Passer au contenu Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 142

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 9 mars 2011





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145
NUMÉRO 142
3e SESSION
40e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 9 mars 2011

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Winnipeg-Nord.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Owen Sound

    Monsieur le Président, j'aimerais souligner un important projet d'infrastructure dans ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound.
    Grâce aux fonds de relance, nous sommes en train de construire un centre de loisirs régional qui desservira la ville d'Owen Sound et les collectivités environnantes. Ce centre ultramoderne comprendra deux patinoires d'une grandeur conforme aux normes de la LNH, une piscine olympique, une piste de course et de marche, un gymnase, un centre de conditionnement physique et des installations destinées aux personnes âgées.
    Ce sera le nouveau chez-soi du YMCA familial de la ville d'Owen Sound et des environs, dont je salue les efforts pour promouvoir des habitudes de vie saines au sein de notre collectivité.
    Cet automne, en collaboration avec le YMCA et la division de l'Ouest de la Ligue de hockey de l'Ontario, j'animerai un tournoi de hockey bénéfice auquel participera l'équipe de hockey du Parti conservateur en vue de recueillir des fonds pour aider à achever la construction de ce merveilleux centre.
    Le nouveau centre de loisirs régional d'Owen Sound est un excellent exemple qui montre comment les fonds de relance prévus dans notre Plan d'action économique permettent d'aider des collectivités comme Owen Sound à bâtir d'importantes infrastructures qui seront utilisées pendant des générations.

Le Centre commémoratif de l'Holocauste

    Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner l'inauguration d'un Centre commémoratif de l'Holocauste. L'activité a eu lieu aujourd'hui sous la présidence d'honneur du président Gjorge Ivanov. Il s'agit d'une initiative conjointe du gouvernement de la Macédoine, de la communauté juive et du fonds de l'Holocauste de la République de la Macédoine.
    Le centre conservera le souvenir des 7 148 Juifs macédoniens qui ont péri pendant la Shoah. Il préservera l'identité de ces personnes pour que tous se souviennent qu'en sauvant une vie, on sauve tout un univers.
    Le Centre commémoratif de l'Holocauste témoignera également de la longue histoire des Juifs de la Macédoine et des Balkans. De plus, il fera la promotion, dans la région et ailleurs dans le monde, de la tolérance à l'égard des différents groupes religieux et ethniques, et de leur coopération.
    Nous, députés, nous engageons donc avec les Macédoniens à ne plus jamais être indifférents au racisme et à l'antisémitisme, et à ne plus jamais garder le silence devant le mal. Qui que nous soyons, en Macédoine et au Canada, nous reconnaissons que nous sommes garants du destin d'autrui.

[Français]

La Croix-Rouge de Chibougamau-Chapais

    Monsieur le Président, lors du mois de la Croix-Rouge, j'aurais aimé souligner le travail de l'équipe de bénévoles de la section Chibougamau-Chapais, dans ma circonscription, qui a été à nouveau récompensée.
    En effet, pour une deuxième année consécutive, l'équipe de Chibougamau-Chapais vient de remporter la Mention Or pour l'année 2010, une reconnaissance visant à souligner le dévouement attribuée par la division du Québec. Sur les 97 sections locales présentes au Québec, la section de Chibougamau-Chapais a été l'une des plus actives grâce au travail soutenu de ses bénévoles. Je profite de l'occasion pour encourager tous les gens de ma circonscription, mais aussi de partout au Québec et au Canada, à s'investir dans leur milieu et à travailler pour le bien commun.
    Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour féliciter la section Chibougamau-Chapais de la Croix-Rouge pour son engagement et son dévouement exemplaire.

[Traduction]

L'événement contre l'intimidation

    Monsieur le Président, il y a deux semaines, j’ai eu la chance de participer à un rassemblement spontané d’élèves de l’école secondaire que j’ai fréquentée, l’école secondaire Lasalle, qui se sont rassemblés sous la direction des enseignantes Camille Dupuis et Heather Boychuk pour promouvoir la lutte contre l’intimidation.
    Cet événement faisait partie des activités organisées un peu partout au Canada dans le cadre de la Journée en rose, pendant laquelle les gens sont invités à porter un vêtement rose pour montrer que nous ne tolérerons pas l'intimidation dans nos écoles et nos lieux de travail.
    Malheureusement, un trop grand nombre de gens au Canada sont encore victimes d’intimidation. Toutefois, le fait que ces élèves de Sudbury et des milliers d’autres partout au pays veulent prendre position pour dire que c’en est assez devrait nous donner espoir à tous.
    J’aimerais remercier personnellement les organismes qui ont contribué à l’organisation de cet événement: les sections 666 et 668 du SEFPO, la Société d’aide à l’enfance, le Réseau communautaire pour enfants, le Centre de l'enfant et de la famille et, bien sûr, les enseignants et les élèves de l’école Lasalle, qui ont fait de cet événement une réussite totale.
     Ensemble, nous pouvons faire de l’intimidation une chose du passé.

  (1405)  

Le festival du sirop d'érable de Warkworth

    Monsieur le Président, je suis ravi d'informer la Chambre que ce week-end, ma collectivité, Warkworth, en Ontario, célébrera le 25e festival annuel du sirop d'érable de Warkworth.
    Ce festival ne pourrait avoir lieu si ce n'était de George et Alice Potter, les propriétaires de l'érablière Sandy Flat et les producteurs de produits de sucre d'érable sublimes qui comptent parmi les meilleurs au monde.
    Il y a tant à faire et à voir. Le stationnement et le transport jusqu'à l'érablière sont gratuits. Les activités offertes comprennent du golf miniature intérieur, une exposition d'antiquités, des courses en planche, des promenades dans la nature, un zoo apprivoisé, un concours de sciage de bois, des dégustations gratuites de tire et bien plus encore.
    Le village compte aussi des boutiques spécialisées, qui offrent une expérience unique. Ce week-end, on y trouvera certaines des plus belles oeuvres d'art et d'artisanat du Canada.
    Bien sûr, la pièce de résistance est le délicieux repas: des crêpes servies avec des saucisses de porc locales, du beurre frais et crémeux, ainsi que le sirop d'érable primé des Potter.
    J'invite tous les députés à assister ce week-end au 25e anniversaire du festival du sirop d'érable de Warkworth.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, je demande aujourd’hui à tous les députés de prendre note du sort du philanthrope et environnementaliste tibétain Karma Samdrup.
    Selon Human Rights Watch, M. Samdrup a été emprisonné par le gouvernement chinois au Tibet sous des accusations désuètes et forgées de toutes pièces. M. Samdrup a été jeté en prison parce qu’il avait pris la défense de ses frères. En effet, ceux-ci avaient manifesté leur opposition aux responsables locaux pour une question d’ordre environnemental. Selon certaines sources crédibles, M. Samdrup a été torturé pendant son incarcération.
    En 2006, M. Samdrup a été nommé philanthrope de l’année par la chaîne de télévision nationale CCTV. Aujourd’hui, son cas s’inscrit dans toute une série de violations des droits de la personne qui préoccupent les Canadiens d’origine tibétaine, qui célébreront demain le 52e anniversaire du soulèvement tibétain, une journée qui, pour les Tibétains, marque la perte de leur indépendance.
    Des membres de la famille de M. Samdrup, qui habitent Toronto, comptent parmi le grand nombre de personnes qui se fient à nous. Il est vital, en tant que parlementaires, que nous soyons vigilants et que nous restions cohérents dans notre appui aux droits de la personne où qu’ils soient menacés. Nous demandons à la Chine de traiter M. Samdrup avec tout le respect qui lui est dû en vertu de ses droits.

Le fractionnement du revenu

    Monsieur le Président, dans quelques semaines, ma motion d’initiative parlementaire no 638 concernant le fractionnement du revenu sera débattue à la Chambre.
    Notre gouvernement a réduit de près de 3 000 $ par an les impôts acquittés par une famille canadienne moyenne, mais les impôts constituent encore la plus grande dépense de nos familles. Je propose donc que, lorsque le budget fédéral sera en voie d’être équilibré, le gouvernement envisage en priorité de permettre aux familles avec enfants de fractionner leur revenu. Le fractionnement du revenu assurerait l’équité aux familles parce qu’il permettrait à toutes les familles gagnant le même revenu de payer les mêmes impôts, indépendamment du revenu individuel de chacun des conjoints. On estime que le fractionnement du revenu épargnerait aux 2,3 millions de familles canadiennes plus de 1 000 $ par an. Elles disposeraient alors de plus d’argent à consacrer aux sports, aux camps d’été et aux études postsecondaires futures des enfants.
    Je crois qu’en accordant aux familles une plus grande liberté financière grâce au fractionnement du revenu, on assurerait un avenir plus brillant et plus prospère au pays. Les Canadiens peuvent en apprendre davantage à ce sujet en consultant mon site Web: www.familyincomesplitting.com.

[Français]

L'ancienne commissaire à l'intégrité du secteur public

    Monsieur le Président, au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, nous en avons appris un peu plus sur l'embauche, le travail bâclé et le parachute doré de Christiane Ouimet, l'ancienne commissaire à l'intégrité du secteur public.
    Le gouvernement conservateur a tout d'abord rejeté du revers de la main 12 candidatures pour le poste afin de favoriser une personne proche du Bureau du Conseil privé. En agissant ainsi, le gouvernement perpétue la manière libérale de nommer ses « ti-z-amis » tout en s'assurant que la commissaire ne met pas les conservateurs dans l'embarras.
    Lors de son embauche en 2007, Mme Ouimet connaissait très bien le mandat qu'elle devait effectuer en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Or, une fois à la tête du commissariat, elle est devenue la marionnette du gouvernement, laissant ainsi tomber plus de 200 fonctionnaires qui avaient porté plainte et attendaient justice.
    Finalement, le parachute doré de 500 000 $ n'est ni plus ni moins qu'une récompense du gouvernement conservateur pour remercier Mme Ouimet du sabotage qu'elle a réalisé.

Haïti

    Monsieur le Président, la semaine dernière la ministre de la Coopération internationale a annoncé 30 millions de dollars d'aide pour 15 projets de développement en Haïti.

  (1410)  

[Traduction]

    L’un des projets d’éducation envisagés avait été proposé par l’Association québécoise pour l’avancement des Nations Unies. Il consistera à construire une école de formation professionnelle à la mémoire de Mark Gallagher, sergent de la GRC originaire du Nouveau-Brunswick, qui avait perdu la vie lors du tremblement de terre survenu à Haïti.
    Bien que le projet ait été proposé par l’AQANU de concert avec les Petites Sœurs de Sainte-Thérèse, il n’aurait pas pu aller aussi loin sans la vision d’un enseignant de l’école secondaire de Woodstock, Richard Blaquiere, et l’appui d’un comité local énergique composé du coprésident John Slipp et de représentants de la circonscription de Tobique—Mactaquac, y compris le détachement local de la GRC, le district scolaire, la Fédération des enseignants du Nouveau-Brunswick, le Club Rotary, des politiciens représentant différents partis et, bien sûr, la famille de Mark.
     Je voudrais remercier le comité local pour sa vision et la persévérance dont il a fait preuve pendant que nous travaillions ensemble en vue d’atteindre cet objectif. Mark Gallagher nous a quittés, mais, grâce à cette initiative, le souvenir de son sacrifice restera vivant dans nos cœurs très longtemps encore.

La Semaine contre l'apartheid israélien

    Monsieur le Président, cette semaine, c'est la Semaine contre l'apartheid israélien. Les universités sont d'excellents lieux pour discuter, débattre et dénoncer. Toutefois, la Semaine contre l'apartheid israélien n'a souvent rien à voir avec la discussion et le débat. On en profite pour faire de l'intimidation et pour propager la haine, alors qu'une seule voix interrompt les autres et les réduit au silence.
    L'État d'Israël ne pratique pas l'apartheid, et nous avons appris de Nelson Mandela, ce grand pourfendeur de l'apartheid en Afrique du Sud, qu'aucun conflit ne peut être résolu dans la haine, car, même les membres du clan gagnant doivent apprendre à vivre avec les autres. Pour vivre les uns avec les autres, il ne suffit pas de parler, il faut aussi écouter; il ne suffit pas de savoir, il faut aussi apprendre; il ne suffit pas d'avoir raison, il faut aussi créer un monde meilleur.
    Nos étudiants ont encore au moins 60 ans devant eux. Ce sont eux qui changeront le Canada et qui créeront le monde de demain. Il est temps que les étudiants qui participent à la Semaine contre l'apartheid israélien passent à quelque chose qui est plus digne d'eux et qui permet d'envisager l'avenir de façon plus positive.
    Ce qui est vraiment triste quand on pense à la Semaine contre l'apartheid israélien, c'est qu'on sait fort bien que nos étudiants et nos universités ont beaucoup mieux à offrir à la société.

Le programme Nutrition Nord Canada

    Monsieur le Président, ce matin, à Iqaluit, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et la ministre de la Santé ont annoncé d'importants changements au programme Nutrition Nord Canada.
    Le gouvernement a écouté les gens du Nord, et nous avons pris des mesures pour garantir une transition réussie vers le programme Nutrition Nord Canada.
    Afin d'assurer aux résidants du Nord un accès continu à des aliments frais, nutritifs et abordables, tous les produits alimentaires, de même que certains articles non alimentaires, seront temporairement rajoutés à la liste des produits admissibles à une contribution au commerce de détail à compter du 1er avril. Ces changements s'appliqueront jusqu'à l'automne 2012. Durant cette période de transition, le gouvernement poursuivra sa collaboration avec le Conseil consultatif du programme Nutrition Nord Canada pour répondre aux préoccupations des habitants du Nord.
    Notre gouvernement continue également de chercher des moyens pour aider les détaillants et les fournisseurs à s'adapter au nouveau programme. Nous comptons sur l'appui indéfectible des gens du Nord et nous avons hâte d'entendre leurs commentaires.

L'accès aux médicaments

    Monsieur le Président, un nombre disproportionné de femmes et de filles de l'Afrique subsaharienne continuent à contracter le VIH et le sida. L'amélioration de l'accès aux médicaments pouvant sauver des vies aiderait beaucoup les mères et les enfants porteurs du VIH et atteints du sida, ainsi que les membres de leur famille, en particulier les grands-mères qui prennent soin de leurs petits-enfants.
    La licence unique proposée dans le projet de loi C-393 simplifierait considérablement le processus d'octroi de licences pour l'exportation de médicaments génériques abordables dans les pays en développement.
    J'aimerais souligner que le dynamique réseau national formé de groupes de grands-mères qui cherchent à établir une solidarité, à sensibiliser la population et à mobiliser des appuis au Canada pour les grands-mères de l'Afrique appuie le projet de loi. Ces femmes ont établi de solides relations représentant un sérieux défi pour le secteur pharmaceutique qui privilégie les profits plutôt que les droits de la personne, la santé, ainsi que la justice économique et sociale.
    J'espère que les actions de ces grands-mères et de toutes les femmes et les filles qui travaillent solidairement partout dans le monde inspireront les députés et les inciteront à adopter le projet de loi C-393.

[Français]

Le Bloc québécois

    Monsieur le Président, l'hypocrisie de la formation politique du chef du Bloc est aberrante. C'est le chef du Bloc lui-même qui est le père de la tactique qu'il nous reproche.
    Ne prenons qu'un exemple: le 15 juillet 2004, avant notre élection, le Bloc québécois transfère 17 071,20 $ à la candidate de Québec. Or, quelques heures plus tard, soit le 16 juillet 2004, la candidate de Québec transfère au Bloc québécois la somme de 17 071,20 $. Quel hasard! L'argent est entré, puis il est ressorti.
    Le fond de l'histoire, c'est que le chef du Bloc tente désespérément de déclencher des élections. Pendant que notre économie se remet tranquillement et que les Québécois de toutes les régions pensent à la création d'emplois et à l'économie, le chef du Bloc veut des élections à tout prix.
    Heureusement, les conservateurs du Québec sont là pour représenter toutes les régions du Québec, pas seulement le Plateau Mont-Royal.

  (1415)  

Amnistie internationale

    Monsieur le Président, cette année, Amnistie internationale célèbre son 50e anniversaire.
    L'organisation, vouée à la défense des droits humains partout dans le monde, compte aujourd'hui 3 millions de membres, répartis dans plus de 150 pays et territoires sur les cinq continents.
    Lors de la première rencontre internationale, des délégués d'Europe et des États-Unis décident de fonder un mouvement international permanent en vue de défendre la liberté d'opinion et de religion. Puis, les activités de l'organisme se multiplient.
    En 1977, Amnistie internationale reçoit le prix Nobel de la paix pour avoir contribué à garantir les bases de la liberté et de la justice, et avoir ainsi contribué à la paix dans le monde. L'organisation a aussi milité en faveur de la création d'une cour pénale internationale permanente, dont le principe a été adopté par les Nations Unies en 1998.
    Je veux aussi saluer le travail du groupe d'Amnistie internationale de l'école secondaire Thérèse-Martin de Joliette en faveur du rapatriement du jeune Khadr. La liste des initiatives de cet organisme pour la défense des droits humains est impressionnante, et tout laisse présager que les prochaines années seront tout aussi chargées.
    Le Bloc québécois souhaite à Amnistie internationale un bon 50e anniversaire.

[Traduction]

Le financement politique

    Monsieur le Président, alors que le premier ministre et son secrétaire parlementaire s'efforcent d'embrouiller les Canadiens au sujet du stratagème des transferts, les gens savent que la situation est très simple.
    Les conservateurs ont transféré dans 67 circonscriptions conservatrices complices plus d'un million de dollars qu'ils ont aussitôt retransféré.
    L'argent sale a servi à payer des publicités négatives diffusées à l'échelle nationale. Les limites de dépenses nationales du Parti conservateur ont été dépassées.
    Soixante-sept fausses factures de publicité ont été envoyées aux circonscriptions conservatrices, et des demandes de remboursement de dépenses électorales gonflées ont été envoyées à Élections Canada.
    Des centaines de milliers de dollars appartenant aux contribuables ont été déposés dans les comptes bancaires des conservateurs, et neuf députés conservateurs n'ont toujours pas remboursé cet argent sale.
    La GRC a frappé à la porte du bureau central des conservateurs et en est ressortie avec des boîtes de preuves accablantes.
    Le Parti conservateur a été traîné devant la Cour fédérale et a bien entendu perdu sa cause.
    La garde rapprochée du premier ministre pourrait maintenant se retrouver en prison et y rester très, très longtemps.

Le Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, une publicité pour l'assemblée de mise en candidature du Parti libéral a été publiée dans une édition de février 2011 du quotidien The Guardian de Charlottetown. Les libéraux devraient écouter, car ils sont les principaux intéressés.
    La publicité annonce joyeusement que des cartes de membre du Parti libéral sont en vente au bureau de circonscription financé à même les deniers publics du député de Charlottetown. Et ce n'est pas tout. Cette annonce étonne d'autant plus que le député a déclaré, dans l'édition de ce week-end du Guardian, ce qui suit:
    Il n'est pas permis d'utiliser le matériel parlementaire à des fins politiques, en particulier pour solliciter des dons à des partis politiques.
    Il semble tenir un double langage.
    Nous savons que, depuis des années, le Parti libéral a érigé la tromperie en véritable principe. Nous savons comment les agents du Parti libéral ont utilisé les fonds publics lors du scandale des commandites.
    Nous croyons, de ce côté-ci de la Chambre, que cela est inadmissible. C'est pour cette raison que j'ai demandé à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mary Dawson, et à vous, monsieur le Président, de faire la lumière sur cette grave entorse aux règles parlementaires et de nous faire rapport sur les mesures à prendre.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Le financement politique

    Monsieur le Président, une ministre est accusée d'avoir induit la Chambre en erreur. Un autre ministre a transformé son parti en bureau central de réélection du Parti conservateur. Neuf députés conservateurs en poste se sont servis de l'argent des contribuables dans le cadre d'une fraude électorale. Comme si cela ne suffisait pas, le premier ministre a décidé de donner son propre nom au gouvernement du Canada.
    Le premier ministre ne comprend-il pas que ces gestes portent atteinte à la démocratie canadienne?
    Monsieur le Président, je n'accepte rien de ce qui a été dit.
    Le gouvernement actuel met l'accent sur la même chose que les Canadiens, et c'est l'économie et la création d'emplois.
    Le rendement économique du Canada reste parmi les meilleurs au monde et nous sortons de la crise dans une position très solide.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre ne tente même pas de répondre. Il garde en poste des individus impliqués dans la fraude électorale. Le premier ministre refuse de rembourser les contribuables et tente plutôt de salir Élections Canada, une institution réputée.
    Le premier ministre n'a-t-il aucun respect pour les institutions démocratiques du Canada?

  (1420)  

    Monsieur le Président, nous avons une dispute avec Élections Canada depuis cinq ans. Dans nos institutions, on entend ces mésententes devant les tribunaux, et c'est ce que nous faisons. Nous défendons notre position.
    Monsieur le Président, il ne s'agit pas de discussions et de divisions, mais d'accusations de fraude portées par le procureur général.

[Traduction]

    Hier, la Chambre des communes a adopté une motion ordonnant au premier ministre de congédier les personnes associées à cette escroquerie électorale. Nous parlons de quatre membres de son cercle rapproché, mais il y a un cinquième homme en cause et c'est le chef de cabinet du premier ministre, qui était, en 2006, secrétaire de la caisse conservatrice.
    Est-ce que le premier ministre veut nous faire croire que Nigel Wright ne savait rien de cette escroquerie électorale?
    Monsieur le Président, cet homme n'a été visé par aucune accusation. Hier, lorsque l'on a demandé au chef du Parti libéral de faire ses allégations contre cet homme à l'extérieur de la Chambre, où il ne bénéficie pas d'une protection juridique, il a refusé de s'exécuter.
    Je lui suggère de ne faire aucune allégation contre un individu qui n'a été accusé de rien.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, le ministre de l’Immigration a l'éthique tellement élastique qu'il ne voit même pas qu'il est devenu l'incarnation d'un conflit d'intérêts. Il est censé être le gardien de la citoyenneté canadienne, mais au lieu d'aider les nouveaux Canadiens à se bâtir une vie meilleure, il préfère les prendre en otage. Pour faire des gains politiques, il abuse de la vulnérabilité de ceux qui croyaient trouver une vie meilleure en venant ici.
    Comment peut-il avoir le culot d'exercer un si odieux chantage et cibler ceux qu'il appelle les « très ethniques »? C'est méprisable. Va-t-il le reconnaître?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous sommes très fiers du bilan du gouvernement quant aux aspirations et aux valeurs des nouveaux Canadiens. C'est la raison pour laquelle je vois de plus en plus de communautés culturelles appuyer le Parti conservateur.

[Traduction]

    Le député parle d'abus de ressources, nous savons qu'il reçoit environ 140 000 $ comme député, et je crois qu'il touche également des milliers de dollars pour prononcer des allocutions contre rémunération. Je présume que cela donne un nouveau sens à l'expression « liberté de parole ».
    Le mercredi 9 février dernier, pendant une réunion du caucus libéral, le député donnait une allocution à Toronto. A-t-il été payé pour cela?
    Monsieur le Président, le ministre devrait se défendre.
    Il a politisé les prix du ministre, il a politisé les missions ministérielles en amenant Parm Gill, le candidat conservateur dans Brampton—Springdale, avec lui en Inde lors d'un voyage officiel en 2009. Ce comportement mine les valeurs et l'équité de la société juste, celle pour laquelle mon père s'est battu, celle que préserve la Charte, cette société que les peuples de partout dans le monde voient comme une inspiration et en laquelle les Canadiens croient fermement.
    Comment le ministre peut-il oser manquer ainsi de respect envers tous les Canadiens?
    Monsieur le Président, je dirai au député ce que le père de celui-là a fait dans le dossier de l'immigration lorsque nous avons connu une récession, sous un gouvernement libéral, au début des années 1980. Il a réduit le quota d'immigrants de 80 000. Le gouvernement actuel a maintenu les niveaux d'immigration à des niveaux historiquement élevés pendant la récession.
    Pour ce qui est de la justice sociale, le gouvernement du père du député a refusé de présenter des excuses aux Canadiens d'origine chinoise pour la taxe d'entrée qui leur avait été imposée, aux Canadiens d'origine ukrainienne, pour leur internement, aux Canadiens d'origine japonaise, pour leur internement et aux Autochtones, pour les honteux pensionnats qui leur étaient destinés, contrairement à ce qu'a fait le premier ministre actuel.
    Le député n'a toujours pas répondu à la question. A-t-il accepté de donner une allocution contre rémunération le 9 février alors qu'il aurait dû être en train de s'acquitter de ses fonctions parlementaires? J'aimerais bien le savoir.

[Français]

Le financement politique

    Monsieur le Président, le Parti conservateur a beau nier les faits et inventer des chiffres et des excuses, il est le seul parti à avoir abusé des fonds publics et le seul parti visé par les accusations d'Élections Canada qui a récemment statué qu'il avait contourné les règles de financement lors des élections de 2005-2006. Et voilà qu'on apprend que l'actuel chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, était au courant du stratagème des in and out.
    N'est-ce pas la preuve que le premier ministre a cautionné ce détournement de fonds publics à des fins partisanes, enfreignant du coup la Loi électorale du Canada?

  (1425)  

    Monsieur le Président, cet individu n'est pas accusé. Nous avons une dispute avec Élections Canada sur la définition des dépenses, soit locales ou nationales. Cette dispute est devant les tribunaux et nous défendons notre position.
    Monsieur le Président, Élections Canada a statué: l'argent que le Parti conservateur a obtenu par le stratagème des in and out est illégal.
     Le premier ministre qui, rappelons-le, blâmait les libéraux de faire campagne avec de l'argent sale va-t-il demander au Parti conservateur de rembourser l'argent qu'il a détourné illégalement?
    Monsieur le Président, c'est évident qu'il y a des décisions différentes d'Élections Canada à cet égard dans des circonscriptions différentes. Ce cas est devant les tribunaux, et nous respecterons évidemment la décision finale de ces tribunaux.

L'immigration et la citoyenneté

    Monsieur le Président, le ministre de l'Immigration entretient une confusion malsaine entre son rôle de ministre et celui d'organisateur politique. Le ministre cultive le mélange des genres au point où il devient impossible de faire la distinction entre un certificat de citoyenneté du ministère et un certificat du Parti conservateur, tellement on a mis d'efforts pour confondre l'un et l'autre. Ça ressemble à de l'hameçonnage.
    Puisque le ministre de l'Immigration est incapable de faire la différence entre son rôle de ministre et les intérêts partisans du Parti conservateur, le premier ministre va-t-il le démettre de ses fonctions?
    Monsieur le Président, je vois évidemment la distinction.
    Il a soulevé la question de la citoyenneté canadienne. Comme tous les membres du Parti conservateur, y compris les députés québécois conservateurs, je crois à la valeur de la citoyenneté canadienne. On est fiers de la citoyenneté canadienne.
    Ce député et les membres du Bloc veulent mettre fin à la citoyenneté canadienne pour tous les Québécois et toutes les Québécoises. C'est honteux! Les nouveaux Canadiens du Québec sont fiers de leur citoyenneté canadienne, que nous allons défendre.
    Monsieur le Président, s'il y a quelqu'un qui met de la honte sur la citoyenneté canadienne, c'est bien le ministre de l'Immigration, parce qu'il ne semble pas comprendre que c'est très douteux de prioriser des groupes d'électeurs sur une base ethnoculturelle. Apparemment, le ministre ne comprend pas que son profilage racial envoie un message terrible aux nouveaux groupes ethnoculturels, parce qu'ils sont jugés plus indésirables par le Parti conservateur.
    Le ministre de l'Immigration et le premier ministre reconnaissent-ils qu'il est indécent que le ministre de l'Immigration départage ainsi les nouveaux immigrants en deux catégories de citoyens?
    Monsieur le Président, soyons clairs. Ce parti, ce gouvernement est fier d'avoir répondu aux valeurs et aspirations des nouveaux Canadiens, et il est fier de la diversité de nos communautés culturelles. On est également fiers du fait que la grande majorité des nouveaux arrivants au Québec croient au Canada. Ils veulent une place au Canada. Ils veulent garder leur citoyenneté canadienne, et on va travailler avec eux, au Québec et partout au Canada, pour renforcer ce pays et cette unité.

[Traduction]

Le financement politique

    Monsieur le Président, les conservateurs ont ressorti leur Guide de la petite obstruction et s'en sont de nouveau servis pour cacher la vérité aux Canadiens. Et voilà qu'ils nous resservent la bonne vieille excuse du « tout le monde le fait ». Or rien n'est plus faux.
    Seuls les conservateurs utilisent les circonscriptions locales pour contourner les règles relatives aux dépenses. Seuls les conservateurs inventent des stratagèmes leur permettant d'enfreindre la loi. Seuls les conservateurs ont fait l'objet de perquisitions de la part de la GRC. Seuls des conservateurs risquent de se retrouver en prison.
    Quand vont-ils cesser de se moquer de la règle de droit?
    Monsieur le Président, je crois que la députée aura l'occasion de nous expliquer pourquoi, le 31 mars 2006, soit plusieurs mois après les élections, les instances nationales du NPD ont transféré 2 612 $ à son association de circonscription. Et pourquoi la même journée, le 31 mars 2006, son association de circonscription a transféré 2 600 $ aux instances nationales du NPD.
    Donc, 2 600 $ ont été transférés puis retransférés. Je l'invite à nous expliquer cette transaction.

  (1430)  

    Monsieur le Président, c'est ridicule. Les conservateurs n'ont pas la moindre preuve pour appuyer leurs affirmations frivoles.
    On parle ici d'un gouvernement qui ne distingue pas le bien du mal. Nos transactions étaient légales. Celles des conservateurs ne l'étaient pas. Nous avons respecté ces mêmes limites de dépenses que, eux, ont dépassées.
    Quand vont-ils arrêter d'inventer des transferts qui n'ont jamais eu lieu, reconnaître leurs erreurs et montrer qu'ils comprennent la différence entre le bien et le mal?
    Monsieur le Président, si la députée ne veut pas expliquer ce transfert, peut-être que ce courriel saura nous éclairer. Il provient de la comptable du Nouveau Parti démocratique du Canada, Lucy Ladouceur. Voici ce qu'elle dit:
    « [...] les responsables des communications de la Colombie-Britannique nous disent que les publicités radio, qui se terminent par l'identifiant personnel du candidat, et qui constituent donc des dépenses locales devant être déclarées comme dépenses du candidat [...] Pour ce qui est du remboursement, on nous demande d'envoyer une facture à chaque bureau de campagne, d'un montant de 2 612 $ dans le cas de Vancouver-Est.  » 
    « Heureusement, le [député] fédéral [...] va transférer 2 600 $ à son association de circonscription, puisque nous avons accepté de défrayer les coûts de ces publicités. »
    C'est exactement ce qui s'est passé: 2 600 $ d'un côté; 2 600 $ de l'autre.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme est incapable de faire la différence entre le bien et le mal. On ne peut pas lui faire confiance pour faire la distinction entre ses intérêts partisans et ceux des simples citoyens.
    Le ministre dispose d'un pouvoir de vie ou de mort sur les réfugiés et d'un pouvoir sur ceux qui veulent gagner la faveur du gouvernement.
    Quand cessera-t-il d'abuser de ces pouvoirs et de menacer les immigrants?
    Monsieur le Président, ces affirmations sont complètement ridicules. La députée semble faire allusion à une campagne publicitaire que le Parti conservateur du Canada est en train de planifier dans les médias des communautés culturelles sur les excellentes mesures que nous avons prises pour les néo-Canadiens.
    C'est ce qu'on appelle la démocratie. Ces gens pourront voter comme ils l'entendent aux prochaines élections, et ils seront beaucoup plus nombreux à voter pour les conservateurs que pour les néo-démocrates.

Le financement politique

    Monsieur le Président, hier soir, la Chambre, la Chambre de tous les Canadiens a voté pour obliger le gouvernement conservateur à rembourser l’argent qu’il avait acquis illégalement grâce à une fraude électorale. Neuf députés conservateurs, y compris deux ministres du Cabinet, ont récupéré de l’argent dans leurs comptes en banque.
    Il s’agit d’une fraude commise à l’aide de 67 fausses factures, une manœuvre grâce à laquelle 200 000 $ de fonds publics ont abouti dans des comptes en banque conservateurs et s’y trouvent toujours.
    Pourquoi le premier ministre n’a-t-il pas ordonné que cet argent acquis illégalement soit remboursé aux contribuables canadiens?
    Monsieur le Président, la députée a parfaitement raison de mentionner qu’Élections Canada a accordé des remises aux conservateurs relativement à des transactions qui, selon nous et selon ce que nous avons démontré avec succès, étaient entièrement conformes aux règles de l’éthique et aux lois. Nous demandons seulement à Élections Canada de faire preuve de cohérence.
    En effet, je pense que la députée voudra bien prendre la parole pour expliquer pourquoi, le 9 juillet 2004, le Parti libéral national a transféré 5 000 $ à l’Association libérale de Don Valley-Ouest et pourquoi, le 15 juillet, une semaine plus tard, cette association a retransféré exactement 5 000 $ au Parti libéral national. Elle devrait expliquer cela.
    Monsieur le Président, nous ne sommes pas en train de nous livrer une bataille de chiffres. Il ne s’agit pas, en l’occurrence, d’un désaccord au sujet de menus détails d’ordre juridique. Les responsables conservateurs ont décidé de fabriquer de faux documents et de mentir à Élections Canada. Ils s’exposent à des peines d’emprisonnement. Ils ont répété leur manège dans 67 circonscriptions. L’ancienne représentante conservatrice de Simcoe-Grey a refusé de jouer le jeu, car elle savait que c’était inapproprié.
    Le premier ministre cessera-t-il de salir Élections Canada, cessera-t-il de s’en prendre à son propre procureur public et ordonnera-t-il à ses députés de rendre l’argent qu’ils doivent aux Canadiens?
    Monsieur le Président, le 21 juillet 2004, le Parti libéral du Canada a transféré exactement 5 000 $ à l’Association libérale d’Oak Ridges—Markham. Le 16 août 2004, moins d’un mois plus tard, cette même association de circonscription a retransféré ces 5 000 $ au Parti libéral national.
    Dans tous ces exemples, les députés libéraux, néo-démocrates et bloquistes ont procédé à des manœuvres de transfert identiques. Élections Canada a accordé des remises en conséquence et a légitimé les transferts. Tout ce que nous demandons, c’est qu’Élections Canada fasse exactement la même chose pour les députés conservateurs.

  (1435)  

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères et la ministre des Affaires intergouvernementales ont reçu un remboursement de dizaines de milliers de dollars des contribuables dans le cadre de la fraude électorale des conservateurs. C'est la même chose pour les députés de Beauce, de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, de Lévis—Bellechasse et de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière. Ils devaient penser que faire des fausses factures, c'est payant. On verra si leurs collègues conservateurs du Sénat trouvent que c'est payant.
    Pourquoi les ministres sont-ils encore en poste après avoir été pris la main dans la poche des contribuables?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a bien raison de dire qu'Élections Canada a remboursé comme il se doit les candidats en question et, ce faisant, l'organisme n'a fait que rendre légitime l'approche utilisée par le passé par tous les partis, dont le nôtre.
    Permettez-moi de vous donner un autre exemple. Le 19 juillet 2004, le bureau national du Parti libéral a transféré 5 000 $ dans les coffres de la circonscription de Simcoe—Grey. Une semaine plus tard, l'association de cette circonscription a retourné 4 500 $ au bureau national du Parti libéral. Voilà un autre cas de transfert de fonds accepté par Élections Canada au titre des dépenses locales. Nous demandons simplement que l'organisme applique les mêmes règles à tous les partis.
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire soutient à tort que tout le monde avait recours à ce stratagème. Quelques différences importantes semblent lui échapper. La GRC a fait une descente dans les bureaux du Parti conservateur, pas dans les nôtres. Les conservateurs ont falsifié des documents, pas nous. De hauts dirigeants et des sénateurs conservateurs sont accusés de fraude électorale, ce qui pourrait leur valoir des peines d'emprisonnement. Ce n'est pas notre cas. Nous avons suivi les règles.
    Nigel Wright, chef de cabinet du premier ministre et conseiller principal au cours de la campagne électorale, était l'un des personnages clés qui contrôlaient l'argent lors de ces élections. Qu'est-ce que Nigel Wright savait au sujet de cette fraude électorale et pourquoi n'a-t-il pas tenté d'y mettre un terme?
    Monsieur le Président, le chef libéral a joué au brave et lancé toutes sortes d'accusations contre une personne qui n'a jamais été accusée de quoi que ce soit. Toutefois, à l'extérieur de la Chambre, lorsqu'on lui a demandé de répéter exactement ce qu'il avait dit ici, il n'a pas eu le courage de ses convictions. Il a manqué de cran. Il s'est sauvé du point de presse en prenant les jambes à son cou.
    Qu'il répète donc ces accusations scandaleuses à l'extérieur de la Chambre s'il a le courage de ses convictions.

[Français]

Le transport des déchets nucléaires

    Monsieur le Président, le BAPE vient de recommander une étude environnementale stratégique et l'établissement de normes rigoureuses avant qu'on ne permette l'exploitation du gaz de schiste au Québec. Or ce devrait être la même chose pour le transport des déchets nucléaires sur le Saint-Laurent.
    Par respect pour la souveraineté territoriale du Québec, le gouvernement prendra-t-il les moyens pour renverser la décision de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et bloquer le transport de déchets nucléaires sur le fleuve, le temps qu'un organisme comme le BAPE effectue une étude environnementale rigoureuse?
    Monsieur le Président, comme le sait ma collègue, c'est la Commission canadienne de sûreté nucléaire qui réglemente ce secteur. C'est le régulateur indépendant qui prend des décisions dans un cas comme cela. C'est ce qui est arrivé. Une décision a été rendue par un panel d'experts indépendants après qu'ils ont entendu 77 interventions de différents intervenants.
    Monsieur le Président, une évaluation environnementale préalable est d'autant plus importante que le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire laisse entendre que ce convoi de déchets nucléaires n'est que le premier d'une série d'envois qui pourraient emprunter le Saint-Laurent.
    Est-ce que le ministre des Ressources naturelles va s'assurer que les déchets nucléaires de l'Ontario ne transitent pas par le Québec, du moins tant qu'aucune étude environnementale n'aura pas été effectuée?
    Monsieur le Président, une commission indépendante, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, est responsable de la mise en oeuvre des règlements. C'est un régulateur indépendant formé d'experts indépendants. Cette commission a rendu une décision fondée sur 77 interventions. Il y a eu trois audiences publiques. J'ai aussi demandé à la commission d'être proactive et de donner des breffages techniques à qui en voulait. À partir de là, s'il y a des contestations judiciaires, je comprends que cela ira devant les cours de justice, qui feront ce qu'elles auront à faire.

  (1440)  

L'environnement

    Monsieur le Président, alors qu'une nouvelle étude démontre que la banquise recule dans le Grand Nord en raison des changements climatiques, des chercheurs sherbrookois se préparent au démantèlement de l'observatoire atmosphérique PEARL, au Nunavut. En effet, ces chercheurs attendent toujours de savoir si le financement de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère sera renouvelé.
    Qu'attend le gouvernement pour confirmer que le financement de la recherche sur les changements climatiques sera reconduit?
    Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de sa question. Je peux seulement lui dire d'être patient, car le budget sera déposé le 22 mars.
    Monsieur le Président, plutôt que de gaspiller 1 million de dollars pour distribuer des appareils d'alertes météo dans nos écoles par simple souci de visibilité, le gouvernement fédéral devrait plutôt reconduire le financement de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère, et s'assurer que l'observatoire atmosphérique PEARL poursuivra ses travaux.
    Au lieu de distribuer des gadgets inutiles, pourquoi le gouvernement fédéral ne finance-t-il pas mieux la recherche scientifique sur les changements climatiques?
    Monsieur le Président, le programme financé par le Secrétariat national Recherche et sauvetage, visant à envoyer des récepteurs radio météo aux écoles, aux guides et aux camps de scouts, a été créé à la suite de tornades dévastatrices qui ont frappé le Sud de l'Ontario, en 2008.

[Traduction]

    Le récepteur Radiométéo permettra d'alerter immédiatement les autorités scolaires en cas de conditions météorologiques extrêmes. Radiométéo est le seul système en son genre au Canada. Pourquoi le Bloc s'oppose-t-il au fait que les élèvent puissent avoir...
    Le député de Kings—Hants a la parole.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, après avoir, à force de dépenser, plongé le Canada dans un déficit record de 56 milliards de dollars, les conservateurs refusent encore de dire la vérité sur le coût de leurs projets de loi sur les prisons à l’américaine qui ne donneront rien.
    Le directeur parlementaire du budget a été clair. Il a dit que le gouvernement n’avait pas fourni l’information au Comité des finances.
    Quand les conservateurs cesseront-ils de cacher la vérité aux Canadiens? Pourquoi traitent-ils le Parlement et les contribuables canadiens avec autant de mépris?
    Monsieur le Président, parlons donc de la question des prisons. La semaine dernière, j’étais à Terre-Neuve-et-Labrador.
    Les députés libéraux nous ont demandé de construire une nouvelle prison à Terre-Neuve-et-Labrador. Au même moment, le chef libéral disait que nous ne devrions pas construire de prisons. Je me demande si les libéraux pourraient s’entendre sur cette question en particulier et définir leur position sur les questions de justice criminelle. Pourquoi ne veulent-ils pas que les criminels dangereux soient enfermés et que les Canadiens ordinaires soient en sécurité dans les rues?
    Monsieur le Président, il est très clair que les conservateurs embaucheraient plus de gardiens de prison que d’infirmières.
    Les conservateurs refusent de dire au Parlement combien de milliards de dollars coûteront leurs projets de loi sur les prisons. Pourquoi le ministre des Finances refuse-t-il de dire la vérité sur les coûts? Est-ce parce qu’il n’a pas fait ses recherches et ne connaît pas les coûts réels de son programme de méga prisons à l’américaine ou est-il en train de truquer les comptes pour dissimuler les vrais chiffres sur le déficit, tout comme il l’a fait en Ontario?
    Monsieur le Président, il y a une chose dont nous sommes certains et c’est que les libéraux n’appuient pas les gardiens de nos prisons.
    Les libéraux ont toujours pris le parti des détenus. Lorsque le porte-parole du Parti libéral en matière de sécurité publique visite une prison, il en ressort préoccupé par le moral des détenus. Il ne parle jamais des victimes ou des gardiens de prisons qui réussissent admirablement à assurer la sécurité des Canadiens.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, les conservateurs refusent de jouer franc-jeu avec les contribuables canadiens.
    Dans le fond, ils nous disent qu'ils vont acheter des avions mais qu'ils ne nous diront pas combien ils ont coûté. Ils refusent de lancer un appel d'offres pour s'assurer que les forces canadiennes obtiendront le meilleur avion au meilleur prix. De plus, ils mènent une campagne de propagande coûteuse avec des ministres et des généraux pour essayer de justifier leur mauvaise décision. Nous savons tous que les vrais coûts ont doublé depuis le début de ce programme.
    Pourquoi nous cachent-ils la vérité?

  (1445)  

    Monsieur le Président, c'est complètement faux.

[Traduction]

    Nous avons engagé 9 milliards de dollars pour l'acquisition de 65 appareils, en l'occurrence, les mêmes appareils que le parti d'en face s'était engagé à acheter en 1997.
    Ces 9 milliards de dollars couvrent non seulement le coût des 65 avions, mais aussi celui du système d'armes, de l'infrastructure de soutien, des pièces de rechange initiales, des simulateurs de vol et du fonds de prévoyance connexes, de même que les coûts d'administration du projet.
    Cet achat est financé dans le cadre de la stratégie de défense Le Canada d'abord. Il s'agit d'un excellent appareil pour la meilleure force aérienne au monde.
    Monsieur le Président, lorsque les Canadiens achètent un véhicule, ils examinent plusieurs modèles et choisissent celui qui répond le mieux à leurs besoins. Ensuite, ils visitent plusieurs concessionnaires pour voir lequel leur offrira le meilleur prix. Voilà comment ils obtiennent le meilleur marché.
    Apparemment plus sages que le ministre, la plupart des Canadiens savent également qu'il vaut la peine de négocier avant d'acheter le véhicule. Si le concessionnaire est conscient que l'acheteur dispose de plusieurs options, il s'efforcera d'obtenir sa clientèle en lui offrant le marché le plus avantageux possible.
    C'est la même chose dans le cas de chasseurs aériens. Pourquoi le gouvernement ne saisit-il pas la valeur de tenir un appel d'offres avant d'effectuer l'achat le plus onéreux de l'histoire du Canada?
    Monsieur le Président, un appel d'offres a eu lieu et il s'est déroulé sous la supervision du Parti libéral.
    Le F-35 est de loin le meilleur avion de la cinquième génération et, en fait, le seul appareil de cette génération qui soit disponible.
    Nous ne mettrons pas en danger la vie des pilotes canadiens. Nous ne compromettrons pas la souveraineté de notre pays. Nous réaliserons ce projet. Il est important que nous fournissions à la meilleure force aérienne le meilleur équipement au meilleur prix et sans attendre, comme ce fut le cas avec le projet d'achat des EH-101.
    J'entends le député de Wascana beugler et braire comme un ânon qui s'est pris la tête dans la clôture. Il est vexé parce qu'il se trouve dans l'opposition. Pourtant, il aurait intérêt à s'y habituer.

La justice

    Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à rendre nos collectivités et nos rues plus sûres en sévissant contre le crime.
    Au cours des dernières semaines, trois mesures législatives importantes ont été adoptées au Sénat et attendent maintenant la sanction royale.
    Le ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre de l'importance de ces mesures législatives?
    Monsieur le Président, je suis heureux de dire que, au cours des deux dernières semaines, nous avons adopté trois projets de loi. Nous éliminerons la disposition de la dernière chance, ce qui garantira que les personnes qui commettent des meurtres passent au moins 25 ans en prison. De plus, nous mettons fin à la réduction des peines pour les auteurs de meurtres multiples. Finalement, nous avons fait adopter l'important projet de loi d'initiative ministérielle visant à mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne.
    Un grand nombre d'autres projets de loi ont été présentés au Parlement. Je demande à la coalition de s'organiser et de commencer à appuyer les victimes et les Canadiens respectueux de la loi.

Les sports

    Monsieur le Président, hier soir, les Canadiens ont été abasourdis de voir qu'encore une fois, un joueur de hockey a reçu un violent coup à la tête. Comme beaucoup d'autres athlètes, Max Pacioretty découvrira bientôt les conséquences dévastatrices d'une commotion cérébrale.
    Il n'y a pas que les joueurs de la LNH qui sont victimes de traumatismes cérébraux. Les athlètes amateurs et les enfants en sont également victimes. Le jeu est plus rapide. L'équipement est plus robuste. Il faut mettre en oeuvre des stratégies pour protéger les jeunes athlètes canadiens.
    Le gouvernement appuiera-t-il notre projet de loi visant à réduire le nombre de commotions cérébrales et de blessures graves dans le sport amateur?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et du grand intérêt qu'il porte à ce dossier. Il s'agit là d'un enjeu fort important que nous prenons très au sérieux.
    Nous nous sommes entretenus avec les organismes de sport nationaux. Je travaille de concert avec la ministre de la Santé afin de définir des stratégies visant à rallier ces groupes autour de cet enjeu, qui est pour nous une source de préoccupation.
    Évidemment, tout comme le député, j'ai moi aussi vu la violente mise en échec qui a eu lieu hier soir, pendant la partie de hockey de la LNH. Nous espérons que la LNH ne prendra pas cet incident à la légère. Ce type de mise en échec est inacceptable.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre doit comprendre qu'un casque protège le crâne et non pas le cerveau. Médecins, associations sportives et experts s'entendent pour dire qu'il existe ni plus ni moins une épidémie de commotions cérébrales et de blessures à la colonne vertébrale.
    Combien faudra-t-il d'autres cas comme celui de Max Pacioretty et combien faudra-t-il de jeunes joueurs avec des séquelles graves? Qu'est-ce que ça va prendre pour qu'il commence à agir? On a un ministre d’État responsable des sports, mais il est payé pour faire quoi?
    Depuis un an, le NPD propose des solutions concrètes. Qu'attend le gouvernement pour agir?

  (1450)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, tout d'abord, oui, nous collaborons entièrement avec les organismes de sport nationaux. D'ailleurs, certains d'entre eux accomplissent déjà un excellent travail. Nous continuons de travailler de concert avec eux et d'effectuer des recherches. Je collabore avec la ministre de la Santé en vue d'élaborer des stratégies qui nous permettront de mieux sensibiliser les Canadiens à ce problème.
    En pratique, nous devrons travailler avec les spécialistes. Je comprends que la question des casques devra être soulevée. Nous devons nous assurer que nous avons sensibilisé davantage les gens à ce problème.
    Ce que j'ai vu hier soir pendant la partie de la LNH m'a beaucoup alarmé. J'ai moi aussi vu le joueur de hockey évanoui sur la glace. Encore une fois, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer que la LNH ne tolère plus de tels agissements.

[Français]

Les valeurs mobilières

    Monsieur le Président, la fusion des Bourses de Londres et de Toronto suscite des inquiétudes au Québec et en Ontario, tant du côté des PME que des grandes banques. Le Québec, son Autorité des marchés financiers et d'autres entités provinciales ont leur mot à dire, notamment par l'analyse des répercussions de cette éventuelle transaction.
    Le ministre responsable d'étudier cette transaction peut-il calmer le jeu en s'engageant à ce qu'aucune décision de sa part ne soit prise tant que le Québec et l'AMF n'auront pris leur décision?
    Monsieur le Président, j'ai eu une conversation avec le ministre des Finances du Québec ainsi que son homologue de l'Ontario. J'ai dit qu'il était important d'avoir les informations et les points de vue des provinces de l'Ontario et du Québec avant qu'une décision fédérale ne soit prise. Ils m'ont dit que c'était possible.
    Monsieur le Président, ce dossier est une autre preuve de la nécessité pour le Québec de préserver son AMF et ses compétences. Si la commission des valeurs mobilières des conservateurs était en place, le Québec n'aurait pas un mot à dire. La Cour d'appel de l'Alberta rejette le plan conservateur. Elle juge que c'est une intrusion du fédéral dans les compétences des provinces.
    Le ministre des Finances va-t-il être sensible au fait que la cour d'appel de son premier ministre et du ministre d'État a émis un jugement sans appel? Le gouvernement va-t-il enfin renoncer à son projet prédateur et centralisateur qui, dans le fond, n'est appuyé que par Toronto?

[Traduction]

    Monsieur le Président, en fait, plusieurs provinces appuient ce projet à participation volontaire. Plusieurs provinces sont de la partie et continuent à appuyer notre proposition. Je rappelle au député que la participation est facultative.
    Nous avons soumis la question à la Cour suprême et je propose que nous attendions qu'elle statue sur la question de la compétence.

[Français]

L'ancienne commissaire à l’intégrité du secteur public

    Monsieur le Président, quitter son emploi volontairement ne devrait pas signifier gagner à la loterie. Pourtant, le premier ministre a payé un demi-million de dollars à l'ancienne commissaire à l’intégrité du secteur public pour qu'elle quitte son emploi et se taise. Cela est tout à fait inacceptable. Les citoyens de ma circonscription, où le revenu individuel moyen est de 26 288 $, devraient travailler plus de 20 ans pour gagner une telle somme d'argent.
    Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à un premier ministre qui s'ingère dans le travail d'un mandataire indépendant du Parlement et qui, ensuite, lui donne un demi-million de dollars pour se taire?
    Monsieur le Président, en ce qui a trait à cette situation, le gouvernement a demandé des conseils juridiques, et il les a suivis. D'après les informations que j'ai, la personne que mon collègue a mentionnée comparaîtra devant le comité parlementaire demain pour répondre à toutes les questions.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est une affaire sordide. D'abord, le ministre a nié avoir rencontré l'ancienne commissaire à l'intégrité, mais nous savons maintenant que c'est faux. Ensuite, il s'est justifié en invoquant un avis juridique, mais il a refusé de nous le fournir. Au total, 228 dénonciateurs ont été ignorés.
    Dans ma circonscription, le revenu moyen est de 31 456 $. Les contribuables sont scandalisés de voir que l'ancienne commissaire à l'intégrité a reçu la somme exorbitante de 500 000 $ pour démissionner et ensuite disparaître en Floride.
    Quand le ministre a-t-il rencontré la commissaire? De quoi ont-ils discuté? A-t-il autorisé l'achat de son silence?

  (1455)  

    Monsieur le Président, j'ai répondu à toutes ces questions hier, mais je vais recommencer.
    En ce qui concerne l'avis juridique, nous déterminons quels renseignements peuvent être divulgués, s'il en est.
    J'ai également dit que, par suite de la publication du rapport de la vérificatrice générale, qui montre comment ces plaintes ont été traitées ou ignorées, nous avons constaté de sérieuses lacunes et que nous envisageons actuellement la possibilité de recouvrer des fonds.
    L'ancienne commissaire comparaît devant un comité composé de représentants de tous les partis demain. Ce comité est chargé d'examiner cette question, alors laissons-le faire son travail.
    Le sort et la protection des dénonciateurs nous interpellent.

La pauvreté

    Monsieur le Président, le refus du gouvernement de mettre en oeuvre une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté est une insulte pour les citoyens canadiens les plus démunis. En trois ans, le Comité des ressources humaines a entendu 260 témoins, dont la vaste majorité a réclamé qu'Ottawa prenne l'initiative de la lutte contre la pauvreté. Les témoignages démontrent, sans l'ombre d'un doute, que les Canadiens souhaitent la mise en oeuvre d'un plan en vue de résoudre ce problème. Cependant, il semble maintenant évident qu'ils ne peuvent pas attendre du gouvernement qu'il prenne ses responsabilités en la matière.
    Quand les conservateurs abandonneront-ils leur idéologie? Quand cesseront-ils de laisser pour compte tant de gens?
    Monsieur le Président, nous croyons que le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté est de créer des emplois, de bâtir une solide économie et d'outiller les gens avec des compétences leur permettant d'être concurrentiels et de réussir dans notre économie.
    Au cours de la récession, c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons formé 1,2 million de personnes. Nous avons augmenté l'aide pour ceux qui perdaient leur emploi, tout en mettant l'accent sur la création de nouveaux emplois par des investissements dans les infrastructures ainsi que sur l'amélioration de l'accès aux emplois.
    Voilà où nous en sommes. Nous avons aidé les gens en luttant contre la pauvreté à chaque instant. Malheureusement, le NPD a voté contre chacune des mesures que nous avons adoptées pour aider les plus démunis.
    Monsieur le Président, la détresse qui existe dans nos circonscriptions est la preuve que le gouvernement se trompe totalement. Les conservateurs renoncent à aider beaucoup de citoyens canadiens à exploiter leur potentiel. Quatre millions de Canadiens vivent encore dans la pauvreté. Les emplois qui sont créés sont des emplois à temps partiel, mal payés et sans avantages sociaux.
    Aujourd'hui, la table ronde pour la réduction de la pauvreté à Hamilton a exprimé sa profonde déception envers le gouvernement. Elle est d'avis qu'une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté est essentielle pour bâtir la prospérité du pays.
    Le gouvernement comprend-il qu'il doit se comporter en chef de file dans ce dossier? Comprend-il que les Canadiens attendent de lui qu'il soit au premier rang dans la lutte contre la pauvreté?
    Monsieur le Président, nous croyons vraiment que le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté est d'aider les gens à obtenir un emploi et à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour cet emploi. Il faut créer des emplois. Grâce à notre Plan d'action économique, nous avons créé plus de 460 000 emplois au pays. Non seulement nous avons créé ces emplois, mais nous avons aidé 1,2 million de Canadiens à obtenir la formation et les compétences dont ils ont besoin pour occuper les emplois d'aujourd'hui et de demain.
    Nous investissons dans les Canadiens parce que nous croyons en eux. Nous nous employons à prévenir la pauvreté. Malheureusement, le NDP oeuvre pour que les gens s'enlisent encore plus dans la pauvreté.

Le développement économique

    Monsieur le Président, alors que l'économie se remet tranquillement de la récession économique, bon nombre de jeunes entreprises du Sud de l'Ontario, dont des nouvelles entreprises de ma circonscription, sont aux prises avec des problèmes de financement. Le gouvernement sait que les capitaux providentiels et les capitaux de risque sont importants et qu'ils stimulent le développement des entreprises canadiennes.
    Le ministre d'État responsable de l'Agence fédérale de développement économique pourrait-il informer la Chambre des mesures qu'a prises le gouvernement pour inciter le secteur privé à investir dans les nouvelles entreprises?
    Le gouvernement a mis sur pied l'Agence fédérale de développement économique pour que les créateurs d'emplois du Sud de l'Ontario disposent des outils dont ils ont besoin pour créer des emplois et prospérer. Je suis fier de dire que, grâce à notre gouvernement, les capitaux de risque ont augmenté de 43 p. 100 entre 2009 et 2010. C'est grâce aux nouveaux programmes d'investissement, notamment dans le domaine des innovations en affaires, que les entrepreneurs ontariens prospéreront et que nous créerons encore plus d'emplois pour les Canadiens.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le Canadien Philip Halliday languit depuis 15 mois dans une prison espagnole, dans l'attente de la possibilité de prouver son innocence.
    Il attend également désespérément de subir une opération à la vésicule biliaire, opération dont il a grandement besoin. Il a perdu près de 50 livres. Il vient maintenant d'apprendre qu'il souffre de très graves maladies du foie et des reins qui entraînent d'importantes complications imprévues.
    La ministre chargée des affaires consulaires pourrait-elle enfin demander aux autorités espagnoles de traiter immédiatement M. Halliday afin de lui sauver la vie?

  (1500)  

    Monsieur le Président, nous sommes bien entendu au fait du dossier. Nous fournissons activement de l'aide consulaire à M. Halliday. Nous entrons régulièrement en contact avec sa conjointe, au Canada. Nous avons également demandé à l'ambassadeur du Canada en Espagne de demander l'aide des autorités locales pour ce qui est des besoins médicaux que le député a mentionné.

[Français]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, Mark Campbell, un militaire qui a marché sur une bombe en juin 2008 en Afghanistan et qui a perdu ses deux jambes, affirme que la Nouvelle Charte des anciens combattants est une trahison abjecte, puisqu'elle prive les militaires invalides de 40 p. 100 de leurs revenus. Les nouveaux paiements forfaitaires font piètre figure au regard des prestations à vie qui étaient versées jusqu'à la décision abjecte des conservateurs.
    Pourquoi le gouvernement tente-t-il d'économiser sur le dos de la nouvelle génération d'anciens combattants?
    Monsieur le Président, la charte qui a été votée unanimement à la Chambre en 2005 comportait des lacunes. C'est ce que nous sommes en train de corriger avec le projet de loi C-55, qui va traiter des questions soulevées aujourd'hui dans un article de journal.
    Après l'adoption de ce projet de loi, le minimum que quelqu'un va obtenir, s'il suit un programme de réadaptation, sera de 40 000 $ par année. S'il ne peut pas retourner au travail, le minimum sera de 58 000 $ par année. De plus, on va corriger les lacunes entourant le paiement forfaitaire, qui deviendra optionnel.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la GRC et les anciens combattants sont des héros canadiens. Pourtant, l'automne dernier, les renseignements médicaux personnels concernant l'un de ces héros, le capitaine Sean Bruyea, ont été diffusés dans tout le ministère des Anciens Combattants par des adolescents qui feuilletaient un magazine pornographique.
    La commissaire à la protection de la vie privée a indiqué que certains employés du ministère avaient enfreint la loi. Le ministre lui-même a déclaré que les coupables seraient congédiés. Nous avons appris aujourd'hui que trois d'entre eux ont été promus et que 54 autres ont reçu une petite tape sur les doigts.
    Comment les anciens combattants pourront-ils faire confiance au gouvernement et au ministère des Anciens Combattants à l'avenir? Quand le ministre des Anciens Combattants ordonnera-t-il la tenue d'une enquête publique dans cette sordide affaire?

[Français]

    Monsieur le Président, nos braves hommes et femmes qui ont servi dans nos forces armées méritent dignité et respect. Dès que la commissaire à la protection de la vie privée m'a informé d'irrégularités concernant la protection des renseignements personnels, nous avons agi sur deux fronts.
    Premièrement, nous avons procédé à une enquête interne pour vérifier ce qui se passait. Deuxièmement, nous avons mis en place 10 nouvelles mesures pour nous assurer que l'information de nos vétérans sera dorénavant protégée. Aucun de nos employés ne peut maintenant dire qu'il ne le sait pas.

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, les chefs et les conseils des Premières nations ne sont toujours pas tenus de divulguer leur salaire aux membres de leur bande. Les habitants des réserves, les Canadiens ordinaires et notre gouvernement conservateur trouvent que c'est inacceptable. Il faut accroître la transparence et la responsabilité. Étonnamment, le chef national continue de rejeter le projet de loi d'initiative parlementaire C-575.
    Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut-il nous dire pourquoi la loi sur la transparence financière des Premières nations est si essentielle?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de son bon travail au comité permanent.
    Le projet de loi C-575 est un outil de plus qui permettrait aux chefs et aux conseillers qui travaillent fort d'améliorer la transparence et la responsabilité envers leurs membres. La mesure permettrait à tous les députés d'encourager la responsabilité dans les collectivités des Premières nations. Je tiens à remercier les députés libéraux, dont l'ancien chef de l'opposition, qui ont agi en ce sens la semaine dernière.
    Nous demandons aux libéraux qui ont adopté une position de principe en désobéissant à leur chef de continuer d'appuyer le projet de loi C-575 pour accroître la responsabilité, dans l'intérêt des collectivités des Premières nations, de leurs membres et de tous les Canadiens.

Présence à la tribune

    À l'ordre. Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Roger Fitzgerald, Président de la Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador
    Des voix: Bravo!

  (1505)  

Recours au Règlement

Questions orales 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a dit à la Chambre un peu plus tôt que j’avais prononcé un discours à Toronto le mercredi 9 février. Je sais qu’il serait horrifié de penser qu’il a induit la Chambre en erreur, alors je suis heureux de lui donner la chance de corriger ses propos.
    Le registre des présences atteste que j’ai assisté à la réunion du caucus, le matin du mercredi en question. En fait, je m’en souviens bien. Tout le monde avait apporté ses patins et, dès que la réunion a pris fin, nous avons traversé la rue pour aller patiner sur le canal Rideau. Je l’ai fait en compagnie de notre chef. Je serais heureux de demander le consentement unanime pour que je puisse déposer une photo de moi en train de patiner sur le canal avec mon fils sur les épaules.
    J’étais aussi présent à la période des questions, cet après-midi-là, et dans la soirée pour les votes.
    Monsieur le Président, je serais également heureux de déposer une photo de ce député prise pendant l’Advertising Week 2011. Le National Post et la revue Marketing rapportent ces propos que le député aurait tenus à l’occasion de cet événement.
    Je suis ici en ce moment alors que, en fait, je devrais me trouver avec mes collègues d'Ottawa à une réunion du caucus. Si je transmets ces propos sur Tweet, bon nombre de mes collègues diront:
    C’est vrai, [le député de Papineau] n’est pas dans la salle aujourd'hui. Il est à Toronto en train de parler à ses amis publicitaires.
    Ce n’était peut-être pas le 9 février. Il pourrait peut-être préciser la date. C’était toutefois durant l’Advertising Week 2011.
    Je suis également heureux de déposer la preuve que le député a été payé par Speakers' Spotlight pour le discours qu’il a prononcé. J’aimerais tout simplement savoir s’il peut nous dire à quelle date il a prononcé un discours dans le cadre de l’Advertising Week à Toronto, ce même jour où il a admis qu’il aurait dû être à une réunion du caucus. A-t-il été payé pour travailler ailleurs alors qu’il admettait qu’il aurait dû être à Ottawa?
    Je suggère au député de Papineau et au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de se rencontrer pour discuter et s’entendre sur les faits, et de revenir à la Chambre ensuite. Je ne crois pas qu’il convienne de débattre de cette question à la Chambre.
    Je précise, avec tout le respect que je dois aux deux députés, que les parlementaires sont libres de prononcer des discours où ils le veulent, quand ils le veulent. Je ne crois pas que cela doive faire l’objet d’un recours au Règlement à la Chambre, aussi intéressant puisse-t-il être.
    Monsieur le Président, je voudrais, dans la même veine, invoquer le Règlement au sujet d’une déclaration faite par le député de Nepean—Carleton et secrétaire parlementaire du premier ministre au cours de la période des questions orales, tant hier qu’aujourd’hui.
    Dans ses propos, le député a essayé d’estomper la limite qui sépare l’acceptable de l’inacceptable en matière de normes financières d’Élections Canada en se servant comme exemple de l’association libérale de la circonscription fédérale de Don Valley-Ouest. Cela remonte à 2004. Je crois qu’il a trompé la Chambre. Je demande donc le consentement unanime pour déposer des documents d’Élections Canada qui permettent d’écarter tout malentendu concernant ce qui s’est produit ou ne s’est pas produit en 2004.
    Je prends la parole à ce sujet parce qu’il est essentiel que je le fasse. Chacun sait que cela n’a rien à voir avec moi, et que cela concerne les bonnes gens de Don Valley-Ouest ainsi que l’honorable John Godfrey, homme d’une intégrité à toute épreuve. Il avait produit sa déclaration de candidat ainsi que les déclarations de 2004. Même s’il s’agit là de documents publics, il semble bien que le secrétaire parlementaire n’a pas été capable de comprendre comment les lire.
    Il y a eu effectivement un transfert légal d’argent du parti fédéral, qui a été placé dans le budget des dépenses de la campagne. Le montant a été dûment déclaré et s’inscrivait dans les limites. L’opération était légale et a fait l’objet d’une déclaration publique.
    La Chambre consent-elle à l’unanimité à ce que le député dépose ces documents?
    Des voix: D’accord.
    Des voix: Non.
    Monsieur le Président, le député parle évidemment des 5 000 $ transférés par le Parti libéral du Canada le 9 juillet 2004 à l’association de circonscription locale de Don Valley-Ouest. Le même montant de 5 000 $ a été retransféré le 15 juillet 2004, c’est-à-dire une semaine plus tard.
    Le député a parlé de l’intégrité à toute épreuve de M. John Godfrey, qui était alors député. Je tiens à dire que je n’ai pas pris la parole pour contester cette intégrité. En fait, je crois que cette transaction était parfaitement admissible en vertu de la législation électorale, comme l’étaient toutes les transactions de nature identique faites pas le Parti conservateur. Je note également qu’Élections Canada — et cela est très important — a permis que cette transaction soit considérée comme une dépense locale et ne compte pas dans le calcul de la limite nationale du Parti libéral.
    De la même façon, les transactions de nature identique faite par le Parti conservateur et ses associations de circonscription locales devraient être considérées comme des dépenses locales et ne devraient pas compter dans...

  (1510)  

    À l’ordre, s’il vous plaît. Je ne crois pas qu’il s’agit là d’un recours légitime au Règlement. J’ai l’impression que c’est du débat. Si les députés souhaitent engager un débat, ils pourraient s’entendre pour en avoir un tard dans la soirée. Je suis sûr qu’un débat exploratoire sur ce sujet serait très divertissant. J’invite donc les députés à envisager cela à la prochaine réunion des leaders de la Chambre.

Travaux des subsides

    Monsieur le Président, j'ai trois motions et vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime à l'égard des trois. D'abord, je propose:
    Que, pour la période des crédits prenant fin le 26 mars 2011, le paragraphe 81(5) du Règlement soit modifié en remplaçant les mots « trois jours de séance » par « un jour de séance », à la condition que le Budget supplémentaire des dépenses fasse l'objet d'un rapport ou soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport au plus tard à 13 h, ladite journée de séance; qu'un préavis de 24 h soit fourni par écrit pour rétablir tout poste du budget.
     Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: Oui.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: Oui.

    (La motion est adoptée.)

Loi sur le blocage des biens des régimes corrompus

    (Projet de loi C-61. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)

    Le 8 mars 2011—Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille—Ministre des Affaires étrangères.
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, soit réputé adopté à l'étape du rapport, qu'il puisse être lu une troisième fois plus tard aujourd'hui; que, durant le débat en troisième lecture, un seul membre de chacun des partis reconnus puisse avoir la parole durant 10 minutes au plus, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.
     Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: Oui.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: Oui.

    (La motion est adoptée et le projet de loi est agréé.)

Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants

    (Projet de loi C-55. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)

    Le 8 mars 2011--Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, et des motions nos 1 et 2--Le ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture).
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, les motions à l'étape du rapport au nom du ministre des Anciens Combattants soient réputées adoptées et que le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport; et que le projet de loi soit lu une troisième fois plus tard aujourd'hui; et que, durant le débat à la même étape, un seul membre de chacun des partis reconnus puisse avoir la parole durant 10 minutes au plus, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée, les motions nos 1 et 2 sont adoptées et le projet de loi est agréé.)


AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 16 pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington, D.C., aux États-Unis d'Amérique, les 6 et 7 décembre 2010.

  (1515)  

     Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports de la délégation canadienne du Forum interparlementaire des Amériques, ou FIA, concernant sa participation à l'atelier régional sur le commerce pour les parlementaires des Amériques, tenu à Mexico, au Mexique, du 20 au 22 mai 2010; à la 22e réunion du comité exécutif du FIA, à Asuncion, au Paraguay, le 5 juin 2010 et à la réunion du Groupe des femmes parlementaires des Amériques, à Quito, en Équateur, les 11 et 12 août 2010.
    Monsieur le Président, le député d'Ottawa-Sud n'était pas certain de ce que j'ai dit dans la deuxième motion que j'ai présentée.
    Il s'agissait du projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives. Je voulais simplement le lui préciser.

Les comités de la Chambre

Environnement et développement durable  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable concernant le Budget supplémentaires des dépenses (C) pour l'exercice financier 2010-2011.

Loi sur la réduction des lourdeurs administratives

    -- Monsieur le Président, j'interviens pour présenter mon projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires, que je désignerai par son titre abrégé, Loi sur la réduction des lourdeurs administratives.
    Ce projet de loi a été créé parce que le gouvernement conservateur n'a pas pris de mesures concrètes pour réduire les lourdeurs administratives auxquelles font face les petites entreprises canadiennes. Le projet de loi vise à changer la nature et la culture du gouvernement et à mettre les préoccupations des petites entreprises au coeur de toutes les décisions réglementaires.
    Bref, le projet de loi oblige les autorités qui réglementent à établir, sur une base annuelle, des objectifs de réduction de la réglementation en examinant la façon dont les règlements nuisent à la capacité des entreprises canadiennes de soutenir la concurrence tant sur le marché national que sur le marché international, en consultant d'autres intervenants et d'autres organismes de réglementation, et en déterminant les règlements qui peuvent être éliminés.
    Ces autorités informeraient ensuite le gouvernement et le Parlement de la progression des objectifs afin d'assurer la transparence et la reddition de comptes.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La loi électorale du Canada

     -- Monsieur le Président, je présente un projet de loi qui vise à abaisser à 16 ans l'âge minimal requis pour voter aux élections fédérales. J'estime qu'il s'agit d'une mesure importante qui améliorera la démocratie et encouragera la participation citoyenne au Canada.
    Le droit de vote au Canada a toujours évolué vers une accessibilité accrue. À l'origine, seuls les hommes propriétaires âgés de 21 ans et plus étaient admissibles. Au fil du temps, les femmes, les Premières nations et d'autres minorités ont été incluses, l'exigence de statut de propriétaire a été supprimée et l'âge minimal requis pour voter a été abaissé à 18 ans.
    Je crois qu'il est temps de débattre sérieusement de la possibilité d'accroître davantage l'accès à notre droit démocratique le plus précieux. Nous devons tenir compte du fait que les jeunes paient des impôts et sont assujettis aux lois fédérales. Pour ces raisons, ils méritent d'avoir leur mot à dire au sujet de la composition du gouvernement.
    Trop de Canadiens n'exercent pas leur droit de vote et l'abstentionnisme est épidémique chez les jeunes. Le fait d'abaisser à 16 ans l'âge minimal requis pour voter ferait en sorte que les nouveaux électeurs seraient encore à l'école secondaire lorsque viendrait le temps de participer à leurs premières élections. Cela permettrait de revigorer l'éducation civique dans nos écoles pour mieux sensibiliser les jeunes aux enjeux politiques, à l'incidence de la politique sur leur vie et à l'importance de la participation des électeurs dans notre démocratie.
    Nous signalons que plusieurs autres pays autorisent leurs citoyens à voter à 16 ans, notamment l'Autriche, le Brésil et le Nicaragua. J'espère que ce projet de loi suscitera un dialogue grandement nécessaire sur l'amélioration de la démocratie et de la participation des électeurs au Canada.
    J'espère que tous mes collègues participeront à cet important débat démocratique.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1520)  

Pétitions

L'amiante  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des milliers de Canadiens qui ont présenté une pétition pour rappeler au Parlement que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu et que, pourtant, le Canada demeure un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante à l'échelle mondiale, bien que les maladies liées à l'amiante tuent actuellement plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles.
    Les pétitionnaires soulignent également que le Canada subventionne l'industrie de l'amiante à coup de millions de dollars et qu'il va même jusqu'à contrecarrer les efforts d'autres pays pour en réduire l'utilisation. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'industrie de l'amiante et de leurs collectivités, de mettre fin à toute subvention gouvernementale de l'industrie de l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs, dont la Convention de Rotterdam.

[Français]

Le logement  

    Monsieur le Président, je suis heureux de déposer plusieurs pétitions pour rénover les habitations à loyer modique, ou HLM, de la Fédération des locataires d'habitations à loyer modique du Québec.
    Les soussignés notent que les 65 000 ménages habitant des HLM au Québec comptent sur ces travaux pour améliorer leur qualité de vie, et que ces travaux permettront de protéger la pérennité d'un parc évalué à plus de 7 milliards de dollars, de réaliser d'importantes économies d'énergie et d'appuyer la création locale d'emplois dans toutes les régions du Québec.
    Les soussignés demandent au gouvernement du Canada de verser les fonds publics nécessaires pour permettre à la Société d'habitation du Québec de compléter son plan de rénovation des HLM, incluant le déficit d'entretien accumulé.

Le droit d'auteur  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition de plus de 1 200 noms recueillis dans ma circonscription seulement, où les gens demandent à tous les parlementaires de modifier le projet de loi C-32 sur le droit d'auteur pour rétablir l'équilibre. Le projet de loi, dans sa forme actuelle, avantage démesurément la grande entreprise au détriment de nos artistes.
    Les artistes étaient venus à Ottawa dans leur autobus du show-business. À l'époque, les parlementaires de l'opposition, y compris du Parti libéral, avaient donné leur appui aux revendications des artistes. Malheureusement, entretemps, le chef du Parti libéral a retiré son appui; il a changé d'idée. J'espère que cette pétition saura le convaincre de revenir à ce qu'il s'était engagé.

[Traduction]

Les pensions  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des centaines, voire des milliers, de Canadiens partout au pays.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer que les prestations de retraite constituent en réalité une rémunération différée, de faire en sorte que les régimes de retraite à prestations déterminées soient considérés comme des créances garanties aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et d'adopter sur-le-champ toute mesure législative qui permettrait d'atteindre ces objectifs.
    Je tiens à rappeler aux députés que le projet de loi C-501 traite de la question et qu'il sera mis aux voix aujourd'hui.

[Français]

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, je voudrais déposer une pétition des gens de mon comté réclamant des modifications au régime d'assurance-emploi, particulièrement en ce qui concerne le délai d'attente, qu'on appelle le délai de carence, pour pouvoir obtenir un premier chèque de prestations d'assurance-emploi.
    Cela nous rappelle que le régime d'assurance-emploi n'est pas adapté aux réalités nouvelles, et les signataires de cette pétition nous invitent à faire les modifications qui s'imposent.

  (1525)  

Les aînés  

    Monsieur le Président, je veux présenter une deuxième pétition, qui vise à améliorer les prestations pour personnes âgées. Cela fait maintenant plusieurs années qu'il n'y a pas eu de modification pour améliorer les prestations aux personnes âgées, particulièrement en ce qui concerne le Supplément de revenu garanti. Aussi, lorsque son conjoint décède, une personne âgée devrait pouvoir recevoir la pension de ce dernier.
    Les signataires nous demandent de prendre conscience qu'il y a plusieurs personnes âgées dans le besoin. C'est notre devoir d'améliorer le soutien au revenu des personnes âgées.

[Traduction]

La pornographie juvénile  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui vise la modification de l'article 163 du Code criminel. Plus de 10 000 Canadiens de partout au pays ont signé cette pétition, qui a été préparée par l'organisme Canada Family Action.
    L'article 163 utilise le terme « pornographie juvénile ». Les signataires recommandent que ce terme soit remplacé par celui de « matériel découlant de l'exploitation sexuelle des enfants ».
    Les citoyens exhortent la Chambre à se débarrasser d'un terme juridique désuet, inexact et insultant, car les actes horribles de violence et d'agression sexuelles ne devraient pas être classés parmi les infractions tendant à corrompre les moeurs en vertu d'un article archaïque et dépassé du code.
    Il est temps que le gouvernement agisse et modifie le langage archaïque employé dans le code maintenant dépassé et appuie les honnêtes citoyens du Canada qui ont signé la pétition à cet effet.

L'accord commercial entre le Canada et l'Europe  

    Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter.
    Les trois premières portent sur l'accord commercial entre le Canada et l'Europe.
    Les pétitionnaires qui ont signé la première croient que l'accord pourrait empêcher le gouvernement de favoriser les biens, les services et les aliments locaux. Ils s'inquiètent beaucoup du fait que l'entente pourrait contenir des restrictions tirées de la Convention de l'UPOV de 1991 et d'autres restrictions qui seraient imposées aux agriculteurs et aux citoyens et qui auraient une incidence sur la possibilité de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences. Ils demandent au Parlement de divulguer tout le contenu de l'accord, y compris le texte.
    Les signataires de la deuxième pétition sur l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne, ou AECG, demandent au gouvernement du Canada ainsi qu'aux gouvernements des provinces et des territoires de cesser immédiatement les négociations avec l'Union européenne, pendant qu'on tient des consultations publiques à l'échelle nationale pour déterminer si un accord commercial devrait être conclu ou non et, dans l'affirmative, de quelle manière.
    Les signataires de la troisième pétition sur l'AECG demandent au gouvernement du Canada de mener des consultations officielles, ouvertes et transparentes auprès des Canadiens et d'obtenir le consentement préalable, donné en connaissance de cause, de travailler à la conclusion d'un accord commercial avec l'Union européenne, accord qui serait fondé sur la notion du commerce équitable et qui protégerait les droits démocratiques des citoyens du Canada et de l'Union européenne.
    Ces pétitions ont été signées par environ 200 personnes.

La taxe de vente harmonisée  

    Monsieur le Président, la quatrième pétition réclame du gouvernement fédéral et du gouvernement de la Colombie-Britannique qu'ils annulent la TVH, car bon nombre de Canadiens ont en ce moment de la difficulté à boucler leur budget.

La pauvreté  

    Monsieur le Président, la cinquième pétition porte sur le projet de loi C-545. Il y est indiqué que le Canada se classe loin derrière la plupart des autres pays développés pour ce qui est du taux de pauvreté chez les adultes en âge de travailler et les enfants.
    Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter rapidement le projet de loi C-545, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, la prochaine pétition porte sur les règles de transport des animaux.
    Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à modifier les règles sur le transport des animaux énoncées dans la Loi sur la santé des animaux, afin de les rendre conformes aux conclusions du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux, de l'Union européenne, afin de réduire la durée du transport à huit heures pour les cochons, les volailles, les chevaux, les vaches et les agneaux et à douze heures pour les bovins, les moutons et les chèvres, de même qu'à en assurer l'application adéquate.
    Enfin, la dernière pétition appuie la mesure législative que j'ai présentée, soit le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), afin d'interdire l'importation ou l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine ou de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.

La protection de la vie humaine  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom d'électeurs, qui soulignent que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne. En fait, la Charte canadienne des droits et libertés protège le droit à la vie de tous les êtres humains.
    Les pétitionnaires soulignent que depuis 1988, aucune loi canadienne ne protège la vie des enfants à naître. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative en faveur de la protection de la vie humaine, de la conception à la mort naturelle.

[Français]

Air Canada  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition comportant près de 1 000 signatures. Il s'agit d'employés des bases de maintenance, d'entretien et de révision d'Air Canada. Les trois quarts proviennent de Montréal et un quart d'entre eux proviennent de Winnipeg, au Manitoba. Ces pétitionnaires demandent au ministre des Finances de faire respecter la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, qui a été adoptée en 1988, lorsque Air Canada a été privatisée.
     Rappelez-vous, monsieur le Président, puisque vous étiez député dans ce temps-là: cette loi prévoyait le respect intégral de la Loi sur les langues officielles, un siège social dans la communauté urbaine de Montréal et trois centres d'entretien et de révision dans la communauté urbaine de Montréal, à Mississauga et à Winnipeg. Dernièrement, Air Canada a vendu ses services d'entretien. On parle de 4 500 emplois bien rémunérés — des salaires moyens de 60 000 $ et des emplois indirects de l'ordre de 23 000 —, qui risquent d'être transférés au Salvador. Que le gouvernement prenne ses responsabilités.

  (1530)  

[Traduction]

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, au nom de 280 autres personnes de la circonscription de Guelph, je dépose une pétition qui demande au gouvernement fédéral de présenter et d'adopter le projet de loi C-544.
    Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention des députés sur le fait que les produits de viande chevaline canadiens destinés actuellement à la consommation humaine et vendus sur les marchés intérieurs et internationaux contiennent souvent des médicaments dont l'utilisation est strictement interdite chez tous les autres animaux destinés à la chaîne d'alimentation humaine.
     Par conséquent, pour assurer la sécurité de nos produits alimentaires et pour protéger la santé et la sécurité des humains, les pétitionnaires exhortent la Chambre à adopter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine) afin d'interdire l'importation et l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, ainsi que de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.

[Français]

La représentation démocratique  

    Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition signée par 168 Québécois et Québécoises qui refusent de voir le poids du Québec réduit en cette Chambre. J'avais par ailleurs fait un premier dépôt de cette même pétition, le 29 novembre dernier, qui comptait 143 noms.
    On sait que le gouvernement conservateur a déposé à la Chambre le projet de loi C-12, visant à augmenter le nombre de sièges de 308 à 338. Ces nouveaux sièges vont à la Colombie-Britannique, à l'Alberta et à l'Ontario. Suivant cette logique, le poids du Québec sera réduit, passant de 24 p. 100 à 22 p. 100, et on sait qu'en 1867, le poids du Québec était de 36 p. 100. Pourtant, cette Chambre a reconnu la nation québécoise et, présentement, on nous montre une direction contraire. Il est clair que c'est une façon de museler notre nation, mais aussi de combattre le Bloc québécois, car c'est la seule façon que ce gouvernement a trouvée pour tenter d'obtenir une majorité.
    Ce projet de loi vise à augmenter les sièges des provinces où les conservateurs espèrent faire des gains. Les pétitionnaires demandent donc qu'un seuil représentatif minimal de 25 p. 100 des sièges soit accordé au Québec de façon à ce que notre nation soit dignement représentée.

[Traduction]

La sclérose en plaques  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une autre pétition concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC.
    La semaine dernière, j'ai été honorée de prononcer un discours dans le cadre d'une conférence scientifique internationale sur l'IVCC. Il faut que les médecins du Canada puissent s'appuyer sur des données tangibles, et de nouvelles preuves en provenance de la Jordanie, de l'Inde, de l'Écosse et de la Slovénie reproduisent les résultats observés en Bulgarie, au Canada, en Italie, au Koweït et aux États-Unis.
    En fait, 12 500 traitements de libération ont été effectués dans le monde entier. Pourtant, les patients canadiens se font dire d'attendre les résultats de sept études corrélationnelles à l'étape de projet. La semaine dernière, une corrélation a été démontrée à maintes reprises.
    Les pétitionnaires exigent donc qu'il y ait des essais cliniques au Canada sur le diagnostic, le traitement et le suivi.

[Français]

Air Canada  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer trois pétitions de 250 noms, signées par des travailleurs d'Air Canada. Comme vous le savez, Air Canada est sur le point de se départir de ses centres de maintenance de Montréal, de Winnipeg et de Mississauga, pour les transférer éventuellement vers le Salvador. Donc, des milliers d'emplois sont en jeu: 4 500 emplois directs et 23 000 emplois indirects. Ce que ces gens demandent, c'est que le ministre des Finances, qui chapeaute la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, s'assure finalement que ces emplois demeurent au Canada.

[Traduction]

La pornographie juvénile  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines de résidants d'Elliot Lake qui appuient l'organisme Canadiens opposés à l'exploitation sexuelle.
    La pornographie juvénile est manifestement répréhensible. La triste réalité, c'est que, grâce aux technologies émergentes, il est plus facile que jamais de s'en procurer. La pornographie juvénile n'a pas sa place dans notre société. Ce n'est pas un crime sans victime. Elle fait dérailler des vies et déstabilise des familles et des collectivités.
    Les pétitionnaires font remarquer que la vaste majorité des Canadiens condamnent la création, la consommation et la diffusion de pornographie juvénile. Ils demandent au Parlement de protéger nos enfants en prenant toutes les mesures nécessaires pour qu'Internet cesse de servir d'outil d'exploitation d'enfants et de distribution de pornographie juvénile.

  (1535)  

    Les 15 minutes réservées à la présentation de pétitions sont maintenant écoulées.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Privilège

Le Comité permanent des finances — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 7 février 2011 par l’honorable député de Kings—Hants au sujet de la production de documents ordonnée par le Comité permanent des finances.

[Français]

    Je remercie l'honorable député de Kings—Hants d'avoir soulevé cette question, de même que l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et les députés de Mississauga-Sud, de Windsor—Tecumseh et de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine de leurs interventions.

[Traduction]

    Le député de Kings—Hants a expliqué que le 17 novembre 2010, le Comité permanent des finances a adopté une motion ordonnant la production de documents portant sur les bénéfices et les taux d’imposition des sociétés et sur les coûts de différents projets de loi de justice. Le gouvernement, affirmant qu’il s’agissait d’information confidentielle du Cabinet, a refusé par trois fois de produire les renseignements demandés. Le comité a ensuite présenté son dixième rapport à la Chambre le 7 février 2011, afin de porter cette question à l’attention de la Chambre.
    Plus précisément, le député de Kings—Hants a soutenu que le refus de fournir les renseignements demandés constituait une atteinte aux privilèges de la Chambre et, en outre, que le refus de fournir une explication raisonnable pour justifier la confidentialité de ces renseignements était assimilable à un outrage.
    Une longue période s’est écoulée avant que le gouvernement ne réponde officiellement à cette question de privilège. Avant de le faire, le 17 février 2011, à la page 8324 des Débats, le leader du gouvernement à la Chambre s’est levé pour déposer « des renseignements demandés par certains députés concernant le programme de lutte contre la criminalité du gouvernement, un programme à faible coût ».
    Ce n’est qu’après cela, le 28 février 2011, que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre s’est adressé à la Chambre pour présenter ses arguments sur la question de privilège. Il a soutenu que, même s’il était d’avis que le Comité permanent des finances, dans son dixième rapport, n’avait pas demandé à la Chambre d’ordonner la production des documents en question, le gouvernement, malgré l’absence d’ordre de la Chambre, avait volontairement déposé des renseignements de façon à préserver « le caractère confidentiel des documents du Cabinet tout en répondant à la demande [...] relative à des données précises qui, même si elles figurent dans les documents, ne revêtent pas un caractère confidentiel ».
    Plus tard ce même jour, le député de Kings—Hants a présenté d’autres arguments à la Chambre pour faire part de son insatisfaction à l’égard de la réponse du gouvernement. Il a affirmé qu’il croyait que le gouvernement n’avait « pas fourni tous les documents ni une explication raisonnable pour justifier son incapacité à fournir ces documents ».

[Français]

    Dans ses interventions depuis lors, le gouvernement a maintenu qu'il avait fourni les renseignements demandés, laissant entendre que tous les renseignements avaient été fournis.
    Il faut noter qu'au moment même où se faisaient les interventions sur la présente question de privilège, la Chambre suivait une procédure distincte pour traiter essentiellement de la même question.
    Ainsi, le 17 février 2011, la Chambre débattait d'une motion de l'opposition ordonnant la production des mêmes documents que ceux demandés par le Comité permanent des finances. Par la suite, le 28 février 2011, la Chambre a mis cette question aux voix et l'a adoptée, fixant au 7 mars 2011 la date limite pour la production des documents en question.

[Traduction]

    D’abord, pour ce qui est de savoir si la Chambre ou ses comités ont ou non le pouvoir d’ordonner la production de documents, je me permets de répéter en partie ma décision du 27 avril 2010 au sujet de la production de documents concernant les détenus afghans.
    J’avais alors affirmé, à la page 2043 des Débats:
[...] les ouvrages de procédure affirment catégoriquement, à bon nombre de reprises, le pouvoir qu’a la Chambre d’ordonner la production de documents. Ils ne prévoient aucune exception pour aucune catégorie de documents gouvernementaux [...] Par conséquent, la présidence doit conclure que l’ordre de produire les documents en question s’inscrit parfaitement dans le cadre des privilèges de la Chambre.

[Français]

    J'ai également cité La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 978 et 979, où il est écrit ce qui suit:
    La libellé du Règlement ne circonscrit pas les contours du pouvoir d'exiger la production de documents et dossiers. Il en résulte un pouvoir général et absolu qui ne comporte a priori aucune limitation. La nature des documents qui sont susceptibles d'être exigés est indéfinie, les seuls préalables étant qu'ils soient existants, peu importe qu'ils soient en format papier ou électronique, et qu'ils soient au Canada. [...]
    Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse. Or, la Chambre n'a jamais fixé aucune limite à son pouvoir d'exiger le dépôt de documents et de dossiers.
    Pour ce qui est du pouvoir des comités d'ordonner la production de documents, l'alinéa 108(1)a) du Règlement précise clairement qu'ils sont autorisés à « convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers ». L'ouvrage d'O'Brien et de Bosc, à la page 978, apporte des précisions à ce sujet:
    Le Règlement prévoit que les comités permanents ont le pouvoir d'exiger la production de documents et dossiers, un autre privilège d'origine constitutionnelle délégué par la Chambre.

  (1540)  

[Traduction]

    Ainsi, le pouvoir des comités de la Chambre d’ordonner la production de documents est identique à celui de la Chambre.
    En gardant à l’esprit ces privilèges et principes bien établis, j’ai entrepris d’examiner les documents qui ont été déposés afin de déterminer si l’ordre émanant du Comité permanent des finances avait ou non été exécuté. La présidence a vu sa tâche facilitée par l’ordre du comité, dont le libellé est très explicite quant aux renseignements demandés, allant même jusqu’à énumérer les projets de loi à l’égard desquels des renseignements sont exigés. La présidence ne porte aucun jugement sur la qualité des documents déposés devant la Chambre, mais il est évident, au premier coup d’œil, qu’ils ne contiennent pas tous les renseignements dont le comité a ordonné la production.
    Ce fait est en soi déconcertant, mais c’est surtout l’absence d’explication justifiant ces omissions qui inquiète encore plus la présidence. À tout le moins, une explication s’impose, compte tenu du droit incontestable du comité d’ordonner la production des documents. C’est seulement à ce moment-là que la Chambre pourra déterminer si les raisons invoquées sont suffisantes ou non. La nécessité de fournir des explications à la Chambre ne fait aucun doute. À ce sujet, permettez-moi de citer un passage tiré de la page 281 de l’ouvrage de Bourinot Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, quatrième édition, dont voici la traduction:

[Français]

    Néanmoins, il ne faut jamais oublier que, quelles que soient les circonstances, c’est la Chambre qui décide si les raisons invoquées pour refuser de fournir des renseignements sont suffisantes. Le droit du Parlement d’obtenir tous les renseignements possibles concernant une question d’intérêt public est incontestable et les circonstances doivent être exceptionnelles et les raisons très puissantes pour que ces renseignements ne soient pas présentés devant les Chambres.

[Traduction]

    La présidence a passé en revue les débats portant sur la question. Au début, on a invoqué la confidentialité des renseignements du Cabinet pour justifier le refus de produire quelque document que ce soit. Malgré cela, le gouvernement a cru bon de se conformer partiellement à l’ordre du comité et a finalement procédé au dépôt de certains documents. Depuis lors, aucune autre raison n’a été fournie afin expliquer pourquoi les autres documents ne seront pas déposés ou ne devraient pas l’être.
    Il se peut que des raisons valables existent, mais il n’appartient pas à la présidence d’en juger. Cela pourrait être la tâche d’un comité habilité à faire enquête sur cette affaire, mais la présidence, pour sa part, ne dispose pas des moyens nécessaires. Quoi qu’il en soit, il ne fait aucun doute qu’un ordre portant production de documents n’a pas été pleinement exécuté, et il s’agit là d’une affaire très grave qui touche l’essence même du rôle incontestable de la Chambre d’exiger des comptes du gouvernement.
    Pour ces raisons, la présidence estime qu’il existe des motifs suffisants pour conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
    Avant d’inviter le député de Kings—Hants à présenter sa motion, la présidence souhaite expliquer les paramètres procéduraux qui balisent de telles motions.
    Aux pages 146 et 147 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, il est expliqué ce qui suit:
    Lorsque la teneur de la motion n’est pas connue à l’avance, le Président peut aider le député à la reformuler si son contenu diffère substantiellement de celui que le député avait initialement prévu. La présidence hésiterait à permettre qu’une affaire aussi importante qu’une motion de privilège soit refusée pour un simple vice de forme. L’usage veut qu’il soit généralement mentionné dans ce genre de motion que la question est renvoyée pour étude à un comité, ou que la motion initialement présentée soit modifiée de manière à prévoir un tel renvoi.
    Je m’empresse également d’ajouter que les pouvoirs de la présidence en cette matière sont solides et bien connus. En 1966, le Président Lamoureux, ayant conclu qu’il y avait de prime abord matière à question de privilège, a déclaré plusieurs motions irrecevables. Comme le stipule La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 147, dans la note de bas de page no 371, le Président Lamoureux a ainsi « plus d’une fois fait ressortir que, dans les usages parlementaires canadiens, les questions de ce genre étaient habituellement renvoyées à un comité pour étude et a signalé qu’à son avis, c’était la voie à suivre en l’espèce. »
    La présidence est évidemment consciente qu’il existe des exceptions à cet usage. Cependant dans la plupart, si ce n’est dans la totalité, de ces cas d’exception, les circonstances étaient telles qu’une déviation à cet usage avait été jugée acceptable ou il y avait une volonté unanime de la part de le Chambre de procéder d’une telle façon.
    En gardant ces balises à l’esprit, je vais bientôt donner la parole à l’honorable député de Kings—Hants et l’inviter à présenter sa motion. Toutefois, avant de ce faire, je vais rendre une décision sur une autre question.

  (1545)  

Les déclarations de la ministre de la Coopération internationale au sujet de KAIROS — Décision de la présidence  

     Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 17 février 2011 par l’honorable député de Scarborough—Guildwood, découlant de la présentation du sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international ainsi que des déclarations trompeuses qu’aurait faites la ministre de la Coopération internationale.

[Français]

    Je remercie le député de Scarborough—Guildwood ainsi que l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et les députés d'Ottawa-Centre, de Joliette, de Scarborough—Rouge River, de Vancouver-Est, de Guelph, d'Eglinton—Lawrence, de Beaches—East York, de Yukon et de Winnipeg-Nord de leurs interventions sur cette question importante.

[Traduction]

    Comme le savent les députés, cette question a d’abord été soulevée par le député de Scarborough—Guildwood le 13 décembre 2010. Dans ma décision du 10 février dernier, j’ai expliqué que je n’avais pu « trouver dans les documents officiellement devant la Chambre aucune preuve qui pourrait donner à entendre que les déclarations faites par la ministre à la Chambre étaient délibérément trompeuses ». En conséquence, j’avais conclu qu’il n’y avait pas, de prime abord, matière à question de privilège.
    Le 14 février 2011, la ministre de la Coopération internationale a fait une déclaration à la Chambre pour apporter des éclaircissements sur la demande de financement de KAIROS. Bien qu’elle ait reconnu que la façon dont ce dossier avait été traité était regrettable, elle a nié avoir intentionnellement ou volontairement induit la Chambre ou le comité en erreur. Elle a également affirmé ceci:
    Si certains ont conclu que la formulation que j’ai employée sous-entendait que le ministère et moi partagions le même point de vue, je m’en excuse.

[Français]

    Le 17 février 2011, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a présenté son sixième rapport à la Chambre. Il s'agit d'un court rapport qui porte principalement sur les témoignages donnés le 9 décembre 2010 par la ministre et ses hauts fonctionnaires au sujet du processus ayant mené au rejet de la demande de financement présentée par KAIROS.
    Ce rapport porte une attention particulière à la façon dont le mot « not » s'est retrouvé dans l'évaluation de la demande de financement de KAIROS remise à la ministre pour approbation. À la fin, le rapport fait le lien entre ces témoignages et les « autres informations dont [la Chambre] dispose » et attire « l'attention de la Chambre sur ce qui semble être une possible atteinte au privilège ».

[Traduction]

    Le député de Scarborough—Guildwood et d’autres députés ont soutenu que la ministre a fait devant le comité des déclarations différentes de celles faites à la Chambre ou fournies par écrit à cette dernière. En effet, ces députés ont fait valoir que les documents à leur disposition montrent que des renseignements contradictoires ont été fournis. En conséquence, soutiennent-ils, cela démontre que la ministre a délibérément induit la Chambre en erreur et qu’il y a donc de prime abord matière à question de privilège.
    Pour sa part, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait valoir que le sixième rapport du comité permanent ne contenait aucune accusation ni suggestion laissant entendre que les droits ou la dignité de la Chambre auraient été compromis ou que le Comité aurait été induit en erreur, délibérément ou par inadvertance. Affirmant qu’en fait aucune accusation directe n’avait été portée, il a demandé: « Contre quelle accusation doit-on se défendre? » Il a fait observer qu’il était inapproprié pour un comité de signaler dans son rapport « qu’une atteinte au privilège non décrite et non définie s’est peut-être produite » et il a souligné que la ministre avait donné des réponses claires, exactes et honnêtes. Il a également déclaré qu’il n’était pas contradictoire pour la ministre d’affirmer qu’elle ne savait pas qui avait inséré le mot « not » même si cela avait bel et bien été fait à sa demande.

[Français]

    Maintenant que le comité permanent a mis la Chambre au fait de nouveaux éléments dans son sixième rapport, je dois prendre ceux-ci en considération en les analysant en regard d'autres éléments, y compris les déclarations faites à la Chambre et les réponses à des questions orales et écrites.
    Je signale toutefois que le Président a un rôle bien spécifique et très limité quant aux conclusions devant être tirées. Dans une décision rendue le 21 mars 1978, à la page 3975 des Débats — dont il est fait mention à la page 227 de l'ouvrage de Maingot, Le privilège parlementaire au Canada, deuxième édition —, le Président Jerome a cité le rapport de 1967 d'un comité britannique sur la procédure, où l'on pouvait lire:

  (1550)  

[Traduction]

    À mon avis, lorsque [le président] doit décider s’il doit accorder la priorité à une motion que désire présenter un député pour se plaindre d’un acte quelconque qui constituerait une atteinte à ses privilèges, il devrait se demander non pas si, à son avis, à supposer que les faits soient exacts, l’acte en question constitue une atteinte au privilège, mais si l’on peut raisonnablement considérer qu’il s’agit d’une atteinte aux privilèges ou, plus simplement, si la plainte du député est justifiable. Et si [le président] a le moindre doute il devrait, à mon avis, laisser à la Chambre le soin de trancher la question.

[Français]

    C'est en gardant à l'esprit ce principe que j'ai soigneusement étudié la preuve, vu qu'il s'agit d'allégations très graves concernant la conduite d'une ministre qui, en conséquence, s'est attiré de sévères critiques publiques et risque de voir sa réputation compromise.

[Traduction]

    Voici ce qui constitue, à mon avis, le fond de l’affaire. Comme le comité l’a indiqué dans son rapport, lorsqu’on a demandé à la ministre, lors de sa comparution, qui avait inséré le mot « not » dans l’évaluation de la demande de financement KAIROS, celle-ci a répondu à deux reprises qu’elle ne le savait pas. Puis, le 14 février, la ministre a déclaré à la Chambre que le mot « not » avait été inscrit à sa demande, sans pour autant dire qu’elle savait qui l’avait inscrit. Le moins qu’on puisse dire, c’est que cette déclaration a semé la confusion. La ministre l’a reconnu et a admis avoir traité le dossier de façon « regrettable ». Or, à en juger par les diverses interventions faites depuis, la confusion règne toujours. Comme l’a déclaré à la Chambre le député de Scarborough—Rouge River: « Voilà ce qui me laisse perplexe, ce qui a laissé le Parlement perplexe. Ce fait a nui à notre capacité d'exiger des comptes du gouvernement, que ce soit du Conseil privé, de la ministre ou des fonctionnaires. Nous ne pouvons faire notre travail quand règne une telle confusion. »
    Ce n’est pas la première fois que la présidence est saisie d’une question plus ou moins semblable. En janvier 2002, le ministre de la Défense nationale avait fait des déclarations à la Chambre au sujet des prisonniers afghans. Ces déclarations avaient, elles aussi, engendré de la confusion et donné lieu à une question de privilège. À ce moment, deux versions des mêmes faits avaient été présentées à la Chambre et, comme dans l’affaire qui nous occupe, le ministre avait assuré à la Chambre qu’il n’avait pas eu l’intention d’induire celle-ci en erreur. J’avais alors conclu qu’il y avait, de prime abord, matière à question de privilège et j’avais déclaré, dans ma décision du 1er février 2002, à la page 8581 des Débats: « Je suis prêt, comme je me dois de l’être, à accepter l’affirmation du ministre qu’il n’avait pas l’intention d’induire la Chambre en erreur. Néanmoins, la situation demeure difficile. » J’avais ensuite ajouté: « […] la situation qui nous occupe, dans laquelle la Chambre a reçu deux versions des mêmes faits, mérite que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair. »
    Conformément à ce précédent assez récent et vu le jugement du Président Jerome mentionné plus tôt, la présidence estime qu’il existe un doute suffisant pour conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège. Par conséquent, je vais inviter le député de Scarborough—Guildwood à présenter sa motion en temps voulu, mais pour l'instant, je donne la parole au député de Kings—Hants pour qu'il présente sa motion sur la question précédente.

Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre  

[Privilège]
    Monsieur le Président, je propose:
    Que, comme il a été conclu que le gouvernement a, à première vue, porté atteinte aux privilèges du Parlement en refusant de fournir à la Chambre tous les documents qu’il avait reçu l’ordre de produire, la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu’il statue de façon décisive sur la question de savoir si le gouvernement s’est ou non conformé à l'ordre de la Chambre, et que le Comité fasse rapport de ses constatations, conclusions et recommandations au plus tard le 21 mars 2011.

  (1555)  

    Monsieur le Président, je tiens d'abord à vous remercier pour la décision réfléchie que vous avez prise concernant le droit du Parlement à l'information. Comme vous le savez, ce qui est en jeu, c'est ni plus ni moins la capacité de fonctionner du Parlement et son pouvoir de demander des comptes au gouvernement.
    Les parlementaires ont exigé que le gouvernement conservateur fournisse des documents exposant en détail les coûts du programme des prisons à l'américaine. Comme on l'a dit, le Parlement a droit à ces documents. Nous avons besoin de ces renseignements pour faire notre travail de députés. Selon la loi canadienne, il incombe au gouvernement de proposer des mesures législatives, et au Parlement d'examiner celles-ci et de tenir les cordons de la bourse du gouvernement. En effet, dans notre démocratie, c'est le Parlement qui a l'autorité suprême en ce qui concerne les dépenses du gouvernement. À titre de parlementaires, nous avons une obligation fiduciaire envers les Canadiens.
    Lorsqu'un électeur nous demande le coût précis de la mesure législative que nous venons d'adopter, nous avons l'obligation morale et parlementaire d'être en mesure de répondre à cette question. Cette règle s'applique à tous les députés, y compris les députés conservateurs. Il est important de souligner que le gouvernement tient non seulement les députés de l'opposition dans l'ignorance, mais également ses propres députés conservateurs.
    Personne ne devrait être complice du gouvernement dans son entreprise visant à garder les Canadiens dans le noir. En tant que députés, nous avons le devoir d'évaluer rigoureusement et publiquement les dépenses que compte faire le gouvernement avant de le laisser disposer des deniers publics comme il l'entend. Nous avons le devoir de veiller à ce que, lorsque le gouvernement dépense l'argent chèrement gagné des contribuables canadiens, il le fasse dans la transparence et de manière conforme aux priorités des Canadiens. C'est la raison pour laquelle les Canadiens nous ont élus. C'est pourquoi nous sommes ici. Cependant, sans information, nous, les députés, ne pouvons tout simplement pas faire notre travail.
    Nous vivons dans un pays merveilleux, mais c'est un pays qui doit faire face à des problèmes sérieux et complexes. En tant que parlementaires, nous devons nous employer à gérer ces problèmes. La population du pays vieillit rapidement, et la demande pour des services de santé et d'autres services publics augmente rapidement. L'assiette fiscale dont on dispose pour payer ces services est en décroissance, compte tenu de l'évolution démographique.
    Les Canadiens craignent pour leurs pensions et leurs économies. De plus, ils font face à des niveaux dangereux d'endettement personnel. Beaucoup de gens ne peuvent tout simplement pas se permettre de prendre leur retraite, et beaucoup de personnes âgées ayant pris leur retraite doivent vivre dans la pauvreté. Partout au Canada, des familles peinent à joindre les deux bouts. Elles font face à l'augmentation du prix de la nourriture et du coût de la vie en général.
    Bien que, selon les statistiques, l'économie canadienne se soit rétablie, nous sommes toujours en présence d'une récession humaine. Un trop grand nombre de Canadiens ont vu leur emploi à temps plein remplacé par un emploi à temps partiel. Nos électeurs veulent que le gouvernement investisse dans les soins de santé, les soins familiaux, l'éducation, le recyclage de la main-d'oeuvre et les pensions. Ils veulent aussi que les conservateurs soient tenus responsables parce que ce sont eux qui ont dépensé au point d'enfoncer le Canada dans un déficit record de 56 milliards de dollars.
    Donc, en tant que parlementaires, nous devons évaluer les divers besoins concurrents auxquels il faut répondre avec les mêmes deniers publics et remettre le Canada sur la voie des budgets équilibrés. Mais nous ne pouvons pas faire un arbitrage éclairé entre les besoins si nous ne savons pas combien coûteront les projets de loi du gouvernement.
    Au mois de juin dernier, le directeur parlementaire du budget a produit un rapport indiquant que, selon son estimation, le projet de Loi sur l'adéquation de la peine coûtera 1 milliard de dollars par année au gouvernement fédéral et qu'il coûtera aussi 1 milliard de dollars par année aux provinces, ce qui représente une dépense annuelle récurrente de 2 milliards de dollars par année que devront assumer les contribuables. Cet argent servira à construire des prisons plutôt qu'à augmenter le nombre de lits dans les hôpitaux et à engager des infirmières.
    Pourtant, le ministre nous a affirmé que cette mesure législative ne coûterait que 90 millions de dollars sur deux ans. Ce projet de loi au coût annuel de deux milliards de dollars n'est qu'une mesure parmi d'autres dans le cadre du programme législatif des conservateurs de lutte contre la criminalité. Devant un tel coût, le Comité permanent des finances a ordonné au gouvernement de lui soumettre une estimation détaillée des coûts de 18 autres projets de loi en matière de justice pénale présentés par les conservateurs.

  (1600)  

     Le comité a ordonné au gouvernement de fournir, pour chaque projet de loi de lutte contre la criminalité, la ventilation des coûts marginaux estimatifs, la ventilation du financement de base requis pour le ministère, sans égard aux impacts des projets de loi, les niveaux de référence annuels totaux du ministère ainsi que la comptabilité détaillée des coûts de revient, les analyses et projections, y compris les hypothèses faites pour chacun des projets de loi conformément au Guide d’établissement des coûts du Conseil du Trésor.
    Nous avons demandé la ventilation complète de ces coûts parce que les Canadiens ont le droit de savoir et qu'il nous incombe, en tant que parlementaires, de le demander.
    À combien s'élèvera le coût de ces projets de loi en matière de justice? Quelle part le gouvernement prévoit-il payer? Les conservateurs comptent-ils réaffecter des fonds au sein du ministère? Vont-ils sabrer, par exemple, dans les services de police de première ligne et l'aide aux sinistrés afin de financer la construction de plus grandes prisons ou prévoient-ils aller chercher les fonds ailleurs en coupant dans les soins de santé ou l'éducation?
    Le gouvernement conservateur refuse toujours de fournir la ventilation complète de ces coûts. Les conservateurs continuent d'invoquer le prétexte du secret du Cabinet sans même tenter de justifier les raisons pour lesquelles, à leurs yeux, le secret du Cabinet s'applique. Ils ne fourniront aucune explication parce qu'ils savent que leurs excuses sont sans fondement. En cachant cette information, les conservateurs traitent le Parlement et les Canadiens avec mépris.
     Le 25 février 2011, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport évaluant la réponse du gouvernement à la demande d’information du Comité des finances relative au coût des 18 projets de loi de répression du crime. Ce rapport dit clairement que le gouvernement du Canada a omis de fournir au comité la plupart des renseignements qu’il avait demandés.
     Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget reconnaît que le Parlement a droit à l’information qu’il a demandée et que les « parlementaires ont besoin de cette information pour s’acquitter de leurs obligations fiduciaires aux termes de la Constitution ».
     Toutefois, le gouvernement conservateur refuse de respecter les règles et de fournir des documents indiquant combien doit coûter la mise en œuvre des projets de loi de répression du crime.
     Le gouvernement nous a bien donné des renseignements élémentaires sur le coût annuel de 5 des 18 projets de loi, mais c’est tout. Le gouvernement ne nous a fourni aucune des ventilations de coûts demandées. Il n’a pas fourni les besoins de financement de base des ministères qui avaient également été demandés. Il n’a pas fourni le total des niveaux de référence annuels des ministères qui ont été demandés. Il n’a pas fourni les analyses de coût détaillées requises par le Conseil du Trésor que le comité avait aussi demandées. Il n’a pas fourni non plus d’explications raisonnables pour justifier son refus de communiquer ces renseignements.
     Cette pitoyable réponse du gouvernement est un affront au Parlement et une insulte aux Canadiens. Le gouvernement témoigne ainsi de son mépris envers le Parlement et de son manque de respect pour les contribuables.
     Le directeur parlementaire du budget nous a appris que le coût financier de ces projets de loi se chiffre en milliards de dollars. Nous savons que les montants sont énormes, mais nous ne savons pas à quel point.
     À titre de parlementaires, nous nous trouvons dans une situation dans laquelle nous ne pouvons pas déterminer dans quelle mesure ces projets de loi de répression du crime se répercuteront sur le Trésor fédéral. Nous ne pouvons pas prendre des décisions éclairées face à des demandes d’argent concurrentes. Nous ignorons combien de lits d’hôpital nous aurons les moyens de financer à l’avenir parce que nous ne savons pas combien de prisons le gouvernement s’est engagé à construire pour donner suite à ces mesures législatives. Bref, nous ne disposons pas des renseignements de base dont nous avons besoin pour évaluer les livres du gouvernement, et celui-ci refuse de nous expliquer pourquoi il ne veut pas communiquer les documents au Parlement.
     De deux choses l’une: ou bien le gouvernement viole les règles pour dissimuler aux Canadiens le vrai coût de ses projets de loi de répression du crime, ou bien nous avons affaire à un cas d’extrême incompétence dans lequel le gouvernement a violé les règles au départ en ne prenant pas la peine de déterminer d’avance le coût de ces projets de loi. Cela est d’autant plus inacceptable que nous avons un déficit budgétaire conservateur record de 56 milliards de dollars. Dans un cas comme dans l’autre, il est clair que le gouvernement a violé les règles et s’est rendu coupable d’outrage au Parlement.
     En conséquence et compte tenu de la décision selon laquelle il y a, à première vue, matière à privilège parce que le gouvernement a omis de fournir des documents conformément à l’ordre de la Chambre, je répète une fois de plus que nous demandons que l’affaire soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu’il prenne une décision finale au sujet de la conformité ou de la non-conformité du gouvernement et qu’il fasse rapport à la Chambre de ses conclusions et recommandations au plus tard le 21 mars 2011.

  (1605)  

    Monsieur le Président, je veux tout simplement souligner que le gouvernement croyait que les renseignements fournis suffiraient à satisfaire les députés d'en face, qui souhaitent en savoir plus sur les coûts associés à nos projets de loi sur la criminalité, en l'occurrence sur la loi et l'ordre.
    Toutefois, il y a une chose dont nous devons discuter ici, et j'espère que tous les députés conviendront qu'il s'agit là d'une demande acceptable. Dans tous les cas, nous devons respecter la confidentialité de certains renseignements du Cabinet. Je sais que le député de Kings—Hants a soutenu qu'un autre gouvernement, l'ancien gouvernement libéral, avait divulgué des renseignements confidentiels du Cabinet à la demande de la Chambre.
    Toutefois, je crois, monsieur le Président, que vous constaterez qu'il n'en a pas été ainsi par le passé.
    Il est essentiel de respecter le Cabinet et l'information dont celui-ci discute. Il s'agit là d'un élément fondamental de notre démocratie. Même si je peux comprendre que le député souhaite obtenir des renseignements qui permettront au comité dont il est membre de déterminer le coût absolu des mesures, il doit aussi respecter la confidentialité des renseignements du Cabinet.
    Évidemment, nous respectons la décision du président, et nous ne la remettons pas en question. Cependant, mon collègue croit-il que la confidentialité des renseignements du Cabinet est un élément fondamental de la démocratie du gouvernement canadien?
    Monsieur le Président, je crois, bien entendu, que le secret du Cabinet est important, mais il est aussi important de s'en servir lorsque c'est crucial et nécessaire.
    Toutefois, à partir du moment où le Cabinet décide de saisir la Chambre d'un projet de loi du gouvernement, le coût de cette mesure n'est plus un secret du Cabinet. En fait, une fois que la Chambre en est saisie, il existe une obligation constitutionnelle, une obligation fiduciaire, de dévoiler aux parlementaires le coût de la mesure législative.
    Tant que le Cabinet discute de la mesure législative, il peut invoquer le secret du Cabinet, mais lorsque le gouvernement en saisit la Chambre, il a l'obligation, aux termes de la Constitution, de fournir aux députés le coût du projet de loi.
     Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué plus tôt, nous devons décider, au nom des citoyens et des contribuables canadiens, de la façon dont sera dépensé leur argent. Nous avons une obligation et une responsabilité fondamentales, à titre de parlementaires, d'exiger que le gouvernement rende des comptes. Cette responsabilité n'incombe pas seulement aux députés de l'opposition, mais aussi aux députés conservateurs. Ceux-ci devraient intervenir pour demander à leur gouvernement le coût de ses mesures législatives.
    Monsieur le Président, je suis ravi d’apprendre que le député de Kings—Hants croit comme moi à l’existence de la notion de confidentialité des documents du Cabinet.
    Cependant, il est important de réaliser, comme je l’ai mentionné au cours de mon intervention antérieure lorsque le député a soulevé sa question de privilège, que le caractère confidentiel des documents du Cabinet doit être respecté au Parlement. Le député est actuellement en train de parler de l’information dont ont besoin ses collègues du comité et lui-même pour déterminer si les projets de loi présentés par le gouvernement sont non seulement abordables pour les Canadiens, mais également nécessaires.
    Je tiens cependant à mentionner qu’avant la décision d’aujourd’hui, le gouvernement avait déjà fourni cette information à l’opposition. Autrement dit, comme je l’ai mentionné dans mon intervention, nous avons fourni l’information contenue dans les documents, mais pas les documents eux-mêmes.
    La question adressée au député de l’opposition n’avait pas pour but de savoir si l’information avait été fournie ou non. Il était clair que l’information avait été fournie. Ce que j’ai demandé, c’est si les documents du Cabinet considérés confidentiels devraient être protégés par le sceau de la confidentialité, sans qu’il soit obligatoire de les divulguer simplement pour satisfaire le caprice d’une opposition dont les motivations pourraient n’être que strictement partisanes.
    La question que j’ai posée porte sur la différence entre l’information et les documents eux-mêmes. Cette question est toujours sans réponse.

  (1610)  

    Monsieur le Président, je ne suis pas sûr de savoir où était le secrétaire parlementaire pendant que la présidence rendait sa décision aujourd’hui, mais s’il avait écouté, il aurait entendu très clairement que la présidence n’était pas d’accord avec le gouvernement en la matière.
    La présidence a estimé que cette affaire constituait de prime abord une atteinte aux privilèges du Parlement. La présidence a condamné l’incapacité du gouvernement à fournir toute l’information demandée. La présidence a été parfaitement claire dans sa décision, à savoir que le gouvernement n’avait pas fourni toute l’information exigée par le Parlement, par le Comité des finances. En effet, la présidence est même allée plus loin en déclarant que le gouvernement n’avait pas donné de raisons suffisantes pour justifier le fait de ne pas fournir l’information demandée.
    En outre, le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, a déclaré que le gouvernement du Canada « n’a pas fourni au FINA la majorité de l’information qu’il a demandée » et qu’il n’a fourni au Parlement aucune explication légitime de son refus de donner suite à ces demandes d’information.
    Je m'oppose complètement à l’usage abusif que fait le gouvernement du terme « confidentialité des renseignements du Cabinet », qui ne s’applique pas au coût des projets de loi ministériels une fois qu’ils ont été présentés à la Chambre. De deux choses l’une: le secrétaire parlementaire ne comprend pas le principe de la confidentialité des documents du Cabinet ou il ne comprend pas le principe du respect dû au Parlement.
    Monsieur le Président, je trouve que le député d'en face est bien malhonnête dans ses propos. Comme je siège à la Chambre depuis un bon bout de temps, j'ai eu amplement l'occasion d'observer l'ancien gouvernement libéral et ce qu'il a fait.
    Le député connaît très bien le projet de loi C-68. À cette époque, j'ai présenté plus de 500 demandes d'accès à l'information, dont un bon nombre portait sur le coût de cette mesure législative. J'ai des classeurs remplis de documents invoquant le secret du Cabinet pour expliquer pourquoi les libéraux ont refusé de divulguer le coût.
    En mettant les pièces du casse-tête ensemble, je me suis rendu compte que le coût se chiffrait à plus de 1 milliard de dollars. Le gouvernement a toujours nié cela, prétextant le secret du Cabinet pour éviter de me divulguer le coût réel. Plus tard, la vérificatrice générale a confirmé que j'avais eu raison de dire que le coût était supérieur à 1 milliard de dollars.
    Le député fait preuve d'une grande hypocrisie lorsqu'il dit que le gouvernement libéral n'a jamais eu recours au secret du Cabinet pour dissimuler des coûts.
    Monsieur le Président, je crains qu'encore une fois, le député ne se trouvait pas à la Chambre lorsque vous avez rendu votre décision plus tôt aujourd'hui. Vous y disiez clairement que le gouvernement ne s'était acquitté de sa responsabilité constitutionnelle de fournir au Parlement l'information demandée par le Comité des finances. Vous avez jugé, monsieur le Président, que le gouvernement avait enfreint les règles et qu'il y avait, de prime abord, matière à question de privilège.
    Comme le secrétaire parlementaire l'a dit plus tôt, les libéraux ont respecté le caractère confidentiel des documents, tout en fournissant au Parlement ceux qui ne le revêtaient pas. Voilà ce qu'ont fait les gouvernements libéraux. Ceux-ci faisaient preuve d'un plus haut degré de transparence que le gouvernement conservateur actuel. En fait, aucun gouvernement dans l'histoire canadienne n'a été aussi irrespectueux à l'égard du Parlement que le gouvernement conservateur.
    Je crois que le député a d'abord été élu comme membre du Parti réformiste. L'actuel gouvernement néo-conservateur, qui ne fait preuve d'absolument aucun respect à l'égard du Parlement, a bafoué les principes de respect pour le Parlement et pour la démocratie sur lesquels avait été fondé le Parti réformiste. Le premier ministre conservateur a non seulement exploité à son avantage la démocratie canadienne aux dépens du Parti progressiste-conservateur, mais il est en train de faire la même chose avec les racines, la cause et les principes fondamentaux de l'ancien Parti réformiste quant au respect à l'égard du Parlement.
    J'aurais cru que le député, qui fut membre du Parti réformiste, exigerait du premier ministre conservateur actuel qu'il fasse preuve d'un plus haut degré de transparence et ne tolérerait pas autant le manque de respect du premier ministre conservateur envers le Parlement.

  (1615)  

    Monsieur le Président, je serai bref. Nous vous remercions de la décision que vous avez rendue aujourd'hui. Je ne veux pas empiéter sur le temps précieux de la Chambre pour débattre de cette question et j'ai hâte que le comité examine cette motion et fasse rapport à la Chambre le plus rapidement possible.

[Français]

    Monsieur le Président, moi aussi, je vais être bref. La décision du Président dit tout, surtout quand il rappelle, comme il l'avait fait en avril 2010, que les comités, comme la Chambre, ont le droit de demander la production de tout document nécessaire à leur travail.
    C'est quand même déplorable de voir que le gouvernement n'a pas compris la leçon d'avril dernier. Encore une fois, non seulement on a tenté d'empêcher les députés membres du Comité permanent des finances d'avoir accès à l'ensemble des informations nécessaires à leur travail, mais en plus, on a tenté de maquiller cette tentative de non-transparence en déposant des documents à la Chambre qui ne répondaient absolument pas à la demande des députés. C'est pratiquement ajouter l'insulte à l'injure. En ce sens, je pense que la décision est la bienvenue.
    Nous allons appuyer la motion du député du Parti libéral. Nous espérons que le gouvernement va accepter de jouer le jeu de la démocratie à ce comité. Mon collègue d'Outremont pourra témoigner du fait qu'au cours des derniers jours, on a vu les conservateurs utiliser toutes sortes de tactiques dilatoires comme le « filibustage » et d'autres techniques pour empêcher les comités d'arriver à des conclusions.
    J'invite le gouvernement à prendre acte de la décision du Président de la Chambre et à nous garantir sa collaboration, afin qu'on puisse en arriver à un rapport pouvant être déposé dans les délais prévus par la motion, c'est-à-dire le 21 avril prochain.
    Le Bloc québécois va appuyer la motion présentée à la suite de la question de privilège que le Président a reçue.
    Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique va appuyer la motion du député de Kings—Hants.
    Comme lui, je suis membre du Comité permanent des finances de la Chambre des communes et comme lui, j'étais outré de voir le gouvernement conservateur tenter de se cacher derrière un argument factice concernant l'applicabilité de la règle de secret des délibérations du Conseil des ministres.
    Tout comme le député de Kings—Hants, j'ai déjà siégé comme ministre pendant plusieurs années à l'Assemblée nationale du Québec, qui a les mêmes règles parlementaires strictes en ce qui concerne les délibérations du Conseil des ministres. Cependant, ici, ça n'avait strictement rien à voir.

[Traduction]

    Souvent, nous faisons l'erreur de tenir nos institutions pour acquises. La décision courageuse rendue aujourd'hui est l'oeuvre d'un Président qui, dans l'histoire du Canada, détient le record de longévité à la présidence et qui fait tellement l'unanimité qu'il a été élu deux fois de suite sous un gouvernement dirigé par un autre parti que le sien. Voilà qui en dit long sur la qualité de notre Président.
    Dans la décision courageuse qu'il a rendue aujourd'hui, il a encore une fois pris la défense de nos institutions, comme il l'avait fait avant Noël, lorsque nous avons appris qu'un membre du personnel politique d'un député conservateur avait, à ses propres fins, envoyé un rapport confidentiel, publié par ce même Comité des finances, à quelques lobbyistes dans le but de gagner leur faveur. Cette affaire avait également fait l'objet d'une question de confiance et elle est maintenant examinée par un autre comité. C'est tout ce que je peux dire à ce sujet.
    Quoi qu'il en soit, ce comportement est en train de devenir une tendance chez les conservateurs. En effet, ils cherchent à miner et à suborner nos institutions parlementaires, et à leur nuire. Avec une arrogance insolente, ils ont répondu qu'ils ne sont plus tenus de dire au Parlement combien coûtent leurs politiques. Or, selon l'une des règles parlementaires fondamentales, il incombe à la Chambre de déterminer comment les fonds sont alloués. C'est l'une des décisions les plus élémentaires que prennent les députés.
    Le gouvernement a l'obligation de fournir des renseignements au Parlement. Ce qui est hypocrite, c'est que les conservateurs prétendaient vouloir rendre le gouvernement plus comptable de ses actes. Ils proposaient de créer une autorité indépendante, le directeur parlementaire du budget. Or, ils lui ont lié les mains en le soumettant à l'autorité du bibliothécaire du Parlement. Puis, nous avons découvert que le directeur parlementaire du budget n'était même pas en mesure d'obtenir tous les fonds qu'on devait lui consacrer. Il n'a donc pas pu retenir ses meilleurs employés. Ensuite, nous avons constaté que, comme nous, il n'avait même pas accès à de vrais renseignements, qui permettraient aux députés de faire leur travail. Voilà ce dont il est question.
    Il faut permettre au Parlement de remplir l'un de ses rôles fondamentaux: celui d'obliger le gouvernement à rendre compte des fonds publics qu'il dépense.
    Ce n'est pas la première fois que les conservateurs se conduisent ainsi, mais ces agissements deviennent une manie. Il est donc temps pour les députés de dire aux conservateurs que « ça suffit », que ceux-ci n'empiéteront plus sur nos obligations, nos droits et notre devoir de protéger l'intérêt public. C'est là le rôle fondamental du Parlement et de la démocratie.
    Félicitons encore le député de Kings—Hants d'avoir présenté la motion, et la présidence d'avoir rendu cette courageuse décision. Le NPD appuiera sans réserve la motion et s'emploiera à forcer le gouvernement conservateur à respecter les droits du Parlement.

  (1620)  

    Monsieur le Président, quand je retourne dans ma circonscription, les électeurs qui discutent avec moi au Tim Hortons et en d'autres lieux sont très préoccupés par le fait que le Parlement ne peut pas se faire sa propre idée des dépenses et des plans qui sont prévus et peut-être même du budget à venir, et ce, parce que le gouvernement semble faire de plus en plus usage du secret et se montrer de plus en plus possessif.
    La démocratie est une chose très fragile, nous le savons tous. En fermant les yeux devant ce genre de comportement, nous risquons de ramener notre pays des dizaines, voire des centaines d'années en arrière. C'est un vrai problème. Notre pays ne devrait pas être gouverné par une sorte d'organe souverain ou secret, mais c'est ainsi que le gouvernement se comporte de plus en plus souvent.
    Quelles peuvent en être les conséquences sur notre démocratie, selon le député?
    Monsieur le Président, le député n'aurait pas pu dire mieux. Cette affaire pose la question de la capacité de cette institution à travailler dans l'intérêt du grand public. Les personnes qu'il rencontre au Tim Hortons du coin sont celles-là même qui attendent de leurs députés qu'ils vérifient comment l'argent de leurs impôts est dépensé.
    Le gouvernement refuse de nous donner les données de base qui nous permettraient de nous faire une idée. Le député de Kings—Hants a donc présenté cette motion. Je siège au même comité que lui et ce n'est pas la première fois que cela se produit. Quand les employés des conservateurs ne sont pas occupés à essayer de laisser filtrer des documents confidentiels concernant les consultations prébudgétaires, ils essaient de nous empêcher de voir les documents dont nous avons besoin pour faire notre travail.
    Cette année, en raison du comportement des conservateurs, le Comité des finances n'a même pas pu déposer ses recommandations prébudgétaires. C'est la même chose aujourd'hui. Ils tentent d'entraver nos efforts et de nous empêcher de faire notre travail. Nous allons contre-attaquer, systématiquement.
    Monsieur le Président, je remercie le député d'Outremont et le NPD d'appuyer la motion que nous avons présentée aujourd'hui.
    Étant donné que le député a déjà été ministre au Québec, j'aimerais lui poser la question suivante. A-t-il jamais vu le secret du Cabinet être invoqué pour justifier le refus de divulguer aux parlementaires les coûts des projets de loi d'initiative ministérielle?
    Est-il d'avis comme moi que, lorsque le Cabinet a pris une décision concernant une mesure législative et a présenté cette dernière au Parlement, il devrait divulguer le coût de cette mesure législative afin que les parlementaires puissent l'appuyer? Partage-t-il mon avis?

  (1625)  

    Monsieur le Président, le député de Kings—Hants a une expérience similaire à la mienne. C'est évidemment ce que le Cabinet devrait faire. C'est la règle fondamentale de la démocratie, et c'est pourquoi le Président a rendu cette décision aujourd'hui.
    Il défend l'institution du Parlement et notre capacité d'exercer le rôle fondamental pour lequel nous avons été élus. Les conservateurs tentent de nous empêcher de le faire.
    C'est une question complexe. Je pense que, dans notre société, nous avons tendance à croire que les choses ne changeront pas parce que le Parlement est là et que nous pouvons voir au téléjournal le soir les sujets qui y ont été débattus.
    C'est une attaque contre le Parlement. Avec l'aide du Président, qui a été choisi pour nous représenter et appliquer les règles, nous disons au gouvernement conservateur que nous n'allons plus tolérer son manquement aux règles. Cela démontre un mépris profond pour la démocratie. Nous allons commencer à défendre les intérêts des Canadiens dans ce dossier.
     La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le Président, je vous remercie de votre décision réfléchie. J'ai été fort impressionné de votre traitement exhaustif de la question.
    À ce moment-ci, nous disposons généralement de la possibilité de renvoyer la question à un comité, ce qui est habituellement la voie adoptée, ou de décider de régler celle-ci directement à la Chambre. Cette deuxième option a déjà été employée, mais est tombée en désuétude dernièrement.
    Monsieur le Président, je vous invite à envisager une motion qui chargerait la Chambre de régler la question plutôt que le comité. Je fonde mes arguments sur le Maingot.
    Tout d'abord, la motion, telle que je la présenterais, stipulerait que, compte tenu que les actes et les paroles de la députée de Durham relativement à la décision de mettre fin au financement de KAIROS, notamment l'altération de documents et l'offre de réponses manifestement trompeuses à la Chambre et à ses comités permanents, lesquels ont déjà fait l'objet de deux études en comité, dénotent un outrage manifeste au Parlement, la députée voie suspendu son droit de participer aux travaux de la Chambre jusqu'à ce qu'elle comparaisse à la barre de la Chambre pour expier son outrage en s'excusant d'une manière que le Président jugera satisfaisante. Cette motion serait appuyée par le député de Guelph.
    Le fondement de mon argument se trouve dans le Maingot, à la page 274, où l'on peut lire:
    Il serait trop malaisé de faire venir quelqu'un à la barre pour l'interroger au sujet d'un prétendu outrage ou atteinte au privilège, particulièrement s'il fallait citer des témoins. Chaque question posée aux personnes interrogées à la barre pourrait faire l'objet d'une motion susceptible d'être débattue et modifiée [...]
     On renvoie habituellement ces affaires à un comité parce que des témoins sont convoqués, des éléments de preuve sont présentés et d'autres choses, qui ne pourraient pas être faites ici, peuvent très bien l'être en comité. Je dirais qu'en l'occurrence, la situation est un peu différente. En fait, la Chambre dispose de tous les éléments de preuve qui existent. Il n'y en a plus à fournir. Nous avons examiné les questions lors de la période des questions, avec des demandes d'accès à l'information, des questions inscrites au Feuilleton, et le reste. Tous les éléments de preuve au complet sont présentement devant la Chambre. Par conséquent, il n'y a pas d'autres questions à poser ou d'autres témoins à convoquer, comme on le ferait normalement devant un comité.
    Ma motion prévoit que l'on saisisse directement la Chambre de la question et que l'on tienne un débat. Si le vote donne un certain résultat, la députée sera priée de présenter des excuses à la Chambre.
    Je vous demande vos conseils sur la question, monsieur le Président. Comme vous le dites dans votre décision, la présidence dispose de « solides » pouvoirs en ce qui concerne la formulation des motions.
    Je soutiens qu'il est inutile de renvoyer l'affaire à un comité.

  (1630)  

    J'ai mentionné, dans les deux décisions que j'ai rendues aujourd'hui, que l'usage à la Chambre veut que les questions de ce genre soient renvoyées pour étude à un comité. En l'occurrence, je crois avoir dit clairement qu'on pourrait tirer les choses au clair si on posait les bonnes questions en comité.
    En conséquence, je m'en tiens à ce que j'ai dit au départ, c'est-à-dire que cette question peut être renvoyée au comité. Par contre, je n'accepte pas d'autre motion et je n'aurais pas accepté la motion du député s'il l'avait proposée.
    Monsieur le Président, accepteriez-vous une motion modifiée? Le libellé de la motion serait le même jusqu'à « en comité », puis il se poursuivrait ainsi: « que le dossier soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le comité fasse rapport au plus tard le 25 mars 2011 ». Nous supprimerions donc le texte qui suit, soit à partir de « dénotent », et le remplacerions par « que le dossier soit renvoyé au comité permanent ».
    La motion serait-elle recevable?
    Je suggère que le député propose tout simplement que le dossier soit renvoyé au comité permanent. Il n’est pas nécessaire de formuler d’autres déclarations sur l’opinion de la Chambre à cette étape. Le comité pourra examiner la question, et la Chambre pourra s’exprimer quand le comité fera rapport.
    Le député est libre de proposer une date limite pour la présentation du rapport du comité permanent, s’il le désire. Bien sûr, sa proposition peut être amendée à la Chambre si des députés ne sont pas d’accord sur la date. Je suggère qu’il procède ainsi.
    Monsieur le Président, sur vos conseils, je propose:
    Que le dossier soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le comité fasse rapport au plus tard le 25 mars 2011.
    Je n’ai pas l’intention de m’éterniser sur le sujet. Vous avez certainement déjà entendu beaucoup d’arguments là-dessus. On a dénombré sur le sujet plus de 90 questions posées à la Chambre au cours de la période des questions, plusieurs questions inscrites au Feuilleton et demandes d'accès à l'information et deux audiences de comité. Je n’ai pas l’intention de répéter ce qui a déjà été dit.
    Il s’agit peut-être d’une décision précise sur une ministre en particulier et sur ses agissements, mais je crois qu’un enjeu plus vaste est en cause et que c'est peut-être le plus important, c'est-à-dire une mise en accusation du gouvernement du Canada, ou quel que soit le nom qu’il s'est donné. En fait, je sympathise plutôt avec la ministre sur un aspect précis.
    Je crois que la ministre a, en réalité, rendu une décision favorable à KAIROS, et qu’on lui a demandé ensuite de renverser sa décision. Elle a peut-être été malhabile dans la façon dont elle s’y est prise, et son explication laissait certainement à désirer, mais en réalité elle encaisse le coup pour préserver quelqu'un d’autre. En fait, elle mérite une médaille de loyauté pour avoir ainsi tenté d’agir en soldat loyal du gouvernement conservateur.
    J’ai posé un bon nombre de questions à la ministre. Les députés lui ont posé beaucoup de questions. Monsieur le Président, vous avez jugé que ses réponses n’étaient pas très précises. L’affaire sera renvoyée à un comité. Je ne crois pas qu’on ajoutera grand-chose en en discutant davantage à la Chambre.
    Cela dit, je vous remercie de cette décision, monsieur le Président. Merci de cette analyse attentive.

  (1635)  

    Monsieur le Président, je me joins à mon collègue de Scarborough—Guildwood pour vous remercier de la décision que vous avez rendue aujourd'hui.
    J'aimerais prendre quelques minutes pour formuler des observations sur la situation actuelle. Loin de moi l'idée de contester la décision du Président, mais j'aimerais simplement renchérir sur le souhait qu'il a formulé de voir les comités faire le point sur cette question.
    Je pense que cela en dit très long, car, en écoutant attentivement la décision du Président, il m'a semblé qu'il n'a pas adressé de réprimande à la ministre en question. Il s'agissait simplement d'une tentative de dissiper la confusion qui pourrait exister dans l'esprit de certains députés d'en face.
    Par conséquent, je pense qu'il est très important de réexaminer les circonstances à l'origine de cette situation. Je pense vraiment qu'il règne une certaine confusion dans l'esprit non seulement des députés, mais aussi peut-être de nombreux citoyens canadiens, quant à ce qui s'est passé au juste. Si vous le permettez, j'aimerais prendre quelques instants pour tenter de rétablir les faits.
    Il semble que ce qui a précipité ces événements, c'est la comparution, en décembre dernier, de la ministre de la Coopération internationale devant un comité. À ce moment-là, des députés de l'opposition ont eu l'occasion de poser à la ministre une question simple quant à l'ajout du mot « not » dans un document interne qui circulait entre des fonctionnaires de l'ACDI et la ministre.
    On s'est demandé si le mot « not » avait été inséré par des fonctionnaires de l'ACDI ou par la ministre elle-même. Comme je l'ai souligné dans mon intervention en réponse à la question de privilège soulevée par le député il y a quelques semaines, la ministre a répondu de façon très honnête et très précise quand on lui a demandé si elle savait qui avait inséré le mot « not » dans ce document interne. La ministre de la Coopération internationale a répondu « non ».
    Je sais qu'il règne une certaine confusion chez les députés d'en face, mais, pour moi, il s'agit d'une réponse très simple et précise à une question très simple. C'était une réponse honnête de la part de la ministre.
    Le député de Toronto-Centre semble penser qu'il y a de quoi rire. J'aimerais lui rappeler que nous sommes censés avoir des débats constructifs dans cette enceinte. Apparemment, le temps qu'il a passé à l'Assemblée législative de l'Ontario lui a fait oublier ce qu'est un débat constructif.
    Monsieur le Président, vous pourriez même informer le député de Toronto-Centre qu'il sera peut-être possible pour lui de s'adresser à la Chambre. Peut-être même que nous pourrons tenir un débat constructif à partir de son intervention. En attendant, il devrait peut-être rester assis à sa place et écouter ce que j'ai à dire.
    Maintenant, nous avons le député de Kings—Hants et celui de Toronto-Centre.
    L'hon. Scott Brison (Kings—Hants, Lib.): Je fais partie de l'équipe B.
    M. Tom Lukiwski: D'accord; je signale que cela en dit plus long sur le caractère du député que sur le mien.
    Je vais revenir sur ce que j'essayais de dire avant qu'on m'interrompe. La ministre responsable a répondu de façon honnête et exacte lorsqu'elle a dit qu'elle ne savait pas qui avait inséré le mot « not » parce qu'à ce moment-là, elle l'ignorait. Elle a expliqué qu'il s'agissait d'un document interne et qu'elle avait chargé son personnel de dire aux fonctionnaires de l'ACDI qu'elle n'approuvait pas le financement de KAIROS.
    Une de ses employés, de sa propre initiative, a inséré le mot « not » et a renvoyé le document avec la signature électronique de la ministre pour informer les fonctionnaires de l'ACDI que la ministre n'approuvait pas le financement de KAIROS.
    Lorsqu'ils ont témoigné devant le comité, les fonctionnaires de l'ACDI, y compris la présidente de l'organisme, ont dit qu'ils avaient trouvé cette façon de procéder appropriée. Il n'y avait pas de surprise. En fait, on avait ainsi transmis avec exactitude la décision de la ministre de ne pas financer KAIROS.
    Franchement, il n'est pas important de savoir qui a écrit « not » sur le document interne parce que ce que la ministre tentait de faire — et ce qu'elle a fait —, c'était d'informer son personnel qu'en sa qualité de ministre, elle ne voulait pas financer KAIROS. Les fonctionnaires de l'ACDI ont compris le message, comme ils l'ont dit au comité. Ils savaient parfaitement qu'en insérant le mot « not », ils reflétaient la décision de la ministre.

  (1640)  

    Les fonctionnaires de l'ACDI ont aussi dit devant le comité qu'ils ne voyaient rien de mal au fait qu'elle ait ajouté le mot « not ». Ils ont dit qu'ils ne croyaient pas que la ministre tentait d'induire qui que ce soit en erreur quant à l'intention du document, puisqu'il s'agissait d'un document destiné à l'interne et non aux parlementaires. Il était censé informer les fonctionnaires de sa volonté.
    En fait, la présidente de l'ACDI a déclaré plus tard devant le comité que son organisme avait pris des mesures pour que la présentation de ces documents soit modifiée afin que la ministre puisse désormais faire connaître son mécontentement, son insatisfaction ou son opposition à une recommandation en cochant une case qui dirait « Je n'accepte pas cette recommandation ». Malheureusement, à l'époque, les documents de l'ACDI ne comportaient pas de case distincte permettant à la ministre de rejeter la recommandation de ses fonctionnaires.
    Donc, quand la ministre a donné l'ordre à son personnel politique de faire savoir aux fonctionnaires de l'ACDI qu'elle ne souhaitait pas financer l'organisme KAIROS, l'un de ses employés a inséré le mot « not ». La signature de la ministre a ensuite été reproduite électroniquement sur le document, puisque celle-ci était en voyage. Les fonctionnaires de l'ACDI ont répondu qu'ils comprenaient tout à fait le message de la ministre, qui ne voulait pas que l'on finance l'organisme KAIROS, et qu'ils acceptaient sa décision.
    Nous nous retrouvons dès lors dans une situation où l'opposition affirme que la ministre a tenté d'induire en erreur et le Parlement et la population canadienne. Elle affirme qu'en insérant le mot « not », la ministre cherchait à induire le Parlement en erreur en laissant entendre que c'étaient les fonctionnaires de l'ACDI qui avaient d'abord recommandé l'octroi de fonds à l'organisme KAIROS qui s'étaient ensuite ravisés.
    Monsieur le Président, si vous consultiez les délibérations de la séance du 11 décembre 2010 du comité, vous constateriez qu'à 11 reprises, la ministre a dit que la décision de ne pas financer l'organisme KAIROS avait été prise par elle, et par elle seule. Comment peut-on affirmer que la ministre a voulu induire qui que ce soit en erreur, si elle a elle-même dit au comité que ce n'était pas les fonctionnaires de l'ACDI qui avaient recommandé que l'on ne finance pas cet organisme, mais elle-même?
    Je ne sais pas ce qui prête à confusion, outre le fait qu'il semble que l'opposition se sert de la situation pour tenter de créer, encore une fois, un scandale là où il n'y en a pas. Si ce document avait été un document parlementaire, il est probable que notre débat d'aujourd'hui serait différent. Cependant, nous parlons simplement d'un document interne à l'usage de la ministre et de ses hauts fonctionnaires, un document qui devait servir à déterminer si oui ou non, la ministre accepterait la recommandation, qui consistait à accorder un financement de sept millions de dollars au groupe KAIROS. Il s'agissait d'un document interne. La ministre a dit à ses hauts fonctionnaires qu'elle ne souhaitait pas accorder de financement à KAIROS. Donc, il ne devrait y avoir aucune confusion.
    Toutefois, l'opposition monte l'affaire en épingle en laissant entendre que la ministre avait l'intention d'induire les Canadiens en erreur. La ministre n'a jamais mentionné, que ce soit lorsqu'elle a témoigné devant le comité ou qu'elle s'est adressée à la Chambre, qu'elle tentait de tromper quiconque. Comme je l'ai signalé dans ma première intervention, en réponse à la question de privilège soulevée par le député de Scarborough—Guildwood, les déclarations faites au comité et les déclarations faites à la Chambre ne sont pas contradictoires. En fait, elles sont complémentaires, car lorsqu'on lui a posé une question précise, la ministre a fourni une réponse précise.
    Malheureusement pour le député de Scarborough—Guildwood, il n'a pas poussé son raisonnement jusqu'au bout. S'il avait simplement posé la question ainsi: « Si vous ne savez pas qui a ajouté le mot “not”, saviez-vous que le mot “not” a été ajouté, ou avez-vous demandé que votre ministère n'accorde pas de financement à KAIROS? », s'il avait posé cette question simple ou une série de questions similaires, il aurait eu une réponse affirmative de la ministre.

  (1645)  

    Elle aurait pu dire à ce moment-là au comité qu'elle avait en effet demandé à ses collaborateurs de dire aux fonctionnaires de l'ACDI à l'origine de la recommandation qu'elle n'était pas d'accord avec celle-ci.
    Le député de Scarborough—Guildwood n'a pas posé d'autres questions, cela ne signifie pas pour autant que la ministre responsable de l'ACDI essayait d'induire en erreur qui que ce soit, mais plutôt que ni le député de Scarborough—Guildwood ni le reste des députés de l'opposition n'ont posé les questions probantes qu'ils auraient dû poser.
    La ministre devrait-elle être condamnée, punie, ridiculisée et traînée dans la boue parce qu'elle a fourni une réponse précise à une question précise? À mon avis, elle n'aurait pas dû subir les affronts qu'on lui a fait endurer ces dernières semaines.
    Depuis quand commet-on une faute en donnant une réponse directe à une question directe? Comment peut-on dire qu'une personne qui donne une réponse précise à une question précise tente de tromper le Parlement?
    Si un député peut citer un seul cas où on a démontré ou jugé qu'agir ainsi était trompeur, j'aimerais qu'il nous en fasse part aujourd'hui. Personne ne le peut, parce qu'il n'y a jamais eu, et qu'il n'y aura jamais, de cas où on considérera qu'il est trompeur d'avoir donné une réponse honnête et précise à une question précise. La ministre a répondu avec exactitude, toutefois les députés de l'opposition semblent y voir une tromperie.
    J'interviendrai aussi sur la motion que le député de Scarborough—Guildwood a présentée pour renvoyer l'affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je m'interroge sur la capacité de ce comité à juger de manière honnête et non partisane cette affaire et cette motion. Le Président a dit clairement qu'il s'agit d'une tentative pour dissiper la confusion. Il a demandé une motion pour qu'un comité examine la situation et tire les choses au clair afin qu'il ne subsiste aucune confusion chez les députés.
    Je ne suis pas sûr que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre sera en mesure d'y arriver. Je le dis très sincèrement parce que le comité a, au cours des derniers mois, été saisi d'un certain nombre de questions et, selon moi, les membres de la coalition de l'opposition, qui y détiennent la majorité, ne veulent pas poser de questions d'une manière non partisane et s'efforcer de trouver des réponses à de vraies questions. Ils usent simplement de leur majorité, la tyrannie de majorité je dirais, pour tenter une fois de plus d'embarrasser le gouvernement.
    J'illustrerai mes préoccupations par une situation qui s'est produite très récemment au comité. Il n'y a pas si longtemps, et je suis sûr que tous les députés sont au courant, un incident très grave s'est produit. En effet, un employé a communiqué clandestinement un rapport provisoire du Comité permanent des finances à quelques lobbyistes enregistrés, se rendant ainsi coupable de manquement à l'obligation de confidentialité. L'employé en question travaillait pour la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar et, comme le président l'a fait remarquer, celle-ci a fait des pieds et des mains pour informer la Chambre de la fuite et de la façon dont elle s'est produite.
    Comme je l'ai fait remarquer au comité, si la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar n'avait pas agit de la sorte, on n'aurait probablement pas discuté de la question. Au lieu d'applaudir le geste posé par la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar, les députés d'en face ont plutôt fait tout ce qu'ils ont pu pour essayer de la condamner et de laisser entendre qu'elle était fautive.

  (1650)  

     Il n’y a rien de plus faux. Ceux connaissent la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar savent, comme moi, qu’il n’y a pas personne plus droite, honnête et franche au Parlement aujourd’hui.
    De son propre gré, elle a pris la mesure sans précédent d’informer les membres du Comité des finances, le Président de la Chambre, le greffier du comité et le dirigeant principal de l’information de la Chambre de la fuite d’information confidentielle. Pour cela, même le Président a admis qu’elle méritait des félicitations. Pourtant, les députés de l’opposition qui siègent au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre en ont pensé autrement.
     Il a été question d’un rapport. Bien que ce rapport n’ait pas été déposé à la Chambre -- et je ne peux certainement pas commenter le contenu du rapport puisque toutes les discussions ont eu lieu à huis clos -- je peux dire que l’attitude de la coalition des députés de l’opposition n’a certainement pas aidé et qu’ils n’ont pas, à mon avis en tout cas, rendu fidèlement le témoignage entendu au comité. Je dirais que, si la même attitude prévaut pour cette nouvelle question de privilège, nous ne parviendrons pas à tirer les choses au clair, comme le Président a demandé au comité de le faire.
     Je pense qu’il serait de loin préférable qu’un autre comité examine cette question, de préférence un comité qui prendrait cette affaire au sérieux et étudierait tous les éléments qui font que nous en sommes là aujourd’hui, y compris le fait que la ministre responsable de l’ACDI n’a à aucun moment trompé le premier comité devant lequel elle a comparu en décembre dernier.
     Il serait souhaitable que le comité tienne compte du fait que la ministre responsable de l’ACDI a été tout à fait honnête dans tout ce qu’elle a dit au comité et au Parlement. Avec un peu de chance, le comité reconnaîtrait le fait que, s’il y a eu confusion chez les députés ici et chez certains Canadiens, ce n’est pas en raison des actes de la ministre, mais de ceux de la coalition de l’opposition qui veulent, pour des raisons partisanes, soulever au Parlement une question qui n’est pas pertinente.
    Dans d'autres circonstances, cette question n'aurait même pas été soulevée à la Chambre. Elle aurait été réglée rapidement et succinctement, dans un esprit d'honnêteté, conformément aux traditions parlementaires, qui consistent à accorder l'entière priorité aux témoignages donnés ici même et aux comités. C'est exactement ce qu'a fait la ministre responsable de l'ACDI. Elle n'avait aucunement l'intention de tromper ou d'induire en erreur qui que ce soit. Elle a simplement répondu à toutes les questions honnêtement et, qui plus est, informé les membres du comité à maintes reprises que la décision de ne pas financer KAIROS lui revenait entièrement.
    Puisque je ne pense pas que nous bénéficierons d'une audience impartiale devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je propose d'amender la motion du député de Scarborough—Guildwood pour que la motion soit renvoyée au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique aux fins d'examen supplémentaire et pour demander à la commissaire de communiquer ses constatations à la Chambre.

  (1655)  

    Monsieur le Président, on peut lire à l'article 108 du Règlement que cette question relève spécifiquement du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il est inapproprié de proposer le renvoi de la question à un organisme qui ne relève pas du Parlement. À mon avis, l'amendement est donc irrecevable.
    Monsieur le Président, le député libéral qui a présenté la motion avait présenté initialement une motion visant à ce que la question soit examinée dans le cadre d'un autre processus. Or, la présidence l'a rejetée. Pour moi et pour d'autres députés, il ne fait aucun doute que la présidence a suggéré de renvoyer la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le Président, ce que prévoyait la motion initiale n'était pas la bonne chose à faire. Il est évident que ce qu'a accepté la présidence, c'est que la question suive le processus régulier, c'est-à-dire qu'elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    Je suis donc un peu perdu. Le député conservateur veut qu'on examine la question de façon honnête et non-partisane, comme il a dit, tout en parlant de coalitions. Je laisserai toutefois à d'autres le soin de comprendre ce qu'il avait en tête.
    Il est question de l'application régulière des règles en vigueur. Or, la présidence a laissé entendre que les questions de ce genre sont renvoyées habituellement au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est ce que nous devrions faire, et nous devrions poursuivre le débat pour que cette question puisse vraiment être réglée.
    La présidence a entendu les arguments des députés sur la recevabilité de l'amendement; elle va les prendre en délibéré et fera part de sa décision à la Chambre en temps et lieu.

  (1700)  

    Monsieur le Président, je suis conscient que le député souhaite que la question soit étudiée ailleurs qu'au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je me demande cependant, s'il avait pu, s'il aurait appuyé ma proposition, aux termes de laquelle c'est la Chambre qui aurait été appelée à trancher.
    Tous les éléments de preuve qui peuvent s'avérer pertinents ont été soumis à la Chambre. Toutes les personnes susceptibles d'être interrogées sont à la Chambre. Tous les documents requis pour prendre une décision ont été soumis à la Chambre.
    J'aimerais bien que le député réponde à deux questions. La première: s'il en avait eu l'occasion, aurait-il appuyé la motion initiale, qui portait que la question soit soumise à la Chambre et que la députée se présente à la barre pour s'excuser à la Chambre?
    Ma deuxième question porte sur le fait que j'aurais dû poser plus de questions et qu'elles auraient dû être plus précises et plus longues. Je me demande s'il pourrait nous dire quelles questions j'aurais dû poser, exactement.
     J'ai dit: « Madame la ministre, vous venez de dire que vous aviez signé ces documents. Vous êtes celle... », avant d'être coupé par la ministre, qui m'a répondu: « J'ai signé tous les documents. » Je poursuis: «  Oui, et c'est vous qui avez ajouté “non”. » La ministre a rétorqué: « Je n'ai pas dit que c'était moi qui avais ajouté “non”. » Je lui ai demandé: « Qui est-ce, alors? », ce à quoi elle a répondu: « Je ne le sais pas. » Je lui ai redemandé: « Vous ne le savez pas? », et elle m'a dit: « Je ne le sais pas. » J'ai terminé en lui faisant valoir que c'était plutôt remarquable, ce dont je suis encore convaincu aujourd'hui.
    On nous a expliqué je ne sais plus combien de fois ce qui s'était passé. Si le député avait pu me conseiller à l'époque, m'aurait-il dit précisément quelle autre question j'aurais dû poser pour éviter que la ministre donne la réponse qui fait que nous en sommes là aujourd'hui? Bref, quelle question aurais-je dû poser afin d'obtenir une réponse honnête?
    Monsieur le Président, il faut bien que j'en rie.
    Sur son premier point, le député pense-t-il que la Chambre serait en mesure d'examiner la question de façon équitable et judicieuse? Bien sûr que non. Ce serait un tribunal d'opérette. Compte tenu de l'attitude dont fait preuve l'opposition dans le dossier, ce serait un véritable tribunal d'opérette si la Chambre était saisie de la question.
    Plus précisément, monsieur le Président, j'aimerais répondre à sa question concernant les questions qu'il aurait dû poser au comité. Dans ma première intervention il y a quelques instants, je lui ai suggéré plusieurs questions qu'il aurait pu poser, notamment: « Madame la ministre, si vous n'avez pas inséré le mot “not” et vous ignorez qui l'a fait, comment est-ce arrivé? Que s'est-il passé? » La ministre aurait très clairement pu répondre: « Parce que j'ai demandé à mes employés de faire savoir à l'ACDI que je m'opposais au financement de KAIROS. » Et voilà; une simple question de suivi aurait clos le dossier.
    Mais le député n'a posé aucune question de suivi. Il a demandé: « Vous n'avez pas inséré le mot “not”? », à quoi la ministre a répondu « Non. » Au lieu de demander « Comment est-ce arrivé? », il s'est contenté de dire « Comme c'est remarquable ».
    Il y a tellement de questions de suivi que le député de Scarborough—Guildwood aurait pu poser pour obtenir les renseignements qu'il désire tant. Ce n'est pas la faute à la ministre si le député est incapable de poser une simple question de suivi. C'est la faute au député d'en face.
    Monsieur le Président, je trouve aberrant qu'un député puisse laisser entendre que ses collègues à la Chambre ne seraient pas capables d'écouter des arguments et de faire la part des choses.
    Par exemple, de mon point de vue, la question était tout simplement de savoir quand la ministre avait donné la consigne d'insérer le mot « not » dans un document qui n'exigeait pas normalement ce type de réponse. C'est soit un refus, soit une approbation. Mais voilà qu'on insère un mot dans un document où on avait déjà approuvé, du moins semble-t-il, une demande de financement précise.
    La deuxième question est de savoir ce qui a poussé à donner une telle consigne. Bien entendu, si les députés de ce côté-ci de la Chambre ont posé cette question, c'est parce qu'il y a un autre élément qui entre en ligne de compte dans cette affaire. En effet, un autre ministre est allé à l'étranger pour expliquer à un auditoire étranger pourquoi une décision nationale avait été prise ici, au Canada, relativement à KAIROS et pourquoi on avait refusé d'accorder la somme de 7 millions de dollars à KAIROS, une organisation qui reçoit du financement du gouvernement depuis environ 35 ans.
    À son retour au Canada, le ministre en question, soit le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, a nié avoir dit que KAIROS avait lancé une campagne de dessaisissement en Israël. Il a nié avoir prononcé ces mots, mais les journaux l'ont démenti.
    Par la suite, la ministre responsable de l'ACDI est venue affirmer qu'elle était d'accord pour dire que la demande de financement avait été évaluée en fonction de son bien-fondé. On a ensuite rendu public le document où le mot « not » avait été ajouté.
    La question était vraiment simple aux yeux de tout le monde. Le député pourrait peut-être éclairer la Chambre. Qui a donné à la ministre la consigne d'insérer le mot « not » dans le document et quand l'a-t-elle fait? Était-ce avant que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration soit allé en Israël pour expliquer la position du gouvernement ou était-ce après que les journaux canadiens exposent le mensonge de celui-ci?

  (1705)  

    Monsieur le Président, sans compter le fait que du langage non parlementaire a été employé, j'ai l'impression que mon collègue d'en face regarde trop de films d'Oliver Stone, car il semble voir des malfaiteurs armés embusqués partout.
    Il n'y a pas de conspiration. La ministre a déclaré très clairement à 11 reprises en comité que c'était sa décision. Personne d'autre que la ministre n'a pris cette décision. C'était la décision de la ministre de ne pas financer KAIROS. Elle l'a dit 11 fois devant le comité.
    Je ne suis pas certain que le député d'en face soit capable de comprendre cela, car je sais que c'est un libéral. Je vais donc répéter lentement et distinctement: la ministre a pris elle-même la décision.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    Nous faisons de notre mieux pour que le language et la teneur du débat soient dignes de cet endroit. Le député d'en face a tort de reprocher aux libéraux de parler de façon méthodique et systématique. Pour une raison ou une autre, cette façon de faire l'offense. Nous sommes systématiques. Nous sommes méthodiques.
    J'ai posé deux questions au député. Il ne peut s'y dérober en tentant de dénigrer au passage ceux qui adoptent une position politique acceptable, même si elle est différente de la sienne.
    La présidence est prête à rendre une décision au sujet des deux recours au Règlement. Je ne suis pas sûr si celui du député d'Eglinton—Lawrence entre dans la catégorie des recours au Règlement ou s'il s'agit d'une question de débat.
    Néanmoins, pour le moment, la présidence est prête à rendre une décision sur la recevabilité de l'amendement. La présidence juge l'amendement irrecevable. Dans la décision qu'il a rendue plus tôt aujourd'hui, le Président décrivait très clairement les conditions à remplir. Le député de Scarborough—Guildwood a tenté à quelques reprises de remanier la décision du Président, mais il s'est fait rabrouer. Dans cette logique, il s'agit donc d'une question de privilège qui demeurera à la Chambre des communes plutôt que d'être renvoyée à une autorité compétente à l'extérieur de la Chambre.
    Monsieur le Président, je ne parlerai pas longtemps de la question de privilège fondée de prime abord, mais il est important de comprendre quelques faits au sujet de cette question.
    Je veux revenir sur la question, celle de KAIROS, parce qu'on l'oublie souvent à la Chambre. Il s'agit d'un organisme qui, comme le j'ai mentionné plus tôt, fait de l'excellent travail. Si on jette un coup d'oeil aux évaluations faites par l'agence et regarde l'histoire de l'organisme, on constate que celui-ci fait de l'excellent travail depuis plus de 35 ans.
    Le Comité des affaires étrangères s'est penché sur la question du Soudan et du référendum qui allait s'y tenir. Il a examiné la question du Soudan, et du Sud-Soudan en particulier. Le référendum s'est très bien déroulé, mais il fallait que des spécialistes viennent nous dire ce qui se passait sur le terrain. Le comité a demandé à KAIROS de comparaître. La demande a été faite après que la ministre eut décidé de cesser de financer l'organisme. Des représentants de KAIROS ont présenté des arguments très convaincants sur ce que devrait faire le gouvernement.
    Il est important que nous sachions bien de quoi nous parlons. Il ne s'agit pas d'un groupe partisan, mais bien d'un groupe oecuménique. C'est une association de groupes religieux qui oeuvre à l'étranger depuis 35 ans. Comme je suis allé un peu en Afrique et ailleurs, je peux vous affirmer que nous avons besoin de personnes sur le terrain qui savent ce qui se passe dans les régions où elles oeuvrent. Le ministère est au courant. La ministre est au courant.
    Sept millions de dollars ne constituent pas une grosse somme, mais celle-ci peut jouer un rôle important. Elle peut servir de levier pour recueillir de l'argent ailleurs. KAIROS était capable de ramasser de l'argent supplémentaire. Accorder de l'argent ayant un effet multiplicateur est également une décision saine sur le plan financier. Il est vraiment important que nous puissions bien comprendre l'enjeu. Il s'agit de KAIROS et de la manière employée pour prendre la décision.
    KAIROS est un organisme réputé dans le monde pour le travail qu'il accomplit. Ce n'est pas un organisme partisan. Ce n'est pas un organisme auquel on peut reprocher de défendre de mauvaises causes, comme certains députés d'en face semblent le croire. La démonstration en a été faite, et je ne souhaite pas rouvrir le débat là-dessus. KAIROS participe entre autres à la lutte contre l'impunité des auteurs de violence sexuelle en République démocratique du Congo. Je serais heureux de communiquer de l'information à mes collègues sur le sujet.
    Je félicite le gouvernement d'avoir récemment établi un plan d'action qui donne suite à la résolution 1325 des Nations Unies concernant le problème profond de la violence contre les femmes et de l'utilisation des femmes dans les conflits. Il s'agit d'un problème tellement grave qu'il fait l'objet d'une résolution des Nations Unies, résolution à laquelle le gouvernement a répondu par un plan d'action. Nous en sommes tous heureux, mais nous voudrions que davantage d'argent et d'énergie soit consacré à la mise en oeuvre de ce plan d'action. Et nous savons que nous devons pouvoir compter sur des gens, sur le terrain, qui savent ce qu'ils font et ce dont ils parlent.
    Nous avons déjà entendu parler de l'horrible violence visant les femmes en République démocratique du Congo. Le gouvernement s'est dit préoccupé par l'impunité dont jouissent les militaires qui commettent des crimes à caractère sexuel et il s'est dit heureux de certaines mesures prises. Cependant, il a oublié qu'il y a des gens, sur le terrain, qui s'efforcent d'aider les femmes et les filles, car elles sont extrêmement vulnérables en RDC. Il y a des gens là-bas qui luttent contre la violence sexuelle et contre la culture de l'impunité. KAIROS faisait ce travail. Il aidait les jeunes femmes. Il aidait les filles à se battre contre la culture de l'impunité. Voilà une cause que défendait cet organisme.
    Si nous examinons les évaluations du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de l'ACDI, nous constaterons que la défense des droits est l'une des catégories des programmes de financement du gouvernement. La défense des droits est louable. Il s'agit d'aider les gens qui se retrouvent dans une situation précaire, chaotique, comme celle qui sévit actuellement en République démocratique du Congo, à se prendre en main.

  (1710)  

    Lorsque nous nous attardons au bien-fondé du travail que fait KAIROS, il est très important de ne pas nous en tenir uniquement à la façon dont l'information a été transmise par la ministre, mais de comprendre pourquoi cette décision a été prise. Il est important de comprendre la décision du gouvernement.
    Le gouvernement a répété, à maintes et maintes reprises, à la Chambre et en comité, qu'il ne pouvait offrir du financement à tous les organismes. Nous en sommes tout à fait conscients. Il a dit qu'il financerait d'autres programmes, donnant ainsi l'impression qu'il ne pouvait soutenir KAIROS par manque de fonds.
    Les gens ont donc cru que KAIROS n'avait pas obtenu de financement par manque de fonds. Le problème, c'est que cela va à l'encontre de la décision qui avait été prise et de la recommandation qu'avait formulée le ministère. La sous-ministre a apposé sa signature, approuvant ainsi le financement. Ce programme s'inscrivait dans le droit fil des programmes qui, selon le ministère, devaient être financés. Il n'a jamais été dit clairement que les fonds étaient insuffisants au cours des délibérations ou dans les documents rendus publics.
    La ministre a dit que c'était sa décision. Quelle était cette décision? Sa décision contrevenait-elle aux politiques du gouvernement, même si le ministère avait recommandé l'octroi de fonds? Ultimement, c'est la ministre qui est responsable. Oui, elle a l'autorité d'approuver ou non le financement.
    Cependant, la confusion vient de l'impression qu'on a donnée aux députés et aux membres du comité. Le gouvernement a affirmé qu'il voulait financer KAIROS mais qu'il n'en avait pas les moyens. Puis, on nous a dit ce qui est devenu la ligne du parti, notamment que les initiatives de KAIROS ne cadraient pas avec les priorités du gouvernement. Il faudra tirer tout cela au clair.
    Il y a autre chose que j'ai du mal à comprendre après avoir entendu les réponses du gouvernement. La demande de KAIROS est restée sur le bureau de la ministre pendant deux mois. Pourquoi cette dernière a-t-elle soudainement ressenti le besoin de falsifier le document, comme l'ont dit certains députés? D'autres ont décrit le document de frauduleux.
    Le fait est que la ministre a eu le document devant elle pendant deux mois. On a expliqué la chose en disant qu'elle était à l'extérieur de la ville et avait demandé à quelqu'un de signer la demande avec son timbre de signature. Puis, plus tard, elle a demandé à quelqu'un d'insérer le mot « not » dans le document. Ce qui est difficile à croire, c'est que, en 2010, nous n'avions toujours pas de procédure ou de formulaire permettant à un ministre de rejeter le conseil de son ministère. C'est dur à imaginer.
    Ce qui nous amène à poser la question suivante: Y'a-t-il d'autres demandes sur lesquelles la ministre ou quelqu'un d'autre a inséré le mot « not »? Les députés et les membres du comité ont appris que le gouvernement aurait aimé avoir un processus documentaire en place, mais comme il n'en avait pas, quelqu'un a reçu l'ordre d'insérer le « not » dans le document, changeant la décision. J'ai du mal à comprendre cela. D'autres députés ont du mal à le croire. Je m'en tiendrai à cela.
    Y a-t-il d'autres décisions qui ont été prises de la sorte? Les députés ministériels semblent indiquer qu'il y avait un vice de procédure. Ils nous assurent que le problème a été réglé et que tout va bien. Y a-t-il d'autres occasions où la ministre a fait connaître sa décision en insérant un mot sur un document? Il est important qu'on puisse comprendre la situation.

  (1715)  

    Au bout du compte, quand on voit les éléments de preuve que nous avions devant nous au comité et à la Chambre, ainsi que ceux sur lesquels le Président a fondé sa décision, la divulgation n'est pas vraiment complète. Pourtant celle-ci a de l'importance. Dans mon intervention au sujet de la motion de privilège, j'indique qu'il faut remonter à une décision que le Président Jerome a rendue en 1978 concernant l'ouverture de courrier par la GRC à l'insu des gens.
    Le ministre de l'époque avait déclaré qu'il ne se produisait rien de tel. La Commission McDonald a vu le jour à la suite de nombreuses allégations de conduite répréhensible de la part de la GRC. Malheureusement, on a appris pendant la Commission McDonald que la GRC ouvrait le courrier des gens à leur insu.
    Le ministre devait être au courant de ces faits. Voilà pourquoi nous y avons fait référence dans le cadre de cette décision. Il est important que la ministre, qui a demandé à quelqu'un d'insérer « not » dans le document, sache qui était cette personne. C'est une notion élémentaire de reddition de compte. Si des ministres demandent à des gens de modifier des documents, il leur incombe de nous dire, à tout le moins, qui étaient ces personnes.
    Ce n'est pas un jeu de devinettes, même si c'est ce que le gouvernement semble suggérer. Comme si, en quelque sorte, le fait que nous n'ayons pas posé la bonne question à la ministre devrait lui permettre de s'en tirer à bon compte. Dans notre système, un ministre, en sa qualité de membre du Cabinet, doit satisfaire aux normes les plus élevées. Un ministre ne devrait pas attendre de voir si on lui posera certaines questions en vue d'y répondre d'une certaine manière.
    Il s'agit de divulgation complète pour permettre une reddition de compte complète. Voilà pourquoi je trouve la question de privilège très à-propos. La ministre a dit au comité qu'elle ne le savait pas, et elle était confuse par moment. Elle a précisé plus tard qu'elle n'avait pas voulu donner l'impression qu'elle souscrivait à la décision du ministère.
    Cependant, elle a effectivement dit qu'elle ne savait pas qui avait inséré le mot qui a modifié la décision. La plupart des gens sensés qui liraient cela — et moi, j'étais présent quand cela a été dit — auraient l'impression qu'elle n'y était pour rien. Pourquoi est-ce que je dis cela? Quand on demande à une personne si elle est responsable d'apporter des modifications à un document et qu'elle répond qu'elle ne sait pas, cela laisse entendre qu'elle n'a pas participé à la modification du document. C'est aussi simple que cela, et c'est là où nous en sommes.
    Si elle avait respecté les normes en matière de transparence totale et de reddition de comptes — et pour dire les choses franchement, ce sont des normes que tous les ministres devraient être tenus de respecter — elle aurait répondu qu'elle ne savait pas qui avait inséré le mot en question, mais qu'elle avait demandé à quelqu'un de le faire. Cela aurait aidé, je pense.
    Le gouvernement a présenté l'affaire en disant que personne n'avait posé la question qu'il fallait, à savoir qui a inséré le mot « not ». Or, nous avons demandé à la ministre qui l'a fait. Il faut se demander si on en est vraiment arrivé là. Nous parlons de reddition de comptes élémentaire.
    Ce que nous voulons savoir, en plus de ce que nous savons déjà, c'est pourquoi la ministre, après avoir eu le document sur son bureau pendant deux mois, s'est empressée de demander à quelqu'un de le modifier, quelqu'un qu'elle prétend ne même pas connaître.
    Même si nous concluons qu'elle nous a dit tout ce qu'elle savait, il reste un problème de responsabilité. Fondamentalement, la ministre a communiqué la décision à quelqu'un par téléphone, nous ignorons qui, afin de changer le travail qui avait été fait par KAIROS et par tous les fonctionnaires du ministère qui avaient examiné la demande de l'organisme et avaient déclaré qu'elle devait être acceptée.
    Je ne pense pas que nous pouvons nous fier à une procédure qui permet qu'une ministre, qui est à l'extérieur de la ville, téléphone et dise qu'elle veut que quelqu'un insère dans un document un mot qui a pour effet de renverser une décision sans savoir qui est cette personne. Nous n'avons encore aucune idée de l'identité de cette personne.

  (1720)  

    Vous savez comment se passent les choses ici, monsieur le Président. Nous embauchons tous des gens pour faire notre travail. Nous parlons d'une demande de 7 millions de dollars et je veux avoir l'assurance que la ministre sait qui fait le travail et, en l'occurrence, qui a inséré le mot. Nous devrions au moins savoir qui a fait cela. Nous devons aussi savoir quand cela a été fait.
    Comme il a déjà été dit, d'autres ministres étaient dans d'autres parties du monde et se demandaient pourquoi le gouvernement avait refusé les fonds à KAIROS. Nous savons maintenant qu'ils ont constaté leur erreur et qu'ils avaient de l'information erronée. Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme n'avait aucune idée de ce dont il parlait. Il parlait d'une organisation différente. Un ministre qui n'est même pas lié au portefeuille expliquait pourquoi une décision avait été prise. Puis, la ministre responsable elle-même a ordonné à un fonctionnaire de modifier les documents et nous ignorons qui est cette personne.
    Au bout du compte, le Président a rendu une sage décision et nous devrons obtenir les réponses à ces questions devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

  (1725)  

    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la décision que vous avez rendue aujourd'hui concernant la question de privilège soulevée le 17 février par des députés de l'opposition.
    Je respecte cette décision. Le Président de la Chambre est l'arbitre qui veille au respect des règles de notre assemblée. Je respecte au plus haut point le Président et les fonctions qu'il assume, comme je respecte la Chambre des communes et chacun de mes collègues élus pour servir les Canadiens d'un océan à l'autre.
    Comme tout le monde le sait, j'ai pris la parole le lundi 14 février à la Chambre pour dissiper tout malentendu entourant les demandes de financement présentées par certains organismes. Voilà ce que j'ai déclaré ce jour-là:
    Si certains ont conclu que la formulation que j'ai employée sous-entendait que le ministère et moi partagions le même point de vue, je m'en excuse.
    Je précise que je maintiens mes propos.
    D'après la décision rendue, il semble qu'une confusion subsiste quant aux faits. Même si je crois avoir été claire, j'accepte la décision et j'attends avec impatience de pouvoir clarifier, honnêtement et respectueusement, les faits au comité. Je suis prête à fournir des précisions et je coopérerai pleinement avec le comité et ses membres.
    Les Canadiens, mes électeurs et le premier ministre me font confiance, en tant que députée et ministre de la Coopération internationale. C'est une grande responsabilité, et je ne la prends pas à la légère.
     Je suis fière des réalisations du gouvernement dans le domaine de l'aide internationale. Nos programmes sont utiles et ont des effets positifs et durables sur la vie des démunis.
    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)


Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

  (1730)  

[Traduction]

Loi sur la protection des insignes d’ordres militaires et des décorations et médailles militaires

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mars, de la motion portant que le projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-473, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
    Convoquez les députés.

  (1810)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 198)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Benoit
Bevington
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Comartin
Crowder
Cullen
Cummins
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Donnelly
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guergis
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Hughes
Hyer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
Lemieux
Leslie
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Nicholson
Norlock
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Rafferty
Raitt
Reid
Richardson
Rickford
Ritz
Savoie
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 163


CONTRE

Députés

Anderson
André
Andrews
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bernier
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Deschamps
Desnoyers
Dhaliwal
Dhalla
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Gaudet
Goodale
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Holland
Ignatieff
Jennings
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lévesque
Malhi
Malo
McCallum
McGuinty
McTeague
Mendes
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
O'Connor
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Ratansi
Rathgeber
Regan
Richards
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Sgro
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Van Loan
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 119


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

La Loi sur les brevets

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mars, du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que de l'amendement à la motion no 3.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion no 3 à l'étape du rapport du projet de loi C-393 sous la rubrique des affaires émanant des députés.

[Traduction]

    Le vote porte sur l'amendement à la motion no 3.

  (1820)  

[Français]

    (L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
 

(Vote no 199)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
André
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bezan
Bigras
Blais
Block
Bonsant
Bouchard
Boughen
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Goldring
Goodale
Gravelle
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
Lobb
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Norlock
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Schellenberger
Sgro
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Storseth
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vellacott
Vincent
Volpe
Watson
Wilfert
Wrzesnewskyj
Young
Zarac

Total: -- 172


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Blackburn
Blaney
Boucher
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Cadman
Calandra
Cannon (Pontiac)
Carrie
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoeppner
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Patry
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Shea
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich

Total: -- 111


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare l'amendement adopté.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion no 3 modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (La motion no 3 modifiée est adoptée.)

  (1825)  

     propose que le projet de loi, modifié, soit agréé.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.
    Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

     (La motion est adoptée.)

    Le vice-président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.
    Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mars, de la motion portant que le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (indemnités de départ et de préavis), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, soit agréé.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé de la motion d'adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-501, sous la rubrique des affaires émanant des députés.

  (1835)  

[Traduction]

    Et le greffier ayant annoncé le résultat du vote:
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais voter oui.
     Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour qu'il soit indiqué qu'il a voté en faveur de la motion?
    Des voix: Oui.
    Des voix: Non.
     (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 200)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Arthur
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Miller
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Schellenberger
Sgro
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tilson
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Watson
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 164


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Clement
Cummins
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Mayes
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Raitt
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Shea
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 119


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Français]

La Loi sur la Société canadienne des postes

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 mars 2011, de la motion portant que le projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), soit lu pour la troisième fois et adopté.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-509, sous la rubrique des affaires émanant des députés.

  (1845)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 201)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Sopuck
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 286


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

    Comme il est 18 h 45, la Chambre passe à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

    propose que le projet de loi C-566, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    — Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi de présenter mon projet de loi d’initiative parlementaire appuyé par le député de Vancouver Kingsway, le projet de loi C-566, le projet de loi de l’occasion unique.
    Nous savons qu’environ 1 000 jeunes gens quittent l’Irlande chaque semaine à la recherche d’un travail. Ils sont pour la plupart jeunes et éduqués. On estime que, cette année seulement, environ 50 000 d’entre eux quitteront leur pays. Beaucoup iront en Australie ou dans de nombreux autres pays. Nous savons qu’ils sont hautement qualifiés. Certains d’entre eux viennent au Canada comme travailleurs étrangers temporaires. Ils s'exilent notamment parce que le taux de chômage chez les jeunes, en Irlande, est passé de 10 p. 100 à 30 p. 100 entre 2008 et 2010. L’Irlande n’est pas le seul pays à vivre un tel exode de ses jeunes.
    En Espagne, le taux de chômage des jeunes a doublé. Il est passé de 20 p. 100 à 40 p. 100 entre 2008 et 2010. En Grèce, le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 p. 100, et 40 p. 100 des jeunes recherchent activement du travail à l’étranger.
    Si je parle de ces jeunes gens, c’est parce que certains d’entre eux viennent au Canada en tant que travailleurs étrangers temporaires. Pour les néo-démocrates, les immigrants sont des bâtisseurs de pays et non pas de simples agents économiques. Nous voulons qu’ils viennent s’installer comme résidents permanents et qu’un jour ils puissent faire venir leurs familles au Canada.
     Ce projet de loi de l’occasion unique permettrait à des Canadiens de parrainer leurs nièces, leurs neveux, leurs frères et leurs sœurs pour qu’ils viennent également s’installer au Canada. Ce serait aux Canadiens de décider qui ils veulent parrainer. Ils pourraient, par exemple, vouloir parrainer une nièce qui souhaite quitter l’Europe parce qu’elle est à la recherche d’un emploi et que la situation est difficile en Europe.
     Ce projet de loi permettrait à des Canadiens de parrainer des membres de leurs familles afin qu’ils viennent s’installer au Canada. Ces parrains devraient disposer de ressources financières suffisantes pour soutenir un résident permanent dans notre pays. Selon l’histoire du Canada, c’est ainsi que les choses se faisaient dans le passé.
     En 1847, 38 000 immigrants irlandais sont venus s’installer à Toronto pour fuir la famine en Irlande. À l’époque, Toronto ne comptait que 20 000 habitants. Ces immigrants irlandais ont été accueillis à bras ouverts. Ils ont par la suite contribué à faire de Toronto la ville qu’elle est aujourd’hui. Il y a quelques années, dans ma circonscription, le parc Ireland a été inauguré en l’honneur de ces 38 000 immigrants irlandais qui avaient surmonté des épreuves et des souffrances. Voilà qui en dit long sur la bonté et la générosité des Canadiens de l’époque.
     Ces jeunes sont très instruits et ont besoin d’un emploi pour démarrer dans la vie. S’ils viennent au Canada, ils peuvent voyager, visiter des lieux, étudier ou travailler, mais ils ne peuvent pas venir ici en qualité d’immigrants reçus. La plupart ne pourrait pas passer du statut temporaire au statut permanent au Canada.

  (1850)  

    Je parlais récemment à un ami, Jonathan Kearns, avec qui j’ai collaboré très étroitement durant l’aménagement d’Ireland Park, à Toronto. Il possède un cabinet d’architectes et les affaires vont bien. Il a décroché de nouveaux contrats et cherche des travailleurs. Jonathan a pu faire venir quelques jeunes d’Irlande, mais il a dû se plier à une foule de tracasseries administratives pour s’assurer qu’ils puissent travailler au Canada. À l’expiration de leur visa de travail temporaire, ils devront rentrer et attendre longtemps avant de pouvoir revenir. Cela coûte très cher. Ils ont encore un statut temporaire.
    Le Nouveau Parti démocratique veut que ceux qui viennent au Canada puissent s’enraciner ici et, par la suite, y faire venir leur famille. C’est la raison pour laquelle nous présentons ce projet de loi accordant un droit de parrainage une fois au cours d’une vie. Mon ancienne collègue, Peggy Nash, a pu lui faire franchir l’étape de la deuxième lecture mais, malheureusement, les libéraux en face étaient très divisés et le projet de loi a été rejeté par une faible majorité. Il en résulte qu’un grand nombre de Canadiens qui veulent parrainer des proches, un frère, une sœur, un fils ou une fille de plus de 22 ans, un cousin, une nièce ou un neveu, ne peuvent pas le faire.
    Cela n'a pas toujours été le cas. Le Canada a toujours eu, en plus de la catégorie du regroupement familial, celle des parents aidés. Un Canadien pouvait parrainer un frère, une soeur, un cousin ou un enfant de plus de 22 ans. On allouait cinq points à cette personne et, si elle était admissible, elle pouvait venir s'installer au Canada. Malheureusement, cette disposition de la Loi sur l'immigration a été éliminée à la fin des années 1980 ou au début des années 1990.
    En conséquence, le Canada traite les immigrants comme des unités économiques. Aujourd'hui, le Canada compte 180 000 travailleurs étrangers temporaires. Ils viennent travailler, mais ils ne peuvent pas rester. Ils peuvent seulement travailler ici pendant quelques années, après quoi ils doivent partir.
    Cela ne correspond pas à notre vision du Canada. Le gouvernement conservateur prétend attacher de l'importance aux familles, et pourtant, il faut beaucoup plus de temps maintenant pour parrainer un parent. La liste d'attente s'est allongée considérablement. La période d'attente est beaucoup plus longue qu'auparavant.
    La réunification des familles a perdu de l'importance au cours des 10 dernières années. Pourtant, il est très avantageux pour le Canada que les familles se réunissent. Il s'agit d'une valeur canadienne. C'est ainsi que le Canada s'est bâti. Les immigrants irlandais ont pu parrainer leurs parents. Les immigrants portugais ont pu faire de même durant les années 1960, 1970 et 1980. Ils ont pu parrainer leurs frères et leurs soeurs, leurs fils et leurs filles de plus de 22 ans. Il en fut de même pour les Italiens. De nombreux Européens qui sont venus s'installer au Canada ont amené toute leur famille avec eux. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, en raison de la forme actuelle de la Loi sur l'immigration.
    La Saint-Patrick aura lieu la semaine prochaine. L'Ireland Fund of Canada tiendra sa célébration annuelle à Toronto vendredi. Cela me rappelle encore une fois le rôle que les Irlandais ont joué dans l'édification de notre ville.

  (1855)  

    Il est temps de dire aux jeunes d'un peu partout en Europe qu'ils devraient envisager de venir au Canada, qu’il n’y a pas que l’Australie, car un grand nombre d’Européens s’installent là-bas.
    Nous remarquons que les immigrants arrivent ici avec un visa de voyageur qui permet d’étudier ou de travailler. L’an dernier, 4 229 personnes ont obtenu un visa pour le Canada. Le nombre d’Irlandais venant travailler temporairement au Canada a doublé depuis 2004. Ce sont des jeunes travailleurs très qualifiés. Bon nombre d’entre eux ont des parents au Canada, et ils veulent demeurer au Canada parce que les gens qu’ils aiment sont ici.
    Jonathan Kearns me dit qu’il a un cousin qu’il aimerait parrainer. Jonathan et son frère Robert n’ont jamais parrainé de gens désireux de venir au Canada. Ils trouvent important de pouvoir, s’ils choisissent de le faire, donner à un membre de la famille la chance de démarrer une carrière et de planter ses racines au Canada.
    Le projet de loi a plus de répercussions pour les immigrants plus âgés qui sont établis au Canada depuis un peu plus longtemps. La plupart d’entre eux n’ont jamais parrainé qui que ce soit, tandis que les immigrants plus récents ont pu parrainer leur père, leur mère, leur conjoint ou leurs enfants. C'est très bien mais, en cette période où les jeunes des pays européens connaissent des moments difficiles, il importe d’envisager ce projet de loi.
    Nous pourrions conserver le contingent d’immigration à 1 p. 100 de la population canadienne. Nous savons qu’une main-d'oeuvre supplémentaire ne serait pas de trop et que nous avons besoin de ces jeunes. Nous avons besoin de leur travail, de leur détermination, de leur enthousiasme et de leur énergie. Je sais qu’ils réussiraient.
    Selon l’institut de recherches économiques et sociales de l’Irlande, 70 p. 100 des jeunes chômeurs de 18 à 25 ans sont prêts à émigrer de l’Irlande à l’Australie, cette année. Nous savons que le système d’éducation irlandais est extrêmement populaire parce que les études universitaires sont presque gratuites dans ce pays. Ces gens ont fait des études supérieures, et leur talent nous serait utile. La même chose est vraie de l’Espagne, de la Grèce et du Portugal. Avec des taux de chômage aussi élevés, ce serait l’occasion pour les habitants de ces pays de se rapprocher de leurs parents qui se trouvent au Canada.
    Le projet de loi propose d'élargir la définition de la catégorie « regroupement familial » pour permettre à un Canadien de parrainer des êtres chers afin qu’ils puissent venir au Canada, ce qui s’inscrit bien dans la tradition du Canada. Ce devrait être le but de notre système d’immigration. Cette mesure nous aiderait à bâtir notre pays. Elle permettrait d’unifier des familles. Elle permettrait à des gens d’avoir une vie meilleure, ici, au Canada. L’histoire nous montre que l’immigration est fructueuse, et c'est actuellement le bon moment d’adopter ce projet de loi dit de l'occasion unique.
    J'espère que j’aurai l’appui du Parti libéral et du Parti conservateur. Par le passé, les députés du Bloc ont manifesté leur appui à ce projet de loi visant à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour faire venir ces jeunes au Canada.

  (1900)  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom d'un grand nombre d'électeurs de ma circonscription, Brampton—Springdale, qui compte une des plus importantes concentrations d'immigrants au Canada. Je sais que la députée a également beaucoup travaillé sur la question de l'immigration. J'aimerais connaître son point de vue sur un problème que j'entends chaque fois que je fais du porte-à-porte ou que je rencontre des électeurs lors de différents événements.
    Mes électeurs sont préoccupés de voir le temps d'attente augmenter pour les Canadiens qui parrainent leur mère, leur père ou un autre membre de leur famille. Ils parlent souvent de leur frustration. Avant, le parrainage familial prenait trois à quatre ans, mais depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur, il faut attendre six ou sept ans.
    La situation est d'autant plus alarmante lorsqu'on tient compte de certains des renseignements qui ont filtré il y a quelques semaines. En effet, nous avons appris que, dans la foulée de certains changements que le gouvernement conservateur voulait proposer en matière d'immigration, nous verrions non seulement une réduction du nombre d'immigrants, mais aussi une prolongation du temps d'attente qui pourrait atteindre près de 13 ans pour les gens qui parrainent leur famille. Nous savons que bon nombre des immigrants, même ceux de la catégorie économique, sont venus chez nous en pensant qu'ils auraient l'occasion d'être réunis avec leur famille, comme le prévoyait la politique d'immigration sous le gouvernement libéral précédent.
    Une autre source de frustration que nous avons constatée à maintes et maintes reprises, c'est le refus des visas de visiteur, surtout dans des ambassades comme celles de New Delhi et de Chandigarh.
    J'aimerais savoir ce que pense la députée de certaines de ces difficultés.
    Monsieur le Président, à New Delhi, il y a déjà une liste de 12 000 parents qui attendent de rejoindre leurs enfants au Canada. En moyenne, ces Canadiens ont attendu 13 ans. Ils doivent attendre 6, 8, 10, voire 13 ans.
    Pourquoi la liste augmente-elle ainsi? On accepte actuellement le parrainage de 2 300 parents. L'an dernier, on en a parrainé 5 000. Ce nombre a diminué de moitié pour atteindre 2 300 cette année. Ce qu'on peut comprendre, c'est que les gens qui attendent de pouvoir faire venir leurs parents au Canada devront attendre beaucoup plus longtemps. La liste d'attente se rallongera, ce qui est vraiment injuste.
    Monsieur le Président, la députée de Trinity—Spadina sait-elle que l'objectif du gouvernement en matière de réunification des familles augmente en 2011 par rapport aux niveaux de 2010? En fait, elle augmente jusqu'au maximum de la plage de planification, qui est fixé à 65 500 personnes dans la catégorie du regroupement familial. Cette augmentation a été compensée dans la catégorie des parents et des grands-parents en raison de la demande croissante pour le parrainage du conjoint et des enfants.
    Selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, il faut accorder la priorité aux conjoints et aux enfants à charge. La députée convient-elle que c'est bien à eux qu'il faut accorder la priorité dans la catégorie générale du regroupement familial? Si ce n'est pas le cas, serait-elle prête à proposer un amendement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour qu'on détermine que les grands-parents ont la priorité sur les enfants à charge?

  (1905)  

    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord pour dire que les conjoints et les enfants revêtent plus d'importance. Or, il fallait autrefois compter six mois pour que les personnes qui parrainaient leur conjoint ou leurs enfants puissent les accueillir ici. Il faut maintenant compter au moins un an ou un an et demi, selon le pays d'où ils viennent.
    Le processus ne durait qu'un an ou deux lorsqu'on parrainait son mère ou sa père. Je me souviens que deux ans, c'était un long délai au début des années 1980. De nos jours, les gens peuvent se compter chanceux si l'examen de la demande de parrainage, à lui seul, se fait en trois ans.
    Pourquoi faut-il que ce soit l'un ou l'autre choix? Pourquoi ne pouvons-nous pas augmenter le nombre de personnes pour qu'il dépasse les 65 000? Nous pourrions éliminer l'arriéré de manière que le temps d'attente ne s'allonge pas. Je connais des familles dont les parents sont morts avant d'obtenir une réponse.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur ce projet de loi. Je félicite ma collègue de Trinity—Spadina pour son ardeur et sa constance dans le dossier de l'immigration, dont elle parle avec beaucoup de passion. Je dirais normalement qu'elle est bien informée sur les questions d'immigration, mais je ne peux pas lui faire ce compliment après avoir entendu son discours ce soir.
    Premièrement, je suis très sensible à ses propos lorsqu'elle parle du parc de l'Irlande et des immigrants irlandais de 1847, parmi lesquels se trouvait mon arrière-arrière-grand-père. De jeunes Irlandais et d'autres jeunes Européens cherchent aujourd'hui des emplois au Canada et ailleurs. Je suis d'accord pour dire que notre système d'immigration doit être assez souple pour que nous puissions réagir à l'évolution du monde, alors que des vagues de jeunes gens bien formés pourraient être prêts à venir au Canada, y travailler toute leur vie, payer leurs impôts dans notre pays et y être des citoyens à part entière, et non uniquement des acteurs économiques.
    Il faut savoir toutefois que le programme d'immigration du Canada est déjà le plus important dans les pays développés. Nous accueillons chaque année l'équivalent de 0,8 p. 100 de notre population. Pour mettre cette proportion en perspective, comparons-la à celle du deuxième pays, l'Australie, qui reçoit chaque année une cohorte d'immigrants correspondant à 0,5 p. 100 de sa population. Le Royaume-Uni, qui est l'un des pays les plus ouverts d'Europe en matière d'immigration, a décidé cette année de plafonner le nombre d'immigrants à 100 000, alors que la population de ce pays est deux fois plus importante que celle du Canada.
    Somme toute, lorsqu'on met les choses en perspective, on s'aperçoit que le Canada est le pays le plus ouvert à l'immigration. Ce ne fut pas toujours le cas, notamment lorsque les libéraux étaient au pouvoir, dans les années 1970 et 1980. Par exemple, en 1983, ils ont limité le nombre d'immigrants à environ 85 000. Pendant la récession libérale de l'époque, les libéraux ont réduit les taux d'immigration de moitié.
    Le gouvernement actuel a décidé de maintenir un fort taux d'immigration au cours de la récession. Ainsi, l'année dernière, le Canada a accordé le statut de résident permanent à 281 000 personnes, soit le plus fort taux d'immigration au Canada depuis 57 ans et le deuxième taux depuis 90 ans. Qu'on en prenne bonne note. Voilà une question qui ne donne pas tellement matière à débat. Le Canada est un pays ouvert. Nous sommes généreux envers les migrants économiques, les réfugiés et les membres de la famille des personnes déjà naturalisées canadiennes.
    Premièrement, il faut reconnaître que, pour des raisons pratiques, notamment la quantité finie de ressources, le nombre d'immigrants que l'on peut admettre chaque année n'est pas illimité. Il y a des limites au nombre de personnes que nous pouvons laisser s'établir au Canada. On parle parfois du problème des sans-abri. Dans ma ville, Calgary, dont l'économie est l'une des plus dynamiques au pays, on ne s'attendrait pas à trouver beaucoup de sans-abris. Pourtant, il y en a un bon nombre parce que les gens sont nombreux à venir y chercher des emplois et parce qu'il manque d'habitations.
    Notre programme d'immigration doit être adapté à notre capacité d'accueil afin que nous puissions nous assurer que les nouveaux immigrants obtiennent un emploi. Nous devrions tous être préoccupés par le fait que le taux de chômage des nouveaux arrivants est beaucoup trop élevé. Voulons-nous réellement augmenter radicalement le taux d'immigration global et ainsi faire en sorte que les gens qui arrivent au pays se retrouvent en chômage? Voulons-nous réellement alourdir le fardeau des gouvernements provinciaux et des administrations municipales en leur demandant d'accueillir encore plus de nouveaux arrivants, alors que ces administrations sont déjà aux prises avec des difficultés en ce qui concerne l'enseignement public et les soins de santé?
    En tant que ministre à l'origine du plus haut taux d'immigration des soixante dernières années, je suggère que nous demeurions conscients non seulement des limites, mais également de l'opinion du public.
    En septembre, la firme Angus Reid a mené un sondage qui a confirmé les résultats de celui de l'année précédente. Ce sondage indiquait que, à l'échelle nationale et en Ontario, les données étaient à peu près identiques. Comme la députée vient de l'Ontario, elle sera sans doute intéressée d'apprendre que seulement 15 p. 100 des Ontariens ont dit que nous devrions accroître l'immigration, que 36 p. 100 ont indiqué que nous devrions la maintenir au niveau actuel, et que 42 p. 100 ont mentionné que nous devrions la restreindre. Cela signifie que 78 p. 100 de ses concitoyens de l'Ontario souhaitent que nous maintenions l'immigration au niveau actuel ou que nous la restreignions.

  (1910)  

    Tout à l'heure, elle a laissé entendre que nous pourrions accueillir ces jeunes immigrants irlandais à la recherche d'un emploi et probablement les millions d'autres membres de la famille à qui s'adresse ce projet de loi en augmentant le quota d'immigration à 1 p. 100 de la population. Nous passerions ainsi de 265 000 immigrants, le nombre actuellement projeté, à 340 000.
    Notre ministère n'est pas en mesure de traiter les demandes de près de 340 000 personnes. Je doute fort que les municipalités et les gouvernements provinciaux soient en mesure d'accueillir autant de nouveaux arrivants et de leur offrir des programmes sociaux, des soins de santé, des services d'éducation et un logement.
    Je suis très préoccupé, et je serai très franc. Notre situation est unique dans le monde démocratique en ce sens que tous les partis politiques sont très favorables à l'immigration. Nous sommes l'une des seules démocraties où les politiciens ne tiennent pas de propos xénophobes. Je veux qu'il en demeure ainsi. Je ne veux pas que ces statistiques déclenchent une réaction négative à l'égard de l'immigration.
    J'ai une responsabilité particulière en tant que ministre, mais nous avons tous, ici à la Chambre, la responsabilité de ne pas répéter certaines des erreurs qui ont par exemple été commises en Europe occidentale et qui ont mené à de la xénophobie et à de l'hostilité à l'égard des nouveaux arrivants. C'est pour cette raison que je suggère que nous maintenions des niveaux d'immigration élevés, tout en tenant compte du nombre d'immigrants que les Canadiens estiment que nous pouvons accueillir.
    À titre préventif, je réfute à l'avance toute théorie qui soutiendrait que ces 78 p. 100 de Canadiens sont, pour une raison ou une autre, des xénophobes et des anti-immigrants refoulés, en faisant remarquer que l'attitude des nouveaux Canadiens, c'est-à-dire des personnes qui ont immigré ici, à l'égard de l'immigration est la même que celle de la population générale. Les immigrants disent être en faveur de l'immigration, mais estiment que le programme doit demeurer gérable et que nous ne devons pas augmenter le nombre d'immigrants accueillis de façon démesurée. Voilà notre véritable problème.
    Nous avons le programme d'immigration le plus important au monde et pourtant, les requérants de tous les horizons se disputent un nombre de places limité. En fait, nous avons 265 000 places pour de nouveaux résidents permanents. Ce nombre est le maximum que nous avons planifié, et il n'a pas changé depuis environ sept ans, sous deux gouvernements distincts.
    Comment sélectionnons-nous ces 265 000 personnes? Après tout, nous avons un programme d'immigration structuré. Nous voulons choisir un éventail adéquat de personnes qui alimenteront notre croissance économique, paieront des taxes et des impôts et aideront à assumer les énormes responsabilités non financées à venir au chapitre des soins de santé, des programmes sociaux et des régimes de retraite généraux. Nous voulons des gens qui réussiront à s'intégrer. Parallèlement, nous voulons reconnaître nos obligations d'aide humanitaire envers les réfugiés. Comme le reconnaîtra la députée, le gouvernement veut accroître de 20 p. 100 l'objectif d'accueil de réfugiés réétablis. Évidemment, nous voulons aussi favoriser des niveaux raisonnables d'immigration dans la catégorie du regroupement familial.
    Le projet de loi de la députée élargirait énormément le programme de réunification des familles en permettant, essentiellement, à n'importe qui d'immigrer au Canada. Selon le ministère, les catégories définies dans le projet de loi C-566 attireraient possiblement plusieurs millions de nouvelles demandes dans la catégorie du regroupement familial.
    Si la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés était ainsi modifiée, cela signifierait que nous recevrions des centaines de milliers, voire des millions, de demandes que nous serions obligés, en vertu de la loi, de traiter. Qu'en sera-t-il de ces requérants? Ils présenteront leur demande et ils paieront les droits connexes. Ils féliciteront la députée de Trinity—Spadina de leur avoir permis d'entrer au pays, de présenter une demande, parce qu'ils sont cousin ou neveu d'un Canadien. D'ailleurs, je suis étonné qu'elle n'ait pas inclus les filleuls.
    Est-ce que les députés savent ce que cela signifierait? Ces gens vont devoir attendre. Ils ne vont pas devoir attendre cinq ou dix ans. Ils vont devoir attendre pendant des décennies. Ce projet de loi donnerait lieu à de fausses promesses.
    Nous avons déjà le programme d'immigration familiale le plus généreux au monde. Sur les 181 000 immigrants que nous avons reçus l'année dernière, 180 000 étaient soit des personnes à charge d'immigrants primaires, soit des parents, des grands-parents, des conjoints et des enfants parrainés.

  (1915)  

    Depuis 15 ans, les deux tiers des immigrants admis au Canada n'étaient pas des immigrants économiques primaires, que la députée appelle dédaigneusement des unités économiques. Il s'agissait de personnes de la famille d'immigrants. Actuellement, nous accueillons un immigrant économique primaire pour deux immigrants faisant partie de la catégorie « regroupement familial ». Cependant, ce que la députée propose changerait complètement les choses.
    Nous voulons accueillir les jeunes Irlandais intelligents et les personnes d'autres nationalité qui veulent venir travailler au Canada. Cependant, nous devons les attirer à l'aide de nos programmes d'immigration économique. Si nous remplissons toutes les places qui existent dans le cadre du Programme fédéral des travailleurs qualifiés et des programmes des candidats des provinces en augmentant significativement le nombre d' immigrants faisant partie de la catégorie « regroupement familial », ces jeunes Irlandais intelligents, entre autres, ne pourront pas venir au Canada parce que ce sont des immigrants économiques traditionnels.
    La Chambre pourrait avoir l'impression que je m'oppose à ce projet de loi.
    Monsieur le Président, cette semaine, le ministre de l'Immigration et moi avons eu nos différends politiques, mais, sur cette politique, nous sommes sur la même longueur d'onde.

[Français]

    Ce projet de loi propose de donner une chance unique aux citoyens et aux résidents permanents de parrainer les membres de leur famille élargie, c'est-à-dire frères et soeurs, neveux, nièces, tantes, oncles et cousins. C'est une belle idée. Ce serait louable si notre système fonctionnait à merveille et si on n'avait pas de files et de temps d'attente beaucoup trop longs. Or notre priorité doit être de ramener d'abord des gens qui vont venir bâtir un pays plus fort et reconnaître l'importance des membres directs de la famille, soit les enfants, les époux, les épouses et, bien sûr, les parents et les grands-parents. Toutefois, pour ce qui est d'élargir cette définition aux frères et soeurs, tantes, cousins et cousines, je trouve, honnêtement, que notre système n'est pas assez robuste et efficace compte tenu de nos ressources actuelles.

[Traduction]

    Lorsque la députée de Trinity—Spadina est intervenue pour répondre à une question, elle a parlé des délais d'attente épouvantables auxquels les immigrés sont soumis. Je suis tout à fait d'accord avec elle. J'ai l'honneur de siéger avec la députée au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui se penche sur les délais de traitement des demandes d'immigration qui causent actuellement des maux de tête à nombre de néo-Canadiens. Ils attendent beaucoup trop longtemps avant de pouvoir faire venir leurs êtres chers, leurs conjoints ou leurs enfants. Ils peuvent attendre 8, 10, voire 12 ans avant de pouvoir faire venir leurs parents ou leurs grands-parents.
    Or, ce qui me préoccupe, c'est que la proposition de la députée de Trinity—Spadina prolongerait considérablement les délais de traitement pour tous ceux qui attendent toujours leurs proches parents. Loin d'améliorer le système, sa proposition aggraverait les choses pour tous.
    La députée a parlé des jeunes immigrants européens, notamment irlandais, désireux de s'établir ici et du fait que, d'une façon ou d'une autre, l'idée de pouvoir encourager leurs cousins, leurs frères ou leurs soeurs à venir aussi les inciterait fortement à faire le grand saut. Ce serait peut-être un petit facteur de motivation, mais le principal facteur qui inciterait ces jeunes personnes à venir s'établir ici — et la députée l'a mentionné —, ce serait de trouver du travail et de pouvoir fonder une famille et se construire un avenir.
    Pour fonder une famille et se bâtir un avenir, la plupart des gens n'ont pas besoin de pouvoir faire venir un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin ou des membres de leur famille élargie. Pour cela, il faut plutôt qu'ils puissent parrainer leur conjoint, un parent, un grand-parent ou, parfois, des enfants.
    La députée a indiqué qu'elle ciblerait tout particulièrement les jeunes. Il serait merveilleux que des jeunes puissent faire venir d'autres jeunes, leurs cousins, leurs frères ou leurs soeurs. Toutefois, rien n'indique que son projet de loi serait axé sur les jeunes. Il s'agirait d'une permission dont quelqu'un pourrait se prévaloir une fois au cours de sa vie afin de parrainer une personne. Comme le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme l'a mentionné, on pourrait se retrouver avec des millions de demandes d'immigration supplémentaires.
    Il faudrait s'assurer de maintenir un principe solide et efficace en matière de citoyenneté et d'immigration, permettant de faire venir au pays les meilleurs et les plus brillants du monde entier et les aidant à travailler pour bâtir leur avenir. Nous devons leur permettre de réaliser leurs espoirs et leurs rêves et leur donner les outils pour le faire. Notre système d'immigration est le plus généreux du monde. Les Canadiens, qui se définissent non pas en fonction de leurs différences, mais plutôt des forces qui en découlent, doivent bien comprendre que des gens peuvent venir au Canada pour y faire leur vie.
    Le ministre a beau être fier d'avoir accueilli un nombre record d'immigrants l'an dernier, mais il sabre 53 millions de dollars dans les services d'établissement destinés aux néo-Canadiens vulnérables. Il sera plus difficile pour les gens de s'intégrer, de prospérer, d'acquérir des compétences linguistiques et de trouver des emplois dans leur domaine. Il leur sera plus difficile de sentir qu'ils sont appréciés à leur juste valeur, qu'ils participent de manière concrète à la construction de notre grand pays, comme le font quotidiennement les Canadiens.
    Nous devons maintenant nous employer à améliorer le système actuel et, à mon avis, le gouvernement conservateur n'a pas encore su relever ce défi. On le voit quand il insiste pour réduire le nombre d'immigrants dans la catégorie du regroupement familial, notamment les parents et les grands-parents, ou quand il sabre dans les services d'établissement qui permettent aux néo-Canadiens de bien s'intégrer. Il y a une chose que nous ne pouvons pas faire, même si la perspective semble intéressante, c'est d'élargir davantage la catégorie familiale aux fins du parrainage.

  (1920)  

[Français]

    La réalité, c'est que nous n'avons tout simplement pas les ressources pour pouvoir ouvrir le pays à ce point-là. Les mêmes personnes qui seraient peut-être contentes de pouvoir parrainer leurs cousins, leurs cousines, leurs tantes et leurs oncles seraient encore plus frustrées de devoir attendre encore plus longtemps pour leur époux, leur épouse, leurs enfants ou leurs grands-parents. C'est pour ça que le Parti libéral n'est pas enclin à appuyer cette motion.
    Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer aujourd'hui sur le projet de loi C-566 déposé par la députée de Trinity—Spadina. Le Bloc québécois est d'accord sur le principe de ce projet de loi, mais il se garde le droit d'étudier en comité les tenants et aboutissants de cette initiative.
    Le Bloc québécois croit à l'importance de la réunification familiale pour les immigrants ou les réfugiés qui s'installent au Canada et qui veulent refaire leur vie. Cela fait partie du processus d'intégration. La réunification familiale facilite leur intégration au pays, de même que leur succès social et économique. C'est quelque chose qu'on veut encourager et à laquelle on croit. La loi actuelle permet de parrainer seulement des parents proches — le père, la mère, les enfants. Le projet de loi vient élargir la définition pour y inclure un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin germain et un enfant majeur.
    Pour restreindre ce que cela pourrait représenter en termes de volume, on prévoit qu'une personne ne pourra le faire qu'une seule fois dans sa vie. A priori, cela nous apparaît raisonnable, et c'est pour ça qu'on va appuyer le projet de loi. Maintenant, il faudra déterminer en comité si c'est aussi raisonnable dans la pratique. Pourra-t-on répondre à la demande? Tout le monde à la Chambre, particulièrement au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, est conscient des énormes délais de traitement actuels qui sont imposés à notre système d'immigration. Il faudra analyser si, en ajoutant de nouvelles demandes, on augmentera le quota pour s'ajuster ou, si on maintient le quota, qui écopera ou qui sera traité plus rapidement.
    Il y a déjà des niveaux de priorité. Des regroupements familiaux sont traités plus rapidement que d'autres. Les enfants, par exemple, sont rapatriés plus rapidement que les parents. Donc, il pourrait y avoir des répercussions sur les catégories qui existent déjà. Il faudra analyser tout cela. Les délais d'attente en immigration sont devenus une question pressante. Cela fait plus de trois ans que je suis porte-parole pour le Bloc québécois en matière de citoyenneté et d'immigration et que je siège au comité. Je suis de près ce qui se passe dans ce domaine, et j'ai acquis l'intime conviction que les délais d'attente sont utilisés comme outil de gestion de notre système d'immigration.
    Dans un système bureaucratique, les délais d'attente ne sont pas exceptionnels. Dans à peu près n'importe quel service, même dans le secteur privé, il y a souvent des délais d'attente, qui sont causés par une attribution insuffisante involontaire de ressources par rapport aux besoins.
    Par exemple, dans le système de santé, on voudrait bien traiter et guérir les gens le plus rapidement possible, mais étant donné la rareté des médecins et des moyens financiers dont on dispose, on a de la difficulté à traiter les gens à mesure qu'ils se présentent, d'où les délais d'attente. À cet égard, les délais d'attente en santé, par exemple, sont la conséquence d'une allocation insuffisante involontaire de ressources.
    En immigration, ce n'est pas ainsi que cela se passe. Les délais d'attente sont utilisés pour diminuer l'entrée d'arrivants au pays. C'est aussi simple que ça. Le cas des réunifications familiales est manifeste.

  (1925)  

    On fixe des quotas annuels, le nombre de dossiers qu'on traitera et le nombre de personnes qu'on acceptera au titre de la réunification familiale. Dans la loi, on a accès de plein droit à la réunification familiale, contrairement à l'immigration économique. Là, on va établir une grille et regarder si les gens satisfont aux critères. On leur donnera un score et on devra déterminer si leur score est suffisant pour être admissible. Dans ce cas, on peut toujours ajuster le score et avoir des exigences plus ou moins élevées. Cela nous permet de contrôler un peu la quantité de personnes qui seront acceptées.
    Dans le cas de la réunification familiale, avec la loi actuelle, avec la façon actuelle de fonctionner du ministère, on ne dispose pas de façon de restreindre le nombre de personnes qui demandent l'immigration. A priori, tous ceux qui la demandent l'obtiennent. Il y a quelques critères à satisfaire. Si on parraine son fils et qu'on a les ressources économiques pour le faire, on est admissible. La seule façon que le gouvernement a trouvée pour contrôler le flot, c'est de sous-allouer, volontairement cette fois-ci, des ressources pour mettre le frein, tout simplement.
    C'est important de le comprendre. Toutes les demandes d'immigration et de réunification familiale — sauf pour ceux qui font des demandes de statuts de réfugiés — sont assorties de frais qui couvrent généralement amplement les coûts associés au système. Contrairement au système de santé, par exemple, où on manque d'argent, mécaniquement, le gouvernement n'a pas de problème financier à traiter toutes les demandes en temps réel. Par contre, s'il le faisait, ses objectifs et les quotas qu'il s'est fixés éclateraient évidemment.
    C'est là le coeur du problème. Après cela, il y a l'aspect régional de l'immigration. Même si, officiellement, le Canada n'a pas de politique disant qu'il y a tel ou tel quota pour tel ou tel pays, en pratique, du côté de la gestion et de l'allocation des ressources dans les différentes missions canadiennes du monde, on se retrouve avec des quotas régionaux. Effectivement, si on veut ralentir le flux de migrants en provenance d'une région x, de l'Afrique, par exemple, on va tout simplement sous-allouer des ressources dans cette mission. Ainsi les délais d'attente vont augmenter et le nombre de personnes arrivant de cette région va diminuer.
    C'est ainsi qu'on contrôle le système de l'immigration au Canada. À mon avis, c'est triste. En effet, des êtres humains attendent, et ils doivent patienter pendant des années dans l'incertitude et devant l'inconnu. Tout le monde, ici, à la Chambre, a probablement déjà connu le cas d'une personne qui veut rapatrier ses parents, qui meurent tout simplement de vieillesse avant d'obtenir des résultats. Je suis convaincu que c'est arrivé à chaque député de la Chambre au moins une fois. C'est très triste de voir cela.
    On ne pourra pas le faire dans le cadre de ce projet de loi, évidemment, mais il faudra réfléchir plus globalement, en comité, pour trouver une façon de contrôler l'arrivée de migrants, dans différents programmes, sans utiliser les délais d'attente comme unique mode de gestion.
    Je reviens au projet de loi qui est devant nous, après cette longue parenthèse que je trouvais importante. Le Bloc québécois souhaite que, en comité, on regarde comment ce projet de loi agira sur les délais d'attente, sur les gens qui sont déjà dans la file et sur les gens qui font déjà des demandes. Nous voulons voir quelle est l'intention du gouvernement. Va-t-il augmenter les quotas en conséquence? Va-t-il garder les quotas au même niveau? Qu'est-ce que cela aura comme répercussions sur les individus, sur les êtres humains?
    La chose sage à faire dans ce cas est d'envoyer le projet de loi au comité. Le Bloc québécois va appuyer le principe de ce projet de loi. J'espère qu'on aura l'occasion, en comité, de regarder plus en détail les tenants et aboutissants pour pouvoir en faire une évaluation appropriée.

  (1930)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-566, le projet de loi dit de l'occasion unique présenté par ma collègue de Trinity—Spadina.
    Ce projet de loi autoriserait les citoyens canadiens et les résidents permanents à parrainer, une fois au cours de leur vie, un parent qui souhaite immigrer au Canada mais qui n'est pas compris dans la catégorie de regroupement familial. Cette mesure permettrait à tout citoyen canadien ou résident permanent de parrainer, par exemple, un frère ou une soeur, une tante ou un oncle, une nièce ou un neveu, un cousin germain ou une cousine germaine ou un enfant âgé de 22 ans ou plus. Toutes ces catégories sont actuellement exclues du regroupement familial.
    C'est une excellente mesure législative, bien conçue et rédigée, qui met en relief l'initiative, l'énergie et la créativité sans bornes des néo-démocrates à la Chambre. De plus, cette mesure s'attaque à un problème très réel et grave, et propose une solution sensée et économique. C'est une mesure pratique qui procurerait des bienfaits immédiats et concrets à des dizaines de milliers de familles canadiennes.
    J'aimerais parler de la situation actuelle qui est très problématique, comme le savent la plupart des députés de la Chambre qui s'occupent des questions d'immigration dans leurs bureaux. Actuellement, la définition du terme « famille », applicable à la catégorie du regroupement familial, est très restrictive. Elle comprend uniquement les parents, le conjoint ou l'enfant du citoyen canadien ou du résident permanent. Elle ne tient pas compte du concept de la famille élargie, répandu dans la plupart des pays, où les soeurs et les frères, les tantes et les oncles, les cousines et les cousins, et les nièces et les neveux font partie intégrante de l'unité familiale.
    En outre, il est indéniable que les délais actuels de parrainage sont vraiment trop longs. Certains de mes électeurs attendent entre sept à dix ans avant de pouvoir accueillir leurs parents, et ce délai est monnaie courante. L'arriéré a commencé à s'accumuler sous le précédent gouvernement libéral. En 2006, lorsque l'actuel gouvernement a repris les rênes, il y avait, je crois, un million de demandes en attente, et je crois que la situation n'est guère plus reluisante aujourd'hui. D'après ce que nous avons appris, il y aurait, rien qu'au bureau de New Delhi, 14 000 demandes de parents désireux de venir rejoindre leur famille.
    Je tiens à signaler que ce projet de loi ne coûterait rien de plus aux contribuables canadiens, car les parrains devraient démontrer qu'ils peuvent subvenir aux besoins financiers de leurs proches. Le principal avantage d'une telle mesure est bien évidemment la réunification des familles. Voilà une politique, un projet de loi qui traite les immigrants non pas comme une unité économique, mais comme des personnes à part entière. Les immigrants qui font partie de la catégorie « regroupement familial » sont considérés comme ceux qui s'intègrent le mieux à la société. Il n'y a là rien d'étonnant, car lorsqu'ils arrivent au pays, ils peuvent déjà compter sur le soutien de leur famille qui leur offre des points de repère sociaux, économiques et culturels.
    Rien n'indique que le processus proposé dans ce projet de loi ne se répercute négativement sur le temps d'attente associé aux autres catégories, comme le craint mon collègue du Bloc, car le gouvernement pourrait maintenir les quotas à leurs niveaux actuels, et ce, autant pour la catégorie « regroupement familial » que les autres. Le gouvernement pourrait — devrait — faire ce qu'il aurait dû faire depuis longtemps et augmenter le nombre d'employés travaillant dans les bureaux qui s'occupent des visas à l'étranger, notamment dans ceux qui croulent sous les demandes, comme à Chandigarh, à Delhi, à Manille, au Vietnam et en Chine.
    Nous savons tous que le Canada est un pays d'immigrants. Tous les députés sont soit immigrants, soit fils ou filles d'immigrants, soit petits-enfants d'immigrants, ou bien des descendants d'immigrants. Nos familles sont les bénéficiaires directs d'un système d'immigration généreux et mû par la compassion qui a donné aux nouveaux arrivants l'espoir d'une vie meilleure dans un pays où la tolérance, la liberté et les droits de la personne sont des valeurs dont jouissent non seulement les soutiens de famille, mais leur famille entière. Le projet de loi reconnaît ce patrimoine. Il y fait honneur. Il lui insuffle une vie nouvelle et actuelle.
    Le projet de loi aiderait les nouveaux Canadiens de l'ensemble du pays. Il renforcerait les liens de famille. Il aiderait les économies locales en apportant des changements depuis si longtemps attendus permettant aux nouveaux Canadiens de parrainer la demande d'un parent qui ne répond pas à la définition actuelle et très étroite de la Catégorie du regroupement familial.
    Dans ma circonscription, Vancouver Kingsway, beaucoup de nouveaux Canadiens seraient avantagés par le projet de loi. J'aimerais m'attarder quelques instants sur cette communauté.
    Dans Vancouver Kingsway s'épanouit une communauté vietnamienne dynamique qui contribue beaucoup à notre pays. J'ai récemment rendu visite à des dizaines de petites entreprises vietnamiennes sur les rues Kingsway et Fraser. Ces entreprises sont exploitées par des hommes et femmes débordants d'énergie dont le travail acharné et l'esprit d'entreprise stimulent l'économie locale.
    Les propriétaires de petites entreprises méritent notre aide; ils me parlent des obstacles auxquels ils sont confrontés. La TVH, que nous devrions abolir, leur a nui. Ils vivent des moments difficiles à cause de la récession. Ils m'ont également parlé des obstacles qui empêchent les membres de leur famille de venir s'installer au Canada, du refus injuste des demandes de visa de visiteur et de la lenteur du traitement des demandes de parrainage familial. Je suis déterminé à appuyer leurs entreprises et à améliorer le système d'immigration.

  (1935)  

    La communauté vietnamienne a organisé récemment son tout premier défilé de la fête du Têt — qui marque le nouvel an lunaire — à Vancouver Kingsway. Cela a été une journée mémorable. Je suis heureux d'avoir participé à ce défilé. J'ai arboré fièrement le drapeau national et j'ai apporté des voeux de bienvenue. C'est aussi avec plaisir que j'ai participé aux préparatifs de cette excitante manifestation en aidant ses organisateurs à obtenir auprès de l'hôtel de ville les permis dont ils avaient besoin.
    Récemment, des Canadiens d'origine vietnamienne ont organisé à Vancouver des rassemblements en faveur de la liberté, de la démocratie et des droits de la personne; c'est ce qu'ils veulent pour leurs familles. La communauté vietnamienne partage avec les Canadiens ces importantes valeurs. Je suis fier d'intervenir ce soir à la Chambre des communes et de rendre hommage aux contributions des Canadiens d'origine vietnamienne à notre culture, notre économie et notre société.
    À Vancouver Kingsway, la communauté sud-asiatique est aussi importante; elle a rendu notre collectivité plus dynamique et plus diverse, et en a fait un endroit où il fait bon vivre depuis des décennies. L'esprit d'initiative des propriétaires sud-asiatiques de petites entreprises est crucial pour l'économie de Vancouver, de la vallée du Bas-Fraser et de notre pays, en fait. Les gens d'affaires sud-asiatiques constituent un moteur majeur de l'économie canadienne en raison de leur énergie et de leur créativité.
    La contribution des dirigeants syndicaux sud-asiatiques a été tout aussi remarquable. De courageux syndicalistes comme M. Charan Gill se sont faits les champions des droits des travailleurs et ont contribué à améliorer la vie de milliers de familles canadiennes.
    De plus, le temple de la rue Ross et le temple Akali Singh Sikh dans ma collectivité sont d'importants centres culturels et religieux. Ils rendent d'innombrables services à la collectivité, notamment dans le cadre de leurs programmes pour les personnes les plus démunies et les plus vulnérables.
    D'un point de vue culturel, la musique, la danse et les mets sud-asiatiques font maintenant partie intégrante de Vancouver et du reste du Canada. De la fête de Diwali à celle de Baisakhi, le dynamisme et la vitalité des traditions sud-asiatiques ajoutent énormément à notre trame multiculturelle.
    Mais plus important encore, la communauté sud-asiatique est reconnue pour sa tolérance, sa générosité et son amabilité, et ces valeurs comptent pour beaucoup dans la réputation dont jouit le Canada. Nous sommes en effet un modèle pour le monde entier.
    Je sais que tous les députés joignent leur voix à la mienne pour exprimer combien nous apprécions la contribution extraordinaire de la communauté sud-asiatique.
    Je veux aussi prendre le temps de rendre hommage à un membre fort respecté de la communauté sud-asiatique de Vancouver qui est décédé récemment.
    Satnam Khangura incarnait l'esprit d'entreprise et le travail acharné qui caractérisent tellement d'immigrants. L'histoire de son passage de la misère à la richesse est une source d'inspiration qui mérite d'être racontée aux Canadiens.
    M. Khangura est venu au Canada et a trouvé un emploi de nettoyeur dans une entreprise appelée Metro Parking. Grâce à son dur labeur et à son dévouement, il a été promu superviseur et il est ensuite devenu directeur. En 1995, il a acheté l'entreprise et l'a exploitée avec succès pendant une décennie avant de la vendre et de prendre une retraite bien méritée.
    M. Khangura était un homme aimé au sein de la communauté sud-asiatique. Il était un mari aimant, un père dévoué et l'ami de tous. Il était généreux et réfléchi et mettait temps, énergie et connaissances à la disposition de tous ceux qui le lui demandait. Il vivait une vie riche et honorable. Ses voisins, son temple et toute sa communauté ressentiront son décès. Sa mémoire se perpétue dans l'histoire remarquable de sa vie et il est un exemple pour nous tous.
    Qui pourrait nier qu'il est souhaitable de regrouper les familles, comme les familles et les communautés que j'ai mentionnées, pour renforcer les liens avec la famille immédiate et la famille élargie?
    Le gouvernement conservateur réduira l'importance de la catégorie du regroupement familial. Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a récemment déclaré qu'il voulait rééquilibrer les catégories d'immigrants en réduisant le nombre de parrainages de la catégorie « regroupement familial ».
     Le gouvernement conservateur veut augmenter le nombre de jeunes professionnels plutôt que le nombre des immigrants de la catégorie du regroupement familial. Si les jeunes professionnels constituent effectivement une catégorie d’immigrants importante, leur immigration ne devrait pas se faire au détriment du regroupement familial.
     Le ministre conservateur a déclaré, et a certainement laissé entendre, que les jeunes professionnels sont de meilleurs acteurs économiques pour le pays que les immigrants de la catégorie du regroupement familial, surtout les parents. Sauf votre respect, je crois qu’il a tout faux. Prenez les parents. Lorsque des immigrants parrainent leurs parents, ces derniers bien souvent viennent ici et commencent immédiatement à s’occuper de leurs petits-enfants, ce qui libère les deux parents, qui peuvent accepter un emploi ou travailler dans l’entreprise familiale à plein temps. Les parents consacrent argent et énergie à notre économie et font beaucoup, notamment en aidant la famille. Cette contribution est aussi utile qu’elle peut passer inaperçue et ne pas être reconnue.
    Parlons des conjoints. Le problème est que le gouvernement n’a rien fait pour régler le problème croissant découlant du fait que Citoyenneté et Immigration Canada conteste la validité d'un grand nombre de mariages au simple motif qu’ils ne sont pas vraiment légitimes ou qu’ils ont été contractés à des fins d’immigration. Plusieurs électeurs sont venus à mon bureau, un grand nombre de la Chine et de l’Inde, parce qu'ils sont séparés de leur conjoint en raison de ce système.
    Qui plus est, le gouvernement ne s’est pas attaqué correctement au manque de reconnaissance au Canada des diplômes étrangers, le principal problème auquel sont confrontées les immigrants qui possèdent des titres professionnels et une formation en bonne et due forme. Augmenter le nombre d’immigrants professionnels sans avoir réglé ce problème constitue une décision à courte vue et est peu judicieux.

  (1940)  

     Ce projet de loi réglerait d’un seul coup tout un ensemble de problèmes : la dure séparation des familles, la définition indûment étroite de la catégorie familiale et l’accumulation inacceptable des demandes à traiter qui fait que des familles doivent attendre des années pour faire venir leurs proches au Canada.
     Le Nouveau Parti démocratique du Canada propose une mesure législative qui contribuerait à réunir les familles d’immigrants d’un océan à l’autre.
    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-566, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent). Ce projet de loi permettrait aux Canadiens de parrainer un parent une fois au cours de leur vie. J’ai examiné ce projet de loi d’un point de vue particulier puisque je suis moi-même un Canadien de la première génération. Cette mesure touche des millions de néo-Canadiens comme moi.
    Tous les députés à la Chambre savent que ce projet de loi d’initiative parlementaire n'est pas nouveau. C'est la cinquième fois qu'il est présenté depuis 2004, avec un libellé pratiquement identique.
    De nos jours, un Canadien sur cinq est né à l’étranger et a probablement de la famille à l’étranger. Si tous les immigrants qui ont été parrainés récemment amenaient leur famille immédiate avec eux, chacun de ces nouveaux arrivants pourrait parrainer un parent qui ne serait pas membre de la catégorie « regroupement familial ». Le nombre de nouveaux arrivants possibles serait énorme. J’ai moi-même 5 frères et sœurs, et plus de 75 parents plus éloignés qui vivent hors du Canada. Je demande aux députés d’imaginer l’impact qu’aurait ce projet de loi sur notre système s’ils étaient tous admissibles en vertu de cette proposition.

  (1945)  

    À l'ordre, je vous prie. Je dois interrompre le député parce que son temps de parole est écoulé. La prochaine fois que la Chambre étudiera ce projet de loi, il lui restera huit minutes et demie pour conclure son intervention.
    La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
    Comme il est 19 h 45, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 19 h 45.)
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU