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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 146

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 22 mars 2011





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145 
l
NUMÉRO 146 
l
3e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 22 mars 2011

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1000)  

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Anciens combattants 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des anciens combattants.
    Conformément à son ordre de renvoi du mardi 8 février 2011, le comité a examiné les crédits 1c et 5c inscrits sous la rubrique Anciens combattants du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011, et en fait rapport.

La Loi sur les télécommunications

    — Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vancouver-Est d'appuyer aujourd'hui mon projet de loi.
    La mesure législative obligerait les fabricants à créer un chargeur universel standard pour les nouveaux téléphones cellulaires vendus au Canada. Elle intégrerait à la Loi canadienne sur les télécommunications des dispositions précises qui obligeraient les fabricants à créer un chargeur standard pour les nouveaux téléphones cellulaires.
    La normalisation des chargeurs de téléphones cellulaires se fait attendre depuis longtemps dans le marché canadien des télécommunications. La création d'un chargeur universel de batterie servirait à deux choses. D'une part, elle allégerait les coûts pour les consommateurs, qui sont presque toujours obligés d'acheter un nouveau chargeur lorsque leur ancien téléphone est brisé ou perdu. D'autre part, elle réduirait considérablement le volume de déchets électroniques que les consommateurs canadiens envoient de plus en plus souvent à la décharge.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Pétitions

Air Canada  

     Monsieur le Président, je présente une pétition signée par plus de 500 machinistes de la base de révision d'Air Canada à Winnipeg. Ces employés pourraient voir leur emploi délocalisé au Salvador prochainement. Air Canada a manqué à son obligation de respecter la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada lors de la vente à la société Aveos, anciennement connue sous le nom d'ACTS, de ses bases de révision de Winnipeg, de Mississauga et de Montréal.
    Le 14 décembre 2010, l'avocat d'Air Canada a soutenu devant le Comité des transports qu'Aeroman, la filiale d'Aveos au Salvador, ne pouvait pas effectuer l'entretien des appareils d'Air Canada au Salvador. Or, c'est totalement faux, puisque Aeroman s'occupe de l'entretien d'aéronefs identiques à ceux dont la révision est effectuée à Winnipeg, à savoir ceux de la série A320 et les Embraer.
    Les ateliers situés au Salvador peuvent assurer l'entretien de 87 p. 100 de la flotte d'Air Canada. En fait, les installations au Salvador voient maintenant passer leur nombre de chaînes de quatre à seize. Je signale aux députés qu'Aveos a seulement quatre chaînes à Vancouver, quatre à Montréal, une à Toronto et cinq à Winnipeg, pour un total de quatorze. Au Salvador seulement, l'entreprise disposera de seize chaînes, soit plus que le nombre total de chaînes au Canada.
    Le calendrier des révisions des aéronefs est établi des mois et des années à l'avance et il est donc facile de planifier les travaux qui seront effectués au Salvador. En fait, Air Canada paie ses machinistes 90 $ l'heure au Canada, mais seulement 40 $ l'heure à San Salvador. On peut donc voir dans quelle direction on s'en va.
    Les travailleurs veulent qu'Air Canada respecte la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada en redevenant propriétaire de ses centres de révision.

  (1005)  

Les droits de la personne  

    Madame la Présidente, je présente une pétition signée par des électeurs du comté de Wellington. Ceux-ci demandent à la Chambre des communes de supprimer l'article 13.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, signalant qu'il viole les droits et les valeurs protégés par la Charte, tels que la liberté d'expression et la liberté de réunion.
    Je présente cette pétition au nom des électeurs du comté de Wellington.

La sclérose en plaques  

    Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter aujourd'hui cinq autres pétitions concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou lVCC.
    Les personnes atteintes de sclérose en plaques trouvent frustrant de se faire dire d'attendre les résultats des études de corrélation canadiennes. Depuis l'automne, je présente des études internationales montrant que, selon la méthode de diagnostic ou de traitement utilisée, entre 80 et 97 p. 100 des patients atteints de sclérose en plaques présentent au moins une anomalie veineuse. De nouvelles données, publiées lors d'une conférence tenue en Pologne plus tôt ce mois-ci, montrent que plus de 93 p. 100 des personnes atteintes de sclérose en plaques en Bulgarie, en Jordanie, en Pologne et au Royaume-Uni présentent des signes d'IVCC. De nouvelles données rendues publiques lors d'une conférence tenue en Italie la semaine dernière montrent que, sur les 700 cas analysés provenant de multiples centres internationaux, 86 p. 100 des patients atteints de sclérose en plaques avaient une insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique.
     Les pétitionnaires réclament donc la tenue, au Canada, d'essais cliniques sur le diagnostic, le traitement et le suivi.

[Français]

La Charte des anciens combattants  

    Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer une pétition au nom des citoyens en provenance des 23 municipalités de Vaudreuil-Soulanges. Elle concerne la Charte des anciens combattants, qui avait été modifiée en 2006. Le versement d'un montant forfaitaire leur apparaît nettement insuffisant et mal adapté aux besoins des militaires blessés, puisqu'il ne permet pas d'assurer à long terme leur sécurité financière. Les anciens combattants blessés ont droit à une compensation du fédéral, mais elle est nettement insuffisante. Les citoyens demandent que soient rétablies la Charte des anciens combattants ainsi que la pension mensuelle à vie aux militaires blessés comme mode d'indemnisation.

[Traduction]

La justice  

    Madame la Présidente, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par près de 100 personnes de ma circonscription, Sudbury, et de la région, qui demandent que justice soit rendue à un Autochtone qui a, selon eux, été injustement condamné.
    John Moore a été accusé et reconnu coupable de meurtre au deuxième degré lors d'un procès au cours duquel la Couronne a reconnu que l'accusé n'était pas à proximité du lieu du crime et au terme duquel il a été établi qu'il n'avait joué aucun rôle dans la planification du crime.
    Les pétitionnaires demandent au ministre de la Justice et procureur général du Canada d'examiner la condamnation de M. Moore, de reconnaître qu'il a été injustement condamné, d'annuler sa condamnation et de l'acquitter.

Air Canada  

    Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui est signée par des Manitobains et qui porte sur la situation d'Air Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'exiger qu'Air Canada respecte la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
    Des emplois sont menacés à Winnipeg, à Mississauga et à Montréal. Le gouvernement est demeuré les bras croisés et n'a rien fait pour protéger ces emplois ou exiger qu'Air Canada rende des comptes pour avoir enfreint la loi. D'ailleurs, au cours des derniers jours, l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale a porté plainte à la Cour supérieure de l'Ontario. Le gouvernement doit défendre ces travailleurs.
    Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à prendre les mesures nécessaires pour protéger les emplois dans ces secteurs vitaux, plus particulièrement à Montréal, à Mississauga et à Winnipeg, et à faire le nécessaire pour obliger Air Canada à respecter la loi.

  (1010)  

Questions au Feuilleton

    Madame la Présidente, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 mars, de la motion portant que le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre est-elle prête à se prononcer? Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité de la justice et des droits de la personne.

     (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

[Français]

Loi sur la représentation démocratique

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-12, qui aborde toute la représentation démocratique et qui, par les faits mêmes, diminuerait le poids politique du Québec s'il devait être adopté. Mon collègue de Joliette, du Bloc québécois, a présenté un amendement qui voulait que, à ce stade, les députés de tous les partis disent non à ce projet de loi qui ferait en sorte que le Québec serait représenté avec un pourcentage moindre, qui va en deçà de sa population.
    Ce n'est pas la première fois, depuis 2006, que nous votons en cette Chambre à ce propos. Ici, en cette Chambre, nous avons voté une motion qui porte sur la reconnaissance de la nation québécoise. On s'acharne à voter des projets de loi qui diminuent l'importance politique de la représentation du Québec. Il y a eu d'abord le projet de loi C-56, puis le projet de loi C-22 et, maintenant, il y a le projet de loi C-12. Il y a un consensus au Québec qui ne veut pas que ce projet de loi voie le jour.
    Le projet de loi C-12 veut modifier la formule prévue dans la Constitution qui détermine le nombre de sièges alloués à chaque province. Il y aurait une augmentation assez majeure du nombre de sièges dans le reste du Canada. On parle de 5 sièges en Alberta, de 7 sièges en Colombie-Britannique et de 18 sièges en Ontario, pour un total de 30 nouveaux députés dans le reste du Canada, sans tenir compte de la non-augmentation de sièges au Québec.
    Je voudrais seulement rappeler qu'il y a une refonte de la carte électorale au Québec. On essaie d'avoir un équilibre et de sortir de l'impasse actuelle entre les communautés urbaines et rurales. On voudrait donner un statut particulier aux communautés rurales qui sont menacées, pour la plupart. On a juste à penser aux Îles-de-la-Madeleine, à la Gaspésie, où il y a des communautés qui voient leur population diminuer au fil des ans. On souhaiterait qu'il y ait un équilibre entre cette réalité: un vote, un électeur, et aussi que la particularité que l'on retrouve dans les communautés soit bien représentée à l'Assemblée nationale. Par conséquent, plusieurs constitutionnalistes, dont Benoît Pelletier, l'ancien ministre du gouvernement libéral y travaillent. Une proposition a été faite par le Parti québécois pour qu'on ne voie pas disparaître des secteurs de la population et pour qu'ils soient représentés lors des votes à l'Assemblée nationale ou ce qui concerne leurs priorités. On sait qu'il y a des économies et des réalités différentes. On tente de trouver une solution pour qu'il y ait cet équilibre.
    Aujourd'hui, je vois qu'on est à peu près dans cette même recherche d'équilibre que souhaiterait le Bloc, de sorte qu'il y ait égalité absolue entre chaque vote et la représentation efficace. C'est ce que tous les partis qui siègent à l'Assemblée nationale tentent de faire au Québec pour qu'il y ait un équilibre entre les communautés urbaines et rurales.
    On ne parle pas ici, en cette Chambre, de communautés urbaines et rurales. On parle d'une nation, la nation québécoise, qu'on a reconnue et de la nation canadienne qui est, en fin de compte, la réalité du reste du Canada.
    On voit en cette Chambre aujourd'hui qu'il n'y a pas beaucoup de députés qui vont prendre la parole, que ce soit les députés du parti au pouvoir, le Parti conservateur qui a déposé le projet de loi, ou les députés élus des partis de l'opposition. On espère qu'ils vont prendre la parole pour expliquer à la population les enjeux qui poussent les différents partis à voter pour ce projet de loi. On a voulu reconnaître la nation québécoise, il faut la reconnaître dans ce qu'elle représente, dans les consensus qui se font à l'Assemblée nationale, dans les sondages qui disent que 61 p. 100 de la population n'est pas favorable à ce projet de loi. On va voir, au bout du compte, le vrai visage de cette Chambre par rapport à cette reconnaissance de la nation québécoise.
    Il y aurait une augmentation de plusieurs sièges: 30 nouveaux députés siégeraient ici, au Parlement canadien.

  (1015)  

    Comme je le disais tout à l'heure, un électeur équivaut à un vote. C'est sur ce principe qu'on veut fonder ce projet de loi. Plus tard, je vais démontrer que ce principe a souvent été non appliqué au fil de l'histoire, depuis la création de la Constitution.
    Le Bloc québécois, qui représente le Québec, est contre ce projet de loi. Le Bloc québécois est le défenseur des réalités du Québec et est conséquent avec son engagement. Nous sommes la voix du Québec et nous nous opposons à ce projet de loi.
    C'est un faux respect de la démocratie et la reconnaissance de la nation québécoise est un leurre. On nous avait promis un fédéralisme d'ouverture, mais c'est plutôt un fédéralisme du musellement qui a cours lorsque nous votons des projets de loi à la Chambre des communes.
    Depuis le début de la Confédération, il y a eu des entorses au principe d'un électeur, un vote. C'est dans cette optique que l'on recherche l'équilibre entre l'égalité absolue, entre chaque vote et une représentation efficace. Par exemple, on a pris des engagements envers les provinces Maritimes et les Territoires du Nord-Ouest, et c'est justement contre la base de ce principe qu'on leur a accordé une protection spéciale.
    Aujourd'hui, pourquoi le projet de loi C-12 n'accorde-t-il pas une protection spéciale à la nation québécoise quant à sa possibilité de représentation à la Chambre des communes, qui sera diminuée d'environ 2 p. 100? Au fil des ans, cette protection spéciale n'a jamais été accordée au Québec. Depuis 1976, je crois, notre population est sous-représentée.
    Les projets de loi C-56 et C-22, qui ont été déposés lors des deux dernières législatures, allaient dans le même sens que le projet de loi C-12. Il y avait consensus à l'Assemblée nationale et au sein de la population à cet égard. Là, on revient avec le projet de loi C-12 pour une dernière fois, probablement à la veille d'une campagne électorale, afin de faire plaisir à l'Ontario, à l'Alberta et à la Colombie-Britannique.
    La modification prévue dans la Constitution détermine le nombre de sièges alloué à chaque province à la Chambre des communes après un recensement décennal, et c'est ce que prévoit le projet de loi C-12.
    La révision du nombre de sièges prévue dans le projet de loi C-12 implique une augmentation des sièges pour seulement trois provinces: l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario. Il y aurait création de 30 nouveaux sièges. Ainsi, le nombre de députés qui siègent à la Chambre des communes passerait de 308 à 338.
    Cette nouvelle réalité viendrait affaiblir la présence du Québec, bien que l'on veuille nous faire croire que le Québec conservera toujours 75 sièges. Le Québec gardera ses 75 sièges, mais 75 sièges sur 308, cela ne représente pas le même pourcentage que 75 députés sur 338 sièges. C'est facile à comprendre. Il y aura 30 députés de plus et les mêmes 75 députés qui représentent le Québec à la Chambre. La représentation actuelle du Québec est de 24,3 p. 100, et ce pourcentage diminuera à 22,9 p. 100 si le projet de loi C-12 était adopté.
    Aujourd'hui, j'invite mes collègues des autres partis politiques à prendre la parole à la Chambre afin que l'on sache vraiment à quelle enseigne ils logent. Je comprends que ça puisse être difficile pour le Parti libéral ou le NPD de se prononcer en faveur du Québec, mais nous nous attendons à ce que des députés se lèvent à la Chambre et nous donnent un aperçu de l'alignement politique de leur parti.
    Trois raisons amènent le Bloc québécois à contester ce projet de loi, qui est injuste envers le Québec. Le premier argument, c'est qu'un vote équivaut à un électeur. Dans les faits, ce principe n'a jamais été appliqué. Les faits historiques viennent en appui à cette fausse affirmation véhiculée par les conservateurs. Donc, des faits historiques nous prouvent le contraire. Pourquoi ne pas voir ce qui s'est déjà fait dans le cas des Maritimes et des Territoires du Nord-Ouest?

  (1020)  

    Le deuxième argument, c'est qu'il y a des conséquences néfastes sur la non-représentation du Québec aux Communes à la hauteur du pourcentage de sa population, et plusieurs voix font écho au Québec de crainte de voir ce projet de loi adopté.
    Le troisième argument est que le projet de loi C-12 donne une fausse impression de la démocratie. Cet argument est totalement non crédible et on n'a pas reconnu la nation québécoise. Si le gouvernement conservateur veut aller de l'avant avec ce projet de loi, c'est une non-reconnaissance de la nation québécoise. On ignore, une fois de plus, plusieurs consensus au Québec sur les alignements politiques du Parti conservateur.
    On dit toujours qu'en démocratie, il y a le principe bien simple d'un électeur, un vote. Cet énoncé est très clair: chaque électeur a le droit de s'exprimer par l'entremise de son droit de vote, et le vote de chaque électeur a la même valeur, le même poids. On est d'accord sur cela. Or, dans les faits, ce n'est pas tout à fait le cas en raison de la forme de scrutin que nous avons, mais cela est un tout autre débat. Un électeur égale donc un vote. Or depuis le début de la Confédération, comme je le disais, des entorses à ce principe ont été acceptées dans des perspectives de compromis et de recherche d'équilibre entre l'égalité absolue et une représentation efficace.
    Je disais que je donnerais un bref aperçu historique. L'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoyait ceci:
    Le nombre des membres de la Chambre des Communes pourra de temps à autre être augmenté par le parlement du Canada, pourvu que la proportion établie par la présente loi dans la représentation des provinces reste intacte.
    Ce n'est pas le cas ici. On a constaté des entorses au principe d'un électeur, un vote dans le cas des provinces des Maritimes. On a amendé la Constitution afin de garantir à chaque province un nombre minimal de députés au moins égal à son nombre de sénateurs. C'est ce qu'on a appelé la clause sénatoriale. Les Territoires du Nord-Ouest ont eu le droit d'être représentés aux Communes alors que leur population ne l'aurait pas justifié en temps normal. Si, par exemple, on avait pris en compte le nombre d'habitants vivant dans les Territoires du Nord-Ouest, ils n'auraient pas eu le droit d'être représentés ici à la Chambre. On a donc fait fi du principe d'un électeur, un vote.
    D'autres modifications à l'article 51 sont venues encadrer la répartition des sièges pour empêcher une perte de plus de 15 p. 100 des sièges dans les provinces à faible croissance démographique et pour éviter qu'une province ait une représentation moindre qu'une province moins peuplée. On a donc les exemples des Territoires du Nord-Ouest et des 15 p. 100 des Maritimes.
    Avec la méthode préconisée par le projet de loi, consistant à augmenter le nombre de sièges aux Communes sans compenser pour la dilution de la représentation des provinces à faible croissance démographique, le gouvernement risque de porter atteinte à l'alinéa 42(1)a) de la Loi constitutionnelle de 1982. Au rapatriement de la Constitution, en 1982, on a donné le droit au Parlement de modifier les dispositions de la Constitution relatives à la Chambre des communes, mais sous réserve de l'article 32. Or l'alinéa 32(1)a) assujettit toute modification au principe de représentation proportionnelle des provinces prévu par la Constitution du Canada de 1867 à la procédure de modification constitutionnelle qu'on connaît, soit l'accord d'au moins sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population. Il s'agit là de la formule dite du 7/50.
    On se rappelle à ce sujet que l'article 52 de la Constitution du Canada avançait que:
    Le nombre des membres de la Chambre des Communes pourra de temps à autre être augmenté par le parlement du Canada, pourvu que la proportion établie par la présente loi dans la représentation des provinces reste intacte.
    Or on sait que ce ne sera pas le cas avec ce projet de loi s'il est adopté.
    Toujours dans le but de démontrer que le principe d'un électeur, un vote, n'a pratiquement jamais été respecté à la Chambre, je terminerai en citant une étude du politologue de l'Université Laval, Louis Massicotte. Celui-ci affirme que c'est au Canada qu'il y a eu les entorses au principe de proportionnalité les plus élevées sur la base d'une étude comparative avec d'autres fédérations. On voit bien que les conservateurs font des entorses quand cela fait leur affaire.

  (1025)  

    Les conservateurs proposent au Parlement, quand ça fait leur affaire aussi, le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique). Car on sait très bien que c'est un point de vue totalement électoraliste qu'on applique de façon aussi draconienne, sans tenir compte du Québec et de sa réalité. On ne se fera pas de cachettes ici. Les projets de loi C-56 et C-22 ont été déposés lors des précédentes législatures. Et l'impact du projet de loi C-12 sur le Québec, s'il était adopté, est clair: il marginaliserait davantage le Québec dont le poids politique diminuerait. Je connais les arguments de certains collègues, dont le député de Lévis—Bellechasse. Ils disent qu'il y aurait plus de députés du Bloc si la députation du Bloc ne siégeait pas ici, en cette Chambre. C'est encore une belle leçon de démocratie qu'on nous donne. Voici ce qu'a dit le politologue Louis Massicotte:
    En vertu de la nouvelle approche du gouvernement Harper, visant à donner aux provinces en croissance démographique une représentation plus juste, la représentation du Québec tomberait à un niveau inférieur à sa part de la population canadienne.
    On va voir comment les autres partis vont réagir par rapport à ce projet de loi. On voit bien que, pour les conservateurs, la reconnaissance de la nation québécoise est un leurre. C'est une réalité dont ils ne reconnaissent même pas les enjeux. Il me semble qu'il est facile de reconnaître que nous serons affaiblis ici, en ce qui concerne la représentativité d'élus du Québec par rapport à l'augmentation d'élus dans le reste du Canada.
    À la Chambre des communes, le poids du Québec a diminué considérablement depuis 1867. En 1867, 36 p. 100 des sièges, c'était la représentativité des élus du Québec ici, en cette Chambre. Cela a diminué à 26 p. 100 en 1976. Et conformément au projet de loi C-12, cela diminuerait à 22,4 p. 100.
    Or pourquoi le Québec essaie-t-il de trouver un équilibre entre les communautés urbaines et rurales? Si on reconnaissait vraiment notre nation, on pourrait reproduire ce même équilibre entre ce qu'elle représente, ce qu'elle est et ce qu'elle a à défendre. C'est la province qui est majoritairement francophone, où siège la nation québécoise, et le Québec doit maintenir une juste proportion de sièges à la Chambre des communes pour parler de sa spécificité et de ses besoins particuliers. D'ailleurs, on voit bien que les besoins particuliers de la province de Québec sont très souvent bafoués par le gouvernement conservateur qui, lui, l'a pourtant reconnue. Quelle hypocrisie de leur part!
     Tous les partenaires fédéraux avaient pourtant accepté que figure dans l'accord de Charlottetown de 1992 une garantie de 25 p. 100 des sièges aux Communes. Aujourd'hui, c'est une tout autre histoire. On voit donc bien la mauvaise foi des conservateurs dans ce dossier. Ils proposent cela pour faire plaisir au reste du Canada. On largue le Québec et on se fout complètement de sa réaction. On n'a qu'à regarder l'harmonisation de la TVQ et de la TPS: il y a consensus à l'Assemblée nationale et dans la population. Et je crois que, dans le budget aujourd'hui, on va passer outre aux demandes du Québec par rapport à l'harmonisation de la TVQ et de la TPS. Il y a eu plusieurs exemples où on a bafoué ici, en cette Chambre, tous les consensus qui se sont faits au Québec.
    Il y a plusieurs voix qui s'opposent et qui ont l'impression qu'on muselle le Québec dans l'ensemble canadien. L'Assemblée nationale est une voix crédible, des députés y ont été élus démocratiquement pour représenter les intérêts du Québec. Il y a 125 députés à l'Assemblée nationale; il y a 48 députés du Bloc québécois qui représentent, à la Chambre des communes, deux tiers des élus québécois. C'est donc dire que 87 p. 100 des élus de la nation québécoise s'opposent à ce projet de loi C-12 et exigent son retrait.
    Je le soulignais tout à l'heure. M. Benoît Pelletier, ancien ministre québécois des Affaires intergouvernementales, se dit contre ce projet de loi et demande son retrait. Il ne comprend pas pourquoi il n'y aurait pas de mesure spéciale pour la protection du Québec, qui représente la principale minorité linguistique du Canada et une province fondatrice du Canada en perte de poids démographique. On l'a fait, par exemple, pour les Maritimes et les Territoires du Nord-Ouest. On a voulu faire un équilibre. Pourquoi ne le fait-on pas quand il s'agit du Québec?
    Aussi, l'Assemblée nationale a adopté une motion unanime qui veut que ce projet de loi soit rejeté.

  (1030)  

    Aujourd'hui, nous souhaiterions que ce projet de loi soit rejeté à cette étape-ci de sa lecture.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt les observations de la députée. Je souhaite simplement souligner certaines incohérences. D'abord, le nombre de sièges du Québec reste le même. Il est protégé dans le projet de loi C-12. Nous savons que s'il n'en tenait qu'à la députée et à son parti, le Québec n'aurait aucun siège à la Chambre des communes. Par conséquent, il y a là, de toute évidence, une contradiction flagrante.
    La députée a évoqué le principe d'une personne, un vote. En fait, aux termes du projet de loi C-12, bien que certaines provinces obtiennent davantage de sièges, le vote par personne conserve un poids plus important au Québec parce que le nombre d'électeurs par circonscription dans cette province reste inférieur à la moyenne nationale de 108 000. Nous pourrions donc répliquer que les votes ont plus de poids au Québec.
    Il est intéressant d'observer qu'il y a quelques semaines à peine, le Bloc a appuyé une motion pour éliminer le Sénat. Celui-ci compte 24 sénateurs du Québec. Il me semble que réduire le nombre de sénateurs au Parlement diminuerait l'influence du Québec au Parlement. Donc, les bloquistes tiennent un certain discours à l'égard de la Chambre et un autre à l'égard du Sénat.
    Il s'agit d'un exercice d'édification de la nation pour le Canada et le Québec, et nous savons que la députée ne veut pas bâtir un Canada fort et uni. Voilà le véritable programme du Bloc québécois.

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai le plaisir de répondre à la question du responsable de la réforme démocratique. Si j'ai des contradictions, l'Assemblée nationale en a aussi. Il y a des députés fédéralistes qui y siègent. Benoît Pelletier n'est pas un péquiste ni un souverainiste avoué, loin de là. Il était membre du cabinet du Parti libéral du Québec. Il se dit aussi contre le projet de loi C-12. Il y a donc plusieurs personnes au Québec qui, comme nous, s'opposent à l'adoption de ce projet de loi par la Chambre.
    La contradiction vient plutôt du Parti conservateur. Il veut reconnaître la nation québécoise, mais il lui enlève les moyens d'être mieux représentée ou de l'être en fonction de sa population. Les conservateurs font preuve de mauvaise foi. Ils peuvent bien dire aux députés de l'Assemblée nationale qu'ils constatent chez eux une contradiction. Si une contradiction existe chez moi, elle existe ailleurs parce que je suis la voix de la majorité de la population du Québec qui s'objecte à ce projet de loi.
    Tout à l'heure, le député parlait d'un Sénat partisan, où siègent aussi un grand nombre de représentants du Québec. Plus de 75 p. 100 des Québécois sont contre ce Sénat partisan. Ce n'est pas un Sénat qui représente l'ensemble de la population, puisqu'il est non élu. Nous sommes contre ce Sénat non élu, que les conservateurs ont aussi rendu partisan. Les sénateurs refusent même de regarder un projet de loi, sur ordre du premier ministre. C'est le bras long du Parti conservateur qui siège au Sénat, et nous nous y opposons.

  (1035)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée d'avoir expliqué pourquoi elle s'oppose au projet de loi. Je comprends sa position et sa logique. Toutefois, j'aimerais offrir une perspective différente sur la question.
    Je crois qu'il n'y a aucun principe constitutionnel qui donne à la division du Québec un certain pourcentage de sièges à la Chambre. Certains députés bloquistes ont mentionné que le quart des sièges était garanti. En réalité, ils sont actuellement au-dessous de ce niveau. Il y a 308 sièges à la Chambre, et le Bloc en détient 75. Cela représente, en fait, moins du quart des sièges. Alors, de toute évidence, il n'y a aucune disposition constitutionnelle fondamentale à cet égard.
    Il y avait un principe constitutionnel fondamental qui garantissait à la division du Québec un certain pourcentage de sièges, mais c'était dans l'Acte d'Union de 1840. Entre 1840 et 1867, le Canada-Est s'était vu garantir la moitié des sièges à l'assemblée législative de l'époque. Cela a changé avec l'avènement de la Confédération en 1867, en partie parce que le chef du Parti libéral d'alors, George Brown, avait plaidé en faveur d'une représentation selon la population.
    Voilà donc le principe constitutionnel fondamental qui est en vigueur depuis 1867, à l'exception de deux dispositions mineures qui ont été ajoutées par la suite: la clause sénatoriale et la clause des droits acquis adoptée en 1986, selon laquelle aucune division provinciale ne peut avoir un nombre de sièges inférieur au nombre alors prévu. Quoi qu'il en soit, la représentation selon la population demeure le principe constitutionnel fondamental qui régit la Chambre des communes.

[Français]

    Madame la Présidente, il dit qu'il n'y a jamais eu d'accroc à ce principe, ce qui est totalement faux. Il y a quand même eu des accrocs au principe d'un électeur, un vote ou au principe de l'augmentation et de la diminution de la population. On n'a qu'à penser aux Territoires du Nord-Ouest ou aux Maritimes. Les Territoires du Nord-Ouest n'avaient pas assez de population pour être représentés, et on a fait un accroc à ce principe.
    Je rappelle que l'article 52 prévoyait aussi que le nombre de députés de la Chambre des communes pourrait être augmenté, en autant que la proportion établie dans la représentativité des provinces par la présente loi reste intacte.
    J'aimerais dire au député que 75 députés sur 308, ce n'est pas 75 députés sur 338. Je sais que le Parti conservateur rêve du jour où il formera un gouvernement majoritaire et où il pourra n'en faire qu'à sa tête. On assiste aujourd'hui à une accusation d'outrage au Parlement par le Parti conservateur. Qu'on s'imagine maintenant comment gouvernerait le Parti conservateur s'il formait un gouvernement majoritaire. On sait bien qu'il veut s'approprier l'ensemble des votes dans le reste du Canada et travailler pour que leurs futurs candidats se fassent élire dans les circonscriptions dans le reste du Canada.
    Pendant ce temps, le poids politique du Québec à la Chambre des communes va diminuer. C'est important quand on veut défendre une nation.

  (1040)  

    Madame la Présidente, je veux féliciter la députée de Québec. Son allocution très intéressante présente plusieurs arguments contre ce projet de loi qui ne respecte pas la démocratie. Si ce projet de loi était appliqué, la représentation politique du Québec serait inférieure à son poids démographique. De plus, c'est une non-reconnaissance de la nation québécoise.
    Selon la députée, ce projet de loi brise-t-il un certain nombre de consensus historiques? Il y a eu déjà dans le passé une reconnaissance minimale. Il me semble qu'on a déjà parlé d'un certain consensus canadien. On parlait d'une représentation politique d'environ 25 p. 100 de députés ici à la Chambre des communes.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Dans l'entente de Charlottetown, il était prévu que cela n'irait jamais en-deçà de 25 p. 100. On est donc loin de cela. Avec ce projet de loi, on diminue présentement la représentativité du Québec à 22,3 p. 100.
    Il y a de quoi s'inquiéter. Depuis 1867, la représentativité du Québec diminue au fil des ans. Elle a été de 36 p. 100, puis de 26 p. 100 en 1976, et si ce projet de loi devait être adopté, on en serait rendu à 22,3 p. 100.
    Si j'étais le Parti conservateur, je m'interrogerais surtout sur la pensée contradictoire des détracteurs du Parti conservateur par rapport à leur vision. C'est comme cela qu'on les appelle, qu'on les voit et qu'on les perçoit. Pourquoi des gens comme le constitutionnaliste Benoît Pelletier et Louis Massicotte de l'Université Laval se sont-ils penchés sur ce que devrait être la représentativité et sur ce qu'on devrait, nous, comme peuple et nation, représenter ici à la Chambre des communes, peu importe le parti au pouvoir ou le parti politique qui gagnera les prochaines élections?
    Ce n'est pas comme cela qu'il faut voir cela. Je sais qu'ils font de la politique à courte vue, mais si le Québec est représenté ici, ses représentants doivent se faire les porte-voix de ce qui se passe au Québec. Or on voit bien comment les porte-voix assis dans les banquettes du gouvernement conservateur restent assis quand vient le temps de parler pour le Québec.
    Madame la Présidente, je suis heureux de me prononcer contre le projet de loi C-12.
    D'emblée, je dirais que ce projet de loi sur la représentation démocratique s'attaque directement à la nation québécoise. Le projet de loi est une attaque à la nation québécoise des grands partis fédéralistes canadiens, car il vise à réduire le poids politique de la nation québécoise au sein de la Chambre des communes. Cette réduction du poids politique de la nation québécoise à la Chambre est totalement inacceptable pour les Québécoises et les Québécois.
    Lors de la création de la fédération canadienne, en 1867, le Québec occupait 36 p. 100 des sièges à la Chambre des communes. Je souhaite toujours que le Québec se retire de cette fédération. Je suis un souverainiste convaincu et quand je vois un projet de loi de ce genre à la Chambre des communes, je deviens encore plus pressé. Je trouve encore plus urgent de sortir de la fédération canadienne. Mais bon, ce jour arrivera, je l'espère, et je milite en ce sens.
    Ce projet de loi est inacceptable pour les Québécoises et les Québécois. En 1867, le Québec occupait 36 p. 100 des sièges à la Chambre des communes. Si le projet de loi C-12 était adopté, ce chiffre passerait à 22,4 p. 100, ce qui est moins que le poids démographique de la nation québécoise dans l'espace politique canadien actuel. On veut affaiblir notre poids politique au sein de la fédération canadienne. C'est ici une grande contradiction du Parti conservateur, qui s'était vanté d'avoir reconnu la nation québécoise. Or on voit très bien qu'il ne reconnaît pas la nation québécoise, l'identité du Québec, la culture des Québécois et leur langue. Il veut même diminuer son poids politique. C'est dommage. C'est un recul inacceptable par rapport à la représentation actuelle que nous avons à la Chambre.
    Plusieurs vont dire que c'est une stratégie du Parti conservateur pour pouvoir aller chercher la majorité. Je veux bien, mais ce projet de loi n'est pas démocratique et il ne respecte aucunement la nation québécoise. Comme plusieurs de mes collègues du Bloc québécois l'ont déjà affirmé à la Chambre, le Bloc québécois s'oppose unanimement à ce projet de loi. Nous ferons tout en notre pouvoir pour qu'il ne soit pas adopté.
    Nous sommes en situation de gouvernement minoritaire et des élections sont possibles au cours des prochains jours ou des prochaines semaines. Notre objectif est que cette idée de marginaliser davantage et de piller la culture et l'identité québécoises soit l'un des enjeux de la prochaine élection au Québec. Que l'ensemble des députés conservateurs et libéraux élus et en campagne électorale aillent dire aux Québécois que lorsqu'on a voulu diminué le poids politique du Québec à la Chambre des communes, ils se sont assis et ont même voté en faveur d'une politique visant à diminuer le poids politique de la nation québécoise. On parle ici des conservateurs et des libéraux du Québec. C'est une vraie honte.
    Soyons bien clairs. Ce projet de loi attaque directement les droits fondamentaux de la nation québécoise. C'est pourquoi nous avons présenté à la Chambre, le 20 avril 2010, une motion qui déclarait ce qui suit:

  (1045)  

    Que cette Chambre dénonce le fait que le gouvernement cherche à marginaliser la nation québécoise en proposant un projet de loi visant à diminuer son poids politique au sein de cette Chambre et affirme que les députés du Québec, qui représentent une nation, doivent constituer au moins 25 p. 100 des élus de cette Chambre.
    Cette motion était notre réponse — la réponse des Québécois et Québécoises — au projet de loi C-12. Elle a été rejetée par les conservateurs. Elle l'a aussi été par le Parti libéral du Canada. Ce parti persiste encore et toujours, on n'a qu'à voir tout ce qu'il a fait contre le Québec depuis des générations.
    Le 22 novembre 2006, le gouvernement conservateur a déposé une motion. Il en était fier. C'était bien sûr dans une perspective électoraliste. On voulait aller chercher des sièges au Québec. On voulait faire croire aux Québécois qu'on reconnaissait la spécificité de la nation québécoise, sa langue, sa culture, ce qu'elle est, ses différences. On a donc déposé cette motion qui reconnaissait l'existence de la nation québécoise. Notre nation n'a pas besoin de cette reconnaissance pour exister, mais c'était quand même gentil, sympathique et intéressant de voir la Chambre des communes se prononcer sur l'existence de cette nation et la reconnaître de façon officielle.
    Cependant, cela s'est gâté par la suite. Le gouvernement aurait dû être conséquent avec cette reconnaissance et s'assurer que cela se concrétise par une série de mesures qui respectent la langue, la culture et l'identité de la nation québécoise. De toute évidence, le projet de loi C-12 ne constitue pas une concrétisation de la reconnaissance de la nation québécoise. Au contraire, c'est un projet de loi qui nie l'existence de cette nation et qui marginalise sa représentation dans les institutions fédérales et ici, à la Chambre des communes.
    On a vu par la suite les multiples tentatives du Bloc québécois de présenter des projets de loi qui auraient solidifié cette nation, de sorte que la langue française s'applique dans les institutions fédérales. Encore une fois, on a reconnu cette nation, mais tout le monde en cette Chambre a voté contre ces projets de loi. C'étaient des projets qui venaient solidifier la nation québécoise et faire en sorte que non seulement cette nation soit respectée, mais que le soient aussi sa langue, sa culture, son identité. Maintenant, on s'attaque directement à son poids politique. C'est honteux!
    Notre opposition à ce projet de loi repose également sur un consensus au Québec. L'ensemble des élus de l'Assemblée nationale s'oppose au projet de loi C-12. Que font nos élus du Québec du Parti conservateur? Ils ne sont même pas ici, en cette Chambre. On ne voit aucun élu du Québec présentement en cette Chambre pour débattre d'une situation spécifique...

  (1050)  

    Je m'excuse de vous couper la parole.
    L'honorable député de Wellington—Halton Hills désire invoquer le Règlement.
    Madame la présidente, mes excuses au député du Bloc, mais c'est contre les règles d'annoncer qu'il y a ou non des députés en cette Chambre.
    Je remercie l'honorable député. Il a en effet a raison.
     Il est interdit de mentionner l'absence de députés. Je demanderais donc au député du Bloc de s'abstenir de ce genre de commentaire.
    Madame la Présidente, je vais poursuivre mon allocution. Notre opposition à ce projet de loi repose donc également sur un consensus au Québec. Les seules personnes qui ne font pas consensus avec l'opinion générale au Québec sont les députés conservateurs et libéraux du Québec qui siègent ici, à la Chambre.
     L'Assemblée nationale du Québec a unanimement voté à trois reprises, et à nouveau en mai 2010, pour que ce projet de loi ne soit pas adopté à la Chambre. Ce sont des élus du Parti libéral, de l'ADQ, de Québec solidaire et, bien sûr, du Parti québécois, qui ont voté unanimement contre le projet de loi C-12. Les députés québécois du Parti conservateur et du Parti libéral qui votent en faveur de ce projet de loi vont à l'encontre des intérêts de leurs électeurs et électrices, ainsi que de l'Assemblée nationale.
    À l'Assemblée nationale, tous les députés ont exigé unanimement le retrait de ce projet de loi, et tous les députés du Bloc québécois dénoncent sans hésitation et sans compromis la réduction du poids politique de la nation québécoise à la Chambre. Or on constate une certaine absence des autres représentations des partis.
    Dans ce débat, il est important de souligner que la Chambre des communes ou n'importe quelle institution démocratique ne peut pas être le reflet purement arithmétique de la proportion des populations. Un des critères qui devrait être central dans ce débat est que la reconnaissance de la nation québécoise lui donne le poids politique nécessaire dans les institutions fédérales pour faire entendre sa voix.
     Or le projet de loi C-12 va tout à fait dans le sens contraire. N'oublions pas que le projet de loi C-12 aura pour effet de hausser le nombre de sièges des représentants de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique à la Chambre des communes, mais qu'il ne prévoit rien pour le Québec, qui est actuellement une nation spécifique à l'intérieur du Canada, tant qu'il n'est pas souverain. Le Québec avait 36 p. 100 des sièges en 1867, mais ce nombre ne serait plus que de 22,7 p. 100 en 2014. La proportion des députés provenant du Québec à la Chambre serait moindre que son poids démographique. Nous croyons qu'un minimum de 25 p. 100 de la représentation de la députation du Québec devrait être la norme pour défendre les intérêts du Québec à la Chambre.
    Cela devrait être convenu entre nous. Avec ce que nous avons, nous sommes très loin de cette reconnaissance. Pour nous, les députés du Bloc québécois, reconnaître l'existence d'une nation, c'est plus qu'un acte symbolique ou de belles paroles, comme ce qu'a fait le Parti conservateur depuis son élection, en 2006. La nation québécoise n'est pas à la merci de stratégies électoralistes de gouvernements canadiens qui veulent augmenter leur nombre de votes au Québec. Nous sommes plus que cela. Nous sommes un peuple, une nation, une culture. Nous sommes différents et nous méritons qu'on respecte ces différences. Les nations ont des droits fondamentaux, comme le droit de contrôler elles-mêmes le développement social, économique et culturel de leur société. Ce projet de loi est une insulte à l'ensemble des représentations faites par le gouvernement du Québec ou par l'Assemblée nationale du Québec.

  (1055)  

    Je rappelle que les députés du Bloc québécois ainsi que les députés de l'Assemblée nationale du Québec s'opposent tous au projet de loi C-12, comme l'a dit précédemment la députée de Québec
    Ainsi, la très grande majorité des députés s'opposent à ce projet de loi, comme ils s'opposaient d'ailleurs au projet de loi antérieur, soit le projet de loi C-56.
    Plus de 85 p. 100 de la députation québécoise, qu'elle provienne de l'Assemblée nationale ou de la Chambre des communes, s'opposent à ce projet de loi. Comment les partis expliquent-ils que, dans la situation actuelle, le poids politique d'un électeur de l'Île-du-Prince-Édouard soit trois fois plus élevé que celui d'un électeur québécois? Comment les députés conservateurs et libéraux expliquent-ils cela?
    Le Bloc québécois se bat pour qu'au moins 25 p. 100 des sièges à la Chambre des communes soient alloués au Québec. Pour une nation comme la nôtre, 25 p. 100 du poids politique, c'est encore très peu. Trop peu. Ce qu'il nous faut, c'est 100 p. 100 du poids politique. En attendant, on va se contenter de 25 p. 100. C'est ce qui s'appelle la liberté politique et en un mot, c'est la souveraineté.
    Il y a des Québécoises et des Québécois qui n'ont pas choisi la voie de la souveraineté. Toutefois, le Québec a droit à cette représentation politique importante.
    À la suite de nombreuses pressions, le Québec a été reconnu en tant que nation québécoise à la Chambre des communes. Or le refus de cette dernière, aujourd'hui, de reconnaître la nécessité pour le Québec de bénéficier d'un statut particulier quant à son poids politique démontre que les conservateurs, tout comme les libéraux, accordent bien peu de valeur à cette reconnaissance.
     Le précédent rejet par la Chambre des communes de la motion du Bloc et l'appui à ce projet de loi dénoncent les effets néfastes du fédéralisme pour le Québec.
    Ces partis fédéraux veulent hausser le nombre de sièges des représentants de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique à la Chambre des communes et ne prévoient rien pour la nation québécoise.
    Ce projet de loi des conservateurs aura pour effet de marginaliser la nation québécoise dans l'ensemble canadien en réduisant son poids politique à la Chambre des communes. Ainsi, de 36 p. 100 des sièges en 1867, le poids du Québec ne sera plus que de 22,7 p. 100 des sièges en 2014.
    Enfin, en vertu du projet de loi actuellement sur la table, les partis fédéralistes démontrent qu'ils s'entendent à merveille au moins sur un aspect: tous les moyens sont valables pour anéantir la signification de la reconnaissance de la nation québécoise.
    Le premier ministre nous a promis un fédéralisme d'ouverture, mais il nous offre plutôt, avec ce projet de loi, un fédéralisme de pacotille. C'est clair que le Québec est perçu comme l'invité qui gâche la fête du Canada en raison des valeurs et des intérêts qui lui sont propres et qui ne sont pas reconnus à la Chambre. Cette nation, sa culture, sa langue, la spécificité de son développement social, économique et politique et ses institutions ne sont pas reconnus par les partis fédéralistes.
    Le Bloc québécois continue de soutenir le fait que le gouvernement doit retirer son projet de loi tout de suite et garantir au Québec une proportion de 24,3 p. 100 des sièges de la Chambre des communes. Il s'agit là d'un pourcentage minimal en considération des concessions répétées du Québec au cours des 150 dernières années et surtout de la nécessité pour le Québec de disposer des outils lui permettant de préserver sa différence, sa culture et sa langue.

  (1100)  

    En guise de conclusion, je demande à l'ensemble des députés de cette Chambre de voter contre le projet de loi C-12.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai écouté les observations du député avec intérêt.
    Le Parlement du Canada est un système bicaméral: il est formé de la Chambre des communes et du Sénat.
    Il y a à peine quelques semaines, le parti du député a voté en faveur de l'élimination de la représentation du Québec au Sénat, où il occupe 24 des 105 sièges, ou près de 25 p. 100 des sièges. Il veut supprimer tous les sièges du Québec au Sénat. Or, d'un côté, il demande un pourcentage garanti de sièges à la Chambre des communes, et de l'autre, son objectif est la séparation, ce qui veut dire qu'il ne veut aucun siège à la Chambre des communes. Sa position sur la Chambre des communes et le Sénat est contradictoire.
    J'aimerais aussi faire remarquer au député qu'un vote du Québec aura encore une plus grande influence qu'un vote de l'Ontario, de l'Alberta ou de la Colombie-Britannique, car en vertu du projet de loi C-12, la circonscription moyenne comptera 108 000 habitants, tandis qu'au Québec, elle sera d'un peu plus de 100 000 habitants. Ainsi, même si le projet de loi C-12 est adopté, un vote du Québec aura toujours plus de poids qu'un vote de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario.
    Je pense qu'on a trouvé un juste milieu. Tout ne sera jamais parfait au Canada, mais la mesure permettra que les provinces sous-représentées qui ont connu une croissance plus rapide que les autres au cours des dernières années soient mieux représentées à la Chambre, alors que le vote d'un électeur québécois continuera de peser davantage.
    Reconnaissons-le: le projet de loi rend le Canada plus fort, tandis que le Bloc québécois veut affaiblir le Canada. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes pour le Canada, et je crois que les autres partis fédéralistes le sont aussi.

  (1105)  

[Français]

    Madame la Présidente, j'écoutais mon collègue me parler de contradictions dans la position du Bloc québécois, relativement au projet de loi présenté en cette Chambre. La plus grande contradiction que nous avons ici, en cette Chambre, vient justement de la position du Parti conservateur et du Parti libéral qui votent en faveur du projet de loi C-12. Je m'explique.
    En 2006, le Parti conservateur a reconnu la nation québécoise au moyen d'une motion. À partir du moment où l'on reconnaît la nation québécoise, on fait en sorte de renforcer cette nation et de lui donner plus de droits. Cela a été le contraire, et la contradiction est là.
    En effet, à partir de ce moment, les conservateurs ont voté contre tous les projets de loi qui visaient à faire respecter la langue française, à faire en sorte que la langue française s'applique dans les institutions fédérales. Ils ont refusé les projets de loi présentés par le Bloc québécois. Ici, en cette Chambre, ils ont reconnu la nation québécoise, et la grande contradiction, c'est que maintenant ils veulent diminuer le poids politique du Québec à l'intérieur de la Chambre des communes. Donc, c'est là la contradiction fondamentale.
    Le secrétaire parlementaire devrait faire un mea-culpa ou mener une certaine réflexion pour savoir en quoi consiste la reconnaissance de la nation québécoise, car si on reconnaît cette nation, on fait en sorte de lui donner des droits.
    Madame la Présidente, entre 1840 et 1867, la région du Québec, le Canada-Est, a obtenu la moitié des sièges à la Chambre des communes. C'était la même chose pour le Canada-Ouest.

[Traduction]

    En fait, cette Chambre, qui se situe dans l'édifice original, a été bâtie pour la province du Canada. L'Assemblée législative de la province du Canada a siégé une session avant la Confédération. Dans le système de l'époque, la province de l'Est, c'est-à-dire le Québec, et celle de l'Ouest du Canada, détenaient chacune la moitié des sièges de cette Chambre.
    Cependant, durant les débats précédant la création de la Confédération en 1867, des gens comme le chef libéral George Brown, et des réformateurs comme Louis-Hippolyte La Fontaine et Robert Baldwin en sont venus à la conclusion qu'il fallait instaurer la représentation selon la population dans la Chambre du peuple en raison de la réalité démographique changeante du Canada.
    En 1867, la représentation selon la population était le principe constitutionnel fondamental enchâssé dans notre Constitution. Dans la décision qu'elle a rendue en 1991, la Cour suprême du Canada a réaffirmé ce principe dont traite le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Nous devons protéger la représentation selon la population à la Chambre.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie de sa question mon collègue. Il ne nous parle pas nécessairement de l'île-du-Prince-Édouard, où il y a une représentation beaucoup plus importante que celle des Québécois à la Chambre des communes.
    En vertu de l'histoire, on sait très bien que la situation s'est inversée à partir de 1965. Le poids politique du Québec a diminué jusqu'à maintenant, et ce projet de loi l'amènerait à 22,4 p. 100.
     Je maintiens ma position. Ce n'est pas pour rien qu'on est souverainistes. On a toujours à faire face à des situations de ce type: le Canada, par toutes sortes de stratégies et tactiques, a toujours voulu un peu engloutir la nation québécoise, l'anéantir, l'assimiler.
    C'est une autre tentative d'intrusion de ce genre. Si les conservateurs voulaient vraiment que les Québécois demeurent à l'intérieur de la fédération, ils ne présenteraient pas ce projet de loi, parce que le Québec est une nation qui a sa culture, sa langue et son identité.
    Je demande aux députés ici, en cette Chambre, de voter contre le projet de loi C-12.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec les observations du député au sujet du Québec.
    Nous avons tous une grande passion pour cette province et nous l'aimons. Je ne crois pas que le fait de dénigrer d'autres provinces, comme l'Île-du-Prince-Édouard et ses besoins, renforce l'argument du député. Le Manitoba détient 14 sièges. Par conséquent, les Manitobains ont eux aussi des préoccupations. Nous devons être justes avec l'ensemble des provinces et territoires.
    Cela dit, c'est dans la région de la capitale provinciale, plus précisément à Winnipeg même, que vit la majorité de la population, même si à une époque les circonscriptions rurales détenaient plus de sièges que les circonscriptions urbaines. Afin de conserver le nombre de sièges dans le Manitoba rural, la province a utilisé un écart de 10 p. 100 entre la population du Sud du Manitoba et le quotient électoral fixé.
    Est-ce que le Québec fait la même chose? La représentation selon la population reflète-t-elle le vote à 100 p. 100 ou existe-t-il des écarts au Québec, au niveau de l'Assemblée nationale?

  (1110)  

[Français]

    Madame la Présidente, pour répondre à sa question, je dirai qu'il y a eu un consentement unanime à l'Assemblée nationale du Québec s'opposant à ce projet de loi présenté en cette Chambre.
    Nous sommes ici pour défendre les intérêts des Québécois et nous croyons que la nation québécoise est différente de par sa culture et sa langue, et a besoin d'avoir un minimum de représentation démocratique, par le fait de sa différence en tant que nation, à l'intérieur de l'institution de la Chambre des communes.
    Je suis heureux de voir le député soulever des faits pour défendre les intérêts du Manitoba. J'aurais bien aimé voir des députés du Parti libéral et du Parti conservateur se lever pour défendre également les intérêts du Québec.
    Le député de Chicoutimi—Le Fjord a la parole pour une très brève question.
    Madame la Présidente, d'abord, je veux féliciter le député de Berthier—Maskinongé de son exposé. J'ai noté un certain nombre de choses: l'attaque à la nation québécoise, le non-respect de la nation québécoise et le fait que ce projet de loi ne constitue pas une reconnaissance de la nation québécoise.
    Le député peut-il nous expliquer brièvement les conséquences qu'aurait l'application de ce projet de loi? Pourrait-il nous dire aussi quels changements cela apporterait quant à la représentation du Québec? Quelles sont les pénalités, les désavantages qui se présenteraient pour la nation québécoise?
    L'honorable député de Berthier—Maskinongé a 40 secondes pour répondre.
    Madame la Présidente, je remercie de son excellente question mon collègue. Je sais qu'il défend son territoire, du Lac-Saint-Jean, de façon impeccable. L'importance de la reconnaissance de la langue et de la culture francophones est capitale dans sa région, puisque c'est majoritairement francophone.
     Diminuer le poids politique du Québec, c'est augmenter le poids politique du reste du Canada et faire en sorte, comme je le disais dans mon allocution, que notre possibilité de faire valoir nos intérêts, nos besoins et nos aspirations dans le reste du Canada soit moindre.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique).
    Nous savons que dans ma province, la Colombie-Britannique, ainsi qu'en Alberta et en Ontario, les députés fédéraux représentent en moyenne 26 500 personnes de plus que leurs homologues des autres provinces. Le projet de loi a pour objet de rendre la situation un peu plus équitable.
    Les changements proposés sont les suivants: l'Ontario recevrait 18 sièges supplémentaires, la Colombie-Britannique, sept, et l'Alberta, cinq, ce qui est conforme à la notion de la représentation selon la population.
    J'aimerais aussi ajouter quelques commentaires. Une question encore plus fondamentale est en jeu ici et elle est plus importante que le fait d'augmenter le nombre de députés à la Chambre. Elle touche au coeur même de notre capacité de faire notre travail et d'être des députés efficaces, de défendre les intérêts de nos électeurs et de lutter efficacement pour notre pays et nos espoirs et aspirations, ainsi que pour ceux de la population.
    Selon moi, la capacité des députés de représenter la volonté des électeurs — les patrons qui paient notre salaire — est en baisse depuis 25 ou 30 ans. Le nombre de députés a augmenté. En fait, à l'époque du gouvernement Trudeau, la Chambre comptait 264 députés. Sous le gouvernement Mulroney, il y en avait 282, tandis qu'à l'époque de Jean Chrétien, on en dénombrait 301. Maintenant, la Chambre compte 308 députés. Toutefois, alors que le nombre de députés a augmenté, leurs pouvoirs ont pris la direction inverse et accusent un déclin. En découlent un cynisme et un désenchantement croissants et justifiables de la part d'un grand nombre de Canadiens par rapport à ce qui se passe au pays et dans cette Chambre. Les citoyens ont l'impression que la Chambre ne les représente pas, qu'elle ne les écoute pas et qu'elle ne répond pas à leurs besoins et à leurs aspirations. C'est sur ce problème fondamental que ce projet de loi — ou un autre — devrait se pencher.
    Je siège à la Chambre depuis 17 ans et demi. Je ne me représenterai pas aux prochaines élections. Tous ceux d'entre nous qui sont députés depuis un certain temps ont été témoins de cette situation. Cela brise le coeur de tous ceux qui servent leurs électeurs à la Chambre. Au lieu de transmettre les messages de la population à la Chambre, il nous arrive trop souvent de faire l'inverse, et nos concitoyens savent cela.
    Ce message nous a été communiqué clairement par la Commission Spicer et d'autres, et il se fait entendre de plus en plus clairement à mesure que le temps passe. Pour cette raison, nous observons le déclin de la participation des citoyens et des règles officielles qui existent à la Chambre. La participation électorale n'a pas augmenté, au contraire. C'est inquiétant.
    Je crois que nous sommes aux prises avec une situation toxique, une catastrophe démocratique, à laquelle nous devons remédier parce que, plus les députés perdent leurs pouvoirs, moins les gens estiment qu'ils ont leur mot à dire, et plus ils se désintéressent de la politique. C'est ce qui explique que de moins en moins de gens se rendent voter. Cela constitue un affront pour les milliers de personnes qui ont donné leur vie pour notre pays et notre démocratie. C'est notre système démocratique qui nous distingue des nombreux autres pays qui n'en possèdent pas. Il nous permet de nous acquitter de nos obligations envers nos concitoyens.
    L'augmentation des pouvoirs du cabinet du premier ministre et des bureaux des leaders a été particulièrement évidente au cours des cinq dernières années. Les personnes non élues dans ces bureaux reçoivent de plus en plus de pouvoirs. On a observé une désarticulation de la fonction publique. Je suis allé à une réunion de fonctionnaires professionnels à Gatineau la semaine dernière pour voir comment ils allaient. Comme nous le savons tous, le moral des membres de notre superbe fonction publique est à son plus bas. Nous perdons des gens compétents, et nous avons de la difficulté à en attirer. Comment pouvons-nous attirer les candidats les plus brillants dans notre fonction publique, ce qui est crucial au fonctionnement de notre pays?
    Pourquoi les jeunes travailleraient-ils dans la fonction publique s'ils ne peuvent pas utiliser leur intelligence et leurs capacités pour régler les problèmes urgents auxquels notre pays est confronté? C'est un défi important à relever pour tous les gouvernements, et je crois que nous devrions nous pencher sur cette question tout de suite.

  (1115)  

     Nous alimentons également le cycle des nouvelles continues. Ce ne sont donc pas les contenus concrets ou pertinents qui sont récompensés, mais bien le sensationnalisme et les détails sans aucune pertinence. Nous avons toujours eu un système d’affrontement des partis. Cependant, il nous faut bien comprendre que les députés ne sont pas des ennemis politiques, mais bien des opposants politiques. Il faut changer cette notion bien ancrée dans la culture de la Chambre, selon laquelle nous sommes des ennemis.
     Un grand nombre de députés qui ont siégé dans un passé lointain, bien avant tous les députés actuels, ont livré de grandes batailles sur des enjeux d’envergure, mais ils n’ont jamais perçu les députés siégeant en face d’eux à la Chambre comme des ennemis. Ils les percevaient plutôt comme des opposants politiques.
     Nous devons faire un choix. Voulons-nous accéder au pouvoir ou le garder en offrant une vision et des solutions exceptionnelles, en les communiquant clairement à la population, mériter ou conserver le pouvoir en exprimant clairement notre vision et en préconisant des solutions exceptionnelles ou, au contraire, souhaitons-nous simplement accéder au pouvoir et le conserver en salissant autant que possible l’autre côté de la Chambre? Voilà le choix que nous avons, mais c’est un choix que nous ne devrions pas avoir à faire. L’option claire qui devrait s’offrir à nous pour faire face aux défis auxquels nous sommes confrontés serait un parti qui offrirait un ensemble de solutions judicieuses, plus articulées, plus convaincantes, de même que la capacité de mettre en œuvre des solutions que le public considère comme pertinentes et importantes.
     Ce qui est décourageant pour moi et probablement pour tous les députés, c’est que nous connaissons les grands défis que notre État doit relever. Nous savons que la santé de notre économie dépend d’un programme d’innovation. Nous savons que nous avons besoin d’un plan de réforme des soins de santé afin de rendre ceux-ci durables pour l’avenir. Nous savons que nous avons besoin d’un plan environnemental pour lutter contre le réchauffement de la planète. Nous savons que nous devons stabiliser nos régimes de pension. Nous savons que nous devons nous attaquer à la bombe à retardement démographique qui nous menace actuellement. Nous savons que nous devons donner à la Chambre et aux députés le pouvoir de satisfaire les besoins de nos concitoyens.
     Voilà les défis que nous devons relever et les grands enjeux auxquels nous devons nous attaquer. Nous le savons. Toutefois, pendant que nous nous préoccupons de questions souvent non pertinentes et marginales, au grand découragement des députés de la Chambre, d’autres pays sont en train de nous devancer. La Chine, l’Inde et les autres pays britanniques sont en train de nous devancer. Au sud de la frontière, malgré tous leurs défauts, les États-Unis débattent tout de même de grandes questions.
     Nous devons tenir des débats vigoureux, qui interpellent et qui soient significatifs et pertinents pour les citoyens, à défaut de quoi, nous rendons un mauvais service au pays et nous n’utilisons pas la sagesse collective et les capacités des députés, qui, à mon avis son sous-utilisées. Il y a beaucoup de talents à la Chambre et il y a tant de choses que nous pourrions faire. Nous devons confronter nos opinions divergentes, et nous en avons. Menons ces batailles. Ce sont d’importantes batailles pour le bien de ceux que nous servons, les gens de notre pays. Il y a quelques solutions.
     Pourquoi diable avons-nous des votes de confiance? Trop de votes sont considérés comme tels alors qu’il n’en est rien. Nous devrions pouvoir limiter les votes de confiance et seuls ces votes devraient être de nature partisane. Tous les autres devraient être soustraits à la discipline de parti.
     Si le gouvernement perd un vote considéré comme un vote de confiance, plutôt qu’il tombe, demandons à la Chambre si elle veut vraiment que le gouvernement tombe. Tenons un vote distinct sur la confiance de la Chambre dans la capacité du gouvernement de gouverner. Ainsi, la Chambre pourrait défaire un projet de loi du gouvernement que les députés n’appuient pas, sans plonger le pays dans le chambardement que représentent des élections.
     C’est ce que nous devrions faire. De cette façon, le gouvernement serait forcé de présenter de meilleurs projets de loi et d’écouter l’opposition pour trouver de meilleures solutions de sorte que, au bout du compte, ce qui remonte à la surface soit un ensemble de solutions qui sont meilleures, plus judicieuses et plus conformes aux besoins de notre pays.
    Ceux qui servent comme dirigeants de la Chambre dans les partis devraient, à mon avis, être choisis par les députés. Les députés du caucus peuvent dresser une liste de ceux qui veulent occuper de tels postes. Il pourrait y avoir des scrutins secrets. Une liste de candidats pourrait être remise au chef du parti, qui ferait un choix dans cette liste. Ainsi, les dirigeants de la Chambre ne seraient pas simplement choisis par le chef du parti, mais bénéficieraient de la confiance de leurs collègues, car ce sont eux qui traitent quotidiennement avec ces derniers et cela laisse le choix au chef, ce qui est d’une importance capitale.
    Je ne pense pas que la situation actuelle s'explique par le fait que nous nous trouvions dans une situation de gouvernement minoritaire. Il n'y a qu'à voir ce qui se passe de l'autre côté de la grande mare, au Royaume-Uni, qui est dirigé par un gouvernement minoritaire. Il y a là-bas deux partis dont les chefs ont des visions du monde radicalement différentes et qui sont en fait capables d'aplanir leurs différences, et qui ont d'ailleurs aplani bon nombre d'entre elles rapidement.

  (1120)  

    Et ce, pourquoi? Pour le bien de la Grande-Bretagne, qui se heurte à de graves difficultés, comme nous, mais d'un genre différent. Ils sont parvenus à mettre de côté leurs différences et à discuter et collaborer afin de faire passer les intérêts de l'État avant leurs divergences politique à court terme.
    Les présidents des comités devraient être élus à scrutin secret par les membres desdits comités. S'il en était ainsi, et que le président n'était pas choisi par les instances de son parti, les membres du comité lui feraient davantage confiance.
    Pour ce qui est des citoyens, nous devrions avoir un débat sur la question du vote obligatoire. Voter est en effet obligatoire en Australie et en Belgique. C'est un système controversé car, faute d'une bonne excuse pour justifier le fait qu'ils n'aient pas voté, les électeurs écoperaient en effet d'une faible amende. Nous devrions cependant avoir cette discussion avec les citoyens de notre pays parce qu'ils font preuve d'un manque d'intérêt croissant à l'égard des élections fédérales et rechignent de plus en plus à aller voter. Et ce n'est de toute évidence pas acceptable.
    Ce n'est peut-être pas la solution, mais nous devons avoir une discussion sur le sujet et écouter les citoyens afin de déterminer comment nous pouvons les amener à être plus actifs dans le système et plus réceptifs. De l'autre côté de la médaille, nous devons trouver comment nous pouvons être plus réceptifs aux besoins des citoyens, ce qui est crucial.
    Le projet de loi est important, mais nous devons rendre notre rôle de député plus efficace. Si nous sommes incapables de le faire, alors le pouvoir de la Chambre et le pouvoir du gouvernement fédéral ne pourront répondre aux besoins et relever les grands défis auxquels nous sommes confrontés.
    Il y a d'autres possibilités, partenariats et avenues de collaboration au sein de la population. Les nouveaux outils créés par les technologies de l'information et les réseaux sociaux permettent heureusement à la population de se mobiliser, de collaborer et d'établir de nouveaux partenariats. C'est important et porteur de gains d'efficacité, mais cela ne remplacera pas la Chambre des communes et le pouvoir qu'elle détient.
    En terminant, je tiens à remercier du fond du coeur la population de ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca. J'ai été élu pour la première fois en 1993. Tous ici à la Chambre savent qu'il n'y a pas plus grand honneur et plus grand privilège. J'ai eu l'honneur de servir des deux côtés de la Chambre et j'ai des amis et des collègues des deux côtés. Je tiens à les remercier d'être mes amis, mes partenaires et mes collaborateurs. Nous avons eu de nombreuses batailles, de nombreuses occasions de collaborer dans une vaste gamme de domaines ainsi que de nombreux défis à relever ici, mais j'estime que tous sont mes amis et je leur suis très reconnaissant. Nous avons livré des batailles et nous nous sommes souvent retrouvés dans des camps opposés, mais nous avons souvent été du même côté. Nous avons beaucoup de responsabilités et je peux affirmer à la population qu'il n'y a pas un seul député qui n'est pas honnête, travailleur et sincère dans le service à la population et qui ne fait pas de son mieux pour améliorer le sort de ses électeurs et celui du pays.
    J'espère que nous les députés, serviteurs de la population, aurons la capacité d'utiliser au mieux notre intelligence et nos capacités pour servir les citoyens aussi bien que nous le souhaitons.

  (1125)  

    Madame la Présidente, comme on vient de le souligner, les députés de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario représentent des dizaines de milliers de Canadiens de plus que ceux des autres provinces. Cette réalité est une violation du principe constitutionnel fondamental selon lequel la Chambre doit être représentative de la population canadienne.
    Cela équivaut également à un déni du droit de parole des nouveaux Canadiens et des minorités visibles puisque les 30 circonscriptions les plus populeuses du Canada abritent une concentration disproportionnée de ces groupes. C'est le cas notamment des villes de Toronto, de Calgary, d'Edmonton et de Vancouver. Il est injuste de refuser le droit de parole à ces nouveaux Canadiens. Voilà pourquoi le projet de loi a été présenté: afin de donner aux nouveaux Canadiens et aux minorités visibles une voix accrue à la Chambre et de veiller à ce que la composition de cette dernière reflète fidèlement le Canada d'aujourd'hui.
    Le député appuiera-t-il l'amendement proposé par le Bloc et le projet de loi C-12?
    Madame la Présidente, nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité.
    Le député a présenté à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire judicieux qui investirait les députés d'un pouvoir accru, et je l'appuie.
    Pour revenir au projet de loi qui nous occupe, je crois qu'il devrait faire l'objet de longues délibérations d'une vaste portée en comité. Les audiences du comité devraient être télédiffusées de sorte que les citoyens canadiens puissent être témoins de ce qui s'y passe et saisir les enjeux.
    Beaucoup de nos électeurs ne comprennent pas pourquoi leur voix n'est pas entendue à la Chambre, ni pourquoi nous ne sommes pas en mesure de représenter leur volonté et leurs souhaits à la Chambre. J'espère que ce projet de loi servira de tremplin pour régler ces questions plus fondamentales, éduquer le public et mettre au jour les véritables défis et les véritables problèmes auxquels nous sommes confrontés. Le pouvoir doit être retiré des bureaux des chefs et redonné aux députés, pour ainsi le redonner aux citoyens.

  (1130)  

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du collègue du Parti libéral. Nous siégeons ensemble depuis plusieurs années à la Chambre.
    Il a soulevé plusieurs questions qui m'interpellent particulièrement, soit la capacité de faire notre travail et d'avoir de meilleurs outils pour bien représenter les citoyens. Il a même dit qu'il y avait du cynisme chez la population. On peut aussi reconnaître que la fonction publique se sent démoralisée à cause du manque de considération qu'on a pour son travail.
    Le député ne s'est pas attaqué au coeur du débat sur le projet de loi C-12, qui est la sous-représentativité du Québec qui va en découler. Le Bloc québécois et la population du Québec — presque 71 p. 100, et le consensus à l'Assemblée nationale — veulent que ce projet de loi soit retiré et qu'il ne soit pas renvoyé à un comité.
    Le député disait qu'il faut entendre nos électeurs. Nous entendons nos électeurs, et c'est ce qu'ils nous ont dit. On n'est pas contre l'augmentation de sièges dans le reste du Canada, ce n'est pas ce qui nous offusque aujourd'hui. On s'offusque du fait qu'on n'a pas vu à équilibrer la baisse de la représentation du Québec à la Chambre. Peu importe qui sera élu — le Parti libéral, le Parti conservateur ou le Bloc québécois —, c'est cette sous-représentation qu'entraînera le projet de loi C-12, s'il était adopté après étude en comité, que nous dénonçons.
    La population nous demande sérieusement de ne pas envoyer ce projet de loi en comité parce qu'on sait ce qui va se passer. J'aurais aimé entendre le député ce matin sur ce qu'il pense du fait qu'on reconnaisse la nation québécoise, mais qu'on fasse fi de tous les consensus québécois. Si on peut présenter les consensus québécois à la Chambre, c'est parce qu'on écoute la majorité de la population du Québec.

[Traduction]

    Madame la Présidente, les Québécois ont les mêmes inquiétudes que les citoyens d'un bout à l'autre du pays quant à leur représentation et à leur capacité de se faire entendre à la Chambre.
    Le projet de loi devrait être renvoyé au comité pour que le point de vue de la députée et de ses électeurs puisse être exprimé. C'est là, au cours d'une séance télévisée, qu'elle pourra présenter son point de vue ainsi que celui des Québécois. Elle pourra faire valoir ses arguments et proposer les changements qu'elle juge conformes à l'opinion de ses électeurs. Le projet de loi sera ensuite renvoyé à la Chambre où les amendements proposés feront l'objet d'un vote.
    Madame la Présidente, l'augmentation du nombre de sièges diluerait aussi la représentation du Yukon. Rappelons que 40 p. 100 du Canada est situé au nord du 60e parallèle et que seulement trois députés sur les 308 que compte la Chambre proviennent de cette région.
    Je suis bien conscient du rôle du Sénat en ce qui concerne la représentation des régions sous-représentées et la situation démographique du Canada.
    La chef du Parti vert sera candidate dans la circonscription de Saanich—Gulf Islands. Je ne sais pas si elle remportera les élections, mais elle obtiendra un nombre considérable de votes. Si ce parti n'obtient aucun siège au Parlement, ces votes ne seront pas représentés au Parlement.
    Par ailleurs, les Autochtones sont sous-représentés par rapport à leur nombre dans la population canadienne.
    Le député aurait-il quelque chose à dire à ce sujet?
    Madame la Présidente, mon collègue, qui vient du Yukon, représente une région extraordinairement vaste et voyage d'un bout à l'autre du pays toutes les semaines. Je ne sais pas comment il fait. À mon avis, c'est un homme de fer.
    Mon collègue parle de la possibilité d'instaurer la représentation selon la population, ce contre quoi je m'inscris en faux pour diverses raisons. La représentation selon la population est parfois très mal exercée, comme en Israël et en Italie. Des troubles éclatent sans cesse dans ces pays, et leurs gouvernements minoritaires s'effondrent continuellement. La représentation selon la population peut fonctionner, comme c'est le cas en Allemagne, pays qui en a adopté une certaine forme. Comme je l'ai dit plus tôt, ce qui compte encore plus que la manière dont sont élus les députés, c'est leur capacité de représenter leurs électeurs et de faire leur travail. L'efficacité d'un député revêt nettement plus d'importance que le nombre de députés qui siègent à la Chambre et la manière dont ils sont choisis.
    On peut modifier la formule à notre gré. On peut instaurer la forme de représentation selon la population que l'on veut et augmenter le nombre de sièges. Toutefois, si les députés ne sont toujours pas habiletés à représenter leurs électeurs, à quoi bon alors? Les citoyens veulent qu'on les représente. On doit donc carrément inverser l'équation. On doit renforcer l'autonomie des députés pour qu'ils soient libres de s'exprimer, d'innover et de voter, et ce, sans se faire punir quand ils s'efforcent de représenter leurs électeurs.
    Voici le défi que les citoyens ne comprennent pas parce qu'on ne leur a pas expliqué: quand nous ne faisons pas ce qu'on nous dit de faire, nous nous exposons à toutes sortes de sanctions. Cela ne devrait pas être le cas parce que c'est antidémocratique. C'est ce qu'il faut changer.
    La Chambre voudra peut-être envisager dans l'avenir de renforcer l'autonomie des députés et d'adopter les solutions que j'ai proposées, entre autres.

  (1135)  

    Madame la Présidente, premièrement, je remercie le député pour sa contribution aux Communes. Comme il l'a mentionné dans ses premières observations, certaines circonscriptions peuvent contenir jusqu'à 160 000 personnes, qui sont représentées par un seul député. Le projet de loi vise à ramener le nombre d'habitants par circonscription à environ 108 000 en moyenne. Le député pourrait-il nous dire quelques mots sur les difficultés rencontrées par un député qui doit représenter 160 000 personnes? Il me semble que c'est beaucoup.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour le travail de leader qu'il accomplit sur plusieurs plans, aux Communes et ailleurs.
    Pour résoudre le problème, il s'agit de déplacer les limites des circonscriptions, de manière à redistribuer les électeurs. Il faut également accorder aux députés des ressources accrues et proportionnelles à la population pour qu'ils puissent bien représenter leurs électeurs. C'est le cas actuellement, mais il faudrait en faire davantage. Permettez-moi de vous donner l'exemple des États-Unis. À la Chambre des représentants, chaque député représente jusqu'à un million de personnes. Pour ce qui est des sénateurs, il y en a deux par État.
    Il est possible de prendre les dispositions nécessaires pour qu'un élu puisse représenter un très grand nombre de personnes, mais il faut donner à cet élu les ressources dont il a besoin pour y arriver.

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai le plaisir, aujourd'hui, de participer à ce débat qui élargit notre réflexion sur les institutions démocratiques.
     Lorsqu'un tel débat s'offre à nous, nous avons le devoir d'y participer. Plusieurs aspects sont habituellement abordés: la représentation de la population, l'amélioration du processus électoral et l'accès à l'information.
    Tout le monde devrait reconnaître qu'actuellement la représentation démocratique traditionnelle est en crise, pas uniquement au Canada et au Québec, mais également partout dans le monde. Cette crise de la démocratie représentative se manifeste particulièrement au Canada par la présence d'une institution complètement archaïque, le Sénat. Elle se manifeste aussi par le manque de transparence de ce gouvernement conservateur et cette lutte qui ne cesse jamais d'attaquer systématiquement la nation québécoise en rejetant toute proposition concrétisant la reconnaissance de cette dernière.
    Le projet de loi intitulé Loi sur la représentation démocratique modifie la formule prévue dans la Constitution pour ajuster le nombre de sièges des provinces à la Chambre des communes après chaque recensement décennal. Malheureusement, ce projet de loi s'inscrit dans la lignée des projets de loi visant à modifier de façon significative la représentation de la population à la Chambre des communes, tournant ainsi le dos à la forme bigarrée qu'a pris la représentation pour tenir compte de l'entrée successive des provinces et des territoires dans la fédération. Les disproportions sont moins grandes qu'aux Communes, mais tous les territoires et provinces jouissent d'une certaine représentation, sauf les trois provinces dont la population s'accroît.
    Le gouvernement conservateur peut légitimement viser à corriger cette dérive, mais il doit maintenir une protection réelle des provinces dont la population décline. Ce qui heurte, de ce projet de loi, c'est l'étroitesse de ses principes. En visant trop exclusivement à se rapprocher de la pure représentation en fonction de la population, le gouvernement risque de porter atteinte à l'alinéa 42(1)a) qui enchâsse une représentation proportionnelle modifiée. Le débat sur la proportionnelle ne fait pas peur au Bloc québécois. Il est clair qu'il n'a pas de position arrêtée, mais il a les oreilles grandes ouvertes pour entendre toutes sortes de propositions. Dans un Québec souverain, nous n'aurons certainement pas d'institution archaïque comme le Sénat. Nous aurons peut-être un système proportionnel ou une Chambre pour représenter les régions, cela reste ouvert. Cela me permet de participer à ce débat dans un esprit d'ouverture face à la nécessité d'améliorer les institutions démocratiques dans leur ensemble.
    Quand on traite d'une question aussi cruciale, on doit consulter des experts en matière de droit constitutionnel et les jugements rendus par les cours. De l'avis du constitutionnaliste Guy Tremblay, cette insistance répétée et avouée à percer de plus en plus le plafond du nombre de sièges apparaît de constitutionnalité douteuse. Il cite d'abord Campbell c. P.G. Canada en première instance, la note 4, à la page 657, où le juge McEachern reprend les objectifs formulés par le président du Conseil privé de l'époque: on retrouve d'abord la limitation dans les capacités d'augmenter le nombre de sièges au Parlement; on retrouve ensuite la garantie qu'aucune province ne perdra de siège; et, finalement, on retrouve le préjugé favorable de ce projet de loi pour augmenter le nombre de sièges pour l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique.
    Ce projet de loi aurait pour effet, de l'avis même des ministres qui la défendent, de disposer des garanties dont dispose présentement le Québec. Certains propos tenus par les conservateurs en 2008 et à plusieurs occasions à la Chambre sont empreints d'une intention malveillante envers le Québec. La position défendue par les conservateurs est assez précise, puisque le ministre de la Réforme démocratique de l'époque avait déclaré: « la garantie dont dispose le Québec n’aurait plus aucun sens. » C'est pour cela que nous occuperons aujourd'hui toute la place dans ce débat. C'est pour cette raison que nous voulons que la Chambre rejette ce projet de loi. Nous affirmerons le droit de la nation québécoise, et nous nous opposerons à ce que la présence de cette nation soit affaiblie et que le poids relatif soit diminué.
    Le Bloc québécois a déposé un amendement à ce projet de loi pour exprimer son opposition à son contenu et pour faire ressortir les besoins particuliers de la seule province à majorité francophone. Notre Assemblée nationale veut que l'on renonce à adopter tout projet de loi qui aurait pour effet de diminuer le poids de représentation du Québec à la Chambre des communes. En ce qui a trait au débat sur une nouvelle représentation à la Chambre, il y a une règle fixe et convenue selon laquelle le poids politique du Québec ne pourrait être inférieur à son poids politique actuel.

  (1140)  

    Cela ne découle pas seulement des demandes traditionnelles du Québec, mais aussi de l'esprit de l'Accord de Charlottetown de 1992. Lors de l'Accord de Charlottetown en 1992, toutes les parties avaient accepté que la représentation au sein des institutions fédérales du Québec devait être de l'ordre de 25 p. 100. Ce n'est donc pas quelque chose de nouveau.
    Notre opposition au projet de loi C-12, qui vise à ajouter 30 sièges pour la nation canadienne, tient au fait que la représentation de la nation québécoise au sein des institutions fédérales, essentiellement la Chambre des communes, va se retrouver inférieure à son poids démographique et politique actuel, ce qui est totalement inacceptable pour nous.
    Le deuxième élément est de s'assurer que, peu importe le modèle qui sera décidé, tant que les Québécois et les Québécoises seront au sein de l'espace politique canadien, leur poids politique au sein des institutions actuelles, en particulier la Chambre des communes — il y aura peut-être des propositions pour créer une chambre des régions —, et des institutions politiques futures, le constat sera le même qu'actuellement: nous exigeons une représentation d'environ 25 p. 100. C'est non seulement l'esprit, mais aussi la lettre de l'amendement qu'a déposé ma collègue la députée de Québec, qui est responsable du dossier de la réforme démocratique. Ce doit être extrêmement clair pour tout le monde.
    Mon collègue de Joliette avait raison de nous rappeler les passages de l'histoire. En effet, il est bien vrai que les grands de ce monde se sont toujours méfiés de la population. Quand on a créé la Chambre des communes, on a voulu établir un contrepoids, comme celui qui existe à Londres, de représentants de ce qu'on considérait l'élite de la société, pour équilibrer les décisions du peuple pouvant être moins réfléchies et rationnelles que celles de cette élite. À l'époque, on parlait de la noblesse, de la haute bourgeoisie. Maintenant, ce qui me désole, c'est qu'on parle davantage des organisations politiques, des organisateurs conservateurs et de quelques amis du régime. Cela a été le cas avec les libéraux, et c'est le cas actuellement avec les conservateurs. C'est une sorte de contrepoids antidémocratique à la Chambre, où se trouvent les représentants élus démocratiquement par le peuple. C'est complètement archaïque.
    À l'époque, cette peur des décisions du peuple se reflétait même dans les grandes institutions américaines. La tradition veut que les grands électeurs votent de la façon dont les populations des différents États américains choisissent ces grands électeurs. Par exemple, si, dans un État comme le Massachusetts, la majorité des électeurs décide que c'est le candidat démocrate qui doit devenir président, les grands électeurs de cet État n'iront pas à l'encontre du choix de la population de leur État. Cependant, il est déjà arrivé que les grands électeurs n'aient pas accepté de voter pour le candidat qui avait reçu le plus grand nombre d'appuis. Ce système a été instauré après la Révolution américaine, l'indépendance des États-Unis. Il créait une sorte de deuxième classe. Après le vote de la population, il y avait ces grands électeurs qui, eux, choisissaient le président. Cela remonte à une époque où la démocratie naissante faisait peur à l'élite dirigeante.
    Le Sénat canadien est tout à fait l'héritage de cela; c'est un contrepoids. Il y a quelques semaines encore, le Sénat acceptait les décisions prises par la Chambre des communes. Maintenant, le Sénat, contrôlé par les conservateurs, a décidé de contrecarrer des projets de loi adoptés majoritairement à la Chambre par les élus du peuple. C'est totalement inadmissible. Cela vient encore plus démontrer l'importance de se débarrasser de cette institution archaïque.
    Nous sommes pour l'abolition du Sénat depuis très longtemps. Par contre, il faut rappeler que le Sénat fait partie d'une entente constitutionnelle. On peut bien tenir un référendum consultatif sur l'abolition du Sénat — et j'espère que le oui l'emporterait —, mais il devra y avoir des négociations constitutionnelles avec le Québec et les provinces pour déterminer comment il sera aboli et par quoi il sera remplacé.
    Concernant le deuxième aspect touchant le mode de scrutin proportionnel, ou certains de ses éléments, il devra aussi faire l'objet de négociations constitutionnelles avec le Québec et les provinces. C'est évident que le comité spécial pourra faire un certain nombre de recommandations et tracer des pistes, mais tout cela devra être décidé dans un cadre de négociations constitutionnelles. Comme je l'ai dit dès le départ, pour nous, il y a une condition sine qua non, c'est la représentation politique du Québec. Cette représentation politique ne doit pas être réduite, mais maintenue à son poids actuel, soit autour de 25 p. 100.
    La Chambre des communes a reconnu la nation québécoise il y a un certain temps. Malheureusement, aucun des partis fédéralistes n'a voulu concrétiser cette reconnaissance par des mesures concrètes.

  (1145)  

    Le député de Joliette du Bloc québécois a déposé un projet de loi sur l'application de la langue française aux entreprises et aux 250 000 travailleurs relevant de la compétence fédérale sur le territoire québécois. On voulait que la loi 101 s'applique à ces 250 000 travailleurs. Encore une fois, tous les libéraux et conservateurs se sont opposés à cette mesure. Le NPD a été divisé, mais la majorité de ses députés a voté pour ne pas appliquer la Charte de la langue française à ces entreprises québécoises relevant de la compétence fédérale.
    Même si la nation québécoise a été reconnue par la Chambre, tous les partis fédéralistes se sont toujours ligués pour empêcher que cette reconnaissance ait quelque effet concret.
    Les partis fédéralistes n'ont pas voulu concrétiser cette reconnaissance de la nation québécoise jusqu'à maintenant, mais la représentation politique des régions du Québec à la Chambre des communes et dans une future institution devra être de 25 p. 100. Pour nous, c'est incontournable, et ça doit être encore plus fort dans un contexte où la Chambre des communes a reconnu la nation québécoise.
    Je termine en disant que, pour nous, la meilleure garantie d'amélioration de la vie démocratique au Québec serait l'accession de la nation québécoise à la souveraineté, avec les pleins pouvoirs nécessaires. C'est ce à quoi nous allons travailler en priorité.
    Le Bloc québécois n'est pas là pour réformer les institutions canadiennes ni pour empêcher les réformes, il l'a prouvé à maintes reprises. Nous allons porter à Ottawa les mandats que nous ont donnés la population du Québec et les consensus de l'Assemblée nationale du Québec.
    En d'autres mots, nous allons défendre ici, à la Chambre des communes, notre assemblée, nos concitoyennes et nos concitoyens. Nous allons protéger leurs droits démocratiques.

  (1150)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, les députés du Bloc répètent sans cesse qu'à la Chambre des communes, le Québec a droit à un certain pourcentage des sièges. Mais cette garantie n'existe plus depuis 1867.
    Pendant 27 ans, entre 1840 et 1867, le Canada de l'Est, c'est-à-dire le Québec, avait la moitié des sièges au Parlement du Canada Uni, tandis que le Canada de l'Ouest avait l'autre moitié. Cette garantie a été abandonnée au cours des débats ayant préparé la Confédération. Un système fédéral a remplacé l'ancien. L'État unitaire a été aboli, y compris la garantie du nombre égal de sièges pour le Canada de l'Est et le Canada de l'Ouest. À la Chambre des Communes, dans le système fédéral, la représentation est proportionnelle.
    Dans quelle loi ou dans quel article de la Constitution est-il écrit que le Québec a droit à un certain pourcentage des sièges aux Communes? Il y en a qui ont parlé d'une garantie de 25 p. 100. Pourtant, le pourcentage actuel est inférieur à cela. À quel endroit est-il écrit, dans les lois ou la Constitution, que le Québec a droit à ce pourcentage?

[Français]

    Madame la Présidente, le projet de loi s'attaque actuellement à certains articles de la Constitution et peut porter à interprétation certains de ces articles, dont l'article que j'ai cité dans mon discours.
    Le député de l'autre côté peut bien défendre les positions qui concernent sa province. Nous, du Bloc québécois, allons défendre les positions de l'Assemblée nationale du Québec et celles de nos concitoyennes et de nos concitoyens, afin de leur garantir un poids démographique de 25 p. 100. C'est notre position, et c'est pour cela que nous allons nous opposer à ce que ce projet de loi poursuive son chemin à la Chambre.

[Traduction]

    Madame la Présidente, la précédente intervenante du Bloc réclamait 24,3 p. 100 et celle qui vient de parler réclame 25 p. 100. J'espère qu'elles finiront par s'entendre sur la représentation voulue.
    Je trouve intéressant que la députée ait beaucoup parlé du Sénat. Nous avons un système bicaméral. Au Sénat, 24 sièges appartiennent au Québec. Le parti de la députée réclame néanmoins l'abolition du Sénat.
    Nous avons présenté des mesures visant à démocratiser le Sénat, notamment en proposant l'élection des sénateurs ainsi qu'un mandat de huit ans pour les sénateurs. Si la députée a quelque chose à reprocher au Sénat, il serait beaucoup plus productif qu'elle appuie les mesures présentées par le gouvernement pour le démocratiser.
    Sur la deuxième question, celle des sièges, la députée a déformé ma position. J'ai dit que le gouvernement protégerait le nombre de sièges appartenant au Québec. Le Québec aura toujours au moins 75 sièges. Si la population du Québec augmente rapidement, la province aura plus de sièges. Le nombre de sièges pour chaque province à la Chambre est une fonction de leur population.
    La députée défend une position dont le résultat final serait l'absence totale de sièges pour le Québec à la Chambre des communes. Nous cherchons à faire du Canada un pays plus fort en assurant la représentation selon la population. La députée acceptera-t-elle la représentation selon la population?

[Français]

    Madame la Présidente, j'aurais bien aimé que le ministre entende le discours que je viens tout juste de faire. Il a fait des commentaires sur le nombre de sièges garantis au Québec. Je suis d'accord, mais cet objectif ne doit pas être considéré seul, mais dans un ensemble. Il y a quand même trois objectifs visés, et les autres objectifs visent justement à amoindrir le poids démocratique du Québec à l'intérieur de la Chambre des communes, des institutions démocratiques.
    Pour ce qui est des pourcentages, je trouve ironique et déconcertant de voir un ministre faire des farces sur le poids démocratique. L'Assemblée nationale est claire et a adopté une motion en ce sens le 23 avril 2010 qui demandait aux élus de la Chambre des communes de renoncer à adopter tout projet de loi qui aurait pour effet de diminuer le poids de la représentation du Québec à la Chambre des communes. C'est dans ce contexte que nous avons accepté des amendements proposant le seuil garanti, soit le poids actuel du Québec au sein de la Chambre des communes.
    En conséquence, si des collègues ici, à la Chambre des communes, voulaient déposer en ce sens un sous-amendement à notre amendement, nous serions prêts à l'appuyer.

  (1155)  

    Madame la Présidente, je félicite la députée de Vaudreuil-Soulanges pour son excellent discours.
    Si le projet de loi C-12 était accepté, on sait qu'il accorderait au Québec une représentation politique inférieure à son poids politique, ce qui est véritablement inacceptable. On peut aussi dire que ce projet de loi ne reconnaît pas l'existence de la nation québécoise. Au Bloc, on voudrait avoir une représentation qui repose sur les consensus historiques qui établissent à 25 p. 100 cette représentation politique pour le Québec. C'est pour ça que nous réclamons le retrait du projet de loi C-12.
    Le projet de loi C-12 apparaît-il briser un certain nombre de consensus historiques au Québec en matière de représentation politique de la nation québécoise ici, à la Chambre des communes?
    Madame la Présidente, je remercie de son excellente question mon collègue. En effet, cela brise plusieurs consensus de la nation québécoise qui ont été établis à l'Assemblée nationale. Mais en plus, ce projet de loi brise les consensus de la Chambre des communes.
    En 2006, les conservateurs déposaient une motion reconnaissant la nation québécoise. Ce qui est désolant, c'est qu'aujourd'hui, cette reconnaissance est vide d'actions concrètes. C'est pour cela que nous devons occuper tout l'espace dans ce débat, protéger les droits des Québécois et Québécoises, nous assurer de leur pleine représentativité et défendre ici, en cette Chambre, le poids politique qu'ils représentent.

[Traduction]

    Madame la Présidente, il est important que les députés comprennent que les 308 sièges à la Chambre, ainsi que les nouveaux sièges qui y seront ajoutés, n'appartiennent pas aux provinces. Il s'agit simplement de divisions provinciales à des fins administratives. Les sièges appartiennent à notre enceinte. Ils sont répartis parmi les diverses provinces. Par conséquent, les opinions des provinces quant au nombre de sièges qui devraient être accordés à chaque division provinciale, quoique respectueusement prises en compte, n'ont aucune réelle incidence. Il s'agit de divisions provinciales crées à des fins administratives en vue de déterminer la répartition des sièges à la Chambre. Ceux-ci n'appartiennent pas aux provinces.

[Français]

    Madame la Présidente, nous votons en cette Chambre des lois qui ont des impacts sur les populations qu'on représente sous forme de circonscriptions. Je représente des citoyens du Québec, des citoyens de la nation québécoise, et aucun député ne va nous dire de nous taire. On a ici un certain pourcentage qui doit représenter la nation québécoise. Le député de l'autre côté peut bien vouloir apparenter les politiques de son parti à une représentation par la population, mais il y a un danger à cela, celui de ne pas reconnaître la nation québécoise. C'est pour cela que nous allons nous tenir debout et défendre les droits des Québécois et Québécoises en cette Chambre, et leurs intérêts.
    Madame la Présidente, j'aimerais poser une brève question à la députée. Quelles seraient les conséquences, pour la nation québécoise, de la mise en application du projet de loi C-12 sur la représentation politique?
    Madame la Présidente, l'essence du projet de loi C-12 est d'affaiblir le Québec. Le problème, c'est ce projet de loi est amené par un gouvernement qui, au cours des dernières semaines, nous a démontré que toutes les règles démocratiques pouvaient être bafouées.
    Un tel projet de loi amené à ce moment-ci n'a pas sa place. Lorsque les Canadiens et les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises regardent comment ce gouvernement se comporte à l'égard de la démocratie, il y a tout lieu d'être très prudents avant d'adopter ce genre de modifications cruciales et majeures visant à réduire le poids démocratique des Québécois et des Québécoises ici, à la Chambre.

  (1200)  

    Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier et à féliciter mon ami et collègue le député de Hamilton-Centre pour le travail qu'il a fait dans ce dossier si important.
    C'était une révélation pour moi de vivre l'expérience de ce projet de loi au sein du caucus du Nouveau Parti démocratique, car même si nous appuyons évidemment l'ajout de sièges pour la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario, il est aussi possible de réaliser ces augmentations sans aller à l'encontre de la reconnaissance unanime de la Chambre selon laquelle les Québécois constituent une nation au sein du Canada.
    Je trouve intéressant que le gouvernement conservateur envoie, projette à l'avant-plan, aujourd'hui dans ce débat, le député de Wellington—Halton Hills. En effet, ce dernier, d'une manière assez célèbre, a été contre cette reconnaissance lorsqu'il était membre de l'exécutif du gouvernement. Il n'y est jamais revenu. Cela me permet de décoder que le gouvernement conservateur, à nouveau, va essayer de faire de la petite politique partisane au lieu de considérer que, dans un pays comme le Canada, il faut une certaine hauteur de vue pour composer avec ces dossiers complexes.
    Alors qu'il tombe dans la petite partisanerie politique, nous, nous essayons de dire ceci: il faut, si on veut être conséquent avec la reconnaissance de la nation québécoise, ne jamais diminuer à la Chambre le poids politique du Québec en deçà de ce qu'il est à l'heure actuelle.
    Le Bloc québécois, dans sa motion, cite les 25 p. 100 qui étaient dans l'accord de Charlottetown. Évidemment, comme on dirait au Québec, c'est ambitionner quelque peu de voir à augmenter, d'autant plus que, rappel historique oblige, le Bloc québécois s'est battu bec et ongles contre l'accord de Charlottetown. Essayer aujourd'hui d'avoir le meilleur élément d'une chose contre laquelle on s'est battu ressemble un peu à demander le beurre et l'argent du beurre.
    Je suis très attentif quand ma collègue dit que le Bloc québécois est ouvert à une modification de sa proposition, et qu'elle considère dès à présent que la proposition est faite, comme on a déjà tenté de le faire, de modifier les 25 p. 100 pour les fixer plutôt à 24,3 p. 100, l'exacte proportion actuelle de sièges du Québec ici, à la Chambre des communes. C'est une légère différence, mais elle est importante, parce qu'on ne peut pas s'être battu contre l'accord de Charlottetown et dire qu'on veut retrouver cela. Par contre, et mon collègue de Hamilton-Centre insiste toujours sur cette date, c'est la date de la reconnaissance de la nation québécoise qui nous importe dorénavant et, partant, si d'aventure on devait diminuer le poids politique du Québec, cela prouverait à quel point cette reconnaissance est vide et creuse et ne signifie rien.
    Ma collègue du Bloc québécois qui a parlé tantôt a dit que le projet de loi C-12 visait à affaiblir le Québec. Je me permets de diverger légèrement d'opinion dans le sens suivant: je n'attribuerais pas de motifs indignes, mais je ferais une constatation de faits. Contrairement à ce que semble avoir compris le député de Wellington—Halton Hills, nous ne sommes pas aux États-Unis ici. C'est vrai que nos voisins américains ont une approche très cartésienne à l'idée d'une personne, un vote. À chaque fois qu'ils ont les informations de leur plus récent recensement, les lignes sont redéfinies, et c'est exactement le même nombre dans chaque circonscription électorale.
    Cette question a été débattue jusqu'à la Cour suprême du Canada et, dans une décision fort remarquable par sa nuance et par le fait qu'elle tenait compte de la réalité historique et géographique du Canada, il a été convenu que, contrairement au modèle américain, qui ne souffre aucune exception pour une personne, un vote, ici au Canada, il fallait reconnaître l'existence, et c'est l'expression de la Cour suprême, des différentes communautés d'intérêts.

  (1205)  

    Cette notion est très intéressante. Ça pouvait être une communauté d'intérêts tantôt régionale, tantôt géographique, tantôt historique. Que peut-il y avoir de plus important comme communauté d'intérêts au Canada que l'un des deux peuples fondateurs? La seule province à majorité francophone, le Québec, est dorénavant reconnue ici comme nation.
    Je vous soumets respectueusement, monsieur le Président, que le projet de loi, en ayant pour effet de réduire le poids démographique du Québec à la Chambre des communes, fait fausse route et est un danger pour tous les gens qui, comme moi, se sont toujours battus pour maintenir le Québec à l'intérieur du Canada.
    J'explique à mon ami le député de Wellington—Halton Hills que contrairement à lui, je n'ai pas passé ma carrière sur mon sofa à regarder les nouvelles télévisées sur ce qui se passait au Québec. J'étais là, aux premières loges, dans les tranchées, pour le référendum de 1980. J'ai siégé pendant près de 15 ans à l'Assemblée nationale du Québec. J'étais là pour défendre le Québec dans le Canada au référendum de 1995. Je n'ai vraiment pas de leçon à recevoir des conservateurs là-dessus. Par contre, s'il y a une chose que j'ai toujours comprise, c'est qu'il ne fallait pas tenir les Québécois et leur adhésion au Canada pour acquis. La Cour suprême, au mois d'août 1998, a dit que si le Québec obtenait une réponse claire à une question claire, il pouvait partir. Personnellement, j'ai toujours ces mots en tête.
    Contrairement au brillant député de Wellington—Halton Hills, j'ai compris que c'était dans l'intérêt de tout notre pays de continuer à travailler pour respecter le Québec et sa spécificité, ainsi que son poids démocratique à la Chambre des communes du Canada.
    Regardons les faits et gestes du gouvernement conservateur depuis la reconnaissance du Québec. Mon collègue député d'Acadie—Bathurst a présenté un projet de loi qui aurait pour effet d'exiger que dorénavant, si on veut accéder à un poste de juge à la Cour suprême du Canada, on doit maîtriser suffisamment le français, et ce, afin de comprendre les arguments livrés dans cette langue.
    Par pur hasard, j'ai vu la juge en chef hier soir. Elle s'est souvenue d'une fois où elle a dû rabrouer un des plaideurs. Le mot « rabrouer » est trop fort. Elle est intervenue auprès d'un plaideur pour solliciter qu'il parle plus lentement en français, pour accommoder un des juges qui ne comprenait pas un mot. Les interprètes en simultané avaient du mal à suivre.
    Lorsqu'on plaide à la Cour suprême du Canada, tout est réglementé et minuté. On dit actuellement que l'avocat francophone qui plaide à la Cour suprême va avoir moins de temps, parce qu'on va exiger qu'il parle plus lentement. Je l'ai vécu en commission parlementaire. C'est drôle, mais je n'ai jamais vu les conservateurs demander que les intervenants anglophones parlent plus lentement, mais je les ai déjà vus demander que les intervenants francophones parlent plus lentement pour qu'ils puissent comprendre la traduction. Les dix minutes allouées aux gens qui font une présentation en français se trouvent télescopées en conséquence.
    Hier soir, j'ai vu une députée conservatrice, ministre de la région de Québec, recevoir le plus haut grade de l'Ordre de la Pléiade de la Francophonie. Or elle vote contre l'obligation de connaître suffisamment le français à la Cour suprême pour pouvoir entendre les plaidoiries dans cette langue. Tout le reste est toujours fait par écrit et ils peuvent avoir de l'aide.
    Aujourd'hui, quelqu'un qui aurait l'âge requis pour être nommé à la Cour suprême aurait nécessairement fait ses études de droit après l'adoption, en 1968, de la Loi sur les langues officielles. C'est un élément de notre identité et de notre caractère nationaux.

  (1210)  

    Si la personne n'a pas compris l'importance de cette institution suffisamment pour respecter le besoin dans sa carrière d'apprendre un peu le français pour pouvoir le comprendre, c'est peut-être une bonne indication que ce n'est pas une personne tout indiquée pour la Cour suprême, parce que cette personne va être appelée à défendre les institutions. Mais de demander à un conservateur de respecter les institutions canadiennes, les institutions de notre Constitution et les institutions de notre Parlement relève de la lubie. On les a vus tricher sur le financement des partis politiques, ce qui fut confirmé unanimement par la Cour d'appel fédérale. On les a vus condamnés pour outrage au Parlement. Encore aujourd'hui, ils sont en train de couler stratégiquement des informations qui seraient — je mets cela au conditionnel — dans le budget. On confirmera à 13 heures si c'est le cas ou non. Cela aussi fait partie du respect des institutions, mais cela, ils n'en ont cure. Cela ne s'applique pas à eux.
    Au regard de la loi 101 et de l'éducation en français, on a en ce moment une Cour suprême assez centralisatrice, merci! Elle a rendu une décision très difficile l'année dernière ouvrant des passerelles directes vers l'école anglaise, alors que j'avais déposé en cette Chambre une motion pour reconnaître que les enfants de toute personne qui choisit le Québec — c'est un choix qu'on fait d'émigrer au Québec — doivent apprendre le français d'abord et avant tout.
    Il aurait été intéressant que le gouvernement nous suive quand on voulait étendre aux entreprises qui relèvent du fédéral les protections garanties depuis la Charte de la langue française de 1977. Le NPD a une loi à ce sujet pour donner cette protection, sans saborder la Loi fédérale sur les langues officielles, mais évidemment, ils s'expriment publiquement contre cette idée.
    Pourquoi diantre une femme qui travaille à la Banque Royale, à Montréal, aurait-elle moins de droits sur le plan linguistique qu'une femme qui travaille à la Caisse Desjardins? Ce sont des choses simples: le droit de recevoir les communications de son employeur en français; le droit de recevoir sa convention collective en français, le droit de travailler en français et qu'on puisse ne pas exiger la connaissance d'une autre langue à moins que ce soit nécessaire pour l'accomplissement de la tâche. En clair, si on travaille dans une compagnie de téléphonie cellulaire qui relève des télécommunications, donc du Code fédéral du travail, votre employeur, qui arrive d'une autre province et qui ne parle pas un mot de français, peut exiger que vous lui parliez en anglais lorsque vous travaillez avec lui. Et cela, c'est sur le territoire québécois en 2011. Le NPD a une loi pour régler cette situation; les conservateurs sont contre cela.
    Pour ce qui est du pouvoir fédéral de dépenser dans les domaines de compétence exclusive des provinces, ils étaient censés faire quelque chose à ce sujet et ils l'ont annoncé à plus d'une reprise dans leur discours du Trône. Zéro avec une barre! En ce qui a trait aux valeurs mobilières, il y a un système de passeports qui fonctionne bien. L'Autorité des marchés financiers au Québec fait du merveilleux travail.
    Ils sont en train de tout centraliser, comme ils se sont battus jusqu'à la Cour suprême pour avoir l'autorité ou la compétence exclusive en matière de concurrence. C'est typique du gouvernement fédéral. Il s'est battu jusqu'à la Cour suprême et a évidemment eu gain de cause car cela relevait de sa compétence exclusive. Le résultat: Loi sur la concurrence et Bureau de la concurrence.
    C'est drôle, la collusion, c'est un sous-ensemble de la Loi sur la concurrence. C'est assez drôle. Dans tous les dossiers de collusion qui sont sortis, il y avait un fort aspect qui relevait strictement du fédéral. Qu'est-ce qu'ils en ont fait? Rien. Mais ils veulent maintenant faire la même chose: se battre jusqu'à la Cour suprême pour avoir une autre compétence, qui risque de vider un secteur vital de l'économie et de la création d'emplois et d'expertises dans le domaine de la haute finance à Montréal — de vider cela au profit d'autres régions du Canada —, et ils disent que c'est pour notre plus grand bien. On se permet de diverger d'opinion.
    De la même manière, ils ont promis d'assainir le Sénat. Mon collègue, le député d'Hamilton-Centre a des propositions pour qu'on commence à regarder comment on pourrait consulter sur le Sénat et sur la représentation proportionnelle pour enfin bouger. Cette année, on a vu quelque chose d'inédit depuis 70 ans: un projet de loi présenté par le chef du Nouveau Parti démocratique, qui a été dûment adopté par la Chambre des communes et battu par le Sénat paqueté par de vieux chums du Parti conservateur, dont certains font face à des accusations des plus graves qui peuvent avoir des conséquences sérieuses. Ils sont fiers de cela. Les conservateurs nous présentent coup après coup une seule défense.

  (1215)  

    J'étais encore étonné la semaine dernière de les entendre lorsqu'ils paraissaient sur des panels dans des émissions de télévision, surtout en anglais. La seule défense qu'ils offraient pour le fait qu'ils était en train de dépenser des dizaines de millions de dollars de l'argent du public en prévision de ce qui peut bien être une élection générale ce printemps, c'est que les libéraux le faisaient avant eux, et ils nommaient la personne du Parti libéral qui le faisait. Deux fois tort donne raison, dans l'esprit des conservateurs. C'est là leur morale, c'est là leur logique.
     Les communautés d'intérêt, c'est le leitmotiv que nous a donné notre Cour suprême lorsque nous avions analysé cela. Que peut-il y avoir de plus important au Canada, pour la minorité linguistique la plus importante qui doit se battre tous les jours pour ses institutions, pour sa langue, pour sa reconnaissance et son respect, que de s'assurer qu'ici où les lois sont faites dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens, le Québec ne perd pas son poids démocratique?
    C'est toujours une révélation pour nous aussi d'apprendre que le Parti libéral, qui aime bien tenir un discours d'ouverture envers le Québec, dans les faits, n'est pas là chaque fois que quelque chose peut se réaliser. Lorsqu'on a présenté notre projet de loi pour étendre les garanties de la loi 101 dans les entreprises qui relèvent du fédéral, voilà que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine s'est levée pour opposer son veto et dire que ce n'était pas une bonne idée. Voilà que lorsqu'on a essayé de discuter de sujets qui pouvaient relever des provinces, comme les valeurs mobilières, les libéraux étaient toujours contre. Et voici que le même vieux réflexe du Parti libéral du Canada de voter systématiquement contre le Québec va encore se jouer ici.
     On est capable de réaliser les deux. On est capable de donner à la Colombie-Britannique, à l'Alberta et à l'Ontario le nombre de sièges qu'il importe de donner ici, à la Chambre des communes. Mais pour savoir décoder ce qui se passe ici aujourd'hui, il suffit de comprendre que nous sommes effectivement très possiblement à l'aube d'une élection fédérale générale. Si ce dossier était d'un si grand intérêt pour le gouvernement, pourquoi diantre a-t-il attendu jusqu'à la dernière seconde pour le proposer? Ce n'est pas crédible ni plausible. C'est de toute évidence la répétition d'un comportement qu'on a déjà vu par le passé, celui d'essayer de remplir le plus rapidement possible le plus grand nombre de cases pour mieux diviser le pays. C'est le même premier ministre qui, chaque fois qu'il vient au Québec, jure la main sur le coeur de l'importance de la nation québécoise, mais qui, chaque fois qu'il est devant un choix concret de poser un geste réel pour donner un sens à cette reconnaissance, se défile et envoie ses marionnettes d'arrière-ban répéter les mêmes sornettes, pour voter contre leur propre langue.
    Je les entends parler en ce qui concerne les juges de la Cour suprême, et c'est inouï: ils disent qu'il ne faudrait pas empêcher un très bon avocat unilingue francophone d'y siéger. J'ai des nouvelles pour eux. Jamais à tout jamais dans l'histoire du Canada il n'y a eu de juge à la Cour suprême en provenance du Québec qui ne comprenait pas l'anglais. Le problème n'est pas là. Ils utilisent ça pour justification.
    En terminant, la motion est proposée sur une base amicale au Bloc. Il s'agit de modifier les 25 p. 100, ce qui est plus que le poids actuel, pour fixer à la date de la reconnaissance de la nation québécoise la proportion de 24,3 p. 100. S'il accepte, qui sait, peut-être que le Parti libéral va être capable, pour une fois, de poser un geste concret en reconnaissance de l'importance du Québec ici, en cette Chambre. Mais vous me pardonnerez de ne pas retenir mon souffle.

  (1220)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je voudrais revenir sur quelques-uns des commentaires du député.
    Le NPD se dit favorable à l'abolition du Sénat, mais je rappellerais cependant au député que, si le Sénat était aboli, le Québec compterait 24 sièges de moins au Parlement. C'est beaucoup, 24. En fait, ça correspond précisément au nombre sièges que détiennent le Manitoba, l'Ontario, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique.
    Je me demande si le député dirait lui aussi que le projet de loi C-12 contribuerait à faire augmenter la représentation des provinces qui croissent le plus rapidement, c'est-à-dire celles qui comptent le plus de néo-Canadiens. Dirait-il lui aussi que le vote d'un Québécois compterait toujours plus que celui d'une personne habitant dans l'une de ces provinces qui croissent le plus rapidement, à cause du nombre de personnes dans chaque circonscription?
    J'aimerais que le député nous dise qu'il est à tout le moins conscient que c'est ce sous-entend sa proposition.
    Monsieur le Président, les conservateurs ont promis, avant les élections de 2006 comme avant celles de 2008, qu'ils feraient quelque chose à propos de l'institution non démocratique qu'est le Sénat. Or, tout ce qu'ils ont trouvé à faire, c'est le remplir d'argentiers conservateurs, dont certains font face à la justice pour avoir compromis cette institution, la Chambre des communes et des élections qui auraient dû être libres. Voilà ce qu'ils ont fait. Voilà les gestes qu'ils ont trouvé à poser.
    En ce qui concerne le poids relatif du Québec à la Chambre, j'ai commencé mon allocution en précisant que nous voyons bien entendu d'un bon oeil que la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario comptent plus de sièges. Là n'est pas le débat. Le débat porte sur la seule province du Canada à majorité francophone, la seule province du Canada dont la population constitue une nation reconnue, la seule province du Canada qui serait désavantagée par la formule que le ministre propose à la Chambre. Voilà où est le débat.
    Si nous croyons sincèrement que le Québec forme une nation — et que ces mots ne sont pas qu'une simple formule vide de sens —, la dernière chose que nous devrions faire, c'est bien de réduire le poids politique du Québec à la Chambre des communes.
    Monsieur le Président, quoi que j’aie dit dans mon intervention sur le nombre de députés à la Chambre, il reste que la préoccupation fondamentale, pour tous les Canadiens, y compris pour les Québécois, demeure la capacité de leur député à représenter efficacement leurs espoirs et leurs aspirations.
    Mon collègue ne croit-il pas qu’une structure de vote différente, qui réduirait le nombre de votes de confiance et permettrait davantage aux députés de voter librement selon les vœux de leurs électeurs, constituerait une solution bien plus fondamentale à un problème persistant? Appuierait-il une telle solution?
    Monsieur le Président, c’est un peu difficile de répondre à une question tellement fondamentale venant de quelqu'un qui a dit qu’il ne croyait plus à l’importance de son travail ici et qu’il quittera ses fonctions. S’il croyait vraiment en cette solution, il aurait pris les nombreuses années qu’il a passées ici pour tâcher d’obtenir ce changement.
    Ceux d’entre nous qui comprennent l’importance de ces institutions continueront à travailler à leur défense. Nous continuerons à travailler à leur défense malgré ce que le Parti réformiste et ses représentants avaient coutume de dire. Nous continuerons à lutter contre le Parti conservateur et ses efforts constants pour miner l’importance de notre institution.
    Je souhaite beaucoup de succès à mon collègue dans la carrière qu’il entreprendra quand il aura quitté la politique. Toutefois, ceux d’entre nous qui gardent la foi dans ces institutions continueront à travailler à des propositions concrètes comme celle dont nous sommes saisis.
    Pour ce qui est de ses mots d’adieu relatifs à nos institutions démocratiques, il aurait été beaucoup plus intéressant pour nous de l’entendre donner un sens à sa reconnaissance du fait que les Québécois constituent une nation au sein du Canada. Il aurait été beaucoup plus intéressant de le voir se lever pour voter comme nous au lieu de le voir rester là avec son parti et voter contre nous.

[Français]

    Monsieur le Président, vous savez que je suis souverainiste et que je mourrai certainement souverainiste, mais je sais aussi respecter les fédéralistes qui nous respectent. Je pense que le député d'Outremont vient de nous donner un exemple de respect. Je l'en félicite. Il est évident que ceux de l'autre côté n'ont aucun respect pour notre nation.
    J'aimerais savoir si le député d'Outremont voit un parallèle entre l'attitude du gouvernement conservateur face aux Amérindiens et son attitude face à la population du Québec, c'est-à-dire qu'il ne voit qu'en termes de nombre et non pas en termes de communauté, de nation. Comme ils ne sont pas nombreux, il peut les négliger. Le député d'Outremont établit-il ce parallèle?

  (1225)  

    Monsieur le Président, c'est un parallèle que j'hésiterais à faire parce que chaque cas est absolument distinct. Ce qu'ont souffert les peuples autochtones du Canada depuis la fondation de notre pays ne se compare en rien à la situation des uns et des autres.
     Par contre, je sais une chose, c'est que cela a été une lutte de tous les instants depuis le 13 septembre 1759. Je choisis cette date pour nous rappeler que, avant la conquête, une société était déjà ici avec ses valeurs et ses institutions. Je vois souvent, et de plus en plus, dans les livres écrits au Canada anglais l'expression « the Founders ». C'est une terminologie empruntée au Tea Party des États-Unis. C'est censé vouloir dire que les hommes blancs qui ont fondé telle ou telle instance d'une société représentent ad vitam aeternam l'ensemble de ces valeurs.
    Quand je marche dans le village de Pointe-Claire, et que je vois une paroisse qui a été fondée avant la conquête ou que je passe devant une série de maisons du même âge, cela me permet de me souvenir que le Québec et la société française en Amérique du Nord étaient là depuis bien longtemps avant, et qu'il faut toujours la défendre parce qu'elle sera toujours minoritaire au sein du Canada. Il est inadmissible qu'elle perde du poids politique ici, à la Chambre des communes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ma question concerne l'édification du pays. Comme nous le savons, le Québec n'a toujours pas signé la Constitution. Cependant, il y est légalement assujetti. Le Québec respecte la Constitution, mais n'y a pas adhéré. Le Canada est donc un pays en train de se construire, une nation en devenir.
    Quel est le point de vue du député au sujet de la reconnaissance des enjeux que le Bloc a soulevés ici aujourd'hui? En quoi, selon lui, cela sert-il le projet à long terme de bâtir un pays souverain uni auquel toutes les parties prenantes ont adhéré de leur plein gré, étant donné que le Bloc est déterminé à empêcher qu'une telle chose ne se produise?
    En quoi cela contribue-t-il à créer les conditions gagnantes pour le Canada, qui inciteraient le Québec à adhérer de lui-même à la Constitution?
    Monsieur le Président, je suis admiratif devant les mots nuancés qu'a choisis mon collègue d'Hamilton-Centre, car ils décrivent parfaitement la situation. Le député exprime si bien les choses. Il s'agit des conditions gagnantes, pour reprendre une expression utilisée lors d'un autre événement de notre histoire constitutionnelle, qui garantiraient que le Canada trouve sa place à l'intérieur du Québec et, oserais-je même dire, que le Québec trouve sa place à l'intérieur du Canada. Voilà de quoi il s'agit.
    Le pays sera toujours composé de rassembleurs et de diviseurs. Mon collègue d'Hamilton-Centre figure parmi ceux qui veulent jeter des ponts. Il a tout fait dans ce dossier important et délicat pour comprendre qu'il est possible de maintenir le poids démocratique et démographique du Québec ici à la Chambre des communes. Je vais laisser les pourfendeurs du Québec, qui se font une joie de se servir du Québec comme souffre-douleur pour mousser leur popularité en dénigrant la province et la langue française avec des mots codés. Je les laisse avec leurs problèmes.
    Nous tentons de bâtir notre nation et de la rendre meilleure. Voilà de quoi il s'agit.
    Monsieur le Président, comme le député d'Outremont m'a mentionné et a mentionné ma famille, je signale que mon père, un émigrant de Hong Kong a vécu à Montréal au cours des années 1960, pendant la période où des boîtes aux lettres explosaient. Il avait peur, car cela lui rappelait Hong Kong, où il avait connu les bombardements. Il n'y a donc aucune raison que le député d'Outremont fasse la leçon à ma famille en invoquant la situation du Québec. Il y a quelques années à peine, j'ai enterré mon beau-père à Montréal. Je le répète, le député d'Outremont n'a pas à faire la leçon à ma famille en ce qui concerne le Québec.
    Cependant, il a mentionné que le Chambre doit réserver un certain pourcentage de sièges à la province de Québec. Je cite une décision rendue par la Cour suprême en 1991:
    Le système qui dilue indûment le vote d'un citoyen comparativement à celui d'un autre, court le risque d'offrir une représentation inadéquate au citoyen dont le vote a été affaibli. [...] La conséquence sera une représentation inégale et non équitable.
    Il est clair qu'il s'agit là d'une disposition constitutionnelle fondamentale.

  (1230)  

    Monsieur le Président, j'aimerais corriger mon collègue, et pour ce faire, je l'invite à lire la transcription des débats. Je n'ai jamais mentionné sa famille. À mon avis, il est pathétique qu'un député ramène la situation à lui, invente des faits et tente de s'attirer la pitié de la Chambre.
    Je tiens également à souligner que ceux d'entre nous qui veulent bâtir un pays plus fort comprennent l'importance de cet enjeu. Ceux qui continuent de chercher des prétextes pour le diviser feront comme lui. Il ne vaut pas mieux que les autres ici qui sont parfois prêts à tout pour diviser notre pays.
    Je suis ici pour rendre notre pays meilleur, pour bâtir un Canada plus fort. Il est ici pour diviser notre pays.

Recours au Règlement

La divulgation financière  

    Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à informer la Chambre que, le vendredi 18 mars, j'ai appris que j'avais investi par inadvertance mon compte d'épargne libre d'impôt dans un bien contrôlé, ce qui est interdit. Dès que j'en ai été informée, j'ai pris toutes les mesures nécessaires pour me conformer à la loi. Je prendrai toute autre mesure supplémentaire qui pourrait être requise.
    Par souci de divulgation financière complète, je tenais à informer la Chambre de cette erreur commise par inadvertance.

[Français]

Loi sur la représentation démocratique

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Monsieur le Président, le projet de loi C-12 devant nous aujourd'hui est, à mon sens, tout à fait antidémocratique parce qu'on y base la démocratie uniquement sur le nombre. La démocratie a bien des facettes. Quand on est une nation et qu'on veut la démocratie au sein d'un grand pays, on ne doit pas se référer seulement aux chiffres et aux nombres. On doit se référer au fait que la démocratie repose sur le respect de la liberté et de l'égalité des citoyens d'une nation. Cela ne repose pas sur l'égalité du nombre, mais sur l'égalité des pouvoirs des citoyens d'une nation.
    Dans une démocratie participative, le peuple d'une nation participe à la conservation, à la concertation et aux décisions. La démocratie peut aussi être une démocratie d'opinion. Il y a plusieurs définitions de la démocratie qui ne se réfèrent pas uniquement aux nombres. La démocratie peut, et c'est là le point important, être une démocratie de peuple, de nation. Une nation est pourvue d'institutions démocratiques qui la défendent. Ce n'est pas seulement le nombre de participants qui compte. C'est l'ensemble des réalités des institutions d'une nation qui permet à la démocratie de défendre un peuple ou une nation.
    Le régime par nation est fixé par sa Constitution. Je pense que c'est là qu'il faut retourner, non pas à la lettre mais à l'esprit. Actuellement, on nous présente un projet de loi qui s'en tient exclusivement aux chiffres. On a oublié l'esprit. On a oublié pourquoi cela avait été fait, et on a aussi oublié l'importance d'avoir une proportion de sièges constante pour représenter une communauté, comme vient de le dire mon collègue d'Outremont. En voulant augmenter le nombre de députés dans une seule partie du pays uniquement à partir de l'importance de la population, ne créerons-nous pas finalement une aristocratie dans cette partie du pays? Je le crois sincèrement, car l'aristocratie peut être déterminée par plusieurs et différentes choses. Dans le cas présent, ce serait déterminé par une disproportion dans la représentation entre la nation du Québec et le reste du Canada.
    Par conséquent, ce projet de loi sur la représentation démocratique est mal conçu, car il n'est basé que sur les chiffres, sur les mathématiques. Une démocratie, c'est beaucoup plus large que cela. On n'a jamais vu de démocratie basée uniquement sur le nombre de têtes, même dans l'Antiquité. C'est peut-être le cas aux États-Unis, où il y a une façon de compter les électeurs.

  (1235)  

    Étant donné que c'est un ensemble assez hétérogène de personnes qui ont récemment formé les États-Unis, c'est peut-être le seul endroit où cela peut être possible.
    Dans les pays européens, où il y a plusieurs communautés, il y a des différences quant au nombre de représentants, et on respecte cela. Mais ici, on voudrait que la représentation soit uniquement basée sur les chiffres.
    Le Bloc québécois réclame le retrait de ce projet de loi, qui serait une raison de plus pour que le Canada ne fonctionne pas. En ce sens, il est surprenant que ce soit les conservateurs qui le présentent.
    La motion sur la nation québécoise a été présentée par le Bloc québécois, puis par le gouvernement conservateur, le 22 novembre 2006. Elle a été acceptée à l'unanimité à la Chambre. Comment se fait-il qu'on ne respecte pas ce qui a été décidé ici? J'ai beaucoup de difficulté à le comprendre. Depuis, les conservateurs se sont attaqués systématiquement à la nation québécoise et ont rejeté toute proposition concrétisant sa reconnaissance, même s'ils disent pratiquer un fédéralisme d'ouverture.
    En proposant le projet de loi C-12, qui va marginaliser encore davantage la nation québécoise dans l'ensemble canadien, le premier ministre et son gouvernement voudraient continuer de réduire notre poids politique aux Communes. C'est très clair. On les embête peut-être trop. Ainsi, de 36 p. 100 des sièges en 1867 — je me reporte à ce nombre, qui reflétait l'esprit de la Constitution à cette époque — qui représentaient le Québec, on passerait à 22,4 p. 100 en 2014. Ce n'est pas parce qu'on est moins nombreux par rapport au reste du Canada que la compréhension des besoins et des intérêts du Québec doit être moindre.
    Si on croit que le Canada a été bâti par deux nations, comment se fait-il qu'on veuille en détruire une en annulant complètement sa représentation qui a été figée par la Constitution? Je ne comprends pas qu'on ne donne pas cet argument de l'autre côté. 
    L'Assemblée nationale du Québec a exigé à l'unanimité le retrait du projet de loi C-56 — semblable à celui-ci —, qui donnait 26 sièges au Canada anglais et aucun au Québec. On a donc éliminé cela à l'Assemblée nationale en disant que ce n'était pas acceptable. L'assemblée des élus de la nation québécoise, l'Assemblée nationale, ainsi que les 49 députés du Bloc québécois, soit les deux tiers des élus québécois à la Chambre des communes, exigent le retrait de ce projet de loi. En tout, 87 p. 100 des élus de la nation québécoise exigent ce retrait.
    On va dire que ce ne sont que les élus, mais 87 p. 100 des élus, ça commence à être une représentation assez importante. En plus, on a l'appui de vrais fédéralistes d'ouverture, des gens qui nous respectent. On peut presque dire qu'il y a une majorité de gens qui sont contre le projet de loi C-12. Je me reporte au discours que vient de faire le député d'Outremont.

  (1240)  

    En 2007, le gouvernement conservateur a présenté son projet de loi visant à changer les règles de répartition des sièges de députés à la Chambre des communes entre les provinces. Ce projet de loi avait remplacé le paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 de façon à augmenter sensiblement le nombre de sièges. Il ferait passer en 2014 ce nombre de 308 à 330, ce qui ferait profiter les trois provinces croissantes sur le plan démographique. On ne refuse pas ça; on refuse que la nation n'ait pas un poids démocratique suffisant pour être capable d'être représentée dans l'ensemble du Canada.
    Je reviens à l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867, jadis appelée l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, qui a établi le mode de répartition des sièges des Communes entre les provinces. Cette disposition ne pouvait être changée que par Londres, sauf que l'article 52 précisait et précise toujours ceci: « Le nombre des membres de la Chambre des Communes pourra de temps à autre être augmenté par le parlement du Canada, pourvu que la proportion établie par la présente loi dans la représentation des provinces reste intacte. »
     Il me semble que c'est clair, si on se reporte à ça. Je vous parle de l'esprit et non pas des chiffres. Quand les rédacteurs de la Loi constitutionnelle de 1867 ont écrit ces mots, ils l'ont fait pour qu'un poids moral soit conservé. Ils n'ont pas écrit cela en se disant qu'ils allaient compter chaque électeur et que lorsque le Québec n'en aurait pas assez, on arrêterait là. Pas du tout! Ils ont dit que la représentation devrait rester « intacte ». C'est le mot qu'on retrouve. La proportion ainsi garantie n'est pas parfaite, si on est en train de la détruire.
    Il faut absolument qu'on revienne à ces articles 51(1) et 52 pour comprendre à quel point il est important de conserver non seulement les chiffres liés à la représentation des provinces, mais aussi le poids moral d'une nation. Or la Chambre a déterminé que le Québec était considéré comme une nation.
    On a des citations. Le député de Lévis—Bellechasse avait expliqué la position du Bloc québécois ainsi: « Bien sûr, si les bloquistes n'étaient pas des doctrinaires préoccupés uniquement par leur obsession idéologique séparatiste [...] » J'ai dit que je serais souverainiste jusqu'à ma mort, mais je ne me vois pas du tout comme un doctrinaire; je me vois comme une personne qui a une conviction et qui a un espoir, un jour, d'avoir un pays. Ce n'est pas d'être doctrinaire que de vouloir espérer un résultat un jour.
    Pour ce qui est des obsessions idéologiques séparatistes, on repassera. Le député de Lévis—Bellechasse poursuivait en disant ceci:« [...] ils se rendraient compte que le principe de la représentation en fonction de la population — une personne, un vote — est un principe de base en démocratie. », qui ne correspond pas à l'état d'esprit de la nation du Québec. Il n'y a pas que celle-ci, naturellement.

  (1245)  

    Le gouvernement a reconnu l'existence de la nation québécoise, mais il refuse de reconnaître que notre nation a une langue, qui est le français. Il a été mentionné un peu plus tôt que, contrairement à ce que certains pensent, ce n'est pas une question économique, mais une question culturelle. Le Québec se voit comme une nation.
    En refusant de considérer l'existence de notre culture nationale dans l'application de toutes ses lois et le fonctionnement de toutes ses institutions à portée culturelle ou identitaire, le reste du Canada ne permet pas à certaines personnes d'espérer fonctionner à l'intérieur du Canada. Je ne dis pas que j'espère ce fonctionnement, loin de là. Il est incroyable et inouï que ce soit justement les gens qui voudraient protéger le Canada qui viennent détruire le poids moral du Québec. D'un côté, ils disent une chose, mais ils font autre chose de l'autre côté.
    Il faut être conséquents. S'ils espèrent que le Québec soit reconnu et qu'il puisse fonctionner, ils ne peuvent pas ne pas reconnaître le poids moral de cette nation. Ce n'est pas le poids des chiffres. C'est là la principale chose que je voudrais qu'on retienne de mon discours. La démocratie n'est pas uniquement basée sur les chiffres, sur le nombre de têtes de pipe. L'égalité est aussi prise en compte par les nations et par les communautés. Ce n'est pas un principe qui est appliqué dans les pays démocratiques européens. Pourquoi le serait-il ici? Parce qu'on vit près des États-Unis?
    Les États-Unis sont un amalgame de gens qui proviennent d'un peu partout. Il n'y a pas de nation au sein des États-Unis. Les gens se sont établis et disséminés partout au pays. Pour eux, la seule façon d'avoir une démocratie, c'est de compter le nombre de personnes. Il n'y a pas de poids moral à un endroit en particulier. Par contre, ça existe en Europe. Même en Angleterre, où j'ai vécu, il y a des endroits où il y a plus d'électeurs pour un député. Ils considèrent que le poids moral de certaines régions est plus important que le nombre réel d'électeurs. Il faut absolument aborder ce projet de loi sur cette base.
    On demande au gouvernement de le retirer. C'est un non-sens, pour un gouvernement, de présenter un projet de loi qui ne reconnaît pas ce qu'il a fait de l'autre main, qui ne reconnaît pas la nation québécoise.
    Je vais lancer une boutade en terminant. C'est à cause de projets de loi comme le C-12 qu'il y aura de plus en plus de souverainistes au Québec.

  (1250)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, en tant que porte-parole en matière de questions relatives à l'Arctique, je tiens à souligner que 40 p. 100 du territoire canadien compte trois députés sur 308. Si l'on ajoute des députés, il est bien évident que cela aura pour effet de diluer encore davantage cette représentation minime d'un vaste territoire de notre pays.
    Il y a moins de députés du Parti vert et du NPD ainsi que de représentants des Autochtones au Québec que le nombre de votes le justifierait en fonction de la population. Le député aurait-il des propositions à faire pour améliorer cette situation?

[Français]

    Monsieur le Président, je pense que qu'il y a une raison fondamentale au fait qu'il y a moins de députés fédéralistes au Québec, qu'ils soient du Parti vert, du NPD, du Parti libéral et même du Parti conservateur: le Québec, dans son ensemble est souverainiste. Que les candidats fédéralistes appartiennent à un parti écologique, un parti de gauche ou autre, on n'est pas intéressé à voter pour eux. C'est une des raisons pour lesquelles ces partis n'ont pas beaucoup de représentants au Québec.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je comprends ce que ressentent les députés du Bloc. Je comprends aussi pourquoi ils s'opposent à ce projet de loi et proposent un amendement. Toutefois, au Canada, à l'échelle fédérale, nous avons décidé de protéger la langue et la culture françaises depuis près de 40 ans au moyen de lois adoptées par le Parlement comme la Loi sur les langues officielles, ainsi que de la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres mesures que nous avons prises.
    Pour protéger le fait français au Canada, ne vaudrait-il pas mieux promouvoir l'utilisation de la langue française et trouver des façons d'améliorer le taux de bilinguisme au pays, au lieu de tenter de mettre en place une nouvelle règle qui garantirait un pourcentage de sièges à la Chambre pour la division provinciale du Québec?

[Français]

    Monsieur le Président, je répondrai au député de Wellington—Halton Hills que ce n'est pas le reste du Canada qui a protégé le français au Québec, c'est le Québec qui a protégé son français, et il a beaucoup de difficulté à le protéger.
    Il est évident qu'on a de la difficulté, même avec le fédéral, à choisir les immigrants qui viennent chez nous. Je ne pense pas que le fédéral puisse actuellement se féliciter d'avoir conservé le français au Québec. Ce sont les Québécois qui protègent leur français et leur culture. En outre, et cela ajoute à ce que je viens de dire, la démocratie tient par le poids moral de la nation et non pas par le poids du nombre.
    Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue de Brome—Missisquoi de son exposé.
     J'ai retenu un certain nombre de points. Entre autres, le projet de loi C-12 est un non-sens et ne reconnaît pas la nation québécoise.
    J'aimerais savoir quelles conséquences il pourrait y avoir sur la représentation québécoise à la Chambre des communes si le projet de loi C-12 était adopté.

  (1255)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Les conséquences seraient immédiates et évidentes. Nous serions condamnés à être toujours considérés comme des Québécois membres d'une petite nation, des gens qui n'ont plus de pouvoirs. En outre, chaque fois que nous apporterions quelque chose à la Chambre, ce ne serait pas considéré important. On estimerait que nous sommes moins nombreux et que nous ne sommes pas forts. On dirait que, de toute façon, le Québec n'est plus important au Canada et on l'oublierait.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir exprimé son point de vue de manière réfléchie dans le débat sur le projet de loi C-12.
    Nous débattons présentement un amendement proposé par le député de Joliette, qui veut que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième fois. Cependant, le député d'Outremont a parlé d'un autre amendement qui serait proposé par le Bloc et qui, si je comprends bien, fixerait le nombre minimal de sièges du Québec au nombre de sièges détenus par le Bloc à la date où le Québec a été reconnu comme une nation par la Chambre.
    Ai-je bien compris? S'agit-il vraiment d'un amendement ou d'une idée envisagés par le Bloc? Le député pourrait-il nous dire comment cette idée pourrait être compatible avec l'esprit du projet de loi?

[Français]

    Monsieur le Président, notre position est très claire actuellement. Nous ne voulons pas que continue l'étude de ce projet de loi. Autrement dit, nous voulons que ce projet de loi soit retiré. C'est réellement notre position claire et nette. S'il y a d'autres amendements qui viennent éventuellement, je pense que nous devrons les étudier après que nous aurons rejeté totalement le fait que ce projet de loi sera relégué aux calendes grecques.
    Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour féliciter de son discours mon collègue. On voit bien, dans l'attitude actuelle du gouvernement concernant le dépôt de ce projet de loi, son incohérence par rapport au peuple québécois.
    On a vu que les conservateurs ont déposé en 2006 une résolution sur la nation québécoise. Aujourd'hui, ils nous proposent un projet de loi totalement incohérent par rapport à cette motion du 22 novembre 2006.
    J'aimerais que mon collègue me dise s'il trouve, tout comme moi, que le discours conservateur est totalement incohérent.
    Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue, parce que cette question est justement très pertinente.
    Oui, le gouvernement conservateur est incohérent et il l'est sur plusieurs points. Les conservateurs disent qu'ils veulent faire un fédéralisme d'ouverture. Première incohérence: ils ferment la porte. Deuxième incohérence: ils présentent la motion sur le fait que le Québec est une nation, ils votent en faveur de cette motion et, ensuite, ils ne la reconnaissent plus comme telle. Troisième incohérence: ils travaillent uniquement à partir d'une mentalité américaine axée sur les chiffres. En réalité, un pays comme le Canada ne peut pas se baser uniquement sur les chiffres. Il faut qu'il se base sur les valeurs morales, sur le poids des communautés. C'est cela qu'a essayé d'établir la Constitution de 1867. C'est clair et net. Par conséquent, ils sont incohérents encore de ce côté. Ils ne respectent pas l'esprit dans lequel ils disent vivre leur Canada. Ils ne suivent pas l'esprit du Canada. Ils sont donc incohérents.
    Je remercie mon collègue parce que c'est vrai qu'il y a trois incohérences. Et c'est rare qu'un gouvernement est capable d'en faire autant à propos d'un seul projet de loi.
    Monsieur le Président, j'aimerais poser une autre question à mon collègue.
    Ne pense-t-il pas qu'on est devant deux philosophies ou deux visions? D'une part, le gouvernement, en vertu de son projet de loi C-12, dit que le Québec doit être une province comme les autres et, d'autre part, le Bloc dit que nous sommes une nation, que nous voulons défendre, protéger cette nation et avoir un seuil de 25 p. 100 de représentation en cette Chambre.

  (1300)  

    Monsieur le Président, je trouve très exact de rapporter ce projet de loi à des philosophies de base, parce que c'est le cas. On est devant deux philosophies issues de deux cultures différentes. Puisqu'elles sont issues de deux cultures différentes, cela fait forcément qu'on applique ou qu'on veut appliquer des choses absolument différentes l'une de l'autre. Or cela se retrouve partout, pas seulement dans ce projet de loi.
    Je ne sais pas si vous avez déjà lu un peu les enquêtes publiques qui se font sur les opinions: il y a toujours une différence entre celles du Canada et celles du Québec.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de dire quelques mots au sujet du projet de loi C-12.
    Tout le monde ne voit pas la réforme démocratique de la même manière. À nos yeux, le point de départ de cette réforme devrait être aux Communes, où nous ferions bien d'apporter des changements pour donner l'exemple et améliorer le niveau de démocratie.
    Nous débattons présentement d'un amendement à l'étape de la deuxième lecture. L'amendement veut que la Chambre cesse l'étude du projet de loi, qui ne serait pas lu une deuxième fois et qui mourrait au Feuilleton. Il a été présenté par le député de Joliette, qui fait partie du Bloc québécois.
    Je crois honnêtement que le gouvernement ne veut pas, lui non plus, que le projet de loi soit adopté. En 2006, les conservateurs se sont dits favorables à l'idée d'oeuvrer sérieusement pour améliorer la proportionnalité de la représentation. En 2008, ils nous ont servi la même rengaine. Aujourd'hui, ils nous soumettent le projet de loi C-12, qui a été présenté à la Chambre le 1er avril dernier, il y a presque un an. Donc, le projet de loi s'est vu attribuer un numéro et il est demeuré sans suite, jusqu'à ce que le gouvernement décide d'entreprendre le débat, soit jusqu'au 16 décembre. Après le poisson d'avril, il a fallu attendre jusqu'au 16 décembre avant que la Chambre commence à débattre le projet de loi. Et ce jour-là était le dernier jour de séance avant la pause de Noël. Le projet de loi est encore resté en plan, et ce, jusqu'à aujourd'hui, le 22 mars. Nous reprenons le débat le jour de dépôt du budget.
    N'importe quel observateur objectif vous dira que, s'il s'agissait d'un projet de loi traitant d'un sujet d'importance majeure pour les Canadiens et si le gouvernement avait vraiment l'intention de le faire adopter, ce qui suppose de traverser toutes les étapes, y compris l'étude par le Sénat et la sanction royale, pour qu'il fasse désormais partie des lois du pays, nous n'en serions pas encore là, un an après, en train d'étudier un amendement visant à rejeter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et à le faire mourir au Feuilleton.
    Lorsque nous examinons les projets de loi, il est important que nous sachions si le gouvernement est vraiment enthousiaste à l'idée de les faire adopter ou s'il s'agit simplement de mots qu'on continuera à recycler. C'est comme les projets de loi en matière de justice. Une longue liste de projets de loi de justice ont été présentés à la Chambre. Il y en avait peut-être 20, et puis le Parlement a été prorogé. On aurait pu les rétablir à l'étape où ils en étaient — certains avançaient déjà —, mais le gouvernement a décidé d'en regrouper deux ou trois. Or, le fait de les combiner ainsi pour former un nouveau projet de loi nous a obligés à repartir de zéro. D'autres n'ont jamais été présentés à nouveau. Certains ont été modifiés; il n'était donc pas possible de les rétablir à l'étape où ils étaient rendus.
    Nous avons commencé en 2006 et un grand nombre des mesures demeurent en suspens. J'ai jeté un coup d'oeil à la liste des divers projets de loi liés à la justice aujourd'hui pour voir où ils en étaient. Je pense que nous serons saisis bientôt de celui sur la disposition de la dernière chance. Je crois qu'il y a environ un an et demi que nous en avons discuté.
    Je ne sais pas si les Canadiens comprendraient que si nous avons un projet de loi, nous devrions le mettre à l'étude à la Chambre, le débattre sérieusement, poser des questions approfondies et prendre une décision.
    Il y a une autre option dont j'ai déjà parlé par rapport à de nombreux projets de loi. La population comprendra que le premier débat qui est tenu sur un projet de loi s'appelle la deuxième lecture. À la deuxième lecture, voici ce qui se passe: nous votons à la fin du débat, et si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, cela signifie qu'il est approuvé en principe et qu'une fois qu'il est renvoyé au comité, nous ne pouvons pas en remanier le fond. Nous pouvons le modifier pour tenter de l'améliorer un peu, mais nous ne pouvons pas créer une toute nouvelle partie qui n'a pas fait l'objet d'une réflexion ou d'un débat. La deuxième lecture est donc très importante.

  (1305)  

     Néanmoins, il n’est pas nécessaire qu’un projet de loi nous soit présenté en première lecture, puis en deuxième lecture. Dans certaines circonstances, il serait préférable que le projet de loi soit renvoyé directement à un comité permanent pour y être étudié en détails avec la participation de témoins experts et en présence de tous les partis représentés au comité.
     Nous en sommes maintenant à la deuxième lecture, un an après le dépôt du projet de loi, et je ne pense pas que nous ayons beaucoup de renseignements nouveaux. Nous n’en obtiendrons pas avant d’avoir parlé aux représentants des différentes provinces, surtout celles qui sont particulièrement touchées, comme l’Ontario, l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec. Cela n’intéresse pas seulement les députés.
     Le fait que le projet de loi nous soit présenté en deuxième lecture et qu’il n’ira probablement jamais plus loin devrait faire comprendre aux Canadiens que le gouvernement ne prend pas cette mesure au sérieux. On pourrait dire la même chose d'un certain nombre d’autres projets de loi. Nous allons consacrer notre temps à ce genre de débats. Chaque fois que nous nous retrouvons dans cette situation, je pense qu’il faut le souligner.
     Il y a quelques années, une ancienne collègue, l’honorable Diane Marleau, siégeait alors au conseil des ministres. En fait, quand j’ai été élu ici pour la première fois, en 1994, elle était la ministre de la Santé. Elle représentait une circonscription éloignée du Nord de l’Ontario. Elle avait présenté un projet de loi d’initiative parlementaire dans lequel elle faisait valoir qu’elle venait d’une région dont la superficie était extrêmement vaste, mais qui n’avait qu’une très petite population. Pour se rendre d’un bout à l’autre de sa circonscription, elle devait faire plusieurs heures de route et même parfois prendre l’avion.
     Nous avons ici un député dont la circonscription est de la taille de la France. Pendant certaines périodes de l’année, ce député ne peut pas rejoindre ses électeurs avant que le gel ne permette de construire des routes de glace. C’est pour que les électeurs puissent aller voir leur député et vice versa.
     En ce qui concerne ce projet de loi, si nous continuons à réviser la représentation en partant du principe que chaque circonscription doit compter 108 000 électeurs ou 108 000 habitants, les circonscriptions rurales et éloignées auront une superficie de plus en plus grande et une population de plus en plus petite compte tenu des progrès de l’agriculture grâce auxquels moins d’agriculteurs suffisent pour produire plus. C’est ce qui se passe depuis des années. Ces circonscriptions vont être de plus en plus vastes.
     Le projet de loi de l’ex-députée disait qu’il fallait comprendre que la représentation proportionnelle ou, comme certain le formulent, une personne, un vote, est un principe louable, mais que le plus important est d’avoir une représentation. Si les électeurs ne peuvent voir leur député beaucoup plus qu’une fois par an, comment leur collectivité sera-t-elle desservie?
     Un autre argument a été avancé selon lequel ce projet de loi part du principe qu’un député égale un vote et assure une représentation proportionnelle des provinces en se basant, au départ, sur le recensement du centenaire qui donnait, je crois, un chiffre de 108 000 la dernière fois qu’il a été fait. Des ajustements sont ensuite apportés compte tenu du fait que certaines provinces ont connu une croissance importante depuis la dernière redistribution des sièges.
     C’est un très long processus, comme vous le savez. Nous sommes déjà passés par là, du moins depuis mon arrivée ici. Cela prend beaucoup de temps et exige beaucoup de consultations publiques. Il faut examiner les limites des circonscriptions et les communautés d’intérêt, des sujets qui ont souvent été abordés dans le cadre de ce débat.

  (1310)  

    C'est un processus très compliqué parce que tout le monde veut qu'il soit parfait. Or, nous devons comprendre que le Canada n'aura jamais un système parfait de représentation selon la population parce qu'il contient déjà des exceptions, et que ce projet de loi vise à en créer d'autres.
    Par exemple, à son entrée dans la Confédération, la province de l'Île-du-Prince-Édouard s'est vu attribuer quatre sièges à la Chambre des communes et quatre sièges au Sénat. Cela signifie que chaque député prince-édouardien représente entre 30 000 et 35 000 électeurs, alors que les députés des autres circonscriptions en représentent plus de 100 000 chacun. Autrement dit, un député d'un petit territoire n'a que 30 000 à 35 000 électeurs. Il y a lieu de se poser des questions. C'est une garantie prévue dans la Constitution. L'Île-du-Prince-Édouard a obtenu ce droit permanent pour assurer son adhésion à la Confédération. C'est là un des problèmes.
    Il y a ensuite la situation du Québec. Traditionnellement, le Québec a toujours occupé environ 25 p. 100 des sièges. Cela remonte à un certain temps. Le débat actuel tient principalement au fait que le Bloc veut s'assurer que le Québec conserve 25 p. 100 des sièges, peu importe sa représentation démographique.
    Par conséquent, si nous exigeons que les autres provinces aient un nombre suffisant de députés pour représenter au moins 108 000 électeurs chacun, ou peu importe le chiffre rajusté, la taille du Parlement s'accroîtra. Comme point de départ, nous devrions peut-être demander aux Canadiens s'ils veulent qu'il y ait plus de députés à Ottawa pour gérer le pays. J'ai l'impression que cette question susciterait un débat intéressant parmi les Canadiens, si on demandait leur avis.
    Toutefois, là où je veux en venir, c'est que si nous tenons à calculer de façon optimale la représentation proportionnelle, nous n'aurons pas d'autres choix que de prendre une telle mesure. À défaut de retirer des sièges aux provinces qui n'arrivent pas à atteindre la représentation moyenne, nous devrons compenser en accordant plus de sièges à d'autres provinces, en l'occurrence l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique.
    J'admets que je n'ai pas tout saisi, mais je crois comprendre, d'après les propos du député d'Outremont, qui a fait allusion à la chose dans son intervention, que le Bloc a évoqué la possibilité d'apporter ou de proposer un amendement qui pourrait être acceptable dans certaines circonstances et qu'aux termes de cet amendement, le nombre de sièges accordés au Québec équivaudrait au nombre de sièges que celui-ci détenait à la date à laquelle la Chambre a voté pour reconnaître le Québec en tant que nation. Si je ne m'abuse, le pourcentage passerait ainsi de 25 p. 100 à 24,3 p. 100, mais étant donné les chiffres en question, la différence serait probablement suffisamment mince pour assurer efficacement la représentation.
    Qu'arrivera-t-il ensuite? Il s'agit en fait d'apporter quelques correctifs initiaux. Le projet de loi prévoit ensuite ce qui se passera au prochain recensement dans cent ans, lorsque nous procéderons à une nouvelle redistribution.
    On ne peut nier que la population s'est déplacée à l'Ouest en raison de la forte expansion du secteur énergétique et du libre-échange. De nombreuses personnes ont déménagé en raison du libre-échange qui a occasionné des pertes d'emplois dans certaines régions du pays. Je me souviens que c'est lors de ce débat que nous avons mentionné que les Canadiens auraient à faire preuve de plus de mobilité pour pourvoir les postes qui seront créés dans les régions du pays en pleine croissance. Il ne fait aucun doute que cela a été le cas dans l'Ouest.

  (1315)  

    Le projet de loi C-12 inclut des principes qui devraient être reflétés dans la formule et le projet de loi lui-même. Il est intéressant de noter la répétition du terme « Attendu que » dans la moitié du projet de loi, qui indique les hypothèses formulées. Toutefois, le terme est vide de sens. Il sert simplement à rappeler aux gens certains des principes fondamentaux que le gouvernement tente de refléter dans le projet de loi.
    Premièrement, la Chambre des communes:
[...] doit refléter le principe de la représentation proportionnelle des provinces et la représentation démocratique des Canadiens.
    Cela décrit certainement l'objet du projet de loi. Deuxièmement, le projet de loi stipule que:
[...] le principe de la représentation proportionnelle des provinces exige un équilibre entre la représentation juste et équitable des provinces dont la population augmente plus rapidement et la représentation efficace des plus petites provinces et de celles dont la population augmente moins rapidement.
    Quand j'ai lu cela, j'ai compris que les provinces de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique devaient avoir une proportion plus grande des sièges à la Chambre des communes simplement en raison de la proportion de leur population.
    Bien qu'il n'y ait pas d'« attendu que » ici, cela suppose que, si une province a 30 p. 100 des députés en raison de la taille de sa population, elle aura une influence considérable sur presque toutes les mesures législatives présentées à la Chambre. Imaginez ce qui se passerait s'il y avait une province qui avait plus de 50 p. 100 de la population du pays et qui, selon la loi, devait avoir plus de 50 p. 100 des députés. Je soulève cet exemple parce que cela pourrait se produire. Je ne sais pas si une telle situation est probable, mais elle est possible.
    Le point suivant que je veux soulever porte sur la représentation efficace des plus petites provinces et de celles dont la population augmente moins rapidement; c'est ce dont je parlais quand j'ai mentionné le projet de loi de l'ancienne députée libérale de Sudbury. C'est une question complexe. C'est un débat important: est-il plus important d'appliquer le principe selon lequel une personne égale un vote ou le principe de représentation? De plus, vivre en région rurale ou éloignée ne doit pas être synonyme d'accès limité au député en place et aux services qu'il peut offrir. Tous les Canadiens sont égaux.
    Je pense bien que la représentation des régions rurales ou éloignées du Canada, comme le Nunavut ou le Yukon, générerait des débats passionnants, en particulier parce qu'elle est aussi liée aux Premières nations. Je suis à peu près certain que les Premières nations aimeraient aussi être assurées de bénéficier d'une représentation efficace au Parlement. Aux dernières nouvelles, les Premières nations représentaient environ 1  p. 100 de la population du Canada et donc devraient avoir 1 p. 100 des sièges à la Chambre. Il ne faudrait pas que ce pourcentage baisse encore. C'est sans aucun doute un autre aspect intéressant de toute cette question.
    Je dois reconnaître que je suis déçu de ce que ce projet de loi n'ait pas été renvoyé au comité avant la deuxième lecture. Nous aurions pu entendre les points de vue non seulement des députés des différents partis, mais aussi des intervenants et de ceux qui ont un intérêt particulier en jeu. Les députés auraient alors été pleinement informés de la réalité des choses et auraient pu prendre des décisions judicieuses et adopter de bonnes lois, comme nous le souhaitons tous les jours, lors de la prière qui ouvre nos travaux.

  (1320)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-12, et plus particulièrement sur l'amendement déposé par mon collègue le député de Joliette.
    Voici cet amendement:
    Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que ce projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 pour cent des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec. ».
    Lorsqu'on étudie ce projet de loi sous l'angle de l'amendement présenté par le Bloc québécois, il est très clair que l'ensemble des députés du Québec, qu'ils soient conservateurs, libéraux, néo-démocrates ou bloquistes, vont voter en faveur de l'amendement. Du moins, je l'espère. C'est une question fondamentale pour la société québécoise, pour la nation québécoise.
    Il y a presque cinq ans déjà, le 22 novembre 2006, le gouvernement conservateur déposait une motion demandant à la Chambre de reconnaître la nation québécoise. Cette motion a effectivement été adoptée. Puisque la Chambre des communes reconnaissait que le Québec formait une nation, on aurait cru que cette motion serait suivie d'autres prises de position ou d'autres politiques, qui renforceraient cette notion, par exemple, plus de renforcement sur le plan de la culture et des communications. D'ailleurs, un projet de loi a été déposé là-dessus. J'étais le parrain du projet de loi qui visait à reconnaître que le Québec pouvait contrôler lui-même sa culture et ses communications, et pouvait créer un conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications. Or les partis fédéralistes ont voté contre ce projet de loi et se sont exprimés assez clairement là-dessus, même si cela entrait directement en contradiction avec leur vote qui reconnaissait de la nation québécoise.
    On aurait cru aussi qu'il y aurait un renforcement sur le plan de la langue française, la langue des Québécois et la langue officielle du Québec. Le français est une langue qu'il faut protéger, puisque les Québécois forment une minorité au sein du Canada. Il faut protéger la culture et la langue de cette minorité.
    On aurait cru que le gouvernement conservateur déposerait des projets de loi allant dans le sens de ce renforcement. Il aurait pu, par exemple, reconnaître la loi 101, qui protège le fait français au Québec depuis 1977 ou 1978, depuis l'arrivée au pouvoir du premier gouvernement du Parti Québécois. On aurait cru que le gouvernement déposerait une loi en ce sens.
    Loin de déposer une loi visant à renforcer la langue française, le gouvernement et les libéraux ont voté contre les projets de loi que nous avons déposés et qui mettaient en place une structure qui aurait permis que, dans les établissements où il y a des travailleurs sous juridiction fédérale, comme les banques et les aéroports, les gens soient assujettis à la loi 101. Mais cela a été refusé.
    En plus de ne pas prendre les devants eux-mêmes pour renforcer la reconnaissance de la nation québécoise, chaque fois qu'on a donné aux partis fédéralistes l'occasion de nous appuyer, ils ne l'ont pas fait et se sont défilés.

  (1325)  

    Aujourd'hui, le projet de loi C-12 vient modifier la représentation démocratique. Ce projet de loi aurait pu être acceptable s'il avait été dans le sens du renforcement de la notion de nation québécoise, mais c'est le contraire. On présente un projet de loi qui vient diminuer le poids politique du Québec, de la nation québécoise. C'est complètement inacceptable.
    Depuis que cette motion a été adoptée en novembre 2006, les conservateurs se sont attaqués systématiquement à la nation québécoise. On reconnaît la nation québécoise, mais on s'y attaque. Ils ont rejeté toute proposition qui concrétisait précisément la reconnaissance de la nation québécoise, que ce soit sur le plan de la langue, de la culture ou de la communication. En proposant le projet de loi C-12, qui va marginaliser encore davantage la nation québécoise dans le grand ensemble canadien, le gouvernement conservateur veut clairement diminuer le poids politique du Québec à la Chambre des communes.
    En 1867, 36 p. 100 des sièges étaient dévolus au Québec. Avec le projet de loi C-12, le poids du Québec tombera à 22,4 p. 100 des sièges en 2014. On a devant nous un gouvernement qui reconnaît la nation québécoise et qui a promis un fédéralisme d'ouverture, mais dans les faits, il pratique un fédéralisme de musellement et de fermeture. C'est tout à fait contraire aux discours qu'il prononce.
    Au Québec en particulier, ce projet de loi, cette mesure, cette intention n'a jamais fait, ne fait pas et ne fera jamais consensus, au contraire. À deux reprises, l'ensemble des élus à l'Assemblée nationale du Québec a adopté des motions demandant au gouvernement fédéral de retirer les projets de loi venant diminuer le poids politique du Québec. Si on associe les 125 députés québécois de l'Assemblée nationale, tous partis confondus, à l'ensemble des députés du Bloc québécois, qui représentent presque toujours les deux tiers des sièges représentant le Québec à la Chambre des communes, cela fait 175 sur 200 députés québécois qui rejettent une telle position. Il faut absolument que les députés conservateurs et libéraux et le député néo-démocrate québécois appuient notre démarche et l'amendement du Bloc québécois, afin que ce projet de loi soit complètement retiré. C'est la forme que prend notre amendement.
    L'ensemble des élus québécois, tant à l'Assemblée nationale qu'à la Chambre des communes, représente 87 p. 100 des élus de la nation québécoise et exige ce retrait. Ce pourcentage doit être augmenté, et il n'en tient qu'aux autres députés qu'il le soit. Ils doivent absolument endosser dès maintenant la défense de la nation québécoise.
    L'ancien ministre des affaires intergouvernementales du Québec, Benoît Pelletier, avait d'ailleurs exprimé ainsi la position de son gouvernement, le 17 mai 2007:
    Je suis sensible au fait que la Chambre est fondée sur la représentation proportionnelle. Je me demande toutefois s’il n’y aurait pas de mesures de protection spéciales pour le Québec qui représente la principale minorité linguistique du Canada, est une province fondatrice du Canada et qui est en perte de poids démographique […] Pour le Québec, pourquoi ne pourrions-nous pas bénéficier d’un accommodement relié à son statut de nation et de minorité nationale au sein du Canada.
    C'est le sens de la question. Dans leurs interventions, mes collègues disaient que ce n'était pas uniquement une question de chiffres, de proportion.

  (1330)  

    Par ce projet de loi, on veut augmenter le nombre de députés dans des provinces où la population augmente de façon plus importante qu'ailleurs. Mais le Parlement a aussi le devoir d'évaluer l'ensemble des considérations. Ce n'est pas seulement le nombre de personnes dans une circonscription qui doit fixer le nombre de députés dans une province. Par exemple, l'Île-du-Prince-Édouard compte quatre circonscriptions, si je ne me trompe pas. Or la population de ces circonscriptions compte moins du quart de la moyenne des autres circonscriptions électorales à l'échelle du Canada. On applique, notamment pour l'Île-du-Prince-Édouard, un principe selon lequel une province où il y a un peu moins de population doit quand même être représentée par un nombre minimal de députés. Il doit donc avoir une certaine force. Or on refuse d'accorder cette protection au Québec, l'une des nations fondatrices du Canada. Le poids politique est important à l'Île-du-Prince-Édouard, donc il l'est aussi pour la nation québécoise.
    D'autres projets de loi ont été présentés à ce chapitre. D'ailleurs, à la suite des votes des conservateurs et des libéraux contre la motion du Bloc québécois, l'Assemblée nationale du Québec a voté une troisième motion le 22 avril 2010, il y a de cela presqu'un an, réaffirmant que le Québec, en tant que nation, devait pouvoir bénéficier d'une protection spéciale du poids de sa représentation à la Chambre des communes. Dans cette motion, on demandait aux élus de tous les partis politiques siégeant à Ottawa de renoncer à adopter tout projet de loi ayant pour effet de diminuer le poids de la représentation du Québec à la Chambre des communes.
    Voilà donc, en substance, ce que je trouvais important de dire. On ne doit pas tenir compte que de chiffres et de comptabilité quand vient le temps d'établir une certaine proportionnalité en matière du nombre de sièges. Il faut être cohérent avec d'autres engagements de la Chambre des communes, notamment par rapport à la représentation dans certaines provinces. Il ne faut pas simplement regarder les chiffres, mais aussi la partie morale et la cohérence avec le fait que la Chambre des communes a reconnu le Québec comme étant une nation.
    Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Saint-Maurice—Champlain de son discours.
     Au fond, il nous dit brièvement dans son exposé que le gouvernement conservateur s'est présenté comme un gouvernement d'ouverture, mais qu'avec la présentation du projet de loi C-12, il nous montre qu'au contraire, il est un gouvernement de fermeture. Il nous a également dit que l'Assemblée nationale, à deux reprises, s'était prononcée pour que la position visant à réduire le poids politique du Québec soit rejetée par la Chambre des communes.
    J'aimerais que le député nous dise quel message le projet de loi C-12 enverrait à la population du Québec s'il était mis en application.

  (1335)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Je vais répondre à la deuxième partie de sa question, quant à la manière dont les Québécois percevraient l'adoption du projet de loi C-12. Je crois que les gens sont de plus en plus conscients. Le gouvernement dit qu'il va pratiquer un fédéralisme d'ouverture. Au cours des campagnes électorales de 2006 et de 2008, il disait être ouvert à la nation québécoise et qu'il avait fait adopter une motion reconnaissant la nation québécoise. Mais il dit une chose, et au bout du compte, par des actions et des projets de loi, il fait tout le contraire de ce que signifie reconnaître une nation. Or les Québécois s'attendent à ce que le gouvernement adopte des projets de loi qui renforcent leur culture et leur langue, et non pas qu'il adopte des projets de loi comme le projet de loi C-12, qui diminue le poids politique du Québec.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le débat sur l'amendement au projet de loi, auquel participent les députés du Bloc, est très pertinent, mais j'aimerais renverser la question. Si nous ne prenons pas cette mesure, quelles sont les conséquences?
    Premièrement, la Cour suprême du Canada pourrait décréter que la distribution actuelle des sièges est inconstitutionnelle, à l'image de sa décision de 1991 sur le principe constitutionnel fondamental de la représentation selon la population.
    Deuxièmement, si nous n'adoptons pas ce projet de loi aujourd'hui, il sera plus difficile, sur le plan politique, de le faire dans dix ans. En effet, dans une décennie, l'écart sera beaucoup plus grand qu'aujourd'hui.
    Les conséquences sont graves, tant sur le plan de la constitutionnalité de la structure actuelle que sur celui des difficultés politiques à mettre en oeuvre les changements si nous n'adoptons pas le projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, le député conservateur vient de prouver quelque chose. Les juges viennent d'entériner des parties de la Constitution, que les Québécois n'ont jamais signée. Un tel jugement vient prouver aux Québécois que la Constitution canadienne n'a pas été écrite pour eux et que tout ce qu'elle fait, c'est leur mettre des bâtons dans les roues.
    Quand le gouvernement a reconnu la nation québécoise, il aurait dû prévoir que cela voulait aussi dire lui donner les outils pour se développer. Or le projet de loi C-12 fait tout le contraire.
    Monsieur le Président, au fond, le projet de loi C-12 est une attaque à la nation québécoise, il ne respecte pas la nation québécoise. J'adresse ma question au député de Saint-Maurice—Champlain. Si le projet de loi C-12 était adopté, quelles conséquences cela aurait-il pour la nation québécoise?
    Monsieur le Président, il est bien clair que les conséquences seraient extrêmement néfastes. Quand une nation perd son poids politique à un endroit comme le Parlement, où les Québécois envoient la moitié de leurs impôts, qu'on les prive d'un seul coup d'une certaine proportionnalité quant à la représentation et qu'on ne reconnaît pas leur poids à l'intérieur de cette structure, on leur dit qu'ils ne sont pas importants et qu'on peut agir sans eux. C'est le message très négatif que les Québécois reçoivent. D'après les sondages qui ont été faits, la grande majorité de la population québécoise est en complet désaccord sur un tel projet de loi.

  (1340)  

    Monsieur le Président, dans le passé, il y a eu des consensus historiques reconnaissant le seuil de représentation politique du Québec à 25 p. 100. Si le projet de loi C-12 était mis en application, cela briserait-il des consensus historiques sur la nation québécoise? Quelle est l'opinion du député là-dessus?
    Monsieur le Président, il y a d'importants consensus historiques qui remontent au tout début, à 1867. Ce projet de loi vient briser ces consensus en dépit du désaccord de 87 p. 100 des élus québécois, que ce soit à la Chambre des communes ou à l'Assemblée nationale. Il vient s'attaquer à une position très forte de l'ensemble des élus qui représentent leurs citoyens.
    Les partis fédéralistes qui appuient ce projet de loi ne veulent pas que la nation québécoise s'épanouisse. Au contraire, ils veulent que nous ne soyons plus représentés. Au lieu de nous aider à émerger et à devenir une nation encore plus productive, un projet de loi comme celui-là vient nous étouffer davantage.
    Monsieur le Président, je crois en la promotion et en la protection de la langue française. Je pense qu'il faut que nous ayons, à la Chambre, un certain nombre de députés francophones.

[Traduction]

    Comme il se doit, le nombre de francophones à la Chambre est proportionnel au nombre de francophones au Canada. Or, bon nombre de Canadiens sont sous-représentés à la Chambre et c'est pour cette raison que ce projet de loi a été présenté. En effet, il y a un nombre disproportionné de membres des minorités visibles dans les 30 circonscriptions les plus peuplées, plus précisément dans les villes comme Vancouver, Calgary, Edmonton et Toronto. Si nous voulons que ces néo-Canadiens soient mieux représentés à la Chambre — actuellement, seuls quelque 10 p. 100 des députés sont membres des minorités visibles, alors qu'ils devraient être deux fois plus —, nous devons attribuer plus de sièges à ces quatre grandes agglomérations. C'est l'objet de ce projet de loi.
    Je pense qu'il est possible de modifier la loi, tout en veillant à ce que le nombre de députés francophones à la Chambre soit proportionnel au nombre de francophones dans l'ensemble du Canada, et en prenant d'autres mesures pour protéger et promouvoir le français au Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, ça fait partie de la problématique canadienne. Toutefois, ce n'est pas en diminuant la représentation des uns afin d'améliorer le sort des autres qu'on va réussir à faire en sorte que tout le monde soit bien représenté.
    Le député souligne qu'il y a une difficulté de représentation dans les circonscriptions plus populeuses. Selon nous, ce n'est pas en diminuant le poids politique du Québec qu'on va trouver des solutions. Qu'ils en cherchent d'autres solutions.

[Traduction]

    J'aimerais informer la Chambre que les cinq premières heures de débat sont maintenant écoulées. Par conséquent, les prochaines interventions auront une durée de 10 minutes et seront suivies d'une période de questions et observations de cinq minutes.
    Le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole, au nom du Bloc québécois, sur le projet de loi C-12, et de discuter de l'amendement déposé par le Bloc québécois dont nous débattons présentement. Il se lit ainsi:
     Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que ce projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 pour cent des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec. ».
    À ce que l'on sache, le Bloc québécois est le seul parti qui se lève tous les jours à la Chambre pour défendre les intérêts du Québec. On le voit encore aujourd'hui. C'est le seul parti qui a des orateurs de façon continue. Le Bloc québécois, avec la force de tous ses députés, va tenir le plus longtemps possible ce débat à la Chambre.
    C'est symptomatique de la fédération canadienne et de la gouvernance du Parti conservateur. Ce n'est pas pour rien que le projet de loi C-12 arrive à ce moment-ci. Je veux que les citoyens et citoyennes qui nous écoutent sachent qu'on discute d'un projet de loi qui, s'il y avait des élections dans les prochains jours, ne verrait pas le jour, de toute façon. D'ailleurs, le Parti conservateur a déjà fait mourir au Feuilleton le projet de loi C-56, un projet de loi similaire, lorsqu'il a prorogé la Chambre.
    Pourquoi discute-t-on de ce projet de loi aujourd'hui? C'est un message politique que veulent lancer les conservateurs, qui fait référence à leur discours du Trône du 19 novembre 2008. Je vais prendre la peine de lire ce qui était laconiquement écrit dans ce discours du Parti conservateur:
    Nous déposerons à la Chambre des communes un projet de loi qui rapprochera l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta du principe de la représentation selon la population.
    Il s'agit là d'un choix politique. Il va de soi qu'aujourd'hui, les députés du Parti libéral et du NPD soient plus ou moins silencieux, se fassent complices de cette stratégie politique qui essaie de donner plus de pouvoir politique à l'Ontario, à la Colombie-Britannique et à l'Alberta, tel qu'il était écrit dans le discours du Trône de 2008. Ils défendent leur Canada, mais nous, nous défendons notre Québec.
    C'est le temps des déclarations d'impôt et les citoyens et citoyennes qui nous écoutent savent très bien qu'ils paient largement leur part de taxes et d'impôt, dont la moitié va à Ottawa. Tant et aussi longtemps qu'ils paieront des taxes et des impôts à Ottawa, ils auront le droit d'élire des députés du Bloc québécois pour défendre leurs intérêts et leurs valeurs. C'est ce que nous faisons et c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement. Je prends la peine de relire notre amendement au projet de loi C-12: que « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-12, [...] ».
    C'est ce qu'on demandera tant et aussi longtemps que ce projet de loi ne prévoira pas que 25 p. 100 des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec. Nous voulons cela parce que la Constitution canadienne a garanti et protégé une proportionnalité au Québec. Depuis le début de l'histoire du Canada, le Québec n'a pas toujours eu, et de loin, un nombre de sièges proportionnel à sa population. Les Québécois et les Québécoises se sont bien adaptés à cette situation. Je vais donner quelques chiffres. En 1976, les Québécois représentaient 27 p. 100 de la population et avaient 26 p. 100 des sièges. En 1941, ils représentaient 28,96 p. 100 de la population et avaient 26,53 p. 100 des sièges.
    Même si les Québécois n'ont pas signé la Constitution canadienne, ils sont toujours respectueux des textes qui les gouvernent. La Constitution canadienne s'applique au Québec et on a l'a toujours respectée.

  (1345)  

    Je ne pense pas qu'il y ait un parti politique à la Chambre qui puisse trouver à redire sur le travail des députés du Bloc québécois. Ces hommes et ces femmes se lèvent tous les jours dans l'intérêt du Québec, mais ils respectent la Chambre des communes, le travail qui y est effectué et le parlementarisme britannique. Tant et aussi longtemps que les Québécois et les Québécoises paieront des taxes et des impôts à Ottawa, ils auront le droit d'envoyer les députés qu'ils veulent à Ottawa. Ils choisissent en majorité des députés du Bloc québécois parce qu'ils savent que ces députés, tous les jours, sans jamais changer d'idée, se lèvent à la Chambre pour défendre leurs intérêts.
    Dans le cas qui nous occupe, c'est d'autant plus évident que l'Assemblée nationale du Québec a adopté des motions de retrait du projet de loi C-56 qui, comme je le disais, est mort au Feuilleton. Il était l'ancêtre du projet de loi C-12 devant nous aujourd'hui. L'Assemblée nationale s'est prononcée unanimement pour le retrait de ce projet de loi.
    À l'époque, même Benoît Pelletier, qui était ministre des Affaires intergouvernementales, avait demandé que ce projet de loi soit retiré. Je ne citerai pas le texte parce que mes collègues l'ont bien fait, mais c'était un ministre libéral et fédéraliste. Il y en a encore au Québec. Les fédéralistes à Ottawa ne respectent même pas les demandes des fédéralistes du Québec. C'est pourquoi cela va si mal dans la fédération canadienne. En effet, outre le fait que le Parti conservateur ait reconnu la nation québécoise, on ne veut pas protéger sa force politique à l'intérieur du Canada. Je le répète, c'est clair: dans le discours du Trône de 2008, les conservateurs, pour des raisons purement partisanes, ont voulu donner plus de représentation à la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario. C'est un choix politique. Ils ne s'en sont pas cachés. À la Chambre, ils ont l'appui tacite des autres partis politiques, qui n'osent pas vraiment défendre le Québec pour la simple et bonne raison que le Québec est plus un embarras qu'autre chose pour les libéraux et le NPD.
    Il reste que nous sommes toujours là, fidèles au poste, pour défendre les intérêt des Québécoises et des Québécois. Je fais part d'un sondage Angus Reid, du 7 avril 2010, qui indiquait que 71 p. 100 des Québécois étaient contre un projet de loi comme le projet de loi C-12, qui diminuerait la force politique du Québec à l'intérieur du Canada. En outre, seulement 37 p. 100 des répondants canadiens étaient en faveur de cette modification. Les fédéralistes de la Chambre n'ont même pas l'appui de tous les Canadiens.
    Ce n'est pas pour rien qu'on discute du projet de loi C-12. C'est pour des raisons purement politiques et partisanes. Le gouvernement aurait pu choisir d'autres projets de loi à discuter, mais on discute de ce projet à ce moment-ci, car dans quelques heures on connaîtra le résultat: y aura-t-il une élection ou pas? Ce projet n'a aucune chance d'être adopté avant les prochaines élections. Il ne faut pas semer la confusion chez les citoyens et les laisser croire que, parce qu'on discute du projet de loi aujourd'hui, il y aura plus de représentation, plus de députés de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et de l'Alberta. C'est faux. On gardera la même carte électorale si une élection est déclenchée dans quelques heures ou quelques jours.
    Le Parti conservateur essaie encore de faire croire à ces gens qu'il aura bien essayé. Cependant, il ne dit pas que le projet de loi C-56 est mort au Feuilleton lorsqu'il a prorogé la Chambre. Il a lui-même fait mourir un tel projet de loi qui aurait donné plus de représentativité à ces provinces.
    Ce que demande le Bloc québécois, c'est ce que demande l'Assemblée nationale du Québec: que ne soit pas modifiée la représentation politique du Québec au sein du Canada et cela, tant et aussi longtemps que les Québécois et les Québécoises qui travaillent très fort paieront des taxes et des impôts à Ottawa. Ils sont généreux. Tous les ans, ils paient leurs taxes et leurs impôts, et c'est pourquoi ils choisissent leur députation. C'est pourquoi une majorité de députés du Québec sont du Bloc québécois et continueront de l'être, peu importe les élections, n'importe où et n'importe quand.
    Que les fédéralistes essaient de respecter les Québécois et les Québécoises à la Chambre, et qu'ils ne modifient pas la représentation politique. C'est dans la Constitution canadienne. Qu'ils respectent la parole qu'ils ont déjà donnée en 1867.

  (1355)  

    Monsieur le Président, il n'y a pas de principe dans la Loi constitutionnelle du Canada qui donne à la division du Québec 25 p. 100 des sièges en cette Chambre des communes. Il y avait un principe dans l'Acte d'Union de 1840, mais nous avons annulé cet acte en 1867.

[Traduction]

    Nous avons appliqué le principe de représentation égale entre le Canada-Est Canada et le Canada-Ouest pendant 27 ans en vertu de l'Acte d'Union, 1840. Toutefois, cet acte a été annulé par la Confédération en 1867.
    Une fois de plus, les faits sont éloquents. La proportion des sièges accordés au Québec à l'heure actuelle à la Chambre des communes n'est pas de 25 p. 100, mais bien de 24,4 p. 100. Si les 25 p. 100 étaient réellement imposés par la Constitution, le Québec disposerait en ce moment du quart des sièges au moins à la Chambre. Or, ce n'est pas le cas. Leur proportion est de 24,4 p. 100. Voilà la preuve que le principe du 25 p. 100 n'est pas entériné dans la Constitution.
    Le principe constitutionnel fondamental est celui d'une représentation selon la population. Il en est ainsi depuis 1867 et c'est ce que le projet de loi vise à rétablir: une représentation proportionnelle à la population dans les trois divisions provinciales du Canada qui connaissent une forte croissance démographique.

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue conservateur sait très bien que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a déjà statué sur l'article 42. Toute modification à la représentation doit être approuvée par sept provinces qui représentent 50 p. 100 de la population. C'est la loi de 1982, c'est la loi de sa Constitution. Qu'il ne veuille pas la respecter, je le comprends, c'est un conservateur qui ne respecte rien, aucune loi, même pas celles établies par la Chambre des communes. C'est ça, les conservateurs.
    Encore une fois, jamais on n'acceptera de jouer dans ce film. Les Québécois et Québécoises sont trop fiers.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue et, par son entremise, au reste des députés du Bloc, s'ils ne sont pas d'accord pour dire qu'un problème bien plus important tient non pas à la redistribution ou à l'augmentation du nombre de sièges à la Chambre, mais plutôt à l'attribution, aux députés, du pouvoir voulu pour représenter leurs électeurs ainsi qu'au règlement du déficit démocratique qui sévit depuis quelques décennies et qui s'aggrave depuis quelques années.
    Le député n'estime-t-il pas qu'investir les députés d'un pouvoir accru permettrait de revigorer la population, de l'amener à prendre part au processus public et d'améliorer sa participation à l'élaboration des politiques? Ne croit-il pas qu'il s'agit là d'un défi beaucoup plus fondamental pour la démocratie canadienne que la modification du nombre de sièges à la Chambre?

[Français]

    Monsieur le Président, je pense que c'est un autre débat. Mon collègue a en partie raison, on n'a qu'à regarder comment le Parti conservateur modifie à sa guise la démocratie parlementaire. Ça mériterait en effet un débat.
    Cependant, une chose est sûre, les Québécois et les Québécoises, que représentent le Bloc québécois et l'Assemblée nationale du Québec, qui demande à l'unanimité dans sa motion que ne soit pas modifiée la représentativité électorale au Canada, méritent que tous les partis en cette Chambre respectent l'Assemblée nationale du Québec qui demande qu'on ne touche pas à la représentativité québécoise à l'intérieur du nombre de la députation canadienne.
    L'honorable député de Brome—Missisquoi a la parole pour une très brève question ou un commentaire.
    Monsieur le Président, je veux juste demander à mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel s'il pense que ce projet de loi ne regarde que le nombre, le chiffre, et que c'est une démocratie qui est basée sur les chiffres, comme aux États-Unis, plutôt que sur les valeurs, les nations et les communautés, comme en Europe.
    Monsieur le Président, mon collègue a raison, d'autant plus que le Québec n'a pas toujours eu sa représentativité par population. Je vous ai nommé des années où le Québec avait de loin une population plus importante par rapport à son nombre de députés en cette Chambre, et on a accepté cela. Maintenant, c'est au tour des autres de respecter le Québec, comme celui-ci a toujours respecté le Canada. On demande que les autres députés de tous les partis en cette Chambre respectent les Québécois et Québécoises, et ne diminuent pas leur force politique.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Hockeyville

    Monsieur le Président, depuis des mois, des localités de partout au Canada se font concurrence pour l'obtention du titre convoité de Hockeyville 2011. Le premier tour de scrutin est terminé et, samedi soir, durant la soirée du hockey, nous avons appris que Wolfe Island, dans la circonscription de Kingston et les Îles, est parmi les cinq finalistes.
    Krafty, le loup de Hockeyville, et quelque 300 habitants de l'île s'étaient réunis samedi à la caserne des pompiers volontaires pour assister au dévoilement des résultats. Des cris de joie et d’excitation ont jailli quand l’assistance a entendu que le nombre de votes pour Wolfe Island plaçait cette localité au troisième rang national et en faisait la grande finaliste pour l’Ontario. Avec plus de 265 000 votes, Wolfe Island se trouve en bonne position pour devenir Hockeyville, en 2011.
    Je félicite le comité Kraft Hockeyville de Wolfe Island, qui s’emploie maintenant à préparer les festivités du 2 avril, date où sera annoncé le résultat final du concours.
    Élisons Wolfe Island au titre de Kraft Hockeyville!

  (1400)  

Les réfugiés juifs

    Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner une situation dont on n’a pas beaucoup discuté à la Chambre, du moins sous le gouvernement actuel, en l'occurrence le malheur des réfugiés juifs fuyant des terres arabes. Il s’agit non seulement d’un exode oublié mais aussi d’un exode forcé.
    Après la résolution des Nations Unies du 29 novembre 1947 sur le partage du territoire et au cours des décennies suivantes, environ 850 000 Juifs ont été déracinés et chassés de pays arabes.
    En 1945, environ 900 000 Juifs vivaient dans le monde arabe. Aujourd’hui, on en compte moins de 8 000.
    Les recherches démontrent que des actes de répression et de persécution sanctionnés par l’État ont été perpétrés contre les Juifs, dans les pays arabes, et que c'est ce qui a mené aux pogroms contre les populations juives. C'est une histoire qu’il faut admettre et faire connaître.
    Comme l’a dit mon collègue de Mont-Royal:
    S’il n’y a pas de mémoire, il n’y a pas de vérité. S’il n’y a pas de vérité, il n’y a pas de justice. S’il n’y a pas de justice, il n’y a pas de réconciliation véritable. S’il n’y a pas de réconciliation véritable, il n’y a pas de paix durable — à laquelle nous aspirons tous.

[Français]

Jean-Luc Labrecque

    Monsieur le Président, je désire rendre hommage à M. Jean-Luc Labrecque, conseiller municipal à la Ville de Terrebonne et président de l'Association québécoise du transport intermunicipal et municipal. Depuis plus de 20 ans, M. Labrecque consacre son engagement citoyen à la promotion du développement durable et à l'utilisation du transport collectif.
    L'engagement exemplaire de M. Labrecque a été reconnu par l'organisme Transport 2000 Québec, qui lui a décerné le prix Guy-Chartrand dans la catégorie Personnalité marquante du domaine du transport collectif. Créé en 2005, cet honneur vise à reconnaître les réalisations et la contribution d'individus qui participent à l'instauration et à la mise en oeuvre d'une politique de transport durable pour le Québec.
    Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour féliciter M. Labrecque et pour le remercier de son engagement au sein de notre communauté. Nous sommes privilégiés de pouvoir compter sur une personne de son envergure, et nous lui sommes reconnaissants de faire progresser la nation québécoise vers un avenir plus vert.

[Traduction]

Le budget

    Monsieur le Président, le contenu du budget fédéral est tenu secret pour une bonne raison. En effet, quiconque saurait d'avance comment seront dépensés 300 milliards de dollars se trouverait en possession de renseignements d'une valeur inestimable
    Il y a quelques années, un journaliste a divulgué d'avance les détails du budget; il a été accusé de recel.
    Plus récemment, un attaché politique conservateur ambitieux a été pris à vendre des parcelles du budget à différents lobbyistes.
    Il y à peine trois jours, quelqu'un du bureau du ministre d'État aux Sciences et à la Technologie a communiqué avec la salle de presse du Chronicle-Journal, de Thunder Bay, pour divulguer certains détails du budget.
    Mais ce n'est pas tout.
    Des candidats conservateurs, qui n'avaient aucune accréditation de sécurité ni pouvoir officiel, ont rendu publics certains détails du budget plus tôt cette semaine pour tenter de se faire du capital politique avant les élections.
    Qui d'autre connaît le contenu du budget? Les donateurs conservateurs? Les lobbyistes? Et surtout, est-ce que les conservateurs leur fournissent ces renseignements gratuitement ou les leur vendent-ils?
    Si ces présumées fuites étaient avérées, je demanderais à la GRC de faire — une fois de plus — enquête sur les agissements du gouvernement conservateur.

L'économie

    Monsieur le Président, les députés ministériels répètent sans cesse qu'ils ne veulent pas d'élections inutiles. Nous souhaitons mettre l'accent sur l'économie. Nous souhaitons que les Canadiens conservent leur emploi et que le fruit de leur travail reste dans leurs poches.
    Les Canadiens, dont ceux qui habitent dans ma circonscription, North Vancouver, se sont exprimés clairement. Ils ont dit sans équivoque qu'ils souhaitaient que le gouvernement mette l'accent sur la création d'emplois et sur la protection de l'économie, au lieu de gaspiller des millions de dollars pour la tenue d'élections inutiles et coûteuses.
    Quand l'opposition arrêtera-t-elle de jouer à des petits jeux partisans et politiques et se concentrera-t-elle sur les vrais enjeux, c'est-à-dire défendre l'intérêt des Canadiens, appuyer le budget et aider les Canadiens à retourner au travail?

La Journée mondiale de l'eau

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale de l'eau, qui nous donne l'occasion de réfléchir à l'utilisation d'une ressource que nous tenons trop souvent pour acquise, et de renouveler notre engagement à considérer l'eau comme un bien public.
    Plus d'un milliard de personnes dans le monde n'ont pas accès à de l'eau potable salubre. Plus de 2,5 milliards de personnes n'ont pas accès à un système d'assainissement adéquat. Chaque année, l'eau contaminée tue plus de deux millions de gens, dont une majorité d'enfants. Dans le monde entier, la moitié des lits d'hôpitaux sont occupés par des patients atteints d'une maladie hydrique.
    Au Canada, un trop grand nombre de membres des Premières nations doivent faire bouillir leur eau avant de la boire.
    Il nous faut être plus soucieux des réserves d'eau douce du Canada. Qu'il soit question des Grands Lacs, du fleuve Saint-Laurent ou du lac Winnipeg, le gouvernement fédéral ne s'est pas suffisamment occupé de ces étendues d'eau mondialement connues.
    Pour faire une gestion responsable de cette ressource fondamentale, il faut éviter que l'eau devienne un bien privé.
    L'eau est essentielle à la santé humaine, à l'intégrité des écosystèmes et à la vigueur de l'économie. Il faut que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership dans ce dossier. Bref, nous avons besoin d'une véritable vision nationale en ce qui concerne l'eau.

  (1405)  

L'économie

    Monsieur le Président, les collectivités du Nord de l'Ontario nous disent qu'elles tirent profit du Plan d'action économique du Canada.
    Il semble que les députés néo-démocrates du Nord de l'Ontario sont du même avis. Dans un récent envoi postal, le député de Thunder Bay—Superior-Nord a écrit ceci:
    Le plan crée des emplois et stimule l'économie, mais il permet aussi de recycler des travailleurs, d'améliorer la qualité de l'eau, de soutenir nos artistes et de réparer nos routes.
    Imaginez un peu.
    Dans une lettre publiée récemment dans le courrier des lecteurs du Chronicle Journal de Thunder Bay, une électrice a émis des doutes quant aux mérites que s'attribue son député pour le travail du gouvernement. Cela laisse perplexe.
    Le NPD a constamment voté contre le Plan d'action économique du Canada et il a voté stratégiquement contre d'autres importantes mesures législatives, comme l'abolition du registre des armes d'épaule.
    Je suis convaincu que la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada profitera à la population du Nord de l'Ontario dans plusieurs domaines clés. Le moment est venu pour les députés du Nord de l'Ontario d'accorder la priorité aux intérêts de leur région et d'accorder leur appui à la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada.

[Français]

Luc Picard

    Monsieur le Président, Luc Picard a été intronisé Personnalité Richelieu LaSalle de la francophonie 2011.
    Cette nomination lui est remise pour souligner le rôle qu'il joue dans la promotion de la langue et de la culture françaises, ainsi que pour son engagement auprès de la jeunesse québécoise. À cette occasion, un don sera aussi remis au Regroupement des Maisons de jeunes du Québec, groupe parrainé par Luc Picard.
    Sans aucun doute, sa carrière prolifique et son engagement social font de ce comédien un être entier et unique. Homme de télévision, de théâtre et de cinéma, il est aussi réalisateur et scénariste. Son premier rôle à la télévision dans la série télévisée Omertà, la loi du silence l'a rapidement fait connaître et aimer du public québécois. Il est, depuis, une figure marquante du milieu artistique. Homme engagé, il soutient le Regroupement des Maisons de jeunes du Québec. Il est un fervent souverainiste et a été porte-parole pour Développement et Paix.
    Le Bloc québécois est fier de souligner cette nomination et offre à Luc Picard toutes ses félicitations.

[Traduction]

La Plaque mondiale de transport

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement du Canada a accordé un soutien financier à la plus récente installation de transport de Regina. Les fonds alloués permettront de promouvoir activement la Plaque mondiale de transport et d'attirer de nouveaux investissements en Saskatchewan.
    L'augmentation du commerce et des investissements, qui est attribuable aux économies émergentes de la région Asie-Pacifique, sera profitable pour la Plaque mondiale de transport de Regina, dont les installations combinent les transports ferroviaire, routier et aérien.
    La contribution du gouvernement fédéral permettra de mettre la Plaque mondiale de transport à l'avant-plan pour que la région de Regina devienne un endroit de choix pour les entreprises et les investisseurs du monde entier.
    Grâce à ce projet, la région de Regina deviendra une importante plaque tournante du transport en Amérique du Nord et vers la région Asie-Pacifique.
    On estime que ce projet permettra à la Global Transportation Hub Authority d'attirer de nouveaux investissements pouvant totaliser 300 millions de dollars et de créer jusqu'à 500 emplois en Saskatchewan.
    Je suis fier d'avoir collaboré avec les dirigeants municipaux, les gens d'affaires du Sud de la Saskatchewan et le gouvernement provincial dans le cadre de ce projet d'envergure.
    Grâce aux idées novatrices des entrepreneurs et des dirigeants communautaires de la Saskatchewan, nous disposons d'un nouveau moteur économique qui crée déjà de nouveaux emplois à Regina.

Les Canadiens d'origine chinoise

    Monsieur le Président, je suis très fier du travail accompli par le Centre David Lam de l'Université Simon Fraser. Ce centre, qui porte le nom du regretté et très admiré lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique, a beaucoup fait pour sensibiliser la population aux multiples façons dont les Canadiens d'origine chinoise ont enrichi notre pays et pour célébrer leurs contributions.
    Un groupe dirigé par Paul Crowe, du Centre David Lam, et David Choi, du Chinese-Canadian Heritage Fund, tous deux de l'Université Simon Fraser, a créé une chronologie commémorative et éducative de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise intitulée « De la ségrégation à l'intégration ». Elle sera disponible en français, en anglais et en chinois.
    La chronologie, qui a été numérisée par l'Université Simon Fraser et l'Université de la Colombie-Britannique, sera lancée à Toronto le 15 avril et sera offerte au public.
    Depuis 223 ans, des Chinois viennent s'établir au Canada. C'est leur histoire, notre histoire, que le projet montrera; il évoquera la vie des premiers colons chinois, y compris des cheminots et des anciens combattants, et il soulignera leurs luttes, leurs sacrifices et leurs contributions à l'édification du Canada.
    Nous sommes tous très fiers des contributions des Canadiens d'origine chinoise à l'édification du Canada.

L'économie

    Monsieur le Président, tandis que la reprise économique est encore fragile et que nos partenaires commerciaux continuent d'éprouver des difficultés, le gouvernement conservateur met l'accent sur les principales priorités des Canadiens, à savoir les emplois et l'économie.
    Le gouvernement conservateur se bat pour les travailleurs canadiens et leurs familles. La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada est d'une importance cruciale pour la reprise économique du pays.
    Des impôts bas sont essentiels afin d'assurer la sécurité financière des familles canadiennes. Le gouvernement conservateur veut assurer la reprise économique complète du Canada et prévoir des impôts bas pour les familles canadiennes.
    Entretemps, les membres de la coalition des libéraux, des néo-démocrates et des bloquistes font passer leurs ambitions politiques avant la sécurité financière des Canadiens. Leur opportunisme politique irresponsable provoquera des élections inutiles, les quatrièmes élections canadiennes en seulement sept ans.
    Le gouvernement conservateur continue de mettre l'accent sur les travailleurs canadiens et leurs familles malgré l'opportunisme politique du chef libéral et de ses partenaires de la coalition.

  (1410)  

La responsabilité du gouvernement

    Monsieur le Président, le gouvernement et le premier ministre doivent se rappeler que, dans notre système parlementaire, le premier ministre n'est pas Dieu tout-puissant.
    Le premier ministre est comparable au PDG d'une entreprise dont le conseil d'administration est le Parlement. Comme dans une entreprise, le rôle du Parlement est de protéger les intérêts des actionnaires qui sont, dans le cas présent, les Canadiens.
    Monsieur le Président, vous avez rendu des décisions donnant tort au gouvernement conservateur en quatre occasions distinctes. Pas plus tard qu'hier, un comité de la Chambre a publié un rapport dans lequel il déclare que le gouvernement devrait être reconnu coupable d'outrage au Parlement, et ce, parce qu'il a refusé de divulguer des renseignements importants concernant le coût de ses programmes.
    Si le Canada était une entreprise et que son PDG essayait de cacher au conseil d'administration des données importantes sur ses coûts d'exploitation, le PDG comprendrait vite que son emploi est menacé.
    Il est bien possible que les Canadiens doivent sous peu se rendre aux urnes. Je pense qu'ils montreront alors au premier ministre qui décide vraiment ici.

[Français]

Le développement régional

    Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur investit massivement dans toutes les régions du Québec. Que ce soit 7,6 milliards de dollars en péréquation, un allégement de plus de 42 milliards de dollars pour les contribuables québécois, 2,1 milliards de dollars pour nos universités ou 3 milliards de dollars pour les infrastructures du Québec, nous « livrons la marchandise », mais la coalition libéralo-bloquiste s'oppose à toutes ces mesures et vote contre le Québec.
    Cet après-midi, le ministre des Finances déposera la seconde phase de notre Plan d'action économique. Les bloquistes vont-ils encore rester assis sur leurs deux mains? Les bloquistes vont-ils encore abandonner les Québécois et les Québécoises? Les bloquistes vont-ils abandonner nos jeunes, nos aînés et nos travailleurs?
    Heureusement, au lieu du chantage des bloquistes, les Québécois peuvent compter sur les députés conservateurs qui se tiennent debout et disent oui pour le Québec.

Les publicités gouvernementales

    Monsieur le Président, lors de la réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires s'étant tenue tout juste avant la relâche, nous avons appris des témoins du Secrétariat du Conseil du Trésor et du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux que personne au sein de ces ministères n'avait quoi que ce soit à dire sur le contenu des publicités gouvernementales.
    Il me paraît incroyable que tous ces spécialistes en communication ne puissent exercer leur métier, tout étant décidé par les ministres, le premier ministre en tête, et approuvé ensuite s'il y a lieu par le Bureau du Conseil privé.
    On sait que l'élaboration de ces publicités gouvernementales doit cadrer avec les priorités des conservateurs. Cet exercice partisan d'autopromotion, décrié par tous les partis de l'opposition, a coûté la modique somme de 136,3 millions de dollars aux contribuables pour 2009-2010. Et c'est sans compter le contrat avec Groupe Cossette Communication, qui est bien sûr secret.
    En matière de fonds publics, il est temps de mettre fin à l'approche du buffet à volonté préconisée par les conservateurs.

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, je profite du fait que le ministre des Finances présentera aujourd'hui son budget pour rappeler aux partis de l'opposition et à tous les Canadiens que l'histoire démontre à maintes reprises qu'on ne peut pas croire un mot de ce qu'il dit.

[Français]

    Depuis le temps où il était le ministre des Finances de l'Ontario dans le gouvernement Harris, il n'a fait qu'émettre des faussetés affirmant qu'il laissait la province sans déficit. Mais lorsque le gouvernement libéral a pris le pouvoir, il a découvert un déficit au montant exorbitant de 5,6 milliards de dollars.

[Traduction]

    En 2007, il a dit qu'il n'y aurait aucune récession. Quelques mois plus tard, le Canada a été frappé par un des pires ralentissements économiques de l'histoire.
    Il a dit qu'il n'y aurait aucun déficit. Plus tard, il a précipité le Canada dans un déficit avant même que la récession n'ait commencé. Nous voilà maintenant aux prises avec un déficit record de 100 milliards de dollars.
    Il a beau parler de mesures d'austérité, son gaspillage et sa piètre gestion financière ont fait augmenter de 18 p. 100 les dépenses publiques.

  (1415)  

[Français]

    Il a ainsi fait de son gouvernement, le gouvernement le plus dépensier de l'histoire.

[Traduction]

    Pourquoi devrait-on croire un mot de ce que dit le ministre des Finances?

Les casernes Wolseley

    Monsieur le Président, le Canada est privilégié d'avoir les soldats les mieux entraînés et les plus professionnels au monde.
    On trouve dans ma ville, London, en Ontario, les casernes Wolseley, où le Royal Canadian Regiment a créé une unité de réserve incroyablement forte. Ces soldats reçoivent le même entraînement rigoureux que les soldats à temps plein, ce qui est essentiel lorsqu'on leur demande de protéger la souveraineté du Canada et les intérêts du Canada partout dans le monde.
    Nous sommes fiers des réservistes de London et d'ailleurs au Canada dont nous saluons l'engagement et les services. Un soldat est un soldat, que ce soit à temps plein ou en combinant un engagement militaire et une autre carrière.
    On m'a déjà dit qu'un soldat était quelqu'un qui, à un moment dans sa vie, libellait un chèque à l'ordre du Canada sans y indiquer de date et en y inscrivant comme montant « engagement illimité, y compris, ma vie ». Aujourd'hui, nous leur rendons hommage.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La responsabilité gouvernementale

    Monsieur le Président, le gouvernement est confronté à une série de scandales, d'accusations de fraude électorale, de soupçons de trafic d'influence et d'outrage au Parlement, mais la question est ici celle de la propre responsabilité du premier ministre. Il a nommé M. Carson à un poste de confiance. Il a nommé deux sénateurs maintenant accusés de fraude. Il a fait confiance à ces individus. Assumera-t-il maintenant une certaine responsabilité personnelle pour leur comportement déplorable?
    Monsieur le Président, encore une fois, comme cela a été souligné à maintes reprises, il n'y a là, à notre connaissance, aucun lien avec les marchés publics ou les fonds publics. Le gouvernement a mis en place des règles strictes. Le gouvernement s'assure que ces règles sont respectées et appliquées.

[Français]

    Monsieur le Président, ils ne prennent aucune responsabilité. De même, le gouvernement refuse de dire au Parlement le véritable prix des avions de chasse, des mégaprisons à l'américaine et des cadeaux aux entreprises. Or c'est justement pour cela qu'il est devant le Parlement pour outrage à cette institution.
    Comment le premier ministre peut-il croire que nous pouvons appuyer un budget quand il cache la vérité de son gaspillage aux Canadiens?
    Monsieur le Président, au contraire, ces informations sont tout à fait disponibles. C'est le devoir de ce Parlement de cibler les vraies priorités des Canadiens et des Canadiennes. L'économie de ce pays est la cible de notre gouvernement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, aucun autre gouvernement dans toute l'histoire du Canada n'a été aussi près d'être reconnu coupable d'outrage au Parlement. Pourquoi? Parce que pendant quatre mois, le gouvernement a refusé de révéler au Parlement le véritable coût de ses choix en matière de prisons, d'avions de combat et d'allégements fiscaux aux entreprises.
    La question qui se pose est celle-ci: puisque nous ne pouvons pas faire confiance au gouvernement, comment nous fier aux chiffres que contiendra le budget qui nous sera présenté dans environ deux heures?
    Monsieur le Président, tous les renseignements additionnels remis au comité la semaine dernière révélaient que les données essentielles étaient disponibles dès le départ. Les chiffres sont tout à fait vrais et corrects.
    Le chef de l'opposition essaie simplement de trouver des raisons de fabriquer une coalition avec le NPD et le Bloc québécois. Nous mettons l'accent sur l'économie. C'est ce que les Canadiens veulent et c'est ce que nous devons faire.

[Français]

Le pont Champlain

    Monsieur le Président, on sait quelles sont les priorités budgétaires des conservateurs: des avions de chasse pour l'armée et des mégaprisons. Pour cela, ils ont des milliards de dollars à dépenser. Il y a de l'argent, il n'y a pas de problème. Money is no object. Pendant ce temps-là, depuis que les conservateurs sont au gouvernement, la pile de rapports inquiétants sur la détérioration du pont Champlain augmente.
    N'a-t-on pas pensé, de l'autre côté, que si on avait eu un appel d'offres pour les F-35, on aurait pu économiser quelques milliards de dollars pour faire plus que du « patchage » sur le pont et en construire un neuf?

  (1420)  

    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est clairement engagé pour le pont Champlain. C'est pourquoi nous avons investi beaucoup d'argent dans ce corridor.
     Je tiens à dire à la Chambre qu'il n'y aura aucun compromis sur la sécurité du pont Champlain et des milliers de personnes qui le traversent chaque jour. Je suis également heureux d'informer le député que nous avons déposé une lettre de la Société des ponts fédéraux, hier, à la Chambre, qui confirme que le pont Champlain est sécuritaire. C'est encore sécuritaire.
    Monsieur le Président, je n'ai pas posé une question au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire sur des grenailles pour les nids de poule, j'ai parlé de sécurité des gens, j'ai parlé d'avoir l'heure juste. On ne veut pas une lettre, on veut les tests diagnostiques. C'est là le problème. Je n'ai entendu personne contester les experts qui disaient qu'il y avait des défaillances et des risques associés tels que le pont Champlain devait être remplacé par une nouvelle structure. On parle d'effondrement partiel du pont ou d'une travée. Sept mille véhicules passent là chaque jour.
    Il est minuit moins une. Qu'est-ce qu'on attend pour bâtir un nouveau pont? Est-ce qu'on aime mieux ça qu'aller en cour pour négligence criminelle?
    Il est inapproprié de parler d'un nouveau pont tant que nous n'aurons pas reçu l'étude de faisabilité finale sur l'avenir du pont Champlain. Quand nous l'aurons reçue, nous examinerons les constats et nous envisagerons toutes les options, y compris celle du remplacement du pont Champlain.

L'éthique

    Monsieur le Président, l'attitude du premier ministre est pour le moins inquiétante dans le dossier concernant son ex-chef de cabinet adjoint, Bruce Carson. Non seulement ce dernier a agi à titre de lobbyiste alors que c'était illégal, mais en plus, il l'a fait dans le but d'obtenir un contrat pour sa petite amie, une escorte. Ce qui est le plus surprenant, c'est d'apprendre que M. Carson a été radié du Barreau pour malversation et condamné à une peine de prison.
    Ce premier ministre, qui aime tout contrôler, admettra-t-il qu'il a commis une terrible erreur de jugement en nommant Bruce Carson à un poste important au sein de son propre cabinet?
    Monsieur le Président, on parle d'actions dans la vie privée d'un citoyen. Il n'y a aucune indication qu'un contrat ou de l'argent du gouvernement est en cause dans cette affaire. Nous avons établi des règles strictes et il est clair qu'elles seront appliquées.
    Monsieur le Président, on atteint des sommets d'hypocrisie. On nous parle d'établir des règles strictes. Mais lorsque ce premier ministre nomme au sein de son cabinet quelqu'un qui prendra des décisions importantes, quelqu'un qui a été radié du Barreau, quelqu'un qui a été condamné à une peine de prison, comment peut-il aujourd'hui prétendre aujourd'hui que ce sont là des règles strictes? Si ce sont des règles strictes, j'aimerais savoir ce qui n'en est pas.
    Monsieur le Président, il est clair qu'il y a des règles strictes. C'est la raison pour laquelle aucun contrat ou aucune somme d'argent provenant du gouvernement n'est en cause dans cette affaire. C'est la réalité. Nous avons établi des règles. De plus, c'est nous qui avons rapporté cet incident. Nous sommes déterminés à ce que les règles soient respectées.

L'accès à l'information

    Monsieur le Président, dans un rapport accablant, la commissaire à l'information a conclu que le cabinet de l'ex-ministre des Travaux publics est coupable d'ingérence et d'obstruction politiques selon la Loi sur l'accès à l'information. Son jugement est sans équivoque: le cabinet politique du ministre a tenté d'entraver la divulgation d'un document gênant. La GRC a d'ailleurs été saisie du dossier.
    Comment l'actuel ministre des Ressources naturelles peut-il nous faire croire qu'il n'a pas cautionné ces gestes illégaux alors que l'obstruction et l'ingérence politiques étaient généralisées au sein de son cabinet?

[Traduction]

    Monsieur le Président, lorsque j'ai reçu le rapport de la commissaire à l'information en février, j'ai immédiatement demandé au ministère de mettre en oeuvre toutes ses recommandations, ce qui a été fait.

  (1425)  

[Français]

    Monsieur le Président, dans un autre dossier, la commissaire à l'information a jugé que le Bureau du Conseil privé n'a pas respecté la Loi sur l'accès à l'information en mettant des bâtons dans les roues d'un journaliste de La Presse Canadienne qui tentait d'obtenir des documents sur la crise de la listériose.
    Si le premier ministre tolère que son propre ministère méprise ainsi la loi, comment peut-on s'étonner que l'obstruction, l'ingérence politique et les cachotteries soient si répandues au sein du gouvernement conservateur?
    Monsieur le Président, les règlements sont très clairs au sujet des situations où il y a possibilité d'ingérence. En fait, c'est notre gouvernement qui a mis en oeuvre les règlements et qui les a clarifiés. Nous nous attendons à ce que tous les employés respectent ces règlements.

[Traduction]

L’éthique

    Monsieur le Président, Bruce Carson, conseiller du premier ministre, connaissait bien la législation sur le lobbying. Il en connaissait toutes les lacunes, les lacunes mêmes que le NPD a essayé de combler, des lacunes que les conservateurs refusaient d’éliminer. Nous savons maintenant pourquoi. La Loi fédérale sur la responsabilité n’était que de la poudre aux yeux. D’anciens employés du gouvernement, qui ont travaillé au cabinet du premier ministre, peuvent encore vendre leurs services à des gens qui veulent un accès aux personnes au pouvoir, en dépit de l’interdiction de cinq ans.
    Quand les conservateurs combleront-ils ces lacunes pour empêcher un autre Carson de faire la même chose?
    Monsieur le Président, le présent gouvernement avait pour priorité de faire adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, qui impose des conditions strictes pendant cinq ans aux personnes qui quittent le gouvernement. La loi est claire.
    Lorsqu’un problème s’est posé avec une personne, nous avons agi de manière responsable. Nous avons immédiatement alerté non seulement la GRC et la commissaire à l’éthique, mais aussi la commissaire au lobbying.
    Je vais être clair. Ceux qui enfreignent la loi devraient faire face à la loi dans toute sa rigueur.
    Monsieur le Président, Bruce Carson vendait l’accès au gouvernement, au ministre de l’Environnement et au ministre des Affaires indiennes, par l’intermédiaire de sa fiancée. La vérité, c’est que, n’eût été du travail d’APTN, les conservateurs n’auraient jamais appelé la police. S’il ne s’était pas fait prendre, Bruce Carson aurait continué comme si de rien n’était.
    Comment les conservateurs peuvent-ils encore tolérer ces lacunes dans leur Loi fédérale sur la responsabilité?
    Monsieur le Président, on retrouve l’empreinte du NPD d’un bout à l’autre de cette loi. Ils l’ont appuyée à l’unanimité.
    De graves allégations ont été portées à l’attention du gouvernement. Nous avons pris nos responsabilités et avons immédiatement saisi les autorités compétentes de l’affaire.
    Plutôt que de laisser la députée de Vancouver-Est se faire juge, jurée et avocate, nous laisserons la police et les tribunaux se charger de cette affaire.

[Français]

    Monsieur le Président, les problèmes d'éthique de ce gouvernement sont très graves. On n'avait pas vu cela depuis les libéraux de Paul Martin.
    Les conservateurs font face à un outrage au Parlement. La GRC enquête sur deux anciens conseillers. Le ministre de l’Immigration ramasse de l'argent en utilisant tout le poids de sa fonction. Des documents sont modifiés à la main par le bureau d'une ministre. Il y a aussi un scandale de in and out pour contourner les lois électorales.
    Comment expliquer cela autrement que par le fait que les conservateurs sont usés par le pouvoir?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que ça ne surprendra personne ici si je dis que je rejette entièrement la prémisse derrière la question du député.
    Aucun autre gouvernement avant nous ne s'est autant soucié des familles canadiennes et ne s'est autant occupé des emplois, de l'économie et de la réduction des impôts. Nous avons fait un grand bout de chemin en quelques années, comme en témoigne on ne peut mieux le bilan net de 480 000 nouveaux emplois.
    Le ministre des Finances présentera la prochaine phase du Plan d'action économique dans quelques heures.
    Monsieur le Président, le 21 mars, le ministre des Affaires indiennes annonçait son pseudo plan visant à assurer l'approvisionnement en eau potable dans les communautés des Premières nations. En fait, nous avons assisté à une séance d'auto-congratulation. En réalité, l'annonce remonte à 2006, il y a près de cinq ans maintenant, c'est-à-dire juste assez longtemps pour que l'ancien chef de cabinet du premier ministre, Bruce Carson, trouve le moyen de faire de l'argent sur le dos des Premières nations.
    Que l'on vende des filtres à eau ou l'accès à ceux qui ont le pouvoir, quelle est la différence? La différence, c'est que, cette fois-là, on parle du bras droit du premier ministre.
    Jusqu'où s'étend cette pourriture?

  (1430)  

    Monsieur le Président, n'oublions pas que nous parlons ici des agissements d'un citoyen comme les autres. Rien ne prouve que ce dernier ait reçu la moindre subvention ou faveur du gouvernement.
    Quiconque ne respecte pas les nouvelles lois rigoureuses instaurées par le gouvernement devra en subir pleinement les conséquences. Dès que cette question a été portée à notre attention, nous en avons saisi les autorités compétentes. C'était la chose à faire.
    Monsieur le Président, les communautés des Premières nations souffrent parce que l'approvisionnement en eau potable y est déficient. Elles ont donc besoin que le gouvernement prenne des mesures concrètes, pas que des proches du Parti conservateur ne s'approprient leurs biens ou n'enfreignent leurs propres règles en matière de lobbyisme. Ils n'ont surtout pas besoin d'une demi-décennie d'inaction des conservateurs.
    Comment le premier ministre ou quiconque de ce côté-là de la Chambre peut-il croire que nous pourrions penser que les conservateurs n'étaient pas au courant des machinations de Bruce Carson? Comment le premier ministre et ses ministres ont-ils pu fermer les yeux sur les agissements de cet arnaqueur de première, qui tentait de s'en mettre plein les poches au détriment des Autochtones?
    Monsieur le Président, le député d'en face vient de faire des allégations que je qualifierais de déplacées. S'il a des preuves de ce qu'il avance, qu'il les dépose à la Chambre. Sinon, j'aimerais qu'il nous dise ce qu'il peut bien avoir à cacher.

[Français]

    Monsieur le Président, en plus de la fraude électorale des conservateurs, la GRC enquête maintenant sur Bruce Carson, ancien chef de cabinet du premier ministre.
    Comment un homme qui a été radié du Barreau et emprisonné pour fraude peut-il devenir chef de cabinet du premier ministre?
    Le ministre de l'Environnement aurait discuté avec M. Carson de dossiers portant sur l'eau potable chez les Autochtones en violation des lois sur le lobbyisme.
    Le ministre de l'Environnement a-t-il aussi fait l'objet d'une dénonciation à la GRC?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les Canadiens comptent sur le gouvernement pour faire ce qui s'impose. Lorsque les allégations contre Bruce Carson ont été mises au jour, nous avons pris la bonne décision en renvoyant la question à la commissaire au lobbying, à la commissaire à l'éthique et à la GRC.
    J'ai rencontré cette personne le 7 février pour discuter du secteur de l'environnement et de l'énergie, puisqu'il était alors directeur exécutif de l'École de l'énergie et de l'environnement du Canada. M. Carson a soulevé certains enjeux liés à la salubrité de l'eau dans les collectivités des Premières nations, mais comme ces questions ne relèvent pas d'Environnement Canada, nous n'avons pas poursuivi la conversation.

[Français]

    Monsieur le Président, je me demande si le député a rencontré la GRC également.
     M. Carson a agi comme témoin d'un contrat stipulant que 20 p. 100 des ventes de systèmes de filtration d'eau dans les communautés culturelles seraient versées à sa fiancée. Elle aurait touché jusqu'à 80 millions de dollars en vertu de ce contrat. Comme par hasard, M. Carson aurait rencontré ses amis ministres conservateurs pour discuter de l'accès à l'eau potable dans les communautés autochtones.
    Les conservateurs ont-ils garni le trousseau de Mlle McPherson aux dépens des Premières nations?

[Traduction]

    Monsieur le Président, rien n'indique que cette personne se soit fait payer ne serait-ce qu'un dollar. Si la députée d'en face à des preuves du contraire, elle devrait les déposer à la Chambre.

[Français]

Le pont Champlain

    Monsieur le Président, la communauté d'affaires de Montréal et de la Rive-Sud est catastrophée à l'idée que le pont Champlain pourrait être mis hors service en raison de problèmes de sécurité. Des marchandises d'une valeur de 2 milliards de dollars transitent par ce pont chaque année et 165 000 véhicules le traversent chaque jour. Si le pont devait fermer, la situation deviendrait infernale, selon les représentants des chambres de commerce.
    Le gouvernement entend-il écouter les ingénieurs, la communauté d'affaires et les utilisateurs qui réclament un nouveau pont?
    Monsieur le Président, c'est pourquoi nous avons investi beaucoup d'argent dans ce corridor. C'est très important pour Montréal et pour le corridor canadien. Je suis également heureux d'informer la députée que nous avons déposé une lettre en cette Chambre, hier après-midi, qui affirme que le pont Champlain est sécuritaire.

[Traduction]

    En fait, lors d'un entretien personnel que j'ai eu il y a un mois, le PDG et les ingénieurs affectés à la construction du pont m'ont dit que le pont était sans danger et qu'il en serait ainsi pour les 10 prochaines années.

  (1435)  

[Français]

    Monsieur le Président, il faut dès maintenant annoncer le remplacement du pont Champlain en partenariat avec le milieu. Quand il s'agit du pont de Windsor, pour assurer la fluidité des échanges entre l'Ontario et les États-Unis, le gouvernement trouve l'argent qu'il faut. Par contre, quand il s'agit de remplacer le pont le plus achalandé au Canada, qui se trouve au Québec, le ministre est incapable de trouver les fonds nécessaires. C'est aberrant.
    Comment le gouvernement peut-il expliquer ce traitement inéquitable appliqué au Québec?

[Traduction]

    Monsieur le Président, pour la gouverne de la députée, lors de la réunion des intervenants que j'ai organisée à Montréal il y a environ un mois, on m'a dit que 25 p. 100 de toutes les marchandises en provenance de Montréal empruntent le pont de Windsor. Les intervenants de Montréal s'intéressent beaucoup à la construction d'un pont supplémentaire au poste frontalier de Windsor.
    Toutefois, pour revenir à la question du pont Champlain, nous attendons la publication du rapport final qui contiendra des recommandations sur l'avenir du pont Champlain. Nous avons hâte de connaître les recommandations définitives. Nous collaborons avec le gouvernement et les intervenants du Québec pour faire en sorte que le pont soit, entre temps, sans danger et qu'il soit remplacé dans l'avenir.

[Français]

La frontière canado-américaine

    Monsieur le Président, quand c'est le temps d'aider l'Ontario, tous les prétextes sont bons. Au nom de la fluidité du commerce avec les États-Unis, les conservateurs financent, pour 5,5 milliards de dollars, des projets dans le corridor Windsor-Detroit. Pourtant, au Québec, les activités de trois postes frontaliers seront réduites et deux postes seront fermés. C'est le cas du poste de Franklin Centre, dans ma circonscription.
    Le ministre réalise-t-il que ces économies de bouts de chandelles nuiront à la sécurité publique et à l'économie de nos régions?

[Traduction]

    Monsieur le Président, examinons les faits. Cette décision a été prise avec des agents locaux de l'ASFC qui connaissent et comprennent les besoins de la région. Par exemple, au poste de Jamieson Line, au Québec, on voit en moyenne 12 voyageurs par jour et aucun véhicule commercial. Il y a un autre bureau d'entrée à 10 kilomètres de distance qui est ouvert toute la journée.
    Au poste de Franklin Centre, au Québec, on voit en moyenne 56 voyageurs par jour et 3 véhicules commerciaux. Il y a un autre bureau d'entrée à 16 kilomètres, qui est ouvert toute la journée.
    Nous examinons tous ces éléments afin de prendre la décision la plus avantageuse possible pour les contribuables.

[Français]

    Monsieur le Président, la décision de l'Agence des services frontaliers du Canada de réduire, sans consultation, les heures d'ouverture des postes de Morses Line, East Pinnacle et Glen Sutton aura un impact économique important en Estrie. On craint notamment que cette décision nuise au développement touristique. Les associations qui tentent de développer le cyclisme de randonnée craignent que les touristes choisissent d'autres destinations.
    Le gouvernement se rend-il compte que ses économies de bouts de chandelle nuiront au développement économique de notre région?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ces décisions sont prises avec des agents locaux de l'ASFC qui connaissent et comprennent les besoins de la région. Elles sont prises en consultation.
    Le Bloc devrait être honnête avec les Canadiens. Cette décision n'entraînera ni pertes d'emploi ni dangers sur le plan de la sécurité publique. En effet, le gouvernement a augmenté de 26,5 p. 100 le nombre de gardes-frontières travaillant en première ligne.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, depuis des années, le gouvernement cache le coût réel de son programme de méga prisons. Il cherche à passer sous silence les dizaines de milliards qu’il y engloutirait, de même que le fait que les programmes de ce genre ont donné des résultats catastrophiques partout où ils ont été mis en œuvre.
    Selon la décision rendue par le Président et les conclusions d’un comité parlementaire, le gouvernement est coupable d’outrage au Parlement. En outre, le directeur parlementaire du budget confirme que les conservateurs continuent de cacher près de 60 p. 100 de l’information.
    Sans vérité, il ne peut y avoir de démocratie. La question qui se pose est la suivante: quand le budget sera déposé aujourd’hui, comment les Canadiens pourront-ils croire un seul mot du gouvernement?
    Monsieur le Président, il est intéressant de noter que, plutôt que de prendre la défense des victimes, le député d’Ajax—Pickering se prépare à des élections inutiles et opportunistes.
    Il n’a pas défendu l'intérêt de ses électeurs lorsqu’il a voté pour laisser les narcotrafiquants sortir de prison après n’avoir servi que le sixième de leur peine. Par surcroît, il a voté pour permettre aux criminels à cravate de retrouver le confort de leurs bureaux et même pour continuer à accorder le pardon aux prédateurs sexuels.
    Pourquoi ne prend-il jamais la défense des victimes?

  (1440)  

    Monsieur le Président, si le ministre se complaît ainsi dans la peur et la fiction, il devrait se mettre à écrire des romans à la Stephen King.
    Voici la réalité. Les conservateurs ont caché de l’information à la Chambre. Le directeur parlementaire du budget a déclaré que le gouvernement a caché presque 60 p. 100 de l’information relative au coût de son programme.
    Cette information concerne le poids de la dette qui reposerait sur les épaules des familles canadiennes. Cette information concerne toutes les ressources qui devraient être retranchées des soins de santé et de l’éducation. Cette information concerne le premier ministre qui a manqué à sa parole en matière de transparence.
    Où sont les chiffres? Où sont les faits? Où est l’information?
    Monsieur le Président, voici une personne qui prend systématiquement la défense des détenus plutôt que celle des victimes. La dernière fois qu’il a visité une prison, il a déclaré que le moral des détenus était au plus bas. Voilà ce qui l’intéresse.
    Au contraire, le gouvernement est déterminé à protéger les Canadiens ordinaires et il est prêt à payer le prix pour faire en sorte que la collectivité du député et que les rues de sa localité soient sécuritaires, même si ce n’est pas ce que souhaite le député.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, quand une personne indépendante du gouvernement étudie le processus d'achat des F-35, elle voit que les problèmes abondent: dépassement des coûts et délai après délai.
    Le ministre nous avait dit au début que les avions ne coûteraient que 9 milliards de dollars, puis 16 milliards de dollars. Maintenant, le directeur parlementaire du budget dit 30 milliards de dollars.
    Quand le ministre avouera-t-il que cela coûte trop cher aux Canadiens? Quand se lèvera-t-il pour défendre les hommes, les femmes et les enfants qui paieront pour ce processus irresponsable?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les spécialistes des acquisitions du MDN, des professionnels non partisans, maintiennent leurs projections. En fait, ces coûts sont fondés sur des estimations détaillées calculées sur la base d’un Programme d’avions de combat interarmées. Ils ne sont pas fondés sur des extrapolations à partir de données historiques liées à l’achat d’autres avions, il y a 50 ans. Ils ne sont pas fondés sur un calcul boiteux tenant compte du poids de l’avion. Ils ne sont pas projetés sur 30 ans. Les spécialistes s’en sont tenus aux projections normales sur 20 ans.
    J’aimerais que le député s’en tienne aux faits.
    Monsieur le Président, le problème, c'est que la semaine dernière, le Pentagone, aux États-Unis, a exprimé le même point de vue que M. Page en disant que le coût du F-35 est « tout simplement inacceptable dans le contexte financier actuel ». Les retards se prolongent et le coût continue à augmenter. Pourtant, le ministre persiste à maintenir sa version des faits. Les Canadiens n’y croient pas.
    Quand les conservateurs finiront-ils par annuler ce processus d’acquisition irresponsable pour épargner des milliards de dollars aux contribuables canadiens en faisant un véritable appel d’offres au Canada afin d’obtenir l’avion qu’il faut pour l’Aviation canadienne et d'optimiser les deniers publics?
    Monsieur le Président, c’est exactement ce que nous faisons.
    La vérité, c'est qu’il y a eu un processus d’appel d’offres. Les députés savent-ils comment nous le savons? Simplement parce que c'est le parti du député d’en face qui a amorcé le processus.
    À une certaine époque, il n’y a pas si longtemps, c’était en septembre 2010, le député d’en face affirmait que le Parti libéral voulait remplacer les CF-18 par des chasseurs de nouvelle génération. Il n’existe qu’un seul chasseur de nouvelle génération, et le directeur parlementaire du budget l’a confirmé. Ce député était auparavant le plus grand défenseur de cet appareil.

Le budget

    Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il préciser si des ministériels vendent aux Canadiens une séance d'information secrète sur le budget qui sera déposé plus tard aujourd'hui à la Chambre?
    Monsieur le Président, le gouvernement ne ferait jamais une chose pareille.
    Le ministre des Finances, le premier ministre et les membres du caucus ministériel ont parcouru tout le pays pour écouter le point de vue des Canadiens à l'égard du budget.
    Par contre, examinons la pratique adoptée par le Parti libéral. Celui-ci dit maintenant aux Canadiens « pour faire en sorte que votre opinion soit représentée au caucus libéral. Il vous suffit de faire un don au Parti libéral du Canada ». J'ai ici un courriel tout simple: « Participer est si simple. Un don de seulement 10 $ fera en sorte que votre point de vue soit entendu au caucus libéral ».
    Les Canadiens rejettent cette formule de représentation payante que propose le Parti libéral et l'exhortent à annuler cette offre dès aujourd'hui.
    Des voix: Oh, oh!

  (1445)  

    À l'ordre. La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.

L'éthique

    Monsieur le Président, lors de la conférence sur les changements climatiques de Cancun, le Canada s'est engagé à élaborer une stratégie nationale en matière d'énergie propre à faibles émissions de carbone.
    Bruce Carson est responsable au premier chef de l'élaboration d'une stratégie nationale en matière d'énergie et d'expansion de l'exploitation des sables bitumineux. Il a rencontré le ministre de l'Environnement actuel et ses prédécesseurs, qui sont responsables de la question des changements climatiques et de la réglementation des sables bitumineux. Le premier ministre a interdit que l'on continue de communiquer avec M. Carson.
    Le gouvernement va-t-il également cesser de verser de généreuses subventions fédérales aux organisations que dirige M. Carson?
    Monsieur le Président, lorsque des renseignements ont été portés à notre attention, nous avons agi de manière responsable et renvoyé le dossier aux autorités compétentes. Nous allons les laisser mener une enquête. Nous avons envoyé le dossier à la Gendarmerie royale du Canada, à la commissaire à l'éthique et à la commissaire au lobbying. Ces agents indépendants sont habilités à examiner cette affaire.
    Quiconque enfreint cette loi très importante doit en subir pleinement les conséquences.
    Monsieur le Président, la vérité, c'est que M. Carson fait toujours partie de l'entourage du premier ministre et que l'argent continue de couler à flot.
    Cet homme a reçu 15 millions de dollars de l'argent des contribuables pour orchestrer, de concert avec le gouvernement et les grandes pétrolières, la campagne visant à donner une image verte aux sables bitumineux. À la table se trouvaient des membres supérieurs du gouvernement et des dirigeants de l'industrie.
    Tout le monde savait que cet homme entretenait toujours des liens avec le premier ministre et qu'il avait sa bénédiction et sa confiance.
    Comment peut-on faire confiance à un gouvernement qui donne autant de responsabilités à un homme qui, de toute évidence, a perdu tout sens moral?
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité, qui prévoit cette interdiction d'une durée de cinq ans. Selon nous, il est important que les Canadiens qui souhaitent travailler au gouvernement cherchent à servir l'intérêt de leurs concitoyens plutôt qu'à s'enrichir.
    Lorsque des renseignements ont été portés à notre attention, nous les avons immédiatement transmis aux autorités compétentes. Nous allons les laisser mener une enquête et si une personne a enfreint la loi, elle devra en subir pleinement les conséquences.

[Français]

L'industrie de la construction navale

    Monsieur le Président, hier, la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux nous a dit que la Davie avait jusqu'en juillet pour prouver sa solvabilité. Or c'est faux. L'appel d'offres a en effet été modifié en cours de route. C'est plutôt en mai que la Davie devra être solvable. Les conservateurs enlèvent ainsi de précieuses semaines à la Davie pour se restructurer.
    Comment le député de Lévis—Bellechasse peut-il se faire ainsi complice d'un gouvernement qui modifie les règles du jeu en cours de route de manière à disqualifier le chantier de Lévis?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'exigence relative à la solvabilité n'a pas été modifiée en cours de route. Tous les chantiers navals du pays savaient, depuis le début du processus, que la solvabilité est une condition sine qua non de la demande de propositions. C'est la norme. Pour obtenir un contrat du gouvernement, une société doit obligatoirement être solvable.
    Je peux garantir à la députée que nous avons fait appel à KPMG, un tiers indépendant, pour valider les exigences financières. En outre, nous avons demandé à un surveillant indépendant de l'équité d'approuver ce processus. Ce dernier a déclaré qu'il est juste, ouvert et transparent.

[Français]

    Monsieur le Président, quand ce fut le temps de sauver GM de la faillite, le gouvernement conservateur n'a pas hésité à débloquer des milliards de dollars pour acquérir des actions dans l'entreprise, afin de sauver des emplois en Ontario. À l'opposé, alors qu'il est question de sauver le chantier maritime de Lévis, le gouvernement conservateur fait tout pour lui enfoncer la tête dans l'eau en imposant des conditions sur la solvabilité et en modifiant l'appel d'offres pour écarter la Davie du contrat.
    Pourquoi le gouvernement conservateur n'accorde-t-il pas la même valeur aux emplois du Québec qu'à ceux de l'Ontario?

[Traduction]

    Monsieur le Président, que les choses soient claires. L'exigence relative à la solvabilité n'a pas été modifiée en cours de route. La solvabilité est une condition sine qua non de la passation de contrat au gouvernement. Pour obtenir un contrat du gouvernement, une société doit obligatoirement être solvable.
    Je rappelle à la députée et à tous les autres députés que, l'année dernière, le gouvernement a octroyé un prêt de 270 millions de dollars au chantier naval en question, par l'entremise d'EDC, pour l'aider à traverser une période très difficile.

  (1450)  

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme tente désormais sans aucune retenue de transformer son ministère en instrument politique au service du Parti conservateur. Hier, le membre de son personnel politique qu'il a congédié a admis que des fonctionnaires avaient été obligés de rédiger des lettres d'invitation à une collecte de fonds du Parti conservateur, en plus d'utiliser le papier à en-tête du gouvernement et d'inviter les gens à confirmer leur présence en composant le numéro d'un téléphone cellulaire payé par l'État.
    Le premier ministre a téléphoné à la GRC pour qu'elle enquête sur Bruce Carson. Quand le premier ministre mettra-t-il fin aux abus commis au cabinet du ministre de l'Immigration?
    Monsieur le Président, la députée de l'opposition devrait être capable de lire le compte rendu d'une réunion de comité et de poser une question reposant sur les faits. Mais apparemment, elle en est incapable.
    Aucun fonctionnaire n'a été impliqué de quelque façon que ce soit dans l'affaire à l'issue de laquelle l'ancien membre de mon personnel a reconnu sa responsabilité et remis sa démission, que j'ai acceptée. En outre, je vous ai informé, monsieur le Président, et j'ai également informé la commissaire à l'éthique. Il a témoigné en toute sincérité hier devant le comité chargé du dossier. Bien entendu, il regrette l'erreur administrative qu'il a commise au bureau. Un correctif a été apporté.
    Monsieur le Président, c'est le ministre qui manque à son devoir.
    Nous savions déjà qu'en 2009, le ministre avait eu l'audace d'emmener en Inde Parminder Gill, un candidat conservateur non élu dans Brampton—Springdale, au sein d'une délégation officielle du gouvernement du Canada, mais nous apprenons en plus que, pendant son séjour en Inde, M. Gill a fait des annonces au nom du gouvernement fédéral concernant la politique d'immigration. De retour au Canada, M. Gill est devenu un intermédiaire tout désigné pour demander un permis ou un visa.
    Nous nous demandons tous quelles sont les conditions posées par M. Gill pour délivrer un visa.
    Monsieur le Président, voilà un ramassis de quolibets. La personne en question ne faisait pas partie de la délégation officielle du gouvernement du Canada, point à la ligne. Elle n'a jamais fait d'annonces au nom du gouvernement. En tant que ministre, c'est moi qui ai le pouvoir, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de soustraire les gens aux exigences pour l'obtention d'un visa temporaire. Je tiens à souligner que l'année dernière, j'ai délivré trois fois moins de permis que mon prédécesseur libéral.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, l'accès à l'eau potable ne devrait pas être un privilège pour les Canadiens. Nous ne vivons pas dans un pays du tiers monde. Nous avons de l'eau en abondance. Or, bon nombre de gens qui vivent dans les collectivités des Premières nations n'ont pas accès à l'eau potable. Le lobbyisme illégal et le trafic d'influence auxquels s'est prêté Bruce Carson, un fraudeur notoire, sont scandaleux. Le pire, toutefois, c'est que certains Autochtones ne bénéficient pas de systèmes de filtration d'eau.
    Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi, après tout ce temps, un grand nombre de collectivités des Premières nations n'ont toujours pas accès à l'eau potable?
    Monsieur le Président, depuis qu'il est entré au pouvoir en 2006, le gouvernement a pris des mesures rigoureuses dans le dossier de l'eau. Après la longue période de négligence de 13 ans que nous avons connue, les conservateurs ont investi beaucoup de ressources pour améliorer les réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées d'un bout à l'autre du pays. La députée le sait fort bien.

La santé

    Monsieur le Président, j'ai récemment participé aux discussions d'un groupe sur les soins de santé organisé par le comité consultatif sur la santé des aînés de ma circonscription. Les dirigeants de diverses organisations du secteur de la santé, dont le réseau local d'intégration des services de santé, l'hôpital de Sault Ste. Marie et la Croix-Rouge, s'entendent tous sur le fait que le besoin le plus pressant dans la région, c'est l'aide au logement. Le financement des programmes d'aide au logement n'est pas renouvelé dans le budget.
    Le Matthews Memorial Hospital et la Finnish Resthome Association ont des projets qui sont prêts à démarrer. Le gouvernement renouvellera-t-il cette importante initiative?
    Monsieur le Président, à notre avis, les soins de santé constituent une priorité importante, surtout en ce qui concerne les membres des Premières nations et les habitants du Nord, notamment du Nord de l'Ontario. Nous avons pris un engament sans précédent en matière de soins de santé, et cela nous fera très plaisir de nous pencher sur la question soulevée par le député.

[Français]

Le développement régional

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est le fier défenseur de tous les Québécois de toutes les régions. Contrairement au député du Plateau et de sa formation politique déconnectée de la réalité, nous prenons à coeur les préoccupations de tous les Québécois de toutes les régions du Québec.
    Est-ce que ma collègue, la ministre responsable de la région de Québec, peut informer la Chambre des mesures prises par notre gouvernement dernièrement dans la région de Québec?

  (1455)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son excellente question. En effet, notre gouvernement agit pour toutes les régions du Québec, et surtout dans la région de Québec depuis 2006. Le 11 mars dernier, nous avons annoncé un investissement majeur pour l'Institut national d'optique. La semaine dernière, en compagnie du premier ministre, nous avons annoncé un investissement majeur également à l'aéroport de Québec. Contrairement au Bloc, dont le bilan se maintient à zéro, notre bilan ne cesse d'augmenter tout en diminuant les taxes et les impôts.

Les langues officielles

    Monsieur le Président, le 20 mars dernier était la Journée internationale de la Francophonie. Malgré tout, les conservateurs ont clairement abandonné les francophones du pays. Lors de sa comparution au Comité permanent des langues officielles, Service Canada a confirmé que l'Atlantique était maintenant désignée comme une région unilingue anglophone.
    Est-ce que la ministre peut expliquer ce qu'elle fait des 450 000 francophones en Atlantique? Que devront-ils faire pour être respectés?
    Monsieur le Président, je vous assure que la région de l'Atlantique n'a pas été désignée unilingue par Service Canada. Ce n'est pas vrai du tout. Il n'y a eu aucun changement dans les services bilingues offerts dans nos bureaux. Tous les Canadiens ont toujours accès aux services dans la langue officielle de leur choix, dans tous les bureaux du Canada.
    Monsieur le Président, Impératif français, un organisme de l'Outaouais voué à la défense du français, s'est vu refuser une subvention par Patrimoine canadien dans une lettre rédigée en anglais seulement. Au passage, je ne peux m'empêcher de noter que la lettre provient du bureau régional de Montréal.
    Est-ce que le ministre du Patrimoine canadien trouve normal que son bureau montréalais soit incapable d'écrire une lettre en français à un organisme francophone de l'Outaouais? Est-ce qu'à Patrimoine canadien, le Québec aurait également été désigné comme zone unilingue anglaise sans qu'on le sache?
    Monsieur le Président, oui, une lettre a été envoyée. Il y a eu une erreur administrative.

[Traduction]

    Mon ministère traite des milliers de demandes tous les ans concernant, entre autres, des activités à l'occasion de la fête du Canada, des événements qui se tiennent d'un bout à l'autre du pays et l'aide aux artistes. Par erreur, une lettre parmi les milliers qui sont envoyées aux demandeurs a été envoyée à l'un d'eux dans l'une des deux langues officielles seulement. Je présente mes plus sincères excuses pour cette erreur qui s'est glissée dans une des milliers de demandes traitées.

Le Sommet du G20

    Monsieur le Président, les séances de photos des conservateurs au Sommet du G20 ont coûté aux entreprises de Toronto des dizaines de millions de dollars. L'industrie de la restauration a perdu, à elle seule, 84 millions de dollars en ventes. Ces entreprises ont désespérément besoin d'être indemnisées. Les conservateurs les ont d'abord embourbées dans les formalités administratives, puis ils les ont flouées en créant un système compliqué qui n'est ni juste ni transparent. Les entreprises du centre-ville de Toronto ont désespérément besoin d'être indemnisées. Elles en ont assez.
    Pour obtenir l'indemnisation qu'elles méritent, doivent-elles embaucher un proche du Parti conservateur, comme Bruce Carson?
    Monsieur le Président, je prends note de la question de la députée. Une formule et un processus sont en place pour indemniser celles qui ont présenté une demande. Les demandes seront examinées comme il se doit, conformément à ces lignes directrices.

La recherche et le développement

    Monsieur le Président, chaque année, près d'un million de personnes meurent du paludisme. La situation est particulièrement grave en Afrique, où un cas de mortalité infantile sur cinq est lié à la maladie.
    Le ministre d'État voudrait-il expliquer à la Chambre en quoi les investissements qu'a effectués le gouvernement dans la recherche et le développement contribuent à la lutte contre le paludisme et soutiennent les initiatives canadiennes en matière de santé des mères, des nouveau-nés et des enfants?
    Monsieur le Président, le gouvernement est fermement résolu à améliorer la santé des femmes et des enfants dans les pays en développement.
    J'aimerais féliciter les scientifiques du Conseil national de recherches du Canada à Saskatoon, qui ont découvert un moyen de fabriquer un traitement sûr et abordable contre le paludisme qui sauvera la vie de millions de femmes et d'enfants sur le continent africain.
    Ce nouveau traitement contre le paludisme représente une avancée majeure dans la lutte contre cette maladie et il renforcera la position de chef de file mondial qu'occupe le Canada dans la recherche en santé tout en fournissant une solution fiable et abordable. Je félicite nos scientifiques canadiens.

  (1500)  

Les impôts

    Monsieur le Président, je continue de défendre des politiques favorables aux familles, comme le partage du revenu. Des travaux de recherche montrent que le partage du revenu peut avoir des effets positifs sur les familles, entraîner des avantages fiscaux et faire augmenter le taux de natalité puisque davantage de parents ont la liberté de choisir s'ils iront travailler ou s'ils resteront à la maison avec leurs enfants.
    Des travaux de recherche prédisent que le partage du revenu familial pourrait régler les inquiétudes croissantes au sujet de la pénurie de main-d'oeuvre et de l'augmentation du coût des programmes sociaux.
    Il est encore temps d'agir avant la présentation du budget cet après-midi. Est-ce que le ministre des Finances pourrait envisager cette importante politique fiscale favorable aux familles?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Comme tout le monde le sait, je suis très heureuse de pouvoir enfin parler d'économie au cours de la période des questions.
    Je peux affirmer aux députés qu'il y a eu des consultations dans tout le pays et avec les députés et les sénateurs. Le ministre des Finances présentera son budget à 16 heures aujourd'hui et nous attendrons sa réponse à toute question supplémentaire à cet égard.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune des récipiendaires des prix du Gouverneur général de 2011 en arts visuels et en arts médiatiques: Geneviève Cadieux; Robert Fones; Michael Morris; David Rimmer; Barbara Sternberg; Shirley Wiitasalo; Nancy Tousley; Kye-Yeon Son.
    Des voix: Bravo!

Privilège

Le Budget principal des dépenses--La décison du Président  

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 1er mars 2011 par l’honorable député de Windsor—Tecumseh au sujet de la divulgation prématurée de renseignements contenus dans le Budget principal des dépenses de 2011-2012.

[Français]

    Je remercie l'honorable député de Windsor—Tecumseh d'avoir soulevé cette question, de même que le président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes ainsi que les députés de Winnipeg-Nord, d'Hochelaga et de Mississauga-Sud de leurs interventions.

[Traduction]

    Dans son exposé, le député de Windsor—Tecumseh a souligné que des renseignements précis concernant le Budget principal des dépenses avaient été publiés dans un article de journal et communiqués au moyen d’un blogue et du réseau social Twitter par le journaliste David Akin de l’agence QMI. Il était évident, selon le député, que M. Akin connaissait dans une certaine mesure le contenu du Budget principal des dépenses avant que celui-ci soit déposé à la Chambre le 1er mars 2011.

[Français]

    L'honorable député a fait valoir que le Président avait déjà statué à plusieurs reprises que la Chambre a le droit absolu de s'attendre à ce que le gouvernement communique l'information à la Chambre, qu'il s'agisse de projets de loi ou de budgets de dépenses, avant de la divulguer ailleurs. À son avis, il doit en être ainsi pour que les députés soient en mesure de répondre de façon intelligente et cohérente à toute question.

  (1505)  

[Traduction]

    Dans son intervention, le président du Conseil du Trésor a reconnu que la publication inopportune de l’information en question n’était ni acceptable ni conforme aux procédures et pratiques suivies par la Chambre par le passé. En outre, il s’est engagé à prendre des mesures pour prévenir la répétition d’une telle situation. Le ministre a ensuite cité la page 894 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, soulignant ainsi, à juste titre, que des cas semblables, c’est-à-dire portant sur la confidentialité des budgets, avaient été traités par le passé comme des questions de non-respect des conventions parlementaires plutôt que des questions de privilège.

[Français]

    Le député de Windsor—Tecumseh n'a certainement pas tort de s'attendre à ce que les députés, individuellement et collectivement, reçoivent du gouvernement certains types de renseignements nécessaires à l'exercice de leurs fonctions parlementaires avant que ceux-ci soient communiqués ailleurs. Cependant, dans les cas où il y a manquement à cette pratique bien établie, la présidence doit établir si, par voie de conséquence, les députés ont été entravés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires.

[Traduction]

    Bien qu’il puisse y avoir légitimement matière à plainte dans la présente affaire, comme en a convenu même le président du Conseil du Trésor, aucun élément de preuve ne parvient à démontrer que des députés ont été entravés dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires. En conséquence, je ne peux conclure qu’il y a de prime abord question de privilège. Par ailleurs, le ministre a reconnu l’importance de l’affaire et a assuré la Chambre que des mesures seraient prises pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise.
    De la même façon que mes prédécesseurs ont traité des incidents semblables par le passé, et compte tenu des promptes assurances que le président du Conseil du Trésor a données à la Chambre, la présidence est convaincue que des mesures appropriées seront prises. Par conséquent, dans les circonstances, j’estime l’affaire close.

[Français]

    Je remercie la Chambre de son attention.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi sur la représentation démocratique

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir à mon tour sur le projet de loi C-12. C'est le genre de projet de loi où on se dit chanceux que le Bloc soit là. On représente la population du Québec quand on se présente en campagne électorale. Dans ses publicités haineuses, le Parti conservateur se prépare à des élections et attaque le Bloc québécois de tous bords tous côtés. Il s'approprie la qualité première du Bloc québécois, celle d'être les représentants de leurs régions. Quand ce genre de projet de loi est présenté, un parti se tient debout à la Chambre des communes pour le Québec, et c'est le Bloc québécois.
    Il y a un consensus à l'Assemblée nationale du Québec, où pas moins de trois motions ont été adoptées par tous les partis — le Parti libéral, le Parti québécois, l'ADQ, Québec solidaire — pour s'opposer à ce projet de loi. Un seul parti ici se lève pour dire non au projet de loi C-12: le Bloc québécois.
    En plus, d'après un sondage, plus de 70 p. 100 de la population du Québec, ce qui n'est pas rien, est contre le projet de loi C-12. C'est encore seulement le Bloc québécois qui se lève à la Chambre pour rejeter ce projet de loi. C'est toujours assez aberrant de voir des députés du Québec d'autres partis politiques fédéralistes tenter de justifier le fait qu'on veut marginaliser le Québec par l'imposition du projet de loi C-12. Nous sommes assez choqués de voir qu'on nous présente un projet de loi de ce genre.
     Le projet de loi C-12 ne constitue pas une concrétisation de la reconnaissance de la nation québécoise. Le Parti conservateur a dit reconnaître la nation québécoise dans le Canada, ce que le Bloc québécois demandait, mais après, ça a été le néant. Aucune mesure n'a été acceptée à la Chambre pour reconnaître véritablement la nation québécoise. En plus, on ajoute à l'odieux en présentant un projet de loi de ce genre.
    Le projet de loi C-12 nie carrément l'existence de la nation québécoise, qui marginalise sa représentation dans les institutions fédérales, à la Chambre des communes. La proportion de la population ne peut être le seul facteur pour déterminer la représentation de chacune des régions du Canada. Si c'était le cas, l'Île-du-Prince-Édouard, où il y a quatre députés fédéraux, ne pourrait pas avoir autant de députés, car sa population est à peu près équivalente à celle de la région du Centre-du-Québec, d'où je viens. Le Bloc québécois n'est pas contre le fait qu'à l'Île-du-Prince-Édouard, il y ait une représentativité dans chacun des secteurs. C'est normal. Cette province peut avoir quatre députés, même si sa population n'est pas particulièrement nombreuse.
    Au Québec, on fait la même chose. Il y a un député à Québec, sur les 125 députés de l'Assemblée nationale, qui représente les Îles-de-la-Madeleine. Ce n'est pas très gros, monsieur le Président. J'espère que vous avez déjà eu l'occasion de visiter ce magnifique coin de pays. Il n'y a pas énormément de gens qui y demeurent, mais c'est un paysage absolument fabuleux. Ce sont des îles, et le Québec a décidé qu'il y aurait un ou une députée pour représenter les gens qui y habitent. Pour l'instant, c'est un député qui représente cette population. Si on ne considérait que le critère mathématique, il n'y aurait sans doute pas de député aux Îles-de-la-Madeleine ni quatre députés fédéraux pour l'Île-du-Prince-Édouard. L'argument fondé sur le calcul mathématique pour augmenter la députation en Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique et pour diminuer le poids politique du Québec ne tient pas la route.
    Un des critères qui devrait être central dans le débat que nous tenons actuellement est que la reconnaissance de la nation québécoise doit faire en sorte qu'elle ait le poids politique nécessaire dans les institutions fédérales pour faire entendre sa voix. Je pourrais parler de l'argument concernant les deux peuples fondateurs. Tout le monde le connaît, mais le seul parti qui reconnaît cet état de fait, c'est le Bloc québécois.
    La nation québécoise n'a pas été reconnue ici à la Chambre des communes, malgré les voeux pieux et le fait qu'on fasse semblant de la reconnaître. Dans les faits, les partis fédéralistes de la Chambre accordent bien peu de valeur à cette reconnaissance. Je rappelle le rejet, par la Chambre des communes, de la motion du Bloc québécois dénonçant les effets néfastes pour le Québec du projet de loi C-12 du gouvernement, qui veut hausser le nombre de sièges de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique à la Chambre, mais qui ne prévoit rien pour le Québec.

  (1510)  

    La motion du Bloc québécois a été débattue dans le cadre de sa journée d'opposition en avril 2010.
    Le projet de loi des conservateurs aura pour effet de marginaliser la nation québécoise dans l'ensemble canadien, en réduisant son poids politique aux Communes. Ainsi, de 36 p. 100 des sièges en 1867, le poids politique du Québec ne serait plus que de 22,7 p. 100 des sièges en 2014, ce qui est très bientôt. Quelques statistiques démontrent que l'on va être rendus en deçà du poids qu'on occupe par rapport à la population du Canada quand on aura 22,7 p. 100 des sièges en cette Chambre.
    Comme je le disais tout à l'heure, les députés du Parlement du Québec ont voté à l'unanimité pour le retrait d'un tel projet de loi. Ils ont fait cela à trois reprises, parce que le message ne passait pas. Ce n'est pas qu'ils s'amusent à adopter des motions unanimes pour répéter la même chose; c'est parce que le message n'est pas entendu de la part du gouvernement conservateur.
    Si la reconnaissance de la nation québécoise a une véritable signification pour les partis fédéralistes de cette Chambre, ils auraient dû s'opposer à cette réforme néfaste et appuyer notre motion. Le Bloc québécois continue de soutenir que le gouvernement doit retirer son projet de loi et garantir au Québec une proportion de 25 p. 100 des sièges à la Chambre des communes. Il s'agit là d'un minimum, en considération des concessions répétées du Québec depuis les quelque 150 dernières années et, surtout, de la nécessité pour le Québec de disposer des outils qui lui permettent de préserver sa différence.
    Comme je le disais, l'Assemblée nationale du Québec a exigé à l'unanimité le retrait de ce projet de loi. Je pense que ça vaut la peine d'en reparler. À l'époque, c'était le projet de loi C-56, qui est devenu le projet de loi dont on discute aujourd'hui, soit le projet de loi C-12, qui va donner, s'il est adopté, 26 sièges au Canada anglais et aucun au Québec. C'est donc dire que l'ensemble des élus de la nation québécoise à l'Assemblée nationale et les 49 députés du Bloc québécois au moment où on en a discuté, soit les deux tiers des élus québécois à la Chambre des communes, exigent le retrait de ce projet de loi. En tout, 87 p. 100 des élus de la nation québécoise exigent ce retrait.
    Je le répète, il y a d'autres députés de la Chambre qui sont des Québécois et qui siègent pour d'autres partis que le Bloc québécois. C'est la démocratie qui le veut ainsi, et je ne suis pas contre cela. Je leur demande de se tenir debout pour le Québec, pour faire en sorte que soit entendue la voix du Québec. Il y a 87 p. 100 des élus qui sont contre le projet de loi, plus de 70 p. 100 des Québécois et Québécoises sont contre le projet de loi, et tous les députés de l'Assemblée nationale sont contre le projet de loi. Je me demande ce qu'un député québécois peut demander de plus pour s'opposer à ce type de projet de loi.
    À Québec, un ancien ministre libéral des Affaires intergouvernementales, Benoît Pelletier, a exprimé la position de son gouvernement en 2007, à Maisonneuve en direct, une émission de radio bien connue au Québec, concernant la réforme du nombre de sièges à la Chambre des communes. Je le cite. Je sais que des collègues l'ont également cité, mais puisqu'il me reste peu de temps, ça vaut la peine de répéter.
    M. Pelletier disait donc ceci:
    Je suis sensible au fait que la Chambre est fondée sur la représentation proportionnelle. Je me demande toutefois s’il n’y aurait pas de mesures de protection spéciales pour le Québec qui représente la principale minorité linguistique du Canada, est une province fondatrice du Canada et qui est en perte de poids démographique […] Pour le Québec, pourquoi ne pourrions-nous pas bénéficier d’un accommodement relié à son statut de nation et de minorité nationale au sein du Canada.
    Je terminerai en disant que, comme je l'ai mentionné il y a quelques instants, le poids du Québec à la Chambre diminue constamment. En 1931, il y avait 65 sièges et le pourcentage de la population québécoise était de 27,70 p. 100. Déjà à ce moment, on avait moins de siège en pourcentage, 26,53 p. 100, et ça va comme ça jusqu'à aujourd'hui. Maintenant, le Québec a 75 sièges et on n'a pas la proportion de notre population qui est représentée à la Chambre. Tout Québécois digne de ce nom qui siège à la Chambre des communes devrait se lever et dire haut et fort qu'il a l'intention de voter contre le projet de loi C-12.

  (1515)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'aimerais aborder quelques points soulevés par le député, particulièrement dans ses observations préliminaires.
    Fort heureusement, les Québécois peuvent compter sur des députés conservateurs à la Chambre pour représenter leurs intérêts. En fait, un député fédéraliste fait plus pour le Québec que ce que l'ensemble des députés bloquistes ont fait en 20 ans. Il est donc dans l'intérêt du Québec de voter pour un député fédéraliste, surtout conservateur, parce que seul un parti fédéraliste, en particulier le Parti conservateur, peut produire des résultats concrets pour le Québec.
    Par ailleurs, le député a parlé de la représentation au Parlement. Pourtant, il y a à peine quelques semaines, son parti a essayé de retirer 24 sièges au Québec en plaidant en faveur de l'abolition du Sénat. Une chance que les députés conservateurs sont là pour s'assurer que le Québec est bien représenté. Nous protégeons le nombre de sièges attribués au Québec. Cela signifie que non seulement le Québec préservera son nombre de sièges, mais qu'un vote au Québec aura plus de poids qu'un vote en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique, une fois que ce changement entrera en vigueur.
     Le gouvernement actuel défend le Québec, et j'aimerais bien que le député fasse de même.

[Français]

    Madame la Présidente, les propos du ministre illustrent exactement ce que j'ai dit. Il dit que c'est bon d'avoir des députés conservateurs au Québec qui représentent bien le Québec. Je pense qu'il n'a pas écouté les chiffres que j'ai mentionnés. Tous partis confondus, 87 p. 100 des députés au Québec, que ce soit à l'Assemblée nationale ou à la Chambre des communes, ont dit non au projet de loi C-12. Or que font les députés conservateurs du Québec? Ils se lèvent pour essayer de nous vendre la salade du ministre et nous faire croire qu'il sera bon de diminuer le poids politique du Québec à la Chambre des communes.
    Il nous dit que les députés conservateurs du Québec sont en faveur du Sénat. Faisons un beau sondage au Québec. D'ailleurs, cela a déjà été fait, et la très grande majorité des Québécois et des Québécoises sont pour l'abolition du Sénat. Ce sont des gens qui sont nommés, qui ne sont même pas légitiment élus et qui ne représentent rien ni personne.
    Si les députés québécois du Parti conservateur veulent venir sur le terrain, chez nous, au Québec, pendant la campagne électorale, et dire que le Sénat est excellent et qu'il nous représente très bien, grand bien leur fasse. Je les invite à le faire. Le problème, c'est qu'ils ne représentent pas l'opinion du Québec. Ici, c'est le Bloc québécois qui se lève pour le Québec.

  (1520)  

    Madame la Présidente, j'espère que l'honorable ministre responsable de ce projet de loi aura l'occasion de me poser la même question qu'il vient de poser au député de Richmond—Arthabaska. Je lui répondrai probablement quelque chose qui ne lui plaira pas. Il serait temps qu'il lise autre chose que des journaux de l'Ouest.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Nous en sommes encore aux questions et commentaires. Le député peut poser une très brève question puisque le temps presse.
    Madame la Présidente, combien de députés au Québec et représentant le Québec au Canada ont voté en faveur du retrait du projet de loi C-12, qui n'est pas conforme aux intérêts du Québec? C'est ma question.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Ce n'est pas compliqué. L'Assemblée nationale a présenté à trois reprises une motion demandant le retrait du projet de loi C-12, qui marginalise le Québec. Cela veut dire 125 députés sur 125, qu'ils soient de partis fédéralistes ou souverainistes. En effet, il y a deux partis souverainistes et deux partis fédéralistes à l'Assemblée nationale du Québec. Tous ces députés ont voté contre le projet de loi C-12.
    Ici, à la Chambre des communes, il n'y a que le Bloc québécois, mais heureusement, on représente la majorité du Québec. En tout, au Québec, près de 90 p. 100 des élus québécois veulent le retrait de ce projet de loi C-12. Malheureusement, quelques députés libéraux et conservateurs du Québec s'en tiennent à la ligne de leur parti. Qu'ils essaient d'expliquer aux Québécois et aux Québécoises que c'est une bonne chose d'abaisser le poids politique du Québec à la Chambre des communes. Ils sont bien les seuls à dire cela. C'est indéfendable, au Québec.
    Madame la Présidente, vous me verrez rarement prendre la parole sur un projet de loi dont on n'a pas beaucoup débattu, le projet de loi C-12 dans ce cas-ci.
    Habituellement, je prends la parole sur des sujets touchant la justice et les affaires indiennes. Dieu sait que j'ai eu à prendre la parole pour dénoncer ce que ce gouvernement se préparait à faire au Québec. Je suis heureux d'avoir été assis dans mon fauteuil pour écouter la question du ministre d’État responsable de la Réforme démocratique. Ce dernier a une méconnaissance complète de la situation. Au Québec, on parle des deux solitudes, et je peux dire que le ministre responsable de ce dossier appartient à une très grande solitude. J'espère qu'il sera le seul à la Chambre à voter en faveur de ce projet de loi. Hélas, ce ne sera pas le cas.
    L'idée derrière le projet de loi C-12 paraissait intéressante à première vue. Il y a un déséquilibre dans certaines provinces. Certaines d'entre elles ont une population plus importante maintenant, et on devrait leur donner plus de sièges pour qu'elles aient une représentation un peu plus importante à la Chambre des communes. Parfait! Jusque là, cela allait bien. Mais ça se gâte. Le ministre devrait écouter et comprendre cela: on oublie qu'il y a deux nations fondatrices au pays nommé le Canada, et que le Québec en faisait partie. Avec ce projet de loi, on est en train de réduire ou même de détruire la contribution du Québec à la fondation du Canada.
    Évidemment, les Autochtones étaient là avant, mais deux nations ont pris part à la fondation de ce qu'on a appelé le Canada, à savoir la France et la Grande-Bretagne. Cependant, quand je lis les attendus de ce projet de loi, il est clair qu'on veut réduire le rôle ou la présence du Québec à la Chambre en augmentant le nombre de députés dans les autres provinces.
    Il faut avoir lu un peu. Il faut lire l'historique qui a amené la Constitution de 1867, la création des provinces et ce qui avait été dit. C'est bizarre, certains oublient ce que cela veut dire. Ce n'est pas moi qui ai mis là l'article 52, c'était là en 1867, cela ne date pas de la semaine dernière:
    
    Le nombre des membres de la Chambre des Communes pourra de temps à autre être augmenté par le parlement du Canada, pourvu que la proportion établie par la présente loi dans la représentation des provinces reste intacte.
     C'est cela que le ministre n'a pas lu. Ce n'est pas moi qui l'ai mis. Je vais le répéter parce que je pense que le ministre n'a pas compris: « pourvu que la proportion établie par la présente loi dans la représentation des provinces reste intacte. » Ce n'est pas cela qu'on se prépare à faire avec le projet de loi C-12. La proportion n'est pas parfaite, c'est clair, mais ce qu'on se prépare à faire, c'est réduire le poids du Québec.
    Je vais aussi reprendre, parce que cela m'apparaît important qu'on le signale, ce qu'a dit Benoît Pelletier. J'espère qu'il n'y a personne de l'autre côté ou des partis fédéralistes qui vont croire que c'est un souverainiste. Je vais répéter ce qu'a dit mon collègue de Richmond—Arthabaska parce que c'est important. Benoît Pelletier a dit:
    Je me demande toutefois s’il n’y aurait pas de mesures de protection spéciales pour le Québec qui représente la principale minorité linguistique du Canada, est une province fondatrice du Canada et qui est en perte de poids démographique […] Pour le Québec, pourquoi ne pourrions-nous pas bénéficier d’un accommodement relié à son statut de nation et de minorité nationale au sein du Canada.

  (1525)  

    Quelque chose nous apparaît important et essentiel. Ce n'est pas moi, c'est le gouvernement fédéral qui, par l'entremise du premier ministre, a déposé une motion pour reconnaître la nation québécoise. Sauf que les conservateurs refusent de reconnaître notre langue. Ils refusent de considérer l'existence de notre culture nationale dans l'application de toutes les lois. Ils refusent de reconnaître la pérennité de notre culture nationale, qui dépend de notre capacité à faire en sorte que les nouveaux arrivants s'y joignent. Ils refusent de reconnaître que notre société, parce que c'est une nation différente qui l'a développée, est aussi différente. Ils refusent même d'envisager que le Québec puisse se doter d'un conseil de radiodiffusion et de télécommunication, etc.
    Le projet de loi C-12 fera en sorte, et ce de façon indirecte — c'est cela que le ministre ne comprend pas et qu'il devrait comprendre —, que le poids d'une des provinces fondatrices de ce pays qu'est le Canada sera réduit. C'est peut-être cela qu'on veut. D'un autre côté, n'en déplaise au ministre, l'option souverainiste va probablement grimper. Nous, nous n'avons pas d'objection. S'ils veulent prendre les 75 sièges du Québec, qu'ils les prennent, c'est parfait. Nous, nous allons nous faire un pays à côté. C'est ce qu'on veut. Alors qu'ils nous laissent partir. Qu'ils arrêtent d'acheter les votes lorsque vient le temps de faire des référendums. Qu'ils arrêtent de louer des autobus et des avions pour inviter le monde à venir nous dire qu'il nous aime. Après cela, dès que possible, à la première occasion, on essaie de nous passer un projet de loi de cette nature.
    Bons princes, on a proposé un amendement:
    Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que ce projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 pour cent des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec. »
    Ce n'est pas compliqué, c'est ce que prévoit l'article 52 du supposé Acte de l'Amérique du Nord britannique. Qu'on respecte cela et qu'on fasse en sorte que le Québec continue d'avoir la même représentation qu'il a actuellement. N'y a-t-il pas moyen de trouver d'autres accommodements pour d'autres provinces dans les situations actuelles? Ce sera au ministre de le trouver.
    Le ministre dit que depuis 20 ans, le Bloc québécois n'a servi à rien à la Chambre. Je lui rappellerai, avec respect, que nous avons appuyé son premier budget, sinon il ne serait peut-être plus là. Dans quelques instants, dans environ une demi-heure, on va voir ce qu'on va voir avec un gouvernement minoritaire. Quand un élément est bon pour le Québec, on vote en faveur de cet élément; quand un élément n'est pas bon pour le Québec, on vote contre. C'est exactement la situation. Je le sais, cela ne fait pas l'affaire des fédéralistes, mais notre travail est ici. Plus de 45 p. 100 de la population du Québec a le droit d'être représentée par des députés, et ces députés n'ont qu'une seule chose à faire ici, c'est de défendre les intérêts du Québec. C'est ce que nous allons continuer de faire, n'en déplaise au ministre.

  (1530)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai écouté le député avec intérêt. Le Canada a été fondé par deux peuples, les Français et les Anglais, mais nous ne devons pas perdre de vue les Premières nations.
    Le projet de loi C-12 fait en sorte que les provinces dont la population augmente plus rapidement soient représentées de façon adéquate à la Chambre des communes. C'est un principe très simple. L'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta ont beaucoup plus d'habitants par député que toute autre province. Nous essayons tout simplement de rendre le système plus équitable parce que les Canadiens croient en l'équité.
    La faille dans la logique du député, c'est qu'il ne veut pas créer un Canada plus fort. Son but, c'est de détruire le Canada. S'il n'en tenait qu'au député, il n'y aurait aucun siège à la Chambre des communes pour le Québec parce que c'est là où il veut en venir. Le député finira-t-il par admettre qu'il veut détruire le Canada?

[Français]

    Madame la Présidente, ma réponse ne fera pas plaisir au ministre. Ce n'est pas vrai, je ne veux pas détruire le Canada.
    Le Canada, c'est un très beau pays pour les Canadiens. Moi, je suis Québécois et mon pays, c'est le Québec. Si les Québécois décidaient de façon majoritaire que le Québec devenait un pays, on pourrait discuter de nation à nation, ce que vous n'osez pas faire avec les Premières nations — pourtant vous dites être des défenseurs. Ce n'est pas vrai qu'on veut défaire le Canada.
    Je demande à l'honorable député d'adresser ses commentaires par l'entremise de la présidence.
    Madame la Présidente, excusez-moi.
    Je vais vous dire une chose, ce n'est pas vrai qu'on veut détruire le Canada. C'est faux. Par contre, les conservateurs sont en train de réussir à le faire. De la façon dont ils sont partis, ils vont y arriver et on va bientôt les remercier.
    Ce n'est pas vrai que nous voulons détruire le Canada. Nous sommes ici pour défendre les intérêts du Québec. C'est la raison pour laquelle on a été élus et c'est pour ça qu'on sera réélus, ne vous en déplaise, si par malheur les conservateurs déclenchaient des élections.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je respecte le député d'en face et ses arguments, mais je ne suis pas d'accord avec lui.
    L'article 52 stipule que:
    Le nombre des membres de la Chambre des Communes pourra de temps à autre être augmenté par le parlement du Canada, pourvu que la proportion établie par la présente loi dans la représentation des provinces reste intacte.
    Je pense que le député interprète mal la proportion établie par la loi dans la représentation des provinces. À mon avis, cela signifie que le nombre de députés venant de chacune des divisions provinciales doit être proportionnel à la population de ces divisions; on parle donc de représentation selon la population. Cette interprétation de la loi correspond à celle donnée par la Cour suprême. Elle est soumise aux deux dispositions de la clause sénatoriale et de la clause de droit acquis de 1986.
    Or, nonobstant ces deux restrictions, le principe fondamental est celui de la représentation selon la population. Il en est ainsi depuis près de 140 ans.

  (1535)  

[Français]

    Madame la Présidente, je ne donnerai pas ici un cours de droit, mais si mon collègue veut me parler de la cause Campbell c. P.G. Canada, je lui dirai que je l'ai lu. On discutera de cela à l'extérieur de la Chambre, entre deux parties de poker.
    Effectivement, on doit respecter la proportion. Nous demandons qu'on dise que le Québec est fondateur de ce pays et qu'il faut le respecter. Il leur faut trouver une façon de faire afin que le Québec ne soit pas désavantagé par le fait qu'on augmente le nombre de siège pour des provinces qui en ont besoin. Je comprends ça, mais il faut garder le poids du Québec tel qu'il était. C'est ce qu'on veut et c'est la seule chose qu'on demande. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas voter en faveur de l'actuel projet de loi C-12.
    Toutefois, on comprend la position. La seule chose qu'on veut, c'est qu'on respecte la position selon laquelle le Québec est un peuple fondateur, avec les anglophones de l'Angleterre. Le Québec est l'un des deux peuples fondateurs de ce qui a été appelé le Canada. Trouver une façon de faire, c'est là-dessus qu'il faut travailler.
    Madame la Présidente, lorsque la population de Saint-Hyacinthe—Bagot m'a élue, elle l'a fait en sachant que j'allais bien défendre leurs intérêts ici, en cette Chambre, que j'allais le faire coûte que coûte. Souvent, je me suis levée afin de dénoncer des décisions gouvernementales qui allaient à l'encontre des besoins de ma circonscription. Sachez que j'ai tenu parole envers mes électeurs et que je continuerai à le faire, et ce, sans condition.
    Compte tenu du peu d'importance qu'accordent les députés d'en face au développement des régions, je suis convaincue que seul le Bloc québécois propose des idées et des solutions concrètes afin d'enrichir et d'accroître le pouvoir des régions. Ces dernières seraient les plus grandes perdantes si était adopté le projet de loi C-12 dénoncé aujourd'hui. Je désapprouve la volonté du gouvernement conservateur de diminuer le poids politique du Québec au sein de ce Parlement. Je m'oppose fortement, tout comme mes collègues du Bloc québécois et ceux de l'Assemblée nationale du Québec, à la volonté du gouvernement conservateur de marginaliser le Québec au sein de ce Parlement.
    Je me questionne sérieusement pour savoir pourquoi les conservateurs tiennent mordicus à appliquer le projet de loi C-12, qui, je le rappelle, serait désastreux pour la nation du Québec. La principale raison de la mise en application du projet de loi C-12, au détriment des intérêts du Québec, ne tient-elle pas seulement à l'idéologie conservatrice qui veut un gouvernement majoritaire à tout prix? Car il ne faut pas se le cacher, la population n'a élu qu'une maigre poignée de députés conservateurs au Québec et élit, élection après élection, une majorité de députés du Bloc québécois. En effet, la population sait qu'elle peut compter sur un parti cohérent qui n'hésitera pas à se lever ici, en cette Chambre, pour la défendre.
    À preuve que les conservateurs ne répondront jamais à nos aspirations: aucun ne s'est levé afin de dénoncer cette injustice flagrante pour le Québec que propose le projet de loi C-12. Serait-ce à cause de leur incapacité de faire élire des députés au Québec que les conservateurs veulent obstinément augmenter le nombre de sièges dans les autres provinces canadiennes?
    Comme l'ont très bien expliqué nombre de mes collègues ici, en cette Chambre, les conservateurs, bien qu'ils se vantent d'avoir reconnu la nation québécoise, n'ont fait aucun geste concret pour démontrer que cette reconnaissance est pour eux autre chose que du vent. Leur volonté de diminuer le poids politique du Québec en cette Chambre n'en est que le dernier d'une longue série d'exemples. Je le répète, le projet de loi C-12 est l'un des nombreux exemples qui prouvent que la reconnaissance de la nation québécoise, pour les conservateurs et pour les libéraux, ne veut absolument rien dire ici. En effet, après avoir fait semblant de reconnaître l'existence de cette nation, les conservateurs comme les libéraux ont rejeté du revers de la main toutes nos différences et nos choix.
    On ne peut que ridiculiser les publicités des conservateurs qui disent travailler pour les régions. L'adoption du projet de loi C-12 nuirait grandement au maintien et au développement des régions. Sans l'importante contribution du Bloc québécois en cette Chambre, mais aussi sans l'importante représentativité du Québec, je n'ose même pas m'imaginer ce que serait la question du maintien et du développement des régions.
    Ai-je besoin de vous rappeler que les intérêts du Québec et de l'Ouest canadien divergent grandement et que, pour des raisons politiques, les conservateurs et les libéraux préfèrent répondre aux demandes de l'Ouest canadien et de l'Ontario d'abord et avant tout? Voilà pourquoi il est primordial que le Québec maintienne son poids politique actuel au maximum. Pour notre part, les sables bitumineux et les cadeaux donnés aux pétrolières et aux banquiers ne font pas partie de nos valeurs et de nos priorités.
    Avec une représentativité québécoise moindre aux Communes, les conservateurs et les libéraux en profiteront davantage pour user de stratagèmes dans le seul but de marginaliser la nation québécoise, comme ils essaient déjà de le faire. Avec un poids politique affaibli au Québec, comment forcer le gouvernement conservateur à indemniser le Québec en lui octroyant les milliards de dollars qui lui sont dus pour l'harmonisation de sa taxe de vente? Comment exiger du gouvernement de réinvestir dans nos programmes sociaux, tels que le logement social, l'assurance-emploi, le Supplément de revenu garanti, les programmes d'aide aux travailleurs âgés et les dossiers concernant l'environnement, la crise manufacturière et forestière, l'occupation du territoire, les valeurs mobilières, la culture, et j'en passe?

  (1540)  

    Non seulement les régions seraient perdantes, mais le Québec en entier subirait d'importantes pertes.
    Alors que l'Assemblée nationale du Québec et les députés du Bloc québécois demandent une aide particulière au gouvernement fédéral afin de venir rapidement en aide aux personnes atteintes par la crise forestière et manufacturière, les conservateurs, eux, s'obstinent à subventionner, à coups de milliards de dollars, l'industrie automobile particulièrement concentrée en Ontario et au Québec. Au Québec, l'industrie manufacturière et l'industrie forestière ne reçoivent que des miettes. Dans ma circonscription, l'industrie du meuble et du textile se meurt à cause du manque de soutien du gouvernement. Sans une forte présence du Bloc québécois et avec un poids politique réduit pour le Québec, imaginons quelle importance la Chambre accorderait à ces enjeux.
     Des injustices comme celles que je viens d'illustrer, il en existe beaucoup trop. Le Québec est toujours en attente d'un programme qui aura pour but d'encourager l'expansion et la disponibilité des services de communication à large bande, comme l'accès à Internet haute vitesse à un grand nombre de communautés, principalement les communautés rurales.
    Le Bloc québécois a pressé les conservateurs d'annoncer des subventions à nos SADC, des leviers économiques essentiels pour nos milieux ruraux. Les conservateurs savent-ils que les citoyens du monde rural et la nation du Québec ne sont pas des citoyens de deuxième ordre? Qu'en serait-il si le Québec ne pouvait pas compter sur cette proportionnalité importante de députés à la Chambre?
    En matière d'agriculture et de gestion de l'offre, il est primordial de pouvoir compter sur une représentation forte du Québec. C'est le même constat pour la question de l'environnement. Au détriment de tous les efforts consentis par le Québec depuis 1990, le Canada a défendu à Copenhague une position rigide, celle des sables bitumineux.
    Encore une fois, comment défendre les intérêts du Québec sans une forte proportionnalité de députés québécois à la Chambre? Je le répète, le Québec doit maintenir au maximum son poids politique actuel à la Chambre, car sur beaucoup d'enjeux, les intérêts du Québec et du Canada sont très différents.
    D'ici à ce que le Québec atteigne sa pleine souveraineté comme pays, on peut compter sur moi pour défendre mes électeurs de Saint-Hyacinthe—Bagot.

  (1545)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, la députée doit bien comprendre que le projet de loi n'enlève absolument rien au Québec et à ses régions puisque le gouvernement protège le nombre de sièges de cette province. Le Québec détiendra au moins 75 sièges et il en obtiendra plus si la population le justifie. Le nombre de sièges dépendra de la croissance démographique des provinces.
    Le fait est que certaines provinces, comme l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta, ont crû plus rapidement que les autres et sont sous-représentées à la Chambre. Il est aussi vrai qu'un député conservateur en fait plus pour le Québec en une heure que le Bloc en a fait pour les Québécois en 20 ans.
    Il vaut mieux élire n'importe quel député fédéraliste qu'un député bloquiste parce que le Bloc québécois n'accédera jamais au pouvoir. Le Bloc ne défendra jamais les intérêts des Québécois. En fait, il a voté contre un grand nombre de mesures de financement que le gouvernement actuel et d'autres ont présentées pour le Québec. S'il n'en tenait qu'au Bloc, il n'aurait aucun siège à la Chambre des communes. C'est ironique que la députée demande un plus grand nombre de sièges alors que le Bloc n'en veut aucun.

[Français]

    Madame la Présidente, je réponds au ministre d’État (Réforme démocratique) qu'au Sénat, le Québec a beaucoup plus de sièges que l'Ontario, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique, alors que sa population est en déclin. Pourquoi ce qui est bon pour le Sénat ne serait-il pas bon pour des gens élus par la population du Québec?
    Quand le ministre dit que le Bloc n'a servi à rien au cours des derniers 20 ans ici, je dois lui rappeler que son gouvernement n'a pas été au pouvoir dans les 20 dernières années. Qu'ont fait les conservateurs lorsqu'ils étaient dans l'opposition? Ils étaient avec nous pour réclamer des mesures importantes tant pour les Canadiens que pour les Québécois. Depuis qu'ils sont au pouvoir, je dirais qu'ils ont fait reculer le Canada de 20 ans!

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'aimerais poser à ma collègue une question toute simple. Dans ma province, la Colombie-Britannique, comme dans la sienne, le Québec, nous sommes tous des Canadiens aux prises avec les mêmes enjeux: manque d'innovation économique, réforme des soins de santé, stabilité des pensions et élaboration d'un plan efficace pour réduire les émissions de carbone.
    La députée ne pense-t-elle pas que la question la plus fondamentale n'est pas le nombre de députés à la Chambre, mais bien le fait de laisser les députés représenter leurs électeurs, voter librement à la Chambre, exercer leur liberté d'expression et mettre à profit les connaissances collectives dont nous disposons afin de relever les gros défis auxquels notre pays doit faire face, au lieu de chipoter sur des questions qui n'intéressent pas les citoyens canadiens?

[Français]

    Madame la Présidente, présentement, à l'Assemblée nationale du Québec, il y a justement un débat sur le redécoupage électoral. On veut donner plus de circonscriptions à la région périphérique de Montréal et enlever des circonscriptions dans des régions éloignées.
    Plusieurs Québécois sont d'avis qu'il faut lutter contre l'exode des régions, mais d'abord et avant tout, il faut que les régions peu peuplées aient une représentation ayant le même poids politique que les autres régions qui auraient effectivement une population plus nombreuse. Il est important que ces municipalités soient entendues et qu'elles conservent leur poids politique, même si la démographie de ces régions ne justifie pas un siège de plus à l'Assemblée nationale.

[Traduction]

    Avant de passer à la prochaine intervention, j'invite les députés à procéder dans l'ordre jusqu'à la fin du débat à 16 heures.
    Reprise du débat. La députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a la parole.

  (1550)  

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai l'immense plaisir de prendre la parole en cet après-midi un peu mouvementé. Dans quelques minutes, le ministre des Finances fera la lecture du budget. J'espère que tous les députés auront l'occasion d'écouter ce que j'ai à leur dire, parce que le message du Bloc québécois au sujet du projet de loi C-12 est extrêmement important.
    Madame la Présidente, je vois que vous êtes préoccupée. Oui, vous pouvez ramener les députés à l'ordre et leur dire de m'écouter. Ne vous gênez pas, ça me fera plaisir.
    Le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) est un projet de loi qui diminue le poids du Québec dans le Canada. Contrairement au député libéral qui vient de s'exprimer, je pense que ce n'est pas acceptable. Diminuer le poids du Québec dans le Canada, c'est une autre attaque de ce gouvernement — et du gouvernement libéral qui l'a précédé — contre le Québec.
    Le Bloc québécois, qui défend les intérêts du Québec, ne peut accepter ce projet de loi et demande à cette Chambre de refuser de donner deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce qu'il diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes.
    Tous les partenaires de la fédération canadienne avaient accepté, dans l'accord de Charlottetown de 1992, de garantir au Québec 25 p. 100 des sièges à la Chambre des communes. Même si l'accord a été rejeté par référendum, les besoins particuliers de la seule province à majorité francophone, le Québec, étaient ressortis. Ce problème particulier avait été reconnu par tous les partenaires de la fédération canadienne. Non seulement ce problème avait été reconnu, mais une solution avait été trouvée. En effet, on garantissait au Québec 25 p. 100 des sièges à la Chambre des communes.
    Quelques années plus tard, le référendum n'ayant pas passé, les gens ont commencé à dire que c'est accessoire, que ce n'est pas important et que ce qui est important, c'est que les députés élus fassent valoir leur point de vue à la Chambre des communes.
    Dimanche dernier, j'ai écouté une émission de Radio-Canada. Je sais que les trois quarts des gens de cette Chambre n'écoutent pas Radio-Canada le dimanche soir, mais c'est écouté par plus d'un million de personnes au Québec — 1,2 million, 1,3 million ou 1,5 million de téléspectateurs, selon les invités. Les chiffres d'écoute de dimanche dernier n'ont pas encore été publiés, mais l'émission Tout le monde en parle est très écoutée au Québec.
    Jean Lapointe est un ancien sénateur libéral, qui siégeait à l'autre Chambre. Savez-vous ce qu'il a dit? Il racontait ses expériences en tant que sénateur et il n'était visiblement pas très fier de lui, de ce qu'il avait vu et de ce qu'il avait entendu. Il disait ceci: « Depuis que j'ai quitté le Sénat, le fédéraliste en moi s'éteint un peu, mais je ne suis pas encore séparatiste ou indépendantiste, mais ça ne prendrait pas un gros coup. » Évidemment, il l'a dit avec son langage habituel, son bagou habituel. On comprend que ça veut dire que les fédéralistes qui viennent ici, à Ottawa, en cette Chambre ou dans l'autre Chambre, et qui voient toutes les injustices commises contre le Québec, qui voient les agressions qui sont faites par le Québec et qui ont à coeur les Québécois ressortent de cette Chambre ou de l'autre Chambre beaucoup moins fédéralistes. Comme l'a dit Jean Lapointe, « ça ne prendrait pas un gros coup » pour qu'ils deviennent indépendantistes.
    Ne vous inquiétez pas, madame la Présidente, le Bloc québécois va se charger de lui donner ce petit coup. Comme sénateur, M. Lapointe a été témoin de nombreuses injustices commises à l'endroit du Québec. Il a vu ces injustices de près et il a vu le Canada attaquer le Québec, tenter de lui enlever sa place, tenter de lui imposer ses valeurs et ignorer ses besoins, comme c'est le cas dans le projet de loi C-12. Ce projet de loi est un bel exemple d'une injustice commise contre le Québec. Cela démontre une fois de plus que le Québec et le Canada, ce sont deux pays au sein d'un seul pays, ce sont deux solitudes. On ne se parle pas ou on se parle peu. De toute façon, les échanges sont souvent difficiles, parce qu'on ne parle pas la même langue. Quand on se parle, on ne se comprend pas. La preuve, c'est le projet de loi C-12.
    Les fédéralistes québécois arrivent à Ottawa avec une idée en tête, une idée romantique du Canada, un beau et grand pays bilingue avec de belles montagnes rocheuses. La réalité à Ottawa est tout autre; la réalité, c'est le projet de loi C-12, qui n'a rien de romantique.

  (1555)  

    Ce gouvernement conservateur ajoute des injustices, des agressions et des attaques. Hier matin, je parlais à une citoyenne de mon comté dont je n'avais jamais entendu parler. Elle voulait absolument me parler. Elle ne comprenait pas pourquoi le gouvernement conservateur était aussi agressif envers le Québec. Elle voulait savoir pourquoi le gouvernement ne voulait pas harmoniser les taxes et verser au Québec les 2,2 milliards qu'il lui doit. Ce serait normal! Il l'a donné à l'Ontario, à la Colombie-Britannique et aux Maritimes, mais pas au Québec. Ça fait plusieurs années qu'on s'obstine, et ça fait un an qu'on pose des questions toutes les semaines, et qu'on demande à ce gouvernement de verser au Québec 2,2 milliards de dollars en compensation pour l'harmonisation des taxes que le Québec a faite il y a plusieurs années, et ce gouvernement ne répond pas. Il ne nous donne pas les vraies raisons. Peut-être que si on connaissait les vraies raisons, on serait capable de le faire. Est-ce une question de négociation? Est-ce qu'il trouve qu'on ne le mérite pas? Il ne nous répond pas, et c'est encore une fois une agression non justifiée contre le Québec. Les citoyens du Québec ne comprennent pas pourquoi ce gouvernement s'en prend toujours au Québec.
    Si le Bloc québécois est à la défense des intérêts du Québec, on peut constater que le gouvernement conservateur, lui, est à l'attaque du Québec, et ses citoyens ne le comprennent pas, même si les agressions ne se comptent plus. On peut essayer de comprendre son attitude, mais elle est incompréhensible. En novembre 2007, cette Chambre a reconnu le Québec comme une nation, mais c'était normal, puisqu'il est une nation. En français, on dit que c'est une lapalissade. La Palice était un homme qui disait des évidences. Il disait qu'un homme était mort parce qu'il ne vivait plus, par exemple. C'est une lapalissade, en français. Pour ceux qui écoutent, j'ai le plaisir de faire entrer ça dans leur vocabulaire. Reconnaître le Québec comme une nation était donc une lapalissade. Pourtant, les revendications du Québec restent sans réponse, et il en a plusieurs.
    Depuis longtemps, le Québec demande le transfert des responsabilités en matière d'arts, de culture et de communication. Même le ministre conservateur des Affaires étrangères, alors qu'il était ministre libéral des Communications au gouvernement du Québec, réclamait la responsabilité des télécommunications et demandait que ce pouvoir soit transféré au gouvernement du Québec. Le 23 mars 2009, Christine Saint-Pierre, ministre de la Culture du Québec, a demandé au ministre du Patrimoine canadien de commencer à mettre sur pied un comité de négociation pour transférer la responsabilité des communications, des arts et de la culture.
    Le 19 juin 2010, Claude Béchard, ancien ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes maintenant décédé, disait dans Le Devoir:
[...] on planche sur « une nouvelle approche » pour mener à bien des négociations bilatérales avec le gouvernement fédéral afin d'obtenir des amendements constitutionnels [...] Ces amendements porteraient sur « la culture et les communications ». [...] « Toute la question de la nation, ça pourrait être intéressant de la voir inscrite aussi au niveau constitutionnel. »
    C'était Claude Béchard, l'ancien ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, député de Rivière-du-Loup, maintenant décédé. Il dévoilait, au nom du gouvernement du Québec, ses intentions de continuer à réclamer et à revendiquer la responsabilité des arts et de la culture parce que c'est normal, parce qu'on constitue une nation, parce que ce sont nos valeurs, parce qu'au Québec, nous respectons nos artistes, notre culture, et surtout — ces temps-ci, c'est très important —, nous respectons la valeur du travail des artistes. En effet, ce gouvernement, dans son projet de loi C-32, n'a pas ajouté l'insulte à l'injure, mais a ajouté le mépris à l'injure en enlevant aux artistes 126 millions de dollars de revenu en droits d'auteur par année.

  (1600)  

    Il ne s'agit pas de subventions, mais bien de droits d'auteur. C'est de l'argent que les artistes méritent, c'est leur salaire. Une somme de 126 millions de dollars par année, c'est ce que le projet de loi du ministre de l’Industrie et du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles enlève aux artistes annuellement. Une telle attitude est absolument incompréhensible. Comme je l'ai dit, ce n'est pas une insulte aux artistes, c'est du mépris que d'enlever à des gens qui gagnent en moyenne 23 000 $ par année, l'argent qu'ils gagnaient auparavant. Le projet de loi C-32 est absolument inacceptable. C'est une autre agression contre le Québec, comme l'est le projet de loi C-12.
    En terminant, le projet de loi C-12 contre la représentation équitable du Québec à la Chambre des communes devrait être abandonné.
    Monsieur le Président, je comprends la frustration de ma collègue qui, après 20 ans, a confiné sa région du Québec aux banquettes de l'opposition, sans jamais pouvoir livrer quoi que ce soit. Je suis fier de savoir qu'on a réglé le déséquilibre fiscal et qu'on a donné beaucoup au Québec. Notre ministre des Finances, cet après-midi, aura d'excellentes nouvelles pour le Québec. J'ai hâte de voir si la députée va se lever afin que l'économie du Québec continue à prospérer et à créer des emplois.
    J'ai été surpris que ma collègue, qui a des allégeances souverainistes, ne se reporte pas à René Lévesque. Beaucoup de gens à la Chambre ont beaucoup de respect pour ce grand démocrate. Il avait un principe, soit la représentation en fonction de la population — une personne, un vote.
    Ma collègue est-elle une démocrate? Selon elle, est-il normal qu'à la Chambre, chaque parlementaire représente les gens de son coin de pays et tienne compte de l'augmentation de la population en vrai démocrate, ou a-t-elle plutôt une vision étroite du Québec refermé sur lui-même? Avec ce projet de loi, le Québec garde tous ses acquis et a même des chances d'aller chercher des sièges additionnels, si sa population augmente.
    La députée est-elle une vraie démocrate et a-t-elle l'intention d'appuyer le meilleur budget du Canada pour le Québec?
    Monsieur le Président, le député de Lévis—Bellechasse, au lieu de prendre la part de son ministre des Finances, devrait plutôt prendre la part de ses concitoyens, les travailleurs des Chantiers Davie.
    L'honorable députée pourra continuer avec les questions et commentaires la prochaine fois que le projet de loi sera devant la Chambre, mais je dois l'interrompre maintenant. Il lui restera 2 minutes et 30 secondes.
    Comme il est 16 heures, la Chambre abordera maintenant l'étude de la motion des voies et moyens no 11 ayant pour objet l'exposé budgétaire.

[Traduction]

Le budget

L'exposé financier du ministre des Finances 

[Le budget]
    Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
    — Monsieur le Président, le gouvernement présente aujourd'hui aux Canadiennes et aux Canadiens la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi.
    Depuis 2006, le gouvernement a travaillé sans relâche afin de procurer des avantages réels à la population canadienne, un soutien concret pour relever les défis que pose le monde qui nous entoure. Nous avons abaissé à deux reprises le taux de la taxe sur les produits et services pour le faire passer de 7 p. 100 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100. Nous avons mis en place la Prestation universelle pour la garde d'enfants, de 1 200 $ par année. Nous avons lancé le compte d'épargne libre d'impôt. Nous avons fait en sorte que plus d'un million de Canadiens à faible revenu ne paient plus d'impôt fédéral. Et ce ne sont là que quelques exemples. Nous avons pris ces mesures pour appuyer la sécurité financière des familles canadiennes, tout en protégeant les soins de santé et les pensions.
    En période prospère comme dans les temps difficiles, le gouvernement a fait des choix responsables. Tandis que la situation était favorable, nous avons réduit la dette. Nous avons renforcé notre secteur financier déjà solide. Nous avons instauré plus de 120 mesures de réduction d'impôt pour les travailleurs, les familles et les entrepreneurs créateurs d'emplois du Canada. Nous avons aussi refusé d'imposer une taxe sur le carbone réclamée par l'opposition et qui aurait sabré dans les emplois.
    Et, surtout, lorsque la récession mondiale a frappé, le Canada était fin prêt à l'affronter. Grâce au Plan d'action économique du Canada, nous avons mis en place d'autres réductions d'impôt afin d'aider à stimuler notre économie.

  (1605)  

[Français]

    Nous avons augmenté les prestations d'assurance-emploi et les occasions de recyclage pour ceux qui ont le plus souffert de la récession mondiale. Nous avons également fait des investissements sans précédent dans les routes, les ponts, le transport en commun et l'enseignement supérieur, de manière à créer des emplois partout au pays et à jeter les bases de la croissance à long terme.

[Traduction]

    C'est ainsi que le Canada émerge de la récession mondiale comme étant l'une des économies avancées les plus performantes au monde. Tout au long de la récession, la communauté internationale a considéré le Canada comme un modèle et une source d'inspiration, mais il reste pourtant du travail à faire. L'économie mondiale demeure fragile. Les États-Unis et nos autres partenaires commerciaux ont des défis à relever. Comparativement à celle d'autres pays, l'économie canadienne se tire très bien d'affaire, mais notre reprise soutenue est loin d'être assurée. De nombreuses menaces subsistent.

[Français]

    En cette période d'incertitude mondiale, le gouvernement se concentre sur la grande priorité des Canadiens: assurer la relance de notre économie. Nous voulons améliorer la sécurité financière des travailleurs, des aînés et des familles au Canada. Nous avons un plan pour y parvenir, un plan qui fonctionne, et nous devons garder le cap.

[Traduction]

    La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada est déterminante.
    Pour assurer notre reprise à la suite de la récession mondiale, le Canada a besoin d'un gouvernement stable qui s'appuie sur des principes. L'heure n'est pas à l'instabilité. Un climat instable compliquerait les activités de planification et d'expansion des entreprises canadiennes. Il détournerait l'investissement vers d'autres pays. Il mettrait en péril les progrès que nous avons accomplis.
    Le gouvernement procurera la stabilité nécessaire pour assurer notre reprise, et pour accroître la sécurité financière des Canadiens. Nous avons un plan équilibré pour réaliser ces objectifs, un plan qui mise sur des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi.
    Le Parlement doit maintenant faire un choix. Il doit choisir entre la stabilité et l'incertitude. Entre les principes et l'opportunisme.
    Le gouvernement est déterminé à assurer notre reprise à la suite de la récession mondiale. Nous ferons en sorte que les impôts restent bas. Nous effectuerons d'autres investissements ciblés afin de soutenir la croissance et l'emploi. Nous allons contrôler les dépenses de l'État et garder le cap en vue d'éliminer le déficit.
    Contrairement à l'ancien gouvernement libéral, nous ne réduirons pas les paiements de transfert pour des services essentiels comme les soins de santé et l'éducation. Nous ne céderons pas aux revendications de l'opposition en vue de hausser massivement les impôts. Une telle démarche irréfléchie donnerait lieu à des déficits persistants et à des impôts plus élevés pour tous les Canadiens. Elle freinerait notre reprise, abolirait des milliers d'emplois et aggraverait la situation des familles.
    Le secteur privé est le moteur d'une croissance soutenue.

  (1610)  

[Français]

    Nous allons aider les entreprises à créer des emplois. Nous n'allons pas taxer davantage au détriment de la croissance. C'est là un principe clé du passage à la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada. J'invite tous les députés de cette Chambre à étudier de près le plan exhaustif que nous présentons aujourd'hui. Je vais mentionner seulement certains éléments clés.

[Traduction]

    Commençons par notre plan axé sur des impôts bas pour créer des emplois.
    Depuis juillet 2009, l'économie canadienne a créé plus de 480 000 emplois, soit plus qu'il ne s'en est perdu au cours de la récession. Le nombre de Canadiens à la recherche d'un emploi demeure toutefois préoccupant. Nous devons continuer de protéger et de créer des emplois dès maintenant. Nous devons continuer de jeter les bases d'une croissance à long terme. Pour y parvenir, il faut notamment maintenir des impôts bas.
    Le gouvernement a réduit les impôts de tous les Canadiens. Grâce aux réductions de la TPS et de l'impôt sur le revenu des particuliers, aujourd'hui, une famille canadienne type de quatre personnes économise plus de 3 000 $ par année. Nos réductions d'impôt aident aussi les employeurs à investir, à prendre de l'expansion et à créer des emplois.
    Notre engagement de maintenir des impôts bas repose sur un solide consensus: il est essentiel de protéger l'avantage fiscal du Canada pour assurer notre reprise. Cela est déterminant si nous voulons créer des emplois dès maintenant et assurer une croissance à long terme. Cela se traduit par une plus grande sécurité d'emploi pour les travailleurs, et par une plus grande sécurité financière pour les familles. Le gouvernement préservera cet avantage pour le Canada. Nous maintiendrons des impôts bas, afin d'aider à créer des emplois pour les Canadiens.
    Malgré cela, dans le contexte économique mondial actuel, beaucoup d'entreprises hésitent encore à investir et à embaucher. Le secteur privé peut maintenant recommencer à investir. Le gouvernement prendra d'autres mesures pour les aider à prendre de l'expansion et à créer des emplois.
    Pour inciter les petites entreprises à embaucher, nous leur offrirons une nouvelle mesure d'incitation ciblée. Le crédit à l'embauche pour les petites entreprises réduira pour un an les cotisations d'assurance-emploi de quelque 525 000 petites entreprises canadiennes. Cette mesure abaissera les coûts salariaux des nouveaux emplois et favorisera l'embauche.
    Nous prendrons aussi d'autres mesures pour soutenir le secteur de la fabrication et de la transformation dans le but d'encourager l'investissement et la création d'emplois. Nous allons prolonger de deux ans de plus la déduction pour amortissement accéléré linéaire au taux de 50 p. 100 pour les machines et le matériel. Cela aidera les entreprises et les exportateurs à investir, à être plus productifs et à demeurer concurrentiels. Cette mesure profitera à de nombreux secteurs comme ceux des pâtes et papiers, de la première transformation, de l'informatique et de l'électronique, ainsi que de l'automobile.

[Français]

    Pour soutenir l'industrie forestière canadienne, nous allons prolonger les programmes existants d'innovation et de développement des marchés du secteur forestier.
    De plus, dans le cadre d'un processus de consultation auquel prendront part l'Association des industries aérospatiales du Canada et ses membres, nous allons commencer un examen complet de l'ensemble des politiques et des programmes pour élaborer un cadre stratégique fédéral pour assurer que l'industrie canadienne de l'aérospatiale sera concurrentielle.

  (1615)  

[Traduction]

    Nous allons également promouvoir de nouveaux débouchés d'exportation pour toutes les entreprises canadiennes. Le Canada est l'une des plus grandes nations commerçantes du monde. Nous devons continuer d'accroître notre accès aux marchés étrangers dans le but de créer des emplois ici, chez nous.
    Le gouvernement a signé des accords commerciaux avec huit pays, et nous avons lancé des négociations avec une cinquantaine d'autres, dont l'Inde et l'Union européenne. Pour appuyer l'expansion de ces liens commerciaux, nous allons moderniser le Tarif des douanes du Canada. Cela réduira les formalités administratives et aidera les entreprises canadiennes à soutenir la concurrence internationale.
    De plus, nous allons prolonger d'un an de plus les pouvoirs temporaires qui permettent à Exportation et développement Canada d'aider les entreprises canadiennes sur le marché financier intérieur.
    Nous allons aussi renforcer l'engagement du Canada auprès de l'Inde en resserrant les liens bilatéraux entre les gens d'affaires, les fonctionnaires, les chercheurs et les établissements d'enseignement.
    Dans la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, le gouvernement prendra aussi d'autres mesures pour aider les familles et les collectivités afin de procurer une meilleure qualité de vie à tous les Canadiens. Nous rehausserons la sécurité financière des Canadiens et nous les aiderons concrètement à joindre les deux bouts.

[Français]

    Les Canadiens travaillent très fort; ils prennent soin de leurs familles et participent à la vie de leurs collectivités. Bon nombre de particuliers et de familles doivent aussi prendre soin de parents ou de proches ayant une déficience. Ces aidants familiaux font des sacrifices particuliers: ils doivent souvent quitter temporairement le marché du travail et renoncer à un revenu d'emploi. Telle personne peut être appelée à prendre soin de sa mère tout comme cette dernière l'a fait pour elle autrefois. Telle autre demeure peut-être à la maison à temps plein pour prendre soin de son jeune fils qui est atteint d'une maladie invalidante. Telle autre encore peut devoir aider sa femme à composer avec la sclérose en plaques. La situation de chaque aidant familial est différente, mais tous ces Canadiens font preuve de générosité. Ce sont nos voisins, nos amis, nos proches, et ils méritent que nous les aidions.
    Afin de soutenir les Canadiens qui prennent soin d'un proche ayant une déficience, nous mettrons en place un nouveau crédit d'impôt pour aidants familiaux. Ce nouveau crédit d'impôt va s'appliquer à un montant de 2 000 $ et donnera un coup de pouce à plus de 500 000 Canadiens qui prennent soin d'un proche. Pour la première fois, il sera offert aux personnes qui prennent soin d'un conjoint, d'un conjoint de fait ou d'un enfant mineur ayant une déficience.

[Traduction]

    Nous interviendrons aussi à d'autres égards pour aider les familles à joindre les deux bouts
    Pour beaucoup de jeunes Canadiens, la participation à des activités artistiques joue un rôle clé dans l'apprentissage de la vie. Que ce soit en suivant des cours de danse ou de musique ou en prenant part à un camp d'apprentissage des arts, c'est une excellente façon pour eux de se faire des amis et de s'épanouir. Mais, pour certaines familles, les droits d'inscription et les autres coûts de ces activités peuvent être prohibitifs. Afin d'aider les parents à offrir à leurs enfants l'occasion de participer à ces activités enrichissantes, nous établirons un nouveau crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants pouvant atteindre 500 $ des frais admissibles par enfant à l'égard d'activités artistiques ou culturelles approuvées.
    Nous aiderons également les familles à hausser l'efficacité énergétique de leurs maisons en prolongeant pour un an le programme écoÉNERGIE Rénovation — Maisons. Cette mesure permettra aux familles de réduire leur facture d'énergie et contribuera à l'emploi dans le secteur des rénovations domiciliaires.
    Nous viendrons aussi en aide aux aînés à faible revenu. Partout au Canada, des aînés ont de la difficulté à payer leurs factures chaque mois. Ces personnes sont souvent des femmes, et plus particulièrement des veuves. Elles se sont dépensées sans compter pour leurs familles et leurs collectivités, et elles n'ont aucun revenu de retraite. Afin de mieux soutenir les aînés les plus démunis, nous leur verserons une prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti. Cette nouvelle mesure procurera jusqu'à 600 $ de plus par année à un aîné vivant seul et jusqu'à 840 $ de plus par année à un couple d'aînés. Cette prestation accroîtra la sécurité financière de près de 680 000 aînés canadiens qui ont aidé à bâtir notre pays et les aidera à vivre dans la dignité.

  (1620)  

[Français]

    Le gouvernement va aider aussi davantage les Canadiens, y compris les travailleurs autonomes, à épargner pour la retraite en leur proposant une nouvelle option de retraite abordable. Nous travaillerons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en place un régime de pension agréé collectif dans les meilleurs délais.
     Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent d'élaborer des options en vue de bonifier modestement le Régime de pensions du Canada. Toute modification du RPC devra faire l'objet d'un consensus des gouvernements et respecter le besoin de protéger la reprise de l'économie.

[Traduction]

    Comme je l'ai dit, grâce au Plan d'action économique du Canada, nous avons effectué le plus vaste investissement fédéral dans l'infrastructure en plus de 60 ans.
    Nous travaillerons avec les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités et d'autres intervenants afin de mettre au point un nouveau plan à long terme pour l'infrastructure publique. Nous déposerons aussi des mesures législatives pour confirmer le financement permanent de l'infrastructure municipale par l'entremise du Fonds de la taxe sur l'essence. Cela procurera une source de revenus stable et prévisible pour renouveler l'infrastructure locale dans le but d'améliorer la qualité de vie dans nos villes.
    Le gouvernement prendra aussi des mesures pour renforcer les collectivités rurales et éloignées.
    Le nombre de médecins et d'infirmières au Canada a augmenté ces dernières années, mais les Canadiens de certaines régions du pays demeurent aux prises avec une pénurie. Nous aiderons à corriger ce problème en renonçant à une partie des prêts d'études fédéraux des nouveaux médecins, des infirmiers praticiens et des infirmiers qui acceptent de travailler dans des collectivités mal desservies en milieu rural ou éloigné.
    Nous allons injecter 52 millions de dollars sur deux ans pour soutenir les programmes destinés aux collectivités autochtones dans tout le pays, y compris les Territoires. Ces investissements comprendront le soutien destiné aux Premières nations pour les aider à mettre à niveau ou à remplacer leurs réservoirs de carburant qui alimentent les services essentiels dans les réserves.
    Nous prendrons également des mesures pour appuyer les services de pompiers volontaires dans les collectivités rurales. Les pompiers volontaires donnent de leur temps et s'occasionnent parfois des dépenses, pour fournir un service essentiel. Le tragique incendie qui a frappé la ville de Listowel, en Ontario, il y a quelques jours à peine nous rappelle qu'ils sont aussi prêts à sacrifier leur vie pour protéger leur prochain. Nous allons reconnaître l'importance de cette tâche noble et nécessaire, et nous aiderons à soutenir les services de pompiers bénévoles en créant un nouveau crédit d'impôt pour les pompiers volontaires.
    En plus de ces mesures concrètes visant à renforcer les collectivités, le gouvernement continuera d'investir dans le savoir et les connaissances dont les Canadiens ont besoin pour prospérer à long terme au sein de l'économie mondiale.
    Depuis 2006, nous avons fait d'importants investissements dans la recherche-développement, l'éducation postsecondaire et la formation axée sur les compétences. Comme l'indique un récent numéro de la revue The Chronicle of Higher Education, le Canada attire de plus en plus de gens de talent du monde entier. Au Canada, l'exode des cerveaux a fait place à l'afflux des cerveaux — et la communauté internationale l'a remarqué.

  (1625)  

[Français]

    En appuyant la recherche-développement, nous voulons promouvoir l'innovation et, en fin de compte, créer de bons emplois pour les Canadiens. Dans la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, nous pousserons plus loin les investissements productifs que nous avons faits jusqu'ici.
    Nous allons créer de nouvelles chaires d'excellence en recherche du Canada. Nous investirons dans la recherche de calibre mondial en appuyant l'Institut Perimeter pour la physique théorique, Brain Canada et l’Institut national d’optique. Nous allons accorder du financement pour la recherche de pointe aux étudiants et aux chercheurs des collèges et des écoles polytechniques du Canada.
    Nous établirons 30 chaires de recherche industrielle dans les collèges et les écoles polytechniques partout au Canada. Aussi, nous allons soutenir davantage les projets mixtes de commercialisation réunissant des collèges, des universités et des entreprises.
    En plus de soutenir la recherche-développement et l'enseignement supérieur, le gouvernement a également fait des investissements substantiels dans la formation axée sur les compétences. Nous voulons aider les travailleurs canadiens à passer à l'étape suivante de leur carrière et à profiter des possibilités que leur réserve l'avenir.

[Traduction]

    Pour favoriser la compétitivité dans l'économie numérique, nous allons encourager les collèges à travailler avec les petites entreprises en vue d'accélérer l'adoption des technologies de l'information et des communications. Nous appuierons l'inscription des étudiants à des programmes de niveau postsecondaire en sciences, en technologie, en génie et en mathématiques.
    Nous accorderons aussi un allègement d'impôt aux Canadiens qui doivent faire reconnaître leurs compétences en menuiserie, en médecine et dans d'autres disciplines en nous assurant que les droits pour ces examens d'agrément donnent droit au crédit d'impôt pour frais de scolarité.
    Afin de répondre à la demande d'aide croissante au titre de la transition de carrière par l'entremise de l'éducation postsecondaire, nous allons bonifier le Programme canadien de prêts aux étudiants à l'intention des étudiants à temps partiel.
    Pour aider les travailleurs âgés ayant des besoins spéciaux à réintégrer le marché du travail, nous allons prolonger l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.
    Le travail partagé a permis de protéger près de 280 000 emplois au cours des deux dernières années. Le gouvernement continuera d'aider les entreprises à maintenir leurs employés en poste, et les Canadiens au travail. Afin de continuer de protéger les emplois des Canadiens, nous allons aussi améliorer et prolonger le Programme de travail partagé.
    Nous prendrons aussi d'autres mesures pour soutenir les Canadiennes et les Canadiens exceptionnels qui ont servi notre pays sous les drapeaux. Nous pousserons plus loin notre appui soutenu et substantiel aux services de transition de carrière par l'entremise d'Anciens Combattants Canada. De plus, notre appui au programme « Helmets to Hardhats » aidera les anciens militaires à trouver un emploi dans l'industrie de la construction. Nos braves anciens combattants méritent notre immense gratitude et notre plus grand respect. Ce n'est là qu'une autre façon concrète de leur fournir le soutien auquel ils ont droit.
    La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada est conçue pour pousser plus loin les mesures prises jusqu'ici. Nous entendons créer des emplois dès maintenant et soutenir la croissance économique pendant des années.
    D'éminents économistes du secteur privé au Canada s'attendent à une croissance soutenue au cours des prochaines années. Néanmoins, le plan que le gouvernement présente aujourd'hui repose sur une estimation prudente de la croissance économique du Canada à court terme. Ce plan traduit la démarche cohérente, responsable et équilibrée du gouvernement à l'égard de l'économie.

  (1630)  

[Français]

    L'un des éléments clés de cette approche équilibrée est notre engagement à appliquer une saine politique budgétaire.
    Entre autres choses, cela nous oblige à protéger l'intégrité du régime fiscal.
    Comme promis dans le discours du Trône de l'an dernier, nous allons nous assurer que les impôts restent bas tout en éliminant les échappatoires fiscales injustes qui permettent à un certain nombre d'entreprises et de particuliers d'abuser des Canadiens qui paient leur juste part.

[Traduction]

    De plus, et surtout, une saine politique budgétaire exige que l'on rétablisse l'équilibre budgétaire. Le déficit du Canada est beaucoup plus modeste que celui de la plupart des autres pays avancés. Alors que nous émergeons de la récession, nous affichons, et de loin, le ratio de la dette nette au PIB le plus faible de tous les pays du Groupe des Sept. Néanmoins, nous devons éviter d'être complaisants.
    Nous devons veiller à ce que le Canada demeure en bonne santé financière afin que nous puissions continuer de bâtir un avenir riche d'espoir et de possibilités pour tous les Canadiens.
    La récession mondiale a nécessité des investissements exceptionnels pour protéger les Canadiens, stimuler notre économie et créer des emplois. Les Canadiens comprennent qu'il était nécessaire de creuser un déficit provisoire pour limiter l'impact de la récession mondiale au Canada, et tous les partis représentés au Parlement étaient d'accord.
    Afin d'assurer notre reprise, nous devons maintenant cibler de plus en plus le contrôle des dépenses publiques. Nous devons terminer la transition des mesures de stimulation temporaires à l'assurance d'une croissance économique à long terme.
    C'est pourquoi nous poursuivrons la mise en oeuvre de notre plan en vue d'éliminer le déficit et de rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2015-2016.
    Premièrement, nous mettrons fin à nos mesures de stimulation, comme promis.
    Deuxièmement, nous maintiendrons en place certaines mesures pour freiner la hausse des charges de programmes du gouvernement.
    Troisièmement, au cours de la prochaine année, nous terminerons un examen exhaustif des dépenses de l'État. Cet Examen stratégique et fonctionnel est conçu pour dégager d'importantes économies additionnelles par des gains d'efficience et d'efficacité. Nous serons alors en position de force pour continuer de réduire la dette publique, d'investir dans les priorités et d'épauler les familles canadiennes.