien le reconnaître, le sens de la Confédération n'existe plus. On fait face à un gouvernement de plus en plus centralisateur et, dans les faits, cette Confédération n'en a que le nom. C'est un système politique où le gouvernement central, le gouvernement fédéral, a de plus en plus de pouvoirs, particulièrement à cause de son pseudo-pouvoir de dépenser dans les champs de compétence des provinces.
D'ailleurs, à cet égard, je rappelle que le Bloc québécois a déposé au cours de cette session, au cours de cet hiver, une motion pour éliminer le pouvoir de dépenser du fédéral dans les champs de compétence des provinces et du Québec. Le premier ministre l'avait d'ailleurs promis et le député de Beauce l'avait d'ailleurs suggéré quelques jours avant que nous ne déposions cette motion. Malheureusement, tous les partis canadiens fédéralistes se sont opposés à cette motion. Encore une fois, c'est un signe du fait qu'on ne reconnaît pas, dans les faits, l'existence de cette nation qu'est la nation québécoise.
Particulièrement chez les conservateurs, comme on l'a très bien vu par la suite, on a reconnu la nation québécoise pour des raisons électoralistes, opportunistes, pour tenter de montrer aux Québécois et aux Québécoises qu'ils avaient plus d'ouverture que les libéraux en avaient eu du temps de Jean Chrétien. Cependant, cette reconnaissance, cette ouverture, ne devait être que symbolique, une fleur à la boutonnière, et ne devait avoir aucune signification concrète.
On a vu par d'autres exemples que le refus d'éliminer le pouvoir de dépenser du fédéral. Je rappelle par exemple que j'ai moi-même déposer un projet de loi pour que la Charte de la langue française puisse s'appliquer aux entreprises sous juridiction fédérale sur le territoire québécois. On parle des banques, des compagnies de transport interprovinciales ou internationales, des télécommunications ou de la radiodiffusion. Donc, on a proposé que sur le territoire québécois, les 225 000 travailleurs et travailleuses qui ne sont pas actuellement protégés par la Charte de la langue française puissent l'être. À l'exception du NPD qui s'est divisé sur la question, tous les partis canadiens et fédéralistes se sont opposés à cette mesure. Pourtant, elle implique tout simplement le fait qu'on reconnaît non seulement la nation québécoise, mais l'existence de sa langue commune et de sa seule langue officielle qui est le français. Non, encore une fois, on a voulu maintenir la fiction du bilinguisme alors qu'on sait que dans le reste du Canada, malheureusement, la minorité franco-canadienne est en train d'être assimilée petit à petit malgré les lois qui, théoriquement, la protègent.
On peut voir cela aussi en ce qui touche la culture nationale du Québec, des Québécois et des Québécoises. Encore récemment, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a déposé le projet de loi C-32, qui est dénoncé par l'ensemble des créateurs, des artistes et des chanteurs du Québec. On voit une indifférence complète de la part du gouvernement. Je dois dire que ce n'est pas qu'au Québec où le projet de loi C-32 est honni. Une bonne partie des artistes canadiens le dénoncent aussi, mais il faut constater que la voix du Québec se fait entendre plus fortement que celle des artistes anglophones du Canada. Donc, encore une fois, on prend de front la culture québécoise et on s'y attaque. De ce fait même, on ne concrétise pas la reconnaissance de la nation québécoise. Très clairement, le projet de loi qui a été déposé vise à favoriser les grands diffuseurs, les grands producteurs canadiens et américains au détriment des droits d'auteur des artistes.
Encore une fois, ce sont tous des exemples du fait que cette concrétisation de la nation québécoise n'arrivera jamais, ni avec les conservateurs, ni avec aucun parti fédéraliste.
Si on avait tenu compte de l'existence de la nation québécoise, on n'aurait pas présenté le projet de loi C-12. On aurait trouvé un arrangement qui, je le rappelle, avait fait consensus à Charlottetown, soit 25 p. 100 de représentants du Québec dans les institutions fédérales.
Il y a des dispositions dans la constitution précédente, celle de 1867, où la nation canadienne-française, qui avait son assise dans le Bas-Saint-Laurent et dans l'ensemble du Bas-Canada, avait accepté que la nation canadienne-anglaise ait une représentation égale. Depuis, les choses ont évolué.
Les Canadiens-français qui vivent sur le territoire québécois se définissent maintenant comme des Québécois. L'ensemble des personnes qui demeurent au Québec considèrent qu'elles font partie de la nation québécoise. On ne parle plus du tout d'une nation ethnique. C'est exactement la même chose pour la nation canadienne. Il ne s'agit pas d'une nation formée de Canadiens-anglais ou de gens d'origine britannique, écossaise ou irlandaise. Maintenant, tout le monde s'entend pour dire que les gens qui vivent au Québec, qui y sont résidents permanents, qui ont la citoyenneté, peu importe leur origine, leur religion, leur langue d'origine, sont canadiens ou québécois.
Il faut aussi reconnaître que dans ce contexte, le Québec demeure le foyer de la francophonie, pas simplement pour l'espace politique canadien, mais pour l'ensemble de l'Amérique du Nord et, on doit le dire, pour l'ensemble des Amériques, à part Haïti, la Martinique et la Guadeloupe où le français est présent. Le seul espace dont la langue première est le français demeure le Québec.
On doit tenir compte de cette réalité pour que la voix politique du Québec se fasse entendre à la Chambre. M. Gérin-Lajoie plaidait exactement les mêmes arguments, lorsqu'il était ministre de l'Éducation au début des années 1960 dans le gouvernement libéral de Jean Lesage au Québec, lors de la Révolution tranquille. Il disait que la nation québécoise devait avoir, sur la scène internationale, un prolongement de ses compétences sur le plan interne. Dans le cas qui l'intéressait, c'était la question de l'éducation. Il disait que comme le Québec avait la compétence en matière d'éducation, ce qui central pour le développement d'une nation et qui est relié à la culture, il fallait que le Québec fasse entendre sa propre voix sur les questions d'éducation et de culture dans les institutions internationales. Malheureusement, cela n'a pas été le cas. On se rappelle qu'à l'UNESCO, on nous a offert un petit siège éjectable. S'il n'y a pas entente au sein de la délégation du Canada entre les représentants du Québec et ceux du Canada, le Québec doit se taire, et c'est le Canada qui parle au nom du Québec, même si leurs positions ne sont pas les mêmes.
Ce projet de loi est pour nous une insulte. Il doit être retiré et dans ce sens, je vais l'amender de la façon suivante: je propose, appuyé par la députée de Laval, que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que ce projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 p. 100 des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec.
Je dépose cet amendement.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après ce qu'il nous a été donné d'entendre à la Chambre, on souhaite, malgré les divergences de vues entre les parti fédéralistes, que ce projet de loi franchisse les étapes du processus législatif.
On sait toutefois que le but ultime du Bloc québécois est de ne plus obtenir de sièges à la Chambre des communes. Ce projet de loi prouve une fois de plus qu'un seul député fédéraliste de n'importe quelle province en fait plus pour le Québec que l'ensemble des députés bloquistes n'en ont fait en 20 ans.
Cela dit, le député est-il d'accord pour dire que sa motion ne fait que retarder l'inévitable? Autrement dit, nous allons faire le nécessaire pour que toutes les provinces, y compris le Québec, soient représentée équitablement à la Chambre des communes, et cette motion n'est rien de plus qu'une tactique dilatoire destinée à empêcher la représentation appropriée du Québec et d'autres provinces de notre pays, alors que c'est cela qui importe le plus. Notre pays est le meilleur du monde, et cette motion n'est qu'une autre façon pour le Bloc de mettre des bâtons dans les roues.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la « réforme démocratique » nous dit que le Bloc n'a rien apporté au cours des 20 dernières années. C'est faux. Je rappellerais ensuite que son parti a 144 ans et que le bilan qu'on en a fait encore hier était plus que négatif. Nous avons apporté des choses en 20 ans. La preuve, c'est qu'on a eu, au cours des dernières élections, l'appui majoritaire de la nation québécoise. Nous avons eu cet appui à sept reprises, alors que son parti végète actuellement à 16 p. 100 dans les sondages.
Cela dit, rien dans la Constitution canadienne n'oblige à une stricte proportionnalité, la preuve étant que les provinces qui voient leur poids démographique diminuer ne voient pas leur représentation diminuer. Donc, il n'y a pas de proportionnalité, et encore moins de proportionnalité stricte. Il est tout à fait logique et pensable, sur le plan politique, que la Chambre des communes décide que le pourcentage de sièges de la nation québécoise y soit protégé. Il serait tout à fait pensable, s'il y avait une volonté politique, d'assurer au Québec 25 p. 100 des sièges ou à peu près.
C'est un débat que nous voulons traîner le plus longtemps possible, l'amener en élection au cours des prochains mois et en faire un enjeu majeur au Québec.
J'ai hâte d'entendre nos conservateurs québécois défendre les intérêts de la nation canadienne au Québec. Ça va être beau à voir!
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours de mon collègue et les rappels historiques qu'il a faits. Il a dit qu'à l'époque, quand le Bas-Canada et le Haut-Canada ont été rassemblés — le concept des deux peuples fondateurs—, on n'a pas hésité à dire que le parti du Haut-Canada et celui du Bas-Canada auront le même poids à la Chambre, au gouvernement central, alors que le Bas-Canada était beaucoup plus populeux que le Haut-Canada.
Cela dit, le gouvernement d'en face, par sa question et le « houspillement » de certains députés conservateurs au fond de la salle, semble dire que c'est un débat de souverainistes. Or, il m'apparaît — mon collègue pourra me corriger — que ce n'est pas un débat entre souverainistes et fédéralistes, mais entre la nation québécoise et la nation canadienne. Il y a un consensus fort au Québec: tous les partis politiques, souverainistes comme fédéralistes, tous les intervenants sociaux, disent qu'on doit protéger une proportion de 25 p. 100 de députés en provenance du Québec à la Chambre des communes.
Au Québec, la poignée de personnes qui s'opposent à cela sont tous ici, à la Chambre. Il s'agit de la dizaine de députés conservateurs et c'est la même chose chez les libéraux. Hormis ces députés fédéralistes à la Chambre des communes, les autres députés fédéralistes et l'écrasante majorité des Québécois s'opposent à ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de Jeanne-Le Ber de sa question. Cela me permet effectivement de revenir sur cet important point. Je mentionnais que l'Assemblée nationale du Québec avait adopté deux motions unanimes contre le projet de loi C-56, demandant au gouvernement conservateur de le retirer. Le 22 avril 2010, c'est tout récent encore, l'Assemblée nationale du Québec, pour une troisième fois, adoptait à l'unanimité la motion suivante:
Que l'Assemblée nationale réaffirme que le Québec, en tant que nation, doit pouvoir bénéficier d'une protection spéciale du poids de sa représentation à la Chambre des communes;
Que l'Assemblée nationale demande aux élus de tous les partis politiques de renoncer à adopter tout projet de loi ayant pour effet de diminuer le poids de la représentation du Québec à la Chambre des communes.
On ne s'adresse donc pas simplement à nous, comme le mentionnait le député de Jeanne-Le Ber, on s'adresse à tous les Québécois de la Chambre. Les députés de l'Assemblée nationale du Québec, libéraux, adéquistes, péquistes et le député de Québec solidaire ont demandé à leurs représentants à Ottawa de demander le retrait de ce projet de loi ou de voter contre. Je m'attends donc à ce que ce soit fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je le disais lors d'une intervention précédente, le NPD est tout à fait en faveur de la notion voulant que si, d'une part, la Chambre a reconnu à l'unanimité que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni, on ne peut pas d'autre part diluer et affaiblir cette reconnaissance en adoptant une motion qui diminue le poids relatif du Québec.
Bien honnêtement, les Québécois ne forment pas une nation uniquement au sein du Canada, mais dans l'ensemble de l'Amérique du Nord. Leur culture est distincte, et quoiqu'on pense de ce qualificatif et de la connotation qu'il peut avoir, c'est vrai. Nous, néo-démocrates, croyons que si nous voulons réunir les conditions qui vont convaincre le Québec de signer, volontairement et de son plein gré, la Constitution, parce que nous savons tous que ce n'est pas encore le cas, il faudra que des motions comme celle-là imposent davantage le respect.
Voici la question à laquelle je voudrais qu'on réponde: dans la mesure où le député, si j'ai bien compris ses propos — que j'ai écouté très attentivement —, ne voulait pas être vu comme faisant de l'obstruction en privant la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario des sièges auxquelles ces provinces ont droit, pourquoi cette motion lourde de conséquences veut-elle en faire disparaître 12?
N'y aurait-il pas moyen que le Bloc s'assoit avec nous au comité et tente de trouver une façon que ces provinces puissent obtenir les sièges dont elles ont besoin et qu'elles méritent tout en trouvant un terrain d'entente acceptable pour le Québec?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question très pertinente. L'évaluation qu'on en fait est qu'il n'y a pas d'ouverture à tenter de trouver des aménagements, aussi bien du côté du gouvernement que du côté de l'opposition officielle. On n'a pas ressenti cela lors du débat sur le projet de loi C-56, et on ne ressent toujours pas cela dans les interventions entendues ce matin.
Dans ce contexte, on ne peut pas courir le risque d'accélérer le débat en deuxième lecture pour que cela se retrouve en comité. Comme je l'ai mentionné, notre objectif est très clair: essayer de faire en sorte que ce débat se fasse sur le terrain politique lors de la prochaine élection. On va tenter ce qu'on peut.
Cela dit, je remercie le NPD de l'ouverture qu'il démontre. Si les autres partis faisaient de même, on se trouverait évidemment dans une autre situation. Jusqu'à preuve du contraire, il y a une fermeture complète de la part de la majorité de la Chambre. On pourra peut-être voir en cours de débat si une ouverture se manifeste, mais j'ai de sérieux doutes à ce sujet.
Le député a signalé quelque chose de très important à mon sens. Si, dans l'histoire passée du Canada, et je parle de l'espace politique canadien, il y avait eu une reconnaissance concrète de la nation québécoise, avec la nation canadienne au sein d'un espace commun, on n'en serait peut-être pas là aujourd'hui. Mais cela n'a jamais été le cas.
Je rappelle que le rapatriement unilatéral de la Constitution en 1982, qui nous a imposé une Charte dont on ne voulait pas et dont on n'avait pas discuté, a tout simplement voulu marginaliser le Québec. Le projet de loi C-12 fait donc suite au rapatriement de la Constitution en 1982 par Pierre Elliott Trudeau, Constitution qui vise à faire en sorte que le Québec ne soit qu'une province parmi les autres. Nous n'acceptons pas cela, et nous n'accepterons pas le projet de loi C-12 pour les mêmes raisons.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis reconnaissant à la Chambre de pouvoir prendre part à ce débat.
Qu'on me permette d'entrée de jeu de dire que je n'ai pas l'intention de répéter tout ce qui a déjà été dit, car ce serait inutile. Par contre, nous croyons fermement au principe de la représentation en fonction de la population. Je viens de l'Ontario, c'est-à-dire de la province qui, disons-le, a le plus besoin de nouveaux sièges pour que sa population soit représentée adéquatement.
Des voix: Bravo!
M. David Christopherson: Certains ont l'enthousiasme facile, on dirait. Aurais-je le même résultat avec la Colombie-Britannique et l'Alberta? Essayons voir. Allons-y pour l'Alberta. Bon. Reprenons notre sérieux. À entendre tous ces applaudissements, c'est difficile de croire que nous soyons dans une telle impasse.
Monsieur le Président, je tiens également à souligner que, d'après nous, nous devons aborder la question sans jamais oublier les particularités de notre structure constitutionnelle, son histoire ou la notion de communauté d'intérêt, comme la définit la Cour suprême. Ce sont les principes fondamentaux qui devront guider l'étude de ce projet de loi.
Avant de passer à autre chose, j'aimerais aussi ajouter — et ceci est très important — que ce projet de loi équivaut à combler un tiers du déficit démocratique au Canada. Pour combler les deux autres tiers, il faudrait éliminer l'autre endroit au bout du couloir, qui est inutile, et instaurer la représentation proportionnelle, ce qui ferait de cette enceinte une Chambre parfaitement représentative de la population.
Il faudrait avoir recours aux services d'une agence de relations publiques, éliminer l'autre endroit, augmenter le nombre de sièges dans les provinces de manière à ce que la Chambre soit vraiment représentative — et jusque-là, nous n'aurons fait que d'importants travaux de réparation. Après cela, il restera le travail d'édification soutenue du pays. Voilà la tâche que nous sommes appelés à accomplir. Quoi qu'il en soit, ce projet de loi représente une partie importante de cette dernière. Nous considérons donc que le gouvernement devrait expliquer pourquoi il n'a pas mis ce projet de loi à l'étude pendant huit mois. L'argument selon lequel, d'une manière ou d'une autre, c'est l'opposition — parce qu'il y a eu toutes sortes d'histoires concernant d'autres projets de loi — qui a empêché le ministre et le gouvernement de mettre ce projet de loi a l'étude, est complètement absurde.
Pour commencer, nous avons passé la plus grande partie de la dernière année dans cette enceinte à essayer de regagner le terrain perdu à cause de la prorogation du gouvernement. Le gouvernement a gaspillé beaucoup du temps que nous avons passé ici. Bon nombre de projets de loi ont été étudiés trois ou quatre fois. Par ailleurs, le gouvernement aurait pu prolonger les heures de séance au cours des derniers jours, mais il ne l'a pas fait.
J'entends le ministre rire là-bas. Je ne sais pas ce qui le fait rire. Notre travail est important. Nous aurions eu le temps de le faire. J'ai entendu le ministre d’État à la Réforme démocratique dire que le projet de loi n'a pas été mis à l'étude plus tôt parce qu'il ne disposait pas de suffisamment de temps à la Chambre. C'est faux. La Chambre disposait de beaucoup de temps. Ce qui manquait, c'était la volonté politique de mettre le projet de loi à l'étude, ce qui m'amène à parler de l'article qui a suscité toute cette discussion.
J'ai mentionné que nous avons eu un débat approfondi le 20 avril, pour quiconque suit ce qui se passe, sur la position du Bloc et un amendement que nous avons proposé. Je crois que cela précise très clairement notre position sur cette question. Cela explique de façon plus détaillée les principes que j'ai mentionnés ce matin. Nous ne croyons pas que le Québec devrait détenir 25 p. 100 des sièges, mais plutôt 24,35 p. 100, ce qui représente la force relative du Québec au moment de la présentation de ce projet de loi. Plus important encore, cela représente le poids relatif du Québec à la Chambre des communes au moment où la Chambre des communes a affirmé à l'unanimité qu'elle reconnaissait les Québécois comme une nation au sein d'un Canada uni.
Nous débattons cette question aujourd'hui, juste avant l'ajournement de la Chambre, à cause d'un article écrit par John Ibbitson le 2 décembre, dans le Globe and Mail. Je sais que les journalistes n'écrivent pas les titres, mais le titre de cet article était « Les partis fédéraux décident d'abandonner le projet de loi visant à corriger les inégalités en matière de vote ».
On m'a interviewé pour cet article. Je dois dire aux députés que c'était tout un moment. Nous sommes en train de participer à une entrevue quand le journaliste nous divulgue un élément d'information que nous ne connaissions pas ou qui est nouveau. Il le fait peut-être pour nous décontenancer. Interviewer les politiciens est tout un art.
Je vais parler franchement de la situation dans laquelle nous nous trouvons, de la manière dont nous nous sommes rendus là et de la confusion qui règne à propos de cet article. C'est mon style, comme le savent les gens qui me connaissent.
Le journaliste agissait plus ou moins normalement. Je n'ai pas d'enregistrement de l'entrevue, mais je soupçonne que le journaliste en a un. En plein milieu de l'entrevue, le journaliste m'a dit qu'il avait parlé à l'un des stratèges de mon parti. Il a affirmé qu'il ne pouvait pas le nommer, mais que le stratège lui avait dit qu'il y avait une entente non officielle et tacite visant à s'assurer que le projet de loi C-12 ne soit pas adopté et n'ait jamais force de loi.
J’ai eu l’impression d’être pris les culottes baissées, parce que je n’avais rien entendu de tel de la part de qui que ce soit. Cependant, j’ai œuvré au sein de gouvernements et de l’opposition assez longtemps pour savoir que, parfois, des décisions sont prises à des échelons plus élevés et que la base n’en est pas toujours avisée assez rapidement.
J’ai patiné un peu, pensant qu’il se tramait quelque chose que j’ignorais. Je l’ai dit au journaliste. J’ai dit: « Tout ce que je peux faire, dans la mesure de mes connaissances, c'est décrire la position des membres élus du caucus. On me parle de stratèges du parti inconnus, anonymes, dont je n’ai pas entendu parler, qui auraient dit des choses confidentiellement. Je peux vous dire la position du NPD sur le projet de loi C-12, telle que je la connais en tant que président du caucus de l’Ontario au sein du caucus fédéral et en tant que député de l’Ontario. Nous appuyons le renvoi du projet de loi C-12 au comité afin que nous puissions y apporter les amendements nécessaires. Rien n’a changé. »
J’ai dit cela. Je ne savais pas qu’est-ce qui serait rapporté dans l’article. Quand j’ai lu l’article, j’ai constaté qu’on n’y parlait que des propos tenus en coulisse par les stratèges. Je sais que je m’aventure sur une pente glissante.
L'hon. Vic Toews: Continuez.
M. David Christopherson: Merci beaucoup. Mes bons amis d’en face me crient de continuer.
On ne se mêle pas du travail des autres. Nous avons des relations avec les journalistes, mais ceux-ci ne sont pas de notre monde. Ils ne pratiquent pas notre profession.
Même si les élus ne sont pas toujours aussi clairs qu’on pourrait le souhaiter, je dois dire que ce grand titre ne reflétait pas mes propos. Il ne correspondait pas non plus à ce qu’auraient dit ces prétendus stratèges du parti. Je trouve cela choquant.
Je voulais m’assurer d’en faire part dans le cadre de ce débat. En fait, au bout du compte, je suis content que ce soit arrivé, parce que l’incident a suscité un débat. Toutefois, je serais bien plus satisfait si nous avions voté sur ce projet de loi et l’avions renvoyé au comité afin que, à notre retour l’année prochaine, nous soyons prêts à commencer le travail en comité. Dans l’état actuel des choses, je ne sais pas ce qu’il arrivera.
Ce que je sais, c'est que si des stratèges du NPD disent autre chose que ce que je dis actuellement, ils devraient se montrer au grand jour et faire leurs déclarations en public. En réalité, ce qui a été rapporté dans cet article était faux.
Ce qui s'est passé, c'est qu'étant donné l'importance de la question au Canada, il y a eu un déluge d'articles dont les auteurs avaient pris comme parole d'évangile les affirmations initiales, et les quatre partis nous ont tapé dessus parce que tout le monde pensait qu'il y avait eu une entente secrète en coulisses afin de tuer le projet de loi.
J'aimerais préciser, aux fins du compte rendu et au nom du NPD, que nous n'avons jamais pris cette position, qu'il n'y a eu aucun clin d'oeil, aucune entente tacite. Le fait est qu'il faut à tout prix renvoyer ce projet de loi au comité. Il faut qu'il soit adopté.
Nous devrions avoir trente députés de plus pour représenter les Canadiens et les défendre, comme nous le faisons. S'ils ne sont pas là, c'est parce que nous n'avons pas, tous ensemble, trouvé une façon de modifier la loi — et c'est la faute du gouvernement, car c'est lui qui mène la charge.
Il ne nous reste que quelques minutes avant l'ajournement. Normalement, c'est le moment où le gouvernement présente des initiatives de moindre importance. Il les glisse au programme. À mon avis, le gouvernement a inscrit cette mesure à l'ordre du jour dans le seul but de pouvoir affirmer combien il veut qu'elle progresse. Je répète qu'à moins de passer au vote, cela ne change pas grand chose, à part que l'initiative fait maintenant partie du programme politique des Canadiens, et surtout des Ontariens, des Albertains et des Britanno-Colombiens, qui attendent de se voir accorder leur droit à la démocratie et à la juste représentation.
Nous sommes les seuls à pouvoir le leur accorder. C'est pourquoi c'est au Bloc que j'adresse ma question. J'estime que si nous pouvons renvoyer le projet de loi au comité, étant donné son importance, nous serons obligés de trouver un terrain d'entente de manière à ce que la mesure soit adoptée, afin que les députés puissent être élus et commencer à faire leur travail au nom des Canadiens qui ne les ont pas encore élus.
La position du NPD est que le problème avec le Québec ne devrait pas avoir grande importance. C'est en quelque sorte la deuxième partie de ce que nous avons accompli avec la déclaration.
Nous sommes convaincus que l'un des objectifs à moyen et à long terme de tous les députés de l'extérieur du Québec est de continuer, tout en imposant des limites, à essayer de réunir les conditions — et je ne dis pas que nous devons signer un chèque en blanc — nécessaires pour que toutes les provinces ratifient la Constitution, car c'est la seule façon d'avoir un Canada réellement uni. Dans notre pays, nous n'imposerons pas l'unification à la pointe d'un fusil ou en prenant quelque mesure de coercition que ce soit. Le Canada sera uni seulement si les Québécois se décident en faveur d'un avenir avec le Canada, comme fédéralistes, au détriment d'un Québec indépendant, comme souverainistes. C'est ça la bataille. Pour nous, les néo-démocrates, eu égard aux concessions accordées à l'égard de la motion plus tôt, c'est la moindre des choses de garantir ce poids relatif. C'est une culture qui essaie de survivre, entourée de je ne sais combien de centaines d'autres cultures — même au-delà de nos frontières — et nous sommes fiers de ce que cela signifie pour le Canada.
Je ne comprends pas pourquoi nous en faisons tout un plat. C'est dommage. Je remercie néanmoins le leader parlementaire du Bloc de ses remarques positives et des préoccupations qu'il a exprimées. Son intervention était constructive et ouvre la voie aux discussions. J'ai eu l'impression — puisque le député ne m'a pas corrigé lorsque j'ai utilisé le terme — que les bloquistes n'ont pas l'intention de faire de l'obstruction et qu'ils reconnaissent que l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique ont besoin de ces sièges additionnels, afin que leur représentation à la Chambre reflète la réalité démographique. Or, ils veulent simplement s'assurer que leur province conserve son poids politique dans 50, 75 ou 100 ans, même si sa croissance démographique était inférieure à celle des autres provinces. Nous ne savons pas comment évoluera la situation démographique au cours des prochaines années.
Les choses ne sont pas simples, mais je suis heureux que nous en débattions. Nous ne saurons pas avant la reprise parlementaire, en supposant qu'il y en ait une, à quel point le gouvernement est sérieux sur la question. Le NPD s'attend à ce que le gouvernement mette le projet de loi C-12 au centre de nos travaux à notre retour, plutôt que de nous le soumettre le dernier jour de nos débats avant l'ajournement des fêtes. À notre retour, j'espère sincèrement que l'attitude positive que nous constatons ici permettra de nous concentrer sur la tâche et de voter rapidement pour renvoyer le projet de loi à un comité parce que c'est là que le véritable travail se fait. Nous le savons tous. Puis, nous pourrons faire intervenir les provinces et les experts. Nous pouvons faire tout ce qu'il faut faire et le faire en temps opportun afin de ne pas rester paralysés, parce que c'est le cas en ce moment.
Nous comptons sur le gouvernement. Il détient tous les leviers du pouvoir. Nous comptons sur lui pour corriger l'erreur qu'il a faite en laissant la question croupir trop longtemps et pour montrer qu'il y accorde, comme il le prétend, une véritable priorité en affirmant se soucier de la population de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Si c'est bien le cas, nous aimerions que cela se traduise dans le programme législatif du gouvernement à notre retour et que nous consacrions à la question autant de temps qu'il faut pour tenir le vote à l'étape de la deuxième lecture et renvoyer le projet de loi à un comité le plus rapidement possible, pour que celui-ci fasse son travail puis nous renvoie le projet de loi.
N'oubliez pas que la démocratie n'est pas parfaite. Un de ses côtés négatifs, c'est qu'elle est lente. Nous devons reconnaître que même si nous traitons chaque question rapidement, il y en a beaucoup. Si quelqu'un ralentit notre travail à l'une ou l'autre des étapes, nous ne réglerons pas le problème et nous aurons alors franchement mérité les titres des journaux que nous verrons probablement.
Le gouvernement est minoritaire, mais tout le monde dit vouloir que l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique obtiennent tous les sièges qu'ils peuvent. Tout le monde semble dire que cela n'est que normal, mais déterminons où est le problème. Essayons de faire les choses rondement et réglons le problème. Si les bloquistes ont décidé qu'ils ne voteraient de toute manière pas en faveur du projet de loi, c'est leur droit, mais ils ne forment pas la majorité. Même sans leur accord, nous pouvons renvoyer le projet de loi à un comité où nous pouvons discuter de leurs objections et de toutes les objections, mais cela ne se fera qu'à la condition que le gouvernement inscrive le projet de loi aux initiatives ministérielles assez rapidement pour que nous puissions faire le travail.
Je m'arrête ici et je serai heureux de répondre aux questions et observations de mes collègues.
Madame la Présidente, tous les partis fédéralistes souhaitent renvoyer ce projet de loi au comité le plus rapidement possible.
Le député a évoqué une sorte d'entente secrète. Il n'y a assurément pas eu d'entente secrète du côté des conservateurs, et les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes affirment qu'il en est de même pour eux. Il n'y a donc pas d'entente secrète. Et le cas échéant, ce serait tout un secret puisque personne n'a entendu parler de cette entente qui serait toujours secrète. Par conséquent, passons à autre chose.
Le député du NPD affirme vouloir étudier ce projet de loi au comité le plus rapidement possible. Serait-il alors prêt à voter en faveur d'une motion d'attribution de temps, qui réduirait le temps passé à débattre de l'amendement du Bloc? Le NPD appuierait-il une telle motion? Si oui, c'est fantastique. Mais si non, cela montre bien que le NPD ne souhaite pas vraiment le renvoi de ce projet de loi au comité.
Madame la Présidente, je suis amèrement déçu. Le ministre s'en remet aux moqueries et c'est bien la dernière chose dont nous avons besoin en ce moment. Je ne lui donnerai pas de réponse définitive et il le sait. Je me demande à quoi il joue exactement.
Si le ministre demande si nous sommes prêts à agir diligemment à l'étape de la deuxième lecture afin de renvoyer le projet de loi au comité, alors je lui répondrai que, comme je l'ai dit maintes fois au nom du caucus, oui, nous sommes prêts. Nous n'avons aucunement l'intention de faire traîner les choses. Nous participerons aux débats qui se révéleront nécessaires. Nous respecterons tout caucus présentant une motion. Mais en bout de ligne, le gouvernement devrait adopter une stratégie autre que celle qui consiste à ne pas tenir compte du Québec et à se présenter à la Chambre armé d'un gros bâton pour forcer chacun à faire ses quatre volontés.
Pourquoi le ministre n'opte-t-il pas plutôt pour la collaboration et la collégialité afin de trouver les aspects sur lesquels nous pouvons tous nous entendre?
Nous ne pouvons nous permettre une situation où le projet de loi ne sera avantageux que pour certains. L'édification du Canada est en jeu. Nous devons parvenir à une situation où tout le monde gagne, et cela passe par le respect mutuel et le respect de l'opinion d'autrui, non par l'imposition d'un ultimatum à savoir si la réponse est oui ou non dans le but de couper court au débat et de faire adopter ce projet de loi coûte que coûte. C'est ce genre d'attitude qui déplaît aux Canadiens.
Madame la Présidente, en tant que président du caucus néo-démocrate de la Colombie-Britannique, j'aimerais dire à quel point ce projet de loi est important pour les gens de ma province. Nous souhaitons faire en sorte que les Britanno-Colombiens soient représentés comme il se doit à la Chambre, de telle sorte que leurs points de vue soient communiqués adéquatement au reste du pays et à tous les partis présents à la Chambre des communes.
Le député a dit que le fait de modifier la carte électorale et d'ajouter des sièges en Colombie-Britannique ne constitue qu'une pièce du puzzle de la réforme électorale. Il a parlé des autres mesures que font solidement valoir les néo-démocrates, comme l'abolition du Sénat, ainsi que l'importance de la représentation proportionnelle.
Je me demande si le député pourrait nous parler un peu de l'importance de la représentation proportionnelle. Cette question devrait-elle aussi figurer à l'ordre du jour du Parlement pour que nous puissions avoir une véritable réforme démocratique au Canada?
Madame la Présidente, les députés de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta signaleront que la question est importante pour eux. Qu'on vienne ou non de ces provinces, il nous incombe tous de trouver une solution. C'est le principal message que nous voulons communiquer aujourd'hui.
Je réponds à la question du député. Si on respectait le principe de la représentation proportionnelle, la composition de la Chambre serait beaucoup plus équitable et correspondrait mieux à la volonté politique des Canadiens. Voici quelques exemples.
À voir le nombre de votes que les libéraux ont obtenu à l'ouest de l'Ontario, ils devraient avoir plus de sièges, car une plus grande proportion de gens ont voté pour les candidats libéraux que ce qu'indique le nombre de sièges obtenus. On pourrait dire la même chose du point de vue des conservateurs. Dans certaines régions du pays, la proportion de votes conservateurs est importante, mais elle ne suffit pas à obtenir le siège selon le système majoritaire uninominal. Bien sûr, la même chose s'applique au NPD et au Parti vert. Si on considère le nombre de Canadiens qui ont voté pour le Parti vert, il devrait y avoir au moins deux députés à la Chambre qui défendent les idées de ce parti.
La question ne se résume pas au fait que les néo-démocrates se préoccupent de la situation de leur parti. En fait, les néo-démocrates considèrent l'ensemble du Canada et jugent que le système électoral canadien pourrait être amélioré. Il vaudrait mieux appliquer le principe de la représentation proportionnelle.
Madame la Présidente, le député travaille depuis un certain temps à ce dossier, et je sais que la mesure législative a existé sous trois formes différentes. Le projet de loi accuse du retard depuis qu'il a été présenté en avril, et nous en sommes à la troisième version. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi c'est ainsi et, puisque les conservateurs semblent incapables de faire les choses comme il faut, nous dire à quel point ils prennent la question au sérieux?
Madame la Présidente, il s'agit d'une question fondamentale en ce qui a trait au processus législatif et à notre raison d'être ici. Le fait qu'il s'agisse de la troisième version du projet de loi dénote un manque de consultation de la part du gouvernement. Si le gouvernement avait fait son travail et qu'il avait consulté en bonne et due forme les provinces et les autres partis à la Chambre, nous aurions eu une bien meilleure idée de leur point de vue dès le départ. Encore une fois, nous en sommes à cette étape-ci parce que le gouvernement a suivi son approche dictatoriale habituelle.
Voilà que nous sommes réunis ici pour débattre la troisième version de ce projet de loi et nous piétinons, en quelque sorte. Nous concluons l'année sur un débat, ce qui est une bonne chose parce que nous pouvons faire valoir nos positions et nous rapprocher ainsi un peu plus de l'étape de la deuxième lecture. Mais si nous ne votons pas à l'étape de la deuxième lecture afin de renvoyer le projet de loi au comité, où le véritable travail se fait, c'est pratiquement inutile.
Notre problème ne repose pas uniquement sur la complexité de la question, qui en est un aspect, mais il découle en grande partie de l'attitude dictatoriale systématique du gouvernement, de son manque de respect et du fait qu'il ne reconnaît pas qu'il puisse y avoir des points de vue divergents et que les provinces doivent avoir la possibilité d'exprimer le point de vue qu'elles voudraient qui soit exprimé ici. Si le gouvernement avait fait cela au préalable, il aurait été beaucoup plus facile pour la Chambre des communes de régler cette question avec plus de célérité.
Il y a donc lieu de se demander si le gouvernement tient vraiment à agir à cet égard ou s'il se contente de trouver des prétextes pour justifier le fait qu'il ne fait pas de ce projet de loi une loi.
Madame la Présidente, il est évident que les arguments de notre collègue ne sont pas pertinents, mais ce n'est rien d'anormal pour un néo-démocrate.
Ce que tout cela veut dire, c'est que nous aimerions que le projet de loi avance rapidement. Le NPD aidera-t-il le gouvernement à régler la question de l'attribution de temps qui sera nécessaire pour repousser l'amendement obstructionniste du Bloc?
Je souligne que bon nombre de consultations ont été menées à l'égard de ce projet de loi. Soumettons-le au comité et poursuivons le processus. Toutefois, nous aurons besoin de l'aide des autres partis fédéralistes pour le faire avancer. Peut-on compter sur eux?
Madame la Présidente, la position du NPD est claire. Nous voulons permettre au Canada de compter sur une structure de gouvernance qui tient compte des droits et des besoins des Canadiens afin de jouir d'une démocratie adéquate, moderne et fonctionnelle. C'est l'objectif du NPD. Je ne m'engagerai pas dans une joute politique avec le ministre afin de tenter de clore le débat et de voir comment les alliances s'établiront. Contentons-nous de penser qu'il s'agit du bien du Canada.
Il ne s'agit pas de nos caucus individuels. Il s'agit de l'importance de pouvoir compter sur un régime démocratique fort, fonctionnel et moderne. Ce n'est pas le cas à l'heure actuelle, et compte tenu de la situation minoritaire du gouvernement, nous devrons tous mettre la main à la pâte pour apporter les corrections nécessaires et faire avancer le dossier. L'attitude et l'approche adoptées par le ministre sont diamétralement opposées au genre de leadership essentiel dans le dossier du projet de loi C-12.
Madame la Présidente, le Bloc québécois nous a soumis un amendement ayant pour but de rejeter ce projet de loi lors du vote de deuxième lecture, alors j'ai l'honneur de pouvoir me prononcer au sujet de cet amendement et du projet de loi qu'il vise, soit le projet de loi C-12, Loi sur la représentation démocratique.
Mon parti est pour ce projet de loi, tandis que le Bloc est nettement contre. Par conséquent, je vais m'adresser aux libéraux et aux néo-démocrates.
Avant de commencer, je précise que je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député d'Edmonton—St. Albert.
Je dirais à mes collègues d'en face qu'il s'agit de l'un des projets de loi les plus importants ayant été soumis à la Chambre des communes au cours des 10 dernières années. Il est d'une grande importance parce qu'il garantit le respect d'un principe constitutionnel fondamental, soit la représentation selon la population aux Communes.
Le principe enchâssé dans la Constitution veut que la Chambre des communes soit la Chambre du peuple. Il s'agit d'un pilier de la démocratie et d'un élément essentiel de la Constitution du Canada. La représentation selon la population signifie que tous les citoyens sont considérés comme égaux et que le vote de chacun devrait avoir le même poids quand vient le temps de choisir ceux qui gouvernent le pays.
Elle est un élément fondamental de notre système de gouvernement. Elle est un des principes fondateurs de la Confédération. En fait, George Brown, qui fut chef du Parti libéral du Canada de 1857 jusqu'en 1873, après la Confédération, en avait fait son cheval de bataille. Il s'est battu pour ce principe dans la Province unie du Canada, puis au sein de la Confédération. C'est en partie à cette condition que la Confédération a été créée.
De nos jours, toutefois, on s'est considérablement éloigné de ce principe constitutionnel fondateur. L'écart entre le nombre d'électeurs dans les circonscriptions des provinces en plein essor comme l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique et celui dans les circonscriptions des autres provinces n'a jamais été aussi grand. Cet écart est plus grand aujourd'hui qu'il ne l'a jamais à quelque moment que ce soit dans l'histoire de notre pays depuis 1867.
Nous en sommes arrivés à un point où, en vertu de la formule de répartition des sièges à la Chambre, l'écart entre les populations à croissance rapide, dans des provinces comme l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario, et les régions où la croissance est moins rapide a sapé le principe même de la représentation selon la population. Par exemple, un député fédéral de l'Ontario, de la Colombie-Britannique ou de l'Alberta, représente en moyenne 26 000 Canadiens de plus qu'un député d'une des sept autres provinces.
Signalons deux autres conditions constitutionnelles se rapportant à la représentation selon la population, soit la clause sénatoriale et la clause des droits acquis. La clause sénatoriale garantit qu'il y ait au moins autant de députés qui représentent une division provinciale donnée à la Chambre que de sénateurs qui la représentent à l'autre endroit. Quant à la clause des droits acquis, à l'article 51 de la Constitution, elle prévoit que le nombre de députés venant de chacune des divisions provinciales ne peut en aucun cas être inférieur au nombre de députés qui représentaient chacune d'elles en 1986.
Même si ces deux conditions relatives à la représentation selon la population sont inscrites dans la Constitution, l'élément primordial, qui est clair et dominant, reste que notre assemblée doit être représentative de la population de chacune des divisions provinciales.
Il se pourrait fort bien que la situation actuelle soit inconstitutionnelle. En 1991, la Cour suprême du Canada a statué sur des modifications qu'il était proposé d'apporter aux limites des circonscriptions électorales en Saskatchewan. Voici ce qu'elle a dit:
Le système qui dilue indûment le vote d'un citoyen comparativement à celui d'un autre, court le risque d'offrir une représentation inadéquate au citoyen dont le vote a été affaibli. [...] La conséquence sera une représentation inégale et non équitable.
Que des députés de provinces à croissance plus rapide et plus importante représentent des dizaines de milliers d'électeurs de plus que leurs collègues des petites provinces, il s'agit d'une violation du principe constitutionnel fondamental de la représentation selon la population. Cela prive également les nouveaux Canadiens et ceux des minorités visibles d'une voix. Dans plus de la moitié des 30 circonscriptions les plus populeuses du pays, plus du quart de la population appartient aux minorités visibles. Ces 30 circonscriptions les plus populeuses sont surtout à Toronto, à Calgary, à Edmonton et à Vancouver et elles sont comptent une très forte proportion de nouveaux Canadiens de minorités visibles.
Priver ces régions à croissance rapide de nouveaux sièges équivaut à priver les nouveaux Canadiens, et les minorités visibles en particulier, d'une voix dans cette enceinte. La population de Néo-Canadiens augmente, et elle veut avoir une voix et participer au processus électoral. Voilà où le projet de loi sur la représentation démocratique entre en jeu.
En rapprochant de la représentation selon la population les provinces qui connaissent la croissance la plus rapide, le projet de loi C-12, rétablirait l'équilibre dans cette enceinte. En effet, en augmentant le nombre de sièges dans les régions à croissance plus rapide, il réduirait l'écart entre la population moyenne des circonscriptions.
Pour la gouverne de mes collègues néo-démocrates et libéraux, je signale que plus nous attendrons pour corriger cette inégalité en effectuant ces changements, plus il sera difficile et précaire de les réaliser sur le plan politique, parce que l'écart ne fera que s'accentuer.
Les projections démographiques confirment le phénomène. La région métropolitaine de Toronto, que je représente, compte 8 millions de personnes. Sa population connaîtra une augmentation de 50 p. 100 au cours des 20 prochaines années. Elle passera de 8 à 12 millions d'ici 2031. Les villes de Vancouver, de Calgary et d'Edmonton connaîtront une croissance démographique similaire.
Le nombre de minorités visibles au Canada continuera lui aussi à augmenter. En effet, Statistique Canada a récemment publié un rapport qui signale que, d'ici 2031, un Canadien sur trois sera membre d'une minorité visible. Cela représente jusqu'à 14,4 millions de citoyens.
Les effets de ce déséquilibre sont très réels. Ils sont réels pour les Canadiens qui vivent dans les provinces dont la population augmente plus rapidement et dont les voix ne sont pas présentes à la Chambre, ne sont pas représentées ici et ne sont pas entendues autant qu'elles devraient l'être. En permettant à la sous-représentation de se poursuivre, nous disons à ces Canadiens que leurs intérêts ne sont pas aussi importants que ceux des autres régions du pays et qu'ils comptent moins qu'eux.
Cette loi établirait un bon équilibre permettant d'assurer la représentation juste des provinces dont la population augmente moins rapidement et de reconnaître l'hétérogénéité galopante du nouveau Canada. Elle permettrait de reconnaître les réalités démographiques dans les régions du pays dont la population augmente plus rapidement.
J'encourage mes collègues libéraux et néo-démocrates à appuyer le projet de loi, à rejeter l'amendement dont nous sommes saisis et à rétablir le principe constitutionnel fondamental de la représentation selon la population.
Des provinces comme l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario ont connu une croissance démographique importante, et on doit tenir compte de ce fait dans la composition de la Chambre. En vertu de ce projet de loi, le nombre de sièges des autres provinces et territoires continuerait d'être protégé, et ces derniers continueraient d'avoir une meilleure représentation que les trois provinces dont la population augmente plus rapidement. Ils continueraient d'être mieux représentés à la Chambre que ces trois provinces.
Cette loi permet d'établir un bon équilibre entre les différents intérêts du pays et de rétablir un principe constitutionnel fondamental.
Madame la Présidente, il y a très peu d'éléments dans le discours du député auxquels je m'opposerais. D'ailleurs, j'ai trouvé qu'il a très bien exprimé la nécessité de rétablir un équilibre entre les provinces.
J'ai écouté la représentante du Parti libéral, mon amie de St. Paul's. J'ai également écouté le député du Nouveau Parti démocratique. Il semble que les trois partis fédéralistes partagent tous plus ou moins la même position. On reconnaît que certaines iniquités sont inévitables, tout particulièrement en ce qui concerne l'Île-du-Prince-Édouard et les territoires, et qu'il reste quelques petits problèmes avec le Québec. Cependant, dans l'ensemble, il ne semble pas y avoir tant d'opinions divergentes.
Le député a dit qu'il s'agit d'un des projets de loi les plus importants à avoir été présentés à la Chambre, sinon le plus important.
L'observation suivante est pour la gouverne de l'ancien ministre. Peut-être que la mesure n'aurait pas suscité une aussi vive réaction si on avait tenu des discussions préliminaires avec les diverses parties en vue d'harmoniser les divergences avant la rédaction de la mesure.
J'aimerais entendre l'avis du député à ce sujet.
Madame la Présidente, le gouvernement a mené des consultations à l’extérieur de la Chambre au sujet de ce projet de loi. En fait, je félicite le gouvernement d’avoir écouté et d’avoir pris en compte divers points de vue à l’extérieur de la Chambre.
Je note que le gouvernement avait présenté le projet de loi C-22 pendant une législature précédente. À l’époque, il avait été critiqué pour vouloir augmenter le nombre de députés de l’Alberta et de la Colombie-Britannique sans faire la même chose pour l’Ontario. Le gouvernement a écouté et c’est pourquoi il a présenté le projet de loi C-12. Ce projet de loi tient compte des critiques exprimées. En vertu du projet de loi, le nombre de députés des trois provinces serait augmenté en fonction de leur représentation proportionnelle.
Le processus vise à consulter les autres partis à la Chambre. Nous sommes en train de débattre de cette question aujourd’hui. Nous sommes en train de consulter. Les partis ont une chance de proposer des amendements. Le Bloc a déjà proposé à la Chambre un amendement auquel je m’oppose. Cependant, les députés seront également consultés au comité et ils auront l'occasion de proposer des amendements pour améliorer le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de mon collègue. Au moins, on peut dire de lui qu'il est cohérent parce qu'il fait partie de ces rares députés qui ont voté contre la reconnaissance de la nation québécoise et donc je ne trouve pas d'incohérence dans son discours. Selon lui, la nation québécoise n'existe pas et il n'y a pas de raison de lui apporter une protection particulière. Toutefois, n'est-il pas d'accord avec moi pour dire qu'il y a une incohérence quant à ses collègues qui ont reconnu la nation québécoise, qui disent que la nation existe, mais qu'on n'aura aucune disposition dans ce projet de loi pour protéger cette nation?
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue du Bloc québécois de sa question. Cet enjeu est un enjeu constitutionnel. C'est l'idée voulant que toutes les régions du pays aient la même représentation dans cette Chambre des communes.
[Traduction]
En dépit de ce que certains peuvent en penser, la reconnaissance du statut de nation ne figure pas dans la Constitution. Cependant, le principe de la représentation proportionnelle à la population est une disposition constitutionnelle clé, comme la Cour suprême du Canada l’a précisé dans sa décision de 1991. J’ai mentionné la nécessité d’empêcher que ne se creusent de profonds écarts entre les différentes régions du point de vue de la représentation dans cette Chambre.
Madame la Présidente, je remercie le député de ces commentaires. Il s’y connaît beaucoup dans ce domaine.
Je sais qu’il fait lui-même ses recherches. L’amendement du Bloc vise à mettre un terme à cette discussion. Le député comprend-il bien la représentation par province en fonction de la taille de la population? Les Québécois s’attendent-ils à une représentation en fonction de la taille de la population dans leur province? Le député est-il en mesure de commenter—
À l’ordre je vous prie. Il faut que je donne au député de Wellington—Halton Hills la chance de répondre brièvement.
Madame la Présidente, je pense que tous les Canadiens, y compris les Canadiens vivant au Québec, comprennent le principe selon lequel la composition de cette Chambre devrait être représentative de la population dans l’ensemble du pays. Les Canadiens au Québec le comprennent. Ils ont le sens de l’équité. Ils croient en l’égalité et ils croient que cette Chambre devrait représenter la population.
Madame la Présidente, c'est certainement un plaisir pour moi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-12, Loi sur la représentation démocratique, et pour m’opposer à l’amendement présenté par le Bloc qui empêcherait ce projet de loi d’aller plus loin.
Le projet de loi propose une formule qui réglerait une lacune en matière de représentation à la Chambre des communes pour les provinces connaissant une croissance démographique plus rapide.
L’approche de notre gouvernement s’appuie sur un principe. S'il était adopté sans amendement, le projet de loi ferait en sorte que les provinces dont la population croît plus vite auraient davantage de députés, afin que leur représentation reflète davantage leur population, tandis que les provinces dont la population croît plus lentement garderaient le même nombre de sièges à la Chambre.
Selon la formule actuelle pour le rajustement du nombre de sièges à la Chambre, ma province, l’Alberta, est devenue notablement sous-représentée en dépit d'une forte augmentation de sa population au cours des deux dernières décennies. Le principe de la Loi sur la représentation démocratique permet de rajuster la représentation des provinces à forte croissance que sont l’Ontario, la Colombie-Britannique et l’Alberta en augmentant le nombre de leurs sièges, ce qui assure à tous leurs habitants une représentation juste au sein de notre vénérable institution.
J’appuie le projet de loi non amendé, parce qu'il garantit aux provinces dont la population connaît un déclin relatif qu’elles ne perdront aucun siège.
Tous les députés dans cet endroit aimeraient que leurs provinces comptent autant de représentants élus que possible. C'est bien normal. Cependant, nous devons aussi prendre en considération l'intérêt national et nous assurer que, dans la mesure du possible, les Canadiens jouissent d'une représentation équitable, quel que soit l'endroit où ils vivent au pays.
La nécessité de trouver un équilibre entre la représentation efficace des plus petites provinces et les réalités démographiques des provinces dont la population augmente plus rapidement a toujours sous-tendu les formules de redistribution des sièges à la Chambre depuis la Confédération.
D'un côté, historiquement parlant, nous avons reconnu à chaque province le droit d'avoir un nombre de sièges à la Chambre qui reflète en gros l'importance de sa population, par rapport aux autres provinces. D'un autre côté, nous reconnaissons aux plus petites provinces et aux provinces dont la population augmente plus lentement le droit d'avoir suffisamment de poids à la Chambre pour se faire entendre lorsque des décisions concernant tout le pays sont prises. Mes observations aujourd'hui porteront sur l'évolution historique de la formule constitutionnelle sur la distribution des sièges à la Chambre des communes.
Les Pères de la Confédération ont convenu que la Chambre des communes devait respecter les principes démocratiques de représentation, c'est-à-dire la représentation selon la population. En conséquence, la Loi constitutionnelle de 1867 a accordé un nombre fixe de 65 sièges au Québec. Les autres provinces se voyaient attribuer un nombre de sièges proportionnellement équivalant aux 65 sièges accordés au Québec. Ce calcul reposait entièrement sur le concept de la représentation selon la population.
Chaque province s'est vue attribuer le nombre de sièges à laquelle elle avait droit en fonction du nombre d'habitants qu'elle comptait par rapport à la population canadienne totale. Cependant, on s'était rendu compte dès le début que, la situation évoluant, il pourrait être nécessaire à un moment donné de s'éloigner des principes purs et durs de représentation selon la population, ce qui s'est effectivement produit. Par exemple, la Constitution de 1867 prévoyait qu'aucune province ne perdrait de sièges à moins que sa population ne diminue de 5 p. 100 ou plus par rapport à l'ensemble de la population canadienne.
Peu après la Confédération, de nouvelles provinces se sont jointes au pays. Lorsqu'ils sont devenus des provinces au début des années 1870, le Manitoba et la Colombie-Britannique ont reçu un nombre de sièges beaucoup plus élevé que ce qu'ils auraient eu si on s'était fié simplement à la formule de représentation selon la population. Le Parlement a donc reconnu à cette époque que chacune des provinces avait besoin d'un nombre de sièges minimal pour contribuer efficacement à la gouvernance du pays. Par exemple, la Colombie-Britannique a reçu six sièges lorsqu'elle s'est jointe à la Confédération en 1871 alors que, compte tenu de sa population, elle aurait dû n'en compter que deux.
La Colombie-Britannique a continué d'avoir six sièges, lesquels étaient protégés grâce à la « règle des 5 p. 100 » dont j'ai parlé plus tôt, et ce, jusqu'en 1903, alors qu'une croissance importante de la population lui a permis d'en compter davantage.
Puis, il y a eu la clause sénatoriale. Hormis les sièges de base alloués aux provinces au moment de leur entrée dans la Confédération, la formule de rajustement des sièges est restée essentiellement la même jusqu'en 1915. À ce moment-là, on a ajouté à la Constitution une nouvelle règle voulant qu'aucune province n'ait moins de sièges à la Chambre des communes qu'à la Chambre haute. Cette nouvelle règle a été adoptée après que l'Île-du-Prince-Édouard eut perdu sa contestation judiciaire en vertu de laquelle elle tentait d'obtenir une plus grande part des sièges à la Chambre.
L'Île-du-Prince-Édouard a toujours soutenu avec vigueur qu'elle devrait avoir un nombre minimal de sièges à la Chambre, et ce, peu importe son nombre d'habitants, pour s'assurer de pouvoir participer efficacement à la gouvernance du pays.
Même si elle a perdu sa contestation judiciaire, l'Île-du-Prince-Édouard a remporté une victoire politique en 1915 lorsque la Constitution a été modifiée pour garantir que la province ne compte jamais moins de quatre députés à la Chambre des communes.
D'autres changements ont été apportés à la formule. La formule constitutionnelle a été modifiée en 1946, puis en 1952, dans le but de garantir un niveau de représentation pour la Saskatchewan et le Québec, deux provinces qui avaient vu un déclin relatif de leur population respective. La modification de 1952 a créé une nouvelle règle selon laquelle aucune province ne pourrait perdre plus de 15 p. 100 des sièges qu'elle comptait en vertu du recensement précédent.
Enfin, en 1974, on a adopté une formule très compliquée, la formule de l'amalgame. J'espère qu'à la période des questions, on ne me demandera jamais de l'expliquer.
La formule de l'amalgame s'appliquait aux différentes règles d'attribution des sièges à la Chambre, selon que la province était très, moyennement ou peu peuplée. Même si, en théorie, la formule de l'amalgame était conçue pour protéger les provinces dont la population relative déclinait, on s'est vite rendu compte qu'en appliquant ces règles aux résultats du recensement de 1981, il aurait fallu ajouter un très grand nombre de députés à la Chambre.
En raison des problèmes liés à la formule de l'amalgame, le Parlement a adopté l'actuelle formule en 1985. Cette dernière repose sur le nombre fixe de 279 sièges, soit le nombre de députés qui siégeaient à la Chambre en 1985. La répartition des sièges entre les provinces s'appuie sur la population relative des provinces à l'époque. En somme, ce mécanisme reflète le principe de la représentation selon la population prévu dans la Loi constitutionnelle de 1867.
Par la suite, on a appliqué le seuil sénatorial pour garantir qu'aucune province ne détienne moins de sièges à la Chambre qu'au Sénat.
Finalement, la clause des droits acquis garantit que toutes les provinces obtiennent au minimum le nombre de sièges qu'elles détenaient lorsque la nouvelle formule est entrée en vigueur en 1985.
Les Pères de la Confédération croyaient que tout Canadien doit être représenté adéquatement pour avoir voix au chapitre dans la gouvernance de son pays et c'est l'idée que reflète l'augmentation du nombre de sièges consenti à certaines provinces.
Ironiquement, c'est en raison des règles visant à protéger la représentation des petites provinces et de celles dont la population croît lentement que les provinces en forte croissance démographique sont maintenant sous-représentées. En raison des déséquilibres créés par l'actuelle formule, les députés de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et, comme moi, de l'Alberta représentent en moyenne 26 000 électeurs de plus que les députés des autres provinces.
Cet équilibre entre la représentation efficace et la réalité démographique, lequel était, pour nos prédécesseurs, essentiel à la démocratie au Canada, est maintenant menacé. La sous-représentation des électeurs des provinces dont la population croît plus rapidement risque de s'accentuer chaque fois que la formule actuelle est appliquée, à moins que le Parlement n'agisse maintenant.
En conclusion, la Loi sur la représentation démocratique rétablira un certain équilibre en augmentant le nombre de sièges en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta, alors que les autres provinces conserveront les sièges qu'elles détiennent actuellement. La nouvelle formule repose sur des principes, est équitable et n'entraînera pas une augmentation excessive du nombre de députés à la Chambre des communes.
Je suis convaincu que cette solution maintient l'équilibre entre les droits et les attentes de tous les Canadiens. En notre qualité de représentants de toutes les régions de ce pays, il est de notre devoir de garantir que nos institutions démocratiques sont inclusives et représentatives.
Le projet de loi C-12 contribuera grandement à atteindre ces objectifs importants. J'encourage tous les députés à voter contre l'amendement du Bloc et à adopter, au plus vite, le projet de loi C-12 sans amendements.
Madame la Présidente, je veux remercier le député d'en face pour ses observations. C'était une intervention bien étayée, réfléchie et reflétant bien les enjeux de ce dossier.
Toutefois, je suis curieux de savoir une chose et j'aimerais savoir ce que le député en pense. Considérant l'importance de ce projet de loi, le député précédent a indiqué que, selon lui, il s'agissait du projet de loi le plus important dont la Chambre a été saisie depuis 10 ans et que, à ce titre, il mérite d'être débattu à la Chambre et en comité et probablement de faire l'objet d'une consultation du public en général.
Je ne pense pas que nous avons entendu parler de ce projet de loi au moins depuis le mois d'avril. C'est le leader du gouvernement à la Chambre qui décide des priorités législatives du gouvernement. Il nous reste 125 minutes avant d'ajourner pour le congé de Noël et nous voici en train de débattre de ce projet de loi.
Je remercie encore une fois le député de ses observations bien réfléchies, mais je veux lui poser la question suivante. Y a-t-il une raison précise pour laquelle ce projet de loi n'a pas été établi comme une priorité par le gouvernement?
Madame la Présidente, le député peut constater que les décisions sur l'ordre selon lequel les projets de loi sont débattus sont prises à un échelon bien supérieur au mien. Cela dit, je ne suis pas ici depuis 10 ans, alors je ne peux même pas commenter les propos du député qui m'a précédé, à savoir qu'il s'agit du projet de loi le plus important des 10 dernières années. En effet, je siège à la Chambre depuis un peu plus de deux ans seulement.
Il s'agit d'un projet de loi important. Il a été question d'un article publié dans le Globe and Mail il y a un peu plus d'une semaine. Lors de la parution de cet article, j'ai commencé à recevoir des appels téléphoniques et des courriels de la part d'électeurs d'Edmonton—St. Albert et d'autres endroits en Alberta qui m'incitaient dans les termes les plus vifs à ne pas laisser tomber le projet de loi C-12. Comme l'a dit le ministre, il n'était pas prévu de le laisser tomber, mais les rumeurs circulaient quand même. Ces électeurs nous incitaient à l'adopter le plus rapidement possible. C'est pour cela que je prends la parole aujourd'hui et que j'encourage tous les députés à adopter rapidement ce projet de loi, à voter contre l'amendement du Bloc québécois et à renvoyer le projet de loi à un comité le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, aujourd'hui, un certain nombre de tensions érodent la confiance des gens dans les régimes démocratiques en général. Le Canada, même s'il est doté d'un grand régime démocratique, est certainement soumis à ces tensions. L'un des pères fondateurs du mouvement démocratique a prédit il y a 250 ans que la démocratie s'effondrerait un jour sous le poids des exigences des électeurs, et que c'était là sa plus grande crainte. Nous devons certainement garder cela à l'esprit.
Toutefois, le sentiment d'égalité des électeurs dans le pouvoir et le privilège qu'ils ont de voter est l'une de leurs plus grandes exigences. Aucun gouvernement ni aucun premier ministre n'a fait autant pour reconnaître le Québec en tant que nation que le gouvernement et le premier ministre actuels, mais il reste que, comme la population de certaines régions du pays continue de croître considérablement, elles sont sous-représentées. C'est le cas de la Colombie-Britannique, où le poids électoral diminue.
Comme le député d'Edmonton—St. Albert l'a déjà précisé, il y a des mesures dans la Constitution qui protègent déjà les provinces qui subissent une baisse démographique. Je me demande si le député pourrait me dire, en ce qui concerne les appels qu'il a reçus, s'il a eu l'occasion de se demander s'il y aurait des moyens qui nous permettraient de dire aux Canadiens dans les régions du pays où la population diminue qu'elles sont témoins de l'évolution démographique constante, et non de l'amoindrissement du droit constitutionnel de voter. Y aurait-il d'autres mesures que nous pourrions prendre pour communiquer avec les gens dans les régions du pays où une diminution de la population entraîne une baisse du poids électoral d'une certaine façon et leur expliquer qu'ils sont protégés en vertu d'autres dispositions de la Constitution?
Madame la Présidente, le président du Conseil du Trésor a tout à fait raison. Il y a une évolution de la démographie et de la distribution de la population au fil du temps. Le poids relatif des provinces fluctue. J'ai grandi en Saskatchewan, une province qui a connu des diminutions de son poids démographique au cours de certaines périodes de son histoire. Depuis un demi-siècle, ce poids est à peu près stable. Aujourd'hui, on observe une augmentation de la population en raison de la croissance économique importante de la province.
Il est certain que, grâce aux moyens de communication modernes, qui permettent aux gens de téléphoner aux députés et de leur envoyer des courriels depuis n'importe quel endroit au pays, tous les Canadiens peuvent être représentés non seulement par leur propre député, mais aussi par les autres députés des Communes. Je crois que le projet de loi est équitable, qu'il s'inspire d'une approche raisonnée et qu'il devrait être adopté et amendé.
Madame la Présidente, le gouvernement a une position ambiguë au sujet du projet de loi C-12. Il affirme qu'il est très important que ce projet de loi soit renvoyé à un comité et finisse par obtenir la sanction royale. Or, le gouvernement conservateur est au pouvoir depuis plusieurs années. Certains diraient qu'il l'est depuis trop longtemps, mais c'est une question dont nous pourrons débattre une autre fois. Si je ne m'abuse, le projet de loi est au Feuilleton depuis le mois d'avril. Pourtant, c'est la première fois aujourd'hui que les députés peuvent en débattre à l'étape de la deuxième lecture. Il y a lieu de se demander quels sont les motifs du gouvernement. Pourquoi avoir attendu jusqu'à aujourd'hui?
La plupart, sinon la totalité des députés accordent une grande importance à la démocratie et à la manière d'élire les députés fédéraux et les autres parlementaires. Il faut se montrer responsable. Je suis vraiment déçu du genre d'approche employé par le gouvernement dans ce dossier.
Il incombe aux ministres de faire leurs devoirs. Je ne crois pas que le ministre ait fait les siens. Il incombe au ministre de mener des consultations afin de tenter de dégager un consensus. La Chambre est saisie de divers types de mesures législatives. Une démarche apolitique s'impose en ce qui concerne le type de projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.
Le leader du gouvernement à la Chambre ou le ministre aurait dû discuter avec les membres des partis politiques à la Chambre afin de mieux comprendre comment agir pour obtenir le consensus nécessaire et effectuer des changements bénéfiques pour les Canadiens. Si le gouvernement avait agi de la sorte, il y aurait eu un meilleur esprit de coopération entre les partis politiques à la Chambre des communes.
Si le ministre avait fait ses devoirs, comme il aurait dû le faire, il aurait été plus probable que le projet de loi soit adopté en quelques heures, puis renvoyé au comité. À l'égard de certains aspects des projets de loi, le gouvernement devrait réfléchir à deux fois avant d'agir comme il le fait.
Qu'il s'agisse du projet de loi C-12 ou de modifications à nos lois électorales, il appartient au gouvernement de travailler avec tous les partis politiques et de miser sur le consensus. Il a perdu de vue cette façon de faire.
J'ai eu le privilège de travailler à divers titres à la réforme électorale et à la réforme du Sénat. J'étais membre d'un groupe de travail multipartite qui s'est penché sur la réforme du Sénat il y a un peu plus d'un an. En fait, ce groupe de travail relevait indirectement du premier ministre actuel.
Je soulève ce point, car le Manitoba a énormément de mérite pour la façon dont il s'y est pris pour aborder la question. Étant donné la nature de la question, on a reconnu qu'il était important que les législateurs rencontrent le public. On a tenu des réunions publiques aux quatre coins du Manitoba et on a créé un comité. Il se trouve que c'est moi qui représentais le Parti libéral.
Le comité a tenu des réunions dans différentes collectivités afin d'entendre ce que le public avait à dire au sujet de la réforme du Sénat et du rôle que le Manitoba devrait jouer. Le gouvernement aurait mieux fait d'utiliser une approche semblable, de travailler avec les partis politiques et de solliciter les points de vues et les idées des Canadiens dans le cas d'un projet de loi comme celui-ci.
Certaines comparaisons ont d'ailleurs de quoi nous inspirer. On peut d'abord se demander pourquoi telle province a un nombre x de sénateurs, alors que telle autre, pourtant plus populeuse, en a un nombre y. On pourrait être tenté d'y voir une certaine injustice.
Dans l'ensemble, le public manitobain a bien compris cette notion. C'était génial de pouvoir ainsi prendre le pouls de la population, de monsieur et madame Tout-le-Monde.
J'ai écouté très attentivement les interventions des députés du gouvernement et du Parti libéral à propos de la représentation en fonction de la population. En théorie, oui, ce principe est tout à fait valable. Sauf que notre pays est composé de régions toutes différentes les unes des autres. Il faut tenir compte du passé constitutionnel du Canada. Il faut tenir compte des besoins des différentes régions et du fait que chaque province est unique. Que l'on parle du Manitoba, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec ou de la Colombie-Britannique, toutes ont leur particularités, en fin de compte. À force d'écouter ce que le public avait à dire sur le sujet, j'ai compris que les gens étaient réceptifs à ce genre d'argument. Ils comprennent que, fondamentalement, la représentation en fonction de la population est une bonne chose. Ils se sont en outre montrés réceptifs, comme le seraient la majorité des Canadiens, selon moi, aux arguments invoqués pour justifier les chiffres qu'on leur présentait. Je ne dis pas qu'ils étaient d'accord; je dis qu'ils semblaient être ouverts à une certaine forme de fluctuation.
Dans l'ensemble, les Canadiens sont très raisonnables. Le gouvernement n'a pas à avoir peur de collaborer avec les partis de l'opposition ou d'écouter ce que le public a à lui dire. Le gouvernement semble toujours craindre de tendre la main à la population.
Quand je repense aux résultats de l'élection partielle, je ne peux m'empêcher de constater le contraste entre le style des chefs. Le chef du Parti libéral est toujours prêt à se mêler aux gens et à leur parler, que ce soit dans le cadre de rencontres informelles, en personne ou sur Internet, ou encore au pied levé. Au contraire, le premier ministre semble vivre dans une bulle de verre et vouloir tout contrôler. J'ai l'impression que ce doit être le cabinet du premier ministre qui a dit au ministre: « Non, non, non. N'allez surtout pas consulter le public, parce que rien ne garantit que nous allons entendre ce que nous voulons entendre. Nous avons notre scénario, et nous allons nous y tenir. »
C'est évidemment le genre de chose que l'on entend de la part du gouvernement actuel: « Voici ce que nous allons faire. » Peu importe les circonstances et ce que les gens ont à dire au sujet de la mesure législative dont il parle, le gouvernement croit dur comme fer que c'est la voie à suivre.
Je respecte le fait que les députés ministériels ont dit qu'il s'agit d'un projet de loi important. Toutefois, ce qui fait gravement défaut, c'est la reconnaissance du rôle que les Canadiens ont à jouer quand il s'agit de formuler des commentaires. Je ne crois pas que le gouvernement ait tenu compte de ce rôle. Et ce n'est pas tout ce que le gouvernement aurait pu faire.
En fin de compte, si le gouvernement est réfractaire à l'idée d'un groupe de travail multipartite qui irait recueillir les commentaires dans les collectivités, on peut discuter avec les divers partis en vue d'en arriver à un consensus. Ainsi, ces autres entités politiques au moins pourraient décider de mener des consultations, lesquelles sont d'une importance capitale selon moi lorsqu'on apporte pareilles modifications.
À mon avis, c'est une occasion manquée, ce qui est bien dommage. Le gouvernement aurait pu profiter de l'occasion pour aller consulter les gens. Pour en revenir à l'idée d'un groupe de travail, lorsque nous visitions des collectivités, cela suscitait souvent l'intérêt des médias, et de l'information était alors publiée ou diffusée par les divers médias. Les gens étaient mieux renseignés et plus au fait de ce dont les législateurs parlaient. Ils n'avaient pas de grosses surprises au bout du compte.
Le caucus du gouvernement a laissé passer cette occasion qui s'offrait d'aller rencontrer des gens dans un cadre ouvert et équitable comme celui d'assemblées publiques locales. Cela aurait permis aux gens de mieux comprendre ce que le gouvernement essaie de faire.
Au lieu de cela, on dirait presque que le gouvernement voulait présenter une mesure litigieuse, qui allait diviser la population. C'est préoccupant. Je ne crois pas que ce soit dans l’intérêt du pays à long terme. J’aurais beaucoup préféré un gouvernement prêt à travailler avec tous les partis à la Chambre des communes et avec le public pour mettre au point un projet de loi de cette nature.
La représentation est l’un des piliers de notre démocratie. Je m’attendais à mieux de la part de ce gouvernement. Je suis déçu qu’il n’ait pas fait son devoir. Le pire, c'est qu’après nous avoir fait attendre, comme l’a dit un de mes collègues, 160 jours, soit depuis avril, quel que soit le nombre de jours, le gouvernement conservateur s’attend à ce que tout le monde lui donne une tape dans le dos en le félicitant pour son bon travail.
Nous savons que le gouvernement n’a pas fait tout ce qu’il aurait pu faire pour vraiment améliorer la représentation démocratique au Canada. C'est une question très importante. L’un des grands enjeux pour nous, parlementaires, est d’essayer d’amener plus de gens à participer au processus démocratique.
J’ai eu l’occasion, il y a quelques années, au sein d’un autre groupe de travail, de traiter de la réforme démocratique avec la base, ce qui avait donné lieu à certaines idées intéressantes.
Nous devrions chercher des moyens de nous donner un système plus équilibré. L’une des recommandations qui avaient alors été formulées était de permettre aux gens de voter dans les centres commerciaux. D’une façon générale, on croyait qu’il fallait rendre le vote plus accessible. Cela s’est fait aux dernières élections provinciales. Élections Manitoba a permis aux gens de voter là où ils se trouveraient, pour que ce soit plus pratique. Le système a fonctionné. Les gens ont apprécié.
Nous pourrions faire tellement plus pour améliorer notre système. Bien sûr, je sais qu’il n’existe pas de système parfait. Je pense que c'est Winston Churchill qui a un jour parlé de la laideur du fonctionnement du système parlementaire, en ajoutant que c'est quand même le meilleur système au monde.
Comme beaucoup d’autres, je crois que nous devons rester vigilants et chercher des moyens d’améliorer le fonctionnement de notre système. Nous devons améliorer le système lui-même. Nous devons chercher des moyens d’amener les gens à participer.
Plus nous parviendrons à convaincre de gens de participer à un processus comme celui-ci, plus ils s'y intéresseront et plus ils auront envie d'y participer.
Cela m'attriste toujours de penser qu'un certain nombre de jeunes gens, pour quelque raison que ce soit, ne vont pas voter. Nous pourrions faire tellement plus pour inciter nos jeunes à participer à la vie du pays. Je pense que si nous présentions un projet de loi de cette nature lors d'une rencontre sur un campus universitaire ou d'une assemblée publique et que nous demandions aux jeunes de nous dire quel genre de représentation ils souhaiteraient avoir dans notre pays, ils participeraient au processus. C'est ce que nous ne comprenons pas. Le gouvernement ne comprend pas combien la participation du grand public est importante. Certes, c'est une bonne chose d'avoir une mesure législative qui met en lumière un besoin et essaie d'y remédier, mais nous pourrions faire beaucoup plus.
J'encourage le gouvernement s'émanciper du cabinet du premier ministre, à sortir des sentiers battus. Le gouvernement doit commencer à penser à des manières de mieux servir tous les Canadiens.
Les Canadiens devraient jouer un rôle actif eu égard à cette mesure législative. Aucun parti politique n'a le droit de détourner une mesure législative de ce genre et de dire qu'il est le seul à savoir ce qu'est la démocratie et comment elle fonctionne. Tous les partis politiques ont intérêt à ce que nous ayons le meilleur système au monde et que nous trouvions des manières de l'améliorer.
Le gouvernement a eu tort de ne pas consulter les différents partis politiques. Il a eu tort de ne pas consulter le public. Pour cette raison, je soupçonne que le projet de loi n'est pas aussi bon qu'il aurait pu ou dû l'être.
Je suis en faveur de ce projet de loi, mais j'aimerais demander personnellement aux députés ministériels que, lorsqu'ils présentent une mesure législative, ils trouvent de meilleures façons de faire participer les gens au processus.
Je demande au gouvernement de penser sérieusement à la manière dont nous pouvons améliorer ce merveilleux système et adopter une approche plus ouverte à son égard. En faisant preuve d'ouverture d'esprit, en travaillant à l'intérieur du système et en consultant les Canadiens, nous pouvons améliorer le système. Nous ne devons jamais le tenir pour acquis.
L'un des moments les plus touchants de ma vie s'est passé à l'Assemblée législative du Manitoba. Nous faisions des discours à partir des premières banquettes, tandis que quelques anciens combattants étaient assis derrière nous. Cela m'a aidé à me rappeler que c'était grâce à eux que nous étions où nous sommes aujourd'hui. Nous ne devrions jamais les tenir pour acquis.
Quand nous avons affaire à des questions comme celle-ci, il est important que nous présentions la meilleure mesure législative possible afin que nous puissions tous apprécier la démocratie dans laquelle nous vivons et dont les députés de la Chambre, moi y compris, sont fiers de faire partie.
Madame la Présidente, le gouvernement a procédé à des consultations. Au cours de la dernière législature, il a présenté la version précédente du projet de loi C-12, qui prévoyait créer 10 nouveaux sièges en Ontario, 7 en Colombie-Britannique et 5 en Alberta. Les parties concernées, l'opposition et les citoyens ont beaucoup critiqué cette mesure législative. Le gouvernement l'a présentée de nouveau après l'avoir modifiée en se fondant sur les consultations. Maintenant, l'Ontario obtiendra 18 nouveaux sièges, la Colombie-Britannique, 7, et l'Alberta, 5.
En ce qui concerne la consultation des députés, voilà justement ce que nous faisons en ce moment et aux étapes de la deuxième lecture et de l'étude au comité. Cette consultation fait partie du processus de consultation et nous apprécions la contribution de l'opposition.
J'ai une question fort simple à poser au député. Est-ce que le Parti libéral du Canada compte appuyer le projet de loi C-12? Dans la négative, que dira-t-il à tous ces nouveaux Canadiens des minorités visibles qui sont sous-représentés à la Chambre? Seulement 20 députés à la Chambre sont issus des minorités visibles alors qu'il devrait y en avoir 60. En 20 ans, un tiers des députés devront venir des minorités visibles. À l'heure actuelle, seulement 6 p. 100 des députés sont issus des minorités visibles alors que 20 p. 100 des Canadiens le sont. Que va dire le Parti libéral à ces nouveaux Canadiens qui veulent avoir une voix et participer au processus électoral?
Madame la Présidente, le Parti libéral appuie le principe de la représentation démocratique. Le Parti libéral appuie la nécessité de la mobilisation. Nous aurions vraiment aimé pouvoir compter sur une coopération accrue dans le cadre de l’étude de ce projet de loi.
Je suis très conscient de l’objectif et de la raison d’être de cette deuxième lecture. Elle nous donne l’occasion de mettre notre grain de sel. Cela ne fait aucun doute. Cependant, je ne suis pas naïf. Je comprends les avantages d’un porte-parole qui approche un caucus ou d’un leader parlementaire qui approche un leader parlementaire pour discuter des dossiers qu’ils souhaitent faire progresser. Nous devons collaborer avec les partis d’opposition à l’avance. Nous devons déterminer les projets de loi qui devraient être étudiés de façon apolitique et effectivement procéder de façon apolitique plutôt que de présenter un projet de loi avec une idée de départ pour ensuite essayer de dire que toute modification subséquente devrait être appliquée à l’aide d’amendements.
Le député a mentionné les consultations. Des consultations ont-elles été menées au Manitoba, en Saskatchewan, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard ou dans une autre province? Auprès de qui avez-vous vraiment entrepris des consultations?
À l’ordre je vous prie. Je demande à tous les députés de bien vouloir adresser leurs commentaires au Président plutôt que de les adresser directement aux autres députés.
Questions et observations. Le député de Chambly—Borduas a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, d'abord, je veux souhaiter la bienvenue à notre collègue de Winnipeg-Nord qui est nouveau dans cette Chambre. Vu l'éloquence avec laquelle il s'adresse à nous, je comprends qu'il a l'habitude des débats. Se servant de cette éloquence, il nous a livré un discours enflammé nous portant à croire qu'il était pour voter contre le projet de loi C-12. Or, surprise, à la question de notre collègue conservateur, il dit qu'il votera en faveur. Alors, pourquoi autant de sparages pour arriver à la même conclusion que les conservateurs.
Pourtant, il y a des choses très importantes à retenir de son discours. L'une des choses qu'il a répétée, c'est la nécessité de consulter la population et de tenir compte de l'opinion de l'opposition, donc des autres partis en cette Chambre. Il a tout à fait raison là-dessus. Un de ces partis est le nôtre. Il représente la totalité de la nation québécoise et l'Assemblée nationale du Québec a, à trois reprises, voté unanimement pour que ce projet de loi ne soit pas adopté ici à la Chambre des communes. Nous sommes l'expression de cette opinion de l'Assemblée nationale du Québec. Nous exerçons ce mandat. De plus, nous constituons les deux tiers de la députation du Québec ici en cette Chambre et nous nous opposons sur la base de cette expression-là.
Je conclurai sur l'autre élément qui est très fort dans le discours du député, soit la nécessité de tenir compte des particularités régionales du Canada. Cela a été fait dans le passé. Pourquoi, cette fois-ci, n'en tiendrions-nous pas compte pour le Québec qui a été identifié ici comme étant une nation distincte?
[Traduction]
Madame la Présidente, partout au Canada, des législateurs adoptent à l'unanimité des résolutions de toutes sortes à l'occasion. La Chambre des communes a la responsabilité de se donner la peine d’écouter les commentaires et, finalement, de faire son travail.
J’ai du respect pour le Bloc québécois, compte tenu du grand nombre de Canadiens qui appuient ce parti. Je respecte toutes les opinions. Cependant, je dois parfois admettre mon désaccord.
Je serais heureux d’avoir la chance de mener des consultations dans la province de Québec au sujet d’un projet de loi important. J’aime croire que nous sommes ouverts à tous. Comme le Manitoba et le Québec, nous avons tous un rôle très important à jouer. J’ai personnellement toujours reconnu le caractère unique important du Québec, une province dont étaient originaires certains de mes ancêtres.
Madame la Présidente, le député a été mon collègue au Manitoba pendant 20 ans. Je croyais l'y avoir laissé, mais nous voilà réunis pour 20 autres années j'ai l'impression. Il possède certainement une grande expérience, lui qui a fait partie d'un caucus qui, à une époque, comptait 20 députés, puis est passé à sept, à deux et probablement à un seul député. Il a porté bien des chapeaux, mais le milieu fédéral est différent.
Le processus de comités omnipartites du Manitoba a débuté avec Gary Filmon et faisait intervenir tous les chefs de parti. Dès qu'une controverse faisait surface, du lac Meech à Charlottetown en passant par le tabagisme, les chefs confiaient la question à un comité et parvenaient ainsi à trouver une solution. J'ai mentionné cette stratégie au gouvernement à maintes occasions, mais l'idée ne semble emballer personne. Quoi qu'il en soit, je connais bien le processus dont parle mon collègue.
À l'Assemblée législative du Manitoba, lorsqu'un projet de loi en était à l'étape de la deuxième lecture, nous permettions à tout membre du public qui le voulait de donner une allocution de dix minutes, puis de répondre à quelques questions. Nous n'excluions personne. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne ici. Le comité saisi d'un projet de loi n'invite que des experts. Si nous renvoyons ce projet de loi au comité, ce que nous aurions d'ailleurs intérêt à faire, celui-ci n'invitera pas tous ces gens que le député s'attend à y voir se présenter, comme il en avait l'habitude ces 20 dernières années. La liste des témoins sera très limitée et ne comptera que des experts. Voilà un gros changement auquel mon collègue devra s'adapter.
J'invite le député à réagir à mes propos.
Madame la Présidente, quelle idée originale que d'envisager l'adoption de mesures qui ont fonctionné ou qui semblent avoir fonctionné dans d'autres territoires de compétence.
J'imagine que l'assemblée législative du Manitoba aurait beaucoup à apprendre de ce que nous faisons à la Chambre des communes. J'imagine également que la Chambre des communes aurait quelques leçons à tirer de ce qui se fait à l'assemblée législative du Manitoba.
J'estime que nous devrions toujours chercher à améliorer le système. Ce faisant, nous devons toujours veiller à ce que tous les partis travaillent ensemble lorsqu'il est question de modifier les règles, d'Élections Canada, du Bureau du vérificateur général, tous ces organismes qui sont censés être totalement indépendants.
Madame la Présidente, je n'ai pas eu l'occasion de rencontrer le nouveau député de Winnipeg-Nord, mais il est évident que lui et le député qui avait la parole avant lui ont tous les deux suivi des cours d'art oratoire au Manitoba. Je lui souhaite la bienvenue à la Chambre des communes.
J'aimerais que le député libéral me dise si lui et son parti appuieront la demande d'attribution de temps que nous avons faite afin que la mesure puisse passer à l'étape de la deuxième lecture.
Madame la Présidente, comme je ne siège à la Chambre que depuis deux semaines, je ne prétends pas connaître encore toutes les règles. Je vais devoir considérer cette question comme un avis.
Toutefois, je crois que les libéraux considèrent qu'il faut améliorer les choses. Je laisserai à notre leader parlementaire, une personne qui connaît mieux le dossier que moi, le soin de travailler avec le leader du gouvernement à la Chambre pour qu'on adopte, selon la perspective libérale, les mesures qui s'imposent.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue de Joliette et moi-même assumons aujourd'hui une responsabilité très lourde et de très grande portée, puisque nous relayons ici une opinion qui fait consensus au Québec. Les seules personnes qui ne font pas consensus avec l'opinion générale, ce sont les députés conservateurs et libéraux du Québec qui siègent en cette Chambre.
L'Assemblée nationale du Québec a unanimement voté à trois reprises, et à nouveau tout récemment en mai dernier, pour que ce projet de loi ne soit pas adopté en cette Chambre. Aux 120 députés de l'Assemblée nationale du Québec qui s'opposent unanimement à ce projet de loi s'ajoutent les 48 députés du Bloc représentant les deux tiers de la députation du Québec en cette Chambre.
Comme l'a fait mon collègue de Joliette, j'ai l'intention de rappeler l'effet pervers et antidémocratique de ce projet de loi, qui enlève un poids politique important au Québec sur le plan démocratique. Je rappelle que le projet de loi C-12 est un projet de loi sur la représentation démocratique qui modifie la formule prévue dans la Constitution pour réajuster le nombre de sièges des provinces à la Chambre des communes après chaque recensement décennal, c'est donc dire à tous les dix ans.
Cela nous ramène donc à la règle de la proportionnalité qui fait que certaines provinces sont respectées et que d'autres provinces ne le sont pas. On le comprend et on est d'accord avec cela.
La population de l'Île-du-Prince-Édouard, pour ne pas la nommer, est très limitée. On accepte donc qu'il y ait là un nombre de députés qui ne soit pas conforme aux règles proportionnelles en termes de population, ce qui fait que les députés qui sont là représentent parfois moins de 50 p. 100 des électeurs que nous avons dans chacune de nos circonscriptions, y compris la circonscription de notre collègue de Winnipeg-Nord. C'est donc quelque chose que nous acceptons parce que nous reconnaissons que des particularités géographiques doivent être représentées par un collège électoral représentatif de l'opinion.
Toutefois, cette représentation ne peut pas se limiter qu'à une représentation géographique parce que si nous avions allégué cet argument, nous l'aurions aussi réclamé depuis longtemps même si on le reconnaît pour d'autres. Certains comtés au Québec, comme la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, peuvent être aussi vaste qu'un pays comme Israël par exemple. Et il y a tout le Nord du Québec avec des circonscriptions comme Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Ce sont des régions qui sont plus vastes que plusieurs pays. Si nous tenions compte de ce critère, le Québec, dans son ensemble, aurait beaucoup plus de députés que ce qui est le cas à l'heure actuelle. Pourtant, on a reconnu ce critère pour d'autres parce qu'on a effectivement constaté que le collège électorale de certaines provinces est suffisant pour être représentatif d'une opinion. Je ne sais pas si mon collègue me suit. On peut retenir ce critère pour certaines régions, mais on ne peut pas l'appliquer partout.
Est-ce qu'on doit tenir compte d'autres critères? On doit bien sûr tenir compte de critères uniques dans certaines régions du pays.
Nous voulons bien sûr avoir notre pays, le Québec, mais en attendant, on vit dans un pays sur le plan de la Constitution, soit le Canada. On a donc droit à une représentation qui doit tenir compte aussi de ce caractère unique qui repose sur deux grand pôles.
Il y a le pôle linguistique, car on a cette particularité. Il faut retenir aussi qu'on est une des provinces fondatrices du Canada. L'autre particularité c'est que, depuis le début de la Confédération, lorsqu'on a fait la répartition des sièges, il y a toujours eu la préoccupation de ne pas descendre en bas de 25 p. 100 de la représentation canadienne. On ne veut pas aller chercher une majorité ou un nombre démesuré par rapport à notre représentation, mais on doit avoir un niveau suffisamment représentatif en termes de collège électoral pour qu'on puisse représenter ces deux pôles, soit le pôle géographique et le caractère particulier de la nation québécoise.
Au Canada, il y a deux nations: la nation canadienne et la nation québécoise. Cela nous a pris je ne sais combien de décennies avant de le faire reconnaître ici à la Chambre. Une fois que cela a été reconnu, on s'est rendu compte que, pour le gouvernement conservateur, cela ne voulait rien dire. Non seulement, cela ne voulait rien dire, mais l'offensive pour diminuer le poids du Québec sur le plan de la démocratie s'est accentué à tous égards. Le projet de loi C-12 en est un exemple parfait. Je n'étais pas ici, j'avais d'autres responsabilités, mais mon collègue qui s'est exprimé avant moi en a sûrement parlé. On n'a pas d'objection en soi à ce qu'on prévoie un nombre supplémentaire de sièges pour des provinces qui ont augmenté leur population de façon significative, mais à condition qu'on maintienne une règle de représentativité démocratique qui respecte les deux pôles que j'indiquais tout à l'heure. Or ce n'est pas le cas.
C'est la raison pour laquelle mon collègue de Joliette a proposé l'amendement que je vais relire ici:
Que cette Chambre refuse de donner une deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que ce projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 p. 100 des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec.
Évidemment, je vois ici plusieurs collègues regarder ailleurs et soupirer d'impatience lorsqu'on parle de la nation québécoise. Cela démontre toute l'indifférence que ce gouvernement, particulièrement, a à l'endroit du Québec. Cela ne relève pas seulement des textes, cela relève aussi de l'attitude. Or l'attitude dit tout en ce qui concerne la volonté de nos collègues des autres partis de ne pas tenir compte des deux pôles dont je parlais tout à l'heure et de cette tradition qui a été reconnue de faire en sorte que le Québec ne descende pas en bas de 25 p. 100 d'une représentation à la Chambre.
C'est le 22 novembre 2006 que le gouvernement conservateur a déposé une motion pour reconnaître la nation québécoise. Depuis, les conservateurs se sont attaqués systématiquement à la nation québécoise et ont rejeté toute proposition concrétisant la reconnaissance de cette nation. Ils ont notamment proposé le projet de loi C-12, que nous étudions, qui va marginaliser encore davantage la nation québécoise dans l'ensemble canadien. Or le premier ministre voudrait continuer de réduire notre poids politique aux communes. Ainsi, de 36 p. 100 des sièges qu'il avait en 1867, le Québec n'aurait plus que de 22,4 p. 100 des sièges en 2014. Le premier ministre qui nous avait promis un fédéralisme d'ouverture nous offre plutôt un fédéralisme de musellement.
Je l'ai dit dans une question tout à l'heure, mais on ne le dira jamais assez, on débat d'un projet de loi censé ouvrir encore plus grands les champs à la démocratie et on se rend compte que, dans le débat, on nie justement l'expression de la démocratie qui s'est exprimée par l'Assemblée nationale du Québec.
L'Assemblée nationale du Québec a exigé à l'unanimité le retrait du projet de loi C-56, qui donnait 26 sièges au Canada anglais et aucun au Québec. Il s'agit du projet de loi précédant celui-ci et qui est au fond le même projet de loi. L'ensemble des élus de la nation québécoise à l'Assemblée nationale du Québec et les 49 députés du Bloc québécois, soit les deux tiers des élus québécois à la Chambre des communes, exigent le retrait de ce projet de loi. Au total, 87 p. 100 des élus de la nation québécoise exigent le retrait de ce projet de loi.
J'insiste à nouveau sur le fait qu'il est tout à fait paradoxal et même ironique que lorsqu'on prétend élargir la démocratie pour d'autre régions du Canada, on nie l'expression démocratique qui provient du Québec par l'ensemble des élus. On parle de 87 p. 100. Agir comme le gouvernement le fait, il y a quelque chose là qui est inacceptable. C'est pourquoi nous allons bien sûr répéter constamment qu'il faut rejeter ce projet de loi, donc adopter l'amendement que nous avons proposé.
Je ne sais pas si les collègues à la Chambre connaissent Benoît Pelletier, qui a été ministre au sein du Cabinet de M. Charest au Québec. C'est un libéral, un fédéraliste. On ne peut pas lui prêter des intentions voulant que la nation québécoise se donne en pays. Alors qu'il était ministre des Affaires intergouvernementales, il a exprimé la position suivante le 17 mai 2007, lorsque le projet de loi C-56 était débattu. Il l'a fait à l'émission Maisonneuve en direct en ce qui concerne le nombre de sièges à la Chambre des communes. Cela pourrait peut-être intéresser la collègue là-bas car si jamais elle avait l'intention d'intervenir, elle ne répéterait peut-être pas ce que je vais dire. Il a dit ceci:
Je suis sensible au fait que la Chambre est fondée sur la représentation proportionnelle. Je me demande toutefois s’il n’y aurait pas de mesures de protection spéciales pour le Québec qui représente la principale minorité linguistique du Canada, est une province fondatrice du Canada et qui est en perte de poids démographique […] Pour le Québec, pourquoi ne pourrions-nous pas bénéficier d’un accommodement relié à son statut de nation et de minorité nationale au sein du Canada.
Je crois que cela résume la situation. C'est un fédéraliste et un constitutionnaliste qui enseigne et qui a été ministre dans le Cabinet de M. Charest. Il vient ici d'exprimer de façon très éloquente la pensée de l'ensemble des élus du Québec et, ce faisant, bien sûr, de l'Assemblée nationale du Québec.
Ici, c'est comme si cela n'existait pas. Il n'y a qu'une opinion qui vient de cette conception du fédéralisme où tu crois ou tu meurs. On doit donc croire au fédéralisme sinon, petit à petit, on nous emmène dans un entonnoir où, démocratiquement, nous n'avons plus une capacité d'expression significative pour influencer le cours des choses. C'est dans cette dynamique que nous nous retrouvons aujourd'hui.
Suite aux votes des conservateurs et des libéraux — je le rappelle — contre la motion du Bloc québécois pour que le projet de loi ne soit pas adopté, l'Assemblée nationale du Québec, en riposte, a adopté une troisième motion unanime, le 22 avril 2010. Je la répète, en espérant qu'on va un jour écouter la voix du Québec. Elle réaffirmait« que le Québec, en tant que nation, doit pouvoir bénéficier d'une protection spéciale du poids de sa représentation à la Chambre des communes » et demandait « aux élus de tous les partis politiques [siégeant à Ottawa] de renoncer à adopter tout projet de loi ayant pour effet de diminuer le poids de la représentation du Québec à la Chambre des communes. »
Enfin, un sondage Angus Reid indiquait, le 7 avril de cette année aussi, que 71 p. 100 des Québécois étaient contre un tel projet de loi et qu'à peine 15 p. 100 des conservateurs eux-mêmes étaient en sa faveur. Dans le Canada entier, à peine 37 p. 100 des répondants ont dit être en faveur du projet de loi, contre 45 p. 100, et l'autre partie s'est tue. Donc encore là, c'est la majorité qui est contre. Les conservateurs et les libéraux ont toujours la prétention de nous présenter un projet de loi qui amènerait une meilleure démocratie. Or ce débat se fait en niant la démocratie elle-même, en niant le résultat de l'expression populaire et généralisée au Québec et majoritaire dans le reste du Canada. Quelle est l'intention qu'on doit retrouver là-dedans? C'est ce que je disais tout à l'heure, l'intention est de ratatiner à sa plus simple expression la présence du Québec à Ottawa sur le plan démocratique pour pouvoir continuer de lui imposer son diktat.
Je ne reprendrai pas tous les arguments que j'ai ici en mémoire. Je vais essayer de me limiter, le temps étant compté. Je rappellerai que le gouvernement a reconnu l'existence de la nation québécoise, mais qu'il refuse d'en prendre acte. Il se refuse à reconnaître que notre nation a une langue, le français. Il continue d'utiliser tous ses pouvoirs pour tenter de bilinguiser le Québec, et il refuse de faire en sorte que les entreprises sous sa juridiction soient tenues de respecter la Charte de la langue française québécoise: 250 000 travailleurs, sous juridiction fédérale, travaillent au Québec sans être soumis à la Charte de la langue française. Pourtant c'est un des actes politiques, une des mesures politiques les plus importantes, mais ce n'est pas grave, on ne la respecte pas.
Le gouvernement canadien refuse aussi de reconnaître que la pérennité de notre culture nationale dépend de notre capacité à faire en sorte que les nouveaux arrivants s'y joignent, et il continue de promouvoir le multiculturalisme. Il refuse de reconnaître notre société parce que c'est une nation différente qui s'est développée. Il refuse même d'envisager que le Québec puisse se doter d'un conseil de la radiodiffusion et de télécommunication qui réglementerait ses propres intérêts et ses propres défis. Il refuse aussi de limiter le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec.
Comment réussit-il à imposer au Québec une attitude semblable? Des députés conservateurs du Québec font des déclarations tout à fait irrespectueuses pour les institutions québécoises. C'est une vraie honte. Si j'en ai l'occasion tout à l'heure, durant la période des questions, je parlerai de certaines déclarations du député de Lévis—Bellechasse.
En conclusion, puisque je n'aurai peut-être pas le temps de le faire tout à l'heure, je souhaite à tous les citoyens et citoyennes de Chambly—Borduas, de même qu'à nos collègues, ici à la Chambre, de merveilleuses fêtes et une année 2011 remplie de bonheur.
Je suis disposé à répondre aux questions.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Hier, pendant la période des questions, un député libéral a reproché aux conservateurs de ne pas avoir présenté de rapport prébudgétaire cette année. Les députés conservateurs qui siègent au Comité des finances veulent terminer le rapport et le déposer à la Chambre. Les membres conservateurs du comité seront disponibles à la fin décembre et au début janvier pour tenir autant de réunions qu'il le faudra pour terminer le rapport.
Je demande donc le consentement unanime pour proposer la motion suivante: Que, nonobstant l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à présenter son rapport sur les consultations prébudgétaires au plus tard le 19 janvier 2011 et, lorsque ledit rapport sera déposé auprès du greffier de la Chambre, qu'il soit réputé avoir été présenté à la Chambre.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À l'ordre, s'il vous plaît. Questions et observations. Le député de Wellington—Halton Hills a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue du Bloc québécois. Je trouve sa position cohérente, mais je ne suis pas d'accord sur cette position.
[Traduction]
J'ai une question à poser au député. Il a dit que notre système garantissait au Québec 25 p. 100 des sièges à la Chambre des communes. Je veux savoir à quel endroit cela est écrit dans la Constitution.
D'après le préambule de la loi de 1867, la Constitution du Canada doit être semblable, en principe, à celle du Royaume-Uni. La représentation selon la population est un principe fondamental de la Chambre des communes du Parlement de Westminster au Royaume-Uni. À l'article 51, il est question de représentation proportionnelle. Autrement dit, l'attribution du nombre de sièges aux provinces à la Chambre doit être proportionnelle à la population de celles-ci par rapport au Canada dans son ensemble.
L'article 1 de la Charte parle d'une société libre et démocratique et l'article 3, du droit de vote. Nous ne disposons pas d'un droit de vote adéquat si le vote d'une personne n'a pas la même valeur que celui d'une personne vivant dans une autre partie du pays.
Quelle partie de la Constitution garantit au Québec 25 p. 100 des sièges à la Chambre?
[Français]
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue conservateur de sa question, qui me permet de préciser certaines choses.
Il a tout à fait raison, on ne retrouve pas cela textuellement. Toutefois, dans tout forum législatif comme le nôtre, on retrouve des conventions reconnues au fil du temps. Ainsi, s'il relit les discours et les échanges qui ont eu lieu, et on pourra lui en transmettre, il verra qu'il y avait une convention voulant qu'on respecte ce minimum.
Cela dit, il a raison sur le fond, en ce qui concerne les écrits. Jadis, le fair-play existait aussi, mais on ne l'invoque pas aujourd'hui parce qu'on l'a brisé souvent ici, à la Chambre. On l'a vu tantôt lorsqu'un député a tenté de faire en sorte qu'on ne puisse pas me poser de question.
Madame la Présidente, j'invite mon collègue à faire preuve de confiance. Ce n'est pas parce que le projet de loi est mauvais et fait reculer le Québec que c'est une attaque contre le Québec et l'ensemble des Québécois.
Je crois simplement que ce projet de loi est mal avisé parce qu'il fait reculer le Québec en termes de représentation, mais cela ne veut pas dire qu'on veuille frapper sur les Québécois. Je crois que les conservateurs ont simplement mal fait leur travail.
Cela étant dit, étant donné que le projet de loi fait reculer la représentation du Québec, est-ce qu'on travaille actuellement à un amendement qui donnerait au moins au Québec le nombre de sièges correspondant à la représentation proportionnelle?
Mon collègue serait-il disposé à travailler avec nous et à adopter un projet de loi qui renforcerait et améliorerait le projet de loi conservateur en faveur du Québec?
Madame la Présidente, c'est une question suffisamment sérieuse pour qu'on n'improvise pas sur un tel sujet. D'abord, on ne nous a jamais offert cette perspective. D'ailleurs, le député de Winnipeg-Nord en a fait mention éloquemment tantôt.
Le début de la question de mon collègue me fait un peu frissonner. En effet, il arrive souvent que des gens prétendent enlever quelque chose à quelqu'un pour son bien. C'est ainsi que cela sonnait.
Je sais que ce n'était pas son intention, mais on nous enlève quelque chose et on nous dit que c'est pour notre bien. Or il y a unanimité au Québec pour dire que ce n'est pas pour notre bien.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue de Chambly—Borduas pour sa belle présentation au sujet de l'opinion des Québécois face à ce projet de loi.
Il a fait ressortir entre autres la question de la nation québécoise qui a été reconnue ici même à la Chambre des communes, en 2006. J'étais un de ceux qui étaient fiers de voir que pour une fois, officiellement, notre Parlement reconnaissait que le Québec forme une nation au sein du grand pays qui s'appelle le Canada.
Je voudrais qu'il élabore sur le fait de savoir si ce ne serait pas important, en tenant compte de cette date où la nation a été reconnue, qu'au moins son poids politique soit maintenu dans l'ensemble canadien au niveau de la proportion de députés représentés à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d' Alfred-Pellan, qui fait un magnifique travail pour ses concitoyens en cette Chambre et chez lui, j'en suis convaincu.
La question peut surprendre parce qu'on dit que cela va de soi, et c'est là la finesse de la question de mon collègue. C'est quelque chose sur laquelle il faut revenir constamment. Il y a un monde entre la reconnaissance d'une nation dans une motion et la reconnaissance d'une nation de facto dans les gestes qui sont posés. Jusqu'à maintenant, il n'y a rien depuis cette reconnaissance en 2007 dans ce Parlement qui nous a laissés comprendre que les députés qui ont voté en faveur de cette motion voulaient que des gestes conséquents soient posés. Il y a un député qui a eu je dirais l'honnêteté de dire qu'il était contre. C'est le député qui est face. Nous étions insultés de cela, fâchés, mais il a eu au moins l'honnêteté de le dire et d'être conséquent. Il continue dans cette perspective. Cependant, tous les autres qui ont voté en faveur de la motion, à quoi pensaient-ils?
[Traduction]
Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je m'excuse auprès de mes collègues de la Chambre des communes.
Étant donné que l'amendement proposé plus tôt aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), fait en sorte qu'il est pratiquement impossible de renvoyer le projet de loi à un comité sans avoir recours à l'attribution de temps, je confirme qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord en vertu des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique).
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Madame la Présidente, je ne crois pas que l'ironie dans le discours que nous venons d'entendre pourrait échapper à un seul député et à un seul téléspectateur qui nous regarde en ce moment.
De ce côté-ci, nous croyons que le vote de chaque Canadien devrait, autant que possible, avoir le même poids. L'ironie, c'est que, s'il n'en tenait qu'au Bloc, il n'y aurait aucun représentant de ce parti à la Chambre.
Comment le député peut-il dire qu'il est juste qu'un député d'une circonscription comme la mienne, qui compte 120 000 électeurs, ait le même poids qu'un député d'une circonscription de 35 000 électeurs?
[Français]
Madame la Présidente, je vais tenter de le faire en 30 secondes si mon collègue là-bas veut bien écouter parce que si on devait appliquer ce qu'il dit, il y a une province qui se retrouverait avec un député au lieu des quatre qu'elle a présentement. Il y a des provinces comme l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick qui ont une répartition supérieure. C'est correct pour une représentation géographique. Or, il faut qu'il garde sa logique jusqu'au bout. S'il avait suivi mon discours comme il faut, il aurait compris qu'il y a deux pôles, soit la situation géographique et aussi les particularités telles que celles pour la nation québécoise et la question de la langue française.
Il restera deux minutes à l'honorable député de Chambly—Borduas pour la période des questions et commentaires lorsque le débat reprendra sur ce projet de loi.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les services de police communautaires
Madame la Présidente, Armand La Barge, un des plus grands leaders de la région de York, a pris sa retraite. Il met ainsi un terme à une brillante carrière de 37 ans au sein du service de police de cette région. Il a été chef du service ces huit dernières années et son apport a été inestimable. Sous son règne, York est devenue l'une des collectivités les plus sécuritaires du Canada. Son héritage se voit dans les gestes qu'il a posés pour améliorer la qualité de vie de notre collectivité. Il a mené les services de police communautaires vers de nouveaux sommets. La région de York a maintenant un conseil des jeunes du chef, un camp sur le leadership et sur les perspectives pour les jeunes et un service d'éducation sur la sécurité civile.
Nous nous souviendrons de cet homme et de son enthousiasme, son professionnalisme et son dévouement infatigable à l'égard de sa communauté. Sous sa direction, la devise voulant que ce soit les gestes qui comptent a pris tout son sens.
J'invite tous mes collègues à féliciter Armand La Barge pour son excellent travail.
Les familles de militaires
Madame la Présidente, Rob Gasgoine est de retour à l'aréna et au gymnase avec ses enfants.
Le major Robert Gasgoine assumait le commandement de l'élément de contrôle aérien tactique à Kandahar depuis avril, affectation qui s'inscrit dans une carrière exemplaire de 24 années et demi de service militaire.
Nous reconnaissons tous les énormes sacrifices que font les membres des Forces canadiennes et leurs familles. Les conjointes comme Kathy gèrent la famille, occupent un emploi, ont un horaire chargé et conduisent les enfants à chacune de leurs activités tout en demeurant optimistes et productives en attendant que la famille soit de nouveau réunie. Et tout cela sans à peine une plainte.
Je sais que mes collègues se joindront à moi pour remercier chacune des familles de militaires canadiens et leur souhaiter un Joyeux Noël bien mérité. Nous prions également pour que nos soldats déployés reviennent sains et saufs et puissent vivre un merveilleux Noël en famille l'an prochain.
Quant aux Gasgoine, Rob, Kathy, Josie, Malcom, qui excelle au hockey ces jours-ci, et Clara, il est merveilleux de les voir réunis pour Noël. Nous les remercions, ainsi que toutes les familles de militaires, pour ce qu'ils font pour le Canada. Et je suis ravi de voir Rob de nouveau à l'aréna.
[Français]
Les proches aidants
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre pour saluer le travail inestimable accompli par les proches aidants. Ces derniers, par les soins précieux qu'ils prodiguent, soutiennent leurs proches dans les moments où ils en ont le plus besoin. Qu'il s'agisse d'un enfant ou d'un parent, peu importe la maladie ou le handicap de celui-ci, le rôle assumé par les proches aidants en est un généreux et humanitaire. Il implique des sacrifices importants et peut avoir de graves répercussions sur le revenu, la santé et la vie professionnelle et sociale.
En cette période de l'année, mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour saluer le courage dont font preuve les proches aidants. Nous invitons tous les députés à la Chambre à travailler ensemble afin de trouver des pistes de solution pour alléger le fardeau qui pèse sur les proches aidants, et ce, dans le respect des responsabilités qui relèvent des provinces et du Québec, bien sûr.
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
Madame la Présidente, le résultat de la récente élection du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé prouve encore une fois que les agriculteurs tiennent majoritairement à maintenir l'importance de la Commission canadienne du blé. Quatre des cinq candidats retenus sont d'ardents défenseurs du système de commercialisation à guichet unique que représente la Commission canadienne du blé.
J'espère que mes collègues se joindront à moi pour féliciter Stewart Wells, John Sandborn, Allen Oberg, Kyle Korneychuk et Henry Vos.
Les agriculteurs ont été très clairs: ils n'apprécient pas les attaques incessantes du gouvernement conservateur contre leur vénéré système de commercialisation.
Je crois qu'il est grand temps que le gouvernement fasse preuve d'un peu de respect pour les céréaliculteurs des Prairies. Il pourrait même commencer par supprimer le bâillon qui empêche la commission de prendre la défense du guichet unique, ordonner à nos négociateurs de soustraire la commission aux discussions dans le cadre des négociations du Cycle de Doha, préciser très clairement à l'Union européenne que la commission ne fait pas partie des éléments de négociations dans le cadre du projet d'accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et intervenir rapidement en ce qui a trait à la dernière demande de la commission concernant les prix initiaux.
J'exhorte le premier ministre à cesser une fois pour toutes de harceler les agriculteurs et à les laisser prendre leurs propres décisions.
Des Souhaits de joyeuses Fêtes
Madame la Présidente, en cette fin d'année je saisis l'occasion qui m'est offerte pour remercier mes concitoyens de Calgary-Est de l'appui qu'ils m'ont donné tout au long de l'année.
J'ai l'honneur de représenter Calgary-Est depuis près de 14 années. Le temps passe, mais je reste aussi déterminé à défendre les intérêts de mes concitoyens et à les représenter que je l'étais en 1997, lorsqu'ils m'ont élu pour la première fois.
Je tiens à saluer tous les bénévoles qui travaillent inlassablement afin de changer les choses au sein de leur collectivité.
Je remercie mes nombreux amis et supporters des quatre coins du Canada qui m'aident dans l'exercice de mes fonctions.
Je remercie aussi les membres du personnel de mes bureaux de Calgary et d'Ottawa. Grâce à eux et à leur dévouement mes bureaux peuvent répondre aux attentes de mes électeurs et des autres Canadiens.
Je tiens aussi à remercier les membres de ma famille, qui font preuve de patience et de compréhension à mon endroit, particulièrement mon épouse Neena.
Bonnes vacances à tous, Joyeux Noël et bonne année.
L'Université Mount Allison
Monsieur le Président, à l'échelle du Canada, la session d'automne des étudiants universitaires prend fin.
Dans ma circonscription, Beauséjour, les étudiants de l'Université Mount Allison terminent leurs examens et se préparent à remettre leurs travaux de session.
[Français]
Ces étudiants ont l'opportunité d'étudier dans l'une des meilleures universités au pays.
[Traduction]
La preuve, c'est que l'Université Mount Allison, à Sackville, a une fois de plus été reconnue comme la meilleure université de premier cycle du Canada. Je dis une fois de plus parce que c'est la 14e fois que l'université obtient cette reconnaissance prestigieuse au cours des 20 dernières années.
[Français]
Je connais de nombreux membres du personnel et du corps professoral, et je suis conscient de la fierté qu'ils ont envers le travail qu'ils accomplissent.
[Traduction]
Cette reconnaissance confirme ce que bon nombre d'entre nous savons déjà. L'Université Mount Allison a des étudiants exceptionnels, des professeurs et des chercheurs de calibre mondial et elle s'est taillée, à juste titre, une réputation d'excellence.
Je félicite M. Robert Campbell, le président de l'Université Mount Allison, et M. Peter Mansbridge, le chancelier, pour leur excellent travail.
La fiscalité
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens savent qu'en abaissant les impôts des sociétés, nous incitons un nombre accru d'entreprises à prendre de l'expansion et de nouvelles entreprises à venir s'installer au Canada, ce qui se traduit inévitablement par un nombre accru d'emplois pour leurs enfants, leurs amis, leurs voisins.
C'est pour cette raison que le gouvernement a abaissé ces impôts de plus de 30 p. 100.
De la même façon, lorsque les impôts des particuliers sont plus bas, les Canadiens ont plus d'argent dans leurs poches; ils peuvent ainsi rembourser leurs dettes et, qui sait, acheter plus de cadeaux de Noël.
C'est pour cette raison que le gouvernement conservateur a abaissé les impôts des particuliers de plus de 3 000 $ par année pour une famille de quatre personnes.
Pourquoi, dans ce cas, les membres de la coalition de l'opposition propose-t-ils de nuire à la situation de l'emploi en augmentant les impôts des sociétés et d'augmenter aussi les impôts des particuliers, notamment en instaurant une taxe de 75 $ sur les iPod? Ce serait tout un cadeau de Noël
Est-ce parce qu'ils ne se soucient pas de l'intérêt des Canadiens, mais uniquement du leur? Ou est-ce parce qu'ils sont incapables de se débarrasser de leur tendance à toujours vouloir dépenser davantage?
Les Canadiens devraient faire bien attention de ne pas se retrouver, après les prochaines élections, aux prises avec cette bande de pickpockets, car ce serait mauvais pour la situation de l'emploi.
[Français]
Le projet de loi C-288
Monsieur le Président, le 5 mai dernier, le projet de loi C-288 proposant un crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés a obtenu l'appui d'une majorité des députés de la Chambre des communes. Pour la deuxième fois en moins de trois ans, il s'est rendu au Sénat.
Cependant, depuis qu'il y est, le projet de loi n'a été débattu qu'à deux reprises. Pourtant, le projet de loi C-288 viendrait aider des milliers de jeunes étudiants qui veulent étudier et rester dans les régions, dont certaines sont aux prises avec des difficultés économiques.
Le gouvernement conservateur profite du fait qu'il contrôle le Sénat pour en dicter les travaux. Que le gouvernement conservateur s'oppose à une telle mesure est une chose, mais qu'il donne la recommandation au Sénat d'empêcher le débat sur le projet de loi C-288, c'est inacceptable!
Le gouvernement conservateur doit mettre fin à son attitude méprisante à l'endroit de la volonté des parlementaires qui sont élus démocratiquement et autoriser dès maintenant le débat sur le projet de loi C-288 au Sénat.
[Traduction]
Sterling R. Lyon
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour souligner le décès de l'honorable Sterling R. Lyon, ancien premier ministre du Manitoba.
C'est avec fierté que ce distingué Canadien a servi les Manitobains pendant plus de 40 ans. Durant sa carrière remarquable, il s'est acquitté de plusieurs rôles avec succès. Il fut notamment procureur de la Couronne, député de l'assemblée provinciale, procureur général, leader de l'opposition, premier ministre et juge de la Cour d'appel du Manitoba. M. Sterling a assumé tous ces rôles avec beaucoup de leadership et de talent.
On se souviendra notamment de l'engagement de M. Sterling à l'égard de la responsabilité fiscale et des investissements publics prudents. Au fil des ans, sa circonscription, sa province et tous ceux qui ont eu le privilège de travailler avec lui ont profité de ses réalisations et de son héritage. Sa compassion et son engagement envers la chose publique sont un exemple à suivre pour les jeunes au Manitoba et partout au pays.
Nos pensées et nos prières accompagnent sa famille, ainsi que le caucus progressiste-conservateur du Manitoba et les membres du parti. Je leur transmets nos condoléances, alors qu'ils pleurent sa mort et célèbrent sa vie remarquable.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, les preuves scientifiques s'accumulent au sujet de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, l’IVCC. De nouveaux essais cliniques doivent bientôt être entrepris aux États-Unis. La Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont déjà décidé d’agir. Le plus important, c’est que les neurologues commencent à admettre discrètement que l’état de leurs patients s’améliore.
Il faut absolument que des essais cliniques sur l’IVCC soient menés dans différents centres de recherches d’un bout à l’autre du pays. Dans le cadre de ces essais, il faudrait suivre, dans un registre, les progrès des patients touchés par la sclérose en plaques qui ont dû trouver un traitement de libération à l’étranger. Nous pourrions ainsi évaluer l’efficacité et les effets secondaires de ce traitement, de même que toute amélioration de la qualité de vie des patients. Très rapidement, nous pourrions obtenir de nouvelles données sur les progrès des patients après un mois, trois mois, six mois et ainsi de suite.
Le plus important, c’est qu’aucun Canadien ne devrait plus se voir refuser un examen de suivi au Canada. C’est une pratique inadmissible et immorale, en violation du principe de l’innocuité. Les annulations de consultations et de tests obligatoires, les refus de traitement et les menaces aux patients doivent cesser.
L'année 2010 en rétrospective
Monsieur le Président, 2010 a été l'année du Canada.
Nous avons eu les Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver, qui ont été les jeux du Canada. En effet, le Canada a remporté plus de médailles d'or que n'importe quel autre pays dans l'histoire des Jeux olympiques d'hiver.
Nous avons été les hôtes des sommets du G8 et du G20, qui se sont tenus l'un à la suite de l'autre.
Nous avons pris l'initiative dans les domaines de la santé maternelle et infantile, de l'assainissement des finances publiques, de la réduction du déficit et de la réforme du secteur financier. Nous avons réalisé de véritables progrès grâce à des solutions canadiennes novatrices.
Lors du 143e anniversaire du Canada, 100 000 Canadiens se sont rendus sur la Colline pour voir Sa Majesté la reine Élizabeth.
Je suis surtout fier du fait que le gouvernement a réussi à aider le Canada à traverser la pire crise économique mondiale depuis la Seconde Guerre mondiale. Le Plan d'action économique du Canada crée des emploi et renforce nos collectivités.
Quelle merveilleuse année cela a été pour le Canada, notre pays médaillé d'or!
L'Armée du Salut
Monsieur le Président, dans les rues et les centres commerciaux de notre pays résonne un son très familier, celui des cloches, symboles de l'Armée du Salut, qui sonnent pour souligner sa collecte de fonds annuelle de Noël.
La campagne permet à l'Armée du Salut de fournir directement et dans un esprit de compassion des services pratiques à plus de 1,6 million de personnes chaque année au Canada. Bien sûr, cette importante campagne ne serait pas possible sans l'aide des milliers de bénévoles qui font don de leur temps pour collecter des fonds dans tout le Canada. La semaine prochaine, je serai heureux de faire ma part et de participer à une collecte de fonds à Sudbury au son des cloches que je ferai sonner.
Dans ma circonscription de Sudbury, des entreprises locales ont aussi contribué grandement à sensibiliser la population à cette cause et à collecter des fonds en son nom. Une des stations de radio de Sudbury, KICX 91,7, procédera demain à son radiothon annuel dans le cadre du Nickel Drive, sa collecte de fonds annuelle. Les articles vendus aux enchères ont tous été donnés et tout l'argent collecté sera versé directement à l'Armée du Salut du Grand Sudbury.
Merci beaucoup à KICX et à d'autres partenaires communautaires qui illuminent un peu la vie des plus démunis à Noël.
[Français]
L'année 2010 en rétrospective
Monsieur le Président, oui, quelle belle année pour le Canada!
Pour Vancouver 2010, nos athlètes olympiques et paralympiques, avec le Québécois Alexandre Bilodeau qui a parti le bal, ont gagné plus de médailles d'or que n'importe quel autre pays dans l'histoire des Jeux olympiques d'hiver.
Hôte du G8 et du G20, le Canada a pris les devants avec l'initiative sur la santé maternelle et infantile ainsi que sur la réforme du secteur financier en mettant de l'avant des solutions canadiennes qui inspirent le monde entier.
Même Sa Majesté la reine Élizabeth II est venue célébrer le 143e anniversaire du Canada ici, à Ottawa, avec plus de 100 000 Canadiennes et Canadiens.
Mais ce qui me rend le plus fier, c'est le succès de notre gouvernement conservateur dans la gestion de l'économie à travers la pire crise économique depuis la Seconde Guerre mondiale.
Avec l'extension du 31 octobre 2010 jusqu'au 31 octobre 2011, le Plan d'action économique continue et continuera de créer des emplois.
L'année 2010 a été une année exceptionnelle. Bravo aux architectes de ce succès. Bonne Année et Joyeux Noël!
L'utilisation du bois dans les édifices fédéraux
Monsieur le Président, hier, tous les députés conservateurs, y compris ceux du Québec, ont voté contre le projet de loi C-429 pour l'utilisation du bois dans les édifices fédéraux, tournant le dos aux intérêts du Québec et de son industrie forestière. Malheureusement, les libéraux et les néo-démocrates se sont divisés, eux qui avaient pourtant appuyé unanimement notre initiative par le passé.
Non seulement les députés conservateurs québécois sont incapables de défendre les intérêts du Québec, mais ils n'en comprennent pas les besoins ni ceux de ses régions.
Il est décevant de voir l'ensemble des députés conservateurs rejeter le projet de loi C-429, une initiative « verte » qui aurait contribué à une relance du secteur forestier québécois et à une amélioration du pauvre bilan énergétique de ce gouvernement sans engendrer un nouvel investissement. L'industrie forestière ainsi que ses travailleuses et ses travailleurs peuvent toutefois compter sur le Bloc québécois, qui ne baissera pas les bras. La « sanction » électorale viendra bientôt.
[Traduction]
Le gouvernement
Monsieur le Président,
C'était la nuit avant Noël et à la Chambre, les conservateurs fatigués avaient besoin d'être secoués.
En 12 long mois, ils n'avaient rien fait ma foi. De la volonté du Parlement, ils se fichaient souverainement.
De l'argent emprunté ils ont dépensé et la dette de 20 milliards ils ont gonflé pour acheter de nouveaux jets sans magasiner.
Que de deniers publics gaspillés malgré des finances amochées, que de milliards engloutis dans des pénitenciers pour des crimes non rapportés.
Des excédents des libéraux, il ne reste rien, zéro. Même Mulroney de ces incompétents serait mécontent.
Souffrez aînés, étudiants et anciens combattants. Dans un faux lac des millions ils ont jeté sans jamais un regret exprimer.
Mais pour des entrepreneurs, c'était le bonheur; les contrats de l'édifice de l'Ouest, c'était le Far-West.
Petites poignées de main entre copains et les contrats vont à un gars de leur parti. Vraiment? Est-on surpris?
Côté finances, ils n'inspirent guère confiance. Avec eux le Canada voit son image tomber bien bas. Ni coeur ni compassion, mais de la rancoeur, ça ils en ont.
Le Père Noël dans son grand livre aura noté vis-à-vis leur nom que ce qu'ils méritent ces gens brouillons c'est un gros morceau de charbon.
La coalition de l'opposition
Monsieur le Président, le Bloc québécois et le NPD nous confirment ce que les Canadiens savent depuis longtemps, à savoir qu'ils comptent essayer de former un gouvernement de coalition après les prochaines élections. Cette coalition serait dirigée, comme on s'en doute, par le chef du Parti libéral.
Le chef du Bloc nous a confirmé, dans sa conférence de presse de fin d'année, que son parti est prêt à former une coalition avec les libéraux et le NPD. Le chef du NPD a dit la même chose dans sa conférence de presse de fin d'année.
Le comportement des partis de la coalition cet automne prouve ce que nous disons depuis toujours. La coalition est en pleine forme et elle est dangereuse.
Les partis de la coalition ont retardé l'étude d'un projet de loi qui vise à interdire la réhabilitation des criminels violents. Ils collaborent en vue d'imposer aux consommateurs une taxe de 75 $ sur les baladeurs numériques. Ils veulent verser des prestations d'assurance-emploi à des parents de criminels. Ils nous promettent de lutter contre les efforts du gouvernement conservateur pour empêcher la traite des personnes.
La coalition existe bel et bien, et les Canadiens ont toutes les raisons d'en avoir peur.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les prestations d'invalidité
Monsieur le Président, dans 15 jours, plus de 400 pensionnés de Nortel cesseront de toucher des prestations d'invalidité de longue durée. Ils se retrouveront sans ressources, pratiquement à la rue. Il pourrait toutefois en être tout autrement. Le Parlement est souverain. Lorsqu'une loi est imparfaite, le gouvernement est habilité à l'améliorer.
La députée d'York-Ouest a présenté un projet de loi qui permettrait de sauver les prestations d'invalidité de longue durée de ces gens.
Le gouvernement acceptera-t-il de régler cette question avant de suspendre plus tard aujourd'hui les travaux parlementaires pour la période des Fêtes?
Monsieur le Président, nous avons bien hâte d'examiner ce projet de loi. Comme il a été présenté aujourd'hui seulement, il est trop tôt pour se prononcer sur son contenu.
Je pense que tous les députés se joindront à moi pour dire à quel point nous sommes tous désolés de savoir que ces personnes perdront leurs prestations. Il va sans dire que cette situation est malheureuse. C'est pourquoi le gouvernement travaille avec l'opposition pour étudier les mesures législatives proposées en vue d'atténuer les difficultés auxquelles ces Canadiens doivent faire face. Malheureusement, le projet de loi de l'opposition qui a déjà été étudié à la Chambre ne permettrait pas de régler le problème.
Monsieur le Président, les excuses ne servent à rien.
Dans ce dossier, il faut choisir son camp. D'un côté, il y a des centaines de Canadiens ordinaires qui ont travaillé dur, payé leurs impôts et respecté les règles et qui, aujourd'hui, sont malheureusement atteints de la maladie de Parkinson ou d'autres incapacités. De l'autre côté, il y a les prêteurs, les créanciers obligataires, les grandes banques et les riches, soit les gens à l'aise qui passeront des Fêtes très agréables cette année. Les conservateurs ont fait leur choix. Ils se rangent du côté de l'élite privilégiée.
Comment peuvent-ils se regarder dans le miroir en sachant que des pensionnés invalides souffriront de la faim?
Monsieur le Président, le Sénat s'est penché sur une mesure législative à ce sujet qui avait été présentée par les libéraux. Les spécialistes qui ont comparu devant le comité sénatorial se sont entendus pour dire que le projet de loi des libéraux n'aiderait pas les personnes auxquelles ils souhaitaient prêter main-forte, qu'il était rétroactif, qu'il invaliderait une décision judiciaire et qu'il annulerait un accord judiciaire qui ne pouvait pas l'être. C'est que les spécialistes nous ont dit.
De ce côté-ci de la Chambre, nous souhaitons aider les gens au moyen de mesures législatives et de gestes concrets, plutôt que de susciter de faux espoirs comme les libéraux tentent de faire à l'approche du temps des Fêtes.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le gouvernement a eu un an et demi, et les mesures rétroactives ne sont pas une mauvaise chose lorsque la cause est valable.
Tout est une question de choix. Les conservateurs pourraient aider les familles à prendre soin de leurs proches malades ou invalides. Au lieu de cela, ils prévoient des réductions d'impôt pour les sociétés qui représentent un manque à gagner potentiel de 6 milliards de dollars. Ils pourraient financer les étudiants pour que tous ceux qui ont les notes nécessaires puissent étudier au collège ou à l'université, mais ils financent des mégaprisons à l'américaine qui pourraient coûter 13 milliards de dollars. Ils pourraient aider les familles endettées à joindre les deux bouts, mais ils achètent des avions chasseurs furtifs dont la facture pourrait s'élever à 21 milliards de dollars.
Pourquoi les conservateurs sont-ils si indifférents aux Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont bien fait comprendre leurs priorités, c'est pourquoi nous avons mis en oeuvre le Plan d'action économique, un plan qui vise en deux ans à redonner du travail aux Canadiens.
Je dois dire aux gens qui suivent le débat que ce plan n'a pas reçu l'appui de tout le monde à la Chambre. Certaines personnes qui n'y étaient pas favorables souhaitent maintenant qu'il soit prolongé. De toute évidence, certains n'ont pas encore terminé leur réflexion.
Depuis juillet 2009, plus de 441 000 Canadiens ont trouvé du travail. À Noël, c'est important.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les exemples de gaspillage obscène se sont succédé toute l'année durant: 300 millions de dollars et une base militaire par-ci, 1 milliard de dollars et un faux lac par-là, 6 milliards de dollars pour les plus grandes entreprises, au-delà de 10 milliards de dollars pour des mégaprisons. Pour satisfaire les caprices des ministres, le gouvernement trouve des milliards de dollars, mais quand les ONG lui demandent, pour ne pas tomber dans le congé des Fêtes, de prolonger d'une petite semaine la date d'application d'un programme de lutte contre l'itinérance, il dit que c'est impossible. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons fait quelque chose qui n'avait pas été fait à la Chambre depuis très longtemps. Nous avons pris l'engagement sur cinq ans de financer des initiatives en matière de logement et d'itinérance. Nous travaillons de concert avec les provinces à cet égard.
Récemment, nous avons conçu des programmes et des politiques plus responsables afin de régler la situation, reconnaissant que les problèmes se règlent mieux localement. Nous collaborons donc étroitement avec les provinces pour veiller à ce que les besoins des sans-abri soient comblés à l'échelle locale, où les besoins sont les plus criants.
[Français]
Monsieur le Président, le déficit conservateur a atteint un niveau record. Ce sont des consultants, des ministres et des lobbyistes qui en ont profité, et c'est la classe moyenne qui devra payer. On l'a déjà vu avec les aînés, on l'a vu avec les artistes et on le voit avec les itinérants.
Les besoins en foresterie, les besoins en soins familiaux: trop chers, disent les conservateurs. Mais déménager une base militaire pour une question d'ego et acheter des jets sans appel d'offres, ça ne pose pas de problème parce qu'ils vont emprunter, disent-ils.
D'où pensent-ils que leur déficit provient?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des libéraux au sujet des déficits parce que nous savons tous à la Chambre comment les libéraux, au cours des années 1990, ont pelleté leur déficit dans la cour des provinces et ont refilé la dette aux pauvres et à ceux qui avaient besoin de soins médicaux. Nous avons promis aux Canadiens que nous ne répéterons pas l'erreur que les libéraux ont faite à cette époque.
[Français]
La protection des rives du Saint-Laurent
Monsieur le Président, le premier ministre a fait preuve d'une insensibilité incroyable envers les victimes des inondations en déclarant que l'aide financière du gouvernement fédéral se limiterait aux mesures prévues par les accords existants. Pourtant, au-delà de l'Entente Canada-Québec, le gouvernement peut agir. On pense, par exemple, au rétablissement du programme de protection des rives et au fonds de Développement économique Canada qu'il pourrait utiliser de façon exceptionnelle, comme il l'a déjà fait dans le passé.
À la veille de Noël, le premier ministre acceptera-t-il de faire davantage que le strict minimum en rétablissant le programme de protection des rives et en octroyant de l'aide financière provenant du fonds de Développement économique Canada, afin de venir en aide aux sinistrés?
Monsieur le Président, j'exprime nos condoléances aux familles et aux entreprises touchées par ces inondations. Les premiers intervenants ont fait du bon travail. Si le gouvernement du Québec a besoin d'aide, nous sommes toujours prêts à lui répondre. Par contre, il y a des programmes pour venir en aide financièrement lors de telles situations. Ce gouvernement s'assurera que ces mesures s'appliqueront dans ce cas.
Monsieur le Président, le premier ministre ne comprend pas ou fait semblant de ne pas comprendre. Au-delà de l'Entente Canada-Québec, il existe d'autres programmes déjà utilisés par le gouvernement fédéral pour venir en aide dans de telles situations. Les gens n'ont pas besoin de condoléances, ils ont besoin d'actions et d'interventions. Par exemple, on peut remettre sur pied le programme de protection des rives aboli en 1997. Le problème vécu actuellement touche les rives. Qu'il rétablisse ce programme plutôt que de faire semblant de ne pas comprendre.
Les inondations de l'est du Québec
Monsieur le Président, au-delà de l'Entente Canada-Québec, le gouvernement peut agir immédiatement pour aider les gens de l'est du Québec aux prises avec de terribles conditions climatiques. Le gouvernement pourrait, par exemple, assumer pleinement ses responsabilités en regard des infrastructures maritimes. Le quai de Rimouski a besoin d'un nouveau brise-lame, et celui de Carleton-sur-Mer a été très endommagé à la suite des récentes tempêtes.
Le gouvernement va-t-il prendre ses responsabilités et consolider les quais de l'est du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, il va sans dire que nous offrons nos condoléances aux familles et aux entreprises, tout le long du fleuve Saint-Laurent, qui ont été éprouvées par cette catastrophe. Pêches et Océans Canada est en train d'inspecter et de nettoyer les dégâts dans toutes nos installations portuaires pour petits bateaux, et nous adapterons notre intervention en conséquence.
Comme je l'ai signalé hier, le gouvernement conservateur a investi des fonds considérables dans les ports pour petits bateaux partout au pays, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, en 2007, lors des inondations de Rivière-au-Renard, en plus de l'aide prévue par l'Entente Canada-Québec, Développement économique Canada avait octroyé une aide financière exceptionnelle aux entreprises, aux commerces et aux organismes à but non lucratif par l'intermédiaire d'une « initiative temporaire et exceptionnelle ».
Comte tenu de l'ampleur de la catastrophe, Développement économique Canada, comme en 2007, entend-t-il aider financièrement les commerces, les entreprises et les organismes à but non lucratif frappés par ces terribles inondations?
Monsieur le Président, j'ai encore parlé ce matin avec des maires, des gens de la région avec qui on travaille présentement. Le ministre de la Sécurité publique et son ministère sont en lien direct avec le gouvernement du Québec. On sait que c'est d'abord le gouvernement de la province qui a la responsabilité d'intervenir. Bien sûr, on félicite toutes les personnes qui sont intervenues à ce jour et on n'a pas de leçons à recevoir du Bloc sur la façon de traiter les régions du Québec.
Les pensions
Monsieur le Président, au dernier jour de la session, les conservateurs n'ont rien de mieux à faire que de passer en douce une annonce qui va affecter la vie de tous les Canadiens. Ils les empêchent d'épargner plus en refusant l'augmentation des prestations et cotisations des régimes de pensions du Québec et du Canada. Le régime de retraite a fait ses preuves. Le privé, c'est risqué et cher.
Pourquoi les conservateurs choisissent-ils l'industrie financière au lieu d'améliorer le régime public?
Monsieur le Président, le Régime de pensions du Canada est administré en vertu d'ententes entre le fédéral et les provinces. Il y a des discussions pour l'amélioration de ce programme à plus long terme. Ces discussions continuent, mais le fédéral va négocier ces choses avec ses partenaires dans ce régime.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens se font arnaquer. Ils versent jusqu'à 25 milliards de dollars en frais annuels à des gestionnaires de comptes REER du secteur privé. Les frais de gestion de certains fonds communs de placement peuvent gruger jusqu'à 35 p. 100 des économies placées dans un REER pendant l'existence du régime. Les frais de gestion du RPC ne s'élèvent qu'à un dixième des frais exigés dans le secteur privé. C'est extraordinaire pour les gestionnaires financiers, mais loin d'être profitable pour les Canadiens qui tentent d'épargner pour leur retraite.
Quel est le lobbyiste du secteur financier qui a réussi à convaincre le gouvernement que les banques et les gestionnaires de fonds avaient davantage besoin d'aide que les Canadiens qui tentent de faire des économies?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de comprendre de quoi parle le chef du NPD, mais des discussions sont actuellement en cours entre le gouvernement fédéral et les provinces sur la création de régimes de retraite collectifs pour les propriétaires de petites entreprises et pour les Canadiens.
C'est un système qui suscite beaucoup d'intérêt parmi les propriétaires de petites entreprises et que les provinces sont intéressées à étudier. Il s'agit là d'un développement très positif pour tous ceux qui s'intéressent à l'avenir du système de revenu de retraite canadien.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a semblé affirmer assez clairement plus tôt aujourd'hui que le gouvernement n'allait pas améliorer le Régime de pensions du Canada, ce qui est essentiel pourtant étant donné que la dette des ménages canadiens atteint actuellement un sommet inégalé.
Seulement 25 p. 100 des travailleurs du secteur privé ont un régime de retraite de leur entreprise. Les REER profitent surtout aux gens qui ont beaucoup d'argent à épargner, mais les familles de la classe moyenne sont coincées et elles ont de plus en plus de mal à faire en sorte de pouvoir compter sur une certaine sécurité à la retraite.
Pourquoi le gouvernement ne se penche-t-il pas dès maintenant sur le Régime de pensions du Canada? La plupart des provinces y sont favorables. Le gouvernement devrait faire preuve de leadership et venir en aide à la classe moyenne.
Je le répète, monsieur le Président, si le ministre des Finances a fait cette annonce aujourd'hui, c'est précisément parce que bon nombre de Canadiens n'ont pas de régime de retraite d'une entreprise. Nous prévoyons adopter des modifications aux niveaux fédéral et provincial pour permettre la création d'une plus grande variété de régimes.
Pour ce qui est du Régime de pensions du Canada, nous continuerons de tenter de l'améliorer, mais je pense que tous s'entendent pour dire que ce n'est pas le moment de hausser les cotisations.
Monsieur le Président, je profite de cette occasion, qui pourrait être la dernière en 2010, pour vous souhaiter, à vous et à tous les députés, un Joyeux Noël et une bonne et heureuse année. Merry Christmas and Happy New Year.
Monsieur le Président, il y a 720 jours que les conservateurs ont promis une réforme des pensions dans les 90 jours. Il y a 365 jours environ, le ministre des Finances disait à ses homologues provinciaux qu'il s'attelait immédiatement à la tâche.
Aujourd'hui, les conservateurs annoncent que leur plan consiste à encourager les autres à se doter d'un régime.
Comment se fait-il que le gouvernement est capable de se payer 9 000 panneaux-réclame et de trouver 130 millions de dollars pour de la publicité partisane et 12 millions de dollars pour le Cabinet et le CPM, mais qu'il n'est pas capable de trouver les ressources nécessaires pour régler le problème des pensions?
Monsieur le Président, lorsque nous avons consulté les Canadiens, et j'aimerais insister sur le fait que nous les avons vraiment consultés, nous leur avons demandé ce dont ils ont besoin, ce qu'ils veulent et ce qu'ils souhaitent. Des millions de Canadiens pourront dorénavant avoir accès à un régime de retraite du secteur privé, ce qu'ils n'avaient pas auparavant.
Les régimes de pension agréés collectifs accroîtront l'accès aux régimes de pension pour un très grand nombre de Canadiens. Le système envisagé aidera les travailleurs autonomes et permettra aux petites entreprises de faire équipe et de mettre leurs ressources en commun. C'est ça que les Canadiens veulent.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, l'incompétence et les échecs du gouvernement conservateur sont en voie de devenir légendaires. Le manque de soutien consenti à nos anciens combattants est un des pires exemples. Le gouvernement retire de l'argent aux membres survivants des familles des victimes de l'agent Orange. Il a renvoyé le dernier ombudsman des anciens combattants parce qu'il défendait leurs droits. Nos héros de guerre qui rentrent au pays doivent avoir recours aux oeuvres de charité et aux banques alimentaires. Par contre, le ministre des Finances peut dépasser de plus d'un demi-million de dollars son budget et le cabinet du premier ministre obtient des millions de dollars.
Les conservateurs montreront-ils un jour un peu de respect à l'endroit de nos héros militaires et nos anciens combattants?
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu surpris du commentaire de la députée, car c'est nous qui sommes en train de corriger les erreurs qu'eux-mêmes ont commises.
Je veux rappeler à la députée que lorsque la nouvelle Charte des anciens combattants est entrée en vigueur, plusieurs personnes n'avaient pas droit à l'allocation mensuelle permanente en raison d'une erreur, d'une lacune qu'ils avaient introduite dans leur projet de loi. Ce gouvernement est en train de corriger la situation. Bientôt, 3 500 personnes pourront en bénéficier. C'est ce gouvernement qui vient d'ajouter 2 milliards de dollars pour les anciens combattants.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement ne peut s'empêcher d'utiliser les victimes pour s'attirer des votes, mais derrière ses beaux discours, il n'y a rien d'autre que des compressions et la ferme volonté de recréer ici le désastreux système carcéral californien.
Les conservateurs ont amputé le budget de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels de 41 p. 100; ils ont réduit de plus de 70 p. 100 le financement des efforts de prévention, qui évitent pourtant qu'un grand nombre de personnes ne deviennent des victimes; et ils refusent de lever le petit doigt pour faire la lumière sur les cas de femmes autochtones assassinées ou disparues.
Pourquoi les conservateurs réussissent-ils à trouver 1 milliard de dollars pour un week-end d'extravagances dans le cadre du G8, mais ne trouvent rien d'autre que des compressions et des discours vides à offrir aux victimes?
Monsieur le Président, je trouve ça remarquable que ce député-là ose prétendre qu'il défend les victimes, qu'il s'intéresse au sort des victimes, alors qu'on connaît la tendance qu'il a à toujours vouloir protéger les criminels et à faire en sorte que ces derniers se retrouvent au plus vite dans la collectivité.
Ce député-là, comme peuvent le faire tous les Canadiens, devrait repenser à la manière dont il a voté jusqu'à maintenant et comparer le tout au bilan du gouvernement, et il verrait, et les Canadiens verraient, que ce sont les conservateurs qui prennent vraiment la défense des victimes.
La différence est simple, monsieur le Président: je ne fais pas semblant, moi; j'agis en fonction des faits.
Il suffit de se rappeler l'opinion que certaines personnes, comme l'ancien ombudsman, Steve Sullivan, a du gouvernement. Steve Sullivan a dit que le plan de lutte à la criminalité du gouvernement ne ferait rien pour les victimes, qu'il n'était pas équilibré et qu'il ne fonctionnerait pas.
Pourtant, le gouvernement s'accroche à un programme qui est un échec en Californie et qui est un échec partout où on l'a mis en oeuvre. Ce programme siphonne l'argent destiné à la santé, à l'éducation, bref à toutes les autres priorités.
Et quand le ministre parle de choses comme la réhabilitation, un problème que les conservateurs avaient promis de régler il y a quatre ans, mais qui ne l'est toujours pas quatre ans plus tard, on constate que leurs promesses, ce n'est que du vent.
Monsieur le Président, le Parti libéral nous a présenté tout un programme cet automne. Tout d'abord, les libéraux voulaient qu'on s'en prenne aux citoyens qui ne remplissent pas le formulaire de recensement. Ils ont ensuite proposé de décriminaliser la marijuana. Puis ils ont déclaré avoir une profonde aversion pour les titres abrégés des projets de loi. Et pour terminer, ils ont dit que la solution aux crimes violents résidait dans la tenue d'une enquête publique.
J'ai une idée nouvelle à leur proposer: pourquoi ne mettrait-on pas les criminels violents, ceux qui font des victimes parmi les Canadiens innocents, derrière les barreaux, pour changer? Qu'est-ce qu'ils en diraient?
[Français]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, après Sébastien Togneri, deux autres membres du personnel politique du ministre des Ressources naturelles, alors qu'il était ministre des Travaux publics, ont tenté d'empêcher la divulgation de documents demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Le ministre des Ressources naturelles va-t-il admettre que le cas de Togneri n'était pas un cas isolé et qu'en fait, c'est un véritable système qu'il avait mis en place au sein de son ministère pour violer la Loi sur l'accès à l'information?
Monsieur le Président, la Loi sur l'accès à l'information est très claire. Tous les adjoints ministériels, tous les fonctionnaires, peu importe où, doivent suivre la loi. Le cas de l'ancien ministre est devant un commissaire indépendant, dont on attend le rapport.
Monsieur le Président, selon le ministre, le congédiement de M. Togneri réglait la question des entraves à la Loi sur l'accès à l'information. Or ce n'est pas le cas, puisqu'avec au moins deux autres tentatives de contourner la loi par son personnel politique, on a la preuve que c'est un véritable système qui était en place.
Est-ce que le ministre des Ressources naturelles va être conséquent avec sa propre définition de responsabilité ministérielle et démissionner?
Droits et Démocratie
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères cache depuis des mois le rapport de Deloitte et Touche. Ce rapport a enfin été remis au Comité des affaires étrangères et du développement international. Le Bloc québécois réclame qu'il soit officiellement rendu public pour que l'on fasse toute la lumière sur le détournement idéologique de Droits et Démocratie par les conservateurs.
Si le premier ministre n'a rien à cacher, va-t-il exiger que ses députés permettent le dévoilement du rapport Deloitte et Touche sur Droits et Démocratie?
Monsieur le Président, comme il s'agit d'une organisation indépendante, de telles décisions sont prises par le conseil d'administration et le président. Lors de sa plus récente réunion, le conseil d'administration a décidé de rendre cette information disponible. Mon adjoint parlementaire a insisté auprès des autorités et collègues parlementaires du comité afin de déposer ce rapport, et ce sera fait à la première occasion.
Monsieur le Président, le gouvernement persiste à refuser de s'engager à publier officiellement le rapport sur Droits et Démocratie. C'est probablement pour cette raison que le président conservateur du Comité des affaires étrangères et du développement international a annulé unilatéralement et sans raison, tout à l'heure, la réunion du comité qui devait se réunir cet après-midi. Pourtant, le comité avait décidé de se réunir même si la Chambre devait ajourner.
Que tente de cacher le gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce matin, des membres du Comité des affaires étrangères m'ont approché et m'ont consulté au sujet des prochaines réunions. J'ai demandé quelle motion ils étudiaient et on m'a dit que c'était celle-ci:
Que si la Chambre ajourne avant la réunion, la séance avec les représentants de Droits et Démocratie prévue pour 15 h 30 le jeudi 16 décembre 2010 se tienne plutôt de 10 heures à midi, sous réserve de la disponibilité des témoins.
On m'a dit que les témoins n'étaient pas disponibles. J'ai également fait savoir aux membres du comité que la Chambre ajournerait à 15 heures aujourd'hui et que tous les comités cesseraient alors leurs travaux.
[Français]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, en octobre, le ministre des Ressources naturelles s'est défilé d'une démission en faisant porter le chapeau à Sébastien Togneri. Or on sait maintenant que l'obstruction à des demandes d'accès à l'information était érigée en système dans son bureau. De deux choses l'une: soit il savait et il doit démissionner tout de suite, soit cela se passait dans son dos et il est incompétent, et il doit être tenu responsable et démissionner tout de suite.
Le savait-il ou ne le savait-il pas, oui ou non?
Monsieur le Président, la Loi sur l'accès à l'information est très claire. N'importe quel fonctionnaire ou adjoint politique est obligé de suivre la loi. C'est la vraie politique du gouvernement. Le ministre a confié le dossier à une commissaire indépendante qui travaille pour la Chambre. Elle va étudier les faits et on attend son rapport.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas un ni deux, mais bien trois des employés du ministre qui ont pris part à une tactique illégale de suppression de l'information. Le ministre prétend qu'il n'avait aucune idée de ce qui se passait. Cela serait possible si un seul de ses employés était en cause, mais il y en a trois, sinon plus. Ça sent le camouflage.
Jusqu'à quel point les choses devront-elles se détériorer avant que le premier ministre agisse? Que faudra-t-il pour que le premier ministre congédie ce ministre?
Monsieur le Président, je crois que le ministre a été très clair. En agissant ainsi, son adjoint n'obéissait pas du tout à des ordres.
Il existe une politique. Il existe une loi. La Loi sur l'accès à l'information est importante. En passant, c'est le gouvernement actuel qui a voulu élargir les lois du pays sur l'accès à l'information.
Nous tenions tout particulièrement à l'étendre à la Commission canadienne du blé. Cependant, le Parti libéral a combattu nos efforts visant à faire un peu de lumière là où il y avait une obscurité généralisée. Nous sommes cependant heureux que le Parlement ait fait ce qu'il fallait faire et ait élargi la loi.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Monsieur le Président, aux audiences du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la fuite du rapport provisoire, la présidence a, à maintes reprises, déclaré irrecevables les questions relatives aux activités commerciales de Russell Ullyatt, l’ancien membre du personnel de la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar. Or, on craint que M. Ullyatt ait utilisé les bureaux et les ressources de la Chambre des communes au profit de son entreprise privée.
Le président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre peut-il dire à la Chambre si l’ordre du jour du comité prévoit une possibilité de poser, sans interruption, des questions relatives aux affaires de M. Ullyatt?
Monsieur le Président, c’est toujours spécial de devoir répondre à une question.
Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a toujours travaillé de manière très collégiale et a toujours pu étudier les questions qui lui sont confiées par la Chambre. Le Président ne nous a pas donné le choix. Nous devons étudier un cas d’atteinte au privilège, et c'est exactement ce que nous faisons.
Bien sûr, certains membres du comité ont tenté de découvrir différentes choses, mais ce qu’il faut examiner, c'est la raison pour laquelle il y a eu atteinte au privilège et la manière dont on est parvenu à divulguer un document secret. Voilà ce que le comité étudie, et nous continuerons à le faire.
Monsieur le Président, il y a quelque chose qui cloche.
Le président conservateur du comité fait des efforts extraordinaires pour empêcher les questions visant à déterminer si oui ou non M. Ullyatt dirigeait une entreprise privée à partir du bureau de la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar.
Cette députée est maintenant surveillée attentivement par le leader du gouvernement à la Chambre, qui l’a escortée aujourd'hui à la réunion du comité.
De graves allégations ont été faites selon lesquelles des activités frauduleuses auraient pu être commises à partir du bureau de la députée. Le gouvernement demandera-t-il à la GRC de faire enquête?
Monsieur le Président, si la députée d’en face veut que nous appelions la GRC chaque fois qu’un fait nous inquiète, nous sommes prêts à envisager cette possibilité, je puis en assurer la députée.
Si la députée d’en face possède des renseignements qui pourraient aider le président du Bureau de régie interne, un libéral, je l’encourage à les lui remettre.
Pour ce qui est de la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar, elle a agi selon les plus hautes normes d’éthique. Elle a pris le taureau par les cornes. Elle fait un travail fantastique pour sa circonscription, pour la Saskatchewan et pour le Canada, et nous sommes très fiers de l'avoir dans notre équipe.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, hier, le Bloc a suggéré que le maintien du registre des armes d'épaule était un consensus québécois. Rien n'est plus faux. C'est peut-être un consensus sur le Plateau-Mont-Royal dans le comté du chef bloquiste, mais traiter de criminels les honnêtes chasseurs et les agriculteurs est loin de faire consensus à des kilomètres du pont Champlain.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il nous dire ce que le gouvernement a fait pour défendre les Québécois en région?
Monsieur le Président, pendant cette dernière session parlementaire, il a été démontré que le Bloc a abandonné les valeurs et les intérêts des Québécois en région. Le Bloc a voté contre les emplois dans nos régions. Le Bloc a voté contre les agriculteurs et les chasseurs dans nos régions. Le Bloc a voté contre les victimes d'actes criminels dans nos régions et il a voté contre les consommateurs dans nos régions. Quand vient le temps de défendre le Plateau-Mont-Royal, le Bloc est là, mais il y a plus que cela. C'est pourquoi la seule option, l'unique option pour défendre les Québécois en région, c'est le Parti conservateur, sous le leadership de ce premier ministre.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, selon la Croix-Rouge internationale en Afghanistan, malgré le nouveau déploiement de soldats américains, la guerre prend de l'ampleur et ne risque pas de reculer de sitôt. Le nombre de victimes civiles augmente encore et de plus en plus d'Afghans cherchent à fuir la violence. Selon les rapports des services de renseignement américains, nous ne pourrons vaincre les talibans tant qu'ils pourront trouver refuge au Pakistan. Ce n'est pas le moment d'engager nos troupes pendant encore trois ans.
Quand est-ce que le gouvernement et ses alliés libéraux dresseront un plan concret en vue d'établir la paix en Afghanistan et de bâtir le pays?
Monsieur le Président, comme l'ont largement rapporté les médias, nous avons annoncé que nous continuerons d'assurer un rôle de formation dans la région de Kaboul quand la mission de combat du Canada pendra fin en juillet 2011.
Même le député d'en face serait obligé de reconnaître que la sécurité est un élément essentiel du développement et du progrès que nous constatons en Afghanistan malgré la situation difficile.
Cependant, nous sommes de tout coeur avec les membres des Forces canadiennes et les civils qui travailleront à l'atteinte de ces objectifs en 2011, et nous leur transmettons nos meilleurs voeux.
Monsieur le Président, le maire de Kandahar accuse le Canada d'adjuger des contrats à des compagnies malhonnêtes, et il a raison. L'entreprise de sécurité dont nous avons retenu les services pour protéger le barrage Dahla est liée au trafic de stupéfiants. En février dernier, les fournisseurs ont braqué leurs armes sur le personnel canadien de sécurité.
Les conservateurs jouent aux durs à l'égard de la corruption, mais dans les faits, le gouvernement subventionne le racket de protection. Les Afghans veulent désespérément éliminer la corruption. Pourquoi les conservateurs autorisent-ils que des fonds d'aide humanitaire se retrouvent dans les poches de dirigeants corrompus? Pourquoi ne mettent-ils pas un frein à ce crime?
Monsieur le Président, permettez-moi de clarifier la situation. Le Canada ne verse aucune somme directement à un représentant du gouvernement afghan. La corruption en Afghanistan préoccupe le Canada. Toutefois, les fonds canadiens ne vont pas directement au gouvernement et tous les contrats financés par des deniers canadiens sont adjugés conformément aux politiques du gouvernement du Canada ainsi qu'aux lignes directrices du Conseil du Trésor relatives à la conclusion de marchés.
L'ACDI soutient une lutte active contre la corruption et prévoit des dispositions à cet effet dans ses accords.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires étrangères nous a répondu qu'il y a plus d'avantages que d'inconvénients à conclure une entente avec le gouvernement américain pour l'établissement d'un « périmètre de sécurité ». Il se peut que le ministre ait raison. Cependant, ce n'est pas à lui seul d'en décider. Un débat et un vote à la Chambre sont nécessaires.
Puisque les négociations sur le « périmètre de sécurité » ont une portée comparable à celle d'un traité, le premier ministre s'engage-t-il à tenir un débat et un vote sur cette question avant de signer quoi que ce soit?
Monsieur le Président, je suis ravi et très heureux de voir que le Bloc québécois s'intéresse à des questions économiques. Le Bloc québécois ne se soucie guère de cette question, alors que notre gouvernement, depuis qu'il est ici, a toujours fait en sorte que les priorités soient l'économie et la création d'emplois. Nous allons continuer dans cette voie avec les Américains, tout en protégeant nos frontières contre les agressions des terroristes.
Le commerce international
Monsieur le Président, il en va de même pour le traité de libre-échange avec l'Union européenne. Le gouvernement refuse de faire preuve de transparence. Le Bloc québécois a été le premier parti politique sur la scène fédérale à réclamer une telle entente. Nous avons d'ailleurs reçu récemment le négociateur du gouvernement du Québec à notre caucus. Le problème, c'est qu'au sujet des négociations avec l'Europe, on a plus d'informations par le négociateur du Québec, Pierre Marc Johnson, que par le ministre du Commerce international.
Le ministre trouve-t-il cela normal?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très fiers d'avoir entamé des pourparlers de libre-échange avec l'Union européenne. Un accord de libre-échange pourrait injecter 12 milliards de dollars annuellement dans l'économie canadienne. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que, si nous concluons cet accord, il y aura des milliers de nouveaux emplois pour les Canadiens, les familles canadiennes seront plus prospères et l'économie du pays continuera de croître.
L'économie, les emplois et la prospérité des Canadiens sont les priorités du gouvernement. C'est pourquoi nous voulons conclure cet accord de libre-échange avec l'Union européenne.
La coopération internationale
Monsieur le Président, depuis trois jours les députés débattent d'une question de privilège soulevée à l'encontre de la ministre responsable de l'ACDI qui a induit la Chambre en erreur au sujet du financement de KAIROS. Depuis trois jours, la ministre refuse de répondre.
Il y a trois jours, l'ancien secrétaire parlementaire de la ministre a eu l'honnêteté de reconnaître qu'il avait induit la Chambre en erreur lorsqu'il avait pris la parole au nom de la ministre. La ministre va-t-elle se montrer aussi honnête et reconnaître qu'elle a induit la Chambre en erreur?
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale fait preuve d'honnêteté en tout temps à la Chambre des communes. Elle fait preuve d'une grande intégrité dans son travail de développement international. Les gens aux quatre coins du monde et les Canadiens ont de la chance qu'elle soit aux commandes.
Monsieur le Président, il semble que la ministre ne puisse pas répondre elle-même.
Il y a un hic. Devant moi, sur mon pupitre, il y a une réponse à une question inscrite au Feuilleton, écrite noir sur blanc et signée par le secrétaire parlementaire de la ministre, disant que c'est l'ACDI qui a décidé de sabrer le financement de KAIROS. C'est faux.
Compte tenu de ces rechutes graves au plan de l'éthique, comment les Canadiens peuvent-ils croire que le gouvernement leur dit la vérité? Le premier ministre va-t-il demander à la ministre de démissionner?
Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre que le secrétaire parlementaire a présenté des excuses.
Je rappelle aussi à la Chambre, particulièrement en cette période de l'année, que nos pensées accompagnent les gens qui vivent dans les pays en développement. Nous voulons que les pauvres voient les bienfaits de l'engagement des Canadiens à l'égard de la coopération internationale et du développement international. Ainsi, l'année prochaine, nous voulons répondre aux besoins d'un plus grand nombre d'enfants en matière de santé et d'éducation, nous voulons qu'un plus grand nombre de mères restent en vie et qu'un plus grand nombre de personnes aient à manger.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que deux autres membres du personnel politique conservateur ont bloqué la divulgation de documents demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Cette nouvelle nous rappelle que les conservateurs n'ont pas tenu leur promesse d'être un gouvernement responsable et transparent.
Est-ce que le personnel politique conservateur se dispute souvent avec des fonctionnaires responsables de faire respecter la Loi sur l'accès à l'information? Combien d'autres participent à ce genre d'ingérence partisane? Est-ce qu'une personne autre que Sebastien Tognieri a été tenue responsable?
Monsieur le Président, la personne en question a remis sa démission et le ministre l'a acceptée sur-le-champ.
La loi est très claire. Tous les adjoints ministériels et fonctionnaires doivent respecter la loi. C'est le gouvernement actuel qui, en priorité, a proposé d'étendre l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Quand nous avons voulu faire la lumière sur la situation à la Commission canadienne du blé, tous les néo-démocrates s'y sont opposés, car ils voulaient maintenir l'obscurantisme. Qu'est-ce que la Commission canadienne du blé et le NPD ont à cacher?
Les institutions financières
Monsieur le Président, hier, le Bureau de la concurrence nous a donné un autre exemple qui prouve que le gouvernement actuel a choisi de défendre les intérêts des banquiers de Bay Street plutôt que ceux des familles canadiennes.
Selon le bureau, les sociétés Visa et MasterCard usent de leur influence sur le marché pour imposer aux entreprises des frais plus élevés. L'approche volontaire du gouvernement en matière de taux d'intérêt des cartes de crédit n'est fructueuse pour personne, sauf pour les sociétés émettrices de cartes de crédit. Et qui paie la note au bout du compte? Les familles de travailleurs.
Quand le gouvernement mettra-t-il un terme à l'arnaque des cartes de crédit?
Monsieur le Président, je dirai d'abord que le NPD a voté contre toutes les mesures que nous avons prises pour essayer de protéger les consommateurs. Je voulais que tout le monde le sache.
Des petites entreprises et des consommateurs nous ont fait part de leurs inquiétudes. Nous avons mis en place un code de conduite qui a été bien accueilli par les entrepreneurs et les consommateurs. L'opposition a voté contre. Elle est, de toute évidence, contre les consommateurs et contre les entrepreneurs. Nous le voyons bien. Nous ne comprenons pas pourquoi.
Nous continuons à observer de quelle manière le code de conduite est respecté. Toute violation éventuelle fera l'objet d'une enquête.
Les pensions
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a un excellent bilan pour ce qui est de l'amélioration du revenu de retraite des Canadiens.
D'abord, nous avons diminué l'impôt des personnes âgées et des pensionnés de plus de 2 milliards de dollars par année, notamment grâce au fractionnement du revenu de pension et au compte d'épargne libre d'impôt.
Ensuite, au terme de consultations, nous avons procédé à une réforme historique des régimes de pension réglementés par le gouvernement fédéral.
Enfin, comme plus de 90 p. 100 des pensions sont réglementés par les provinces, nous avons travaillé avec nos homologues provinciaux et territoriaux aux grandes questions touchant le revenu de retraite.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il faire le point sur cette question?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail en tant que président du Comité des finances.
Nous proposons un nouveau régime de retraite historique en gestion commune. Le régime aidera des millions de personnes qui n'ont présentement pas accès à un régime de retraite du secteur privé. Un tel régime sera utile pour les petites entreprises, leurs employés, ainsi que les travailleurs indépendants. Contrairement à la solution des libéraux, qui entraînerait la création d'une nouvelle bureaucratie et qui a déjà été rejetée par les provinces, la nôtre a été élaborée en consultation avec les provinces.
L'industrie minière
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur n'a pas réussi à protéger les emplois à Thompson et à amener Vale Inco à négocier. Cette société ayant décidé de fermer sa fonderie de Thompson, 500 emplois disparaîtront dans le Nord du Manitoba, ce qui représente un dur coup pour l'économie de cette région.
La Ville de Thompson et la province ont indiqué clairement vouloir négocier avec Vale Inco pour trouver une solution. Les neuf députés conservateurs du Manitoba se comporteront-ils enfin en véritables chefs de file? Défendront-ils le Manitoba?
Monsieur le Président, la députée est en retard dans les nouvelles. J'ai communiqué avec l'entreprise et avec le gouvernement du Manitoba. Le ministre de la Sécurité publique a assisté à une réunion avec des représentants du gouvernement du Manitoba pour déterminer quel pourrait être l'apport du gouvernement fédéral.
Nous suivons de près la situation. Pourquoi la députée et les autres libéraux ne font-ils pas de même? J'aimerais bien le savoir.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences refuse de reconduire le projet pilote assouplissant les conditions d'accès à l'assurance-emploi. Elle dit vouloir privilégier la formation des travailleurs. Nous sommes bien d'accord avec l'idée de former plus de travailleurs, mais pour accéder aux programmes d'Emploi-Québec, il faut d'abord se qualifier à l'assurance-emploi. Résultat, plusieurs sans emploi n'auront accès ni aux prestations ni à la formation.
La ministre va-t-elle arrêter de rire des chômeurs, et reconduira-t-elle le projet pilote assouplissant l'accès à l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, la plupart de nos projets pilote ont pour objectif de pousser les gens à retourner au travail le plus rapidement possible, car c'est ce qui est mieux pour eux et pour leur famille. Ce projet pilote ne fonctionnait pas bien du tout et n'atteignait pas ces objectifs. Nous l'avons donc laissé mourir.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le commissaire à l'environnement affirme que le gouvernement fédéral manque à sa responsabilité de surveiller les plans d'eau dans les réserves.
La Première Nation de Grassy Narrows a reçu dernièrement la visite du Dr Harada, 35 ans après sa visite initiale. Or, cette population souffre toujours d'empoisonnement au mercure. La proportion des gens ayant un niveau de mercure au moins trois fois plus élevé que la limite fixée par le ministère de la Santé du Canada est de 43 p. 100.
Quand le gouvernement prendra-t-il enfin au sérieux la santé des Premières nations? Quand prendra-t-il des mesures concrètes pour surveiller la qualité de l'eau dans les réserves?
Monsieur le Président, dès que nous avons pris le pouvoir, notre gouvernement s'est employé à améliorer l'accès à l'eau potable dans les réserves. C'est pourquoi notre gouvernement a investi des ressources importantes dans les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les territoires autochtones. Grâce à ces efforts, des progrès importants ont été réalisés.
En 2006, presque 200 réseaux d'approvisionnement en eau présentaient un risque élevé, dans les réserves. Aujourd'hui, le nombre est inférieur à 50. Cependant, nous devons en faire davantage, et nous le ferons.
En plus des investissements, notre gouvernement a présenté le projet de loi S-11, et j'espère que tous les sénateurs l'appuieront en temps et lieu.
La coalition de l’opposition
Monsieur le Président, aujourd’hui, le Bloc et le NPD ont confirmé ce que nous savons depuis toujours, c’est-à-dire qu’à la prochaine élection ces partis tenteront de former un gouvernement de coalition sous la direction du chef libéral. Le leader du Bloc à la Chambre et le chef du NPD l’ont tous deux mentionné hier, pendant leur conférence de presse de fin d’année.
Le ministre de la Justice pourrait-il nous donner des détails sur les mesures législatives en matière de justice et autres projets de loi dont la Chambre a été saisie et que les partis de la coalition ont bloqués au cours de l’automne?
Monsieur le Président, ce ne sont certainement pas les manœuvres de ralentissement et d’obstruction qui ont manqué de la part des députés de la coalition, mais j’ose espérer que ces députés profiteront de la prochaine période de relâche pour consulter leurs électeurs et leur expliquer pourquoi ils n’ont pas appuyé nos initiatives visant à sévir contre les auteurs de crimes violents dans ce pays.
Comme résolution du Nouvel An, j’espère qu’ils décideront de commencer à appuyer les initiatives du gouvernement en matière de lutte contre la criminalité et, pour faire changement, à prendre la défense des victimes et des Canadiens respectueux des lois.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, j'ai été témoin d'un échange verbal qui a eu lieu en dehors des interventions enregistrées. Je voudrais donner l'occasion au député de Laurier—Sainte-Marie de faire la chose la plus honorable sur-le-champ, soit de s'excuser à la suite des propos qu'il a tenus à l'endroit de la députée de Beauport—Limoilou, et je cite: « Tu es aussi ignorante que tu en as l'air. »
Comme Québécois, on tient à avoir des femmes qui font de la politique et à ce que les gens se respectent. Ce sont des propos non parlementaires, et inappropriés, surtout en ce dernier moment où on va se quitter pour plusieurs semaines.
Je demande simplement et poliment au député de Laurier—Sainte-Marie de se lever à la Chambre et de présenter ses excuses.
Monsieur le Président, ce que j'ai dit, c'est que le Bloc a été le premier parti à réclamer un traité de libre-échange en 2000.
Des voix: Oh, oh!
M. Gilles Duceppe: Je vais m'expliquer. Ils crient toujours quand on parle, et après ça, ils viennent jouer les Ponce Pilate et les innocents. Ça ne marche pas. Ce que j'ai dit, c'est que de ne pas savoir cela, c'est de l'ignorance. Et quand on fait preuve d'ignorance, on est ignorant. En tapant et en se moquant, c'est ça, de l'ignorance et agir en ignorante. Voilà ce que j'ai dit. Si je n'ai pas le droit de dire cela, dites-le moi, monsieur le Président.
[Traduction]
À l’ordre je vous prie. J’informe tous les députés que, s’ils veulent échanger des vœux à l’occasion des Fêtes, ils peuvent se rendre dès maintenant à la salle 216.
[Français]
Maintenant, c'est la fin de la session. Je voudrais offrir à chacun des députés mes meilleurs voeux et leur souhaiter de belles vacances.
[Traduction]
Bonne et heureuse année et Joyeux Noël.
Comme il est 15 h 8, conformément à l’ordre adopté le mercredi 15 décembre, la Chambre s'ajourne au lundi 31 janvier 2011, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 15 h 8.)
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