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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 028

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 19 avril 2010





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145 
l
NUMÉRO 028 
l
3e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 19 avril 2010

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Français]

La Loi de l'impôt sur le revenu

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 mars, de la motion portant que le projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-470, qui avait été déposé en première lecture le 29 octobre 2009 par la députée de Mississauga-Est—Cooksville. Le texte du projet de loi comme tel est très court. Il cherche à modifier plusieurs paragraphes de l'article 149.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
    Ces modifications permettent au ministre de révoquer l'enregistrement d'une oeuvre de bienfaisance, d'une fondation publique ou, encore, d'une fondation privée s'il y a rémunération pour une valeur de 250 000 $ ou plus. Par rémunération, le projet de loi C-470 entend non seulement les salaires, mais aussi « traitement, commission, prime, droits et honoraires auxquels s’ajoute la valeur des avantages, imposables ou non ».
    Pour terminer, le projet de loi C-470 permet au ministre d'ajouter les nom et salaire des cinq salariées les plus rémunérés pour chaque organisme enregistré dans la liste des organismes de charité prévue à l'article 149.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
    Je voudrais maintenant situer le contexte qui a mené à ce projet de loi. Le 1er octobre 2009, l'organisme de bienfaisance SickKids Foundation a fait la une des journaux lorsqu'il fut rapporté que son président avait obtenu une indemnité de départ évaluée à 2,7 millions de dollars. Un débat avait alors eu lieu sur l'ampleur des salaires des dirigeants d'organismes de bienfaisance et le caractère juste de ces salaires ou de leur conformité avec la mission de ces organismes.
    Du côté du Québec, une série d'articles a été publiée dans le journal les affaires au cours de l'année 2008, remettant en question le salaire des administrateurs et de la haute direction de plusieurs organismes caritatifs. Le titre de cette série d'articles était d'ailleurs: « Philanthropie: grandes causes, gros salaires ». Il est normal que ces textes aient causé un certain scepticisme au sein de la population sur la véritable utilisation des dons perçus par ces organismes, pouvant ainsi nuire aux campagnes de financement futures de l'ensemble des organismes de bienfaisance.
    L'auteur de ces articles explique comment le Québécois moyen est surpris lorsqu'il apprend qu'une part aussi importante des dons et autres sommes perçues par les organismes de bienfaisance est dépensée en salaires, incluant celui des dirigeants de ces organismes. Selon les chiffres obtenus déclarés à Revenu Canada en 2007, les salaires représentaient 55 p. 100 des revenus de Moisson Montréal, 44 p. 100 pour la Fondation Mira, 38 p. 100 pour la Fondation québécoise du cancer, 35 p. 100 pour Jeunesse au Soleil, 31 p. 100 pour Leucan et 60 p. 100 pour Le Bon Dieu dans la rue.
    La surprise a aussi rejoint les experts dans le domaine. Par exemple, le PDG de la firme de conseils en philanthropie, Bolduc Nolet Primeau & Associés a déclaré que quand les salaires atteignent des niveaux de 30 ou de 40 p. 100 de l'ensemble des revenus, il y a un problème.
    Selon ces articles, le salaire moyen des dirigeants des organismes de bienfaisance québécois s'élevait à 125 000 $. Ces salaires élevés surprenaient non seulement les citoyens, mais aussi les experts, qui les jugeaient trop élevés. Encore plus dérangeant que les salaires élevés, c'est le silence ou la réticence de certains grands organismes de charité à dévoiler les salaires de leurs dirigeants.
    Ce comportement remettait encore plus en question la légitimité de ces salaires au yeux du public. Enfin, l'absence de véritables garde-fous est notée et des craintes sont soulevées à l'effet que les salaires pourraient, dans le futur, déborder et se rapprocher des salaires des organismes de bienfaisance américains, dont le salaire médian était de 410 000 $ en 2007. L'augmentation des salaires a d'ailleurs été fulgurante au cours des dernières années. L'an dernier seulement, au Canada, ils ont augmenté de 17 p. 100 alors qu'il y a eu une hausse de l'ordre de 44 p. 100 entre 1999 et 2008, selon le Rapport sur la rémunération et les avantages sociaux des cadres d'association rédigé par la Société canadienne des directeurs d'association.
    Toutefois, le Bloc québécois reconnaît qu'il est essentiel de s'assurer que les organismes de bienfaisance pourront continuer de recruter des gestionnaires qualifiés.
    Le projet de loi C-470 prévoit la publication du nom des cinq plus haut salariés pour les organismes de bienfaisance. Le Bloc québécois comprend l'idée de transparence sous-jacente à cette initiative, mais il s'inquiète de la protection de la vie privée des administrateurs de ces organismes. Il y a peut-être lieu que la publication du nom de ces personnes soit retirée du projet de loi.
    Les organismes de bienfaisance québécois dont les dirigeants touchent en moyenne 125 000 $ par année conserveront une certaine marge de manoeuvre leur permettant de s'ajuster à l'évolution des salaires. Ainsi, en respectant le plafond de 250 000 $, ces organismes pourront recruter et retenir des candidats compétents.
    Des interrogations demeurent quant au salaire des dirigeants des organismes de bienfaisance canadiens de grande envergure. Plusieurs facteurs doivent ainsi être considérés: la taille de l'organisme en ce qui a trait aux revenus, aux dépenses et au personnel; la complexité de l'environnement réglementaire dans lequel l'organisme exerce ses activités; le nombre de ministères et organismes gouvernementaux avec qui il faut traiter.
    Comme on peut le constater, chaque organisme est unique pour ce qui est de la façon dont ces facteurs interagissent. Le développement d'une méthodologie permettant d'identifier un plafond salarial réaliste doit refléter ces multiples considérations et tenir compte des besoins changeants des organismes, et du marché national et même international.
    Les dirigeants de plusieurs organisations caritatives canadiennes reçoivent déjà plus de 300 000 $ en rémunération, ce qui semble être justifié par la taille imposante des organisations à gérer.
    Les organismes de bienfaisance sont d'ailleurs très nombreux. Il y en a 161 000 au Canada. Seulement dans ma ville de Laval, 383 organismes sont enregistrés. On y retrouve des centres de la petite enfance, des centres communautaires, des associations de bénévoles, des centres régionaux de récupération et de recyclage, des collèges privés, l'Orchestre symphonique de Laval et le Centre de santé et de services sociaux de Laval, qui est un organisme du gouvernement du Québec. Tous ces organismes sont enregistrés selon la Loi de l'impôt sur le revenu.
    Il devient donc difficile d'établir un plafond salarial pour une si grande diversité de missions et d'organisations dont la particularité de bénévolat n'est pas nécessairement évidente.
    Étant donné que les gouvernements des provinces et du Québec ont une compétence étendue sur le secteur des organismes de bienfaisance, il nous faudra vérifier si le projet de loi C-470, tel qu'il est rédigé, empiète sur les compétences du Québec.
    En outre, puisque tout organisme de bienfaisance voulant demander un enregistrement au Québec doit préalablement avoir été enregistré comme tel auprès de l'Agence du revenu du Canada, il faudra s'assurer que le projet de loi C-470 est conciliable avec les dispositions prévues par Revenu Québec à ce sujet.
    Quoi qu'il en soit, le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-470. C'est pourquoi nous l'appuierons en deuxième lecture afin de pouvoir l'étudier en comité.
    Le Bloc québécois reconnaît l'importance du rôle joué par les organismes de bienfaisance dans la société québécoise. Cependant, pour que ces organismes puissent poursuivre leur mission caritative, il est important que la population leur conserve sa confiance et que leur crédibilité soit bien établie.
    Il est, par contre, nécessaire d'effectuer un examen approfondi de l'impact du projet de loi sur l'ensemble des organismes de bienfaisance afin de s'assurer que ces mêmes organismes pourront continuer de recruter du personnel qualifié malgré les limites imposées par le projet de loi.

  (1110)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-470, présenté par la députée visionnaire de Mississauga-Est—Cooksville. Je dis « visionnaire » parce qu'elle a présenté une mesure législative sur les peines proportionnelles à la gravité des crimes, en l'occurrence les meurtres, qui était si bonne pour les Canadiens que le gouvernement l'a adoptée. J'espère que le gouvernement fera de même pour ce projet de loi d'initiative parlementaire.
    Les Canadiens sont un peuple généreux. Les organismes de charité de partout au pays reçoivent des milliards de dollars en dons de la part des Canadiens de tous les niveaux de revenu, de tous les milieux ainsi que de toutes les provinces et de tous les territoires.
    Cela dit, je suis tout à fait conscient des difficultés qu'éprouvent les organismes de charité depuis quelques années. En 2008, les dons des Canadiens se sont élevés à 8,19 milliards de dollars, ce qui représente une baisse de 5,3 p. 100 par rapport à l'année précédente. Bien que les données pour 2009 n'aient pas encore été publiées, les organismes de charité avec qui j'ai discuté m'ont dit à quel point l'année 2009 avait été difficile elle aussi. Le ralentissement économique mondial en est grandement responsable et, à l'instar des entreprises, les organismes de charité en ont subi les contrecoups.
    Mais, le tableau n'est pas que sombre. Le nombre de donateurs a augmenté de 1,7 p. 100 par rapport à l'année dernière, passant ainsi à 5,8 millions. C'est pour ces 5,8 millions de Canadiens que le projet de loi est présenté.
    Cette mesure porte d'abord sur la transparence, une règle que tout organisme de charité devrait viser.
    Ceux qui font un don pour une cause veulent avoir l'assurance que ce don va au bon endroit. On demande donc que les organisations caritatives dévoilent leurs coûts administratifs, pour savoir quelle portion du don a vraiment un effet direct.
    Chose surprenante, jusqu'à l'an dernier, l'Agence du revenu du Canada ne demandait pas aux organisations caritatives de déclarer les salaires de leurs cadres supérieurs.
    Les organisations caritatives canadiennes ont dû pour la première fois en 2009 indiquer la rémunération de leurs dix cadres les mieux payés dans leur déclaration de revenu. Auparavant, ces organismes n'avaient qu'à fournir une information limitée concernant les cinq postes les mieux rémunérés.
    Il subsiste pourtant une grande ambigüité au sujet de cette divulgation. Il ne s'agit pas des salaires exacts de ces personnes. Il n'existe que des catégories de revenu, comme celle des 350 000 $ et plus, ce qui laisse passablement à désirer en matière d'information.
    Au fond, une personne qui fait un don a le droit de savoir exactement combien gagnent les dirigeants de l'organisme caritatif de son choix.
    Les donateurs sont comme les actionnaires d'une société. Ils doivent donc pouvoir disposer de renseignements beaucoup plus précis pour être en mesure de prendre une décision éclairée au sujet de l'organisme auquel ils choisissent de donner leur argent durement gagné.
    En second lieu, le projet de loi propose l'imposition d'un plafond salarial de 250 000 $ dans le secteur caritatif.
    Comme le député d'Alfred-Pellan l'a indiqué, la révélation faite l'an dernier selon laquelle l'une des plus importantes organisations caritatives au Canada, la Fondation SickKids, aurait versé 2,7 millions de dollars à son ancien président en 2008 a suscité beaucoup de confusion, voire de la colère. Bien des gens ont de la difficulté à accepter cela, surtout quand on sait combien il est difficile pour une organisation caritative de recueillir un tel montant. Il est particulièrement difficile de comprendre comment quelqu'un peut en toute conscience accepter un pareil salaire pour faire de bonnes actions.

  (1115)  

    Le plafond salarial établi dans le projet de loi C-470 permettrait aux organismes de bienfaisance d'offrir à leurs cadres supérieurs des salaires comparables à ceux qui sont versés aux sous-ministres du gouvernement fédéral qui dirigent des organismes encore plus vastes et plus complexes. Un organisme qui voudrait aller au-delà de ce plafond salarial devrait en référer au ministre responsable qui pourrait alors en révoquer l'enregistrement s'il n'accepte pas la justification fournie.
    Je ne suis pas d'accord avec ceux qui affirment que la Chambre des communes ne devrait pas être mêlée au processus décisionnel en matière salariale.
    Comme je l'ai souligné précédemment, des reçus pour fins d'impôt ont été émis au nom de plus de 5,8 millions de Canadiens au cours de l'année 2008. C'est ainsi que le gouvernement du Canada favorise les dons de charité. C'est une tradition de longue date et j'irais même jusqu'à dire que c'est l'un des éléments essentiels qui poussent à faire des dons au pays. Ainsi, en notre qualité de députés, nous avons un droit de regard sur les salaires des cadres qui sont, dans une certaine mesure, financés en partie par les contribuables canadiens.
    Le Fraser Institute a publié en décembre dernier son Index sur la générosité pour 2009. Cet index mesure les dons de charité effectués en 2007 au Canada et aux États-Unis et précise le pourcentage des contribuables qui ont fait des dons ainsi que le pourcentage de leur revenu qu'ils ont versé à des causes charitables.
    Pour ce qui est des organismes de bienfaisance canadiens, les chiffres étaient assez inquiétants. Les Américains ont versé 1,6 p. 100 de leur revenu global aux oeuvres de charité, alors qu'au Canada, le pourcentage des dons, évalué à 0,73 p. 100, n'atteignait même pas la moitié de ce pourcentage. Les Canadiens ont donné environ 8,5 milliards de dollars à des causes charitables, mais s'ils avaient suivi le mouvement américain, c'est plus de 17 milliards de dollars qu'ils auraient permis d'amasser pour les oeuvres de charité.
    Le projet de loi C-470 vise à aider les organismes de bienfaisance à combler cet écart en accroissant la confiance des Canadiens à l'égard de leurs façons de procéder. L'adoption d'une telle mesure permettra d'assurer que les Canadiens aient accès à plus de renseignements, mais aussi qu'ils puissent savoir que les régimes de rémunération offerts aux dirigeants sont justes et équitables compte tenu des dons de charité effectués.
    À mesure que l'économie se rétablira, les dons de charité devraient augmenter. Ce projet de loi obligerait les organismes de bienfaisance à ouvrir leurs livres pour que les Canadiens puissent ouvrir leurs bourses en toute confiance.
    Encore une fois, je remercie la députée de Mississauga-Est—Cooksville d'avoir présenté cette importante mesure en tant que projet de loi d'initiative parlementaire.

  (1120)  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-470, un projet de loi parrainé par la députée de Mississauga-Est—Cooksville.
    D'emblée, je dirai que le gouvernement est d'accord avec la députée quant à l'importance d'assurer un encadrement approprié du secteur caritatif au Canada. Cela inclut la nécessité d'une vigilance constante pour empêcher que des employés dans ce secteur ne bénéficient d'avantage personnels indus.
    Le gouvernement demeure disposé à explorer des moyens de renforcer les lois actuelles. Ainsi, nous saluons le projet de loi C-470 et nous l'appuierons de manière à ce que le Comité des finances puisse en débattre au cours des semaines et des mois à venir. Par ailleurs, nous savons que nombre d'organismes de bienfaisance, grands et petits, aimeraient participer au débat sur le projet de loi C-470 et, possiblement, formuler des recommandations relativement à la mesure.
    Nous trouvons particulièrement encourageant que la députée ait signalé plus tôt dans le débat qu'elle était prête à examiner le projet de loi plus à fond à l'étape de l'étude au comité. La députée de Mississauga-Est—Cooksville conviendra probablement qu'il est nécessaire que nous ayons l'occasion d'entendre les intervenants du secteur caritatif d'un bout à l'autre du Canada pour que cela se fasse.
    Je crois que tous les députés sont du même avis que la députée, à savoir que les organismes de bienfaisance jouent un rôle essentiel au sein de nos collectivités aux quatre coins du Canada. C'est pour cela que, depuis 2006, le gouvernement a pris d'importantes mesures en vue de consolider le secteur caritatif et de lui permettre de poursuivre son excellent travail au sein de nos collectivités.
    Dans le budget de 2010, le gouvernement conservateur a annoncé un plan de réforme de ce qu'on appelle le contingent des versements. Cette réforme vise à réduire la paperasserie inutile de manière à ce que les organismes de bienfaisance puissent consacrer l'essentiel de leur temps et de leurs ressources à leurs activités caritatives et à leur mission sociale.
    J'aimerais faire part à la Chambre d'un échantillon des commentaires que nous avons reçus relativement à cette annonce dans le budget de 2010.
    L'organisme Imagine Canada a salué la mesure parce qu'elle offre:
[...] la flexibilité requise pour répondre aux besoins de plus en plus nombreux et variés des Canadiens [...]
    [Le contingent des versements] créait des couches de bureaucratie et entravait la flexibilité requise pour répondre aux besoins des Canadiens et des collectivités. [Cela] permettra aux organismes de bienfaisance, en particulier les organismes ruraux et ceux de plus petite taille, de mieux planifier leurs activités pour répondre aux besoins réels de leurs collectivités.
    L'Armée du Salut s'est montrée très enthousiaste à l'égard de la mesure. Elle a dit:
    L’abolition d’exigences relatives au contingent procurera à l’Armée du Salut, un des plus importants organismes de bienfaisance au Canada, plus de souplesse [...]
    Nous sommes très heureux de cette nouvelle. Les modifications proposées nous permettront de mieux répondre aux besoins des gens que nous servons dans 400 collectivités au Canada.
    Enfin, quelqu'un que la députée de Mississauga-Est—Cooksville connaît peut-être, la directrice administrative de la Community Foundation of Mississauga, Eileen MacKenzie, a déclaré:
    Nous saluons la décision du gouvernement de réformer la politique relative au contingent des versements [...] Elle permettra aux organismes caritatifs d'alléger leur fardeau administratif, de consacrer davantage de ressources aux mesures répondant aux besoins de la collectivité et de mieux se préparer pour l'avenir.
    Voilà un exemple concret d'une bonne initiative que le gouvernement conservateur a prise pour soutenir le secteur caritatif du Canada. La proposition d'aujourd'hui porte sur la responsabilité des organismes de bienfaisance enregistrés, notamment en ce qui a trait à la rémunération de leurs employés.
    Pour mieux situer le débat, il serait utile, à mon avis, d'examiner la façon dont les organismes de bienfaisance sont réglementés au Canada. Premièrement, la responsabilité de la réglementation des organismes de bienfaisance enregistrés est divisée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux.
    Au sein du gouvernement fédéral, c'est l'Agence canadienne du revenu, l'ARC, qui réglemente ces organismes. L'ARC s'occupe de l'application des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les organismes de bienfaisance enregistrés. À part ce qui a trait à l'impôt sur le revenu, la réglementation de ces organismes relève constitutionnellement de la province ou du territoire où ils mènent leurs activités.

  (1125)  

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, les changements récents ont donné à l'ARC des outils de conformité plus puissants pour réglementer le secteur caritatif. L'outil de conformité ultime est la capacité de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance. Un organisme de bienfaisance qui voit son enregistrement révoqué perd immédiatement sa capacité d'émettre des reçus à des fins fiscales aux donateurs. Par ailleurs, ses actifs pourraient également devenir imposables. De plus, il est tenu de transférer les ressources dont il dispose à un autre organisme de bienfaisance dans un délai prescrit ou payer au gouvernement l'impôt découlant de la révocation de son enregistrement. De toute évidence, compte tenu du traitement fiscal privilégié dont bénéficient les oeuvres de bienfaisance enregistrées, les donateurs et les contribuables n'approuveraient pas le fait que leurs employés reçoivent une rémunération excessive.
    Voilà pourquoi, actuellement, si l'ARC découvre qu'un organisme de bienfaisance ne remplit pas les fonctions caritatives pour lesquelles il a été enregistré ou si certains de ses employés bénéficient d'avantages injustifiés, comme une rémunération supérieure à sa juste valeur marchande, l'ARC peut prendre des mesures correctives rigoureuses.
    En vertu du système actuel, quand une oeuvre de bienfaisance enregistrée commet une première infraction, l'ARC peut infliger une pénalité de 105 p. 100 du montant de l’avantage. Si une oeuvre de bienfaisance récidive dans les cinq ans qui suivent, la pénalité augmente à 110 p. 100. De plus, l'ARC peut immédiatement supprimer sa capacité d'émettre des reçus à des fins fiscales aux donateurs. Enfin, si le problème persiste, l'ARC peut prendre des mesures pour complètement révoquer l'enregistrement de l'oeuvre de bienfaisance.
    Avant de terminer, je tiens à dire que notre gouvernement conservateur croit fermement que les Canadiens qui font don de leur argent durement gagné à des oeuvres de bienfaisance devraient posséder les outils nécessaires pour veiller à ce que ces organismes rendent des comptes et c'est la raison pour laquelle nous avons pris des mesures à cette fin.
    Jusqu'à l'année dernière, l'ARC demandait seulement aux organismes de bienfaisance de déclarer le salaire de leurs cinq employés les mieux rémunérés et de préciser leur échelle salariale, la dernière fourchette étant de 119 000 $ et plus. Le gouvernement conservateur ne trouvait pas que c'était suffisant, et il a apporté des changements. Nous demandons maintenant aux organismes de bienfaisance de signaler le salaire de leurs dix employés les mieux rémunérés, ce qui est le double d'auparavant. De plus, nous avons augmenté l'échelle salariale, la dernière fourchette étant dorénavant de 350 000 $ et plus. Je tiens à noter que ces renseignements sont mis à la disposition du public, à l'adresse suivante: www.cra-arc.gc.ca.
    Nos nouvelles règles sur la responsabilité amélioreront la transparence et fourniront aux Canadiens, qui puisent dans leur argent durement gagné pour faire des dons généreux, les renseignements dont ils ont besoin pour les aider à prendre des décisions à cet égard en toute tranquillité d'esprit.
    Il ne fait aucun doute que le gouvernement conservateur a pris des mesures afin d'encourager les organismes de bienfaisance à mieux servir les collectivités canadiennes tout en améliorant la transparence de leurs gestes.
    Nous sommes résolument en faveur de la transparence et de la responsabilisation dans le secteur caritatif. Bien que le système fiscal contienne déjà des outils pour réglementer la rémunération dans le secteur et empêcher les avantages personnels indus, nous sommes toujours prêts à envisager d'autres moyens de le renforcer.
    Toutefois, lorsque le projet de loi C-470 franchira l'étape de la deuxième lecture et sera renvoyé au Comité des finances, il faudra avoir une discussion très approfondie à cet égard. Cette discussion nous permettra de prendre directement connaissance des questions et des préoccupations des membres du secteur caritatif et de les examiner.

  (1130)  

    Monsieur le Président, la députée de Mississauga-Est—Cooksville avait bien raison quand elle a dit ceci: « Les salaires dans certains organismes caritatifs tournent en dérision la notion de charité. » Voilà pourquoi je la félicite d'avoir présenté cette mesure législative qui vise à protéger et à défendre les donateurs et les bénéficiaires des fonds de charité ainsi que les contribuables. C'est un honneur pour moi d'être le comotionnaire de ce projet de loi.
    Ce projet de loi vise deux grands objectifs: premièrement, limiter la rémunération globale annuelle des employés des organismes caritatifs à 250 000 $, ce qui représente une somme substantielle, et, deuxièmement, permettre la pleine divulgation du salaire des cinq employés les mieux rémunérés de ces organismes.
    L'analyse du projet de loi révèle que si un organisme de bienfaisance dépassait la limite salariale de 250 000 $, le ministre aurait en principe la discrétion de révoquer le statut d'organisme de bienfaisance de cette entité. La révocation ne serait toutefois pas automatique. Le ministre pourrait faire preuve de discrétion dans un cas particulier si certains motifs justifiaient la non-révocation. Par surcroît, la date d'entrée en vigueur de cette mesure législative est fixée à 2011 pour donner suffisamment de temps à la transition.
    Ce projet de loi mérite d'être appuyé pour de nombreuses raisons. Premièrement, il faut protéger les bénéficiaires des organismes de charité, en l'occurrence les Canadiens nécessiteux. Il faut faire en sorte qu'on ne profite pas d'eux et que, dans la mesure du possible, l'argent recueilli pour les aider leur soit effectivement versé. Chaque dollar accordé à un haut dirigeant en sus de la limite raisonnable est nié à une personne dans le besoin; il faut mettre un terme à ce genre d'abus.
    Deuxièmement, il faut protéger les donateurs, qui sont pour la plupart des citoyens ordinaires qui font preuve de générosité pour aider les autres. Il est carrément injuste pour ces donateurs ordinaires, monsieur et madame-tout-le-monde, qu'on permettre à des hauts dirigeants d'abuser de leur générosité et, disons-le, de toucher une rémunération nettement supérieure à celle de la plupart des Canadiens.
    Troisièmement, il faut protéger les organismes caritatifs et le système de bienfaisance. Chaque année, les Canadiens font preuve de générosité et versent des milliards de dollars à quelque 85 000 organismes caritatifs enregistrés. Les Canadiens ne donneront pas aussi généreusement s'ils croient que le système n'est pas fiable, si leur confiance a été trompée et, disons-le franchement, si leur argent est gaspillé pour offrir un traitement exorbitant à des hauts dirigeants.
    L'exemple de la fondation SickKids dont on a déjà fait mention à la Chambre aujourd'hui est fort pertinent. C'est à juste titre que les Canadiens ont été choqués et scandalisés quand le Toronto Star a révélé que le dirigeant de cette fondation pour les enfants malades avait touché au cours de la même année, un salaire et une indemnité de départ totalisant 2,7 millions de dollars.
    Pensons au donateur moyen qui fait une contribution de 30 $ ou de 50 $, quel que soit le montant, et qui met la main dans sa poche pour offrir son aide. Pensons aux bénéficiaires des organisations caritatives qui ont besoin de cet argent pour vivre. Lorsqu'ils apprennent que quelqu'un gagne 2,7 millions de dollars puisés à même les sommes destinées à aider autrui, ils sont indignés avec raison.
    En ce qui concerne l'intégrité du réseau des organisations caritatives, il est important de souligner qu'une fois que l'histoire de la fondation SickKids a été rendue publique, c'est la fondation qui en a souffert. Il y a eu une vive réaction de la part des donateurs. La fondation a dû mettre sur pied une ligne téléphonique spéciale pour répondre aux questions et calmer les inquiétudes. Les dons offerts à la fondation SickKids ont diminué de 10 p. 100 et 38 employés ont dû être licenciés.
    Comment peut-il être juste que cette personne reçoive 2,7 millions de dollars en un an, puis que la fondation elle-même soit touchée par une diminution des contributions et que 38 Canadiens innocents reçoivent un avis de licenciement?
    Si la présente mesure législative avait été en place à ce moment-là, cette situation aurait été évitée. La fondation n'aurait pas été autorisée à payer 2,7 millions de dollars à ce dirigeant. Les dons offerts à la fondation SickKids n'auraient pas diminué de 10 p. 100 et ces 38 personnes innocentes n'auraient pas été licenciées.
    Il est instructif de réfléchir aux changements que les conservateurs ont apportés récemment aux dispositions relatives à la divulgation. Bien que ces dispositions constituent une amélioration, elles ne sont pas suffisantes. Le salaire de 2,7 millions de dollars est devenu public seulement parce que la fondation exerce aussi ses activités aux États-Unis et qu'elle a dû y déclarer ce salaire.

  (1135)  

    Les changements que les conservateurs ont apportés ne font que perpétuer le problème; en effet, en dépit des nouvelles exigences en matière de déclaration qu'ils ont créées, on n'est toujours pas obligé de divulguer le montant précis des salaires ni le nom des personnes les mieux rémunérées. Les oeuvres de bienfaisance ne sont tenues d'indiquer que le nombre de personnes par fourchette de rémunération, la plus élevée étant celle des salaires de « 350 000 $ et plus ».
    Prenons la fondation SickKids comme exemple. Si cette fondation n'avait pas également exercé des activités aux États-Unis, où de rigoureuses exigences en matière de déclaration et de divulgation sont appliquées, et que seul le nouveau régime établi par les conservateurs s'était appliqué, la seule chose que nous saurions à son sujet est qu'au moins un employé de cette fondation, peut-être plus, avait gagné plus de 350 000 $. Nous n'aurions pas eu le droit de savoir que 2,7 millions de dollars avaient été versés à une personne donnée. Même si les changements qui ont été apportés constituent une amélioration, ils ne vont pas assez loin. Il s'impose d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude pour garantir la divulgation complète de ce genre de renseignements.
    Il faut également appuyer ce projet de loi afin d'assurer la protection des contribuables. Au cours de la dernière année, des crédits d'impôt fédéral totalisant près de 3 milliards de dollars ont été accordés à même l'argent des contribuables canadiens. Tous les Canadiens ont le droit de savoir combien gagnent les dirigeants de telles organisations, et il convient de fixer des limites raisonnables à l'égard d'activités financés à même l'argent des contribuables. Nous contribuons à la rémunération de ces dirigeants. Nous avons le droit de connaître leur rémunération et de fixer des limites raisonnables à cet égard.
    Pour ce qui touche l'intégrité, il convient de rappeler que, en 2007, les Canadiens ont versé des dons d'un montant total de 10 milliards de dollars et effectué 2,1 milliards d'heures de bénévolat. S'ils décident d'en faire moins, jugeant que le système n'est pas digne de confiance et que les gens ne sont pas traités de façon équitable, ce sont les Canadiens qui en pâtiront. Il y a six ans, en 2004, les États-Unis se sont rendu compte qu'il existait chez eux un problème de divulgation. Le IRS a donc annoncé de nouvelles mesures d'exécution visant à déceler les abus et à y mettre fin. L'agence a fait savoir ceci:
    Nous craignons que certaines oeuvres de bienfaisance ou fondations privées n'abusent de l'exonération d'impôt qui leur est accordée en versant une rémunération excessive à leurs dirigeants et à d'autres.
    Au Canada, aucune mesure n'a été prise pour corriger la situation, à l'exception du changement mineur que j'ai mentionné, mais qui, à lui seul, n'a pas réglé le problème.
    Ces salaires scandaleux sont un grave problème au Canada. Le phénomène ne se limite pas à la fondation SickKids que j'ai mentionnée. C'est ce cas qui a tout déclenché, mais il ne s'agit que d'un exemple parmi d'autres. Un journaliste a déclaré:
    Il semble que, pour certaines oeuvres de bienfaisance canadiennes parmi les mieux connues, la charité commence au bureau du PDG.
    Certaines des oeuvres de bienfaisance les plus importantes et les mieux connues du Canada versent un salaire annuel de plus de 300 000 $ à leurs cadres supérieurs, soit davantage que ce que gagnent les sous-ministres. C'est évidemment plus que le salaire de la plupart des Canadiens. Les premiers dirigeants de Plan international Canada, de la Fondation des maladies du coeur de l'Ontario et de la Fondation de l'Université York ont gagné plus de 300 000 $ l'année dernière. La BC Children's Hospital Foundation et la Toronto General and Western Hospital Foundation versent des salaires annuels de 250 000 $ à 300 000 $ à leurs hauts dirigeants.
    Certains s'opposeront à ce projet de loi, mais je me demande pourquoi. Premièrement, pourquoi certains craignent-ils la transparence? Qu'essaient-ils de cacher? Pourquoi certains organismes refuseraient-ils de révéler la rémunération annuelle de chacun de leurs hauts dirigeants? Le contribuable a le droit de savoir. Le donateur qui finance ces organismes a le droit de savoir. Les Canadiens qui bénéficient de cet argent ont le droit de savoir.
    Deuxièmement, un salaire de 250 000 $ n'est-il pas suffisant? Il l'est. En outre, un plafond aurait pour effet d'égaliser les chances au Canada. Tim Price, président du conseil d'administration de la Fondation de l'Université York, a déclaré qu'il avait versé au PDG Paul Marcus 394 000 $ en salaire et en primes l'année dernière « pour faire face à la concurrence pour le recrutement des gens de grand talent ». Cette fondation n'aurait pas eu à débourser 394 000 $ pour attirer ce cadre supérieur si un plafond de 250 000 $ avait été imposé.
    Il est clair que les cadres ne chercheraient pas à migrer et à faire gonfler les salaires si ceux-ci étaient assujettis à un plafond. Les Canadiens qui ont besoin de ces ressources pourraient vraiment en bénéficier.

  (1140)  

    Certaines oeuvres de charité parmi les plus importantes se conforment déjà à pareilles règles, y compris les Grands Frères Grandes Soeurs du Canada, Centraide Canada et la Croix-Rouge. Il n'y a pas de raison pour que les autres n'en fassent autant.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-470, présenté par la députée de Mississauga-Est—Cooksville, qui porte sur les oeuvres de bienfaisance.
    J'appuie pleinement ce projet de loi. Ce qui me préoccupe, ce sont les renseignements erronés qui sont véhiculés et dont les députés devraient, selon moi, être mis au courant. La meilleure raison de renvoyer ce projet de loi à un comité est sans doute de permettre aux fondations et aux oeuvres de bienfaisance d'exprimer leur point de vue. Je crois savoir que le secteur caritatif avait fait initialement part de certaines inquiétudes, mais que les choses se sont replacées. Je crois qu'il existe quelque 85 000 oeuvres de bienfaisance.
    Mon intention n'est pas de partir en croisade contre une oeuvre de bienfaisance qui fait quelque chose qu'elle ne devrait pas faire. Nous voulons plus de transparence, plus d'ouverture et plus de reddition de comptes. Après tout, c'est de l'argent des contribuables qu'il est question. Les donateurs aux oeuvres de bienfaisance obtiennent un crédit d'impôt approprié lorsqu'ils produisent leur déclaration de revenu. Tous les contribuables canadiens subventionnent les différentes oeuvres de bienfaisance et fondations. Il est donc tout à fait normal que les Canadiens aient accès aux renseignements qui ont trait à la façon dont leur argent est dépensé.
    Nous avons tous entendu des conversations à propos de la répartition de l'argent des dons et de la part des dons qui se rend vraiment jusque sur le terrain pour aider ceux à qui les donateurs veulent venir en aide. Centraide se fait poser cette question sans arrêt, et l'organisme présente des rapports et s'enorgueillit de ses résultats. Campagne 2000, qui lutte contre la pauvreté des enfants, surveille constamment la proportion de l'argent des dons qui sert véritablement à aider les gens et à promouvoir la lutte contre la pauvreté des enfants au Canada.
    La reddition de comptes est ici un élément primordial.
    J'ai reçu aujourd'hui une lettre du chef de cabinet du premier ministre qui, à la suite de sa comparution devant le Comité de l'éthique sur ce sujet, a fourni des copies des lettres qu'il avait envoyées aux ministres pour indiquer que le gouvernement avait la responsabilité de promouvoir la responsabilité, la transparence et l'ouverture. Je crois que la Chambre est aussi de cet avis. C'est la loi. C'est prévu dans la Charte.
    Je sais d'où provient une partie de la confusion qui règne parmi certains des députés qui se sont penchés sur la question. C'est l'un de ces cas où l'on n'obtient pas une impression globale pertinente du projet de loi en ne lisant que la version courte, le sommaire. Le sommaire du projet de loi dit ceci: « Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir la révocation de l’enregistrement d’une oeuvre de bienfaisance, d’une fondation publique ou d’une fondation privée si elle verse à un cadre ou à un employé une rémunération annuelle supérieure à 250 000 $. »
    C'est ainsi que le sommaire a été rédigé, mais ce n'est pas exactement ce que le projet de loi prévoit en réalité. Ce projet de loi ne révoquerait pas l'enregistrement d'une oeuvre de bienfaisance, d'une fondation publique ou d'une fondation privée si elle verse une rémunération annuelle supérieure à 250 000 $ à un employé. Le projet de loi exige la divulgation de ces données et précise que le ministre responsable pourra se pencher sur la question. Cela n'a rien d'absolu. Tout ce que l'on dit, c'est que le ministre peut intervenir en cas d'abus flagrant. Il y a une certaine discrétion ministérielle. Tout n'est pas blanc ou noir. Ce n'est pas parce qu'un organisme de bienfaisance versera un salaire de plus de 250 000 $ à quelqu'un que son enregistrement sera automatiquement révoqué.
    J'espère que les députés étudieront soigneusement cet aspect. La question devra être tirée au clair au comité afin de s'assurer, au-delà de tout doute, que ce projet de loi ne constitue pas une attaque contre les oeuvres de charité.

  (1145)  

    Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre avait souligné qu'à son avis, il serait nécessaire d'obtenir une recommandation royale pour ce projet de loi, ce qui me semble un argument intéressant. Toutefois, ce projet de loi ne fait qu'élargir la loi ou plutôt y ajouter des critères supplémentaires pour permettre au ministre responsable de la Loi de l'impôt sur le revenu de disposer d'une plus grande latitude pour prendre des décisions au besoin.
    Le Président a décidé qu'il n'était pas nécessaire d'adopter une motion de voies et moyens pour apporter une telle modification à la Loi de l'impôt sur le revenu. Cela devrait rassurer les député. Ce projet de loi est solide et transparent; il devrait être soumis au comité qui entendra les parties concernées.
    Il est toujours préférable de pouvoir compter sur l'appui des gens. Ils viendront devant le comité, poseront leurs questions ou présenteront leurs points de vue, ce qui permettra de clarifier les choses. Ainsi, nous ne nous contenterons pas des seules interventions de quelques députés à l'étape de la deuxième lecture qui nous auront fait part de leurs propres connaissances sur le dossier, nous aurons aussi l'opinion des experts. Ce sont eux qui oeuvrent dans le domaine et qui pourront fournir les détails nécessaires et des commentaires pertinents sur la mesure législative et ses répercussions et faire des recommandations sur les modifications qui devraient, le cas échéant, y être apportées. C'est à cela que sert le comité.
    Nous ne pouvons pas proposer des amendements ici, à l'étape de la deuxième lecture. Nous pouvons exprimer des préoccupations à l'égard d'un aspect du projet de loi et espérer que le comité apportera les changements nécessaires. C'est le genre de chose qui se produit de temps à autre. L'étape de l'étude en comité est extrêmement importante.
    À mon avis, ce projet de loi est important, principalement du point de vue de l'ouverture, de la transparence et de la reddition de comptes auxquelles nous nous attendons lorsqu'il s'agit de la gestion de l'argent des contribuables.
    La députée en question est ici depuis plus de 20 ans. Je sais qu'elle fait bien son travail. Quiconque connaît la députée sait qu'elle est d'une grande intégrité. Elle n'a pas présenté beaucoup de projets de loi à la Chambre, mais lorsqu'elle le fait, c'est pour répondre à des besoins critiques et servir ainsi l'intérêt public.
    Je ne vais pas m'attarder sur la question, mais les gens voudront peut-être regarder ses antécédents. La députée a la réputation de nous saisir de mesures qu'il est extrêmement important, selon moi, que nous examinions.
    Il ne s'agit pas ici d'un projet de loi sans conséquence. C'est une importante mesure législative qui, je crois, fera l'objet d'un examen minutieux au comité, sera adoptée à toutes les étapes et deviendra loi.
    Je veux aussi aborder une question qui a été soulevée à une réunion à laquelle j'assistais. On se demandait si cette mesure aurait ou non une incidence sur les universités. Les gens ont parlé des fondations.
    Comme nous le savons, de nombreux hôpitaux ont des entités distinctes, constituées en personnes morales, qui sont chargées des activités de financement et qui n'ont rien à voir avec le travail hospitalier. Ces entités demeureraient distinctes. Le projet de loi n'aurait aucune incidence sur les hôpitaux ou les autres fondations établies à des fins de financement. Ce n'est là qu'un menu détail, mais c'est le genre de question qui a été soulevée.
    Je voulais donc intervenir à la Chambre aujourd'hui pour dire que j'ai pris le temps de regarder cette mesure. J'ai entendu la députée présenter son projet de loi dans le cadre de ce débat. Je l'ai entendue aussi énoncer sa position la semaine dernière dans les médias. Il est étonnant de voir à quel point la perception qu'on avait de ce projet de loi a changé complètement après que les gens ont pu poser leurs questions et obtenir des réponses qui les ont aidés à bien comprendre de quoi il s'agissait.
    En terminant, j'encourage tous les députés à voter en faveur de cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture et j'encourage le comité à tenir les audiences nécessaires pour faire en sorte que nous prenions des décisions judicieuses et que nous adoptions de bonnes lois.

  (1150)  

    La députée de Mississauga-Est—Cooksville a un droit de réplique de cinq minutes.
    Monsieur le Président, d'abord, je remercie les députés de tous les partis qui ont fait une contribution utile au débat sur cette question.
    Le projet de loi C-470 vise à ajouter deux éléments aux décisions sur la rémunération des cadres des oeuvres de bienfaisance: la raison et la reddition de comptes. Le salaire d'un tel dirigeant doit être raisonnable, ou le ministre pourra prendre des mesures dans l'intérêt des donateurs et des contribuables, qui n'ont souvent pas leur mot à dire sur la façon dont l'argent est dépensé. Le fait que soit dévoilé le revenu des cinq personnes ayant le plus gros salaire au sein des oeuvres de bienfaisance assurera une plus grande reddition de comptes.
    Le gouvernement a fait des progrès l'an dernier en exigeant plus de détails sur l'éventail des salaires, mais grâce à ce projet de loi, aucun dirigeant d'oeuvre de bienfaisance ne pourrait s'en tirer en disant qu'il a gagné plus de 350 000 $. Ce sont les donateurs qui paient, et ils méritent de connaître les salaires ainsi que les noms et les postes correspondants, comme s'ils étaient des actionnaires. Les arguments en faveur du secret ont considérablement perdu de leur poids au cours des dernières semaines. Des oeuvres de bienfaisance dont le sort repose sur la crédibilité et la confiance des donateurs ne peuvent pas affirmer qu'elles ont le droit de garder secret le salaire de leur personnel, chose qui serait impensable tant au gouvernement que dans le secteur privé.
    En permettant aux donateurs d'être bien au fait de la situation, le projet de loi C-470 permettra peut-être de régler le problème des coûts et des salaires élevés qui réduisent d'autant la part des dons au service de la cause pour laquelle ils ont été versés. Il assurerait aussi que les salaires versés soient raisonnables. Ce projet de loi ne vise pas à imposer un plafond précis, simplement à permettre au ministre d'empêcher que les rémunérations soient excessives, ce qu'il aurait dû avoir le droit de faire depuis longtemps. Le ministre pourrait, à sa discrétion, agir dans l'intérêt de l'oeuvre de bienfaisance ou des donateurs.
    Les préoccupations exprimées, qui visaient surtout à faire diversion, concernant l'impact que cela pourrait avoir sur le salaire maximum de professeurs ou chirurgiens, dans les universités et les hôpitaux, ne sont pas fondées, puisque la plupart de ces institutions ont des fondations de bienfaisance distinctes de l'institution. Pour ceux qui ont effectivement des activités professionnelles au sein de ce type d'institution et d'une oeuvre de bienfaisance, le ministre pourra évidemment faire la distinction.
    Moins de 1 p. 100 des Canadiens gagnent 250 000 $ par année. Les oeuvres de bienfaisance comptent sur la générosité des 99 p. 100 restants et doivent justifier le salaire exorbitant versé à leurs collecteurs de fonds. Quand on a appris qu'un dirigeant d'oeuvre de bienfaisance avait reçu des millions de dollars en salaire, en primes et en indemnité de départ, les oeuvres de bienfaisance ont trouvé toutes sortes d'excuses: « Nous devons attirer des spécialistes en stratégie de financement des États-Unis », ou encore « nous ne pouvons pas trouver de personnes compétentes acceptant de faire ce travail pour moins d'un quart de million par année ». D'autres organismes ont même dit que les jeunes n'accepteraient pas de travailler pour une oeuvre de bienfaisance s'ils doivent renoncer à faire beaucoup d'argent. Je me demande si je suis la seule à trouver cet argument paradoxal.
    De 2000 à 2008, le nombre de donateurs n'a presque pas bougé au Canada, connaissant une hausse de moins de 1 p. 100 par année. Ainsi, le secteur caritatif n'attire pas de nouveaux donateurs. Les dons assortis d'un reçu aux fins de l'impôt ont augmenté d'à peine 5 p. 100 en moyenne, ce qui est légèrement supérieur au taux d'inflation. Par conséquent, les Canadiens donnent plus d'argent, mais cela ne justifie pas les rémunérations astronomiques qui sont versées aux cadres ou aux employés des oeuvres de bienfaisance.
    Les renseignements publiés par l'ARC indiquent que les liens sont encore plus ténus entre la rémunération et le rendement. Sans qu'une seule personne déclare faire plus de 250 000 $ par année, une oeuvre de bienfaisance recueille deux fois plus d'argent à moins de la moitié du coût par dollar que l'organisation caritative de Toronto la plus généreuse pour son effectif dans le secteur médical. Ainsi, il est possible de gérer une oeuvre de bienfaisance sans à avoir à verser des salaires dignes des plus grands banquiers. Toutefois, les salaires exorbitants se répandent comme une traînée de poudre et touchent toutes les oeuvres de bienfaisance, grandes et petites, voire très petites.
    Une petite fondation qui verse plus de 350 000 $ en salaires annuels a même accru ceux-ci de 69 p. 100 au cours des cinq dernières années, tandis que ses recettes chutaient de 33 p. 100. Quelque 36 p. 100 de chaque dollar recueilli sont maintenant consacrés aux frais de collecte de fonds et d'administration, soit le double de ce qu'était ce pourcentage il y a à peine cinq ans. Le versement de salaires astronomiques n'est pas toujours synonyme de résultats astronomiques. De nombreuses ligues sportives ont fixé des plafonds salariaux en réaction à des situations analogues, où la concurrence faisait monter les coûts beaucoup plus rapidement que les revenus.
    En conclusion, le projet de loi C-470 demande à la Chambre d'adopter une mesure modeste pour remédier à une situation où certains se remplissent les poches avec l'argent des donateurs et des contribuables. Seul le Parlement peut faire ce qu'il faut pour veiller à ce que le sacrifice des donateurs ne soit pas vain. Il peut insister pour que les organismes de bienfaisance soient plus transparents et, en fin de compte, plus généreux.

  (1155)  

[Français]

    La période réservée au débat est expirée.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 21 avril, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.

  (1200)  

Suspension de la séance 

    La Chambre suspend la séance jusqu'à midi.

    (La séance est suspendue à 11 h 57.)

Reprise de la séance  

    (La séance reprend à midi.)


Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles ]

[Traduction]

La Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le mardi 30 mars, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
    Monsieur le Président, le Canada est l'un des plus grands pays commerçants du monde. C'est la raison pour laquelle je suis heureux de pouvoir parler aujourd'hui de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
    Comme l'ont dit plusieurs fois mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, cet accord est d'une importance capitale pour les travailleurs, les entreprises et les investisseurs canadiens au moment où le Canada sort de la récession mondiale. Il ouvrira des portes et créera des débouchés à un moment où les Canadiens en ont le plus besoin. Parallèlement à cela, cet accord est aussi un document important pour aider la Colombie à instaurer une paix et une prospérité durables pour ses citoyens.
    Permettez-moi de commencer par souligner les grands progrès réalisés par la Colombie ces dernières années pour surmonter ses difficultés passées.
    Des décennies de conflit interne, en grande partie attribuable au trafic international de stupéfiants, ont mis en péril la sécurité et le bilan au chapitre des droits de la personne en Colombie. Bien que des problèmes persistent dans ces deux domaines, le gouvernement Colombien a fait des progrès considérables, ces dernières années, pour remédier à ces problèmes.
    Je tiens à dire en partant que le Canada appuie les efforts que fait la Colombie pour relever ces défis. La protection et la promotion des droits de la personne, tout comme la primauté du droit, ici comme ailleurs dans le monde, sont au coeur de l'engagement du Canada auprès de la Colombie. En fait, notre gouvernement a fait des droits de la personne une priorité. Notre intransigeance envers ceux qui menacent les plus fondamentaux des droits de la personne a été saluée de par le monde et dans toutes nos sphères d'activité.
    L'Accord de libre-échange avec la Colombie, auquel s'ajoute les accords parallèles sur le travail et l'environnement, n'est que l'une des nombreuses initiatives qui permettront à la Colombie d'aspirer à la paix, à la sécurité et à la prospérité et de respecter pleinement les droits de la personne. Nous pouvons — et nous devons — être fiers de ce bilan. Le gouvernement est convaincu que c'est l'engagement, et non l'isolement, qui constitue le meilleur moyen d'aider la Colombie à changer.
    À ceux qui s'interrogent encore, je rappellerai que, ces dernières années, la sécurité personnelle des citoyens s'est améliorée en Colombie. L'engagement des autres pays et des organismes internationaux a permis d'améliorer considérablement la sécurité personnelle de la vaste majorité des Colombiens.
    Voici un exemple: il y a quelques années, une Colombienne est venue me voir à mon bureau. Nous avons alors discuté de toutes sortes de choses qui n'avaient rien à voir avec le débat actuel; mais avant qu'elle parte, je n'ai pas pu m'empêcher de lui demander comment c'était, pour vrai, la vie en Colombie. Je lui ai demandé d'être honnête et de décrire la situation dans son pays telle qu'elle est. Elle m'a répondu que, depuis une dizaine d'années, la sécurité s'était beaucoup améliorée. En fait, elle m'a dit que sa famille, ses voisins et ses amis se sentaient beaucoup plus en sécurité maintenant qu'il y a 10 ans. C'était une citoyenne colombienne ordinaire qui me disait la vérité sur la situation en Colombie.
    Même s'il reste encore un bon bout de chemin à parcourir, la lutte que fait le gouvernement colombien aux cartels de la drogue et aux groupes paramilitaires et rebelles a progressé considérablement. En fait, nous aurions tort de ne pas reconnaître les efforts qui ont mené à la démobilisation officielle de plus de 30 000 paramilitaires ni l'affaiblissement de deux des principaux groupes de guérilléros du pays. Il s'agit d'étapes clés dans les efforts que fait la Colombie pour rompre le cycle de la violence.
    La Colombie a également une législation sur la justice et la paix qui établit un cadre juridique pour la vérité, la justice et les réparations. La situation des droits de la personne en Colombie est-elle parfaite? Bien sûr que non. Cependant, il est important de mesurer les progrès considérables réalisés en Colombie au cours des 10 dernières années. Ce qui est clair, c'est que de plus en plus, la Colombie affiche un respect mesurable de la primauté du droit, une valeur à laquelle les Canadiens tiennent beaucoup. Il ne faut pas oublier aussi que la Colombie est une des plus vieilles démocraties d'Amérique latine.
    Avec l'appui de la communauté internationale, les autorités gouvernementales colombiennes et leurs institutions civiles connexes ont adopté une série de mesures qui contribuent à améliorer la paix, la sécurité et la prospérité dans ce pays. Il est vital pour le Canada et d'autres pays libres et démocratiques de poursuivre des politiques d'engagement et de soutien de la paix en Colombie.

  (1205)  

    Cet accord de libre-échange nous aide à ce chapitre. L'engagement, et non l'isolation, sera l'élément clé d'un avenir plus sûr et plus sécuritaire pour les Colombiens. Les Canadiens peuvent être très fiers de l'aide donnée à nos partenaires colombiens pour qu'ils puissent avancer sur cette voie.
    Le Canada suit de près la situation des droits de la personne en Colombie et soulève régulièrement des questions sur les droits de la personne lors de ses rencontres avec des responsables colombiens. Par ailleurs, le Canada continue d'être un membre actif du groupe de 24 pays qui facilite le dialogue entre le gouvernement de la Colombie et les organismes internationaux et nationaux de la société civile. D'ailleurs, en 2009, le Canada et la Colombie ont mis en place un processus de consultations officielles entre hauts fonctionnaires sur les droits de la personne et ce processus est toujours en place aujourd'hui.
    Le Canada entretient toujours un dialogue franc et ouvert avec le gouvernement de la Colombie aux échelons les plus élevés. Notre engagement envers la Colombie porte, entre autres, sur des initiatives de développement, de paix et de sécurité. Au cours des cinq dernières années, le Canada a investi 64 millions de dollars par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international.
    L'ACDI se concentre de plus en plus sur les droits et la protection des enfants, tout en soutenant des perspectives de croissance économique qui contribuent à réduire la pauvreté en Colombie. Nos projets ont également empêché le recrutement d'enfants par des groupes armés illégaux et assuré la réintégration de ces enfants au sein de leurs collectivités.
     D'autres projets appuient l'agriculture écologiquement durable pour fournir des moyens de subsistance autres que la culture illicite pour le narcotrafic. Il va dans dire que l'agriculture durable contribue à son tour à la sécurité alimentaire des nombreuses collectivités pauvres de la Colombie.
    Je signale également que Ie Fonds canadien pour la paix et la sécurité mondiales a dépensé plus de 18 millions de dollars en Colombie depuis 2006. Ce fonds contribue à promouvoir la paix en Colombie et dans la région, à défendre les droits des victimes et à renforcer le système judiciaire colombien.
    Je pourrais mentionner de nombreuses autres initiatives, mais, malheureusement je ne dispose que d'un temps limité. Dans cet accord, on prend les droits de la personne très au sérieux. Il va sans dire que le Canada considère qu'il s'agit d'une question extrêmement sérieuse. Les engagements que nous avons pris en vertu de cet accord en font foi.
    Lorsque nous avons signé l'accord de libre-échange avec la Colombie, nous avons également conclu deux accords parallèles, l'un sur le travail et l'autre sur l'environnement. Ces accords engagent les deux pays signataires à collaborer pour assurer un haut niveau de protection en matière de main-d'oeuvre et d'environnement.
    Le Canada estime que la libéralisation du commerce et des investissements peut aller de pair avec la protection des droits des travailleurs et de l'environnement. D'ailleurs, l'engagement est peut-être la meilleure façon de faire avancer des pays en transition vers un régime plus solide au niveau de la protection de l'environnement, des droits fondamentaux et des droits des travailleurs.
    Le Canada et la Colombie s'engagent également à fournir une protection acceptable sur le plan de la sécurité et de la santé aux travailleurs migrants et des normes d'emploi minimales concernant notamment le salaire minimum et les heures de travail. Omettre de respecter les principales normes du travail établies par l'Organisation internationale du travail ou de mettre en application les lois nationales peut entraîner l'imposition d'amendes qui sont versées à un fonds spécial pour régler les problèmes mis au jour lors du processus de règlement des différends.
    En bref, la protection et la promotion des droits de la personne sont au coeur même de l'engagement du Canada en Colombie. Ce sont des éléments fondamentaux de l'accord de libre-échange Canada-Colombie. Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, nous croyons que les échanges commerciaux et les investissements peuvent jouer un rôle très positif dans un pays comme la Colombie.
    Notre approche en matière d'engagement offre une solution de rechange au protectionnisme et à l'isolationnisme qui se manifestent dans certaines régions du monde et, bien sûr, ici même à la Chambre, dans l'attitude des partis de l'opposition. En favorisant le développement économique et en ouvrant de nouvelles portes d'accès à la prospérité, les accords de libre-échange de ce genre peuvent consolider les assises sociales des pays.Voilà précisément ce que nous envisageons de faire en Colombie. Le libre-échange peut ouvrir à un pays comme la Colombie des horizons nouveaux. Un tel accord peut créer de nouveaux emplois et fournir une fondation solide sur laquelle les familles pourront bâtir leur avenir.
    J'incite les députés à appuyer cet accord fort valable.

  (1210)  

    Monsieur le Président, à bien des égards, j'approuve les règles énoncées par mon collègue dans son discours. Je doute que lui et moi nous entendions sur tous les détails, mais je reconnais que les règles relatives au commerce et visant à créer une société meilleure ont certainement porté fruit au cours des 20 à 25 dernières années, et ce, dans de nombreux pays, pas seulement en Colombie, avec qui nous commerçons.
    Il a parlé des deux accords parallèles. Celui dont j'aimerais parler est l'accord dans le domaine du travail. Quelles dispositions prévoit celui-ci pour amener la Colombie à adopter des pratiques similaires à celles qui sont en vigueur au Canada dans le monde du travail? J'aimerais qu'il me cite des exemples de politiques strictement canadiennes ou, en l'occurrence, britanno-colombiennes. Y a-t-il du nouveau en Colombie à cet égard? Aimerait-il nous en parler?
    Monsieur le Président, je remercie le député du soutien de son parti envers cet accord. Notre gouvernement a accepté de le modifier de manière à rendre plus strictes les exigences de déclaration conformément aux dispositions de l'accord portant sur les droits de la personne et les relations de travail.
    Pour répondre à sa question, il a tout à fait raison. Nos deux pays signeront un accord parallèle qui renforcera le respect des droits de la personne en Colombie ainsi qu'au Canada. Cet accord renvoie à un protocole international et à une déclaration des droits des travailleurs qui sont généralement reconnus par les pays libres et démocratiques dans le monde. La Colombie a accepté de signer cet accord et de respecter les droits qui y sont énoncés.
    Voilà qui répond aux préoccupations exprimées par les partis d'opposition, dont le NPD et le Bloc. Nous avons déployé des efforts supplémentaires pour aider la Colombie à intégrer la communauté internationale et veiller à ce qu'elle respecte les droits de la personnes et les droits dans le domaine du travail.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue d'Abbotsford, qui nous a parlé abondamment du respect des droits humains dans le projet d'accord avec la Colombie.
    Pourquoi ne tient-il pas compte de tous les organismes qui s'opposent à cet accord parce que les droits humains ne sont pas respectés en Colombie?
    Le Congrès canadien du travail s'y oppose, tout comme le Conseil canadien pour la coopération internationale, Amnistie internationale, la FTQ, Développement et Paix, KAIROS, l'Alliance de la Fonction publique du Canada et Avocats sans frontières. Je ne vais pas tous les nommer. Tous ces organismes sont conscients du respect des droits humains dans nos interventions à l'étranger.
    On est conscient que le Canada doit conserver une bonne réputation quand il mène des activités dans d'autres pays.
    Le député a dit que le projet d'accord respectera les droits humains. Pourquoi ne tient-il pas compte de ces avis?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais, tout d'abord, souligner que cet accord de libre-échange est probablement le plus solide que notre pays ait jamais conclu avec un pays. Nous reconnaissons que, pendant des décennies, la Colombie a été ravagée par des conflits, des violences liées au trafic de drogue et des violations des droits de la personne. Or, au cours de la dernière décennie, la Colombie a fait des progrès considérables.
    J'ai clairement dit, dès le début, que les conservateurs se démarquent des bloquistes et des néo-démocrates parce qu'ils croient à l'engagement. Le Bloc et le NPD croient à l'isolation des pays. Ils croient que, ce faisant, ils parviendront à les faire adhérer aux normes internationales en matière de droits de la personne et des travailleurs. Ce n'est pas notre approche.
    Le gouvernement conservateur croit à l'engagement. Nous croyons que cet accord est le plus sévère que nous ayons jamais conclu à l'égard de ces droits.
    J'aimerais également attirer l'attention sur le Chili et l'accord de libre-échange que nous avons conclu avec ce pays il y a près de 13 ans. Cet accord a incité le Chili à instaurer l'un des régimes de protection des droits de la personne le plus respecté en Amérique du Sud.
    Les conservateurs agissent et obtiennent des résultats. Nous améliorons le sort des Colombiens, tout en renforçant nos propres relations commerciales, lesquelles jouent un rôle essentiel pour notre pays.

  (1215)  

[Français]

    Monsieur le Président, en cette dernière journée avant le bâillon imposé par le gouvernement conservateur à l'expression des élus à la Chambre, je veux ajouter ma voix à celle de mes collègues qui se sont exprimés jusqu'à maintenant et qui s'opposent au projet de loi C-2, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
    La principale motivation du gouvernement canadien pour conclure cette entente de libre-échange ne concerne pas le commerce. Elle concerne les investissements. L'entente contient d'ailleurs un chapitre sur la protection des investissements qui facilitera la vie des investisseurs canadiens, particulièrement dans le domaine minier.
    Si l'on se fie à tous les accords sur la protection des investissements que le Canada a signés au fil des ans, celui qui lierait la Colombie et le Canada sera mal conçu.
    Tous les accords conclus avec d'autres pays contiennent des dispositions permettant aux investisseurs de poursuivre un gouvernement étranger dès qu'il adopte des mesures qui diminuent le rendement de son investissement. De telles dispositions sont particulièrement dangereuses dans un pays où les lois relatives au travail ou à la protection de l'environnement sont, au mieux, incertaines.
     Sur le plan de l'environnement, on n'a qu'à regarder la feuille de route du gouvernement conservateur pour se rendre compte qu'il n'a pas particulièrement cette question à coeur.
    Le projet de loi C-2, en protégeant les investisseurs canadiens contre toute amélioration des conditions de vie en Colombie, risque de retarder les progrès sociaux et environnementaux dans ce pays qui en a pourtant bien besoin. C'est justement à ce chapitre que le projet de loi C-2 du gouvernement comprend de sérieuses lacunes.
    La Colombie connaît l'un des pires bilans au chapitre des droits de la personne. Pour faire progresser la situation des droits de la personne dans le monde, les gouvernements utilisent généralement la carotte et le bâton. Ils soutiennent les efforts en vue d'un meilleur respect des droits de la personne et se réservent le droit de retirer des avantages si la situation régresse.
    Avec la conclusion de cette entente de libre-échange, le Canada se priverait de toute capacité de faire pression. En fait, non seulement renonce-t-il à la possibilité d'utiliser la carotte et le bâton, mais il les donne carrément au gouvernement colombien.
    Les conservateurs nous démontrent, encore une fois, à quel point ils sont peu soucieux des droits humains en favorisant un régime où les travailleurs et les travailleuses sont considérés comme une simple marchandise et où leurs droits peuvent être facilement bafoués.
    Le gouvernement nous répète qu'il a aussi négocié un accord parallèle sur le travail et un autre sur l'environnement. On sait que ces accords sont tout à fait inefficaces. Ils ne font pas partie de l'accord de libre-échange, de sorte que les investisseurs pourraient impunément détruire le riche environnement colombien, procéder à des déplacements de population pour faciliter l'établissement de leur mine ou continuer à assassiner des syndicalistes.
    Il faut aussi mentionner que du côté américain, l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Colombie, signé en 2006, est lui aussi retardé par la question du respect des droits de la personne. La ratification de l'accord ne devrait pas être votée au Congrès avant que la Colombie ne renforce sa législation pour protéger les normes minimales du travail et l'action syndicale.
    Le gouvernement canadien, qui se targue d'imiter son grand frère américain dans beaucoup de domaines comme l'environnement et qui attend de voir les décisions qu'il prendra, manque une belle occasion de suivre son exemple dans ce cas-ci.
    Sur le plan des échanges, la Colombie représente la cinquième destination des exportations canadiennes en Amérique latine et dans les Caraïbes. Elle est la septième source d'importation de la même région. C'est donc dire que le Canada a des partenaires commerciaux plus importants que la Colombie.
    Ces dernières années, les échanges commerciaux entre le Canada et les autres pays latino-américains ont considérablement augmenté, ce qui réduit la proportion des échanges commerciaux avec la Colombie par rapport aux autres pays de la région.

  (1220)  

    Le Canada exporte principalement des véhicules automobiles et les pièces pour ces véhicules, ainsi que des céréales. Respectivement, ces exportations représentent 23 p. 100 et 19 p. 100 pour l'année 2007, et favorisent principalement l'Ontario et les Prairies. La grande majorité des investissements canadiens en Colombie sont dans le secteur de l'industrie extractive, c'est-à-dire les mines.
    Avec ces données sur les échanges commerciaux entre le Canada et la Colombie, on comprend mal pourquoi le Canada voudrait signer un accord de libre-échange avec la Colombie. Lorsque deux États signent des accords de libre-échange, habituellement, c'est parce qu'ils sont des partenaires commerciaux privilégiés et que la hauteur de leurs échanges rend intéressante la baisse des barrières commerciales.
     Soyons francs: le marché colombien n'est pas particulièrement intéressant. Les échanges commerciaux entre le Canada et la Colombie sont très limités. Les principaux produits que le Canada y vend, comme le grain de l'Ouest, n'ont, de toute façon, aucune difficulté à trouver preneur en cette période de crise alimentaire. Les exportateurs du Québec et du Canada ne verraient, au mieux, que des bénéfices limités dans la conclusion de cette entente.
    Nous concevons que certaines entreprises canadiennes puissent être intéressées, mais nous voyons mal en quoi les populations du Québec et du Canada y trouveront quelque intérêt que ce soit.
    Le véritable danger est qu'avec la Colombie, le gouvernement conservateur cède aux multinationales le soin de juger du bien commun. Et ce n'est pas rassurant.
    La Colombie connaît un des pires bilans de l'Amérique latine en termes de droits de la personne. Les conservateurs nous répètent sans cesse que la situation des droits de la personne en Colombie s'est grandement améliorée. Il est vrai que la situation est moins catastrophique qu'il y a quelques années, mais la situation est loin d'être idéale.
    Si on regarde de près la situation en Colombie, on se rend compte que c'est l'un des pires endroits au monde quant au respect des droits des travailleurs. Les syndicalistes sont ciblés en raison de leurs activités. Ils sont victimes de menaces, d'enlèvement et de meurtre. Pour cause, les statistiques sont désastreuses. Depuis 1986, 2 690 syndicalistes ont été assassinés. Si les meurtres de syndicalistes ont connu une certaine baisse en 2001, ces assassinats ont repris depuis 2007. Cette année-là, il y a eu 39 meurtres de syndicalistes et 46 en 2008, ce qui représente une hausse de 18 p. 100 en un an. Selon Mariano Jose Guerra, président régional de la Fédération nationale des travailleurs et des travailleuses du secteur public de Colombie, l'ASONAL, des milliers de personnes ont disparu et la persécution syndicale se poursuit.
    Aussi, la Colombie ne dispose pas d'un cadre juridique afin de réglementer le cadre des négociations collectives. À cet égard, environ 95 p. 100 de la main-d'oeuvre du secteur public n'est même pas couverte par une législation entourant les négociations collectives. La société civile colombienne s'oppose évidemment à cet accord. Une délégation de la Coalition des organisations et des mouvements sociaux de la Colombie a démenti les prétentions des gouvernements colombien et canadien: la situation des droits de la personne ne s'est pas améliorée en Colombie.
    Avec mes collègues du Bloc québécois, je vais voter contre ce projet de loi, qui privilégie l'intérêt des entreprises au détriment des droits humains de la Colombie.

  (1225)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis content que le député ait dit que la Colombie est le cinquième partenaire commercial en importance du Canada en Amérique latine. Elle n'est pas bien classée du tout dans ce contexte.
    La question est de savoir pourquoi le gouvernement dépense autant de capital politique pour essayer de faire adopter cet accord et pourquoi il en fait une telle fixation, alors que d'ordinaire il aime faire comme les Américains. Et qu'est-ce qui se passe aux États-Unis?
    Nous avons rencontré des membres de la Chambre des représentants et des sénateurs au Congrès en février. Tous les républicains à qui nous avons parlé, même si nous n'avons pas parlé à tous, regrettaient que l'accord n'ait aucune chance d'être adopté au Congrès. Il est ballotté depuis trois ou quatre ans. Il n'a pas été adopté avant qu'Obama soit élu président et il n'a aucune chance maintenant.
    Or, le député de Kings—Hants, qui ne s'est pas laissé démonter par cette réalité, présente un amendement qui, pense-t-il, favorisera l'adoption de cet accord. En fait, cet accord était mort jusqu'à ce que les libéraux ne le ressuscitent. Cet accord était dans l'impasse et il a été sauvé par les libéraux et le député de Kings--Hants.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il est très incompréhensible de voir le gouvernement conservateur aller de l'avant avec ce projet d'accord. La seule raison qu'on peut présumer c'est qu'il y a des intérêts commerciaux et les intérêts des investisseurs déjà présents dans le pays voulant absolument avoir les coudées franches pour faire ce qu'ils veulent afin de faire le plus de profits possible. Je pense que c'est dommageable pour la réputation du pays de procéder de cette façon, surtout que, comme mon collègue vient de le mentionner, même les États-Unis, qui sont les champions de la libre entreprise, hésitent à signer cet accord. Il est possible qu'ils ne le signent jamais parce qu'ils ne veulent pas perdre leur réputation et bafouer ainsi les droits humains.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je rejette tout à fait la position du député et de son parti concernant cet accord de libre-échange. Au moins, il y a un soupçon d'honnêteté dans son discours. Le député a reconnu que la situation des droits de la personne s'est améliorée en Colombie. J'ai déjà déclaré, dans mes précédentes observations, qu'il faut considérer la question en fonction des progrès qu'a réalisés la Colombie.
    Le NPD et le Bloc s'attendent à la perfection de la part de la Colombie. Ils veulent que le régime respecte parfaitement les droits de la personne avant que le Canada fasse affaire avec le pays et améliore ses échanges commerciaux avec lui.
    Je reprendrai encore l'exemple du Chili. Nous savons que le bilan du Chili en matière de droits de la personne était le pire de l'Amérique du Sud, voire du monde, dans les années 1970, sous le régime de Pinochet. Aujourd'hui, son taux d'homicides est le plus bas de l'Amérique du Sud. En fait, nos échanges commerciaux avec le Chili ont presque triplé depuis que nous avons signé un accord de libre-échange avec ce pays.
    J'aimerais que le député commente le cas du Chili, un pays qui n'est pas situé bien loin de la Colombie et qui s'est développé dans un contexte similaire.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Abbotsford de sa question. Cela me permet de préciser davantage ma pensée. La protection des investisseurs est incluse dans le projet d'accord, ce qui fait qu'un investisseur peut poursuivre un gouvernement étranger pour n'importe quelle politique que celui-ci pourrait mettre en avant afin d'améliorer le sort des travailleurs ou la protection de l'environnement. C'est la partie la plus délicate du projet d'accord. Sans accord semblable, un gouvernement comme le Canada pourrait influencer davantage la Colombie pour améliorer la situation de la population. Le Canada aurait le pouvoir d'influencer la Colombie pour améliorer les droits humains, contrairement à ce que permet un accord où les investisseurs ont tous les droits.

  (1230)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis très heureux de parler du projet de loi et d'expliquer comment l'Accord de libre-échange Canada-Colombie et les accords parallèles sur le travail et l'environnement s'inscrivent dans la stratégie du Canada à l'égard des Amériques.
    Il est de plus en plus clair que la prospérité du Canada, notre engagement envers la gouvernance démocratique et la sécurité de nos concitoyens sont liés à ceux de nos voisins. C'est dans cet esprit que le premier ministre a annoncé, à l'été 2007, que la politique étrangère de notre gouvernement laisserait une place de choix aux Amériques. Il a établi clairement que la vision du Canada pour la région et notre engagement renouvelé à l'endroit des Amériques seraient axés sur trois piliers interreliés qui se renforcent mutuellement: premièrement, renforcer l'appui à l'endroit de la gouvernance démocratique; deuxièmement, bâtir un hémisphère sûr; troisièmement, améliorer la prospérité des citoyens.
    En jouant un rôle de leader dans les Amériques, notre gouvernement améliorera la sécurité et la prospérité des Canadiens. Nous savons tous que, sans la sécurité, la liberté et les lois que permette la gouvernance démocratique, aucune prospérité durable n'est possible.
    Le Canada déploie de nombreux efforts pour renforcer les institutions démocratiques dans la région, notamment en participant aux missions de surveillance électorale de l'Organisation des États américains. Nous continuerons de travailler fort pour renforcer la capacité de cette organisation en matière d'appui aux institutions démocratiques.
    Le Canada vient également en aide à ses partenaires non gouvernementaux dans la région pour accroître la participation des citoyens. Il a également renforcé ses capacités diplomatiques dans la région.
    Cet automne, nous avons mis sur pied une nouvelle unité de gouvernance démocratique pour la région andine à Lima, au Pérou, dans le but d'appuyer les efforts de renforcement des pratiques démocratiques, de la transparence et de la bonne gouvernance dans la région.
    Notre décision d'accroître notre engagement à l'égard des Amériques de façon active et constructive est remarquée partout dans le monde. Le Canada est un acteur de premier plan dans la région et nos partenaires sont de plus en plus conscients de sa présence et de son appui à leurs efforts.
    Notre gouvernement a fait preuve de leadership sur la scène mondiale en encourageant le libre-échange et l'ouverture des marchés. Notre détermination à ouvrir des portes, et non à en fermer, est un aspect clé de notre participation dans les Amériques et dans le monde entier.
    Comme le Canada est l'hôte des sommets du G8 et du G20 cette année, nous allons veiller à ce que la prospérité des Amériques soit à l'ordre du jour de ces réunions. Nous préconisons le libre-échange et rejetons le protectionnisme partout dans le monde.
    En plus de notre engagement commercial dans la région, nous investissons aussi beaucoup. En fait, le Canada est le troisième investisseur national en importance dans les Amériques. Nous sommes très présents dans les secteurs des finances et de l'extraction.
    Ces dernières années, les banques canadiennes ont accentué leur présence partout dans les Amériques. Les sociétés minières canadiennes mènent des activités à grande échelle dans maints pays de cette région et quelques mines sont devenues d'importants contributeurs aux revenus nationaux, à la création d'emplois et au développement du potentiel local. Cette présence dans la région permet aussi de donner des exemples des meilleures pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises.
    Pareillement, il est impossible d'instaurer durablement une gouvernance démocratique dans un contexte de pauvreté persistante et d'exclusion sociale ou lorsque la sécurité des personnes est menacée par le crime et la violence.
    Pour ce qui est de la sécurité, le principal objectif du Canada est de rehausser la stabilité régionale en contrant les menaces posées par le trafic de drogues, le crime organisé, les pandémies et les catastrophes naturelles.
    Nos efforts sont centrés sur l'Amérique centrale et les Antilles, région où l'activité criminelle constitue la menace la plus directe pour le Canada. Ces efforts comprennent du soutien à la formation des corps policiers locaux, l'achat de matériel et l'apport de compétences techniques et juridiques. Nous chercherons également à intensifier nos programmes de lutte contre la criminalité dans la région, en nous concentrant surtout sur la corruption, le blanchiment d'argent, le narcotrafic, la réforme du secteur de la sécurité et la traite des personnes.

  (1235)  

    En outre, nous avons accru nos ressources diplomatiques dans la région en ouvrant un bureau régional pour la paix et la sécurité à Panama, à la fin de l'année dernière. Ce bureau s'emploiera à faire avancer les efforts du Canada pour élaborer et mettre en place une stratégie régionale intégrée afin de s'attaquer aux problèmes de sécurité publique dans les Amériques.
    Tous les Canadiens et, en fait, le monde entier, ont été secoués par la tragédie qui s'est abattue sur Haïti. La réaction rapide et complète du Canada au tremblement de terre dévastateur qui est survenu en Haïti plus tôt cette année témoigne également de notre engagement dans cette région et, plus particulièrement, envers le peuple haïtien. Afin de faciliter la coordination internationale d'une réponse à la crise, le 25 janvier, le Canada a accueilli la Conférence ministérielle préparatoire sur Haïti à Montréal. À cette conférence, il y a eu consensus sur un ensemble de grands principes qui guideront dorénavant les efforts internationaux.
    Lors de la conférence des donateurs qui a été tenue par la suite à New York, le Canada a confirmé son engagement à long terme envers Haïti et a annoncé une contribution de 400 millions de dollars en aide humanitaire et en aide à la reconstruction en Haïti.
    Le Canada est déterminé à offrir un soutien à long terme à Haïti. Cela dit, le Canada est déterminé à mettre en oeuvre des programmes humanitaires et de reconstruction dans le monde entier. Les efforts en matière de rétablissement et de construction s'étaleront sur plusieurs années et le Canada sera aux côtés du gouvernement et de la population d'Haïti pour les aider à construire un pays meilleur. Le Canada, Haïti et la communauté internationale partagent la vision d'un pays clairement fondé sur les valeurs que sont la sécurité, la souveraineté, la primauté du droit, la prospérité économique, l'égalité, l'intégration, le bien-être collectif et les droits de la personne.
    Les Haïtiens doivent être les maîtres d'oeuvre de leur rétablissement. Le gouvernement haïtien, les dirigeants communautaires et les chefs d'entreprise doivent agir à titre d'agents de changement et donner la priorité aux intérêts du peuple haïtien. Il y a beaucoup de travail à faire dans ce pays.
    Nous continuons de renforcer notre engagement renouvelé à l'égard des Amériques et nous comptons nous fonder sur les succès remportés à ce jour, mais il y a du travail à faire. Les progrès ne seront pas faciles à réaliser car il s'agit d'une région qui est actuellement aux prises avec de nombreux défis et incertitudes.
    Aujourd'hui, nous avons entendu deux des partis de l'opposition parler uniquement de ces défis. L'insécurité est un grave sujet de préoccupation, surtout en Amérique centrale et dans les Caraïbes où les gangs et les organisations criminelles posent aux gouvernements d'importants défis en matière de sécurité. Les pandémies et les catastrophes naturelles constituent aussi des menaces importantes qui pèsent sur la stabilité et la sécurité de la région. Il est également inquiétant de constater le déclin de la confiance que les citoyens portent aux politiciens et aux partis politiques.
    Bien entendu, les défis en matière de gouvernance démocratique et de sécurité auxquels cet hémisphère est confronté se posent dans le cadre d'une reprise économique faible et inégale, dans une région du monde où il existe déjà des écarts énormes entre les revenus. Les défis sont gigantesques dans cette partie du monde.
    L'Accord de libre-échange Canada-Colombie intègre plusieurs des différents domaines d'intérêt privilégiés par l'engagement du Canada à l'égard des Amériques. Le Canada a un programme d'action pour l'avenir de son engagement à l'égard des Amériques. Nous croyons que la Colombie nous offre une occasion réelle de présenter notre programme à l'égard des Amériques sur la scène internationale. La sûreté, la sécurité et la prospérité des Canadiens en dépendent.

[Français]

    Monsieur le Président, mon honorable collègue est-il au courant de ce qui se passe en Colombie aujourd'hui? Sait-il qu'on est en train de découvrir l'un des plus grands scandales de ce gouvernement? En effet, la police secrète est en train d'implanter un programme, totalement faux, de désinformation, un programme qui fait du discrédit, des coups montés, de la fabrication de faux liens avec la guérilla, de la falsification de documents, du sabotage, des menaces, du chantage et des actes terroristes contre les partis de l'opposition, des ONG, des leaders politiques de l'opposition et autres personnes du pays? C'est scandaleux.
    Mon collègue est-il au courant de cela? Pourquoi ne se demande-t-il pas pourquoi le Mercosur, qui s'occupe des relations commerciales entre les pays de l'Amérique du Sud, comme le Brésil, l'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay, ne veut pas faire affaire avec la Colombie?
    Moi je le sais. Il ne veut pas faire affaire avec la Colombie parce que c'est un pays corrompu qui ne respecte pas les droits de l'homme.

  (1240)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que le Canada est le meilleur pays du monde, tout comme le croit la députée, j'en suis certain.
    L'une des différences que je vois est que, chaque fois que notre pays tend la main, il devient plus fort et meilleur, et c'est précisément ce que nous essayons de faire grâce à cet accord. Notre économie est fondée sur un système de marché libre et ouvert dans lequel on cherche à conclure des accords commerciaux et où il y a moins d'ingérence gouvernementale et beaucoup moins de réglementation et de tracasseries administratives. Voilà pour ce qui est de notre pays.
    La députée parle de corruption. Dans mon discours, j'ai reconnu que la corruption est présente dans bon nombre d'États des Amériques. Toutefois, quand nous étudions l'évolution de la Colombie, qui a obtenu son indépendance de l'Espagne et qui faisait partie d'une entité plus vaste appelée la Grande Colombie, qui comprenait le Venezuela, la Colombie et peut-être l'Équateur, nous constatons qu'elle a fait beaucoup de progrès au fil des ans.
    L'arrivé au pouvoir du nouveau président Uribe en 2002 fut un point tournant. Il avait pour objectif d'ouvrir les marchés et de combattre la corruption. Le taux de pauvreté a diminué de 22 p. 100 et le taux de chômage de 27 p. 100. Nous avons vu l'espoir naître en Colombie. Des accords de libre-échange comme celui-ci améliorerait le gouvernement de ce pays ainsi que notre pays.
    Dans cette région, avec le Venezuela et certains autres pays, quand nous pouvons appuyer...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Questions et observations. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
    Monsieur le Président, le député conservateur admet que le bilan de la Colombie en matière de droits de la personne est pitoyable. Malgré cela, les conservateurs vont de l'avant avec cet accord parce qu'ils veulent appuyer les investisseurs et leurs positions.
    Bon nombre de gens et d'organisations s'opposent fermement à cet accord commercial. Le Conseil des Canadiens, le Syndicat canadien de la fonction publique, la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique, le Congrès du travail du Canada, les Travailleurs et travailleuses canadiens de l'automobile, l'Église unie du Canada, l'Alliance de la fonction publique du Canada et beaucoup d'autres organisations dans l'ensemble du pays ont étudié cet accord de libre-échange et s'y opposent et demandent au gouvernement de ne pas aller de l'avant.
    Pourquoi le gouvernement va-t-il de l'avant avec cet accord malgré toute l'opposition que ce dernier suscite?
    Monsieur le Président, que le député intervienne pour lire les noms d'un certain nombre d'organisations qui s'y opposent ne me surprend pas. L'opposition de la plupart de ces organisations à cet accord ne me surprend pas.
    Nous l'appuierons d'abord parce qu'il sert les intérêts du Canada. Il concrétise notre engagement à l'égard des Amériques. Il va de pair avec un plan plus vaste visant à stabiliser la région et à donner un peu d'espoir à un pays frontalier du Venezuela, pays qui ignore vraiment bon nombre des droits de la personne.
    L'espoir renaît en Colombie, grâce au nouveau président notamment. La criminalité a baissé. Beaucoup de choses ont changé en mieux depuis 2002. Les accords de libre-échange renforceraient encore cet état de fait.
    Monsieur le Président, il y a environ 45 ans, j'étais étudiant au Royaume-Uni. J'ai donc eu l'occasion de suivre le premier débat dans ce pays sur la question du marché commun et, plus particulièrement, de l'adhésion de la Grande-Bretagne. C'était un débat fort intéressant. Le mouvement syndical s'opposait systématiquement à ce que la Grande-Bretagne se joigne à la communauté européenne. Le Parti travailliste était bien entendu divisé, mais, en général, la gauche s'entendait pour dire que toute expansion de la zone de libre-échange serait néfaste pour le syndicalisme, les droits de la personne et les institutions politiques britanniques.
    Aujourd'hui, il est très intéressant de discuter avec les dirigeants syndicaux de Grande-Bretagne. En effet, les Européens les plus convaincus sont les dirigeants du mouvement syndical britannique. Ce sont en fait les membres du mouvement syndical britannique qui croient le plus fermement à l'expansion des zones commerciales, à la multiplication des débouchés commerciaux.
    Il est en même temps intéressant et troublant de constater que la situation n'a pas évolué de la même façon au Canada. Nous devons reconnaître que le commerce est un élément fondamental de la prospérité du Canada. Chaque année, plus de 50 p. 100 de la richesse du Canada et plus de la moitié de son PIB dépendent de sa présence internationale, du commerce. Si nous devions nous retirer du commerce, des investissements, de l'engagement sur le front économique mondial, la prospérité de notre pays fondrait littéralement de moitié.
    Encore une fois, je sais qu'il arrivera encore fréquemment que certains voient là partisanerie ou avantages partisans, mais je pense que nous devons en fait nous demander qu'est-ce qui est dans l'intérêt général du Canada? Le Canada est un pays commerçant. Le Canada est un petit pays. Le Canada n'est pas une superpuissance. Le Canada ne peut imposer ses conditions commerciales aux autres pays. La prospérité du Canada est favorisée par des accords multilatéraux solides. Si j'avais le choix, je dirais que nous aimerions un cycle de Doha qui permettrait d'aboutir à un engagement multilatéral élargi et plus fort, à une protection multilatérale plus forte, à des règles multilatérales beaucoup plus solides pour le Canada. C'est dans cette direction que nous voudrions nous diriger.
    Or, la réalité mondiale, c'est que, dans le contexte actuel, nous n'arrivons pas à instaurer d'accords multilatéraux plus solides. Le cycle de Doha n'aboutit à rien, et aucun progrès n'est réalisé en ce sens. Les gouvernements qui se sont succédé à la tête du pays depuis 15 à 20 ans, tant libéraux que conservateurs, se sont demandé comment non seulement on pourrait libéraliser davantage les échanges, mais également promouvoir des échanges régis par la primauté du droit, des échanges qui nous permettent de plus en plus de forger nos relations sociales et politiques. Comment pourrait-on y parvenir?
    Dernièrement, nous avons conclu des accords de libre-échange avec Israël et la Jordanie. Nous avons conclu des accords de libre-échange avec le Chili et le Pérou, qui viennent tout juste d'être ratifiés, et d'autres accords sont en vigueur.

  (1245)  

[Français]

    De son côté, le gouvernement de la Colombie a pris une décision importante. Il a décidé d'ouvrir son marché aux pays de la région andine et à tous ses voisins en concluant des accords de libre-échange, sauf le Venezuela.
    En même temps, il discute de la possibilité de conclure un accord avec l'Association européenne de libre-échange, l'AELE, avec l'Union européenne en général. Cet accord serait très important pour la Colombie, qui veut aussi conclure un accord avec les États-Unis et le Canada.
    J'entends beaucoup de critiques à ce sujet. Elles semblent surtout porter sur la situation des droits humains. Le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique disent que la situation des droits humains est tellement grave en Colombie qu'il est impensable qu'on conclue un accord de libre-échange avec ce pays.
    La députée qui vient de parler a dit que la Colombie était un pays tellement corrompu que c'était impensable qu'on signe un accord de libre-échange avec ce pays.
    Je dirais, au contraire, que c'est parce qu'un pays comme la Colombie a des problèmes que le reste du monde doit faire un effort pour établir des accords. L'échange est alors guidé par la loi internationale, et nous avons enfin la possibilité de discuter toujours, chaque année, des droits du travail, des droits des travailleurs, de la situation syndicale, de la violence criminelle, de la drogue et des droits humains. Voilà l'accord qui est proposé et qui sera discuté en comité.
    Je ne dis pas que la Colombie n'a pas de problèmes. Au contraire, il y a des problèmes en Colombie. Mais un accord de libre-échange va-t-il vraiment y causer plus de problèmes? Je ne le crois pas. Je pense au contraire que cela pourrait aider la situation. L'accord, avec les amendements proposés par mon collègue, le député de Kings—Hants, nous donne enfin l'occasion de dire qu'on peut examiner la situation des droits humains.

  (1250)  

[Traduction]

    J'ai entendu certaines choses à propos de cet accord, mais j'aimerais parler en particulier de ce que font valoir mes collègues du Nouveau Parti démocratique.
    Beaucoup de députés du Nouveau Parti démocratique soutiennent que, essentiellement, selon l'amendement proposé par mon collègue de Kings—Hants, la Colombie ferait son propre examen de la situation liée aux droits de la personne dans son pays, et le Canada, le sien. Voilà, disent-ils, en quoi consiste la surveillance proposée dans l'amendement. Je tiens à dire catégoriquement que c'est faux.
    Ce n'est pas ce que dit ni ce que propose l'amendement. Pour la première fois, un accord de libre-échange précise clairement que la situation des droits de la personne en Colombie sera examinée par le ministère des Affaires étrangères, des ONG au Canada, tout organisme international embauché ou engagé par contrat par le gouvernement du Canada ou toute organisation de défense des droits de la personne désireuse de le faire. Le Parlement peut en être saisi et peut en discuter. Voilà ce que dit l'amendement au sujet des examens anticipés, et de tels examens pourront avoir lieu.
    Personne de ce côté-ci de la Chambre n'affirme que la situation des droits de la personne en Colombie est reluisante et que ce pays est à l'abri des problèmes sociaux et économiques. Ce n'est pas ce que nous disons.
    Ce que nous disons, c'est que le mieux que nous puissions faire pour l'instant, c'est d'appliquer constamment le principe de la primauté du droit au commerce, aux droits de la personne, aux droits des travailleurs et aux droits environnementaux et de toujours repousser ces frontières à partir du Canada, car les accords multilatéraux que nous recherchions, notamment dans le cadre du cycle de Doha, ne sont pas possibles.
    Il n'est pas possible d'ériger des murs et de tourner le dos à tout cela. Imaginons un instant que cet accord soit rejeté, que la Chambre vote contre. Arrêterait-on d'avoir des relations commerciales avec la Colombie? Non. Arrêterait-on d'investir en Colombie? Non. Ces relations commerciales feraient-elles l'objet de plus ou de moins de surveillance? En fait, il y aurait moins de surveillance. À quel moment avons-nous débattu de la façon la plus pertinente la situation des droits de la personne en Colombie? En ce moment même, en raison de la présente mesure législative.
    C'est ainsi que nous braquons les projecteurs sur la situation des droits de la personne en Colombie et dans l'ensemble de l'Amérique latine, ainsi que sur les liens qui existent entre le commerce, l'environnement, les droits de la personne et les droits des travailleurs. Je préfère procéder ainsi plutôt que de passer cette question sous silence, ce que mes amis du Bloc et du NPD semblent si heureux de faire.

[Français]

    Monsieur le Président, je pense que la véritable nature de Bernadette se révèle. La coalition conservatrice-libérale ou libérale-conservatrice se révèle davantage maintenant. Au-delà des principes, il y la protection des investissements et de l'argent, une protection qui n'a rien à voir avec le traité de libre-échange avec la Colombie.
    On veut tout simplement protéger des investissements. Je comprends très bien le député qui vient de prendre la parole et qui, de façon très habile, a évité de parler de cela, mais on a l'impression qu'on protège des investissements dans le domaine minier et que cela n'a rien à voir avec le libre-échange avec un autre pays.
    Je comprends aussi que d'autres personnes prennent la parole en même temps que moi, même si elles ne sont pas autorisées, mais cela est une autre histoire.
    J'aimerais entendre le député sur sa façon de renier facilement ses principes sur ce qui passe en Colombie pour protéger notamment les investissements.

  (1255)  

    Monsieur le Président, je dois dire deux choses. D'abord, il n'y a rien de mal, dans une économie moderne, à vouloir protéger les investissements, et ce n'est pas un péché de vouloir protéger les droits de propriété.
    En même temps, nous devons respecter les droits humains en général et les droits du travail qui sont extrêmement importants. De plus, les droits ne s'arrêtent pas aux droits de propriété. Il ne s'agit donc pas seulement de ce qui est fait pour protéger les investisseurs, car les investisseurs sont toujours protégés. Ils sont déjà protégés et ils n'ont pas de problème.
    Les investisseurs étrangers canadiens présents en Colombie pensent-ils qu'ils n'ont pas de protection en Colombie? Au contraire, ils sont déjà là parce qu'ils sont protégés, et ils ne disparaîtront pas s'il n'y a pas d'accord.
    Ce qui nous importe, c'est comment nous ferons, vraiment. On va élargir la notion selon laquelle les droits s'appliquent partout et qu'ils sont partagés dans le monde.
    Est-ce le contraire des droits de propriété? Je ne le crois pas. Est-ce limité aux droits de propriété? Je ne le crois pas non plus.

[Traduction]

    Monsieur le Président, compte tenu des coups fourrés qui ont été portés à la Chambre vendredi dernier, tous les députés libéraux devraient voter ce soir contre cet accord, ne serait-ce que pour cette raison. Si les conservateurs portent de tels coups fourrés, c'est parce que le public n'est manifestement pas de leur côté.
    Comme le député le sait très bien, il y a une semaine et demie à peine, une autre foule s'est rassemblée à Toronto. De nombreux citoyens de sa circonscription et d'autres circonscriptions libérales de Toronto s'étaient regroupés pour protester contre cet accord. D'ailleurs, pas un seul organisme indépendant de défense des droits de la personne sur la planète n'est d'accord avec le Parti libéral.
    Ma question est très simple. Je ne veux pas de patinage de la part du député, même s'il a déjà dit qu'il aimait le sport. Compte tenu de l'amendement dont nous sommes saisis et du fait que tant d'organismes disent vouloir témoigner devant le Comité du commerce au sujet de l'amendement et de l'accord, le député déclarera-t-il publiquement que le Parti libéral va appuyer la tenue d'audiences exhaustives à ce comité, même si cela prend des semaines ou des mois, afin que tous puissent être entendus?
    Monsieur le Président, je suis certain que les discussions seront franches et approfondies au comité. Il n'y a aucun doute à ce sujet. Il n'y a aucune raison d'insulter quiconque souhaite ou ne souhaite pas témoigner devant ce comité. Nous sommes impatients d'avoir une discussion franche et ouverte.
    Ce que je trouve fascinant, lorsque j'écoute nos collègues du parti du député, c'est qu'ils sont littéralement figés dans le temps lorsqu'il s'agit d'aborder la question des échanges commerciaux. Tous les partis sociaux-démocrates d'Europe ont progressé. Le seul parti qui n'a pas progressé et qui est fier de se draper dans les idéaux des années 1950 et 1960 est le Nouveau Parti démocratique du Canada. C'est pour cela que ce parti est figé dans le temps, figé sur place et figé dans les sondages, et que c'est là qu'il va rester.
    Monsieur le Président, j'apprécie cette possibilité de prendre la parole sur l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
    Je veux prendre un moment pour dire à mes collègues que, depuis 2006, le gouvernement du Canada compte plusieurs réussites importantes dans le domaine du libre-échange. Nous avons conclu de nouveaux accords avec la Colombie, le Pérou, la Jordanie, le Panama et l'Association européenne de libre-échange, ainsi qu'avec l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. Nous avons amorcé des négociations en vue d'un accord global sur l'économie et le commerce avec l'Union européenne, le plus grand marché du monde si l'on prend le PIB pour critère, et nous avons commencé à négocier avec différents pays des accords sur la promotion et la protection de l'investissement étranger, des accords sur le service aérien et des partenariats en sciences et en technologie.
    Le programme dynamique de notre gouvernement en matière de libre-échange est crucial pour assurer une reprise économique durable. Nous veillons à ce que les entreprises canadiennes soient compétitives et à ce qu'elles puissent livrer concurrence de façon responsable.
    Je veux parler de la question de la responsabilité sociale des entreprises dans le cadre de cet accord. Le gouvernement du Canada prend cette question très au sérieux, et c'est pourquoi cet accord de libre-échange ainsi que les accords parallèles sur la coopération dans les domaines du travail et de l'environnement tiennent compte de la responsabilité sociale des entreprises.
    Une conduite responsable des entreprises renforce les effets favorables du commerce et des investissements pour les collectivités où ces entreprises sont établies. Cela peut améliorer le respect des droits de la personne, les normes du travail et l'environnement, tout en accroissant la compétitivité des sociétés.
    Non seulement ces ententes permettent l'application de la politique du gouvernement qui consiste à encourager la responsabilité sociale des entreprises canadiennes, mais elles favorisent aussi l'application de cette politique chez nos partenaires des traités internationaux. En signant des ententes, la Colombie montre qu'elle tient à promouvoir les mêmes principes de responsabilité au sein de ses propres entreprises. Le Canada et la Colombie se sont entendus pour appuyer de bonnes pratiques de responsabilité sociale et pour rappeler aux entreprises l'importance d'assumer cette responsabilité également dans leurs politiques internes.
    La responsabilité sociale des entreprises donne lieu à des activités dans divers domaines, soit la protection de l'environnement, les droits de la personne, les relations de travail, la gouvernance d'entreprise, la transparence, les relations communautaires, la paix et la sécurité et les mesures anticorruption. Elle repose sur l'intégration de valeurs sociales, économiques et environnementales dans le fonctionnement quotidien des entreprises pour le bien de l'industrie et de la société, avec une attention particulière portée à la collectivité dans laquelle elles sont établies.
    Comme le Canada et la Colombie ont une relation non négligeable pour l'importance de leurs investissements, il était essentiel que ces accords importants prévoient l'obligation pour les entreprises d'assumer leur responsabilité sociale. Ces accords encouragent donc les deux gouvernements à promouvoir, auprès de leur milieu des affaires, l'application volontaire d'une conduite responsable. Les accords parallèles sur le travail et l'environnement aident aussi à faire en sorte que des relations commerciales accrues entre nos deux pays n'entraînent pas une dégradation sur le plan de la responsabilité des entreprises face aux travailleurs et à l'environnement.
    Hors du cadre de ces accords, le Canada participe aussi à plusieurs initiatives ayant pour but de favoriser le respect de ces principes.
    Les sociétés extractives canadiennes sont des chefs de file mondiaux au chapitre de la responsabilité sociale des entreprises. Notre gouvernement tient résolument à appuyer ces sociétés canadiennes dans leurs efforts à l'étranger.
    En mars 2009, le gouvernement a annoncé une stratégie exhaustive de responsabilité sociale des entreprises. Nous voyons aujourd'hui que ces mesures donnent de bons résultats. La stratégie du gouvernement est fondée sur de vastes consultations avec les principaux intéressés, l'industrie minière et les organismes non gouvernementaux et elle représente une approche réalisable, proactive et efficace. Une telle initiative permettra d'accroître la compétitivité des entreprises minières, pétrolières et gazières canadiennes en améliorant leur capacité de respecter, et peut-être même de dépasser, leur niveau de responsabilité sociale et environnementale à l'étranger.
    Toutefois, ce n'est pas tout. Le gouvernement appuie la création d'un nouveau centre d'excellence indépendant du gouvernement qui permettrait de mettre au point des outils de responsabilité sociale des entreprises, de la formation et de l'information de grande qualité et de les faire connaître aux intervenants de ce secteur. Nous avons créé un poste de conseiller en matière de responsabilité sociale des entreprises, qui aidera à résoudre toute question pouvant opposer des sociétés canadiennes aux collectivités dans lesquelles elles exercent leurs activités. À l'heure actuelle, c'est Mme Marketa Evans, conseillère en RSE, qui s'occupe de ces problèmes à l'étranger.
    Le Canada continuera également d'offrir son aide à la mise au point d'initiatives de développement des capacités dans les pays hôtes pour appuyer la gouvernance au chapitre des ressources et les engagements à l'égard de la promotion de normes internationales volontaires en matière de RSE. Les députés remarqueront que l'adhésion aux principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales constitue un élément clé de l'approche du gouvernement à cet égard.

  (1300)  

    Ces principes directeurs font la promotion du principe de la responsabilité sociale des entreprises et ils sont depuis longtemps un élément clé de l'approche du gouvernement. Ils recommandent des normes et des principes volontaires pour une conduite responsable des affaires, ce qui comprend l'établissement d'un point de contact national.
    Le rôle de ce point de contact serait de résoudre les différences d'opinion entre les intervenants, de promouvoir la sensibilisation à l'égard des principes directeurs et d'en assurer une mise en oeuvre efficace. On encourage les sociétés canadiennes à respecter ces principes directeurs, les critères de performance de la Société financière internationale, les principes volontaires sur la sécurité et les droits de la personne ainsi que la Global Reporting Initiative. Ce sont là des mécanismes multilatéraux qui font la promotion des RSE et qui sont les éléments clé de l'approche du Canada dans ce domaine.
    Le Canada appuie les principes de la responsabilité sociale des entreprises et en fait la promotion au sein des Nations Unies, de l'Organisation des États américains, du G8, de la Coopération économique Asie-Pacifique et de La Francophonie. Soyons clairs. Nous avons nommé un conseiller en vue d'aider à résoudre les problèmes sociaux et économiques reliés aux sociétés canadiennes à l'étranger et nous établissons un nouveau centre d'excellence devant servir de guichet unique pour la communication de renseignements aux sociétés, aux ONG et autres.
    L'ACDI continuera d'offrir de l'aide aux gouvernements étrangers pour qu'ils puissent développer leurs capacités de gestion du développement des ressources naturelles de façon durable et responsable. Nous continuerons de promouvoir des lignes directrices volontaires et reconnues à l'échelle internationale au chapitre de la performance et de la reddition de comptes en matière de responsabilité sociale des entreprises. Les Canadiens peuvent être fiers de l'engagement de notre gouvernement à cet égard, et les entreprises canadiennes peuvent continuer d'être des chefs de file au Canada et à l'étranger. Nous devons leur fournir les outils nécessaires pour qu'elles puissent concurrencer avec les meilleurs au monde et tirer leur épingle du jeu. Elles peuvent servir d'exemple.
    Depuis février 2007, le Canada appuie l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives qui publie les paiements des sociétés d'extraction aux gouvernements des pays riches en ressources et les compare de manière ouverte et responsable aux paiements reçus par les gouvernements. La publication de ces données risque de mettre au jour des transactions frauduleuses, ainsi que le manque d'intégrité des gouvernements impliqués.
    Généralement, les gouvernements honnêtes qui utilisent leurs revenus pour venir en aide à l'ensemble de leurs citoyens sont de meilleurs gouvernements. Notre gouvernement s'attend à ce que les Canadiens qui font des affaires au pays et à l'étranger respectent toutes les lois et les normes internationales applicables. Ils doivent également faire preuve de transparence et consulter les gouvernements hôtes et les collectivités locales pour veiller à exercer leurs activités de manière responsable sur le plan environnemental et social.
    Comme nous pouvons le constater, le Canada est déterminé à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et il est fier d'encourager ses partenaires commerciaux à en faire de même. Notre gouvernement est d'avis que le commerce libre et axé sur des règles et les responsabilités sociales et environnementales sont indissociables. La responsabilité sociale des entreprises est un élément important de ce principe. L'Accord de libre-échange Canada-Colombie le reconnaît et il constitue un outil important qui permet de créer de manière responsable sur le plan social et environnemental des possibilités pour les Canadiens.
    Pour ces raisons, je demande à tous les députés d'appuyer cet accord.

  (1305)  

    Monsieur le Président, la position du gouvernement est diamétralement opposée à la nôtre, au NPD. Qu'est-ce qu'il y a de mal à reconnaître les plaintes en matière de droits de la personne en Colombie? Comment les conservateurs voient-ils la situation en Colombie pour fermer ainsi les yeux sur les faits?
    Ils s'en fichent.
    Mon collègue a-t-il raison de dire qu'ils s'en fichent tout simplement? Souhaite-t-on à tout prix conclure cet accord avec la Colombie avant les prochaines élections afin que le régime au pouvoir dans ce pays puisse s'en vanter et prétendre qu'il doit avoir fait quelque chose de bien pour s'être mérité l'appui du Canada? Qu'est-ce qui se passe, au juste?
    Il y a quelques minutes, mon collègue d'en face a dit que l'idéologie du NPD est restée prise dans les années 1950 et 1960; les propos que je viens d'entendre le prouvent une fois de plus.
    Je ne sais pas ce que s'imagine le NPD. Pense-t-il que nous allons construire un mur autour de la Colombie qui changera tout du jour au lendemain? Certaines entreprises canadiennes commercent déjà avec la Colombie. Nous avons déjà des investissements en Colombie. Le projet d'accord insiste pour que la Colombie s'acquitte davantage de ses obligations sociales et en matière de travail. Il est à l'avantage du Canada et de la Colombie. J'aimerais que le NPD entre au moins dans le siècle présent.
    Je répète que mon collègue d'en face a tout à fait raison. Le NPD est resté pris dans les années 1950 et 1960.

  (1310)  

    Monsieur le Président, je veux revenir à une question que j'ai posée plus tôt à l'un des collègues du député. Pour des raisons de cohérence, je poserai essentiellement la même question. Aux termes de cet accord, l'accord parallèle dans le domaine du travail et certaines des politiques fondamentales relatives aux pratiques de travail que la Colombie mettra en place rendront ces pratiques similaires à celles qui sont employées au Canada.
    Le député aimerait peut-être fournir à la Chambre des exemples de politiques du travail que nous avons au Canada et qu'il espère que la Colombie adoptera également.
    Monsieur le Président, je crois que mon collègue a compris ce que les partis qui s'opposent à cet accord ne semblent pas être en mesure de comprendre. Ces mesures seront très avantageuses pour la Colombie et ses habitants parce qu'elles leur permettront d'adopter des normes similaires à celles que nous avons au Canada.
    Cela favorisera leur économie, leur main-d'oeuvre et leurs possibilités sociales. C'est formidable. C'est également avantageux pour les Canadiens, car cela donne au Canada la chance de faire du commerce avec la Colombie dans le cadre d'un accord de libre-échange. Comme je l'ai dit auparavant, nous avons des relations commerciales avec la Colombie. Il n'y a aucune raison pour laquelle nous ne pourrions accroître nos échanges commerciaux avec elle. Ce sera avantageux pour les deux pays.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Comme il le sait, l'opposition du NPD et du Bloc à cet accord repose essentiellement sur une idéologie socialiste et isolationniste.
    Il sait aussi que les députés néo-démocrates utilisent actuellement le prétexte du respect des droits de la personne et du droit du travail pour justifier leur opposition à cet accord. Toutefois, dans les années 1980, quand nous débattions de l'Accord de libre-échange nord-américain, ils s'opposaient également à cet accord et ces questions n'étaient pas en cause.
    Mon collègue voudrait-il se prononcer sur ce sujet et sur le fait que le NPD n'a probablement jamais appuyé un accord de libre-échange à la Chambre?
    Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Le NPD s'est opposé à tous les accords de libre-échange qui ont été, à ma connaissance, présentés à la Chambre. Ce n'est ici qu'une autre de ses nombreuses jérémiades au sujet du libre-échange.
    Monsieur le Président, je veux d'abord dire que je comprends parfaitement que les députés des autres partis de l'opposition expriment des inquiétudes au sujet du respect des droits de la personne, même que j'approuve la façon dont ils veillent à ce que cela occupe une place aussi importante dans le débat.
    Je précise que nous, les libéraux, partageons toutes ces préoccupations. C'est là un aspect ironique de ce débat et j'avancerais qu'il en est ainsi pour la plupart des députés, que nous nous préoccupons tous beaucoup du respect des droits de la personne, que nous voulons tous voir une amélioration importante à ce chapitre pour tous les Colombiens.
    Je dirais que nos différends ne se situent pas dans notre désir commun de voir une amélioration et notre préoccupation pour le respect des droits de la personne, mais dans notre idée de la façon d'y parvenir et, dans ce cas-ci, plus particulièrement pour les Colombiens. Cela se résume à une différence dans l'approche, que nous appuyions l'approche consistant à utiliser des murs plutôt que des fenêtres, à éviter plutôt qu'à participer et à s'adonner à la critique plutôt qu'à fournir de l'aide.

[Français]

    Je suis tout à fait d'accord avec les députés des partis de l'opposition sur la question des droits de la personne en Colombie. Nous savons que le respect des droits de la personne est un problème dans ce pays. Le Parti libéral veut voir des changements, et je crois qu'il en va de même pour la plupart des députés de la Chambre, quel que soit le parti.
     Nous savons qu'il y a des problèmes, et nous voulons absolument trouver des solutions pour les Colombiens et les Colombiennes concernant la situation des droits de la personne, mais la question est de savoir comment. Comment peut-on vraiment aider la Colombie? Est-il mieux d'utiliser des murs que des fenêtres? Est-il mieux de critiquer ou de donner son appui quand elle fait des choses qui améliorent la situation? Est-il mieux de nier les problèmes ou de s'engager à les régler?

  (1315)  

[Traduction]

    Je veux parler un peu de ces trois approches différentes.
    Pour ce qui est de savoir si des murs sont mieux que des fenêtres, est-il préférable pour les Colombiens que les Canadiens disent qu'il y a un problème, que nous n'approuvons pas certaines choses qui se font, que nous voyons la question des droits de la personne comme un gros obstacle et que, par conséquent, nous allons rester à l'écart? Est-il préférable de dire à la Colombie d'ériger des murs afin que nous ne voyions pas ce qui se passe derrière? Des fenêtres ne sont-elles pas une meilleure approche afin qu'elles laissent pénétrer la lumière pour que nous puissions voir ce qui se passe, afin qu'elles puissent être ouvertes pour laisser entrer l'air frais?
    Ce sont là des questions sérieuses. Ces analogies peuvent sembler quelque peu simplistes, mais, à mon avis, elles nous aident à mieux comprendre s'il est préférable d'ériger des murs derrière lesquels nous pouvons nous cacher et faire semblant de ne pas voir ce qui se passe ou s'il est préférable pour la Colombie d'avoir la possibilité d'ouvrir des fenêtres pour laisser pénétrer la lumière, pour nous permettre de participer à un dialogue.
    Est-il préférable de critiquer la Colombie ou de l'aider? Nous pourrions dire non à cet accord de libre-échange, limitant ainsi notre engagement économique avec la Colombie. Nous pourrions dire, de ce point de vue, que nous n'approuvons pas ce qui se passe là-bas et qu'il faudrait que les choses changent, mais tout cela ne reste que des critiques.
    La solution de rechange pour les Canadiens, c'est de fournir notre appui, et la seule façon pour nous d'appuyer la Colombie est de nous engager à aider ce pays. Il y a une nette différence entre, d'une part, une philosophie commerciale et une occasion de s'engager et, d'autre part, la perception que, malheureusement, certaines personnes ont du commerce, qu'elles voient comme une façon d'encourager un comportement que nous n'approuvons pas.
    J'interviens ici aujourd'hui non seulement en mon nom personnel, mais aussi au nom du Parti libéral. Nous croyons fermement que le commerce nous donne l'occasion de participer, d'appuyer le gouvernement, les entreprises et les habitants de la Colombie lorsqu'ils s'engagent dans des activités qui font avancer la cause des droits de la personne, au lieu de rester à l'écart et de critiquer. Je dirais même que c'est trop facile pour nous de rester à l'écart et de critiquer, plutôt que de nous engager, de faire le travail et de donner notre appui lorsque c'est nécessaire.
    Nous avons le choix entre le déni et l'engagement. Nous pourrions simplement nier le problème ou nous pourrions nous engager à le régler.
    Comme un de mes collègues l'a mentionné plus tôt, si cet accord de libre-échange avec la Colombie n'était pas conclu, nous pourrions tous rentrer chez nous et faire comme si le problème n'avait jamais existé. Que pourrons alors faire le Canada et les Canadiens pour faire progresser la situation des droits de la personne et l'améliorer si cet accord ne fait plus l'objet de négociations? Quiconque parmi nous croit que les Canadiens et le Canada pourront encore exercer quelque influence que ce soit et que l'on s'intéressera un tant soit peu aux difficultés auxquelles doivent faire face les Colombiens est bien naïf, cela dit sans vouloir offenser qui que ce soit. Il n'en sera tout simplement plus question.
    Si, par contre, nous nous engageons, concluons cet accord de libre-échange et faisons s'intéresser les entreprises canadiennes aux entreprises colombiennes et les Canadiens aux Colombiens, cela nous donnerait l'occasion de travailler régulièrement avec le gouvernement colombien, avec des entreprises colombiennes, avec des organisations non gouvernementales colombiennes, avec des mouvements syndicaux colombiens et avec la population colombienne à faire avancer tout le dossier des droits de la personne. Cela nous donnerait l'occasion de stimuler l'activité économique, ce qui est indispensable, à notre avis, si l'on veut améliorer la situation des droits de la personne, et de poursuivre nos efforts, au lieu d'éviter la question et de voir tout le monde s'en désintéresser.
    Grâce à mon collègue de Kings—Hants, un amendement à l'accord rendrait maintenant obligatoire un degré d'engagement supplémentaire en ce qui concerne expressément certaines de ces questions.
    Tous les députés qui sont intervenus dans ce débat ont tout mon respect et toute mon admiration, car il s'agit d'une question qui nous préoccupe tous. Ce sont nos façons de l'aborder qui diffèrent.
    Je vais par conséquent appuyer le projet de loi, surtout parce que, à notre avis, de tels sujets de préoccupation justifient un degré d'engagement beaucoup plus grand que le simple fait de dire que la question ne nous intéresse plus.

  (1320)  

[Français]

    Cela veut dire que fondamentalement, le Parti libéral estime qu'un plus grand engagement économique permettra au Canada d'étendre son influence en Colombie sur la question des droits de la personne, dont nous débattons aujourd'hui.
    Depuis l'élection du président Uribe en 2002, la Colombie a accompli des progrès: la violence et les violations des droits de l'homme ont diminué, malgré un conflit armé alimenté par le commerce de la drogue.
    Ces progrès sont en grande partie le fruit d'une étroite collaboration avec des organismes internationaux comme le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Des progrès ont déjà été accomplis grâce à l'engagement d'organismes d'autres pays et de gens participant à des entreprises commerciales.
    Je vais terminer ici, car je veux pouvoir répondre aux questions de mes collègues. Finalement, il est question de savoir si l'on veut ériger des murs ou des fenêtres, si l'on veut critiquer et nier les problèmes ou nous engager.
    Pour arriver à améliorer véritablement la situation des droits de la personne en Colombie, je choisis l'engagement. Je serai donc en faveur du projet de loi C-2.
    Monsieur le Président, j'apprécie les propos sincères de la députée libérale, mais je ne peux pas être d'accord avec elle lorsqu'elle dit que c'est une histoire de murs ou de fenêtres. À la limite, il est possible de bâtir des fenêtres différentes. Il y a une ambassade de la Colombie au Canada et une ambassade du Canada en Colombie. Il y a plusieurs façons de faire avancer le débat.
    Je me pose des questions au sujet des progrès faits dans ce pays depuis l'arrivée au pouvoir d'Uribe en 2002, dont a fait état ma collègue. Est-ce qu'on tue et qu'on emprisonne moins de gens? S'agit-il là de progrès?
    Il est bizarre d'entendre de tels arguments. J'aimerais que ma collègue parle de l'argument selon lequel il existe déjà des solutions de rechange. Cependant, il ne faut pas passer d'un supposé mur qu'on veut ériger là-bas quant aux échanges commerciaux à un mur d'incompréhension, à un mur qui vise à encourager un gouvernement qui nie complètement les libertés civiles.
     Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de sa question. Il y a eu des progrès, mais la situation n'est pas encore parfaite. C'est pour cette raison que nous participons au débat. Nous voulons améliorer la situation des droits de la personne en Colombie. Est-il mieux de continuer à critiquer ou de donner notre appui, afin de leur montrer que nous avons vu des progrès et que nous voulons les aider à continuer dans cette voie?
    Ce n'est pas que moi qui le dis. Le président des États-Unis, M. Obama, a félicité le président Uribe des progrès accomplis en matière de droits de la personne en Colombie et dans la lutte contre l'assassinat des dirigeants syndicaux dans ce pays. Il a dit que manifestement, il y a eu une baisse du nombre de morts dans le monde syndical et une amélioration en ce qui concerne les poursuites intentées contre ceux qui commettent des violations flagrantes des droits de la personne.
    Il y a eu des progrès. Va-t-on les encourager ou continuer à critiquer?

  (1325)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, il semble qu'il n'y aura pas d'élections libres et équitables en Colombie le 30 mai.
    La mission internationale d'observation pré-électorale, une organisation internationale qui est en Colombie pour observer le premier tour des élections, rapporte les violations suivantes jusqu'à présent: des violations des droits de la personne; des groupes illégaux et armés qui s'ingèrent dans le processus électoral, suscitant la peur et usant d'intimidation; et le financement illégal de campagnes électorales, en utilisant des programmes sociaux fédéraux pour influencer les citoyens et faire pression sur eux. Elle a déjà décelé un certain nombre de problèmes, avant l'élection présidentielle du 30 mai. Elle demande au gouvernement du Canada d'attendre que les élections se soient déroulées pour donner suite au projet de loiC-2.
    Compte tenu de ces observations, formulées par cette organisation internationale, est-ce que la députée est contente de sa position et de celle de son parti à l'égard du projet de loi C-2?
    Monsieur le Président, le fait est que la situation n'est pas parfaite. Je tiens néanmoins à souligner que le président Uribe a accepté de ne pas briguer d'autre mandat, respectant ainsi l'exigence démocratique, mais là n'est pas la question.
     Nous entretenons des relations commerciales avec plusieurs pays dans lesquels la situation électorale n'est pas parfaite. Dans certains pays où nous faisons la promotion du commerce, les femmes n'ont pas le droit de vote. Est-ce que je m'oppose aux relations avec ces pays? Non. J'appuie, autant que possible, les échanges commerciaux, car je suis intimement convaincue que plus nous nouerons de relations commerciales, plus nous pourrons fixer nos exigences à l'égard de réformes démocratiques et d'améliorations au respect des droits de la personne. Au lieu de se cacher derrière des murs, au lieu de prétendre que ces pays n'existent pas et de refuser de nouer des relations avec eux, nous entamons des relations et appuyons nos partenaires commerciaux. Ce faisant, nous les aidons à améliorer leur processus démocratique et le respect des droits de la personne.
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler de cette question. Bon nombre de mes collègues ne pourront en faire autant après les entourloupettes de vendredi, quand l'occasion que nous avions de nous exprimer sur cette question — opinion que des groupes dans tout le pays soutiennent — nous a été enlevée. Notre prise de position jouit d'un appui très considérable dans tout le Canada. Le Parti conservateur, grâce à ses actions, a fait taire notre voix à la Chambre des communes. Le gouvernement nous a enlevé cela.
    Je suis très heureux d'avoir l'occasion de vous parler du projet de loi. Je voudrais me pencher sur deux aspects particuliers de l'accord de libre-échange.
    Nous avons accordé beaucoup d'attention à la question des droits de la personne, de la protection de l'environnement et des droits du travail. Ce sont des questions évidentes. Le Canada ne devrait pas reconnaître pour légitime un régime corrompu dans un pays où on assassine en toute impunité les syndicalistes et les défenseurs des droits de la personne et où les cartels de la drogue et les escadrons de la mort des paramilitaires ont infiltré le gouvernement. Nous ne devrions pas faire cela. C'est absolument évident. Pourquoi le faisons-nous? C'est une bonne question.
    L'accord est basé sur le modèle de l'ALENA, un modèle d'accord commercial et d'investissement fort discrédité qui privilégie les droits des investisseurs au détriment des processus démocratiques. Dans les autres pays de l'Amérique du Sud la situation des droits des investisseurs par rapport au processus démocratique diffère quelque peu.
    Dans le mémoire qu'il a présenté au comité qui étudie le projet de loi, le Congrès du travail du Canada dit, et je cite:
    Une démocratie authentique et le respect des droits de la personne ne sont pas les conséquences directes du libre-échange. Si ces droits et la sécurité de la personne ne sont pas respectés, il en sera de même pour les droits démocratiques de millions de Colombiens. Depuis janvier 2007, 115 syndicalistes ont été assassinés.
    Il ne s'agit pas d'un accord commercial, mais plutôt d'un accord sur le commerce et l'investissement. Nous devons comprendre une fois pour toutes que cet accord constitue pour le Canada et les partisans du libre-échange une occasion de mettre un pied en Amérique du Sud. Il n'y a probablement aucun autre pays en Amérique du Sud qui va tolérer ce type d'accord.
    Ces pays veulent contrôler leurs ressources. Ils veulent se définir. Ils ont été échaudés par l'impérialisme économique qui a régné aux quatre coins de l'Amérique du Sud au cours des 30 dernières années; ils sont un peu las. Des gouvernements ont été élus démocratiquement dans plusieurs de ces pays qui défendent leur droit de contrôler leurs ressources et leur économie et de prendre les décisions qui permettront à leur population de prospérer.
    Voilà la situation dans les autres pays de l'Amérique du Sud. Les partisans du libre-échange ont un pied en Amérique du Sud, là où un régime que nous croyions formidable continuera d'être le fait d'un gouvernement corrompu et décadent qui fait fi des droits de la personne, que nous chérissons.
    Qu'est-ce que cet accord nous permettra d'accomplir de valable pour le Canada? Nous allons mener un combat d'arrière-garde en Amérique du Sud contre l'orientation que des gouvernements élus démocratiquement au Brésil, en Argentine, au Paraguay, en Bolivie, au Chili et au Venezuela veulent donner à leur pays. Ces pays veulent contrôler leurs ressources et redonner le fruit des investissements à leur population.
    Voilà justement une épine au pied des partisans du libre-échange, qui veulent protéger les investissements des multinationales dans les autres pays. C'est un problème, mais il faut trouver le juste équilibre. Chose certaine, ce n'est pas auprès de la Colombie qu'on va le trouver, mais bien plutôt auprès de la grande majorité des autres pays d'Amérique du Sud. Dans quoi s'embarque le Canada en concluant cet accord avec la Colombie? Dans une impasse! C'est pourquoi je crois qu'il fait fausse route.

  (1330)  

    Voici ce que le Conference Board du Canada a à dire sur le sujet:
    Notre commerce annuel avec la Colombie est à peu près équivalent à notre commerce avec le Dakota du Sud et il est en fait inférieur à notre commerce avec le Delaware ou le Rhode Island. Par rapport à certains autres marchés beaucoup plus proches de nous, la Colombie n'est pas un acteur fondamental. Au total, 80 p. 100 des importations canadiennes provenant de la Colombie arrivent déjà en exonération de droits de douane, et les gains issus du libre-échange ne seraient donc probablement pas aussi importants que dans d'autres cas.
    Ce n'est pas une simple question d'argent, et l'enjeu dépasse largement le 1,3 milliard de dollars que valent nos échanges commerciaux avec la Colombie, car cet accord-là n'y changera à peu près rien. En fait, nous fermons la porte à un avenir nouveau pour l'Amérique du Sud, un avenir comme les peuples de tous ces autres pays sont en train de se donner. Nous pourrions arriver à un bien meilleur arrangement avec l'Amérique du Sud. Voilà de quoi nous devrions discuter.
    On nous a accusés d'être des luddites et de vivre dans le passé, mais nous sommes bien de notre temps. Ce n'est pas nous qui vivons encore à l'époque où l'objectif du monde consistait simplement à exploiter les autres pays. Nous vivons à une époque où nous voulons voir les autres pays croître au même rythme que nous. Voilà une position véritablement néo-démocrate. J'espère seulement qu'elle saura inspirer quelques-uns des autres partis, car je suis convaincu qu'il y a beaucoup de gens qui se reconnaissent là-dedans.
    L'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay ont signé en 1991 une entente commerciale régionale. Ces pays souhaitent établir un marché commun en Amérique du Sud. Ils souhaitent également collaborer dans cette région du monde pour bâtir leur économie et pour assurer un meilleur avenir à leurs populations respectives. Pourquoi ne soutenons-nous pas ce genre d'initiative? Pourquoi ne nous engageons-nous pas à collaborer avec ces pays? Pourquoi nous engageons-nous plutôt avec la Colombie?
    Les pays du Mercosur constituent le plus grand marché d'exportation du Canada en Amérique du Sud et bénéficient déjà d'un niveau substantiel d'investissements canadiens. Les Canadiens sont déjà à l'oeuvre là-bas. C'est avec ces pays que nous devrions nous engager de façon active. La Colombie fait bande à part.
    Les gens de ma circonscription m'ont fait des observations sur l'amendement proposé par le Parti libéral qui recommande que certains pays évaluent cet accord, amendement que le Parti conservateur a appuyé. Mes électeurs exigent à tout le moins une étude d'impact menée par une tierce partie indépendante. Les rapports présentés par le gouvernement colombien ne sont ni satisfaisants, ni crédibles. Nous ne pouvons sanctionner un accord dans de telles conditions.
    Le gouvernement a peut-être hâte d'aller de l'avant avec cet accord pour des raisons politiques, notamment parce que des élections sont prévues en Colombie à la fin mai, mais ce n'est pas une raison pour que nous l'acceptions.
    Rien ne justifie l'urgence d'accroître nos échanges commerciaux avec la Colombie. Cependant, il est urgent de garder une position stratégique en Amérique du Sud.

  (1335)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai bien écouté l'allocution de mon collègue. On sait que le gouvernement a mis la GRC aux trousses d'une personne qui a fait une entente commerciale avec un homme soupçonné d'agir illégalement, cependant, il est prêt, sans autre balise, à signer une entente commerciale avec un gouvernement corrompu qui est soupçonné de cautionner des exactions et les meurtres de personnalités syndicales. Où est l'erreur? Quelle est l'erreur?

[Traduction]

    Monsieur le Président, en fait, les deux situations sont comparables. En effet, le premier ministre a demandé à la GRC de faire enquête sur la ministre pour des raisons purement politiques, c'est-à-dire pour se débarrasser de ce problème politique.
    Pourquoi signer un accord de libre-échange avec un gouvernement dont le bilan est si mauvais?
    La logique veut que le meilleur indicateur du rendement futur est le rendement passé. Nous savons ce qu'a fait le gouvernement colombien par le passé et ce qu'il fait actuellement; ce qu'il fera à l'avenir risque d'y ressembler beaucoup. Or, le gouvernement conservateur, avec l'appui des libéraux, soutient que nous devrions maintenir le cap. C'est purement politique. Voilà pourquoi le gouvernement agit ainsi.
    Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre le député parler si ardemment de la question des droits de la personne. C'est très choquant pour moi, qui suis de la génération de Trudeau, et qui ai pris part aux discussions de l'époque sur les droits de la personne, de constater que les libéraux s'empressent d'appuyer une entente avec un pays dont le bilan fait même fuir les États-Unis, eux dont la position est résolument en faveur des accords de libre-échange.
    Je sais que le député a déjà été maire d'une collectivité. À ce titre, il a probablement eu à négocier des conventions collectives. Au cours de la négociation de conventions collectives, lorsque les deux parties veulent mettre de côté une question complexe, elles signent des lettres d'intention, des ententes secondaires, qui n'ont aucune valeur juridique, mais qui sont tout de même des engagements à procéder d'une certaine manière. On trouve la même chose dans cette entente. Les parties discutent des droits des syndicalistes et d'autres droits dans le cadre d'ententes secondaires, alors qu'on devrait traiter de ces questions dans l'entente elle même.
    Pourquoi nous opposons-nous aux accords de libre-échange depuis si longtemps? Pour comprendre, il faut tout simplement regarder ce qui se passe à Hamilton, d'où je viens. Nous avons perdu 50 000 emplois à la suite du libre-échange. En Ontario, 500 000 emplois sont disparus au cours des deux premières années du premier accord de libre-échange. Voilà pourquoi nous nous y opposons.

  (1340)  

    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue quant à la nature de ces éventuels accords parallèles à l'accord de libre-échange. Il ne vaut pas la peine de les examiner dans le cadre de l'accord principal. J'ai beaucoup de réserves par rapport à cet accord, et je les ai exprimées. Quant aux accords parallèles proposés, ils ne sont tout simplement pas adéquats.
    Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
    Cet accord est important pour le Canada, ainsi que pour les travailleurs, les agriculteurs et les producteurs canadiens. Les agriculteurs ont besoin du commerce pour survivre.
    Plus que jamais, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour ouvrir des portes pour les Canadiens, pour créer de nouveaux débouchés commerciaux dans le monde entier et pour entretenir des relations commerciales avec des pays étrangers en vue d'assurer le succès de nos concitoyens. Les entreprises canadiennes doivent avoir accès aux marchés pour soutenir la concurrence, croître et connaître du succès. C'est pourquoi l'accord de libre-échange est une réalisation des plus importantes.
    Les entreprises et les investisseurs du Canada réclament depuis longtemps un partenariat économique resserré avec la Colombie. Notre gouvernement verra à ce que cela se réalise.
    En 2009, nos échanges bilatéraux au titre des marchandises ont totalisé 1,3 milliard de dollars. Des produits phares du Canada comme les céréales, le blé et l'orge, les machines, les légumineuses, le papier et les véhicules automobiles, sont les moteurs de cette réussite. Quand l'accord sera en vigueur, il sera plus facile pour les entreprises canadiennes de vendre ces produits, ainsi que de nombreux autres, comme le boeuf, le porc, les boissons alcoolisées, le vin, les machines et le matériel minier. Le commerce prospérera. Ces entreprises peuvent certainement constater les progrès évidents réalisés par les Colombiens ces dernières années en vue de relever des défis de taille dans leur pays. Notre gouvernement souhaite continuer à aider la Colombie à progresser et à créer de nouveaux débouchés pour les Colombiens dans le cadre de nos relations commerciales. Nous voulons faire cela de manière constructive et responsable.
    Nos entreprises reconnaissent le potentiel économique de la Colombie, dont je vais donner un exemple précis. Au début du mois, le gouvernement a annoncé que la Colombie avait rouvert sur-le-champ son marché au bétail canadien. C'est une preuve des liens solides qui nous unissent à la Colombie et des initiatives que nous continuons de prendre pour les agriculteurs canadiens.
    La Colombie est un marché dynamique pour les exportateurs canadiens. Ce pays est une source d'importations de plus en plus importante pour les entreprises et les consommateurs canadiens. En même temps, c'est un marché très attrayant pour les exportateurs et les investisseurs étrangers. Il s'agit en effet d'un marché de 48 millions de personnes.
    Une fois l'accord de libre-échange mis en place, les exportateurs et les investisseurs canadiens d'une large gamme de secteurs pourront bénéficier de l'ouverture des barrières au commerce et aux investissements dans le marché colombien.
    Dès l'entrée en vigueur de l'accord, la Colombie éliminera les droits sur pratiquement toutes les exportations actuelles, y compris le blé, les légumineuses et le matériel d'exploitation minière. En fait, les exportations canadiennes, en particulier les produits de base, sont déjà désavantagées du fait qu'un grand nombre de nos concurrents, notamment les États-Unis, sont situés plus près de leurs marchés géographiquement.
    Bien entendu, ces désavantages vont s'aggraver si les États-Unis et la Colombie signent leur propre accord de libre-échange. Si nous attendons trop pour mettre notre accord en oeuvre, les exportateurs canadiens risquent d'être encore plus désavantagés dans cet important marché. Bien d'autres exportateurs canadiens ont beaucoup à perdre si nous retardons la mise en oeuvre de cet accord.
    La Colombie impose des droits tarifaires de 17 p. 100 en moyenne sur les produits agricoles, en fait de 10 p. 100 à 108 p. 100 pour certains produits du porc, ou 80 p. 100 pour les produits du boeuf et 60 p. 100 pour les fèves. Bien entendu, l'agriculture était l'un des principaux moteurs des négociations sur l'accord de libre-échange. Dès le départ, nous pensions que les percées dans le domaine de l'agriculture étaient absolument critiques.
    Une fois l'accord de libre-échange en place, 80 p. 100 de nos droits de douane sur les produits agricoles seront éliminés sur-le-champ, ce qui permettra une économie annuelle d'environ 25 millions de dollars pour nos producteurs dans des domaines clés, y compris ceux du blé, de l'orge, des lentilles, des fèves et du boeuf. Ce sera là une retombée importante pour notre secteur agricole.
    Cet accord de libre-échange conférera un accès concurrentiel aux produits canadiens. En créant de nouveaux débouchés commerciaux pour les exportateurs canadiens, cet accord de libre-échange devrait également avoir un impact positif sur le secteur manufacturier canadien, un secteur particulièrement vulnérable pendant cette période économique difficile, un secteur qui compte sur de nouvelles perspectives de croissance.
    La Colombie présente un potentiel de croissance. Avec la croissance économique rapide qu'a connue la Colombie ces dernières années, avant le ralentissement économique, des sociétés canadiennes y ont fait d'importants investissements. La forte présence de ces sociétés a également créé de nombreuses occasions d'exportation, notamment pour les produits industriels canadiens.
    Les camions à benne tout-terrain et les pièces d'automobile figurent parmi les principaux produits d'exportation du Canada. Le matériel d'exploitation des mines, conçu et fabriqué en Saskatchewan, a également trouvé une place en Colombie. Ces produits profiteront certainement de l'accès accru à ce marché, rendu possible grâce à cet accord de libre-échange.

  (1345)  

    Nous devons créer ces débouchés pour les entreprises canadiennes, afin d'accroître leur potentiel d'exportation. Les accords commerciaux sont un élément essentiel des efforts déployés.
    Nous sommes entrés dans une ère de concurrence féroce à l'échelle mondiale. En effet, les économies émergentes continuent de grimper dans la chaîne de valeur et de s'imposer dans de plus en plus de secteurs. Nous devons écouter les entreprises canadiennes, les aider à se tailler une place dans des marchés dynamiques et les mettre sur un pied d'égalité avec leurs concurrents. Le Canada doit agir maintenant.
    Les entreprises et les travailleurs canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement conclue des accords commerciaux qui leur permettent de soutenir la concurrence, d'égal à égal, dans des marchés internationaux. Ils sont venus témoigner au Comité permanent du commerce international, pour discuter de ces questions et parler des avantages que leur procure cet accord. Nous ne pouvons pas désavantager nos exportateurs.
    Cet accord de libre-échange avec la Colombie s'inscrit dans les efforts du gouvernement visant à renforcer l'engagement du Canada dans les Amériques, en favorisant le développement économique et en consolidant la démocratie et la sécurité.
    Comme on le sait, la Colombie fait des progrès notables en vue de devenir un pays stable et sécuritaire. Notre gouvernement veut soutenir les efforts en ce sens. Le libre-échange peut nous aider à le faire et donner aux entrepreneurs la chance de prospérer dans des collectivités partout au pays. Nous voulons tous que la démocratie et la sécurité règnent dans notre hémisphère et que celui-ci soit libre des entraves que sont le terrorisme, la criminalité et l'instabilité. On ne peut cependant pas avoir un pays démocratique et sûr sans tracer la voie qui permettra aux citoyens de réaliser leurs aspirations ou créer des emplois et de nouvelles possibilités grâce au commerce et aux investissements internationaux. C'est ce que l'Accord de libre-échange Canada-Colombie contribuerait à faire.
     En signant cet accord de libre-échange, on a également signé deux accords parallèles, l'un sur le travail, et l'autre, sur l'environnement. Ces accords engagent nos deux pays à travailler ensemble pour assurer une plus grande protection des travailleurs et de l'environnement. Le Canada croit que la libéralisation du commerce et des investissements peut et doit aller de pair avec le respect des droits des travailleurs et de l'environnement. Ces accords conclus avec nos partenaires colombiens le prouvent.
    Cet accord de libre-échange ne profite pas seulement au Canada; il profite également à nos partenaires colombiens.
    Le Canada est une nation commerçante. Nos entreprises sont capables de soutenir la concurrence des meilleures dans le monde. Aujourd'hui, je suis fier de dire qu'on trouve des entreprises canadiennes, des produits canadiens et des investissements canadiens partout dans le monde.
    Quelque 30 heures ont été consacrées au débat sur cet accord. Nous connaissons tous l'intérêt intrinsèque de cet accord. Le moment est venu de faire ce que les entreprises canadiennes nous ont demandé et de veiller à ce qu'elles puissent rester compétitives sur ce marché et avoir la possibilité de rechercher de nouveaux débouchés.
    Compte tenu des raisons que je viens d'expliquer et des nombreux avantages que l'accord procurerait à nos partenaires colombiens, je demande à tous les députés de tous les partis de défendre avec nous les intérêts des travailleurs canadiens. Nous devons poursuivre nos efforts en ce sens et créer de nouvelles possibilités pour que tous les Canadiens puissent s'épanouir et prospérer dans l'économie mondiale.
    Monsieur le Président, je sais que le député qui vient de prendre la parole est très préoccupé par le bien-être des Canadiens et je suis convaincu qu'il aborde cet accord sous cette perspective uniquement. Cela dit, je réponds au député que des députés du NPD et du Bloc, ainsi que d'autres députés, ont présenté des pétitions signées par des milliers de Canadiens qui nous demandent de ne pas aller de l'avant avec cet accord.
    De plus, comme je l'ai dit il y a quelques instants au député de mon parti qui a pris la parole précédemment, les accords parallèles de cet accord de libre-échange n'ont pas le poids voulu pour faire en sorte que les meurtres qui ont eu lieu et que le traitement réservé aux citoyens colombiens par les paramilitaires soient chose du passé. En réalité, les changements dont les libéraux viennent de parler ont découlé d'interventions d'ONG et d'autres organisations canadiennes.
    J'aimerais entendre les commentaires du député au sujet des pétitions signées par les Canadiens.
    Monsieur le Président, s'il y a une chose que nous avons faite, c'est d'écouter les commentaires des Canadiens au sujet de cet accord. Rien que dans le cadre des travaux du Comité de l'agriculture, nous avons parlé de l'importance de l'accord de libre-échange avec la Colombie. Par exemple, M. Jurgen Preugschas, président du Conseil canadien du porc, a déclaré ce qui suit:
    Nous devons conclure les accords bilatéraux de libre-échange qui sont actuellement envisagés, dont celui avec la Colombie.
    Il a besoin de cet accord commercial, tout comme nos producteurs de porc. Ils se sont adressés à notre comité et nous ont dit de conclure cet accord. Ils ont regardé le député du NPD et ont dit que cet accord devait être conclu.
    Pourquoi le NPD ne veut-il pas coopérer? Pourquoi ne soutient-il pas les producteurs de porc du Canada et ne les aide-t-il pas à bénéficier de cet accord?

  (1350)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les observations de mon collègue et certaines des critiques formulées par le Nouveau Parti démocratique.
    Je pense qu'il vaut la peine de prendre un moment pour réfléchir au fait que le Nouveau Parti démocratique n'a jamais, au grand jamais, appuyé un seul accord de libre-échange à la Chambre. Le NPD continue d'induire la population en erreur en présentant des faits absolument erronés qu'il n'oserait jamais répéter à l'extérieur de la Chambre.
    Que faut-il faire à cet égard dans une assemblée démocratique?
    Monsieur le Président, je suis originaire d'une province où un gouvernement néo-démocrate a été au pouvoir. Ce fut un gouvernement démuni et inefficace. La Saskatchewan a été figée dans l'immobilisme jusqu'à ce que la population se rende compte qu'elle pouvait et qu'elle voulait changer les choses, et elle s'est donné les moyens de le faire. Si on regarde la Saskatchewan maintenant, on peut y voir des exemples des avantages obtenus.
    J'exhorte donc mes collègues néo-démocrates à admettre que le commerce n'est pas néfaste. Ainsi, ils pourront voir les avantages que les échanges et le commerce peuvent apporter à notre pays.
    Monsieur le Président, ayant reçu deux Prix d'excellence en affaires, je n'ai aucune leçon à recevoir du député en ce qui concerne ce qui est bon pour les affaires et les collectivités.
    Tous les conservateurs refusent de parler des liens évidents qui existent entre le régime Uribe et les malfrats paramilitaires qui tuent les défenseurs des droits de la personne et les syndicalistes. En fait, la Defense Intelligence Agency des États-Unis a décrit M. Uribe comme un grand ami du cartel de Medellin. Il a évolué et prospéré au sein du système politique grâce à ses liens avec le cartel de Medellin et il était un ami intime de Pablo Escobar.
    Étant donné la litanie des conservateurs selon laquelle ils ont pour objectif de lutter contre la criminalité, pourquoi sont-ils laxistes à l'égard des crimes du gouvernement colombien?
    Monsieur le Président, je ne peux penser à aucun pays au monde qui n'a pas connu de mauvais départ. Aux États-Unis, par exemple, des présidents ont été assassinés.
    Si nous cherchons comment les Canadiens pourraient aider les Colombiens, je pense qu'il vaudrait beaucoup mieux les encourager, travailler avec eux et les aider à progresser plutôt que de les barber en disant qu'ils font tout de travers. Au lieu de dire aux Colombiens qu'ils ne sont pas assez bons, pourquoi ne pas les accepter pour ce qu'ils sont et les aider? Nous pourrions apprendre d'eux et ils pourraient apprendre de nous et nous bénéficierions de part et d'autre d'un accord comme celui-ci.

[Français]

    Monsieur le Président, pour la ixième fois, je m'adresse à la Chambre concernant la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange Canada-Colombie. Il s'agit du projet de loi C-2 qu'on veut absolument nous faire adopter sans tenir compte des considérations d'ordre humain et social pour lesquelles la population nous a envoyé tant de courriels.
     Il est bien évident que, pour la ixième fois, le Bloc québécois dira qu'il est contre cet accord de libre-échange.
    J'entendais tout à l'heure mes collègues d'autres partis politiques vanter les mérites de cet accord en termes de possibilités d'affaires et d'exportation. Je ne sais pas où ils sont allés chercher cela car il n'y a pas énormément d'exportations possibles en Colombie. C'est un pays extrêmement pauvre, dont on importe très peu. On le voit exporter un peu de céréales, et encore.
     Ce qu'on ne dit pas, ce sont les raisons pour lesquelles on veut absolument conclure un accord de libre-échange avec la Colombie. Son sous-sol contient des matières qu'on peut extraire, des minerais. C'est cela que l'on veut. Ce qu'on convoite, ce sont les minerais du sous-sol de la Colombie. Jamais on ne l'a dit ou exprimé clairement ici à la Chambre, sauf bien sûr les partis de l'opposition qui, eux, n'ont rien à cacher.
    Cette entente contient un chapitre sur la protection des investissements. C'est cela qui facilitera la vie des investisseurs canadiens qui investiront en Colombie, particulièrement dans le domaine minier.
     On sait qu'au fil des ans, ce gouvernement conservateur a signé plusieurs ententes avec différents pays. L'idée première derrière toutes ces ententes était le rendement des investissements.
     Nous estimons que cette disposition a toujours privilégié le rendement des investisseurs au détriment des droits de la personne et des droits sociaux. C'est extrêmement dangereux dans un pays comme la Colombie, où les lois relatives au travail ou à la protection de l'environnement sont très aléatoires. C'est sûr que quand on fait une loi qui protège un investisseur canadien, on la fait au détriment d'une population et d'un pays.
    En termes de droits de la personne, la Colombie connaît l'un des pires bilans au monde et certainement en Amérique latine. Pour la Colombie, les droits de la personne ne sont pas importants.
     Depuis plusieurs semaines que l'on parle de cet accord, le gouvernement nous dit et nous répète constamment que cet accord qu'il va conclure avec la Colombie est assorti de deux accords parallèles: l'un sur le travail et l'autre sur l'environnement. Or on sait très bien ces accords parallèles sont inefficaces. Ils ne font pas partie de l'accord de libre-échange, ce qui fait que les investisseurs pourront impunément détruire le riche environnement colombien et procéder à des déplacements de population pour faciliter l'établissement de leur mine ou continuer d'assassiner soit des syndicalistes, soit des gens des ONG qui sont là pour la défense des droits de la personne.
    On recevait aujourd'hui le courriel d'un citoyen colombo-canadien qui demeure à Montréal. Ce dernier nous disait qu'il y a énormément de violations de droits de la personne en Colombie. Il disait en outre que l'une des plus graves accusations qui pèsent actuellement contre le gouvernement Uribe est le plus grand scandale d'espionnage de l'histoire colombienne perpétré par le Département administratif de sécurité.

  (1355)  

    Cela concerne la police secrète sous le gouvernement du président Alvaro Uribe. Ce citoyen nous a transmis la copie d'un document de 166 pages qui a été trouvé. On pouvait y lire que le gouvernement de M. Uribe voulait créer de la controverse autour des ONG et établir des liens avec les organisations de narcotrafiquants. C'est clair, c'est dit dans le document du gouvernement Uribe et ainsi de suite. Quand on vient nous dire en cette Chambre que le gouvernement colombien...
    Je suis désolé de devoir interrompre l'honorable députée, mais c'est maintenant l'heure des questions orales.
    L'honorable députée disposera de quatre minutes lors de la reprise du débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, comme c'est la Semaine de la Terre, j'en profite pour féliciter un groupe de citoyens de ma circonscription qui a marqué un point important, mardi dernier, dans sa lutte visant à empêcher l'exploitation d'une carrière au nord-est de Flamborough. Cette activité aurait endommagé un milieu humide et des écosystèmes d'importance qui abritent des espèces uniques, des oiseaux chanteurs, des oiseaux de proie et toute une variété d'espèces végétales et animales de ce côté-ci de l'escarpement du Niagara.
     Graham Flint, qui a abandonné sa carrière internationale pour employer bénévolement d'innombrables heures à diriger des centaines de membres de FORCE à Carlisle, Freelton, Mountsberg, Kilbride et ailleurs dans la région, a le mieux résumé la situation: « Ensemble, nous avons réussi ». C'est que la semaine dernière le Cabinet ontarien a ordonné l'arrêt des travaux à la carrière. Les résidants de la région peuvent maintenant pousser un soupir de soulagement, en attendant un appel possible de la compagnie.
    L'acronyme FORCE signifie Friends of Rural Communities and the Environment. Après avoir assisté à un des événements organisés par ce groupe, je peux affirmer qu'il s'agit d'une force à ne pas négliger.
    Je dois aussi remercier particulièrement mon homologue provincial, Ted McMeekin, ainsi qu'une conseillère municipale, Margaret McCarthy. Ce fut un événement heureux pour eux deux, pour M. Flint et le groupe FORCE, ainsi qu'une excellente nouvelle sur le plan de l'environnement et de l'approvisionnement en eau potable.

La condition féminine

    Monsieur le Président, le samedi 17 avril, nous avons célébré le 25e anniversaire de la Journée de l'égalité.

[Français]

    Nous avons parcouru un long chemin en 25 ans, mais le chemin est encore long.

[Traduction]

    Le week-end dernier, des participantes à une retraite du groupe de réflexion Thinking Women's Brain Spa ont soulevé de vives préoccupations quant au fait que les femmes doivent se battre maintenant pour conserver des droits acquis plutôt que pour obtenir l'égalité pour toutes.
    Dans un discours à l'occasion du 25e anniversaire du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, Marilou McPhedren a expliqué que, faute de ressources pour des projets promouvant l'égalité des sexes, les droits des femmes continueront de s'éroder, ajoutant qu'il est nécessaire de pratiquer un militantisme informé au nom des droits acquis des Canadiennes.
    Nancy Peckford et l'équipe formidable de l'organisme À voix égales ont animé « Soyez cette femme ou appuyez-la », un atelier visant à accroître le nombre d'élues. Mary Anne Burke et Margrit Eichler nous ont initiées aux outils du cadre de référence Bias Free, des outils pour la réalisation d'un but commun: la pleine égalité de tous les Canadiens.

[Français]

Franco Materazzi

    Monsieur le Président, le 29 mars dernier est décédé M. Franco Materazzi. L'Outaouais est en deuil d'un grand économiste.
    M. Materazzi a su étudier et comprendre le développement économique de la région, en plus d'y contribuer largement. Il a identifié tous les problèmes de nos entreprises par rapport aux contrats avec le gouvernement fédéral et a mis en lumière les enjeux liés au développement des entreprises de haute technologie en Outaouais. Ses nombreuses études sont d'ailleurs devenues incontournables.
    J'ai rencontré M. Materazzi, et j'ai aussitôt compris pourquoi cet homme était si apprécié. Son rêve n'était pas d'être à l'avant-scène, mais bien d'aider les entreprises à bien s'établir. Homme de coeur, il s'est impliqué pendant plusieurs années dans la Fondation de l'Université du Québec en Outaouais.
    Au nom de mes collègues du Bloc québécois et en mon nom, je veux offrir à la famille et aux amis de M. Materazzi nos sincères condoléances.

[Traduction]

Le festival de Baisakhi

    Monsieur le Président, la semaine dernière, dans ma ville, Hamilton, en Ontario, la communauté sikhe a célébré le festival annuel de Baisakhi. Pour les sikhs du monde entier, le Baisakhi signale le début de la saison des moissons en Inde et l'arrivée du printemps.
    Ce festival est célébré avec grand enthousiasme partout dans le monde où vivent des communautés sikhes. En ce jour, au Panjab, les agriculteurs remercient Dieu pour les moissons abondantes et prient pour la prospérité dans l'année qui vient. Le jour du festival de Baisakhi revêt beaucoup d'importance dans le sikhisme. C'est en ce jour que les sikhs du monde entier commémorent la naissance de l'ordre du Khalsa en 1699 par le dixième gourou, Sri Guru Gobind Singh Ji.
    Dans l'esprit de cette célébration spéciale, j'aimerais souhaiter à mes amis sikhs de ma circonscription, Hamilton-Est—Stoney Creek, et aux sikhs du monde entier un joyeux Baisakhi et une belle journée du Khalsa.

[Français]

La Semaine de l'action bénévole

    Monsieur le Président, en cette Semaine de l'action bénévole, prenons le temps de rendre hommage à ces hommes et ces femmes qui donnent de leur temps pour améliorer une parcelle de nos vies.
    Dans des moments où tout semble basculer, ils sont là pour nous accueillir. Que ce soit par une poignée de main, une accolade, un sourire ou simplement une écoute, ils nous redonnent une lueur d'espoir.
    En cette semaine où l'on fête le don de soi, il faut se rappeler que le bénévolat est une carrière en soi. Ces bénévoles oeuvrent avec les plus démunis de la société, accompagnent les grands malades, aident les hommes, les femmes et les enfants en difficulté et s'occupent de nos aînés. Il faut penser à ceux qui donnent sans compter.
    Je vous remercie tous de changer les choses. Bonne Semaine de l'action bénévole.

  (1405)  

[Traduction]

La Pologne

    Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour offrir mes plus sincères condoléances à la nation polonaise pour le décès tragique et subit du président Lech Kaczynski, de sa femme Maria et de 94 membres de l'élite civile et militaire polonaise.
    C'est quasiment impossible de croire que le nom de Katyn est de nouveau associé à une tragédie polonaise. Je pense en particulier aux familles canadiennes des survivants du massacre qui a eu lieu à Katyn il y a 70 ans, et qui viennent chaque année se recueillir devant le monument qui se trouve dans ma circonscription.
    Il est trop tôt pour dire quelles seront les répercussions exactes de l'écrasement d'avion du 10 avril sur la Pologne. Il n'est cependant pas trop tôt pour saluer le courage qu'il a fallu pour maintenir l'idéal polonais bien vivant et pour ne pas oublier la vérité sur les incidents de Katyn durant toutes ces années, notamment de la part des membres de la Polonia qui vivent au Canada. Cet exploit a pourtant été réussi malgré l'indifférence de la communauté internationale et la persistance de régimes brutaux. Il n'est pas trop tôt non plus pour souligner l'incroyable persévérance du peuple polonais, qui a bâti un pays démocratique fort et stable qui suscite l'admiration des Canadiens.
    Alors qu'aujourd'hui la Pologne pleure ses disparus et tente de se relever de cette tragédie, le Canada peut et doit continuer d'être un ami indéfectible en reconnaissant officiellement le massacre original de Katyn et en pressant la Russie et le reste de la communauté internationale de faire de même. J'invite les députés à s'y engager comme moi.

La Semaine de l'action bénévole

    Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine la Semaine de l'action bénévole. Il s'agit d'une occasion pour nous de rendre hommage à ceux qui, au sein de nos collectivités, donnent d'eux-même pour améliorer notre qualité de vie.
    J'aimerais rendre hommage à des résidants de ma circonscription, Lorne et Helen Dueck, pour leur travail dans le cadre de La Marche des dix sous de l'Ontario, Doug French pour son travail au Centre de défense de l'enfance de Niagara, et la docteure Julia Murray de l'Hôpital vétérinaire Court qui a fait beaucoup de bénévolat pour réduire le nombre de chats errants à St. Catharines.
    Les bénévoles ont des activités très variées et nombreuses, mais j'aimerais remercier plus particulièrement les aînés du Canada qui font du bénévolat. Que ce soit pour des collectes de fonds, pour soutenir une cause importante ou pour offrir des services très attendus, les aînés de ma circonscription, St. Catharines, jouent un rôle clé. Ils sont une source d'inspiration pour nous tous.
    J'espère que tous les députés se joindront à moi cette semaine pour remercier sincèrement tous les aînés du Canada qui font du bénévolat.

[Français]

Guy Boucher

    Monsieur le Président, le mercredi 7 avril dernier, l'entraîneur des Bulldogs de Hamilton, Guy Boucher, a été nommé entraîneur-chef de l'année dans la Ligue américaine de hockey, et ce, à sa toute première saison à ce poste.
    M. Boucher est natif du Bas-Saint-Laurent, plus précisément de Notre-Dame-du-Lac. Deuxième plus jeune entraîneur de la ligue américaine, M. Boucher est une figure inspirante pour les jeunes de notre région.
    Il a prouvé qu'avec de la détermination et une éthique de travail remarquable, il est possible d'atteindre nos objectifs et nos rêves.
    La carrière du jeune entraîneur en est à ses tout premiers pas dans le circuit professionnel, et il est déjà considéré comme un grand instructeur. Sa détermination et sa passion à enseigner aux plus jeunes lui vaudront sans doute encore beaucoup de nominations et un brillant avenir.
    Encore une fois, mes plus sincères félicitations à M. Boucher.

[Traduction]

Les arts et la culture

    Monsieur le Président, hier soir, à St. John's, à Terre-Neuve, le Canada célébrait la cérémonie des prix Juno où était réunie la crème de la crème des artistes canadiens. Je voudrais féliciter les talentueux artistes en nomination et les lauréats de ces prix prestigieux.
    Ce week-end également, le ministre du Patrimoine canadien a annoncé le renouvellement du financement pluriannuel stable destiné au Fonds de la musique du Canada. Cela représente une aide directe de plus de 79 millions de dollars qui permettra à nos artistes canadiens de créer de la musique et la faire écouter au pays et au monde entier.
    Le gouvernement octroie plus de fonds aux artistes et accorde plus d'aide à la créativité que jamais dans l'histoire de notre pays, et ce, parce que nous reconnaissons le rôle important que jouent les arts et la culture dans notre société, notre identité et notre économie.
    On n'a qu'à poser la question à Heather Ostertag, présidente de FACTOR, qui a dit que le gouvernement actuel « a prouvé sans l'ombre d'un doute son engagement à l'égard de la culture canadienne. Ce soutien permettra aux artistes canadiens de continuer à faire découvrir leur musique dans le monde. »

La Commission libérale féminine nationale

    Monsieur le Président, aujourd'hui, les membres de la Commission libérale féminine nationale sont sur la Colline à Ottawa pour une journée afin de rencontrer les députés et les sénateurs libéraux. Le Parti libéral croit qu'il est absolument essentiel de faire participer davantage de femmes au processus politique et d'encourager un plus grand nombre d'entre elles à se présenter aux élections.
    Leur visite à Ottawa est opportune car, samedi dernier, les Canadiens ont célébré le 25e anniversaire de la promulgation de l'article 15 de la Charte, qui stipule que:
    La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
    Ce sont les femmes canadiennes qui se sont battues pour que leurs droits soient inscrits dans la Charte des droits et libertés. C'est seulement quand les femmes de notre pays sont venues manifester à Ottawa et qu'elles ont demandé leur inclusion que l'article 15 est devenu une réalité. Depuis, des organisations comme le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes ont été des chefs de file dans la lutte pour l'égalité, bien que nous ayons encore beaucoup à faire.
    Je souhaite la bienvenue à Ottawa à la Commission libérale féminine nationale, et je l'encourage à être...

  (1410)  

    La députée de Saint-Boniface a la parole.

Les victimes d'actes criminels

    Monsieur le Président, je dédie ma déclaration à la famille de Paul William Cherewick, qui a été victime de meurtre et qui était aussi jadis mon voisin.
    Aujourd'hui, le premier ministre et le ministre de la Justice ont lancé le symposium organisé à l'occasion de la cinquième Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels. La détermination du gouvernement à faire en sorte que les victimes se fassent entendre est toujours une pierre angulaire de notre programme en matière de justice.
    En 2007, notre gouvernement a créé le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, une ressource indépendante pour les victimes au Canada. Cette même année, il a investi 52 milliards de dollars sur quatre ans dans un train de programmes, de services et de subventions pour aider le gouvernement fédéral et les provinces et territoires à répondre aux besoins variés des victimes d'actes criminels.
    Dans le budget de 2010, on a consacré 6,6 millions de dollars supplémentaires sur deux ans à cette initiative.
    Nous sommes tous encouragés à trouver de nouvelles façons d'aider les victimes d'actes criminels et, dans l'esprit du thème de la présente semaine, de leur faire savoir que chaque victime compte.

L'agriculture

    Monsieur le Président, je veux parler aujourd'hui de ce que le Canada peut faire pour contrer la faim et la famine dans les pays en développement.
    On dit qu'il y a bien assez de ressources alimentaires sur la planète pour nourrir tout le monde. Pourquoi donc près d'un milliard de personnes souffrent-elles encore de la faim?
    Nombre de politiques canadiennes actuelles en matière d'aide étrangère et de commerce favorisent le remplacement de l'agriculture locale à petite échelle par l'agriculture industrielle dépendante de produits chimiques et axée sur les exportations. Nous contribuons au problème. Le pire, c'est la transformation des cultures alimentaires en biocarburants et la promotion des cultures génétiquement modifiées, qui empêche les agriculteurs pauvres d'utiliser leurs propres semences.
    Cela entraîne des situations comme en 2008, quand la spéculation sur les marchés a fait grimper les prix des aliments et quand les pays qui ne pouvaient plus se permettre d'acheter de la nourriture ont été en proie à la famine et à des émeutes.
    Nos politiques en matière de développement et de commerce doivent appuyer la souveraineté et la sécurité alimentaires des pays en développement au lieu de démanteler l'agriculture locale durable.

[Français]

Les victimes d'actes criminels

    Monsieur le Président, en cette Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, chaque victime compte.
    Notre gouvernement conservateur a toujours accordé une grande priorité à la protection des Québécois et Canadiens respectueux de la loi. Nous avons créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, nous avons adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents, nous avons présenté un projet de loi pour durcir le traitement accordé aux jeunes délinquants violents et récidivistes, et tel que prononcé dans le discours du Trône, notre gouvernement présentera d'autres projets de loi visant à renforcer les droits des victimes.
    Néanmoins, on ne peut aujourd'hui passer sous silence un triste anniversaire. Il y a presque un an, le Bloc québécois votait contre le projet de loi C-268, un projet de loi contre la traite des enfants, un geste tout à fait inacceptable.
    Alors que le Bloc s'oppose à nos initiatives en matière de justice et de criminalité, notre gouvernement fait en sorte que les droits des victimes passent avant ceux des criminels.

La péréquation

    Monsieur le Président, le député de Beauce prétend que les Québécois sont des enfants gâtés qui ne sont jamais satisfaits et qui en demandent toujours plus. Il dit aussi qu'ils se sont construit, au fil des ans, un système de dépendance économique toujours plus élaboré.
    Quelle preuve d'incompréhension et de mépris! Le Québec, malgré les entraves du Canada, a réussi à développer un modèle économique et social bien à lui, et ce, avec seulement la moitié des moyens dont il dispose.
    Ce Québécois de service à Ottawa devrait réaliser que s'il n'y avait pas de déséquilibre fiscal, que se plaît à maintenir le fédéral, il n'y aurait pas de dépendance économique.
    C'est justement à cette situation de dépendance, dont fait état le député de Beauce, que le Bloc québécois veut remédier, non seulement par son projet de loi visant à éliminer le supposé pouvoir fédéral de dépenser, mais en réalisant, ultimement, l'indépendance du Québec. C'est seulement ainsi que le Québec aura le moyen de ses ambitions sociales et économiques.

  (1415)  

[Traduction]

La Semaine de l'action bénévole

    Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine canadienne de l'action bénévole, je tiens à souligner l'apport important des bénévoles au Canada.
    Il arrive souvent qu'on ne remarque pas le travail des bénévoles. Pourtant, certaines des institutions auxquelles nous sommes les plus attachés reposent sur le bénévolat. Des milliers de bénévoles donnent de leur temps tous les week-ends pour que les enfants puissent par exemple pratiquer le hockey et le soccer. Sans eux, bon nombre d'enfants ne pourraient pas profiter de sports et d'activités communautaires.

[Français]

    Pensons aux Jeux olympiques: si les athlètes nous ont fièrement représentés dans les compétitions et les médias, ce sont les milliers de bénévoles faisant le travail dans les coulisses qui ont permis la tenue de cette grande rencontre sportive. Sans eux, la tenue des Jeux olympiques aurait été impossible.
    Il n'y a pas que les sports, il y a des bénévoles dans les hôpitaux d'un bout à l'autre du Canada, dans les écoles, dans les partis politiques et dans les clubs citoyens.
    Cette semaine est l'occasion de souligner l'apport inestimable de ces gens à la vie communautaire.

[Traduction]

    Grâce aux bénévoles, nos collectivités...
    La députée de Portage—Lisgar a la parole.

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le chef libéral s'est prononcé contre les tentatives pour supprimer le registre des armes d'épaule et a promis d'encourager les libéraux à voter contre le projet de loi C-391. Il a toutefois un problème, parce que huit des députés libéraux représentant des circonscriptions rurales ont déjà voté en faveur de mon projet de loi, qui mettrait un terme à ce cafouillis libéral. Je compte parmi eux le député libéral de Labrador, qui a dit: « Je voterai donc en faveur de la suppression du registre des armes d'épaule. »
    Le choix est clair pour ces députés libéraux. Ils voteront soit pour la suppression du registre des armes d'épaule, soit contre. C'est aussi simple que cela. Ces huit députés libéraux doivent dire à la Chambre et à leurs électeurs s'ils respecteront les voeux de leur chef, lui permettant ainsi de gagner du capital politique sur cette question, ou s'ils écouteront leurs électeurs et défendront leurs intérêts et les intérêts de tous les Canadiens respectueux de la loi.
    Il est temps de fermer le registre des armes d'épaule. En novembre dernier, huit députés libéraux m'ont appuyée sur cette question. J'espère qu'ils n'ont pas changé d'idée. Leurs électeurs ne mériteraient pas cela.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, M. Jaffer a été arrêté en septembre 2009, il y a plus de sept mois. Le premier ministre n'a pas convoqué sa ministre pour lui demander si elle était impliquée dans les affaires inextricables de M. Jaffer ou si elle avait quoi que ce soit à voir avec certaines des accusations au criminel portées contre lui. Il l'a défendue publiquement pendant sept mois alors qu'elle commettait une gaffe après l'autre.
    Comment le gouvernement peut-il justifier l'erreur de jugement du premier ministre dans cette affaire?
    Monsieur le Président, il y a une dizaine de jours, de graves allégations ont été portées à l'attention du premier ministre, et qu'il soit bien clair que ces allégations n'avaient rien à voir avec les affaires du gouvernement. Il a fait ce qu'il fallait en renvoyant le dossier aux autorités compétentes, en qui nous avons totalement confiance.
    Monsieur le Président, ces allégations n'ont pas fait surface il y a 10 jours. Elles étaient déjà connues il y a sept mois. Voilà le problème.
    Quand le premier ministre obtient de l'information qui lui plaît, il la qualifie de crédible. Quand elle ne lui plaît pas, il s'en prend au témoin. Quand il obtient de l'information d'un détective privé, il écoute. Quand il obtient de l'information crédible de Richard Colvin, un diplomate de bonne réputation, il s'en prend au témoin.
    Comment pouvons-nous avoir confiance dans le jugement du premier ministre quand il fait passer ses intérêts politiques avant l'intérêt public dans chaque...
    Le ministre des Transports a la parole.
    Monsieur le Président, nous pouvons examiner le jugement du premier ministre. Voyons ce qu'il a fait dès son entrée en fonction. Il a immédiatement fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, la mesure législative anticorruption la plus sévère jamais vue au Canada.
    Le Parti libéral, pour sa part, n'a jamais cessé de trahir la confiance du public. Il a même dû envoyer des chèques totalisant des millions de dollars aux contribuables parce que c'était de l'argent volé.
    Le premier ministre a mis un terme au pouvoir de l'argent en politique. Il a rehaussé de façon importante les normes d'éthique au Parlement et, il y a 10 jours, il a encore une fois fait ce qu'il fallait.

  (1420)  

    Monsieur le Président, la question est de savoir si le gouvernement respecte sa propre loi. Voilà la question.

[Français]

    Le premier ministre dit que l'information qu'il a reçue d'un obscur détective est crédible, mais il rejette le témoignage de M. Colvin, qui est un témoin tout à fait crédible.
    Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance dans le jugement du premier ministre quand il se laisse guider par la partisanerie plutôt que par le respect des faits?

[Traduction]

    Monsieur le Président, lorsque de graves allégations ont été faites contre un ancien membre de son Cabinet, le premier ministre a respecté les règles d'éthique. Il a fait ce qu'il fallait. Il n'a pas accepté l'information, mais a plutôt renvoyé tout le dossier à une autorité indépendante afin qu'elle puisse décider des mesures à prendre.
    Ce geste est conforme à des normes d'éthique élevées. Le premier ministre a fait ce qu'il fallait.
    Monsieur le Président, le premier ministre n'a même pas donné de précisions concernant la nature de ces allégations. Cette affaire est encore sous le voile du secret.
    Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a reçu trois propositions de Rahim Jaffer lors d'une réunion, qu'il a omis de déclarer, avec l'ancien président du caucus conservateur devenu lobbyiste non enregistré. La première concernait la technologie de la biomasse, technologie que M. Jaffer représentait et dont sa femme, alors ministre, faisait la promotion. Une autre proposition concernait l'énergie solaire, et nous savons maintenant que l'associé de M. Jaffer, M. Gillani, est lié à cette technologie par l'entremise de Solterra Corporation.
    Le gouvernement remettra-t-il ces propositions et divulguera-t-il tout autre cas de lobbying illicite?
    Monsieur le Président, si le député d'en face a des allégations qu'il aimerait faire ou des preuves qu'il aimerait présenter relativement à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes — et la toute première chose que notre gouvernement a faite en arrivant au pouvoir a été de créer un poste de commissaire au lobbying indépendant —, il devrait transmettre l'affaire à la commissaire indépendante, qui travaille pour la Chambre et non pour le gouvernement.
    Ce sont là les normes d'éthique élevées que le premier ministre a toujours respectées.
    Monsieur le Président, ce n'est pas respecter des normes d'éthique élevées que de laisser l'opposition enquêter sur cette affaire. C'est au gouvernement qu'il incombe de le faire. Cela fait partie de son rôle et de ses responsabilités.
    Il faut faire la lumière sur les allégations selon lesquelles l'ancien président du caucus conservateur a utilisé des ressources gouvernementales, y compris le bureau d'une ministre, sa femme, pour promouvoir ses intérêts commerciaux personnels à des fins lucratives.
    Le ministre de l'Industrie pourrait-il confirmer que son personnel a également reçu des courriels envoyés par M. Jaffer depuis un compte appartenant à la députée de Simcoe—Grey?
    Monsieur le Président, encore une fois, notre collègue libéral semble jeter un filet à l'aveuglette.
    S'il a des allégations concernant tout contact inapproprié, il devrait les transmettre à l'autorité compétente, en l'occurrence la titulaire du poste de commissaire au lobbying indépendant que la Chambre a créé, que le premier ministre a créé.
    S'il a des allégations concernant le détournement ou la mauvaise utilisation de fonds au bureau d'une députée, il devrait s'adresser au président du Bureau de régie interne, qui n'est nul autre que vous, monsieur le Président.

[Français]

    Monsieur le Président, dans l'affaire impliquant l'ex-ministre de la Condition féminine et son mari Rahim Jaffer, chaque jour amène son lot de nouvelles allégations. Après des rumeurs de consommation de cocaïne avec des prostituées, de trafic d'influence et d'utilisation de paradis fiscaux, voilà maintenant qu'on a droit à de nouvelles révélations de la part du détective privé qui est à la base de toute cette histoire. Ce gouvernement se vante d'être tough on crime, mais on devrait plutôt traduire cela par « ils font dur en crime ».
    Ne serait-il pas temps, pour le premier ministre, de faire toute la lumière sur cette histoire?
    Monsieur le Président, il y a une dizaine de jours, le premier ministre a été mis au courant d'allégations sérieuses qu'il a promptement soumises aux autorités compétentes. La GRC fait son travail et elle tirera ses propres conclusions. Soyons clairs, ces allégations ne touchent pas les affaires du gouvernement.
    Monsieur le Président, non, ça touche simplement une ex-ministre. Cherchons la logique.
    Dans le dossier des prisonniers afghans, le premier ministre refuse de faire quoi que ce soit, sous prétexte que ce ne sont que des allégations provenant de quelques diplomates. Dans l'affaire impliquant l'ex-ministre de la Condition féminine, le premier ministre a agi rapidement sur la base d'allégations d'un détective privé qui collectionne les chars d'assaut et les bazookas. C'est très sérieux!
    Le premier ministre nous révélera-t-il enfin le contenu de ces allégations qui l'ont poussé à agir rapidement, ce qu'il n'a pas fait dans le cas des prisonniers afghans?

  (1425)  

    Monsieur le Président, il y a 10 jours, le premier ministre a été mis au courant d'allégations sérieuses. Il a agi promptement en les soumettant aux autorités compétentes. La GRC fera son travail. Ces allégations ne concernent aucun autre député, ni sénateur ni employé du gouvernement.
    Monsieur le Président, l'ex-ministre de la Condition féminine aurait rencontré Nazim Gillani, le partenaire d'affaires de son conjoint, Rahim Jaffer. Or M. Gillani a un passé douteux et exploite une agence d'escortes de Toronto. Le simple fait de socialiser avec le propriétaire d'une agence d'escortes prouve le manque de jugement de l'ex-ministre, qui, rappelons-le, était à la Condition féminine, et justifie son congédiement.
    La question qui se pose maintenant est la suivante: quelles sont les autres raisons qui ont poussé le premier ministre à appeler la GRC?
    Monsieur le Président, c'est la même question, je donne donc la même réponse.
     Je pense que ce qui est important ici est le fait que le premier ministre a agi promptement lorsqu'il a été mis au courant d'allégations sérieuses en les soumettant aux autorités compétentes. Cela étant dit, la GRC fera son travail et tirera ses propres conclusions.
    Monsieur le Président, selon l'informateur du premier ministre, des compagnies bidon auraient été créées au Belize au nom du couple conservateur. Le stratagème aurait permis à Rahim Jaffer et à l'ex-ministre de la Condition féminine de s'enrichir sans être inquiétés par Revenu Canada. La ministre pourrait même avoir profité d'une mission gouvernementale en juillet 2008 afin de compléter cette transaction.
    Le premier ministre a-t-il au moins vérifié ces informations?
    Monsieur le Président, le premier ministre a agi promptement de façon responsable. Lorsqu'il a été mis au courant d'allégations sérieuses, il les a soumises promptement aux autorités compétentes.
     Ces allégations ne touchent pas les affaires du gouvernement. Si la députée a des allégations et des faits à soumettre, qu'elle les soumette ici ou hors de la Chambre, mais qu'elle ne fasse pas d'expédition de pêche comme elle le fait actuellement.

[Traduction]

La fonction publique

    Monsieur le Président, on a dit aux conjoints de soldats canadiens tués dans l'exercice de leurs fonctions qu'ils auraient un accès prioritaire aux emplois du gouvernement. C'est ce que leur a dit le gouvernement conservateur il y a deux ans.
    Rien n'a été fait jusqu'à présent, cependant. D'ailleurs, Maria Barrados, présidente de la Commission de la fonction publique, s'est dite frustrée par la lenteur du gouvernement à mettre en oeuvre cette idée importante.
    Les conjoints sont censés être inscrits sur la liste de priorité de la fonction publique dans les deux ans suivant la mort de leur être cher. Pourquoi ne le sont-ils pas encore?
    Monsieur le Président, hormis les courageux soldats morts au combat, personne ne souffre autant que leur conjoint et leur famille. Voilà pourquoi nous sommes d'accord. D'ailleurs, nous avons toujours dit que les conjoints devraient bénéficier d'un tel traitement de faveur. Des fonctionnaires travaillent avec la Commission de la fonction publique et nous nous attendons à ce que les règlements habilitants soient entièrement mis en oeuvre en mai.

[Français]

Les affaires des anciens combattants

    Monsieur le Président, après avoir servi leur pays avec courage, beaucoup de vétérans et leurs familles sont abandonnés par le gouvernement. Les conservateurs ont supprimé l'aide aux anciens combattants qui vivent en foyer privé. Le montant offert aux soldats grièvement blessés est insuffisant et très inférieur à celui qu'offrent nos alliés. Les familles des soldats tués n'ont pas accès aux emplois promis.
    Pourquoi un si grand nombre d'anciens combattants vivent-ils sous le seuil de la pauvreté ici, au Canada?
    Monsieur le Président, on doit beaucoup à nos anciens combattants, ceux qui ont risqué leur vie. Des programmes ont été mis en place à la suite de l'adoption de la nouvelle Charte des anciens combattants, qui a fait l'objet d'un large consensus dans tout le pays et parmi les militaires et les anciens combattants.
    Je veux rappeler au chef du NPD que maintenant, tout est orienté sur la réinsertion des gens à la vie civile et que nos programmes tiennent compte de cette dimension particulière.

  (1430)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la Charte des anciens combattants, proposée par un bon député néo-démocrate, a été présentée et nous espérions que le gouvernement allait la prendre au sérieux, mais il ne l'a pas fait.
    D'ailleurs, aucune mesure n'a été prise, à part la séance de photo que le premier ministre a cru bon de tenir dans une banque d'alimentation pour anciens combattants de Calgary. Ne comprend-il donc pas que, s'il s'acquittait de son obligation de s'occuper des anciens combattants et de leur famille au Canada, une banque d'alimentation pour anciens combattants n'aurait pas lieu d'exister?
    Pourquoi les conservateurs ne commencent-ils pas à prendre des mesures et à joindre le geste à la parole?

[Français]

    Monsieur le Président, il y a deux volets à cette question. D'abord, lorsqu'un ancien combattant revient au pays blessé, il reçoit un paiement forfaitaire en fonction de sa blessure. Ensuite, parallèlement à cela, si cet ancien combattant s'inscrit à un programme de réadaptation, il reçoit 75 p. 100 de son salaire jusqu'à ce qu'il trouve un emploi civil convenable.
     Parler des banques alimentaires en détail prendrait un peu de temps, alors je vais me limiter à dire que nous les suivons de près. Lorsque des gens ne reçoivent pas les services dont ils ont besoin, nous les guidons pour qu'ils puissent profiter de nos programmes.

L'éthique

    Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités refuse toujours de divulguer les trois projets que Rahim Jaffer a soumis à son secrétaire parlementaire. Tout indique qu'un de ces projets serait Wright Tech Systems Inc., que M. Jaffer espérait revendre à profit pour 1 milliard de dollars et dont la ministre, son épouse, faisait la promotion au nom du ministère.
    Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il nous dire s'il était au courant des soumissions considérées par son secrétaire parlementaire pour le Fonds vert? Sinon, pourquoi n'était-il pas au courant de ce dossier de 1 milliard de dollars dont il a la responsabilité?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous nous sommes engagés activement dans le Fonds vert. Celui-ci permet de faire de grandes choses pour les Canadiens de l'ensemble du pays. Nous venons notamment d'annoncer l'injection de 100 millions de dollars au titre de l'alimentation de la municipalité de Hamilton en eau potable, dans le cadre d'un projet de 300 millions de dollars. Nous investissons substantiellement dans l'environnement au Yukon, de même que dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique.
    Je participe personnellement à toutes les étapes du processus. Aucun projet n'a été recommandé ou approuvé à cet égard. Le gouvernement et le premier ministre respectent des normes d'éthique élevées.

[Français]

    Monsieur le Président, cela ne répond pas à ma question. Cette histoire touche le coeur du Parti conservateur, et le premier ministre doit faire la lumière sur les relations entre son gouvernement et la compagnie de M. Jaffer.
    M. Jaffer aurait utilisé les ressources gouvernementales pour promouvoir sa compagnie, et nous savons déjà qu'au moins deux ministres ont été en contact avec lui. Une vérification judiciaire s'impose.
    Le ministre de l’Industrie et le ministre des Ressources naturelles peuvent-ils nous dire si leurs bureaux ont été en communication avec Rahim Jaffer, Patrick Glémaud ou leur compagnie Green Power Generation?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais être très clair. Il y a 10 jours, de graves allégations ont été portées à l'attention du premier ministre. Il a immédiatement fait ce qui s'imposait.
    Je rappelle à la Chambre que les allégations portées à l'attention du premier ministre il y a 10 jours n'avaient absolument aucun rapport avec les affaires du gouvernement. En ce qui concerne les questions sur lesquelles portent les spéculations de la députée, aucune subvention n'a été recommandée et aucune ne devait être versée. Voilà la façon éthique de diriger un gouvernement.
    Je suis heureux d'annoncer au député de Toronto-Centre que le Fonds vert permet également d'assainir la rivière des Outaouais, ici même, dans la capitale nationale.
    Monsieur le Président, cette question a tout à voir avec le bon jugement du premier ministre, qui avait suffisamment de raisons de chasser la ministre du Cabinet. Pourquoi a-t-il attendu? Il aurait dû lui retirer son poste il y a 24 mois, quand elle a laissé tomber Brenda Martin. Il aurait dû lui demander de démissionner il y a sept mois, quand on a trouvé de la cocaïne dans sa voiture. Il aurait certainement dû la congédier il y a deux mois quand elle a refusé de respecter les règles de sécurité à l'aéroport de Charlottetown.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il manqué de jugement pendant si longtemps? Est-ce simplement que cela servait mieux ses fins de fermer les yeux à l'époque?
    Monsieur le Président, c'est une insinuation insultante. De graves allégations ont été portées à l'attention du premier ministre il y a une dizaine de jours et qu'est-ce qu'il a fait? Il a pris des mesures dans les heures qui ont suivi.
    Les allégations qui ont été portées à l'attention du premier ministre à ce moment là n'avaient rien à voir avec les affaires du gouvernement. Le premier ministre, au lieu de laisser passer l'affaire, a fait ce qu'il devait. Il a vu à ce que l'affaire soit traitée par une tierce partie indépendante. Il a appliqué les normes d'éthique élevées qu'il avait promises. Il a respecté ses promesses.

  (1435)  

    Monsieur le Président, voyons de plus près ce que le premier ministre a vraiment fait et constatons son absence de crédibilité.
    D'abord, il a dit qu'il avait saisi la commissaire à l'éthique de l'enquête, mais elle a dit qu'aucune demande officielle ne lui avait été présentée. Le premier ministre a aussi dit que l'ancienne ministre avait été informée de tous les détails la concernant. L'intéressée le nie absolument. Enfin, le premier ministre a dit que la GRC avait été saisie de l'affaire, mais l'a-t-elle vraiment été?
    Le ministre responsable de la GRC peut-il confirmer qu'une enquête criminelle officielle est en cours? Le ministre de la Sécurité publique peut-il confirmer cela, oui ou non?
    Monsieur le Président, je veux que ce soit bien clair. Quand cette question a été portée à l'attention du premier ministre, quand le premier ministre a été mis au courant, il ne savait pas si les allégations étaient vraies ou non. Il a chargé une mandataire de la Chambre de les examiner. Il a ensuite chargé les autorités compétentes, la GRC dans ce cas, de rendre une décision à savoir si une enquête de leur part était justifiée.
    Malgré que, dans ce cas, aucune des allégations n'ait eu quoi que ce soit à faire avec la conduite du gouvernement, de tout autre ministre, de tout député, de tout sénateur ou de tout employé du gouvernement du Canada, le premier ministre a agi conformément aux normes d'éthique élevées qu'il a adoptées.

[Français]

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, dans un rapport militaire confidentiel, dont un extrait a été lu au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan le 14 avril dernier, on peut lire ceci:
    Lors des interrogatoires, il est permis de croire que tous les détenus cachaient la vérité et avaient une meilleure connaissance des activités talibanes dans leur région. [...] il est recommandé que [noms] soient transférés à la Direction Nationale de la Sécurité (DNS) afin de subir un interrogatoire supplémentaire.
    Le ministre peut-il nous confirmer que cette façon de procéder est ni plus ni moins de la sous-traitance de torture?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je peux confirmer que les Forces canadiennes n'agissent pas de cette façon.
    En fait, permettez-moi de recommander au député de lire une lettre rédigée par le chef d'état-major de la Défense, Walt Natynczyk, dans laquelle il déclare ce qui suit: « Les Forces canadiennes ne transfèrent pas d'individus dans le but de recueillir des renseignements. »

[Français]

    Monsieur le Président, selon la Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan, le Canada a transféré à lui seul 60 p. 100 des détenus remis par l'OTAN aux autorités afghanes.
    N'est-ce pas là un autre exemple de la stratégie du gouvernement qui, pour éviter une deuxième affaire somalienne, cherche à se débarrasser au plus vite et à tout prix des prisonniers, quitte à les envoyer à la torture?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce que cela indique, c'est que les Forces canadiennes travaillent très fort, dans des circonstances difficiles et dangereuses, en Afghanistan. Je me permets de rappeler au député, si cela est nécessaire, que nous travaillons dans la province de Kandahar, soit la région la plus dure et la plus difficile de l'Afghanistan. Nous travaillons en collaboration avec la coalition internationale. Nous travaillons aussi de concert avec les forces de sécurité afghanes. Compte tenu de ces circonstances, il est tout à fait normal qu'un grand nombre d'insurgés talibans soient faits prisonniers.
    Les membres des Forces canadiennes méritent toutes nos félicitations pour l'excellent travail qu'ils réalisent au nom de notre pays.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget se dit incapable de remplir son mandat correctement. Les chiffres du dernier budget sont incomplets et le Conseil du Trésor refuse de lui donner les informations qui lui permettraient de mesurer les efforts de compression demandés aux divers ministères. En fait, le gouvernement cache des données à Kevin Page pour ne pas avoir de comptes à rendre.
    Les cachotteries et les jeux de coulisses pour nuire à Kevin Page ne viennent-ils pas prouver que le gouvernement n'a jamais eu l'intention de faire preuve de transparence budgétaire?
    Monsieur le Président, le gouvernement est très ouvert concernant ses comptes et le budget. S'il veulent des chiffres, ils peuvent me présenter une demande écrite et je vais essayer, si je le peux, d'envoyer les documents qu'ils veulent.
    Monsieur le Président, qu'il s'agisse des prisonniers afghans, de l'affaire Jaffer, de Droits et Démocratie, des cachotteries à l'endroit de Kevin Page ou de l'ingérence politique dans le processus d'accès à l'information, le gouvernement adopte toujours la même attitude méprisante à l'égard de la transparence et de la reddition de compte.
    Le premier ministre se rend-il compte que, sous son règne, la démocratie et la transparence manquent d'oxygène?

  (1440)  

    Monsieur le Président, je répète avec plaisir que s'ils veulent des documents officiels, des chiffres ou quelque chose qu'ils n'ont pas actuellement en leur possession, ils peuvent m'appeler, m'envoyer une lettre ou me faire une demande. Si je le peux, je vais immédiatement essayer de leur envoyer les chiffres qu'ils veulent.

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale. Le ministre sait très bien qu'à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, le juge en charge ne peut pas voir les documents. Des témoins peuvent voir les documents, et des avocats du gouvernement peuvent voir les document, mais pas le juge.
    Quelle sorte de procès y a-t-il quand le juge en charge ne peut pas voir les documents?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'assure au député qui m'a posé cette question et à l'ensemble des députés que les avocats du gouvernement continueront à collaborer avec la CEPPM pour fournir tous les documents nécessaires correspondant au mandat de cette instance. Je suggère au député de laisser la commission s'acquitter de sa tâche.
    Monsieur le Président, selon un principe fondamental de notre système judiciaire, il faut non seulement que justice soit rendue, mais également qu'il y ait apparence de justice. Mercredi, un témoin qui a comparu devant le Comité spécial sur la mission en Afghanistan a fait une allégation fort sérieuse. Le même jour, le général a dit qu'il allait faire enquête. Le lendemain, le général a rejeté la plainte et, le même jour, le ministre responsable a rejeté la plainte et a remis en question la crédibilité du témoin.
    Quel genre de processus peut-il y avoir quand le gouvernement est à la fois juge et partie dans la même affaire et qu'il ne permet pas la tenue d'une enquête objective?
    Monsieur le Président, le chef d'état-major de la Défense nous a donné une réponse très complète. Dans sa lettre, il a expliqué ce qui s'est passé lors d'une opération militaire où un insurgé armé menaçait la vie de soldats des Forces canadiennes. Cette lettre répond à certaines questions et contredit le témoignage d'un autre témoin auquel le député semble avoir accordé foi plutôt rapidement.
    Il y a une tribune pour examiner cette information. Je constate néanmoins que le député persiste toujours. Il n'aime pas les faits. La réalité, c'est que tout le monde peut voir les faits.
    Monsieur le Président, oui, les faits sont connus. Les preuves confirmant que des prisonniers sont torturés s'accumulent. MM. Colvin, Anderson, Gosselin et Malgarai, le département d'État américain, nos propres rapports sur les droits de la personne de même que les rapports de la Commission afghane indépendante des droits de la personne abondent dans ce sens. À cela, le gouvernement oppose un piètre argument, à savoir qu'aucune des allégations n'est fondée et que, si jamais elles sont fondées, personne n'a dit qu'elles l'étaient.
    Une enquête judiciaire permettrait de révéler si les conservateurs se sont rendus coupables de torture ou de sous-traitance de la torture en continuant de confier les prisonniers à la Direction nationale de la sécurité. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas le courage d'ordonner une telle enquête?
    Monsieur le Président, le député fait précisément ce qu'il accuse d'autres de faire: condamner sans autre forme de procès. Il a mentionné des noms. Je pourrais citer les noms de tous les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et je pourrais citer les noms de tous les hauts gradés des Forces canadiennes, autant de personnes qui ont fait des témoignages contradictoires par rapport aux allégations de torture de prisonniers talibans.
    Des enquêtes sont en cours. La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire enquête. Le comité parlementaire tient des audiences. Puis, il y a le juge Iacobucci qui examine des documents. Le député est motivé par des raisons politiques.
    Monsieur le Président, personne ne demande au gouvernement d'accepter des éléments de preuve. Il y a des allégations et des contre-allégations. D'aucuns disent que ces allégations sont fondées, d'autres disent que d'autres allégations sont fondées. Personne ne peut dire où est la vérité, encore moins le gouvernement.
    Nous avons besoin d'une enquête publique. Nous avons besoin d'une enquête judiciaire. Nous avons besoin qu'un juge examine le dossier. Le gouvernement est lâche, il n'a pas le courage d'ordonner la tenue d'une enquête. Il ne veut pas faire face aux faits. Il devrait reconnaître sa responsabilité, se montrer franc à l'endroit des Canadiens et ordonner la tenue d'une enquête publique.
    Monsieur le Président, on peut bien parler de courage dans cet endroit. Cela est très facile à faire dans le sanctuaire que constitue la Chambre des communes.
    Le courage qui m'intéresse, c'est celui des membres des Forces canadiennes, celui des femmes et des hommes qui sont sur le terrain en Afghanistan, qui défendent et protègent nos valeurs tant au Canada qu'à l'étranger.
    On mène des enquêtes dans ce dossier. Des personnes très compétentes ont livré des témoignages. Nous avons entendu des hauts gradés des Forces canadiennes, des hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, des représentants du ministère de la Sécurité publique.
    Je fais grandement confiance aux bureaucrates et aux hauts gradés des Forces canadiennes.

  (1445)  

La justice

    Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre de la Justice ont donné aujourd'hui le coup d'envoi au colloque annuel de la cinquième Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels.
    L'engagement du gouvernement de veiller à ce que les victimes d'actes criminels puissent se faire entendre dans le système de justice pénale est toujours une pierre angulaire de son programme en matière de justice.
    Le ministre de la Justice peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement a fait pour les victimes d'actes criminels au Canada?
    Monsieur le Président, je veux remercier le député de son soutien indéfectible au programme en matière de justice.
    Le gouvernement est déterminé à soutenir les victimes et, à cet effet, il a créé le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Nous avons alloué 52 millions de dollars sur quatre ans pour aider les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à répondre aux divers besoins des victimes d'actes criminels. Je dois dire aux députés à quel point je suis ravi de constater que le budget de 2010 alloue 6,6 millions de dollars de plus à cette initiative.
    Je suis fier d'être député du seul parti politique qui défend les victimes au Canada.

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, aujourd'hui, en Grande-Bretagne, la Haute Cour a entendu des témoignages à propos de prisonniers qui se sont fait frapper à répétition, électrocuter et priver de sommeil par la fameuse DNS. Pendant ce temps, au Canada, le gouvernement refuse d'admettre que la torture est monnaie courante, malgré le fait que nous avons transféré beaucoup plus de prisonniers que les Britanniques.
    Nous avons appris en fin de semaine que le Canada avait transféré 163 prisonniers afghans à la terrible DNS uniquement entre janvier et septembre 2009.
    Comment le gouvernement peut-il continuer d'affirmer qu'il n'y avait aucun risque que ces prisonniers soient torturés? Croit-il que les prisonniers des Forces canadiens jouissent d'un traitement de faveur de la part de la DNS? Franchement.
    Franchement, monsieur le Président. Notre système est en place depuis plusieurs années et il représente une amélioration par rapport à l'entente lacunaire qui était en vigueur quand nous avons accédé au pouvoir. Nous avons eu la possibilité de former les Afghans et de surveiller ce qui se passe dans les prisons afghanes. Nous avons investi dans le système de justice afghan. Nous les aidons à renforcer leur capacité. Il y a eu un certain nombre d'incidents dont il a été question à la Chambre des communes, en comités parlementaires et à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Un juge indépendant examine actuellement des documents. Toutes ces mesures visent à faire en sorte que notre mission se déroule bien.
    Monsieur le Président, ces nouveaux renseignements viennent appuyer ce qu'a dit Richard Colvin au Parlement en novembre. La DNS est reconnue pour son recours à la torture. C'est une organisation corrompue qui accepte de relâcher même des prisonniers de grande valeur si on lui graisse la patte. Elle ne rend de comptes à personne. Pourtant, nous lui remettons des prisonniers pour « des interrogatoires plus poussés ». Et quand des allégations crédibles de torture viennent à nos oreilles, que demandons-nous à la DNS? Qu'elle fasse enquête sur elle-même.
    Le gouvernement est-il incapable de voir où est le problème? Quand arrêtera-t-il de remettre des prisonniers à la DNS et lancera-t-il une enquête?
    Monsieur le Président, le député est-il incapable d'écouter les témoignages de tous les autres témoins qui n'étayent pas sa théorie?
    Nous avons entendu le général Gauthier. La même journée, nous avons entendu le témoignage du général Thompson, qui a raconté comment nos militaires travaillaient avec la DNS et transféraient parfois des prisonniers pour enquête criminelle.
    Nous sommes là pour aider les Afghans à renforcer leur capacité et pour améliorer le système en Afghanistan. Ce système n'est pas parfait. Il ne l'était pas quand nous sommes arrivés. Mais il sera certainement meilleur à notre départ qu'à notre arrivée en Afghanistan, il y a presque 10 ans.

[Français]

Les arts et la culture

    Monsieur le Président, alors que la Chambre des communes a adopté une motion du Bloc québécois visant à étendre les redevances à la vente d'enregistreurs audionumériques, on apprend que le ministre du Patrimoine canadien n'a pas l'intention d'inclure cette mesure dans la réforme de la Loi sur le droit d'auteur que son gouvernement s'apprête à déposer.
    Pourquoi le ministre du Patrimoine canadien rejette-t-il cette mesure légitime réclamée par l'Union des artistes au Québec et permettant d'assurer une juste rémunération aux artistes?
    Monsieur le Président, quand on aura déposé notre projet de loi, la députée aura l'occasion d'en parler en connaissant les faits.
    Le gouvernement a toujours dit qu'il soutient financièrement les artistes. Nous ne voulons pas imposer inutilement un autre impôt aux consommateurs. Le budget prévoit l'augmentation du financement alloué aux artistes et à la communauté culturelle du Québec, mais la députée a voté contre ce budget.

  (1450)  

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur méprise le milieu culturel en refusant d'assurer une juste rémunération aux artistes. Par ailleurs, l'Union des artistes estime qu'en ouvrant la propriété des entreprises de télécommunications aux investisseurs étrangers, le gouvernement conservateur menace la souveraineté culturelle du Canada et du Québec.
    Quand le gouvernement réalisera-t-il que sa politique de déréglementation menace la culture québécoise?
    Monsieur le Président, c'est tout à fait ridicule. On ne veut pas recevoir de conseils du Bloc québécois pour protéger la culture canadienne. Ce sont nos investissements et nos projets de loi qui protègent cette culture. Le gouvernement conservateur va toujours prendre les mesures nécessaires pour protéger et célébrer la culture québécoise et canadienne avec fierté.

Les pensions

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a dit qu'il cherchait une solution pour les employés de Nortel qui touchent une pension d'invalidité à long terme. Mais quelques heures plus tard, ces mêmes employés ont affirmé que les conservateurs leur avaient dit qu'ils n'allaient rien faire. C'est une contradiction inacceptable.
    Le gouvernement va-t-il, oui ou non, venir en aide à ces gens qui risquent la faillite en raison de son inaction?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme le député le sait, le ministre des Finances rencontre ses homologues provinciaux et territoriaux aujourd'hui afin de discuter de l'avenir du système de pensions de retraite du Canada.
    Pour ce qui est du cas dont le député fait mention, il sait pertinemment — ou, du moins, il devrait savoir — que ces pensionnés, par l'intermédiaire de leurs avocats, ont conclu une entente avec les créanciers concernant leur pension pour le reste de l'année.
    Cela ne les aide pas, monsieur le Président.
    Un projet de loi d'initiative parlementaire, qui est à l'étude au Sénat aujourd'hui, s'attaquerait efficacement à cette question. Comme les partis d'opposition appuient le projet de loi, le premier ministre pourrait prendre des dispositions pour veiller à ce que le projet de loi soit adopté à toutes les étapes aujourd'hui même. Il poserait ainsi un geste humanitaire pour venir en aide aux centaines de citoyens canadiens, parmi les plus vulnérables membres de notre société, qui seront sinon réduits bien malgré eux à la pauvreté la plus abjecte.
    Le premier ministre agira-t-il?
    Monsieur le Président, le député me laisse pantois. Il propose, pour ainsi dire, que la Chambre et le Sénat empiètent sur les droits et les responsabilités sur lesquels se sont entendus les créanciers et les avocats au nom des pensionnés. Il voudrait que sa propre volonté ait préséance sur celle des parties dans ce conflit. Or, ce n'est pas le rôle du Parlement.

La justice

    Monsieur le Président, en cette première journée de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, le propre ombudsman du gouvernement pour les victimes affirme que les victimes de crimes se font flouer par les conservateurs.
    L'ombudsman en question, Steve Sullivan, nous apprend que le financement des services aux victimes a été amputé de plusieurs millions de dollars. Il a déclaré que ce sont les victimes qui sortent perdantes de ces compressions.
    Si les victimes constituent vraiment une priorité pour le gouvernement, le ministre pourrait-il nous dire s'il va rétablir le financement qui leur était accordé?
    Monsieur le Président, la seule chose sur laquelle nous pouvons tous nous entendre, c'est que la défense des victimes ne constitue pas une priorité pour les néo-démocrates. Il s'agit en effet de la première question qu'ils me posent sur ce sujet depuis un an. Je remercie donc le député de l'avoir posée.
    Comme je l'ai déjà dit, nous avons créé le poste d'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Nous nous sommes engagés à y consacrer 52 millions de dollars sur quatre ans, et nous tiendrons l'engagement que nous avons pris.
    J'ai été ravi de voir que le ministre des Finances avait prévu 6 millions de plus pour les victimes dans l'ensemble du pays. Cette mesure devrait réjouir quiconque a à coeur la cause des victimes de crimes dans notre pays.
    Monsieur le Président, les commentaires de l'ombudsman résument on ne peut mieux ce qui cloche dans l'approche du gouvernement en matière de lutte contre la criminalité.
    Le gouvernement prétend venir en aide aux victimes en envoyant un plus grand nombre de Canadiens en prison et en leur infligeant des peines plus longues. Voilà comment il vient en aide aux victimes.
    Ça ne tient pas debout, encore une fois. D'après M. Sullivan, en cherchant uniquement à garder les gens plus longtemps en prison, on ne rend pas service à la majorité des victimes de crimes. Il affirme également que la question des peines ne constitue qu'une très petite part des préoccupations des victimes.
    Le ministre est-il du même avis que l'ombudsman et croit-il lui aussi que les peines d'emprisonnement plus longues ne répondent en rien aux principaux besoins de la plupart des victimes de crimes?

  (1455)  

    Monsieur le Président, la démarche que nous avons entreprise est on ne peut plus équilibrée.
    Si nous avons modifié le Code criminel, c'est entre autres parce que nous sommes résolus à défendre les victimes du pays et à en réduire le nombre. Je suis conscient qu'il s'agit d'un concept encore jamais vu chez les néo-démocrates, mais notre approche est tout ce qu'il y a d'équilibrée. Pour une fois, ils devraient être d'accord avec nous.

L'industrie de la musique

    Monsieur le Président, hier soir, le gala des prix Juno mettait en valeur les meilleurs représentants de l'industrie canadienne de la musique d'un bout à l'autre du pays. Félicitations à tous les gagnants.
    Le gouvernement est fier de soutenir nos artistes. C'est pourquoi nous avons augmenté le financement de l'industrie canadienne de la musique. L'aide que nous fournissons est supérieure à celle de tout autre gouvernement de l'histoire du Canada.
    Le ministre du Patrimoine canadien pourrait-il expliquer à la Chambre de quelle façon nous appuyons vraiment l'industrie canadienne de la musique?
    Monsieur le Président, c'est avec grand bonheur que j'ai pu, le week-end dernier à St. John's, à Terre-Neuve, donner suite à la promesse électorale du gouvernement d'offrir un appui sans précédent à l'industrie canadienne de la musique.
    Le gouvernement a promis de consacrer des sommes records à l'industrie canadienne de la musique, et il a tenu sa promesse. Il maintiendra également cette aide pendant une période inégalée, soit plus de cinq ans.
    Des artistes de Terre-Neuve-et-Labrador et d'un bout à l'autre du pays se sont dits favorables aux mesures annoncées. Voici ce qu'ils ont déclaré au sujet de l'aide apportée par le gouvernement.
    Heather Ostertag, du groupe Factor, a déclaré que le gouvernement a « prouvé sans l'ombre d'un doute son engagement à l'égard de la culture » et qu'il fait tout en son pouvoir pour que l'industrie de la musique demeure en place pour la prochaine génération.
    Bref, nous faisons exactement ce que nous avions dit.

La fonction publique

    Monsieur le Président, cet après-midi, j'ai entendu le président du Conseil du Trésor user de faux-fuyants, le ministre des Anciens Combattants se répéter, et le ministre de la Défense nationale chercher à noyer le poisson.
    Des voix: Oh, oh!
    M. Robert Oliphant: Vous pouvez vérifier.
    Lorsqu'il est question des anciens combattants, le gouvernement parle beaucoup, mais fait très peu. Le gouvernement a promis des emplois dans la fonction publique aux conjoints des militaires tombés au combat. Pourquoi le gouvernement met-il si longtemps avant d'agir?
    Monsieur le Président, le seul qui se défile ici, c'est le député d'en face.
    Concernant les règles permettant aux conjoints des militaires morts au combat en Afghanistan de bénéficier d'un traitement préférentiel en matière d'embauche, elles seront en place le mois prochain.
    Concernant le directeur parlementaire du budget, s'il a besoin de renseignements particuliers, il n'a qu'à me les demander et je ferai de mon mieux pour les lui fournir.

[Français]

L'industrie pharmaceutique

    Monsieur le Président, le 23 mars dernier, le ministre de l’Industrie disait ne pas pouvoir agir sur le droit d'appel et sur les propriétés intellectuelles sans le consentement du Québec et des provinces. Or, dans une lettre du 27 février 2008, le gouvernement du Québec rappelle que l'incertitude nuit aux sociétés biopharmaceutiques innovatrices du Québec et réclame une intervention rapide du gouvernement fédéral. Deux ans plus tard: toujours rien.
    Qu'attend le gouvernement pour offrir enfin une protection équilibrée des propriétés intellectuelles nécessaires à l'industrie?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député sait très bien que dans le cadre de mes discussions avec le secteur pharmaceutique, une de mes préoccupations est les coûts additionnels que les provinces devront encourir si on procède unilatéralement concernant le droit d'appel. J'ai déjà informé le secteur et mes homologues provinciaux que, s'ils sont d'accords, nous pouvons aller de l'avant.
    Pourquoi le député tient-il à ajouter plusieurs centaines de millions de dollars au budget du gouvernement du Québec? C'est ce que j'aimerais savoir.

Les transports

    Monsieur le Président, cela fait maintenant cinq jours que, en raison du gigantesque nuage de cendres volcaniques, des millions de personnes se retrouvent coincées dans des aéroports une peu partout en Europe.
    Les gouvernements européens prennent des mesures. La Grande-Bretagne envoie des navires de la Marine et est en pourparlers avec l'Espagne pour utiliser ses aéroports pour ramener ses citoyens au pays. Les voyageurs canadiens n'ont pas cette chance.
    Le gouvernement n'a rien fait d'autre que de leur offrir une ligne 1-800 et un lien Internet. Que fait le gouvernement pour aider les Canadiens cloués au sol à revenir au pays?
    Monsieur le Président, nous savons, bien entendu, qu'en raison des cendres volcaniques au-dessus de l'Europe, partout dans le monde, des millions de voyageurs ne peuvent rentrer chez eux. Nous suivons la situation de près et les fonctionnaires de mon ministère sont prêts à fournir des services consulaires.
    Nous espérons que l'espace aérien rouvrira de sorte que les Canadiens touchés puissent rentrer en toute sécurité. J'invite les voyageurs à lire nos avis sur notre site Web et à s'informer auprès des transporteurs aériens.

  (1500)  

La recherche et le développement

    Monsieur le Président, le Canada se classe en tête du G7 pour ce qui est du soutien apporté à la recherche fondamentale dans les collèges et les universités, mais accuse un certain retard par rapport aux autres pays industrialisés dans les domaines des innovations en affaires et de la R-D dans le secteur privé.
    Compte tenu de la reprise économique en cours dans le sud de l'Ontario, le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement pour favoriser l'innovation au sein des PME?
    Monsieur le Président, je viens justement d'annoncer ce matin un tout nouveau projet pilote dans le cadre duquel un financement pouvant atteindre 15 millions de dollars est prévu pour aider les entreprises à passer de l'étape de la R-D à celle de la mise en marché à l'égard de produits prometteurs. Cette initiative créera des emplois et renforcera l'économie du sud de l'Ontario en permettant aux entreprises d'avoir davantage accès à la capacité de recherche de nos collèges et universités.
    De l'avis de Polytechnics Canada, cet investissement fédéral sans précédent pourrait bien changer la donne dans le domaine de l'innovation, et je crois que ce sera le cas.

Les affaires des anciens combattants

    Monsieur le Président, je vais utiliser des mots plus simples cette fois-ci. Dans la riche Alberta conservatrice, les anciens combattants font la queue pour se procurer 500 $ de nourriture par mois à la banque alimentaire gérée par le Fonds du coquelicot de Calgary. Tous les soirs, une vingtaine ou une trentaine d'anciens combattants sans abri trouvent refuge au centre d'hébergement de Calgary. Ceux-ci souffrent de trouble de stress post-traumatique et ne sont pas indemnisés lorsqu'ils sont blessés. Maintenant, leur conjoint ou conjointe ne peut pas obtenir d'emploi dans la fonction publique.
    Que font les conservateurs pour nos anciens combattants?

[Français]

    Monsieur le Président, nous avons évidemment différents programmes pour venir en aide aux anciens combattants qui deviennent sans-abri.
    D'ailleurs, nous travaillons en collaboration avec les organismes qui identifient les personnes ayant ce genre de besoin. On comprendra évidemment que lorsque nous les identifions, nous agissons pour apporter de l'aide à ces gens.

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a snobé les institutions financières amérindiennes lorsqu'il a omis de les inclure dans le Programme de réserve pour pertes sur prêts.
    Pendant des années, aucune banque n'a voulu investir dans des entreprises situées dans les réserves. Les institutions financières autochtones, ou IFA, ont donc pris les risques en charge et contribué à rendre ces entreprises rentables. Maintenant, les grandes banques souhaitent être de la partie et le gouvernement les aide, mais laisse les IFA de côté.
    Le caucus conservateur autochtone souhaite que le Programme de réserve pour pertes sur prêts s'applique aussi aux IFA. Quand le ministre va-t-il offrir des règles identiques pour tous et rendre les IFA admissibles à ce programme?
    Monsieur le Président, les institutions financières autochtones sont extrêmement importantes. Lorsque j'ai témoigné au comité, j'ai parlé de notre appui évident à l'égard de ces institutions.
    Nous souhaitons toutefois que les grandes banques puissent aussi prêter de l'argent aux Premières nations et aux Autochtones partout au pays. Un projet pilote est en cours non seulement avec les banques, mais aussi avec les grandes caisses populaires et la Banque des Premières Nations du Canada. Ce projet consiste à faire participer non seulement les IFA, mais également les banques et les caisses populaires au défi passionnant qui consiste à offrir des possibilités économiques aux Autochtones d'un bout à l'autre du pays. C'est bien.

Recours au Règlement

Les propos de la députée de Fleetwood—Port Kells  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, durant la période des questions du 16 avril, la députée de Fleetwood—Port Kells a totalement induit la Chambre en erreur. Elle a déclaré que, au Comité des ressources humaines, j'avais confirmé que le Parti libéral ne donne pas de choix aux parents canadiens en matière de services de garde. Cette déclaration est totalement inadmissible. Je n'ai jamais dit une telle chose. Avec tout le respect que je vous dois, je veux rétablir les faits.
    Durant les délibérations de ce comité, je parlais d'une femme qui ne pouvait pas se payer des services de garde ni se trouver un autre emploi justement parce qu'elle n'avait pas accès à des services de garde, raison pour laquelle elle est devenue prestataire de l'aide sociale. J'ai dit que ce n'était pas du tout un choix et que ces 100 $ par mois ne laissaient le choix à personne. En fait, la ministre a répondu à une question en disant qu'avec 100 $, elle donnait un choix. Cette somme ne suffit même pas à payer un jour de service de garde.
    La députée devrait s'excuser d'avoir induit la Chambre en erreur concernant les propos que j'ai tenus au comité.

  (1505)  

    La députée de Beaches—East York sait que le Président n'intervient pas dans des cas de désaccords sur les faits. On entend parfois, à la Chambre, des allégations voulant, par exemple, que tel député ait dit quelque chose alors qu'il ne l'a pas dit ou qu'il ait dit quelque chose en voulant dire autre chose et, souvent, cela fait partie du débat.
     Par conséquent, j'ai bien peur qu'il ne s'agisse pas d'un rappel au Règlement auquel le Président peut donner suite.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'alinéa 36(8)b) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 43 pétitions.

Le Grand Prévôt des Forces canadiennes

    Monsieur le Président, en vertu des dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel du Grand Prévôt des Forces canadiennes pour 2008.

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

    Monsieur le Président, en vertu des dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour 2009.

Le Comité des griefs des Forces canadiennes

    Monsieur le Président, en vertu des dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel du Comité des griefs des Forces canadiennes pour 2009.

[Français]

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France, concernant sa participation à la réunion du comité permanent, tenue à Paris, en France, du 15 au 17 février 2010.

Les comités de la Chambre

Langues officielles  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des langues officielles, qui a adopté une motion, le jeudi 15 avril dernier, afin d'inviter le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités à déposer un projet de loi assujettissant Air Canada, ses filiales et ses partenaires à la Loi sur les langues officielles.

[Traduction]

Comptes publics   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le huitième rapport du comité sur le chapitre 6, Certains accords de contribution - Ressources naturelles Canada, du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada; le neuvième rapport du comité sur le chapitre 2, La propriété intellectuelle, du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada.
     Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces deux rapports.

La Loi sur la sécurité automobile

    --Monsieur le Président, j'ai une modification à apporter à la Loi sur la sécurité automobile et à la Loi sur le ministère des Transports, qui s'intitule loi sur la reddition de comptes et la présentation de rapports aux consommateurs. Cette mesure législative forcerait l'industrie à rendre davantage de comptes et mettrait en place un nouveau système de présentation de rapports qui fournirait aux consommateurs des renseignements cruciaux sur la sécurité.
    Elle préciserait que les renseignements de l'enregistreur de données routières du véhicule ou de la boîte noire appartiennent au propriétaire du véhicule et que le fabricant doit fournir ces renseignements sous une forme facile à comprendre.
    Elle exigerait que les fabricants de véhicules automobiles signalent les véritables problèmes de sécurité repérés au Canada et ailleurs à Transports Canada dans les 7 jours qui suivent et au propriétaire du véhicule, dans les 30 jours. Cela normaliserait la procédure de plaintes des consommateurs en matière de sécurité. Les concessionnaires et les fabricants devraient signaler les plaintes à Transports Canada dans les 7 jours suivant leur présentation.
    Le projet de loi exigerait que l'on affiche sur les sites web des fabricants et de Transports Canada les renseignements relatifs à la sécurité, y compris les rappels dans le monde; les bulletins de service des fabricants aux concessionnaires, également connus sous le nom de garanties secrètes; ainsi que toute poursuite judiciaire contre les fabricants de véhicules automobiles ici et à l'étranger.
    Il obligerait les anciens employés du ministère des Transports à attendre un an avant d'accepter un emploi chez un fabricant ou un importateur de véhicules automobiles.
    En vertu de ce projet de loi, le ministre fédéral transmettrait les plaintes en matière de sécurité aux ministères provinciaux appropriés dans les sept jours suivant leur présentation, ce qui améliorerait les communications dans l'ensemble du pays.
    Les groupes de défense des consommateurs au Canada et à l'étranger ont dit que ce projet de loi était le meilleur au monde, et ils ont affirmé que c'était le premier projet de loi au monde à tenir compte de la sécurité des consommateurs et de la nécessité de leur rendre des comptes.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1510)  

Les comités de la Chambre

Examen de la réglementation  

    Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et je demande le consentement unanime de la Chambre pour que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation soit adopté.
    Le député de Brampton-Ouest a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

Le logement  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter trois pétitions à la Chambre aujourd'hui.
    La première est volumineuse et porte sur une stratégie nationale sur le logement. Je remercie les employés et élèves de l'école secondaire Windermere à Vancouver, tout particulièrement Donna Lee, pour avoir recueilli des signatures. Les pétitions nous viennent également de Victoria, de Vancouver, de Saskatoon, de Langley, de Burnaby, de Kingston, en Ontario, de Salmon Arm, en Colombie-Britannique, de Prince Rupert, de Powell River, de North Vancouver, de Barrie, en Ontario, de tous les coins du pays.
    Les pétitionnaires réclament une stratégie nationale sur le logement, qui permettrait de fournir à tous les Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, ainsi que l'adoption du projet de loi C-304.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai l'honneur de présenter a été signée par des électeurs qui nous demandent de tout mettre en oeuvre pour prévenir la cruauté envers les animaux et pour réduire leurs souffrances.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la déclaration universelle pour le bien-être des animaux.

Le Règlement sur les semences  

    Monsieur le Président, la troisième pétition a été signée par des résidants de Vancouver.
    Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences, afin d'exiger, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d'exportation.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par des concitoyens canadiens, principalement de l'est de l'Ontario et de l'Ouest québécois, mais non exclusivement.
    Tous ces gens demandent au gouvernement de faire preuve d'un peu plus de souplesse dans la définition de ceux et celles pouvant faire partie de la catégorie du regroupement familial.
     Plus particulièrement, ils demandent au gouvernement de créer une mesure d'immigration spéciale qui permettrait aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents de parrainer les membres de leur famille ayant été personnellement et directement touchés par le séisme qui a secoué Haïti le 12 janvier dernier, et ce, quel que soit l'âge de ces personnes.

[Traduction]

La déclaration des droits des passagers aériens  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
    La première a été signée par des milliers de Canadiens qui exhortent le Parlement à adopter la première déclaration canadienne des droits des passagers aériens.
    Le projet de loi C-310 prévoit l'indemnisation des passagers de tous les transporteurs aériens canadiens, y compris ceux des vols affrétés, quelle que soit leur destination dans le monde. Le projet de loi prévoit des indemnités en cas de surréservation, d'annulation de vol et de départ indûment retardé. Il contient des dispositions visant les bagages livrés en retard ou égarés ainsi que les prix tout inclus annoncés par les transporteurs aériens dans leur publicité.
    Ce genre de loi est en vigueur en Europe depuis cinq ans. En fait, elle l'est depuis beaucoup plus longtemps que cela, dans une forme différente. Il convient de se demander pourquoi les passagers d'Air Canada sont mieux traités en Europe qu'au Canada.
     Les compagnies aériennes seraient tenues d'informer les passagers de tout changement relatif à un vol, qu'il s'agisse d'un retard ou d'une annulation. Les nouvelles règles devraient être affichées dans les aéroports, et les transporteurs aériens seraient tenus d'informer les passagers de leurs droits et de la marche à suivre pour réclamer une indemnité. En fait, ceux qui respectent les règles n'auront pas à verser la moindre indemnité aux voyageurs.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-310, qui établirait la première déclaration canadienne des droits des passagers aériens.

  (1515)  

Le tremblement de terre au Chili  

    Monsieur le Président, la seconde pétition, signée par des dizaines de personnes, demande au gouvernement canadien de verser une somme égale aux dons des Canadiens pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili. Les députés savent qu'un tremblement de terre d'une magnitude de 8,8 a secoué le Sud du Chili le 27 février dernier.
    Depuis, des collectivités d'un bout à l'autre du Canada se sont employées à amasser des fonds. Chaque jour, elles demandent au premier ministre d'expliquer pourquoi il refuse d'accorder aux victimes du tremblement de terre du Chili le même traitement que celui qu'il a accordé aux victimes du séisme en Haïti, et de verser une somme égale aux dons des particuliers pour venir en aide aux sinistrés du Chili.

La Société canadienne des postes   

    Monsieur le Président, je prends encore une fois la parole pour présenter au nom de mes concitoyens une pétition au sujet de la Société canadienne des postes. Certaines des observations qu'ils font s'appliquent tout autant à bon nombre de collectivités rurales du pays.
    Le gouvernement demande à la Société canadienne des postes d'informer les gens au moins un mois à l'avance de la fermeture, du déménagement ou de la fusion de leur bureau de poste. Il demande également à cette société de respecter le moratoire sur les fermetures dans les petites localités rurales. En reliant entre elles les collectivités de notre vaste pays, les bureaux de poste offrent un service d'une valeur inestimable à des milliers de petites localités d'un bout à l'autre du pays. De plus, ils participent activement à la vie sociale et économique de ces localités.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada de maintenir et d'améliorer son réseau de bureaux de poste publics, et de mener des consultations auprès des citoyens, des citoyens qui font preuve de respect. Je me suis entretenu récemment avec des représentants de la Société canadienne des postes pour traiter de ces questions. Je tiens à les remercier de m'avoir donné l'occasion de le faire.
    Cette pétition a surtout été signée par des gens de Peterview. Quelques-uns des signataires proviennent aussi de Botwood et de Bishop's Falls.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 45, 46, 74 et 116.

[Texte]

Question no 45 --
M. Scott Reid:
     En ce qui concerne les rapports publics émis par la GRC ou en son nom qui donnent des renseignements sur chaque cas où il y a eu utilisation du Taser pour tirer sur un membre du public ou exercer un contrôle à son endroit: a) depuis le 1er janvier 2001, quels changements a-t-on apportés au fil des ans au type de renseignements publiés, à la fois en ce qui concerne le type de renseignements non divulgués alors qu’ils étaient rendus publics précédemment, et le type de renseignements rendus publics alors qu’ils n’étaient pas divulgués précédemment; b) depuis le 1er janvier 2001, quelles directives a-t-on données aux personnes qui préparent ces rapports, en ce qui concerne le type de renseignements à divulguer ou non; c) qui a donné ces directives, et d’où venaient-elles; d) depuis le 1er janvier 2001, a-t-on recueilli d’autres renseignements qui n’ont pas été divulgués et, dans l’affirmative, de quelle nature sont ces autres renseignements, sur l’un ou l’autre des sujets suivants: (i) les blessures liées à l’utilisation du Taser, (ii) la durée des chocs, (iii) la personne à qui l’on a administré une décharge électrique était-elle armée, (iv) la personne à qui l’on a administré une décharge électrique était-elle violente ou agressive ou pouvait-elle causer la mort ou de graves blessures corporelles, (v) quelles autres mesures la police a-t-elle employées avant d’utiliser le Taser, (vi) avait-on servi un avertissement oral à la personne avant de lui administrer une décharge électrique, (vii) avait-on déjà menotté ou contrôlé autrement la personne avant de lui administrer une décharge électrique?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et pour répondre à la partie a) de la question, dans la mesure où des renseignements sur l’arme à impulsions (AI) sont publiés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, rien n'a changé depuis le 1er janvier 2001 en ce qui concerne le type d’information relâché. Ces lois fédérales donnent aux citoyens canadiens le droit d’accéder aux renseignements de dossiers du gouvernement fédéral et d’avoir accès à des renseignements personnels détenus par le gouvernement. Ces lois protègent également les gens contre l’utilisation et la divulgation non autorisées de ces renseignements. La GRC, en tant qu’organisme fédéral, est assujettie à ces lois.
    La GRC a commencé à rendre compte publiquement de l’utilisation de l’AI vers la fin de 2007, dans le cadre de la publication du rapport trimestriel sur l’utilisation de l’AI par les membres de la GRC pour la période d’octobre à décembre 2007. Depuis octobre 2007, la GRC continue de préparer et de publier des rapports trimestriels sur l’utilisation de l’AI par les membres de la GRC. Ces rapports sont disponibles sur Internet à l’adresse : http://www.rcmp-grc.gc.ca/ccaps-spcca/cew-ai/report-rapport-q4-2008-fra.htm. La GRC prépare également des rapports annuels sur l’utilisation des AI par ses membres. Le rapport annuel de 2008 sera disponible sur le même site Web sous peu. Le rapport de 2009 sera également affiché sur le site Web de la GRC lorsqu’il sera prêt.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, sans la mesure où les renseignements sont publiés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les analystes responsables des demandes liées à l’utilisation de l’AI déterminent quels renseignements doivent être exemptés et lesquels doivent être publiés, selon les dispositions des lois.
    Dans le cas où la GRC rend compte publiquement de l’utilisation de l’AI, les directives visent à faire la collecte de données sur le terrain et à compiler les résultats afin de créer des rapports statistiques sur une base trimestrielle et annuelle.
    En réponse à la partie c) de la question, pour ce qui est de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information, à la suite de consultations, des directives ont été données aux analystes responsables de l’examen des dossiers afin qu’ils puissent déterminer quels renseignements doivent être exemptés et lesquels doivent être publiés.
    Pour ce qui est des rapports trimestriels et annuels sur l’AI préparés par la GRC, le commissaire adjoint des Services de police communautaires, contractuels et autochtones a donné les directives de préparer ces rapports.
    En ce qui a trait à la partie d) de la question, selon les politiques de la GRC, les membres doivent remplir un rapport chaque fois que l’AI est utilisée, et le rapport doit comprendre les renseignements susmentionnés. Depuis que la GRC a approuvé l’utilisation de l’AI en tant que mesure d’intervention, des milliers de rapports sur l’utilisation de l’AI ont été préparés. Il arrive que l’on apporte des modifications aux rapports ou qu’on y ajoute des renseignements après leur présentation dans le but de clarifier certains renseignements ou d’ajouter d’autres détails.
    Depuis octobre 2007, la GRC fournit de façon proactive des renseignements sur l’utilisation de l’AI par l’entremise de rapports trimestriels et annuels qui sont disponibles sur Internet. Les demandes d’accès à l’information sont faites auprès de la GRC conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, en vertu de laquelle les renseignements sur l’utilisation de l’AI que détient la GRC sont divulgués.
Question no 46 --
M. Scott Reid:
    En ce qui concerne l’affaire Adam Dormer, cet homme contre qui un agent de la GRC a utilisé un Taser le 21 juillet 2007: a) quelles directives ont été données aux personnes qui ont préparé le rapport public sur cet incident en ce qui concerne les renseignements à rendre publics et ceux à ne pas divulguer; b) qui a donné ces directives, et d’où venaient-elles; c) a-t-on recueilli d’autres renseignements qui n’ont pas été divulgués sur l’un ou l’autre des sujets suivants: (i) les blessures liées à l’utilisation du Taser, (ii) la durée des chocs, (iii) l’homme était-il violent ou agressif ou pouvait-il causer la mort ou de graves blessures corporelles, (iv) quelles autres mesures la police a-t-elle employées avant d’utiliser un pistolet à impulsion électrique, (v) avait-on servi à cet homme un avertissement oral avant d’utiliser le Taser, (vi) l’avait-on menotté ou contrôlé autrement?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et pour répondre à la partie a) de la question, les renseignements portant sur Adam Dormer qui ont été publiés dans le cadre d’un rapport public découlaient d’une demande d’accès à l’information dans laquelle 4 000 rapports sur l’utilisation d’armes à impulsion (AI) ont été publiés. Ces renseignements ont été publiés conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information. Les analystes responsables des demandes liées à l’utilisation de l’AI ont déterminé quels renseignements devaient être exemptés et lesquels devaient être divulgués, conformément aux dispositions des lois.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, à la suite des consultations, des directives ont été données aux analystes responsables de l’examen des dossiers, sur la façon de déterminer quels renseignements devaient être exemptés et lesquels devaient être divulgués, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, depuis cette demande de 2008, aucun renseignement additionnel portant sur le cas d’Adam Dormer n’a été recueilli ni divulgué relativement aux éléments mentionnés. Bien que le rapport contienne des renseignements sur les détails de l’incident qui portent sur les blessures, la durée des impulsions, le comportement de la personne, le recours à d’autres mesures par la police avant l’utilisation de l’AI, l’avertissement verbal avant l’utilisation de l’AI et l’utilisation de menottes ou d’autres dispositifs de contention, ces renseignements se trouvaient dans le dossier original, et le rapport sur l’utilisation de l’AI n’a pas été modifié depuis la publication de ce rapport dans le cadre d’une demande d’accès à l’information en 2008.
Question no 74 --
Mme Irene Mathyssen:
     En ce qui concerne la 54e réunion annuelle de la Commission de la condition de la femme de l’ONU, qui aura lieu à New York en mars 2010: a) combien d’ONG, d’organisations ou de particuliers ont-ils demandé à faire partie de la délégation canadienne officielle; b) combien de groupes ou de particuliers a-t-on choisis pour en faire partie; c) en fonction de quels critères les membres de la délégation ont-ils été choisis; d) sur quel raisonnement s'est-on fondé pour établir ces critères; e) les auteurs des demandes accueillies et rejetées ont-ils été tous informés de la décision; f) comment les en a-t-on informés; g) quel soutien a-t-on fourni aux délégués choisis?
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):
    Monsieur le Président, pour ce qui est de la partie a) de la question, Condition féminine Canada (CFC) a reçu 27 candidatures pour la délégation officielle du Canada à la 54e session de la Commission de la condition de la femme.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, la réponse est trois.
    En réponse à la partie c) de la question, comme le précisait la lettre d’appel de candidatures, CFC s’est basé sur des critères de sélection. Les lignes directrices pour faciliter la sélection des déléguées des ONG sont les suivantes: une connaissance générale des enjeux liés à l’égalité des sexes; une vaste compétence dans un ou plusieurs domaines sensibles du Programme d’action de Beijing; une connaissance spécialisée des enjeux thématiques et institutionnels abordés à la 54e session de la commission; la capacité de diffuser l’information et d’établir des liens avec d’autres ONG et la société civile; un engagement à faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes tant au Canada que sur la scène internationale; la disponibilité pour assister à des réunions préparatoires connexes d’ONG, s’il y a lieu.
    En réponse à la partie d) de la question, Condition féminine Canada utilise les mêmes critères de sélection depuis de nombreuses années; ils tiennent compte des connaissances et du savoir-faire des déléguées des ONG, de la façon dont celles-ci peuvent contribuer aux travaux de la commission et de leur capacité à établir des relations avec les autres ONG, durant et après la séance.
    En ce qui concerne la partie e) de la question, la réponse est trois.
    Pour ce qui est de la partie f) de la question, Condition féminine Canada leur a fait parvenir un courriel.
    Pour ce qui est de la partie g) de la question, tous les frais de déplacement des représentantes des ONG choisies comme membres de la délégation sont assumés par CFC durant leur participation à la délégation canadienne.
Question no 116 --
M. Marc Garneau:
     En ce qui a trait à la protection des droits de propriété intellectuelle: a) quelles mesures le gouvernement prévoit-il prendre pour se conformer à l’Accord commercial relatif à la contrefaçon; b) quand ces mesures seront-elles présentées?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui a trait à la partie a) de la question, les négociations de l’Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC) ont été entreprises dans le but d’établir de nouvelles normes internationales pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle (DPI) afin de permettre une lutte plus efficace contre le commerce de marchandises contrefaites et piratées. Le Canada participe activement aux négociations de l’ACRC pour aider à préparer un accord international qui tienne compte de nos intérêts nationaux. De plus, le Canada présente une position qui traduit notre cadre juridique et politique national. Étant donné que ces négociations, qui couvrent un large éventail de questions complexes, sont en cours, il serait prématuré de spéculer sur les mesures précises que les pays accepteraient d’inclure dans un accord éventuel.
    En ce qui a trait à la partie b) de la question, c’est seulement après que les négociations seront conclues et que le texte de l’accord sera finalisé que l’on pourra déterminer si le Canada devrait ou non instaurer des mesures pour se conformer aux obligations de l’ACRC. En outre, le Parlement du Canada doit approuver tous les engagements internationaux que le Canada assumerait avant qu’ils ne soient mis en œuvre. Comme pour toute autre négociation commerciale, le Canada devrait être convaincu que l’accord tient compte des intérêts canadiens avant d’y adhérer.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 2, 5, 11, 27, 29, 43, 44, 48, 57, 61, 62, 63, 66, 70, 72, 77 et 93 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 2 --
M. Jean-Claude D'Amours:
     En ce qui concerne le programme Fonds d'adaptation des collectivités de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, jusqu'au 18 novembre 2009: a) quel est le montant attribué à chacune des provinces de l'Atlantique; b) quels sont les projets qui ont bénéficié de cet argent, par province; c) quel montant ces projets ont-ils reçu, par province; d) à quel endroit, ville et circonscription, ces projets sont-ils effectués?
    (Le document est déposé)
Question no 5 --
M. David McGuinty:
     En ce qui concerne l’aide aux pays de la Corne de l’Afrique (Érythrée, Djibouti, Éthiopie et Somalie): a) combien le gouvernement dépense-t-il en aide au développement dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; b) quel rôle joue le Canada dans la formation des forces de sécurité dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; c) quel soutien, logistique ou autre, le Canada fournit-il aux forces de l’Union africaine; d) quels projets institutionnels et projets d’établissement de capacités financés par le Canada, directement ou indirectement, sont-ils en cours d’élaboration ou à l’étude dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; e) quels sont les niveaux globaux d’aide ou d’apport d’aide canadienne dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; f) quels sont les organismes d’exécution canadiens et internationaux qui fournissent actuellement diverses formes d’aide à chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; g) combien de ces organismes sont canadiens; h) de manière exhaustive, quelle aide bilatérale et multilatérale est accordée par le Canada par le truchement des Nations Unies ou d’organismes ou de banques de développement régional des Nations Unies, comme la Banque africaine de développement, y compris des fonds de fiducies, pour chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine?
    (Le document est déposé)
Question no 11 --
L'hon. Marlene Jennings:
     En ce qui concerne les allégations de torture des détenus afghans: a) quels documents d’information ont été produits à ce sujet, depuis janvier 2006, par (i) le ministère des Affaires étrangères, (ii) le ministère de la Défense nationale; b) quels documents d’information ont été produits à ce sujet pour les députés du caucus conservateur, depuis janvier 2006, en prévision des réunions du (i) Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, (ii) Comité permanent de la défense nationale?
    (Le document est déposé)
Question no 27 --
M. John Cannis:
     En ce qui concerne le fonds d’Infrastructure de loisirs du Canada: a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet?
    (Le document est déposé)
Question no 29 --
M. John Cannis:
     En ce qui concerne le Fonds d’adaptation des collectivités: a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet?
    (Le document est déposé)
Question no 43 --
Mme Martha Hall Findlay:
     En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information: a) combien ont été présentées à chaque ministère pendant chaque exercice financier de 2004 à 2008; b) combien ont été présentées à chaque ministère du 1er avril au 9 décembre 2009; c) à combien chaque ministère a-t-il répondu pendant chaque exercice financier de 2004 à 2008; d) à combien chaque ministère a-t-il répondu du 1er avril au 9 décembre 2009?
    (Le document est déposé)
Question no 44 --
Mme Martha Hall Findlay:
     En ce qui concerne toute la publicité que le gouvernement a fait paraître du 1er avril au 9 décembre 2009, y compris, entre autres, à la télévision, à la radio, dans les magazines, dans les journaux, sur les panneaux d’affichage, sur les trains et ailleurs, concernant le Plan d’action économique du Canada ou www.plandaction.gc.ca: a) à quelle société a-t-on confié la production de chaque publicité; b) par quelles entreprises médiatiques a-t-on fait diffuser chaque publicité; c) quels étaient les critères de sélection des supports; d) combien ont coûté la production et la diffusion de chaque publicité; e) à quelle fréquence les publicités sont-elles diffusées; f) combien de temps d’antenne, d’espace de journal et d’autres supports publicitaires a-t-on commandé par entreprise médiatique; g) combien a-t-on dépensé par entreprise médiatique?
    (Le document est déposé)
Question no 48 --
Mme Siobhan Coady:
    En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information faites au cours des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et en 2009: a) pour chacune des années précitées et par ministère, à combien de demandes le gouvernement a-t-il répondu (i) en 30 jours, (ii) en 30 à 60 jours, (iii) en 60 à 90 jours; b) par ministère, combien de demandes le gouvernement a-t-il mis plus de 90 jours à traiter au cours de chacune des années précitées; c) par ministère, combien de temps le gouvernement a-t-il mis à traiter chaque demande qui a nécessité plus de 90 jours de recherche au cours de chacune des années précitées; d) par ministère, quel a été le délai de traitement moyen des demandes pour chacune des années précitées; e) par ministère, (i) combien de demandes le gouvernement a-t-il rejetées au cours de chacune des années précitées, (ii) quelles raisons le gouvernement a-t-il invoquées pour motiver leur rejet?
    (Le document est déposé)
Question no 57 --
M. Massimo Pacetti:
     Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a versés à la circonscription de Saint-Léonard—Saint-Michel au cours de l’exercice 2006-2007, par ministère ou organisme, projet et montant?
    (Le document est déposé)
Question no 61 --
M. Andrew Kania:
     En ce qui concerne la publicité imprimée du gouvernement: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité au Canada, ventilé par province, pour faire la promotion du Plan d’action économique du Canada; b) quand la publicité individuelle a-t-elle été publiée et dans quelle publication?
    (Le document est déposé)
Question no 62 --
M. Andrew Kania:
     En ce qui concerne la publicité non imprimée du gouvernement, telle que la publicité faite à la télévision et à la radio: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité, ventilé par province, pour faire la promotion du Plan d’action économique du Canada; b) quand chaque annonce publicitaire a-t-elle été diffusée et par quelle entité ou organisation?
    (Le document est déposé)
Question no 63 --
Mr. Andrew Kania:
     En ce qui concerne la publicité non imprimée du gouvernement, telle que la publicité faite à la télévision et à la radio: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité, ventilé par province, sur la campagne de sensibilisation à la pandémie du virus H1N1; b) quand chaque annonce publicitaire a-t-elle été diffusée et par quelle entité ou organisation?
    (Le document est déposé)
Question no 66 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne les conflits armés auxquels le Canada participe directement et indirectement: a) à quels endroits ces conflits se déroulent-ils et quel est le détail de la participation du Canada; b) quels répercussions chaque conflit a-t-il sur les civils et plus particulièrement sur les enfants, les minorités et les femmes; c) dans quelles régions trouve-t-on des réfugiés et des camps de réfugiés et combien compte-t-on de civils et plus particulièrement d’enfants et de membres de minorités dans ces camps et dans quelles conditions les réfugiés y vivent-ils; d) comment détermine-t-on si le Canada participera directement ou indirectement à un conflit et établit-on les modalités de sa participation; e) comment cette façon de faire garantit-elle aux décideurs qu’ils reçoivent des renseignements exacts et vérifiables obtenus sur les théâtres d’opérations, surtout dans les régions où les communications sont défaillantes; f) comment le Canada s’y prend-il pour obtenir de l’information de civils qui pourraient craindre de parler, ou d’ONG qui ont besoin de protection pour faire leur travail; g) de quelle façon veille-t-on à donner suite aux renseignements valables obtenus, et le gouvernement peut-il démontrer dans quels cas il y a donné suite dans les théâtres d’opérations énumérés ci-dessus; h) le Canada investit-il dans le développement et la réintégration dans ces régions afin d’offrir d’autres modes de vie aux civils et, si c'est le cas, dans quelles régions le fait-il exactement; i) en quels autres endroits, énumérés par pays, trouve-t-on des conflits armés dont le Canada est informé, mais auxquels il ne participe pas?
    (Le document est déposé)
Question no 70 --
M. Don Davies:
     En ce qui concerne les personnes travaillant au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, pour chacun des exercices financiers de 2004 à 2009: a) combien de travailleurs étrangers temporaires ont été admissibles au travail au Canada pour une partie ou la totalité de l’année civile; b) combien de feuillets T4 a-t-on émis à l’intention de travailleurs étrangers temporaires; c) combien de déclarations T1 ont été produites par des travailleurs étrangers temporaires et traitées; d) quel a été le montant moyen d’impôt payé en trop qui a été remboursé aux travailleurs étrangers temporaires ayant produit une déclaration T1; e) quel a été le montant moyen d’impôt payé en trop qui n’a pas été réclamé par les travailleurs étrangers temporaires pour lesquels un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1?
    (Le document est déposé)
Question no 72 --
Mr. Don Davies:
     À combien s’élèvent au total les fonds versés par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Vancouver Kingsway, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents pour chaque exercice?
    (Le document est déposé)
Question no 77 --
L'hon. Dan McTeague:
     En ce qui concerne le transfert de contrevenants canadiens de l’étranger vers le Canada, quel est, par année civile de 2005 à 2008: a) le nombre total de demandes de transfert reportées à l’année suivante; b) le nombre total de nouvelles demandes; c) le nombre de demandes approuvées; d) le nombre total de demandes rejetées; e) le nombre total de demandes abandonnées par le contrevenant; f) le nombre total de causes non réglées à la fin de l’année; g) le temps moyen que le ministre a pris pour se prononcer sur n’importe quelle décision rendue?
    (Le document est déposé)
Question no 93 --
M. Scott Andrews:
    En ce qui concerne Transports Canada et son rôle dans le processus d’évaluation continue des risques dans la baie Placentia (Terre-Neuve) dans le cadre de l’évaluation des risques pour l’environnement sur la côte sud de Terre-Neuve: a) où en est cette évaluation au sein de Transports Canada; b) quelles études ont été faites sur la multitude de données recueillies dans le cadre de l’évaluation; c) où en est la phase II de ce projet d’évaluation des risques visant à mesurer l’efficacité du régime d’intervention; d) qu’a fait Transports Canada pour déterminer (i) la pertinence de transporter le matériel d’intervention à proximité de la baie Placentia, (ii) les modifications, en matière de prévention de la pollution et d’intervention environnementale, à apporter à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; e) quelle est l’aide financière prévue, le cas échéant, pour améliorer le régime d’intervention dans la baie Placentia; f) quel est le calendrier que devra respecter Transports Canada pour atteindre un niveau acceptable d’intervention environnementale et de prévention de la pollution dans la baie Placentia?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
    Avant la période des questions, l'honorable députée de Terrebonne—Blainville a eu la parole. Il lui reste maintenant quatre minutes.
    Monsieur le Président, avant la période des questions, j'avisais la Chambre que nous avions reçu un courriel extrêmement important d'un citoyen colombo-canadien qui habite à Montréal. Cet homme s'objecte à la ratification de l'accord de libre-échange intervenu entre le Canada et la Colombie à cause des nombreuses violations des droits de l'homme dans ce pays.
    Il nous a transmis une information extrêmement importante. Il dit qu'on a confisqué au département administratif de sécurité, qui est la police secrète du gouvernement du président sortant Alvaro Uribe, un document de 166 pages qui fait scandale actuellement en Colombie. Cela ébranle profondément la démocratie dans ce pays et rompt totalement la confiance dans le gouvernement sortant Uribe.
    Ce document révèle un macabre plan d'espionnage, incluant des stratégies tels que la désinformation, le discrédit, des coups montés, la fabrication de faux liens avec la guérilla, la falsification de documents, des sabotages, des menaces, des chantages et des actes terroristes.
    Le courriel en question donne des exemples. Dans un document, par exemple front social et politique, on demande de créer des liens avec l'organisation nationale terroriste. Dans un autre document, on voit qu'on veut sciemment discréditer le bureau de la haut-commissaire aux droits de l'homme de l'ONU. On indique aussi qu'il faut désinformer la population sur ce qui se passe au gouvernement, neutraliser les actions déstabilisantes des ONG, établir des liens avec des organisations de narco-trafiquants et promouvoir une opération Internet pour créer de la controverse autour des ONG.
    Bref, ce Colombo-Canadien nous dit qu'il faut absolument que le gouvernement du Canada se retire de l'accord Canada-Colombie, qui, comme on l'a dit à maintes reprises, ne donne pas de garantie concernant les violations des droits de la personne.
    La Colombie a l'un des pires bilans de l'Amérique latine en termes de droits de la personne. Les gens y sont pauvres et les droits des travailleurs sont bafoués. Quiconque regarde de près la situation dans ce pays se rend compte que c'est l'un des pires endroits au monde quant au respect des droits des travailleurs, ce qui a d'ailleurs été décrié par l'Organisation internationale du Travail et par tous les syndicats.
    Le Bloc québécois comprend mal la raison qui a mené à la négociation d'un accord de libre-échange avec la Colombie alors qu'on sait que les syndicats sont souvent victimes de violence.
    Il y a également des déplacements de population. Ce sont habituellement les petits agriculteurs et les petits mineurs qui sont forcés de quitter leurs terres pour accommoder de grandes sociétés agroalimentaires ou minières. Dans la majorité des cas, les déplacés ne reçoivent aucune indemnisation.
    La Colombie n'est pas un pays duquel on doit se targuer d'être ami. Au contraire, on doit forcer ce pays à adopter des lois et des façons de faire conformes aux demandes de l'ONU.

  (1520)  

    Je suis extrêmement étonnée de constater que le Parti libéral accepte cet accord de libre-échange. J'ai fait mes premières armes en politique au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international où, à l'époque, le président était un libéral. Les libéraux ont toujours été très soucieux — et c'est à leur avantage — de défendre la démocratie, mais aussi de donner l'heure juste en matière d'affaires internationales et de droits de la personne.
    Je ne peux pas concevoir qu'aujourd'hui, le gouvernement conservateur ratifiera un accord qui est décrié par la population canadienne, par des syndicats, par l'ONU, par Amnistie internationale et par diverses organisations qui défendent les droits de la personne. Je ne peux pas croire que le Parti libéral se fera le complice de la signature de cet accord. Je suis étonnée et je suis déçue. Des collègues à la Chambre disent que ce n'est pas grave parce que le Canada fera des affaires. Ce n'est pas vrai, puisque ce sont les compagnies minières qui vont faire des affaires. Ce n'est donc pas le Canada qui fera des affaires.
    J'ose espérer que mes collègues des deux côtés de la Chambre se rangeront du côté du Bloc québécois et du NPD pour empêcher que l'on signe cet accord de libre-échange. C'est un accord néfaste qui ne tient pas du tout compte des êtres humains concernés.

  (1525)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense que, dans son allocution, la députée a formulé toutes les préoccupations exprimées par les députés à la deuxième lecture. Toutefois, la députée devrait savoir qu'à la deuxième lecture, il n'y a pas de débat à proprement parler.
    Je pense que ce qui ressort, c'est que nous exprimons des préoccupations pour le respect des droits de la personne. Je pense que presque tous les intervenants à la Chambre ont exprimé à l'unanimité une crainte que les droits de la personne ne soient pas respectés en Colombie et dans n'importe quel pays avec lequel nous entretenons des liens commerciaux. Il y a de nombreux pays qui ont aussi de piètres bilans en matière de respect des droits de la personne.
    La question consiste donc à déterminer si nous devrions renvoyer ce projet de loi au comité après la deuxième lecture, que nous puissions entendre des spécialistes, des défenseurs des droits de la personne et ceux qui tenteront d'expliquer au comité si, dans les faits, le commerce aura ou non des répercussions favorables sur la situation des droits de la personne dans un pays comme la Colombie. Dans la négative, ce genre de témoignages donneraient assurément aux parlementaires une meilleure vue d'ensemble à partir de laquelle ils pourraient élaborer une stratégie pour encadrer le commerce avec les pays où les droits de la personne ne sont pas toujours respectés.
    La députée aimerait-elle que certains de ces groupes de défense des droits de la personne viennent rencontrer le comité pour présenter un exposé à l'appui de certains de ses arguments ou souhaite-t-elle simplement ignorer ce que les organismes internationaux disent et conclure tout de suite que nous ne pourrons pas aller plus loin? Ne devrions-nous pas entendre ces témoins?

[Français]

    Monsieur le Président, la question du député libéral est extrêmement judicieuse.
     D'abord, je ne suis pas d'accord avec lui lorsqu'il émet comme prémisse que tous les députés se sont posé des questions sur les droits de la personne. J'écoute les débats depuis fort longtemps. S'il consulte notamment le journal des débats de ce matin, il se rendra compte que les députés de son propre parti n'ont fait qu'encenser cet accord de libre-échange, ce qui m'étonne grandement.
    Ensuite, je suis d'accord avec lui lorsqu'il dit que d'autres pays ont des comportements préjudiciables en matière de droits de la personne, mais jamais autant que la Colombie. D'une certaine façon, c'est le sous-sol de la Colombie qui est convoité par les compagnies d'extraction minière. La Colombie fait très peu de commerce avec le Canada. À part un peu de céréales, ils ne font pas beaucoup de commerce.
    Ce matin, des députés de la partie adverse disaient que ce serait profitable pour les exportations, mais ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai. On n'exporte pratiquement rien en Colombie. Il faut tout de même être capable de se questionner un peu.
    En deuxième lecture, il est possible que ce soit efficace. J'ose espérer que si le projet de loi est adopté en deuxième lecture, les gens du Parti libéral vont quand même questionner et tenter de connaître le fin mot de l'histoire...
     Je dois interrompre l'honorable députée parce qu'il y a encore une question.

[Traduction]

    Le député d'Elmwood—Transcona a moins de 30 secondes pour poser sa question.
    Monsieur le Président, la volte-face des libéraux sur cette question fait penser à un shérif qui aurait joint les rangs des voleurs puisque, en 2008, il y a moins de deux ans, au Comité permanent du commerce international, les libéraux réclamaient une évaluation impartiale de la situation des droits de la personne avant qu'aucun accord ne soit signé. Voilà ce qu'ils voulaient faire il y a deux ans, sous leurs chef et porte-parole précédents.
    Le Parti libéral a connu des changements — il a un nouveau chef et un nouveau porte-parole — et les libéraux ont fait une volte-face complète pour s'aligner directement sur la position des conservateurs dans ce dossier.
    Je demanderais à la députée si elle reconnaît la justesse de cette analyse.

  (1530)  

[Français]

    Monsieur le Président, effectivement, je suis tout à fait d'accord avec son analyse, et je ne comprends pas cette volte-face. Est-ce parce que les libéraux veulent se rapprocher des grandes entreprises minières canadiennes? C'est possible. Je n'en reviens pas: ce parti qui défendait les droits humains fait aujourd'hui une virage complet et s'en fout royalement. Je demanderais aux députés du Parti libéral de questionner leur chef à ce sujet.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour parler de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
    Il est rare que l'on puisse s'emballer au sujet de traités. En général, on les perçoit comme des choses plutôt arides et ordinaires, mais ce traité me touche personnellement et présente un intérêt particulier pour moi. Contrairement à la plupart des députés à la Chambre, certains membres de ma famille vivent en Colombie et il ne s'agit pas seulement de Canadiens qui se sont expatriés là-bas pour occuper un poste bien rémunéré. Ce sont des Colombiens pure laine. Voilà pourquoi la Colombie est un pays spécial pour moi, pas aussi spécial que ma terre natale, le Canada, mais un pays qui a un grand potentiel, un grand avenir. C'est un pays magnifique.
    J'encourage les téléspectateurs à visiter ce pays. Les stéréotypes selon lesquels il s'agit d'un État non viable très dangereux, d'un narco-État où la guérilla est omniprésente sont choses du passé.
    J'ai visité Bogotá et Cali ainsi que les régions environnantes. C'est un pays magnifique. Un des slogans du pays est « la Colombie, c'est la passion » et c'est très vrai. C'est un endroit que j'encourage les Canadiens à visiter, surtout l'hiver.
    J'avais prévu de parler presque exclusivement de la question de l'agriculture et des exportations canadiennes vers la Colombie. Mon rôle principal à la Chambre est de représenter mes électeurs de Saskatoon--Humboldt et je tiens à dire qu'ils tireront un grand profit de ce traité en raison de la nature des produits qui sont cultivés dans ma circonscription.
    Toutefois, après avoir regardé à la télévision ce qui s'est passé plus tôt aujourd'hui et écouté une partie des débats et des déclarations faites par certains députés, il est évident que ces derniers ne comprennent pas bien la situation actuelle en Colombie. J'estime donc que je dois prendre quelques minutes pour réfuter certains des arguments qui ont été avancés avant de passer au sujet même de mon intervention.
    Tout d'abord, si les arguments contre cet accord relèvent du flair politique des députés qui se portent à la défense des droits de la personne contre les sociétés cupides, la majorité de leurs arguments en matière de droits de la personne sont trompeurs et n'ont rien à voir avec la réalité.
    Ceux qui critiquent ce traité ont délibérément choisi de ne pas tenir compte des répercussions qu'il entraînerait sur le peuple colombien. L'argument qui veut qu'un tel traité aurait des répercussions négatives sur les droits de la personne n'est pas du tout fondé. C'est tout à fait le contraire.
    Il suffit de penser à l'un des droits les plus fondamentaux de l'homme qui est le droit à la nourriture. Penchons-nous un instant sur les répercussions que ce traité aurait à ce niveau en Colombie. Il permettrait de réduire le coût des denrées de base comme les pois, les lentilles, l'avoine et le blé. Ce sont des denrées que les Colombiens consomment quotidiennement et qui grugent un fort pourcentage du budget des Colombiens à faible revenu.
    Les exportations canadiennes en Colombie ne supplanteront pas la production locale. Les céréales que nous exporterons en Colombie n'auront pas d'incidence sur les denrées locales. Elles supplanteront les denrées qui sont actuellement importées du Chili, de l'UE et des États-Unis.
    L'autre point qu'il convient de souligner aux gens qui nous regardent, c'est qu'il y a un problème social important en Colombie. Certaines des industries qui profiteront des dispositions du traité actuel font face à ces problèmes sociaux. L'industrie du vêtement et du textile de la Colombie aura un meilleur accès aux marchés canadiens en vertu de ce traité. C'est un point important pour la Colombie pour des raisons sociales. Bon nombre des travailleuses de l'industrie du vêtement et du textile sont ce qu'on appelle des chefs de famille, des mères qui élèvent leurs enfants seules parce que leur mari est mort ou qu'il ne s'occupe pas de ses enfants. Ces mères seules représentent la majorité des travailleur de cette industrie.
    La Chambre sera peut-être heureuse de savoir que certaines entreprises colombiennes ont décidé, de leur propre chef, d'aider ces femmes en priorité, étant donné les besoins sociaux qui existent dans ce pays.
    Il s'agit d'un droit de la personne très fondamental, à savoir le droit d'avoir un bon emploi, voire simplement un emploi en ce qui concerne les Colombiens à faible revenu. C'est ce que cet accord essaie de faire, aider les Colombiens. Est-il la solution à tous les problèmes? Non, mais il présente des avantages, en particulier du point de vue des droits de la personne, car il permet à la population colombienne d'avoir un moyen de subsistance. Y a-t-il un droit de la personne plus fondamental que celui-là?
    L'autre point majeur que les détracteurs ont fait valoir aujourd'hui, c'est que le gouvernement colombien, pour une raison ou pour une autre, ne semble pas se préoccuper des droits de la personne ni des droits syndicaux. J'ai trouvé cela très intéressant.

  (1535)  

    Les députés ne cessent de citer le nombre de dirigeants syndicaux assassinés, mais ils oublient de faire remarquer que certains ont été assassinés par des guérilleros gauchistes, que d'autres sont morts pour d'autres raisons et que, de plus, le pays dans son ensemble est en proie à de nombreuses violences.
    J'attends toujours que le Bloc québécois ou le NPD nous parle du nombre de pasteurs évangélistes tués en Colombie, personnes qu'on ne peut généralement pas qualifier de gauchistes, mais qui ont aussi été victimes de violences de manière disproportionnée. S'ils étaient sincères à propos des droits de la personne, ils en parleraient aussi.
    Ils soulignent le fait que les syndicats sont pris pour cibles. Il est à noter que les dirigeants syndicaux locaux appuient cet accord de libre-échange avec la Colombie, même si les associations et présidents nationaux s'y opposent. On en vient donc à la question suivante: donnons-nous notre appui aux dirigeants syndicaux locaux ou nationaux?
    Il y a autre chose encore. La Colombie jouit d'un système judiciaire, d'un système des droits de la personne et d'un système juridique qui fonctionnent bien. Les entreprises colombiennes sont parmi celles dans le monde qui investissent le plus dans les programmes de développement social destinés à la population colombienne. Des statistiques indépendantes le prouveraient.
    Après avoir abordé un certain nombre de ces questions, j'aimerais parler des retombées positives de cet accord pour le Canada.
    Notre gouvernement a conclu des accords de libre-échange dynamiques qui fournissent aux Canadiens les outils dont ils ont besoin pour soutenir la concurrence et réussir à l'échelle mondiale. Nous avons négocié des accords avec de nombreux pays, notamment la Jordanie et le Panama, et avec l'AELE. L'accord dont nous sommes actuellement saisis est un exemple tangible de la façon dont le gouvernement s'emploie à maintenir et à élargir les marchés pour nos exportations agricoles.
    Cet accord de libre-échange renforcera les liens commerciaux que nous entretenons déjà avec la Colombie et donnera aux exportateurs et aux producteurs canadiens du secteur agroalimentaire un meilleur accès à cet important marché.
    Les exportations canadiennes de produits agroalimentaires représentent 247 millions de dollars. La Colombie constitue le deuxième marché en importance d'Amérique du Sud pour les exportations agricoles canadiennes. Cet accord vise à accroître davantage notre part de marché.
    À l'heure actuelle, la Colombie impose des droits de douane d'en moyenne 17 p. 100 sur les produits agricoles. Toutefois, ces droits vont de 10 p. 100 à un faramineux 108 p. 100 sur certains produits du porc et sont fixés à 80 p. 100 sur certains produits du boeuf, et à 60 p. 100 sur certains haricots.
    Grâce à cet accord de libre-échange, les producteurs canadiens bénéficieront de la suppression des droits de douane sur leurs exportations vers la Colombie. En fait, 86 p. 100 des droits de douane sur les produits agricoles seront immédiatement supprimés une fois que l'accord entrera en vigueur, notamment sur les exportations canadiennes de blé, d'orge, de lentilles et de haricots secs. Voilà des avantages tangibles pour les producteurs de ma province, la Saskatchewan.
    Dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises de transformation d'aliments, le Canada supprimera immédiatement les droits de douane sur presque tous les produits agricoles importés de Colombie. Cela est important pour aider à lutter contre le problème de la drogue dans ce pays, car ce sont ces cultures qui remplacent la coca dans les régions où on produit de la cocaïne. Cela est important pour la sécurité et les droits de la personne en Colombie.
    L'adoption de cet accord de libre-échange est essentielle pour que nous puissions être réellement compétitifs sur le marché colombien. D'autres pays reconnaissent que la Colombie offre des possibilités. La Colombie a conclu des accords semblables avec les États-Unis et avec l'Union européenne. Il s'agit là d'importants concurrents en matière de produits agricoles et le Canada doit les devancer sur le marché colombien.
    La Colombie constitue un marché vivant et dynamique pour les exportateurs canadiens et il s'agit d'un partenaire commercial important à l'échelle internationale. Le fait d'assurer rapidement notre présence en Colombie aidera nos agriculteurs à être compétitifs.
    L'ouverture de nouveaux marchés dans le monde entier offre à nos producteurs des occasions de faire tourner l'économie canadienne. Maintenant plus que jamais, nous devons tout faire pour ouvrir des marchés, et non les limiter, dans l'intérêt de nos producteurs, de nos travailleurs et de nos agriculteurs.
    En Colombie comme partout ailleurs, nous avons poursuivi ces efforts au moyen de l'accord de libre-échange et grâce à l'annonce récente de la réouverture du marché colombien au boeuf et aux bovins canadiens. La Colombie est le premier pays d'Amérique du Sud à rouvrir son marché aux bovins canadiens depuis 2003. C'est une excellente nouvelle pour notre industrie bovine.
    Le gouvernement continuera à travailler dans l'intérêt des Canadiens afin de s'assurer qu'ils ont pleinement accès à des marchés importants en Amérique et dans le monde entier.
    Cet accord de libre-échange comprend des obligations visant l'élimination des obstacles techniques au commerce afin de faciliter les échanges commerciaux et de veiller à ce que les processus réglementaires ne deviennent pas des obstacles inutiles.
    En résumé, cet accord est bénéfique pour le Canada et pour la Colombie. Tous les députés doivent voter en sa faveur.

  (1540)  

    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir partagé avec nous ses connaissances personnelles sur la situation en Colombie. Il est toujours utile de mettre les choses en perspective.
    J'ai pris la parole sur ce projet de loi il y a quelque temps et j'ai mentionné que l'un des principaux aspects de la question était la corruption du système judiciaire en Colombie. Le nombre de meurtres y est renversant et presque personne n'y fait l'objet de poursuites. Cela me préoccupe. Le député n'a rien dit de l'état du système judiciaire dans ce pays.
    Il a beau le souhaiter ardemment, j'aimerais savoir s'il connaît bien des endroits où l'amélioration des relations commerciales aurait bel et bien un impact important sur les violations des droits de la personne.
    Monsieur le Président, les exemples précis que j'ai donnés dans mon exposé portaient sur l'amélioration de la qualité de vie des pauvres en Colombie. Quant à savoir si la richesse s'accompagne inévitablement d'une amélioration du respect des droits de la personne, je dirais que ce n'est pas automatiquement le cas. En effet, au moment de la Seconde Guerre mondiale, l'Allemagne était un pays riche qui ne respectait pas les droits de la personne de l'époque.
    Cependant, en ce qui concerne la question de savoir si la Colombie fait de son mieux pour s'améliorer, je pense qu'il y a d'autres réponses et qu'elles sont positives. Après avoir discuté avec des avocats spécialisés dans le domaine des droits de l'homme qui ont fait l'objet de pressions de la part du gouvernement colombien et après avoir pris connaissance du nombre d'actes criminels et de crimes violents commis, en tenant compte notamment de la guerre et des assassinats, on peut croire que le gouvernement fait de son mieux pour prendre le contrôle de la situation. Je pense que cela peut être démontré au comité, grâce aux statistiques et à l'examen de certains programmes.
    Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les observations du député. En fait, la Colombie est probablement un des plus beaux pays qui soient sur la planète. Son climat tempéré est absolument merveilleux à longueur d'année. C'est un pays magnifique à visiter. Néanmoins, il n'est pas sans éprouver certains problèmes. Même si, après 200 ans de régime démocratique, la Colombie est la démocratie la plus ancienne de l'Amérique du Sud, elle est aussi en proie à la violence depuis 200 ans. Je ne suis donc pas totalement convaincu que le libre-échange mettrait fin à 200 ans de violence.
    L'élection présidentielle du 30 mai ne s'annonce pas pour être juste. La mission internationale d’observation préélectorale en Colombie, qui en est à la première étape de son étude, a relevé un certain nombre de problèmes tels que des violations des droits de la personne, l'existence de groupes armés illégaux qui exercent une emprise sur le processus électoral, suscitant la crainte et intimidant la population, le financement illégal de campagnes électorales, et ainsi de suite.
    Voici ma question au député. Ne serait-il pas avisé d'attendre les résultats de l'élection présidentielle avant même de penser à adopter le projet de loi C-2?
    Monsieur le Président, mon collègue vient de démontrer pourquoi il y a de l'obstruction systématique envers ce projet de loi. On ne veut donner aucune chance au gouvernement colombien. Soyons clairs. D'après les sondages indépendants sur la course à la présidence, les partisans du président actuel et de ses politiques estiment que le président actuel est le choix numéro un. À leurs yeux, il représente même le seul choix.
    Le système politique de la Colombie est-il parfait? Non, il ne l'est pas. Mais, c'est comme si on disait qu'il serait malavisé de négocier des accords de libre-échange avec le Canada à cause du scandale des commandites et des conséquences qu'il a eues sur les partis politiques à la Chambre.
    À mon avis, il est ridicule de s'opposer complètement à tout accord de libre-échange avec le pays sous prétexte qu'il éprouve certains problèmes.

  (1545)  

    Monsieur le Président, les conservateurs ont pris leur décision concernant l'évaluation de la situation des droits de la personne il y a deux ans, et ils étaient contre. La question est de savoir pourquoi ils n'autorisent pas le comité à réaliser une évaluation indépendante de la situation des droits de la personne s'ils pensent que la Colombie est à la hauteur. La vérité est qu'ils savent pertinemment que ce n'est pas le cas.
    Nous savons qu'ils aiment emboîter le pas aux États-Unis. Même George Bush n'a pas réussi à faire adopter cet accord par le Congrès au cours des trois dernières années. Alors, la question est de savoir ce que les Américains savent au sujet de la situation en Colombie que l'actuel gouvernement ne sait manifestement pas.
    Monsieur le Président, actuellement, au Congrès, ce sont les protectionnistes qui dominent la politique américaine. Cela n'a rien d'exceptionnel. Le gouvernement canadien n'a aucun intérêt à emboîter le pas au gouvernement américain, et à adopter sa mentalité protectionniste et de déficit massif. Nous avions des différends avec les Américains, concernant certaines dispositions de leur politique d'achats aux États-Unis. Ce sont eux qui nous ont entraîné dans cette voie. Voilà pourquoi nous devrions devancer les États-Unis au lieu de les suivre. Les entreprises canadiennes peuvent s'assurer un avantage avant qu'un accord commercial États-Unis-Colombie ne soit adopté, ce qui nous fournirait un levier économique substantiel.
    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Charlottetown, Le budget; la députée d'Halifax, Le logement.
    Reprise du débat. Le député de Don Valley-Ouest a la parole.
    Monsieur le Président, c'est avec une certaine nervosité que je prends la parole pour partager l'opinion du député de Saskatoon—Humboldt dans ce débat. Cela me rend quelque peu nerveux d'être à ce point du même avis que lui. Je vais expliquer pourquoi, à l'étape de la deuxième lecture, je voterai en faveur du renvoi au comité du projet de loi sur l'Accord de libre-échange Canada-Colombie pour étude, consultation, réflexion, amendement et adoption, afin que le Canada puisse poursuivre des relations avec un pays qui en a désespérément besoin.
    J'en suis venu à cette conclusion de façon plutôt indirecte, en espérant qu'au cours de ce débat, que j'ai suivi, j'entendrais des arguments qui me convaincraient que cet accord entre le Canada et la Colombie est effectivement une bonne chose. J'en ai maintenant entendu suffisamment pour croire que c'est le cas.
    Cet accord nous permet de voir les droits de la personne dans ce pays sous un nouveau jour et d'en parler. En fait, si le gouvernement n'avait pas présenté le projet de loi C-2, nous ne serions pas en train de discuter des droits de la personne en Colombie. Il est bon que les Canadiens prennent conscience des violations des droits de la personne, du piètre bilan de la Colombie dans ce domaine, mais aussi de la possibilité qu'a ce pays de faire son propre examen de conscience, de s'autodiscipliner et de conclure des accords commerciaux internationaux afin d'apporter la prospérité et l'espoir à ses citoyens.
    Je suis ministre du culte de l'Église Unie du Canada depuis 25 ans maintenant. L'Église Unie est fortement en faveur d'ententes permettant de discuter des droits de la personne et de les améliorer. C'est sous cet angle que j'envisage cet accord.
    Je suis très heureux que le Parti libéral prévoie présenter un amendement sur les mécanismes de cet accord visant la surveillance des violations des droits de la personne et une évaluation des effets de cet accord au fil des ans.
    Au cours de cette discussion, j’ai été surpris de constater que certains députés de l’opposition ne semblent pas comprendre qu’un accord de libre-échange est essentiellement un accord économique. C'est un accord qui a trait au commerce, et non au respect des droits de la personne, mais nous pouvons en profiter pour discuter de la question du respect des droits de la personne et tenter de favoriser des normes supérieures sur ce plan dans un autre pays. Quoi qu’il en soit, il demeure qu’il s’agit d’un accord commercial visant à accroître la prospérité, à stimuler l’économie et à assurer la disponibilité de produits que les Canadiens pourront recevoir et utiliser, ou vendre à profit.
    Toutefois, cet accord particulier suscite des préoccupations. Mes électeurs, dans Don Valley-Ouest, m’ont souvent fait part de ces préoccupations. J’ai reçu plusieurs lettres d’électeurs sérieux qui craignent que cet accord favorise les violations des droits de la personne. Je ne crois pas que ce risque existe. Je ne crois pas non plus qu’un accord de libre-échange puisse être vu comme une récompense pour un pays ayant un dossier parfait au chapitre des droits de la personne. D'ailleurs, je crois que pas un seul pays au monde n'a un dossier parfait sur ce plan.
    Certains pays, comme la Colombie, ont bien des choses à se faire pardonner sur la question du respect des droits de la personne. Des députés ont énuméré à la Chambre les atrocités commises en Colombie. Les gens qui lisent le hansard savent à quel point la question nous préoccupe. Tout ce qu’on reproche à ce pays est vrai, mais un accord de libre-échange risque-t-il de nuire ou d’aider à cet égard?
    J’en suis venu à la conclusion qu’en libéralisant le commerce avec la Colombie, nous allons favoriser la prospérité, ce qui ne peut qu’améliorer le respect des droits de la personne, mais nous n'en avons pas la preuve, et la Chambre ne doit pas l’oublier. Ces préoccupations doivent être prioritaires au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ainsi qu’aux comités de la Chambre qui s’intéressent aux droits de la personne dans le monde, et les effets de cet accord devraient y être surveillés de près. Je pense que nous continuerons à surveiller la situation pendant encore bien des années.
    Je suis très heureux que nous, de ce côté-ci de la Chambre, ayons réussi à négocier un amendement qui permettrait à notre Parlement, et pas seulement au gouvernement, de surveiller la situation des droits de la personne en Colombie.
    Les gens ont le sentiment que nous ne pouvons pas faire confiance au gouvernement de la Colombie. Je comprends cette méfiance. Ce gouvernement a des pratiques électorales douteuses. La Colombie est un pays particulièrement affligé par la narcopolitique, les gangs et différentes formes de violation des droits de la personne, mais cela ne veut pas dire que nous devons attendre que tout soit réglé avant de conclure un accord commercial qui améliorera le sort du Colombien ordinaire.

  (1550)  

    C'est notre but ultime. Nous ne cherchons pas à être idéologiquement pour ou contre le libre-échange. Ce que nous voulons, c'est examiner cet accord, à titre d'accord nous liant à un autre pays, et déterminer s'il favorisera le respect des droits de la personne, s'il incitera les membres de la communauté internationale à veiller à ce que les plus démunis de la planète connaissent une plus grande prospérité, profitent de plus de transparence dans la gouvernance et aient plus de contacts avec le monde et de plus grandes occasions d'apprendre à connaître le Canada et les valeurs qui lui sont chères.
    À mon avis, le gouvernement a conclu cet accord principalement pour des raisons liées à une stratégie économique. Je félicite les conservateurs d'avoir lancé le débat et je trouve encourageant qu'ils comprennent qu'il ne s'agit pas uniquement d'un accord économique, mais également d'une occasion d'aborder les questions touchant les droits de la personne.
    J'ai reçu un bon nombre de lettres faisant état de cas troublants, mais ce que j'ai entendu dans des conversations avec des Colombiens vivant dans ma circonscription l'était tout autant. Je ne suis pas un expert en cette matière, pas plus qu'en libre-échange, mais je m'intéresse aux Canadiens venus de Colombie qui vivent aujourd'hui dans ma circonscription et je dirais même que mon intérêt est très vif. Ceux-ci ont exprimé deux inquiétudes. Ils disent s'inquiéter de parents qui continuent de vivre sous la coupe d'un régime tyrannique et aussi de ceux qui n'ont pas eu accès à des possibilités d'emploi et d'avancement économique. Leur avis est partagé lorsque je leur parle de cet accord. Ils craignent que celui-ci ne serve à cautionner le gouvernement colombien et ses pratiques actuelles. Ce n'est pas du tout le cas.
    Cet accord donne l'occasion d'engager un dialogue et de commencer à surveiller le respect des droits de la personne, en exigeant de la Colombie qu'elle respecte ses engagements en vertu de cet accord. La surveillance du respect des droits de la personne s'inscrit bel et bien dans ce contexte.
    La pauvreté et le pouvoir mal placé sont les deux pires causes de violations des droits de la personne. Cet accord commercial commence à s'attaquer à ces deux problèmes. Il demande à un gouvernement de mettre en place des institutions démocratiques et de trouver des solutions démocratiques afin qu'il puisse jouer un rôle sur la scène internationale et que notre gouvernement puisse traiter avec un gouvernement qui partage nos valeurs.
    Qui plus est, cet accord offre des possibilités en matière de prospérité et d'accumulation de la richesse, et aide à faire comprendre que les gens ordinaires méritent d'avoir des emplois que nous tenons pour acquis. C'est un peu fort pour un pays du nord occidental comme le nôtre, avec tout ce que nous avons, de dire qu'on s'attend à plus de la Colombie que ce à quoi on s'attend de nous-mêmes.
    Le bilan du Canada en matière de droits de la personne n'est pas blanc comme neige. Il n'est certainement pas aussi pire que celui de la Colombie, mais il n'est pas parfait en ce qui concerne les Premières nations, les nouveaux Canadiens, les femmes et les enfants. Nous avons encore beaucoup de travail à faire à cet égard, mais ça ne nous empêche pas et ne devrait pas nous empêcher de participer à l'économie mondiale.
    Cet accord nous donne l'occasion, en tant que Parlement, d'ouvrir nos portes, nos esprits et nos coeurs afin de comprendre une autre région du monde que nous ne comprenons pas. S'il fallait attendre qu'il n'y ait plus de violations des droits de la personne en Colombie avant de conclure des accords économiques avec ce pays, il n'y aurait jamais d'accords. Nous devrions plutôt ouvrir la porte à un dialogue qui permettrait un échange de produits et de services et une expansion des possibilités culturelles. En ce sens, nous aiderons, en tant que pays, une autre région du monde à atteindre notre niveau de vie et à élaborer des normes relatives au système économique, aux droits de la personne et au mode de vie culturel qui'on tend à faire respecter au Canada.

  (1555)  

    Monsieur le Président, étant donné l'expérience du député comme ministre du culte de l'Église unie, il n'est pas étonnant qu'il s'intéresse tant à la question des droits de la personne. Autant en Colombie, que j'ai visitée deux fois, qu'ici, j'ai eu le privilège de parler à de nombreuses organisations et à de nombreux responsables des relations gouvernementales, des droits de la personne, etc.
    Je siège au comité chargé d'étudier l'accord. Quel genre de témoignage par quel genre de témoin convaincrait le député qu'on surveille la situation des droits de la personne et que le développement rendu possible par les entreprises canadiennes se fait de façon progressiste et constructive? Quel genre de personne aimerait-il voir au comité pour répondre à ses préoccupations en matière de droits de la personne?
    Monsieur le Président, je rechercherai une diversité de témoins. Ces témoins devraient provenir de tierces parties telles que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, par exemple, qui se penche sur de telles questions, à l'extérieur des organisations multilatérales internationales. Nous devrions entendre une diversité de témoins de la Colombie, peut-être même des pays voisins. Nous devrions entendre des représentants de syndicats, d'autres ONG, de même que des représentants des Églises, dont l'Église évangélique et l'Église catholique romaine.
    J'ai rencontré des représentants de l'organisme Human Rights Watch à mon bureau, à Toronto. Ils m'ont dit que cet accord les préoccupait énormément. J'espère que des représentants de Human Rights Watch et des Canadiens qui ont surveillé la tenue d'élections seraient invités à comparaître. J'ai des noms de personnes qui ont surveillé les dernières élections. Je crois qu'il y a des questions soigneusement formulées qui méritent des réponses. Ces réponses devraient être bien analysées. Nous pèserions les mots, nous ferions la part des choses, car les réponses à nos questions dénoteront assurément la part d'intérêt de chacun à l'égard d'un tel accord.
    Je crois que les réponses à leurs questions permettront aux membres du comité de réfléchir quant à savoir si le fait de conclure ou de ne pas conclure un accord de libre-échange ferait avancer ou reculer la cause des droits de la personne.
    Il est important de débattre des décisions susceptibles d'aider un pays ou de nuire à ce pays.
    Monsieur le Président, nous nous préoccupions à la Chambre de la volte-face des libéraux sur cette question. Il y a deux ans, le député et le Parti libéral ont comparu devant le Comité permanent du commerce international. À cette époque, ils étaient en faveur d'une évaluation impartiale des droits de la personne. Il n'y a pas de mal à cela. Au contraire, c'est la bonne façon d'aborder cette question. Les échanges commerciaux avec la Colombie se poursuivent avec ou sans cet accord. C'est la position qu'avait adoptée les libéraux lorsqu'ils avaient un autre chef et un autre porte-parole.
    Puis, il s'est produit un putsch au Parti libéral. On a changé de chef et de porte-parole et, soudainement, les libéraux ont adopté une position d'extrême droite. Ils ont fait volte-face du jour au lendemain. Maintenant, ils sont sur la même longueur d'onde que les conservateurs. Toutefois, les députés qui étaient en faveur d'une évaluation indépendante des droits de la personne siègent encore à la Chambre et sont maintenant forcés par leur nouveau chef de se ranger du côté des conservateurs.
    Je demande seulement au député comment il peut se sentir à l'aise devant la volte-face si rapide sur cette question.

  (1600)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de répondre parce que je ne vois pas de volte-face ici. Je vois plutôt une évolution de la pensée et des idées, ainsi qu'une amélioration du plan du gouvernement.
    Notre chef est un expert de renommée mondiale dans le domaine des droits internationaux de la personne. Il a beaucoup écrit, voyagé et discuté de la question. On cite souvent ses propos sur les droits internationaux de la personne. Il est d'avis que l'inclusion d'une évaluation annuelle des droits de la personne dans ce nouvel accord modifié serait bien plus efficace que toutes les idées que le Nouveau Parti démocratique pourrait proposer.
    Nous inscrivons au coeur de cet accord une exigence qui obligera le gouvernement et le Parlement à évaluer constamment les droits de la personne afin de pouvoir déterminer si cet accord aide les gens ou leur nuit.

[Français]

    Monsieur le Président, je dois dire que je brûlais de parler. Je suis renversée, d'abord par les discours que je viens tout juste d'entendre sur le libre-échange favorisant les droits humains, ensuite par la volte-face des libéraux à propos de l'entente de libre-échange.
    On me permettra, à mon âge, de faire brièvement un retour dans l'histoire. J'ai vécu le drame canadien quand il y a eu l'entente de libre-échange entre le Canada et les États-Unis négociée par Brian Mulroney. Le Canada ne voulait pas du tout de libre-échange, alors que le Québec en voulait parce que c'était bon pour lui. Finalement, lors du vote, le Québec aidant, Mulroney a gagné les élections, et il a négocié avec les États-Unis une entente de libre-échange.
    Jean Chrétien a pris le pouvoir par la suite. Il avait littéralement déchiré son linge avant les élections pour dire qu'il mettrait fin à cette entente de libre-échange. Qu'a-t-il fait? Non seulement, il n'a pas mis fin à l'entente de libre-échange, mais il est devenu le plus grand propagandiste des ententes de libre-échange que j'aie jamais vu. Ce commentaire était en lien avec la volte-face des libéraux.
    Pour ce qui est droits humains, j'aimerais qu'on m'explique comment une entente de libre-échange pourrait favoriser les droits humains. J'ai entendu ici, de la part de personnes très bien intentionnées, que le projet de loi C-2...
    Des voix: Oh, oh!
    Mme Francine Lalonde: Monsieur le Président, je ne suis pas à l'ordre?
    L'honorable député m'a demandé si vous faisiez votre discours ou si vous apportiez un commentaire. Je lui ai dit que vous faisiez votre discours.
    Monsieur le Président, j'ai dit que j'avais hâte de parler. Je continue à parler des droits humains, qui est un principe général, et des ententes de libre-échange.
    On signe des ententes de libre-échange dans un but économique et il faut s'assurer d'en tirer profit. L'entente de libre-échange avec la Colombie favorisera essentiellement deux groupes: les compagnies minières qui, avec l'aide gouvernementale, auront accès au sous-sol colombien, et le gouvernement colombien, qui recevra des taxes et autres de ces compagnies minières. Autrement, comment peut-on penser que les Colombiens, le monde ordinaire en Colombie, pourraient profiter de cette entente de libre-échange?
    On peut dire qu'on négocie parallèlement une entente sur les droits humains. Cependant, la négociation d'une entente et des actions concrètes pour améliorer la situation des droits humains sont deux choses tout à fait différentes.
    J'ai fait du syndicalisme pendant plusieurs années et je suis intéressée, comme mon collègue, par ce qui se passe sur le plan social dans ma circonscription. Les rapports de force mènent les relations entre les travailleurs et les employeurs. Quand il n'y a pas de rapport de force local, il faut qu'il y ait un rapport de force national ou régional. Si un tel rapport de force n'existe pas, la situation des droits humains ne sera pas améliorée et il n'y aura pas de syndicalisme ni lois pour protéger les travailleurs.
    Je suis vraiment sidérée du débat dont fait l'objet ce projet de loi. Mon collègue a dit que des fermiers de l'Ouest pourraient vendre leurs produits — du blé, de l'avoine ou de l'orge — à la Colombie. Si le Canada fait cela, c'est parce que les Colombiens ne sont pas capables de cultiver eux-mêmes les grains dont ils ont besoin pour se nourrir, alors que c'est censé être leur première ressource.
    Alors, qu'est-ce que les Colombiens vont retirer de cette entente? On pourrait me demander pourquoi le gouvernement a signé cet accord. Il l'a fait parce qu'il n'a pas besoin de l'appui des gens pour signer une entente qu'il pense être dans son intérêt. Il ressort très clairement de tout ce que j'ai lu que ce sont les compagnies minières qui en bénéficieront. Elles pourront s'installer et avoir une entente de libre-échange qui est, je dirais, de la deuxième sorte.
    Pour commencer, il y a eu l'ALE, même si le reste du Canada n'en voulait pas et se l'est fait imposer. Il reste que cet accord n'a pas nui aux échanges entre les États. Pourquoi en a-t-il été ainsi? Parce qu'on ne pouvait pas déposer une plainte sans qu'elle passe par l'État.
    Or, dans l'entente de libre-échange entre le Canada et la Colombie, qui est appuyée par les deux côtés de la Chambre, ce n'est pas l'État qui peut porter une plainte s'il y a un problème dans une mine, mais la compagnie. Que les compagnies puissent déposer directement des plaintes à l'international contre la Colombie sans que le Canada ait donné son accord est quelque chose de nouveau.

  (1605)  

    Quand il y a un rapport entre deux États, ces derniers peuvent s'entendre pour qu'il y ait un équilibre, mais dans ce cas, il n'y a pas cette recherche d'équilibre.
    Une compagnie pourrait avoir escompté faire des profits en s'installant à un tel endroit parce qu'elle pouvait profiter, par exemple, de l'eau d'une rivière. Si elle ne peut pas y avoir accès parce qu'elle s'assèche ou parce que des fermiers l'en délogent, elle pourra poursuivre l'État colombien, y compris, et c'est comme cela dans le projet, pour les profits qu'elle perdrait. Cela n'a pas de sens.
    On dit qu'on veut favoriser la Colombie, mais cela ne peut pas favoriser ce pays.
    J'invite mes honorables collègues, qui sont solidaires avec leur parti, à étudier sérieusement le rapport de force sur lequel cette entente reposerait. Elle ne repose pas sur la recherche de l'amélioration par des échanges qui vont d'une frontière à l'autre et qui favorisent les deux parties. Or, dans une entente de libre-échange, on cherche à ce qu'il y ait une amélioration de la situation des deux parties.
    Je conclus en disant que j'ai lu dans le rapport que le Comité permanent du commerce international avait exprimé infiniment de réticences par rapport à cette entente de libre-échange, qu'il s'était même rendu en Colombie, et qu'il a eu le désagrément d'apprendre que le gouvernement avait proposé cette entente de libre-échange avant que le comité n'ait pu faire ses recommandations.
    On aura probablement compris que je suis en désaccord avec ce projet de loi.

  (1610)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée. Elle a fait une excellente intervention. De toute évidence, au Canada à l'heure actuelle, ce sont les compagnies minières qui se réjouissent le plus. Il leur a probablement été relativement facile d'avoir accès aux hautes instances du Parti libéral pour l'inciter à adopter la même position que les conservateurs sur cette question.
    Quelle aubaine pour les conservateurs parce qu'ils obtiennent quelque chose qu'ils n'auraient pu obtenir sans aide. Ils dirigent un gouvernement minoritaire et ils n'auront jamais la majorité. Ils auraient pu essayer autant comme autant de faire adopter cet accord par la Chambre, ils n'y seraient pas arrivés. Quel coup de chance pour le gouvernement conservateur.
    Les compagnies minières ont probablement exercé des pressions sur les libéraux. Il n'a pas fallu beaucoup de pression pour que le nouveau chef libéral sanctionne le plan des entreprises. Maintenant, les libéraux s'empressent allégrement d'emboîter le pas à leur chef, sauf le député de Mississauga-Sud et quelques autres de ses collègues qui demeurent encore réticents à s'engager sur cette voie.
    Je me demande si la député aimerait faire d'autres observations à ce sujet, parce que je crois vraiment qu'elle est sur la bonne voie.

[Français]

    Monsieur le Président, je pense que je suis en effet sur la bonne voie. Prenons l'exemple de l'ALENA. Cette entente de libre-échange, elle aussi, a un chapitre 11 comme celui qu'il y a dans le projet de loi devant nous. De plus, cette entente inclut le Mexique. Or je suis allée au Mexique, et je me suis fait dire souvent et longtemps, sauf les producteurs de fruits qui se vendent très bien aux États-Unis, les autres parties du Mexique sont contre cet entente de l'ALENA. Elles voudraient bien renégocier une situation qui leur soit favorable.
    Je pense que c'est cela, le principe. Il faut que les deux parties puissent y trouver leur compte. 

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis carrément en désaccord avec la députée. Le Canada est l'une des grandes nations commerçantes du monde. À l'instar de tout le monde, la députée devrait comprendre que tous les Canadiens, y compris les Québécois, bénéficient de la vigueur des échanges commerciaux que nous avons avec divers pays du monde.
    La députée doit savoir, ou elle devrait certainement savoir, que dans les années 1970, le Chili affichait peut-être le pire bilan du monde en matière de respect des droits de la personne, en tous cas dans les Amériques. Aujourd'hui, son bilan à ce chapitre est très solide. En fait, en Amérique latine, c'est au Chili qu'on enregistre le plus faible taux de meurtre. Par surcroît, l'économie chilienne est prospère. Quant à son système bancaire, il se classe, si je ne m'abuse, au quatrième rang mondial en termes de fiabilité.
    Qu'est-ce qui explique cette réussite? Il y a 13 ans, le Canada s'est engagé avec le Chili en concluant un accord de libre-échange. C'était la bonne décision à prendre parce que tout pays qui s'engage avec un pays possédant une longue tradition de défense des droits de la personne obtient de bons résultats et peut effectivement faire des progrès considérables à ce chapitre s'il le souhaite.
    Ma collègue s'est-elle penchée sur le cas du Chili, qui fait également partie de l'Amérique latine, et qui constitue un exemple que son parti devrait examiner et qui lui ferait envisager plus favorablement l'accord de libre-échange entre la Colombie et le Canada?

  (1615)  

[Français]

    Monsieur le Président, je n'ai pas regardé récemment, mais on peut penser que la situation au Chili s'est beaucoup améliorée parce qu'il a eu une classe moyenne instruite. Toute son histoire a également permis au Chili de se donner des instruments pour se développer.
     Une entente de libre-échange ne peut pas, à elle seule, développer l'économie si, localement, les leaders politiques, économiques et sociaux ne se donnent pas les moyens de développer l'économie et d'améliorer la situation du pays.
    Je vais regarder ce qui s'est passé récemment, mais je sais bien que le développement du Chili a reposé sur des causes que je pourrais qualifier d'endogènes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler de l'accord de libre-échange Canada-Colombie et des accords parallèles sur le travail et l'environnement. Cet accord est un volet important du programme ambitieux de notre gouvernement en matière de libre-échange et de l'engagement de plus en plus sérieux du Canada envers les Amériques.
    Comme l'économie canadienne est axée sur les exportations, il est dans notre intérêt d'ouvrir le maximum de marchés étrangers à nos producteurs et exportateurs. En améliorant l'accès des entreprises canadiennes aux marchés étrangers, nous stimulerons notre économie et créerons des emplois pour les travailleurs canadiens, ce qui est vital en cette période économique difficile. Voilà pourquoi notre gouvernement négocie activement plusieurs accords de libre-échange dans cette région et ailleurs afin d'agrandir le réseau canadien d'accords commerciaux.
    Depuis 2006, le gouvernement du Canada a pris des mesures progressistes relativement au commerce international. Nous sommes en pourparlers en vue de l'établissement d'un partenariat économique avec l'Inde, dont l'économie connaît une des plus fulgurantes croissances dans le monde. Nous avons ouvert de nouveaux bureaux commerciaux dans des marchés essentiels, comme la Chine, l'Inde et le Brésil, pour aider les entreprises et les investisseurs du Canada à s'implanter dans ces pays. Nous avons aussi ouvert cinq bureaux commerciaux au Canada pour travailler avec les entreprises locales.
    Depuis 2006, nous avons signé des accords bilatéraux scientifiques et technologiques avec la Chine et le Brésil. Nous avons également signé un accord de coopération commerciale avec les Émirats arabes unis.
    Aujourd'hui, les Canadiens récoltent les fruits de nos nombreux accords de libre-échange, notamment de l'Accord de libre-échange nord-américain avec les États-Unis et le Mexique et des accords bilatéraux distincts avec le Chili, le Costa Rica et Israël.
    Plus récemment, le 1er juillet 2009, un accord de libre-échange avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, c'est-à-dire la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein est entré en vigueur. Cet accord est remarquable du fait qu'il est le premier accord de libre-échange entre le Canada et des pays européens. Mais surtout, cet accord améliore l'accès des exportateurs canadiens aux marchés lucratifs et sophistiqués de l'Europe. Grâce à cet accord, les entreprises canadiennes ont instantanément profité de l'élimination des droits de douane sur tous les produits canadiens non agricoles. L'accord a aussi permis de réduire ou d'éliminer les droits de douane sur certaines exportations agricoles, comme le blé dur, les frites congelées, la bière et l'huile de canola brute. Mais la réduction des droits n'est pas le seul avantage de cet accord: il donne également accès aux entreprises canadiennes à des technologies novatrices et à d'autres intrants de ces marchés européens à prix réduits, notamment de la machinerie et des instruments scientifiques et de précision.
    Cependant, l'accord conclu avec l'Association européenne de libre-échange n'est pas le seul accord commercial mis en oeuvre récemment par le Canada. Le 1er août 2009, l'Accord de libre-échange Canada-Pérou, assorti d'accords parallèles sur la coopération dans le domaine du travail et l'environnement, est entré en vigueur. L'accord de libre-échange conclu avec le Pérou présente de nombreux avantages pour le Canada. Par exemple, les producteurs canadiens ont bénéficié de l'élimination immédiate des droits de douane dont étaient frappées 95 p. 100 des exportations canadiennes vers le Pérou. La plupart des droits restants seront éliminés d'ici cinq à dix ans.
    Parmi les produits qui ont été immédiatement exemptés de droits de douane, mentionnons le blé, l'orge, les lentilles, les pois, certaines pièces de boeuf désossé, divers produits de papier, ainsi que la machinerie et l'équipement. Les entreprises canadiennes ont aussi un meilleur accès au marché dans d'autres secteurs de l'économie péruvienne, dont ceux des mines, de l'énergie, des services professionnels, des services bancaires, de l'assurance et des valeurs mobilières.
    Le gouvernement continue de tenter de conclure des accords commerciaux ambitieux avec d'autres pays. Ainsi, le 24 mars, le gouvernement a présenté un projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie, ainsi que des accords parallèles sur la coopération dans le domaine du travail et l'environnement. Grâce à cet accord qui ne porte que sur les biens, les entreprises canadiennes auront un meilleur accès au marché des pays du Moyen-Orient. Lorsque l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie entrera en vigueur, les droits de douane actuellement perçus sur plus de 99 p. 100 de la valeur des exportations canadiennes récentes en Jordanie seront abolis.
    Parmi les principaux secteurs canadiens qui bénéficieront d'un accès immédiat en franchise de droits, mentionnons ceux des forêts, de la fabrication, ainsi que de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Ce sont des secteurs dans lesquels les entreprises canadiennes sont des chefs de file mondiaux. Étant donné tous ces avantages pour l'économie canadienne, le gouvernement s'emploie à mettre en oeuvre l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie dans les plus brefs délais.

  (1620)  

    Le programme du gouvernement en matière de libre-échange ne s'arrête pas là. Le 11 août 2009, le premier ministre a annoncé la conclusion des négociations relatives à l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, de même que des accords parallèles de coopération dans les domaines du travail et de l'environnement.
    Ces accords, qui font actuellement l'objet d'un examen juridique, sont un autre élément important de ce plan du gouvernement qui vise à accroître l'accès aux marchés pour les exportateurs canadiens. Une fois en vigueur, l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama améliorera l'accès au marché panaméen des marchandises et des services et fournira un environnement stable et prévisible pour les investissements au Panama.
    Entre-temps, pendant que la Chambre examine les accords de libre-échange avec la Colombie et la Jordanie et pendant que l'accord avec le Panama fait l'objet d'un examen juridique, le gouvernement est à l'oeuvre sur divers autres fronts pour conclure encore d'autres accords commerciaux.
    C'est pourquoi, à l'occasion du sommet Canada-Union européenne de mai 2009, le gouvernement a entamé des négociations en vue de conclure un accord économique et commercial global avec l'Union européenne. Une troisième série de pourparlers avec l'Union européenne se déroule cette semaine. Ces négociations jouissent du large appui du secteur privé des deux côtés de l'Atlantique. En outre, les provinces et les territoires participent aux négociations comme jamais auparavant.
    Pendant ce temps, les négociations avec la communauté des Caraïbes vont bon train. La deuxième série de négociations entre le Canada et les hauts représentants des Caraïbes s'est déroulée il y a quelques semaines.
    De hauts fonctionnaires canadiens ont également participé à des négociations, le mois dernier, avec leurs homologues centraméricains, dans le cadre des négociations en cours entre le Canada et les quatre pays de l'Amérique centrale, à savoir le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et El Salvador.
    Le gouvernement reste déterminé à faire progresser les négociations en matière de libre-échange avec d'autres partenaires, y compris la Corée du Sud, Singapour et la République dominicaine, ainsi qu'à rechercher d'autres débouchés ambitieux ailleurs.
    Par exemple, le Canada a commencé à explorer la possibilité d'approfondir ses liens commerciaux avec l'Inde. À cette fin, en novembre 2009, le Canada et l'Inde sont convenus de créer un groupe de travail conjoint pour explorer certains secteurs d'intérêt clés et certains paramètres d'un accord commercial global. La première réunion de ce groupe de travail conjoint a eu lieu à Delhi en décembre, et des hauts fonctionnaires des deux pays s'affairent actuellement à finaliser l'étude.
    En outre, le Canada participe actuellement à des discussions techniques avec le Japon.
    Quelle est l'importance pour le Canada d'un programme dynamique dans le domaine commercial? En termes clairs, en abolissant les barrières au commerce et aux investissements, le gouvernement aidera les entreprises canadiennes à faire face à la concurrence dans un monde de plus en plus compétitif tout en stimulant l'économie canadienne.
    C'est là que l'Accord de libre-échange Canada-Colombie joue un rôle important. Une fois mis en oeuvre, cet accord réduira les droits que doivent payer les producteurs canadiens qui veulent exporter en Colombie et ouvrira des possibilités pour les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens. Cet accord aidera également la Colombie à bâtir une démocratie plus prospère et plus équitable, dans laquelle règne la sécurité, une démocratie capable de contribuer à la croissance et à la stabilité économique de la région.
    En cette période difficile sur le plan économique, nous ne pouvons pas nous camoufler derrière des barrières commerciales. Le protectionnisme n'est pas la solution. Les partenariats sont la solution. Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour prendre diverses initiatives visant à assurer l'accès à des marchés étrangers aux entreprises canadiennes et pour saisir toutes les occasions de s'opposer au protectionnisme et défendre le commerce libre et ouvert dans le monde.
    Je vais le répéter clairement. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons fait 14 visites ministérielles en Chine, en comptant les récentes visites, en avril 2009, du ministre du Commerce international, du ministre des Finances et du ministre des Affaires étrangères. Nous avons investi beaucoup dans le développement de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, un corridor pour faciliter la circulation des biens entre le Canada et l'Asie. Nous y avons investi plus de 2,5 milliards de dollars.
    Notre gouvernement a ouvert six bureaux commerciaux dans des villes de la Chine pour favoriser le commerce entre la Chine et le Canada et attirer des investissements ici. Cela aidera les entreprises canadiennes à accéder au marché chinois.
    Notre gouvernement a aussi ouvert récemment trois bureaux commerciaux en Inde, portant leur total à huit et faisant de notre réseau en Inde l'un des plus grands réseaux du Canada dans le monde.
    Notre gouvernement continue d'agrandir le réseau commercial du Canada dans le monde. Nous avons entamé des pourparlers en vue de conclure des accords commerciaux avec l'Union européenne et l'Inde. Nous avons conclu de nouveaux accords de libre-échange. Nous en avons d'autres en cours de négociation avec le Maroc et l'Ukraine.
    C'est la raison pour laquelle je demande à tous les députés d'appuyer l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. Défendons les travailleurs canadiens. Défendons le libre-échange et une compétitivité accrue. Cela fait partie des attentes des Canadiens, et le gouvernement continuera d'y répondre.

  (1625)  

    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord sur un point avec le député conservateur qui vient de parler. En effet, celui-ci a laissé entendre que le bilan du régime Pinochet en matière de respect des droits de la personne était déplorable et que l'accord de libre-échange avec le Chili avait essentiellement amélioré la situation des droits de la personne dans ce pays.
    C'est tout à fait absurde. J'étais au nombre des observateurs des élections de 1989 au Chili, lorsque Pinochet a perdu le référendum, puis en 1990, lorsque le Chili s'est donné un nouveau président. Patricio Aylwin a été élu président et il a rétabli l'État démocratique qui avait existé jusqu'au moment où le gouvernement de Salvador Allende a été renversé en 1973. Ce n'est que sept ans et deux élections plus tard que la démocratie a été rétablie et que l'accord de libre-échange a été conclu. Cela n'avait absolument rien à voir avec quelque amélioration de la situation des droits de la personne au Chili. C'était une question complètement distincte.
    Monsieur le Président, ce qui est absurde, c'est de croire que, en isolant certains pays et en refusant de commercer avec eux ou de les aider à surmonter des situations intérieures difficiles, on leur permet d'évoluer. C'est comme dire que, si l'on isole des pays qui n'ont guère de choix et qui sont tributaires de la drogue, entre autres choses, ceux-ci parviendront d'eux-mêmes à la démocratie. Je pense qu'une des mesures particulières que l'on peut prendre est d'inclure des accords sur le travail et sur l'environnement parmi les plus solides et les plus rigoureux du monde. Ce que nous cherchons à faire, c'est offrir des possibilités à ces pays pour qu'ils n'aient plus besoin de compter sur le commerce de la drogue.
    Pour tout vous dire, je crois que, si nous pouvions continuer de prouver aux pays qui ont besoin d'aide que d'autres possibilités s'offrent à eux, ceux-ci pourraient devenir concurrentiels, apprendre à vendre des marchandises et envisager d'autres formes de démocratie. J'estime que c'est un des moyens par lesquels nous pourrions aider ces pays à sortir de leur situation actuelle.
    Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'intervention du député d'Elmwood—Transcona et je l'ai aussi écouté en comité. Il s'efforce toujours de faire des observations pertinentes et d'améliorer les mesures législatives au lieu de simplement les démolir.
    Donc, ce que je veux dire, c'est que, si on regarde la situation actuelle en Colombie, si on regarde les améliorations qui ont été apportées, si on comprend la situation et qu'on va réellement au-delà des discours des détracteurs de cette entente, qu'on regarde l'effet qu'elle aura sur les gens sur place, sur les emplois, sur les possibilités et sur la population colombienne en général, on constate que les avantages surpassent largement toute possibilité d'effets négatifs inacceptables dont parlent les opposants à l'accord.
    Monsieur le Président, à titre de député de Niagara-Ouest—Glanbrook, j'aimerais seulement dire que, puisque je fais partie du Comité du commerce et que je travaille avec le secrétaire parlementaire, j'ai eu la chance d'aller en Colombie et de voir sur place ce qui s'y passe. La situation y est-elle parfaite? Non, loin de là. Il y a toujours un certain nombre de problèmes sur lesquels il faut travailler.
    Toutefois, je crois vraiment que par notre présence et par les accords sur la main-d'oeuvre, les accords parallèles et les accords environnementaux, nous allons aider la Colombie à continuer de s'améliorer par rapport à sa situation actuelle et à sa situation passée.
    Mes amis d'en face se plaisent à continuer de parler de violations des droits de la personne et de toutes ces questions, mais ils parlent de statistiques et ils utilisent des données qui datent d'avant le gouvernement actuel. Ainsi, le monde tend la main à des pays comme la Colombie et les aide à trouver des débouchés pour leurs produits et leurs services. Je crois que c'est l'une des choses dont ils ont besoin pour entrer dans le XXIe siècle et, honnêtement, pour les aider à faire des échanges commerciaux et à moins dépendre de produits comme la drogue.

  (1630)  

    Monsieur le Président, bien honnêtement, c'est absurde de prétendre que les chiffres que nous citons dépassés. Tous les organismes indépendants des droits de la personne de la planète disent qu'il y a un risque qu'on fasse augmenter les violations des droits de la personne, comme le député le sait pertinemment. La vérité, c'est que le gouvernement a du sang plein les mains. Pour la lutte au crime prônée par les conservateurs, on repassera! Nous avons là un président qui a pris le pouvoir avec l'appui du cartel de la drogue de Medellin et qui comptait parmi ses amis intimes Pablo Escobar, le célèbre trafiquant de cocaïne.
    Une question se pose: pourquoi les conservateurs se montrent-ils si indulgents envers les crimes commis en territoire colombien?
    Monsieur le Président, il ne faudrait surtout pas oublier que le président colombien — et les membres de son cabinet, il faut le dire — n'a ménagé aucun effort pour débarrasser la Colombie de la drogue, ce fléau qui ronge son pays depuis de nombreuses années. Il a pris une foule de mesures pour lutter contre la corruption, et un certain nombre de gens font l'objet d'une enquête parce que, il faut le reconnaître, il cherche à faire de son gouvernement un gouvernement transparent.
    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler de l'Accord de libre échange Canada-Colombie. Il s'agit d'un accord d'une grande importance qui permettrait aux travailleurs canadiens de se tailler une place et de prospérer sur un marché qui est d'un grand intérêt pour le Canada. J'aimerais notamment parler de cet accord du point de vue du travail.
    Comme pour les autres pays d'Amérique latine, le Canada offrira à la Colombie, dans le cadre de son engagement renouvelé au sein des Amériques, le soutien dont elle a besoin pour surmonter ses difficultés et assurer son développement continu sur les plans économique et social. Nous ne voudrions surtout pas tourner le dos au gouvernement de Colombie et envoyer un message négatif, non seulement aux Colombiens, mais à tous ceux qui, en Amérique, comptent sur l'accroissement des échanges commerciaux pour favoriser la prospérité, la saine gouvernance, la paix et la sécurité dans leur région.
    L'Accord de libre-échange Canada-Colombie fait partie intégrante de cet engagement envers les Amériques. Il va dans le sens de la tradition canadienne, qui a toujours préféré l'engagement à l'isolement, notamment dans les pays où nous pouvons améliorer les choses et contribuer à assurer une relance durable de l'économie, surtout en cette période de ralentissement économique.
    L'accord prévoit des ententes parallèles sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement. L'accord de coopération dans le domaine du travail est à la fois solide et complet et il aidera à améliorer les normes pour les travailleurs colombiens de bon nombre de secteurs. Les Canadiens peuvent être fiers du fait que leur gouvernement voit à ce que dans tous ses engagements, les normes du travail, de même que l'environnement et le respect des droits de la personne constituent une priorité.
    Je sais que certains s'inquiètent des répercussions de l'accroissement du commerce pour les travailleurs, et je peux assurer à la Chambre que le gouvernement s'en préoccupe également. Notre gouvernement croit fermement qu'on ne peut atteindre la prospérité au détriment des droits des travailleurs. Notre gouvernement tient résolument à travailler de concert avec la Colombie pour améliorer les normes du travail et aider la Colombie à protéger ses travailleurs. C'est ce qui explique l'importance de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie.
    Cet accord vise à faciliter la collaboration sur les questions liées au travail et à tenir la Colombie responsable du maintien de normes nationales rigoureuses en matière de travail qui tiennent compte des normes établies par l'Organisation internationale du travail. En vertu de cet Accord, les deux parties s'engagent à faire en sorte que leurs lois respectent la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail.
    La déclaration couvre toute une gamme de droits et obligations des travailleurs dont le droit à la négociation collective, l'abolition du travail des enfants, le droit à la liberté d'association, l'élimination du travail forcé ou obligatoire et l'élimination de la discrimination.
    Toutefois, notre accord avec la Colombie va encore plus loin. Il engage les deux pays à fournir des protections acceptables en matière de santé et de sécurité au travail, à garantir aux travailleurs migrants les protections de la loi dont jouissent les ressortissants en ce qui concerne les conditions de travail et des normes de travail minimums concernant notamment le salaire minimum et les heures de travail. L'accord prévoit également un solide mécanisme de résolution des différends ainsi que des sanctions appropriées en cas d'entorses aux engagements qu'il énonce.
    Pour assurer le plus haut niveau de conformité possible, on a prévu un processus de plaintes et de résolution des différends accessible, transparent et simplifié. Dans le cadre de ce processus, les citoyens peuvent déposer des plaintes auprès de leur gouvernement s'ils croient qu'une partie ne respecte pas le droit du travail du pays et les dispositions de la déclaration de l'Organisation internationale du travail.
     Si le différend ne peut être résolu, un processus d'examen mené par une commission indépendante s'amorce, à l'issue duquel le pays fautif pourrait devoir verser jusqu'à 15 millions de dollars par année dans un fonds de coopération. Ce fonds servirait à remédier au problème défini dans le cadre du processus de résolution des différends.
    Au cours des dernières années, le gouvernement colombien s'est montré déterminé à lutter contre l'impunité des crimes et le Canada doit appuyer ces efforts. Le gouvernement colombien a consacré des sommes importantes pour mener des enquêtes et intenter des poursuites concernant les actes violents commis à l'endroit des chefs et des membres des syndicats. C'est une unité spéciale du bureau du procureur général qui assume cette responsabilité.
    De plus, dans le cadre du programme de protection des groupes vulnérables, le gouvernement de la Colombie assure la protection des membres des syndicats et de leur famille ainsi que d'autres groupes pouvant être ciblés, comme les politiciens, les journalistes et les défenseurs des droits civils. Les Canadiens et les Colombiens s'attendent à ce que le gouvernement de la Colombie reste déterminé à prévenir la criminalité et poursuive les responsables. Quel que soit le pays avec lequel nous traitons, notre attachement à la primauté du droit s'étend au-delà de nos frontières.

  (1635)  

    Les amendes prévues en vertu de l'entente dans le domaine du travail ne visent pas à punir des actes criminels précis, mais à assurer le respect des obligations nationales et internationales dans le domaine du travail.
     Les montants placés dans le fonds de coopération seraient déboursés en vertu d'un plan d'action approuvé, ce qui permettrait de régler les différends de façon efficace. Grâce à cet accord, les Canadiens disposeraient d'un outil unique permettant d'assurer que le gouvernement colombien continue de montrer qu'il a la volonté politique d'améliorer la situation des travailleurs et qu'il fournit les ressources nécessaires dans ce sens.
    Nous sommes bien conscients des défis auxquels