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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 132

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 16 février 2011





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145
NUMÉRO 132
3e SESSION
40e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 16 février 2011

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Sackville—Eastern Shore.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le Mois de l'histoire des Noirs

    Monsieur le Président, février est le mois de l'histoire des Noirs dans ma circonscription, St. Catharines.
    À cette occasion, j'ai eu l'honneur de souligner, à l'hôtel Parkway, les accomplissements de Fergie Jenkins et de célébrer le lancement officiel du timbre à son effigie.
    La cérémonie marquant le Mois de l'histoire des Noirs et le lancement des timbres commémoratifs à l'effigie de Fergie Jenkins et de Carrie Best, a eu lieu à moins de trois kilomètres de la chapelle Salem, sur la rue Geneva, un arrêt sur le parcours du  chemin de fer clandestin. C'est là que l'illustre Harriet Tubman, une femme courageuse, aidait les esclaves américains à entrer au Canada pour y retrouver la liberté.
    En honorant Fergie Jenkins et la journaliste Carrie Best, la Société canadienne des postes reconnaît leurs précieuses contributions à notre pays. Que nous célébrions un athlète canadien admis au temple de la renommée ou une journaliste qui a défendu les droits de la communauté noire et indiqué la voie à suivre pour lui rendre justice, nous saluons deux personnes qui ont grandement amélioré la vie de leurs concitoyens et de toute la société canadienne.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, dans le Canada atlantique, l'économie repose sur un grand nombre d'industries saisonnières et, pendant la saison morte, les travailleurs ont recours aux prestations d'assurance-emploi jusqu'à la saison suivante. Or les travailleurs mis à pied éprouvent des difficultés à faire traiter leurs demandes d'assurance-emploi en temps opportun.
    Dans ma région, le centre de traitement des demandes est en train d'éliminer plusieurs postes de CR-3. Tous les jours, mon bureau de circonscription reçoit des appels de la part d'électeurs locaux qui doivent attendre longtemps avant de pouvoir recevoir leurs prestations, alors que les factures s'empilent. C'est injuste non seulement pour les personnes sans emploi, mais aussi pour le personnel restant qui doit faire face à une demande accrue de services. La réduction des services au détriment des gens n'est sûrement pas ce que méritent les régions rurales du pays.
    Je demande donc au gouvernement d'arrêter de réduire les services aux Canadiens en milieu rural et de rétablir les postes de CR-3 dont ils ont tant besoin.

  (1405)  

[Français]

Honorius Thériault

    Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'engagement d'un bénévole hors du commun. Il s'agit de M. Honorius Thériault, un résidant de la célèbre petite bourgade de Saint-Élie-de-Caxton. M. Thériault, qui aura 80 ans le 8 mars prochain, a été et est encore de toutes les campagnes de souscription: Croix-Rouge, maladies infantiles, sclérose en plaques, Société canadienne du cancer, Opération Enfant Soleil, Nez rouge et le Noël du pauvre. C'est un homme de coeur qui met toute son énergie au profit de son prochain avec générosité et spontanéité.
    Ce bénévole infatigable a aussi été le fondateur du club Optimiste de Saint-Élie-de-Caxton, le premier club Optimiste rural de tout ce mouvement. M. Thériault est aussi un homme dévoué à la cause souverainiste. Il est partie prenante dans cette quête de liberté de la nation québécoise, et ce, depuis la fondation du RIN jusqu'à aujourd'hui.
    Monsieur Thériault, vous êtes un exemple, un être exceptionnel, comme on en rencontre peu de nos jours, que j'admire. Honneur à vous!

[Traduction]

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, la recherche et le sauvetage est un des rôles importants de nos forces armées. Il est important dans l'Arctique, sur la côte ouest, dans la région des Grands Lacs, au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador et sur l'ensemble du vaste territoire canadien. Chaque année, les services de recherche et de sauvetage interviennent dans plus de 6 000 incidents et sauvent des milliers de vies, mais pourquoi accusons-nous du retard par rapport au reste du monde en ce qui concerne les délais d'intervention?
    La force aérienne de la Norvège envoie ses hélicoptères de sauvetage en 15 minutes, 24 heures sur 24. En Australie et aux États-Unis, le délai d'intervention est de 30 minutes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Au Canada, le délai d'intervention est de 30 minutes, mais seulement de 8 heures à 16 heures les jours de semaine, période au cours de laquelle moins de 20 p. 100 des incidents se produisent. Le reste du temps, le délai est de deux heures. Des vies sont perdues.
    Le Comité permanent de la défense a entendu le témoignage d'une personne qui a survécu au naufrage d'un navire de pêche et qui a vu deux autres personnes se noyer 15 minutes avant l'arrivée d'un hélicoptère des Forces canadiennes, qui était parti une heure et vingt minutes après avoir reçu ses ordres. Cela doit changer. Nous pouvons faire mieux. Nous méritons mieux.

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, les Canadiens se demandent depuis un certain temps quel est le programme secret des libéraux en matière de lutte contre la criminalité. Ceux-ci l'ont révélé cette semaine.
    Le chef libéral a choqué les Canadiens en annonçant que ses députés n'appuieront pas le projet de loi visant à imposer de nouvelles peines d'emprisonnement sévères aux grands trafiquants de drogue et bandits. Ensuite, il a tenté de paralyser nos efforts en vue d'abolir une mesure législative qui permet aux criminels en col blanc de demander la semi-liberté après avoir purgé seulement le sixième de leur peine.
    Plus tôt, le porte-parole libéral en matière de justice a promis qu'un futur gouvernement libéral renverserait notre décision d'éliminer la disposition de la dernière chance qui a permis à des meurtriers de demander la libération conditionnelle après avoir passé seulement 15 années en prison.
    Le chef libéral a promis à maintes reprises de protéger les Canadiens contre la criminalité, pour ensuite faire volte-face et abandonner les victimes et les citoyens respectueux de la loi.
    Maintenant qu'on connaît le programme des libéraux en matière de criminalité, on sait que le chef libéral ne se soucie pas des intérêts des Canadiens, mais seulement des siens.

Les Centres «Nous accueillons le monde»

    Monsieur le Président, des milliers de résidants de ma circonscription, Brampton—Springdale, seront durement éprouvés par la décision du gouvernement conservateur de réduire de 53 millions de dollars le financement essentiel destiné aux programmes et aux services d'aide aux nouveaux arrivants, et ce, même si Brampton compte l'un des plus grands nombres d'immigrants au Canada. Le gouvernement conservateur a pratiqué des coupes de 53 millions de dollars dans le financement des programmes linguistiques, d'orientation, de formation et de mentorat visant à favoriser l'intégration des nouveaux arrivants.
    Un des centres « Nous accueillons le monde » qui, en collaboration avec le conseil scolaire du district de Peel, est à l'oeuvre dans les établissements scolaires, a été particulièrement touché. Ce centre est venu en aide à plus de 4 400 familles durant les 18 premiers mois suivant son ouverture. Même s'il aide des néo-Canadiens, il s'est vu retirer près de la moitié de son budget de fonctionnement.
    Au nom de tous les résidants de Brampton et des électeurs de Brampton—Springdale, nous exhortons le gouvernement conservateur à annuler ces coupes, car, à Brampton, on accorde la priorité à la famille, et non aux prisons, aux avions et aux séances de photos.

  (1410)  

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de m'adresser à la Chambre au nom des gens d'Ottawa—Orléans qui paient 3 000 $ de moins en impôt en 2011 grâce au travail de leur gouvernement au cours des cinq dernières années.

[Traduction]

    À deux reprises, nous avons réduit la TPS, qui est passée de 7 à 6, puis à 5 p. 100. Nous avons introduit le partage des revenus de retraite, le compte d’épargne libre d’impôt et le crédit d’impôt pour aider les nouveaux propriétaires à acheter leur première maison. Le fardeau fiscal moyen s'est allégé de 3 000 dollars.

[Français]

    Ce gouvernement a toujours pris la défense des résidants d'Ottawa—Orléans et de tous les Canadiens. Nous sommes toujours déterminés à aider les Canadiens à garder leur argent durement gagné.

[Traduction]

    J’ai récemment tenu des séminaires sur la fiscalité dirigés par des spécialistes de l’Agence du revenu du Canada. Des centaines de personnes y ont participé et ont pu se renseigner sur la façon d’obtenir tout ce à quoi elles ont droit au moment de remplir leur déclaration de revenus.
     Je tiens à remercier l’ARC de son travail et de son professionnalisme.

[Français]

La Médaille de la bravoure

    Monsieur le Président, le 8 février dernier, à la Citadelle de Québec, deux citoyennes de ma circonscription, Daisy Flamand, de Manawan, et Marjorie Jean-Baptiste, de Saint-Charles-Borromée, recevaient la Médaille de la bravoure que remet chaque année le Gouverneur général pour rendre hommage aux personnes qui ont risqué leur vie pour tenter de sauver ou de protéger une autre personne.
    Daisy Flamand n'a pas hésité à se ruer dans une résidence en flammes pour sauver sa grand-mère, sa nièce et son bébé, malgré une épaisse fumée qui rendait sa respiration difficile. C'est avec beaucoup d'efforts que les policiers ont dû la retenir pour l'empêcher de retourner dans le bâtiment en flammes pour porter secours à deux autres membres de sa famille, qui ont hélas péri dans cet incendie.
    Quant à elle, Marjorie Jean-Baptiste a risqué sa vie pour sauver sept enfants victimes d'un incendie qui ravageait leur maison à Rivière-des-Prairies. Malgré une épaisse fumée qui gagnait en intensité, Marjorie a eu le sang-froid de les rassembler tous dans sa chambre à coucher, puis de fracasser une fenêtre pour ensuite laisser tomber un à un les enfants sur un banc de neige.
    Je félicite ces deux récipiendaires pour leur courage et leur détermination.

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, pendant que le gouvernement conservateur créait des emplois et stimulait la reprise économique à Windsor, les députés néo-démocrates de Windsor-Ouest et de Windsor—Tecumseh votaient contre la création d'emplois et la prospérité.
    Lorsque le gouvernement a contribué à sauver 500 000 emplois dans le secteur automobile, ainsi que le plus grand employeur de Windsor, Chrysler, les députés néo-démocrates ont voté contre ces mesures.
    Quand le gouvernement a investi plus par habitant dans la région de Windsor que partout ailleurs pour des travaux d'infrastructure afin de créer des emplois et de repositionner son économie pendant la récession, ces deux députés ont voté contre ces mesures.
    Il en a été de même lorsque le gouvernement a investi des millions pour lancer le concept de MRO dans le secteur aérospatial et créer ainsi jusqu'à 700 emplois.
    Lorsque le gouvernement a prévu des fonds dans le budget pour la construction du nouveau pont, le PIRD, et la promenade Windsor-Essex en 2006 et en 2007, ainsi que pour les 30 000 emplois ainsi créés, ces députés ont voté contre ces mesures.
    Les députés néo-démocrates de Windsor-Ouest et de Windsor—Tecumseh ont voté contre la reprise économique de Windsor et la création de milliers d'emplois.
    Il est temps pour les habitants de Windsor de voter pour le Parti conservateur, non pour le NPD.

La magistrature

    Monsieur le Président, en vertu d’un principe élémentaire de la démocratie et d’un principe fondamental de notre Charte des droits et libertés, les citoyens ont le droit de présenter des pétitions au gouvernement pour obtenir réparation, ainsi que celui de critiquer ce gouvernement sans crainte de représailles, et l’indépendance et l’intégrité des tribunaux méritent le respect de tous.
     Pourtant, ces derniers jours, nous avons vu un ministre contester le processus décisionnel de la magistrature fédérale et le député d’Oak Ridges—Markham s’en prendre à un professeur de droit de l’Université d’Ottawa, Amir Attaran, parce qu’il a exercé ses droits en vertu de la loi, qu’il a fait des représentations devant les tribunaux et qu’il a eu recours au processus démocratique.
     Cette façon de prendre pour cible une personne qui a critiqué la politique gouvernementale et qui exerce simplement ses droits à la liberté d’expression et à l’application régulière de la loi, risque d’avoir un effet néfaste sur la liberté d’expression et de causer une ingérence indue dans les affaires en instance devant les tribunaux.
     Ce n’est pas de cette façon que devrait fonctionner une démocratie. Ce n’est pas la façon de respecter l’indépendance de la magistrature et l’intégrité des procès devant les tribunaux.

Arthur Meighen

    Monsieur le Président, aujourd’hui, j’ai l’honneur de rendre hommage au neuvième premier ministre du Canada, le très honorable Arthur Meighen.
    Né après la Confédération dans le village d’Anderson, près de St. Marys, en Ontario, Arthur Meighen a ensuite servi notre pays pendant deux mandats distincts en qualité de premier ministre.
    Pendant sa carrière politique, M. Meighen a servi comme solliciteur général, ministre de l’Intérieur et secrétaire d’État du Canada. Bien qu’il ait siégé pendant 10 ans au Sénat, c’est à la Chambre des communes que M. Meighen, qui représentait alors une circonscription du Manitoba, s’est illustré comme le plus grand orateur de sa génération.
    Aujourd’hui, 51 ans après sa mort, le portrait du premier ministre Meighen sera officiellement dévoilé.
    Perth—Wellington est fière de compter Arthur Meighen parmi ses fils. Je sais que tous les députés se joindront à moi pour rendre hommage à ce grand Canadien.

  (1415)  

La condition féminine

    Monsieur le Président, lundi, jour de la Saint-Valentin, des hommes et des femmes sont descendus dans les rues d’Edmonton pour la sixième édition annuelle de la Memorial March for all the Missing and Murdered Women. Des percussionnistes autochtones ouvraient la marche. Des familles tenaient la photo de l'être cher qu’elles avaient perdu.
    C’est Danielle Boudreau qui a organisé la marche d’Edmonton, après le meurtre de deux de ses amies, Rachel Quinney et Ellie May Meyer, dont les corps ont été retrouvés en périphérie de la ville.
    Le projet KARE, un groupe de travail réunissant la GRC et le Service de police d’Edmonton, poursuit les enquêtes sur plus de 20 affaires de femmes d’Edmonton tuées ou portées disparues depuis 1983. Comme dans d’autres villes canadiennes, un nombre disproportionné des femmes portées disparues ou assassinées proviennent de la communauté autochtone.
    Pour reprendre les propos du chef national Shawn Atleo: « Il est temps de lancer un plan d’action national, bien coordonné et efficace, pour réagir à la gravité et à l’ampleur de la violence et de la discrimination auxquelles sont confrontées les femmes autochtones. »
    En rendant nos collectivités sûres pour les plus vulnérables, nous les rendons sûres pour nous tous.

[Français]

Les taxes

    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral a un plan clair: il veut augmenter les taxes. Il a indiqué de manière claire et précise qu'il veut une hausse de taxes de 6 milliards de dollars, pas un gel de taxes, mais bien une hausse de taxes.
    Le chef du Parti libéral veut que des taxes plus élevées soient incluses dans le prochain budget. Si nous n'augmentons pas les taxes, il va voter contre le budget et forcer une élection. Il s'agit d'une demande irresponsable qui va freiner la reprise économique, qui est présentement sur la bonne voie, sans compter que cela va nuire à la création d'emplois dans toutes les régions du Québec. Personne n'est surpris du fait qu'il se soit lui-même qualifié de libéral avide de taxes et de dépenses.

Les postes frontaliers

    Monsieur le Président, des élus municipaux du Québec et des intervenants locaux sont aujourd'hui sur la Colline. Ils joignent leurs voix à celle du Bloc québécois afin de s'opposer à la diminution des services dans des postes frontaliers et des bureaux de douane annoncée par le gouvernement conservateur, et ils lui demandent de revenir sur sa décision.
    Le 8 février dernier, j'ai rencontré le président de l'Agence des services frontaliers du Canada à ce sujet. Il a manifesté beaucoup d'intérêt pour les solutions que nous proposions, mais il a les mains liées.
    Bill Owens, membre du Congrès pour l'État de New York, appuie notre position et propose des solutions efficaces comme la mise en commun des infrastructures du poste de Churubusco, proposition appuyée par le Syndicat des douanes et de l'immigration du Canada.
    Il n'y a donc aucune raison pour que le gouvernement conservateur ne nous entende pas et n'analyse pas les solutions proposées, particulièrement dans le contexte où il négocie secrètement l'établissement d'un périmètre de sécurité commun avec les États-Unis. Nos solutions sont raisonnables et font consensus.

La frontière canado-américaine

    Monsieur le Président, au sud de la frontière, des élus s'inquiètent de plus en plus de ce qui était autrefois un source de fierté pour les Canadiens.
    On disait autrefois que le Canada et les États-Unis partageaient la plus longue frontière non défendue au monde. L'amitié et la confiance qui caractérisaient notre frontière avec les États-Unis semblaient être immuables et permanentes. Aujourd'hui, nos voisins ont parfois l'air de confondre leur frontière nord avec leur frontière sud.
    Au lieu de consacrer leurs énergies à corriger les perceptions et rectifier le tir, les conservateurs font de l'à-plat-ventrisme à Washington. Ils négocient en secret une entente de périmètre de sécurité qui mettra à risque la souveraineté canadienne en matière de protection de la vie privée, d'immigration, de normes commerciales et environnementales, et j'en passe.
    En même temps, ces mêmes conservateurs s'apprêtent, en cachette, à fermer des postes de douane desservant de petites communautés frontalières. Non seulement ces fermetures signifient des occasions de développement commercial perdues, des délais plus longs aux autres postes de douane, mais elles n'augmenteront certainement pas la surveillance frontalière.
    Le Canada d'abord!

[Traduction]

La coalition de l’opposition

    Monsieur le Président, la coalition poursuit ses manigances. Samedi, à l’occasion de son conseil général, le Bloc a ajouté une phrase à son programme électoral disant: « Le Bloc québécois se réserve la possibilité de participer à une coalition de partis politiques » dans l’éventualité de l’élection d’un autre gouvernement minoritaire.
    Pendant que le gouvernement conservateur s’occupe d’emplois et d’économie en cette époque où règne l’incertitude dans l’économie mondiale, le Bloc, des séparatistes, complote en vue de créer une coalition avec les libéraux et le NPD.
    En 2008, le NPD était disposé à faire du Bloc la force motrice de la coalition, et ce, même si le chef du Bloc a dit que le Canada était « ruineux ».
    Le plan de la coalition du Parti libéral, du NPD et du Bloc refait surface.
    En 2008, les Canadiens s’opposaient en très grande majorité à une coalition irresponsable menée par les libéraux. Ils s’y opposent encore et nous sommes d’accord avec eux. Les Canadiens ne veulent pas donner un droit de veto au parti qui veut scinder le pays.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

  (1420)  

[Traduction]

La coopération internationale

    Monsieur le Président, hier, à la Chambre, le premier ministre a fondamentalement déclaré: « Je m'en moque si ma ministre a trafiqué des documents. Je m'en moque si elle a induit la Chambre en erreur. Je m'en moque si elle a dit la vérité. Je m'en moque complètement! » Ce genre de manque de respect envers la démocratie doit cesser.
    Quand le premier ministre commencera-t-il à respecter la Chambre, à respecter les gens qui nous ont élus et quand congédiera-t-il la ministre?
    Monsieur le Président, je réfute le préambule de cette question. La ministre a pris une décision. La ministre a déclaré clairement que sa décision allait à l'encontre des recommandations qu'elle avait reçues de fonctionnaires non élus. Dans une démocratie, ce sont les élus qui décident comment sera dépensé l'argent des contribuables .

[Français]

    Monsieur le Président, la prémisse de la question, c'est le respect de la démocratie. Qu'est-ce que le premier ministre ne peut pas comprendre? Alors, je répète. Le manque de respect de ce premier ministre pour cette question montre ses valeurs, son manque de respect pour la démocratie, son manque de respect pour cette Chambre et son manque de respect pour les citoyens.
    Quand va-t-il demander la démission de cette ministre?
    Monsieur le Président, encore une fois, la réalité est que la ministre a pris une décision qui était contraire au conseil de ses fonctionnaires. Dans une démocratie, ce sont les ministres élus qui prennent des décisions. C'est cela, la démocratie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, on dit qu'un poisson pourrit en commençant par la tête. En l'occurrence, la pourriture s'est arrêtée à la tête. Nous avons un premier ministre qui laisse une ministre tromper la Chambre, falsifier un document et, plutôt que de la réprimander, il se lève à la Chambre pour l'applaudir.
    C'est mauvais pour la démocratie canadienne. Quand le premier ministre se tiendra-t-il debout, assumera-t-il ses responsabilités et congédiera-t-il la ministre?
    Monsieur le Président, bravo pour le relèvement du niveau de nos débats.
    Le fait est que la ministre a pris une décision. Elle a été très claire sur la question. Cela a été dit clairement à la Chambre. C'était clair devant le comité.
    Pour ce qui est de l'utilisation de l'argent des contribuables, nous voulons que l'argent prévu pour l'aide à l'étranger serve bel et bien à l'aide à l'étranger. Aucune organisation canadienne n'a un droit inaliénable aux fonds publics. Il n'est pas question de décisions prises par des fonctionnaires. Il s'agit de décisions prises par des ministres élus, et la ministre a pris la bonne décision.

[Français]

    Monsieur le Président, j'adresse ma question au premier ministre. Qu'est-ce qui est plus grave: un ministre qui a oublié des documents du Cabinet chez sa petite amie du moment ou bien une ministre qui trafique et falsifie des documents ministériels et qui induit sciemment la Chambre en erreur? Le premier ministre n'a pas hésité à détruire la carrière politique de la députée de Simcoe—Grey sur de fausses allégations. On parle de faits, maintenant.
    Pourquoi cette ministre siège-t-elle encore au Cabinet? Est-ce parce qu'il lui a demandé de le faire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, parlons des faits. La ministre en cause a toujours dit très clairement qu'elle seule a décidé de ne pas accorder de subvention de financement à cette organisation. C'est ce qu'elle a toujours dit. Elle l'a déclaré à 10 reprises devant le comité et elle l'a déclaré à la Chambre des communes.
    La ministre a pris une décision courageuse, elle a pris la bonne décision et elle devrait être applaudie.

  (1425)  

[Français]

    Monsieur le Président, le pire c'est que c'est ce même premier ministre qui a signé un guide donnant des directives à ses ministres. Ils sont obligés de se lever — or elle ne se lève pas — non seulement pour donner l'heure juste, mais aussi pour répondre la vérité aux questions du Parlement. Or il défend cette ministre. Comme si ce n'était pas assez, maintenant ce n'est plus sa faute, c'est rendu en plus que c'est le bras mécanique. On n'a pas de poignée dans le dos! Le grand cinéaste Claude Lelouch a dit: « Le mensonge est une option à laquelle tout un chacun a droit, à condition de le rembourser un jour. » Ce jour est arrivé.
    Quand va-t-il se débarrasser de cette ministre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'était là une question haute en couleur de la part du député.
    La ministre a déclaré très clairement qu'elle a décidé de ne pas accorder de subvention à cette organisation. La ministre a affirmé très clairement qu'elle tente d'utiliser l'aide à l'étranger pour aider les personnes vulnérables dans le monde en développement. Elle a fait un travail remarquable à cet égard.
    Peut-être qu'à certains moments, sous des gouvernements libéraux, des ONG canadiennes avaient l'impression d'avoir droit à des subventions chaque année.
    La ministre de la Coopération internationale fait un travail remarquable.

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur aime bien se réfugier dans les demi-vérités. Concernant le financement de l'organisme humanitaire KAIROS, le premier ministre nous a répondu que c'était la décision de la ministre de la Coopération internationale. Le problème, c'est que la ministre nous a répondu que sa décision était basée sur l'avis de ses fonctionnaires, et cela est faux. Les fonctionnaires de l'ACDI ont recommandé l'octroi de la subvention à KAIROS, et la ministre a renversé la décision.
     Comment le premier ministre peut-il continuer à cautionner une ministre qui dit le contraire de la vérité?
    Monsieur le Président, la ministre a indiqué ici à la Chambre et au comité que c'est elle qui a pris cette décision. C'était la bonne décision.
    Monsieur le Président, le premier ministre nous dit également le contraire de la vérité. Pendant un an, cette ministre nous a dit que les fonctionnaires lui recommandaient de prendre cette décision. Voilà ce qu'elle a dit en comité, voilà ce qu'elle a dit ici, voilà ce qu'elle a dit aux journalistes. Qui plus est, cette ministre a falsifié des documents, et le premier ministre se porte garant de cela.
    Est-ce digne d'un premier ministre d'agir ainsi?
    Monsieur le Président, la ministre a été claire à plusieurs reprises dans son témoignage devant le comité, lorsqu'elle a dit avoir pris la décision. Je pense que la ministre a pris la bonne décision. Il est essentiel que l'argent des contribuables soit utilisé de façon efficace pour l'aide humanitaire, la santé et le bien-être des plus vulnérables et des plus pauvres du monde.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères soutient qu'il n'a reçu aucune demande des autorités tunisiennes pour geler les avoirs de Ben Ali. Or nous avons reçu de l'ambassadeur tunisien une note verbale datée du 24 janvier 2011 priant les autorités canadiennes de « prendre les mesures nécessaires aux fins du gel » des avoirs financiers de la famille Ben Ali. Nous déposerons cette note.
    Devant ces faits, comment le ministre a-t-il pu nous dire qu'il n'a reçu aucune demande du gouvernement tunisien concernent le gel des avoirs de la famille Ben Ali?

[Traduction]

    Monsieur le Président, notre gouvernement est disposé à aider le gouvernement tunisien par tous les moyens, conformément aux lois canadiennes en vigueur. Nous allons continuer de travailler avec les représentants tunisiens sur cette question. Bien entendu, nous avons tous intérêt à ce que justice soit faite pour le peuple tunisien.

[Français]

    Monsieur le Président, l'ambassadeur craint qu'en tardant à geler les avoirs de la famille Ben Ali, le gouvernement ne fasse le jeu de ces experts en évasion fiscale, qui pourront en toute quiétude transférer leur argent dans des paradis fiscaux.
     Le ministre est-il conscient que sans des mesures provisoires immédiates pour geler ces avoirs, il se rend complice du détournement et du vol de ces biens qui appartiennent au peuple tunisien? Le Canada doit être du côté des Tunisiens, pas des criminels.

[Traduction]

    Monsieur le Président, chose certaine, nous ne sommes pas du côté du Bloc.
    Cela dit, nous continuerons de travailler avec les représentants tunisiens. Nous avons tous intérêt à ce que justice soit faite pour le peuple tunisien, et c'est ce que nous continuerons de faire.

  (1430)  

La coopération internationale

    Monsieur le Président, dans l'affaire KAIROS, il ne s'agit plus du discrédit jeté sur une ministre, mais bien du comportement du premier ministre.
    Hier, dans cette enceinte, le premier ministre a laissé entendre que falsifier des documents et induire la Chambre en erreur était acceptable. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à un premier ministre qui manifeste un tel mépris pour le Parlement? Il essaie de faire valoir que la ministre a le droit de prendre des décisions. Pourtant, personne n'a le droit de falsifier des documents et personne n'a le droit de tromper la Chambre.
    Quelle espèce de premier ministre avons-nous?
    Monsieur le Président, la présidente de l'ACDI a dit elle-même que la ministre avait indiqué ne pas souscrire à sa recommandation. Permettez-moi de citer quelques extraits du témoignage sur lequel les députés prétendent appuyer leurs affirmations.
    À la page 3 du compte rendu, on peut voir que la ministre a dit ceci, au cours de son témoignage: « Ultimement, c'est la responsabilité du ministre et la décision du ministre. » À la même page, elle dit encore que la négation « reflète la décision de la ministre et du gouvernement ». Plus loin, elle ajoute: « On m'a confié la responsabilité de veiller à ce que les politiques du gouvernement soient respectées. »
    Je pourrais vous lire encore d'autres extraits. À 10 occasions au moins, la ministre a indiqué clairement que c'était elle qui avait pris la décision.

[Français]

    Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale ne mérite plus son poste. Tout le monde s'entend là-dessus. Elle a pris la mauvaise décision en coupant les fonds à KAIROS. Elle l'a fait contre l'avis des experts du gouvernement. Elle l'a fait en forgeant un document. Et elle l'a fait en utilisant la bureaucratie pour couverture. Elle n'est pas digne d'être ministre.
    Où est le leadership du premier ministre?
    Monsieur le Président, la vérité est que l'agence a donné un conseil différent de la décision qu'a prise la ministre. La ministre l'a indiqué. Elle a indiqué que c'était sa décision. C'est la nature de notre responsabilité ici. Ce ne sont pas des fonctionnaires qui prennent de telles décisions; ce sont des ministres élus. La ministre a pris sa responsabilité, et le gouvernement l'appuie dans ses efforts.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le refus d'accorder une subvention à cet organisme n'a rien à voir avec son mérite ou son efficacité, tel qu'évalué par les fonctionnaires. Le refus a tout à voir avec la stratégie politique définie dans le manuel du premier ministre. Selon cette stratégie, il est normal de faire de la partisanerie, de ne rendre des comptes à personne, de falsifier des documents, d'inventer des prétextes, de prendre des décisions purement arbitraires pour des motifs politiques, puis de dissimuler ces motifs et, pire encore, d'induire le Parlement en erreur. Ce n'est pas grave. C'est parfaitement autorisé dans le manuel de stratégie politique du premier ministre.
    Quand prendra-t-il un peu ses responsabilités? Quand rétablira-t-il le financement de KAIROS? Voilà ce qui compte.
    Monsieur le Président, le gouvernement serait mal avisé d'écouter servilement des conseils entraînant une mauvaise utilisation des deniers publics, qui doivent servir à aider les pays en voie de développement et à soutenir les gens les plus pauvres et les plus démunis.
    Le gouvernement a dit très clairement qu'il voulait que l'argent des contribuables ne serve pas à récompenser des organismes canadiens, mais à promouvoir la politique étrangère et les objectifs humanitaires du gouvernement. C'est exactement ce que fait la ministre.
    Monsieur le Président, nous savons maintenant que le premier ministre appuie l'outrage au Parlement dont a fait preuve la ministre. Il appuie les erreurs qu'elle a commises, en allant même jusqu'à affirmer que c'était la bonne chose à faire, ce qui est honteux. Est-ce parce que, comme il l'a dit, c'est lui qui dicte les règles?
    Pourquoi la ministre permet-elle que le premier ministre la manipule ainsi? Est-ce parce qu'il ne va pas la laisser démissionner? Est-ce la raison pour laquelle elle ne va pas se défendre elle-même?
    La ministre préférerait sûrement défendre sa propre intégrité et répondre de ses propres actions.
    Monsieur le Président, voilà toute une question.
    Permettez-moi de parler à la Chambre des réalisations de la ministre. Grâce à son excellent travail, des millions de personnes dans le monde entier obtiennent l'aide dont elles ont besoin dans des situations de grande vulnérabilité. C'est elle qui a permis de doubler le montant de l'aide canadienne à l'Afrique pour venir en aide à certaines des personnes les plus vulnérables de la planète.
    La ministre a pris une décision difficile et courageuse, celle de ne pas accorder de subvention à cette organisation. C'était la décision à prendre. C'était la bonne décision, et le gouvernement l'appuie.

  (1435)  

    Monsieur le Président, il s'agit ici d'une question d'intégrité, de dignité et d'honnêteté. C'est une question de respect non seulement envers le poste que la ministre occupe, mais aussi envers les gens qu'elle est censée représenter.
    Si elle pense vraiment que les Canadiens et ses propres électeurs croient qu'elle a raison, pourquoi ne peut-elle pas nous le dire tout simplement?
    Voici une citation: « Les ministres doivent être présents au Parlement pour répondre honnêtement et exactement aux questions qui leur sont posées dans leur domaine de compétence. » Qui a prononcé ces paroles? Le premier ministre.
    Où est l'exactitude? Où est l'honnêteté? Où est la ministre?
    Monsieur le Président, lors de sa comparution devant le comité le jeudi 9 décembre, la ministre de la Coopération internationale a indiqué de façon claire et nette, à plus de 10 reprises, que c'était elle qui avait pris la décision de ne pas accorder de subvention à l'organisation non gouvernementale en question. Elle a été très claire là-dessus. Et elle l'a été une fois de plus à la Chambre, au début de la semaine.
    Monsieur le Président, c'est maintenant évident que l'ACDI, et peut-être aussi la ministre, approuvé l'octroi d'une subvention à KAIROS. Puis, des personnes inconnues ont falsifié le document de façon à donner l'impression que l'ACDI avait refusé la demande.
    À quelle politique du gouvernement conservateur les Églises chrétiennes ont-elles dérogé après que leur demande de subvention a été approuvée par l'ACDI?
    Monsieur le Président, j'invite le député d'en face à lire les délibérations du comité du 9 décembre. Durant cette séance, la sous-ministre a déclaré que l'inclusion du mot « not » ne fait que témoigner de sa décision. C'est exactement ce qu'elle a dit.
    Monsieur le Président, tout ministre a le droit de prendre des décisions ministérielles. Or, aucun ministre n'a le droit de prendre une décision, puis de falsifier un document pour donner l'impression que quelqu'un d'autre l'a prise.
    Monsieur le Président, jusqu'au moment où vous avez dénoncé l'affaire, la ministre était parfaitement heureuse d'induire la Chambre en erreur.
    Le premier ministre est-il prêt à congédier la ministre, ou le Parlement devra-t-il le faire?
    Monsieur le Président, c'est certainement très clair que le député d'en face n'approuve pas la décision de la ministre. De notre côté, nous, les députés ministériels, sommes d'avis que la ministre a pris la bonne décision et nous appuyons cette décision.

[Français]

Les dépenses du gouvernement

    Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a dénoncé, devant le Comité permanent des finances, l'obscurantisme du gouvernement. Il s'indigne que les conservateurs invoquent trop souvent le secret du Cabinet pour refuser de fournir des documents essentiels à son travail et au nôtre. Le plan de réduction des dépenses en est un exemple.
    Vont-ils comprendre un principe élémentaire, soit que c'est le Parlement qui autorise les dépenses? Le gouvernement va-t-il cesser ses cachotteries et nous fournir son plan de réduction des dépenses?
    Hier, justement, j'ai eu une autre rencontre avec le directeur parlementaire du budget et je lui ai dit que s'il y a des documents qu'il a de la difficulté à obtenir, il n'a qu'à m'appeler et on va vérifier s'il y a des documents.
    Par ailleurs, des règlements ont été établis ici, à la Chambre, qui permettent parfois de faire parvenir certains documents. Alors, il faut juste qu'il m'appelle.
    Monsieur le Président, il peut bien aller prendre une bière avec Kevin Page, mais ça fait longtemps que la liste est connue. Voyons donc!
    Kevin Page a dit que le «  Parlement a besoin d'une plus grande transparence budgétaire ». Comme ils l'ont fait en 2005 et en 2006, ils doivent rendre publiques les coupes par ministère. Ces informations nous sont nécessaires.
    Pourquoi est-ce devenu secret? Qu'a à cacher le gouvernement ? Son incompétence? Son intransigeance? Son incapacité? Son inaptitude? Toutes ces réponses?

  (1440)  

    Monsieur le Président, il n'y avait pas de bière hier, parce que nous avons changé la politique de l'ancien régime, de l'ancien gouvernement, quant à l'alcool lors des rencontres.
    Hier, ce directeur a aussi dit que notre plan pour réduire le déficit est avancé — pour 5 milliards de dollars. Ce n'est pas nécessairement notre avis, mais il a indiqué qu'il pensait que nous étions plus avancés. Il peut dire quelque chose comme ça, car il a le plan, absolument.

Les télécommunications

    Monsieur le Président, le 10 décembre 2009, le ministre de l’Industrie donnait instruction au CRTC de vérifier « si l’incidence de ces exigences liées aux services de gros nuit indûment à la capacité des compagnies de téléphone titulaires d’offrir de nouveaux services convergents ».
    Comment le ministre peut-il expliquer sa volte-face dans le dossier de la facturation à l'utilisation, alors qu'il y a un an à peine, il demandait au CRTC de mieux protéger les intérêts de Bell et de Rogers, au détriment des consommateurs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ces propos sont complètement faux. Le gouvernement a exprimé de graves préoccupations à l'égard de la décision du CRTC et des conséquences importantes qu'elle aura sur les consommateurs, l'innovation et la compétitivité des petites et moyennes entreprises. C'est pour cette raison que le ministre et le premier ministre se sont tous deux dits préoccupés par la situation, la semaine dernière. C'est aussi pour cette raison qu'ils ont demandé au CRTC de revoir sa décision.
    Le gouvernement prendra toujours la défense des consommateurs canadiens et favorisera en tout temps l'innovation et les progrès technologiques au pays.

[Français]

    Monsieur le Président, l'entêtement des conservateurs dans le dossier Globalive est déroutant. Alors que la Loi sur les télécommunications, le CRTC et la Cour fédérale contredisent le gouvernement conservateur, voilà qu'il porte sa cause en appel. Les conservateurs doivent cesser de gaspiller des fonds publics et admettre que Globalive est une entreprise contrôlée par des intérêts étrangers.
    Quand les conservateurs se plieront-ils à la Loi sur les télécommunications plutôt que de vendre nos ondes à des entreprises étrangères?

[Traduction]

    Monsieur le Président, après avoir écouté la question, je suis quelque peu perplexe, car le député a posé deux questions et a adopté un point de vue différent pour chacune.
    Évidemment, en ce qui concerne la décision relative à Globalive, dans la lignée de la décision dont nous venons tout juste de parler, le gouvernement a agi dans l'intérêt des consommateurs canadiens, tout en ayant pour objectif d'accroître la compétitivité sur le marché canadien. C'est toujours ce que nous ferons.

La coopération internationale

    Monsieur le Président, KAIROS n’est que la pointe de l’iceberg. Un grand nombre d’organismes des différentes régions du pays, qui travaillent très fort, ont vu leur financement supprimé sans raison et sans que le gouvernement fournisse la moindre explication.
    La ministre ayant reconnu sa fraude, d’autres organismes ont-ils lieu de se demander s’ils n’ont pas subi le même sort? Aurait-elle refusé à d'autres groupes un financement recommandé par l’ACDI?
    La ministre va-t-elle nous le dire, oui ou non?
    Monsieur le Président, la ministre n’a rien reconnu de tel étant donné qu’il n’y a pas eu de fraude. La ministre a pris une décision comme elle est en droit de le faire. Elle a dit très clairement que c’est elle qui a pris cette décision. Elle a estimé que ce financement devait servir à soutenir des personnes vulnérables dans le monde en développement plutôt qu’être versé à une ONG canadienne.
    Monsieur le Président, je ne pense pas qu’elle l’ait dit clairement. Le Conseil canadien pour la coopération internationale, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, MATCH, les organismes de lutte contre le sida, les groupes de femmes, les groupes de défense des droits de la personne, des dizaines d’organismes ont perdu leur financement.
    Le premier ministre établit les règles. Le message est clair: l’idéologie l’emporte sur la raison, contredisez-le et c’en est fini de vous. Le premier ministre va-t-il faire son devoir? Va-t-il annuler ces coupes idéologiques et congédier cette ministre aujourd’hui même?
    Monsieur le Président, je vais dire à la députée ce que la ministre a fait. Elle a fait un travail exceptionnel en soutenant le peuple haïtien pendant une période très difficile. Elle a donné l’exemple en fournissant à des millions de mères, d’enfants et de nourrissons vulnérables les médicaments et les soins dont ils ont désespérément besoin. Elle s’est également engagée à faire en sorte que des millions de fillettes et de femmes d’Afghanistan reçoivent une éducation, une éducation qui leur a été refusée pendant des années par les terroristes talibans.

  (1445)  

    Monsieur le Président, le 16 décembre 2009, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a fait, à Jérusalem, un discours dans lequel il reliait KAIROS à la Fédération canado-arabe et au Congrès islamique canadien en disant que cet organisme s’inscrivait dans une approche antisémite de la politique publique. Il a déclaré que KAIROS dirigeait le boycott et que son financement avait été supprimé pour cette raison.
    En fait, ma question s’adresse à la ministre de la Coopération internationale. Je voudrais lui poser une question bien simple. Quelle conversation a-t-elle eue avec le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme ou le ministre des Affaires étrangères, ou encore le cabinet du premier ministre pour tirer cette conclusion fausse et injuste...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
    Monsieur le Président, je n'ai pas lu le discours en question du ministre de l’Immigration. Je suis ravi de constater que le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires étrangères lit les discours du ministre. Il a certes beaucoup à apprendre de son savoir-faire. Le ministre de l’Immigration fait de l'excellent travail.
    En décembre, la ministre de la Coopération internationale a répété plus d'une dizaine de fois au comité que c'est elle qui a pris la décision.
    Monsieur le Président, le 8 mars, en réponse à une question de mon collègue de London-Centre-Nord, la ministre a déclaré ce qui suit.

[Français]

    Elle a donc répondu ceci par écrit: « La décision de l'ACDI de cesser d'accorder le financement à KAIROS a été prise en fonction de l'évaluation globale de la proposition, et non pas d'un critère en particulier. »
    Ma question à la ministre, la même ministre qui refuse toujours de répondre aux questions aujourd'hui, est la même: pourquoi n'a-t-elle pas dit le 8 mars que c'était sa décision, et non pas la décision de l'ACDI?

[Traduction]

    Probablement parce que, Monsieur le Président, elle l'avait dit 10 fois le 9 décembre lorsqu'elle a comparu devant le comité parlementaire, alors que le député d'en face était présent.

La visite royale

    Monsieur le Président, les Canadiens et le gouvernement ont été très heureux d'apprendre que Son Altesse Royale le prince William et Mme Catherine Middleton allaient se marier au mois d'avril. Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre des projets du gouvernement en ce qui concerne le couple royal?
    Monsieur le Président...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le premier ministre a la parole. Je demande un peu d'ordre.
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
    Le gouvernement est heureux d'informer les Canadiens et la Chambre que Son Altesse Royale le prince William et Mme Catherine Middleton ont choisi de faire leur toute première visite officielle au Canada à la suite de leur mariage royal qui aura lieu en avril.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le premier ministre a la parole. Je demande un peu d'ordre.
    Monsieur le Président, Son Altesse Royale et Mme Middleton se rendront dans toutes les régions du pays, rencontreront des Canadiens de tous les horizons et pourront constater par eux-mêmes la beauté et l'immensité de notre pays.
    Je suis persuadé que les Canadiens accueilleront avec autant d'enthousiasme la nouvelle de cette visite que tous les députés présents ici aujourd'hui.

La sûreté aérienne

    Monsieur le Président, Dawood Hepplewhite de Sheffield, en Angleterre, ne peut pas quitter le Canada parce que son nom se trouve sur la liste d'interdiction de vol des États-Unis. Pourquoi? Parce qu'il est allé passer une entrevue d'emploi au Yémen. Le projet de loi C-42 des conservateurs prévoit la communication aux autorités américaines de renseignements sur les passagers, ce qui augmenterait considérablement le risque que des cas similaires se produisent.
    Les conservateurs vont-ils se réveiller et se rendre compte que c'est un mauvais accord pour les Canadiens? Abandonneront-ils enfin le projet de loi C-42 et négocieront-ils un nouvel accord avec les États-Unis qui protégera mieux les droits des voyageurs?

  (1450)  

    Monsieur le Président, notre gouvernement est très intéressé à collaborer avec les États-Unis non seulement en ce qui concerne nos relations commerciales, mais aussi pour l'établissement d'un périmètre de sécurité. J'ai été très heureux d'apprendre que le premier ministre et le président étaient parvenus à une entente à cet égard.
    Le projet de loi C-42 porte sur l'utilisation de l'espace aérien américain et les exigences que le Congrès américain a imposées aux voyageurs à bord d'avions qui survolent les États-Unis.

La frontière Canada-États-Unis

    Monsieur le Président, les conservateurs ferment le bureau des services frontaliers de Windsor. Le nouveau bureau est établi non au poste frontière le plus occupé et le plus important du Canada, mais dans la circonscription d’un ministre conservateur, à 400 kilomètres de distance. L’affaiblissement de l’ASFC à Windsor va permettre le passage à la frontière d'une plus grande quantité de drogues et d’armes à feu qui se retrouveront dans nos rues.
    Pourquoi les conservateurs font-ils passer la politicaillerie avant la sécurité publique? Le ministre va-t-il avouer les raisons de cette décision et assumer la responsabilité de son ingérence partisane?
    Monsieur le Président, l’Agence des services frontaliers du Canada a annoncé que la fusion de ses services administratifs dans le Sud de l’Ontario lui permettrait d’accroître son efficience et d’économiser l’argent des contribuables.
    C’est Fort Erie, en Ontario, qui a été choisie pour accueillir le nouveau bureau régional. C’est la décision qui a été prise, et permettez-moi de dire que j’appuie le choix de Fort Erie.

[Français]

    Monsieur le Président, alors que nos voisins américains ont plus que jamais besoin d'être rassurés quant à la sécurité des frontières, le gouvernement conservateur coupe dans des postes frontaliers en Montérégie et en Estrie. Les services de trois postes frontaliers seront réduits, deux postes seront tout simplement éliminés, ainsi que quatre bureaux de douane intérieurs.
    Quand ce gouvernement va-t-il entendre raison et renoncer à son projet qui nuit au développement économique de nos régions et met en péril la sécurité publique?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Bloc continue sa propagande. On a vraiment tenu compte de la capacité de l’ASFC de fournir des services continus ainsi que de la proximité d’un autre point d’entrée.
    L’ASFC compte actuellement 1 200 points de service au Canada et traite chaque année plus de 91 millions d'entrées. Le poste de Jamieson's Line au Québec, par exemple, reçoit 12 voyageurs par jour et aucun véhicule commercial. Il y a un autre point d’entrée à 10 kilomètres de là. À Franklin Centre, on voit passer, en moyenne, 56 voyageurs et trois véhicules commerciaux par jour.

[Français]

    Monsieur le Président, dans Brome—Missisquoi, trois postes frontaliers verront leurs heures d'ouverture réduites à seulement huit heures par jour, et ce, dès le 1er avril prochain. Cette décision aura des effets négatifs tant du point de vue de la sécurité publique que du point de vue de notre économie.
    Comment le gouvernement peut-il prendre une telle décision sans tenir compte de l'avis des élus locaux et des besoins de la population? Ça, ce n'est pas de la propagande.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c’est une décision que les autorités locales de l’ASFC ont examinée très attentivement. Par exemple, le poste de Jamieson's Line, au Québec, voit passer en moyenne 12 voyageurs par jour et aucun véhicule commercial. Il y a un point d’entrée ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à 10 kilomètres de distance. Au poste de Franklin Centre, au Québec, la moyenne est de 56 voyageurs et trois véhicules commerciaux par jour. Il y a un point d’entrée ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours par semaine à 16 kilomètres de distance.

Les politiques gouvernementales

    Monsieur le Président, que ce soit en falsifiant des documents ou en les dissimulant complètement aux Canadiens, les conservateurs trompent le pays. Ils mettent en œuvre tout un programme de duperie.
    Lorsque le Comité des finances a voulu connaître le coût des réductions d’impôt consenties aux sociétés et de la mise en oeuvre des projets de loi de justice de style américain, les conservateurs ont dit non. Ils ont refusé de communiquer les documents au Parlement.
    Pourquoi les conservateurs cherchent-ils à se dérober à leur devoir envers le Parlement? Pourquoi essaient-ils de dissimuler aux contribuables canadiens le vrai coût de leur programme de droite?

  (1455)  

    Monsieur le Président, la question est de savoir pourquoi le député essaie de dissimuler la vraie position de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.
    C’est le même député qui a pris la parole à la Chambre pour prétendre que l’organisation qui représente la petite entreprise partout au Canada appuyait la hausse d’impôt de 6 milliards de dollars qu’il veut imposer à ceux qui créent de l’emploi.
    Quelques instants plus tard, nous avons appris de Catherine Swift que ce n’était pas la position de la FCEI. Je crois que le député devrait présenter des excuses parce que Catherine Swift a déjà rétabli la vérité.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Kings—Hants a la parole, et le secrétaire parlementaire meurt d’envie d’entendre la question. La parole est donc au député de Kings—Hants.
    Monsieur le Président, hier, le directeur parlementaire du budget a été parfaitement clair lorsqu’il a dit que le Parlement est en train de perdre le contrôle des finances publiques à cause de la manie du secret du gouvernement. Il a dit qu’au cours de sa carrière de 25 ans dans la fonction publique, les documents que nous avons demandés n’ont jamais été considérés comme des documents confidentiels du Cabinet. Le gouvernement libéral précédent avait en fait publié ces documents sur Internet.
    Pourquoi ces conservateurs dépensiers violent-ils les règles pour dissimuler aux Canadiens le coût réel de leur programme de droite?
    Monsieur le Président, la semaine dernière, Catherine Swift, de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, a été parfaitement claire : elle n’appuie pas, comme l’a soutenu le député, le projet libéral d’augmenter de 6 milliards de dollars, en plein milieu d’une reprise économique, les impôts de ceux qui créent de l’emploi.
    Il faut un régime fiscal favorable pour créer des emplois, non le régime fiscal onéreux des libéraux qui ferait disparaître des emplois. Nous avons besoin d’un gouvernement stable dirigé par un premier ministre ferme, non d’une coalition risquée susceptible de menacer la reprise et de mettre les Canadiens au chômage.

L'industrie de la construction navale

    Monsieur le Président, les constructeurs de navires de la côte ouest sont inquiets, car ils ont entendu dire que le Canada songeait à faire construire ses navires militaires conjointement avec la Grande-Bretagne et que des pourparlers étaient actuellement en cours à ce sujet. Le gouvernement avait promis que ces navires seraient construits au Canada, mais voilà que les travailleurs craignent aujourd'hui d'être les grands oubliés de ces négociations, qui se font derrière des portes closes.
    Les travailleurs des chantiers navals de Victoria, d'Esquimalt et de Nanaimo voudraient bien avoir des réponses à leurs questions. La ministre des Travaux publics va-t-elle jouer franc jeu et va-t-elle s'engager de nouveau à doter le Canada d'une stratégie équitable qui dira clairement que nos navires militaires doivent être construits au Canada?
    Monsieur le Président, je me souviens encore du jour où nous avons fait l'annonce de la stratégie nationale en matière de construction navale. L'un des collègues haligonien de la députée était présent lors de l'annonce, et il avait alors déclaré que c'était un grand jour pour Halifax.
    Je peux affirmer à la députée que le gouvernement est fermement déterminé à poursuivre la stratégie nationale en matière de construction navale. Il s'agit d'un engagement sans précédent. Cette stratégie va créer l'équivalent de plus de 75 millions d'heures-personnes de travail dans l'industrie canadienne de la construction navale.
    Tout bien considéré, c'est une excellente nouvelle pour les constructeurs de navires de partout au pays, car les navires de la marine et de la Garde côtière seront construits par des Canadiens.
    Monsieur le Président, n'est-ce pas incroyable que nous devions nous adresser à la Chambre des communes britannique pour apprendre que la Grande-Bretagne et le Canada discutent, derrière des portes closes, de la possibilité que des navires militaires soient construits conjointement par les deux pays?
    Si le gouvernement est aussi déterminé qu'il le dit à poursuivre la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, pourquoi discute-t-il de la construction de ses navires avec la Grande-Bretagne?
    Nous voudrions bien connaître la teneur exacte de ces discussions. Nous voudrions également que le gouvernement s'engage une fois pour toutes à ce que les navires de la marine et de la Garde côtière soit entièrement construits, jusqu'au moindre boulon, au Canada, par des travailleurs canadiens et dans des chantiers navals canadiens.
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement est fermement déterminé à poursuivre la stratégie nationale en matière de construction navale. Le député sait pertinemment qu'une stratégie comme celle-là est sans précédent dans l'histoire de la construction navale au Canada. Elle va permettre de créer l'équivalent de 75 millions d'heures-personnes de travail dans les chantiers navals de partout au pays.
    Il sait aussi, puisqu'il vient de Halifax, qu'il s'agit de processus ultra-concurrentiels, mais qu'il s'agit malgré tout d'une excellente nouvelle, car les navires de la marine et de la Garde côtière seront construits au Canada, par des Canadiens.

L’économie

    Monsieur le Président, le Bloc québécois se réserve la possibilité de participer à une coalition avec le chef libéral et le NPD dans l’éventualité de l’élection d’un autre gouvernement minoritaire. Les Canadiens s’opposent à ces manigances de l’ancienne coalition irresponsable menée par les libéraux.
    Le secrétaire parlementaire du premier ministre peut-il nous dire pourquoi nous devrions nous concentrer sur l’emploi et l’économie et non sur des élections dont les Canadiens ne veulent pas?

  (1500)  

    Monsieur le Président, dans l’édition de lundi du journal Le Devoir, on lisait que, samedi, à son Conseil général, le Bloc québécois avait ajouté une phrase dans son programme électoral disant que le Bloc québécois se réserve la possibilité de participer à une coalition de partis politiques dans l’éventualité de l’élection d’un autre gouvernement minoritaire.
     Cette coalition risquée imposerait des augmentations d’impôt qui feraient disparaître des emplois et menaceraient la reprise. Il nous faut un plan prévoyant de faibles taux d’imposition pour créer des emplois. Il nous faut, et nous avons, un premier ministre qui est solide, constant et fort.

[Français]

Les postes frontaliers

    Monsieur le Président, pendant que nos voisins américains convoquent le premier ministre pour discuter d'une entente secrète sur la sécurité frontalière et que cette entente inquiète les Canadiens, que font les conservateurs? Ils se préparent à fermer trois autres postes frontaliers d'ici le mois d'avril.
    Le ministre peut-il nous dire clairement si, oui ou non, il prévoit fermer les postes de douane de Morses Line, East Pinnacle et Glen Sutton dans la région de Brome—Missisquoi? La question est simple, est-ce oui ou non?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l’Agence des services frontaliers du Canada compte actuellement 1 200 points de service dans tout le Canada, par lesquels passent plus de 91 millions de voyageurs par année.
    C'est en moyenne 12 voyageurs par jour qui passent par le poste frontalier Jamieson's Line, au Québec, et aucun véhicule commercial n’y passe. Il y a un point d’entrée ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à 10 kilomètres de là. Quant à celui de Franklin Centre, au Québec, il y passe chaque jour en moyenne 56 voyageurs et 3 véhicules commerciaux, et il y a un point d’entrée ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 16 kilomètres plus loin.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, ce soir, les conservateurs, qui disent appuyer les victimes d'actes criminels, auront l'occasion de passer de la parole aux actes en votant en faveur du projet de loi C-343 visant à offrir un meilleur soutien aux familles des victimes. L'Association des familles des personnes assassinées ou disparues appuie ce projet de loi qui permet de démontrer un peu de compassion.
    Le premier ministre peut-il nous dire si son gouvernement a révisé sa position et s'il entend appuyer notre projet de loi visant à aider concrètement les familles des victimes d'actes criminels?
    Monsieur le Président, nous n'appuierons jamais un tel projet de loi qui récompense les criminels. S'il arrivait qu'un criminel se blesse en perpétrant une infraction criminelle, ce projet de loi permettrait le versement de milliers de dollars pour prendre soin de lui. C'est une insulte et une injustice envers les familles, les victimes et les contribuables canadiens.

[Traduction]

Les pensions

    Monsieur le Président, la date limite pour cotiser à un REER approche à grands pas et fait réfléchir les Canadiens, qui s'inquiètent beaucoup de leur sécurité financière au moment de la retraite. Négligé pendant des années par les gouvernements libéraux et conservateurs, le Régime de pensions du Canada ne comblera pas tous leurs besoins.
    Beaucoup de familles de la classe moyenne n'ont pas les moyens de cotiser à un REER et celles qui peuvent se le permettre n'ont pas les moyens de payer à la fois les lourdes charges et la TVH. Il faut donc bonifier le Régime de pensions du Canada. C'est notre solution la plus sûre, la plus fiable et la moins coûteuse.
    Quand le gouvernement bonifiera-t-il le RPC afin que tous les Canadiens, quel que soit leur revenu, puissent prendre leur retraite dans la dignité?
    Monsieur le Président, depuis que nous formons le gouvernement, nous avons réduit le fardeau fiscal des aînés et des retraités de plus de 2 milliards de dollars par an, en plus d'avoir introduit le fractionnement du revenu de pension, une réforme très importante pour les personnes retraitées, puisqu'elle leur permet de faire des économies.
    Nous planchons actuellement sur la nouvelle proposition de régime de pension agréé collectif avec les provinces. C'est un domaine dans lequel les provinces et le gouvernement fédéral sont tenus de collaborer, et ils le font. Nous sommes impatients de le mettre en oeuvre.
    Actuellement, il n'existe pas de consensus entre les provinces et le gouvernement fédéral au sujet des réformes proposées au Régime de pensions du Canada.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, les gangs de rue et la criminalité sont des enjeux très importants pour les familles de toutes les régions du Québec. Le Bloc québécois, lui, préfère écouter les gauchistes du Plateau et d'autres grands penseurs déconnectés de la réalité des régions.
    Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pourrait-il informer cette Chambre sur ce que le gouvernement conservateur fait pour lutter contre les gangs de rue et la criminalité?

  (1505)  

    Monsieur le Président, notre gouvernement est le seul à l'écoute des régions du Québec et de ses priorités. C'est pourquoi nous continuons de lutter contre les gangs de rue et de protéger les familles québécoises. Récemment, nous avons adopté un projet de loi qui prévoit des peines minimales pour ceux qui font la traite et le trafic des mineurs. Malheureusement, le Bloc a écouté ses amis du Plateau et pas les régions; il a voté contre. Heureusement, le projet de loi a été adopté malgré le Bloc.
    Notre gouvernement continue d'écouter les familles du Québec et les régions du Québec, et nous allons continuer à lutter contre les criminels, peu importe ce qu'en pensent le Bloc et ses amis du Plateau.

[Traduction]

Recours au Règlement

Débat exploratoire sur l'Iran 

[Affaires courantes]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dans le cadre des efforts continus que nous déployons en vue de faire fonctionner le Parlement, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Qu'un débat exploratoire se tienne aujourd'hui, conformément à l'article 53.1 du Règlement, sur la question de la détérioration alarmante de la situation des droits de la personne en Iran.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 53.1 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
    Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour déposer le document intitulé « Pour un gouvernement responsable - Guide du ministre et du secrétaire d'État », qui dit:
    Les ministres doivent rendre compte au Parlement de l'utilisation de tous les pouvoirs qui leur sont confiés. Cela exige qu'ils portent une attention constante à leurs fonctions parlementaires, y compris leur présence au Parlement pour répondre honnêtement et exactement aux questions qui leur sont posées dans leur domaine de compétence.
    La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour déposer le document?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Il n'y a pas de consentement.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais avoir le consentement de la Chambre pour déposer les lettres envoyées par l'ambassadeur de Tunisie au chef du Bloc québécois concernant les demandes de la Tunisie pour le gel et la sauvegarde des biens meubles ou immeubles et des avoirs financiers appartenant à la famille de l'ex-président Ben Ali, qui se trouvent sur le territoire canadien. On sait que ces biens appartiennent au peuple tunisien. Avant qu'il ne soit trop tard, il faut agir. Est-ce que j'ai le consentement de la Chambre?
    Est-ce que l'honorable députée a le consentement de la Chambre afin de déposer ces documents?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Il n'y a pas de consentement.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

Rapports de la commissaire au lobbying

    Conformément à l'article 10.5 de la Loi sur le lobbying, il est de mon devoir de présenter à la Chambre trois rapports d'enquête de la commissaire au lobbying.

[Traduction]

Le statut de l'artiste

    Monsieur le Président, conformément à l'article 61 de la Loi sur le statut de l'artiste, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, dans les deux langues officielles.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, les trois traités suivants:
    Le premier est l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Jersey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale qui a été fait à Saint-Hélier le 12 janvier 2011.
    Le deuxième est l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'île de Man, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale qui a été fait à Douglas le 17 janvier 2011.
    Et le troisième est l'Accord entre le gouvernement du Canada et les États de Guernesey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale qui a été fait à St. Peter Port le 19 janvier 2011.

  (1510)  

Les comités de la Chambre

Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le deuxième rapport du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan relatif aux lapidations de femmes et d'hommes en Afghanistan.

Sécurité publique et nationale  

    Je signale à la Chambre que, conformément à l'ordre adopté le lundi 14 février, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a déposé auprès du greffier de la Chambre le sixième rapport du comité le mardi 15 février à 10 h 8.

Pétitions

L'Afghanistan  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom des électeurs de Western Arctic et d'autres Canadiens.
    Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre des communes sur une promesse que le premier ministre a faite en 2008 aux Canadiens et aux valeureux soldats déployés en Afghanistan. Il avait alors promis que la mission militaire du Canada se terminerait en 2011.
    Les pétitionnaires demandent aux députés de la quarantième législature d'intervenir pour ramener nos soldats au pays.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour déposer une pétition à l'appui du projet de loi C-439, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produits composés de poil de chien ou de chat), que j'ai moi-même présenté.
    Les députés seront peut-être étonnés d'apprendre qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune mesure législative visant à interdire la vente de produits composés de poil de chien ou de chat au Canada. Nous tirons donc de l'arrière dans ce dossier par rapport aux autres pays.
    En janvier 2009, l'Union européenne a adopté une loi en vue d'interdire le commerce des produits composés de poil de chien ou de chat. Plus récemment, le président Obama a signé la Truth and Fair Labelling Act qui, de pair avec la Dog and Cat Protection Act de 2000, met fin au commerce légal de produits composés de poil de chien ou de chat aux États-Unis.
    Plus de 2 200 Winnipégois ont signé cette pétition. Ils souhaitent que le Canada prenne les mesures requises pour interdire la vente de produits composés de poil de chien ou de chat au Canada. Le moment est venu de mettre à jour nos lois sur le bien-être des animaux et d'adopter le projet de loi C-439.

[Français]

Les anciens combattants  

    Monsieur le Président, c'est avec fierté que je dépose aujourd'hui une pétition signée par quelque 110 personnes. Celles-ci demandent au gouvernement fédéral de modifier la Charte des anciens combattants afin de rétablir la pension mensuelle à vie comme mode d'indemnisation pour les militaires blessés.
    Bien que le ministre ait présenté le projet de loi C-55, qui offre de nouvelles mesures d'aide à nos vétérans blessés, il refuse toujours d'offrir la meilleure solution pour ceux-ci, soit celle d'offrir à tous une pension mensuelle à vie. Souhaitons que le gouvernement fédéral, grâce à cette pétition, ne restera pas insensible à la demande légitime de ceux qui l'ont signée, et qu'il corrigera enfin l'erreur d'avoir remplacé la pension mensuelle à vie par un montant forfaitaire pour les vétérans blessés.

  (1515)  

[Traduction]

La citoyenneté et l'immigration  

    Monsieur le Président, je présente aujourd’hui une pétition signée par des centaines de pétitionnaires concernant l’ordonnance de renvoi de José Figueroa, un Salvadorien qui demande le statut de réfugié.
    La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a émis une ordonnance d’expulsion contre M. Figueroa. Ce Salvadorien qui demande le statut de réfugié est marié et père de trois enfants nés au Canada, où il vit depuis 13 ans. L’ordonnance est fondée sur les arguments de l’Agence des services frontaliers du Canada et du ministère de la Sécurité publique, selon lesquels M. Figueroa a déjà fait partie du Front Farabundo Martí de libération nationale, qui forme actuellement le gouvernement au Salvador.
    Nous savons que M. Figueroa n’a jamais participé à des activités terroristes. Le Front Farabundo Martí de libération nationale n’est pas et n’a jamais été une organisation terroriste. M. Figueroa jouit du soutien de sa collectivité et il s’est toujours comporté comme un citoyen exemplaire dans ce pays.
    Les pétitionnaires demandent à tous les députés d’intervenir auprès du ministre de la Sécurité publique afin que soit révoquée cette ordonnance émise contre un demandeur de statut de réfugié très respectable.

La Loi canadienne sur la santé  

    Monsieur le Président, je prends aujourd’hui la parole pour présenter une pétition signée par des centaines de pétitionnaires.
    Ceux-ci demandent au Parlement d'enchâsser dans la Constitution du Canada la Loi canadienne sur la santé et les cinq principes de l'assurance-maladie, à savoir l'universalité, l'accessibilité, la transférabilité, l'intégralité et le financement fédéral, afin de garantir à chaque citoyen canadien le droit à des soins de santé financés par le gouvernement et répondant à des normes nationales de qualité.

La défense nationale  

    Monsieur le Président, je présente une pétition pour demander instamment des audiences sur l’acquisition des avions d'attaque interarmées. Cette pétition concerne les 65 avions d’attaque interarmées F-35, au coût d’environ 30 milliards de dollars sur 30 ans.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de tenir des audiences publiques pour permettre un débat national exhaustif, éclairé et franc sur les menaces à la sécurité auxquelles il faut faire face, sur les coûts et les avantages de ce projet, ainsi que sur les conséquences de l’acquisition de ces avions d’attaque de nouvelle génération. Ils lui demandent également de procéder à un appel d’offres avant qu’un engagement final ne soit pris en ce qui concerne le projet d’avions d’attaque interarmées.
    Monsieur le Président, j'ai le privilège de déposer aujourd'hui à la Chambre une pétition de Calgariens qui réclament des audiences publiques sur le projet d'acquisition de 65 avions d'attaque interarmées F-35 au coût approximatif de 30 milliards de dollars, réparti sur 30 ans.
    Les pétitionnaires soutiennent qu'il faut établir un ordre de priorité pour considérer les coûts futurs gigantesques et inconnus de ce projet de dépense à la lumière des autres besoins, notamment l'acquisition de brise-glaces pour la surveillance dans l'Arctique, l'acquisition d'avions de transport pour le personnel militaire et civil aux fins d'intervention en cas de crises à l'étranger, le renforcement considérable du corps diplomatique du Canada, l'accroissement massif de l'aide à l'étranger et l'augmentation des fonds consacrés aux besoins en matière d'environnement, de santé et d'éducation.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'organiser des audiences publiques pour permettre la tenue d'un débat national approfondi, éclairé et franc sur cet achat.

Le registre des armes à feu  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
    La première concerne le registre des armes d'épaule. Les pétitionnaires font valoir que le registre des armes d'épaule, qui devait coûter au départ 2 millions de dollars aux Canadiens, mais dont la facture a grimpé à quelque 2 milliards de dollars 10 ans plus tard, n'a pas sauvé une seule vie depuis son entrée en vigueur.
    Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à appuyer toute mesure législative visant à abolir le registre canadien des armes d'épaule ainsi qu'il a été promis et à moderniser la Loi sur les armes à feu.

Le cancer de la peau  

    Monsieur le Président, ma deuxième pétition traite du cancer de la peau. Les pétitionnaires soulignent qu'un Canadien sur sept sera atteint d'un cancer de la peau au cours de sa vie. Le mélanome est le type de cancer de la peau le plus grave et l'un des cancers dont l'incidence augmente le plus rapidement au Canada.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de soutenir la mise en oeuvre d'une initiative nationale sur les soins de la peau et le mélanome, laquelle, afin de répondre à un besoin criant, donnerait accès à de nouveaux médicaments et financerait la recherche et les programmes de sensibilisation.

[Français]

La sclérose en plaques  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition soumise par Mme Louise Lamontagne, de Kapuskasing, qui est endossée par des centaines de résidants de Kapuskasing, Moonbeam, Fauquier ainsi que Timmins.

[Traduction]

    Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de rendre accessible la chirurgie visant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, également connue sous le nom de « traitement de Zamboni » ou « traitement de libération », aux Canadiens atteints de sclérose en plaques. En signant cette pétition, ils joignent leur voix à celle des résidants de Rockland, de Val Rita, de Verner, de Mattice, de Wawa, de Moosonee, de Strickland et d'Ottawa.
    De toute évidence, les Canadiens souffrant de sclérose en plaques sont de plus en plus nombreux à fonder de grands espoirs sur le traitement de l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, qui pourrait améliorer leur qualité de vie.

  (1520)  

[Français]

    Il est évident que de plus en plus de personnes souffrant de la sclérose en plaques demandent d'avoir accès à cette procédure chirurgicale.

[Traduction]

    Or seul l'énorme coût lié au traitement empêche une bonne partie d'entre eux de se rendre à l'étranger pour l'y recevoir. Les pétitionnaires estiment qu'il est grand temps que la ministre endigue le flot de Canadiens atteints de sclérose en plaques qui se rendent à l'étranger pour subir l'opération et qu'elle rende accessible au Canada le traitement de libération, qui est une intervention relativement simple.

La Loi canadienne sur la santé  

    Monsieur le Président, je présente une pétition qui vise à demander au gouvernement fédéral de maintenir et de mettre en oeuvre la Loi canadienne sur la santé, le fondement du régime de soins médicaux, dans chacune des provinces et régions du Canada, et de préserver les cinq principes clés de l'assurance-maladie.
    Ils exhortent le Parlement à constitutionnaliser la Loi canadienne sur la santé et les cinq principes de l'assurance-maladie. Ils espèrent ainsi garantir à tout citoyen canadien le droit à des soins de santé publics qui répondent à des normes nationales de qualité. Les pétitionnaires et moi attendons avec impatience la réponse de la ministre.

L'Afghanistan  

    Monsieur le Président, la pétition que je présente est signée par des dizaines de Canadiens qui réclament que la participation militaire du Canada en Afghanistan prenne fin le 1er juillet prochain.
    En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution prévoyant le retrait des Forces canadiennes au plus tard en juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse, répétée à maintes reprises, de respecter la motion adoptée par le Parlement et, qui plus est, il refuse de la soumettre à un vote à la Chambre.
    Déployer 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques pour nos soldats. C'est aussi une dépense inutile, alors que le Canada est aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, argent qui aurait pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici même, au Canada.
    En fait, des sondages montrent que la vaste majorité des Canadiens ne souhaitent pas voir la mission militaire canadienne se poursuivre au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le premier ministre à respecter la volonté du Parlement et à rapatrier dès maintenant les soldats canadiens.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels

    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.

[Traduction]

     propose que le projet de loi soit agréé.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.
    Le Président: Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

    Le Président: Conformément à l'ordre adopté le lundi 14 février, la Chambre passe maintenant à l'étape de la troisième lecture du projet de loi.
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir intervenir pour appuyer la mesure législative dont nous sommes saisis. Comme les députés le savent, nous sommes ici pour discuter du projet de loi C-59, qui apporterait des changements importants à notre système de libération conditionnelle.
    Comme mes collègues l'ont dit, le projet de loi a un objectif clair, à savoir abolir la procédure d’examen expéditif. Ce n'est pas une mesure législative complexe qui comporte de nombreuses facettes et des listes détaillées de modifications. C'est pourquoi nous avons donné un nom clair au projet de loi  C-59, à savoir Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels.
    Le projet de loi propose de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de mettre fin à la pratique actuelle qui permet aux criminels en col blanc d'être admissibles plus rapidement à la semi-liberté.
    Nous ne créons pas de nouveaux règlements, et nous ne tentons pas de compliquer le système de libération conditionnelle. Nous uniformisons plutôt un système qui a actuellement deux ensembles de règles pour deux types de délinquants différents. Nous avons essentiellement un système à deux niveaux.
     Selon ce système, un délinquant qui a commis un crime violent comme un meurtre ou une agression peut demander la semi-liberté seulement six mois avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale. D’un autre côté, les personnes condamnées à une peine de prison pour une infraction en col blanc, telle qu’une fraude, peuvent demander la semi-liberté après avoir purgé seulement le sixième de leur peine. Les contrevenants non violents sont donc traités différemment.
     Une personne condamnée à 12 ans de prison pour avoir volé des centaines de milliers de dollars à des Canadiens sans méfiance sait parfaitement qu’elle n’aura qu’à purger deux ans d’emprisonnement avant d’être admissible à la semi-liberté. Également, en vertu du système actuel, le délinquant qui a commis une infraction accompagnée de violence doit comparaître en personne devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour plaider sa cause. Ce n’est pas le cas pour les délinquants en col blanc non violents. Leur demande de semi-liberté est examinée sur dossier. Ils ne sont pas cités à comparaître à une audience de la Commission des libérations conditionnelles.
     Selon le système actuel, un délinquant violent doit clairement démontrer à la Commission des libérations conditionnelles du Canada qu’il ne commettra pas un autre crime après sa libération. Si la commission ne peut pas trouver de motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra un autre crime, une infraction quelconque, elle lui accordera la libération conditionnelle.
     Le système ne fonctionne pas de la même façon pour les délinquants en col blanc non violents. Le seul critère auquel ils doivent satisfaire pour être libérés est que la commission ne doit pas avoir de motifs de croire qu’ils commettront une infraction accompagnée de violence.
     Je tiens à répéter ce dernier élément, car c’est certainement l’un des plus troublants du système actuel. En vertu de la procédure d’examen expéditif, celui qui a commis une infraction non violente doit être libéré sous condition si rien ne prouve qu’il commettra une infraction accompagnée de violence.
     Je dirais que le nombre de personnes emprisonnées pour une infraction non violente comme la fraude et qui commettent une infraction accompagnée de violence après leur libération doit être assez faible. En réalité, la plupart de ceux qui sont en prison pour avoir dépouillé les gens de leurs investissements n’ont probablement pas eu un passé violent.

  (1525)  

     Il semble donc curieux que ce soit le critère servant à déterminer leur liberté future. Il serait plus logique que la Commission des libérations conditionnelles leur impose le même critère que pour tous les autres délinquants et qu’ils doivent démontrer qu’ils ne commettront aucune autre nouvelle infraction pour pouvoir être libérés.
     Comme les députés peuvent le voir, la procédure d’examen expéditif qui existe actuellement ne fonctionne pas bien. En plus d’accorder aux délinquants en col blanc un moyen plus facile et plus rapide d’obtenir la libération conditionnelle, cela les dissuade de faire des efforts de réadaptation. Ils savent qu’il leur suffit de purger le sixième de leur peine pour demander la semi-liberté. Ils savent qu’ils n’auront pas à se présenter en personne devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour plaider leur cause. Ils savent aussi que si rien ne prouve qu’ils commettront une infraction accompagnée de violence une fois libérés, la commission n’a d’autre choix que de les libérer.
     Encore une fois, qu’est-ce qui incitera l’intéressé à progresser sur la voie de la réadaptation? La réponse est qu’il n’y a aucun incitatif. Notre gouvernement est déterminé à modifier ce système afin de placer tous les délinquants sur un pied d’égalité. En fait, nous rationalisons le système de libération conditionnelle afin que tous les délinquants soient traités de la même façon. C’est logique et c’est ce que nous comptons faire.
     Des députés de l’autre côté de la Chambre ont dit que nos mesures visant à améliorer l’exécution de la loi et les systèmes correctionnel et judiciaire coûtaient tout simplement trop cher. Par contre, le gouvernement a dit plus d’une fois qu’il ne lésinerait pas pour protéger les victimes d’actes criminels et leur famille.
     Nous avons dit aux Canadiens que nous ne tournerions pas le dos aux victimes qui ont l’impression de ne pas pouvoir se faire entendre dans notre système de justice.
     Voilà pourquoi nous invitons tous les députés à appuyer le projet de loi C-59. Nous les exhortons tous à s’allier avec nous pour aider les victimes.
     J’ai écouté avec un vif intérêt mes collègues qui ont décrit avec éloquence les effets dévastateurs que ce crime peut avoir sur la vie de Canadiens qui travaillent fort et celle de leur famille. Certaines de ces victimes ont surmonté la honte et l’humiliation pour raconter ce qui leur était arrivé et livrer devant les tribunaux un témoignage qui a aidé à faire condamner ces fraudeurs. Ce ne peut pas être une décision facile pour ces victimes, d’autant plus qu’elles sont en train d’essayer de rebâtir leur vie. C’est donc un choc pour ces victimes et même pour tous les Canadiens d’apprendre que ce délinquant peut demander la semi-liberté après avoir purgé seulement une infime partie de sa peine.
     Comme je l’ai déjà dit, nous avons entendu un exemple d’une personne condamnée à 12 ans de prison qui peut être admissible à la semi-liberté au bout de seulement deux ans. Pendant ces deux mêmes années, les victimes ont tâché de retrouver une vie normale et de réparer les dégâts laissés par ce crime de col blanc. C’est de ces victimes qu’il faut tenir compte lorsque nous discutons du projet de loi C-59. En réalité, le gouvernement a toujours donné la première place aux victimes d’actes criminels dans ses efforts qui tendent à améliorer les systèmes judiciaire et correctionnel.
     Nous avons proposé une mesure législative pour permettre aux victimes de s’exprimer aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles et veiller à ce que les délinquants ne se retirent pas de leur audience à la dernière minute.
     Nous avons aussi appuyé nombre de programmes et d’initiatives pour que les victimes puissent faire entendre leur voix et leurs préoccupations. Je songe notamment au Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, à la sécurité publique et au Bureau national pour les victimes d'actes criminels.

  (1530)  

     Le gouvernement est fier de ce qu’il a fait pour appuyer les droits des victimes. Nous avons dit aux Canadiens que nous ferions ce qui s’impose et que nous préserverions la sécurité des collectivités. Dans cette démarche, le projet de loi C-59 est une étape importante, et nous demandons à tous les députés d’appuyer cette mesure.

  (1535)  

    Monsieur le Président, cette façon de faire m'a contrarié pendant très longtemps. Lorsque j'étais procureur de la Couronne, il arrivait souvent que des criminels et leur avocat viennent me voir pour me demander quel genre de peine je voulais obtenir. Si, par exemple, je disais 10 ans d'emprisonnement, ils acceptaient à condition de pouvoir décider des accusations auxquelles ils allaient plaider coupable. D'ordinaire, ils demandaient que la Couronne laisse tomber toutes les accusations de crimes violents, comme le vol qualifié et les crimes armés. En général, l'avocat de la Couronne s'en fichait, du moment où il obtenait les 10 ans d'emprisonnement. L'accusé plaidait donc coupable à une introduction par effraction avec l'intention de commettre un acte criminel, par exemple, laquelle ne constitue pas une infraction avec violence.
    Le but du jeu était de faire retirer toutes les mentions de crime dit « violent », afin que la personne reconnue coupable puisse être plus rapidement admissible à une libération au sixième ou au tiers de sa peine. À vrai dire, cette façon de faire était inacceptable.
    De quelle façon ce projet de loi s'attaque-t-il à ces jeux qui sont monnaie courante dans le système?
    Monsieur le Président, je suis certaine que mon collègue est fier que le gouvernement prenne la défense des victimes. Nous demandons d'ailleurs à tous les députés de faire la même chose.
    Je sais que les habitants de Miramichi, à l'instar de tous les Canadiens, veulent que nous prenions la défense des victimes. Les victimes souffrent de ce que les criminels leur ont fait.
    Je suis fière de faire partie de ce gouvernement et je sais que mon collègue l'est aussi. Voilà un gouvernement qui sévit contre la criminalité, et nous recommandons vivement à tous les députés de l'opposition d'appuyer le projet de loi.
    Monsieur le Président, nous en arrivons à la troisième lecture. Il semble impensable de croire que le gouvernement conservateur puisse demander au Parlement de voter dans quelques heures sans fournir aucune donnée sur les coûts.
    Tout d'abord, la députée s'attend-elle à ce que le Parlement vote les yeux bandés, sans savoir à quoi s'en tenir? Trouve-t-elle acceptable que nous votions sur des projets de loi sans avoir la moindre idée des conséquences financières, d'autant plus que nous avons vu ce genre de projets de loi engendrer des coûts considérables? Le directeur parlementaire du budget a déclaré qu'un seul des projets de loi en matière de criminalité des conservateurs coûtera entre 10 et 13 milliards de dollars. D'où viendra l'argent?
    Deuxièmement, j'accepterais tout élément de preuve. J'ai imploré qu'on m'en fournisse, mais sans résultat. Sur quoi s'appuie-t-on? La députée pourrait-elle nous montrer un seul pays dans le monde où l'incarcération de délinquants non violents qui en sont à leur première infraction pour de longue périodes de temps aboutit à autre chose qu'à augmenter la violence, à accroître la victimisation et à créer davantage de problèmes?
    Enfin, pourquoi les députés conservateurs n'ont-ils pas appuyé nos efforts au comité visant à s'en prendre aux fraudeurs à grande échelle, à concentrer nos efforts là-dessus et à conserver la procédure d'examen expéditif pour les autres? Pourquoi ne l'ont-ils pas fait non plus il y a deux ans?
    Monsieur le Président, je viens de Miramichi, l'une des meilleures collectivités au monde. Les habitants de Miramichi, comme les autres Canadiens, ont vu leur part de crimes où il y a eu des victimes. Aucune somme d'argent ne peut compenser cela.
     Hier soir, en assistant à un ballet, j'ai reconnu la silhouette d'une personne de Miramichi. Je connais sa famille, ainsi que les difficultés qu'elle traverse. Quel que soit le prix, rien ne peut compenser ces souffrances.
    Ce qui inquiète les Canadiens, ce sont les millions dépensés à droite et à gauche, qui n'ont jamais été comptabilisés, comme ce fut le cas avec l'ancien gouvernement. Voilà les sommes d'argent que les Canadiens s'inquiètent de nous voir dépenser.

  (1540)  

    Monsieur le Président, ma collègue a mentionné qu'elle avait rencontré des victimes. Ne serait-il pas préférable que le gouvernement mette en place de la réglementation qui empêcherait qu'on fasse de nouvelles victimes?
    Ma question est très précise. C'est évident que le dossier préoccupe ma collègue. Pourrait-elle nous donner un aperçu des mesures que son gouvernement a prises pour renforcer la réglementation touchant les investisseurs qui arnaquent les retraités? Pourrait-elle nous fournir quelques exemples précis de la façon dont son gouvernement s'y est pris pour resserrer la surveillance au Canada?
    La criminalité en col blanc dont ma collègue parle survivra à la mise en oeuvre du projet de loi parce que les agents des organismes de réglementation du gouvernement sont trop près de ceux-là même qu'ils doivent surveiller. L'OCDE a vertement dénoncé les conditions d'investissement au Canada. Si certains hésitent à investir au Canada, c'est surtout parce que notre cadre de réglementation est trop faible. Si Conrad Black a été emprisonné aux États-Unis et non au Canada, c'est parce que le gouvernement conservateur reste trop passif devant la criminalité en col blanc.
    La députée peut-elle nous mentionner une initiative que son gouvernement a prise pour veiller à ce que les Earl Jones de ce monde ne fassent pas de nouvelles victimes?
    Monsieur le Président, voilà un autre parfait exemple du fait que l'opposition soutient les criminels. Je sais que ce n'est pas ce que les Canadiens veulent.
    Pas plus tard qu'hier, une des victimes d'Earl Jones a dit: « Earl Jones sera libéré bien avant que quiconque d'entre nous ne reprenne ne serait-ce qu'un semblant de vie normale et ne puisse tourner la page. »
    Hier, le chef libéral a voté, à l'étape de la deuxième lecture, en faveur de notre projet de loi visant à abolir la libération anticipée, mais aujourd'hui, il prouve encore une fois qu'il est indulgent envers les criminels en s'opposant aux mesures que nous proposons, mesures qui empêcheraient des fraudeurs notoires comme Earl Jones de se prévaloir de la libération anticipée.
    Je demande à tous les députés d'appuyer notre projet de loi et d'appuyer les victimes.
    Le problème, monsieur le Président, c'est que pour répondre à sa question sur ce qu'a fait le gouvernement pour aider les victimes, on affirme que le député soutient les criminels. Quelle absurdité!
    J'étais à la séance du comité hier soir. Tous les députés de l'opposition, sauf ceux du Bloc québécois, ont voté pour que les gens comme Earl Jones ne puissent pas avoir recours à cette disposition. La députée devrait avoir honte de laisser entendre que des députés, que ce soit celui qui a posé la question, un député du Bloc, la député elle-même ou encore moi, sont favorables à ce que Earl Jones puisse avoir recours à la procédure d'examen expéditif.
    La députée aurait dû être attentive il y a deux ans, au Comité de la justice, lorsque nous avons proposé des dispositions qui n'auraient pas permis la libération de M. Lacroix.
    Si la députée s'intéresse tant aux victimes, pourquoi n'a-t-on rien fait pour prévoir des ordonnances de dédommagement afin que les fraudeurs soient tenus de rembourser leurs victimes? Pourquoi le gouvernement a-t-il réduit le financement du groupe de travail sur le crime en col blanc? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas su, pendant des années, élaborer les mesures législatives que nous attendions pour donner aux policiers les moyens légaux de s'en prendre à ce genre de criminels? Pourquoi le gouvernement a-t-il fait des compressions dans les programmes de prévention de la criminalité? Pourquoi a-t-il réduit les services offerts aux victimes? Pourquoi le gouvernement a-t-il congédié l'ombudsman des victimes, un homme qu'il avait soigneusement choisi, parce qu'il a dit que les mesures d'aide prévues pour les victimes ne fonctionneraient pas?
    Si la députée se préoccupe tant des victimes, pourquoi ne se penche-t-elle pas sur ces questions?
    Monsieur le Président, je voudrais qu'on supprime le mot « si ». Il n'y a pas de « si ». Notre gouvernement se préoccupe du sort des victimes. Nous l'avons montré à maintes reprises. Pendant 13 ans, rien n'a été fait pour les victimes. Maintenant que la balle est dans notre camp, nous essayons d'en faire le plus possible.
    Je ne sais pas à quoi a rêvé le député la nuit dernière. Personne ne le sait. Mais je peux lui dire que notre gouvernement est fier de défendre les victimes à la Chambre. Quand je retournerai dans Miramichi, je serai fière de dire à mes électeurs que j'ai fait ce qu'il fallait pour assurer leur défense, la défense des victimes et celle de tous les Canadiens, aux côtés du gouvernement.
    Monsieur le Président, d'ici deux heures, la Chambre votera, à l'étape de la troisième lecture, sur un projet de loi sur lequel nous aurons travaillé environ trois jours seulement. Encore une fois, on demande au Parlement de voter sur un projet de loi sans avoir la moindre idée de ce qu'il coûtera. En pratique, le gouvernement s'est bandé les yeux et on lui a souhaité bonne chance. Il découvrira les conséquences financières de cette mesure quand le projet de loi aura été adopté et que l'argent aura été dépensé depuis longtemps. Ce n'est pas la bonne manière de gérer ses affaires.
    Au comité, hier soir, nous avons eu quelques heures pour entendre des témoins exprimer de sérieuses préoccupations concernant ce projet de loi. Là encore, nous étions sous le coup d'une motion de clôture, alors nous n'avions que jusqu'à 22 heures pour l'examiner.
    Voici les faits. Cette urgence soudaine, cette soudaine poussée d'activité au gouvernement aurait pu être évitée s'il avait pris la peine d'écouter les députés libéraux lorsqu'ils affirmaient, ces dernières années, que nous devions faire quelque chose, qu'il fallait éliminer les dispositions qui permettent aux Earl Jones et aux M. Lacroix de ce monde de sortir de prison plus tôt. Nous avons été très clairs sur cette question. Nous avons réclamé de telles modifications à maintes reprises, autant dans des communiqués de presse qu'au Comité de la justice, où nous avons présenté des amendements en ce sens. Le gouvernement a refusé d'agir. Puis, M. Lacroix a été mis en liberté à cause de l'inaction du gouvernement. Ce dernier s'est fait prendre les culottes baissées. Il a eu honte, puis il s'est immédiatement mis à l'action. Maintenant, il affirme qu'on doit adopter la mesure sur-le-champ, faute de quoi on se fiche des victimes. On nous dit que si on n'adopte pas la mesure sur-le-champ, c'est qu'on appuie les criminels. C'est un argument défensif qui mine la qualité des débats à la Chambre.
    J'ai écouté les conservateurs parler de victimes de viol. Hier, un député conservateur a pris la parole à la Chambre et a dit que certains députés, qu'il n'a bien sûr pas nommés, appuient des organisations qui s'opposent à l'incarcération des violeurs d'enfants. Comment le débat peut-il bien se porter lorsque les conservateurs font de telles choses? Le débat porte sur les délinquants non violents qui en sont à leur première infraction, mais voilà qu'un député se lève à la Chambre pour parler de viol d'enfants et affirmer que certains députés s'opposent à ce que les gens qui commettent un tel crime purgent de longues peines de prison. C'est honteux. Cela illustre à quel point les conservateurs sont désespérés et accordent une plus grande importance aux politiques qu'à la tenue d'un débat honnête.
    Voici la vérité. Non seulement avons-nous préconisé, au cours des deux dernières années, des dispositions qui feraient en sorte qu'une personne comme Earl Jones ne puisse sortir de prison plus tôt, mais en plus, à la séance du comité d'hier, j'ai présenté, avec l'aide des membres libéraux et néo-démocrates, une série d'amendements qui cibleraient davantage l'application de la mesure.
    Nous avons voté hier, à l'étape de la deuxième lecture, pour avoir la possibilité de débattre de cette question en comité, pour circonscrire le projet de loi et en éliminer les dispositions les plus choquantes qui, à vrai dire, portent sur des sujets qu'aucun des conservateurs n'a abordés et pour déterminer l'objectif déclaré du projet de loi du point de vue des conservateurs. Mais qu'ont-ils fait à la place? Ils ont voté contre ces amendements. À chaque vote par appel nominal, ils ont bloqué nos efforts d'amender le projet de loi.
    Ensuite, ils ont eu l'audace, la malhonnêteté intellectuelle, de dire à la Chambre que nous ne nous préoccupons pas des victimes et que nous voulons libérer des criminels comme Earl Jones. C'est une attitude ignoble et malhonnête.
    Affirmer qu'il existe des divergences notables entre nous, qu'il y a certains ponts qu'il est impossible de bâtir entre nous et qu'il est difficile de trouver des compromis dans certains domaines, c'est acceptable. Affirmer que nos deux partis ont à coeur la sécurité publique, que nous voulons tous deux changer les choses pour le mieux, mais que nous avons une approche différente quant à la manière d'y arriver, c'est juste. Mais de là à dire à la Chambre que certains députés appuient des criminels, au détriment des victimes, c'est tout à fait ridicule.
    Chacun de nous a été élu à la Chambre parce que nous nous soucions de nos collectivités et de nos familles. Chacun de nous vient ici tous les jours pour essayer de bâtir un Canada meilleur et plus sûr et faire de notre pays un endroit où il y a moins de violence et moins de problèmes. Ce genre de dénigrement ne fait que rebuter les Canadiens, d'où leur désintéressement. Ils se disent que ce n'est plus un vrai débat, mais un simple jeu.

  (1545)  

    Ce que j'essaie de faire ici — en fait, c'est ce que nous avons toujours tenté de faire au cours des derniers jours —, c'est de souligner les profondes inquiétudes que nous avons au sujet des dispositions du projet de loi qui visent à éliminer la procédure d'examen expéditif dans le cas de tous les délinquants.
    Pourquoi devrions-nous nous soucier de cela? Premièrement, ce projet de loi ne fait rien pour les victimes. J'en ai parlé dans ma question.
    Il vaut la peine de mentionner que le député de Brampton-Ouest a posé toute une série d'excellentes questions à des victimes. Il leur a demandé ce qui était le plus important à leurs yeux et ce qu'elles souhaitaient voir dans le projet de loi. Elles ont insisté sur des mesures comme le dédommagement et la capacité de recouvrer leur argent auprès des individus qui le leur ont volé. Ces gens ont perdu les économies d'une vie entière. Ils souhaitent d'abord et avant tout recouvrer leurs économies. Une des priorités du gouvernement devrait certainement consister à appuyer les victimes et à leur dire qu'il fera tout en son pouvoir pour aller chercher l'argent qu'elles ont perdu.
    Une des victimes a dit craindre qu'un individu comme Earl Jones ne puisse tout simplement quitter le pays avec cet argent durement gagné. Nous devrions toujours être présents auprès des victimes.
    Une autre victime nous a parlé des complications fiscales qui découlent de ce genre de situation. Il y a des difficultés sur le plan fiscal. En tant que gouvernement — et je le dis au sens de l'ensemble des parlementaires —, nous devrions trouver des façons d'accorder des allègements fiscaux à ces victimes et de les aider par différents moyens à se tirer de ce mauvais pas.
    Des victimes nous ont parlé de l'importance de l'application de la loi et de la nécessité d'accorder des moyens financiers à la GRC. Il y a à peine deux jours, nous avons appris que les services de police nationaux ont fait l'objet d'énormes compressions de l'ordre de 20 millions de dollars environ. La GRC doit maintenant combler ce manque à gagner, gracieuseté du gouvernement fédéral. On parle ici de services aussi essentiels que le registre des délinquants sexuels et le CIPC. Nous savons que le groupe de travail de la GRC sur la criminalité en col blanc a également subi des compressions.
    Cela me semble malhonnête de dire que les députés de l’opposition ne se préoccupent pas des victimes, alors que nous disons qu’il faut faire davantage pour éviter qu’il y ait des victimes. Nous avons vu le budget pour la prévention de la criminalité être réduit de 70 p. 100. Quand je discute avec des représentants de groupes sans but lucratif, d’un bout à l’autre du pays, des organismes qui font du très bon travail pour tenter d’empêcher que des crimes soient commis, et que ces gens me disent qu’ils doivent concentrer toute leur attention et leur énergie à obtenir le renouvellement du peu de financement fédéral qu’il leur reste pour pouvoir poursuivre leur mission dans leur collectivité, je trouve que c'est inadmissible. Quand on parle de prévention, cela signifie justement que les victimes nous tiennent à coeur. C'est justement parce que nous voulons des collectivités plus sûres que nous voulons des réponses honnêtes pour nos électeurs.
    Dans les exemples que je viens de donner, en investissant dans la capacité des collectivités et dans les ressources policières, en adoptant des lois comme celles que nous réclamons depuis plus de quatre ans maintenant, nous donnons à la police des moyens légaux de chasser les criminels qui utilisent les médias électroniques pour commettre leurs crimes. En assurant l’existence de tels moyens, nous évitons qu’il y ait des victimes.
    Quiconque a été victime vous dira que la première chose qu’il désire, c'est qu’on fasse en sorte que ses souffrances ne soient plus jamais infligées à d’autres. Comment faire pour éviter cela? Il ne suffit pas de punir.
    Sur la question des châtiments, je laisse faire les conservateurs. Ils veulent faire mieux que nous en matière de châtiment. C'est bien. La question qui se pose est de savoir où cela va nous mener. Si notre seul objectif est de punir les criminels, si nous n’investissons pas dans les programmes de prévention dont je parlais, et qui ont fait l’objet de toutes ces compressions, nous ne rendons pas service aux victimes.
    Les conservateurs ont choisi l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, Steve Sullivan. Quand l’ombudsman est arrivé à la conclusion, après avoir travaillé avec le gouvernement conservateur, que le plan des conservateurs pour aider les victimes ne fonctionnerait pas et que ce n’était pas la bonne manière de procéder, il a été congédié. On l’a laissé partir simplement parce qu'il a dénoncé la situation.
    Pourquoi a-t-il dit que ce plan était déficient et qu’il ne fonctionnerait pas? Ce n’était pas seulement parce que les conservateurs ont réduit de 40 p. 100 le financement de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels, une initiative qui visait à mettre un terme au cercle vicieux des victimes qui en viennent à commettre des actes criminels. Nous devons nous rappeler que bien des victimes deviennent des criminels si nous ne faisons rien pour apaiser la douleur causée par l’agression dont elles ont été victimes. L’ombudsman a dit que trop peu d’argent était investi dans la prévention et que, en raison des compressions, les services policiers n’obtenaient pas assez de ressources et les services d’aide aux victimes non plus. C'est pourtant le genre de choses qu’il faut faire.

  (1550)  

    Les conservateurs ont déjà essayé auparavant de présenter l'incarcération comme la seule solution et de diffamer quiconque laissait entendre que nous devrions aussi examiner d'autres idées. Je dis cela parce que c'est important avant de commencer à nouveau à demander si cela a déjà été tenté.
    Au Canada, nous avons un très bas taux de criminalité. Pendant les années où les libéraux étaient au pouvoir, nous avons vu le taux de criminalité diminuer année après année. Nous avions en même temps un très bas taux d'incarcération. En y réfléchissant, on arrive à la conclusion que les deux vont de pair. Si nous avons un faible taux d'incarcération et un petit nombre de personnes en prison, c'est parce qu'il y a moins de crimes et moins de criminels. Si les prisons débordent et que nous devons en construire toujours plus, c'est parce qu'il y a beaucoup de criminalité. Ce n'est pas un indicateur positif.
    Au Canada, nous avons un très bon modèle et, si nous voulons en changer, où allons-nous? Les républicains ont tenté la même approche hyperpartisane dans des États comme la Californie, où ils ont tenté de diffamer les personnes qui parlaient de prévention et d'investissement dans la réadaptation et différents programmes. Ils ont prétendu que ces gens ne se souciaient pas des victimes et ils parlaient d'eux en utilisant la même terminologie hyperpartisane que nos vis-à-vis. Puis, ils ont commencé à construire des prisons les unes après les autres.
    Que se passe-t-il? Examinons le projet de loi. Ce projet de loi frappe les femmes d'une manière disproportionnée. Environ 62 p. 100 des individus qui seront touchés sont des femmes. Ce sont des femmes vulnérables ou dans une mauvaise relation ou qui se sont associées à de mauvaises personnes et qui commencent à transporter des produits volés et pas nécessairement de la drogue. Elles le font probablement sous la contrainte parce qu'elles sont dans une mauvaise situation, qu'elles sont appauvries.
    Dans le cas des femmes qui commettent une première infraction sans violence, le projet de loi les empêchera d'obtenir une libération conditionnelle. Quelle est l'utilité de les mettre en prison pendant plus longtemps et de peut-être les garder loin de leurs enfants pendant plus longtemps? Qu'est-ce que cela apporte à la sécurité publique?
    En Californie, cela n'a rien apporté. Les individus qui avaient commis un acte criminel sans violence et qui se sont retrouvés en prison pendant plus longtemps ont vu leur situation se détériorer.
    Maintenant que les prisons sont bien pleines de délinquants non violents qui en sont à leur première infraction, on se retrouve avec moins de fonds pour le reste, ce qui signifie que les programmes et les services seront moins efficaces. On peut déjà observer cette tendance au Canada, où l'argent manque pour les programmes et les services. Selon l'enquêteur correctionnel, nous avons sur les bras une crise en devenir: nous n'avons tout simplement pas suffisamment d'argent pour permettre aux gens qui sont incarcérés d'aller mieux.
    Les délinquants qui se retrouvent derrière les barreaux pour un délit mineur débarquent dans un univers surpeuplé où les services nécessaires pour traiter leurs maux de base n'existent pas. Il ne faut pas oublier que plus de 80 p. 100 des détenus sont toxicomanes. Chez les femmes, c'est un quart d'entre elles qui souffrent de graves problèmes de santé mentale. Nous ne prévoyons aucun fonds pour cela. De fait, nous constatons que la situation empire de plus en plus. Ensuite, nous les relâchons, quelque six mois à deux ans plus tard, en fonction des cas.
    Que se passe-t-il quand ils sont relâchés? Ils commettent des crimes plus graves. En Californie, la situation a tellement empiré en raison de ce cercle vicieux que le taux de récidive a dépassé les 70 p. 100, ce qui signifie que sur dix personnes relâchées, sept récidiveront.
    On nous a cité un chiffre intéressant hier soir. Le taux de récidive violente des délinquants qui ont suivi le programme est de 0,3 p. 100. Nous jetons par la fenêtre un programme dont le taux de récidive violente des participants est de 0,3 p. 100. Le modèle que nous copions est le modèle californien, un modèle qui donne des taux de récidive violente non seulement à deux chiffres mais en fait bien supérieur à 20 p. 100. Cela ne me semble pas la solution que nous devrions envisager.

  (1555)  

    Ce cercle vicieux est problématique parce qu'il est autodestructeur. Plus les services sont réduits, plus il y a des gens qui se retrouvent en prison et plus nous sommes à court de ressources pour offrir des services.
    En Californie, on a privatisé le système carcéral, et les conditions se sont dégradées encore davantage dans les prisons. On s'est mis à mettre trois détenus par cellule au lieu de deux. Les services déjà rares sont devenus totalement inexistants. Je crois que ce n'est pas cette orientation que nous souhaitons prendre.
    L'étude du projet de loi ne devrait pas se faire sans tenir compte de l'avis de nombreux experts juridiques, y compris le Barreau du Québec, qui pensent que le projet de loi est de surcroît inconstitutionnel en raison de ses dispositions rétroactives et qu'il ne résistera pas à la contestation judiciaire. Nous sommes vraisemblablement en présence d'un projet de loi qui a été fabriqué à la hâte derrière des portes closes, sans que les autres partis politiques puissent avoir leur mot à dire, et qui est destiné à être adopté dans la précipitation, au bout d'un débat de trois jours. Pourtant, il est important de se pencher sérieusement sur les questions de ce genre.
    Lorsqu'on prend du recul, on s'aperçoit qu'au Royaume-Uni, le premier ministre Cameron est en train de démanteler le système de lutte contre la criminalité par le châtiment. Aux États-Unis, le même démantèlement est en train de se produire. Newt Gingrich, qui est considéré comme le père de cette école de pensée, pense dorénavant qu'elle ne fonctionne pas. Les conservateurs canadiens sont visiblement les seuls au monde à foncer tête baissée vers le désastre appréhendé.
    Je voudrais vous donner un exemple rapidement avant de souligner quelques autres points. Comparons les approches différentes adoptées par la Floride et par l'État de New York, où l'on a rejeté le système de lutte contre la criminalité par le châtiment parce qu'il n'avait pas de sens. Dans l'État de New York, le taux d'incarcération a été réduit d'environ 16 p. 100. La Floride, elle, a continué d'appliquer sans se questionner les politiques de type conservateur aux délinquants non violents. Elle a donc vu son taux d'incarcération augmenter de 16 p. 100.
    Selon la logique conservatrice, la Floride aurait dû se transformer en véritable nirvana. Elle aurait dû connaître soudainement une diminution massive de son taux de criminalité. Pourtant, c'est l'inverse qui s'est produit. En plus de se retrouver écrasée sous le poids de milliards de dollars de nouvelles dépenses, la Floride a vu son taux de criminalité augmenter. Pendant ce temps, l'État de New York, qui a économisé des milliards de dollars en réduisant le taux d'incarcération, a vu son taux de criminalité diminuer. C'est ce qui s'est produit partout où la même expérience a été tentée. Il faut éviter de débattre à partir d'abstractions.
    Il faut s'appuyer sur des données bien réelles, en ayant en tête non seulement les coûts, mais également les victimes. Si nous nous soucions vraiment d'elles ainsi que d'améliorer la sécurité dans nos milieux de vie, en toute sincérité, et si nous ne cherchons pas à faire de la politique partisane, il est préférable de faire des choix vraiment sensés, quitte à prendre plus de temps pour les expliquer.
    Il est également important de lire les commentaires de l'enquêteur correctionnel. Voici les statistiques qu'il a présentées et les préoccupations qu'il a formulées. Voici ce qu'il a dit: « Si la procédure d'examen expéditif est abolie, des délinquants non violents resteront incarcérés nettement plus longtemps dans des établissements fédéraux avant de réintègrer la collectivité, alors que les avantages d'une telle mesure pour la sécurité publique sont limités. »
    Il a ajouté: « Il faut également s'attendre à ce que la Commission des libérations conditionnelles du Canada doive tenir plus d'audiences qu'auparavant, puisque la procédure d'examen expéditif se résume à un examen du dossier. Ces frais connexes, qui s'ajoutent aux coûts d'incarcération déjà élevés, sont considérables et il faut en tenir compte. »
    « Bien sûr, nous n'avons pas les chiffres, ils ont refusé de nous les fournir. »
    « Selon les statistiques, la surpopulation carcérale peut favoriser les tensions et la violence, et mettre en danger la sécurité du personnel, des détenus et des visiteurs ».
    Il a ajouté: « Avec la surpopulation, l'accès en temps opportun des délinquants aux programmes, aux soins et aux véritables possibilités d'emploi diminue considérablement. »
    Il a poursuivi en ces termes: « C'est dans les établissements à sécurité moyenne où la capacité est la plus limitée à l'heure actuelle, alors que ce sont eux qui sont censés mettre en oeuvre la majeure partie des programmes correctionnels. Ce projet de loi aura des répercussions négatives sur cette capacité. »
    Il parle ensuite de la surreprésentation des Autochtones dans les établissements carcéraux et de l'impact démesuré que ce projet de loi aurait sur eux. Il poursuit en disant que le Bureau de l'enquêteur correctionnel se préoccupe, comme je l'ai mentionné plus tôt, des contrevenantes et du fait que le projet de loi les cible de manière disproportionnée. Il faut se rappeler que l'incarcération d'une femme coûte entre 180 000 et 250 000 $ par année.
    Ce ne sont pas des solutions judicieuses, mais des solutions républicaines rétrogrades qui ont échoué. Nous n'en avons pas besoin au Canada. Nous devons lutter contre la criminalité de manière intelligente, non stupide.

  (1600)  

    Monsieur le Président, j'ai remarqué qu'au début de son discours, le député a parlé du désir d'élever le débat et d'obtenir une réponse honnête à une question honnête. Je vais lui poser une question de bonne foi et j'espère qu'il me répondra de bonne foi.
    Je sais qu'il appuie ce qui est proposé à l'égard des fraudeurs en ce qui concerne la procédure d'examen expéditif, mais qu'il a du mal à accepter ce qui est proposé à l'égard des contrevenants primaires non violents.
    Lorsqu'elle a témoigné devant le comité, hier soir, Mme Lanctôt a décrit deux contrevenants non violents. L'un était passeur de drogue, et l'autre produisait de la drogue chez lui. Voilà le genre de personnes pour qui la libération anticipée fonctionne bien selon le député d'Ajax—Pickering.
    Je me demande s'il pourrait simplement dire à la Chambre s'il s'agit là, à son avis, de crimes qui justifient la procédure d'examen expéditif.

  (1605)  

    Monsieur le Président, prenons l’exemple d’un passeur de drogue qui se trouve dans cette situation. Prenons l’exemple d’une femme maltraitée par son conjoint, ce qui n'est malheureusement pas rare, ou qui fréquente des gens peu recommandables à cause de sa situation économique vulnérable ou qui, en raison de sa situation économique vulnérable, fait des mauvais choix, devient une mule, pas nécessairement pour le trafic de drogue, mais pour le trafic d’autres marchandises volées, qu’elle sache ou non qu’elles ont été volées. Qu’allons-nous faire d’elle?
    Elle doit certainement subir les conséquences de ses actes, mais les longues périodes d’incarcération ont un résultat. Elles entraînent davantage de criminalité. Elles nuisent à la réadaptation. Cela a été démontré dans tous les pays où l’on a tenté l’expérience.
    Par conséquent, lorsqu’on garde cette femme, qui est peut-être une mère, le plus longtemps possible en prison loin de ses enfants, cela a un résultat. Nous avons moins de ressources pour nous occuper des délinquants violents qui ont besoin d’être traités. Le coût de son incarcération peut atteindre de 185 000 $ à 250 000 $ par année alors que sa libération conditionnelle coûtera 23 000 $. Cela ne contribue en rien à la sécurité publique et réduit les ressources disponibles pour s’occuper de ceux qui constituent un danger pour la société et que nous ne voulons pas laisser sortir.
    Nous devons faire preuve d’intelligence et de réflexion à cet égard.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis surpris des commentaires du député. À l'entendre parler, tout ce projet de loi devrait être rejeté. Il a beaucoup d'interrogations et de critiques, et pourtant, il a voté en faveur en deuxième lecture et il votera encore ainsi en troisième lecture ce soir, s'il vote comme son parti. Il devrait rechercher et écouter les arguments de ceux qui y sont favorables, surtout ceux du Bloc qui sont à l'origine de ce projet de loi.
     On parle d'économies d'argent. En matière de justice, il faut toujours voir au bien commun d'abord. Bien sûr que cela coûte de l'argent pour, parfois, enfermer des gens, mais cela en coûte aussi énormément de laisser des bandits en circulation. On prend toujours les cas de Vincent Lacroix ou de M. Jones, mais on peut aussi parler, par exemple, de Donald Matticks, le fameux trafiquant de drogue. Il a été condamné à huit ans et il n'a purgé que 16 mois. C'est ridicule. Il faut absolument que le juge en vienne à évaluer le crime selon sa gravité, et non d'après la conduite du détenu en prison ou si le crime a été perpétré avec violence ou non.
    Je suis surpris des commentaires du député. Je me demande s'il ne vaudrait pas mieux qu'il se rallie au Bloc pour répondre aux désirs de la population.

[Traduction]

    Monsieur le Président, bien entendu, nous avons voté en deuxième lecture. Comme je l’ai expliqué, nous voulions proposer des amendements au projet de loi et centrer vraiment notre attention sur les personnes que ce projet de loi est censé viser, selon le député.
    Je vais toutefois dire ce que je trouve choquant. Je trouve choquant que le Bloc québécois soit prêt à voter pour un projet de loi alors qu’il en ignore le coût, qu’il soit prêt à voter sur un projet de loi sans avoir la moindre idée de ses répercussions financières. Je trouve choquant que le Bloc québécois vote pour un projet de loi qui, selon l’Association du Barreau du Québec, est inconstitutionnel et ne donnera pas les résultats escomptés. Je trouve choquant que le Bloc québécois s’oppose à tous les groupes religieux qui disent que le projet de loi sera inefficace ou à la Société Elizabeth Fry, à la Société John Howard et à un groupe de fournisseurs de soins de santé des quatre coins du pays, de Québec à Terre-Neuve en passant par le Yukon, qui dit que cela ne marchera pas.
     Je trouve choquant que le Bloc n’ait pas voté avec nous, il y a deux ans, pour inclure des dispositions grâce auxquelles M. Lacroix n’aurait pas pu sortir de prison. Où était le Bloc il y a deux ans? Pourquoi n’a-t-il pas voté avec nous, il y a deux ans, quand nous avons présenté des mesures pour arrêter les fraudeurs à grande échelle? Pourquoi met-il tout le monde dans le même panier, ce qui nuira sérieusement à la sécurité publique?

  (1610)  

    Monsieur le Président, le débat porte sur la nature des prisons et l’idéologie qu’il faudrait adopter. Le député a signalé, à juste titre, un certain nombre de questions. Je voudrais également citer quelques chiffres que mon collègue de Vancouver nous a signalés aujourd’hui.
    Le fait est qu’à l’heure actuelle il faut débourser environ 150 000 $ pour garder une personne en prison, et à peu près 185 000 $ si c’est une femme. Le coût de la libération conditionnelle, y compris les foyers de transition est d’à peu près 39 000 $.
    Au cours des cinq dernières années, environ 7 000 délinquants ont pu faire une demande de procédure d’examen expéditif et environ 4 800 ont obtenu leur libération. Le taux de succès a été de 84 p. 100. Ce ne sont pas des mauvais chiffres. Cela veut dire que ces personnes sont sorties de prison et n’ont pas récidivé.
    N’est-ce pas le but recherché? Notre politique à l’égard de la criminalité ne devrait-elle pas non seulement punir, mais également faire en sorte qu’il n’y ait pas de récidive?
    Le député peut-il dire ce qu’il en pense?
    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député. Nous devons prendre des décisions en fonction de données probantes. Nous devons être en mesure de démontrer comment nos politiques donneront de bons résultats et de quelle manière elles ont bien fonctionné ailleurs. Or, absolument rien de tel n'a été fait dans le cas de ce projet de loi.
    Je vais maintenant parler des coûts, tout spécialement à l'intention du Bloc québécois. En ce qui concerne le crédit double accordé pour le temps passé en détention provisoire, le ministre de la Sécurité publique nous a dit que le coût s'élèverait à 90 millions de dollars sur cinq ans. Or, il s'avère que le coût véritable est de l'ordre de 10 à 13 milliards de dollars. Les conservateurs n'arrêtent pas de présenter des projets de loi sur la criminalité, mais ils refusent systématiquement de nous dire les coûts qui y sont rattachés.
    Comment le Bloc peut-il oser voter en faveur d'un projet de loi sans en connaître les coûts, sans avoir obtenu la moindre information à ce sujet? Quelle sorte de précédent cela créera-t-il? Qu'est-il advenu des députés bloquistes qui exigeaient de connaître les statistiques avant de voter sur des mesures législatives?
    Dans le cadre d'un petit jeu politique, les députés du Bloc sont prêts à voter pour un projet de loi dont on ne connaît absolument pas les coûts. Toutefois, on sait fort bien qu'il nuira à la réadaptation des délinquants et à la sécurité de nos collectivités. Je n'y comprends rien.
    Monsieur le Président, le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense d'une des nombreuses raisons pour lesquelles le programme conservateur ne fait rien pour les victimes et fait du Canada un pays plus dangereux? Voici des exemples d'éléments de ce programme: mettre derrière les barreaux les délinquants qui en sont à leur première infraction, ce qui les rendra plus dangereux; réduire le nombre de peines autres que l'emprisonnement qui donnent pourtant de bons résultats; réduire les fonds destinés à la prévention du crime et aux victimes d'actes criminels; diminuer les services destinés à la santé mentale et aux établissements qui traitent le syndrome d'alcoolisation foetale; créer des peines injustes, qui permettent à des criminels de s'en tirer à bon compte; ne rien faire pour réduire le pourcentage excessif d'Autochtones en prison; fermer les prisons agricoles; ne pas investir dans la réadaptation ou la formation; ne pas accroître les services pour les toxicomanes; et, enfin, ne pas tenir compte des causes profondes de la criminalité.
    Monsieur le Président, c’est une excellente liste. Je ne sais pas si je pourrais y ajouter quoi que ce soit. Cependant, dans le cas de délinquants non violents sans antécédents judiciaires, nous devrions viser deux objectifs.
    Premièrement, nous devrions veiller à ce qu’ils ne récidivent jamais. Nous voulons que nos efforts de réadaptation sociale soient fructueux. C’est précisément la raison pour laquelle nous voulons garder cette disposition. Nous devrions la garder puisque l’enquêteur correctionnel dit qu’elle est efficace, qu’elle est nécessaire. Nous devrions la garder du fait que des gens qui travaillent en réadaptation estiment qu’elle donne d’excellents résultats et que nous devrions veiller à ce qu’elle ne soit pas abolie.
    Deuxièmement, nous devons agir de manière avisée et comprendre que, lorsqu’il y a des victimes, nous devons veiller à ce qu’elles ne subissent pas de représailles.
    Tous les faits montrent que, plutôt que de sabrer dans des choses comme le groupe de travail de la GRC sur les crimes en col blanc, nous devons y injecter de l’argent. Plutôt que de sabrer dans le service national de police, nous devons y investir. Nous devons rétablir des choses comme les ordonnances de restitution pour nous assurer que les victimes recouvrent leur argent. Voilà ce que nous devons faire.

  (1615)  

[Français]

    Monsieur le Président, c'est en pensant aux victimes de Vincent Lacroix, d'Earl Jones et de Leon Kordzian — un fraudeur qui a sévi dans mon comté — que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
    Depuis quatre ans, les députés de ce Parlement parlent de cette disposition. On sait très bien que ça fait quatre ans que nous voulons l'abolir.
    Selon nous, la première surprise, qui n'en était pas vraiment une, était de voir les conservateurs refuser d'accepter une adoption rapide de notre projet de loi, pour que soit abolie cette libération au sixième de la peine.
    Je vais faire un petit historique, pour qu'on comprenne un peu d'où vient ce mécanisme qu'on veut abolir.
    Ce mécanisme qui permet une libération au sixième de la sentence, qui est aussi connu sous le nom d'examen expéditif, est déjà prévu aux articles 119(1), 125, 126 et 126(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
    Plus communément dit, un criminel qui purge une peine dans un établissement fédéral — une peine de deux ans et plus — a le droit à une libération conditionnelle au sixième de la peine, par voie d'examen expéditif. Je tiens à le préciser, car je vais y revenir plus tard.
    Selon les critères, à partir du moment où il s'agit d'une première sentence fédérale, que le détenu n'a pas commis de crimes violents liés au gangstérisme ou au terrorisme, qu'il n'a pas commis de crimes sexuels ni n'a été complice de ces infractions, qu'il ne fait pas l'objet d'une ordonnance l'obligeant à purger au moins la moitié de la peine d'une infraction liée à la drogue, qu'il ne risque pas de commettre un crime violent — il peut commettre un autre genre de crime, mais pas un crime violent —, il peut être libéré. Voilà donc les critères actuels de la loi —, critères que nous voulons abolir.
    Par conséquent, lorsqu'un détenu satisfait à tous ces critères, il peut se voir libéré au sixième de sa sentence, grâce à ce type de procédure. Par cette procédure, il peut même être libéré au tiers de sa sentence, donc avoir droit à la libération conditionnelle totale.
    Ce mécanisme est quand même très mal perçu par la population, ce que je comprends parfaitement. Les gens se demandent pourquoi, si un juge a imposé une peine de 13 ans, le détenu est libéré après avoir purgé 15 mois. On l'a vu très souvent: on l'a vu avec Vincent Lacroix et on aurait pu le voir avec Earl Jones, mais ce ne sera pas le cas car j'espère que ce projet de loi sera adopté. Comme l'a dit mon collègue tout à l'heure, on a aussi pu le voir dans le cas de certains trafiquants de drogues qui déléguaient les tâches de violence à leurs soldats. Je dois vous dire que cela discrédite le système de justice et lui donne une image quelque peu faussée et laxiste. Il y a de quoi se poser des questions. Je comprends parfaitement la population et les gens qui trouvent que ça n'a pas de bon sens.
    Rappelons que ce projet de loi n'est pas tombé du ciel et n'est pas arrivé du jour au lendemain. Je vais vous en faire une petite chronologie.
    On commence en juillet 2006 avec Paul Coffin. Je pense que les libéraux connaissent très bien ce bonhomme, acteur du scandale des commandites qui est mis en liberté après avoir purgé un sixième de sa peine de 18 mois. On ne parle pas de fraude, mais de corruption et du scandale des commandites. On est loin de Vincent Lacroix.
    En octobre 2006, Jean Brault, un autre, un deuxième, fondateur de la firme Groupaction et acteur principal du scandale des commandites, a bénéficié d'une libération après avoir purgé 6 mois de sa peine de 30 mois.
    En juin 2007, le Bloc québécois propose un Plan justice, dans lequel il demande entre autres l'abrogation de cette disposition.
    En décembre 2007, Vincent Lacroix est condamné pour la première fois au pénal.

  (1620)  

    En août 2008, Jean Lafleur — ce nom doit dire quelque chose à certains — est relâché après avoir purgé sept des 42 mois de sa peine. Le 14 septembre 2009, le Bloc fait la première demande de consentement unanime à la Chambre pour l'adoption rapide du projet de loi C-434, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (semi-liberté — règle de six mois ou du sixième de la peine). Comme je le disais tout à l'heure, seuls les conservateurs s'y opposent, par pure partisanerie. Le 15 février 2009, Charles Guité est relâché sous condition après avoir purgé six de ses 42 mois d'emprisonnement. Le 26 octobre 2009, les conservateurs déposent le projet de loi C-53, qui vise à abolir la libération au sixième de la peine, mais leur premier ministre ferme le Parlement et, comme on le sait, les projets de loi du gouvernement tombent.
    Le 4 mars 2010, c'est la deuxième tentative. On demande encore le consentement de la Chambre. Les libéraux nous appuient, comme ils nous ont appuyés la première fois, le NPD nous appuie aussi et seuls les conservateurs ne veulent rien savoir, par pure partisanerie. Le 15 juin 2010, les conservateurs déposent le projet de loi C-39, qui est actuellement au comité, qui n'a toujours pas entendu les témoins. Ce projet de loi est donc loin d'aboutir. Rappelons que ce projet de loi contient non seulement la disposition de l'examen expéditif, l'abrogation, mais en même temps, toutes sortes d'autres éléments qu'il faut regarder de très près.
    Le 27 janvier 2011, Vincent Lacroix est libéré au sixième de sa peine. On en parle dans tous les médias, c'est le gros scandale, et je suis parfaitement d'accord avec cela. Soudainement, les conservateurs se réveillent. J'étais moi-même à la Chambre lorsque j'ai vu le député de Laurier—Sainte-Marie, chef du Bloc, se diriger vers le premier ministre pour discuter et trouver un arrangement sur ce point. Après moult négociations, nous en sommes arrivés à une entente. Le 10 février dernier, je demandais le consentement unanime de la Chambre pour adopter ce projet de loi, et les libéraux et le NPD ont refusé de nous donner leur consentement, alors qu'ils nous l'avaient donné en mars 2010 et en septembre 2009.
    Comme on peut le constater, ce projet de loi n'est pas né de la génération spontanée. Ce n'est pas sorti comme ça de l'univers. Ça a pris du temps à aboutir, quatre ans, et en ce qui me concerne, la population du Québec et du Canada vit une victoire. Enfin, on pourra peut-être crier victoire ce soir. Les gens sont tannés, et des victimes sont venues hier au comité nous raconter ce qu'ils ont pu vivre dans leur quotidien, dans leur famille et dans leur souffrance psychologique à cause de ces criminels. L'abolition de cette disposition va permettre de corriger certaines aberrations, les plus souvent dénoncées par la population. En fait, ce que les gens veulent, ce n'est pas forcément des sentences lourdes, mais plutôt des sentences appliquées.
    Je vais faire un bilan rapide de la réunion du comité d'hier soir. Elle a duré quatre heures, dont deux heures d'audition, avant l'étude article par article. Tout d'abord, nous avons su que l'adoption de ce projet de loi n'empêchera pas des détenus présentant un risque de récidive très faible d'être libérés éventuellement. Mais une évaluation va être faite des facteurs criminogènes, une vraie évaluation du risque qui ne sera pas forcément basée sur la probabilité de récidive dans un délit de violence. L'analyse du risque se fera à partir de l'individu en tant que tel. Si c'est un fraudeur, la probabilité qu'il récidive en commettant un délit de violence est faible, mais la probabilité qu'il récidive en commettant un autre délit de fraude est peut-être beaucoup plus présente.

  (1625)  

    Il faut faire attention. Nous disons qu'en éliminant cette disposition, on se trouve à permettre une évaluation du risque beaucoup plus globale.
    Je voudrais donner quelques indications des facteurs criminogènes de ce genre d'individu. Je m'inspire du psychiatre Robert Hare, qui a écrit le livre — certains le connaissent peut-être — Snakes In Suits: When Psychopaths Go To Work. Il explique qui sont ces criminels qu'on dit à cravate.
    C'est très simple. Il y a deux genres de fraudeurs. Je vais citer ce que dit Robert Hare en entrevue: « Pour plusieurs criminels ordinaires, le crime est un travail. » C'est comme tout le monde, on va au travail le matin. Eux aussi, ils vont au travail. « Ce sont des professionnels qui comprennent les risques mais qui choisissent de les courir pour profiter d'une manne au bout du compte. »
     Et il y a les autres, les psychopathes. Je ne parle pas du psychopathe avec son couteau caché dans la forêt. Ce n'est pas de cela que je parle. Je ne parle pas du psychopathe qui poursuit les petits enfants pour les violer. Je parle du psychopathe qui poursuit les petits investisseurs pour les voler. Cela existe. Ces psychopathes sont différents du criminel ordinaire.
    Toujours selon Robert Hare: « Ce ne sont pas des gens qui vont calculer les risques et les récompenses. Ils croient qu'ils ont droit à l'argent qu'ils pillent. Que les autres humains sont des objets qui n'ont ni sentiments ni droits. Un criminel professionnel peut avoir une conscience, une loyauté face aux autres, par exemple, envers sa famille. Un psychopathe n'a de loyauté envers personne sauf lui-même. »
    D'ailleurs, M. Earl Jones a lui-même fraudé sa propre fille. On voit les beaux exemples de cas! Je pourrais continuer infiniment comme cela pour démontrer qu'on ne doit plus évaluer ces gars en fonction du risque de récidive en commettant un délit violent, mais en fonction du risque de récidive tout court. C'est ce que va faire ce projet de loi en abolissant l'examen expéditif.
    Hier, je regardais le compte rendu de la décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles quant à la libération de Vincent Lacroix. C'est très clairement dit. Le commissaire dit qu'il est persuadé, et qu'on est persuadé selon l'évaluation faite par l'équipe multidisciplinaire, que cet individu ne récidivera pas en commettant un crime violent, ce qui est vrai. Cependant, quelle est la vraie analyse du risque de récidive? C'est un fraudeur. Ce n'est pas un tueur, c'est un fraudeur. Ce n'est pas un pédophile, c'est un fraudeur. En commettant quel genre de crime va-t-il récidiver? Un crime violent? Le risque de ce genre de récidive est extrêmement faible. Il va récidiver en faisant ce qu'il connaît le mieux et qu'il considère comme une profession. Il se réveille le matin, il met son beau petit costume et il s'en va frauder les aînés. D'ailleurs, Vincent Lacroix, c'est une chose, mais M. Kordzian, qui fraudait-il lui? Il fraudait des aînés, des femmes monoparentales, des personnes démunies qui ne parlaient ni le français ni l'anglais. Ce sont ces personnes qu'il attaquait, et c'est inacceptable.
    Hier, en comité parlementaire, M. Zinger, directeur exécutif et avocat général du Bureau de l'enquêteur correctionnel, a quant à moi remis les pendules à l'heure. Je lui ai demandé s'il était en train de nous dire que la libération conditionnelle totale n'existerait plus si le projet de loi était adopté le lendemain matin — comme ce sera, je l'espère, sûrement le cas — et que les gens purgeraient leur peine jusqu'au deux tiers de leur sentence. Il a répondu que non, que c'est la procédure d'examen expéditive qui serait éliminée. C'est clair.
    Fondamentalement cette procédure expéditive est une revue sur papier basée sur un dossier, un critère différent du risque.

  (1630)  

    Il est en train de nous dire que tout ce que ça va faire, c'est qu'au lieu que les commissaires étudient le cas de manière administrative, ils vont devoir faire une vraie évaluation du risque de récidive du détenu. Les commissaires devront regarder ces gens en face d'eux et décider s'ils ordonnent leur libération ou pas. C'est leur travail. Les commissaires sont-ils des gratte-papier? Non, ils sont là pour rencontrer ces gens et évaluer le risque avec l'équipe multidisciplinaire. Il est plus que temps que cela cesse. On les paie assez cher, il faut qu'ils fassent leur travail. Bien sûr, il faut leur donner la possibilité de le faire.
    Si la loi les oblige à ordonner une libération parce qu'on pense que le détenu, le criminel ne va pas récidiver en commettant un délit de violence, ils ne peuvent faire que ce que la loi les autorise à faire. Parfois, ils ont le coeur complètement déchiré parce qu'ils aimeraient bien garder le détenu, mais ils ne peuvent pas. Cela m'étonnerait beaucoup que celui qui a permis la libération au sixième de la peine de Vincent Lacroix ait eu le goût de le libérer.
    Avec l'adoption de ce projet de loi, la Commission nationale des libérations conditionnelles prendra en compte les risques de récidive généraux en vue d'assurer la sécurité publique. C'est vrai qu'il ne s'agit pas de tueurs en série, mais ce sont des tueurs quand même; ce sont des prédateurs économiques. Ils détruisent des vies. Hier, on a entendu une victime de Vincent Lacroix dont les amis s'étaient suicidés. Qu'est-ce qu'un meurtre? Est-ce tuer directement? Il y a aussi le meurtre qui est commis par dérogation. D'où vient cette idée de classifier les meurtres? Si demain matin, mon frère se suicidait parce que quelqu'un a ruiné sa vie, serais-je heureuse qu'on me dise que ce n'est pas cette personne qui l'a tué? Quelle honte! C'est vraiment incroyable.
    Quoi qu'il en soit, ce projet de loi nous rend très émotifs et il faudrait revenir au ras des pâquerettes. Avec ce projet de loi, la Commission nationale des libérations conditionnelles ne sera plus pognée à mettre dehors des Vincent Lacroix — je dis bien « pognée ».
    Je vais continuer de parler de ce qui s'est passé en comité. Mme Campbell, de la Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale, nous disait que ce projet de loi n'abolit pas le un tiers de la peine ni la semi-liberté six mois avant le tiers de la peine. Il ne fait que permettre d'éliminer la disposition de l'examen expéditif.
    Comme il ne me reste que deux minutes, je vais passer directement à un des points dont elle nous a parlé. Elle nous a dit que toutes les peines de trois ans et moins ne seront pas vraiment touchées par cette disposition. Lorsqu'on calcule la semi-liberté, cela revient à peu près au sixième de la peine. La différence, c'est la capacité de pouvoir étudier le dossier et, d'une certaine manière, évaluer le risque de récidive global.
    J'ai fait quelques petits calculs. J'ai questionné Mme Campbell, hier. Elle disait que la moyenne des peines des femmes détenues est d'environ trois ans et moins. J'ai demandé les chiffres de 2004-2005 à 2008-2009 pour les hommes: un peu plus de 50 p. 100 des délinquants purgent des peines de trois ans et moins. Grosso modo, ceux qui purgent des peines de trois ans et moins ne seront pas touchés par cette disposition. Quant aux criminels qui, après évaluation, présentent un risque inacceptable pour la société, ils ne seront pas mis en liberté. Tous les petits fraudeurs, que j'appelle les criminels d'occasion ou d'opportunisme, ne seront pas touchés.

  (1635)  

    Il y aura une évaluation du risque, et si on peut assumer le risque, ils pourront sortir.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’ai deux questions pour la députée. Le député d’Ajax—Pickering a dit qu’il pensait que les passeurs de drogue et les personnes qui sont mêlées à la culture de marijuana devraient avoir droit à la procédure d’examen expéditif. Quelle est la position de la députée à cet égard?
    Maintenant, l’autre question: Mme Naltchayan, une de ses électrices, a témoigné hier soir devant le comité. Je sais que la députée lui a beaucoup parlé. Je me demande si la députée pourrait donner une idée à la Chambre de ce qu’a coûté à Mme Naltchayan, de même qu’à M. Gravel, qui a également livré un témoignage au comité hier soir, les crimes dont ils ont été victimes.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue. Tout d'abord, en ce qui a trait à notre collègue d'Ajax—Pickering, il a ses opinions et c'est à lui de les assumer.
    Quel que soit le délit commis — il s'agit de délits de non-violence —, si le risque peut être assumé en société, il est assumé. Ce risque doit être évalué par des professionnels. Service correctionnel Canada est une agence professionnelle dont les employés professionnels en son enceinte sont très capables de faire ces évaluations. Ils sont capables de déterminer si ces individus, quel que soit leur crime non violent, peuvent être acceptés ou non en société. Et s'ils le sont, il y a des maisons de transition où ils peuvent aller. Mais, en même temps, on peut se demander s'ils risquent de récidiver, de retomber dans un délit similaire, comme un fraudeur dans de la fraude?
    En conclusion, en ce qui a trait aux témoins qui ont été victimes de MM. Kordzian et Lacroix, notamment, on a bien compris que leur vie a été dévastée sur les plans familial et personnel. Et je pense qu'il faut écouter ces gens, tout simplement. Cela ne veut pas dire que mes collègues...
    Le député de Westmount—Ville-Marie a la parole, pour des questions et commentaires.
    Monsieur le Président, généralement, même si je ne suis pas d'accord avec mes collègues du Bloc, je trouve qu'ils abordent les projets de loi de façon intelligente, mais pas dans ce cas-ci. J'aimerais donc poser une question à ma collègue d'Ahuntsic.
    Hier soir, pour ajouter de l'intelligence à ce projet de loi, nous avons proposé un amendement qui établirait à 100 000 $ le seuil en ce qui a trait au crime économique, pour vraiment identifier les criminels en col blanc et les différencier des autres criminels qui seront bien sûr dans le filet de ce projet de loi.
     Pourquoi le Bloc a-t-il refusé l'amendement intelligent proposé par le Parti libéral?
    Monsieur le Président, le député veut savoir pourquoi on a voté contre l'amendement. Si c'était à refaire, on le referait. Si mon collègue, qui semble intelligent, avait lu le projet de loi, il saurait que ce que le Bloc québécois veut abolir, c'est l'examen expéditif. On parle en effet des criminels en cravate, mais ce ne sont pas les seuls que nous ciblons dans ce projet de loi. Ce sont tous ceux qui pourraient représenter un risque de récidive, quel que soit leur délit non violent dans la communauté.
    C'est sûr qu'un amendement qui pénaliserait seulement les criminels qui commettent des délits de l'ordre de 100 000 $ et plus, ça ne nous convenait pas. Que ferait-on alors de ceux qui voleraient 50 000 $ et plus? C'est correct pour ce député? Selon l'intelligence suprême de ce député, c'est correct pour lui? Pourquoi pas 20 000 $? D'ailleurs, que pense-t-il de ces fraudeurs qui volent des petits investisseurs à coups de 5 000 $, 10 000 $ et 15 000 $? C'est sans compter tous ceux qu'on n'a pas arrêtés. Qu'est-ce qu'on fait avec eux? On les libère au tiers de leur peine? Je ne trouve pas ça très intelligent!

  (1640)  

    Monsieur le Président, les mots les plus importants prononcés par la députée d'Ahuntsic étaient les suivants: « En tout cas, c'est ce que moi j'ai compris. »
    Je ne comprenais pas moi-même comment le chef du Bloc québécois avait pu se présenter devant les caméras un peu plus tôt cet après-midi. Face au refus des experts du Barreau du Québec d'appuyer ce projet de loi parce qu'ils trouvaient qu'il avait de grandes failles et que c'était une erreur monumentale, le chef du Bloc a dit que le Barreau avait tort. Après lui, le déluge.
    Après avoir entendu la députée d'Ahuntsic, force nous est de constater qu'elle ne comprend absolument pas de quoi elle parle. Drapée dans une pseudo-terminologie de son soi-disant domaine où elle ne maîtrise rien, elle cite les facteurs criminogènes en nous affirmant que c'est seulement l'examen expéditif qui va être envoyé. Elle ne semble vraiment pas avoir compris l'essence du projet de loi que la droite, les conservateurs, et le centre droit, les bloquistes, appuient.
    N'a-t-elle vraiment pas compris que le sixième de la peine est l'objet du projet de loi et qu'ils sont en train de l'enlever? C'est ce dont ils se vantaient la semaine dernière. Elle a inventé, pour les fins de la cause, une toute nouvelle version aujourd'hui. Je viens de comprendre pourquoi son chef a dit n'importe quoi devant les micros aujourd'hui: il a écouté sa députée qui, elle, répète n'importe quoi.
    Monsieur le Président, je comprends que le député soit très frustré parce qu'il va voter contre et qu'il sait qu'il vote contre la population du Québec. Il sait qu'il vote contre les victimes. Au fond de lui, il le sait.
    Je voudrais lui dire que j'ai parfaitement compris ce projet de loi, tout comme le chef du Bloc. Nous allons abolir le un sixième de la peine par le mécanisme d'examen expéditif. La semi-liberté n'est pas abolie. Elle pourra toujours être octroyée six mois avant le tiers de la peine.
    Mon collègue n'a rien compris à ce projet de loi, et c'est peut-être pour ça qu'il vote n'importe comment.
    Monsieur le Président, j'ai écouté ma savante consoeur et je la félicite du bon contenu de son discours. Elle a une très bonne compréhension du projet de loi et, surtout, elle a très bien expliqué les raisons qui motivent le Bloc à voter favorablement.
    Si je résume bien, ce que ce projet de loi demande, c'est que les commissaires fassent leur devoir au lieu d'être des bureaucrates qui signent des automatismes de libération. C'est ça, la modification. Les commissaires pourront analyser chaque cas selon la gravité de l'infraction. La libération au sixième de la peine ne deviendra pas un automatisme, quel que soit le crime commis.
    Dans son intervention, ma collègue aurait pu parler des crimes commis par les organisateurs libéraux dans le scandale des commandites. Est-ce normal que les Paul Coffin, les Jean Brault et les Jean Lafleur aient été libérés aussi facilement après avoir volé plus de 100 millions de dollars à l'État canadien?
    Monsieur le Président, j'ai fait l'historique de ce qui nous a amenés à vouloir abolir le sixième de la peine. Ça fait quatre ans, et ça part du scandale des commandites. Il n'y a pas que les criminels à cravate; d'autres sortes de crimes peuvent être touchées par ces dispositions. Par exemple, il y a les personnes qui font du trafic de drogue, qui en transportent, et même des chefs de la mafia ou de gang qui n'ont pas été accusés de gangstérisme, mais qui ont délégué ce trafic à quelqu'un d'autre.
    On peut parfaitement avoir de l'information sans avoir forcément de preuve. On sait qu'il y a des informations qu'on ne peut prouver. Cela dit, comme ce n'est pas un crime considéré comme violent, ces personnes n'ont pas été accusées de gangstérisme et il n'y a pas d'ordonnance de la cour. Elles peuvent donc avoir droit à une libération au sixième de leur peine par l'entremise de cet examen expéditif, tout simplement.

  (1645)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député d'Outremont.
    La Chambre autorise-t-elle le député de Vancouver Kingsway à partager son temps de parole?
    Des voix: D'accord.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés de leur indulgence.
    Je tiens d'abord à parler des victimes. Les victimes de crime souffrent, elles ont besoin de soutien et de soins, et elles réclament justice. Les députés savent tous que les victimes ont besoin d'être entendues et ils respectent le fait qu'elles prennent part au processus judiciaire pour que leurs intérêts soient toujours à l'avant-plan, comme il se doit, dans le système de justice.
    Hélas, le projet de loi C-59, malgré ce qu'on en dit, n'aiderait en rien les victimes. Il ne permettrait pas aux victimes, dont les victimes de fraude qui ont été ruinées, d'être dédommagées. Les victimes ne recevraient pas un sou. Le projet de loi n'aiderait aucune des victimes, des personnes à qui on s'en est pris et qui subissent les conséquences des crimes commis, à se reprendre en main.
    Le gouvernement et le Bloc québécois prétendent que le projet de loi découle des affaires Earl Jones et Vincent Lacroix. Il s'agit bien sûr d'artistes de la fraude financière qui ont escroqué des centaines, voire des milliers d'investisseurs. Dans un cas, il est question de 50 millions de dollars et, dans l'autre, de 100 millions. Or, le projet de loi ne redonnerait pas le moindre sou aux victimes.
     Hier soir, en comité, nous avons entendu trois victimes de ces deux fraudeurs. Elles nous ont dit qu’elles doivent exercer trois emplois et qu’elles ont des problèmes avec le fisc. Elles se sont retrouvées au bord de la faillite. Elles ont reconnu que le projet de loi C-59 ne ferait rien pour les aider à résoudre ces problèmes bien réels.
     Le projet de loi C-59 supprimerait la procédure d’examen expéditif pour tous les délinquants primaires non violents. Un des problèmes que pose ce projet de loi est que, comme le Bloc l’a proposé et comme le gouvernement l’a accepté, il ne ciblerait pas les criminels en col blanc. Il s’applique à tous les délinquants primaires non violents. Tel est le problème que pose cette mesure.
     Hier soir, en comité, les néo-démocrates ont proposé des amendements qui auraient modifié la loi pour que les fraudeurs en col blanc, comme Earl Jones et M. Lacroix ne soient pas admissibles à la procédure d’examen expéditif. Cela réglerait le problème mis en lumière par mes collègues des deux côtés de la Chambre. Ces amendements ont été rejetés. Je ne sais pas si je peux prendre le gouvernement au sérieux lorsqu’il prétend vouloir vraiment cibler les criminels en col blanc.
     Ma collègue du Bloc vient de déclarer que ce projet de loi s’attaquerait non seulement aux fraudeurs, mais à tous les délinquants primaires non violents. Les députés du Bloc pensent que c’est une bonne chose.
     J’ai deux mots à dire à la Chambre: Ashley Smith. J’ai entendu la députée de Miramichi parler du Nouveau-Brunswick. Elle vient de la région du pays d’où Ashley Smith était originaire. Ashley Smith, une adolescente de 15 ans, a eu maille à partir avec la justice à partir du moment où elle a commis le crime de lancer une pommette sur un travailleur des postes. Elle s’est finalement retrouvée dans le système pénitentiaire fédéral. Pourquoi? Parce que lorsqu’elle a été placée en détention, elle souffrait de troubles mentaux. Elle a commencé à confronter les gardiens. Elle résistait. Ils l’ont accusée d’agression. Vous rendez-vous compte, une adolescente de 15 ans souffrant de troubles mentaux qui est accusée d’agression. Tout cela a fait boule-de-neige et elle a fini par se retrouver dans une institution fédérale. Elle s’est pendue dans la cellule d’une prison fédérale à l’âge de 19 ans.
     C’est le genre de personne qui, selon ma collègue d’Ahuntsic, ne devrait pas pouvoir être libérée après avoir purgé le sixième de sa peine afin d’obtenir les services de santé mentale dont elle a besoin? C’est le genre de crime visé? C’est le genre de criminel qui, selon le Bloc québécois, ne devrait pas avoir droit à une libération sous surveillance après avoir purgé le sixième de sa peine?
     C’est précisément le genre de personne qui sera visée et c’est pourquoi c’est un mauvais projet de loi. C’est un mauvais projet de loi parce qu’il met dans le même panier tous les délinquants primaires du pays. Cela ne me surprend pas de la part des conservateurs. Je trouve choquant que cela vienne du Bloc québécois.
     C’est aujourd’hui un triste jour pour le Canada, car c’est un triste jour pour la démocratie quand le Bloc québécois et les conservateurs s’allient pour clore le débat. Cette mesure n’a rien d’urgent. Les conservateurs ont eux-mêmes reconnu qu’ils s’étaient abstenus de présenter ce projet de loi pendant quatre ans. Il n’y a aucune urgence qui empêche la Chambre de prendre le temps d’examiner cette question de façon délibérée et attentive comme mon collègue d’Outremont l’a si intelligemment demandé.

  (1650)  

    S'il existe des faits, des éléments de preuve solides et de bons arguments, pourquoi les conservateurs craignent-ils de les présenter et de tenir un débat complet pour étayer leur position? Ils ont préféré avoir recours à la clôture.
    Hier soir, de 18 h 30 à 23 heures, j'ai assisté à une réunion où il y a eu quatre heures de débat, et le projet de loi est revenu à la Chambre pour étude à l'étape du rapport et troisième lecture. Il y aura aussi un vote aujourd'hui parce que les conservateurs ont peur du débat. Ils savent que des faits seront évoqués.
    Voici des faits entendus en comité hier soir et dont mon amie du Bloc n'a parlé à personne. Au cours des cinq dernières années, 7 200 auteurs d'un premier crime sont devenus admissibles à la procédure d'examen expéditif et 4 800 ont obtenu une libération conditionnelle de jour. C'est environ 1 000 personnes par année. Environ 67 p. 100 des gens qui pouvaient se prévaloir de la procédure d'examen expéditif ont obtenu une libération conditionnelle. Cela signifie qu'un tiers des demandes ont été rejetées. Cela infirme l'idée que ces libérations sont automatiques et que tout le monde les obtient.
    Au cours de ces cinq ans, 84 p. 100 des gens qui ont obtenu une libération conditionnelle grâce à la procédure d'examen expéditif ont terminé leur peine sans récidiver, qu'il s'agisse d'actes criminels avec ou sans violence. S'ils avaient commis un acte criminel, leur libération conditionnelle aurait été immédiatement annulée et ils se seraient retrouvés à nouveau dans un pénitencier fédéral.
    Depuis cinq ans, 0,3 p. 100 des personnes qui ont obtenu une libération conditionnelle grâce à la procédure d'examen expéditif sont retournées en prison pour avoir commis un crime avec violence. Le taux de succès est donc de 84 p. 100 et le taux d'échec de 0,3 p. 100. Ce sont les chiffres.
    Le projet de loi annulerait tout cela. Pourquoi le programme est-il bon? C'est en raison des individus qui commettent un premier acte criminel sans violence et qui se retrouvent en prison. Nous reconnaissons que nous pouvons faire une distinction entre les criminels violents et les criminels non violents et orienter nos ressources vers les gens qui ont besoin que l'on s'occupe d'eux. Nous leur faisons vivre une expérience courte et pénible, qui est la pire que l'on puisse vivre au Canada, soit un séjour dans un pénitencier fédéral. Puis, lorsque nous sommes certains qu'ils ne commettront pas de crime de violence, ce qui est le critère, nous les transférons dans un autre établissement correctionnel.
     Les délinquants ne sortent pas simplement de prison. En fait, nous les transférons à un autre endroit pour qu’ils finissent d’y purger leurs peines. M. Lacroix et Mme Smith purgeront donc leurs peines de 12 ans. Ashley Smith, si elle était sortie de prison, continuerait à purger sa peine. Ce dont il s’agit en l’occurrence, c’est de transférer les délinquants dans un endroit plus approprié pour purger leur peine plutôt que de croupir dans une fabrique de criminels comme le pénitencier.
     La députée d’Ahuntsic, qui était avec moi lorsque nous avons visité des prisons d’un bout à l’autre du pays, est au courant du véritable état des services offerts dans nos établissements carcéraux fédéraux où 80 p. 100 des détenus sont des toxicomanes, sans compter qu’un sur trois d’entre eux souffre de maladies mentales. La députée et le Bloc savent donc ou devraient savoir que notre système fédéral n’offre aucun traitement approprié et efficace à ces détenus.
     À quoi servira-t-il de détenir ces personnes pendant les deux sixièmes de leur peine plutôt que pendant le sixième de cette peine? Cela ne servira à rien, sinon à aggraver les choses. Ne serait-il pas préférable de transférer ces détenus, au sixième de leur peine, dans une maison de transition au sein de la collectivité, où ils auraient accès à des traitements pour leur toxicomanie et à des services de santé mentale, où ils pourraient se rapprocher de leur famille? Peut-être pourraient-ils même trouver du travail et être réintégrés progressivement à la société. Les femmes y auraient peut-être accès à une thérapie pour victimes d’agressions sexuelles. Nous savons en effet que pratiquement toutes les détenues ont déjà été victimes d’agressions sexuelles. On ne dit rien à ce sujet.
     En terminant, je vais parler de coût. Il en coûte 140 000 $ par année pour garder un délinquant dans un pénitencier fédéral. Pour une femme, c’est 185 000 $ par année. Il ne coûte que de 25 000 $ à 40 000 $ pour les garder dans une maison de transition. Un millier de personnes étant admissibles chaque année à la procédure d’examen expéditif, ce projet de loi garderait donc 1 000 personnes de plus en prison au coût de 100 000 $ par année, par détenu, ce qui représente plus de 100 millions de dollars annuellement.
     Il serait préférable de verser ces 100 millions de dollars aux victimes d’Earl Jones et de M. Lacroix. Je parie que ces victimes seraient plus contentes si nous les indemnisions pour les pertes qu’elles ont subies au lieu de refiler au contribuable une facture annuelle récurrente de 100 millions de dollars. Cet argent ne servira pas à aider les victimes et il ne servira pas à réduire la criminalité.
     En terminant, selon Marjean Fichtenberg, du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, une autre personne qui représente les victimes:
[...] ce programme en matière de loi et d’ordre prévoit la construction de nouvelles prisons, mais il exclut les victimes du fait qu’il ne se concentre que sur le délinquant.
     Ce projet de loi est mauvais et j’exhorte tous les députés à voter contre. Il ferait dépenser l’argent des contribuables sans faire quoi que ce soit pour améliorer la sécurité des collectivités.

  (1655)  

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue de l'analyse très lucide qu'il fait de la situation actuelle.
    Hier soir, les experts qui ont comparu devant le Comité de la sécurité publique ont invoqué deux arguments principaux.
    Ils ont fait valoir que le projet de loi n'aiderait en rien les victimes puisque les bloquistes et les conservateurs ont négligé d'y prévoir des mesures comme le dédommagement des victimes, l'imposition de peines plus sévères et des allègements fiscaux ou autres programmes du genre, d'une part, et que le projet de loi pénaliserait de façon disproportionnée les femmes qui purgent une peine d'emprisonnement, d'autre part.
    Mon collègue pourrait-il nous dire un mot ou deux sur les raisons pour lesquelles les conservateurs et les bloquistes ont négligé d'inclure ce genre de mesures et ont fait fi des femmes qui seraient touchées?
    Monsieur le Président, lorsque Kim Pate, directrice générale de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, a comparu hier soir devant le comité, personne, ni des bloquistes ni des conservateurs, ne l'a contredite lorsqu'elle a déclaré ce qui suit: « Comme l'un de mes collègues des services correctionnels me l'a dit aujourd'hui, si ce projet de loi est adopté, il faudra probablement construire plusieurs autres prisons très prochainement pour incarcérer les femmes qui purgeront de plus longues peines. » Voilà l'effet de cette mesure législative pour les femmes.
    J'ai pu voir, dans les pénitenciers pour femmes de notre pays que j'ai visités, quel genre de femmes y étaient incarcérées. Une énorme proportion d'entre elles sont d'origine autochtone, toxicomanes, alcooliques et victimes de violence sexuelles. Elles ont besoin de soutien. Après une première infraction non violente, on devrait tenter de les réintégrer dans la société et de les aider à reprendre le droit chemin.
    Le problème tient aux points de vue politiques et aux petits jeux partisans. Le Bloc et le gouvernement n'ont aucune statistique prouvant que les libérés conditionnels récidivent dans une proportion alarmante. En fait, c'est tout le contraire. Selon des témoignages que nous avons entendus, cette mesure législative augmenterait la surpopulation dans les prisons, les tensions et la violence entre les détenus, les risques pour les gardiens et les agents correctionnels et le taux de récidive.
    C'est une mauvaise politique, tant pour les détenus que pour les contribuables.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député qui vient de prendre la parole. Pourquoi changer la nature du débat? Le débat ne porte pas sur la qualité des pénitenciers ou sur la vie en pénitencier. Il y a des problèmes, c'est sûr. Cependant, le débat concerne les criminels à cravate ou ceux qui commettent des crimes considérés non violents et qui se retrouvent très facilement à l'extérieur, au sixième de leur peine.
    Ce projet de loi vient corriger cette forme d'injustice, cette façon de procéder qui amène les victimes à se dire que ce qu'elles ont subi n'est pas tellement grave. Selon cette logique, on se dit qu'ils ont seulement floué des gens et volé quelques milliers ou millions de dollars, et que ce n'est pas plus grave que cela, mais que s'ils avaient commis un crime violent, on serait beaucoup plus sévère. J'ai beaucoup de difficulté à suivre cette logique.

[Traduction]

    Monsieur le Président, personne ne minimise les conséquences d'un acte. Toutes les personnes emprisonnées dans un pénitencier fédéral ont commis un crime qui a causé un préjudice. C'est un fait établi. Les conservateurs et les bloquistes ne cessent de le répéter. De toute évidence, tous les détenus dans les pénitenciers fédéraux ont fait quelque chose de mal. La question est la suivante: quelle est la meilleure façon de prendre en charge ces personnes dans une société intelligente?
    Voici ce qu'a dit l'Association des avocats et avocates en droit carcéral du Québec:
    « La procédure d'examen expéditif permet de retirer d'un milieu destructeur un nombre élevé de personnes relativement peu criminelles et souvent jeunes, si la commission atteste qu'elles sont des cas appropriés [...] elle permet de les en retirer le plus tôt possible, idéalement avant qu'elles ne fréquentent des gens encore pires [...] La procédure d'examen expéditif n'est pas un cadeau qu'on fait aux gens. Ce qu'elle fait, c'est prolonger la période de surveillance, surveillance dans la collectivité, de ces bons candidats. La surveillance dans la collectivité n'est pas une défaillance du système. C'est de la réinsertion sociale faite de manière structurée et bien gérée. Elle existe pour le bien de la sécurité publique. Elle nous permet d'espérer que ces gens ne récidiveront pas et ne feront pas de nouvelles victimes dans l'avenir. Cela a toujours été l'objectif de la libération sous surveillance, et voilà qu'on s'en éloigne. C'est à n'y rien comprendre. »
    J'aimerais corriger un mot qu'a dit mon ami. Il a dit « sortent ». Ils ne sortent pas. Ils purgent encore leur peine, mais dans un milieu différent.
    Je me demande combien de Canadiens ont visité une maison de transition. Je l'ai fait. Ce sont des lieux carcéraux, des lieux mornes où l'on exerce de la surveillance et impose des conditions et des couvre-feux. C'est là que ces gens purgent leur peine. Il s'agit d'un établissement carcéral structuré, et les contrevenants purgent quand même intégralement leur peine. Ils sortent au tiers ou aux deux tiers de leur peine pour être réintégrés dans la société.

  (1700)  

[Français]

    Madame la Présidente, je vais commencer mon intervention en répondant, par votre entremise, aux propos qui viennent d'être prononcés par le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. J'ai dit tantôt que j'avais de la difficulté à comprendre comment il se faisait que le chef du Bloc québécois qui, même si on peut avoir des différences de vues sur le fond, nous a quand même habitués à une certaine rigueur d'analyse. Aujourd'hui, il a fait une erreur de fond, relativement rare, lorsqu'il s'est adressé aux journalistes en disant que le Barreau du Québec avait tort et qu'il avait raison. Effectivement, le chef du Bloc était dans l'erreur.
     Le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine vient de commettre exactement la même erreur que le chef du Bloc, et je le comprends, maintenant. C'est la pseudo-experte, la députée d'Ahuntsic, qui les a induits en erreur avec une fausse analyse et une incompréhension totale du projet de loi dont il est question. Je vais tenter de remettre le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine dans le droit chemin. Le projet de loi est en train d'enlever des dispositions qui existent...
    Madame la Présidente, j'aimerais vous demander d'avertir le député d'Outremont d'arrêter ses attaques personnelles. J'entends le mot « pseudo » et d'autres choses. Pour que le débat aille beaucoup plus loin que des attaques personnelles, je l'inviterais, par votre entremise, à faire en sorte qu'on cesse ce genre d'attaque personnelle et qu'on aille au fond du débat comme tel.
    Madame la Présidente, puisque vous avez écouté chaque mot de mon intervention, vous savez parfaitement bien que j'étais strictement en train de parler du projet de loi. J'ai bien évoqué la pseudo-expertise pour expliquer le problème de base de cet après-midi. Le chef du Bloc, et maintenant le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, se trompent complètement sur le fond du projet de loi. J'étais en train de lui expliquer le fond du projet de loi. Il n'y avait rien de personnel là-dedans. Quand quelqu'un dit comprendre un projet de loi et que c'est basé sur une expertise, la meilleure manière de l'expliquer est de dire que c'est une pseudo-expertise. Je tiens également à dire que ce débat ne sera certainement pas inclus dans le temps dont je dispose. Si les bloquistes veulent commencer à jouer à ça en nous interrompant lorsqu'on est en train de traiter du fond d'un projet de loi, ils ont des...
    L'honorable secrétaire parlementaire veut s'exprimer sur le même rappel au Règlement.
    Madame la Présidente, je veux offrir mon appui à ce que mon collègue du Bloc vient de dire.
    Pendant que l'autre collègue du Bloc parlait, franchement, j'ai été un peu déçue d'entendre le député d'Outremont lui crier qu'elle était bluffeuse et d'autres choses. Je suis un peu déçue et je veux appuyer ce que mon collègue du Bloc vient de dire.
    J'ai écouté ce que chacun des députés avait à dire, et j'invite chacun à être plus soigneux dans son choix de mots. Cela dit, je ne veux pas entretenir de débat sur ce sujet.
    L'honorable député d'Outremont a la parole.
    Madame la Présidente, puisque je sais que vous écoutiez chaque mot de mon intervention, vous avez bien compris qu'on traitait du sujet qui était devant nous, soit d'un projet de loi qui va enlever la possibilité à une personne non violente, qui en est à a sa première infraction, de sortir de prison après le sixième de sa peine pour aller purger le prochain sixième de sa peine dans une maison de transition.
    C'est vrai que les criminels ne seront pas détenus dans un pénitencier, mais ça ne veut pas dire qu'ils seront en liberté complète. Ça veut dire quoi, concrètement? Ça veut dire que la députée d'Ahuntsic, la soi-disant experte-criminologue, est en train de faire la chose suivante.
    En date de vendredi de cette semaine, une femme autochtone qui était avec son ami lorsque celui-ci a commis un crime et qui avait reçu une sentence de trois ans de pénitencier avait le droit automatiquement de voir son dossier référé pour voir si elle pouvait au moins commencer à purger sa peine dans la communauté pour faire une transition. Car il s'agissait d'une première infraction et qu'il ne s'agissait pas d'un crime violent.
    Depuis deux jours, la députée de Saint-Boniface, qui s'est levée plus tôt, et ses collègues insistent sur le fait que c'est un projet de loi rétroactif. Dans les démocraties, on n'inflige pas de nouvelles peines rétroactivement, puisque c'est contraire à tous les principes d'une société démocratique. C'est pourtant ce que la droite et la droite, c'est-à-dire les bloquistes et leurs nouveaux alliés conservateurs, sont en train d'imposer.
    La députée d'Ahuntsic affirme ici, en cette Chambre, que la possibilité existe, que c'est juste la manière de réviser qui va être changée, ce qui est faux! Elle dit que c'est juste l'examen expéditif qui est enlevé, ce qui est entièrement faux. Elle se trompe sur le fond du projet de loi.
    Si le Bloc est en train de prendre cette décision erronée, aux dires mêmes du Barreau du Québec, sur la base de l'analyse erronée de la députée d'Ahuntsic, il est toujours temps pour lui de se raviser. Je pense plutôt que le Bloc a peur du poids des conservateurs dans les régions profondes du Québec. C'est ce qui inquiète le Bloc québécois. Comme l'a si bien dit Bernard Descôteaux, dans un éditorial du quotidien Le Devoir paru la semaine dernière, c'est du « populisme » préélectoral de bas étage qui anime le Bloc dans ce dossier.
    La semaine dernière, lorsque le Bloc, derrière des portes closes, a fait un deal avec les conservateurs, ses députés ont eu le culot de nous dire que dorénavant, puisqu'ils ont eu quelque chose — comme des victimes du syndrome de Stockholm —, il fallait qu'ils remercient les conservateurs et que, sans égard à notre rôle de député, à notre obligation première d'étudier les projets de loi, il n'y aurait pas de commission parlementaire, on n'aurait pas le droit de poser des questions, parce que le Bloc avait fait un deal avec les conservateurs.
    J'ai des nouvelles pour le Bloc québécois. Il y a un parti de principes en cette Chambre, soit le Nouveau Parti démocratique. Et on va se tenir debout face à la droite canadienne. On va se tenir debout pour les droits et libertés de la personne et on ne se laissera pas imposer une analyse tronquée et erronée par des pseudo-experts qui ont réussi à faire croire et avaler à leur propre chef que ce projet de loi ne faisait pas ce qu'il est en train de faire. C'est pour ça que le Barreau du Québec s'y oppose. C'est pour ça que tous les experts en droit carcéral s'y opposent. C'est pour ça que s'y oppose toute personne avec une conscience démocratique qui entend les conservateurs se péter les bretelles et dire qu'ils veulent dorénavant imposer une nouvelle sentence, qu'après le juge, après le jugement, après la sentence, ils veulent une nouvelle sanction rétroactive. C'est antidémocratique. Pour notre part, on le dit.
    On ne se laissera pas intimider, influencer ou dire quoi que ce soit par la nouvelle droite réformée, parce qu'elle a peur du poids des conservateurs dans les régions du Québec.
    C'est une honte qu'il n'y ait aucune étude objective indépendante quant au nombre de cas. Mon collègue de Vancouver Kingsway a donné les meilleurs chiffres disponibles en date d'hier soir: 1 500 cas par année, dont 900 à 1 000 sont accordés. On sait que le coût risque d'être de 100 millions de dollars par année.
    Les victimes d'Earl Jones aimeraient bien être compensées par le fédéral, plutôt que de voir une nouvelle dépense de 100 millions de dollars par année, parce que le Bloc a peur des conservateurs en région — 100 millions de nouveaux dollars par année!

  (1705)  

    En date de vendredi de cette semaine, une personne qui a purgé la peine qui a été imposée par un juge — la femme de mon exemple — va apprendre que, grâce à la députée d'Ahuntsic, elle n'a pas fini de purger sa peine, elle ne peut pas aller dans une maison de transition, elle ne peut pas être dans la communauté ni se rapprocher de ses enfants. Elle va rester dans un pénitencier. Ça, c'est la nouvelle droite, c'est le Bloc québécois nouvelle mouture. Ce n'est pas un Bloc québécois social-démocrate. Le Bloc québécois est en train d'apprendre des leçons d'opportunisme politique à la veille des élections. C'est une honte!
    Nous nous insurgeons contre cette tendance. On aurait pu consacrer des efforts à ceci: regarder textuellement les documents de la cour dans l'affaire Earl Jones. Je vais lire un extrait d'un document de la Banque Royale du Canada:

  (1710)  

[Traduction]

     M. Jones a retourné mon appel. Je lui ai offert notre service TauxRelié Essentiel parce que ses frais dépassent 150 $ par mois. Il utilise ce compte à des fins commerciales comme un compte en fiducie, mais je lui ai dit que ce n'était pas un compte en fiducie officiel et qu'il pourrait avoir des ennuis [...]

[Français]

    C'était des années avant que l'affaire sorte. Qu'est-ce que la Banque Royale a fait? Rien. Qu'est-ce que l'inspecteur des institutions financières, qui relève du gouvernement fédéral, a fait concernant la Banque Royale? Rien. Qu'est-ce que le gouvernement du Canada a fait concernant l'inspecteur des institutions financières? Rien. Qu'est-ce que les victimes d'Earl Jones ont obtenu? Rien, zéro. Ce sont des documents de la poursuite collective qui a été lancée dans l'affaire Earl Jones.
    S'il était vraiment aussi inquiet pour les victimes d'Earl Jones, le Bloc québécois serait en train de se battre pour que la moitié de cet argent, qui compenserait 100 p. 100 des victimes d'Earl Jones en une seule fois, soit allouée à cela. À la place, pour marquer un point politique, les bloquistes disent de faire une nouvelle dépense d'un million de dollars par année sans aucune étude objective sur l'effet rétroactif, le nombre de cas, le coût final et le genre de cas affectés par cette décision saugrenue et irréfléchie que le Bloc et ses nouveaux alliés du Parti conservateur sont en train d'imposer. Quelle honte pour la démocratie, quelle honte de voir le Bloc se coucher avec les conservateurs dans ce dossier!

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'aimerais aujourd'hui poser une question que tout le monde semble avoir sur le bout des lèvres: sur quels principes la Chambre s'appuie-t-elle en matière de justice, non de vengeance? Qui, en ces murs, peut prétendre faire siennes des émotions qui ne lui appartiennent pas, alors que nous ne pourrons jamais fournir de réponse satisfaisante?
    J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de tout ce qui se trame à la Chambre ces jours-ci alors qu'on tente d'améliorer cette mesure législative, sans avoir pris le temps de l'étudier sérieusement. Quelle image projetons-nous en tant que législateurs, nous qui devrions dire aux victimes ce que nous pouvons faire pour les aider, ce qui est possible, et ce que nous ne pouvons pas faire et quelles seront les conséquences de ce projet de loi?
    Madame la Présidente, si les députés du Bloc étaient le moindrement sincères, ils auraient accepté les amendements qui ont été proposés hier soir, car ils s'attaquaient au vrai problème, à savoir les trafiquants de drogue et les fraudeurs. Il aurait été tellement facile de diviser ce projet de loi afin que les délinquants non violents qui en sont à leur première infraction mineure puissent encore aller en maison de transition. Mais non, ils préfèrent jeter le bébé avec l'eau du bain et profiter de la période pré-électorale pour se faire du capital politique.
    C'est terrible de voir le Bloc québécois, qui a déjà été l'un des piliers de la social-démocratie canadienne, se jeter ainsi dans les bras de la droite. C'est une honte.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais rappeler à ce député qu'en septembre 2009, il était d'accord sur l'adoption unanime de notre projet de loi, qui visait exactement la même chose que ce que nous proposons aujourd'hui. En mars 2010, il a aussi voté pour le consentement unanime. Il est en train de faire un show ici parce qu'il sait très bien qu'il devrait voter pour ce projet de loi. Il le sait très bien, et cela...
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    L'honorable député d'Outremont a quelques secondes pour répondre.
    Madame la Présidente, je vais citer « Le coche et la mouche »:
    

Une Mouche survient, et des chevaux s'approche;
Prétend les animer par son bourdonnement;
Pique l'un, pique l'autre, et pense à tout moment
Qu'elle fait aller la machine,
[...]
Ainsi certaines gens, faisant les empressés,
S'introduisent dans les affaires:
Ils font partout les nécessaires,
Et, partout importuns, devraient être chassés.

    C'est complètement faux ce qu'a dit...

  (1715)  

    Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 14 février, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la troisième lecture de ce projet de loi.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord
    Des voix: Non.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Convoquez les députés.
    Après l'appel de la sonnerie:

  (1755)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 183)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Armstrong
Arthur
Ashfield
Asselin
Bachand
Baird
Beaudin
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clarke
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dreeshen
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Faille
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Malo
Mayes
McColeman
McLeod
Ménard
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Payne
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 184


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Bélanger
Bennett
Bevington
Brison
Byrne
Cannis
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dryden
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Folco
Foote
Fry
Garneau
Godin
Goodale
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Lamoureux
Layton
LeBlanc
Lee
Leslie
MacAulay
Malhi
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Oliphant
Pacetti
Patry
Pearson
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
Stoffer
Szabo
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 105


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)


AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

Comités de la Chambre

Transports, infrastructure et collectivités 

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 février, de la motion.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du huitième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, concernant la prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-511.

[Traduction]

    Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
    Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
    Des voix: D'accord

[Français]

    Monsieur le Président, les libéraux voteront contre.
    Monsieur le Président, le Bloc québécois va voter non, à l'exception du député de Laurier—Sainte-Marie, qui a dû partir.
    Monsieur le Président, les députés du NPD votent non, et j'aimerais ajouter les députés d'Nickel Belt, de Winnipeg-Centre et d'Elmwood—Transcona.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'appuie la motion.

[Français]

    Monsieur le Président, je vote en faveur.
    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 184)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 140


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dryden
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 151


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

La Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 février, de la motion portant que le projet de loi C-530, Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (limites d'emprunt), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
     La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-530 sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1805)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 185)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dryden
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 150


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 140


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

[Français]

Le Code canadien du travail

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 février, de la motion portant que le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, soit agréé.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), sous la rubrique des affaires émanant des députés.

  (1815)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 186)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Arthur
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Savage
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 151


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 138


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

    Comme il est 18 h 16, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

[Français]

Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario

     — Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler de nouveau du projet de loi C-309. Pour ceux de mes collègues qui ne le connaissent peut-être pas bien, il propose d'établir une agence permanente vouée au développement régional pour les habitants du Nord de l'Ontario. FedNor est actuellement un programme gouvernemental et il relève de la compétence du ministre de l'Industrie. Il peut essentiellement se faire couper son budget ou, encore, se le faire complètement retirer sans avertissement. Il s'avère important de noter que, lorsque le précédent gouvernement libéral était au pouvoir, le financement octroyé à FedNor n'avait jamais été menacé d'être éliminé.
     En effet, en 2005, le gouvernement libéral avait augmenté le financement annuel de base de FedNor à 51,9 millions de dollars. Malheureusement, quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006, ils se sont hâtés de couper de près de 7 millions de dollars le financement annuel réservé à FedNor, et ils ont tenté de faire croire aux Canadiens du Nord de l'Ontario que, d'une certaine façon, ils recevraient plus d'argent que jamais auparavant.
    À cette époque, le ministre de l'Industrie avait annoncé que le gouvernement conservateur prolongerait la durée du programme FedNor de cinq ans, mais que celui-ci recevrait un budget annuel réduit à 45,5 millions de dollars, ce qui signifiait une perte de 6,4 millions de dollars pour le programme.

[Traduction]

    En tentant de justifier cette diminution de 13 p. 100, le ministre a prétendu à tort que le budget de 2005 de FedNor avait été fixé à 45,5 millions de dollars et qu'une somme supplémentaire de 6 millions de dollars avait été versée à la nouvelle École de médecine du Nord de l'Ontario. En fait, les dossiers du gouvernement révèlent clairement que les 6 millions de dollars débloqués en 2005 pour les installations et l'équipement de recherche de l'école s'ajoutaient aux 51,9 millions de dollars garantis par le gouvernement libéral dans le budget annuel de FedNor.
    Les résidants de ma circonscription et de l'ensemble de la région n'ont pas été dupes du tour de passe-passe du ministre. Les gens du Nord de l'Ontario ont plutôt eu l'impression d'être trahis par les conservateurs, et ce, à juste titre. Les conservateurs sont passés maîtres dans l'art de la politique de division. Ils adorent semer la discorde entre les différentes régions du pays, plutôt que d'offrir à tout le monde des chances égales de réussite.
    En tant que député de Nipissing—Timiskaming et résidant du Nord de l'Ontario, je peux dire que FedNor rend des services extrêmement utiles à la population de cette région. Ces fonds sont essentiels pour créer des emplois et pour renforcer notre économie régionale.
    Les compressions budgétaires en disent long sur les priorités du gouvernement conservateur et sa vision d'avenir du Canada.
    En 2005, le caucus libéral du Nord de l'Ontario a travaillé d'arrache-pied pour augmenter le financement de base stable de FedNor, de telle sorte que l'organisme puisse mettre en place des stratégies à long terme pour favoriser le développement et la croissance de l'économie du Nord de l'Ontario.
    Mes collègues libéraux et moi continuons de souligner à quel point il est important de faire des investissements judicieux dans les ressources humaines, les connaissances, les infrastructures modernes et un secteur financier efficace et efficient, qui sont les bases mêmes d'une réussite globale. Nous sommes également déterminés à ce que les gens du Nord de l'Ontario aient toutes les occasions possibles de développer et de soutenir une économie locale solide, ainsi que de diversifier et de renforcer les emplois. Le projet de loi C-309 est un moyen inestimable d'atteindre cet objectif.
    Il convient de noter que d'autres régions du pays disposent d'agences régionales de développement économique qui relèvent directement d'un ministre, répondant du coup à leurs besoins. Je suis persuadé que les habitants du Nord de l'Ontario méritent d'obtenir les mêmes privilèges et services que ces organismes fournissent aux Canadiens d'autres régions.
    Les conservateurs prétendent que la création d'un organisme FedNor permanent ne servira qu'à alourdir les tracasseries administratives et qu'il en coûtera plus cher d'administrer le programme existant. Par exemple, lors de son allocution à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a prétendu faussement que la création d'une agence permanente de développement régional pour le Nord de l'Ontario limiterait la capacité de FedNor de contribuer à d'autres initiatives de développement économique dans le Nord et le milieu rural de l'Ontario.
    Arrêtons-nous un instant pour réfléchir à cette affirmation. Sommes-nous vraiment censés croire que si FedNor devient une agence permanente, qui ne sera plus susceptible de se faire couper son budget ou encore de se le faire complètement retirer sans avertissement, sa capacité d'administrer le financement nécessaire pour la réalisation de projets partout dans le Nord de l'Ontario sera en quelque sorte limitée?
    Il ne faudrait quand même pas que le gouvernement conservateur prenne les gens de cette région pour des idiots.
    Par ailleurs, à l'autre extrémité du spectre politique, le NPD soutient que les libéraux ont eu la possibilité de faire de FedNor une agence permanente lorsqu'ils étaient au pouvoir, mais qu'ils n'ont déployé aucun effort en ce sens.
    En 2005, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l'équivalent de FedNor au Québec, a été créée. Il s'agissait auparavant d'un programme. Lorsque nous étions au pouvoir, le NPD et les conservateurs se sont entendus pour faire tomber le gouvernement Martin. Du coup, ils ont éliminé la possibilité de faire de FedNor une agence et ils ont mis un terme à bon nombre de programmes qui auraient été très utiles à la population, même si les conservateurs pensent le contraire.
    Par conséquent, compte tenu du fait que FedNor a dû composer avec d'importantes compressions imposées par le gouvernement conservateur et risque d'en subir encore d'autres, nous devons prendre les mesures qui s'imposent dès maintenant.
    Parlons d'abord de la différence entre un programme et une agence, puisqu'il s'agit d'une question fréquente. Techniquement, les mots «  programme » et « agence« » ne sont pas traités différemment dans les lois canadiennes. Cela dit, ce qui différencie FedNor des agences de développement régional c'est qu'une loi du Parlement les crée en tant qu'entités distinctes et énonce leur mandat et leurs pouvoirs, ce qui n'est pas le cas de FedNor.

  (1820)  

    Aux termes du projet de loi, le gouvernement fédéral doit obtenir le consentement du Parlement pour modifier les pouvoirs ou le mandat de l'agence.
    À l'heure actuelle, les états financiers et le rapport sur le rendement de FedNor forment un chapitre des rapports sur les plans et les priorités et des rapports ministériels sur le rendement d'Industrie Canada. On dit chapitre, mais il ne s'agit que de quelques pages. C'est un chapitre très mince et très compliqué.
    Comme organisme distinct, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, FedNor devrait produire des états financiers et des rapports sur le rendement détaillés et les présenter au Parlement. Les rapports sur les plans et les priorités exposeraient les objectifs, les programmes, les plans de dépenses et les rapports sur le rendement de l'organisme, indiquant si les objectifs ont été atteints et fournissant des précisions au sujet de dépenses antérieures. Encore une fois, je veux faire remarquer que ces rapports n'existent pas dans le cadre du programme.
    Une agence distincte a généralement besoin de ses propres services généraux et de ses propres divisions des communications qui lui apportent un soutien sur le plan des ressources humaines et des relations publiques. FedNor a déjà ses propres services généraux et divisions des communications. Si FedNor devenait une agence distincte, la création de ces divisions ne poserait pas de problème.
    Le projet de loi recueille l'adhésion de nombreuses municipalités du Nord de l'Ontario depuis que je l'ai présenté pour la première fois. Ces municipalités croient bien sûr, tout comme mes collègues libéraux et moi, que FedNor devrait devenir une agence de développement économique régionale permanente.

  (1825)  

[Français]

    La question que mes concitoyens continuent de me poser est la suivante: pourquoi les conservateurs abandonnent-ils le nord de l'Ontario?
    Nous comptons déjà plusieurs agences de développement régional en fonction: l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, la Diversification de l'économie de l'Ouest Canada et l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
    La création des deux autres agences a été annoncée dans le budget de 2009: l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario ainsi qu'une nouvelle agence de développement économique régional pour le nord du pays. Chaque région du pays a maintenant sa propre agence de développement régional. Toutes l'ont, sauf la région du nord de l'Ontario.

[Traduction]

    Dans le cas du Nord de l'Ontario, c'est le ministre de l’Industrie qui est chargé de FedNor. Il se trouve que le ministre en question vient de Toronto, ce qui prouve encore une fois à quel point le gouvernement conservateur est coupé de la réalité en ce qui concerne les besoins des Ontariens du Nord.
    Le Nord de l'Ontario est une région unique qui présente des défis économiques uniques. Les Ontariens du Nord ne demandent pas l'aumône au gouvernement. Nous cherchons à obtenir des fonds qui nous aideront à construire des infrastructures grâce auxquelles nous pourrons maintenir les mêmes normes que les grands centres urbains.
    L'objectif du projet de loi C-309 n'est pas d'alourdir la bureaucratie. Nous voulons avoir des gens sur le terrain, des gens qui vivent et qui travaillent dans la région, car ce sont eux qui sont les mieux placés pour aider les municipalités, les collectivités rurales et les organismes sans but lucratif à bâtir une économie locale solide. Le projet de loi C-309 porte sur l'égalité, sur l'équité et sur un Nord de l'Ontario fort et viable. Il vise à permettre au Nord de l'Ontario de s'affirmer et d'être traité comme un égal au Canada.
    Dans mon intervention précédente sur le projet de loi C-309, j'ai mis l'accent sur le fait que le Canada n'est pas une entité homogène. Des régions différentes affrontent des défis différents. Leurs taux de croissance, leurs forces et leurs faiblesses ne sont pas les mêmes. Chaque région est unique et mérite une attention spéciale afin de pouvoir s'épanouir et de permettre à ses résidants de subvenir aux besoins de leurs familles et de vivre une vie satisfaisante et prospère.
    Je crois encore que le gouvernement fédéral du Canada et, surtout, les agences de développement économique régional ont un rôle important à jouer si nous voulons exploiter au maximum le potentiel de chaque région géographique du Canada. Pour y arriver dans le Nord de l'Ontario, nous devons nous concentrer principalement sur les investissements futurs. Je souligne ce fait parce que, en tant qu'organisme distinct, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, FedNor aurait à produire des rapports financiers et des rapports sur le rendement détaillés et à les déposer au Parlement.
    Au cours de séances du Comité de l'industrie, j'ai souvent demandé une copie de ces rapports au ministre. Chaque fois, il promet de nous les transmettre, mais il ne le fait jamais parce qu'il ne veut pas les divulguer. Il ne veut pas que nous sachions ce qu'il fait par rapport à FedNor.
    Les rapports sur les plans et les priorités donneraient un aperçu des objectifs de l'organisme, des plans de dépenses de programmes et des rapports ministériels sur le rendement, indiquant si les objectifs ont été atteints et fournissant les détails des dépenses antérieures.
    Être en mesure d'examiner les prévisions budgétaires de l'agence permettrait aux parlementaires d'étudier de plus près la liste des activités de financement proposées et des autres activités prévues et administrées pour l'année à venir afin de mieux comprendre à quoi le développement économique est destiné. Puisque FedNor est considérée comme un programme et non comme une agence, les renseignements sur les dépenses sont intégrés au budget d'Industrie Canada. Cela signifie qu'il y a très peu de renseignements sur les dépenses et aucune ventilation des activités.
    En fait, si on visite le site de FedNor, on constate que seules quelques-unes des annonces de dépenses y sont affichées et qu'il y a très peu de renseignements précis sur les projets. Par surcroît, contrairement à ce qui se fait dans le cas des agences, les rapports de programmes ne peuvent être consultés qu'en fin d'exercice. Puisque cela prend de six à huit mois pour que les chiffres soient publiés, il faut généralement attendre un an ou plus avant de pouvoir évaluer si les investissements ont été efficaces et bien ciblés.
    Comme je l'ai déjà dit, c'est comme conduire une voiture les yeux rivés sur le rétroviseur. On ne peut pas vraiment envisager l'avenir quand on ne voit que derrière soi.
    Dans le cas du développement économique régional, il faut vraiment regarder en avant pour voir ce vers quoi on se dirige, où on souhaite aller et quels genres de programmes y mèneront.
    Il est intéressant de constater que le Parti conservateur est le seul parti qui ne voit pas la logique et l'utilité de projet de loi C-309. Il est temps que les conservateurs arrêtent de traiter les habitants du Nord de l’Ontario comme des citoyens de seconde zone. À une époque où toutes les régions du pays ont leur propre agence de développement économique, il n'y a absolument aucune raison pour laquelle le Nord de l'Ontario ne devrait pas en avoir une alors qu'il a tellement de problèmes économiques à régler.
    J'exhorte le ministre de l’Industrie et ses collègues conservateurs à cesser de s'opposer au projet de loi C-309 et à accorder aux habitants du Nord de l'Ontario le soutien et le respect qu'ils méritent.

  (1830)  

    Madame la Présidente, le député de Nipissing—Timiskaming a présenté un excellent projet de loi. Cette mesure aiderait grandement à empêcher le gouvernement fédéral de traiter la région du Nord de l'Ontario comme un citoyen de seconde zone et à plutôt la traiter comme une colonie. Les gouvernements provincial et fédéral doivent nous fournir les ressources et le soutien dont nous avons besoin pour exploiter pleinement notre potentiel.
    Je signale au député que j'ai déjà tenu de vastes consultations au sujet du projet de loi. Une question a été soulevée, à savoir comment définit-on le Nord de l'Ontario? La seule différence entre la mesure législative que j'ai présentée il y a quelques années et le projet de loi de mon collègue est la définition du Nord de l'Ontario. Dans mon projet de loi, le Nord de l'Ontario commençait et se terminait à la rivière des Français et à la rivière Mattawa. Le député a choisi d'inclure la circonscription électorale de Parry Sound—Muskoka dans la région qui serait visée si le projet de loi est adopté.
    Pourquoi?
    Madame la Présidente, je remercie le député des consultations qu'il a menées relativement au projet de loi. Il est d'ailleurs très en faveur de cette mesure.
    La circonscription de Parry Sound—Muskoka fait maintenant partie de la région. Par conséquent, il n'y avait vraiment pas de raison de changer quoi que ce soit. Le développement économique n'a pas pour but de liguer une région contre une autre. Le projet de loi du député séparait la circonscription de Parry Sound—Muskoka du reste du Nord de l'Ontario. Je préfère laisser aux conservateurs le soin de déclencher les querelles de ce genre.
    Le projet de loi porte sur le développement économique. Nous avons besoin d'aide. L'aide devrait être fournie là où elle est requise. Elle ne doit pas être accordée dans la région qu'un décideur préfère, ou dans le but de liguer une région contre l'autre. Je sais que le député est animé par de bonnes intentions. Il a présenté un projet de loi très semblable, mais sa mesure liguait une partie du Nord de l'Ontario contre l'autre.
    Le projet de loi favorise la collaboration. Il n'a pas pour but de nous liguer les uns contre les autres et de nous inciter à utiliser nos ressources au détriment d'autrui. Il faut travailler ensemble.
    Madame la Présidente, je suis très content de savoir que je pourrai parler du projet de loi tout à l'heure.
    J'ai entendu le gouvernement formuler des critiques sans queue ni tête. Selon lui, la création de ce nouvel organisme pourrait faire augmenter les coûts et supprimer des emplois. C'est n'importe quoi.
    Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?

  (1835)  

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir décidé d'appuyer ce projet de loi. Les gens de l'Est du Canada, d'où il vient lui-même, savent que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique influence réellement le cours des choses.
    Les conservateurs affirment que les coûts vont exploser. Rien n'est plus faux. Tout est déjà là: les structures, l'organisation, les ressources humaines, les communications. Il ne manque rien.
    Il est vrai que le ministre peut tout changer d'un coup de crayon, sans consulter d'abord le Parlement. Il peut modifier le financement. Il peut le détourner à des fins électoralistes et le redistribuer dans sa circonscription. Il peut faire tout ce qu'il veut. Il est roi et maître, mais il est temps que ça change. Au moins, s'il y avait un organisme en bonne et due forme, le ministre ne pourrait pas faire ce qu'il veut des fonds publics.
    Madame la Présidente, comme le disait l'intervenant précédent, il s'agit essentiellement du même projet de loi que celui qu'il a présenté à la Chambre. Il va sans dire que nous allons l'appuyer.
    Le député nous parlait de la manière dont le NPD avait fait tomber le gouvernement. En fait, il est tombé tout seul. Ce sont les Canadiens qui ont décidé qu'ils ne voulaient plus des libéraux. Ces derniers ont toujours été reconnus pour ne pas honorer leurs promesses; les faits sont là pour le prouver. Si FedNor avait eu les coudées franches, et c'est dans cette optique-là que nous appuyons le projet de loi, le complexe municipal d'Hornepayne n'aurait jamais fermé ses portes. Car en lieu et place d'un complexe municipal fonctionnel, Hornepayne a eu droit à un éléphant blanc.
    Le député craint-il que le Sénat non élu, qui ne rend de comptes à personne, rejette ce projet de loi une fois que nous l'aurons adopté?
    Madame la Présidente, en dépit de ses commentaires, je remercie la députée de son appui.
    Voici ce que nous craignons. Si le projet de loi est renvoyé au Sénat, ce qui n'est nullement certain parce le gouvernement conservateur ne tient pas à traiter équitablement le Nord de l'Ontario, nous ignorons quelles seront les directives du premier ministre au Sénat. Nous savons que les sénateurs font, à toute fins pratiques, ce que le premier ministre leur dit de faire.
    Il s'agit d'un Sénat non élu, ce qui n'est pas ce que les conservateurs avaient promis, au sein duquel les sénateurs reçoivent leurs ordres du premier ministre ou du cabinet du premier ministre.
    Madame la Présidente, il semble que l'entente règne dans le Nord de l'Ontario.
    Je suis en train de lire un livre qui a pour titre Unrevised and Unrepented II. Je me demandais justement si j'étais témoin d'un des grands discours du Nord-Ouest de l'Ontario? En pareil cas, je l'intitulerais « Si seulement »: si seulement les libéraux étaient restés au pouvoir plus longtemps, nous aurions eu un réseau national de garderies et un programme national de soins à domicile. Si seulement ils avaient été élus, FedNor serait maintenant un organisme. Voilà qui ressemble à un programme stratégique et bien franchement, il ne m'impressionne pas.
    Ce qui m'impressionne par contre, c'est que j'arrive de Thunder Bay où j'ai entendu les gens du Nord et du Nord-Ouest de l'Ontario parler de l'excellent travail du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de RHDCC et de FedNor, un programme fort convoité, qui semble parfaitement efficace et adapté.
    En fait, c'est ce que j'ai entendu partout dans le Nord de l'Ontario, où j'ai fait des annonces au nom du ministre de l’Industrie et en collaboration avec lui. Celui-ci est responsable de FedNor et il a fait un travail remarquable à cet égard. C'est un grand honneur pour moi d'être allé dans les villes et les villages du Nord de l'Ontario en son nom et en celui du gouvernement pour faire de grandes annonces à ce sujet.
    Évidemment, en tant que député de la magnifique circonscription de Kenora, je suis heureux de pouvoir discuter des répercussions du projet de loi C-309, un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à créer un nouvel organisme fédéral chargé d'administrer des programmes de développement économique exclusivement pour la région du Nord de l'Ontario.
    Il ne fait aucun doute que les collectivités du Nord de l'Ontario sont toujours confrontées à des défis qui menacent la stabilité et le développement de leur économie à court et à long terme.
    Cette admirable région mérite certainement l'aide du gouvernement du Canada. Je suis heureux d'annoncer à la Chambre que cette région jouit déjà d'une aide sans précédent depuis deux ans et demi.
    À cet égard, je suis fier de souligner le rôle de premier plan qu'a joué FedNor au fil des ans. Je suis heureux de constater l'appui du député de Malpeque parce que les agents de FedNor travaillent quotidiennement avec une vaste clientèle à renforcer le Nord de l'Ontario et à le rendre plus prospère. Ses clients sont notamment des dirigeants d'entreprises et des groupes professionnels des secteurs du tourisme, des transports, des télécommunications, des industries extractives, de la petite entreprise et de la recherche.
    L'intention de mon collègue, le député de Nipissing—Timiskaming, avec ce projet de loi, c'est apparemment de faire en sorte que le gouvernement donne au Nord de l'Ontario l'aide dont il a besoin pour devenir plus fort que jamais et jouer un rôle vital dans l'économie canadienne. Par contre, ce qu'il choisit d'omettre, c'est que FedNor offre déjà une telle aide par l'entremise de ses principaux programmes, à savoir le Programme de développement du Nord de l'Ontario et le Programme de développement des collectivités. Figurez-vous que les gens du Nord de l'Ontario prennent déjà des décisions relativement à leur économie locale et à l'économie du Nord.
    J'ai l'impression d'avoir entendu le même discours année après année. Le Parti libéral d'hier et d'aujourd'hui décide, de façon paternaliste, ce qui est dans le meilleur intérêt des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Or, les habitants du Nord de l'Ontario rejettent cette approche. Ils ne l'acceptent tout simplement pas.

  (1840)  

[Français]

    Je tiens à souligner le travail remarquable accompli par FedNor dans le cadre du Programme de développement du Nord de l'Ontario (PDNO). J'espère qu'en en apprenant davantage sur le rôle de FedNor, mes collègues comprendront mieux ce que représente cette organisation pour les habitants de cette région. FedNor fait beaucoup plus que simplement financer des projets distincts dans les nombreuses collectivités qu'elle dessert.

[Traduction]

     Lorsque les partenaires, leaders et intervenants communautaires cernent de nouvelles avenues de développement, ils viennent présenter leurs idées et leurs propositions à FedNor. Le personnel de l’organisme entretient des liens étroits avec les localités qu’il dessert, et il en connaît bien les problèmes et les besoins. Nous devrions laisser ces gens continuer de faire leur travail.
     Lorsqu’on lui propose des idées de projet, le personnel exceptionnel de FedNor, partout dans le Nord de l’Ontario, collabore avec les promoteurs en prenant les moyens appropriés pour satisfaire leurs besoins. C'est très différent de l'approche voulant que le Parti libéral centré sur Ottawa leur dise ce qui est dans le meilleur intérêt du Nord de l’Ontario.
     Les employés de FedNor évaluent les avantages des projets individuels à l’échelle locale et régionale, ainsi qu’à celle de l’ensemble du Nord de l’Ontario, travaillant avec ses partenaires pour maximiser l’incidence des projets de FedNor.
     Bref, FedNor a une méthode d’approche vraiment globale du développement économique. Elle finance des projets qui, collectivement, permettront de renforcer tout le Nord de l’Ontario. En même temps, FedNor garde un œil sur la perspective d’ensemble, à savoir le programme national du gouvernement du Canada.
     En 2009-2010, les budgets consacrés aux subventions et aux contributions du Programme de développement du Nord de l'Ontario se chiffraient à plus de 36 millions de dollars. Je vais expliquer comment FedNor utilise ces fonds avec succès pour faire croître l’économie du Nord de l’Ontario.

[Français]

    Tout d'abord, voici quelques informations générales. Le PDNO couvre une très vaste région. Le nord de l'Ontario représente environ 90 p. 100 du territoire de la province, allant de Muskoka à la baie James, et de la frontière du Manitoba à celle du Québec. Plus de 850 000 personnes vivent dans ce magnifique coin du Canada.

[Traduction]

    On ne peut sous-estimer l’immensité du Nord de l’Ontario. Cette région est relativement peu peuplée, ce qui explique certaines des difficultés qu’elle a à surmonter, notamment l’isolement géographique par rapport aux grands marchés urbains du Sud et une infrastructure de télécommunication et de transport limitée qui, grâce au Plan d’action économique du Canada, est en train d’être modernisée de fond en comble.
    Je me suis rendu à Thunder Bay, il y a quelque temps, pour annoncer que 25 collectivités isolées des Premières nations pourraient bientôt compter sur un service Internet à large bande ultramoderne qui leur permettra de se raccorder au sens propre au reste de la région du Nord de l’Ontario et du Canada. Voilà quelque chose qui n’avait jamais été fait sous le gouvernement libéral précédent.
     La région est caractérisée par un exode important des jeunes et une croissance de l’emploi inférieure à la moyenne. Le Programme de développement du Nord de l'Ontario de FedNor s’attaque à ces problèmes et à bien d’autres.
     Pour aider les collectivités à surmonter les difficultés que pose un ralentissement soudain ou marqué de l’économie locale, FedNor appuie des stratégies de diversification. Ce genre de stratégies n’a jamais été aussi important qu'aujourd’hui, en période de difficultés économiques.
     Un exemple concret est le programme de jeunes stagiaires de FedNor, qui connaît un grand succès. En plus de dix ans, ce programme vedette de FedNor a donné à près de 1 300 jeunes diplômés l’occasion d’acquérir une expérience de travail précieuse. Ce programme, qui vise à aider les diplômés de niveau postsecondaire à faire la transition du campus au milieu de travail, apporte aux stagiaires une expérience de travail et la possibilité de trouver un emploi à plein temps dans le Nord de l’Ontario. Le programme de jeunes stagiaires aide également les petites entreprises et les organismes sans but lucratif à se développer.
     Récemment, l’administration des volets du Fonds d’adaptation des collectivités du gouvernement du Canada pour le Nord de l’Ontario a été confiée à FedNor. Celle-ci était assez solide et assez bonne pour administrer le Fonds d’adaptation des collectivités de même que les initiatives de développement économique pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Compte tenu de cette connaissance intime des collectivités du Nord de l’Ontario et de cette capacité de répondre à leurs besoins qui est le propre de FedNor, il n’est pas nécessaire d’alourdir la bureaucratie ou d’engager d’autres dépenses. C’est la souplesse de FedNor et sa capacité à dispenser les programmes, comme l’Initiative de développement économique et le Fonds d’adaptation des collectivités, qui lui donnent toute son importance.
     En bref, le projet de loi C-309 vise à créer une nouvelle entité pour faire ce que FedNor fait déjà par l’entremise du Programme de développement du Nord de l’Ontario. Le projet de loi est inutile. Il est bureaucratique et paternaliste.
     Je suis reconnaissant d’avoir eu la possibilité de parler des répercussions du Programme de développement du Nord de l’Ontario de FedNor et de l’excellent programme FedNor, qui fait des merveilles dans le Nord de l’Ontario. C’est ce que nous ont dit des maires et des conseils municipaux, divers intervenants et des promoteurs de projets. Nous reconstruisons les centres-villes dans tout le Nord de l’Ontario. Nous investissons dans des programmes de relance et de création d’emplois.
    Le député de l’opposition prétend avoir les intérêts du Nord de l’Ontario à cœur, mais pourquoi diable ignore-t-il l’appel du Nord pour mettre fin à des choses comme le coûteux et inefficace registre des armes d’épaule et pour éviter les hausses d’impôts et des cotisations d’assurance-emploi?
     Maintenant, l’opposition veut des élections qui ne sont pas nécessaires. Pour avoir parcouru le Nord de l’Ontario de long en large au cours des cinq ou six dernières semaines, je peux affirmer aux députés que je n’ai parlé à personne dans cette région qui en veuille.
     Les Ontariens du Nord méritent mieux. C’est ce qu’ils obtiennent du présent gouvernement conservateur. C’est ce qu’ils obtiennent avec le Plan d’action économique du Canada. C’est ce qu’ils obtiennent avec FedNor.

  (1845)  

[Français]

    Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui sur ce projet de loi, d'autant plus qu'il s'agit de ma première intervention à la Chambre des communes à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de développement régional.
    D'entrée de jeu, je dirai que nous sommes favorables au projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario. Tout comme l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec le fait au Québec, cette nouvelle entité fédérale aura pour mission de promouvoir et de développer le nord de l'Ontario.
    Le Bloc québécois est un parti qui défend les intérêts du Québec. C'est dans cet esprit que, dans le passé, nous avons voté contre le projet de loi C-9, qui créait l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
    Le Bloc québécois, tout comme les gouvernements du Québec depuis plus de 45 ans, croit que pour être en mesure de développer une politique intégrée de développement des régions, le Québec doit être le maître d'oeuvre des programmes de développement régional.
    Les solutions, ce sont les régions qui les ont. Il existe au Québec des organismes voués au développement socio-économique de leur région. Ils sont en mesure d'aviser convenablement le ministre des besoins régionaux et de faciliter la mise en oeuvre des programmes. On n'a qu'à penser aux Centres locaux de développement (CLD) et aux Conférences régionales des élus (CRE). C'est pourquoi le Bloc québécois a toujours prôné une décentralisation dans ce domaine.
    Nous sommes conscients que tous les gouvernements n'ont pas les mêmes priorités et que malgré les empiètements flagrants, si le gouvernement de l'Ontario décide d'accueillir cette structure dans l'organisation de ses économies régionales, le Bloc québécois serait très mal placé pour s'y opposer.
    En 2009, le gouvernement a créé l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Cependant, il n'existe toujours pas de programmes similaires pour le nord de l'Ontario. Le nord de l'Ontario est desservi par un programme équivalent, FedNor, qui a sensiblement les mêmes missions qu'une agence. La principale différence, c'est que ce programme dépend du ministre de l’Industrie, qui peut modifier son budget comme bon lui semble, alors qu'une agence serait indépendante et aurait son propre ministre d'État, comme c'est le cas de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
    Dans les faits, l'objectif de la création de l'Agence de développement du Nord de l'Ontario vise à transformer le programme FedNor en véritable agence, pour lui donner une plus grande indépendance par rapport aux décisions budgétaires du gouvernement, comme c'est présentement le cas au Québec et dans les autres régions desservies par des agences.
    En effet, l'Initiative fédérale du développement économique du Nord de l'Ontario (FedNor) existe depuis 1987. FedNor vise à encourager la croissance et la diversification économique ainsi que la création d'emplois et de revenus dans le nord de l'Ontario en appuyant les projets du secteur privé.
    Même si le Bloc québécois est favorable au projet de loi, une stratégie de développement régional doit inclure des éléments aussi divers que les ressources naturelles, l'éducation et la formation, les affaires municipales, l'occupation du territoire et les infrastructures, tous des éléments de compétence provinciale. En effet, la Constitution confère aux provinces la responsabilité de la plupart des questions qui concernent le développement des régions.
    Entre 1973 et 1994, il existait une entente-cadre entre Québec et Ottawa. Les deux gouvernements étaient forcés de s'entendre, sans quoi Ottawa ne pouvait intervenir. L'essentiel des sommes financières fédérales passait par les structures québécoises. Depuis 1994, le gouvernement fédéral agit unilatéralement.

  (1850)  

    Finie, la coopération avec le gouvernement du Québec. Fini, le respect de ses priorités ou de celles des régions. C'est très malheureux et même inacceptable.
    Suite à l'adoption du projet de loi C-9 en 2005, le gouvernement fédéral nomme un ministre chargé des régions du Québec: plus de chicanes entre Québec et Ottawa, plus de redoublements, plus de confusion, une obsession du fédéral pour la visibilité en région et, surtout, moins de respect des priorités québécoises et régionales.
    Ottawa devrait cesser de s'immiscer dans les champs de compétence du Québec et plutôt travailler avec celui-ci à l'établissement de l'ensemble de ses priorités économiques, dès qu'elles ont un impact sur le Québec, tout en tenant compte des priorités régionales en matière de développement économique.
    Partant de ce constat d'inefficacité évidente de l'Agence de développement économique pour les régions du Québec, on est en droit de se demander quelle utilité pourra bien avoir celle pour la région du Nord de l'Ontario. Le Bloc québécois tient à mettre en garde le gouvernement ontarien des conséquences possibles et néfastes d'une approche intégrée et centralisée du gouvernement fédéral.
    Prenons un exemple concret. En avril 2007, le ministre du Travail et de l'Agence du développement économique pour les régions du Québec de l'époque annonçait une mesure lourde de conséquences pour les organisations locales, comme les OBNL, oeuvrant dans le domaine du développement économique en supprimant leurs subventions. Voici un extrait du journal Le Quotidien de Jonquière du 28 avril 2007:
    Développement économique Canada n'accordera plus de financement pour le fonctionnement des organismes à but non lucratif qui oeuvrent dans le développement économique et met un terme au financement de la recherche pure.
    Pourtant, ces OBNL jouent un rôle important auprès des PME. Ils soutiennent l'innovation et l'exploitation des marchés extérieurs. Ils sont devenus un maillon essentiel du tissu économique local dans de nombreuses régions du Québec.
    Suite aux nombreuses pressions des acteurs économiques du Québec, le gouvernement fédéral est revenu quelque peu sur sa décision en créant une nouvelle politique concernant les OBNL en accordant partiellement le retour au financement des OBNL. Dans les faits, près du quart des organismes à but non lucratif ayant du financement en 2007 pouvait soumettre une demande.
     Le Bloc québécois s'est fermement opposé aux coupes affectant les organismes à but non lucratif subventionnés en partie par l'Agence de développement économique pour les régions du Québec et oeuvrant dans le domaine économique. Cette situation incohérente remet en cause le modèle de développement économique voulu par le Québec depuis plusieurs décennies. S'agissant d'une mesure inappropriée et fortement préjudiciable au tissu économique des régions du Québec, elle pourrait avoir comme conséquence la suppression d'un certain nombre d'emplois en milieu local.
    Je termine mon exposé en disant que le Bloc québécois ne s'oppose pas à la volonté du gouvernement de l'Ontario et qu'il est favorable au projet de loi C-309.

  (1855)  

    Madame la Présidente, je prends la parole en tant que porte-parole de FedNor pour mon parti et en tant que résidant de l'Ontario depuis toujours.
    J'aimerais parler du projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario. Les néo-démocrates ont toujours défendu l'idée d'une agence de développement économique régionale indépendante pour le Nord de l'Ontario.

[Traduction]

    Ce projet de loi, en fait, est le prolongement d’un projet antérieur présenté par mon collègue néo-démocrate, le député de Sault Ste. Marie. J’aimerais ici le féliciter pour son dévouement infatigable à la cause du développement économique et social du Nord de l’Ontario.
    Au cours du débat sur ce projet de loi, nous avons pris connaissance de quelques raisons profondes pour lesquelles le Nord de l’Ontario a besoin d’une agence de développement économique indépendante: l’étendue géographique du Nord de l’Ontario, l’importance de sa population, le fait qu’une agence de développement économique régional indépendante est un moyen sûr d’appuyer les économies régionales, le fait que le Nord de l’Ontario est la seule région importante qui ne soit pas servie par une agence de développement économique régional indépendante, pour ne nommer que quelques raisons.

[Français]

    Actuellement, il existe les agences suivantes au Canada, et chacune a son propre mandat officiel: l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et l'Agence canadienne de développement économique du Nord. Ces deux dernières sont récentes et ont été créées par l'actuel gouvernement fédéral.

[Traduction]

    On ne peut donc pas dire que les conservateurs ne croient pas en l’efficacité des agences de développement économique régional. Mais je ne comprends pas pourquoi ce gouvernement n’a pas créé une FedNor indépendante alors qu’il a créé une agence indépendante pour le Sud de l’Ontario. De trois choses l’une: ou bien ce gouvernement méprise complètement les gens du Nord de l'Ontario, ou bien il n’a guère confiance en notre aptitude à veiller nous-mêmes à nos propres intérêts, ou bien le ministre de l’Industrie adore contrôler le processus décisionnel relatif à FedNor. Peut-être même que les trois raisons expliquent le refus d’instaurer un organisme indépendant.
    Je tiens également à rappeler qu’il ne faudrait pas grand-chose pour faire de FedNor une agence indépendante. FedNor a déjà un directeur général. Ses décisions sont déjà en grande partie décentralisées et prises à l’échelle locale. FedNor a des bureaux dans toute la région du Nord de l’Ontario.

  (1900)  

[Français]

    Il ne manque qu'une décision politique, et il est évident qu'aucune ne viendra du gouvernement conservateur.

[Traduction]

    En fait, le ministre de l’Industrie nous a fourni de multiples preuves que FedNor devrait être une agence indépendante, libre de toute ingérence politique. Du financement de l’assiette au beurre à l’occasion du G8 et du G20 à l’annulation du formulaire long du recensement pour des raisons purement idéologiques, le ministre responsable de FedNor nous a montré à quel point il n’est pas au-dessus des préoccupations partisanes.
    Ce projet de loi mérite qu’on l’appuie entièrement. C’est un bon projet de loi, notamment pour les raisons suivantes: Il précise le mandat, les pouvoirs, les responsabilités, les fonctions et les obligations de rendre des comptes d’une FedNor indépendante. Il prévoit que le gouvernement fédéral devra obtenir l’assentiment du Parlement pour modifier les pouvoirs ou le mandat de l’agence. Il définit le secteur géographique du Nord de l’Ontario, qui comprendrait les 10 circonscriptions fédérales suivantes: Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Kenora, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Parry Sound—Muskoka, Sault Ste. Marie, Sudbury, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Superior-Nord et Timmins—Baie James.

[Français]

    Les néo-démocrates ont consulté les parties intéressées dans le nord de l'Ontario, et le sentiment général est le même: on veut que FedNor soit une agence indépendante.

[Traduction]

    Les néo-démocrates ont, pour le Nord de l’Ontario, une vision qui dépasse largement ce projet de loi. Nous estimons que FedNor doit aider nos collectivités à se diversifier sur le plan économique et à favoriser la promotion culturelle et linguistique.
    Nous devons garder les jeunes dans la région si nous voulons soutenir la croissance dont nous avons besoin. Trop de collectivités, dont nos collectivités autochtones, souffrent de l’exode des jeunes. Les jeunes, hommes et femmes, s’instruisent eux-mêmes et deviennent des entrepreneurs créatifs et des professionnels attentifs, mais le manque de croissance dans beaucoup de petites collectivités les incite à se diriger vers les grands centres urbains du Sud.
    Le Nord de l’Ontario est une région aussi belle qu'elle est unique. En fait, elle a inspiré le célèbre Groupe des Sept. Mais ce caractère unique est en partie attribuable au fait que nous avons de petites collectivités géographiquement éparpillées. Nous avons peu de grands centres d’activité économique. C’est pourquoi les collectivités souffrent de problèmes comme l’accessibilité par autocar ou train ou le manque d’infrastructure, comme des routes, des cliniques, des hôpitaux et des services gouvernementaux.
    Je vous parle de ces difficultés pour souligner le fait que notre région a besoin d’une agence de développement économique efficace, dont le personnel et les dirigeants devraient être des professionnels et entrepreneurs locaux qui comprennent nos besoins propres.

[Français]

    Dans la région, on dit qu'Ottawa ne nous comprend pas. Beaucoup de mes collègues d'autres régions de ce magnifique pays entendent la même chose chez eux, mais cela ne fait que confirmer pourquoi FedNor doit devenir une agence indépendante.
    Ce gouvernement a, au Cabinet, des champions de toutes les agences de développement économique régional.

[Traduction]

    Ce qui nous surprend, mes collègues néo-démocrates et moi-même, c’est l’entêtement de ce gouvernement à refuser à notre région, le Nord de l’Ontario, une agence de développement économique qui lui soit propre.
    J’espère vivement que d’autres députés de la Chambre seront de cet avis, tout comme j'espère que le projet de loi sera adopté à l'étape de la troisième lecture.
    J’aimerais conclure mes remarques par une petite mise en garde à l’intention de mes collègues libéraux.
    J’apprécie sincèrement les efforts de mon collègue de Nipissing—Timiskaming, mais je tiens à rappeler à la Chambre que le Parti libéral s’est fait la réputation de parler comme les néo-démocrates lorsqu’il est dans l’opposition et comme les conservateurs lorsqu’il est au pouvoir.
    Il est donc crucial que mon collègue de Nipissing—Timiskaming obtienne l’appui sans réserve de son parti à l’égard de ce projet de loi d’initiative parlementaire. Nous ne voulons pas que les libéraux perdent la mémoire s’ils se retrouvent de l’autre côté de la Chambre. Les besoins des Ontariens du Nord sont ignorés depuis longtemps par les gouvernements, qu’ils soient libéraux ou conservateurs.
    Mais il est étonnant de voir ce qui arrive lorsque des néo-démocrates sont élus. Avec la solide équipe de néo-démocrates du Nord à la Chambre, une chose est sûre: l’un des meilleurs moyens de défendre et de promouvoir les intérêts des Ontariens du Nord est de continuer à élire des députés néo-démocrates.

  (1905)  

[Français]

    Nous continuerons de lutter pour que nos collectivités obtiennent ce qu'il y a de mieux et nous continuerons de promouvoir notre région et de faire valoir les idées susceptibles de consolider notre avenir et celui de nos enfants.

[Traduction]

    Nous ne pouvons pas rester là à regarder nos collectivités se débattre avec le problème de l’exode. L’un des meilleurs moyens de commencer est de mettre en place les instruments et les systèmes qui conviennent. Une agence FedNor indépendante serait un bon début.
    Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-309, qui a été présenté par mon collègue de Nipissing—Timiskaming. Il s'agit d'une mesure législative importante, présentée par un député très compétent. Le député de Nipissing—Timiskaming a presque toujours été mon voisin à la Chambre depuis que j'ai été élu député pour la première fois en 2004. J'ai pu constater à quel point il travaille fort, prend ses fonctions au sérieux et connaît les différents enjeux qui touchent sa communauté.
    Le projet de loi à l'étude ce soir traduit son engagement envers la collectivité du Nord de l'Ontario. Il ne faut jamais sous-estimer l'importance des agences régionales de développement économique en général. Le Canada est un vaste pays, qui est très diversifié sur les plans de la culture, de l'ethnographie et de la géographie et à bien d'autres égards.
    Le Canada est différent d'une région à l'autre, d'une province à l'autre, voire à l'intérieur même des provinces. Dans ma province, la Nouvelle-Écosse, nous avons le Cap-Breton, la vallée de l'Annapolis, la côte francophone, dans le Sud-Ouest, et la région d'Halifax-Dartmouth. Le projet de loi devrait tenir compte des différences non seulement entre les régions du pays, mais aussi à l'intérieur même des régions.
    J'aimerais parler de mon expérience personnelle auprès de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'APECA, et de son utilité pour les Canadiens de l'Atlantique. Je pense que le député de Nipissing—Timiskaming conviendra avec moi que l'APECA est un excellent modèle. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui s'inspire d'une certaine façon du travail réalisé par l'APECA.
    L'APECA fait de l'excellent travail. Elle reconnaît, et c'est essentiel, que les Canadiens de l'Atlantique sont des gens intelligents et innovateurs, qui souhaitent que leurs idées soient développées et mises en marché. Une des lacunes qui avaient été constatées au Canada atlantique, c'était l'absence de capital de risque.
    Le gouvernement libéral s'est demandé pourquoi on ne servirait pas de l'APECA pour favoriser l'innovation et la recherche, de manière à ce que le Canada atlantique puisse croître non seulement maintenant, mais aussi pendant encore des générations. Le Fonds d'innovation de l'Atlantique a été créé. Je tiens à féliciter le sénateur Moore qui siège encore au Sénat et qui fait partie du groupe qui a eu cette idée. Le document intitulé La montée en puissance et publié vers l'an 2000 a été à l'origine de la création du Fonds d'innovation de l'Atlantique.
     Ces agences permanentes dotées d'un financement de base stable aident vraiment les régions à développer un potentiel économique adapté à leur géographie et leurs caractéristiques démographiques. Autrement, des centaines de millions de dollars destinés à des activités économiques risquent de rester inutilisés, c’est-à-dire inexploités.
     Le projet de loi C-309 établirait dans le Nord de l’Ontario une agence de développement économique régional permanente dotée d’un financement annuel, comme première étape essentielle de l’édification d’une économie plus sûre et plus stable dans la région.
     Le député a signalé qu’il n’y a actuellement aucun programme fédéral visant à contribuer au développement économique du Nord de l’Ontario. FedNor relève du ministre de l’Industrie. À l’heure actuelle, ce programme sert essentiellement comme outil pour punir et soudoyer les parties concernées. C’est un programme et non une agence. Il est constamment menacé de voir son budget réduit ou supprimé. Ce n’est pas un bon moyen de favoriser le développement économique régional.
     Sous les gouvernements libéraux précédents, le financement n’a jamais été menacé; il n'était peut-être pas si important à cette époque. Le député a reconnu dans son discours que ce n’était pas aussi nécessaire il y a 10 ans qu’aujourd’hui à cause des menaces, des caprices et de la liste d’ennemis du gouvernement. Comme nous l’avons vu dans le cas de la ministre de la Coopération internationale, tout ce qui est laissé au gré d’une décision ministérielle peut disparaître en un clin d’œil si le ministre en cause est froissé par quelque chose.
     Comme mon collègue l’a signalé, le gouvernement libéral d’alors avait en fait porté le financement de base de FedNor à 52 millions de dollars. Toutefois, depuis que les conservateurs ont pris le pouvoir, le budget du programme a diminué d’environ 7 millions de dollars par an. Ce projet de loi est conçu pour garantir que FedNor ne sera pas soumis à d’autres coupures.
     Certains se sont posé la question suivante: « Pourquoi les libéraux ne l’ont-ils pas fait? » Eh bien, mon collègue a répondu à cette question. Ce n’était pas nécessaire alors. Cela aurait peut-être été utile. Si nous avions prévu que les conservateurs prendraient le pouvoir, nous l’aurions peut-être fait pour protéger le Nord de l’Ontario.
     Bref, ce projet de loi vise à promouvoir le développement économique, la diversification économique et la création d’emplois dans les collectivités du Nord de l’Ontario. À titre d’agence plutôt que de simple programme, FedNor exigera une plus grande reddition de comptes et sera tenu de présenter régulièrement des rapports au Parlement.
    Actuellement, tous les organismes de développement régional semblables à FedNor constituent des entités distinctes en vertu d'une loi adoptée par le Parlement. La mesure législative dont nous sommes saisis exige que le gouvernement fédéral obtienne le consentement du Parlement avant de modifier les pouvoirs ou le mandat de FedNor. Ce type de stabilité est absolument essentielle pour les initiatives qui visent à encourager le développement économique régional.
    Les responsables de la planification économique et les collectivités veulent être certains de pouvoir compter sur un organisme doté de ressources humaines suffisantes et dûment mandaté en tant que partenaire normal des représentants de la région. Transformer FedNor en une agence au moyen d'une loi du Parlement n'est pas seulement une bonne chose pour la région; c'est une bonne chose aussi sur le plan de la transparence et de la reddition de comptes. En tant qu'agence distincte en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, FedNor serait tenue de préparer des rapports détaillés sur son rendement financier et de les déposer au Parlement.

  (1910)  

    En conclusion, permettez-moi de dire que ce projet de loi ne vise pas à accroître la bureaucratie, mais la reddition de comptes. On ne cherche pas à faire de la politique politicienne ici, mais à proposer une politique publique judicieuse. Le projet de loi ne parle pas de coûts mais de bénéfices. Il parle du Nord de l'Ontario. Je félicite le député. J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi et je demande au gouvernement d'obtenir une recommandation royale.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais aussi remercier l'honorable député de Chicoutimi—Le Fjord et l'honorable député de Nickel Belt.

[Traduction]

    J'aimerais également remercier le député de Dartmouth—Cole Harbour, qui est un député exceptionnel. Mon collègue est un excellent voisin de banquette depuis plusieurs années. Il comprend l'importance du développement économique régional. Comme il est originaire de l'Est du Canada, plus précisément des Maritimes, il sait fort bien ce qu'une agence peut faire pour une région.
    J'ai écouté ce que le député de Kenora avait à dire. Il a parlé de ce que devrait être FedNor et du travail qui, selon lui, est accompli par cette organisation. J'ai en ma possession certains courriels montrant qu'il y a en ce moment un grave problème en ce qui concerne FedNor. Je ne dis pas que la situation est mauvaise ou épouvantable. FedNor fait du bon travail. Par contre, ce dossier doit passer par le cabinet du ministre de l’Industrie, où il ne reçoit pas l'attention voulue. Le ministre de l'Industrie est un homme très occupé, j'en conviens. Il consacre une partie de son temps à divers dossiers et le Nord de l'Ontario n'est pas sa priorité. Voilà le problème.
    Si FedNor avait son propre ministre, il n'y aurait pas de problème. Le ministre s'occuperait des affaires courantes. Il serait le ministre d'État pour FedNor. Voilà ce que nous demandons. FedNor ne serait ainsi plus un portefeuille de second rang ou un dossier parmi tant d'autres sur le bureau du ministre.
    Le député de Kenora a également parlé d'une approche paternaliste. Des deux députés représentant Parry Sound—Muskoka et Kenora, l'un est de Toronto et l'autre de Paris, en Ontario, en passant par Winnipeg. Quelle perspective coloniale! Que devons-nous faire? Sommes-nous des serfs dans le Nord de l'Ontario? Demandons-nous audience à l'envoyé du seigneur, pour ensuite nous incliner devant lui et quémander? Cette époque est révolue. C'est du passé. Le Nord de l'Ontario n'a pas besoin qu'une personne de l'extérieur vienne lui dire quels sont ses besoins. Voilà la perspective paternaliste du gouvernement conservateur.
    Il vaut la peine de souligner que le Comité sénatorial de l'agriculture et des forêts a examiné la question de savoir si FedNor devrait être une agence distincte dans le cadre d'une étude sur la pauvreté rurale menée entre 2006 et 2008. Dans le rapport final du comité, Scott Merrifield, directeur des Politiques, de la planification et de la coordination à FedNor, a déclaré que FedNor se distingue peu des organismes de développement régional, sauf en ce qui concerne son statut administratif. Il a aussi ajouté:
     Nous fonctionnons pratiquement de la même façon que les organismes régionaux, mais sur le plan structurel, nous n’avons pas notre propre loi pour nous régir, comme les autres agences. Elles ont le statut de ministères distincts, tandis que nous faisons partie d’Industrie Canada. Toutefois, sur le plan fonctionnel, nous sommes semblables et nous accomplissons le même genre de travail; nos approches sont similaires, mais nous respectons les particularités des régions.
    Le premier ministre a toujours été contre le développement économique régional. Au cours de la campagne électorale de 2006, il a promis à plusieurs reprises qu'il ne réduirait pas le financement alloué au développement régional. De plus, lorsque les libéraux ont prédit que FedNor serait gravement compromise si les conservateurs accédaient au pouvoir, le premier ministre et le ministre de l’Industrie ont rejeté ces observations en disant qu'il ne s'agissait que d'une tentative pour effrayer les gens.
    Nous ne cherchons pas à alarmer les gens. Cela fait partie du plan à long terme du gouvernement conservateur. Celui-ci ne croit pas au développement économique et FedNor n'est pas en voie d'être convertie en agence parce qu'il sera ainsi plus facile pour le gouvernement de s'en débarrasser en cours de route. J'exhorte les députés à voter en faveur de cet important projet de loi.

  (1915)  

    Il est de mon devoir d'informer les députés que l'obligation d'imprimer la recommandation royale, conformément au paragraphe 79(2) du Règlement, n'a pas été remplie. La motion portant troisième lecture du projet de loi ne sera donc pas mise aux voix. En conséquence, l'ordre portant troisième lecture du projet de loi est annulé et l'article est rayé du Feuilleton.

    (L'ordre est annulé et l'article est rayé du Feuilleton)


Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

La situation des droits de la personne en Iran

    Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier la motion no 11 sous la rubrique des affaires émanant du gouvernement. Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.

    (La Chambre est constituée en comité plénier sous la présidence de Mme Savoie, pour étudier l'affaire du gouvernement motion no 11.)

     Que le comité prenne note de la détérioration alarmante de la situation des droits de la personne en Iran.
     Madame la présidente, il y a un an et demi, un extraordinaire mouvement populaire pacifique est descendu dans les rues en Iran. Ce mouvement rejetait les résultats des élections qui avaient clairement été manipulées et revendiquait des réformes radicales. Des millions d'Iraniens ont envahi les rues pendant les mois de juin et de juillet 2009, en bravant le refoulement, l'intimidation, les arrestations et la violence des autorités iraniennes actuellement en place.
    Pendant que nous avons tous été témoins des transformations démocratiques qui ont eu lieu en Tunisie et en Égypte au cours des dernières semaines, nous nous sommes souvenu que l'Iran avait donné au Moyen-Orient un exemple de courage et d'espoir. Les Canadiens et les Canadiennes, comme les autres membres de la communauté internationale, avaient promis de ne jamais oublier la bravoure dont avaient fait preuve les militants iraniens.
    Où se trouvent les dirigeants du mouvement vert aujourd'hui? Malheureusement, pendant que les situations en Égypte et en Tunisie lancent un message d'espoir, les événements en Iran laissent transparaître un règne d'oppression. Aujourd'hui, les militants de 2009 sont assignés à leur résidence, leurs lignes téléphoniques ont été coupées et des agents de sécurité ont été placés aux entrées de leurs maisons. Ces dirigeants étaient autrefois le premier ministre de l'Iran, le président du Parlement iranien et le président lui-même. En ce moment même, le corps judiciaire et les membres du Parlement iranien réclament leur arrestation, voire leur exécution pour avoir « corrompu la terre ».

[Traduction]

    Le gouvernement et la Chambre des communes ont toujours dénoncé le mépris flagrant des autorités iraniennes à l'égard des droits les plus fondamentaux de la personne et ses nombreuses violations de ces mêmes droits, et continueront à le faire. Le gouvernement est très inquiet, en raison des mesures répressives prises par les autorités iraniennes, pas plus tard que cette semaine, contre des manifestants pacifiques à Téhéran. L'hypocrisie des autorités iraniennes, qui appuient la transition vers une Égypte plus démocratique, mais qui refusent d'emboîter le pas, est tout à fait inacceptable. Les forces de sécurité iraniennes ont utilisé du gaz lacrymogène, des matraques et des vaporisateurs de poivre contre des manifestants pacifiques, ce qui constitue une violation flagrante du droit à la liberté d'expression et de réunion.
    Le gouvernement continuera à insister auprès des autorités iraniennes afin qu'elles autorisent les réunions pacifiques et qu'elles libèrent immédiatement tous les manifestants qui sont détenus sans raisons valables. De plus, il continuera à rappeler l'Iran à l'ordre pour ses violations répétées des droits de la personne ainsi que du droit à la libre expression et à la liberté de réunion.
    Malheureusement, les événements récents s'inscrivent dans une longue tradition. Nous n'oublierons pas que bon nombre de jeunes gens arrêtés durant la manifestation de 2009 ont été emprisonnés dans la tristement célèbre prison de Kahrizak où ils ont été brutalement battus et entassés, par dizaines, dans de petites cellules sans ventilation. Au moins trois d'entre eux sont morts des suites des blessures qui leur ont été infligées ou par asphyxie, alors que d'autres auraient été violés par leurs geôliers. Le Parlement iranien a enquêté sur ces incidents et a conclu que les détenus avaient effectivement subi des sévices, notamment de la part de Saeed Mortazavi, l'homme impliqué dans le meurtre de la journaliste canadienne Zahra Kazemi en 2003. Cependant, en dépit des conclusions du Majlis, le monde attend toujours que les auteurs des crimes commis dans cette prison soient traduits en justice.
    Les activistes du Mouvement vert ont disparu de la société iranienne. Des intellectuels, des étudiants, des hauts fonctionnaires et des religieux qui s'étaient joints à la lutte pour la liberté et la réforme croupissent maintenant en prison, et certains d'entre eux ont perdu la vie. Bon nombre de ces détenus ont été forcés de témoigner dans des procès télévisés humiliants, où ils ont avoué leurs soi-disant crimes, de toute évidence sous la contrainte. Ils sont nombreux à s'être fait imposer des peines sévères par les tribunaux iraniens au terme de processus fort douteux.
    Toutefois, dans de ce genre de situations, le mot « nombreux » peut détourner l'attention des tragédies et des souffrances individuelles. J'aimerais signaler à la Chambre quelques cas en particulier, dont celui de Jafar Panahi, le talentueux cinéaste primé cette année au Festival de Toronto, qui est condamné à six ans de prison et qui s'est vu interdire de réaliser des films pendant 20 ans.
    Mohammad Ali Abtahi, un religieux respecté et ancien sous-ministre de la culture, a été détenu pendant 160 jours. Mostafa Tajzadeh, un ancien sous-ministre, a été détenu pendant dix mois, puis arrêté de nouveau pour avoir déclaré que les élections de 2009 étaient truquées. Ibrahim Yazdi, ancien chef politique et activiste, a été arrêté en juin 2009, puis de nouveau en octobre 2010. Il est maintenant en prison, dans un état de santé précaire, et la date de son procès a apparemment été reportée. Je pourrais citer encore de nombreux cas.

  (1920)  

[Français]

    Les courageux Iraniens qui se sont battus pour la démocratie en 2009 font maintenant face à de lourdes conséquences, notamment à la peine de mort, qui sont mises à exécution en 2011.
    Le 29 janvier, la citoyenne néerlandaise-iranienne, Zahra Bahrami, a été exécutée sur le fondement d'accusations douteuses liées à la drogue et qui ont été intentées après son arrestation lors d'une manifestation contre M. Ahmadinejad.
    Le 24 janvier, Jafar Kazemi et Mohammad Ali Haj Aghaei, qui avaient été arrêtés lors des manifestations en 2009, ont été exécutés après avoir été accusés d'avoir des liens avec un groupe terroriste.
    Le gouvernement du Canada est très inquiet et croit que cette tendance se maintiendra et que le corps judiciaire iranien prononcera des peines de mort dans les dossiers d'autres personnes qui s'étaient rassemblées pour manifester pacifiquement leur opposition démocratique. Le gouvernement craint aussi que les quelque 100 civils qui auraient été arrêtés lors des manifestations du 14 février dernier subissent le même traitement opaque et draconien.

[Traduction]

    D'autres militants arrêtés à la suite des élections de 2009 subissent de dures sanctions, dont des châtiments corporels, pour avoir participé à des protestations pacifiques et commis de vagues infractions qui sont punissables de la peine de mort. Mentionnons quelques-unes des nombreuses personnes persécutées par un gouvernement qui ne respecte pas les droits démocratiques fondamentaux: Mehdi Aghdam, un jeune militant qui a été condamné à une peine d'emprisonnement de 6 ans pour avoir participé à des manifestations; Emad Bahavar, un étudiant militant qui a reçu une peine d'emprisonnement de 10 ans et à qui on a interdit toute activité politique pendant 10 ans; Amir Khorram, un jeune militant qui a reçu une peinte d'emprisonnement de 7 ans et 74 coups de fouet; Sarah Tavassoli, une jeune militante qui a reçu une peine d'emprisonnement de 6 ans et 74 coups de fouet; Behzad Arabgol, un travailleur du bâtiment père de deux enfants qui a reçu une peine d'emprisonnement de 6 ans pour avoir participé à une manifestation; Shiva Nazar-Ahari, une militante pour les droits des femmes qui a reçu une peine d'emprisonnement de 4 ans et 74 coups de fouet.
    Ces terribles sanctions imposées à des personnes qui ont exercé leurs droits universels, le droit à la liberté d'expression et de réunion, révoltent les personnes sensées du monde entier. Ces abus doivent cesser.
    Le gouvernement du Canada a dénoncé la répression qui a eu lieu à la suite des élections de juin 2009. Depuis, nous continuons de dénoncer la répression violente et systématique des manifestations pacifiques. Ces violations injustifiées des droits de la personne continueront d'être une question cruciale dans la politique étrangère du Canada à l'égard de l'Iran.
    Notre position restera ferme, nous continuerons de défendre haut et fort nos principes et d'exercer notre leadership sur la scène internationale tant que les dirigeants de l'Iran utiliseront la répression et que les Iraniens ne pourront pas jouir des droits et des libertés que nous considérons universels et indiscutables.

  (1925)  

    Madame la présidente, je remercie le ministre de ses propos et je remercie les leaders parlementaires d'avoir autorisé la tenue de ce très important débat sur l'Iran.
    J'aimerais poser au ministre des questions précises sur quelques-unes des recommandations formulées d'abord par le Sous-comité des droits internationaux de la personne, dont je suis le vice-président, puis par le Comité des affaires étrangères. Ces comités recommandent que le gouvernement du Canada prenne des mesures précises, notamment qu'il exhorte le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, à soumettre la question de l’incitation au génocide par le régime iranien au Conseil de sécurité en vertu de l’article 99 de la Charte des Nations Unies, au motif que l’Iran menace la paix et la sécurité internationales, qu'il inclue les Gardiens de la Révolution islamique iranienne au nombre des organisations terroristes internationales, conformément au droit canadien et qu'il appuie à l’exécution des mandats d’arrêt internationaux lancés contre divers représentants iraniens.
    Ces recommandations font partie des nombreuses recommandations qui ont été présentées. J'aimerais entendre le ministre s'exprimer sur quelques-unes d'entre elles.
    Madame la présidente, je crois comprendre que ce rapport était unanime et que mes collègues des deux côtés de la Chambre en ont appuyé les recommandations.
    Comme les députés le savent, le gouvernement du Canada a déjà mis en oeuvre un certain nombre des recommandations et des mesures qui y étaient réclamées, en particulier en ce qui concerne le génocide et les violations flagrantes des droits de la personne par le président iranien Ahmadinejad.
    Nous avons toujours condamné haut et fort le génocide et les violations des droits de la personne à la Chambre, au Canada, et sur la scène internationale, notamment aux Nations Unies. Je me rappelle avoir quitté la salle des Nations Unies avec la délégation canadienne lorsque le président Ahmadinejad est monté sur le podium pour faire un discours. C'est une question qui nous préoccupe beaucoup.
    Je tiens à rassurer mon collègue que nous examinerons rigoureusement toutes les recommandations et que nous nous appliquerons très activement à y donner suite. En réalité, nous avons déjà fait beaucoup pour nous conformer à la série de résolutions des Nations Unies sur lesquelles s'appuie la résolution 1929. Nous avons agi activement. Nous avons prévu des sanctions supplémentaires à celles imposées par la résolution. Nous avons dénoncé très activement le fait que l'Iran ne respecte pas le Traité de non-prolifération nucléaire et qu'il collabore peu avec l'Agence internationale de l'énergie atomique.
    Je pourrais continuer, mais je crois que mon collègue a une bonne idée de notre position dans ce dossier.

  (1930)  

    Madame la présidente, j'aimerais féliciter le député de Mont-Royal d'avoir lancé l'idée de ce débat très important. Je félicite aussi le ministre qui est très sensible à la situation en Iran, tout comme à celle qui sévit en Birmanie, où le régime impose une dictature tout aussi cruelle. Le ministre fait de l'excellent travail dans ces dossiers.
    Depuis des années, en Iran, les baha'is sont persécutés, incarcérés injustement et victimes d'exécutions extra-judiciaires, entre autres choses. J'espère que le gouvernement s'oppose à cela et je voudrais savoir quelle position il adopte contre ce type d'actes commis par les dirigeants en Iran?
    Madame la présidente, nous nous sommes bel et bien élevés contre cette situation. Je peux citer l'exemple de ma circonscription, où je me suis entretenu avec les membres d'une communauté bahaie qui, tout comme mon collègue, exhortent le gouvernement à prendre des mesures à cet égard.
    J'ai eu l'occasion de rencontrer l'ancien ministre des Affaires étrangères de l'Iran à Bruxelles, l'an dernier. Nous avons discuté non seulement de cette question, mais également d'autres enjeux liés aux droits de la personne. Mes collègues seront sans doute très intéressés d’apprendre que le gouvernement de ce pays n'a aucune idée de ce que sont les droits de la personne. Ce que je retiens de ma rencontre avec cet ancien ministre, c'est que tant que ce gouvernement sera au pouvoir, il n'y aura aucun progrès et aucune possibilité d'accéder à la liberté pour les Iraniens. Je crois que le Parlement du Canada doit dénoncer haut et fort cette situation afin que le message soit entendu.
    Madame la présidente, je remercie le ministre de son intervention d’aujourd'hui dans le cadre de ce débat exploratoire.
    Je me rappelle que, quand le shah a quitté l’Iran, en 1979, et que le régime de Khomeyni a été instauré, l’Iran a connu une longue période difficile sous la férule de cette théocratie. Je crois comprendre, cependant, qu’un nouveau groupe est en train de se créer depuis quelques années. La population est très jeune et le niveau de scolarité est élevé. Je pense que la plupart des gens oublient ces deux caractéristiques quand ils pensent à l’Iran.
    À quoi peut-on s’attendre, et quel est le nombre de protestataires qui dénoncent activement le régime?
    Madame la présidente, je rappelle à mon collègue les incidents qui se sont produits en juin et juillet 2009. Comme il le dit, des reportages nous apprenaient alors que ce sont les jeunes de ce pays, les gens à l’avant-garde, qui réclament la protection des droits de la personne et qui croient en la liberté d’expression. Ce sont eux qui descendent dans la rue pour réclamer des changements et une meilleure manière de faire les choses.
    La communauté mondiale a imposé un certain nombre de sanctions qui, espérons-le, auront un impact sur la garde révolutionnaire de l’Iran et qui feront que les gens auront finalement une chance de se faire entendre et d’obtenir des élections libres et justes et les institutions que les Iraniens sont nombreux à demander. Les gens réclament une réforme économique et démocratique. Nous devons entendre leur appel et faire en sorte de soutenir la population qui demande avec raison le respect des droits de la personne et la réalisation de réformes dans ce pays.

  (1935)  

    Madame la présidente, il est totalement inhabituel pour le Canada de quitter une réunion des Nations Unies pendant l'intervention d'un chef d'État. Cela témoigne de l'extraordinaire indignation ressentie.
    Le ministre pourrait-il rappeler aux personnes qui nous écoutent pourquoi la délégation canadienne a décidé de quitter la réunion des Nations Unies?
    Madame la présidente, c'est arrivé quand le président de l'Iran s'est présenté à la tribune. Il a déclaré en préambule qu'il s'élevait contre Israël. Il a dit que l'Occident, y compris les États-Unis, sont responsables de la terrible tragédie du 11 septembre.
    Comment pouvons-nous écouter tranquillement pareil discours pendant une assemblée générale des Nations Unies alors que nous savons que le Corps des gardes révolutionnaires a réclamé la disparition d'Israël et de sa population? Nous ne pouvons pas faire cela. Cela va à l'encontre de tous les principes auxquels croient les Canadiens. Voilà pourquoi nous avons quitté la salle.
    Madame la présidente, l'Iran d'Ahmadinejad — et j'emploie cette expression afin de faire une distinction avec les Iraniens qui sont eux-mêmes la cible de mesures de répression généralisées — est devenu un danger clair et imminent pour la paix et la sécurité internationales, pour la stabilité de la région et du Moyen-Orient et, de façon croissante et alarmante, pour la population iranienne.
    L'Iran d'Ahmadinejad est caractérisé par la convergence toxique de quatre menaces distinctes mais étroitement liées: la menace nucléaire; la menace de l'incitation au génocide; la menace du terrorisme parrainé par l'État et les violations systématiques et généralisées des droits des Iraniens.
    Il ne fait aucun doute que l'Iran viole les dispositions du droit international qui interdisent le développement et la prolifération des armes nucléaires. L'Iran a déjà violé l'interdiction d'incitation au génocide, qui est contenue dans la Convention sur le génocide. L'Iran est un leader en matière de terrorisme international parrainé par l'État. L'Iran s'adonne en ce moment même à la suppression massive des droits de ses propres citoyens.
    Les événements récents n'ont fait que confirmer et qu'amplifier cette menace énorme et terrible. Par exemple, en ce qui a trait au programme d'armement nucléaire de l'Iran, l'Agence internationale de l'énergie atomique s'est dite préoccupée par le fait que l'Iran « faisait des progrès dans ses efforts afin de construire une ogive nucléaire, de mettre au point un système de lancement pour de telles ogives, ainsi qu'un mécanisme pour faire exploser ces engins ». L'AIEA et les experts en contrôle des armements ont signalé que l'Iran avait enrichi suffisamment de combustible nucléaire pour construire ces redoutables bombes nucléaires.
    Pour ce qui est de l'incitation au génocide parrainée par l'État, les leaders iraniens continuent de tenir des propos incendiaires et d'appeler à la destruction d'Israël. Cette incitation parrainée par l'État est faite en utilisant des métaphores déshumanisantes et diabolisantes qui décrivent Israël comme une « tumeur cancéreuse » qui doit être excisée, et le peuple juif comme « l'incarnation du diable ». Toute cette rhétorique sert de préambule et de justification à la disparition prochaine d'Israël.
    En ce qui a trait au terrorisme international parrainé par l'État, l'Iran a nommé Ahmed Vahidi au poste de ministre de la Défense, durant l'année où le président Obama tentait d'engager le dialogue avec Iran. La nomination de cet ancien chef du Corps des gardes révolutionnaires iraniens se voulait un geste de défiance à l'endroit du président Obama. Vahidi fait l'objet d'un mandat d'Interpol pour son rôle dans la planification et la perpétration du pire acte terroriste commis en Argentine depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, soit l'attentat à la bombe contre le centre communautaire juif de l'AMIA.
    Le Corps des gardes révolutionnaires iraniens est le noyau dur de la menace iranienne à quatre volets. Les membres de ce groupe prennent des mesures de répression contre leurs propres concitoyens, tout en se livrant à des activités terroristes à l'étranger.
    En ce qui a trait aux violations des droits de la personne, sur lesquelles portera le reste de mon intervention, pendant que les yeux du monde sont fixés, à juste titre, sur les événements qui se déroulent en Égypte et en Afrique du Nord et pendant que nous sympathisons avec les efforts de démocratisation et de libération menés en Égypte et en Afrique du Nord, en Iran, la situation relative aux violations des droits de la personne et aux exécutions sanctionnées par l'État s'est grandement exacerbée.
    En 2011 seulement, l'Iran a exécuté au moins 120 personnes, soit à un rythme d'environ une personne toutes les huit heures. Il s'agit d'une vague d'exécutions sans précédent, même pour l'Iran, dont le bilan est déplorable. Malheureusement, ces événements sont pratiquement passés inaperçus, et c'est pour cette raison que nous menons le présent débat exploratoire.
    En un mot, l'Iran mène une attaque systématique contre les droits de son peuple, attaque qui comprend une vague d'arrestations, de détentions, d'agressions, de torture, d'enlèvements, de disparitions et d'exécutions orchestrés par l'État. Je joins ma voix à celle du ministre, qui a nommé certaines victimes de ces violations massives des droits de la personne. Il a bien fait de les nommer, car ces victimes ne sont pas simplement des statistiques, mais bien des personnes qui souffrent actuellement de ces violations généralisées.

  (1940)  

    Au départ, on justifiait ces actions au moyen de simulacres de procès à la Staline et de confessions forcées, mais aujourd'hui, on ne se donne même plus cette peine.
    Cette campagne criminelle orchestrée comprend des violations systématiques et généralisées des droits de la femme; l'oppression des minorités religieuses et ethniques, en particulier des baha'is, la minorité religieuse la plus importante et la plus opprimée de l'Iran, et des Kurdes; l'incarcération et l'assassinat de dissidents politiques; ainsi que la criminalisation de la liberté d'expression, de réunion et d'association. Entre autres, des étudiants, des professeurs, des activistes et des syndicalistes ont été victimes d'agressions.
    Par ailleurs, l'Iran a incarcéré plus de journalistes que tout autre pays. Il occupe le premier rang mondial sur le plan des exécutions par habitant, y compris des exécutions d'enfants. Il a emprisonné et même assassiné des avocats qui tentaient de défendre les victimes de violations des droits de la personne. Selon le droit international, ces actions constituent des crimes contre l'humanité.
    Pas plus tard qu'hier, nous avons vu des centaines de parlementaires iraniens réclamer que leurs collègues parlementaires et le chef de l'opposition soient emprisonnés et assassinés. L'hypocrisie des dirigeants iraniens qui reprochent à Moubarak d'avoir tenté de faire taire les manifestants en Égypte et qui ont maintenant recours à l'intimidation, à la violence, à l'incarcération et à l'exécution pour museler les contestataires en Iran est totale.
    Par conséquent, la question est la suivante: que faut-il faire? Après la résolution des Nations Unies sur les sanctions en juin, qui venait un peu tard mais était néanmoins bienvenue, et après les sanctions économiques ciblées adoptées par la suite par les États-Unis, l'Union européenne, le Canada et l'Australie, la question souvent posée est la suivante: que reste-t-il à faire?
    Je présente à la Chambre un programme en dix points en y incorporant par renvoi les recommandations adoptées à l'unanimité par le Comité des affaires étrangères et déposées au Parlement en décembre 2010.
    Tout d'abord, il ne suffit pas d'adopter des sanctions, il faut les faire appliquer. Sans quoi, c'est comme si ces sanctions n'avaient jamais été adoptées.
    Deuxièmement, pour que les sanctions soient efficaces, elles doivent être appliquées par tous les pays. Pourtant, en ce moment même, il y a d'importants pays qui n'ont pas adopté de sanctions et qui se moquent de celles qui ont été adoptées en les violant constamment. Par exemple, la Russie et la Chine, qui, au départ, ont appuyé la résolution de l'ONU sur les sanctions, renforcent leurs liens économiques avec l'Iran. La Turquie et le Brésil restent à l'écart des sanctions et, en plus, ils ont accru leurs échanges commerciaux avec l'Iran. L'Allemagne, l'Autriche et la Suisse continuent d'accroître leurs échanges commerciaux avec l'Iran, les échanges entre l'Iran et l'Allemagne totalisant 6 milliards de dollars par année.
    Troisièmement, il faut faire appliquer les sanctions visant les banques iraniennes, particulièrement la banque centrale d'Iran, pour les empêcher de contourner les sanctions.
    Quatrièmement, les sanctions doivent aussi viser les secteur privé et public et s'accompagner de la réglementation des entreprises qui font du commerce ou investissent en Iran au mépris des sanctions elles-mêmes, de la publication de leur nom et de leur condamnation.
    Cinquièmement, les sanctions doivent être de différentes natures, c'est-à-dire pas seulement économiques, mais aussi juridiques, diplomatiques, politiques et autres. En bref, il faut de nombreux recours pour pouvoir faire face à de nombreuses menaces.
    Sixièmement, les sanctions doivent répondre à une menace précise. Jusqu'à maintenant, les sanctions répondaient à la menace du nucléaire. C'était compréhensible et nécessaire. Mais se concentrer ainsi sur un type de menace en particulier nous fait courir le risque d'ignorer, de marginaliser et de minimiser les trois autres menaces.
    Septièmement, en ce qui concerne l'incitation au génocide sanctionnée par l'État, il est étonnant de constater qu'en ce moment-même, aucun État partie à la Convention sur le génocide n'a appliqué l'un des recours judiciaires prévus par les lois internationales. Je suis confiant que le gouvernement adoptera les recommandations formulées par le Comité des affaires étrangères dans son rapport, qui recommandait l'utilisation de tels procédés.
    Huitièmement, en ce qui concerne les massives violations des droits de la personne, la réaction a été pour le moins modérée, voire indulgente. On assiste parfois à une levée de boucliers, comme dans le cas de la condamnation à la lapidation de Sakineh Mohammadi Ashtiani, une femme de 43 ans mère de deux enfants, mais le calme revient vite, bien que l'exécution prévue soit maintenue, même s'il n'est plus question de lapidation, et que la répression massive continue comme si de rien n'était.
    Neuvièmement, il ne faut pas que les négociations se résument à de folles démarches. Nous ne pouvons pas entamer des négociations avec l'Iran pour l'inciter à cesser d'enrichir de l'uranium et pour lutter contre la menace nucléaire tout en faisant fi des trois autres menaces.
    Dixièmement, en ce qui concerne le terrorisme financé par l'Iran, il faut lancer une initiative internationale majeure — et non une initiative des États-Unis seulement — afin de sanctionner le Corps des gardiens de la révolution iranienne.
    En bref, ce débat exploratoire doit servir à sonner l'alarme: nous sommes solidaires du peuple iranien.

  (1945)  

    Madame la présidente, j'aimerais remercier le député d'avoir toujours été un grand défenseur des droits de la personne dans le monde et d'avoir émis cette importante mise en garde, qui vise surtout les pays qui ont continué à faire du commerce avec l'Iran et à faire fi des sanctions.
    Le député a parlé des violations massives des droits de la personne en Iran et de la nécessité d'utiliser des recours permettant de sanctionner les auteurs de ces violations. Le député pourrait-il nous expliquer ce que ces recours pourraient faire?
    Madame la présidente, je serais ravi de le faire et d'incorporer par renvoi certaines des recommandations du rapport du Comité des affaires étrangères, formé de représentants de tous les partis.
    Les recommandations sont les suivantes. Premièrement, fournir un soutien moral et diplomatique au mouvement démocratique en Iran. Deuxièmement, punir les représentants iraniens faisant de la répression en leur imposant des restrictions de voyage ou en saisissant leurs biens, entre autres. Troisièmement, faire en sorte que la question des violations des droits de la personne en Iran reste une priorité sur la scène internationale et dans le cadre de toute relation bilatérale avec l'Iran. Quatrièmement, demander que l'Iran rende des comptes au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Aussi incroyable que cela puisse paraître, aucune résolution n'a été adoptée contre l'Iran au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.
    Le rapport contient également les recommandations suivantes: nommer un rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de la personne en Iran; exiger, à toutes les occasions possibles, que l’Iran ouvre ses portes aux organismes internationaux de défense des droits de la personne et qu’il soustrait ses organismes nationaux de défense des droits de la personne aux restrictions ou au harcèlement; recommander que le gouvernement du Canada encourage Radio Canada International à envisager de diffuser des émissions en farsi au moyen de son service à ondes courtes à l’étranger et des réseaux conventionnels AM/FM dans la région du Golfe, ainsi qu’au moyen d’Internet; qu'il prenne les mesures voulues pour s’assurer que le régime iranien n’utilise pas les bureaux de service extérieur ou les organes d’information iraniens situés au Canada pour menacer ou intimider la diaspora iranienne au Canada.
    Le sous-comité recommande également que le gouvernement du Canada retire complètement l’immunité aux fonctionnaires étrangers en cas de violations continues des droits internationaux de la personne.

  (1950)  

    Madame la présidente, j'aimerais également remercier le député de Mont-Royal de son excellent discours et de ses efforts assidus dans ce dossier.
    Nous savons tous que l'Iran est signataire de plusieurs traités internationaux, notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. En vertu de la Convention sur le génocide, notamment des articles I et III, le Canada est obligé — comme nous l'avons demandé au comité —, de demander au Conseil de sécurité des Nations Unies de soumettre le cas du président Mahmoud Ahmadinejad et des dirigeants iraniens, qui participent avec lui à l'incitation directe et publique au génocide, au Bureau du procureur de la Cour pénale internationale, aux fins d'enquête et de poursuite éventuelle.
    Le député de Mont-Royal a travaillé sans relâche sur ce dossier. J'aimerais qu'il nous informe sur la procédure à suivre et qu'il nous dise quelles mesures concrètes et ciblées le gouvernement pourrait prendre dès à présent, pas demain, mais sur-le-champ.
    Madame la présidente, je suis ravi que le ministre mentionne une fois de plus que le Canada condamne l'incitation au génocide sanctionnée par l'État dans l'Iran d'Ahmadinejad, mais nous devons aller plus loin que la condamnation et prendre des mesures pour lutter contre cette incitation au génocide sanctionnée par l'État, comme nous sommes non seulement invités à le faire, mais obligés de le faire en vertu des traités auxquels renvoie mon collègue. Il ne s'agit pas d'une obligation aux termes d'une politique; il s'agit d'une obligation qui nous est imposée par le droit international. Quelles sont les recours possibles?
    Premièrement, à tout le moins, les gouvernements du Canada et de tous les États ayant ratifié la Convention sur le génocide doivent soumettre la question de l'incitation au génocide sanctionnée par l'État au Conseil de sécurité des Nations Unies afin qu'il en délibère et oblige l'Iran à rendre des comptes. Il est stupéfiant de constater qu'à l'heure actuelle, cette simple mesure, et encore moins les autres, n'a toujours pas été prise par l'un ou l'autre des États ayant ratifié la convention, laquelle les oblige pourtant à le faire.
    Deuxièmement, tout État partie à la Convention sur le génocide, notamment le Canada, les États-Unis et les pays de l'Union européenne, peut, dès demain, présenter une plainte interétatique contre l'Iran à la Cour internationale de justice, puisque l'Iran, étant également signataire de la Convention sur le génocide, est obligé de prévenir et de sanctionner une telle incitation, alors qu'il la propage et l'intensifie.
    Troisièmement, nous pouvons faire appel au secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, qui, en vertu de l'article 99 de la Charte des Nations Unies, est tenu de signaler au Conseil de sécurité des Nations Unies toute menace à la paix et à la sécurité internationales. Qu'est-ce qui compromet davantage la paix et la sécurité internationales que l'incitation au génocide sanctionnée par l'État qui a cours actuellement? Nous n'avons pas encore demandé au secrétaire général de l'ONU d'intervenir. Nous n'avons pas encore demandé au Conseil de sécurité de l'ONU de soumettre la question de l'incitation au génocide sanctionnée par l'État à la Cour pénale internationale pour qu'elle en délibère et exige une reddition de comptes. L'article 25 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale interdit de façon similaire l'incitation au génocide.
    Je n'ai mentionné que quelques-unes des mesures que nous avons l'obligation juridique de prendre et n'avons toujours pas prises.
    Madame la présidente, j'aimerais que le député précise sa pensée à propos de l'incitation au génocide. L'infraction d'incitation au génocide n'est pas un concept facile à cerner. C'est une infraction des plus graves. C'est une violation des droits de la personne en vertu de la charte pertinente. Pourrait-il expliquer en quoi consiste l'infraction, en termes techniques et comment, au juste, le gouvernement d'Ahmadinejad serait en train de commettre cette violation vis-à-vis d'Israël?
    Il me fait plaisir de répondre à cette question, madame la présidente. La Responsibility to Prevent Coalition est un consortium de 100 avocats , défenseurs des droits de la personne, anciens dirigeants gouvernementaux, anciens premiers ministres des deux partis à la Chambre, et ministres étrangers. Dans son rapport, la coalition demande à l'Iran — qui est en violation permanente, pour reprendre le terme utilisé, de l'article 3 de la convention sur le génocide, qui interdit l'incitation directe et publique au génocide — d'immédiatement cesser toute incitation au génocide. Malheureusement, loin d'avoir cessé, l'Iran continue d'inciter au génocide, comme le démontre le rapport de la coalition et comme nous l'avons entendu des témoins qui ont comparu devant le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères, que mon collègue préside.
    Au comité, on a parlé des huit précurseurs de l'incitation au génocide qui existent dans l'Iran d'Ahmadinejad. Ça commence par le phénomène de l'exclusion avant de passer à la délégitimisation, à la démonisation, à la caractérisation d'Israël et de son peuple comme un ennemi satanique; c'est ce qu'on appelle la fausse accusation dans le miroir, phénomène qui consiste à accuser l'autre de ce qu'on compte faire soi-même. En bref, il existe présentement, dans l'Iran d'Ahmadinejad, huit précurseurs au génocide qui, collectivement, constituent une incitation au génocide sanctionnée par l'État.
    Ayant moi-même poursuivi des Rwandais pour incitation au génocide alors que j'étais ministre de la Justice et procureur général du Canada, je peux affirmer qu'il existe, dans l'Iran d'Ahmadinejad, un plus grand nombre de précurseurs à l'incitation que ceux qui étaient présents au Rwanda et pour lesquels des gens ont été tenus responsables en vertu de la convention sur le génocide.

  (1955)  

[Français]

    Madame la présidente, après la Révolution de jasmin en Tunisie et le mouvement de contestation populaire et démocratique en Égypte, voilà que le mouvement s'étend à d'autres pays du Moyen-Orient, notamment à l'Iran.
    Dans ce dernier pays, après les manifestations monstres qui se sont tenues en 2009, contestant le résultat des élections présidentielles truquées qui avaient reporté au pouvoir le président Ahmadinejad, le mouvement dit des verts se mobilise de nouveau.
    En ce sens, l'imbroglio politique de 2009 n'a toujours pas été réglé de manière satisfaisante. Le régime n'a rien fait d'autre que de réprimer la contestation. C'est pourquoi nous devons exiger que l'Iran assure la transparence de son processus électoral et qu'il permette à son peuple de choisir son gouvernement et, en particulier, éventuellement son nouveau président.
    L'Iran a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Quelle ironie, quel cynisme puisque cette convention internationale exige très exactement l'inverse de ce que fait l'Iran. Elle stipule que tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes et donc de déterminer librement le statut politique et l'identité de leurs dirigeants.
    Des manifestations ont été tenues ces derniers jours en Iran en appui aux peuples égyptiens et tunisiens. Le régime en place s'est, par le fait même, trouvé contesté. Ces manifestations ont été durement réprimées. On a tiré dans la foule, on a fait des morts, des gaz lacrymogènes ont été lancés, tandis que les leaders de l'opposition étaient assignés à résidence.
    Le Bloc québécois appuie non seulement ces mouvements de contestation populaire et démocratique, mais il dénonce aussi les conservateurs crasses qui siègent au Parlement iranien et qui souhaitent maintenant imposer la peine capitale aux chefs de l'opposition accusés d'avoir dirigé la manifestation d'hier. Il importe que le peuple iranien puisse s'exprimer librement.
    Le lien de confiance entre l'État et une bonne partie de la population iranienne est vraiment rompu. Le régime ne peut plus affirmer, depuis les manifestations de 2009, qu'il représente son peuple. La rue iranienne s'est exprimée en 2009 et elle le fait de nouveau en ce moment. On ne veut plus du statu quo. La rue a soif de liberté.
    Nous serons toujours derrière ceux qui se battent pour la liberté. Rappelons-le, elle est un droit universel et inaliénable. La démocratie et l'État de droit ne sont que l'expression naturelle d'une société libre. La violence avec laquelle les manifestants ont été réprimés n'est pas le fait d'une démocratie. Elle confirme la nécessité que l'Iran se dote d'un système politique libre, transparent et ouvert à la société civile s'il veut jouer son rôle dans le monde.
    Nous dénonçons la censure dont sont victimes les Iraniens concernant en particulier les sites Internet que le gouvernement ne tolère pas. Le gouvernement iranien doit permettre le plein accès à l'Internet et aux diverses sites sociaux. Les libertés de presse et d'expression ne sont pas négociables.
    Ces nouvelles manifestations s'insèrent dans une histoire tragique.

  (2000)  

    Rappelons que le grand peuple persan s'est fait voler, en 1953, son authentique révolution démocratique quand le premier ministre Mossadegh s'est fait démettre et assigner à résidence à la suite d'un soulèvement suscité par les services secrets des États-Unis et de la Grande-Bretagne, au moment où il voulait procéder à la nationalisation du pétrole pour assurer le développement et le progrès du peuple iranien. Le président Obama lui-même a reconnu, en 2009, dans son discours du Caire, cette injustice historique.
    Les demandes pour plus de liberté et de démocratie ne viennent pas que des pays occidentaux en ce qui concerne l'Iran. Le 13 février 2011, le président turc Abdullah Gül était de passage en Iran quand il a déclaré:
    Il faut réaliser des réformes radicales afin de pouvoir répondre aux attentes du peuple. Parfois le peuple exige ce que les leaders et les administrations ne parviennent pas à faire. Quand les leaders n'arrivent pas à assumer leurs responsabilités, c'est le peuple qui se charge du leadership. Ce que nous souhaitons après tous ces développements, c'est que les peuples sortent, avec leur honneur et plus heureux, de ce processus.
    Le Bloc québécois ne saurait dire mieux.
    Au départ, le gouvernement iranien avait félicité les Égyptiens pour s'être libérés de Moubarak. Le régime y voyait un renouveau islamique en Égypte. D'ailleurs, la journée où Moubarak a démissionné concordait avec le 32e anniversaire de la révolution iranienne du 11 février 1979. Néanmoins, le gouvernement iranien n'était pas vraiment dupe. Il a cherché à propager une version déformée des événements d'Égypte. D'une part, il a filtré l'information provenant des médias étrangers parce que ceux-ci s'attardaient trop aux aspirations démocratiques exprimées par les masses égyptiennes lors de ces manifestations. Par ailleurs, sachant qu'une manifestation se tramait pour le 14 février en Iran, le gouvernement a pris des mesures préventives à l'égard des instigateurs du Mouvement vert, ce mouvement démocratique iranien.
    L'ex-président du Parlement et ancien candidat à l'élection présidentielle de 2009, Mehdi Karoubi, s'est vu confiné à sa résidence à partir du 10 février. L'ex-premier ministre et autre candidat à la présidentielle de 2009, Mir Hossein Moussavi, a vu ses communications téléphoniques brouillées. À cela s'ajoutent des arrestations parmi les proches conseillers de MM. Karoubi et Moussavi. Pour se justifier, le gouvernement a affirmé qu'il ne fallait pas permettre la division de l'Iran en accordant le droit de manifester à des amis des Occidentaux et à des suppôts du sionisme.
    Malgré ces manoeuvres préventives du régime, les opposants verts n'ont pas fléchi. Sur un site Facebook qui lançait l'appel à la manifestation, plus de 45 000 personnes avaient apposé leur signature. À la toute veille des manifestations, le régime a tenté d'empêcher la mobilisation en ralentissant le débit de vitesse Internet et en brouillant les réseaux de téléphones cellulaires. Fidèles au rendez-vous, pourtant, le lundi 14 février, des Iraniens sont descendus dans les rues de Téhéran. Ils y étaient pour réclamer plus de liberté. Plusieurs manifestants scandaient le slogan « Mort au dictateur », ce qui est un message envoyé directement, bien sûr, aux dirigeants iraniens.
    Lorsque l'un des chefs du Mouvement vert est venu pour sortir de son domicile afin de participer aux manifestations, les forces de sécurité l'en ont empêché. Elles s'en sont prises également aux syndicats, aux groupes de femmes, aux étudiants, bref, à l'ensemble de la société civile afin qu'elle ne puisse pas se joindre aux manifestants. Ce mercredi, des affrontements ont eu lieu entre les pro et les anti-gouvernementaux lors des funérailles d'un manifestant.

  (2005)  

    Le fait que des Iraniens sortent manifester dans la rue alors que la répression de 2009 est encore vive dans leur esprit démontre à quel point la colère des Iraniens est vive. Ceux-ci ne veulent rien de moins que ce qui leur revient de droit, soit leur liberté fondamentale.
    Comme en Tunisie et en Égypte, les manifestants utilisent les nouvelles technologies à leur disposition...
    Je dois interrompre l'honorable député. Il pourra peut-être poursuivre après les questions.

[Traduction]

    Reprise du débat. Le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek a la parole.
    Madame la présidente, je suis heureux de participer ce soir à ce débat important. Je tiens à remercier les députés qui se sont présentés à la Chambre jusqu'à maintenant.
    Un certain nombre d'intervenants ont parlé du Sous-comité des droits de la personne et de son rapport. J'ai le rapport entre les mains. Je vais en parler un peu.
    Les intervenants ont longuement parlé de la menace très réelle que fait planer l'Iran sur Israël. Je pense que les gens comprennent très bien cette situation.
    Le régime Ahmadinejad, par l'entremise de son chef, ne cesse d'attiser la menace à divers endroits dans le monde, ce qui cause beaucoup d'agitation. Il y aura toujours des gens qui se complairont dans ce genre de menaces. Cependant, j'aimerais prendre quelques instants pour parler de la menace que fait planer le régime sur son propre peuple. L'intervenant précédent a aussi glissé un mot là-dessus.
    Hier, le comité a rappelé certains témoins qui avaient déjà comparu devant lui pour qu'ils viennent parler de la situation actuelle en Iran. C'est très troublant, parce qu'on sait que les soulèvements survenus en Tunisie et en Égypte ne prendront pas la même forme en Iran. Je me souviens d'avoir vu à la télévision des Égyptiens aller serrer la main de soldats. Les gens ont même pu, dans une certaine mesure, grimper sur les chars d'assaut et y mettre des inscriptions. Ça ne se passera pas comme ça en Iran. Il ne fait aucun doute que, depuis les élections de 2009, ce régime réprime toutes les tentatives d'amener plus de démocratie dans ce pays. Parmi les témoignages que nous avons entendus, je ne peux oublier le fait que de nos jours, en Iran, une personne est pendue toutes les huit heures.
    Il faut s'arrêter quelques instants et réfléchir à d'autres pays où la population a fait la révolution pour la démocratie. Même si dans ces autres pays il y a peut-être déjà eu une guerre ou un conflit militaire contre d'autres gens armés, en Iran, c'est actuellement la population civile qui est réprimée et ce sont des jeunes qui perdent la vie. Par conséquent, au cours de notre débat de ce soir, il est très important de réfléchir pendant un instant à la situation de ces jeunes.
    Il y a un aspect très troublant: pendant que nous parlons de la guerre antidrogue — et les États-Unis parlent régulièrement de la guerre antidrogue le long de la frontière mexicaine et de tout ce qui se passe là-bas —, en Iran, les lois antidrogue servent à arrêter les dirigeants et les activistes qui donnent une voix à la lutte pour la démocratie.
    Pour mettre les choses en contexte, je pense que nous devons remonter jusqu'à 1979. C'était une toute autre époque, et le régime au pouvoir était différent. Puis une révolte étudiante a secoué le pays, mais les religieux ont pris la relève. Aujourd'hui, la révolte va à l'encontre des religieux, qui font partie intégrante de l'organisation du pouvoir.
    Par conséquent, la lutte pour la démocratie en Iran est différente de celle que nous venons de voir dans les autres pays. On a affaire à un gouvernement très différent. Les risques sont élevés et le niveau de courage requis par ces jeunes est énorme, particulièrement à l'heure actuelle, dans la foulée des mesures brutales prises à l'égard des manifestants au terme des dernières élections, notamment des cas de jeunes portés disparus et torturés. Un témoin a expliqué comment une femme était allée chercher le corps de son fils dans un dépôt mortuaire improvisé — une usine de traitement des viandes — où elle a vu des centaines de corps, dont bon nombre avaient été défigurés à la suite de diverses formes de torture.
    Je sais qu'il en a déjà été question, mais je veux prendre quelques instants pour parler du rapport du sous-comité. Nous avons tenu 16 séances qui ont abouti à un rapport sur la situation en Iran. Si je me souviens bien, le rapport a été présenté en décembre 2010. J'aimerais lire un extrait du sommaire du rapport. Voici ce qui est dit:

  (2010)  

    À l’été 2009, les Canadiens et le reste de la communauté internationale ont observé avec inquiétude la répression, par les forces de sécurité iraniennes, des manifestations suscitées par les résultats de l’élection présidentielle du 12 juin.
    Rappelons-nous d'ailleurs que ce n'est probablement qu'une version relativement épurée de la réalité qu'on a pu voir sur nos écrans de télévision. Les seules images qui nous présentaient véritablement ce qui se passait dans les rues étaient probablement celles qui avaient été prises à partir de téléphones cellulaires.
    Nous nous souvenons tous de cette jeune femme qui a été abattue d'un coup de fusil par les forces de l'ordre alors qu'elle était tout simplement là, à ne rien faire. La vidéo qui montre la scène a fait le tour du monde virtuel. Je crois qu'on peut encore la visionner sur YouTube. Si la tristesse qui nous a envahis lorsque nous avons vu cette jeune femme mourir dans une mare de sang était si terrible, c'est que nous savions que c'était toute la révolution, toutes les velléités de démocratie du peuple iranien qui mouraient en même temps qu'elle, parce que les forces de sécurité avaient alors pris le dessus et réussissaient très bien à les réfréner. Pendant un certain temps, nous les avons vues, avec tristesse, s'estomper.
    Il ne faut pas en conclure pour autant que le peuple a abandonné l'idée d'une démocratie et renoncé à faire tomber le tyran issu de ce régime, mais l'élection de 2009 nous aura à tout le moins permis de lever le voile, pour une rare fois, sur la vie dans ce pays ultra-contrôlant.
    Les manifestations spectaculaires qui ont eu lieu en Iran l'été dernier, l'intervention des forces de sécurité et des autorités iraniennes et la réaction de la communauté internationale ont incité les membres de notre sous-comité à réexaminer ce rapport sous un jour nouveau. À la fin de l'été, nous croyions que notre travail était terminé, mais il nous a bien fallu nous remettre à la tâche et le revoir à la lumière des récents événements. Comme je le disais, c'est aussi ce que nous avons fait cette semaine.
    La situation demeure tragique, mais le courage des Iraniens est inspirant et fait qu'on ne peut se désintéresser de leur sort. Un peu comme cet homme, dans le film Le parrain, qui veut s'en sortir mais que le milieu rattrape sans cesse. Eh bien, c'est la même chose pour la quête de démocratie des Iraniens: qu'on prenne le temps d'étudier la question ou qu'on en discute simplement de manière informelle, tout nous ramène à la lutte du peuple iranien.
     Notre comité était très préoccupé par la détérioration des droits dans ce pays. Nous avons élargi le cadre de notre étude pour englober les mauvais traitements subis par la population iranienne elle-même. Compte tenu du grand nombre d’exécutions à survenir dans ce pays, je dirais que l’Iran, à ce chapitre, se compare à la Chine. Sur le plan mondial, nous avons tendance à percevoir la Chine comme le pays le plus répressif de la planète mais, compte tenu de ce qui se passe actuellement en Iran, nous devons admettre que la situation y est très similaire.
     Nous avons entendu des témoins experts et des défenseurs des droits de la personne représentant des organisations non gouvernementales, ainsi que des universitaires et des juristes. À la lumière de leurs témoignages, le sous-comité a formulé un certain nombre de recommandations. Dans notre évaluation, nous avons reconnu que le régime a un lourd bilan de violations systémiques et généralisées des droits de la personne de ses propres citoyens.
     Ces abus sont une violation du droit de la population à vivre à l’abri de toute discrimination fondée sur la religion. Par exemple, les baha’is, les juifs et les chrétiens de ce pays mènent une vie très tranquille, en tentant d'éviter d’attirer l’attention, car ils risqueraient d’écoper de pénalités énormes.
     En Iran, on pratique la discrimination fondée sur le sexe, la langue, l’orientation sexuelle et les opinions politiques. Normalement, nous disons que la dissidence s’exprime à travers les partis politiques, mais quiconque y exprime une opinion politique non conforme à l’idéologie du régime s’expose à d’horribles tortures. Il convient de noter que le régime iranien contrevient souvent aux lois de son propre pays. Voilà jusqu’où il est prêt à aller.
     Il a été difficile d’enregistrer et de rapporter ces violations, car les organisations nationales de défense des droits de la personne sont régulièrement dissoutes. Les fonctionnaires, les journalistes et les activistes sont souvent victimes de harcèlement. Je pense que, dans bien des cas, c’est même plus que du harcèlement.
     Shirin Ebadi comptait parmi les personnes qui ont témoigné devant notre comité. Elle l’avait déjà fait deux fois auparavant. Nous avons été frappés par le courage de cette femme.

  (2015)  

     On me fait signe qu’il est temps de conclure. Pourtant, je ne faisais que commencer. J’avais une tonne de notes et je me suis un peu laissé emporter.
     Cependant, c’est là un élément important de ce que nous devons comprendre, à savoir qu'il faut de la passion pour soutenir ces gens.
    Madame la présidente, j'ai pu juger de l'étendue des connaissances du député sur l'Iran et de la valeur de ses interventions en le côtoyant au Sous-comité des affaires étrangères. Je l'invite donc, si son temps de parole est écoulé, à continuer de nous faire part de ses réflexions.
    Madame la présidente, je remercie le député d'avoir présenté la chose de cette façon. Les sentiments que suscitent la situation en Iran sont loin d'être factices. Lorsqu'on écoute Shirin Ebadi ou les professeurs et les diverses personnes qui se présentent au comité pour nous raconter des histoires tragiques, ce ne sont pas seulement les sévices physiques qui nous révoltent. Ce sont également la répression systématique d'un peuple et des droits démocratiques que les gens devraient pouvoir invoquer. Nous sommes interpellés sur les deux plans.
    Nous pourrions parler des menaces qui pèsent sur la communauté internationale. Certains se demandent si ces menaces sont réelles. Par contre, les menaces qui pèsent sur les gens qui sont sur place sont on ne peut plus réelles. Comme je l'ai dit, des pendaisons ont lieu aux huit heures. Lorsqu'on apprend que des mineurs sont pendus, on n'en est que plus dégoûté et troublé.
    Je pourrais sans doute poursuivre mes observations, mais certains veulent peut-être poser des questions.

  (2020)  

    Madame la présidente, je tiens à remercier le député des observations qu'il a faites dans le cadre du débat exploratoire. Il a soulevé des questions importantes sur la situation en Iran.
    Il y a une semaine ou deux, nous avons également tenu un débat exploratoire sur la situation en Égypte.
    Selon le député, que pourrait faire le Canada et que devrait-il faire à l'heure actuelle?
    Madame la présidente, d'après les déclarations des témoins, il est crucial de rassembler les documents et les faits pour que, dans le monde ou en Iran, tous comprennent bien de quoi ce gouvernement se rend coupable et que le gouvernement du Canada peut appuyer la mise en place d'un centre, au Canada ou ailleurs, qui facilite le traitement de ces données. Nous savons en effet que ce qui change les gouvernements, c'est l'information, et la compréhension par les gens de ce pays de l'ampleur des abus chez eux. Leurs amis et voisins disparaissent, ils s'en aperçoivent. Mais je ne pense vraiment pas qu'ils puissent concevoir l'ampleur de la répression qui frappe leurs concitoyens, les violences physiques, les morts. Le rapport en parle. J'invite les gens à aller consulter en ligne le rapport sur l'Iran du sous-comité parce qu'il formule 24 recommandations.
    Ce qu'il faut, c'est diffuser l'information et informer le monde de ce qui se passe vraiment. <