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Publications de la Chambre

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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 120

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 31 janvier 2011





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145
NUMÉRO 120
3e SESSION
40e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 31 janvier 2011

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1100)  

[Traduction]

Le Plan d'action économique

    Monsieur le Président, ce matin, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport sur le Plan d'action économique du Canada.
    Comme il est 11 h 03, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

La Loi sur les brevets

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

[Traduction]

Décision de la présidence 

    Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-393. Les motions nos 1 et 3 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.

[Français]

    Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 3 à la Chambre.

  (1105)  

[Traduction]

Motions d'amendement  

Motion no 1
    Que le projet de loi C-393 soit modifié par rétablissement de l'article 2 dont le texte suit:
    « 2. L’article 21.02 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
    21.02 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 21.01 à 21.16.
« autorisation » Autorisation accordée au titre du paragraphe 21.04(1).
« produit pharmaceutique » Toute drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, y compris les produits de suivi ainsi que les produits utilisés en conjonction avec un produit pharmaceutique. »
Motion no 2
    Que le projet de loi C-393 soit modifié par rétablissement de l'article 4 dont le texte suit:
    « 4. (1) Le paragraphe 21.04(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
    21.04 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4) et du paiement des taxes réglementaires, le commissaire autorise quiconque en fait la demande:
a) à fabriquer le ou les produits pharmaceutiques mentionnés dans la demande;
b) à fabriquer, construire et utiliser toute invention brevetée, pourvu que ce soit dans un but directement lié à la fabrication du ou des produits pharmaceutiques;
c) à vendre le ou les produits pharmaceutiques aux fins d’exportation vers un pays dont le nom figure à l’annexe.
    (1.1) L’autorisation visée au paragraphe (1) permet également à l’intéressé, outre les activités qui y sont spécifiées:
a) de fabriquer tout principe actif utilisé dans la fabrication d’un produit fini;
b) de fabriquer, construire et utiliser toute invention brevetée, pourvu que ce soit dans un but directement lié à la fabrication de tout principe pharmaceutique actif utilisé dans la fabrication d’un produit fini.
    (1.2) Dans le cas où le nom d’un pays est supprimé de l’annexe, l’autorisation demeure valide à l’égard de ce pays pendant les trente jours suivants comme si la suppression n’avait pas eu lieu.
    (2) Les alinéas 21.04(2)b) à f) de la même loi sont abrogés.
    (3) Le paragraphe 21.04(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
    (3) Le commissaire ne peut accorder l’autorisation que si le demandeur s’est conformé aux éventuelles exigences réglementaires. »

[Français]

Motion no 3
     Que le projet de loi C-393 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, du nouvel article suivant:
    « 18. (1) Les dispositions de la présente loi modifiant la Loi sur les brevets cessent de s'appliquer à compter de la date du quatrième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, ces dispositions sont prorogées par résolution — dont le texte est établi au paragraphe (2) — adoptée par les deux chambres du Parlement, conformément aux règles prévues au paragraphe (3).
    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de la résolution prévoyant la prorogation des dispositions modifiant la Loi sur les brevets visées au paragraphe (1) et précisant la durée de celle-ci, à concurrence d’un maximum de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.
    (3) La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de chaque chambre met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.
    (4) L'application des dispositions modifiant la Loi sur les brevets visées au paragraphe (1) peut être prorogée par la suite en conformité avec le présent article.
    (5) Dans le cas où les dispositions modifiant la Loi sur les brevets visées au paragraphe (1) cessent de s'appliquer, les demandes pour lesquelles une autorisation a été octroyée conformément à l'article 21.04 de cette loi sont menées à terme si elles ont été présentées avant la date de cessation d'effet de ces dispositions. »

[Traduction]

    Monsieur le Président, selon le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, plus de 16 000 personnes perdent la vie chaque jour, dans le monde entier, à cause du sida, de la tuberculose, de la malaria et d'autres maladies infectieuses qui peuvent être traitées.
    En 2009, 33,3 millions de personnes étaient atteintes du VIH-sida dans le monde entier. Parmi celles-ci, 1,8 million sont mortes de l'infection, dont 260 000 enfants. Selon les statistiques, 97 p. 100 des personnes atteintes du VIH-sida vivent dans un pays à revenu faible ou intermédiaire. Près de 15 millions de personnes atteintes avaient besoin de médicaments antiviraux, mais seulement 5,2 millions d'entre elles ont reçu les soins nécessaires.
    Je suis ravie de prendre la parole au sujet du projet de loi C-393, qui corrigerait d'importantes lacunes du Régime canadien d'accès aux médicaments, ou RCAM. J'avais très hâte de pouvoir le faire, car le projet de loi C-393 est une mesure législative dont mes électeurs et moi-même discutons beaucoup à Halifax. Je reçois des lettres et des appels au sujet du RCAM. J'ai participé à des activités dans toute la Nouvelle-Écosse à cet égard, comme l'activité De bons mots pour l'Afrique un après-midi de Scrabble pour les dames âgées, qui servira à recueillir des fonds pour la cause du VIH-sida et à mieux faire connaître le projet de loi C-393.
    Je reçois des cartes postales provenant de la campagne de grandmothers to grandmothers. J'ai également reçu des lettres du Réseau juridique VIH-sida. Par ailleurs, je suis membre du caucus sur le VIH-sida et la tuberculose, qui est composé de représentants de tous les partis et où j'ai pu entendre Stephen Lewis et James Orbinski parler du projet de loi C-393. J'ai également reçu des messages sur Facebook et des billets sur Twitter. On m'arrête dans la rue pour en parler. Je me suis entretenue de cette mesure législative avec des étudiants, des médecins, des militants du milieu communautaire, des politiciens à la retraite, des spécialistes des politiques sur la santé et de nombreuses grand-mères. Toutes ces personnes m'ont suggéré la même chose, c'est-à-dire d'appuyer la version initiale du projet de loi C-393.
    J'ai reçu une lettre d'OXFAM, une ONG internationale, que je tiens à lire à la Chambre, car elle exprime efficacement tout ce qu'il faut savoir sur le projet de loi. La voici:
    Madame la Députée, Monsieur le Député,
    Une possibilité exceptionnelle s'offre maintenant à vous. La Chambre a été saisie d'un projet de loi qui permettrait de sauver des vies dans le monde entier sans que cela coûte un sou aux contribuables canadiens.
    À bien des endroits dans le monde, d'innombrables personnes meurent tous les jours du sida, de la tuberculose, de la malaria et de toute une kyrielle d'autres maladies.
    Il est toutefois possible de prévenir ces décès si l'on permet à ces pays d'avoir accès à des médicaments génériques.
    La bonne nouvelle, c'est qu'il existe une volonté politique d'assurer l'accès à ces médicaments. En 2004, le Parlement a adopté à l'unanimité le projet de loi portant création du Régime canadien d'accès aux médicaments, le RCAM.
    La mauvaise nouvelle, c'est que le RCAM fonctionne mal.
    En vertu de la loi actuelle, les fabricants de médicaments génériques sont tenus de négocier avec les titulaires de brevets en fonction du pays et du médicament en cause avant de pouvoir distribuer des médicaments abordables, qui sauvent des vies. Parce qu'il est complexe et difficile à utiliser, le RCAM est jugé inapplicable dans sa forme actuelle.
    En plus de six ans, le RCAM a donné lieu à une seule commande d'un seul médicament contre le sida, et ce, vers un seul pays.
    Il est toutefois permis de se réjouir, car, dans sa forme initiale, le projet de loi C-393 permettrait de régler ce problème. En effet, il prévoit une solution faisant appel à une licence unique, ce qui permettrait d'éliminer la nécessité de tenir des négociations distinctes avec les titulaires de brevets pour chacun des pays acheteurs et chacune des commandes de médicaments. Il prévoit la mise en place d'un processus plus efficace en vue d'acheminer des médicaments abordables aux personnes qui en ont besoin dans les pays en développement. Il permettrait de faire tout cela en respectant chacune des obligations juridiques internationales du Canada, y compris les règles de l'OMC.
    Nous vous prions de voter pour le rétablissement de la solution à « licence unique » dans le projet de loi C-393.
    Vous pourrez ainsi aider directement à sauver des vies.
    Je vous remercie.
    Comme je l'ai dit, plusieurs de mes collègues à la Chambre ont reçu cette lettre d'OXFAM. La solution est des plus simples. En tant que députés et représentants de nos collectivités respectives, nous pourrions aider directement à sauver des vies. Ou encore, nous pourrions tous être complices du Canada dans son refus d'aider et nous croiser les bras alors que le nombre de décès continue d'augmenter. Il incombe à chacun des députés de décider de sa position dans ce dossier.
    À l'heure actuelle, le RCAM ne marche pas, mais des réformes peuvent remédier à la situation. Comme nous l'avons appris, depuis que le Parlement l'a créé il y a plus de six ans, le RCAM a permis l'envoi d'un seul médicament dans un seul pays. À moins que le problème soit réglé, on ne s'attend pas à ce que le RCAM soit utilisé de nouveau.

  (1110)  

    Les représentants de Médecins sans frontières ont dit aux membres du comité qu'ils avaient tenté durant des mois d'utiliser le RCAM pour fournir des médicaments à leurs patients, mais qu'ils avaient finalement baissé les bras à cause des obstacles inutiles que contenait la loi. Un seul fabricant de médicaments génériques a accepté d'utiliser le RCAM, pour ensuite affirmer qu'on ne l'y reprendrait plus. Il s'est par contre publiquement engagé à tenter de nouveau le coup et à l'utiliser pour créer une nouvelle version d'un médicament servant à traiter les enfants contre le sida qu'il est impossible de se procurer ailleurs, mais seulement à condition que le régime soit simplifié.
    La rationalisation du RCAM ne compromettra aucunement les activités de recherche et développement dans le domaine pharmaceutique, au Canada pas plus qu'ailleurs. En effet, le RCAM autorise uniquement l'exportation des versions génériques des médicaments brevetés et uniquement dans un certain nombre de pays désignés. Ce sont ces pays, qui ont fait l'objet d'un consensus entre le Canada et l'ensemble des membres de l'OMC en 2003, qui figurent dans la version du RCAM créée par le Parlement en 2004.
    Ils ne représentent en fait qu'une toute petite portion des ventes des fabricants de médicaments d'origine — et des profits qu'ils en retirent. Sans compter que ces fabricants peuvent toucher des redevances sur les ventes de médicaments génériques fournis aux pays désignés par le RCAM.
    Les réformes proposées par le projet de loi C-393 permettront aux Canadiens d'en avoir pour leur argent. Les changements qui en découleront ne coûteront rien aux Canadiens. En fait, la licence unique proposée dans le projet de loi C-393 rendrait l'aide étrangère du Canada beaucoup plus efficace, puisque les ressources limitées dont nous disposons pourraient servir à acheter plus de médicaments, ce qui laisserait davantage d'argent pour investir dans les différents systèmes de santé et les renforcer. En facilitant l'accès aux traitements, on optimise la production et la distribution des médicaments génériques de qualité fabriqués au Canada, ce qui se traduira par une augmentation des activités commerciales et des emplois, le tout en contribuant à répondre à un besoin sanitaire mondial on ne peut plus criant.
    Nous débattons aujourd'hui des amendements que j'ai proposés à l'étape du rapport. Nous n'avions en fait pas d'autre choix que de les proposer, car les conservateurs et les libéraux membres du Comité de l'industrie se sont organisés pour supprimer certains des aspects les plus critiques du projet de loi sur le RCAM, comme la licence unique.
    D'aucuns ont critiqué ce projet de loi, et nous sommes prêts à faire des compromis. Nous sommes disposés à collaborer avec les autres partis et à tendre la main au reste de la Chambre pour que cette mesure législative d'une importance capitale soit adoptée. C'est pour cette raison que nous avons proposé seulement deux amendements: pour faire en sorte que le Parlement fonctionne et que le projet de loi puisse être adopté.
    Par contre, la licence unique fait partie intégrante du projet de loi C-393 et doit continuer à en faire partie, car elle permettrait d'éviter que des négociations distinctes soient menées avec chaque compagnie pharmaceutique pour chaque licence, pour chaque pays et pour chaque catégorie de médicaments.
    Le projet de loi éliminerait également les exigences relatives à la détermination et à la divulgation d'une quantité maximale fixe de médicaments avant même qu'une demande de permis d'exportation vers un seul pays bénéficiaire puisse être présentée. Ces exigences inutiles se sont révélées être les principaux obstacles à l'utilisation du Régime canadien d'accès aux médicaments. Le comité a, par une faible majorité, balayé du revers de la main la solution fondée sur un seul permis en retirant l'article 4 du projet de loi C-393, bien qu'elle avait obtenu un appui manifeste à l'étape de la deuxième lecture.
    Les Canadiens veulent que le Parlement agisse dans le dossier du Régime canadien d'accès aux médicaments. Selon un sondage national, 80 p. 100 des Canadiens sont favorables à une réforme du régime afin de le rendre plus fonctionnel et d'aider les pays en développement à avoir accès à des médicaments abordables et pouvant sauver des vies. Des dizaines d'éminent Canadiens, y compris l'ancien premier ministre dont le gouvernement a mis sur pied le RCAM, ont renchéri en disant que c'est l'orientation à prendre.
    À l'occasion de la Journée mondiale du sida, un groupe de Canadiens bien connus a écrit aux députés pour leur demander d'appuyer le projet de loi C-393. Parmi les signataires, mentionnons notamment le très honorable Paul Martin, ancien premier ministre du Canada; Janice Alton, co-présidente nationale de Voix canadienne des femmes pour la paix; Richard Bedell, conseiller médical pour Dignitas; Nigel Fisher, président et chef de la direction d'UNICEF; Robert Fox, directeur général d'Oxfam; Michael Geist, titulaire de la chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique à l'Université d'Ottawa; Karen Kain, directrice artistique du Ballet national du Canada; Alexa McDonough, ancienne députée; Steve Morgan, chercheur à l'Université de la Colombie-Britannique et David Suzuki, compagnon de l'Ordre du Canada. Comme les députés peuvent le constater, il y a des pages et des pages de signatures.
    Les Canadiens veulent que cette mesure législative soit adoptée et que les parlementaires unissent leurs efforts pour faire en sorte qu'elle le soit. J'espère que tous les députés voteront en faveur de ces amendements et qu'ils appuieront le projet de loi C-393.

  (1115)  

[Français]

    Monsieur le Président, c'est à mon tour, après ma collègue d'Halifax, de prendre la parole sur le projet de loi C-393, qui vise à modifier le Régime canadien d'accès aux médicaments. Avant de parler directement des motions nos 1 et 2 déposées par la députée d'Halifax et de la motion no 3 que j'ai déposée, je vais revenir à l'étude que nous en avons fait en comité parlementaire.
    Au moment où le comité parlementaire a été saisi de l'étude de ce projet de loi, j'ai fait part au président du comité qu'il serait important d'étudier le Régime canadien d'accès aux médicaments plus en profondeur parce que ce dernier n'avait été utilisé qu'une seule fois. On s'est demandé pourquoi ce régime, qui devait favoriser l'accès soutenu à des médicaments, notamment des antirétroviraux, à des pays africains et à l'ensemble des pays défavorisés, n'avait été utilisé qu'une seule fois et quelles modifications il faudrait y apporter. Plus largement, comment pourrait-on changer le comportement des différents partenaires qui gravitent autour de ce régime afin qu'il soit plus utilisé? Certains témoins nous ont dit que le régime fonctionnait, et pourtant, il n'a été utilisé qu'une seule fois dans le cas de beaucoup de personnes. Ma collègue a parlé de groupes qui lui avaient écrit, lesquels sont venus nous dire en comité à quel point ils souhaitaient que le régime soit utilisé davantage.
    J'ai signifié au président du comité qu'il serait important d'entendre le plus de témoins possible et d'élargir l'étude à l'ensemble du régime, et pas seulement au projet de loi qui avait été soumis par l'ancienne députée de Winnipeg-Nord. Cette étude avait alors été enclenchée et nous avons entendu beaucoup de témoins. Malheureusement, je n'ai pas senti de la part des collègues autour de la table la volonté d'aller au-delà du projet de loi et d'étudier plus globalement le Régime canadien d'accès aux médicaments.
    Au fond, tous les députés de la Chambre devraient souhaiter qu'un régime mis en place par le Parlement en 2004 soit utilisé et que les pays qui ont besoin de médicaments à bas prix puissent y avoir un accès plus large, d'autant plus que des témoins ont dit au comité que, pour ce qui est des antirétroviraux, il faudrait que plusieurs de ces pays défavorisés aient accès à des médicaments de deuxième, voire de troisième génération, qui sont pour le moment non accessibles de façon générique.
    Pour toutes ces raisons, il était important d'aller au-delà du projet de loi et de l'étudier. Cependant, puisque d'autres collègues avaient manifestement refusé de le faire, nous devions nous en tenir au projet de loi C-393 et étudier son bien-fondé, d'où l'analyse des différentes motions que nous avons devant nous.
    Comme la députée d'Halifax le mentionnait, les députés du Bloc québécois présents en comité ont voté en faveur de l'ensemble des articles du projet de loi C-393, notamment ceux faisant référence à la licence unique.

  (1120)  

    Au fond, lorsque l'on étudie un projet de loi comme le projet de loi C-393, il faut voir quelle en est l'essence et où se situe le coeur du projet de loi. Lorsque l'on a étudié le projet de loi C-393, il était clair que son élément fondamental était justement cette licence unique, d'où la nécessité, pour la députée de Halifax, de réintroduire notamment cet élément. Les motions nos 1 et 2 visent à réintroduire des articles en faveur desquels le Bloc québécois a déjà voté.
    Maintenant, je vais présenter la motion no 3, soit celle que j'ai fait inscrire au Feuilleton le 15 décembre 2010, et qui est en fait une disposition de temporarisation. On me permettra de ne pas relire la motion, puisque le Président l'a déjà lue au moment de la présentation des motions à l'étude.
    Pourquoi est-il nécessaire, selon nous, d'introduire une disposition de temporarisation? C'est simplement pour faire une synthèse et pour faire, en quelque sorte, un pont entre l'ensemble des témoignages que nous avons entendus en comité. Plusieurs témoins ont exprimé la volonté de faciliter l'accès aux médicaments, donc d'en faciliter la vente et la production afin de les rendre plus accessibles, ce qui est au coeur du projet de loi C-393. En respectant de façon intégrale ce projet de loi, la préoccupation de ce groupe de témoins est respectée, puisque la disposition de temporarisation ne touche pas aux clauses du projet de loi.
    D'autre part, des témoins ont souligné que le projet de loi C-393 pourrait, en modifiant le Régime canadien d'accès aux médicaments, contrevenir aux règles de l'OMC. Personne à la Chambre ne souhaiterait mettre en avant ou promulguer une loi qui enfreindrait les règles de l'OMC. En effet, le Canada demande à ses partenaires commerciaux d'un peu partout dans le monde de se conformer à ces mêmes règles; nous ne souhaiterions donc pas que les lois que nous adoptons enfreignent ces mêmes règles.
    Par ailleurs, certains craignent que les modifications apportées au régime ne fassent de celui-ci un organe ou un mécanisme pour exporter des médicaments de façon massive et qu'il perde de vue ce qui est justement l'esprit même de ce régime humanitaire. Ils craignent donc que l'objectif du régime perde son objectif fondamental qui est d'aider, et ils souhaitent qu'au coeur du régime, l'aide aux pays qui ont besoin de médicaments à bas coûts soit véritablement préservée.
    De plus, les fonctionnaires nous ont dit que ça ne changerait rien: même en modifiant le régime en fonction du projet de loi C-393, rien ne changerait. On a besoin d'exemples concrets et de faits qui prouvent que le projet de loi C-393 peut effectivement fonctionner, et que le régime qu'il amende est un régime efficace qui n'enfreint aucune règle.
    La disposition de temporarisation vise simplement à rassurer tout le monde et à s'assurer qu'au terme des quatre ans, nous ayons des exemples concrets et puissions reprendre le débat de façon sereine avec beaucoup plus que le seul exemple du Rwanda avec le régime actuel. Ainsi, à la Chambre et en comités, nous pourrons nous baser sur la réalité, sur du concret et sur les avancées que nous aurons faites à l'aide des modifications qu'apporte le projet de loi C-393 au Régime canadien d'accès aux médicaments.

  (1125)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter à tous un bon retour à la Chambre après le congé de Noël. Je suis très heureux d'y être de retour.
    Je suis également heureux d'avoir l'occasion de discuter du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, ainsi que des motions proposées par mes collègues pour l'amender à l'étape du rapport. Par contre, avant de parler du projet de loi C-393 et des motions, je prends quelques instants pour souligner le fait que le Canada est déterminé à améliorer l'état de santé des habitants des pays en développement. Ce contexte nous sera très utile puisque le projet de loi C-393 a pour objectif d'améliorer l'accès aux médicaments dans les pays en développement, ce qui est très louable.
    Je suis certain que tous mes collègues députés souscrivent à ce noble objectif humanitaire. Par contre, je suis d'avis qu'on peut améliorer l'état de santé des gens des pays en développement plus efficacement qu'en modifiant le Régime canadien d'accès aux médicaments, comme le proposent le projet de loi C-393 et les motions. Il serait plus efficace de veiller à ce que les personnes les plus vulnérables de notre planète, notamment les mères et leurs enfants, aient accès à des soins de santé primaires.
    Pour cette raison, j'appuie l'annonce récente du premier ministre Harper—
    Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas désigner les autres députés par leur nom.
    Monsieur le Président, le Canada viendra en aide à plusieurs pays en développement afin d'améliorer les soins de santé pour les mères et les enfants. Dans le cadre de l'Initiative de Muskoka, le Canada s'est engagé à contribuer pendant cinq ans à améliorer l'alimentation et la santé de trois millions de femmes enceintes ou allaitantes en Éthiopie.
    De plus, le gouvernement renforcera le système de santé national du Mozambique afin d'établir des services de santé destinés aux mères et aux enfants qui permettront de procurer des traitements d'importance vitale contre le VIH à 38 000 enfants, de traiter 94 000 femmes enceintes, de prévenir des infections au VIH et d'immuniser 2,8 millions d'enfants âgés de plus de cinq ans contre la rougeole.
    Le soutien du Canada aidera aussi à améliorer les services de santé pour les mères et les nouveaux-nés au Bangladesh grâce à l'achat de médicaments et d'équipements essentiels; au recrutement et à la formation de professionnels de la santé, dont 2 000 nouvelles sages-femmes qualifiées, à la rénovation de centres de traitement et à l'achat de suffisamment de vaccins anti-polio oral pour immuniser 250 000 enfants par année.
    Je parlerai maintenant de mes préoccupations à l'égard du projet de loi C-393, puis de celles concernant les motions à l'étape du rapport dont nous sommes saisis aujourd'hui.
    Je rappelle à la Chambre que ce n'est pas la première fois que je prends la parole au sujet de ce projet de loi. J'en ai parlé avant qu'il ne soit renvoyé au comité. J'ai appuyé son renvoi au comité afin que nous entendions les différents points de vue. Je remercie mon collègue du Bloc de sa participation aux réunions et de son apport précieux.
    Nous nous souvenons tous que, en octobre 2010, le projet de loi C-393 a été examiné attentivement par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, un comité dont je suis membre. Je veux féliciter mes collègues du comité, qui ont écouté avec intérêt des témoins représentant un large éventail de milieux. Parmi ceux qui ont fait part de leur point de vue sur le Régime canadien d’accès aux médicaments pour les pays en développement, on remarquait des experts du commerce international et du droit des brevets, des représentants d’organisations non gouvernementales ayant de l’expérience de travail en Afrique et des représentants du gouvernement au fait de l’histoire du Régime canadien d’accès aux médicaments et de ses répercussions sur le plan pratique.
    Grâce à ce large éventail de témoignages, le comité a bien compris le cadre international d’acquisition de médicaments et les obligations commerciales auxquelles le régime canadien doit se conformer.
    Le comité a aussi entendu que le Régime d’accès aux médicaments n’est que l’un des éléments du programme du gouvernement concernant la santé des populations des pays en développement et que le Canada soutient activement des programmes comme l’Initiative de Muskoka pour la santé des mères et des enfants, qui améliorera grandement la santé des habitants des pays pauvres.
    Le comité a aussi entendu des témoignages selon lesquels de nombreux facteurs économiques interviennent dans la prestation de soins de santé et la distribution de médicaments abordables dans les pays à faible revenu et que c'est la pauvreté, et non les brevets, qui constitue le principal obstacle à l’accès aux soins de santé dans ces pays.
    Enfin, le comité a entendu des témoins qui affirment que le Régime canadien d’accès aux médicaments est fonctionnel, dans sa forme actuelle. Les deux envois au Rwanda de 15 600 000 comprimés de médicaments contre le VIH-SIDA, en 2008 et 2009, après une demande en ce sens de la part de ce pays, prouvent que cela fonctionne. Notre régime n’est peut-être pas aussi efficace que bien d’autres dont nous avons entendu parler, mais il fonctionne. Quand on compare notre régime à celui d’autres pays, on constate que le Canada est le seul pays du monde à avoir réussi à utiliser ce système pour faire parvenir des médicaments à un pays du tiers monde, un pays en difficulté.
    À mon avis, et je suis d’accord là-dessus avec mon collègue du Bloc, les régimes mis sur pied ne sont pas satisfaisants. Toutefois, cela ne veut pas dire que notre régime ne convient pas ou qu’il laisse à désirer sur le plan juridique. Nous pourrions peut-être examiner de façon plus approfondie ce que nous pouvons faire pour améliorer notre capacité de fournir des médicaments contre le VIH aux pays en difficulté.
    À la fin de l'examen du comité, les membres ont voté en faveur d'amendements importants au projet de loi C-393. Une des modifications jugées nécessaires par le comité était la suppression de dispositions qui permettraient aux fabricants de produits génériques d'utiliser le Régime canadien d'accès aux médicaments afin d'exporter des médicaments vers n'importe quel pays, y compris ceux qui sont relativement riches. C'est ce qu'on désigne parfois comme la solution de la licence unique.

  (1130)  

    D'après ce que j'ai cru comprendre, le comité a jugé qu'il était nécessaire d'éliminer cette solution et d'apporter d'autres amendements au projet de loi C-393 afin de garantir que le projet de loi respecte les obligations commerciales internationales du Canada et qu'il préserve l'intégrité du cadre canadien visant à favoriser l'innovation et à assurer l'accès aux médicaments pour les Canadiens.
    Ma principale préoccupation quant aux motions dont nous sommes saisis aujourd'hui est qu'elles visent à défaire tout le bon travail du comité et qu'elles vont à l'encontre des conclusions auxquelles sont parvenus nos collègues après un examen attentif du projet de loi C-393.
    La motion no 3 me préoccupe tout particulièrement. Elle est originale parce qu'elle propose d'apporter des modifications au Régime canadien d'accès aux médicaments à titre expérimental; d'abord, pour une période initiale de quatre ans, puis pendant cinq années supplémentaires, si les deux Chambres le veulent.
    Comme je l'ai dit, durant l'examen du projet de loi C-393 par le comité, plusieurs témoins ont signalé que le Régime canadien d'accès aux médicaments permettait d'envoyer des médicaments à des pays en développement qui en ont besoin. Comme je l'ai mentionné, c'est le seul régime de ce genre dans le monde qui est parvenu à donner de tels résultats. Nous croyons donc que qu'il n'est pas nécessaire d'apporter des modifications temporaires au Régime canadien d'accès aux médicaments, tel que le propose le projet de loi C-393.
    Je crois également que ce ne serait pas une bonne idée d'appliquer temporairement les dispositions du projet de loi C-393, car cela n'améliorerait en rien les soins de santé primaires dans les pays en développement. Selon notre gouvernement, la meilleure façon de parvenir à cette fin est de mettre en oeuvre des programmes, comme l'initiative de Muskoka, qui visent activement à améliorer les piètres conditions physiques dans les pays africains.
    Pour toutes ces raisons, j'estime que les députés ne devraient approuvé aujourd'hui aucune des motions d'amendement concernant le projet de loi C-393 et que celui-ci devrait être rejeté à l'étape de la troisième lecture. Le régime d'accès aux médicaments du Canada fonctionne, et aucun changement n'est nécessaire.
    Lorsqu'on examine les initiatives du Canada en matière d'accès aux médicaments, on doit établir un équilibre entre les besoins des pays en développement et ceux des Canadiens. En envoyant au Rwanda plus de 15 millions de comprimés pour le traitement du VIH-sida, on a montré que le régime actuel d'accès aux médicaments assure cet équilibre. Ni le projet de loi C-393 ni les motions présentées aujourd'hui ne l'amélioreraient. C'est pourquoi je demande à mes collègues de ne pas appuyer les motions à l'étape du rapport visant à amender le projet de loi C-393.
    En terminant, monsieur le Président, je tiens à remercier Elizabeth Rennie et son équipe de grands-mères. Des représentantes de l'organisation Grandmothers to Grandmothers sont venues me voir à plusieurs reprises. Je leur ai clairement expliqué que, à mon avis, le projet de loi devrait être amendé et que les modifications ne nous empêcheront nullement de fournir les médicaments destinés à des pays africains qu'elles pourraient nous demander. Cela a été approuvé par tous les partis. Je crois que ceux-ci devraient examiner ce qu'on peut faire pour continuer d'aider ces pays, mais je ne pense pas qu'il soit nécessaire de modifier le régime.

  (1135)  

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'être de retour à la Chambre aujourd'hui et je souhaite la bienvenue à tous les députés en ce premier jour de séance de 2011.
    Je suis également très heureuse d'aborder à nouveau le sujet. J'en ai parlé la dernière fois en novembre 2009. Depuis, beaucoup de travail a été fait sur le projet de loi C-393, un projet de loi qui propose de modifier le Régime canadien d'accès aux médicaments. Cependant, je voudrais parler à nouveau de la raison du projet de loi.
    Je suis née en Afrique du Sud et j'y ai passé la majeure partie de mon enfance. En 2002, je me suis rendue à Soweto, en sachant pertinemment que 50 p. 100 des habitants y étaient infectés par le virus du VIH-sida. Cela signifiait qu'un enfant sur deux nés d'une mère infectée était lui aussi infecté par le virus du sida et que, parmi tous les enfants infectés par le virus, la moitié, soit un enfant sur deux, n'allait pas survivre au-delà de son deuxième anniversaire. Cela aussi constitue une tragédie humanitaire en Afrique.
    J'ai rendu visite à un cousin qui était directeur d'une industrie importante en Afrique du Sud. Je lui ai demandé comment se portait l'économie et il m'a répondu qu'un des grands défis était la prévalence du sida en Afrique du Sud puisque les gens formés pour être gestionnaires, techniciens, professionnels et ouvriers quittaient leur poste et mouraient précocement des suites du fléau qu'est le sida. Par conséquent, le sida est aussi une tragédie économique pour l'Afrique du Sud.
    En Afrique, environ 5 millions de personnes ont accès à des traitements contre le sida qui sont comparables à ce que nous avons au Canada, mais 10 millions n'y ont pas accès. C'est pourquoi, en 2004, un gouvernement libéral a présenté le projet de loi sur le RCAM dans le but d'élargir l'accès aux médicaments contre le sida et de permettre aux entreprises canadiennes d'exporter des médicaments à bas prix et des cocktails de médicaments génériques pour aider à atténuer les tragédies que j'ai mentionnées.
    On espérait que les entreprises canadiennes toucheraient beaucoup de redevances et que des médicaments pouvant sauver des vies seraient exportés en masse pour les Africains qui en avaient besoin, mais le projet de loi n'a pas eu ces effets. La mesure législative contenait trop d'obstacles bureaucratiques et institutionnels qui la rendaient inefficace. Essentiellement, un seul contrat a été signé et mis en oeuvre en vertu de la loi. Par conséquent, le projet de loi C-393 a été proposé pour régler les problèmes et faciliter l'atteinte des objectifs du RCAM.
    Il y a des députés qui croient que le projet de loi C-393 est imparfait et ne va pas assez loin pour régler les problèmes systémiques qui empêchent de fournir des médicaments contre le sida à un prix abordable en Afrique. Je comprends que des personnes raisonnables peuvent parfois diverger d'opinions sur le moyen de parvenir à une même fin, qui est de soutenir les entreprises canadiennes et d'aider les Africains qui ont besoin des médicaments contre le sida.
    À ces députés, je dirais que la motion relative à la licence unique comme solution, qui est au cœur du projet de loi, doit rétablir cette solution si nous voulons que le projet de loi C-393 ait un sens. Un grand nombre de personnes crédibles qui ont témoigné devant le comité ont dit que le projet de loi C-393, même s’il n’offre peut-être pas la solution complète au problème du sida en Afrique, améliorerait l’accès à des médicaments abordables contre le sida pour les personnes qui se meurent à défaut de les recevoir, tout en protégeant les intérêts des détenteurs des brevets pour ces médicaments. Aidons les Africains et appuyons le projet de loi C-393 et la licence unique comme solution.
     J’aimerais faire quelques observations au-delà des conséquences directes du projet de loi.
     Imaginez si les 10 millions de personnes en Afrique actuellement porteuses du VIH-sida et qui souffrent et se meurent du sida recevaient les cocktails de médicaments qui transforment cette terrible maladie mortelle en une maladie chronique, mais traitable, comme c’est le cas au Canada. Imaginez le bien-être que cela engendrerait en Afrique ainsi que les répercussions économiques et humaines que cela aurait.

  (1140)  

     Un autre effet des cocktails médicamenteux ressort de plus en plus. Ces médicaments empêchent la transmission du sida. C’est un point très important et un fondement important de l’adoption du projet de loi C-393, avec la solution de licence unique.
     Les cocktails médicamenteux abaissent la charge virale chez les patients atteints du sida à des niveaux indétectables, insuffisants pour permettre la transmission de la maladie. Ces cocktails se sont révélés un mécanisme de prévention à près de 100 p. 100. Le traitement permet de prévenir la maladie. En ayant accès à ces médicaments, les gens ne souffriront plus comme ils souffrent sans traitement et la transmission de la maladie sera stoppée. Si ceux qui ont contracté le VIH-sida sont tous traités, ce sont des millions de personnes par année qui n’attraperont pas la maladie. Il est encore plus urgent que le Canada facilite l’accès à des médicaments abordables en Afrique.
     Malheureusement, le gouvernement conservateur ne tient pas compte du rôle préventif du traitement du VIH-sida. Il n’a fourni absolument aucun soutien pour des projets pilotes au Canada. Un projet pilote financé par le gouvernement provincial est actuellement en cours dans ma province, la Colombie-Britannique. Il vise à repérer les personnes atteintes du sida qui ne sont pas conscientes qu’elles ont été infectées par le virus ou qui sont incapables de gérer leur propre traitement pour qu’elles puissent être traitées et que la transmission du sida au Canada puisse être réduite. Chaque année, 6 000 personnes contractent le sida au Canada, alors qu’il pourrait en être autrement. Avec un traitement efficace, le sida ne pourrait plus être transmis.
    Je demande aux députés conservateurs d'admettre que les médicaments contre le sida sont utiles non seulement dans le traitement de la maladie mais aussi dans sa prévention. Je demande à mes collègues d'appuyer le financement des campagnes de prévention ici, au Canada, et à l'étranger. C'est ce dont parle le projet de loi C-393.
    Une députée a parlé du Dr James Orbinski, président de Médecins sans frontières. Il était à la tête de cette organisation lors de quelques-uns des pires conflits qui ont déchiré l'Afrique: ceux en Somalie, au Rwanda et au Darfour. Le Dr Orbinski a reçu le prix Nobel de la paix au nom de Médecins sans frontières. En tant que professionnel de la santé ayant l'expérience de cette maladie en Afrique, c'est quelqu'un de très crédible. Selon le Dr Orbinski, l'échec éventuel du projet de loi C-393 et sa solution de la licence unique, qui doit être rétablie, s'avérerait aussi inadmissible que le fait de laisser mourir des gens atteints du sida parce qu'ils sont pauvres et africains.
    Les députés des deux côtés de la Chambre sont très généreux. Nous voulons de meilleurs traitements contre le sida en Afrique et des médicaments plus abordables. Je demande à tous les députés de penser aux excellentes raisons qu'il y a de laisser ce projet aller de l'avant, sans attendre. Chaque jour qui passe sans que nous ne fassions rien, des vies risquent de s'éteindre.
    Nous ne pouvons pas laisser tomber nos frères et nos soeurs en Afrique. Nous devons améliorer le RCAM afin que ces traitements soient abordables, et vite. L'humanité en dépend. Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-393 et sa solution de la licence unique.

  (1145)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée d'Halifax de son excellent travail à l'égard du projet de loi. Je remercie également les députés qui se sont prononcés en faveur de ce projet de loi très important. J'essaie depuis 2003 de faire modifier ou corriger adéquatement la loi. Le projet de loi d'origine était le C-56.
    Les députés doivent comprendre que nous pouvons améliorer la situation. Nous pouvons décider de prendre les moyens pour y arriver. Nous proposons, dans le projet de loi C-393, la conformité à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC, c'est-à-dire le respect de l'ensemble des lois internationales. Il n'y a plus d'excuse. Si les députés ne me croient pas, ils peuvent se fier au rapport de recherche indépendante de la Bibliothèque du Parlement, qui montre que ce que nous proposons est légal à l'échelle internationale. Nous avons la possibilité d'aider dès maintenant. Il suffit de le vouloir.
    En 2004, j'ai parlé dans cette Chambre de la loi que nous avions adoptée et de mes doutes quant à sa capacité d'atteindre l'objectif visé. Malheureusement, elle se révèle effectivement un échec. Une seule demande a vu le jour. La société Apotex a pu distribuer un médicament en Afrique, mais pour ce faire, elle a dû surmonter les obstacles que présente la loi.
    Nous avons fait entendre notre voix dans le monde. Nous avons affirmé que le Canada lutterait en première ligne pour qu'on respecte et qu'on aide les gens. Nous avions l'intention de fournir aux femmes, aux hommes et aux enfants les médicaments dont nous disposions, dans nos pharmacies et nos usines, et qu'ils ne pouvaient pas se procurer en raison du coût trop élevé. Voilà ce que nous avons déclaré. Nous avons promis au monde que notre pays agirait en chef de file. Mais nous nous sommes plutôt comportés de façon abjecte. Nous avons adopté une loi qui n'a eu aucun effet, que d'autres ont copiée et qui sert d'excuse. Des gens souffrent actuellement. Des gens meurent, alors qu'on pourrait les sauver. Nous les avons laissé tomber et, pire encore, nous avons adopté un semblant de loi qui est comme une gifle pour ces gens. C'est ainsi que s'est comporté le Canada, pays qui est le mien.
    C'est une honte. J'en ai été témoin au fil des ans, en tant que député. J'ai essayé quatre fois de corriger le problème. C'est une cause qui me tient beaucoup à coeur. Elle m'a occupé l'esprit lors de mon voyage de retour à Ottawa. J'ai déjà fait partie du comité de lutte contre le SIDA de Windsor. Auparavant, j'ai vu des amis souffrir à Toronto. Ils étaient homosexuels et avaient le SIDA. J'ai vu des amis mourir, et ils avaient des médicaments. C'est horrible d'assister à la désintégration d'un être humain, et pourtant, cela se passait dans les meilleures conditions possibles.
    Nous avons la possibilité d'améliorer le sort des gens. On entend encore des gens dire que c'est une belle idée et que le projet de loi est rempli de bonnes intentions, mais qu'il ne peut pas fonctionner. Pourtant, il peut bel et bien fonctionner, et nous devons essayer. Nous devons lui faire franchir la présente étape. Nous devons l'envoyer au Sénat. Que l'on nous ressorte les mêmes excuses, et nous trouverons des solutions. C'est ce que nous, néo-démocrates, faisons depuis le début.
    Je dispose de peu de temps aujourd'hui pour prendre la parole et je voudrais proposer deux amendements.
    Nous avons constamment accepté de faire des compromis dans ce dossier, pas uniquement avec les conservateurs, mais aussi avec les libéraux, et maintenant nous en faisons aussi avec les bloquistes. On a essayé de vider le projet de loi de sa substance, d'une manière ou d'une autre, et pour donner l'impression qu'on prend d'autres mesures. Nous nous éloignerions ainsi du but, qui consiste à nous doter d'un outil efficace pour mettre fin aux souffrances de millions de personnes. Le Canada pourrait se servir de cet outil puisé dans son arsenal pour aider les gens.
    Même si les pires craintes des députés se confirmaient, nous pourrions ramener le projet de loi à la Chambre et remédier aux problèmes. Nous pourrions le ramener sur-le-champ. Nous refusons que de la propriété intellectuelle soit volée et ce projet de loi ne l'autorise pas, même si c'est l'un des prétextes qui a été invoqué. Nous avons d'ailleurs tenu compte des critiques formulées par les députés, même si nous pensions qu'elles étaient infondées. Même si les pires craintes se confirmaient, nous pourrions ramener le projet de loi à la Chambre et remédier aux problèmes sur-le-champ. Les néo-démocrates sont prêts à se prêter à cet exercice tous les jours. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.
    Je tiens à remercier quelques personnes. J'aimerais remercier Richard Elliot et les grand-mères partout au pays, des personnes qui se soucient de leurs semblables et comprennent le lien, ainsi que les valeurs et les principes sur lesquelles notre pays devrait s'appuyer pour être un chef de file planétaire.

  (1150)  

    Nous avons dit aux gens que nous possédons une loi bidon qui ne leur permet pas d'obtenir les médicaments qu'ils méritent et qu'ils pourraient obtenir pour être en bonne santé et s'occuper d'autres problèmes, au lieu d'être obligés de trouver une solution.
    Il n'y a aucune excuse. Le projet de loi est conforme aux exigences de l'OMC et à l'Accord sur les ADPIC. Je l'ai entendu. Les témoins se sont succédé devant le comité. Ils ont avancé les mêmes arguments, non vérifiés, contre ce projet de loi. Nous pourrions, à tout le moins, laisser une chance à ce projet de loi. Les opposants au projet de loi craignent que des médicaments abordables soient rapidement acheminés aux malades et, plus important encore, permettent de traiter les maladies qui doivent être traitées. Si cela devient un problème, parce que cela se produit trop souvent et trop rapidement, nous pourrions réexaminer la situation. Les arguments que nous avons entendus ne tiennent pas la route.
    L'industrie pharmaceutique a été très claire: si nous adoptons cette mesure législative, notre secteur de la recherche et du développement va en souffrir et le milieu pharmaceutique n'investira pas au Canada. Malgré les généreuses réductions d'impôt qui lui sont accordées, les nombreuses subventions qu'elle reçoit pour la recherche et le développement et tous les autres incitatifs qui s'ajoutent à cela, l'industrie pharmaceutique salirait la réputation du Canada simplement à cause d'un projet de lui qui, paradoxalement, lui procurerait des fonds. En effet, les compagnies pharmaceutiques obtiendraient de l'argent pour les médicaments produits. Elles toucheraient un pourcentage.
    Je tiens encore une fois à remercier les députés de participer au débat. J'espère que tout le monde gardera ces observations en tête dans la suite de l'examen du projet de loi.
    Monsieur le Président, j'aimerais amender les motions nos 1 et 2. Je propose:
    Que la motion proposant de rétablir l'article 2 du projet de loi C-393 soit modifiée par substitution, à la définition de « produit pharmaceutique », de ce qui suit:
« produit pharmaceutique » Produit breveté figurant à l'annexe 1, dans la forme posologique et selon la concentration et la voie d'administration indiquées, le cas échéant, ou tout autre produit breveté — ou fabriqué selon un processus breveté — de l'industrie pharmaceutique qui est nécessaire pour remédier aux problèmes de santé publique, en particulier ceux résultant du VIH-sida, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies, y compris les principes actifs essentiels à sa fabrication et les trousses de diagnostic requises pour son utilisation.
    Le second amendement, qui est long, rend la motion conforme aux dispositions de l'OMC et du Conseil des ADPIC. Monsieur le Président, je propose:
    Que la motion proposant le rétablissement de l'aricle 4 du projet de loi C-393 soit modifiée par substitution, au passage suivant la formule d'encadrement « 4. (1) Le paragraphe 21.04(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit: », de ce qui suit:
    21.04 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et du paiement des taxes réglementaires, le commissaire autorise quiconque en fait la demande à fabriquer, construire et utiliser toute invention brevetée, pourvu que ce soit dans un but directement lié à la fabrication du produit pharmaceutique mentionné dans la demande, et à vendre celui-ci aux fins d'exportation vers tout pays dont le nom figure à l'annexe 2.
    (2) L'alinéa 21.04(2)c) de la même loi est abrogé.
    (3) Les alinéas 21.04(2)e) et f) de la même loi sont abrogés.
    (4) Les sous-alinéas 21.04(3)c)(i) et (ii) sont remplacés par ce qui suit:
(i) tenté d'obtenir une licence du breveté — ou de chacun des brevetés — par courrier certifié ou recommandé en vue de fabriquer et de vendre aux fins d'exportation le produit à un ou plusieurs pays dont le nom figure à l'annexe 2, et ce à des conditions raisonnables et sans succès,
(ii) fourni au breveté — ou à chacun des brevetés — par courrier certifié ou recommandé, dans cette demande de licence, des renseignements qui sont, à tous égards importants, identiques à ceux énumérés au paragraphe (2).
    (5) L'alinéa 21.04(3)d) de la même loi est abrogé.
    (6) L'article 21.04 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit:
    (4) La déclaration solennelle visée à l'alinée (3)c) n'est pas obligatoire si la demande présentée au commissaire vise à obtenir l'autorisation de fournir le produit qui y est mentionné à un pays importateur admissible pour parer à une situation d'urgence nationale ou à d'atres circonstances d'extrême urgence dans ce pays, ou à des fins publiques non commerciales. Dans ce cas, le commissaire avise le ou les brevetés de l'octroi de la licence obligatoire dans les plus brefs délais possibles.
    Voilà des compromis que les néo-démocrates proposent aux opposants du projet de loi.

  (1155)  

    Il semblerait que les amendements proposés par le député de Windsor-Ouest soient recevables.
    Reprise du débat. La députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a la parole.
    Monsieur le Président, je joins ma voix à celle de mes collègues ici ce matin pour souhaiter un bon retour à tous. Je suis ravie d'être ici et de participer à un débat aussi important que celui-ci.
    Moi aussi, au cours des derniers mois, j'ai eu de nombreuses occasions de rencontrer des représentants de la campagne Grandmothers to Grandmothers de ma circonscription et de voir leur détermination et leur compassion lorsqu'ils me font part de leurs préoccupations quant à l'acheminement d'une aide de ce genre vers l'Afrique. Je me réjouis de pouvoir donner mon point de vue sur le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence et sur les motions d'amendement du projet de loi C-393 qui sont étudiées aujourd'hui à l'étape du rapport.
    Comme le projet de loi C-393 est à l'étude au Parlement depuis 2009, je vais commencer par faire un bref survol de l'historique du projet de loi et par présenter les objectifs du régime canadien d'accès aux médicaments, que la mesure législative vise à réviser substantiellement.
     Le régime canadien d'accès aux médicaments a été élaboré en 2005 en tenant compte de trois principes clés. Le premier était de fournir un mécanisme permettant aux pays en développement et aux pays les moins développés d’accéder aux médicaments et aux appareils médicaux dont ils ont besoin pour traiter le VIH/sida, la malaria, la tuberculose et autres problèmes de santé publique en progression. Le deuxième consistait à faire en sorte que le régime canadien de propriété intellectuelle en matière de brevets demeure conforme aux obligations internationales. Le troisième principe consistait à protéger l’intégrité de l’environnement commercial canadien et à faire en sorte que les Canadiens continuent d'avoir accès aux produits pharmaceutiques de pointe.
     À mon avis, malgré les nombreuses années qui se sont écoulées depuis l’élaboration du régime, ces trois principes sont toujours aussi pertinents aujourd’hui et doivent être pris en compte au moment d’entamer les prochaines étapes des travaux sur le projet de loi C-393. Je demande instamment à tous les députés de ne pas oublier non plus que le régime canadien d'accès aux médicaments est unique au monde. C’est en effet le seul régime de ce genre qui ait permis d’autoriser l’exportation de médicaments vers un pays dans le besoin. Grâce au régime canadien, en 2008 et en 2009, plus de 15 millions de comprimés d’un médicament contre le VIH/sida ont pu être livrés au Rwanda. Voilà la preuve que le régime canadien d'accès aux médicaments fonctionne comme prévu et qu’il permet de soutenir les objectifs en matière de santé publique.
     Rappelons-nous que les membres du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie viennent tout juste de procéder à un examen en profondeur du projet de loi C-393. Dans le cadre de cet examen, le comité a entendu un large éventail de témoins, y compris des experts du gouvernement, des représentants de plusieurs organisations non gouvernementales prenant part à des initiatives de lutte au VIH/sida, des représentants du secteur pharmaceutique et des citoyens concernés. Grâce à tous ces témoignages, le comité a pleinement réalisé tous les problèmes de santé auxquels sont confrontés les habitants du monde en développement et qui vont bien au-delà de la question de la protection des brevets pharmaceutiques.
    Je crois comprendre qu’après l’examen en profondeur de tous ces témoignages par les membres du comité permanent, ceux-ci ont décidé de supprimer un bon nombre de propositions d’amendement du projet de loi C-393. Ils ont notamment voté pour supprimer du projet de loi les dispositions qui auraient eu pour effet d’élargir la définition d’un produit admissible à l’exportation en vertu du régime canadien d'accès aux médicaments, car celle-ci aurait rendu possible l’exportation de n'importe quelle quantité de n’importe quel médicament vers n’importe quel pays pour une durée illimitée. C’est ce qu’on appelle parfois la « solution à licence unique ».
     Le problème, c’est que si l’approche de la licence unique était appliquée au régime canadien d'accès aux médicaments, elle permettrait d’exporter des médicaments dans des pays à revenu élevé comme Singapour, ce qui serait contraire aux principes originaux du régime.

  (1200)  

    À l'ordre. L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton. Il restera cinq minutes à la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves

    — Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette mesure législative très importante. Il s'agit évidemment du projet de loi S-6, Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves, que l'on appelle aussi parfois « projet de loi sur la disposition de la dernière chance ». Cette mesure législative nous permettra de nous débarrasser de cette disposition.

[Français]

    Comme tous les députés de la Chambre le savent très bien, le projet de loi S-6 propose des amendements importants au régime de la dernière chance.

[Traduction]

    La mesure législative a été présentée pour la première fois en tant que projet de loi C-36, puis, en juin 2010, elle a été présentée de nouveau en tant que projet de loi S-6. Après avoir été débattu et étudié au Sénat, le projet de loi a, à juste titre, été adopté sans amendement.
    Je suis toujours heureux d'intervenir à la Chambre pour parler de mesures législatives concernant la justice et de discuter des questions qui touchent les Canadiens et les gens de ma circonscription, Niagara Falls. Toutefois, je suis déçu de constater que nous sommes encore en train de débattre de ce projet de loi, lequel aurait pu être adopté avant Noël, n'eut été de l'obstruction des partis de l'opposition.
    Malheureusement, comme mon collègue d'Edmonton—St. Albert l'a expliqué lors du débat à l'étape du rapport, certains membres libéraux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont choisi de ne pas écouter le témoignage des victimes et de leurs représentants et décidé de retarder l'adoption de cet important projet de loi en présentant des amendements inutiles, y compris celui visant à supprimer le titre.
    Voici ce que j'ai déjà dit au sujet de l'opposition: à un moment donné, elle devrait prendre le temps de comprendre les besoins des victimes d'actes criminels. Malheureusement, elle a recours à des tactiques — comme dans le cas de ce projet de loi visant à éliminer la disposition de la dernière chance — pour retarder l'adoption de cette importante mesure législative ministérielle et nuit à nos tentatives de lutter contre le crime et de défendre les victimes et les Canadiens respectueux des lois. Les amendements inutiles présentés par la porte-parole libérale en matière de justice et applaudis par le NPD et le Bloc sont des exemples frappants des tactiques politiques utilisées par l'opposition pour retarder l'adoption de nos mesures législatives concernant la justice.
    Je tiens à rappeler clairement à la Chambre que le projet de loi que nous étudions aujourd'hui n'est pas controversé. Il s'agit d'un projet de loi qui permettra d'éliminer la disposition de la dernière chance qui permet actuellement à un meurtrier de demander une libération conditionnelle anticipée après avoir purgé seulement 15 ans de sa peine en prison. Cette mesure législative viendra corriger une loi qui, au grand dam de nombreux citoyens canadiens ordinaires, semble permettre à des meurtriers de se soustraire à des peines qui leur ont été imposées par les tribunaux à la suite de procès justes et publics.
    Mais encore plus important, c'est une loi que les victimes réclament. Les victimes que j'ai rencontrées m'ont tour à tour dit qu'il faut abroger la disposition de la dernière chance parce qu'elle les fait souffrir de nouveau et les oblige à revivre l'horreur de la mort de leur proche. Il m'apparaît inconcevable qu'une question aussi importante que la protection des familles et des proches des victimes de meurtre soit retardée parce que le titre du projet de loi déplaît à certains députés.
    Les mesures proposées dans le projet de loi S-6 visent trois simples objectifs.
    Le premier est de rétablir l'adéquation de la peine et du crime de sorte qu'une personne reconnue coupable de meurtre purge la peine infligée par le tribunal. Personne ne devrait trouver particulièrement déraisonnable qu'une personne reconnue coupable de meurtre purge la peine que lui a infligée le tribunal. C'est normal.
    Le deuxième consiste à garder les personnes reconnues coupables de crime très graves en prison pendant de plus longues périodes, proportionnelles à la gravité de l'infraction.
    Le troisième objectif et, à mon avis, le plus important, est d'éviter aux familles et aux proches des victimes de meurtre de devenir à leur tour des victimes parce qu'il prend l'envie à une personne reconnue coupable de meurtre de faire une demande pour être admissible à la libération conditionnelle anticipée. On accomplit ainsi qu'une seule chose: on fait revivre à la famille et aux proches la douleur ressentie à la mort de la victime. On ne cesse de leur infliger les mêmes souffrances. Je ne pense pas que les objectifs de ce projet de loi soient déraisonnables ou controversés et je crois que la grande majorité des Canadiens est du même avis.
    Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, le gouvernement est décidé à rétablir l'équilibre dans le système de justice pénale du Canada en tenant compte des intérêts des citoyens respectueux de la loi. Nous sommes décidés à veiller à ce que les familles et les proches des victimes de crimes ne deviennent pas à leur tour victimes du système de justice et c'est précisément l'objectif du projet de loi S-6. Il s'agit d'une réforme raisonnable, équilibrée et équitable d'un aspect controversé de la loi, et toute la Chambre devrait l'appuyer.

  (1205)  

    Madame la Présidente, j'ai quelques questions à poser au ministre de la Justice, parce qu'il me semble que nous avons très peu d'espoir d'obtenir des réponses franches de sa part en posant des questions simples comme « pourquoi l'étude de ce projet de loi a-t-elle été retardée? »
    Le ministre a parlé du projet de loi C-36 de la dernière législature. Où en était cette mesure en décembre 2009? Elle était tout près d'être renvoyée au comité. Or, le gouvernement et le premier ministre ont coupé l'herbe sous le pied du ministre en prorogeant le Parlement.
    Cette mesure a donc été placée sous la pile en avril 2010, sous son numéro actuel. Quatre mois avaient passé, par la faute du gouvernement. Quand il y a prorogation, c'est la faute du gouvernement.
    Le projet de loi est alors étudié au Sénat, et arrive à la Chambre en septembre 2010. Pourquoi ce retard? Pourquoi le premier ministre coupe-t-il l'herbe sous le pied du ministre?
    Maintenant, concernant le projet de loi lui-même, je voudrais que le ministre me dise exactement combien des 146 personnes ayant obtenu une libération conditionnelle anticipée en vertu de cette disposition du Code criminel ont récidivé, depuis que la disposition existe. Est-ce une personne, ou 20, ou 40? Combien? Il devrait savoir la réponse.

  (1210)  

    Monsieur le Président, c'est de cela qu'il est question. Les députés de ce côté semblent toujours avoir de la difficulté à le comprendre.
    Pendant deux ans, ils ont retardé l'adoption de nos mesures législatives en matière de justice avec l'aide de leurs collègues au Sénat. Maintenant que les conservateurs sont heureusement majoritaires au Sénat, les députés de l'opposition ont décidé de faire eux-mêmes le sale boulot.
    Le député dit qu'il a des questions à me poser, mais les victimes de ce pays ont également des questions pour les membres de son parti. Pourquoi ont-ils retardé l'adoption de ce projet de loi avant Noël? Il aurait seulement permis de réduire la victimisation au Canada. Pourquoi les libéraux se sont-ils opposés au projet de loi? C'est parce qu'ils n'aiment pas son titre. J'ai dû dire aux personnes qui ne veulent pas être sans cesse victimes de criminels que le Parti libéral n'aime pas le titre du projet de loi.
    Le député veut savoir le nombre de personnes qui ont récidivé. Je vais dire quelque chose aux députés. Ils ne comprennent toujours pas l'objet de ce projet de loi. Il vise à réduire la victimisation. Il ne porte pas nécessairement sur les personnes qui sont sorties de prison après 15 ans. Il porte sur les personnes qui sont restées en prison et sur le fait que les familles de gens assassinés doivent revivre l'horreur à compter de la 13e ou de la 14e année et, si l'assassin n'est pas sorti de prison après 15 ans, la 17e, la 19e ou la 20e année aussi.
    Le Parlement protège les intérêts des victimes. C'est ce que les libéraux ne comprennent pas.
    Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention de poser une question, mais après avoir entendu l'hyperbole utilisée par le ministre, je n'ai pu me retenir.
    En réalité, la victimisation des familles des victimes de meurtre dans ce pays est principalement attribuable au Parti conservateur, notamment à sa faction d'extrême droite. Les conservateurs ont fait le tour du pays pour dire aux familles des victimes de meurtre qu'elles devront comparaître à répétition pour s'assurer que le meurtrier de leur proche ne soit pas libéré. Ils font croire à ces familles que pour empêcher la libération du meurtrier une fois qu'il aura purgé 15 ans de sa peine, elles devront se présenter devant les tribunaux à maintes et maintes reprises.
    La réalité est toute autre. Seulement quatre détenus pour meurtre ont présenté plus d'une demande de libération alors que les établissements carcéraux comptent des milliers de détenus pour meurtre. Le jury qui examine la première demande a le droit de refuser au détenu la possibilité de faire une demande ultérieure, c'est d'ailleurs assez fréquemment le cas.
    Ainsi, le ministre et les membres du Parti conservateur ont parcouru le Canada en se disant : « Nous allons tenir des propos alarmistes jusqu'à ce que les familles des victimes soient mortes d'inquiétude. Voilà ce que nous allons faire. » On ne cesse d'entendre les familles des victimes répéter ces propos alarmistes, alors qu'ils sont complètement faux.
     Je ne peux pas m'empêcher de demander au ministre pourquoi les conservateurs continuent de semer la peur. Il connaît pourtant les faits. Pourquoi terrorisent-ils fallacieusement les familles des victimes de meurtre du Canada?
    Monsieur le Président, je suis vraiment abasourdi, car c'est précisément l'inverse qui se passe. Des groupes de victimes sont venus nous voir, comme ils sont venus discuter avec d'autres parlementaires au cours des 15 dernières années, et ce sont eux qui disent qu'ils souffrent de nouveau à chacune de ces occasions.
    Je sais gré aux personnes qui sont prêtes à nous appuyer lorsque nous présentons ces mesures législatives. Elles savent que nous répondons à leurs préoccupations. Des familles qui ont été victimisées par l'un de ces meurtriers m'ont dit que, au bout de chacune de ces périodes de 15 ans, le rappel des événements les fait souffrir encore et encore. Chaque fois, elles redeviennent victimes du système.
    Le NPD ne comprend pas ce principe, moi si. Les néo-démocrates ne le comprennent pas du tout, mais ce sont eux qui nous disent que les victimes se demandent si cet individu sera libéré ou non. Souvent, sinon la plupart du temps, ces criminels ne sont pas libérés, mais là n'est pas la question. Les familles souffrent à chaque fois, c'est là que le bât blesse.
    Un autre projet de loi que nous voulons faire adopter concerne l'imposition de périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Je sais ce que les néo-démocrates diront. Ils diront que, en vertu de notre projet de loi, le pauvre diable ne sera pas admissible à la libération conditionnelle pendant 50 ans. Je dis « Bien fait pour lui. C'est la peine à laquelle vous serez condamné dans ce pays si, par exemple, vous commettez plus d'un meurtre. ». Or, le NPD ne comprend pas non plus ce principe.

  (1215)  

    Monsieur le Président, je souhaite précisément savoir ce qu'il en est des victimes au cours du processus.
    Nous avons étudié ce projet de loi deux fois à cause de la prorogation imposée par le gouvernement et des retards en ce qui concerne ce projet de loi qui en ont résulté. La première fois, en comité, les députés conservateurs ont invité des grands-parents à témoigner dans un cas et un parent dans un autre cas, soit des proches d'une personne assassinée. Ils n'ont pas répété l'expérience la deuxième fois. En effet, la première fois, un des deux témoins appelés à témoigner par le Parti conservateur s'est montré assez honnête pour dire, parce qu'il avait peu de temps auparavant eu affaire à une personne en liberté conditionnelle en vertu de la disposition de la dernière chance, qu'il était convaincu que cette disposition est utile dans certains cas. Fait intéressant, cette personne n'a pas été appelée à témoigner lors des audiences la deuxième fois.
    Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi cette personne n'a pas été appelée à comparaître? Le ministre a-t-il parlé à cette victime quand il a entendu ce témoin la première fois? A-t-il changé d'avis et compris que la disposition de la dernière chance peut être un outil intéressant à l'occasion?
    Monsieur le Président, le NPD continue de défendre la disposition de la dernière chance. C'est bien qu’un député néo-démocrate le fasse. Je suis content que ce parti ait pris position. Pendant des années, ces députés se sont contentés de laisser certains de leurs collègues s’acquitter de la sale besogne, de faire renvoyer le projet de loi de la Chambre des communes au comité, où il serait amendé ou retenu à perpétuité. Maintenant, des députés de ce parti se sont enfin exprimés.
    Je comprends que le député et son parti pensent que la disposition de la dernière chance est chose merveilleuse. Je comprends que lui et son parti vont rejeter toutes nos mesures en faveur des victimes et des Canadiens respectueux de la loi. C’est là leur approche et leur idéologie et grand bien leur en fasse.
    Je me suis entretenu avec des victimes partout au pays. Elles applaudissent aux efforts du gouvernement pour que leurs intérêts soient pris au sérieux et passent avant tout. C’est ce que j’ai dit lorsque j’ai présenté le projet de loi visant à abolir la disposition de la dernière chance. Je suis certain que le député serait enchanté de s’entretenir avec certaines des personnes à qui j’ai parlé, des personnes qui veulent savoir si l’abolition de la disposition de la dernière chance empêcherait des gens de commettre des meurtres au premier degré. Il serait difficile de concevoir pour quelle raison quiconque commettrait un meurtre au premier degré en pensant que c’est une bonne idée.
     Je suis absolument certain que l’abolition de la clause de la dernière chance réduira la victimisation au pays. Aucune autre famille ne devra subir la torture que leur occasionne le fait de revivre la douleur qui leur a été infligée 15 ans auparavant. Mais nous allons plus loin. Nous avons présenté au Parlement une mesure législative qui prévoit des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle. Cette possibilité empêchera le député de dormir, j’en suis certain. On ne devrait pas faire de cadeau aux personnes qui commettent plusieurs meurtres dans notre pays. Si une personne commet deux, trois ou quatre meurtres, la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de cette personne devrait le refléter.
     Des gens m’ont dit que leur fils ou petit-fils était la deuxième ou la troisième victime du même meurtrier. Or, il n’y a pas de conséquences à cela de prévues dans les lois canadiennes. Nous prenons leur défense. Nous ferons notre possible pour que leurs enfants ou petits-enfants soient pris en compte dans le système judiciaire canadien. Nous le devons à ces familles.
    Monsieur le Président, je m'en voudrais d'attendre une seule minute de plus avant de répondre au ministre. Permettez-moi de l'informer que, depuis que cette disposition existe, plus de 1 500 délinquants ont eu le droit de l'invoquer pour obtenir une révision judiciaire. Sur ce nombre, 181 délinquants ont effectivement vu leur demande étudiée par un tribunal. Une libération conditionnelle avant 25 ans de détention a été accordée à 146 d'entre eux. Parmi les délinquants ainsi libérés, deux ont commis une infraction. Je crains que le ministre ne soit pas conscient de ces statistiques, sinon il manierait moins généreusement les hyperboles, comme le souligne mon ami.
    Le ministre veut mettre dans la tête des Canadiens l'idée que des problèmes énormes doivent être résolus de toute urgence par ce projet de loi. Mais il ne veut surtout pas dire aux Canadiens que, pour que son gouvernement se fasse élire, en octobre 2008, celui-ci a fait mourir au Feuilleton un projet de loi presque totalement identique, c'est-à-dire le projet de loi C-36. Puis, les conservateurs ont abandonné volontairement leur propre projet de loi en décembre 2009. Le ministre s'est vraisemblablement rallié à son premier ministre et a accepté cette décision, même si beaucoup d'électeurs de sa circonscription, Niagara Falls, étaient favorables au projet de loi. Je n'ai lu aucun propos discordant issu de l'autre côté de la Chambre. Il faut dire qu'il y a peu de dissidents en face.
    Alors, les conservateurs ont fait mourir au Feuilleton leur propre projet de loi, en décembre 2009, puis, après la prorogation, ont mis 48 jours avant de présenter de nouveau le même projet de loi essentiellement. On dirait que les députés conservateurs ne sont pas tellement pressés de légiférer concernant la disposition de la dernière chance. Le ministre pourrait difficilement affirmer à ses électeurs de Niagara Falls qu'il n'y est pour rien, qu'il était contre la prorogation du Parlement par M. Harper et que ce projet de loi devrait...

  (1220)  

    Le député est un parlementaire d’expérience. Je lui rappelle de ne pas désigner ses collègues par leur nom.
    Monsieur le Président, je retire mes paroles. En raison de la relâche, nous avons perdu un peu de notre rigueur. Mes excuses.
    Le premier ministre du Canada a sabordé son propre projet de loi. Le premier ministre du Canada a coupé l’herbe sous le pied du ministre de la Justice. Cependant, il s’en est remis et il a attendu 48 jours de plus avant de présenter cet important projet de loi.
    Je reviens donc au projet de loi. Celui-ci a effectivement pour but de sévir contre la criminalité. Vraiment. Cependant, il arrive très tard. On dit que justice différée est justice refusée. Si le ministre croit en ce projet de loi avec une telle véhémence, pourquoi donc a-t-il autant tardé et fait preuve d’injustice à l’égard des Canadiens? C’est là une excellente question.
    Certains députés, en particulier des députés d’en face, ont tenté de nous taxer de mollesse face à la criminalité. Rien ne saurait être plus faux. Je voudrais bien que nos lois aient plus de mordant pour lutter contre une large gamme de crimes. Je voudrais bien que le gouvernement et le ministre agissent avec une plus grande célérité en ce qui concerne les problèmes qui menacent les Canadiens aujourd’hui, pas deux crimes sur 1 500 depuis 1987. Il y a en effet des enjeux beaucoup plus importants et urgents que cela, des enjeux qui mettent en cause la sécurité du public. Même en clamant qu’il s’agit d’un problème important, les conservateurs causent des retards à n'en plus finir.
     J’estime que les principes d’établissement des peines que sont la dénonciation des comportements illégaux, la dissuasion et la mise à l’écart de la société des délinquants sont très importants. Ils figurent déjà à l’article 718 du code en lequel nous croyons, le Code criminel. Toutes les lois devraient être interprétées à la lumière de cet article, car il concerne l’équilibre dans la façon dont nous traitons les délinquants. C’est le Code criminel. Il s’agit de soumettre les criminels à des programmes, y compris l’incarcération, en fonction de leurs crimes. Il doit d’abord y avoir un contrevenant, puis un crime, et enfin une peine. Il est ici question de l’étape de la peine.
     Il est incontestable que les députés libéraux veulent préserver la sécurité des Canadiens. Nous voulons que ce pays soit plus sévère face à la criminalité et nous estimons avoir d’excellentes idées sur la façon d’y parvenir. Cela ne signifie pas que nous devons souscrire à l’idée ridicule selon laquelle le projet de loi S-6 permettrait de durcir la position du Canada face à la criminalité. Je vais être très clair. En l’occurrence, les libéraux ne s’opposent pas à l’abrogation de la disposition de la dernière chance. Nous nous demandons simplement pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps, pourquoi le gouvernement cible un problème dont l’impact est mineur et pourquoi il tergiverse encore sur les importantes lois pénales qui doivent être adoptées.
    L'abrogation de la disposition de la dernière chance n'aura probablement aucun effet radical. Cette disposition touche un si petit nombre de personnes que tout effet négatif restera très limité. Nous ne nous y opposerons donc pas. Cependant, nous devons nous élever contre la promotion éhontée de la prétendue rigueur du projet de loi et de toute la rhétorique des conservateurs sur la lutte contre la criminalité. En l'occurrence, on peut remonter jusqu'en haut, pas jusqu'au premier ministre, mais jusqu'au titre court du projet de loi.
    Le ministre de la Justice a fait une sortie sur la stupidité d'attaquer un titre court. Le titre court doit dire aux Canadiens ce sur quoi ce projet de loi porte. Une personne qui lit le titre court de ce projet de loi, qui a clairement été pensé par un valet républicain qui rédige aussi le dessus des boîtes de céréales, ne peut pas avoir la moindre idée de l'élément du système de justice pénale auquel il s'applique et ne peut pas se guider sur ce titre.
    Le projet de loi porte sur la disposition de la dernière chance. Il s'agit de la conserver ou de l'éliminer, de la modifier ou de la conserver encore un peu. C'est ce sur quoi porte le projet de loi. Les gens pourraient le comprendre, mais ils ne comprennent certainement pas que les conservateurs n'aient pas eu honte de choisir un titre accrocheur qui fait leur autopromotion, eux qui promettent tant, mais font si peu. Finalement, ils se sont donné comme travail de susciter parmi les Canadiens des peurs injustifiées.
    Quel merveilleux leadership que de dire: « Je suis votre dirigeant et je vais vous faire peur ce soir. Regardez les nouvelles de 18 heures! » C'est ce que fait le gouvernement et le ministre de la Justice est complice du premier ministre dans ce crime.
    Je suis prêt à appuyer un gouvernement qui soit dur envers les criminels. Cependant, la seule chose dure dans les projets de loi du gouvernement actuel, se sont leurs titres courts. Le titre court du projet de loi à l'étude est Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves.

  (1225)  

    Si les conservateurs veulent écrire des poèmes ou inventer des titres d'émissions de télévision, qu'ils changent d'emploi. Par contre, s'ils veulent s'en tenir au droit pénal, qu'ils lisent le Code criminel et choisissent leurs titres en conséquence.
    Les libéraux ont voulu amender le projet de loi afin d'en modifier le titre abrégé. Et si nous avons voulu modifier le titre abrégé, c'est parce qu'il était fallacieux et trompeur. Au Canada, la peine d'emprisonnement à perpétuité est une peine extrêmement sévère. Comment les conservateurs osent-ils nous accuser de retarder l'adoption du projet de loi alors que nous refusons tout simplement de laisser passer un titre abrégé qui crée un problème de toutes pièces?
    Peut-être en fait que le problème en est plutôt un de perception et que les progressistes-conservateurs, dont le ministre de la Justice était un fier membre et pour qui il a également été ministre, font partie des raisons pour lesquelles les peines d'emprisonnement à vie pour meurtre au premier degré souffrent d'un problème de perception. Si nous demandions aux Canadiens ce qui arrive quand une personne est reconnue coupable de meurtre au premier degré, ils nous répondraient qu'elle se verrait imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité. Et je suis convaincu que, si nous leur demandions si cette même personne devrait alors passer le reste de sa vie en prison, la plupart des Canadiens nous répondraient « oui ».
    N'oublions pas que c'est un gouvernement libéral qui a fait adopter cette loi-là, et qu'il s'agissait à l'époque d'un compromis qui permettait d'éliminer la peine de mort. N'oublions pas non plus que ce complexe compromis a été validé et commenté par la Cour suprême, car il semble représenter adéquatement l'équilibre avec lequel nous vivons depuis longtemps dans notre pays. En vertu de ce compromis, les personnes qui commettent un meurtre au premier degré se voient imposer une peine d'emprisonnement à vie et ne sont admissibles à une libération conditionnelle qu'après avoir purgé 25 ans de leur peine.
    Sans compter que la disposition de la dernière chance dont nous parlons aujourd'hui tient compte du fait que si, après 15 ans en prison, une personne reconnue coupable de meurtre au premier degré montre des signes de réhabilitation, désavoue la manière répréhensible dont elle s'est conduite, est susceptible de ne jamais récidiver et respecte tous les principes de détermination de la peine qui encadrent notre société, elle pourrait être admissible à une libération conditionnelle avant terme, mais seulement si elle se plie à toute une série de démarches, dont la formation d'un jury, la sélection du juge en chef qui examinera son dossier et la tenue d'une audience. Le processus n'est pas simple. Comme je le disais, sur les 1 500 détenus admissibles, seulement 146 ont été admissibles à une libération conditionnelle avant terme en vertu de la disposition de la dernière chance.
    Souvenons-nous des années où un gouvernement conservateur était au pouvoir. Rien n'a été fait pour modifier les dispositions du Code criminel, car les progressistes-conservateurs croyaient que l'équilibre était juste. Or, les alliancistes réformistes conservateurs croient aujourd'hui qu'il s'agit d'un problème urgent. L'urgence est telle qu'ils ont laissé mourir un projet de loi qu'ils avaient présenté et qu'ils ont pris 48 jours pour le présenter de nouveau. Ils tergiversent beaucoup à l'égard d'une chose si urgente.
    Ce qui est urgent pour les conservateurs, c'est de se présenter devant les médias en disant que les meurtriers en liberté représentent un véritable problème et qu'ils veilleront à ce qu'ils ne sortent jamais de prison. C'est malhonnête, car tout le monde sait, à la Chambre en tout cas, qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité, c'est une peine de 25 ans avec possibilité de libération conditionnelle. Tout le monde sait que, au Canada, la durée de la peine purgée pour un meurtre au premier degré est en moyenne de 28 ans. Tout le monde devrait savoir que nous nous classons tout juste derrière les États-Unis, pays où le meurtre au premier degré est passible de la peine de mort ou de 29 années environ d'emprisonnement.
    Tout le monde devrait également savoir que, dans certains pays développés, civilisés et importants comme la Grande-Bretagne, la Belgique, l'Australie et les îles Antipodes, la durée d'incarcération moyenne pour le meurtre au premier degré est bien inférieure, soit de 10, 11, 12 et 13 ans.
    Nous ne faisons pas preuve de laxisme envers les criminels. Si je voulais me faire gloire de cette mesure législative en tant que libéral des années 1970, on ne pourrait pas parler de laxisme quand le Canada se classe tout juste derrière les États-Unis pour ce qui est de la durée d'incarcération. On peut l'entendre dire au téléjournal ou ici, mais lorsqu'on s'adresse à la population et qu'on traite de questions importantes comme la criminalité et la justice, il faut faire preuve d'un peu plus d'authenticité et de sincérité. C'est ce qui fait défaut dans le débat sur la criminalité, comme j'ai pu le constater depuis mon arrivée à la Chambre en 2006.

  (1230)  

    Des témoins experts ont dit au comité que rien ne montre que la suppression de la disposition de la dernière chance rendra nos collectivités plus sûres en plus de souligner que le Canada est, comme je viens de le mentionner, un chef de file mondial pour ce qui est de la durée des incarcérations. En clair, cela veut dire que nous sévissons déjà contre le crime.
    J'ai souligné auparavant que les possibilités de libération sont faibles. Les données de Service correctionnel Canada indiquent que les criminels passent en moyenne 28,4 ans derrière les barreaux, soit 10 ans de plus que dans beaucoup d'autres pays. Les criminels ont donc déjà peu de chances d'être libérés.Par surcroît, on impose déjà de longues peines d'incarcération aux criminels.
    Après l'ajournement des travaux, en décembre, j'ai eu l'occasion de visiter le pénitencier de Dorchester et d'y voir les conditions de détention. J'ai discuté avec les directeurs et les responsables de l'un des plus vieux pénitenciers du pays. Le fait que les Conservateurs aient décidé d'envoyer encore plus de détenus dans cette prison dont la création remontre presque à la Confédération les inquiète, tant du point de vue des finances que de la sécurité.
    Les criminels sont déjà incarcérés pendant de très nombreuses années. Si le gouvernement veut qu'encore moins de criminels puissent espérer être libérés, il ne doit pas se fonder uniquement sur deux cas qui ont été un échec. Comme cet article vise très peu de criminels et de gens au pays, nous ne souhaitons pas nous y attarder davantage aujourd'hui. Parlons plutôt de ce que le gouvernement a accompli dans d'autres secteurs importants de la loi, dans le cadre de la réforme du droit.

[Français]

    Comme je l'ai déjà mentionné, ce projet de loi aura un effet très limité, et sur très peu de criminels. En plus d'avoir 30 ans d'histoire, la clause de la dernière chance a permis la libération conditionnelle de 130 individus.
    On tente de nous faire croire que l'on s'attaque à un problème grave. Est-ce comme ça que l'on protège les Canadiens et que l'on respecte les victimes? Les criminels ne sont pas dupes, et les victimes non plus. On ne réduira pas le taux de criminalité avec des projets de loi comme celui-ci. Décrivons ce projet de loi comme il se doit: il apporte un changement mineur à la façon de procéder à la libération conditionnelle d'un petit nombre de détenus.
    Le Parti libéral a l'intention de voter en faveur de ce projet de loi au plus vite parce qu'il attend impatiemment que ce gouvernement propose un projet de loi qui soit vraiment sévère à l'endroit la criminalité.

[Traduction]

    Nous voulons aller de l'avant avec le projet de loi, afin que le gouvernement ait le temps et l'espace nécessaires pour présenter un projet de loi qui sévit réellement contre la criminalité. Au Comité de la justice, cinq témoins différents ont affirmé que le projet de loi ne sévit pas contre la criminalité. Voici ce que nous a dit la représentante de la Société John Howard au comité:
    La disposition de la dernière chance, en pratique, ne donne la possibilité de présenter une demande anticipée de libération conditionnelle qu'à une poignée de personnes qui ont déjà été évaluées comme présentant un faible risque, qui se sont réadaptées et qui ont déjà purgé au moins 15 années d'emprisonnement; l'élimination de cette disposition est inutile [...] et n'améliorera aucunement la sécurité des collectivités.
    On aurait pu croire que depuis la présentation du projet de loi C-36 de nouvelles données probantes aient pu être rassemblées. Hélas, ce n'est pas le cas.
    Il y a une différence énorme entre assurer la sécurité des gens et leur donner l'impression d'être en sécurité. En semant la panique et en leur donnant l'impression que le système ne fonctionne pas, le gouvernement fait du tort aux Canadiens. Dire que notre système de justice pénale ne fonctionne pas équivaut presque à une trahison.
    La première fois qu'ils ont été élus, les conservateurs et le premier ministre du Canada n'ont pas hésité à dire que les juges nommés par les libéraux ont une attitude laxiste à l'égard de la criminalité. Le premier ministre ne s'est pas arrêté en si bon chemin; il a également dit que le Sénat nommé par les libéraux est inutile.
    Cela fait maintenant plus de cinq ans que les conservateurs gouvernent le pays. Durant ce temps, ils ont nommé quantité de juges à la Cour suprême et aux tribunaux d'appel. Or, dans les discours qu'il prononce aujourd'hui, le premier ministre ne rejette pas la faute sur les juges et ou le Sénat. Parlons des victimes. Il dit que c'est de la faute de quelques victimes si on a l'impression que la bataille contre la criminalité ne porte pas ses fruits. Or, les conservateurs n'ont à peu près rien fait pour s'attaquer aux causes de la criminalité. Tout ce qu'ils ont fait, c'est répandre l'impression que la criminalité a augmenté.
    Voilà le problème. Si nous dénonçons un projet de loi qui porte sur la loi et l'ordre, nous passons pour des défenseurs des victimes. Si le gouvernement critique la magistrature, il donne l'impression de s'attaquer au système. En résumé, ce que cela signifie, c'est que les Canadiens ne peuvent pas savoir ce qui se passe réellement dans notre pays au chapitre de la criminalité.
    Déposons les armes, si le ministre de la Justice et les autres le veulent bien. Certains d'entre nous sommes avocats et officiers de justice. Les barreaux sourcilleraient si je niais ce fait extrêmement important. Or, notre devoir va au-delà de ce que nous dicte ces professions. Nous avons envers la population canadienne le devoir de dire franchement et sérieusement que la criminalité est en hausse dans certains secteurs et que nous devons intervenir chirurgicalement en mettant en oeuvre les mesures dont nous avons discuté à huis clos en comité omnipartite. Nous avons parlé à des juges lors de cette séance à huis clos et nous savons que ces mesures seraient utiles pour lutter contre la recrudescence de la criminalité.
    Il n'aide en rien de se présenter au téléjournal de 18 heures et de déclarer que c'est le fouillis total, qu'il y a insurrection, que les juges et les procureurs sont insoucieux, que l'opposition refuse d'adopter les projets de loi présentés par le gouvernement, que les gens devraient se mettre à l'abri, verrouiller les portes et éteindre les lumières ou qu'ils devraient se munir d'un fusil de chasse puisqu'ils ne sont plus tenus d'enregistrer ce type d'arme à feu. Le Parlement rend un mauvais service à la population en propageant une perception erronée de la sécurité publique.
    Parlons du programme des libéraux. Depuis la prorogation, nous avons été saisis d'une série de projets de loi en matière de droit pénal qui ne sévissent pas vraiment contre les criminels. Les libéraux ont une autre façon d'envisager la lutte contre la criminalité. Nous souhaitons sévir contre les criminels, mais également protéger et respecter les victimes. Nous atteindrons ces objectifs en élaborant des solutions fondées sur des preuves et des faits, non en cherchant avant tout à bien paraître, notamment à la télévision et dans les publicités, et en semant la panique, comme le font ceux d'en face. La criminologie a produit une multitude de preuves scientifiques fondées sur la recherche et les faits, et elle nous indique le degré d'efficacité de certains des projets de loi en matière de droit pénal.
    En résumé, il semblerait que la seule notion de justice que le gouvernement comprenne, c'est le mot « juste ». Nous souhaitons protéger les victimes en finançant des programmes de protection des témoins et de counselling, non nous limiter à financer la publicité des programmes d'aide aux victimes. Nous souhaitons financer la prévention du crime dans le but d'empêcher la perpétration de crimes, non nous contenter de faire peur aux gens en brandissant la menace de peines plus sévères, méthode que nous savons inefficace. Nous souhaitons équiper les policiers au lieu de seulement imposer de plus longues peines.
    Je vais conclure en vous parlant d'une situation bien concrète. Les députés devraient parler aux agents de correction qui travaillent dans des établissements comme celui de Dorchester; ils devraient leur demander s'ils n'éprouvent pas certaines craintes au sujet de la sécurité publique compte tenu de l'arrivée de tant de nouveaux prisonniers, sans pour autant qu'on fournisse au personnel les ressources et la formation nécessaire. Qu'est-ce que les détenus vont faire à leur sortie d'une prison surpeuplée où ils n'ont pas été traités? Un jour, cette situation deviendra sérieusement inquiétante; il faut la redresser.

  (1235)  

    
    Monsieur le Président, je dois admettre que la position des libéraux me laisse perplexe. C'est eux qui ont proposé la mesure législative en conséquence de l'élimination de la peine de mort dans notre société.
    Au comité, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a clairement exprimé sa position, à savoir que les libéraux appuieront le projet de loi afin d'éliminer la disposition de la dernière chance, mais qu'ils rétabliront cette disposition lorsqu'ils seront de nouveau au pouvoir. Lors d'une réunion ultérieure du comité, elle est revenue sur cette position en précisant qu'il s'agissait de la sienne, et pas nécessairement celle du Parti libéral.
    Est-ce bien la position des libéraux d'appuyer le rétablissement de la disposition de la dernière chance lorsque leur parti ou un autre gouvernement progressif sera reporté au pouvoir?

  (1240)  

    Monsieur le Président, j'aime les commentaires qu'a fait le juge Patrick Callaghan dans l'affaire Vaillancourt:
« [...] une lueur d'espoir importante, si on veut qu'il reste un peu de motivation chez les plus grands criminels, qui servent une aussi terrible peine. »
    Je répondrai à la question en disant qu'à l'époque où on a éliminé la peine capitale et où on a instauré la peine d'emprisonnement à perpétuité, cette disposition était jugée nécessaire. Mais le temps a passé, depuis.
    On constate que 1 500 personnes ont demandé l'application de cette mesure et que très peu de gens y ont été admissibles. Cela confirme l'idée que la peine d'emprisonnement à perpétuité doit s'appliquer à perpétuité. Toutefois, ce serait terrible qu'une personne soit libérée après 25 ans dans une prison surpeuplée où les programmes d'aide étaient insuffisants, et qu'elle cause du tort à la collectivité.
    Tout cela n'a absolument rien à voir avec la mesure législative, mais plutôt avec le programme du ministre de la Sécurité publique, qui consiste à construire des prisons pour y enfermer des gens sans toutefois leur offrir des programmes d'aide. C'est une dangereuse recette qui mènera à l'augmentation de la criminalité lorsque les prisonniers seront libérés après 25 ans, s'ils sont admissibles à une libération.
    Monsieur le Président, avant son intervention, le député a demandé carrément au ministre de la Justice combien de personnes cette mesure aurait touchées au cours des dernières années.
     Nous connaissons tous le ministre de la Justice. Nous avons tous beaucoup de respect pour lui. Nous savons qu’il n’est pas sot et, certainement, qu’à l’extérieur de cette enceinte, c’est une personne très agréable. Pourtant, il n’a manifestement pas pu ou voulu présenter à notre assemblée les faits qui étayent son initiative.
     Les conservateurs sont au pouvoir depuis cinq ans. Nous avons eu deux prorogations et un grand nombre de projets de loi semblables, aux titres accrocheurs. Pourtant, le ministre n’a pas pu ou n’a pas voulu présenter à la Chambre l’essentiel des faits confirmant la nécessité de cette mesure législative.
     S’il est vrai que le gouvernement ne se donne pas la peine d'étayer ses mesures législatives en matière de criminalité sur des faits, s’il est vrai qu’il ne peut pas ou ne veut pas présenter de faits, sur quoi reposent ces diverses mesures dont les titres font la une?
    Monsieur le Président, je n’en reviens pas que le ministre n’ait pas répondu à la question.
     Depuis 1981, les tribunaux ont rendu 181 décisions, 146 personnes ont été déclarées admissibles à une libération conditionnelle anticipée et, pendant cette période, deux personnes ont commis un crime violent.
     Les réponses passent par la politique, ce qui nous ramène à l’article 718. Des députés peuvent penser que certains principes régissant la détermination des peines sont plus importants que d’autres. À l’évidence, isoler les délinquants de la population, un des principes, a été placée au premier rang.
     Je n’oserais pas répondre à une question adressée à un ministre, mais je pense que, pour eux, la réponse est que tout le monde ne lit pas la loi de la même façon que le gouvernement et que ce n’est pas tout le monde qui pense que tous les criminels devraient être traités également et soumis à la décision d’un juge. Plus tôt, il s’est opposé à la discrétion des juges. Il fait machine arrière maintenant parce qu’il a nommé suffisamment de gens à la magistrature et ne peut se permettre de critiquer les siens.
     Le gouvernement ne croit pas au principe de la discrétion pour peser ces questions. Il pense qu'isoler le délinquant est la chose la plus importante. Si la population canadienne en pense autant, alors, cela deviendra peut-être le grand enjeu de la prochaine campagne électorale.
     Ce que je veux pour ma fille de huit ans et ma mère de 81 ans, c’est une collectivité sûre. Je ne connais personne à la Chambre qui est contre la sécurité dans la collectivité.
     Je pense que le gouvernement déforme les faits en sa faveur pour faire valoir un principe qui, pense-t-il, l'emporte sur tous les autres, et c’est de tenir les délinquants à l’écart.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais demander à l'orateur qui vient de s'exprimer de m'expliquer comment il se fait que son parti puisse être en faveur de cette loi, alors que pendant les régimes fédéraux antérieurs, on a cru en cette loi et on l'améliorée à tous points de vue. On obtient des résultats extraordinaires. Il dit qu'il y a eu deux récidives. Encore faut-il dire qu'il n'y a pas eu de récidive de meurtre parce que dans un cas il s'agissait d'un vol qualifié, et dans l'autre, d'une infraction grave. C'est un succès à tous points de vue. Malgré cela, malgré le renforcement, on est passé, pour les gens condamnés à mort dont la sentence avait été commuée, d'une durée moyenne de 7 ans d'emprisonnement avant 1968 à 28,4 ans d'emprisonnement aujourd'hui, soit plus que partout ailleurs dans les autres pays civilisés.
    J'ai l'impression— et il essaiera de m'expliquer que c'est autre chose que cela — que c'est parce qu'ils ont peur des campagnes démagogiques des conservateurs sur ces questions. Est-ce que je me trompe?

  (1245)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, après 18 ans de vie politique active à titre de représentant élu, la démagogie, si c'est bien le mot, ne me fait pas peur. Je n'ai pas peur de la démagogie.
    Le problème dans le cas présent, c'est qu'il y a eu deux cas de récidive et ce sont peut-être bien deux de trop. Les Canadiens — et pas seulement les conservateurs qui ne se préoccupent pas vraiment des preuves — croient, et ce, en dépit de la propagande des conservateurs, qu'une personne condamnée à perpétuité va passer sa vie en prison. Ce n'est pas le cas. Cette personne va en fait passer 25 ans en prison; après quoi, elle peut faire une demande de libération conditionnelle. La grande majorité des détenus sont d'ailleurs libérés à ce moment-là. Un très petit nombre restent en prison; sinon, on n'obtiendrait pas une moyenne de 28,4 ans.
    Comme je l'ai dit avant, il s'agit peut-être de la manière dont on comprend cela. Quand on discute avec des gens pour savoir ce que représente pour eux une peine de prison à vie, il faut leur expliquer tout cela. Peut-être que ce débat servira à cela. Néanmoins, le Parlement a décidé que la peine à purger dans le cas d'un meurtre au premier degré devait être de 25 ans. Une personne reconnue coupable de meurtre au premier degré passera très probablement 25 ans en prison. Je ne vois pas comment expliquer mieux cela, mais j'ai le sentiment que les gens comprennent mal cet article, même au Québec, le député doit s'en rendre compte.
    Nous sommes le parti du milieu, le parti du compromis, et nous comprenons bien que, selon les Canadiens, cet article ne décrit pas correctement la réalité. Nous n'allons pas aussi loin que les conservateurs: nous ne considérons pas qu'il s'agit d'un problème énorme. Cela a constitué un grave problème pour deux victimes, et ce sont peut-être deux victimes de trop. De toute l'histoire de la criminalité au Canada, on note en ce moment que le gouvernement pourrait en faire plus pour bien des victimes. Il pourrait se montrer plus efficace, plus rigoureux et plus coopératif avec nous. Il pourrait débloquer davantage de fonds pour les policiers et il pourrait aussi simplement cesser de proroger le Parlement.

[Français]

    Monsieur le Président, nous étudions aujourd'hui un projet de loi purement doctrinaire, qui vise à annuler une loi et des mesures qui ont atteint tous les objectifs qu'on avait fixés et qui assurent la sécurité du public, en plus de mettre ce dernier à contribution avec les décisions prises par les jurés, qui représentent un bon échantillonnage de la population. Qui plus est, aucune étude n'a démontré les méfaits de cette loi; on se base sur de simples perceptions. Il est étonnant que les orateurs qui m'ont précédé aient signalé des perceptions erronées. Que doit-on faire, comme législateurs, dans ce genre de cas? Je pense que la voix de la conscience est plus importante que la rumeur publique.
    Certaines choses importantes, comme la liberté, justifient que j'écoute davantage ma conscience plutôt que la rumeur publique, d'autant plus que cette rumeur est volatile et peut changer rapidement. La preuve, c'est qu'on se plaint de décisions prises par des jurés de façon unanime.
    Que fait cette loi? Elle fait en sorte que les gens ayant été condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré ne puissent pas demander une libération conditionnelle.
    On comprend que les meurtres au premier degré sont les pires. Présentement, ils sont qualifiés d'homicides volontaires et planifiés. Ils englobent aussi les meurtres commis dans certaines circonstances très graves, comme le meurtre d'un officier de police ou d'un gardien de prison, les actes terroristes ou les agressions sexuelles. Pour ce genre de meurtres, la sentence obligatoire est l'emprisonnement à perpétuité. Toutefois, les gens ayant commis de tels meurtres peuvent être admissibles à une libération conditionnelle après 25 ans. Remarquons qu'ils ne seront pas libérés après 25 ans. En fait, la majorité de ceux qui demandent la libération conditionnelle ne l'obtiennent pas. Même ceux à qui l'on accorde la libération conditionnelle doivent en faire la demande après 25 ans. Donc, un certain temps s'écoule avant que leur demande ne soit étudiée.
    Dans le cas d'un meurtre au second degré, la peine minimale est aussi l'emprisonnement à perpétuité, mais le juge qui a instruit le procès peut choisir un temps d'inadmissibilité à la libération conditionnelle qui peut varier de 10 à 20 ans. Cependant, une demande de libération conditionnelle ne peut être faite qu'après avoir purgé 15 ans d'emprisonnement.
    On a senti que cette loi était nécessaire en 1976, lorsqu'on a décidé d'abolir la peine de mort. Il fallait quand même garder une peine dissuasive, et l'emprisonnement à perpétuité en était certainement une. Il y avait déjà un système de libération conditionnelle, et on s'est dit que dans les cas de meurtre, le délai avant d'être admissible à une libération conditionnelle devait être beaucoup plus long. C'est pourquoi il y a les délais dont j'ai parlé.
    En 1997, on a modifié la loi pour que les gens ayant commis des meurtres multiples ou dans d'autres circonstances ne soient pas admissibles à une libération conditionnelle avant 25 ans. Qu'est-ce que visait cette loi? C'est le ministre de la Sécurité publique, qu'on appelait alors le solliciteur général, qui l'a exprimé le mieux.

  (1250)  

    Il disait:
    Une période d’incarcération avec espoir de libération conditionnelle et l’encouragement supplémentaire qui en découle pour le détenu, et la protection des gardiens, et la possibilité de revue de cette admissibilité à la libération conditionnelle après 15 ans est nécessairement mieux qu’une sentence de mort parce qu’elle supprime la possibilité d’une erreur irréversible d’exécution.
    Elle a donc été ajoutée au Code criminel dans l'espoir qu'elle puisse constituer un incitatif pour favoriser la réadaptation de délinquants purgeant de longues peines et, par voie de conséquence, offrir une protection accrue aux gardiens de prison.
     Il semble bien que ce but ait été atteint. Il faut toujours garder un certain espoir devant une sentence qui risque, dans la plupart des cas, de plonger la personne dans le désespoir, et dans certains cas, comme elle n'a rien à gagner, de pousser la personne à faire encore pire.
    Mais pourquoi avoir choisi le délai de 15 ans? On s'est aperçu, dans des pays comme l'Angleterre, l'Australie, la Belgique, le Danemark, l'Écosse, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et la Suède, que le temps moyen d'emprisonnement était de 15 ans, et de 12 ans pour le cas de la Suède.
    Quels résultats a-t-on obtenus? Chose certaine, on ne peut pas dire qu'on a abusé de cette loi. En avril 2009, lorsqu'on s'est mis à examiner les statistiques pour revisiter la loi, on a découvert que des 991 délinquants admissibles à la révision judiciaire — des personnes condamnées à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle selon que le meurtre commis ait été au premier ou second degré —, uniquement 174 avaient fait l'objet d'une décision du tribunal. D'ailleurs, je puise ces chiffres dans une étude de la Bibliothèque du Parlement. Or, de ces 174 délinquants, 144 avaient été autorisés à demander une libération conditionnelle. Déjà, au départ, 30 n'y avaient pas été autorisés. En outre, seulement 131 avaient obtenu la liberté conditionnelle, ce qui représente un peu plus de 13 p. 100 de ceux qui avaient été jugés admissibles à la révision judiciaire. Peut-on vraiment enlever tout espoir à l'ensemble des gens condamnés pour meurtre au Canada et refuser que 13 p. 100 de ces gens soient complètement réhabilités?
    Il faut bien comprendre que les causes pour meurtre dont on entend parler sont toujours les pires. Or ce ne sont pas tous les meurtriers qui inspirent l'horreur que soulèvent le cas de Clifford Olson et le cas plus récent du colonel Williams. En fait, on sait que dans 84 p. 100 des cas, les meurtriers connaissaient leurs victimes. D'ailleurs, j'ai remarqué dans ma pratique, tant en droit criminel, qu'en poursuite et en défense depuis 1966, que le meurtre est un crime particulier en ce sens qu'on ne peut pas dire qu'il est généralement commis par des gens qu'on considère comme des criminels, c'est-à-dire des gens qui mènent une vie criminelle ou qui tirent régulièrement parti d'activités criminelles. Ce ne sont pas tous des gens issus des gangs de rue ou du crime organisé. Bien au contraire, on tue pour toutes sortes de raisons: souvent par vengeance, par impulsion, par intérêt, mais très souvent, les victimes sont des gens connus du tueur, et quelques exemples survenus l'année dernière au Québec en témoignent. Prenons l'exemple le plus grave, celui du parrain de la mafia, Nicolo Rizzuto, qui, de toute évidence, a été assassiné par un tueur à gages bien habile.
    Mais il y a aussi le cas de ce chirurgien de Saint-Jérôme, qui avait une réputation extraordinaire et qui était aimé de ses patients et de la communauté. Mais quand sa femme, aussi médecin, l'a quitté, il ne l'a pas accepté et s'est retourné contre ses deux enfants, qu'il a tués.

  (1255)  

     Il y a eu aussi ce terrible drame familial au Lac-Saint-Jean, où le père et la mère d'une famille, désespérés, ont décidé qu'ils n'en pouvaient plus et que la vie ne valait pas la peine d'être vécue, ni pour eux ni pour leurs enfants. Ils ont acheté assez de médicaments pour que toute la famille en prenne et parte. Quand on a pénétré dans leur domicile, alors que toute la famille avait pris les médicaments, on a réussi à réanimer l'épouse, mais le père et les deux enfants étaient morts. L'épouse a ensuite été condamnée pour ce triple meurtre. On soupçonne aussi que certains meurtres, dont les procès ne sont pas encore terminés, sont des meurtres d'honneur.
     On voit donc une énorme variété de situations qui amènent des gens à tuer. Dans beaucoup de ces cas, on peut justement penser qu'il ne serait pas mauvais, après un délai aussi long que 15 ans ou même 20 ans, de voir si on pourrait faire confiance à nouveau à certains, d'autant plus qu'il y a des coûts tant financiers que sociaux. À mon avis, le coût social à l'incarcération est d'ailleurs beaucoup plus grand que le coût financier, même si ce dernier est loin d'être négligeable.
    Selon ce qu'on ma dit, l'incarcération d'un prisonnier coûte actuellement 110 000 $ en moyenne, au Canada. C'est probablement plus élevé dans des pénitenciers à sécurité maximale. Seulement 2 p. 100 de cet argent sont consacrés aux divers programmes de réhabilitation et de bien-être des détenus. L'essentiel de ce montant est dû à des règles de sécurité: les murs, les barbelés, les systèmes électroniques, les gardiens armés, les trois shifts plus les autres pour les remplacer pendant qu'ils sont en vacances, etc. Tout ça engendre des coûts considérables.
    Il faut comprendre que, quand on accorde une libération conditionnelle à un individu, ce n'est pas une liberté totale, mais une liberté surveillée. Quand les gens passent d'abord par une maison de transition, qui ne se distingue de la prison que par l'absence de barreaux et de murs, ils ne sont pas encore libres de leurs mouvements. Ils doivent aller manger où on leur indique de le faire et ils doivent se coucher aux heures prévues comme s'ils étaient en prison. Ils sont privés de leur liberté. Il ne faut pas penser qu'ils deviennent totalement libres.
    Du nombre de personnes qui ont bénéficié de cette mesure — seulement 13 p. 100 de l'ensemble des personnes condamnées à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre —, soit 125 délinquants qui avaient été mis en liberté conditionnelle jusque là, 95 faisaient l'objet d'une surveillance active dans la collectivité et 15 avaient été réincarcérés, mais parce qu'ils n'avaient pas respecté une des conditions.
     C'est donc une preuve qu'on les surveille et qu'ils doivent respecter les conditions. Toutefois, de ces 15 individus, seulement deux avaient commis une infraction: l'un avait commis un vol à main armée et l'autre, un crime relatif aux drogues. On voit bien que la sécurité du public a été assurée.

  (1300)  

    De même, le projet de loi abolit le système. Évidemment, on ne pouvait pas abolir le système pour ceux qui ont déjà été condamnés par des juges. Ces derniers avaient certainement pris en considération le fait que, éventuellement, ces personnes pourraient avoir une libération conditionnelle. D'ailleurs, dans le cas des meurtres au deuxième degré, ils ont eu à porter eux-mêmes un jugement sur la durée de l'incarcération de l'accusé avant que celui-ci puisse faire une demande de libération conditionnelle.
    Il reste donc des gens dans le système. Cela veut dire que si on adoptait ce projet de loi aujourd'hui et qu'il était sanctionné, la loi ne serait effective que dans 15 ans. En effet, elle ne s'appliquera qu'à ceux qui commettront des crimes après son adoption. Si on tient compte du temps qu'il faudra pour que le projet de loi soit adopté et approuvé, on peut dire que pendant à peu près 17 ans, il ne sera pas appliqué pleinement. Il le sera quand même, et cela complique à souhait le cas de ceux qui restent et qui sont dans le système. D'abord, pour les détenus qui sont dans un processus de réhabilitation, qui sont suivis par des psychiatres, par le personnel, on leur suggère parfois d'attendre encore un peu car on veut mieux les juger avant qu'ils ne fassent leur demande. Ce ne sera plus possible car ce sera un formalisme absolu. La demande doit être faite au bout de 15 ans et on a seulement 90 jours pour la faire.
    Or, au bout de 15 ans, très souvent, le détenu a été déplacé. La constitution de son dossier prend plusieurs mois. Certains avocats qui s'occupent de ces cas sont d'ailleurs venus témoigner à ce sujet. De même, le Service correctionnel a reconnu que constituer un dossier pouvait prendre plus de six mois, mais il faut que la demande soit faite dans les 90 jours. Ensuite, du côté du gouvernement, on plaide beaucoup pour le fait que les gens peuvent faire une demande de libération conditionnelle à plusieurs reprises, tous les deux ans. Cela n'est pas vrai. D'abord, selon la loi actuelle, avant de s'adresser à un jury, ils doivent obtenir la permission d'un juge, qui doit déterminer s'il existe des chances réelles pour que la libération conditionnelle soit accordée. Dans le projet de loi qui nous est proposé, c'est même une probabilité qu'elle soit accordée.
    Ensuite, le jury doit prendre une décision. S'il refuse d'accorder la libération conditionnelle, le jury peut déterminer une période pendant laquelle la personne n'aura pas le droit de faire une autre demande pour être admissible à la libération conditionnelle. Donc, cette idée qu'on prend 15, 17, 19 ou 21 ans, en pratique, ce n'est pas vrai. D'ailleurs, on est incapable de nous donner un seul exemple dans lequel il y a eu de telles demandes répétées.
    Je voudrais rappeler qu'en fin de semaine, on a reçu la copie d'une lettre adressée au premier ministre par le Conseil des églises pour la justice et la criminologie. Cet organisme rappelle que l'attitude du gouvernement visant à emprisonner plus de personnes, pour plus longtemps, n'est pas une bonne solution et que l'augmentation de l'incarcération dans la société en général n'a pas d'effet dissuasif. Il faut qu'il y en ait un, mais la prison est un argument qu'on doit utiliser avec modération. Je résume très rapidement. Je suis d'accord pour dire que, selon eux, cela ne respecte pas les idées fondamentales de la religion qui sont l'amour du prochain et ses conséquences, et le pardon. Ils considèrent tous que l'homme est imparfait, est un pécheur, mais qu'il peut se corriger.
    Voilà donc un projet de loi inutile qu'aucune étude n'appuie, alors que la loi qu'on veut modifier a donné de bons résultats. Il n'y a qu'une seule raison, c'est vouloir être doctrinaire. Je rappelle que tous ceux que le ministre dit avoir rencontrés pourraient très bien faire partie de jurys qui peuvent entendre ces causes, et je ne vois pas pourquoi, soudainement, le ministre a peur de leur opinion et ne veut pas que plus de détenus aillent devant eux.

  (1305)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'apprécie toujours la contribution du député aux débats sur les questions de justice.
    Nous avons déjà eu le débat d'aujourd'hui à maintes reprises. Nous sommes devant un gouvernement qui ne gouverne pas, mais qui fait campagne sur des slogans et un de ses slogans, c'est qu'il sera dur envers les criminels. Cependant, beaucoup de ses projets de loi ont été recyclés, retardés ou reconstitués. Certains auraient même pu être intégrés dans un projet de loi omnibus.
    Le Comité de la justice croule sous le nombre de projets de loi dont beaucoup auraient probablement pu être regroupés. Si le gouvernement était sérieux au sujet de la criminalité, il présenterait ses projets de loi sous une forme permettant qu'ils deviennent lois dans un délai raisonnable.
    Le gouvernement ne l'a pas fait et, en plus, il construit des prisons en raison de l'augmentation du nombre de crimes non rapportés commis par des criminels non signalés. Le coeur de la question, c'est que notre système de justice ne s'occupe pas uniquement de punir les criminels, mais également de les réadapter et de les réintégrer dans la société, parce qu'un jour, ils seront remis en liberté et que la sécurité de la société dépend du succès de leur réadaptation.
    Le député voudrait peut-être se prononcer là-dessus.

  (1310)  

[Français]

    Monsieur le Président, l'orateur qui me pose une question a bien raison. Je suis entièrement d'accord avec lui. Le jeu auquel joue ce gouvernement, soit de présenter des projets de loi, de les tuer dans une prorogation et de les présenter ensuite une autre fois, est parfaitement compréhensible en vertu de leur philosophie. La philosophie qu'il prône n'en est pas une de lutte contre la criminalité. Ce n'est pas une philosophie qui vise à réduire le nombre de crimes commis. En fait, les conservateurs ont remarqué qu'aux États-Unis, être tough on crime est payant sur le plan électoral.
    Par conséquent, si on présente un projet de loi et qu'on le fait adopter en première lecture, puis en deuxième lecture, qu'on le tue, qu'on le présente à nouveau, etc., on flatte ceux qui, dans l'opinion publique, veulent être tough on crime. Cependant, être tough on crime peut être complètement stupide aussi. Ce qui est important — et j'aime tellement l'expression qui vient du Parti libéral —, c'est d'être smart on crime.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je poursuis sur le même point. C'est important également d'être « smart on crime », de lutter intelligemment contre la criminalité. C’est très important de servir l’intérêt public, mais l’intérêt public est mal servi quand le gouvernement nomme un ministre qui ne fait que reprendre les slogans de la campagne électorale et des phrases toutes faites, et qu’aucun ministériel ne parle du projet de loi parce que ces députés ont reçu l'ordre de ne pas le faire. Voilà ce qu’il en est de cet engagement fallacieux de réprimer résolument la criminalité. Le gouvernement est plutôt résolu à servir ses visées électoralistes.
    La Chambre mérite d’obtenir des réponses. Quand le député de Moncton—Riverview—Dieppe a posé deux questions précises au ministre, il a reçu comme réponse un chapelet de slogans électoraux. Le comité a fait rapport du projet de loi avant que ses membres aient eu le temps de l’étudier, de faire enquête et de rédiger un rapport appuyé sur des données démontrant la faiblesse des arguments du gouvernement concernant ce projet de loi. Le député en est peut-être conscient.

[Français]

    Monsieur le Président, il est certain que je suis d'accord avec celui qui me pose cette question. Le ministre de la Justice de ce gouvernement est devenu le ministre de la propagande. Cela se sent dans toutes sortes de choses. Il n'arrête pas de dire qu'ils sont pour les victimes et que nous sommes pour les criminels. C'est absolument faux. Personne ne peut dire une chose comme celle-là de bonne foi, sans se savoir mentir effrontément. Nous avons des opinions différentes sur la meilleure façon de traiter la criminalité. Le modèle des conservateurs est celui des États-Unis. Les États-Unis sont effectivement tough on crime. C'était payant pour les représentants américains de faire campagne contre le crime. Cela a été tellement payant que les États-Unis incarcèrent maintenant sept fois plus de personnes, proportionnellement, que le Canada.
    Prenons le coût du service correctionnel et multiplions-le par sept, voilà le coût que nous devrions obtenir. Obtiennent-ils de meilleurs résultats? Pas du tout. Leur taux d'homicides est trois fois et demi celui du Canada et cinq fois celui du Québec, soit dit en passant.
    On voit bien que c'est une très mauvaise voie à suivre pour lutter contre la criminalité, mais c'est une voie payante parce que la première opinion des gens est toujours émotive. Cependant quand ils examinent le problème à fond, ils en arrivent à une attitude rationnelle. C'est parce que c'est payant qu'ils font ce qu'ils font.

[Traduction]

    Monsieur le Président, en écoutant le ministre faire son discours d'introduction cet après-midi, je me suis mis à réfléchir à mes nombreuses années passées dans les tribunaux et je me suis dit que si jamais la question devait être tranchée par un tribunal canadien, que ce soit un tribunal de droit pénal ou de droit civil, le ministre aurait perdu sa cause après une simple requête préliminaire pour défaut de fondements factuels. Il ne dépasserait pas le stade de la requête préliminaire parce qu'il n'a aucun élément de preuve à présenter pour justifier l'élimination de la disposition de la dernière chance.
    Nous devons examiner la question dans une perspective historique et remonter jusqu'au moment où le Parlement du Canada a décidé d'éliminer la peine capitale. Nous étions alors conscients que nous devions nous occuper de la question de la détermination de la peine dans le cas des meurtres, au premier et au deuxième degré, de même que dans le cas des homicides involontaires, et nous l'avons fait.
    Il est intéressant de remonter dans le temps et de prendre connaissance de certains éléments de preuve présentés au Comité de la justice à l'époque. Il est clair que le comité savait que, dans les démocraties occidentales, soit celles qui sont semblables à la nôtre, les individus condamnés pour meurtre au premier ou au second degré étaient incarcérés en moyenne entre 10 et 15 ans avant d'être admissibles à une libération conditionnelle. C'était la situation dans les années 1970, lorsque nous avons décidé d'abolir la peine de mort.
    À l'époque, plusieurs membres de notre société ont déclaré que c'était inacceptable. Par conséquent, un compromis a été atteint et il a été décidé que l'admissibilité à une libération conditionnelle serait déterminée après 25 ans de détention dans le cas des meurtres au premier degré, mais que, dans des cas exceptionnels, une demande pourrait être présentée après 15 ans. C'est de là que viennent les 15 ans qui sont actuellement inscrits dans le Code criminel. Des personnes condamnées pour meurtre au premier degré et, dans certains cas, au deuxième degré, qui purgent des peines de 25 ans ou de plus de 15 ans, peuvent demander une libération conditionnelle après 15 ans de détention.
    En plus du compromis intervenu à l'époque, nous avons aussi fixé les conditions très strictes d'admissibilité des individus dans cette situation à une libération conditionnelle. Cela n'est pas automatique. Un individu devait franchir deux étapes, qui sont les mêmes aujourd'hui, et qui seront éliminées par le projet de loi. Tout d'abord, l'individu doit convaincre un juge de la région où le meurtre a été commis que son dossier lui donne des chances raisonnables d'obtenir la libération. Si le juge dit oui, la cause est renvoyée devant un juge et un jury et c'est le jury qui décide si l'individu pourra demander une libération conditionnelle. La Commission des libérations conditionnelles doit encore trancher le dossier.
    Ces audiences se déroulent toujours dans les mêmes collectivités où les meurtres ont été commis. À cette époque, nous avons donné aux jurys de ces collectivités le droit d'accès à toutes les données relatives au meurtre et à la façon dont la personne reconnue coupable de meurtre s'était comportée dans le système carcéral après sa condamnation et son incarcération.
    Nous les avons également autorisés à accorder des libérations conditionnelles anticipées, mais aussi à rejeter ces demandes, ce qu'ils font régulièrement. De plus, nous les avons autorisés à dire au prisonnier qu'il ne peut plus présenter de demande avant d'avoir purgé une peine de 25 ans. Les jurys prennent parfois une telle décision, par exemple dans le cas de Clifford Olson.
    Par conséquent, en présentant le projet de loi S-6, nous disons à ces jurys que nous n'avons pas confiance en eux pour faire ce qui s'impose, même s'ils ont un fait un excellent travail, et que nous ne faisons également plus confiance aux juges. Nous allons fixer un délai de 25 ans. Une personne ne pourra pas demander de libération conditionnelle même si elle s'est réhabilitée pendant les 15 années qu'elle a passées en prison.

  (1315)  

    Quand nous examinons ce système, nous constatons qu'aucune autre méthode que nous avons utilisée dans notre système correctionnel n'a été aussi efficace que celle-ci pour éviter la récidive. Cette méthode a vraiment été la plus fructueuse. Parmi toutes les personnes qui ont été libérées, et il n'y en a pas beaucoup, il y a seulement deux personnes qui ont commis des crimes violents. De plus, il y a eu des blessures corporelles dans seulement l'un de ces deux cas.
    Il est parfois arrivé qu'une libération conditionnelle soit révoquée, ce qui, à mon avis, montre que le système fonctionne. Les gens qui travaillent dans ce système et qui le connaissent nous ont dit que, dans la vaste majorité des cas, les libérations conditionnelles avaient été révoquées à cause de consommation excessive d'alcool ou de drogues ou d'un manquement aux conditions imposées par la Commission des libérations conditionnelles, par exemple le lieu de résidence obligatoire ou, souvent, l'interdiction de s'associer à certains individus. La libération conditionnelle est révoquée parce que la personne enfreint ces conditions, habituellement à plusieurs reprises. Ce système fonctionne parce que, à l'exception de ces deux cas, il n'y a pas eu de crimes violents.
    Depuis l'entrée en vigueur de la disposition de la dernière chance, quelque 4 000 personnes — les chiffres ne sont pas tout à fait exacts — auraient pu s'en prévaloir. En fait, seules 181 demandes parmi celles qui ont présentées ont été accueillies dès la première tentative. De celles-là, 35 ont été rejetées par le jury et, fait intéressant, 35 autres ont été refusées par la Commission des libérations conditionnelles même après que le jury eut recommandé qu'elles soient approuvées. À peine plus d'une centaine de demandes, soit 115 ou 116, ont effectivement été accueillies en vertu de cette disposition. Seules deux demandes ont été présentées plus d'une fois, bien qu'on dise qu'une audience préliminaire a été tenue pour deux autres cas.
    Le gouvernement a pour seule justification à cela son désir de protéger les victimes. Or, si on regarde les faits, il faut se demander où sont les victimes de ce processus.
    Le Parti conservateur et les éléments conservateurs de ce pays, dont un certain nombre de personnalités des médias, ont mené une campagne de peur à la grandeur du pays en colportant que tout auteur d'un meurtre au premier degré et au second degré condamné à plus de 15 ans d'emprisonnement se prévaudrait de la disposition de la dernière chance alors que les faits prouvent tout le contraire. Ils ne parlent pas des faits. Si nous nous préoccupons réellement des familles des victimes qui craignent ce qui pourrait arriver, pourquoi ne pas prendre une mesure aussi simple que les éduquer et les aviser que le système fonctionne ainsi depuis plus de 20 ans? Pourquoi ne pas leur dire? Au lieu de leur faire peur quant à ce qui pourrait se passer, disons-leur ce qui se passe vraiment. Le gouvernement et le parti politique qu'il représente n'a jamais fait une telle chose. Jamais.
    Au lieu, le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique en tête, aidés du premier ministre, brouillent les cartes et sèment la peur alors que la réalité est tout autre.
    Lorsque nous examinons les faits, nous devons nous demander, comme le faisait à l'instant le député du Bloc, pourquoi les conservateurs agissent de la sorte. C'est parce que sur le plan politique, cette position les a bien servis. En renforçant les craintes au pays chez les familles des victimes de meurtre, ils ont obtenu des appuis politiques. Voilà qui est répréhensible. Si nous voulons protéger les victimes, il faut le faire avec sérieux. Non pas les utiliser pour des séances de photos, comme le font constamment les conservateurs.

  (1320)  

    J'ai fait remarquer au ministre, lorsqu'il était ici, plus tôt cet après-midi, que cette mesure faisait l'objet d'un examen du comité la première fois, avant que les conservateurs prorogent le Parlement et qu'ils la laissent mourir au Feuilleton. Les conservateurs qui faisaient partie de ce comité avaient convoqué deux témoins. Tout le monde s'attendait à ce qu'ils déclarent, sous serment, qu'ils appuyaient en tous points la décision du gouvernement d'abroger la disposition de la dernière chance. Les conservateurs ont été surpris. La grand-mère d'une des victimes de meurtre s'est vigoureusement exprimée quant à l'opposition à l'égard du maintien de la disposition de la dernière chance.
     Fait intéressant, l'autre témoin avait eu l’occasion de participer à une table ronde environ un mois avant de témoigner devant le Comité de la justice. En tant que partisan des droits des victimes, il avait fait beaucoup de travail dans ce dossier. Sa fille avait été assassinée et il avait consacré une bonne partie de son temps à militer pour une aide accrue aux victimes d'actes criminels et à leurs familles. En raison de son implication, on lui a demandé de faire partie d’une table ronde pour discuter de ces enjeux. Dans le même groupe, il y avait aussi une personne condamnée pour meurtre qui avait été libérée en vertu de la disposition de la dernière chance. Au cours du débat, le père de la victime a acquis la conviction, après avoir vu cette personne qui avait été réadaptée et qui faisait œuvre utile dans la collectivité, que la disposition de la dernière chance avait sa raison d’être. Voilà pourquoi nous avons mis en place cette disposition à l'origine, car il arrive que les gens puissent être réadaptés, même des meurtriers. Il est intéressant de signaler que ce témoin avait réfléchi à la question à la suite de la table ronde et que, lorsqu’il a comparu devant le comité, il a eu l’honnêteté de nous raconter cette histoire et de nous expliquer pourquoi il avait changé d'avis.
     En me basant sur mon expérience professionnelle de longue date en tant qu’avocat, de même que sur celle d’un grand nombre de mes anciens clients qui avaient perdu des êtres chers à la suite d’un meurtre, je ne peux m’empêcher de penser que, lorsque les gens arrivent à mettre de côté le besoin de vengeance et la volonté de punir que ressentent tous les humains, ce qui est arrivé à ce témoin se produit généralement pour toutes les familles de victimes.
     Encore une fois, nous prenons toujours Clifford Olson, Paul Bernardo ou Robert Pickton comme exemples. Il s’agit de cas où nous savons qu’il est impossible de faire quoi que ce soit pour réadapter ces individus. Ils seront donc gardés en détention pour le reste de leur vie. Il y en a d’autres dans cette situation. Il n’y a pas que ces trois cas.
     Nous savons également qu'il arrive parfois que certaines personnes, grâce aux traitements qu’elles reçoivent pendant leur incarcération, puissent être considérées comme réadaptées et susceptibles de bien se réintégrer dans la société. Voilà pourquoi nous avons créé la disposition de la dernière chance. En réalité, nous avons encore besoin de cette disposition.
    Je ne voudrais pas employer des mots trop forts, mais je suis obligé de dire à mes collègues du Parti libéral que je suis désolé de leur abandon devant les manoeuvres d'intimidation du gouvernement. C'est un gouvernement libéral qui a adopté cette disposition au départ, avec l'appui clair du NPD. C'est une mesure qui a donné de bons résultats. Comme je l'ai dit dans ma première intervention, nous n'avons aucune raison de croire que nous ne serions pas capables de convaincre le juge et que la disposition ne pourrait pas continuer de donner de bons résultats.

  (1325)  

    Pensons à ce que seront les conséquences, telles que les a décrites le porte-parole du Parti libéral cet après-midi. Davantage de personnes seront condamnées pour des crimes moins graves et auront un accès moindre aux services de réadaptation dont elles ont besoin à leur sortie de prison. Il ne s'agit pas des délinquants condamnés pour meurtre, bien que, même parmi eux également, certains ne reçoivent aucun traitement avant d'en être presque à la fin de leur peine, comme nous l'a indiqué l'ombudsman du Service correctionnel. Les prisonniers ne reçoivent pas de services, en particulier des services de santé mentale, avant d'être arrivés à la fin de leur période d'incarcération.
    Cette mesure aura un effet par ricochet sur tous les détenus. Il n'y a aucune indication, de la part du gouvernement, qu'il a l'intention de consacrer de l'argent à autre chose qu'au béton. Il veut construire des prisons pour y incarcérer plus de monde. Il n'est pas du tout question de mieux financer les programmes. On devra se contenter du peu d'argent qui est affecté aux programmes actuellement et qui est grossièrement inadéquat. La même somme d'argent sera utilisée pour fournir des services à un plus grand nombre de délinquants. C'est l'une des conséquences à appréhender.
    Il est intéressant de constater l'approche punitive du gouvernement. C'est une approche idéologique qui vise à punir les gens, et non à les réadapter.
    Je comprends pourquoi les libéraux adoptent cette position, mais, dans le cas qui nous intéresse, cette position ne passe pas la rampe. Je comprends qu'en tant que représentants élus à l'échelon fédéral, il nous incombe constamment de voir à l'application du Code criminel et de lutter contre la criminalité au pays. Nous devons toujours établir un équilibre entre, d'une part, la nécessité, pour la société dans son ensemble, de respecter le système, de l'appuyer et de croire qu'il est juste et, d'autre part, la nécessité de traiter le comportement antisocial qui prend la forme d'un acte criminel.
    Nous devons constamment rechercher cet équilibre. Avec un minimum de sensibilisation, il serait facile de convaincre la population canadienne que le système fonctionne bien. C'est un système juste, qui reconnaît la souffrance des familles qui perdent un être cher.
    Pour ce qui est du fonctionnement du système, il faudrait aussi dire à la population que, dans la très grande majorité des cas, les individus ne présentent une demande dans le cadre de la disposition de la dernière chance qu'après avoir purgé environ 19 années de leur peine. C'est la moyenne. Ils ne le font donc pas dès la première occasion, soit après avoir purgé 15 années de leur peine. Je tiens de nouveau à rappeler que, selon les chiffres les plus récents, environ 87 p. 100 des personnes condamnées pour meurtre au premier degré ne présentent jamais de demande de libération conditionnelle. Ils purgent les 25 années en prison. En fait, ils passent en moyenne 28,4 ans en détention. Environ 87 p. 100 d'entre eux ne présentent jamais de demande.
    Contrairement à ce que prétendent les conservateurs, il est absolument faux de craindre que les familles des victimes voient les individus qui s'en sont pris à leurs êtres chers présenter une demande de libération conditionnelle après avoir purgé 15, 17, 19, 21 et 23 années de leur peine d'emprisonnement. En moyenne, les individus condamnés pour meurtre au premier degré font cette demande à la 19e année de leur peine.
    Il faut plus de deux ans avant qu'une décision soit prise, car le système comporte trois étapes, à savoir le juge seul, le juge et le jury, puis la Commission nationale des libérations conditionnelles.
    Les statistiques révèlent que, de 2004 à 2009, les 13 p. 100 d'individus qui ont présenté une demande — certains d'entre eux ne sont pas allés très loin dans le processus — et qui ont obtenu une libération conditionnelle avaient passé de 21 à 23 ans en prison. En fait, en 2009, les délinquants avaient purgé 25 années de leur peine en incarcération. C'est à cette étape de leur peine qu'ils ont présenté une demande et obtenu une libération conditionnelle.
    Malgré tous ces faits et en l'absence de preuves justifiant cette mesure législative, le gouvernement et l'opposition officielle appuient ce projet de loi. C'est un jour vraiment triste pour la justice au Canada.

  (1330)  

    Monsieur le Président, le député a soulevé certains points intéressants, qui ne sont pas sans me rappeler l'autre point que voici: on dirait que le gouvernement considère de facto que tous ceux qui ont commis un meurtre sont des bêtes sanguinaires qui doivent être mises dans une cellule dont la clé doit être jetée aux ordures.
    J'ai siégé durant cinq ans au conseil d'administration d'un refuge pour femmes battues de ma localité, Interim Place, avec qui je continue d'ailleurs de collaborer après toutes ces années. Je me souviens entre autres d'une femme victime de violence, mère de deux jeunes enfants, qui a tué son mari. Elle n'est pas un risque pour la société. Même si le bon fonctionnement de notre société exige qu'on lui impose une sanction, il est aussi dans l'intérêt de cette même société que ces deux enfants aient leur mère ou quelqu'un pour prendre soin d'eux.
    Je me demande si le député pourrait nous dire si la disposition de la dernière chance a été créée justement pour des cas comme celui-là, c'est-à-dire de personnes qui ne posent de toute évidence aucun risque pour la société et dont la réadaptation serait manifestement facilitée si elle pouvait bénéficier de la disposition de la dernière chance, le tout étant dans l'intérêt de la société.

  (1335)  

    Monsieur le Président, il va sans dire qu'au Canada, tous les jurys auraient accès à l'ensemble de la preuve. On leur expliquerait ce qui s'est passé, on leur relaterait la terrible histoire qui a poussé une personne au meurtre et on leur donnerait tous les faits se rapportant à la demande de libération conditionnelle avant terme dont cette personne souhaite bénéficier. Tous les jurys seraient composés de 12 hommes ou femmes vivant là où l'incident en question a eu lieu. Leur demanderait-on ou demanderait-on à notre assemblée législative de faire abstraction du fait que cette personne pose ou pas un risque pour le milieu d'où elle vient, car il ne faut pas oublier que c'est sans doute là qu'elle retournerait vivre? Bien évidemment, ce facteur entrerait nettement en ligne de compte. Le détenu en question a-t-il payé sa dette envers la société? S'est-il réadapté? Et surtout: pose-t-il un risque pour la société?
    Les jurés et leur famille vivent quelque part. Vont-ils laisser une personne revenir dans leur quartier s'ils croient qu'elle peut représenter un risque? La réponse est évidente: non. Les jurés ne feraient jamais une chose pareille; en fait, ils ne le font déjà pas à l'heure où on se parle.
    Monsieur le Président, je sais que le député a travaillé d'arrache-pied dans ce dossier et je remarque souvent, lors des réunions de notre caucus, les analyses approfondies que son personnel et lui présentent sur divers projets de loi en matière de criminalité dont nous sommes saisis. Ces analyses, il les expose avec objectivité, et il sait de quoi il parle, car il a travaillé dans le système judiciaire durant de nombreuses années.
    Il semble que la politique du gouvernement consiste à emprisonner plus de personnes et à dépenser plus d'argent dans la construction de prisons. Par contre, on lit que moins de prisonniers sont admissibles à la réadaptation dans le système actuel. Le taux de criminalité diminue, mais, comme le député l'a mentionné dans son discours, une campagne de peur est menée afin de nous amener à appuyer des mesures comme celle-ci et que plus de prisons soient construites.
    Le député croit-il que le gouvernement a tendance, avec tous ces projets de loi, à s'accaparer le pouvoir décisionnel du système judiciaire, des juges et des jurys?
    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que c'est ce qui se passe car le Parti conservateur, à la différence de son prédécesseur le Parti progressiste-conservateur, s'inspire de l'idéologie conservatrice des tenants de Reagan et Bush aux États-Unis.
    Ce qui s'est passé là-bas est intéressant. Le 7 janvier, Newt Gingrich et Pat Nolan, qui est membre de la Chambre des représentants du Texas je crois, ont publié un article à ce sujet sur leur blogue, qui ferait deux pages si on l'imprimait. Ils ont analysé la politique du gouvernement américain. Il y a quelques points vraiment intéressants, mais le fait est que Newt Gingrich, membre républicain de la Chambre des représentants — un membre très conservateur d'ailleurs — a déclaré qu'elle ne marchait pas et qu'il fallait que les choses changent, car les Américains ne pouvaient se permettre une telle politique. M. Nolan et lui n'ont vraiment pas mâché leurs mots à ce sujet. Je me rappelle avoir essuyé des attaques du gouvernement alors que j'avançais les mêmes arguments.
    Selon le gouvernement, les résultats obtenus par certains États américains sont intéressants. Dans ces États, la population carcérale a considérablement augmenté et le taux de criminalité a un peu baissé. Dans d'autres États cependant, la population carcérale n'a pas augmenté autant. Ce sont des États qui ont investi dans la prévention et l'application de la loi, et leur taux de criminalité a baissé encore plus.
    C'est ce qui se passe au Canada. Le gouvernement conservateur s'apprête à couper les fonds destinés à empêcher les jeunes de rejoindre les rangs des gangs de rue. Ces fonds ne sont pas prévus dans le prochain budget. Le gouvernement a été très clair là-dessus: il refilera la note aux provinces. Cependant, ces fonds nous ont permis de faire baisser le taux de criminalité. On n'obtient pas ce résultat en incarcérant les gens. On les sort du système et ce sont des criminels endurcis qui réintègrent la société et commettent des crimes encore plus graves.

  (1340)  

    Monsieur le Président, le député fait toujours une analyse très réfléchie des projets de loi à l'étude à la Chambre. J'ai probablement entendu plus de faits durant son intervention de 20 minutes que dans des dizaines de discours de députés ministériels, qui semblent systématiquement ignorer les faits au profit de considérations idéologiques.
    Pendant la relâche, je me suis demandé à quoi parviendrait le gouvernement en agissant ainsi, outre susciter la peur. Quand on a peur, on cesse de réfléchir et on consent donc à faire des choses qu'on ne ferait pas autrement si on avait analysé les faits. Je remercie le député de défendre un système axé sur la justice plutôt que sur la répression.
    Le député sait que le gouvernement défendra inévitablement un programme de répression axé sur les prisons et qu'il sabrera dans les services de police et ceux offerts dans le cadre des programmes du portefeuille de la justice pénale. Inévitablement, comme plus de gens seront incarcérés, notre système de justice en sera diminué.
    Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la campagne de peur qu'on est en train d'instaurer alors que les faits vont à l'encontre de cette initiative? J'aimerais connaître son opinion.
    Monsieur le Président, je conviens certainement que l'idée centrale est axée sur le châtiment et néglige la réadaptation.
    J'aimerais revenir sur certains arguments présentés par M. Gingrich. Dans son article, celui-ci se sert d'une comparaison entre la Floride et l'État de New York. Au cours d'une même période, la Floride a augmenté son taux d'incarcération de 16 p. 100 tandis que l'État de New York a réduit le sien de 16 p. 100. Toujours au cours de la même période, le taux de criminalité a chuté deux fois plus rapidement dans l'État de New York qu'en Floride. Les États-Unis ont consacré 68 milliards de dollars aux services correctionnels en 2010, soit 300 p. 100 de plus qu'il y a 25 ans, à l'époque où le président Reagan venait d'être élu.
    C'est dans cette voie que s'engage le gouvernement conservateur. Il va faire exactement la même chose. Il s'agit d'une approche très arrogante qui n'est fondée sur aucun fait. Le gouvernement va consacrer 9 milliards de dollars aux prisons, plus précisément aux installations. Il va incarcérer plus de gens et, advenant la suppression de la disposition de la dernière chance, ceux-ci seront détenus plus longtemps. À quelles fins? Uniquement pour que le gouvernement continue de semer la panique chez les électeurs afin de récolter un plus grand nombre de votes. C'est dégoûtant.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens cet après-midi pour parler du projet de loi S-6. C'est un projet de loi très intéressant, c'est le moins qu'on puisse dire. Il s'agit de la loi « renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves ». Je n'ai pas l'ombre d'un doute que, depuis quelques années, le Parti conservateur a décidé de sévir contre la criminalité. Pour renforcer leur position, les conservateurs ont trouvé des libellés créatifs pour leurs projets de loi et ils s'en servent, lorsqu'ils prononcent leurs discours devant leurs électeurs, pour donner l'impression qu'ils sévissent contre la criminalité.
     Concrètement, que fait le projet de loi S-6? Je crois que les conservateurs comprennent bien les attentes du public, mais ils ne peuvent pas s'empêcher de citer le titre. Je crois qu'avec ce titre accrocheur les conservateurs essaient de faire passer un message clair, à savoir qu'ils sévissent réellement contre la criminalité. Pourtant, le projet de loi ne permet pas vraiment de s'attaquer à la criminalité, car il n'empêcherait pas que des crimes soient commis.
    Au bout du compte, ce projet de loi permet au gouvernement d'envoyer un message très intéressant à ses électeurs, par l'entremise de ses députés qui parcourent le pays et citent son titre. En réalité, le projet de loi porte sur la disposition de la dernière chance.
    Si je ne m'abuse, c'est l'ancien premier ministre Jean Chrétien qui a modifié la loi. Nous avions compris, parce que nous avions écouté les citoyens, qu'il fallait imposer des restrictions. C'est pourquoi nous avons modifié la loi, pour éviter que la disposition de la dernière chance s'applique automatiquement à toutes les personnes qui en font la demande. Il faut maintenant remplir certaines conditions pour pouvoir présenter une demande.
    Le gouvernement a apporté d'autres modifications. Nous appuyons les objectifs que le projet de loi tente d'atteindre, mais j'ai de nombreuses réserves à l'égard de l'approche adoptée par le gouvernement pour s'attaquer aux problèmes de criminalité et de sécurité et je remets en question son utilisation des mesures législatives pour essayer de faire valoir qu'il sévit contre la criminalité. C'est un point que je veux souligner.
    Le gouvernement a décidé récemment, à Winnipeg-Nord, de ne pas réinvestir dans un certain nombre de programmes. Ces programmes concernaient certains crimes commis dans nos circonscriptions. D'anciens membres de gangs pouvaient participer à des programmes visant à les ramener dans le droit chemin. Le gouvernement pouvait vraiment avoir, alors, une incidence sur les types de crimes commis dans les collectivités.
    Par ailleurs, nous discutons ici d'un projet de loi important, le projet de loi S-6, qui cherche à plaire à ceux qui souhaitent amoindrir la disposition de la dernière chance. Il ne s'agit pas de minimiser l'importance de la question dont nous sommes saisis, mais plutôt de souligner la nécessité de prendre les mesures nécessaires dans les collectivités pour prévenir la criminalité. Le débat d'aujourd'hui me donne donc l'occasion idéale de faire certaines observations à cet égard.

  (1345)  

    On pouvait lire dans le Winnipeg Free Press que certains programmes pourraient ne plus être offerts dans la collectivité de Winnipeg-Nord et ailleurs. Ces programmes, en soutenant les organismes à but non lucratifs qui changeaient vraiment les choses, aidaient les gens à sortir des gangs. Or, tandis que nous discutons du projet de loi, le gouvernement ne reconnaît pas la valeur de programmes qui empêchent vraiment certains crimes d'être commis.
    Je tiens donc à faire ressortir les différences qui existent dans la façon d'aborder la question de la criminalité.
    Je sais que la Chambre a été saisie du projet de loi avant la prorogation du Parlement. Le gouvernement cherche donc pour la deuxième fois à le faire adopter. Je suppose qu'il réussira cette fois-ci. Il ne nous reste plus qu'à attendre.
    Je ne peux m'empêcher de signaler que pendant la campagne électorale de 2006, le gouvernement parlait de supprimer la disposition de la dernière chance. Il a fallu quelques années pour que le gouvernement en arrive à cette étape. On peut se demander pourquoi il a procédé de cette façon. Pourquoi n'a-t-il pas présenté le projet de loi à la Chambre afin de mettre en oeuvre son programme dans les plus brefs délais ou de montrer sa détermination à le faire adopter? Le gouvernement ne peut pas blâmer les partis de l'opposition puisque que le projet de loi a été soumis à la Chambre avant la prorogation, il y a un peu plus d'un an.
    Il est important que nous reconnaissions l'utilité relative de la disposition de la dernière chance. Dans de nombreuses situations, divers intervenants et organisations ont appuyé le principe à l'origine de la création de cette disposition, notamment la John Howard Society et la Société Elizabeth Fry.
    En tant que porte-parole libéral pour le Manitoba en matière de justice, j'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants de ces organisations. Toutes deux ont plus que quiconque intérêt à ce que ceux qui ont commis des crimes puissent réintégrer la société de manière positive. Je suis conscient qu'elles ne voient pas nécessairement le projet de loi S-6 d'un bon oeil. Néanmoins, ces organisations savent et comprennent pourquoi il a été présenté à la Chambre.
    À de nombreux égards, on estime qu'en tendant la main, si je peux m'exprimer ainsi, aux personnes incarcérées, on peut modifier la façon dont elles se comportent ou les inciter à participer plus positivement. On croit qu'un bon comportement et la mise à niveau des compétences en prison peut les aider à en sortir plus rapidement. Elles pourront ainsi réintégrer la société et être plus productives.

  (1350)  

    Ces deux organismes seront sans doute déçus de l'adoption de ce projet de loi. Néanmoins, nous comprenons l'effet qu'a eu la disposition de la dernière chance sur les victimes et leurs familles et nous savons que le public a une certaine perception de cette disposition et qu'il faut y appliquer des restrictions. Au fil des ans, il a été question de la nécessité d'imposer des restrictions supplémentaires et nous en avons tenu compte. Nous avons accepté qu'il était nécessaire de modifier la loi.
    J'imagine qu'il sera toujours nécessaire d'améliorer la loi au fil du temps pour trouver le juste équilibre, de manière à ce que les prisonniers aient la possibilité de s'instruire et adoptent une meilleure attitude dans l'environnement carcéral. Ainsi, lorsqu'ils retourneront vivre dans la société, ils pourront s'y intégrer de manière acceptable et constructive. Nous croyons que c'est très important. S'il y a des mesures que nous pouvons prendre pour qu'il y ait des améliorations sur ce plan, je crois que c'est la voie que nous devrions suivre.
    Parmi mes électeurs se trouvent des agents qui travaillent pour le Service correctionnel du Canada. Je me souviens d'une discussion avec un agent correctionnel au sujet de la disposition de la dernière chance. Il était passablement favorable au principe qui sous-tend cette disposition. Il n'était pas nécessairement d'avis que les peines des prisonniers devraient être réduites, mais il était favorable au principe, dont nous devrions parler davantage. Comment pouvons-nous améliorer le système carcéral de telle sorte qu'un pourcentage plus élevé des délinquants ne retournent pas en prison après avoir été libérés? Lors des discussions avec les agents correctionnels et les administrateurs des prisons canadiennes, la question du syndrome de la récidive et des moyens pour y mettre fin revient souvent.
    Nous devons nous pencher sur ce genre de choses. La disposition de la dernière chance était un moyen d'encourager les détenus et de leur faire comprendre que, dans certaines situations, ils seront en fin de compte mieux outillés pour bien se conduire.
    Toutefois, je m'inquiète des autres agissements du gouvernement pendant que nous débattons cette mesure législative. Chaque fois que j'en ai l'occasion, je tiens à souligner au gouvernement que les principales préoccupations des gens de Winnipeg-Nord au cours de la dernière campagne électorale en vue de l'élection partielle portaient sur la criminalité et la sécurité et que, à mon avis, elles portent encore sur ces questions aujourd'hui. Récemment, j'ai été déçu de voir que le gouvernement n'a pas fourni les fonds nécessaires aux programmes qui permettraient d'aider des personnes qui côtoient de mauvais éléments ou qui sont peut-être membres d'un gang, mais qui ne veulent plus l'être, ou encore qui sont dans une situation précaire et qui sont donc tentées de fréquenter des milieux qu'il vaudrait mieux éviter. Trois programmes en particulier auraient besoin de financement et de l'attention du gouvernement. Je demande au gouvernement d'agir dans ces dossiers.

  (1355)  

    Tout compte fait, il serait utile de concentrer nos efforts sur la prévention de la criminalité, de nous pencher sur des programmes de ce genre et d'étudier des projets de loi de cette nature. Je ne suis pas convaincu que le gouvernement s'intéresse autant aux programmes nécessaires qu'à l'idée de faire passer le message qu'il veut sévir contre les criminels.
    Il est facile de parler. Selon moi, il incombe au gouvernement de faire plus que de simplement adopter des mesures législatives qui donnent l'impression qu'il cherche à sévir contre les criminels. Il doit se pencher sur les programmes de prévention de la criminalité dans les collectivités.

  (1400)  

    Je dois interrompre le député de Winnipeg-Nord, qui aura droit à 4 minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Les électeurs de Dauphin—Swan River—Marquette

    Monsieur le Président, j'aimerais exprimer ma gratitude à la population de Dauphin—Swan River—Marquette, qui m'a élu récemment comme député.
    Qu'ils soient agriculteurs, grands éleveurs, pêcheurs professionnels, travailleurs forestiers, exploitants d'entreprises touristiques, trappeurs ou qu'ils occupent diverses fonctions dans les secteurs public ou des services, mes électeurs représentent ce qu'il y a de mieux dans les régions rurales du Manitoba.
    Mes électeurs sont profondément attachés à leur mode de vie, qui repose sur l'auto-suffisance, le travail acharné, l'ambition, le respect des droits de propriété, le dévouement à la famille et à la collectivité et la volonté d'utiliser les ressources de la terre de façon responsable.
    Ma circonscription a un brillant avenir devant elle puisqu'elle vit d'une économie fondée sur l'utilisation intelligente des ressources naturelles et de débouchés économiques émergents nés des nouvelles technologies de l'information. Nous comptons maintenant des entrepreneurs créatifs qui dirigent des entreprises faisant des affaires partout dans le monde depuis des collectivités rurales éloignées.
    Je promets de défendre ardemment les intérêts de mes électeurs et les valeurs à la base de notre mode de vie.

George Vari

    Monsieur le Président, dans l'éloge funèbre qu'il a fait de son grand ami, George Vari, le très honorable Brian Mulroney a dit de lui qu'il incarnait autant la vision que le rêve.
    Et c'est vrai: George Vari avait une vision, et il avait des rêves. Il n'était rien de moins qu'une légende, et c'est autant son sens aigu des affaires que sa compassion pour le genre humain, sa philanthropie et son caractère qui ont fait de lui une légende.
    Au cours de sa vie, il aura été témoin de nombreux jalons qui ont marqué le XXe siècle, dont la Seconde Guerre mondiale, le soulèvement hongrois de 1956 et les énormes changements et innovations qui ont ponctué l'après-guerre.
    Son sens de l'innovation et sa créativité se sont manifestés dans la tour Montparnasse, à Paris, ou plus près de nous, à l'Expo 67, ainsi que dans divers projets aux quatre coins du monde.
    Sa vie, George Vari l'a partagée avec sa magnifique femme, Helen. Leur amour est encore aujourd'hui un exemple de dévouement et d'engagement.
    George Vari nous a quittés, mais pas avant d'avoir marqué à jamais l'histoire de ce monde; il n'est pas près d'être remplacé, et encore moins d'être oublié.

[Français]

Le film Incendies

    Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, j'aimerais souligner fièrement la nomination aux Oscars du film québécois Incendies, réalisé par Denis Villeneuve, dans la catégorie du meilleur film en langue étrangère.
    D'abord une pièce de théâtre du même nom écrite par Wajdi Mouawad, Incendies porte sur la quête d'identité, sur la recherche de ses origines, le tout avec des accents de tragédie grecque et le conflit israélo-libanais en trame de fond. Admirablement porté à l'écran par Denis Villeneuve, il est impossible de ne pas être touché, soufflé par cette oeuvre magistrale.
    Il est dommage toutefois que le gouvernement conservateur n'ait pas su reconnaître avec le même empressement et la même fierté la reconnaissance qu'obtiennent aujourd'hui deux géants de la culture québécoise.
    Le Bloc québécois tient à souhaiter la meilleure des chances à toute l'équipe du film Incendies lors de la prestigieuse soirée des Oscars, qui aura lieu le 27 février prochain.

[Traduction]

Le Régime de pensions du Canada

    Monsieur le Président, samedi, à Hamilton, plus de 10 000 travailleurs sont descendus dans la rue pour appuyer les retraités et les membres de la section locale 1005 des Métallurgistes unis, qui ont été mis en lock-out par U.S. Steel.
    La section locale 1005 se bat pour protéger les retraités actuels et garantir de bonnes pensions pour les générations futures.
    Il est clair que U.S. Steel veut mettre fin au régime de pension à prestations déterminées de ces travailleurs parce que le lock-out est survenu même après que la section locale 1005 a offert le statu quo à l'entreprise.
    Les métallurgistes d'Hamilton ont respecté les règles quand ils ont accepté une augmentation moindre du salaire horaire afin que Stelco finance le régime de pension à prestations déterminées que U.S. Steel veut abandonner.
    À mon avis, le nivellement vers le bas est à son plus fort.
    Beaucoup de dirigeants syndicaux, y compris le président du Congrès du travail du Canada, se sont dits préoccupés par le fait que le gouvernement fédéral semble avoir renié son engagement récent d'améliorer le RPC.
    Comme 63 p. 100 des travailleurs canadiens n'ont pas de pensions ni d'économies, il est clairement urgent d'augmenter le RPC afin de s'assurer que tous les futurs retraités puissent vivre dans la dignité.

  (1405)  

Lynn Ross et Richard Hayden

    Monsieur le Président, Lynn Ross était une mère dévouée et une excellente enseignante, qui travaillait à l'école secondaire de premier cycle Truro. À l'âge de 44 ans, elle a commencé l'année scolaire en pleine santé mais, peu après, on lui a appris qu'elle avait le cancer et qu'il lui restait peu de temps à vivre.
    Après une brève mais courageuse lutte contre cette maladie, elle est décédée. Cette tragédie a choqué sa famille, son école, ses élèves et des centaines de ses anciens élèves.
    Richard Hayden était un géant du secteur récréatif et éducatif en Nouvelle-Écosse. Il était également un mari, un père et un grand-père dévoué. Il est décédé après une lutte prolongée contre cette maladie.
    C'étaient deux personnes remarquables qui ont consacré leur vie au service des autres. J'étais fier de les appeler mes amis.
    Même si nous sommes souvent en désaccord à la Chambre, je sais que nous partageons la même opinion sur cette question. Le cancer constitue une plaie pour les gens de ce pays et du monde. C'est une plaie qui a touché de près chacun d'entre nous, à un moment ou à un autre.
    Pour ceux qui ont souffert...
    Le député de Mississauga—Brampton-Sud a la parole.

[Français]

Le port du kirpan

    Monsieur le Président, depuis mon élection en 2004, je porte mon kirpan à la Chambre des communes. En 2006, la Cour suprême a confirmé le droit des sikhs de porter le kirpan.
    J'ai visité d'autres parlements, la Cour suprême du Canada et le Congrès américain. Je portais toujours mon kirpan, et cela n'a jamais posé de problème. Il faut que notre discussion soit raisonnable et respectueuse, et évite la rhétorique qui ne cherche qu'à diviser les Canadiens. Dans mon travail, j'ai toujours fait la promotion du respect et de la compréhension. C'est le Canada dans lequel j'ai grandi et que je veux léguer à mes deux filles.
    Soyons raisonnables et équitables. En bref, soyons Canadiens. Respectons notre Charte canadienne des droits et libertés.

[Traduction]

Joan Elizabeth Crocker

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à une femme accomplie que je considérais comme mon amie, Joan Elizabeth Crocker. C'est avec tristesse que j'annonce à la Chambre qu'elle s'est éteinte à 53 ans, le 24 décembre 2010.
    Pour beaucoup, Joan était une bonne amie et une bonne collègue. Je l'ai rencontrée pour la première fois en 1999 dans le cadre du Fonds de bourses d'études Magna pour le Canada, qui était alors géré par notre ancienne collègue, Belinda Stronach.
    Nous n'oublierons jamais le dévouement de Joan à l'égard de ce fonds, sa participation en tant que bénévole à différents projets, son mentorat auprès des jeunes et sa lutte pour la défense de leurs causes. Joan a notamment mis sur pied une équipe de bénévoles pour aider à la reconstruction de la Nouvelle-Orléans après le passage de l'ouragan Katrina.
    Joan Crocker avait encore beaucoup à donner. Son enthousiasme et sa joie de vivre resteront à jamais gravés dans nos coeurs. Nous sommes tous plus riches de l'avoir connue. Elle nous manquera terriblement.

[Français]

Andrée Champagne

    Monsieur le Président, en réponse à une lettre ouverte que j'adressais à la sénatrice conservatrice Andrée Champagne lui demandant d'expliquer son refus d'appuyer le projet de loi C-232 sur le bilinguisme des juges et le projet de loi C-311 sur les changements climatiques, cette dernière a répliqué en tenant des propos qui frôlaient le racisme.
    En effet, elle a mentionné que je manquais de loyauté envers le Canada, « pays qui m'a accueillie et que je souhaitais voir se disloquer ». La sénatrice conservatrice veut-elle dire qu'un citoyen d'origine étrangère n'a pas le même droit à ses opinions que les autres Québécois, et que celui-ci n'a pas le droit de voter ou de s'engager dans un parti souverainiste? Elle en rajoute en disant qu'elle, elle est « une Québécoise francophone pure laine », généalogie à l'appui.
    Le Bloc québécois prône l'ouverture et est d'avis que tous les Québécoises et Québécois, peu importe leur origine, peuvent jouir des droits inhérents à leur citoyenneté, y compris celui de décider de l'avenir du Québec.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le gouvernement est inquiet devant la violence et les troubles qui secouent ces derniers temps la Tunisie, l'Égypte et le Yémen. Nous déplorons les morts causées par ces manifestations et nous réitérons la demande du ministre des Affaires étrangères, qui a exhorté toutes les parties à éviter le recours à la violence et prié les autorités de réagir pacifiquement à ces manifestations.
    Notre gouvernement condamne tout geste qui entrave la démocratie et les libertés, et enfreint le principe de la primauté du droit. Ces principes de base sont fondamentaux dans la politique étrangère du gouvernement du Canada.
    Le gouvernement continuera à faire valoir aux gouvernements de la région la nécessité de renouveler leur engagement à raffermir les assises d'une démocratie et à favoriser la consultation, le dialogue et la coopération.
    Nous exhortons les gouvernements de la Tunisie, de l’Égypte et du Yémen à accélérer le rythme des réformes démocratiques et économiques afin de donner suite aux aspirations de leurs citoyens.

  (1410)  

Ryan Russell

    Monsieur le Président, le sergent Ryan Russell avait 35 ans. Il avait une femme et un jeune fils. Il adorait le hockey et y jouait comme gardien de buts. Il adorait son travail. Son père, qui avait pratiqué le même métier, était son héros. Un jour, il y a quelques semaines, il est parti travailler. Il avait encore un avenir d’une quarantaine d’années devant lui. Puis, en un instant, tout a basculé.
    À Toronto, plus 10 000 personnes ont assisté à ses funérailles. Avant la cérémonie, sur le trottoir, la foule attendait le cortège funèbre. Jamais je n’avais vu la ville figée dans pareil silence.
    Nous faisons tout ce que nous pouvons pour éliminer tous les risques de notre vie. Il y a pourtant des gens, des agents de police, des pompiers et des soldats, entre autres, qui prennent délibérément de grands risques pour assurer notre sécurité commune. On peut se demander comment ils font. Pourrions-nous faire la même chose?
    Toute une ville s’est donc immobilisée pour exprimer sa peine, pour donner espoir aux survivants, pour remercier le sergent Russell et tous ceux qui font le métier qui était le sien.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, aujourd’hui, la Chambre reprend ses travaux et je suis fier de dire que, de ce côté-ci de la Chambre, les députés conservateurs sont prêts à se mettre au travail pour les Canadiens et même impatients de le faire. Ce travail consiste, entre autres, à faire avancer d’importants projets de loi sur la criminalité dont est encore saisi le Comité de la sécurité publique. J’ai bon espoir que notre empressement est partagé par les députés de l’opposition, en face. Malheureusement, je crains que rien n’ait changé pour certains libéraux.
    Aujourd’hui, le député d’Ajax—Pickering défend encore les criminels et fait la promotion du système de prisons agricoles, qui a échoué, un programme affichant un pitoyable taux de réussite inférieur à 1 p. 100 et dans lequel nous perdons des millions de dollars par année. Je demande au porte-parole du Parti libéral en matière de sécurité publique et à ses partenaires de la coalition de collaborer avec nous pour obtenir de bons résultats pour les Canadiens respectueux de la loi et les victimes, et de cesser de faire passer les droits des criminels avant ceux des victimes.

Le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'implore on ne peut plus énergiquement le gouvernement fédéral de renouveler et de prolonger le financement du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes qui doit prendre fin en mars. Dépenser des milliards de dollars pour de nouvelles prisons alors qu'on élimine le financement des mesures de prévention du crime donne un tout nouveau sens à l'expression « faire des économies de bouts de chandelles ». C'est une économie illusoire qui va à l'encontre de la logique et du bon sens.
    Nous savons qu'en intervenant rapidement, il est possible de détourner un jeune à risque de la violence et de la criminalité des gangs de rue. Ces programmes offrent du mentorat, une préparation à la vie quotidienne et à l'emploi, des loisirs et, surtout, un endroit où aller qui, contrairement à la rue, est sain, sécuritaire et propre. Le Cercle du courage, le Projet de sensibilisation du centre-ouest de Winnipeg ainsi que les projets O.A.S.I.S., Turning Tides et Just TV sont de petits programmes efficaces, qui ont fait leurs preuves pour ce qui est de tenir les jeunes à risque à l'écart du mode de vie destructeur des gangs.
    Ce qu'il en coûte pour garder un seul détenu en prison pendant une année suffirait à maintenir n'importe quel de ces programmes. J'exhorte le gouvernement à faire preuve de bon sens et à prolonger le financement du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes.

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, l'économie est la grande priorité du gouvernement. La croissance économique constante du Canada montre que nous sommes sur la bonne voie.
    Grâce au Plan d'action économique du Canada, notre pays a essuyé la tempête mieux que tous les autres pays industrialisés et mène la reprise économique. D'après les chiffres de Statistique Canada, l'économie canadienne a créé 400 000 emplois depuis juillet 2009, la plus forte croissance en emploi du G7, et croît depuis cinq trimestres consécutifs.
    Voilà des signes positifs, mais la reprise économique demeure fragile, comme nous l'avons toujours dit. Si nous continuons de mettre en avant le plan d'allègement fiscal de notre premier ministre pour protéger et créer des emplois, ni le chef du Parti libéral ni son projet de loi de hausse d'impôts ne pourront freiner notre reprise, tuer des emplois et faire reculer les familles de travailleurs canadiens.

  (1415)  

La peine de mort

    Monsieur le Président, le premier ministre nous a offert une raison supplémentaire de redouter un gouvernement conservateur majoritaire, comme si nous en avions besoin. En effet, il a déclaré que: « dans certains cas, la peine capitale est appropriée. » Du même souffle, il affirme ne pas vouloir rouvrir le débat.
    Faut-il rappeler qu'il tenait le même discours sur la question de l'avortement? Or le premier ministre n'a pas empêché ses députés d'arrière-ban de déposer des projets de loi rouvrant ce dossier pourtant clos.
    Encore plus inquiétant, il n'a pas hésité à appuyer ces projets de loi. On peut penser qu'il en ira de même pour la question de la peine de mort, et on ne peut qu'imaginer que de tels projets de loi seraient adoptés dans le cas d'un gouvernement conservateur majoritaire.
    Au lieu de lancer des messages contradictoires et laisser place à l'ambigüité, le premier ministre devrait accepter que la peine de mort est révolue et qu'elle n'a pas sa place dans les sociétés démocratiques.

[Traduction]

La publicité politique

    Monsieur le Président, la dernière campagne de publicités négatives et exagérées des conservateurs a été aussi brève que leur projet farfelu de modification des mots de notre hymne national. Est-ce que tout le monde s'en souvient?
    La seule chose qui a été plus brève encore est le soutien accordé par le député d'Edmonton-Centre, qui a d'abord appuyé les publicités et tenté de les justifier, pour ensuite faire une volte-face à faire rougir Linda Blair dans L'Exorciste, affirmant qu'elles ne sont pas son genre et qu'il ne faut pas y faire attention. Eh bien, les Canadiens ont tout vu.
    Ont-ils appelé les conservateurs par milliers pour exprimer leur indignation? Oui, oui, oui. Ont-ils dénoncé la mauvaise foi des conservateurs dans ces attaques malveillantes? Oui, oui, oui. Certains commentateurs ont-ils comparé ces tromperies au travail d'une bande de soûlons? Oui, oui, oui. Les Canadiens rejetteront-ils ce type d'attaques conservatrices odieuses pour embrasser la vision positive qu'ont les libéraux de ce pays? Oui, oui, oui.

L'économie

    Monsieur le Président, l'économie est la principale priorité du gouvernement. La croissance économique soutenue du Canada nous indique que nous sommes sur la bonne voie. Le Plan d'action économique du Canada a contribué à ce que le Canada s'en tire mieux que les autres pays industrialisés. En effet, le Canada est un chef de file pour ce qui est de la reprise économique. Selon les données de Statistique Canada, près de 400 000 emplois ont été créés au Canada depuis juillet 2009. Il s'agit de la plus forte croissance du G7 en matière d'emploi, et l'économie est en croissance depuis cinq trimestres consécutifs. Voilà des signes positifs.
    Toutefois, nous avons toujours affirmé que la reprise économique est fragile. Le Canada ne peut se permettre les élections inutiles que réclame le chef libéral. Il faut poursuivre les baisses d'impôt proposées par le premier ministre afin de créer des emplois et de protéger les emplois actuels, et refuser les hausses d'impôt que préconise le chef libéral, lesquelles mineraient la reprise économique, feraient disparaître des emplois et constitueraient un recul pour les familles de travailleurs.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, à mesure que les événements évoluent en Égypte, les Canadiens veulent avoir l'assurance que leur gouvernement défend les valeurs démocratiques, la liberté de réunion, la liberté de parole, la fin de la censure sur Internet et une transition vers la démocratie.
    Ma question s'adresse au premier ministre. Qu'est-ce que le gouvernement dit exactement aux autorités égyptiennes? Sommes-nous oui ou non pour les valeurs démocratiques?
    Monsieur le Président, j'ai déclaré, je crois, en Afrique du Nord la semaine dernière que les éléments fondamentaux de la politique étrangère du gouvernement actuel consistaient à encourager la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Ce sont des valeurs que nous exprimons devant tous les gouvernements de la planète.
    Il est évident que des événements importants se déroulent en Égypte. Nous voulons voir ce pays faire une transition en faveur des valeurs fondamentales que sont la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la justice. Nous voulons nous assurer qu'il ne s'agit pas d'une transition menant à la violence, à l'instabilité et à l'extrémisme.

[Français]

    Monsieur le Président, les Canadiens qui sont en Égypte se plaignent de la lenteur de la réaction du gouvernement canadien. Ils appellent l'ambassade, et c'est le répondeur qu'ils entendent. Ils vont à l'aéroport, et les vols sont annulés ou retardés. Il y a du chaos dans la réaction du gouvernement canadien. Cela fait des années que ce gouvernement conservateur a coupé dans la diplomatie canadienne.
    Est-ce que le premier ministre va enfin admettre que ces coupes mettent en péril des Canadiens en Égypte?

  (1420)  

    Monsieur le Président, c'est le contraire. Il y a des centaines de milliers de Canadiens qui sont en Égypte, et le gouvernement, l'ambassade, répond à leurs besoins. Il y a déjà un avion sur le terrain, en Égypte, qui est en train de quitter ce pays avec à son bord des Canadiens et d'autres étrangers.
    Monsieur le Président, on paie maintenant pour ces coupes irresponsables, ici et à l'extérieur. Il y aura d'autres coupes si les conservateurs accordent des baisses d'impôt aux entreprises les plus profitables du Canada. Ce cadeau aux grandes entreprises entraînera des coupes en santé, en éducation, en diplomatie et en aide aux vétérans.
    Quand le premier ministre va-t-il écouter les familles canadiennes ordinaires et annuler les baisses d'impôt aux grandes entreprises?
    Monsieur le Président, pour notre gouvernement, la priorité des Canadiens est l'économie, la création d'emplois et la croissance économique. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est important de garder à un faible niveau les taxes et les impôts des employeurs. Nous n'avons pas l'intention d'augmenter les taxes et les impôts, ce qui pourrait nuire considérablement à l'économie canadienne.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement augmente les impôts des petites et moyennes entreprises et accorde des allégements fiscaux à des entreprises déjà rentables au moment où les familles canadiennes veulent payer des études postsecondaires à leurs enfants et s'occuper de leurs parents à la maison. Les priorités des Canadiens ne transparaissent pas dans celles du gouvernement.
    Quand le gouvernement commencera-t-il à écouter les familles qui peinent à joindre les deux bouts et à faire quelque chose pour elles plutôt que pour les entreprises qui n'ont pas besoin d'aide?
    Monsieur le Président, la priorité du gouvernement, comme je l'ai déjà dit, c'est l'économie et tout particulièrement la croissance économique et la création d'emplois. Nous n'augmenterons pas les impôts des employeurs au milieu d'une reprise.
    J'ai rencontré aujourd'hui des représentants d'entreprises, y compris de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui croient que la proposition du chef de l'opposition ferait augmenter les impôts de 100 000 entreprises canadiennes, ce que le gouvernement n'a pas l'intention de faire au cours de la présente récession.
    Monsieur le Président, le gouvernement augmente les impôts des PME qui créent des emplois au Canada. Il accorde des allégements fiscaux à de grandes entreprises déjà rentables.
    Si le gouvernement veut créer des emplois, qu'il investisse dans la santé et l'éducation et accorde aide et soutien aux familles de la classe moyenne. C'est ce que nous affirmons.
    Quand le gouvernement fera-t-il passer les familles de la classe moyenne en premier et arrêtera-t-il de faire des cadeaux à des entreprises qui n'ont pas besoin d'aide?
    Monsieur le Président, le gouvernement a réduit les impôts de toutes les entreprises canadiennes avec le budget de 2007. La proposition actuelle du chef de l'opposition serait d'augmenter les impôts, pas juste d'une poignée d'entreprises, mais de 100 000 entreprises canadiennes.
    Le monde des affaires canadien n'appuie pas cela. Ce n'est pas dans l'intérêt de la création d'emplois et de l'économie canadienne. Le gouvernement ne fera rien qui puisse nuire à l'économie du Canada.

[Français]

L'harmonisation des taxes de vente

    Monsieur le Président, dans le dossier de l'harmonisation des taxes de vente, l'Ontario, la Colombie-Britannique et les Maritimes ont été indemnisés alors que le Québec attend toujours. Pourtant, tout semble réglé: Ottawa a déclaré récemment qu'il ne voyait pas de problème à ce que ce soit le Québec qui perçoive la taxe de vente, un aspect du dossier qui était litigieux il y a à peine quelques mois.
    Puisque tous ces détails sont réglés, c'est-à-dire pas de taxe sur la taxe, une taxe unique et dont la perception est faite par le Québec, est-ce que le premier ministre peut nous dire ce qui achoppe dans ce dossier et prive le Québec de 2,2 milliards de dollars?
    Monsieur le Président, il est clair depuis longtemps que ce gouvernement favorise l'harmonisation des taxes de vente. C'est la raison pour laquelle nous avons des ententes avec plusieurs provinces à cet égard. Jusqu'à maintenant, le gouvernement du Québec a décidé de ne pas harmoniser sa taxe de vente et de garder une taxe de vente séparée de la taxe fédérale, mais nous négocions actuellement cette question de bonne foi et nous faisons des progrès.

  (1425)  

    Monsieur le Président, le ministre des Finances du Québec, M. Raymond Bachand, a déclaré récemment que l'indemnisation du Québec par Ottawa pour l'harmonisation de sa taxe de vente était uniquement une question de volonté politique. Qu'attend le premier ministre pour mettre fin à cette iniquité et profiter du prochain budget pour indemniser le Québec comme il se doit?
    Monsieur le Président, ce gouvernement favorise l'harmonisation des taxes de vente, mais la décision finale revient aux gouvernements provinciaux, qui ont le choix de le faire ou de ne pas le faire. Jusqu'à maintenant, le gouvernement du Québec a décidé de garder une taxe de vente unique, mais nous négocions actuellement cette question, et nous espérons encore en arriver à une solution qui respecte les ententes que nous avons signées avec les autres provinces.

Les finances

    Monsieur le Président, lors des deux derniers budgets, le Québec a été mis de côté au profit de l'Ontario. La dette du fédéral envers le Québec atteint plus de 5 milliards de dollars selon la liste du ministre québécois des Finances. Ce n'est plus seulement de la négligence de la part du fédéral, c'est du mépris! En plus des 2,2 milliards de dollars pour l'harmonisation des taxes de vente, indemnisation consentie aux autres provinces, il y a 1,5 milliard de dollars pour la péréquation et le traitement d'Hydro-Québec, 800 millions de dollars pour l'éducation postsecondaire et 127 millions de dollars à titre de paiement de stabilisation.
    Quand vont-ils payer leurs dettes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le porte-parole du Bloc en matière de finances honore cette rentrée en nous servant du réchauffé. Nous avons répondu à cette question bien des fois déjà.
     Permettez-moi de lui rappeler qu'en fait, les transferts de fonds consentis au Québec ont augmenté de 44 p. 100 depuis que les conservateurs sont au pouvoir. La réponse est aussi simple que cela. Je ne suis pas certain que cette question fasse autre chose que de rappeler aux Canadiens à quel point nous soutenons le Québec.

[Français]

    Monsieur le Président, le « ministre junior des finances » devrait faire ses devoirs: les contentieux traînent depuis des années. Il serait temps que cela se règle!
    Prenons le cas du programme de stabilisation qui traîne depuis 1991-1992. Bien que deux jugements de cour aient donné raison au Québec en 2007 et en 2008, on attend toujours que le gouvernement fédéral verse au Québec son dû. Comment se fait-il que le gouvernement accorde des milliards de dollars à l'Ontario mais toujours rien au Québec?
    C'est maintenant le tour du Québec! Le ministre va-t-il comprendre cela?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je comprends tout à fait cela. Je comprends également que les cours de mathématiques ne faisaient pas partie de la programmation offerte sur les plages du Mexique, où le député a acquis ce beau bronzage.
     Revenons-en aux faits. Rien que cette année, le Québec recevra 7,6 milliards de dollars au titre de la péréquation, soit une augmentation de 60 p. 100 par rapport à ce qu'il touchait lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Encore une fois, je ne vois pas vraiment de quoi se plaint le député.

L'économie

    Monsieur le Président, depuis la dernière séance du Parlement, j'ai parcouru le Canada et je me suis entretenu avec des familles canadiennes qui se débattent encore pour joindre les deux bouts dans la présente récession. Les conservateurs ont déclaré une fois de plus aujourd'hui que la mission était accomplie du côté de l'économie, mais les Canadiens qui peinent à garder la tête hors de l'eau savent que c'est de la bouillie pour les chats.
    Statistique Canada a montré très clairement que les emplois à temps plein perdus pendant la récession n'ont pas tous été récupérés et que la croissance de l'emploi se traduit actuellement par des emplois à temps partiel mal rémunérés. Les gens ne peuvent pas payer leurs factures comme cela.
    Est-ce que le gouvernement adoptera les propositions concrètes du Nouveau Parti démocratique afin d'aider la classe moyenne à traverser la récession?
    Monsieur le Président, depuis le début de la reprise, l'économie canadienne a créé près de 400 000 emplois, ce qu'aucun autre pays développé n'a réussi.
    Cela ne signifie pas que la mission est accomplie. Il reste encore beaucoup à faire pour que la situation de l'emploi soit telle que nous la souhaitons. Le gouvernement est convaincu qu'il faut garder le taux d'imposition des employeurs à un bas niveau pour continuer de créer des emplois et poursuivre la reprise. Il est évident que nous n'augmenterons pas les impôts des employeurs.

  (1430)  

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre a un choix à faire: aider les familles ou tenir une élection. Le NPD est prêt à travailler pour aider les retraités et les futurs retraités, par exemple. Plusieurs ont vu leur pension disparaître à cause de la récession. Le gouvernement peut aider ces gens avec une hausse du Supplément de revenu garanti. C'est simple et facile à faire.
    Qu'est-ce que choisit le premier ministre, aider nos aînés ou aider les banques encore une fois?
    Monsieur le Président, notre gouvernement a aidé les familles du Canada non seulement en réduisant les taxes et les impôts, mais aussi en accordant des bénéfices comme l'allocation familiale et en augmentant l'assurance-emploi pendant la crise. Pour notre gouvernement, il n'y a qu'un choix: aider les familles. Et j'encourage le chef du NPD et les autres partis de l'opposition à ne pas penser à une élection, mais plutôt à aider les familles.

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, si le premier ministre voulait aider les familles, il ferait quelque chose pour répondre à leurs préoccupations en matière de soins de santé. Les salles d'urgence sont bondées. Le coût des médicaments délivrés sur ordonnance monte en flèche. Les soins à domicile sont complètement inadéquats. Quatre millions de personnes n'ont même pas de médecin de famille. Une mesure concrète que le premier ministre pourrait prendre serait d'appuyer la proposition du NPD qui préconise de former plus d'infirmières et de médecins de famille afin qu'aucune famille ne soit privée des soins de santé primaires sur lesquels elle compte.
    Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'aider les familles canadiennes par rapport à quelque chose d'aussi fondamental pour elles que les soins de santé?
    Monsieur le Président, ce n'est pas ce que fait le gouvernement. Nous sommes toujours ouverts aux suggestions positives sur des questions comme les soins de santé.
    Nous oeuvrons dans un système fédéral où les soins de santé sont la responsabilité première des provinces. Toutefois, nous avons travaillé de manière constructive avec nos collègues provinciaux. Malgré la récession et les contraintes budgétaires du gouvernement, nous avons augmenté de 30 p. 100 les fonds au titre de la santé octroyés aux provinces et nous voulons nous assurer que ce financement continue d'augmenter à l'avenir.
    Monsieur le Président, la hausse des coûts des soins de santé prodigués à notre population vieillissante inquiète les Canadiens. Nos concitoyens savent que nous devons nous préparer à investir davantage dans les soins de santé dont les Canadiens ont besoin.
    Alors que le pays est aux prises avec un déficit record, que les coûts des soins de santé ne cessent d'augmenter et que les négociations avec les provinces sur les transferts en matière de santé sont sur le point de commencer, pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à vouloir accorder des baisses d'impôts aux entreprises, une mesure pour le moins irresponsable? Pourquoi mettent-ils en péril notre système de santé en nous privant de notre capacité d'investir dans celui-ci?
    Monsieur le Président, voilà une question intéressante de la part d'un député qui, je crois, a déjà fait campagne en faveur de la privatisation des soins de santé. Le gouvernement n'a toutefois pas l'intention d'emprunter cette voie.
    Notre plan consiste à revenir aux budgets équilibrés. Pour y arriver, nous devons notamment réduire les coûts que doivent supporter les entreprises au pays. Ce sont elles qui créent des emplois et qui stimulent notre économie. Quand on réduit leurs coûts, elles peuvent embaucher plus de personnes, ce qui aide à bâtir notre économie. C'est aussi simple que cela.
    Monsieur le Président, le gouvernement libéral avait augmenté les transferts et investi 41 milliards de dollars d'argent frais dans le système de santé. Les libéraux avaient baissé les impôts des sociétés lors des périodes d'excédents budgétaires, alors que le Canada pouvait se le permettre. Notre pays se situait alors au deuxième rang des pays du G7 ayant les taux d'imposition des sociétés les plus bas.
    Cependant, à force de dépenser, les conservateurs ont plongé le Canada dans un déficit record et les Canadiens ne veulent pas que le gouvernement emprunte encore plus d'argent pour accorder de nouvelles baisses d'impôts aux entreprises.
    Pourquoi le ministre des Finances n'écoute-t-il pas les Canadiens et n'annule-t-il pas son projet irresponsable visant à réduire les taux d'imposition des sociétés avec de l'argent emprunté?
    Monsieur le Président, lorsqu'une personne fait des déclarations très intéressantes, c'est toujours bien de pouvoir les lui remettre sous le nez. Le député de Kings—Hants a déjà déclaré ce qui suit: « Les libéraux croient que le gouvernement peut, par le biais de ses dépenses, créer de meilleurs débouchés au Canada afin de convaincre les Canadiens d'y demeurer. À mon avis, nous arriverons à créer de meilleurs débouchés au pays si le gouvernement réduit les impôts. »

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que l'avion de chasse que ce gouvernement veut acheter, le F-35, ne pourra pas être ravitaillé en plein vol avec l'équipement actuel, à moins, bien sûr, de dépenser des centaines de millions de dollars de plus.
    Quand le premier ministre va-t-il se réveiller et enfin lancer un appel d'offres, faire épargner des milliards aux contribuables et créer des milliers d'emplois garantis?

  (1435)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est totalement faux. En fait, il sera possible de ravitailler en plein vol le F-35. Lockheed Martin, le constructeur de cet avion, a confirmé que le F-35 peut fonctionner avec différents systèmes de ravitaillement, y compris celui qu'utilisent actuellement nos forces armées.
    Nous recevrons le premier avion dans au moins cinq ans. Nous travaillons de concert avec Lockheed Martin et tous les membres du consortium. J'ignore pourquoi le député d'en face et son parti veulent annuler le programme qu'ils ont mis sur pied en 1997.
    Monsieur le Président, il ne s'agit pas de savoir si le F-35 peut être ravitaillé, mais si le gouvernement a omis qu'il en coûtera des centaines de millions de dollars de plus parce qu'il n'avait pas pensé à cet aspect. Cet avion coûte plus cher chaque jour. Aujourd'hui, nous apprenons qu'il ne peut être ravitaillé en plein vol, à moins qu'on ne débourse des centaines de millions de dollars de plus. Combien de centaines de millions de dollars encore et quels autres aspects le gouvernement a-t-il omis de prendre en compte?
    Quand le gouvernement entendra-t-il raison et lancera-t-il un appel d'offres public pour faire épargner aux Canadiens des milliards de dollars et leur garantir des milliers d'emplois?
    Monsieur le Président, toute modification concernant le ravitaillement se fera selon le budget qui est alloué pour le F-35.
    Annuler le processus d'acquisition que le parti du député a entrepris, voilà ce qui nous coûterait un milliard de dollars, si ce n'est plus.
    Cela s'est déjà vu. On connaît déjà l'histoire, et c'est un véritable cauchemar. Il s'agit du programme de remplacement des hélicoptères Sea King. Les députés d'en face ont occasionné des coûts d'un milliard de dollars. Nous n'avons toujours pas reçu les hélicoptères.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, en 2010, sur son site Internet, Exportation et développement Canada invitait les entreprises d'ici à investir en Tunisie, en affirmant que la Tunisie disposait d'un environnement politique et économique stable.
    Le ministre n'est-il pas inquiet de voir que, peu avant la révolution en Tunisie, ses analystes en arrivaient à une telle conclusion?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous le savons, récemment, le paysage politique a beaucoup changé en Tunisie. Par le passé, les exportations canadiennes y étaient florissantes. Nous espérons que la situation là-bas se normalisera pour que nous puissions encore une fois établir des relations de ce genre au profit des citoyens des deux pays.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le gouvernement affirme que les membres de la famille de Ben Ali ne sont pas les bienvenus, mais en même temps, il n'a toujours pas gelé leurs avoirs au Canada.
    Le gouvernement est-il conscient qu'en n'agissant pas dès maintenant, les avoirs du beau-frère de Ben Ali, par exemple, pourraient prendre le chemin des paradis fiscaux et qu'il serait ensuite trop tard pour les récupérer?
    Monsieur le Président, comme mes collègues le savent, nous avons été très clairs au sujet de nos relations avec la Tunisie et des membres de la famille. Nous avons maintes fois répété que ces gens ne sont pas les bienvenus au Canada, tout en respectant la règle de droit. Nous allons examiner toutes les options possibles pour nous assurer que se fasse le gel des avoirs, des actifs.

La justice

    Monsieur le Président, en raison du laxisme et de l'esprit partisan des conservateurs, le fraudeur Vincent Lacroix est libre. Pourtant, le Bloc québécois a proposé à plusieurs reprises d'adopter en mode accéléré le projet de loi pour l'abolition de la libération au sixième de la peine. Chaque fois, les conservateurs s'y sont opposés.
    Le gouvernement réalise-t-il qu'il est responsable de la libération hâtive de Vincent Lacroix, qui a floué des milliers de petits investisseurs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons hérité d'un système judiciaire lacunaire qui faisait passer les droits des criminels reconnus coupables avant les intérêts des victimes.
    Lentement mais sûrement, nous sommes en train de réformer le système de justice pénale dans ce pays. Les victimes peuvent s'y sentir en sécurité: les criminels sont derrière les barreaux.
    Nous souhaiterions que le Bloc, au lieu de s'opposer à notre mesure législative chaque fois qu'il le peut, nous appuie. Nous pourrions alors unir nos efforts pour que ceux qui méritent la prison s'y retrouvent, qu'on parle de crimes en col blanc ou d'autres genres de crimes.

  (1440)  

[Français]

    Monsieur le Président, contrairement au projet de loi C-39 du gouvernement, le projet de loi du Bloc s'applique aux criminels déjà condamnés. Il est nécessaire de profiter du consensus à la Chambre et d'éliminer rapidement les libérations au sixième de la peine, car après Vincent Lacroix, on peut s'attendre à Earl Jones.
    Le gouvernement cessera-t-il d'être partisan et appuiera-t-il dès aujourd'hui l'adoption à toutes les étapes du projet de loi du Bloc, qui vise à éliminer les libérations au sixième de la peine? Qu'il le fasse!

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement est toujours prêt à travailler avec les partis de l'opposition quand il s'agit de réformer le droit criminel et le système de libération conditionnelle en particulier.
    Je sais que la Chambre est en train d'étudier un de nos projets de loi. Je demanderai donc à l'opposition d'adopter nos projets de loi sur la sécurité publique à l'unanimité afin de protéger les victimes dans ce pays.

La Citoyenneté et l'Immigration

    Monsieur le Président, peu avant Noël, des agences de services aux immigrants de tout le Canada ont eu une désagréable surprise lorsque les conservateurs ont sabré leur financement, sans raison.
    Le South Asian Women's Centre à Toronto, qui a fourni une aide indispensable à 14 000 nouveaux arrivants l’année dernière, devra fermer ses portes et laisser des milliers de personnes sans services. Ces organismes aident les néo-Canadiens à s’intégrer à la société et à contribuer à notre économie.
    Le ministre va-t-il revenir sur ces compressions nuisibles avant qu’il ne soit trop tard?
    Monsieur le Président, n’est-ce pas une question intéressante de la part d’une députée qui a fait partie d’un gouvernement qui a lésé les nouveaux arrivants dans les services d’établissement pendant 13 longues années, qui leur a imposé un impôt per capita de 1 000 $ et qui a gelé les fonds réservés à leur établissement?
    Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, le gouvernement ne consacrait que 200 millions de dollars aux services d’établissement. Nous y consacrons maintenant 600 millions. Cette année, nous verrons une augmentation des services d’établissement dans sept des dix provinces et dans plusieurs régions de l’Ontario.
    Toutefois, le financement doit suivre les nouveaux arrivants. Toutes proportions gardées, peu de nouveaux arrivants vont à Toronto et plus vont dans d’autres régions du pays, ce qui est bon pour le Canada.
    Monsieur le président, aucune réponse, mais de la calomnie. Très bien.
     La majeure partie des immigrants vont en Ontario et d’autres déménagent en Ontario peu après leur arrivée. En vertu de l’entente actuelle, le gouvernement actuel doit à l’Ontario 207 millions de dollars et, sur les compressions de 53 millions de dollars, 43 millions visent l’Ontario.
     C’est une décision à courte vue et irresponsable.
     Comment les conservateurs peuvent-ils trouver 6 milliards de dollars pour des réductions d’impôt aux entreprises, que nous n’avons pas les moyens de payer, sans trouver l’argent dont nous avons besoin pour des services d’établissement qui sont essentiels, plus particulièrement en Ontario?
    Monsieur le Président, lorsque je siégeais dans l’opposition, nous avions une règle voulant que, lorsque nous allions poser une question, nous faisions des recherches pour savoir de quoi nous parlions.
    Il n’y a pas de transferts fédéraux en Ontario pour les fonds d’établissement et il n’y en a jamais eu. Une telle entente n’existe pas. Ce qu’il y a, cependant, c’est un investissement fédéral, cette année, de 340 millions de dollars dans les services aux nouveaux arrivants en Ontario, comparativement à 100 millions de dollars sous le gouvernement libéral.

La santé

    Monsieur le Président, John Peyton est un garçon du Labrador qui se bat contre la leucémie infantile. Les membres de sa famille s'occupent de lui sans relâche, mais ils veulent que toutes les familles qui se trouvent dans la même situation reçoivent de l'aide.
    Les Peyton ont lancé une campagne populaire intitulée John's Cause. Avec une vidéo émouvante sur YouTube, ils réclament des prestations de soignant élargies pour les parents qui ont un enfant malade. Les familles et les enfants ont besoin d'aide.
    Pourquoi les conservateurs choisissent-ils d'accorder des réductions d'impôt aux plus riches entreprises plutôt que d'aider les familles canadiennes?
    Monsieur le Président, le gouvernement tient à aider les familles dans cette situation.
    C'est pourquoi une des premières choses que nous avons faites a été d'élargir la liste des personnes admissibles aux prestations de soignant qui peuvent s'occuper de leur famille. Le gouvernement a également permis aux travailleurs autonomes de participer volontairement à un programme particulier de prestations d'assurance-emploi spéciales afin qu'ils puissent aussi prendre le temps et obtenir le soutien pour s'occuper de leurs proches.

  (1445)  

    Monsieur le Président, la ministre et son parti ne comprennent tout simplement pas.
    Les grandes banques n'ont pas d'enfants confrontés au plus grand défi de leur vie. Les réductions d'impôt accordées aux entreprises ne permettent pas aux familles d'être ensemble lors de leurs moments les plus pénibles et de lutter tous ensemble.
    De ce côté-ci, notre parti a un plan pour aider les enfants et les familles. Pourquoi les conservateurs se soucient-ils davantage du bien-être des entreprises parasites et de leurs amis de l'entreprise que du bien-être des familles canadiennes?
    Monsieur le Président, comme je viens juste de le démontrer, le gouvernement se soucie des familles. Nous avons pris des mesures pour aider les familles à s'occuper de leurs membres en cas de maladie.
    Les libéraux disent qu'ils ont un plan. Ce qui est triste, c'est que les libéraux ont ce plan depuis de nombreuses années. Ils ont promis aux Canadiens à quatre reprises de le mettre en oeuvre et ils ont rompu leur promesse à quatre reprises. Pourquoi un Canadien croirait-il qu'ils tiendraient leur promesse cette fois-ci?

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le Canada accueille, chaque année, des centaines de milliers de nouveaux venus du monde entier qui sont prêts à travailler fort et à respecter les règles.
    Or, des fonctionnaires ont récemment confirmé que plusieurs réseaux criminels préparent actuellement des navires pour faire passer des migrants illégaux dans des pays comme le Canada.
    Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il faire le point sur la mesure législative que notre gouvernement a présentée récemment, laquelle mettrait fin aux activités des passeurs qui abusent du généreux système d'immigration et d'asile du Canada?
    Monsieur le Président, l'immigration clandestine est un crime ignoble et toute tentative d'abuser de la générosité du Canada pour en retirer des gains financiers est tout à fait inacceptable.
    Le gouvernement conservateur a présenté un projet de loi indispensable qui présente des solutions équitables, équilibrées et raisonnables à ce problème. Le temps presse.
    Je demande à la coalition dirigée par les libéraux de retirer ses menaces et d'arrêter de bloquer cette mesure législative importante.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, les Canadiens surveillent la situation en Égypte avec un mélange d’espoir et d’inquiétude. Nous espérons que les manifestants obtiendront le gouvernement démocratique qu’ils réclament, mais nous craignons pour leur sécurité.
    La réaction des conservateurs a été tiède et décevante. C'est l’occasion, pour nous, d’exercer notre influence sur la scène mondiale et de faire pression sur le régime égyptien pour obtenir qu’il respecte le droit à la démocratie.
    Les Canadiens affirment haut et fort leur appui aux droits de la personne et à la démocratie. Pourquoi le gouvernement n’en fait-il pas autant?
    Monsieur le Président, honnêtement, je me demande où était mon collègue dans les trois derniers jours, et même avant cela.
    Le Canada a réagi de façon très vigoureuse. Non seulement il a pris des mesures pour évacuer les Canadiens sur une base volontaire, et l’évacuation est actuellement en cours, mais il a aussi demandé que le régime en place en Égypte écoute la population et réagisse à ses demandes en faisant des changements tant sur le plan économique que sur le plan de la démocratie. C'est la position du gouvernement du Canada.
    Monsieur le Président, je vais apporter des précisions pour la gouverne du ministre.
    Notre gouvernement doit défendre les principes de la démocratie en réclamant sans équivoque une transition pacifique vers la mise en place d’un gouvernement démocratiquement élu. Pour ce faire, il doit réclamer la fin de la corruption, la reprise des élections parlementaires et la reconnaissance des partis politiques et des candidats présidentiels légitimes.
    Les Canadiens appuient les aspirations démocratiques du peuple égyptien. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas de même en termes clairs, au lieu de se contenter de faire de beaux discours?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous réclamons une transition vers une réforme démocratique.
    C’est exactement la position que nous avons adoptée. Nous avons fait part de notre position au gouvernement de M. Mubarak, et c'est exactement la position que défend aussi la communauté internationale.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, après avoir déclaré le plus sérieusement du monde que le pétrole extrait des sables bitumineux était éthique et avoir promis un plan global de réduction des gaz à effet de serre, le ministre de l'Environnement nous dit maintenant qu'il n'en a pas besoin. Bref, l'approche du gouvernement en matière d'environnement est simple: c'est l'inaction.
    Doit-on comprendre que le ministre continuera, comme ses prédécesseurs, à se complaire dans l'inaction pour mieux accommoder les pétrolières et les autres grands pollueurs?

  (1450)  

    Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de sa question.

[Traduction]

    Nous avons un plan, et j'aimerais bien que ma collègue reconnaisse que nous sommes en bonne voie d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés pour 2020, soit nos objectifs de départ.
    Nous continuerons de réglementer, secteur par secteur, les plus gros émetteurs. Nous avons commencé par les transports et l'électricité, et nous irons de l'avant.
    Nous avons la ferme intention de respecter les engagements que nous avons pris pour 2020, soit de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 17  p. 100 par rapport aux niveaux de 2005.

[Français]

    Monsieur le Président, pour la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, il est temps d'agir. Elle dénonce l'approche du gouvernement qui consiste à se mettre à la remorque des politiques des États-Unis. Si le gouvernement ne veut pas manquer à ses responsabilités environnementales, il doit mettre en place un système d'échange et de plafonnement dès maintenant.
    Le gouvernement va-t-il enfin se décider à présenter un plan global permettant de lutter efficacement contre les changements climatiques?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est fort improbable qu'un programme de plafonnement et d'échange soit mis en œuvre à l'échelle du continent dans un proche avenir, et ma collègue a pris bien soin d'oublier de mentionner que les membres de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie ont en fait félicité notre gouvernement pour les réalisations accomplies jusqu'à maintenant.
    Nous sommes résolument en faveur d'une approche réglementaire et nous sommes déterminés, dans la mesure du possible et lorsqu'il est raisonnable de le faire, à harmoniser notre stratégie avec celle des États-Unis. Lorsqu'il ne sera pas raisonnable de le faire, nous adopterons notre propre approche.

Les Émirats arabes unis

    Monsieur le Président, quel pays le gouvernement a-t-il décrit comme le principal marché d'exportation du Canada au Moyen-Orient? Les Émirats arabes unis. À quel pays des Canadiens se font-ils maintenant refuser l'accès en raison de l'entêtement du gouvernement? Aux Émirats arabes unis. À quel pays Circa Solar Energy, une entreprise de Toronto, a-t-elle dû cesser d'envoyer ses produits en raison de l'amateurisme dont fait preuve le gouvernement au chapitre de la diplomatie? Aux Émirats arabes unis.
    Pendant combien de temps les Canadiens seront-ils pénalisés et leurs emplois mis en péril en raison de l'incompétence du gouvernement dans le dossier des Émirats arabes unis?
    Monsieur le Président, soyons clairs. Nous avons dit depuis le début, lorsque les Émirats arabes unis ont fait une offre au Canada, que celle-ci n'était pas dans l'intérêt de notre pays, et nous l'avons refusée.
    Il est évident que le Canada ne peut accepter qu'une demande touchant des droits d'atterrissage de vols commerciaux au Canada soit liée à l'utilisation de notre base militaire aux Émirats arabes unis pour appuyer nos efforts en Afghanistan.
    Nous prenons ces questions très au sérieux, mais nous n'avons pas de leçon à recevoir de...
    La députée de Willowdale a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, 27 000 Canadiens et Canadiennes vivent dans les Émirats. Plus de 200 entreprises y font affaire. Ces gens sont pris en otage à cause de l'entêtement des conservateurs. Il y a deux exemples parmi d'autres: le Cirque du Soleil et CAE, de Montréal, y ont des intérêts de plusieurs millions de dollars.
    Quand le gouvernement va-t-il faire preuve de maturité dans la gestion de nos affaires étrangères? Quand va-t-il agir pour les intérêts canadiens et rétablir de saines relations avec cet important allié du Canada?
    Monsieur le Président, je pense fondamentalement que tout le monde souhaiterait que, précisément, l'opposition prenne en mains sa destinée et les intérêts du Canada. En effet, de ce côté-ci, lorsque nous voyons qu'une entente n'est pas convenable pour le Canada et lorsqu'une entente n'est pas dans les meilleurs intérêts du Canada, nous n'y participons pas.
    Bien clairement, je souhaiterais que, plutôt que de faire de l'internationalisme, ils viennent soutenir les efforts du Canada dans ce dossier.

[Traduction]

Les sports

    Monsieur le Président, hier a eu lieu le match des étoiles de la Ligue nationale de hockey. Malheureusement, à cause de la persistance des effets du syndrome post-commotion cérébrale, Sidney Crosby n’a pas pu jouer, mais Sid n’est pas le seul à manquer des parties ces jours-ci. Partout dans le pays, de nombreux jeunes athlètes connaissent sans nécessité le même sort.
    Nous avons une épidémie de commotions cérébrales au Canada, mais les conservateurs ont réduit de 40 p. 100 le financement fédéral de la recherche pour la prévention des accidents du sport. Quand le gouvernement va-t-il rétablir ce financement et prendre des mesures pour protéger nos jeunes athlètes?

  (1455)  

    Monsieur le Président, je voudrais dire au départ que personne ne souhaite encourager des attitudes trop agressives dans n’importe quel sport et à n’importe quel niveau.
     En ce moment, le sport amateur canadien bénéficie du financement le plus élevé qu’il a jamais obtenu dans son histoire. Nous sommes fiers d’appuyer nos athlètes. Nous continuerons à soutenir Hockey Canada pour nous assurer qu’il poursuivra ses efforts dans ce domaine, comme il le fait actuellement.
     Tous ceux qui participent au hockey amateur au Canada portent un casque protecteur. C’est ce qu’il faut.
    Monsieur le Président, le problème va au-delà du port d’un casque protecteur. Chacun sait que les commotions cérébrales constituent un grave problème. Il est temps que le leadership canadien se manifeste.
    Ce matin, un projet de loi a été déposé au Congrès des États-Unis en vue de protéger les athlètes contre les commotions cérébrales et d’autres graves accidents du sport. Les membres des communautés canadiennes des athlètes et des médecins ont recommandé à maintes reprises au gouvernement de participer à l’élaboration d’une stratégie destinée à mieux protéger nos jeunes athlètes.
     Pourquoi le gouvernement prend-il du retard sur les États-Unis quand il s’agit de réduire le nombre de blessures graves? Combien de nos jeunes devront-ils suspendre leurs activités sportives avant que des mesures soient prises?
    Monsieur le Président, le financement du sport amateur au Canada a atteint un niveau sans précédent. C’est le plus élevé de l’histoire du pays, ce dont notre gouvernement est très fier. Nous continuerons à appuyer les organismes compétents pour qu’ils poursuivent leurs efforts, comme nous l’avons fait, mais nous n’avons pas l’intention de réglementer le port des casques protecteurs. C’est la prérogative des organismes nationaux de sport tels que Hockey Canada, qui font vraiment du très bon travail.

[Français]

L'industrie forestière

    Monsieur le Président, les députés conservateurs québécois reconnaissent l'importance du secteur forestier dans l'économie de nos régions. Contrairement aux bloquistes, qui votent contre le Plan d'action économique et ses milliards de dollars, notre gouvernement conservateur passe à l'action et livre la marchandise pour le Québec.
    Mon collègue le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) pourrait-il nous faire une mise à jour de la stratégie de notre gouvernement pour soutenir le secteur forestier et l'économie de nos régions?
    Seulement grâce à la signature de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux, 5 milliards de dollars ont été ramenés au pays par le travail de ce gouvernement. La simple mesure que nous avons mise en place, soit celle du Programme d'écologisation des pâtes et papiers, donne des résultats concrets pour le Québec, soit 265 millions de dollars dans les régions du Québec qui préservent des emplois et conservent des salaires pour les familles. Ce sont des résultats concrets.
    La semaine dernière, l'Association des produits forestiers du Canada a déclaré: « Les investissements associés au programme [...] constituent d’excellents exemples de politiques et de dépenses intelligentes. Ils démontrent une compréhension profonde de la transformation en cours dans l’industrie...
    L'honorable membre de Winnipeg-Centre-Sud a la parole.

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, la décision des conservateurs d'annuler le financement de programmes efficaces de lutte contre les gangs à Winnipeg entraînera le retour à la rue de jeunes à risque. Ces programmes antigang à faible coût et hautement efficaces ont été annoncés en grande pompe par deux ministres conservateurs en 2007. Or, aujourd'hui, les députés conservateurs du Manitoba refusent d'expliquer les compressions.
    Je demande donc au ministre de la Sécurité publique en quoi de plus grosses prisons et des compressions en matière de prévention du crime rendront les rues de Winnipeg plus sûres?
    Monsieur le Président, la députée aime parler de mesures de prévention du crime, mais lorsque vient le temps de vraiment se prononcer, elle vote toujours contre les initiatives de cette nature.
    C'est le gouvernement conservateur qui a créé la Stratégie nationale pour la prévention du crime et le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes. Nous accordons à cet égard un financement sans précédent et certainement jamais égalé par les gouvernements libéraux.
    J'aimerais bien que la députée mette fin à son double discours et appuie réellement les mesures qui visent à garder les criminels dangereux derrière les barreaux et à donner aux jeunes la possibilité de sortir du cercle des gangs.

  (1500)  

[Français]

L'amphithéâtre de Québec

    Monsieur le Président, le gouvernement du Québec s'est engagé à financer jusqu'à 45 p. 100 du projet d'amphithéâtre multifonctionnel à Québec pour un montant maximal de 175 millions de dollars. Bien sûr, la part des gouvernements diminuera en fonction de la contribution du secteur privé.
    Maintenant que l'engagement du secteur privé est acquis, comme l'exigeaient les conservateurs, est-ce que le gouvernement fédéral va s'engager dès maintenant à égaler la contribution du gouvernement québécois? Il ne manque que lui.
    Monsieur le Président, ça prend quelqu'un pour régler le dossier, et c'est clair que ce ne seront pas les députés du Bloc. Le premier ministre Charest a également déclaré qu'il n'avait pas besoin du Bloc pour régler des dossiers au Québec. Cela dit, notre position demeure la même depuis plusieurs mois: on souhaite une contribution substantielle du secteur privé. Le maire travaille à construire un montage financier qui doit inclure le secteur privé. En ce moment, nous n'avons pas de demande officielle ni de proposition claire à ce sujet.

[Traduction]

L'industrie

    Monsieur le Président, 10 000 personnes ont manifesté samedi à Hamilton leur solidarité avec les 900 travailleurs visés par le lock-out de la U.S. Steel et les 9 000 retraités de cette entreprise, qui se trouvent à l'avant-scène de la lutte pour préserver les bons emplois et les bonnes pensions. Ces gens comprennent bien les enjeux.
    Il ne peut y avoir de reprise économique sans emplois permettant de faire vivre une famille. Si les pensions ne sont pas protégées, les personnes âgées se font dérober la retraite qu'elles ont méritée.
    Quand le gouvernement finira-t-il par comprendre les enjeux? Quand définira-t-il une stratégie industrielle qui engendre de bons emplois? Quand fera-t-il vraiment de la question des pensions une priorité?
    Monsieur le Président, étant donné que U.S. Steel a violé ses engagements en matière de production et d'emplois, le gouvernement continue d'envisager une poursuite judiciaire contre cette entreprise.
    Nous comptons soumettre ce dossier au Comité de l'industrie pour qu'il l'étudie. Nous avons hâte d'examiner la Loi sur Investissement Canada. Nous serons heureux de collaborer avec nos collègues de tous les partis pour pouvoir trouver une solution.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, notre gouvernement s'emploie avant tout à oeuvrer pour les Canadiens. Nous proposons des mesures pour que les criminels ne rôdent plus en liberté dans les rues et pour que les Canadiens puissent vivre en sécurité, notamment le projet de loi C-23B, qui élimine la réhabilitation, ainsi que le projet de loi C-39, qui supprime la libération anticipée. Les Canadiens aimeraient que ces deux projets de loi importants soient adoptés dès que possible.
    Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il informer la Chambre de la progression des travaux concernant ces projets de loi?
    Monsieur le Président, au cours de la dernière session, la coalition dirigée par les libéraux a retenu les travaux sur quatre importants projets de loi, au cours de leur étude par le Comité de la sécurité publique. Ces projets de loi auraient amélioré la sécurité dont jouit la population.
    Aujourd'hui, je demande aux députés de l'opposition de commencer à faire le travail que les Canadiens attendent d'eux et de renvoyer ces projets de loi à la Chambre pour qu'ils franchissent l'étape de la troisième lecture et soient adoptés. Les victimes attendent depuis assez longtemps que ces mesures importantes soient adoptées.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1505)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'alinéa 36(8)b) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 138 pétitions.

Les comités de la Chambre

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, portant sur l'étude des répercussions sur la vie privée des systèmes d'imagerie à l'échelle de la rue.

Loi sur la Journée de la feuille d'érable et de la tulipe

    — Monsieur le Président, n'eurent été des efforts déployés par les militaires et le gouvernement du Canada dans les années 1930 et 1940, la Hollande ne serait pas un pays aujourd'hui. En fait, les Néerlandais sont extrêmement reconnaissants aux Canadiens et à leurs alliés d'avoir libéré leur pays.
    En tant que parlementaire né aux Pays-Bas, je suis très heureux de présenter à la Chambre un projet de loi qui vise à souligner le jour de la libération des Pays-Bas. À compter de maintenant, le 5 mai serait désigné « Journée de la feuille d'érable et de la tulipe » en reconnaissance des profonds liens d'amitié qui existent entre les Pays-Bas et le Canada.
    Comme on le sait, chaque année, les Pays-Bas envoient de nombreuses tulipes au Canada pour marquer cette amitié. La feuille d'érable et la tulipe sont de puissants symboles de fierté. J'encourage le ministre du Patrimoine canadien et tous les parlementaires à adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La sonnerie d'appel

    Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
     Que, nonobstant tout article du Règlement, pour la session courante, lorsqu’un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l’exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d’appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes.
    Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

La stratégie nationale en matière de logement  

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition en faveur d'une stratégie nationale en matière de logement. Au cours de la dernière année, un groupe de pétitionnaires de ma circonscription et d'ailleurs s'est attaqué au problème de la pénurie de logements abordables à Toronto et dans certaines régions de ma circonscription. Les pétitionnaires nous demandent d'inciter tous les Canadiens à participer à une discussion sur une stratégie nationale en matière de logement. Je vais demander au Comité des ressources humaines de se pencher sur la question.

L'Afghanistan  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des dizaines de Canadiens pour demander au gouvernement de mettre fin à la participation militaire du Canada en Afghanistan.
     En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution visant le retrait des Forces canadiennes en juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse maintes fois réitérée de respecter la motion adoptée par le Parlement. En outre, il refuse de soumettre sa décision à un vote au Parlement.
     Déployer un millier de soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques pour nos troupes et constitue une dépense inutile alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, argent qui aurait pu servir à améliorer  les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici même, au Canada.
    Les sondages indiquent que la vaste majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le premier ministre à respecter la volonté du Parlement et à rapatrier les troupes canadiennes.

  (1510)  

La sclérose en plaques  

    Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une pétition concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC, chez les personnes atteintes de sclérose en plaques.
    Plus de 12 500 traitements de libération ont été effectués dans plus de 50 pays. Selon la Bulgarie, le Canada, l'Italie, le Koweït et les États-Unis, de 80 à 97 p. 100 des patients atteints de SP présentent au moins une anomalie veineuse. Lors de conférences récentes, des radiologistes interventionnels ont indiqué qu'au moins le tiers des patients ayant subi le traitement de libération a ressenti de grands bienfaits, du moins à court terme, tandis qu'un autre tiers a ressenti certains bienfaits. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'entreprendre des essais cliniques ici, au Canada, où de 55 000 à 75 000 personnes vivent avec cette maladie dévastatrice.

La stratégie nationale relative à l’habitation  

    Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole pour présenter trois pétitions.
    Je présente également des pétitions sur la nécessité d'élaborer une stratégie nationale relative à l'habitation, qui ont été signées par bon nombre de personnes d'un bout à l'autre du pays, de la Colombie-Britannique à l'Ontario. Certains travaillent d'arrache-pied pour souligner la nécessité urgente et cruciale d'établir une stratégie nationale relative à l'habitation et d'adopter le projet de loi C-304. Celui-ci assurerait aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. J'espère que nous serons saisis de ce projet de loi très bientôt.

L'initiative Soeurs par l'esprit   

    Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne la phase II de l'initiative Sœurs par l'esprit. Les signataires demandent au gouvernement du Canada de renouveler le financement de l'Association des femmes autochtones du Canada.
    Il s'agit d'une question cruciale dans ma collectivité, Vancouver-Est, où plus de 60 femmes sont disparues ou ont été tuées. À l'échelle du Canada, le nombre de femmes et de jeunes filles autochtones portées disparues ou tuées s'élève maintenant à près de 600.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de renouveler le financement de l'association, qui est crucial pour mener à bien la phase II de l'initiative.

Le forage en mer   

    Monsieur le Président, j'ai des pages et des pages de pétitions signées par des habitants de la Colombie-Britannique, qui se préoccupent grandement de la protection des eaux de la Colombie-Britannique contre un déversement d'hydrocarbures. Ils attirent notre attention sur l'oléoduc d'Enbridge et les superpétroliers de la taille de l’Empire State Building qui pourraient passer au large de la côte là-bas. Un accident serait catastrophique. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de légiférer immédiatement afin d'imposer un moratoire sur le forage en mer et la circulation des pétroliers au large de la côte de la Colombie-Britannique.

Les anciens combattants  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition adressée au gouvernement du Canada par des Canadiens de tous âges et de tous horizons qui appuient nos anciens combattants et apprécient véritablement leur contribution. Ils estiment qu'un ancien combattant est un ancien combattant, indépendamment de la mission à laquelle il a participé ou de l'endroit où il a servi.
    Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à élargir la portée du mandat des hôpitaux pour anciens combattants afin de tenir compte des anciens combattants qui ont servi dans des conflits et opérations de maintien de la paix depuis 1953; à éliminer la disposition de recouvrement assortie aux pensions des anciens combattants à l'âge de 65 ans, faisant disparaître ainsi la réduction de la pension des anciens combattants après l'âge de 65 ans; à rendre non imposable la pension aux veufs et aux veuves; à créer un conseil consultatif sur les anciens combattants chargé de formuler des recommandations sur le choix des futurs titulaires du poste d'ombudsman des anciens combattants; et à voir à ce qu'Anciens Combattants Canada demeure un ministère autonome.

Recours au Règlement

Questions orales  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous demanderais d'examiner la réponse que le ministre de la Sécurité publique a donnée à ma question. Je suis d'avis qu'il a utilisé des propos non parlementaires et trompeurs. Une personne peut avoir une opinion, mais elle ne peut pas inventer des faits. Je vous demande d'examiner le hansard et de vous prononcer sur cette question.
    Très bien.

  (1515)  

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, avant de passer aux affaires courantes, permettez-moi, en mon nom personnel et au nom de tous les députés du gouvernement, de vous féliciter pour vos 10 ans à titre de Président de la Chambre.
    Des voix: Bravo!
    M. Tom Lukiwski: C'est on ne peut plus mérité, monsieur.
    On répondra aujourd'hui aux questions nos 545, 547, 550, 553, 558, 562, 563, 565, 574, 575, 580, 582, 585, 590, 592, 594, 601, 609, 618, 619, 625, 629, 630, 633, 636, 641, 646, 647, 648, 649, 651, 654, 656, 658, 675, 684, 685, 686, 687, 688, 689, 690, 691, 694, 695, 697, 700, 701, 702, 703, 705, 706, 708, 709, 710, 711, 712, 715, 716, 717, 718, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 726, 727, 728, 729, 730, 731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 742, 745, 748, 770, 771, 772, 773, 777, 778, 779, 780, 782, 783, 784, 786, 787, 789, 790, 791 et 806.

[Texte]

Question no 545 --
M. Jean-Claude D'Amours:
     En ce qui concerne le commerce de produits du tabac de contrebande: a) quand le ministre du Revenu publiera-t-il les règles techniques concernant le régime d'estampillage annoncé dans le Budget 2010 et visant à prévenir la contrebande de tabac; b) quand l'Agence du revenu du Canada a-t-elle élaboré ce régime d'estampillage dans le but de régler le problème de la contrebande du tabac; c) quand a-t-on consulté pour la première fois les fabricants de tabac titulaires d'une licence sur la nécessité d’apposer ces timbres sur les emballages de produits du tabac; d) de combien l’apposition du timbre augmentera-t-elle le prix unitaire des produits du tabac; e) quel devrait être, selon le gouvernement, l’impact du régime d'estampillage sur la fabrication et la vente de tabac de contrebande et pourquoi?
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
    Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies l’Agence du revenu du Canada, ARC à la question mentionnée ci-dessus.
    Pour ce qui est de la partie a), les règles techniques liées au régime d’estampillage seront présentées par l’entremise d’annonces publicitaires et par le truchement de la publication des Avis sur les droits d’accise et de la publication éventuelle des modifications réglementaires proposées dans la Gazette du Canada sous le titre Règlement modifiant les Règlements sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac. En 2010, les Avis sur les droits d’accise ont été affichés dans le site Web de l’ARC en juillet et septembre, et une ébauche des Règlements a été envoyée à l’industrie, aux provinces et aux autres intervenants en novembre 2010 pour des fins de consultation. Les représentants de l’ARC continuent de travailler en collaboration avec leurs homologues du ministère de la Justice et du Conseil du Trésor dans le but de publier les règlements proposés dans la Gazette du Canada d’ici janvier 2011.
    Pour ce qui est de la partie b), les représentants de l’ARC ont examiné depuis déjà 2003 différentes options qui pourraient régler le problème croissant de la prolifération du tabac de contrebande. Ils ont à cet égard envisagé la possibilité d’améliorer le régime d’estampillage du Canada en adoptant un nouveau timbre de droits d’accise pour le tabac afin de remédier plus particulièrement au problème de la contrebande du tabac et d’autres produits du tabac fabriqués illicitement.
    Un élément de la nouvelle stratégie d’observation en matière de réglementation sur le tabac était l’établissement d’un nouveau régime d'estampillage amélioré basé sur un timbre des droits d’accise dernier cri pour le tabac. Cet élément a été annoncé dans le budget fédéral de 2005.
    Pour ce qui est de la partie c), en février 2005, l’ARC a commencé à consulter plusieurs fabricants de tabac individuellement afin de mieux comprendre leurs installations de production et leurs lignes d’emballage en vue de l'adoption d'un nouveau timbre de droits d’accise pour le tabac. En juillet 2005, l’ARC a publié un document de travail intitulé « Document de travail sur le régime d’estampillage du tabac -- Examen et recommandations » afin d’obtenir des commentaires de divers intervenants. Les consultations se poursuivent depuis l'annonce faite dans le budget fédéral de 2005. En janvier 2008, l'ARC a invité tous les titulaires de licence de tabac à une séance d’information.
    Pour ce qui est de la partie d), à la suite du budget fédéral de 2005, l’ARC a mené un processus d'approvisionnement concurrentiel qui s'est traduit par l'octroi d'un contrat en vue de concevoir, de produire et de distribuer un timbre de tabac qui incorpore des caractéristiques de sécurité visibles et invisibles. Le contrat, qui a été accordé le 3 janvier 2008, prévoit un prix unitaire fixe de 0,00592 $ par timbre. Ce coût pourrait, s’il était ajouté au prix final, représenter une augmentation d’un peu plus d’un demi-cent pour un produit du tabac estampillé.
    Pour ce qui est de la partie e), le nouveau timbre contient des caractéristiques de sécurité dernier cri, visibles et invisibles, qui faciliteront le travail à toutes les étapes de la chaîne de demande et de distribution, du producteur au consommateur, afin de différencier les produits du tabac dédouanés et légitimes de ceux qui sont contrefaits. Le gouvernement s’attend à ce que le nouveau régime d’estampillage contribue à faire diminuer la quantité de produits du tabac contrefaits et d’autres produits du tabac fabriqués illicitement en circulation sur le marché canadien. Cela donnera lieu à une plus grande intégrité du régime de taxes sur le tabac qui appuie les objectifs du gouvernement en matière de santé.
Question no 547 --
M. Marc Garneau:
     En ce qui concerne Statistique Canada et le recensement: a) Statistique Canada dépense-t-il de l’argent actuellement pour calculer la valeur des données qu’il obtiendra du nouveau formulaire à participation volontaire de l’Enquête nationale auprès des ménages, en comparaison à la valeur des données recueillies antérieurement dans le questionnaire détaillé obligatoire du recensement; b) Statistique Canada entend-il transférer des questions de l’Enquête nationale au questionnaire de recensement de la population de 2011, ce qui ferait que le questionnaire serait différent de celui publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 21 août 2010?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne Statistique Canada et le recensement, et en réponse à la question a), Statistique Canada concentre actuellement ses efforts sur le développement, l’évaluation et l’adaptation de ses procédures statistiques et opérationnelles pour minimiser le biais de non-réponse et atteindre la meilleure qualité possible pour l’Enquête nationale auprès des ménages. C’est seulement au moment où la collecte des données sera terminée que Statistique Canada commencera à évaluer la qualité réelle des données à l’aide d’un nombre de mesures, y compris la comparaison avec les données du questionnaire détaillé du recensement de 2006 et l’utilisation des résultats du questionnaire abrégé du recensement de 2011. Jusque-là, les coûts liés au recensement de la population de 2011 et l’Enquête nationale ne peuvent pas êtres séparés.
    Statistique Canada est confiant que l’Enquête nationale auprès des ménages produira des données utilisables et utiles qui répondront aux besoins de nombreux utilisateurs.
    En réponse à la question b), le questionnaire du recensement de 2011 contiendra les mêmes questions qui avaient été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 21 août 2010.
Question no 550 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
     En ce qui concerne Statistique Canada et le recensement: a) quel montant Statistique Canada avait-il prévu pour garantir la qualité et l’exactitude des données du défunt questionnaire détaillé obligatoire de recensement 2011; b) quel montant Statistique Canada estime-t-il avoir besoin pour garantir la qualité et l’exactitude des données de la nouvelle enquête nationale auprès des ménages, laquelle doit remplacer le questionnaire détaillé obligatoire de recensement; c) si le montant indiqué en a) diffère du montant correspondant indiqué en b), pourquoi y a-t-il une différence?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne Statistique Canada et le recensement, et en réponse à la question a), Statistique Canada a reçu un budget de 630 millions de dollars pour le programme du Recensement de 2011. Chaque élément concernant la planification et la mise en œuvre des opérations du recensement et de l’enquête nationale de ménagements, l’ENM, c’est-à-dire le développement et la mise à l’essai des systèmes, l’embauche et la formation des intervieweurs, le plan d’échantillonnage de la collecte et du suivi, contribue à assurer la qualité des données. En raison du niveau de l’intégration des mesures de l’assurance de la qualité des données pour le programme du recensement, les coûts relatifs à la qualité ne peuvent pas être séparés.
    En réponse à la question b), Statistique Canada projette des dépenses de 630 millions de dollars pour le recensement de 2011 et l’ENM. Statistique Canada adapte ses procédures pour mener le recensement de 2011 et l’ENM à l’intérieur du budget existant initialement prévu pour les deux questionnaires obligatoires du recensement, dont l'un est abrégé et l'autre détaillé.
    En réponse à la question c), Statistique Canada mènera le recensement de 2011 et la nouvelle ENM avec les ressources fournies.
Question no 553 --
Mme Megan Leslie:
     En ce qui concerne la décision du gouvernement de mettre fin à la mise sur pied d’une installation de fabrication de vaccins contre le VIH: a) à quelle date l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle appris que la fondation Gates avait commandé un rapport visant à analyser l’actuelle capacité de fabrication du vaccin en Amérique du Nord et en Europe; b) à quelle date l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle été informée des résultats du rapport commandé par la fondation Gates visant à analyser l’actuelle capacité de fabrication du vaccin en Amérique du Nord et en Europe; c) à quelles dates ont eu lieu toutes les réunions, y compris les réunions en personne et celles par téléconférence, entre l’Agence de la santé publique du Canada et la fondation Gates en ce qui concerne le rapport commandé par la fondation Gates et les changements à l’initiative canadienne de vaccin contre le VIH; d) à quelle date la ministre ou son cabinet ont-ils été mis au courant du rapport et des modifications demandées par la fondation Gates à l’initiative canadienne de vaccin contre le VIH?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, la pierre angulaire de l’initiative canadienne de vaccin contre le VIH, ICVV, annoncée en février 2007 était la mise en place d’une unité de production d’essai pour un vaccin contre le VIH, et ce, à l’échelle préindustrielle. L’établissement avait pour objectif de se pencher sur le problème de la pénurie mondiale d’unités de production d’essai à l’échelle préindustrielle, ainsi qu’identifié par l’Initiative mondiale pour un vaccin contre l’infection à VIH, qui est un regroupement d’organisations indépendantes de partout dans le monde et dédiées à accélérer le développement d’un vaccin préventif contre l’infection à VIH.
    Des réunions ont eu lieu à la fin de 2007 réunissant les différents ministères et agences du gouvernement du Canada impliqués dans l’ICVV, soit l’Agence canadienne de développement international, l’Agence de la santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, Santé Canada et Industrie Canada, et la Fondation Bill et Melinda Gates, afin de solliciter les suggestions des experts externes sur la façon d’instaurer un tel établissement au Canada. Suite aux consultations, un processus a été lancé en avril 2008 afin de sélectionner un organisme sans but non lucratif pour bâtir, exploiter et gérer l’établissement.
    Dans le cadre du processus de revue des ministères et agences fédéraux impliqués ainsi que de la Fondation Gates, les deux groupes ont reçu des suggestions des experts externes et ont également entrepris des analyses internes reliés à l’optimisation des ressources ainsi qu’à d’autres facteurs. Le 17 mars 2009, l’Agence de la santé publique du Canada a été informée que l’analyse de la capacité actuelle de fabrication d’un vaccin en Amérique du Nord et en Europe ferait partie d’un processus de revue interne de la Fondation Gates.
    En réponse à la question b), vers la fin du mois de juin 2009, la Fondation Gates a partagé, de façon informelle, les résultats préliminaires de l’analyse avec l’Agence de la santé publique du Canada. Les résultats de l’étude ont ensuite été présentés aux représentants des différents ministères et agences fédéraux le 16 juillet 2009.
    En réponse à la question c), suite à des discussions informelles régulières, deux téléconférences ont eu lieu les 16 et 31 juillet entre les différents ministères et agences fédéraux et la Fondation Gates afin de discuter du rapport. De plus, d’autres réunions ont eu lieu en face-à-face et/ou des téléconférences le 28 septembre 2009, le 21 décembre 2009, les 2, 25 et 26 mars 2010, les 15, 22 et 29 avril 2010, les 6, 13, 20 et 27 mai 2010, et les 3, 17 et 24 juin 2010 pour discuter de l’initiative de vaccin contre le VIH renouvelée. En juillet 2010, à l’occasion de la XVIIIe Conférence internationale sur le sida à Vienne, en Autriche, le gouvernement du Canada et la Fondation Bill et Melinda Gates ont renouvelé leur engagement à investir jusqu’à 139 millions de dollars pour mettre en œuvre l’ICVV.
    En réponse à la question d), le cabinet du ministre a été informé du rapport faisant suite à la téléconférence de juillet 2009 réunissant les ministères et les organismes participant à l’ICVV et la Fondation Bill et Melinda Gates. En raison de l’importance de l’ICVV et de l’engagement continu des partenaires à accomplir des progrès pour l’atteinte des objectifs globaux, toutes les options ont été examinées en vue d’obtenir les meilleurs résultats.
    Ce fut une décision importante que le gouvernement du Canada et la fondation ne pouvaient prendre à la légère ou prendre rapidement. Cette décision était fondée sur un certain nombre de facteurs. Un examen détaillé et fondé sur des données probantes de toutes les demandes a été effectué, ce qui comprenait un examen interne et un examen externe effectués par un comité d’experts internationaux. Aucun des candidats n’a réussi à respecter les critères préétablis.
    De plus, dans le cadre du processus de diligence raisonnable, la Fondation Gates a commandé une étude sur la capacité de fabrication du vaccin. Cette étude a démontré que la capacité de fabrication du vaccin était suffisante en Amérique du Nord et en Europe pour répondre aux besoins de la recherche.
    Après avoir pris en considération toutes les preuves, le gouvernement du Canada et la Fondation Gates ont décidé de ne pas aller de l’avant avec l’établissement de fabrication de vaccins.
Question no 558 --
Mme Meili Faille:
     En ce qui concerne l’enquête du Bureau de la concurrence, initiée en 2005, ainsi que le dépôt d’accusations en 2009 contre des entreprises de services en technologies de l'information (TI) pour lesquelles le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) allègue une conduite anticoncurrentielle de type « truquage d’offre »: a) quels sont les noms des personnes en provenance de TPSGC, du Bureau de la concurrence et du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) qui ont échangé des discussions ou des correspondances relativement à l’enquête et, le cas échéant, pour chacune des communications, (i) à quel moment a-t-elle été effectuée, (ii) où en était rendue l’enquête, (iii) quels sont les sujets discutés, (iv) y avait-il un consensus sur les actions à prendre, (v) quelle est la description de ce consensus; b) pendant la période allant du 1er juin 2008 au 31 juillet 2008, quel est le nom et le titre des personnes qui ont demandé au Bureau de la concurrence où en était rendue l’enquête, en provenance (i) de TPSGC, (ii) du Bureau de la concurrence, (iii) du SPPC, (iv) de l'Agence des services frontaliers du Canada, (v) de Transports Canada, (vi) du Cabinet du Premier ministre; c) est-ce que des demandes de renseignements ont été effectuées par d’autres personnes que celles identifiées en b) auprès du SPPC ou du Bureau de la concurrence et, si oui, quel est le nom de chaque personne et la date de la demande de renseignements; d) le sous-ministre de TPSGC a-t-il discuté de l’enquête avec le SPPC ainsi qu’avec le Bureau de la concurrence et, si oui, (i) à quelles dates ces discussions ont-elles eu lieu, (ii) de quoi a-t-il été question au cours de ces discussions, (iii) est-ce qu’il a été question de la poursuite intentée par une des entreprises visées par le dépôt des accusations et, si oui, quel est le nom de cette entreprise; e) est-ce que les avocats du Bureau de la concurrence peuvent effectuer simultanément des travaux pour le compte de TPSGC; f) est-ce que les avocats du SPPC peuvent effectuer simultanément des travaux pour le compte de TPSGC; g) pour la période allant du 1er juin 2008 au 31 mars 2009, (i) quelles ont été les recommandations effectuées pour le compte de TPSGC par les avocats visés en e) et en f), (ii) quel est le nom de ces avocats, (iii) ces avocats ont-ils été informés d’une poursuite intentée contre TPGSC par l’une des entreprises citées dans les accusations du Bureau de la concurrence; h) est-ce que Me Denis Pilon et Me V. Chénard, avocats désignés par le gouvernement dans une cause où des accusations ont été portées au criminel, ont fait l’objet d’une dénonciation auprès de la Commissaire à l’intégrité du secteur public fédéral; i) dans le cadre du processus d’embauche de Me Denis Pilon au SPPC, (i) quelle est la date d’embauche, (ii) quel est le nom des personnes qui ont fait des recommandations ou des suggestions ou qui se sont prononcées sur l’embauche de Me Pilon, (iii) qui a pris la décision de demander à Me Pilon de se charger du dossier d’accusation des entreprises de services TI citées dans les accusations du Bureau de la concurrence, (iv) les activités politiques de Me Denis Pilon pour le parti Conservateur ont-elles été déclarées et, si oui, qui en a informé le SPPC; j) en ce qui concerne le SPPC, le Bureau de la concurrence et les différents ministères impliqués dans cette poursuite, une étude ou une vérification de la qualité des travaux effectués par les entreprises impliquées dans cette situation de truquage d’offres a-t-elle été effectuée et, si oui, (i) quel était l’appréciation des différents ministères pour chacune de ces entreprises, (ii) quel titre porte le document qui contient ces études ou ces vérifications, (iii) à quel date ces études et ces vérifications ont-elles été effectuées; k) en ce qui concerne le SPPC, le Bureau de la concurrence et les différents ministères impliqués dans cette poursuite, une évaluation ou une vérification des répercussions sur le marché de cette présumée situation de truquage d’offres a-t-elle été réalisée et, si oui, (i) à quelle date cette étude ou cette vérification a-t-elle été effectuée, (ii) quel nom porte le document qui contient ces informations, (iii) quelles ont été les principales conclusions et recommandations; l) en ce qui concerne le processus de radiation envisagé par TPSGC en décembre 2008 et en janvier 2009 à l’endroit des entreprises ayant présumément pris part à un complot en vue de truquer des offres de services en TI, (i) qui, au sein de TPSGC, du Bureau de la concurrence ou du SPPC, avait lancé cette idée, (ii) a-t-on discuté du principe fondamental du droit canadien qu’« une personne est innocente tant qu’elle n’a pas été trouvée coupable », (iii) la personne responsable du processus de radiation dans les circonstances a-t-elle décidé de faire abstraction du principe énoncé en (ii), (iv) TPSGC a-t-il ensuite fourni, à l’une ou plusieurs des entreprises visées, l’assurance qu’elles ne seraient pas radiées et, le cas échéant, à quelles entreprises et pourquoi, (v) TPSGC a-t-il prévenu un ou plusieurs ministères d’une radiation possible de ces entreprises, (vi) après avoir retiré sa menace de radiation immédiate, TPSGC a-t-il informé un ou plusieurs ministères qu’il fallait agir comme si de rien n’était avec ces fournisseurs, en attendant la décision des tribunaux, (vii) TPSGC a-t-il demandé à un ou plusieurs ministères de restreindre par tous les moyens l’accès de ces fournisseurs à des occasions d’affaires ou des contrats, (viii) pour chacune des circonstances en (i), en (ii), en (iv), en (v), en (vi) et en (vii), à quelle date cette communication a-t-elle été effectuée; m) des hauts fonctionnaires de TPSGC ont-ils donné l’instruction ou la directive d’éviter de transmettre de l’information écrite sur certaines causes en litige qui comportent des risques d’être l’objet d’une éventuelle demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et, si oui, qui a communiqué cette instruction ou directive et quelle en était la motivation; n) le SPPC, le Bureau de la concurrence et les ministères impliqués peuvent-ils confirmer qu’ils ont encore en leur possession toutes les preuves; o) les entreprises citées dans les accusations du Bureau de la concurrence ont-elles fait l’objet d’une surveillance accrue de leurs activités commerciales avec le gouvernement et, le cas échéant, (i) quel est le nom des personnes de TPGSC qui ont été mandatées à cet effet, (ii) quels ministères ont été contactés; p) est-ce que TPSGC participe à l’évaluation des propositions ou au processus d’adjudication de contrat quand ces entreprises font des propositions et, le cas échéant, (i) en quoi consiste la participation des fonctionnaires de TPSGC, (ii) quel est l’objectif visé, (iii) quelles procédures de suivi et de communication existent-il entre les ministères et TPGSC au sujet de ces cas, (iv) est-ce qu’il existe un document à propos de ces procédures, (v) est-ce que ces procédures ont été largement appliquées?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
    Monsieur le Président, le mandat du Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC, est de conseiller les organismes chargés de l’application des lois pénales et d'intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence du gouvernement fédéral. Le SPPC accomplit ces fonctions sans influence indue et dans l’intérêt public.
    Ces questions portent sur des dossiers qui font présentement l’objet d’une poursuite pénale et de litiges civils devant les tribunaux. Par conséquent, il serait inapproprié de répondre à ces questions pour le moment.
Question no 562 --
L'hon. Bob Rae:
     En ce qui concerne la reprise actuelle des pourparlers de paix au Moyen-Orient: a) quelles réunions le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a-t-il tenues au sujet de la reprise des pourparlers de paix; b) quelles notes d’information le MAECI a-t-il reçues ou produites au sujet de la reprise des pourparlers de paix; c) quels scénarios le MAECI a-t-il préparés en ce qui concerne le rôle du Canada dans la reprise des pourparlers de paix; d) quels scénarios le MAECI a-t-il préparés en ce qui concerne le renouvellement du rôle du Canada auprès du Groupe de travail sur les réfugiés?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), le Canada n’a pas participé aux réunions ayant trait à la reprise des négociations directes. Celles-ci on été limitées aux parties concernées et aux États-Unis, avec participation régionale et du Quatuor.
    En réponse à la question b), le MAECI suit attentivement les développements sur le processus de paix et révise une note d’information le cas échéant.
    En réponse aux questions c) et d), comme il a été exprimé publiquement à plusieurs reprises, incluant dans le communiqué du 9 octobre en appuie à la poursuite des pourparlers de paix, le Canada est prêt à apporter son aide de la manière que les parties jugeront utile.
Question no 563 --
L'hon. Bob Rae:
     En ce qui concerne l’inondation qui a ravagé le Pakistan à la fin de juillet 2010: a) à combien s’élèvent les dons de particuliers canadiens que le gouvernement a égalés; b) à quels organismes l’argent donné par le gouvernement a-t-il été versé; c) combien d’argent supplémentaire le gouvernement a-t-il affecté à la prévention des maladies au Pakistan; d) combien d’argent supplémentaire le gouvernement a-t-il affecté à la reconstruction au Pakistan; e) le gouvernement a-t-il envisagé de recourir à d’autres programmes que l’assistance économique directe pour aider le peuple pakistanais?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), les citoyens canadiens ont fait preuve de compassion et de générosité envers le peuple pakistanais en effectuant des dons de plus de 46,8 millions de dollars à des organismes de bienfaisance canadiens enregistrés venant en aide aux victimes des inondations. Le gouvernement du Canada versera au Fonds d’aide aux victimes des inondations au Pakistan un montant équivalent aux dons admissibles.
    En réponse à la question b), en date du 16 novembre 2010, les organismes suivants avaient reçu un soutien financier du Fonds d’aide aux victimes des inondations au Pakistan: Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture -- 6 million de dollars; Programme alimentaire mondial des Nations Unies -- 4,5 million de dollars; Société canadienne de la Croix-Rouge -- 2 million de dollars; Aide à l’enfance Canada -- 3,5 million de dollars; Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix -- 2 million de dollars; CANADEM -- 590 000 de dollars; GlobalMedic -- 410 000 de dollars. Le total en date du 16 novembre 2010 est de 19 million de dollars.
    En réponse à la question c), dans le contexte des inondations provoquées par la mousson de 2010, le gouvernement du Canada a fourni 16,42 millions de dollars, soit410 000 $ provenant du Fonds d’aide aux victimes des inondations au Pakistan à GlobalMedic, ainsi qu’un montant additionnel de 16,01 millions de dollars non inclus dans le Fonds d’aide aux victimes des inondations au Pakistan à divers organismes des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge, et à des ONG canadiennes, en vue de prévenir les maladies par l’entremise d’initiatives visant à fournir des soins de santé d’urgence, de l’eau potable, des installations d’assainissement et des services de promotion de l’hygiène aux personnes touchées par les inondations.
     En réponse à la question d), en date du 16 novembre 2010, le gouvernement du Canada n’avait appuyé aucune activité de reconstruction au Pakistan dans le contexte des inondations provoquées par la mousson de 2010. Récemment, le gouvernement du Canada s’est vu remettre les stratégies de reconstruction fédérale et provinciales du gouvernement du Pakistan lors d’un Forum multinational sur le développement du Pakistan qui s’est tenu à Islamabad. Il examine actuellement ces stratégies. À ce jour, la contribution de l’Agence canadienne de développement international en réponse aux inondations au Pakistan s’élève à 44 millions de dollars, y compris 19 millions versés par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes des inondations au Pakistan.
    En réponse à la question e), le gouvernement du Canada, par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international, continuera de mettre l’accent sur l’éducation et l’autonomisation économique des femmes dans le cadre de ses programmes d’aide internationale. Le gouvernement du Canada examinera le plan de reconstruction du gouvernement du Pakistan lorsqu’il sera mis à sa disposition. Le gouvernement du Canada continuera également d’observer de près la situation humanitaire au Pakistan.
Question no 565 --
L'hon. Shawn Murphy:
     En ce qui concerne les personnes qui ont accompagné le premier ministre dans ses déplacements au pays et à l’étranger entre le 1er janvier 2006 et le 11 octobre 2010: a) en quelle qualité la conseillère imagiste Michelle Muntean voyage-t-elle aux frais du gouvernement; b) Mme Muntean est-elle rémunérée par le gouvernement; c) dans quels déplacements Mme Muntean a-t-elle accompagné le premier ministre; d) à combien s’élèvent en tout les frais de déplacement de Mme Muntean afférents (i) au transport, (ii) à l'hébergement, (iii) aux indemnités quotidiennes, (iv) aux repas, (v) à toutes les autres dépenses; e) quel ministère ou organisme a payé les frais de déplacement de Mme Muntean; f) certains des frais de déplacement de Mme Muntean ont-ils été payés par des particuliers, groupes ou organismes; g) quelles factures ont été envoyées à des particuliers, groupes ou organismes relativement aux frais de déplacement de Mme Muntean; h) à l’exclusion de l’épouse et des enfants du premier ministre, quel est le nom des personnes autres que Mme Muntean qui, sans être employées par le gouvernement, ont accompagné le premier ministre dans ses déplacements au pays et à l’étranger; i) en quelle qualité les personnes en h) ont-elles voyagé aux frais du gouvernement; j) dans quels déplacements les personnes en h) ont-elles accompagné le premier ministre; k) à combien s’élèvent en tout les frais de déplacement des personnes en (h) afférents (i) au transport, (ii) à l'hébergement, (iii) aux indemnités quotidiennes, (iv) aux repas, (v) à toutes les autres dépenses; l) quel ministère ou organisme a payé les frais de déplacement mentionnés en k); m) certains des frais de déplacement mentionnés en k) ont-ils été payés par des particuliers, groupes ou organismes; n) quelles factures ont été envoyées à des particuliers, groupes ou organismes relativement aux frais de déplacement mentionnés en m)?
Mme Sylvie Boucher (secrétaire parlementaire pour la Condition féminine, PCC):
    Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé ne possède ni document ni information sur les frais de voyage des personnes qui ne sont pas employées par le gouvernement pour la période allant du 1er janvier 2006 au 11 octobre 2010.
Question no 574 --
M. Dennis Bevington:
     En ce qui concerne la réglementation fédérale touchant des parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest, précisément: a) pour quelles raisons le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a-t-il recommandé que le titre de certaines parcelles territoriales souterraines déclarées inaliénables provisoirement en vue de la création d’Edehzhie à titre de Réserve nationale de faune protégée ne soit pas renouvelé; b) avant de faire cette recommandation, le ministère a-t-il consulté les Premières nations du Deh Cho et, dans l’affirmative, (i) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) comment ont-elles été menées, (iii) où ont-elles été menées, (iv) quelle en a été l’issue; c) si des consultations n’ont pas eu lieu avec les Premières nations du Deh Cho, pour quelles raisons?
L'hon. John Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), la désignation de réserve nationale de faune n’empêche pas l’exploitation des ressources. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est d’avis que l’exploitation bien gérée des ressources peut coexister avec les aires protégées. C’est pour cette raison que le ministre a conclu que le processus d’établissement de l’aire protégée candidate Edéhzhíe à titre de réserve nationale de faune ne nécessitait pas d’entente d’inaliénabilité provisoire soustrayant les droits d’exploitation du sous-sol à l’aliénabilité.
    La réponse à la question b) est non.
    Voici la réponse à la question c) : des consultations n’ont pas été jugées nécessaires.
Question no 575 --
M. Scott Simms:
     En ce qui concerne les changements apportés en mai 2010 aux orientations fonctionnelles et aux procédures applicables aux retraits du Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et aux ajustements du Supplément de revenu garanti (SRG): a) quel était le motif de la modification des lignes directrices, qui a fait que les personnes âgées qui retirent volontairement des fonds de leur FERR pourraient ne plus être admissibles à des prestations du SRG, au Programme d'Allocations ou à l'Allocation au survivant; b) pourquoi existe-t-il une distinction de telle sorte que les personnes âgées qui retirent des fonds d’un FERR sont pénalisées, alors qu’il est possible de retirer le même montant d’un compte d’épargne sans que cela n’ait de répercussions sur l’admissibilité au SRG et sur le montant des versements; c) qui était responsable de la décision d’apporter ces changements; d) à la lumière de la recommandation de l’honorable juge E.A. Bowie et de l’honorable juge J.E. Hershfield, de la Cour canadienne de l’impôt, voulant que cette politique soit réexaminée, qu’a fait le gouvernement pour étudier les effets de ces procédures et pour s’assurer qu’elles servent au mieux les intérêts des citoyens canadiens?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
    Monsieur le Président, le Supplément de revenu garanti, le SRG, est destiné aux bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse, la SV, qui ont un faible revenu ou qui ne touchent aucun autre revenu que leurs prestations de base de la SV. Par conséquent, l’admissibilité des aînés au SRG est déterminée en fonction du revenu et de l’état matrimonial. Le SRG vise les aînés à faible revenu, et le montant des prestations est fondé sur le revenu. De cette façon, nous nous assurons que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.
    En réponse à la question a), les changements à la politique administrative apportés en mai 2010 étaient mineurs et de nature technique. En général, le montant des prestations du SRG fait l’objet d’un nouveau calcul au mois de juillet de chaque année, en fonction du revenu de l’année précédente. La Loi sur la sécurité de la vieillesse prévoit une « option » qui permet de calculer le SRG en fonction d’une estimation du revenu d’un pensionné pour l’année en cours, et ce, dans certaines circonstances bien précises, par exemple lorsqu’il y a une baisse des revenus en raison d’une interruption des revenus tirés d’un emploi, ou encore d’une réduction ou d’une interruption d’un revenu de pension, par exemple la liquidation d’un fonds enregistré de revenu de retraite, un FERR, ou d’un fonds de pension. Cela avait pour objectif de faire en sorte que le revenu soit pris en compte dans le calcul des prestations du SRG. Les changements apportés à la politique en mai 2010 visaient à préciser les circonstances dans lesquelles on pouvait avoir recours aux provisions relatives à l’« option » pour les retraits d’un FERR.
    En réponse à la question b), depuis la mise en œuvre du programme de SRG en 1967, le montant des prestations est calculé en fonction du revenu, comme le prévoit la Loi de l’impôt sur le revenu. Cela comprend notamment les prestations du Régime de pensions du Canada, le RPC, les régimes de pension d’employeur et les régimes de pension privés, ainsi que les retraits d’un régime enregistré d’épargne retraite, un REER, et d’un FERR. Les montants provenant d’un compte d’épargne personnel ne sont pas considérés comme étant un revenu aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, étant donné que le SRG est un programme fondé sur le revenu, les retraits d’un FERR sont considérés comme étant un revenu dans le calcul des prestations du SRG, tandis que les retraits d’un compte d’épargne personnel ne le sont pas.
    En réponse à la question c), la décision a été prise par des responsables au sein de Ressources humaines et Développement des compétences Canada sans que la ministre ou le personnel du cabinet de la ministre en soit informé.
    En réponse à la question d), les représentants du ministère examinent régulièrement toutes les politiques et les programmes pour s’assurer qu’ils servent les meilleurs intérêts de tous les citoyens canadiens.
    Dans ce cas particulier, la ministre a annulé les changements effectués une fois qu’on a porté à son attention que ces modifications pouvaient avoir des conséquences inattendues.
Question no 580 --
Mme Alexandra Mendes:
     En ce qui concerne les 1,5 milliard de dollars consacrés à écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques dans le budget de 2007, pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011: a) quel montant total de financement a été accordé; b) quels grands projets environnementaux ont été financés; c) qui ont été les bénéficiaires du financement accordé; d) dans quelles provinces ou quels territoires étaient établis les bénéficiaires du financement; e) combien d’emplois ont été maintenus grâce au financement accordé; f) combien d’emplois ont été créés grâce au financement?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a),en février 2007, le gouvernement a créé le Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques de 1,5 milliard de dollars afin d'appuyer les provinces et les territoires qui proposaient de grands projets capables de réaliser de véritables réductions des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques.
    En réponse à la question b), même si le gouvernement du Canada a transféré les fonds, par l’entremise du Fonds de fiducie, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, les provinces et territoires sont chargés de rendre directement des comptes à leurs résidants, à leurs assemblées législatives et à leurs vérificateurs sur la manière dont ils ont dépensé les fonds publics -- y compris le fait de déclarer comment ils ont utilisé les fonds obtenus par l’entremise du Fonds de fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques.
    Deux approches semblent prévaloir. Certaines provinces et territoires utilisent les ressources du Fonds pour financer directement des projets précis. Par exemple: La Nouvelle-Écosse a utilisé ses fonds pour établir l'organisme ecoNova Scotia, qui soutient les projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique. Grâce aux 69 projets et programmes financés en 2009, l'initiative devrait réduire les émissions de gaz à effet de serre de 172 kilotonnes (kt) par année. L'Alberta a alloué environ 80 millions de dollars du Fonds à 10 projets axés notamment sur l'avancement des technologies et l'obtention de fonds de contrepartie. On prévoit que ces projets entraîneront des réductions de 3 mégatonnes (Mt) d'ici 2015.
    Le Yukon a affecté ces fonds à l'installation d'une troisième turbine hydroélectrique à la centrale Aishihik, dans le sud-ouest du Yukon. La troisième turbine d'Aishihik sera en service d'ici la fin de 2010 et permettra de réaliser des réductions d'émissions de 3,8 kt par année. Le Nouveau-Brunswick a consacré ses ressources à des projets de récupération des gaz d'enfouissement, dont trois utilisent le méthane capté à des fins de production d'électricité. Il en résultera des réductions de 165 kt d'émissions de GES.
    Par ailleurs, d'autres provinces ont utilisé le Fonds en fiducie pour contribuer au financement de leurs stratégies globales en matière de changements climatiques. C'est le cas des provinces suivantes: L'Ontario a contribué au financement d'une panoplie d'initiatives du Plan d'action sur les changements climatiques, notamment pour améliorer l'accès aux technologies d'efficacité énergétique, augmenter l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, déployer de nouvelles technologies permettant de réduire les émissions et améliorer le transport public. L'Ontario s'est aussi engagé à éliminer les centrales au charbon d'ici la fin de 2014.
    Le Québec a affecté les fonds à sa série de mesures de lutte contre les changements climatiques, dans le cadre de son plan d'action sur les changements climatiques de 2006-2012. Les ressources ont été versées au Fonds vert du Québec, pour compléter les sommes recueillies au moyen de la taxe sur le Fonds vert.
     La Saskatchewan a appuyé une vaste gamme d'investissements dans la réduction des émissions de GES. Ces investissements comprennent la création du fonds Passer au vert!, qui offre une aide financière pour le développement et le déploiement de technologies écologiques, d'initiatives sur l'efficacité énergétique, de projets d'énergies renouvelables et d'énergie éolienne et de projets de captage et de stockage du carbone.
     Le gouvernement du Canada a fait une série d'annonces conjointes avec les provinces et territoires en ce qui a trait aux dépenses prévues sous ce fonds. Dans plusieurs cas, les provinces ont reconnu publiquement l'utilisation des Fonds en fiducie dans leur budget et lors des annonces publiques. Les détails sur les dépenses prévues pour chaque province et territoire sont présentés au site Web suivant: http://www.ecoaction.gc.ca/trust-fiducie-eng.cfm.
     En réponse à la question c), les bénéficiaires du Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques sont chaque province et territoire et à travers eux, leurs résidents et municipalités. Le Fonds en fiducie permet aux provinces et aux territoires d'accéder au financement au cours d'une période de trois ans ou selon leurs propres échéanciers et priorités.
    Les fonds sont distribués selon un montant par habitant; on prévoit une contribution minimale de 15 millions de dollars par province et de 5 millions par territoire pour les aider à développer des technologies, à améliorer rendement énergétique et à entreprendre d'autres projets qui apporteront des avantages environnementaux appréciables.
     En réponse à la question d), voir (c) ci-dessus, chaque province et territoire a reçu des fonds.
    En réponse aux questions e) et f), même si le gouvernement du Canada a transféré les fonds, par l’entremise du Fonds de fiducie, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ces derniers sont chargés de l’affectation des fonds à des programmes spécifiques. Les provinces et territoires sont chargés de rendre directement des comptes à leurs résidants, à leurs assemblées législatives et à leurs vérificateurs sur la manière dont ils ont dépensé les fonds publics -- y compris le fait de déclarer comment ils ont utilisé les fonds obtenus par l’entremise du Fonds de fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques. Les gouvernements provinciaux et territoriaux n’ont pas à présenter de rapports au gouvernement fédéral.
Question no 582 --
M. Anthony Rota:
     En ce qui concerne les inspections des pompes à essence et d’autres instruments de mesure prévues dans le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, déposé à la session en cours de la 40e législature: a) quel est le coût prévu que devra assumer le propriétaire d’un établissement moyen situé dans une communauté rurale pour chaque secteur énoncé dans le projet de loi, pour chaque aspect d’un déplacement effectué par un inspecteur de l’extérieur du gouvernement, particulièrement dans le cas de l’inspection obligatoire de chaque instrument de mesure utilisé par le commerçant; b) le cas échéant, quelles études ayant été menées se penchent-elles, directement ou indirectement, sur le coût des examens prévus dans le projet de loi; c) quels sont les résultats des études dont il est question en b)?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
     Monsieur le Président, en réponse à la question a), les frais facturés par les inspecteurs non fonctionnaires pour effectuer des inspections obligatoires seraient déterminés par les forces du marché et non par le gouvernement. On s’attend à ce que les frais en vigueur pour des inspections effectuées par des inspecteurs non fonctionnaires diminuent avec l’introduction des exigences relatives aux inspections obligatoires en raison des gains de rendement obtenus par le biais des économies d’échelle résultant d’une demande accrue de services d’inspection et de la concurrence au sein des inspecteurs non fonctionnaires.
    Mesures Canada a mené une enquête sur les frais d’inspection non gouvernementale courants. Ces frais se situent généralement entre 50 $ et 200 $ par inspection d’appareil, ce qui représente une hausse graduelle légère par rapport aux contrats de service actuellement en vigueur des propriétaires d’appareils responsables concernant l’entretien de leurs appareils.
    Bon nombre d’inspecteurs non fonctionnaires se trouvent actuellement dans des collectivités non urbaines comme Prince George, Saguenay, Thunder Bay, Timmins et Sudbury, et on s’attend à ce que les services aux collectivités rurales augmentent lorsque le projet de loi C-14 deviendra une loi.
    Pour les exemples de coûts mentionnés ci-après, fondés sur les frais d’inspection non gouvernementale en vigueur, on suppose qu’un inspecteur non fonctionnaire aurait besoin de voyager pendant trois heures pour effectuer l’inspection. Il est peu probable que de tels coûts seraient ainsi appliqués puisque de nombreux inspecteurs non fonctionnaires sont situés dans des centres non urbains et que, pour des raisons d’efficacité, ils planifieraient plusieurs activités d’inspection dans une région géographique. Si l’inspecteur non fonctionnaire effectue l’inspection de l’appareil en même temps que l’entretien de celui-ci, aucun frais de déplacement additionnel ne serait assumé par le propriétaire de l’appareil.
    Les exemples de coûts sont les suivants: Pour le propriétaire d’un appareil du secteur pétrolier au détail qui doit faire certifier quatre pompes à essence, le coût serait d’environ 90 $ par pompe, tous les deux ans. Pour le propriétaire de quatre petites balances à plate-forme -- par exemple les balances capables de peser jusqu’à 50 kg -- utilisées dans n’importe quel secteur commercial, le coût d’inspection et de certification serait d’environ 125 $ par appareil, tous les deux ans. Pour le propriétaire de quatre balances calculatrices -- par exemple les balances qu’on trouve au comptoir d’une épicerie -- utilisées dans le secteur commercial de la vente des aliments au détail, le coût serait d’environ 125 $ par appareil, tous les cinq ans.
    Si Mesures Canada effectuait ces inspections et révélait des problèmes de non-conformité, le propriétaire de l’appareil devrait appeler une entreprise de services pour faire réparer l’appareil et procéder au réétalonnage de celui ci. Cette proposition législative permettra de résoudre les problèmes dès leur détection par des inspecteurs non fonctionnaires, une efficacité qui réduira les coûts pour les propriétaires d’appareils en plus d’améliorer la protection des consommateurs.
    Les coûts d’inspection sont minimes si on tient compte de la valeur des biens achetés et vendus annuellement et des conséquences négatives possibles, tant pour les propriétaires d’appareils que pour les consommateurs. Par exemple, une pompe à essence type mesure une valeur d’environ 500 000 $ de produits sur une période de deux ans.
    En réponse aux questions b) et c), le rapport Birch, une étude de cas menée par l’Organisation internationale de la métrologie légale en 2003, a utilisé les taux de conformité des appareils canadiens pour évaluer les « dollars à risque » pour chaque catégorie d’appareils. Quand elle a établi un lien entre ces chiffres et le coût des activités de certification effectuées par des organismes du gouvernement, elle a constaté que chaque dollar dépensé permettait de rectifier des mesures inexactes évaluées à 11 $. Elle a également démontré que, en moyenne, l’iniquité de la mesure commerciale totale comportait, à 65 p. 100, une insuffisance de mesure (c. à-d. en faveur du propriétaire de l’appareil) et à 35 p. 100, un excès de mesure, c’est-à-dire en faveur du consommateur.
    Dans le même rapport, il est mentionné que, lorsque la valeur des biens mesurés par les appareils de mesure commerciaux était déterminée et combinée au rendement de ces appareils, le ratio avantages/coûts estimé du système d’inspection est de 11,4 pour les inspections périodiques et de 28,7 pour les inspections ciblées. Les inspections périodiques seraient équivalentes aux fréquences obligatoires qui pourraient être établies à la suite de l’adoption du projet de loi C-14 et les inspections ciblées sont celles menées dans les secteurs problématiques connus.
Question no 585 --
M. Anthony Rota:
     En ce qui concerne l’examen stratégique de 2010 du Programme canadien de prêts aux étudiants géré par Ressources humaines et Développement des compétences Canada: a) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont fait l’objet d’un examen dans le cadre du processus d’examen stratégique complet; b) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été désignés de faible priorité lors de l’examen stratégique; c) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été désignés comme ayant un rendement faible lors de l’examen stratégique; d) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été désignés comme des options propices à la réaffectation des fonds lors de l’examen stratégique; e) quelle est la valeur totale des fonds du programme désignés comme propices à la réaffectation lors de l’examen stratégique; f) à quelles priorités du programme les fonds seront-ils réaffectés grâce à l’examen stratégique; g) le Programme canadien de prêts aux étudiants a-t-il permis de trouver des possibilités d’économiser, au-delà des cinq pour cent exigés par les lignes directrices de l’examen stratégique?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
     Monsieur le Président, comme le président du Conseil du Trésor l’a annoncé le 3 mai 2010, Ressources humaines et développement des compétences Canada est soumis au processus d’examen stratégique cette année. Dans le cadre du processus d'examen stratégique, les ministères et organismes doivent examiner 100 p. 100 de leurs programmes, notamment les coûts des programmes législatifs tels le Programme canadien de prêts aux étudiants, en vue de mieux orienter les programmes et services, de simplifier les opérations internes et de changer la façon dont ils mènent leurs activités, et d'atteindre de meilleurs résultats pour les Canadiens. Ainsi, les organismes fédéraux sont mieux placés pour: accroître l'efficience et l'efficacité; cibler les missions fondamentales; réaliser les objectifs prioritaires des Canadiens.
     Le processus d'examen stratégique est un outil efficace qui permet de contrôler les dépenses. Il s'agit d'un mécanisme qui permet au gouvernement de réaffecter des fonds consacrés à des programmes moins prioritaires et à faible rendement dans des domaines qui sont prioritaires pour les Canadiens et les Canadiennes, et ce, à partir d'un examen exhaustif de tous les programmes. Les examens stratégiques sont conçus de façon à ce que les programmes gouvernementaux soient efficients et efficaces et qu'ils produisent les résultats escomptés pour les Canadiens et les Canadiennes.
    Les résultats des examens stratégiques de 2010 seront communiqués dans le Budget de 2011.
Question no 590 --
M. Marc Garneau:
     En ce qui concerne les négociations du gouvernement pour l’achat de l’avion d’attaque interarmées F-35 des États-Unis, le gouvernement a-t-il négocié ou obtenu des concessions au sujet de la Réglementation sur le commerce des armes?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, puisqu’il s’agit d’un programme multinational et d’une chaîne d’approvisionnement mondiale, les partenaires du programme JSF se sont occupés de façon proactive de l’élaboration d’un régime particulier de contrôle des exportations, conforme aux règles américaines dites International Traffic in Arms Regulations, l’ITAR. Ces règles régissent l’exportation des articles et des services liés à la défense figurant sur la United States Munitions List, soit la liste des munitions américaines.
    Premièrement, les partenaires du programme JSF ont négocié la mise sur pied d’un groupe de travail, soit l’International Matters Working Group, chargé de découvrir et de régler tous les problèmes de contrôle des exportations nuisant à l’exécution du programme.
    Deuxièmement, les partenaires font tout leur possible pour accélérer la délivrance des permis d’exportation en collaboration avec le gouvernement américain, affectant même du personnel à la résolution des questions de permis d’exportation propres au programme JSF. Le temps de délivrance des permis a ainsi considérablement diminué: le traitement des demandes de permis pour le programme de JSF, qui prenait normalement de 45 à 120 jours, exige maintenant moins de 30 jours.
    Finalement, les partenaires ont réglé les questions de contrôle des exportations concernant le soutien du F 35, au moyen d’une procédure innovatrice élaborée en vue d’assurer le transfert rapide des éléments technologiques d’un partenaire à un autre, y compris les entreprises des pays membres du partenariat. Selon la procédure actuelle, chaque transfert entre entreprises ou entreprises et gouvernements nécessite une autorisation distincte pour le transfert à une tierce partie. Étant donné les milliers de transferts qui devraient avoir lieu chaque semaine durant la phase de soutien du programme JSF, un tel mécanisme ne pourrait pas fonctionner. Les partenaires du programme JSF visent donc à mettre en place un régime révolutionnaire qui prévoit l’élimination des autorisations de transfert à un tiers pour l’ensemble des entreprises et des gouvernements mentionnés et autorisés en vertu du régime.
Question no 592 --
L'hon. John McKay:
     En ce qui concerne la politique officielle du gouvernement de revenir à l’équilibre budgétaire: a) quels sont les résumés, poste par poste, de l’ensemble des programmes, services et coûts de fonctionnement du gouvernement, ainsi que toutes les autres catégories de coûts, qui ont augmenté (au-delà du taux d’inflation) durant les exercices de 2006-2007 à 2010-2011; b) quels sont tous les postes budgétaires que le gouvernement gèlera ou éliminera pour équilibrer le budget et à l’égard de quel(s) exercice(s) ces gels ou éliminations seront-ils imposés; c) quelle incidence ces économies auront-elles sur les projections des revenus annuels du gouvernement établies par la Banque du Canada; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’augmenter les impôts pour éliminer le déficit et, si oui, lesquels; e) le gouvernement a-t-il l’intention de vendre des biens afin d’éliminer le déficit et, si oui, lesquels?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), les détails sur les dépenses du gouvernement fédéral se retrouvent dans les Comptes publics du Canada. Ces rapports sont archivés dans la Collection électronique de Bibliothèque et Archives Canada à http://www.collectionscanada.gc.ca/collectionelectronique/index-f.html. Pour obtenir une ventilation plus détaillée des dépenses prévues pour 2010-2011, on consultera les budgets principaux et les budgets supplémentaires des dépenses (http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/index-fra.asp). Ces budgets présentent une ventilation des dépenses prévues par article courant qui peut être comparée aux données figurant dans les Comptes publics de l’année précédente.
    b) En réponse à la question b), le budget de 2010 a servi à mettre en place un certain nombre de mesures ciblées pour rétablir l’équilibre budgétaire en réduisant la croissance des dépenses à moyen terme. Ces mesures sont décrites en détail de la page 176 à la page 189 du budget de 2010. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site http://www.budget.gc.ca/2010/home-accueil-fra.html.
    c) En réponse à la question c), la Banque du Canada ne publie aucune projection sur les revenus ou les dépenses pour le gouvernement fédéral.
    d) En réponse à la question d), le budget de 2010, à la page 13, a été clair: « Le gouvernement ne haussera pas les impôts, et il protégera les principaux transferts aux particuliers et à d’autres administrations.»
    e) En réponse à la question e), un examen des actifs du gouvernement a été annoncé dans le budget de 2009. Pour l’instant, aucune décision n’a été prise et aucune économie n’a été comptabilisée. Un examen systématique des actifs du gouvernement s'inscrit normalement dans une saine gouvernance et contribue à la réaffectation permanente des ressources financières depuis les éléments moins prioritaires vers les éléments plus prioritaires dans le dessein de maximiser les avantages économiques pour les contribuables.
Question no 594 --
Mme Megan Leslie:
    En ce qui concerne le nouveau timbre que le gouvernement peut faire apposer sur les produits du tabac au titre de la taxe d’accise, timbre qui a été conçu et produit par la Canadian Bank Note Company et par SICPA Product Security SA et dont le gouvernement peut faire usage depuis le début de 2010: a) quand les fabricants de tabac seront-ils tenus de l’apposer sur leurs produits; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé depuis 2005 pour mettre au point et en application le nouveau système de timbre-taxe; c) quelles sont les raisons qui expliquent le temps que le gouvernement a mis à prendre cette initiative, dont l’Agence du revenu du Canada disait dès 2005 qu’elle était prioritaire?
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
     Monsieur le Président, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, à la partie a) de la question ci-dessus: le 12 juillet 2010, le projet de loi C-9, Loi sur l'emploi et la croissance économique, a reçu la sanction royale. Cette loi renferme les modifications législatives qui ont été apportées à la Loi de 2001 sur l'accise afin de mettre en œuvre un nouveau régime d'estampillage des produits du tabac. Les modifications législatives renferment une période transitoire entre la date d'entrée en vigueur et le 31 mars 2011, pendant laquelle les produits du tabac pourraient être estampillés soit conformément au régime d'estampillage actuel, soit avec le nouveau timbre d'accise prévu en vertu du nouveau régime d'estampillage des produits du tabac.
    La date d'entrée en vigueur du nouveau régime est le 1er septembre 2010. Depuis cette date, le nouveau timbre d'accise peut être appliqué aux produits du tabac qui sont destinés au marché canadien des marchandises acquittées.
    À compter du 1er avril 2011, tous les produits du tabac fabriqués au Canada qui sont mis sur le marché canadien des marchandises acquittées ou les produits du tabac importés qui sont dédouanés en vertu de la Loi sur les douanes en vue d'être mis sur ce marché doivent être estampillés avec le nouveau timbre d'accise.
    Voici la réponse à la partie b), de 2005 au 30 novembre 2010, 1 283 099 $ ont été dépensés pour mettre au point et appliquer le régime d’estampillage des produits du tabac.
    Voici la réponse à la partie c), depuis 2005, afin de faciliter la mise en œuvre du régime d’estampillage des produits du tabac et de réduire les coûts pour l’industrie, l’ARC a longuement consulté plusieurs intervenants, dont des manufacturiers de produits du tabac, Santé Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes d’exécution tels que la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada et d’autres parties en cause.
    En juillet 2007, l’ARC a mené un processus d'approvisionnement concurrentiel qui s'est traduit par l'octroi d'un contrat en vue de concevoir, de produire et de distribuer une estampille de tabac qui incorpore des dispositifs de sécurité visibles et invisibles. Le contrat a été accordé en janvier 2008. Lorsque le fabricant d’estampilles a eu en main des prototypes, on a tenu une nouvelle série de consultations pour aider l’industrie à acquérir l’équipement nécessaire et à procéder à une mise à l’essai.
    Subséquemment, l’ARC a continué de travailler en étroite collaboration avec le ministère des Finances afin de développer les modifications législatives et réglementaires requises pour mettre en œuvre le nouveau régime d’estampillage. En septembre 2009, le ministre du Revenu national a publié des propositions de modification au Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits de tabac afin d’appuyer les propositions de modifications législatives. Ces modifications faisaient partie du projet de loi C-9 qui a été déposé au Parlement le 4 mars 2010. Le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale le 12 juillet 2010.
    Le nouveau régime d'estampillage a été mis en œuvre le 1er septembre 2010, selon les termes des modifications législatives.
Question no 601 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
     En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 10 juin 2009 d’aider les pêcheurs de homard de l’Atlantique: a) combien de fonds le gouvernement a-t-il dépensés en 2009; b) combien a-t-il dépensé jusqu’à maintenant; c) comment prévoit-il dépenser ce qu’il reste des 65 millions de dollars affectés?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
     Monsieur le Président, en réponse à la question a), en 2009, 65 millions de dollars ont été affectés à ces deux programmes : le programme des Mesures transitoires à court terme, les MTCT, et les Mesures de durabilité pour l’industrie du homard de l’Atlantique, les MDIHA.
    Un montant de 15 millions de dollars a été réservé pour le programme des MTCT, commencé le 22 septembre 2009. À la fin de 2009, quelque 7,1 millions de dollars avaient été dépensés.
    De plus, 50 millions de dollars ont été affectés aux MDIHA. Il n’y a pas d’argent provenant de ce programme qui a été dépensé en 2009.
    En réponse à la question b), le programme des MTCT s’est terminé le 31 mars 2010.
    Sur le total des fonds affectés au programme: 1 million de dollars ont été dépensés en frais de gestion et de fonctionnement du programme; 8,6 millions de dollars ont été versés en subventions; 5,4 millions de dollars ont été déclarés comme fonds non dépensés en fin d’exercice.
    S’il est resté de l’argent non dépensé, c’est que le nombre de titulaires de permis de pêche au homard admissibles aux MTCT a été inférieur à ce que l’on avait prévu parce que leurs revenus tirés de la pêche au homard étaient plus élevés que ce que l’on avait estimé.
    Jusqu’ici, dans le cadre du programme des MDIHA, des propositions de financement totalisant 6 millions de dollars ont été acceptées, puis versées en 2010. D’autres propositions de financement sont à l’étude.
     En réponse à la question c), c’est dans le programme des MDIHA de 50 millions de dollars, qui reste en vigueur jusqu’au 31 mars 2014.
Question no 609 --
L'hon. Gurbax Malhi:
     En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi des résidants de la circonscription de Bramalea—Gore—Malton (appelée Bramalea—Gore—Malton—Springdale entre 2000 et 2004): a) combien de demandes a-t-on reçues depuis octobre 1993, (i) au total, (ii) par mois; b) quel pourcentage de ces demandes ont été approuvées depuis janvier 2008 (i) au total, (ii) par mois; c) quel a été le délai moyen de traitement des demandes reçues depuis janvier 2008 (i) au total, (ii) par mois?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
     Monsieur le Président, l’information spécifique détaillée du régime de l’assurance-emploi concernant la circonscription de Bramalea—Gore—Malton n’est pas disponible, étant donné que les données qui sont demandées ne sont pas prélevées au niveau des circonscriptions.
Question no 618 --
M. Glenn Thibeault:
     En ce qui concerne les programmes de promotion de la santé du gouvernement: a) quels sont les ministères, organismes et commissions qui sont chargés d’administrer les programmes de promotion d’un mode de vie sain; b) quels sont les noms de ces programmes; c) combien les ministères et organismes ont-ils dépensé pour les programmes de promotion d’un mode de vie sain depuis l’exercice financier 2006-2007; d) combien a-t-il affecté à chaque province pour l’administration des programmes de promotion d’un mode de vie sain; e) les programmes de promotion d’un mode de vie sain ont-ils fait l'objet d’une vérification au cours des trois derniers exercices financiers et, si c'est le cas, quelles étaient les recommandations des vérificateurs?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
     Monsieur le Président, en réponse à la question a), Santé Canada est responsable de contribuer à l’administration d’un certain nombre de programmes de promotion d’un mode de vie sain.
    En réponse à la question b), les noms de ces programmes sont les suivants:
    Initiative sur le diabète chez les autochtones
    Programme de soins de santé maternelle et infantile
    Programme canadien de nutrition prénatale
    Programme sur les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale
    Programme d'aide préscolaire aux Autochtones vivant dans les réserves
    Grandir ensemble et Pour des communautés en bonne santé
    Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones
    Programme national de lutte contre l'abus de solvants chez les jeunes
     Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones
    Le Programme national de lutte contre la tuberculose
    Le Programme d’immunisation
    Le Programme de lutte contre le VIH/sida et les infections transmissibles sexuellement et par le sang, VIH/sida-ITS
     L’Initiative en santé buccodentaire chez les enfants, ISBE
    Le Programme national sur les contaminants de l’environnement chez les Premières nations, PNCEPN
    Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord
    Programme sur la sécurité chimique des aliments traditionnels
    Étude sur l’alimentation, la nutrition et l’environnement chez les Premières nations, EANEPN
     Programme des guides sur la santé environnementale
    Bien manger avec le Guide alimentaire canadien
    L'éducation sur l'étiquetage nutritionnel Écoles en santé
     Transmission du savoir
    Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue
    Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie
    Programme de contribution à l'appui de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme
    En réponse à la question c), depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à ce jour, le financement fourni par Santé Canada se chiffre à 1 516 900 000 $.
    En réponse à la question d), aucun fonds n’a été alloué aux provinces et territoires pour l’administration des programmes.
    En réponse à la question e), un examen interne du Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones a été effectué en 2008.
    Les recommandations découlant de cette vérification étaient les suivantes:
    1. Veiller à ce que les évaluations officielles des risques du programme se poursuivent.
    2. S’assurer que les rôles et les responsabilités des partenaires sont clairs.
    3. Élaborer un processus officiel de mesure du rendement.
    4. Revoir le projet de Système national de gestion de l'information sur les toxicomanies chez les Premières nations et les Inuits, SNGITPNI, et envisager la revalidation des exigences fonctionnelles.
    5. Regrouper les activités principales de suivi de la documentation et rehausser la qualité des rapports d’activités des bénéficiaires des fonds.
    Toutes les vérifications internes du Bureau de la vérification et de la responsabilisation sont affichées sur le site Web de Santé Canada à l’adresse suivante: http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/performance/audit-verif/index-fra.php.
     Aucune autre vérification du programme de promotion d’un mode de vie n’a été effectuée derniers exercices financiers.
    Pour ce qui est de l’Agence de la santé publique du Canada, voici les réponses: a) L’Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, est chargée d’administrer les programmes de promotion d’un mode de vie sain.
    b) L’ASPC est chargé de deux programmes de promotion d’un mode de vie sain. Le Fonds pour la promotion des modes de vie sains est un programme dont l’objet est de consacrer des investissements stratégiques visant à influer sur les conditions menant à l’alimentation malsaine, à l’inactivité physique et à un poids malsain. La Stratégie de l’innovation (SI) favorise l’innovation en matière d’interventions en santé de la population afin de réduire les écarts en matière de santé.
    c) Depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à ce jour, le financement fourni par l’agence se chiffre à 36 091 502 $.
     d) Aucun fonds n’a été alloué aux provinces et territoires pour l’administration des programmes.
    e) La vérification des programmes de promotion de la santé, les PPS, y compris le fonds pur la promotion des modes de vie sains est la stratégie de l’innovation entre décembre 2008 et juillet 2009.
    La vérification a permis de constater que certains secteurs des programmes de la promotion de la santé sont bien gérés. Il existe, par exemple, des cadres de responsabilisation et de gestion axés sur les résultats, des instructions et des procédures normalisées pour la gestion des projets de subventions et de contributions. La formation offerte aux fonctionnaires de l’ASPC a également été jugée appropriée.
    La vérification a conclu que certains aspects des Programmes de la promotion de la santé exigent une attention particulière de la direction. En septembre 2009, une réponse administrative exhaustive a été mise en œuvre concernant les processus pour ce qui suit: l’établissement des priorités en matière de programmes et de financement; le renouvellement et l’amendement de projets continus; la supervision et la surveillance adéquates des projets afin de minimiser les risques financiers et non financiers de l’Agence; la mesure des résultats des projets et des programmes que l’ASPC appuie par ses contributions et la production de rapports sur les résultats obtenus. De bon progrès ont été accomplis concernant l’élaboration du plan de mise en œuvre puisque la majorité des produits livrables sont terminés ou en cours.
    Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le lien suivant: http://www.phac-aspc.gc.ca/about_apropos/audit/hpp-pps-fra.php.
Question no 619 --
M. Glenn Thibeault:
     En ce qui concerne les dépenses de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire du 1er janvier 2006 au 1er octobre 2010: a) combien a-t-on dépensé par an en frais d’accueil depuis l’exercice 2006-2007; b) depuis l’exercice 2006-2007, combien a-t-on dépensé par an en (i) frais de location, (ii) services de traiteur, (iii) restaurants, (iv) café et boissons, (v) eau embouteillée, (vi) petite caisse; c) combien a-t-on versé par an à des tierces parties pour obtenir des services d’accueil depuis l’exercice 2006-2007; d) quelles entreprises ventilées annuellement ont reçu des contrats à fournisseur unique pour fournir des services d’accueil depuis l’exercice 2006-2007; e) depuis l’exercice 2006-2007, combien a-t-on dépensé par an en (i) services de limousine, (ii) services aériens privés, (iii) services aériens commerciaux classe affaires, (iv) services aériens commerciaux classe économique, (v) location de voitures?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
    Monsieur le Président, il n’y a aucune réponse pour Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
    Ressources humaines et Développement des compétences Canada n’a pas accès aux renseignements nécessaires pour répondre à la question ci dessus. Toutefois, ceux ci se trouvent dans le rapport annuel de la FCBEM. Il est possible de consulter des renseignements additionnels, notamment les dossiers financiers de la FCBEM, à Bibliothèque et Archives Canada.
Question no 625 --
Mme Carol Hughes:
     En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) quel est le montant approximatif d’impôt sur le revenu que le Canada n’a pas été en mesure de recouvrer en 2006-07, 2007-08, 2008-09 et 2009-10 en raison d’une planification fiscale audacieuse, de l’usage de comptes à l’étranger ou de fraudes fiscales par des sociétés ou des citoyens canadiens; b) quelle proportion des écarts fiscaux survenus au cours de ces années est attribuable à des particuliers et laquelle à des sociétés; c) l’ARC recueille-telle régulièrement de l’information et des données sur l’évolution des écarts fiscaux à l’échelle internationale; d) quel est le montant des recettes fiscales recouvrées par l’ARC à la suite des révélations qui sont faites depuis 2007 concernant les activités des Canadiens utilisant les services de la banque suisse UBS, qui aide les Canadiens à mettre leur argent à l’abri de l’impôt en leur fournissant l’accès à ses services et à des comptes à l’étranger?
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
     Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, voici la réponse qu’a fournie l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, en réponse à la partie a): l’ARC ne peut fournir l’information telle qu’elle a été demandée. L’ARC n’a pas d’estimations des écarts fiscaux ou du montant des recettes qui n’ont peut-être pas été déclarées par les particuliers.
    Pour ce qui est de la partie b), l’ARC n’a pas d’estimations des écarts fiscaux ou du montant des recettes qui n’ont peut-être pas été déclarées par les particuliers. L’ARC ne peut donc pas fournir l’information telle qu’elle a été demandée.
    Pour ce qui est de la partie c), l’ARC ne recueille ni renseignement ni donnée permettant de faire le suivi des écarts fiscaux internationaux.
    Pour ce qui est de la partie d), depuis 2007, l'ARC a recouvré 8,54 millions de dollars d'impôt à la suite de l'information reçue concernant les comptes et les services en question.
Question no 629 --
L'hon. Larry Bagnell
    Quels sont les déversements de pétrole que les organismes fédéraux et les gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux ont signalés au gouvernement fédéral au cours des quatre dernières années et qu’est-ce que le gouvernement fédéral ou les gouvernements territoriaux ont fait après en avoir été informé?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
    Monsieur le Président, nombre de déversements d’hydrocarbures qui ont été rapportés au ministère des Pêches et des Océans, Garde côtière canadienne, par les organismes fédéraux et les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les administrations municipales au cours des quatre dernières années au Canada est de 969.
    Dans 584 cas, une évaluation a été effectuée par le personnel de la Garde côtière canadienne et il a été déterminé qu’aucun nettoyage n’était requis.
    Dans 385 cas, la Garde côtière canadienne a déterminé qu’un nettoyage opérationnel était requis, comme suit:
    Les opérations de nettoyage ont été effectuées par le pollueur dans 227 incidents, dans ces cas, le pollueur a géré l’intervention suite à l’incident et la Garde côtière canadienne a surveillé leurs opérations d’intervention;
    Les opérations de nettoyage ont été effectuées par la Garde côtière canadienne dans 132 incidents, -- dans ces cas, le pollueur ne voulait pas ou ne pouvait pas assumer sa responsabilité ou il était inconnu et par conséquent la Garde côtière canadienne a géré l’intervention;
    La Garde côtière canadienne a fourni de l’aide en tant qu’organisme ressource dans 26 incidents, -- la GCC a fourni du personnel ou de l’équipement à un autre organisme responsable pour les incidents qui n’avaient pas pour origine un navire ou dont la source était inconnue.
    Veuillez noter qu’un nettoyage opérationnel pourrait inclure des opérations mineures, comme l’installation de tampons absorbants et de barrières de confinement dans l’eau pour récupérer le film huileux, jusqu’à des opérations comprenant le déploiement de récupérateurs, de barrages flottants et d’autres équipements d’intervention environnementale pour récupérer des quantités plus importantes d’hydrocarbures.
Question no 630 --
L'hon. Larry Bagnell:
     En ce qui concerne la centralisation des services des pensions du gouvernement fédéral et des services d’information sur les pensions assurés par les gouvernements territoriaux: a) quelles consultations le gouvernement fédéral a-t-il eues avec chacun des gouvernements territoriaux et leurs syndicats et qu’en est-il ressorti; b) cette centralisation a-t-elle entraîné un arriéré dans les services à la clientèle et, si c'est le cas, (i) de combien de temps est-il, (ii) combien de personnes touche-t-il, (iii) quelles mesures prévoit-on prendre pour le rattraper; c) comment les services fédéraux vont-ils pouvoir être aussi efficients et rapides que ceux qu’assuraient jusque-là les fonctionnaires des territoires?
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):
    Monsieur le Président, pour ce qui est deTravaux publics et Services gouvernementaux Canada, en ce qui concerne la centralisation des services des pensions du gouvernement fédéral et des services d’information sur les pensions assurés par les gouvernements territoriaux, et en réponse à la question a), la stratégie de communication relative au projet a été conçue à l’origine pour aviser les intervenants des modifications apportées à la prestation de services, à mesure que chacun des services était regroupé au Centre des pensions. Des consultations portant sur chacun des services ont été tenues avec les ministères, les sociétés d’État et les gouvernements territoriaux dans le cadre de séances de concept de fonctionnement; des groupes de discussion visant à présenter et mettre à jour les procédures de travail et les nouveaux outils de pension ont eu lieu; des visites sur place de chacun des gouvernements territoriaux ont été effectuées par la directrice, Direction des services de pension, et la directrice générale, Services de la rémunération; des renseignements ont été diffusés lors des réunions trimestrielles du Comité directeur des intervenants. Les commentaires recueillis et les consultations tenues permettront de s’assurer que les intervenants sont bien informés et qu’ils font une transition efficace vers le nouveau modèle de prestation de services de pension.
    En réponse à la question b), les retards enregistrés dans les services à la clientèle ne sont pas causés par la centralisation. Le Centre des pensions à Shediac, au Nouveau-Brunswick, n’a accusé aucun retard dans les services qui ont été centralisés. Les retards associés aux autres services ont été occasionnés par l’affectation de personnel expérimenté au Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions et en partie par les problèmes suscités par le nouvel outil de gestion de la charge de travail. Ces retards s’expliquent aussi par la charge de travail accrue occasionnée par l’utilisation simultanée de processus anciens et nouveaux.
    En réponse à la question c), la mise en œuvre de nouveaux systèmes et modèles de prestation de services permettra d’assurer, à long terme, que tous les participants bénéficient d’une prestation de services uniforme et rapide, ainsi que des conseils directement des spécialistes des pensions du Centre des pensions de la fonction publique.
Question no 633 --
L'hon. John McCallum:
     En ce qui concerne l’annonce que le gouvernement prévoit faire à l'égard de l’établissement d’un nouveau périmètre de sécurité nord-américain, pour chaque rencontre réunissant des ministres, leur personnel ou des hauts fonctionnaires qui a été tenue au sujet de l’annonce: a) à quelle date la rencontre a-t-elle été tenue; b) quels sont les noms des participants (i) représentant le Canada, (ii) représentant les États-Unis; c) où la rencontre a-t-elle été tenue?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
    Monsieur le Président, même si nos représentants tiennent des rencontres régulières et continues avec leurs collègues d'autres pays nord-américains, on ne prévoit pas annoncer l'établissement d'un périmètre de sécurité nord-américain pour le moment.
Question no 636 --
Mme Ruby Dhalla:
     En ce qui concerne les demandes de réunions avec le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration présentées depuis janvier 2008: a) quels sont les noms des organismes, des lobbyistes et des personnes qui ont présenté une telle demande; b) à quelles réunions le ministre a-t-il assisté, en précisant la date, l’heure et le lieu, et, en son absence, quels représentants du gouvernement, membres du cabinet ministériel ou employés du ministère, ont assisté à la réunion au nom du ministre?
L'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, et en ce qui a trait à la question a), pour préparer cette réponse, CIC considère uniquement les demandes de réunion provenant de l’extérieur du gouvernement fédéral.
    De même, les demandes visant à rencontrer le ministre présentées par des demandeurs ayant écrit à CIC au sujet de leur cas ne sont pas incluses dans ce nombre puisque le ministère ne consigne pas ce type de demande. Il est également impossible de les retrouver dans le délai prévu pour cette réponse.
    Les demandes de réunion avec le ministre proviennent de différentes sources, incluant, mais sans s’y limiter: la correspondance ministérielle, l’adresse électronique officielle du ministre, et le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada (www.cic.gc.ca). Citoyenneté et Immigration Canada consigne les demandes de réunion avec le ministre si ces dernières sont reçues directement par la poste ou à l’adresse électronique officielle du ministre. Les demandes de réunion reçues par d’autres voies sont parfois consignées dans d’autres dossiers ministériels.
    CIC a été en mesure de repérer un total de 182 demandes de réunion avec le ministre provenant de l’extérieur et présentées entre le 1er janvier 2008 et le 10 décembre 2010, d’après les dossiers ministériels indiqués ci dessus.
    En réponse à la question b), les renseignements concernant les réunions auxquelles ont assisté le ministre ou des membres du cabinet ministériel à la suite des demandes indiquées à la section a) ne sont pas contrôlés par le ministère.
    Les renseignements concernant les réunions auxquelles ont assisté des responsables du ministère à la suite des demandes indiquées à la section a) ne peuvent être repérés dans le délai prévu pour cette réponse.
    Il importe de noter que les lobbyistes doivent soumettre un rapport mensuel de communication dans le Registre des lobbyistes pour chacune des communications orales et organisées d'avance qu'ils ont eu avec un titulaire d’une charge publique désignée, y compris les ministres. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Commissariat au lobbying du Canada (http://www.ocl-cal.gc.ca).
Question no 641 --
M. Todd Russell:
     En ce qui concerne les prévisions du Compte d'assurance-emploi de la mise à jour économique de l’automne 2010: a) quels sont les revenus et les dépenses prévus au Compte d'assurance-emploi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014; b) les dépenses prévues au Compte d'assurance-emploi pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 incluent-elles le financement des projets pilotes de l’assurance-emploi; c) quels sont les projets pilotes de l’assurance-emploi inclus dans les dépenses du Compte d'assurance-emploi pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), les revenus et dépenses d’assurance-emploi prévus de 2010-2011 à 2015-2016, présentés par exercice, du 1er avril au 31 mars, étaient inclus dans les projections de la Mise à jour des projections économiques et financières 2010, aux pages 36 et 38. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site http://www.fin.gc.ca/ec2010/efp-pef-fra.pdf.
    En réponse à la question b), les projections mentionnées ci-dessus comprenaient un financement pour des projets-pilotes.
    En réponse à la question c), tous les projets-pilotes annoncés avant le 12 octobre 2010, inclusivement, étaient inclus.
Question no 646 --
M. Bruce Hyer:
     En ce qui concerne les paiements faits par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011: a) combien d’argent a-t-on versé pour le compte d’Infrastructure Canada pour des panneaux, pour chaque exercice; b) quels sont les chèques émis pour le compte d’Infrastructure Canada pour des panneaux, pour chaque exercice, et à quelle date chacun des chèques a-t-il été émis?
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):
    Monsieur le Président, bien que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada possède un registre des paiements émis pour le compte d’Infrastructure Canada en 2009-2010 et, à ce jour, en 2010-2011, la ventilation ne permet aucune distinction entre les éléments visés, comme les panneaux. Le ministère n’est donc pas en mesure de fournir les renseignements demandés.
Question no 647 --
M. Marc Garneau:
     En ce qui concerne l’indemnisation gouvernementale des victimes des essais de l’agent Orange en 1966, est-ce que le gouvernement compte verser la totalité des 96 millions de dollars promis aux victimes de l’agent Orange ou à leurs familles, dans le cas des victimes décédées?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est résolu à dépenser les fonds qui ont été alloués. Le 22 décembre 2010, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il prolongeait la durée du programme de paiement à titre gracieux lié à l'agent Orange, et qu'il modifiait certains critères et les dates limites du programme pour s'assurer que les gens qui ont été affectés par l'agent Orange puissent être admissibles au paiement à titre gracieux.
Question no 648 --
Mme Carole Lavallée:
     En ce qui concerne l’escadron d’hélicoptères 438 basé à Saint-Hubert: a) est-ce que le gouvernement a l’intention de fermer les installations de cet escadron actuellement situées à Saint-Hubert et, si oui, (i) pourquoi le gouvernement a l’intention de fermer ces installations, (ii) à quelle date la fermeture est-elle prévue; b) est-ce que le gouvernement a l’intention de fermer cet escadron et, si oui, (i) pourquoi le gouvernement a l’intention de fermer cet escadron, (ii) à quelle date le gouvernement a l’intention de fermer cet escadron; c) est-ce que le gouvernement a l’intention de déménager cet escadron et, si oui, (i) à quel endroit le gouvernement a-t-il l’intention de déménager cet escadron, (ii) à quelle date le déménagement est-il prévu; d) combien d’emplois de soldats ou officiers, de réservistes ou de civils seront directement concernés par cette fermeture ou ce déménagement; e) pour chacune des catégories d’emplois énumérées en d), (i) combien de postes seront abolis, (ii) combien de postes seront déménagés?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, le 438e Escadron tactique d’hélicoptères est un escadron de la Réserve aérienne situé à Saint-Hubert, au Québec, et qui est équipé d’hélicoptères CH146 Griffon. L’escadron a pour mission de soutenir les divers éléments de la milice dans la région.
    Les Forces canadiennes procèdent actuellement à un examen de la structure des forces de défense, en plus d’élaborer des plans en vue de l’introduction du nouvel hélicoptère moyen à lourd CH147F Chinook. Bien qu’on ne sache pas encore si cet exercice se traduira par des ajustements à la répartition générale des hélicoptères tactiques actuels et de leur personnel, le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ne prévoient pas à l’heure actuelle de fermer le 438e Escadron tactique d’hélicoptères.
Question no 649 --
Mme Carole Lavallée:
     En ce qui concerne le processus d’émission d’une licence de pilote: a) quels documents un étudiant doit fournir aux instances appropriées du ministère des Transports pour obtenir sa licence; b) est-ce que l'étudiant doit absolument fournir l’original de son dossier d’entraînement du pilote (« Pilot training record ») et de son dossier de formation du pilote (« Pilot logbook ») pour obtenir sa licence; c) est-ce qu’il est possible qu’un étudiant obtienne sa licence sans avoir fourni les originaux de ces deux documents; d) est-il possible qu'un étudiant ait obtenu sa licence sans avoir ces deux documents originaux en sa possession; e) s’il s’avérait qu’un étudiant ait tenté de tromper le ministère, ce dernier pourrait-il lui retirer sa licence ainsi obtenue?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), le Règlement de l’aviation canadien présente les exigences générales auxquelles doivent satisfaire les étudiants qui souhaitent obtenir un permis ou une licence de pilote. Ces exigences comprennent la présentation d’une preuve de citoyenneté, d’âge, de compétence linguistique en aviation et une photo de style passeport.
    Les demandeurs doivent soumettre la preuve qu’ils satisfont aux exigences d’aptitude physique et mentale, en matière de connaissances, d’expérience et d’habiletés lorsqu’ils font une demande de permis ou de licence de pilote précis.
    La preuve en matière d’expérience comprend la présentation du dossier de formation du pilote, DFP, et de son carnet de route personnel du pilote. Le dossier de formation du pilote doit montrer tous les exercices de formation effectués. Transports Canada examine le carnet de route afin de vérifier que le demandeur possède l’expérience minimale requise pour l’émission du permis ou de la licence demandée.
    En réponse à la question b), il est essentiel que les originaux du dossier de formation du pilote et du carnet de route du pilote soient soumis avec la demande. Transports Canada conserve le dossier de formation du pilote, qui reste dans le dossier du demandeur à la délivrance des licences du personnel.
    Transports Canada examine le carnet de route du pilote transmis par le demandeur afin de vérifier que les exigences en matière d’expérience ont été respectées. Une fois que ces exigences ont été vérifiées, le carnet de route est remis au demandeur.
    En réponse à la question c), il faut soumettre le dossier de formation du pilote et le carnet de route du pilote avec la demande afin d’obtenir un permis ou une licence de pilote. Le Règlement de l’aviation canadien comporte des dispositions sur la perte d’un carnet de route du pilote dans des circonstances indépendantes de la volonté de la personne.
    En réponse à la question d), il faut soumettre les documents originaux avec la demande afin d’obtenir un permis ou une licence de pilote. Le Règlement de l’aviation canadien comporte des dispositions sur la perte d’un carnet de route du pilote dans des circonstances indépendantes de la volonté de la personne.
    En réponse à la question e), si toutes les exigences relatives à un permis ou une licence n’ont pas été respectées, le document ne sera pas émis. Si un permis ou une licence a été soumis par erreur, Transports Canada peut reprendre le document.
Question no 651 --
L'hon. Navdeep Bains:
    En ce qui concerne la participation du gouvernement à des entreprises indépendantes non considérées comme des sociétés d’État: a) de quelles sociétés cotées en bourse le gouvernement possédait-il des actions au 14 décembre 2010; b) quelle est l’importance de cette participation, tant en nombre d’actions qu’en pourcentage du capital-actions de chaque entreprise; c) quand le gouvernement a-t-il acquis ces participations; d) le gouvernement nomme-t-il certains des administrateurs de ces entreprises et, si c'est le cas, qui sont-ils; e) quand ces postes ont-ils été comblés; f) dans quelles entreprises privées le gouvernement possède-t-il des parts; g) quelle est l’importance, en pourcentage, de la participation du gouvernement à ces entreprises; h) à qui d’autre ces entreprises appartiennent-elles; i) le gouvernement nomme-t-il certains des administrateurs de ces entreprises et, si c'est le cas, qui sont-ils; j) quand ces postes ont-ils été comblés; k) à quand le dernier examen de ces postes -- entreprises publiques et privées confondues -- remonte-t-il?
L'hon. Stockwell Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC):
    Monsieur le Président, le Secrétariat du Conseil du Trésor, SCT, n’a pu fournir toute l’information demandée dans le délai dont il disposait pour répondre à la question. Le SCT a donné l’information qu’il a pu raisonnablement trouver et fournir dans la mesure du possible.
    En réponse à la question a), le SCT produit un rapport annuel au Parlement sur les sociétés d’État et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts. La majeure partie des intérêts du gouvernement dans les sociétés commerciales ou à but non lucratif est détenue par l’entremise de sociétés d’État et non pas directement par le gouvernement.
    Le Rapport annuel au Parlement -- Les sociétés d’État et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts pour 2010 (le « Rapport »), présenté par le président, peut être consulté en ligne à http://www.tbs-sct.gc.ca/reports-rapports/cc-se/2010/cc-se06-fra.asp. La version la plus récente a été déposée au Parlement le 8 décembre 2010, et l’information qu’il contient date du 31 juillet 2010. Vu l’étendue et la complexité des intérêts détenus par le gouvernement dans les sociétés autres que les sociétés d’État, il faudrait des mois pour actualiser l’information du rapport en date du 14 décembre 2010.
    Une liste détaillée des portefeuilles des sociétés d’État et des actions qu’elles détiennent sont présentées au chapitre 2.4 du Rapport, à http://www.tbs-sct.gc.ca/reports-rapports/cc-se/2010/cc-se06-fra.asp. Des renseignements supplémentaires sur les portefeuilles des sociétés d’État sont disponibles sur leurs propres sites Web.
    La participation du gouvernement du Canada est exprimée selon une fourchette de pourcentages, c’est à dire propriété du gouvernement à 100 p. 100, entre 50 et 99 p.100 et moins de 50 p.100. Le SCT ne compile pas ou ne rapporte pas l’information au sujet du nombre d’actions détenues.
    L’information au sujet des filiales/sociétés affiliées présentée dans le Rapport ne comprendra pas nécessairement toutes les participations détenues indirectement ou les participations à moins de 100 p. 100. Pour certaines sociétés, les données sur leurs portefeuilles et leurs placements pourront être traitées comme des renseignements commerciaux de nature délicate, qui doivent rester confidentiels. Par conséquent, le SCT ne compile pas ou ne divulgue pas cette information. À titre d’exemple, on peut citer l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public dans lesquels le gouvernement du Canada détient des intérêts; ces organisations sont les actionnaires principaux de sociétés privées et ne divulguent pas la part qu’elles détiennent pour des raisons de protection de renseignements commerciaux.
     En réponse à la question b), veuillez vous reporter à la réponse à la partie (a).
    En réponse à la question c), le Rapport n’indique pas à quel moment les participations ont été acquises, à moins qu’il ne s’agisse de participations acquises ou modifiées au cours de l’année faisant l’objet du rapport.
    Des renseignements supplémentaires sur les portefeuilles des sociétés d’État sont disponibles sur leurs propres sites Web, incluant les rapports annuels récemment approuvés et les sommaires de leurs plans d’entreprise.
    En réponse à la question d), les sociétés d’État peuvent avoir un rôle à jouer dans la nomination de directeurs d’entreprises dans lesquelles ces sociétés ont des intérêts. Le SCT ne possède pas l’information sur les sociétés d’État qui exercent un tel rôle ou sur les entreprises indépendantes où ce rôle a été exercé.
    En réponse à la question e), veuillez vous reporter à la réponse à la partie (d). E
    n réponse à la question f), veuillez vous reporter à la réponse à la partie (a).
    En réponse à la question g), veuillez vous reporter à la réponse à la partie (a).
    En réponse aux questions h), i) et j), le SCT n’a pas d’information au sujet des autres actionnaires de ces sociétés. Des renseignements supplémentaires sur les portefeuilles des sociétés d’État sont disponibles sur leurs propres sites Web, incluant les rapports annuels récemment approuvés et les sommaires de leurs plans d’entreprise.
     En réponse à question k), les sociétés d’État peuvent avoir un rôle à jouer dans la nomination de directeurs d’entreprises dans lesquelles ces sociétés ont des intérêts. Le SCT ne possède pas l’information sur les sociétés d’État qui exercent un tel rôle ou sur les entreprises indépendantes où ce rôle a été exercé.
Question no 654 --
Mme Michelle Simson:
     En ce qui concerne le programme de formation sur le maniement des armes à feu des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): a) quelle augmentation de salaire ou d’avantages sociaux découle du fait qu’un agent soit qualifié pour porter une arme à feu; b) quel montant a été dépensé jusqu’à maintenant pour (i) le transport des stagiaires vers les lieux de formation, (ii) l’hébergement des stagiaires et des formateurs, (iii) les avantages sociaux des employés?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
    Monsieur le Président, pour ce qui est de l’Agence des services frontaliers du Canada, et en réponse à la question a), l’armement n’a entraîné aucune augmentation de salaire ou d’avantages sociaux.
    En réponse à la question b), à ce jour, 143 millions de dollars ont été dépensés au cours des quatre premières années de la mise en œuvre du programme sur l’armement: (i) en moyenne, le coût relié aux déplacements et aux repas de chaque apprenant qui assiste au cours sur l’arme à feu de service est d’environ 4 000 $; (ii) l’ASFC n’est pas en mesure de préciser un coût particulier pour l’hébergement; (iii) il n’y a eu aucun changement aux avantages sociaux ou aux allocations à cause de l’armement.
Question no 656 --
Mme Michelle Simson:
     En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI): a) quelle est l’importance de l’utilisation d’un libellé précis dans les lettres, discours, interventions à l’occasion de réunions multilatérales et dans divers documents produits par le MAECI afin de bien définir la politique étrangère du Canada; b) y a-t-il une différence entre les termes (i) « enfants soldats » et « enfants dans des conflits armés », (ii) le « droit humanitaire international » et le « droit international »; (iii) « l’égalité entre les sexes » et « l’égalité entre les hommes et les femmes », (iv) « l’impunité pour la violence sexuelle » et « prévient la violence sexuelle »; c) le ministre des Affaires étrangères ou son cabinet ont-ils demandé des changements périodiques du libellé des documents de politique étrangère; d) de quoi ont discuté les fonctionnaires du MAECI lors d’une réunion tenue le 21 mai 2009 dans la salle de conférence USS A8-211 de 11 heures à midi au sujet de la terminologie au MAECI; e) y a-t-il eu d’autres réunions organisées sur le thème de la modification des libellés et, si oui, combien de réunions, qui y a assisté et qu’a-t-on décidé à ces réunions?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
    Monsieur le Président, étant donné que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada, MAECI, constitue un seul ministère, les réponses du ministre du Commerce international sont les mêmes que celles du ministre des Affaires étrangères.
    En réponse à la question a), lorsque le libellé des lettres, discours et interventions se veut le reflet des obligations juridiques internationales du Canada, tous les efforts sont faits pour veiller à ce que les termes utilisés soient conformes aux termes utilisés dans les instruments pertinents, ou qu'ils aient un sens pour les partenaires internationaux du Canada et soient compris par eux. Les déclarations, interventions officielles ou autres documents publics de politique étrangère doivent, le plus possible, être rédigés de manière à permettre aux partenaires canadiens et internationaux de pleinement comprendre les grandes orientations et les priorités du gouvernement.
     En réponse à la question b) (i) Le terme « enfant soldat » n'est pas défini en droit international. Ce terme ne figure pas dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, un traité que le Canada a ratifié. Bien que ce Protocole n'empêche pas les États Parties de recruter des personnes de moins de 18 ans dans leurs forces armées, il prévoit que les États Parties doivent veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités. Il interdit également aux groupes armés, qui sont distincts des forces armées d'un État, d'enrôler et d'utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans. Le terme « enfants dans les conflits armés », utilisé dans le Protocole, fait plus clairement référence au droit international que le terme « enfant soldat ». L’utilisation par le Canada de l’expression « les enfants dans les conflits armés » reflète le fait que les Nations Unies et la communauté internationale utilisent souvent cette expression pour cerner un certain nombre de violations graves commises contre des enfants en situation de conflit, dont le recrutement et l’utilisation d’enfants-soldats, de graves violences sexuelles contre des enfants, des enlèvements d’enfants et le refus de laisser des enfants bénéficier de l’aide humanitaire. De plus, le terme « enfant soldat » ne figure pas dans les « Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés » que le Canada a endossés. En réponse aux questions b) (ii)(ii), le droit international est, de façon très générale, l'ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les États et certains autres acteurs. Le droit humanitaire international, aussi appelé le « droit de la guerre », ou le « droit des conflits armés », fait partie du droit international. Le droit humanitaire international est un ensemble de règles qui cherchent, pour des raisons humanitaires, à limiter les effets des conflits armés. Il protège les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostilités et impose des restrictions quant aux moyens et aux méthodes de guerre utilisés. En réponse à la question b) (iii), dans les forums multilatéraux comme les Nations Unies, les termes « égalité entre les sexes » et « égalité entre les hommes et les femmes » sont utilisés de façon interchangeable. Par exemple, la Déclaration de Beijing, issue de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes: lutte pour l'égalité, le développement et la paix tenue en 1995, utilise le terme « égalité entre les sexes », alors que le Programme d'action de Beijing parle d'« égalité entre les hommes et les femmes ». Dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, il est question d'égalité des hommes et des femmes, ou entre les hommes et les femmes, ou encore d'égalité des droits des hommes et des femmes. En réponse à la question b) (iv), l’expression « prévient la violence sexuelle » renvoie de façon générale à la nécessité de prévenir des actes futurs. L'expression « impunité pour la violence sexuelle » renvoie à la nécessité de veiller à ce que les auteurs de violence sexuelle soient tenus responsables de leurs actes, contribuant ainsi à dissuader d'autres personnes de perpétrer des actes similaires dans le futur. Lorsqu'il appelle à la prise de mesures efficaces pour lutter contre la violence sexuelle, le Canada utilise des termes qui incluent tant la prévention générale que, plus spécifiquement, la nécessité de traduire les auteurs en justice comme l'un des éléments de la prévention.
    En réponse à la question c), il est de pratique courante pour tout gouvernement, par l'entremise du ministre des Affaires étrangères ou de son bureau, de formuler des commentaires sur les déclarations, interventions officielles ou autres documents de politique étrangère conçus par les fonctionnaires, afin de veiller à que les prises de position publiques reflètent les grandes orientations et les priorités du gouvernement.
    En réponse à la question d), dans le cadre des travaux habituels du gouvernement, des réunions ont lieu pour faire en sorte que la terminologie utilisée par le gouvernement dans les déclarations publiques, les lettres, les discours et autres documents semblables demeure conforme aux obligations internationales et aux grands objectifs politiques du gouvernement.
    Pour ce qui est de la question e), la réponse est non.
    Pour ce qui est de la question f), veuillez voir la réponse à la question d).
Question no 658 --
L'hon. Judy Sgro:
     En ce qui concerne l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
     Monsieur le Président, la Loi constituant l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions est entrée en vigueur le 3 octobre 2005, en vertu du décret C.P. 2005-1716. L'agence n'est toujours pas fonctionnelle.
Question no 675 --
Mme Judy Foote:
     En ce qui concerne La Fondation Héritage Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
L'hon. Stockwell Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC):
    Monsieur le Président, la Fondation Héritage Canada est un organisme de bienfaisance national et non gouvernemental sans but lucratif. La Fondation Héritage Canada est un organisme indépendant. Le gouvernement ne peut fournir de réponse à cette question. Il faut communiquer directement avec la Fondation Héritage Canada pour obtenir plus de renseignements.
Question no 684 --
Mme Bonnie Crombie:
     En ce qui concerne l'Agence du Revenu du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-après la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ARC. Veuillez noter que, à moins d’avis contraire, la réponse de l’ARC fournit les renseignements demandés pour la période allant du 1er janvier 2009 au 14 décembre 2010,c’est-à-dire la date de la question.
    Le Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC a été conçu pour fournir du financement aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux organismes à but non lucratif au service du secteur de la bienfaisance au Canada. Ce financement leur est accordé pour qu’ils élaborent des projets de sensibilisation et de formation innovateurs liés à l’observation des lois fiscales et pour qu’ils les présentent aux autres organismes de bienfaisance. L’ARC administre aussi deux programmes de paiements législatifs, dont elle fait état dans ses documents comme des subventions législatives: les allocations spéciales pour enfants, ASE, et la prestation pour les coûts de l’énergie, PCE.
    Le Programme d’aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC a été conçu pour fournir du financement aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux organismes à but non lucratif au service du secteur de la bienfaisance au Canada. Ce financement leur est accordé pour qu’ils élaborent des projets de sensibilisation et de formation innovateurs liés à l’observation des lois fiscales et pour qu’ils les présentent aux autres organismes de bienfaisance.
    Du 1er janvier 2009 jusqu’au 14 décembre 2010, c’est-à-dire la date de la question, et jusqu’à et incluant l’exercice en cours, l’ARC a conclu une entente de financement public de 19 156 $ dans le cadre du programme d’aide et de partenariat avec la Public Legal Education Association of Saskatchewan, PLEA.
     Pour ce qui est des Allocations spéciales pour enfants, ASE, les versements des ASE sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, qui prévoit que ces allocations sont prélevées sur le Trésor. En vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, l’ARC ne peut divulguer la valeur monétaire des versements individuels. Dans certains cas, l’ARC peut répondre en fournissant des données d’ensemble. Cependant, lorsque la taille de l’échantillon est trop petite et que cela pourrait permettre l’identification directe ou indirecte d’un bénéficiaire, les données d’ensemble ne peuvent pas être divulguées, conformément au paragraphe 10(1).
    Du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2010 et jusqu’à et incluant l’exercice en cours, l’ARC n’a versé aucune contribution de moins de 25 000 $.
    En ce qui a trait à la Prestation pour les coûts de l’énergie, PCE, la Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie prévoit le versement, prélevé sur le Trésor, de la PCE aux familles qui étaient admissibles au Supplément de la prestation nationale pour enfants en janvier 2006. Le paragraphe 241(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu empêche l’ARC de divulguer la valeur pécuniaire des paiements de la PCE versés aux particuliers.
    Dans certains cas, l’ARC peut répondre en fournissant des données d’ensemble.
    Cependant, lorsque la taille de l’échantillon est trop petite et que cela pourrait permettre l’identification directe ou indirecte d’un bénéficiaire, les données d’ensemble ne sont pas divulguées, conformément au paragraphe 241(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Comme l’ARC ne peut divulguer que des donnés d’ensemble, et pour les raisons mentionnées ci-dessus, elle est dans l’impossibilité de confirmer si des contributions de moins de 25 000 $ ont été versées. Contrairement aux ASE, la PCE est un versement unique exempt d’impôt, qui a été annoncée en octobre 2005. Le versement de la PCE aux bénéficiaires a débuté en janvier 2006.
Question no 685 --
Mme Bonnie Crombie:
     En ce qui concerne l'Office national de l'énergie, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
     Monsieur le Président, depuis le 1re janvier 2009, l’Office national de l’énergie n’a accordé aucune subvention ou de contribution de moins de 25 000$.
Question no 686 --
Mme Joyce Murray:
     En ce qui concerne l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
     Monsieur le Président, la Loi constituant l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions est entrée en vigueur le 3 octobre 2005, en vertu du décret C.P. 2005-1716. L'agence n'est toujours pas fonctionnelle.
Question no 687 --
M. Borys Wrzesnewskyj:
     En ce qui concerne la Corporation de développement des investissements du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
     Monsieur le Président, la Corporation de développement des investissements du Canada n’a accordé aucune subvention et aucune contribution de moins de 25 000 $ depuis le 1er janvier 2009.
Question no 688 --
M. Borys Wrzesnewskyj:
     En ce qui concerne Exportation et développement Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Peter Van Loan (ministre du Commerce international, PCC):
     Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 2009, EDC n’a versé aucune subvention ni contribution de moins de 25 000 $.
Question no 689 --
M. Borys Wrzesnewskyj:
     En ce qui concerne Statistique Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
     Monsieur le Président, Statistique Canada n'a accordé ni subventions ni contributions de moins de 25 000 $ du 1er janvier 2009 à aujourd'hui.
Question no 690 --
M. Borys Wrzesnewskyj:
     En ce qui concerne l'Office du tourisme Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
     Monsieur le Président, la Commission canadienne du tourisme n’alloue pas de subventions et contributions.
Question no 691 --
M. Francis Scarpaleggia :
     En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
M. Bob Dechert (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC):
    Monsieur le Président, le Bureau du Conseil Privé n’a accordé aucune subvention et aucune contribution de moins de 25 000$ depuis le 1er janvier 2009.
Question no 694 --
M. Francis Scarpaleggia:
     En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Rob Merrifield (ministre d’État (Transports), PCC):
    Monsieur le Président, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien n’accorde pas de subventions et contributions.
Question no 695 --
M. Scott Simms:
     En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
     Monsieur le Président, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, n’a pas de programme de subventions et de contributions.
Question no 697 --
M. Scott Simms :
     En ce qui concerne la Commission du droit d'auteur du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
     Monsieur le Président, la Commission du droit d’auteur du Canada est un tribunal administratif qui établit des redevances de droit d’auteur. La commission n’a pas accordé de subventions ni de contributions de moins de 25 000 $ du 1er janvier 2009 à aujourd’hui.
Question no 700 --
M. Paul Szabo:
     En ce qui concerne la Commission canadienne de sûreté nucléaire, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
     Monsieur le Président, du 1er janvier 2009 à ce jour, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a octroyé les subventions et contributions suivantes de moins de 25 000 $:
     Organisation de coopération et de développement économiques
    Section laurentienne de la Society of Environmental Toxicology and Chemistry
    Université McMaster
    Association canadienne du droit nucléaire
    Société nucléaire canadienne
    Association canadienne de radioprotection
    Commission internationale des unités de radiation
    Organisme Women in Nuclear Canada
    Commission internationale des unités de radiation
    Association canadienne de radioprotection
    American Statistical Association
    Société nucléaire canadienne
    Réseau d’excellence universitaire en génie nucléaire
    Organisation canadienne des physiciens médicaux
Question no 701 --
M. Paul Szabo:
     En ce qui concerne l'Agence canadienne d'inspection des aliments, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
    Monsieur le Président, du 1er janvier 2009 au 14 décembre 2010, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACIA, a accordé deux contributions de moins de 25 000 $. Chaque contribution, accordée à la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal selon le Programme d’aide fédéral, était d’un montant de 15 000 $.
    1 Le Programme d'aide fédéral, PAF, est le programme de contribution de l'ACIA dont les modalités ont été approuvées par le Conseil du Trésor en juin 2006. Le PAF vise à fournir une aide financière pour les projets conformes au mandat de l'Agence en matière de salubrité des aliments, de santé des animaux et de protection végétale. En plus de respecter les modalités du PAF, il faut veiller à ce que les accords de contribution soient gérés conformément à la Politique sur les paiements de transfert du gouvernement.
Question no 702 --
M. Paul Szabo:
     En ce qui concerne Énergie atomique du Canada limitée, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
     Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 2009 jusqu’à présent, Énergie atomique du Canada limitée a accordé les subventions et contributions suivantes de moins de 25 000 $:
     Inter-Collegiate Business Competition
    Université McMaster
    Université Shanghai Jiao Tong
    Université McMaster
    Deep River Science Academy
    Université Xi'an Jiaotong
    Deep River Science Academy
    Université Shanghai Jiao Tong
    Université de Guelph
    Manitoba Science Academy
    Manitoba Science Academy
    Collège communautaire du Nouveau-Brunswick
    Université Tsinghua--Beijing
    Association canadienne de normalisation
    Pêches et Océans Canada
    Institut universitaire de technologie de l’Ontario
    Université McMaster
    lnstitut universitaire de technologie de l’Ontario
    Conseil canadien de l’énergie
    Université McMaster
Question no 703 --
M. Paul Szabo:
     En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
    Monsieur le Président, aucune subvention ou contribution n’a été accordée par le Tribunal des anciens combattants, révision et appel.
Question no 705 --
Mme Libby Davies:
     En ce qui concerne le nombre de tours de téléphonie cellulaire au Canada: a) combien de tours ont moins de 15 mètres de hauteur et, de celles-ci, combien sont situées dans la circonscription de Vancouver-Est; b) combien de tours ont plus de 15 mètres de hauteur et, de celles-ci, combien sont situées dans la circonscription de Vancouver-Est?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
     Monsieur le Président, les intérêts d’Industrie Canada concernent principalement la gestion du spectre des radiofréquences, une ressource limitée. Pour cette raison, aucune distinction n’est faite à savoir si une antenne est, par exemple, située sur un pylône, sur le toit d’un immeuble, ou qu’elle se trouve sur une structure existante comme un château d’eau ou un poteau électrique. Par conséquent, notre base de données ne fait pas de distinction dans ses entrées entre les pylônes et les antennes. Le 22 novembre 2010, le ministre de l’Industrie a annoncé qu’un examen de la politique sur le partage des pylônes d’antenne serait effectué dans le cadre de la Stratégie sur l’économie numérique du Canada. Dans le cadre de cet examen, Industrie Canada prévoit parvenir à estimer, d’ici la fin du printemps, le nombre de pylônes d’antenne pour les téléphones cellulaires au Canada.
Question no 706 --
Mme Libby Davies:
     Quelles sont les actions en justice concernant les tours de téléphonie cellulaire, en cours ou terminées, pour lesquelles le gouvernement est au courant et quelles mesures a-t-il prises pour y donner suite?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
     Monsieur le Président, il y a eu seulement deux causes récentes où le ministre de l’Industrie était, ou a été constitué, partie à une cause concernant des tours de télécommunications « Ministre de l’Industrie c. James W. Thomson », 2004 CF 265; « Levine c. Canada (Ministre de l’industrie) », 2009 CF 1297. Dans les deux causes, les tribunaux ont confirmé les décisions prises par le ministre de l’Industrie au sujet de l’emplacement d’antennes et de pylônes d’antenne conformément à son mandat aux termes de la Loi sur la radiocommunication. Par exemple, voir « Telus Communications Inc. c. Toronto (Ville) », 2007 84 OR 3d 656 .
    Le ministre n’est pas partie à quelques causes récentes concernant le choix de l’emplacement d’antennes, mais on lui a signifié un avis de questions relatives à la compétence constitutionnelle. Certaines de ces causes sont en cours, mais les décisions rendues dans les autres causes ont confirmé que l’emplacement de pylônes d’antenne et l’exercice d’autres fonctions en vertu de la Loi sur la radiocommunication relèvent à juste titre de la compétence du gouvernement fédéral.
    Par conséquent, Industrie Canada n’a pas été tenu de prendre de mesures de suivi par suite de décisions rendues dans des causes. Industrie Canada a cependant commandé une étude et un examen approfondis de ses politiques et procédures relatives au choix de l’emplacement des antennes et les a révisées il y a trois ans pour répondre aux commentaires et préoccupations du public, des autorités locales responsables de l’utilisation du sol et des opérateurs des radiocommunications.
Question no 708 --
M. Alan Tonks:
     En ce qui concerne le ministre d’État (Réforme démocratique), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
     Monsieur le Président, le Bureau du ministre d’État (Réforme démocratique) et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du Bureau du Conseil privé: www.pco-bcp.gc.ca.
Question no 709 --
M. Alan Tonks:
     En ce qui concerne le ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):
     Monsieur le Président, les renseignements relatifs aux frais de déplacement et de réception engagés par la ministre d’État et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009 sont à la page de Divulgation proactive du site Web de DEO http://www.wd.gc.ca/fra/113.asp.
Question no 710 --
M. Alan Tonks:
     En ce qui concerne le ministre d’État (Transports), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L’hon. Rob Merrifield (ministre d’État (Transports), PCC) :
    Monsieur le Président, le ministre d’État (Transports) et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site de Web de Transports Canada à l’adresse suivante : http://wwwapps2.tc.gc.ca/Corp-Serv-Gen/2/DTH-DVA/divulgation/emp_list.asp?type.
Question no 711 --
M. Alan Tonks:
     En ce qui concerne le ministre de la Santé, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
     Monsieur le Président, la ministre de la Santé et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web de Santé Canada à l’adresse suivante : www.hc-sc.gc.ca.
Question no 712 --
M. Justin Trudeau:
    En ce qui concerne le ministre du Travail, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC):
     Monsieur le Président, la ministre du Travail et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site de Web du ministère à l’adresse suivante: www.labour.gc.ca.
Question no 715 --
M. Rodger Cuzner:
     En ce qui concerne le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Denis Lebel (ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), PCC):
     Monsieur le Président, les frais de déplacement et d’accueil du ministre d’État et du personnel exonéré de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec font l’objet d’une divulgation proactive sur le site Internet de l’Agence (www.dec-ced.gc.ca).
Question no 716 --
M. Rodger Cuzner:
     En ce qui concerne le ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
     Monsieur le Président, le ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et Commerce international à l’adresse suivante : http://www.international.gc.ca.
Question no 717 --
M. Rodger Cuzner:
     En ce qui concerne le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. John Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):
     Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web de des Affaires indiennes et du Nord canadien à l’adresse suivante : www.ainc-inac.gc.ca.
Question no 718 --
M. Gerard Kennedy:
     En ce qui concerne le ministre d’État (Aînés), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
     Monsieur le Président, la ministre d’État (Aînés) et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web des Ressources humaines et du Développement des compétences à l’adresse suivante : www.rhdcc-hrsdc.gc.ca.
Question no 719 --
M. Gerard Kennedy:
     En ce qui concerne le ministre d’État et whip en chef du gouvernement, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
     Monsieur le Président, le Bureau du ministre d’État et whip en chef du gouvernement et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du Bureau du Conseil privé: www.pco-bcp.gc.ca.
Question no 720 --
M. Gerard Kennedy:
     En ce qui concerne le ministre d’État (Sports), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
    Monsieur le Président, le ministre d’État (Sports) et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web de Patrimoine canadien à l’adresse suivante : http://www.pch.gc.ca.
Question no 721 --
M. Gerard Kennedy:
     En ce qui concerne le ministre des Pêches et des Océans, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
     Monsieur le Président, la ministre des Pêches et des Océans et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site de Web de Pêches et des Océans à l’adresse suivante : www.dfo-mpo.gc.ca.
Question no 722 --
M. Robert Oliphant:
     En ce qui concerne le ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
    Monsieur le Président, le ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web d’Industrie Canada à l’adresse suivante: www.ic.gc.ca.
Question no 723 --
M. Robert Oliphant:
     En ce qui concerne le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
     Monsieur le Président, le Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web de Patrimoine canadien à l’adresse suivante: http://www.pch.gc.ca.
Question no 724 --
L'hon. Joseph Volpe:
     En ce qui concerne le ministre de la Coopération internationale, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
     Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. La ventilation de leurs frais de déplacement et d’accueil se trouve sur le site Web de l’Agence canadienne de développement international à l’adresse suivante: www.acdi-cida.gc.ca.
Question no 726 --
L'hon. Joseph Volpe:
     En ce qui concerne le ministre des Affaires étrangères, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
     Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à l’adresse suivante : http://www.international.gc.ca.
Question no 727 --
L'hon. Joseph Volpe:
     En ce qui concerne le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
    Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web des Ressources humaines et du Développement des compétences à l’adresse suivante : www.rhdcc-hrsdc.gc.ca.
Question no 728 --
L'hon. Denis Coderre:
     En ce qui concerne le ministre des Ressources naturelles, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
    Monsieur le Président, le ministre de Ressources naturelles Canada, RNCan, et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web de RNCan à l’adresse suivante : http://www2.nrcan-rncan.gc.ca/dthe-cfva/index-fra.cfm.
Question no 729 --
L'hon. Denis Coderre:
     En ce qui concerne le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada,CIC, l’information n’est pas disponible dans le système financier de CIC. Elle a été obtenue de l’information compilée pour la divulgation proactive des frais de voyage et d’accueil. Cette information est compilée chaque trimestre, de façon manuelle, à partir des réclamations individuelles de voyage et d’accueil. L’information sur ces voyages et les frais d’accueil se trouve sur le site Internet de la divulgation proactive: http://www.cic.gc.ca/francais/divulgation/depenses/menu-ministre.asp.
Question no 730 --
L'hon. Denis Coderre:
     En ce qui concerne le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
     Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à l’adresse suivante : http://www.agr.gc.ca.
Question no 731 --
L'hon. Denis Coderre:
     En ce qui concerne le ministre du Commerce international, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Peter Van Loan (ministre du Commerce international, PCC):
     Monsieur le Président, le Ministre du Commerce international et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web à l’adresse suivante: http://www.international.gc.ca.
Question no 732 --
M. Derek Lee:
     En ce qui concerne le ministre des Finances, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
     Monsieur le Président, le ministre des Finances et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du ministère des Finances à l’adresse suivante: www.fin.gc.ca.
Question no 733 --
M. Derek Lee:
     En ce qui concerne le ministre de l'Industrie, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
     Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web d’Industrie Canada à l’adresse suivante: www.ic.gc.ca.
Question no 734 --
M. Derek Lee:
     En ce qui concerne la ministre des Affaires intergouvernementales, la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et la ministre de la Francophonie, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
    Monsieur le Président, le Bureau de la Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Francophonie et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du Bureau du Conseil privé: www.pco-bcp.gc.ca.
Question no 735 --
M. Bernard Patry:
     En ce qui concerne le ministre de la Justice et procureur général du Canada, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
    Monsieur le Président, le ministre de la Justice et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du ministère de la Justice à l’adresse suivante: www.justice.gc.ca.
Question no 736 --
M. Bernard Patry:
     En ce qui concerne le ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
     Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web d’Anciens Combattants Canada à l’adresse suivante: www.vac-acc.gc.ca
Question no 737 --
M. Bernard Patry:
     En ce qui concerne le Leader du gouvernement au Sénat, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
     Monsieur le Président, le Bureau du leader du gouvernement au Sénat et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du Bureau du Conseil privé: www.pco-bcp.gc.ca.
Question no 738 --
M. Bernard Patry:
     En ce qui concerne le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
     Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site de Web de Transports Canada à l’adresse suivante: http://wwwapps2.tc.gc.ca/Corp-Serv-Gen/2/DTH-DVA/divulgation/emp_list.asp?type.
Question no 739 --
L'hon. Wayne Easter:
     En ce qui concerne le premier ministre, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
     Monsieur le Président, le Bureau du premier ministre et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du Bureau du Conseil privé: www.pco-bcp.gc.ca.
Question no 742 --
Mme Olivia Chow:
     En ce qui concerne les paiements à titre gracieux effectués dans le cadre du Sommet du G20: a) combien de personnes ont demandé une d’indemnisation; b) à combien les réclamations s’élevaient-elles en tout; c) quel était le montant de chaque réclamation; d) combien a-t-on versé en tout aux demandeurs; e) de combien était le budget prévu pour le règlement de ces réclamations?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
     Monsieur le Président, la réponse à la question a) est 371.
    La réponse à la question b) est 10 656 869,54 $.
    Voici la réponse à la question c): compte tenu des très nombreuses disparités entre les différentes catégories de réclamations et des caractéristiques de chacune, il serait imprudent de calculer une moyenne sur la seule base du nombre de réclamations et de leur valeur totale. L’impact des mesures de sécurités extraordinaires varie énormément en fonction de l’importance du chiffre d’affaires des requérants, de la localisation de leur commerce et des périodes d’impact.
    Voici la réponse à la question d): lesvérificateurs ont d’abord procédé par l’identification des réclamations inéligibles. En date du 5 janvier 2011, 44 demandes avaient été jugées inadmissibles.
    Voici la réponse à la question e): vu l’impossibilité de déterminer à l’avance et de façon précise les conséquences financières défavorables engendrées par les mesures de sécurité extraordinaires mises en place pour le G20, le Bureau de gestion des sommets s’est assuré de conserver une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour indemniser les requérants admissibles.
Question no 745 --
L'hon. Wayne Easter:
     En ce qui concerne l’intervention du gouvernement au sujet du système de transmission de l’électricité à l’Île-du-Prince-Édouard: a) du 31 janvier 2006 au 1er décembre 2010, à quelles dates le gouvernement du Canada a-t-il communiqué avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard au sujet de la modernisation ou du remplacement de ce système de transmission entre l’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick; b) le gouvernement du Canada s’est-il engagé auprès du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard à financer un tel système et, dans l’affirmative, quel est le montant précis du financement ainsi engagé et à quelle date le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a-t-il été informé de cet engagement; c) le gouvernement du Canada a-t-il entrepris des discussions avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement du Nouveau-Brunswick ou la société Maritime Electric au sujet du système de transmission de l’électricité à l’Île-du-Prince-Édouard et, dans l’affirmative, (i) à quelles dates ont eu lieu ces discussions, (ii) quel était l’ordre du jour de chacune de ces discussions, (iii) quel a été le résultat de ces discussions?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
     Monsieur le Président, voici la réponse à la question a): Infrastructure Canada a des discussions régulières et continues avec l’ensemble des provinces et des territoires, y compris le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, concernant un grand nombre de priorités pouvant potentiellement être financées aux termes des fonds fédéraux pour l’infrastructure. Par conséquent, il est impossible de fournir avec une certaine exactitude des renseignements sur les dates auxquelles des communications ont eu lieu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Île du Prince-Édouard sur un sujet donné dans la période de 45 jours accordée pour fournir une réponse à cette question.
    Voici la réponse à la question b): jusqu’au 14 décembre 2010, Infrastructure Canada n’a pris aucun engagement envers le gouvernement de l’Île du Prince Édouard concernant du financement pour le réseau de transport d’électricité.
    Voici la réponse à la question c): Infrastructure Canada a des discussions régulières et continues avec l’ensemble des provinces et des territoires, y compris le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard et le gouvernement du Nouveau Brunswick, concernant un grand nombre de priorités pouvant potentiellement être financées en fonction des fonds fédéraux pour l’infrastructure. Conformément à l’article 14 de la Loi sur l’accès à l’information, Infrastructure Canada ne communique aucun document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales, notamment des renseignements sur: (a) des consultations ou délibérations fédéro-provinciales; ou (b) les orientations ou mesures adoptées ou à adopter par le gouvernement du Canada touchant la conduite des affaires fédéro-provinciales.
Question no 748 --
M. Yvon Godin:
     En ce qui concerne le champ de tir de Tracadie-Sheila au Nouveau-Brunswick: a) le ministre de la Défense nationale entend-il respecter le paragraphe 10 de l’entente fédérale-provinciale sur le transfert du territoire de l’ancien champ de tir signée en mars 1997 et, le cas échéant, quand la mettra-t-il en application, à la lumière de découvertes de munitions explosives non explosées (UXO) en 2006 et en 2008 à 20 cm de profondeur dans la portion nord du secteur de présence de munition (SPM) 7 et en 2006 d’une UXO à 5 cm de profondeur dans le SPM 8, ce qui est contraire au paragraphe 7 de l’entente qui stipulait que les SPM 7 et 8 devaient être nettoyées de toutes UXO jusqu’à une profondeur de 45 cm; b) quand le ministère de la Défense nationale effectuera-t-il des travaux de nettoyage supplémentaire dans la portion du SPM 4 où des UXO et des morceaux de munition furent découverts en 2007 afin de répondre au paragraphe 5 de l’entente dans lequel il est écrit que le SPM 4 peut être utilisé sécuritairement sans restriction relativement à la présence possible d’UXO; c) quand le ministère de la Défense nationale effectuera-t-il le nettoyage nécessaire à une profondeur de 45 cm pour le SPM 1 afin de rendre le SPM 1 sécuritaire et de respecter les termes de l’entente à la page C-1 qui stipule qu’il ne devait rester aucune UXO à la suite du nettoyage en surface, à la lumière des UXO découverts dans la SPM 1 en 2006 et 2007; d) quand le ministère de la Défense nationale fera-il nettoyer les zones du SPM 10 où des déchets de munition ont été enfouis et où des UXO furent découvertes afin que l’environnement soit protégé et éviter une éventuelle contamination de la nappe phréatique de ce secteur; e) qu’est-il advenu du projet confirmé du ministère de la Défense nationale d’entreprendre des travaux de nettoyage supplémentaire des UXO de 2011 à 2015?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, voici la réponse à la question a): le ministre de la Défense nationale entend respecter l’entente fédérale-provinciale sur le transfert de terrains. Une vérification du risque résiduel de l’ancien champ de tir Tracadie a été menée et un travail de caractérisation du site est en cours. Des mesures relatives à l’atténuation des risques supplémentaires dans certains secteurs et à la gestion des munitions explosives non explosées, UXO dans l’ancien champ de tir Tracadie sont en cours. Le ministère de la Défense nationale (MDN) et la province du Nouveau-Brunswick ont engagé des pourparlers pour élaborer un plan d’action approprié. Des réunions à ce sujet ont eu lieu entre le MDN et la province du Nouveau Brunswick et des démarches visant une collaboration sur la gestion des UXO sont entreprises.
    Voici la réponse à la question b): comme le prescrit le protocole d’entente, le MDN a attribué un contrat pour une enquête qui a été menée par des professionnels qualifiés dans le champ de tir Tracadie. Le SPM 4 longe d’autres SPM où le risque de contenir des UXO était élevé. Par conséquent, la découverte d’UXO dans le SPM 4 est probablement associée à des UXO provenant de SMP limitrophes. Le besoin d’une recherche d’UXO plus approfondie dans les secteurs qui longent le SPM 4 a été établi et un travail supplémentaire de nettoyage pourrait y faire suite.
    Voici la réponse à la question c): le paragraphe 7 de l’entente stipule que l’enlèvement des UXO dans le SPM 1 doit être fait en surface seulement. Cependant, le MDN fait part de son ouverture à des pourparlers avec la province du Nouveau Brunswick, en vue de déterminer si un nettoyage plus en profondeur est nécessaire dans le SPM 1, conformément aux conditions de l’entente.
    Voici la réponse à la question d): le paragraphe 7 de l’entente précise que l’enlèvement des UXO dans le SPM doit être fait en surface seulement. L’annexe C stipule que des UXO enfouis demeureront dans le SPM 10. Par conséquent, et selon les termes de l’entente, il n’est pas nécessaire de nettoyer le SPM 10. De plus, la caractérisation environnementale menée dans le champ de tir Tracadie par R & D pour la défense Canada -- Valcartier a démontré qu’il n’y avait pas de risques associés à la présence de résidus de matières énergétiques, ni dans le sol, ni dans la biomasse du champ de tir.
    Voici la réponse à la question e): le projet d’entreprendre des travaux de nettoyage et des mesures d’atténuation des risques supplémentaires dans des secteurs précis de l’ancien champ de tir Tracadie est en cours. Des pourparlers entre le MDN et la province du Nouveau-Brunswick ont lieu pour déterminer les exigences du projet et l’analyse des options pour un nettoyage plus en profondeur du champ de tir Tracadie.
Question no 770--
L'hon. Ken Dryden:
    En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) et la recommandation faite en 2006 par le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux (GCBS) et proposant qu’ACC emploie des anciens combattants: a) qu’a fait ACC pour donner suite à la recommandation; b) quelle réponse, le cas échéant, ACC a-t-il faite au GCBS au sujet de la recommandation; c) quelle analyse ACC a-t-il faite de la faisabilité de la recommandation et quelles en ont été les conclusions ou qu’a-t-elle permis de constater?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
     Monsieur le président, voici la réponse à la question a): en réponse à la recommandation formulée en 2006 par le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux d’embaucher des anciens combattants, Anciens Combattants Canada a élaboré un plan de recrutement incluant la recommandation voulant qu’Anciens Combattants Canada suive les pas du ministère de la Défense nationale et qu’il donne accès aux militaires des Forces canadiennes dans le cadre des concours d’embauche internes. À la suite de l’entrée en vigueur de la Nouvelle Charte des anciens combattants, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la LEFP, a été modifiée pour permettre aux militaires actifs des Forces canadiennes de participer aux processus annoncés à l’interne, pour lesquels ils sont déterminés comme admissibles dans la zone de sélection. De plus, la politique relative à la zone de sélection d’Anciens Combattants Canada traite précisément de l’inclusion des militaires des Forces canadiennes.
    Le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada travaillent en partenariat pour aider les militaires des Forces canadiennes à faire la transition à l’emploi civil en les sensibilisant aux possibilités d’emploi à la fonction publique et en veillant à ce qu’ils y aient accès. Par des articles dans les publications ciblant les vétérans et les sites Web liés aux vétérans, Anciens Combattants Canada donne de l’information sur les services et les programmes ayant trait à la carrière, y compris l’aide au placement prioritaire. Les vétérans libérés pour des raisons médicales sont également avisés de leur admissibilité à l’accès prioritaire pendant les entrevues de transition offertes par Anciens Combattants Canada au moment de leur libération des Forces canadiennes. La Nouvelle Charte des anciens combattants d’Anciens Combattants Canada permet d’offrir deux programmes qui aident les vétérans à réintégrer le milieu de travail civil. Le programme de réadaptation offre des services de réadaptation professionnelle aux vétérans libérés pour raisons médicales, tandis que le programme de transition de carrière offre des services de transition de carrière aux militaires qui sont libérés volontairement.
    Le plan intégré des ressources humaines et des activités d’Anciens Combattants Canada comprend une priorité selon laquelle les efforts de recrutement cibleront les militaires des Forces canadiennes et Anciens Combattants Canada continuera de viser les vétérans de l’ère moderne dans le cadre des possibilités d’emploi.
    Les militaires des Forces canadiennes libérés pour raisons médicales sont admissibles à l’embauche prioritaire au sein de la fonction publique depuis le 31 décembre 2005. La Commission de la fonction publique a analysé le nombre de recommandations de militaires des Forces canadiennes libérés pour raisons médicales à des ministères particuliers ainsi que le nombre de nominations subséquentes par ces ministères. La Commission de la fonction publique indique qu’Anciens Combattants Canada s’est classé le plus haut de tous les ministères du gouvernement en matière de nominations par rapport au nombre de recommandations, 13,2 p. 100 des personnes recommandées ayant été nommées aux postes. Depuis le 31 décembre 2005, Anciens Combattants Canada a embauché 19 militaires des Forces canadiennes libérés pour raisons médicales qui étaient admissibles à la nomination prioritaire aux postes de la fonction publique.
    Voici la réponse à la question b): Anciens Combattants Canada a répondu à la recommandation du Groupe consultatif sur les besoins spéciaux lors de la réunion du Groupe les 14 et 15 juin 2006 en disant que le recrutement sera examiné et qu’Anciens Combattants Canada suivra les pas du ministère de la Défense nationale en ouvrant des zones de sélection aux militaires des Forces canadiennes.
    Voici la réponse à la question c): comme il a été susmentionné, des efforts ont été entrepris concernant les recommandations. Aussi récemment que novembre 2010, la Direction générale des ressources humaines d’Anciens Combattants Canada a lancé un sondage volontaire du personnel pour obtenir de l’information sur le nombre d’employés qui sont des anciens militaires des Forces canadiennes. Au 31 décembre 2010, 100 employés d’Anciens Combattants Canada se sont identifiés comme anciens militaires. Ce nombre pourrait inclure des militaires libérés pour raisons médicales qui ont tiré avantage de l’embauche prioritaire susmentionnée.
    En outre, la Direction générale des ressources humaines a mené une deuxième partie au sondage où on demande aux employés d’Anciens Combattants Canada de s’identifier, à titre volontaire, si des membres de leur famille ont fait partie des Forces canadiennes. Au 31 décembre 2010, 86 personnes s’étaient identifiées comme telles.
Question no 771--
L'hon. Ken Dryden:
     En ce qui concerne le président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Stockwell Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC):
    Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyages et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca.
Question no 772--
L'hon. Ken Dryden:
     En ce qui concerne le ministre de la Sécurité publique, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
     Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web de Sécurité publique Canada à l’adresse suivante : http://www.securitepublique.gc.ca/abt/trv_hsp/index-fra.aspx.
Question no 773--
L'hon. Michael Ignatieff:
     En ce qui concerne les réunions du Cabinet, à quelles dates le Cabinet s’est-il réuni depuis le 1er janvier 2010?
M. Bob Dechert (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC):
     Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé répond que les dates des réunions du Cabinet et des comités du Cabinet constituent des renseignements confidentiels du Cabinet aux termes de l’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information, à moins qu’elles n’aient été rendues publiques. Les dates de deux réunions du Comité du Cabinet chargé des priorités et de la planification en 2010 répondent à ce critère : le 3 février 2010 et le 3 août 2010.
Question no 777--
L'hon. Ralph Goodale:
     En ce qui concerne la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton: a) quelle a été la nature et la portée du sondage d’opinion publique mené par une entité gouvernementale, ou par une quelque autre entité, et communiqué au gouvernement directement ou indirectement, au sujet de cette prise de contrôle ou, de façon plus générale, au sujet de l’application de la Loi sur Investissement Canada; b) quel en a été le coût total; c) quelle(s) entreprise(s) ou quels ministères ont obtenu un contrat ou ont été mis à contribution en rapport avec ce sondage; d) quels ont été les résultats de ce sondage?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
    Monsieur le Président, Industrie Canada n’a pas mené de recherche sur l’opinion publique en ce qui concerne l’offre publique d’achat de la Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton.
Question no 778--
L'hon. Ralph Goodale:
     En ce qui concerne les reportages au sujet de la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton: a) le gouvernement a-t-il lancé ou mené une enquête au sujet de la fuite à l’ancien chroniqueur du Postmedia, Don Martin, qui a mené à la publication d’une chronique dans l’édition du 1er novembre 2010 du National Post, intitulée « Investment Canada gives Potash takeover tentative nod », dans laquelle plusieurs sources gouvernementales sont citées, et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nature des documents ou de l’information obtenus par M. Martin, (ii) le gouvernement a-t-il constaté que le secret du Cabinet avait été enfreint, (iii) qui est responsable, (iv) quels sont les ministères concernés; b) que le gouvernement ait ou non mené une enquête en bonne et due forme, quelles mesures correctives ont été prises pour se prémunir contre les fuites de cette nature à l’avenir?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les reportages des médias au sujet de la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la société Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton: En vertu de la Loi sur Investissement Canada, la LIC, il incombe seulement au ministre responsable de déterminer l’avantage net probable d’un investissement sujet à un examen. Mis à part l’investisseur, seul le ministre peut rendre publique la détermination de l’avantage net.
    Aux termes de la LIC, le ministre peut nommer un directeur des investissements chargé de le conseiller et de l’aider dans l’exercice de ses pouvoirs et l’exécution de ses fonctions.
    L’article 19 de la LIC expose les responsabilités du directeur des investissements pour ce qui est d’aider le ministre à déterminer l’avantage net probable d’un investissement sujet à un examen.
    19. Pour l’application de l’article 21, le directeur renvoie au ministre les renseignements qui suivent qu’il a reçus dans le cours de l’examen d’un investissement en conformité avec la présente partie: a) ceux qui figurent à la demande visée à l’article 17 et les renseignements supplémentaires déposés par le demandeur; b) ceux déposés auprès du directeur par la personne ou l’unité qui cède ou qui a cédé le contrôle de l’entreprise canadienne; c) les engagements écrits envers Sa Majesté du chef du Canada pris par le demandeur; d) les observations déposées auprès du directeur par une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables.
Question no 779--
L'hon. Ralph Goodale:
     En ce qui concerne les reportages au sujet de la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton: a) le gouvernement a-t-il initié ou mené un examen de ses procédures et usages en ce qui concerne la diffusion de renseignements de nature délicate ayant une incidence sur les décisions prises en vertu de la Loi sur Investissement Canada, à la suite des multiples cas de fuites qui émanent du gouvernement et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nature des documents ou de l’information qui ont abouti prématurément dans la sphère publique, (ii) le gouvernement a-t-il constaté que le secret du Cabinet avait été enfreint, (iii) qui est responsable, (iv) quels sont les ministères concernés; b) que le gouvernement ait ou non mené une enquête en bonne et due forme, quelles mesures correctives ont été prises pour se prémunir contre les fuites de cette nature à l’avenir?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les reportages des médias au sujet de la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la société Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton: En vertu de la Loi sur Investissement Canada, la LIC, il incombe seulement au ministre responsable de déterminer l’avantage net probable d’un investissement sujet à un examen. Mis à part l’investisseur, seul le ministre peut rendre publique la détermination de l’avantage net.
    Aux termes de la LIC, le ministre peut nommer un directeur des investissements chargé de le conseiller et de l’aider dans l’exercice de ses pouvoirs et l’exécution de ses fonctions.
    L’article 19 de la LIC expose les responsabilités du directeur des investissements pour ce qui est d’aider le ministre à déterminer l’avantage net probable d’un investissement sujet à un examen.
    19. Pour l’application de l’article 21, le directeur renvoie au ministre les renseignements qui suivent qu’il a reçus dans le cours de l’examen d’un investissement en conformité avec la présente partie: a) ceux qui figurent à la demande visée à l’article 17 et les renseignements supplémentaires déposés par le demandeur; b) ceux déposés auprès du directeur par la personne ou l’unité qui cède ou qui a cédé le contrôle de l’entreprise canadienne; c) les engagements écrits envers Sa Majesté du chef du Canada pris par le demandeur; d) les observations déposées auprès du directeur par une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables.
Question no 780--
L'hon. Ralph Goodale:
     En ce qui concerne la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat présentée par la société BHP Billiton à la société Potash Corporation of Saskatchewan: a) quelle était la nature de l’échange d’information, notamment les documents, entre le gouvernement du Canada et (i) la province de la Saskatchewan, (ii) la société Potash Corporation of Saskatchewan, (iii) la société BHP Billiton et ses filiales, (iv) toute autre société, entité ou personne physique, (v) les autres gouvernements, (vi) le Parlement, (vii) la population canadienne; b) quels étaient le ou les plans de communication et le ou les plans de communication d’urgence du gouvernement concernant l’acceptation ou le rejet de l’offre d’achat dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada; c) dans ce cas précis, comment le gouvernement définissait-il le terme « avantage net » et en quoi cette définition diffère-t-elle des critères appliqués aux offres présentées précédemment par les sociétés (i) Vale Inco, (ii) U.S. Steel; (iii) Nortel?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
     Monsieur le Président, en ce qui concerne la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la société Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton à la société, voici la réponse à la question a)(i): en vertu de la Loi sur Investissement Canada, la LIC, le ministre peut consulter une province touchée de près par un investissement proposé. Cependant, l’information échangée pendant le processus de consultation est confidentielle en vertu de l’article 36 de la LIC.
    Voici la réponse à la question a) (ii): en vertu de la LIC, la relation est établie entre l’investisseur et le ministre. L’information fournie lors du processus d’examen est obtenue auprès de l’investisseur et est confidentielle en vertu de l’article 36 de la LIC.
    Voici la réponse à la question a) (iii): l’information obtenue auprès de l’investisseur au cours du processus d’examen est confidentielle en vertu de l’article 36 de la LIC, à moins qu’elle ne soit rendue publique par l’investisseur ou que ce dernier ne consente à sa publication.
    Voici la réponse à la question a) (iv): si on reçoit de la part de tiers de l’information pouvant être contraire à la détermination d’un avantage net, on avise les investisseurs de la nature de cette information et on leur donne suffisamment de temps pour y répondre.
    L’information fournie par des tiers est confidentielle en vertu de l’article 36 de la LIC.
    Voici la réponse à la question a) (v): en vertu de la LIC, le ministre peut consulter une province qui est touchée de près par un investissement proposé. Cependant, l’information échangée pendant le processus de consultation est confidentielle en vertu de l’article 36 de la LIC.
    Voici la réponse à la question a) (vi): le 29 novembre 2010, une motion d’ajournement,no 121, a eu lieu à la Chambre des communes. De plus, le 4 novembre 2010, une journée de l’opposition a eu lieu portant sur une motion du NPD concernant l’acquisition de la société Potash Corp. par BHP. Le hansard correspondant à ces débats peut être vu à : www.parl.gc.ca.
    Voici la réponse à la question a) (vii): le 3 novembre 2010, le ministre de l’Industrie a fait une déclaration indiquant qu’il n’était pas alors convaincu que la transaction proposée procurerait un avantage net au Canada. Le 14 novembre 2010, le ministre a confirmé dans une déclaration que BHP Billiton avait retiré sa demande d’examen, ce qui mettait fin au processus d’examen.
    Voici la réponse à la question b): comme mentionné précédemment, le ministre de l’Industrie a fait des déclarations les 3 et 14 novembre 2010 au sujet de l’investissement proposé. BHP a retiré sa demande d’examen, ce qui mettait fin au processus d’examen en vertu de la LIC. Aucune décision n’a donc été prise par le ministre.
    Voici la réponse à la question c): l’article 20 de la LIC dresse la liste des facteurs que le ministre doit prendre en considération pour la détermination de l’avantage net. Il s’agit des facteurs suivants : a) l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes; b) l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie; c) l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada; d) l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada; e) la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu’ont énoncés le gouvernement ou la législature d’une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables; f) la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
    Pour en venir à une décision sur l’avantage net, le ministre prend en considération les plans et les engagements de l’investisseur, les autres observations des provinces touchées et les résultats des consultations tenues avec d’autres ministères fédéraux.
    Le ministre procède à la détermination de l’avantage net au cas par cas, sur la base du bien-fondé de chaque proposition d’investissement.
Question no 782--
Mme Lise Zarac:
     En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web de la Défense nationale à l’adresse suivante: www.forces.gc.ca.
Question no 783--
L'hon. Scott Brison:
     Au sujet du ministère des Ressources naturelles: a) de combien de licences d'exploitation nucléaire le ministère est-il responsable; b) depuis 2006, des licences d'exploitation nucléaire ont-elles expiré et, si c'est le cas, où se trouvent les centrales qui n’ont plus de licence?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
    Monsieur le Président, voici la réponse à la question a) : le ministère des Ressources naturelles est responsable de quatre licences pour substance nucléaire sous la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
    Voici la réponse à la question b): depuis 2006, le ministère des Ressources naturelles n’a eu aucune expiration de licence nucléaire sans renouvellement.
Question no 784--
L'hon. Scott Brison:
     Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas dépensé la totalité des 200 millions de dollars affectés au Fonds pour l'infrastructure verte et à quoi les fonds qui restaient ont-ils servi?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
     Monsieur le Président, contrairement à la plupart des autres mesures du Plan d’action économique, le Fonds pour l’infrastructure verte, le FIV, est un fonds de 1 milliard de dollars sur 5 cinq ans qui a été annoncé dans le Budget 2009. Il vise à soutenir des projets d’infrastructure qui favorisent l’assainissement de l’air, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’assainissement de l’eau. Jusqu’au 14 décembre 2010, 18 projets d’infrastructure verte ont été annoncés pour un total de 627 millions de dollars en financement fédéral.
    Bien qu’on ait prévu 200 millions de dollars pour l’exercice 2009-2010 en vertu de la Loi d’exécution du Budget 2009, on n’a pas dépensé la totalité de ces fonds, comme il est indiqué dans le Sixième Rapport aux Canadiens. Il est important de se rappeler que le FIV est un programme de 5 ans qui sert à financer des projets stratégiques de grande envergure et importants à l’échelle nationale ou régionale. Ces projets nécessitent généralement plus de temps pour les étapes de la planification, de l’ingénierie et du développement, ce qui se traduit par des dépenses moins importantes durant les premières années et des dépenses plus importantes durant l’étape de la construction, dans les dernières années.
    De plus, comme c’est le cas de tous les programmes gérés par Infrastructure Canada, le gouvernement fédéral est un partenaire financier; il ne gère ni ne contrôle la construction des projets d’infrastructure. Le financement fédéral accordé aux projets approuvés est versé à mesure que la construction progresse et que les coûts sont engagés. Une fois que le gouvernement fédéral a approuvé un projet, le rythme de la mise en œuvre du projet et du versement du financement dépend des demandes de remboursement soumises par le promoteur, et ne relève pas du contrôle du gouvernement fédéral. Une fois que les reçus ont été soumis, le gouvernement fédéral paie tous les coûts admissibles dans un délai de 30 jours.
    Il importe de noter que les fonds non dépensés aux termes du FIV ne sont pas perdus. Ils ont été reportés aux prochains exercices financiers pour répondre aux besoins de trésorerie de nos partenaires.
Question no 786--
L'hon. Scott Brison :
     En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et le projet de centre communautaire Northside de North Sydney, en Nouvelle-Écosse, le Centre de mieux-être du comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse, le projet de centre communautaire du cœur de la Nouvelle-Écosse, à Truro, en Nouvelle-Écosse, le projet de dragage de l'entrée du port de Sydney, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, et le projet dragage de l'entrée du port de Halifax, au sud du Parc Point Pleasant, à Halifax, en Nouvelle-Écosse: a) quelles sont les sources de financement fédéral pour chaque projet; b) quel est le montant du financement de ces projets; c) quels sont les programmes qui encadrent ces projets?
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui trait à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’APECA, voici les renseignements demandés concernant les projets suivants: En ce qui concerne le Centre communautaire Northside, à North Sydney, en Nouvelle-Écosse, voici la réponse à la question a): le financement fédéral pour ce projet provient de la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) et de l’APECA;
    Voici la réponse à la question b): le montant du financement s’élève à 3 millions de dollars de la SECB et à 1 million de dollars de l’APECA;
    Voici la réponse à la question c): le Fonds d’investissement du Cap-Breton de la SECB et le Fonds des collectivités innovatrices de l’APECA encadrent ce projet.
    Quant au Centre de mieux-être du comté de Pictou, dans le comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse, ce projet n’a reçu aucun financement de l’APECA.
    En ce qui concerne le Centre communautaire du cœur de la Nouvelle-Écosse, à Truro, en Nouvelle-Écosse, ce projet n’a reçu aucun financement de l’APECA.
    En ce qui a trait au Projet de dragage de l'entrée du port de Sydney, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, voici la réponse à la question a): le financement fédéral pour le projet provient de la Société d’expansion du Cap-Breton, la SECB.
    Voici la réponse à la question b): le montant du financement s’élève à 19 millions de dollars.
    Voici la réponse à la question c): le programme de développement commercial de la SECB encadre ce projet. Le Projet dragage de l'entrée du port d’Halifax, au sud du Parc Point Pleasant, à Halifax, en Nouvelle-Écosse, n’a reçu aucun financement de l’APECA.
Question no 787--
M. Brian Murphy:
     En ce qui concerne les plans du gouvernement pour ce qui est de la réglementation sur la houille, des émissions provenant des véhicules et des technologies de captage du carbone comme moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), quelles autres mesures le gouvernement entend-t-il mettre en œuvre pour atteindre son objectif de réduction des émissions de GES de 17 pourcent par rapport aux niveaux de 2005 et pour rapprocher le Canada de l’objectif convenu à l’échelle internationale de réduire ces émissions de 6 pourcent par rapport aux niveaux de 1990?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
     Monsieur le Président, face aux changements climatiques, le gouvernement favorise une approche qui se traduit par des avantages environnementaux et économiques réels pour tous les Canadiens. Étant donné le niveau d'intégration de l'économie nord-américaine, il serait totalement absurde de procéder sans harmoniser un ensemble de principes, de politiques, de réglementations et de normes.
    Vous avez remarqué certaines des mesures que nous avons prises à mesure que nous poursuivons le travail en vue d'atteindre notre cible en fonction de chaque secteur.
    Nous allons de l’avant avec des normes nord-américaines communes pour la réglementation des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport, qui est responsable d’environ un quart de ces émissions au Canada.
    Environnement Canada a publié la version définitive du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers dans la partie II de la Gazette du Canada le 13 octobre 2010. Ce règlement mettra progressivement en place des normes plus strictes en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour les nouveaux véhicules et camions légers des années modèles 2011 à 2016, conformément aux normes nationales des États-Unis. Nous travaillons également sur des normes nord-américaines communes pour la période postérieure à 2016.
    Nous sommes également en train d'élaborer un règlement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des véhicules lourds; un document de consultation décrivant les éléments proposés du règlement futur a été publié le 25 octobre 2010. Le règlement sera élaboré en 2011 pour l'année modèle 2014 et les années modèles postérieures.
    Le gouvernement travaille également par l’entremise de sa stratégie sur les carburants renouvelables visant à promouvoir une plus grande production et utilisation de carburants renouvelables plus propres, tels que l'éthanol et le biodiesel. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement a finalisé un règlement exigeant un contenu moyen en carburants renouvelables de 5 p. 100 dans l'essence qui est entré en vigueur le 15 décembre 2010. Nous avons également annoncé que nous mettrons en œuvre une exigence relative au contenu renouvelable de 2 p. 100 dans le carburant diesel et le mazout de chauffage, sous réserve de succès de la démonstration de la faisabilité technique.
    Le gouvernement prend des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de la production d’électricité au charbon grâce à l’application d’une norme de rendement rigoureuse. Le retrait progressif des centrales alimentées au charbon à la fois désuètes et pollueuses devrait avoir une incidence importante sur la réduction des émissions provenant du secteur de la production d'électricité et améliorer la qualité de l'air pour tous les Canadiens d'un océan à l'autre.
    À l'avenir, nous continuerons à élaborer et à mettre en œuvre des politiques relatives aux changements climatiques qui sont logiques pour le Canada et qui sont harmonisées, le cas échéant, avec celles de notre principal partenaire commercial, les États-Unis.
    Le budget de 2010 comprend de nouvelles mesures totalisant 190 millions de dollars pour appuyer un environnement plus propre et plus durable et pour aider à réaliser les objectifs du Canada relatifs aux changements climatiques. Le budget comprend de nouvelles mesures visant à encourager les investissements en matière d'énergie et à aider à concevoir et à mettre en œuvre des technologies d'énergie propre, comme l'initiative Investissements dans la transformation de l'industrie forestière d'un montant de 100 millions de dollars, qui soutient l'élaboration, la commercialisation et la mise en œuvre de technologies avancées d’énergie propre dans le secteur forestier. Il repose sur les investissements importants effectués dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, qui comprend un montant de 795 millions de dollars alloué sur cinq ans au Fonds pour l'énergie propre afin d'appuyer la recherche sur l’énergie propre, et un montant de 1 milliard de dollars alloué sur cinq ans au Fonds pour l'infrastructure verte pour les priorités telles que la production et le transport d'énergie biologique ainsi que l'infrastructure de transport et de stockage du carbone. Pour poursuivre ses objectifs nationaux ambitieux, le gouvernement a également investi une somme de 4,2 milliards de dollars dans les initiatives écoÉNERGIE afin de favoriser la production d'énergie et de carburants plus propres et d'améliorer l'efficacité énergétique.
    En outre, d’importantes mesures sont prises par l’entremise du Dialogue Canada–États-Unis sur l’énergie propre. Ce dialogue a donné lieu à une collaboration accrue en matière de progrès scientifiques et d'élaboration de technologies propres en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de lutter contre les changements climatiques. De plus, comme il a été annoncé en août 2009 lors du Sommet des leaders nord-américains, le Canada, les États-Unis et le Mexique collaborent dans de nombreux domaines afin de faire progresser concrètement les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques et de développer des énergies propres, tant en Amérique du Nord qu’ailleurs dans le monde.
Question no 789--
M. Brian Murphy:
     En ce qui concerne le Programme des responsabilités nucléaires historiques, combien le ministère des Ressources naturelles a-t-il dépensé au cours de chaque exercice depuis 2006?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
    Monsieur le Président, pour ces informations, veuillez consulter le Rapport financier annuel d’Énergie atomique du Canada limitée, disponible au www.eacl-aecl.ca.
Question no 790--
M. Brian Murphy:
     En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, pour chaque projet de plus de 5 millions de dollars, financé par le ministère au cours des 5 dernières années et ayant entraîné un dépassement de coûts de 15 pour cent ou plus par rapport aux prévisions initiales ou pour lequel on prévoit actuellement un tel dépassement de coût: a) quel est le nom du projet et quels en sont les détails; b) quel est l’historique des prévisions de coûts du projet, notamment (i) les dates des examens des prévisions et les montants de ces prévisions, (ii) les prévisions détaillées des coûts des diverses sous-parties du projet; c) quelles raisons justifient ces dépassements de coûts; d) quelles sont les dates auxquelles les ministres ou les membres de leur personnel les plus proches ont été informés des prévisions de coûts visées au point b) et quel est le nom du ministre ou du membre du personnel qui a reçu l’information, y compris une description des mesures prises, le cas échéant, par le ministre en réaction à cette information; e) quel est, en pourcentage, par rapport aux prévisions initiales, et en dollars, la valeur finale du dépassement de coût ou la valeur actuellement prévue d’un tel dépassement?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, voici la réponse à la question a): le ministère de la Défense nationale, le MDN, a effectué une recherche dans la Base de données des investissements pour les capacités; il a relevé 1 260 projets durant les 5 dernières années dont la valeur dépassait 5 millions de dollars et qu’il aurait fallu analyser pour savoir s’ils répondent au critère: avoir « entraîné un dépassement de coûts de 15 p. 100 ou plus par rapport aux prévisions initiales ou pour lequel on prévoit actuellement un tel dépassement de coût ». Étant donné le nombre de projets et la complexité des différentes questions, comme on le voit ci-dessous, il est impossible de fournir une réponse dans le délai imparti. Nous estimons qu’il faudrait 40 heures par projet, 1260 projets X 40 heures = 50 400 heures, afin de fournir une réponse complète pour tous les éléments de la présente question puisqu’une grande partie de l’information est conservée par les personnes qui s’occupent de ces projets et non dans une banque de données centralisée.
    Voici la réponse à la question b): les coûts des projets sont officiellement établis à trois étapes : l’identification du projet, l’approbation préliminaire de projet et l’approbation définitive de projet. C’est pourquoi les estimations des coûts initiaux peuvent varier d’une étape du projet à une autre. Il est donc difficile d’établir une « prévision initiale » du coût d’un projet, puisque tout dépend de l’étape que l’on considère. On part de l’hypothèse que la prévision du coût initial sera fondée sur l’étape de l’identification du projet tel qu’il est défini dans une feuille de synthèse. Toutefois, certaines présentations strictement financières ne comportent pas de feuille synthèse; il faudrait alors dans ces cas trouver une autre façon d’établir la prévision du coût initial. Puisque les prévisions initiales des coûts des projets ne sont pas toujours définies à la même étape du processus, il serait difficile d’appliquer une procédure commune en vue d’établir une prévision initiale de référence qui permettrait d’évaluer si un projet accuse un dépassement de coûts de 15 p. 100 ou plus.
    Les dépassements détaillés de coûts par rapport aux prévisions ne figurent pas dans la Base de données des investissements pour les capacités; le directeur de projet et la direction de chaque projet concerné ainsi que le personnel -- Finances et services du ministère devraient donc effectuer des recherches pour les obtenir. Le processus exigerait une recherche manuelle intensive pour chacun des 1 260 projets de plus de 5 millions de dollars.
    Voici la réponse à la question c): dans de nombreux cas, les changements de coûts ne sont pas attribuables à un seul facteur, mais bien à une combinaison complexe de nombreux facteurs, notamment les modifications aux modèles économiques de l’inflation, les plans de contingence, les modifications à la portée du projet, les taux de change, l’application de la TVH et ainsi de suite. Pour chacun des 1 260 projets, il faudrait effectuer une recherche en profondeur afin de produire une analyse indiquant les raisons des dépassements de coûts.
    Voici la réponse à la question d): les renseignements de cet ordre ne sont consignés dans aucune base de données centralisée; ils se trouvent dans de nombreux types de documents, notamment des notes d’information, de la correspondance et des dossiers de courriels, et/ou ils sont transmis au cours de conversations. Il faudrait effectuer une analyse extrêmement détaillée, exigeant beaucoup de temps, pour chaque projet afin d’être en mesure de fournir cette information. Par conséquent, il sera probablement impossible de le faire pour la totalité de 1 260 projets.
    Voici la réponse à la question e): il ne sera possible de fournir ces renseignements qu’après d’avoir effectué les analyses susmentionnées.
Question no 791--
L'hon. Geoff Regan:
     En ce qui concerne les crédits périmés d’Environnement Canada au titre des subventions et contributions pour 2009-2010 et l’excédent de 31 millions de dollars en subventions et contributions enregistré en 2009-2010, pourquoi la demande de renouvellement de financement présentée par la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l’atmosphère a-t-elle été refusée?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
     Monsieur le Président, le gouvernement du Canada apprécie beaucoup les travaux entrepris par la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l’atmosphère, la FCSCA. Établie en 2000, la fondation a reçu 110 millions de dollars du gouvernement du Canada afin d’appuyer la recherche universitaire en sciences atmosphériques et climatologiques. Ses projets de recherche et ses réseaux devraient arriver à échéance au cours des prochains mois. De plus, le gouvernement a accordé à la Fondation une prolongation de son mandat, ce qui permettra à cette dernière de poursuivre ses activités jusqu’en mars 2012.
    Le gouvernement du Canada investit également dans la recherche en sciences de l’atmosphère et du climat par l’entremise de plusieurs autres organisations et programmes, dont le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, la Fondation canadienne pour l’innovation, le Programme des chaires de recherche du Canada et le programme des Réseaux de centres d’excellence. Le gouvernement du Canada reconnaît que des données scientifiques solides mènent à l’élaboration de politiques judicieuses et il demeure engagé à soutenir les sciences du climat et de l’atmosphère au pays. La contribution de ces types d’organisations à la capacité scientifique globale du Canada sera pleinement prise en considération dans le contexte des conditions financières actuelles.
Question no 806--
M. Scott Andrews:
     En ce qui concerne le ministère des Transports et, plus particulièrement, l’étude d’évaluation du risque menée en 2007 pour la Côte Sud, y compris Placentia Bay: a) combien de fonds a-t-on affectés à l’étude, à son suivi et à la mise en œuvre des recommandations; b) quelles sont les conditions, tel que le coût, l’ampleur du travail à effectuer et l’échéance, de l’entente conclue avec M. Stan Tobin au sujet d’un examen à effectuer à Placentia Bay?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le ministère des Transports et, plus particulièrement, l’étude d’évaluation du risque menée en 2007 pour la côte Sud, y compris Placentia Bay, voici la réponse à la question a): ce projet a été lancé par la Garde côtière canadienne et a ensuite été transféré à Transports Canada, avec le groupe d’intervention environnementale, en 2003. Transports Canada a géré l’évaluation du risque en partenariat avec la Garde côtière canadienne. Voici la ventilation des fonds dépensés par Transports Canada tout au long de l’étude.
    Voici les détails des dépenses annuelles en dollars:
     2005-2006 -- 146 247
    2006-2007 -- 94 170
    2007-2008 -- 92 921
    2008-2009 -- 85 295
     2009-2010 -- 7 135
     Total 425 768
    Les seuls fonds dépensés par Transports Canada sur le suivi et la mise en œuvre des recommandations sont ce qui a été alloué au contrat avec un consultant environnemental pour fournir à Placentia Bay un plan de contact d’urgence -- voir la réponse à la question b) ci-dessous. À partir du 2 janvier 2011, un total de 9 270 $ a été remis pour ce contrat.
    Voici la réponse à la question b): à la lumière de la récente Évaluation environnementale des risques de déversements d’hydrocarbures sur la côte Sud de Terre-Neuve, Transports Canada a communiqué avec M. Tobin afin d’examiner tous les plans d’urgence et environnementaux existants élaborés par le gouvernement et l’industrie pour la région de Placentia Bay et de produire un rapport sommaire qui contient toute l’information de contact pertinente.
    Un contrat à fournisseur unique a été accordé à M. Tobin en fonction de sa grande expérience et de ses connaissances uniques et vastes sur la région de Placentia Bay et du Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin du Canada. La méthode à fournisseur unique a été choisie parce qu’elle permettra au Ministère de remettre un plan de contact d’urgence à la communauté de Placentia Bay sans délai. De plus, cela aidera à garder les coûts au minimum, puisque le temps requis pour familiariser un autre consultant avec l’historique et le contexte du régime et de la région de Placentia Bay serait trop important.
    En ce qui concerne le coût, puisqu’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique, il a été accordé à la limitation financière de 22 100 $,plus TVH, et approuvé en vertu de l’autorité financière du directeur, Exploitation et programmes environnementaux, Transports Canada, Sécurité maritime.
    Quant à l’ampleur du travail, M. Tobin doit préparer un rapport sommaire de tous les plans de préparation, d’intervention et d’urgence applicables du gouvernement et de l’industrie en place pour la région de Placentia Bay, avec l’information de contact pour le public. De plus, le document doit définir la responsabilité des gouvernements qui seraient impliqués dans un déversement d’hydrocarbures dans la région de Placentia Bay, ainsi que celle des groupes de l’industrie qui participeraient directement, c’est-à-dire. des organisations d’intervention ou des installations de manutention des hydrocarbures.
    En ce qui concerne l’échéance, le contrat a été accordé à M. Tobin le 19 octobre 2010 et sera terminé d’ici le 31 janvier 2011.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions suivantes pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement: questions nos 542, 543, 544, 546, 548, 549, 551, 552, 554, 555, 556, 557, 559, 560, 561, 564, 566, 567, 569, 570, 571, 572, 573, 576, 577, 578, 579, 581, 583, 584, 586, 587, 588, 589, 591, 593, 595, 596, 597, 598, 599, 600, 602, 603, 605, 606, 607, 608, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617, 620, 621, 622, 623, 624, 626, 627, 628, 631, 632, 634, 635, 637, 638, 639, 640, 642, 643, 644, 645, 650, 652, 653, 655, 657, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 673, 674, 676, 677, 678, 680, 681, 682, 683, 692, 693, 696, 698, 699, 704, 707, 713, 714, 725, 740, 741, 743, 744, 746, 747, 749, 750, 751, 752, 753, 754, 755, 756, 757, 758, 759, 760, 761, 762, 763, 764, 765, 766, 767, 768, 769, 774, 775, 776, 781, 785, 788, 792, 793, 794, 795, 796, 797, 798, 799, 800, 801, 802, 803, 804, 805, 807, 808, 809, 810, 811, ainsi que les questions nos 813, 814, 815, 816 et 817.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 542 --
M. Alex Atamanenko:
     En ce qui concerne le programme de paiements anticipés du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et les agents d’exécution du programme pour l’Ouest canadien, pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, jusqu’à l’exercice en cours inclusivement: a) quel niveau de financement le ministère a-t-il accordé à chaque agent d’exécution du programme et quelle part de ce financement (i) était sans intérêt, (ii) portait intérêt; b) quel est le nom des agents d’exécution du programme avec lesquels le ministre a conclu un accord de garantie d’avances, et quels sont ceux qui ont respecté l’accord; c) quand le gouvernement a-t-il été mis au courant pour la première fois que des agents d’exécution du programme avaient violé l’accord; d) comment l’information mentionnée en b) a-t-elle été communiquée aux agents d’exécution, et par qui; e) quel est le nom des personnes qui ont posé leur candidature à un poste d’agent d’exécution du programme, mais dont la candidature n’a pas été retenue, (i) sur quels critères se fonde le rejet de ces candidatures, (ii) qui a fixé et examiné ces critères, (iii) par qui le candidat a-t-il été informé du rejet de sa candidature, quand et comment l’a-t-il été, (iv) par qui les actuels agents d’exécution ont-ils été informés du rejet des candidatures, quand et comment l’ont-ils été; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler la question de l’accessibilité des avances aux producteurs; g) quelles lettres le gouvernement a-t-il reçues portant sur la question mentionnée en f), comment l’information a-t-elle été communiquée, et par qui; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que les producteurs reçoivent les intérêts courus sur les retenues; i) à combien s’élève l’intérêt demandé dans les demandes de remboursement d’intérêts; j) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée dans les technologies de l’information du système en ligne du programme; k) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée pour régler le problème de la duplication et de la triplication des numéros d’identification du programme de paiements anticipés; l) conformément à l’article 12.6.2 des lignes directrices du programme de paiements anticipés, quel est le montant d’intérêt payé au ministre par chaque agent d’exécution découlant (i) du fait qu’il n’a pas remboursé le prêt le jour ouvrable suivant celui où il a reçu paiement en tout ou en partie de l’avance, (ii) du fait qu’il n’a pas remboursé sa responsabilité dans les 15 jours ouvrables suivant celui où il a constaté qu’un producteur est en défaut; m) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensé pour s’entendre avec les agents d’exécution du programme qui ont présenté leur rapport de fin de campagne agricole après le délai prévu de 45 jours; n) pour chaque agent d’exécution, quel est le pourcentage de retenue mentionné (i) dans chaque accord de garantie d’avances, (ii) dans chaque demande du producteur présentée à un agent d’exécution; o) lorsque les montants corrélés en n) diffèrent, comment la différence était-elle justifiée dans chaque cas; p) quel pourcentage des producteurs a de la documentation sur l’assurance tous risques; q) quelles lettres le ministère a-t-il reçues des actuels agents d’exécution du programme au sujet des nouveaux agents d’exécution proposés, comment l’information a-t-elle été communiquée et par qui; r) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, à quel moment et qui s’en est chargé, pour veiller à ce que (i) la documentation sur la solvabilité soit incluse au dossier du producteur, (ii) la signature du producteur et du témoin soit authentique et valide; s) quelle somme a été payée au receveur général du Canada pour les intérêts que le ministère a déjà payés sur les avances de moins de 100 000 $; t) quel montant d’intérêts dû au receveur général du Canada est en souffrance ou ne lui a pas été payé dans le délai prévu de 45 jours ouvrables suivant la fin de campagne agricole; u) quels agents d’exécution n’ont pas remis de rapport de fin de campagne agricole, et pour combien de campagnes agricoles; v) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger les valeurs par défaut du système en ligne du programme; w) quelle somme exacte les agents d’exécution ont-ils reçue des ministères fédéraux, exception faite du financement provenant du programme, et dans le cadre de quels programmes; x) quand le ministère a-t-il procédé à la vérification des agents d’exécution, et qui a effectué cette vérification; y) à quel moment et de quelle manière les résultats de la vérification visée en x) ont-ils été communiqués au ministre; z) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le programme soit géré efficacement par le ministère; aa) quels critères particuliers le ministre de l’Agriculture applique-t-il lorsqu’il évalue les organismes en application (i) de l’alinéa (2)(1)b) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, (ii) de l’alinéa (2)(1)c) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole; bb) quelles mesures le ministre prend-il pour veiller à ce que les demandeurs aient la même possibilité de poser leur candidature et d’être retenus pour le poste d’agent d’exécution lors de l’évaluation des organismes dont il est question en aa); cc) quelles mesures le ministre prend-il pour veiller à ce que les agents d’exécution du programme actuellement liés par contrat respectent les modalités de l’accord de garantie d’avances; dd) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le ministre et le ministère ne concluent pas de nouveaux accords avec les agents d’exécution jugés en violation d’un accord précédent?
    (Le document est déposé)
Question no 543 --
M. Paul Dewar:
     En ce qui concerne les équivalents temps plein (ETP) du gouvernement qui travaillent et étudient à l'étranger, pour chaque ministère, organisme, office et commission et pour chaque année depuis 2006: a) combien le gouvernement a-t-il d’ETP travaillant à l'étranger; b) combien d’ETP travaillent à l'étranger en vertu d’affectations temporaires; c) combien d’ETP travaillant à l'étranger y sont bénévoles; d) combien d’ETP ont été détachés à l'étranger pour travailler au sein d’organismes de développement international; e) combien d’ETP se trouvent à l'extérieur du Canada pour étudier; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour former ses ETP à l'extérieur du Canada?
    (Le document est déposé)
Question no 544 --
M. Paul Dewar:
     En ce qui concerne les opérations du Canada en Afghanistan: a) combien les services de sécurité privés coûtent-ils (i) en tout, (ii) pour chaque année depuis 2006 jusqu'à ce jour; b) pour chaque année depuis 2006 jusqu'à ce jour, quels sont les noms des entreprises de sécurité privées dont le Canada a retenu les services, quel est le montant de chaque contrat adjugé à chacune et quelle est la nature des services commandés dans chaque contrat; c) quelles sont les règles et les politiques qui régissent la passation des contrats du gouvernement avec des entreprises de sécurité privées en Afghanistan?
    (Le document est déposé)
Question no 546 --
L'hon. John McCallum:
     En ce qui concerne chacun des projets approuvés dans le cadre du Plan d’action économique dont la portée a été redéfinie: a) où se trouve le projet; b) à quelle date a-t-il été approuvé initialement; c) à quelle date sa portée a-t-elle été redéfinie; d) quels changements ont été apportés au projet; e) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il consacré au projet (i) avant que sa portée soit redéfinie, (ii) une fois sa portée redéfinie; f) pourquoi la portée de ce projet a-t-elle été redéfinie?
    (Le document est déposé)
Question no 548 --
M. Don Davies:
     En ce qui concerne les commentaires de M. Richard Fadden, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), selon lesquels des politiciens canadiens seraient sous l’influence de puissances étrangères, diffusés sur la chaîne CBC le 22 juin 2010: a) quelles sont les politiques du SCRS et du ministère de la Sécurité publique quand on soupçonne des élus d’être soumis à une influence étrangère; b) quelles provinces ont des ministres qui font l’objet d’accusations et qui sont ces ministres; c) quelles municipalités font l’objet d’accusations et qui sont les politiciens municipaux concernés; d) le gouvernement a-t-il communiqué avec (i) les premiers ministres des provinces visées par les questions soulevées en b), (ii) les maires des villes visées par les questions soulevées en c); e) des représentants du gouvernement canadien ont-ils eu des conversations ou des discussions ou fait des interventions auprès de représentants du gouvernement de la Chine au sujet des commentaires de M. Fadden; f) des représentants du gouvernement canadien ont-ils eu des conversations ou des discussions ou fait des interventions auprès de représentants de gouvernements étrangers autres que le gouvernement chinois au sujet des commentaires de M. Fadden; g) quels étaient le contenu et le résultat des conversations, des discussions ou des interventions auprès de représentants d’autres gouvernements étrangers au sujet des commentaires de M. Fadden; h) depuis le 22 juin 2010, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler les problèmes soulevés à l'égard des politiciens soumis à l’influence de puissances étrangères?
    (Le document est déposé)
Question no 549 --
M. Robert Oliphant:
     En ce qui concerne la réparation pour la taxe d’entrée imposée aux Chinois: a) combien de certificats de taxe d’entrée le gouvernement a-t-il délivrés; b) combien de demandes de réparations le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; c) combien de demandes de réparation ont été reçues après la date butoir du 31 mars 2008; d) aux termes du Programme national de reconnaissance historique pour les communautés, combien de demandes reliées à la taxe d’entrée imposée aux Chinois le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; e) combien ont coûté les demandes de réparation aux termes du Programme national de reconnaissance historique pour les communautés; f) en vertu du Programme national de reconnaissance historique, combien de demandes reliées à la taxe d’entrée imposée aux Chinois le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; g) combien ont coûté, aux termes du Programme national de reconnaissance historique, les demandes de réparation reliées à la taxe d’entrée imposée aux Chinois; h) quelles subventions gouvernementales ont été accordées pour d’autres projets reliés à la taxe d’entrée imposée aux Chinois qui n’étaient pas visés par le Programme national de reconnaissance historique pour les communautés et le Programme national de reconnaissance historique, (i) quelles étaient ces subventions, (ii) quand ont-elles été accordées, (iii) combien valaient-elles; i) en ce qui concerne la réparation pour la taxe d’entrée imposée aux Chinois et les subventions mentionnées en d), f) et h), combien a-t-on dépe