Passer au contenu Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 030

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 21 avril 2010





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145 
l
NUMÉRO 030 
l
3e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 21 avril 2010

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations des députés]

  (1400)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée de Winnipeg-Nord.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

L'oeuvre de bienfaisance Kickballs for Kids

    Monsieur le Président, Chris Thompson, de Stonewall, au Manitoba, est un exemple vivant de ce que les jeunes Canadiens peuvent faire pour améliorer la vie d'autres personnes.
    Après une carrière de 14 ans au sein de l'équipe de soccer locale, Stonewall United, Chris a décidé de partager les joies de ce sport avec les enfants des régions les plus pauvres d'Afrique. L'an dernier, il a mis sur pied sa propre oeuvre de bienfaisance, appelée Kickballs for Kids, qui fait don de ballons de soccer à des enfants africains qui n'ont pas les moyens de s'en acheter. Il termine en ce moment une tournée de plusieurs pays africains, où il distribue des ballons de soccer achetés avec les fonds qu'il a recueillis.
    Un ballon de soccer qui coûte 10 $ ne semble peut-être pas un très grand investissement aux yeux du Canadien moyen, mais c'est un luxe pour bien des gens qui habitent dans les pays en développement. Chris a fait parvenir au Canada d'innombrables récits décrivant la joie qu'éprouvent des enfants et leurs communautés à jouer au soccer avec un de ses ballons.
    Chris Thompson illustre ce qu'un jeune Canadien peut faire pour aider les personnes dans le besoin. Chose plus importante encore, il montre que les joies du sport sont un facteur de cohésion tant dans les prairies du Manitoba que dans la savane africaine.
    J'encourage tous les Canadiens à aider Chris dans son projet. Ils peuvent en apprendre davantage en consultant la page Kickballs for Kids sur Facebook. Chris mérite toutes nos félicitations.

Les professionnels de l'administration

    Monsieur le Président, il serait inapproprié, voire malhonnête, que la Chambre ne souligne pas que c'est aujourd'hui la Journée internationale des professionnels de l'administration.
    Trop souvent, on oublie les secrétaires et les adjoints administratifs et on tient leur important travail pour acquis. Je suis sûre que mes collègues savent que les professionnels de l'administration sont souvent ceux qui assurent le bon fonctionnement d'un bureau, ceux sans qui tout s'effondrerait. Sans eux, la plupart des organisations ne pourraient fonctionner.

[Français]

    La Journée internationale des professionnels de l'administration est l'occasion pour la Chambre des communes de souligner l'apport primordial de ces employés à notre travail de député, mais aussi à la société en général.
    Dans l'économie contemporaine où les services sont omniprésents et l'information évolue rapidement, les professionnels de l'administration sont essentiels au bon fonctionnement de la société.
    Il est donc approprié que nous soulignions leur travail, qui est encore trop souvent tenu pour acquis. Nous disons un grand merci aux professionnels de l'administration du Canada.

Les victimes d'actes criminels

    Monsieur le Président, sans surprise, le gouvernement conservateur a annoncé qu'il s'opposera au projet de loi C-343, qui apporte une aide financière réelle et concrète aux familles des victimes d'actes criminels.
    Le gouvernement, qui crie haut et fort qu'il se porte à la défense des victimes et de leur famille, fait plutôt diversion en tenant une Semaine de sensibilisation aux victimes d'actes criminels. On ne peut pas être contre la vertu, mais ce geste consiste tout simplement en un écran de fumée pour camoufler l'inaction et l'indifférence des conservateurs face aux besoins monétaires des familles des victimes. La vérité, c'est que les personnes qui ont le plus besoin de sensibilisation à cet effet, ce sont les députés de ce gouvernement.
    Si les conservateurs avaient vraiment à coeur le sort des victimes et de leur famille, ils voteraient en faveur du projet de loi C-343 le 28 avril prochain.

  (1405)  

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à deux femmes extraordinaires pour leur apport immense à la Colombie-Britannique et au Canada.
    Madeleine Dion Stout a été pendant des dizaines d'années une figure marquante dans le domaine des soins de la santé. Elle a été présidente de l'Aboriginal Nurses Association of Canada et est membre fondateur de la Commission de la santé mentale du Canada. Elle a contribué à mettre en oeuvre le programme de développement des compétences culturelles des Autochtones, de la Provincial Health Services Autority, et le programme de santé pour les Autochtones, du Women's Hospital. Elle est directrice au sein du Women's Health Research Institute et fait partie depuis peu du conseil d'administration de la First Nations Health Society.
    Mme Stout vient de remporter, en 2010, l'un des prix nationaux d'excellence décernés aux Autochtones. Ce prix lui a été remis pour récompenser, à juste titre, son apport immense à la santé des Autochtones et au système de santé public.
    Gladys Radek se fait la porte-parole véhémente et tenace des femmes disparues et assassinées du quartier Downtown Eastside de Vancouver et de toute la Colombie-Britannique. Elle a organisé des marches et des collectes de fonds, et défend efficacement les intérêts de ces femmes pour qu'on ne les oublie pas et qu'on obtienne justice pour chacune d'entre elles. Elle est si efficace que le gouvernement a souligné le travail du programme Soeurs par l'esprit dans le discours du Trône.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à ces femmes extraordinaires.

[Français]

La Marche de l'eSPoir

    Monsieur le Président, c'est à Lévis, le 25 avril prochain, que se tiendra la 5e édition de la Marche de l'eSPoir en Chaudière—Appalaches. Cette marche vise à ramasser des fonds afin de financer la recherche et trouver un remède à la sclérose en plaques.
    La sclérose en plaques est la maladie neurologique la plus répandue chez les jeunes adultes de notre pays. L'impact en est ressenti par les familles, les amis et la collectivité. Elle est imprévisible et affecte la vue, l'ouïe, la mémoire, l'équilibre et la mobilité. Ses effets physiques, émotionnels et financiers durent toute la vie.
    Chaque jour, trois nouveaux cas sont enregistrés au Canada, et les femmes sont trois plus susceptibles d'être atteintes par cette maladie insidieuse dans la fleur de l'âge que les hommes.
    J'encourage tous et chacun à prendre part à l'une des 160 marches qui se tiennent partout au pays et invite toutes les personnes ici présentes dès ce dimanche à 10 heures au Centre des congrès de Lévis.
    Ensemble, nous pouvons vaincre la sclérose en plaques.

[Traduction]

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, penchons-nous un instant sur la question de la responsabilité dans l'affaire des prisonniers afghans.
    Lorsque des allégations ont été faites, le gouvernement s'en est pris à ceux qui ont fourni des preuves. Est-ce là la réaction à laquelle on s'attend d'une personne qui n'a rien à cacher?
    Lorsque des parlementaires ont soulevé des questions, ils ont été accusés de manquer de patriotisme. Est-ce à dire que nous devons faire fi de nos obligations internationales pour être un bon patriote?
    Lorsque le Parlement a réclamé la production de documents, le gouvernement a retenu les services d'un ex-juge pour faire une étude plutôt que de trouver une solution compatible avec les pouvoirs du Parlement.
    Les retards, le déni et la tromperie ne font pas bon ménage avec la responsabilité. Le moment est venu pour le gouvernement de se montrer responsable en adhérant à une résolution garantissant le respect du droit international et la protection de nos militaires. Ça, c'est du patriotisme.

L'économie

    Monsieur le Président, selon les prévisions du FMI aujourd'hui, le Canada affichera la croissance la plus forte des pays du G7 cette année et l'année prochaine. Cette prévision fait suite à un rapport de l'OCDE qui allait dans le même sens. Qui plus est, depuis juillet 2009, le Canada a créé près de 180 000 emplois. Voilà qui prouve que le Plan d'action économique du Canada fonctionne.
    Cependant, la reprise économique mondiale demeure fragile. Notre priorité est de maintenir le cap.
    Quelle est la grande priorité des libéraux? Éliminer des emplois en augmentant la TPS, imposer une nouvelle taxe sur le carbone et augmenter l'impôt des sociétés. Et au cas où le programme des libéraux ne serait pas clair, le porte-parole libéral en matière de finance a dissipé toute confusion en affirmant que l'ère des réductions d'impôts est révolue.
    Tandis que les libéraux envisagent de nouvelles hausses d'impôts, le gouvernement conservateur, lui, continuera de les réduire et de créer des emplois.

[Français]

L'utilisation du bois dans les édifices fédéraux

    Monsieur le Président, aujourd'hui, les députés de la Chambre des communes auront à se prononcer sur le projet de loi C-429 sur l'utilisation du bois dans la construction et la rénovation des édifices fédéraux.
    Plusieurs pays comme la France, la Norvège et la Suède ont mis en place des mesures similaires pour favoriser l'utilisation du bois dans les édifices publics. Le Québec et la Colombie-Britannique ont aussi des politiques en ce sens. L'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté une motion unanime, hier, en appui au projet de loi C-429.
    De plus, plusieurs associations québécoises et canadiennes représentant des milliers de groupes ont manifesté leur soutien au projet de loi. C'est le cas, entre autres, de l'Association des produits forestiers du Canada, du Bureau de promotion des produits du bois du Québec et du Conseil de l'industrie forestière du Québec.
    Nous disposons des moyens techniques pour mettre en avant une telle mesure. C'est pourquoi j'espère que nous pourrons compter sur l'appui de l'ensemble des députés de la Chambre.

  (1410)  

La Semaine de l'action bénévole

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui pour souligner la Semaine de l'action bénévole. Je tiens particulièrement à faire ressortir la précieuse contribution des jeunes bénévoles du Québec et de partout au Canada.
    Chaque année, plus de 12 millions de Canadiens donnent collectivement plus de 2 milliards d'heures pour faire de leurs collectivités et de notre pays un endroit où il fait bon vivre.
    Fait remarquable, c'est chez les jeunes de 15 à 24 ans qu'on retrouve le plus haut taux de bénévolat. Le gouvernement conservateur apprécie à sa juste valeur la contribution des jeunes bénévoles. C'est pourquoi le Plan d'action économique du Canada comprend des subventions au YMCA, entre autres, afin de permettre le placement de jeunes dans des stages au sein d'organismes sans but lucratif. Nous avons aussi décidé de créer le prix du premier ministre pour le bénévolat.
    Qu'il s'agisse d'enseigner les rudiments de l'informatique aux personnes âgées, de surveiller l'entraînement sportif de nos jeunes ou de planter des arbres dans nos communautés, les Canadiens et les Québécois apportent leur contribution.
    À tous ceux qui donnent de leur temps, un grand merci!

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, un groupe de représentants de la nation algonquine Anishinabeg est venu aujourd'hui sur la Colline dans l'espoir de rencontrer le premier ministre ou le ministre des Affaires indiennes, qui ont refusé de les rencontrer par le passé.
    La nation algonquine Anishinabeg est située principalement dans l'ouest du Québec et dans l'est de l'Ontario. Les membres de cette nation ont été les premiers habitants des terres sur lesquelles nous avons construit notre Parlement national, ces mêmes terres sur lesquelles nous nous trouvons aujourd'hui.

[Français]

    Au fil des ans, nous avons appris à cohabiter sur cette terre, et il est tout simplement inacceptable que le gouvernement refuse même d'écouter ce que ces représentants autochtones ont à dire. Pour cette raison, il reviendra aux parlementaires de rencontrer ces représentants et de leur prêter une oreille attentive à laquelle ils sont en droit de s'attendre.
    Ces gens sont les représentants légitimes de nos concitoyens, et le comportement des conservateurs n'est ni plus ni moins qu'irrespectueux.

[Traduction]

Le Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, savez-vous qui demande encore une augmentation des impôts? Bien entendu, il s'agit du chef libéral et de son bras droit, le député de Markham—Unionville. Hier, il a dit aux médias qu'il voulait mettre fin aux réductions d'impôts. Autrement dit, si les gens et leurs familles veulent avoir moins d'argent dans les poches et payer toujours plus d'impôts, le chef libéral est leur homme.
    Qu'il s'agisse de vanter les mérites d'une taxe sur le carbone, de l'augmentation de la TPS ou de l'impôt des sociétés qui nuisent à la création d'emploi, il n'y a pas un impôt que le chef libéral et son parti n'aiment pas. Il veut même taxer les iPods.
    Pendant que les conservateurs travaillent à alléger le fardeau fiscal des Canadiens, le chef libéral continue à chercher de nouvelles façons de l'alourdir.
    Les Canadiens savent que des impôts élevés sont néfastes pour l'emploi. Une fois encore, le chef libéral ne travaille pas pour les Canadiens. Il ne travaille que pour lui-même.

Le séisme en Chine

    Monsieur le Président, le 14 avril dernier, un séisme d'une magnitude de 7,1 a frappé la ville de Yushu, dans la province du Qinghai, en Chine. On compte jusqu'à présent 2 183 morts, et 84 personnes manquent toujours à l'appel. Une semaine après ce séisme dévastateur, le gouvernement chinois a déclaré la journée d'aujourd'hui jour de deuil national en souvenir des victimes du séisme.
    Au nom des habitants de la circonscription de Richmond, je présente mes plus sincères condoléances aux victimes et à leur famille en cette pénible période. La Chine est une nation forte qui a réagi à ce désastre avec rapidité et efficacité. Les opérations de secours menées par ce pays sont conformes à la grande tradition chinoise consistant à venir en aide à ceux qui en ont besoin.
    Nous espérons sincèrement que les personnes touchées par le séisme pourront se remettre rapidement de cette tragédie et reconstruire leurs habitations. Nos représentants à Pékin restent en contact avec les autorités chinoises compétentes afin d'évaluer l'aide nécessaire.

L'Arménie

    Monsieur le Président, il y a 95 ans, le monde est resté muet quand plus de 1,5 million d'hommes, de femmes et d'enfants arméniens ont été tués. Il y a à peine quelques années, la Chambre a adopté une motion visant à reconnaître clairement la vérité et à condamner cet acte comme étant un crime contre l'humanité.

[Français]

    Les néo-démocrates sont solidaires de la communauté arménienne dans sa volonté de souligner et de commémorer un des chapitres les plus horribles de l'histoire de l'humanité. La célèbre phrase d'Hitler « Mais qui se souvient encore du massacre des Arméniens? » nous rappelle notre devoir de se rappeler et de toujours insister pour que ces réalités historiques soient reconnues pour ce qu'elles sont, sinon ces horreurs risquent de se répéter ailleurs.
    Nous saluons aussi le fait que le courage sans relâche du peuple arménien a finalement conduit, après des générations de lutte, à la création d'une patrie libre et démocratique qui travaille avec l'ensemble de ses voisins à un avenir de paix et de réconciliation.

  (1415)  

L'Arménie

    Monsieur le Président, il y a 95 ans, le peuple arménien subissait le premier génocide du XXe siècle, lequel a fait plus d'un million de victimes dans la population arménienne.
    Malgré une reconnaissance des faits par plusieurs pays, les descendants et les descendantes des victimes de cet événement tragique attendent toujours que l'ensemble des nations ait reconnu cet acte infâme.
    De plus, comme nous l'avons vu à plusieurs reprises au cours des dernières années, les Arméniens doivent continuer de se battre et de se défendre contre de fausses allégations, entretenues pour éviter d'avoir à accepter la vérité du génocide.
    C'est pourquoi nous, du Bloc québécois, continuons d'être à leurs côtés dans leur quête de justice.
    [La députée s'exprime en arménien.]

L'Arménie

    Monsieur le Président, je prends la parole à l'occasion d'un poignant moment de souvenir, de commémoration et de témoignage.

[Traduction]

    À l'occasion du 95e anniversaire du génocide arménien, que la Chambre a reconnu, que des érudits ont étayé et que le témoignage angoissé des survivants a confirmé, il est bon de nous rappeler les dangers de l'indifférence et de l'inaction devant l'incitation et les atrocités généralisées, les dangers de la culture de l'impunité ainsi que les dangers du révisionnisme et du déni qui ont poussé Hitler à dire, alors qu'il s'apprêtait à commencer le génocide nazi: « Qui se souvient aujourd'hui des Arméniens ».
    Nous nous en souvenons et nous en sommes témoins. Comme nous le disons lors d'occasions comme celle-ci, « plus jamais ».

[Français]

    Jamais plus pour les Arméniens, jamais plus pour qui que ce soit.

[Traduction]

L'Arménie

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui en tant que président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Arménie afin de commémorer le génocide arménien de 1915.
    Il est important non seulement d'honorer la mémoire de ceux qui sont morts ou simplement de reconnaître les faits, mais aussi de comprendre qu'en reconnaissant la réalité de ces événements tragiques, on peut contribuer à améliorer les relations entre la Turquie et l'Arménie d'aujourd'hui et faciliter leur compréhension mutuelle.
     Le génocide arménien a été reconnu par le Sénat en 2002, par la Chambre en 2004, et a été commémoré pour la première fois par le gouvernement du Canada en 2006.
     La communauté arméno-canadienne a grandement contribué à la culture et à l'économie du Canada. J'applaudis les efforts qu'elle a déployés pour reconnaître son passé tout en se tournant vers l'avenir afin d'établir des relations fondées sur le respect mutuel.
     En reconnaissant et en soulignant le génocide arménien, nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce qu'une tragédie si horrible ne se répète jamais.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, hier, un des députés du premier ministre a insulté les chefs de police d’un bout à l’autre du Canada. Il a qualifié leur organisation de culte et les a accusés de corruption, tout cela parce qu’ils appuient le registre des armes à feu qui, selon nous, est un outil essentiel pour assurer la sécurité dans nos collectivités et protéger nos policiers.
    Le premier ministre présentera-t-il immédiatement, ici même, des excuses aux chefs de police au nom du gouvernement? Condamnera-t-il ces remarques indignes?
    Monsieur le Président, le député en question a immédiatement reconnu que ces remarques étaient inacceptables et s’est excusé. En outre, le membre de son personnel en cause dans cette affaire a démissionné.
    En réalité, le vrai problème ici est que le chef de l'opposition essaie de changer sa propre position. C’est lui qui a déjà dit ceci :
    Aucun Canadien sensé ne croit que le problème est le fusil de chasse sur la porte de la grange. Aucun Canadien sensé ne croit que le problème est le tireur sur cible ou le propriétaire d’arme à feu légitime titulaire d’un permis.
    Je l’aimais bien lorsqu’il était un Canadien sensé.

  (1420)  

    Monsieur le Président, le premier ministre n’a pas répondu à ma question. Je lui ai demandé s’il allait prendre la parole pour condamner, au nom du gouvernement, des remarques que tous les députés doivent considérer comme étant indignes. Condamnera-t-il ces remarques et présentera-t-il des excuses, oui ou non?
    Monsieur le Président, le député s’est déjà excusé. Nous sommes évidemment tous d’accord sur le fait qu’il devait s’excuser et nous avons accepté ses excuses.
     Ce que nous n’acceptons pas, c’est que le chef du Parti libéral essaie de forcer les députés à appuyer une politique dont il sait lui-même qu’elle est mauvaise et au sujet de laquelle il a déjà fait volte-face. Le registre des armes d’épaule est inefficace, c’est du gaspillage, et nous allons travailler pour qu’il soit aboli.

[Français]

    Monsieur le Président, je pose à nouveau la question en français. Je n'ai pas entendu le premier ministre ou son gouvernement s'excuser auprès des chefs de police du Canada. J'attends toujours des mots d'excuse simples et humbles.
    S'excusera-t-il, oui ou non?
    Monsieur le Président, le député s'est clairement excusé hier, et cela reflète la position de tous les conservateurs. Tous les conservateurs sont en faveur de lois qui punissent les criminels et non les gens qui respectent les lois du Canada.

[Traduction]

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

    Monsieur le Président, un autre exemple de la culture de la tromperie qu'entretiennent les conservateurs à la Chambre est la façon dont le ministre de la Justice vient dire ici qu'il appuie énergiquement le travail de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, alors qu'au moment même où il fait de telles affirmations à la Chambre, conformément à la culture de la tromperie des conservateurs, les gens qui sont censés collaborer avec la commission ne font que lui mettre des bâtons dans les roues.
    Comment le ministre explique-t-il cette culture de la tromperie des conservateurs?
    Monsieur le Président, c'est là un commentaire très irresponsable de la part du député.
    Les fonctionnaires continuent de travailler avec la CEPPM pour lui fournir tous les documents pertinents. Encore une fois, la commission fait son travail en vertu du mandat que lui a confié l'ancien gouvernement du député.
    Nous devrions laisser la commission faire son travail. Il y va de l'intérêt de tous.

[Français]

    Monsieur le Président, voilà un autre exemple de la culture conservatrice de la tromperie. Cela n'a aucun sens que le président de la commission n'ait pas le droit d'examiner les mêmes documents auxquels ont accès les témoins.
    Les témoins et les avocats du gouvernement ont accès aux documents en question, mais pas le président de la commission. Avec cette culture conservatrice de la tromperie, la justice ne pourra pas être faite à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, cela est absolument ridicule. La commission fait son travail en vertu du mandat que lui a confié l'ancien gouvernement. Elle est assujettie aux règles que lui a imposées l'ancien gouvernement. Son mandat a été réaffirmé par les tribunaux. Encore une fois, pourquoi le député ne laisse-t-il pas simplement la commission faire son travail?

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, hier, le premier ministre a fait une déclaration surprenante. Alors qu'on lui demandait si Rahim Jaffer, le mari de son ex-ministre de la Condition féminine, avait pratiqué des activités de lobbyiste auprès de membres de son Cabinet, il nous a répondu que M. Jaffer n'avait jamais obtenu de contrat. Or ce n'est pas parce que M. Jaffer n'a pas obtenu de contrat qu'il n'a pas agi à titre de lobbyiste auprès de membres de son Cabinet. Cela me semble évident.
    Le premier ministre, qui veut tout contrôler, doit certainement avoir fait certaines vérifications concernant M. Jaffer.
    A-t-il vérifié si M. Jaffer a agi à titre de lobbyiste auprès de certains membres de son Cabinet?

  (1425)  

    Monsieur le Président, il y a des lois pour diriger le lobbying. On s'attend à ce que les lobbyistes respectent les lois en vigueur. Nous nous y attendons. Néanmoins, je répète qu'il n'y a aucun contrat du gouvernement dans cette affaire.
    Monsieur le Président, il n'y a pas de contrat, mais le fait que M. Jaffer n'ait pas respecté la loi ne dispense pas le premier ministre, qui est un control freak, de vérifier auprès de ses ministres si, effectivement, il n'y a pas eu de telles rencontres à titre de lobbyiste.
    Le ministre d’État (Sciences et Technologie), lui, a confirmé que le partenaire d'affaires de M. Jaffer l'avait rencontré concernant plusieurs projets. C'est le ministre qui le dit.
    Le premier ministre admettra-t-il que M. Jaffer a agi à titre de lobbyiste auprès de ministres? M. Jaffer ne s'« autolobbyait » certainement pas, il en rencontrait pour justement faire du lobbying.
    A-t-il, oui ou non, rencontré un ou plusieurs de ses ministres?
    Monsieur le Président, il y a des règles pour ceux et celles qui font du lobbying. Si le chef du Bloc pense que quelqu'un a enfreint ces règles, il peut donner ses informations à la commissaire au lobbying indépendante nommée par ce gouvernement.
    Il n'y a aucune affaire gouvernementale, et il n'y a aucun contrat gouvernemental dans cette affaire.
    Monsieur le Président, au moment où les conservateurs pourfendaient les libéraux au sujet de l'éthique, ils promettaient de s'assurer que les ministres enregistrent leurs contacts avec des lobbyistes. Pourtant, cette promesse électorale ne s'est jamais concrétisée. Seuls les lobbyistes doivent enregistrer ces contacts. Il est donc impossible de comparer les listes pour savoir qui dit vrai.
    Le premier ministre reconnaîtra-t-il que s'il avait respecté sa promesse électorale, on saurait au moins combien de ministres ont rencontré Rahim Jaffer, le lobbyiste conservateur?
    Monsieur le Président, ce gouvernement a adopté une loi claire qui doit être respectée par les lobbyistes. Une commissaire est responsable de l'application de la loi. Les allégations sérieuses qui ont été portées à l'attention du premier ministre ont été transmises aux autorités compétentes qui tireront leurs propres conclusions. Il n'y a rien qui soit lié aux affaires du gouvernement.
    Monsieur le Président, le premier ministre, qui prône la transparence, doit faire la lumière sur l'étendue des entrées dans son gouvernement du lobbyiste conservateur non enregistré Rahim Jaffer.
    Le premier ministre est-il prêt à nous fournir la liste de toutes les rencontres que lui-même, ses ministres, ses secrétaires parlementaires et leur personnel ont eues avec Rahim Jaffer?
    Monsieur le Président, c'est ce gouvernement qui a adopté une loi pour encadrer les activités des lobbyistes, et ces derniers doivent respecter la loi. S'ils ne le font pas, des sanctions sont prévues dans la loi. Une commissaire est responsable de l'application de la loi. Si l'opposition a des allégations à faire, qu'elle aille voir les instances concernées.

[Traduction]

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, hier, le ministre de l’Industrie a déclaré à la Chambre que Georgia-Pacific s'était engagée à maintenir l'effectif. Combien de fois l'avons-nous entendu faire de telles déclarations pour voir les entreprises approuvées congédier des travailleurs? Cependant, en l'occurrence, nous constatons que l'entreprise ne manque pas de culot. Georgia-Pacific a commencé à congédier des travailleurs avant même que le gouvernement autorise la prise de contrôle. L'usine de Timmins a été fermée et les activités ont cessé à Calgary.
    Le premier ministre peut-il nous expliquer comment cette prise de contrôle peut présenter un avantage net pour le Canada?
    Monsieur le Président, je me suis entretenu avec le ministre à ce sujet. Je crois comprendre que l'usine de Timmins est fermée depuis quatre ans. Cela n'a rien à voir avec la transaction.
    Comme les députés le savent, les transactions doivent passer par un certain processus pour vérifier si elles présentent un avantage net pour le Canada. J'ai compris que, dans ce cas, l'entreprise s'est engagée à maintenir l'effectif. On m'a également fait savoir que tous les employés syndiqués ont reçu des offres d'emploi.
    Monsieur le Président, évidemment, il serait utile que toute l'entente soit simplement déposée à la Chambre afin que nous sachions exactement quels engagements ont été pris. Cependant, le gouvernement actuel se contente d'approuver automatiquement les prises de contrôle étrangères les unes après les autres.
    On voit ce qui s'est passé avec Xstrata et Vale Inco. Des milliers d'emplois ont été perdus après l'approbation. Pourtant, en deux ans, Vale Inco a fait deux fois les profits qu'Inco avait réalisés les 10 années précédentes. Elle a doublé la rémunération de ses dirigeants. Pourquoi? Probablement parce qu'elle a adopté la ligne dure envers ses travailleurs, qui sont maintenant en grève depuis 10 mois pour obtenir l'équité.
    Quand le premier ministre apprendra-t-il sa leçon et cessera-t-il d'approuver automatiquement...

  (1430)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, il n'y a pas d'approbation automatique. Il existe un processus. Il y a souvent des conditions qui sont rattachées aux prises de contrôle étrangères. En l'occurrence, comme je l'ai dit au chef de l'opposition, j'ai cru comprendre que l'entreprise s'est engagée à maintenir l'effectif et a déjà envoyé des offres d'emploi aux travailleurs syndiqués.
    Ce que le NPD doit faire ici, ce n'est pas contraindre le gouvernement à lui fournir plus d'information, mais bien vérifier les faits avant de poser ses questions.
    Monsieur le Président, l'approbation n'est peut-être pas automatique, mais elle arrive toujours, c'est sûr, puisqu'elle a été donnée des milliers de fois pour brader nos ressources et nos entreprises sans aucune garantie.

[Français]

    La réalité, c'est que les travailleurs ont été congédiés par la Georgia-Pacific avant même l'approbation du gouvernement. De plus, des employés qui travaillent là depuis des décennies n'ont maintenant aucune garantie de recevoir les paiements qui leur sont dus.
    Puisque le gouvernement a échoué à les protéger, quelle garantie ont ces travailleurs qu'ils recevront tous les bénéfices auxquels ils ont droit?
    Monsieur le Président, le chef du NPD m'a posé une question sur une compagnie en particulier. Selon mes informations, cette compagnie a dit qu'elle maintiendrait les niveaux d'emplois. De plus, cette compagnie a déjà envoyé des horaires de travail à ses employés syndiqués.

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, voici les faits. Deux anciens candidats conservateurs démarrent une entreprise qui, se targuent-ils, donne accès à des subventions et à des prêts du gouvernement. Ils distribuent des cartes d'affaires de députés, utilisent le logo du Parti conservateur et rencontrent des ministres, des secrétaires parlementaires et du personnel du cabinet ministériel.
    Le premier ministre croit-il vraiment qu'il est acceptable que son Cabinet, son caucus et les agents du Parti conservateur accordent un accès privilégié à des lobbyistes conservateurs non enregistrés?
    Monsieur le Président, tous les Canadiens sont égaux aux yeux de la loi.
    Permettez-moi d'être très clair. Les allégations que le premier ministre a soumises aux autorités compétentes n'étaient pas en lien avec des affaires gouvernementales. En fait, aucun des projets qu'elle mentionne n'a obtenu d'argent du Fonds vert.
    Si elle a des preuves d'infraction à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, je l'encourage à en informer les autorités indépendantes que le gouvernement a créées.
    Monsieur le Président, seul un gouvernement conservateur mû par une culture fondée sur la tromperie peut penser que c'est acceptable.
    Un ancien député conservateur envoie des courriels à l'ensemble du gouvernement, y compris au bureau du ministre de l’Industrie, mais le gouvernement refuse de publier les courriels. Il rencontre le ministre de l’Infrastructure, l'homme responsable du fonds doté d'un milliard de dollars auquel il essaie d'avoir accès, mais le gouvernement refuse de divulguer la teneur de leurs discussions.
    Pendant combien de temps le gouvernement pense-t-il vraiment pouvoir s'en tirer en évitant de dire la vérité aux Canadiens?
    Monsieur le Président, ce n'est pas parce que la députée d'en face le dit que c'est forcément vrai.
    Nous avons été très clairs. Lorsque nous avons été informés de graves allégations, nous les avons immédiatement soumises aux autorités compétentes pour qu'elles en fassent un examen indépendant. C'est ça, l'éthique. C'est ça, la responsabilité. Le premier ministre a fait ce qu'il fallait.

[Français]

    Monsieur le Président, deux anciens candidats conservateurs rencontrent le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Ils lui remettent trois soumissions sans jamais s'enregistrer comme lobbyistes, et le gouvernement ne veut même pas divulguer ces soumissions ni même confirmer que l'une d'elles impliquait une compagnie promue par la ministre congédiée. En dehors de la culture de tromperie conservatrice, cette situation n'est clairement pas acceptable.
    Comment le premier ministre peut-il la tolérer?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les allégations présentées il y a environ deux semaines n'ont rien à voir avec les affaires gouvernementales. Elles ont immédiatement été renvoyées aux autorités compétentes afin qu'elles procèdent à un examen indépendant.
    Si le député d'en face a des allégations à faire, je l'encouragerais à avoir le courage de les faire à l'extérieur de la Chambre. S'il a des preuves qu'un acte répréhensible a été commis, il devrait suivre l'exemple du premier ministre et les soumettre aux autorités compétentes indépendantes.

  (1435)  

    Monsieur le Président, essayons un autre exemple. Un ancien candidat conservateur rencontre des membres du cabinet du ministre responsable du sud de l'Ontario. Il soumet trois propositions de clients à un autre ancien candidat, qui travaille pour le ministre. Aucune de ces activités de lobbying n'est enregistrée avant qu'elle ne soit rendue publique, puis le ministre en parle secrètement à la commissaire au lobbying. Qu'est-il arrivé au deuxième membre du personnel? Il a reçu une promotion au poste de chef de cabinet du ministre de la Sécurité publique.
    Comment ces événements peuvent-ils être acceptables ailleurs que dans la culture de tromperie conservatrice?
    Monsieur le Président, je vais être très clair. Les allégations qui ont été présentées au gouvernement il y a environ deux semaines n'ont rien à voir avec les affaires gouvernementales.
    Je tiens à être très clair sur ce sujet. Les demandes de financement qui ont été présentées à mon ministère ou à l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario n'ont donné lieu à aucune subvention. Les personnes qui ont présenté ces demandes n'ont reçu aucun argent.
    Si le député a des allégations précises à faire en ce qui concerne la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, il devrait suivre l'exemple du premier ministre et soumettre immédiatement toutes les preuves qu'il prétend avoir à cette mandataire indépendante afin qu'elles puissent faire l'objet d'un examen complet et indépendant.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, le premier ministre semble plus intéressé à se faire du capital politique en mettant en avant son prétendu programme de la loi et de l'ordre qu'à venir en aide aux victimes d'actes criminels. Alors que le gouvernement fédéral injectera 193 millions de dollars supplémentaires dans les pénitenciers fédéraux, les subventions à l'Initiative sur les victimes d'actes criminels diminueront de 41 p. 100.
    En cette Semaine de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, pourquoi le premier ministre ne montre-t-il pas plus de compassion à l'égard des victimes au lieu de nous faire, chaque fois, ses fameux spectacles?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis très fier de l'engagement de notre gouvernement envers les victimes. Nous avons créé le Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels. En 2007, nous y avons affecté 56 millions de dollars.
    Je profite de l'occasion pour remercier le ministre des Finances. Je tiens à lui dire, en mon nom et au nom des victimes partout au Canada, à quel point je suis heureux qu'il ait prévu une somme supplémentaire de 6,6 millions de dollars dans le dernier budget. Cela met en évidence l'engagement du gouvernement envers les victimes d'un bout à l'autre du pays.

[Français]

    Monsieur le Président, si le ministre avait un peu de compassion envers les victimes d'actes criminels, notamment les centaines de victimes de Vincent Lacroix et d'Earl Jones, il pourrait éliminer rapidement les libérations au sixième de la peine, comme le propose le projet de loi du Bloc québécois.
    Comment le premier ministre explique-t-il qu'après quatre ans de gouvernement conservateur, et malgré la collaboration de l'opposition sur ce sujet, des criminels sont relâchés systématiquement après n'avoir purgé que le sixième de leur sentence?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je me réjouis à la perspective de travailler avec le député à l'élaboration d'une mesure législative garantissant que les criminels méritent leur libération conditionnelle au lieu d'être automatiquement libérés sous condition, comme cela se faisait du temps des libéraux.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, le gouvernement fédéral avait promis de mettre en place des mesures d'urgence afin d'accélérer le traitement des demandes de réunification familiale des Haïtiens victimes du terrible tremblement de terre du 12 janvier dernier. Or Pauline Marois, chef du Parti québécois, a constaté sur place que l'ambassade canadienne en Haïti est toujours paralysée et que 1 500 dossiers provenant du Québec avant le séisme sont toujours en attente, sans compter les 3 000 autres demandes qui arriveront.
    Comment le gouvernement explique-t-il que, sur le terrain, rien ne bouge?
    Monsieur le Président, ce n'est pas vrai du tout. J'encourage mon collègue à voir le travail incroyable de nos fonctionnaires qui font face à des défis logistiques énormes. Depuis le séisme, ils ont traité plus de 1 400 demandes de résidence permanente de ressortissants haïtiens. Ils font énormément de progrès. Chaque semaine, ils traitent davantage de demandes de parrainage familial. Je fais confiance à nos fonctionnaires et non à la chef du Parti québécois.
    Monsieur le Président, ce n'est pas le travail des fonctionnaires qui pose problème, c'est le travail du ministre.
    Le gouvernement du Québec a élargi la définition du regroupement familial afin d'accueillir davantage d'Haïtiens touchés par le séisme. Le gouvernement conservateur doit contribuer à cet objectif plutôt que de se traîner les pieds.
    Le premier ministre peut-il confirmer s'il y a eu entente avec Québec pour reconnaître et accélérer les demandes éventuelles provenant du nouveau programme québécois, même si les critères de ce dernier ont été élargis?

  (1440)  

    Monsieur le Président, j'ai rencontré mon homologue québécoise avant l'annonce d'un programme spécial du gouvernement du Québec. Je me suis engagé auprès de Mme James à traiter les dossiers provenant du Québec de façon accélérée.
    Globalement, il y a des milliers de dossiers de parrainage familial provenant du Québec et du Canada. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés s'applique toujours et il faut vérifier les demandes d'immigration au Québec. Le Bloc québécois veut peut-être que nous ignorions la loi...
    L'honorable députée de LaSalle—Émard a la parole.

L'accès à l'information

    Monsieur le Président, la commissaire à l'information a attribué une alerte rouge au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en matière d'accès à l'information. On parle d'alerte rouge parce que les critères habituels ne permettent même plus de dresser un portrait juste de la situation.
    Près de 60 p. 100 des demandes ont pris si longtemps à être traitées qu'elles sont devenues désuètes. Il faut compter 163 jours en moyenne pour régler une demande. C'est de la censure.
    Le ministre cessera-t-il de pratiquer une culture de tromperie conservatrice?
    Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de rencontrer la commissaire et nous avons échangé sur cette question. Comme on le sait, un volume de travail extraordinaire a été fait au cours des derniers mois par les gens de mon ministère. Nous allons examiner les recommandations de la commissaire.
    Monsieur le Président, ce gouvernement patauge dans une culture de tromperie conservatrice.
    Le Bureau du Conseil privé, c'est-à-dire le ministère du premier ministre, a refusé de répondre au quart des demandes d'accès à l'information. La loi prévoit qu'une demande devrait être traitée en 30 jours. Chez le premier ministre, deux fois sur trois, on demande un sursis de 120 jours.
    Quand le premier ministre cessera-t-il d'encourager cette culture de tromperie conservatrice?
    Monsieur le Président, malheureusement, ma collègue ne connaît pas tous les faits. Le gouvernement reçoit plus de 40 000 demandes d'accès à l'information par année. Nous répondons à la majorité de ces demandes en 30 jours. Environ 10 ou 12 p. 100 des demandes prennent plus de 120 jours à être traitées, et nous voulons accélérer le processus.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, l'ombudsman canadien des victimes d’actes criminels a déclaré hier que le programme des conservateurs en matière de criminalité ne permettra pas de répondre aux besoins des victimes. Il a dit que l'approche du gouvernement n'était pas équilibrée et a critiqué l'énorme réduction du budget de l'Initiative pour les victimes d'actes criminels, qui a été sabré de 41 p. 100.
    L’ombudsman canadien des victimes accomplit un travail essentiel. Le gouvernement le pousse maintenant vers la porte. Pis encore, le rapport du ministre de la Justice montre que le budget du défenseur des victimes sera réduit à zéro l’an prochain. Il n’aura plus rien.
    Pourquoi le gouvernement se sert-il des victimes quand il a besoin de votes, pour les oublier ensuite quand vient le temps d’agir?
    Monsieur le Président, je ne peux que présumer que le député ne connaît rien au processus budgétaire. Comme je l'ai dit en réponse à une question précédente, le gouvernement a prévu 52 millions de dollars pour l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.
    J’ai aussi remercié publiquement le ministre des Finances d’avoir fait plus encore en ajoutant 6,6 millions de dollars à cette somme afin d’aider les victimes de notre pays. C'est quelque chose dont nous devrions tous nous réjouir.
    Monsieur le Président, l’ombudsman que le gouvernement a congédié n’est pas en train de se réjouir. Si le ministre examine son rapport pour 2011-2012, il constatera que son bureau n’existe plus. Il ne bénéficie d’aucun financement.
    Les défenseurs des droits de la GRC, des forces armées, de la Commission de sûreté nucléaire et, maintenant, l'ombudsman des victimes d'actes criminels, ont tous tenu tête au gouvernement, ont signalé ses échecs et se sont retrouvés sans emploi. Étant donné la culture de la tromperie qui prévaut, les défenseurs des droits qui ne sont pas d’enthousiastes conservateurs se font montrer la porte.
    Dans deux ans, les dépenses consacrées à la construction de prisons auront augmenté de 238 p. 100 par rapport à 2005, tandis que le financement des mesures pour aider les victimes n’aura pas bougé ou aura été réduit. Pourquoi le gouvernement n’écoute-t-il pas l’ombudsman au lieu de le congédier?

  (1445)  

    Monsieur le Président, le gouvernement a assuré l’équilibre en toutes choses depuis qu'il est au pouvoir, et j’en suis très fier.
    Le député persiste à parler du budget de l’ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Il a tout faux. Le financement de ce poste a été prévu, mais il a effectivement été modifié: il a été augmenté.
    Encore une fois, je suis fier d’être membre du seul parti politique qui soit constant dans sa défense des victimes et des Canadiens respectueux de la loi. C'est ce qui nous distingue de tous les autres.

La fiscalité

    Monsieur le Président, les libéraux persistent honteusement à se plaindre du fait que les familles canadiennes ne paient pas assez d'impôt. Hier, le porte-parole des libéraux en matière de finances a affirmé son intention de hausser les impôts. Que l'ère des hausses d'impôt libérales commence, de l'augmentation de la TPS à l'imposition d'une taxe sur le carbone, sans oublier la hausse de l'impôt des sociétés, qui nuirait à l'emploi.
    Pendant que les libéraux ourdissent leur stratégie visant à hausser les impôts et à éliminer des emplois, notre gouvernement conservateur se concentre sur l'économie et sur le Plan d'action économique du Canada, un plan qui fonctionne.
    Le ministre des Finances pourrait-il mettre la Chambre au fait des dernières perspectives économiques publiées aujourd'hui par le FMI?
    Monsieur le Président, aujourd'hui, le FMI a prédit que le Canada se trouvera en tête du peloton des pays du G7 et des autres grands pays industrialisés pour ce qui est de la croissance économique. Le FMI a chanté les louanges du Canada, disant que sa stratégie de désengagement sera plus facile à mettre en oeuvre qu'ailleurs étant donné la santé économique dont il jouissait quand la crise a frappé.
    Nous disons depuis le début que, bien que nous ne soyons pas à l'abri d'une récession mondiale, nous étions le pays le mieux placé du G7 au début de la crise et nous le sommes toujours à la fin.

L'aide internationale

    Monsieur le Président, le Canada a cédé à d'autres sa position de chef de file en matière de lutte contre les crimes contre l'humanité. Notre pays est passé au 57e rang quant à sa participation aux missions de maintien de la paix menées par les Nations Unies. L'absence du Canada est tout particulièrement difficile pour la République démocratique du Congo où on nous a demandé à bon nombre de reprises d'envoyer des Casques bleus.
    Les Nations Unies ont communiqué directement avec le Canada, demandant de l'aide au Congo. Le gouvernement est-il prêt à appuyer la demande de l'ONU et à envoyer le général Andrew Leslie commander la mission de l'ONU au Congo?
    Monsieur le Président, la participation du Canada à la MONUC, la mission dirigée par l'ONU au Congo, constitue une partie intégrante de notre engagement régional en Afrique, plus particulièrement dans la région des grands lacs, et elle a totalisé plus de 250 millions de dollars au cours des 10 dernières années. La stabilité à long terme dans cette région dépend de la résolution du conflit actuel dans la partie orientale de la RDC.
    Le Canada fait partie des pays pressentis par le Secrétariat de l'ONU pour proposer un candidat à ce poste et nous étudions actuellement la question.
    Monsieur le Président, le mot « oui » n'est tout de même pas si difficile à prononcer.
    Comme la Gouverneure générale l'a dit à Kinshasa, la violence sexuelle qui existe actuellement au Congo constitue un crime contre l'humanité, mais l'engagement actuel du Canada à l'égard du projet de lutte contre la violence sexuelle n'atteint qu'environ 2 millions de dollar et il prend fin en juin 2011.
    Les programmes visant à mettre un terme à la violence sexuelle exigent des ressources soutenues et une meilleure gestion pour prévoir des mesures qui pourraient aider les gens sur place. Le gouvernement écoutera-t-il les propos de la Gouverneure générale, les supplications des Congolais et les appels des Canadiens qui demandent qu'on mette un terme à la violence sexuelle? Sera-t-il prêt à renouveler, à appuyer et à renforcer...
    Le ministre des Affaires étrangères a la parole.
    Monsieur le Président, le Canada déplore la violence qui sévit actuellement au Congo oriental, particulièrement celle qui vise les civils, et surtout les femmes et les enfants, et il appuie sans réserve les efforts de la MONUC afin de mettre un terme à l'impunité.
    Le Canada appuie la stabilisation et les efforts de reconstruction en RDC et a accordé depuis 2006 plus de 124 millions de dollars en aide humanitaire à long terme et en aide au développement.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, si le Québec a été davantage épargné par la récession que les provinces canadiennes en raison de sa structure industrielle, les chiffres de l'Institut de la statistique du Québec révèlent, eux, un Québec à deux vitesses. Ensemble, l'Abitibi, la Mauricie, le Saguenay—Lac-Saint-Jean et l'est du Québec ont perdu 30 000 emplois depuis le début de la récession. Un emploi sur 17 a été supprimé dans les régions ressources sans que le gouvernement conservateur ne lève le petit doigt.
    Qu'attend le gouvernement pour mettre en place une réforme globale de l'assurance-emploi afin, notamment, d'aider les travailleurs des régions?

  (1450)  

    Monsieur le Président, je suis surpris de cette question.
     En plus d'avoir mis en place notre Plan d'action économique qui a aidé les travailleurs à l'échelle de notre pays, nous avons instauré huit mesures différentes pour soutenir les travailleurs qui perdaient leur emploi, que ce soit sur le plan du travail à temps partagé, des mesures pour les travailleurs autonomes ou des cinq semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi.
     Nous avons mis toutes ces mesures en avant et, chaque fois, le Bloc a voté contre.
    Monsieur le Président, une réforme globale de l'assurance-emploi est nécessaire. Par contre, à court terme, le Bloc québécois propose d'aider les travailleurs victimes de maladies graves. Mon collègue de Chambly—Borduas a d'ailleurs déposé, la semaine dernière, une pétition de plus de 65 000 noms demandant le prolongement des prestations d'assurance-emploi jusqu'à un maximum de 50 semaines pour les personnes forcées de s'absenter de leur travail en raison de maladies graves, comme le cancer.
    Le gouvernement va-t-il faire preuve de compassion et donner suite à cette mesure extrêmement raisonnable?
    Monsieur le Président, en tant que députés du gouvernement, nous sommes évidemment sensibles aux difficultés que peuvent vivre les citoyens. Les mesures d'assurance-emploi sont partagées, en termes de cotisations, entre les employeurs et les employés, et nous essayons d'offrir le maximum de prestations possible pour aider les gens. En règle générale, quelqu'un qui a une maladie peut bénéficier de prestations d'assurance-emploi pendant une période de 15 semaines, et la moyenne est d'environ neuf semaines. Toutefois, nous comprenons la situation et nous demeurons quand même sensibles à cela.

[Traduction]

Le secteur de l'automobile

    Monsieur le Président, le 5 avril, en se fondant sur des données européennes et canadiennes, le département américain des Transports a imposé à Toyota une amende de 16,4 millions de dollars, du jamais vu, pour avoir tardé à informer ses clients des défaillances de certains de ses véhicules. D'autres accusations seront portées. Cette semaine, Toyota a reconnu sa culpabilité et payé l'amende. Au Canada, le constructeur nippon n'a pas fait l'objet d'accusations ou d'amendes et il n'a pas reconnu sa culpabilité.
    Quand le ministre des Transports va-t-il faire son travail et protéger les automobilistes canadiens? Quand va-t-il exiger des comptes de Toyota Canada?
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada veillera à ce que tous les leviers juridiques soient mobilisés et à ce que toutes les mesures permises par la loi soient prises afin d'assurer la protection des Canadiens.
    Mon ministère mène une enquête dans ce dossier important et mes fonctionnaires continuent de rassembler de l'information, de façon prioritaire, de manière à s'assurer que toutes les lois canadiennes ont été respectées et à prendre les mesures qui s'imposent si elles ont été violées.
    Monsieur le Président, je trouve stupéfiante et dangereuse l'indifférence dont le ministre fait preuve à l'égard des automobilistes canadiens et de leurs familles.
    En novembre, le ministre a applaudi aux mesures que Toyota a prises pour protéger les consommateurs alors que le constructeur faisait l'objet d'une enquête. Le 24 février, le ministre a affirmé que Toyota était une société socialement responsable. Pourtant, le 17 mars, il a indiqué qu'il envisageait des poursuites criminelles. Que s'est-il produit? Hier, il s'est rétracté, disant que les ministres n'ordonnent pas que des accusations criminelles soient portées.
    Si le ministre ne peut pas ordonner de poursuites criminelles, va-t-il demander à la GRC d'enquêter sur les infractions à la loi commises par Toyota Canada?
    Monsieur le Président, je ne sais pas comment le gouvernement travaillait lorsque le député était ministre, mais au Canada, les ministres du Cabinet n'ordonnent pas la tenue d'enquêtes criminelles ou le dépôt d'accusations criminelles.
    Je me permets de dire une chose au député. Mon ministère travaille très fort. Nous avons un groupe de fonctionnaires de tout premier ordre qui feront en sorte que la loi canadienne soit appliquée dans toute sa rigueur à l'encontre de tout intervenant dans le secteur des transports qui ne la respecte pas à la lettre.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le refus des conservateurs de signer la Déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones a été une source d'embarras pour le Canada sur la scène internationale et une insulte pour les peuples autochtones du pays.
    D'autres pays qui ont fait la même erreur ont maintenant décidé de corriger le tir et de signer ce document d'une grande importance pour les droits de la personne. Cette semaine aux Nations-Unies, la Nouvelle-Zélande a fait marche arrière et appuie maintenant la déclaration sans réserve.
    Le Canada dira-t-il enfin aux Nations-Unies qu'il appuie la déclaration, sans réserve aucune, et annoncera-t-il la date à laquelle il l'adoptera officiellement?
    Monsieur le Président, même si j'ai bien l'impression que la députée n'a pas lu le même discours de la délégation néo-zélandaise que moi, ça ne change rien au fait que nous avons été ravis d'apprendre que la Nouvelle-Zélande allait suivre notre exemple. Bien sûr, comme c'est la coutume au Canada, nous consultons les chefs autochtones et ceux des Premières nations de partout au Canada.
    Nous proposons toute une série d'idées qui feront en sorte, lorsque nous tiendrons l'engagement pris dans le discours du Trône et appuierons la déclaration, que notre démarche conviendra aux peuples autochtones et emplira de fierté le reste de la population.

  (1455)  

    Monsieur le Président, l'Association des femmes autochtones du Canada a publié un rapport déplorant le fait qu'il n'existe aucun programme visant à donner suite aux 582 cas de femmes et fillettes autochtones disparues ou assassinées au Canada. Il y a déjà un mois que le gouvernement a promis de débloquer des fonds pour ce problème grave, et on n'a encore aucune idée ni de la manière, ni du moment où ces fonds seront disponibles.
    Les femmes autochtones du pays se font assassiner. Il faut agir maintenant. Le ministre de la Justice va-t-il nous dire quand il prévoit débloquer les 10 millions de dollars qu'il a promis? Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre d'attendre plus longtemps.
    Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à assurer la sécurité de toutes les femmes, y compris les femmes autochtones, peu importe l'endroit où elles vivent. Comme c'est la première fois depuis le dépôt du budget qu'une question nous est posée à ce sujet, je peux annoncer que le gouvernement investira 10 millions sur deux ans afin de donner suite au nombre anormalement élevé d'Autochtones disparus ou assassinés.
    Nous trouverons des solutions efficaces en collaboration avec les provinces, les territoires, les Autochtones et tous les intervenants intéressés. Après tout, nous avons tous intérêt à trouver une solution à ce terrible problème.

Le secteur de l'automobile

    Monsieur le Président, en cette période d'incertitude économique mondiale, notre gouvernement a agi avec responsabilité pour assurer la survie du secteur canadien de l'automobile. En collaboration avec l'administration Obama et le gouvernement de l'Ontario, nous avons pris des mesures pour protéger ce secteur manufacturier essentiel, ainsi que les quelque 500 000 emplois canadiens qu'il compte.
    Le ministre de l’Industrie pourrait-il faire le point sur les progrès réalisés grâce à l'engagement ferme de notre gouvernement envers le secteur canadien de l'automobile?
    Monsieur le Président, il y a un an, le premier ministre a pris la décision difficile, mais nécessaire, de venir en aide au secteur canadien de l'automobile. Il est de plus en plus évident qu'il s'agissait de la bonne décision. Je suis heureux de dire aujourd'hui que GM a remboursé la totalité des prêts que lui avaient consentis le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario et les États-Unis, et ce, bien avant la date prévue, sept ans plus tôt que prévu, en fait.
    Il est clair que le secteur canadien de l'automobile a repris le chemin de la prospérité. Il y a de nouvelles périodes de travail. Des usines canadiennes de fabrication d'automobiles annoncent la création de nouveaux emplois. Évidemment, notre gouvernement poursuit son engagement envers le secteur manufacturier d'un océan à l'autre.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, Dennis Vialls, un ancien combattant allié qui s'est battu en Normandie avec les troupes canadiennes, affronte aujourd'hui l'Alzheimer. Son épouse est épuisée de prendre soin de lui et de se buter à ce gouvernement entêté. L'Hôpital Sainte-Anne pour les anciens combattants a actuellement des lits inoccupés. Pourquoi le gouvernement ne peut-il permettre aux anciens combattants alliés comme Dennis Vialls d'avoir le même accès direct à cet établissement hospitalier que d'autres anciens combattants qui ont participé à la Seconde Guerre mondiale pour défendre nos libertés?

[Français]

    Monsieur le Président, effectivement, nos anciens combattants peuvent se rendre à l'Hôpital Sainte-Anne, près de Montréal, pour y recevoir les soins dont ils ont besoin.
    Cependant, ce ne sont pas tous les anciens combattants qui peuvent le faire; certains critères s'appliquent. Il faut dire qu'en règle générale, les gens préfèrent aller à un hôpital près de chez eux.
    Nous faisons tout notre possible pour aider nos anciens combattants tout en respectant les règles qui s'appliquent.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, aujourd'hui, une délégation de chefs algonquins est sur la Colline. Depuis l'adhésion de la Nouvelle-Zélande, seuls le Canada et les États-Unis s'opposent à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. On n'a pas besoin de consultation additionnelle: toutes les nations autochtones la réclament.
    Quand le gouvernement va-t-il cesser de nier les droits élémentaires des Autochtones? Quand va-t-il annoncer qu'il signe cette déclaration?

[Traduction]

    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, non seulement nous croyons aux droits fondamentaux, mais nous avons également pris de mesures. Nous avons apporté des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne concernant les Autochtones qui vivent dans les réserves, et c'est une première. Nous avons également présenté un autre projet de loi qui accordera aux femmes autochtones et à leurs enfants des droits à l'égard des biens matrimoniaux, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle dans les réserves.
    Il est important de soutenir ce genre d'initiatives, mais nous allons également de l'avant en entamant des négociations avec les dirigeants autochtones de partout au Canada pour tenir une promesse que nous avons faite dans le discours du Trône, soit celle d'appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones d'une façon dont l'ensemble des Canadiens peuvent être fiers.

  (1500)  

Le commerce international

    Monsieur le Président, les Canadiens se préoccupent de plus en plus de leur alimentation. Ils veulent savoir d'où viennent les aliments qu'ils consomment, comment ils sont produits et s'ils sont sûrs. Les représentants de l'Union européenne sont à Ottawa cette semaine pour participer à des négociations commerciales dans le contexte desquelles l'avenir de la production alimentaire canadienne est en cause. L'actuel système canadien de la gestion de l'offre est un gage d'équité pour les agriculteurs. L'économie et l'ensemble des Canadiens en bénéficient également.
    Le ministre du Commerce international confirmera-t-il qu'il a respecté l'engagement qu'il a pris à l'égard des producteurs de produits laitiers, de volaille et d'oeufs et qu'il a exclu la gestion de l'offre des négociations?
    Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair. Nous avons toujours été en faveur de la gestion de l'offre et cela n'a pas changé, ce qui ne nous a pas empêchés de conclure des accords de libre-échange avec les États-Unis, la Colombie et d'autres pays, tout en profitant des avantages de la prospérité qui en découle. Nos négociations avec l'Union européenne, l'économie la plus importante du monde à l'heure actuelle, nous offrent l'occasion d'accroître cette prospérité, non seulement pour les travailleurs canadiens, mais aussi pour nos agriculteurs. C'est pourquoi nous allons de l'avant dans ce dossier.

La justice

    Monsieur le Président, la défense des victimes et des citoyens qui respectent les lois tient énormément à coeur à notre gouvernement. Au cours de la session actuelle, nous avons présenté un projet de loi visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et hier, notre gouvernement a présenté un important projet de loi au Sénat pour abroger la clause de la dernière chance.
    Le ministre de la Justice peut-il dire à la Chambre quelles sont les autres mesures législatives qu'il a l'intention de présenter au cours de la session?
    Monsieur le Président, je remercie la députée pour son appui à nos mesures législatives portant sur la justice pénale.
    Il est vrai que nous avons l'intention de présenter un projet de loi visant à mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves et violents. Cela rappelle peut-être quelque chose à l'opposition, car nous avions présenté le même projet de loi lors de la législature précédente et les députés ont fait de l'obstruction systématique avant de finalement vider le projet de loi de sa substance. Par conséquent, les auteurs de crimes aussi graves que voies de faits graves, traite des personnes et leurre d'un enfant sont toujours admissibles à la détention à domicile. Il faut que cela change. Les Canadiens peuvent être fiers de leur gouvernement, qui fait de leurs préoccupations sa priorité.

[Français]

Les affaires des anciens combattants

    Monsieur le Président, le gouvernement parle de transférer l'Hôpital Sainte-Anne administré par le ministère des Anciens Combattants à la province de Québec, mais tout se déroule en cachette, ce qui nourrit les rumeurs et sème l'inquiétude.
    Le ministre va-t-il tenir des audiences publiques avant de poursuivre ses pourparlers avec Québec?
    Va-t-il permettre aux anciens combattants et à l'ensemble de la collectivité de s'exprimer librement sur une question qui les touche de près?
    Va-t-il souscrire, dans les faits, à la liberté d'expression pour laquelle nos anciens combattants se sont battus?
    Monsieur le Président, il y avait 17 hôpitaux différents pour venir en aide et donner des soins à nos anciens combattants. L'Hôpital Sainte-Anne est le dernier qui reste.
    L'assurance-santé et les soins de santé sont maintenant de compétence provinciale. C'est dans ce contexte que nous allons amorcer des discussions avec le gouvernement du Québec. Nous voulons voir s'il est intéressé à ce qu'on lui transfère l'Hôpital Sainte-Anne.
    Le plus important, c'est que nos anciens combattants obtiennent des soins en priorité, même si cet hôpital est transféré.

[Traduction]

Recours au Règlement

Questions orales 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, en réponse à ma question d'aujourd'hui, le ministre de la Justice a, sans le vouloir, induit la Chambre en erreur.
    Le 15 avril, je lui ai posé une question semblable sur la campagne Soeurs par l'esprit. Ce n'est pas la première fois qu'on pose cette question. Je l'avais posée le 15 avril.
    J'aimerais que le ministre corrige sa réponse.
    C'est bien possible, monsieur le Président.
    C'était certainement la première fois qu'on me posait une question sur les 10 millions de dollars prévus dans le budget fédéral. Si, comme la députée le soutient, elle a déjà posé la question, je ne m'en souviens pas. Je suis toutefois disposé à retirer mes propos et à lui faire des excuses.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1505)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

     Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 17 pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington, D.C., aux États-Unis d'Amérique, les 7 et 8 décembre 2009.

[Français]

Les comités de la Chambre

Langues officielles  

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles.

[Traduction]

     Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, le comité a examiné le crédit 20 sous la rubrique Conseil privé du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 21 mars 2011, et en fait rapport.

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
    Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, le comité a examiné le crédit 40 sous la rubrique Conseil du Trésor du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011 et en fait rapport, moins les montants attribués à titre de crédit provisoire.

La Loi de l'impôt sur le revenu

    — Monsieur le Président, je suis heureux et honorer d'intervenir à la Chambre aujourd'hui afin de proposer, avec l'appui de la députée de Kildonan—St. Paul, un projet de loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à la divulgation de renseignements concernant les contribuables.
    Ce projet de loi exigerait que le ministre, sur ordonnance d'un tribunal, fournisse les avis de cotisation d'un contribuable à toute personne envers qui ce dernier est légalement tenu de verser une pension alimentaire pour enfants.
    Le projet de loi vise à aider les nombreux chefs de famille monoparentale qui continuent à avoir du mal à recevoir la pension alimentaire à laquelle ils ont droit de la part de ceux qui ont l'obligation légale de faire ces paiements.
    Grâce à cette modification proposée à la Loi de l'impôt sur le revenu, les parents délinquants ne pourront plus éluder leurs responsabilités en se cachant derrière une disposition. C'est la chose à faire pour défendre les enfants et les parents responsables qui ont tout à fait droit à cette aide.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Pétitions

L'aide au suicide  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions aujourd'hui.
    Les deux premières pétitions comprennent plusieurs centaines de signatures. Les pétitionnaires demandent au Parlement de maintenir l'article 241 du Code criminel tel quel afin de ne permettre à personne d'aider ou de conseiller des gens pour qu'ils se suicident, ni de se faire leur complice.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, l'autre pétition demande au Parlement d'adopter une déclaration universelle sur le bien-être des animaux.

La Société canadienne des postes  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre des pétitions certifiées qui ont été signées par des électeurs de Humber—St. Barbe—Baie Verte demandant au gouvernement de maintenir le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux et de retirer la mesure législative visant à légaliser les entreprises de repostage.
    De plus, les pétitionnaires signalent que les services offerts par le bureau de poste sont absolument essentiels pour les collectivités rurales. Ces pétitions sont signées pour la plupart par des gens de la région de La Scie, ainsi que par des gens de York Harbour et de Lark Harbour, dans ma circonscription.

  (1510)  

La déclaration des droits des passagers des lignes aériennes   

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
    Les milliers de Canadiens qui ont signé la première pétition demandent que la première déclaration des droits des passagers des lignes aériennes, à savoir le projet de loi C-310, soit adoptée. Ce projet de loi prévoit des indemnités en cas de surréservation, d'annulation de vol et de départ indûment retardé.
    Les lois européennes, qui sont en vigueur depuis 1991 et qui ont été révisées en 1995, indemnisent déjà les passagers d'Air Canada voyageant en Europe, mais les passagers à bord de vols en territoire canadien n'ont pas droit au même traitement. Le projet de loi garantirait que les passagers soient tenus au courant des changements touchant leurs vols, qu'il s'agisse de retards ou d'annulations. Les nouvelles règles devraient être affichées dans les aéroports, et les transporteurs aériens seraient tenus d'informer les passagers de leurs droits et de la marche à suivre pour réclamer une indemnité. Le projet de loi traite des bagages livrés en retard ou égarés et exige des transporteurs aériens qu'ils incluent tous les coûts dans les prix qu'ils annoncent.
    Le projet de loi C-310 ne vise pas à punir les transporteurs aériens. Si les transporteurs aériens suivent les règles, ils n'auront pas à verser un seul dollar d'indemnité.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-310, qui constituerait la première déclaration des droits des passagers des lignes aériennes.

Le tremblement de terre au Chili  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition, signée par des dizaines de Canadiens, exhorte le gouvernement à verser une somme égale aux dons des citoyens canadiens afin de venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili.
    Les députés savent qu'un tremblement de terre d'une magnitude de 8,8 a secoué le Sud du Chili le 27 février dernier. La communauté chilienne du Canada s'est mobilisée et a tenu de nombreuses activités de financement à Winnipeg et dans l'ensemble du pays pour recueillir des fonds.
    Les gens veulent savoir quand le premier ministre appliquera la même formule pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili que celle utilisée à l'égard des victimes du séisme en Haïti en versant une somme égale aux dons des Canadiens.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par une poignée d'Albertains qui demandent au gouvernement du Canada d'appuyer une déclaration universelle sur le bien-être des animaux.

La protection de la vie humaine  

    Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
    La première porte sur la vie et affirme que le Canada est un pays qui respecte la vie humaine et que la Charte des libertés précise que tout le monde a le droit à la vie. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative qui garantirait la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'à la mort de causes naturelles.

Le cancer de la peau  

    La deuxième pétition concerne le cancer de la peau.
    Étant donné la gravité des mélanomes, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer une initiative nationale sur le cancer de la peau et le mélanome afin de répondre à un besoin criant en donnant accès à de nouveaux médicaments et en finançant la recherche et les programmes de sensibilisation.

Le registre des armes à feu   

    Monsieur le Président, la dernière pétition porte sur le registre des armes d'épaule. Les pétitionnaires font valoir que le registre des armes d'épaule, qui devait coûter 2 millions de dollars aux Canadiens au départ, mais dont la facture a grimpé à environ 2 milliards de dollars dix ans plus tard, n'a pas sauvé une seule vie depuis son entrée en vigueur.
     Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer et d'adopter une mesure législative pour abolir le registre canadien des armes d'épaule et de moderniser la Loi sur les armes à feu.

La loi canadienne sur l'investissement  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition qui a été signée par des centaines d'habitants du Nord de l'Ontario qui s'inquiètent beaucoup du fait que le gouvernement ne protège pas les intérêts vitaux du Canada.
    Les signataires se disent inquiets de la décision de la société Xstrata de fermer la fonderie de Timmins. L'entreprise a laissé savoir qu'elle supprimera tous les emplois du secteur de la fonte en Ontario, pillera les gisements de Sudbury et mettra à pied des milliers de travailleurs. Nous voyons la même situation à Vale Inco, où l'une des plus grandes opérations d'exploitation minière du monde se transforme en opération du tiers monde. Et évidemment, aujourd'hui, nous apprenons que, avant même de promettre au gouvernement qu'il n'y aurait pas de pertes d'emplois, la société Georgia-Pacific avait déjà commencé à licencier des travailleurs à Englehart, à Earlton et à Mississauga.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réviser l'article 36 de la Loi canadienne sur l'investissement pour que les régions qui se font arnaquer leurs ressources par ces entreprises étrangères puissent avoir accès aux ententes secrètes que le gouvernement a signées et ainsi déterminer quand le gouvernement refuse de défendre les intérêts des collectivités du Nord qui dépendent des ressources.

L'étiquetage des boissons alcoolisées  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition sur les étiquettes de mise en garde contre la consommation d'alcool. Cette pétition fait suite à des centaines d'autres que j'ai déjà présentées sur ce sujet au cours des huit dernières années, soit depuis que le Parlement a adopté presque à l'unanimité ma motion d'initiative parlementaire voulant qu'on appose sur tous les contenants de boisson alcoolisée des étiquettes précisant que la consommation d'alcool pendant la grossesse peut causer des anomalies congénitales.
    Les pétitionnaires sont très inquiets du fait que les gouvernements actuel et précédent et les six derniers ministres de la Santé ont refusé d'agir dans ce dossier et n'ont donc pas tenu compte de la volonté du Parlement. Ils font énormément de tort à notre pays en ne veillant pas à ce que cette mesure soit ajoutée à toute la gamme des options visant à dissuader les femmes enceintes à boire de l'alcool en raison des risques liés au syndrome d'alcoolisation foetale.
    Les pétitionnaires nous rappellent les ravages causés par le syndrome d'alcoolisation foetale, en particulier son coût pour la société, les torts graves qu'il cause aux familles et le fardeau qu'il impose à notre système de justice pénale.
    Les pétitionnaires implorent le gouvernement de faire ce que le Parlement s'est engagé à faire il y a huit ans, soit ordonner qu'on appose enfin des étiquettes de mise en garde sur toutes les bouteilles de vin, de spiritueux et de bière.

  (1515)  

L'aide internationale  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition qui porte sur le rétablissement par le gouvernement du financement de KAIROS.
    KAIROS est une organisation confessionnelle qui fait la promotion du développement durable, des droits de la personne et de la paix au moyen de programmes d'éducation, de défense des droits et de coopération. KAIROS aide des centaines de milliers de personnes dans des collectivités marginalisées, qui vivent des crises humanitaires, qui subissent l'oppression politique et qui ont besoin de toute urgence de ces services.
    La décision de réduire le financement compromettra divers projets, dont la clinique juridique qui aide des femmes victimes de violence au Congo, des organisations de protection des femmes contre les violations des droits de la personne en Colombie, l'aide à des organisations locales de promotion de la paix et des droits de la personne et diverses initiatives environnementales. Cette décision nuit énormément à la capacité de KAIROS.
    Les pétitionnaires réclament que le gouvernement du Canada rétablisse immédiatement le financement de KAIROS et qu'il finance ses programmes à l'étranger pour la période allant de 2010 à 2013.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions: nos 78, 118 et 125.

[Texte]

Question no 78 --
L'hon. Dan McTeague:
     En ce qui a trait à la réponse d’Infrastructure Canada à la question Q-432 posée durant la 2e session de la 40e législature, quels sont les détails entourant le coût de 0,25 $ pour l’annonce du 13 septembre 2009 concernant la dépense de 3 250 000 $?
L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
    Monsieur le Président, Infrastructure Canada a un contrat avec un fournisseur pour la distribution d’avis aux médias et de communiqués dans le cadre d’une offre à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les tarifs exigés dans le cadre de ce contrat varient en fonction de la distribution. Le montant de 0,25 $ a été engagé pour télécopier un avis aux médias, ce qui comprend une répétition le matin même de l’événement, ainsi qu’un communiqué au bureau de la Tribune de la presse parlementaire.
Question no 118 --
M. Marc Garneau:
     En ce qui concerne l’Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD): a) quels montants Industrie Canada a-t-il attribués par l’entremise de ce programme depuis sa création; b) quels montants ont été annoncés mais n’ont pas encore été alloués?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, depuis la création du programme de l’ISAD, les fonds suivants ont été déboursés annuellement sur les projets annoncés : 9,6 millions de dollars ont été versés en 2007-2008; 32,5 millions de dollars ont été versés en 2008-2009; en date du 18 mars 2010, 16,7 millions de dollars avaient été versés en 2009-2010.
    En ce qui a trait à la partie b) de la question, il y a encore 375,4 millions de dollars à verser aux projets pluriannuels annoncés de l’ISAD et susmentionnés en réponse à la partie a) de la question. Ces fonds devraient être déboursés à mesure que les entreprises mènent leurs recherches, font leur développement et soumettent leurs réclamations. Ils devraient être entièrement déboursés d’ici la fin de l’exercice 2013-2014.
Question no 125 --
L'hon. Joseph Volpe:
     En ce qui concerne la motion M-465 (déclaration des droits des passagers de l'air), adoptée à l’unanimité par la Chambre le 12 juin 2008, au cours de la 2e session de la 39e législature, et exhortant le gouvernement à proposer une déclaration des droits des passagers de l’air, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour proposer une déclaration qui ait la même portée et le même effet que les textes juridiques proposés ou édictés par divers gouvernements d’Europe et aux États-Unis pour mettre en vigueur des règles protégeant les intérêts des passagers de façon soutenue et cohérente et pour que l’industrie du transport aérien indemnise adéquatement les passagers qui éprouvent des difficultés, comme des interruptions, retards ou annulations de vols, qui ont du mal à récupérer des bagages enregistrés ou qui éprouvent d'autres inconvénients survenant quand on voyage à bord de vols commerciaux provenant d’un endroit du Canada?
L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la motion M-465, le gouvernement a élaboré Droits des voyageurs aériens Canada. Cette initiative vise à informer les voyageurs aériens de leurs droits et des recours qui s’offrent à eux en vertu de la Loi sur les transports au Canada, et inclut aussi un code de conduite en six points pour les compagnies aériennes canadiennes. WestJet, Air Canada, Jazz et Air Transat ont récemment incorporé Droits des voyageurs aériens Canada dans leurs conditions de transport pour les voyages internationaux, et c’est l’Office des transports du Canada qui est chargé de leur application.
    Le code de conduite des compagnies aériennes relié aux droits des voyageurs aériens prescrit que les compagnies devraient: informer les passagers des heures de vol et des modifications d’horaires, ainsi que la raison du retard ou de la modification; trouver un autre siège pour le passager ou fournir un remboursement si un vol est annulé ou s’il y a surréservation; fournir un bon de repas aux passagers qui sont retardés de plus de quatre heures et un logement à l’hôtel si le retard est supérieur à huit heures; donner aux passagers le choix de sortir de l'aéronef jusqu'à ce qu'il soit temps de partir s’ils sont déjà à bord de l'aéronef depuis plus de 90 minutes, et s’il est sécuritaire, pratique et opportun de le faire.
    Le gouvernement appuie les mesures de protection des consommateurs dans l’industrie du transport aérien et cherche à assurer un juste équilibre entre la protection des passagers et le maintien d’une industrie concurrentielle.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 76, 79, 83, 84, 85, 86, 88, 91 et 92 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 76 --
L'hon. Dan McTeague:
     En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d'avions à réaction Challenger du gouvernement depuis février 2006 et pour chaque utilisation d'un appareil: a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l'appareil; c) qui a demandé d'avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol?
    (Le document est déposé)
Question no 79 --
Mme Jean Crowder:
     En ce qui concerne les programmes d’utilisation efficace et de conservation de l’eau au Canada: a) qui est chargé de s’assurer qu’un budget particulier soit alloué aux programmes d’utilisation efficace et de conservation de l’eau dans le cadre du plan Chantiers Canada; b) quand des fonds seront-ils alloués en soutien à des programmes municipaux et fédéraux innovateurs en matière d’utilisation efficace; c) des programmes seront-ils mis en oeuvre afin de favoriser la protection des ressources en eau douce et de sensibiliser le public à l’utilisation efficace et à la conservation de l’eau; d) quelle mesure a été prise jusqu’à maintenant pour établir des buts et des objectifs en matière d’utilisation efficace et de conservation de l’eau; e) existe-t-il des plans visant à inclure les programmes de gestion de la demande parmi les conditions de financement de projets de gestion de l’eau, ou des eaux usées, de grandes ampleurs comme cela a été fait pour les projets de transports en commun dans le cadre du plan Chantier Canada; f) quelles consultations ont été entreprises avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi que les gouvernements autochtones, afin d’élaborer un plan stratégique pour chacun des grands bassins fluviaux du Canada?
    (Le document est déposé)
Question no 83 --
M. Gerard Kennedy
     En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés; (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; e) à l'égard de l’accélération du financement à base provinciale/territoriale, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; f) à l'égard du Programme d’Infrastructures de loisirs, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; g) à l'égard du Fonds pour l'infrastructure verte, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; h) à l'égard du programme Sentiers récréatifs nationaux, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés?
    (Le document est déposé)
Question no 84 --
M. Gerard Kennedy:
     En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada -- volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; d) à l'égard du Fonds Chantiers Canada -- volet Grandes infrastructures, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; e) à l'égard du Programme d’Infrastructures de loisirs, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas?
    (Le document est déposé)
Question no 85 --
M. Gerard Kennedy:
     En ce qui concerne le Programme d'infrastructure du savoir énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Programme des universités et collèges, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l'égard de la Fondation canadienne pour l'innovation, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l'égard d’Inforoute Santé du Canada, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l'égard des services à large bande dans les collectivités rurales, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; e) à l'égard des Programme d'infrastructure pour les Premières Nations, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés?
    (Le document est déposé)
Question no 86 --
M. Gerard Kennedy:
     En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada -- volet Collectivités, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada -- complément au volet Collectivités, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; d) à l'égard du Fonds Chantiers Canada -- volet Grandes infrastructures, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; e) à l'égard de l’accélération du financement à base provinciale/territoriale, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; f) à l'égard du Programme d’Infrastructures de loisirs, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux; (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; g) à l'égard du Fonds pour l'infrastructure verte, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; h) à l'égard du programme Sentiers récréatifs nationaux, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui?
    (Le document est déposé)
Question no 88 --
L'hon. Carolyn Bennett:
     En ce qui concerne les applications Internet: a) le gouvernement s’emploie-t-il à intégrer les applications Internet riches dans la conception et la construction de ses sites; b) quelle est la réaction du gouvernement envers la réaction américaine d’il y a dix ans aux applications Internet riches; c) le gouvernement entend-il adopter les Directives pour l'accessibilité aux contenus Web (WCAG) 2.0; d) quel est l’impact financier de l’utilisation actuelle par le gouvernement de la norme WCAG 1.0 compte tenu que les créateurs de logiciels intègrent l’accessibilité WCAG 2.0 dans leurs logiciels; e) les créateurs de logiciels ont-ils demandé au comité gouvernemental de normalisation des sites Internet d’assouplir ou de modifier ses normes d’accessibilité et, si oui, le gouvernement peut-il donner les détails de la correspondance; f) les créateurs de logiciels ont-ils demandé au gouvernement d’être payés davantage pour avoir à simplifier leurs logiciels par l’élimination de ces caractéristiques d’accessibilité; g) à quel ministère incombe-t-il de s’assurer que les programmes, les services et les technologies sont tous accessibles aux personnes handicapées sur les médias grand public comme l’Internet comme sur les médias de substitution; h) l’accessibilité est-elle une exigence impérative des contrats de fourniture de technologies de l’information et des communications afin que les Canadiens aveugles aient accès aux mêmes ressources que les autres tant par les médias grand public que par les médias de substitution; i) comment le gouvernement informe-t-il les Canadiens aveugles des moyens de se protéger contre le vol d’identité et la fraude; j) les règlements du gouvernement en matière d’accessibilité sont-ils en phase avec les technologies Web d’aujourd’hui; k) les constructeurs de sites du gouvernement reçoivent-ils le soutien nécessaire pour construire des sites interactifs accessibles notamment lorsque ces sites offrent des services essentiels; l) les constructeurs de sites du gouvernement sont-ils formés aux dernières techniques d’accessibilité à l’Internet; m) les constructeurs de sites sont-ils dotés des outils logiciels nécessaires à la création de sites et de services électroniques accessibles?
    (Le document est déposé)
Question no 91 --
M. Scott Andrews:
     En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et, plus particulièrement, les projets du Canada atlantique dont le financement a été approuvé pour les exercices 2005-2006 à 2008-2009 et pour la période prenant fin le 28 février de l’exercice 2009-2010, dans les provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador: quels projets ont été approuvés dans chaque exercice et quels sont (i) les noms des promoteurs, (ii) les titres des projets, (iii) le coût total des projets, (iv) le montant du financement approuvé par l’APECA, (v) les programmes de financement au sein de l’APECA pour lesquels le financement a été approuvé?
    (Le document est déposé)
Question no 92 --
M. Scott Andrews:
     En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et, plus précisément, le programme Infrastructure de loisirs du Canada (ILC) géré par l’APECA dans le Canada atlantique: a) combien de fonds ont été alloués pour des projets dans le cadre du programme ILC entre le 27 janvier 2009 et le 31 mars 2010 dans le Canada atlantique; b) combien des fonds alloués ont été engagés en date du 3 mars 2010; c) combien des fonds alloués ont été versés aux demandeurs en date du 3 mars 2010; d) quels sont les noms et adresses des résidants de la circonscription d’Avalon qui ont présenté une demande entre le 27 janvier 2009 et le 3 mars 2010, ainsi que la date de présentation des demandes, (i) combien de fonds chaque personne a demandé, (ii) combien de fonds ont été approuvés, (iii) quelle proportion du projet a été financée par le programme ILC; e) quels sont les fonds alloués pour le programme ILC dans le Canada atlantique pour l’exercice 2010-2011?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 avril, de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, le premier ministre du Canada est allé en Chine en 2009 en disant qu'il allait donner des leçons sur les droits de la personne au gouvernement chinois. Il a dit:
    Dans les relations entre la Chine et le Canada, nous continuerons à soulever des questions de liberté et de droits de l'homme. Nous serons d'ardents défenseurs et un partenaire efficace pour la réforme des droits de l'homme, et nous poursuivrons les relations économiques mutuellement bénéfiques souhaitées par nos deux pays.
    Or, par le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, auquel nous allons nous opposer, force est de constater que le premier ministre et tous les membres de son gouvernement n'ont vraiment aucune leçon à donner au gouvernement chinois. Je m'explique.
    Avec l'actuelle Loi sur le transfèrement international des délinquants, lorsque le ministre de la Sécurité publique consent à une demande de transfèrement d'un prisonnier canadien détenu à l'étranger pour le faire revenir au Canada, il doit tenir compte de certains facteurs. Il y a en plusieurs, notamment la question de savoir si le délinquant constitue une menace pour la sécurité du Canada, s'il a des relations sociales et familiales au Canada, s'il réside vraiment au Canada, quel est son état de santé, etc. Si c'est un adolescent, son intérêt personnel est la considération primordiale lorsqu'on prend une décision.
    Il y a aussi un autre critère fondamental, à savoir si « l'entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou ses droits de la personne. » C'est ce qui est mentionné à l'alinéa 10(1)d) de la loi actuelle. Dans le projet de loi C-5, on remplace le mot « doit » par le mot « peut ». Donc, le ministre « peut tenir compte ».
    Par conséquent, le ministre pourra, à sa guise, tenir compte ou pas des menaces aux droits humains et à la sécurité du Canadien ou de la Canadienne détenue à l'étranger. Il n'aura plus l'obligation de tenir compte des droits de la personne. Il pourra le faire si ça lui tente.
    Cela veut dire que si une personne détenue à l'étranger pour avoir commis un acte criminel quel qu'il soit, même le trafic de drogue, devra rester dans ce pays, même si le ministre sait pertinemment qu'elle y subit de la torture. Si ce pays pratique la torture, le ministre pourrait, arbitrairement, décider de ne pas tenir compte de ce critère pour toutes sortes de raisons.
    Quand on est dans l'arbitraire, les raisons peuvent être variées. Ce peut être parce que c'est un homosexuel ou parce qu'il n'appartient pas à l'église du ministre en question. Il va peut-être autoriser son transfèrement. Qui sait, il est possible que le père de la personne en question contribue fortement à la caisse du parti. C'est ça, le pouvoir, le « peut » et non le « doit ».
    Quand on est dans l'arbitraire, tout est possible. On va donner la plus folle des idées. Peut-être que cette personne s'est déjà présentée à des élections contre le ministre et qu'elle souhaiterait, à un moment donné, se présenter à nouveau. On peut faire de la grande démagogie.
    L'arbitraire en matière de droits fondamentaux et de la sécurité des personnes pourrait mener à des situations inacceptables et complètement absurdes. Ainsi, il pourrait arriver qu'une Canadienne de 20 ans — situation utopique, mais tout à fait plausible et qui peut arriver n'importe quand — doive purger une longue peine à l'étranger pour avoir tenté de faire passer de la drogue. Ses conditions de détention pourraient être extrêmement difficiles. Elle pourrait se faire violer par ses gardiens, on ne sait jamais; il pourrait lui arriver plein de choses. Et le service correctionnel et une autre organisation gouvernementale pourraient dire au ministre que cette situation n'a aucun sens.

  (1520)  

    Il faudrait rapatrier cette personne parce que les conditions de vie dans le pays en question sont dangereuses et menacent l'intégrité physique et psychologique de cette personne. Toutefois, avec ce projet de loi, d'une manière totalement discrétionnaire, le ministre pourrait décider de ne pas tenir compte de ces éléments d'information portés à sa connaissance. Il pourrait très bien dire que c'est une question de sécurité du Canada et refuser de rapatrier la personne en cause en y apposant sa petite signature. Il peut également, comme il le fait actuellement, attendre un an ou deux ans avant de donner sa réponse. C'est aussi grave, mais c'est une autre histoire.
    Le plus grave, c'est que l'introduction de l'arbitraire n'aide pas seulement à nourrir les rumeurs à l'encontre d'un gouvernement, mais elle ouvre aussi la porte aux abus et à des situations de corruption et de collusion.
    Je doute fort que ce gouvernement veuille renforcer la sécurité publique avec le projet de loi C-5, puisque la loi actuelle des transfèrements internationaux repose sur des critères équilibrés en vertu desquels les tribunaux peuvent faire un contrôle adéquat des décisions du ministre. Le ministre doit le faire. Quand il y a des contrôles, on vérifie. La jurisprudence démontre que des juges ont déjà dit que le ministre avait tort ou raison.
    Par ce projet de loi, le gouvernement semble chercher une façon d'empêcher le transfèrement d'un plus grand nombre de détenus, avec probablement l'idée simpliste que la détention de ces gens hors du Canada protégera mieux le public. Malheureusement, dans bien des cas, pour ne pas dire dans une très grande majorité des cas, il est tout à fait illusoire de penser que le fait de maintenir des détenus canadiens à l'étranger constitue un bon moyen de protéger la société canadienne, puisque la grande majorité d'entre eux reviendront au Canada. Ce sont des Canadiens. On ne peut pas leur enlever leur citoyenneté. On ne sait jamais, peut-être tenteront-ils bientôt de nous présenter un projet de loi pour enlever la citoyenneté aux criminels. Ce sont des Canadiens, ils vont revenir. S'ils reviennent, comment reviendront-ils? Auront-ils participé à des programmes?
    Il faut reconnaître que très peu de pays offrent des programmes. Toutefois, le Canada est un pays où le système correctionnel offre beaucoup de programmes. Actuellement, le pourcentage de financement est de 2 p. 100. Selon moi, on devrait augmenter à 10 p. 100 le financement des programmes fédéraux offerts par Service correctionnel Canada. Si on se compare, c'est certain qu'on se console. Toutefois, dans la réalité, les programmes ne sont pas trop financés. Quand on se compare à d'autres pays, on se rend compte qu'on peut tout de même avoir accès à des programmes au sein de Service correctionnel du Canada.
    La probabilité qu'un détenu canadien maintenu dans un pays qui n'offre pas ces programmes revienne au Canada en étant dangereux est forte. Je suis allée dans des pays où le système carcéral était carrément désuet et où les gens étaient tassés dans des salles. On retrouve toutes sortes de systèmes carcéraux dans le monde. On ne peut pas se fier à cela pour dire que la personne aura accès à un grand programme de réhabilitation. La personne qui reviendra aura peut-être eu la chance d'avoir accès à des programmes, mais peut-être ne l'aura-t-elle pas eue. Elle reviendra aussi dangereuse. Elle n'aura pas eu de réhabilitation et ne sera pas non plus sous la surveillance du Service correctionnel du Canada.
    Lorsqu'on procède au transfèrement, ces personnes se retrouvent sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada et elles sont suivies jusqu'à la fin du mandat. On se retrouve avec des personnes qui reviendront, à la fin du mandat, sans aucune surveillance. Quelle est la meilleure solution pour la protection de la société? Poser la question, c'est y répondre. Qu'est-ce qui protège mieux les délinquants? Il est certain qu'on a un conflit un peu idéologique ici. La protection de la société nécessite une certaine répression et des prisons, mais il ne faut pas que cela. La protection de la société passe par la réhabilitation, par la prévention et par beaucoup d'autres éléments qui doivent être financés.

  (1525)  

    Un grand nombre d'experts disent actuellement que le transfèrement international renforce déjà la sécurité publique parce qu'elle contribue à faire en sorte que des délinquants qui n'auraient pas eu accès à la réhabilitation vont forcément l'avoir en entrant dans le système fédéral au Canada. Par conséquent, ces gens, au lieu d'être déportés sans qu'il y ait eu de programmes de réhabilitation, vont se retrouver dans notre système et avoir accès à tout cela.
    D'ailleurs, dans le rapport 2006-2007 du Service correctionnel, on mentionnait qu'un délinquant qui ne fait pas l'objet d'un transfèrement sera généralement rapatrié au Canada après avoir purgé sa peine, sans possibilité de bénéficier de surveillance correctionnelle et de participer aux programmes conçus pour lui. Le transfèrement international est donc un outil important de réadaptation et, par conséquent, de protection de la population.
    Soyons clairs, le projet de loi en question vise seulement à donner un plus grand pouvoir discrétionnaire au ministre de la Sécurité publique, quel que soit le gouvernement. Cela va permettre à un ministre de la Sécurité publique de faire un peu ce qu'il veut. Cela ne vise pas la protection en tant que telle. En effet, si les conservateurs nous disent qu'ils veulent renforcer cette loi pour plus de protection, on n'enlève pas le « doit tenir compte ». On le laisse. À la rigueur, on peut ajouter des critères, mais on n'enlève pas le « doit », on le laisse.
    On voit comment ce gouvernement traite les Canadiens et les Québécois à l'étranger, alors posons-nous la question: veut-on lui donner plus de pouvoir discrétionnaire? Ne serait-ce pas plus risqué de lui donner du pouvoir, à lui comme à n'importe quel autre gouvernement? Un gouvernement a déjà beaucoup de pouvoir, alors lui donner davantage ne serait-il pas risqué?
    Voici un exemple. Mme Mohamud est une citoyenne canadienne de 31 ans, et elle est allée au Kenya pour visiter sa mère. Elle a été totalement incapable de revenir au pays parce qu'on l'accusait d'avoir volé un passeport. On disait que ce n'était pas le sien. Finalement, cette femme, envers et contre tous, a prouvé son innocence. Elle poursuit actuellement le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, l'ex-ministre de la Sécurité publique — le député de York—Simcoe — et l'actuel ministre des Affaires étrangères pour 12 millions de dollars. Par ailleurs, le ministre des Affaires étrangères est accusé d'avoir intentionnellement ou négligemment failli à conduire une enquête compétente sur le cas de Mme Mohamud, en plus d'être poursuivi en diffamation pour avoir laissé entendre à des journalistes que madame était malhonnête, qu'elle n'était pas qui elle prétendait être et qu'elle avait une conduite criminelle.
    Et on voudrait qu'on fasse confiance à des gens pareils? C'est impossible. On ne peut pas leur donner carte blanche. Peu importe le ministre de la Sécurité publique en place, actuellement ou dans l'avenir, on ne doit pas lui accorder le pouvoir discrétionnaire lorsqu'il est question d'intégrité physique et de droits humains. C'est une question fondamentale.
    Avec ce projet de loi, on risque non seulement d'assister au règne de l'arbitraire en matière de respect des droits de la personne — je dis que c'est une menace pour la démocratie —, mais en plus de cela, c'est une porte ouverte à des possibilités de corruption ou de collusion.
    En effet, si ce projet de loi est adopté, un ministre de la Sécurité publique, quel qu'il soit, pourrait alors décider de critères qui sont plus importants que d'autres afin de déterminer s'il y a transfèrement ou autre, sans être obligé de tenir compte de la sécurité physique de l'individu, de sa santé, des liens familiaux dans le pays, donc au Canada, et de ses droits fondamentaux. Le ministre pourrait même, comme le dit le projet de loi, tenir compte de tout critère qu'il juge pertinent. La porte est alors grande ouverte.
    Cela peut donner lieu à toutes sortes de cas de figure: ceux qui contribueront à la caisse des partis pourront se prévaloir d'une justice différente de celle des autres, et le ministre aura toute la latitude voulue pour justifier ses décisions.

  (1530)  

    On ne pourra pas établir hors de tout doute qu'il y a de la collusion ou de la corruption car il aura le droit de faire ce qu'il veut et d'établir tout autre critère qu'il juge nécessaire.
    Si le gouvernement veut vraiment rendre étanche le système de transfèrement international à toute partisanerie et à toute collusion, il n'a qu'une chose à faire: s'assurer que le ministre a le devoir de tenir compte des critères établis par la loi, et je dis bien « devoir ».
    En terminant, je me suis posé une question. Je me suis demandé d'où venait ce besoin de modifier une loi qui, selon la plupart des écrits, fonctionne et protège déjà très bien la société, d'autant plus que le ministre a le devoir de tenir compte de ce critère.
    Actuellement, le ministre a déjà une certaine latitude dans la décision d'effectuer un transfèrement ou non et, si on regarde la jurisprudence, on voit que dans la plupart des cas, la Cour fédérale donne raison aux décisions ministérielles. Le plus bel exemple, c'est l'affaire De Vito, dans laquelle la décision du juge Harrington de la Cour fédérale est allée dans le sens de celle du ministre, bien que la GRC et le Service correctionnel du Canada recommandaient son rapatriement.
    Pourquoi, alors, décider de changer une loi qui fonctionne? Peut-être que ce gouvernement recherche, dans les faits, à s'assurer un certain pouvoir pour refuser éventuellement le rapatriement de l'enfant soldat Omar Khadr, s'il advenait que cette personne était finalement jugée et obtenait finalement une peine. Déjà, les États-Unis veulent nous le rendre, mais le gouvernement ne veut pas. Mais là, s'il a une peine et qu'il est jugé, on va devoir en tenir compte dans une question de transfèrement international. Le gouvernement du Canada a donc déjà bafoué les droits de ce jeune homme, comme l'a reconnu la Cour suprême du Canada, mais avec ce projet de loi, j'ai bien l'impression qu'il va sceller son sort.
    Porter assistance à une personne dont la vie est en danger est un principe fondamental pour les Québécoises et les Québécois. Ce droit est inclus dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Or je crois que, par le projet de loi C-5, le gouvernement du Canada est en rupture avec les valeurs fondamentales des Québécois. Ce projet de loi s'inscrit totalement dans une pensée conservatrice de politique anti-droit de la personne.
    De toute façon, on a vu les conservateurs faire allègrement des compressions dans plusieurs programmes permettant aux gens de revendiquer leurs droits. Tous les pays membres des Nations Unies ont signé la Déclaration universelle des droits de l'homme. D'ailleurs, on devrait l'appeler « Déclaration universelle des droits de la personne » parce que je crois que les femmes font partie de l'humanité, et pas seulement les hommes, mais c'est une autre histoire. Or tous savent que l'application et la reconnaissance de ces droits posent problème dans de nombreux pays. Tout est dans la capacité de dire « je dois » ou « je ne peux pas ».
    Je crois que c'est vers ce genre de pays que le premier ministre conduit le Canada. D'ailleurs, il s'y applique avec beaucoup de zèle et il le fait très bien.
    Vivement le jour où nous quitterons ce bateau canadien et où nous pourrons bâtir notre société sans entrave fédérale, bâtir un pays qui va nous ressembler, un pays qui sache défendre les droits de tous les membres de sa population sans exception, sans arbitraire, sans collusion et surtout avec beaucoup d'humanité.

  (1535)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, ce n'est qu'un autre projet de loi dans une longue liste de projets de loi sur la criminalité qui ont davantage à voir avec le désir des conservateurs de se faire de la publicité qu'avec leur désir de présenter des mesures de fond.
    Depuis 30 ans, il y a eu très peu de transfèrements de prisonniers au Canada. Très peu sont refusés. Le fait est que les gens qui sont ramenés d'autres pays vont directement en prison au Canada, où ils peuvent participer à de bons programmes de réadaptation. Si nous les laissions en prison à l'étranger, ils finiraient par revenir au Canada et ils n'auraient pas bénéficié des mesures de formation et de réadaptation auxquelles ils auraient eu accès s'ils avaient purgé leur peine au Canada.
    Ce n'est que de la poudre aux yeux de la part du gouvernement dans le but d'améliorer ses résultats aux scrutins. Appelons un chat un chat. Cela étant dit, tous les projets de loi peuvent être améliorés au moment de l'étude en comité et je n'ai rien contre. Toutefois, nous devrions dénoncer les intentions réelles du gouvernement. Il n'y a vraiment pas de problème à régler au départ. Le système fonctionne raisonnablement bien, mais c'est une autre question dont le gouvernement peut profiter pour se faire de la publicité à court terme.

  (1540)  

[Français]

    Madame la Présidente, je ne peux qu'être d'accord avec mon collègue. Je n'arrête pas de le répéter depuis que je regarde le gouvernement agir en matière de justice et de sécurité publique. Depuis le début, il ne fait que des spectacles. Pour résumer son oeuvre — si on peut appeler cela une oeuvre —, je dirais que c'est la prorogation.
    Plusieurs projets de loi de justice et de sécurité publique étaient sur la table. C'était très important pour le gouvernement, mais il y a eu prorogation. Jusqu'à présent, il n'y a pas grand-chose qui a été ramené. Par contre, le gouvernement nous sert du réchauffé et en fait un spectacle. Il fait croire à la population qu'il travaille pour assurer la sécurité des gens.
    Hier, au comité, on a rencontré M. Sullivan. Il nous a dit très clairement que le gouvernement n'a fait que poser des actions imaginaires pour les supposés criminels. Le témoin n'a pas employé le mot « imaginaires », c'est moi qui le dis. Le gouvernement n'a rien fait pour les victimes. Le témoin n'a pas pu me donner un pourcentage de comparaison. Si on devait comparer à sa place, on verrait que le gouvernement mettait davantage l'accent sur les peines. D'ailleurs, ses projets de loi en la matière n'ont jamais abouti. Le gouvernement n'est même pas capable de faire aboutir ses affaires.
    Bien sûr, sa spécialité est de dire que c'est la faute des médias ou de l'opposition. Or, ce ne sont ni les médias ni l'opposition qui ont déclenché la prorogation, mais le gouvernement.
    Le gouvernement nous présente du réchauffé avec des soi-disant projets de loi pour durcir les lois, mais c'est complètement faux parce que ces projets de loi n'aboutissent pas. Ces projets de loi vont supposément renforcer quelque chose, mais en fait, cela ne fait absolument rien, sinon appliquer une démagogie de punition. Ces projets de loi ne punissent pas intelligemment; ils visent à punir pour punir. Pour punir intelligemment, on pourrait, par exemple, envoyer les gens en prison pour les réhabiliter. Or, le budget des programmes du Service correctionnel à cet égard s'élève à 2 p. 100.
    On va construire des prisons, mais on ne va pas mettre en place des programmes. On va abolir les fermes carcérales. On ne va rien donner aux victimes, mais on va mettre les gens en prison.
    Si ça continue, les conservateurs vont bientôt rétablir la peine de mort. Ainsi, le problème serait réglé pour eux. Ça va coûter moins cher. Ils vont mettre les gens en prison et fermer la porte. Il n'est même pas sûr s'ils vont pouvoir ou vouloir payer l'injection létale. Ils vont peut-être penser à mettre une balle dans la tête, ce qui ne coûte que 35 ¢. C'est ça, la politique du gouvernement.
    Le pire, c'est que le gouvernement ne le dit pas ouvertement. Il présente des projets de loi en douce pour essayer de faire passer son idéologie. Il n'a même pas le courage de le faire de front. Je le mets au défi de le faire.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je me permets de remercier la députée pour la qualité de son discours et pour son excellent travail au sein du Comité de la sécurité publique.
    En lisant le rapport annuel de 2006-2007 sur les transfèrements internationaux, j'ai remarqué qu'au cours des dix derniers exercices financiers, 26,9 p. 100 des personnes qui ont demandé un transfèrement ont demandé à être transférées au Québec. Lorsque les délinquants font une demande de transfèrement, ils doivent indiquer quelle région ils préfèrent. J'ai aussi remarqué que, de 1996 à 2006, 22 délinquants par année en moyenne ont demandé un transfèrement au Québec. Cependant, en 2006-2007, soit la première année au pouvoir de l'actuel gouvernement conservateur, ce chiffre a été réduit de moitié. Seulement dix transfèrements depuis l'extérieur du pays ont été approuvés pour que les délinquants continuent à purger leur peine au Québec.
    Je me demande si ma collègue a des observations à faire sur l'approche du gouvernement en matière de réadaptation des délinquants. Je me demande aussi si elle remet en question la détermination du gouvernement à permettre aux Canadiens de purger leur peine dans une province comme le Québec, où il peuvent bénéficier d'une meilleure réadaptation que dans une prison aux États-Unis, en Colombie ou dans l'un des autres pays préférés des conservateurs, avec lesquels ils pensent que nous devons établir des relations commerciales.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Il fait, lui aussi, du très bon travail au comité.
    Effectivement, lorsqu'un détenu demande un transfèrement, il le demande parce qu'il veut être proche de sa famille. Le fondement des programmes de réinsertion vise justement à permettre à quelqu'un, une fois sa peine terminée, d'avoir un lien qui lui permette de retourner dans la société comme citoyen respectueux des lois. Et pour cela, il faut du soutien. Il faut qu'une famille soit là pour l'aider, il faut des amis, un emploi, un logement, il faut quelque chose qui l'attende à la sortie.
    Lorsqu'on regarde ces chiffres, on comprend que les Québécois demandent à retourner chez eux pour purger leur peine. Les Ontariens font la même chose et retournent dans leur province — leur nation — parce que non seulement ils auront accès à ces programmes qui leur permettront d'être de meilleurs citoyens, mais ils auront aussi accès au soutien de la communauté.
    Certains détenus ont des enfants. Ils ne vont pas rester 15 ou 20 ans en Colombie. Ils voudront revoir leurs enfants sinon, c'est inhumain. Les enfants ne doivent pas payer pour les bêtises de leurs parents. Ils ne doivent pas payer pour cela. Eux aussi, ce sont des victimes. Les femmes de ces détenus aussi sont des victimes. Il faut donc avoir une certaine humanité.
    D'autre part, je prends l'exemple donné par mon collègue d'un individu détenu en Colombie ou dans tout autre pays où les droits de la personne sont bafoués. Quel que soit le crime commis par cette personne, elle purgera sa peine au Canada. Un transfèrement international, cela ne veut pas dire qu'un détenu prend l'avion aux frais de l'État et qu'il gambade ensuite dans les champs. Ce que cela veut dire, c'est que le Service correctionnel du Canada va chercher l'individu à l'aéroport et le place dans une institution carcérale où il aura accès à des programmes.
    Mais les programmes, ce ne sont pas des bonbons, et ce n'est pas pour s'amuser qu'on les met en place. On met en place des programmes pour que les criminels, les délinquants et les détenus puissent devenir des citoyens respectueux des lois. Le fait-on seulement par humanité ou par charité? On le fait d'abord et avant tout pour la protection de la société. C'est fondamental.
    Une centaine de détenus qui n'ont pas eu accès à un programme, c'est beaucoup plus dangereux qu'une centaine de détenus qui ont été transférés et qui ont eu accès à un programme. C'est fondamental.
    Je voudrais rappeler un point à la Chambre. Le ministre de la Sécurité publique actuel en a parlé en comité sans le vouloir, en répondant à une question qui lui était posée par une collègue de son parti. Au sujet du transfèrement international, il a dit que les gens voulaient venir au Canada pour purger des sentences bonbons. Mais qui sont ces gens? Ce ne sont pas des Colombiens, ce sont des Canadiens. Ils veulent revenir dans leur pays pour purger leur peine, et ils en ont le droit.
    Ils parlent de peines bonbons, mais les conservateurs n'ont même pas voulu qu'on abolisse la possibilité de recouvrer sa liberté au sixième de sa peine. Mais de quoi parlent-ils? Le ministre nous dit que les détenus peuvent sortir au sixième de leur sentence ici. Mais c'est normal, c'est de la faute des conservateurs. Ils n'avaient qu'à faire en sorte qu'on abolisse cela et il n'y aurait plus de problème.

  (1545)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole au nom du NPD au sujet du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants. À titre d'information, le projet de loi C-5 est presque identique au projet de loi C-59, présenté en novembre 2009.
    Au moment de la prorogation du Parlement, le projet de loi C-59 est mort au Feuilleton avant même d'avoir été débattu à la Chambre. Il faisait partie d'une série de projets de loi sur la criminalité, 17 en fait, que le gouvernement a sabordés l'an dernier en choisissant de proroger le Parlement en décembre, retardant ainsi des mesures législatives souhaitées par les Canadiens et des débats sur de nombreux sujets qui devraient être débattus.
    Le projet de loi C-5 prévoit des modifications à la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Il serait utile pour tous les députés de connaître l'historique de cette loi. Le Canada s'est doté d'une loi sur le transfèrement des délinquants du Canada ou de l'étranger en 1978. La loi actuelle a été promulguée en 2004, remplaçant ainsi la vieille Loi sur le transfèrement des délinquants.
    La loi prévoit essentiellement un mécanisme qui permet à un ressortissant étranger incarcéré au Canada de demander son transfert vers son pays d'origine pour y purger le reste de sa peine. Inversement, elle permet à un citoyen canadien incarcéré à l'étranger de demander son rapatriement au Canada pour y purger le reste de sa peine.
    Comme je l'ai dit, des mesures législatives sur le transfert des délinquants sont en vigueur au Canada depuis plus de 30 ans. Des gouvernements tant libéraux que conservateurs en ont supervisé l'administration et ont donc supervisé le transfert d'étrangers et le rapatriement de Canadiens.
    Entre 1978 et 2007, qui est la dernière année pour laquelle nous disposons de données exhaustives, 124 ressortissants étrangers ont été transférés de nos prisons vers leur pays, et 1 351 Canadiens ont été rapatriés au Canada.
    L'objet et les principes de cette loi sont très clairs. L'objet actuel de la loi, défini à l'article 3, est le suivant:
    La présente loi a pour objet de faciliter l'administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux.
    Service correctionnel Canada a un site web consacré à la Loi sur le transfèrement international des délinquants. On y trouve de plus amples renseignements sur les principes qui sous-tendent le mécanisme de transfèrement international. On y lit notamment ceci:
    Les Canadiens incarcérés dans des pays étrangers éprouvent souvent de graves problèmes à s'adapter aux conditions du milieu. Les problèmes les plus courants sont notamment liés au choc culturel, à l'isolement, à la barrière des langues, à la mauvaise alimentation, aux soins médicaux inadéquats, à la maladie et à l'incapacité de communiquer avec les amis et la famille. [...] Certains systèmes carcéraux s'attendent même à ce que la famille du délinquant fournisse la nourriture et une aide financière. Ces ententes, qui ont un but humanitaire, visent à permettre aux délinquants de purger leur peine dans leur pays de citoyenneté, à alléger les difficultés indues auxquelles leur famille et eux-mêmes sont confrontés et à faciliter leur éventuelle réinsertion au sein de la société. Après le transfèrement, la peine du délinquant est administrée conformément aux lois du pays d'accueil.
    Dans le cas des délinquants rapatriés au Canada, cela signifie qu'ils doivent purger leur peine en conformité avec les principes canadiens de détermination de la peine. Je tiens à souligner que ce dont je viens de donner lecture n'est pas de moi, mais bien de Service correctionnel Canada. C'est ainsi que les responsables du programme, nos experts de la politique carcérale au Canada, le décrivent. La politique relative aux transfèrements existe depuis 30 ans. Voilà les principes que le gouvernement cherche à modifier au moyen de cette mesure législative boiteuse, mal conçue, injuste et complètement inefficace.
    Examinons le processus actuel de demande de transfèrement en vertu de la loi. Pour que le transfèrement d'un ressortissant canadien soit effectué, il faut que le délinquant y consente, que l'État où il est emprisonné y consente et que le gouvernement canadien y consente. Comprenons-nous bien. Cela exige une entente tripartite, entre toutes les parties, et cela au cas par cas, sans quoi le transfèrement ne sera pas effectué.

  (1550)  

    Le ministre de la Sécurité publique est alors chargé de revoir toutes les demandes de transfèrement. La loi actuelle précise les facteurs que le ministre doit prendre en compte au moment d'évaluer une demande de transfèrement. L'article 10 définit quatre critères. Voyons s'ils sont appropriés.
    Tout d'abord, le ministre doit évaluer si le retour au Canada du délinquant peut constituer une menace pour la sécurité du pays. La sécurité nationale est donc un critère important à évaluer. Deuxièmement, le ministre doit déterminer si le délinquant avait quitté le Canada ou était demeuré à l'étranger avec l'intention de ne plus considérer le Canada somme le lieu de sa résidence permanente. Là encore, ce n'est pas une disposition qui peut aider les Canadiens opportunistes qui ne cherchent qu'à obtenir la protection du Canada. Cette mesure vise les Canadiens qui se trouvaient à l'extérieur du pays lorsqu'ils ont commis une infraction criminelle.
    Troisièmement, le ministre doit déterminer si le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada. Quatrièmement, le ministre doit déterminer si l'entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité ou les droits du délinquant. Tous les gouvernements qui ont dirigé le Canada au cours des 30 dernières années ont bien appliqué ces quatre critères et obtenu de bons résultats. Toutefois, le gouvernement actuel trouve soudainement difficile d'en faire autant.
    J'aimerais faire un petit commentaire en passant. Selon les recherches que j'ai effectuées, aucun délinquant s'étant vu accorder un transfèrement au Canada lui permettant de purger sa peine au pays n'a jamais récidivé. Je suis d'avis que les modifications que propose le projet de loi C-5 permettront aux Canadiens et à tous les députés de comprendre combien ce projet de loi est mal conçu. Le projet de loi C-5 vise à ajouter les mots « renforcer la sécurité publique » à la liste des objets de la loi. Je reviendrai sur ce point dans un instant parce qu'il est évident que nous sommes tous en faveur de la sécurité publique.
    Sous sa forme actuelle, la loi précise que le ministre tient compte des facteurs que je viens de présenter. Le projet de loi C-5 parle des facteurs « dont le ministre peut tenir compte ». Le projet de loi ajoute également l'expression « à son avis » aux facteurs actuellement définis dans la loi. Le projet de loi C-5 ajouterait de plus sept nouveaux facteurs dont le ministre « peut » tenir compte.
    Je fais une parenthèse pour dire que les conservateurs ont pris un processus judiciaire légal établi par une loi du Canada et ont dit que dorénavant les seuls Canadiens reconnus coupables d'infractions à l'étranger qui puissent être rapatriés au Canada sont ceux que le ministre veut bien rapatrier. Voilà. Il n'existe aucun cadre judiciaire permettant de contester sa décision. Il n'existe aucune façon légale d'obliger le ministre à prendre certains facteurs en compte. Les choses se passent selon le bon vouloir du ministre de la Sécurité publique.
    Il s'agit là d'une mauvaise politique publique et j'affirmerai la même chose que le ministre de la Sécurité publique soit néo-démocrate, libéral, bloquiste ou conservateur. C'est inacceptable.
    Dans les écoles de droit on utilise une formule imagée pour décrire une loi complètement arbitraire. On dit que la justice se mesure en fonction du pied du chancelier, qui peut mesurer six, huit ou dix pouces. On ne sait jamais à quoi s'attendre, car elle relève de la subjectivité du chancelier.
    Voilà précisément le type de pensée qui caractérisait notre système judiciaire il y a 300 ans, bien avant que des concepts tels que les droits de la personne, l'application régulière de la loi et la primauté du droit fassent leur apparition. À en juger par certains des projets de loi ministériels, je ne crois pas que le gouvernement comprenne cela.
    Voici quelques-uns des facteurs dont le ministre peut tenir compte: le fait que le délinquant est susceptible de commette des activités criminelles au Canada, la santé du délinquant, la participation du délinquant à des programmes de réhabilitation, la manière dont le délinquant sera surveillé après son transfèrement et le fait que le délinquant a coopéré avec la police.
    Permettez-moi de faire une autre parenthèse. Pensons en termes de sécurité publique. Supposons qu'un Canadien purge une peine dans une prison en Pennsylvanie, un peu comme David Radler, l'homme qui a été reconnu coupable de méfaits et qui a témoigné contre Conrad Black. Soit dit en passant, cet homme a présenté une demande en vertu de cette loi. Le gouvernement a accédé à sa demande, si bien que ce Canadien a été rapatrié afin de purger sa peine au Canada. Je n'ai pas entendu le gouvernement se plaindre lorsqu'un multi-millionnaire a présenté une demande en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants et que cet homme a obtenu la permission de purger sa peine au Canada. Je n'ai pas entendu un mot de la part du gouvernement.

  (1555)  

    Si une personne purgeant une peine en Pennsylvanie présentait une demande et était rapatriée au Canada, elle serait directement incarcérée. Elle ne pose aucun problème pour la sécurité publique. Si cette personne purgeait une peine dans une prison américaine, elle continuerait de purger sa peine dans une prison canadienne. Encore une fois, elle ne pose aucun risque pour la sécurité publique. Elle ne revient pas au pays pour réintégrer la société. Elle revient au Canada pour retourner en prison.
    On peut donc faire valoir que, aux termes de la loi actuelle, cette personne sera libérée d'une prison pour être réincarcérée. Voilà pourquoi le projet de loi est absurde et très boiteux: dès que cette personne aura fini de purger sa peine en Pennsylvanie, les États-Unis la déporteront vers le Canada, qui est obligé de la recevoir. Elle réintégrera donc la société canadienne au terme de sa peine, quoi qu'il advienne. Je vais expliquer sous peu à quel point cela est ridicule et en quoi la loi actuelle assure davantage la sécurité des Canadiens en prévoyant le transfèrement de ces personnes vers une prison canadienne.
    J'aimerais parler de sécurité publique parce qu'elle est importante. Les néo-démocrates estiment que le renforcement de la sécurité publique doit être pris en compte dans l'examen de toute mesure législative dont la Chambre est saisie. Cependant, à cet égard, le gouvernement n'a pas présenté l'ombre d'une preuve voulant que la sécurité publique soit compromise aux termes de la loi actuelle. Rien. J'ai entendu le ministre de la Sécurité publique et des membres du Comité de la sécurité publique dire qu'ils n'ont que faire des statistiques, qu'ils ne se soucient pas des faits. Ils croient pouvoir définir ce que sont de bonnes mesures législatives pénales dans ce pays en se fondant sur ce qu'ils pensent, et non sur les faits.
    Il faut se rappeler que les Canadiens rapatriés au Canada en vertu de la loi ne sont pas libérés immédiatement dans la société. Je le répète, ils retournent purger leur peine dans un établissement correctionnel canadien.
    J'ai mentionné plus tôt pourquoi je pense que la sécurité publique est renforcée par le consentement d’un transfèrement à un prisonnier. Les délinquants qui purgent leur peine au Canada seront assujettis à la surveillance d'un agent de libération conditionnelle. Leur libération sera assortie de conditions devant être respectées, et leur réadaptation et leur réintégration dans la collectivité pourront être soigneusement planifiées et surveillées. On ne peut pas dire la même chose des délinquants dans les prisons de la Pennsylvanie ou du Mexique.
    En effet, les délinquants qui purgent leur peine dans une prison à l'étranger n'ont pas accès à des services de réadaptation, à des programmes, à des programmes de traitement de la toxicomanie et à des programmes de santé mentale. Ils n'ont souvent accès à rien. En effet, dans bien des cas, ils ne parlent même pas la langue du pays dans lequel ils sont emprisonnés.
    Le plus important, c'est que le Canada n'a pas accès aux dossiers des délinquants qui ne sont pas rapatriés au Canada, lorsqu'ils sont libérés d'une prison à l'étranger et qu'ils retournent au Canada. Ils vont revenir au Canada, et nous n'aurons pas leur casier judiciaire. Nous n'aurons pas de preuve qu'ils ont purgé une peine d'emprisonnement. S'ils commettent un crime à leur retour au Canada, ils seront traités comme des personnes coupables de leur première infraction.
    Cependant, si les délinquants sont transférés dans une prison canadienne, nous aurons accès à leurs dossiers. Ce ne sera pas leur casier judiciaire, mais nous aurons des preuves qu'ils ont purgé une peine dans un pénitencier. Quand ils seront libérés dans la collectivité, nous pourrons préciser les conditions de leur libération et les superviser. L'adoption de cette mesure législative ne serait donc pas sécuritaire. Les conservateurs mettent les Canadiens en danger en adoptant cette mesure législatives parce qu'elle réduira le nombre de délinquants qui seront rapatriés au Canada.
    Je veux déterminer s'il y a un problème à corriger ici. La loi actuelle fonctionne. Les conservateurs tentent de faire croire que les Canadiens sont en danger parce que les conservateurs n'ont pas assez de pouvoir pour rejeter les demandes de transfèrement. Je me permettrai de leur citer de nouveau les faits.
    Entre 2002 et 2007, tant sous des gouvernements libéraux que conservateurs, 367 demandes de transfert ont été approuvées par les ministres compétents et 24 ont été refusées. C'est donc dire que les libéraux et les conservateurs ont accepté à 367 reprises de ramener des délinquants au Canada. Des 24 cas rejetés, 3 individus ont demandé un examen judiciaire de la décision du ministre. Un cas a été refusé parce que l'individu avait passé 10 ans aux États-Unis et que le ministre avait conclu qu'il avait renoncé au Canada comme lieu de résidence permanent. Le juge de la Cour fédérale a déclaré dans ce cas que le tribunal ne devait pas court-circuiter le pouvoir discrétionnaire d'un ministre et que celui-ci avait pris une décision raisonnable.
    Dans un autre cas, le refus s'expliquait par le fait que le ministre avait déclaré que le détenu était un membre d'une organisation criminelle et que le transfert présenterait une menace pour la sécurité du Canada. Dans ce cas, le SCC a exprimé l'avis que le transfert serait hautement bénéfique et que l'individu ne représentait pas une menace pour la sécurité du Canada. Le juge a tout de même déclaré que la décision du ministre était raisonnable et a confirmé le rejet de la demande.

  (1600)  

    Sur les trois cas de refus, deux ont été contestés et, dans les deux cas, le pouvoir discrétionnaire du ministre a été confirmé. Dans le troisième cas, le ministre a aussi rejeté la demande en invoquant des motifs de sécurité. Cependant, le juge a alors déclaré que la décision du ministre avait été prise sans tenir compte des éléments de preuve clairs et sans ambiguïté présentés par les fonctionnaires du gouvernement eux-mêmes. Le juge a renvoyé la demande au ministre pour qu'il la réévalue.
    Le gouvernement s'appuie sur le seul cas où une décision ministérielle a été renversée pour déclarer qu'il faut renforcer la loi.
    Il y a eu un autre cas plus tôt cette année qui, selon moi, est plus révélateur des véritables sentiments du gouvernement sur la question. Il s'agit d'un cas où un juge a ordonné de réévaluer une demande rejetée par le ministre. Il s'agissait de quatre individus condamnés pour le même crime. Les demandes de transfert de deux individus ont été approuvées, mais une autre a été rejetée en dépit de la recommandation unanime de hauts fonctionnaires.
    Le juge a alors déclaré que la décision du ministre était incohérente et arbitraire et il lui a donné 45 jours pour justifier ou revoir cette décision. Il me semble qu'il y a là un équilibre très acceptable et une décision juste; pourtant, le gouvernement s'obstine à affirmer qu'il faut modifier la loi.
    Je pense que c'est le cas, que le gouvernement veut agir arbitrairement et que la loi actuellement en vigueur l'en empêche. On ne nous a fourni aucune raison qui justifie d'abandonner le régime actuel établi par la loi. Tout ce que je vois, c'est que le gouvernement veut politiser le processus et trier sur le volet les gens qu'il veut ramener au pays.
    Je le répète. Le problème est que le projet de loi C-5 ne renforce pas la loi; il la met en lambeaux. Il ne renforce pas les lignes directrices destinées au ministre; il les élimine, pour l'essentiel. Le projet de loi C-5 dit que le ministre peut prendre certains faits en considération, mais il n'y est pas tenu.
    Dans la loi actuellement en vigueur, les facteurs sont des normes objectives qui peuvent être évaluées par des fonctionnaires et, dans les cas rares où cela est nécessaire, tranchées par un juge.
    Or, le projet de loi ouvre la voie aux partis pris. Il abolit la transparence et la responsabilité. Il confère un tel pouvoir discrétionnaire au ministre que celui-ci peut complètement ignorer les critères et utiliser sa propre opinion subjective pour prendre la décision qu'il juge appropriée. Ce n'est pas bien, car ce procédé remplace un processus fondé sur la loi par un processus subjectif politisé.
    Peut-on faire confiance au gouvernement? Est-ce qu'il utilisera ces pouvoirs discrétionnaires équitablement? Malheureusement, les néo-démocrates sont obligés de répondre par la négative à ces questions. Le gouvernement a prouvé qu'il n'est pas digne d'un pouvoir absolu, car il abuse de son pouvoir pour proroger le Parlement, engager et renvoyer des chiens de garde et des fonctionnaires chargés de la surveillance, ou interdire à George Galloway, un député du Parlement britannique, de venir dans notre pays et d'exercer son droit à la liberté d'expression, alors qu'il a autorisé le séjour d'Ann Coulter, laquelle a formulé des commentaires désobligeants et racistes au sujet de nombreuses personnes.
     Nous savons ce que le gouvernement fera. Il agira selon son idéologie politique au lieu de prendre des décisions équitables et sensées.
    Dans ce projet de loi, le gouvernement propose que le ministre ait un pouvoir discrétionnaire absolu de décider qui sera ramené au Canada et qui croupira à l'étranger. Il abolirait le recours judiciaire de révision en formulant la décision du ministre en des termes si discrétionnaires que personne ne réussirait à soutenir que la loi a été enfreinte.
    J'aimerais savoir ce que les autres pays pensent de cela parce que le Canada a signé des accords de réciprocité avec de nombreux pays en ce qui concerne le transfèrement des délinquants. Il ne s'agit pas d'un plan purement canadien. Il s'agit d'un programme auquel participent des dizaines et des dizaines de pays. Je parie que, si nous demandons aux autres pays ce qu'ils pensent de la volonté du gouvernement de foncièrement restreindre le transfèrement international des délinquants, dont les citoyens de tous les pays bénéficient, ils exprimeront leur mécontentement à l'égard de l'initiative du gouvernement.
    J'aimerais parler un peu de la politisation de la justice parce que je crois que c'est ce que le gouvernement est en train de faire. Si les députés se rendent devant la Cour suprême ou n'importe quelle cour du pays, ils verront une statue aux yeux bandés portant une balance et ses plateaux; c'est la déesse de la justice. Elle se trouve là pour une raison bien simple: parce que la justice devrait être objective et aveugle. Il faut des règles équitables et des processus fondés sur des lois équitables qui s'appliquent à tous également et il faut éviter que les juges puissent se montrer sélectifs et ne pas rendre compte des décisions qu'ils rendent parce qu'on a rédigé des règles qu'ils peuvent interpréter comme bon leur semble.

  (1605)  

    Je voudrais terminer en citant un passage du Rapport annuel sur les transfèrements internationaux pour 2006-2007:
    Pendant les 29 années qui se sont écoulées depuis les premières ententes de transfèrement avec les États-Unis, il y a eu une augmentation constante du nombre d’ententes avec des pays étrangers [...] une augmentation du nombre de demandes à traiter et du nombre de transfèrements vers le Canada ou hors du pays [...] Ce Programme assure ainsi le retour graduel des délinquants dans la société et leur offre la possibilité de...
    Le député peut peut-être terminer ses observations en répondant aux questions et aux observations.
    Le député d'Edmonton—St. Albert a la parole.
    Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son discours éloquent et passionné, aussi erroné qu'il ait pu être.
    J'aimerais lui poser quelques questions précises.
    La loi actuelle parle de « menace pour la sécurité du Canada ». Je suis certain que mon collègue sait, en raison des recherches qu'il a effectuées, que ces mots sont interprétés de manière à s'appliquer uniquement aux terroristes. Ne craint-il pas qu'il s'agisse là d'une définition trop étroite? La notion de sécurité publique ne devrait-elle pas aussi s'appliquer aux infractions commises au pays en violation de nos propres lois?
    Le député ne conviendrait-il pas aussi que l'absence de mention des victimes est une omission flagrante qui serait corrigée par le projet de loi C-5, où il est question de la sécurité de toute personne au Canada qui est victime, au sens du paragraphe 2(1) de la loi, ou de la sécurité d'un membre de la famille de la victime ainsi que de la sécurité d’un enfant, dans le cas où le délinquant a été condamné pour une infraction d’ordre sexuel commise à l’égard d’un enfant?

  (1610)  

    Madame la Présidente, la réponse est toute simple: absolument pas. Je le répète. Le projet de loi C-5 ajouterait l'élément suivant à la loi: « le fait que, [de l'avis du ministre], le retour au Canada du délinquant mettra en péril la sécurité publique, notamment la sécurité de la victime, d'un membre de sa famille ou d'un enfant, dans le cas où le délinquant a été condamné pour une infraction d'ordre sexuel commise à l'égard d'un enfant ».
    Cette fois encore, je dois me demander si mon ami a écouté ce que j'ai dit. Les délinquants détenus à l'étranger réintégreront la société de toute façon. L'amendement proposé ne changera rien à cet état de fait. La seule question qui reste consiste à savoir si quiconque à la Chambre souhaite que ces délinquants rentrent au pays après avoir été traités et avoir participé à divers programmes et en devant se soumettre à certaines conditions. Si on se fie à la prémisse de mon collègue, les délinquants obtiendraient leur transfèrement, continueraient d'être détenus à l'étranger, puis reviendraient au Canada, où ils pourraient s'en prendre sur-le-champ à leur victime, sans même qu'on le sache.
    Je sais que mon ami est un avocat chevronné. J'aurais cru qu'il aurait pris la parole pour dire au ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique que cette mesure législative ne vaut rien et qu'elle mettra en danger les victimes dans notre pays.
    Voici un autre extrait du rapport publié par le gouvernement en 2006-2007:
     Non seulement l'analyse de l'information se trouvant dans le présent rapport confirme la réalisation de l'objet et des principes de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, mais elle souligne également que le Programme de transfèrements internationaux rejoint le mandat de Service correctionnel Canada de même que son énoncé de mission, puisque le Programme contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.
    Ce sont les faits.
    La notion de sécurité nationale ne s'applique pas qu'aux seuls terroristes. J'ai cité un cas tout à l'heure où la loi a permis au ministre d'empêcher un membre d'une organisation criminelle d'entrer au Canada et où les tribunaux ont confirmé la décision de ce dernier.
    J'estime que la loi offre toute la protection voulue.
    Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue d'Edmonton—St. Albert ainsi que sa question.
    Je crois comprendre que le député est d'accord pour renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il subisse un Méchant changement, comme on le dit si bien à la télévision. Je ne crois pas qu'il ait eu le temps de bien réfléchir à ce que peut vouloir dire le passage qui accorde un trop grand pouvoir discrétionnaire au ministre, soit celui qui dit « tout autre facteur qu’il juge pertinent ».
    Selon moi, avec le protocole en place et les autres facteurs, sur lesquels on peut être d'accord ou pas, c'est l'expression « tout autre facteur » qui nous dérange de ce côté-ci de la Chambre. Nous n'arrivons pas à imaginer de quel autre facteur il pourrait s'agir. La raison pour laquelle tous les facteurs présumés, existants et possibles sont inclus dans les mesures législatives n'est-elle pas pour que les législateurs puissent comprendre quel est le pouvoir discrétionnaire du ministre? Le pouvoir discrétionnaire doit être soigneusement protégé et défini.
    Pourrait-il nous préciser quels sont ces facteurs? J'aimerais aussi qu'il nous dise clairement si son parti votera en faveur du renvoi de ce projet de loi au comité.
    Madame la Présidente, encore une fois, la question fait ressortir un des principaux défauts de ce projet de loi, qui ajoute à une loi une disposition disant que le ministre peut tenir compte de tout autre facteur qu'il juge pertinent. C'est tout simplement une mauvaise façon de légiférer. C'est un mauvais projet de loi. C'est une mauvaise façon de mettre en oeuvre n'importe quel régime public. Nous pourrions tout aussi bien dire que les personnes qui peuvent présenter une demande de transfèrement pour revenir au Canada sont celles qui, de l'avis du ministre, devraient être transférées. J'aimerais que n'importe quel avocat ici présent m'explique comment nous pourrions contester une telle décision du ministre.
    Le gouvernement a un bien piètre bilan en ce qui concerne la protection des Canadiens à l'étranger, le plus bel exemple étant le jeune Omar Kadhr. Il croupit dans une prison à l'étranger alors que tous les autres pays ont rapatrié leurs citoyens qui étaient détenus dans ce donjon illégal à Guantanamo Bay. Or, le gouvernement conservateur ne veut pas rapatrier M. Kadhr pour qu'il subisse son procès ou que son cas soit réglé de quelque autre façon ici. Ce jeune homme n'a pas encore subi son procès, n'a pas été reconnu coupable de quoi que ce soit, et pourtant, il est derrière les barreaux depuis des années et a probablement ou, devrais-je dire, certainement été torturé.
    C'est le genre de discrétion que le gouvernement veut donner au ministre. Franchement, aucun gouvernement responsable au Canada, et pas seulement le gouvernement actuel, ne devrait avoir ce genre de discrétion.

  (1615)  

    Madame la Présidente, le porte-parole a fait une excellente analyse du projet de loi. Je mets en doute l'engagement du gouvernement à l'égard des victimes. Ce dernier parle beaucoup des droits des victimes, qu'il dit appuyer, mais même son propre défenseur des victimes, qu'il a nommé il y a trois ans et dont le contrat ne sera pas renouvelé, a dit hier soir que, selon lui, le gouvernement ne faisait pas ce qu'il pouvait pour les victimes, qu'il se préoccupait davantage des peines imposées aux criminels que des droits des victimes. Je me demande si le gouvernement a même consulté les victimes et leurs groupes de défense au sujet de cette mesure législative.
    Comment le gouvernement aide-t-il les victimes en laissant les criminels dans un pays étranger où ils n'ont pas accès aux programmes nécessaires? Lorsqu'ils rentreront d'eux-mêmes au pays, ce qui finira par se produire, en quoi cela aidera-t-il les victimes?
    Madame la Présidente, M. Sullivan, l'ombudsman sortant pour les victimes d'actes criminels, a dit assez clairement hier que les victimes sont fort intéressées par la réinsertion sociale des délinquants. En fait, elles souhaitent en être informées, en être prévenues. Les victimes estiment très important pour leur guérison de savoir que le délinquant ne récidivera pas. Or, le projet de loi dont nous sommes saisis est contraire à ce principe.
    M. Sullivan a également souligné que les peines plus lourdes, apparemment un élément clé du programme en matière de justice pénale de l'actuel gouvernement, n'ont que très peu aidé les victimes. Ce n'est pas moi qui le dit. Ce sont les propos qu'a tenus l'ombudsman pour les victimes que le gouvernement a lui-même nommé. M. Sullivan a fort bien défendu les droits des victimes au Canada.
     Je ne pourrais dire plus clairement que le NPD a à coeur les droits des victimes, plus que tout autre parti. Les néo-démocrates défendent depuis longtemps les droits des éléments les plus vulnérables et les plus marginalisés de tous genres au Canada.
    Il faut mettre un terme à ce non-sens. Il est carrément faux pour un parti, quel qu'il soit, de prétendre que nous ne nous intéressons pas au sort des victimes.

Les travaux de la Chambre

    Madame la Présidente, je pense que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 22 avril 2010, à 15 heures, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir les athlètes olympiques et paralympiques; que le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier et à prononcer des mots de bienvenue au nom de la Chambre; qu’à la fin des délibérations du comité, ou à approximativement 15 h 15, le comité lève sa séance et la Chambre reprenne ses travaux comme s’il était 15 heures.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
    Ce projet de loi viendrait renforcer les mesures prises par notre gouvernement pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités et pour veiller à ce que les criminels soient tenus responsables de leurs gestes.
    Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement a fait de la sécurité des Canadiens une de ses priorités absolues. C’est pourquoi nous avons mis de l’avant toute une série de mesures visant à sévir contre les criminels, plus particulièrement dans le cas de crimes violents commis à l’aide d’une arme à feu. Par exemple, les députés se souviendront que, lors de la dernière session de cette législature, il a été proposé qu'un individu associé à une organisation criminelle qui tue quelqu'un soit automatiquement accusé de meurtre au premier degré.
    Pour mieux combattre le crime organisé, le gouvernement a également présenté un projet de loi qui vise à imposer une peine d’emprisonnement obligatoire aux individus qui commettent des crimes graves liés à la drogue. Nous avons aussi adopté des mesures législatives afin de sévir en cas de fusillades au volant ou d'autres fusillades intentionnelles perpétrées sans aucun égard pour nos lois et le droit de tous les Canadiens de vivre en sécurité.
    Par ailleurs, nous avons adopté d’autres mesures législatives afin de mieux protéger les policiers et les agents de la paix qui, chaque jour, risquent leur vie au travail. J'aimerais profiter de l'occasion pour rendre hommage aux membres de l'Association canadienne des policiers qui, depuis quelques jours, nous rendent visite sur la Colline du Parlement.
    Les délinquants ont toujours fait ce qu'ils pouvaient pour passer inaperçus et l'évolution rapide de la technologie leur facilite les choses plus que jamais. Tapis dans les ruelles sombres de l'autoroute de l'information, les délinquants tentent, souvent avec succès, de voler l'identité d'autres Canadiens.
    Je suis fier de rappeler à tous les députés que notre gouvernement a fait adopter de nouvelles lois sévères qui aident les policiers et les tribunaux à lutter contre le fléau du vol d'identité.
    Or, la justice suit souvent son cours plus lentement qu'on le souhaiterait. Les accusés peuvent donc passer beaucoup de temps en détention présentencielle. Je suis très fier que notre gouvernement ait fait adopter des lois qui limitent le crédit accordé aux criminels pour le temps passé en détention présentencielle. Les coupables purgeront donc une peine qui reflète vraiment la gravité de leurs crimes.
    Ce ne sont que quelques exemples des efforts et des mesures déployés avec succès par le gouvernement pour rendre nos collectivités plus sûres, pour veiller à ce que les criminels purgent des peines appropriées et pour faire en sorte que les droits des victimes soient pris en considération et respectés.
    Cela dit, tel que mentionné dans le discours du Trône, notre travail est loin d'être terminé, et je suis heureux que notre gouvernement prenne déjà d'autres mesures.
    Les députés se souviendront que le ministre de la Sécurité publique a récemment présenté de nouveau un projet de loi visant à renforcer le registre national des délinquants sexuels. Cette mesure protégera encore plus nos enfants contre les mauvais traitements et l'exploitation.
    Dans ce contexte, je suis heureux que notre gouvernement ait présenté de nouveau des mesures législatives visant à renforcer la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
    Comme les députés le savent, et comme l'intervenant précédent l'a souligné avec justesse, le Canada est signataire de traités internationaux sur le transfèrement des délinquants depuis 1978. Depuis ce temps, 1 531 délinquants canadiens ont été rapatriés au Canada, alors que le Canada a transféré 127 criminels étrangers emprisonnés chez nous vers leur pays d'origine. La loi initiale, qui a été modernisée en 2004, doit encore une fois être modifiée, dans l'intérêt de la sécurité publique.
    Actuellement, la loi oblige le ministre de la Sécurité publique à tenir compte de plusieurs facteurs au moment d'étudier une demande de transfèrement. Il doit évaluer entre autres si le retour du délinquant au Canada peut constituer une menace pour la sécurité du Canada, si le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l'étranger avec l'intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente, si le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada et si l'entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant et ses droits de la personne. Ce sont certes des éléments importants dont on doit tenir compte, mais il y a des lacunes.

  (1620)  

    Il n'est aucunement question dans la loi actuelle de la protection des honnêtes citoyens. On ne parle pas du tout des victimes, des membres de leur famille ou des enfants. Ce sont là de graves omissions que le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait de corriger.
    De plus, le projet de loi C-5, lorsqu'il sera adopté, permettra au ministre de tenir compte d'autres facteurs au moment d'évaluer une demande de transfèrement. Le ministre de la Sécurité publique pourra par exemple évaluer si un délinquant qui demande d'être transféré au Canada a déjà refusé de participer à un programme d'éducation, de formation professionnelle ou autre pendant son incarcération dans un pays étranger. Le ministre pourra également tenir compte des circonstances dans lesquelles le délinquant qui est sur le point d'être transféré au Canada sera surveillé et supervisé après avoir été mis en liberté. Cela est particulièrement important étant donné qu'un des objets du projet de loi à l'étude, c'est de continuer à faciliter l'administration de la justice ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants.
    Le projet de loi C-5 permettrait également au ministre de tenir compte de plusieurs autres facteurs très importants pour l'évaluation de la demande de transfèrement d'un délinquant, dont le fait que le délinquant a reconnu sa responsabilité par rapport à l’infraction pour laquelle il a été condamné, notamment en reconnaissant le tort qu’il a causé aux victimes et à la société, et le fait que le délinquant est susceptible, après son transfèrement, de continuer à commettre des activités criminelles. La prise en compte de ces facteurs aidera certainement à orienter les décisions relatives à la demande de transfèrement d'un délinquant qui purge une peine à l'étranger.
    À l'heure actuelle, il n'existe pas vraiment de fondement législatif qui permettrait au ministre d'en tenir compte. Le projet de loi C-5 changerait cela tout en accordant au ministre plus de souplesse au cours du processus de prise de décision.
    Je vais maintenant montrer comment les modifications proposées contribueraient à protéger la sécurité des Canadiens. Je crois qu'il s'agit là d'un enjeu qui intéresse tous les députés. Les modifications dont la Chambre est saisie ajouteraient la sécurité publique aux objectifs de ce projet de loi. Il s'agit de deux mots simples, mais ce sont aussi des mots qui renforceraient clairement la détermination du gouvernement à faire en sorte que les Canadiens, leurs familles et leurs enfants soient en sûreté et en sécurité au sein de leurs collectivités. En même temps, la loi modifiée permettrait de tenir les délinquants responsables de leurs actes tant au Canada qu'à l'étranger et de faire en sorte qu'ils soient traités de façon juste et équitable lorsqu'ils présentent une demande de transfèrement.
    La mesure législative, en l'état, donnerait le pouvoir au ministre de la Sécurité publique d'évaluer la menace possible que pose un délinquant à la sécurité lors de l'étude de sa demande de transfèrement au Canada. Cependant, comme je l'ai indiqué dans ma réplique précédente, l'idée d'une menace à la sécurité est uniquement reliée aux actes de terrorisme qui menaceraient le peuple canadien dans son ensemble. Nous estimons que cette définition est trop limitée et doit être élargie pour inclure les risques pour la sécurité publique touchant les Canadiens dans leur pays et, localement, dans leurs propres collectivités. À cette fin, le projet de loi ajouterait de nouveaux facteurs à prendre en considération, par exemple si, de l'avis du ministre, le retour au Canada du délinquant mettra en péril la sécurité publique. Le ministre de la Sécurité publique prendra en considération, entre autres choses, la sécurité des victimes, la sécurité d'un enfant et la sécurité des membres de la famille du délinquant.
    Pour guider davantage la décision du ministre dans ces affaires, les modifications comportent l'ajout de facteurs qui donneraient une plus grande latitude pour l'étude des demandes de transfèrement. Pour illustrer comment cela pourrait fonctionner dans la pratique, si le délinquant est susceptible de s'adonner à une activité criminelle au Canada, le ministre pourrait prendre ce facteur en considération lors de l'étude de la demande de transfèrement.
    À l'inverse, cette mesure législative contient également des facteurs qui pourraient aider les délinquants à obtenir que leur demande soit acceptée. Par exemple, si un délinquant a des problèmes de santé, a coopéré avec les forces de l'ordre ou a reconnu le tort qu’il a causé aux victimes et à la société, le ministre peut prendre ces facteurs en considération dans l'étude de sa demande de transfèrement.
    À mon avis, ces modifications sont non seulement judicieuses, mais aussi nécessaires. Lorsque le ministre évalue le risque potentiel qu'il y a à transférer un délinquant au Canada, il ne suffit pas d'examiner la menace qu'il pourrait poser à la sécurité nationale. La sécurité publique doit aussi être l'un des principaux facteurs à considérer dans cette décision et la sécurité publique doit englober plus que les menaces d'actes terroristes.
    Cette mesure législative arrive à point nommé en cette Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels. Elle garantit également que l'aide aux victimes de crime reste au coeur des programmes de justice et de sécurité publique du gouvernement.

  (1625)  

    De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons depuis toujours que toutes les victimes sont importantes. Nous sommes déterminés à veiller à ce que les victimes se fassent entendre et à ce que leurs préoccupations soient prises au sérieux. C'est l'une de nos principales priorités et c'est également ce qui nous a poussés à prendre des mesures relativement à de nombreuses questions liées aux droits des victimes.
    La mesure législative dont nous sommes saisis permettrait de renforcer davantage notre programme en faisant en sorte que la sécurité des victimes soit prise en compte au moment d'évaluer les demandes de transfèrement d'un délinquant. Les modifications proposées par le gouvernement prévoient que l'on tienne également compte de la sécurité des enfants et de tous les membres de la famille. Il s'agit d'un changement important et d'une lacune évidente de la loi, telle qu'elle est rédigée à l'heure actuelle.
    Le ministre serait en mesure d'évaluer le cas du transfèrement d'un délinquant qui a été condamné pour agression sexuelle contre des membres de sa famille et qui pourrait présenter un danger pour eux. Le ministre pourrait également déterminer si un délinquant incarcéré pour une agression sexuelle contre un enfant dans un pays étranger risquerait de récidiver s'il était transféré au Canada. Ces changements sont sensés et tous les députés doivent les appuyer.
    Le projet de loi C-5 garantirait que le ministre de la Sécurité publique tient compte de la sécurité publique au cours du processus de prise de décision visant le transfèrement des délinquants. Ainsi, le projet de loi reflète la détermination du gouvernement à promouvoir les droits des victimes, à augmenter la responsabilité des délinquants et à rendre nos collectivités plus sûres.
    Bien que les modifications dont la Chambre est saisie aujourd'hui soient simples et directs, elles auront des répercussions importantes sur la vie des Canadiens qui sont touchés par le transfèrement de délinquants vers le Canada. Par conséquent, j'engage tous les députés à se joindre à moi pour veiller à ce que le projet de loi C-5 soit adopté rapidement.

  (1630)  

    Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt les observations du député et j'aimerais lui poser quelques questions à la fois courtes et très sérieuses au sujet de son discours sur la sécurité publique.
    La sécurité publique est effectivement un objet de la mesure législative, et ces mots auraient assurément un sens. Toutefois, quelle différence cela fait-il sur le plan de la sécurité publique qu'une personne soit incarcérée aux États-Unis pour crime odieux ou qu'elle soit transférée au Canada pour y purger la même peine?
    La différence, c'est que si cette personne est incarcérée dans une de ces boîtes à sardines aux États-Unis, elle ne bénéficie d'aucun traitement, d'aucune mesure de réadaptation ou autre, ce qui ne serait pas le cas dans un de nos établissements correctionnels, où le mot correctionnel signifie quelque chose — en supposant que le député y croit toujours. Ne serait-il pas bon pour la sécurité publique qu'une personne ayant commis un crime odieux bénéficie d'un traitement, vu qu'elle sera de toute façon incarcérée pendant la même période?
    Madame la Présidente, le député de Moncton—Riverview—Dieppe ne croit certainement pas que les détenus ne commettent pas de crimes durant leur incarcération et qu'ils ne posent aucune menace pour la sécurité publique. Ils commettent des crimes contre d'autres prisonniers, des gardiens de prison, des responsables de l'administration pénitentiaire et, s'ils ont parfois la permission de sortir de la prison où ils sont incarcérés, ils posent alors un grave risque pour la population.
    Pour répondre à la question du député, ce projet de loi et les modifications qui y sont proposées permettent, de façon générale, d'atteindre un équilibre. Le député a parlé des boîtes à sardines à l'étranger. Elles existent bel et bien, et cette mesure législative vise justement à établir un équilibre étant donné les considérations d'ordre humanitaire dont il faut tenir compte. Si les droits du prisonnier sont effectivement gravement bafoués, son transfèrement doit être envisagé, mais toujours en fonction du risque qu'il peut poser pour la sécurité publique.
    Nous croyons que la loi, avant d'être modifiée, accordait trop d'importance aux droits des prisonniers et peu d'importance, sinon aucune, à la sécurité publique. Les modifications, qui mettent l'accent sur les droits des victimes et les droits de la population en général, permettent d'établir un juste équilibre entre ces considérations au moment d'examiner les demandes de transfèrement.
    Madame la Présidente, je me rallie aux propos qu'a tenus le député de Moncton—Riverview—Dieppe dans sa dernière question. Le projet de loi n'est qu'un exercice de relations publiques de la part du gouvernement. Le fait qu'il ait été présenté avant que le premier ministre ne proroge le Parlement, retardant le processus, est une preuve de plus selon laquelle le gouvernement n'est pas aussi sévère à l'égard de la criminalité qu'il le prétend.
     Pas plus tard qu'hier soir, M. Sullivan, que le gouvernement a nommé il y a trois ans pour défendre les droits des victimes, critiquait le gouvernement et affirmait que celui-ci se préoccupait davantage des peines que des droits des victimes.
    La loi actuelle fonctionne très bien depuis 30 ans. Et voilà que le gouvernement décide, s'appuyant sur une ou deux affaires, d'apporter ces modifications et de laisser toutes les décisions à la discrétion du ministre alors que le processus actuel fonctionne bien depuis 30 ans. Il exploite le processus à des fins politiques afin que des gens comme M. Radler puissent être rapatriés à toute vitesse et que d'autres personnes qui ne sont pas dans les bonnes grâces du ministre puissent être rejetées. Ce n'est pas comme ça qu'on administre un système de justice.
    Ma question pour le député porte sur la question des traitements offerts aux délinquants dans les établissements carcéraux canadiens. Il affirme que nous devrions laisser ces délinquants aux États-Unis parce qu'ils risquent d'attaquer d'autres détenus et des gardiens de prison. Le fait est qu'ils seront mis en liberté tôt ou tard et qu'ils reviendront au Canada sans avoir suivi de traitement. Je lui dirais que ces gens présenteraient un plus grand danger pour la sécurité publique s'ils purgeaient une peine de 10 ou 15 ans sans suivre de traitement que s'ils étaient rapatriés et suivaient un traitement maintenant.

  (1635)  

    Madame la Présidente, la question du député me laisse un peu perplexe. Il dit croire que le système actuel est adéquat et que sous sa forme actuelle la loi est efficace, et il donne ensuite l'exemple très médiatisé de M. Radler qui a été transféré dans le cadre du processus existant. S'il croit, comme cela semble être le cas, qu'il existe des lacunes dans le processus actuel, il pourrait certainement appuyer l'effort du gouvernement en vue de modifier cette loi.
    Madame la Présidente, je ne sais trop si le discours prononcé par le député était le sien ou s'il lui avait été fourni par les propagandistes de l'autre côté du mur. Toutefois, je présume qu'il comprend bien le projet de loi et que sa connaissance ne s'arrête pas aux notes qui ont été préparées pour lui. Je sais qu'il siège à l'un des comités qui s'occupent de ces questions.
    Il a parlé de certains des points des amendements avec lesquels il était d'accord. Il y a deux points dont il n'a pas parlé et sur lesquels j'aimerais connaître son avis. Tout d'abord, le critère prévu à l'alinéa g) parle uniquement de « la santé du délinquant ». Cela signifie-t-il la bonne santé, la mauvaise santé ou un état de santé quelconque? De quel état de santé parle-t-on? À quoi sert un tel facteur de considération si on ne comprend pas ce qu'il signifie?
    Deuxièmement, à l'alinéa l), à la toute fin de la liste des facteurs, on a ajouté « tout autre facteur qu’il juge pertinent ». Pourquoi dresser une liste de facteurs si on finit par dire que le ministre peut tenir compte de tous les facteurs qu'il juge pertinent? Comment peut-on même dire que cela respecte les dispositions de la Charte lorsqu'on ne prévoit aucune limite à ces facteurs de considération?
    Madame la Présidente, je remercie le député de ses bonnes questions. Elles sont assez pointues, mais je vais me permettre de donner mon interprétation de ces dispositions en tant qu'avocat.
    À mon avis, à l'alinéa g), « la santé du délinquant » fait référence aux cas où le délinquant n'est pas en bonne santé ou a besoin d'un traitement imminent à cause d'un problème de santé; il s'agit là d'un facteur qui pèsera en faveur du délinquant qui présente une demande. Voilà comment je comprends cette disposition.
    Quant à la disposition discrétionnaire à l'alinéa l) « tout autre facteur qu’il juge pertinent », comme le député le sait — et comme tous les députés qui étudient ces questions devraient le savoir —, chaque pays a un système carcéral différent. Il est impossible de savoir exactement dans quelle situation et dans quelles conditions se trouve un délinquant à l'étranger ou quelles circonstances personnelles du délinquant l'ont mené à enfreindre la loi dans un pays étranger.
    À mon avis, la disposition discrétionnaire énoncée à l'alinéa l) est très pertinente parce qu'il risque d'y avoir une situation dans laquelle il faudrait tenir compte d'un facteur très pertinent, mais que ce dernier ne correspond pas parfaitement à ce qui figure aux alinéas a) à k). L'alinéa l) permet donc au ministre de tenir compte, au besoin, d'un facteur précis ou exceptionnel.
    Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Nanaimo—Cowichan, Les affaires autochtones; le député de Madawaska—Restigouche, Les régions rurales; le député de Dartmouth—Cole Harbour, L'emploi.

  (1640)  

    Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-5. Comme nous le savons, ce n'est pas la première fois que la Chambre voit ce projet de loi. Comme pour une grande partie de ses mesures législative sur le crime, le gouvernement a l'habitude d'accuser l'opposition de recourir à des manoeuvres dilatoires quand ses mesures ne sont pas adoptées immédiatement. Toutefois, au bout du compte, ce sont les conservateurs, le Parti conservateur, le premier ministre conservateur, le ministre de la Justice conservateur et, dans le cas qui nous occupe, le ministre de la Sécurité publique conservateur qui ont mis fin à leurs propres projets de loi et qui les ont ensuite présentés à nouveau en affirmant qu'il était urgent qu'on les adopte alors que leurs gestes contredisaient cette urgence. Nous n'avons qu'à songer à la prorogation, madame la Présidente.
    Si la Chambre veut examiner correctement le projet de loi C-5, nous devrions parler des objectifs du programme de transfèrement international et des problèmes qui s'y rattachent. Autrement dit, pourquoi modifier quelque chose qui fonctionne bien? Si la Chambre doit modifier la loi, nous devons le faire en comprenant les objectifs du programme de transfèrement. Je veux certainement préciser dès le début que les députés de notre côté recommandent le renvoi du projet de loi au comité afin qu'on puise y apporter quelques améliorations.
    Sous sa forme actuelle, la Loi sur le transfèrement international des délinquants dit ceci:

[Français]

    La présente loi a pour objet de faciliter l’administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux.
    Cette Chambre sait fort bien que ce programme a pour objectif de faciliter l'administration de la justice et la réadaptation des délinquants.

[Traduction]

    Le Service correctionnel du Canada énonce clairement les raisons qui ont amené le Canada à adopter le transfèrement international des délinquants. Il dit ceci:
    Un délinquant qui ne fait pas l'objet d'un transfèrement sera généralement rapatrié au Canada après avoir purgé sa peine, sans possibilité de bénéficier d'une surveillance correctionnelle ou de participer aux programmes conçus pour lui.
    Quelles que soient les modifications que nous apportions à ce projet de loi, elles doivent porter sur son objectif global: la sécurité publique et la réinsertion sociale des délinquants.
    Dans le programme des conservateurs en matière de justice criminelle, on sous-entend, à tort, que les délinquants ne sortent jamais des prisons. Eh bien, les délinquants purgent leurs peines, puis ils sont libérés. Ils sortent des établissements de détention. Ils sortent des prisons fédérales. Bon nombre de délinquants sont libérés. En fait, la grande majorité d'entre eux, jusqu'à 90 p. 100, recouvrent leur liberté. Que fait-on d'eux au plan de la réinsertion sociale?
    J'extrapole peut-être, mais je dirais que les contrevenants qui purgent des peines d'emprisonnement de dix ans dans un établissement de détention au Texas n'ont probablement pas accès à autant de programmes de réadaptation que c'est le cas pour les détenus au pénitencier de Dorchester dans le comté de Westmorland, au Nouveau-Brunswick. Je ne peux pas le prouver. Je lance cette hypothèse en l'air, mais c'est pour cela que nous avons des comités et qu'on présente des preuves devant les comités. C'est ce qui nous aide à façonner les projets de loi.
    Il est possible que nous ne sachions pas si un délinquant a un casier judiciaire dans un autre pays, mais dans sa formulation actuelle la loi vise clairement la réadaptation des délinquants. Autrement dit, les délinquants qui ont purgé la totalité de leur peine dans un pays étranger sont renvoyés au Canada. Cela se fait souvent dans le cadre d'une procédure administrative qui n'exige pas nécessairement le transfert de leurs casiers judiciaires. Ainsi, des criminels dangereux qui purgent leurs peines dans des prisons aux États-Unis ou dans d'autres pays pourraient être rapatriés au Canada sans que les autorités de la sécurité publique ne sachent qu'il y a des criminels dangereux au sein de la collectivité. Cela va à l'encontre de la sécurité publique.

[Français]

    Environ 2 000 citoyens canadiens sont emprisonnés quotidiennement dans le monde. Comme nous en informe le Service correctionnel du Canada, il arrive qu'on ne le sache pas, même si le délinquant a un casier judiciaire, car il n'y aurait pas de trace au Canada. Soyons clairs, les Canadiens qui purgent une peine d'emprisonnement à l'étranger font face à de graves difficultés. Toujours selon le Service correctionnel du Canada:
    Les Canadiens incarcérés dans des pays étrangers éprouvent souvent de graves problèmes à s'adapter aux conditions du milieu. Les problèmes les plus courants sont notamment liés au choc culturel, à l'isolement, à la barrière des langues, à la mauvaise alimentation, aux soins médicaux inadéquats, à la maladie et à l'incapacité de communiquer avec les amis et la famille.

  (1645)  

[Traduction]

    Le personnel consulaire canadien à l'étranger fournit aux Canadiens incarcérés toute l'aide possible, mais cette incarcération ne peut remplacer une peine purgée dans un établissement canadien, notamment parce que ces délinquants reviendront au Canada. La loi actuelle se justifie tant par son objet que par les services qu'elle prévoit pour que les délinquants canadiens bénéficient d'un traitement judiciaire adéquat.
    En bref, ces accords ont un caractère humanitaire et visent notamment à permettre que les délinquants purgent leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux, pour leur éviter ainsi qu'à leur famille des difficultés et pour, selon moi, atteindre les objectifs dont a fait mention mon collègue d'Edmonton—St. Albert. Ces deux objectifs sont liés à des questions d'ordre humanitaire et à la sécurité publique.
    La loi actuelle tient compte de l'éventuelle réintégration des délinquants dans la société. En vertu de la formule existante, après le transfèrement, la peine du délinquant est administrée conformément aux lois canadiennes. En termes simples, le transfèrement donne au délinquant la possibilité de devenir un membre productif de la société, notamment grâce à l'application des principes de justice et à la réintégration.
    Le projet de loi C-5 semble aller à l'encontre de bon nombre des principes sous-tendant le programme de transfèrement international des délinquants. Les conservateurs ont critiqué le fait que des gens, en l'occurrence des citoyens canadiens, sont transférés de prisons étrangères dans des établissements carcéraux canadiens pour y purger leur peine. Cependant, le gouvernement a approuvé bon nombre de ces transferts. Le gouvernement prétend être en faveur de mesures législatives musclées et efficaces en matière de justice mais, en présentant ce projet de loi, il ouvre la porte à des situations potentiellement dangereuses. Il importe de souligner que, depuis quatre ans, le ministre et le gouvernement utilisent la loi actuelle pour permettre à des délinquants de purger leur peine au Canada, parce que la loi confère déjà au ministre un certain pouvoir discrétionnaire.
    La Loi sur le transfèrement international des délinquants ne vise pas la mise en place d'un programme par compassion à l'égard des délinquants. Il ne faudrait pas penser que, de ce côté-ci, nous sommes tous davantage préoccupés par le sort des délinquants que par la sécurité publique. En fait, dans leurs interventions, mes collègues de ce côté-ci ont parlé de la nécessité de prendre en compte à la fois la sécurité publique, les considérations humanitaires et les garanties prévues dans la Charte des droits de la personne.
    On ne peut garantir à un Canadien qui commet une infraction criminelle à l'étranger, qui subit un procès, qui est trouvé coupable et qui est ensuite incarcéré, qu'il bénéficiera des principes sous-tendant le système judiciaire canadien, notamment la justice réparatrice et la réintégration. Le Code criminel canadien est axé sur ces principes fondamentaux.
    J'ai souvent dit et je le répéterai encore que c'est un conservateur canadien, sir John Thompson, qui a créé le Code criminel. C'est une des plus grandes réalisations d'un politicien conservateur de l'histoire du Canada, alors qu'on ne m'accuse pas d'être injuste et outrancièrement partisan. Je lance des fleurs à un ministre de la Justice et un premier ministre conservateur.
    L'article 718 énonce les principes de détermination de la peine. À entendre les réseaux de nouvelles conservateurs, on pourrait croire que les seuls facteur à prendre en considération sont la punition, la dissuasion et l'emprisonnement, mais ce n'est pas comme ça que notre système fonctionne. Ce n'est pas en cela que nous croyons tous. Nous croyons aux nombreux principes de détermination de la peine décrits à l'article 718: dénoncer le comportement illégal; dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions; isoler les délinquants du reste de la société; favoriser la réinsertion sociale; assurer la réparation des torts causés aux victimes; susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants.
    Cela dit tout. Voilà notre système de justice. La question est donc la suivante: est-ce que ce projet de loi est équilibré ou est-ce qu'il fait pencher la balance du côté de l'isolement des délinquants du reste de la société afin qu'ils ne posent aucun danger pour le public? Aucun danger, évidemment, tant qu'ils ne sont pas relâchés d'un de ces asiles d'aliénés que sont les prisons américaines et remis en liberté au Canada. En effet, je n'ai entendu personne en face affirmer qu'ils vont invoquer la mesure Galloway, c'est-à-dire interdire d'entrée au Canada — à partir, par exemple, des États-Unis — les délinquants qui ont purgé leur peine dans une prison américaine.
    Je ne crois pas que les États-Unis accepteraient cela. Les Américains voudront expulser les criminels qui ont purgé leur peine. Il ne fait aucun doute que ces délinquants seront en liberté chez nous à la fin de leur peine, qu'ils l'aient purgée ici ou là-bas. La question que nous devons nous poser est la suivante: dans les meilleurs des cas et dans la plupart des cas de transfèrement, les délinquants devraient-ils purger leurs peines dans une prison au Canada, aux États-Unis ou ailleurs à l'étranger?

  (1650)  

    Je me concentre sur les installations américaines parce que les statistiques sont assez claires sur le fait qu'une forte majorité de Canadiens purgeant des peines à l'étranger se trouvent dans des prisons américaines.
    Quand la personne est libérée, ce qui se produit forcément, elle est renvoyée au Canada alors qu'elle n'a pas pu profiter de nos programmes de réhabilitation.
    Ces contrevenants peuvent avoir besoin d'une aide considérable. Actuellement, une personne sur dix purgeant une peine de prison souffre de troubles mentaux. Il suffit de lire l'opinion du sénateur Michael Kirby, publiée dans les journaux d'aujourd'hui, pour comprendre à quel point c'est un facteur important qu'il faut traiter de façon non partisane. C'est quelque chose qui devrait rallier tous les Canadiens élus et non élus. Le sénateur nous fait également comprendre la gravité et l'importance des problèmes liés aux maladies mentales au Canada. Ce chiffre d'un prisonnier sur dix souffrant de maladie mentale est encore plus élevé chez les femmes. Or il est probable que les citoyens emprisonnés à l'étranger ne recevront pas l'aide qu'il leur faudrait.
    Je me suis beaucoup engagé dans la recherche de solutions à la suite de la mort tragique d'Ashley Smith. C'était une fille de Moncton. Notre système carcéral ne lui a pas fourni les traitements dont elle avait besoin. J'espère que le ministre de la Sécurité publique tiendra compte des recommandations d'Howard Sapers et d'autres, comme Bernard Richard, au Nouveau-Brunswick, qui a aussi déposé un rapport. J'espère qu'il s'en inspirera pour améliorer notre système pour les femmes, les jeunes et les personnes ayant des troubles mentaux qui sont en prison.
    Dans l'état actuel des choses, le Canada est signataire de traités permettant aux contrevenants de purger leur peine dans leur propre pays. C'est le ministre de la Sécurité publique qui décide si un citoyen canadien sera transféré au Canada ou un citoyen étranger transféré dans son pays d'origine. Le ministre a déjà un certain pouvoir discrétionnaire.
    Toutefois, ce projet de loi propose de modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants en remplaçant les mots « le ministre tient compte » par les mots « le ministre peut tenir compte ». En outre, le projet de loi ajoute de nouveaux facteurs dont le ministre peut tenir compte.
    Ce sont certainement des questions qui seront posées au ministre, aux fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et à d'autres témoins au comité, et c'est pourquoi ce projet de loi doit être renvoyé au comité pour étude.
    Nous voulons savoir quels peuvent être ces autres facteurs. Une loi qui donne un vaste pouvoir discrétionnaire sans définir les paramètres de ce pouvoir est une loi dangereuse. Je pense que cet élément doit être examiné attentivement car, en tant que législateurs, nous pourrions adopter une loi offrant des pouvoirs illimités si nous adoptons cette partie qui n'est pas définie. Cela irait à l'encontre de notre tradition parlementaire.
    Ces modifications sont très inquiétantes. Comme ce projet de loi transformera une structure bien réglementée en fonction ministérielle souple et absolument discrétionnaire, on peut difficilement considérer cela comme une amélioration du programme existant.
    Les plus récentes statistiques du Service correctionnel du Canada présentées lors de débats antérieurs révèlent qu'il y a eu seulement 53 transfèrements vers le Canada en 2006-2007. Pour autant qu'on le sache, l'application du programme qui a été modifié en 2004 ne pose pas de gros problèmes.
    Ce qui nous amène à la question suivante — et je crois bien que l'intervention du gouvernement faisait allusion à ces problèmes — quels problèmes posaient ces 53 transfèrements vers le Canada en 2006-2007? Ces gens représentaient-ils une menace à la sécurité publique?
    Le fait que le gouvernement propose ces changements à ce protocole nous dit que les dispositions visant à lutter contre le terrorisme fonctionnent. Étaient exclus ceux qui étaient incarcérés dans des établissements étrangers et libérés pour ces raisons, et cela fonctionne.
    D'une façon ou d'une autre, la sécurité publique n'avait pas été prise en compte. Il y a 53 cas. Le gouvernement devait bien avoir quelque chose en tête à propos de ces 53 cas pour adopter cette mesure. Il a dû y avoir des cas où des gens ont été autorisés à purger leur peine au Canada alors qu'ils n'auraient pas dû l'être. Ils auraient probablement servi leur peine ailleurs et seraient quand même revenus au Canada, ne représentent-ils pas toujours un risque pour la sécurité publique? C'est une question qu'il faut poser au comité.
    En ce moment, les demandes de rapatriement de délinquants au Canada peuvent être refusées pour un certain nombre de raisons. Tel est le régime actuel.

  (1655)  

    Dans le passé, lorsque le délinquant quittait le Canada avec l'intention d'abandonner le pays, une personne comme Conrad Black, par exemple, qui a vraiment renoncé à sa citoyenneté, c'était une preuve évidente qu'il ne considérait plus le Canada comme son lieu de résidence et, en l'occurrence, qu'il renonçait effectivement à sa citoyenneté. Ce serait une raison valable si le retour du délinquant au Canada devait constituer une menace à la sécurité du Canada ou si le délinquant n'avait aucun lien social ou familial au Canada ou encore s'il était associé à des organisations terroristes.
    Le ministre de la Sécurité publique doit également déterminer si les conditions de détention représentent une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou les droits attachés à sa personne. En tant que tel, le transfèrement sert de moyen de rehausser les droits humains fondamentaux.
    Le projet de loi C-5 modifierait cependant la loi existante de façon à ce que le ministre n'ait plus nécessairement à respecter ces critères fort raisonnables. Le projet de loi ajouterait une liste de facteurs à examiner qui conférerait au ministre toute la latitude nécessaire pour tenir compte ou non des normes actuelles et contraignantes du protocole.
    Le projet de loi C-5 comprendrait dorénavant de nouveaux facteurs qui ont déjà été discutés dans des exposés précédents et qui consistent notamment à déterminer si le délinquant reconnaît suffisamment sa responsabilité par rapport à l'infraction commise.
    Faut-il rappeler que le délinquant purge effectivement une peine. J'imagine qu'un cherche à obtenir un plaidoyer de culpabilité de la part de la personne incarcérée une fois qu'elle a été reconnue coupable. Je me demande si cette condition est imposée uniquement dans le but d'avoir la satisfaction d'entendre une personne qui a déjà purgé sa peine avouer qu'elle a commis le crime. On peut toujours se poser des questions au sujet des systèmes juridiques à l'étranger, mais il faut prendre pour acquis que, dans notre système, lorsqu'une personne a purgé une peine pour un crime, c'est qu'elle l'avait vraiment commis. D'un point de vue juridique, c'est effectivement le cas.
    L'autre facteur qui est nouveau, c'est qu'il revient dorénavant au ministre de déterminer si, selon lui, le délinquant a coopéré avec les autorités étrangères.
    Dans certains cas, il n'est peut-être pas facile de coopérer avec les autorités étrangères, ce qui constitue après tout la raison d'être de ce projet de loi. Il y a probablement certains pays avec lesquels la coopération n'est pas vraiment harmonieuse. De plus en plus, le gouvernement semble avoir des problèmes avec un certain nombre de pays. Il me semble qu'il serait étrange de tenir compte de ce facteur pour permettre à une personne de rentrer au pays ou pas.
    Enfin, il y a parmi les changements proposés tout ce qui entre dans la catégorie « tout autre facteur ». Il faudra, de toute évidence, resserrer cela lors de l'étude en comité.
    Quant aux autres motifs, ils ne laissent pas tous entrevoir une amélioration de la sécurité publique, contrairement à ce que des intervenants précédents, plus précisément le député d'Edmonton—St. Albert, ont laissé entendre. On cherche la vraisemblance dans ce projet de loi. J'espère qu'on nous expliquera en comité comment au juste cette mesure renforcera la sécurité publique.
    Un grand sujet de préoccupation est le fait que, dans certains pays, des Canadiens innocents qui ont été mis en accusation et condamnés devraient maintenant renoncer à leur plaidoyer de non-culpabilité et accepter d'être tenus responsables d'actes qu'ils n'ont pas commis afin d'éviter d'être emprisonnés à l'étranger.
    Pour une fois, j'ai beaucoup de bien à dire du système judiciaire américain. Il ressemble au nôtre. Il protège peut-être même davantage les droits de l'accusé en ce sens que, abstraction faite de tous les romans de John Grisham, les personnes reconnues coupables aux États-Unis le sont fort probablement. Toutefois, dans de nombreux pays, des personnes innocentes ont été condamnées.
    Or, il faudrait que les personnes visées renoncent à leur plaidoyer de non-culpabilité afin de pouvoir rentrer au pays purger leur peine.
    La Chambre pense-t-elle que les citoyens canadiens devraient avoir le droit et la possibilité d'obtenir un transfèrement, si leur condamnation risque de les amener à purger une peine d'emprisonnement dans des conditions pénibles?
    Pensons un peu aux membres de la famille d'un jeune homme ou d'une jeune femme qui a commis un crime dans un pays où les conditions de détention sont très différentes de ce qu'elles sont ici.
    En terminant, il me semble que ce projet de loi est plus que prêt à être renvoyé à un comité. Les questions à se poser seront les suivantes. Que se passe-t-il au juste? Pourquoi le système ne fonctionne-t-il pas? Est-il si boiteux? En quoi le retour au Canada de criminels qui ont purgé leur peine dans des prisons étrangères sans suivre de thérapie et qui vivent maintenant en liberté parmi nous renforce-t-il la sécurité publique?
    Nous sommes en faveur de renvoyer ce projet de loi à un comité. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions qu'on pourrait vouloir me poser.

  (1700)  

    Madame la Présidente, je remercie mon ami de Moncton—Riverview—Dieppe de ses observations et commentaires concernant cette importante mesure législative.
    Il a commencé et terminé son discours par le même sujet. Selon lui, le système semble fonctionner et il ne comprend pas pourquoi nous devons modifier une loi qui, dans les faits, fonctionne. C'est ce que j'ai cru comprendre.
    J'aimerais lui poser la question suivante. N'est-il pas d'accord que le fait que les victimes, les familles de victimes ou les enfants, dans le cas d'un délinquant condamné pour agression sexuelle d'un enfant, ne soient pas mentionnés dans la loi actuelle, est une lacune flagrante qui doit être corrigée par une modification législative?
    Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec le député. S'il est question d'une accusation portée au Canada et d'une affaire judiciaire canadienne, je suis entièrement d'accord. En fait, j'ai consulté l'article 718 et je pense qu'il est évident que cela est pris en considération.
    Nous parlons d'un crime commis à l'étranger. La justice a été rendue à l'étranger. Nous parlons d'une personne emprisonnée à l'étranger. La victime est un ressortissant étranger, un non-Canadien, et l'affaire a été jugée à l'étranger.
    Les victimes dont nous devrions nous préoccuper sont les victimes de crimes qui pourraient être commis par une personne qui a été incarcérée dans une boîte à sardines à Dallas, au Texas, et qui arrive à la frontière canadienne sans avoir suivi de programme de réinsertion sociale ou subi de traitement contre la toxicomanie, entre autres, et qui représente une menace réelle pour la sécurité publique et risque de faire d'autres victimes. C'est cela qui, selon moi, fait défaut dans ce projet de loi.

[Français]

    Madame la Présidente, comme l'ont souligné mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe et de nombreux autres collègues, de ce côté-ci de la Chambre surtout, un Canadien qui reviendrait ici après avoir purgé une longue peine à l'étranger sans avoir profité d'un programme de réhabilitation et sans avoir un dossier qui permette d'assurer un suivi, serait en fait — c'est l'évidence même, un cours de mathématique n'est pas nécessaire pour comprendre cela — plus dangereux pour la société que celui qui a été enfermé ici, réhabilité ici et qui a un dossier qu'on peut suivre ici.
    J'aimerais poser une question à mon collègue. Je ne suis pas membre de ce comité, mais je trouve extrêmement surprenant ce qu'on nous propose ici aujourd'hui. Il me semble que le ministre veut déposer une loi strictement pour se donner un pouvoir discrétionnaire. Il n'y a pas d'autre raison qui justifie cela. Le député peut-il me donner une explication quant à la raison exacte pour laquelle le ministre veut faire cela?
    Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais remercier le député de sa question. De plus, je souhaite bonne chance à son équipe de hockey pour qu'elle remporte les parties éliminatoires — mais pas vraiment — contre les Wildcats de Moncton.
    Sérieusement, je n'en ai aucune idée. Je ne suis pas non plus membre du comité et je n'ai pas une connaissance approfondie de ce projet de loi. Toutefois, quand je lis le projet de loi, je peux voir qu'il y a beaucoup d'erreurs. L'erreur principale est l'augmentation du pouvoir discrétionnaire du ministre. Je n'ai aucune idée des raisons pour lesquelles le ministre a besoin de plus de pouvoir. Ce Parlement n'est pas majoritaire, et nous ne sommes pas dans une situation où le système existant pose problème.
     Ce serait une bonne question à poser au ministre lors des travaux du comité.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député de Moncton—Riverview—Dieppe a soulevé d'excellents points, tant dans son allocution que dans ses réponses aux questions. Je crois que le vieil adage selon lequel s'il n'y a rien de cassé, il n'y a rien à réparer s'applique à ce projet de loi.
    La conclusion du Rapport annuel sur les transfèrements internationaux 2006-2007 est claire:
     Non seulement l'analyse de l'information se trouvant dans le présent rapport confirme la réalisation de l'objet et des principes de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, mais elle souligne également que le Programme de transfèrements internationaux rejoint le mandat de Service correctionnel Canada (SCC) de même que son énoncé de mission, puisque le programme contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Ce programme assure ainsi le retour graduel des délinquants dans la société et leur offre la possibilité de participer à des programmes qui ciblent les facteurs ayant mené à une infraction de leur part.
    Ce programme est en vigueur depuis 30 ans. Personne n'a soulevé un tollé pour qu'on y apporte ce changement. Aujourd'hui, le gouvernement, pour une raison quelconque, choisit de se concentrer sur ce projet de loi en particulier essentiellement afin d'accroître le pouvoir discrétionnaire d'un ministre, alors qu'en vertu de la loi actuelle, il existe déjà des procédures. La question se pose: pourquoi est-ce nécessaire?
    Ce projet de loi sera renvoyé au comité. Nous pourrions probablement apporter des améliorations à tous les projets de loi présentés à la Chambre, mais pas nécessairement les changements que souhaitent le gouvernement. Le porte-parole libéral, les députés du Bloc et ceux du NPD auraient probablement d'autres idées à suggérer à l'étape du comité concernant ce projet de loi, mais je ne vois aucune raison de réparer quelque chose qui fonctionne depuis 30 ans.

  (1705)  

    Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec le député.
    Je prends toujours au sérieux les commentaires qui viennent de personnes aussi crédibles que le député d'Edmonton—St. Albert. J'ai cité les principes énoncés à l'article 718 du Code criminel et il s'agit de principes auxquels nous adhérons. S'ils en constituent effectivement la raison d'être, tant mieux, car les membres du comité ne pourront qu'applaudir.
    Si la question doit prendre un aspect extraterritorial, c'est au phénomène de la victimisation aux États-Unis qu'on doit les regrets, ou si vous préférez l'imputabilité inhérente à ce pouvoir discrétionnaire. J'imagine que si c'était réciproque, nous nous en réjouirions. Peut-être y a-t-il quelque chose dans le droit international qui pourrait intéresser les membres du comité.
    À part la petite politique, je vois mal en quoi toute la partie du projet de loi relative aux victimes importe autant. À mon avis, la victimisation peut très bien se produire ici au Canada, lorsqu'une personne qui a purgé sa peine à l'étranger atterrit ici sans avoir fait l'objet d'aucune forme de réadaptation et en n'ayant qu'une idée en tête: se venger.
    Le jour où nous aurons un nouvel ombudsman des victimes, peut-être pourra-t-il nous donner des faits. Chose certaine, l'ancien ombudsman ferait un excellent témoin. Il a fait de l'excellent travail. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi son mandat n'a pas été renouvelé. Ce serait en tout cas très intéressant d'entendre ce qu'il a à dire, car il n'a jamais hésité à critiquer l'inefficacité du gouvernement conservateur à l'endroit des victimes.
    Si on se préoccupe vraiment du sort réservé aux victimes, alors le comité n'a qu'à convoquer les personnes qui connaissent véritablement le sujet.
    Madame la Présidente, le député a dit que les conservateurs voulaient utiliser le projet de loi pour renforcer la sécurité publique.
    Comme le député l'a si bien fait remarquer, comment la sécurité peut-elle être améliorée si nous laissons les prisonniers dans leurs boîtes à sardines au Texas, sans leur donner aucun traitement? Comment la sécurité des Canadiens peut-elle être accrue lorsque ces individus sortent de prison après avoir purgé leur peine sans avoir reçu aucune forme de traitement et qu'ils reviennent au Canada? Comment cela se répercutera-t-il sur la sécurité publique au Canada?
    Madame la Présidente, cela n'améliorera tout simplement pas la sécurité. Ce qui améliorera la sécurité publique — et nous l'avons appris ces derniers jours — c'est de s'engager véritablement auprès de nos corps policiers et nos services de sécurité. Leurs porte-parole étaient ici cette semaine et ils ne jugeaient pas que le gouvernement avait tenu ses promesses de rendre nos rues plus sûres ou d'augmenter le nombre de policiers pour faire des patrouilles dans nos rues et assurer la sécurité dans nos collectivités.
    Je l'ai déjà déclaré une centaine de fois. Il n'y a pas un seul député ici qui n'est pas en faveur de la sécurité publique. Nous devrions tous travailler pour améliorer la sécurité publique. C'est une question d'équilibre, pas de rééquilibrage, qui nous permettra de faire ce qui doit être fait.

  (1710)  

[Français]

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, qui est la copie conforme du projet de loi C-599 déposé le 26 novembre 2009. Ce projet de loi modifie la Loi sur le transfèrement international des délinquants pour prévoir que l'un des objets de la loi est de renforcer la sécurité publique et pour modifier les facteurs dont le ministre peut tenir compte pour décider s'il consent au transfèrement de délinquants canadiens détenus à l'étranger.
    Avant d'entrer dans le vif du sujet, je veux dire qu'on en apprend beaucoup en écoutant les collègues de la Chambre. J'ai bien écouté ce qu'a dit le député libéral qui a parlé avant moi. Il a mentionné que ce projet de loi allait être étudié en comité. Qu'est-ce que cela veut dire pour les Québécoises et Québécois, les Canadiens et Canadiennes qui nous écoutent? Cela veut dire que le Parti libéral votera en faveur du projet de loi, mais qu'il voudra le bonifier ou le modifier en comité.
    Ce n'est pas ce que fera le Bloc québécois. Il faut arrêter d'avoir peur de la philosophie conservatrice de droite. Les libéraux souffrent d'un syndrome de peur et de crainte. Ils se demandent ce que pensera la population. Un mauvais projet de loi reste un mauvais projet de loi.
    Le problème des conservateurs, c'est que le seul endroit où ils voient une occasion de faire des gains politiques, c'est dans les dossiers de loi et d'ordre. Ils essaient de tout modifier en matière de loi et d'ordre, même si cela n'a aucun sens. Les Québécoises et Québécois ont des valeurs qu'ils ont toujours défendues. Et on s'attend à ce que les ressortissants canadiens, s'ils commettent un crime à l'étranger, soient jugés selon nos valeurs. Si ce n'est pas le cas, on s'attend à ce que le pays qui les accuse respecte nos orientations et nos valeurs. Sinon, on va rapatrier nos ressortissants.
    Il y a des ententes internationales à ce sujet. Ce projet de loi vise à donner un pouvoir discrétionnaire à un ministre conservateur. On comprendra que le Bloc québécois sera toujours contre le fait de donner à des tenants de la droite le pouvoir de rapatrier ou non des Québécois, des Québécoises ou des ressortissants, peu importe ce qu'ils peuvent avoir fait. Selon le pays, des accusations sont portées et je vais en donner des exemples. Certaines ont été portées, mais six ou sept ans plus tard, elles n'ont pas encore été traitées.
    Le projet de loi C-5 vise à accroître les pouvoirs discrétionnaires du ministre lorsque celui-ci décide de rapatrier un Canadien purgeant une peine à l'étranger.
    Ainsi, plutôt que de devoir tenir compte de l'état de santé du délinquant ou, pire, du fait que le système carcéral étranger constitue une menace sérieuse pour sa sécurité ou ses droits fondamentaux, le ministre aurait maintenant le loisir de tenir compte des facteurs de son choix, sans obligation de les considérer tous. On voit la philosophie de droite. Quand ça fait l'affaire du gouvernement, il rapatrie les ressortissants, sinon, il les laisse subir leur sort.
    Pourtant, les droits fondamentaux sont, par essence, non négociables. Le Parlement ne peut pas dispenser un ministre de tenir compte d'éventuelles violations des droits de l'homme, les droits fondamentaux que possède chaque être humain, même le plus répugnant des criminels.
    Avec ce projet de loi, les idéologues conservateurs veulent se réserver le privilège d'évaluer au cas par cas les droits fondamentaux des Québécois et des Canadiens. Une approche pourtant réduite à néant par les tribunaux, qui ont dû rabrouer les conservateurs à plusieurs reprises. Pensons seulement aux jugements dévastateurs dans les cas de M. Smith et de M. Arar.
    Compte tenu du dogmatisme des conservateurs dans ce domaine en particulier, il serait irresponsable de leur laisser encore plus de marge de manoeuvre pour négocier les droits fondamentaux des Québécois et des Canadiens, notamment quand ils sont détenus dans des pays qui croient encore que l'incarcération et les mauvais traitements comme la torture sont les seuls remèdes à la criminalité.
    Par ailleurs, le gouvernement conservateur n'a su présenter aucun motif factuel justifiant ces modifications législatives. Pire, le ministre reconnaît que tous les éléments apportés par le projet de loi se retrouvent déjà en grande partie dans la loi, mais que le projet de loi C-5 les explicite. Il ajoute d'ailleurs qu'il a des cas en tête dont il ne veut pas discuter, mais qui justifieraient ces modifications.

  (1715)  

    Encore une fois, on constate cette philosophie de droite voulant qu'eux aient raison et que tout le monde autour d'eux ait tort. Or notre crainte est justement que le gouvernement ait un programme caché.
    En vertu de quoi ferions-nous confiance à des gens qui, certes, se perçoivent et se présentent comme des chevaliers blancs, mais qui, en réalité, sont loin de donner l'exemple? On peut penser au cas Rahim Jaffer conduisant dangereusement en état d'ébriété et en possession de cocaïne — alors qu'il avait fait campagne pour les drug-free schools —, à la violation de la Loi sur l'accès à l'information où des actes criminels ont probablement été posés, à l'affaire de l'ex-ministre conservatrice qui vient de quitter le Cabinet, à l'affaire Blackburn qui confirme que les lois sont bonnes pour les autres, et à l'ignorance des sévices infligés aux détenus afghans.
    Quand on constate leur comportement envers le Programme de contestation judiciaire ou dans le dossier Khadr, on peut douter de leur sincérité. En fait, il est fort probable que les conservateurs y voient une façon d'imposer de lourdes peines à l'étranger plutôt que de devoir composer avec les libérations conditionnelles et la réhabilitation ici. C'est là le fond du problème.
    Les conservateurs voudraient imposer une philosophie de droite aux Canadiens et aux Canadiennes, aux Québécois et aux Québécoises. Ce ne sont pas les valeurs que nos ancêtres nous ont transmises. Ils ont été élus et ils représentent une certaine population mais, encore une fois, la majorité de la population est représentée à la Chambre. Ils doivent vivre avec cela.
    Je le dis bien gentiment à mes collègues de l'opposition. Le NPD a bien compris, mais que les libéraux cessent d'avoir peur des conservateurs. Nous, au Québec, il y a longtemps qu'on leur a montré de quel bois nous nous chauffions. Les conservateurs ne nous énervent plus au Québec depuis des lunes déjà. Il faut se tenir debout devant eux. Il ne faut pas s'écraser, bien au contraire. C'est la façon dont on fera comprendre que cette philosophie de droite, à l'américaine, n'est pas celle qu'ont choisie nos ancêtres. Ce n'est pas cette société que je voudrais léguer à mes enfants et à mes petits-enfants.
     Je me battrai toujours contre des extrémistes qui, pour des raisons purement politiques, décident de triturer et de changer les lois. Souvent, le gouvernement y va à la petite semaine. Quand une chose terrible est portée aux nues par les médias, il décide alors de modifier des lois. Surtout dans le dossier de la loi et de l'ordre, il faut réaliser un équilibre. La beauté du droit, c'est l'équilibre.
    On a vu la façon dont les conservateurs essaient par toutes sortes de projets de loi de changer l'équilibre légué par nos ancêtres. C'est terrible de constater les dommages que cela peut occasionner aux sociétés de droite. Les Américains avaient choisi la manière conservatrice. On se souviendra des ères des républicains: on incarcérait, on envoyait des gens en prison. Il y a quelques mois, le président américain a dû dire à 20 000 prisonniers qu'ils étaient libérés. Il a constaté qu'en raison de peines moins sévères, ils n'auraient pas dû être en prison et a dû les libérer faute de place dans les prisons. C'est difficile à comprendre. Les conservateurs sont en faveur de l'incarcération, mais ils voudraient que tous les citoyens aient une arme. C'est assez difficile à comprendre. Ils veulent abolir le registre des armes à feu. Ils voudraient que tout le monde puisse se défendre. Ils voudraient jouer au cow-boy et au Far-West. C'est la façon des conservateurs de réagir.
    Encore une fois, ce n'est pas la société que les ancêtres des Québécoises et des Québécois, des Canadiens et des Canadiennes leur ont léguée. Ce n'est pas dans cette société qu'on a été habitués à vivre. C'est la façon conservatrice de vouloir changer cela. Les Américains reculent, je le disais. Ils ont essayé cela, et le taux de criminalité n'a pas diminué, il y a plus de personnes en prison et ils manquent d'argent pour s'occuper de ces gens, et surtout pour les réhabiliter.
    L'équilibre dont je parlais tout à l'heure ne consiste pas uniquement à incarcérer les gens. Il faut aussi pouvoir réhabiliter ces gens, permettre à des citoyens qui ont commis des crimes moins graves, qui laissent croire que ces gens sont récupérables, de se réhabiliter. Il faut pouvoir investir les ressources nécessaires, et non pas seulement utiliser ces personnes ou les punir en les incarcérant.

  (1720)  

    On sait que les prisons sont des usines à criminels. Les conservateurs ont d'abord essayé, par tous les moyens, d'envoyer des enfants de moins de 18 ans dans des prisons pour adultes. Cette initiative était terrible. Il faut pouvoir réhabiliter les criminels, surtout les jeunes. Plus ils sont jeunes, plus on peut leur inculquer de nouvelles valeurs. C'est la façon de procéder, et c'est pourquoi un équilibre est nécessaire entre la répression et la réhabilitation. C'est ce qu'a toujours prôné le Bloc québécois dans tous les domaines.
    Le Bloc québécois est le parti qui a été le plus dur dans la lutte contre le crime organisé. C'est le Bloc québécois qui a proposé à la Chambre une loi qui a renversé le fardeau de la preuve pour les produits de la criminalité. Maintenant, les criminels organisés doivent prouver d'où vient l'argent. Avant, c'était l'État qui devait faire la preuve. C'était alors plus difficile. Cette mesure a entre autres permis au Québec de mener l'opération Printemps 2001, où on a attaqué durement le crime organisé en s'attaquant d'abord Hells Angels.
    C'est une façon de procéder. Il faut être dur là où il faut, et non pas être dur seulement pour être dur ou pour plaire à l'idéologie du jour portée par les médias. En effet, on s'aperçoit souvent, quelques semaines ou quelques mois plus tard, que la situation n'était pas aussi grave qu'on le croyait ou qu'elle avait été montée en épingle.
    L'impulsion du moment est toujours mauvaise conseillère, même dans nos vies. Il faut toujours faire la part des choses, même dans nos propres vies, et ne jamais procéder seulement par instinct. L'instinct ou l'impulsion du moment coûte parfois cher aux consommateurs. C'est la même chose dans tout. C'est pourquoi il faut toujours se méfier de la philosophie conservatrice. On sait que, plutôt que de devoir tenir compte des facteurs établis, le ministre aura maintenant le loisir de tenir compte des facteurs de son choix.
    On a parlé de santé et de la façon dont sont traités les délinquants. C'est une philosophie. La torture n'est pas permise au Canada. On ne peut pas permettre qu'un gouvernement, serait-ce qu'un gouvernement conservateur, même s'il est présentement minoritaire, puisse sous-traiter la torture.
    D'importantes accusations sont faites parce qu'on refuse, entre autres, de donner à la Chambre tous les documents relatifs aux prisonniers afghans. Or il y a des soupçons à l'effet que la torture aurait été sous-traitée aux autorités afghanes. C'est le pire des soupçons. Je comprends difficilement le Parti conservateur de refuser de rendre publics ces documents. Il faut pouvoir dire à nos concitoyens qu'on défend partout dans le monde les valeurs que notre société s'est données.
    Ce n'est pas ce que fait le projet de loi C-5. On laisse au ministre la possibilité de choisir la raison pour laquelle il rapatrie ou non un délinquant. Si on lui accorde ce choix, il pourrait décider de laisser plus longtemps un délinquant ou un citoyen canadien dans un pays qui utilise la torture afin d'obtenir de lui certaines choses. Ça n'a aucun sens.
    On ne joue pas avec les droits humains et avec les valeurs que notre société s'est données. Ces valeurs nous suivent dans le bonheur comme dans le malheur, et c'est l'objectif qu'on s'est toujours donné.
    Comme je le disais en début d'allocution, c'est un mauvais projet de loi. Accorder à un ministre conservateur les pouvoirs et la discrétion demandés dans ce projet de loi est une mauvaise décision.

  (1725)  

    Le Bloc québécois sera contre ce projet de loi et il ne fera pas comme les libéraux, c'est-à-dire l'envoyer en comité. Évidemment, si les libéraux votent avec les conservateurs, il ira en comité, mais nous ferons tout pour qu'il ne voit pas le jour. Le ministre n'a pas été capable de nous convaincre de l'intérêt de ce projet de loi, sinon se donner le pouvoir discrétionnaire de choisir les raisons pour lesquelles il rapatrie ou non un délinquant, de même qu'une pleine latitude et marge de manoeuvre. Il doit avoir des cas à l'esprit, mais il ne veut pas les citer. C'est ce comportement de droite conservatrice et extrémiste qui nous désole beaucoup.
    Cela me surprend beaucoup que mon collègue le député de Pontiac ait maintenant des valeurs de droite. Je l'ai connu dans une autre vie, dans le monde municipal. Je l'ai toujours considéré comme étant quelqu'un d'équilibré, de conciliant. Il est vrai qu'à force de côtoyer les conservateurs, il est en train de prendre des mauvais plis. Il a déjà été libéral au Québec et on le voit aujourd'hui défendre bec et ongles la philosophie de droite conservatrice à l'américaine. Le président Obama est obligé de sortir 20 000 détenus de prison parce qu'il n'y a plus d'argent pour s'en occuper et encore moins pour les réhabiliter. Or le député de Pontiac et son gouvernement veulent réinvestir dans les prisons et remettre les gens en prison. Ce ne sont pas les valeurs que nos ancêtres nous ont léguées ni celles que je voudrais léguer à mes enfants et à mes petits-enfants.
    Encore une fois, j'ai choisi le bon parti, le Bloc québécois. Les bloquistes se porteront toujours à la défense des droits humains et des valeurs que nous nous sommes données. Ces valeurs doivent suivre nos citoyens partout dans le monde. Ce n'est pas vrai qu'on confiera à un ministre conservateur le pouvoir de décider en se fondant sur des raisons purement politiques. À l'heure actuelle, ça plaît. On est impulsifs, on voit ce qui se passe dans les médias et on présente un projet de loi pour régler le problème. Aussi, cela donnera un peu plus de votes. De toute façon, les conservateurs n'en gagneront pas plus au Québec, et ils le savent.
    Inévitablement, nous serons contre le projet de loi C-5. Si, avec l'appui des libéraux, ce projet de loi était renvoyé en comité, nos porte-parole au comité feront tout pour faire comprendre à tous les représentants de tous les partis politiques que c'est un mauvais projet de loi. Donner un pouvoir discrétionnaire à un ministre conservateur de droite, ce n'est pas une bonne idée. Ils ont parfois d'autres bonnes idées qu'on peut appuyer, mais pas celle-là.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député a parlé de valeurs. Il ne croit pas que les valeurs que traduit ce projet de loi soient les siennes. Le projet de loi fait deux choses: il fait la promotion des droits des victimes et il fait la promotion de la sécurité publique. Pourquoi ces valeurs ne sont-elles pas celles du Bloc québécois?

[Français]

    Madame la Présidente, ce projet de loi a comme seul objectif de donner un pouvoir discrétionnaire à un ministre conservateur qui, évidemment, a une philosophie d'extrême droite et une façon d'agir au quotidien, notamment déclencher des événements médiatiques. Nous ne sommes pas prêts à laisser des ressortissants québécois et canadiens entre les mains d'un ministre conservateur d'extrême droite.
    Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au député du Bloc. Ayant beaucoup oeuvré dans ce domaine, je trouve ses propos exceptionnels.
    Sait-il qu'en 2005, aucun cas de transfert n'a été refusé, contrairement à 28 l'an passé? Tient-il pour acquis qu'il est possible que des gens non coupables ne puissent pas revenir au pays à cause de l'idéologie dévastatrice du gouvernement conservateur?

  (1730)  

    Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Pire, on a l'impression que les conservateurs sont en train de sous-traiter leur philosophie dans des pays qui ont des façons de procéder qui ne respectent pas les droits humains dont on jouit au Canada. Ils le font probablement pour essayer d'extirper des choses à des ressortissants québécois ou canadiens, alors que ces derniers devraient s'attendre à ce que leurs droits soient autant respectés que s'ils étaient au Canada.

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — La représentation du Québec à la Chambre des communes  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 avril, de la motion et de l'amendement.
    Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement de la motion relative aux travaux des subsides.
    Convoquez les députés.

  (1755)  

    Et la sonnerie s'étant arrêtée:
    (L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 30)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis

Total: -- 80

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fast
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 208

PAIRÉS

Députés

Bellavance
Finley
Laforest
Ritz

Total: -- 4

    Je déclare l'amendement rejeté.
    La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

  (1805)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 31)

POUR

Députés

André
Asselin
Bachand
Beaudin
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Duceppe
Dufour
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Malo
Ménard
Mourani
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
St-Cyr
Thi Lac
Vincent

Total: -- 45

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fast
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 208

PAIRÉS

Députés

Bellavance
Finley
Laforest
Ritz

Total: -- 4

    Je déclare la motion rejetée.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 avril, de la motion portant que le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-429, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1815)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 32)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Arthur
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chow
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Holland
Hughes
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 144

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Christopherson
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Marston
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 141

PAIRÉS

Députés

Bellavance
Finley
Laforest
Ritz

Total: -- 4

    Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

[Traduction]

La Loi de l'impôt sur le revenu

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 avril, de la motion portant que le projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-470, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1825)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 33)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Chow
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Eyking
Faille
Fast
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 280

CONTRE

Députés

Allison
Bezan
Sorenson

Total: -- 3

PAIRÉS

Députés

Bellavance
Finley
Laforest
Ritz

Total: -- 4

    Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

[Traduction]

Le Code criminel

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 avril, de la motion portant que le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-384, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1835)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 34)

POUR

Députés

André
Arthur
Bachand
Beaudin
Bélanger
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brunelle
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrier
Chow
Coderre
Crowder
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Faille
Folco
Freeman
Gagnon
Gaudet
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
McCallum
Ménard
Mourani
Nadeau
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Siksay
St-Cyr
Thi Lac
Verner
Vincent

Total: -- 59

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Bouchard
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casson
Chong
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Comartin
Cotler
Crombie
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Donnelly
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Eyking
Fast
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloway
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 228

PAIRÉS

Députés

Bellavance
Finley
Laforest
Ritz

Total: -- 4

    Je déclare la motion rejetée.
    À ce moment-ci, j'ai quelques rappels au Règlement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'étais plutôt distrait lors du vote et j'ai voté en faveur de la motion alors que je voulais voter contre. Je demande donc que mon vote soit changé.
    Monsieur le Président, sur le même sujet, j'avais l'intention de voter contre la motion, mais j'ai voté pour. Je demande la permission de changer mon vote en conséquence.
    La Chambre consent-elle à ce que les députés de Vancouver-Sud et de York-Centre changent leur vote de oui à non?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: J'imagine que les deux députés auraient peut-être dû voter deux fois. Il semble que cela se soit déjà produit dernièrement. Ils auraient alors pu choisir. Ils auraient pu voter pour, puis contre. Ils se souviendront peut-être que cette situation est arrivée récemment à la Chambre. Cependant, dans les circonstances, nous allons laisser le résultat du vote tel quel, mais leur recours au Règlement sera dûment consigné au compte rendu.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais qu'on indique que je me suis abstenu de voter sur ce projet de loi. C'est que, selon moi, les questions concernant la fin de la vie devraient faire l'objet d'un débat plus approfondi au pays. Je crois que la vie devrait être le premier choix, mais pas le seul, et que nous devons veiller à ce que les Canadiens disposent de ressources et de services de soutien adéquats afin que leur choix soit libre et éclairé.
    En fin de compte, je crois que la responsabilité ultime appartient à tout un chacun. Je souhaite prendre moi-même la décision, mais, si j'en suis incapable, je souhaite que ma famille décide à ma place. Je crois que la plupart des Canadiens — du moins un grand nombre d'entre eux — sont du même avis. Comme l'a dit William Henley dans son poème Invictus: « Je suis le maître de mon destin, le capitaine de mon âme. »

  (1840)  

    Comme il est 18 h 40, la Chambre passe à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Décision de la présidence  

    Il y a 11 motions d'amendement d'inscrites au Feuilleton pour l'étude du projet de loi C-201 à l'étape du rapport.
    Les motions nos 1 à 11 seront regroupées pour le débat, et le vote se déroulera selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.

[Français]

    Je signale à la Chambre que les motions visent à rétablir le titre et les dispositions originales du projet de loi qui avaient été enlevées en comité.

[Traduction]

    J'attire l'attention des députés sur le fait que, selon notre usage, la majorité des motions seraient normalement irrecevables sans être accompagnées d'une recommandation royale. Cependant, elles ont été retenues parce qu'elles visent à rétablir tous les articles du projet de loi qui ont été éliminés lors de l'étude en comité.
    Cela étant dit, les députés se souviendront de ma décision du 12 mai 2009, que l'on trouve à la page 3426 du hansard et où je déclare que le projet de loi C-201 nécessitait une recommandation royale. Cette décision serait encore valable si les motions étaient adoptées et si le projet de loi était rétabli dans sa forme originale.
    Je soumets donc les motions nos 1 à 11 à la Chambre.

Motions d'amendement  

Motion no 1
    Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit:
    « Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) »
Motion no 2
    Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 1 dont le texte suit:
    « 1. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit:
    « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension » S’entend au sens du Régime de pensions du Canada. »
    Motion no 3
     Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 2 dont le texte suit:
    « 2. L’alinéa 5(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) quatre pour cent de la portion de son traitement qui ne dépasse pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension; »
    Motion no 4
    Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 3 dont le texte suit:
    « 3. (1) Les paragraphes 15(2), (2.1) et (3) de la même loi sont abrogés
    (2) Le paragraphe 15(7) de la même loi est abrogé. »
    Motion no 5
    Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 4 dont le texte suit:
    « 4. Le passage de l’article 40 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
    40. (1) Si, au décès du contributeur qui avait droit, au moment où il a cessé d’être membre des Forces canadiennes, à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou si les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée en vertu de la présente partie, tout excédent de la somme déterminée, au sens du paragraphe (2), sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur au titre de la présente partie ou de la partie V de l’ancienne loi est versé: »
    Motion no 6
    Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 5 dont le texte suit:
    « 5. Le sous-alinéa 42(1.1)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(i) quatre pour cent de la portion de son traitement qui ne dépasse pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, »
    Motion no 7
    Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 6 dont le texte suit:
    « 6. L’alinéa 50(1)k) de la même loi est abrogé. »
    Motion no 8
    Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 7 dont le texte suit:
    « 7. Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit:
« maximum des gains annuels ouvrant droit à pension » S’entend au sens du Régime de pensions du Canada. »
    Motion no 9
    Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 8 dont le texte suit:
    « 8. L’alinéa 5(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) quatre pour cent de la portion de sa solde qui ne dépasse pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, »
    Motion no 10
    Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 9 dont le texte suit:
    « 9. (1) Les paragraphes 10(2), (2.1) et (3) de la même loi sont abrogés.
    (2) Le paragraphe 10(7) de la même loi est abrogé. »
    Motion no 11
    Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 10 dont le texte suit
    « 10. L’alinéa 26g) de la même loi est abrogé. »
    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre part de nouveau au débat sur le projet de loi C-201. Permettez-moi de présenter un bref historique du projet de loi C-201 pour les personnes qui écoutent le débat et pour les députés.
    Il y a environ cinq ans, trois ex-militaires sont venus à mon bureau pour discuter de leurs préoccupations à l'égard de leurs pensions de retraite et de ce qu'ils ont appelé la réduction de leur pension militaire lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans et lorsqu'ils touchent des prestations du Régime de pensions du Canada ou des prestations d'invalidité. Ces trois hommes s'appellent John Labelle, Roger Boutin et Mel Pittman. Ils habitent tous à Lower Sackville,en Nouvelle-Écosse.
    Ces hommes ont fait circuler des pétitions aux quatre coins du Canada. Ils ont recueilli près de 125 000 signatures et sensibilisé les gens à cette question. L'assemblée législative territoriale du Yukon appuie sans réserve la mesure. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et les deux autres partis provinciaux, les libéraux et les conservateurs, en ont débattu et se sont dits d'accord.
    Nous tentons de faire en sorte que les hommes et les femmes qui servent le Canada, la GRC et l'armée canadienne, soient traités en toute dignité sur le plan financier.
    Tout a commencé en 1966. Lorsque le Régime de pensions du Canada a vu le jour, le gouvernement a pris une disposition faisant en sorte que les prestations du Régime de pensions du Canada seraient déduites de la pension des militaires. Malheureusement, les militaires n'ont pas été informés de la situation. La décision a été prise à leur insu et sans leur consentement. La décision a été prise en leur nom, alors qu'ils ne savaient pas que, des années plus tard, lorsqu'ils atteindraient l'âge de la retraite, on déduirait de leur pension de retraite les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec qu'ils toucheraient.
    Nous avons dit clairement que les personnes qui deviennent invalides ou qui atteignent l'âge de 65 ans ne devraient pas être pénalisées financièrement.
    C'est le traitement qu'on réserve systématiquement aux personnes handicapées. Je connais un agent de la GRC. Après 30 années de service, il est devenu handicapé et il a dû quitter la GRC. Il a touché 64 p. 100 de sa pension. La Great West Life l'a bonifiée de 11 p. 100, la portant à 75 p. 100. Après deux années, la Great West Life a mis fin à sa contribution et il a dû présenter une demande de prestations d'invalidité du Canada.
    Il a fait une demande de pensions d'invalidité et a reçu une somme forfaitaire de plus de 16 000 $. Il a reçu un premier appel de la Sous-direction des pensions de la GRC. On l'a informé qu'il devait plus de 11 000 $. Il s'agirait de la somme qui aurait été déduite pour avoir touché des prestations du RPC. Par conséquent, il a dû rembourser tout cet argent. Puis, la Great-West lui a dit qu'il lui devait quelque chose comme 7 000 $ ou 8 000 $.
    Il a donc touché 16 000 $ et a dû rembourser plus de 19 000 $ parce que la Great-West a décidé de récupéré tout l'argent qu'elle lui avait versé. À 65 ans, il cessera de recevoir sa prestation d'invalidité du RPC et il recevra une pension réduite du RPC, qui sera déduite de sa pension de retraite. Par conséquent, il perdra encore de l'argent. Nous ne devrions pas avoir à dire à nos héros, aux agents de la GRC et à nos soldats que cela va leur arriver.
    J'ai parlé à de nombreux anciens combattants, à leur famille et à des agents de la GRC de tout le pays. Le projet de loi C-201 ne touche que 96 000 d'entre eux: 84 000 anciens combattants et 12 000 employés de la GRC. Nous avons près de 700 000 soldats et membres de la GRC à la retraite, mais ce projet de loi ne vise que ceux qui reçoivent leur pension et ils doivent compter plus de 20 ans de service pour la recevoir. Comme le savent les députés, il y a quelques années, des modifications ont été apportées à l'admissibilité à un programme de retraite anticipée et, maintenant, les participants doivent compter 25 ans de service pour y être admissibles.
    De qui suis-je en train de parler? Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale est un député fantastique. Il a servi pendant 30 ans dans la Force aérienne et je crois qu'il a aussi piloté des avions de combat. L'ancien ministre de la Défense, qui est maintenant, je crois, le whip du Parti conservateur, a aussi été général. Ces hommes ont servi leur pays. Ils ne sont que deux à la Chambre, mais il y en a un grand nombre dans tout le pays qui ont vaillamment risqué leur vie pour que nous puissions dormir tranquille.

  (1845)  

    Je rappelle à tous que lorsque ces hommes et ces femmes s'enrôlent dans les forces armées ou dans la GRC, leur responsabilité est illimitée. En tant que députés du Parlement, que nous fassions partie du gouvernement ou de l'opposition, notre responsabilité ultime consiste à nous occuper de leurs besoins.
    J'ai parlé à un grand nombre de personnes qui ont déménagé d'un bout à l'autre du pays et à l'étranger au cours de leur carrière, jusqu'à 17 fois dans certains cas. Souvent, leur conjoint n'arrivait pas à trouver d'emploi. Lorsque des employeurs potentiels se rendaient compte que l'époux, par exemple, était soldat, ils n'allaient probablement pas engager la femme parce que la famille déménageait souvent. Ainsi, l'épouse ou l'époux perdait la chance de contribuer à son propre régime de pension.
    Je le répète, ces hommes et ces femmes sont les héros de notre pays. Ce sont eux qui nous permettent de dormir en toute tranquillité. Au moyen de ce projet de loi, j'essaie de veiller à ce que leurs besoins financiers soient comblés lorsqu'ils atteignent 65 ans.
    Le gouvernement fait-il quoi que ce soit d'illégal? Non. Il suit les règles établies par les décisions prises en 1966. C'est un fait. Si le gouvernement suit nos suggestions, les 96 000 personnes dont je parle recevraient en moyenne un montant total d'environ 200 $ de plus par mois.
    Le gouvernement a refusé de dire que le montant de leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse, et dans certains cas de leur Supplément de revenu garanti, serait plus bas et que le gouvernement réaliserait ainsi des économies. Certaines de ces personnes pourraient atteindre une tranche de revenu supérieure et payer davantage d'impôts.
    Ce qui compte par-dessus tout, c'est ce que les anciens combattants ou les agents de la GRC invalides ou les personnes qui ont pris leur retraite à 65 ans feront de cet argent supplémentaire. Ils vont le réinjecter directement dans l'économie.
    Dans de nombreux cas, il s'agit d'offrir à ces personnes l'équité, le respect et la dignité financière à l'heure de leur retraite.
    Examinons quelques événements qui se sont produits cette semaine seulement et qui touchent nos anciens combattants.
    Au Cap-Breton, il y a un établissement de soins prolongés qui s'est vu refuser le financement nécessaire à l'aménagement d'une cuisine adéquate pour préparer des repas chauds destinés à d'anciens combattants.
    Nous avons découvert que, aujourd'hui, l'un des hôpitaux de London, en Ontario, fermera 72 lits au cours de la prochaine année. Ce sont 72 lits d'hôpital qui ne seront plus disponibles pour ceux que nous appelons les anciens combattants des temps modernes. Nous avons aussi découvert que les anciens combattants alliés n'ont pas accès à des lits d'hôpital au Canada.
    Nous avons aussi découvert que le gouvernement refuse toujours la tenue d'une enquête publique sur l'agent orange, même s'il avait promis qu'il y en aurait une quand il formait l'opposition.
    Nous avons aussi découvert que l'actuel premier ministre avait promis, quand il siégeait dans l'opposition, que tous les conjoints d'anciens combattants décédés qui bénéficiaient du PAAC recevraient également les prestations. Ils devaient les recevoir immédiatement, tous sans exception, et sans que des critères stricts soient appliqués.
    Ce sont certains des problèmes que connaissent les anciens combattants et leurs familles.
    Ces trois anciens combattants, Roger, Mel et John, m'ont demandé s'il existait un moyen de régler ce problème et si une loi pouvait être présentée pour les aider. C'est ce que nous avons fait.
    Je ne veux pas qu'on interprète mal mes propos. Le gouvernement a fait certaines choses, avec l'ancien gouvernement, pour améliorer le sort des anciens combattants et de leurs familles. La nouvelle Charte des anciens combattants est un exemple de progrès, mais est-elle parfaite? Non. C'est pourquoi les comités l'examinent actuellement. Le gouvernement pourrait faire tellement plus.
    Il y a une chose que j'ai trouvée vraiment désolante, l'autre jour. Le premier ministre du Canada a été vu le samedi de Pâques dans une banque d'alimentation de Calgary en train de remplir un panier. C'était une banque d'alimentation pour les anciens combattants. Aucun ancien combattant ou membre de sa famille ne devrait jamais avoir à fréquenter une banque d'alimentation. Cela est répréhensible, et les conservateurs devraient avoir honte.
    En fait, le projet de loi C-201 est une mesure abordable. Même le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a dit qu'elle coûterait environ 100 millions de dollars. Il a absolument raison. Toutefois, si nous tenons compte de toutes les économies que le gouvernement pourrait faire, c'est un investissement dans nos anciens combattants et dans les membres de la GRC et leurs familles.
    Mon parti et moi croyons fermement que les hommes et les femmes qui ont servi notre pays méritent toute notre gratitude. Ils méritent que nous adoptions ce projet de loi à la Chambre des communes.

  (1850)  

    Monsieur le Président, le député de Sackville—Eastern Shore propose de rétablir le projet de loi C-201 sous sa forme initiale. Ce projet de loi a été présenté l'an dernier après un débat à la Chambre et une longue étude par le Comité permanent des anciens combattants. Rien n'a changé depuis que le comité a convenu de supprimer les dispositions proposées. Certains points, dont l'invalidité, méritent une discussion. En ce qui concerne le reste, toutefois, je suis désolé, mais je ne peux appuyer les motions du député pour les mêmes raisons qu'avant.

[Français]

    Cela n'enlève rien au profond respect et à l'immense admiration que nous éprouvons pour les Forces canadiennes et la GRC. Je suis fier de mon propre service et de mes camarades, et je suis toujours aussi fier des hommes et des femmes en uniforme aujourd'hui. Ces militaires et leur famille font beaucoup de sacrifices, et en retour, le gouvernement du Canada a l'obligation de prendre soin d'eux. La mission du Régime de pension des Forces canadiennes est de s'occuper de nos anciens combattants. Ce régime est souple et généreux, exactement ce que les membres des Forces canadiennes méritent.

[Traduction]

     En 1966, les membres des Forces canadiennes versaient 6 p. 100 de leur salaire à leur régime de pension, la PRFC. Lorsque le Régime de pensions du Canada a été intégré à la PRFC, comme l’ont été tous les autres régimes de pension de la fonction publique, les membres des Forces canadiennes ont continué de verser 6 p. 100 de leur salaire dans leur régime de retraite. Le seul changement apporté à ce moment, c'est que 1,8 p. 100 du salaire allait maintenant au RPC et 4,2 p. 100, à la PRFC.
    À la retraite, un membre des Forces canadiennes reçoit 2 p. 100 de son salaire moyen des 5 années les mieux payées par année de service ou année de service partielle. Il paie 25 p. 100 du coût de la pension et les contribuables paient les 75 p. 100 restants.
    Les membres des Forces canadiennes prennent généralement leur retraite bien avant l’âge de 65 ans. La PRFC comporte deux volets. Les prestations à vie représentent la plus grande partie, soit environ 70 p. 100 du montant versé au membre des Forces canadiennes jusqu’à son décès. Les prestations de raccordement, qui représentent la petite partie, soit environ 30 p. 100 du montant versé, servent à combler le revenu du pensionné de façon à ce qu’il atteigne 2 p. 100 par année de service jusqu’à l’âge de 65 ans, âge auquel la plupart des gens commencent à toucher leurs prestations du RPC.
    Ayant joué leur rôle, les prestations de raccordement cessent lorsque le pensionné atteint l'âge de 65 ans. Dans la plupart des cas, le montant du RPC qui commence à être versé sera au moins équivalent au montant des prestations de raccordement qui cessent, assurant ainsi au pensionné un revenu constant tout au long de sa retraite. C'est ainsi que le régime a été conçu, et c'est ainsi qu'il fonctionne.
    Cela ne sera toutefois pas le cas dans deux circonstances. Si le membre des FC ne touche pas un revenu imposable entre l’âge du départ à la retraite des FC jusqu’à l’âge de 65 ans, celui-ci n’aura pas cotisé au RPC pendant cette période. Par conséquent, le montant admissible au RPC sera inférieur et probablement inférieur aux prestations de raccordement qui cessent à 65 ans. Dans la plupart des cas, la décision de travailler ou non revient au membre des FC.
    Les Canadiens peuvent toucher les prestations du RPC dès l’âge de 60 ans, avec une réduction de 0,5 p. 100 par mois avant l’âge de 65 ans. La réduction totale à l’âge de 60 ans s’élèverait donc à 30 p. 100. Il s’agit du montant réduit, plus l’indexation, que le pensionné recevra le restant de sa vie. Le pensionné des FC touchant les prestations du RPC à 60 ans touchera en réalité la prestation de raccordement et les prestations du RPC pendant 5 ans. C'est une bonne chose, mais celui-ci doit être préparé à une réduction du montant global des prestations lorsque prendront fin les prestations de raccordement à l’âge de 65 ans.
    Je le répète, ce sont les seuls cas où une personne peut recevoir moins du RPC qu'elle reçoit de la prestation de raccordement. La prestation de pension totale continue toutefois d’être indexée. La décision de toucher les prestations du RPC plus tôt revient au membre des FC.
    La PRFC et le RPC fonctionnent exactement comme prévu et assurent effectivement un revenu de retraite constant pleinement indexé aux membres des FC et de la GRC. L’essentiel de l’argument en faveur du projet de loi C-201 est que les pensionnés des FC et de la GRC devraient être en mesure de toucher à la fois les prestations de raccordement et les prestations du RPC après l’âge de 65 ans. Cela représenterait donc le cumul de la PRFC, prestations à vie et prestations de raccordement, et du RPC, c’est-à-dire une augmentation d’environ 30 p. 100, même si les pensionnés n’ont pas cotisé à un régime de pension cumulatif. C’est aussi simple que ça.
    Le coût de la mise en œuvre du projet de loi C-201 serait énorme et mon collègue l'a souligné en partie. Selon le Bureau du surintendant des institutions financières, on parle d'un coût non récurrent d'environ 7 milliards de dollars et de coûts annuels de 110 millions de dollars et plus. Les participants au régime et les contribuables canadiens devraient assumer le fardeau de l'augmentation future des cotisations.
    Les participants sont-ils prêts à accepter une autre déduction salariale? Un soldat qui gagne 50 000 $ par année devrait faire face à une déduction salariale annuelle accrue d'un montant de 1 000 $. Serait-il juste de demander aux contribuables d'accepter une telle augmentation? Le gouvernement a une responsabilité à l'égard des militaires, mais nous avons également à l'égard des contribuables canadiens la responsabilité de bien gérer l'argent qu'ils nous confient.
     Les partisans du projet de loi C-201 proposent que le coût annuel de la mise en œuvre soit couvert en réaffectant les cotisations des membres des FC à l’assurance-emploi. Les cotisations annuelles des membres des FC à l’assurance-emploi s’élèvent à 54 millions de dollars, ce qui couvre moins de la moitié du coût annuel de mise en oeuvre. De plus, environ 3 000 membres des FC touchent des prestations d’assurance-emploi chaque année pour les congés de maternité et les congés parentaux; et ces prestations importantes leur seraient refusées. Nous nous soucions trop des familles de nos militaires pour agir ainsi.
    Le gouvernement est intervenu. Avec l’adoption de la Loi d’exécution du budget de 2006, le gouvernement a approuvé une modification de la formule de calcul des prestations à vie qui a été avantageuse pour le prestataire. Par conséquent, le montant en dollar réduit à l’âge de 65 ans sera moindre, ce qui accroîtra la prestation de retraite à long terme.
    Les défenseurs du projet de loi C-201 sont très bien organisés et proposent diverses mesures qui sont fondamentalement des échappatoires. Ils signalent le manque de consultation et de participation des membres des FC en 1996. Les FC ne sont pas une organisation syndicale et il n’y a pas de vote sur la paie et les avantages sociaux. Leurs dirigeants prennent ces décisions au nom de l’ensemble de l’organisation et cette façon de faire ne changera pas.

  (1855)  

     Il ne fait aucun doute que la communication de cette modification a été sporadique, au mieux, mais depuis, des efforts ont été déployés afin d'informer les anciens combattants et les participants au régime et de répondre à leurs questions. Il existe un site web, des documents d'information, un numéro 1-800 et des séances d'information sur l'approche de la retraite. En fin de compte, il revient à chaque participant de comprendre ses conditions de rémunération et les avantages sociaux dont il bénéficie.
     Certains soutiennent que les députés se sont exemptés de ce qu’ils appellent une récupération des prestations de raccordement. Je suis content que le député n'en ait pas parlé, mais cette information se trouve sur tous les sites web à ce sujet. Les députés entrent en fonction et quittent leurs fonctions à tous âges et ils ne reçoivent leur pension qu’à partir de 55 ans, contrairement aux membres des FC qui peuvent toucher leur pension plus tôt. Les députés ne touchent pas de prestations de raccordement, et ce, quel que soit leur âge; par conséquent, il n’y a aucune récupération. Il est toujours facile de s'en prendre aux députés — d'ailleurs, ils en ont l'habitude —, mais c’est intentionnellement trompeur dans le cas présent.
    Beaucoup de députés mentionnent, comme l'a fait mon collègue, des pétitions signées par 100 000 ou 125 000 personnes en faveur du projet de loi C-201. N'importe qui signerait une pétition qui leur promet plus d'argent implicitement. Je ne veux pas dire pour autant que ces gens ont signé la pétition de mauvaise foi, mais bien qu'ils ont été induits en erreur. J'ai parlé à beaucoup d'anciens collègues des Forces canadiennes; ils savaient que la pétition ne rimait à rien mais l'ont signée de toute façon. Et pourquoi pas? Beaucoup d'anciens officiers supérieurs ont signé la pétition, soit, mais beaucoup d'autres encore ne l'ont pas signée, dont beaucoup d'anciens chefs d'état-major de la Défense et dirigeants qui sont reconnus comme étant d'ardents défenseurs des militaires. Ils savent que ce n'est pas une question légitime.
    La dernière fois que nous avons été saisis de ce projet de loi, j'ai reçu des centaines d'appels et de courriels de gens en colère, et je m'attends à en recevoir davantage. Certains m'ont envoyé leur relevé de PRFC et m'ont signalé que leurs prestations mensuelles diminueraient d'un certain montant et qu'ils perdraient l’indexation qui s’applique à ce montant. En revanche, ils ne m'ont pas envoyé leur relevé de prestations du RPC indiquant qu'ils recevront un certain montant par mois et que celui-ci serait indexé.
    Certains ont recours à des arguments émotifs, relatant les histoires de dévouement et de sacrifice des membres des Forces canadiennes et de leur famille. C'est vrai, mon expérience personnelle me permet de le confirmer. Les Canadiens respectent ce sacrifice et en sont reconnaissants, mais les Canadiens servent à titre de volontaires. Ils sont bien payés, ont de bonnes conditions de travail, ils reçoivent une excellente formation professionnelle et ils acquièrent de l’expérience pour un emploi futur. Je peux personnellement attester de la pertinence et de la générosité du régime de pension des Forces canadiennes. Les prestations de retraite sont généreuses en comparaison d'autres régimes de pension actuels. Les régimes de pension des Forces canadiennes et de la GRC sont conçus exactement comme tous les autres régimes de pension de la fonction publique ainsi que la majorité des autres régimes de pension à prestations déterminées, comme le régime de retraite des enseignants. Où cela s'arrêterait-il et quels seraient les coûts de l'adoption de ce projet de loi?
    En ce qui concerne notre régime de pension, les prestations dépendent de notre investissement. Les membres retirent tout ce qu'ils peuvent de cet investissement et le régime de pension est administré comme prévu.
    Le gouvernement a pris ses obligations à l'égard des anciens combattants très au sérieux. Nous avons mis en oeuvre une Déclaration des droits des anciens combattants et la Charte des anciens combattants. Nous avons créé le poste d'ombudsman des anciens combattants, introduit le fractionnement des revenus de pension et bien d'autres avantages fiscaux pour les aînés, en plus d'avoir réglé les questions de l'indemnisation des anciens combattants victimes de l'agent orange et ceux exposés aux effets nucléaires, sans parler de toute une série d'autres initiatives. En fait, nous avons consacré à nos anciens combattants environ 2,1 milliards de dollars de plus que l'ancien gouvernement libéral.
    Même si nous avons fait beaucoup de choses pour les anciens combattants et les membres actifs, il y aura toujours quelque chose à faire et à prendre en considération. La question de l'invalidité est légitime et il faudrait en discuter. Or, elle est reléguée dans la même catégorie que les préoccupations de la majorité, soit des 96 000 retraités dont mon collègue parlait et qui n'ont rien à voir avec cette question.
    Malheureusement, tout le temps consacré à l'étude d'affaires comme le projet de loi C-201 nous empêche d'examiner ces questions. C'est un sujet douloureux pour bien des gens, cela ne fait aucun doute. Je peux dire aux députés que ce n'est pas plaisant d'être la tête d'affiche posée sur les cibles de fléchettes dans les locaux de la Légion partout au pays.
    Nous avons tous dû prendre des décisions difficiles dans notre vie et notre carrière et nous essayons tous de les prendre de la façon la plus honnête et informée possible.
    Comme je l'ai dit au début, rien n'a changé. En dépit du respect et de la gratitude que nous témoignons à nos anciens combattants, le projet de loi est tout simplement irréaliste. Il n'est pas fondé sur les faits et, malheureusement, nous ne pouvons pas l'appuyer.

  (1900)  

    Monsieur le Président, je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-201 et son rétablissement à l'étape du rapport.
    Je veux commencer par remercier le député de Sackville—Eastern Shore du travail qu'il a accompli dans ce dossier qu'il pilote et aussi de sa ténacité. Le député est reconnu pour au moins trois choses: sa ténacité, grâce à laquelle il alimente la discussion sur ces dossiers à la Chambre et dans les collectivités, son engagement exceptionnel à l'égard des anciens combattants ainsi que sa profonde compréhension des besoins de ces derniers et de la manière dont ces besoins se traduisent dans le quotidien des gens.
    Il est peut-être aussi reconnu pour son approche constructive à titre de porte-parole. Je tiens à le remercier d'avoir joué un rôle constructif en veillant à ce que nous cherchions continuellement des façons d'améliorer les prestations et les programmes à l'intention des anciens combattants. Ce projet de loi s'inscrit dans ce processus.
    À titre de porte-parole de l'opposition officielle pour les anciens combattants, c'est toujours un honneur et un véritable privilège pour moi de travailler avec les femmes et les hommes les plus courageux du Canada et d'apprendre d'eux. Comme on a pu le constater pendant leurs années de service actif, leur courage et leur intégrité sont exceptionnels. Ils donnent l'exemple et illustrent bien ce que le Canada représente vraiment.
    Le travail qu'effectuent les membres des Forces canadiennes et de la GRC tant au pays que dans le monde entier fait la fierté du Canada. Qu'il s'agisse d'anciens combattants traditionnels qui ont fait la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée et qui commencent à se faire vieux ou d'anciens combattants modernes qui ont participé à la guerre froide, aux opérations de maintien de la paix, aux opérations au sein d'États faillis ou ces dernières années au conflit en Afghanistan et tout récemment aux opérations en Haïti, ils méritent notre respect. Ils méritent qu'on prenne soin d'eux et qu'on s'engage à veiller à leur bien-être.
    Le projet de loi C-201 vise à modifier la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
    Comme les intervenants précédents l'ont dit, les Forces canadiennes et la GRC ont des régimes de pension qui sont censés permettre à leurs membres de subvenir à leurs besoins une fois à la retraite. Ceux qui ont servi sous l'uniforme canadien à l'intérieur et à l'extérieur de nos frontières reçoivent une pension quand ils partent à la retraite. Comme tous les régimes de pension, publics et privés, ces pensions représentent des revenus différés, des revenus auxquels les membres ont renoncé à une certaine étape de leur vie et qu'ils récupèrent cependant plus tard avec des intérêts. Ils reçoivent des revenus moindres au début, cotisent à un régime et en récoltent les fruits plus tard. Ce n'est pas une sorte de prestation qu'on leur donne. C'est un revenu qu'ils ont gagné, auquel ils ont renoncé pour que le gouvernement le mette de côté en leur nom, au lieu de leur verser des salaires plus élevés. Cela leur permet d'avoir une bonne retraite.
    Le député a dit très clairement que ce n'était pas le genre d'existence que menaient bon nombre de retraités. Il a parlé du Fonds du coquelicot de Calgary. Il a parlé des sans-abri. Il a parlé d'un certain nombre de problèmes que connaissent certains de nos anciens combattants, notamment des problèmes financiers, mais pas seulement. Les anciens combattants se heurtent à d'autres problèmes, mais les problèmes financiers en font partie.
    Quand les anciens combattants ont 65 ans, certains sont surpris de voir que la pension qu'ils reçoivent baisse en fait d'un montant à peu près égal à leurs prestations du RPC ou du RRQ dès que les versements commencent. Beaucoup d'entre eux ne le savaient pas au préalable. Une fois qu'à 65 ans ou avant en cas d'invalidité, ils reçoivent ces prestations, ils comprennent qu'ils recevaient des prestations de raccordement qu'ils pensaient continuer à recevoir. Beaucoup sont surpris de ne pas recevoir leurs prestations du RPC ou du RRQ dans leur totalité.
    Cette réduction, parce que c'est ainsi qu'ils voient les choses, a jeté la consternation dans la communauté.
    Le député qui a présenté ce projet de loi n'a cessé de le rappeler à la Chambre, et il l'a fait avec élégance et éloquence.
    Les membres du caucus libéral qui étaient présents ont appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il fasse l'objet d'un examen approfondi et équitable en comité. Il a été renvoyé au comité pour une étude plus approfondie, des consultations et des délibérations. Le comité a fait son travail. À la fin du processus, les conservateurs membres du comité ont réussi à totalement vider le projet de loi de sa substance par leurs votes. Ils ont rejeté chacune des dispositions.
    Aujourd'hui, le député de Sackville—Eastern Shore reconduit tous les articles du projet de loi. Ce faisant, il prouve sa ténacité et nous lui faisons part de notre respect et de nos remerciements.

  (1905)  

    En tant que porte-parole libéral pour les questions relatives aux anciens combattants, j'ai recommandé à notre caucus d'appuyer le rétablissement de ces articles et les principes de ce projet de loi.
    Cette question est complexe. Les régimes de pension sont des régimes contributifs. D'un point de vue actuariel, ils sont fondés sur l'intégration du RPC ou du RRQ et des fonds de pension en question. Le député a fourni plusieurs raisons pour expliquer pourquoi il appuie ce projet de loi, notamment la reconnaissance de la contribution très spéciale des membres des Forces canadiennes et de la GRC.
    Franchement, il n'y a pas un député à la Chambre qui n'éprouve pas un sentiment de gratitude envers les membres des Forces canadiennes et de la GRC et qui ne soit pas déterminé à honorer le pacte que nous avons conclu avec ces derniers. Il n'y a pas un député à la Chambre qui n'aborde pas la question avec le plus grand respect à l'égard de nos anciens combattants et qui ne se préoccupe pas de leur sort. Ces hommes et ces femmes, nos soldats, nos marins, nos équipages d'aéronefs et nos agents de la GRC nous ont servis et nous ont protégés. Ils veulent que nous étudions pleinement la question.
    Nous comprenons que leur dévouement et leurs sacrifices font partie intégrante de leur travail quotidien. Nous comprenons que leurs familles doivent partager ce sens du devoir et du sacrifice. Nous comprenons que tous les membres de nos Forces canadiennes doivent souscrire à ce concept à partir du jour où ils s'enrôlent jusqu'au jour où ils prennent leur retraite. Nous sommes conscients des dangers auxquels ils sont confrontés. Nous savons qu'ils risquent leur vie tous les jours pour nous protéger. Nous devons nous assurer qu'ils puissent profiter de leur retraite, comme nous l'avons promis.
    Les membres du comité ont entendu toutes ces choses et plus encore. Ils ont surtout appris que les anciens combattants ont une connaissance incomplète des régimes de pension. Ils ont entendu à plusieurs reprises les anciens combattants dirent qu'ils avaient été surpris quand ils avaient vu la réduction. Ce n'est pas à moi de juger s'ils auraient dû être surpris. Ce que j'ai constaté, quand les anciens combattants se sont adressés à nous, c'est que les documents étaient parfois trop complexes pour eux, qu'ils n'étaient pas présentés sous une forme compréhensible pour eux et qu'ils n'étaient pas conformes à leurs expériences de vie. Ces anciens combattants étaient souvent jeunes, et ils n'avaient pas songé à leurs années de retraite. Ils ne comprenaient pas le concept des prestations de raccordement. Pour cette raison, notre parti appuiera le projet de loi à cette étape.
    Aux témoignages de ces hommes et de ces femmes, officiers commissionnés ou sous-officiers, gradés et hommes de troupes, et agents de la GRC s'ajoutaient le fait que les programmes de préparation à la retraite offerts par le passé étaient inadéquats. L'information nécessaire n'était pas disponible.
    Il nous incombe de réparer cette injustice de deux façons. Il faut faire en sorte que la documentation relative aux régimes de pension soit accessible, disponible et compréhensible. Il faut également réparer l'injustice faite aux personnes qui n'ont pas touché le revenu qu'elles croyaient leur être dû. L'équité se manifeste dans l'accessibilité et la compréhensibilité des documents et dans les efforts visant à garantir la préparation des gens à la retraite.
    Le député qui a présenté ce projet de loi a monté avec grande efficacité une campagne à laquelle le secrétaire parlementaire a fait allusion. J'aimerais citer l'un des principaux militants, M. John Labelle, qui a écrit ceci:
    [...] il est temps de mettre la politique de côté. Il est temps que tous les députés témoignent de façon tangible leur reconnaissance aux hommes et aux femmes qui ont servi et qui servent actuellement leur pays.Il est temps de prendre des mesures pour mettre fin à ce traitement antidémocratique, inéquitable et injuste des anciens combattants. Abolissez cette réduction des prestations de pension qui leur a été imposée sans consultation ouverte et équitable. Cette décision mal éclairée va à l’encontre des principes de la démocratie, de l’équité et de la justice, puisqu’elle nuit au bien-être des anciens combattants et de leur famille une fois arrivés à l’âge de la retraite.
    Nous ne sommes pas sans savoir que ce projet de loi aura des incidences financières. Il est plutôt fallacieux de la part du député qui l'a présenté de ne pas avoir signalé ce fait à toutes les personnes touchées. Ce projet de loi nécessitera sans aucun doute une recommandation royale. Il sera impossible de remplir cette promesse sans l'adhésion complète et l'appui du gouvernement conservateur. J'espère qu'il l'accordera.

  (1910)  

[Français]

    Toujours soucieux et sensibles, c'est avec honneur que nous défendons ici les anciens combattants et les membres de la GRC. Afin de s'assurer que le traitement qu'ils reçoivent soit juste et équitable, le Bloc québécois avait décidé, à l'époque, d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit étudié plus en profondeur au Comité permanent des anciens combattants.
     Malheureusement, à notre grande déception et à notre grand étonnement, une fois rendus au Comité permanent des anciens combattants, nous avons rapidement constaté que non seulement les conservateurs et les libéraux ne souhaitaient pas nécessairement, à l'époque, étudier en profondeur ce projet de loi, mais qu'ils souhaitaient qu'il soit supprimé. Comme l'a fait remarquer le député qui a parlé avant moi, les anciens combattants doivent être traités de façon juste et équitable, ce qui n'est pas le cas avec le régime de pension actuel.
    On se souviendra qu'à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, les libéraux l'appuyaient et avaient décidé de voter en faveur de cette mesure pour qu'il soit étudié en comité.
    Malheureusement, le 17 novembre 2009, alors que les conservateurs rejetaient tous les articles de ce bon projet de loi présenté par mon collègue, le projet de loi C-201, la majorité des libéraux ont choisi de s'abstenir, fuyant ainsi la responsabilité qu'ils avaient prise précédemment, avec le résultat final que le projet de loi C-201 a été rejeté. C'est pour cela qu'on revoit ce projet de loi à la Chambre.
    Aujourd'hui, encore une fois, le député de Sackville—Eastern Shore présente avec ténacité et courage, à l'étape du rapport, des amendements qui reprennent tous les articles du projet de loi C-201.
    Évidemment, nous allons appuyer ces amendements parce que nous sommes cohérents. Nous avions appuyé le projet de loi et nous voulions l'étudier plus en profondeur en comité. Nous croyons toujours que ce projet de loi mérite l'appui de tous les parlementaires de la Chambre ainsi que la sanction royale.
    Comme parlementaires, nous devons nous assurer que l'ensemble des services offerts soient de qualité et adaptés aux besoins des anciens combattants et de leur famille de manière à reconnaître les services qu'ils ont rendus. C'est ce que nous faisons actuellement en étudiant la nouvelle Charte des anciens combattants et le projet de loi C-201.
    Dans ce sens, le Bloc québécois est préoccupé par le traitement salarial des anciens combattants et les membres de la GRC qui atteignent l'âge de la retraite.
    Nous estimons que le projet de loi C-201 répond en partie à cette préoccupation, car il a pour objectif de mettre fin à la réduction des pensions des militaires et du personnel de la GRC à la retraite lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans.
    La réduction s'explique par le fait que depuis 1966, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada font partie intégrante du Régime de pensions du Canada, aspect commun à tous les régimes de pensions de l'État fédéral.
    En effet, au moment de la création du Régime de pensions du Canada en 1966, la très grande majorité des employeurs canadiens, y compris le gouvernement fédéral, ont décidé d'intégrer leurs régimes de retraite au Régime de pensions du Canada, au lieu de maintenir les deux régimes en parallèle.
    Le projet de loi C-201 présenté par le député de Sackville—Eastern Shore vise à modifier cet état de fait en éliminant la déduction.
    Le gouvernement demande pourquoi le projet de loi inclut uniquement les membres des Forces canadiennes et de la GRC.

  (1915)  

    Je crois que tous les parlementaires seront d'accord avec moi lorsque j'affirme que ces personnes ont joué un rôle unique parmi tous les autres membres de la fonction fédérale. Ils ont joué un rôle particulier. Le gouvernement et les parlementaires doivent faire honneur à ce que ces gens ont fait pour le Québec et l'ensemble du Canada. Ils méritent un traitement particulier et unique, car ils ont mis et continuent de mettre leur vie en danger pour défendre les valeurs importantes pour notre société.
    Or nous croyons que le projet de loi C-201 pourrait assurer une transition plus harmonieuse entre la vie militaire et la vie civile quand un membre quitte les Forces canadiennes et devient un ex-militaire.
    Cela étant dit, comme je le disais plus tôt dans mon exposé, le Bloc québécois est préoccupé par le traitement salarial réservé aux anciens combattants. Je suis heureux de voir que les libéraux appuieront, encore une fois, ce projet de loi. J'espère seulement qu'ils continueront de l'appuyer à l'étape de l'étude en comité. On leur demande une certaine cohérence dans leur choix. Je demande au Parti conservateur de faire de même et d'étudier ce projet de loi de façon sérieuse et rigoureuse, tout en pensant aux anciens combattants. Je suis convaincu qu'en l'étudiant en profondeur, ils feront le bon choix, soit celui d'adopter ce projet de loi.
    Trois ans après son adoption, le comité veut s'assurer que cette charte répond adéquatement aux besoins uniques des anciens combattants d'aujourd'hui et de leur famille. C'est un autre élément que nous avons étudié lors des travaux du comité. Ce projet de loi est proposé en parallèle à cette nouvelle Charte des anciens combattants que nous étudions actuellement, car c'est une reconnaissance que nous leur donnons.
    Il y a lieu de se demander s'il était raisonnable d'attendre du vétéran qu'il puisse prendre les décisions les plus judicieuses quant à l'usage qu'il fera des mesures mises en avant dans ce projet de loi. L'étude en comité nous permettra d'examiner minutieusement les répercussions financières possibles et les difficultés auxquelles sont confrontés les anciens combattants en vertu du régime de pensions actuel.
    Au cours des prochaines semaines, le Comité permanent des anciens combattants aura plusieurs dossiers à traiter. Il est certain que la nouvelle Charte des anciens combattants est un élément important, mais d'autres problèmes ont été signalés chez les anciens combattants, notamment le syndrome de stress post-traumatique.
    Dernièrement, nous avons rencontré des témoins disant que plusieurs soldats, revenant d'Afghanistan, vivaient une situation très traumatisante et que les fonctionnaires du ministère des Anciens combattants devaient leur assurer des services plus près d'eux et mieux adaptés à leur réalité.
    Non seulement nous souhaitons pour nos anciens combattants un traitement salarial adéquat pour assurer leur sécurité et leur qualité de vie, mais aussi tout un éventail de services afin de leur venir en aide ainsi qu'à leur famille. D'ailleurs, je crois que dans le dernier budget, le gouvernement a raté, encore une fois, l'occasion de soutenir davantage nos anciens combattants. Alors que ceux-ci connaissent de graves problèmes, le gouvernement n'a pas augmenté adéquatement les ressources pour leur assurer de meilleurs services.
    En terminant, ce projet de loi permettra d'améliorer de façon notable le traitement salarial de nos anciens combattants et des membres de la GRC pour qu'ils puissent avoir droit à une retraite digne des sacrifices qu'ils ont consentis au cours de leur service. Pour ces raisons et par souci de justice, j'invite tous les députés à la Chambre à voter en faveur du projet de loi C-201.

  (1920)  

[Traduction]