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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 125
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 7 février 2011
CANADA
Débats de la Chambre des communes
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COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 7 février 2011
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
propose que le projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour commencer et clore le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles). Je me réjouis que le projet de loi continue d'avancer ici à la Chambre
Le projet de loi prévoit une protection explicite pour les Canadiens transgenres et transsexuels en ajoutant l'identité et l'expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi qu'aux articles du Code criminel portant sur les propos haineux et les peines dont le crime a été motivé par la haine.
Le projet de loi est le fruit de consultations en personne auprès de membres des communautés transgenres et transsexuelles d'Ottawa, de Toronto et de Vancouver ainsi que de consultations en ligne auprès de nombreux transgenres de collectivités de l'ensemble du Canada. Il témoigne de leur espoir d'être des citoyens à part entière, égaux aux autres, et du fait qu'ils sont victimes, parfois quotidiennement, de discrimination, de préjudice, d'incompréhension et de violence.
J'espère que, avec ce projet de loi, la Chambre et la société canadienne prendront position contre la transphobie et pour l'égalité à part entière des transCanadiens.
Le 20 novembre, au Canada et un peu partout dans le monde, on a souligné la Journée du souvenir trans. Nous nous sommes souvenus des victimes de meurtres et d'actes de violence motivés par la transphobie. Ici, à Ottawa, des gens ont défilé à partir du quartier général de la police d'Ottawa, où s'est déroulée une cérémonie de lever du drapeau appuyée par ce corps policier, jusqu'à la Colline du Parlement, à l'occasion d'un rassemblement historique en faveur des droits des transgenres et du projet de loi C-389.
Je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas ici d'une tentative pour faire reconnaître des droits spéciaux, mais plutôt pour accorder des droits égaux à une communauté très marginalisée de la société canadienne. Au début des débats et lors de l'étude de la mesure législative en comité, on s'est surtout intéressé à la nécessité de définir les concepts d'identité et d'expression sexuelles et à la question de la redondance.
Pour ce qui est de la définition, la Loi canadienne sur les droits de la personne ne définit pas chacun des motifs de distinction illicite qu'elle prévoit. Ce n'est pas le fruit du hasard. C'est que les définitions sont sans cesse en évolution, tout comme d'ailleurs les motifs que l'on peut définir en fonction de l'usage courant, de l'expérience, de la jurisprudence et de la science. Conformément à cette caractéristique de la loi, le projet de loi ne définit pas ce qu'on entend par identité et expression sexuelles. Je m'empresse toutefois d'ajouter qu'il ne s'agit pas d'expressions ou d'idées nouvelles. On les utilise depuis de nombreuses années.
Aussi, même si des personnes transgenres ont déjà fait reconnaître leurs droits en déposant des plaintes en vertu des dispositions de la loi actuelle relatives au « sexe » et, parfois, à la « déficience », n'oublions pas que des transgenres ont aussi démontré avoir fait l'objet de discrimination en ayant recours à la loi actuelle, notamment en renvoyant explicitement à l'identité et à l'expression sexuelles. C'est important de souligner ces faits pour que tout soit très clair. Les personnes transgenres ne devraient pas être tenues de chercher à protéger leurs droits en ayant recours à des catégories qui, à l'origine, devaient englober d'autres groupes de la société.
Il est aussi important qu'un groupe qui est marginalisé dans notre société et qui souffre d'une grande discrimination et de beaucoup de préjugés puisse se reconnaître dans la loi. Par ailleurs, il faut que les personnes qui risquent de faire preuve d'un comportement discriminatoire à l'endroit des transgenres sachent sans l'ombre d'un doute que les gestes de cette nature sont inacceptables.
Il est également important que la Commission canadienne des droits de la personne ait comme mandat explicite de sensibiliser la population à des questions touchant l'expérience des Canadiens transsexuels et transgenres.
Il existe un document utile sur la définition de ces concepts et la nécessité que la loi y fasse allusion de manière explicite. Il s'intitule: « Les principes de Jogjakarta: principes sur l'application de la législation internationale des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre. »
Rédigé par la Commission internationale des juristes et le Service international pour les droits de l'homme, au nom d'une coalition formée de nombreux organismes de défense des droits de la personne, ce document a été adopté en novembre 2006 par un groupe de 29 éminents spécialistes en la matière provenant de 25 pays, dont l'ancienne haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Mary Robinson, huit rapporteurs des Nations Unies chargés de faire état de la situation dans un pays donné ou sur une question en particulier se rapportant aux droits de la personne, deux membres du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, l'ancienne présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et un membre du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies.
Comment ce groupe de spécialistes a-t-il décrit l'identité et l'expression sexuelles? Selon eux, cette notion fait référence à:
| [...] l’expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris la conscience personnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l’apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres) et d’autres expressions du genre, y compris l’habillement, le discours et les manières de se conduire. |
Il s'agit évidemment d'une définition très formelle. De manière plus informelle, l'identité sexuelle correspond à la conception qu'une personne a de soi en tant qu'homme, femme, les deux ou ni l'un ni l'autre, et qui doit être distinguée du sexe assigné à la naissance. L'expression sexuelle, de son côté, correspond à la manière dont une personne communique son identité sexuelle aux autres, que ce soit en mettant l'accent sur certaines caractéristiques, en tentant au contraire de les atténuer ou en modifiant son comportement, son habillement, son discours ou la manière dont elle se conduit.
Les principes de Jogjakarta ont été mis en application un peu partout sur la planète. Ils ont notamment été cités favorablement dans une directive du haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés ainsi que par les tribunaux de l'Inde et du Népal, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies et la haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navanethem Pillay, qui en a fait mention à de nombreuses reprises.
Voici ce qu'en disait Mme Pillay lors de la 63e Assemblée générale des Nations Unies, en décembre 2008:
| Aucun être humain ne devrait se voir refuser ses droits fondamentaux à cause de son orientation sexuelle ou de son identité sexuelle. Aucun être humain ne devrait être victime de discrimination, de violence, de sanctions pénales ou d'abus à cause de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. |
Puis en septembre dernier:
| Les principes de Jogjakarta peuvent également être d'une utilité certaine [...] Ces principes, mis au point par des spécialistes en la matière, fournissent des explications supplémentaires sur les obligations conférées aux États par les instruments juridiques internationaux actuellement en vigueur, en plus d'une série de recommandations pour leur mise en oeuvre à l'échelle nationale. |
La définition énoncée dans les principes de Jogjakarta, notamment dans le principe 2, est également prise en compte dans l'examen périodique universel du respect des droits de la personne, réalisé par les Nations Unies.
Cet examen périodique est un processus unique en son genre qui consiste à passer en revue, tous les quatre ans, les réalisations de l'ensemble des 192 États membres de l'ONU dans le domaine des droits de la personne. Il s'agit d'un processus mené par les États, sous les auspices du Conseil des droits de l'homme, dans le cadre duquel chaque État peut présenter les mesures qu'il a prises pour améliorer la situation des droits de la personne sur son territoire et remplir ses obligations en la matière.
L'année dernière, dans le cadre de l'examen, le Canada a accepté la recommandation, formulée par les Pays-Bas, voulant que l'élaboration de politiques soit guidée par les principes de Jogjakarta. Le principe 2 demande explicitement aux États d'inclure l'identité de genre dans toute loi contre la discrimination. Le projet de loi C-389, dont nous sommes saisis aujourd'hui, permettrait au Canada et à notre gouvernement de tenir l'engagement pris à l'égard de ce processus.
Certaines personnes s'opposent au projet de loi. J'aimerais répondre à leurs préoccupations, notamment à celles qui portent sur la grande question du cadre législatif des droits de la personne au Canada. Je reconnais que certaines personnes se soucient de cela et estiment que nous devrions réviser l'application de la législation en matière de droits de la personne au Canada. Je ne partage pas leurs préoccupations mais je reconnais qu'il s'agit là d'un argument valable qui vaut la peine d'être débattu.
Aux tenants de cette position, je dirais, très respectueusement, que ce n'est ni l'endroit ni le moment de mener ce combat. Il est question d'inclure un groupe de citoyens dans le cadre législatif actuel des droits de la personne. Il ne fait aucun doute que ce groupe de citoyens fait aujourd'hui l'objet de discrimination grave et subit des préjudices importants.
Le projet de loi dont il est question s'inscrit dans le cadre actuel de la législation en la matière. J'encourage les tenants de cette position à présenter leurs arguments à propos du système dans son ensemble et à lancer un débat sur la question, mais en attendant, je leur demande de ne pas faire attendre les transgenres. Tâchons de ne pas faire de l'égalité des Canadiens transgenres une question qui restera hors limite dans cet autre débat.
D'autres critiques portent sur la question des toilettes publiques. Je serai catégorique: rien dans le projet de loi ne permet d'avoir un comportement inacceptable dans les toilettes publiques. La mesure législative ne modifierait pas les sanctions pénales et les autres sanctions imposées en cas d'agression, d'agression sexuelle, de pédophilie, d'indécence, de harcèlement, d'exhibitionnisme et de voyeurisme. Par exemple, les voyeurs et les hommes habillés en femmes qui entrent dans les toilettes des femmes pour harceler ou agresser des femmes ou des jeunes filles feront toujours l'objet d'accusations criminelles. Le projet de loi ne change rien aux sanctions prévues en cas de comportement répréhensible.
Il est tout simplement alarmiste d'avancer cet argument de la façon qu'on l'a fait. Cela laisse entendre, de plus, que les personnes transgenres, d'une façon ou d'une autre, sont essentiellement des criminels, ce qui est carrément faux.
Par ailleurs, on sous-entend que l'adoption du projet de loi pourrait avoir des « conséquences imprévues », ce qui constitue peut-être l'argument le plus insidieux.
En réalité, nous partageons tous déjà les mêmes toilettes publiques que les personnes transsexuelles et transgenres. La plupart des gens ne tiennent pas compte, avec raison, du sexe de la personne qui utilise les toilettes en même temps qu'eux. On ne sait jamais si la personne qui utilise les toilettes en même temps que nous est transgenre. Il n'y a aucune raison qu'on y voie un problème. Les toilettes ont une fonction précise, et lorsqu'on les utilise à cette fin, il n'y a aucun problème. Il n'y a pas eu plus de crimes commis dans les toilettes publiques ou les autres endroits propres à chaque sexe là où de tels changements aux dispositions sur les droits de la personne ont été adoptés.
En fait, ce sont les personnes transgenres qui se heurtent à de graves problèmes dans les toilettes publiques. Ce sont elles qu'on agresse, qu'on insulte et à qui on refuse l'entrée. Voilà en fait où est le problème, et c'est un problème qui mérite notre attention. Les personnes transgenres et transsexuelles devraient avoir le droit de vaquer à leurs activités quotidiennes sans crainte d'être agressées ou de faire l'objet de discrimination.
Ce projet de loi bénéficie d'un appui considérable au Canada. Des députés de tous les partis à la Chambre l'appuient, et c'est grandement apprécié. De nombreuses organisations l'appuient aussi, notamment le Parti Vert du Canada, le conseil municipal de Vancouver, l'Église Unie du Canada, l'Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des professionnels en santé des personnes transsexuelles, les commissions des droits de la personne, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, Égale Canada, ARC International, Amnistie internationale, le Rainbow Health Network, l'Association des transsexuels et transsexuelles du Québec, le Nova Scotia Rainbow Action Project, l'initiative Jer's Vision et la Trans Alliance Society. Il y a aussi un très fort appui au sein du mouvement syndical, notamment de la part du Comité national du triangle rose du SCFP, du Comité d'accès à l'égalité de l'AFPC et même du Congrès du travail du Canada.
Je remercie les nombreuses personnes qui ont travaillé sur ce projet. Bien que ce soit toujours délicat, il y en a quatre en particulier dont je souhaite souligner le travail. Merci à Denise Jessica Freedman, stagiaire en travail social de l'Université de Carleton, qui travaille à mon bureau. Elle m'a beaucoup appris sur la condition des personnes transgenres et transsexuelles au Canada et, plus particulièrement, sur le quotidien de la communauté transsexuelle.
Merci également à Matt McLauchlin et à Susan Gapka, qui sont coprésidents de la commission du NPD sur les LGBT. Enfin, merci à mon adjointe législative, Sonja van Dien, pour le travail qu'elle a accompli.
En conclusion, je veux paraphraser une déclaration du Congrès du travail du Canada et un ancien manuel du Syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile intitulé To our allies, qui porte sur les droits des GLBT et sur la façon dont les gens peuvent appuyer ces droits.
| Jusqu'à ce que nous soyons considérés comme égaux et pas seulement tolérés. |
| Jusqu'à ce que nos jeunes ne soient plus forcés de quitter leur domicile et de vivre dans les rues. |
| Jusqu'à ce que nos partenaires soient accueillis à tous les événements familiaux, sociaux et professionnels. |
| Jusqu'à ce que la police soit là pour nous protéger et non pour nous harceler. |
| Jusqu'à ce que les travailleurs de l'industrie du sexe ne soient plus considérés comme des criminels. |
| Jusqu'à ce que l'on inclue nos familles dans les programmes scolaires et les livres d'histoire de nos enfants. |
| Jusqu'à ce que l'on célèbre nos différences et notre culture plutôt que de les nier. |
| Jusqu'à ce que nous puissions sortir du placard à notre travail sans risque. |
| Jusqu'à ce que nous puissions sortir du placard à l'école sans risque. |
| Jusqu'à ce que les hôpitaux, les banques, les agents de voyages et les compagnies d'assurance nous perçoivent comme des personnes, et non comme des sources de problèmes ou de profits. |
| Jusqu'à ce que l'on mette fin aux stéréotypes quant aux emplois que nous pouvons occuper. |
| Jusqu'à ce que les parents arrêtent d'être dérangés par le fait d'avoir des enfants gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres. |
| Jusqu'à ce que nous n'ayons plus à justifier, à expliquer et à révéler nos vies privées. |
| Jusqu'à ce que nous arrêtions d'être victime de harcèlement au travail. |
| Jusqu'à ce que nos rues soient sûres pour les gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres. |
| Pour nos alliés de la section locale 31. |
| Jusqu'à ce que les religions ouvrent leurs portes à nos célébrations et à nos expressions de foi. |
| Jusqu'à ce que nous puissions exprimer notre identité sexuelle sans crainte de représailles et sans crainte d'être ridiculisés. |
| Jusqu'à ce que les stéréotypes de genre prennent fin et que nous soyons tous libres d'être des humains à part entière. |
| Jusqu'à ce qu'un remède contre l'homophobie soit découvert. |
| Jusqu'à ce que nous puissions aimer et être aimés avec joie et abandon. |
Cette semaine, à la Chambre, nous pouvons veiller à ce qu'au moins une partie des souhaits des Canadiens transgenres et transsexuels se réalisent maintenant.
Monsieur le Président, voici une des raisons avancées pour refuser d'appuyer le projet de loi : certains procureurs chevronnés croient qu'il peut être plus difficile d'obtenir une condamnation en vertu de quelque disposition que ce soit lorsqu'une infraction est définie avec précision.
Je me demande ce qu'en pense mon collègue et s'il pourrait faire connaître à la Chambre sa position, d'un point de vue juridique, sur l'idée qu'il serait plus difficile d'atteindre le but de la loi, sur lequel tout le monde s'entend et qui consiste à éliminer la discrimination chaque fois que l'occasion nous en est donnée, si on définissait l'infraction de façon trop précise.
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale a accompli de grands progrès dans le dossier de la place des transgenres et des transsexuels au sein de l'organisation. Le ministère a récemment fait l'objet de publicité positive pour la façon dont il a soutenu des membres des Forces canadiennes ou des personnes travaillant auprès d'elles qui souhaitaient passer d'un sexe à l'autre. Il convient de féliciter le ministère de cette politique éclairée. Voilà une organisation du gouvernement fédéral qui favorise l'aspect positif de la pleine inclusion et au sein de laquelle l'égalité, les dons et les talents des transgenres sont reconnus.
En ce qui concerne la définition précise des infractions, on dispose d'une bonne loi sur les crimes haineux. Les juges sont autorisés à alourdir les peines s'ils déterminent qu'un crime était notamment motivé par la haine. Cet article de la loi a été invoqué à plusieurs reprises; récemment, il l'a été dans une affaire concernant ce que vivent les gais et les lesbiennes en particulier.
Il y a eu un peu de confusion quant à la façon de recourir à la loi, mais cela ne devrait pas remettre en question la valeur de ce genre de mesure législative, la valeur de cet aspect du Code criminel. Le public lui a prêté un appui solide dans les cas où il a été clairement établi qu'un crime, surtout des voies de fait ou un meurtre, était notamment motivé par la haine. Ce genre de disposition reçoit un appui incroyable dans les collectivités touchées par la discrimination.
Je rejette l'assertion selon laquelle, en étant plus précis, on limite en quelque sorte l'application de la loi. Ce genre de disposition été utilisé à bon escient et représente pour les tribunaux et les juges des outils appropriés pour traiter certains types de crimes.
Monsieur le Président, le député voudrait-il nous éclairer sur la marche suivie par les pays qui ont décidé de respecter les directives des Nations Unies? Voudrait-il nous donner des exemples où l'application des dispositions générales de la loi ne donnent pas des résultats probants et nous expliquer pourquoi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour l'appui solide qu'il accorde publiquement à cette mesure législative et je le remercie aussi d'être un des comotionnaires du projet de loi.
Dans les pays où ce changement a été entériné par la loi, les conséquences ont été presque toujours, voire toujours, positives. Pour les transgenres et les transsexuels, cela signifie clairement qu'ils sont considérés comme des membres précieux de la société, qu'ils bénéficient d'une protection en vertu de la législation sur les droits de la personne et qu'en vertu de cette législation, ils disposent de recours dans lesdits pays qui ont accepté ce changement.
Ici, au Canada, un certain nombre de municipalités ont accepté d'apporter ce changement, et il semble que cela ait eu des retombées positives en ce qui concerne la main-d'oeuvre et les domaines de compétence qui sont les leurs. Les Territoires du Nord-Ouest ont fait ce changement. Il y a quelques années, ils ont ajouté l'identité sexuelle à la liste des motifs de distinction illicite figurant dans leurs lois régissant les droits de la personne. Je crois comprendre que cela a été un changement positif, et je suis sûr que le député de Yukon en convient.
Je pense que, dans les pays ou les régions qui ont suivi cette voie, les citoyens sont mieux protégés et la contribution des personnes transgenres à leurs collectivités est mieux reconnue. D'autres endroits ont pris position en faveur des personnes transgenres en disant que celles-ci ont leur place, pleine et entière, dans la société et dans leurs collectivités.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre part au débat sur le projet de loi C-389, qui a été présenté par le député de Burnaby—Douglas.
Au cours des précédents débats sur cette mesure législative, des députés ont parlé de la discrimination dont les transgenres sont victimes. Je suis conscient qu'il est nécessaire de protéger tous les Canadiens contre la violence et la discrimination, et je crois qu'il en va de même de tous les députés. Je suis fier du fait que, à l'échelle mondiale, le Canada soit reconnu comme un pays déterminé à promouvoir la diversité et l'égalité et que tous les Canadiens bénéficient de cette protection prévue dans la Constitution et les lois canadiennes.
Cela dit, dans cette optique, nous devons déterminer si les amendements proposés au projet de loi C-389 sont clairs ou s'ils sont nécessaires. Je crois qu'ils ne le sont pas et, pour des raisons que j'expliquerai au cours des prochaines minutes, je m'opposerai au projet de loi.
Avant d'entrer dans les détails de la mesure législative, je vais prendre quelques minutes pour vous faire part de mes préoccupations au sujet de son libellé qui est vague.
Comme les députés qui ont examiné le projet de loi pourront le constater, les termes « identité sexuelle » et « expression sexuelle » n'y sont pas définis.
Lorsque le député de Burnaby—Douglas est venu témoigner devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dont je suis membre, on lui a demandé s'il y avait une définition généralement acceptée de ces termes. En ce qui a trait à « identité sexuelle », il a répondu qu'il existe plusieurs définitions, mais que, le plus souvent il utilise celle-ci: l'idée qu'une personne se fait d'elle-même en tant qu'homme ou femme ou les deux ou aucun des deux, par opposition au sexe déclaré à la naissance. Il a également cité les Principes de Jogjakarta, qu'il décrit comme un document des Nations Unies bien connu des milieux de défense des droits de la personne, et qui définit l'« identité de genres » ainsi:
| [...] expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu'elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris la conscience personnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l'apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres) et d'autres expressions du genre, y compris l'habillement, le discours et les manières de se conduire. |
Pour ce qui est d'« expression sexuelle », ce même député, qui parraine le projet de loi, a déclaré:
| La définition que j'utilise [...] pour l'expression sexuelle est celle qui renvoie à la façon dont une personne communique son identité sexuelle aux autres, que ce soit de manière plus ou moins affirmée, en changeant de comportement, de tenue vestimentaire, de discours ou de façon de se conduire. |
Toutefois, la définition de la notion d'identité sexuelle donnée dans les principes de Jogjakarta comprend précisément des formes d'expression sexuelle. Ainsi, pourquoi emploie-t-on également « expression sexuelle » comme terme distinct dans le projet de loi? N'est-il pas superflu? Sinon, que signifie-t-il?
Je fais remarquer respectueusement à tous les députés de la Chambre que, par conséquent, nous ignorons le sens précis de ces concepts. Comme tous les députés le savent, s'ils ne sont pas définis, des termes importants comme « expression sexuelle » et « identité sexuelle » causeront un manque de clarté et poseront un réel problème aux personnes qui devront interpréter le projet de loi.
À cet égard, il est instructif d'examiner les lois impératives d'autres pays démocratiques. En 2009, l'Écosse a adopté une loi permettant l'aggravation de peine pour les crimes motivés, en partie, par un préjugé contre l'identité transgenre. On y définit le terme « identité transgenre », mais on n'emploie pas celui d'« expression sexuelle ».
Nos voisins du Sud, les États-Unis, ont adopté la loi fédérale de prévention des crimes haineux Matthew Shepard et James Byrd junior. Elle contient le terme « identité sexuelle », accompagné d'une définition, mais pas celui d'« expression sexuelle ». À mon avis, cela montre que le projet de loi comporte une lacune puisqu'on n'y définit pas ces termes essentiels.
Je vais maintenant examiner la proposition du projet de loi d'ajouter l'identité et l'expression sexuelles aux dispositions sur la propagande haineuse du Code criminel et au sous-alinéa 718.2a)(i), qui porte sur la détermination de la peine.
L'alinéa 718.2a) du code est rédigé en termes généraux:
| a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant [...] |
Le sous-alinéa 718.2a)(i) énumère des circonstances aggravantes qui amènent les tribunaux à imposer des peines plus lourdes lorsqu'un crime est motivé par un préjugé ou la haine:
| (i) que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle [...] |
Je dirais que les mots « notamment » et « tels que » précisent amplement que des facteurs autres que ceux qui sont spécifiquement énumérés peuvent être pris en compte lorsqu'un crime est motivé par la haine ou par un préjugé. À mon avis, ajouter les mots « identité sexuelle » et « expression sexuelle » n'ajoute rien à ces dispositions et c'est donc inutile.
Je veux maintenant aborder les modifications proposées dans le projet de loi afin de faire des ajouts à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Des députés ont allégué que le projet de loi est nécessaire parce que les Canadiens transgenres subissent une discrimination en milieu de travail et au moment d'obtenir un logement ou des services. Cependant, ces députés ne tiennent pas compte du fait qu'en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les transsexuels sont protégés contre la discrimination par le mot « sexe » dans les motifs de distinction illicite.
Je rappelle aux députés que des tribunaux fédéral et provinciaux des droits de la personne protègent déjà les transsexuels contre la discrimination dans l'emploi et dans l'obtention de services. Le Tribunal canadien des droits de la personne a suivi l'approche adoptée par les tribunaux des droits de la personne en Colombie-Britannique, au Québec et dans plusieurs autres provinces et a conclu que la discrimination contre les transsexuels était couverte par la mention du sexe dans les motifs de discrimination illicite. Cette interprétation a été confirmée par les tribunaux. Je répéterai donc que les ajouts semblent inutiles.
En fait, le mot « sexe » dans les lois contre la discrimination est interprété très largement et son interprétation a évolué au cours des ans. On comprend habituellement que ce mot s'applique aux plaintes qui ne sont pas fondés uniquement sur le sexe, mais également sur les attributs sexuels, la grossesse, l'accouchement et, plus récemment, le transsexualisme.
Par conséquent, j'invite tous les députés à se demander s'il est vraiment nécessaire de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'y intégrer l'« identité sexuelle ». Comme les députés ont pu l'entendre, dans mon intervention, je suis d'avis que cela n'est pas nécessaire. Je pense que les modifications proposées dans le projet de loi C-389, quoique bien intentionnées, sont à la fois floues et inutiles. C'est pourquoi je m'opposerai à ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis très fière de prendre la parole au sujet du projet de loi C-389, communément appelé le projet de loi sur les droits des personnes trans.
J'étais présente à la Chambre durant la première heure de débat à l'étape de la deuxième lecture lorsque mon collègue, le député de Burnaby—Douglas, a présenté le projet de loi et a prononcé son discours. Il a fait remarquer que c'est un moment historique que celui-ci, au cours duquel nous débattons de la question des transgenres au Parlement, et que c'est la première fois que cette question était soulevée à la Chambre des communes.
Le député de Burnaby—Douglas, défend sans relâche les questions touchant la communauté arc-en-ciel et il est le porte-parole du NPD en ce qui concerne la politique sur l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle. Il avait fait valoir que même si c'est un moment historique à la Chambre, son seul regret était que, à notre connaissance, il n'y a aucun député transgenre qui puisse prendre la parole au sujet de ce projet de loi et donner son point de vue privilégié sur l'importance de cette mesure législative.
Depuis le discours du député Burnaby—Douglas, j'ai beaucoup réfléchi à cette question. Je milite pour les droits des homosexuels. Depuis ma première réunion dans les bureaux de l'organisme TBLGAY de l'Université York, durant mes études au premier cycle, j'ai toujours fait mon possible pour défendre les droits des gais, des lesbiennes, des transgenres et des bisexuels au Canada. J'ai fait mon possible pour être une alliée de la communauté arc-en-ciel.
Toutefois, rien de ce que je peux dire à la Chambre au sujet de notre projet de loi sur les droits des transgenres pourrait remplacer l’écoute des expériences vécues par des Canadiens transgenres.
Je vais utiliser mon temps de parole aujourd’hui pour faire entendre les voix de personnes, certaines d’Halifax et d’autres de différents coins du Canada, qui ont communiqué avec moi au sujet de ce projet de loi.
Certains se sont présentés à moi comme transgenres, certains comme des alliés des transgenres et certains ne se sont pas présentés comme l’un ou l’autre, mais ont dit être en faveur de ce projet de loi.
Ils m’ont tous contacté parce que l’issue de ce projet de loi les préoccupe beaucoup. Ils se soucient beaucoup des droits des transgenres et des transsexuels.
Je veux faire entendre leurs voix à tous à la Chambre, de sorte que tous les députés sachent ce qu'ils ont dit, dans le cadre de cet important débat.
Sandra Bornemann est une jeune femme avec qui j’ai eu le privilège de travailler à Halifax. Elle travaille pour le Youth Project à Halifax. Nous avons collaboré à certains projets ensemble. Nous avons collaboré dans certains dossiers. Sandra m’a écrit et a dit très simplement « Les transgenres sont souvent victimes de discrimination, de harcèlement et de violence. Ils se voient trop souvent refuser des emplois, des logements et l’accès à des soins de santé, et ils ont de la difficulté à obtenir des documents d'identité. Les transgenres sont des travailleurs, des citoyens et des membres aimés de leurs familles respectives. Ils méritent d’être respectés, traités comme les autres et protégés de la discrimination et de la violence ».
Krista McLellan a écrit: « Je vous écris à titre d’électrice pour vous demander d’appuyer le projet de loi C-389 au moment de sa troisième lecture en décembre et pour vous demander d’inviter votre caucus à en faire autant. »
Un de mes électeurs m'a écrit ce qui suit: « J’habite à Halifax et je suis un transgenre. J’ai passé la plus grande partie de ma carrière à défendre les droits des autres, notamment les Néo-Écossais d’origine africaine, les personnes handicapées, les néo-Canadiens, les parents seuls, les gais, les lesbiennes et les bisexuels de ma collectivité, mais sans trouver le courage d’avouer que j’étais un transgenre et d’oser défendre mes propres droits. En fait, ce n’est que tout récemment, il a quelques années, que j’ai révélé à mon épouse et à mes enfants adultes que j’étais un transgenre. Peut-être avais-je beaucoup de raisons pour garder cette information secrète. Par exemple, je ne voulais pas détourner l’attention des groupes avec lesquels je travaillais. J’avais également peur. Je craignais notamment faire l’objet de discrimination, de perdre mon emploi, de faire du mal à ma famille et à mes amis. Je craignais également qu’on ne me traite de malade, comme je l’ai vu faire à maintes reprises à l’égard de transgenres. J’ai pris connaissance du projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, et je vous demande de l’appuyer. Vous savez certainement déjà qu’il y a plusieurs types de transgenres. Généralement, il y a les transsexuels et les travestis. Dans mon cas, je crois que c’est l’expression autochtone « personne à deux esprits » (à la fois homme et femme) qui décrit le mieux ma nature. Pendant des années, j’ai pensé que cette particularité était une malédiction. Pourtant, j’ai fini par comprendre que c’était plutôt une bénédiction. Ce don m’a permis de me réaliser pleinement et de jouir de la capacité de percevoir le monde sous un angle unique. En conclusion, j’espère que, dorénavant, vous voudrez bien contribuer à défendre mes droits et ceux des autres en appuyant ce projet de loi très important. »
John Ross et le révérend Warren Schell ont cosigné une lettre qu’ils m’ont adressée et qui était ainsi libellée: « Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous demander d’appuyer le projet de loi C-389. Nous sommes tout à fait conscients que les transsexuels et les transgenres comptent parmi les groupes les plus marginalisés de notre société. Ils éprouvent souvent beaucoup de difficultés à trouver un logement, un emploi et des services. »
C'était évidemment un extrait.
J'aimerais vous lire un extrait d'une autre lettre, de la part de Mercedes Allen. Voici ce qu'elle écrit: « J'aimerais vous remercier sincèrement d'appuyer le projet de loi C-389 à l'étape de la deuxième lecture. J'espère que vous continuerez de l'appuyer lorsqu'il sera soumis à la discussion, puis lorsqu'auront lieu la discussion finale et le vote, le mercredi 9 février. »
Elle nous communique ses réflexions sur le projet de loi et termine sa lettre comme suit: « Je vous remercie encore une fois pour votre appui et pour tout ce que vous avez fait dans le but d'aider notre collectivité. Je ne suis pas une "porte-parole" des transgenres, mais je crois néanmoins être en mesure de vous dire que beaucoup de gens sont très heureux de ce que vous faites pour eux. »
Je vous lis maintenant un passage d'une autre lettre que j'ai reçue: « Je vous écris aujourd'hui pour manifester mon appui à l'égard du projet de loi C-389. Actuellement, les transgenres ne sont protégés qu'implicitement et doivent souvent faire face à des manifestations de violence et de discrimination extrêmes. De nombreuses personnes vivent dans la pauvreté et peinent à payer leurs dépenses essentielles et leurs soins de santé. Cette situation est largement attribuable à la discrimination et à la violence auxquelles elles sont soumises, ce qui comprend la difficulté de trouver un emploi, un logement, un réseau de soutien et des services. De nombreux transgenres ont réussi tout de même à surmonter l'adversité et à défendre leurs droits, ce qui témoigne de leur grande force. Actuellement, les transgenres sont sous-représentés dans les gouvernements du monde entier. Il y a seulement deux députés ouvertement transsexuels dans le monde, soit Georgina Beyer, en Nouvelle-Zélande, et Vladimir Luxuria, en Italie. Bien qu'à certains endroits du monde les transgenres bénéficient de mesures de protection explicites, ce n'est pas le cas au Canada. Je pense qu'il est temps que le Canada redevienne un chef de file de la défense des droits de la personne et protège explicitement les transgenres et transsexuels. Je vous exhorte, vous et vos collègues, à être la voix de ceux qui, parmi vos électeurs, ont besoin de protection. Je vous exhorte à appuyer le projet de loi C-389. »
Cette lettre a été rédigée par April Friesen.
Une autre résidante d'Halifax, Stephanie Ehler, m'a écrit pour me dire ce qui suit: « C'est très malheureux qu'on n'en ait pas fait davantage jusqu'ici pour promouvoir les droits des transgenres. En raison de la situation actuelle, vous devez faire tout en votre possible pour faire adopter des mesures positives. Je vous encourage et vous appuie dans vos démarches en ce sens. »
Matthew McLaughlin et Susan Gapka, deux défenseurs infatigables des droits des transgenres, m'ont envoyé une courte note ce matin même pour m'informer de la parution de deux études cette semaine aux États-Unis. Selon ces études, les transgenres font bel et bien l'objet de discrimination malgré tout ce que l'on peut entendre de la part des personnes qui s'opposent à ce projet de loi.
Elles soulignent également le fait que les champs de compétence fédérale visés par ce projet de loi sont justement ceux où les transgenres sont les plus susceptibles de faire l'objet de discrimination, à savoir: les banques, les voyages par avion, l'immigration, les douanes, les prisons et bien d'autres encore. Nous devons donc nous pencher sur ces domaines très importants.
Matt a également balayé assez rapidement l'argument ayant trait aux toilettes. Voici ce qu'il m'a dit: « Pour ce qui est des craintes liées aux toilettes, c'est un argument qui révèle beaucoup d'hypocrisie. En effet, rien ne s'est jamais produit dans les plus de 100 administrations — tant aux États-Unis qu'ailleurs — qui disposent de mécanismes de protection, alors que presque toutes les personnes transgenres ont déjà fait l'objet de harcèlement dans les toilettes. » C'est un bon point.
J'ai distribué quelques lettres aux députés, mais ce n'est rien en comparaison du nombre de rencontres individuelles que j'ai pu avoir avec des transgenres d'Halifax et leurs sympathisants. Ces personnes m'ont remerciée de l'appui de notre parti à ce projet de loi et m'ont fait part de leurs histoires empreintes de courage, de peur, de bravoure, de colère, de terreur, d'amour, de haine, de fierté et de pouvoir. Elles m'ont parlé de leurs expériences personnelles ou de celles d'êtres chers. Je crois sincèrement que, si tous les députés avaient l'occasion d'entendre ces histoires et de regarder droit dans les yeux les personnes qui les ont vécues, ils ne pourraient faire autrement que d'appuyer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-389, qui vise à ajouter l'identité et l'expression sexuelle à la Loi canadienne des droits de la personne ainsi qu'aux dispositions du Code criminel portant sur les crimes motivés par la haine.
J'ai toujours défendu avec ardeur les droits de la personne, y compris les droits des personnes transgenres. Les Canadiens transgenres sont confrontés à une discrimination d'une intensité inacceptable au quotidien. La discrimination de tout niveau est inacceptable, mais il faut souligner que les Canadiens transgenres sont confrontés à une discrimination d'une intensité qui dépasse de beaucoup la discrimination que d'autres personnes peuvent subir. Trop souvent, ils subissent de la discrimination au travail et dans le système de soins de santé et ils sont plus susceptibles d'être victimes de violence.
Ce projet de loi ne décriminalisera d'aucune façon quelque forme d'exploitation sexuelle. Je crois que les crimes du genre sont les plus répréhensibles de notre société. Il est extrêmement blessant, également, de décrire tous les Canadiens transgenres de voyeurs, de pédophiles ou de violeurs, comme certains le font. Je suis fière de pouvoir appuyer ce projet de loi.
Il y a plusieurs mythes autour de ce projet de loi et de ses répercussions. Je vais parler de huit mythes principaux et démontrer qu'ils ne sont pas basés sur la vérité ni sur les faits.
[Traduction]
Comme je viens de le dire en français, il y a huit grands mythes qu’évoquent les opposants du projet de loi C-389. Je voudrais essayer de les détruire.
Le premier mythe consiste à dire que le projet de loi C-389 permettra aux pédophiles de traîner dans les toilettes pour essayer de s’attaquer à des petites filles. C’est complètement faux. La pédophilie est un crime haineux en toutes circonstances, sans exception. La pédophilie est punissable en vertu de l’article 151 du Code criminel du Canada. Cet article est ainsi libellé:
| Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant âgé de moins de seize ans est coupable: |
| a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans […] |
Le projet de loi ne permettra absolument aucune forme d’exploitation sexuelle, qu’il s’agisse de pédophilie ou d’autre chose. Je trouve insultant de traiter de pédophiles toutes les personnes transgenres, comme certains l’ont fait en exprimant leur opposition au projet de loi.
Le deuxième mythe, c’est que le projet de loi expose nos enfants aux pervers dans les douches et les vestiaires publics. Nous avons déjà entendu des députés du NPD, y compris le parrain du projet de loi, parler de cette question, mais je voudrais l’aborder encore une fois.
C’est une fois de plus complètement faux. Comme je l’ai déjà dit, le projet de loi ne permettra absolument aucune forme d’exploitation sexuelle. Toute forme d’exploitation sexuelle est punissable en vertu de notre Code criminel. Par conséquent, prétendre que le projet de loi légalisera l’exploitation sexuelle dans certains cas est complètement faux. Ceux qui prétendent le contraire savent que c’est faux. C’est vraiment honteux de leur part d’essayer d’invoquer un tel argument contre le projet de loi.
Le troisième mythe est que le projet de loi prendrait le pas sur d’autres dispositions du Code criminel. Il est honteux que quiconque recoure à cet argument pour s’opposer au projet de loi C-389. La partie V du Code criminel du Canada est parfaitement claire quant à ce qui constitue une infraction sexuelle. Rien dans le projet de loi C-389 ne remplace ces dispositions, indépendamment de la question de savoir si une personne est ou non transgenre. Je trouve honteux de propager ce mythe.
Le quatrième mythe consiste à dire que l’enseignement de l’expression sexuelle deviendrait obligatoire dans les écoles. Rien dans le projet de loi ne pourrait imposer une telle chose. Quiconque ose prétendre que c'est vrai devrait avoir le courage de désigner les dispositions du projet de loi qui le permettraient. Rien dans cette mesure ne permet d’imposer l’enseignement de l’expression sexuelle dans nos écoles.
D’après le cinquième mythe, le projet de loi C-389 favoriserait la confusion sexuelle parmi les adolescents vulnérables. D’après l’Association américaine de psychologie, l’orientation sexuelle « désigne un schéma persistant d’attraction émotive, romantique et/ou sexuelle pour les hommes, les femmes ou les personnes des deux sexes ». Cette citation est extraite du texte Answers to Your Questions For a Better Understanding of Sexual Orientation & Homosexuality, Washington, DC, États-Unis, 2010.
Le projet de loi ne favoriserait pas la confusion sexuelle. Ce serait plutôt le contraire. On nous a parlé des jeunes adolescents transgenres qui sont jetés hors de chez eux et sont victimes de discrimination. Il est nécessaire, dans une société libre et démocratique qui fait valoir les droits de chacun et protège les individus et les groupes contre la discrimination, que les adolescents ne craignent pas de manifester leur sexualité et leur identité sexuelle. Le projet de loi ferait considérablement avancer ce combat et cette protection.
Selon le sixième mythe, le projet de loi C-389 serait l'oeuvre d'un petit groupe de militants. C'est complètement faux encore une fois. Le quotidien des transgenres, qui sont souvent susceptibles d'être l'objet d'actes violents, est marqué par la discrimination. On nous l'a répété autant comme autant, dans les témoignages que nous a lus le parrain du projet de loi comme dans les lettres qu'a reçues la députée d'Halifax de la part de transgenres ou de parents et d'amis de transgenres, dans lesquelles ces gens expriment toute la violence qui constitue le lot des transgenres.
Même si les transgenres ne constituent qu'une faible proportion de la population canadienne, tous les Canadiens ont le droit de ne pas être victimes de discrimination. Ce projet de loi repose sur le principe de l'égalité des droits. Ce n'est pas parce qu'on parle d'une seule personne, d'une dizaine ou d'une centaine que la discrimination est justifiée pour autant. La discrimination n'est jamais justifiée. Tous les Canadiens, peu importe leur orientation sexuelle, leur expression sexuelle ou leur identité sexuelle, ont le droit de vivre en sécurité, de travailler, d'avoir accès comme les autres aux soins de santé, de se loger et de circuler dans la rue sans craindre de se faire tabasser à cause de leur expression ou de leur identité sexuelles. S'il est adopté, ce projet de loi constituera un grand pas dans la bonne direction.
Voyons maintenant le septième mythe: en vertu du projet de loi C-389, toutes les fois qu'une personne se plaindra d'un transgenre, elle pourra être accusée de crime haineux. Faux, comme le reste. Personne n'aura à craindre d'être accusé injustement de crime haineux. Voici la définition que donne la Loi canadienne sur les droits de la personne de la propagande haineuse:
| [...] des questions susceptibles d'exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable sur la base des critères [constituant un motif ide distinction illicite]. |
Seuls les messages sur les transgenres qui correspondent à la définition que je viens de donner seraient considérés comme de la propagande haineuse, comme c'est actuellement pour les messages liés à la race, à l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge ou le sexe d'une personne.
Je vais devoir m'arrêter ici, parce que mon temps de parole est écoulé. Je tiens cependant à dire que j'appuie ce projet de loi et que j'exhorte tous mes collègues, y compris ceux de mon caucus, à l'appuyer eux aussi. Je suis surtout ravie qu'il ait franchi l'étape du dernier vote.
Monsieur le Président, je remercie tous les députés qui ont pris part au débat sur le projet de loi C-389 à la Chambre, en comité et au sein de la collectivité. Je remercie tout particulièrement ceux qui appuient le projet de loi. Prenez également note que les membres des communautés transgenre et transsexuelle apprécient ce soutien.
Je veux parler de mon expérience personnelle un instant. Je suis gai et je sais qu'il a été long et souvent très ardu d'assurer ma place comme citoyen à part entière et égal aux autres. Je sais que ma libération, comme gai, a pu se faire grâce au travail acharné, aux risques et aux sacrifices de nombreux frères et soeurs homosexuels ainsi que de beaucoup d'alliés forts. En tant qu'homosexuel, je sais que la bataille pour l'égalité des homosexuels et des autres personnes au sein de notre société a souvent été menée et portée à bout de bras par des membres des communautés transgenre et transsexuelle. Je sais que ce sont les travestis qui nous ont aidés à lutter et qui nous ont peut-être même montré à nous battre contre l'oppression, la discrimination, les préjugés et la violence auxquels nous étions exposés.
À Stonewall et longtemps avant et longtemps après Stonewall, ce sont les membres de la communauté trans qui ont dirigé et motivé notre combat et qui ont été solidaires avec nous à maintes reprises. C'est une des raisons qui font que je suis fier d'exprimer ma solidarité avec les communautés transgenre et transsexuelle au moment où nous tentons finalement d'obtenir leur pleine égalité et d'inscrire leurs droits humains dans les lois du Canada.
J'ai été très honoré de la confiance que m'a témoignée la communauté transgenre et de devenir son allié et de travailler solidairement avec elle. J'ai été honoré que ses membres me racontent leur histoire et m'en parlent de leurs luttes. Cela a fait de moi un meilleur allié, un meilleur ami et un meilleur citoyen.
J'ai rencontré des personnes belles, fortes, aimantes et s'exprimant bien qui sont confrontées à des défis que je peux difficilement imaginer et que je n'évalue pas complètement. Je compte parmi mes amis des gens qui vivent fièrement et expriment toute leur humanité en dépit de nombreux obstacles. Ce que j'entends par le fait d'être pleinement humain a été transformé et élargi parce que j'ai pu apprendre.
J'ai vu et parfois partagé la frustration, la colère, les larmes et la profonde tristesse de gens qui ne sont pas encore égaux, qui sont trop souvent victimes de violence, parfois au prix de leur vie, et qui pleurent la perte d'amis et de membres de leur famille pour qui la douleur était insupportable. La détermination avec laquelle ils revendiquent leur véritable identité et leur place dans notre société, leur droit de vivre pleinement leur vie et d'être des humains à part entière me rend plus fort.
Cette semaine, la Chambre prendra une décision au sujet de l'inclusion explicite des Canadiens transgenres et transsexuels dans la législation canadienne sur les droits de la personne. Le vote de mercredi risque d'être très serré. Le projet de loi pourrait être adopté, ce qui nous donnerait une raison de nous réjouir et une occasion de poursuivre nos efforts lorsqu'il sera étudié au Sénat, mais il pourrait également être rejeté. C'est à ce point serré. S'il est rejeté, n'oublions pas que les choses ont évolué depuis que nous avons entrepris nos démarches, il y a six ans. N'oublions pas que nous ne sommes pas la seule tribune pour la défense de l'égalité à part entière des transgenres. N'oublions pas non plus les victoires remportées et les progrès réalisés dans d'autres instances. Réjouissons-nous du soutien de nouveaux amis et alliés que nous avons trouvés ici, dans cette enceinte ainsi que partout au pays et préparons-nous à reprendre le travail avec de nouvelles stratégies et de nouveaux plans.
Je suis convaincu que le changement auquel nous aspirons se concrétisera et que justice sera rendue. Peut-être que, très bientôt, les Canadiens transgenres et transsexuels pourront s'exprimer ouvertement et avec fierté et faire entendre leur voix haut et fort dans cette enceinte. J'espère que, très bientôt, un membre de la communauté transgenre qui s'affiche ouvertement sera élu et qu'il pourra parler par expérience et exposer directement les préoccupations de sa communauté ici à la Chambre des communes. Nous aurons l'occasion de nous réjouir.
[Français]
La période allouée au débat est expirée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté au mercredi 9 février, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 février, du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je vais continuer ce que j'ai commencé l'autre jour. L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama est conforme à la stratégie canado-américaine, qui vise à conclure des accords bilatéraux en série.
Je vais continuer à parler des témoignages, notamment celui qu'a fait M. Todd Tucker le 17 novembre 2010 devant le Comité permanent du commerce international. Il a dit ceci:
| J'ai deux principaux arguments. Premièrement, le Panama est l'un des pires paradis fiscaux au monde. On estime que ce pays abrite 400 000 sociétés, dont des entreprises étrangères et des filiales de multinationales. C'est presque quatre fois plus que le nombre de sociétés enregistrées au Canada. |
| Deuxièmement, l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama ne devrait pas être conçu surtout de la façon traditionnelle, ou seulement en fonction de mesures traditionnelles, en vue de réduire les tarifs. Il faudrait plutôt tenir compte de sa vraie nature, puisqu'il s'agit d'un texte de centaines de pages qui engage le Canada et le Panama à respecter certaines politiques nationales. Cet accord aura pour effet d'octroyer de nouveaux droits au gouvernement du Panama, ainsi qu'aux centaines de milliers de sociétés étrangères qu'on y trouve, et ces pouvoirs permettront d'aller à l'encontre des initiatives canadiennes de lutte contre les paradis fiscaux à l'extérieur du système judiciaire canadien. |
| [...] Pourquoi le Panama est-il aussi attirant pour les sociétés étrangères et les auteurs d'évasions fiscales? Eh bien, le gouvernement panaméen a appliqué depuis des décennies une stratégie délibérée qui a fait du pays un paradis fiscal. Il offre aux banques et aux entreprises étrangères une autorisation spéciale de mener leurs opérations commerciales sur son territoire. Non seulement ces entreprises ne paient pas d'impôt, elles ne sont assujetties à pratiquement aucune exigence de reddition de comptes ou aucune réglementation. |
| D'après l'OCDE, le gouvernement panaméen ne dispose d'aucun pouvoir juridique ou presque qui lui permettrait de vérifier l'information essentielle relative à ces sociétés étrangères, par exemple, à qui elles appartiennent. Le secret qui protège les opérations financières au Panama font également de ce pays un haut lieu du blanchiment d'argent. D'après le département d'État américain, les principaux cartels de la drogue de la Colombie et du Mexique, ainsi que des groupes armés illégaux de la Colombie, utilisent le Panama pour faire du trafic de drogue et du blanchiment d'argent. Les fonds provenant de ces activités illégales peuvent être blanchis par le truchement des banques panaméennes, de projets fonciers, etc. |
| À ce régime juridique national du Panama vient s'ajouter le refus constant, jusqu'à présent, de signer des accords avec ses principaux partenaires commerciaux pour l'échange d'information fiscale détaillée. Jusqu'à l'an dernier encore, le Panama n'avait signé aucun traité fiscal international. Cette année, on prévoit y signer au moins 12 traités sur la double imposition. |
| [...] L'accord commercial entre le Canada et le Panama ne ferait qu'empirer le problème du paradis fiscal. Comme l'a fait remarquer l'OCDE, signer un accord commercial sans d'abord résoudre le problème du secret des transactions financières au Panama ne fera que favoriser encore davantage l'évasion fiscale par les sociétés étrangères. Il y a toutefois motif de croire que l'accord commercial n'aura pas seulement pour effet d'accroître les abus d'évasion fiscale, il rendra encore plus difficile de lutter contre ces abus. |
[Traduction]
Permettez-moi de prendre un instant, dans le cadre du débat sur cet accord, pour parler un peu des accords de libre-échange en général.
Les députés de mon parti et moi sommes d'avis qu'il nous faut du commerce international équitable, plutôt qu'un libre-échange au service de la grande entreprise. Les accords de libre-échange conclus par notre pays ou par d'autres pays ont tendance à donner davantage de droits à la grande entreprise, comme en fait foi l'accord entre le Canada et certains pays européens qui a nui à notre industrie de la construction navale en permettant à davantage de bateaux norvégiens d'arriver ici exempts de droits de douane.
Le Canada a toujours été un pays de commerce international. Dans de nombreux cas, le libre-échange ne lui a pas été très favorable, bien qu'il y ait eu des effets bénéfiques. Je viens de lire de l'information qui montre que, lors de la signature de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, dans les années 1980, à l'époque du gouvernement Mulroney, les provinces ont reçu de l'information qui n'était pas tout à fait la même que celle qui circulait à l'échelon fédéral. Autrement dit, on peut se demander si les provinces ont été suffisamment informées sur l'accord. Je compte étudier davantage le document en question, simplement pour déterminer comment il peut se rattacher à ce que nous vivons aujourd'hui.
Nous savons que depuis la signature des accords de libre-échange le secteur manufacturier affiche une perte de près de 300 000 emplois au Canada. C'est d'ailleurs une honte de ne pas pouvoir entrer dans un magasin et acheter une paire de chaussures fabriquées au Canada. J'ai eu de la difficulté à trouver un manteau et des bottes d'hiver fabriqués au Canada. Heureusement, il reste encore quelques entreprises qui fabriquent des bottes d'hiver à Montréal et à Québec.
Nous avons été témoins de la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre et des souffrances que celle-ci a engendrées dans nos collectivités. Nous voyons se poursuivre l'approvisionnement des États-Unis en énergie bon marché, sachant bien que, en raison de l'ALENA, nous ne pouvons réduire cet approvisionnement, sans réduire notre propre consommation. Nous observons qu'en cette période d'instabilité mondiale, il faut importer 90 p. 100 du pétrole à l'est d'Ottawa, car nous exportons notre pétrole de l'Ouest vers le Sud.
Le chapitre 11 de l'ALENA permet aux sociétés de poursuivre les gouvernements au Canada. En raison de ces procès ridicules, on a dépensé des millions de dollars en fonds publics pour défendre les gouvernements fédéral et provinciaux.
En conclusion, nous devons absolument examiner avec attention ces accords pour nous assurer qu'ils servent les intérêts des habitants des deux pays.
Monsieur le Président, je sais que parmi les néo-démocrates, le député est l’un de ceux qui s'intéressent le plus aux enjeux touchant le secteur de l'agriculture. J'ai constaté avec surprise qu'il n'a pas fait mention de ces enjeux, du moins pas dans la partie de son discours que j'ai entendue. Peut-être en a-t-il parlé auparavant.
Je me demandais si le député pourrait nous en dire plus à ce sujet, car il est ressorti des discussions du comité que l'accord de libre-échange entre le Canada et Panama serait très certainement avantageux pour nos producteurs agricoles, comme le sont généralement les accords de ce type. Nos cultures sont très différentes de celles du Panama. En effet, comme ce n'est pas ici qu'on cultive le plus de bananes, nous ne serons pas en concurrence avec le Panama à ce chapitre. Par contre, ce pays offre de beaux débouchés commerciaux pour notre blé, nos légumineuses et nos aliments transformés.
Je me demande pourquoi le député n'a pas parlé des avantages que comportera l'accord de libre-échange entre le Canada et Panama pour le secteur agricole canadien.
Monsieur le Président, le député pose une question bien logique.
D'après ce que je comprends, nous faisons déjà des échanges commerciaux avec le Panama en ce moment. Nous faisons des échanges commerciaux avec bon nombre de pays. Comme dans le cas de tout accord commercial, nous devons en examiner les avantages et les désavantages.
Étant donné que le Panama est un paradis fiscal qui engloutit des millions de dollars et que le commerce de la drogue y est toléré, je crois que les désavantages pèsent plus lourd dans la balance que les avantages que présentent les quelques marchés auxquels nous pourrions avoir accès dans ce pays.
Monsieur le Président, je dois d'abord vous informer que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue, la députée de Don Valley-Est.
Je suis heureux de pouvoir intervenir dans le débat sur le projet de loi C-46, qui traite de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Il s'agit du projet de loi portant mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, de l'accord sur l'environnement entre le Canada et le Panama et de l'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Panama. C'est tout un titre.
Je vais également...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député pour lui signaler que les discours sont désormais de dix minutes; il disposera donc de dix minutes pour faire son discours et de cinq minutes pour répondre aux questions au lieu de partager son temps de parole.
Merci pour la précision, monsieur le Président.
J'aimerais dire quelques mots au sujet du projet de loi dans le contexte de la politique commerciale actuelle du gouvernement et de sa politique étrangère en général.
Le Panama est une économie relativement petite, mais il est un acteur important dans les Amériques et un marché important pour le Canada. D'ailleurs, c'est un pays stable qui a fait d'énormes progrès au cours des dernières années pour assurer son développement et l'établissement de la démocratie, et le Canada peut certainement l'encourager à poursuivre sur cette lancée.
Il y a quatre ans, je faisais partie d'une délégation, conduite par le Président, qui s'est rendue dans trois pays africains francophones: le Bénin, le Burkina Faso et le Mali. Notre but était d'encourager l'avancement de la démocratie en tenant des conférences et en discutant des différences entre notre système et le leur. C'était un processus important.
Par exemple, nous avons parlé du rôle de l'opposition officielle et de l'importance de celle-ci. Même si mes collègues d'en face ne l'apprécient pas toujours, ils savent que l'opposition joue un rôle important. Certains des parlementaires à qui nous avons parlé ne connaissaient pas le concept. Nous avons constaté à quel point nos échanges les amenaient à réfléchir aux changements qu'ils aimeraient apporter dans leur propre pays. Il y a des choses que nous, Canadiens, pouvons faire pour encourager l'avancement de la démocratie.
Bien sûr, le Canada dépend du commerce. Quelque 80 p. 100 de notre économie sont tributaires de l’accès des exportations canadiennes aux marchés étrangers. Imaginez cela. C’est incroyable: 80 p. 100 de notre économie dépend de l’accès aux marchés étrangers.
Il y a 20 ans, 90 p. 100 de nos exportations étaient destinées à un seul pays, les États-Unis. Aujourd’hui, c’est environ 80 p. 100. C’est un changement, mais il n’en demeure pas moins qu’une énorme proportion de nos exportations et de notre économie est tributaire d’un seul partenaire commercial, les États-Unis, partenaire particulièrement important qui est aussi un bon ami. C’est bon signe quand nous réussissons à accroître nos échanges commerciaux avec d’autres pays. Nous devrions continuer à le faire.
C’est l’une des raisons pour lesquelles le Parti libéral appuie le principe du libre-échange, le Canada étant un pays exportateur. Si nous ne pouvons pas avoir accès à d’autres marchés, nous aurons de grands problèmes. C’est pourquoi les négociations qui ont mené à la conclusion de l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis avaient commencé sous le gouvernement Trudeau. J’en sais quelque chose parce que mon père était alors ministre du Commerce international. Chose curieuse, le secrétaire américain au Commerce portait le même nom de famille. Il s’appelait Donald Regan, tandis que mon père s’appelait Gerald Regan.
L'hon. Scott Brison: Il y avait aussi Ronald Reagan.
L'hon. Geoff Regan: Ronald Reagan était le président, mais il s’appelait Reagan et non Regan. Que cela soit clair. Il avait un « a » de plus dans son nom de famille.
Le commerce a de nombreux avantages. Grâce à la libéralisation croissante du commerce, au cours des 50 ou 60 dernières années, nous avons assisté à une amélioration du niveau de vie de millions et même de milliards de personnes. De toute évidence, il reste encore du chemin à parcourir pour beaucoup d’habitants de la planète car nous voulons que le niveau de vie s’améliore dans beaucoup de pays. Le commerce peut jouer un rôle positif à cet égard en donnant aux peuples un meilleur accès aux marchés.
J’ai mentionné l’Afrique. L’un des problèmes du continent est le manque d’accès de son coton et de ses textiles aux marchés des États-Unis et de l’Europe. L’Afrique produit de belles cotonnades qui servent à confectionner des robes et des chemises, mais elle a des difficultés à accéder à ces marchés à cause des subventions, des droits de douane, etc. Ces problèmes sont réels des deux points de vue.
La mauvaise gestion de nos relations commerciales faite par le gouvernement conservateur a entraîné des déficits commerciaux pour la première fois depuis 30 ans. Cela est alarmant pour le Canada et devrait l’être également pour les Canadiens. Pour la première fois en 30 ans, sous la direction du présent gouvernement, nous prenons du retard sur nos concurrents dans des marchés émergents tels que la Chine et l’Inde.
Nous avons connu l’embarras de ne pas être élus au Conseil de sécurité des Nations Unies. En parlant de la Chine, la maladresse du gouvernement envers Beijing a sûrement constitué l’un des facteurs qui ont joué, de même que la décision de suspendre l’aide à de nombreux pays africains. Ces pays ont sûrement été insultés, de même que de nombreux pays du Moyen-Orient qui étaient insatisfaits de l’attitude du gouvernement à l’égard de diverses choses.
J’ai été surpris que le gouvernement décide de lancer une campagne pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies. Il aurait dû être évident, avec tout ce qu’il a fait ces dernières années, qu’il avait peu de chances d’obtenir ce siège. Le gouvernement a très mal estimé le nombre de voix qu’il obtiendrait. Pour un premier ministre dont on dit souvent que c’est un grand stratège politique, il est surprenant qu’il ne se soit pas rendu compte des risques d’une telle initiative.
Cela dit, le gouvernement actuel manque également à son obligation de défendre les intérêts du Canada face à son plus important partenaire commercial, soit les États-Unis, dans des dossiers comme le bois d'œuvre et les produits agricoles, mais aussi dans le cadre des pourparlers actuels sur le périmètre commun, à propos desquels il ne veut pas dire aux Canadiens ce qu'il entend faire et ce qu'il a en tête. Il n'a pas exposé à la Chambre ou aux Canadiens sa stratégie, son attitude, sa vision des questions frontalières et, par conséquent, sa vision de l'immigration, par exemple. Nous devrions exercer un certain contrôle sur ce qu'il advient des politiques relatives à l'immigration et aux réfugiés. Les Canadiens craignent que le gouvernement ne renonce à la souveraineté du pays. Nous refusons que cela se produise.
On a récemment pu observer la façon dont il abordait la situation en Égypte. Le gouvernement a mis du temps et a beaucoup hésité à réagir. Le Canada a été moins prompt que les États-Unis à sanctionner les manifestations et à soutenir des principes comme les droits de la personne et les libertés politiques. C'est décevant. Il faut adopter une position à long terme et reconnaître que, si nous appuyons des régimes qui interdisent ce genre de libertés, à long terme, les effets seront néfastes pour nous. C'est ce que nous apprend l'histoire de nombreux pays.
En attendant, le protectionnisme s'accroît de plus en plus aux États-Unis, ce qui a d'ailleurs déjà nuit à des entreprises canadiennes. Or, le gouvernement conservateur ne fait presque rien.
Je pourrais continuer à parler d'autres pays et des politiques du gouvernement à leur égard, mais concentrons-nous sur le projet de loi C-46 et sur le Panama.
Malgré le ralentissement économique mondial, le PIB du Panama a atteint 10,7 p. 100 en 2008, un des taux les plus élevés en Amérique. On prévoit qu'il augmentera de 5,6 p. 100 en 2010, ce qui placerait ce pays loin devant la plupart des autres, y compris le Canada, si l'on pense à la croissance que nous avons connue l'an dernier.
En 2009, le commerce entre les deux pays s'est élevé à 132,1 millions de dollars; les exportations provenant du Canada étaient de 91,4 millions et les importations, de 40,7 millions.
Parmi les marchandises que le Canada exporte et vend au Panama, on compte surtout de la machinerie, des véhicules, du matériel électronique, de l'équipement pharmaceutique, des produits de la pomme de terre surgelés, des légumineuses — c'est-à-dire des fèves et des lentilles, une importante source de protéine —, des services financiers, des services d'ingénierie et des services technologiques en matière d'information et de communication. Ce sont tous des secteurs qui font actuellement l'objet d'importantes exportations, et dans lesquels il serait encore possible d'accroître les exportations du Canada au Panama, surtout en ce qui concerne les produits agricoles et, comme on l'a mentionné plus tôt, des marchandises comme le poisson.
Le canal de Panama, d'une importance capitale pour le commerce international, est actuellement le chantier de grands travaux d'agrandissement qui devraient être achevés en 2014. On prévoit que ces travaux, d'une valeur de 5,3 milliards de dollars, créeront des débouchés pour les entreprises canadiennes des secteurs, entre autres, de la construction, du génie de l'environnement, des services de consultation et des projets d'immobilisations. On prévoit de nombreux débouchés. Il n'existe aucune garantie, mais c'est une bonne chose d'entamer des relations commerciales avec le Panama, malgré les préoccupations que nous avons.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député d'Halifax-Ouest et je remercie le député d'appuyer l'accord avec le Panama. Je n'adhère pas à tout ce qu'il a dit, mais c'est bien de voir qu'un libéral appuie notre programme sur le libre-échange, surtout en ce qui concerne le continent américain et le Panama.
Le Parti libéral continuera-t-il à appuyer les accords de libre-échange, qui sont bons pour les entreprises canadiennes et qui créent des possibilités pour les travailleurs canadiens, au lieu de mener une campagne électorale contre le libre-échange comme en 1993?
Monsieur le Président, je suis partisan du libre-échange. Je l'ai déjà déclaré à maintes reprises. Je ne me rappelle pas avoir discuté personnellement de la question en 1993. Nous avions nombre d'autres dossiers à débattre, tant à l'époque que depuis. Toutefois, cette campagne électorale était certainement intéressante, comme mon collègue se souvient. Je crois qu'il y a participé, mais pas à titre de candidat à ce moment-là. C'est venu plus tard.
Notre parti appuie le principe du libre-échange, mais il est important d'examiner chaque entente isolément et de négocier en position de force.
Ma préoccupation principale en ce qui concerne l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, c'est que le Canada a entrepris les négociations en se fondant sur l'idée qu'il s'agirait de la politique économique du gouvernement. Le gouvernement de l'époque, dirigé par M. Mulroney, a essentiellement basé tout son programme économique sur la conclusion d'une entente.
Dans une situation de ce genre, les États-Unis s'attendraient à obtenir de bonnes concessions ou, en gros, tout ce qu'ils veulent. Ils reconnaîtraient la force de leur position devant un Canada ayant besoin de conclure une entente. Je n'ai pas trouvé cela utile, mais à d'autres égards, nombre d'avantages ont découlé de l'accord.
Monsieur le Président, je suis d'avis qu'on a fait trop de concessions, de larges concessions, dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange de 1993. Cet accord n'a pas bien mûrement réfléchi. J'aimerais savoir si le député croit que l'entente relative au Panama a été soigneusement examinée et si certains de ses aspects le préoccupent.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Don Valley-Est avec laquelle je ne partagerai pas mon temps de parole puisque, comme on nous l'a expliqué, nous avons dix minutes pour intervenir.
Elle pose une excellente question. Nous avons certaines préoccupations. Nous nous demandons par exemple si le Panama est un paradis fiscal et quelles répercussions cela pourrait avoir.
Nous savons que les deux gouvernements sont engagés dans des discussions concernant l'échange de renseignements fiscaux, ce qui me semble être l'objectif premier du Canada, et la double imposition, question que les deux pays devraient vouloir éclaircir. Il est important d'avoir ce type d'échanges si nous voulons éviter des problèmes comme les paradis fiscaux. Il est crucial que nos administrations fiscales à Revenu Canada aient accès aux renseignements que le Panama possède sur nos contribuables si ces derniers tentent de cacher leurs revenus de manière illégale et inappropriée. Nous ne parlons pas de ce qui est fait légalement. Toutefois, si un acte illégal est commis, cela change complètement les choses et nous devons en être informés.
C'est une grande source de préoccupation. Nous sommes heureux que ces discussions aillent de l'avant, et nous espérons qu'elles seront fructueuses. Nous croyons que le principe général de l'accord est bon et que nous devrions l'appuyer.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait dire ce qu'il pense de l'incapacité des conservateurs à ouvrir les frontières aux échanges commerciaux avec les États-Unis et d'autres pays.
Monsieur le Président, mon collègue de Kings—Hants, l'ancien porte-parole en matière de commerce, me suggère de prendre mon temps, mais je ne crois pas qu'on me le permettra. Je suis certain qu'il adorerait que je discoure là-dessus encore et encore. Il adorerait sûrement cela.
La manière dont le gouvernement a envisagé les questions relatives à la frontière et au commerce avec toute une série de pays et en particulier avec les États-Unis est une source de préoccupations. Jusqu'au mois d'août dernier, j'étais porte-parole libéral en matière de ressources naturelles. La façon dont le gouvernement a négocié l'accord sur le bois d'oeuvre montre franchement sa faiblesse.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
On l'a dit, le Canada est un pays commerçant. Dans le contexte d'une économie mondiale, il est important de signer des accords préférentiels avec certains pays, accords qui bénéficient aux deux parties. Nous connaissons les conséquences qu'il y a à dépendre trop fortement d'un seul partenaire commercial. Nous avons constaté la passivité du gouvernement face à l'intensification du protectionnisme américain et nous avons vu qu'il n'a pas réussi à trouver des débouchés économiques en Chine, en Corée du Sud et dans d'autres pays.
À cause de la mauvaise gestion, par le gouvernement conservateur, des relations commerciales du Canada, pour la première fois en 30 ans, le Canada enregistre un déficit commercial: en juillet dernier, notre pays a enregistré un déficit commercial de 2,7 milliards de dollars. Il est donc important pour notre pays d'accentuer ses efforts afin d'améliorer la situation économique, d'accroître les échanges commerciaux internationaux et de stimuler l'économie.
Le Canada a toujours appuyé le libre-échange. À l'origine, nous sommes un pays commerçant, et nous avons commencé avec la fourrure, le bois et d'autres ressources naturelles. La part du commerce dans notre activité économique est plus importante que dans la plupart des autres pays. En fait, ce sont environ 80 p. 100 de notre économie et des millions d'emplois au Canada qui reposent sur le commerce et l'accès aux marchés étrangers. Au fond, nous sommes un tout petit pays. Comme me le disait un jour l'ambassadeur des États-Unis, notre population de 32 millions de personnes pourrait tenir dans l'État de la Californie. Par conséquent, nous devons prendre soin de conclure des ententes qui sont dans l'intérêt du Canada.
Si nous négocions bien un accord de libre-échange, les exportateurs canadiens profitent de la réduction et de l'élimination des droits de douane sur les denrées qu'ils exportent. Les fabricants canadiens profitent de la réduction et de la suppression des droits de douane à la frontière canadienne sur les matériaux qu'ils utilisent pour leurs produits. Et les consommateurs canadiens profitent de la baisse de prix des produits importés quand on réduit ou qu'on élimine les droits sur ces produits.
N'oublions pas que les gens veulent maximiser leurs investissements et que chaque individu est un client économique. En cette ère de mondialisation, où nous sommes exposés à toutes sortes de biens et services, il est important de veiller à ce que les ententes que nous concluons soient les meilleures pour le Canada.
Nous avons entendu les arguments sur le protectionnisme et sur les mesures les mieux à même de favoriser le succès des entreprises canadiennes et de créer des emplois au Canada. Néanmoins, la majorité des entreprises canadiennes qui desservent le marché intérieur profitent du libre-échange, car elles sont obligées d'innover et de concurrencer les entreprises étrangères, à condition que celles-ci respectent la réglementation internationale sur le commerce, les droits de douane et les barrières non tarifaires. En fin de compte, les entreprises canadiennes peuvent très bien être solides, innovatrices et compétitives sans devoir se retrancher derrière le paravent du protectionnisme.
Quand il s'agit de faire progresser les ventes de nos technologies vertes, comme on l'a vu avec des exemples comme celui de RIM et d'autres, nous savons qu'il faut faire des choix stratégiques et judicieux parce que nous sommes dans un village planétaire où tout le monde connaît les prix. En allant sur eBay, on peut trouver en Australie des choses qui coûtent moins cher qu'au Canada. Cela force les entreprises à innover pour être compétitives sur le marché mondial.
Le Parti libéral a toujours appuyé la croissance économique au moyen d'accords de libre-échange adéquats. Il appuie également toute initiative qui améliorera l'accès des entreprises canadiennes à des marchés étrangers. Il importe de souligner que nous ne pouvons compter sur un seul partenaire commercial, car, comme il a été mentionné, lorsque l'éléphant se retourne, la pauvre souris assise à côté risque de se faire écraser. Nous devons user de prudence en veillant, dans nos négociations, à établir des accords de libre-échange avec davantage de pays plutôt que de compter lourdement sur un seul partenaire.
Même si le Panama possède une petite économie et que le commerce entre le Canada et ce pays est relativement limité, des possibilités s'offrent aux entreprises canadiennes.
L'élargissement du canal de Panama est en cours et les travaux, dont l'achèvement est prévu pour 2014, devraient coûter 5,3 milliards de dollars. Voilà un montant plutôt intéressant. L'élargissement devrait générer des possibilités pour les entreprises canadiennes oeuvrant dans le domaine de l'infrastructure et de la construction, de même qu'en environnement, en mécanique lourde et en services d'experts-conseils. Des possibilités seront créées dans le domaine des projets d'immobilisation, notamment dans les secteurs du développement du capital humain et des matériaux de construction.
À l'instar des accords de libre-échange conclus avec le Chili, le Costa Rica et la Jordanie et de l'Accord de libre-échange nord-américain, l'accord de libre-échange Canada-Panama est accompagné d'accords latéraux en matière d'environnement et de coopération dans le domaine du travail. Ces derniers constituent des aspects importants de l'accord.
L'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Panama reconnaît les obligations des deux pays en vertu de la Déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, notamment l'obligation de veiller à ce que les lois, la réglementation et les pratiques nationales protègent les droits suivants : le droit à la liberté d'association, le droit de négociation collective, l'abolition du travail des enfants, l'élimination du travail forcé et l'élimination de la discrimination.
L’accord de coopération dans le domaine du travail et l’accord dans le domaine de l’environnement entre le Canada et le Panama prévoient des mécanismes de règlement des plaintes et des différends qui permettraient aux citoyens de demander une enquête dans l’éventualité d’un non-respect présumé de ces accords de la part du Canada ou du Panama.
L'accord de libre-échange avec le Panama nous offre une autre occasion d'accroître l'accès des entreprises et des agriculteurs canadiens à un plus grand nombre de marchés. Comme on l'a déjà mentionné, il faut que nos agriculteurs aient accès à nombre accru de marchés. Le Canada étant un petit pays, nos agriculteurs doivent être particulièrement concurrentiels et novateurs. Cet accord leur assurera l’accès dont ils ont besoin.
L'économie du Panama est relativement petite. En 2009, nous y avons exporté des marchandises d'une valeur de 90 millions de dollars, ce qui n'est pas autant qu'avec d'autres partenaires commerciaux. Cependant, c'est un pays stable qui a fait d'importants progrès en matière de développement et de démocratie au cours des dernières années. Le Canada est bien placé pour encourager ces progrès.
En dépit du ralentissement économique mondial, le PIB du Panama a progressé de 10,7 p. 100 en 2008. C’est l’une des augmentations les plus élevées en Amérique et elle devrait atteindre 5,6 p. 100 en 2010. En 2009, le commerce bilatéral entre les deux pays se chiffrait à un total de 132,1 millions de dollars. Les exportations canadiennes comptaient pour 91,4 millions de dollars et les importations pour 40,7 millions de dollars.
Dans le domaine des biens, les exportations vers le Panama incluent de la machinerie, des véhicules, du matériel électronique, de l’équipement pharmaceutique et des produits de pommes de terre congelés. Dans le secteur des services, les exportations canadiennes incluent des services d’ingénierie, d’information et de communications.
En vertu de l’accord, le Canada éliminera plus de 99 p. 100 des droits de douane sur les importations en provenance du Panama.
Il est important de noter que nous ne débattons pas actuellement de la question des droits de la personne. En tant que députés, il est naturel que cet enjeu nous préoccupe, mais nous ne nous entendons pas sur les approches à adopter, que ce soit par le biais du commerce, en ouvrant des portes ou en pointant du doigt. Ce n’est pas une bonne idée de pointer du doigt. Pendant que j’étais en Inde, nous avons parlé de ce que le Canada pourrait exporter. La première chose que l’on ma suggérée, c’est le pluralisme.
Le gouvernement met l’accent sur la création d’accords de libre-échange avec les autres pays, mais il faudrait également qu’il commence à envisager la négociation de tels accords entre les provinces.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les accords de libre-échange, je reste préoccupée par la question des droits de la personne. Chaque fois que nous voulons conclure des accords commerciaux, nous devons surveiller la situation des droits de la personne et des travailleurs.
Ces accords offrent certes des débouchés commerciaux, mais évitent-ils que certains travailleurs ne soient exploités?
Monsieur le Président, je sais que la députée s'intéresse de près au droit du travail. Mon accord de coopération dans le domaine du travail comprend un plan du ministère du Travail reconnaissant les obligations des deux pays à l'égard de la déclaration adoptée par l'OIT.
En ce qui concerne les droits de la personne, j'ai brièvement expliqué pourquoi nous aimerions établir des relations avec d'autres pays. Par le commerce, nous tendons la main aux gens et, ce faisant, ils voient comment les choses se passent ailleurs. Si nous isolions notre pays, fermions nos portes et nos frontières, les gens d'ailleurs ne comprendraient pas comment se passent les choses ici. J'ai donné l'exemple de mon voyage en Inde où, durant mon séjour dans l'État du Gujerat, j'avais demandé quelle serait la meilleure chose que le Canada aurait à offrir à l'Inde. Ils ont répondu le pluralisme. Nous n'avions pas besoin de leur expliquer. Ils savaient déjà que nous, les Canadiens, travaillons et vivons en harmonie et respectons notre diversité.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi C-46, qui en est à l'étape du rapport.
Mon opinion au sujet du projet de loi n'a pas changé pendant l'étude en comité. En fait, nombre des présentations qui y ont été faites étaient fortement défavorables à la nature du projet de loi et à un accord de libre-échange bilatéral avec un pays tel que le Panama.
Le Panama et la Colombie sont deux pays avec lesquels le gouvernement conservateur a décidé, dans sa grande sagesse, de conclure des accords de libre-échange, qu'il a soumis à l'étude du Parlement. Or, il est inacceptable que le Canada signe un accord de libre-échange avec l'un ou l'autre de ces pays.
Dans le cas de la Colombie, il était évident que les droits de la personne, qui nous sont très chers au Canada, sont tellement bafoués que nous n'avions aucune protection à cet égard.
Dans le cas du Panama, par contre, les droits de la personne suscitent de toute évidence des préoccupations, mais c'est surtout la nature du milieu des affaires panaméen qui nous inquiète. Cela a été porté à l'attention du Parlement de façon très détaillée dans le cadre de nos travaux, des travaux d'autres partis et des témoignages au comité et, de toute évidence, le Panama n'est pas un pays qui exige le même niveau d'intégrité et d'honnêteté de la part de ses entreprises que le Canada.
Conclure cet accord de libre-échange, encourager les investissements au Panama, c’est comme injecter plus de poison dans notre système. Notre système pourrait faiblir en raison de tout ce que cela pourrait engendrer.
Les accords de libre-échange doivent être scrutés à la loupe, et c’est ce que nous réclamons depuis un moment. Un examen minutieux des avantages, une analyse des avantages nets, s’impose pour tout accord de libre-échange avec n’importe quel pays. Je sais que nous sommes en train d’en négocier plusieurs. Il faudrait donc faire ce travail d’analyse.
Prenez, par exemple, l’accord de libre-échange avec l’Europe qui est très convoité. Un grand nombre de lacunes apparaissent déjà dans cet accord. Par exemple, aujourd’hui, on a entendu que le coût des médicaments au Canada, qui touchent directement les dépenses de l’État, augmenteront considérablement si nous allons de l’avant avec l’accord de libre-échange européen en l’état, avec les dispositions qui intéressent le plus les Européens.
Il sera plus difficile d’utiliser des médicaments génériques, et cela nous coûtera, selon les estimations, aux alentours de 1,5 à 2 milliards de dollars par année. D’où viendra cet argent? Des poches des contribuables canadiens. Quels avantages en tirerons-nous? En acceptant la proposition des Européens à cet égard, la somme totale investie dans les activités de recherche et développement pour de nouveaux produits serait de l’ordre de 400 millions de dollars.
Compte tenu du taux marginal d’imposition de 18 p. 100 des grandes entreprises au Canada, jusqu'où l'économie devra-t-elle s'améliorer pour combler l’écart de 2 milliards de dollars pour les contribuables? Il n’y a pas de réponse à cette question. Aucune analyse n’a été faite. Cela a des répercussions directes sur le gouvernement fédéral et sur toutes les provinces.
L’autre jour, je suis allé à une curieuse réception de l’association automobile japonaise. Il y avait des conférenciers. Le ministre du Commerce international a livré une excellente allocution dans laquelle il a dit croire fermement au libre-échange, à la nécessité de signer des accords et de faire des efforts en ce sens. Fort bien. C’est son opinion.
Cependant, le président de l’association automobile japonaise a déclaré que l’association ne considérait pas un accord de libre-échange avec l’Europe comme une panacée et que nous serions perdants si nous concluions un accord avec l’Europe.
Examinons le secteur de l'automobile japonais. Au cours de la dernière décennie, le Canada a tiré des avantages clairs de ce secteur, compte tenu de l'implantation de nouvelles usines au pays. La plupart des véhicules produits sont exportés vers les États-Unis. Les Japonais se trouvent au Canada probablement en raison des bonnes conditions qui leur sont offertes et de notre système de santé public, et leur produit s'inscrit dans notre politique d'expansion des exportations au titre de la fabrication, laquelle — et cela, tous les députés doivent en être conscients — est très faible sur presque tous les autres fronts.
Les gens qui font du bon travail pour nous en fabriquant des voitures et en les exportant vers les États-Unis disent que nous devrions examiner les dispositions de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne. Nous devons bien franchement nous pencher très attentivement sur les accords commerciaux dans le monde dans lequel nous visons aujourd'hui. Les années 1980 et 1990 sont révolues. À cette époque, nul ne pouvait résister aux attraits du libre-échange, et aucun parti politique ne pouvait en faire totalement abstraction. Qui plus est, aucun parti politique de droite ne pouvait faire autrement que d'appuyer le libre-échange.
Permettez-moi maintenant de revenir à l'accord de libre-échange avec le Panama. Il ne s'agit pas vraiment d'un accord de libre-échange. Cet accord porte plutôt sur les investissements. Il vise à aider les sociétés canadiennes à investir au Panama, peut-être en tirant profit de l'élargissement du canal de Panama ou d'autres avantages. C'est ce qui va arriver. Des entrepreneurs vont investir dans un autre pays les profits qu'ils font au Canada.
Qu'en est-il de l'agriculture? Le prix des produits agricoles cause actuellement des émeutes un peu partout dans le monde. Le Canada pourrait faire beaucoup mieux. Une intervenante précédente a parlé des légumineuses et du consortium de producteurs de lentilles, de pois et de haricots. J'ai eu l'occasion de parler avec ces gens. Ce qui les préoccupe, ce n'est pas le libre-échange. Non, c'est plutôt le fait que nos sociétés ferroviaires ne leur offrent pas un bon service. Ces gens ont beaucoup de mal à envoyer leurs produits aux ports canadiens, d'où ils seront exportés dans le monde entier. On parle de produits de plus en plus demandés et dont le prix ne cesse de grimper.
La demande est de plus en plus forte pour les produits agricoles. Quand on pense à l'agriculture dans le contexte du libre-échange, on devrait réfléchir aux façons de protéger et d'accroître notre capacité de production agricole au pays. Nous devrions prendre des mesures en ce sens.
En quoi consistent les échanges commerciaux du Canada? Il s'agit pour une bonne part d'énergie et de ressources brutes qui répondent aux besoins essentiels des pays. Les pays du monde entier recherchent des produits transformés, mais ils ont besoin d'abord et avant tout de matières premières, ce que le Canada est en mesure de leur offrir. Nous ne voulons pas vendre à prix trop bas ni faire la charité. En ce qui concerne les ressources exportées, nous voulons que nos enfants et nos petits-enfants soient protégés. Lorsque dans le cadre d'accords de libre-échange nous convenons d'exporter nos ressources sans en conserver la maîtrise, nous renonçons à quelque chose, mais qu'obtenons-nous en échange?
Abordons maintenant la question de la sécurité à la frontière. Un grand problème actuellement, c'est que le libre-échange en direction des États-Unis a diminué depuis qu'il est plus difficile de traverser la frontière. C'est absurde. Depuis les événements du 11 septembre, le commerce vers les États-Unis a augmenté constamment jusqu'à ce que survienne la récession, en 2008, et que la valeur du dollar canadien augmente grandement. Ces deux facteurs ont fait beaucoup de tort à nos échanges commerciaux avec les États-Unis, qui sont passés d'environ 350 milliards de dollars à environ 100 milliards. Toutefois, cette diminution n'avait rien à voir avec le libre-échange. Elle était plutôt liée à la valeur du dollar canadien et à notre capacité de faire face à nos problèmes.
Pour ce qui est la valeur du dollar, nous ne pouvons pas diminuer le taux d'intérêt comme l'ont fait les libéraux en 1993, car il est déjà à son plus bas. Nous sommes dans une situation délicate. Que pouvons-nous faire? Des allègements quantitatifs? Que faisons-nous pour améliorer notre position par rapport aux États-Unis? C'est le problème que nous avons dans nos échanges commerciaux avec les États-Unis.
Monsieur le Président, le député a mentionné quelques pays avec qui il ne conviendrait pas de conclure des accords de libre-échange. Avec quels pays le député serait-il prêt à conclure de tels accords?
Monsieur le Président, mon collègue de la circonscription de Yukon et moi avons beaucoup de choses en commun.
Je suis d'accord avec lui pour dire que nous devrions conclure des accords de libre-échange équitables avec certains pays, après avoir procédé à une analyse minutieuse nous fournissant des réponses satisfaisantes.
À certains égards, il serait probablement souhaitable de conclure plutôt des accords multilatéraux avec les pays d'Amérique latine. Certains d'entre eux se sont regroupés dans ce qu'on appelle le Mercosur. Ils souhaitent conserver certaines dispositions propres à l'accord commercial qui les lie déjà entre eux. Le Canada doit comprendre que, s'il veut conclure un accord équitable, il doit négocier avec les pays qui se sont déjà regroupés.
Cependant, nous ne souscrivons pas aux pratiques de certains pays, qui donnent de grosses subventions et imposent des barrières tarifaires, notamment dans le cas de la production d'éthanol à partir du sucre, au Brésil. C'est un problème. Comment pourrait-on le résoudre tout en continuant d'accorder des subsides aux agriculteurs canadiens? Certaines difficultés de ce genre nous empêchent de conclure des accords commerciaux équitables avec de grands partenaires commerciaux en pleine expansion.
Monsieur le Président, je remercie le député de Western Arctic de nous avoir clairement expliqué pourquoi nous devrions nous opposer à cet accord. J'ai une question à lui poser concernant les paradis fiscaux.
En novembre, M. Todd Tucker est venu témoigner devant le comité qui a examiné le projet de loi. Selon lui, on essaie de nous donner l'assurance que le Panama ne pourrait pas continuer d'être un paradis fiscal non coopératif. Or, des dispositions de l'accord empêcheraient le Canada de prendre des mesures contre le laxisme fiscal panaméen, notamment l'article 9.10, qui dit ceci:
| Chacune des Parties permet que les transferts se rapportant à un investissement visé soient effectués librement et sans délai vers son territoire et à partir de celui-ci. |
Il est question aussi des chapitres 9 et 12 de l'accord de libre-échange, qui contiennent des dispositions interdisant la discrimination.
Le député de Western Arctic pourrait-il nous dire ce qu'il pense du fait que le Panama est un paradis fiscal notoire et que l'accord n'empêchera pas les gens de continuer d'abuser de cette situation?
Monsieur le Président, c'est une question qui nous trouble et nous laisse tous perplexes. En concluant un accord de libre-échange qui contient une disposition comme celle qui est proposée dans l'accord avec le Panama, nous ouvrons une boîte de Pandore. Il y a 400 000 sociétés au Panama. Elles y sont non pas pour le temps qu'il fait, mais bien parce que le statut de paradis fiscal du pays leur permet d'y être. Or, un grand nombre de ces sociétés sont aussi des organisations criminelles. Voilà qui, avec un tel accord, aura des répercussions au Canada.
Le Panama refuse de signer une entente d'échange de renseignements fiscaux. Le pays reconnaît ainsi les avantages que procurent ses lois aux sociétés qu'il abrite. Il ne souhaite pas changer, alors pourquoi signerions-nous cette entente?
Monsieur le Président, de nombreux néo-démocrates laissent entendre que la question du paradis fiscal est l'unique raison qui les empêche de voter en faveur de ce projet de loi. J'ai une question hypothétique pour le député, à laquelle j'aimerais une réponse franche. S'il n'était pas question de paradis fiscal, son parti serait-il plus enclin à appuyer le projet de loi, soit le concept de la libéralisation des échanges?
Monsieur le Président, nous ne nous occupons pas de questions hypothétiques ici. Nous discutons d'un accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Si la Chambre adopte ce projet de loi, il deviendra une des lois du pays. Il faut donc examiner cette mesure législative de manière pratique et réaliste, et non de manière hypothétique.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer moi aussi au débat sur le projet de loi C-46.
Comme l’on dit beaucoup de mes collègues à la Chambre, l’adoption du projet de loi C-46 permettrait de mettre en œuvre un accord de libre-échange, un accord sur l’environnement et un accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
Je partage beaucoup des commentaires positifs formulés au cours du débat. Après tout, le Canada est une nation commerçante qui a réussi, dans les 30 dernières années, à maintenir un excédent commercial avec ses voisins et ses concurrents. Du moins, c’était le cas jusqu’ici.
Le Canada est encore un pays dont l’économie dépend à 80 p. 100 du commerce. Toutefois, malgré ses belles paroles au sujet du commerce, le gouvernement conservateur est responsable d’un déclin considérable de notre avantage commercial national. Aujourd’hui, pour la première fois dans plus d’une génération, le Canada est en situation de déficit commercial.
C’est exact. Ce pays qui s’est créé et s’est développé en faisant du commerce avec ses voisins importe aujourd’hui plus de biens qu’il n’en exporte dans le monde. Cette nouvelle dépendance devrait être un sujet de préoccupation pour nous tous. Personnellement, je trouve cela décevant, mais pour les agriculteurs, les fabricants et les exportateurs canadiens de biens et de compétences, c’est une véritable catastrophe.
Comme les députés peuvent bien l’imaginer, je suis heureuse que le gouvernement commence à concentrer son attention sur les questions commerciales, même si j’aurais préféré qu’il accorde plus d’intérêt à des marchés plus importants, plus robustes et qui connaissent une plus grande croissance, des marchés qui présenteraient des débouchés plus intéressants pour les biens et les travailleurs canadiens.
Je veux être claire. Je ne prétends pas que le Panama n'en vaille pas l’effort. C’est tout le contraire. Le Canada et le Panama ont échangé pour plus de 132 millions de dollars de marchandises en 2009. De plus, malgré la récession de 2010, le PIB panaméen a connu une croissance d’un peu plus de 5 p. 100. Autrement dit, même si le potentiel du marché panaméen est relativement petit, c’est un pays qui s’oriente dans la bonne direction.
Contrairement aux conservateurs, quand les libéraux avaient conçu l’approche Équipe Canada pour multiplier les débouchés commerciaux, nous avions concentré nos efforts sur des marchés beaucoup plus importants, comme ceux des États-Unis, de la Chine, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de l’Italie. Je suppose que la différence, c’est que les libéraux étaient sûrs que le Canada pouvait soutenir la concurrence aux plus hauts niveaux sur la scène mondiale, tandis que les conservateurs continuent à s’intéresser à des objectifs plus petits et à plus court terme.
C’était le passé. Aujourd’hui, nous devons nous contenter de plus petites choses. Cela étant le cas, je voudrais féliciter le ministre du Commerce international pour les efforts qu’il a déployés afin de rendre cet accord possible.
Que fait réellement cet accord pour le Canada et pour le peuple panaméen? En ce moment, le Panama impose sur les produits agricoles canadiens des droits de douane allant de 13 à 260 p. 100. Cela signifie que des denrées canadiennes telles que les légumes secs, les frites congelées, les aliments transformés et le bœuf sont frappées de droits tels qu’elles ne sont plus compétitives par rapport à certains produits panaméens. Nous savons que notre communauté agricole subit d’énormes contraintes, et nous devons faire tout notre possible pour atténuer ces problèmes.
Par exemple, un boisseau de soja qui se vendrait 13,98 $ au Canada serait frappé d’un droit de 47 p. 100, ou 6,57 $, au Panama. Il coûterait donc 20,55 $ à l’entreprise panaméenne qui voudrait le transformer davantage. Cela est injuste pour notre secteur agricole. Cela signifie que s'ils avaient le choix, les Panaméens auraient davantage tendance à acheter des produits locaux que des produits canadiens de choix.
L’accord mettrait fin à ce désavantage concurrentiel artificiel, permettant aux agriculteurs canadiens de commencer à soutenir la concurrence avec des règles du jeu équitables. Nos agriculteurs ont souvent prouvé ailleurs qu’ils sont capables de le faire.
Pour ce qui est des produits non agricoles, en ce moment, le tarif moyen appliqué par le Panama se situe entre 6,2 et 81 p. 100.
Si le projet de loi C-46 est adopté, les produits de la pêche, les matériaux de construction, les produits de papier ainsi que les pièces et les véhicules automobiles canadiens ne seront plus visés par des tarifs si prohibitifs. Encore une fois, la réduction des tarifs douaniers fera en sorte que les industries canadiennes seront désormais dans une position de force lorsqu'elles voudront pénétrer et prospecter les marchés du Panama.
En retour, le Canada éliminera les tarifs douaniers pour la plupart des produits importés du Panama. De cette façon, l'industrie la plus concurrentielle et les produits de la meilleure qualité auront la faveur des consommateurs et l'emporteront sur le marché. Compte tenu de nos antécédents, je suis certaine que si les règles du jeu sont les mêmes pour tous, les agriculteurs, les pêcheurs, les fabricants et les travailleurs de l'industrie papetière du Canada réussiront sans peine à tirer leur épingle du jeu et créeront énormément de richesse pour leurs industries respectives.
Je dois aussi mentionner que l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama aborderait la question des barrières non tarifaires pour que les produits importés soient traités de manière non discriminatoire. Même si tous ces aspects sont positifs, je ne peux me concentrer uniquement sur les échanges commerciaux et passer sous silence les aspects de l'accord qui ont trait à la main-d'oeuvre. Il s'agit là d'une question qui suscite énormément d'inquiétude, tant chez moi que chez d'autres intervenants. Il est particulièrement important de l'aborder dans le contexte des travaux de remise à neuf et d'élargissement du canal de Panama qui doivent prendre fin en 2014.
Comme d'autres accords signés par le Canada, celui-ci comporte également un accord auxiliaire sur la coopération dans le domaine du travail et un autre sur l'environnement. L'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Panama reconnaît les obligations des deux pays aux termes de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail, qui exige que chacun des pays veille à ce que ses lois, ses règlements et ses pratiques protègent une série de droits et de principes fondamentaux dans le domaine du travail.
Il s'agit plus précisément de la liberté d'association, du droit à la négociation collective, de l'abolition du travail des enfants, de l'abolition du travail forcé et de l'élimination de la discrimination. Ces enjeux sont indissociables des discussions sur le libre-échange. Ayant moi-même déjà occupé les fonctions de ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, je peux affirmer qu'ils doivent faire partie intégrante de tout bon accord de libre-échange.
Si la nature économique des accords de libre-échange est indéniable, les libéraux savent depuis longtemps que le commerce et l'engagement peuvent constituer des leviers efficaces d'avancement social et de promotion des droits de la personne. Quand un État est isolé des autres, il est tenté de faire fi de ces libertés et de ces droits fondamentaux. Au contraire, quand il entre dans le bal des nations, ses responsabilités sociales augmentent.
Même s'il m'arrive parfois de me demander lequel des deux éléments précède l'autre, il ne fait aucun doute que c'est l'avenue que nous privilégions et que ces enjeux doivent retenir toute l'attention du Canada.
Le Canada est un pays commerçant depuis l'époque où il était parcouru par les coureurs des bois, au XVIIe siècle. Nos Autochtones faisaient du troc afin de se procurer tout ce qu'ils étaient incapables de produire eux-mêmes. Depuis des générations, les Canadiens exportent nos produits et nos idées dans le monde entier. L'expertise des Canadiens aura permis un nombre incalculable de percées sur la scène internationale, en plus d'aider notre pays de toutes sortes de manières qui auraient paru inimaginables à ces mêmes coureurs des bois.
Aujourd'hui, le Canada occupe le 11e rang mondial au chapitre des échanges commerciaux, devançant largement des pays comme l'Espagne, la Russie, le Mexique, l'Inde et l'Australie. Nos échanges commerciaux avec l'étranger dépassent aisément les 600 milliards de dollars par année, et plus de 80 p. 100 de notre économie dépend directement des échanges que nous entretenons avec le reste de la planète. En fait, on ne réussit à illustrer qu'une infime partie de la réalité en disant que le Canada est un pays commerçant. C'est pour cette raison que je vais appuyer le projet de loi C-46.
Monsieur le Président, la position du Parti libéral sur cet accord de libre-échange semble être qu'en autant que nous le signions, tout le reste s'améliorera par magie. Nous n'avons qu'à nous croiser les doigts et qu'à nous en remettre à la grâce de Dieu. Je me demande si la députée peut se prononcer là-dessus.
L'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama a été signé en mai 2010, mais voici ce qui s'est passé au cours de l'été 2010: le président a annoncé des modifications unilatérales à la législation du travail; la loi a mis fin aux études d'impact sur l'environnement pour les projets jugés d'intérêt social; elle a interdit la collecte de cotisations obligatoires des travailleurs; elle a permis aux employeurs de licencier les grévistes et de les remplacer par des briseurs de grève; elle a criminalisé l'obstruction des rues et elle a protégé les agents de police de toute poursuite.
La gravité de cette atteinte aux droits des travailleurs a été accueillie par des grèves et des manifestations. La police a réagi de manière excessivement brutale. Tout cela ne s'est passé que l'été dernier. Au moins six personnes ont été tuées, des manifestants ont été gravement blessés, et beaucoup ont été aveuglés par du gaz lacrymogène et ont subi des violences policières. En outre, trois cents dirigeants syndicaux ont été détenus. Cela s'est produit pendant l'été, et l'accord a été signé en mai 2010.
La députée croit-elle vraiment que la conclusion d'accords de libre-échange de ce genre sera avantageuse en ce qui concerne les normes du travail, les normes environnementales ou, de façon générale, les droits de la personne?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour cette question très importante. À mon avis, et je crois qu'un grand nombre de mes collègues à la Chambre seront d'accord avec moi, il faut continuer de rechercher un équilibre à cet égard.
Qu'est-ce qui doit venir en premier? Devons-nous attendre que la situation des droits de la personne et du travail ou dans d'autres domaines s'améliore avant de conclure un accord commercial? C'est ce que je préférerais, mais l'histoire a démontré que c'est habituellement le contraire qui se produit.
Nous devons surveiller ces choses très attentivement. J'ai tout lieu de croire qu'elles feront l'objet d'une surveillance. Je n'hésiterais pas un instant à annuler l'accord ou à menacer de le faire si les lois concernant le travail ne sont pas respectées.
L'accord vise à offrir plus de possibilités aux fabricants et aux agriculteurs des deux pays. C'est un accord réciproque. Si le Panama ne peut pas traiter ses citoyens de manière respectueuse et décente, je serais la première à vouloir annuler l'accord, et cela vaut pour tous les autres accords commerciaux que nous pourrions conclure.
Monsieur le Président, la députée croit-elle que le gouvernement veillera à ce que l'accord commercial favorise le libre-échange avec le Canada étant donné son bilan pitoyable avec les États-Unis?
À maintes reprises, les postes frontaliers ont entravé l'entrée de produits canadiens destinés aux États-Unis. Il y a une exigence en matière d'étiquetage, qui constitue une barrière non tarifaire. L'industrie s'est plainte des longues files d'attente au cours des dernières années. Cela n'a rien à voir avec la sécurité. Il s'agit de protéger le commerce canadien. J'aimerais connaître l'opinion de la députée à cet égard.
Monsieur le Président, ce genre de choses ne concerne pas que le côté ministériel. Il appartient aussi à l'opposition de se tenir au courant de ces questions, de les soulever et de surveiller leur évolution. Nous devons nous assurer que le gouvernement surveille aussi ces questions. C'est en partie notre travail de veiller à ce qu'il fasse le sien.
Nous souhaitons évidemment ouvrir des débouchés aux agriculteurs et aux fabricants du Canada. Je souhaite qu'on supprime les droits de douane et qu'on aide nos agriculteurs et nos fabricants.
Je suis prête à appuyer cette initiative, mais avec beaucoup de prudence et je vais aussi surveiller de près la situation en matière de droit du travail et me tenir au courant de toute exploitation des citoyens de ce pays.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre à nouveau la parole sur le projet de loi C-46, qui vise à mettre en oeuvre l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Je dis « à nouveau » puisque je suis déjà abondamment intervenue sur ce projet de loi en deuxième lecture. À l'époque, je m'étais concentrée sur trois domaines: les questions de main-d'oeuvre; le commerce équitable par opposition au libre-échange; et naturellement, les graves conséquences qu'entraînerait la signature d'un Accord de libre-échange avec un paradis fiscal, un port franc ou une zone franche comme le Panama, qui est un pays de complaisance.
Je reviendrai peut-être sur ces questions déterminantes si j'en ai le temps, mais je souhaite me concentrer aujourd'hui sur les objections environnementales et les mises en garde très sérieuses que nous avons entendues au comité à propos de cet accord commercial que nous signerions avec un pays que beaucoup de gens considèrent comme un sanctuaire de la pègre internationale.
Je commencerai par ce dernier point.
Alain Deneault, sociologue de l'Université du Québec à Montréal, a présenté au Comité permanent du commerce international un exposé succinct résumant l'essentiel des opinions et des preuves les plus répandues concernant les activités criminelles au Panama et le risque de voir ces activités déborder sur les domaines de compétence du Canada si nous signons, comme prévu, cet accord de libre-échange.
Pour la gouverne de mes collègues, je vais récapituler les points essentiels.
Plusieurs criminologues vont considérer le Panama comme un haut lieu du blanchiment d'argent, notamment lié au narcotrafic international, en raison de la zone franche de Colon. Patrice Meyzonnier, commissaire principal à la direction centrale de la police judiciaire de France, parle, dans son livre, d'un État narcotrafiquant et blanchisseur d'une grande partie de l'argent sale de la planète. Il dit que le Panama joue un rôle charnière entre le Sud et le Nord, de la Colombie aux États-Unis.
La criminalisation de l'économie dans la zone franche de Colon a principalement lieu dans le commerce de l'hôtellerie, au moyen de surfaces commerciales factices et de loyers fictifs.
Il s'agit d'une économie du blanchiment d'argent en soi, ainsi que le corrobore Marie-Christine Dupuis-Danon, de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, dans un autre livre, dont voici un passage:
| Les narcotrafiquants exploitent largement les avantages que procurent les zones franches comme celle voisine de Colon au Panama. Celle-ci favorise en effet les mouvements de marchandises et d'espèces, et la surveillance des autorités y est moindre. On y dénombre pas moins de 1 890 entreprises qui génèrent un total de 5 milliards de dollars annuels en activités de réexport. Par définition, aucun droit de douane n'est perceptible sur les opérations effectuées dans la zone franche de Colon. En conséquence, les autorités ne sont pas en mesure de faire appliquer la réglementation en vigueur dans le reste du pays et en particulier une déclaration de toute entrée d'espèces supérieure à 10 000 $. Les narcotrafiquants achètent des marchandises et les revendent contre des espèces avec une décote de 20 à 30 p. 100 à des négociants du port franc. Ils déposent alors leurs pesos dans des banques établies dans la zone franche et font transférer les fonds sur leur compte régulier en Colombie. |
Les constatations de Dupuis-Danon sont corroborées par Alain Delpirou et Eduardo MacKenzie. Dans leur livre intitulé Les cartels criminels. Ces derniers insistent sur le fait que le trafic de cocaïne et d'héroïne constitue une industrie lourde dans la région et que la problématique est d'autant plus grande compte tenu du fait que le port franc de Colon donne directement sur une zone non contrôlée de la Colombie.
Enfin, M. Deneault nous a rappelé que Thierry Cretin, un ancien juge français qui a travaillé à l'Office européen de lutte antifraude, a publié des articles qui prouvent sans l'ombre d'un doute que les mafias colombienne et mexicaine sont très actives au Canada ainsi qu'au Panama. Il est difficile de croire qu'en tant que législateurs, nous votions en faveur de mesures qui rendraient notre pays encore plus perméable au crime organisé.
J'aurais pensé qu'une telle accumulation de preuves fournies par des sources irréprochables aurait au moins fait réfléchir le gouvernement. J'aurais cru que cela aurait incité le gouvernement à la prudence et que cela l'aurait amené à reconsidérer son idée de signer un accord de libre-échange avec ce pays en particulier.
Soit dit en passant, n'y en a-t-il pas d'autres dans cette Chambre qui sont frappés par le fait — aussi étrange que cela paraisse — que c'est un gouvernement conservateur qui veut signer cet accord alors qu'il essaie désespérément de nous convaincre qu'il sévit contre la criminalité? Ce gouvernement sait-il seulement ce qu'il faut faire pour lutter contre la criminalité? Permettez-moi de dire aux députés que pour cela, un slogan percutant est bien loin d'être suffisant.
Pour avoir un effet sur le crime organisé, il faut s'attaquer à l'argent. Si le Panama continue d'être un paradis fiscal, il sera toujours facile pour les entreprises de s'y enregistrer et d'y blanchir de l'argent. En gros, nous permettons au Panama de faciliter les activités des syndicats du crime organisé ainsi que la traite des personnes et le trafic de drogues. Le gouvernement canadien approuve en quelque sorte ces activités quand il signe un accord commercial bilatéral sans condition.
Cela ne devrait toute évidence jamais se produire. Mes collègues néo-démocrates et moi-même faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que cela ne se produise pas. C'est pour cette raison que nous débattons ici, aujourd'hui, des quatre amendements que nous avons proposés relativement au projet de loi C-46.
Je vous décris les quatre motions. La première vise à éliminer l'article 7, qui énonce l'objet du projet de loi. La deuxième vise à éliminer la désignation du ministre comme représentant du Canada. La troisième vise à éliminer l'article 12, qui énumère les activités permises au ministre en tant que représentant du Canada. La dernière vise à éliminer le dernier article, qui fixe la date d'entrée en vigueur du projet de loi.
Ces quatre motions vident le projet de loi de sa substance et donnent au gouvernement la possibilité de repenser son approche du commerce international. Nous ne serions certainement pas le seul pays à faire cela. Lorsque le débat a commencé à la Chambre des communes sur l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, on nous a dit et répété qu'il était correct d'aller de l'avant parce que les États-Unis étaient en train de préparer un accord semblable.
Les choses ont certainement changé, parce que les États-Unis n'ont pas signé d'accord avec Panama et, en plus, pas moins de 54 représentants au Congrès ont demandé au président Obama de repousser tout accord tant que le Panama n'aurait pas signé de traité sur l'échange de renseignements fiscaux.
De tels traités constituent une première étape vers la fin des paradis fiscaux qui facilitent le blanchiment d'argent. Les États-Unis procèdent dans le bon ordre, c'est-à-dire qu'il faut signer les traités fiscaux et ensuite négocier.
Au Canada, les conservateurs et les libéraux improvisent. Ils mettraient en oeuvre l'accord de libre-échange puis auraient recours à la persuasion morale pour amener les Panaméens à faire ce qu'ils doivent faire. Cela ne peut pas fonctionner; d'autres ont essayé et échoué et cela aurait dû nous servir d'enseignement.
Je constate qu'il ne me reste qu'environ deux minutes pour conclure. Je voulais aussi parler de l'environnement puisque je n'ai pas pu le faire lors de ma dernière intervention. Je tenterai d'être bref.
Tout d'abord, je souligne que l'organisme Mines Alerte Canada avait tout à fait raison lorsqu'il a souligné dans son mémoire au comité que les répercussions de cet accord de libre-échange sur l'environnement étaient impossibles à évaluer parce l'accord n'avait pas été rendu public et ne devait l'être qu'après sa signature.
Le rapport sur l'évaluation environnementale initiale est disponible et ne contient pratiquement rien de significatif. On y reconnaît cependant que:
| La protection accrue des investissements canadiens existants au Panama jouera probablement un rôle de premier plan. |
Voilà qui résume bien la situation. Cet accord vise principalement à protéger les investissements et ignore les conséquences environnementales de cette protection. Aucune disposition de cet accord ne vise à encadrer le développement durable.
Cette lacune sera une source d'inquiétude pour les environnementalistes et tous les Canadiens qui ont activement participé à la campagne sur la responsabilité sociale des entreprises. Puisque les conservateurs et les libéraux ont rejeté le projet de loi sur la responsabilité sociale des entreprises à la Chambre, je ne devrais pas être surprise si cet accord de libre-échange est adopté par cette même coalition.
Quoi qu'il en soit, soyons clairs sur ce qui se passe au Panama. Il y a de nombreux projets miniers canadiens au Panama, notamment le projet de mine de cuivre à ciel ouvert de Cobre Panama, de la société Inmet Mining, sur la concession de la société Petaquilla, à l'ouest de Panama, dans le cadre duquel il faudra probablement déboiser 5 900 hectares de forêt, principalement de la forêt tropicale humide, au milieu du corridor biologique méso-américain. Il y a aussi le projet controversé de la mine d'or de Molejón, de la société Petaquilla Minerals — que les collectivités avoisinantes ont accusée à maintes reprises de déboiser leur territoire et de contaminer les rivières locales —, laquelle a reçu une amende de près de 2 millions de dollars pour des infractions environnementales. Pour finir, il y a les activités illégales de la société Corriente Resources sur le territoire autochtone de Ngöbe-Buglé. Cette société essaie de venir à bout de la résistance que manifeste la collectivité à l'égard d'un énorme projet de mine de cuivre à ciel ouvert dans le but d'acquérir les terres avant de les revendre à une plus grande société minière aux fins d'exploitation.
Cet accord de libre-échange entraînera inexorablement une augmentation de tels investissements canadiens. Pourtant, nous savons pertinemment que les cadres juridiques et réglementaires actuels du Panama sont trop laxistes à l'égard de la protection de l'environnement, ainsi que de l'exécution et du respect des lois. Pourquoi conclurions-nous un accord commercial qui protégerait des investissements miniers tirant profit de la gouvernance laxiste et des faibles coûts d'exploitation qui en résultent? Pourquoi permettrions-nous à des sociétés canadiennes de se lancer dans des projets qui ne seraient jamais approuvés au Canada, ni dans aucun autre pays, d'ailleurs, en l'absence de mesures de contrôle plus rigoureuses?
Dans une économie mondiale, nous devons assumer une responsabilité mondiale. Par conséquent, nous devons voter contre l'accord de libre-échange Canada-Panama.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'Hamilton Mountain d'avoir très habilement exprimé certaines des autres préoccupations qu'ont les néo-démocrates à propos de cette nouvelle série d'accords de libre-échange que proposent les conservateurs.
Je voulais aborder deux points. Dans son discours, la députée a parlé de l'exploitation minière et de la durabilité. Lorsque le comité était saisi du projet de loi, le député de Burnaby—New Westminster a proposé deux amendements que les libéraux et les conservateurs ont rejetés.
Le premier portait sur le développement durable. Le développement durable y était défini ainsi:
| Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs, selon les termes du rapport Brundtland publié par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement. |
Le deuxième amendement proposé par le député de Burnaby—New Westminster portait sur l'investissement durable. Ce concept y était défini ainsi:
| Investissement visant à maximiser, à la fois le bien collectif et le rendement financier, particulièrement dans les domaines de l'environnement, de la justice sociale et de la gouvernance d'entreprise, conformément aux Principes pour l'investissement responsable des Nations Unies. |
La députée a très habilement décrit certaines des préoccupations à propos des sociétés minières au Panama. Pourrait-elle nous dire en quoi ces deux amendements auraient amélioré cette situation-là?
Monsieur le Président, je sais que la députée de Nanaimo—Cowichan partage mes profondes préoccupations au sujet de cet accord de libre-échange. D'ailleurs, c'est une des raisons pour lesquelles tant de néo-démocrates ont pris la peine d'exprimer notre position, aujourd'hui et dans les quelques derniers jours, aux fins du compte rendu.
La députée soulève une question importante. L'investissement et le développement durables sont au coeur même du problème avec l'accord de libre-échange dont nous sommes saisis. Ce sont les raisons pour lesquelles les organisations comme l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix s'intéressent tellement aux questions qui touchent au libre-échange, en particulier dans le Sud. Nous ne devrions pas établir de liens commerciaux si nous ne sommes pas en mesure de respecter les droits de la personne, les lois de l'environnement et les lois du travail.
Le gouvernement conservateur a présenté toute une floppée d'accords de libre-échange bilatéraux, en l'occurrence avec le Panama; celui avec la Colombie a suscité les mêmes inquiétudes. Les amendements proposés par notre collègue de Burnaby—New Westminster sont absolument essentiels si l'on veut rétablir l'intégrité de l'accord, et ils touchent au coeur même de la responsabilité sociale des entreprises.
Monsieur le Président, j’applaudis les nombreux députés qui se sont exprimés sur cette question. Je pense qu’un bon débat ajoute aux possibilités de commerce pour notre pays.
J’aimerais demander à ma collègue du NPD son point de vue sur ce fait en particulier: environ 45 p. 100 de notre produit intérieur brut est généré par les exportations. Ce chiffre astronomique montre l’importance des accords de libre-échange avec d’autres pays et l’importance d’approcher d’autres pays. C’est le commerce qui a, à la base, permis le développement de notre pays.
J’aimerais demander à ma collègue pour quelle raison elle s’opposerait à une amélioration des relations commerciales entre des pays qui permettrait, par exemple, au Canada d’exercer une influence sur les conditions de travail dans d’autres pays et à des entreprises canadiennes de prendre de l’expansion et de continuer à contribuer au produit intérieur brut de notre pays?
Monsieur le Président, la question de la députée me permet de préciser que les néo-démocrates ne sont pas contre le commerce. Nous sommes en faveur du commerce équitable, et non du libre-échange à n’importe quel prix. La question est là.
La députée exagère peut-être l’importance du Panama pour nous, même comme pays commerçant. Le commerce que nous faisons avec le Panama dépasse légèrement les 100 millions de dollars, ce qui n’est qu’une goutte dans la mer, dans l’ensemble du commerce canadien.
Le Panama méprise complètement la notion d’investissement viable ou de développement durable. En tant que citoyens du monde, il est de notre devoir de veiller à sauvegarder, dans les pays où nous voulons faire des affaires, le respect des mêmes droits auxquels nous tenons ici.
Pourquoi la députée trouve-t-elle normal de dire qu’on peut faire fi du droit du travail, du droit de l’environnement et des droits de la personne ailleurs dans le monde, alors que, j’en suis certaine, elle n’approuverait jamais que les sociétés commerciales se comportent ainsi au Canada?
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole au nom de mon parti concernant le projet de loi C-46.
Je félicite la députée d’Hamilton Mountain de son intervention. Pendant qu’elle répondait aux questions, j’ai été surpris de voir la députée libérale prendre la parole pour préconiser les échanges commerciaux à tout prix. En réalité, pour notre pays, les droits de la personne et les lois du travail sont des principes fondamentaux. Ce genre d’intervention de la part d’un parti qui prône les droits de la personne est pour le moins étrange. Il n’est pas question de faire du commerce à tout prix. Comme la députée vient de le mentionner, nos échanges commerciaux avec le Panama se chiffrent en gros à 100 millions de dollars. C’est très peu pour justifier l’abandon de droits auxquels les Canadiens croient fermement.
Je vais rappeler un peu la chronologie de ce projet de loi. Le gouvernement conservateur a terminé les négociations en août 2009. En passant, comme l’ont fait remarquer certains orateurs qui m’ont précédé, cet accord est très semblable à celui qui a été conclu avec la Colombie. Bien entendu, à la Chambre, nous nous sommes opposés pendant des semaines à l’accord de libre-échange Canada-Colombie parce que nous estimions qu’il était indigne du Canada de signer un accord de libre-échange avec un gouvernement aussi répréhensible.
L’accord a été signé le 14 mai 2010. Le même jour, le gouvernement a déposé à la Chambre des accords parallèles au projet de loi C-46. Le NPD s’oppose à ce projet de loi pour un certain nombre de raisons. Au comité, certains témoins ont rendu un témoignage convaincant au sujet de la situation de paradis fiscal de la République du Panama, de même que du piètre bilan de ce pays en matière de relations de travail.
La députée néo-démocrate qui est intervenue avant moi, notre porte-parole en matière de travail, a parlé de l’absence de droits des travailleurs au Panama. Le député de Burnaby—New Westminster a présenté des motions et des amendements au comité qui auraient permis de colmater les failles les plus flagrantes de cet accord. Malheureusement, le hansard permet de constater que les conservateurs, avec l’appui des libéraux, s’y sont opposés.
Nous avons des réserves à l’égard de l’accord de libre-échange. Par exemple, en dépit des demandes du gouvernement canadien, le Panama a refusé de signer une entente d'échange de renseignements fiscaux. C’est d’autant plus troublant, compte tenu de tout l’argent qui est blanchi au Panama, y compris de l’argent provenant du trafic de stupéfiants, comme c’était le cas pour la Colombie. L’absence totale de transparence fiscale du Panama a amené l’OCDE à qualifier ce pays de paradis fiscal.
Tout juste avant l'étude article par article du projet de loi C-46, le député de Burnaby—Douglas a présenté au comité une motion qui aurait interrompu la mise en oeuvre de l'accord entre le Canada et le Panama jusqu'à ce que le Panama accepte de conclure une entente d'échange de renseignements fiscaux. Encore une fois, sa motion a été rejetée par les conservateurs et les libéraux, qui prétendaient que l'entente sur la double imposition, que le Panama avait acceptée, était satisfaisante. Or, nous ne sommes pas de cet avis. Malheureusement, l'entente sur la double imposition ne porte que sur les revenus obtenus légalement, tandis que des accords sur l'échange de renseignements fiscaux permettraient de surveiller tous les revenus, y compris les sommes obtenues par des moyens illégaux. C'est ce qu'avait proposé le député de Burnaby—New Westminster.
Étant donné l'histoire et la réputation du Panama à ce chapitre, avant de conclure un tel accord, il faudrait établir clairement qu'il est nécessaire. Je répète que les libéraux et les conservateurs ont bloqué notre tentative.
Plus tard au cours de l'étude article par article du projet de loi, le député de Burnaby—New Westminster a présenté pas moins de 11 amendements qui auraient apporté des changements progressistes au projet de loi. Ils auraient notamment intégré les concepts essentiels de développement durable et d'investissement durable; ils auraient établi une exigence en matière de transparence sur le plan fiscal; ils auraient intégré dans le projet de loi le principe de la protection des droits des travailleurs, dont le droit à la libre négociation collective.
D'autres amendements auraient obligé le ministre du Commerce international à consulter les syndicats et à collaborer avec des spécialistes en matière de droits de la personne et des organismes qui défendent ces droits afin d'évaluer les répercussions qu'aurait l'accord commercial. C'est une chose de conclure des ententes de ce genre, mais c'en est une autre d'évaluer leurs répercussions dans le pays en question et leurs conséquences pour les industries et les entreprises canadiennes qui prennent part à l'entente.
Enfin, un amendement aurait exigé qu'un vote ait lieu au Parlement pour le maintien des dispositions de la mesure législative au-delà de la première année. Je répète que les conservateurs, avec l'aide des libéraux, ont rejeté tous ces amendements.
Le comité a entendu le témoignage de Todd Tucker, du Public Citizens Global Trade Watch. M. Tucker a été très convaincant lorsqu'il a déclaré que le Panama était l'un des pires paradis fiscaux du monde et que le gouvernement panaméen avait permis délibérément à ce pays de devenir un paradis fiscal. De toute évidence, un gouvernement peut tirer avantage d'une telle situation.
En résumé, M. Tucker a dit que la situation concernant le paradis fiscal ne s'améliorait pas au Panama sous le gouvernement existant et dans le contexte actuel. En outre, selon lui, un accord commercial avec le Canada aggraverait le problème et pourrait causer du tort tant au Panama qu'au Canada.
En tant qu'ancien dirigeant syndical, je m'inquiète tout particulièrement des droits des travailleurs au Panama et de l'échec total de cet accord commercial et de ses accords auxiliaires à ce chapitre. C'est comme s'il s'agissait de lettres d'intention contenues dans une convention collective et qui n'ont aucun poids juridique. Les accords auxiliaires sur les droits des travailleurs sont très loin d'offrir toute la protection nécessaire.
Deux des amendements proposés en comité par le député de Burnaby—New Westminster auraient permis de protéger les travailleurs syndiqués au Panama. La députée d'Hamilton Mountain a soulevé un bon point tout à l'heure au sujet du projet de loi C-300, ainsi que des droits des travailleurs. Pourquoi signer un accord avec un pays sans demander, dans le cadre de celui-ci, que les droits soient les mêmes dans ce pays que ceux dont nous jouissons ici, au Canada? En tant que représentant principal du Canada au sein de la commission mixte Canada-Panama, le ministre aurait dû consulter régulièrement les représentants du monde du travail canadien et du milieu syndical du Canada et du Panama.
Comme dans le cas de toutes les autres modifications proposées, ces amendements ont été rejetés par les conservateurs et leurs amis libéraux. Malheureusement, cet accord aura pour effet de créer une zone de libre-échange qui réduira les droits des travailleurs, un problème grave déjà répandu au Panama.
Teresa Healy, du Congrès du travail du Canada, a comparu devant le comité chargé d'étudier le projet de loi ayant trait à l'accord en question. Elle a déclaré que, même s'il fait mention des normes de travail fondamentales de l'Organisation internationale du travail, l'accord est encore trop faible. Aussi, depuis quelques années, le gouvernement du Panama est de plus en plus dur envers les syndicats et les travailleurs.
Le député de Burnaby—New Westminster a en outre proposé deux amendements concernant des définitions. D'ici la fin de la journée, les gens connaîtront le député de Burnaby—New Westminster, qui représente notre parti au sein du comité.
Le premier amendement a trait au développement durable. La députée de Nanaimo—Cowichan en a parlé il y a quelques minutes. Le développement durable serait défini, au termes de l'amendement proposé, comme un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs, selon les termes du Rapport Brundtland publié par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement.
Le deuxième amendement a trait à l'investissement durable, qui serait défini comme un investissement visant à maximiser à la fois le bien collectif et le rendement financier. Voilà, je le répète, un principe auquel le Canada et les pays avec lesquels il a conclu des accords devraient adhérer, particulièrement dans les domaines de l'environnement, de la justice sociale et de la gouvernance d'entreprise, conformément aux Principes pour l'investissement responsable des Nations Unies.
Outre ces problèmes que pose l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, le fait est que cet accord n'est qu'une autre étape dans la stratégie très imparfaite du Canada et des États-Unis qui consiste à chercher à imposer le bilatéralisme en série par des accords de libre-échange du même type que l'ALENA.
Le NPD préfère une stratégie multilatérale fondée sur un modèle de commerce équitable et durable. Les accords commerciaux bilatéraux sont en fait des accords protectionnistes, puisqu'ils accordent un traitement préférentiel à quelques partenaires seulement et excluent tous les autres. Cela place les pays plus faibles dans une position d'infériorité par rapport à des partenaires plus importants. Un modèle de commerce multilatéral permet d'éviter ces problèmes, tout en protégeant les droits de la personne et l'environnement.
Monsieur le Président, je poserai la question suivante autant pour satisfaire ma curiosité que pour permettre aux nouveaux députés qui ne connaissent peut-être pas la réponse de savoir ce qu'il en est.
Le député pourrait-il dresser la liste des accords commerciaux que son parti a appuyés?
Monsieur le Président, je suis fier de dire qu'avant d'être élu député aux Communes, en 1988, j'ai lutté contre l'accord de libre-échange conclu par le Canada. Je suis fier de l'avoir fait parce que cet accord a fini par coûter cher aux travailleurs canadiens. Ce fut un mauvais accord commercial.
Je vois le député libéral assis là-bas qui rit du fait que 504 000 travailleurs ontariens ont perdu leur emploi à cause de l'accord de libre-échange conclu par le Canada. Je ne pense pas que ces travailleurs trouvent ça drôle.
Les accords subséquents ont peut-être profité aux investisseurs, mais ils ont pratiquement détruit des familles les unes après les autres, au pays.
Je suis fier de dire que j'ai lutté contre l'accord commercial en 1988 et que j'ai lutté encore une fois en 1993, alors que les libéraux ont fait volte-face et ont trahi les travailleurs canadiens, après avoir dit pourtant qu'ils étaient contre l'ALENA.
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir énoncé si clairement, dans cette enceinte, les motifs de notre opposition à certains accords.
Il n'y a qu'à se souvenir de l'accord sur le bois d'oeuvre pour trouver un bel exemple d'accord néfaste. Sur l'île de Vancouver, nos usines sont toujours en grande partie fermées. Certaines ne font qu'ouvrir graduellement après des années d'une politique sur le bois d'oeuvre qui a dévasté le secteur forestier partout au pays.
Je crois que nous avons le devoir de défendre les travailleurs canadiens et les emplois canadiens. Je suis certainement d'accord avec le député d'en face lorsqu'il dit que je n'ai pas l'intention de m'en excuser.
Je voudrais parler un instant de commerce international équitable. Le député a bien indiqué que les néo-démocrates étaient favorables aux accords qui permettent des échanges commerciaux équitables. Or, certaines conditions sont particulièrement importantes pour garantir l'équité: qu'on ne permette ni le travail forcé, ni l'exploitation du travail des enfants; que les producteurs soient payés un prix équitable leur permettant de gagner leur vie; qu'un prix minimal stable soit payé aux agriculteurs; que les acheteurs et les producteurs entretiennent des relations commerciales directes à long terme; que les producteurs aient accès à de l'assistance financière et technique; que l'on favorise des techniques de production durables; que les conditions de travail soient respectueuses de la santé et de la sécurité; que l'équité soit respectée en matière d'emploi; que l'on soit comptable au public concernant toutes les dimensions du commerce et de la production.
Le député pourrait-il nous dire ce qui importe pour lui dans le cadre non pas d'un accord de libre-échange, mais d'un accord commercial équitable?
Monsieur le Président, ce que j'ai dit, entre autres, lors de mes interventions, c'est que le NPD appuie les accords multilatéraux, mais également les accords commerciaux sectoriels. Le Pacte de l'automobile dont le Canada et, dans une vaste mesure, les secteurs entourant le secteur automobile tirent parti depuis plusieurs années en est un bon exemple. Les fabricants de pièces automobiles ont tous été soutenus grâce à cet accord qui n'a pas été reconduit au cours des dernières années. Ce pacte était un exemple de commerce sectoriel. Il ne faut pas mettre tous nos oeufs dans le même panier dans le cadre d'un accord de libre-échange, surtout dans le cadre d'une relation commerciale comme celle que nous entretenons avec les États-Unis. En effet, comme nous sommes la souris qui dort à côté d'un éléphant, pour reprendre des paroles célèbres, un accord de libre-échange est excellent jusqu'à ce que l'éléphant décide de se retourner.
C'est ce que nous avons vu lorsque le gouvernement a capitulé dans l'accord sur le bois d'oeuvre auquel la députée a fait référence. Le Canada gagnait tout le temps devant l'Organisation mondiale du commerce. Nous allions encore gagner. Tout le monde savait que c'était ce qui allait se produire, donc l'entente a été signée.
J'ai parcouru la Colombie-Britannique dans le cadre de ma tournée sur les pensions et, dans toutes les collectivités, les travailleurs des usines nous ont dit qu'ils avaient perdu leur pension à cause de cet accord auxiliaire, que le député de Burnaby—New Westminster a surnommé « l'accord de capitulation ».
Dans de nombreux cas, les accords commerciaux que notre pays a signés ont sacrifié les droits de la personne et les travailleurs des pays avec qui nous avons conclu ces accords. Le Canada ne devrait défendre rien de moins que le respect égal des droits de la personne pour tous les travailleurs pour les deux pays signataires.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour exprimer mon appui au projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
Le Canada et le Panama ont signé cet accord le 14 mai 2010, et on peut dire que le projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie a vite franchi les étapes du processus législatif, jusqu'à la troisième lecture où il est maintenant rendu, puisqu'il n'a été présenté que le 23 septembre dernier.
Le Comité du commerce international a terminé son étude du projet de loi avant la pause de décembre. Après des consultations rigoureuses auprès des intervenants, les membres du comité ont conclu que les accords visés par le projet de loi C-46 étaient satisfaisants, et ont renvoyé ce dernier à la Chambre.
Le libre-échange et l'ouverture des marchés profitent à tout le monde. En plus de renforcer notre économie, les accords commerciaux créent de la richesse, protègent les droits de la personne et des travailleurs et contribuent à la protection de l'environnement.
Notre pays compte sur ses échanges commerciaux. En fait, 80 p. 100 de notre économie dépend des échanges que nous entretenons avec nos voisins. C'est pour cette raison que je suis en faveur des initiatives qui facilitent l'accès aux marchés pour nos entreprises canadiennes. Le Canada est un pays commerçant. Nos racines commerciales remontent jusque dans les années 1600. En fait, c'est le commerce qui a donné naissance à notre pays.
Voilà pourquoi les libéraux voient d'un mauvais oeil que, pour la première fois en 30 ans, le Canada accuse un déficit commercial. Les exportations comptant pour 45 p. 100 de notre produit intérieur brut, il est essentiel que nos relations commerciales soient saines. Nous devons nous doter de politiques commerciales efficaces, qui tissent des liens et solidifient les relations avec nos partenaires actuels, tout en explorant les possibilités qui s'offrent ailleurs dans le monde.
On dirait pourtant que, pour chaque pas en avant que fait le Canada, il en fait ensuite deux vers l'arrière. Prenons l'exemple des Émirats arabes unis. Nous avons tous entendu parler des négociations diplomatiques qui ont eu lieu avec ce pays concernant les droits d'atterrissage. Les Émirats arabes unis, avec qui nos échanges commerciaux avoisinent les 2 milliards de dollars par année, figurent parmi nos partenaires commerciaux d'envergure. Le conflit que l'on sait a éclaté à cause de six vols supplémentaires par semaine. Et comme la situation a été très mal gérée, on nous a demandé de quitter Camp Mirage, c'est-à-dire la base militaire de Dubaï qui nous servait de base d'opérations avancée pour la mission en Afghanistan. Il en coûtera pas moins de 300 millions de dollars au Canada pour plier bagage et on ne sait trop combien de plus pour monter la base ailleurs. C'est dire toute l'importance que revêtent nos relations commerciales.
Par rapport aux marchés émergents, comme ceux de la Chine et de l'Inde, nous avons pris du retard ou manqué des occasions. Dans les années à venir, la Chine et l'Inde compteront quelque 900 millions de nouveaux consommateurs et investiront environ 4 billions de dollars dans de nouvelles infrastructures. Pourtant, en 2006 et en 2007, nos exportations vers la Chine ont à peine réussi à suivre le rythme de la croissance de l'économie chinoise. Au cours de la même période, les États-Unis ont accru leurs échanges d'environ 60 p. 100.Nous ne prenons pas seulement du retard sur les Américains, puisque la Thaïlande, les Philippines, l'Allemagne et l'Australie détiennent toutes une plus grande part du marché d'importation chinois que nous.
Comme je l'ai déjà dit, les libéraux appuient fermement le commerce libre et juste, et le projet de loi C-46 accomplit des progrès en ce sens. Toutefois, nous avons pris du retard en ce qui concerne l'obtention de parts des plus grands marchés émergents au monde. Si nous voulons concurrencer dans le monde de demain, nous devons ouvrir des débouchés non seulement au Panama, mais aussi en Chine, en Russie, en Inde, au Brésil et dans d'autres marchés émergents.
Même si l'économie du Panama est relativement petite, elle a beaucoup de potentiel. En 2009, le Canada a exporté des marchandises d'une valeur d'environ 90 millions de dollars vers ce petit pays qui compte un peu moins de 3,5 millions d'habitants. Par ailleurs, le Panama est relativement stable. Il a accompli de grands progrès au cours des dernières années au chapitre du développement de ses institutions démocratiques. Malgré le ralentissement économique mondial, le PIB du Panama a crû de 10,7 p. 100 en 2008, ce qui fait de ce pays l'une des économies les plus performantes des Amériques. On prévoit qu'il aura augmenté de 5,6 p. 100 en 2010.
Les principales marchandises exportées par le Canada vers le Panama sont, entre autres, la machinerie, les véhicules, le matériel électronique et l'équipement pharmaceutique. Notre secteur des services fournit des services financiers, d'ingénierie et de soutien en matière de technologie de l'information. L'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama comprendrait l'accès au marché pour les biens, les services commerciaux transfrontaliers, les télécommunications, l'investissement, les services financiers et les marchés publics.
À l'heure actuelle, le Panama impose des tarifs douaniers d'environ 13,4 p. 100 sur les produits agricoles, mais dans certains cas, ces tarifs peuvent atteindre 260 p. 100. L'élimination de ces tarifs créerait de nombreux débouchés pour le secteur agricole canadien.
Le Canada atlantique a aussi beaucoup à gagner de cet accord de libre-échange. Il compte pour 10,9 p. 100 des exportations canadiennes au Panama.
À la fin de janvier et au début de février cette année, 12 entreprises du Canada atlantique ont participé à une mission commerciale au Panama, tirant parti des missions précédentes dans ce pays. Quatre entreprises de Terre-Neuve-et-Labrador ont participé à cette mission commerciale: Blue Oceans Satellite Systems de St. John's, Cartwright Drilling de Goose Bay, au Labrador, ainsi que Compusult Limited et Marine Industrial Lighting Systems, toutes deux de Mount Pearl.
L'entreprise Compusult est un chef de file mondial en interopérabilité géospatiale. Ses applications scientifiques servent à la collecte et à la gestion de données environnementales. La société Marine Industrial Lighting Systems a été créée en 1999; un de ses projets au Panama porte sur des projecteurs submersibles antidéflagrants pour le canal de Panama.
Le Panama élargira son canal, un lien stratégique entre l'Atlantique et le Pacifique. Le projet, d'une valeur de plus de 5 milliards de dollars, offrira aux entreprises canadiennes d'excellents débouchés pour un large éventail de biens et de services. L'élargissement du canal permettra aussi une circulation accrue des conteneurs, dont une partie transitera par les ports du Canada atlantique.
Comme dans le cas des autres accords de libre-échange du Canada avec le Chili, le Costa Rica et la Jordanie et dans le cas de l'ALENA, il y a des accords connexes sur la collaboration dans le domaine de la main-d'oeuvre et de l'environnement.
L'accord entre le Canada et le Panama sur la collaboration dans le domaine de la main-d'oeuvre reconnaît les obligations des deux pays en vertu de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Selon cette déclaration, chaque pays doit s'assurer que ses lois, règlements et pratiques protègent les principes et les droits fondamentaux relatifs au travail.
L'accord entre le Canada et le Panama sur l'environnement permettrait à toute personne qui habite dans un ou l'autre pays de demander une enquête sur des violations alléguées aux lois de protection de l'environnement.
L'accord de libre-échange contient suffisamment de garanties pour les travailleurs et l'environnement et prévoit qu'elles ne seront pas compromises pour les besoins du commerce.
Pour ce qui est de l'avenir, le Canada doit mettre l'accent sur des marchés émergents, dont le Panama et l'Amérique de même que l'Inde, la Chine, la Russie et le Brésil. Nous devons agir rapidement et nous assurer que les produits et services canadiens trouvent de nouveaux débouchés.
J'espère que mes collègues suivront mon exemple et appuieront le projet de loi C-46 pour que les entreprises canadiennes, les Canadiens et les Panaméens puissent profiter d'un commerce plus libre et plus ouvert.
Monsieur le Président, la députée et moi ne voterons pas de la même manière lorsque nous devrons nous prononcer sur les amendements. Je présume que nous ne serons pas dans le même camp non plus lorsque le projet de loi sera soumis au vote à l'issue de sa troisième lecture. Cependant, nous nous entendons sur une chose, c'est qu'il s'agit d'un autre accord commercial que les conservateurs ont fait étudier à toute vitesse.
Par conséquent, la députée peut-elle nous dire si elle connaît des organisations de travailleurs ou de défense de l'environnement, des groupes de la société civile voire de simples citoyens qui ont été consultés avant que le gouvernement signe l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama? Croit-elle qu'il serait tout aussi important de consulter de tels groupes canadiens et de simples citoyens que des gens d'affaires?
Monsieur le Président, je comprends les réserves de ma collègue à l'égard de l'accord. Comme je l'ai dit dans mon intervention, il existe des accords auxiliaires, comme l'accord entre le Canada et le Panama sur la collaboration dans le domaine de la main-d'oeuvre et l'accord entre le Canada et le Panama sur l'environnement. Je suis sûre que ma collègue le sait puisqu'elle siège au comité.
Je suppose qu'il aurait été possible d'inviter des témoins à comparaître devant le comité. Le comité nous a maintenant renvoyé le projet de loi, et nous en débattons à la Chambre.
Tout comme ma collègue l'a fait plus tôt ce matin, j'ai affirmé que nous veillerons à ce que ces accords auxiliaires dans le domaine du travail et de l'environnement fonctionnent correctement et efficacement. La Chambre demandera au gouvernement de rendre des comptes sur ces accords. Les principes et les droits fondamentaux au travail seront préservés. La déclaration sera respectée. On tiendra également compte des questions relatives à l'environnement.
Il est important de faire du libre-échange et d'avoir accès à d'autres marchés. Il est important que le Canada s'assure que les principes fondamentaux en matière de travail et d'environnement qui sont importants pour nous le sont aussi pour d'autres pays.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son appui à l'accord de libre-échange Canada-Panama et aux accords auxiliaires qui l'accompagnent.
Les critiques des députés néo-démocrates me laissent un peu perplexe. Ils n'ont jamais été en faveur des accords de libre-échange. Je ne sais pas ce qu'ils appuient à la Chambre parce qu'ils semblent s'opposer à tout.
Si nous élargissons nos relations commerciales avec les pays de l'Amérique, quels avantages cela offrira-t-il à Terre-Neuve-et-Labrador, la province de la députée?
Monsieur le Président, cela fait seulement une soixantaine d'années que Terre-Neuve-et-Labrador fait partie de la fédération. La province elle-même a plus de 500 ans, cependant, et cultive des liens commerciaux avec le monde entier.
Récemment, le commerce s'est intensifié avec l'Amérique du Sud et l'Amérique centrale. Par exemple, nous entretenons des relations avec le Brésil dans le domaine pétrolier et gazier. Beaucoup d'entreprises terre-neuviennes et labradoriennes passent du temps au Brésil. J'ai nommé quelques compagnies qui font déjà affaire avec le Panama, qui profitent des travaux effectués dans le canal de Panama. Nous avons une relation d'import-export, par exemple, avec le Chili dans le domaine de l'aquaculture.
Ma province connaît depuis longtemps les avantages du commerce. Nous avons depuis longtemps établi des liens de par le monde. Nous comprenons depuis longtemps que les exportations sont le moteur de notre développement économique et stimule les entreprises et l'emploi dans notre collectivité. Nous voulons certainement maintenir nos relations commerciales avec le monde.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour intervenir dans un débat si essentiel, qui porte non seulement sur l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama mais aussi sur la façon dont nous progressons en tant que pays, sur nos relations internationales et sur le rôle que nous jouons à titre de catalyseur du commerce et de la croissance dans les Amériques.
Je suis également très fière d'appartenir à un parti qui défend le type de commerce qui met l'accent sur l'équité et le commerce loyal, un parti qui réaffirme sa vision d'une politique de commerce loyal qui place au coeur d'une stratégie commerciale efficace la poursuite de la justice sociale, de solides programmes sociaux du secteur public et l'élimination de la pauvreté.
D'ailleurs, quand le Canada s'exprime à l'échelle internationale, il parle de la croissance mutuelle et de l'amélioration des conditions de vie. Cependant, lorsqu'on se penche sur les détails des accords commerciaux que préconise le gouvernement, on constate qu'ils s'inscrivent dans une approche qui s'éloigne de ces concepts-là, qui s'éloigne des valeurs qui nous sont chères au NPD, et qui, au lieu d'avantager tous les habitants des pays signataires, avantage seulement certaines sociétés et certains particuliers. C'est cette question qui se pose à la Chambre dans le cadre de l'étude du projet de loi C-46, l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Comme mes collègues l'ont déjà dit à la Chambre, ce qui nous inquiète profondément, c'est que le gouvernement ait présenté ce projet de loi à la va-vite en voulant le faire adopter sans qu'on ait étudié en profondeur des aspects qui pourraient être délicats. Certes, il y a eu un débat important au comité, mais le gouvernement essaie de faire passer certaines choses fondamentales qui scandaliseraient, j'en suis sûr, de nombreux Canadiens s'ils le savaient. Il faut en discuter plus à fond. Il faut donner aux députés l'occasion de se demander si c'est vraiment ce que le Canada veut promouvoir sur l'échiquier international.
On nous a abondamment répété que cet accord commercial aggraverait les inégalités au Panama, qu'il ferait en sorte que des entreprises canadiennes et le Canada collaboreraient à des situations où les droits des travailleurs et les droits environnementaux seraient bafoués et violés. On nous a dit qu'il y avait des accords auxiliaires de coopération dans le domaine du travail et de l'environnement qui étaient censés apaiser les inquiétudes du NPD sur la dynamique qu'un tel accord commercial entraînerait dans un pays comme le Panama.
Mais ce ne sont pas ces accords auxiliaires qui vont empêcher que des abus continuent à se produire. Ils ne nous empêcheront pas non plus de nous demander comment on pourrait vraiment améliorer l'existence des Panaméens et des Canadiens avec ce genre d'accord commercial. Les députés néo-démocrates ont plusieurs raisons de penser que les accords auxiliaires et le projet de loi lui-même sont loin de vraiment contribuer à l'amélioration du bien-être des Panaméens et des Canadiens.
Au comité, des témoins ont présenté des arguments accablants, notamment sur le statut de paradis fiscal du Panama et le mépris des droits syndicaux dans cette république. On a souligné que le Panama avait refusé de signer un accord d'échange d'informations fiscales, ce qui est inquiétant compte tenu du blanchiment massif d'argent, notamment d'argent provenant du trafic de drogue, au Panama.
Vu l'absence totale de transparence fiscale du Panama, l'Organisation de coopération et de développement économiques l'a qualifié de paradis fiscal. On a mentionné qu'un accord sur la double imposition atténuerait un peu le problème, mais un tel accord ne concernerait que les revenus légaux, alors qu'un accord d'échange d'informations fiscales engloberait tous les revenus, y compris d'origine illégale.
Comme l'ont dit les témoins au comité, le statut de paradis fiscal du Panama n'améliore en rien les choses sous le gouvernement actuel. Un accord commercial avec le Canada ne ferait qu'aggraver le problème et risquerait de nuire tant au Panama qu'au Canada.
Le domaine du travail constitue un autre aspect crucial qu'un accord auxiliaire ne résoudra pas et qui est source de grandes préoccupations. Le respect des droits des travailleurs est un principe qui fait partie intégrante de notre identité en tant que démocratie. En tant que nation, nous croyons que le bien-être des travailleurs dépend de leur liberté de s'organiser, de leur possibilité de faire partie d'un syndicat et de leur capacité de lutter en vue d'obtenir un salaire décent, des conditions de santé et de sécurité adéquates et la dignité que nous aimerions voir dans tous les pays du monde.
Toutefois, nous reconnaissons que ces droits ne sont pas respectés au Panama au même titre que nous les respectons au Canada.
Le statut des droits des travailleurs au Panama constitue un problème majeur et cet accord de libre-échange échoue complètement pour ce qui est de veiller à ce que ces droits ne soient plus refusés aux travailleurs panaméens comme ils l'ont été par le passé.
Lorsque Teresa Healy, du Congrès du travail du Canada, s'est adressée au comité parlementaire au sujet de l'accord de coopération dans le domaine du travail, elle a indiqué que bien qu'il invoque les normes de travail fondamentales de l'Organisation internationale du Travail, le projet de loi C-46 demeure plus faible qu'il ne le devrait. Elle a en outre fait remarquer que le gouvernement panaméen actuel est de plus en plus dur à l'égard des syndicats et des travailleurs, comme le prouve ses actions des dernières années.
On a noté par exemple qu’au cours des dernières années, certaines des mesures prises ont aggravé les inégalités dans un pays tel que le Panama. Même s’il a enregistré des taux de croissance relativement élevés, le Panama se classe deuxième parmi les sociétés les plus inégales de la région. Dans la population, le pourcentage des pauvres est de 40 p. 100 et celui des extrêmement pauvres s’élève à 27 p. 100. Le taux de pauvreté extrême est particulièrement fort dans les populations indigènes. Le pays a connu d’importants ajustements structurels, comprenant libéralisation et privatisation, qui ne se sont pas traduits par des avantages économiques pour la population.
Réagissant à l’impression internationale que les lois panaméennes sur le travail sont rigides et découragent l’investissement étranger, le président Martinelli a annoncé des changements unilatéraux à la législation du travail au cours de l’été 2010. Il a ainsi mis fin aux études d’impact environnemental dans le cas des projets jugés d’intérêt social. Il a interdit la collecte obligatoire des cotisations auprès des travailleurs et a permis aux employeurs de congédier les travailleurs en grève et de les remplacer par des briseurs de grève. Il a criminalisé les barricades de rue et a protégé la police contre les poursuites.
Voilà le genre de mesures que nous approuvons en continuant à considérer cet accord commercial comme un signe positif et en envisageant des ententes parallèles comme si elles étaient susceptibles de mettre fin au programme gouvernemental mis en œuvre au Panama. Les Canadiens ne voudraient pas que nous nous fassions les complices de mesures qui constituent en fait une attaque contre le droit du peuple de s’organiser, de s’exprimer et de se battre pour mener une vie décente.
La gravité de cette attaque lancée sur les droits des travailleurs panaméens a provoqué des grèves et des manifestations. La police a été excessivement brutale dans sa réaction au cours de l’été dernier. Au moins six personnes ont été tuées. Des manifestants ont été grièvement blessés et beaucoup ont été aveuglés par les gaz lacrymogènes et la violence des policiers. Quelque 300 dirigeants syndicaux ont été détenus avant que le président ne retire les dispositions relatives au travail et ne lance un appel en faveur d’un dialogue national entre les dirigeants syndicaux modérés et les chefs d’entreprise.
Nous tenons à signaler que l’entente parallèle sur la coopération dans le domaine du travail ne suffit absolument pas et ne constitue pas du tout une déclaration énergique du Canada disant que de telles mesures sont inadmissibles.
Le NPD croit que les accords commerciaux doivent respecter les principes de l’équité, de même que les valeurs qui sont chères aux Canadiens, que ce soit en matière de droits des travailleurs, de transparence ou d’environnement. Les Canadiens n’accepteront rien de moins.
Monsieur le Président, à lui tout seul, le Manitoba emploie plus d’un millier de personnes dans l’industrie de la transformation de la pomme de terre.
Compte tenu du fait que le site Web du gouvernement néo-démocrate du Manitoba mentionne que le Panama consomme les pommes de terre transformées du Canada, ce qui crée des milliers d’emplois chez nous, la députée ne convient-elle pas qu’un commerce plus libre servirait les intérêts du Manitoba?
Monsieur le Président, je remercie le député de ma province et lui souhaite la bienvenue à la Chambre.
À titre de députée fédérale, je crois qu’il est de mon devoir de parler des valeurs qui sont chères à de nombreux Manitobains ainsi que du commerce libre mais équitable, ce que cet accord ne réalisera pas. Nous savons que le Canada a des échanges commerciaux avec de nombreux pays du monde, y compris le Panama. Toutefois, nous parlons ici d’un accord qui va certainement plus loin. C’est une entente qui va à l’encontre des droits fondamentaux que les Canadiens exigent non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour tous les pays du monde.
Monsieur le Président, comme l'a si bien fait remarquer la députée de Churchill, des représentants du Congrès du travail du Canada ont déclaré au comité que cet accord n'est simplement pas à la hauteur.
Le député de Burnaby—New Westminster a proposé quelques amendements, dont celui qui visait à protéger les travailleurs syndiqués au Panama en leur assurant le droit à la négociation collective et en obligeant le ministre du Commerce international à consulter régulièrement les représentants du Congrès.
La députée pourrait-elle nous expliquer pourquoi cet amendement a été rejeté au comité?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le droit à la négociation collective existe depuis de nombreuses années. Nous ne pouvons pas refuser ce droit à d'autres pays avec lesquels nous espérons nouer des relations, ce n'est pas la bonne façon d'aller de l'avant. Les Canadiens veulent que nous jouions un rôle de chef de file, mais pas à n'importe quel prix. Le libre-échange doit être fondé sur le commerce équitable et il faut que ces droits soient respectés.
Je suis obligé d'interrompre le débat. Il restera deux minutes à la députée de Churchill pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Internet
Monsieur le Président, l'Internet fait partie intégrante de la vie quotidienne de tous les Canadiens. Jamais nous n'aurions imaginé, il y a 10 ans, que nous en dépendrions autant.
Dans ma circonscription, Kitchener—Waterloo, l'Internet est l'élément moteur de la créativité et de l'innovation, grâce auxquelles nous sommes à la fine pointe de l'économie de la connaissance. Nos établissements de recherche sont des chefs de file mondiaux de la découverte. Nos entrepreneurs sont des pionniers des industries de haute technologie et utilisent l'Internet pour accroître leur productivité et stimuler la croissance.
C'est pourquoi je suis ravi que le gouvernement ait rejeté la décision de facturer à l'utilisation, laquelle limiterait le choix des consommateurs et étoufferait la concurrence. Le gouvernement défend les politiques tournées vers l'avenir, lesquelles reconnaissent l'importance cruciale de l'Internet, et s'attend à d'autres développements et demandes.
Un Internet ouvert, à l'instar d'un esprit ouvert, élargira nos horizons et créera des possibilités pour tous les Canadiens, maintenant et à l'avenir.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le 26 janvier, David Kato, défenseur des droits des homosexuels, a été brutalement assassiné en Ouganda.
À ses obsèques, a été lue une déclaration du président Barack Obama, décrivant M. Kato comme un ardent défenseur de la justice et de la liberté.
Avant même la conclusion de l’enquête, la police de l’Ouganda a tenté de présenter le meurtre de M. Kato comme un vol qui a mal tourné. C’est l’insulte suprême à la mémoire de David Kato et aux milliers d’autres comme lui.
De la publication des noms des Ougandais homosexuels à la une des journaux à la discrimination institutionnalisée à laquelle s'adonne le gouvernement ougandais, voilà autant de façon dont les homosexuels et les lesbiennes risquent leur vie chaque jour dans ce pays. Il est inconcevable que, de nos jours, les homosexuels et les lesbiennes fassent l’objet de menaces d’actes violents et de discrimination, et perdent la vie simplement en raison de leur orientation sexuelle.
Nous devons unir nos voix pour être entendus et exiger que le gouvernement et les institutions de l’Ouganda mettent fin à leurs agressions intolérables et haineuses à l’endroit des citoyens homosexuels qui méritent de vivre en toute liberté et sécurité.
[Français]
Stéfane Bougie
Monsieur le Président, au nom de tous mes collègues du Bloc québécois, j'ai le plaisir de féliciter M. Stéfane Bougie, un sculpteur animalier de Salaberry-de-Valleyfield reconnu sur les scènes régionale et internationale.
Il a remporté le prix Reynald-Piché 2010 reconnaissant le travail émérite d'artisans et d'artistes de la région s'étant distingués dans leur domaine d'expression respectif.
Depuis la réalisation de ses premières oeuvres, M. Bougie fut titulaire de prix prestigieux à d'importantes compétitions internationales et reconnu trois fois par l'élite de sa discipline.
Ses oeuvres se retrouvent au sein de différentes collections publiques et privées répandues dans huit pays. Ses créations peuvent également être observées plus près de chez nous, notamment au Musée régional de Vaudreuil-Soulanges.
Je suis extrêmement fière de souligner la qualité du travail créatif de Stéfane Bougie. Je l'encourage à poursuivre son épanouissement artistique, mais surtout, je voudrais le remercier de contribuer au rayonnement de notre richesse culturelle régionale.
Bravo, M. Bougie.
[Traduction]
La Médaille canadienne du volontaire
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à la caporale suppléante Joyce Robertson.
Le vendredi 11 février, Mme Robertson se verra remettre la Médaille canadienne du volontaire. Comme on le sait, cette médaille a été créée pour rendre hommage aux citoyens qui ont servi le Canada pendant la Seconde Guerre mondiale et qui, dans bien des cas, sont tombés au champ d'honneur.
Mme Robertson est l'une des personnes qui, en 1943, ont servi de modèles pour la Médaille canadienne du volontaire. Son image apparaît toujours dans le coin supérieur droit de la médaille. Maintenant âgée de 85 ans, Joyce Robertson recevra elle-même la Médaille du volontaire à l'occasion d'une cérémonie qui aura lieu à la légion de Stoney Creek, située dans ma circonscription, Hamilton-Est—Stoney Creek.
Je suis très fier de pouvoir intervenir à la Chambre afin de transmettre, au nom des gens de Hamilton-Est—Stoney Creek et de tous les Canadiens, nos remerciements à Mme Robertson pour les valeureux services qu'elle a rendus au Canada.
L'économie
Monsieur le Président, les économistes prévoient que l'économie continuera de croître en 2011. Les faibles taux d'impôt préconisés par le gouvernement stimulent l'emploi et créent un climat stable qui est favorable à l'investissement. Selon Statistique Canada, plus de 460 000 emplois ont été créés depuis juillet 2009. C'est la plus forte croissance en matière d'emploi au sein du G7.
Pendant la reprise économique, nous continuons de participer activement au commerce international et de chercher de nouveaux marchés pour les produits agricoles, par exemple dans les secteurs bovin et céréalier. Pendant que les Canadiens continuent de profiter des faibles taux d'intérêt et des faibles taux d'imposition, le gouvernement s'emploie à équilibrer son budget d'ici 2015.
Par contre, si on leur en donnait la possibilité, les membres de la coalition de l'opposition augmenteraient les impôts, ce qui compromettraient la sécurité financière des familles de travailleurs du Canada.
Notre économie reste fragile, mais je suis fier du travail accompli par les députés de ce côté-ci de la Chambre et je demeure convaincu que les mesures responsables que prend le gouvernement améliorent les possibilités d'avenir des Canadiens.
L'Armée du Salut
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la nomination d'une Canadienne à la tête d'un organisme de renommée internationale.
Linda Bond, de Cape Breton—Canso, circonscription que je représente, est devenue la nouvelle dirigeante mondiale de l'Armée du Salut. Elle est la quatrième personne originaire du Canada à occuper ce poste de haut rang au sein de l'organisme philanthropique et religieux et la troisième femme seulement à le faire.
Mme Bond est la fille d'un mineur de charbon de Glace Bay. Elle est la benjamine des 13 enfants de Charlie et Winnie Bond. Elle a suivi une de ses sœurs plus âgées dans l'Armée du Salut, qu'elle n'a jamais cessé de servir depuis.
Mme Bond a occupé de nombreux postes tout au long de sa carrière qui l'a menée aux quatre coins de la planète. Depuis deux ans et demi, elle dirigeait les activités de l'Église dans le territoire de l'Est de l'Australie. Lorsqu’elle sera installée dans ses fonctions en avril, elle sera à la tête d’un million de salutistes répartis dans 123 pays et d'un effectif de 100 000 employés.
Au nom des électeurs de Cape Breton—Canso et de tous les Canadiens, j'offre mes félicitations et mes meilleurs vœux à Linda Bond, qui se lance dans une très importante entreprise.
Le bénévolat
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand Canadien, Douglas A. Lock, un homme qui a servi 37 ans dans la Force de réserve et la Force régulière, et qui a pris sa retraite en 2000 avec le grade de lieutenant colonel.
De plus, Douglas donne de son temps auprès de la Fondation canadienne des pompiers morts en service. Cet organisme caritatif enregistré honore les pompiers qui périssent dans l'exercice de leurs fonctions et offre du soutien à leur famille. Douglas est trésorier bénévole pour cet organisme et a consacré les cinq dernières années de sa vie à faire en sorte que la fondation atteigne ses objectifs.
Je trouve inspirant de rencontrer des gens comme Douglas Lock, qui incarne l'esprit de dévouement et la volonté de servir. Nous le remercions pour tout ce qu'il fait pour sa collectivité et son pays.
[Français]
Les mutilations génitales féminines
Monsieur le Président, le 6 février est la Journée internationale contre les mutilations génitales féminines. Chaque année, plus de 3 millions de jeunes filles risquent de subir une mutilation de leurs organes génitaux, et quelque 500 000 d'entre elles vivent en Europe.
Ce moyen de répression et de discrimination envers les femmes, basé sur le prétexte des traditions et des symboliques culturelles, est fait dans le plus grand secret et l'illégalité. Les mutilations sont pratiquées dans des conditions sanitaires déplorables. Des couteaux, des lames de rasoir et même des ciseaux sont utilisés pour procéder aux différentes opérations barbares, sans anesthésie. Il s'agit d'une expérience très traumatisante pour ces fillettes, et, malheureusement, plusieurs y laissent leur vie.
Ne considérons pas ce jour comme un simple rappel du fait que ces pratiques inhumaines existent, mais faisons en sorte qu'elles disparaissent à tout jamais. Il est inacceptable, en 2011, de voir se perpétuer de telles atteintes à l'intégrité du corps des femmes.
[Traduction]
Le curling
Monsieur le Président, le 26 janvier, la municipalité d'Altona, au Manitoba, était l'hôtesse de l'édition 2011 du Tournoi des Coeurs Scotties du Manitoba, qui a eu lieu au Millenium Centre, un centre de loisirs d'avant-garde.
Toute la semaine, les adeptes du curling se sont régalés des prouesses des 64 athlètes. Les gradins étaient remplis de partisans venus encourager leur équipe. Le nombre de spectateurs a dépassé les attentes des organisateurs, mais ceux-ci ont pu facilement gérer l'affluence grâce à l'aide de 300 bénévoles et au travail des coprésidents infatigables, Wendy Friesen et Al Friesen.
Le tournoi a été qualifié de succès formidable par les athlètes et les spectateurs, qui ont souligné la qualité des installations de première classe et la chaleureuse hospitalité des 3 700 habitants d'Altona.
Plus de 1 000 personnes ont assisté à la finale de dimanche, où l'équipe de Cathy Overton-Clapham a remporté les grands honneurs.
Félicitations à ces dames, et souhaitons-leur la meilleure des chances lorsqu'elles représenteront le Manitoba à l'édition 2011 du Tournoi national des Coeurs Scotties.
[Français]
Ernie Regehr
Monsieur le Président, le 21 janvier dernier, j'avais l'honneur et le privilège d'être présent à la remise de la Médaille Pearson pour la paix à M. Ernie Regehr, par Son Excellence le Gouverneur général du Canada.
Originaire de Waterloo, en Ontario, M. Regehr est une figure éminente et une voix respectée mondialement en ce qui a trait au désarmement, au contrôle des armes en général, à la sécurité humaine et à la paix.
En effet, les gouvernements canadien et étrangers, de même que les Nations Unies font régulièrement appel à son expertise, à son jugement et à ses points de vue équilibrés dans ces domaines.
Au nom de tous les députés de cette Chambre, j'offre nos plus cordiales félicitations pour la médaille obtenue et nos sincères remerciements à cet homme exceptionnel, qui a consacré sa carrière au dialogue national et international sur le désarmement et la paix.
[Traduction]
Les mutilations génitales féminines
Monsieur le Président, hier on soulignait la Journée internationale de tolérance zéro face aux mutilations sexuelles féminines. Le Canada condamne cette pratique épouvantable qui viole les droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles et qui met leur santé et leur vie en danger.
Condition féminine Canada finance des projets qui appuient des collectivités s'efforçant de mettre un terme à la violence contre les femmes et les jeunes filles pour des motifs culturels. Dans le guide de la citoyenneté du Canada, le message est clair: l’ouverture et la générosité du Canada excluent les pratiques culturelles barbares telles que la mutilation sexuelle des femmes ou tout autre acte de violence fondée sur le sexe. Toute personne qui effectue une mutilation sexuelle, ou y participe, peut être accusée de voies de fait graves.
Engageons-nous tous aujourd'hui à mettre fin aux mutilations sexuelles féminines au Canada et partout dans le monde.
Les navires abandonnés
Monsieur le Président, les navires abandonnés sont un danger pour nos régions côtières, car ils présentent un risque d'accident ou de contamination de l'environnement.
Il peut s'agir autant de petits pédalos qui se détachent de leurs amarres et deviennent du coup un danger pour les autres navires que de grands bâtiments qui posent un risque pour l'environnement à cause du carburant qu'ils contiennent.
Il est impossible de savoir quelles responsabilités incombent à qui en vertu des lois actuellement en vigueur, et personne, ni le ministre des Transports, ni celui de l'Environnement, ni Pêches et Océans Canada ne sont tenus de faire quoi que ce soit tant que le danger n'est pas imminent. Bref, il faut parfois des années avant qu'un navire ne soit déplacé.
La société Islands Trust fait campagne afin que les lois sur les navires abandonnés soient renforcées. Elle a notamment réussi à convaincre l'union des municipalités de Colombie-Britannique d'adopter une résolution lors du congrès qui a eu lieu en septembre dernier. En voici un extrait:
| [...] prient les gouvernements provincial et fédéral de se concerter afin que les navires, barges et pontons abandonnés soient enlevés rapidement et adéquatement, quel qu'en soit l'état [...] |
J'applaudis la société Islands Trust pour le travail qu'elle a accompli et m'engage de mon côté à collaborer avec elle à l'élaboration d'une solution.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les plus grandes priorités de notre gouvernement sont l'économie et la création d'emplois pour les Canadiens.
Selon les chiffres de Statistique Canada, le Canada a créé plus de 460 000 emplois depuis juillet 2009, soit la plus forte croissance de l'emploi du G7, et l'économie croît depuis cinq trimestres consécutifs.
La croissance continue de l'emploi au Canada montre encore une fois que notre Plan d'action économique et notre programme de réduction d'impôt donnent des résultats positifs pour les familles canadiennes.
Voilà des signes positifs, mais trop de Canadiens sont toujours à la recherche d'emploi, et la reprise économique mondiale demeure très fragile.
De plus en plus de Canadiens prennent conscience du dangereux ordre du jour économique du chef du Parti libéral. Selon le Times&Transcript, le Parti libéral est toujours bloqué sur son mode de gestion des années 1960. Le chef du Parti libéral et l'approche de l'État providence préconisée par les...
L'honorable député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour a la parole.
Le député de Beauce et la loi 101
Monsieur le Président, le député de Beauce semble prêt à tout pour attirer l'attention et se faire du capital politique. Il a déclaré ce vendredi: « au Québec, nous n'avons pas besoin de la loi 101 pour protéger la langue française. » Il en a remis hier, affirmant que cette loi restreignait « les droits et la liberté de choix des individus ».
Il faut être complètement déconnecté de la réalité de milliers de Québécois et Québécoises, mais aussi de l'histoire du Québec, pour avancer de tels propos. Les exemples d'atteinte à la prédominance du français se multiplient encore aujourd'hui. Si le gouvernement Lévesque, Camille Laurin en tête, n'avait pas eu le courage de protéger notre patrimoine linguistique, l'usage, l'enseignement et le rayonnement de notre langue auraient subi une dégradation encore plus prononcée qu'actuellement. Et le combat n'est pas terminé.
N'en déplaise au député de Beauce, il y a consensus au Québec pour maintenir la loi 101.
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, dans toutes les tournées que nous avons faites au Québec depuis un an, un message revient constamment: les Québécois sont « pucapab » de l'incompétence et de la fermeture d'esprit des conservateurs.
L'intimidation des femmes, des fonctionnaires, des journalistes « pis » des artistes? « Pucapab »! Le gaspillage de fonds publics sur des mégaprisons et des faux lacs? « Pucapab »! Un premier ministre qui n'écoute personne, jamais, nulle part? « Pucapab »! Un premier ministre qui pile sur les valeurs et sur les priorités des Québécois? « Pucapab »! Une idéologie rétrograde qui veut nous ramener 50 ans en arrière? « Pucapab »!
Les conservateurs ont fait un x sur le Québec, « pis » les Québécois sont « pucapab ».
J'invite tous les députés et les citoyens, peu importe leur parti, à se joindre au cri du coeur des Québécois sur la page Facebook de « pucapab ».
Qu'est-ce qu'on est? « Pucapab »!
[Traduction]
Le Musée canadien de l'immigration
Monsieur le Président, aujourd'hui, notre gouvernement, représenté par le ministre de la Défense nationale, a été fier d'ouvrir officiellement le nouveau Musée canadien de l'immigration du Quai 21 à Halifax.
Jusqu'à présent, le Canada n'avait pas eu de musée national consacré à la reconnaissance des femmes, des hommes et des enfants de partout dans le monde qui ont choisi le Canada comme lieu de domicile.
Le nouveau musée est situé au site historique du Quai 21, dans le port d'Halifax. L'histoire familiale de 20 p. 100 des Canadiens est liée à ce site. C'est le deuxième musée national à être construit à l'extérieur de la capitale nationale.
Aucun pays dans le monde n'a profité davantage de l'immigration libre et ouverte que le Canada. Comme le premier ministre l'a dit à Halifax au Quai 21 en juin dernier:
| Dans toutes les régions [...], les néo-Canadiens apportent une contribution importante à notre culture, notre économie et notre façon de vivre. [...] Ceux et celles qui choisissent de vivre, travailler et se construire une vie dans notre pays incarnent parfaitement ce que cela signifie d'être Canadien. |
Ce musée est pour les néo-Canadiens. Félicitations.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, les négociations que mène actuellement le premier ministre avec les autorités américaines auront des conséquences directes sur la souveraineté du Canada et la vie privée de nos concitoyens. Les effets se font déjà sentir. Il parle aux Américains, mais il n'a encore rien dit aux Canadiens.
Par conséquent, nous devons nous poser la question suivante: qu'est-ce que le premier ministre est prêt à abandonner? Par exemple, en ce qui concerne l'admissibilité des visiteurs, des immigrants et des réfugiés, le Canada appliquera-t-il ses propres normes, qui, aux yeux de nombreux Canadiens, sont meilleures que les normes américaines, ou laissera-t-il les républicains et les membres du Tea Party du Congrès américain lui dicter les règles à suivre?
Monsieur le Président, la journée de vendredi a été très fructueuse. Le premier ministre et le président ont signé une déclaration conjointe dans laquelle les deux pays ont reconnu leur souveraineté respective. Nous nous sommes engagés à travailler ensemble pour favoriser la prospérité économique et la création d'emplois dans les deux pays et, parallèlement, nous avons résolu de mettre en place les outils qui nous permettront de lutter contre la menace terroriste.
En toute honnêteté, je sais que cela ne fait pas du tout l'affaire de l'opposition libérale lorsqu'un accord intervient entre...
Monsieur le Président, toujours pas de réponse. En présence d'un système commun d'entrée et de sortie, n'est-il pas vrai de dire que le Canada n'est plus souverain et qu'il n'exerce donc plus aucun contrôle sur ses immigrants et ses réfugiés? Les Canadiens doivent savoir ce qui est en jeu.
Pour ce qui est de la protection de la vie privée, quels renseignements personnels supplémentaires les Canadiens seront-ils tenus de divulguer et quelles sont les garanties contre les cas d'utilisation abusive, comme c'est arrivé à Maher Arar?
Avant d'abandonner les frontières et la souveraineté du Canada, ainsi que la garantie de protection de la vie privée de ses citoyens, le gouvernement divulguera-t-il au Parlement tous les détails de toute proposition d'entente pour qu'il puisse en débattre et l'approuver?
Monsieur le Président, nous avons indiqué que la déclaration signée par le premier ministre et le président est un excellent point de départ, qui favorisera la coopération entre les gouvernements des deux pays.
Au cours des semaines et des mois prochains, nous sommes prêts à aller de l'avant et à protéger les emplois existants. Nous devons continuer d'accroître nos échanges commerciaux, de favoriser notre croissance et, comme je l'ai déjà mentionné, de protéger nos frontières.
Monsieur le Président, toujours pas de réponse. Le manque de franchise du gouvernement nous amène à nous poser des questions.
Le premier ministre pourrait-il au moins garantir que le Canada obtiendra un minimum de gains? Par exemple, se débarrassera-t-il des exigences imposées par les États-Unis relativement à l'étiquetage du pays d'origine? En est-ce fini des politiques d'achat aux États-Unis? Pourrons-nous avoir accès librement au marché américain pour y écouler du blé dur, du boeuf, du porc et du bois d'oeuvre? Les exigences relatives aux passeports seront-elles éliminées? Le Canada sera-t-il soustrait de l'application de la Patriot Act? Quelles sont les garanties?
Je pose de nouveau la question: le Parlement aura-t-il le dernier mot avant la conclusion d'un accord sur le périmètre de sécurité?
Monsieur le Président, nous nous souvenons tous du très piètre bilan du gouvernement précédent quant à ses relations avec le gouvernement américain.
Je comprends la douleur que peuvent éprouver mes amis d'en face de voir le premier ministre et le président des États-Unis s'entendre si bien et être désireux de travailler ensemble.
[Français]
La politique linguistique du Québec
Monsieur le Président, au fil des ans et des lois, le Québec a su trouver un équilibre entre les droits individuels et le devoir de préserver son identité linguistique et culturelle. Au fil des ans, il a su trouver la paix linguistique, ainsi que protéger et promouvoir le français. C'est à tout ça que le député de Beauce s'attaque aujourd'hui. Le premier ministre le laisse faire, comme d'habitude.
Au fond, le premier ministre s'attaque à nos lois linguistiques dans le but évident de diviser les Canadiens, parce qu'il n'est pas capable de s'en empêcher.
Monsieur le Président, c'est complètement faux. On sait que les questions d'ordre linguistique sont de compétence provinciale. S'il y a un gouvernement qui respecte les compétences provinciales, c'est bien le gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, le pire, c'est qu'il dit ça sans rire.
En 1996, le premier ministre nous disait que la politique linguistique du Québec allait à l'encontre des droits humains. En 2002, il remettait ça et nous disait que la politique linguistique du Québec empêchait les francophones d'être bilingues. Aujourd'hui, son dauphin, le député de Beauce, dérape totalement, et le premier ministre refuse de le rabrouer.
Est-ce parce que le premier ministre n'a pas compris ce qu'a dit le député, ou parce qu'au fond, il est totalement d'accord avec lui?
Monsieur le Président, parlant d'affirmations faites sans rire, ce sont plutôt ses propres affirmations qui font sourire. En effet, le député parlait lui-même de paix constitutionnelle, et si nous avons cette paix-là, c'est d'abord et avant tout grâce au leadership de notre premier ministre, sous ce gouvernement conservateur.
L'harmonisation des taxes de vente
Monsieur le Président, dans une lettre parue dans les journaux concernant l'harmonisation de la TPS, le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand, affirme que la différence entre la TPS et la TVQ représente moins de 1 p. 100 de l'assiette fiscale, ce qui est nettement inférieur à la limite de 5 p. 100 autorisée par le gouvernement fédéral. Donc, c'est clair, les négociations dans ce dossier n'achoppent pas sur cet aspect.
Le ministre peut-il alors nous expliquer pourquoi le gouvernement conservateur s'entête à ne pas indemniser le Québec à la hauteur de 2,2 milliards de dollars?
Monsieur le Président, nous avons été clairs depuis le début: le Québec aura le même traitement que les autres provinces. Nous avons entamé des négociations de bonne foi. Elles vont bon train. La balle est maintenant dans le camp du Québec. Encore une fois — nous le répétons —, c'est avec le gouvernement du Québec que nous négocions et non pas avec le Bloc.
Monsieur le Président, le ministre des Finances [du Québec] en est rendu à devoir écrire dans les journaux parce qu'ils ne sont pas parlables.
Toujours dans sa lettre, le ministre Bachand déclare: « Les travaux sont suffisamment avancés pour conclure dès maintenant une entente à cet égard. » Bref, selon le ministre des Finances du Québec, le gouvernement fédéral pourrait indemniser le Québec, et ce, dès le budget.
Qu'attend alors le gouvernement conservateur pour régler ce vieux litige?
Monsieur le Président, c'est très clair. Si on arrive à la même entente que celle qui a été conclue avec les autres provinces, ce n'est pas compliqué, le dossier va se régler illico presto. La balle est maintenant dans le camp du Québec.
On l'a toujours dit, on négocie de bonne foi, selon les paramètres en vigueur qu'on a toujours exposés. Encore une fois, les négociations vont bon train. On négocie avec le gouvernement du Québec et non pas avec le Bloc.
Monsieur le Président, le ministre des Finances du Québec déplore l'injustice faite envers les Québécois par le gouvernement conservateur. Je cite un autre extrait: « Le Québec a donné un bon exemple. Et que récolte-t-il? Il reçoit de votre gouvernement le même traitement que les provinces qui, 20 ans plus tard, n'ont rien fait pour harmoniser leur taxe de vente. » Le Québec a harmonisé sa taxe de vente avant l'Ontario, avant la Colombie-Britannique, avant le Nouveau-Brunswick, avant Terre-Neuve-et-Labrador, avant la Nouvelle-Écosse, et ces provinces ont toutes été indemnisées, mais pas le Québec.
Qu'est-ce que le gouvernement veut faire? Pourquoi s'en prendre au Québec de cette façon? Quand les conservateur vont-ils régler le dossier?
Monsieur le Président, les négociations entre les gouvernements du Québec et du Canada vont bon train. Il y a plus de deux mois, le gouvernement du Québec s'est engagé à nous remettre un document technique sur l'harmonisation des taxes de vente, mais il ne nous a toujours pas remis ce document. Nous allons continuer le travail avec le gouvernement du Québec, mais, en ce moment, la poque est dans le coin.
Monsieur le Président, le ministre rajoute des poques toutes les semaines. La réalité, c'est qu'il n'y a pas beaucoup d'écart entre le Québec et Ottawa. Il faut une volonté politique afin de régler le dossier pour le budget de mars. En refusant au Québec ce qu'il a donné à l'Ontario et aux autres provinces, ce ministre des Finances a complètement perdu toute crédibilité.
Le premier ministre va-t-il intervenir, comme le lui demande le ministre des Finances du Québec? Le Québec attend son dû. C'est maintenant au tour du Québec. Les conservateurs vont-ils comprendre cela?
Monsieur le Président, les négociations sont entre le gouvernement du Canada et celui du Québec. Comme je l'ai dit, nous voulons continuer les discussions entre les deux gouvernements. J'ai eu de bonnes discussions, directement avec le ministre des Finances du Québec. Toutefois, nous devons avoir le document technique du gouvernement du Québec.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, examinons les qualités requises pour être nommé vice-président du CRTC: connaissance approfondie du cadre législatif et du mandat du CRTC; compréhension des tendances mondiales, sociétales et économiques dans le domaine ainsi que des préoccupations des intervenants, du programme de politique publique du gouvernement et de ses liens avec le CRTC; connaissance de l'environnement réglementaire des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications; connaissance des questions générales entourant la convergence des médias.
Comment M. Pentefountas répond-t-il à ces critères?
Monsieur le Président, M. Pentefountas apportera une voix bilingue crédible, extérieure et qualifiée au CRTC.
J'entends rire des députés néo-démocrates. C'est amusant. Les députés néo-démocrates affirment à la population que nous devons rehausser le calibre et la qualité du débat à la Chambre des communes et que font-ils? Ils nomment des personnes à la Chambre des communes, entachent leur réputation et lancent des attaques personnelles contre elles. Ils n'ont jamais rencontré cet homme.
La députée de Vancouver-Est n'a jamais rencontré Tom Pentefountas. Elle ne le connaît pas. Elle ne connaît rien de lui. Elle prend la parole à la Chambre pour s'attaquer à sa personne. C'est un homme qualifié qui fera un travail remarquable au CRTC. Nous sommes fiers de cette nomination.
Monsieur le Président, il existait des critères de sélection très clairs pour le choix du vice-président de la radiodiffusion au CRTC et M. Pentefountas ne répond à aucun. Si nous examinons les normes, nous constatons qu'il ne les respecte pas. Il ne possède pas d'expérience quasi judiciaire. Il ne possède pas d'expérience en gestion à un poste supérieur en radiodiffusion et dans la politique culturelle. Il n'a, comme seul atout, que ses liens étroits avec son bon ami, le directeur des communications du premier ministre, Dimitri Soudas. Cette nomination sent mauvais.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi le gouvernement a enfreint les règles et a politiquement dénaturé le caractère quasi judiciaire du CRTC par cette nomination partisane?
Monsieur le Président, les députés néo-démocrates salissent la réputation de Gwyn Morgan, ils attaquent Nigel Wright et attaquent Tom Pentefountas. Ces gens sont des personnes remarquables qui feront un excellent travail dans la fonction publique. Nous devons attirer de bonnes personnes dans la vie publique.
Le député affirme que Tom Pentefountas n'a pas d'expérience. C'est une autre manière de dire qu'il n'est pas en conflit d'intérêts et qu'il n'est copain-copain avec aucun des intervenants qui se présente devant le CRTC pour discuter des questions importantes de convergence et de droits d'auteur ainsi que de transition vers le numérique. Il n'a aucun conflit d'intérêts dans ces domaines. Il est qualifié, efficace, bilingue et réfléchi et il fera un travail magnifique au CRTC.
Monsieur le Président, le mépris envers le processus régulier est si évident qu'il fait léviter les banquettes.
Le gouvernement est intervenu à maintes reprises pour miner le CRTC, mais, dans le cas de Pentefountas, il n'a pas uniquement porté atteinte au processus de sélection, il l'a fait avec l'intervention directe du cabinet du premier ministre. Le premier ministre attache donc maintenant des chaînes politiques au plus haut niveau du CRTC.
Tom Pentefountas n'est pas qualifié pour le poste. Il n'a aucune qualité personnelle crédible lui permettant de surveiller un organisme qui s'occupe d'un secteur d'une valeur de 60 milliards de dollars.
Pourquoi le gouvernement a-t-il miné ainsi le CRTC et n'a pas suivi un processus régulier pour trouver un candidat compétent possédant une expérience dans la réglementation?
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James dit que nous minons le CRTC. La semaine dernière, le député a demandé au gouvernement d'intervenir dans deux décisions différentes rendues par le CRTC. Il parle de l'importance de l'indépendance du CRTC, mais il demande au gouvernement de se mêler davantage des affaires quotidiennes du CRTC.
Tom Pentefountas fera un travail remarquable.
Le député parle de crédibilité et de représentations, mais c'est lui qui, en 2004, en 2006 et en 2008, a fait campagne en déclarant à ses électeurs qu'il voterait en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule. Il a tourné le dos à ses électeurs et il ose prendre la parole à la Chambre pour attaquer la crédibilité d'autres personnes? Il devrait se taire. Il n'a aucune crédibilité.
Les ressources humaines
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines a dit à des millions de mères qui travaillent, comme moi, qu'elles ont tort de faire garder leurs enfants, que cela revient à renoncer à leur rôle de parent. La ministre semble encore vivre à une époque empreinte de paternalisme. En réalité, les mères canadiennes savent qu'elles doivent ménager un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, et non choisir l'une ou l'autre.
Au lieu d'insulter les mères, pourquoi les conservateurs ne leur donnent-ils pas un véritable choix en présentant un politique sur la garde d'enfants qui réponde vraiment à leurs besoins?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait. Notre parti a donné aux parents un choix en ce qui concerne la garde d'enfants. Notre parti encourage les mères qui préfèrent inscrire leur enfant dans une garderie à le faire. Si maman et papa veulent rester à la maison et élever leurs enfants, c'est très bien. Si grand-mère ou grand-père, ou encore un voisin, peut prêter main-forte, tant mieux. Il s'agit cependant d'un choix personnel qui devrait revenir aux parents, pas au gouvernement. Nous pensons que les parents sont les mieux placés pour prendre les décisions en ce qui concerne leurs enfants.
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que la prestation pour la garde d'enfants n'a pas réglé la crise des garderies que le gouvernement devrait s'en prendre aux mères qui travaillent. Plus de 70 p. 100 des mères qui ont un enfant de moins de 2 ans travaillent à temps plein. La décision d'envoyer leurs enfants à la garderie leur revient, mais la ministre et le gouvernement leur disent que leur seul choix est de rester à la maison, que les parents qui mettent leurs enfants en garderie sont de mauvais parents.
Quand les conservateurs vont-ils comprendre que nous sommes en 2011, et pas en 1911, et offrir aux mères canadiennes un choix réel et un véritable plan en matière d'éducation préscolaire et de garderies?
Monsieur le Président, comme je viens de le mentionner, nous avons créé la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui permet aux parents de recevoir 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans, leur permettant ainsi de choisir la meilleure façon, pour eux, d'élever leurs enfants. Nous appuierons tous les parents, quelle que soit leur décision, contrairement aux libéraux qui proposent un système universel de garde d'enfants qui aidera seulement certains parents.
Voyons d'ailleurs ce que certains libéraux avaient à dire à propos de ce système:
| Aux termes de la dernière entente [libérale], certaines provinces ont empoché des millions de dollars sans créer une seule nouvelle place de garderie. [...] Le plan libéral est une vache à lait pour le gouvernement, alors que les familles n'ont pas d'argent. |
Qui a dit cela? L'ancienne vice-première ministre, Sheila Copps.
[Français]
Les aidants naturels
Monsieur le Président, au cours de la dernière année, un Canadien sur quatre a dû assumer la responsabilité d'aidant naturel auprès d'un proche.
Cancer, maladie d'Alzheimer et sclérose en plaques, ces cauchemars frappent tout le monde, à tout âge. La Coalition canadienne des organismes bénévoles en santé exige que les conservateurs bonifient le soutien aux aidants naturels.
Les conservateurs ont-ils compris le message?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous voulons aider les familles de proches souffrant de maladies chroniques et éprouvantes qui demandent beaucoup de soutien et d’attention. Voilà exactement pourquoi nous avons accru le nombre de personnes admissibles à un congé de soignant et nous leur avons rendu la tâche plus facile pour aider leur famille et leurs amis à surmonter ces moments difficiles.
Grâce à notre parti, les travailleurs autonomes ont droit pour la première fois aux prestations de maladie et aux prestations de soignant.
C’est nous qui essayons d’aider les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est pourtant la ministre qui a laissé entendre que les Canadiens pourraient utiliser leurs congés annuels pour prendre soin de leurs êtres chers au foyer.
Le cancer, le diabète, la sclérose latérale amyotrophique, la sclérose en plaques et la maladie de Parkinson sont des maladies terribles qui peuvent frapper tous les Canadiens. Les proches qui prennent soin de ceux qui en sont atteints méritent notre appui.
Qu’ont donc à dire les conservateurs aux 2 millions de familles canadiennes qui prennent soin d'êtres chers terriblement malades? Vont-ils leur dire que les 6 milliards de dollars que coûtent chaque année les baisses d’impôt consenties aux sociétés les plus riches importent davantage? Est-ce là ce qu’ils sont en train de dire à ces Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures pour aider les familles qui prennent soin d’êtres chers luttant contre des maladies très éprouvantes et traversant des périodes très difficiles.
Nous avons mis en place et élargi les mesures d’admissibilité au congé de soignant. De la même façon, pour la première fois dans l’histoire du Canada, nous avons fait en sorte que les travailleurs autonomes puissent recevoir des prestations d’assurance-emploi lorsqu’ils ont besoin de prendre soin d’un être cher, qu’il s’agisse d’un membre de leur famille ou d’un proche qui souhaite que cette personne s’occupe de lui.
En ce qui concerne le coût de ces mesures, la députée d’en face devrait avoir honte de ne pas se rappeler qu’elle a voté pour l’allocation des fonds dont elle parle.
[Français]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, le Bloc québécois croit qu'un périmètre de sécurité est souhaitable afin de favoriser la circulation des biens et des personnes. Un tel périmètre nécessite cependant un équilibre entre sécurité, commerce et libertés fondamentales. Ces enjeux sont trop importants pour qu'on en discute derrière des portes closes.
Le gouvernement conservateur va-t-il faire preuve de transparence, faire connaître le mandat des négociateurs canadiens, et s'engager à tenir un débat et un vote à la Chambre sur cette question?
Monsieur le Président, vendredi, le premier ministre et le président des États-Unis ont fait une déclaration conjointe.
D'abord et avant tout, je tiens à rassurer le Bloc: ce côté-ci de la Chambre défend les intérêts du Canada et des Canadiens, bien que ce ne soit pas là l'intérêt du Bloc.
Il s'agit de s'assurer de la souveraineté du pays, et de s'assurer en même temps de pouvoir aller de l'avant en développant de nouvelles façons d'augmenter notre commerce et de créer des emplois, et de protéger nos frontières.
Monsieur le Président, alors que le gouvernement conservateur négocie en secret un périmètre de sécurité avec nos voisins américains pour favoriser la circulation des biens et des personnes, il réduit les services aux postes frontaliers en Estrie et en Montérégie. Certains postes frontaliers seront même éliminés. C'est illogique.
Quand ce gouvernement va-t-il entendre raison et renoncer à son projet qui nuit à la sécurité publique et au développement économique de nos régions?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’apprécie la question du député. Il va de soi que nous sommes préoccupés par les postes frontaliers. Nous avons écouté l’organisme qui nous a fait diverses recommandations sur la façon non seulement d’utiliser à bon escient l’argent des contribuables, mais aussi de faire en sorte que les biens et services puissent continuer de circuler efficacement à la frontière, dans les deux directions.
[Français]
La sûreté nucléaire
Monsieur le Président, le Bloc québécois a fait connaître son opposition au transport de déchets radioactifs sur le fleuve Saint-Laurent. Or, faisant fi des risques environnementaux, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a donné le feu vert à l'entreprise ontarienne Bruce Power pour qu'elle transporte des déchets radioactifs sur le Saint-Laurent. Le gouvernement nous a montré qu'il pouvait renverser les décisions de la commission quand ça faisait son affaire — qu'on se rappelle Chalk River.
Alors, cette fois-ci, compte-t-il suspendre le permis accordé à la compagnie Bruce Power?
Monsieur le Président, la Commission canadienne de sûreté nucléaire est un organisme indépendant et responsable d'assurer la sécurité dans le secteur nucléaire. Je suis certain que la commission a considéré et évalué avec soin la capacité de Bruce Power de procéder à cette opération de déménagement de générateurs grâce à des mesures qui vont protéger l'environnement, la santé et la sécurité des Canadiens, ainsi que nos obligations internationales en tant que pays.
Monsieur le Président, le transport de déchets radioactifs sur le Saint-Laurent met en péril une des sources les plus importantes d'eau douce au monde et met à risque la santé de millions de riverains.
Le gouvernement ne pense-t-il pas que les provinces qui ont fait le choix du nucléaire devraient aussi en gérer les déchets et les garder chez elles?
Monsieur le Président, il est illogique d'apeurer les gens comme ça. On ne parle pas ici de déchets nucléaires, mais de générateurs nucléaires. Je suis certain que la décision de la commission était basée sur la protection en tout temps de la santé et de la sécurité des Canadiens, ainsi que de l'environnement.
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, d'abord les églises et maintenant les enseignants canadiens ont perdu leurs sources de financement. Nous avons aussi appris que la société Barrick Gold, la plus grande et la plus riche société productrice d'or du Canada — dont la capitalisation boursière se monte à 47 milliards de dollars — sera l'heureuse bénéficiaire d'un programme d'un demi-million de dollars de l'ACDI en matière de responsabilité sociale des entreprises au Pérou.
Pourquoi donc les contribuables canadiens doivent-ils débourser de l'argent à la place de Barrick pour qu'elle assume ses responsabilités sociales et environnementales et ses responsabilités d'entreprise alors que les enseignants canadiens qui aident nos enfants sont laissés pour compte?
Monsieur le Président, nous croyons savoir que les responsables de l'agence sont inquiets devant l'absence d'orientation claire de la FCE, son manque de viabilité et l'absence d'informations financières fournies. Nous invitons la FCE à régler ces problèmes et à présenter une demande de financement dans le cadre du nouvel appel de propositions.
Monsieur le Président, après 50 ans, que vont-ils faire? Corriger les fautes d'orthographe?
Les conservateurs prennent l'aide étrangère destinée aux plus pauvres des pauvres pour la refiler aux plus riches des riches. Mais il y a pire encore. Le programme de responsabilité sociale des entreprises que finance l'ACDI ne profitera pas qu'aux entreprises canadiennes, mais aussi à des entreprises étrangères prospères comme Rio Tinto au Ghana.
Pourquoi le gouvernement ne laisse-t-il pas les entreprises se sortir du bourbier social et environnemental où elles se sont elles-mêmes mises, ne redonne-t-il pas leur financement aux enseignants et aux églises et ne commence-t-il pas à investir dans des programmes qui aident vraiment les plus pauvres d'entre les pauvres?
Monsieur le Président, la médaille a toujours son revers.
Le gouvernement veut qu'il y ait une véritable politique de reddition de comptes en matière d'aide au développement pour que les contribuables en aient pour leur argent. Les employés de l'ACDI travaillent avec la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants depuis six mois pour l'aider à adapter son programme aux critères de financement. Nous ne faisons pas de chèque en blanc.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, pendant des décennies, le Canada a été une autorité morale mondiale sur les questions de contrôle des munitions et de désarmement. Alors que d'autres pays accumulaient les armes de destruction massive, des dirigeants canadiens comme le premier ministre Trudeau, le premier ministre Chrétien et le premier ministre Pearson ont mené la charge contre eux.
Mais aujourd'hui, nous apprenons que le gouvernement a fait volte-face et renvoyé Earl Turcotte, l'un des experts de pointe du Canada en matière d'armement, simplement parce que Washington n'était pas content qu'il défende aussi énergiquement les intérêts du Canada.
Comment le gouvernement peut-il justifier le renvoi d'une autorité canadienne de renom qui essayait simplement de défendre les intérêts et la réputation solidement établie du Canada en matière de droits de la personne?
Monsieur le Président, c'est complètement absurde. Ce n'est pas vrai.
Nous estimons, de ce côté-ci de la Chambre, que les armes à sous-munitions sont une grave menace pour l'humanité et pour les civils et qu'elles constituent évidemment un grave obstacle au développement durable.
J'affirme catégoriquement que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne rejetons personne du gouvernement. C'est l'ambassadeur à Genève qui représentera les intérêts du Canada à ces négociations et discussions.
Monsieur le Président, si ce n'est pas vrai, pourquoi M. Turcotte ne dirige-t-il plus ces négociations?
En 1971, en pleine guerre froide, le premier ministre Trudeau a dénoncé les armes nucléaires. Ça, c'était du leadership. En 1997, le premier ministre Chrétien a mené la charge pour faire ratifier la convention d'Ottawa interdisant les mines terrestres dangereuses. Ça, c'était du leadership.
En 2011, le gouvernement conservateur a renvoyé M. Turcotte qui essayait de faire interdire les armes à sous-munitions, après que les Américains se furent plaints de son zèle excessif.
C'est du leadership, ça? C'est grotesque.
Pourquoi les conservateurs sont-ils toujours prêts à sacrifier nos intérêts nationaux pour privilégier ceux des États-Unis?
Monsieur le Président, notre gouvernement a joué un rôle très actif dans les négociations sur la Convention sur les armes à sous-munitions, et nous avons eu le plaisir d'être l'un des premiers pays au monde à la signer en décembre.
Que le député se rassure, c'est notre ambassadeur à Genève qui va mener ces discussions.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté un projet de loi modifiant la Loi sur l'aéronautique pour que les Canadiens puissent continuer de survoler le territoire américain.
Des modifications similaires ont été présentées lorsque le gouvernement libéral était au pouvoir. Or, aujourd'hui, les Libéraux et leurs partenaires de la coalition menacent de faire avorter le projet de loi C-42.
Le ministre pourrait-il rappeler à la Chambre les raisons pour lesquelles cette modification technique fort simple est nécessaire?
Monsieur le Président, je suis certain que les plans de voyage de nombreux électeurs partout au pays risquent d'être perturbés si ce projet de loi n'est pas adopté.
Le projet de loi C-42 apporte une modification technique fort simple, sans laquelle les vols en provenance du Canada ne pourront plus survoler le territoire des États-Unis.
De notre côté, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les Américains pour que cette modification soit mise en oeuvre de manière à tenir compte de l'intérêt du Canada en matière de sécurité et à protéger les renseignements personnels des Canadiens.
Il incombe maintenant à la coalition dirigée par les Libéraux de cesser ses jeux politiques et d'appuyer ce projet de loi essentiel.
L’Afghanistan
Monsieur le Président, selon des documents obtenus par les néo-démocrates, le gouvernement conservateur a consacré plus de 41 millions de dollars à des services d’entreprises de sécurité privées en Afghanistan. Nous avons appris que certains de ces entrepreneurs ont des liens avec des seigneurs de guerre afghans notoires.
Ces seigneurs de guerre ont été impliqués dans des cas de meurtres, d’enlèvements et de chantage. Ils ont même leur propre milice. Tant pis pour la promotion de la démocratie et de la primauté du droit.
Ma question est la suivante: quand le gouvernement va-t-il enfin retirer ces seigneurs de guerre de la feuille de paie du Canada?
Monsieur le Président, le Canada retient les services d’entreprises de sécurité pour protéger le personnel canadien ainsi que nos installations en Afghanistan.
Le Canada est partie au Document de Montreux, qui énonce clairement les normes de recours aux entreprises de sécurité privées.
Nous avons signé les déclarations et le code des bonnes pratiques en ce qui concerne les fournisseurs de services de sécurité privés qu’il contient en novembre, l’année dernière.
Monsieur le Président, le gouvernement n’a pas de mécanismes pour encadrer les entreprises de sécurité privées. Même l’OTAN s’est plainte que certains de nos contrats enrichissaient les leaders occultes, minant les efforts pour contrer les insurgés et délégitimisant le gouvernement afghan.
Nos soldats mettent leur vie en péril pour combattre l’anarchie, mais le gouvernement encourage l’anarchie en versant de l’argent dans ce système corrompu.
Comment le gouvernement peut-il expliquer le fait qu'il paie des personnages très douteux qui minent la sécurité même de l’Afghanistan?
Monsieur le Président, encore une fois, nous recourons à ces entreprises pour protéger notre personnel ainsi que nos installations. Je rappelle à mon collègue que toutes les entreprises dont le gouvernement a retenu les services sont régies par la loi afghane. Comme je l’ai dit il y a quelques instants…
Des voix: Oh, oh!
L’hon. Lawrence Cannon: Ils peuvent bien rire, monsieur le Président. Ils rient toujours lorsqu’il est question de l’Afghanistan. Ils rient toujours lorsque nous parlons de protéger les avoirs canadiens à l’étranger: les gens, les biens et nos projets. C’est leur façon de faire. Pas la nôtre.
[Français]
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Monsieur le Président, vendredi soir, en catimini, presque honteusement, le gouvernement a annoncé la nomination au CRTC d'un autre « chum » de Dimitri Soudas. Ce criminaliste n'a pourtant aucune expérience en réglementation ou en radiodiffusion. Cette nomination est d'autant plus inquiétante que le député conservateur de Beauce annonçait en fin de semaine qu'un projet de loi sur la déréglementation des télécommunications serait bientôt mis en avant par le gouvernement.
Le ministre reconnaîtra-t-il qu'en nommant Tom Pentefountas, le gouvernement tente de prendre le contrôle du CRTC pour lui imposer son idéologie de déréglementation?
Monsieur le Président, l'accusation est entièrement fausse, et comme je viens de le dire au NPD en réponse à sa question, M. Pentefountas est qualifié. Il fera un très bon travail pour le Québec et pour le Canada comme vice-président du CRTC.
Monsieur le Président, son principal atout en télécommunications, c'est de connaître par coeur le numéro de téléphone du Parti conservateur.
Maintenant que le coup de force du gouvernement en faveur de Globalive a échoué, les conservateurs tentent de prendre le contrôle du CRTC pour imposer leur idéologie de déréglementation et permettre aux entreprises étrangères d'avoir la mainmise sur nos entreprises de télécommunication.
Le gouvernement admettra-t-il que la nomination d'amis du régime conservateur est leur nouvelle stratégie pour prendre le contrôle du CRTC?
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les organismes d'aide à l'établissement prêtent main-forte aux nouveaux arrivants à la recherche d'un emploi. Ils les aident à prendre soin de leur famille et à s'intégrer à la société canadienne.
Or, dans l'ensemble du pays, ces organismes ont vu leur budget réduit de 53 millions de dollars. Bien que le nombre d'immigrants demeure élevé, on diminue radicalement le financement fédéral.
Pourquoi le gouvernement est-il capable de trouver 50 millions de dollars pour se payer des panneaux-réclames autopromotionnels, mais ne trouve-t-il pas d'argent pour améliorer le sort des nouveaux arrivants et les aider à apprendre les langues, à gagner leur vie, à payer des impôts et à bâtir notre pays?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député nous pose cette question parce qu'il me donne l'occasion de rappeler que l'aide accordée par notre gouvernement pour les services d'établissement et d'intégration a plus que triplé par rapport à celle qui était accordée par le gouvernement libéral.
Cette année, nous aurons investi environ 600 millions de dollars dans les services d'établissement destinés aux nouveaux arrivants. Lorsque le député de Wascana était ministre des Finances, la somme n'était que de 109 millions de dollars.
Les libéraux devraient avoir honte de leur négligence envers les nouveaux arrivants du Canada, pendant longtemps.
Monsieur le Président, c'est plutôt le ministre qui devrait avoir honte de s'attribuer le travail fait par le gouvernement libéral.
Le ministre s'arroge le mérite du financement accordé conformément aux accords conclus par le gouvernement libéral. En fait, dès que le ministre a pu réduire le financement accordé pour l'aide à l'établissement, il l'a fait en nuisant aux plus vulnérables et à ceux qui veulent suivre de la formation linguistique et s'imprégner des valeurs canadiennes.
Ce n'est ni une réaffectation ni une célébration. C'est une abdication. Pourquoi le ministre abandonne-t-il les nouveaux arrivants du Canada?
Monsieur le Président, on passe du sublime au ridicule là-bas.
Ce député a choisi étrangement d'être candidat pour un parti politique qui, lorsqu'il était au pouvoir, a imposé une taxe d'entrée de 1 000 $ à tous les nouveaux résidents permanents du Canada. Le gouvernement libéral précédent a gelé le financement de l'aide à l'établissement pendant 13 ans. Il a fait augmenter l'arriéré dans le traitement des demandes d'immigration, qui est passé d'environ deux cent mille à presque un million. Il n'a rien fait pour la reconnaissance des titres de compétence étrangers, ce qui est honteux et prouve sa négligence.
Le gouvernement a réduit de moitié le droit exigé pour l'établissement, a triplé le financement de l'aide à l'établissement, a réduit massivement l'arriéré dans le traitement des demandes et prend des mesures concrètes pour la reconnaissance des titres de compétence. Le gouvernement ne reste pas les bras croisés quand il est question des nouveaux arrivants.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le prix des médicaments d'ordonnance augmente en moyenne de 10 p. 100 par année.
L'accord de libre-échange avec l'Union européenne ferait augmenter le coût des ordonnances de plusieurs milliards de dollars. Au Québec, la hausse serait de plus de 700 millions de dollars. En Ontario, elle serait de plus de 1 milliard de dollar. Or une personne sur quatre n'a pas d'assurance-médicament.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils signer un accord qui va faire augmenter les prix?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée mélange les faits.
En réalité, l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne sera très profitable pour les consommateurs canadiens, car elle pourrait faire croître notre économie de 12 milliards de dollars par année. Pour répondre à la question de la députée, l'aspect pharmaceutique est l'un des nombreux aspects pour lesquels les négociations se poursuivent toujours. Rien n'est encore arrêté.
Nous pouvons cependant dire avec certitude que le gouvernement ne signera que les accords qui seront dans l'intérêt du Canada.
Monsieur le Président, c'est difficile à croire, vu que le gouvernement conservateur pourrait difficilement être davantage ignorant des besoins des Canadiens. L'accord de libre-échange entre les conservateurs et l'Union européenne pourrait faire augmenter le prix des médicaments de plus de 2,5 milliards de dollars par année. C'est un manque flagrant de leadership de la part des conservateurs.
Les néo-démocrates ont proposé à plusieurs reprises un régime d'assurance-médicaments réaliste qui permettrait aux Canadiens d'économiser des milliards de dollars par année.
Quand le gouvernement actuel va-t-il arrêter de protéger les intérêts des grandes sociétés pharmaceutiques et va-t-il se décider à adopter, en collaboration avec les Premières nations, les provinces et les territoires, une stratégie qui permettrait aux citoyens d'acheter leurs médicaments à un prix abordable?
Monsieur le Président, la députée ne pourrait pas être davantage à côté de la plaque, parce que les faits qu'elle présente n'ont encore fait l'objet d'aucune entente et ne correspondent absolument pas aux conditions négociées. Peut-être qu'elle les a entendus quelque part aux nouvelles, mais si elle s'était donnée la peine de remonter aux sources, elle aurait su que les faits qu'elle avance n'ont jamais fait l'objet d'aucune entente.
Nous négocions actuellement avec l'Union européenne la conclusion d'un accord qui créerait des emplois d'un bout à l'autre du pays et favoriserait la prospérité économique de tous les Canadiens. Nous allons traiter de toutes les questions qui méritent notre attention, et pour bon nombre desquelles les négociations sont encore à venir, mais une chose est sûre, c'est que nous allons faire preuve de rigueur, que nous allons voir aux intérêts du Canada et que nous allons obtenir les meilleurs résultats possibles pour le Canada, en matière d'économie comme d'emploi.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement tient parole à l'égard du secteur forestier de la Colombie-Britannique. Il a récemment fourni du soutien à l'usine de pâtes et papier Cariboo, à Quesnel, à l'usine de pâte Northwood, à Prince George, et à l'usine de pâte de Domtar, à Kamloops.
Nous faisons en sorte que l'économie canadienne et les emplois se portent bien dans les collectivités qui vivent de l'exploitation des ressources naturelles. Nous sommes ici pour la Colombie-Britannique et pour le Canada.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour les collectivités qui vivent de l'exploitation des ressources naturelles dans le reste du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, la priorité du gouvernement est l'économie, et nous venons en aide aux Québécois dans toutes les régions du Québec. C'est pourquoi, depuis 2008, nous sommes venus en aide à plus de 652 compagnies forestières au Québec. Prenons les cas de Domtar et de Tembec, respectivement à Windsor et à Matane, où on a consolidé plus de 500 emplois. Le gouvernement conservateur agit constamment afin de venir en aide à tous les secteurs de l'économie et aux gens de toutes les régions du Québec.
L'économie du savoir
Monsieur le Président, sous le précédent gouvernement libéral, l'économie du savoir faisait l'orgueil du Québec. Sous les conservateurs, la glissade s'accentue et les coupes en recherche et développement sont de plus en plus draconiennes. La semaine dernière, Pfizer annonçait la fermeture de son centre de recherche et développement à Saint-Laurent. Ce sont 150 emplois très réels et de haut calibre qui disparaissent. Les conservateurs s'excitent pour des emplois inexistants liés aux F-35, mais laissent de vrais emplois s'évaporer.
Est-ce une autre preuve que l'avenir du Québec ne leur importe pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sympathisons avec les travailleurs touchés par la décision de Pfizer. Bien entendu, cette décision a été prise à l'échelle internationale et touche donc de nombreuses usines et de nombreuses filiales de la société.
Je puis assurer à la députée que nous nous concentrons encore sur les emplois et la création d'emplois. Nous en sommes témoins au Québec. Mon collègue, le leader à la Chambre, m'informe que 46 p. 100 des entreprises québécoises ont l'intention d'embaucher du personnel au cours des trois prochains mois. C'est une bonne nouvelle pour les Québécois et, bien sûr, pour les Canadiens aussi.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale a choisi d'installer son nouveau Centre météorologique interarmées à Gagetown. Au cours des 14 derniers mois, c'est le deuxième investissement en importance qui échappe à Bagotville. Ces deux occasions manquées font d'autant plus mal que les conservateurs n'ont toujours pas réalisé leur promesse d'établir 650 nouveaux membres de l'escadron expéditionnaire à Bagotville.
Les deux ministres conservateurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean peuvent-ils nous expliquer pourquoi ils sont incapables de défendre la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Centre météorologique interarmées à la base des Forces canadiennes de Gagetown n'aura aucune incidence — je dis bien aucune — pour la base de Bagotville. En fait, le service météorologique fourni à cette base ne nécessite pas de personnel.
Grâce à la nouvelle technologie, il a été décidé de centraliser le service météorologique des Forces canadiennes au Centre météorologique interarmées de la base de Gagetown. La base de Bagotville compte 400 nouveaux membres des Forces canadiennes.
La coopération internationale
Monsieur le Président, malgré un partenariat qui dure depuis 40 ans entre la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants et l'ACDI, la ministre a rejeté, en raison d'une « technicalité non précisée », la récente proposition de la fédération visant à faciliter la formation d'enseignants et la création de programmes d'études à l'étranger. Ce rejet survient après 18 mois de collaboration avec l'ACDI relativement à l'élaboration de cette proposition.
Pourquoi le gouvernement n'appuie-t-il pas les enseignants du Canada qui cherchent à transmettre leurs compétences et à aider les pays en développement?
Monsieur le Président, au bout du compte, nous voulons tous la même chose. Je sais que l'opposition cherche à transformer la question en une attaque partisane, mais je pense que les Canadiens savent faire la part des choses.
Nous voulons que l'aide offerte par le Canada soit efficace et transparente, que les fonds consacrés aux programmes d'aide se rendent là où on en a le plus besoin, et que les mesures aident des gens concrètement afin de changer vraiment les choses.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le principe de la liberté d'expression est l'une des pierres angulaires de notre démocratie. Comme on le sait, on a tenté d'empêcher, le mois dernier, la projection au Canada du film Iranium, qui critique le bilan de l'Iran en matière de droits de la personne. Le gouvernement canadien a clairement fait savoir qu'il ne cédera pas aux menaces de violence, surtout lorsqu'elles sont brandies par l'ambassade d'Iran.
J'ai eu le privilège d'assister hier soir, à Bibliothèque et Archives Canada, à la projection à guichets fermés de ce film.
Le ministre du Patrimoine canadien pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi il a donné l'ordre à Bibliothèque et Archives Canada de présenter le film?
Monsieur le Président, la projection du documentaire Iranium était une prise de position importante de la Chambre des communes.
Je crois que Bibliothèque et Archives Canada a commis une erreur monumentale en annulant la première projection du film devant les menaces de violence et devant les menaces et les protestations de l'ambassade d'Iran.
Le gouvernement a pris une position et une décision claires: l'ambassade d'Iran ne dictera pas aux Canadiens, où qu'ils habitent, quels films ils peuvent aller voir. Les Canadiens ont le droit de regarder n'importe quel film et d'assister à n'importe quel événement culturel qu'ils souhaitent et de le faire sans crainte, sans être menacés de violence et sans subir d'intimidation de la part de l'ambassade d'Iran.
L'industrie pharmaceutique
Monsieur le Président, la recherche et le développement dans le secteur pharmaceutique peuvent valoir leur pesant d'or lorsque nos esprits les plus brillants font des percées, comme cela s'est produit maintes fois par le passé.
Or les conservateurs ne semblent vraiment pas comprendre cela. Ils continuent à réduire de façon draconienne les subventions consenties à la recherche et au développement, si bien que Pfizer a dû annoncer la fermeture de ses installations de recherche et développement à Saint-Laurent. Cela représente une perte de 150 emplois bien rémunérés et réels, pas d'emplois inventés relatifs aux chasseurs à réaction.
Quand les conservateurs cesseront-ils de couper les vivres au secteur pharmaceutique de haut calibre du Québec?
Monsieur le Président, le tableau que dépeint la députée n'est pas tout à fait exact.
Dans le cadre du Plan d'action économique et de concert avec le secteur privé, les universités publiques et les sociétés pharmaceutiques engagées dans la recherche et le développement, le gouvernement a injecté 10 milliards de dollars supplémentaires dans le budget fédéral au titre de la recherche et du développement.
Voilà ce que nous avons accompli et nous en sommes fiers. Nous croyons que cet investissement crée de l'emploi et des possibilités pour le Canada et les Canadiens, y compris ceux qui habitent au Québec.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'Union européenne et la Suisse ont récemment gelé les avoirs de Ben Ali. De son côté, le gouvernement fédéral n'a toujours pas gelé les avoirs des proches de Ben Ali. Rappelons que le Canada a signé la Convention des Nations Unies contre la corruption et qu'il devrait agir en conséquence.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire s'il compte imiter l'Union européenne et la Suisse, et geler les avoirs des membres de la famille Ben Ali qui ont été dérobés au peuple tunisien?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné la semaine dernière, nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités tunisiennes de façon à pouvoir développer l'option la plus appropriée afin d'atteindre l'objectif visé. Encore une fois, j'indique qu'il est tout à fait raisonnable de penser que nous serons en mesure de trouver une solution assez rapidement.
[Traduction]
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant sur le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, lequel demande une prolongation de 30 jours de séance pour l'étude du projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger).
Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 9 février, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Le projet de loi C-474
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime au sujet de la motion suivante. Je propose:
| Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat de demain sur le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et qu'à la conclusion du débat ou lorsque aucun autre député ne se lèvera pour prendre la parole, toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport soit réputée mise aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés. |
La députée de Vancouver-Est a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
La première vient de Canadiens de ma circonscription, Davenport, et de la région de Toronto. Les pétitionnaires s'inquiètent de voir qu'on refuse à des Canadiens atteints de sclérose en plaques le droit à passer un test de dépistage et à se faire traiter pour l'IVCC.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé du Canada et à la province d'évaluer le traitement proposé pour les personnes atteintes de sclérose en plaques.
Monsieur le Président, je présente également, au nom de gens d'un peu partout au pays, une pétition concernant la réglementation en matière de santé, de bien-être et de traitement sans cruauté des animaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer et de signer une déclaration universelle sur le bien-être des animaux. Nous devrions tous faire tout notre possible pour prévenir la cruauté envers les animaux et pour réduire leurs souffrances.
Monsieur le Président, j'ai une dernière pétition à présenter au nom de Canadiens que préoccupe la fermeture des bureaux de Postes Canada dans des collectivités rurales .
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et à Postes Canada de mener des consultations auprès des élus, des syndicats postaux et d'autres intervenants majeurs, y compris des représentants des collectivités rurales provinciales touchées par ces fermetures.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions signées par des résidants de ma circonscription, Leeds—Grenville, et de circonscriptions avoisinantes.
Les pétitionnaires demandent aux ministres fédéral et provinciaux de la Santé de se réunir pour discuter de la possibilité d'autoriser le dépistage et le traitement de l'IVCC chez tous les Canadiens qui le souhaitent et pour planifier la réalisation d'un essai clinique pancanadien.
J'aimerais également féliciter Amy Preston, une de mes électrices, qui a travaillé d'arrache-pied en vue d'attirer l'attention sur cette importante question.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première est signée par des Canadiens de tous âges et de tous horizons qui appuient nos anciens combattants et apprécient véritablement leur contribution. Ils estiment qu'un ancien combattant est un ancien combattant, indépendamment de la mission à laquelle il a participé ou de l'endroit où il a servi.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à élargir la portée du mandat des hôpitaux pour anciens combattants afin de tenir compte des anciens combattants qui ont servi dans des conflits et des opérations de maintien de la paix depuis 1953; à éliminer la disposition de recouvrement assortie aux pensions des anciens combattants à l'âge de 65 ans, faisant disparaître ainsi la réduction de la pension des anciens combattants après l'âge de 65 ans; à rendre non imposable la pension aux veufs et aux veuves; à créer un conseil consultatif sur les anciens combattants chargé de formuler des recommandations sur le choix des futurs titulaires du poste d'ombudsman des anciens combattants; et à veiller à ce qu'Anciens Combattants Canada demeure un ministère autonome.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient d'un groupe de Canadiens préoccupés du fait que Condition féminine Canada n'est pas une organisation inscrite dans la loi canadienne, qu'elle pourrait être démantelée en tout temps, que son mandat a été grandement modifié au cours des cinq dernière années et que, de ce fait, elle n'aborde plus les problèmes systémiques liés à l'égalité des femmes.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer le projet de loi C-581, car il inscrirait Condition féminine Canada dans la loi et veillerait à ce que son mandat favorise l'égalité des femmes au Canada, dans l'esprit de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui des pétitions qui demandent justice et apaisement pour la famille Henderson. La pétition a été instiguée par Bonnie Clark-Douglas et elle a été signée par des Canadiens du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario et du Québec.
En novembre 1981, un garçon de 17 ans nommé Paul « Poncho » Henderson a été trouvé mort à Miramichi, au Nouveau-Brunswick. Les pétitionnaires demandent au ministre de la Justice et procureur général du Canada de lancer une enquête judiciaire publique, indépendante, approfondie et transparente sur le meurtre de Paul « Poncho » Henderson et sur les actions de tous les agents de la paix qui ont participé à l'enquête initiale sur cette affaire. Le mandat de la commission serait, notamment, d'entamer le processus pour rouvrir l'enquête sur le meurtre de Paul « Poncho » Henderson et de finir par faire traduire en justice les auteurs du crime.
Monsieur le Président, ma pétition a été signée par des dizaines de Canadiens qui réclament la fin de l'intervention militaire canadienne en Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution visant le retrait des Forces canadiennes d'ici juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse, répétée à maintes reprises, de respecter la motion adoptée par le Parlement et refuse même de la soumettre à un vote à la Chambre.
Déployer 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques pour nos troupes. C'est aussi une dépense inutile alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, des milliards qui auraient pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici même, au Canada.
Les sondages montrent que la vaste majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le premier ministre à respecter la volonté du Parlement et à rapatrier dès maintenant les troupes canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je désire déposer une pétition signée par 237 personnes de ma circonscription. Elles demandent au gouvernement du Canada de verser les fonds publics nécessaires pour permettre à la Société d'habitation du Québec de compléter son plan de rénovation des HLM et de couvrir le déficit d'entretien accumulé.
Le gouvernement fédéral a évidemment une responsabilité importante dans l'entretien et les rénovations importantes de ces bâtiments. Ces personnes tiennent à le faire savoir au gouvernement. Je dépose donc cette pétition.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je présente une autre pétition concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC, chez les personnes atteintes de sclérose en plaques.
J'ai déjà présenté les statistiques les plus récentes: 12 500 traitements de libération ont été effectués dans 50 pays; de 80 à 97 p. 100 des patients atteints de sclérose en plaques présentent au moins une anomalie veineuse; l'état d'un tiers des patients souffrant de sclérose en plaques s'est considérablement amélioré à court terme et celui d'un autre tiers s'est légèrement amélioré grâce au traitement de libération.
Il faut que les médecins du Canada puissent s'appuyer sur des données tangibles, ce qui signifie qu'il faut recueillir les données dans le cadre d'essais cliniques ou de la tenue d'un registre. Les pétitionnaires exigent donc qu'il y ait des essais cliniques au Canada sur le diagnostic, le traitement et le suivi.
Monsieur le Président, ¸j'interviens pour présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens. Les pétitionnaires demandent que la Chambre informe la population canadienne du nombre de victimes civiles attribuables aux soldats canadiens en Afghanistan, ainsi que du nombre de victimes parmi les soldats, et qu'elle continue à tenir les contribuables canadiens informés du coût de la guerre.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une fois de plus à la Chambre une pétition sur les projets-pilotes de l'assurance-emploi et leur fin prochaine.
En juin 2011, ces projets-pilotes viendront à échéance. Ils ont été prolongés en septembre et en octobre derniers. J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur l'importance de ces projets, y compris celui sur les 14 meilleures semaines, qui permet aux personnes d'utiliser leurs 14 meilleures semaines plutôt que leurs 14 dernières semaines lorsqu'ils présentent une demande de prestations. C'est une mesure qui est aussi avantageuse pour les employeurs que pour les employés.
Je présente cette pétition au nom d'un grand nombre de mes électeurs, ainsi que de personnes de Terre-Neuve-et-Labrador habitant à l'extérieur de ma circonscription et touchées par le haut taux de chômage.
Questions au Feuilleton
Privilège
Le Comité permanent des finances
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège au sujet du 10e rapport du Comité permanent des finances.
Dans notre système de gouvernement responsable, le gouvernement doit demander l'autorisation du Parlement pour dépenser des deniers publics. Le Parlement, quant à lui, a l'obligation et la responsabilité d'exiger que le gouvernement rende des comptes et aussi d'examiner les livres du gouvernement.
[Français]
Dernièrement, le gouvernement a entravé le travail du Comité permanent des finances en contrecarrant les tentatives de ce dernier de mieux comprendre les perspectives budgétaires du gouvernement fédéral.
[Traduction]
Comme vous le savez, monsieur le Président, l'article 108 du Règlement permet aux comités de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers. La deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes décrit le droit du Parlement d'ordonner la production de documents comme un droit qui est « aussi ancien que le Parlement lui-même ».
Le 17 novembre 2010, le Comité permanent des finances a adopté une motion ordonnant au gouvernement du Canada de fournir les projections quinquennales concernant les bénéfices totaux des sociétés avant impôt et les taux d’imposition réels des sociétés, de 2010-2011 à 2014-2015 inclusivement.
Entre autres choses, le comité demandait ceci dans sa motion:
| la comptabilité détaillée des coûts de revient, les analyses et projections, y compris les hypothèses faites pour chacun des projets de loi et des lois conformément au Guide d’établissement des coûts du Conseil du Trésor. |
Dans la motion, le comité donnait sept jours civils au gouvernement, ce qui nous menait au 24 novembre 2010.
Le 24 novembre, le ministère des Finances a envoyé la réponse suivante, que je vous lis au complet, au comité:
| Les projections portant sur les bénéfices avant impôt des entreprises et les taux d'imposition réels des entreprises sont des données confidentielles du Cabinet. Comme tel, nous ne sommes pas en mesure de fournir ces chiffres au comité. |
[Français]
Le gouvernement n'a fourni aucune autre information au comité avant la date d'échéance.
[Traduction]
Le 1er décembre 2010, une semaine après la date d'échéance, le comité a reçu une lettre du ministère de la Justice concernant les coûts prévus pour les projets de loi relatifs à la justice. Je vais lire une nouvelle fois dans sa totalité la réponse du ministère. Elle disait ceci:
| La question concernant les coûts associés avec la mise en œuvre de chaque projet de loi de justice du gouvernement constitue de l’information confidentielle du Cabinet et, en conséquence, le gouvernement n’est pas en mesure de fournir l’information ou les documents demandés. |
Le 7 décembre 2010, après avoir été informé du refus du gouvernement de fournir au comité l'information demandée avant la date d'échéance, j'ai donné au comité un avis écrit pour une motion qui, si elle était adoptée, demanderait au comité d'attirer l'attention de la Chambre sur ce qu'il semblait être une atteinte à ses privilèges.
Le 10 décembre 2010, et peut-être était-ce en réponse à l'avis que j'avais écrit le 7 décembre, le comité a reçu une autre réponse du ministère des Finances.
Dans sa réponse, le ministère déclarait ceci:
| Le ministère des Finances a déclaré que, pour autant qu'il sache, les prévisions des bénéfices des sociétés avant impôts ou les taux effectifs d’imposition des sociétés n'ont jamais été divulgués. Ces projections proviennent d'une analyse économique et financière détaillée qui constitue de l'information confidentielle du Cabinet. En conséquence, le ministère n’est pas en mesure de fournir ces chiffres au comité. |
Cette réponse paraissait quelque peu discutable. En effet, si un député, quel qu'il soit, ou si un Canadien, quel qu'il soit, cherche l'expression « bénéfices des sociétés avant impôts » avec le moteur de recherche Google, et limite le domaine au site Web du ministère des Finances, il devrait trouver exactement deux résultats: la version HTML ou PDF de la « Mise à jour économique et financière » de novembre 2005, dans laquelle il découvrira, à la page 85, que le gouvernement libéral antérieur a fait publié des projections de bénéfices des sociétés avant impôts, et ce, de 2005 à 2010.
Je demande donc maintenant le consentement unanime de la Chambre pour déposer la page 85 de la « Mise à jour économique et financière » de novembre 2005.
Le député de Kings—Hants a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je crois que les Canadiens devront s'en remettre à la technologie pour trouver ces renseignements en cherchant sur un moteur de recherche les termes « bénéfices des sociétés avant impôts » et en restreignant leur recherche à Finances Canada.
Non seulement ces projections ont-elles déjà été divulguées, elles l'ont été par le ministère des Finances lui-même à l'époque du gouvernement libéral, en novembre 2005.
Le Comité permanent des finances possède le droit non équivoque et illimité d'obtenir les renseignements qu'il ordonne au gouvernement de lui fournir.
Comme le fait remarquer le Président dans sa décision du 27 avril 2010:
| [...] les ouvrages de procédure affirment catégoriquement, à bon nombre de reprises, le pouvoir qu'a la Chambre d'ordonner la production de documents. Ils ne prévoient aucune exception pour aucune catégorie de documents gouvernementaux, même ceux qui ont trait à la sécurité nationale. |
Dans cette décision, il est également précisé qu'à la page 281 de la quatrième édition de l'ouvrage de Bourinot intitulé Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, il est écrit:
| Néanmoins, il ne faut jamais oublier que, quelles que soient les circonstances, c'est la Chambre qui décide si les raisons invoquées pour refuser de fournir des renseignements sont suffisantes. Le droit du Parlement d'obtenir tous les renseignements possibles concernant une question d'intérêt public est incontestable et les circonstances doivent être exceptionnelles et les raisons très puissantes pour que ces renseignements ne soient pas présentés devant les Chambres. |
L'O'Brien-Bosc renvoie, à la page 83, à une liste des types d'outrage au Parlement, où se trouve notamment:
| sans excuse valable, refuser de répondre à une question, ou encore de fournir une information ou de produire des documents dont la Chambre ou un comité exige la production; |
Dans ses réponses au comité, le gouvernement a dit ne pas pouvoir fournir les renseignements au comité car ceux-ci étaient visés par le secret du Cabinet. Mais pour quelles raisons le sont-ils? Sur cette question, le gouvernement est resté muet. Aucune raison convaincante, aucune excuse raisonnable n'a été offerte. Le comité a été laissé dans le vent.
Nous savons que, en 2005, le précédent gouvernement libéral a reconnu que la valeur projetée, avant impôts, des bénéfices des sociétés n'était pas visée par le secret du Cabinet. De telles projections ne sont pas visées par le secret du Cabinet lorsqu'elles ne sont pas exclusivement utilisées dans le cadre d'activités du Cabinet, comme pour le modèle d'estimation des recettes du ministère des Finances.
Qu'est-ce qui a changé depuis 2005? Quels motifs le gouvernement invoque-t-il pour prétendre que ces projections sont aujourd'hui visées par le secret du Cabinet alors qu'elles ne l'étaient pas auparavant?
En ce qui concerne le coût des projets de loi de justice, nous savons que, si le Cabinet a fait preuve de diligence raisonnable, il aura calculé le coût de chacun de ces projets de loi avant de décider de les présenter. Surtout à la lumière du déficit record de 56 milliards de dollars, il est à espérer que le gouvernement fasse preuve de diligence raisonnable.
Nous savons que, normalement, chaque projet de loi fait l'objet d'un mémoire au Cabinet comprenant une analyse des coûts.
L'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information nous apprend que de telles analyses et données générales ne sont pas visées par le secret du Cabinet lorsque les décisions auxquelles elles se rapportent ont été rendues publiques.
De plus, dans l'affaire Ethyl, la Cour fédérale a clairement tranché. De telles analyses et données générales peuvent être extraites d'un document protégé et divulguées.
Toute mesure législative passe par le Cabinet avant d'être présentée au Parlement. Le simple fait de présenter une mesure d'initiative ministérielle au Parlement est une déclaration publique de la décision du Cabinet en faveur de la mesure. Par conséquent, l'estimation des coûts d'un projet de loi de justice n'est plus visée par le secret du Cabinet.
Est cité, à la page 137 de l'O'Brien-Bosc, un rapport du Comité permanent des privilèges et élections de 1991:
| C’est un fait bien établi que le Parlement a le droit d’ordonner que lui soient soumis tous les documents dont il estime avoir besoin pour son information. |
| […] Les pouvoirs de convoquer des personnes et d’exiger la production de documents et dossiers sont absolus, mais il est rare que l’on exerce ces pouvoirs sans prendre en considération l’intérêt public. |
Le gouvernement précédent a reconnu qu’il était dans l’intérêt public de publier les projections des bénéfices des sociétés avant impôt. Comment le fait de soumettre ces projections au secret du Cabinet pourrait-il servir l’intérêt du public? En réalité, l'intérêt du public n’est pas servi par la modification apportée par le gouvernement au mode d’application du secret du Cabinet.
Dans son témoignage devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le 1er février 2011, le directeur parlementaire du budget a donné des exemples de cas où l’intérêt du public était servi lorsque le gouvernement publiait, avant même qu’il ait été demandé au Parlement de fournir les autorisations financières, des détails sur les ressources additionnelles prévues au titre de programmes gouvernementaux et sur les compressions des dépenses.
Le directeur parlementaire du budget a fait remarquer:
| Voilà qui soulève la question de savoir pourquoi l’application du secret du Cabinet en ce qui concerne les mesures de compression budgétaire semble avoir changé en relativement peu de temps. |
Refuser de fournir l’information demandée par le comité n’est rien pour servir l’intérêt du public. En fait, retenir cette information nuit à la capacité du Parlement à s’acquitter de son devoir, de la responsabilité qui est la sienne d’examiner les crédits et d’obliger le gouvernement à rendre compte.
Voilà pourquoi la prétention du gouvernement à savoir que l’information demandée ne peut être fournie n’a absolument aucun mérite. En outre, le refus du gouvernement de fournir l’information constitue une violation du privilège de la Chambre.
Le refus du gouvernement de fournir une excuse raisonnable quant à la raison pour laquelle l’information devrait être retenue constitue également un outrage au Parlement.
Monsieur le Président, en terminant, je voudrais citer la décision que vous avez rendue le 27 avril 2010 sur la question de privilège relative à la communication d’information au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan. Vous avez déclaré que:
| Dans un régime de gouvernement responsable, le droit fondamental de la Chambre des communes d'obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes est un privilège incontestable et, en fait, une obligation. |
En l’occurrence, les efforts de la Chambre des communes pour obliger le gouvernement à rendre compte ont été contrecarrés par le gouvernement lui-même.
Je suis donc prêt à proposer une motion appropriée si, monsieur le Président, vous concluez qu’il y a de prime abord outrage à la Chambre.
Monsieur le Président, je ferais simplement remarquer que la question de privilège soulevée par le député porte sur le dixième rapport du Comité permanent des finances, qui a été présenté à la Chambre il y a moins de 30 minutes.
Le gouvernement n’a donc pas eu l’occasion de l’examiner, pas plus que vous, monsieur le Président.
Je suggère donc, respectueusement et en toute humilité, que nous ayons la possibilité de l’examiner avant de répondre plus amplement à l’intervention qu’a faite le député il y a quelques instants.
Monsieur le Président, je vous demande de nous accorder plus de temps. Nous vous présenterons dès que possible, à vous et à la Chambre, une réponse très complète à cette intervention, afin que vous puissiez examiner toutes les observations et rendre une décision.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention et le député de Kings—Hants pour sa question de privilège mûrement réfléchie.
Je vais certainement donner au secrétaire parlementaire le temps de se préparer. Quant à moi, je n’ai pas vu le rapport, comme il l’a mentionné. Je ne suis donc pas, pour l’instant, en mesure de commenter cette affaire. Il y aura donc du temps pour d’autres interventions de la part d’autres députés qui désirent s’exprimer sur cette question.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 février, du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer aujourd'hui sur le projet de loi C-46, un projet de loi qui vise à mettre en vigueur l'Accord de libre-échange négocié entre le Canada et la République du Panama. D'entrée de jeu, je veux dire que même si, de façon générale, le Bloc québécois est favorable au libre-échange, il s'opposera au projet de loi C-46, et plus particulièrement à l'accord avec le Panama.
Je vais commencer par faire un bref historique sur le libre-échange et expliquer pourquoi plusieurs pays en sont venus à conclure des ententes pour échanger librement des produits, sans qu'il y ait de droits de douane ou de restrictions démesurées quant à l'accès à ces produits.
Le plus ancien accord d'importance sur le sujet est le GATT, qui a été conclu en 1947. Si je me souviens bien, je crois que cela correspond à Global Agreement...
M. Daniel Paillé: C'est le General Agreement on Tariffs and Trade.
M. Thierry St-Cyr: C'est cela. J'avais oublié la signification de la lettre g.
M. Daniel Paillé: Le point G est toujours important.
M. Thierry St-Cyr: Je remercie mon collègue d'Hochelaga de cette précision fort importante.
Cet accord permettait un accès aux marchés et aux ressources des différents pays, ce qui était un progrès important tant du point de vue économique qu'humain.
Par le passé, plusieurs guerres entre différents pays ont été causées par la volonté d'accéder à une ressource qui se trouvait dans le pays voisin ou parce qu'on voulait avoir de nouveaux marchés pour vendre des produits. Tous les empires ont été bâtis sur cette volonté d'avoir le plus d'endroits possible où écouler leurs produits et accumuler des richesses. En libéralisant les échanges et en accédant aux ressources de nos voisins sans leur faire la guerre ou l'envahir, cela a probablement évité des guerres et amélioré les relations internationales. Avec le temps, ces accords ont pris de plus en plus d'importance sur le plan économique.
Pour un pays exportateur comme le Québec, qui produit essentiellement des biens manufacturés à des fins d'exportation, c'est intéressant parce que cela lui facilite l'accès à des marchés et lui permet d'être plus compétitif. Cela nous permet de vendre à l'étranger les produits de nos entreprises, le fruit de notre originalité, de créer des emplois au Québec et de produire des revenus intéressants.
De plus, les consommateurs peuvent avoir accès à ces produits. Dans le cas du Québec, les produits importés ont souvent, mais pas toujours, une moins grande valeur ajoutée et coûtent moins cher qu'habituellement.
Chaque pays a des forces et des faiblesses. En théorie, le principe qui sous-tend le libre-échange est de profiter des forces de chacun des pays au bénéfice de l'ensemble des partenaires.
Si tout est fait correctement et que le Québec en retire manifestement un bénéfice, le Bloc québécois appuiera un accord. Par contre, il ne faut pas tomber dans l'excès idéologique voulant qu'on soit pour ou contre le libre-échange, peu importe ce qu'on essaie de nous vendre. Il faut faire une analyse et évaluer la situation. Manifestement, cela n'a pas été fait dans le cas de l'accord avec le Panama. D'ailleurs, les fonctionnaires, tant ceux du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international que ceux du ministère de l'Industrie, ont admis, lors de leur passage en comité, n'avoir réalisé aucune étude leur permettant d'évaluer si ces accords seraient bénéfiques pour notre économie. On y va à l'aveuglette en se disant que puisqu'on est en faveur du libre-échange, on va toujours appuyer les accords de ce genre. Or le Bloc n'est pas prêt à aller dans ce sens.
On veut tellement signer à tout prix une pléthore d'accords bilatéraux de libre-échange qu'on est prêt à envisager n'importe quel marché. Le gouvernement réfléchit à la possibilité de conclure un accord avec la Chine, alors qu'on a un déficit commercial de 26 milliards de dollars avec ce pays. Les Chinois nous vendent 26 milliards de dollars de plus que ce qu'on leur vend. Avant de penser à libéraliser les échanges avec des pays comme la Chine, on devrait commencer par regarder comment on pourrait rétablir l'équilibre commercial avec ce pays.
À cet égard, le Bloc québécois propose plutôt d'emprunter la voie du multilatéralisme, c'est-à-dire négocier des échanges au niveau international ou, à tout le moins, avec des blocs de pays plus nombreux. Cela permettrait d'établir un meilleur équilibre entre les avantages économiques que chacun des partenaires espère tirer de l'accord et de tenir compte de toutes les considérations sociales, humaines et environnementales, lesquelles ne figurent pas souvent dans ces accords bilatéraux très précis.
En ce qui a trait au Panama particulièrement, la question des droits des travailleurs nous préoccupe. Le gouvernement du Panama, qui est très à droite dernièrement, a fait adopter une loi que plusieurs considèrent extrêmement anti-syndicale, puisqu'elle va criminaliser le fait, pour les travailleurs, de manifester, de protester ou d'employer des moyens de pression pour améliorer leurs conditions salariales.
Une autre de nos préoccupations au sujet de cet accord de libre-échange est la question des paradis fiscaux. Le Panama est sur la liste noire de la France et sur la liste grise de l'OCDE en ce qui a trait aux paradis fiscaux. On ne veut pas que des entreprises puissent aller, de façon théorique, faire des affaires au Panama non pas pour profiter de l'économie, mais des taux d'imposition dérisoires en vigueur et du manque de transparence du système bancaire de ce pays. On craint que des compagnies puissent en profiter pour se soustraire aux impôts qu'elles devraient légitimement payer au Canada. De plus, si on signe un accord de libre-échange, on facilite encore plus la vie de ceux qui voudraient avoir recours à ces paradis fiscaux. Cela nous préoccupe beaucoup.
Le Bloc québécois lutte depuis longtemps pour qu'on mette fin aux paradis fiscaux que sont les Bermudes, la Barbade, le Panama et plusieurs autres.
J'ai suivi attentivement toute l'épopée concernant la Barbade et la compagnie de bateaux que l'ancien premier ministre libéral Paul Martin exploitait dans ce pays. Il s'était voté lui-même une loi rétroactive pour lui permettre de rapatrier au Canada, exempts d'impôts, des profits qu'il avait fait transiter par la Barbade. On avait dénoncé ça à l'époque et on l'a toujours dénoncé depuis. Encore aujourd'hui, force est de constater que ça ne dérange pas beaucoup le Parti libéral qu'on conclue un accord de libre-échange avec un paradis fiscal.
Il y a une autre raison pour laquelle on doit lutter contre les paradis fiscaux. Ce n'est pas seulement pour récupérer des milliards de dollars que des gens doivent théoriquement à nos gouvernements, mais aussi pour empêcher des criminels d'aller cacher leur argent dans ces paradis fiscaux. Même s'ils se font prendre après être sortis de prison, ils peuvent aller chercher cet argent parce qu'on n'a pas de moyen d'intervenir et de voir les flux monétaires qui se font vers ces pays.
Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois ne peut pas appuyer le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui. On invite, entre autres, les libéraux à réfléchir à l'opportunité d'appuyer le gouvernement et à voter plutôt contre ce projet de loi, afin de renvoyer le gouvernement à la table de dessin et de négocier des accords multilatéraux qui sont bons pour le Québec, le Canada et les travailleurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Selon des données américaines, 350 000 entreprises étrangères sont enregistrées au Panama. L'une de leurs principales motivations, c'est le statut de paradis fiscal du Panama. C'est l'une des raisons pour lesquelles bon nombre de membres du Congrès américain refusent de ratifier un accord similaire au nôtre, entre les États-Unis et le Panama.
Le Congrès refusera de le ratifier jusqu'à ce que le gouvernement américain sévisse contre le Panama en le forçant à coopérer, à démanteler ses stratagèmes de blanchiment d'argent et à cesser ses activités de paradis fiscal.
Nous récompensons les comportements répréhensibles en faisant la promotion de cette mesure législative et en l'adoptant. Les Américains en retardent l'adoption et refusent d'agir.
L'année passée, la France a pris des mesures contraignantes en imposant des taxes élevées aux entreprises qui font des affaires avec le Panama, ce qui a incité le Panama à s'asseoir immédiatement à la table de négociation et à signer un accord de double imposition avec la France. Il est temps que le gouvernement canadien sévisse et arrête de se plier aux quatre volontés de pays comme le Panama.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, l'attitude du gouvernement canadien est d'autant plus déplorable que plusieurs autres pays sont préoccupés et essaient de prendre des mesures pour mettre un peu de pression sur le Panama. Or, finalement, le gouvernement veut toujours signer cet accord, et non seulement cela, mais, en plus, il veut aller plus vite. Il semble fier d'être plus rapide que les Américains ou que les autres pays, se disant que nous, nous allons signer et ratifier cet accord avec le Panama avant tout le monde. Pourtant, tous les signaux qui viennent des autres pays devraient plutôt pousser le gouvernement à la prudence. Il devrait plutôt se dire que, si tous les pays qui négocient avec le Panama se préoccupent de la situation des droits de l'homme, mais surtout des paradis fiscaux, peut-être que nous devrions, nous aussi, entrer dans la danse et demander plus de transparence à un paradis fiscal comme le Panama.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son excellent discours, qui résume très bien la position du Bloc québécois relativement à cet accord de libre-échange avec le Panama qui, comme il le disait, est un paradis fiscal.
Au Comité permanent du commerce international, en réponse à des questions, des fonctionnaires ont même affirmé clairement que des entreprises qui feront affaire au Panama pourront rapatrier leurs profits en franchise d'impôt. On n'a même pas de réponse de l'Agence du revenu du Canada nous disant quel est le montant ou la valeur de l'évasion fiscale que cela engendrera. Je trouve cela absolument épouvantable.
J'aimerais demander à mon collègue s'il trouve normal qu'un tel accord, avec de supposées ententes d'arrangements fiscaux, puisse voir le jour et que, au bout du compte, ce soit les citoyens de la classe moyenne qui paieront pour les pertes fiscales que le Canada encourra.
Monsieur le Président, cela montre bien où cela mène quand des parlementaires ou des partis adoptent des approches idéologiques, comme on en voit des deux côtés de la Chambre. Il y a ceux qui sont toujours pour le libre-échange et qui sont prêts à signer n'importe quoi, et il y a ceux qui sont toujours contre, fondamentalement.
Au Bloc québécois, que cela concerne le libre-échange ou n'importe quelle autre question, on n'a pas ce genre d'approche idéologique. On est rigoureux. On regarde ce qui est devant nous et, manifestement, cet accord n'est pas dans l'intérêt de l'économie du Québec. Je doute même qu'il soit dans l'intérêt des travailleurs de Panama. On n'appuiera donc pas cela.
Je pense que c'est la bonne approche. Les gens qui ont l'occasion de nous écouter aujourd'hui chez eux, nous ont élus pour qu'on prenne ces décisions-là et pour qu'on prenne le temps d'étudier cela. Si on ne le fait pas, on faillit à la tâche et au mandat que la population nous a confié. Au Bloc québécois, nous avons l'intention de continuer à travailler de façon rigoureuse à tous les projets de loi qui nous sont présentés et pas simplement de nous fier bêtement et simplement à des idéologies.
[Traduction]
Monsieur le Président, les néo-démocrates sont opposés à l'accord de libre-échange Canada-Panama, le projet de loi C-46.
Je vais soulever quelques points, notamment le droit du travail et, si j'ai le temps, le commerce équitable et le statut de paradis fiscal.
Plus tôt, l'un des députés libéraux a dit que le gouvernement conservateur aurait tenu des consultations. Cette déclaration me surprend, puisque Mme Teresa Healy, chercheuse principale du Congrès du travail du Canada, a témoigné au comité et a clairement exprimé des préoccupations au sujet des dispositions du projet de loi concernant le droit du travail.
Je ne lirai pas son témoignage, mais elle a dit que l'accord Canada-Panama ne protège pas précisément le droit d'association et le droit de grève. Sur les questions de travail, les amendes sont minimes, il n'y a pas de droits compensatoires, aucune disposition abrogatoire et aucune autre forme de recours. De plus, les dispositions sur le travail font l'objet d'un accord auxiliaire au lieu de figurer dans le texte même de l'accord.
Elle a parlé un peu du contexte socioéconomique du Panama. Elle a déclaré que 40 p. 100 des citoyens de ce pays sont pauvres, que 27 p. 100 sont extrêmement pauvres et que le taux de pauvreté extrême était particulièrement criant chez les Autochtones.
Elle a également mis en lumière le bilan du gouvernement panaméen.
À l'été de 2010, le président a annoncé des modifications unilatérales du droit du travail. La loi a mis fin aux études sur les incidences environnementales des projets jugés d’intérêt social, interdit la perception obligatoire des cotisations des travailleurs, autorisé les employeurs à licencier les travailleurs en grève et à leur substituer des briseurs de grève, criminalisé les barricades de rue et mis la police à l’abri des poursuites.
Nous sommes loin de souhaiter que le Canada conclue un accord avec un pays qui présente un aussi piètre bilan sur le plan du respect des droits des travailleurs.
Chez les néo-démocrates, c'est le député de Burnaby—New Westminster qui s'occupe avant tout de cette mesure législative. Il a proposé des amendements en vue de modifier certains des aspects les plus boiteux de cet accord.
Il a proposé notamment que les travailleurs syndicaux panaméens aient droit à la négociation collective et que le ministre du Commerce international, en tant que représentant principal du Canada au sein de la commission mixte Panama-Canada, soit tenu de consulter régulièrement les représentants des syndicats canadiens. Malheureusement, cet amendement a été rejeté en comité.
Permettez-moi de mettre cette question en contexte. Bien qu'il porte sur la situation en Asie, un article publié en octobre 2010 et intitulé Back to the “Good” Old Days soulève de bons points. Voici ce qu'on peut y lire:
| « Le travail des enfants est omniprésent en Asie, tandis que le servage est en hausse ici. » |
Je vais citer beaucoup d'extraits de cet article car, quand on constate l'érosion des droits des travailleurs dans d'autres pays, il y a lieu de se poser des questions chez nous.
Au début de l'article, on trouve une citation de John D. Rockefeller qui date de 1894. Voici ce qu'elle dit:
| L'écart de revenus entre les riches et les pauvres est simplement le fruit de la loi du plus fort. C'est simplement le résultat d'une loi de la nature et d'une loi divine. |
Nous sommes plusieurs à ne pas croire à cela. Nous croyons que le gouvernement a un rôle à jouer dans la redistribution de la richesse.
Voici un autre extrait de cet article:
| Au cours des 70 années suivant le moment où cette affirmation a été faite par l'un des principaux requins de la finance du XIXe siècle, les pires excès de la libre-entreprise sans entraves ont été contenus par des règles gouvernementales, des hausses du salaire minimum et le développement du mouvement ouvrier. Des syndicats forts et des gouvernements relativement progressistes ont fait en sorte que la richesse soit distribuée moins inéquitablement. Des filets de sécurité sociale ont été mis sur pied pour aider les gens dans le besoin. |
| Les propriétaires d'entreprise, les chefs d'entreprise et les principaux intervenants ont opposé leur résistance à ces réformes modérées, qui obligeaient leurs activités à s'humaniser. En effet, il leur a toujours déplu que même une petite partie de leurs profits servent à augmenter les salaires et à payer de l'impôt. Toutefois, ils n'ont pas pu empêcher ces changements jusqu'au milieu des années 1970 et dans les années 1980. Par contre, aujourd'hui, ils le peuvent. |
| Grâce aux accords commerciaux internationaux et à la mobilité du capital dans le monde, ils ont pu échapper aux contraintes politiques et syndicales. Ils sont de nouveau libres, comme ils l'étaient au XIXe siècle, de maximiser leurs profits, d'exploiter les travailleurs et d'ériger le principe de la survie du plus fort en norme sociale. |
| La résurgence du pouvoir des entreprises à l'échelle mondiale menace d'anéantir un siècle de progrès sociaux. Nous risquons de retourner à la pauvreté des masses et à la misère qui sévissaient à l'époque victorienne. En effet, de telles inégalités et un tel barbarisme imposés par les entreprises sévissent déjà dans bon nombre de pays en développement. |
D'après les statistiques citées par Mme Healy, 27 p. 100 du la population est extrêmement pauvre et 40 p. 100 est pauvre. Dans de telles conditions, il faut nous demander ce qui justifie qu'on conclue ce genre d'accord commercial.
La suite de l'article nous apprend hélas que la plupart des Canadiens ne semblent pas savoir à quel point leurs ancêtres du XIXe siècle étaient mal traités au travail. Il est question des conditions de travail au Canada mais, souvent, les Canadiens ne se rendent pas compte que certaines lois du travail qui s'appliquaient alors au Canada étaient les pires qui existaient. L'article mentionne un certain nombre de choses:
| Les conditions dans les mines étaient particulièrement déplorables et la plupart des mineurs mouraient d'accidents ou d'anthracose avant 35 ans. |
| Des centaines de milliers d'enfants, parfois dès six ans, devaient travailler 12 heures par jour en se faisant souvent fouetter ou battre. Une Commission royale canadienne sur le travail des enfants soulignait à la fin du XIXe siècle que « l'emploi des enfants est massif et il est en progression. Des garçons de moins de 12 ans travaillent toute la nuit dans des verreries de Montréal. Dans les mines de charbon de Nouvelle-Écosse, des garçons de 10 ans travaillent couramment 60 heures par semaine au fond des puits ». |
| Les enquêteurs de la commission constataient aussi que non seulement on infligeait des amendes aux enfants quand ils étaient en retard ou qu'ils cassaient quelque chose, mais aussi qu'on les battait avec des bâtons de bouleau dans de nombreuses usines. Des milliers d'entre eux avaient perdu des doigts, des mains et même des membres entiers en se faisant happer par des engrenages ou des poulies non protégés. Des centaines avaient été tués. L'espérance de vie moyenne était de 33 ans. |
| En 1910 encore, plus de 300 000 enfants de moins de 12 ans subissaient ces conditions de travail brutales. En fait, ce n'est qu'au cours des années 1920 qu'on a complètement éliminé le travail des enfants au Canada. |
Dans les années 1920, le Canada a fini par dire que le travail des enfants n'était plus une norme acceptable. Et pourtant, nous sommes en train de dire qu'il n'y a pas de problème à signer des accords commerciaux avec d'autres pays où se pratique cette exploitation des enfants.
Je poursuis la lecture de l'article:
| Aux États-Unis, un autre capitaliste sans vergogne, Frederick Townsend Martin, était encore plus franc. Lors d'une entrevue à un journaliste britannique de passage, il a dit en se vantant: « Nous sommes les riches. Nous possédons ce pays. Et nous avons l'intention de le garder en utilisant tout le poids colossal de nos appuis, de notre influence, de notre argent, des politiciens que nous achetons, de nos démagogues qui font des déclarations publiques, pour lutter contre toute loi, tout parti, programme ou campagne politique qui menacerait nos intérêts acquis ». |
C'est sympathique de voir que quelqu'un a eu la franchise de divulguer ouvertement ce programme de la grande entreprise.
| Un descendant récent de John D. Rockefeller, son arrière-petit-fils le banquier David Rockefeller, a aussi clairement dit les choses lors d'un discours dans les années 1990: « C'est nous, les dirigeants des grandes sociétés transnationales, qui sommes aux contrôles du moteur de l'économie mondiale. C'est nous qui fixons les politiques gouvernementales au lieu d'être de simples observateurs ». |
Voici encore un passage de l'article:
| On a déjà rétabli le travail des enfants dans la plupart des pays en développement. Les conditions de travail dans la majorité des usines exploitées par ou pour les sociétés transnationales d'Asie et de certaines régions d'Amérique latine ne sont guère meilleures que celles des années 1800 en Amérique du Nord et en Europe. On force des milliers de garçons et de filles à travailler 12 heures par jour dans des ateliers sordides et insalubres pour 40 ou 50 ¢ de l'heure. |
L'article donne quelques exemples dans certains pays d'Amérique latine.
J'entends les députés libéraux et conservateurs se demander quand les néo-démocrates appuieront des accords de libre-échange. Nous les appuierons lorsqu'ils favoriseront le commerce équitable, lorsqu'ils tiendront compte des conditions de travail, de l'exploitation des travailleurs dans les pays concernés ainsi que des objectifs de la grande entreprise, qui veut pousser les salaires à la baisse et maintenir des conditions de travail dangereuses.
La présence d'un accord auxiliaire, comme c'est le cas présentement, est une très bonne raison de s'interroger sur un accord de libre-échange. L'accord auxiliaire sur le travail n'est même pas intégré à l'accord principal.
Il ne me reste maintenant qu'un instant pour dire un mot sur le commerce équitable.
Mon collègue de Hamilton-Est—Stoney Creek a parlé tout à l'heure des accords multilatéraux. Nous sommes nombreux à penser que de tels accords constituent une approche très importante. De plus, lorsque nous parlons de commerce, il devrait s'agir de commerce équitable.
Et le commerce équitable signifie que les travailleurs dans les pays d'où viennent les produits doivent tirer une part équitable des profits réalisés grâce à leur travail. Un certain nombre de principes définissent le commerce équitable.
Pour terminer, j'inviterais tous les députés à voter contre cet accord. Il existe de meilleurs moyens, pour le Canada, de trouver le bon équilibre et de se comporter, parmi les pays, en chef de file dans le domaine du commerce.
Monsieur le Président, la députée a certainement bien résumé la situation.
En fait, les exportations de marchandises canadiennes vers le Panama ont totalisé seulement 91 millions de dollars l'année dernière. On voit bien qu'il y a actuellement des échanges commerciaux entre les deux pays. Nous n'avons pas besoin d'accords de libre-échange pour commercer avec d'autres pays, y compris avec le Panama. Il y a déjà des échanges commerciaux.
Il est intéressant de voir que 54 représentants au Congrès des États-Unis ont exigé du président Obama qu'il ne signe pas cet accord avant que le Panama ait apporté les mesures nécessaires pour ne plus être un paradis fiscal. Le Panama est une plaque tournante majeure pour les narcotrafiquants mexicains et colombiens. Il s'y blanchit beaucoup d'argent. On trouve dans ce pays 350 000 sociétés étrangères.
Alors, pourquoi voulons-nous ratifier un accord alors que les Étasuniens sont en train de mettre le leur en veilleuse?
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona soulève un très bon point. Je n'ai pas abordé l'élément paradis fiscal, l'un des plus scandaleux de l'accord. En fait, un témoin dont j'oublie le nom est venu dire au comité que cet accord est en réalité pire que ce qui existe actuellement et il a expliqué les répercussions que l'accord pourrait avoir à cause d'articles en particulier qui ne permettront pas au Canada de défendre certains de ses intérêts. Il a déclaré ceci:
| Mais l'article 9.10 de l'Accord Canada-Panama dit ce qui suit: « Chacune des parties permet que les transferts se rapportant à un investissement visé soient effectués librement et sans délai vers son territoire et à partir de celui-ci. » En outre, tant le chapitre 9 que le chapitre 12 de l'Accord de libre-échange contiennent des dispositions antidiscriminatoires qui protègent les investisseurs enregistrés au Panama. L'article 12.06 énonce que le Canada autorisera toujours les Canadiens à se procurer des services financiers auprès de banques exploitées au Panama. |
Il s'agit d'une opération de blanchiment d'argent. Il est bien connu que certains cartels de la drogue font des affaires au Panama, et pourtant, nous signerons un accord qui permettra cette opération de blanchiment d'argent. Je suis convaincue que les Canadiens n'aimeront pas cela.
Monsieur le Président, le fait est que la France a su s'y prendre avec le Panama. Il y a seulement 12 mois, le Panama a réussi à se faire retirer de la liste noire de la France lorsque celle-ci a simplement commencé à prélever un impôt de 50 p. 100 sur les dividendes, les intérêts, les redevances et les frais de service payés par toute entreprise basée en France à un bénéficiaire situé dans certains pays, dont le Panama. Devinez quoi? Le Panama a conclu des ententes avec la France.
J'ai parlé des 54 membres du Congrès américain qui refusent de laisser le président Obama signer l'accord. Le puissant gouvernement américain n'est pas encore en mesure d'obtenir du Panama le genre de résultats qu'obtient la France parce que celle-ci a pris des mesures directes. Les entreprises sur lesquelles des pressions ont été exercées ont réclamé du gouvernement français la prise de mesures pour régulariser les pratiques du Panama. Devinez quoi? Des mesures ont été prises dans les trois mois.
Monsieur le Président, je citais M. Todd Tucker, directeur de recherche pour le Public Citizen's Global Trade Watch.
Encore une fois, le député d'Elmwood—Transcona soulève des arguments intéressants. Je tiens à citer le témoignage de M. Tucker, qui brosse un portrait peu flatteur de la situation au Panama:
| Non seulement ces entreprises ne paient pas d'impôt, elles ne sont assujetties à pratiquement aucune exigence de reddition de comptes ou aucune réglementation. |
| D'après l'OCDE, le gouvernement panaméen ne dispose d'aucun pouvoir juridique ou presque qui lui permettrait de vérifier l'information essentielle relative à ces sociétés étrangères, par exemple, à qui elles appartiennent. Le secret qui protège les opérations financières au Panama fait également de ce pays un haut lieu du blanchiment d'argent. |
Le témoin a également ajouté ceci:
| L'accord commercial entre le Canada et le Panama ne ferait qu'empirer le problème du paradis fiscal. Comme l'a fait remarquer l'OCDE, signer un accord commercial sans d'abord résoudre le problème du secret des transactions financières au Panama ne fera que favoriser encore davantage l'évasion fiscale par les sociétés étrangères. Il y a toutefois motif de croire que l'accord commercial n'aura pas seulement pour effet d'accroître les abus d'évasion fiscale, il rendra encore plus difficile de lutter contre ces abus. |
Partout dans le monde, les gens disent à quel point la situation au Panama est désastreuse, et malgré cela, le Canada s'apprête à signer cet accord. C'est à n'y rien comprendre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole, encore une fois, sur le projet de loi C-46, parce que cela n'a pas de sens qu'un gouvernement ne puisse pas se rendre compte qu'on ne peut pas servir des intérêts aussi divergents en même temps.
Le Panama a bien sûr une économie développée. En fait, il a l'économie la plus développée de l'Amérique centrale. Une des raisons pour lesquelles le Panama a une économie ouverte sur le monde et développée, c'est qu'à un moment donné on a construit un canal qui sert de voie entre les Amériques. Il y a donc déjà — et depuis très longtemps — une habitude de commerce, de voyage, de transit.
Justement, ces habitudes de transit, de commerce et le fait d'avoir des gens qui passent, repassent, mais surtout qui n'y résident pas ont fait en sorte que le Panama est devenu un paradis fiscal. Cela existe depuis un certain temps. On le sait de plus en plus et on semble, de l'autre côté de la Chambre, ne pas réagir par rapport à cette situation.
On dit que le Panama est passé de la liste noire à la liste grise. Il a signé des accords. Il en a en effet signé quelques-uns et il a dit vouloir une convention fiscale. De notre part, on dit qu'au moment de conclure une convention de commerce international, on devrait aussi avoir un minimum de convention fiscale. Ce n'est pas dans un même traité; ce sont deux traités différents, mais il existe dans le monde le pouvoir de négocier.
Si le Panama reçoit 91 millions de dollars de produits canadiens par année et qu'il vende 41 millions de dollars de produits panaméens au Canada par année, on se retrouve dans une situation qui, bien que tout à fait marginale sur le plan économique, est quand même importante. Le gouvernement du Canada a donc un pouvoir de négocier. Il peut dire au gouvernement panaméen qu'il est d'accord, qu'il est prêt à faciliter le commerce, mais quand même, sur le plan fiscal, il y a un certain nombre d'irritants. Je reviendrai sur ce sujet.
On devrait aussi rappeler au Panama qu'il veut signer une convention de commerce avec nous, qu'il y a une convention fiscale à signer, mais que l'Organisation internationale du travail trouve que l'utilisation de sa main-d'oeuvre est mal appropriée. En d'autres mots, le gouvernement panaméen est reconnu par l'Organisation internationale du travail comme un gouvernement ne respectant pas des accords minimaux en matière de normes du travail. Là encore, on a une poignée — si on peut me passer cette expression — pour dire que pour signer l'accord commercial, le Panama devrait faire des avancées importantes sur le plan fiscal et en ce qui a trait aux relations de travail. Et pourquoi ne pas y ajouter l'environnement? Il semble, selon les informations que nous avons, que le Panama ne soit pas nécessairement le pays le plus valeureux de la planète quant au respect des droits environnementaux.
Même si on est favorables à l'ouverture sur les marchés, il faut toujours se rappeler que le Canada fait partie de l'ALENA en raison de l'appui massif du Québec à un gouvernement qui, à l'époque, était progressiste-conservateur et qui avait conclu cet accord de commerce international au niveau des Amériques. On dit que leur stratégie est mauvaise, qu'ils devraient en profiter.
Qu'est-ce qu'un paradis fiscal? J'ai dit il y a trois minutes que je reviendrais sur la fiscalité.
Il y a parfois des termes qui font que les gens ne comprennent pas. Un paradis fiscal, c'est quatre choses.
Premièrement, c'est là où il y a des taux d'impôt insignifiants ou nuls. Avoir un taux d'impôt de 15 p. 100, de 18 p. 100 ou d'un peu plus de 20 p. 100 sur les profits des entreprises, comme nous avons au Canada, ou de 11 p. 100 sur les PME, c'est correct. Mais quand on a 0,5 p. 100, ou pas du tout, on dit que c'est un taux d'impôt insignifiant. Il y a donc un écart entre les taux d'imposition.
Deuxièmement, un paradis fiscal répond à l'absence de transparence. En matière d'éthique, de transparence et de divulgation, si le Canada veut signer un accord de fiscalité avec le Panama, il faudrait au moins qu'il y ait de la transparence dans les renseignements que l'on reçoit.
Troisièmement, on y trouve des entraves judiciaires ou administratives à l'échange de renseignements. C'est beau, recevoir de la documentation non transparente, mais encore faut-il la recevoir. Parfois, le gouvernement se considère un paradis fiscal lorsqu'on lui demande un certain nombre d'informations, comme on en a demandé au Comité des finances, et qu'on n'en a eu aucune. Notre collègue du Parti libéral en a fait état tantôt. Mais parfois, on reçoit des piles de documents qui ne sont absolument pas transparents.
Quatrièmement, il y a des indications qui attirent les investisseurs pour les seules considérations fiscales et non pour leur activité économique. Nos collègues du NPD ont bien indiqué tantôt le nombre incroyable d'entreprises qui n'y sont que pour avoir une boîte postale.
Il s'agit donc d'une boîte postale, d'une difficulté à obtenir des renseignements, de renseignements nébuleux et d'une fiscalité absente. Ce sont quatre éléments relativement simples qui définissent un paradis fiscal.
Or nous devons en profiter pour dire que nous voulons une convention fiscale. Mais si nous avions une convention fiscale avec un pays dont les taux d'impôt sont nuls, on se demanderait de quoi on se mêle en imposant au Panama une politique d'impôt sur le revenu des entreprises plus élevée que 1 p. 100. Il y a donc des effets collatéraux: cela n'a aucun sens que le Canada, en signant une convention fiscale avec le Panama, exonère d'impôt les entreprises canadiennes qui font affaire au Panama puisqu'elles paient de l'impôt au Panama. C'est pour cela que les ententes de considération fiscale entre le Canada et le Panama sont elles aussi discutables. Voilà pourquoi on se mêle de ce dossier en disant qu'il faut revoir ces accords.
Qu'est-ce que la souveraineté et l'indépendance du Québec? C'est la capacité d'avoir sa propre fiscalité totale. À la période des questions, on prouve que le Québec n'est pas indépendant quand on voit que le fédéral se mêle de sa fiscalité. C'est aussi faire toutes ses lois. À la période des questions, on prouve aussi que le Québec se fait envahir par des lois du fédéral. Le troisième élément d'une souveraineté, c'est signer ses propres traités. Si le Québec était souverain, il ne signerait pas un tel accord avec le Panama, tant et aussi longtemps qu'il n'aurait pas des accords de fiscalité, de droits de travail et d'environnement qui en valent la peine.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si le député aimerait nous en dire davantage sur la position adoptée par le Parti libéral dans ce débat, qui est pour le moins singulière.
Nous avons vu les libéraux adopter une autre position à l'égard de la Colombie lorsqu'ils ont changé de chef et de porte-parole. Maintenant, ils semblent en faveur de l'accord avec le Panama, même si les Américains ont dit que le Congrès refuse d'entériner une entente similaire avec le Panama du fait que ce pays blanchit des narcodollars et est, comme le député l'a souligné, un paradis fiscal.
À son avis, pourquoi le caucus libéral appuie-t-il cet accord alors que ses amis, les démocrates américains, s'opposent à un accord similaire?
[Français]
Monsieur le Président, le député du NPD me donne l'occasion de revenir sur les incohérences de nos collègues du Parti libéral. Ceux-ci essaient de dire qu'ils ne sont plus capables de sentir le gouvernement conservateur, tout comme les Québécois et les Canadiens. Nous, on pense que les Québécois ne supportent plus les changements de positions du Parti libéral. L'an passé, ils ont dit qu'ils étaient contre le budget et qu'ils allaient tout faire pour aller contre, mais à un moment donné, ils n'étaient plus là.
J'ai beaucoup plus de respect, par exemple, pour le député de Pontiac. Lui, il était à l'Assemblée nationale en tant que ministre, au sein d'un gouvernement qui a fait l'harmonisation fiscale, faut-il rappeler gentiment, et au moins, il se tient debout. Comme le dit notre collègue du NPD, on ne sait pas où sont les libéraux. Malheureusement, ils en paieront le prix aux élections parce que les gens vont se demander de quel côté ils sont. Quand on dit qu'on est à droite puis à gauche, on n'est nulle part.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue d'Hochelaga pour l'éloquence avec laquelle il a exprimé la position de notre parti.
Il n'a pas eu le temps d'aborder un volet, celui de cette espèce de volonté du gouvernement conservateur de s'associer à des États ayant une conduite qui ne correspond pas aux valeurs qui ont été développées, en tout cas au Québec. Je pense notamment au souci qu'on a du respect des droits des travailleurs.
En mai, l'an dernier, la République du Panama a adopté la loi 30 qui comportait un volet incriminant pour les travailleurs qui osaient défendre leurs droits. Cela ressemble beaucoup à la position que les conservateurs ont adoptée en ce qui concerne l'équité au travail pour les femmes, alors que les syndicats ne peuvent pas aller devant les tribunaux pour les défendre sous peine d'amende.
J'aimerais entendre mon collègue là-dessus pour voir si le gouvernement canadien ne dérive pas en voulant s'associer à des gouvernements qui ont un tel comportement.
Monsieur le Président, j'ai presque envie de céder mon droit de parole au député tellement sa compétence est éloquente en la matière, comme toute sa carrière d'ailleurs.
La loi 30 rend sans doute ces ententes inacceptables. La crainte que nous avons avec un gouvernement de ce genre, c'est qu'il se dépêche pour précéder les Américains, les Anglais, bref tout le monde. Il dit ainsi au monde entier que le Canada pourrait devenir le paradis des utilisateurs de paradis fiscaux. C'est très nocif. Ce serait très néfaste pour la réputation du Canada, et c'est peut-être pour cela qu'on a perdu notre siège aux Nations Unies.
[Traduction]
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
Le prochain vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 3.
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La question porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
[Traduction]
La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Les votes sont reportés à plus tard aujourd'hui, après l'étude des initiatives ministérielles.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Vancouver Kingsway, Les sommets du G8 et du G20; l'honorable député de Richmond Hill, La défense nationale; l'honorable député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Le parc national Terra-Nova.
Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants
propose que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui en cette Chambre pour nos anciens combattants et nos vétérans. Ces personnes qui défendent nos valeurs de par le monde méritent bien sûr d'avoir l'appui du gouvernement pour faire en sorte que lorsqu'ils traversent des périodes difficiles après leur retour — je pense à nos vétérans de l'ère moderne —, on puisse leur accorder le soutien approprié, surtout s'ils sont blessés.
Aujourd'hui, nous allons poursuivre l'étude de l'important projet de loi C-55, qui en est à l'étape de la deuxième lecture. Son adoption représente beaucoup pour nos anciens combattants. Le gouvernement a accepté d'injecter une somme de 2 milliards de dollars pour justement venir en aide à nos vétérans. Je pense entre autres à ceux de l'ère moderne, ceux qui reviennent de l'Afghanistan blessés. Il est de notre responsabilité de nous assurer que ces gens, s'ils ont cette malchance, n'aient au moins pas de problèmes sur le plan financier dans le futur.
Quelles sont les statistiques? Nous offrons des services à environ 140 000 anciens combattants et vétérans. De ce nombre, 65 000 sont des vétérans de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée. En outre, la moyenne d'âge de ces gens de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée est de 87 ans. Il y a aussi ceux d'après la guerre de Corée, dont la moyenne d'âge est de 57 ans, et nous offrons des services à environ 67 000 d'entre eux. Bien sûr sont inclus dans cette catégorie les vétérans de l'ère moderne qui ont autour de 20, 25 ou 30 ans et qui reviennent de l'Afghanistan.
Ces vétérans de l'ère moderne, on peut concevoir qu'ils ont des besoins différents de ceux de la guerre de Corée ou de la Seconde Guerre mondiale, dont la moyenne d'âge est de 87 ans, comme je le mentionnais il y a quelques minutes. Pourquoi ont-ils des besoins différents? Ils sont jeunes, et lorsqu'ils reviennent blessés, leur objectif est de revenir à la vie civile, d'avoir un nouvel emploi adapté à leur nouvelle réalité — je fais un lien avec les blessures physiques ou psychologiques qu'ils peuvent avoir. Il faut dès lors que les services qu'on leur offre tiennent compte de cette nouvelle réalité —, qui n'existait pas auparavant.
Que recevaient nos anciens combattants avant? Dans le passé, nos anciens combattants recevaient une pension d'invalidité, des avantages médicaux, bien sûr, pour assurer leur autonomie et également des soins de longue durée en fonction des besoins qu'ils ont à cet égard.
Aujourd'hui, nos « nouveaux » anciens combattants, ceux de l'ère moderne, ont des besoins complètement différents. En 2005, dans la sagesse du Parlement, on a voté une nouvelle charte pour nos anciens combattants. Cela a été voté unanimement en tenant compte de ces nouveaux besoins. La réalité de ces gens est différente: ils veulent se réadapter, pouvoir revenir à la vie civile et continuer à s'épanouir. Et nous offrions un ensemble de nouveaux services liés à cette nouvelle réalité.
Malgré le fait que cette nouvelle charte ait été votée unanimement, on a dit à nos vétérans, à nos associations qui les représentent, que ce serait une charte évolutive. Dans les faits, nous avons été à l'écoute, et aujourd'hui, compte tenu de ceux qui reviennent blessés, on a constaté que cette nouvelle charte comportait des lacunes qu'il fallait corriger.
Qui avons-nous écouté? Nous avons écouté les sept associations qui les représentent. Je pense entre autres à la Légion royale canadienne, à l'Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix et à différents groupes qui représentent nos anciens combattants. Nous avons également écouté nos anciens combattants eux-mêmes et l'ombudsman, qui a partagé avec nous des points de vue. Nous avons aussi écouté les parlementaires, qui ont formulé des commentaires sur les changements qui devraient être apportés. Nous avons aussi écouté nos militaires en Afghanistan. D'ailleurs, je me suis rendu en Afghanistan où j'ai eu l'occasion d'entendre le point de vue de nos militaires par rapport au paiement forfaitaire, sur lequel je vais donner plus de détails dans quelques minutes.
Nous avons également écouté les suggestions des représentants des comités permanents et du Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants sur les changements à apporter.
Nous avons dit que c'était un document évolutif. Le gouvernement a écouté ce qu'on lui a dit et il a décidé d'apporter des changements à cette charte, afin de répondre aux besoins des militaires et des vétérans de l'ère moderne.
Qu'allons-nous changer à cette Nouvelle Charte des anciens combattants? Il y a trois changements, mais ils entraînent quatre changements.
Le premier changement concerne l'allocation de revenu. L'objectif fondamental est de faire en sorte que le vétéran suive un programme de réadaptation afin de pouvoir revenir à la vie civile, occuper un nouvel emploi tenant compte de son handicap et s'épanouir. Lorsqu'un vétéran de l'ère moderne revient de l'Afghanistan blessé, l'allocation qui lui est accordée, s'il suit le programme de réadaptation, équivaut à 75 p. 100 de son salaire. Cependant, le bas salarié reçoit environ 26 000 $, ce qui n'est pas suffisant. Il fallait apporter des correctifs, car certains de ces vétérans ont une famille et de jeunes enfants.
Voici ce que fera le projet de loi C-55. Les 75 p. 100 du salaire vont maintenant tenir compte, au minimum, du salaire du caporal, de telle sorte qu'un ancien combattant qui revient blessé de l'Afghanistan recevra au minimum 40 000 $ par année, tant et aussi longtemps qu'il suivra son programme de réadaptation.
Le deuxième changement a trait à un changement de l'allocation mensuelle permanente. On a constaté que les montants accordés à ceux qui revenaient gravement blessés et qui n'étaient pas en mesure de retourner au travail étaient insuffisants. Actuellement, ceux qui reviennent au pays reçoivent, en fonction de la gravité de leurs blessures, une allocation variant de 536 $ à 1 639 $ par mois. Ceux qui ne pourront pas revenir au travail parce qu'ils sont blessés trop gravement recevront, pour le reste de leur vie, une somme supplémentaire de 1 000 $ par mois.
Le minimum que pourra recevoir quelqu'un qui est gravement blessé et qui ne peut pas revenir au travail à cause de l'importance de ses blessures sera de 58 000 $ par année, jusqu'à l'âge de 65 ans.
En 2005, lorsque la loi a été votée unanimement, on a constaté que la Nouvelle Charte des anciens combattants ne tenait pas compte des blessures antérieures des anciens combattants. Cela sera corrigé: on tiendra également compte de ces blessures, de telle sorte que 3 500 d'entre eux recevront dorénavant des contributions allant de 536 $ à 1 609 $ par mois, montant qui vient d'ailleurs d'être indexé. Ces 3 500 personnes pourront maintenant profiter de cette nouvelle mesure.
Parlons maintenant du paiement forfaitaire. À tort, il a circulé pendant plusieurs mois une rumeur selon laquelle le gouvernement n'accordait qu'un montant forfaitaire de 276 $ aux anciens combattants qui revenaient blessés de l'Afghanistan et qu'il ne s'en occupait plus par la suite. Or c'est faux. Les deux premiers avantages dont je viens de parler sont offerts à nos anciens combattants, en plus du troisième, soit le paiement forfaitaire.
Selon des critiques, souvent, les gens n'étaient pas en mesure de bien gérer ce montant de 276 $ qu'ils recevaient en compensation de leurs blessures. On a fait une vérification, et 69 p. 100 des anciens combattants étaient satisfaits, mais 31 p. 100 ne l'étaient pas et auraient préféré recevoir une compensation sous une autre forme.
On a analysé en profondeur les cas de ces 31 p. 100. On a constaté qu'il s'agissait souvent de gens ayant des problèmes de santé mentale ou souffrant du syndrome de stress post-traumatique opérationnel.
En me rendant en Afghanistan, j'ai fait part à nos militaires de ce que je m'apprêtais à changer pour être plus flexible. Un de nos militaires m'a prié de leur donner le plus de flexibilité possible. Je suis revenu en avion en me disant que j'irais plus loin que ce que j'avais prévu pour m'assurer de répondre aux besoins de nos vétérans de l'ère moderne qui peuvent revenir blessés d'Afghanistan.
Dans notre projet de loi, les gens auront maintenant des options par rapport au paiement forfaitaire. S'il est préférable pour un individu de l'avoir en argent comptant, il pourra l'avoir. Si un autre vétéran préfère plutôt que l'on étende ce montant sur un certain nombre d'années, on va pouvoir le faire. S'il veut l'avoir sur cinq ans, 10 ans, 20 ans ou 25 ans, ça va être possible. Il aura un paiement annuel tant et aussi longtemps qu'il voudra l'avoir, en fonction du nombre d'années qu'il choisira. Cela pourrait aussi être un mélange des deux. Cela veut dire qu'une partie de la somme serait en argent comptant et une partie serait répartie sur le nombre d'années choisi par notre vétéran moderne qui préférerait cela. Ces trois changements au projet de loi C-55 vont répondre beaucoup mieux aux besoins de nos vétérans de l'ère moderne.
Toutefois, nous n'avons pas fait que cela, cette année. Comme je l'ai dit, nous avons été à l'écoute de nos anciens combattants. Nous avons corrigé un élément dans le cas de ceux qui souffrent de la sclérose latérale amyotrophique. Avant, chaque cas était analysé individuellement, et tout le monde n'avait pas droit à tous les services. On a décidé de corriger cela, et maintenant, ceux qui reçoivent un diagnostic de sclérose latérale amyotrophique bénéficieront de tous les services que le ministère offre à nos anciens combattants.
D'autre part, il y a aussi l'agent Orange. Les gens voulaient qu'on prolonge d'un an la période d'admissibilité au paiement ex gratia de 20 000 $. Peu avant Noël, je me suis donc rendu à Fredericton pour confirmer que notre gouvernement prolongeait la période d'une autre année. De plus, les veuves, qui n'étaient pas admissibles antérieurement, vont maintenant être totalement admissibles à ce paiement ex gratia de 20 000 $. Je ne peux pas exprimer à quel point ces personnes étaient heureuses de la décision de notre gouvernement.
L'autre priorité est d'améliorer nos services, de s'assurer d'être davantage efficients dans la délivrance de services que nous offrons à nos anciens combattants. Entre autres, d'ici la fin mars, nous allons réduire du tiers le temps qu'il faut en matière de délai de traitement pour être plus efficaces auprès de nos anciens combattants.
On a également mis en place un nouveau système d'appels téléphoniques. Maintenant, 80 p. 100 de nos anciens combattants qui appellent chez nous obtiennent une réponse dans un délai de deux minutes.
Nous allons aussi améliorer l'accroissement de gestionnaires de cas. Ceux qui reviennent d'Afghanistan veulent avoir des réponses rapides. On a ajouté 20 gestionnaires de cas sur le terrain, et en moins de deux semaines, nos vétérans de l'ère moderne sont en mesure d'avoir des réponses sur leur programme de réadaptation.
Nous allons aussi rendre nos intervenants de première ligne au sein du ministère davantage décisionnels pour être plus rapides dans la délivrance de nos décisions en matière de services à nos anciens combattants. D'ailleurs, ça va continuer ainsi puisque mon engagement est de suivre de près l'évolution des besoins de nos militaires et de nos anciens combattants, ainsi que de demeurer près de nos associations qui les représentent.
Aujourd'hui, on franchit une première étape. Mon ministère est le seul à avoir obtenu 2 milliards de dollars de plus non prévus à l'origine au budget pour pouvoir répondre aux besoins de nos vétérans de l'ère moderne et de s'assurer que c'est adapté à leur réalité.
Nous allons continuer à travailler avec les organismes et les groupes consultatifs. Je veux aussi remercier les parlementaires de la Chambre. D'ailleurs, puisqu'on parle d'élections probables dans un avenir très prochain, il est important que nos vétérans de l'ère moderne et nos anciens combattants n'en fassent pas les frais. Il faut que ce projet de loi soit adopté avant l'adoption du budget, et que nos militaires qui pourraient revenir blessés ou encore tous ceux qui deviennent des vétérans obtiennent les services de notre ministère des Anciens combattants et de ce gouvernement.
Je remercie les députés de leur appui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député parce qu'il a contribué à améliorer sensiblement la situation. Au fil des ans, le député de Sackville—Eastern Shore, qui représente notre parti, a fait beaucoup de lobbying au nom des anciens combattants auprès du ministre et du gouvernement, et de manière générale.
J'ai une préoccupation. J'aime beaucoup tout ce que j'ai entendu du ministre sauf pour ce qui est des paiements forfaitaires. Nous devons être très prudents. Nous sommes devant des gens en général plus jeunes qui subissent un énorme stress en raison d'une invalidité. Je ne sais pas trop si les paiements forfaitaires ont leur place. J'aime l'idée d'augmenter les paiements qu'une personne touchera au cours de sa vie. Tout se ramène finalement à cela.
Cependant, je crois que le gouvernement se retrouvera avec plus de problèmes s'il opte pour les paiements forfaitaires. Au bout du compte, lorsque les ressources et l'argent auront été épuisés, le problème reviendra hanter le gouvernement. Les gens diront qu'ils ont encore des besoins.
Une série de paiements prévisibles échelonnés sur une longue période est la bonne manière de faire.
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses observations.
Il importe de tenir compte des réalités de la vie et de la raison de notre décision. Nous avons écouté les anciens combattants. Nous nous sommes rendu compte que certains anciens combattants modernes préféreraient avoir un paiement forfaitaire en liquide et que d'autres voudraient que la somme soit répartie sur un certain nombre d'années. Ce serait possible. S'ils veulent des paiements étalés sur 20 ou 30 ans, nous pouvons le faire.
Qu'est-ce que cela signifie? Ces anciens combattants, après des discussions avec leurs proches et leur famille, devront décider ce qui est dans leur intérêt. C'est ce que nous ferons en introduisant la possibilité de faire un choix. Si nous ne faisons pas cela, nous ne tenons pas compte des anciens combattants qui préfèrent recevoir un paiement en liquide.
Nous allons dans la bonne direction en offrant un choix. Cela ne signifie pas que tous prendront la meilleure décision. Cependant, j'ai l'impression qu'en discutant avec leurs proches, les anciens combattants décideront ce qui convient dans leur cas pour s'occuper de leur vie et de leur famille.
Monsieur le Président, je crois que le sentiment général est que le ministre tient compte des préoccupations des anciens combattants.
J'aimerais soulever la question du paiement forfaitaire. Je crois que le député sait que la Légion royale canadienne en est préoccupée. Celle-ci souhaiterait plutôt qu'on offre une indemnité d'invalidité plus importante, du même ordre que celle que reçoivent les anciens combattants de l'Australie et les travailleurs civils invalides.
Je suis reconnaissante en ce qui concerne les mesures prises à l'égard de la SLA. Alors que des mesures sont en place aux États-Unis depuis 2008, il y avait toujours, au printemps dernier, un refus de prendre des mesures à l'égard de cette maladie. Toutefois, Brian Dyck a eu le courage de se porter à la défense de la cause. Grâce à son geste héroïque, le gouvernement a redressé la situation et nous en sommes reconnaissants.
J'aimerais en outre parler d'une autre affection neurologique, soit la sclérose en plaques. De 55 000 à 75 000 Canadiens souffrent de cette maladie dévastatrice. Le député ignore peut-être que les personnes qui en sont atteintes sont traitées différemment au Canada. Aux États-Unis, on présume que la sclérose en plaques est une maladie liée au service militaire. Le ministre a-t-il l'intention d'intervenir à cet égard?
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie la comparaison de ma collègue qui exprime qu'il est question de différents montants selon les pays.
Je me permets de donner quelques statistiques sur le Royaume-Uni. Le paiement forfaitaire le plus commun au Royaume-Uni est de 8 927 $, comparativement à 28 532 $ au Canada. D'autre part, au Canada, tous les vétérans peuvent être admissibles à l'allocation pour perte de revenu, alors qu'au Royaume-Uni y ont droit seuls les vétérans avec le plus haut niveau d'invalidité. On constate qu'il y a des avantages pour nous. C'est certain qu'il y a des choses en fonction desquelles on peut être moins avantagés, mais quand même, notre système est bon. Il est bien organisé.
À nouveau, il importe de se rappeler qu'il n'y a pas juste le paiement forfaitaire. Il y a trois éléments, dont l'allocation pour perte de revenus. Je le répète: la personne suit un programme de réadaptation, le minimum qu'elle reçoit est 40 000 $ par année. Ensuite, il y a un montant pour les blessures que peut avoir une personne. Ce montant va varier — c'est comme l'ancienne pension — entre 536 $ et 1 609 $ par mois. Cela s'ajoute à ce que je viens dire. Il y a en outre 1 000 $ par mois qui vont s'ajouter pour les personnes qui ne peuvent pas revenir au travail.
En clair, on a un programme de réadaptation qui donne 40 000 $ de salaire par année. La personne qui ne peut pas revenir au travail parce qu'elle est trop blessée reçoit 58 000 $ plus les 276 000 $ qu'elle peut recevoir si sa blessure est extrêmement grave. Ce sont les trois choses ensemble. Ce n'est pas juste une sans les deux autres. Les trois sont interreliés.
Monsieur le Président, comme mes collègues l'ont fait, il faut reconnaître que le ministre a fait là un effort remarquable pour tenter de corriger une situation des plus déplorables pour nos militaires.
Ce n'est pas une situation qui a été voulue, mais dans les circonstances, on peut constater qu'une façon de compenser les militaires fait défaut, c'est-à-dire le paiement forfaitaire.
J'aimerais entendre le ministre un peu plus sur deux questions, soit le montant forfaitaire et le soutien médical. Au regard du montant forfaitaire, le ministre vient de soulever que cela s'applique particulièrement aux gens qui ont une blessure grave et qui seraient aussi normalement admissibles à un revenu d'environ 58 000 $ par année. On voit bien très rapidement que le montant forfaitaire ne fait pas le poids par rapport aux revenus constants que pourraient avoir ces personnes, d'autant plus que la plupart sont jeunes.
Nous aimerions aussi pouvoir entendre ces militaires en commission parlementaire. Je pense que le ministre ne s'y objecterait pas, au contraire.
L'autre dimension concerne le soutien médical pour les personnes qui ont des maladies telles décrites par le ministre.
J'aimerais entendre un peu plus le ministre sur ces deux sujets.
Monsieur le Président, je dirai à nouveau quelques mots sur le paiement forfaitaire. Je rappelle que ce n'est pas juste cela qu'on donne. On donne trois choses en même temps.
Mettons-nous à la place du jeune qui revient de l'Afghanistan, qui était fier d'avoir servi notre pays, qui a défendu nos valeurs, qui sent que ce qu'il a fait là-bas était utile et qui, par malchance, revient blessé. Il ne veut pas s'en aller chez lui, ne plus rien faire et attendre. Il veut pouvoir revenir à la vie civile, se trouver autre chose qui va tenir compte de son handicap. C'est pour cela qu'on est en train d'apporter des correctifs. Voici les lacunes qu'on a constatées: on a constaté qu'on ne donnait pas assez, qu'on n'était pas correc