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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 027

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 16 avril 2010





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145
NUMÉRO 027
3e SESSION
40e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le vendredi 16 avril 2010

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1005)  

[Traduction]

Loi sur l’emploi et la croissance économique

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 avril, de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Il reste sept minutes au député de Scarborough—Rouge River pour terminer ses commentaires.
    Monsieur le Président, nous poursuivons notre étude du projet de loi C-9, le projet de loi d'exécution du budget. Quand j'ai pris la parole, hier, j'ai cru bon de souligner à la Chambre à quel point je trouvais quasi extraordinaire l'ensemble de mesures contenu dans le projet de loi C-9. C'est en fait la portée des mesures contenues dans ce projet de loi qui m'a frappé. Cela m'a tellement frappé que je crois qu'il s'agit d'une anomalie de procédure. Ce projet de loi est si volumineux et si vaste qu'il nuit à la capacité des députés d'en analyser les éléments.
    Comme je l'ai dit, et peut-être que d'autres députés ont fait de même, il me faudrait probablement cinq à dix minutes pour énumérer tous les éléments du projet de loi si je nommais chaque loi et ne mentionnais que l'objet des modifications. Il y a 11 modifications concernant l'impôt sur le revenu. Il y a huit modifications au sujet de la TPS-TVH. Il y a plusieurs modifications aux lois sur l'accise et les douanes. Une vingtaine d'autres lois font l'objet de modifications.
    Une motion de voies et moyens précède habituellement la présentation d'un projet de loi d'exécution du budget. C'est normal. Cela permet à la Chambre de se préparer. En fait, le gouvernement doit faire adopter une motion de voies et moyens avant de présenter un tel projet de loi.
    À l'instar de tout le monde, je ne verrais aucun inconvénient si le projet de loi correspondait grosso modo à ce qui se trouve dans la motion de voies et moyens. Si cette motion d'exécution du budget comportait 10 ou 20 éléments distincts et que le projet de loi d'exécution du budget connexe portait sur ces 10 ou 20 éléments, je ne soutiendrais vraisemblablement pas que le projet de loi ne correspond pas à la motion de voies et moyens et vice versa parce les deux porteraient sur les mêmes sujets.
    Toutefois, dans le cas qui nous intéresse ici, le projet de loi va nettement au-delà de la motion de voies et moyens et de ce qui nous a été annoncé dans le budget. Nous étions probablement tous présents pour écouter le discours du budget. Or, ce projet de loi comporte certains éléments dont il n'a pas été question dans le discours du budget ainsi que d'autres mesures qui n'ont été ni énumérées, ni mentionnées, ni détaillées dans la motion de voies et moyens.
    Ce projet de loi a toute les apparences de ce qu'on appelle parfois un projet de loi omnibus. En fait, c'est bien ce dont il s'agit. C'est du moins ce que certains diraient de prime abord. Toutefois, je dois dire qu'en examinant de plus près le projet de loi, je constate qu'il ne s'agit même pas d'un projet de loi omnibus.
    De quel genre de projet de loi s'agit-il alors? Je vais tenter d'expliquer aux députés pourquoi il ne s'agit pas d'un projet de loi omnibus. Dans quelle catégorie de mesures législatives entre-t-il alors? Il ne figure même pas dans la liste des divers types de projets de lois. Il propose une telle quantité de mesures distinctes que la Chambre s'apprête peut-être à accepter un projet de loi qui n'est pas vraiment un projet de loi omnibus mais qui comporte des douzaines, voire des centaines, de modifications législatives parce qu'il n'y a apparemment aucune limite.
    S'il est possible de proposer 30 ou 40 modifications législatives dans ce projet de loi, pourquoi ne peut-on pas en proposer 50 dans un autre voire peut-être 100?
    La situation actuelle est un peu comparable à celle du Sénat du Texas. Si j'ai bien compris, le Sénat du Texas avait l'habitude de siéger environ une semaine par année. Par conséquent, il regroupait dans un seul et même projet de loi toutes les mesures législatives à examiner. Autrement dit, un seul projet de loi contenait les nombreuses mesures législatives que devait étudier l'assemblée législative du Texas. Le Sénat texan siégeait et débattait pendant une semaine pour adopter un projet de loi fourre-tout. Une fois le travail accompli, les sénateurs quittaient la ville. Ce n'est pas plus compliqué que cela. Nous nous en allons peut-être dans la même direction. J'espère que ce n'est pas le cas. Je m'interroge encore sur l'incidence que peut avoir la présente situation sur la procédure, tant aujourd'hui que plus tard, notamment aux étapes de l'étude en comité et du rapport.
    La Chambre a aussi adopté un autre procédé au fil des années. Il ne s'agit pas des projets de loi omnibus, mais du processus de modification d'une série de lois. Cette façon de faire, que la Chambre a acceptée et qu'elle emploie depuis de nombreuses années, consiste à regrouper 10, 20, voire 30 modifications mineures de forme devant être apportées à des lois. Le ministère de la Justice regroupe ces modifications en un projet de loi qui est présenté à la Chambre. Habituellement, on examine très rapidement cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture et on la renvoie au Comité de la justice.
    Si pendant l'examen du projet de loi on conteste un de ses éléments, cet élément est abandonné. Sinon, le projet de loi franchit toutes les étapes, et des dizaines de modifications de forme à diverses lois sont adoptées. C'est vraiment facile. Or, il ne s'agit pas ici d'un projet de loi composé de modifications à diverses lois, mais d'un projet de loi d'exécution du budget. Cette mesure législative est trop volumineuse et trop vaste.
    Elle est si volumineuse et si vaste que nous n'aurons pas le temps de nous pencher vraiment sur tous ses éléments au cours des périodes de dix minutes dont nous disposons tous. Cela a de graves répercussions sur la façon dont nous menons nos travaux. J'aurai peut-être l'occasion de revenir sur le sujet à la Chambre.

  (1010)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté notre collègue parler contre ce projet de loi. Un élément important de ce projet de loi touche particulièrement les milieux ruraux. Le gouvernement tente de faire passer de façon sournoise, comme le dirait le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, la privatisation de la Société canadienne des postes. On prévoit que cette privatisation entraînera des pertes de revenus d'environ 80 millions pour la Société canadienne des postes, et les milieux ruraux subiraient l'impact de ces pertes.
     Dans ma MRC et dans bien d'autres MRC en milieu rural, on a fermé des bureaux de poste. On a même réduit l'accessibilité et la distribution postales pour centraliser davantage des bureaux de poste à certains endroits. Des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite ont de la difficulté à recevoir leur courrier.
    Je pose la question suivante à mon collègue. Les libéraux vont-ils laisser ce projet de loi être adopté ou vont-ils se tenir debout et dire aux conservateurs qu'on en a assez de la privatisation et qu'on veut conserver intacts les bureaux de poste?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député soulève une question très importante. Ce projet de loi renferme des mesures financières et, qu'on le veuille ou non, son rejet par la Chambre provoquerait des élections. Nous n'allons pas passer « go » et réclamer 200 $.
    Je ne sais pas si le député se demande si nous allons déclencher des élections maintenant. Mais il a raison, ce projet de loi contient des mesures prévoyant des changements à la Société canadienne des postes. Croyez-le ou non, ce projet de loi renferme une disposition prévoyant la cession complète d'Énergie atomique du Canada limitée.
    Par le passé, il y a eu des projets de loi distincts qui prévoyaient la cession de Petro-Canada et d'Air Canada. Il s'agissait d'une importante question stratégique dont nous avons alors débattu. Toutefois, dans le cas présent, la mesure est camouflée dans le projet de loi. Le gouvernement ne pouvait pas faire autrement. Lorsqu'une trentaine de mesures fiscales ou autre sont prévues, il vaut mieux cacher le tout dans un projet de loi.
    Monsieur le Président, je sais que le député est pratiquement le doyen du Parlement. Il va falloir que je jette un coup d'oeil sur ma rémunération pour voir si j'ai droit à ces 200 $ et que je demande à mes adjoints de se pencher sur la question. Mais, plus sérieusement, Toutefois, j'aimerais poser une question au député au sujet des projets de loi omnibus.
    Au Parlement, on ne parle pas de projets de loi omnibus comme tels. Cependant, depuis le peu de temps que je siège ici, ce qui représente environ le sixième des états de service du député, j'ai déjà vu des mesures variées figurer dans un seul projet de loi. J'imagine que, selon lui, cette façon de faire ne contrevient pas à la procédure, mais il pense qu'elle est sournoise et il ne la recommanderait pas.
    Je sais que le député est un éminent spécialiste de ces questions de procédure parlementaire, mais est-il en train de nous dire que cette façon d'agir est à peu près légale, sans être totalement morale, ou bien que tout cela est une manoeuvre politique et que nous devons en quelque sorte éviter de passer « go » et de réclamer 200 $?
    Monsieur le Président, l'allusion à la somme de 200 $ vient du jeu Monopoly. Je ne crois pas que cela ait beaucoup à voir avec ce que nous faisons ici aujourd'hui.
    Un projet de loi omnibus a une définition généralement acceptée par la Chambre. Essentiellement, ce qui justifie le recours à un projet de loi omnibus, c'est que le projet de loi en question, même s'il semble créer ou modifier plusieurs lois disparates, a cependant un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires.
    Ce projet de loi ne repose pas sur un principe ou une chose. Il regroupe un grand nombre de mesures disparates. Il n'est pas intelligible ou utile aux fins parlementaires. Nous avons chacun une seule voix pour nous prononcer sur quelque 30 mesures, dont un grand nombre devraient être présentées seules de sorte que nous puissions représenter nos électeurs dans un débat sur ces mesures législatives et ces politiques, chacune portant sans contredit sur une chose bien distincte.

  (1015)  

    Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 19 avril 2010, à l'heure ordinaire de l'ajournement.

Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)

L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre de la Sécurité publique)  
    propose que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
    Des voix: D'accord.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Northumberland—Quinte West.
    Je suis heureux d'exprimer mon appui au projet de loi C-5 et d'expliquer comment le gouvernement continue à respecter les engagements qu'il a pris envers les Canadiens.
    Comme l'a fait remarquer le ministre, l'un des engagements les plus fermes que le gouvernement a pris lorsqu'il a été élu pour la première fois a été de rendre nos rues, nos parcs et nos collectivités plus sécuritaires pour tout le monde. Nous avons promis d'agir et nous l'avons fait.
    Nous avons fait adopter de nouvelles mesures législatives musclées pour lutter contre la criminalité. Nous avons agi de façon à nous assurer que les délinquants sont tenus responsables de leurs actes et qu'ils purgent des peines qui reflètent la gravité de ces actes. Nous avons donné à la police et aux organismes responsables de l'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui s'appuie sur ce bilan impressionnant, tout en contribuant à faire en sorte que les facteurs pertinents soient mieux pris en considération au moment d'étudier des demandes de transfèrement de délinquants.
    Aujourd'hui, le ministre tient compte de plusieurs facteurs lorsqu'il évalue une demande de transfèrement d'un Canadien purgeant une peine à l'étranger. Par exemple, il détermine si le retour au Canada du délinquant peut constituer une menace pour la sécurité du Canada. Il détermine également si le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada et si le gouvernement étranger ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou les droits attachés à sa personne. Ce sont là des facteurs importants.
    Les modifications proposées par notre gouvernement n'empêcheraient pas le ministre de tenir compte de ces facteurs. Le projet de loi C-5 ne changerait rien à cela. Il clarifie simplement l'actuelle Loi sur le transfèrement international des délinquants afin de permettre au ministre de tenir compte d'autres facteurs lorsqu'il évalue des demandes de transfèrement. Il pourra, entre autres, tenir compte du risque que le retour au Canada du délinquant mette en péril la sécurité publique. C'est plutôt sensé. Nous voulons tous assurer la sécurité de nos foyers et de nos collectivités, et le projet de loi C-5 nous aiderait à atteindre cet objectif.
    Tout particulièrement, le projet de loi C-5 veillerait à ce que toute décision en matière de transfèrement tienne compte de la sécurité des membres de la famille du délinquant, de la sécurité des enfants et de la sécurité des victimes.
    Le gouvernement a déjà beaucoup accompli pour permettre aux victimes de mieux se faire entendre au sein du système de justice. En effet, l'aide aux victimes de la criminalité a toujours été un élément central du programme du gouvernement en matière de sécurité publique et de justice. Notre gouvernement est déterminé à s'assurer que les victimes se fassent entendre et que leurs préoccupations soient prises au sérieux. C'est une de nos principales priorités et c'est pourquoi nous avons pris des mesures sur plusieurs fronts.
    Nous avons investi 52 millions de dollars sur quatre ans pour améliorer la stratégie fédérale sur les victimes de manière à ce que le gouvernement puisse mieux répondre à leurs besoins. Entre autres, nous avons créé le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et donné aux victimes les ressources nécessaires pour assister aux audiences de libération conditionnelle ou pour obtenir de l'aide si elles sont victimes de crimes à l'étranger.
    Notre gouvernement a également pris des mesures pour assurer la sécurité de nos enfants, comme le projet de loi présenté récemment à l'autre endroit et visant à renforcer la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
    Je n'ai aucun doute que ces mesures jouissent de l'appui de tous les députés, tout comme le projet de loi C-5, fruit de nos efforts visant à protéger les victimes, les familles et les enfants.
    La criminalité impose un lourd fardeau aux victimes, à leur famille, aux collectivités et à la société dans l'ensemble. C'est pourquoi nous devons prendre des mesures pour nous assurer que les balances de la justice soient équilibrées et tiennent compte des victimes et des membres les plus vulnérables de la société. Voilà pourquoi le projet de loi C-5 est si important.
    En plus d'avoir pour objet principal d'assurer la sécurité publique dans les demandes de transfèrement des délinquants, le projet de loi C-5 prévoit la prise en compte d'autres facteurs, dont bon nombre s'inscrivent dans le droit fil des réformes actuelles du système correctionnel.
    Parmi ces facteurs, le ministre peut notamment prendre en considération le fait que le délinquant est susceptible, après son transfèrement, de continuer à commettre des activités criminelles, la santé du délinquant et le refus de celui-ci de participer à un programme de réadaptation ou de réinsertion sociale.
    Le projet de loi C-5 stipule également que le ministre peut prendre en considération le fait que le délinquant a reconnu sa responsabilité par rapport à l’infraction pour laquelle il a été condamné, notamment en reconnaissant le tort qu’il a causé aux victimes et à la société, la manière dont le délinquant sera surveillé, après son transfèrement, pendant qu’il purge sa peine, et le fait que le délinquant a coopéré ou s’est engagé à coopérer avec un organisme chargé de l’application de la loi.
    La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui stipule aussi que le ministre peut tenir compte de tout autre facteur qu’il juge pertinent.

  (1020)  

    De façon générale, la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui permettrait de veiller à ce que les délinquants canadiens qui font une demande de transfèrement soient traités de façon juste et équitable tout en étant tenus responsables s'ils commettent une infraction criminelle à l'étranger.
    Par conséquent, j'espère avoir l'occasion de travailler avec tous les députés afin que cette mesure législative importante soit adoptée rapidement et que nous puissions ainsi continuer à veiller à la sécurité de nos amis, des membres de notre famille et de nos proches.
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-5 et décrire un moyen de plus par lequel notre gouvernement respecte son engagement de garantir la sûreté de nos rues et de nos collectivités.
    Comme mes collègues l'ont signalé, notre gouvernement a déjà accompli beaucoup à cette fin au cours des quatre dernières années. Nous avons pris des mesures pour qu'on s'occupe comme il se doit des criminels violents. Nous avons présenté une mesure législative pour faire en sorte que les crimes graves entraînent de lourdes peines d'emprisonnement. Nous avons donné aux policiers et aux responsables de l'application de la loi les outils et les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail. Toutes ces initiatives sont indispensables afin de nous permettre de rendre nos collectivités plus sûres pour tout le monde, comme le fait le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
    La sécurité publique est la priorité absolue de notre gouvernement depuis que nous avons été portés au pouvoir en 2006. C'est la raison d'être du projet de loi que nous avons mis à l'étude aujourd'hui.
    Le projet de loi C-5 contribuerait à garantir que les Canadiens continuent de se sentir en sécurité dans leurs foyers en renforçant la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Plus précisément, ce projet de loi accorde une reconnaissance au fait que les considérations liées à la sécurité publique sont au coeur même des décisions relatives à l'opportunité du transfèrement au Canada de délinquants qui purgent une peine à l'étranger.
    Notre gouvernement a également vu à ce que l'aide aux victimes de crime demeure au centre du programme gouvernemental de justice et de sécurité publique. Nous nous sommes engagés à voir à ce que les victimes soient entendues et à ce que leurs préoccupations soient prises en compte. C'est l'une de nos principales priorités et c'est également ce qui nous a poussés à prendre des mesures à divers niveaux. La mesure législative que notre gouvernement propose permettrait de renforcer davantage notre programme en assurant que la sécurité des victimes est prise en compte au moment d'évaluer les demandes de transfèrement d'un délinquant.
    De même, les modifications proposées par notre gouvernement prévoient que l'on tienne également compte de la sécurité des enfants et de tous les membres de la famille. Le ministre pourrait évaluer si le transfèrement d'un délinquant condamné pour agression sexuelle contre des membres de sa famille pourrait présenter un danger pour eux. Le ministre pourrait également déterminer si un délinquant incarcéré pour une agression sexuelle contre un enfant dans un pays étranger risquerait de récidiver s'il était transféré au Canada. Ces modifications sont évidemment logiques.
    À l'heure actuelle, la loi oblige le ministre à tenir compte de plusieurs facteurs au moment d'étudier une demande de transfèrement. Il doit évaluer entre autres si le retour du délinquant au Canada pourrait constituer un danger pour le pays, si le délinquant avait quitté le Canada ou en était resté éloigné dans l'intention de ne plus considérer le pays comme étant sa résidence permanente, si le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada et si l'entité étrangère ou son système carcéral pourrait présenter une grave menace pour la sécurité ou les droits du délinquant.
    Ce sont des éléments importants, mais il n'y a actuellement rien dans la loi qui porte précisément sur la nécessité de protéger les citoyens canadiens respectueux de la loi. On ne parle pas du tout des victimes, des membres de leur famille ou des enfants. Ce sont là de graves omissions que le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait de corriger.
    De plus, le projet de loi C-5 permettrait au ministre de tenir compte d'autres facteurs au moment d'évaluer une demande de transfèrement. Le ministre pourrait par exemple évaluer si un délinquant qui demande d'être transféré au Canada a déjà refusé de participer à un programme d'éducation ou de formation professionnelle ou autre pendant son incarcération dans un pays étranger.
    Le ministre pourrait tenir compte des circonstances dans lesquelles le délinquant, s'il était transféré au Canada, serait surveillé et supervisé après avoir été mis en liberté. Cela est particulièrement important étant donné qu'un des objets des modifications proposées par notre gouvernement dans le projet de loi, c'est de continuer à faciliter l'administration de la justice ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants.
    Le projet de loi C-5 permettrait également au ministre de tenir compte de plusieurs autres facteurs très importants au moment d'évaluer la demande de transfèrement du délinquant, dont le fait que le délinquant a reconnu sa responsabilité par rapport à l’infraction pour laquelle il a été condamné, notamment en reconnaissant le tort qu’il a causé aux victimes et à la société, et le fait que, à son avis, le délinquant est susceptible, après son transfèrement, de continuer à commettre des activités criminelles.

  (1025)  

    Encore une fois, la prise en compte de ces facteurs aidera certainement à orienter les décisions relatives à la demande de transfèrement d’un délinquant qui purge une peine à l'étranger. À l'heure actuelle, il n'existe pas vraiment de fondement législatif qui permettrait au ministre d'en tenir compte. Le projet de loi C-5 changerait cela tout en accordant au ministre plus de flexibilité au cours du processus même de prise de décisions.
    Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui a été conçu pour assurer la sécurité des Canadiens. Il est juste, tombe à point nommé et répond aux attentes des Canadiens. J'exhorte donc tous les députés à collaborer avec le gouvernement pour faire en sorte qu'il soit adopté rapidement.
    Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son allocution. Je félicite également le député avant lui, qui nous a aussi honoré d'une allocution. C'est la première fois aujourd'hui que j'aurai la chance de poser une question à mon collègue de l'Ontario.
    Si je comprends bien, le projet de loi C-5 doit renforcer la sécurité publique, ce qui est du jamais vu, comme le député l'a lui-même souligné.
    Il a notamment parlé de réadaptation, et de réadaptation dans un pays autre que le Canada. Par exemple, si une personne détenue aux États-Unis a accès à des programmes de réadaptation, disons des programmes de formation professionnelle ou autres, mais qu'elle est incapable de prendre les mesures menant à sa réadaptation ou refuse de prendre de telles mesures, cet état de fait peut être retenu contre elle et être pris en compte lorsque sa demande de transfèrement au Canada sera évaluée. Est-ce que ce sera toujours le cas? Qu'en est-il des pays qui n'offrent pas nécessairement de programmes de réadaptation? N'est-ce pas un facteur dont on devrait aussi tenir compte?
    Est-ce que je comprends bien? Est-ce bien ce que le député veut dire? Autrement dit, la réadaptation d'une personne, ou l'évaluation qui est faite de sa capacité de réadaptation, dépend aussi du pays où elle est détenue.

  (1030)  

    Monsieur le Président, en ce qui concerne les personnes détenues dans un autre pays, oui, si le système carcéral du pays en question n'offre pas aux détenus des programmes de réadaptation leur permettant de poursuivre leurs études ou de parfaire leurs compétences, la loi prévoit que le ministre pourra en tenir compte.
    Le système carcéral aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Norvège et dans de nombreux autres pays est comparable au système canadien. Prenons l'exemple plus précis des systèmes norvégien et britannique: nous avons visité un certain nombre de prisons là-bas, où l'on nous a dit que 60 p. 100 des programmes qui y était offerts venaient du Service correctionnel du Canada. Je crois que le ministre n'aurait aucun mal à évaluer la situation.
    Le député mentionne — avec raison — que nous tenons sincèrement à favoriser la réadaptation des détenus. Alors, oui, pour répondre à sa question, tous ces facteurs sont pris en compte dans le projet de loi C-5 et font même partie des principaux éléments qui guideront la décision du ministre.
    Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-5. D'abord, je dois dire que ce projet de loi n'est pas nouveau à la Chambre. En fait, il a été présenté avec éclat et avec un sentiment d'urgence l'automne dernier, avant de mourir au Feuilleton lors de la prorogation.
    Le gouvernement a pris l'habitude de présenter à deux ou trois reprises, chaque fois avec un sentiment d'urgence, la plupart de ses projets de loi. Les conservateurs rejettent le blâme sur l'opposition parce que les mesures ne sont pas adoptées sur le champ. Ils nous reprochent de leur mettre des bâtons dans les roues, une ruse qui leur permet de tuer leurs projets de loi, puis de les ressusciter en feignant l'urgence de les faire adopter immédiatement. Bien qu'ils aient eux-mêmes tué leurs projets de loi dans l'oeuf, on sent chez eux un sentiment d'urgence renouvelé. Le projet de loi C-5 ne fait pas exception.
    J'aimerais parler du but du programme de transfèrement international. Il serait sage de réfléchir à la raison d'être de ce programme avant de le modifier. Permettez-moi de citer des extraits du rapport annuel du Service correctionnel du Canada de 2006-2007, qui définit le but du système de transfèrement. Le rapport dit ceci:
    Le Programme a été mis sur pied pour faciliter l'administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans leur pays de citoyenneté.
    Puis ceci:
    Un délinquant qui ne fait pas l'objet d'un transfèrement sera généralement rapatrié au Canada après avoir purgé sa peine, sans possibilité de bénéficier d’une surveillance correctionnelle ou de participer aux programmes conçus pour lui.
    Le rapport indique qu'il arrive qu'on ne sache même pas si le délinquant a un casier judiciaire, car il n'y en aurait pas de trace au Canada. Le rapport ajoute ceci:
    En tout temps, plus de 2 000 citoyens canadiens sont incarcérés dans le monde. Les Canadiens qui purgent une peine d'emprisonnement à l'étranger font face à de grandes difficultés comme l'isolement, le choc culturel, la barrière linguistique, et l'absence de moyens pour s'attaquer à la racine de leur problème, vu le manque de programmes offerts aux ressortissants étrangers.
    Puis ceci:
    En l'absence de transfèrement, les délinquants sont généralement rapatriés dans leur pays de citoyenneté après avoir purgé leur peine, donc bien souvent après plusieurs années de détention. Ces délinquants n'ont alors eu aucun soutien pour les préparer à se réinsérer dans la société de manière sûre, sécuritaire et efficace. Le transfèrement donne donc l'occasion aux délinquants de devenir des membres actifs de la collectivité; en effet, il contribue à l'administration de la justice et à la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.
    Étant donné que les conservateurs critiquaient vertement le fait que des personnes incarcérées à l'étranger étaient transférées dans des prisons canadiennes, il est plutôt étrange qu'on ait publié, pendant qu'ils étaient au pouvoir, un rapport annuel parlant du caractère essentiel de ce programme, non pas par sympathie pour ces détenus, mais bien en reconnaissance du fait que ce programme joue un rôle critique sur le plan de la sécurité publique. Si une personne commet un crime à l'étranger, est incarcérée et n'a pas accès aux programmes de réadaptation dont elle a besoin, elle ne sera pas prête à être réinsérée dans la société lorsqu'elle sera libérée, car elle le sera, et renvoyée au Canada.
    Si nous prenons le cas des personnes souffrant de maladie mentale — et rappelons-nous qu'un détenu sur dix souffre de maladie mentale grave et que, dans le cas des femmes incarcérées, c'est une sur cinq —, ces citoyens canadiens qui sont dans des prisons étrangères et qui souffrent de maladie mentale ne recevront pas l'aide nécessaire et, partant, verront leur situation s'aggraver considérablement. Ces personnes deviendront donc pour nous un problème beaucoup plus grave lorsqu'elles rentreront au pays.
    Lorsque nous allons au-delà des beaux discours et que nous nous attardons aux paroles mêmes du gouvernement qu'on peut lire dans le rapport annuel du Service correctionnel du Canada, nous reconnaissons que ce programme est important et qu'il ne convient franchement pas d'en faire un enjeu politique.
    Certains seront peut-être surpris d'apprendre que plus de 79 p. 100 des personnes visées par ce programme de transfèrement sont des Canadiens incarcérés aux États-Unis. Cela est plutôt paradoxal compte tenu du fait que la politique appliquée actuellement par le gouvernement, qui entraîne une hausse importante du taux d'incarcération, ressemble étrangement au modèle américain. Nous entendons dire à quel point ce système est désastreux pour les Américains.

  (1035)  

    Le système des États-Unis est si engorgé que les Américains sont incapables de fournir des programmes, des services et de la réadaptation. Lorsque des experts examinent le cas de Canadiens revenant des prisons des États-Unis, ils affirment qu'ils risquent beaucoup de récidiver. En fait, nous savons qu'en Californie, le taux de récidive dépasse les 70 p. 100.
    Imaginez le cas d'un Canadien qui aurait commis un crime mineur. La plupart des crimes concernent l'abus d'alcool ou de drogues. Nous savons que plus de 80 p. 100 des détenus ont des problèmes de toxicomanie. Nous prendrons donc un individu incarcéré pour une infraction sans violence liée aux drogues et nous allons le mettre dans une fabrique de criminels aux États-Unis. Nous enverrons des délinquants légers dans un système que certains, dont le président de la Société John Howard du Canada, ont appelé une « école de gladiateurs ».
    Ces individus reviendront au Canada. Que feront-ils alors? Je crois que c'est présenter la situation de façon malhonnête que de tenter de faire croire aux gens qu'il s'agit d'individus qui ont commis des crimes dans d'autres pays et qui viendront au Canada faire des choses répréhensibles. On peut penser différemment et il serait plus honnête de dire qu'il s'agit d'individus, de citoyens canadiens, qui ont commis des actes criminels à l'étranger et qui reviennent chez eux.
    La question c'est de savoir qui nous voulons voir revenir au Canada. Qui voulons-nous voir descendre de l'avion? Préférerions-nous un individu qui a été transféré dans une prison canadienne, qui a eu accès à de bons programmes, qui a été réadapté et ne récidivera pas ou préférerions-nous voir un individu qui a croupi dans une prison à l'étranger où il n'y a pas de réadaptation, pas de traitement pour ceux qui ont des problèmes de santé mentale et pas d'aide pour les toxicomanes? Ces individus reviennent au Canada et sont prêts à commettre des crimes plus graves et peut-être avec violence.
    Si nous arrêtions pour réfléchir à la question de façon rationnelle, nous nous rendrions compte que le programme a un important rôle à cet égard. Nous devons aussi penser au petit nombre d'individus transférés chaque année. Cela va, comme l'an dernier, d'un minimum de 40 individus à un maximum d'environ 90. Le gouvernement nous affirme que le projet de loi est essentiel. Même si on oublie tout ce que j'ai dit, il reste que nous ne parlons que de 40 à 90 individus.
    Le gouvernement poursuit en disant que sous sa direction, et il en est très fier, on a réduit considérablement le nombre de transfèrements. Pourtant, si l'on regarde les données de ce rapport annuel sur le nombre de transfèrements que le Canada a refusés comparativement à un autre pays, on constate que, au cours de la dernière année au pouvoir du gouvernement libéral, en 2004-2005, quatre transfèrements ont été refusés. Au cours de la dernière année pour laquelle les statistiques sont disponibles, en 2006-2007, sous le gouvernement conservateur, sept transfèrements ont été refusés.
    Le gouvernement nous dit qu'il est urgent d'agir dans ce dossier et il se vante d'avoir considérablement réduit le nombre de transfèrements au pays. Nous sommes passés de quatre transfèrements refusés à sept. Ce sont les données du rapport annuel. C'est toute une urgence.
    Même si on s'y attaque beaucoup ces temps-ci, je crois qu'il faut reconnaître que le système carcéral du Canada est parmi les meilleurs au monde. Son mandat est la réadaptation. Les taux de récidive sont faibles. Même si les conservateurs refusent de l'admettre, selon Statistique Canada, le taux de criminalité au pays ne cesse de baisser. Je crois que Statistique Canada est une bonne source pour obtenir des données sur la criminalité au pays.
    Toutefois, lors de son dernier passage devant le Comité de la sécurité publique et nationale, le ministre de la Sécurité publique a dit qu'il ne fallait pas se fier aux données de Statistique Canada. On ne peut pas croire ses données, et il ne faut pas écouter ce que disent ses représentants. Il a dit qu'il y avait des crimes invisibles non dénoncés et que leur nombre montait en flèche. Ces crimes que l'on ne peut détecter ou déceler montent en flèche. Je lui ai demandé d'où il tenait ces renseignements, qu'elle était sa source. Il m'a dit qu'ils lui avaient été transmis par la chambre de commerce de Vancouver.

  (1040)  

    Pour ma part, si j'avais besoin de statistiques concernant la criminalité dans notre pays, j’utiliserais plutôt celles de l’Association canadienne des chefs de police, de l’Association canadienne des policiers ou de Statistique Canada, qui montrent tous que la criminalité diminue. C'est surtout vrai dans le cas des crimes avec violence. La chambre de commerce de Vancouver tient peut-être des statistiques très locales sur un problème particulier.
    De toute façon, les faits ne semblent pas entrer en considération. Ce qui compte, c'est la politique, la tentative d’utiliser la criminalité et les questions connexes comme pomme de discorde pour diviser les Canadiens et en tirer du capital politique. C'est un phénomène relativement nouveau, à mon avis. Par le passé, tous les partis à la Chambre s’entendaient pour dire que, s’il y avait un domaine qu’il ne fallait pas exploiter à des fins politiques, c’était bien la criminalité et le désir d’assurer la sécurité de nos collectivités. On s’entendait pour s’en remettre à des systèmes établis sur les faits qui utilisent des méthodes éprouvées.
    Voyons plutôt qu’est-ce qui assure la sécurité de nos collectivités et réduit la criminalité. Concentrons-nous sur ces éléments. Tâchons de ne pas nous fier à des perceptions faussées ou à la presse à sensation pour établir des politiques qui ne fonctionneront pas, coûteront des milliards de dollars, réduiront le niveau de sécurité de nos collectivités mais permettront au parti au pouvoir de gagner un peu de capital politique.
    Allons au-delà du projet de loi C-5 et voyons quelle a été la tendance des mesures prises au Canada pour enrayer la criminalité. Nous devons examiner les preuves de ce qui a fonctionné et n’a pas fonctionné dans d’autres pays pour décider de ce que nous devrions faire au Canada. Je reviens donc à l’exemple du taux d’incarcération aux États-Unis.
    Nombreux sont ceux qui savent que le taux d’incarcération est beaucoup plus élevé aux États-Unis qu’au Canada. Ce que les gens ne savent peut-être pas, c'est que cela n’a pas toujours été le cas. En 1981, les taux d’incarcération du Canada et des États-Unis étaient relativement semblables, le taux aux États-Unis étant environ deux fois plus élevé qu’ici. Toutefois, les politiques des républicains axées sur une idéologie de répression sévère de la criminalité ont fait augmenter la population carcérale. Le taux d’incarcération aux États-Unis, qui était d’environ 200 p. 100 par rapport au nôtre, a grimpé à 700 p. 100. C'est une augmentation de 500 p. 100 en très peu de temps.
    Si la hausse du taux d'incarcération avait contribué à améliorer considérablement la sécurité aux États-Unis durant cette période, cela aurait peut-être pu justifier les dizaines de milliards de dollars qui y ont été consacrés. Cependant, durant cette période, il y a eu la même réduction dans les taux de récidive et de criminalité aux États-Unis qu'au Canada. En effet, les deux pays ont observé une diminution presque similaire des taux de crimes violents et de crimes contre les biens. La seule différence, c'est que les États-Unis ont dû débourser des dizaines de milliards de dollars de plus que le Canada.
    Cette mesure a eu des répercussions bien plus sinistres. Si nous examinons le cas de la Californie, cette mesure coûte actuellement 8 milliards de dollars par année aux contribuables, et plus de 150 000 prisonniers sont détenus dans le système carcéral. J'ai mentionné auparavant que plus de 70 p. 100 des prisonniers récidivent après leur libération. Ces derniers sont réintégrés dans un système carcéral qui n'offre pas de programmes ou de soins pour traiter les causes sous-jacentes de leurs activités criminelles.
    Puisque le système américain est tellement engorgé, les détenus ne reçoivent pas le traitement nécessaire, et ils se retrouvent de nouveau dans le système carcéral. C'est un cycle sans fin de criminalité, de victimisation et de dépenses. C'est le modèle que le gouvernement veut suivre. C'est la voie dans laquelle il s'engage.
    De plus, la Cour fédérale a ordonné que le gouvernement de l'État libère 55 000 détenus avant qu'ils aient purgé la totalité de leurs peines parce que les conditions dans les prisons étaient contraires à la Constitution. Le Canada a signé une convention des Nations Unies contre la double occupation des cellules. Depuis lors, le taux de récidive a diminué régulièrement.
    Maintenant, le ministre dit que, pour faire face à l'augmentation de la population carcérale, nous allons revenir à cette politique qui entraîne une augmentation du taux de récidive. Cela rendra nos collectivités moins sûres. Cette politique nous coûtera des milliards de dollars supplémentaires, et elle augmentera aussi le taux de criminalité. On peut poser la question suivante. Combien d'argent les conservateurs ont-ils dépensé sur les services correctionnels?

  (1045)  

    En deux ans, le budget du Service correctionnel du Canada aura augmenté de 96  p. 100. En deux ans, le budget d'immobilisations du Service correctionnel du Canada aura augmenté de 238 p. 100. Ne vous y trompez pas; aussi stupéfiantes que soient ces hausses, elles ne représentent que la partie visible de l'iceberg.
    À la fin de ce mois, M. Page, le directeur parlementaire du budget, présentera au Parlement, pour qu'il en fasse l'étude, le coût total engendré par les mesures gouvernementales. Préparez-vous à recevoir un sérieux choc. Le coût sera astronomique.
    Compte tenu du fait que ce système fonctionnait déjà de manière déplorable, réfléchissons donc aux autres choix qui s'offrent à nous. Au lieu de dépenser des milliards de dollars dans les prisons, à quoi le gouvernement devrait-il consacrer cet argent?
    Commençons par la prévention de la criminalité.
    En 2005, la dernière année entière où le Parti libéral était au pouvoir, le Centre national de prévention du crime a donné son appui à quelque 509 projets, dans 261 collectivités, pour une valeur de 56,9 millions de dollars. Aujourd'hui, après avoir effectué des coupes tous les ans, le gouvernement conservateur en est arrivé à réduire les fonds et les programmes de plus de la moitié. Maintenant, ce sont moins de 285 projets qui reçoivent des fonds et les dépenses réelles dans le cadre de la prévention de la criminalité ont été ramenées à seulement 19,27 millions de dollars. On a donc réduit de plus de la moitié les fonds destinés à la prévention de la criminalité.
    C'est très préoccupant. Nous avons appris, grâce à des personnes comme M. Irvin Waller qui a mené des études exhaustives sur le sujet, que pour chaque dollar que nous dépensons au titre de la prévention de la criminalité, nous économisons 7 $ en incarcération et 4 $ grâce à l'élimination des coûts liés à la probation et à une nouvelle incarcération. On parle ici d'économies 11 $ pour chaque dollar dépensé au titre de la prévention, et pourtant le gouvernement a décidé de réduire les fonds destinés à cette fin.
    Quand j'ai parcouru le pays, j'ai eu la chance de parler à des clubs de garçons et de filles, à des organisations qui travaillent directement avec les jeunes à risque, qui les remettent sur le droit chemin afin qu'ils puissent prospérer, payer des impôts et vivre heureux. J'ai parlé à l'Armée du Salut et au YMCA. Ces groupes offrent des services et ressources communautaires essentiels aux jeunes. Comme il est tragique d'apprendre que leur financement a été réduit, qu'ils disposeront de moins d'argent, alors que des milliards de dollars sont investis dans les prisons. C'est tragique parce que cela signifie qu'il y aura plus de victimes.
    Il s'agit là d'une des plus grandes lacunes de l'approche des conservateurs à l'égard de la criminalité. Ils attendent qu'il y ait des victimes. Ils donnent libre cours au crime. Ensuite, ils se réjouissent à l'idée d'en punir sévèrement les auteurs. Leur solution, c'est de les enfermer dans des cachots ténébreux pour qu'ils apprennent leur leçon.
    Cependant, à cause des coupes des conservateurs dans les programmes de prévention du crime, nous avons plus de victimes. Ensuite, à cause de leurs mesures qui rendent la population carcérale difficile à gérer, ils sapent la capacité du système de réadapter les détenus, de veiller à ce qu'ils ne récidivent pas après leur mise en liberté.
    Nous savons que plus de 90 p. 100 des délinquants finiront par être mis en liberté. Nous avons beau rallonger leurs peines, ils finiront par sortir. Nous devons une fois de plus nous demander dans quel état nous voulons qu'ils soient mis en liberté.
    Le gouvernement se vante souvent de sa position à l'égard des victimes de la criminalité. En réalité, il a également fait des compressions dans ce domaine. Le premier ministre a coupé de 43 p. 100 les subventions et les contributions destinées à l’Initiative sur les victimes d’actes criminels. Le gouvernement a même coupé le financement destiné aux programmes d'aide aux victimes alors qu'il investit des milliards dans les prisons. Il a coupé le financement destiné au programme agricole carcéral. Il a refusé de donner suite aux recommandations du rapport de l'enquêteur correctionnel sur l'affaire Ashley Smith et les graves problèmes dans le système carcéral sur le plan de la santé mentale et de la toxicomanie. Il nuit à la police en refusant de tenir la promesse qu'il avait faite d'engager 2 400 agents supplémentaires, chose que l'Association canadienne des policiers a qualifiée de trahison. Le gouvernement a beau avoir retenu les services de M. Iacobucci dans le dossier des détenus afghans, il fait fi de ses recommandations sur la réforme de la GRC.
    Assez c'est assez. Il est grand temps que le gouvernement s'en tienne aux faits et prenne de vraies mesures.

  (1050)  

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que le projet de loi C-5 donnera davantage de pouvoir discrétionnaire au ministre pour rapatrier un Canadien qui purgerait une peine à l'étranger.
     Cela inquiète beaucoup le Bloc québécois. On a vu la façon dont les conservateurs ont défendu bec et ongles à la Chambre leur ancien candidat et député Rahim Jaffer par rapport aux accusations de conduite en état d'ébriété et de possession de cocaïne. Il y a lieu de se demander si ce projet de loi aura pour but de ne permettre qu'aux députés du Parti conservateur ou à ceux qui auront leur carte de membre d'être rapatriés.
     C'est inquiétant de donner autant de pouvoir à un ministre conservateur. Le député est-il d'accord avec moi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'élargissement de ces pouvoirs du ministre, alors que le système semble avoir fonctionné si efficacement, devra faire l'objet d'une étude très sérieuse en comité, car un exercice inadéquat de ces pouvoirs créerait une situation beaucoup plus dangereuse.
    Je suis également d'accord pour dire qu'il semble y avoir deux poids, deux mesures. Quand il s'agit de conservateurs, ceux qui commettent un crime paient une amende, contrairement à la rengaine conservatrice habituelle.
    Sur le sujet précis du projet de loi C-5 et de son application, le gouvernement va devoir nous donner d'excellentes raisons pour justifier ces pouvoirs supplémentaires et nous donner l'assurance que ceux-ci ne seront pas exercés d'une façon incompatible ne serait-ce qu'avec son propre rapport annuel, dans lequel on souligne la grande importance de ces dispositions.
    Monsieur le Président, le député d'Ajax—Pickering pourrait-il me dire ce qu'il pense de la situation où des criminels qui purgent leur peine dans des prisons étrangères sont libérés et rentrent finalement au Canada, où ils ne font l'objet d'aucune surveillance, comparativement à celle où les détenus qui sont transférés au Canada purgent leur peine d'emprisonnement et, lorsqu'ils sont mis en liberté sous condition, sont suivis par un agent de libération conditionnelle et se voient imposer des limites à ce qu'ils peuvent faire et aux endroits où ils peuvent aller? La sécurité publique ne serait-elle pas mieux servie de cette façon, plutôt que de laisser des criminels arriver de l'étranger sans se voir imposer de règles à suivre?
    Monsieur le Président, le député soulève un point important. Nous devons prendre en considération que la plupart des crimes commis sont des crimes contre les biens ou des crimes liés, entre autres, à la toxicomanie. Si nous ne nous attaquons pas à la raison fondamentale pour laquelle le crime a été commis — j'ai donné comme exemple, plus tôt dans mon discours, que plus de 80 p. 100 des détenus souffrent d'un grave problème de toxicomanie —, si nous ne brisons pas le cycle de la toxicomanie, alors nous serons confrontés à un cercle vicieux de toxicomanie, de victimisation, d'incarcération, et ainsi de suite. C'est quasi garanti.
    Dans la plupart des cas, nous n'avons pas la possibilité de briser ce cycle si une personne est détenue à l'étranger. Par conséquent, des citoyens canadiens purgent leur peine à l'étranger, sans suivre de traitement pour leur problème de toxicomanie ou de santé mentale, s'ils en ont un. Ensuite, ils sont renvoyés au Canada où nous ramassons les pots cassés.
    Soyons clairs. La vie de ces personnes sera détruite et il risque d'y avoir d'autres victimes. En conséquence, nous créons une situation où, d'une part, nos collectivités sont moins sures et, d'autre part, nous favorisons la victimisation. Au bout du compte, nous devrons en payer le prix. Le coût est donc infiniment plus élevé si on ne les transfère pas et si on n'assure pas leur réadaptation.

  (1055)  

    Monsieur le Président, l'Unité des transfèrements internationaux du Service correctionnel du Canada a reçu 1 314 demandes de transfert entre 2002 et 2007. Le ministre, comme la loi le lui permet, en a rejeté 519 en raison de menaces à la sécurité publique ou d'un lien insignifiant avec le pays.
    Cette procédure fonctionne, n'est-ce pas? Alors pourquoi avons-nous besoin du projet de loi C-5, qui est censé améliorer la sécurité publique, si le ministre a déjà ce pouvoir discrétionnaire et l'a utilisé? Je n'ai pas fait le calcul, mais 519 sur 1 314, c'est presque la moitié des cas.
    Qu'est-ce qui ne va pas? Si ça fonctionne, pourquoi changer quoi que ce soit?
    Monsieur le Président, mon collègue soulève un excellent point qui mérite qu'on s'y arrête.
    Ce qui me préoccupe dans bon nombre des discours et remarques formulées par les députés conservateurs, c'est leur façon de vanter la réduction du nombre de transfèrements comme si l'objectif était de les faire disparaître entièrement, comme s'il fallait faire tout en notre pouvoir pour ne plus transférer personne. J'espère avoir réussi à démontrer que le coût d'une telle mesure, pour ce qui est du niveau de victimisation, de l'augmentation des coûts et de la destruction d'un plus grand nombre de vies est insensé.
    À mon avis, la seule raison qui pourrait justifier que l'on modifie un programme qui fonctionne déjà bien, qui permet de rejeter la moitié des demandes et qui donne au ministre les pouvoirs dont il a besoin, serait un objectif idéologique visant la réduction à néant et la fin du programme de transfèrement.
    Nous devrons faire preuve d'une grande prudence et étudier ce projet de loi de près en comité. Nous devons nous pencher sur les répercussions que ces pouvoirs supplémentaires pourraient entraîner. Le Canada ne pourra qu'en souffrir si nous laissons faire une telle chose.
    Monsieur le Président, le gouvernement laisse entendre que les contrevenants qui sont transférés au Canada seront laissés en liberté et qu'ils représenteront un danger pour les Canadiens. Les députés ne sont pas sans savoir qu'une fois rapatriés, ces gens sont directement menés dans un établissement carcéral et qu'il n'y a aucun danger pour les Canadiens.
    Au cours des 29 dernières années, près de 30 ans même, seulement 1 351 contrevenants ont été transférés au Canada. On ne parle donc pas d'un très grand nombre de cas. Le député a souligné que les chiffres n'étaient pas élevés.
    Tout cela n'est qu'un exercice de relations publique. Le...
    Je dois interrompre le député afin de laisser au député d'Ajax—Pickering environ 30 secondes pour répondre avant la période réservée aux déclarations de députés.
    Monsieur le Président, le député soulève un point important. Sous le couvert de beaux discours, de bons arguments et de dorure d'image se cache un total manque de substance.
    À mon avis, lorsque nous traitons de sujets aussi importants que la sécurité du public et la réadaptation de gens qui ont commis des crimes, nous devrions commencer par nous poser quelques questions. Nous devrions d'abord nous demander ce qui fonctionne et ce que les statistiques nous démontrent et tenir compte de ces données au lieu de nous livrer à de tels jeux politiques.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1100)  

[Traduction]

L'industrie vinicole

    Monsieur le Président, j'ai voyagé à bord des appareils de nombreux transporteurs aériens nationaux, dont Air Canada, à l'occasion de voyages d'affaires et d'agrément.
    Les autres transporteurs nationaux font exclusivement la promotion des vins de leur pays, contrairement à Air Canada qui propose le vin des concurrents de nos producteurs. Pouvez-vous imaginer? J'ai écrit à Air Canada à ce sujet, mais n'ai obtenu absolument aucune réponse. Cette société refuse d'expliquer cette politique qui désavantage les producteurs de vin de qualité du Canada.
    Pourquoi la société Air Canada, dont la clientèle est constituée d'investisseurs internationaux, de décideurs influents et de passagers qui ont beaucoup voyagé, ne ferait-elle pas exclusivement la promotion de notre industrie vinicole?
    Nos vins ont remporté de nombreux prix à l'échelle internationale et nos vins de glace sont les meilleurs du monde. Il me semble logique qu'une compagnie aérienne qui arbore fièrement le nom du pays et la feuille d'érable veuille aussi faire exclusivement la promotion des extraordinaires vins canadiens dans le monde entier.
    Voyons, Air Canada, nous avons des vins de calibre mondial! Air Canada devrait fièrement soutenir les producteurs de vin du Canada et contribuer à créer et à appuyer les emplois d'ici.

Annie Pope

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Annie Pope de Peterview, à Terre-Neuve-et-Labrador.
    Annie est décédée le 16 décembre 2009 à l'âge de 60 ans. Annie Pope, qui était née et avait grandi à Peterview, a contribué énormément à faire avancer sa collectivité.
    Toute sa vie, elle s'est occupée de nombreuses questions socio-économiques dans un souci d'apporter des améliorations dans sa collectivité. Elle a été active au Conseil municipal de Peterview, dans le Your Strength is Our Strength Club, le Senior Resource Centre et le Laubach Literacy Council de Terre-Neuve.
    Annie était extrêmement fière de sa dernière réalisation. Elle et d'autres personnes ont fait construire le Quiet Corners Housing Complex à Peterview. Elle a travaillé sans relâche auprès des gouvernements de tous les niveaux pour que des logements abordables puissent être offerts aux personnes dans le besoin.
    Il ne fait aucun doute que nous avons perdu un pilier de la communauté. Ceux qui ont collaboré avec elle ont été touchés par son dynamisme. Maintenant, nous évoquons les souvenirs et, plus important encore, nous transmettons ses valeurs de partage et l'héritage qu'elle nous a laissé.
    Annie Pope était une leader communautaire inspirante, l'amie de tous et une grande Canadienne. Je suis heureux de l'avoir connue.

[Français]

Les Grands Prix du tourisme

    Monsieur le Président, je suis particulièrement fier de souligner la rafle impressionnante de prix par les entreprises touristiques de la MRC de Drummond, lors de la soirée des Grands Prix du tourisme de la région Centre-du-Québec. En effet, les entreprises ont décroché 10 des 16 prix au programme.
    Les entreprises lauréates sont: le Village Québécois d'Antan, dans la catégorie attraction touristique 100 000 visiteurs; l'hôtel Quality Suites, dans la catégorie hébergement trois étoiles et moins; le Mondial des Cultures, dans la catégorie événement doté d'un budget de plus d'un million et dans la catégorie tourisme durable pour son Mondial vert; le Club de golf Hériot, activité de plein air et loisir; Spa Bioterra, attraction touristique de moins de 100 000 visiteurs; Rose Drummond, en agrotourisme et produits régionaux; enfin, la Cabane à sucre Chez Ti-Père, en développement touristique et restauration.
    Je félicite aussi Mme Carmen Hamel, du Village Québécois d'Antan, qui a été honorée dans la catégorie superviseur touristique, et Mme Dominique Côté, du Quality Suites, qui a remporté le prix de la relève touristique.

[Traduction]

La stratégie nationale relative à l'habitation

    Monsieur le Président, j'ai récemment eu l'honneur de participer au Homelessness Hunger Strike Relay de 2010, un relais de grève de la faim qui vise à sensibiliser l'opinion publique à la crise de l'itinérance au Canada.
    Le relais se terminera en juin tandis qu'une délégation se rendra à Ottawa en train pour souligner le 75e anniversaire de la marche sur Ottawa. Lors de cette marche, des milliers d'hommes au chômage ont voyagé en train pour exiger un emploi et un salaire justes.
    J'ai amassé des pages et des pages de messages envoyés par des gens qui ne connaissent que trop bien la réalité de l'itinérance. Quelqu'un a écrit: « L'itinérance existe parce que la société lui permet d'exister. » Une autre personne ajoute: « Sans un chez soi, la vie n'est rien. »
    Le projet de loi C-304, qui prône l'établissement d'une stratégie nationale relative à l'habitation et dont le Parlement est saisi actuellement, obtient de solides appuis partout au Canada. À Vancouver, nous sommes sur le point de perdre des centaines de lits dans des refuges par manque de financement et de leadership fédéral. Le besoin d'une stratégie nationale ne peut pas être plus criant.
    De nombreux députés ont eu des échos de leurs électeurs à propos de ce projet de loi et j'espère que, au moment du vote, ces voix se transformeront en un appui de tous les partis en faveur d'une stratégie nationale relative à l'habitation.

Le Central Collegiate de Moose Jaw

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au Central Collegiate de Moose Jaw et informer la Chambre, ainsi que tous les anciens élèves du collège, d'un événement marquant à venir pour ce grand établissement.
    Le Central Collegiate est le plus vieil établissement d'enseignement public en fonction de la Saskatchewan. Le 29 avril prochain, le collège célébrera 100 ans d'enseignement auprès de ce que notre province et notre pays ont de plus précieux, c'est-à-dire nos jeunes. Pour souligner cette journée, le collège ouvrira ses portes au public et fera un barbecue.
    Puis, du 8 au 11 juillet, le collège invite ses anciens à une réunion de grande envergure, qui rassemblera des milliers de gens de la ville de Moose Jaw. J'encourage tous les anciens à y participer.
    Je félicite le Central Collegiate de Moose Jaw pour ses 100 ans d'excellence et je demande à mes collègues de se joindre à moi pour souhaiter à l'établissement 100 autres belles années.

  (1105)  

[Français]

Le Concours québécois en entrepreneuriat

    Monsieur le Président, jeudi dernier lors du Gala de remise de prix du Concours québécois en entrepreneuriat, division sud-ouest de l'île de Montréal, deux organismes de ma circonscription de LaSalle—Émard se sont mérité des prix.
    La coopérative Bistro Monk s'est vu décerner le prix dans la catégorie « Économie sociale », et l'usine de production Crepeblin Inc. obtenait le premier prix dans la catégorie « Bioalimentaire ».
    Ce gala, implanté dans notre communauté depuis 19 ans, contribue à stimuler et à encourager l'esprit d'entrepreneuriat et l'émergence de nouvelles entreprises.
    C'est donc avec fierté et enthousiasme que je désire offrir mes plus sincères félicitations pour cette remarquable distinction à la coopérative Bistro Monk et à son conseil d'administration, Patrick Martineau, Suzie Boulanger, Lucie Martineau et Martin Martineau, ainsi qu'à Crepeblin Inc., dirigée par Irina Malyavina et Viktoria Koulia.
    Au nom des citoyens de LaSalle—Émard, je leur souhaite le meilleur des succès dans les années à venir.

[Traduction]

Les cérémonies de citoyenneté

    Monsieur le Président, demain, j'aurai le plus grand honneur qui soit, celui de participer à la cérémonie d'assermentation de 52 nouveaux Canadiens à Edmonton.
    Chaque année, j'assiste à de nombreuses cérémonies de citoyenneté dans ma circonscription et je félicite les nouveaux Canadiens au moment où nous répétons ensemble le serment de citoyenneté pour exprimer notre engagement envers le Canada. Je ne prends pas ce serment à la légère. Je suis fier de servir mon pays, tant autrefois à titre de membre de l'Aviation canadienne que maintenant, à titre de député.
    Par ailleurs, demain est la Journée du droit en Alberta. C'est la 28e année que l'Association du Barreau canadien, la fondation juridique de l'Alberta et le barreau de l'Alberta organisent des activités. La Journée du droit donne aux Albertains la possibilité de se familiariser avec leur système juridique et le rôle que joue le droit dans notre pays. Nos nouveaux Canadiens auront l'occasion d'y participer immédiatement après la cérémonie de citoyenneté.
    Les 52 nouveaux Canadiens et moi-même savons que notre pays est le meilleur endroit où l'on puisse vivre dans le monde. Voilà pourquoi la citoyenneté canadienne est très valorisée par beaucoup de personnes qui veulent se bâtir une vie meilleure ici.

[Français]

L'Énéide en Afrique

    Monsieur le Président, L'Énéide, mise en scène par Olivier Kemeid, dramaturge québécois, sera présentée dans le cadre des célébrations du 50e anniversaire de la République démocratique du Congo en octobre prochain. Cette version de L'Énéide rayonne largement au-delà des frontières du Québec depuis sa création en 2007. En août prochain, Olivier Kemeid visitera pour la première fois l'Afrique, et il croit que les camps de réfugiés du Congo sont peuplés d'Énée.
    Fuir pour survivre, tel est le triste sort de celui qui court de rue en rue, portant son père sur les épaules et tenant son enfant par la main. Ce boat people avant l'heure que fut Énée, lui aussi condamné à l'errance pour trouver une terre à son fils, est une version moderne de L'Énéide de Virgile, épopée écrite entre 29 et 19 av. J.-C.
    Une fois de plus, un de nos créateurs québécois s'illustrera à l'étranger grâce à son immense talent. Nous souhaitons longue vie à L'Énéide d'Olivier Kemeid et tout le succès mérité dans le cadre des célébrations du 50e anniversaire de la République démocratique du Congo.

[Traduction]

L'industrie de la chasse au phoque

    Monsieur le Président, il est permis d'espérer un changement important de l'opinion publique internationale quant au bien-fondé de l'interdiction de l'Union européenne qui frappe les produits canadiens du phoque. Cette semaine, l'influent journal britannique The Economist a parfaitement résumé la nature de ce conflit.
    Le gouvernement du Canada prend cette question très au sérieux...
    Le gouvernement du Canada, pour sa part, a le devoir de protéger les intérêts de certains de ses citoyens les plus pauvres contre le lobbying que font des groupes d'intérêts spéciaux à des milliers de kilomètres de là.
    Il est néanmoins plus difficile de prouver que l'Union européenne prend la question au sérieux. L'interdiction semble être un faux-semblant visant à donner l'impression qu'elle prend des mesures pour protéger les animaux et, par conséquent, apaiser le lobby du bien-être des animaux en s'attaquant à un groupe de personnes qui ne peut pas se défendre.
    Je peux assurer à la Chambre que le gouvernement maintient son engagement de protéger les chasseurs de phoque canadiens vulnérables contre les coûteuses campagnes de désinformation financées par les groupes professionnels de lobbying opposés à la chasse au phoque. Nous applaudissons The Economist d'avoir dit la vérité concernant ce dossier très important.

Le Jour commémoratif de l'Holocauste

    Monsieur le Président, cette année, le Jour commémoratif de l'Holocauste a lieu à une date historique propice au souvenir et au recueillement.
    Cette année, nous célébrons le 65e anniversaire de la libération des cadavres ambulants ayant survécu à l'enfer d'Auschwitz, le laboratoire de massacres de masse le plus horrifique qui soit dans l'histoire. C'est aussi le 65e anniversaire des Nations Unies qui sont nées des cendres de l'Holocauste, ce qui nous rappelle, comme Kofi Annan l'a dit, que « si l’ONU n’était pas aux premiers rangs de la lutte contre l’antisémitisme et les autres formes de racisme, elle renierait son histoire et compromettrait son avenir. » On commémore aussi le 75e anniversaire des lois raciales de Nuremberg qui nous rappellent le danger que représentent la culture de la haine entretenue par des États et l'appel à la haine ainsi que l'indifférence et le silence devant le mal absolu. C'est aussi le 65e anniversaire de la disparition de Raoul Wallenberg, ce Saint-Just des nations qui a prouvé qu'une personne seule pouvait s'attaquer au mal, lui résister et le vaincre et par là même, changer le cours de l'histoire.
    Faisons la promesse de ne jamais plus rester indifférents à la haine et à ses sirènes, de ne jamais plus nous taire devant le mal absolu, de ne plus jamais accepter le racisme et l'antisémitisme et de ne plus jamais ignorer les meurtres de masse et l'impunité. Jamais plus.

  (1110)  

Les petites entreprises

    Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur comprend que les petites entreprises sont le moteur de l'économie canadienne. C'est pourquoi nous avons abaissé leurs impôts, réduit leurs tracasseries administratives, augmenté leur exonération cumulative des gains en capital, et bien plus encore.
    Aujourd'hui, nous poursuivons sur notre lancée. Les propriétaires de petites entreprises s'inquiètent de la hausse des frais reliés aux cartes de crédit et de débit, car ils devront la transmettre à leurs clients. C'est pourquoi nous présentons un code de conduite visant à protéger les petites entreprises contre cette pratique injuste de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit.
    Ce code augmentera la transparence et permettra, entre autres choses, aux propriétaires de petites entreprises de choisir les cartes qu'ils accepteront. C'est précisément ce que les propriétaires de petites entreprises demandaient et nous les avons écoutés.

La pauvreté

    Monsieur le Président, le Hamilton Spectator, et c'est tout à son honneur, publie un reportage en 10 volets sur la pauvreté. Ce reportage, intitulé Code Red, est signé par Steve Buist, un reporter primé. Les statistiques révèlent que certains quartiers de Hamilton ont un niveau de pauvreté digne des pays du tiers monde.
    À partir d'un projet innovateur d'inventaire des indicateurs de santé, la recherche fait état d'un écart de 21 ans entre l'espérance de vie des riches et celle des pauvres dans la ville. Cela représente la perte d'une génération entière. Aucun député ne devrait croire que sa circonscription est à l'abri. Des collectivités d'un océan à l'autre sont dans la même situation. Le reportage Code Red révèle que, plus que tout autre facteur, les déterminants de la santé tels que l'éducation, le logement, les programmes sociaux et le revenu ont des effets sur la santé générale.
    Aucun Hamiltonien n'aime voir sa collectivité décrite de cette manière, mais nous devons faire face à la réalité. En fait, tant que le gouvernement fédéral n'aura pas la volonté politique de fournir un leadership national en vue d'éradiquer la pauvreté, on en restera au code rouge au Canada.

[Français]

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, au cours de la dernière année, nous avons été témoins de plusieurs volte-face de la part du chef du Parti libéral. Après avoir changé d'idée à maintes reprises sur plusieurs sujets, le seul élément de son discours que le chef de l'opposition ne change jamais est son désir d'augmenter les taxes et les impôts.
    Les Québécois et les Canadiens connaissent très bien les conséquences d'une augmentation des taxes et des impôts. Cela tue les emplois et nuit à la relance économique.
    Une fois de plus, le chef du Parti libéral montre qu'il ne s'intéresse pas aux Québécois et aux Canadiens.
    Alors que le chef du Parti libéral ne pense qu'à lui-même, notre gouvernement comprend les priorités des Québécois et des Canadiens, et travaille à relancer l'économie. Les Québécois et les Canadiens peuvent profiter du leadership économique solide et stable qu'offre notre gouvernement conservateur.

Le pouvoir fédéral de dépenser

    Monsieur le Président, une autre promesse non tenue s'ajoute à la liste de celles de ce gouvernement conservateur: l'encadrement du pseudo-pouvoir fédéral de dépenser. C'est une autre preuve que, pour lui, la reconnaissance de la nation québécoise n'est qu'une coquille vide.
    Actuellement, il n'y a pas un seul champ de compétence exclusif au Québec qui ne soit envahi par Ottawa. Uniquement pour l'année financière 2008-2009, plus de 60 milliards de dollars ont été dépensés dans les champs de compétence du Québec et des provinces.
    C'est pourquoi le Bloc québécois a déposé un projet de loi visant à éliminer le présumé pouvoir fédéral de dépenser dans les compétences du Québec et prévoyant un droit de retrait systématique, inconditionnel et avec pleine compensation pour le Québec.
    Si ce gouvernement conservateur était vraiment sérieux quand il dit reconnaître la nation québécoise, il cesserait de s'ingérer dans ses compétences et appuierait ce projet de loi.

  (1115)  

[Traduction]

La Charte canadienne des droits et libertés

    Monsieur le Président, en tant que députée du Parti libéral du Canada, je suis fière de célébrer une de nos plus grandes réussites. Demain, le 17 avril, marquera le 25e anniversaire de la promulgation de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés qui porte sur l'égalité. Selon cet article:
     La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
    Nous avons fait beaucoup de progrès depuis la promulgation de cet article, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Heureusement, nous pouvons compter sur des organismes comme le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes dont les efforts visent à s'assurer que la loi garantit à toutes les Canadiennes une égalité substantielle. Nous avons tous le droit d'être traités également en vertu de la loi.

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, il est temps de faire la liste de toutes les augmentations d’impôts préconisées par le chef du Parti libéral et l’ensemble de son parti.
    Plus tôt cette semaine, le Parti libéral a voté en faveur de la création d’un droit sur les dispositifs permettant de télécharger de la musique sous forme numérique, qu’on appelle aussi la taxe sur les iPod. Cela s’ajoute à la promesse qu'il a faite récemment d'augmenter l’impôt sur le revenu des sociétés, ce qui nuirait à l’emploi. Les entreprises ont d’ailleurs fait savoir que cela stopperait radicalement la création d’emplois au Canada, qui est actuellement à la hausse.
    On trouve aussi sur la liste des hausses d’impôts des libéraux un projet d’augmentation de la TPS. Bien sûr, nul ne peut oublier que le chef libéral se vante d’avoir été le premier à vouloir imposer une taxe universelle sur le carbone. Pas étonnant que le chef du Parti libéral se décrive lui-même comme un partisan du principe « imposer pour dépenser ».
    Le chef libéral veut imposer davantage pour pouvoir dépenser davantage. On sait déjà qu’il a promis des milliards de dollars de dépenses irresponsables qu’on ne peut pas se permettre. Ce n'est pas avec des impôts plus élevés et des dépenses irresponsables qu'on va réussir à créer davantage d’emplois et à favoriser la croissance économique.
    Bref, les Canadiens n'ont tout simplement pas les moyens d'adopter le programme du chef libéral et les impôts et dépenses qu’il prévoit.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, nous apprenons aujourd'hui que, le 9 septembre, l'ancienne ministre d'État à la Condition féminine a envoyé une lettre au plus haut fonctionnaire municipal du comté de Simcoe, qui se trouve à être son cousin, demandant instamment que son conseil et lui retiennent les services de la firme Wright Tech Systems et adopte sa technologie de bioséchage.
    Ce qui n'était pas mentionné dans la lettre, c'est que son mari, Rahim Jaffer, et l'associé de ce dernier allaient réaliser des gains grâce à cette compagnie dont la valeur du plan d'affaires était estimée à plus de 1 milliard de dollars.
    Le gouvernement a-t-il obtenu cette lettre et l'a-t-il transmise à la GRC? À la connaissance du gouvernement, combien d'autres lettres l'ancienne ministre a-t-elle écrites pour promouvoir cette compagnie?
    Monsieur le Président, la députée en question n'est plus membre du Cabinet. Si le député d'en face a des préoccupations dont il voudrait faire part à la commissaire à l'éthique pour qu'elle les examine, je l'exhorte à le faire.
    Monsieur le Président, la réponse du ministre est loin d'être satisfaisante. Cette députée était membre du Cabinet à l'époque.
    Le gouvernement a d'autres documents qui doivent être fournis à la GRC. Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a admis aux médias qu'il avait rencontré M. Jaffer et son associé et que, en août dernier, ils lui avaient envoyé trois propositions de financement visant le Fonds pour l'infrastructure verte. Une de ces propositions concernait un système de séchage de biomasse, soit exactement la même technologie que celle offerte par Wright Tech Systems.
    Le secrétaire parlementaire a-t-il remis à la GRC les propositions qu'il a reçues de M. Jaffer et, dans la négative, pourquoi ne l'a-t-il pas fait?
    Monsieur le Président, dès que cette affaire a été portée à l'attention du premier ministre, il l'a renvoyée aux autorités compétentes. Nous sommes parfaitement disposés à collaborer de quelque manière que ce soit, si on nous le demande.
    Je sais que la lettre que le député a mentionnée figure à la une du Toronto Star, ce qui me porte à croire qu'elle ne serait pas terriblement difficile à obtenir.
    Monsieur le Président, revoyons ce que le premier ministre a fait dans ce dossier.
    Le premier ministre a affirmé que son gouvernement avait fait trois choses lorsqu'il a reçu les allégations la semaine dernière. Il a d'abord dit qu'il avait renvoyé l'affaire à la commissaire à l'éthique, qui dit maintenant qu'elle n'a reçu aucune demande officielle et ne fait que suivre ce que rapportent les médias. Il a affirmé que ses fonctionnaires avaient informé l'ancienne ministre de la nature de ces graves allégations, ce qui a été démenti par cette dernière. Enfin, il a dit qu'il avait renvoyé l'affaire à la GRC.
    Ma question s'adresse directement au ministre responsable de la GRC. La GRC a-t-elle entrepris une enquête criminelle en bonne et due forme sur ces allégations, oui ou non?
    Monsieur le Président, le premier ministre a fait ce qu'il fallait. Lorsque de graves allégations ont été faites contre une de ses ministres, il a immédiatement renvoyé l'affaire aux autorités compétentes. Ce n'est pas à nous de dire à celles-ci quoi faire ou ne pas faire. Nous faisons confiance à la Gendarmerie royale du Canada. Elle traitera comme il se doit l'affaire dont elle a été saisie.
    Ce qui importe le plus, c'est que le premier ministre ait agi rapidement et d'une manière conforme à l'éthique. Le premier ministre a fait ce qu'il fallait.

  (1120)  

[Français]

    Monsieur le Président, nous apprenons maintenant que l'ex-ministre de la Condition féminine a fait la promotion d'une entreprise que son mari et M. Gillani voulaient racheter pour revendre 1 milliard de dollars. Elle a même enjoint l'employé municipal ayant le plus d'ancienneté du comté de Simcoe, son cousin, d'engager les services de cette compagnie.
    Une proposition soumise par M. Jaffer au Fonds vert ressemble étrangement au plan d'affaires de cette entreprise. Cette information sera-t-elle fournie à la GRC?

[Traduction]

    Soyons bien clairs, monsieur le Président. Aucun financement n'a été recommandé ni versé à l'égard de ce projet. Le gouvernement a agi de façon rapide, appropriée et conforme à l'éthique. Lorsque ces préoccupations ont été portées à l'attention du premier ministre, il a fait ce qu'il fallait. Il a renvoyé l'affaire aux autorités compétentes et nous sommes convaincus qu'elles la traiteront comme il se doit.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre a dit avoir référé les allégations à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, mais la commissaire dit qu'elle n'a pas reçu de requête formelle et qu'elle doit s'informer par les journaux. Il a dit que son équipe avait informé l'ex-ministre des allégations, mais celle-ci dit que c'est faux. Finalement, il a dit avoir référé l'affaire à la GRC.
    Le ministre de la Sécurité publique peut-il confirmer que la GRC a lancé une enquête criminelle formelle, oui ou non?

[Traduction]

    Monsieur le Président, lorsque ces graves allégations ont été portées à l'attention du premier ministre, il a fait ce qu'il fallait. Il les a transmises aux autorités compétentes afin qu'elles puissent déterminer les mesures à prendre.
    Évidemment, ces autorités prendront les décisions qui s'imposent. Ce n'est pas au gouvernement, ce n'est pas à un acteur politique d'annoncer à la Chambre des communes la tenue d'une enquête criminelle. C'est peut-être comme cela qu'agissait l'ancien gouvernement, mais notre gouvernement n'agit pas de cette façon.

[Français]

    Monsieur le Président, on apprend maintenant que l'ex-ministre de la Condition féminine est intervenue personnellement afin de favoriser une entreprise liée à son conjoint, Rahim Jaffer, et ex-président du caucus conservateur. En écrivant à la municipalité de Simcoe pour l'inciter à acheter une technologie distribuée par Wright Tech Systems Inc., l'ex-ministre aurait utilisé son poste d'élue pour venir en aide à son conjoint, qui tentait de s'associer à l'entreprise.
    Le gouvernement peut-il confirmer que ce sont ces allégations de trafic d'influence qui ont été transmises à la GRC?
    Monsieur le Président, lorsque nous avons été mis au courant des allégations, nous les avons acheminées aux autorités compétentes et concernées. Les allégations ne concernent pas les activités de ce gouvernement. Évidemment, il est inutile de dire que nous appuyons la décision du premier ministre d'avoir fait parvenir ces documents, les allégations en question, aux autorités concernées.
    Monsieur le Président, le problème, c'est que l'ex-ministre a toujours prétendu qu'elle n'avait pas utilisé son poste pour venir en aide à son conjoint. Pourtant, en intervenant directement, avec du papier à entête officiel de son bureau de députée, c'est exactement ce qu'elle a fait. Non seulement cela contrevient au code d'éthique de la Chambre, mais c'est potentiellement une infraction criminelle.
    Quand le gouvernement confirmera-t-il que ce sont ces allégations de trafic d'influence qui ont été transmises à la GRC? Un instant! Le cirque a assez duré. Il est temps...
    À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre des Affaires étrangères a la parole.
    Monsieur le Président, je rappelle aux députés de la Chambre que dès que ces allégations ont été connues du premier ministre, il a agi. D'une part, il a acheminé la documentation et les allégations à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de façon à ce qu'elle puisse prendre les mesures et les dispositions nécessaires, et d'autre part, il a fait exactement la même chose du côté de la GRC.
     Le premier ministre a fait exactement ce qu'il devait faire dans les circonstances.
    Monsieur le Président, chaque jour, on en apprend un peu plus sur les allégations ayant poussé le gouvernement à expulser l'ex-ministre de la Condition féminine du caucus conservateur. En plus des histoires de cocaïne, de prostitués, de photos compromettantes et d'ouverture de comptes bancaires au Belize, on apprend que le couple conservateur pourrait être impliqué dans une obscure histoire de traficotage permettant de gonfler la valeur d'une entreprise environnementale à l'aide de subventions fédérales.
    Quand le gouvernement fera-t-il la lumière sur les informations qui ont été transmises à la GRC?

  (1125)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, de graves allégations ont été portées à l'attention du premier ministre. Voyons un peu ce qu'il a fait. Il a immédiatement saisi non seulement la commissaire à l'éthique de l'affaire, mais aussi les autorités policières compétentes pour qu'elles puissent décider de la suite à donner.
    Le premier ministre a prouvé qu'il avait fait ce qu'il fallait faire. Il a agi avec célérité. J'approuve la façon dont le premier ministre a agi dans cette importante affaire.

[Français]

    Monsieur le Président, ce que le ministre ne comprend pas, c'est que le climat est devenu malsain. Pendant qu'on peine à savoir si les enquêtes de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et de la GRC vont débuter, l'enquête est déjà en cours dans les médias: drogue, chantage, comptes de banques occultes dans un paradis fiscal, trafic d'influence, utilisation inappropriée du matériel du bureau de la ministre, et cela continue. Les révélations inquiétantes se multiplient.
    Pour mettre fin aux spéculations et assainir le débat, pourquoi le gouvernement ne lève-t-il pas le voile sur les informations qui ont été transmises à la GRC?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je l'ai dit et je le répète, de graves allégations ont été portées à l'attention du premier ministre. Celui-ci a agi avec célérité et conformément à l'éthique. Il a mis toute l'affaire dans les mains des autorités compétentes. C'est ce qu'il fallait faire. C'est le genre d'initiative que les Canadiens s'attendent à voir prendre une personne qui a un sens aigu de l'éthique. J'approuve la façon dont le premier ministre a agi dans cette affaire importante.
    Monsieur le Président, le ministre peut bien répéter son message ad nauseam, il reste que le gouvernement fait un très piètre travail.
    Les députés du côté ministériel affirment qu'ils ont transmis à la commissaire à l'éthique des allégations graves et crédibles sur des gestes répréhensibles posés par un membre du Cabinet, mais la commissaire déclare qu'elle n'a reçu aucun renseignement solide.
    Le premier ministre refuse de divulguer l'information au public et il ne l'a pas divulguée à la commissaire à l'éthique non plus. A-t-il au moins dit à la GRC de quoi il retournait ou garde-t-il la gendarmerie dans le noir elle aussi?
    Monsieur le Président, je serai très clair. Lorsque des allégations ont été présentées au premier ministre, il les a communiquées aux autorités compétentes.
    Il n'est pas en mesure de dire si ces allégations sont fondées ou pas. Ce n'est pas à lui de porter un jugement ou de tirer des conclusions, mais aux autorités compétentes. C'est pourquoi il a agi rapidement et de façon éthique. Le premier ministre a fait ce qu'il fallait faire.
    Monsieur le Président, nous venons d'apprendre que l'ancienne ministre a écrit à des représentants officiels de Simcoe pour faire la promotion d'une entreprise à laquelle son mari était lié. Évidemment, pour reprendre la terminologie du gouvernement, il s'agit d'une allégation grave et crédible d'acte répréhensible.
    La question est simple. Est-ce que le premier ministre présentera une plainte officielle à la commissaire à l'éthique ou, une fois de plus, se contentera-t-il de prétendre qu'il l'a fait?
    Soyons clairs, monsieur le Président. Des allégations ont été faites contre une députée qui ne fait plus partie du Cabinet.
    Si la députée a des éléments de preuve établissant l'existence d'agissements inappropriés, je l'invite à faire ce qu'elle doit faire, à suivre l'exemple du premier ministre et à communiquer l'information dont elle dispose aux autorités compétentes pour qu'elles prennent les mesures appropriées.
    Monsieur le Président, si le premier ministre refuse d'agir devant les dernières allégations, nous le ferons. Nous avons écrit à la commissaire à l'éthique pour l'informer des gestes posés par l'ancienne ministre et pour lui demander de faire une enquête officielle, ce que le gouvernement ne fera pas.
    Apparemment, le premier ministre ne sait même pas comment fonctionne le Code régissant les conflits d'intérêts. Nous pourrions peut-être le lui enseigner s'il le désire à moins qu'il ne soit d'avis que maintenant qu'il a expulsé la ministre du Cabinet et du caucus aucune enquête n'est nécessaire. Que pense le gouvernement?
    Monsieur le Président, nous croyons qu'il est important que, lorsque des allégations graves ont été portées à l'attention du premier ministre, il ait agi rapidement. Il a pris des mesures parfaitement éthiques et a transmis l'information à la GRC et aux autorités compétentes. Cela témoigne de son bon jugement.
    J'appuie les mesures prises par le premier ministre et, de toute évidence, il semble que la députée de Vancouver-Est ait appris une leçon du premier ministre et ait agi en conséquence.
    Monsieur le Président, le premier ministre a le devoir de rendre des comptes. Or, le premier ministre affirme n’avoir appris que récemment les graves allégations concernant l’ancienne ministre d’État à la Condition féminine, qui est dans la tourmente. Pourtant, bien des faits étaient évidents il y a des mois, et même des années. Déjà en 2008, M. Jaffer utilisait des ressources gouvernementales à des fins inappropriées. Dans un article paru en octobre dernier, la revue Macleans a fait état de son utilisation du logo conservateur. Et l'entreprise de M. Jaffer a fait du lobbying l’été dernier auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, alors qu’il n’y était pas autorisé.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il pris autant de temps à réagir et à rendre des comptes?

  (1130)  

    Monsieur le Président, la députée d’en face exagère.
    Quand on lui a fait part de graves allégations, le premier ministre a réagi très rapidement. Il a fait ce qu’il fallait du point de vue de l’éthique en confiant l’affaire aux autorités compétentes. Si la députée d’en face a des preuves qui remontent à 2008, ou si l’une de ces situations la préoccupait déjà, je me demande pourquoi elle n’a pas réagi à ce moment-là.
    Monsieur le Président, le premier ministre s’est empressé de réagir pour cacher la vérité.
    Le premier ministre n’a rien fait quand on l’a avisé que le mari de la ministre s’était acoquiné avec des gens peu recommandables, au moment où la police a trouvé de la cocaïne dans un véhicule appartenant à la ministre. Les crimes liés à la drogue sont des infractions criminelles graves, qui entraînent des années d’emprisonnement et sont nécessairement liées à de sombres opérations du crime organisé.
    Quand on s’est rendu compte, il y a sept mois, qu’une ministre pouvait avoir des liens avec le crime organisé, le premier ministre a-t-il oui ou non demandé une enquête poussée à des fins de sécurité?
    Monsieur le Président, je ne ferai pas à la députée de Don Valley-Est l’honneur de répondre à certaines de ses observations inqualifiables.
    Voici les faits. De graves allégations ont été portées à l’attention du premier ministre. Quelques heures plus tard, celui-ci avait confié l’affaire aux autorités compétentes afin qu’elles puissent déterminer la véracité des allégations. Le premier ministre a respecté les normes d’éthique, et il a agi rapidement. Il a fait ce qu’il fallait.
    Monsieur le Président, Richard Colvin est un diplomate ayant 20 ans de service distingué au Canada. Il est toujours haut fonctionnaire et au service de ce qui est peut-être notre plus importante mission à l’étranger, notre ambassade à Washington.
    Quand M. Colvin a, comme d’autres, formulé de graves allégations, le gouvernement a déclaré qu’il n’était pas crédible. Cependant, quand le premier ministre a obtenu de l’information de seconde main de M. Gillani, qu’on appelle aussi Big Daddy G, le gouvernement a congédié la ministre d'État à la Condition féminine, l’a expulsée du caucus et a appelé la police.
    Pourquoi cette attitude hypocrite des deux poids, deux mesures?
    Big Daddy G, monsieur le Président? Et cela vient de Big Daddy E? C'est vraiment n’importe quoi.
    Comme la plupart des députés et, je pense, comme le député de Malpeque, je n’avais jamais entendu parler de cette personne avant la semaine dernière. De graves allégations ont été portées à l’attention du premier ministre. Qu’est-ce qu’il a fait? Il a immédiatement saisi les autorités compétentes de l’affaire. Cela montre qu’il respecte les plus hautes normes d’éthique. C’était la chose à faire. Le premier ministre a fait ce qu’il fallait.

L'Afghanistan

    Examinons de plus près ces deux poids, deux mesures.
    D'une part, on remet en question la crédibilité d'éminents fonctionnaires canadiens dont les états de service sont remarquables parce qu'ils ont fait des allégations sérieuses visant le gouvernement. D'autre part, le premier ministre accepte comme parole d'Évangile des preuves provenant de sources anonymes, possiblement liées au monde interlope, et il fait intervenir la police.
    Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de croire Big Daddy G mais de traiter Richard Colvin de menteur? Pourquoi?
    Monsieur le Président, le vendredi matin à Ottawa, nous apprécions tous les beaux discours du député mais, en pratique, lorsque des allégations sont présentées dans n'importe quel dossier, que la question relève de la Défense nationale ou d'un autre ministère, ces allégations font l'objet d'une enquête approfondie et l'affaire est confiée aux autorités compétentes. Les mesures qui s'imposent sont prises.
    Voilà comment procède un gouvernement respectueux de l'éthique et soucieux de l'intérêt du Canada, des soldats canadiens et de la population canadienne. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous dirigeons le gouvernement du Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, selon les témoignages entendus à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, la préoccupation principale des troupes canadiennes était d'éviter une deuxième affaire somalienne, où des prisonniers avaient été maltraitées par les militaires canadiens. C'est ce qui expliquerait pourquoi le gouvernement était si pressé de se débarrasser des prisonniers afghans.
    N'était-ce pas là la stratégie du gouvernement, se débarrasser au plus vite des prisonniers, peu importe si on les poussait vers la torture?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement et, bien sûr, les Forces canadiennes prennent extrêmement au sérieux leurs obligations en vertu du droit international et des Conventions de Genève. Chaque fois que des allégations crédibles nous ont été communiquées, nous avons fait enquête. La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire fait actuellement enquête sur certaines allégations. De plus, le juge Iacobucci examine certains documents. Plusieurs instances judiciaires, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, des commissions d'enquête internes des Forces canadiennes et la GRC ont examiné des allégations.
    Reconnaissons le mérite de ce qui a été réalisé jusqu'ici et permettons que se poursuive le travail qui s'impose à l'heure actuelle.

  (1135)  

[Français]

    Monsieur le Président, les troupes canadiennes ont utilisé les services de sécurité afghans pour obtenir des aveux des prisonniers. Le Canada ne pratique pas la torture, il la sous-traite. C'est ce que confirme un rapport militaire daté d'octobre 2007.
    Dans ce contexte, le gouvernement reconnaîtra-il que les troupes canadiennes sont juge et partie, et que seule une enquête publique et indépendante permettra de faire la lumière sur cette affaire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, une telle pratique n'a jamais été confirmée. C'est une pure invention du député d'en face.
    Les soldats, les militaires et les diplomates canadiens ainsi que toutes les personnes qui participent de près ou de loin à la mission canadienne en Afghanistan prennent très au sérieux leurs obligations en vertu du droit international et des Conventions de Genève.
    Nous avons une grande confiance dans nos gens, notamment le chef d'état-major de la Défense, et nous fondons énormément d'espoir en eux. Nous avons également une grande confiance dans l'ensemble des membres des Forces canadiennes qui se trouvent sur place, contrairement à certains députés d'en face qui semblent et qui veulent prêter foi aux gens qui ont proféré ces allégations scandaleuses contre nos militaires, allégations qui n'épargnent personne, du simple soldat jusqu'au général quatre étoiles.
    Nous estimons que ces allégations sont outrancières et nous sommes déterminés à appuyer nos militaires sans réserve.

[Français]

Droits et Démocratie

    Monsieur le Président, le nouveau président de Droits et Démocratie a confirmé que depuis l'arrivée de Jacques Gauthier, l'homme de main du gouvernement supposément nommé pour faire le ménage, les contrats externes se sont élevés à 400 000 $, et ce, sans aucun appel d'offres.
    Comment le gouvernement peut-il tolérer que de l'argent public serve ainsi à financer une guérilla qui vise à discréditer l'administration précédente et à justifier la prise de contrôle de Droits et Démocratie par le gouvernement conservateur?
    Monsieur le Président, je rappelle au député que Droits et Démocratie est une organisation indépendante. Le gouvernement n'a pas été et n'est pas impliqué dans les activités courantes. Le responsable des activités courantes, M. Latulippe, a témoigné hier au comité parlementaire. Toutes les questions que les députés auraient pu ou ont pu lui poser l'ont été, et il a répondu. C'est sa tâche et c'est sa fonction.
    Monsieur le Président, comme le ministre des Affaires étrangères, le nouveau président de Droits et Démocratie, Gérard Latulippe, prétend que l'organisme qu'il dirige est indépendant. Cependant, en même temps, il affirme que Droits et Démocratie doit s'aligner sur la politique étrangère du gouvernement conservateur.
    Comment peut-on, d'une part, dire qu'on dirige un organisme indépendant et, d'autre part, dire que le mandat de son organisme est subordonné à la politique pro-israélienne du gouvernement conservateur?
    Monsieur le Président, à nouveau, j'invite mon collègue à faire une lecture, non pas une lecture expéditive, mais une lecture de la loi. Il pourra constater que la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, au paragraphe 13(3), détermine que le conseil doit être conscient de la politique canadienne étrangère. C'est écrit dans la loi.

[Traduction]

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, les audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire défient les principes mêmes de notre système de justice. Les témoins savent pertinemment ce que contiennent les documents, mais ne peuvent pas parler des parties censurées pour prouver leurs dires. Le gouvernement et ses avocats, qui ont accès aux documents non censurés, affirment que les dépositions des témoins ne sont pas suffisamment étayées. Comme c'est commode, n'est-ce pas? Pendant ce temps-là, les députés, les Canadiens et même le président de la commission sont empêchés de consulter les documents dans leur intégralité.
    Comment les conservateurs peuvent-ils justifier cette atteinte flagrante à notre système de justice? Comment pareil processus peut-il constituer une façon appropriée d'examiner les faits?
    Monsieur le Président, les faits ont été examinés maintes fois par de nombreux organismes différents, dont la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Le juge Iacobucci est en train de faire ce travail. Pas plus tard qu'hier, je crois, le chef d'état-major de la Défense a dit que toutes les nouvelles allégations allaient évidemment être examinées attentivement, comme elles l'ont été par le passé. Le chef d'état-major de la Défense prend ses responsabilités au sérieux. Dans leur ensemble, les Forces canadiennes prennent leurs responsabilités au sérieux, et nous faisons de même.
    Monsieur le Président, le président de la commission, l'homme qui doit établir s'il y a eu négligence, si des erreurs ont été commises, si des responsables canadiens ont été complices d'actes fautifs, ne peut absolument pas consulter les documents non censurés. A-t-on déjà entendu parler d'une cour où le juge ne peut pas prendre connaissance de la preuve?
    Pendant ce temps-là, les avocats du gouvernement peuvent examiner à leur guise les documents et affirmer que les passages censurés ne sont tout simplement pas importants. Ce n'est pas comme ça qu'on connaîtra la vérité. Toutefois, on sait bien que la vérité est une chose que le gouvernement n'est pas disposé à divulguer.
    Quand le gouvernement actuel fera-t-il ce qui doit être fait, ce qui est juste, c'est-à-dire ordonner une enquête publique?

  (1140)  

    Monsieur le Président, la vérité, c'est que, il y a trois ans, le gouvernement a remplacé un accord de transfert boiteux mis en place par le gouvernement précédent, en 2005. Il a actualisé les procédures. Nous entretenons une collaboration suivie avec nos alliés en Afghanistan.
    Est-ce que tout est parfait en Afghanistan? Manifestement, non. C'est la raison de notre présence là-bas. C'est la raison pour laquelle nous collaborons avec les autorités afghanes pour rehausser leur degré de compétence, pour rehausser celui de tout le monde, pour qu'ils aient l'assurance que justice a été rendue et qu'il en sera ainsi à l'avenir.

[Français]

    Monsieur le Président, les nouvelles révélations sur la torture dans les prisons afghanes pointent toutes dans la même direction.
    Richard Colvin, Cory Anderson, Nicholas Gosselin, des officiers de la police militaire et des interprètes qui accompagnent nos troupes sur le terrain — tous ces gens, sous serment, disent clairement que les abus étaient fréquents, que le gouvernement était au courant et qu'il a fermé les yeux volontairement.
     Le premier ministre est responsable, mais il préfère blâmer les troupes canadiennes.
    À quand l'enquête publique exigée par les Canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce qui est dingue ici, c'est la façon dont les libéraux ne cessent de prendre des allégations pour des faits, salissant du même coup la réputation des Forces canadiennes.
    Le fait est que les Forces canadiennes, à tous les niveaux, y compris le chef d'état-major de la Défense, ont tenu compte de toute l'information disponible, y compris celle mentionnée par le député. C'est ce qu'une autorité compétente fait. Elle examine toutes les preuves, analyse les faits et prend les mesures qui s'imposent. C'est ce que les Forces canadiennes ont fait jusqu'à maintenant. Je suis certain que c'est aussi ce qu'elles continueront de faire.

[Français]

    Monsieur le Président, quand M. Gillani, un fraudeur et un bandit reconnu, fait des allégations sur une ministre, le premier ministre appelle la police.
    Quand Richard Colvin, un diplomate de carrière qui sert notre pays depuis plus de 20 ans, avance des preuves de la torture dans les prisons afghanes et de l'aveuglement volontaire du premier ministre, le premier ministre l'attaque.
    Pourquoi croire un criminel, mais s'attaquer à la réputation d'un diplomate canadien distingué?

[Traduction]

    Monsieur le Président, on dirait que le procès a déjà eu lieu et que des gens ont été déclarés coupables ou innocents. Je pensais que nous avions un processus judiciaire pour cela. Je pensais que nous avions des enquêtes, qu'elles soient faites par la GRC, la commissaire à l'éthique, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, la Cour suprême du Canada ou la Commission d'enquête des Forces canadiennes. Plusieurs enquêtes sont en cours. Attendons qu'elles soient terminées.

Le secteur des cartes de crédit et de débit

    Monsieur le Président, les petites entreprises de ma circonscription s'inquiètent des pratiques des sociétés émettrices de cartes de crédit.
    Les petites entreprises, notamment celles de London, ne font que réclamer justice. Elles veulent être libres d'utiliser le réseau de cartes de paiement de leur choix afin d'avoir un meilleur contrôle de leurs dépenses et de refiler les économies qu'elles font à leurs clients. Le caractère compétitif des entreprises permet de conserver les emplois et d'en créer.
    Je signale à la Chambre que les conservateurs sont les seuls à parler de ce qui importe vraiment aux créateurs d'emplois de London et d'un bout à l'autre du Canada, à savoir l'économie.
    Le secrétaire parlementaire voudrait-il faire part à la Chambre de ce que fait actuellement le gouvernement pour aider les petites entreprises?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de London-Ouest d'avoir enfin posé une question portant sur l'économie.
    Nous savons tous que les petites entreprises sont essentielles à l'économie du Canada et à la création d'emplois. Quand les petites entreprises nous font part de leurs inquiétudes, nous en tenons compte.
    Afin de favoriser la liberté de choix, de stimuler la concurrence, d'aider à prévenir les pratiques commerciales déloyales et de protéger les entreprises des hausses de coûts, nous avons publié aujourd'hui un code de conduite à l'intention des sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit.
    Les entreprises de ce secteur ont jusqu'au 17 mai pour adopter volontairement ce code. Si elles ne le font pas, le gouvernement est prêt à agir pour réglementer ces entreprises dans le cadre du processus législatif.

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, j'ai reçu un document indiquant que les prisonniers qui refusaient de collaborer lors des interrogatoires menés par des représentants canadiens étaient remis à la Direction nationale de la sécurité, où on poursuivait les interrogatoires. Selon des témoins, cela voulait dire qu'ils allaient être torturés. Hier, dans le cadre de son témoignage, un membre de la police militaire a dit que les prisonniers remis aux autorités afghanes cessaient d'être sous la responsabilité de la police militaire. Ce document étaye ce qu'un conseiller militaire haut gradé, connu sous le nom de Pasha, a décrit comme étant de « la sous-traitance de la torture ».
    Qui est responsable? Qui doit répondre du recours aux Afghans comme sous-traitants pour soumettre les prisonniers à la torture?

  (1145)  

    Monsieur le Président, je le répète, il s'agit d'allégations. Le conseiller militaire haut gradé dont le député parle est un interprète.
    La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire entend un grand nombre de témoins. Elle enquête sur toutes les allégations, analyse les faits et les éléments de preuve et, le cas échéant, porte les accusations appropriées.
    Nous travaillons avec nos alliés afghans en Afghanistan en vue de les aider à améliorer leur sort, non pas à les amener à un niveau semblable à celui du Canada, malheureusement, mais à améliorer leur sort par rapport à leur situation passée.
    Monsieur le Président, Pasha, l'interprète, nous a livré le témoignage de ce qu'il a vu, de ses yeux vu, à savoir qu'un colonel de la DNS aurait proposé de tuer un prisonnier. Selon lui, le colonel Yassin a dit que la DNS ne voulait pas d'un prisonnier malade et que, devant l'insistance des Canadiens, il a mis son pistolet sur la table en disant: « Voici mon pistolet. Tuez-le. Donnez-moi le corps et je ferai le nécessaire pour justifier la mort de cet homme. »
    Leurs intentions étaient claires, ce qui n'a pas empêché que le prisonnier soit transféré.
    Il n'y a plus d'excuses. La nécessité d'une enquête publique saute aux yeux de tous, sauf du gouvernement. Pourquoi le gouvernement n'ordonne-t-il pas une enquête publique?
    Monsieur le Président, comme il en a l'habitude, mon collègue déforme les faits. Le haut gradé de la DNS dont il est question n'a pas proposé de tuer un prisonnier. Je suppose qu'on pourrait dire qu'il a le sens de la mise en scène.
    Nous n'avons pas transféré ce prisonnier. Nous l'avons transporté à l'hôpital à Kandahar où il a subi une opération et s'est remis sur pied, puis nous l'avons remis à la DNS. C'est ainsi que nous procédons. Nous nous occupons de nos prisonniers talibans mieux que quiconque, honnêtement, mieux que les talibans s'occupent de leurs prisonniers. Nous les soignons dans nos hôpitaux et nous les aidons à se remettre sur pied, comme nous le faisons avec les autres Afghans. C'est ce que nous faisons aux quatre coins de l'Afghanistan. Nous aidons tous ces gens à améliorer leur sort.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, le 30 mai 2008, l'ex-ministre fédéral de l'Environnement, actuel ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, annonçait en grande pompe la création de la bourse du carbone à Montréal.
     Or on apprend que les analyses sont complétées, que les mécanismes sont prêts à être mis en place et que, malgré tout, le gouvernement compte encore reporter la création de la bourse du carbone.
    Le gouvernement va-t-il avouer que ce qui retarde l'ouverture d'un marché du carbone, c'est son manque de volonté politique?

[Traduction]

    Pas du tout, monsieur le Président. Le député sait très bien que l'engagement du gouvernement à l'égard de l'environnement repose sur une approche harmonisée à l'échelle du continent.
    Alors que la coalition du Parti libéral, du Bloc et du NPD reprend ses opérations publicitaires, notre gouvernement prend des mesures concrètes au sujet de l'environnement. Le rapport sur les émissions de gaz à effet de serre qui vient d'être présenté aux Nations Unies indique une baisse de 2,1 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre au Canada.
    Il faut se rappeler les 13 longues années d'inaction des libéraux qui, avec l'appui des bloquistes, ont mené à une hausse massive des émissions de gaz à effet de serre.
    Nous faisons ce qu'il y a à faire.

[Français]

    Monsieur le Président, pour le gouvernement conservateur, toutes les excuses sont bonnes pour renvoyer aux calendes grecques la mise en oeuvre de la bourse du carbone. Après avoir invoqué la crise économique et l'absence de consensus international, voilà que le ministre affirme qu'il doit attendre le plan américain.
    Au lieu d'utiliser de faux prétextes, le ministre reconnaîtra-t-il que les vraies raisons qui expliquent son inaction, c'est son manque de volonté politique et sa volonté d'offrir un délai supplémentaire à ses amies les pétrolières?
    Monsieur le Président, je ne peux pas passer sous silence la déclaration faite par le chef de l'honorable député hier à Calgary, puisqu'il est dans l'Ouest canadien, comme on le sait. Il a déclaré, et je le cite en anglais pour qu'on puisse bien comprendre:

[Traduction]

    Je défends mes intérêts, vous défendez les vôtres. C'est très bien comme ça. Je ne suis pas contre les sables bitumineux.

[Français]

    Il n'est pas contre les pétrolières. Comment expliquer la position de son député? Il devrait peut-être parler à son chef.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, Moncton—Riverview—Dieppe a demandé une entente sur le partage des coûts de son poste de la GRC. Les trois maires ont rencontré le ministre en 2007 et lui ont écrit en décembre 2008. J'ai aussi écrit au ministre en janvier 2009. Or le problème n'est toujours pas réglé.
    Deux communautés sur 269 n'ont pas droit à cette entente, toutes deux dans le sud-est du Nouveau-Brunswick. Pourquoi cette discrimination? Quand y aura-t-il une entente pour Moncton—Riverview—Dieppe?

  (1150)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, des discussions sont en cours entre le ministre et ces collectivités. Nous tiendrons le député d'en face au courant de tout élément nouveau.
    Monsieur le Président, ces discussions durent depuis trois ans. Il faut agir.
    La circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe est bien desservie par le détachement de la GRC de Codiac, mais les coûts ont monté en flèche et les municipalités doivent maintenant envisager un nouveau modèle de toute urgence.Cette situation s'explique principalement par l'inaction du gouvernement après qu'on lui ait demandé de partager les coûts selon le modèle de l'entente dont bénéficient 269 autres collectivités canadiennes.
    Le ministre pourrait-il nous dire pourquoi il ne se soucie pas des problèmes de prestation de services de police dans le Sud-Est du Nouveau-Brunswick? Pourquoi ce retard, cette tromperie et cette discrimination?
    Monsieur le Président, le ministre se soucie vraiment des services de police dans l'ensemble du pays. Dans ce cas-ci, toutefois, les discussions se poursuivent et nous informerons le député des résultats au moment opportun.

Vale Inco

    Monsieur le Président, depuis le début de la grève des employés de Vale Inco il y a neuf mois, les conservateurs ont à maintes reprises prétendu que ce dossier relève exclusivement de la province. Toutefois, des représentants de Vale Inco ont rencontré à cinq reprises des hauts fonctionnaires, à six reprises des sous-ministres adjoints, onze fois un chef de cabinet, une fois un représentant du cabinet du premier ministre, une fois la ministre du Travail et une fois le ministre de l’Industrie.
    Ces 25 rencontres ne constituent-elles pas la vraie raison pour laquelle les conservateurs refusent de faire preuve de leadership dans le dossier de la grève de Vale Inco?
    Monsieur le Président, nous continuons à surveiller cette situation. Nous espérons que les deux parties pourront en arriver à un règlement parce que le plus tôt sera le mieux pour les gens de Sudbury.
    En ce qui concerne la Loi sur Investissement Canada, nous évaluons les réductions proposées dans l'ensemble de la société internationale.
    Vale Inco avait annoncé des fermetures temporaires dans d'autres régions du monde, mais pas expressément au Canada. La société semble avoir l'intention de continuer d'investir au Canada à long terme, mais nous continuons à surveiller la situation.

[Français]

    Monsieur le Président, nous savons que Vale Inco a maintenant recours à des briseurs de grève pour poursuivre ses opérations à Sudbury.
    Non seulement Vale Inco utilise des briseurs de grève peu importe les problèmes que cela cause dans la communauté, mais un rapport très crédible indique que plusieurs de ces briseurs de grève viendraient des États-Unis.
    Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme peut-il nous indiquer si des permis de travail temporaires ont été émis pour des travailleurs étrangers chez Vale Inco?
    Le gouvernement laisse-t-il passer des briseurs de grève?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai déjà parlé de la situation de Vale Inco par rapport à la Loi sur Investissement Canada.
    Quoi qu'il en soit, je voudrais commenter la stratégie du NPD selon laquelle il faudrait adopter des politiques favorisant seulement l'achat de produits fabriqués au Canada. Ces politiques créeraient des barrières autour de notre pays au point où il deviendrait impossible de vendre les produits canadiens à l'étranger et cela aurait des effets absolument dévastateurs sur les entreprises canadiennes, l'économie canadienne et plus précisément les travailleurs canadiens.

Loi sur l'équité à la pompe

    Monsieur le Président, hier, le ministre de l’Industrie a présenté un projet de loi sur l'équité à la pompe qui assurerait aux Canadiens qu'ils en ont pour leur argent lorsqu'ils font le plein de leur véhicule.
    Un député libéral a dit qu'il s'agissait d'une annonce sans pertinence, qui n'intéressait pas les Canadiens. Les libéraux sont-ils si détachés de la réalité qu'ils croient que les Canadiens n'ont aucune objection à se faire voler à la pompe?
    Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait informer la Chambre de l'importance de ce projet de loi, notamment pour les consommateurs canadiens.
    Monsieur le Président, hier, le député de Pickering—Scarborough-Est a effectivement dit qu'il s'agissait d'un dossier sans pertinence pour les Canadiens. Il n'y a que les libéraux pour dire que le fait que les Canadiens perdent des millions de dollars en raison du manque de précision des pompes est sans pertinence.
    Soyons très clairs sur les différences entre nos deux partis.
    La pièce maîtresse de la dernière campagne électorale des libéraux était une taxe sur le carbone qui aurait fait augmenter considérablement le prix de l'essence. Au cours de la dernière année, le chef de l'opposition a proposé d'augmenter un grand nombre d'impôts, de la taxe de vente à l'impôt des sociétés.
    À l'opposé, notre gouvernement a réduit les impôts de façon générale et pris de nombreuses mesures pour protéger les consommateurs canadiens.

L'industrie de la pêche

    Monsieur le Président, l'industrie de la pêche est en crise. Les pêcheurs ont de la difficulté à joindre les deux bouts, et la ministre des Pêches et des Océans ne les aide pas en imposant des règlements inutiles. En raison de la faiblesse des prix, certains pêcheurs veulent avoir recours au jumelage de permis, ce qui les aiderait pendant cette période. Malheureusement, la ministre leur a opposé une fin de non-recevoir.
    Personne ne lui demande de modifier les critères du programme. Nous voulons seulement qu'il soit équitable pour tous. La ministre examinera-t-elle le programme de jumelage de permis afin qu'il soit juste et équitable pour tous les pêcheurs?

  (1155)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Comité des pêches de sa question. Il a raison de dire que l'industrie de la pêche dans l'ensemble du Canada, et surtout à Terre-Neuve-et-Labrador, se heurte à des difficultés importantes.
    Toutefois, je rejette la prémisse de sa question parce que la ministre a accordé une certaine marge de manoeuvre à l'industrie. Nous avons présenté des mesures pour l'absorption des entreprises et le jumelage de permis afin de permettre aux flottes de pêche de mieux s'adapter aux conditions des marchés et des ressources.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, le gouvernement continue d'imposer son programme conservateur et rétrograde de façon sournoise. Comme il l'a fait pour le démantèlement du registre des armes à feu, il revient à la charge avec un projet de loi émanant d'un député afin de rouvrir le débat sur l'avortement. Le premier ministre, qui promet de ne pas remettre en cause ce droit, a tout de même donné sa bénédiction à ce projet de loi.
    Quand le gouvernement cessera-t-il d'imposer son idéologie rétrograde aux femmes du Québec?
    Monsieur le Président, la position de notre gouvernement est claire: nous n'avons pas l'intention de rouvrir le débat sur l'avortement.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, une conférence d'importance majeure sur les changements climatiques débute dans à peine trois jours à Cochabamba, en Bolivie. Plus de 70 pays, notamment la France, la Russie et l'Espagne, y participeront, ainsi que la majorité des pays les moins avancés, ceux dont la population sera le plus durement touchée par les changements climatiques.
    Le gouvernement n'a pas indiqué comment le Canada sera représenté dans le cadre de ces pourparlers internationaux importants. Le ministre pourrait-il expliquer qui représentera le Canada ou si nous brillerons encore une fois par notre absence?
    Monsieur le Président, le député sait pertinemment que le gouvernement, tout comme 117 pays à l'origine de plus de 90 p. 100 des émissions mondiales, a signé l'Accord de Copenhague.
    Cette semaine, le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie, Nobuo Tanaka, a salué les récentes cibles que s'est fixées le Canada en vue de réduire de 17 p. 100 d'ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2005. Nous savons déjà que nos émissions diminuent. Le gouvernement agit en matière de changements climatiques.

Les ressources humaines

    Monsieur le Président, lors de la réunion du Comité des ressources humaines qui a eu lieu mercredi, la députée de Beaches—East York a confirmé que les libéraux veulent limiter les choix offerts aux parents canadiens en matière de services de garde. Cela ne devrait pas nous étonner. Le chef libéral a annoncé qu'il éliminerait la prestation universelle pour la garde d'enfants et la députée libérale de St. Paul's a dit que les mères qui restent à la maison pour élever leurs enfants n'avaient pas de « vrai travail ».
    La ministre peut-elle dire à la Chambre en quoi l'approche du gouvernement conservateur à l'égard des enfants et des familles diffère de l'approche des libéraux?
    Monsieur le Président, le gouvernement ne partage pas du tout l'avis des libéraux sur cette question. Nous croyons qu'une famille solide fait partie de la base de notre beau pays. Nous croyons que les parents savent ce qui convient le mieux à leurs enfants. C'est pourquoi leur donnons le choix en matière de services de garde, au moyen de la prestation universelle pour la garde d'enfants d'un montant de 100 $ par mois, car nous savons que les parents savent que le gouvernement conservateur est le seul qui défendra leurs choix.

Vale Inco

    Monsieur le Président, depuis huit longs mois, des centaines de travailleurs au Labrador et des milliers de travailleurs à Sudbury sont en grève dans les usines de Vale Inco. Des familles souffrent et des collectivités ont mal. Les conservateurs ont décidé de ne pas intervenir. Ils ont abandonné les travailleurs alors que, au Labrador, la société continue à se remplir les poches, grâce au travail des briseurs de grève.
    Lorsque des intérêts étrangers prennent la relève, les Canadiens devraient en retirer un avantage net.
    Le gouvernement va-t-il défendre les intérêts du Canada et tenir les sociétés étrangères pour responsables? Le gouvernement va-t-il intervenir et dire à Vale Inco de retourner à la table de discussion, de négocier de bonne foi et de prouver qu'il y a vraiment un avantage net pour le Canada ?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt à un député, nous continuons de surveiller la situation. Nous espérons qu'elle se réglera rapidement, dans l'intérêt des gens de Sudbury et de Terre-Neuve-et-Labrador.
    Le député a souligné, à juste titre, que le dossier est de compétence provinciale.
    Nous continuons de surveiller la situation et de veiller aux intérêts de tous les Canadiens.

  (1200)  

[Français]

Postes Canada

    Monsieur le Président, dans son projet de loi de mise en oeuvre du budget, le gouvernement conservateur tente sournoisement de faire adopter une disposition qui vise à ouvrir le courrier international de départ à la concurrence, s'attaquant ainsi au privilège exclusif de Postes Canada et ouvrant la porte à une déréglementation complète de la société d'État.
    Le gouvernement est-il conscient qu'en voulant éviter tout débat sur la question, il agit de façon antidémocratique, et s'engage-t-il à retirer cette disposition du projet de loi C-9?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous appuyons le rôle important que Postes Canada joue au Canada, pas seulement pour les particuliers et les familles, mais pour les entreprises et l'économie canadiennes. Nous n'avons actuellement aucune intention de déréglementer ses activités.

Le Chili

    Monsieur le Président, en ce qui concerne l'aide consentie au Chili par le gouvernement après le séisme qui a secoué ce pays le 27 février 2010, j'aimerais connaître la liste complète des engagements que le gouvernement a pris afin de venir en aide aux victimes du Chili et des mesures encore à l'étude.
    Quand le gouvernement canadien va-t-il doubler les dons faits par les citoyens canadiens aux victimes du tremblement de terre au Chili, comme il l'a fait pour Haïti? Quand le gouvernement se décidera-t-il à traiter le Chili sur le même pied qu'Haïti?
    Monsieur le Président, la population canadienne s'est montrée particulièrement généreuse après le tremblement de terre qui a frappé Haïti. Le gouvernement a tenu à faire de même.
    La différence réside dans la situation économique de chacun des deux pays touchés. La démarche du Canada dans le cas du Chili n'est pas du tout la même que pour Haïti.
    La question du député illustre bien qu'il ne comprend pas qu'il s'agit de deux sociétés différentes et de deux situations différentes.

[Français]

Présence à la tribune

    Je voudrais souligner aux députés la présence à la tribune de Son Altesse Royale la Princesse Astrid de Belgique, la représentante spéciale du Partenariat Roll Back Malaria.
    Des voix: Bravo!

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

La Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française

    Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre et en vertu de l'article 32 du Règlement de la Chambre des communes, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, l'Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, puis par l'avenant du 30 novembre 1995, fait à Paris le 2 février 2010.

L'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud

    Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre et en vertu de l'article 32 du Règlement de la Chambre des communes, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant l'assistance mutuelle entre leurs administrations des douanes, fait à Johannesburg le 30 octobre 2009.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.

Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

L'hon. Jay Hill (au nom du ministre des Ressources naturelles)  
     demande à présenter le projet de loi C-15, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la question de privilège concernant les envois postaux distribués dans la circonscription de Mont-Royal.
    Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption de ce sixième rapport plus tard aujourd'hui.

  (1205)  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la question de privilège concernant les envois postaux distribués dans la circonscription de Sackville—Eastern Shore.
    Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption de ce septième rapport plus tard aujourd'hui.
    Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
    L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le vice-président: La Chambre l'a entendue. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté aujourd'hui à la Chambre, soit adopté.
    L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le vice-président: La Chambre l'a entendue? Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

Le tremblement de terre en Haïti  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des citoyens canadiens de l'Est ontarien et de l'Ouest québécois au sujet des séquelles du tremblement de terre en Haïti.
    Ces citoyens demandent au gouvernement de faire preuve de plus de souplesse dans la définition de ceux et celles qui peuvent être compris dans la catégorie du regroupement familial. En particulier, ils lui demandent de créer une mesure d'immigration spéciale permettant aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer les membres de leur famille qui ont été personnellement et directement affectés par le séisme qui a secoué Haïti le 12 janvier 2010, quel que soit leur âge.

La pornographie juvénile  

    Monsieur le Président, au nom des citoyens canadiens, je dépose une première pétition condamnant la « cyberpornographie », pour éviter que les jeunes personnes soient victimes de pornographie infantile.
    Je dépose une autre pétition d'un groupe de citoyens de l'Ontario concernant le même sujet et condamnant la pornographie juvénile, afin d'empêcher que des gens consommant de la pornographie juvénile sur Internet s'attaquent à nos jeunes enfants.

[Traduction]

La Loi sur Investissement Canada  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des dizaines de citoyens de la circonscription de Nickel Belt.
    La pétition indique que, lorsque Vale S.A. a fait l'acquisition de la société canadienne Inco en 2006, elle a pris des engagements envers le gouvernement du Canada. Lorsque Xstrata a fait l'acquisition de la société canadienne Falconbridge, elle a également pris des engagements envers le gouvernement du Canada. Industrie Canada, Vale S.A. et Xstrata refusent de faire connaître publiquement ces engagements précis.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au ministre de l’Industrie et à la Chambre des communes de modifier l'article 36 de la Loi sur Investissement Canada afin qu'on rende publics les détails des engagements pris par les sociétés étrangères lorsqu'elles font l'acquisition d'entreprises canadiennes. Ils demandent également au ministre de l’Industrie de rendre publics les engagements pris lors de l'acquisition d'Inco et de Falconbridge. Ils appuient les projets de loi C-488, C-489 et C-490.

Le registre des armes à feu  

    Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter.
    La première pétition concerne le registre des armes d'épaule. Elle indique que ce registre devait initialement coûter 2 millions de dollars aux Canadiens, mais que, dix ans plus tard, la facture a grimpé à 2 milliards de dollars. De plus, le registre n'a permis de sauver aucune vie depuis son entrée en vigueur.
    Les signataires préféreraient que l'argent des contribuables serve à empêcher les criminels de se procurer des armes à feu. Par conséquent, ils demandent à la Chambre des communes d'appuyer toute mesure législative qui permettrait d'abolir le registre des armes d'épaule et de moderniser la Loi sur les armes à feu.

  (1210)  

Le cancer de la peau  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le cancer de la peau.
    Un Canadien sur sept souffrira d'un cancer de la peau au cours de sa vie. Le mélanome est le cancer de la peau le plus grave. C'est l'un des cancers dont l'incidence augmente le plus rapidement au Canada, et c'est le deuxième en importance chez les jeunes adultes.
    Les signataires demandent au gouvernement d'appuyer une initiative nationale sur le cancer de la peau et le mélanome qui, afin de répondre à un besoin criant, donnerait accès à de nouveaux médicaments et financerait la recherche et les programmes de sensibilisation.
    La troisième...
    Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.

La déclaration des droits des passagers aériens  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
    Des dizaines de Canadiens exhortent le gouvernement à adopter la première déclaration des droits des passagers aériens. Le projet de loi C-310 prévoit l'indemnisation des passagers qui prennent un avion de n'importe quel transporteur canadien, y compris un vol affrété, quelle que soit la destination. Il prévoit une indemnité en cas de surréservations, d'annulations et de retards déraisonnables. Il traite aussi des bagages égarés ou livrés en retard et, enfin, il exige des transporteurs aériens qu'ils incluent tous les coûts dans les prix qu'ils annoncent.
    Une loi semblable est en vigueur en Europe depuis plus de cinq ans maintenant. Nous sommes donc en droit de nous demander pourquoi les passagers d'Air Canada devraient être mieux traités en Europe que chez eux, au Canada.
    Les compagnies aériennes seraient tenues d'informer les passagers de tout changement relatif à un vol, qu'il s'agisse d'un retard ou d'une annulation, et les nouvelles règles devraient être affichées dans les aéroports. Les compagnies aériennes seraient aussi tenues d'informer les passagers de leurs droits et du processus à suivre pour obtenir des indemnités. Si elles suivent les règles, il ne leur en coûtera rien.
    Les signataires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-310, qui instituerait la première déclaration canadienne des droits des passagers aériens.

Le tremblement de terre au Chili  

    Monsieur le Président, les signataires de la seconde pétition exhortent le gouvernement canadien à verser une somme égale aux dons des Canadiens pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili. Comme les députés le savent, le 27 février 2010, un tremblement de terre d'une magnitude de 8,8 a secoué le Sud du Chili. Des collectivités de partout au Canada se sont mobilisées et ont déjà recueilli des fonds.
    Quand le premier ministre s'engagera-t-il à prendre, pour les victimes du tremblement de terre au Chili, une mesure d'aide semblable à celle qu'il a prise pour les victimes du tremblement de terre en Haïti, et à verser une somme égale aux dons des Canadiens afin de venir en aide aux victimes du séisme au Chili?

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 31, 32, 38, 89, 110 et 117.

[Texte]

Question no 31 --
L'hon. John McKay:
     En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement, en détail: a) pourquoi l’ONG KAIROS a perdu le financement qu’elle recevait de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); b) en quoi les politiques et programmes de KAIROS ne cadrent pas avec le mandat de la Loi ou les priorités de l’ACDI?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
    Monsieur le Président, pour ce qui est de la partie a) de la question, la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle précise que l'aide au développement officielle ne peut être fournie que si le ministre compétent est d'avis : qu'elle contribue à la réduction de la pauvreté; qu’elle tient compte des points de vue des pauvres; qu’elle est compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne.
    Cette loi est le cadre en fonction duquel l'ACDI établit ses programmes de développement directifs et répond aux propositions des organisations canadiennes.
    L'ACDI reçoit un nombre considérable de propositions et elle ne dispose pas d’un budget suffisant pour toutes les financer. Il est donc possible que certaines propositions qui respectent le cadre général de la Loi soient rejetées.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, depuis son entrée en fonction en 2006, le gouvernement a précisé dans ses discours du Trône et dans ses budgets qu’il s’emploierait à accroître l'efficacité de l'aide internationale du Canada.
    Un élément essentiel du plan d'action sur l'efficacité de l'aide vise à mieux cibler nos ressources d'un point de vue géographique et thématique. Un autre élément vise à veiller à ce que tous les projets que nous appuyons obtiennent des résultats qui changent réellement la vie des pauvres. En raison de la nouvelle approche de l’ACDI en matière d’efficacité de l’aide, certains projets ne recevront pas de fonds.
Question no 32 --
Mme Megan Leslie:
     En ce qui concerne la nomination du Dr Bernard Prigent, vice-président et directeur médical de Pfizer Canada, au conseil d’administration des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC): a) conformément aux exigences du processus de sélection pour les nominations par décret, quels étaient les critères de sélection établis pour définir les compétences requises pour le poste en question; b) conformément aux exigences du processus de sélection pour les nominations par décret, dans quelle mesure a-t-on obtenu un bassin de candidatures convenables; c) avant de recommander cette nomination au gouverneur en conseil, la ministre de la Santé a-t-elle consulté la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique relativement à cette nomination et, dans l’affirmative, quel a été l’avis de la commissaire et les raisons invoquées; sinon, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait; d) est-ce que quelqu’un, aux IRSC, a eu la possibilité de faire des observations sur cette nomination avant qu’elle soit annoncée, sinon, pourquoi cette possibilité n’a-t-elle pas été offerte, et dans l’affirmative, (i) qui a eu cette possibilité, (ii) quelles ont été les réponses obtenues, (iii) a-t-on soulevé des objections ou exprimé des préoccupations à cet égard et, dans l’affirmative, lesquelles; e) quelles sont les options offertes au président des IRSC, aux membres du conseil d’administration et aux directeurs scientifiques avant et après l’annonce d’une nomination par décret s’ils n’approuvent pas cette nomination parce qu’ils craignent qu’elle nuise à la capacité des IRSC de s’acquitter de leur mandat législatif; f) quelles sont les options offertes aux membres du Comité permanent de l’éthique des IRSC avant et après l’annonce d’une nomination par décret s’ils n’approuvent pas cette nomination parce qu’ils craignent qu’elle nuise à la capacité des IRSC de s’acquitter de leur mandat en matière d’éthique; g) est-ce que quelqu’un à l’extérieur du bureau de la ministre (hormis quelqu’un des IRSC) a eu la possibilité de faire des observations sur cette nomination avant qu’elle soit annoncée et, dans l’affirmative, quelles ont été les réponses; sinon, pourquoi cette possibilité n’a-t-elle pas été offerte; h) la ministre de la Santé a-t-elle pris en considération des candidatures provenant de compagnies pharmaceutiques autres que Pfizer et, dans l’affirmative, pourquoi la candidature présentée par la compagnie Pfizer a-t-elle été préférée à la candidature d’une autre compagnie; sinon, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait; i) la ministre de la Santé a-t-elle pris en considération des candidatures présentées par des secteurs commerciaux autres que l’industrie pharmaceutique (par ex. le secteur des banques, des ressources naturelles, etc.) et, dans l’affirmative, pourquoi une candidature présentée par l’industrie pharmaceutique a-t-elle été préférée à une candidature présentée par un autre secteur; sinon, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait; j) d’où est venue la candidature du Dr Prigent pour un poste au conseil d’administration des IRSC; k) qui a participé aux discussions avec la ministre et son personnel concernant la recommandation, par la ministre, de la nomination du Dr Prigent au conseil d’administration des IRSC?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, le paragraphe 7(4) de la Loi sur les IRSC stipule: « Le gouverneur en conseil nomme au conseil d’administration des femmes et des hommes capables de contribuer à la réalisation de la mission d’IRSC dans l’intérêt de toute la population canadienne. Il envisage la possibilité d’y nommer des femmes et des hommes reflétant les normes les plus élevées de l’excellence scientifique et des femmes et des hommes représentant les divers milieux et disciplines visés. » En faisant des nominations, le gouverneur en conseil tient aussi compte de l’engagement en matière de politique pris par le gouvernement dans sa stratégie des sciences et de la technologie, qui se lit comme suit: « À mesure que le gouvernement comblera des postes vacants dans les conseils d'administration, il cherchera à obtenir une plus forte représentation des entreprises et de la collectivité, afin que la composition des conseils d'administration traduise les intérêts économiques et nationaux généraux du Canada. »
    Une des principales considérations du gouverneur en conseil est le mandat des IRSC, qui prévoit, conformément à la loi constituante des IRSC, « l’accélération de la découverte de remèdes et traitements » et « le soutien à la mise en marché de la recherche canadienne dans le domaine de la santé et la promotion du développement économique au Canada au moyen de celle-ci ». Par conséquent, le Dr Prigent a été nommé en raison de ses capacités et de son expérience, y compris son expérience clinique internationale et ses compétences personnelles.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, les membres du conseil d’administration des IRSC sont des experts de la recherche en santé qui s’intéressent à la façon dont les connaissances issues de la recherche peuvent être appliquées pour améliorer la santé des Canadiens, renforcer le système de santé canadien ou améliorer l’efficacité des produits et services. Diverses ressources servent à trouver les candidats potentiels hautement qualifiés, y compris le milieu scientifique, les principaux partenaires dans le domaine de la recherche en santé, les conseils consultatifs des instituts et les membres anciens ou actuels du conseil d’administration.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, la réponse est non. La Loi sur les conflits d’intérêts, les Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique et les Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique régissent la conduite et les actions des personnes nommées par le gouverneur en conseil durant l’exercice de leurs fonctions.
    En ce qui concerne la partie d) de la question, les nominations au conseil d’administration des IRSC relèvent du gouverneur en conseil, sur l’avis du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Lors des nominations, le gouverneur en conseil tient compte des critères de nomination énoncés dans la Loi sur les IRSC. Le président peut recommander à la ministre les candidats que l’on croit capables d’apporter une importante contribution aux IRSC, qui satisfont aux exigences sur le plan démographique et qui possèdent les habiletés et les compétences que le conseil d’administration dans son ensemble devrait posséder. Les recommandations sont les bienvenues, et le Dr Prigent a été recommandé à la ministre par le Dr Alain Beaudet, président des IRSC.
     En ce qui concerne la partie e) de la question, les options qui s’offrent au président des IRSC, aux membres du conseil d’administration, aux directeurs scientifiques et aux membres du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique sont les mêmes que celles qui s’offrent aux membres du public. Le Dr Prigent a été recommandé à la ministre par le Dr Beaudet.
     En ce qui concerne la partie f) de la question, les options qui s’offrent au président des IRSC, aux membres du conseil d’administration, aux directeurs scientifiques et aux membres du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique sont les mêmes que celles qui s’offrent aux membres du public.
    En ce qui concerne la partie g) de la question, les nominations au conseil d’administration des IRSC relèvent du gouverneur en conseil, sur l’avis du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Lors des nominations, le gouverneur en conseil tient compte des critères de nomination énoncés dans la Loi sur les IRSC.
    En ce qui concerne la partie h) de la question, le Dr Prigent a été nommé au conseil d’administration en raison de ses capacités, de son expérience et de ses compétences personnelles, sur recommandation du Dr Beaudet.
    En ce qui concerne la partie i) de la question, afin de combler un manque d’expertise et d’expérience constaté par le conseil d’administration, la candidature de personnes ayant de l’expérience dans le domaine des innovations pharmaceutiques sur la scène internationale a été étudiée.
    En ce qui concerne la partie j) de la question, le Dr Prigent a été recommandé à la ministre par le Dr Beaudet. La nomination du Dr Prigent répond à une demande du conseil d’administration des IRSC de recommander un candidat ayant de l’expérience dans le domaine des innovations pharmaceutiques sur la scène internationale et d’autres compétences précieuses, comme un leadership établi, une capacité décisionnelle stratégique, un sens de l’intégrité et la capacité de rendre des comptes à la ministre de la Santé.
    En ce qui concerne la partie k) de la question, les nominations au conseil d’administration des IRSC relèvent du gouverneur en conseil, sur l’avis du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Lors des nominations, le gouverneur en conseil tient compte des critères de nomination énoncés dans la Loi sur les IRSC.
Question no 38 --
L'hon. Maria Minna:
     Au sujet du programme d’assurance-emploi (a.-e.): a) combien de personnes ont demandé l’a.-e. entre le 1er septembre 2008 et le 5 novembre 2009; b) quel pourcentage de ces personnes étaient des femmes, et quel pourcentage de ces femmes se sont vu refuser l’a.-e.; c) quel pourcentage de a) étaient des employés à temps partiel et quel pourcentage étaient des employés à temps plein; d) quel pourcentage de a) la demandaient en raison (i) d’une perte d’emploi, (ii) d’un congé parental, (iii) d’un congé de compassion, (iv) d’un congé de maternité; e) combien de personnes en b) bénéficieront de la prolongation des prestations en vertu des modifications législatives proposées dans le projet de loi C-50 de la deuxième session de la 40e législature, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, de la 2e session de la 40e législature?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
    Monsieur le Président, pour ce qui est de la partie a) de la question, au total, 3,91 millions de demandes de prestations d’AE ont été soumises entre le 1er septembre 2008 et le 5 novembre 2009. Les demandes papier ne sont produites que dans des situations exceptionnelles et représentent environ 1 p. 100 du total des demandes reçues.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, les femmes représentent 40,6 p. 100 de ces demandes. Le nombre de refus n’est pas réparti selon le sexe.
     Pour ce qui est de la partie c) de la question, le nombre indiqué en a) n’est pas réparti selon les emplois à temps partiel et les emplois à temps plein.
    Pour ce qui est de la partie d) de la question, les raisons étaient réparties ainsi: pertes d’emploi, 73,5 p. 100; congés de maternité/parental, 11,8 p. 100; congés de compassion, 0,05 p. 100.
    Pour ce qui est de la partie e) de la question, on compte 323 259 femmes ayant une demande active qui pourraient bénéficier de la prolongation des prestations en vertu des modifications législatives proposées dans le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi.
    Toutes les femmes qui ont ou ont eu demandes actives en 2009 et en 2010 sont admissibles aux cinq semaines additionnelles de prestations régulières prévues dans le budget de 2009.
    De plus, des 2,7 millions travailleurs indépendants canadiens, plus de 940 000 sont des femmes, soit environ 35 p. 100. Ces femmes peuvent maintenant s’inscrire à des prestations spéciales que le gouvernement a présentées dans le projet de loi C-56, Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants, qui a été adopté et a reçu la sanction royale à l'automne 2009.
    Comme cela a été annoncé dans le budget de 2010, tous les Canadiens qui ont un proche parent assassiné à la suite d'un crime seront plus facilement en mesure d'accéder à des prestations de maladie dans le cadre d'améliorations apportées à la Stratégie fédérale d'aide aux victimes.
    Enfin, le gouvernement a récemment déposé des projets visant à fournir à tous les membres des Forces canadiennes un accès plus efficace et plus flexible aux prestations d'assurance parentale qui sont interrompues ou reportées en raison du déploiement obligatoire.
Question no 89 --
L'hon. Carolyn Bennett:
     En ce qui concerne les recommandations que le Groupe d’étude sur les gras trans a formulées dans son rapport final, TRANSformer l’approvisionnement alimentaire, et la période de réduction volontaire des gras trans de deux ans que le gouvernement a instaurée, laquelle a pris fin en juin 2009: a) où en est la ronde finale de surveillance des données relatives aux gras trans, qui devaient être publiées en juin 2009; b) quel est la position officielle du gouvernement après la période de réduction volontaire de deux ans; c) qu’est-ce que le gouvernement entend faire par rapport à l’engagement formel qu’il a pris en juin 2007 d’élaborer un règlement sur les gras trans?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui a trait à la partie a) de la question, Santé Canada a publié le quatrième ensemble de données issues du programme de surveillance des gras trans sur son site Web le 22 décembre 2009. L’information est disponible à l’adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/nutrition/gras-trans-fats/tfa-age_four-data_quatr-donn_store-fra.php.
    En ce qui a trait à la partie b) de la question, dans l’ensemble, les résultats obtenus au moyen du programme de surveillance des gras trans de 2005 à 2009 indiquent que grâce à une démarche volontaire, l’industrie a réalisé des progrès dans la réduction de la teneur en gras trans de ses produits, et ce, sans augmenter leur teneur en gras saturés. La majeure partie de l’industrie des services alimentaires, de même que plusieurs fabricants d’aliments préemballés, ont réussi à réduire la teneur en gras trans de leurs aliments. Par exemple, 78 p. 100 des pommes de terre frites et 86 p. 100 des craquelins avaient atteint la limite de la teneur en gras trans. Les résultats démontrent aussi que certains secteurs éprouvent de la difficulté à réduire la teneur en gras trans de leurs produits. Par exemple, la teneur en gras trans de certains produits de pâtisserie, comme les beignets et biscuits, et de certains desserts demeure élevée. En outre, les exploitants de petits et de moyens établissements de restauration éprouvent de la difficulté à contrôler les ingrédients contenus dans leurs produits. Dans ces secteurs, les progrès ont été plus lents.
    En ce qui a trait à la partie c) de la question, Santé Canada analyse l’incidence du programme volontaire visant à réduire l’apport moyen en gras trans au sein de la population canadienne. Les résultats indiquent que d’autres réductions sont nécessaires pour atteindre pleinement les objectifs en matière de santé publique et réduire le risque de coronaropathie. Actuellement, le ministère s’emploie à déterminer la façon la plus efficace d’atteindre ces objectifs de santé publique en évaluant tant les options réglementaires que les options non réglementaires.
Question no 110 --
L'hon. Navdeep Bains:
     En ce qui concerne l’Aéroport international Pearson: a) quels sont les plans du gouvernement, y compris les échéanciers pour régler le problème de la congestion au cours des 25 prochaines années; b) combien le gouvernement et la Greater Toronto Airports Authority ont-ils budgété pour cette expansion; c) combien de loyer la Greater Toronto Airports Authority a-t-elle payé au ministère des Transports durant chaque exercice depuis 2005-2006; d) combien le gouvernement et ses organismes ont-ils dépensé pour l’acquisition de terrains depuis l’exercice 2005-2006, où sont situés ces terrains, quel est le budget d’acquisition des prochaines années et où sont situés les terrains qu’on prévoit acquérir?
L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Greater Toronto Airport Authority régit la gestion financière et opérationnelle de l’aéroport international Lester B. Pearson. Les questions concernant la congestion à l’aéroport international Lester B. Pearson doivent être adressées à l’administration aéroportuaire, puisque ces questions relèvent de son secteur d’activité.
    En réponse à la partie b) de la question, les questions concernant les plans de la Greater Toronto Airport Authority en vue d’agrandir ses infrastructures doivent être adressées à l’administration aéroportuaire. Le gouvernement du Canada ne prévoit pas financer l’agrandissement des infrastructures de l’aéroport international Lester B. Pearson afin d’y réduire la congestion.
    En réponse à la partie c) de la question, voici une liste, par exercice, des loyers payés, incluant les incidences des reports/remboursements de loyer, par la Greater Toronto Airport Authority: 140 206 000 $ en 2005-2006; 152 794 000 $ en 2006-2007; 151 276 000 $ en 2007-2008; 144 974 000 $ en 2008-2009; en 2009-2010, le montant prévu est de 142 811 000 $. Le total des loyers s’élève donc à 732 061 000 $.
    En réponse à la partie d) de la question, les questions générales sur les acquisitions de terrains gouvernementaux devraient être adressées à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. En ce qui concerne l’aéroport international Lester B. Pearson, le gouvernement du Canada ne prévoit pas poursuivre l’acquisition de terrains.
Question no 117 --
M. Marc Garneau:
     En ce qui concerne la recherche et le développement (R et D): a) quelles obligations particulières le gouvernement a-t-il fixées à General Motors et Chrysler pour ce qui est de mener des activités de R et D au Canada lorsqu’il a accepté d’accorder à chacune de ces entreprises un plan de sauvetage financier au printemps 2009; b) quelles promesses chacune de ces entreprises a-t-elle faites en termes de R et D menés au Canada; c) quel pourcentage du total de leurs activités de R et D représentent leurs activités de R et D au Canada?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
    Monsieur le Président, pour ce qui est de la partie a) de la question, afin que Chrysler puisse recevoir du soutien additionnel, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont établi, entre autres, des conditions pour que Chrysler donne l’assurance qu’elle favorisera la formation ainsi que la recherche et le développement au Canada, en partenariat avec Fiat.
    En ce qui concerne General Motors (GM), au moment de la signature, le gouvernement a exigé que la compagnie s’engage à dépenser approximativement 1 milliard de dollars canadiens en recherche et développement au Canada à compter de 2010 et jusqu’en 2016. GM a affirmé son engagement à cet égard.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, Chrysler s’est engagée à établir des liens entre l’activité de recherche de Fiat et les universités, les collèges et les autres établissements de recherche canadiens en ce qui concerne la recherche et le développement automobile et les activités éducatives. Chrysler dirige aussi de la recherche et le développement au Canada à son centre de recherche et de développement automobile, une coentreprise entre Chrysler Canada et l’Université de Windsor.
    GM prévoit investir environ 1 milliard de dollars canadiens au cours des sept prochaines années dans la recherche et le développement et l’innovation verte, en mettant l’accent sur la diversification de l’énergie, l’amélioration des économies de carburant et l’électrification des véhicules, par l’entremise de son centre d’ingénierie à Oshawa. Les universités et les fournisseurs canadiens seront des partenaires essentiels dans ces travaux de recherche et d’innovation.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, cette information de nature commerciale est confidentielle.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 3, 15, 16, 17, 22, 58, 59, 60, 64, 65, 68, 73 et 87 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le vice-président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 3 --
M. Jean-Claude D'Amours:
     En ce qui concerne les mesures transitoires pour les régions économiques de l’assurance-emploi: a) est-ce que les régions économiques vont continuer à exister dans leur état actuel après le 10 avril 2010; b) les mesures transitoires pour les régions économiques seront-elles complètement éliminées après le 10 avril 2010?
    (Le document est déposé)
Question no 15 --
Mme Maria Mourani:
     En ce qui concerne le fonds canadien d’aide humanitaire au Liban de 25 millions de dollars sur deux ans, dont il est fait mention dans un document d’information du 16 août 2006 sur le site Internet du premier ministre (http://www.pm.gc.ca/fra/media.asp?category=5&id=1287): comment ont été dépensés ces 25 millions de dollars en précisant (i) le nom de toutes les organisations des Nations Unies ou des organisations non gouvernementales ayant reçu des sommes, (ii) le contenu des projets financés, (iii) les montants accordés par projet, (iv) les années de réalisation?
    (Le document est déposé)
Question no 16 --
Mme Maria Mourani:
     En ce qui concerne les engagements financiers supplémentaires en faveur du Liban pris par le gouvernement du Canada lors de la Conférence internationale sur le soutien au Liban tenue à Paris en janvier 2007 (http://www.canadainternational.gc.ca/lebanon-liban/bilateral_relations_bilaterales/index.aspx?lang=fra): comment ont été dépensés jusqu’à ce jour les 20 millions de dollars supplémentaires annoncés par le gouvernement du Canada et ce, en spécifiant (i) les noms des organisations des Nations Unies ou des organisations non gouvernementales qui ont reçu des sommes, (ii) le contenu des projets financés, (iii) les montants accordés par projet, (iv) les années de réalisation?
    (Le document est déposé)
Question no 17 --
Mme Maria Mourani:
     En ce qui concerne le programme « Connexions compétences » du ministère des Ressources humaines et Développement des compétences, quels sont les noms des organisations, dans la région du Québec, ayant reçu des sommes de ce programme, les sommes octroyées par projets, la durée des projets acceptés, l’adresse des organisations promoteurs des projets (i) en 2007, (ii) en 2008, (iii) en 2009?
    (Le document est déposé)
Question no 22 --
L'hon. Larry Bagnell:
     À propos du réchauffement planétaire, de la fonte du pergélisol et des dommages causés aux infrastructures: a) le gouvernement a-t-il mené une étude pour déterminer l’ampleur des dommages pouvant être causés par ces phénomènes à l’infrastructure gouvernementale dans les territoires du Yukon, du Nord-Ouest et du Nunavut; b) combien en coûterait-il pour remplacer, reconstruire ou stabiliser l’infrastructure endommagée; c) dans quel délai entend-on réparer ou remplacer l’infrastructure endommagée; d) les partenaires municipaux et territoriaux ont-ils été informés de l’ampleur des dommages résultant de la fonte du pergélisol; e) les habitants du Nord ont-ils été informés des dangers pouvant résulter du réchauffement planétaire; f) quel est le coût de l’étude en question; g) quand l’étude a-t-elle été menée et par qui; h) comment le gouvernement suit-il la détérioration de l’infrastructure causée par le réchauffement planétaire; i) à quelle fréquence l’infrastructure est-elle inspectée; j) emploie-t-on une part des crédits de relance économique affectés aux trois territoires à réparer ou à remplacer l’infrastructure endommagée ou affaiblie par la fonte du pergélisol et, si oui, combien; k) quel est le nom des projets, leurs coûts, leur endroit et leur délai d’achèvement prévu pour tous les projets subventiontionés par les crédits spécifiés en j); l) étant donné que le pipe-line de la vallée du MacKenzie est un grand projet d’infrastructure, le gouvernement a-t-il tenu compte à son égard de son évaluation des dommages causés par le réchauffement planétaire et de la fonte du pergélisol, et, si oui, (i) quels ont été les résultats, (ii) quels sont les plans du gouvernement à ce sujet?
    (Le document est déposé)
Question no 58 --
M. Massimo Pacetti:
     Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a versés à la circonscription de Saint-Léonard—Saint-Michel au cours de l’exercice 2007-2008, par ministère ou organisme, projet et montant?
    (Le document est déposé)
Question no 59 --
M. Massimo Pacetti:
     Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a versés à la circonscription de Saint-Léonard—Saint-Michel au cours de l’exercice 2008-2009, par ministère ou organisme, projet et montant?
    (Le document est déposé)
Question no 60 --
M. Luc Desnoyers:
     En ce qui concerne les contrats militaires entre 5 millions de dollars et 100 millions de dollars octroyés par l’État depuis janvier 2006 ayant des exigences en matière de retombées industrielles et régionales (RIR), pour chaque contrat: a) quel est le nom du maître d’œuvre; b) quel est le nom de l’entreprise canadienne ayant conclu un accord de partenariat en vertu de la politique de RIR avec le maître d’œuvre; c) brièvement, quelle est la description du projet; d) quel est le lieu où sera réalisé la plus grande partie du projet; e) quelle est la durée du projet; f) quelle est la valeur des RIR du projet au sens de la politique de RIR?
    (Le document est déposé)
Question no 64 --
M. Andrew Kania:
    En ce qui concerne la publicité imprimée du gouvernement: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité au Canada, ventilé par province, sur la campagne de sensibilisation à la pandémie du virus H1N1; b) quand la publicité individuelle a-t-elle été publiée et dans quelle publication?
    (Le document est déposé)
Question no 65 --
Mme Kirsty Duncan:
    En ce qui concerne le Sommet de Copenhague sur le climat et les changements climatiques: a) à quels critères a-t-il fallu satisfaire pour faire partie de la délégation canadienne; b) quels sont les noms et postes de chacun des membres de la délégation canadienne, quel savoir-faire et quelles compétences ont-ils amené chacun, et pendant combien de temps ont-ils été chacun à Copenhague; c) quel était le budget total de la délégation, du transport aérien au logement en passant par les indemnités quotidiennes; d) qu’a-t-on acheté comme compensation au déplacement de la délégation, le cas échéant; e) quel était, en détail, le plan du Canada en matière de changements climatiques, et quand sera-t-il dévoilé aux Canadiens; f) qui étaient les intervenants consultés pour l’élaboration du plan, et en quoi chacun des objectifs ou chacune des cibles correspond ou ne correspond pas aux points de vue de chacun des intervenants; g) le gouvernement a-t-il inclus la voix des Canadiens qui sont sur « la ligne de front des changements climatiques », et a-t-il donné un rôle significatif à ceux qui seront affectés par les changements climatiques, et, dans l’affirmative, de quelle façon; h) quelles ont été les mesures de responsabilisation mises en place, le cas échéant, pour veiller à ce que la délégation canadienne allait rendre des comptes aux Canadiens qui seront particulièrement touchés (p. ex. les personnes vivant en zone de faible élévation et les Autochtones); i) quelle a été la réponse des intervenants au sujet du plan, en particulier les entreprises, les ONG, les scientifiques, et tous les intervenants, et si disponible, quelle est la réponse des intervenants consultés; j) quels ont été les objectifs particuliers de la délégation canadienne, et comment se comparent-ils (avant et après) avec ceux du G-20 ou de l’OCDE à l’égard du niveau de référence, des réductions absolues, et des dates visées; k) est-ce que la délégation canadienne a souscrit à la notion selon laquelle les changements climatiques ne relèvent pas uniquement de la sphère environnementale, mais qu’ils concernent aussi les droits de la personne et la justice, et, dans l’affirmative, quelle est, en détail, la position du Canada; l) la délégation canadienne a-t-elle écouté la voix de ceux qui sont sur « la ligne de front » dans le monde, comme le Bengladesh et les Maldives, et donné suite aux preuves scientifiques et humanitaires; m) quels étaient les coûts projetés pour atténuer les précipitations acides et réduire les émissions de produits chimiques qui ont détruit l’ozone stratosphérique, les coûts de l’inaction, et quels ont été les coûts réels requis; n) quels sont les coûts projetés pour atténuer les changements climatiques au Canada aujourd’hui et s’y adapter, et quels sont les coûts de l’inaction pour chaque période de retard d’un an, de cinq ans et de dix ans; o) le gouvernement va-t-il engager de nouveaux fonds de recherche pour appuyer la recherche et les services mondiaux sur le climat; p) dans quelle proportion, exprimée en pourcentage et en détail, les fonds de stimulation de 2009 étaient-ils « verts », et en quoi représentent-ils une stratégie « trois fois gagnante » pour l’économie, les emplois et l’atmosphère, et, pour ce qui est de l’avenir, quelles seront, dans le plan du Canada sur les changements climatiques, les cibles « trois fois gagnantes »; q) quels coûts le gouvernement est-il prêt à assumer pour atténuer les changements climatiques, et comment ces coûts se comparent-ils aux coûts projetés qu’entraîneront les changements climatiques en matière économique, environnementale et sociale?
    (Le document est déposé)
Question no 68 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire): a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parvenaient-elles; d) quels sont les détails du processus visant à déterminer les candidats choisis pour l’Initiative; e) quels étaient les critères de sélection de la meilleure soumission et qui était chargé de les définir; f) de combien de personnes était constitué le comité d’évaluation indépendant chargé d’étudier les soumissions relatives à l’Initiative, comment ces personnes ont-elles été choisies et de quelles régions et disciplines provenaient-elles; g) des représentants de l’industrie pharmaceutique ont-ils été invités à participer au comité indépendant d’évaluation des soumissions pour l’Initiative, dans l’affirmative, à quelle date chacun d’entre eux y a-t-il participé et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) quels ont été les résultats pour chacun des critères de sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction pour les soumissions relatives à l’Initiative et, le cas échéant, à quelle date ont-elles été apportées et pour quelles raisons; l) des organismes ayant présenté une soumission ont-ils été informés, officiellement ou non, du fait qu’ils avaient été choisis pour le projet et, dans l’affirmative, comment et quand en ont-ils été informés; m) le gouvernement fédéral a-t-il affiché une note sur son site Web pour annoncer que le projet relatif à l’Initiative avait été annulé ou qu’il n’irait pas de l’avant et, dans l’affirmative, à quelle date; n) l’avis mentionné en m) a-t-il été retiré du site Web et, dans l’affirmative, à quelle date et pour quelle raison; o) chacun des organismes ayant transmis une soumission en vue de l’Initiative a-t-il vu les résultats du processus de révision par les pairs et, dans l’affirmative, à quelle date les ont-ils vus et, dans la négative, pourquoi ne les ont-ils pas vus; p) quelles critiques constructives ont été fournies à chacun des organismes ayant transmis une soumission pour l’Initiative; q) quels sont les problèmes qui ont empêché chacun des organismes rejetés d’être choisis pour participer à l’Initiative; r) pourquoi les organismes rejetés n’ont-ils pas été encouragés à reformuler leurs soumissions; s) pourquoi l’Initiative a-t-elle été annulée et par qui l’a-t-elle été; t) à quelle date le projet a-t-il été annulé, les organismes participants en ont-ils été informés et le public en a-t-il été informé; u) que signifient les expressions « besoins changeants » et « réaffectation de ressources » dans le contexte de l’annulation du projet; v) quel genre d’évaluation post-mortem le gouvernement compte-t-il entreprendre pour déterminer pourquoi les enquêteurs et les centres de recherche canadiens n’ont pas réussi à répondre aux critères de sélection pour les soumissions relatives à l’Initiative; w) comment les fonds prévus pour l’Initiative seront-ils dépensés; x) quels sont les détails portant sur l’Initiative et sur le laboratoire depuis janvier 2009; y) quels sont les organismes qui ont participé au projet de laboratoire et quels ont été, le cas échéant, les chevauchements (p. ex. objectifs, fonds, personnel, et autres) entre l’International Centre for Infectious Diseases, qui a présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et le laboratoire; z) quelle a été, le cas échéant, la participation du gouvernement au laboratoire; aa) quel processus de révision a-t-on adopté, le cas échéant, pour le laboratoire?
    (Le document est déposé)
Question no 73 --
Mme Denise Savoie:
     En ce qui a trait à la vente imminente de la division des réacteurs CANDU d’Énergie atomique du Canada limitée: a) quelles analyses, le cas échéant, le gouvernement a-t-il faites au sujet de l’incidence de cette vente sur (i) la sécurité mondiale, (ii) la résilience énergétique, (iii) la non-prolifération nucléaire dans le monde, (iv) les droits de la personne, (v) la sécurité mondiale, et quels en sont les résultats; b) combien de fonds fédéraux ont été affectés à Énergie atomique du Canada limitée depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et au cours du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles; c) combien de fonds fédéraux ont été affectés à Énergie atomique Canada expressément pour la division des réacteurs CANDU, depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et au cours du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles; d) à combien s’élève le surplus ou le manque à gagner estimé entre l’ensemble des fonds fédéraux affectés à la division des réacteurs CANDU et le prix de vente prévu pour la division; e) par quels autres moyens le gouvernement entend-il recouvrer les fonds fédéraux affectés à la division des réacteurs CANDU dans l’avenir, et à combien s’élève le montant estimatif à recouvrer; f) quel est le revenu net de la division depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et pour le dernier exercice pour lequel des données sont disponibles; g) quelle est la valeur marchande estimée de la division; h) quel est le prix de vente que le gouvernement vise pour la division; i) quelle est l’évaluation complète du gouvernement à l’égard de la perspective actuelle du marché pour la division des réacteurs CANDU, y compris la vente et les défis concurrentiels des réacteurs à eau ordinaire de la prochaine génération; j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou prévoit-il prendre pour faire en sorte que cette vente ne donne jamais lieu à l’enrichissement de plutonium pouvant servir à la fabrication d’armes nucléaires par quiconque au moyen des réacteurs CANDU?
    (Le document est déposé)
Question no 87 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
     En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées, depuis mars 2009 jusqu'à aujourd'hui: a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien ont été rejetées; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale; c) combien a coûté l’administration du programme jusqu’à maintenant; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le vice-président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie

Projet de loi C-2 — Motion d’attribution de temps 

    Que, relativement au projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture;
et que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape en cours de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l’étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement sans autre débat ni amendement.

  (1215)  

[Français]

    Monsieur le Président, je veux faire un recours au Règlement. Le ministre sait très bien que cet accord Canada-Colombie est un mauvais accord.
     Le Bloc québécois se demande pourquoi il utilise une procédure accélérée pour mettre en oeuvre une mauvaise entente.
    Je veux informer la Chambre qu'elle dispose d'une période de questions de 30 minutes. Si le député a une question ou un commentaire à faire sur cette motion, il pourra en profiter.
    La motion est proposée, nous allons donc pouvoir commencer la période de débat.

[Traduction]

    Si les députés qui souhaitent intervenir avaient l'amabilité de se lever, cela me donnerait une idée du temps de parole à accorder à chacun. Essayons de nous en tenir à une minute environ tant pour les questions que pour les réponses afin de permettre au plus grand nombre possible de députés d'intervenir.
    Le député de Wascana a la parole.
    Voilà qui nous prend un peu par surprise, monsieur le Président, un vendredi après-midi. Le leader du gouvernement à la Chambre ou le ministre du Commerce aurait-il l'amabilité de nous expliquer pourquoi le gouvernement juge appropriée dans les circonstances cette mesure sortant de l'ordinaire?
    Si cette motion d'un caractère discutable était adoptée, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il donner une idée à la Chambre du moment où le gouvernement compte accorder ce jour dont il est question dans la motion?
    De plus, le ministre du Commerce pourrait-il nous confirmer que l'amendement au projet de loi dont on a discuté plus tôt dans le débat, l'amendement présenté par le député de Kings—Hants, sera approuvé par les ministériels à l'étape de l'étude en comité du projet de loi?
    Monsieur le Président, je répondrai à ces trois questions dans l'ordre inverse.
    Tout d'abord, pour ce qui est de la motion proposée par le député de Kings—Hants, comme je l'ai déjà souligné à la Chambre, le gouvernement trouve la proposition acceptable et agira en conséquence.
    Ensuite, la date proposée pour la suite du débat sur cette motion serait celle de lundi prochain.
    Qu'est-ce qui justifie la nécessité d'une telle motion? La raison d'être de la Chambre et de notre système parlementaire est de permettre l'expression de toutes les opinions liées à une question. Notre système permet la tenue d'un débat pertinent. Nous nous inquiétons souvent de ce qui constitue un débat adéquat et exhaustif.
    Ici à la Chambre, au cours de la session précédente et de la session en cours, 89 députés de l'opposition sont intervenus dans le débat sur ce projet de loi. Cette question fait l'objet d'un débat considérable. Je tiens à souligner plus particulièrement que les députés néo-démocrates, qui ont pris les devants, ont présenté 38 exposés pour manifester leur opposition. Comme le NPD n'a que 37 députés, ils ont donc eu un grand nombre d'occasions de faire connaître leur opinion à cet égard.
    De même, les 48 députés du Bloc québécois ont pris la parole à 35 occasions. il y a donc eu...

  (1220)  

    Le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai bien écouté ce qu'a dit le ministre. Cependant, il faut savoir que la prorogation de la Chambre a été un choix du Parti conservateur. C'est eux-mêmes qui ont fin au débat. S'ils n'avaient pas prorogé la Chambre, le débat se serait probablement terminé.
    Ce qui me pose problème, c'est que les libéraux marchent main dans la main avec les conservateurs au sujet de ce dossier. On n'a pas besoin d'une motion d'attribution de temps, mais de temps pour débattre d'un mauvais projet de loi.
    L'accord Canada-Colombie est une mauvaise entente. Il faut donner la chance à tous les parlementaires de s'exprimer là-dessus et de faire comprendre aux Québécois et aux Canadiens que c'est une mauvaise entente, tant pour le Canada que pour la Colombie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, si on se fie au député, la prorogation donnerait le droit à tous les intervenants de prendre à nouveau la parole. Les députés qui peuplent la Chambre sont les mêmes qu'avant. C'est la même législature. La technicalité sur laquelle repose l'argument du député n'a rien à voir avec le débat actuel. Ce dont il est question, c'est tenir un débat aussi complet que juste et aller au fond des choses.
    En l'occurrence, nous avons entendu 35 allocutions du Bloc, sur un total de 48 députés. Nous avons entendu 38 allocutions du NPD, sur un total de 37 députés. Personne ne peut affirmer que le point de vue de ces deux partis, qui s'opposent férocement au projet de loi, n'a pas été entendu ou qu'il n'a eu toute l'attention qu'il méritait.
    Je ne vois pas comment, à ce moment-ci du débat, on pourrait trouver de nouveaux arguments ou faire valoir de nouveaux éléments. En fait, on peut clairement déceler, dans une motion comme celle-là, l'intention manifeste de retarder le processus et de faire obstruction au projet de loi...
    Questions. La députée de Vancouver-Est a la parole.
    Monsieur le Président, je crois au contraire qu'un nouvel élément s'est ajouté au débat. Je parle bien sûr des élections qui auront lieu prochainement en Colombie. Mais il s'agit probablement une simple coïncidence si le gouvernement veut absolument que son projet de loi soit adopté juste avant. On pourrait presque dire qu'en voulant à tout prix mettre le point final à cette entente et faire ainsi plaisir à ses amis en sol colombien, le gouvernement s'ingère dans le processus électoral.
    De ce côté-ci de la Chambre, les députés du NPD — et ceux du Bloc — s'opposent à cette entente, car elle sera néfaste pour le peuple colombien.
    Même si nous avons déjà débattu de ce projet de loi, pourquoi le gouvernement met-il tant d'empressement à le faire adopter avant les élections en Colombie? En a-t-il fait la promesse au gouvernement colombien? Est-ce que c'est ça que le gouvernement tente de faire?
    Monsieur le Président, il s'agissait d'un accord de libre-échange, lequel a été signé il y a quelques années déjà. Le Parlement en débat depuis plusieurs années maintenant et nous aimerions qu'il soit adopté.
    Or, cela n'a rien avoir avec d'éventuelles élections en Colombie. En effet, tout porte à croire que le vainqueur, quel qu'il soit, serait très favorable à un accord de libre-échange. En fait, je sais que mon collègue connaît très bien les procédures de la Chambre. S'il passe l'étape de la deuxième lecture, l'accord devrait encore être étudié au comité, lequel fera rapport, puis passer l'étape de la troisième lecture. Par la suite, il devrait passer ces mêmes étapes...
    Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je m'oppose aussi à ce que je qualifierais de bâillon de la part du gouvernement à l'égard du projet de loi C-2. On tente d'enfoncer dans la gorge des parlementaires un accord qui doit être critiqué et débattu à fond avant son adoption.
     Il est d'ailleurs un peu paradoxal que le gouvernement tente aujourd'hui de nous bâillonner alors que le premier ministre s'était engagé, pendant la campagne électorale, à ce qu'il y ait un grand débat sur l'ensemble des accords internationaux signés par le Canada. On veut maintenant empêcher qu'un débat se tienne sur ces questions.
    Ma question s'adresse au ministre. Comment peut-il tenter de nous bâillonner alors que de l'autre côté de la frontière, aux États-Unis, les parlementaires ralentissent et veulent en savoir plus sur l'impact de l'application d'un tel accord de libre-échange, entre autres sur les droits de la personne et sur l'environnement?
    Comment le ministre, qui nous parle d'harmonisation avec les États-Unis chaque fois qu'il en a l'occasion, peut-il aujourd'hui nous bâillonner alors que de l'autre côté de la frontière, on fait tout pour ralentir l'adoption d'un accord États-Unis—Colombie?

  (1225)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, au contraire, j'ai attentivement écouté le discours sur l'état de l'Union prononcé par le président Barack Obama. Or, il a dit tout le contraire de ce que le député avance. En fait, il a dit qu'il est important de donner suite au libre-échange avec la Colombie, bien que cela ne reflète pas la position que son parti adopte d'ordinaire.
    Visiblement, que ce soit en Europe, aux États-Unis ou au Canada, le fait que la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange avec la Colombie serait positif, sur le plan économique, pour les gens de nos pays et les Colombiens, semble rallier de plus en plus l'opinion. C'est pourquoi nous allons de l'avant avec cet accord.
    Monsieur le Président, je veux poser quelques questions relativement simples au ministre. Elles portent sur l'examen annuel de la situation des droits de la personne au Canada et en Colombie, qui a été ajouté au projet de loi, je suppose, afin de le rendre acceptable à plus de personnes.
    Premièrement, le ministre croit-il que cela élimine une grande partie des préoccupations relatives au projet de loi? Deuxièmement, pourquoi cette mesure n'a-t-elle pas été envisagée dès le début? Troisièmement, à l'avenir, le gouvernement intégrera-t-il automatiquement ce type d'examen dans tous les accords bilatéraux qu'il signera?
    Monsieur le Président, premièrement, l'amendement proposé par le député de Kings—Hants est l'une des raisons pour lesquelles nous devons renvoyer ce projet de loi au comité. Nous ne pouvons pas mettre cet amendement aux voix tant que le projet de loi n'a pas été renvoyé au comité et qu'il n'a pas franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre. Les personnes qui cherchent à obtenir des certitudes et des assurances les auront lorsque nous serons parvenus à cette étape.
    Pour ce qui est de l'amendement qui a été proposé, il devrait être clair que notre gouvernement est très satisfait des progrès que la Colombie a accomplis au chapitre des droits de la personne. Je n'ai entendu personne affirmer de façon crédible que l'accord de libre-échange que nous avons proposé et qui a été signé avec la Colombie aurait des répercussions négatives sur les droits de la personnes. Les gens qui critiquent l'accord disent seulement qu'il y a des raisons de ne pas le conclure. L'accord permettra de mettre l'accent sur les droits de la personne en Colombie. En fait, la plupart des gens conviennent qu'il améliorerait la situation des habitants de la Colombie.
    Notre gouvernement est d'avis que les accords parallèles dans le domaine du travail et de l'environnement sont suffisants. Toutefois, nous ne nous opposons pas à l'amendement proposé par le Parti libéral et le député de Kings—Hants, et nous sommes très heureux de l'appuyer.
    Nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire de l'inclure dans tous les accords de libre-échange. Nous comprenons qu'il y a des circonstances spéciales et que cet accord a donné lieu à des préoccupations spéciales, qui doivent être abordées. C'est pourquoi nous avons accepté cet amendement.
    Cependant, nous croyons que notre pratique générale, qui consiste à mettre en place des accords parallèles dans le domaine du travail et de l'environnement, a permis de répondre convenablement aux préoccupations relatives à la plupart des pays avec lesquels nous avons conclu des accords de libre-échange.
    Monsieur le Président, j'ai un certain nombre de questions à poser. Je pense que le ministre a suggéré que c'était, d'une certaine manière, quelque chose de nouveau. Je ne pense pas qu'il y ait rien de nouveau à cet égard. Le gouvernement semble être en train de clore le débat. Quand donc cette idée lui est-elle venue? Pourquoi n'a-t-il pas partagé cette ruse procédurale avec tout le monde? Si c'est quelque chose qu'il fait en toute bonne foi afin de faire adopter sa mesure législative, c'est correct, mais alors qu'il ne prétende pas qu'il n'essaie absolument pas de faire adopter cette mesure envers et contre tous et de limiter le débat.
    Comme nous l'avons dit plus tôt, cet endroit a été fermé pendant très longtemps. C'est le gouvernement qui a décidé de proroger le Parlement. Le ministre le sait. Même avant d'être le ministre responsable de son porte-feuille actuel, il siégeait au Cabinet. Il sait que prorogation signifie remise à l'heure de la législation. Il est impensable pour un ministre de dire que, pendant la prorogation, les points de vue sur ce projet de loi étaient connus de tous et qu'on devrait se contenter de ce qu'on avait. Notre système ne fonctionne tout simplement pas comme cela.
    Après une prorogation, on doit représenter toutes les mesures législatives, ce qui veut dire qu'on doit repasser une nouvelle fois par toute la procédure et toutes les étapes du débat. Il a affirmé qu'il savait que l'opposition était contre ce projet de loi et que cela justifiait de limiter le débat. J'aimerais qu'il se rappelle le temps où il était dans l'opposition et défende ces propos de façon convaincante.
    Le gouvernement ne devrait pas pouvoir limiter le débat comme il le fait en ce moment. Monsieur le Président, laissez-moi finir. Nous avons 30 minutes.

  (1230)  

    À l'ordre. Effectivement, la durée du débat est de 30 minutes, mais il faut être juste, et d'autres députés aimeraient poser des questions. Le ministre du Commerce international a la parole.
    Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique a une perception très intéressante du concept touchant la restriction d'un débat. Le NPD compte 37 députés. Il a prononcé 38 discours pour signifier son opposition à cette mesure. Je ne vois pas comment, selon toute notion concevable, une personne pourrait penser qu'en limitant le débat à une autre journée, son droit de parole pourrait être assujetti à des contraintes déraisonnables.
    Je comprends pourquoi, en tant que caucus, les néo-démocrates ont du mal à prendre position quand on voit que c'est ainsi qu'ils définissent ce qu'est un débat insuffisant. Cependant, nous savons qu'ils n'ont jamais eu de difficulté à prendre position sur les accords de libre-échange. Chaque fois qu'un accord de ce genre est proposé, ils s'y opposent.
    Au gouvernement, notre travail consiste à veiller à ce que les questions soient débattues en long et en large. C'est ce que nous faisons, mais il faut aussi faire avancer les choses, obtenir des résultats et mettre en place des accords de libre-échange afin de pouvoir améliorer les conditions de travail des Canadiens et notre économie, ainsi que créer des emplois et des débouchés pour les Canadiens et les Colombiens.
    Nous souhaitons aller de l'avant dans un monde où le libre-échange favorise la croissance économique. Il ne faut pas se tourner vers le passé et revenir, comme le souhaiterait le NPD, à l'époque du protectionnisme. Eh bien, sachez que nous vivons maintenant dans un monde meilleur. Nous faisons du commerce dans le monde entier. Des emplois sont créés partout et, grâce à cela, tout le monde peut jouir d'un niveau de vie supérieur. Grâce à cet accord, ce sera aussi le cas ici, au Canada, de même qu'en Colombie.

[Français]

    Monsieur le Président, comment le ministre a-t-il pu répondre à un député libéral qu'il ne croyait pas que l'accord de libre-échange Canada-Colombie aurait un effet négatif sur le respect des droits de la personne en Colombie?
    Cet accord permettra une augmentation importante des investissements des compagnies minières en Colombie, notamment des compagnies minières canadiennes. Au fil des ans, les activités des compagnies minières ont fait que les droits de l'homme, entre autres, n'ont pas toujours été respectés en Colombie. Des milliers de personnes ont été obligées de se déplacer de leur lieu de vie habituel vers les capitales et les grandes villes, et elles ont perdu leur autonomie. En outre, plusieurs syndicalistes qui défendaient les droits de ces personnes ont été assassinés.
    Je ne comprends pas qu'il puisse répondre que le projet de loi sur l'accord de libre-échange Canada-Colombie n'aura pas d'incidence sur les droits de la personne.

[Traduction]

    Monsieur le Président, cet accord comprend une entente parallèle sur l'environnement qui contribue à protéger les conditions de vie des habitants des régions où l'activité économique aura lieu. Nous avons également prévu une entente parallèle dans le domaine du travail qui prévoit entre autres pour les travailleurs la reconnaissance et la protection des droits de libre association, d'appartenance à un syndicat et de défense des intérêts propres. Cette entente constitue un autre moyen de contrôle et de surveillance du respect de ces droits.
    La Colombie doit prendre ces éléments en compte parce que sa relation commerciale avec le Canada et l'accord de libre-échange qu'elle doit signer avec lui sont en jeu. Voici une des façons dont nous améliorerons les conditions de vie des Colombiens si nous allons de l'avant avec cet accord.
    Je rejette l'hypothèse selon laquelle les investissements qui créeront des emplois en Colombie nuiront au peuple colombien. Ici même au Canada, nous sommes convaincus qu'il est important que les Canadiens aient du travail. Dans le même ordre d'idées, nous estimons que le fait de créer des emplois en Colombie ne peut que servir l'intérêt des Colombiens.
    Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement a entrepris de recourir à la clôture dans le présent cas.
    C'est l'actuel gouvernement qui a prorogé la Chambre et qui a interrompu l'étude de cette mesure législative. Le gouvernement a retardé le processus législatif non seulement de ce projet de loi, mais également de dizaines d'autres sur lesquels nous avons travaillé très sérieusement pour les amener aux étapes où ils étaient. Une simple signature a suffi pour que le gouvernement conservateur ferme boutique et ramène toutes ces mesures législatives à la case départ. Le gouvernement s'attend maintenant qu'on reprenne les travaux comme si de rien n'était alors qu'il a lui-même créé cette situation.
    Dans une assemblée législative provinciale comme celle du Manitoba, les députés peuvent présenter des amendements et en débattre. Il y a quelques semaines, le gouvernement a présenté une résolution pour limiter les amendements. Autrement dit, ils nous a enchaînés et nous a dit que nous ne pouvions pas amender le projet de loi. Après avoir laissé intervenir les députés inscrits sur la liste des orateurs, le gouvernement tente maintenant de restreindre encore davantage notre marge de manoeuvre en mettant fin au débat. Voilà ce qui se passe.
    Le gouvernement a attendu jusqu'à un vendredi après-midi pour recourir à cette manoeuvre alors qu'il sait que certains députés doivent rentrer dans leur circonscription. Voilà qui s'inscrit dans le droit fil des tactiques parlementaires des conservateurs pour mettre l'opposition en échec dans cette enceinte.

  (1235)  

    Monsieur le Président, la guerre parlementaire, ce sont les délais et l'obstruction systématique sans précédent, surtout de la part des néo-démocrates, contre le projet de loi C-2.
    D'après notre Règlement, chaque député ne peut avoir la parole qu'une seule fois. Puisqu'il y a eu deux sessions distinctes au cours de la présente législature, il y a eu 38 interventions de néo-démocrates sur le projet de loi. Pourtant, ce parti ne compte que 37 députés. D'après moi, c'est là la définition la plus intéressante dont j'ai entendu parler du refus du droit de parole.
    Le Nouveau Parti démocratique fait de l'obstruction et provoque des retards à toutes les étapes de l'étude du projet de loi. Les néo-démocrates ne veulent pas que l'étude du projet de loi progresse. S'ils le voulaient, s'ils voulaient proposer des amendements, ils auraient l'occasion de le faire en comité.
    Terminons la deuxième lecture du projet de loi. Renvoyons-le à un comité où les députés pourront le commenter, en débattre et y proposer des amendements, comme les libéraux ont dit vouloir le faire. Nous avons exprimé une certaine ouverture au Parti libéral. Faisons un véritable travail et donnons quelque chose aux Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, encore une fois, on voit que les conservateurs n'aiment pas les débats parlementaires. Le gouvernement a prorogé la Chambre et maintenant, il y a un débat sur l'accord entre le Canada et la Colombie, qui est d'une importance capitale pour les gens de la Colombie, du Québec et du Canada.
    Bien sûr, on s'oppose à cet accord, tout comme de nombreux groupes sociaux, des syndicats et des groupes de femmes parce qu'en Colombie, les droits de la personne et les normes environnementales ne sont pas respectés actuellement.
    J'ai fait partie d'une mission parlementaire en Colombie, dans le cadre des travaux du Comité permanent du commerce international. Nous avons rencontré de nombreux groupes qui s'opposaient à cet accord, lequel aggravera la situation des droits de la personne en Colombie.
    Le ministre a-t-il lu le rapport du Comité permanent du commerce international avant de présenter ce projet de loi? Je crois que non, car avant qu'on revienne de la mission en Colombie, l'accord était déjà signé. Même si le gouvernement a dépensé des sommes importantes pour envoyer un comité parlementaire étudier la question en Colombie, il n'a même pas lu le rapport que ce comité a produit.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai été très intéressé par le travail du comité. Même si le projet de loi n'est pas encore parvenu au comité, celui-ci l'a déjà étudié à deux reprises. Il en a étudié le sujet à deux reprises, ce qui est révélateur.
    J'ai vérifié ce que certains témoins ont déclaré devant le comité. C'était l'an dernier, ce qui veut dire qu'il y a si longtemps que je n'étais pas encore ministre. J'ai lu que David Stewart-Patterson, vice-président directeur du Conseil canadien des chefs d'entreprise, a déclaré:
    Dans ce contexte, il est crucial que les entreprises canadiennes continuent de faire tout en leur pouvoir pour diversifier leurs marchés d’exportation. L’adoption du projet de loi C-23 viendrait appuyer ces efforts. Par contre, tout retard d’adoption de ce projet de loi viendrait miner l’objectif d’améliorer le bilan commercial du Canada et de relancer notre croissance économique.
    Il ajoute:
    La Colombie impose présentement des tarifs douaniers de 15 à 108 p. 100 sur les produits canadiens. Ces mesures s’avèrent un obstacle majeur à nos exportateurs. L’adoption du projet de loi C-23 éliminerait cet obstacle et aiderait nos travailleurs, fermiers et entreprises à maintenir [leur] avance sur les concurrents mondiaux.
    C'est ce que nous voulons faire. Nous tentons de créer des emplois et d'élargir les occasions d'affaires des Canadiens, d'assurer le succès des entreprises et des agriculteurs canadiens. Nous travaillons d'arrache-pied pour faire avancer les choses et ces partis font tout ce qu'ils peuvent pour faire obstacle à notre travail.

  (1240)  

    Monsieur le Président, l'environnement est ma spécialité et j'y porte un intérêt particulier.
    Depuis le gouvernement de Brian Mulroney, les conservateurs ont proposé un certain nombre d'accords de libre-échange, dont quelques-uns ont été mis en oeuvre, qui ont entraîné un nivellement par le bas dans bien des domaines, et particulièrement en matière d'environnement. Des dizaines de groupes environnementaux ont fustigé le manque quasi total de protection de l'environnement en Colombie, l'une des régions les plus fragiles et dont la biodiversité est la plus variée de la planète. Personne n'a sanctionné ce pays.
    J'aimerais lire un extrait de l'accord de libre-échange proposé entre le Canada et la Colombie:
    Chacune des Parties s’assure de maintenir les procédures appropriées pour évaluer, au regard du droit et des politiques nationales, les incidences environnementales [...].
    Le problème, c'est qu'il n'existe pratiquement aucun règlement en matière d'environnement en Colombie. Il n'y a pratiquement aucune loi en matière d'environnement. Il n'y a aucune volonté de protéger les droits de la personne ni l'environnement.
    Le député du Parti conservateur nie les faits quand il dit qu'il y a des accords parallèles en matière d'environnement. Qu'a-t-il à dire à ce propos?
    Monsieur le Président, comme je l'ai souligné plus tôt, il y a un accord de libre-échange, mais il y a aussi deux accords parallèles, l'un sur le travail et l'autre sur l'environnement, lesquels créent des obligations des deux côtés. Cela signifie que le gouvernement colombien aura des obligations. L'un de ces accords est entièrement axé sur l'environnement et la protection de l'environnement.
    Si ce projet de loi n'est pas adopté, si cet accord n'est pas mis en vigueur, les obligations de la Colombie en matière d'environnement n'entreront jamais en vigueur. C'est d'ailleurs pour cette raison que je ne comprends pas les efforts des partis d'opposition qui prétendent vouloir protéger l'environnement et les droits des travailleurs en Colombie, mais qui n'acceptent pas de permettre aux Colombiens de profiter des protections que cet accord pourrait leur conférer.
    Ce projet représente une occasion d'améliorer la situation en Colombie et au Canada, tout particulièrement au niveau de l'environnement et des conditions de travail en Colombie. Ce sont là des éléments que tous les partis d'opposition devraient pouvoir appuyer s'ils sont fidèles à ce qu'ils disent, mais ils ne semblent pas être prêts à le faire. Ils profitent de toutes les occasions pour intervenir, et pour ce qui est du parti du député, le NPD, nous avons entendu 38 discours de la part de ses 37 députés. Nous avons entendu bien des arguments. Il est maintenant temps de passer à une autre étape.

[Français]

    Monsieur le Président, à l'heure actuelle, le gouvernement conservateur ne fait rien pour forcer les sociétés canadiennes à adopter un comportement socialement responsable lorsqu'elles investissent à l'étranger.
    Le Bloc québécois a toujours adhéré au principe selon lequel le commerce international doit permettre l'enrichissement et le développement mutuels des deux parties en cause. Les nouvelles règles dans le budget de 2010 créent des échappatoires qui favorisent les compagnies extractives, les compagnies minières de surcroît.
    Je m'oppose à cette demande d'adoption d'une motion en accéléré, un fast track qui empêche les parlementaires de faire toute la lumière sur les questions importantes qui touchent la population colombienne.
    Il y a des faits et des éléments nouveaux, qu'il faut étudier de façon plus approfondie. Je crois qu'il faut encadrer une telle requête visant à accélérer la procédure d'adoption d'une entente internationale entre le Canada et la Colombie.
    Comment le ministère peut-il tenter de nous imposer cette entente, alors que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et les autres ministères du gouvernement impliqués dans ce dossier ne donnent pas suite aux demandes d'accès à l'information sur le sujet?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes d'avis que si nos vis-à-vis croient avoir d'autres points intéressants à soulever, nous risquons de les avoir déjà entendus au cours des débats précédents. Je dirais que le débat est devenu un peu répétitif après les 30 premières interventions. Les thèmes se répètent et les mêmes points sont souvent soulevés au cours de la période des questions et observations.
    Après 89 interventions sur le sujet, je dirais que les députés de l'opposition ont eu toutes les chances de dire ce qu'ils avaient à dire. Le projet de loi doit être soumis au comité où il fera l'objet d'un nouveau débat approfondi et d'une étude article par article. Par la suite, il nous sera renvoyé pour l'étude à l'étape du rapport et la troisième lecture, après quoi il sera transmis au Sénat qui reprendra les mêmes étapes.
    Il semble clair que ces deux partis de l'opposition ne seront jamais satisfaits. Leur intention est évidente. Ils prennent tous les moyens nécessaires pour faire de l'obstruction, prolonger le débat et empêcher l'adoption de ce projet de loi. C'est pour cette raison que nous devons malheureusement, après 89 interventions de leur part à l'étape de la deuxième lecture, avoir recours à une telle mesure pour pouvoir passer à la prochaine étape.
    Monsieur le Président, je sais que le gouvernement a accepté d'appuyer un amendement à ce projet de loi au comité, mais j'ai le sentiment que ces types d'amendements pourraient aller au-delà de la portée du projet de loi au comité. Il est possible, par exemple, que la décision de la présidence soit contestée. L'adoption de l'amendement ne se fera peut-être pas automatiquement.
    Je me demande si le gouvernement a déterminé comment il facilitera l'apport d'un tel amendement au projet de loi et s'il a envisagé de proposer une motion d'instruction au comité après l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture juste pour s'assurer que ces amendements peuvent être adoptés.

  (1245)  

    Monsieur le Président, il s'agit là de suppositions car l'amendement n'a pas encore été présenté. Les libéraux nous en ont présenté une ébauche et nous avons indiqué que nous serions disposés à l'appuyer. Nous sommes certainement disposés à discuter de la meilleure façon de mettre en oeuvre ces mécanismes, mais avant de pouvoir parvenir à cette étape, il faut adopter la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui.

[Français]

    Monsieur le Président, cela a été dit à maintes reprises durant le débat, mais il est important de le répéter, le véritable objectif poursuivi par ce projet d'accord n'est pas tellement l'augmentation du commerce entre la Colombie et le Canada. Les dispositions concernant les investissements canadiens en Colombie sont l'objet véritable de ce projet.
    Or dans les faits, ce projet entraînera une renonciation par la Colombie à ses pouvoirs de légiférer dans de nombreux domaines. En effet, les entreprises canadiennes qui investissent en Colombie auront éventuellement la possibilité de poursuivre le gouvernement colombien si de nouvelles mesures adoptées dans toutes sortes de domaines, en particulier l'environnement, la législation du travail, etc., avaient pour effet de réduire leurs profits.
    Tout d'abord, nous croyons qu'il est toujours mauvais pour un pays d'abandonner son droit de légiférer, à toutes fins pratiques, et que c'est particulièrement tragique dans le cas d'un pays peu développé comme la Colombie.
     Pour cette raison, nous devons nous opposer à ce projet de loi. D'ailleurs, nombre d'organismes colombiens, mais aussi québécois et canadiens, partagent le point de vue du Bloc québécois sur cette question.

[Traduction]

    Monsieur le Président, tout pays qui conclut une entente internationale doit être prêt à abandonner une parcelle de souveraineté et à accepter certaines normes. C'est ce que nous avons fait par exemple en signant la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies. Tous les pays font cela.
    Au Canada, nous croyons que, plus nous parvenons à convaincre d'autres pays d'accepter de telles normes et de conclure de telles ententes, comme l'histoire l'a démontré, plus les conditions de vie et les droits de la personne s'améliorent. C'est la nature des ententes internationales. C'est ce qui découle des échanges commerciaux accrus entre des pays et c'est ce que cet accord contribuerait à encourager.
    Je suis très surpris d'entendre un député du Bloc québécois s'opposer à ce genre d'entente internationale. Ce parti ne nous avait pas habitué à une telle attitude.
    Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Convoquez les députés.

  (1320)  

    Après l'appel de la sonnerie:
    Le vote porte sur la motion suivante. Puis-je être dispensé de la lecture?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
     [La présidence donne lecture de la motion.]

  (1325)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 26)

POUR

Députés

Abbott
Aglukkaq
Albrecht
Anderson
Baird
Bezan
Boucher
Boughen
Brown (Newmarket—Aurora)
Cadman
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Finley
Fletcher
Glover
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hill
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kent
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
MacKenzie
Mayes
Menzies
Norlock
O'Connor
Payne
Petit
Raitt
Reid
Schellenberger
Shipley
Van Loan
Warawa
Warkentin

Total: -- 50


CONTRE

Députés

André
Andrews
Asselin
Bélanger
Bigras
Carrier
Christopherson
Cotler
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dorion
Dryden
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Faille
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Holland
Hyer
Laforest
Laframboise
Lee
Maloway
Mendes
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Pacetti
Pomerleau
Proulx
Ratansi
Russell
Scarpaleggia
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Tonks
Trudeau
Valeriote
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 44


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations liées à la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais que vous déclariez qu'il est 13 h 30, quitte à tenir compte du temps auquel nous renonçons, pour que nous puissions passer aux initiatives parlementaires.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

L'AGRICULTURE

    La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 12 mars.
    Le député d'Elmwood—Transcona dispose de sept minutes pour conclure ses observations. Je lui donne la parole.
    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet de la motion 460 qui dit:
    Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que les outils de gestion de la production mis à la disposition des agriculteurs canadiens soient semblables à ceux offerts par les autres administrations nationales en considérant équivalents les processus d’approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole de Santé Canada, de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
    À première vue, cette proposition semble raisonnable. Cependant, après avoir écouté les allocutions des présentateurs de ce projet de loi, on a vite une impression différente du but de cette résolution. En fait, si le gouvernement tenait autant à agir dans ce domaine, on aurait pensé qu'il aurait choisi de présenter un projet de loi d'initiative ministérielle. Nous voyons cette façon de procéder de la part du gouvernement dans une foule de domaines. Il demande à de simples députés de présenter des projets de loi d'initiative parlementaire. Le gouvernement se croise simplement les bras et ne prend pas d'initiative.
    Nous en avons là un exemple. Manifestement, plusieurs domaines sont en cause ici. Je donnerai des précisions plus tard, mais un projet de loi bien conçu proposerait des modifications à plusieurs lois en vigueur. Le fondement de la motion est tout à fait logique. Nous ne devrions pas refaire les recherches. Toutefois, il y a manifestement d'autres questions en jeu.
    Le député de Colombie-Britannique-Southern Interior a parlé de ce projet de loi au cours de la première heure du débat. Il a fait valoir que les agriculteurs canadiens, ce n'est pas un secret, sont souvent frustrés de ne pas pouvoir se servir des technologies les plus récentes, comme le font leurs concurrents, parce que les entreprises américaines préfèrent s'adresser aux marchés dont la population est la plus importante. Or, c'est tout à fait logique.
    Avant de penser à un pays comme le Canada, dont la population est de 30 millions de personnes, les entreprises chercheront à créer un produit pour le marché dont la population est la plus grande, c'est-à-dire les États-Unis, dans le cas présent, qui comptent environ 300 millions de personnes. Les entreprises qui s'apprêtent à investir une énorme somme d'argent en recherche et développement emploieront leurs ressources et leur argent pour créer un produit respectant les normes américaines, qui pourraient en fait être moins contraignantes.
    Le problème que nous avons, c'est que nous ne voulons pas désavantager nos agriculteurs. Si les États-Unis approuvent un produit, par exemple un fertilisant, qui ne respecte pas les normes canadiennes et qui ne peut donc pas être utilisé par nos agriculteurs, ce fertilisant sera utilisé pour produire des aliments qui, au bout du compte, seront vendus aux Canadiens et consommés par eux. Les consommateurs canadiens mangeront quand même des aliments cultivés dans des conditions, par exemple l'utilisation d'un pesticide, qui ne respectent peut-être pas les normes d'ici.
    C'est un grave problème, dont il faut certainement s'occuper. Les répercussions s'étendent également à l'accord de libre-échange. J'estime toutefois qu'il faut que le gouvernement fasse preuve d'initiative, qu'il prenne les devants et qu'il propose, pour résoudre le problème, un projet de loi complet modifiant toutes les mesures législatives que j'ai mentionnées.

  (1330)  

    Je suis persuadé que la motion a été présentée avec les meilleures intentions du monde. J'ai lu dans le hansard ce que les députés ont dit, et à mes yeux, il est évident que, si l'auteur de cette motion en avait discuté au préalable avec le porte-parole du NPD et avec celui du Bloc aussi, il se serait rendu compte que les deux auraient exigé que l'on veille à ce que quoi qu'on fasse soit conforme aux normes canadiennes.
    Le député a dit que cela se trouve sur son site web. Pourquoi alors n'a-t-il pas ou ne pourrait-il pas modifier sa motion pour qu'elle tienne compte des voeux de ces deux partis?
    Peut-être aurait-il bénéficié d'un appui plus important à l'égard de sa motion s'il en avait discuté plus tôt avec les porte-parole du Bloc et du NPD. J'ai lu leurs observations et je constate qu'il ne manquait vraiment pas grand chose. Ils sont d'accord. Les porte-parole du Bloc et du NPD sont tous deux d'accord pour dire qu'il y a là un problème qu'il faut régler. Toutefois, ils donnent à penser que la motion ne fait pas tout à fait l'affaire, notamment parce qu'on n'y mentionne pas la nécessité d'appliquer les normes canadiennes. Il aurait suffit d'ajouter trois ou quatre mots au texte de la motion.
    L'auteur de la motion soutient qu'on en parle sur son site web. Si c'est le cas et qu'il croit que cela s'y trouve, pourquoi ne fait-il pas un petit effort de plus en l'incluant tout bonnement dans sa motion?
    On en revient alors à la pertinence fondamentale de la motion. Si le député rejette cette suggestion, il est bien clair que la motion ne sera pas adoptée à la Chambre, que le problème restera entier et que le gouvernement devra songer à présenter une mesure législative adéquate.

  (1335)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur cette question importante pour les agriculteurs de Kitchener—Conestoga et pour tous les agriculteurs du Canada.
    C'est un véritable honneur pour moi de prendre la parole à l’appui de cette initiative utile présentée par mon ami et collègue, le député de Lambton—Kent—Middlesex.
    Les agriculteurs de ma circonscription, Kitchener—Conestoga, m’ont parlé des enjeux dont traite la motion no 460 bien avant que celle-ci soit déposée. C'est pourquoi je sais qu’il s’agit de mesures cruciales qui arriveraient à point nommé pour eux.
    Comme ils ne sont pas autorisés à utiliser des produits nouveaux qui seraient plus efficaces, coûteraient moins cher et seraient moins dommageables pour l’environnement, ils sont désavantagés par rapport aux producteurs d’autres pays qui peuvent utiliser ces nouveaux outils de production améliorés et exporter leurs fruits, leurs légumes ou leur viande au Canada.
    Les agriculteurs de ma circonscription et tous les agriculteurs canadiens ont besoin de ces nouveaux outils pour rester forts et compétitifs sur nos marchés mondiaux. Ces outils de production dont ils parlent englobent un vaste éventail de produits agricoles réglementés par le gouvernement fédéral: des engrais, des semences, des aliments pour animaux et des produits biologiques à usage vétérinaire, qui relèvent de la compétence de l’Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que des pesticides et des médicaments vétérinaires, qui relèvent de la compétence de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et de la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada.
    Les agriculteurs canadiens sont en compétition contre leurs homologues de l’étranger, surtout ceux des États-Unis, pour obtenir les parts du marché, et ce, tant au Canada qu’à l’étranger. Il est essentiel de donner à nos agriculteurs de bonnes conditions d'affaires, tout en continuant à protéger la santé humaine et l’environnement.
    Offrir à nos agriculteurs un cadre de réglementation des outils de gestion de la production qui serait assez souple pour leur permettre de faire face à leurs concurrents à armes égales dans le respect de nos exigences législatives, ce serait un grand pas en avant. C'est pourquoi j’appuie la motion no 460, qui réaffirme l’engagement du gouvernement du Canada à appuyer l’industrie agricole et nos producteurs. Cette motion est le reflet des préoccupations du secteur agricole, qui n'a pas accès à certains outils de gestion de la production, ce qui nuit à la position concurrentielle du Canada dans le monde.
    Le gouvernement du Canada reconnaît que les agriculteurs ont besoin d'avoir accès en temps opportun à des outils de gestion de la production agricole sûrs et de grande qualité pour pouvoir soutenir la concurrence mondiale. Au Canada, l’agriculture demeure un élément important de l’économie et, dans le climat actuel d’incertitude économique, ce message de soutien à leur endroit doit être sans équivoque.
    Au cours des dernières années, nous avons fait des progrès quant à notre objectif d’offrir à nos agriculteurs un accès aux outils de gestion de la production équivalent à celui dont jouissent leurs concurrents, mais il y a toujours place à l'amélioration. C'est là l’essence de la motion no 460.
    Nous pouvons continuer à améliorer cette industrie vitale en renforçant notre engagement à donner aux agriculteurs canadiens un meilleur accès à une plus grande diversité de produits. Si nous appuyons cette motion, c'est justement ce que nous pourrons faire. Qu'ils aient besoin d'engrais, de semences, de pesticides ou de médicaments vétérinaires, il nous incombe de veiller à ce que le système fédéral de réglementation mette à la disposition des agriculteurs canadiens des produits semblables à ceux offerts par les autres administrations nationales.
    Pour y arriver, la motion no 460 demande de considérer équivalents les processus d’approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole de Santé Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments en ce qui a trait à l'homologation des produits. Ce faisant, le gouvernement du Canada continuerait d'améliorer la réglementation en matière de sûreté des aliments et des produits et les engagements législatifs correspondants afin d'accélérer et de simplifier le processus d'approbation réglementaire au Canada.
    En collaborant avec d'autres pays, le Canada s'assure de maintenir ses normes élevées en matière de protection de l'environnement, des végétaux et de la santé humaine et animale.
    Toutefois, avant d'aller plus loin, je dois souligner un point important en ce qui concerne l'utilisation des données scientifiques étrangères. L'utilisation de ces dernières ne veut pas dire que tout produit homologué dans un autre pays serait automatiquement homologué au Canada. Nous avons le droit souverain de prendre des décisions en nous fondant sur les critères les plus rigoureux du monde. Tous les outils de gestion de la production doivent satisfaire aux exigences réglementaires canadiennes pour être approuvés au Canada.
    Plus tôt, j'ai mentionné qu'il y a toujours place à l'amélioration, mais j'aimerais prendre le temps de parler du travail que notre gouvernement fait déjà pour répondre aux préoccupations de la communauté agricole.
    Le gouvernement du Canada est un chef de file mondial sur le plan de l'établissement de processus permettant l'approbation simultanée de produits dans plusieurs pays à la fois.

  (1340)  

    Jusqu'à maintenant, les fabricants de pesticide s'attaquaient à un seul marché à la fois. Or, grâce au nouveau processus d'examen conjoint préconisé par Santé Canada, ils peuvent aisément faire des demandes d'approbation réglementaire dans plusieurs pays en même temps, tirant ainsi parti des avantages qu'offrent ces nouveaux processus.
    Les examens conjoints constituent maintenant la norme en matière d'enregistrement des nouveaux produits chimiques comme les pesticides. Le Canada a été un précurseur en la matière, puisqu'il y a déjà plus d'une dizaine d'années qu'il cherche à harmoniser son système de réglementation avec celui des États-Unis. Résultat: les nouvelles demandes d'approbation de pesticides présentées en 2010 aux États-Unis seront aussi étudiées par le Canada.
    Le Canada a également pris les devants en ce qui concerne les nouveaux examens conjoints touchant de nombreux pays. Il reste cependant beaucoup à faire à ce chapitre. L'adoption de cette motion constituerait certainement un grand pas en avant.
    Pour aider les agriculteurs canadiens à se procurer les nouveaux produits efficaces qui sont déjà sur le marché ailleurs dans le monde, le gouvernement mise sur le renforcement de la collaboration entre l'ensemble des intervenants, dont les gouvernements étrangers, les producteurs et le secteur agricole. Santé Canada a par exemple a conclu des ententes d'échange de renseignements avec une bonne partie de ses partenaires commerciaux, comme les États-Unis, l'Europe, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
    Quoi qu'il en soit, les agriculteurs nous disent que de nombreux besoins demeurent insatisfaits. En donnant suite à cette motion, nous pourrions favoriser la collaboration entre ces groupes.
    Je disais plus tôt que le système de réglementation du Canada est l'un des plus rigoureux du monde. Non seulement les produits utilisés ici doivent être enregistrés, mais les usages qui en sont faits doivent aussi être approuvés. C'est ce qui nous assure un niveau supplémentaire de protection, autant pour l'environnement que la santé de la population. Le problème, c'est qu'un nouveau défi se pose maintenant.
    Même si le nombre de produits enregistrés simultanément au Canada et aux États-Unis ne cesse de croître, le prochain défi à relever, ce que la motion dont la Chambre est saisie nous permettrait justement de faire, tient au fait que les usages autorisés des produits sont souvent plus nombreux dans les autres pays qu'au Canada et que leur nombre croît plus rapidement ailleurs qu'ici, notamment dans ce qu'on appelle les cultures sur surfaces réduites.
    Pour combler cet écueil, le Canada s'est associé avec l'Agence américaine de protection de l'environnement pour examiner, évaluer et approuver les mesures réglementaires visant les pesticides à emploi limité.
    En 2008 et en 2009, Santé Canada et l'Agence américaine de protection de l'environnement ont étudié conjointement de nombreuses demandes soumises conjointement par Agriculture et Agroalimentaire Canada et le département de l'Agriculture des États-Unis. Cette collaboration montre bien que le Canada est résolu à faire en sorte que le secteur agricole canadien ait accès aux mêmes outils que les autres pays du monde.
    Les décisions prises par le gouvernement du Canada tiennent compte des données statistiques et des évaluations des risques provenant de l'étranger. Santé Canada est toujours à la recherche de nouveaux pesticides innovateurs — ou de nouvelles manières de les utiliser — pour les agriculteurs, y compris de produits à faible risque, comme les biopesticides. Les exemples de collaboration internationale accrue comme ceux-ci permettront d'élargir la gamme d'outils de gestion de la production qui s'offrent à nos agriculteurs.
    Nous répondons aussi aux préoccupations du secteur agricole en améliorant l'accès des agriculteurs aux méthodes de lutte antiparasitaire, conformément au plan d'action pour le secteur de l'agriculture.
    Ce plan d'action préconise de faire appel aux évaluations scientifiques des autres pays afin de prendre des décisions relativement à la réglementation des nouveaux produits chimiques. Pour y parvenir, le gouvernement a consenti 22 millions de dollars à Santé Canada dans le cadre de cette initiative. Les évaluations étrangères peuvent aussi faciliter le travail de réévaluation des pesticides déjà homologués au Canada.
    Les fonds débloqués dans le cadre des autres initiatives d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ont permis au gouvernement de répondre aux besoins des agriculteurs tout en rationalisant les processus de réglementation et en accroissant la coopération internationale.
    Les intervenants ont salué Santé Canada pour les progrès enregistrés dans le domaine de la réglementation. Le gouvernement du Canada continuera à améliorer ses procédures réglementaires et à élargir l'accès des agriculteurs aux outils dont ils ont besoin, et ce, tout en continuant à protéger la santé humaine et l'environnement.
    Notre gouvernement est décidé à améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens et à faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde.
    Appuyer cette motion signifie appuyer l'agriculture canadienne. Mais, plus important encore, nous le ferons de manière responsable. Le gouvernement du Canada continuera d'exiger que les nouveaux produits respectent les normes réglementaires et chaque décision qui sera prise, tout en reposant sur des données scientifiques, respectera aussi les lois canadiennes et l'environnement.
    Cette motion va nous permettre de faire des changements importants et va permettre aux agriculteurs canadiens d'avoir un accès élargi à des outils de gestion de la production qui sont actuellement seulement offerts aux acteurs présents sur les marchés importants, en particulier aux États-Unis et en Europe.
    Le gouvernement du Canada appuie les agriculteurs et le secteur agricole. Nous ne cessons d'améliorer les système de façon à alléger le fardeau réglementaire qui pèse sur l'industrie tout en maintenant une approche aux évaluations réglementaires rigoureuse et fondée sur des données scientifiques.
    J'encourage tous les députés de la Chambre à appuyer la motion n° 460 et, par le fait même, à appuyer les producteurs et le secteur agricole canadien.

  (1345)  

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je vais parler de la motion présentée par le député de Lambton—Kent—Middlesex. Voici le texte de la motion:
     Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que les outils de gestion de la production mis à la disposition des agriculteurs canadiens soient semblables à ceux offerts par les autres administrations nationales en considérant équivalents les processus d’approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole de Santé Canada, de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
    J'appuie la motion afin que son adoption par la Chambre encourage le gouvernement à agir rapidement et judicieusement pour considérer nos processus d’approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole comme équivalents à ceux d'autres pays, notamment les États-Unis.
    Étant donné que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, auquel siège le député de Lambton—Kent—Middlesex, a passé l'an dernier à étudier la compétitivité de l'industrie agricole canadienne, il a entendu des agriculteurs, des transformateurs, des spécialistes du marketing alimentaire, des fournisseurs d'intrants agricoles et d'autres intervenants clés du secteur agricole canadien exprimer à maintes reprises une préoccupation légitime. Ces derniers font valoir que, bien souvent, l'écart entre les processus d’approbation de la recherche du Canada et ceux de nombreux pays et l'écart entre les délais des processus d'approbation de la réglementation en vigueur au Canada et dans de nombreux pays sont parmi les facteurs qui nuisent le plus à la compétitivité de notre industrie agricole.
    La situation devient particulièrement grave lorsque l'on considère que de nombreux agriculteurs de pays qui sont des partenaires commerciaux du Canada utilisent très souvent des produits agricoles commerciaux, comme des aliments pour animaux et des engrais, non disponibles ou interdits au Canada en raison de restrictions réglementaires et exportent ensuite au Canada leurs produits qui sont vendus dans nos épiceries. Cela leur donne un avantage concurrentiel injuste par rapport aux agriculteurs canadiens qui ne disposent pas de ces mêmes outils.
    Les témoignages des intervenants agricoles canadiens et les arguments qu'ils avancent sont irréfutables et incontestables. Pour aider l'industrie agricole et de l'alimentation à tous les niveaux, le gouvernement doit répondre favorablement à ses demandes.
    Il incombe au gouvernement de permettre à l'industrie agricole canadienne de rivaliser avec ses concurrents internationaux en leur donnant accès aux mêmes outils. Cette motion demande très clairement au gouvernement du Canada de prendre ses responsabilités dans ce dossier.
    Il va sans dire que les efforts en vue d'une plus grande harmonisation de la réglementation ne peuvent absolument pas miner ou compromettre l'intégrité des normes canadiennes en matière de santé et de sécurité, normes qui protègent notre santé et notre environnement.
    Le but est d'éviter d'avoir à reprendre les recherches scientifiques coûteuses qui ont été effectuées dans d'autres pays avant qu'un produit soit accessible au Canada et d'accélérer ainsi l'octroi de licences pour des outils de gestion de la production, des processus et des intrants qui pourraient être utiles aux agriculteurs canadiens.
    Selon moi, cette motion est équilibrée, car elle tient compte de la souveraineté du Canada tout en favorisant une approche logique à l'harmonisation des processus d'approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole qui permettraient aux producteurs canadiens d'être plus compétitifs.
    Le gouvernement doit absolument faire comprendre clairement aux agriculteurs canadiens que le Parlement est derrière eux et que nous prendrons toutes les mesures raisonnables et responsables et saisirons toutes les occasions possibles pour égaliser les règles du jeu et leur permettre de rivaliser sur le marché mondial.
    J'aimerais féliciter le député ministériel de Lambton—Kent—Middlesex d'avoir fait preuve de leadership et d'avoir osé, des banquettes de l'arrière-ban, proposé cette motion, puisque comme l'a fait remarquer à la Chambre le porte-parole libéral en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, le député de Malpeque, le ministre de l’Agriculture n'a rien fait dans ce dossier crucial depuis un bon moment.
    Le but premier de la motion, comme on l'a expliqué, est de permettre aux autorités canadiennes d'approuver plus rapidement des produits, au Canada, dont l'utilisation a déjà été approuvée dans d'autres pays, à condition que les processus réglementaires dans ces pays, ainsi que les méthodes scientifiques et de recherche qu'ils emploient pour obtenir leurs données, soient considérés équivalents à ceux en vigueur au Canada.

  (1350)  

    Comme l'ont illustré les témoignages devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, c'est là une solution des plus sensées et pratiques pour le secteur agricole canadien. J'espère que la Chambre appuiera cet objectif louable.
    Le député de Lambton—Kent—Middlesex a suggéré au comité — et c'est justement ce qu'il encourage le gouvernement à faire avec cette motion — que les organismes de réglementation canadiens comme l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et Santé Canada acceptent ou adoptent des processus d'approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole équivalents à ceux en vigueur dans les pays avec qui nous effectuons des échanges commerciaux, à condition que ces processus soient reconnus par des organismes de recherche et de réglementation acceptables et dignes de notre confiance.
    La seule condition, bien évidemment, est que les processus et produits ne compromettent en rien les normes de santé canadiennes. Nous devons cependant reconnaître que répéter des processus semblables est très peu efficace et coûte des centaines de millions de dollars à notre secteur agricole et que le gouvernement doit rectifier cette situation en prenant des mesures concrètes.
    Comme on l'a dit à la Chambre, si elle est approuvée, la motion enverrait le message que la Chambre estime que les processus scientifiques étrangers sont équivalents aux processus canadiens. Les organismes de réglementation et les ministères concernés par l'agriculture et l'agroalimentaire au Canada seraient encouragés à accepter la recherche scientifique effectuée à l'étranger dans le cadre du traitement des demandes, accélérant ainsi le processus d'approbation.
    Cela aura aussi pour conséquence d'inciter les fournisseurs agricoles étrangers à faire approuver leurs produits par les autorités canadiennes. Soyons clairs, cela veut dire une chose. Le porte-parole libéral en matière d'agriculture l'a dit on ne peut plus clairement, et je le cite:
    Nos producteurs ne sont pas concurrentiels entre autres parce que les produits qui viennent du monde entier ne répondent pas aux mêmes critères que ceux auxquels les producteurs canadiens doivent se conformer mais ils se retrouvent néanmoins sur les tablettes de nos épiceries.
    Comme le député l'a signalé, il est tout à fait paradoxal que les Canadiens ne sachent pas que les aliments qu'ils achètent dans les épiceries canadiennes ont été traités à l'étranger avec des produits qui sont interdits au Canada et que, par conséquent, cette pratique empêche les producteurs canadiens d'être concurrentiels par rapport à ces produits.
    Nous pouvons améliorer la compétitivité du secteur agricole canadien de bien d'autres façons. Il y a quelques semaines, au cours de la période des questions, j'ai fourni un autre exemple de l'incapacité du gouvernement de trouver des solutions au problème de la compétitivité du secteur agricole canadien.
    J'ai dit que le gouvernement américain appuyait les vendeurs d'engrais et de produits chimiques dans la mise en oeuvre de mesures de sécurité générales faisant en sorte que des criminels tels que les terroristes, les producteurs et les trafiquants de narcotiques ne puissent pas mettre la main sur les engrais et les produits chimiques.
    En revanche, le gouvernement du Canada continue de refuser d'accéder à la demande des associations de vendeurs d'engrais et de produits chimiques d'instaurer des incitatifs fiscaux semblables à ceux en vigueur aux États-Unis, des incitatifs qui encourageraient l'application de mesures de sécurité semblables au Canada. Dans la situation actuelle, les producteurs d'engrais et de produits chimiques sont de plus en plus désavantagés par rapport à leurs homologues américains, mais ce n'est pas tout. En effet, le Canada s'expose à un risque accru que ces produits toxiques soient volés et utilisés à des fins illicites ou malveillantes.
    La motion dont nous sommes saisis constitue une étape importante pour redresser la situation injuste dans laquelle se trouvent nos agriculteurs au Canada. Elle ne ramène pas les normes réglementaires au dénominateur commun le plus bas. Au contraire, elle encouragerait les pays commerçants participants à faire des efforts de collaboration raisonnables en vue de s'assurer que la recherche scientifique et le processus d'approbation sont uniformes d'un pays à l'autre et elle supprimerait le fardeau injuste que les différences actuelles font porter aux producteurs canadiens.

  (1355)  

    Je réitère mon appui sans réserve à la motion et j'espère que son adoption à la Chambre motivera le gouvernement du Canada...
    Reprise du débat. Le député de Nickel Belt a la parole.
    Monsieur le Président, j'interviens brièvement aujourd'hui au sujet de la motion no 460, présentée par le député de Lambton—Kent—Middlesex.
    À titre de député du Nord de l'Ontario représentant une circonscription diversifiée comptant de petites collectivités rurales, notamment Verner, Warren, St. Charles et Noelville, ainsi que des collectivités urbaines et des banlieues, les questions liées à l'agriculture et à la sécurité alimentaire m'intéressent énormément.
    Je félicite le député de l'intention de sa motion, mais je partage l'opinion de mon collègue, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, qui est récemment intervenu au sujet de cette motion.
    Je souscris également au point de vue des nombreuses personnes qui soulignent que les agriculteurs canadiens sont frustrés de ne pas être en mesure d'utiliser les mêmes technologies de pointe que leurs concurrents. De toute évidence, il faut que les agriculteurs canadiens puissent bénéficier des mêmes règles du jeu que ceux des autres pays. Il faut garder cet objectif en tête, même lorsque le débat sur cette motion sera terminé.
    Mes collègues néo-démocrates ont noté que si l'intention qui sous-tend la motion no 460 est fort louable, il n'en demeure pas moins que le libellé en est trop vague et qu'il donnerait lieu à une situation que je ne peux appuyer, en l'occurrence celle où le Canada autoriserait automatiquement tout produit déjà approuvé aux États-Unis, au Mexique et dans d'autres pays sans s'assurer que ces produits respectent les normes canadiennes. Ce faisant, nous nivellerions par le bas, ce qui nous amènerait au plus bas niveau qui existe au Mexique. Au lieu d'amener le Mexique à notre niveau de normes, le Mexique nous ferait descendre au sien.
    Cette motion pourrait faire en sorte que des produits qui ne répondent pas à nos normes soient disponibles au Canada. Il s'agit fondamentalement de conserver notre autonomie dans ce domaine. Par conséquent, il faudrait appliquer le principe de précaution et réexaminer la motion de façon plus détaillée et exhaustive.
    Dans ce contexte, nous savons que Santé Canada, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, l'ARLA, et l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA, considèrent déjà les processus d'approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole comme étant équivalents, mais la Chambre a aussi entendu parler des défis que cela suppose.
    Par exemple, comme on l'a déjà mentionné, selon la Fédération canadienne de l'agriculture, la FCA, il existe actuellement un écart technologique en ce qui concerne les pesticides, ce qui nuit considérablement à la compétitivité des producteurs canadiens. Cela est dû en grande partie à un facteur clé: les fabricants de pesticides ne voient souvent pas l'intérêt économique de faire homologuer leurs produits dans le petit marché canadien.
    Toutefois, la FCA soutient qu'il y a des façons de corriger cette situation. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, l'ARLA, doit continuer de s'efforcer à harmoniser ses pratiques avec celles des autres pays et d'inciter les fabricants de pesticides à se soumettre à des processus d'examen conjoints ou multinationaux.
    L'ARLA doit aussi continuer d'actualiser le processus d'examen, afin d'accroître le recours aux méthodes étrangères acceptables pour rendre le processus d'homologation des pesticides aussi rapide et efficace que possible, sans compromettre les normes canadiennes élevées en matière de santé et d'innocuité. Cela n'apparaît pas dans le libellé de la motion no 460. Je conviens que les limites maximales de résidus doivent être harmonisées plus rapidement afin que les pesticides soient homologués et que certains obstacles commerciaux soient éliminés.
    La FCA souligne que l'autre problème auquel les agriculteurs doivent faire face, en plus de la disponibilité des pesticides, c'est le prix. Les producteurs canadiens continuent de payer jusqu'à 60 p. 100 de plus pour les pesticides que leurs concurrents américains. Il faut absolument corriger cela si nous voulons que les règles du jeu soient les mêmes pour tous.
    L'ARLA met la dernière main à la réglementation qui précisera le processus d'enregistrement des pesticides génériques au Canada. Il est important pour les agriculteurs canadiens de pouvoir se procurer ces pesticides utiles.
    L'approche utilisée pour l'harmonisation, du moins pour ce qui est des pesticides, ne tient souvent pas compte des écarts entre les administrations sur le plan des conditions environnementales. Les pesticides utilisés au Mexique, où le climat est chaud et sec, ne sont pas les mêmes que ceux qu'il nous faut au Canada, où le climat est beaucoup plus froid. Il est donc essentiel de simplifier ce processus. Il y a lieu de se demander pourquoi entre 55 et 60 demandes liées à des produits génériques sont encore à l'étude à l'ARLA, dont certaines depuis plusieurs années.

  (1400)  

    La saison de croissance de 2010 est sur le point de débuter. De toute évidence, des agriculteurs ont peur que certains de ces produits ne soient pas homologués à temps pour qu'ils puissent les utiliser. Mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior a parlé d'un programme qui est à la disposition des agriculteurs canadiens.
    L'actuel programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs a été élaboré pour aider les agriculteurs canadiens à obtenir les mêmes produits que les producteurs canadiens. Les organisations agricoles canadiennes, notamment le Conseil canadien de l'horticulture, agissent à titre de comité de nomination pour proposer des pesticides auxquels devrait s'appliquer ce programme. Les agriculteurs peuvent acheter des produits homologués aux États-Unis, leur appliquer une étiquette canadienne et rapporter le tout au Canada. Malheureusement, ce programme n'a pas remporté autant de succès que prévu parce que les règles qui limitent l'admissibilité des produits ont compliqué l'inscription sur la liste de pesticides pourtant utiles et importants.
    En résumé, la motion no 460 vise à reconnaître comme étant équivalents à ceux du Canada les processus d’approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole de nos principaux partenaires commerciaux, notamment les États-Unis, en ce qui concerne les produits utilisés dans le secteur agricole. Je comprends que l'objectif de cette motion est d'assurer la compétitivité des producteurs canadiens en leur permettant d'utiliser des produits commerciaux agricoles comparables à ceux utilisés par les compétiteurs étrangers, tout en respectant les normes canadiennes. Or, voici où réside le problème: la motion, telle qu'elle est rédigée, ne mentionne pas la dernière partie « tout en respectant les normes canadiennes ». À mon avis, il s'agit là d'une énorme lacune.
    Au bout du compte, notre système doit veiller à ce que les autorités canadiennes pertinentes continuent d'avoir le droit de s'assurer que les produits homologués respectent les normes canadiennes. Voilà la raison pour laquelle je n'appuierai pas la motion no 460.
    Monsieur le Président, l'agriculture est l'un des secteurs les plus importants de l'économie canadienne. Notre pays produit une vaste gamme de produits agricoles destinés aux marchés canadien et mondial. Nous devrions tous en être fiers.
    Cependant, personne n'a été épargné par le ralentissement économique mondial, y compris l'agriculture. Donc, plus que jamais, nous devons veiller à ce que nos agriculteurs demeurent concurrentiels sur le marché mondial par rapport aux autres pays de l'OCDE, plus particulièrement, les États-Unis.
    La compétitivité de l'agriculture canadienne est d'une importance capitale si nous voulons maintenir la croissance de la production alimentaire et veiller à ce que nos agriculteurs aient accès aux produits les plus récents, novateurs et sûrs qui existent.
    La motion 460 nous rappelle que notre secteur agricole évolue sur un marché mondial. Elle est présentée à un moment où nous devons signifier clairement à nos agriculteurs que nous sommes prêts à les épauler dans le climat économique difficile d'aujourd'hui.
    D'un bout à l'autre du pays, des agriculteurs nous ont dit que leur compétitivité face aux cultivateurs étrangers est une question importante pour eux. S'ils n'ont pas accès aux mêmes outils de gestion de la production que leurs concurrents étrangers, ils seront aux prises avec une plus grande résistance sur ces marchés.
    En fait, cette question est si importante que la première heure de débat de la présente motion a fait la une de l'édition du 15 mars d'Action News, le bulletin de l'Association canadienne des éleveurs de bovins. L'association félicite notre collègue de Lambton—Kent—Middlesex pour cette motion et conclut en demandant en ces termes aux éleveurs de prendre part au présent débat:
[...] informez votre député de toutes vos expériences relativement à des intrants comme les endectocides, les herbicides ou d'autres produits réglementés qui coûtent plus chers qu'aux États-Unis. Avertissez-le aussi lorsque vous ne pouvez pas obtenir un produit disponible aux États-Unis. L'amélioration des processus réglementaires canadiens devrait contribuer à faciliter l'accès à de nouveaux produits et à harmoniser davantage les prix avec ceux qui sont offerts aux États-Unis.
    Le gouvernement souhaite que les agriculteurs canadiens sachent que nous avons bien reçu leur message et que nous agissons en conséquence.
    Lorsqu'on parle d'outils de gestion de la production, on pense aux semences, aux aliments, aux engrais, aux produits biologiques et médicaments à usage vétérinaire et aux pesticides. Au Canada, tous ces outils font l'objet d'évaluations scientifiques rigoureuses et complètes aussi efficaces que ce qui se fait ailleurs dans le monde. Ces évaluations sont menées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments ainsi que par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada. Cela permet de s'assurer que les produits utilisés sur les animaux d'élevage et les cultures sont sûrs et efficaces.
    Le fait est qu'il y a de plus grands marchés à l'étranger où la concurrence accrue favorise l'innovation technologique et accélère souvent l'utilisation de nouveaux pesticides. C'est donc parfois plus attrayant pour faire des affaires. En d'autres termes, les sociétés qui veulent vendre leurs outils de gestion de la production ne pensent pas toujours au Canada en premier.
    C'est pourquoi nous devons créer un climat qui favorise l'importation de ces produits, afin que nos agriculteurs soient sur le même pied que leurs concurrents. Appuyer la motion no 460 est un pas dans la bonne direction, car elle comble cette lacune. C'est pourquoi je l'appuie.
    J'aimerais parler du travail que le gouvernement accomplit pour s'assurer que les agriculteurs canadiens aient accès aux outils de gestion de la production disponibles dans d'autres pays. C'est un travail de tous les instants et il faut poursuivre les efforts. Or, nous devons reconnaître que nous pouvons en faire plus et que, dans certains domaines, nous pouvons faire mieux.
    Par exemple, au fil des ans, l'utilisation de produits génériques pour les cultures et comme moyen de lutter contre les parasites a pris de l'ampleur. Les produits génériques sont inspirés de marques éprouvées et leur coût de fabrication est faible. Ils sont donc très attrayants pour de nombreux cultivateurs. Or, en raison des lois sévères de protection des données en vigueur au Canada, les agriculteurs avaient difficilement accès à ces produits. Par conséquent, ils n'avaient accès qu'aux produits de marque, plus onéreux. En fin de compte, cela n'a pas incité les grands fabricants à innover. C'est pourquoi le gouvernement met à jour sa loi concernant la protection des données sur les pesticides.

  (1405)  

    Tant les innovateurs que les fabricants de produits génériques ont proposé des idées pour l'élaboration d'un mécanisme qui permettrait aux intervenants d'atteindre trois grands objectifs: d'abord, encourager l'homologation de nouveaux pesticides novateurs, dont ceux qui sont utilisés dans des cultures sur surfaces réduites; ensuite, faciliter l'homologation en temps voulu de pesticides à prix concurrentiels; enfin, servir les utilisateurs de pesticides, en particulier le secteur agricole.
    Grâce à ces efforts, nous avons fait un pas de plus pour aider les fabricants de produits génériques à entrer sur le marché canadien plus tôt, et ce faisant, permettre aux petits agriculteurs d'économiser des milliers de dollars. L'industrie, quant à elle, pourrait économiser beaucoup plus. Cette motion contribuera à encourager l'homologation de nouveaux pesticides novateurs et leur utilisation sur des surfaces réduites ainsi que l'entrée, en temps voulu, sur le marché de pesticides génériques à prix concurrentiels pour le secteur agricole.
    On s'inspire, dans le cas des produits génériques, des produits chimiques de marque, mais cela ne signifie pas que ces produits sont soumis à des normes moins strictes. Les produits génériques proposés à Santé Canada en vue d'une évaluation et d'une homologation potentielle seront soumis au même examen scientifique rigoureux que n'importe quel autre produit. Ainsi, si un agriculteur canadien décide d'utiliser un produit générique, il sait que ces produits seront abordables, qu'ils protégeront les récoltes et augmenteront le rendement. Ces économies permettront d'accroître la compétitivité et la résilience sur le marché mondial.
    Même si cette motion se concentre sur les produits qui sont disponibles ailleurs, mais pas encore au Canada, il y a une question connexe qui influe sur la compétitivité des agriculteurs canadiens. J'aimerais en discuter.
    Dans bien des cas, il existe une variété de produits antiparasitaires disponibles à la fois aux États-Unis et au Canada. Toutefois, en raison de la nature dynamique du marché américain, le nombre de produits autorisés croît souvent beaucoup plus rapidement qu'ici.
    Qu'est-ce que cela signifie pour nos agriculteurs? Cela signifie qu'ils ne disposent pas de la même marge de manoeuvre que les agriculteurs américains en ce qui concerne l'utilisation des pesticides. Afin de résoudre ce problème, le gouvernement collabore activement avec les cultivateurs afin de mettre à jour régulièrement une base de données qui indique les produits et les pratiques autorisés aux États-Unis, mais pas au Canada, et qui les classe par ordre de priorité.
    C'est un grand pas en avant. Pour la première fois, nous avons été en mesure de mesurer la différence de disponibilité des produits aux États-Unis et au Canada. Cette base de données continuera d'être un outil précieux, qui nous aidera à corriger ce problème et à apporter plus de valeur aux Canadiens.
    Ces initiatives commencent à porter fruit, et l'objectif de la motion no 460, qui consiste à assurer une parité concurrentielle mondiale pour les agriculteurs canadiens, peut être atteint. Toutefois, cela peut seulement se produire si nous changeons sensiblement la façon dont nous procédons pour améliorer la concurrence dans le secteur agricole.
    La santé et la sécurité des Canadiens est la priorité du gouvernement. Nous continuerons donc d'exiger que tous les produits répondent aux exigences réglementaires rigoureuses du Canada avant qu'ils puissent être homologués. L'appui accordé à cette motion montre l'intention du gouvernement de soutenir les agriculteurs canadiens en apportant les changements nécessaires afin de s'assurer qu'ils disposent de plus d'outils de gestion de la production.
    J'encouragerais tous les députés de la Chambre à voter en faveur de la motion no 460. Accordons tous aujourd'hui la priorité à l'agriculture canadienne.

  (1410)  

    Reprise du débat. Puisqu'aucun autre député ne demande la parole, le député de Lambton—Kent—Middlesex dispose de ses cinq minutes pour répliquer.
    Monsieur le Président, je vous remercie et je remercie la Chambre de me donner l'occasion de clore le débat sur la motion no 460, que j'ai présentée pour tenter de mettre les producteurs agricoles canadiens sur le même pied que les autres agriculteurs ailleurs dans le monde.
    Je suis un agriculteur qui représente une circonscription rurale du Sud-Ouest de l'Ontario. Je peux affirmer que la motion que j'ai présentée n'est pas importante uniquement pour les producteurs de ma circonscription, mais pour tous les agriculteurs et producteurs du Canada.
    Ma motion porte sur une situation qui dure depuis longtemps. La situation actuelle nuit à la compétitivité des producteurs canadiens d'un océan à l'autre. En termes simples, la motion pourrait être divisée en trois éléments. Premièrement, elle vise à raccourcir les longs délais d'homologation des produits, comparativement à ce dont bénéficient nos concurrents. Deuxièmement, elle vise l'homologation des produits qui demande des investissements trop importants compte tenu de la petite taille de notre marché national, ce qui fait que nos producteurs n'ont jamais accès à ces outils de gestion. Troisièmement, il y a le fait que nos concurrents peuvent faire homologuer un produit dans leur pays, mais que le même produit puisse ne pas être approuvé au Canada en raison des travaux de recherche à faire sur ce produit.
    Ma motion propose d'aider les agriculteurs en faisant en sorte, dans toute la mesure du possible, que notre processus de réglementation et d'homologation fasse pendant à ceux d'autres pays. À cette fin, on se fonderait sur des données scientifique équivalentes — et tout le monde sait que ces données ne changent pas quand elles franchissent la frontière —, à la condition que le produit en question satisfasse aux normes canadiennes ou les dépasse et qu'il n'y porte aucunement atteinte.
    Par exemple, un éleveur de porcs qui a accès, dans un autre pays, à un médicament qui n'a pas été homologué au Canada ne devrait pas, à mon avis, pouvoir faire entrer son produit au Canada pour qu'il soit vendu chez nous en faisant directement concurrence au porc canadien. Il faut que les Canadiens sachent que les produits agricoles importés au Canada pour mourir les familles canadiennes ont été traités uniquement au moyen de produits homologués que les producteurs canadiens peuvent utiliser, sinon, je le dis franchement, ils ne devraient pas entrer au Canada.
    Monsieur le Président, j'aimerais en terminant remercier le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé et la ministre de la Santé ainsi que leurs fonctionnaires de l'ACIA et de l'ARLA. Je remercie tout particulièrement les députés de Kitchener—Conestoga, de Guelph et de Sarnia—Lambton pour le caractère constructif et rigoureux de leurs exposés sur cette motion.
    Je ne saurais évidemment passer sous silence l'incroyable appui qui a été manifesté par les associations agricoles, par les groupements de producteurs spécialisés et par tous les consommateurs qui ont exprimé verbalement leur appui à cette motion ou qui ont envoyé à mon bureau des lettres sur cette importante question.
    Ma motion dit ceci:
    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que les outils de gestion de la production mis à la disposition des agriculteurs canadiens soient semblables à ceux offerts par les autres administrations nationales en considérant équivalents les processus d'approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole de Santé Canada, de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
    Les consommateurs l'espèrent, les producteurs en ont besoin, et dans l'intérêt de tous nos agriculteurs, la chose à faire est d'appuyer cette motion. J'invite donc tous les députés à appuyer la motion M-460.

  (1415)  

     La période réservée au débat étant terminée, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.
    Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

    Comme il est 14 h 16, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24 du Règlement.
    (La séance est levée à 14 h 16.)

ANNEXE

Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires


Occupants du Fauteuil

 

Le Président

L'hon. Peter Milliken

 

Le Vice-président et président des comités pléniers

M. Andrew Scheer

 

La vice-présidente des comités pléniers

Mme Denise Savoie

 

Le vice-président adjoint des comités pléniers

M. Barry Devolin

 


Bureau de régie interne

L'hon. Peter Milliken

M. Rodger Cuzner

Mme Libby Davies

M. Jacques Gourde

M. Michel Guimond

L'hon. Jay Hill

L'hon. Gordon O'Connor

M. Joe Preston

M. Marcel Proulx


Liste alphabétique des députés de la chambre des communes

Troisième session, Quarantième Législature

Nom Circonscription Province de la circonscription Affiliation politique
Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale Kootenay—Columbia Colombie-Britannique PCC
Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) Calgary—Nose Hill Alberta PCC
Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé Nunavut Nunavut PCC
Albrecht, Harold Kitchener—Conestoga Ontario PCC
Allen, Malcolm Welland Ontario NPD
Allen, Mike Tobique—Mactaquac Nouveau-Brunswick PCC
Allison, Dean Niagara-Ouest—Glanbrook Ontario PCC
Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine Edmonton—Spruce Grove Alberta PCC
Anders, Rob Calgary-Ouest Alberta PCC
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé Cypress Hills—Grasslands Saskatchewan PCC
André, Guy Berthier—Maskinongé Québec BQ
Andrews, Scott Avalon Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Angus, Charlie Timmins—Baie James Ontario NPD
Armstrong, Scott Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley Nouvelle-Écosse PCC
Arthur, André Portneuf—Jacques-Cartier Québec Ind.
Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique Fredericton Nouveau-Brunswick PCC
Ashton, Niki Churchill Manitoba NPD
Asselin, Gérard Manicouagan Québec BQ
Atamanenko, Alex Colombie-Britannique-Southern Interior Colombie-Britannique NPD
Bachand, Claude Saint-Jean Québec BQ
Bagnell, L'hon. Larry Yukon Yukon Lib.
Bains, L'hon. Navdeep Mississauga—Brampton-Sud Ontario Lib.
Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités Ottawa-Ouest—Nepean Ontario PCC
Beaudin, Josée Saint-Lambert Québec BQ
Bélanger, L'hon. Mauril Ottawa—Vanier Ontario Lib.
Bellavance, André Richmond—Arthabaska Québec BQ
Bennett, L'hon. Carolyn St. Paul's Ontario Lib.
Benoit, Leon Vegreville—Wainwright Alberta PCC
Bernier, L'hon. Maxime Beauce Québec PCC
Bevilacqua, L'hon. Maurizio Vaughan Ontario Lib.
Bevington, Dennis Western Arctic Territoires du Nord-Ouest NPD
Bezan, James Selkirk—Interlake Manitoba PCC
Bigras, Bernard Rosemont—La Petite-Patrie Québec BQ
Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) Jonquière—Alma Québec PCC
Blais, Raynald Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine Québec BQ
Blaney, Steven Lévis—Bellechasse Québec PCC
Block, Kelly Saskatoon—Rosetown—Biggar Saskatchewan PCC
Bonsant, France Compton—Stanstead Québec BQ
Bouchard, Robert Chicoutimi—Le Fjord Québec BQ
Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine Beauport—Limoilou Québec PCC
Boughen, Ray Palliser Saskatchewan PCC
Bourgeois, Diane Terrebonne—Blainville Québec BQ
Braid, Peter Kitchener—Waterloo Ontario PCC
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville Saskatchewan PCC
Brison, L'hon. Scott Kings—Hants Nouvelle-Écosse Lib.
Brown, Gordon Leeds—Grenville Ontario PCC
Brown, Lois Newmarket—Aurora Ontario PCC
Brown, Patrick Barrie Ontario PCC
Bruinooge, Rod Winnipeg-Sud Manitoba PCC
Brunelle, Paule Trois-Rivières Québec BQ
Byrne, L'hon. Gerry Humber—St. Barbe—Baie Verte Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Cadman, Dona Surrey-Nord Colombie-Britannique PCC
Calandra, Paul Oak Ridges—Markham Ontario PCC
Calkins, Blaine Wetaskiwin Alberta PCC
Cannan, Ron Kelowna—Lake Country Colombie-Britannique PCC
Cannis, John Scarborough-Centre Ontario Lib.
Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères Pontiac Québec PCC
Cardin, Serge Sherbrooke Québec BQ
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé Oshawa Ontario PCC
Carrier, Robert Alfred-Pellan Québec BQ
Casson, Rick Lethbridge Alberta PCC
Charlton, Chris Hamilton Mountain Ontario NPD
Chong, L'hon. Michael Wellington—Halton Hills Ontario PCC
Chow, Olivia Trinity—Spadina Ontario NPD
Christopherson, David Hamilton-Centre Ontario NPD
Clarke, Rob Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill Saskatchewan PCC
Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie Parry Sound—Muskoka Ontario PCC
Coady, Siobhan St. John's-Sud—Mount Pearl Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Coderre, L'hon. Denis Bourassa Québec Lib.
Comartin, Joe Windsor—Tecumseh Ontario NPD
Cotler, L'hon. Irwin Mont-Royal Québec Lib.
Crombie, Bonnie Mississauga—Streetsville Ontario Lib.
Crowder, Jean Nanaimo—Cowichan Colombie-Britannique NPD
Cullen, Nathan Skeena—Bulkley Valley Colombie-Britannique NPD
Cummins, John Delta—Richmond-Est Colombie-Britannique PCC
Cuzner, Rodger Cape Breton—Canso Nouvelle-Écosse Lib.
D'Amours, Jean-Claude Madawaska—Restigouche Nouveau-Brunswick Lib.
Davidson, Patricia Sarnia—Lambton Ontario PCC
Davies, Don Vancouver Kingsway Colombie-Britannique NPD
Davies, Libby Vancouver-Est Colombie-Britannique NPD
Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Okanagan—Coquihalla Colombie-Britannique PCC
DeBellefeuille, Claude Beauharnois—Salaberry Québec BQ
Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Mississauga—Erindale Ontario PCC
Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien Peterborough Ontario PCC
Demers, Nicole Laval Québec BQ
Deschamps, Johanne Laurentides—Labelle Québec BQ
Desnoyers, Luc Rivière-des-Mille-Îles Québec BQ
Devolin, Barry, Le président suppléant Haliburton—Kawartha Lakes—Brock Ontario PCC
Dewar, Paul Ottawa-Centre Ontario NPD
Dhaliwal, Sukh Newton—Delta-Nord Colombie-Britannique Lib.
Dhalla, Ruby Brampton—Springdale Ontario Lib.
Dion, L'hon. Stéphane Saint-Laurent—Cartierville Québec Lib.
Donnelly, Fin New Westminster—Coquitlam Colombie-Britannique NPD
Dorion, Jean Longueuil—Pierre-Boucher Québec BQ
Dosanjh, L'hon. Ujjal Vancouver-Sud Colombie-Britannique Lib.
Dreeshen, Earl Red Deer Alberta PCC
Dryden, L'hon. Ken York-Centre Ontario Lib.
Duceppe, Gilles Laurier—Sainte-Marie Québec BQ
Dufour, Nicolas Repentigny Québec BQ
Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Île de Vancouver-Nord Colombie-Britannique PCC
Duncan, Kirsty Etobicoke-Nord Ontario Lib.
Duncan, Linda Edmonton—Strathcona Alberta NPD
Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration St. Catharines Ontario PCC
Easter, L'hon. Wayne Malpeque Île-du-Prince-Édouard Lib.
Eyking, L'hon. Mark Sydney—Victoria Nouvelle-Écosse Lib.
Faille, Meili Vaudreuil-Soulanges Québec BQ
Fast, Ed Abbotsford Colombie-Britannique PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Haldimand—Norfolk Ontario PCC
Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances Whitby—Oshawa Ontario PCC
Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) Charleswood—St. James—Assiniboia Manitoba PCC
Folco, Raymonde Laval—Les Îles Québec Lib.
Foote, Judy Random—Burin—St. George's Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Freeman, Carole Châteauguay—Saint-Constant Québec BQ
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Colombie-Britannique Lib.
Gagnon, Christiane Québec Québec BQ
Galipeau, Royal Ottawa—Orléans Ontario PCC
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke Ontario PCC
Garneau, Marc Westmount—Ville-Marie Québec Lib.
Gaudet, Roger Montcalm Québec BQ
Généreux, Bernard Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup Québec PCC
Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles Saint-Boniface Manitoba PCC
Godin, Yvon Acadie—Bathurst Nouveau-Brunswick NPD
Goldring, Peter Edmonton-Est Alberta PCC
Goodale, L'hon. Ralph, Wascana Wascana Saskatchewan Lib.
Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) Cambridge Ontario PCC
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière Québec PCC
Gravelle, Claude Nickel Belt Ontario NPD
Grewal, Nina Fleetwood—Port Kells Colombie-Britannique PCC
Guarnieri, L'hon. Albina Mississauga-Est—Cooksville Ontario Lib.
Guay, Monique Rivière-du-Nord Québec BQ
Guergis, L'hon. Helena, Simcoe—Grey Simcoe—Grey Ontario Cons. ind.
Guimond, Claude Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques Québec BQ
Guimond, Michel Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord Québec BQ
Hall Findlay, Martha Willowdale Ontario Lib.
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre Calgary-Sud-Ouest Alberta PCC
Harris, Jack St. John's-Est Terre-Neuve-et-Labrador NPD
Harris, Richard Cariboo—Prince George Colombie-Britannique PCC
Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Edmonton-Centre Alberta PCC
Hiebert, Russ Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale Colombie-Britannique PCC
Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes Prince George—Peace River Colombie-Britannique PCC
Hoback, Randy Prince Albert Saskatchewan PCC
Hoeppner, Candice Portage—Lisgar Manitoba PCC
Holder, Ed London-Ouest Ontario PCC
Holland, Mark Ajax—Pickering Ontario Lib.
Hughes, Carol Algoma—Manitoulin—Kapuskasing Ontario NPD
Hyer, Bruce Thunder Bay—Superior-Nord Ontario NPD
Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition Etobicoke—Lakeshore Ontario Lib.
Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités Fort McMurray—Athabasca Alberta PCC
Jennings, L'hon. Marlene Notre-Dame-de-Grâce—Lachine Québec Lib.
Julian, Peter Burnaby—New Westminster Colombie-Britannique NPD
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission Colombie-Britannique PCC
Kania, Andrew Brampton-Ouest Ontario Lib.
Karygiannis, L'hon. Jim Scarborough—Agincourt Ontario Lib.
Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international South Shore—St. Margaret's Nouvelle-Écosse PCC
Kennedy, Gerard Parkdale—High Park Ontario Lib.
Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme Calgary-Sud-Est Alberta PCC
Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) Thornhill Ontario PCC
Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants Nova-Ouest Nouvelle-Écosse PCC
Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail Souris—Moose Mountain Saskatchewan PCC
Kramp, Daryl Prince Edward—Hastings Ontario PCC
Laforest, Jean-Yves Saint-Maurice—Champlain Québec BQ
Laframboise, Mario Argenteuil—Papineau—Mirabel Québec BQ
Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Edmonton—Mill Woods—Beaumont Alberta PCC
Lalonde, Francine La Pointe-de-l'Île Québec BQ
Lauzon, Guy Stormont—Dundas—South Glengarry Ontario PCC
Lavallée, Carole Saint-Bruno—Saint-Hubert Québec BQ
Layton, L'hon. Jack Toronto—Danforth Ontario NPD
Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) Roberval—Lac-Saint-Jean Québec PCC
LeBlanc, L'hon. Dominic Beauséjour Nouveau-Brunswick Lib.
Lee, Derek Scarborough—Rouge River Ontario Lib.
Lemay, Marc Abitibi—Témiscamingue Québec BQ
Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture Glengarry—Prescott—Russell Ontario PCC
Leslie, Megan Halifax Nouvelle-Écosse NPD
Lessard, Yves Chambly—Borduas Québec BQ
Lévesque, Yvon Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou Québec BQ
Lobb, Ben Huron—Bruce Ontario PCC
Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Regina—Lumsden—Lake Centre Saskatchewan PCC
Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) Saanich—Gulf Islands Colombie-Britannique PCC
Lunney, James Nanaimo—Alberni Colombie-Britannique PCC
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Île-du-Prince-Édouard Lib.
MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale Nova-Centre Nouvelle-Écosse PCC
MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Oxford Ontario PCC
Malhi, L'hon. Gurbax Bramalea—Gore—Malton Ontario Lib.
Malo, Luc Verchères—Les Patriotes Québec BQ
Maloway, Jim Elmwood—Transcona Manitoba NPD
Mark, Inky Dauphin—Swan River—Marquette Manitoba PCC
Marston, Wayne Hamilton-Est—Stoney Creek Ontario NPD
Martin, L'hon. Keith Esquimalt—Juan de Fuca Colombie-Britannique Lib.
Martin, Pat Winnipeg-Centre Manitoba NPD
Martin, Tony Sault Ste. Marie Ontario NPD
Masse, Brian Windsor-Ouest Ontario NPD
Mathyssen, Irene London—Fanshawe Ontario NPD
Mayes, Colin Okanagan—Shuswap Colombie-Britannique PCC
McCallum, L'hon. John Markham—Unionville Ontario Lib.
McColeman, Phil Brant Ontario PCC
McGuinty, David Ottawa-Sud Ontario Lib.
McKay, L'hon. John Scarborough—Guildwood Ontario Lib.
McLeod, Cathy Kamloops—Thompson—Cariboo Colombie-Britannique PCC
McTeague, L'hon. Dan Pickering—Scarborough-Est Ontario Lib.
Ménard, Serge Marc-Aurèle-Fortin Québec BQ
Mendes, Alexandra Brossard—La Prairie Québec Lib.
Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Macleod Alberta PCC
Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) Yellowhead Alberta PCC
Miller, Larry Bruce—Grey—Owen Sound Ontario PCC
Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes Kingston et les Îles Ontario Lib.
Minna, L'hon. Maria Beaches—East York Ontario Lib.
Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Port Moody—Westwood—Port Coquitlam Colombie-Britannique PCC
Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) Fundy Royal Nouveau-Brunswick PCC
Mourani, Maria Ahuntsic Québec BQ
Mulcair, Thomas Outremont Québec NPD
Murphy, Brian Moncton—Riverview—Dieppe Nouveau-Brunswick Lib.
Murphy, L'hon. Shawn Charlottetown Île-du-Prince-Édouard Lib.
Murray, Joyce Vancouver Quadra Colombie-Britannique Lib.
Nadeau, Richard Gatineau Québec BQ
Neville, L'hon. Anita Winnipeg-Centre-Sud Manitoba Lib.
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada Niagara Falls Ontario PCC
Norlock, Rick Northumberland—Quinte West Ontario PCC
O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement Carleton—Mississippi Mills Ontario PCC
O'Neill-Gordon, Tilly Miramichi Nouveau-Brunswick PCC
Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Calgary-Est Alberta PCC
Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale Durham Ontario PCC
Oliphant, Robert Don Valley-Ouest Ontario Lib.
Ouellet, Christian Brome—Missisquoi Québec BQ
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Québec Lib.
Paillé, Daniel Hochelaga Québec BQ
Paillé, Pascal-Pierre Louis-Hébert Québec BQ
Paquette, Pierre Joliette Québec BQ
Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles Mégantic—L'Érable Québec PCC
Patry, Bernard Pierrefonds—Dollard Québec Lib.
Payne, LaVar Medicine Hat Alberta PCC
Pearson, Glen London-Centre-Nord Ontario Lib.
Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Charlesbourg—Haute-Saint-Charles Québec PCC
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour Québec BQ
Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales Nepean—Carleton Ontario PCC
Pomerleau, Roger Drummond Québec BQ
Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement Calgary-Centre-Nord Alberta PCC
Preston, Joe Elgin—Middlesex—London Ontario PCC
Proulx, Marcel Hull—Aylmer Québec Lib.
Rae, L'hon. Bob Toronto-Centre Ontario Lib.
Rafferty, John Thunder Bay—Rainy River Ontario NPD
Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail Halton Ontario PCC
Rajotte, James Edmonton—Leduc Alberta PCC
Ratansi, Yasmin Don Valley-Est Ontario Lib.
Rathgeber, Brent Edmonton—St. Albert Alberta PCC
Regan, L'hon. Geoff Halifax-Ouest Nouvelle-Écosse Lib.
Reid, Scott Lanark—Frontenac—Lennox and Addington Ontario PCC
Richards, Blake Wild Rose Alberta PCC
Richardson, Lee Calgary-Centre Alberta PCC
Rickford, Greg Kenora Ontario PCC
Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé Battlefords—Lloydminster Saskatchewan PCC
Rodriguez, Pablo Honoré-Mercier Québec Lib.
Rota, Anthony Nipissing—Timiskaming Ontario Lib.
Roy, Jean-Yves Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia Québec BQ
Russell, Todd Labrador Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Savage, Michael Dartmouth—Cole Harbour Nouvelle-Écosse Lib.
Savoie, Denise, La présidente suppléante Victoria Colombie-Britannique NPD
Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor North Vancouver Colombie-Britannique PCC
Scarpaleggia, Francis Lac-Saint-Louis Québec Lib.
Scheer, Andrew, Le Vice-président Regina—Qu'Appelle Saskatchewan PCC
Schellenberger, Gary Perth—Wellington Ontario PCC
Sgro, L'hon. Judy York-Ouest Ontario Lib.
Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans Egmont Île-du-Prince-Édouard PCC
Shipley, Bev Lambton—Kent—Middlesex Ontario PCC
Shory, Devinder Calgary-Nord-Est Alberta PCC
Siksay, Bill Burnaby—Douglas Colombie-Britannique NPD
Silva, Mario Davenport Ontario Lib.
Simms, Scott Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Simson, Michelle Scarborough-Sud-Ouest Ontario Lib.
Smith, Joy Kildonan—St. Paul Manitoba PCC
Sorenson, Kevin Crowfoot Alberta PCC
St-Cyr, Thierry Jeanne-Le Ber Québec BQ
Stanton, Bruce Simcoe-Nord Ontario PCC
Stoffer, Peter Sackville—Eastern Shore Nouvelle-Écosse NPD
Storseth, Brian Westlock—St. Paul Alberta PCC
Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord Chilliwack—Fraser Canyon Colombie-Britannique PCC
Sweet, David Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale Ontario PCC
Szabo, Paul Mississauga-Sud Ontario Lib.
Thi Lac, Ève-Mary Thaï Saint-Hyacinthe—Bagot Québec BQ
Thibeault, Glenn Sudbury Ontario NPD
Thompson, L'hon. Greg, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest Nouveau-Brunswick PCC
Tilson, David Dufferin—Caledon Ontario PCC
Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique Provencher Manitoba PCC
Tonks, Alan York-Sud—Weston Ontario Lib.
Trost, Brad Saskatoon—Humboldt Saskatchewan PCC
Trudeau, Justin Papineau Québec Lib.
Tweed, Merv Brandon—Souris Manitoba PCC
Uppal, Tim Edmonton—Sherwood Park Alberta PCC
Valeriote, Francis Guelph Ontario Lib.
Van Kesteren, Dave Chatham-Kent—Essex Ontario PCC
Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international York—Simcoe Ontario PCC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin Saskatchewan PCC
Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie Louis-Saint-Laurent Québec PCC
Vincent, Robert Shefford Québec BQ
Volpe, L'hon. Joseph Eglinton—Lawrence Ontario Lib.
Wallace, Mike Burlington Ontario PCC
Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement Langley Colombie-Britannique PCC
Warkentin, Chris Peace River Alberta PCC
Wasylycia-Leis, Judy Winnipeg-Nord Manitoba NPD
Watson, Jeff Essex Ontario PCC
Weston, John West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country Colombie-Britannique PCC
Weston, Rodney Saint John Nouveau-Brunswick PCC
Wilfert, L'hon. Bryon Richmond Hill Ontario Lib.
Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme Richmond Colombie-Britannique PCC
Woodworth, Stephen Kitchener-Centre Ontario PCC
Wrzesnewskyj, Borys Etobicoke-Centre Ontario Lib.
Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) Blackstrap Saskatchewan PCC
Young, Terence Oakville Ontario PCC
Zarac, Lise LaSalle—Émard Québec Lib.

Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province

Troisième session, Quarantième Législature

Nom Circonscription Affiliation politique

Alberta (28)
Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) Calgary—Nose Hill PCC
Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine Edmonton—Spruce Grove PCC
Anders, Rob Calgary-Ouest PCC
Benoit, Leon Vegreville—Wainwright PCC
Calkins, Blaine Wetaskiwin PCC
Casson, Rick Lethbridge PCC
Dreeshen, Earl Red Deer PCC
Duncan, Linda Edmonton—Strathcona NPD
Goldring, Peter Edmonton-Est PCC
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre Calgary-Sud-Ouest PCC
Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Edmonton-Centre PCC
Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités Fort McMurray—Athabasca PCC
Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme Calgary-Sud-Est PCC
Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Edmonton—Mill Woods—Beaumont PCC
Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Macleod PCC
Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) Yellowhead PCC
Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Calgary-Est PCC
Payne, LaVar Medicine Hat PCC
Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement Calgary-Centre-Nord PCC
Rajotte, James Edmonton—Leduc PCC
Rathgeber, Brent Edmonton—St. Albert PCC
Richards, Blake Wild Rose PCC
Richardson, Lee Calgary-Centre PCC
Shory, Devinder Calgary-Nord-Est PCC
Sorenson, Kevin Crowfoot PCC
Storseth, Brian Westlock—St. Paul PCC
Uppal, Tim Edmonton—Sherwood Park PCC
Warkentin, Chris Peace River PCC

Colombie-Britannique (36)
Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale Kootenay—Columbia PCC
Atamanenko, Alex Colombie-Britannique-Southern Interior NPD
Cadman, Dona Surrey-Nord PCC
Cannan, Ron Kelowna—Lake Country PCC
Crowder, Jean Nanaimo—Cowichan NPD
Cullen, Nathan Skeena—Bulkley Valley NPD
Cummins, John Delta—Richmond-Est PCC
Davies, Don Vancouver Kingsway NPD
Davies, Libby Vancouver-Est NPD
Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Okanagan—Coquihalla PCC
Dhaliwal, Sukh Newton—Delta-Nord Lib.
Donnelly, Fin New Westminster—Coquitlam NPD
Dosanjh, L'hon. Ujjal Vancouver-Sud Lib.
Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Île de Vancouver-Nord PCC
Fast, Ed Abbotsford PCC
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Lib.
Grewal, Nina Fleetwood—Port Kells PCC
Harris, Richard Cariboo—Prince George PCC
Hiebert, Russ Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale PCC
Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes Prince George—Peace River PCC
Julian, Peter Burnaby—New Westminster NPD
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission PCC
Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) Saanich—Gulf Islands PCC
Lunney, James Nanaimo—Alberni PCC
Martin, L'hon. Keith Esquimalt—Juan de Fuca Lib.
Mayes, Colin Okanagan—Shuswap PCC
McLeod, Cathy Kamloops—Thompson—Cariboo PCC
Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Port Moody—Westwood—Port Coquitlam PCC
Murray, Joyce Vancouver Quadra Lib.
Savoie, Denise, La présidente suppléante Victoria NPD
Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor North Vancouver PCC
Siksay, Bill Burnaby—Douglas NPD
Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord Chilliwack—Fraser Canyon PCC
Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement Langley PCC
Weston, John West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country PCC
Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme Richmond PCC

Île-du-Prince-Édouard (4)
Easter, L'hon. Wayne Malpeque Lib.
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Lib.
Murphy, L'hon. Shawn Charlottetown Lib.
Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans Egmont PCC

Manitoba (14)
Ashton, Niki Churchill NPD
Bezan, James Selkirk—Interlake PCC
Bruinooge, Rod Winnipeg-Sud PCC
Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) Charleswood—St. James—Assiniboia PCC
Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles Saint-Boniface PCC
Hoeppner, Candice Portage—Lisgar PCC
Maloway, Jim Elmwood—Transcona NPD
Mark, Inky Dauphin—Swan River—Marquette PCC
Martin, Pat Winnipeg-Centre NPD
Neville, L'hon. Anita Winnipeg-Centre-Sud Lib.
Smith, Joy Kildonan—St. Paul PCC
Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique Provencher PCC
Tweed, Merv Brandon—Souris PCC
Wasylycia-Leis, Judy Winnipeg-Nord NPD

Nouveau-Brunswick (10)
Allen, Mike Tobique—Mactaquac PCC
Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique Fredericton PCC
D'Amours, Jean-Claude Madawaska—Restigouche Lib.
Godin, Yvon Acadie—Bathurst NPD
LeBlanc, L'hon. Dominic Beauséjour Lib.
Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) Fundy Royal PCC
Murphy, Brian Moncton—Riverview—Dieppe Lib.
O'Neill-Gordon, Tilly Miramichi PCC
Thompson, L'hon. Greg, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest PCC
Weston, Rodney Saint John PCC

Nouvelle-Écosse (11)
Armstrong, Scott Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley PCC
Brison, L'hon. Scott Kings—Hants Lib.
Cuzner, Rodger Cape Breton—Canso Lib.
Eyking, L'hon. Mark Sydney—Victoria Lib.
Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international South Shore—St. Margaret's PCC
Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants Nova-Ouest PCC
Leslie, Megan Halifax NPD
MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale Nova-Centre PCC
Regan, L'hon. Geoff Halifax-Ouest Lib.
Savage, Michael Dartmouth—Cole Harbour Lib.
Stoffer, Peter Sackville—Eastern Shore NPD

Nunavut (1)
Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé Nunavut PCC

Ontario (106)
Albrecht, Harold Kitchener—Conestoga PCC
Allen, Malcolm Welland NPD
Allison, Dean Niagara-Ouest—Glanbrook PCC
Angus, Charlie Timmins—Baie James NPD
Bains, L'hon. Navdeep Mississauga—Brampton-Sud Lib.
Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités Ottawa-Ouest—Nepean PCC
Bélanger, L'hon. Mauril Ottawa—Vanier Lib.
Bennett, L'hon. Carolyn St. Paul's Lib.
Bevilacqua, L'hon. Maurizio Vaughan Lib.
Braid, Peter Kitchener—Waterloo PCC
Brown, Gordon Leeds—Grenville PCC
Brown, Lois Newmarket—Aurora PCC
Brown, Patrick Barrie PCC
Calandra, Paul Oak Ridges—Markham PCC
Cannis, John Scarborough-Centre Lib.
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé Oshawa PCC
Charlton, Chris Hamilton Mountain NPD
Chong, L'hon. Michael Wellington—Halton Hills PCC
Chow, Olivia Trinity—Spadina NPD
Christopherson, David Hamilton-Centre NPD
Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie Parry Sound—Muskoka PCC
Comartin, Joe Windsor—Tecumseh NPD
Crombie, Bonnie Mississauga—Streetsville Lib.
Davidson, Patricia Sarnia—Lambton PCC
Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Mississauga—Erindale PCC
Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien Peterborough PCC
Devolin, Barry, Le président suppléant Haliburton—Kawartha Lakes—Brock PCC
Dewar, Paul Ottawa-Centre NPD
Dhalla, Ruby Brampton—Springdale Lib.
Dryden, L'hon. Ken York-Centre Lib.
Duncan, Kirsty Etobicoke-Nord Lib.
Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration St. Catharines PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Haldimand—Norfolk PCC
Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances Whitby—Oshawa PCC
Galipeau, Royal Ottawa—Orléans PCC
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke PCC
Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) Cambridge PCC
Gravelle, Claude Nickel Belt NPD
Guarnieri, L'hon. Albina Mississauga-Est—Cooksville Lib.
Guergis, L'hon. Helena, Simcoe—Grey Simcoe—Grey Cons. ind.
Hall Findlay, Martha Willowdale Lib.
Holder, Ed London-Ouest PCC
Holland, Mark Ajax—Pickering Lib.
Hughes, Carol Algoma—Manitoulin—Kapuskasing NPD
Hyer, Bruce Thunder Bay—Superior-Nord NPD
Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition Etobicoke—Lakeshore Lib.
Kania, Andrew Brampton-Ouest Lib.
Karygiannis, L'hon. Jim Scarborough—Agincourt Lib.
Kennedy, Gerard Parkdale—High Park Lib.
Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) Thornhill PCC
Kramp, Daryl Prince Edward—Hastings PCC
Lauzon, Guy Stormont—Dundas—South Glengarry PCC
Layton, L'hon. Jack Toronto—Danforth NPD
Lee, Derek Scarborough—Rouge River Lib.
Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture Glengarry—Prescott—Russell PCC
Lobb, Ben Huron—Bruce PCC
MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Oxford PCC
Malhi, L'hon. Gurbax Bramalea—Gore—Malton Lib.
Marston, Wayne Hamilton-Est—Stoney Creek NPD
Martin, Tony Sault Ste. Marie NPD
Masse, Brian Windsor-Ouest NPD
Mathyssen, Irene London—Fanshawe NPD
McCallum, L'hon. John Markham—Unionville Lib.
McColeman, Phil Brant PCC
McGuinty, David Ottawa-Sud Lib.
McKay, L'hon. John Scarborough—Guildwood Lib.
McTeague, L'hon. Dan Pickering—Scarborough-Est Lib.
Miller, Larry Bruce—Grey—Owen Sound PCC
Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes Kingston et les Îles Lib.
Minna, L'hon. Maria Beaches—East York Lib.
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada Niagara Falls PCC
Norlock, Rick Northumberland—Quinte West PCC
O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement Carleton—Mississippi Mills PCC
Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale Durham PCC
Oliphant, Robert Don Valley-Ouest Lib.
Pearson, Glen London-Centre-Nord Lib.
Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales Nepean—Carleton PCC
Preston, Joe Elgin—Middlesex—London PCC
Rae, L'hon. Bob Toronto-Centre Lib.
Rafferty, John Thunder Bay—Rainy River NPD
Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail Halton PCC
Ratansi, Yasmin Don Valley-Est Lib.
Reid, Scott Lanark—Frontenac—Lennox and Addington PCC
Rickford, Greg Kenora PCC
Rota, Anthony Nipissing—Timiskaming Lib.
Schellenberger, Gary Perth—Wellington PCC
Sgro, L'hon. Judy York-Ouest Lib.
Shipley, Bev Lambton—Kent—Middlesex PCC
Silva, Mario Davenport Lib.
Simson, Michelle Scarborough-Sud-Ouest Lib.
Stanton, Bruce Simcoe-Nord PCC
Sweet, David Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale PCC
Szabo, Paul Mississauga-Sud Lib.
Thibeault, Glenn Sudbury NPD
Tilson, David Dufferin—Caledon PCC
Tonks, Alan York-Sud—Weston Lib.
Valeriote, Francis Guelph Lib.
Van Kesteren, Dave Chatham-Kent—Essex PCC
Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international York—Simcoe PCC
Volpe, L'hon. Joseph Eglinton—Lawrence Lib.
Wallace, Mike Burlington PCC
Watson, Jeff Essex PCC
Wilfert, L'hon. Bryon Richmond Hill Lib.
Woodworth, Stephen Kitchener-Centre PCC
Wrzesnewskyj, Borys Etobicoke-Centre Lib.
Young, Terence Oakville PCC

Québec (75)
André, Guy Berthier—Maskinongé BQ
Arthur, André Portneuf—Jacques-Cartier Ind.
Asselin, Gérard Manicouagan BQ
Bachand, Claude Saint-Jean BQ
Beaudin, Josée Saint-Lambert BQ
Bellavance, André Richmond—Arthabaska BQ
Bernier, L'hon. Maxime Beauce PCC
Bigras, Bernard Rosemont—La Petite-Patrie BQ
Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) Jonquière—Alma PCC
Blais, Raynald Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine BQ
Blaney, Steven Lévis—Bellechasse PCC
Bonsant, France Compton—Stanstead BQ
Bouchard, Robert Chicoutimi—Le Fjord BQ
Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine Beauport—Limoilou PCC
Bourgeois, Diane Terrebonne—Blainville BQ
Brunelle, Paule Trois-Rivières BQ
Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères Pontiac PCC
Cardin, Serge Sherbrooke BQ
Carrier, Robert Alfred-Pellan BQ
Coderre, L'hon. Denis Bourassa Lib.
Cotler, L'hon. Irwin Mont-Royal Lib.
DeBellefeuille, Claude Beauharnois—Salaberry BQ
Demers, Nicole Laval BQ
Deschamps, Johanne Laurentides—Labelle BQ
Desnoyers, Luc Rivière-des-Mille-Îles BQ
Dion, L'hon. Stéphane Saint-Laurent—Cartierville Lib.
Dorion, Jean Longueuil—Pierre-Boucher BQ
Duceppe, Gilles Laurier—Sainte-Marie BQ
Dufour, Nicolas Repentigny BQ
Faille, Meili Vaudreuil-Soulanges BQ
Folco, Raymonde Laval—Les Îles Lib.
Freeman, Carole Châteauguay—Saint-Constant BQ
Gagnon, Christiane Québec BQ
Garneau, Marc Westmount—Ville-Marie Lib.
Gaudet, Roger Montcalm BQ
Généreux, Bernard Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup PCC
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière PCC
Guay, Monique Rivière-du-Nord BQ
Guimond, Claude Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques BQ
Guimond, Michel Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord BQ
Jennings, L'hon. Marlene Notre-Dame-de-Grâce—Lachine Lib.
Laforest, Jean-Yves Saint-Maurice—Champlain BQ
Laframboise, Mario Argenteuil—Papineau—Mirabel BQ
Lalonde, Francine La Pointe-de-l'Île BQ
Lavallée, Carole Saint-Bruno—Saint-Hubert BQ
Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) Roberval—Lac-Saint-Jean PCC
Lemay, Marc Abitibi—Témiscamingue BQ
Lessard, Yves Chambly—Borduas BQ
Lévesque, Yvon Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou BQ
Malo, Luc Verchères—Les Patriotes BQ
Ménard, Serge Marc-Aurèle-Fortin BQ
Mendes, Alexandra Brossard—La Prairie Lib.
Mourani, Maria Ahuntsic BQ
Mulcair, Thomas Outremont NPD
Nadeau, Richard Gatineau BQ
Ouellet, Christian Brome—Missisquoi BQ
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Lib.
Paillé, Daniel Hochelaga BQ
Paillé, Pascal-Pierre Louis-Hébert BQ
Paquette, Pierre Joliette BQ
Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles Mégantic—L'Érable PCC
Patry, Bernard Pierrefonds—Dollard Lib.
Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Charlesbourg—Haute-Saint-Charles PCC
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour BQ
Pomerleau, Roger Drummond BQ
Proulx, Marcel Hull—Aylmer Lib.
Rodriguez, Pablo Honoré-Mercier Lib.
Roy, Jean-Yves Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia BQ
Scarpaleggia, Francis Lac-Saint-Louis Lib.
St-Cyr, Thierry Jeanne-Le Ber BQ
Thi Lac, Ève-Mary Thaï Saint-Hyacinthe—Bagot BQ
Trudeau, Justin Papineau Lib.
Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie Louis-Saint-Laurent PCC
Vincent, Robert Shefford BQ
Zarac, Lise LaSalle—Émard Lib.

Saskatchewan (14)
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé Cypress Hills—Grasslands PCC
Block, Kelly Saskatoon—Rosetown—Biggar PCC
Boughen, Ray Palliser PCC
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville PCC
Clarke, Rob Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill PCC
Goodale, L'hon. Ralph, Wascana Wascana Lib.
Hoback, Randy Prince Albert PCC
Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail Souris—Moose Mountain PCC
Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Regina—Lumsden—Lake Centre PCC
Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé Battlefords—Lloydminster PCC
Scheer, Andrew, Le Vice-président Regina—Qu'Appelle PCC
Trost, Brad Saskatoon—Humboldt PCC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin PCC
Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) Blackstrap PCC

Terre-Neuve-et-Labrador (7)
Andrews, Scott Avalon Lib.
Byrne, L'hon. Gerry Humber—St. Barbe—Baie Verte Lib.
Coady, Siobhan St. John's-Sud—Mount Pearl Lib.
Foote, Judy Random—Burin—St. George's Lib.
Harris, Jack St. John's-Est NPD
Russell, Todd Labrador Lib.
Simms, Scott Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor Lib.

Territoires du Nord-Ouest (1)
Bevington, Dennis Western Arctic NPD

Yukon (1)
Bagnell, L'hon. Larry Yukon Lib.

LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS

(Au 16 avril 2010 — 3e Session, 40e Législature)

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Président:
Paul Szabo
Vice-présidents:
Patricia Davidson
Bill Siksay
Kelly Block
Rick Casson
Wayne Easter
Judy Foote
Carole Freeman
Pierre Poilievre
Greg Rickford
Ève-Mary Thaï Thi Lac
Total: (11)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Mike Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
Charlie Angus
Scott Armstrong
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Steven Blaney
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Lois Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Dona Cadman
Paul Calandra
Blaine Calkins
Ron Cannan
Colin Carrie
Michael Chong
David Christopherson
Rob Clarke
Joe Comartin
John Cummins
Claude DeBellefeuille
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Earl Dreeshen
John Duncan
Rick Dykstra
Ed Fast
Christiane Gagnon
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Bernard Généreux
Shelly Glover
Yvon Godin
Peter Goldring
Jacques Gourde
Nina Grewal
Michel Guimond
Martha Hall Findlay
Jack Harris
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Ed Holder
Brian Jean
Marlene Jennings
Randy Kamp
Gerald Keddy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Mike Lake
Guy Lauzon
Jack Layton
Pierre Lemieux
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Jim Maloway
Inky Mark
Pat Martin
Colin Mayes
Phil McColeman
Cathy McLeod
Serge Ménard
Ted Menzies
Larry Miller
Anita Neville
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
Robert Oliphant
Pierre Paquette
LaVar Payne
Daniel Petit
Joe Preston
James Rajotte
Brent Rathgeber
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Bev Shipley
Devinder Shory
Michelle Simson
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Brian Storseth
David Sweet
Greg Thompson
David Tilson
Brad Trost
Merv Tweed
Tim Uppal
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Alice Wong
Stephen Woodworth
Borys Wrzesnewskyj
Terence Young

Affaires autochtones et du développement du Grand Nord
Président:
Bruce Stanton
Vice-présidents:
Jean Crowder
Todd Russell
Larry Bagnell
Rob Clarke
Earl Dreeshen
John Duncan
Marc Lemay
Yvon Lévesque
Anita Neville
LaVar Payne
Greg Rickford
Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Mike Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
Charlie Angus
Scott Armstrong
Niki Ashton
Gérard Asselin
Carolyn Bennett
Leon Benoit
Maxime Bernier
Dennis Bevington
James Bezan
Steven Blaney
Kelly Block
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Lois Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Dona Cadman
Paul Calandra
Blaine Calkins
Ron Cannan
Colin Carrie
Rick Casson
Michael Chong
Nathan Cullen
John Cummins
Patricia Davidson
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Jean Dorion
Ken Dryden
Kirsty Duncan
Rick Dykstra
Ed Fast
Carole Freeman
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Bernard Généreux
Shelly Glover
Peter Goldring
Jacques Gourde
Nina Grewal
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Ed Holder
Carol Hughes
Bruce Hyer
Brian Jean
Randy Kamp
Gerald Keddy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Mike Lake
Guy Lauzon
Pierre Lemieux
Megan Leslie
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Inky Mark
Pat Martin
Tony Martin
Colin Mayes
Phil McColeman
Cathy McLeod
Ted Menzies
Larry Miller
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Joe Preston
John Rafferty
James Rajotte
Brent Rathgeber
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Bev Shipley
Devinder Shory
Joy Smith
Kevin Sorenson
Brian Storseth
David Sweet
Greg Thompson
David Tilson
Brad Trost
Justin Trudeau
Merv Tweed
Tim Uppal
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Alice Wong
Stephen Woodworth
Terence Young

Affaires étrangères et développement international
Président:
Dean Allison
Vice-présidents:
Francine Lalonde
Bernard Patry
Jim Abbott
Johanne Deschamps
Paul Dewar
Peter Goldring
James Lunney
Deepak Obhrai
Glen Pearson
Bob Rae
Dave Van Kesteren
Total: (12)
Membres associés
Harold Albrecht
Mike Allen
Rob Anders
David Anderson
Scott Armstrong
Claude Bachand
Larry Bagnell
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Steven Blaney
Kelly Block
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Lois Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Dona Cadman
Paul Calandra
Blaine Calkins
Ron Cannan
Colin Carrie
Rick Casson
Michael Chong
Rob Clarke
Joe Comartin
Irwin Cotler
Nathan Cullen
John Cummins
Patricia Davidson
Don Davies
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Jean Dorion
Ujjal Dosanjh
Earl Dreeshen
Ken Dryden
John Duncan
Rick Dykstra
Mark Eyking
Ed Fast
Raymonde Folco
Judy Foote
Hedy Fry
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Marc Garneau
Bernard Généreux
Shelly Glover
Jacques Gourde
Nina Grewal
Monique Guay
Claude Guimond
Jack Harris
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Ed Holder
Bruce Hyer
Brian Jean
Peter Julian
Randy Kamp
Jim Karygiannis
Gerald Keddy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Jean-Yves Laforest
Mike Lake
Guy Lauzon
Jack Layton
Pierre Lemieux
Ben Lobb
Tom Lukiwski
Dave MacKenzie
Inky Mark
Wayne Marston
Keith Martin
Pat Martin
Brian Masse
Colin Mayes
Phil McColeman
David McGuinty
John McKay
Cathy McLeod
Dan McTeague
Ted Menzies
Larry Miller
Brian Murphy
Richard Nadeau
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Massimo Pacetti
LaVar Payne
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Joe Preston
John Rafferty
James Rajotte
Yasmin Ratansi
Brent Rathgeber
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Greg Rickford
Michael Savage
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Bev Shipley
Devinder Shory
Bill Siksay
Mario Silva
Joy Smith
Kevin Sorenson
Thierry St-Cyr
Bruce Stanton
Brian Storseth
David Sweet
Paul Szabo
Ève-Mary Thaï Thi Lac
Greg Thompson
David Tilson
Alan Tonks
Brad Trost
Merv Tweed
Tim Uppal
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Alice Wong
Stephen Woodworth
Borys Wrzesnewskyj
Terence Young

Sous-comité des droits internationaux de la personne
Président:
Scott Reid
Vice-présidents:
Jean Dorion
Mario Silva
Irwin Cotler
Russ Hiebert
Wayne Marston
David Sweet
Total: (7)

Agriculture et agroalimentaire
Président:
Larry Miller
Vice-présidents:
André Bellavance
Mark Eyking
Alex Atamanenko
France Bonsant
Wayne Easter
Randy Hoback
Pierre Lemieux
Blake Richards
Bev Shipley
Brian Storseth
Francis Valeriote
Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Malcolm Allen
Mike Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
Charlie Angus
Scott Armstrong
Niki Ashton
Carolyn Bennett
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Bernard Bigras
Steven Blaney
Kelly Block
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Lois Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Paule Brunelle
Dona Cadman
Paul Calandra
Blaine Calkins
Ron Cannan
Colin Carrie
Rick Casson
Michael Chong
Rob Clarke
Joe Comartin
Nathan Cullen
John Cummins
Patricia Davidson
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Jean Dorion
Ujjal Dosanjh
Earl Dreeshen
John Duncan
Kirsty Duncan
Rick Dykstra
Ed Fast
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Bernard Généreux
Shelly Glover
Yvon Godin
Peter Goldring
Jacques Gourde
Claude Gravelle
Nina Grewal
Claude Guimond
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Candice Hoeppner
Ed Holder
Carol Hughes
Bruce Hyer
Brian Jean
Randy Kamp
Gerald Keddy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Jean-Yves Laforest
Mike Lake
Guy Lauzon
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Inky Mark
Pat Martin
Tony Martin
Colin Mayes
Phil McColeman
Cathy McLeod
Ted Menzies
Joyce Murray
Anita Neville
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
Christian Ouellet
LaVar Payne
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Joe Preston
James Rajotte
Brent Rathgeber
Scott Reid
Lee Richardson
Greg Rickford
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Devinder Shory
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Peter Stoffer
David Sweet
Greg Thompson
David Tilson
Brad Trost
Merv Tweed
Tim Uppal
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Alice Wong
Stephen Woodworth
Terence Young

Anciens combattants
Président:
David Sweet
Vice-présidents:
Robert Oliphant
Peter Stoffer
Guy André
Bonnie Crombie
Greg Kerr
Ben Lobb
Colin Mayes
Phil McColeman
Judy Sgro
Brian Storseth
Robert Vincent
Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Mike Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
Scott Andrews
Scott Armstrong
Claude Bachand
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Steven Blaney
Kelly Block
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Lois Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Dona Cadman
Paul Calandra
Blaine Calkins
Ron Cannan
Colin Carrie
Rick Casson
Michael Chong
Rob Clarke
John Cummins
Patricia Davidson
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Earl Dreeshen
John Duncan
Rick Dykstra
Meili Faille
Ed Fast
Judy Foote
Carole Freeman
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Bernard Généreux
Shelly Glover
Yvon Godin
Peter Goldring
Jacques Gourde
Nina Grewal
Jack Harris
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Ed Holder
Brian Jean
Randy Kamp
Gerald Keddy
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Mike Lake
Guy Lauzon
Pierre Lemieux
Megan Leslie
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Luc Malo
Inky Mark
Wayne Marston
Pat Martin
Tony Martin
Cathy McLeod
Ted Menzies
Larry Miller
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
LaVar Payne
Glen Pearson
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Joe Preston
James Rajotte
Brent Rathgeber
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Greg Rickford
Michael Savage
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Bev Shipley
Devinder Shory
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Greg Thompson
David Tilson
Brad Trost
Merv Tweed
Tim Uppal
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Alice Wong
Stephen Woodworth
Terence Young

Citoyenneté et immigration
Président:
David Tilson
Vice-présidents:
Maurizio Bevilacqua
Thierry St-Cyr
Paul Calandra
Olivia Chow
Denis Coderre
Rick Dykstra
Nina Grewal
Jim Karygiannis
Ève-Mary Thaï Thi Lac
Alice Wong
Terence Young
Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Mike Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
Scott Armstrong
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Steven Blaney
Kelly Block
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Lois Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Dona Cadman
Blaine Calkins
Ron Cannan
Colin Carrie
Rick Casson
Michael Chong
David Christopherson
Rob Clarke
Joe Comartin
Bonnie Crombie
John Cummins
Patricia Davidson
Don Davies
Libby Davies
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Johanne Deschamps
Sukh Dhaliwal
Fin Donnelly
Jean Dorion
Earl Dreeshen
John Duncan
Meili Faille
Ed Fast
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Bernard Généreux
Shelly Glover
Peter Goldring
Jacques Gourde
Monique Guay
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Ed Holder
Brian Jean
Peter Julian
Randy Kamp
Andrew Kania
Gerald Keddy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Mike Lake
Francine Lalonde
Guy Lauzon
Jack Layton
Pierre Lemieux
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Inky Mark
Pat Martin
Brian Masse
Colin Mayes
Phil McColeman
Cathy McLeod
Alexandra Mendes
Ted Menzies
Larry Miller
Richard Nadeau
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
Robert Oliphant
LaVar Payne
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Joe Preston
James Rajotte
Brent Rathgeber
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Greg Rickford
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Bev Shipley
Devinder Shory
Bill Siksay
Michelle Simson
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Brian Storseth
David Sweet
Greg Thompson
Brad Trost
Merv Tweed
Tim Uppal
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
Judy Wasylycia-Leis
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Stephen Woodworth
Lise Zarac

Commerce international
Président:
Lee Richardson
Vice-présidents:
John Cannis
Jean-Yves Laforest
Dean Allison
Scott Brison
Ron Cannan
Claude Guimond
Ed Holder
Peter Julian
Gerald Keddy
Mario Silva
Brad Trost
Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Malcolm Allen
Mike Allen
Rob Anders
David Anderson
Scott Armstrong
Navdeep Bains
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Steven Blaney
Kelly Block
Robert Bouchard
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Lois Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Dona Cadman
Paul Calandra
Blaine Calkins
Serge Cardin
Colin Carrie
Rick Casson
Chris Charlton
Michael Chong
Rob Clarke
Siobhan Coady
Bonnie Crombie
Nathan Cullen
John Cummins
Patricia Davidson
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Johanne Deschamps
Paul Dewar
Sukh Dhaliwal
Ruby Dhalla
Jean Dorion
Earl Dreeshen
John Duncan
Rick Dykstra
Wayne Easter
Ed Fast
Judy Foote
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Bernard Généreux
Shelly Glover
Peter Goldring
Jacques Gourde
Nina Grewal
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Bruce Hyer
Brian Jean
Randy Kamp
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Mike Lake
Francine Lalonde
Guy Lauzon
Pierre Lemieux
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Inky Mark
Wayne Marston
Pat Martin
Colin Mayes
Phil McColeman
Cathy McLeod
Ted Menzies
Larry Miller
Thomas Mulcair
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
Robert Oliphant
LaVar Payne
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Joe Preston
John Rafferty
James Rajotte
Yasmin Ratansi
Brent Rathgeber
Geoff Regan
Scott Reid
Blake Richards
Greg Rickford
Anthony Rota
Michael Savage
Denise Savoie
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Bev Shipley
Devinder Shory
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Brian Storseth
David Sweet
Greg Thompson
David Tilson
Merv Tweed
Tim Uppal
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Bryon Wilfert
Alice Wong
Stephen Woodworth
Terence Young

Comptes publics
Président:
Shawn Murphy
Vice-présidents:
David Christopherson
Daryl Kramp
Josée Beaudin
Stéphane Dion
Earl Dreeshen
Meili Faille
Derek Lee
Andrew Saxton
Bev Shipley
Terence Young
Total: (11)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Malcolm Allen
Mike Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
Scott Armstrong
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Steven Blaney
Kelly Block
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Diane Bourgeois
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Lois Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Dona Cadman
Paul Calandra
Blaine Calkins
Ron Cannan
Colin Carrie
Robert Carrier
Rick Casson
Michael Chong
Rob Clarke
Denis Coderre
Bonnie Crombie
John Cummins
Patricia Davidson
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Paul Dewar
Jean Dorion
John Duncan
Rick Dykstra
Ed Fast
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Bernard Généreux
Shelly Glover
Peter Goldring
Jacques Gourde
Nina Grewal
Martha Hall Findlay
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Ed Holder
Brian Jean
Peter Julian
Randy Kamp
Gerald Keddy
Gerard Kennedy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Mike Lake
Guy Lauzon
Jack Layton
Pierre Lemieux
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Jim Maloway
Inky Mark
Pat Martin
Colin Mayes
Phil McColeman
Cathy McLeod
Ted Menzies
Larry Miller
Thomas Mulcair
Richard Nadeau
Anita Neville
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
Daniel Paillé
LaVar Payne
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Joe Preston
James Rajotte
Yasmin Ratansi
Brent Rathgeber
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Greg Rickford
Gary Schellenberger
Devinder Shory
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Brian Storseth
David Sweet
Greg Thompson
David Tilson
Brad Trost
Merv Tweed
Tim Uppal
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
Judy Wasylycia-Leis
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Alice Wong
Stephen Woodworth
Borys Wrzesnewskyj

Condition féminine
Président:
Hedy Fry
Vice-présidents:
Irene Mathyssen
Cathy McLeod
Sylvie Boucher
Lois Brown
Paul Calandra
Nicole Demers
Luc Desnoyers
Anita Neville
Michelle Simson
Alice Wong
Total: (11)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Mike Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
Scott Armstrong
Niki Ashton
Carolyn Bennett
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Steven Blaney
Kelly Block
France Bonsant
Ray Boughen
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Dona Cadman
Blaine Calkins
Ron Cannan
Colin Carrie
Rick Casson
Chris Charlton
Michael Chong
Olivia Chow
Rob Clarke
Jean Crowder
John Cummins
Patricia Davidson
Libby Davies
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Jean Dorion
Earl Dreeshen
John Duncan
Linda Duncan
Rick Dykstra
Ed Fast
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Bernard Généreux
Shelly Glover
Peter Goldring
Jacques Gourde
Nina Grewal
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Ed Holder
Carol Hughes
Brian Jean
Randy Kamp
Gerald Keddy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Mike Lake
Guy Lauzon
Jack Layton
Pierre Lemieux
Megan Leslie
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Inky Mark
Pat Martin
Colin Mayes
Phil McColeman
Serge Ménard
Ted Menzies
Larry Miller
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
LaVar Payne
Glen Pearson
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Joe Preston
James Rajotte
Brent Rathgeber
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Greg Rickford
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Bev Shipley
Devinder Shory
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Brian Storseth
David Sweet
Greg Thompson
David Tilson
Brad Trost
Merv Tweed
Tim Uppal
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
Judy Wasylycia-Leis
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Stephen Woodworth
Terence Young

Défense nationale
Président:
Maxime Bernier
Vice-présidents:
Claude Bachand
Bryon Wilfert
Ray Boughen
Peter Braid
Ujjal Dosanjh
Cheryl Gallant
Jack Harris
Laurie Hawn
Keith Martin
Pascal-Pierre Paillé
LaVar Payne
Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Mike Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
Guy André
Scott Armstrong
Larry Bagnell
Leon Benoit
Dennis Bevington
James Bezan
Steven Blaney
Kelly Block
Robert Bouchard
Sylvie Boucher
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Lois Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Dona Cadman
Paul Calandra
Blaine Calkins
Ron Cannan
Colin Carrie
Rick Casson
Michael Chong
Rob Clarke
Joe Comartin
Nathan Cullen
John Cummins
Patricia Davidson
Don Davies
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Johanne Deschamps
Paul Dewar
Jean Dorion
Earl Dreeshen
Nicolas Dufour
John Duncan
Rick Dykstra
Ed Fast
Christiane Gagnon
Royal Galipeau
Bernard Généreux
Shelly Glover
Peter Goldring
Jacques Gourde
Nina Grewal
Monique Guay
Richard Harris
Russ Hiebert
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Ed Holder
Mark Holland
Brian Jean
Peter Julian
Randy Kamp
Gerald Keddy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Mike Lake
Francine Lalonde
Guy Lauzon
Pierre Lemieux
Megan Leslie
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Inky Mark
Pat Martin
Colin Mayes
Phil McColeman
Cathy McLeod
Ted Menzies
Larry Miller
Maria Mourani
Richard Nadeau
Anita Neville
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Joe Preston
Marcel Proulx
James Rajotte
Brent Rathgeber
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Greg Rickford
Anthony Rota
Todd Russell
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Bev Shipley
Devinder Shory
Scott Simms
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Peter Stoffer
Brian Storseth
David Sweet
Paul Szabo
Greg Thompson
David Tilson
Brad Trost
Merv Tweed
Tim Uppal
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Alice Wong
Stephen Woodworth
Borys Wrzesnewskyj
Terence Young

Environnement et développement durable
Président:
James Bezan
Vice-présidents:
Bernard Bigras
David McGuinty
Scott Armstrong
Blaine Calkins
Linda Duncan
Christian Ouellet
Francis Scarpaleggia
Justin Trudeau
Mark Warawa
Jeff Watson
Stephen Woodworth
Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Mike Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
André Bellavance
Leon Benoit
Maxime Bernier
Dennis Bevington
Steven Blaney
Kelly Block
France Bonsant
Robert Bouchard
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Lois Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Paule Brunelle
Dona Cadman
Paul Calandra
Ron Cannan
Serge Cardin
Colin Carrie
Rick Casson
Michael Chong
Rob Clarke
Joe Comartin
Jean Crowder
Nathan Cullen
John Cummins
Patricia Davidson
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Fin Donnelly
Jean Dorion
Earl Dreeshen
Nicolas Dufour
John Duncan
Kirsty Duncan
Rick Dykstra
Ed Fast
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Marc Garneau
Bernard Généreux
Shelly Glover
Peter Goldring
Jacques Gourde
Nina Grewal
Claude Guimond
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Ed Holder
Bruce Hyer
Brian Jean
Peter Julian
Randy Kamp
Gerald Keddy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Mike Lake
Guy Lauzon
Jack Layton
Pierre Lemieux
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Inky Mark
Pat Martin
Colin Mayes
Phil McColeman
Cathy McLeod
Ted Menzies
Larry Miller
Thomas Mulcair
Joyce Murray
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
LaVar Payne
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Joe Preston
John Rafferty
James Rajotte
Brent Rathgeber
Geoff Regan
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Greg Rickford
Pablo Rodriguez
Denise Savoie
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Bev Shipley
Devinder Shory
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Peter Stoffer
Brian Storseth
David Sweet
Greg Thompson
David Tilson
Alan Tonks
Brad Trost
Merv Tweed
Tim Uppal
Francis Valeriote
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Chris Warkentin
John Weston
Rodney Weston
Alice Wong
Terence Young

Finances
Président:
James Rajotte
Vice-présidents:
Massimo Pacetti
Daniel Paillé
Kelly Block
Robert Carrier
Bernard Généreux
Russ Hiebert
John McCallum
John McKay
Ted Menzies
Thomas Mulcair
Mike Wallace
Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Mike Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
Scott Armstrong
Gérard Asselin
Navdeep Bains
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Steven Blaney
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Diane Bourgeois
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Gordon Brown
Lois Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Dona Cadman
Paul Calandra
Blaine Calkins
Ron Cannan
Colin Carrie
Rick Casson
Chris Charlton
Michael Chong
David Christopherson
Rob Clarke
Siobhan Coady
Denis Coderre
Jean Crowder
Nathan Cullen
John Cummins
Patricia Davidson
Libby Davies
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Ruby Dhalla
Fin Donnelly
Jean Dorion
Earl Dreeshen
John Duncan
Rick Dykstra
Meili Faille
Ed Fast
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Shelly Glover
Peter Goldring
Jacques Gourde
Nina Grewal
Martha Hall Findlay
Jack Harris
Richard Harris
Laurie Hawn
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Ed Holder
Carol Hughes
Brian Jean
Peter Julian
Randy Kamp
Gerald Keddy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Mike Lake
Guy Lauzon
Jack Layton
Pierre Lemieux
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Jim Maloway
Inky Mark
Pat Martin
Colin Mayes
Phil McColeman
David McGuinty
Cathy McLeod
Larry Miller
Maria Minna
Richard Nadeau
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
LaVar Payne
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Joe Preston
Bob Rae
Brent Rathgeber
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Greg Rickford
Anthony Rota
Jean-Yves Roy
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Bev Shipley
Devinder Shory
Bill Siksay
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Brian Storseth
David Sweet
Glenn Thibeault
Greg Thompson
David Tilson
Brad Trost
Merv Tweed
Tim Uppal
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mark Warawa
Chris Warkentin
Judy Wasylycia-Leis
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Alice Wong
Stephen Woodworth
Terence Young

Industrie, sciences et technologie
Président:
Michael Chong
Vice-présidents:
Robert Bouchard
Anthony Rota
Peter Braid
Gordon Brown
Serge Cardin
Marc Garneau
Mike Lake
Brian Masse
Dan McTeague
Dave Van Kesteren
Mike Wallace
Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Mike Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
Scott Andrews
Charlie Angus
Scott Armstrong
Gérard Asselin
Navdeep Bains
Leon Benoit
Maxime Bernier
Dennis Bevington
James Bezan
Steven Blaney
Kelly Block
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Lois Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Dona Cadman
Paul Calandra
Blaine Calkins
Ron Cannan
Colin Carrie
Rick Casson
David Christopherson
Rob Clarke
Joe Comartin
Jean Crowder
Nathan Cullen
John Cummins
Patricia Davidson
Don Davies
Libby Davies
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Sukh Dhaliwal
Jean Dorion
Earl Dreeshen
John Duncan
Rick Dykstra
Ed Fast
Carole Freeman
Hedy Fry
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Bernard Généreux
Shelly Glover
Yvon Godin
Peter Goldring
Jacques Gourde
Claude Gravelle
Nina Grewal
Claude Guimond
Jack Harris
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Ed Holder
Bruce Hyer
Brian Jean
Randy Kamp
Andrew Kania
Gerald Keddy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Jean-Yves Laforest
Guy Lauzon
Carole Lavallée
Jack Layton
Pierre Lemieux
Megan Leslie
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Luc Malo
Jim Maloway
Inky Mark
Wayne Marston
Pat Martin
Tony Martin
Colin Mayes
Phil McColeman
David McGuinty
John McKay
Cathy McLeod
Ted Menzies
Larry Miller
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
Massimo Pacetti
LaVar Payne
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Roger Pomerleau
Joe Preston
John Rafferty
James Rajotte
Yasmin Ratansi
Brent Rathgeber
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Greg Rickford
Jean-Yves Roy
Andrew Saxton
Francis Scarpaleggia
Gary Schellenberger
Judy Sgro
Bev Shipley
Devinder Shory
Bill Siksay
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Peter Stoffer
Brian Storseth
David Sweet
Glenn Thibeault
Greg Thompson
David Tilson
Brad Trost
Justin Trudeau
Merv Tweed
Tim Uppal
Francis Valeriote
Maurice Vellacott
Joseph Volpe
Mark Warawa
Chris Warkentin
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Alice Wong
Stephen Woodworth
Terence Young

Justice et des droits de la personne
Président:
Ed Fast
Vice-présidents:
Serge Ménard
Brian Murphy
Joe Comartin
Bob Dechert
Dominic LeBlanc
Marc Lemay
Alexandra Mendes
Rick Norlock
Daniel Petit
Brent Rathgeber
Stephen Woodworth
Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Mike Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
Scott Armstrong
Larry Bagnell
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Steven Blaney
Kelly Block
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Lois Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Dona Cadman
Paul Calandra
Blaine Calkins
Ron Cannan
Colin Carrie
Rick Casson
Michael Chong
Rob Clarke
Irwin Cotler
John Cummins
Patricia Davidson
Don Davies
Libby Davies
Dean Del Mastro
Jean Dorion
Ujjal Dosanjh
Earl Dreeshen
John Duncan
Linda Duncan
Rick Dykstra
Carole Freeman
Hedy Fry
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Bernard Généreux
Shelly Glover
Peter Goldring
Jacques Gourde
Nina Grewal
Jack Harris
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Ed Holder
Mark Holland
Brian Jean
Marlene Jennings
Randy Kamp
Jim Karygiannis
Gerald Keddy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Mike Lake
Guy Lauzon
Carole Lavallée
Derek Lee
Pierre Lemieux
Megan Leslie
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Inky Mark
Wayne Marston
Pat Martin
Colin Mayes
Phil McColeman
John McKay
Cathy McLeod
Ted Menzies
Larry Miller
Maria Mourani
Anita Neville
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
Robert Oliphant
LaVar Payne
Pierre Poilievre
Roger Pomerleau
Joe Preston
Bob Rae
James Rajotte
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Greg Rickford
Denise Savoie
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Bev Shipley
Devinder Shory
Bill Siksay
Michelle Simson
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Brian Storseth
David Sweet
Greg Thompson
David Tilson
Brad Trost
Merv Tweed
Tim Uppal
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Alice Wong
Terence Young

Langues officielles
Président:
Steven Blaney
Vice-présidents:
Mauril Bélanger
Yvon Godin
Sylvie Boucher
Jean-Claude D'Amours
Bernard Généreux
Shelly Glover
Monique Guay
Richard Nadeau
Tilly O'Neill-Gordon
John Weston
Lise Zarac
Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Mike Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
Scott Armstrong
Alex Atamanenko
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Kelly Block
Ray Boughen
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Lois Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Dona Cadman
Paul Calandra
Blaine Calkins
Ron Cannan
Colin Carrie
Rick Casson
Michael Chong
Rob Clarke
Joe Comartin
John Cummins
Patricia Davidson
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Jean Dorion
Earl Dreeshen
John Duncan
Rick Dykstra
Ed Fast
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Peter Goldring
Jacques Gourde
Claude Gravelle
Nina Grewal
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Ed Holder
Carol Hughes
Brian Jean
Peter Julian
Randy Kamp
Gerald Keddy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Mike Lake
Guy Lauzon
Carole Lavallée
Jack Layton
Pierre Lemieux
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Inky Mark
Pat Martin
Colin Mayes
Phil McColeman
Cathy McLeod
Ted Menzies
Larry Miller
Rick Norlock
Deepak Obhrai
Pascal-Pierre Paillé
LaVar Payne
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Roger Pomerleau
Joe Preston
James Rajotte
Brent Rathgeber
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Greg Rickford
Pablo Rodriguez
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Bev Shipley
Devinder Shory
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Brian Storseth
David Sweet
Greg Thompson
David Tilson
Brad Trost
Merv Tweed
Tim Uppal
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
Judy Wasylycia-Leis
Jeff Watson
Rodney Weston
Alice Wong
Stephen Woodworth
Terence Young

Liaison
Président:
Dean Allison
Vice-président:
Shawn Murphy
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Steven Blaney
Garry Breitkreuz
Michael Chong
Ed Fast
Hedy Fry
Candice Hoeppner
Larry Miller
Joe Preston
James Rajotte
Yasmin Ratansi
Lee Richardson
Gary Schellenberger
Joy Smith
Bruce Stanton
David Sweet
Paul Szabo
David Tilson
Merv Tweed
Rodney Weston
Total: (24)
Membres associés
Claude Bachand
Mauril Bélanger
André Bellavance
Maurizio Bevilacqua
Bernard Bigras
Raynald Blais
Robert Bouchard
John Cannis
David Christopherson
Jean Crowder
Nathan Cullen
Patricia Davidson
Don Davies
Mark Eyking
Raymonde Folco
Yvon Godin
Michel Guimond
Mark Holland
Daryl Kramp
Jean-Yves Laforest
Mario Laframboise
Francine Lalonde
Carole Lavallée
Yves Lessard
Lawrence MacAulay
Pat Martin
Irene Mathyssen
David McGuinty
Cathy McLeod
Serge Ménard
Brian Murphy
Joyce Murray
Robert Oliphant
Massimo Pacetti
Daniel Paillé
Bernard Patry
Marcel Proulx
Pablo Rodriguez
Anthony Rota
Todd Russell
Bill Siksay
Thierry St-Cyr
Peter Stoffer
Alan Tonks
Joseph Volpe
Chris Warkentin
Judy Wasylycia-Leis
Bryon Wilfert

Sous-comité des budgets de comité
Président:
Dean Allison
Vice-président:
Shawn Murphy
James Bezan
Larry Miller
Joe Preston
Paul Szabo
Merv Tweed
Total: (7)

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Président:
Yasmin Ratansi
Vice-présidents:
Pat Martin
Chris Warkentin
Diane Bourgeois
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Siobhan Coady
Jacques Gourde
Martha Hall Findlay
Ed Holder
Richard Nadeau
Total: (11)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Mike Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
Scott Armstrong
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Steven Blaney
Kelly Block
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Lois Brown
Dona Cadman
Paul Calandra
Blaine Calkins
Ron Cannan
Colin Carrie
Robert Carrier
Rick Casson
Chris Charlton
Michael Chong
David Christopherson
Rob Clarke
John Cummins
Patricia Davidson
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Paul Dewar
Jean Dorion
Earl Dreeshen
John Duncan
Rick Dykstra
Meili Faille
Ed Fast
Judy Foote
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Bernard Généreux
Shelly Glover
Yvon Godin
Peter Goldring
Nina Grewal
Jack Harris
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Carol Hughes
Brian Jean
Peter Julian
Randy Kamp
Gerald Keddy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Mike Lake
Guy Lauzon
Pierre Lemieux
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Jim Maloway
Inky Mark
Colin Mayes
Phil McColeman
Cathy McLeod
Ted Menzies
Larry Miller
Thomas Mulcair
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
Daniel Paillé
LaVar Payne
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Joe Preston
James Rajotte
Brent Rathgeber
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Greg Rickford
Denise Savoie
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Bev Shipley
Devinder Shory
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Brian Storseth
David Sweet
Glenn Thibeault
Greg Thompson
David Tilson
Brad Trost
Merv Tweed
Tim Uppal
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Judy Wasylycia-Leis
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Alice Wong
Stephen Woodworth
Terence Young

Patrimoine canadien
Président:
Gary Schellenberger
Vice-présidents:
Carole Lavallée
Pablo Rodriguez
Charlie Angus
Rod Bruinooge
Dean Del Mastro
Ruby Dhalla
Royal Galipeau
Nina Grewal
Roger Pomerleau
Scott Simms
Tim Uppal
Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Mike Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
Scott Armstrong
Niki Ashton
Alex Atamanenko
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Steven Blaney
Kelly Block
Robert Bouchard
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Lois Brown
Patrick Brown
Dona Cadman
Paul Calandra
Blaine Calkins
Ron Cannan
Serge Cardin
Colin Carrie
Rick Casson
Michael Chong
David Christopherson
Rob Clarke
Bonnie Crombie
Jean Crowder
Nathan Cullen
John Cummins
Patricia Davidson
Don Davies
Libby Davies
Bob Dechert
Jean Dorion
Earl Dreeshen
Nicolas Dufour
John Duncan
Rick Dykstra
Ed Fast
Hedy Fry
Cheryl Gallant
Marc Garneau
Bernard Généreux
Shelly Glover
Yvon Godin
Peter Goldring
Jacques Gourde
Monique Guay
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Ed Holder
Mark Holland
Brian Jean
Peter Julian
Randy Kamp
Jim Karygiannis
Gerald Keddy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Mike Lake
Guy Lauzon
Pierre Lemieux
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Inky Mark
Wayne Marston
Pat Martin
Colin Mayes
Phil McColeman
Cathy McLeod
Serge Ménard
Ted Menzies
Larry Miller
Brian Murphy
Richard Nadeau
Anita Neville
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
Robert Oliphant
Massimo Pacetti
Pascal-Pierre Paillé
LaVar Payne
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Joe Preston
John Rafferty
James Rajotte
Brent Rathgeber
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Greg Rickford
Andrew Saxton
Francis Scarpaleggia
Bev Shipley
Devinder Shory
Bill Siksay
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Peter Stoffer
Brian Storseth
David Sweet
Glenn Thibeault
Greg Thompson
David Tilson
Brad Trost
Justin Trudeau
Merv Tweed
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Alice Wong
Stephen Woodworth
Terence Young

Pêches et océans
Président:
Rodney Weston
Vice-présidents:
Raynald Blais
Lawrence MacAulay
Mike Allen
Scott Andrews
Gerry Byrne
Blaine Calkins
Fin Donnelly
Randy Kamp
Yvon Lévesque
Tilly O'Neill-Gordon
John Weston
Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Malcolm Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
Scott Armstrong
Gérard Asselin
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Steven Blaney
Kelly Block
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Lois Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Dona Cadman
Paul Calandra
Ron Cannan
Colin Carrie
Rick Casson
Michael Chong
Rob Clarke
Jean Crowder
Nathan Cullen
John Cummins
Patricia Davidson
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Earl Dreeshen
John Duncan
Linda Duncan
Rick Dykstra
Ed Fast
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Roger Gaudet
Bernard Généreux
Shelly Glover
Yvon Godin
Peter Goldring
Jacques Gourde
Nina Grewal
Jack Harris
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Ed Holder
Carol Hughes
Bruce Hyer
Brian Jean
Peter Julian
Gerald Keddy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Mario Laframboise
Mike Lake
Guy Lauzon
Pierre Lemieux
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Inky Mark
Pat Martin
Colin Mayes
Phil McColeman
Cathy McLeod
Ted Menzies
Larry Miller
Rick Norlock
Deepak Obhrai
LaVar Payne
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Joe Preston
James Rajotte
Brent Rathgeber
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Greg Rickford
Jean-Yves Roy
Todd Russell
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Bev Shipley
Devinder Shory
Scott Simms
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Peter Stoffer
Brian Storseth
David Sweet
Greg Thompson
David Tilson
Brad Trost
Merv Tweed
Tim Uppal
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
Jeff Watson
Alice Wong
Stephen Woodworth
Terence Young

Procédure et affaires de la Chambre
Président:
Joe Preston
Vice-présidents:
Michel Guimond
Marcel Proulx
Harold Albrecht
Rodger Cuzner
Claude DeBellefeuille
Yvon Godin
Randy Hoback
Marlene Jennings
Guy Lauzon
Tom Lukiwski
Scott Reid
Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott
Mike Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
Charlie Angus
Scott Armstrong
Gérard Asselin
Mauril Bélanger
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Steven Blaney
Kelly Block
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Lois Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Dona Cadman
Paul Calandra
Blaine Calkins
Ron Cannan
Colin Carrie
Rick Casson
Chris Charlton
Michael Chong
David Christopherson
Rob Clarke
Joe Comartin
Jean Crowder
John Cummins
Patricia Davidson
Libby Davies
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Earl Dreeshen
John Duncan
Rick Dykstra
Ed Fast
Christiane Gagnon
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Bernard Généreux
Shelly Glover
Peter Goldring
Jacques Gourde
Nina Grewal
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Candice Hoeppner
Ed Holder
Brian Jean
Randy Kamp
Gerald Keddy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Mike Lake
Pierre Lemieux
Ben Lobb
James Lunney
Dave MacKenzie
Inky Mark
Pat Martin
Colin Mayes
Phil McColeman
Cathy McLeod
Alexandra Mendes
Ted Menzies
Larry Miller
Joyce Murray
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
Pierre Paquette
LaVar Payne
Daniel Petit
Louis Plamondon
Pierre Poilievre
James Rajotte
Brent Rathgeber
Blake Richards
Lee Richardson
Greg Rickford
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Bev Shipley
Devinder Shory
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Brian Storseth
David Sweet
Greg Thompson
David Tilson
Brad Trost
Merv Tweed
Tim Uppal
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Alice Wong
Stephen Woodworth
Terence Young

Sous-comité des affaires émanant des députés
Président:
Harold Albrecht
Vice-président:

Chris Charlton
Christiane Gagnon
Marcel Proulx
Scott Reid
Total: (5)

Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Président:
Candice Hoeppner
Vice-présidents:
Raymonde Folco
Yves Lessard
Josée Beaudin
Ron Cannan
Rick Casson
Ed Komarnicki
Ben Lobb
Tony Martin
Maria Minna
Michael Savage
Maurice Vellacott
Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Malcolm Allen
Mike Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
Scott Armstrong
Niki Ashton
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Steven Blaney
Kelly Block
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Lois Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Dona Cadman
Paul Calandra
Blaine Calkins
Colin Carrie
Chris Charlton
Michael Chong
Olivia Chow
David Christopherson
Rob Clarke
Siobhan Coady
Jean Crowder
Nathan Cullen
John Cummins
Jean-Claude D'Amours
Patricia Davidson
Libby Davies
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Luc Desnoyers
Jean Dorion
Earl Dreeshen
Nicolas Dufour
John Duncan
Rick Dykstra
Ed Fast
Carole Freeman
Hedy Fry
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Bernard Généreux
Shelly Glover
Yvon Godin
Peter Goldring
Jacques Gourde
Nina Grewal
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Randy Hoback
Ed Holder
Carol Hughes
Brian Jean
Marlene Jennings
Peter Julian
Randy Kamp
Gerald Keddy
Gerard Kennedy
Greg Kerr
Daryl Kramp
Mike Lake
Guy Lauzon
Pierre Lemieux
Megan Leslie
Tom Lukiwski
James Lunney
Lawrence MacAulay
Dave MacKenzie
Inky Mark
Wayne Marston
Pat Martin
Irene Mathyssen
Colin Mayes
Phil McColeman
Cathy McLeod
Ted Menzies
Larry Miller
Anita Neville
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
Christian Ouellet
LaVar Payne
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Joe Preston
James Rajotte
Brent Rathgeber
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Greg Rickford
Pablo Rodriguez
Todd Russell
Denise Savoie
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Judy Sgro
Bev Shipley
Devinder Shory
Bill Siksay
Joy Smith
Kevin Sorenson
Thierry St-Cyr
Bruce Stanton
Brian Storseth
David Sweet
Ève-Mary Thaï Thi Lac
Greg Thompson
David Tilson
Brad Trost
Justin Trudeau
Merv Tweed
Tim Uppal
Francis Valeriote
Dave Van Kesteren
Robert Vincent
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
Judy Wasylycia-Leis
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Alice Wong
Stephen Woodworth
Terence Young

Ressources naturelles
Président:
Leon Benoit
Vice-présidents:
Nathan Cullen
Alan Tonks
Mike Allen
David Anderson
Navdeep Bains
Paule Brunelle
Claude Guimond
Richard Harris
Russ Hiebert
Geoff Regan
Devinder Shory
Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Dean Allison
Rob Anders
Scott Andrews
Charlie Angus
Scott Armstrong
Larry Bagnell
André Bellavance
Maxime Bernier
Dennis Bevington
James Bezan
Bernard Bigras
Steven Blaney
Kelly Block
France Bonsant
Robert Bouchard
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Lois Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Dona Cadman
Paul Calandra
Blaine Calkins
Ron Cannan
Colin Carrie
Rick Casson
Michael Chong
Rob Clarke
Jean Crowder
John Cummins
Patricia Davidson
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Jean Dorion
Earl Dreeshen
John Duncan
Linda Duncan
Rick Dykstra
Ed Fast
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Bernard Généreux
Shelly Glover
Yvon Godin
Peter Goldring
Jacques Gourde
Claude Gravelle
Nina Grewal
Jack Harris
Laurie Hawn
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Ed Holder
Carol Hughes
Bruce Hyer
Brian Jean
Randy Kamp
Gerald Keddy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Mike Lake
Guy Lauzon
Pierre Lemieux
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Inky Mark
Pat Martin
Colin Mayes
Phil McColeman
Cathy McLeod
Ted Menzies
Larry Miller
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
Christian Ouellet
LaVar Payne
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Joe Preston
John Rafferty
James Rajotte
Brent Rathgeber
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Greg Rickford
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Bev Shipley
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Brian Storseth
David Sweet
Glenn Thibeault
Greg Thompson
David Tilson
Brad Trost
Merv Tweed
Tim Uppal
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Alice Wong
Stephen Woodworth
Terence Young

Santé
Président:
Joy Smith
Vice-présidents:
Joyce Murray
Judy Wasylycia-Leis
Carolyn Bennett
Patrick Brown
Colin Carrie
Patricia Davidson
Nicolas Dufour
Kirsty Duncan
Luc Malo
Cathy McLeod
Tim Uppal
Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Malcolm Allen
Mike Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
Guy André
Scott Armstrong
Alex Atamanenko
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Steven Blaney
Kelly Block
Robert Bouchard
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Lois Brown
Rod Bruinooge
Dona Cadman
Paul Calandra
Blaine Calkins
Ron Cannan
Serge Cardin
Rick Casson
Chris Charlton
Michael Chong
Rob Clarke
Jean Crowder
Nathan Cullen
John Cummins
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Jean Dorion
Earl Dreeshen
John Duncan
Rick Dykstra
Ed Fast
Carole Freeman
Hedy Fry
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Bernard Généreux
Shelly Glover
Peter Goldring
Jacques Gourde
Nina Grewal
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Ed Holder
Carol Hughes
Brian Jean
Peter Julian
Randy Kamp
Gerald Keddy
Gerard Kennedy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Mike Lake
Guy Lauzon
Jack Layton
Pierre Lemieux
Megan Leslie
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Inky Mark
Keith Martin
Pat Martin
Brian Masse
Irene Mathyssen
Colin Mayes
Phil McColeman
Ted Menzies
Larry Miller
Maria Minna
Anita Neville
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
Robert Oliphant
Pascal-Pierre Paillé
LaVar Payne
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Joe Preston
James Rajotte
Brent Rathgeber
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Greg Rickford
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Bev Shipley
Devinder Shory
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Brian Storseth
David Sweet
Greg Thompson
David Tilson
Brad Trost
Merv Tweed
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Alice Wong
Stephen Woodworth
Terence Young
Lise Zarac

Sous-comité sur les maladies neurologiques
Président:
Joy Smith
Vice-président:
Kirsty Duncan
Patrick Brown
Luc Malo
Judy Wasylycia-Leis
Total: (5)

Sécurité publique et nationale
Président:
Garry Breitkreuz
Vice-présidents:
Don Davies
Mark Holland
Luc Desnoyers
Shelly Glover
Andrew Kania
Dave MacKenzie
Phil McColeman
Maria Mourani
Rick Norlock
Brent Rathgeber
Borys Wrzesnewskyj
Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Mike Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
Scott Armstrong
Claude Bachand
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Steven Blaney
Kelly Block
France Bonsant
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Peter Braid
Gordon Brown
Lois Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Dona Cadman
Paul Calandra
Blaine Calkins
Ron Cannan
Colin Carrie
Rick Casson
Michael Chong
Olivia Chow
Rob Clarke
Joe Comartin
John Cummins
Patricia Davidson
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Earl Dreeshen
John Duncan
Kirsty Duncan
Rick Dykstra
Ed Fast
Raymonde Folco
Judy Foote
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Bernard Généreux
Peter Goldring
Jacques Gourde
Nina Grewal
Jack Harris
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Ed Holder
Brian Jean
Randy Kamp
Gerald Keddy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Mike Lake
Guy Lauzon
Pierre Lemieux
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Inky Mark
Wayne Marston
Pat Martin
Irene Mathyssen
Colin Mayes
Cathy McLeod
Serge Ménard
Ted Menzies
Larry Miller
Brian Murphy
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
Robert Oliphant
LaVar Payne
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Joe Preston
Bob Rae
James Rajotte
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Greg Rickford
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Bev Shipley
Devinder Shory
Bill Siksay
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Brian Storseth
David Sweet
Greg Thompson
David Tilson
Brad Trost
Merv Tweed
Tim Uppal
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Alice Wong
Stephen Woodworth
Terence Young

Transports, de l'infrastructure et des collectivités
Président:
Merv Tweed
Vice-présidents:
Mario Laframboise
Joseph Volpe
Dennis Bevington
Lois Brown
Bonnie Crombie
Sukh Dhaliwal
Roger Gaudet
Brian Jean
Colin Mayes
Blake Richards
Jeff Watson
Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Mike Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
Scott Andrews
Scott Armstrong
Niki Ashton
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Steven Blaney
Kelly Block
Robert Bouchard
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Dona Cadman
Paul Calandra
Blaine Calkins
Ron Cannan
Colin Carrie
Rick Casson
Michael Chong
Olivia Chow
Rob Clarke
Denis Coderre
Joe Comartin
Nathan Cullen
John Cummins
Patricia Davidson
Don Davies
Libby Davies
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Paul Dewar
Jean Dorion
Earl Dreeshen
John Duncan
Rick Dykstra
Wayne Easter
Ed Fast
Judy Foote
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Bernard Généreux
Shelly Glover
Peter Goldring
Jacques Gourde
Nina Grewal
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Ed Holder
Bruce Hyer
Peter Julian
Randy Kamp
Andrew Kania
Gerald Keddy
Gerard Kennedy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Mike Lake
Guy Lauzon
Jack Layton
Pierre Lemieux
Megan Leslie
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Inky Mark
Pat Martin
Brian Masse
Phil McColeman
Cathy McLeod
Ted Menzies
Larry Miller
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
LaVar Payne
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Joe Preston
John Rafferty
James Rajotte
Brent Rathgeber
Geoff Regan
Scott Reid
Lee Richardson
Greg Rickford
Anthony Rota
Andrew Saxton
Francis Scarpaleggia
Gary Schellenberger
Judy Sgro
Bev Shipley
Devinder Shory
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Peter Stoffer
Brian Storseth
David Sweet
Greg Thompson
David Tilson
Alan Tonks
Brad Trost
Tim Uppal
Francis Valeriote
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
John Weston
Rodney Weston
Alice Wong
Stephen Woodworth
Terence Young

COMITÉS SPÉCIAUX

Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan
Président:
Kevin Sorenson
Vice-président:
Bryon Wilfert
Jim Abbott
Claude Bachand
Bob Dechert
Ujjal Dosanjh
Jack Harris
Laurie Hawn
Francine Lalonde
Dave MacKenzie
Deepak Obhrai
Bob Rae
Total: (12)

COMITÉS MIXTES PERMANENTS

Bibliothèque du Parlement
Coprésident:

Vice-coprésident:

Représentant le Sénat:Les honorables sénateursPercy Downe
Stephen Greene
Jean Lapointe
Michael MacDonald
Terry Stratton
Représentant la Chambre des communes:Rob Anders
Scott Armstrong
Gérard Asselin
Mauril Bélanger
Carolyn Bennett
Dona Cadman
Rob Clarke
Carol Hughes
Gurbax Malhi
Louis Plamondon
Devinder Shory
Brad Trost
Total: (17)
Membres associés
Jim Abbott
Harold Albrecht
Mike Allen
Dean Allison
David Anderson
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Steven Blaney
Kelly Block
Sylvie Boucher
Ray Boughen
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Lois Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Gerry Byrne
Paul Calandra
Blaine Calkins
Ron Cannan
Colin Carrie
Robert Carrier
Rick Casson
Michael Chong
John Cummins
Patricia Davidson
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Earl Dreeshen
Ken Dryden
John Duncan
Rick Dykstra
Ed Fast
Royal Galipeau
Cheryl Gallant
Bernard Généreux
Shelly Glover
Peter Goldring
Jacques Gourde
Nina Grewal
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Ed Holder
Brian Jean
Randy Kamp
Gerald Keddy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Mike Lake
Guy Lauzon
Carole Lavallée
Pierre Lemieux
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Inky Mark
Colin Mayes
Phil McColeman
Cathy McLeod
Ted Menzies
Larry Miller
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
Daniel Paillé
LaVar Payne
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Roger Pomerleau
Joe Preston
James Rajotte
Brent Rathgeber
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Greg Rickford
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Bev Shipley
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Brian Storseth
David Sweet
Greg Thompson
David Tilson
Merv Tweed
Tim Uppal
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Alice Wong
Stephen Woodworth
Terence Young

Examen de la réglementation
Coprésidents:
Andrew Kania
Yonah Martin
Vice-coprésidents:
Royal Galipeau
Brian Masse
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursPierre-Hugues Boisvenu
Fred Dickson
Mac Harb
Céline Hervieux-Payette
Wilfred P. Moore
Rose-May Poirier
John Wallace
Représentant la Chambre des communes:Harold Albrecht
Scott Armstrong
Gérard Asselin
Ray Boughen
Dona Cadman
Christiane Gagnon
Cheryl Gallant
Derek Lee
Paul Szabo
Total: (20)
Membres associés
Jim Abbott
Mike Allen
Dean Allison
Rob Anders
David Anderson
Leon Benoit
Maxime Bernier
James Bezan
Steven Blaney
Kelly Block
Sylvie Boucher
Peter Braid
Garry Breitkreuz
Gordon Brown
Lois Brown
Patrick Brown
Rod Bruinooge
Paul Calandra
Blaine Calkins
Ron Cannan
Colin Carrie
Rick Casson
Michael Chong
Rob Clarke
John Cummins
Patricia Davidson
Bob Dechert
Dean Del Mastro
Earl Dreeshen
John Duncan
Rick Dykstra
Ed Fast
Carole Freeman
Bernard Généreux
Shelly Glover
Peter Goldring
Jacques Gourde
Nina Grewal
Richard Harris
Laurie Hawn
Russ Hiebert
Randy Hoback
Candice Hoeppner
Ed Holder
Brian Jean
Randy Kamp
Gerald Keddy
Greg Kerr
Ed Komarnicki
Daryl Kramp
Mario Laframboise
Mike Lake
Guy Lauzon
Marc Lemay
Pierre Lemieux
Ben Lobb
Tom Lukiwski
James Lunney
Dave MacKenzie
Inky Mark
Colin Mayes
Phil McColeman
Cathy McLeod
Serge Ménard
Ted Menzies
Larry Miller
Rick Norlock
Tilly O'Neill-Gordon
Deepak Obhrai
LaVar Payne
Daniel Petit
Pierre Poilievre
Joe Preston
James Rajotte
Brent Rathgeber
Scott Reid
Blake Richards
Lee Richardson
Greg Rickford
Andrew Saxton
Gary Schellenberger
Bev Shipley
Devinder Shory
Joy Smith
Kevin Sorenson
Bruce Stanton
Brian Storseth
David Sweet
Greg Thompson
David Tilson
Brad Trost
Merv Tweed
Tim Uppal
Dave Van Kesteren
Maurice Vellacott
Mike Wallace
Mark Warawa
Chris Warkentin
Jeff Watson
John Weston
Rodney Weston
Alice Wong
Stephen Woodworth
Terence Young


Comité des présidents des comités législatifs

Le Vice-président et président des comités pléniers

M. Andrew Scheer

 

La vice-présidente des comités pléniers

Mme Denise Savoie

 

Le vice-président adjoint des comités pléniers

M. Barry Devolin

 


MEMBRE DU MINISTÈRE

Par ordre de préséance

Le très hon. Stephen Harper premier ministre
L'hon. Rob Nicholson ministre de la Justice et procureur général du Canada
L'hon. Jean-Pierre Blackburn ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)
L'hon. Marjory LeBreton leader du gouvernement au Sénat
L'hon. Chuck Strahl ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord
L'hon. Peter MacKay ministre de la Défense nationale
L'hon. Stockwell Day président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique
L'hon. Vic Toews ministre de la Sécurité publique
L'hon. Rona Ambrose ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine
L'hon. Diane Finley ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences
L'hon. Bev Oda ministre de la Coopération internationale
L'hon. Jim Prentice ministre de l’Environnement
L'hon. John Baird ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
L'hon. Lawrence Cannon ministre des Affaires étrangères
L'hon. Tony Clement ministre de l’Industrie
L'hon. Jim Flaherty ministre des Finances
L'hon. Josée Verner ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie
L'hon. Jay Hill leader du gouvernement à la Chambre des communes
L'hon. Peter Van Loan ministre du Commerce international
L'hon. Gerry Ritz ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé
L'hon. Jason Kenney ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme
L'hon. Christian Paradis ministre des Ressources naturelles
L'hon. James Moore ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
L'hon. Leona Aglukkaq ministre de la Santé
L'hon. Lisa Raitt ministre du Travail
L'hon. Gail Shea ministre des Pêches et des Océans
L'hon. Keith Ashfield ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique
L'hon. Gary Lunn ministre d’État (Sports)
L'hon. Gordon O'Connor ministre d’État et whip en chef du gouvernement
L'hon. Diane Ablonczy ministre d’État (Aînés)
L'hon. Rob Merrifield ministre d’État (Transports)
L'hon. Lynne Yelich ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)
L'hon. Steven Fletcher ministre d’État (Réforme démocratique)
L'hon. Gary Goodyear ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)
L'hon. Denis Lebel ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)
L'hon. Peter Kent ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques)
L'hon. Rob Moore ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme)

SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES

M. Pierre Poilievre du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales
M. Daniel Petit du ministre de la Justice
M. Bob Dechert du ministre de la Justice
M. Jacques Gourde du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national
M. Greg Kerr du ministre des Anciens Combattants
M. John Duncan du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
M. Laurie Hawn du ministre de la Défense nationale
M. Gerald Keddy du ministre du Commerce international
M. Andrew Saxton du président du Conseil du Trésor
M. Ed Komarnicki de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail
L'hon. Jim Abbott de la ministre de la Coopération internationale
M. Mark Warawa du ministre de l’Environnement
M. Brian Jean du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
M. Deepak Obhrai du ministre des Affaires étrangères
M. Mike Lake du ministre de l'Industrie
M. Ted Menzies du ministre des Finances
M. Tom Lukiwski du leader du gouvernement à la Chambre des communes
M. Dave MacKenzie du ministre de la Sécurité publique
M. Pierre Lemieux du ministre de l'Agriculture
M. David Anderson du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé
M. Rick Dykstra du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Mme Alice Wong pour le Multiculturalisme
M. Dean Del Mastro du ministre du Patrimoine canadien
Mme Sylvie Boucher pour la Condition féminine
Mme Shelly Glover pour les Langues officielles
M. Colin Carrie de la ministre de la Santé
M. Randy Kamp de la ministre des Pêches et des Océans

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