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Publications de la Chambre

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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 145

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 21 mars 2011





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145 
l
NUMÉRO 145 
l
3e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 21 mars 2011

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Traduction]

L'anaphylaxie

     Que, de l'avis de la Chambre, l’anaphylaxie est un problème sérieux pour un nombre croissant de Canadiens et le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les Canadiens qui en souffrent puissent maintenir une bonne qualité de vie.
    — Monsieur le Président, je tiens à remercier un certain nombre de personnes qui ont, dans l'ombre, travaillé très fort sur ce projet. Il s'agit de Cindy Paskey, de Chris George et de Debbie Bruce, tous originaires de ma région. Je suis conscient que des gens de part et d'autre du pays ont mis la main à la pâte, mais je remercie en particulier le groupe NASK, qui oeuvre dans la région de Niagara, d'être un instigateur très important du projet et de défendre sans relâche cette cause. Il s'agit d'une cause importante, et cette organisation fait de l'excellent travail à l'abri des projecteurs.
    C'est un grand honneur de commencer le débat sur ma motion concernant l'anaphylaxie, qui stipule ce qui suit:
    Que, de l'avis de la Chambre, l’anaphylaxie est un problème sérieux pour un nombre croissant de Canadiens et le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les Canadiens qui en souffrent puissent maintenir une bonne qualité de vie.
    Je dois admettre que j'ai été impressionné par la réaction du public à la motion depuis qu'on l'a inscrite au Feuilleton en juin 2010. J'ai reçu beaucoup de courriels et d'appels téléphoniques, et beaucoup de gens sont venus me remercier d'avoir lancé un débat sur cette question très importante.
    J'ai aussi été très encouragé par le soutien de mes collègues de tous les partis qui ont exprimé leur appui à la motion. Je remercie tous les parlementaires qui m'ont parlé ou écrit ainsi que tous ceux qui ont pris le temps, malgré leur horaire chargé, d'assister au déjeuner d'information que j'ai organisé en décembre dernier.
    J'aimerais remercier tout spécialement le député de St. Catharines d'avoir présenté la motion sur l'anaphylaxie lors de la 39e législature, laquelle a pris fin avant que sa motion ne puisse être débattue. Son personnel et lui se sont montrés des plus obligeants tout au long du processus.
    L'anaphylaxie est la forme la plus sévère d'une réaction allergique. Le choc anaphylactique se déclenche rapidement et, en l'absence de traitement médical immédiat, il entraîne parfois la mort. Bien que de telles réactions aient le plus souvent pour cause l'ingestion de certains aliments, ou le contact avec ceux-ci, elles peuvent aussi être causées par des piqûres d'insectes, par des médicaments et même par une chose aussi anodine que le contact avec du latex.
    On estime que 1,3 million de Canadiens sont à risque d'anaphylaxie, et ce nombre ne cesse de croître. Nous connaissons presque tous quelqu'un qui a été touché par ce trouble. C'est pour ces personnes que nous présentons cette motion.
    C'est pour Carmen, dont la fille, Caitlin, a déjà reçu un diagnostic d'anaphylaxie et qui vient d'apprendre qu'une autre fille, Caroline, devra attendre huit mois avant de subir une analyse après avoir vécu une expérience effrayante durant un souper en famille au restaurant.
    C'est pour Susan et son fils de cinq ans, Lucas, qu'elle considère comme son ami le plus fidèle. Susan s'inquiète davantage de l'allergie au lait qu'éprouve Lucas que de sa cardiopathie congénitale, qui pourrait être fatale.
    C'est aussi pour Chris et sa famille, qui voyagent en voiture plutôt qu'en avion pour être certains d'éviter une réaction allergique alimentaire qui pourrait être fatale pour David, âgé de sept ans.
    Dans quelle mesure la présentation et l'adoption d'une telle motion aideraient-elles ces familles et d'autres qui sont aux prises avec l'anaphylaxie? L'objectif premier de ma motion est peut-être la sensibilisation. En effet, l'éducation mène souvent à une augmentation de la considération des personnes non atteintes envers les personnes atteintes. Je pense au fait qu'on nous demande de plus en plus couramment si nous avons des allergies alimentaires lorsqu'on nous invite à des mariages et à d'autres événements publics, ou même à de petites soirées avec de nouveaux amis. Une telle question aurait semblé très étrange il y a 10 ou 20 ans, mais comme les organismes voués aux allergies alimentaires sensibilisent la population, les égards de ce genre deviennent de plus en plus habituels.
    À mesure que les gens en apprennent davantage sur les graves dangers qui menacent les personnes à risque d'anaphylaxie, ils peuvent augmenter les précautions prises au quotidien — et ils le font —, allégeant ainsi un fardeau que, jusqu'à tout récemment, la personne à risque d'anaphylaxie et sa famille devaient porter seules.
    De nos jours, les Canadiens sont prévoyants et, avant de cuisiner pour leurs convives, ils leur demandent s'ils ont des allergies. En outre, ils préparent des lunchs qui ne contiennent aucun des allergènes les plus courants à leurs enfants scolarisés et ils sont plus prudents avant de manger une collation dans un lieu public, puisqu'ils pourraient être assis trop près d'une personne souffrant de graves allergies alimentaires. La prudence est en effet de mise dans des lieux publics, comme des stades et des salles de classe, mais plus encore dans un avion ou un train, où il est plus difficile d'obtenir une assistance médicale en cas de choc anaphylactique. Les personnes qui ne sont pas allergiques sont de plus en plus nombreuses à faire attention et il est à espérer que, grâce à une plus grande sensibilisation, leur nombre ne cessera de croître.

  (1110)  

     Pour comprendre pourquoi cette sensibilisation et cet égard revêtent une si grande importance pour les gens touchés par l'anaphylaxie, il suffit de penser aux peurs qu'éprouvent quotidiennement les parents d'un enfant à risque d'anaphylaxie. Imaginons ce que doit ressentir un père ou une mère qui a vu son enfant avoir un choc anaphylactique délétère où, en quelques minutes, son visage et son cou enflent tellement qu'il est à peine reconnaissable et qu'il lutte pour respirer.
    Imaginons que chaque jour d'école, le parent est inquiet, car il ne sait pas si son enfant entrera, à son insu, en contact avec un allergène qui pourrait déclencher une réaction similaire. La vie de l'enfant pourrait, par exemple, être en danger lorsqu'un autre enfant partage, en toute innocence, sa collation avec lui. On ne peut éliminer totalement les peurs très réelles et terrifiantes qu'éprouvent ces parents, mais il est possible de prendre des mesures collectives pour les atténuer.
    J'ai parlé à des électeurs qui sont rassurés parce que leur enfant est scolarisé dans une école qui fait tout ce qu'elle peut pour offrir un environnement aussi sécuritaire que possible aux enfants allergiques. Certaines écoles ont modifié leur programme de nutrition et ont trouvé des solutions de rechange afin d'éviter que des allergènes ne se retrouvent dans les aliments que consomment les enfants allergiques. Même si certaines écoles ne sont pas aussi accommodantes, je crois que l'égard et le respect mutuel augmenteront de pair avec le degré de sensibilisation, de sorte qu'il sera possible de trouver des solutions satisfaisantes pour tous.
    Évidemment, un tel résultat est plus important en milieu scolaire puisque 80 p. 100 des enfants qui souffrent d'anaphylaxie ne parviendront jamais à se débarrasser de cette affection. On espère qu'un jour il sera plus fréquent d'assister à ce genre de dialogue et de respect mutuel, ce qui favorisera l'adoption de mesures de protection dans l'ensemble de la société canadienne.
    Le désir de sensibiliser la population est une des principales raisons pour lesquelles cette motion a été présentée. Il est aussi à espérer que son adoption encouragera le gouvernement fédéral à mettre en oeuvre d'autres mesures destinées à mieux protéger les Canadiens qui sont atteints d'anaphylaxie.
    Toutefois, avant de parler de ce qui peut être fait, il est important de souligner ce qui a été fait. En annonçant en 2007 le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, le gouvernement a manifesté son engagement permanent d'élaborer des politiques et des normes visant à appuyer ces questions. Je suis très fier de faire partie d'un gouvernement qui a su passer de la parole aux actes. Le mois dernier, j'ai eu le plaisir de participer à une annonce très importante au sujet de nouveaux règlements sur l'étiquetage des aliments.
    La ministre de la Santé a annoncé l'imposition de nouvelles exigences en vertu desquelles les fabricants doivent indiquer clairement le nom de tous les allergènes alimentaires, ainsi que des sources de gluten et des sulfites que contiennent les produits qu'ils vendent. Cela peut être fait soit dans la liste des ingrédients, soit à la fin de celle-ci avec la mention « contient ».
    Les règlements exigeront également que les allergènes alimentaires, les sources de gluten et les sulfites qui sont des ingrédients secondaires d'aliments soient indiqués sur les étiquettes des produits. Par exemple, si l'assaisonnement d'un sac de croustilles contient de la caséine, il faudra inscrire le mot « lait » dans la liste des ingrédients. Le mot « lait » pourra apparaître entre parenthèses après la mention « assaisonnement », dans la liste des ingrédients, ou encore après la mention « contient ». Lorsque ces nouveaux règlements auront été entièrement mis en oeuvre, soit d'ici août 2012, les consommateurs qui souffrent d'allergies alimentaires pourront plus facilement éviter les aliments qui contiennent les allergènes pouvant leur être mortels.
    Cependant, on peut en faire plus, et les intervenants ont demandé au gouvernement fédéral d'envisager de prendre d'autres mesures dans cinq domaines clés. Premièrement, mettre en place des campagnes de sensibilisation. Deuxièmement, améliorer la coordination à l'échelle fédérale pour ce qui est des questions touchant l'anaphylaxie. Troisièmement, prendre un engagement à long terme à l'égard de la recherche. Quatrièmement, améliorer les mesures de protection lors du transport. Cinquièmement, améliorer l'étiquetage des allergènes.
    J'ai déjà parlé des raisons pour lesquelles la sensibilisation à cette question est importante. Une campagne d'information coordonnée à l'échelle nationale serait certainement un excellent moyen d'informer la population canadienne. La mise en oeuvre de cette recommandation servirait aussi à améliorer le niveau des connaissances des fournisseurs de soins de santé et les aiderait aussi à mieux comprendre le problème.
    Santé Canada peut et devrait jouer un rôle clé en fournissant de l’information précise et ciblée à certains groupes, par exemple aux professionnels de la santé, aux responsables des premiers soins et aux enseignants en secours d’urgence, aux travailleurs en garderie, aux restaurateurs et aux travailleurs de l'industrie touristique. On devrait aussi envisager de réaliser des initiatives de sensibilisation dans les lieux de travail relevant du secteur public, dans les véhicules de transport en commun et dans les installations collectives.
    Il importe que le gouvernement fédéral assure une meilleure coordination non seulement de ces campagnes de sensibilisation, mais aussi des programmes et services de diffusion de l’information sur l'anaphylaxie et les allergies alimentaires. Pour ce faire, Santé Canada pourrait envisager de désigner une personne qui agirait comme premier contact aux fins de la coordination entre ministères et organismes fédéraux afin d'assurer une intervention concertée face aux cas de plus en plus nombreux d’anaphylaxie et aux risques que cela suppose. Ce premier contact établirait des voies de communications entre le gouvernement fédéral et des administrations provinciales, territoriales et municipales pour assurer la coordination de l’information sur la santé entre ces derniers.

  (1115)  

    Il importe que tous les ordres de gouvernements travaillent ensemble sur cette question. Fait encourageant, les administrations municipales de ma circonscription ont adopté des motions d’appui à la motion no 546. L’un des avantages de la coordination, c'est que les bonnes idées d’une administration peuvent être rapidement adoptées par les autres. Le meilleur exemple que je puisse donner est le projet de loi d’initiative parlementaire connu sous le nom de Loi de Sabrina, qui a été adopté en Ontario et qui est très apprécié pour ses effets positifs relativement à la protection des élèves.
    La Loi de Sabrina comporte trois volets en vigueur à l'échelle de la province: elle prévoit d’abord l’adoption de stratégies visant à réduire les risques d’exposition à des allergènes; ensuite, la création d’un programme de communication pour la dissémination de renseignements sur les allergies constituant un danger de mort à l’intention des parents, des élèves et des employés; enfin, elle impose à tous les enseignants et autres personnes qui sont en contact direct avec des élèves une formation à intervalles réguliers sur la façon de faire face aux allergies constituant un danger de mort. Ce qui est arrivé à Sabrina est affligeant, mais sa mort a mené à l’adoption d’un projet de loi utile pour toute la collectivité.
    Le gouvernement fédéral pourrait aussi prendre une autre mesure importante, soit un engagement concernant la recherche. Malheureusement, nous ne comprenons pas encore pourquoi cette maladie est devenue si courante. Nous ne savons ni comment freiner cette tendance à la hausse ni comment empêcher le développement d’allergies alimentaires. Il faut absolument mobiliser les chercheurs canadiens pour qu'ils trouvent des moyens de contrer cette tendance. Le Canada doit prendre un engagement financier à long terme assorti d’un programme de recherche, afin qu’on mette au point des lignes directrices uniformes et fondées sur des preuves qui s’appliqueraient au diagnostic, à la gestion et au traitement des allergies alimentaires et des risques d’anaphylaxie.
    Le gouvernement fédéral peut également montrer la voie par la mise en oeuvre de nouvelles mesures de protection contre les allergies destinées aux passagers du transport en commun afin de réduire les risques de réactions anaphylactiques potentiellement fatales. Ainsi, on devrait envisager d'établir une politique qui oblige le secteur des transports à prendre des mesures de réduction des risques pour les passagers susceptibles de tomber en choc anaphylactique. Dans le secteur du transport aérien plus particulièrement, on devrait exiger que les compagnies aériennes consultent des représentants de la collectivité concernée afin d'élaborer des politiques qui permettent de réduire certains des risques.
    De petits progrès ont été réalisés à cet égard, mais je suis d'accord avec les organisations dévouées à cette cause pour dire qu'on peut faire plus.
    Les compagnies aériennes ne veulent pas porter atteinte aux libertés d'autres passagers, et avec raison; toutefois, les mesures de protection envisagées sont relativement modestes et elles permettraient de sauver des vies. Grâce à une collaboration avec les compagnies aériennes et d'autres intervenants, le gouvernement pourrait jouer un rôle essentiel dans la négociation de politiques qui sont mutuellement acceptables et qui réduisent considérablement les risques de réactions graves durant les vols.
    Je vais maintenant parler des mesures à prendre dans le domaine de l'étiquetage des allergènes. Comme je l'ai dit, je suis très fier des mesures prises par le gouvernement pour s'attaquer à ce problème, mais il faut tenir compte de certains facteurs pour déterminer les priorités futures en matière d'étiquetage.
    D'une part, aucune réglementation n'encadre actuellement l'utilisation des avertissements liés aux allergènes, comme les formules « peut contenir... » ou « fabriqué dans une usine qui traite aussi... ». Le danger, c'est que l'absence de règles officielles régissant les avertissements qu'on trouve déjà sur de nombreux produits peut mener les gens à présumer à tort que les produits sur lesquels on n'en trouve pas sont nécessairement sûrs. En fait, ce n'est peut-être pas le cas: il est possible que le fabricant ait tout simplement choisi de ne pas mettre un tel avertissement.
    D'autre part, il serait bon d'envisager de créer un symbole signalant que le produit est exempt des dix principaux allergènes.
    On pourrait prendre des mesures efficaces pour réduire les risques et faciliter la vie des personnes susceptibles de tomber en choc anaphylactique et des membres de leur famille. Le gouvernement et les députés de tous les partis se sont engagés dans la bonne voie. C'est encourageant de voir que la Chambre a adopté à l'unanimité la motion visant à faire de mai le Mois de la sensibilisation aux allergies alimentaires. Cette question est très importante pour les nombreuses familles qui sont aux prises avec les risques liés à l'anaphylaxie.
    Je suis donc très heureux de voir la façon dont est reçue jusqu'à présent la motion no 546. J'ai bien hâte que les parlementaires choisissent ensemble de l'adopter pour qu'on puisse ainsi continuer de faciliter la vie des personnes susceptibles de tomber en choc anaphylactique et de leur famille.

  (1120)  

    Monsieur le Président, un règlement est en voie d'être mis en place, mais qu'en est-il de la taille des avertissements sur les emballages? Bon nombre de personnes de mon âge ou plus vieilles que moi, voire certaines plus jeunes, ont de la difficulté à lire les renseignements actuellement fournis sur les emballages de divers produits. Il nous faut pratiquement une loupe pour parvenir à les déchiffrer. Je me demande simplement si une taille de police minimale sera exigée.
    Une mise en oeuvre graduelle échelonnée sur 18 mois est prévue pour ce règlement. Pourquoi avoir attendu aussi longtemps et où en est la mise en oeuvre?
    Monsieur le Président, le gouvernement voulait entre autres uniformiser en quelque sorte l'étiquetage.
    La première étape consiste à amener les fabricants et ceux qui mettent des ingrédients dans les aliments à inscrire les renseignements pertinents sur les étiquettes de sorte que, lorsque les gens commenceront à surveiller les étiquettes, ils sauront où chercher ces renseignements.
    Pour ce qui est du processus de réflexion suivi et de la mise en oeuvre graduelle, je crois qu'un compromis a été convenu. Je sais que la difficulté de toute mise en oeuvre d'un règlement réside dans les répercussions qu'elle comporte au chapitre de l'emballage et des coûts. Il est raisonnable de croire qu'une période d'échelonnement de 18 mois de la mise en oeuvre donnera aux fabricants des produits alimentaires visés et de leur emballage la chance d'écouler leurs stocks d'emballages portant l'ancienne étiquette et d'instaurer graduellement l'emballage portant la nouvelle étiquette de sorte que la transition entraîne aussi peu de coûts et d'inconvénients que possible.
    Monsieur le Président, je félicite le député pour sa déclaration.
    La réglementation sur l'étiquetage récemment annoncée exemptait les brasseurs des obligations relatives à l’étiquetage. Est-ce que le député, en qualité de membre du caucus du gouvernement, pourrait en donner les raisons et les motifs?
    Je sais que des groupes comme Anaphylaxie Canada en sont déçus. Le député pourrait peut-être nous dire quelque chose à ce sujet.
    Monsieur le Président, comme je l’ai mentionné, la plupart des personnes touchées sont des enfants. Je ne pense pas que la plupart des parents s’inquiètent, à ce stade-ci, de ce qui ne figure pas sur les étiquettes de bière.
    Toutefois, nous poursuivons notre collaboration et nos consultations avec tous les intéressés. Nous estimons que c’est important. Nous ne voulions pas retarder le processus. Il a fallu du temps pour en arriver là. Nous voulions prendre des mesures concrètes, car nous croyons que c’est très important pour nos enfants.
    Attaquons-nous à cette question. Nous aurons encore l’occasion de poursuivre les consultations pour régler cet aspect.
    Monsieur le Président, je félicite le député de Niagara-Ouest—Glanbrook. Il a fait un travail incroyable dans ce dossier et l’a fait avancer.
    J’espère qu’il aura l’appui unanime de la Chambre sur cette question. C’est vraiment une motion qui porte sur une question qui, si elle n’a pas été complètement ignorée, n’a pas, en tout cas, été mise au premier plan, comme il l’a fait ce matin.
    Je sais qu’un grand travail a été accompli par la collectivité de Niagara, qui l’a aidé et nous a aidés à faire avancer ce dossier. Le député pourrait-il commenter l’importance du soutien local, qui a certainement eu une influence et a contribué à ce qu’on se penche sur une question nationale qui concerne un besoin national et qui a l’appui de la collectivité locale?
    Monsieur le Président, je tiens à insister sur le fait que, bien qu’une part substantielle du travail ait été effectuée à l'échelle locale, il s’agit bel et bien d’une initiative pancanadienne.
    Avant de revenir à la question du soutien local exceptionnel, je tiens à mentionner que l’initiative canadienne sur l’anaphylaxie est l’œuvre d’un groupe d’action dont les efforts ont amené les familles à s’adresser aux députés de tous les partis. Cette initiative a été menée à la grandeur du pays, de la Colombie-Britannique à la côte Est.
    Il est toujours très utile qu’une initiative locale fasse ressortir l’importance d’un enjeu. En tant que députés, lorsqu’une nouvelle question est soulevée et que nous voulons en saisir l’importance, nous sommes toujours encouragés lorsque nous nous rendons compte que la population locale s'en préoccupe.
    C’est pourquoi je pense que le groupe NASK a fait un excellent travail en informant non seulement les députés de la région de Niagara, mais également leurs homologues de l’ensemble du pays. Le groupe responsable de l'initiative canadienne sur l'anaphylaxie a travaillé dur sur ce dossier en coordonnant les efforts auprès de tous les partis et de tous les députés pour nous sensibiliser à la question et nous convaincre d’appuyer cette initiative.

  (1125)  

    Monsieur le Président, je félicite le député de Niagara-Ouest—Glanbrook de son exposé exhaustif sur la question. Je prends à mon tour la parole pour appuyer la motion qu’il a présentée et pour exprimer certaines réserves au sujet de l’exemption prévue par le gouvernement dans la réglementation.
    La motion est claire. Elle rappelle que l’anaphylaxie est un problème sérieux pour un nombre croissant de Canadiens et que le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les Canadiens qui en souffrent puissent maintenir une bonne qualité de vie. Je présume que tous les députés de la Chambre appuieront la motion. Il va de soi que je l’appuie.
    De 1 p. 100 à 2 p. 100 des Canadiens doivent vivre avec le risque d’une réaction anaphylactique. Plus de 50 p. 100 des Canadiens connaissent personnellement une personne souffrant d’une allergie mortelle. Voilà pourquoi il s’agit là d’une motion importante qui, en principe, est digne de mon appui. Cependant, je tiens à exprimer quelques réserves quant à l’exemption consentie par le gouvernement au secteur brassicole.
    En juillet 2008, le gouvernement a promis prendre de nouveaux règlements en matière d’étiquetage des produits alimentaires. Presque 18 mois plus tard, en février de cette année, le gouvernement a annoncé qu’un secteur de l’industrie alimentaire serait exempté des nouveaux règlements sur l’étiquetage, en l’occurrence l’industrie brassicole.
    Ainsi que je l'ai indiqué un peu plus tôt dans ma question, certains organismes comme Anaphylaxie Canada se sont dits inquiets de l'exemption dont bénéficie l'industrie brassicole. J'ai ici un communiqué de presse de cet organisme, daté du 14 février, dont j'aimerais lire deux phrases. Anaphylaxie Canada félicitait le gouvernement bien sûr, puis déclarait ce qui suit:
    Après deux décennies de lutte sans relâche auxquelles ont pris part des milliers de Canadiens, notre organisation est très heureuse de voir que de nouveaux règlements importants sont adoptés afin de rendre les étiquettes énumérant les ingrédients contenus dans les aliments plus faciles à comprendre. Nous sommes cependant très déçus que le gouvernement fédéral ait décidé de changer les règlements et d'accorder une exemption spéciale à l'industrie brassicole.
    Je veux que cela soit bien clair. Je crois en effet que le gouvernement devrait s'occuper rapidement de cette exemption, qu'il devrait la supprimer complètement, si possible, et mettre en oeuvre toutes les initiatives dont le député a parlé dans sa déclaration. J'estime inutile de faire perdre du temps à la Chambre en m'appesantissant davantage sur le sujet.
    J'appuie cette motion. L'intervention de mon collègue était très complète et elle mérite que la Chambre et tous les députés y prêtent attention. Il s'agit d'un risque très grave, à l'instar de nombreux autres du reste. Le député l'a très bien expliqué et je l'encourage à presser le premier ministre d'annuler l'exemption accordée à l'industrie brassicole le plus vite possible, comme Anaphylaxie Canada l'a demandé.

[Français]

    Monsieur le Président, cela me fait plaisir de parler aujourd'hui de l'anaphylaxie, un maladie qu'il faut prendre très au sérieux. Elle entraîne une réaction allergique sévère pouvant parfois aller jusqu'à la mort. De plus en plus de Québécois et de Canadiens souffrent d'allergies alimentaires et environ 4 p. 00 de la population est aux prises avec une ou plusieurs allergies alimentaires.
    La motion M-546 vise à sensibiliser la population et à établir des normes relativement aux produits, afin de faciliter la vie des gens qui vivent avec des allergies. Ces allergies, comme je l'ai dit, peuvent aller jusqu'à causer la mort. Vivre avec un problème de santé lié aux allergies a des effets sur l'individu qui souffre de ces allergies, cela altère sa qualité de vie. Il vit tout le temps dans la crainte. C'est une bataille quotidienne. Cela affecte également les membres de la famille, l'entourage et les amis des personnes souffrantes.
    Je peux vous parler de mon cas personnel puisque j'ai moi-même deux allergies à des médicaments que sont la codéine et la cortisone. On sait qu'on retrouve ces médicaments dans de nombreux produits, sur nos tablettes, en vente libre. Quotidiennement, lorsque j'ai à prendre des médicaments, je dois être très vigilante afin de ne pas mettre ma santé en jeu puisque plusieurs autres médicaments ou produits ont des dérivés de codéine et de cortisone parmi leurs composantes.
    Il n'est pas toujours facile, si je prends mon expérience personnelle, de se retrouver et d'identifier quels produits contiennent ces dérivés. Il est important de noter, comme l'a mentionné le député, que beaucoup d'enfants souffrent de ces allergies. Il importe aussi de mentionner que c'est tout au long de leur vie qu'ils devront combattre ce fléau puisque, à l'âge adulte, ces allergies ne disparaissent pas et sont toujours présentes chez l'individu.
    Le Bloc québécois et le Québec comprennent l'importance que l'on doit accorder aux allergies alimentaires. C'est pourquoi le 14 mai 2010, le Bloc québécois a voté pour une motion désignant le mois de mai comme le Mois de la sensibilisation aux allergies alimentaires. On sait que la majorité des gens qui ont des allergies souffrent d'allergies alimentaires. Leur vigilance doit être omniprésente, qu'ils aillent au restaurant ou qu'ils soient invités chez des personnes. C'est tout un casse-tête pour les personnes qui souffrent d'allergies alimentaires puisqu'ils doivent constamment être vigilants quant à la nourriture qu'ils ingurgitent. On voit apparaître ces allergies dès la petite enfance, mais elles peuvent se développer tout au cours de la vie. Les allergies les plus connues sont les allergies aux arachides, aux oeufs, au lait, soit des allergies aux produits de base.
    Au Québec, nous soulignons depuis plus de 10 ans la Journée québécoise des allergies alimentaires le 21 mars. C'est aujourd'hui le 21 mars. Le but de cette journée est de faire connaître davantage les problématiques et les enjeux reliés à ces allergies. Il est important de sensibiliser la population et de faire connaître cette maladie. La prévention est aussi un grand enjeu, c'est une chose très importante dans la réussite: cela aide à augmenter la qualité de vie des gens qui en souffrent.
    Aujourd'hui, nous appuyons en grande partie la motion déposée. Comme à l'accoutumée, le Bloc québécois a attentivement étudié la motion, et nous en sommes venus à la conclusion qu'elle respectait les valeurs défendues par notre parti, celles des Québécoises et des Québécois, et qu'elles faisaient appel, notamment, à la compassion. Nous sommes donc d'avis que le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les Canadiens et les Québécois qui en souffrent puissent maintenir une bonne qualité de vie.

  (1130)  

    Toutefois, ces mesures doivent être prises uniquement dans les champs de compétence qui relèvent du fédéral. La santé et les services sociaux sont des domaines de compétence qui relèvent exclusivement du Québec et des provinces. Les conservateurs ont fait adopter une résolution reconnaissant la nation du Québec. Alors, ils doivent respecter le fait que certaines dispositions relèvent uniquement de la compétence du Québec.
    Afin de permettre au Québec de remplir ses responsabilités en matière de santé et de services sociaux, le gouvernement devrait régler les 5 milliards de dollars de contentieux qu'il entretient avec le gouvernement du Québec, entre autres en réglant définitivement le dossier de la péréquation.
    En 2007, dans son budget, le gouvernement conservateur allouait des montants pour la péréquation. Il avait eu l'appui du Bloc québécois à ce moment-là, justement parce que ça réglait en partie la question de la péréquation. Toutefois, nous sommes d'avis qu'elle n'est pas réglée définitivement. On n'a toujours pas versé au Québec les montants qui lui sont dus.
    Le Québec attend toujours la compensation pour l'harmonisation de la TPS et la TVQ, malgré le fait qu'il soit une nation et qu'il ait harmonisé ses taxes comme plusieurs provinces du Canada, et ce, depuis plusieurs années. Je pense que nous avons été la première province à le faire, et on attend toujours une compensation. Au début, le gouvernement conservateur, dont le premier ministre, citait le Québec en exemple au sujet de l'harmonisation des taxes. Il doit compenser le Québec comme il l'a fait pour les autres provinces, et financer adéquatement les programmes sociaux.
    Quant au fédéral, il peut notamment agir auprès de l'industrie afin de modifier sa réglementation sur l'étiquetage des allergènes alimentaires, comme il l'a fait récemment pour le gluten et les sulfites ajoutés.
     Lorsque j'ai été élue, je siégeais au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire avec mon collègue de Richmond—Arthabaska, qui fait un excellent travail pour notre parti en cette matière. On étudiait justement l'étiquetage des aliments. Le gouvernement nous a demandé de faire nos devoirs et d'établir des normes d'étiquetage pour les produits entrant au Canada. Malgré un consensus au comité, le gouvernement a présenté un tout autre projet de loi.
    Si on adopte une motion importante comme celle qui est présentée aujourd'hui, j'invite le gouvernement à respecter la volonté de la Chambre et à ne pas faire ce qu'il a fait dans le dossier de l'étiquetage. Il avait fait fi du rapport qui avait été présenté au comité et il avait mis en place des normes insatisfaisantes pour l'ensemble des Canadiens et des Québécois. Présentement, il devra collaborer avec l'opposition et respecter la volonté de la Chambre en matière d'étiquetage.
    En terminant, monsieur le Président, permettez-moi de proposer l'amendement suivant, appuyé par le député de Richmond—Arthabaska:
    Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « le gouvernement », de l'expression suivante: « quant aux matières qui sont de la compétence législative du Parlement du Canada ».
    J'invite mes collègues à appuyer l'amendement du Bloc québécois à la motion du député de Niagara-Ouest—Glanbrook.

  (1135)  

    Je dois informer les honorables députés que, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, un amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut être proposé qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.

[Traduction]

    Je demande donc au député de Niagara-Ouest—Glanbrook s'il consent à ce que l'amendement soit proposé.
    Monsieur le Président, c'est une journée palpitante en ce qui à trait aux motions et aux amendements. Il se passe beaucoup de choses à la Chambre. Les gens travaillent ensemble. Je suis ravie de collaborer avec le député de Niagara-Ouest—Glanbrook et de parler de la motion no 546 que j'appuie. Cette motion demande que la Chambre considère que l’anaphylaxie est un problème sérieux pour un nombre croissant de Canadiens et que le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les Canadiens qui en souffrent puissent maintenir une bonne qualité de vie.
    Je félicite le député pour cette motion et aussi pour son intervention. Il arrive souvent qu'à la Chambre des communes on présente des motions pleines de bonnes intentions, qui semblent excellentes en théorie, mais qui n'accomplissent rien. Toutefois, son intervention, dans laquelle il exposait des mesures concrètes que le gouvernement peut prendre pour donner corps à la motion et améliorer la qualité de vie des Canadiens, m'a beaucoup impressionnée. C'est une motion honorable, que les personnes à risque d'anaphylaxie ont certainement fort bien accueillie. J'ai rencontré des personnes à risque et elles appuient sans réserve cette motion.
    Comme on nous l'a expliqué, l'anaphylaxie est une réaction allergique grave qui peut parfois causer la mort. Elle peut entraver la respiration et causer des problèmes gastro-intestinaux et cardiovasculaires. La plupart du temps, la réaction allergique est déclenchée par la nourriture, mais comme nous l'avons appris, il existe aussi d'autres déclencheurs, comme les piqûres d'insecte, les médicaments, le latex ou l'exercice. Les allergènes alimentaires les plus courants sont les arachides, les noix, les fruits de mer, les oeufs et les produits laitiers.
    On pourrait croire qu'il est facile de déterminer si un aliment contient des noix ou des produits laitiers en lisant simplement les étiquettes. Or, l'étiquetage n'est pas une affaire aussi simple. Nous avons fait pression pour que l'étiquetage soit modifié, et des changements y ont récemment été apportés. Nous en sommes très heureux; il s'agit là d'un pas dans la bonne direction.
    Dernièrement, je discutais avec la mère d'un enfant à risque d'anaphylaxie. Elle m'a dit que lorsqu'elle va à l'épicerie, elle doit avoir en main une feuille de format légal sur laquelle sont inscrits tous les noms et tous les mots pouvant désigner les ingrédients allergènes qui risquent de se trouver dans les aliments, car les étiquettes ne sont pas claires. Nous devons nous assurer que les étiquettes sont claires et simples non seulement pour les personnes à risque d'anaphylaxie, mais aussi pour tous les autres Canadiens. Nous devons savoir ce que les aliments contiennent.
    Selon Anaphylaxie Canada, environ 1 à 2 p. 100 des Canadiens, soit environ 510 000 personnes, risquent d'avoir une réaction anaphylactique, et plus de 50 p. 100 des Canadiens connaissent une personne qui a une allergie susceptible d'être mortelle. Je crois que tous les députés de la Chambre connaissent une personne dans cette situation, car l'ancienne députée d'Halifax, Alexa McDonough, est à risque d'anaphylaxie. Elle devait donc toujours faire preuve de prudence lorsqu'elle rencontrait des électeurs et lors de repas et d'activités communautaires, car elle aurait pu mourir en raison de son allergie. Il est évident que l'anaphylaxie est un enjeu national.
    Il convient de noter que même si l'anaphylaxie est généralement diagnostiquée au cours de l'enfance, elle peut également survenir plus tard. Les personnes à risque d'anaphylaxie doivent toujours être sur le qui-vive. Il est essentiel qu'elles évitent tout contact avec l'allergène qui déclenche chez elles une réaction, et elles doivent toujours être prêtes à faire face à des réactions inattendues.
    Que pouvons-nous faire? Le député a déjà proposé une série de mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour venir en aide aux citoyens à risque d'anaphylaxie. J'aimerais moi aussi en proposer quelques-unes, parce qu'à mon avis, il y a encore d'autres moyens d'attirer l'attention des gens sur ce problème et d'assurer la sécurité des Canadiens. En tout premier lieu, il faudrait mieux informer et sensibiliser les Canadiens, qu'ils soient à risque ou non, mais plus particulièrement les parents dont les enfants sont susceptibles de tomber en choc anaphylactique. Il faut améliorer les soins primaires et les soins communautaires. J'en parle dès maintenant, parce que 2014 arrive à grands pas et que c'est cette année-là que nous devrons renégocier l'accord découlant de la Loi canadienne sur la santé. Si nous voulons que les enfants et les adultes à risque d'anaphylaxie puissent recevoir sans délai les traitements dont ils ont besoin, il faut absolument qu'ils aient accès à des soins primaires et communautaires de qualité, où qu'ils soient au Canada. Comme l'échéance de 2014 arrive de plus en plus vite, nous devons absolument tenir des consultations pancanadiennes sur l'avenir des soins de santé au Canada.
    Nous devons nous préoccuper de la sécurité des aliments et faire en sorte que les Canadiens aient accès à des aliments nutritifs, adéquats, sûrs et appropriés. Il peut s'agir autant d'aliments appropriés sur le plan culturel que, dans le cas des gens à risque d'anaphylaxie, d'aliments dont on connaît la composition exacte et dont on sait qu'ils ne contiennent pas d'allergènes.

  (1140)  

    Bien entendu, il faut que les aliments soient bien inspectés. Il faut en outre apprendre aux gens à bien lire les étiquettes apposées sur les aliments et les médicaments. Il faut également les aider à parfaire leurs connaissances mathématiques afin qu'ils puissent bien comprendre ces mêmes étiquettes et faire des choix alimentaires éclairés. Ce n'est pas un aspect qui nous vient instinctivement à l'esprit quand on songe aux obstacles que les néo-Canadiens doivent surmonter, mais il est de notre devoir de faire en sorte que les néo-Canadiens possèdent les compétences en mathématique et en langue anglaise ou française dont ils ont besoin pour comprendre les étiquettes.
    Nous devons également nous doter d'un programme d'assurance-médicaments. Nous ne pouvons plus nous passer d'une stratégie qui permettrait aux gens de se procurer les médicaments dont ils ont besoin à un prix abordable. Chose certaine, une telle stratégie profiterait aux Canadiens à risque d'anaphylaxie comme au reste de la population.
    Personne ne pourra me contredire si je dis qu'au cours des cinq dernières années, le gouvernement conservateur s'est traîné les pieds dans le domaine de la santé. Parmi les secteurs où son manque de leadership s'est fait le plus cruellement sentir, de nombreux touchent directement à la qualité de vie des Canadiens à risque d'anaphylaxie. Je songe notamment à l'inspection alimentaire, et plus particulièrement à l'inspection des aliments importés. Nous avons tous entendu dire à quel point les étiquettes apposées sur les aliments importés étaient inexactes et constaté l'inefficacité des mesures visant à faire respecter la réglementation.
    J'ai parlé de réduction de la pauvreté, de sécurité alimentaire et de soins primaires, autant d'aspects qui méritent de retenir notre attention et dans lesquels nous devons investir.
    Comme tous les consommateurs qui font attention à ce qu'ils mangent, ceux qui sont à risque d'anaphylaxie se fient aux étiquettes pour faire des choix alimentaires éclairés. Or, quand les renseignements qui s'y trouvent sont inexacts, les conséquences peuvent être graves.
    L'année dernière, il a été signalé que, dans six cas sur dix, les étiquettes déclarant qu'un bonbon est sans sucre, qu'une pâtisserie a une faible teneur en gras ou qu'un pain est fait de blé entier étaient trompeuses. Comment pouvons-nous nous fier aux étiquettes quand 60 p. 100 d'entre elles sont trompeuses?
    Nous avons appris que l'ACIA a pris des mesures à l'égard des compagnies qui avaient apposé des étiquettes aux renseignements inexacts sur leurs produits de 2006 à 2010 et qu'elle soupçonnait de non-conformité, mais il lui a fallu quatre ans pour enfin révéler le nom de ces compagnies.
    En plus d'avoir fait subir une humiliation publique à ces compagnies — une excellente initiative —, l'ACIA aurait pu retirer leurs produits des tablettes et les poursuivre en justice, mais elle a décidé que ce n'était pas une priorité; les clients et les consommateurs se retrouvent donc sans grande protection contre les renseignements trompeurs.
    Il y a eu du nouveau dans le dossier ces dernières semaines. Le gouvernement fédéral a commencé à nommer les fabricants de produits alimentaires chez qui les inspecteurs de l'ACIA ont signalé de graves problèmes. C'est très bien. Il est rassurant de constater que ceux-ci sont tenus de rendre des comptes quant aux renseignements qui figurent sur les étiquettes, mais nous nous demandons toutefois pourquoi on a tant tardé à agir. Nous sommes totalement en faveur de la clarté de l'étiquetage alimentaire et des mesures que prend l'ACIA à l'égard des étiqueteurs pour assurer l'exactitude des renseignements qui figurent sur les étiquettes.
    Cependant, le gouvernement n'a rendu aucun service à ceux qui sont à risque d'anaphylaxie et atteints de la maladie coeliaque parce qu'il a accordé une exemption aux brasseurs, comme l'a affirmé plus tôt un de mes collègues. Les brasseries ne sont pas tenues de signaler la présence de gluten et de glucosides dans leurs produits, ni l'ajout d'ingrédients non traditionnels dans leurs bières spéciales. C'est quelque chose que les consommateurs ont le droit de savoir.
    On peut croire que toutes les bières se ressemblent, qu'on devrait savoir qu'elles contiennent du blé ou d'autres produits auxquels on est allergique. J'aimerais prendre l'exemple de Garrison Brewing, dans ma circonscription, qui produit une ale appelée Nut Brown Ale. Cette ale ne contient pas de noix. Cependant, certaines bières produites par d'autres microbrasseries contiennent bel et bien des noix ou des traces de noix. Il y a, par exemple, la Chocolate Stout, qui contient du chocolat qui aurait pu entrer en contact avec des noix. On ne peut pas déterminer, en lisant le nom du produit, qu'il risque de contenir des noix. En revanche, la Nut Brown Ale, elle, ne contient pas de noix.
    Voilà pourquoi un étiquetage clair s'impose. On ne peut pas se fier à des compagnies qui peuvent mettre ce qu'elles veulent sur leurs étiquettes et nommer leurs produits comme elles l'entendent.
    Justement, j'ai vu une bière plutôt intéressante qui s'appelait « Croustillants crustacés » ou quelque chose d'insensé comme cela. Elle ne contient pas de crevette. N'ayez crainte, des tests ont été effectués, et il a été déterminé qu'elle ne contient pas de crevette.
    J'ai soulevé la question de l'assurance-médicaments, qui revêt beaucoup d'importance. Nous avons besoin d'un régime universel d'assurance-médicaments. On entend trop souvent des histoires de personnes qui se rendent à la pharmacie et qui font demi-tour en voyant le prix de leur ordonnance. L'assurance-médicaments, c'est important pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, qu'ils soient à risque d'anaphylaxie ou non.
    Sur ce, je suis fier d'appuyer la motion. Je suis également fier d'appuyer les points, soulevés dans le discours, qui nous permettront de vraiment assurer des conditions meilleures et plus sécuritaires aux personnes à risque d'anaphylaxie.

  (1145)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'une question qui revêt de l'importance pour les Canadiens.
    Environ 1,2 million de Canadiens ont des allergies alimentaires. La plupart sont des enfants. Environ 200 000 Canadiens sont sensibles aux sulfites, et la majorité d'entre eux souffrent d'asthme. Ensemble, ces troubles compromettent la santé d'environ 1,4 million de Canadiens. Il est indispensable que ces personnes, ou leurs aidants, disposent des renseignements nécessaires pour faire des choix éclairés sur les aliments à consommer. La consommation d'un aliment auquel une personne est allergique peut entraîner des réactions, comme l'anaphylaxie, constituant un danger de mort. Voilà pourquoi j'appuie la motion no 546.
    Le député de Niagara-Ouest—Glanbrook, qui a proposé la motion, a accepté les amendements ce matin. Cela montre sa détermination à faire adopter par le Parlement cette motion qui recueille l'appui unanime des quatre partis représentés à la Chambre des communes. Cela en dit long sur le travail qu'il a réalisé dans ce dossier et sur l'importance que les Canadiens et les députés lui accordent.
    Cette motion demande au gouvernement de considérer l'anaphylaxie comme un problème sérieux pour un nombre croissant de Canadiens et de prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les Canadiens à risque puissent maintenir une bonne qualité de vie. Actuellement, la seule façon dont les Canadiens souffrant d'allergies peuvent se protéger, c'est d'éviter les ingrédients qui les rendent malades. Cela reste un important défi. C'est pourquoi notre gouvernement considère comme une priorité importante d'aider les Canadiens allergiques à faire des choix alimentaires informés pour éviter l'anaphylaxie qui menace leur vie.
    Nous nous servons des étiquettes des aliments pour savoir ce que nous pouvons manger ou non. Pour renforcer les informations de cet étiquetage alimentaire, nous avons pris de nouvelles mesures exigeant qu'elles soient écrites de manière claire et que les étiquettes mentionnent les ingrédients allergènes qui sont autrement dissimulés. Grâce à ces nouvelles mesures, annoncées en février à Ottawa par la ministre de la Santé, les étiquettes de la plupart des produits préemballés doivent mentionner tous les allergènes, sources de gluten ou sulfites dans la liste des ingrédients. Ces indications doivent être rédigées en termes clairs et simples pour permettre à tous les Canadiens ayant des allergies alimentaires, à leurs familles et aux soignants de les comprendre.
    Grâce à ces mesures, on pourra mieux se fier aux transformateurs de produits alimentaires et il y aura moins de rappels de leurs produits. Mais surtout, ces mesures permettront de réduire le nombre de réactions potentiellement mortelles, comme l'anaphylaxie, dues à la consommation d'ingrédients non déclarés dans des aliments conditionnés.
    La réglementation modifiée entrera en vigueur dans 18 mois et tous les aliments préemballés mis en vente à partir de cette date devront y être conformes. D'ici là, comme nous l'ont déjà dit plusieurs députés, nous encourageons vivement les industriels à prendre les devants en améliorant le plus vite possible l'étiquetage de leurs aliments. Plusieurs entreprises, c'est tout à leur honneur, ont déjà entamé ce processus et se conformeront donc au règlement bien avant la date butoir.
    L'amélioration de l'étiquetage devrait entraîner une meilleure qualité de vie des particuliers et de leurs familles et une baisse des coûts de soins de santé. Outre cette nouvelle déclaration des allergènes sur les étiquettes alimentaires, on a entrepris d'évaluer les risques pour la santé présentés par certains aliments et d'aider l'Agence canadienne d'inspection des aliments à faire respecter la réglementation en mettant à sa disposition des experts chargés d'évaluer les risques pour la santé humaine entraînés par des allergènes non déclarés. Nous avons aussi de nouvelles méthodes de détection des allergènes et nous préparons divers documents pédagogiques sur la question.
    Santé Canada a l'un des programmes les plus avancés au monde de mise au point de méthodes de détection des allergènes dans les produits alimentaires pour combler l'absence de méthodologie pour la détection des allergènes présents en faible quantité et non déclarés. Ce programme vient renforcer les activités de contrôle et d'application menées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
    La prévention de l'anaphylaxie est une question de sensibilisation. Afin de bien le faire, il faut mieux comprendre ce qu'est l'anaphylaxie, qui en est frappé, comment cela se manifeste et comment les répercussions peuvent en être atténuées. En reconnaissant la gravité de la question, nous appuyons le travail du gouvernement du Canada, et, plus important, celui de ses partenaires. Nous comprenons de mieux en mieux la prévalence des allergies alimentaires graves et les attitudes et comportements des personnes qui ont des allergies graves.

  (1150)  

    Il faut nous faire une image complète du fardeau sanitaire, social et économique de la maladie que représentent les allergies alimentaires au Canada pour pouvoir définir leur étendue et leurs répercussions sur les Canadiens.
    Pour ce qui est plus précisément de l'anaphylaxie, il est important de mieux comprendre ce type de réaction. Si nous pouvons la caractériser, déterminer ce qui la déclenche et suivre les patients qui ont déjà eu une réaction anaphylactique, nous pourrons commencer à élaborer des approches diagnostiques améliorées et des stratégies thérapeutiques qui contribueront à réduire les incidents ainsi que la morbidité et la mortalité attribuables à l'anaphylaxie.
    En appuyant la motion, le gouvernement du Canada et la Chambre réaffirmeront leur engagement envers cette question importante et démontreront comment nous pouvons travailler à l'intérieur du mandat du ministère de la Santé et avec nos intervenants pour faire progresser nos connaissances sur des questions de santé importantes et mieux les comprendre.
    L'adoption de la motion donnera aussi au gouvernement et à tous les députés l'occasion de réaffirmer que les allergies représentent une question de santé publique sérieuse qui continue de poser un défi au secteur des soins de santé, au secteur de l'alimentation et à la population canadienne.
    Je prends quelques minutes pour féliciter la ministre de la Santé qui travaille à ce dossier et a pris les moyens pour qu'il ne soit pas laissé au second plan pendant que d'autres prennent le devant de la scène.
    Au début de février, nous avons assisté à une annonce faite dans une épicerie d'Ottawa sur l'étiquetage des aliments, notamment la façon dont cela allait se faire et le processus qui allait être lancé. Une retraitée du ministère de la Santé à Ottawa était présente à cet événement.
    La première chose qu'elle a faite à la fin de l'annonce a été de s'adresser au député de Niagara-Ouest—Glanbrook. Elle l'a remercié, ainsi que la ministre, des efforts faits en ce sens. Elle a aussi remercié le gouvernement de prendre des mesures en matière d'étiquetage des aliments. Cette personne a travaillé à ce dossier au cours des 18 dernières années, non seulement lorsqu'elle était au ministère de la Santé, mais aussi à sa retraite. Ses propos nous faisaient prendre conscience du temps qui s'était écoulé, mais ses efforts n'ont pas été vains.
    Au cours des 18 prochains mois, la motion, l'adoption d'une réglementation sur l'étiquetage des aliments et les progrès accomplis par l'industrie en matière d'étiquetage des aliments vont nous mettre sur la bonne voie.
    Si nous jetons un coup d'oeil aux cinq points qui ont été soulevés par nos partenaires et par les Canadiens qui se préoccupent de cette question, nous constatons que la coordination des programmes et des services par le gouvernement fédéral, comme le mentionne la motion d'aujourd'hui, est une première étape.
    Pour ce qui est de mener une campagne de sensibilisation, rien n'empêche les députés fédéraux et le gouvernement du Canada d'apporter leur contribution à cet effort. Lorsqu'ils ont pris la parole aujourd'hui au sujet de la motion, les quatre partis ont prononcé des discours qui témoignent d'un besoin de sensibilisation. En fait, tous les députés qui se sont exprimés ont mentionné ce besoin.
    En ce qui a trait à la prise d'un engagement au niveau de la recherche, comme je l'ai mentionné dans mon discours, il importe de continuer à s'efforcer de mieux comprendre l'anaphylaxie et ses conséquences. Plus nous pousserons les recherches, mieux nous serons à même de réagir et de trouver une façon de vaincre cette maladie très tôt, de façon que les personnes à risque ne soient plus obligées de se préoccuper durant toute leur vie de ce qu'elles consomment.
    Nous avons amélioré l'étiquetage sur les allergènes pour répondre aux grandes préoccupations des victimes d'allergie et des organismes qui s'intéressent à la question, au pays. Leur point de vue est clair, qu'il s'agisse de l'aide locale aux personnes ou aux groupes ou encore de mesures visant l'ensemble du pays, comme l'a indiqué le parrain de la motion. Il y a consensus parmi eux.
    Les améliorations apportées à l'étiquetage constituent une bonne indication des intentions du gouvernement dans ce dossier.

  (1155)  

    Enfin, au sujet des mesures de protection relatives au transport, il est évident que le territoire canadien est vaste. Nous devons prendre ce facteur au sérieux et continuer de nous employer à régler les problèmes liés au transport et aux allergies alimentaires.
    Monsieur le Président, j'appuie la motion sans réserve et je félicite le député de l'avoir présentée. En tant que l'un des députés ayant écrit au gouvernement pour réclamer des mesures dans ce dossier, je suis enchanté de constater que nous sommes en train d'avancer.
    Les gens ne peuvent pas se souvenir des noms de tous les produits. Plus d'un million de personnes courent un risque de choc anaphylactique. Des personnes pourraient mourir si elles consommaient certains aliments. En raison de la complexité actuelle de la composition des aliments, dans lesquels on trouve des additifs et d'autres choses, on ne peut pas savoir si un produit contient une substance donnée, à moins que ce ne soit indiqué sur l'étiquette.
    Notre chef a parlé d'améliorer l'étiquetage et l'inspection des aliments, au Canada, pour les rendre plus sûrs. Il en a beaucoup parlé lorsqu'il s'est adressé aux gens des régions rurales du pays. Dans cette optique, j'appuie entièrement la proposition de notre porte-parole voulant qu'aucune entreprise ne soit dispensée des obligations relatives à l'étiquetage, pour quelque raison que ce soit, car le choc anaphylactique constitue un danger pour certains Canadiens.
    Je félicite le député et j'appuie fermement la motion.

  (1200)  

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole pour appuyer la motion 546, qui a été présentée par le député de Niagara-Ouest—Glanbrook.
    Il s'agit d'une question importante pour mes électeurs, dans la circonscription de Kelowna—Lake Country, à l'instar des électeurs du reste du pays. Ma nièce et sa fille souffrent de coelialgie. La semaine dernière, j'ai rencontré des gens qui sont affectés par ce problème.
    La motion constitue un grand pas en avant, et je suis heureux que la ministre de la Santé ait pris l'initiative dans ce dossier. J'étais présent le jour de l'annonce, en compagnie de mes collègues. Je me souviens des sourires affichés par M. George et sa famille, avec lesquels nous n'avons pas ménagé les efforts, au fil des ans, pour que des mesures soient prises. Je crois que les consommateurs devraient pouvoir faire un choix en toute connaissance de cause. En améliorant l'étiquetage et en adoptant des règles, on aidera les Canadiens susceptibles de subir un choc anaphylactique.
    Nous ne saisissons peut-être pas toute l'importance de telles mesures pour les 2,8 millions de Canadiens souffrant d'allergies, que ce soit aux sulfites ou à d'autres substances. Grâce à ces mesures, nous leur offrirons une qualité de vie qui leur a toujours été impossible.
    Comme l'a indiqué ma collègue du NDP, le coût est élevé lorsque les gens qui ont des allergies doivent magasiner avec une liste de produits chimiques allergènes qui remplit une grande feuille de papier. Ma nièce a l'impression de faire un travail de scientifique chaque fois qu'elle sort faire des emplettes. Des jeunes familles doivent supporter des coûts et un fardeau additionnels. En adoptant la motion, nous leur donnerions des outils supplémentaires et nous contribuerions à la réduction des coûts. Nous réduirions leur facture d'épicerie.
    Les allergènes, les sources de gluten et les sulfites employés comme additifs constituent, eux aussi, des problèmes dont le gouvernement du Canada s'occupe, dans ce dossier.
    Le 16 février, le ministère de la Santé a publié des dispositions réglementaires qui entreront en vigueur le 4 août 2012 et qui exigent que la présence des allergènes prioritaires soit clairement indiquée sur l'étiquette, soit dans la liste des ingrédients, soit dans une inscription distincte commençant par le mot « contient ». Ces exigences relatives à l'étiquetage amélioreront la qualité de la vie des personnes souffrant de graves allergies alimentaires, de coelialgie ou de sensibilité aux sulfites ainsi que la qualité de vie de leur famille. En réduisant au minimum les risques associés à la consommation d'allergènes, de gluten et de sulfites non déclarés, le gouvernement maximise la gamme d'aliments sûrs et nutritifs pouvant être consommés par les gens qui doivent éviter d'ingérer certaines substances.
    D'ici à l'entrée en vigueur des nouveaux règlements, les Canadiens pourront consulter le livret de Santé Canada, intitulé « Allergies alimentaires courantes: Guide du consommateur — Comment gérer les risques », pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ce qu'ils doivent rechercher sur les étiquettes des aliments afin de repérer la présence d'allergènes, de sources de gluten et de sulfites.
    Je remercie mon collègue et tous les députés d'appuyer la motion. Nous continuerons d'apporter d'importants changements à la réglementation et aux normes d'étiquetage pour offrir une qualité de vie aux Canadiens comme jamais auparavant.
    Le député de Kelowna—Lake Country disposera de six minutes et demie la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette motion.
    Comme il est 12 h 4, la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 mars, de la motion portant que le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole. Il dispose de dix minutes.
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole sur la question de l'arrestation par des citoyens et sur ce qui précède une telle arrestation.
    Nous examinons aujourd'hui la proposition de modification de l'article 494 du Code criminel. À mon avis, cette modification permet de corriger un défaut. J'appuie tout à fait cette idée et le projet de loi.
    On a plusieurs fois envisagé d'adopter une mesure semblable pour régler la question qui s'est posée à la suite d'un incident qui s'est produit à Toronto, l'affaire David Chen. Les médias se sont grandement intéressés à la question. Si je peux me permettre, j'aimerais rappeler brièvement les circonstances de l'affaire.
    M. Chen avait constaté, sur ses bandes vidéo et en personne, qu'un individu volait à maintes reprises des articles à son magasin. On savait dans le quartier que cet individu avait déjà commis des crimes. Il était donc très louche.
    L'individu en question était allé une première fois au commerce de M. Chen pour y voler un article. Lorsqu'il y est retourné une demi-heure plus tard, M. Chen l'a enfermé sur place. Les policiers sont arrivés immédiatement sur les lieux, mais au lieu de s'en prendre à l'individu, ils ont arrêté M. Chen. Par conséquent, plusieurs accusations ont été déposées, ce dont nous avons discuté en détail. Je reviendrai dans quelques instants sur ces accusations. Ce qu'il faut retenir, c'est que M. Chen a fait une arrestation par un citoyen après que l'incident ce soit produit. Voilà le coeur du projet de loi auquel, à mon avis, bien des Canadiens souscrivent: il faut permettre aux citoyens de procéder à une telle arrestation à l'intérieur d'une période raisonnable.
    Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de permettre à un simple citoyen qui est propriétaire d’un bien ou qui en a la possession légitime d’arrêter « dans un délai raisonnable » toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci. Ce pouvoir d'arrestation serait valable uniquement lorsque le citoyen a des motifs raisonnables de croire que l'arrestation ne peut pas être effectuée par des agents d'application de la loi. Cela nous amène à l'autre élément, soit que, dans le cas de M. Chen, qui est l'exemple utilisé ici, celui-ci s'est senti justifié de passer à l'action. Il n'y avait pas d'agents de la paix sur les lieux à ce moment-là. Par conséquent, en l'absence d'agents, son jugement lui a dicté de procéder lui-même, en tant que citoyen, à l'arrestation d'un individu qui, selon lui, était sur le point de commettre un vol dans son commerce. J'imagine que la plupart d'entre nous sont d'avis que le geste qu'il a posé est justifié.
    Cette modification porte sur le délai raisonnable dans lequel un citoyen peut procéder à une arrestation. À l'heure actuelle, la loi traite des mesures qu'un citoyen peut prendre pour procéder à une arrestation dans un délai précis. Par conséquent, l'accent est mis sur le délai dans lequel un citoyen peut procéder à une arrestation.
    Je crois que la majorité des Canadiens estiment qu'il est justifié de procéder à une arrestation si, après avoir été témoin d'un crime dont l'auteur a quitté les lieux, mais y est ensuite revenu — dans le cas de David Chen, c'était 30 minutes —, un citoyen estime qu'il doit agir.
    Cette question fait l'objet de débats depuis, je crois, le 27 septembre 2009, lorsque le ministre de l'époque avait envisagé de se pencher là-dessus. Presque deux ans plus tard, nous étudions maintenant un projet de loi qui a été présenté à la Chambre.
    Il ne semble pas y avoir énormément matière à débat à ce sujet, car le gouvernement a présenté le projet de loi et le Parti libéral et le NPD ont déclaré qu'ils l'appuieraient. Évidemment, des projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés par mon collègue du Parti libéral, le député d'Eglinton—Lawrence, ainsi que par la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina, au sujet de cette question.
    Comme bien des gens peuvent l'imaginer, on s'interroge au sujet de l'expression « dans un délai raisonnable ».

  (1205)  

    Chaque fois que nous parlons de questions juridiques et de mesures législatives qui modifient le Code criminel, nous revenons toujours, et nous nous arrêtons parfois, à ce qui constitue, devant un tribunal, un délai raisonnable et des gestes jugés raisonnables. Par conséquent, il y a place à l'interprétation.
    Partant de ce principe, et puisque nous en sommes à la deuxième lecture, le projet de loi devrait être renvoyé au comité afin de savoir ce qui constitue un délai raisonnable et d'étoffer les paramètres qui entourent la mesure législative.
    Une certaine incertitude plane sur ce qui constitue un délai raisonnable entre le moment où un acte de violence est commis et celui où a lieu une arrestation par un citoyen.
    Nous savons que des policiers ont déjà exprimé des préoccupations à l'égard de ce projet de loi. Il nous tarde d'entendre ce qu'ils ont à dire à ce sujet. J'ai d'ailleurs des exemples dont je vous ferai part dans quelques instants.
     Cette question a été mise de l'avant il y a de nombreux mois, lorsque nous avons pris connaissance du cas de David Chen. Le député d'Eglinton—Lawrence a présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-547. Nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi du gouvernement, mais il y a deux ans, nous examinions toutes sortes de modifications au Code criminel. Il est quelque peu surprenant qu'en deux ans de débat, cette question n'ait jamais été soulevée.
    Les modifications apportées au Code criminel, qu'il s'agisse de peines minimales obligatoires, de cybercriminalité ou d'autres sujets dont nous avons discuté récemment, surtout en matière de peines minimales obligatoires, ont fait l'objet de nombreuses discussions à la Chambre.
    Je ne suis pas avocat, mais j'ai tout de même entendu de nombreux juristes affirmer que les conservateurs auraient pu apporter toutes ces modifications législatives en beaucoup moins de temps s'ils les avaient proposées dans le cadre de quatre, cinq, voire six projets de loi au lieu de 15 ou 20, comme c'est le cas actuellement. La question dont nous sommes saisis actuellement aurait pu être réglée il y a deux ans, ou les conservateurs auraient pu accepter le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue à ce moment-là. C'est probablement ce qu'il aurait été le plus prudent de faire, du reste. Néanmoins, nous voilà réunis aujourd'hui à la Chambre pour débattre du projet de loi C-60.
    Il me tarde d'entendre ce qui se dira au comité. J'ai parlé plus tôt du caractère ambigu de ce projet de loi. Dans les circonstances, il y a une préoccupation légitime à laquelle nous devons répondre, mais il reste que le principe du projet de loi, soit permettre aux citoyens de procéder à une arrestation, est valable. L'affaire impliquant David Chen à Toronto illustre parfaitement pourquoi nous sommes saisis de cette question et pourquoi, je suppose, la plupart des députés acceptent le principe du projet de loi.
    L'incident mettant en cause David Chen s'est déroulé en octobre 2010. À ce moment-là, on parlait abondamment de cette affaire, qui a été très médiatisée d'un bout à l'autre du pays. Il était donc devenu pertinent d'en débattre. L'arrestation par des citoyens était devenue un sujet de conversation. Elle n'avait jamais été aussi médiatisée. La vidéo de David Chen a fait la manchette partout, même à Terre-Neuve-et-Labrador, d'où je suis originaire. L'affaire a dépassé le périmètre de Toronto et a pris une ampleur beaucoup plus importante.
    À l'heure actuelle, le Code criminel autorise l'arrestation par des citoyens. La modification de l'article 494 porte sur cette question. En ce moment, les dispositions du Code criminel relatives à l'arrestation par des citoyens prévoient que lorsqu'une personne se fait prendre à commettre un crime contre la personne ou contre les biens, un citoyen peut procéder immédiatement à son arrestation, sans attendre l'arrivée des agents de la paix. Cette situation s'est d'ailleurs produite à de nombreuses reprises. Il est clair que la modification de l'article 494 permettra de régler la question du délai raisonnable. Selon moi, il ne fait aucun doute qu'un délai raisonnable, comme dans l'affaire David Chen, justifie parfaitement l'arrestation par un citoyen. Je crois que, dans ce cas, l'arrestation a eu lieu 30 minutes après le premier contact.

  (1210)  

    Par conséquent, ce cas bien précis montre que le délai raisonnable dont il est question dans le projet de loi a sa raison d'être. Cependant, pour que cette modification soit apportée à l'intérieur de paramètres bien établis, le projet de loi devra être renvoyé au comité. J'ai hâte d'entendre le débat à ce sujet.
    Le projet de loi élargira également la portée de l'arrestation par des citoyens afin que celle-ci soit effectuée dans un délai raisonnable. Comme le délai raisonnable n'est pas clairement défini, cette notion fera sans aucun doute l'objet d'un débat. Le projet de loi indique clairement que nul n'est autorisé à utiliser une force excessive pour procéder à l'arrestation d'une autre personne.
    D'autres groupes et parties intéressées veulent aussi se pencher sur cette question, et je suis certain qu'ils auront l'occasion de le faire au comité. J'exhorte tous mes collègues à appuyer le principe de ce projet de loi pour qu'il soit renvoyé au comité.

  (1215)  

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue d'avoir pris le temps de faire ressortir les lacunes du projet de loi C-60 et d'avoir su le faire avec autant d'éloquence.
    C'est avec raison qu'il a souligné que ce projet de loi découle de deux projets de loi d'initiative parlementaire, l'un ayant été présenté par moi, l'autre, par la députée de Trinity—Spadina. Il est important de parler des deux partis, parce qu'il faut dire que le gouvernement du Canada — pardon, je veux dire le gouvernement du premier ministre « SH » — a beaucoup tardé à agir. Je vois certains députés sourire, mais je leur ferai remarquer que ce n'est pas moi qui ai demandé que le gouvernement soit désigné ainsi.
    Il a tardé à agir alors que la situation était grave. Et la situation était grave parce qu'une personne qui a été victime de vol à plus d'une reprise de la part d'un criminel condamné a été punie par le système de justice. Le gouvernement nous rebat sans cesse les oreilles avec la justice et la lutte à la criminalité, mais il a quand même permis que M. David Chen et bien d'autres dans la même situation poireautent pendant presque 18 mois sans même lever le petit doigt.
    Mais ce qui est pire encore, c'est qu'à cause de lui, ce même M. Chen a dû payer pour se défendre et faire valoir ses droits devant le tribunal. Le gouvernement a bien tenté de profiter de l'issue de ses démarches judiciaires, mais sans grand succès à voir le projet de loi devant nous. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense.
    Monsieur le Président, je crois que le député commence à se fâcher. Pour ma part, je tiens à le féliciter pour le projet de loi d'initiative parlementaire qu'il a présenté. Celui-ci s'est étoffé au fil du temps.
    Ce projet de loi m'amène également à penser qu'en ce qui concerne les modifications au Code criminel, le gouvernement semble saupoudrer toutes sortes de mesures par-ci par-là. Chose certaine, le Code criminel semble avoir retenu l'attention d'un grand nombre de députés dernièrement, bien souvent avec raison. Je trouve cependant déplorable que certains fassent parfois dans le sensationnalisme, car on risque alors de tomber dans la démesure. Surtout que, parfois, d'autres mesures législatives, qu'elles visent à lutter contre la criminalité ou qu'elles traitent d'autres politiques sociales, sont alors mises de côté, ce qui est évidemment regrettable.
    Mon collègue nous a parlé plus particulièrement du projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie et du principe en vertu duquel il sera accepté. Des hauts gradés de la police d'Halifax nous ont pourtant mis en garde contre ce projet de loi. C'est notamment pour cette raison qu'il doit être renvoyé au comité pour y être étudié plus en détail. J'attends cela avec impatience.
    En terminant, je tiens à féliciter de nouveau mon collègue d'Eglinton—Lawrence pour tout ce qu'il a fait dans ce dossier.
    Monsieur le Président, comme le sait le député, ce projet de loi reprend partiellement le projet de loi déposé par la députée de Trinity—Spadina, en réaction à l'arrestation de M. David Chen, l'un de ses électeurs.
    Mes collègues ont soulevé des préoccupations et j'aimerais savoir si le député partage notamment l'opinion du député de Windsor—Tecumseh. Selon ce dernier, les députés aimeraient renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il y soit étudié et débattu. Or, il serait possible d'accélérer l'adoption des modifications à l'article 494 afin de régler les cas tels que celui de M. Chen et de préciser la loi à l'égard des vols et des atteintes aux biens des particuliers.
    Le député estime-t-il que nous devrions envisager de scinder le projet de loi pour traiter distinctement certains aspects qui ne concernent pas le cas de M. Chen et qui portent sur la provocation, la justification et le droit d'agir?

  (1220)  

    Monsieur le Président, la députée me pose souvent des questions d'une grande utilité. J'ai donc toujours hâte d'entendre ses questions.
    Ma réponse comporte deux volets. Le NPD a réagi à la situation par l'entremise de la députée de Trinity—Spadina, où l'incident s'est produit. J'ai déjà vécu dans la circonscription de Trinity—Spadina, près de l'endroit en question. Je connais bien le secteur.
    Plusieurs versions de ce projet de loi d'initiative parlementaire ont vu le jour, notamment une version parrainée par mon collègue libéral, le député d'Eglinton—Lawrence, et une autre, si je ne m'abuse, par le député de Windsor—Tecumseh. Mon collègue, un ancien professeur, a également pris la parole à ce sujet. Il a dit:
[...] les tribunaux s'intéressent à ce que dit le Parlement quand ils ont besoin d'aide pour l'interprétation d'une loi.
    Je crois qu'il citait le ministre de la Justice et...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député parce que son temps de parole est écoulé.
    Reprise du débat. Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.

[Français]

    Je vais résumer ce dont il s'agit. Le projet de loi modifie le Code criminel afin de permettre au propriétaire d'un bien ou à la personne en ayant la possession légitime, ainsi qu'à toute personne qu'il autorise, d'arrêter dans un délai raisonnable toute personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci. Le projet de loi C-60 modifie aussi le Code criminel afin de simplifier les dispositions relatives à la défense des biens et des personnes.
    Pour résumer encore mieux, le projet de loi élargit de manière importante la portée de la légitime défense et moins substantiellement celle de l'arrestation citoyenne.
    J'ai eu l'occasion de parcourir certains discours sur le projet de loi C-60, et un de mes collègues s'est aussi prononcé sur le dossier.
    Ce n'est une surprise pour personne si je dis que le Bloc québécois appuie l'envoi du projet de loi C-60 en comité. Aujourd'hui, on a entendu dire que la portée du projet de loi pouvait soulever un certain questionnement. Je vais parler de la légitime défense un peu plus tard. On se questionne beaucoup sur les problèmes qui pourraient être créés par le projet de loi C-60.
    Un collègue libéral a dit que lorsqu'un événement est très médiatisé, les parlementaires veulent tout de suite essayer de régler le problème, ce qui est tout à fait louable. Tout le monde à la Chambre est sans aucun doute de bonne foi lorsqu'il s'agit de régler un problème en matière de justice ou autre. Toutefois, il faut s'assurer que la portée de ces lois ne crée pas d'autres problèmes. C'est la crainte qu'on a par rapport au projet de loi C-60.
     Deux députés ont présenté des projets de loi d'initiative parlementaire afin de régler le cas de l'arrestation citoyenne. Dans la région de Toronto, le propriétaire d'un dépanneur s'est fait justice lui-même et s'est fait arrêter. Aux yeux du public, cette arrestation n'avait pas sa raison d'être parce que le propriétaire de ce dépanneur avait agi en toute bonne foi en voulant se défendre et défendre ses biens.
    Des projets de loi ont été déposés à cet égard. Par la suite, les conservateurs ont présenté un projet de loi en ce sens, mais dont la portée est beaucoup plus large et vient toucher à la légitime défense.
    Pour le Bloc québécois, se défendre et défendre ses biens, dans les limites du raisonnable, est un droit fondamental; on n'y voit aucun problème. La loi le permet déjà, mais elle est trop restrictive. Le cas de M. Chen l'illustre bien.
    Les députés du Bloc sont favorables à une modification législative pour qu'un honnête citoyen puisse se défendre lui-même, ses biens et les autres. Il ne faudrait pas cependant mettre sur pied une mesure populiste qui nous ramènerait au temps du Far West. Personne ici n'a vécu à cette époque, mais on a tous vu des films où les gens se faisaient justice eux-mêmes. Évidemment, une telle escalade de violence n'est pas souhaitable. On pourrait se retrouver dans une situation où la vie des gens et celle de leur entourage serait menacée.
    Tant comme législateurs que comme personnes voulant défendre leurs biens et leur famille, on ne voudrait pas créer d'autres problèmes encore plus graves et assister à une escalade de violence. Dans le projet de loi actuel, certaines dispositions pourraient, à court ou à moyen terme, créer des situations qui ne sont pas désirées par la population et par les forces policières.
    Le projet de loi C-60 fait suite à cet incident survenu à Toronto, dont je parlais tout à l'heure. Un commerçant a été arrêté et poursuivi en justice pour avoir capturé et détenu un homme qui l'avait volé. Cette arrestation d'un honnête citoyen, qui avait à plusieurs reprises demandé l'aide de la police sans jamais l'obtenir, avait provoqué l'indignation du public.
    Deux projets de loi d'initiative parlementaire ont été déposés immédiatement après cet incident, puis le projet de loi C-60. Dans ce projet de loi, on retrouve la vision des choses des partis politiques qui ont présenté des projet de loi d'initiative parlementaire afin de régler la question des arrestations citoyennes. Le gouvernement conservateur, lui, a déposé un projet de loi qui vise à modifier la légitime défense dans le Code criminel.

  (1225)  

    On se pose des questions sur les changements au Code criminel. Le chef-adjoint de la police régionale de Halifax a suggéré au gouvernement fédéral d'appeler la population à la prudence en matière d'arrestation citoyenne, parce qu'il faut éviter qu'une personne bien intentionnée commette elle-même un crime. Il a également rappelé qu'une arrestation est une opération qui comporte des risques qu'un citoyen a peu de chances de maîtriser aussi bien qu'un policier. Ce n'est pas notre travail de jouer au justicier. Cependant, par la force des choses, il y a des circonstances où on doit permettre à des citoyens d'arrêter quelqu'un en train de commettre un crime, ou de s'attaquer à ses biens, à des proches ou même à une personne inconnue. On a même le devoir d'intervenir quand une personne est en danger devant nous. On ne peut pas rester là les bras croisés, même s'il y a un risque évident à intervenir. Ça peut être dangereux pour la vie de la victime ou pour sa propre vie. Il faut utiliser la force nécessaire. Des changements apportés à la légitime défense par le projet de loi C-60 peuvent donc être problématiques. Certaines situations actuellement illégales pourraient devenir légales. De notre côté, nous ne sommes pas certains que ce soit souhaitable pour le bien-être de la communauté. Certains scénarios concernant le projet de loi C-60 ont été évoqués par des orateurs m'ayant précédé, mais je vais vous donner quelques exemples.
    Voici une chicane entre voisins: Jean-Guy n'est pas content, parce que Jean-Marc lui a emprunté sa tondeuse et ne lui a pas encore remise. Il se met donc à les menacer, lui et sa famille. Il peut même aller jusqu'à les menacer de mort. Jean-Marc décide de ne pas courir de risque et décide de le tuer avant même qu'il ne s'attaque à lui ou sa famille. Lorsqu'il est arrêté, il dit à la police qu'il ne pouvait pas garantir sa sécurité ni celle de sa famille en raison des menaces qu'il avait reçues. Cet exemple grossier peut sembler ridicule, mais on n'a qu'à voir ce qui se passe dans les cours de justice et à lire les journaux pour avoir toutes sortes d'exemples comme celui-là, où des gens tentent de justifier les gestes qu'ils ont commis même si ces derniers sont impardonnables. Alors, comment prouver que Jean-Guy a réellement mis en danger la vie de Jean-Marc et de sa famille? On ne le saura même pas, puisqu'une personne en a tué une autre.
    Dans un autre scénario, un individu vole un paquet de cigarettes dans un dépanneur. Le caissier a une arme à feu sous le comptoir, il la sort et toutes sortes d'événements peuvent se produire: juste en pointant l'arme à feu sur le gars qui a volé le paquet de cigarettes, il peut le tuer accidentellement; il peut aussi se dire que, puisque c'est un voleur, il a le droit de se faire justice, et décider de tirer; ou encore, le voleur s'enfuit et l'autre décide de le blesser très grièvement ou de le tuer en tirant parce qu'il voulait l'arrêter. On ne sait pas s'il avait l'intention de le tuer, mais on sait que le geste a été posé. Je rappelle que le gars a volé un paquet de cigarettes. Il peut également le tuer parce qu'il en a assez des vols dans son commerce et il trouve que la police n'agit pas assez rapidement. Il presse donc sur la gâchette et le voleur se fait tuer.
    Dans ces deux scénarios, la société ne serait pas gagnante. En effet, il faut toujours respecter un équilibre délicat entre aller trop loin, même si on a de très bonnes intentions en proposant des réformes qui auront des conséquences néfastes, et poser des gestes pour défendre ses biens, sa famille ou des inconnus. Il y a un équilibre à trouver. Actuellement, le Code criminel comporte sans aucun doute certaines lacunes, comme on l'a vu avec l'exemple de ce commerçant, mais il y a des choses à étudier beaucoup plus en profondeur en comité.
    Pour conclure, je dirai que souvent, on a été partie prenante de ces situations. Alors que j'étais adolescent, des voleurs sont entrés dans la maison de mes parents, où j'habitais encore. J'étais dans le sous-sol avec ma blonde de l'époque, et il n'y avait personne d'autre dans la maison.

  (1230)  

    Puisque les gens se parlaient, j'ai su en me réveillant qu'il y avait plus qu'un voleur dans la maison. Pour les faire fuir, je leur ai fait croire que j'avais une arme à feu. Ils ont fui, mais j'aurais sûrement eu des problèmes si j'avais réellement eu une arme à feu et que j'avais décidé de tirer sur eux alors qu'ils couraient sur le terrain en s'enfuyant. C'est là qu'il ne faut pas exagérer.
    Je voudrais poser quelques questions à mon collègue qui nous a fait un résumé assez complet du projet de loi qu'on étudie.

[Traduction]

    Je me demande si mon collègue ne trouve pas cela étrange, voire trompeur de la part du gouvernement— qui a attendu 18 mois pour respecter la promesse qu'il avait faite à David Chen de se pencher sur la grave situation dans laquelle il se trouvait — de proposer une mesure législative qui non seulement aborde la question du délai raisonnable, mais qui contient également toute une série d'éléments étrangers au projet de loi. Le gouvernement a ajouté ces éléments parce qu'il les juge vraiment importants et cruciaux pour comprendre le concept de délai raisonnable dans le cas d'une arrestation par un citoyen. J'ajoute par ailleurs que le tribunal s'est déjà penché sur le délai raisonnable pendant le procès de David Chen.
    Le député pense-t-il que le gouvernement a réagi avec autant de lenteur dans le but de contourner la question? Ce projet de loi sera renvoyé au comité, mais nous ignorons si les membres du comité pourront faire rapport. Cependant, David Chen aura investi beaucoup d'énergie et d'argent pour se défendre.
    Le député ne pense-t-il pas que le gouvernement devrait dédommager M. Chen puisque celui-ci a permis que des affaires comme la sienne soient examinées avec plus de soin par le tribunal criminel?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie de sa question le député.
    Je vais revenir sur le fameux équilibre délicat qu'il y a surtout dans le dossier de la légitime défense. J'ai terminé un peu rapidement tout à l'heure en racontant ma propre expérience.
    Le gouvernement vient en effet jouer dans le dossier de la légitime défense en enlevant tout l'aspect de la nécessité. Tout le monde est au courant qu'on peut se défendre et que c'est protégé par le Code criminel, sauf qu'il faut utiliser la force nécessaire.
    Je reviens à mon exemple de tout à l'heure. Les voleurs étaient dans la maison de mes parents. J'ai réussi à les faire fuir en criant que j'avais une arme à feu. Ce n'était pas le cas, mais ils ne le savaient pas. Heureusement, ils m'ont cru. Quand je les ai vus courir sur le terrain du voisin, j'ai remarqué qu'ils étaient trois. J'étais assez content de ne pas être sorti en cow-boy et de ne pas avoir essayé de me battre avec eux. Je rappelle que j'étais avec une conjointe à l'époque. Je ne voulais pas la laisser seule.
    Cependant, si j'avais eu une arme à feu et que j'avais décidé de leur tirer dans le dos pendant qu'ils couraient sur le terrain du voisin, je ne pense pas que j'aurais utilisé la force nécessaire, que j'aurais pu plaider que c'était nécessaire de tuer quelqu'un qui venait d'entrer dans la maison de mes parents. Si ces gens étaient entrés dans la chambre où j'étais, avaient commencé à me sauter dessus, à me battre et à battre ma conjointe, je pense que j'aurais pu utiliser toute la force nécessaire, à ce moment-là.
    Elle est là, la différence. Le problème est dans l'identification de ce que le gouvernement veut faire du projet de loi C-60.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je me permets d'insister parce que c'est essentiellement la question de l'arrestation par un citoyen qui est à l'origine du projet de loi; en d'autres termes, le droit d'un individu de se protéger et de protéger ses biens, et particulièrement ceux-ci dans le cas de M. Chen. Le gouvernement a proposé une mesure législative qui aborde inutilement — le député l'a bien remarqué — un certain nombre d'autres points sur lesquels les tribunaux se sont penchés dans le cas de David Chen, en l'occurrence le délai raisonnable et les gestes posés. Normalement, on aurait conclu que David Chen cherchait à protéger ses biens et que, pour ce faire, il a utilisé tous les moyens à sa disposition pour effectuer lui-même une arrestation.
    Dans ces conditions, le député ne pense-t-il pas que le gouvernement essaie vraiment de s'opposer à la volonté des tribunaux?

  (1235)  

[Français]

    Monsieur le Président, je pense que le député a en effet mis le doigt sur un problème. Il est ici depuis assez longtemps pour savoir que le gouvernement conservateur, surtout en matière de justice, a toujours tendance à adopter des mesures populistes.
    Or c'était facile, surtout compte tenu du projet de loi qu'il a lui-même déposé, ainsi qu'une collègue du NPD, d'aller très rapidement pour régler le problème qu'il y avait dans le Code criminel. On constate cela. C'est pourquoi on est d'accord pour envoyer le projet de loi C-60 en comité: il y a des changements qu'on peut apporter sans tout chambarder.
    Cependant, la mesure populiste, c'est de dire que c'est cela que veulent les gens et qu'on y va comme cela, sans penser aux conséquences. En voulant régler une situation qui concerne un individu X, en l'occurrence M. Chen, finalement, on tire au bazooka alors qu'on aurait eu seulement besoin de faire un changement très rapide en adoptant soit le projet de loi de mon collègue ou celui de la...
    Nous reprenons le débat.
    La députée de Don Valley-Est a la parole.

[Traduction]

    Le projet de loi a son origine dans l'arrestation d'un épicier de Toronto, David Chen, qui a appréhendé un homme ayant préalablement commis plusieurs vols dans son magasin. M. Chen a été arrêté et accusé de séquestration sur la personne du voleur, que M. Chen avait réussi à attraper à l'extérieur de son magasin en procédant à ce qui correspondait, dans son esprit, à une arrestation par un citoyen.
    Selon les dispositions actuelles du Code criminel, un citoyen ne peut procéder à une arrestation que lorsqu'une infraction criminelle est en cours ou a été perpétrée, et que le délinquant présumé est sur le point de s'enfuir. Finalement, après de nombreux mois d'étude du dossier et un véritable tollé de la part du public, le tribunal a décrété que M. Chen n'était pas coupable en raison du doute raisonnable invoqué par le juge.
    D'après ce que je constate, le projet de loi C-60 vise à modifier le paragraphe 494(2) du Code criminel afin de permettre aux citoyens qui sont propriétaires ou en possession légitime de biens, ou à des personnes désignées par eux, de procéder à l'arrestation, dans un délai raisonnable, de tout individu qu'ils surprennent en train de commettre une infraction criminelle relativement à ces biens. Ce pouvoir d'arrestation ne serait autorisé que dans l'impossibilité de faire appel à un agent de police. Le projet de loi modifie également le Code criminel afin de simplifier la disposition relative à la défense des biens et des personnes.
    Nous devons nous assurer que l'adoption de ce projet de loi ne donnera pas aux citoyens la fausse impression qu'ils ont le droit de se transformer en justiciers. Le gouvernement a beaucoup tardé à présenter ce projet de loi, et aujourd'hui il nous propose un libellé qui manque de clarté et qui est source d'ambiguïté. Quelles sont les dispositions qui nécessitent des précisions? La plus inquiétante, à notre avis, est celle qui porte sur le délai raisonnable entre la perpétration de l'acte criminel sur des biens personnels et l'arrestation de l'auteur de cet acte par un citoyen. Mais qu'entend-on par délai raisonnable?
    Si cette ambiguïté n'est pas dissipée, d'autres pourraient involontairement commettre un acte criminel. Par exemple, disons que je vois quelqu'un entrer par effraction dans ma maison ou mon garage et voler des outils, mais que je n'arrive pas à l'arrêter. Si je rencontre le voleur la semaine suivante dans un parc, puis-je l'arrêter à ce moment-là? Que considère-t-on comme un délai raisonnable? Comment doit-on interpréter la mesure? Si je vois quelqu'un entrer par effraction chez mon voisin, que dois-je faire en tant que citoyenne? Dois-je l'arrêter? Quels sont les paramètres? Ce sont ces paramètres relatifs à l'arrestation par des citoyens qui manquent dans l'explication ou la modification à la loi.
    Que pouvons-nous faire pour faire en sorte que la mesure soit claire? Il faut qu'elle soit claire pour que ce qui est arrivé à M. Chen ne se reproduise pas. M. Chen croyait aider la police. Il a arrêté un récidiviste, et parce qu'il s'agissait de ses biens personnels, il pensait bien faire. Malheureusement, la police a arrêté M. Chen et lui a dit qu'il avait eu tort.
    Si nous étions témoins de la perpétration d'un vol, je me demande combien d'entre nous s'arrêteraient pour prendre une photo et vérifier qu'elle est bonne afin de pouvoir la donner à la police pour l'aider à trouver le coupable. Nous savons que les services de police sont sous-financés. Ils ont besoin de toute l'aide qu'ils peuvent obtenir de la part des citoyens. Où est la clarté que nous recherchons? Je sais que des agents de police ont aussi soulevé des préoccupations au sujet de la mesure législative et j'ai hâte de les entendre. Je serais heureuse de renvoyer le projet de loi au comité.

  (1240)  

    Compte tenu que le gouvernement se targue d'avoir un programme en matière de loi et d'ordre, pourquoi a-t-il mis autant de temps à apporter des changements?
    Le député d'Eglinton—Lawrence et la députée de Trinity—Spadina ont tous deux traité de cette question il y plusieurs mois, lorsqu'ils ont présenté un projet de loi d'initiative parlementaire. Ce n'est qu'après leurs démarches que le gouvernement a conclu qu'il devrait aussi s'occuper de ce dossier.
    Le gouvernement doit lutter de façon intelligente et diligente contre la criminalité. Il ne doit pas faire de ce dossier un enjeu électoral. Nous parlons de crimes qui touchent les citoyens et qui me touchent au quotidien. Le gouvernement doit préciser ce que l'on entend par l'application régulière de la loi. Comment le juge sait-il ce qu'est l'application régulière de la loi? Le pouvoir judiciaire devrait obtenir cette clarification.
    Quels sont les critères d'une arrestation par des citoyens? Les policiers doivent aussi obtenir des précisions afin de ne pas répéter les erreurs commises dans le cas de M. Chen. Si les policiers n'interprètent pas correctement le projet de loi, il se produira d'autres cas comme celui de M. Chen.
    C'est important pour chacun d'entre nous. Je vais donner un exemple révélateur. Il est souvent interdit de cracher dans la rue, notamment en Europe. Les gens n'ont pas de droit de cracher dans la rue. S'agit-il d'un crime? Dois-je prendre une photo? Si j'en prends une, qu'est-ce que je fais avec? Comment puis-je, en tant que citoyenne, procéder à une arrestation? Si je suis témoin du vol de l'ordinateur d'un député, que dois-je faire? Qu'est-ce qui constitue un délai raisonnable? Quand dois-je agir? Comme je l'ai mentionné, les policiers ne sont pas toujours en mesure d'arriver à temps. Ils doivent obtenir toute l'aide possible.
    Par conséquent, lorsque nous envisageons de modifier la loi, il faut laisser les policiers faire leur travail. Si nous tentons d'appréhender un contrevenant et que celui-ci est armé, que faisons-nous? Comment nous protégeons-nous? Les policiers doivent faire leur travail et c'est un fait qu'ils ne peuvent pas toujours être présents. Cela dit, il faut préciser clairement nos attentes si nous voulons que les citoyens puissent procéder à des arrestations.
    Il est malheureux que le gouvernement ait tergiversé aussi longtemps. Il est malheureux que M. Chen ait dû subir un processus judiciaire long et coûteux en raison de l'ambiguïté de la loi. Je ne pense pas que cette ambiguïté soit dissipée par la mesure du gouvernement.
    J'espère que le comité va se pencher sur ces préoccupations et qu'il va trouver une solution qui permettra de clarifier les choses pour le public, pour les policiers et pour la magistrature.
    Monsieur le Président, je félicite ma collègue d'avoir tenté de faire un lien entre cette mesure législative et la vie quotidienne de citoyens ordinaires.
    M. Chen est un citoyen ordinaire. Le ministre de l’Immigration lui avait assuré que le gouvernement du Canada, ou le gouvernement de SH, rectifierait la situation rapidement. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice lui avait également fait une promesse similaire.
    Le ministre de la Justice a lui-même dit que, déjà à la fin de 2009, les gouvernements provinciaux étaient sur le point d'arriver à une conclusion, et le gouvernement n'a pourtant rien fait.
    Je me demande si la députée pourrait nous dire pourquoi il a fallu deux projets de loi de l'opposition pour inciter le gouvernement à agir?

  (1245)  

    Monsieur le Président, la question du député me rappelle que le premier ministre est allé dans le magasin de M. Chen à des fins électoralistes.
    Ce sont le député d'Eglinton—Lawrence et la députée de Trinity—Spadina qui ont proposé des projets de loi d'initiative parlementaire visant à faire avancer les choses.
    J'avance l'hypothèse qu'il y est allé à des fins électoralistes, car je ne pense pas que c'était pour promouvoir le programme sur la loi et l'ordre, et qu'actuellement la loi ne protège pas les citoyens.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention de la députée et je reviens sur son commentaire voulant que le Parti conservateur serre la vis aux criminels. Nous serrons effectivement la vis aux criminels et c'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi. Il s'appliquerait aux gens qui s'en prennent aux citoyens ou à leurs biens. Nous avons présenté une mesure législative pour supprimer les crédits équivalant au double et au triple de la période de détention provisoire dont profitaient les criminels. Nous avons présenté des lois qui serrent la vis aux criminels.
    Pourquoi la députée n'admet-elle pas tout simplement que le Parti libéral prône l'indulgence à l'égard des criminels et voudrait qu'on leur laisse autant de marge de manoeuvre que possible afin qu'ils puissent échapper aux poursuites? Aux fins de clarification, la députée pourrait-elle dire qu'elle est contre les poursuites?
    Monsieur le Président, c'est très amusant. S'il y a un crédit équivalant au triple de la période de détention provisoire, je me demande si les sénateurs accusés de fraude électorale vont aller en prison et pour combien de temps.
    Comment se fait-il que le gouvernement, quand ce sont des conservateurs qui commettent un crime, refuse de les envoyer en prison ou de respecter dûment la procédure? On met à l'ombre les simples citoyens qui commettent des actes criminels, et les conservateurs se disent qu'ils répriment durement la criminalité. Mais les sénateurs, députés et ministres conservateurs impliqués dans une fraude électorale, où vont-ils aller?
    Monsieur le Président, la députée vient de soulever une objection importante, à savoir que le gouvernement SH n'a pas de programme de répression de la criminalité. Il n'a pas de démarche raisonnable pour lutter contre la criminalité et promouvoir la justice. En fait, il ne consacre plus aucune ressource aux questions de justice.
    Comment être sévère si on ne se fâche pas?
    Monsieur le Président, au lieu d'investir dans la police, qui est sous-financée et qui manque de ressources, le gouvernement crée des mégaprisons pour des crimes non déclarés. Il faut qu'il investisse dans les ressources. Les policiers ont besoin d'argent, alors investissons dans les bonnes ressources. Ayons une attitude intelligente et non idiote face au crime.
    Les néo-démocrates sont heureux d'appuyer ce projet de loi, du moins dans la mesure où il élargit le pouvoir légal des simples citoyens d'arrêter quelqu'un dans un délai raisonnable après l'avoir vu commettre un délit criminel.
    Il faut bien comprendre que ce projet de loi aura trois effets: premièrement, il donnera aux citoyens qui procèdent à une arrestation un délai plus important que celui prévu actuellement par le Code criminel; ensuite, il modifiera les dispositions du Code criminel concernant la défense des personnes; et troisièmement, il modifiera les dispositions du Code criminel concernant la défense des biens.
    Le Nouveau Parti démocratique considère que la première partie du projet de loi constitue une modification judicieuse de la loi que nous appuyons. Quant aux deux autres parties, nous estimons qu'il faudrait les sortir de ce projet de loi ou les étudier séparément en comité avant de faire des changements.
    Le projet de loi élargira le pouvoir légal d'un simple citoyen de procéder à une arrestation par rapport à la situation actuelle, qui ne permet à un citoyen de procéder à une arrestation que s'il prend quelqu'un en train de commettre un crime; c'est-à-dire que tout citoyen du Canada peut procéder légalement à une arrestation en vertu du Code criminel à la condition que cette arrestation survienne au moment où un individu est en train de commettre un acte criminel.
    L'été dernier, des Canadiens ont assisté au spectacle donné par un marchand de Toronto qui a arrêté une personne qui avait commis des vols à plusieurs reprises dans son magasin. Il s'appelle David Chen et son magasin s'appelle le Lucky Moose. Le voleur est revenu à ce magasin peu de temps après y avoir commis un vol, un ou deux jours après, je crois. M. Chen avait cet individu sur vidéo, aussi son identification n'était-elle pas difficile. M. Chen et son personnel ont détenu cet individu jusqu'à l'arrivée de la police.
    Ce qui s'est passé par la suite révèle, selon moi, la défaillance de la loi actuelle parce qu'en arrivant sur les lieux, les policiers n'ont pas arrêté le voleur présumé, mais ils ont plutôt arrêté M. Chen, qu'ils ont accusé de diverses infractions, y compris de séquestration, ce qui était, selon moi, tout à fait déraisonnable.
    Évidemment, à ce moment, les policiers n'avaient pas d'autre choix en raison de la loi actuelle, qui porte qu'une personne ne peut procéder à une arrestation qu'au moment où un acte criminel est commis. Puisque M. Chen n'a pas arrêté le voleur au moment où il avait commis une infraction, mais un jour ou deux plus tard, le marchand n'avait pas le droit, aux termes du Code criminel, de procéder à cette arrestation.
    Selon le gouvernement, le projet de loi simplifierait ou clarifierait également les dispositions du Code criminel sur la légitime défense ou la défense des biens et préciserait quand un usage raisonnable de la force peut avoir lieu lorsque ces types de défense sont en cause.
    La modification du paragraphe 494(2) du Code criminel, sur l'arrestation par des citoyens, autoriserait un simple citoyen à procéder à une arrestation dans un délai raisonnable après qu'un acte criminel contre des biens ait été commis et procéder à une telle arrestation ne serait autorisé que lorsque la personne a des motifs raisonnables de croire que, dans les circonstances, un agent de la paix, c'est-à-dire un policier, ne peut pas procéder à l'arrestation.
    La nouvelle loi tente également de clarifier, par des renvois au Code criminel, que l'usage de la force est autorisé lors d'une arrestation par un citoyen, mais qu'il y a des limites précises et concrètes à la force pouvant alors être utilisée.
    Essentiellement, la loi autorise actuellement un recours raisonnable à la force, compte tenu de toutes les circonstances d'une affaire donnée; il est entendu que le Code criminel et le projet de loi confirment tous deux qu'un citoyen n'a pas le droit d'employer une force excessive lorsqu'il effectue une arrestation.
    Il y a beaucoup d'aspects importants au projet de loi. Un citoyen qui procède à une arrestation s'expose à une situation potentiellement très dangereuse. Contrairement à un agent de la paix, un simple citoyen n'a ni le devoir de préserver et de maintenir la paix, ni l'entraînement nécessaire, généralement, pour appréhender une personne soupçonnée d'avoir commis un crime.
    Dans la plupart des cas, une arrestation consiste à toucher physiquement un individu ou à s'emparer de lui en vue de le détenir ou encore à recourir à des paroles pour que l'individu consente à se laisser arrêter. Une arrestation par un citoyen sans égard aux risques encourus peut entraîner des conséquences physiques ou juridiques graves et non voulues pour toutes les personnes concernées.

  (1250)  

    Au moment de décider s'il convient de procéder à une arrestation par un citoyen, les gens devraient envisager certains facteurs, notamment si un agent de la paix est sur place et en mesure d'intervenir et si leur sécurité personnelle ou celle des autres serait compromise par une tentative d'arrestation. Dans la mesure du possible, ils devraient signaler la perpétration du crime à la police au lieu d'agir seuls. Ils doivent être raisonnablement convaincus de la conduite criminelle et de l'identité du suspect, et doivent, bien évidemment, remettre le suspect à la police sans retard après l'arrestation.
    J'aimerais maintenant rendre à César ce qui est à César. Lorsqu'elle a eu vent de la situation dans laquelle se trouvait M. Chen, la députée de Trinity—Spadina s'est immédiatement mise à l'oeuvre, conformément à la réputation des néo-démocrates à la Chambre, en présentant le projet de loi d'initiative parlementaire C-565. Le NPD a été le premier parti à réagir à la situation.
    Ma collègue a rédigé une mesure qui répondait précisément à la situation. Le projet de loi C-565 pourrait être en vigueur actuellement si le gouvernement avait accepté qu'il soit adopté du consentement unanime. En fait, tous les partis auraient pu en faire autant. Il aurait prolongé le délai pendant lequel un citoyen a le droit d'arrêter quelqu'un; cela aurait amplement suffit.
    Ce qui est arrivé à M.Chen, c'est qu’il a arrêté une personne après qu’elle eut commis un crime. C'est ainsi qu’il s’est trouvé en mauvaise posture. Si nous avions modifié le Code criminel, nous aurions pu régler la situation. Le problème, c'est que le projet de loi présenté par le gouvernement va bien au-delà de cette simple modification. Il vise à modifier les dispositions sur la défense des biens et des personnes dans le Code criminel alors que ce qui s’est produit au Lucky Moose ne nécessite rien de tel, et bien sûr cela ralentira la progression du projet de loi à la Chambre parce que tous les partis doivent maintenant étudier attentivement le sens des modifications proposées.
    Quand ma collègue a rédigé son projet de loi, j’ai été fier de l’appuyer. Ma collègue et moi avons alors visité les petites entreprises de Vancouver Kingsway, où j’ai fait connaître la situation de M. Chen et du Lucky Moose à des propriétaires de petits commerces. Je leur demandais ensuite leur avis. J’ai aussi rédigé une pétition proposant l’appui des petits entrepreneurs au projet de loi de ma collègue, et une grande majorité d’entre eux l’ont signée.
    Mes discussions avec les propriétaires de petites entreprises de Vancouver Kingsway ont fait ressortir que les petits entrepreneurs sont très préoccupés par le vol et le chapardage dans leur commerce, par le délai d’intervention des policiers et par l’incapacité de la police à contrer le problème du vol à l’étalage. Les propriétaires de ces magasins travaillent fort et emploient des milliers d’électeurs de ma circonscription; ils méritent d’être mieux protégés des voleurs. Certains m’ont dit que leur marge bénéficiaire est très petite et que la différence entre un petit entrepreneur qui gagne bien sa vie et un autre qui n’y parvient pas dépend souvent de la criminalité dont il est victime, qu’il s’agisse du vandalisme ou du vol.
    J’ai aussi rencontré le dirigeant de la Chinatown Business Improvement Society de Vancouver, ainsi que M. Tony Lam. Je les ai écoutés me faire part de leur expérience. Les propriétaires de commerce du quartier chinois de Vancouver me disent que leur existence même est menacée par la criminalité qui sévit dans le Downtown Eastside. Ils doivent engager des gardiens de sécurité privés. Ils disent que la police est tellement débordée qu’elle est incapable de prendre les moyens qui s’imposent. Je veux en parler un instant, parce que le problème qui a donné lieu a ce projet de loi est en partie attribuable au fait que les services de police sont débordés.
    J’ai rencontré des représentants de commissions de police, des agents de police, des chefs de police, de même que des fonctionnaires municipaux d’un bout à l’autre du pays. On m’a confirmé que les 2 500 postes d’agent de police que le gouvernement avait promis de créer ne s’étaient pas encore matérialisés. On m’a dit que les 500 millions de dollars nécessaires au financement des services fédéraux de maintien de la paix devaient être assumés par les municipalités. On m’a dit qu’il fallait davantage de services de police communautaires pour rendre les rues plus sûres et assurer la protection des entreprises et des citoyens.
    Voilà le problème sous-jacent que ce projet de loi a pour but de régler. Les citoyens doivent actuellement assurer eux-mêmes les services pour lesquels ils paient déjà des impôts, en l’occurrence faire en sorte que les services de police s’attaquent à la criminalité. Cependant, cela ne risque pas de se produire tant que le gouvernement n'allouera pas les ressources nécessaires au financement de postes à long terme, tant qu’il ne versera pas aux provinces l’argent nécessaire pour créer ces postes et tant qu’il ne créera pas suffisamment de fonds pour embaucher les fonctionnaires nécessaires au soutien des agents de police.
    Je suis fier d’appuyer ce projet de loi et les petites entreprises canadiennes, et de faire en sorte que celles-ci puissent se protéger contre des actes criminels.

  (1255)  

    Monsieur le Président, le député est un avocat. Il sait donc comment il faut faire pour qu’un exposé soit clair et précis. Il se souviendra que, le 16 juin, j’ai présenté un projet de loi d’initiative parlementaire pour attirer l’attention du gouvernement sur le fait que le dossier de M. Chen traînait encore dans une sorte de torpeur d’indifférence. La députée de Trinity—Spadina a donné suite à cette démarche en septembre, toujours en 2010, des semaines avant que les tribunaux ne délibèrent de l’affaire de M. Chen. Pourtant, le gouvernement n’a absolument rien fait. Il faut se rappeler que le gouvernement se targue de sévir contre la criminalité, mais qu’il est indifférent au sort des victimes.
    Ceux d’entre nous qui prônaient vraiment une philosophie de vie équilibrée attendaient du gouvernement le signe qu’il respecterait ses promesses, des promesses faites par le ministre de l’Immigration et le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Même le ministre de la Justice, dans son exposé, a indiqué qu’à l’automne de 2009, il était déjà en consultation avec les procureurs provinciaux pour passer à l’action, ce qu’il n’a pas fait. Le député ne pense-t-il pas que c’est étrange?

  (1300)  

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député d'Eglinton—Lawrence, qui s'intéresse à l'élaboration de dispositions législatives depuis le début. Cela prouve encore une fois que c'est d'abord l'opposition qui a réagi à la suite de ce qui est arrivé à M. Chen dans son commerce, le Lucky Moose.
    Les Canadiens souhaitent sans l'ombre d'un doute que nous ayons une approche équilibrée à l'égard de la criminalité. Très souvent, je pense qu'il est juste de dire que le gouvernement tente de réduire la question de la criminalité à des slogans, à des insultes et à une simplification des choses que tous les Canadiens rejettent vigoureusement. Tous les députés sont favorables à la réduction de la criminalité au pays. Tous les députés souhaitent ardemment que nous prenions soin des victimes. Il est à la fois déshonorant et malhonnête de prétendre, comme le fait constamment un parti à la Chambre, que les autres partis ne se soucient pas du tout de ces choses.
    Nous devons examiner nos dispositions législatives et apporter les modifications vraiment nécessaires. Je pense que tous les partis conviendront qu'il est nécessaire et souhaitable d'élargir et de moderniser les dispositions du Code criminel relatives à l'arrestation par des citoyens afin de répondre aux attentes des Canadiens dans ce domaine important.
    Monsieur le Président, je suis ravi de l'intervention du député, car, compte tenu de sa formation juridique, il sait comment la loi devrait fonctionner, et les autres députés peuvent tous bénéficier de ses connaissances.
    J'aimerais savoir si, selon lui, il est nécessaire que le projet de loi C-60 en vienne à ratisser si large. Nous tentions tout simplement d'examiner le droit d'un citoyen de procéder à une arrestation. Rien de plus. Le gouvernement a alourdi inutilement le débat avec d'autres questions qui détourneront l'attention de la population d'une modification très mineure au Code criminel.
    En fait, cette modification a été étudiée par divers professeurs de droit et les intervenants qui se sont intéressés au cas de M. Chen. Je tiens à féliciter Chi-Kun Shi et toute son équipe de juristes qui ont transmis à M. Chen l'énergie et le courage nécessaires pour tenir tête au gouvernement, pour lui dire la vérité et pour demander que la loi soit modifiée afin que les citoyens puissent être protégés.
    Monsieur le Président, la réponse à la question du député est oui.
    En l'occurrence, pour modifier la loi, il suffisait d'adopter la modification essentielle proposée par ma collègue de Trinity—Spadina et mon collègue d'Eglinton—Lawrence dans leur projet de loi respectif, c'est-à-dire de tout simplement prolonger la période pendant laquelle un citoyen peut effectuer une arrestation, de sorte qu'il puisse le faire dans un délai raisonnable après la perpétration d'un crime.
    Le gouvernement, pour sa part, a ajouté des modifications inutiles et compliquées qui portent sur des articles du Code criminel non visés par l'affaire Chen, articles qu'on n'a pas besoin de modifier pour régler la question avec précision. Ces modifications viennent ralentir l'adoption de ce projet de loi, parce que chaque député raisonnable doit maintenant s'interroger sur l'impact de ces articles du Code criminel. Par conséquent, nous ne serons peut-être pas en mesure d'adopter le projet de loi aussi rapidement que nous l'aurions pu si nous avions fait ce qui était proposé dans les projets de loi de mes collègues.

  (1305)  

[Français]

    Monsieur le Président, en commençant, je dois vous dire que le Bloc québécois sera d'accord à propos de la deuxième lecture de ce projet de loi. La raison en est très simple: on veut absolument que cela soit déféré au comité pour étude. En effet, fidèles à leur habitude, les conservateurs amènent toujours des projets de loi avec des titres qui sont parfois trompeurs. En plus, on connaît leur approche un peu républicaine à l'américaine, avec des pénalités, de la répression, d'être tough on crime. Souvent, on va au-delà de ce qu'un simple projet de loi est supposé régler. C'est ce qui est devant nous aujourd'hui.
    Le projet de loi s'intitule Loi modifiant le Code criminel — arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes. Lorsqu'on s'attarde à lire le projet de loi, on se rend compte qu'on va trop loin, comme je le disais, qu'on va encore du côté de la répression, de l'idéologie, de la rigidité. Il n'y a pas de flexibilité, du côté de l'idéologie conservatrice, pour essayer de trouver de nouvelles façons de s'adapter aux nouvelles habitudes de société. C'est toujours le même réflexe: il faut aller loin, il faut mettre les gens en prison et il n'y a pas de réhabilitation possible, selon les conservateurs.
    Donc, vous comprendrez qu'en ce qui concerne ce projet de loi, comme en ce qui concerne beaucoup d'autres projets de loi liés à la justice et à la sécurité, comme on le dit souvent, le diable est dans les détails. Lorsqu'on s'attarde à regarder ces détails, on se dit que le contenu du projet de loi ne reflète pas nécessairement le titre du projet de loi devant nous.
    Je veux vous donner des exemples de cette rigidité conservatrice, de la façon d'approcher le crime uniquement du côté punitif. Il y a plusieurs exemples, entre autres le projet de loi C-25 qui modifiait la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Cela a été une hérésie au Québec parce que nous, nous avions plutôt invoqué la prévention, surtout pour les adolescents. Il ne faut pas les emprisonner pour les envoyer à l'école du crime, parce que quand ils sortent de prison, justement, ils sont devenus des spécialistes du crime. Au Québec, au contraire, on veut les réhabiliter, on veut leur donner une deuxième chance. Si vous regardez les statistiques, vous constaterez que c'est au Québec que la réussite est la plus grande. Donc, cela entraîne des gains pour la société, mais cela entraîne aussi des économies d'argent car on n'a pas besoin de dépenser dans les prisons, comme le gouvernement conservateur s'apprête à le faire avec des investissements majeurs dans les milieux carcéraux.
    Ce sont là des exemples de rigidité auxquels on a de la difficulté à adhérer car on n'a pas le même type de société. Et vous savez que nous, les députés du Bloc, nous essayons de refléter le plus possible la réalité et la vision des Québécois. Or ces visions-là qui nous viennent du reste du Canada, surtout du Parti conservateur, ne reflètent en rien le désir des Québécois concernant la justice.
    C'est la même chose en ce qui concerne le projet de loi modifiant les règlements pour ce qui est de certaines drogues. Selon ce projet de loi, un jeune qui va se faire prendre à fumer un joint va se faire mettre en prison, se faire juger, au lieu qu'on essaie de le réhabiliter pour qu'il devienne un citoyen actif de la société et non pas quelqu'un qui va passer sa vie derrière les barreaux, qui, aussitôt sorti, commettra d'autres larcins et qui va aussi empirer sa situation, de telle sorte qu'il deviendra irrécupérable.
    Dans son approche, le gouvernement conservateur n'est pas sur la bonne ligne, n'est pas sur la bonne coche, et c'est pour cela qu'on est obligés de saisir le comité de ce projet de loi, et aussi pour qu'il en examine l'ensemble.
    Parmi les autres exemples, on a celui de la nomination des juges: c'est maintenant le ministre de la Justice qui a la majorité au comité qui sélectionne les juges. C'est une drôle de façon de contrôler la justice. Pourtant, le domaine judiciaire est un des piliers fondamentaux d'une démocratie, avec l'exécutif et le législatif. À partir du moment où on veut contrôler le judiciaire de façon exagérée, comme le font les conservateurs, ce n'est pas surprenant que, justement, les piliers s'affaiblissent et que notre société devienne dysfonctionnelle. Donc, c'est important pour nous d'aller au fond de ce projet de loi et de le regarder dans les détails.
    Nous nous attardons aux préoccupations des Québécois. Nous voulons une approche équilibrée, sans trop de répression, branchée sur les réalités d'aujourd'hui, parce qu'on ne fonctionne plus avec les lois du XIXe ou du XXe siècle. On est au XXIe siècle. Aussi, il faut avoir une nouvelle approche, ce que les Québécois ont réussi à mettre au point dans leur système de justice. Ici, on ne se retrouve pas dans ce que nous amène le gouvernement conservateur.

  (1310)  

    Il faut éviter le piège américain, qui est gros. Toutes proportions gardées, il y a sept fois plus d'emprisonnements aux États-Unis qu'au Québec. Nous croyons être sur la bonne voie. Imiter les Américains ne va pas régler la question ici, bien au contraire. Le gouvernement propose de construire d'autres prisons. Il s'agira probablement de gardiens supplémentaires en milieu sécuritaire. Tout cela va occasionner des coûts, qu'on a hâte de voir dans les détails. D'ailleurs, l'opposition a demandé des documents à cet égard, et je rappelle au gouvernement qu'il ne lui reste plus beaucoup de temps pour les déposer, s'il veut éviter un outrage au Parlement.
    Le Bloc québécois s'est penché sur des choses intéressantes. Ce qui se passe concernant les libérations conditionnelles n'a aucun sens. Cela n'a aucun sens que Vincent Lacroix, de Norbourg, soit hors de prison, dans un milieu ouvert, alors qu'il a gâché la vie d'environ 9 000 personnes et détourné plus d'une centaine de millions de dollars. Il aurait dû purger une pleine peine pour ses crimes et non être en libération conditionnelle. La preuve qu'on est branchés sur la réalité, c'est que les Québécois ne sont pas d'accord que Vincent Lacroix soit en liberté presque complète aujourd'hui.
    On veut aussi qu'on lutte plus fort contre les organisations criminelles, ce qui serait facile à faire. On n'a qu'à élargir la confiscation des biens. Ceux ayant accumulé des biens et de l'argent frauduleusement se verraient confisquer ces biens et cet argent, lesquels seraient versés dans un fonds visant à lutter contre la criminalité. Ce sont des choses intéressantes. Malheureusement, le gouvernement semble faire la sourde oreille.
    Il faut aussi abolir la disposition concernant le temps de détention qui compte pour le double de la peine avant la sentence. Présentement, les gens n'ont qu'à dire à leur avocat de retarder leur cause, puisque chaque jour qu'ils passent en prison comptera pour le double. C'est un problème. Malheureusement, le gouvernement fait encore la sourde oreille.
    Parlons maintenant de l'arrestation citoyenne. On parle d'une nouveauté, où le diable est dans les détails. On parle d'arrestation dans un délai raisonnable, mais qu'est-ce qu'un délai raisonnable? On parle de motifs raisonnables. L'arrestation par un agent de la paix n'est pas possible dans les circonstances. Il faut que la personne qui veut arrêter quelqu'un ne voie pas d'autre solution puisque les gardiens de la loi ne sont pas là. Cette disposition est très arbitraire et devra être beaucoup plus circonscrite, si on veut arriver à quelque chose.
    Il faut aussi faire attention aux débordements. Il ne faut pas devenir des justiciers en ville comme ceux que Charles Bronson personnifiait dans les années 1970. Si quelqu'un veut se sauver avec un paquet de gomme, il ne faut pas que le propriétaire du dépanneur sorte un fusil et le tire. Qui va évaluer la force qui est requise? On me dira que ce ne sont que des détails, mais il est important de les examiner.
    Pour la légitime défense, c'est la même chose. Il n'y a plus obligation de nécessité pour recourir à la force, lorsqu'il est question de légitime défense. Avant, il fallait prouver que la force était nécessaire. Aujourd'hui, une personne pourrait proférer des menaces à nos amis ou à notre famille et on pourrait, en légitime défense, prendre des actions très graves contre elle. Ce sont des choses qu'il faudra examiner. C'est pour cela que le Bloc québécois veut que le projet de loi soit adopté en deuxième lecture. L'incident de Toronto n'est pas négligeable et des arrestations de citoyens pourraient se faire en respectant certaines règles qu'il reste à préciser et qu'on va examiner en comité.
    Nous sommes donc favorables au projet de loi C-60 en deuxième lecture, afin qu'il soit étudié en profondeur en comité pour chasser le diable dans les détails qui sont devant nous.
    Monsieur le Président, en parlant du diable qui se trouve dans les détails, je pense que tous les députés de la Chambre devraient porter attention à ce que vient de dire notre collègue du Bloc.

[Traduction]

    L'adoption de ce projet de loi aurait été un jeu d'enfant si le gouvernement nous avait dit qu'il souhaitait régler un aspect problématique bien précis du Code criminel. Il y avait consentement unanime à la Chambre en ce qui concerne l'objet des deux projets de loi des députés d'Eglinton—Lawrence et de Trinity—Spadina. Toutefois, le gouvernement a pris position, et j'espère que mon collègue dira quelques mots à ce sujet. En effet, le gouvernement affirme que le Code criminel dans son ensemble doit faire l'objet d'un remaniement, d'un ménage et d'une attention considérable, sans toutefois parvenir à démontrer le bien-fondé d'une telle mesure pour ce projet de loi.
    Nous nous attendons donc à ce que les députés et les ministres du gouvernement convainquent la Chambre et la population canadienne de la raison pour laquelle le projet de loi doit être accepté dans toute sa complexité, tel qu'il est présenté à la Chambre.
    Le député vient de montrer de façon convaincante que nous devons nous attaquer à des questions de grande importance, notamment l'arrestation par des citoyens. C'est une question cruciale. On fait pencher la balance en faveur du citoyen lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas...

  (1315)  

    Le député de Saint-Jean a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je partage le point de vue de mon collègue.
     On a souvent constaté que, pour régler un problème, le Parti conservateur en crée d'autres. C'est un peu ce que fait le projet de loi devant nous aujourd'hui. Avec les projets de loi de nos deux collègues, la situation était facile à régler, mais encore une fois, le gouvernement a profité d'une occasion pour aller plus loin dans les détails. Il faut donc que l'ensemble du Parlement, le comité et tous les partis rééquilibrent ce projet de loi. La situation n'était pas compliquée: un individu, avec son personnel, a arrêté quelqu'un qui volait dans son magasin. Il a été accusé, et c'est lui qui doit se défendre en justice. La perception des gens est que les criminels sont finalement mieux protégés que les victimes. Cela aurait été facile à régler, mais ici, on donne toutes sortes de détails, et on touche aussi à la légitime défense. Il faut s'occuper de cela, parce que, encore une fois, le gouvernement conservateur va trop loin. Regardons les détails.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je me demandais ce que pense le député de la perspective suivante: que, derrière l’ensemble particulier de faits qui ont mené à ce projet de loi modificatif, il y avait un cas où s’appliquent des moyens de défense prévus dans la common law et des moyens de défense prévus dans le Code criminel.
    J’ai toujours pensé que les deux étaient suffisants pour régler l’affaire en question. Il se trouve que c’est le cas puisque les accusations portées contre la personne ont été retirées et un non-lieu a été rendu. En fait, elles n’ont pas été retirées. L’affaire a été entendue, ce qui pose problème, en raison des coûts occasionnés et de l’embarras possible pour ce citoyen qui est un homme d’affaires.
    Cependant, je me demande si le député serait d’accord pour dire que le gouvernement tente maintenant de remanier les dispositions de la common law, car la moitié de ce projet de loi traite des dispositions de la common law sur la légitime défense. Les remaniements ne vont-ils pas nuire au but du projet de loi, qui était de remédier au problème révélé par ce qui est arrivé?

[Français]

    Monsieur le Président, encore une fois, mon collègue a raison, c'est une question de droit commun.
     Le Parti conservateur a tendance à prendre les fautes qui ne sont pas tellement lourdes et à les amplifier pour les transférer ailleurs, dans le Code criminel. C'est ce que je qualifiais de philosophie conservatrice rigide, une justice à la sauce républicaine américaine. Ce n'est pas la solution. Effectivement, le Code criminel n'a pas à punir cet individu. Au contraire, c'est le droit commun qui soit s'appliquer. Cependant, le Parti conservateur a tendance à faire basculer les choses du droit commun dans le droit criminel. Je pense que cela va créer une société qui ne sera tout à fait correcte. Les députés sont ici pour essayer d'avoir des projets de loi équilibrés afin de régler les problèmes sans les amplifier.
    Je me permettrai de lire un résumé de ce projet de loi:
    Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de permettre au propriétaire d'un bien ou à la personne en ayant la possession légitime d'arrêter dans un « délai raisonnable » toute personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci.
    De façon générale, il est légitime de vouloir faire avancer la cause dont il est question dans le projet de loi C-60.
    Dans bien des cas, le gouvernement conservateur fait de grands écrans de fumée et s'approprie la responsabilité de trouver une solution, pendant que dans mille et un cas, c'est l'inverse.
    Cette situation est arrivée à un moment donné, mais il y a des députés de la Chambre qui ont essayé de modifier la loi pour permettre à des citoyens, comme M. Chen, de ne pas avoir à faire face à la justice après avoir protégé légitimement leurs biens.
     Il y avait un manque de sécurité autour de ces biens. Légitimement, M. Chen a voulu protéger ce qui lui appartenait et ce qu'il avait chèrement gagné, j'en suis convaincu. Pour lui, perdre cela était une perte économique énorme. Dans certains cas, cela peut aussi être une perte sentimentale, selon la situation.
    Je reviens à l'écran de fumée et au fait que les conservateurs aiment s'approprier les solutions ou laisser entendre que ce sont eux qui les ont proposées. Pourtant, encore une fois, ce sont eux qui trouvent des façons de créer des problèmes additionnels au lieu d'apporter des solutions.
    Je tiens à souligner le travail inconditionnel de mon collègue d'Eglinton—Lawrence, qui a soulevé ce point. Je pense qu'il est important de bien comprendre ce qu'a fait mon collègue.
    Mon collègue a présenté un projet de loi émanant des députés le 16 juin 2010. Il l'a fait parce qu'il jugeait important de protéger les citoyens de sa circonscription et du pays. Il a déposé ce projet de loi émanant des députés afin de corriger les erreurs existantes ou à tout le moins d'améliorer ce qui était en place.
    Depuis le début du mois de novembre 2010, le gouvernement et le premier ministre n'en finissent pas dire que c'est une de leurs grandes priorités. Ce n'était pas une grande priorité, car un projet de loi était déjà en place, c'était un projet de loi émanant des députés, déposé par un député libéral afin de faire avancer ce dossier. La priorité avait été identifiée depuis longtemps par le député d'Eglinton—Lawrence et par ses collègues du Parti libéral. Le premier ministre dormait probablement « sur la switch », et quelqu'un l'a réveillé en lui disant que le dossier commençait à être chaud et important, et qu'il fallait peut-être y porter une attention particulière, parce qu'on pourrait aller en tirer des gains politiques. Mon collègue d'Eglinton—Lawrence, quant à lui, l'a fait pour la cause, pour s'assurer que les citoyens de chez lui et d'ailleurs sont être respectés et protègent leurs biens.
    Malgré ces grands discours du premier ministre, des ministres et des députés conservateurs au mois de novembre 2010, il aura encore fallu attendre jusqu'au mois de février 2011 avant qu'ils ne présentent devant la Chambre des modifications à apporter, non seulement au point dont ont discute spécifiquement aujourd'hui — le cas de M. Chen, par exemple —, mais à bien d'autres situations également.
    Entre le mois de juin 2010 et la présentation « éclatante » du gouvernement conservateur, le 17 février 2011, il s'est écoulé huit mois.

  (1320)  

    C'est surprenant, pour ceux qui se disent — la réalité est tout autre — les champions de la loi et l'ordre. Lorsqu'il se passe quelque chose dans notre pays et lorsqu'on essaie d'améliorer le sort de nos concitoyens, le gouvernement met huit mois à réagir et à présenter à la Chambre non pas un discours, mais un document concret sur ce qu'il donne aux parlementaires canadiens, à ceux qui prennent des décisions pour l'ensemble de la population.
    Huit mois auparavant, mon collègue libéral d'Eglinton—Lawrence avait déjà trouvé une façon d'améliorer la situation. Ceux qui se disent les champions de la loi et l'ordre ont dit que ce n'était pas important, que le public ne s'attardait pas beaucoup à cette question et qu'ils n'y toucheraient pas beaucoup. Quand les choses ont commencé à bouger, quand le dossier de M. Chen est arrivé devant la cour, au mois d'octobre 2010, ils ont vu que beaucoup de gens portaient attention à ce dossier et le trouvaient important. Il est normal que les citoyens veuillent protéger leurs biens, qu'il s'agisse d'entreprises ou d'individus, de biens économiques ou ayant une valeur sentimentale, ou toute autre chose.
    Mon collègue avait déjà cerné le problème. C'est là qu'on voit le gouvernement conservateur tenir un double langage. Un jour, il dit être là pour protéger les citoyens, mais quand vient le temps de le faire, combien de temps prend-il pour commencer à agir? Lorsqu'il a présenté son projet de loi au mois de février, il y avait panique parce qu'il ne pouvait plus prouver aux citoyens que c'était lui qui avait cerné le problème. Maintenant, il faut que ce soit réglé du jour au lendemain, alors qu'il aurait pu simplement donner le crédit à mon collègue d'Eglinton—Lawrence. Ce dernier aurait ainsi pu faire adopter son projet de loi d'initiative parlementaire facilement et rapidement. C'était un projet de loi très simple qui contenait ce qu'on s'attendait à y voir. On ne pouvait pas penser qu'on allait se faire avoir par la porte arrière par les projets de loi du gouvernement conservateur.
    On aurait pu régler cette question très rapidement, au mois de septembre, avant même que la cour se penche sur le dossier de M. Chen, au mois d'octobre. Mais non. Les conservateurs trouvent toujours une façon de compliquer les choses et de donner l'impression qu'ils sont les grands champions et les sauveurs du monde. Pendant ce temps, des députés travaillant pour le bien-être de leurs concitoyens avaient déjà pris position. C'est la grande différence entre les députés du Parti libéral et le gouvernement conservateur. Le gouvernement veut faire de la fumée et prendre le crédit, alors que nous, nous travaillons au bien-être de nos concitoyens.
    J'espère que le gouvernement va tirer une leçon de tout cela, et que la prochaine fois qu'un député proposera une idée pour répondre aux besoins des citoyens, il va l'écouter, peu importe le parti politique. Il n'y a qu'une seule cause: présenter des lois ou en modifier pour que la population ait une meilleure qualité de vie et une meilleure structure pour la protéger.
    On a vu de la fumée qui n'a pas donné grand-chose. Il y a quelques années, en 2009, le ministre de l'Immigration avait dit que le gouvernement devrait modifier certaines règles de la loi. Ils peuvent bien passer leur temps à faire des discours, mais tant qu'il n'y a rien de concret, ça ne donne rien à nos citoyens. L'année 2009, l'année 2010 et une partie de 2011 se sont écoulées, et les conservateurs n'ont encore rien fait. Je tiens à féliciter et à remercier mon collègue d'Eglinton—Lawrence. C'est grâce à lui, si on a pu comprendre le problème et trouver des solutions.

  (1325)  

    J'espère que le gouvernement conservateur va maintenant ouvrir les oreilles et les yeux, et trouver une solution.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai déjà dit, au sujet du gouvernement actuel, qu’il présente des modifications législatives à la pièce, qui ne sont qu’un salmigondis de petites choses, enrobées dans des titres ronflants et qui sont, dans bien des cas, ce que j’appelle de la démagogie.
    Tout cela aurait pu être réglé avec un petit nombre de modifications et une mesure législative raisonnable et approfondie qui nous aurait donné une meilleure idée de la façon dont nous voulons combattre la criminalité dans notre pays. Le gouvernement veut sévir envers les criminels, mais il ne le fait certainement pas de manière intelligente. Les longs débats que nous avons eus ici se résument à quelques adjectifs lancés à gauche et à droite comme s’ils étaient convaincants. Quant au débat actuel, il a duré beaucoup trop longtemps. Je me demande si le député aurait des commentaires là-dessus.
    Je me demande si le député pourrait aussi commenter le caractère insouciant dont cette mesure législative semble empreinte en dépit des bonnes intentions et des bons principes dont elle découle.

  (1330)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Terre-Neuve-et-Labrador de son commentaire et de sa question.
    En effet, c'est tout à fait la réalité. On peut voir aujourd'hui que les conservateurs sont champions dans l'art de compliquer les choses qui ne sont pas compliquées, alors que les citoyens ne veulent qu'une chose, des résultats. Or il n'y a pas de résultats. Comme je l'ai dit, on aurait pu régler cela au mois de septembre. On aurait probablement même pu régler cela au mois de juin si on l'avait voulu, quand mon collègue de la région de Toronto a présenté son projet de loi émanant des députés. On aurait pu régler cela rapidement le 16 juin. C'était un enjeu important, mais les conservateurs sont les rois de l'art de compliquer les choses. Pendant ce temps, ce sont les citoyens qui paient le prix et qui sont moins bien protégés. Il n'est pas compliqué de voir la différence entre les députés libéraux et ceux du Parti conservateur, et encore moins quand on parle du gouvernement conservateur, qui a le don de se compliquer la vie et, au bout du compte, de compliquer celle des citoyens canadiens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je m'en voudrais de laisser passer cela sans remercier mon collègue de Madawaska—Restigouche de reconnaître mes efforts dans ce domaine. Je lui retourne le compliment en félicitant ses électeurs d'avoir un député aussi compétent.
    Mon collègue a relevé un problème très important dans ce projet de loi qui, à mon avis, comporte trois graves lacunes. Premièrement, M. Chen et d'autres comme lui ont été victimes d'un acte criminel. Deuxièmement, ils sont devenus victimes de la loi et de la façon dont elle a été appliquée. Troisièmement, ils sont devenus victimes de l'indifférence du gouvernement et ont dû engager des dépenses pour redresser une situation injuste.
    Sachant que mon collègue a été à l'avant-garde d'un mouvement, à la Chambre, pour obliger le gouvernement et ses agents du Parlement à rendre des comptes, je dis bien ses agents parce qu'ils sont devenus agents du gouvernement plutôt qu'agents du Parlement, et que mon collègue est au courant de la somme qui a été mise de côté pour faire taire une personne en particulier, je me demande s'il ne s'agit pas, à son avis, d'un autre cas où le gouvernement a voulu, non pas cette fois-ci verser de l'argent pour faire taire certaines personnes, mais plutôt obliger M. Chen à assumer les frais de ses démêlés avec la justice afin de faire reconnaître le droit d'un citoyen d'en arrêter un autre pour des motifs raisonnables.

[Français]

    Monsieur le Président, je tiens encore une fois à remercier mon collègue libéral. Il est certain que si le gouvernement conservateur avait mis les priorités au bon endroit au lieu de négocier le départ de la commissaire à l'intégrité du secteur public contre un demi-million de dollars, il aurait pu s'efforcer de trouver des solutions pour la situation spécifique de M. Chen.
    Mon collègue a raison. M. Chen a fait face à un criminel. Il a ensuite fait face à une loi et après cela, le pire, il a fait face à un gouvernement qui désirait mettre des bâtons dans la roue de la bicyclette pour être sûr que celle-ci n'avance plus et trouver, à un moment donné, des raisons de pouvoir la faire avancer.
    Cependant, comme je l'ai mentionné, au lieu de conclure une entente d'un demi-million de dollars avec l'ancienne commissaire à l'intégrité du secteur public, pourquoi n'a-t-il pas investi les efforts nécessaires pour trouver des solutions pour des personnes comme M. Chen?
    Pourquoi n'a-t-il pas décidé d'appuyer mon collègue d'Eglinton—Lawrence pour faire avancer sa cause? Cela aurait été bon pour l'ensemble des citoyens, mais ce n'était peut-être pas bon, à ce moment-là, pour les conservateurs.

  (1335)  

    Monsieur le Président, c'est avec un plaisir évident que je prends la parole aujourd'hui. C'est peut-être la dernière fois qu'on se revoit avant les prochaines élections.
    Le projet de loi C-60, comme l'intitule le gouvernement, parle de légitime défense et d'arrestation citoyenne. Ce sont des éléments fondamentaux dans la vie quotidienne des gens, mais ce sont des éléments qui peuvent aussi amener des situations diverses et extrêmes. Comment interpréter une telle loi? Comment voir les limites de l'action des citoyens dans leur propre défense, leur propre légitime défense et aussi en ce qui a trait à l'arrestation?
    Pour vous mettre en contexte, le sommaire législatif du projet de loi C-60 dit ceci:
    Le texte modifie le Code criminel afin de permettre au propriétaire d’un bien ou à la personne en ayant la possession légitime, ainsi qu’à toute personne qu’il autorise, d’arrêter dans un délai raisonnable toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci. Il modifie aussi le Code criminel afin de simplifier les dispositions relatives à la défense des biens et des personnes.
    Enfin le projet de loi élargit de manière très importante la portée de la légitime défense et légèrement celle de l'arrestation citoyenne. Comme je le disais plus tôt, en ce qui concerne la portée de ces deux éléments, la façon d'interpréter tout cela et où cela peut mener les gens, toute la question est là. Doit-on diriger les gens vers un excès qui n'est pas prévu et certainement non voulu: l'excès de la défense ou l'excès de l'arrestation? Quoi qu'il en soit, tout citoyen ou toute citoyenne doit espérer dans notre société avoir la pleine utilisation de ses biens sans que quelqu'un essaie de le déposséder. C'est évident. Toute personne doit aussi espérer dans notre société être capable de se déplacer un peu partout librement sans craindre d'être attaquée et d'être mise en danger.
    Quelqu'un qui essaie de vous voler, c'est une chose. Quelqu'un qui essaie de vous attaquer et de s'en prendre physiquement à votre personne, c'est autre chose aussi. Dans ces deux éléments, il y a aussi des composantes qui nous disent jusqu'où on peut aller. C'est pour cela que le Bloc souhaite étudier en comité le projet de loi C-60, il touche un sujet très sensible et important, soit celui de se défendre.
    Pour le Bloc québécois, se défendre et défendre ses biens dans les limites du raisonnable est un droit fondamental. La loi le permet déjà, mais elle est trop restrictive. Nous sommes donc favorables à une modification législative pour faire en sorte qu'un honnête citoyen puisse se défendre lui-même, défendre ses biens, de même qu'il puisse défendre les autres. Cependant, le niveau de violence ne doit pas augmenter dans nos sociétés. Le Québec ne doit pas devenir le far west d'autrefois. Tout le monde serait perdant.
    Or certaines dispositions sont inquiétantes et pourraient, à court ou à moyen terme, créer des situations non désirées par personne. Par conséquent, nous souhaitons étudier ce nouveau projet de loi en comité.
    Je ne suis pas un avocat. Je ne suis pas un professionnel de la criminalité, encore moins un criminologue, mais quand on fait référence à la protection de ses biens ou à la légitime défense, je me rappelle quand même certains éléments. Par exemple, on disait qu'il ne fallait pas user d'une force excessive, d'une force plus grande que nécessaire, pour pouvoir pour se défendre ou défendre ses biens.

  (1340)  

    J'ai aussi entendu dire qu'on pourrait être poursuivi et condamné pour non-assistance à une personne en danger. Quand on fait référence à la défense des autres, on est donc aux prises avec ces questions: quelle est la force excessive pour protéger mes biens? À quel point suis-je responsable d'apporter de l'aide à une personne en danger? Il y a ma responsabilité mais il y a aussi mes capacités de le faire. Le contexte est important, et il faut le délimiter afin d'éviter les excès, dans un sens comme dans l'autre.
    Le 17 février, le gouvernement a déposé un projet de loi élargissant le concept de légitime défense et d'arrestation citoyenne, notamment pour protéger les biens. Ce projet de loi fait suite à un incident survenu à Toronto: un commerçant avait été arrêté et poursuivi en justice pour avoir capturé et détenu un homme qui l'avait volé. Cette arrestation d'un honnête citoyen qui avait demandé l'aide de la police à plusieurs reprises sans toujours la recevoir avait provoqué l'indignation du public. En effet, à Toronto, mais aussi au Québec, une partie importante de la population a l'impression — ce n'est qu'impression, mais c'est quand même un élément important — que les criminels sont trop protégés et que la loi préfère protéger le bandit plutôt que l'homme droit.
    Il n'est pas surprenant que la députée de Trinity—Spadina et le député d'Eglinton—Lawrence aient déposé des projets de loi ayant pour effet d'élargir l'arrestation citoyenne. Cependant, ces deux projets de loi se limitaient à étendre légèrement le concept d'arrestation citoyenne, alors que le projet de loi C-60 en profite pour étendre sensiblement le concept de légitime défense.
    En ce qui a trait à l'arrestation citoyenne, le projet de loi C-60 ne modifie la loi que pour les cas d'une arrestation par un propriétaire. Il a pour effet de donner à ce propriétaire le droit d'arrêter un criminel, dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction, s'il croit, pour des motifs raisonnables, que l'arrestation par un agent de la paix n'est pas possible dans les circonstances.
    Si le projet de loi C-60 ne modifie que très peu l'arrestation citoyenne, alors que c'en est pourtant le prétexte, il modifie en profondeur la légitime défense. En effet, il retire l'exigence de nécessité, celle de ne pas vouloir tuer un agresseur sans absolue nécessité, et ajoute la possibilité de se défendre en réaction à une menace, sans définir quel genre de menace est susceptible d'entraîner la violence légale. C'est pour cela que je faisais référence, tout à l'heure, à l'évaluation de la force pour se défendre et, surtout, à la capacité de le faire. Dans un sens comme dans l'autre, il faut évaluer la capacité et la force qu'on peut appliquer dans ces circonstances.
    Du côté de l'arrestation citoyenne, on peut craindre que la modification législative soit mal comprise et entraîne des débordements. À cet effet, le chef adjoint de la police régionale de Halifax a suggéré au gouvernement fédéral d'appeler la population à la prudence en matière d'arrestation citoyenne. Il s'agissait notamment d'éviter qu'une personne bien intentionnée commette elle-même un crime, mais aussi de rappeler qu'une arrestation est une opération qui comporte des risques qu'un citoyen a peu de chances de maîtriser aussi bien qu'un policier.
    Je vais profiter de la minute qui me reste pour dire, comme je l'ai fait d'entrée de jeu, que tous devraient pouvoir posséder des biens sans être susceptible de se les faire arracher par d'autres citoyens, et tous devraient pouvoir vivre librement et sans crainte dans notre société. Pour ce faire, il faut qu'un gouvernement responsable puisse y amener la prévention, l'information et la réhabilitation. Or cela passe par l'intégration sociale et économique des individus.
    Il était quand même surprenant de ne pas assister à des scènes de pillage au Japon, où on a vu des scènes désastreuses, contrairement à ce qui arrive souvent dans notre société nord-américaine.

  (1345)  

    C'est donc par l'éducation, la prévention et la réhabilitation que cela passe.

[Traduction]

    Monsieur le Président, au cours du débat, bon nombre d'entre nous ont posé des questions sur ce qui constitue un délai raisonnable et une force raisonnable.
    Cela nous amène à nous demander comment un citoyen ordinaire parviendra à saisir ces concepts, et je crains qu'en procédant de la sorte, nous n'ouvrions la porte à toutes sortes de situations dans lesquelles les gens vont se dire tout simplement qu'ils ont le droit d'arrêter quelqu'un même sans savoir ce qu'est un délai raisonnable ou une force raisonnable. Les incidents de ce genre se produisent souvent de façon soudaine.
    J'aimerais savoir si le député a eu vent de toutes ces préoccupations et s'il estime qu'il est nécessaire de préciser dans la loi ce qu'on entend par délai raisonnable et force raisonnable.

[Français]

    Monsieur le Président, l'essence même de mon intervention était clairement qu'on a effectivement des craintes quant à l'interprétation qu'on peut faire de la force à appliquer ainsi que des délais. J'imagine mal que quelqu'un ayant subi une tentative de vol ou un vol puisse passer le reste de ses jours à poursuivre et arrêter le voleur, et à se défendre physiquement sous toutes sortes de prétentions.
    Il faut être très prudent dans l'application de ce projet de loi. Il faut surtout que la population sente très bien que ces interventions comportent des limites de temps, bien sûr, mais surtout des limites de force à appliquer, que ce soit lors d'un vol ou lors d'un assaut physique, tout simplement.
    Le Bloc le dit et le redit, il veut que ce projet de loi soit étudié en comité pour en mesurer l'impact et les possibilités d'une mauvaise interprétation par la société de ce qu'on lui permet de faire.
    Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député de Sherbrooke car, comme ses collègues de Richmond—Arthabaska et de Saint-Jean, il a voulu entrer dans le détail. Ils ont démontré le courage et la volonté de résoudre la problématique qui entoure le principe de ce projet de loi.

[Traduction]

    J'aimerais maintenant poser à mon collègue de Sherbrooke une question différente, si vous me le permettez. Dans le cas qui nous occupe, nous avons au moins un citoyen qui est poursuivi devant les tribunaux pour avoir défendu sa propre personne et son bien, alors que le système judiciaire est censé le défendre. Tout au long du processus, le gouvernement savait parfaitement que la position du citoyen en question était très solide, comme en témoigne la décision du tribunal du mois d'octobre.
    En fait, le ministre de la Justice a déclaré à la Chambre à l'automne 2009 qu'il avait déjà conclu une entente avec les procureurs généraux de toutes les provinces, y compris celui de la province dans laquelle M. Chen a été accusé, pour qu'ils modifient la loi de la façon que ma collègue de Trinity—Spadina et moi-même l'avions proposé.
    Ne pense-t-il pas qu'il faudrait que le gouvernement fasse preuve de justice en remboursant à la victime les milliers de dollars que toute cette affaire lui a coûtés?

[Français]

    Monsieur le Président, il est évident que lorsqu'un citoyen est lésé et que cela entraîne des déboursés importants, tout le monde est porté à penser que ces gens-là devraient toucher une indemnisation quelconque. Je voudrais quand même revenir sur la force à utiliser, que ce soit dans le cas d'un vol ou d'une attaque personnelle et physique.
    Ira-t-on jusqu'à innocenter quelqu'un qui tire sur un voleur pour un sac de chips? Il y a des limites. Il faut mettre des balises très précises. L'utilisation de la force pour protéger un bien ou pour se défendre contre une attaque physique reste dans une zone grise, qu'il faut vraiment éclaircir.

  (1350)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole cet après-midi à la Chambre pour dire quelques mots dans le cadre du présent débat.
    Il s'agit d'un débat intéressant que je suis très attentivement. On y traite de diverses questions qui nous intéressent depuis longtemps, et premièrement de la question de la légitime défense. Un résident du Canada a le droit fondamental de se protéger et de protéger sa famille et ses biens en employant la force raisonnable nécessaire dans les circonstances.
    La deuxième question, qui découle naturellement de la première, est celle du droit d'un simple citoyen de procéder à une arrestation. En général, la loi veut qu'une arrestation par un simple citoyen puisse être faite au moment où l'infraction est commise. Puis, la question suivante est celle des initiatives d'autojustice, où une personne ou un groupe prennent en main eux-mêmes l'application de la loi. Évidemment, cette façon de procéder n'est pas admissible dans une société libre et démocratique.
    Le projet de loi que nous étudions actuellement résulte du cas de M. Chen, à Toronto. Il est certain que tous les Canadiens dont j'ai pu entendre les points de vue n'ont que de la sympathie pour M. Chen et déplorent qu'il se soit trouvé dans les circonstances que l'on connaît. Manifestement, c'est un honnête et vaillant propriétaire de PME qui paie ses impôts et qui a été victime d'un crime.
    Malheureusement, il n'a pas pu effectuer immédiatement une arrestation en tant que simple citoyen, mais il a pu identifier le délinquant. Puis, un jour un deux après la première infraction, le délinquant est revenu dans le commerce de M. Chen, qui a effectué l'arrestation à ce moment. Donc, il est apparu à un certain moment que M. Chen allait devoir être sanctionné par les autorités pour son geste. Les Canadiens n'ont certainement pas approuvé cette décision malheureuse, et les témoignages de désapprobation ont afflué.
    Depuis ce temps, un certain nombre de projets de loi d'initiative parlementaire ainsi que le projet de loi C-60 ont été présentés. Ce projet de loi aurait pour effet de changer la loi actuelle, mais pas substantiellement. Il élargirait la portée des dispositions en permettant à un simple citoyen d'effectuer une arrestation non seulement sur le fait, mais également dans un délai raisonnable par la suite. Évidemment, il faut alors définir ce qu'est un délai raisonnable, comme l'ont indiqué d'autres députés ayant pris la parole à ce sujet.
    Je crois que la plupart des députés appuient ce projet de loi à première vue. J'y suis favorable et je pense qu'il doit être renvoyé au comité, pour que ce dernier puisse entendre des témoignages de policiers, de criminologues et d'experts qui rencontrent régulièrement des situations semblables.
    Le débat qui aura lieu au comité sera très intéressant. Après avoir entendu les témoins, le comité décidera peut-être au bout du compte que les dispositions actuelles n'ont aucunement besoin d'être changées. Toutefois, il semble actuellement que la mesure législative obtient un très fort appui. Pour ma part, je l'appuie avec prudence et je laisse le soin d'examiner la question aux gens qui s'y connaissent mieux que moi dans ce domaine. Il est certain que je suivrai très attentivement le débat qui aura lieu au comité.
    Il est question de la notion de ce qui est raisonnable. N'oublions pas que la Couronne, si jamais quelqu'un est accusé d'arrestation illégale, devra prouver hors de tout doute raisonnable que l'infraction a été commise, ce qui est un critère très élevé. On pourrait considérer toutes sortes de circonstances, par exemple une agression ou une autre infraction commise à l'endroit d'un adulte ou encore d'un enfant, et, deux semaines, trois mois ou six mois plus tard, l'arrestation serait faite sans que le citoyen ne dispose des pouvoirs et du respect dont jouissent les agents de la paix.
    Tout cela donne lieu à la question suivante: la personne qui procède à la fameuse arrestation par un citoyen a-t-elle le droit d'employer toute la force raisonnable qui est nécessaire dans les circonstances? A-t-elle le droit d'entrer dans une habitation privée? A-t-elle le droit de se rendre au lieu de travail de l'individu? Voilà quelques-unes des questions qui feront l'objet d'un examen approfondi au comité.
    Je l'ai déjà dit: tout cela est très intéressant. Les députés devraient considérer cette question avec prudence. À mon avis, il faut attendre que le comité ait procédé à un examen long et rigoureux de la mesure législative avant d'envisager ou non d'améliorer ou de modifier la loi.

  (1355)  

    Comme je l'ai dit, je voterai en faveur de la mesure législative lorsqu'elle fera l'objet d'une mise aux voix à l'étape de la deuxième lecture et je suivrai très attentivement l'examen de la question au comité.
    C'est essentiellement ce qui met fin à mes observations. J'ai résumé ma position sur la question dont nous sommes saisis. Il s'agit d'un enjeu très intéressant qui demande de plus amples discussions et une analyse approfondie au comité.
    Monsieur le Président, j'apprécie et je respecte le point de vue éclairé de mon collègue, qui s'y connaît fort en droit et qui a une vaste expérience des tribunaux. Cela dit, je veux lui signaler l'autre point qui découle du projet de loi C-60.
    Le député a suivi le débat. Il sait que le gouvernement n'a pas agi, contrairement à la promesse qu'il avait faite en 2009. Par la suite, nous avons appris que le ministre de la Justice avait en fait conclu une entente avec ses homologues provinciaux, y compris le ministre de la Justice de l'Ontario, où s'est produit l'incident mettant en cause David Chen. Le ministre savait déjà que la cour ne rendrait pas une décision contre M. Chen, mais il a préféré attendre. Pendant ce temps, M. Chan a dû dépenser des dizaines de milliers de dollars pour protéger sa personne et ses biens. Le ministre savait cela et il voulait que les tribunaux renforcent la décision que tous les procureurs généraux avaient déjà prises.
    J'aimerais que le député de Charlottetown nous donne son point de vue sur la façon dont les frais juridiques devraient être traités lorsqu'un simple citoyen est traduit devant les tribunaux de façon à permettre au gouvernement d'atteindre son objectif qui, en l'occurence, était de vérifier un point que le gouvernement aurait dû vérifier lui-même et concernant lequel il connaissait déjà la réponse. Quel est de point de vue de mon collègue relativement à cette situation?
    Monsieur le Président, comme le député d'Eglinton—Lawrence l'a mentionné, il s'agit de circonstances inhabituelles. Mon collègue a tout à fait raison de dire que la cause a fait l'objet de discussions préalables entre le procureur général et ses homologues provinciaux et que les intéressés ont convenu de ne rien faire. Par la suite, il y a eu l'incident avec M. Chen et, évidemment, les accusations portées contre lui ont fait l'objet d'un tollé à l'échelle nationale. On peut d'ailleurs se demander pourquoi les policiers ou les procureurs de la Couronne n'ont pas eu la sagesse de voir où cette cause allait mener et d'intervenir. Malheureusement, cela n'a pas été pris en compte.
    La question du député porte sur le dédommagement. Je vais laisser au comité le soin d'y répondre, parce que c'est un aspect complexe qui soulève la question de savoir à qui incombe cette responsabilité. Est-ce à Ottawa ou aux provinces? Nous ne connaissons pas encore tous les faits, mais je sais que M. Chen a dû payer des factures élevées. Les Canadiens sont sympathiques à sa cause et je pense qu'ils veulent que celui-ci soit dédommagé, mais nous devrions laisser le comité examiner cette question et tenir des audiences sur ce point très intéressant et très important.
    Il restera deux minutes pour les questions et observations après la période des questions. Nous passons maintenant aux déclarations de députés.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Le développement démocratique

    Monsieur le Président, le 20 mars, le monde entier fêtait la Francophonie. Aujourd'hui, nous célébrons la Journée internationale contre la discrimination raciale. Malheureusement, le gouvernement conservateur a ignoré ces deux événements.
    Le Canada a coupé le financement des organismes canadiens qui oeuvrent à la promotion de la démocratie et a abandonné le projet de créer une agence pour la promotion de la démocratie à l'étranger.
    Dans le contexte international actuel, ce sont les pays de l'Afrique, dont plusieurs sont membres de la Francophonie, qui ont le plus besoin d'aide pour créer et consolider leurs démocraties.
    L'inaction du gouvernement signifie un désengagement face à la Francophonie internationale et une politique discriminatoire envers l'Afrique, qui se poursuit avec la suppression de nombreux pays africains de la liste prioritaire d'aide à l'international.
    Je demande aux conservateurs de cesser cette politique discriminatoire et de débloquer les fonds afin de respecter les engagements déjà signés pour le développement démocratique.

  (1400)  

Jean Neveu

    Monsieur le Président, il était « une force de la nature, comme sorti d’une chanson de Gilles Vigneault. » Il était un grand citoyen d'une générosité remarquable et d'une disponibilité peu commune, un grand Québécois amoureux de son pays. C'est ainsi que le président de Quebecor, Pierre-Karl Péladeau, a rendu hommage à Jean Neveu, l'un des bâtisseurs de l'entreprise.
    Jean Neveu était homme de volonté, de défi, d'authenticité, de gêne aussi, et de doute parfois. Voilà comment il était perçu, aimé et respecté. J'ai connu cet homme et j'ai travaillé avec ce géant.
    Il nous a quittés subitement et silencieusement, mais son départ a provoqué un séisme parmi sa famille, ses amis, ses collègues et ses oeuvres. Rendons-lui hommage à la Chambre et témoignons notre amitié à Doris, à ses enfants et à ses petits-enfants.
    Au revoir, Jean, tu salueras Monsieur P. de ma part.

[Traduction]

Des femmes de vision

    Monsieur le Président, depuis 16 ans, le réseau de télévision Global d'Edmonton présente des femmes qui enrichissent notre vie et notre collectivité par leur vision et leur leadership. Une des femmes de vision honorées en 2010, Shirley Serviss, est une résidante d'Edmonton—Strathcona ainsi qu'une enseignante, écrivaine et poète saluée par la critique.
    Shirley est une poète très spéciale. Elle ne se contente pas de publier de la poésie primée, elle est la première artiste du monde littéraire canadien à participer à l'exceptionnel programme de thérapie par l'art qu'est « Artist on the Wards ». Au cours de la dernière décennie, la dame de la poésie, comme on la surnomme, a poussé son chariot rempli de fournitures dans les services de l'hôpital de l'Université de l'Alberta pour permettre à des patients de soulager par l'écriture le stress que leur cause leur maladie. Shirley écrit des poèmes sur demande et encourage les patients à en écrire. Elle s'est inspirée de son travail à l'hôpital pour son troisième recueil de poésie, Hitchhiking in the Hospital.
    Le dévouement de Shirley pour les autres ne s'arrêtent pas là. Elle est à la tête d'Artists Urban Village, la section d'Edmonton d'une initiative nationale visant à fournir logements et espaces de travail abordables afin de soutenir la carrière d'artistes vieillissants à faible revenu. Shirley n'est qu'une des nombreuses femmes extraordinaires d'Edmonton.

Le curling

    Monsieur le Président, dimanche de la semaine dernière, quatre curleurs remarquables se sont affrontés pour remporter le championnat national de curling masculin à London, en Ontario. Il s'agit d'une victoire pour tous les Canadiens, mais particulièrement pour ceux qui sont originaires du Manitoba.
    Lors d'une partie difficile, Jeff Stoughton a mené son équipe, composée de Jonathan Mead, Reid Carruthers et Steve Gould, à une victoire de 8-6 contre l'équipe ontarienne de Glenn Howard. Le quatuor de Stoughton a joué à 96 p. 100 à la finale du Brier, le plus haut pourcentage d'équipe de l'histoire lors d'une partie de championnat et le deuxième de l'histoire du championnat. Il a fait honneur à tous les Manitobains en réussissant tous les gros coups et en remportant le 27e titre du Manitoba au Brier. La province est d'ailleurs celle qui en a remporté le plus grand nombre.
    Tous les Canadiens peuvent être fiers des gagnants ainsi que de toutes les équipes provinciales qui se sont affrontées lors de cet événement proprement canadien.
    Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter l'équipe de Stoughton d'avoir remporté le Brier et lui souhaiter le meilleur des succès quand elle représentera le Canada au championnat mondial de curling masculin qui aura lieu à Regina du 2 au 10 avril.

Le Norouz

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter une très bonne année à tous les Canadiens qui fêtent le Norouz.
    L'équinoxe de printemps symbolise la renaissance, le réveil de la nature et le renouveau; c'est une célébration de la vie. Cette fête nous donne l'occasion de réfléchir aux bienfaits reçus et de dire merci, ainsi que de penser à tout le travail que nous allons continuer à faire, en tant que députés, pour aider à bâtir une société qui n'exclut aucun de ses membres.

[Français]

    En ce moment de renouvellement, je souhaite à toutes et à tous une année remplie de bonheur et de succès. En tant que députés, nous devons faire tout notre possible pour que cette année nouvelle présente des possibilités pour tous.

[Traduction]

    Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour souhaiter à tous santé, bonheur et succès en cette nouvelle année.
    [La députée s'exprime en persan.]
    [Traduction]

La loi ontarienne sur l'expropriation

    Monsieur le Président, en vertu de la loi ontarienne sur l'expropriation, si la province dépossède quelqu'un de son bien-fonds, elle doit lui verser à point nommé une indemnité complète et juste. Elle doit payer la valeur marchande du bien-fonds, les frais de déménagement, et cetera.
    Or, si le gouvernement impose des restrictions sur l'utilisation d'un bien-fonds ou exige que le propriétaire effectue des dépenses importantes pour continuer à utiliser son bien-fonds comme il l'a toujours fait, celui-ci ne reçoit pas d'indemnité, même si, pour se conformer aux nouvelles règles, il devra se ruiner financièrement. C'est pour cette raison que le député provincial Randy Hillier et moi avons présenté des résolutions identiques à la Chambre et à Queen's Park afin que les règles en matière d'indemnité s'appliquent à toutes les mesures qui sont prises par le gouvernement de l'Ontario et qui dévalorisent les bien-fonds en empêchant les propriétaires de les utiliser et d'en jouir pleinement.
    Si la résolution est adoptée par les deux chambres, elle modifiera la Charte canadienne des droits et libertés, qui reconnaîtra les droits de propriété des Ontariens. De plus, elle fera en sorte que les coûts relatifs à de nouvelles règles établies dans l'intérêt de tous seront assumés par l'ensemble des contribuables ontariens et non seulement par les malheureux propriétaires qui se voient privés de leurs droits d'utiliser pleinement leur bien-fonds ou d'en jouir.

  (1405)  

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, en ce Mois de la nutrition, il est choquant de constater que le gouvernement s'entête à implanter le programme Nutrition Nord Canada, qui est à la base de la crise alimentaire qui sévit présentement dans les communautés isolées. Le but du programme est d'aider les familles à se nourrir convenablement et sainement, mais il a plutôt fait l'inverse en faisant augmenter les prix.
    Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et la ministre de la Santé, inuite elle-même, s'enlisent dans l'obéissance aveugle à leur chef, et leur collègue de Roberval—Lac-Saint-Jean se met les pieds dans les plats, sans connaissance aucune de ce dossier.
    Le gouvernement a laissé croire qu'il avait compris le message, mais ce n'était qu'un leurre. En réintégrant des articles à la liste des aliments subventionnés jusqu'à l'automne 2012, il démontre son cynisme puisqu'il ne fait que reporter le problème.
    Alors que ce gouvernement conservateur a ratifié la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, il manque de considération envers ces communautés nordiques. C'est triste, mais surtout très honteux.

[Traduction]

Le Japon

    Monsieur le Président, c'est avec tristesse que j'offre mes condoléances aux personnes qui ont perdu des parents et des amis lors du séisme et du tsunami qui ont frappé le Japon. Mes pensées et mes prières accompagnent tous ceux et celles qui ont été touchés par cette terrible catastrophe.
    Je suis née au Japon, où j'ai passé ma petite enfance. Mon père y a travaillé pendant de nombreuses années. Lorsque nous avons appris la nouvelle du tremblement de terre qui a semé mort et destruction sur son passage, nous avons eu tous deux le coeur brisé en pensant à nos nombreux amis japonais et à leur merveilleux pays.
    Le Japon est gravement touché par cette tragédie et a besoin de toute l'aide possible. Je sais que les Canadiens ont beaucoup de compassion et qu'ils sont disposés à venir en aide à ceux qui en ont besoin. Le gouvernement du Canada fait déjà sa part, mais les citoyens ordinaires peuvent également aider. La meilleure façon, c'est de faire des dons en argent. Je lance donc un appel à la générosité de tous les Canadiens en les priant de faire un don maintenant.

La Libye

    Monsieur le Président, la semaine dernière, la communauté internationale s'est exprimée d'une même voix afin d'intervenir pour protéger la population libyenne contre le régime Kadhafi. Or, le président Kadhafi fait fi de la résolution adoptée par les Nations Unies et continue de massacrer son propre peuple.
    Depuis le début de la crise en Libye, le Parti libéral du Canada réclame une zone d'exclusion aérienne afin que le Canada s'acquitte de ses responsabilités en matière de protection. Il est déplorable que nous ne siégions pas au Conseil de sécurité de l'ONU, car nous aurions pu voter en faveur de cette résolution historique.
    Conformément à la résolution du Conseil de sécurité, le Parti libéral appuie la participation du Canada à une opération militaire. Toutefois, le Parlement doit également avoir son mot à dire sur cette opération et toute autre opération de combat. Nous nous attendons à ce que le gouvernement consulte le Parlement au sujet de cette décision. Nous voulons également que le gouvernement s'engage à obtenir l'approbation du Parlement s'il prévoit prolonger le déploiement au-delà de trois mois.
    Nos pensées et nos prières accompagnent nos courageux soldats des Forces canadiennes alors qu'ils entreprennent une mission dangereuse pour défendre le peuple libyen.

[Français]

La Journée internationale de la Francophonie

    Monsieur le Président, il y a 41 ans, en 1970, à Niamey, au Niger, le Canada a participé activement à la fondation de la Francophonie. En l'honneur de cet événement, hier, le dimanche 20 mars, le Canada et les autres membres de la Francophonie ont célébré la Journée internationale de la Francophonie.
    Parlé par plus de 9,5 millions de Canadiens, le français fait partie intégrante de notre histoire, de notre identité et de notre quotidien. Comme notre premier ministre nous le rappelle souvent, le Canada fut fondé avant tout dans la langue de Molière, en français.
    Le français continue à être parlé dans plusieurs communautés au pays, des Acadiens dans les Maritimes jusqu'en Saskatchewan, en passant par l'Ontario. Bien sûr, la langue de chez nous demeure un symbole identitaire fort dans toutes les régions du Québec, comme chez moi, dans Beauport—Limoilou.

  (1410)  

[Traduction]

La rémunération des PDG

    Monsieur le Président, selon le magazine Maclean's, au cours des 12 ans qui vont de 1995 à 2007, la rémunération des PDG les mieux rémunérés du Canada a augmenté de 444 p. 100.
    La liste que je vais donner ne représente que quelques exemples de la manière dont les millions de dollars des actionnaires canadiens ont été dépensés. En 1995, le PDG de la Banque Royale a reçu 2,2 millions de dollars et, en 2007, c'était 44 millions de dollars. En 1995, le PDG de Petro-Canada a reçu 1,3 million de dollars, en 2007, c'était 17 millions. En 1995, le PDG d'Air Canada a obtenu 2 millions de dollars et en 2007, le PDG d'ACE Aviation, qui possède Air Canada, a obtenu 43 millions de dollars.
    Il est temps que les millions de simples actionnaires canadiens soient protégés contre de telles rémunérations choquantes des dirigeants d'entreprises et que la rémunération de ces derniers soit approuvée directement par deux tiers des actionnaires, qui possèdent les entreprises, dans le cadre d'un vote.

Le Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, la semaine dernière, les libéraux ont révélé qu'ils n'avaient pas renoncé à leur intention d'imposer une taxe sur le carbone. Leur porte-parole, le député de Kings—Hants, a déclaré ceci:
    Une taxe sur le carbone n’est pas une politique de gauche ou de droite, c’est tout simplement une politique sensée, pragmatique et courageuse.
    Ne nous y trompons pas. Le chef libéral a l'intention d'augmenter les impôts. Il réclame ouvertement une augmentation d'impôt de 6 milliards de dollars. Il demande que cette augmentation d'impôt soit dans le prochain budget, sans quoi il provoquera des élections coûteuses et complètement inutiles.
    Il ramène maintenant la taxe libérale sur le carbone qui s'appliquera à tout. Cependant, les Canadiens ne devraient pas s'étonner. Après tout, le chef libéral a été appelé le « père » de la taxe sur le carbone.
    Malheureusement, le programme d'augmentation des impôts du chef libéral mettra un frein à notre reprise, fera disparaître des emplois et frappera les Canadiens ordinaires qui travaillent fort.
    En comparaison, le gouvernement conservateur continue de mettre l'accent sur la reprise économique du Canada et la mise en oeuvre de son plan d'abaissement des impôts des familles canadiennes.

[Français]

Le Japon

    Monsieur le Président, les Québécoises et Québécois, tout comme les Canadiennes et Canadiens, partagent la douleur du peuple japonais face aux épreuves que cette nation amie a affrontées ces 10 derniers jours.
     Puisque des liens personnels et familiaux me lient à ce peuple au sein duquel j'ai eu le privilège de vivre six ans, je me permets, au nom du Bloc québécois — mais je crois que mes paroles refléteront le sentiment général de la Chambre — d'exprimer aux Japonaises et Japonais notre sympathie, mais aussi notre admiration pour leur dignité et leur discipline face aux catastrophes. Le Japon a affiché une fois de plus les qualités typiques de son peuple: solidarité, discipline, probité.
    Au peuple japonais, à ses représentants diplomatiques et à nos concitoyens d'origine japonaise, je veux dire non pas bonne chance ou bon succès, mais comme on dit en japonais, en exprimant bien l'importance du travail dans la culture de ce peuple: « Gambatte kudasai! » « Faites de votre mieux! »

[Traduction]

Harriet Tubman

    Monsieur le Président, j'ai rencontré des représentants de la chapelle Salem de St. Catharines — l'un des derniers arrêts du chemin de fer clandestin — au sujet de la date contestée de naissance de Harriet Tubman et j'informe la Chambre que la question est maintenant réglée. La Commission des lieux et monuments historiques du Canada honorera Harriet Tubman avec une plaque, afin que les générations futures n'oublient pas l'héroïsme dont elle a fait preuve.
    La plaque portera l'inscription suivante: Née sur une plantation du Maryland, Harriet Tubman a fui l'esclavage pour devenir l'une des plus grandes héroïnes du XIXe siècle. Elle fut la plus célèbre des « chefs de réseau » du chemin de fer clandestin et a courageusement guidé, pendant le voyage dangereux et clandestin, les esclaves américains qu'elle a libérés vers la sécurité et la liberté au Canada. Mme Tubman a aidé ces réfugiés noirs à s'installer après leur arrivée et a joué un rôle actif dans la lutte visant à mettre fin à l'esclavage.
    Je suis fier d'annoncer que le 27 mai les membres de l'Église épiscopale méthodiste, les membres de ma collectivité et moi célébrerons la mémoire d'Harriet Tubman, grande abolitionniste du Canada et personne d'importance historique nationale.

Le gouvernement du Canada

    Monsieur le Président, le gouvernement a totalement perdu le sens des préceptes moraux.
    Les chiffres sont éloquents: deux enquêtes de la GRC en une semaine; deux décisions d'outrage au Parlement en un jour; quatre membres du gouvernement ou membres de leur personnel qui font l'objet d'une enquête liée à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels; quatre des plus proches conseillers du premier ministre qui doivent répondre à des accusations de fraude électorale; un bâillon d'un demi-million de dollars pour l'ancienne commissaire à l'intégrité; deux ministres qui, étonnamment, sont toujours ministres, alors que l'un a utilisé des ressources publiques pour amasser des fonds pour le Parti conservateur et que l'autre a induit le Parlement en erreur; et un premier ministre qui donne l'ordre à la fonction publique de remplacer le nom du pays par son nom à lui dans l'expression « gouvernement du Canada ».
    Quoi qu'il en soit, ce qui importe, ce sont les millions, les millions de Canadiens qui commencent à se rendre compte à quel point ce gouvernement est mauvais. Ils en ont assez des scandales, des abus et du gaspillage. Ils savent qu'il est temps d'avoir un gouvernement qui est au service des Canadiens et non l'inverse.

  (1415)  

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, le chef libéral tente une fois de plus d'induire en erreur les Canadiens au sujet de son programme de hausse d'impôt qui est néfaste pour l'emploi. La semaine dernière, lorsqu'on lui a posé une question au sujet du taux d'imposition du revenu des sociétés, il a affirmé à tort, « Nous devons le maintenir à 18 p. 100 ». Depuis le 1er janvier, le taux d'imposition du revenu des sociétés est passé de 18 p. 100 à 16,5 p. 100, c'est une réduction. Le chef libéral le sait, mais ce n'est pas la première fois qu'il fait des affirmations erronées.
    Pourquoi le chef libéral induit-il les Canadiens en erreur? La réponse va de soi: il veut cacher le fait que son parti haussera les impôts. Il aimerait beaucoup mieux que les Canadiens croient qu'il ne ferait que geler les impôts « au niveau actuel ».
    Le chef libéral induit les Canadiens en erreur pour se faire du capital politique. C'est bien la preuve qu'il est un opportuniste politique. D'ailleurs, par définition, un libéral est une personne qui élève l'opportunisme au rang de principe.
    Le programme de hausse d'impôt du chef libéral nuira à la reprise économique, à la situation de l'emploi et aux familles.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La responsabilité gouvernementale

    Monsieur le Président, le gouvernement fait face à deux enquêtes de la GRC en même temps, l'une impliquant Bruce Carson pour trafic d'influence, éclaboussant ainsi le cabinet du premier ministre, et l'autre impliquant quatre membres de l'entourage restreint du premier ministre, qui font face à des accusations de fraude électorale et à des peines d'emprisonnement. Comme si ça ne suffisait pas, un comité de la Chambre a conclu que le gouvernement était coupable d'outrage au Parlement. C'est une avalanche inouïe d'abus commis par le gouvernement. Le problème fondamental, ici, c'est le manque de confiance.
    Comment les Canadiens peuvent-ils continuer de faire confiance à un gouvernement qui s'est livré à des abus de pouvoir aussi flagrants?
    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral ne s'étonnera pas si je réfute complètement toutes les prémisses trompeuses sur lesquelles il fonde sa question.
    Aucun membre du gouvernement ne fait actuellement l'objet de poursuites pénales. Je tiens à préciser clairement que c'est le gouvernement qui s'est empressé de présenter la Loi fédérale sur la responsabilité afin de mettre de l'ordre dans le fouillis éthique hérité du gouvernement libéral précédent.
    À l'époque, il n'habitait pas au Canada et ne pouvait donc pas savoir que l'éthique libérale était tombée bien bas. Je lui conseille de lire la Loi fédérale sur la responsabilité afin de prendre connaissance des changements importants que le premier ministre a fait adopter.

[Français]

    Monsieur le Président, Bruce Carson était au centre de l'appareil gouvernemental et il y est resté. Il est ici question du jugement du premier ministre, qui est coupable. Le gouvernement fait face à des accusations de fraude électorale, de trafic d'influence et de manigances liées à l'accès à l'information. Pire encore, un comité du Parlement a jugé que ce gouvernement est coupable d'outrage au Parlement.
    Comment les Canadiens pourraient-ils avoir confiance en un gouvernement qui les traite, eux et nos institutions, avec un tel mépris?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suppose que le chef libéral s'imagine qu'on n'a pas besoin de police pour faire une enquête, qu'on n'a pas besoin d'un système judiciaire, et que c'est tout simplement à lui, à partir de son siège de la Chambre des communes, de désigner les coupables.
    Dès que nous avons reçu de graves accusations au sujet d'un ancien membre du CPM, nous en avons immédiatement informé la GRC, la commissaire à l'éthique et la commissaire au lobbying. C'était ce qu'il fallait faire.
    Je tiens à vous rappeler que notre gouvernement a fait adopter des sanctions très sévères pour ceux qui enfreignent la loi. Tout ceux reconnus coupables d'avoir enfreint les lois canadiennes en subiront toutes les conséquences.
    Monsieur le Président, il faut reconnaître qu'avec ce gouvernement conservateur, la GRC ne sait plus à quel saint se vouer!
    Demain, les conservateurs s'attendent à ce que nous approuvions un budget sans savoir combien tout leur gaspillage va nous coûter: l'argent qu'ils gaspillent en réductions d'impôt aux sociétés; l'argent qu'ils gaspillent pour les prisons; l'argent qu'ils gaspillent sur de nouveaux avions dont ils ne peuvent même pas nous donner le coût exact. Et au lieu de dire la vérité aux Canadiens, ils se sont déchaînés la semaine dernière en dépensant des millions de dollars des contribuables dans des publicités partisanes.
    Quand le gouvernement va-t-il témoigner d'un peu plus de respect pour les contribuables et pour la démocratie?

  (1420)  

    Monsieur le Président, je ne suis absolument pas d'accord avec le chef de l'opposition.
    Le Parti libéral peut bien essayer de s'attaquer au gouvernement en faisant des insinuations bassement politiques, il est devenu expert en la matière.
    Le gouvernement, lui, s'intéresse avant tout aux priorités des Canadiens, c'est-à-dire aux emplois, à l'économie et à la croissance économique. C'est d'ailleurs ce qui nous a permis de créer, net, 480 000 nouveaux emplois.
    Le chef libéral est d'ailleurs un tout nouveau converti. En effet, nous avons appris la semaine dernière qu'il voulait donner des centaines de millions de dollars à des milliardaires qui possèdent des équipes de hockey. Il va falloir qu'il s'en explique auprès des Canadiens.
    Monsieur le Président, Bruce Carson se servait de façon illégitime de ses contacts au gouvernement pour financer l'achat d'équipements de filtration de l'eau d'une valeur de 400 millions de dollars.
    D'après le contrat signé en présence de M. Carson, sa fiancée devait tirer 80 millions de dollars de toute cette arnaque. Carson était en possession d'informations privilégiées qui ne pouvaient provenir que du cabinet du premier ministre, notamment l'identité du nouveau ministre des Affaires indiennes.
    Qui, au cabinet du premier ministre, transmettait ces informations à M. Carson? Ces gens-là font-ils eux aussi l'objet d'une enquête de la GRC?
    Monsieur le Président, je tiens à préciser d'emblée que rien ne permet d'affirmer qu'un individu ou une entreprise a obtenu un contrat du gouvernement.
    Toute personne qui enfreint la loi doit en subir les conséquences. Et ce n'est pas au député de Beauséjour que nous avons demandé d'appliquer la loi canadienne, mais plutôt à la GRC. Laissons-la faire son travail.

[Français]

    Monsieur le Président, nous savons que l'automne dernier, Bruce Carson a présenté sa fiancée au ministre de l'Environnement de l'époque, Jim Prentice, à l'ex-ministre des Ressources humaines, Monte Solberg, et même au premier ministre de l'Alberta.
    Quels autres ministres ou membres du gouvernement ont discuté avec M. Carson ou Mlle McPherson au cours de la dernière année et demie? Le gouvernement a-t-il déterminé les informations qui ont été fournies à M. Carson ou à Mlle McPherson? Ont-ils aussi fourni ces informations à la GRC?

[Traduction]

    Monsieur le Président, tout le monde sait que le personnel politique d'un cabinet a participé à une réunion, et qu'il a communiqué publiquement les informations qu'il avait à sa disposition. Je tiens à préciser qu'aucuns fonds du gouvernement et aucun contrat du gouvernement n'ont été octroyés à la suite de cette rencontre.

[Français]

L'harmonisation des taxes

    Monsieur le Président, le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand, affirme que les négociations entre Québec et Ottawa concernant l'harmonisation de la TPS et de la taxe de vente sont suffisamment avancées pour conclure une entente. Il a même transmis à son homologue fédéral, le 22 février dernier, un projet d'entente. Bref, la balle est dans le camp du gouvernement conservateur.
    Le ministre va-t-il enfin régler le dossier de l'harmonisation de la TPS et inclure dans le budget les 2,2 milliards de dollars que le gouvernement fédéral doit au Québec depuis maintenant des années?
    Monsieur le Président, il y a des négociations de bonne foi avec le gouvernement du Québec, et cela va bon train. D'importants progrès ont été réalisés au cours des derniers jours, mais encore une fois, le dossier n'est pas pleinement complété. Les discussions se poursuivent, et notre budget sera présenté demain.
    Monsieur le Président, ça va bon train, mais ça fait 19 ans que le train a quitté la gare. Il est à peu près temps qu'ils réagissent. Avec la Colombie-Britannique, cela s'est fait rapidement. Avec l'Ontario, cela s'est fait rapidement. C'est une question de volonté politique. C'est essentiellement ça. Si on l'a fait pour les autres, pourquoi ne le fait-on pas avec le Québec?
    Monsieur le Président, les taxes ne sont pas pleinement harmonisées, et on va continuer à négocier de bonne foi. Cela va bon train et on va présenter notre budget demain. Cela fait 19 ans, eux, qu'ils sont ici et ils sortent ça d'un chapeau. Pourquoi? Pour avoir une élection inopportune dont les Canadiens ne veulent pas. Pour notre part, on va s'occuper de l'économie, de créer de l'emploi dans nos régions du Québec. Ce n'est pas avec ces gens qu'on va négocier, mais avec le gouvernement du Québec.

L'industrie de la construction navale

    Monsieur le Président, alors qu'un important contrat de construction navale est sur le point d'être attribué, le gouvernement conservateur a modifié in extremis les exigences de l'appel d'offres pour exclure le chantier maritime Davie.
    Les travailleurs de Lévis ne peuvent pas compter sur le député conservateur de Lévis—Bellechasse dans ce dossier, puisqu'il accepte béatement que son gouvernement modifie en cours de route les règles du jeu de façon à disqualifier la Davie.
    Le ministre de la Défense nationale va-t-il admettre que les nouvelles règles concernant la solvabilité des chantiers ne visent qu'à écarter le chantier de Lévis pour favoriser ceux de l'extérieur du Québec?

  (1425)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, mais elle doit comprendre qu'il est normal, dans le cadre de la passation de marchés publics, d'exiger que toute entreprise avec laquelle le gouvernement du Canada fait affaire soit solvable. Chantiers Davie est conscient de cela. L'appel d'offres l'énonce clairement et nous avons collaboré avec tous les chantiers navals du pays, y compris Chantiers Davie, pour nous assurer qu'ils le comprennent bien.
    Cela dit, l'appel d'offres ne prend fin qu'en juillet. Chantiers Davie a amplement le temps de devenir solvable d'ici là.

[Français]

    Monsieur le Président, selon une étude de la firme SECOR, Chantiers Davie pourrait engendrer des retombées économiques de 2,1 milliards de dollars et plus de 2 700 emplois au Québec: « [la] Davie est le seul chantier naval canadien disposant des installations nécessaires à la construction des plus grands navires [...] ».
    Pourquoi le ministre de la Défense nationale a-t-il modifié les règles du jeu à la dernière minute, si ce n'est que pour provoquer la disqualification du chantier de Lévis?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il est pratique courante d'exiger que toute entreprise dont les services sont retenus par le gouvernement du Canada soit solvable. Cela a été clairement expliqué à toutes les entreprises qui participent au processus d'adjudication s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale.
    Néanmoins, permettez-moi de préciser qu'il est possible, pour Chantiers Davie, de devenir solvable d'ici à ce que l'appel d'offres prenne fin.

Le Japon

    Monsieur le Président, ce fut une semaine difficile sur la scène internationale.
    Nos pensées et nos prières accompagnent les Japonais alors qu'ils tentent de surmonter la tragédie épouvantable qui les a frappés. Nous voudrions que le gouvernement nous informe de la situation, surtout des problèmes liés au manque de ressources à l'ambassade canadienne dont nous avons entendu parler. A-t-on comblé les ressources manquantes?
    Quelle mesure le gouvernement prend-il afin de veiller à la prestation de tous les services consulaires dont ont besoin les ressortissants canadiens et ceux qui se trouvent dans les zones dangereuses?
    Monsieur le Président, comme l'a dit le député d'en face, les Canadiens observent avec consternation et beaucoup de sympathie les scènes désastreuses et dramatiques qui se déroulent actuellement à Tokyo et ailleurs au Japon à la suite du tremblement de terre et du tsunami.
    Je puis assurer au député que nos services consulaires ont été fournis 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La Direction des interventions d’urgence a reçu des milliers d'appels. Nous avons aidé des ressortissants canadiens à quitter les zones les plus durement touchées et nous continuerons de venir en aide à nos citoyens qui se trouvent au Japon.

La Libye

    Monsieur le Président, les Libyens sont aussi exposés à de graves dangers, mais cette fois, c'est leur chef qui en est à l'origine.
    Nous appuyons les efforts déployés par les Nations Unies pour protéger les civils.
    Étant donné que l'armée canadienne participe en ce moment aux opérations en Libye, le premier ministre peut-il nous dire quels sont les objectifs de la mission? L'aide humanitaire s'inscrit-elle dans les objectifs poursuivis? Comment déterminera-t-on si cette mission est une réussite? Quelles règles d'engagement ont été communiquées aux pilotes canadiens?
    Monsieur le Président, il sera difficile de répondre à toutes ces questions. J'ai fourni la plupart des renseignements demandés récemment, lors d'un point de presse.
    Je peux dire au député que nous sommes là-bas pour mettre en oeuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Nous participons aux opérations en Libye d'abord et avant tout pour protéger les civils contre leur propre gouvernement. Au cours des derniers jours, si ce n'est au cours des dernières semaines, nous avons pu constater sans peine que Kadhafi a mis le pays sans dessus dessous et bouleversé la vie de ses propres concitoyens.
    Nous nous sommes rendus en Libye dans le cadre d'un partenariat international et nous offrons toute la protection que nous sommes en mesure d'offrir.

[Français]

    Monsieur le Président, lorsqu'un pays s'engage dans des opérations militaires, il sait quand ça commence, mais il sait malheureusement rarement quand ça finit, d'où l'importance d'avoir des objectifs clairs et compris par tous.
    Non seulement le Parlement doit-il débattre de la question libyenne de toute urgence, mais il est primordial de tirer une leçon de la guerre en Afghanistan et de donner aux parlementaires un rôle de supervision et de surveillance.
    Le premier ministre s'y engage-t-il?

  (1430)  

    Monsieur le Président, je suis très heureux de confirmer qu'on aura l'occasion de tenir un débat immédiatement à la fin de la période des questions orales.

[Traduction]

    Je profite également de l'occasion pour dire à la Chambre et aux Canadiens que nous avons mené une première opération aérienne en Libye. Quatre chasseurs CF-18 et deux aéronefs d'avitaillement en carburant CC-150 Polaris ont quitté ce matin Trapani, en Italie. Ils ont depuis effectué des patrouilles sur la côte Nord de la Libye. Je confirme qu'ils sont maintenant rentrés à la base.

L'éthique

    Monsieur le Président, Bruce Carson, un ancien chef de cabinet du premier ministre, représente l'initié conservateur par excellence.
    Après avoir quitté le cabinet du premier ministre en 2008, Bruce Carson a commencé à faire la promotion de systèmes de traitement de l'eau auprès du gouvernement conservateur pour qu'il les achète et a ainsi permis à sa fiancée de faire quelque 80 millions de dollars de profits.
    Il est de notoriété publique qu'il a rencontré des employés travaillant au bureau du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et des bureaucrates du ministère.
    Combien y a-t-il eu de rencontres? Qui a assisté à chacune de ces rencontres exactement? Quel en était le programme? Quand le ministre a-t-il été informé personnellement des résultats?
    Monsieur le Président, le cabinet du premier ministre a vraiment fait ce qu'il fallait puisqu'il a informé la commissaire au lobbying, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et la GRC de ces allégations.
    Je n'ai jamais eu de rencontre avec M. Carson relativement au H20 Global Group. Mes employés ont rencontré M. Carson le 11 janvier et lui ont donné des informations de nature publique, comme l'ont fait d'autres fonctionnaires du ministère. Aucun contrat n'a été adjugé au H20 Global Group.
    Monsieur le Président, tout cela sent mauvais. Le gouvernement ne peut nier le rôle prépondérant qu'a joué Bruce Carson dans les activités conservatrices pendant des décennies.
    Avec son casier judiciaire, il est pour le moins surprenant qu'il ait satisfait aux exigences de la vérification de sécurité. Plus récemment, comment a-t-il pu franchir la porte du ministre actuel, alors qu'il agissait pour le compte d'un fournisseur du secteur privé et qu'il avait lui-même 80 millions de dollars à gagner, quelle sorte de relation entretenait-il avec l'ancien ministre et comment a-t-il appris à l'avance qu'il y aurait un remaniement ministériel quand il s'est vanté d'avoir le nouveau ministre dans sa poche?
    Monsieur le Président, le député de Wascana semble avoir tiré des conclusions.
    Nous avons admis qu'il s'agissait d'allégations très graves. Aussitôt que nous en avons appris l'existence, nous avons renvoyé l'affaire à la GRC, à la commissaire à l'éthique et à la commissaire au lobbying, qui est indépendante.
    Le gouvernement conservateur est à l'origine de ces lois sévères. Il s'attend à ce que tous les Canadiens les respectent. Ceux qui ne le font pas devront en subir les conséquences.
    Monsieur le Président, je ne crois pas exagérer quand je dis que de nombreux Canadiens ont été choqués et surpris d'apprendre que l'ancien chef de cabinet du premier ministre, M. Carson, qui avait été radié et qui avait fait de la prison, a quand même obtenu la plus haute cote de sécurité qui soit ainsi qu'un accès direct au premier ministre et aux affaires de tous les ministères avant de quitter la sphère publique pour aller diriger un institut qui, ô miracle, se voit octroyer 15 millions de dollars par le gouvernement du Canada.
    Le ministre peut-il nous expliquer comment cela a bien pu arriver?
    Monsieur le Président, je crois que les antécédents de cet homme étaient bien connus. Non seulement les détails ont été produits devant les tribunaux, mais les médias canadiens en ont eux aussi beaucoup parlé.
    Je vais être clair: quand les sérieuses allégations que l'on sait ont été soulevées à propos de cet homme et de son supposé contact, le gouvernement a fait ce qu'il fallait en saisissant de l'affaire la GRC, la commissaire à l'éthique et la commissaire au lobbying.
    Et parlant de priorités, je rappellerai que c'est le gouvernement conservateur qui a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, d'où nous viennent toutes ces règles rigoureuses en matière d'éthique. Nous estimons que tous les Canadiens, sans exception, doivent répondre de leurs actes quand ils enfreignent la loi.

[Français]

    Monsieur le Président, il reste que les Canadiens qui ne connaissaient pas M. Carson étaient franchement étonnés d'entendre des nouvelles de son passé et de son expérience criminelle, de découvrir qu'il avait accès aux secrets les plus importants du gouvernement et d'apprendre qu'au moment où il a quitté le gouvernement, l'institut où il est allé a reçu un don de 15 millions de dollars de la part du gouvernement.
    Comment cela est-il arrivé, telle est la question?

  (1435)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, tenons-nous en aux faits. Le passé de cet homme n'était un secret pour personne. La presse écrite en a abondamment parlé. Ce n'était donc pas une surprise et ça ne devrait être un choc pour personne. Le député d'en face le sait d'ailleurs aussi bien que moi.
    C'est le gouvernement actuel qui a fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, de même que les règles rigoureuses en matière de lobbying et d'éthique qui en découlent. Le gouvernement s'attend donc à ce que tous les Canadiens en respectent les dispositions.
    Aussitôt que les allégations que l'on sait ont été portées à notre attention, nous en avons informé les autorités concernées. Nous estimons que quiconque enfreint la loi doit en subir les conséquences.

[Français]

Le pont Champlain

    Monsieur le Président, le ministre des Transports est dur à suivre. En février dernier, il affirmait le plus sérieusement du monde que le pont Champlain était tout à fait sécuritaire et qu'il ne voyait aucune urgence pour procéder à des réparations. Depuis, on a appris que son ministère a entre les mains, depuis plusieurs mois, des études d'ingénieurs confirmant que le pont Champlain est dangereux.
    Comment le ministre des Transports peut-il prétendre que le pont est sécuritaire alors que les études de la Société des ponts fédéraux parlent de risques d'effondrement? Comment un effondrement peut-il être sécuritaire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette question.
    Nous prenons la sécurité du pont Champlain très au sérieux. En fait, nous faisons plus que cela. Vendredi dernier, sans parler de ce que nous avons fait ces dernières années depuis 2009, nous avons annoncé 380 millions de dollars pour assurer la sécurité du pont non seulement pour aujourd'hui, mais pour longtemps. Nous pouvons l'affirmer. D'ailleurs, j'ai en main une lettre de la Société des ponts fédéraux que je me ferais un plaisir de déposer ou de remettre à ma collègue pour l'aider. Elle dit que le pont est sans danger aujourd'hui et qu'avec cet investissement, on garantira sa sécurité à long terme.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre se trompe s'il pense que les plasters annoncés par son gouvernement seront suffisants pour remettre en état le pont Champlain qui, selon toutes les études et rapports publiés à ce jour, est un pont dangereux qui est rendu à la fin de sa vie utile.
    Qu'attend le ministre pour écouter les ingénieurs consultés par son ministère et annoncer la construction d'un nouveau pont?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je le répète, ce pont est sans danger comme l'a affirmé la Société des ponts fédéraux. Quant à cet investissement de 380 millions de dollars, seul quelqu'un du Bloc peut dire que c'est un plâtre et une somme dérisoire pour financer les réparations. Cet argent va permettre de préserver le pont pour longtemps.
    Pour ce qui est des options d'avenir concernant ce pont, nous attendons un rapport final et nous examinerons les choix qui nous seront présentés.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, un collaborateur de longue date du premier ministre, Bruce Carson, fait l'objet d'une enquête de la GRC parce qu'il se serait illégalement livré à des activités de lobbying. Moyennant une ristourne de 20 p. 100 à sa petite amie, une escorte, il promettait d'ouvrir toutes grandes les portes des cabinets conservateurs. Le premier ministre se dit surpris. Pourtant, son collaborateur a été condamné à 18 mois de prison pour fraude.
    Comment le premier ministre peut-il s'étonner de pratiques illégales de Bruce Carson, alors qu'il a toléré si longtemps dans son entourage un individu au passé trouble?

[Traduction]

    Monsieur le Président, soyons bien clairs: dès que le cabinet du premier ministre a été informé de ces allégations, l'affaire a été renvoyée à la GRC, au commissaire à l'éthique et au commissaire au lobbying.
    Le député libéral demandait il y a quelques instants comment cette personne extérieure au gouvernement savait qui allait être le nouveau ministre des Affaires indiennes et du Nord. Je me souviens d'avoir regardé les informations à la télévision la veille, et que c'était Craig Oliver qui avait sorti ce scoop sur CTV National News.

[Français]

    Monsieur le Président, après l'affaire Jaffer, voilà une autre affaire de lobbying illégal touchant un proche des conservateurs. Le premier ministre avait pourtant promis qu'il ne permettrait pas que des individus se servent de leur passage au gouvernement comme tremplin pour faire du lobbying dans le secteur privé. Pourtant, c'est ce qu'ont fait son ancien président de caucus et son conseiller.
    Ces deux exemples ne prouvent-ils pas que le premier ministre s'est montré incapable de contrôler l'avidité des amis du régime conservateur?

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'imagine que la députée du Bloc québécois estime que nous n'avons pas besoin d'enquête ou de procès, et que c'est elle qui va juger de la culpabilité ou de l'innocence d'un Canadien.
    C'est notre gouvernement qui a voulu réduire l'influence des lobbyistes en interdisant rigoureusement aux gens du gouvernement de faire du lobbying pendant cinq ans. Tout contrevenant s'expose aux sanctions les plus rigoureuses prévues par la loi. C'est quelque chose qui nous tenait tellement à coeur que nous avons rédigé nous-mêmes la loi.

L’accès à l'information

    Monsieur le Président, lorsqu’ils entendent parler de gouvernements dissimulateurs et contrôlants dotés d’agents politiques, les Canadiens pensent probablement qu’il est question de gouvernements d’autres pays du monde. Pourtant, la semaine dernière, la commissaire à l’information a révélé que de telles pratiques avaient également cours au Canada, au point où il a été nécessaire de faire appel à la GRC. Nous savons d’autre part qu’elle est en train de mener une étude exhaustive sur d’autres ministères qui se seraient ingérés dans le processus d’accès à l’information.
    Comment pouvons-nous faire confiance au régime conservateur alors que, semaine après semaine, nous découvrons des preuves de nouveaux abus? Comment faire confiance à un gouvernement qui cache ainsi de l’information? Comment pouvons-nous faire confiance à un gouvernement qui ne croit pas que les Canadiens ont le droit d’être informés?
    Monsieur le Président, le dynamisme palpitant de la période des questions et des questions comme celle-ci vont assurément me manquer. En réalité, en ce qui concerne l’accès à l’information, un nombre sans précédent de demandes a été présenté depuis un an en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information. En fait, plus de 75 000 demandes ont été présentées, du jamais vu. La majorité de ces demandes ont été traitées dans les 30 jours.
    Nous faisons tout ce que nous pouvons pour améliorer notre rendement et grâce aux excellentes suggestions que ne manquera pas de nous faire la députée d’en face, nous arriverons peut-être même à accélérer le processus.
    Monsieur le Président, la commissaire à l’information a dit que nous venions d'atteindre « le fond du baril ». Les conservateurs ont été dénoncés pour avoir tenté de cacher de l’information aux Canadiens. La commissaire à l’information entreprend actuellement une étude de grande envergure sur les abus du régime conservateur. Ce gouvernement aux prises avec un nouveau scandale chaque semaine fait encore une fois l’objet d’une enquête de la GRC pour ingérence politique potentiellement criminelle.
    Comment les Canadiens pourraient-ils faire confiance à un gouvernement bien connu pour occulter la vérité?
    Monsieur le Président, quiconque se donnera la peine d’examiner les chiffres relatifs au volume et à l’importance de l’information que nous avons rendue disponible depuis un an à la suite de demandes présentées par l’opposition constatera qu’ils n’ont jamais été aussi élevés. Jamais auparavant une telle quantité d’information n’avait été rendue publique.
    Je renvoie donc la députée à l’annonce qui a été faite la semaine dernière au sujet de l’ouverture du gouvernement. Tous les Canadiens peuvent désormais accéder à environ 261 000 ensembles de données d’information. À l’échelle mondiale, le gouvernement arrive au deuxième rang en ce qui concerne la divulgation d’ensembles de données d’information.

[Français]

    Monsieur le Président, les Canadiens ont des droits quant à l'accès à l'information, et nous allons les faire respecter. Maintenant, la commissaire à l'information s'ajoute à la longue liste d'agents de la Couronne qui enquêtent sur les stratagèmes conservateurs, qui veulent toujours tout cacher, on l'a bien vu quand on a tenté de connaître les coûts effarants des F-35 et des mégaprisons. Qui plus est, un employé de ministre a fait fi de la Loi sur l'accès à l'information, et personne n'en prend la responsabilité.
    Pourquoi les conservateurs refusent-ils systématiquement de jouer franc-jeu avec les Canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, lorsque j’ai reçu le rapport de la commissaire à l’information, en février, rapport qui contenait cinq recommandations, j’ai immédiatement demandé au ministère de toutes les suivre. Elles sont depuis appliquées.
    Monsieur le Président, de graves allégations concernant l’ingérence politique du gouvernement dans l’accès à l’information ont été faites. La commissaire à l’information a dû faire enquête sur ces allégations et maintenant la GRC doit encore s’en mêler.
    Que ce soient des Canadiens qui demandent de l’information ou l’opposition qui demande le coût des mégaprisons ou de l’information sur les chasseurs furtifs de 30 milliards de dollars, le régime conservateur refuse simplement de dire la vérité et de donner l’heure juste aux Canadiens.
    Pour quelle raison les conservateurs ne respectent-ils pas le droit de la population de savoir?
    Monsieur le Président, en ce qui a trait aux commentaires du député sur le rapport de la commissaire, comme je l’ai dit, j’ai reçu le rapport en février et j’ai immédiatement demandé à notre ministère d’appliquer toutes les recommandations. Les cinq recommandations ont été suivies intégralement.

  (1445)  

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur est le fier défenseur des régions du Québec. Contrairement au député du Plateau et de sa formation politique obsédée par les enjeux métropolitains, nous avons à coeur les préoccupations des Québécois de toutes les régions.
    Mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pourrait-il nous expliquer ce que fait le gouvernement pour lutter contre la criminalité dans toutes les régions du Québec?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son excellente question.
    Comme on le sait, notre gouvernement conservateur comprend les régions du Québec et agit pour elles. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé le projet de loi S-10, afin d'imposer des peines minimales à ceux qui vendent de la drogue à nos enfants près des cours d'école.
    Malheureusement, le chef du Bloc et sa bande de gauchistes s'y opposent. Ils préfèrent laisser les criminels traîner dehors, dans nos rues. Heureusement, notre gouvernement conservateur partage les valeurs des Québécois de toutes les régions. Notre gouvernement continue de les défendre, et non pas de défendre les droits des criminels, comme le fait le Bloc.

L'éthique

    Monsieur le Président, une nouvelle journée amène une nouvelle promesse brisée par le premier ministre, qui disait vouloir nettoyer la politique canadienne.
    Il y a un escroc bien connu dans l'entourage du premier ministre. Il voulait enrichir sa blonde avec l'argent destiné aux communautés des Premières nations. Le premier ministre a engagé cet homme et lui faisait confiance.
    À combien d'autres escrocs ce gouvernement fait-il confiance?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je trouve un peu fort que le député parle de promesses brisées.
    J’ai un bon ami à Timmins, en Ontario, qui a écouté les engagements pris par ce député au cours non pas d’une campagne électorale, mais de trois, lorsqu’il s’est engagé solennellement envers les électeurs à voter contre le registre des armes d’épaule, aussi inutile que coûteux.
    Finalement, lorsque ses électeurs ont eu besoin de lui, il a mis au jour sa supercherie en manquant à sa parole envers ses électeurs. Ce député est bien mal placé pour parler de promesses non tenues.
    Monsieur le Président, cette réponse révèle à quel point le sens moral des conservateurs est tombé bas.
    Dans ma circonscription, il y a des enfants qui ont des plaies ouvertes en raison des traitements qu'ils ont reçus dans leur réserve. Leur misère est vue par un escroc reconnu et sa petite amie comme une occasion de faire des millions de dollars, pas de les aider.
    Le premier ministre a donné à cet individu une carte lui ouvrant toutes les portes. Il connaissait avant tout le monde les plans de remaniement ministériel. Pourquoi devrait-on croire un gouvernement qui admet dans son cercle restreint des individus qui se livrent au trafic d'influence et qui ont été condamnés pour des délits graves?
    Monsieur le Président, pourquoi les électeurs de la circonscription du député lui feraient-ils confiance? Il s'agit d'un député qui a commis une fraude électorale massive, pas une ni deux, mais bien trois fois. Je dirai que ses électeurs vont le condamner lors des prochaines élections.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Les députés doivent s'abstenir de laisser entendre qu'un autre député a commis une fraude.
    Des voix: Oh, oh!
    Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.
    Une « fraude » est autre chose. Nous n'avons pas entendu souvent ce mot dernièrement.
    Le député de Chambly—Borduas a la parole.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, en 2000, à la suite du redécoupage inadéquat des régions économiques de l'assurance-emploi, des mesures transitoires avaient été instaurées. Certaines régions, dont celles du Bas-Saint-Laurent et de la Côte-Nord, bénéficiaient d'un taux mixte de chômage afin de corriger tant bien que mal cette erreur jusqu'au prochain redécoupage. L'élimination graduelle des mesures transitoires est commencée.
    Le gouvernement va-t-il reconduire les mesures transitoires jusqu'à ce que soit effectuée une réforme équitable de l'assurance-emploi?
    Monsieur le Président, on les appelle les « mesures transitoires », ce qui est le terme exact. La prolongation permet de fournir une solution supplémentaire aux travailleurs en chômage. La période de transition est prolongée jusqu'à ce que soit amorcée la reprise économique.

  (1450)  

    Monsieur le Président, c'est « transitoire » jusqu'à ce qu'arrive quelque chose de mieux. Ce mieux n'est pas arrivé, et le gouvernement a prolongé certains projets-pilotes afin d'acheter la paix pour l'élection. Au lieu de proposer des mesures à la pièce, le gouvernement devrait réformer en profondeur le régime d'assurance-emploi afin de bonifier les prestations et assouplir l'accès au régime.
    Le gouvernement va-t-il profiter du budget pour bonifier le régime d'assurance-emploi et offrir un meilleur soutien aux travailleurs à statut précaire?
    Monsieur le Président, nous avons présenté trois budgets comportant des mesures pour aider les travailleurs et les chômeurs. Cela inclut les cinq semaines supplémentaires de prestations de l'assurance-emploi, l'aide aux travailleurs de longue date et l'aide aux travailleurs autonomes.
    Ces gens qui prétendent défendre les droits des travailleurs et des chômeurs ont voté contre chacune de ces initiatives. C'est honteux!

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, après avoir donné des réponses évasives pendant quatre mois, le régime conservateur continue à cacher au Parlement le véritable coût de ses projets de loi à l’américaine entraînant la construction de prisons. Le gouvernement conservateur traite le Parlement et les Canadiens avec mépris. Les contribuables canadiens ont le droit de savoir combien coûteront ces projets de loi.
    Comment les Canadiens pourront-ils croire quoi que ce soit, dans le discours du budget de demain, si les conservateurs continuent à brouiller les chiffres et à cacher les coûts véritables?
    Monsieur le Président, nous ne nous excuserons pas d’investir dans nos établissements pénitenciers. Contrairement aux libéraux, nous reconnaissons la nécessité d’améliorer nos installations pour les rendre plus modernes et plus sûres pour le personnel.
    Je l’ai dit souvent, nous investirons 2,1 milliards de dollars sur cinq ans, soit 1,8 milliard en coût de fonctionnement et 800 millions pour la construction.
    Monsieur le Président, le ministre a dit aux Canadiens que ces prisons coûteraient 90 millions de dollars, et il parle maintenant de 2,1 milliards de dollars. Les Canadiens ne peuvent pas se fier aux chiffres avancés par le gouvernement. Ce gouvernement a enlisé le Canada dans un déficit de 56 milliards de dollars, et il continue à cacher le véritable coût des mesures législatives entraînant la construction de prisons. Les conservateurs font fi de la décision du Président. Ils demandent aux députés de voter sur des mesures législatives sans leur dire quels en seront les coûts pour les Canadiens.
    Comment pourrons-nous croire quoi que ce soit dans le budget de demain si les conservateurs continuent à brouiller les chiffres et à cacher les coûts véritables aux contribuables canadiens?
    Monsieur le Président, ce député a présenté un document au comité, une motion qui n’était pas au point. Ensuite, il a essayé de corriger la situation au comité. Pour ce faire, non seulement il a essayé d’insérer dans la motion des éléments qui ne s’y trouvaient pas à l’origine, mais il a délibérément faussé les propos que des gens avaient tenus par le passé.
    Ce que j’ai dit est clairement inscrit dans le compte rendu. Je l’ai dit au député en comité, et il continue à revenir là-dessus à la Chambre, tentant délibérément d’induire la Chambre en erreur.
    Le ministre de la Sécurité publique sait pertinemment qu'il ne peut laisser entendre qu'un député a délibérément induit la Chambre en erreur. Cela est non parlementaire. Nous réglerons cela après les questions orales.
    Je donne la parole au député d'Outremont.

[Français]

L'harmonisation des taxes

    Monsieur le Président, le ministre conservateur des Finances a en main un document de sept pages paraphé au nom de l'État québécois par son ministre des Finances, Raymond Bachand. Le document apporte des solutions à tout un chacun des éléments du contentieux opposant le Québec au fédéral dans le dossier de la compensation pour l'harmonisation des taxes de vente.
    Quelle excuse plaide-t-il maintenant pour le refus de régler le dossier? Est-ce parce qu'il préfère l'annoncer lors d'une campagne électorale plutôt que dans le budget?
    Monsieur le Président, les négociations entre le Québec et le gouvernement fédéral vont bon train. Nous faisons des progrès, mais les deux parties reconnaissent qu'il reste du travail à faire. Nous allons continuer les négociations.

  (1455)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la véritable raison pour laquelle les conservateurs tardent est qu'ils ont peur qu'en réglant la question, ils amèneront le Bloc à voter en faveur du budget, ce qui est bien la dernière chose qu'ils souhaitent.
    Il ne reste plus rien à négocier. Tout est dans le document.

[Français]

    L'offre du Québec est en tous points conforme aux précédents établis. C'est seulement le Québec qui n'a jamais été dédommagé. Le refus n'a rien d'économique ou de juridique; c'est purement politique. Tu crées le problème et tu essaies de te faire passer pour un héros en éteignant le feu que tu as toi-même allumé!
    Les Québécois ne sont pas dupes. Le temps de régler le dossier, c'est maintenant. Qu'attendent-ils?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député que le moment est venu de régler la question. Cependant, pour ce faire, il faut mettre au point le même genre d'entente détaillée que celle qui a été conclue avec les autres provinces qui ont harmonisé leurs taxes récemment et avec les provinces de l'Atlantique avant elles, il y a quelques années.
    Ce genre d'accord ne peut se faire à la sauvette ou être rédigé sans réflexion. Il faut procéder méticuleusement pour que l'issue soit à la satisfaction de tous.

L'économie

    Monsieur le Président, ce matin, la firme Bloomberg a indiqué que grâce au Plan d'action économique du Canada, notre économie connaît la croissance la plus rapide et le déficit le plus faible du G7. Notre pays a aussi été le premier qui a compensé toutes les pertes d'emplois engendrées par la récession.
    Les éloges se poursuivent:
     Les investisseurs étrangers ont récompensé le gouvernement en achetant une quantité record d'obligations canadiennes en 2010 et en faisant de la devise canadienne, la devise la plus performante du G7 depuis deux ans.
    L'auteur se dit également très préoccupé par le fait que l'opposition tente de déclencher des élections inutiles.
    Le ministre pourrait-il dire à la Chambre si les Canadiens devraient eux aussi s'inquiéter de la tenue d'élections inutiles, précipitées par l'opposition?
    Monsieur le Président, je sais que le député partage mes préoccupations quant à la reprise économique du Canada. Le gouvernement se concentre sur le plan de réduction des impôts. Il maintient un faible taux d'imposition et crée des emplois pour les Canadiens.
    Les partis de l'opposition veulent précipiter des élections pour augmenter les impôts et nuire à la création d'emplois. Alors qu'ils privilégient l'opportunisme et la partisanerie, nous donnons la priorité à la mise en oeuvre de la prochaine étape du Plan d'action économique du Canada, à la création d'emplois et à la croissance.

[Français]

Le pont Champlain

    Monsieur le Président, la liste des études inquiétantes sur l'état du pont Champlain s'allonge d'année en année. Tout ce que le ministre se contente de faire est d'envoyer un sénateur candidat remplir un nid de poule avec des grenailles. En 2008, la firme d'ingénieurs Oxand tirait déjà la sonnette d'alarme. Il y avait eu l'étude de Dessau l'année précédente. Maintenant, c'est au tour de Delcan de tirer des conclusions troublantes.
    Si le ministre affirme que le pont tiendra encore 10 ans, est-ce qu'il accepte de rendre publics tous les rapports de tests diagnostiques faits par les trois firmes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je le répète, la sécurité du pont Champlain est extrêmement importante. Nous la prenons très au sérieux.
    Vendredi dernier, nous avons annoncé l'allocation d'un montant important. Jumelés aux montants des deux dernières années, depuis 2009, c'est 380 millions de dollars qui ont été alloués afin de veiller à ce que le pont soit sécuritaire, et ce, pour longtemps.
    Je viens de déposer des documents à cet égard, et la députée peut être certaine que le pont est sécuritaire.

[Français]

Droits et Démocratie

    Monsieur le Président, le nouveau président de Droits et Démocratie, Gérard Latulippe, a confirmé la nouvelle approche de l'organisme, qui oeuvre en développement international. Il n'est plus question, pour Droits et Démocratie, de dénoncer publiquement certaines positions politiques du gouvernement comme il a pu le faire dans le passé. C'est là un aveu de taille: le premier ministre a réussi à faire taire Droits et Démocratie.
    Le gouvernement reconnaît-il que l'aveu du nouveau président de Droits et Démocratie est la preuve la plus évidente que le gouvernement conservateur a réussi sa prise de contrôle idéologique sur cet organisme?
    Monsieur le Président, la députée parle de prise de contrôle, moi, je parle simplement de moderniser l'approche qu'emploie Droits et Démocratie. Il est, comme on le sait, tout à fait normal que le conseil d'administration se penche sur l'orientation de cet organisme. À cet égard, le président-directeur général a fait valoir son point de vue et les nouvelles intentions de cette organisation.

[Traduction]

Le secteur de l'aérospatiale

    Monsieur le Président, Diamond Aircraft, un important fabricant d'avions privés, a terminé les activités de R et D coûteuses et de pointe pour commercialiser son nouveau modèle D-Jet et la prochaine génération de jets privés.
    Diamond Aircraft a déjà une commande de 240 avions D-Jet. Elle bénéficie d'un investissement de 20 millions de dollars du secteur privé et d'une garantie de prêt de 35 millions de dollars du gouvernement de l'Ontario. Or, pour entamer la production et assurer plus de 200 emplois bien rémunérés et, éventuellement, 500 autres emplois à London, la société a besoin de l'engagement du gouvernement fédéral.
    Le ministre de l’Industrie approuvera-t-il une contribution fédérale à cette initiative génératrice d'emplois?

  (1500)  

    Monsieur le Président, je remercie les députés d'Elgin—Middlesex—London et de London-Ouest pour leur travail acharné et leur engagement inébranlable dans ce dossier.
    Le gouvernement s'était réjoui, en février 2008, de soutenir financièrement les activités de R et D de Diamond Aircraft à hauteur de 20 millions de dollars dans le cadre de notre Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense.
    La nouvelle demande de la société représente beaucoup d'argent. Le gouvernement ne la prend pas à la légère et examinera toutes les options.

L'économie

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur axe ses efforts sur la réduction des impôts des Canadiens depuis 2006.
    Dans le cadre de la première phase du Plan d'action économique du Canada, le gouvernement a injecté de manière stratégique dans l'économie des fonds de stimulation temporaires, opportuns et ciblés par l'intermédiaire de programmes comme le partage du travail, qui a aidé à procurer une certaine sécurité financière à des familles canadiennes comme les Nelson et les Peters, dans ma circonscription.
    Le ministre d'État aux Finances peut-il dire à la Chambre à quelle heure demain le gouvernement lui fera part, ainsi qu'aux Canadiens, des dernières mesures prises dans le cadre du plan en vue de créer des emplois, de poursuivre la reprise économique et d'améliorer la sécurité financière des familles canadiennes?
    Monsieur le Président, les libéraux veulent clairement forcer la tenue d'élections. Ils veulent faire payer aux Canadiens des impôts toujours plus élevés, ce qui freinerait la reprise, ferait disparaître des emplois et ramènerait les familles canadiennes en arrière.
    Ce n'est pas ce dont a besoin l'économie ni ce que souhaitent les Canadiens. Nous nous concentrons sur ce qui importe aux Canadiens, soit l'emploi et la croissance économique. Nous nous employons à faire fond sur la création nette de 480 000 emplois depuis juillet 2009.
    Nous continuerons de concentrer nos efforts sur la création d'emplois et sur la croissance pour les Canadiens.

Le Japon

    À l'ordre, s'il vous plaît. Des représentants de tous les partis ont convenu d'observer une minute de silence en mémoire des victimes du tremblement de terre au Japon.

[Français]

    J'invite les honorables députés à se lever.

[Traduction]

    [La Chambre observe un moment de silence.]

Recours au Règlement

Questions orales 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, suite à votre commentaire, je retire les propos que j'ai tenus en réponse à une question du député de Timmins—Baie James, s'ils étaient non parlementaires.
    Monsieur le Président, si j'ai tenu des propos non parlementaires quand j'ai répondu au député de Kings—Hants, je les retire sans réserve.
    Je remercie les deux députés de montrer un tel respect des règles de la Chambre.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

L'accès à l'information

    J'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 39 de la Loi sur l'accès à l'information, un rapport spécial de la commissaire à l'information intitulé « Ingérence dans l'accès à l'information — Partie 1 ».

[Traduction]

Le Code régissant les conflits d'intérêts

     Conformément au paragraphe 15(3) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés à la Chambre des communes, il est de mon devoir de déposer sur le Bureau la liste fournie par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique au sujet de tous les déplacements parrainés qui ont été effectués par des députés pendant l'année 2010.

  (1505)  

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 33 pétitions.

[Français]

Les comités de la Chambre

Patrimoine canadien  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien relatif aux impacts des changements touchant la propriété de la télévision privée et l'exploitation croissante des nouvelles platesformes de visionnement.
    J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent du Patrimoine canadien relatif à l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l'accord commercial relatif à la contrefaçon et les enjeux relatifs à la diversité culturelle.

[Traduction]

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les 11e et 12e rapports du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées sur les projets de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable et C-481, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire). Le comité a étudié les deux projets de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec une proposition d'amendement chacun.
    Je tiens à remercier tous les membres du comité de leur travail et de leur collaboration dans ces études.
    Je me demande si la Chambre est disposée à donner son consentement pour revenir au dépôt de documents. Le ministre des Anciens Combattants souhaite déposer un document. Je ne l'ai pas vu au moment opportun et ne lui ai donc pas accordé la parole. La Chambre est-elle d'accord pour y revenir?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Le Président: L'honorable ministre des Anciens Combattants a la parole.

Agriculture et agroalimentaire  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au septième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui s'intitule « Les jeunes agriculteurs: L'avenir de l'agriculture », et qui a été déposé à la Chambre le 19 novembre dernier.

[Traduction]

La Loi canadienne sur les sociétés par actions

    — Monsieur le Président, je présente un projet de loi qui vient modifier les dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions portant sur la rémunération des administrateurs et dirigeants. Il s'agit de la Loi canadienne sur les actionnaires.
    La loi sur les actionnaires exigerait des sociétés qu'elles soient plus responsables devant leurs actionnaires en permettant à ceux-ci d'exercer une influence directe sur les salaires, les options d'achat d'actions et autres rémunérations des dirigeants et cadres supérieurs. La modification prévoit l'adoption d'une résolution spéciale qui, aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, est une résolution adoptée aux deux tiers au moins des voix exprimées de tous les actionnaires, pour autoriser le salaire des dirigeants; elle s'appliquerait aux quelque 196 000 sociétés canadiennes assujetties à la réglementation fédérale.
    Les salaires des PDG ont connu des augmentations scandaleuses depuis les années 1990, dont des augmentations de plus de 400 p. 100 représentant 10 millions de dollars, 20 millions de dollars et même plus de 40 millions de dollars par année dans une seule décennie. Depuis des années, les fonds de placement et associations d'actionnaires de l'ensemble du Canada réclament une plus grande reddition de comptes en ce qui concerne la rémunération des directeurs d'entreprises afin d'assurer une plus grande responsabilité à l'égard de l'investissement des actionnaires.
    Il est grand temps que le gouvernement se porte à la défense des actionnaires canadiens qui comptent sur la pension modeste que leur permettent de toucher leurs investissements, alors que les dirigeants d'entreprises se payent des salaires éhontés qui s'élèvent à des dizaines de millions de dollars. Il est temps qu'ils rendent des comptes aux actionnaires auxquels appartiennent ces entreprises; il est temps d'adopter la Loi canadienne sur les actionnaires.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1510)  

La Loi de l'impôt sur le revenu

    — Monsieur le Président, je suis ravie de présenter aujourd'hui ce projet de loi à la Chambre et je remercie mon collègue de Cape Breton—Canso de l'avoir appuyé.
    Le projet de loi éliminerait l'impôt à payer sur la prestation de décès versée en vertu du Régime de pensions du Canada. De nombreux électeurs m'ont parlé du lourd fardeau que représentent les frais funéraires pour leur famille. Ils m'ont aussi dit à quel point ils étaient surpris de découvrir que la prestation de décès de 2 500 $ du Régime de pensions du Canada est imposable.
    Dans certains cas, recevoir la prestation peut avoir des conséquences financières désastreuses. Non seulement peut-on perdre une partie du montant qui devait aider à payer les frais funéraires, mais le bénéficiaire peut aussi être placé dans une tranche de revenu plus élevée ou avoir droit à moins d'aide sociale ou à un crédit d'impôt réduit pour la TPS ou la TVH. Rendre la prestation de décès du RPC non imposable est la bonne chose et la juste chose à faire pour soutenir les familles qui pleurent la perte d'un être cher et pour faire en sorte que les gens qui reçoivent la prestation ne sont pas pénalisés sur le plan financier.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Pétitions

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition qui vient de la ville de Charlottetown, à Terre-Neuve-et-Labrador, au sujet de l'utilisation des 14 meilleures semaines aux fins de l'assurance-emploi. Les pétitionnaires demandent que les projets pilotes mis en oeuvre relativement au régime d'assurance-emploi soient rendus permanents. Ils aimeraient que ces mesures se poursuivent après le terme prévu, soit la fin juin. Il serait certainement avantageux pour les travailleurs saisonniers, tant les entreprises que les prestataires actuels du régime d'assurance-emploi, que le programme soit permanent.
    J'ai aussi une pétition de la région de Port Union. Celle-ci est particulièrement pertinente, étant donné qu'on a annoncé récemment, dans la ville de Port Union, que l'usine de transformation de la crevette ne rouvrira pas ses portes pour la saison. Ainsi, prolonger les projets pilotes au-delà du mois de juin aiderait grandement la population.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
    La première pétition, organisée par Gwendy et Alfie Williams de Burnaby, a été signée par plus de 550 Canadiens de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. Les pétitionnaires soulignent que nous avons l'obligation de protéger d'autres êtres sensibles contre la cruauté et la souffrance infligées inutilement. Les pétitionnaires s'inquiètent particulièrement de l'utilisation d'électrochocs comme outil de dressage d'animaux, pratique qu'ils qualifient de barbare et d'inutile. Ils signalent également que de nombreux experts ont établi que l'utilisation d'électrochocs est une agression qui porte atteinte au bien-être physique et psychologique des animaux.
    Les pétitionnaires demandent donc qu'il soit interdit de vendre des dispositifs à décharge électrique destinés aux animaux.

La citoyenneté et l'immigration  

    Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition signée par plus de 400 Canadiens de l'Ontario et de la Colombie-Britannique qui réclament justice pour Mohamed Harkat.
    Ces pétitionnaires sont très préoccupés par les dispositions relatives aux certificats de sécurité prévues par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, puisqu'elles permettent non seulement la détention indéterminée sans accusation ni déclaration de culpabilité — d'après des renseignements secrets dont les détenus risquent de ne jamais prendre connaissance —, mais aussi le rejet d'un appel, la présentation d'éléments de preuve trop élémentaires et l'expulsion des détenus même s'ils risquent la torture ou la mort.
    De plus, les pétitionnaires jugent que le processus est antidémocratique et qu'il viole la Charte des droits et libertés et les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et de protection des réfugiés.
    Enfin, ils exigent l'abolition du processus des certificats de sécurité, la tenue de procès transparents, équitables et indépendants, ainsi qu'une garantie selon laquelle aucun détenu ne sera expulsé s'il risque la torture ou la mort.

  (1515)  

La sécurité dans les transports en commun  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions.
    La première pétition est signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement du Canada de tenir compte de la recrudescence des actes de violence dans les véhicules de transport en commun, les autobus scolaires, les transports adaptés et les autobus interurbains, puisque ces actes ont une incidence sur la sécurité des employés et des passagers.
    Les pétitionnaires demandent que l'on modifie le Code criminel pour protéger davantage ces membres de la collectivité qui jouent un rôle essentiel et qui travaillent dur.

La pornographie juvénile  

    Monsieur le Président, les deux prochaines pétitions sont identiques à celles que j'ai déjà présentées à la Chambre.
    Les pétitionnaires exhortent le Parlement à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'Internet cesse d'être le mode de diffusion de la pornographie juvénile, une forme de victimisation répugnante.

La protection de la vie humaine  

    Monsieur le Président, la dernière pétition demande au Parlement d'adopter une loi pour protéger la vie humaine du moment de la conception jusqu'au moment de la mort naturelle.

Débat exploratoire

    Monsieur le Président, il y a eu négociations entre les partis, et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante. Je propose donc:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après les Affaires courantes aujourd’hui, la Chambre se formera en comité plénier pour tenir un débat exploratoire conformément à l’article 53.1 du Règlement; que le comité débatte de la motion suivante: « Que ce comité prenne note de la résolution du 17 mars 2011 du Conseil de sécurité des Nations Unies approuvant la prise de mesures immédiates pour protéger la population civile en Libye et la contribution du Canada aux efforts internationaux en vue d'exécuter la résolution »; que, après quatre heures de débat ou lorsqu'aucun député ne demandera la parole, le comité mette fin à la séance et qu'un ministre soit autorisé à faire un rappel au Règlement.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour revenir à la présentation de rapports de comités.
    La Chambre consent-elle à ce que nous revenions à la présentation de rapports de comités?
    Des voix: D'accord.

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la question de privilège concernant le refus du gouvernement de fournir à la Chambre tous les documents qu’il avait reçu l’ordre de produire.

Pétitions

La pauvreté  

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir déposer à la Chambre une pétition à laquelle souscriront certainement mes collègues. Il s'agit d'une des centaines de pétitions en faveur du projet de loi C-545, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada, qui circulent actuellement au Canada. J'ai le bonheur d'appuyer cette mesure législative, qui ferait de nouveau participer le gouvernement à l'élimination de la pauvreté au Canada et qui mettrait en oeuvre une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.

La santé  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition qui demande au gouvernement de prendre des mesures dans le domaine des soins de santé.
    Les Canadiens souhaitent que le gouvernement national insiste sur une plus grande reddition de comptes dans la prestation de soins de santé, ce qui signifie un financement stable, des normes nationales et bien d'autres mesures. L'accord sur les soins de santé est une des questions sur lesquelles il faut se pencher. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures à l'égard de cette question qui revêt beaucoup d'importance aux yeux de tous les Canadiens. La pétition porte en partie là-dessus.

La pauvreté  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui deux pétitions signées par des habitants de ma circonscription, Hamilton Mountain, qui sont profondément inquiets et consternés devant l'inaction du gouvernement conservateur en matière de réduction de la pauvreté.
    Alors que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences refuse obstinément d'élaborer une stratégie complète et mesurable de réduction de la pauvreté, les pétitionnaires perçoivent une lueur d'espoir dans le projet de loi C-545, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada, qui a été présenté par le NPD. Quand on sait que près de 3,5 millions de Canadiens vivent sous le seuil de faible revenu, dont 800 000 enfants qui grandissent dans la pauvreté, il est temps de faire preuve de leadership.
    Les pétitionnaires savent que la pauvreté est à l'origine de problèmes de santé, de l'exclusion sociale et d'une moins grande espérance de vie. Ils savent aussi que la pauvreté nuit au développement socioéconomique de la société dans son ensemble. Pour toutes ces raisons, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter rapidement le projet de loi C-545 et d'entreprendre sans tarder la mise en oeuvre d'une stratégie destinée à éradiquer la pauvreté.
    Je sais que le Règlement de la Chambre ne m'autorise pas à appuyer une pétition, mais, en terminant, permettez-moi de dire que je suis ravie d'avoir eu l'occasion de présenter cette pétition à la Chambre aujourd'hui.

  (1520)  

L'environnement  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions.
    La première vient de citoyens de la région métropolitaine de Vancouver, qui sont fort préoccupés par le projet d'oléoduc Northern Gateway, envisagé par Enbridge, qui s'étendrait sur plus de 1 170 kilomètres, depuis l'Alberta jusqu'à la région côtière de Kitimat, en Colombie-Britannique, et qui contribuerait à l'expansion de l'exploitation des sables bitumineux.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de légiférer immédiatement afin d'imposer un moratoire sur le forage en mer et sur la circulation des pétroliers au large de la côte de la Colombie-Britannique. Cette question est de la plus haute importance pour la Colombie-Britannique et a fait l'objet de nombreuses pétitions déjà. Je suis donc ravie de déposer cette pétition aujourd'hui.

Le logement  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de jouer un rôle plus actif dans le dossier du logement et de créer un programme fédéral de logement.
    Je signale que le projet de loi a été déposé à la Chambre et que des citoyens d'un océan à l'autre ont signé de nombreuses pétitions demandant au Parlement de l'adopter rapidement, car il est urgent de faire en sorte que tous les Canadiens aient un logement accessible et abordable.

Les affaires autochtones  

    Monsieur le Président, la troisième pétition vient de résidants de la région de Vancouver qui demandent au gouvernement du Canada de reconduire le financement de la phase 2 de l'initiative Soeurs par l'esprit, appelée Du constat aux actes, et d'investir dans un plan d'action pour les femmes autochtones que l'AFAC a mis au point, afin de contrer l'augmentation du nombre alarmant de femmes et de jeunes filles autochtones canadiennes qui sont assassinées ou portées disparues.

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par 100 habitants des provinces de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick. Ce sont des citoyens canadiens qui s'inquiètent de la sévérité des critères actuels pour avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Pour les Canadiens malentendants, les critères sont très élevés pour avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées. S'ils sont capables d'entendre une personne de leur connaissance dans un endroit calme, ils ne sont pas admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
    Les associations de malentendants du Canada, notamment l'Association des malentendants canadiens et l'Association canadienne des orthophonistes et audiologistes, appuient mon projet de loi C-577 qui modifie la Loi de l'impôt sur le revenu et proposent des critères plus raisonnables pour être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
    Au nom de ces 100 Canadiens malentendants vivant dans diverses régions d'un bout à l'autre du Canada, je présente cette pétition pour assouplir les critères et rendre le crédit d'impôt pour personnes handicapées accessible aux malentendants du Canada.

La sclérose en plaques   

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, dans le but d'inciter le gouvernement du Canada à prendre des mesures immédiates pour autoriser les interventions chirurgicales en cas d'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, qu'on appelle aussi IVCC ou traitement de libération.
    Il est évident que de plus en plus de Canadiens réclament ce traitement dans l'espoir d'améliorer leur qualité de vie. Ils sont encouragés par les milliers de Canadiens dont la qualité de vie s'est améliorée depuis qu'ils ont subi cette procédure à l'étranger.
    Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi présenter une pétition au nom des résidants de ma circonscription en ce qui concerne l'IVCC. Les signataires de cette pétition sont non seulement des proches de ceux qui souffrent de la sclérose en plaques mais aussi des personnes atteintes de cette maladie. Ils veulent que le gouvernement comprenne que le temps est venu de leur redonner espoir et de cesser de les obliger à s'exiler pour se faire soigner. Nous en sommes à un point où ceux qui ont les contacts et les moyens financiers nécessaires vont à l'étranger pour se faire soigner, alors que nous devrions avoir un programme pilote ici au Canada.
    Mon père souffrait de sclérose en plaques; il est décédé, mais je savais qu'il n'y avait alors aucun espoir.
    Aujourd'hui, il y a de l'espoir pour ceux qui sont atteints de sclérose en plaques, mais nous les en privons en refusant de lancer un projet-pilote. J'estime que c'est discriminatoire. Ce projet pilote, nous aurions dû l'entreprendre non pas hier mais la semaine dernière. Ne perdons pas de temps. Les méthodes et la science, nous les connaissons. Ne perdons pas de temps, et donnons à ceux qui souffrent de cette maladie l'espoir de pouvoir jouir d'une meilleure qualité de vie que ce qu'ils endurent aujourd'hui.

Les pêches et océans  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour présenter une pétition signée par plus de 9 000 Canadiens qui se disent gravement préoccupés des répercussions sur le saumon sauvage de la Colombie-Britannique des exploitations salmonicoles industrielles dans des enclos en filet. Ils craignent que ces exploitations favorisent la transmission de maladies, privatisent des espaces marins et menacent leurs droits souverains à la sécurité alimentaire.
    Ils demandent donc au gouvernement du Canada de prendre les mesures qui s’imposent pour que l’aquaculture dans des enclos en filet ne soit plus pratiquée dans les eaux fédérales.

  (1525)  

La sclérose en plaques  

    Monsieur le Président, j’ai une pétition signée par des dizaines de personnes de Markham, Pickering, Oshawa, Montréal, Laval et Saint-Hubert.
     Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada d'agir plus rapidement pour permettre à un plus grand nombre de personnes souffrant de sclérose en plaques de participer à des essais pilotes d’un nouveau traitement en approuvant sans délai le financement nécessaire, de collaborer dès maintenant avec les provinces et les territoires par l'intermédiaire de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies, et, enfin, de jouer un rôle de premier plan à la lumière de ces données et d'encourager l’adoption rapide d’une procédure dans les territoires et les provinces.
    Monsieur le Président, je prends aussi la parole à la Chambre aujourd’hui, comme un grand nombre de mes collègues, pour présenter une pétition de plus de 100 Canadiens demandant au gouvernement fédéral de jouer un rôle de premier plan et de prendre des mesures relativement au nouveau traitement de la sclérose en plaques.
    On relève un pourcentage élevé de cas de sclérose en plaques à la périphérie de la ville d’Edmonton. Un nombre croissant de personnes sont atteintes de cette maladie. Je suis fière de dire que le gouvernement de l’Alberta a décidé d’assurer au moins le suivi des personnes qui ont reçu ces interventions.
    J’invite le gouvernement du Canada à faire preuve de leadership et d’accélérer les essais et les projets pilotes sur cette intervention.
    Monsieur le Président, j’ai aussi une pétition sur le traitement de l’IVCC pour les personnes atteintes de la sclérose en plaques.
    On compte dans tout le Canada près de 100 000 personnes atteintes de la sclérose en plaques. Dans la plupart des cas, cette maladie fait son apparition quand la personne est dans la fleur de l’âge. Cette procédure spéciale a été mise au point en Italie par le Dr Zamboni. Nous pourrions et devrions développer cette procédure au Canada afin de donner espoir aux personnes atteintes de sclérose en plaques et de leur éviter de devoir aller se faire soigner à l’étranger.

Air Canada 

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par un machiniste du centre de révision d'Air Canada à Winnipeg. Les emplois de plus de 500 employés à temps plein sont menacés de se retrouver au El Salvador.
    Air Canada a manqué à son obligation de respecter la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada lors de la vente à la société Aveos, anciennement connue sous le nom d'ACTS, de ses centres de révision de Winnipeg, de Mississauga et de Montréal.
    Le 14 décembre 2010, l'avocat d'Air Canada a soutenu devant le Comité des transports qu'Aeroman, la filiale d'Aveos au El Salvador, ne pouvait pas effectuer l'entretien des appareils d'Air Canada au El Salvador. C'est totalement faux, puisqu'Aeroman s'occupe de l'entretien d'aéronefs identiques à ceux dont la révision est effectuée à Winnipeg, à savoir ceux de la série A320 et les Embraer. Les ateliers situés au El Salvador peuvent assurer l'entretien de 87 p. 100 de la flotte d'Air Canada.
    Dans une note d'information confidentielle produite par J.P. Morgan et datée de février 2007 qui avait permis d'attirer des investisseurs en actions, on expliquait en détail le plan d'expansion de l'entreprise au El Salvador qui ferait passer de quatre à seize le nombre de séries d'aéronef dont elle assurerait l'entretien.
    Aveos s'occupe de l'entretien de seulement quatre séries à Vancouver, quatre à Montréal, une à Toronto et cinq à Winnipeg, pour un total de quatorze. Au El Salvador, l'entreprise s'occupera de 16 séries, soit plus que le nombre total de séries au Canada. On effectue à San Salvador la révision des mêmes avions à fuselage étroit, les A320, qu'à Winnipeg et à Montréal.
    À la page 28 du rapport, on explique que les aéronefs à fuselage étroit peuvent se rendre en Amérique centrale à des fins de maintenance. On indique également que le calendrier des révisions des aéronefs est établi des mois et des années à l'avance et qu'il est donc facile de planifier les travaux qui seront effectués au El Salvador.
    Air Canada paie ses machinistes environ 90 $ l'heure au Canada, tandis qu'au El Salvador...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député souhaite présenter un sommaire de la pétition. Je suis d'avis qu'il est hors de propos de donner lecture d'un rapport. S'il souhaite résumer brièvement la pétition, je l'exhorte à respecter les règles à cet égard.
    Je suppose qu'il a présenté la pétition. Je ne l'ai pas entendu le dire, mais je suppose qu'il l'a fait.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 824, 830, 832, 834, 835, 837, 840, 841, 848, 852, 884, 885, 888, 889, 903, 905, 906, 914 et 916.

[Texte]

Question no 824--
L'hon. Gerry Byrne:
     En ce qui concerne l’enquête et la poursuite dont ont fait l’objet les chasseurs de phoques canadiens accusés en vertu de la Loi sur les pêches ou du Règlement sur les mammifères marins par suite d’activités menées en 1996 durant la pêche d’une catégorie de phoques à capuchon appelée « dos bleu »: a) combien de détenteurs de permis de chasse au phoque ont été accusés au départ en raison de ces activités; b) en quelle année s’est terminée la poursuite des pêcheurs de phoques de ce groupe; c) combien ont été trouvés coupables d’une infraction au cours de la poursuite, et quels étaient les motifs d’inculpation; d) en vertu de quel règlement ou disposition législative ont-ils été accusés au départ, et en vertu de quel règlement ou disposition législative ont-ils été condamnés; e) combien ont coûté l’enquête et la poursuite à chacun des ministères ou organismes associés à des éléments de l’enquête ou de la poursuite; f) quelles modifications ont été apportées par la suite au Règlement sur les mammifères marins en raison de faits révélés clairement au cours de l’enquête et de la poursuite?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
     Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Pêches et des Océans à la question. mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), 75 pêcheurs ont été inculpés.
    Pour ce qui est de la partie b), les deux derniers dossiers d’infraction ont été fermés le 23 décembre 2010. Les dossiers indiquent que les procès ont commencé les 16 et 17 mars 2004 respectivement. Les accusations ont été déposées en novembre 1996.
    Pour ce qui est de la partie c), 65 pêcheurs ont été jugés coupables et ont obtenu l’absolution inconditionnelle. L’une des personnes a été jugée non coupable. La Couronne a retiré les accusations posées contre neuf accusés.
    Pour ce qui est de la partie d), les personnes ont été accusées et condamnées en vertu de l’article 27 du Règlement sur les mammifères marins, qui stipule ce qui suit: Il est interdit à quiconque n’est pas un bénéficiaire de vendre, d’échanger ou de troquer un blanchon ou un jeune à dos bleu.
    Pour ce qui est de la partie e), malheureusement, cette information n’est pas disponible puisqu’elle n’a jamais été compilée dans ce format. Le MPO n’a donc pas pu avoir accès à cette information. Les dossiers financiers du ministère, comme les réclamations de voyage, ont été déchiquetés pour des dépenses effectuées à une telle date; bon nombre d’agents des pêches impliqués ont pris leur retraite et, dans certains cas, sont décédés. Les salaires font partie des budgets intégrés et ne sont pas ventilés de façon à préciser la portion attribuée à une enquête ou à une poursuite particulière. Il serait très difficile de fournir une évaluation. Une évaluation approximative peut prendre un temps considérable puisqu’il s’agit d’une enquête de 14 ans, qui implique des douzaines d’agents des pêches et d’employés ministériels, comme des scientifiques, du personnel spécialisé dans les politiques et l’économie, etc. Par ailleurs, les frais de poursuite ne font pas l’objet d’un suivi dans des dossiers individuels du MPO.
    Pour ce qui est de la partie f), aucun changement n’a été apporté à la suite de la conclusion de ces affaires, c’est-à-dire, en décembre 2010. Toutefois, des changements ont été apportés en 2009 au Règlement sur les mammifères marins concernant les pratiques de pêche sans cruauté, y compris les paragraphes 28(2), 28(3) et 28(4) et l’article 29, une partie de la mise en œuvre du processus en trois étapes.
Question no 830--
M. Nathan Cullen:
     En ce qui concerne le service d’expédition ferroviaire au Canada: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée au sujet des répercussions des taux d’expédition ferroviaire sur les secteurs forestier, minier, agricole et manufacturier; b) quelle analyse le gouvernement fait-il au sujet des répercussions de l’absence de concurrence dans le secteur ferroviaire sur les collectivités éloignées et du Nord; c) le gouvernement a-t-il commencé à rédiger des mesures législatives et réglementaires s’appliquant au secteur du service ferroviaire pour donner suite aux recommandations formulées dans le Rapport provisoire du Comité d’examen des services de transport ferroviaire des marchandises; d) qu’est-ce que le gouvernement répond à la demande de la Coalition des expéditeurs par rail en vue de modifier immédiatement la réglementation; e) quelle est l’opinion du gouvernement quant à la nomination d’un facilitateur pour aider aux négociations entre le secteur ferroviaire et les expéditeurs; f) quand le gouvernement donnera-t-il une réponse au rapport final du Comité d’examen des services de transport ferroviaire des marchandises?
L'hon. Rob Merrifield (ministre d’État (Transports), PCC):
    Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Transports à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a): la capacité du gouvernement à analyser les répercussions des taux d’expédition ferroviaire est limitée par l’absence de données accessibles. La Loi sur les transports au Canada exige que les compagnies de chemin de fer préparent des tarifs qui seront rendus publics et qui fixeront un taux pour le transport des marchandises. La mesure dans laquelle les taux tarifaires sont concrètement appliqués n’est pas claire puisque la plupart des tarifs dans les secteurs forestier, minier et manufacturier sont fixés dans des contrats confidentiels. Par exemple, dans un mémoire présenté dans le cadre de l’Examen des services de transport ferroviaire des marchandises, le Chemin de fer Canadien Pacifique a mentionné que plus de 75 p. 100 de ses activités sont régies conformément à des contrats confidentiels. Dans les contrats confidentiels, les taux peuvent différer des tarifs publiés puisqu’ils sont négociés en même temps que les engagements en matière de service connexes, les frais accessoires et les modalités. Le gouvernement n’a pas accès aux contrats confidentiels.
     Le transport du grain de l’Ouest est assujetti au plafond de revenu fixé dans la Loi sur les transports au Canada. Chaque année, l’Office des transports du Canada vérifie si les compagnies de chemin de fer se sont conformées à la Loi. L’Office vient de publier sa décision en ce qui concerne la campagne agricole de 2009 2010, et il a conclu que le revenu des deux compagnies de chemin de fer était inférieur au montant permis par la Loi.
    Pour ce qui est de la partie b), le gouvernement assure le suivi des questions sur le transport ferroviaire des marchandises au Canada, y compris des questions relatives à l’accès des expéditeurs à plus d’une compagnie de chemin de fer, et effectue des analyses à cet égard. À l’heure actuelle, le gouvernement se penche sur des préoccupations liées au service de transport ferroviaire des marchandises par l’entremise de l’Examen des services de transport ferroviaire des marchandises. Six rapports de synthèse ont été préparés afin de mieux comprendre la nature et la portée des problèmes éprouvés dans le cadre de la chaîne logistique. Il était axé sur le rendement des intervenants qui participent à la chaîne logistique ferroviaire, en particulier les compagnies de chemin de fer (notamment le Canadien National, leCN, et le Chemin de fer Canadien Pacifique, leCFCP, mais également les expéditeurs, les ports, les lignes maritimes et les exploitants de gare.
    La deuxième étape de l’examen visait les activités d’un comité composé de trois personnes ayant mené de vastes consultations et reçu des mémoires écrits provenant de plus de 140 intervenants différents de l’ensemble de la chaîne logistique ferroviaire. Ainsi que mentionné dans le rapport provisoire du comité qui a dirigé l’examen, il existe un éventail d’opinions en ce qui concerne le degré de concurrence et de captivité dans la chaîne de logistique ferroviaire. En même temps, le rapport de recherche intitulé « Analyse de l’exécution des commandes des expéditeurs par les chemins de fer et des temps de transit », rédigé par QGI Consulting, a permis de conclure qu’il n’existait aucune différence systémique au chapitre du rendement des temps de transit malgré les écarts au niveau de la taille de l’expéditeur, du volume de débit, de l’accès à un chemin de fer concurrent ou à l’emplacement des points d’origine sur le réseau de base ou le réseau secondaire.
    Le rapport provisoire du comité, les rapports de synthèse de la société d’experts conseils et les mémoires des intervenants sont disponibles sur le site Web de l’Examen des services de transport ferroviaire des marchandises.
    Afin de répondre aux parties c), d), e) et f), le gouvernement examinera le rapport définitif du comité avant de déterminer quelles seront les prochaines étapes.
Question no 832--
M. Nathan Cullen:
     En ce qui concerne le captage et le stockage du carbone (CSC): a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé pour le CSC depuis 2006; b) comment ce montant est-il réparti par projet et par exercice financier (en tenant compte des dépenses à venir déjà engagées); c) dans quelle mesure le secteur privé et les gouvernements des autres paliers contribuent-ils à chaque projet financé; d) de combien les projets de CSC financés par le gouvernement devraient-ils permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES); e) quelle réduction des émissions de GES prévoit-on tirer de chaque dollar investi par le gouvernement dans ces projets; f) de combien les projets de CSC financés par le gouvernement ont-ils permis jusqu’à maintenant de réduire les émissions de GES?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
    Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Ressources naturelles à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), depuis 2006, Ressources naturelles Canada a accordé approximativement 1 milliard de dollars au captage et au stockage du dioxyde de carbone, leCSC.
    Pour ce qui est de la partie b), en matière de CSC, la répartition annuelle du financement, y compris le financement à venir déjà engagé, par projet, ne peut être divulguée publiquement en raison de la nature confidentielle de l’information opérationnelle et contractuelle sensible.
    Pour ce qui est de la partie c), la participation des autres ordres de gouvernement aux projets de CSC financés par le gouvernement est de 1.7 milliards de dollars.
    Comme le montant du financement du secteur privé aux projets de CSC est de l’information commercialement sensible, RNCan ne peut pas fournir les renseignements demandés.
    Pour ce qui est de la partie d), les réductions prévues des gaz à effet de serre, les GES, issues des projets de CSC financés par le fédéral sont d’environ 4,7 millions, M, de tonnes par année.
    Pour ce qui est de la partie e), si les installations de CSC fonctionnent sur une période de 10 ans, période minimale prévue, il est estimé que 57 M de tonnes de CO2 seront capturées à un taux projeté de 0,06 t de CO2 capturé par dollar investi par le gouvernement. Lorsque les opérations des installations de CSC sont portées sur 25 ans, il est estimé que 142,5 M de tonnes de CO2 seront capturées à un taux projeté de 0,16 t de CO2 capturé par dollar investi par le gouvernement.
    Pour ce qui est de la partie f), le gouvernement du Canada s’est fixé un objectif de réduction des GES de 17 p. 100 du niveau de 2005 d’ici 2020 dans l’ensemble de l’économie. Mondialement, la CSC a été identifiée par de nombreuses organisations comme l’une des rares technologies disponibles permettant de réduire de manière considérable les émissions à la source dans les grands centres industriels, dans les usines de transformations des combustibles fossiles, et dans les centrales thermiques alimentées au charbon.
    Les projets actuellement financés sont de grands projets qui devraient entrer en activité d’ici 2013-2015. Par conséquent, Ressources naturelles Canada n’est pas en mesure de fournir les réductions de GES réalisées grâce aux projets de CSC financés par le gouvernement jusqu’à aujourd’hui.
Question no 834--
M. Peter Julian:
     En ce qui concerne l’enquête menée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur le fonds de placement des Caraïbes connu sous le nom de St. Lawrence Trading Inc.,: a) l’ARC connaît-elle l’identité de tous les Canadiens qui ont investi dans ce fonds; b) l’ARC connaît-elle l’identité des six familles canadiennes de gens d’affaires bien connues qui ont placé quelques 900 millions de dollars dans ce fonds et, si c'est le cas, qui sont-elles; c) en tout, combien de Canadiens ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; d) quelles sont les principales raisons qui ont empêché l’ARC d’obtenir l’information dont elle a besoin pour déterminer s’il y a eu fraude à l'endroit du fisc canadien; e) qu’est-ce qui empêche l’ARC d’identifier tous les Canadiens qui ont placé de l'argent dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; f) combien l’ARC estime-t-elle que les particuliers canadiens qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc. doivent au fisc canadien; g) combien l’ARC estime-t-elle que les familles canadiennes de gens d’affaires qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc. doivent au fisc canadien; h) à combien s’élèvent les impôts perçus de chacun des particuliers et chacune des familles canadiennes de gens d’affaires qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; i) combien l’ARC estime-t-elle que son enquête sur le fonds St. Lawrence Trading Inc. lui a coûté jusqu’à maintenant?
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-après la réponse de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC. Pour ce qui est de la partie a): l’ARC peut confirmer qu’elle a identifié entre 90 p. 100 et 95 p. 100 des actionnaires du fonds St. Lawrence Trading Inc., le SLT.
    Pour ce qui est de la partie b), les dispositions de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu empêchent l'ARC de divulguer, directement ou indirectement, des renseignements précis au sujet d'un contribuable. Donc, l'ARC ne peut pas fournir l'information demandée.
    Pour ce qui est de la partie c), bien q ue l’ARC ne soit pas en mesure présentement de confirmer le nombre de Canadiens impliqués, elle peut confirmer que près de 180 contribuables canadiens ont investi dans le fonds SLT.
    Pour ce qui est de la partie d), les dispositions de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu empêchent l'ARC de divulguer (directement ou indirectement) des renseignements précis au sujet d'un contribuable. De plus, cela empêche l’ARC de faire des commentaires au sujet de cas spécifiques liés aux contribuables. Donc, l'ARC ne peut pas fournir l'information de la façon demandée.
    Pour ce qui est de la partie e), lorsqu’une société n’est pas résidente ou n’exerce pas une activité commerciale au Canada, l’ARC peut ne pas avoir l’autorité de l’obliger à fournir des renseignements s’il n’y a aucune convention fiscale ou aucun accord d’échange de renseignements fiscaux signé avec le pays concerné.
    Pour ce qui est des parties f), g), h), comme cette enquête est toujours en cours, il serait prématuré pour l’ARC de fournir des estimations ou des résultats possibles qui y sont liés.
    Pour ce qui est de la partie i), en ce qui concerne les mesures d’observation prises à l’égard des contribuables, celles-ci sont entreprises par l’ARC dans le cadre de son mandat. Par conséquent, comme l’ARC n’estime pas ces coûts de la façon demandée, elle ne peut fournir une réponse détaillée.
Question no 835--
M. Peter Julian:
     En ce qui concerne la surveillance par le gouvernement des conditions de travail et de main-d’œuvre dans les zones des sables bitumineux: a) quel le montant total des blessures signalées ou consignées par les ministères gouvernementaux chargés de ces questions de 2006 à ce jour; b) quels sont les ministères, organismes et commissions chargés de la surveillance des conditions de la sécurité dans les sables bitumineux; c) combien d’inspections des conditions de la sécurité du travail sur les sites de production des sables bitumineux ont été réalisées par ministère, organisme ou commission de 2006 à ce jour; d) quelles sont les principales questions liées aux conditions de travail sur les sites de production des sables bitumineux; e) quels sont les types de blessures courants sur les sites de travail dans le domaine des sables bitumineux; f) de 2006 à aujourd’hui, quel est le taux moyen de criminalité dans les collectivités où la production dans le domaine des sables bitumineux se fait; g) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré la surveillance des conditions de sécurité sur les sites de production dans les sables bitumineux et à la réglementation connexe, pour chaque par ministère, organisme et commission?
L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC):
     Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère du Travail à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), la production de pétrole brut provenant des sables bitumineux n'est pas une industrie de compétence fédérale.
    Pour ce qui est des parties b), c), d), e) et g ), le suivi des conditions de sécurité de travail est de compétence provinciale.
    Pour ce qui est de la partie f), le taux de criminalité dans les collectivités est en dehors du cadre du mandat du programme du travail.
Question no 837--
M. Mark Holland:
     En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu: a) combien d’armes d’épaule ont été saisies depuis la création du registre des armes d’épaule et, parmi elles, combien étaient enregistrées et combien ne l’étaient pas; b) combien d’armes d’épaule ont été saisies par suite d’un diagnostic de maladie mentale ou d’instabilité émotionnelle et, parmi elles, combien étaient enregistrées et combien ne l’étaient pas; c) combien d’armes d’épaule ont été saisies chez des individus accusés de crimes violents ou graves, et quels étaient ces crimes, ventilés par catégorie et, parmi les armes saisies, combien étaient enregistrées et combien ne l’étaient pas; d) combien d’armes d’épaule ont été saisies chez des individus accusés ou reconnus coupables d’une forme ou d’une autre de violence conjugale ou familiale et, parmi elles, combien étaient enregistrées et combien ne l’étaient pas; e) combien d’armes d’épaule ont été saisies pour des raisons autres que celles qui précèdent, quelles sont ces autres raisons et, parmi les armes saisies, combien étaient enregistrées et combien ne l’étaient pas?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
    Monsieur le Président, conformément au Règlement sur les registres d’armes à feu,DORS/98-213; RRAF, le Programme canadien des armes à feu, le PCAF, ou Système canadien d’information relativement aux armes à feu, le SCIRAF, est tenu de conserver certains documents sur les armes à feu. Ces documents comprennent les demandes de permis d’armes à feu, les certificats d’enregistrement d’armes à feu, les documents d’enregistrement d’armes à feu et les permis d’armes à feu révoqués. Lorsqu’un permis d’armes à feu est révoqué, le SCIRAF recueille et conserve les renseignements sur le ou les motifs de la révocation. Cependant, le règlement n’oblige pas le directeur des armes à feu à recueillir et à conserver les renseignements sur les armes à feu non enregistrées. Il n’oblige pas non plus les agences de services publics,par exemple. la police, à déclarer au directeur des armes à feu la saisie d’une arme à feu et les motifs de cette saisie. Par conséquent, le SCIRAF ne pouvait pas identifier les armes à feu saisies avant l’entrée en vigueur du Règlement sur les armes à feu des agents publics, DORS/98-203; RAFAP, le 31 octobre 2008.
    Le RAFAP oblige toutes les agences de services publics à déclarer toutes les armes à feu protégées dont elles prennent possession, peu importe si ces armes sont enregistrées, arme à feu protégée désigne une arme à feu qui est en la possession d’une agence de services publics et qui n’est pas destinée à être utilisée par ses agents publics. Cependant, les motifs de la saisie d’armes à feu protégées par une agence de service publique ne font pas partie des exigences de déclaration prévues dans le Règlement RAFAP.
    Si la révocation d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement d’armes à feu peut mener à la saisie d’armes à feu, la saisie d’une arme à feu en la possession d’un titulaire de permis valide ne mène pas forcément à la révocation du certificat d’enregistrement des armes à feu ou du permis d’armes à feu. Par conséquent, les motifs de la saisie ne peuvent être déterminés que si le permis d’armes à feu est également révoqué. Si le permis d’armes à feu n’est pas révoqué, il est impossible de déterminer les motifs de la saisie.
    Le RAFAP a amélioré les exigences de déclaration et a joué un grand rôle dans l’élargissement de l’éventail des renseignements disponibles sur les armes à feu enregistrées, mais le portrait reste incomplet dans certains domaines. Par conséquent, la réponse de la GRC à cette question est fondée sur les données disponibles qui sont raisonnablement complètes.
    Le SCIRAF compte 10 motifs préétablis de révocation d’un permis d’armes à feu: (i) ordonnance judiciaire ou interdiction, (ii) violence conjugale, (iii) infractions relatives à la drogue, (iv) santé mentale, (v) risque potentiel pour autrui, (vi) risque potentiel pour soi, (vii) fausse déclaration, (viii) utilisation et entreposage non sécuritaires d’armes à feu, (ix) violence et (x) autres. Dans un cas donné, la révocation peut avoir plus d’un motif.
    Nous supposons que la mention des armes d’épaule dans la question renvoie aux armes à feu sans restriction.
    Pour ce qui est de la partie a), entre l’entrée en vigueur du RAFAP, le 31 octobre 2008 et le 4 janvier 2011, les agences de services publics avaient saisi 51 815 armes à feu sans restriction qu’elles ont déclarées au PCAF. Un peu plus de 47 p. 100, 24 246, des armes à feu saisies étaient enregistrées au moment de leur saisie ou avaient déjà été enregistrées.
    Pour ce qui est de la partie b), sur les 51 815 armes à feu sans restriction saisies, 4 612 armes à feu enregistrées appartenaient à des particuliers dont le permis avait été révoqué pour des raisons liées à la sécurité publique. De ce nombre, 207 armes à feu appartenaient à des particuliers dont le permis avait été révoqué en raison de problèmes de santé mentale connus. Le CFIS n'est pas configuré pour récupérer l'information se trouvant au-delà des raisons de révocation prédéterminées.
    Pour ce qui est de la partie c), le CFIS n'est pas configuré pour récupérer l'information se trouvant au-delà des raisons de révocation prédéterminées.
    Pour ce qui est de la partie d), sur les 51 815 armes à feu sans restriction saisies, 4 612 armes à feu enregistrées appartenaient à des particuliers dont le permis avait été révoqué pour des raisons liées à la sécurité publique. De ce nombre, 108 armes à feu appartenaient à des particuliers dont le permis avait été révoqué pour des raisons liées à la violence conjugale. Le CFIS n'est pas configuré pour récupérer l'information se trouvant au-delà des raisons de révocation prédéterminées.
    Pour ce qui est de la partie e), sur les 51 815 armes à feu sans restriction saisies, 4 612 armes à feu enregistrées appartenaient à des particuliers dont le permis avait été révoqué pour des raisons liées à la sécurité publique. Les raisons de révocation liées à la sécurité publique incluaient: 3 887 interdictions ou autres ordonnances judiciaires signalées; 547 risques potentiels pour autrui signalés; 399 risques potentiels pour soi signalés; 224 utilisations et entreposages non sécuritaires d’armes à feu signalés; 198 cas de violence signalés; 15 infractions relatives à la drogue signalées; et trois fausses déclarations signalées. Le CFIS n'est pas configuré pour récupérer l'information se trouvant au-delà des raisons de révocation prédéterminées.
Question no 840--
Mme Martha Hall Findlay:
    En ce qui concerne le processus d’acquisition de 65 avions de combat interarmées (ACI): a) quel moteur le gouvernement va-t-il choisir; b) quelle analyse a-t-il faite pour éclairer son choix du moteur; c) quand a-t-il fait cette analyse; d) quelle analyse a-t-il faite à l'égard de l’entretien des caractéristiques de furtivité et combien prévoit-il que cet entretien coûtera; e) quelle est la différence de prix prévue par avion entre ceux qui ont été achetés dans le cadre de la première série limitée (LRIP) et ceux qu’il achètera au cours de la dernière année d’acquisition; f) les premiers appareils ACI achetés auront-ils la même capacité opérationnelle que ceux que le Canada achètera plus tard, ou faudra-t-il les mettre à niveau; g) combien cela coûterait-il de mettre le premier ACI acheté au même niveau de capacité que le 65e; h) Lockheed Martin ou les États-Unis vont-ils assumer le coût des mises à niveau éventuellement nécessaires pour que le premier ACI acheté par le Canada ait les mêmes capacités opérationnelles que le dernier qui lui sera livré?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère de la Défense nationale à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), à l'heure actuelle, deux moteurs sont en cours de conception: le F125 par Pratt & Whitney et le F136 par General Electric/Rolls Royce, et le ministère de la Défense nationale, le MDN, et les Forces canadiennes, les FC, prévoient faire leur choix final plus tard cette année. Le Canada suivra de près la décision que prendra le gouvernement américain, à savoir s’il demeurera ou non en faveur du moteur F136 à titre de moteur de rechange, et il évaluera les répercussions, s’il y a lieu, qui seront entraînées pour le Canada et le Programme de l’avion de combat interarmées.
    Pour ce qui est des parties b) et c), des relations sont entretenues depuis plusieurs années avec les fabricants des deux moteurs, Pratt & Whitney et General Electric/Rolls Royce, et ils ont tous deux fourni aux représentants du gouvernement canadien de l’information préliminaire au sujet de la performance des moteurs, de leur coût et de leurs retombées industrielles potentielles lors d’une série de réunions, de comptes rendus et d’échanges.
    En outre, des renseignements plus détaillés ont été reçus en 2008 et en 2010, et l’analyse de ces renseignements se déroule de façon continue.
    Pour ce qui est de la partie d), le coût détaillé de la maintenance des dispositifs de furtivité du F 35 n’a pas encore été établi, mais il ne devrait pas représenter une grande partie de l’ensemble des coûts d’entretien. ll faudra disposer d’équipements spécialisés pour assurer leur maintenance, mais l’infrastructure permanente connexe ne posera aucune exigence supplémentaire sur le plan de la maintenance. Dans l’ensemble, nous prévoyons que le coût de l’entretien des avions F 35 sera du même ordre que celui de tout autre avion de combat actuel de conception avancée, à savoir qu’il se situera entre 250 et 300 millions de dollars canadiens par année.
    Pour ce qui est de la partie e), selon les estimations actuelles, mars 2010, du bureau multinational du Programme de l’avion de combat interarmées en ce qui concerne l’établissement des coûts, la différence de prix prévue par avion entre les avions achetés dans le cadre de la phase de conception de la première série limitée et ceux qui seront achetés au cours de la dernière année d’acquisition représentera une diminution de 11,1 millions de dollars américains année de référence: 2002. Le terme « année de référence » indique que le montant mentionné est établi selon l’inflation en 2002.
    Pour ce qui est de la partie f), le Canada achètera ses avions dans le cadre de plusieurs cycles de production. À mesure que le Programme de l’avion de combat interarmées progressera et au fil des cycles de production, les capacités des avions construits s’amélioreront. Cette amélioration constante en vue de l’atteinte d’une norme commune est un aspect essentiel du protocole d'entente sur l’avion de combat interarmées que le Canada et les autres pays partenaires ont conclu. Ainsi, en améliorant les avions du Canada en cours de production, tous les avions des autres pays s’en trouveront améliorés.
    Pour ce qui est de la partie g), l’équipe du projet du chasseur de prochaine génération continue d’évaluer le coût des mises à niveau en collaboration avec le bureau du Programme de l’avion de combat interarmées. Pour mettre les capacités du premier avion acheté par le Canada au même niveau que celles du 65e avion qu’il achètera, il en coûterait, selon une estimation très approximative, 2,4 millions de dollars canadiens, et l’établissement des coûts du projet du chasseur de prochaine génération tient compte de cette estimation. Les coûts du projet tiennent déjà compte de ce qu’il en coûtera pour que tous les avions précédents respectent la norme commune propre aux avions qui seront achetés lors du dernier cycle de production.
    Pour ce qui est de la partie h), en vertu du protocole d'entente conclu, chaque pays qui participe au Programme de l’avion de combat interarmées paiera le coût des mises à niveau de ses avions. Comme on le mentionne ci-dessus, les coûts du projet tiennent déjà compte de ce qu’il en coûtera pour que tous les avions respectent la norme commune.
Question no 841--
L'hon. Dominic LeBlanc:
     En ce qui concerne l’achat que le gouvernement prévoit faire de 65 appareils F-35 et d’autres options d’achat soumises à l’examen du gouvernement: a) quand le gouvernement a-t-il décidé d’approuver cet achat; b) quel était le prix unitaire proposé au gouvernement à ce moment-là; c) quel était le coût estimatif de la maintenance et du soutien en service sur une période de 20 ans à ce moment-là; d) à combien s’élevaient les retombées industrielles estimatives pour le Canada à l’époque en dollars et emplois; e) quelles autres options d’achat ont été soumises à l’examen du gouvernement; f) quel était le prix unitaire proposé de chacune des autres options d’achat à ce moment-là; g) quel était le coût estimatif de la maintenance et du soutien en service sur une période de 20 ans pour chaque option à ce moment-là; h) à combien s’élevaient les retombées industrielles estimatives pour le Canada en dollars et emplois?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, le 16 juillet 2010, le gouvernement du Canada a annoncé sa décision d’acheter l’avion d’attaque interarmées, JSF, F-35 Lightning II afin d’en faire le chasseur de la nouvelle génération du Canada.
    Le prix estimatif de chaque appareil équipé de l’option d’atterrissage et de décollage classiques, le F-35A, se situe entre 70 et 80 millions de dollars américains. Le montant de 9 milliards de dollars engagé dans cet achat comprend non seulement le coût des 65 chasseurs, mais aussi les systèmes d’armes connexes, l’infrastructure de soutien, les pièces de rechange initiales, les simulateurs d’entraînement, les fonds de prévoyance et les dépenses de fonctionnement du projet. Le financement de tous ces éléments est prévu dans la Stratégie de défense Le Canada d’abord et dans le Plan d’investissement de la Défense nationale.
    Selon les estimations, le coût de la maintenance et du soutien en service de la flotte de 65 chasseurs F-35A est du même ordre de grandeur que celui de n’importe quelle flotte de chasseurs perfectionnés de la génération actuelle, soit environ 250 à 300 millions de dollars par année. Le gouvernement du Canada poursuit ses travaux, en collaboration avec ses partenaires du programme JSF, afin de réduire le coût du maintien en puissance en étudiant différentes mesures économiques, par exemple la mise en commun des pièces de rechange pour la flotte mondiale de F-35.
    Grâce à la participation du Canada au programme d’avion d’attaque interarmées, à son adhésion en 2006 au protocole d’entente sur la production, le soutien et le développement subséquent du JSF ainsi qu’à la signature des plans de retombées industrielles avec Lockheed Martin, entrepreneur principal du JSF, l’industrie canadienne pourra profiter de possibilités économiques estimées à quelque 12 milliards de dollars découlant de la production, en plus des autres retombées associées au soutien et au développement subséquent. Plus de 60 entreprises, universités et laboratoires de recherche au Canada ont déjà obtenu des contrats liés au JSF dont la valeur globale dépasse 350 millions de dollars canadiens, avant même que la production à grande échelle n’ait commencés. Ces chiffres illustrent clairement les avantages considérables que retire -- et retirera -- le Canada dans le cadre du programme JSF, et ils confirment approximativement, que les 200 millions de dollars américains investis dans ce programme par le gouvernement du Canada depuis 1997 offrent un excellent taux de rendement.
    La décision d’acheter le chasseur F-35 est le fruit d’analyses approfondies et rigoureuses effectuées par des experts du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Ces experts ont étudié divers aéronefs et un éventail de méthodes d’approvisionnement. Trois chasseurs perfectionnés, dotés de capacités comparables ou supérieures à celles du chasseur CF18 Hornet dont dispose actuellement la Force aérienne du Canada, ont fait l’objet d’évaluations poussées, fondées sur des renseignements confidentiels fournis par les fabricants ainsi que sur des données transmises de gouvernement à gouvernement ou obtenus grâce à la participation du Canada au programme d’avion d’attaque interarmées. Selon les conclusions de ces études, effectuées entre 2005 et 2010, le chasseur F-35 est le seul à satisfaire aux exigences obligatoires précisées dans l’énoncé des besoins opérationnels des Forces canadiennes. Bien que l’énoncé des besoins opérationnels contienne des renseignements sensibles, comme tous les documents de cette nature, et qu’il ne puisse pas être divulgué sans que certains passages soient caviardés, une liste des capacités obligatoires de haut niveau a été rendue publique et déposée devant le Comité permanent de la Défense nationale.
    Le gouvernement du Canada est résolu à fournir aux militaires le meilleur équipement possible, de façon à ce qu’ils puissent réussir leurs missions, puis en revenir sains et saufs. Le Canada a des engagements envers le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord; dans ce contexte, le chasseur F-35A lui permettra de renforcer la capacité des Forces canadiennes à remplir ses trois principaux rôles, à savoir défendre le Canada, défendre l’Amérique du Nord en collaboration avec les États-Unis et participer aux opérations menées outre-mer de concert avec nos alliés et partenaires. Le chasseur F-35A, appareil perfectionné de la cinquième génération, adaptable, durable et polyvalent, donne aux Forces canadiennes la possibilité de renouveler leur flotte de chasseurs tactiques pilotés pour le XXIe siècle. Ainsi, elles pourront faire face aux menaces connues qui pèsent actuellement sur nous et à celles prévues -- et imprévues -- qui nous attendent dans le futur.
Question no 848--
L'hon. Stéphane Dion:
     En ce qui concerne le programme d’avion d’attaque interarmées (JSF), depuis le début de la participation du Canada: a) à combien s’élevait la première évaluation du coût d’achat par appareil pour le Canada, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) quel est le sujet du document, (vii) quels députés ministériels ont reçu cette information; b) pour chaque évaluation suivante du coût d’achat par appareil pour le Canada et jusqu’à l’évaluation actuelle du gouvernement, (i) à combien s’élevait la nouvelle évaluation, (ii) quand a-t-elle été réalisée, (iii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iv) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (v) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (vi) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vii) quel est le sujet du document, (viii) quels députés ministériels ont reçu cette information, (ix) aussi précisément que possible, quels nouveaux éléments d’information ont donné lieu à la réévaluation; c) à combien s’élevait la première évaluation du coût par appareil pour le Canada de l’entretien et de la réparation des appareils, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) quel est le sujet du document, (vii) quels députés ministériels ont reçu cette information; d) pour chaque évaluation suivante du coût d’entretien et de réparation par appareil pour le Canada et jusqu’à l’évaluation actuelle du gouvernement, (i) à combien s’élevait la nouvelle évaluation (ii) quand a-t-elle été réalisée, (iii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iv) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (v) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (vi) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vii) quel est le sujet du document, (viii) quels députés ministériels ont reçu cette information, (ix) aussi précisément que possible, quels nouveaux éléments d’information ont donné lieu à la réévaluation; e) à combien s’élevait la première évaluation du coût total pour le Canada de l’achat et de l’entretien de ces appareils et de la participation du Canada au programme d’avions d’attaque interarmées, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) quel est le sujet du document, (vii) quels députés ministériels ont reçu cette information; f) pour chaque évaluation suivante du coût total pour le Canada de l’achat et de l’entretien de ces appareils et de la participation du Canada au programme d’avions d’attaque interarmées et jusqu’à l’évaluation actuelle du gouvernement, (i) à combien s’élevait la nouvelle évaluation, (ii) quand a-t-elle été réalisée, (iii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iv) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (v) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (vi) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vii) quel est le sujet du document, (viii) quels députés ministériels ont reçu cette information, (ix) aussi précisément que possible, quels nouveaux éléments d’information ont donné lieu à la réévaluation; g) à quand était évaluée au début la date de livraison des F-35 au Canada (i) quand l’évaluation a-t-elle été faite, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) quel est le sujet du document, (vii) quels députés ministériels ont reçu cette information; h) pour chaque évaluation suivante de la date de livraison des F-35 au Canada et jusqu’à l’évaluation actuelle du gouvernement, (i) quelle était la date selon la nouvelle évaluation, (ii) quand l’évaluation a-t-elle été faite, (iii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iv) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (v) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (vi) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vii) quel est le sujet du document, (viii) quels députés ministériels ont reçu cette information, (ix) aussi précisément que possible, quels nouveaux éléments d’information ont donné lieu à la réévaluation?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, en règle générale, les plans ministériels subissent un examen continu pour qu’ils soient à jour. La planification du remplacement des systèmes d’armes principaux s’inscrit dans les processus normaux du ministère de la Défense nationale visant le maintien des capacités des FC et l’harmonisation des objectifs ministériels avec ceux du gouvernement. Les données du programme des avions d’attaque interarmées, JSF, sont complexes et évoluent constamment. Par conséquent, les évaluations de la participation du Canada au programme sont de nature itérative. En raison de la complexité des évaluations itératives et de leur grand nombre, il est impossible de cerner, dans les délais prescrits, chaque évaluation subséquente portant sur le coût du projet ou l’échéancier.
    L’évaluation des options en matière de capacités pour le chasseur de la nouvelle génération s’est effectuée en deux phases, l’une de 2005 à 2008 et l’autre de 2008 à 2010. La première phase consistait à étudier les options réalistes disponibles sur le marché. Ainsi, des renseignements suffisants sur le F-35 ont été recueillis, afin de déterminer s’il s’agissait d’une option sérieuse, ce qui a permis de justifier la conclusion du Protocole d’entente, le PE, sur la production, le soutien et le la poursuite du développement afin de conserver l’option du JSF. Au cours de la deuxième phase, des renseignements détaillés sur les capacités et le coût des options d’aéronef retenues lors de la première phase ont été présentés au Canada. Les coûts ont été établis en détail pour la première fois à l’automne 2009, selon les besoins particuliers des Forces canadiennes, et peaufinée au printemps 2010. Les calculs ont été fondés sur les renseignements obtenus lors de visites chez les fabricants, lorsque des fabricants sont venus au Canada pour s’entretenir avec de hauts représentants du MDN et d’autres ministères, ainsi qu’au cours de discussions approfondies intergouvernementales.
    Pour ce qui est du JSF, depuis que le Canada a conclu le PE sur la production, le soutien et la poursuite du développement et celui sur le développement et la démonstration des systèmes, tous les pays participants reçoivent régulièrement du bureau multinational du Programme JSF un compte rendu portant aussi bien sur le coût de sortie d’usine de chaque aéronef que sur le coût de soutien. De plus, tous les pays participants assistent à une conférence annuelle sur les coûts. Le bureau du Programme JSF tient une base de données sur les coûts qui évolue à mesure que le programme avance. De plus, à mesure que de nouveaux renseignements ou des données plus précises deviennent disponibles, l’estimation des coûts devient plus exacte. Le coût unitaire de l’avion d’attaque interarmées de modèle F-35A à décollage et atterrissage classiques adapté aux besoins particuliers du Canada s’élèverait approximativement à 75 millions de dollars américains. Le coût total de l’acquisition du F-35, y compris les systèmes d’armes, les pièces de rechange initiales, l’infrastructure ainsi que les fonds pour la gestion du projet et les imprévus, s’élèverait à 9 milliards de dollars. Le coût de soutien de la flotte canadienne composée de 65 F-35 est estimé à 250 ou 300 millions de dollars par année pendant 20 ans. Le MDN réalisera d’autres exercices de calcul des coûts à mesure que progressera le projet du JSF. Le Canada a accordé 10 millions de dollars pour la phase de démonstration du concept et 150 millions pour la phase de développement et de démonstration des systèmes, et il s’est engagé à fournir 551 millions pour la phase de la production, du soutien et du développement subséquent du Programme JSF.
    La date de livraison au Canada du F-35 a été évaluée pour la première fois pendant la phase 1 de l’analyse des options relatives aux capacités du chasseur de la nouvelle génération, qui s’est déroulée de 2005 à 2008. Cette évaluation était fondée sur la durée prévue du CF188 Hornet et les renseignements sur ces options, qui ont été recueillis pendant la première phase. Le MDN a obtenu ces renseignements en communiquant avec des représentants de l’industrie et d’autres forces aériennes avec qui le ministère et les FC entretiennent des relations. Ces relations facilitent l’échange de renseignements, ce qui permet au MDN et aux FC de comprendre et d’analyser l’évolution des capacités militaires puis de formuler des recommandations au gouvernement quant aux capacités futures des FC. En ce qui concerne le F-35, les renseignements auraient été recueillis lors de discussions et de conférences ainsi que par l’entremise du réseau d’attachés militaires et à l’aide de documents de source ouverte tels que les revues spécialisées.
    Après l’évaluation initiale, les besoins en matière de livraison des capacités du chasseur de la nouvelle génération ont fait l’objet d’une deuxième évaluation dans le cadre de l’Énoncé des besoins opérationnels, l’EBO, portant sur les capacités du chasseur de la nouvelle génération. L’EBO décrit les besoins en matière de capacité, de soutien et de livraison pour remplacer le CF188 Hornet. La nouvelle date de livraison a été déterminée en fonction de la durée de vie prévue du CF188 Hornet, de la recherche menée sur les programmes connus de développement et de production de chasseurs dans le monde et des renseignements obtenus grâce à la participation du Canada au Programme JSF à titre de pays partenaire, conformément au PE JSF.
Question no 852--
M. Jean-Claude D'Amours:
     En ce qui concerne l'octroi du contrat privé pour l'envoi de lettres aux bureaux d'assurance-emploi par rapport aux 20 semaines de prestations additionnelles annoncées dans le cadre des nouvelles mesures d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue durée: a) un appel d'offres a-t-il été ouvert pour l'obtention de ce contrat et, si oui, où et à quelle date; b) quelles sont les compagnies qui ont postulé pour l'obtention de ce contrat; c) quel est le nom de la compagnie à qui le contrat a été octroyé et à quelle date le contrat a-t-il été attribué; d) quelle est la valeur totale du contrat?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question mentionnée ci-dessus, aucun contrat n’existe pour l'envoi de lettres aux bureaux d'assurance-emploi par rapport aux 20 semaines de prestations additionnelles.
Question no 884--
M. Andrew Kania:
     En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada au Manitoba: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):
    Monsieur le Président, en réponses aux parties a), b) et c), prière de consulter la liste des projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada, ILC, approuvés pour le Manitoba, qui se trouve sur le site Web public du ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest: http://www.wd.gc.ca/fra/11930.asp.
    Pour ce qui est de la partie d), tous les projets du programme ILC doivent être complétés d’ici au 31 octobre 2011.
Question no 885--
M. Andrew Kania:
     En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada en Saskatchewan: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):
     Monsieur le Président, pour les réponses aux parties a), b) et c), prière de consulter la liste des projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada, ILC, approuvés pour la Saskatchewan, qui se trouve sur le site Web public du ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest: http://www.wd.gc.ca/fra/11931.asp.
    Pour ce qui est de la partie d), tous les projets du programme ILC doivent être complétés d’ici au 31 octobre 2011.
Question no 888--
M. Justin Trudeau:
     En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada en Alberta: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):
    Monsieur le Président, pour les réponses aux parties a), b) et c), prière de consulter la liste des projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada, ILC, approuvés pour l’Alberta, qui se trouve sur le site Web public du ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest: http://www.wd.gc.ca/fra/11928.asp.
    Pour ce qui est de la partie d), tous les projets du programme ILC doivent être complétés d’ici au 31 octobre 2011.
Question no 889--
M. Justin Trudeau:
     En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada en Colombie-Britannique: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):
    Monsieur le Président, pour les réponses aux parties a), b) et c), prière de consulter la liste des projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada, ILC, approuvés pour la Colombie-Britannique, qui se trouve sur le site Web public du ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest: http://www.wd.gc.ca/fra/11929.asp.
    Pour ce qui est de la partie d), tous les projets du programme ILC doivent être complétés d’ici au 31 octobre 2011.
Question no 903--
L'hon. John McKay:
     En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada au Yukon: a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
    Monsieur le Président,vous trouverez la liste des projets d’infrastructure du Nord, trois territoires, approuvés et financés par Infrastructure Canada dans le cadre de ces programmes nationaux dans le site Web, à l’adresse suivante: http://www.buildingcanada-chantierscanada.gc.ca/regions/quicklinks-liensrapides-fra.html.
Question no 905--
L'hon. John McKay:
     En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada dans les Territoires du Nord-Ouest: a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
    Monsieur le Président, vous trouverez la liste des projets d’infrastructure du Nord, trois territoires, approuvés et financés par Infrastructure Canada dans le cadre de ces programmes nationaux dans le site Web, à l’adresse suivante: http://www.buildingcanada-chantierscanada.gc.ca/regions/quicklinks-liensrapides-fra.html.
Question no 906--
L'hon. John McKay:
     En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada au Nunavut: a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
    Monsieur le Président, vous trouverez la liste des projets d’infrastructure du Nord, trois territoires, approuvés et financés par Infrastructure Canada dans le cadre de ces programmes nationaux dans le site Web, à l’adresse suivante: http://www.buildingcanada-chantierscanada.gc.ca/regions/quicklinks-liensrapides-fra.html.
Question no 914--
M. David McGuinty:
     En ce qui concerne les réponses données aux questions au Feuilleton rédigées par les ministères, mais soumises à l’examen du Bureau du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé en 2009 et en 2010: a) lesquelles ont été examinées par le personnel du Bureau du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé; b) lesquelles ont été modifiées ou renvoyées aux ministères avec des suggestions de modifications; c) lesquelles ont été complètement rejetées par le Bureau du Conseil privé ou par le Bureau du premier ministre avec instruction au(x) ministère(s) de les réécrire ou d’envoyer une non-réponse à la Chambre?
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
    Monsieur le Président, le Bureau de la coordination des documents parlementaires au Bureau du Conseil privé, le BCP, coordonne, à l’échelle pangouvernementale, la production et le dépôt des réponses aux questions parlementaires écrites visant à obtenir des renseignements factuels des ministres au sujet des affaires publiques.
    Le BCP s’efforce d’aider le gouvernement à fournir en temps opportun des réponses complètes et exactes aux questions des parlementaires et a produit à cette fin un guide intitulé Documents parlementaires qui énonce des directives à l’intention des ministères, organismes et autres entités gouvernementales.
    Des fonctionnaires du BCP relèvent tous les jours les nouvelles questions inscrites au Feuilleton et au Feuilleton des avis de la Chambre des communes et du Sénat. Le texte de chaque question est soumis à une analyse et, à l’occasion, on peut demander des précisions à l’auteur de la question. Ensuite, le BCP détermine, en consultation avec les préposés aux documents parlementaires des ministères, quels ministères et autres organismes au sein du portefeuille d’un ministre devront répondre à la question. Dans le cas de questions complexes assignées à une série de ministères et d’organismes, le BCP produit et distribue souvent des instructions écrites. Ces instructions indiquent quelles entités doivent répondre aux différentes parties de la question, donnent des conseils sur l’interprétation de la question, citent les politiques gouvernementales qui s’appliquent, et, au besoin, fournissent un gabarit afin que les renseignements soient présentés d’une manière cohérente. Ces instructions sont jointes à la réponse déposée au Parlement par le ministre.
    Le BCP a également produit, à la demande de la vérificatrice générale, un Glossaire des documents parlementaires afin d’aider les parlementaires à formuler les questions écrites de manière à obtenir le type de renseignements qu’ils souhaitent recevoir, et à aider les institutions gouvernementales à assurer l’uniformité dans leurs réponses. Bon nombre des entrées du glossaire sont des termes financiers et comptables en usage dans l’administration fédérale.
    Le BCP a la responsabilité de veiller au respect des directives, à l’uniformité dans le cas de réponses relevant de nombreux ministères et organismes, au contrôle de la qualité dans la mesure du possible, à la présentation des réponses en vue de leur dépôt devant le Parlement et à l’emploi du langage parlementaire qui convient. En ce qui concerne les réponses aux questions déposées en 2010, le BCP s’est acquitté de cette responsabilité en apportant ou en suggérant 275 différentes corrections aux réponses proposées qui ont été soumises au Bureau de la coordination des documents parlementaires. Les deux tiers environ de ces interventions concernaient des défauts de présentation, des erreurs typographiques, des problèmes de traduction, ou des questions liées au langage parlementaire. Un autre quart des interventions visaient à rendre les réponses plus précises, plus claires ou plus détaillées. Dans quatre cas, des répétitions ont été supprimées. Dans cinq autres cas, les interventions du BCP avaient pour but de recommander la protection de renseignements confidentiels concernant des individus ou des entreprises en application de la politique gouvernementale, cest à dire le respect des principes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour ce qui est des réponses déposées en 2009, le BCP a apporté ou suggéré 41 corrections pour les rendre plus précises, plus claires ou plus détaillées. Faute de temps, il n’a pas été possible de vérifier le nombre de changements qui visaient à corriger des défauts de présentation et d’autres types de problèmes en 2009.
Question no 916--
M. David McGuinty:
     En ce qui concerne les réunions des ministres des Finances du G7 au Nunavut: a) combien d’anoraks Canada Goose a-t-on achetés pour l’occasion; b) qui a reçu un manteau payé par le gouvernement; c) combien ces manteaux ont-ils coûté en tout?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
    Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Finances à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), en ce qui concerne la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G7 qui a eu lieu au Nunavut, en février 2010, le ministère des Finance a acheté 40 parkas fabriqués au Canada du manufacturier « Canada Goose ». Il a aussi fourni des manteaux aux participants lors de la réunion des ministres des Finances du G20 en octobre 2000 et lors de la réunion des ministres des Finances de l’hémisphère occidental en avril 2001.
    Pour ce qui est de la partie b), ces parkas ont été offerts aux personnes suivantes ayant participé à l’événement, y compris des représentants du Canada, soitJim Flaherty, ministre des Finances; Tiff Macklem, alors sous-ministre associé des Finances et représentant du Canada auprès duG7; Mark Carney, gouverneur de la Banque du Canada; de la France, soit Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi; Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France; Ramon Fernandez, directeur du Trésor; de l’Allemagne, soit Wolfgang Schäuble, ministre des Finances; Axel Weber, président de la Deutsche Bundesbank; Jörg Asmussen, secrétaire d’État du ministère des Finances; de l’Italie, soit Giulio Tremonti, ministre de l’Économie et des Finances; Mario Draghi, gouverneur de la Banque d’Italie; Vittorio Grilli, directeur, Relations financières internationales; du Japon, soit Naoto Kan, ministre des Finance; Masaaki Shirakawa, gouverneur de la Banque du Japon; Rintaro Tamaki, vice-ministre des Finances chargé des affaires internationales; du Royaume-Uni, soit Le très honorable Alistair Darling, chancelier de l’Échiquier; Mervyn King, gouverneur de la Banque d’Angleterre; Michael Ellam, directeur général, Affaires étrangères et européennes, Direction générale des Finances et des Affaires étrangères; des États-Unis, soit Timothy Geithner, secrétaire du Trésor; Ben Bernanke, président de la Réserve fédérale américaine; Lael Brainard, conseillère auprès du secrétaire du Trésor; de la Banque centrale européenne, soitJean-Claude Trichet, président de la Banque centrale européenne); d’Eurogroupe, soit Jean-Claude Juncker, premier ministre; de la Commission européenne, soit Joaquin Almunia, commissaire des Affaires économiques et financières; Marco Buti, directeur général des Affaires économiques et financières; du Fonds monétaire international, soit Dominique Strauss-Kahn, directeur général M. John Lipsky, premier directeur général adjoint; de la Banque mondiale, soit Robert Zoellick, président, M. Jeffrey Lewis, conseiller spécial et chef du Groupe de politiques et de partenariats internationaux; du Conseil de stabilité financière, soit Rupert Thorne, secrétaire général; du gouvernement du Nunavut, soit John Quirk, greffier de l’Assemblée nationale; Karen Kabloona, agente de liaison, gouvernement du Nunavut. Les parkas en surplus ont été remis au Centre de distribution des biens de la Couronne, qui relève de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
    Pour ce qui est de la partie c), 19 874,64 $, soit le coût total qui incluait, outre les 40 « Canada Goose » parkas, les taxes, les frais de manutention et la pose d’appliqués portant le logo de la réunion des ministres des finances du G7 à Iqaluit.

  (1530)  

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 818, 819, 820, 821, 822, 823, 825, 826, 827, 828, 829, 831, 833, 836, 838, 839, 842, 843, 844, 846, 847, 849, 850, 851, 853, 854, 855, 856, 857, 858, 859, 860, 861, 862, 863, 864, 865, 866, 867, 868, 869, 870, 871, 873, 874, 875, 876, 877, 878, 879, 880, 881, 882, 883, 886, 887, 890, 891, 892, 893, 894, 895, 896, 897, 898, 899, 900, 901, 902, 904, 907, 908, 909, 910, 911, 912, 913, 915, 917, 918, 919, 920 et 921 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord.
    Des voix: d'accord.

[Texte]

Question no 818--
Mme Martha Hall Findlay:
     En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement canadien, les gouverneurs des États-Unis et les membres de la Chambre des représentants des États-Unis au sujet des mesures législatives protectionnistes américaines dans le but de défendre les entreprises canadiennes: a) combien de réunions ont eu lieu; b) avec qui, pour chaque réunion; c) quelles sont les dates des réunions; d) quel est le contenu des correspondances et des comptes-rendus de ces réunions?
    (Le document est déposé)
Question no 819--
M. Wayne Marston:
     En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personne à charge atteinte d'incapacité, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010: a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?
    (Le document est déposé)
Question no 820--
M. Wayne Marston:
     En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010: a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?
    (Le document est déposé)
Question no 821--
M. Wayne Marston:
     En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personne à charge admissible, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010: a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?
    (Le document est déposé)
Question no 822--
M. Wayne Marston:
     En ce qui concerne le crédit d'impôt pour frais médicaux, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010: a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?
    (Le document est déposé)
Question no 823--
L'hon. Gerry Byrne:
     En ce qui concerne l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), dont le Canada est partie contractante: a) quelles sont les parties contractantes actuelles à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, aussi connue sous le nom de Convention de l'OPANO; b) parmi ces parties contractantes, lesquelles, le Canada a-t-il appris grâce à ses relations diplomatiques, ont ratifié la version révisée de la Convention de l’OPANO, telle qu’adoptée par l’OPANO en septembre 2007; c) parmi ces parties contractantes, lesquelles sait-on ont informé le dépositaire ou le secrétariat de l’OPANO de leur ratification, acceptation et approbation de la version révisée de la Convention de l’OPANO; d) combien d’argent le Canada a-t-il dépensé pour faire respecter les mesures de conservation des pêches de l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, avec ventilation pour chaque agence et ministère; e) combien le Canada a-t-il dépensé en recherche scientifique et en évaluation des stocks de poisson dans la zone réglementée par l’OPANO sur les espèces réglementées par l’OPANO et en recherche sur les écosystèmes pour chaque exercice 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, avec ventilation pour chaque agence et ministère; f) combien d’argent toutes les autres parties contractantes de l’OPANO ont-elles dépensé pour faire respecter les mesures de conservation de l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO chaque année, de 2007 à 2010; g) combien toutes les autres parties contractantes de l’OPANO ont-elles dépensé en recherche scientifique et en évaluation des stocks de poisson et en recherche sur l’écosystème dans la zone réglementée par l’OPANO chaque année, de 2007 à 2010; h) combien d’argent le Canada a-t-il contribué directement à l’exploitation et à la gestion du secrétariat de l’OPANO pendant les exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; i) combien d’argent les autres parties contractantes de l’OPANO ont-elles contribué directement à l’exploitation et à la gestion du secrétariat de l’OPANO chaque année, de 2007 à 2010; j) en se servant des données fournies aux sous-questions d) à i), et en se servant de la formule de contribution nouvellement adoptée et révisée pour les parties contractantes adoptée par l’OPANO, quel sera le montant approximatif de la contribution financière canadienne à l’OPANO en 2010 et en 2011, et quelle sera la contribution de chacune des autres parties contractantes de l’OPANO pour ces mêmes années; k) quelles parties contractantes de l’OPANO ont déposé des plaintes formelles sur l’une ou l’autre des décisions de gestion de l’OPANO en 2010 et pour 2011, quelle a été la première décision de gestion de l’OPANO à faire l’objet d’une plainte, quel était l’objet de la plainte de la partie contractante, avec des détails précis sur le plan de pêche unilatéral pris par la partie contractante qui a porté plainte pour chacune des années 2007, 2008 et 2009; l) combien de contraventions ont été émises par le gouvernement canadien, les parties contractantes de l’OPANO ou l’OPANO contre des bateaux de pêche de parties contractantes qui, apparemment, pêchaient en contravention des exigences de l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO, parmi ces contraventions, lesquelles ont fait l’objet de condamnation de ces bateaux de pêche, quelle juridiction était responsable de poursuivre les coupables de ces infractions et quelle peine a été imposée suite à ces condamnations pour chacune des années 2007, 2008 et 2009; m) quel était le nombre total de jours de pêche en mer pour les bateaux des parties contractantes de l’OPANO naviguant dans la zone réglementée par l’OPANO pour les espèces réglementées par l’OPANO, avec ventilation pour chaque partie contractante; n) quel était le nombre total de jours de pêche en mer dans la zone réglementée par l’OPANO des parties non contractantes de la Convention de l’OPANO pour chacune des années 2007, 2008 et 2009?
    (Le document est déposé)
Question no 825--
L'hon. Gerry Byrne:
     En ce qui concerne les opérations de Marine Atlantique S.C.C.: a) quel a été le total des recettes perçues par la société au titre du trafic de véhicules commerciaux par suite des pénalités d’annulation et des droits d’arrivée tardive en 2010; b) quel a été le total des recettes perçues auprès du trafic de camions commerciaux provenant de l’indemnité de réservation limitée et spéciale pour le trafic de camions commerciaux; c) quelle a été la valeur totale des remboursements et des dispenses de frais en guise de courtoisie envers les clients accordés par la société en raison de problèmes liés à l’horaire et du départ ou de l’arrivée tardifs de ses navires; d) quel a été le rendement, du point de vue du respect de l’horaire, des traversiers de Marine Atlantique S.C.C. en 2008, 2009 et 2010 pour chacune de ses traversées prévues de chacun des traversiers de sa flotte; e) quel a été le total des recettes provenant de l’entreposage de remorques sans tracteur sur les terrains de North Sydney, Port aux Basques et Argentia, respectivement?
    (Le document est déposé)
Question no 826--
M. Alex Atamanenko:
     En ce qui concerne les programmes Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-relance et Agri-protection d’Agriculture et Agroalimentaire Canada: a) quel est le montant total du financement versé aux producteurs depuis 2004, ventilé par programme et (i) par année, (ii) par province et année, (iii) par circonscription et année, (iv) par secteur et année, (v) par produit et année; b) combien de producteurs se sont prévalus de chacun de ces programmes depuis 2004, ventilés par programme et (i) par année, (ii) par province et année, (iii) par circonscription et année, (iv) par secteur et année, (v) par produit et année; c) pour chaque année depuis 2004, quel était l’effectif de chaque programme, ventilé par programme, par province et par année; d) pour chaque année depuis 2004, quel était l’effectif sur le terrain de chaque programme, ventilé par programme, par province et par année; e) pour chaque année depuis 2004, quel était le rapport de l’administration des programmes au financement des producteurs, ventilé par programme et par année; f) quels produits, ventilés par programme, ne sont pas visés actuellement par ces programmes; g) quels produits, ventilés par programme, ont été ajoutés depuis le lancement de chaque programme; h) à combien s’élèvent les dépenses de chaque programme au titre d’honoraires de consultants externes depuis 2004, ventilées par programme et (i) par année, (ii) par description de contrat, entreprise retenue et montant; i) pour chaque programme, quels points de référence servent de mesure; j) pour chaque année depuis 2004, quels points de référence ont été atteints, ventilés par programme et par année; k) pour chaque année depuis 2004, quels points de référence n’ont pas été atteints, ventilés par programme et par année?
    (Le document est déposé)
Question no 827--
M. Malcolm Allen:
     En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les collectivités de Niagara, sur une base annuelle et pour chaque ministère, quel est le montant dépensé: a) dans les circonscriptions de Welland, de Niagara-Ouest—Glanbrook et de Haldimand—Norfolk depuis 2004 et jusqu’à l’exercice fiscal en cours; b) dans l’ancienne circonscription d’Erie—Lincoln de 1997 à 2004; c) dans l’ancienne circonscription d’Erie de 1993 à 1997; d) dans les circonscription de Niagara Falls et de St. Catharines depuis 1993 et jusqu’à l’exercice en cours?
    (Le document est déposé)
Question no 828--
Mme Megan Leslie:
     En ce qui concerne l’Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants: a) quel est le montant total de l’aide financière allouée à l’Initiative, ventilé par pays bénéficiaire, par nom de projet et par durée de projet; b) comment l’aide financière sera-t-elle supervisée et suivie; c) quelle part de l’aide est nouvelle; d) quelle part de l’aide est déjà versée, ventilée par source; e) quels critères servent à évaluer le projet; f) quelles évaluations du projet ont déjà été faites ou quels rapports sur le projet ont déjà été produits; g) quelle part de l’aide sera versée bilatéralement; h) quelle part de l’aide sera versée par des organismes multilatéraux; i) quelle part de l’aide sera versée en partenariat avec la société civile; j) quels sont les critères qui permettent de recevoir l’aide financière?
    (Le document est déposé)
Question no 829--
M. Marcel Proulx:
     En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale: a) combien d’emplois dénombre-t-on en 2010 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; b) combien d’emplois dénombre-t-on en 2010 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale?
    (Le document est déposé)
Question no 831--
M. Nathan Cullen:
     En ce qui concerne les biocarburants: a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé à des programmes à l’appui des biocarburants depuis 2006; b) comment ce montant est-il réparti par programme, par projet (incluant une description du projet) et par exercice financier (y compris les dépenses futures déjà engagées); c) quelle est la contribution du secteur privé et d'autres paliers de gouvernement à chaque projet financé; d) quelles sont les réductions de gaz à effet de serre (GES) prévues grâce aux projets de biocarburants financés par le gouvernement; e) quelles réductions de GES ont été réalisées à ce jour grâce aux projets de biocarburants financés par le gouvernement; f) combien d'énergie a été produite par les projets de biocarburants financés par le gouvernement?
    (Le document est déposé)
Question no 833--
M. Peter Julian:
     En ce qui concerne les sociétés d’État, organismes, offices et commissions fédéraux: a) quel est le salaire annuel du président-directeur général (PDG) de chacun d'eux; b) combien d’équivalents temps plein travaillent au bureau du PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission fédéraux depuis 2006; c) comment le bureau du PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission fédéraux dépense-t-il son budget de fonctionnement depuis 2006; d) combien le PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission fédéraux a-t-il touché en tout en primes au rendement depuis 2006; e) à quels privilèges et prestations de pension le PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission fédéraux a-t-il droit; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé en retraites pour les PDG et les cadres supérieurs des sociétés d’État, organismes, offices et commissions fédéraux depuis 2006?
    (Le document est déposé)
Question no 836--
M. Mark Holland:
    En ce qui concerne les biens-fonds de Pickering, en Ontario: a) qu’est-il advenu de l’étude d’évaluation des besoins concernant le projet d’aéroport à Pickering que Transports Canada (TC) a commandée à l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (GTAA) et quelles sont ses principales recommandations; b) cette étude sera-t-elle rendue publique et si oui, quand; c) y a-t-il moyen pour un député d’obtenir une copie de cette étude et si oui, comment; d) le ministre des Transports a-t-il déterminé la position officielle du gouvernement concernant le projet de la GTAA de construire un aéroport sur les biens-fonds de Pickering et si oui, quelle est-elle; e) si le ministre des Transports n’a pas encore déterminé la position officielle du gouvernement à ce sujet, quand le fera-t-il; f) est-ce que Transports Canada avait été informé de l’annonce récente de la fermeture de l’aéroport Buttonville de Markham, par la famille Sifton, les propriétaires, avant que cette annonce ne soit faite en novembre 2010 et est-ce que Transports Canada a tenu des discussions avec la famille Sifton à ce sujet; g) quel impact ce projet de développement aura-t-il sur les décisions relatives aux biens-fonds de Pickering; h) le gouvernement acceptera-t-il de consulter le député d’Ajax—Pickering et la communauté concernant tout projet de démolition futur avant que toute décision finale ne soit prise; i) quelles sont les intentions du gouvernement quant à la préservation, la restauration et la protection des bâtiments jugés d’intérêt patrimonial par la ville de Pickering ou des conseillers de la ville, notamment les maisons situées au 5050 Sideline 24, la “Richardson-Will House”; au 840 Concession 8 Road, la “Stouffville Christian School”; au 5413 Sideline 30, la “Century City”; au 429 Concession 8 Road, la “Tran House”; au 140 Concession 7 Road, la “Michell House” ou les “Perennial Gardens”; au 5165 Sideline 22; au 1095 Uxbridge-Pickering Townline, la “Hammond House”; au 5245 Sideline 28, la "Hoover-Watson" House; au 635 Uxbridge-Pickering, les "Worker’s Cottages"; et la Bentley-Carruthers House, située au Concession 8/Sideline 32, que Transports Canada avait tout d’abord accepté de protéger, mais a placardé en décembre 2010; j) est-ce que le gouvernement prévoit rétablir le groupe de travail sur le patrimoine de Transports Canada; k) est-ce que le gouvernement a l’intention d’abroger la politique interdisant la relocation des bâtiments résidentiels et de commencer à relouer les immeubles résidentiels lorsqu’ils deviennent vacants?
    (Le document est déposé)
Question no 838--
M. Mark Holland:
    En ce qui concerne les programmes correctionnels offerts par Services correctionnels Canada (SCC): a) qu’est-ce qui explique la chute du nombre de détenus participant au Programme d'acquisition des compétences psychosociales depuis 2000-2001; b) qu’est-ce qui explique la forte augmentation du nombre de détenus participant au Programme de traitement des délinquants violents depuis 2000-2001; c) combien de délinquants tenus de participer à des programmes correctionnels refusent de le faire, ventilés par année, depuis 2000-2001; d) qu’est-ce qui explique la chute du nombre de détenus participant au Programme de traitement de la toxicomanie depuis 2000-2001; e) combien de délinquants reçoivent au moment de leur évaluation un diagnostic de toxicomanie qui nécessite un traitement; f) combien de détenus sont aussi considérés par SCC comme ayant des problèmes de dépendance; g) quelles mesures est-ce que prend SCC quand un détenu diagnostiqué comme toxicomane refuse de participer au Programme de traitement de la toxicomanie; h) quel est le coût par détenu de la participation au Programme de traitement de la toxicomanie, ventilé par année, depuis 2000-2001; i) comment est-ce que SCC utilise les programmes pour composer avec les détenus atteints de maladies mentales et leurs problèmes de comportement connexes; j) comment est-ce que SCC décide quels programmes seront offerts dans chaque établissement; k) comment est-ce que SCC veille à ce que les détenus aient accès aux programmes dont ils ont besoin si ces programmes ne sont pas tous offerts dans chaque établissement; l) compte tenu de la déclaration de SCC voulant que le ministère n’élargira pas les types de programmes offerts aux détenus, comment pourra-t-il répondre aux besoins divers d’une population carcérale grandissante; m) est-ce que SCC a l’intention de réduire le nombre de programmes offerts aux détenus et, le cas échéant, lesquels seront éliminés et quand; n) qu’est-ce que le Modèle de programme correctionnel intégré, comment est-il appliqué aux détenus et quels programmes actuels de SCC remplacera-t-il; o) qu’est-ce qui explique le nombre accru de détenus participant au Programme pour délinquants sexuels en 2009-2010; p) combien de détenus, ventilés par année depuis 2000-2001, ont été évalués par SCC et jugés être des candidats pour le Programme pour délinquants sexuels et combien de ces détenus ont effectivement participé à ce programme, ventilés par année depuis 2000-2001; q) quel est le coût par détenu participant au Programme pour délinquants sexuels, ventilés par année depuis 2000-2001; r) quel montant, par détenu, est consacré aux programmes d’intervention correctionnels, ventilé par année depuis 2000-2001; s) en ce qui concerne les autres programmes d’intervention correctionnels, ventilés par année depuis 2000-2001, quel montant est consacré, par détenu, aux programmes suivants: (i) Gestion des cas des délinquants, (ii) Engagement des collectivités, (iii) Services de spiritualité, (iv) Éducation des détenus, (v) CORCAN Emploi et employabilité; t) qu’est-ce que le Programme correctionnel de réinsertion sociale, à quoi sert-il et où est-il offert?
    (Le document est déposé)
Question no 839--
M. Mark Holland:
     En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, le projet de loi C-50, Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes), le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, le projet de loi C-52, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes, le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, le projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois et le projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l’Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique; b) le gouvernement a-t-il consulté des groupes de victimes pour élaborer l’un ou l’autre de ces projets de loi et, si c'est le cas, lesquels a-t-il consultés, au sujet de quel(s) projet(s) de loi et quels conseils lui ont-ils donnés; c) en ventilant par année depuis l'exercice 2000-2001, quels programmes expressément destinés aux victimes de crimes le gouvernement a-t-il financés, combien de victimes ont-ils permis d’aider et comment les victimes de crimes peuvent-elles se prévaloir de ces services; d) en ventilant par année, au cours des dix dernières et des dix prochaines, combien le gouvernement a-t-il affecté aux subventions et contributions destinées aux victimes de crimes; e) quelle est la position officielle du gouvernement au sujet de la mesure dans laquelle la réinsertion sociale peut aider à réduire le nombre de victimes; f) quelle est la position officielle du gouvernement au sujet de la mesure dans laquelle les programmes de prévention du crime peuvent aider à réduire le nombre de victimes; g) quelles preuves empiriques le gouvernement a-t-il que des peines minimales obligatoires répondront aux besoins des victimes de crimes?
    (Le document est déposé)
Question no 842--
L'hon. Dominic LeBlanc:
     En ce qui concerne les commentaires exprimés par le ministre de la Défense nationale au Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes le 15 septembre 2010: a) quels ministères, entreprises, associations ou groupe possèdent les droits d’auteur mentionnés par le ministre en ce qui concerne l’énoncé des besoins pour le remplacement des CF-18; b) est-ce qu’un constructeur d’avions quelconque est intervenu de quelque façon dans la rédaction de cet énoncé des besoins et, si oui, lequel ou lesquels; c) quelle est la politique officielle sur les documents d’énoncés des besoins publiés par le ministère de la Défense nationale ainsi que sur leur accessibilité aux députés?
    (Le document est déposé)
Question no 843--
L'hon. Dominic LeBlanc:
     En ce qui concerne les projets pilotes d’Assurance-emploi appelés « les 14 meilleures semaines », « le travail pendant une période de prestations » et « l’extension de cinq semaines des prestations »: a) combien chaque initiative a-t-elle coûté au gouvernement par année; b) combien de personnes par circonscription fédérale, par année et par initiative, ont eu recours à ces initiatives; c) combien de personnes par circonscription fédérale auraient connu une réduction de leurs prestations en 2009 si ces projets n’avaient pas existé; d) quel aurait été, par circonscription fédérale, l’écart moyen entre le montant d’assurance emploi que les personnes ont reçu dans le cadre de ces projets pilotent et le montant qu’elles auraient reçu si ces projets-pilotes n’avaient pas existé en 2009?
    (Le document est déposé)
Question no 844--
Mme Martha Hall Findlay:
     En ce qui concerne les discussions avec la République du Panama concernant un accord de double imposition et un partage d'information financière de même que les discussions concernant un accord de partage d'information financières, quelles sont les (i) détails des réunions, (ii) dates, (iii) détails des correspondances, entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Panama?
    (Le document est déposé)
Question no 846--
L'hon. Stéphane Dion:
     En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont quitté l’organisme depuis janvier 2006, en précisant la date d’embauche de chacune, ses responsabilités, sa place dans l’organigramme hiérarchique de l'organisme ainsi que la date et la raison de son départ; i) qui sont les personnes engagées par Droits et Démocratie, à titre d’employés ou de sous-traitants, depuis janvier 2006, en précisant la date d’embauche de chacune, ses responsabilités et sa place dans l’organigramme hiérarchique de l'organisme; j) parmi les personnes identifiées en réponse à la partie i), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; k) parmi les personnes identifiées en réponse à la partie i), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; I) en ce qui concerne les contrats adjugés par le gouvernement depuis 2006 et portant sur des études, enquêtes ou vérifications impliquant Droits et Démocratie, (i) quels étaient-ils, (ii) quelle était la valeur de chacun et quel était l’objectif de l’étude, de l’enquête ou de la vérification, (iii) à qui chaque contrat a-t-il été adjugé et selon quels critères, (iv) par quel processus l’adjudicataire a-t-il été choisi, (v) quelles ont été les conclusions et les recommandations de chacune de ces études, enquêtes et vérifications, (vi) quand le rapport de chacune de ces études, enquêtes et vérifications a-t-il été rendu public, (vii) si le rapport d’une des études, enquêtes et vérifications n’a pas été rendu public, pourquoi, (viii) quand le rapport de chacune de ces études, enquêtes et vérifications a-t-il été remis au gouvernement et quels sont les membres du gouvernement qui en ont reçu un exemplaire ou qui ont bénéficié d’une séance d'information sur le rapport; m) à quelles conclusions et recommandations l’enquête Sirco a-t-elle mené; n) quelles ont été les conclusions et les recommandations de la vérification juri-comptable effectuée par Samson Bélair-Deloitte & Touche?
    (Le document est déposé)
Question no 847--
L'hon. Stéphane Dion:
     En ce qui concerne l'érosion des berges: a) quelles sont toutes les études entreprises, commandées ou consultées par le gouvernement depuis 2000 pour étudier ou prendre en compte le problème de l'érosion des berges du St-Laurent; b) pour chacune des études mentionnées en a), (i) qui l'a commandée, (ii) qui l'a complétée, (iii) quand a-t-elle été commandée et quand a-t-elle été livrée, (iv) quels acteurs, comme des maires, conférences régionales des élus, entreprises, lobbyistes, etc., ont été consultés durant sa préparation, (v) à qui a-t-elle été soumise; c) pour chacune des études identifiées en a), (i) quelles étaient ses suggestions et recommandations, (ii) lesquelles de ces suggestions et recommandations ont été adoptées par le gouvernement, (iii) quels sont les programmes gouvernementaux dédiés à la mise en place des suggestions et recommandations identifiées au point c)(ii), (iv) lesquelles des suggestions et recommandations identifiées au point c)(i) ont-elles été rejetées et pourquoi; d) depuis 2006, pour chaque année fiscale et pour chaque comté longeant le St-Laurent ainsi que pour les autres comtés touchés par l'érosion des berges sur la Côte Est, en identifiant le programme fédéral dont provenaient les fonds et en fournissant les sommes par comté, par année, par programme, par comté-et-année, par comté-et-programme, par année-et-programme, et par comté-année et programme, lorsque possible, (i) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé dans ce comté durant cette année dans le cadre des recommandations et suggestions identifiées au point c)(ii), (ii) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé dans ce comté durant cette année au total pour contrer l'érosion des berges; e) comment le gouvernement explique les différences entre les réponses apportées aux points d)(i) et d)(ii); f) quelles sont les études actuellement en cours pour permettre au gouvernement de suivre la problématique de l'érosion des berges du St-Laurent?
    (Le document est déposé)
Question no 849--
L'hon. Stéphane Dion:
     En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc.) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’auteur; j) comment a-t-on déterminé la valeur de chaque variable de cette formule, en précisant qui l’a déterminée, selon quels critères et de quelle façon ces critères ont été établis; k) comment le gouvernement définit-il un avion de combat de cinquième génération; l) d’où provient l’appellation « de cinquième génération »; m) parmi les critères énumérés dans la partie a), lesquels ne peuvent être respectés que par un avion de combat de cinquième génération; n) quels sont les responsables gouvernementaux qui ont pris une part directe au concours relatif à l'achat des ACI; o) le concours satisfait-il aux lignes directrices du gouvernement en matière d’approvisionnement, en précisant celles auxquelles il satisfait et celles auxquelles il déroge; p) en quoi un tel concours diffère-t-il d’une adjudication publique; q) quels types de coûts différentiels l'entretien d’un avion furtif occasionne-t-il comparativement au même appareil sans dispositif de furtivité (par exemple, la sécurité des hangars, la formation spéciale des pilotes, l'entretien des éléments du dispositif de furtivité, etc.); r) quelle est la valeur attendue de chacun de ces types de coût différentiel sur la durée de vie prévue des F-35, dans le cas du Canada; s) quelle est la somme de ces valeurs attendues; t) à combien évalue-t-on actuellement les retombées industrielles dont bénéficiera l’industrie aérospatiale canadienne si le gouvernement achète des F-35; u) quelle distribution théorique permet d'arriver à cette valeur attendue; v) sur quel raisonnement cette distribution théorique est-elle basée; w) en pourcentage, dans quelle proportion les retombées énumérées en t) sont-elles garanties; x) quelles sont les retombées garanties; y) à quelle proportion des retombées énumérées en t) et en x) le Canada devrait-il obligatoirement renoncer si le gouvernement achetait un autre avion de combat; z) comment ventile-t-on les retombées (i) espérées et (ii) garanties dont l'industrie aérospatiale canadienne sera obligatoirement privée si le gouvernement n’achète pas des F-35, y compris leurs valeurs monétaires, et à combien s’élèvent-elles en tout; aa) comment l’évaluation que le gouvernement a faite de l’information demandée en t) a-t-elle évolué depuis que le Canada participe au programme des ACI; bb) à quelle date cette évaluation a-t-elle changé; cc) quels sont le titre et le sujet du document du gouvernement qui contient cette évaluation, et à quel membre du Cabinet ce document a-t-il été remis; dd) quelle nouvelle information a provoqué la réévaluation?
    (Le document est déposé)
Question no 850--
L'hon. Denis Coderre:
     En ce qui concerne les activités de la Commission canadienne du tourisme, pour les dix derniers exercices: a) quelle a été la contribution du gouvernement pour chaque exercice; b) quelles sommes ont été réservées à l’administration; c) quelles sommes ont été réservées à la commercialisation dans son ensemble pour (i) les projets spéciaux, (ii) les pays ou les régions ciblés d’une zone, (iii) les activités ciblées; d) quelles sommes ont servi à la promotion d’activités spéciales précises au Canada comme les Jeux olympiques de 2010 et quelle est la ventilation des budgets de commercialisation; e) de quelle manière l’efficacité des budgets de commercialisation est-elle établie; f) quels critères servent à établir si une activité particulière, une destination précise, un pays ciblé ou une zone ciblée devrait avoir un budget de commercialisation?
    (Le document est déposé)
Question no 851--
L'hon. Denis Coderre:
     En ce qui concerne l’abolition du titre d’aire protégée attribué à la région d’Edéhzhie, dans les Territoires du Nord-Ouest, des députés, des ministres, des secrétaires parlementaires, des sous-ministres, des directeurs généraux ou des membres du personnel de ministres ou de secrétaires parlementaires ont-ils fait l’objet d’un lobby ou ont-ils communiqué de quelque manière que ce soit avec Olivut Investments, Lani Keough ou avec tout autre agent ou lobbyiste agissant au nom d’Olivut Investments ou de Lani Keough en ce qui concerne l’ouverture, à des fins d’exploration ou d’exploitation minière, de l’aire protégée candidate d’Edéhzhie?
    (Le document est déposé)
Question no 853--
M. Jean-Claude D'Amours:
     En ce qui concerne le programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010: a) par province, quel est le pourcentage d'acceptation au programme; b) par province, quel est le pourcentage d'acceptation en réponse à un appel d'une décision; c) quel est le délai pour l'évaluation, ventilé par province, pour (i) les demandes de crédits remboursables, (ii) le redressement de crédits remboursables requis par le demandeur, (iii) les demandes de crédits non remboursables, (iv) les redressements de crédits non remboursables requis par Ie demandeur; d) quel est le délai pour l'évaluation d'un appel après la réception de la demande à l'ARC, ventilé par province?
    (Le document est déposé)
Question no 854--
L'hon. Mauril Bélanger:
     En ce qui concerne la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, ventilé par année: a) combien chacun des ministères impliqués ont-ils dépensé; b) à quel poste budgétaire ces dépenses ont-elles été imputées?
    (Le document est déposé)
Question no 855--
L'hon. Mauril Bélanger:
     En ce qui concerne les agents parlementaires, pour les dix dernières années, quelles sont les dépenses de chacun des agents, ventilées par agent et par année?
    (Le document est déposé)
Question no 856--
L'hon. Mauril Bélanger:
     En ce qui concerne la formation linguistique, pour chacun des exercices allant de 2005-2006 jusqu’à 2009-2010: a) quelles sommes ont été dépensées par le gouvernement, ventilées par région administrative, pour la formation linguistique des fonctionnaires, pour l’apprentissage (i) du français, (ii) de l’anglais; b) quelles sommes ont été données par le gouvernement, ventilées par région administrative, à des tierces parties pour la formation linguistique des fonctionnaires, pour l’apprentissage (i) du français, (ii) de l’anglais; c) quels sont les noms des tierces parties qui ont reçu de l’argent dans ce but?
    (Le document est déposé)
Question no 857--
M. Nathan Cullen:
     En ce qui concerne les déplacements effectués à Vancouver (Colombie-Britannique) par des représentants et des fonctionnaires du gouvernement pour la période du 1er janvier 2009 à aujourd’hui: a) quel est le nombre total de nuitées facturées au gouvernement; b) quels ministères ont payé pour des nuitées à Vancouver pendant cette période; c) combien de nuitées ont été facturées à chaque ministère; d) dans quels hôtels les représentants et les fonctionnaires du gouvernement ont-ils été hébergés; e) les ministères ont-ils conclu des contrats permanents d’hébergement avec des hôtels et, dans l’affirmative, avec quels hôtels ces contrats ont-ils été conclus?
    (Le document est déposé)
Question no 858--
M. Bruce Hyer:
     Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés au financement des infrastructures dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011 jusqu’à ce jour, en indiquant chaque ministère ou organisme, chaque projet, chaque montant attribué et la date de l’attribution?
    (Le document est déposé)
Question no 859--
M. Massimo Pacetti:
     En ce qui concerne le Comité consultatif de la communauté italo-canadienne du Programme de reconnaissance historique pour les communautés: a) qui sont les membres du comité; b) suivant quels critères le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration les a-t-il sélectionnés; c) quelles sont les qualifications de chacun d’entre eux telles qu'identifiées par le ministère; d) les membres du comité sont-ils rémunérés pour services rendus et, si oui, combien chaque membre reçoit-il; e) a-t-on envisagé de nommer d’autres personnes au comité et, si oui, qui sont-elles; f) parmi les personnes qu’on a envisagé de nommer au comité sans les y nommer, y en a-t-il que le ministère a contactées et, si oui, qui sont-elles et quelles sont leurs qualifications; g) le ministère a-t-il offert un siège au comité à l’une ou l’autre des personnes mentionnées en f) et, si oui, (i) qui sont-elles et quelles sont leurs qualifications, (ii) quelles raisons ont-elles données pour décliner l’offre?
    (Le document est déposé)
Question no 860--
M. Massimo Pacetti:
     En ce qui concerne les projets relatifs à la communauté culturelle italo-canadienne et le Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC): a) combien de demandes de subventions et de contributions au titre du PRHC pour de tels projets a-t-on (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; b) pour chaque demande approuvée, (i) quel était le nom de l’organisation faisant la demande, (ii) combien d’argent a-t-on accordé à l’organisation, (iii) quelle était la nature de l’activité ou du programme approuvé; c) pour chaque demande refusée, (i) quel était le nom de l’organisation faisant la demande, (ii) combien d’argent l’organisation avait-elle demandé, (iii) quelle était la nature de l’activité ou du programme rejeté, (iv) quelle était la raison du refus, (v) comment le refus a-t-il été communiqué au demandeur concerné?
    (Le document est déposé)
Question no 861--
M. Massimo Pacetti:
     En ce qui concerne le Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC): a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour informer les Canadiens des critères à respecter pour présenter une demande dans le cadre du volet du programme qui porte sur la communauté culturelle italo-canadienne et comment ces sommes ont-elles été dépensées; b) le gouvernement a-t-il dépensé des fonds pour confier la publicité du volet du PRHC qui porte sur la communauté culturelle italo-canadienne à des organismes privés et, si c'est le cas, (i) à quels organismes privés (journaux, stations de radio, groupes communautaires, etc.) a-t-il adjugé les contrats de publicité, (ii) combien a-t-il versé à chacun à cette fin?
    (Le document est déposé)
Question no 862--
M. Massimo Pacetti:
     En ce qui concerne le Comité consultatif de la communauté italo-canadienne établi dans le cadre du Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC): a) combien de fois le comité s’est-il réuni pour discuter des demandes et à quelles dates précises; b) quelles procédures internes le comité a-t-il mises en place pour approuver les demandes; c) le comité a-t-il tenu un registre de ses délibérations et, dans l’affirmative, quel en est le contenu; d) quelles sommes le gouvernement a-t-il allouées au comité pour qu’il remplisse son mandat; e) à ce jour, quel est le coût total des dépenses engagées par le comité pour remplir son mandat, notamment (i) la ventilation poste par poste de ces dépenses, (ii) les dépenses remboursées par le gouvernement, (iii) les dépenses refusées par le gouvernement et les motifs des refus?
    (Le document est déposé)
Question no 863--
M. Francis Valeriote:
     En ce qui concerne les numéros au catalogue A114-12/2009 (ISBN : 978-1-100-50445-2) et A114-12/2007 (ISBN : 978-0-662-49839-1) de la publication intitulée « Le Guide des programmes et des services du Canada rural », une publication du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Secrétariat rural du Canada: a) quand chacune de leurs éditions papier a-t-elle été publiée; b) quand chacune des éditions papier a-t-elle été distribuée; c) ces deux publications ont-elles été mises à la disposition du public et, le cas échéant, quelles ont été les mesures prises pour renseigner le public sur chacune d’elles; d) à quelles entreprises a-t-on adjugé les contrats d’impression de chaque édition de la publication; e) de combien ces contrats étaient-ils; f) quels ministères ont autorisé la publication de chaque édition; g) par quels