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Monsieur le Président, avant la période de questions, j'ai parlé des nombreuses initiatives instaurées par le gouvernement conservateur depuis 2006 pour rendre nos collectivités plus sûres. J'ai entre autres mentionné les projets de loi visant à renforcer notre système judiciaire ainsi que les efforts déployés pour accroître le nombre de policiers patrouillant les rues et les fonds requis pour atteindre cet objectif.
J'ai aussi parlé du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui porte sur la libération anticipée des criminels, une mesure que nous voulons éliminer en raison des profondes inquiétudes exprimées par les Canadiens.
J'ai déjà parlé de la première différence entre la procédure d'examen expéditif et la procédure régulière d'examen d'une demande de libération conditionnelle. J'aimerais maintenant parler des deux autres différences. Commençons par la deuxième.
Dans la plupart des cas, lorsqu'un détenu demande une libération conditionnelle, il doit assister en personne à l'examen de sa demande. Il doit comparaître devant la commission des libérations conditionnelles et persuader ses membres qu'il est apte à vivre en société et à devenir un citoyen respectueux de la loi. La procédure est très différente pour les criminels en col blanc et les autres détenus non violents. Dans leur cas, tout se déroule sur papier. L'examen est fait par écrit. Il n'y a pas d'audiences auxquelles ils sont tenus d'assister. Ces contrevenants n'ont pas besoin de plaider leur cause en personne. Encore une fois, cela ressemble à un système à deux vitesses.
On dit à ces délinquants et à tous les Canadiens que la fraude et la criminalité en col blanc ne sont pas si épouvantables, que le fait de voler des centaines de milliers et dans certains cas des millions de dollars à des Canadiens laborieux n'est pas un crime si grave. C'est injuste pour les victimes. Les Canadiens qui ont perdu tout l'argent qu'ils avaient épargné en vue de leur retraite veulent qu'on change les règles. C'est exactement ce que nous faisons.
J'en viens enfin à la troisième différence fondamentale entre la procédure d'examen expéditif en vue de la libération conditionnelle et le régime de semi-liberté ordinaire. C'est peut-être la plus scandaleuse.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, avec l'examen expéditif, les délinquants sans antécédent condamnés pour fraude peuvent demander à être mis en semi-liberté après avoir purgé seulement le sixième de leur peine. Et ils peuvent demander la libération conditionnelle totale une fois qu'ils ont purgé le tiers de leur peine.
Je fais le calcul. Un individu condamné à 12 ans d'emprisonnement pour avoir fraudé des personnes âgées, par exemple, peut demander à être remis en semi-liberté au bout de deux ans de prison seulement. Les Canadiens sont scandalisés. Les gens et les familles qui ont perdu leurs épargnes, le pécule qu'ils s'étaient constitués pour leur retraite, ne se refont pas en deux ans. Bien souvent, cette perte est un coup terrible qui entraîne la désintégration des familles et des relations. Deux ans plus tard, les victimes sont toujours accablées par les graves conséquences du crime, alors que le délinquant peut déjà demander la semi-liberté.
Quel est le changement ici par rapport au régime actuel de semi-liberté ordinaire? Ces délinquants ne pourront plus demander cette semi-liberté que six mois avant d'être admissibles à une libération conditionnelle totale. Autrement dit, ils devront avoir purgé presque le tiers de leur peine avant de pouvoir demander une semi-liberté. Ce n'est que justice que les criminels en col blanc non violents doivent se plier au même temps d'épreuve pour l'admissibilité à la libération conditionnelle que les autres contrevenants.
Par conséquent, en modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, nous reconnaissons la gravité des crimes en col blanc et autres crimes non violents en exigeant que la Commission des libérations conditionnelles du Canada applique la même règle à tous les criminels. Nous avertissons les individus qui auraient l'intention de dérober aux Canadiens l'argent qu'ils ont durement gagné que la justice sera la même pour eux que pour les autres.
Il est temps d'abolir la procédure d'examen expéditif et d'adapter la durée d'emprisonnement à la gravité du crime. C'est ce que les Canadiens nous ont demandé de faire et c'est ce que nous faisons.
J'invite mes collègues à s'unir pour adopter rapidement le projet de loi .
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Monsieur le Président, il convient de jeter un coup d'oeil sur l'historique de cette question, surtout à la suite des observations du dernier intervenant.
En réalité, il y a plus de deux ans, les libéraux membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont proposé des amendements qui auraient permis d'éliminer la procédure d'examen expéditif dans le cas des crimes en col blanc commis à grande échelle. Les grands fraudeurs n'auraient donc plus été en mesure de s'en prévaloir. Nous avons insisté pour que ces changements soient adoptés il y a deux ans. Toutefois, on n'a pas tenu compte de notre point de vue.
Longtemps après cela, un projet de loi omnibus portant sur un large éventail de questions a été renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique. À plusieurs reprises aujourd'hui, j'ai entendu des députés conservateurs affirmer que ce comité avait retardé l'adoption du projet de loi. Permettez-moi de rétablir les faits. Malgré toutes les occasions qui leur ont été offertes, les députés ministériels n'ont pas mis ce projet de loi à l'étude. En fait, même lorsqu'on leur a proposé de se prévaloir de plus de la moitié des journées prévues à cet effet, ils n'ont jamais inscrit le projet de loi à leur liste. Les conservateurs membres du comité n'ont jamais parlé non plus de la nécessité urgente et soudaine d'adopter le projet de loi.
Pourquoi ce revirement de situation, alors? Parce que Vincent Lacroix a été remis en liberté. Parce qu'on a tardé à régler un problème qui aurait dû l'être il y a quelques années, M. Lacroix a été relâché. Le gouvernement s'est retrouvé pris au dépourvu parce qu'il n'a pas agi quand il était temps. La question est soudainement revenue sur le tapis et il faut faire quelque chose, et le faire maintenant, sans poser de questions. Et comme le gouvernement est passé carrément à côté de la plaque, il veut que nous adoptions son projet de loi du jour au lendemain.
Les mesures législatives valables ne sont pas rédigées à l'endos d'une serviette de papier. Les mesures législatives valables ne sont pas adoptées à la va-vite, sans considération aucune pour leurs effets. Les décisions que prend la Chambre ont des répercussions profondes et durables, non seulement sur la sécurité des citoyens, mais aussi sur la capacité budgétaire du pays.
Quant au projet de loi à l'étude, c'est tout simplement scandaleux qu'on songe à clore le débat alors que le gouvernement a refusé d'agir pendant aussi longtemps.
Aux députés du Bloc québécois, qui disent qu'il faut faire quelque chose maintenant à cause d'Earl Jones, qu'il ne nous reste que deux mois pour agir, je dis que M. Jones ne pourrait pas invoquer ces dispositions avant encore quelques années. Ils agissent essentiellement pour des considérations politiques et électorales qui n'ont rien à voir avec la situation de M. Jones ni l'urgence d'agir à cet égard.
Je l'ai dit et je le répète: nous sommes fermement convaincus que les auteurs de fraudes de grande envergure ne devraient pas pouvoir bénéficier de ces dispositions. Je crois cependant qu'il serait bon que nous nous rappelions d'où elles viennent.
La procédure d'examen expéditif existe en bonne partie parce qu'il nous en coûterait très cher de garder ces gens en prison. Il ne faut pas perdre de vue qu'on parle ici de délinquants non violents qui en sont à leur première infraction.
Selon les données du Service correctionnel du Canada, en 2006-2007, il en coûtait en moyenne 93 000 $ par année pour garder une personne en prison. En fait, les coûts peuvent aller de 85 000 $ à 160 000 $, mais la médiane se situe à 93 000 $. La libération conditionnelle, en revanche, coûte 23 000 $. On parle donc d'une différence de 70 000 $ par année, par personne.
Si nous avons l'intention de renoncer pour de bon à la libération conditionnelle avant terme, nous ferions mieux d'être convaincus des résultats et d'être absolument certains que les citoyens seront plus en sécurité.
Or, si on se fie aux documents du Service correctionnel du Canada, la procédure d'examen expéditif est une bonne chose. Voici ce qu'on y lit:
L’intention de la procédure d’examen expéditif est que les textes législatifs reconnaissent formellement que les détenus violents et les détenus non violents ne devraient pas subir la même procédure de mise en liberté conditionnelle.
Et encore ceci:
La PEE vise principalement la protection de la société et la réinsertion sociale des détenus. Elle a été conçue pour que les détenus à faible risque soient mis en liberté le plus tôt possible pour permettre au Service correctionnel du Canada et à la Commission nationale des libérations conditionnelles d’avoir plus de temps pour examiner les cas des délinquants condamnés pour une infraction grave.
Des études révèlent que la détention a souvent des répercussions négatives sur les délinquants à faible risque. Autrement dit, non seulement les modifications proposées coûteraient plus de 70 000 $ le détenu, mais, selon le Service correctionnel du Canada et toutes les données que j'ai pu obtenir à ce sujet, la prison est le pire endroit où envoyer les délinquants primaires non violents durant une longue période.
En vertu de la mesure, un délinquant qui a commis un premier délit mineur serait emprisonné durant une période prolongée et deviendrait un criminel endurci. Nous transformons nos prisons en usines de production de criminels.
Si nous débattions dans l'abstrait, si nous discutions de différences philosophiques et si nous ignorions les résultats qu'aura la mesure, la distinction pourrait être tolérée sur le plan intellectuel. Or, en réalité, ce plan a déjà mis à l'essai. Je vais revenir là-dessus dans un instant, mais, avant, je veux examiner d'autres façons de procéder.
Je trouve très intéressant que le gouvernement ait recours à la clôture pour faire adopter le projet de loi à toute vitesse, alors qu'il refuse d'agir en ce qui a trait à tant d'autres aspects de la criminalité en col blanc. Non seulement il a refusé de donner suite à notre mesure visant à mettre fin à la criminalité en col blanc il y a deux ans, mais il a également fait subir des compressions au groupe de travail sur la criminalité en col blanc de la GRC.
Aujourd'hui, j’ai eu des entretiens relativement aux compressions dont a fait l’objet le service national de police dans son ensemble. Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous avons récemment apporté des améliorations au registre des délinquants sexuels. Cependant, nous apprenons maintenant que le gouvernement fédéral transfère à la GRC une plus grande partie du fardeau du financement de programmes comme le registre national des délinquants sexuels et d’initiatives comme le groupe de travail sur la criminalité en col blanc. La GRC doit par conséquent réduire ses services pour compenser le manque à gagner et les coupes faites par le gouvernement fédéral.
Le gouvernement agite son gros gourdin menaçant en se vantant de sa fermeté face à la criminalité et en présentant des projets de loi comme celui-ci. En même temps, il impose des coupes aux organismes qui pourraient justement empêcher ces crimes de se produire. Quelle aberration! Au fond, le gouvernement sabre dans les programmes qui permettent d’enrayer la criminalité, sabre dans les programmes qui empêchent qu’il y ait même des victimes, pour ensuite combler les lacunes en voulant mettre tous les délinquants derrière les barreaux et en laissant le problème s’aggraver.
Voilà pourquoi c’est tellement insultant lorsque les conservateurs affirment que les partis de l’opposition ne pensent pas suffisamment aux victimes. Ne réalisent-ils pas que, s’il y avait moins de crimes, il y aurait par conséquent moins de victimes? Je ne pense pas qu’il s’agisse de quelque chose qu’il soit nécessaire d’énoncer de vive voix ou de mettre sur papier. Ne va-t-il pas de soi que, si nous investissons dans la prévention de la criminalité ou dans le groupe de travail de la GRC sur la criminalité en col blanc ou encore dans les mesures qui permettent vraiment de prévenir les crimes avant même qu’ils ne soient commis, il y aura moins de victimes?
Pensons-y bien. Lorsqu’il y a moins de détenus en prison, au bout du compte, la société est plus en sécurité, car il y a moins de criminels. Lorsqu’il y a moins de criminels, il y a moins de crimes.
Ce qui est particulièrement préoccupant au sujet de toute cette question, c’est qu’il y a une autre mesure législative qui est à l’étude depuis longtemps, sur l’accès légal. La Chambre dit depuis des années que nous devons moderniser nos lois pour permettre aux autorités policières de traquer les criminels qui font des affaires grâce aux médias électroniques. La technologie a changé radicalement, mais pas nos lois. Les agents de police réclament ces outils depuis des années. Pourtant, un projet de loi après l’autre est sabordé par les prorogations ou les élections, puis relégué aux oubliettes…
À cause des libéraux.
M. Mark Holland: Quelqu'un a dit: « à cause des libéraux ». Je demande au député de regarder la réalité en face parce que nous avons fait des pieds et des mains pour que ce projet de loi soit présenté. La prorogation, par les conservateurs, a fait avorter le projet de loi non pas une fois, mais deux fois. Cela fait maintenant plus d'un an que nous attendons qu'il soit déposé de nouveau.
La police réclame d'importants outils pour pouvoir sévir contre les fraudes de grande envergure et d'autres crimes commis en ligne. Pourtant, aucune priorité n'est accordée à cet aspect.
Le coût représente l'un des éléments les plus fondamentaux de tout projet de loi, surtout quand on nous demande de voter là-dessus sur-le-champ, du jour au lendemain, à la vitesse de l'éclair. Quelles sont les répercussions financières du projet de loi dont nous sommes saisis?
Les Canadiens seraient consternés d'apprendre qu'on demande à la Chambre de se prononcer sur un projet de loi pour lequel aucune analyse des coûts n'a été réalisée.
Les conservateurs disent qu'on ne devrait pas s'inquiéter du coût, que le montant est gérable et qu'on n'a qu'à leur faire confiance.
Je me rappelle quand la Chambre s'était fait dire la même chose au sujet d'un projet de loi sur la criminalité. Je me souviens que le ministre nous avait alors dit que le projet de loi coûterait 90 millions de dollars. Il s'agissait du compte double pour la détention provisoire. La Chambre s'était fait dire que sur une période de cinq ans, le coût serait d'environ 90 millions de dollars.
Cela me semblait plutôt louche. J'ai donc appelé le directeur parlementaire du budget et, au terme de plusieurs conversations, j'ai officiellement demandé une analyse des coûts réels.
Lorsque le directeur parlementaire du budget a accepté d'étudier les coûts non seulement du projet de loi, mais de tout le programme lié à la criminalité, le ministre a soudain dit qu'il avait fait une erreur et que les coûts ne s'élevaient pas à 90 millions de dollars, mais plutôt à 2 milliards de dollars. Ce n'est pas une petite erreur; c'est énorme. Cela dit, après avoir passé huit mois à empêcher le directeur parlementaire du budget d'obtenir les renseignements demandés et à refuser de les lui communiquer, les coûts n'étaient plus de 2 milliards de dollars, mais ils se situaient entre 10 milliards de dollars et 13 milliards de dollars.
Nous pourrions tout simplement continuer à adopter ces projets de loi à toute vapeur sans prendre le temps de réfléchir. Le résultat serait exactement le même qu'en Californie, qui est au bord de la faillite, qui n'a pas d'argent pour les soins de santé, l'éducation ou les infrastructures et qui est minée par les conséquences de ces politiques.
On ne peut pas demander au Parlement de voter aveuglément. On ne peut pas lui demander d'adopter n'importe quelle mesure législative dont il est saisi, parce qu'on veut faire certaines déclarations ou se livrer à des jeux politiques. Si nous, à la Chambre, voulons prendre des décisions intelligentes, nous devons disposer de renseignements honnêtes et exacts.
Ceci m'amène au deuxième point. Les conservateurs disent que les coûts sont sans importance et qu'il faut adopter le projet de loi à tout prix parce qu'il va améliorer notre sécurité. Pourtant, toutes les données disent le contraire. De telles mesures n'améliorent pas la sécurité. Elles ont plutôt pour effet de la diminuer sensiblement.
Toutes les données publiées dans le monde au sujet de la réadaptation — et je parle encore une fois des contrevenants non violents qui en sont à leur première infraction — confirment que des mesures comme la libération conditionnelle favorisent des taux de récidive plus faibles. Puisque les conservateurs vont m'accuser de ne pas parler des victimes, je précise que des taux de récidive plus faibles signifient qu'il y a moins de victimes, moins de crimes et moins de victimisation. Nous pouvons jouer sur les mots, mais l'important c'est que nous voulons une société plus sûre, au sein de laquelle il y a moins de victimes et moins de victimisation.
Encore une fois, je ne parle pas d'Earl Jones. Nous avons déjà convenu que les grands fraudeurs ne devraient pas pouvoir bénéficier de telles mesures. Les députés se souviennent peut-être que cette mesure a été proposée il y a deux ans. Nous parlons ici des contrevenants qui commettent des crimes moins graves. Ce n'est pas en leur imposant de longues périodes d'incarcération que nous garantirons qu'ils ne récidiveront pas et que nous pourrons les remettre dans le droit chemin et en faire de bons citoyens qui apporteront une contribution à la collectivité et à la société.
J'aimerais présenter quelques exemples réels. Prenons le père de cette idée d'emprisonner les gens à tout prix, Newt Gingrich. C'est de lui qu'elle vient. Mais que dit-il aujourd'hui? Voici les propos qu'il a tenus dans un article publié dans le Washington Post le 11 janvier 2011:
Il faut de toute urgence prendre des mesures pour contrer la croissance astronomique de la population carcérale, qui entraîne des coûts énormes tant en argent qu'en perte de ressources humaines. Nous avons consacré 68 milliards de dollars aux mesures correctionnelles en 2010. C'est 300 p. 100 de plus qu'il y a 25 ans. La population carcérale augmente 13 fois plus vite que la population en général. Tous les Américains devraient être troublés par ces faits.
Nos prisons en vaudraient peut-être le prix si le taux de récidive n'était pas si élevé mais, selon le bureau de la statistique juridique, la moitié des prisonniers libérés cette année devraient être de retour en prison d'ici trois ans. Si nos politiques relatives aux peines d'emprisonnement échouent une fois sur deux alors que nous savons qu'il existe d'autres solutions plus humaines et plus efficaces, il est temps de repenser fondamentalement la façon dont nous traitons et réadaptons nos prisonniers.
Nous ne pouvons pas continuer comme si de rien n'était. Le système de justice pénale ne fonctionne pas[...]
Il ajoute:
Certains pensent que la baisse récente du taux de criminalité au pays est attribuable au fait que plus de gens sont envoyés en prison. Toutefois, les faits nous prouvent le contraire. Même si le taux de criminalité a diminué dans presque tous les États au cours des sept dernières années, certains États présentant les baisses les plus importantes sur le plan de la criminalité ont également vu leur population carcérale diminuer. Comparons la Floride et l'État de New York. Au cours des sept dernières années, le taux d'incarcération en Floride s'est accru de 16 p. 100, tandis que celui de l'État de New York a baissé de 16 p. 100. Pourtant, le taux de criminalité de l'État de New York a connu une diminution deux fois plus importante que celui de la Floride. Autrement dit, même si l'État de New York a dépensé moins d'argent pour ses prisons, il a réussi à renforcer la sécurité publique.
En tant que gardiens de l'argent des contribuables et, de façon plus générale, de responsables de la sécurité publique, n'est-ce pas là notre objectif? Les députés n'ont-ils pas la responsabilité d'améliorer la sécurité publique, et ce, de la façon la plus rentable et la plus intelligente possible?
Nous sommes tous d'accord là-dessus. Je ne pourrais jamais être un aussi grand partisan du châtiment que les conservateurs, mais si on pousse la logique à sa conclusion naturelle, où se retrouve-t-on? Les conservateurs se plaisent à affirmer combien ils sont stricts et intransigeants. Mais qu'est-ce que tout cela donne au bout du compte? Où cela nous mène-t-il? Le châtiment ne devrait pas être l'élément central de notre programme. Au coeur de notre programme, on devrait trouver la sécurité publique, les mesures efficaces d'amélioration de la sécurité publique et l'investissement sage et prudent des deniers publics.
Au Royaume-Uni, ce sont les conservateurs qui cherchent à s'éloigner de cette politique du châtiment, ce programme rétrograde dont je parle depuis un certain temps. J'ai récemment rencontré une délégation britannique qui est venue étudier ce qui fait que, au Canada, nous affichons à la fois un faible taux de criminalité et un faible taux d'incarcération. Le Royaume-Uni cherche à reproduire notre formule. Il nous voit comme une source d'inspiration, un exemple à imiter. Lorsque la délégation est arrivée, elle a été choquée d'apprendre qu'on semblait prêt à renoncer à ce système en faveur d'un système dont son pays cherche à s'éloigner.
Un des membres de la délégation m'a dit: « Bon Dieu! Ne le faites pas. C'est un système si difficile à défaire. » Le Royaume-Uni a maintenant beaucoup de mal à faire marche arrière étant donné que, après avoir construit les nouvelles prisons et payé tous les coûts connexes, le coût des programmes de réadaptation efficaces est très faible en comparaison. Au lieu de se concentrer sur les criminels violents et d'avoir recours à l'emprisonnement pour protéger la société, on enferme tout le monde; les prisons sont surpeuplées, pleines à craquer, comme en Californie, où la Cour suprême de la Californie a dû mettre 4 000 détenus en liberté parce qu'il n'y avait plus de place pour eux. Tout le monde est balancé au cachot sans qu'on ait l'argent pour venir en aide aux détenus et la population carcérale ne cesse de croître comme un cancer. Le taux de récidive en Californie dépasse aujourd'hui 70 p. 100. Est-ce vraiment ce système que nous voulons imiter?
On voit maintenant des États comme le Texas faire volte-face. Nous ne pouvons que rester perplexes quant aux raisons qui amènent le Canada à tenter de reproduire le désastre californien, et être le seul à le faire. Pourquoi, alors que le reste du monde a reconnu que cela ne fonctionnait pas, continue-t-on à poursuivre cet objectif à vive allure, avec désinvolture, sans se poser de questions? Pourquoi propose-t-on des choses comme des motions de clôture, ce qui est une manière de dire que nous ne devrions même pas oser demander un débat sur la meilleure façon de procéder ou d’aller de l’avant. De telles motions font que, au lieu d’avoir un honnête échange d’idées sur nos préoccupations à l'égard de gens comme Earl Jones, sur le fait que nous ne voulons pas voir ces gens obtenir une libération anticipée et sur la façon dont nous pourrions y arriver d’un commun accord et par une décision bipartisane, bref au lieu d'avoir un débat honnête sur les préoccupations que suscite ce projet de loi, animé d’une volonté sincère d’y arriver par le dialogue, nous avons une parodie de débat.
On s’attaque à nous comme si nous voulions libérer Earl Jones, alors que ce n’est pas ce que nous voulons. J’en suis venu à la conclusion que le gouvernement ne désire pas adopter une bonne mesure législative. Il désire faire de la petite politique. On dirait presque que le gouvernement espère que nous voterons contre le projet de loi, parce qu'il est tellement truffé de problèmes majeurs. Le gouvernement espère créer une caricature politique au lieu de régler les problèmes importants en se fondant sur nos idées communes.
Ce projet de loi sera bientôt renvoyé au comité. J’implore les députés du Bloc québécois, qui se sont montrés résolus, réfléchis et, dans l’ensemble, intelligents concernant les mesures de cet ordre, de réfléchir un instant à ce que nous sommes en train d’adopter et de se joindre à nous pour dire qu’il faudra probablement des amendements pour éviter que le projet de loi ne s’applique à bien des catégories de personnes qui n’étaient pas visées par ce processus. Nous devons veiller à ce que cette mesure corrige un problème qui est réel, et qui doit être corrigé.
Ce n’est pas nous qui le disons. Ce ne sont pas des propos inspirés d’un désastre qui se serait produit à l'autre bout du monde. Ici même, au Canada, les Églises d’un océan à l’autre s’unissent pour condamner ce type de mesures.
Les gens du milieu de la santé ont dénoncé unanimement les mesures de ce genre. Les gens qui travaillent en première ligne dans le domaine de la réadaptation, qui s’occupent de rendre les gens meilleurs, nous demandent de ne pas adopter cette mesure.
Il en ressort que nous ne pouvons pas voter si nous sommes gardés dans le noir. On ne devrait pas nous forcer à voter pour des mesures qui — nous le savons déjà — ne fonctionneront pas. Lorsqu’il y a un consensus, soyons honnêtes quant à l’existence du consensus et concentrons le débat sur les éléments de désaccord.
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Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui et d'exprimer mon soutien à la motion à l'étude. Je partagerai le temps dont je dispose avec le député de .
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les interventions de plusieurs députés et je saisis l'occasion pour rétablir certains faits. Certains députés ont donné à entendre que la motion n'était pas propice à un débat libre et démocratique. Cela voudrait dire que le gouvernement n'écoute pas les Canadiens et que nous fonçons sans prendre le temps d'écouter ce qu'ils ont à nous dire.
C'est carrément faux. Les Canadiens se sont exprimés clairement depuis notre première élection et le gouvernement les écoute. Les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient que nous prenions des mesures pour que nos rues et nos collectivités restent sûres. Le gouvernement s'était engagé à rendre les collectivités plus sûres de différentes manière et il a tenu son engagement.
Les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient nous voir travailler ensemble pour lutter fermement contre la criminalité. Le gouvernement a écouté et nous avons présenté et adopté différents projets de loi allant dans le sens de notre engagement à faire preuve de rigueur envers les criminels.
Les Canadiens nous ont déclaré qu'ils voulaient un système de justice qui fonctionne comme il le devrait. Là aussi, le gouvernement prend des mesures en ce sens. Cela inclut le maintien des délinquants dangereux derrière les barreaux plutôt que de les libérer automatiquement avant qu'ils soient prêts. C'est pourquoi nous avons présenté des projets de loi pour ne plus accorder hâtivement des libérations conditionnelles aux meurtriers et pour empêcher les récidivistes potentiellement dangereux de purger leur peine à la maison.
Auparavant, on accordait aux délinquant des crédits supplémentaires pour la partie de leur peine purgée avant ou pendant leur procès. Cela n'était pas acceptable aux yeux de nombreux Canadiens et le gouvernement les a écoutés. C'est pourquoi nous avons présenté une mesure législative qui limite les crédits que l'on peut accorder pour la détention présentencielle.
Nous avons aussi présenté des projets de loi visant les crimes contre la propriété, y compris les crimes graves que sont le vol d'automobile et le trafic de biens criminellement obtenus. Je suis fier de souligner que le gouvernement a adopté une loi pour contribuer à réformer le système de pardon. Plus particulièrement, nous avons pris des mesures pour que la Commission canadienne des libérations conditionnelles dispose du pouvoir discrétionnaire dont elle a besoin pour déterminer si accorder un pardon risque de déconsidérer l'administration de la justice.
De plus, le gouvernement a adopté un projet de loi visant à renforcer le registre national des délinquants sexuels et la banque nationale de données génétiques de telle sorte que tous les délinquants sexuels soient inscrits au registre. Le gouvernement a posé des gestes importants qui contribuent à réduire la criminalité dans nos collectivités, et nous poursuivrons notre travail à cet égard.
Nous poursuivons nos efforts parce que les Canadiens nous ont dit que c'est ce qu'ils attendent de nous. Ils veulent un gouvernement à l'écoute de leurs besoins. C'est ce que fait le gouvernement conservateur. Ils veulent un gouvernement qui prend des mesures énergiques. C'est exactement ce qu'a fait le gouvernement et c'est ce que nous faisons encore aujourd'hui.
Depuis plusieurs années, de nombreux Canadiens disent souhaiter que nous nous débarrassions de la procédure d'examen expéditif. C'est ce que nous ont dit les victimes, notamment celles à qui des criminels en col blanc ont causé du tort. Bon nombre de ces victimes ont vu les économies de toute une vie disparaître dans le temps de le dire. De nombreux Canadiens sont scandalisés de voir que des fraudeurs et des escrocs sont admissibles à la libération conditionnelle après avoir purgé seulement le sixième de leur peine. Ils se demandent pourquoi certains délinquants sont traités différemment des autres simplement parce qu'ils se sont servis d'astuces comptables plutôt que d'une arme à feu pour commettre leurs crimes.
Les Canadiens exigent des réponses. Ils veulent que nous les écoutions et, chose plus importante encore, ils veulent que nous agissions tout de suite. Ils ne veulent pas que nous attendions à l'an prochain avant d'agir. Ils ne veulent pas que nous fassions traîner les choses. En vérité, nous savons tous ce qui doit être fait. Les Canadiens exigent des résultats concrets, et, encore une fois, le gouvernement est à l'écoute et il agit. Le projet de loi vise justement à défendre les victimes, dont celles qui ont subi des torts aux mains de criminels en col blanc et de fraudeurs.
De nos jours, un fraudeur, c'est-à-dire un individu qui s'en prend à des Canadiens honnêtes et travailleurs et qui leur dérobe peut-être les économies accumulées pendant toute une vie, ne reçoit pas le même traitement que les autres délinquants. Les fraudeurs se voient imposer ce qui semble être des peines sévères, mais celles-ci ne tiennent pas toujours compte du temps que passera réellement le délinquant en prison.
Aujourd'hui, un criminel en col blanc pourrait recevoir une peine de 12 ans, voire une peine plus sévère encore. Toutefois, dans bien des cas, les criminels en col blanc sont mis en liberté conditionnelle plus tôt que d'autres qui reçoivent une peine semblable.
Contrairement aux autres délinquants, qui sont généralement admissibles à la semi-liberté six mois avant leur libération conditionnelle, les criminels à cravate ou les délinquants non violents peuvent, dans certains cas, être libérés après seulement quelques mois de détention. En règle générale, ils ont accès à la procédure d'examen expéditif après avoir purgé un sixième de leur peine et ils ont accès à la libération conditionnelle après le tiers de leur peine.
La procédure est accélérée parce que la Commission nationale des libérations conditionnelles se borne à examiner le dossier sur papier, tandis que, dans le cas d'un examen normal en vue d'une libération conditionnelle, la commission entend le détenu lors d'une audience. Le critère appliqué dans le cas d'une procédure d'examen expéditif est en outre moins sévère.
La Commission nationale des libérations conditionnelles doit simplement avoir des motifs raisonnables de penser que le délinquant ne commettra pas une infraction avec violence, tandis que, dans le cas d'une libération conditionnelle normale, il ne doit pas y avoir un risque indu que le délinquant commette un crime, quel qu'il soit, une fois libéré.
En somme, la Commission nationale des libérations conditionnelles n'a pas beaucoup le choix lorsqu'un délinquant est admissible à la procédure d'examen expéditif. Elle doit le libérer s'il n'est pas susceptible de commettre une infraction avec violence.
Même si la Commission nationale des libérations conditionnelles pense qu'un individu est susceptible de commettre une autre fraude, elle a l'obligation de le libérer sous surveillance au sixième de sa peine. Dans de nombreux cas, cela signifie que des gens qui ont été déclarés coupables de crimes ayant eu des effets dévastateurs sur la vie et le gagne-pain de leurs victimes, au Canada, passent très peu de temps en prison.
En fin de compte, les personnes déclarées coupables de crimes économiques sont souvent libérées sous surveillance après avoir été incarcérées quelques mois seulement. Les fraudeurs reçoivent de longues peines, mais ils ne passent généralement que peu de temps derrière les barreaux.
Il ne faut pas s'étonner que la confiance des Canadiens envers la justice et le système correctionnel soit ébranlée. Il ne faut pas s'étonner non plus qu'ils veuillent des changements comme ceux que notre gouvernement propose aujourd'hui.
Le projet de loi vise à abolir la procédure d'examen expéditif et à abroger les articles de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui régissent cette procédure.
Ainsi, les délinquants qui commettront des crimes sans violence ou des crimes économiques seront placés sur le même pied que les autres délinquants. Ils seront admissibles à un examen normal en vue de leur semi-liberté six mois avant d'être admissibles à la libération conditionnelle et ils seront admissibles à la libération conditionnelle après avoir purgé le tiers de leur peine.
Plutôt que de bénéficier d'une étude de leur dossier sur papier seulement, les délinquants devront se présenter en personne à une audience. Pour décider si le délinquant peut être libéré, on déterminera si le risque qu'il commette un autre crime est assez bas pour être géré.
Grâce aux changements que propose notre gouvernement, les Canadiens auront l'assurance que les délinquants ayant commis des crimes économiques seront tenus pleinement responsables de leurs actes et ne pourront échapper aux conséquences. Ils auront l'assurance que leurs voix sont entendues et que notre gouvernement prend des mesures concrètes pour respecter ses engagements.
Je suis par conséquent très fier d'appuyer la motion qui nous est soumise pour que nous puissions adopter rapidement le projet de loi , comme les Canadiens le réclament.
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Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour exprimer mon soutien à la motion qui nous permettra d'adopter le plus rapidement possible le projet de loi .
L'examen expéditif des demandes de libération conditionnelle fait l'objet de débats ici, dans la population et dans les médias depuis un certain temps déjà. Nous avons tous entendu les histoires déchirantes de Canadiens travaillants qui ont été convaincus de confier leurs économies de toute leur vie à des criminels en col blanc qui ont détruit leur vie et leur avenir en les fraudant.
Les Canadiens nous ont déclaré qu'ils veulent que nous combattions les criminels. Ils veulent que la peine soit proportionnelle au crime. Ils veulent aussi que les droits des délinquants soient équilibrés par rapport à ceux des victimes et des citoyens respectueux des lois. C'est ce que ferait le projet de loi. Il garantirait que les criminels en col blanc sont tenus responsables de leurs crimes et il renforcerait la justice envers les victimes par l'imposition de peines plus lourdes à ces criminels.
Il n'y a que quelques années, la fraude était vue par beaucoup comme un crime sans visage puisqu'elle visait généralement de grandes entreprises et des multinationales. Aujourd'hui, cependant, les victimes de fraude viennent nous raconter comment leur vie a basculé pour toujours. Ces personnes et des groupes travaillent fort pour éviter à d'autres de perdre, comme eux, leur sécurité financière et de voir leur confiance trahie.
La fraude revêt de nombreuses formes, y compris des fraudes liées aux valeurs mobilières, comme les chaînes de Ponzi, et les fraudes touchant les hypothèques et les biens immobiliers. Dans tous les cas, il y a de la tromperie et un comportement malhonnête qui prive une autre personne de ses biens ou met ceux-ci en péril.
Une fraude peut avoir des effets dévastateurs sur la vie des victimes, y compris la perte d'économies de toute une vie et le sentiment d'humiliation découlant du fait d'avoir volontairement confié ses biens ou ses économies à des escrocs. La vie de beaucoup de victimes de fraudes ne sera plus jamais la même. Le crime leur a fait subir un préjudice financier et aussi psychologique.
En ce moment, comme les députés le savent, les délinquants condamnés pour des actes criminels sans violence peuvent demander une libération conditionnelle de jour après avoir purgé un sixième de leur peine et ils sont admissibles à une libération conditionnelle complète après un tiers de leur peine, grâce au processus d'examen expéditif de leur demande. Cela ne peut se faire que si la Commission canadienne des libérations conditionnelles est convaincue qu'il n'y a aucun motif raisonnable de croire que le délinquant, s'il est remis en liberté, est susceptible de commettre une infraction avec violence avant l'expiration de sa peine. Cela signifie que l'individu condamné pour un crime en col blanc grave, par exemple, pourrait être admissible à ce type de libération conditionnelle.
Le projet de loi nous donne l'occasion de modifier le système actuel et de prendre fait et cause pour les Canadiens qui ont été victimes de ce genre de crime. Le programme du gouvernement en matière de justice et de sécurité publique a toujours eu comme priorité de défendre les victimes de crimes.
Le gouvernement du Canada est déterminé à appuyer les victimes de crime et à faire en sorte qu'elles aient davantage leur mot à dire dans le système de justice. Cet engagement est d'ailleurs confirmé par le fait que le gouvernement a dépensé 52 millions de dollars, sur une période de quatre ans, afin d'améliorer la Stratégie fédérale d'aide aux victimes. Cette initiative nous aidera grandement à mieux répondre aux besoins des victimes.
Qui plus est, en 2007, le gouvernement fédéral a créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui est une ressource indépendante pour les victimes au Canada. Cet organisme a été mis sur pied afin de veiller à ce que le gouvernement fédéral respecte ses obligations à l'égard des victimes de crime.
Par ailleurs, le Centre de la politique concernant les victimes, qui relève du ministère de la Justice, collabore avec d'autres agences du gouvernement fédéral, ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d'aider les victimes et leurs familles à comprendre leur rôle dans le système de justice pénale, ainsi que les lois, les services et l'aide disponibles.
Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels, qui se trouve au ministère de la Sécurité publique, est le guichet national pour les victimes qui ont des préoccupations liées aux délinquants et des questions sur le système correctionnel fédéral et le système de justice canadien. C'est un point de départ qui leur permet de poser leurs questions et d'obtenir des réponses.
Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels est un service centralisé qui fournit des renseignements importants au moyen d'une ligne sans frais dont peuvent se servir les victimes ou les gens de n'importe quel endroit au Canada ou aux États-Unis. Le bureau fournit aussi des renseignements sur les initiatives liées à la politique et à la législation. Il sensibilise les membres du système de justice pénale aux questions qui touchent les victimes et il assure un service de réseautage et un soutien au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Nous aidons aussi les victimes à obtenir en ligne les renseignements et les services dont elles ont besoin, par le truchement d'un service d'annuaire situé au ministère de la Justice. Cet annuaire permet aux victimes et aux fournisseurs de services de trouver les services et les organismes dont ils peuvent avoir besoin dans leur secteur. Grâce à ces initiatives, le gouvernement espère sincèrement alléger le fardeau des Canadiens qui ont été victimes d'actes criminels en leur fournissant des renseignements et des ressources utiles et facilement accessibles par ordinateur ou par téléphone.
Nous sévissons aussi contre le crime et avons présenté de nombreuses mesures législatives à l’appui de notre programme. De plus, notre gouvernement a adopté un projet de loi pour combattre le vol et la fraude d’identité, qui constituent un problème de plus en plus étendu partout en Amérique du Nord.
Nous avons aussi déposé des mesures législatives pour assurer aux victimes une voix aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles, tout en veillant à ce que les délinquants ne puissent pas retirer leur demande de libération conditionnelle dans les 14 jours qui précèdent la date de l’audience. Les victimes d’actes criminels ayant demandé au gouvernement de modifier le système actuel, notre gouvernement a présenté le projet de loi , qui renforce notre détermination à prendre la défense des Canadiens victimisés.
De nombreuses victimes de crimes de cols blancs et, en particulier, de fraude sont choquées lorsqu’elles découvrent que la personne qui les a volées peut être admissible à une libération conditionnelle peu après sa condamnation. À moins que la Commission des libérations conditionnelles n'ait des raisons de croire que les délinquants sont susceptibles de commettre des crimes violents s’ils sont libérés, elle doit les remettre en liberté sous condition. Cela signifie que les délinquants condamnés pour de graves crimes de cols blancs sont admissibles à ce genre de libération anticipée.
Dans la situation actuelle, un délinquant condamné à 12 ans de prison peut bénéficier d’une semi-liberté après deux ans et d’une libération conditionnelle totale après quatre ans. Est-ce que justice est faite pour les Canadiens victimes de ce genre de crime? La réponse, c’est simplement non.
Les Canadiens cesseront de faire confiance au système de justice criminelle s’ils ont l’impression que la punition ne correspond pas au crime. Les Canadiens doivent avoir la certitude que notre système de justice et notre système correctionnel fonctionnent dans leur intérêt. C’est la raison pour laquelle notre gouvernement considère comme prioritaires les droits des victimes et la protection de la société. Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi .
Le projet de loi supprimerait la procédure actuelle d’examen expéditif qui permet aux délinquants coupables de crimes non violents comme la fraude de bénéficier d’une semi-liberté après avoir purgé seulement le sixième de leur peine. En vertu du projet de loi à l’étude, les délinquants coupables de fraude et d’autres crimes de cols blancs ne seraient admissibles à la semi-liberté que six mois avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale. Grâce à ce projet de loi, notre gouvernement envoie un message énergique aux criminels en col blanc pour leur signifier que, s’ils se rendent coupables d’un crime, ils auront à en subir les pleines conséquences.
Les Canadiens ont parlé, et nous les avons écoutés. Par-dessus tout, les Canadiens nous demandent de collaborer pour que les changements proposés par notre gouvernement soient adoptés. Ainsi, les victimes de fraude et d’autres crimes de cols blancs seront assurés que justice est faite. J’exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi et à travailler ensemble pour qu’il soit adopté rapidement.
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Madame la Présidente, comme vous vous en doutez, le Bloc québécois appuiera cette motion du gouvernement.
C'est d'ailleurs avec grand plaisir que j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour faire part des raisons de notre appui à cette motion visant à limiter le temps accordé aux diverses étapes de l'étude du projet de loi . Comme on le sait, ce projet de loi a pour effet d'abolir l'examen expéditif au sixième de la peine ou, autrement dit, d'abolir le caractère automatique de la libération conditionnelle pour un détenu ayant commis un crime dit non violent au sens physique du terme, après qu'il ait purgé le sixième de sa peine.
Je dois dire que c'est une grande fierté pour moi d'être députée du Bloc et membre d'un parti politique qui met d'abord et avant tout les intérêts de la population du Québec en avant. Nous sommes à l'écoute des gens de chez nous et ce, dans tous les aspects de leur vie. Non seulement nous sommes à leur écoute, mais nous portons aussi leur voix en cette enceinte. Aujourd'hui, ce sont les voix des petits investisseurs du Québec, les voix des victimes des criminels à col blanc, communément appelés aussi criminels à cravate. Ce sont aussi les voix des aînés qui se sont fait flouer par ce genre de fraudeurs, qui ne sont pas tous forcément des Vincent Lacroix et des Earl Jones. Ce sont les voix de toutes ces personnes que nous apportons et que nous souhaitons faire entendre aujourd'hui à la Chambre.
En fait, le débat actuel fait encore une fois la démonstration que ni le Québec ni même le Canada ne peuvent compter sur les libéraux ou sur le NPD. Toutefois, avant d'entrer dans le vif du sujet, c'est-à-dire les raisons de l'urgence de l'adoption du projet de loi , je voudrais faire un petit rappel historique.
Tout d'abord, je trouve la situation extrêmement ironique puisque, à deux reprises, le 14 septembre 2009 et le 3 mars 2010, le gouvernement conservateur a refusé d'appuyer l'adoption accélérée du projet de loi du Bloc québécois, qui visait exactement la même chose que ce projet de loi , soit l'abolition de l'examen expéditif. Or, à cette époque, les libéraux et le NPD ne s'opposaient pas du tout à l'adoption accélérée de notre projet de loi. Ils nous ont donc appuyés à deux reprises. Jeudi dernier, de bonne foi, j'ai demandé le consentement unanime de la Chambre pour une adoption rapide du projet de loi du gouvernement, mais le NPD et les libéraux ont refusé. C'est bizarre. Aujourd'hui, ces deux partis veulent faire traîner les procédures et risquent donc de favoriser la libération de plusieurs fraudeurs, pas seulement de Earl Jones, qui déciment et qui ont décimé des vies entières et ce, dans tout le Québec et le Canada. Lorsque nous entrerons dans le débat sur le projet de loi C-59, je donnerai des exemples de plusieurs circonscriptions.
Ils disent vouloir étudier ce projet de loi plus longuement, mais c'est bizarre, cela ne les dérangeait pas de l'adopter rapidement en septembre 2009 et en mars 2010. Pour ma part, je crois qu'ils veulent seulement s'opposer pour s'opposer. Ils ont décidé de faire de la petite politique partisane sur le dos des victimes, et je ne dis pas cela souvent. Tout ce qu'ils veulent, c'est retarder les choses. Ce n'est pas une question de démocratie. On les entendait dire tout à l'heure qu'ils ont senti qu'on brimait leur droit de parole, leur possibilité de débattre et de faire des comités à n'en plus finir sur quelque chose qu'ils avaient accepté, bizarrement, en septembre 2009 et en mars 2010, sans aucun débat et sans poser non plus de questions sur les coûts, comme le faisait tout à l'heure le porte-parole libéral. C'est comme si, dans cette histoire, tout ce que le NPD et le Parti libéral du Canada visent puérilement, c'est embêter le gouvernement.
S'ils veulent l'embêter, qu'ils l'embêtent, mais pas sur le dos du monde.
Ce dossier est extrêmement sérieux et l'attitude de ces deux partis est non seulement irresponsable, mais odieuse. Dans son discours, mon collègue libéral, le porte-parole en matière de sécurité publique, disait être déçu que le gouvernement n'ait pas consulté les libéraux. C'est très enfantin. Ils ne sont pas d'accord que le gouvernement ait fait cela avec les bloquistes plutôt qu'avec eux. Même dans les cours de récréation, je ne vois pas ça.
Bien que les députés conservateurs et leur gouvernement aient soumis ce projet de loi et appuient maintenant l'abolition de la libération au sixième de la peine, qui est plus que nécessaire pour la justice au Québec et au Canada, ils sont responsables de la sortie rapide de prison du prédateur économique Vincent Lacroix. En effet, ils ont refusé à deux reprises, une fois en septembre 2009 et une autre en mars 2010, d'appuyer un vote unanime afin d'accélérer l'adoption du projet de loi du Bloc. Cette sortie rapide de Vincent Lacroix est une aberration sur le plan de la sécurité publique et entache la crédibilité de notre système de justice, où une peine de 13 ans peut être transformée en 15 mois d'incarcération.
Par cet aveuglement partisan — ce n'est que ça —, les conservateurs ont contribué à la libération de Vincent Lacroix. Si on laisse faire les libéraux et le NPD — je suis bien contente qu'on puisse s'allier et avoir la majorité pour ne pas les laisser faire —, ce sera le tour d'Earl Jones en décembre prochain et de tous ceux qui ne sont pas dans les médias, mais qui flouent à l'année longue à coup de milliers et de millions de dollars des personnes qui ont économisé toute leur vie, pour finalement se retrouver sans rien. Ce n'est pas seulement de l'argent qui s'en va, mais des vies entières. Il y a des gens qui perdent leur maison et leur coussin leur permettant de survivre. Ce sont des aînés qui n'ont plus les moyens de travailler et qui se retrouvent dans la misère, sans rien. C'est inacceptable.
À l'intention de tous les parlementaires, de tous nos collègues, je voudrais lire quelques extraits de ce qu'a dit l'honorable juge Richard Wagner, le 9 octobre 2009, sur Vincent Lacroix:
La preuve démontre que les actes reprochés à Vincent Lacroix, dont il s'est reconnu coupable, ont entraîné un manque à gagner de près de 100 M$ pour 9 200 investisseurs, ébranlé les structures des marchés financiers, tout en causant de sérieux dommages moraux aux victimes de ce scandale financier sans précédent dans les annales judiciaires canadiennes.
Il est vrai que Vincent Lacroix n'a pas été l'auteur de violence physique dans la perpétration de ses crimes. [...] Cependant, même si la violence physique directe n'a pas accompagné ses crimes, le Tribunal est d'avis que ces derniers ont engendré beaucoup de violence morale aux victimes et à leur famille en raison du stress, de l'insécurité et de l'incertitude pour ceux et celles qui ont perdu le capital de leur vie qu'il réservait pour leur retraite.
Les conservateurs n'ont pas pris leurs responsabilités en temps et lieu pour éviter ce gâchis, mais il faut reconnaître qu'ils les prennent maintenant. L'irresponsabilité des conservateurs est si manifeste qu'elle a été précédée d'un grand nombre d'interpellations publiques du Bloc et des victimes de ce criminel.
Il faut du culot de la part du et de ce sénateur conservateur, qui se prend pour un député mais qui a trop peur de se présenter aux élections, pour dire, dans un communiqué de mercredi dernier: « [...] pressé tous les députés d’adopter la mesure législative du gouvernement Harper pour abolir la libération anticipée des criminels en col blanc. » Je ne veux pas prononcer le nom de ce sénateur, mais on sait de qui je parle.
Ils ont réussi à dire cela sans rire. Faut le faire! Ils sont bons dans les spectacles, je peux vous l'assurer.
M. Thierry St-Cyr: C'est pour ça qu'ils l'ont fait par communiqué, sinon, ils seraient « crampés ».
Mme Maria Mourani: C'est en effet pour cela qu'ils l'ont fait par communiqué.
Au Bloc québécois, nous ne nous préoccupons pas de savoir si le projet de loi vient de nous ou du gouvernement, comme cela semble préoccuper mon collègue, le porte-parole en matière de sécurité publique du Parti libéral. Ce n'est pas cela l'important. L'important, c'est qu'on abolisse ce un sixième, qu'on abolisse l'examen expéditif et que l'on puisse faire en sorte d'arrêter de miner l'actuel système de justice et la confiance de la population quant à notre capacité de les protéger.
Ce que les gens veulent — et cela, les conservateurs ne l'ont pas encore compris —, ce ne sont pas des sentences sévères, ce sont des sentences appliquées. Ils veulent que les gens purgent leur peine comme il se doit. Par conséquent, cette négligence conservatrice est une autre preuve que ce gouvernement est, quant à moi, bien plus préoccupé par le fait de faire des spectacles qu'autre chose.
Cependant, je tiens pour acquis que cette bonne volonté pourrait peut-être jeter un peu plus de lumière intellectuelle sur leur vision de la sécurité publique. Je les invite à appuyer d'autres projets de loi du Bloc québécois qui sont actuellement en cours, soit des projets de loi efficaces sur les plans de la sécurité publique et de la protection des victimes.
Le premier projet de loi du Bloc québécois, le projet de loi , vise à soutenir les familles des victimes d'actes criminels. Je ne le répéterai pas, ce projet a reçu beaucoup d'appuis, et je les invite à l'appuyer. Un autre projet de loi du Bloc québécois, soit le projet de loi , vise à modifier le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de ne pas dénoncer aux autorités des sévices ou des abus sexuels commis à l'égard des enfants. Je les invite appuyer ce projet de loi et je les invite même à appuyer mon projet de loi sur la traite des personnes qui, notamment, va permettre d'imposer des peines consécutives aux trafiquants et aux proxénètes et, en plus, de saisir les biens de ces criminels. Continuons sur la bonne lancée: je les invite à nous appuyer sur d'autres projets de loi intéressants.
Posons-nous maintenant la question: pourquoi l'urgence? Pourquoi adopter ce projet de loi rapidement et donc limiter le temps nécessaire, compte tenu du fait qu'il y a de l'obstruction de chaque côté? Ils veulent en jaser pendant des jours, pour ne pas dire pendant des mois et, si possible, pendant des années. Pourquoi? Parce qu'il y a urgence. Nous savons maintenant — et nous le savons tous — que cette disposition est aberrante, qu'elle n'a pas de bon sens et qu'il faut l'abolir. On le sait tous. Oui, c'est vrai que Earl Jones s'en vient, mais il n'y a pas que Earl Jones. Il y a une foule de gars comme ça, dont les médias ne parlent pas, qui s'échappent et qui trouvent que le crime est payant parce qu'ils font de l'argent; ils restent quelques mois en prison et ils en ressortent.
Le Parti libéral du Canada et le NPD nous disent que nous avons tout le temps pour étudier ce projet de loi et qu'il faut regarder le système dans son ensemble. C'est faux, parce que si nous nous penchons sur le projet de loi , qui est actuellement au comité, on constate qu'on n'a même pas commencé à entendre les témoins. Donc, on est encore loin de clore l'étude du projet de loi en comité et de renvoyer ce projet de loi à la Chambre. Je peux vous assurer qu'au rythme où on va, on peut s'attendre à ce que Earl Jones et tous les Earl Jones de ce monde, du Québec et du Canada, se retrouvent dehors.
Il ne faut pas aussi oublier que le projet de loi englobe plusieurs dispositions. C'est sûr qu'il va prendre plus de temps à être étudié que le projet de loi , qui ne traite que d'une seule disposition.
Il serait faux de dire que scinder le projet de loi , comme on l'a fait, ne se fait pas et ne devrait pas se faire car c'est abominable. C'est de l'hypocrisie. En effet, l'été dernier, on a scindé le projet de loi au grand plaisir des libéraux et des néo-démocrates. Nous en avons gardé certaines dispositions. Actuellement, nous étudions d'autres dispositions au comité.
J'aimerais donc rappeler aux députés libéraux et néo-démocrates que leur inconséquence actuelle, si elle était suivie par la majorité des parlementaires, ce qui, j'espère, ne sera pas le cas, ouvrirait la voie potentielle à la libération prématurée d'un autre prédateur économique, M. Jones.
D'ailleurs, voici les propos de la juge Hélène Morin à l'égard de M. Earl Jones. Elle donne le cas de Mme JD, dont on ne dit pas le nom, qui est une victime de M. Jones. L'histoire est assez tragique, pour ne pas dire aberrante. Le mari de Mme JD a été assassiné par Valery Fabrikant, ce qu'on appelle un tueur de masse, en 1992 à l'Université Concordia. Au cours de cette période de deuil et de tristesse après la mort de son mari, elle s'est tournée vers Earl Jones pour obtenir des conseils financiers et des conseils de gestion. Elle avait accompagné son mari à une séance de planification financière à Pointe-Claire quelques années plus tôt.
Or, pour cette femme, Earl Jones semblait incroyablement à l'aise avec la gestion de l'argent, un domaine qu'elle ne connaissait pas trop. Au fil des ans, elle lui a même permis de prendre des décisions en son nom de plus en plus fréquemment.
Cette femme a vécu un deuil immense causé par un tueur de masse, Valery Fabrikant, et s'est ensuite retrouvée victime d'un autre prédateur, économique celui-là, Earl Jones. Peut-on se mettre dans la peau de cette femme? Peut-on imaginer comment elle se sent lorsqu'elle entend ici que ce gars-là va sortir après quelques mois? Est-ce qu'on s'entend pour dire que ce n'est pas normal? Et vu que ce n'est pas normal, cette attitude partisane l'est encore moins. Cela ne doit pas primer en cette enceinte. Ce qui doit primer, c'est l'intérêt public.
Mme Morin disait donc que, quand Earl Jones a fait les manchettes, Mme JD a été décontenancée. Les médias le décrivaient comme un prédateur financier, mais elle croyait qu'il se souciait réellement de sa famille et d'elle.
On voit que je n'invente rien. C'est normal. Un fraudeur de cette trempe, et même les petits fraudeurs, sont de très grands manipulateurs.
Mme Morin ajoute qu'après tout, il l'avait conseillée après la mort de son mari. Avant de l'abandonner, elle voulait connaître la vérité. Comme elle l'écrit dans sa déclaration, la vérité, c'est qu'il les a abandonnés, les autres et elle. Il n'a eu aucune pitié pour ses clients, quels que soient leur âge et leurs besoins. En plus de devoir composer avec la mort tragique de son mari, elle a été victime de l'accusé.
Ce gars-là n'a eu aucune pitié. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres. Les fraudeurs de cette trempe, et même les petits fraudeurs, n'ont aucune pitié envers leurs victimes. Pour eux, c'est une façon rapide de faire de l'argent. On peut imaginer à quel point on a besoin de garder ces gens incarcérés pour pouvoir les réhabiliter, pour pouvoir travailler à leurs facteurs criminogènes. S'ils sortent après quelques mois, comment peut-on travailler avec ces hommes ou ces femmes, puisqu'il y a aussi des femmes qui font ça, et les réhabiliter? Cela prend du temps.
Mais quand une loi dit qu'au sixième de la peine, on est obligé de les mettre dans une maison de transition, comment peuvent-ils suivre des programmes à l'intérieur des murs? Est-ce qu'on peut dire qu'à ce moment-là, le facteur de risque est diminué? A-t-il travaillé à ses facteurs criminogènes? On ne tient pas compte de tout cela.
C'est Earl Jones, qui n'est qu'un symbole, comme Vincent Lacroix, et il y en a beaucoup d'autres, que les libéraux et le NPD vont aider à libérer par leur petite partisanerie. Ils vont donc permettre leur libération, sans qu'il n'y ait forcément eu de programmes adaptés à leurs facteurs criminogènes.
Dans ma circonscription, à Montréal et à Laval, nous avons aussi eu notre fraudeur. Il y a en a eu quelques-uns, mais l'un d'entre eux s'est démarqué: Leon Kordzian. Sans scrupule, il a fraudé 25 personnes, autant à Montréal qu'à Laval, pour 1 000 000 $.
Il parle plusieurs langues et il est très intelligent. Il a fraudé plusieurs personnes d'origine arménienne, libanaise, irakienne, grecque ou italienne. Il recrutait ces personnes dans un petit café du coin bien connu. Il avait des contacts. On pense même qu'il avait un contact dans la banque. Ces personnes ont tout perdu, leur retraite, leur maison; elles vivent un drame incroyable.
À la fin janvier de cette année, le chef du Parti libéral est allé dans mon comté, à cinq minutes du café en question, où sévissait M. Kordzian. A-t-il rencontré les victimes de ce fraudeur? Va-t-il les rencontrer et leur expliquer que, grâce à sa petite politique, lorsque ce fraudeur aura reçu sa sentence, il risque aussi d'être libéré au sixième de sa peine? Que ce soit dans Ahuntsic, au Canada ou au Québec, les libéraux et le NPD devront rendre des comptes sur cette question.
En terminant...
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Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir parler de ce projet de loi. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de que j'ai hâte d'entendre.
Ce n'est pas souvent que je prends la parole pour appuyer le projet de loi d'un collègue du Bloc québécois, mais je suis heureux de pouvoir le faire cette fois-ci.
C'est un plaisir d'intervenir sur le projet de loi pour qu'il soit adopté rapidement.
L'une des raisons pour lesquelles je m'en réjouis, c'est qu'il s'agit d'une politique ou d'une situation que nous voulions déjà changer il y a 10 ans, quand j'ai été élu pour la première fois ou même quand j'étais candidat à l'investiture. Certes, il a fallu du temps, mais quand on voit qu'on est sur le point d'aboutir, il y a de quoi se réjouir.
Permettez-moi pour commencer de souligner que le gouvernement du Canada est déterminé, dans son approche en matière de criminalité, à faire de la protection de la société un principe directeur encore plus fort dans le système correctionnel et le régime de libération conditionnelle. On renforcera ainsi les droits des victimes. On augmentera la responsabilité des délinquants et on les fera assumer la responsabilité de leurs actes.
Dans le régime actuel, la procédure d'examen expéditif tempère les choses pour les délinquants non violents qui purgent pour la première fois une peine de prison. Actuellement, ils peuvent être remis en semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine. Ils peuvent ensuite obtenir une libération conditionnelle totale après avoir purgé les deux tiers de leur peine.
La question de la procédure d'examen expéditif a été débattue ici et ailleurs. On en parle depuis très longtemps dans les médias. Nous ne connaissons que trop les conséquences dramatiques à court et à long terme des crimes en col blanc comme la fraude sur la vie des Canadiens. Nous constatons que les Canadiens veulent que le gouvernement s'assure que les délinquants en col blanc répondent de leurs actes. Ils veulent aussi que le gouvernement du Canada ait la bonne attitude dans l'intérêt des victimes de ces crimes. Les citoyens, les électeurs et le grand public ont été très clairs. Ils veulent que nous agissions maintenant, rapidement, et c'est ce que nous visons avec cette motion.
Nous savons très bien que la fraude fait de très nombreuses victimes. C'est un crime qui n'affecte pas seulement les grandes sociétés, les autres sociétés ou même les gouvernements, mais aussi les simples Canadiens et leur famille. Nous sommes déterminés à mettre fin à ces crimes et à infliger aux délinquants les peines et les durées d'incarcération qu'ils méritent.
Il y a certainement une dimension humaine dans la fraude. On peut dire, sans risquer de se tromper, qu’un grand nombre de Canadiens sont souvent choqués et furieux en voyant le mal causé par ces actes. Des gens ont été dépouillés de leurs économies. Des vies ont été brisées. Pour nombre de victimes, la triste réalité c’est qu’elles ne pourront jamais se retrouver dans la situation financière qui était la leur avant le crime. C’est à la fois injuste et inacceptable que, de nos jours, dans le système actuel, les criminels en col blanc puissent être libérés après avoir purgé le sixième de leur peine en prison.
Le projet de loi constitue une étape déterminante qui amènera des changements importants et nécessaires pour aider les Canadiens victimes d’un crime. Aider les victimes d’un crime a toujours été au cœur du programme du gouvernement en matière de sécurité publique et de justice. Notre gouvernement entend bien veiller à ce que les victimes soient entendues et à ce que leurs problèmes soient pris au sérieux. En fait, nous avons déjà pris des mesures concrètes et fait de réels progrès dans le cadre de notre important programme.
En juin dernier, par exemple, le gouvernement a préparé le terrain à une réforme de notre système correctionnel en présentant le projet de loi . Les modifications proposées comprennent des réformes importantes dans quatre grands domaines: premièrement, en permettant de mieux informer les victimes, deuxièmement, en accroissant la responsabilité des délinquants, troisièmement, en améliorant la gestion des délinquants et de leur réintégration et, quatrièmement, en modernisant les questions disciplinaires.
Nous sommes déterminés à mettre en application les dispositions nécessaires pour que les victimes soient prises en compte dans notre système de justice.
Nous avons déjà pris d’autres initiatives, notamment un engagement de 52 millions de dollars sur quatre ans pour améliorer la Stratégie fédérale d'aide aux victimes pour que le gouvernement puisse mieux répondre aux besoins des victimes.
Nous avons également créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui offre une ressource indépendante aux victimes.
Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada veille également à ce que les victimes aient davantage leur mot à dire dans le système correctionnel et le processus de libération conditionnelle. Il les aide également à trouver l’information et les services dont elles pourraient avoir besoin.
Le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice aide également le gouvernement à mieux répondre aux besoins des victimes, par exemple en leur donnant les ressources nécessaires pour assister aux audiences de libération conditionnelle et pour obtenir de l'aide si elles sont victimes de crimes à l'étranger.
Nous aidons aussi les victimes à trouver les services dont elles ont besoin au moyen du répertoire des services aux victimes, qui se trouve sur le site Web de Justice Canada. Ce répertoire aide les victimes à trouver les organismes compétents dans leur région respective, en fonction du type de crime subi et du type de soutien souhaité. Nous espérons que cet outil pourra faciliter la tâche des victimes qui, dans certains cas, ne savent pas vers qui se tourner ou ne connaissent pas les services mis à leur disposition. En milieu rural, de nombreuses personnes se demandent si certaines ressources leur sont aussi offertes.
Nous veillons également à ce que les victimes aient davantage leur mot à dire dans le régime de libération conditionnelle en présentant des mesures législatives qui, entre autres choses, permettront d'inscrire dans la loi le droit des victimes d'assister aux audiences de libération conditionnelle de la Commission nationale des libérations conditionnelles et d'y faire des déclarations, tout en empêchant, dans la plupart des cas, les délinquants de retirer leur demande de libération conditionnelle dans les 14 jours précédant la date de l'audience.
Dans bien des cas, les victimes de crimes en col blanc et, plus particulièrement, de fraude sont abasourdies de constater que les auteurs de ces crimes peuvent être libérés si rapidement après avoir reçu leur peine et après avoir passé si peu de temps en prison.
À moins qu'elle ait des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra une infraction avec violence après avoir été remis en liberté, la Commission nationale des libérations conditionnelles doit le libérer automatiquement sous surveillance dans la collectivité. Dans certains cas, un fraudeur peut donc prendre le chemin de la liberté beaucoup trop tôt. Par exemple, un délinquant condamné à une peine de prison de 12 ans pourrait être mis en semi-liberté au bout de deux ans seulement et bénéficier d'une libération conditionnelle totale après avoir purgé à peine quatre années de sa peine. De nombreux Canadiens et le gouvernement du Canada trouvent cela tout simplement inacceptable.
En raison du statu quo, la Commission nationale des libérations conditionnelles dispose d'un pouvoir discrétionnaire restreint pour agir dans ces cas. Le critère, c'est de déterminer si le délinquant est susceptible de commettre une infraction avec violence. Par conséquent, même si elle estime que le délinquant est susceptible de commettre une autre fraude, un autre vol ou une autre infraction liée à la drogue, la Commission nationale des libérations conditionnelles est tenue de le remettre en liberté.
Cette situation offusque les gens de ma circonscription. Elle offusque la plupart des Canadiens, car ils estiment que justice n'est pas rendue. Cela érode leur confiance dans notre système et le Service correctionnel du Canada. Les victimes souhaitent que ces peines soient bel et bien purgées.
Je félicite le Bloc de nous permettre d'aller de l'avant avec cette mesure. Je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer sur cette motion importante.
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Monsieur le Président, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour exprimer mon soutien à la motion qui nous aidera à procéder aux réformes essentielles contenues dans le projet de loi .
Nous savons pertinemment que les Canadiens s'attendent à bon droit à ce que les criminels en col blanc subissent les conséquences de leurs gestes. Aujourd'hui, j'apporte mon soutien à la motion en sachant, comme d'autres députés, que les Canadiens nous ont demandé de protéger les droits des victimes contre les criminels en col blanc. Défendre ces droits veut dire agir et la motion à l'étude aujourd'hui est un geste concret. Elle nous aiderait à adopter rapidement le projet de loi .
Il y a peut-être une époque où les Canadiens ont vu les crimes en col blanc comme des crimes sans victime et sans visage parce qu'ils visaient les entreprises plutôt que les ménages. Cependant, je crois que nous conviendrons tous aujourd'hui que la fraude et les autres crimes semblables peuvent ruiner la vie de personnes et de leur famille. La sécurité financière assurée par des années d'économie responsable peut s'évanouir du jour au lendemain. Des vies peuvent se retrouver sens dessus dessous en un instant.
Le projet de loi nous donne la possibilité de régler le problème. Le gouvernement s'est engagé sans défaillir à instaurer un meilleur équilibre entre les droits des victimes et ceux des délinquants. Notre conviction à cet égard sous-tend tout notre programme législatif en matière de sécurité publique et de justice. Nous écoutons et nous continuons de prendre des mesures qui répondent aux préoccupations exprimées par les victimes.
L'une des premières initiatives du gouvernement a consisté à vouloir offrir une ressource indépendante aux victimes; c'est pour cette raison qu'il a créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Toujours dans le but de montrer que nous voulions mieux répondre aux besoins des victimes, nous nous sommes engagés à consacrer 52 millions de dollars sur quatre ans à la Stratégie fédérale d'aide aux victimes. Nous voulions que les victimes puissent se faire entendre plus facilement dans le cadre du processus correctionnel et de remise en liberté sous condition, et nous voulions aider les victimes à obtenir l'information et les services dont elles pourraient avoir besoin.
Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels, de Sécurité publique Canada, nous aide à atteindre cet objectif essentiel. Même chose pour le Centre de la politique concernant les victimes, du ministère de la Justice, à qui les victimes peuvent s'adresser si elles ont besoin d'aide pour assister aux audiences de libération conditionnelle ou si elles sont victimes d'un acte criminel à l'extérieur du pays. Les victimes en ont déjà plein les bras; c'est pour cette raison que le gouvernement veut leur faciliter la tâche en leur indiquant vers qui elles peuvent se tourner lorsqu'elles ont besoin d'aide.
Le ministère de la Justice du Canada offre désormais un répertoire de services d'aide aux victimes en ligne, dans lequel les adresses sont regroupées selon le type de crime et la liste des services de soutien offerts par régions. En outre, notre programme législatif prouve que nous nous sommes engagés à trouver le juste équilibre entre les droits des victimes et des citoyens respectueux de la loi et ceux des délinquants.
Grâce aux réformes que nous avons instituées, les victimes ont le droit d'intervenir lors des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Nous avons également proposé des mesures, dans le projet de loi , afin que les délinquants ne puissent pas retirer leur demande de libération conditionnelle dans les 14 jours précédant la date de l'audience, évitant ainsi aux victimes de se déplacer inutilement pour assister à une audience qui n'aura jamais lieu.
Nous avons fait adopter une mesure législative qui s'attaque au vol d'identité et à la fraude à l'identité, deux types de crimes qui gagnent en fréquence et en gravité. Ces réformes étaient réclamées des victimes, et le gouvernement a écouté les doléances de ces dernières. Les victimes qui se sont fait prendre par un criminel à cravate ont tous les droits d'être en colère quand elles apprennent que celui qui les a flouées pourrait être libéré sous supervision peu de temps après avoir commencé à purger sa peine. Dans l'état actuel des choses, ces délinquants sont relâchés sous supervision après avoir purgé le sixième de leur peine, à moins que la Commission des libérations conditionnelles du Canada n'ait des motifs raisonnables de croire qu'ils risquent de commettre un crime violent s'ils sont remis en liberté. Je le répète: c'est tout simplement inacceptable.
Examinons le scénario suivant. Ce scénario, qui me fait dresser les cheveux sur la tête — et qui, en fait, a de quoi faire dresser les cheveux sur la tête de la plupart des Canadiens —, met en scène un criminel à cravate dont les comportements frauduleux ont fait de nombreuses victimes. Si cet homme était condamné à 12 ans de prison, il serait automatiquement admissible à une semi-liberté après avoir passé deux ans en prison. Il pourrait également, lui qui a dépouillé plusieurs familles de toutes leurs économies, être admissible à une libération conditionnelle totale après quatre ans.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada a besoin des pouvoirs discrétionnaires qu'elle n'a pas en ce moment pour trancher dans ces cas. Pour l'instant, le seul critère consiste à savoir si un délinquant risque de commettre un acte criminel violent. Même quand la Commission croit que le délinquant risque de commettre un autre crime, y compris la fraude ou le vol, elle peut le libérer s'il ne risque pas de commettre un crime violent.
Le projet de loi mettrait fin à la procédure d'examen expéditif en place qui permet aux délinquants qui commettent des crimes non violents, comme la fraude, de bénéficier d'une semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine.
Le projet de loi propose des réformes bien nécessaires. Celles-ci feront en sorte que les auteurs de fraudes et autres criminels en col blanc recevront le même traitement que les autres délinquants. Ils seront admissibles à la semi-liberté six mois avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale, et ils pourront présenter une demande de libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de leur peine.
Le gouvernement est convaincu que les criminels doivent être tenus responsables de leurs actes, et il a pris des mesures en conséquence. Les victimes et les Canadiens nous l'ont demandé et maintenant je demande aux députés d'appuyer la motion dont la Chambre est saisie. Il faut adopter rapidement le projet de loi . Nous avons tous la responsabilité de répondre aux victimes et à leurs besoins. Respectons cet engagement.
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Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir au sujet du projet de loi .
J'ai parlé de la question plus tôt aujourd'hui lorsque le répondait aux questions et cherchait à justifier l'utilisation de la motion de clôture.
La première chose que j'aimerais dire au sujet du projet de loi est que la première lecture a seulement eu lieu le 9 février. Cette mesure faisait effectivement partie d'un projet de loi plus volumineux qui, ne l'oublions pas, est mort au Feuilleton lors de la prorogation.
Aujourd'hui, le gouvernement conservateur impose la clôture alors qu'il a lui-même précipité la mort de la version précédente de la mesure. Il n'a présenté le projet de loi que le 9 février et déjà, aujourd'hui, il applique la clôture pour limiter la durée du débat, ce qui est antidémocratique.
En plus d'être antidémocratique, la mesure est illogique. Dans le cadre de notre examen, nous devons nous pencher sur le résultat final du projet de loi et reconnaître que, en ce moment, nous ne sommes pas en mesure de prendre une décision intelligente et d'affirmer si la mesure est sensée ou non.
Je pense que personne au Parti libéral n'est favorable à la libération anticipée de gens comme Earl Jones ou M. Lacroix. Une erreur a été commise dans l'affaire Lacroix. Celle-ci n'aurait jamais dû se solder ainsi.
Cependant, cela ne se serait jamais passé si les conservateurs s'étaient intéressés à la question et avaient été raisonnables l'automne dernier quand le Comité de la justice était saisi du projet de loi sur la criminalité en col blanc. Les libéraux ont proposé un amendement au comité visant l'élimination de la procédure d'examen expéditif au sixième de la peine. Cet amendement aurait rendu M. Lacroix inadmissible à la libération anticipée. Le Bloc québécois et le Parti conservateur, cependant, ont voté contre les amendements libéraux.
Il est évident que, l'automne dernier, le Parti libéral était déjà conscient du problème, mais les bloquistes et les conservateurs ont décidé de faire la sourde oreille.
Et aujourd'hui, le gouvernement cherche à mettre fin au débat sur le projet de loi . La motion de clôture a été adoptée. Le gouvernement applique cette stratégie à l'étude du projet de loi qui n'a pourtant franchi l'étape de la première lecture que le 9 février 2011. Il a prétendu qu'il fallait adopter la mesure de toute urgence après la mise en liberté de M. Lacroix et, bien évidemment, après avoir voté contre les amendements, proposés par les libéraux au Comité de la justice, qui auraient réglé le problème.
C'est pourquoi j'estime, premièrement, que les arguments que présentent les conservateurs comme quoi il est urgent d'adopter le projet de loi et de mettre fin au débat pour éviter que ces gens-là soient mis en liberté trop tôt sont illogiques. S'ils agissaient de façon logique, ils auraient appuyé les amendements des libéraux l'automne dernier et réglé le problème.
L'une des principales raisons pour lesquelles je crois que l'adoption de ce projet de loi est prématurée est que, toutes les fois que nous adoptons des lois fédérales ou que nous les modifions, il y a des conséquences, qui sont bonnes ou mauvaises, en fonction de la mesure législative.
Toutefois, que tentons-nous de faire avec cette mesure législative, à part d'empêcher des gens comme M. Lacroix et M. Jones d'être libérés? Tentons-nous d'éliminer la libération au sixième de la peine pour tous les délinquants, y compris les délinquants non violents qui en sont à leur première infraction? C'est ce que la mesure législative ferait.
Je pense que ce ne serait pas approprié dans tous les cas parce que nous enlèverions à ces personnes toute chance de réadaptation et de réinsertion dans la société alors que certaines d'entre elles n'ont pas besoin de rester plus longtemps en prison.
Si nous allons faire cela, j'aimerais savoir combien de Canadiens qui sont emprisonnés maintenant — nous ne savons évidemment pas ce qui se passera à l'avenir — seraient touchés par cette mesure et quels seraient les coûts de cette dernière? C'est une question très simple. En tant que parlementaires, n'avons-nous pas le droit de connaître le coût de ces mesures?
Un certain nombre d'entre nous, y compris notre estimé porte-parole en matière de sécurité publique, ont demandé aujourd'hui au ce que cette mesure coûterait. Il a tourné autour de la question sans jamais y répondre. C'est une question très simple. Quels seraient les coûts de cette mesure législative et combien de personnes toucherait-elle, c'est-à-dire combien de personnes resteraient plus longtemps en prison et combien cela coûterait-il?
Les chiffres varient selon les personnes qui rédigent le rapport ou fournissent les renseignements, mais j'ai entendu dire qu'il coûte entre 77 000 $ et 103 000 $ par année et par prisonnier pour garder ces personnes en prison. Nous devons déterminer dans quelle mesure le projet de loi augmenterait ces coûts tout en tenant compte du besoin de prisons supplémentaires. Il doit y avoir des données à cet égard et, en tant que député, j'aimerais les obtenir afin que, lorsque les gens votent, ils savent ce qu'ils font.
Nous devons entendre des témoins dans le cadre de l’étude de ce projet de loi. Le comité doit tenir des audiences raisonnables sur cette question. Nous disposerons en tout de quatre heures pour étudier le projet de loi. Je tiens à ce que les Canadiens le sachent. Nous sommes saisis d’une mesure législative qui a pour but de corriger un problème dont les conservateurs n’ont pas tenu compte l’automne dernier en votant contre les amendements libéraux au Comité de la justice. Cependant, après la libération de M. Lacroix et après qu’ils eurent refusé de l’empêcher, ils affirment maintenant que cette mesure législative est urgente. Ils ont imposé la clôture et ils exigent que le Comité de la sécurité publique fasse le tour de la question et qu’il procède notamment à un examen article par article du projet de loi en quatre heures seulement.
Si cette tâche pouvait être accomplie en quatre heures, ce serait parfait. Dans le cas contraire, le projet de loi sera renvoyé à la Chambre sans amendements. Si, par contre, les conservateurs décidaient de faire obstruction et de prendre la parole pendant la totalité de ces quatre heures, il serait impossible ne serait-ce que de tenter d’adopter des amendements. Nous verrons bien ce qu’ils feront demain, mais ils se sont souvent comportés de cette façon au Comité de la sécurité publique, en épuisant le temps de parole pour empêcher la tenue de votes et le déroulement constructif des travaux.
Ainsi, il y aura très peu de temps disponible pour convoquer des témoins devant le comité afin d’étudier la question. Nous poserons des questions aux témoins qui comparaîtront. Nous voudrions notamment savoir combien coûtera cette modification de la loi et quelles en seront les ramifications. Ultérieurement, pendant longtemps, nous n’aurons aucune occasion de convoquer des témoins valables.
Nous aurons besoin d’autres exemples de personnes qui ne font pas les manchettes comme M. Jones ou M. Lacroix. Qui sera touché par cette mesure législative? J’aimerais connaître certaines personnes actuellement incarcérées qui seraient admissibles à une libération conditionnelle au sixième de leur peine, mais qui seront empêchées de se prévaloir de cette disposition si la loi est modifiée. Nous devons savoir ce que ces personnes ont fait, si elles ont été réhabilitées ou si elles ont participé. Nous devons savoir si ces personnes pourraient apporter une contribution significative à la société au mieux de la connaissance de la Commission des libérations conditionnelles. Je pense que nous devons étudier ces dossiers.
Les effets sur la loi sont un autre aspect qui ne sera pas considéré. La mesure est-elle constitutionnelle? Viole-t-elle la Charte des droits et libertés en raison de ses effets rétroactifs? Je n'en sais rien. Ce n'est pas à moi d'en décider, mais la question mérite d'être examinée, de faire l'objet d'une discussion et d'être éclairée par des témoignages. Je ne crois pas que les quatre heures de demain suffiront pour traiter de cet aspect, compte tenu que ce revirement de dernière minute est bien loin d'où nous en étions vendredi dernier.
D'autres solutions auraient pu être envisagées pour régler des cas tels que ceux de M. Jones et de M. Lacroix. Prenons l'exemple de M. Jones. Si je ne m'abuse, il a écopé de plus ou moins 11 ans d'emprisonnement. Pourquoi n'augmenterions-nous pas la durée des peines d'emprisonnement des personnes qui commettent des fraudes aussi odieuses? Je n'ai aucune sympathie pour ces criminels: ils ont détruit la vie des gens, leur ont enlevé les économies de toute une vie. Pourquoi la loi actuelle ne permet-elle pas l'imposition de peines sévères ou maximales?
Le gouvernement aime prétendre qu'il sévit contre la criminalité. Pourquoi ne sévit-il donc pas au chapitre des peines imposées à ce type de criminels? Il fait erreur. Au lieu de se concentrer là-dessus, les conservateurs envisagent une mesure qui ne semble utile que sur le plan politique et qui ne sanctionnera pas les personnes qui, un jour, pourraient perpétrer de tels crimes dans des proportions plus importantes. Si le gouvernement n'est pas disposé à protéger ainsi les Canadiens, il devrait passer aux aveux et l'admettre carrément.
La restitution est une autre facette de cette question. J’aimerais que les gens qui ont été victimes de fraude bénéficient automatiquement d’une ordonnance de restitution qui serait intégrée à la peine. Prenons par exemple M. Jones.
Si M. Jones vole des millions de dollars à un investisseur, la loi devrait indiquer aux juges de prévoir une ordonnance de restitution d'une somme appropriée en fonction de la fraude dont est victime l'investisseur. Cela ne devrait pas être optionnel. Cela devrait être obligatoire dès que des faits sont établis.
Dans le cadre du système de justice pénale, nous condamnerions la personne s’il n’y a aucun doute raisonnable, mais le système civil n’est pas aussi exigeant concernant la preuve.
À mon avis, comme il faut plus de preuves pour condamner quelqu'un pour fraude dans le cadre du système de justice pénale, il serait logique que, si une personne est reconnue coupable de fraude, un jugement au civil aille de pair avec la condamnation. La personne innocente n’aurait pas besoin d’engager un avocat, de subir tout le processus une nouvelle fois et d’assumer toutes ces dépenses pour prouver son innocence encore une fois. C'est la Couronne qui préside, dans le système de justice pénale, mais la preuve est la même. C'est un autre élément que le gouvernement aurait pu envisager.
J’ai parlé d’augmenter la sévérité des peines, mais la restitution pourrait redonner de l’argent aux victimes. Le gouvernement pourrait peut-être contribuer en établissant un système quelconque de retraçage pour aider les gens à tirer quelque chose de ces jugements.
Nous pourrions faire bien d’autres choses, mais la restitution est un élément qui a été complètement passé sous silence. Au lieu de cela, nous avons cette procédure accélérée, à des fins politiques, en vue d’éliminer cette possibilité au sixième de la peine sans faire de distinction quant à ceux qui ne devraient pas avoir droit à cette possibilité, comme Earl Jones. Les gens qui ont commis un seul crime sans violence seraient eux aussi assujettis à cette mesure. Ce serait injuste pour beaucoup d’entre eux, ce ne serait pas logique et cela coûterait plus cher aux contribuables canadiens.
Nous avons discuté d’autres possibilités. L’application de la loi est un autre point. Les Équipes intégrées de la police des marchés financiers, qui relèvent de la GRC, surveillent ce type de crimes, à Vancouver, mais leur financement est insuffisant. Il ne correspond pas à leurs besoins. Pourquoi ne pas investir davantage dans l’application de la loi, au lieu de simplement chercher à éliminer la possibilité de libération anticipée alors que, je le répète, il n’y a pas urgence dans l'immédiat?
Le gouvernement aime parler de la possibilité qu'Earl Jones obtienne une libération conditionnelle anticipée, mais il ne sera pas admissible à la libération conditionnelle avant au moins 2012. Ce n'est pas dans l'immédiat. Il n'y a absolument pas lieu d'imposer la clôture du débat et de limiter le droit des députés de poser des questions, d'entendre des témoins ayant un point de vue important lors des audiences du comité et de chercher à connaître les coûts qu'entraînerait l'adoption du projet de loi.
Quelques-uns de mes collègues des autres partis ont indiqué que le Canada pourrait devenir la Californie du Nord. Le risque existe bel et bien. J'appuie certains projets de loi étudiés par le Parlement, en matière pénale, mais je m'oppose à certains autres. Toutefois, à l'ensemble de ces projets de loi est associé le risque que l'on ait à bâtir davantage de prisons, et le coût de ces prisons n'a pas encore été communiqué au Parlement. Nous ne connaissons pas toutes les conséquences du projet de loi.
J'aimerais donner à la Chambre un exemple qui montre qu'on ne fait pas toujours preuve d'honnêteté intellectuelle. Il s'agit de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, dont nous avons discuté à la Chambre la semaine dernière, au cours de la période des questions. Le a déclaré devant la Chambre que les libéraux ne pensaient pas assez aux victimes. Le projet de loi accorderait au ministre davantage de pouvoir pour refuser le transfèrement au Canada de délinquants canadiens incarcérés à l'étranger, comme le transfèrement, dans une prison canadienne, d'un délinquant canadien incarcéré dans une prison étasunienne. Il n'est pas question de remettre le délinquant en liberté, mais simplement de le transférer d'une prison à l'autre.
Selon la rhétorique que l'on entend, nous ne nous soucierions pas assez des victimes. En maintenant en vigueur ces dispositions raisonnables, nous ne nous ferions pas assez de souci pour les victimes. Je pense que les conservateurs pensent aux victimes canadiennes, mais leur raisonnement n'a pas de sens, dans un pareil cas, puisque les victimes sont étrangères. Si un Canadien commet un crime à l'étranger, c'est que sa victime s'y trouve. Pourtant, on nous dit que nous ne pensons pas aux victimes parce que nous sommes d'avis qu'il serait préférable de ramener dans une prison canadienne un prisonnier détenu à l'étranger pour qu'il puisse suivre un programme de réadaptation.
Si l'on prend le temps d'analyser la question, on s'aperçoit qu'en omettant de rapatrier les délinquants dans des prisons canadiennes, ils peuvent rentrer au Canada sans casier judiciaire et sans libération conditionnelle. C'est leur droit le plus strict de rentrer au pays, et nous ne pouvons exercer aucun contrôle sur eux. Essentiellement, dans de telles circonstances les citoyens canadiens sont moins bien protégés. Il vaut mieux ramener les délinquants au pays et veiller à ce qu'ils suivent un programme de réadaptation et à ce qu'ils aient un casier judiciaire. Une fois qu'ils sont libérés sous condition, ils ont un lien avec le système judiciaire et nous pouvons les surveiller et leur imposer des conditions.
Encore une fois, on nous sert l'argument voulant que les victimes ne sont pas protégées. Or, les victimes sont à l'étranger. On protège mieux les Canadiens en ramenant les criminels en sol canadien pour qu'ils se réhabilitent, qu'on dispose de dossiers criminels et qu'on ait un certain contrôle sur eux lorsqu'ils seront libérés.
Ce n'est pas logique, mais les conservateurs disent que nous sommes trop indulgents face aux criminels, alors que leur politique en matière de criminalité est tout bonnement illogique.
Beaucoup de gens ont critiqué le programme du gouvernement, dont des analystes et des universitaires. Voici quelques exemples de ces critiques.
On critique les conservateurs dans le Calgary Sun, ce qui peut être difficile à croire pour certains, mais qui est pourtant vrai. On peut y lire ceci:
Si on consacre de grandes sommes pour construire davantage de prisons, on constatera que le déficit fédéral montera en flèche et que la population ploiera sous le fardeau d'une idéologie bête et d'impôts élevés.
On y lit aussi:
Il existe une bonne et une mauvaise façon de réformer le système judiciaire.
Évidemment, les conservateurs s'y sont pris de la mauvaise façon. Au lieu d'y apporter des ajustements judicieux pour corriger certains problèmes flagrants, ils sont allés beaucoup trop loin.
L'article se poursuit ainsi:
On jette ainsi le bébé avec l'eau du bain, ce qui n'est que la conséquence de l'application de mauvaises politiques et de la vision à court terme des conservateurs.
Voilà l'un des commentaires à cet égard.
Selon un autre groupe de réflexion, le Centre canadien de politiques alternatives, cette approche pénalise les contribuables et est peu efficace contre la criminalité. Il fait allusion à l'utilisation par le gouvernement d'un beau discours et de renseignements erronés en vue de mettre en avant un programme axé sur la criminalité et le châtiment qui, prétend-il, pourrait entraîner une hausse de la criminalité et coûter aux contribuables des milliards de dollars en hébergement pour les prisonniers.
Il ne faut pas oublier qu'on a tout ce programme en matière de loi et d'ordre. Je veux que les Canadiens sachent qu'environ un tiers de tout ce qui se trouve dans la montagne de mesures législatives fédérales porte sur la loi et l'ordre. Voilà ce qu'ont fait les conservateurs pendant la pire récession que nous ayons connue depuis la grande dépression.
Des centaines de milliers d'emplois disparaissent et sont remplacés par ce que j'appellerais des jobines. Il existe des problèmes dans le domaine des pensions et dans celui des soins de santé. Le Canada a perdu de son prestige dans le monde. Il a reçu des prix fossile de l'année lors de conférences sur l'environnement. Essentiellement, nous sommes aux prises avec de nombreux problèmes et difficultés. Or, les conservateurs, selon l'un de leurs commentateurs, se servent simplement de ces statistiques et de ce programme législatif pour tenter de faire peur aux Canadiens et de les convaincre qu'ils sauront les protéger.
Si on examine des statistiques objectives, l'utilisation d'armes pour commettre des vols est passée de 20 p. 100 en 1999 à 15 p. 100 en 2009. Le taux de crimes avec violence a diminué de 14 p. 100. Il s'agit du plus bas taux depuis 1989. Je pourrais continuer ainsi longtemps. Toutes ces statistiques démontrent que la situation s'améliore, et non qu'elle se détériore, partout au Canada. Pourtant, pendant cette conjoncture économique difficile, plutôt que d'être responsables et de s'employer à régler les problèmes, les conservateurs font porter le tiers de leur programme sur la loi et l'ordre.