Passer au contenu Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 031

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 22 avril 2010





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145 
l
NUMÉRO 031 
l
3e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 22 avril 2010

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1000)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 15 pétitions.

Le Code criminel

L'hon. Jay Hill (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)  
    demande à présenter le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants de la délégation canadienne du Forum interparlementaire des Amériques, le FIA, concernant sa participation à la réunion avec le secrétaire général de l'Organisation des États Américains; à la 19e réunion du comité exécutif du FIA, tenue à Washington, D.C., les 23 et 24 juin 2009; ainsi qu'à la sixième assemblée plénière du Forum interparlementaire des Amériques, tenue à Ottawa, en Ontario, du 12 au 15 septembre 2009.
    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, concernant sa participation à la réunion de la sous-commission politique sur les partenariats de l'OTAN, tenue à Washington, D.C., aux États-Unis, du 14 au 16 octobre 2009.

[Français]

La Loi sur la sécurité de la vieillesse

     — Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je dépose aujourd'hui ce projet de loi dont le but est de bonifier le Supplément de revenu garanti versé aux aînés les plus démunis et de faire verser la pension et le supplément à la personne dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé.
    Pour le Bloc québécois, la condition de vie et la dignité des aînés est non seulement un enjeu majeur pour la société, mais elle est avant tout une question de justice sociale.
    Comme le revenu est le facteur le plus déterminant du mieux-être d'une personne âgée, il nous faut donc, collectivement, garantir à nos aînés un revenu décent pour leur permettre d'être des citoyennes et des citoyens à part entière.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1005)  

[Traduction]

Projet de loi C-9—Loi sur l'emploi et la croissance économique

    Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des finances, portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en au moins deux mesures législatives.
    — Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de ma motion, qui a été présentée à la Chambre le 20 avril 2010 et aujourd'hui.
    Pourquoi ai-je présenté cette motion? Parce que les Canadiens ont largement critiqué la façon de faire du gouvernement qui consiste à instaurer d'importantes réformes législatives sous le couvert de projets de loi budgétaires. Depuis le début de la présente législature, c'est la deuxième fois que le gouvernement effectue d'importants changements aux politiques environnementales par l'entremise d'un projet de loi budgétaire.
    Ce qui a suscité autant de consternation, c'est que le sujet d'au moins une partie du projet de loi C-9, soit la partie 20, doit, aux termes de la loi, être renvoyé au comité parlementaire afin de faire l'objet d'un examen approfondi cette année; c'est que le Comité de l'environnement et du développement durable a déjà accepté de procéder à cet examen et que ce dernier doit commencer dans quelques semaines; c'est aussi que la même loi prévoit que ce comité fasse rapport de ses observations et de ses recommandations au Parlement moins d'un an après avoir terminé son examen.
    Les législateurs ont clairement exprimé leurs intentions à propos de qui est en charge de passer en revue les amendements au projet de loi et de la procédure à suivre; autrement dit, un processus participatif ouvert d'examen des modifications législatives — examen qui risque de s'avérer très complet — dont le comité est déjà chargé. C'est pourquoi je propose que le Comité des finances, qui est chargé d'étudier le projet de loi C-9, ait le pouvoir de le diviser. Je recommande que la Chambre envisage de donner à ce comité le pouvoir de scinder le projet de loi.
    Monsieur le Président, je partagerait mon temps de parole avec le député d'Outremont.
    Le titre même du projet de loi C-9 est la preuve de sa portée restreinte. Son titre abrégé est « Loi sur l’emploi et la croissance économique ».
    Même si un grand nombre de dispositions du projet de loi C-9 concernent véritablement l'exécution du budget, l'emploi et la croissance, plusieurs parties du projet de loi C-9 n'ont clairement rien à voir avec cela, notamment la partie 18, qui porte sur la réorganisation d'Énergie atomique du Canada limitée; la partie 19, qui modifie la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour permettre les fonds de participation; et, surtout, la partie 20, qui modifie en profondeur la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
    Je vais surtout parler des parties 19 et 20, qui modifient considérablement la loi fédérale sur l'évaluation environnementale, les procédures à suivre et certains droits essentiels. Voici, à titre d'information, certains des objectifs législatifs de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale: veiller à ce que les projets soient étudiés avec soin et prudence avant que des mesures soient prises à leur égard, afin qu’ils n’entraînent pas d’effets négatifs importants; promouvoir la coordination des activités des autorités fédérales; promouvoir la communication et la collaboration avec les peuples autochtones; veiller à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative et en temps opportun.
    La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale exige que le ministre fédéral, l’Agence canadienne d'évaluation environnementale et toutes les autorités fédérales exercent leurs pouvoirs de manière à protéger l’environnement et la santé humaine et à appliquer le principe de la prudence. Ni la Loi sur l’Office national de l’énergie, ni la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ne renferment d'exigences semblables.
    La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale permet au ministre de l’Environnement, pour un projet en particulier, de charger d'autres entités d'effectuer les évaluations environnementales, mais à la condition que toutes les modalités soient identiques à celles prévues dans la loi et que le droit du public de participer soit respecté. Ce que le gouvernement propose dans ce projet de loi est loin d'être équivalent et représente un grand pas en arrière pour ce qui est du droit de participer de façon significative et en temps opportun.
    Les modifications prévues à la partie 20 transfèrent la responsabilité de l’Agence canadienne d'évaluation environnementale à l'Office national de l'énergie et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour toute étude approfondie de projets relevant de ces deux organismes. Il s'agit donc d'une vaste affectation de pouvoirs stratégiques.
    Je m'inquiète du fait que l'Office national de l'énergie a apparemment annoncé sur son site web que ces réformes ont déjà force de loi. Aux termes de la LCEE, le ministre doit créer un programme d'aide financière pour faciliter la participation du public, tandis que les modifications prévues dans le projet de loi C-9 accorderaient en fait à l'Office national de l'énergie et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire le pouvoir discrétionnaire d'envisager la création un programme d'aide financière pour faciliter la participation du public.
    Le plus inquiétant, c'est que le projet de loi C-9 prévoit qu'une vaste catégorie de projets d’infrastructure dont le financement provient d’une source fédérale n’auraient pas à faire l’objet d’une évaluation environnementale, et ce, quelles que soient leurs répercussions environnementales. Le ministre a le droit d'annuler l'exemption si d'importantes répercussions sont signalées. Or le projet de loi n'accorde pas la certitude légale que le gouvernement a promis dans son discours du Trône.

  (1010)  

    Parmi les projets qui seraient exemptés des évaluations environnementales, on compte le Fonds Chantiers Canada, le Fonds pour l'infrastructure verte le fonds Infrastructure de loisirs, le Fonds pour l'infrastructure frontalière, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, et j'en passe. Le projet de loi C-9 modifie également la LCEE de manière à octroyer au ministre le vaste mais vague pouvoir discrétionnaire de réduire la portée des évaluations environnementales; en d'autres mots, cela lui permettrait de tenir compte d'éventuelles considérations politiques inacceptables.
    Un certain nombre de secteurs ont clairement fait savoir qu'ils s'inquiètent de cette disposition. Plus précisément, les Premières nations craignent qu'on ait violé leurs droits protégés par la Constitution en matière de préavis, de consultations et d'accommodements en présentant ces modifications sans leur en avoir parlé au préalable.
    J'ajouterai que le gouvernement semble aussi renoncer à ses engagements en vertu de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, selon lequel il est obligé de donner un préavis et la possibilité de faire des observations à toute personne en Amérique du Nord qui risque d'être touchée par de telles réformes. Les modifications touchent directement le processus fédéral qui découle des négociations menées par toutes les parties intéressées depuis des décennies. Le Comité consultatif de la réglementation — que le gouvernement n'a pas convoqué depuis un an et demi — aurait pu être chargé d'étudier ces modifications.
    En bref, l'examen de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale comprend à la fois un examen et un processus de réforme. Il prévoit qui l'entreprendra. Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, l'un des deux organismes qui peuvent, selon la loi, entreprendre une telle étude, s'est déjà saisi de la question. Le comité parlementaire a déjà prévu des audiences publiques qui commenceront dans quelques semaines.
    Par conséquent, on ferait montre de logique et preuve de respect si on autorisait le Comité des finances à scinder l'examen du projet de loi C-9 et à repousser l'examen des parties 19 et 20 en particulier, jusqu'à ce que l'examen de la LCEE, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable est chargé en premier, soit achevé et que les changements recommandés soient soumis au Parlement.
    On pourrait alors procéder à un examen ouvert et complet des modifications à la loi sur l'évaluation qui sont proposées, et notamment entendre les témoignages des Canadiens intéressés, comme des représentants de l'industrie, des gouvernements provinciaux, des Premières nations, des territoires et du grand public. En faisant autrement, on mettrait le processus démocratique en danger.
    Le Canada a longtemps été un exemple pour le monde occidental parce que ses mécanismes d'évaluation des répercussions environnementales étaient parmi les meilleurs qui soient. De nombreux Canadiens sont allés devant les tribunaux afin d'exiger des lois fédérales sur l'évaluation environnementale rigoureuses. Cependant, présenter un projet de loi d'exécution du budget qui ratisse trop large, et qui risque par ailleurs d'entraîner la chute du gouvernement sur un vote de confiance, n'est pas la manière de s'y prendre pour avoir un débat franc et raisonnable.
    En conclusion, je voudrais juste recommander encore une fois à la Chambre d'envisager d'autoriser le comité à scinder le projet de loi C-9.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier notre porte-parole en matière d'environnement d'avoir présenté cette motion très importante aujourd'hui. Elle a exposé des motifs très clairs et solides pour expliquer pourquoi le projet de loi C-9, la loi d'exécution du budget, devrait être scindé et renvoyé au comité.
    Elle a parlé de la réglementation environnementale et de la façon dont le gouvernement essaie d'apporter des changements considérables à la politique publique en les enfouissant dans un projet de loi d'exécution du budget. Toutefois, cette mesure législative renferme de nombreuses autres dispositions qui inquiètent beaucoup les néo-démocrates. Par ailleurs, elle passe sous silence des questions extrêmement importantes, susceptibles d'aider les gens dans leur quotidien, comme le logement, l'aide aux étudiants et aux aînés et les pensions.
    Dans le cadre de cette motion, je prierais la députée de parler de certaines questions touchent le projet de loi C-9 et des problèmes qu'il soulève. D'une part, il présente des lacunes monumentales en tentant de faire adopter en douce ces changements considérables. D'autre part, il ne tient pas compte des véritables priorités concernant, par exemple, les pensions, le logement et la garde d'enfants.

  (1015)  

    Monsieur le Président, on pourrait passer des heures et des heures à parler de ce qui est absent du projet de loi d'exécution du budget et qui permettrait d'adopter des mesures favorisant des débouchés économiques et l'équité pour tous les Canadiens. Voilà autant de raisons d'appuyer l'idée de scinder ce projet de loi parce qu'il contient des possibilités restreintes.
    Des centaines de personnes pourraient souhaiter discuter de ce projet de loi devant le Comité des finances. Il ratisse large, abordant des sujets comme le logement, l'accès aux garderies, l'accès, pour les retraités, à une rémunération équitable, la protection des pensions et, très certainement, des changements fort importants aux dispositions législatives environnementales qui auront des répercussions d'un bout à l'autre du pays.
    Monsieur le Président, voilà une autre tactique dilatoire de la part de ce parti. Nous sommes quelque peu choqués et consternés de voir que la députée cherche à diviser un projet de loi qui a reçu des appuis partout au pays et l'approbation de tous les secteurs de l'économie.
    La députée a parlé des pensions. A-t-elle au moins pris le temps de lire le projet de loi? Si elle l'avait lu, elle aurait constaté qu'il contient des dispositions qui modifient les régimes de retraite privés de compétence fédérale, des dispositions très importantes pour les Canadiens. A-t-elle au moins lu le projet de loi?
    Monsieur le Président, je suis un peu perplexe, car j'ai cru comprendre que le gouvernement avait entrepris de consulter les Canadiens partout au pays pour connaître leur opinion sur le genre de régime de pension qu'ils veulent, ce qui explique que les conservateurs tardent à apporter des changements importants aux régimes de pension. Je suis totalement confuse.
    Nous sommes loin d'utiliser des tactiques dilatoires. J'ai clairement indiqué que la mesure législative elle-même doit faire l'objet d'un examen détaillé dès cette année et que des recommandations doivent être formulées au sujet des possibles changements à apporter à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Nous avons déjà été informés du dossier au comité.
    La population est loin d'appuyer le budget. J'ai ici une lettre de la Coalition du budget vert qui reproche vertement au gouvernement d'avoir apporté des changements généraux à une loi essentielle par l'entremise d'un projet de loi d'exécution du budget. Une dizaine de Premières nations ont exprimé le même sentiment dans une lettre conjointe, se disant très préoccupées par le processus utilisé pour apporter ces changements à une loi environnementale essentielle.

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue d'Edmonton—Strathcona pour le travail qu'elle fait au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui est réellement merveilleux un travail.
    À ce que nous disent les conservateurs, le projet de loi C-9 est extraordinaire et fantastique, mais en même temps, ils y ont inclus des dispositions empoisonnées. L'une des dispositions empoisonnées qu'ils semblent avoir incluses dans le projet de loi — et j'aimerais avoir l'opinion de ma collègue là-dessus — consiste à donner dorénavant au ministre de l’Environnement le choix de demander des audiences publiques ou non. On dit pourtant que c'est une loi de mise en oeuvre du budget, mais on y a inclus cela. Alors que va faire le ministre? Va-t-il faire la promotion des sables bitumineux ou celle des poissons?
    Selon ma collègue, que fera le ministre, qui aura maintenant un pouvoir discrétionnaire sur les auditions?

  (1020)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'apprécie toujours les questions et les observations du député. Je me réjouis immensément de sa participation à notre comité. Le député a grandement contribué à l'élaboration de la législation environnementale au Canada.
    Il a soulevé deux points distincts qui donnent matière à préoccupation, concernant le projet de loi d'exécution du budget.
    Le député a souligné, d'une part, que le gouvernement donne au ministre le pouvoir discrétionnaire, projet par projet, de confier la tâche d'effecteur une évaluation environnementale à un autre organisme que l'Agence canadienne d'évaluation environnementale qui possède pourtant l'expertise nécessaire. De façon globale, le gouvernement accorde ce pouvoir à l'Office national de l'énergie et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Des Canadiens de partout au pays ont exprimé de sérieuses préoccupations à cet égard.
    D'autre part, le député indique que, en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, le gouvernement a l'obligation de subventionner les participants à une audience publique mais qu'il demeure à la discrétion des deux autres organismes d'accorder de telles subventions. De toute évidence, le processus n'est pas vraiment juste et équitable.
    Monsieur le Président, nous avons qualifié ce projet de loi de véritable fourre-tout. Les conservateurs y ont placé presque toutes les mesures de leur programme qu'ils souhaitent faire adopter.
    Le projet de loi contient également une disposition qui prévoit l'élargissement de l'impopulaire TVH. Inutile de préciser comment les Britanno-Colombiens réagissent à ce terrible abus de pouvoir de la part du gouvernement fédéral conservateur et de celle du gouvernement libéral provincial qui ajoutent à la TVH de nombreux éléments pénalisant ainsi les familles de monsieur et madame-tout-le monde d'en moyenne 2 500 $ par famille. Les Britanno-Colombiens réagissent comme ils ne l'ont jamais fait auparavant. Plus de 80 p. 100 d'entre eux appuient la signature d'une pétition qui exigera la tenue d'un référendum sur la question.
    Voilà une utilisation carrément inappropriée de la loi d'exécution du budget. Le gouvernement a placé dans ce projet de loi toute une série de mesures que les Canadiens rejettent. Heureusement, le député présente une motion pour scinder le projet de loi, ce que le gouvernement aurait dû faire dès le départ. Ce dernier devrait vraiment envisager de scinder le projet de loi en plusieurs projets de loi.
    La députée pourrait-elle nous faire part des ses observations sur la pertinence d'élargir la TVH alors qu'aucun citoyen de la Colombie-Britannique n'appuie une telle mesure?
    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord parler de la réflexion du député à propos de la pertinence des projets de loi omnibus. Au départ, l'idée des projets de loi omnibus est venue du fait que, s'il fallait apporter un grand nombre de petites modifications au Code criminel, il était alors logique de les présenter d'un seul coup plutôt que de les débattre séparément dans le cadre d'une série de projets de loi.
    Un exemple récent de recours justifié à cet instrument a été la présentation par le ministre de l’Environnement d'un projet de loi omnibus pour améliorer l'application d'un vaste ensemble de lois environnementales, même si certaines lois importantes en étaient absentes.
    Ce qu'il faut éviter, c'est l'utilisation d'un projet de loi budgétaire omnibus à des fins autres que l'exécution du budget. Il est très clair que bien des choses devraient être présentées séparément du projet de loi. Je parle de mesures importantes, comme instaurer des taxes qui vont entraîner une hausse des coûts pour les citoyens des provinces où on veut les appliquer. Le gouvernement fédéral ne cesse de nier toute responsabilité relativement à l'imposition de cette taxe.
    On me signale que la députée d'Edmonton—Strathcona a dit vouloir partager son temps de parole avec le député d'Outremont. Elle a parlé dix minutes. Je ne l'ai pas entendue dire ça et nous avons consacré dix minutes aux questions et observations plutôt que cinq minutes.
    Cela étant dit, la députée d'Edmonton—Strathcona a bien dit qu'elle partagerait son temps de parole. Nous allons donc reprendre le débat en donnant la parole au député d'Outremont.

[Français]

    Monsieur le Président, je veux m'assurer d'avoir bien saisi toutes les nuances de vos propos. Avez-vous dit que je disposais de 10 minutes pour mon intervention en plus de cinq minutes d'échanges avec mes collègues par la suite?
    Voulez-vous que je répète la question en anglais?

  (1025)  

[Traduction]

    Le député dispose de dix minutes pour faire son intervention et de cinq minutes pour répondre aux questions et aux observations.

[Français]

    Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup, c'était le sens de ma question.
    La motion proposée par mon amie et collègue la députée d'Edmonton—Strathcona propose que l'on opère une scission à l'intérieur du projet de loi C-9 pour veiller à ce que les parties disparates qui concernent des sujets tout à fait différents puissent être débattues les unes après les autres et pas toutes ensembles.
    On a donné quelques exemples tantôt, mais qu'il me soit permis de revenir sur quelques-uns d'entre eux. Par exemple, le projet de loi va consacrer, ad vitam aeternam, le vol de la caisse d'assurance-emploi commis par les libéraux qui est en train d'être parachevé par les conservateurs. Rappelons que partout au Canada, toutes les entreprises et tous les employés, bien entendu, ont contribué pour cette fin spécifique à une caisse vouée à venir en aide lorsqu'il y a chômage. Comme on le sait, le chômage est cyclique.
    Au lieu de laisser cet argent là, les libéraux l'ont transféré dans le Fonds consolidé du revenu, c'est-à-dire les fonds généraux du gouvernement. Il y a des gens qui disaient que cela ne changeait rien: c'était une somme dans les livres du gouvernement avant, et c'est encore une somme dans les livres du gouvernement après. Or il y a une différence énorme entre les deux. Alors que chaque entreprise, qu'elle ait gagné de l'argent ou qu'elle en ait perdu, devait casquer pour tous et chacun de ses employés, le gouvernement a créé un espace fiscal de 60 milliards de dollars pour donner des réductions d'impôt aux sociétés faisant le plus de profits. Pourquoi celles-là? Évidemment, on reçoit une réduction de nos impôts seulement si on a payé des impôts, c'est-à-dire seulement si on a fait des profits.
    En clair, les entreprises qui souffraient déjà à cause de l'incurie, de l'incompétence et du parti pris des conservateurs ont vu disparaître les sommes qui étaient là pour leurs employés et les sommes que les employés y avaient mises. Une entreprise qui perdait de l'argent a donc mis de l'argent dans cette caisse, et son argent a servi à subventionner les entreprises des sables bitumineux. Pire que cela, une fois cette brèche créée, les conservateurs, qui pointent du doigt les libéraux pour l'avoir faite, la parachèvent, la consacrent et la ferment à double tour aujourd'hui, dans ce projet de loi. Il nous semble évident que cela doit être débattu séparément.
    Comme ma collègue l'a si bien dit tantôt, il y a aussi des aspects graves du côté de l'environnement. L'année dernière, l'axe du mal conservateur-libéral s'est joint encore une fois pour vider de son sens la Loi sur la protection des eaux navigables, une loi centenaire qui avait justement permis au Canada d'avoir une réputation enviable en matière de protection de ses cours d'eau. Les libéraux et les conservateurs se sont ligués et ils ont torpillé la Loi sur la protection des eaux navigables parce que le ministre des Transports disait qu'elle était une grande tueuse d'emplois.
    On dirait bien que, des décennies après le rapport Brundtland, on n'était pas capable de comprendre au Canada que l'environnement et l'économie ne sont pas contradictoires, mais qu'ils doivent aller de pair dans chaque action qu'on entreprend dans notre vie de tous les jours et surtout lorsqu'on doit prendre des décisions dans un Parlement comme le nôtre.
    Qui plus est, encore une fois, conservateurs et libéraux vont se liguer, cette fois-ci pour anéantir le processus d'évaluation des projets d'envergure en matière d'énergie. J'ai entendu mon collègue le député de Brome—Missisquoi parler tout à l'heure. J'étais dans son coin récemment avec Christelle Bogosta, notre candidate, pour travailler avec la municipalité de Dunham afin d'empêcher les conservateurs de renverser le flot du pipeline Portland—Montréal, ce qui aurait pour double effet de tuer des emplois à Montréal et de mettre en péril l'environnement dans une zone merveilleuse où il y a beaucoup de lacs et de rivières. Ce pipeline a été construit il y a une soixantaine d'années. On va construire une énorme station de pompage pour augmenter la pression parce que, au lieu d'avoir du pétrole qui arrive du Moyen-Orient ou de l'Afrique du Nord, ce sera du pétrole venant des sables bitumineux, du brut, qu'on va être obligé de pomper dans l'autre direction. On renverse le flot, mais on augmente la pression. Il va y avoir des catastrophes écologiques, mais les conservateurs ne veulent même plus qu'on regarde ces choses. Ils ne veulent plus d'analyses environnementales dans ces cas-là.

  (1030)  

    Le développement durable consiste à regarder, dans chaque cas qui nous est présenté, les aspects environnementaux, sociaux et économiques en même temps. Et si on s'apprêtait à tuer des emplois? Regardons les projets approuvés les uns après les autres depuis que les conservateurs sont là: Keystone, Alberta Clipper, Southern Lights, et une nouvelle ligne qu'on veut même installer pour utiliser le plus rapidement possible en vue d'exporter vers la Chine. Selon une analyse externe objective, le projet Keystone à lui seul coûtera au Canada 18 000 emplois.
    On a toujours eu une économie intégrée où notre ressource première, que ce soit la forêt, le produit des mines ou encore le pétrole, était transformée. On ajoutait de la valeur ici. On revient à l'époque où on exportait des billots de bois pour qu'ils soient transformés en meubles aux États-Unis, créer de la richesse et de l'emploi là-bas, et ensuite les réimporter ici. C'est cela être des porteurs d'eau, pour le dire en termes imagés. C'est l'économie que les conservateurs veulent léguer à nos enfants et à nos petits-enfants.
    Lorsque les Pays-Bas ont découvert des produits pétroliers au large de leurs côtes il y a quelques décennies, la valeur du guilder, qui était alors leur monnaie, a rapidement augmenté. En termes économiques, on appelle cela la maladie hollandaise, à ne pas confondre avec celle des ormes. Cette maladie économique se produit lorsqu'on importe trop rapidement des devises étrangères, faisant ainsi grimper notre propre monnaie et rendant presque impossible l'exportation de notre matière fabriquée. Le cas échéant, nos ressources sont utilisées pour créer de la richesse, mais on ne peut plus fabriquer et exporter, car notre devise est trop chère.
    Parce que les conservateurs n'ont jamais internalisé les coûts environnementaux des sables bitumineux, un nombre artificiellement élevé de dollars américains affluent actuellement dans notre économie, poussant notre huard vers des sommets inégalés, et rendant davantage difficile l'exportation de nos produits manufacturés et de nos produits de la forêt. Avant que la crise actuelle ne frappe le Canada, l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique, en particulier, avaient déjà perdu au-delà de 400 000 emplois bien rémunérés dans les secteurs forestier et manufacturier. C'est ça,vider une économie!
    Si quelqu'un de notre circonscription voulait nous montrer une usine où on fabrique un produit x et qu'il nous disait que c'est très bien, parce que ce produit se vend partout dans le monde et qu'on le vend au coût de 100 $, ce qui rapporte énormément de revenus. On visiterait ensuite l'usine et dirait que c'est magnifique. On demanderait toutefois de voir ce qu'il y a en arrière là-bas où on a remarqué de l'activité. On nous refuserait l'accès en disant de ne pas regarder cela. On insisterait et on remarquerait qu'en arrière de l'usine, tous les déchets de l'usine, au lieu d'être traités correctement, sont jetés dans la rivière. Notre premier réflexe serait de dire que le prix est faux, parce qu'il n'internalise pas le coût de gestion des matières résiduelles, c'est-à-dire la gestion des déchets.
    C'est précisément l'erreur fondamentale que le Canada, sous les conservateurs, est en train de commettre, et ils ne veulent même plus qu'on regarde. Ils ne veulent même plus d'analyse environnementale. Comme d'habitude, les libéraux voteront avec eux pour scraper l'environnement, et détruire notre économie et la possibilité pour les générations futures de profiter de la même chose que nous. Au contraire, on va leur refiler la facture. C'est un scandale, et nous allons nous tenir debout pour le dénoncer.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue qui siège lui aussi au Comité des finances et qui, j'en suis certain, contribuera de façon constructive au débat lorsque le projet de loi C-9 sera étudié au Comité des Finances, où il devrait être débattu. Le comité a proposé de prolonger les séances. J'espère que le député restera après son heure de souper et se joindra à nous, car nous croyons que c'est très important. J'en ai fait mention dans ma dernière question.
    Permettez-moi, cependant, de lire une citation. Le présent débat est censé porter exclusivement sur le dossier de l'environnement. Voilà pourquoi la députée d'Edmonton—Strathcona veut scinder ce projet de loi. Permettez-moi de citer les propos de ma bonne amie, Elizabeth May, qui remontent à un certain temps.
     Le livre rouge de 1993 nous avait donc donné beaucoup d'espoir car le gouvernement promettait que la LCEE
    — l'Agence canadienne d'évaluation environnementale —
recevrait la sanction royale, mais après l'avoir considérablement renforcée et avoir créé une Agence canadienne d'évaluation environnementale dont les fonctions ressembleraient davantage à celles du CRTC.
    Voilà ce que contient le projet de loi C-9. C'est exactement ce que fait le projet de loi C-9. Il accroît le pouvoir du ministre pour veiller à ce que les évaluations environnementales soient réalisées, et de façon appropriée.

  (1035)  

    Monsieur le Président, nous sommes à la Chambre pour tenir des débats honnêtes.
    Elizabeth May est peut-être l'amie du député. C'est vrai. En tant qu'ancienne employée du Parti conservateur, elle en dit toujours du bien. En fait, pour ce qui est de ses politiques sociales, il suffit de regarder ses déclarations passées sur le choix frivole fait par une femme quant à ses droits liés à la procréation pour se rendre compte qu'elle est avant tout d'allégeance conservatrice.
    S'agissant de ce projet de loi, qui est le sujet du présent débat, ce que le député vient de dire est totalement faux. Ce sera la fin du processus d'évaluation environnementale au Canada, tout comme, l'an dernier, les conservateurs et les libéraux se sont unis pour enterrer la Loi sur la protection des eaux navigables.
    Les libéraux se rendent ainsi coupables de complicité avec les conservateurs, qui n'ont jamais compris que les générations futures seront aux prises non seulement avec un déficit financier de 60 milliards de dollars, mais aussi avec un déficit environnemental qu'elles ne pourront jamais combler.
    Qui plus est, on ne fait rien de convenable sur le plan des pensions, parce que le ministre a décidé que cette question était trop compliquée. L'an dernier, il a fait une tournée pancanadienne, et ils font encore la même chose. Il ose dire que ce projet de loi renforcera le régime des pensions. Or, il n'en est rien. La question est trop complexe pour le gouvernement.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue d'Outremont. Le fait que le ministre de l’Environnement puisse prendre seul les décisions sur les études environnementales est-il une bonne chose ou non? Comment le fait de donner le pouvoir décisionnel à un seul homme, qui pense à développer les sables bitumineux plus que tout autre chose au Canada, pourrait-il être une bonne chose?
    Monsieur le Président, c'est une très bonne question du député de Brome—Missisquoi. Effectivement, les pressions normalement exercées sur un ministre feront en sorte qu'il ne demandera pas les analyses environnementales qui s'imposent. À l'heure actuelle, des projets d'une certaine taille doivent faire l'objet d'une analyse indépendante externe.
    Croit-on vraiment que les responsables de l'Office national de l'énergie, qui n'ont aucune expérience, expertise et compétence en matière d'évaluation environnementale, et qui sont basés là où les sables bitumineux sont exploités, feront une analyse objective de l'impact environnemental, alors qu'on sait qu'une des priorités des conservateurs est d'exporter le plus rapidement possible le produit brut des sables bitumineux? Leur seul projet est l'exploitation des sables bitumineux. Ils sont au pouvoir depuis quatre ans et demi, mais ils n'ont rien accompli. Ils ont seulement détruit l'environnement et l'économie jadis équilibrée qu'on a construite depuis la Seconde Guerre mondiale, toujours avec la complicité coupable du Parti libéral du Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je dis habituellement que je suis heureux de prendre part à un débat, mais il s'agit ici d'un des pires motifs de débat que j'ai vu depuis longtemps. Les néo-démocrates ont utilisé la même tactique en 2008, alors que tout ce qu'ils tentaient de faire, c'était d'obtenir un peu plus de visibilité aux dépens des Canadiens. Nous en sommes à la deuxième année d'un plan d'action économique qui fonctionne. C'est un plan crédible.
    En passant, nous n'avons vu ni plan ni suggestion de la part du NPD sur la façon de créer ou de sauvegarder des emplois. C'est ce que prévoit notre Plan d'action économique dans sa deuxième année de mise en oeuvre. Ces députés prennent la parole à la Chambre et tentent de se faire une crédibilité en disant vouloir aider les Canadiens et protéger l'environnement. Tout ce qu'ils font, en réalité, c'est retarder l'application des mesures positives contenues dans ce projet de loi sur la reprise économique et les emplois. Ce projet de loi vise à nous permettre de poursuivre la fragile reprise en cours.
    L'autre question que je me pose est celle-ci: pourquoi cette tactique dilatoire? Je crois que tous les Canadiens savent que le rôle des néo-démocrates à la Chambre consiste à s'opposer à tout. Ils se sont opposés au projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je suis persuadé qu'ils vont encore voter contre au comité et lorsqu'il reviendra à la Chambre. Donc, malgré les néo-démocrates, nous continuerons d'écouter les Canadiens et nous verrons à faire adopter ce projet de loi, car il est important pour les Canadiens. Dans une de mes interventions précédentes, j'ai parlé du nombre de Canadiens qui appuient les mesures du gouvernement et du nombre d'emplois à nouveau disponibles dans ce pays.
    M. Peter Julian: De moins en moins.
    M. Ted Menzies: Encore du vent de la part du député de Vancouver. Il a peut-être assez de vent en réserve pour pousser un peu d'humidité jusqu'en Alberta, où nous avons besoin de pluie. Il pourrait peut-être faire encore du vent, c'est bon pour l'Alberta.
    Nous présumons que les députés néo-démocrates voteront encore contre le projet de loi. Nous n'en serions pas surpris. Nous avons examiné ce projet de loi pendant deux bonnes semaines. En ce qui nous concerne, tous les problèmes ont été soulevés. Ceux qui restent seront soulevés par les témoins, en comité, et nous en tiendrons dûment compte. Comme je l'ai dit, nous avons offert une prolongation et accru le nombre de séances pour terminer cet examen, mais il est urgent d'en finir.
    Peu après le dépôt du projet de loi à la Chambre, j'ai tenu une séance d'information en compagnie d'environ 36 fonctionnaires de différents ministères qui s'intéressent à ce projet de loi. La députée qui a présenté cette motion ridicule aujourd'hui était arrivée en retard à cette réunion. Je lui reconnais toutefois le mérite d'avoir été la seule députée du NPD à se présenter et à montrer un certain intérêt. Elle a donc assisté à cette réunion, au début de laquelle j'avais indiqué clairement que nous procéderions selon l'ordre du projet de loi lui-même. La députée a quand même posé une question anticipée. Je lui ai demandé d'être patiente et d'attendre que nous arrivions à ce point. Elle est ensuite partie; apparemment, elle n'avait pas de question puisqu'elle n'en a pas posé une seule. Aujourd'hui, elle retarde l'adoption du projet de loi au moment où les Canadiens veulent qu'on en finisse et qu'on l'adopte afin de pouvoir nous attaquer au reste de la mise en oeuvre du budget.
    Voici un élément qui est très urgent, mais qui a tout de même échappé aux députés du NPD, car ils viennent de démontrer qu'ils ne sont pas du tout au courant du contenu factuel de ce projet de loi. Je vais citer un passage de la page 502 du projet de loi, « Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ».
    Si j'en juge par leurs commentaires, il est évident que ces députés ne réalisent pas qu'il y a des différences entre les types de pensions au sujet desquelles le ministre et moi-même menons des consultations avec les provinces. Il s'agit des pensions en général. Nous avons mis en place dans la loi, si bien entendu nous finissons par faire adopter ce projet de loi, les changements requis relativement aux régimes de pensions privés sous réglementation fédérale. Si les députés du NPD ont l'intention de prétendre que le projet de loi n'a aucun impact sur ces régimes de pensions, ils sont mieux d'être prêts à le dire à tous les cotisants à ces régimes qui seront touchés par les dispositions du projet de loi.

  (1040)  

    Cela devient urgent parce que c'est le 30 juin qu'on doit faire l'évaluation de tous les régimes de pensions privés assujettis à la réglementation fédérale, et ces modifications devront alors avoir été apportées. Bon nombre de promoteurs de régimes sont venus me voir au cours des dernières semaines pour me demander ce qu'ils pourraient faire pour aider à faire avancer les choses rapidement parce que c'est important pour eux.
    Il est clair que les néo-démocrates ne comprennent pas ce qui se passe, mais ils sont tout de même prêts à nous faire perdre notre précieux temps alors que nous pourrions discuter des problèmes environnementaux, des questions relatives aux négociations commerciales et des problèmes financiers qui sévissent partout dans le monde.
    Nous parlons d'une reprise fragile, mais hier encore le FMI a répété que le Canada était en tête des pays du G7 et du G20 à ce niveau. Nous ne devons pas perdre cela de vue. Il est important de ne pas l'oublier.
    L'une des choses que le député nous demande de repousser, c'est l'élimination des échappatoires fiscales. Les députés de l'opposition disent vouloir essayer de protéger les Canadiens. Nous avons inscrit l'élimination des échappatoires fiscales dans ce projet de loi dans le but de protéger les Canadiens et de rendre le système fiscal plus juste pour tous.
    L'association Manufacturiers et Exportateurs du Canada s'est prononcée en faveur des réductions tarifaires prévues dans ce projet de loi. Elle voudrait qu'elles soient appliquées dès maintenant et ne pas avoir à attendre la fin d'un débat futile que le NPD pourrait vouloir soulever devant un autre comité. Cela prouve bien que ce parti n'a pas lu le projet de loi ou qu'il n'a pas écouté les manufacturiers. Je tiens à souligner en passant que ces manufacturiers, ces PME, sont les employeurs qui fournissent de nouveaux emplois au pays. C'est la raison pour laquelle nous avons constaté une augmentation du nombre d'emplois au cours des six derniers mois.
    Les coopératives d'épargne et de crédit nous ont fait savoir qu'elles aimeraient pouvoir élargir leurs activités. Elles ont enregistré de bons résultats au pays. Elles ont demandé qu'on leur permette de s'enregistrer au niveau fédéral et c'est pourquoi nous avons prévu des dispositions à cette fin. Nous avons consulté les Canadiens et écouté ce qu'ils avaient à dire.
    Je ne sais pas où les députés néo-démocrates ont passé leur temps libre pendant la prorogation de la Chambre, mais ceux de notre parti étaient occupés à parler à leurs électeurs, et voilà ce que ces derniers nous ont dit de faire.
    Les mineurs...

  (1045)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député a tenu des propos déplacés; il s'est peut-être laissé emporter par l'émotion. J'aimerais qu'on lui fournisse l'occasion de retirer ce qu'il a dit lorsqu'il a qualifié d'exercice futile l'étude de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale au sein du Comité de l'environnement et du développement durable.
    Je ne suis pas convaincu qu'il s'agisse d'un recours au Règlement. Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, je serais ravi de les laisser continuer, mais ce qui m'importe le plus, c'est que le projet de loi C-9 soit adopté, parce que les Canadiens nous l'ont demandé.
    Le secteur minier nous a demandé de poursuivre le programme d'actions accréditives, et cela fait partie de ce projet de loi.
    Nous avons modifié la Prestation universelle pour la garde d'enfants de manière à ce que les familles monoparentales y aient droit. Les Canadiens nous ont demandé d'agir dans ce sens.
    Le député a peut-être une intention cachée. Il est peut-être possible que le député, de même que d'autres députés à la Chambre s'inquiètent du fait que leurs salaires seront gelés pendant trois ans si la mesure d'exécution du budget est adoptée. La mesure témoigne du leadership dont nous faisons preuve.
    Le député d'Outremont vient de parler des effets dévastateurs qu'ont eus les modifications apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables dans le budget de 2009. Le comité a eu peu d'échos de la part des témoins qu'il a entendus et qui ont obtenu l'assurance que les modifications apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables dans le budget de 2009 allaient améliorer les choses. Ils sont repartis satisfaits. Je ne sais pas sur quel plan d'eau le député d'Outremont a fait du canotage récemment, mais ce ne sont certainement pas ces modifications à la loi qui l'ont empêché d'en faire là où il voulait.
    J'ai parlé assez longtemps de ma frustration à l'égard de cette motion futile. Je propose donc:
    Que le débat soit maintenant ajourné.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.

  (1130)  

     (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 35)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 133

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bennett
Bevington
Bigras
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Christopherson
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Eyking
Folco
Foote
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Julian
Kania
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malhi
Malo
Maloway
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 128

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    La Chambre reprend maintenant l'étude des affaires courantes.

Pétitions

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente une pétition signée par plus de 60 citoyens de ma circonscription et de la région du Grand Toronto qui sont préoccupés par le transport des animaux d'élevage. Les pétitionnaires pensent que la Loi sur la santé des animaux du Canada est désuète et a besoin d'être révisée.
    Actuellement, le transport des animaux d'élevage peut durer entre 36 et 52 heures pendant lesquelles les animaux sont privés d'eau, de nourriture ou de repos. Les délais de transport autorisés au Canada sont parmi les plus longs dans le monde industrialisé et ne tiennent pas compte des constatations scientifiques sur le bien-être des animaux pendant leur transport. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le gouvernement à modifier la Loi sur la santé des animaux, afin de tenir compte des conclusions du Comité scientifique de l'Union européenne de la santé et du bien-être des animaux, lequel demande que le temps de transport des animaux soit réduit.

La déclaration des droits des passagers aériens  

    Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui. Des milliers de Canadiens demandent au Parlement d'adopter la première déclaration des droits des passagers aériens du Canada. Le projet de loi C-310 prévoit l'indemnisation des passagers de tous les transporteurs aériens canadiens, y compris ceux des vols affrétés, quelle que soit leur destination dans le monde.
    Le projet de loi prévoit des indemnités en cas de surréservation, d'annulation de vol et de départ indûment retardé. Il contient des dispositions visant les bagages livrés en retard. Il exige aussi des transporteurs aériens qu'ils incluent tous les coûts dans les prix qu'ils annoncent. Les compagnies aériennes seraient tenues d'informer les passagers de tout changement relatif à un vol, qu'il s'agisse d'un retard ou d'une annulation. Les nouvelles règles devraient être affichées dans les aéroports, et les transporteurs aériens seraient tenus d'informer les passagers de leurs droits et de la marche à suivre pour réclamer une indemnité. En fait, ceux qui respectent les règles n'auront pas à verser la moindre indemnité aux voyageurs.
    Une loi semblable est en vigueur en Europe depuis plus de cinq ans maintenant. Nous sommes donc en droit de nous demander pourquoi les passagers d'Air Canada devraient être mieux traités en Europe que chez eux, au Canada.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-310, qui établirait la première déclaration canadienne des droits des passagers aériens.

  (1135)  

Le tremblement de terre au Chili  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des dizaines de Canadiens. Elle demande au gouvernement du Canada de fournir une somme égale aux dons versés par les citoyens canadiens pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili. Le tremblement de terre qui a secoué le Sud du Chili le 27 février dernier était d'une magnitude de 8,8 sur l'échelle de Richter.
    La communauté chilienne du Canada recueille activement des fonds depuis plusieurs semaines. Elle me demande sans cesse quand le premier ministre appliquera la même formule pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili que celle utilisée à l'égard des victimes du séisme en Haïti en versant une somme égale aux dons des Canadiens.

La traite des personnes  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première porte sur la traite des personnes. Les pétitionnaires estiment que la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle devrait être condamnée. Ils demandent au Parlement, attendu que celui-ci a le devoir de protéger les membres les plus vulnérables de notre société, de modifier le Code criminel afin qu'il prévoie une peine minimale d'emprisonnement de cinq ans en cas d'infractions comportant la traite de personnes de moins de 18 ans.

Le planning familial  

    Monsieur le Président, ma prochaine pétition porte sur le planning familial. La Fédération internationale pour le planning familial préconise la reconnaissance de l'avortement en tant que droit universel et milite activement en faveur de l'adoption de lois permissives à l'égard de l'avortement dans les pays en voie de développement, mais elle s'oppose au droit des médecins d'exercer leur métier selon leur conscience ou leurs croyances religieuses. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de cesser de financer la Fédération internationale pour le planning familial.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 133, 135, 136 et 137.

[Texte]

Question no 133 --
M. Francis Scarpaleggia:
     En ce qui concerne les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale dans la région de Montréal qui ont, ou qui ont eu, besoin des soins prodigués par des établissements communautaires à long terme: a) combien d’entre eux ont été placés dans des établissements privés ou semi-privés dans l’île de Montréal, à la suite d'une évaluation du personnel du ministère des Anciens Combattants ou d’autres employés qualifiés engagés par le ministère; b) dans quels établissements privés ou semi-privés de l’île de Montréal ces anciens combattants ont-ils été placés pour chacune des dix dernières années; c) combien ont été soignés dans chacun de ces établissement et pour chacune des dix dernières années; d) le gouvernement fédéral a-t-il subventionné les coûts liés aux soins prodigués dans ces établissements et, le cas échéant, quel a été le montant mensuel moyen de la subvention, par vétéran, dans chaque établissement, pour chacune des dix dernières années?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, à l’heure actuelle, 51 anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale résident dans des établissements communautaires privés sur l’île de Montréal. Ces 51 anciens combattants ont fait l’objet d’une évaluation par le personnel d’ACC, et il a été jugé qu’ils ont besoin de soins intensifs.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, les 51 anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ont été admis dans 13 établissements privés différents: l’Ambiance Signature; le Vincenzo-Navarro; le CHSLD Centre Garant; le Château Westmount; les Floralies Lasalle; le Griffith Mcconnell; le Vivalis; le Waldorf; la Maison Herron; le Manoir Montefiorre; le Manoir Pierrefonds; la Place Kensington; et le West Island Manor.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, les données et les statistiques complètes concernant les anciens combattants admis dans les établissements privés au cours des 10 dernières années ne sont pas facilement disponibles. Il faudrait qu’Anciens Combattants Canada obtienne la collaboration des 13 établissements pour être en mesure de rassembler les données.
    Pour ce qui est de la partie d) de la question, le ministère des Anciens Combattants assume une portion des coûts d’hébergement et des soins dans ces établissements, et le montant moyen par personne se chiffre à 3 998,95 $ par mois en 2010.
Question no 135 --
M. Robert Oliphant:
     En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants, depuis 2006: a) quel pourcentage des anciens combattants recevant une indemnité d’invalidité forfaitaire ont reçu les conseils financiers payés par Anciens Combattants Canada (évalués jusqu’à 500 $); b) quel pourcentage des conjoints et membres de la famille d’anciens combattants admissibles aux services de réadaptation se sont-ils prévalus de ces services; c) sur le nombre total des conjoints et membres de la famille d’anciens combattants ayant reçu ou recevant actuellement des services de réadaptation, quelle est la ventilation de leur participation à l’égard des trois composantes du programme de réadaptation (médicale, psycho-sociale et professionnelle)?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, les informations recueillies auprès des clients indiquent que la vaste majorité des personnes ayant reçu des indemnités plus importantes ont reçu des conseils financiers auprès de leurs établissements financiers et autres sources. Sur la base des chiffres de mars 2010, moins de 1 p. 100 des anciens combattants recevant une indemnité d’invalidité forfaitaire ont été remboursés par le ministère pour les conseils financiers obtenus.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, approximativement 11 p. 100 des conjoints et membres de la famille d’anciens combattants admissibles aux services de réadaptation se sont prévalus de ces services.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, voici la ventilation du nombre total de conjoints et membres de la famille d’anciens combattants ayant reçu ou recevant actuellement des services de réadaptation: 73 p. 100 ont participé à la composante psychosociale du programme de réadaptation, et 27 p. 100 ont participé à la composante professionnelle. Aucun n’a participé à la composante médicale du programme.
Question no 136 --
M. Robert Oliphant:
     En ce qui concerne les indemnités à titre gracieux versées à des personnes ayant participé aux essais sur l’agent Orange: a) combien de demandes d’indemnités à titre gracieux Anciens Combattants Canada a-t-il reçues en tout concernant les essais d’herbicides, dont l’agent Orange, faits à la Base des Forces canadiennes (BFC) Gagetown; b) parmi les personnes qui ont demandé une indemnité à titre gracieux, combien en ont reçu une; c) quel état pathologique chacune des personnes ayant reçu une indemnité présentait-elle pour y avoir droit; d) les personnes indemnisées étaient-elles des militaires ou du personnel civil de la base; e) dans quelles circonscriptions électorales fédérales les personnes indemnisées habitent-elles maintenant; f) quelle partie des fonds affectés par le gouvernement à l’indemnisation à titre gracieux des personnes ayant participé à des essais d’herbicides, dont l’agent Orange, à la BFC Gagetown reste-t-il à dépenser?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, en date du 15 mars 2010, 3 909 clients avaient présenté une demande d’indemnité à titre gracieux relativement aux essais d’herbicides, dont l’agent Orange, faits à la base des Forces canadiennes (BFC) Gagetown.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, en date du 15 mars 2010, 2 758 clients avaient obtenu une indemnité à titre gracieux.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, 69 p. 100 souffraient de diabète de type 2, 12 p. 100 souffraient du cancer de la prostate, 8 p. 100 étaient atteints de neuropathie périphérique transitoire aiguë et subaiguë, et 5 p. 100 avaient un cancer des voies respiratoires
    Le pourcentage restant comprend les états pathologiques suivants, par ordre décroissant : lymphome non hodgkinien; chloracné; spina bifida; sarcome des tissus mous; maladie de Hodgkin; myélome multiple ; et leucémie lymphoïde chronique. Certains clients présentaient de multiples états pathologiques.
    Pour ce qui est de la partie d) de la question, parmi les 2 758 demandes ayant donné lieu à une décision favorable, 1 116 ont été faites par des militaires et 1 642, par des civils.
    Pour ce qui est de la partie e) de la question, Anciens Combattants Canada ne consigne pas la circonscription électorale des clients.
    Pour ce qui est de la partie f) de la question, le gouvernement a prévu un total de 88 820 000 $ sur quatre ans, de 2007-2008 à 2010-2011, pour le versement d’indemnités à titre gracieux relativement aux essais d’herbicides, dont l’agent Orange, à la BFC Gagetown. En date du 15 mars 2010, 33 660 000 $ n’avaient pas encore été dépensés. À la fin de l’exercice, une partie des fonds non utilisés, soit 27 200 000 $, 280 000 $ à la fin de 2007-2008 et 26 920 000 $ à la fin de 2008-2009, et ont été retournés au cadre financier du gouvernement, laissant un montant résiduel de 6 460 000 $ pouvant être dépensé plus tard.
Question no 137 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
     Quels sont les détails du renouvellement du contrat entre le gouvernement et Northumberland Ferries concernant le service de traversier entre Caribou (Nouvelle-Écosse) et Wood Islands (Île du Prince Édouard)?
L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît l’importance des services de traversiers pour les collectivités locales et l’économie régionale. Toute décision future au sujet des services de traversiers tiendra compte des coûts et des avantages ultérieurs. Transports Canada négocie actuellement, avec l’exploitant privé de traversiers, un prolongement de ce service jusqu’au 31 mars 2011. Les détails des négociations ne peuvent pas être diffusés actuellement.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si la question no 97 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Est-ce d'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 97 --
Mme Ruby Dhalla:
     En ce qui concerne les dix dernières nominations à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR): a) combien de candidatures a-t-on examinées pour pourvoir ces postes; b) combien de candidats ont eu une entrevue; c) quel est le processus par lequel on évalue les candidats éventuels pour les nominations à la CISR; d) sur quels critères se fonde-t-on pour choisir les candidats à ces postes?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Est-ce d'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 avril, de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Il reste 8 minutes à l'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel pour des questions et des commentaires.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je félicite le député de son exposé. Il a décrit avec exactitude le sens profond du projet de loi. On sait qu'il s'agit d'un autre élément de la campagne de relations publiques du gouvernement en ce qui concerne son programme en matière de justice pénale.
    Nous avons entendu, il y a quelques jours à peine, ce qu'avait à dire M. Sullivan, lui que le gouvernement avait nommé pour défendre les droits des victimes, mais dont le mandat, après seulement trois ans, n'a pas été renouvelé. Celui-ci reproche au gouvernement de mettre trop d'énergie à punir, sans se préoccuper des questions relatives aux droits des victimes, ces droits que le gouvernement prétend défendre. À son avis, le gouvernement n'apporte pas aux victimes le genre de soutien qu'il devrait leur apporter.
    Comme on le sait, le système fonctionne fort bien depuis 30 ans. Il est complètement insensé de croire qu'il est nécessaire de conférer au ministre un pouvoir discrétionnaire accru à l'égard d'un système qui fonctionne bien en ce moment. Les criminels finiront par sortir de prison de toute façon et ils rentreront, disons des États-Unis, sans la moindre formation. En quoi cela contribuera-t-il à la sécurité des habitants de notre pays?

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue du NPD a raison. Les conservateurs ont beaucoup de difficulté à atteindre un équilibre entre la réhabilitation, les condamnations et la répression. Cet équilibre est fragile. La société québécoise a toujours été ouverte à un équilibre entre la répression et la réhabilitation.
    La philosophie conservatrice de droite a été très utilisée aux États-Unis. Il y a quelques mois, le nouveau président américain démocrate a dû remettre en liberté 20 000 prisonniers parce qu'il jugeait les peines trop sévères par rapport aux crimes et parce qu'il n'y avait plus d'argent pour maintenir ces gens en prison et, surtout, pour les réhabiliter. La réhabilitation est très importante. Plus les criminels sont jeunes, plus il faut essayer de les réhabiliter. À cet égard, le taux de réussite est exceptionnel au Québec.
    Encore une fois, les conservateurs, par partisanerie, décident de juger au cas par cas, au jour le jour et en fonction des médias, comme l'ont fait les républicains aux États-Unis.

  (1140)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ajouterais à ce que vient de dire le député que les conservateurs espèrent accroître la sécurité publique avec leur projet de loi, mais qu'en réalité il aura l'effet inverse.
    Les conservateurs s'apprêtent à laisser les criminels croupir en prison, par exemple aux États-Unis, sans mesures de réadaptation. Au terme de leur peine, les prisonniers seront renvoyés au Canada où ils constitueront en fait une menace pour la sécurité publique.
    Le système actuel convient parfaitement parce qu'on rapatriera ces personnes. Les criminels iront dans une prison canadienne. Ils ne seront pas libérés. Ils seront en prison, là où ils ne constitueront une menace pour personne. Ils participeront ici à de bons programmes de réadaptation pour éviter qu'ils ne constituent une menace pour la société à leur sortie de prison, ce qui serait le cas si on les laissait aux États-Unis.
    Le député aurait-il des choses à ajouter à ce sujet?

[Français]

    Monsieur le Président, l'équilibre dans la justice nous a été légué par nos parents. On s'est donné des valeurs de société. Or, on veut donner plus de pouvoir discrétionnaire à un ministre conservateur de droite. Le ministre nous a donné ses raisons en disant qu'il avait des exemples en tête, mais qu'il ne pouvait pas les citer.
    Donc, on va donner à un ministre conservateur de droite un pouvoir discrétionnaire. On a vu toutes les cachotteries des conservateurs dans le dossier du transfert des prisonniers afghans. Ils ne veulent pas remettre les documents. Il y a présomption de sous-traitance de la torture aux autorités afghanes.
    C'est la même chose avec la justice. Le ministre veut plus de pouvoir discrétionnaire parce qu'il veut laisser des prisonniers dans d'autres pays pour, peut-être, leur faire subir des traitements qu'il ne pourrait leur faire subir au Canada. C'est cela qui est difficile.
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter de nouveau le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
     Ma question est très simple. Si le ministre ne peut pas citer un seul exemple dans lequel quelqu'un est revenu au Canada et a commis de nouveau un crime, pourquoi déposer ce projet de loi bidon?
    Monsieur le Président, mon collègue a raison. Pourquoi?
     Les conservateurs ont décidé de s'attaquer à tout ce qui est loi et ordre parce que c'est politiquement payant pour eux. C'est tout ce qu'il leur reste. Pour tout le reste, la façon de gouverner des conservateurs est un échec monumental. Ils pensent qu'ils vont réussir avec la loi et l'ordre.
     En même temps, c'est un message que je passe à mon collègue libéral, car il faut arrêter. J'écoute les discours des libéraux et il est clair qu'ils veulent voter en faveur du projet de loi afin de l'amender en comité.
    Pourquoi ne pas se tenir debout et voter contre ce mauvais projet de loi? On le bat tout de suite et c'est fini. Arrêtons d'avoir peur que les gens pensent que le fait de voter contre signifie qu'on n'est pas en faveur de la loi et l'ordre.
    Je donne un exemple. Le Bloc québécois a été le premier parti à la Chambre à se battre et à lutter contre les criminels organisés en renversant le fardeau de la preuve. On a livré cette bataille pour le Québec, contre les Hells Angels. On l'a bien fait. On n'hésite pas, quand c'est un mauvais projet de loi conservateur, à le battre. Les résultats politiques obtenus au Québec donneront peut-être un peu le goût aux libéraux d'affronter les conservateurs, même dans leurs mauvais projets de loi sur la loi et l'ordre.

  (1145)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de participer, avec mes collègues, au débat sur le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, c'est-à-dire le rapatriement au Canada des délinquants canadiens emprisonnés à l'étranger, et le rapatriement dans leur pays des délinquants qui sont emprisonnés au Canada mais qui ne sont pas canadiens.
    À mon avis, le projet de loi tel qu'il est libellé pose des difficultés concrètes. Sans vouloir préjuger du résultat du vote à la Chambre, j’ose espérer que, si un comité est saisi du projet de loi, les discours prononcés à la Chambre lui seront utiles dans son étude.
    J'aimerais aborder trois sujets. Le premier est le titre du projet de loi. Le deuxième concerne la mesure dans laquelle la Chambre pourrait accroître le pouvoir discrétionnaire non pas du gouverneur en conseil ou d'un tribunal, mais d'un ministre. Le troisième est la conformité du projet de loi aux dispositions de la Charte.
    Commençons par le titre. Ce projet de loi modifie la Loi sur le transfèrement international des délinquants, mais le gouvernement, pour quelque raison que ce soit, a jugé bon, à l'article 1, d'inscrire ce qui suit: « Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) ». Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement lui a donné ce nom. Il aurait pu tout aussi bien dire « visant à assurer le bonheur des Canadiens », « visant à faire plaisir aux Canadiens », « visant à réconforter les Canadiens » ou encore « visant à relever la cote des conservateurs auprès des Canadiens ».
    Si le gouvernement entend se servir du titre d'un projet de loi pour promouvoir son idéologie, je pense que la Chambre devrait y mettre immédiatement le holà. C'est absolument insensé.
    Il n'y a que les députés qui puissent y mettre le holà. Je suis sûr que ce n'est pas le ministère de la Justice qui a décidé de placarder le titre d'un projet de loi de messages idéologiques. Ça frise l'absurde. À la réflexion, ça ressemble un peu au roman d'Orwell, la Ferme des animaux, qu'on lisait il y a quelques années. Si le gouvernement continue de répéter ces petits mantras, les gens vont peut-être finir par y croire.
    La première chose que la Chambre devrait faire, c'est supprimer le titre du projet de loi, mais notre procédure ne nous permet pas de le faire à l'étape de la deuxième lecture. J'aimerais pourtant qu'une motion soit présentée dans ce sens, ne serait-ce que pour supprimer les messages idéologiques du titre. Si un comité est saisi du projet de loi, j'espère qu'il en supprimera cette partie du titre et qu'il affirmera sans ambages, dans un rapport distinct, que cette façon de trafiquer, de bidouiller l'article 1 d'un projet de loi pour faire valoir un parti politique est inacceptable à la Chambre et que cela nuit à nos pratiques législatives.
    Ce n'est pas la première fois que je le constate dans un projet de loi, mais c'est la première fois que j'ai l'occasion d'en parler publiquement. C'est inacceptable. J'espère que, s'il est renvoyé à un comité, le projet de loi nous reviendra sans ces balivernes. La Chambre ne devrait pas se retrouver dans une situation aussi orwellienne, avec des messages politiques subliminaux dans nos lois.

  (1150)  

    Les écrits restent, on le sait. Imaginez si dans tous nos projets de loi, on lisait « projet de loi visant à assurer le bonheur des Canadiens », « projet de loi visant à faire plaisir aux Canadiens », « projet de loi visant à instaurer un monde où tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil », et bien sûr « projet de loi visant à nous rappeler au bon souvenir des Canadiens aux prochaines élections ». C'est d'un ridicule consommé, ça procède d'une décision politique débile. En tout cas, ce n'est pas du grand art législatif. J'espère sincèrement que le comité qui sera saisi du projet de loi examinera la question.
    Passons maintenant à quelque chose d'un peu plus substantiel, c'est-à-dire la question de la discrétion ministérielle.
    Un certain nombre de députés en ont parlé, et il est manifeste que l'un des objectifs du projet de loi est de donner plus de discrétion au ministre en ce qui concerne le transfèrement des délinquants. La plupart des changements concernent les délinquants canadiens emprisonnés à l'étranger qui demandent à être rapatriés au Canada. Cependant, l'article 3 du projet de loi s'applique aux délinquants emprisonnés au Canada qui demandent à être rapatriés dans leur pays. Déjà là, on augmente la discrétion du ministre car, dans la loi actuelle, le ministre « tient compte » de certains facteurs et, dans le projet de loi, il « peut tenir compte » de ces facteurs. Et je ne parle que des délinquants qui ne sont pas canadiens, qui sont emprisonnés au Canada et qui ont demandé à être rapatriés dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux pour purger le reste de leur peine.
    Revenons-en à la discrétion du ministre en ce qui concerne les Canadiens emprisonnés à l'étranger. Si la Chambre adoptait ce projet de loi dans son libellé actuel, le ministre ne serait plus obligé de tenir compte de certains facteurs puisqu'on dit maintenant « peut tenir compte » au lieu de « tient compte ». Autrement dit, le ministre n'est plus tenu de prendre en considération les facteurs qui sont précédés du verbe « peut ».
    De plus, on a ajouté l'expression « à son avis », c'est-à-dire de l'avis du ministre, ce qui revient à dire que c'est l'avis du ministre qui est important pour ce qui est des facteurs à prendre en considération.
    Au début de l'article, on dit que le projet de loi a pour objet de renforcer la sécurité publique. Personne ne peut s'y opposer, mais dans ce cas-là, la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel ont tous pour objet primordial ou principal de renforcer la sécurité publique. Comment pourrait-il en être autrement?
    J'ai déjà parlé de l'insertion du verbe « peut » devant tenir compte, et de l'expression « à son avis », mais nous avons aussi à la fin, au paragraphe (1), une liste incroyable de 11 facteurs et de sous- facteurs distincts. Il s'agit là des facteurs que le ministre peut prendre en considération et à propos desquels c’est son avis qui prévaut. Après avoir soigneusement énuméré tous ces facteurs, le gouvernement ajoute un article qui dit: « tout autre facteur qu'il juge pertinent ».

  (1155)  

    C'est un abandon total de la primauté du droit. Si nous adoptons ce texte, à quoi bon donner au ministre une liste des facteurs qu’il doit prendre en considération si, au bout du compte, on ajoute « tout autre facteur qu'il juge pertinent »? Ce n'est même pas si c'est pertinent ou non, c’est si le ministre le juge pertinent. Autrement dit, s'il arrive, Dieu nous en préserve, que quelqu'un veuille contester la décision du ministre, et bien sûr nous ne ferions jamais ça ici, mais d'autres pourraient le faire ailleurs, si quelqu'un donc décide de contester la décision du ministre, celui-ci pourrait fort bien répondre que ce n'est pas de ses oignons car la loi prévoit qu'il peut prendre en considération tout autre facteur qu'il juge pertinent, par exemple qu'une personne a une mauvaise vue, ou au contraire une bonne vue, ou qu'elle est trop grande pour les lits de la prison.
    On ne rapatriera pas un type de sept pieds parce qu'il faudra lui fabriquer un lit spécialement à sa mesure. Est-ce un facteur pertinent? Tout dépendra du ministre, puisque c'est son avis qui compte. S'il estime que c'est un facteur pertinent, alors ça comptera. Voilà le texte que nous avons été invités à adopter. Ça ne va pas. C'est inacceptable. La Chambre est en train de renoncer aux facteurs qu'elle juge pertinents et qu'elle énonce dans la liste.
    Il y a d'autres facteurs à prendre en considération. L'alinéa g) traite de « la santé du délinquant ». Qu'est-ce que cela signifie? Le ministre peut prendre en considération la santé du délinquant. Parle-t-on de bonne santé, de mauvaise santé ou de certains aspects en particulier? Le ministre va-t-il tenir compte de l'ADN de la personne? On fait beaucoup d'analyse et de profilage d'ADN de nos jours. On en fait l'analyse pour tous les délinquants dangereux au Canada et dans de nombreux pays. Une fois cet ADN analysé, on peut faire des profils d'ADN, lesquels permettent de révéler certaines caractéristiques sanitaires et certaines vulnérabilités. Voulons-nous vraiment que le ministre ait toute discrétion pour tenir compte de la santé du délinquant? Nous parlons, je le rappelle, d'un délinquant canadien qui est emprisonné à l'étranger et qui a demandé à être rapatrié au Canada pour y purger le reste de sa peine.
    À mon avis, il faudrait baliser ce pouvoir discrétionnaire. Mais si la Chambre décide d'adopter la liste intégrale, y compris l'alinéa l), c'est-à-dire tout autre facteur que le ministre juge pertinent, ça n'a plus vraiment d'importance. Le ministre peut prendre en considération la santé du délinquant, son degré de pilosité ou de calvitie, sa taille, son poids, le lieu de sa naissance, et tout autre facteur qu'il pourra juger pertinent.
    J'espère qu'au final, toutes ces considérations seront supprimées du texte du projet de loi. J'implore mes collègues de la Chambre et du comité d'envisager sérieusement de supprimer certaines de ces dispositions ou de les baliser. Mais si le Parlement décide de donner au ministre cette discrétion supplémentaire, que ces facteurs soient inclus ou non, j'espère, et c'est vraiment un minimum, qu'on ajoutera une disposition exigeant du ministre qu'il couche ces facteurs par écrit et qu’il les mette à la disposition du délinquant en cause. Il serait normal que ces facteurs soient couchés par écrit, étant donné que ce sont ceux que le ministre aura pris en considération. N'oublions pas qu'il n'y a pas de droit de regard par une tierce partie. La décision du ministre est finale.

  (1200)  

    J'ai parlé de la santé du délinquant. L'alinéa i) prévoit le cas où le délinquant a reconnu sa responsabilité par rapport à l'infraction pour laquelle il ou elle a été condamné. En temps normal, ça semble raisonnable, mais qu'en est-il des délinquants qui continuent d'affirmer qu'ils sont innocents et qu’ils ont été condamnés à tort? Certains s'imaginent-ils qu’il n'y a jamais de fausses condamnations? On sait bien qu'il y en a eu, et beaucoup trop d'ailleurs, ce dont nous ne sommes pas fiers. Celles dont on entend parler concernent des condamnations pour homicide et, dans ces cas-là, les délinquants reçoivent des peines de prison beaucoup plus longues, de 10 à 20 ans. Or, quand le délinquant qui a été injustement condamné finit par réussir à le prouver et à être innocenté, on en parle beaucoup parce que le délinquant a généralement déjà purgé une bonne partie de sa peine.
    Je n'ai pas la liste de tous ces cas-là. Quoi qu'il en soit, ceux qui ont été innocentés devraient avoir le droit de vivre leur vie sans être mentionnés dans le hansard.
    Que dire de tous les autres cas de personnes qui ont été condamnées à tort d'infractions moins graves et qui se sont vu imposer des peines de deux, trois, quatre ou cinq années d'emprisonnement dans un pays étranger, même s'il était évident que ces personnes n'étaient pas les coupables? Cet alinéa semble dire que, pour que le ministre consente au rapatriement de la personne, celle-ci doit avoir reconnu sa responsabilité par rapport à l'infraction pour laquelle elle a été condamnée, notamment en reconnaissant le tort causé aux victimes et à la société. De quelle façon cette disposition traite-t-elle d'une condamnation par erreur? Elle ne s'en préoccupe pas, mais elle le devrait.
    Je vais arrêter ici mon examen des dispositions individuelles, mais je veux en mentionner une dernière. L'alinéa d) dit:
le fait que, à son avis, le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l'étranger avec l'intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente;
    Cette disposition n'est pas nouvelle, mais la partie qui dit « à son avis », en parlant du ministre, suppose un pouvoir discrétionnaire qui me préoccupe. Cet aspect est important dans ce cas-ci parce que si un Canadien est à l'étranger, il a le droit, en vertu de notre Charte, de revenir au Canada.
    D'un point de vue juridique, je suis préoccupé par le fait que la Chambre prévoit, dans une mesure législative, un avis du ministre qui ferait obstacle — ou qui pourrait faire obstacle — au droit que la Charte reconnaît à un délinquant canadien de rentrer au Canada. Cette disposition a des répercussions liées à la Charte et à la Constitution. Je ne sais pas si ce point a été relevé.
    Je vais maintenant aborder la question de la Charte. Selon moi, les dispositions du projet de loi sont beaucoup trop vagues. Elles incluent une part d'arbitraire. En vertu de notre Constitution, nous ne sommes pas censés être assujettis à des mesures arbitraires. Nous avons des droits légaux à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Nous avons le droit de ne pas être détenu ou emprisonné de façon arbitraire, et ce droit s'applique ici, selon ce qu'on entend par la détention et l'emprisonnement. Si, en vertu de la Charte, nous avons le droit de ne pas être détenu ou emprisonné de façon arbitraire — et ce droit est expressément mentionné dans la Charte —, dans ce cas nous n'avons pas le droit de rédiger une loi qui supprime le droit de ne pas être détenu de façon arbitraire.
    Le fait d'accorder ce pouvoir discrétionnaire au ministre élimine ce droit prévu dans la Charte. J'aimerais bien voir l'avis du ministère de la Justice qui dit que cette disposition, et toutes les autres, respectent la Charte.

  (1205)  

    La vraie question est de savoir si le Parlement va renoncer aux règles établies depuis des années relativement aux délinquants et privilégier la prise de décisions tout à fait arbitraires par le ministre du gouvernement en place, à un moment ou l'autre. Il ne s'agit pas d'un problème présumé lié à la Charte, mais bien de problèmes concrets qui pointent à l'horizon.
    Madame la Présidente, plusieurs intervenants se sont interrogés sur les raisons qui ont poussé le gouvernement à proposer un autre projet de loi de cet acabit. Je crois que nous savons tous pertinemment pourquoi: pour que les grands titres des journaux annoncent que les conservateurs veulent resserrer les règles relatives au rapatriement, et pour faire parler de lui et faire remonter les résultats désastreux qu'il obtient dans les sondages.
    Or, si les médias du pays faisaient vraiment ce qu'on attend d'eux, se montraient plus critiques à l'endroit du gouvernement et nous annonçaient en lieu et place que les conservateurs font fausse route en matière de crime ou qu'ils prennent encore une fois des mesures qui ne mènent à rien, peut-être le gouvernement prendrait-il conscience de ses erreurs et changerait-il de tactique. Malheureusement, comme la tactique en question est payante, il n'est pas près d'en changer.
    On peut cependant se demander comment les conservateurs font pour garder leur sérieux dans tout ça. J'imagine que, de ce côté-là de la Chambre aussi, ils ont des avocats intelligents. Alors comment font-ils pour dormir sur leurs deux oreilles en sachant que cette mascarade se poursuit année après année? Sans parler du fait que le premier ministre n'arrête pas de proroger le Parlement et de déclencher des élections avant terme, alors qu'il a lui-même instauré le principe des élections à date fixe, ce qui fait qu'on doit chaque fois tout recommencer depuis le début.
    C'est la cinquième fois que le projet de loi sur la responsabilité nucléaire est présenté à la Chambre, ce qui veut dire que nous passerons chaque étape du processus des débats pour une cinquième fois, et tout ça pour rien, puisque le premier ministre va de nouveau proroger le Parlement dans quelques mois.
    Le projet de loi dont la Chambre est saisie a été présenté l'an dernier. Nous avons fait tous les débats qu'il y avait à faire il y a un an à peine, et voilà qu'il est présenté de nouveau.
    Le député souhaite-t-il ajouter quelque chose? Je sais qu'il n'a pas eu le temps de présenter tous ses arguments, alors peut-être voudrait-il prendre quelques minutes pour aller au bout de sa pensée?
    Madame la Présidente, j'ai réussi à aborder la plupart des points que je voulais soulever, mais j'ai peut-être manqué de clarté sur un point. Pour chaque mesure législative proposée, le ministère de la Justice est tenu, en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, de fournir au Conseil privé un avis indiquant si la mesure législative en question est conforme à la Charte. Je suis très curieux de savoir comment le ministère de la Justice a traité ce projet de loi en particulier.
    J'ai l'impression, de temps en temps, que le ministère de la Justice fait fausse route depuis quelques années. C'est lui, bien sûr, qui préside à la rédaction des mesures législatives. J'ai remarqué une affaire qui a été entendue par la Cour suprême la semaine dernière. La législation concernant les impôts que le gouvernement fédéral doit payer aux municipalités est claire depuis presque 150 ans, et pourtant le ministère de la Justice a perdu cette cause. Je n'ai pas encore lu l'arrêt, mais je suis certain qu'il y a une bonne explication.
    Nous devons toutefois nous concentrer davantage sur la primauté du droit ici. La loi est l'infrastructure et la politique est le carburant qui fait fonctionner cette institution, mais nous ne devons jamais perdre de vue les diverses composantes.

  (1210)  

    Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon estimé et érudit collègue de Scarborough—Rouge River. Nous avons des intérêts en commun. Sa compréhension du règlement et de la rédaction des projets de loi est extrêmement importante.
    Les gens qui suivent le débat doivent se poser des questions lorsqu'ils voient le sous-titre « assurer la sécurité des Canadiens ». Lorsqu'ils voient à quel point le projet de loi est superficiel et constatent qu'il donnerait au ministre le pouvoir de décider seul quels Canadiens il défendrait à l'étranger, ils se rendent compte que c'est une véritable farce. Les gens qui suivent le débat à la télévision trouvent certainement ridicule que le gouvernement dise aux Canadiens que parfois il les défendra, mais parfois pas.
    J'ai une question précise à poser au député. Compte tenu des années que j'ai passées aux services consulaires à aider à défendre les intérêts des Canadiens à l'étranger, je peux affirmer que les arguments entendus au sujet de la réadaptation sont extrêmement valables, d'autant plus que l'on sait qu'il n'y a pas d'exemples de Canadiens rapatriés qui aient récidivé. Si le gouvernement tient tant à assurer la sécurité des Canadiens, pourquoi donc ne permettrait-il pas la réadaptation des individus qui ne risquent pas de récidiver même s'ils ont commis leur acte criminel à l'étranger?
    J'ai vu beaucoup de Canadiens qui, en raison de politiques douteuses, là où il n'y a pas de présomption d'innocence et là où, peut-être, on cible les étrangers, se sont retrouvés sans aide, sauf pour ce qui est de ce que prévoient les traités auxquels adhèrent la majorité des pays.
    Je me demande si le député peut se prononcer sur le fait que le gouvernement veut utiliser la loi pour faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement, c'est-à-dire se mettre dans une position où il n'a pas besoin d'aider les Canadiens. Nous serions devant des cas inversés d'extradition extraordinaire.
    Madame la Présidente, certains de nos concitoyens n'aiment peut-être pas l'idée qu'après avoir commis des infractions à l'étranger, des Canadiens reviendront au pays. Toutefois, c'est la réalité et, en théorie, ils rentreront au Canada dès qu'ils auront terminé de purger leur peine dans le pays où ils se trouvent.
    Dans le cas des délinquants non violents, le fait de les ramener au pays un peu plus tôt pour qu'ils puissent y purger leur peine contribue au processus de transition. Notre système correctionnel est assujetti à certaines des dispositions relatives à la transition et à la mise en liberté sous condition les plus efficaces du monde. D'ailleurs, selon les statistiques, nous sommes assez efficaces en la matière. La situation n'est pas parfaite, mais notre rendement est excellent.
    Quant aux délinquants violents, ils reviendront au pays tôt ou tard de toute façon. On ne leur interdit pas de revenir au Canada. En théorie, dès qu'ils ont fini de purger leur peine, ils peuvent prendre le premier avion à destination du Canada. Pour ma part, je préférerais qu'ils reviennent avant la fin de leur peine afin que nous puissions en apprendre davantage à leur sujet et, si possible, les faire participer à des programmes. Il faudrait qu'ils bénéficient de mesures de transition et d'une mise en liberté sous condition ou surveillée. Cette surveillance les aiderait à faire la transition entre l'incarcération et la mise en liberté à laquelle ils ont droit à l'expiration de leur peine. Grâce à ces mesures, on peut faire en sorte que tout le système soit plus sûr.
    Que les délinquants soient violents ou non, nous avons de bonnes raisons de faire cela, et ce système fonctionne très bien depuis 30 ans.
    Mon ami a peut-être raison de dire que l'objectif du gouvernement est de ne plus avoir à rapatrier certaines de ces personnes pour une raison ou une autre. S'il s'agit de motifs touchant la sécurité publique, j'aimerais que le gouvernement fasse vraiment preuve d'honnêteté sur cette question.

[Français]

    Madame la Présidente, moi aussi je me questionne sérieusement sur ce projet de loi et sur la volonté du gouvernement de se donner de plus en plus de latitude quant au respect des droits fondamentaux des citoyens canadiens qui sont à l'étranger. Dans certains cas, ils ont effectivement commis des crimes répugnants ou inacceptables, mais dans d'autres cas, ils ont peut-être été condamnés à tort, parce que cela existe dans certains pays. En fait, cela existe même dans notre pays, on en connaît des exemples. Ce gouvernement veut donc se donner de plus en plus de marge de manoeuvre, on l'a vu dans l'affaire Khadr. Voilà un enfant soldat qui est emprisonné injustement par les Américains en dépit de toutes les conventions internationales, et le gouvernement refuse même d'appliquer les décisions de la Cour suprême.
    Mon collègue ne craint-il pas qu'en donnant encore plus de pouvoir au ministre, il y aura de plus en plus de situations comme celle-là, où les droits des citoyens canadiens seront bafoués à l'étranger?

  (1215)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, le thème principal de ce débat est le pouvoir discrétionnaire accru que cette mesure législative donne au ministre. C'est une distorsion du régime actuel, qui fonctionne plutôt bien. Certains à la Chambre sont d'avis que ce pouvoir discrétionnaire accru n'est pas nécessaire. Cela ne veut pas dire que cette loi n'a pas besoin d'être modifiée, et nous allons proposer des amendements si ce projet de loi est renvoyé au comité.
    Je crois que, en général, les députés sont d'avis que le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre devrait être plus restreint qu'il ne l'est dans les modifications proposées. À bien des égards, le pouvoir discrétionnaire accordé ici va trop loin.
    Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-5. Les députés qui ont parlé avant moi, tant ceux du Parti libéral et du Bloc que ceux de mon parti, le NPD, ont fait d'excellents discours.
    Le projet de loi C-5, qui vise à assurer la sécurité des Canadiens, vient modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Ce projet de loi a été présenté à la Chambre le 18 mars 2010 par le ministre de la Sécurité publique. Il est quasi identique au projet de loi C-59, qui avait été présenté et lu pour la première fois au cours de la deuxième session de la 40e législature, mais qui est mort au Feuilleton lorsqu'il y a eu prorogation du Parlement le 30 décembre 2009.
    Nous voilà donc encore au même point. Parce que le premier ministre a prorogé le Parlement, il faut rétablir tout le programme législatif, présenter de nouveau tous les projets de loi et reprendre tous les débats. Chaque fois qu'il demande une prorogation, il fait reculer le Parlement d'un an ou deux.
    Le projet de loi C-5 modifie l'objet de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ainsi que les facteurs que le ministre doit prendre en compte pour consentir au transfèrement d'un délinquant. Ce projet de loi porte d'abord et avant tout sur le pouvoir discrétionnaire en matière de transfèrement. L'ancienne loi prévoyait toute une procédure pour le rapatriement des délinquants. Cette formule a bien fonctionné pendant 29 ou 30 ans au Canada. En fait, aucun des délinquants rapatriés dans le cadre de ce programme n'a récidivé. Cependant, pour une raison que j'ignore, le gouvernement a décidé d'accorder davantage de pouvoir au ministre pour que celui-ci décide quels délinquants peuvent rentrer au pays.
    Comme je l'ai déjà indiqué, le Canada est signataire depuis 1978 de plusieurs traités concernant le transfèrement des délinquants. On considère que ces accords sont de nature humanitaire. Ils permettent aux délinquants de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens pour leur éviter ainsi qu'à leur famille des difficultés et pour faciliter leur réintégration dans la société, parce qu'une fois leur peine purgée, ils sortiront de prison.
    À l'instar d'autres partis, nous avons souligné à la Chambre à maintes et maintes reprises que, dans le système canadien, les délinquants bénéficient de toute façon de programmes divers, notamment pour leur réintégration dans la société. Il arrive souvent que ces programmes ne sont pas offerts dans d'autres pays. La plupart des délinquants rapatriés en vertu du programme de transfèrement sont incarcérés aux États-Unis où le système n'offre pas de très bons programmes de réintégration et ne traitent pas très bien les détenus.
    La Loi sur le transfèrement des délinquants est entrée en vigueur en 1978. Elle a été modernisée en 2004 et est devenue la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Cette loi permet aux délinquants de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux. De façon générale, la règle de la double incrimination s'applique ici. Par conséquent, le transfèrement n'est possible que si l'acte commis par le Canadien concerné constitue une infraction criminelle également au Canada.
    Un transfèrement ne peut être fait qu’avec le consentement du délinquant, de l’autre pays en question et du Canada. C'est le ministre, qui porte actuellement le titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui décide si l’on consentira à transférer au Canada un délinquant canadien ou à transférer un délinquant étranger dans son pays d’origine, parce que le principe est valable dans les deux sens. En prenant cette décision, le ministre doit actuellement tenir compte de certains facteurs, par exemple si le retour du délinquant canadien constituerait une menace pour la sécurité du Canada et si ce délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada.
    Une fois le délinquant transféré, sa peine est déterminée selon les lois du pays qui l’a pris en charge. Le Service correctionnel du Canada fait remarquer dans son rapport annuel de 2006-2007 sur les transfèrements internationaux que, si les délinquants ne sont pas transférés, ils peuvent être renvoyés au Canada à la fin de leur peine sans qu’ils soient sous la responsabilité des services correctionnels, ce qui est très important, et sans qu’ils aient bénéficié des programmes que nous offrons.

  (1220)  

    J’ai un exemplaire de ce rapport. Je veux prendre un moment pour en lire la conclusion parce qu'’elle reprend bien des éléments intéressants du rapport. Voici ce qu’elle dit:
    Non seulement l'analyse de l'information se trouvant dans le présent rapport confirme la réalisation de l'objet et des principes de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID), mais elle souligne également que le Programme de transfèrements internationaux rejoint le mandat de Service correctionnel Canada (SCC) de même que son énoncé de mission, puisque le Programme contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Ce Programme assure ainsi le retour graduel des délinquants dans la société et leur offre la possibilité de participer à des programmes qui ciblent les facteurs ayant mené à une infraction de leur part.
    On parle ici de sécurité publique. Le gouvernement semble dire qu’il faut apporter ces modifications à la loi parce qu’elles amélioreraient la sécurité publique, mais il oublie que les individus transférés d’une prison d’un pays étranger ne se retrouvent pas dans nos rues. Ils s’en vont directement en prison. Ils ne représenteront pas un danger pour la sécurité publique du Canada parce qu'ils ne seront pas mis en liberté. Ils seront en prison, où l’on peut présumer qu’ils bénéficieront d’une surveillance et de programmes adéquats. À leur libération, ils feront encore l’objet d’une surveillance prévue par le système.
     Par contre, s’ils sortent d’une prison américaine après un certain temps, sans avoir bénéficié de programmes adéquats, ce sont des bombes à retardement qui vont revenir au Canada sans être supervisés. Ils pourraient constituer une menace pour la sécurité publique.
     C’est exactement ce que nous essayons d’éviter. Le gouvernement est sur la mauvaise voie. Comme pour un grand nombre des mesures qu’il prend, c’est seulement pour faire la manchette des journaux. C’est tout ce qui l’intéresse, de même que les résultats des sondages. Peu lui importe de savoir ce qui est efficace ou ce qui ne l’est pas.
     Comme je l’ai déjà dit, les médias canadiens devraient prendre leur rôle au sérieux à ce sujet, être plus critiques à l’égard du gouvernement et commencer à publier des titres différents de ceux qu’obtiennent les conservateurs, des titres disant « Les conservateurs se trompent sur le plan de la criminalité », « Les conservateurs prennent de nouveau des mesures inefficaces ». Si le gouvernement commençait à voir ce genre de titres, peut-être qu’il reculerait un peu et qu’il ne serait pas aussi enclin à proposer ce genre de mesures au Parlement et au public.
     Comme je l’ai mentionné à plusieurs reprises, il y a des avocats intelligents des deux côtés de la Chambre. Il y a également de très bons avocats du côté des conservateurs. Je ne sais pas comment ils justifient ce genre de chose.
     Pour que les gens qui nous regardent sachent quel est le nombre total de transfèrements, entre 1978 et 2007, il y a eu en tout 1 351 délinquants canadiens qui ont été transférés au Canada, ce qui n'est pas énorme. Sur ce nombre, 1 069, soit 79 p. 100 venaient des États-Unis.
     Les autres pays dont la plupart des Canadiens ont été rapatriés étaient le Mexique avec 59 délinquants, soit 4,4 p. 100 des transfèrements; le Royaume-Uni, 33 délinquants, soit 2,4 p. 100 des transfèrements; le Pérou, 31 délinquants, soit 2,3 p. 100 des transfèrements; Trinidad et Tobago, 20 délinquants, soit 1,5 p. 100 des transfèrements; la Thaïlande, 17 délinquants, soit 1,3 p. 100 des transfèrements; le Venezuela, 17 délinquants, soit 1,3 p. 100 des transfèrements; Cuba , 16 délinquants, soit 1,2 p. 100 des transfèrements; et le Costa Rica, 14 délinquants, soit 1 p. 100 des transfèrements.

  (1225)  

     Moins de 10 délinquants ont été rapatriés d’un pays autre que ceux-là. Beaucoup de gens ne s’étonneront sans doute pas de ces chiffres, mais certains pourraient s’en étonner, parce qu’on a tendance à croire que des délinquants sont transférés d’endroits comme la Turquie, ce qui, bien sûr, ne semble pas être le cas.
     Le nombre de délinquants transférés au Canada au cours d’un exercice financier a varié entre 7, le chiffre le plus bas, en 1980-1981 et 98, le chiffre le plus élevé, en 2003-2004. En 2006-2007, 53 délinquants ont été rapatriés, ce qui représentait le total annuel le plus bas depuis 1994-1995, année où 40 délinquants ont été transférés au Canada. Au cours des 10 dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles, 1997-1998 à 2006-2007, 768 délinquants ont été rapatriés, ce qui représente une moyenne annuelle de 77.
     Par conséquent, ce ne sont pas des chiffres considérables. Ce sont des chiffres raisonnablement limités, sur une période de 30 ans. Sur ces 768 délinquants, 313, soit 40 p. 100, ont été transférés dans la région de l’Ontario; 207, soit 27 p. 100, dans la région du Pacifique; 200, soit 26 p. 100, dans la région du Québec; 33, soit 4,3 p. 100, dans la région des Prairies et 15, soit 2 p. 100, dans la région de l’Atlantique.
     Pour ce qui est des transfèrements à partir du Canada, le nombre total des délinquants transférés s’est élevé à 124 entre 1978 et 2007. Sur ce nombre, 106 délinquants, ou 85 p. 100, ont été transférés aux États-Unis. Quelle que soit la façon de compter, les transfèrements se font essentiellement entre le Canada et son voisin du Sud. Les chiffres relatifs aux autres pays sont vraiment très petits. Huit délinquants, ou 6,5 p. 100, ont été transférés aux Pays-Bas, trois au Royaume-Uni, deux à la France et un seul à chacun des pays suivants : Estonie, Irlande, Israël, Italie et Pologne. De plus, 90 des 124 transfèrements se sont produits entre 1978 et 1983.
     Depuis, les transfèrements à partir du Canada ont eu lieu au rythme d’un ou deux par an. Je note cependant qu’il y en a eu trois en 1990-1991, tous à destination des États-Unis, et quatre en 2006-2007, à destination de l’Estonie, de la France, d'Israël et de l’Italie.
     Pour ce qui est des demandes et des rejets, qui constituent le motif pour lequel le gouvernement a déposé ce projet de loi parce qu’il était insatisfait des résultats dans un ou deux cas, je note qu’au cours des cinq derniers exercices pour lesquels on dispose de statistiques, l’unité des transfèrements internationaux du Service correctionnel du Canada a reçu 1 314 demandes de transfèrement dont 367, soit 27 p. 100 seulement, ont abouti à un transfèrement, tandis que 519, ou 39 p. 100, ont été rejetées. Quelques demandes sont encore en cours d’examen.
     Dans l’un des communiqués qu’il a publiés, le gouvernement se vante d’avoir réduit le nombre des demandes acceptées. Même si le nombre de personnes qui s’occupent du programme de transfèrement est déjà petit, le gouvernement cherche à le réduire considérablement. J’ai les chiffres ici. Voilà à quoi doit aboutir cet exercice.
     Quand le ministre demande et obtient plus de pouvoirs discrétionnaires, il s’en sert pour réduire le nombre des personnes chargées du programme de transfèrement, de sorte que plus de gens resteront en prison à l’étranger jusqu’à la fin de leur peine. Ensuite, ils rentreront au Canada sans aucune espèce de préparation destinée à les aider à réintégrer la société et à représenter un risque moindre pour la sécurité publique. Une fois revenus des États-Unis sans formation ni programmes, ils ne seront pas placés sous surveillance au Canada et constitueront sûrement une menace. Ils mettront en danger la sécurité publique.

  (1230)  

     Nous aboutirons au contraire de ce que le gouvernement cherche à réaliser. C’est absolument insensé. Nous voulons un système qui donne des résultats. Nous voulons adopter des pratiques qui marchent vraiment.
     Nous avons parlé je ne sais combien de fois à la Chambre du fait que le système américain, sous Ronald Reagan, par suite de l’adoption des dispositions relatives aux trois condamnations et aux peines minimales, avait engendré une énorme activité de construction de prisons aux États-Unis. Beaucoup d’entre elles étaient privées, de façon à permettre à l’entreprise privée de faire de l’argent. Ces prisons servent essentiellement d’entrepôts pour un nombre énorme de prisonniers. Et je vous le donne en mille : loin de baisser, le taux de criminalité a augmenté. À l’heure actuelle, l’économie américaine est tellement mal en point que le gouverneur de la Californie libère les prisonniers sans qu'ils aient suivi le moindre programme. On peut donc s’attendre à ce qu’ils récidivent.
     Il est évident que le gouvernement conservateur n'a aucun bon sens. Pourquoi adopte-t-il un système vieux de 25 ans qui n’a donné que de mauvais résultats? Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement ne passe pas en revue ce qui se fait dans le monde pour chercher des programmes aux résultats probants et pourquoi il n’envoie pas des équipes étudier ces programmes en vue de les appliquer chez nous. Ce serait la façon logique de procéder, mais le gouvernement conservateur agit autrement: il choisit les programmes qui ne marchent pas.
    Au Manitoba, nous avons imposé le programme d'installation de dispositifs antidémarrage aux assureurs et nous donnons les antidémarreurs aux conducteurs. Ce programme a permis de réduire de 40 p. 100 le nombre de vols de voitures en un an environ. Nous avons renforcé le service de prévention des crimes pour nous concentrer sur les 50 personnes responsables de la plupart des vols de voitures. Ce programme donne des résultats et d'autres provinces étudient la possibilité de se doter d'un programme semblable.
    C'est le genre d'approche que le gouvernement devrait adopter en matière de justice pénale au Canada ou pour tout autre programme au Canada. Les conservateurs sont proches, sur le plan idéologique, de leurs cousins républicains des États-Unis. Ils partent du principe que si une mesure n'a pas fonctionné aux États-Unis, arrangeons-nous pour qu'elle ne fonctionne pas ici non plus. On dirait bien que c'est leur approche.
    Je ne sais pas comment faire entendre raison aux députés conservateurs. Nous avons un gouvernement minoritaire. Avec des amis comme Rahim Jaffer et d'autres, les conservateurs ne formeront jamais que des gouvernements minoritaires. La formation d'un gouvernement majoritaire est peu probable.
    Pourtant, les conservateurs donnent l'impression de penser qu'ils forment un gouvernement majoritaire. Ils font comme si c'était le cas. Ils présentent des projets de loi qui n'ont aucune chance d'être adoptés. Force est de se demander pourquoi ils s'obstinent à agir ainsi. Puis, ils prorogent la Chambre et reprennent tout depuis le début. Les citoyens doivent être découragés. J'en ai parlé à des gens et certains en sont venus à la conclusion que les conservateurs ne sévissent pas à l'endroit des criminels, mais font en réalité preuve de complaisance.
    Le gouvernement conservateur et certaines des mesures législatives qu'il propose manquent réellement de crédibilité et sont déconnectés de la réalité. Dans les faits, les programmes actuels ne fonctionnent pas.
    Je me suis encore écarté du sujet. J'ai des pages et des pages de notes. Je pourrais probablement parler encore une heure sur ce sujet, mais je vois que mon temps de parole tire à sa fin. Peut-être que, lorsque des députés me poseront des questions, je pourrais ajouter quelques commentaires sur certains points que je n'ai pas abordés durant mon intervention. Cela étant dit, je cède la parole aux personnes qui veulent poser des questions.

  (1235)  

    Madame la Présidente, j'espère que ma question permettra au député de poursuivre son intervention. Le député est-il au courant que, avant la présentation de cette mesure législative, en mars dernier, le gouvernement prenait des mesures pour empêcher certains Canadiens de revenir au pays? Autrement dit, en proposant une loi concernant le traité sur le transfèrement des délinquants, en soumettant les demandes à des examens même si elles avaient été signées et acceptées par les pays où des Canadiens purgeaient une lourde peine pour un crime qu'ils n'avaient pas commis au Canada, devrais-je souligner, l'ancien ministre de la Sécurité publique, maintenant Président du Conseil du Trésor, a pris des mesures pour soumettre certaines de ces demandes de transfèrement de délinquants à l'examen du SCRS ou à tout autre type d'examen qui aurait eu pour effet de prolonger l'incarcération de ces Canadiens à l'étranger même .ils avaient le droit de revenir au pays.
    Je me demande si le député pourrait nous expliquer ce que cela signifie vraiment que d'« assurer la sécurité des Canadiens » parce que ces personnes ne sont pas réadaptées. Je vois que le projet de loi vise à « assurer la sécurité des Canadiens ». Si ces personnes ne sont pas réadaptées, comme certains députés l'ont dit, à supposer qu'elles ont eu droit à un procès juste pour commencer, elles risquent de revenir au pays sans être préparées et mal outillées pour réintégrer la société.
    Le député croit-il que le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre pourrait mener à des abus, à des cas de favoritisme, faisant qu'il accepterait les demandes en fonction de la situation financière des demandeurs, de leur allégeance politique ou de l'attention médiatique dont ils font l'objet? Le député croit-il que ce genre de pouvoir discrétionnaire va à l'encontre de la primauté du droit et du principe démocratique même en vigueur au Parlement?
    Madame la Présidente, je suis d’accord avec le député. Le gouvernement devrait être réprimandé pour fausse publicité, au fond, car il promet que le projet de loi renforcera la sécurité publique, alors que le député vient de montrer, comme bien d’autres collègues l’ont fait, qu’il aura exactement l’effet inverse.
    C’est déjà commencé: les conservateurs transfèrent moins de gens depuis qu’ils sont arrivés au pouvoir. Les chiffres ont diminué. Les conservateurs laissent les prisonniers dans des prisons américaines, par exemple, où ils ne sont pas traités. Ils deviennent de meilleurs criminels et se transforment en fait en bombes à retardement. Lorsqu’ils sortent des prisons américaines, ils viennent directement au Canada, et nos services n’ont pas la possibilité de s’occuper d’eux. Ils ne recevront aucune formation, aucune thérapie pour maîtriser leur colère, aucune surveillance. Ils se retrouveront dans la société, et ils seront un danger pour la sécurité publique. Il se passera exactement ce que les conservateurs prétendent vouloir éviter.
     Pour ce qui est de donner plus de latitude au ministre, je partage tout à fait les inquiétudes du député. C’est exactement ce que fait le gouvernement. Il s’accroche à tout, il utilise tous les moyens auxquels il peut penser pour trouver une raison de contourner cette loi et d’autres.
     Il n’y a pas que ce type de projet de loi qui soit en cause. Les conservateurs semblent vouloir pousser le bouchon le plus loin possible pour rendre la réalité conforme à leur idéologie. Comme le député l’a dit, si le ministre, son gouvernement ou leur idéologie imposent le refus d’une certaine personne – qui aurait dû normalement être ramenée, aux termes des règles actuelles, qui fonctionnent bien depuis 30 ans –, ils vont simplement se servir de cette autre raison pour éviter son rapatriement.
     Voilà essentiellement ce qui se passe, et il ne faudrait certainement pas donner à ce ministre, ni à quelque autre ministre du gouvernement, plus de latitude qu’ils n’en ont déjà. Comme je l’ai dit hier, pourquoi essayer de réparer ce qui n’est pas cassé? La loi existe depuis 30 ans, et elle marche bien depuis 30 ans. Qu’y a-t-il de mal à ne rien changer à ce qui marche bien?

  (1240)  

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur un problème actuel.
    Faisons l'hypothèse que quelqu'un a des problèmes de santé mentale, par exemple s'il est bipolaire, et qu'il est incarcéré à l'Institut Archambault de Montréal, au Canada. Cet établissement a une spécialité dans le cadre de laquelle celui-ci recevra une attention et des soins particuliers, ainsi que la médication nécessaire. Par ailleurs, si ce même prisonnier est aux États-Unis plutôt qu'ici à l'Institut Archambault, aucune attention particulière ne sera portée à sa condition, sauf qu'on lui administrera certains médicaments, sans vraiment confirmer qu'ils sont appropriés à son problème mental.
    J'aimerais savoir si mon collègue trouve cela normal ou si plutôt, comme moi, il pense qu'on devrait rapatrier ces prisonniers au plus vite.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je dois dire que je suis d’accord avec le député. Il a tout à fait raison.
    Si nous, de l’opposition, commencions à communiquer avec nos électeurs, nous pourrions annuler tout avantage à court terme que le gouvernement retire de ce genre de question.
     Par exemple, il y a en ce moment un problème à propos des prisons agricoles. Il y en a six au Canada, dont certaines sont en exploitation depuis des années. J’ai visité l’une d’elles la semaine dernière à Rockwood, au Manitoba. Le gouvernement ferme ces six prisons agricoles. Lorsque nous l’expliquons à des électeurs moyens, même conservateurs, ils n’en croient pas leurs oreilles.
    Il incombe à l’opposition de faire passer le message aux électeurs. Ils mettront le gouvernement sur la sellette, lui demandant ce qu’il entend faire et où est le bon sens dans tout ceci. Il est insensé de fermer les prisons agricoles. Le député doit être d’accord avec moi là-dessus.
    Madame la Présidente, le député d'Elmwood—Transcona a souligné l'incohérence des conservateurs, qui présentent ce projet de loi alors que le problème ne s'est produit qu'une fois. Le problème en a été un de surveillance judiciaire. Le juge n'était tout simplement pas convaincu que le ministre avait fait preuve de la diligence nécessaire. C'est tout.
    Nous nous attardons sur ce débat et nous perdons du temps à la Chambre parce que les conservateurs sont trop susceptibles et qu'ils réagissent à un cas où un juge a fait son travail et pas le ministre. C'est pour cela que nous en sommes là.
    J'aimerais poser une question au député au sujet de l'incohérence des conservateurs. Certains députés conservateurs qualifient la police de secte parce qu'elle est en désaccord avec eux. À plusieurs reprises, les conservateurs ont refusé de créer un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique qui permettrait de s'occuper des familles des pompiers et des policiers qui meurent en service. Les conservateurs font preuve de mépris à l'égard des pompiers et des policiers. Ces mêmes conservateurs, qui embrassent les hommes de main et les brutes du régime colombien, tentent de faire adopter ce projet de loi.
    C'est d'une hypocrisie révoltante. Ce que les conservateurs disent qu'ils veulent faire contre le crime et ce qu'ils font vraiment sont deux choses complètement différentes. C'est incohérent et hypocrite.
    Le député peut-il parler de l'hypocrisie totale des conservateurs en matière de justice criminelle?

  (1245)  

    Madame la Présidente, la situation est pire encore.
    Il y a trois ans, le gouvernement a engagé M. Sullivan au poste de coordonnateur des droits des victimes. Son contrat a pris fin et les conservateurs ne le renouvelleront pas parce qu'il a critiqué le gouvernement. Il s'agit de la personne qu'ils ont nommée pour diriger la défense des droits des victimes.
    Les conservateurs prétendent qu'ils soutiennent fermement les droits des victimes. Il affirme que ce n'est pas le cas. Il dit qu'ils passent trop de temps à s'inquiéter et à s'occuper des questions liées aux peines et pas assez de temps à parler des droits des victimes.
    Ce message...
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le débat porte sur le projet de loi C-5.
    La question qui vient d'être posée et la réponse que le député est en train de donner ne sont pas pertinentes au présent débat. Je me reporte à l'article 11(2) du Règlement. J'aimerais que la présidence s'assure que le débat se concentre vraiment sur le projet de loi dont nous sommes saisis.
    Je suis persuadée que le député va en venir au point. Je sais qu'il termine ses observations. Il lui reste 30 secondes.
    Au sujet de ce rappel au Règlement, madame la Présidente, je tiens simplement à dire qu'à l'étape de la deuxième lecture nous discutons du principe du projet de loi, peu importe le projet de loi. Il est question ici de l'approche du gouvernement en matière de criminalité. Il s'agit d'une conversation très pertinente et d'un argument tout aussi pertinent. Je ne vois pas en quoi cela pose problème.
    Je remercie le député pour ses observations. Nous allons maintenant reprendre le débat, car le temps du député est écoulé.
    Permettez-moi seulement de dire que les députés ont présenté des arguments valides. Je pense qu’il y a un lien même si on a plus de latitude, en deuxième lecture, pour parler du principe du projet de loi, mais également de sa teneur.
    La parole est au député de Pickering—Scarborough-Est.
    Madame la Présidente, je n’ai aucune hésitation à parler de la question à l’étude, un projet de loi qui, selon moi, ne mérite même pas de faire l’objet de ce débat au Parlement.
    Je tiens à mentionner que, contrairement à certains de mes collègues à la Chambre des communes, j’ai consacré une grande partie de ma carrière à aider les Canadiens en difficulté à rentrer au pays. Même si ce n’est pas toujours dans des circonstances très agréables ou qui, de prime abord, semblaient acceptables, appropriées et justes, en réalité, mes interventions et celles de mes collègues du Parti libéral ont toujours été régies par les principes et les lois établis ainsi que des traités qui ont servi les intérêts des Canadiens et notre réputation internationale.
    Ce que le gouvernement conservateur propose aujourd’hui est, en fait, un moyen de laisser davantage de pouvoirs discrétionnaires au ministre pour choisir qui il souhaite renvoyer ou rapatrier. En réalité, même si ce projet de loi parle d'assurer la sécurité des Canadiens, rien ne saurait être plus loin de la vérité.
    Comme de nombreux collègues l’ont déjà mentionné, quand une personne est empêchée, par son gouvernement, de rentrer au Canada où elle pourra préparer sa réinsertion, quand elle se trouve dans un pays où elle a été jugée coupable alors qu’elle ne l’aurait peut-être pas été chez nous, dans des circonstances dans lesquelles elle n’aurait peut-être pas été incarcérée ici, sans pouvoir bénéficier de programmes, sans avoir la possibilité de se réadapter, nous ouvrons une véritable boîte de Pandore et nous causons des torts certains à des Canadiens.
    En ce qui concerne les torts causés, le gouvernement conservateur n’a pas démontré le bien-fondé de ce projet de loi. Je suis convaincu qu’il ne devrait pas dépasser le stade de la deuxième lecture, pour la simple raison que les conservateurs n’ont pas pu présenter un seul cas en ce qui concerne la récidive. Nous savons que le gouvernement a consacré énormément de temps, ainsi que le temps des tribunaux à empêcher des Canadiens de rentrer au pays, à les forcer à engager des avocats et à aller devant la Cour fédérale du Canada pour amener le gouvernement à agir, à défendre les droits des Canadiens à l’étranger.
     Les députés comprendront ma surprise devant le genre de pouvoir arbitraire qui est confié au ministre, sans raison valide. Cela m’étonne, car le projet de loi a été présenté par le ministre de la Sécurité publique. Où est le ministre des Affaires étrangères? C’est un traité sur le transfèrement de délinquants. Si je comprends bien le rôle du ministre de la Sécurité publique, que l’on appelait avant le solliciteur général, il s’agit de s’assurer qu’une entente appropriée soit conclue entre deux pays au sujet d’un transfèrement. Je trouve étonnant que le ministre des Affaires étrangères, un des portefeuilles les plus glorieux de notre gouvernement, reste muet, relativement silencieux, en retrait et, dirais-je même, en dehors de ce processus.
     Je voudrais parler un peu de mes expériences auprès des Canadiens qui ont eu de la difficulté à rentrer au pays. Je ne parle pas de l’imbroglio qui a eu lieu, il y a des années, et dont j’ai dû m’occuper pour le retour de quelqu’un comme Brenda Martin, par exemple. Après s’être fait tirer l’oreille, le gouvernement a décidé, à la dernière minute, de dépenser 90 000 $ pour la rapatrier, alors qu’il lui suffisait d’exercer des pressions. Ce cas est d’autant plus important que cela s’applique à bien d’autres personnes. Je peux citer à mes collègues des exemples de circonstances dans lesquelles des Canadiens se sont trouvés en difficulté.
    Le traité sur le transfèrement des délinquants est un mécanisme dans le cadre duquel il arrive souvent que nous n'arrivons pas à nous entendre avec le système juridique d'un autre pays. Cependant, après la conclusion du procès du délinquant, la procédure de transfert peut généralement être amorcée. Ce traité est un outil politique, mais aussi diplomatique, qui permet d'assurer le retour au pays d'une personne qui a été maltraitée à l'étranger du fait qu'elle était de nationalité étrangère, qu'elle était canadienne, d'une personne qui avait fait l'objet d'enquêtes policières inadéquates dans ce pays, qui y avait été soumise à une règle de droit bonne ou mauvaise qui n'adhérait pas, par exemple, au principe, au concept, à la maxime même de la présomption d'innocence.
    Le traité sur le transfèrement des délinquants, un mécanisme auquel ont adhéré la plupart des pays du monde, a bien servi le Canada depuis 1978. Il a été codifié en 2004. Il a été utile aux Canadiens et il a assurément contribué à améliorer la position internationale du Canada en matière de réciprocité entre les pays. Nous ne sommes toutefois pas tenus d'être toujours d'accord avec le système juridique d'un autre pays.

  (1250)  

    Essayons maintenant de comprendre pourquoi ce projet de loi a été présenté. Depuis 2006, le gouvernement conservateur s'est systématiquement refusé à rapatrier des Canadiens. Ce n'est pas le ministre qui a refusé. Le gouvernement a plutôt invoqué, par exemple, un examen du SCRS ou il a soumis certaines personnes à une période d'incarcération plus longue parce qu'il ne trouvait aucune façon de dire non même dans les cas où le pays ayant incarcéré le citoyen canadien avait donné les autorisations nécessaires pour le rapatrier. Je vais donner quelques exemples.
    Il y a peut-être des centaines de Canadiens qui sont détenus ou qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement à l'étranger. Nous reconnaissons bien sûr que certains méritent de rester derrière les barreaux, mais, comme je l'ai déjà mentionné, certains autres cas ne sont pas aussi clairs. Depuis quelques années, on se préoccupe de plus en plus du fait que, lorsque des Canadiens se mettent dans le pétrin à l'étranger, certains fonctionnaires et même certains politiciens présument qu'ils sont coupables et qu'ils devraient être abandonnés à leur sort.
    Cette sombre perspective se reflète dans le fait que le taux d'approbation par le gouvernement des demandes de transfèrement de délinquants présentées par des Canadiens purgeant des peines à l'étranger a diminué au cours des dernières années. En effet, 140 demandes ont été approuvées par le Canada en 2005 comparativement à 58 seulement en 2006, à 75 en 2007 et à 108 en 2008.
    Il convient de signaler que la légère augmentation observée en 2008 pourrait bien être attribuable à des jugements récents, dans lesquels on exhortait le gouvernement à se montrer moins prompt à rejeter de telles demandes. Il est intéressant de noter que, en 2005, on n'a en fait rejeté aucune demande de transfèrement. Par contre, en 2008, on en a rejeté 26, ce qui a éveillé l'attention et qui pourrait conforter la thèse selon laquelle le gouvernement est en train d'adopter une façon indûment rigoureuse de traiter les Canadiens indisciplinés.
    Dans un jugement qu'il a rendu il y a quelques années, le juge Kelen faisait remarquer qu'il faudrait prendre le gouvernement à partie pour son refus d'autoriser les transfèrements. Le tribunal a même déclaré que, quoi qu'en pense le ministre de la Sécurité publique, tous les gens incarcérés à l'étranger ne posent pas une menace envers la sécurité nationale. Bonté divine, 45 000 personnes sont incarcérées au Canada. Devons-nous présumer que le ministre considère qu'elles posent toutes une menace à la sécurité nationale?
    Quand on regarde les faits qui sous-tendent la raison qui a poussé le gouvernement à présenter pareille mesure législative, on se rend compte que ces faits n'ont rien à voir avec ce qu'on lit dans le projet de loi. Le but n'est pas d'assurer la sécurité des Canadiens, mais de s'assurer qu'ils restent dans l'ignorance. On refuse de leur faire part d'un ensemble de circonstances. Cela prouve surtout aux Canadiens que le gouvernement est un as des formules bien ficelées, comme « prix équitables à la pompe » et « assurer la sécurité des canadiens », mais c'est pour la frime. Ce n'est pas la vérité.
    Si le gouvernement cherche à attirer une clientèle électorale particulière pour faire plaisir à certains, grand bien lui fasse, mais je peux dire qu'il m'a été donné d'avoir affaire à des vis-à-vis — conservateurs, bloquistes, néo-démocrates — et, lorsqu'un des électeurs qui les a peut-être appuyés dans leur circonscription est aux prises avec des difficultés, jamais un député libéral et la plupart des députés ne cherchent à savoir si cette personne a voté ou non pour un parti donné avant de lui offrir des services. Le pouvoir discrétionnaire du ministre nous place dans une situation où, dorénavant, le droit d'un Canadien de rentrer au pays, souvent dans ces circonstances pour le moins incroyables, sera subordonné aux caprices d'un ministre.
    Nous croyons à la primauté du droit et non à la règle de l'arbitraire.
    Il est très important que mes collègues reconnaissent que cette mesure législative est articulée de manière à permettre au gouvernement de séduire une circonscription particulière de ce pays. Tout ce que je peux dire, c'est que j'ai rencontré des gens qui ont vécu et qui vivent dans cette circonscription, et c'est autre chose quand il s'agit de leur fils, de leur fille, de leur tante, de leur ami, d'un proche qui se trouve dans une situation difficile.
    Nous avons vu le gouvernement se comporter de manière fantasque, et nous ne pouvons accepter qu'il choisisse les Canadiens que nous allons aider à l'étranger. Les gens se rendent aussi parfaitement compte qu'il est vraiment invraisemblable que des individus doivent aller en cour simplement parce que notre gouvernement se cache derrière sa prérogative royale pour décider qui aider et qui ne pas aider.
    Il y a quelques années, le programme de campagne des conservateurs était axé sur la défense des intérêts des Canadiens. C'est bien dommage qu'ils ne défendent pas les intérêts des Canadiens qui se trouvent à l'étranger, à moins qu'une situation embarrassante ne les y force, qu'ils attendent d'être obligés de le faire ou que quelqu'un ayant ses entrées dans le parti leur passe un coup de fil leur conseillant d'y réfléchir.
    Il y a le cas de M. Kapustin en faveur de qui le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme est intervenu, avec raison d'ailleurs; mais il y a des centaines d'autres Canadiens comme lui. Il y a le cas de Brenda Martin, par exemple. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités est allé voir Bashir Makhtal en Éthiopie. Très louables efforts, mais des centaines de Canadiens se trouvent maintenant dans des situations où le ministre de la Sécurité publique veut pouvoir utiliser un pouvoir de décision vague, peu précis et très arbitraire en vertu de cette mesure législative pour décider qui aura la chance de rentrer à la maison.

  (1255)  

    Je ne peux penser à un meilleur exemple pour justifier l'existence des parlementaires, c'est-à-dire pour empêcher que le Cabinet et les dirigeants se servent de leurs pouvoirs non contrôlés pour prendre des décisions en se basant sur des éléments mal définis, particulièrement dans les mesures législatives.
    Nous avons toutes les raisons de nous inquiéter à cet égard. Les Canadiens voyagent pour toutes sortes de raisons, pour affaires, pour leurs études, pour des vacances ou pour du bénévolat. Nous savons bien qu'ils ne devraient pas commettre de crime, qu'ils soient ici ou ailleurs dans le monde, toutefois, nous savons malheureusement que certains le feront.
    Nous savons de plus qu'il peut arriver que les Canadiens soient reconnus coupables dans un contexte où l'on ne tient aucun compte de la présomption d'innocence et où les préjugés contre les étrangers, la violation des droits de la personne ou l'application de techniques policières douteuses mènent à la condamnation d'innocents. Nous savons également qu'il arrive parfois qu'on impose des peines plus sévères à des étrangers qu'à des gens du pays, et je pourrais vous donner bon nombre d'exemples à cet égard. À mon avis, et selon ce que nous démontrent les expériences passées, la possibilité de purger le reste de la peine au Canada peut réduire ces injustices réelles ou perçues.
    Les Canadiens devraient-ils avoir le droit d'être ramenés au pays? Si les conditions de détention sont effectivement telles qu'elles pourraient autrement être considérées comme une peine cruelle et inusitée, dans un tel cas, et comme le propose la mesure législative conservatrice, ces personnes devraient-elles être à la merci des caprices du ministre pour une décision aussi importante et cruciale? Je ne le crois pas.
    Je demande aux Canadiens d'examiner ce projet de loi intitulé Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens sans s'arrêter aux apparences. C'est merveilleux et nous voulons tous pouvoir nous sentir en sécurité, mais s'il y a quelque chose qui rallie les Canadiens, c'est bien de reconnaître que nous croyons en la capacité d'une personne de se réadapter.
    Nous disposons d'un très bon système correctionnel au Canada. Cela ne fait aucun doute. Toutefois, comme je l'ai souligné précédemment, c'est ce traité sur le transfert des délinquants qui permet à bon nombre de personnes qui se retrouveraient autrement détenues indéfiniment, incarcérées, torturées, privées des droits les plus fondamentaux de la personne en raison des caprices d'un ministre, de retourner dans le pays qui les a oubliées.
    Il ne s'agit pas ici de déterminer s'il s'agit de braves gens ou de méchants. S'ils sont incarcérés à l'étranger, il y a probablement de bonnes raisons qui le justifient. Toutefois, nous entendons trop souvent des histoires de personnes qui ont été incarcérées alors qu'elles n'avaient rien fait du tout.
    Qu'en est-il de Mohamed Kohail qui, il y a à peine quelques mois, a été condamné à mort? Nous espérons que cette peine sera levée un jour. Qu'en est-il de William Sampson, au sujet duquel je suis intervenu directement et qui était sur le point d'être exécuté? Nous avons travaillé avec ces pays et nous nous sommes assurés que nos relations avec eux étaient suffisamment bonnes pour que le Canadien en question ait la vie sauve, et nous espérons qu'il en sera de même de Mohamed Kohail.
    Des Canadiens croupissent dans des prisons partout dans le monde. Ces derniers s'attendraient au moins à ce que le Parlement approuve une pratique selon laquelle on rapatrie les Canadiens, peu importe qu'on les aime ou non. Mais on ne leur dit pas pourquoi on refuse de les rapatrier.
    Mon collègue, le député d'Hull—Aylmer, a parlé d'un cas précis. Je connais le cas très bien parce qu'il s'agissait de quelqu'un qui souffrait de troubles bipolaires et qui avait fait quelque chose de vraiment répréhensible. Après qu'il eut purgé la moitié de sa peine en prison, le gouvernement américain et l'État de la Floride ont dit qu'ils n'avaient aucune objection à ce qu'il retourne au Canada. Toutefois, le gouvernement conservateur a dit, non, qu'il voulait qu'il reste là-bas. Le gouvernement savait que l'individu souffrait de troubles bipolaires et qu'il avait des problèmes. Il savait qu'il ne bénéficiait pas de traitements dans cet établissement, mais il ne voulait pas qu'il revienne au pays.
    Le droit d'un Canadien de rentrer au pays ne doit pas être compromis ou changé en raison de l'exercice subjectif du pouvoir discrétionnaire judiciaire ou ministériel. Voilà ce qui inquiète beaucoup les députés de tous les partis à la Chambre.

  (1300)  

    Si je donne l'impression d'être passionné, c'est que je ne me contente pas de belles paroles, j'agis. Je demande aux conservateurs de renoncer à cette initiative insensée. Il n'y a aucune raison d'adopter un projet de loi semblable. Lorsque les Canadiens, qui selon moi font preuve de beaucoup de jugement dans ce genre de dossier, auront l'occasion d'examiner le projet de loi, ils ne seront pas dupes. Ils ne se laisseront pas berner par les mots « visant à assurer la sécurité des Canadiens », alors que c'est tout à fait le contraire.
    Les gens qui reviendront au pays après avoir été torturés et avoir vécu dans des conditions sordides à l'étranger sans être rapatriés en raison de la discrétion du ministre ne seront pas prêts à réintégrer la société. Soyons clairs. Ces gens n'ont commis aucun crime au Canada. Ils descendent de l'avion, du bateau, du train ou peu importe et ils vont vivre en société.
    Qu'en est-il de notre sécurité publique? Le gouvernement doit être clair. Il ne peut pas envoyer des messages contradictoires pour avoir l'air malin ou branché ou pour banaliser la situation, alors qu'il risque ainsi d'exposer les Canadiens à d'autres dangers tout en faisant du tort à des gens qui n'ont commis aucun crime au Canada.
    Nous comprenons le traité sur le transfèrement des délinquants. Quelqu'un commet un crime grave dans un autre pays. Après un certain temps, le pays en question accepte, aux termes d'un traité, de le renvoyer au Canada pour qu'il y termine sa peine. Ceux qui commettent des crimes graves à l'étranger devront terminer leur peine d'emprisonnement dans le milieu carcéral canadien, et il est très important de le souligner. Au moins, ils seront dans un établissement carcéral canadien, ce qui leur permettra d'obtenir l'aide nécessaire pour réintégrer la société et se réadapter.
    Nous n'avons rien qui ressemble à des donjons au Canada. Nous ne pratiquons pas la torture. Nous croyons que les gens ont la capacité de réintégrer la société après un certain temps. D'ailleurs, c'est pour ça qu'on parle d'établissements correctionnels. Nous aurions tort de donner ces pouvoirs au ministre et d'appuyer une idéologie que la plupart des Canadiens rejetteraient, selon moi, après examen. Ce projet de loi est trompeur et il ne défend pas les Canadiens. Il bafoue leurs droits.
    Depuis que je suis député, j'ai souvent trouvé intéressant de rendre visite à des personnes qui ont été emprisonnées et torturées. Il est intéressant et déprimant de savoir qu'un seul lien les rattache au Canada, et c'est leur citoyenneté. Les gens se sont battus pour notre liberté lors de la guerre des Boers, de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Le Canada est fier de ce que font nos jeunes militaires en Afghanistan aujourd'hui. Je crois que la dernière chose qu'ils pourraient imaginer serait de nous voir compromettre nos lois et les institutions démocratiques qui protègent les Canadiens.
    Avoir proposé le projet de loi a été une erreur de la part des députés du côté ministériel et cela envoie un message négatif. Le projet de loi n'améliore pas l'image du Canada et ne fait rien pour protéger les Canadiens. Cela n'apporte rien aux hommes et aux femmes qui ont donné leur vie et continuent de faire la fierté du Canada à bien des égards.
    Nous devrions parler aux policiers des Canadiens revenus au pays et de l'importance de la réadaptation par notre service correctionnel. Tout le monde peut changer. Certaines personnes ne voudront jamais changer, mais si elles n'ont pas commis de crime au Canada, nous devrions leur donner le bénéfice du doute. Les faits sont éloquents. Combien de Canadiens emprisonnés à l'étranger et ramenés au Canada en vertu du traité sur le transfèrement des détenus ont récidivé? Pas un seul.
    L'argument mis en avant pour justifier le projet de loi est faux et trompeur, c'est une supercherie. Je dirai à tous les députés que le projet de loi ne mérite même pas une étude en comité. Il y a très peu d'amendements, en fait, notamment remplacer « doit » par « peut » et donner au ministre le pouvoir discrétionnaire de décider qui doit ou ne doit pas être ramené au Canada.
    Je ne pense pas qu'il faille accorder ce pouvoir discrétionnaire. Je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit le justifiant. Je ne pense pas qu'il existe un seul argument pour étayer cela. Quiconque prend le temps d'examiner ce qui a été proposé doit reconnaître que les faits sont plus éloquents que la rhétorique politique ou idéologique. Je suis convaincu que nous ne devons pas toucher à la loi et que le problème est loin d'être évident. Comme mon collègue vient de le dire, puisqu'il n'y a pas de problème, ne cherchons pas de solution.
    J'attends les questions des députés, mais je tiens à ce qu'ils sachent une chose. Je prendrais la défense de n'importe quel Canadien à la demande d'un député de n'importe quel parti. Je suis ici pour défendre les Canadiens. Nous ne sommes pas devant un enjeu idéologique. Les conservateurs devraient reprendre leurs esprits.

  (1305)  

    Madame la Présidente, le député a dit que tout cela n'était qu'un caprice. Le projet de loi C-5 vise à faire en sorte que le ministre de la Sécurité publique puisse tenir compte de la sécurité publique comme facteur dans le processus décisionnel concernant le transfèrement des délinquants. Parmi les facteurs énoncés dans le projet de loi, il y a le fait que, de l'avis du ministre, le retour au Canada du délinquant mettra en péril la sécurité publique. Le ministre pourrait aussi tenir compte, entre autres, de la sécurité des victimes, de la sécurité d'un enfant et de la sécurité des membres de la famille du délinquant, et d'autres facteurs comme le fait que le délinquant est susceptible de continuer à commettre des activités criminelles au Canada.
    Ce sont là les principes sur lesquels le ministre fonderait son opinion. Tout cela n'a rien d'un caprice. Parmi les autres facteurs, il y a la santé du délinquant, le fait que le délinquant a coopéré avec les responsables de l'application de la loi ou a reconnu le tort qu’il a causé aux victimes et à la société. Voilà les facteurs dont le ministre pourrait tenir compte grâce à ce pouvoir discrétionnaire. Ce n'est pas un caprice. Ce sont des changements sensés liés à notre engagement à protéger les droits des victimes et à accroître la responsabilité des délinquants.
    Il n'y a rien de mal à accroître la responsabilité des délinquants. C'est un aspect du projet de loi dont le député n'a pas parlé du tout. Il a dit que ce n'était qu'un caprice du ministre. Pourtant, il ne s'agit pas ici de donner un pouvoir accru au ministre, mais plutôt de renforcer notre engagement à l'égard des victimes.
    J'aimerais savoir pourquoi il pense que les délinquants n'ont pas de responsabilité à assumer. Et ne croit-il pas qu'il serait bon de rendre nos collectivités plus sûres?
    Madame la Présidente, je ne suis pas certain que la députée a écouté mon discours, mais je trouve quelque peu ironique qu'une ministre d'État demande plus de latitude et davantage de pouvoirs.
    Elle est députée. Une partie de son travail, qui consiste entre autres à s'assurer que le Parlement oeuvre dans l'intérêt des Canadiens se trouvant à l'étranger, est de parler des faits et de la vérité ainsi que de veiller à ce qu'il y ait un équilibre pour que tous les ministres rendent des comptes.
    Si la ministre lit la mesure législative, ce que je l'engage à faire, elle verra l'expression « à son avis ». C'est très vague. C'est flou et farfelu. Le Parlement ne donnera pas carte blanche au ministre de la Sécurité publique ni à son parti. Pas plus qu'il ne devrait le faire pour tout autre parti au pouvoir.
    Je sais que la députée n'a entendu parler d'aucun cas de récidive, mais si elle ne fait pas confiance au Service correctionnel du Canada et, par exemple, au département américain responsable des services correctionnels, qui remet les Canadiens à nos autorités, pour évaluer le risque et la possibilité que des torts soient causés à autrui, pourquoi ne le dit-elle pas tout simplement?
    Elle devrait reconnaître qu'elle ne croit pas en nos services correctionnels ni en nos services frontaliers. Ce sont de bien beaux discours, mais lorsqu'on examine un tant soit peu les observations de la ministre, son argumentation ne tient pas la route. Le ministre de la Sécurité publique fonde cette mesure législative sur du néant. Cette mesure devrait plutôt s'appuyer sur la sécurité publique.
    Si elle se soucie de la sécurité publique, pourquoi ne veut-elle pas d'un système qui permet aux gens de se réadapter afin de se prendre en main et de ne pas récidiver? Le ministre recommande une mesure qui occasionnera des dangers plus grands et rendra le Canada moins sûr.

  (1310)  

    Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours du député. La question de la ministre est au mieux hypocrite. Nous le savons tous, le gouvernement actuel, comme des gouvernements antérieurs, a refusé des dizaines de transfèrements. Cela se faisait sous l'ancienne loi. La loi actuelle le permet aussi et elle prévoit les critères qui doivent être pris en considération par le ministre.
    Nous avons un cadre de travail qui a fonctionné dans tous les cas, sauf un. Or, parce que dans un cas en particulier un juge a décidé que le ministre n'avait pas fait ce qu'il fallait et n'avait pas agi avec la diligence voulue, les conservateurs, fidèles à eux-mêmes, proposent une mesure législative qui va beaucoup trop loin et prennent pour cela le temps de la Chambre des communes.
    Les conservateurs ont donc concocté ce projet de loi en vitesse, l'ont présenté à la Chambre et, au mépris de la démocratie — mépris qui s'est d'ailleurs traduit par de nombreuses prorogations ces dernières années — ils font ainsi un autre bras d'honneur aux Canadiens. Un projet de loi est présenté parce qu'un juge a décidé, avec raison d'ailleurs, que le ministre n'avait pas fait ce qu'il aurait dû faire. Et la Chambre doit maintenant y consacrer de son temps.
    Je sais que le député a une longue expérience à cet égard et est intervenu à de nombreuses reprises. Selon le député, que cache cette tentative des conservateurs de gaspiller le temps de la Chambre? Que pense-t-il de l'hypocrisie des conservateurs quant aux questions de criminalité? Par exemple, cette semaine, un député conservateur a qualifié de secte l'organisation des agents de police et du chef de police parce qu'ils n'étaient pas d'accord avec le gouvernement conservateur.
    Madame la Présidente, le député me pose une question intéressante. En fait, je trouve révoltant d'entendre le Parti conservateur tenir de tels propos à l'endroit de la police au Canada.
    Les députés n'auront probablement pas oublié que dans plusieurs dossiers, que ce soit celui de l'exploitation des enfants, celui du traitement réservé aux délinquants qui fuient la police ou encore celui de la chasse aux producteurs de marijuana à partir d'hélicoptères de la police munis de caméras frontales sensibles au rayonnement infrarouge permettant de détecter les plantations intérieures en raison de leur signature thermique distincte, j'ai toujours obtenu l'appui des associations de policiers aux quatre coins de Canada, et j'en suis fier. Toutefois je suis outré de voir que ceux-là mêmes qui se prétendent les champions du maintien de l'ordre s'en prennent aux policiers qui nous défendent. On voit là une logique et une tendance. Le but ne consiste pas à protéger les Canadiens, mais à s'imposer en disant, « si vous n'êtes pas d'accord avec moi je vais vous scandaliser, je vais crier des noms. »
    Je crois que le Parti conservateur et certains de ses députés auraient intérêt à se comporter en adultes et à reconnaître qu'il y a des Canadiens qui donnent le meilleur d'eux-mêmes pour leur pays. Ils le font parce qu'il savent que s'ils sont un jour dans un mauvais pas, et j'ai rencontré bon nombre de policiers dont les enfants, les amis et les parents se sont retrouvés en difficulté, leur gouvernement, sans égard au parti au pouvoir ou à la politique, les défendra.
    Pourquoi ce projet de loi? Pour tromper les gens. Il n'est même pas bien écrit. Il donnerait au ministre toutes sortes de pouvoirs. C'est tout simplement un coup de force contre des Canadiens innocents et sans défense. Le gouvernement devrait avoir honte d'avoir présenté ce projet de loi.
    Madame la Présidente, j'aimerais poser la question suivante au député. Si le Canada refusait, dans le cadre du traité international, de rapatrier plus de Canadiens en raison de ce projet de loi, est-ce que les Américains pourraient refuser, à leur tour, de rapatrier leurs citoyens, de sorte que nous aurions beaucoup plus de dangereux criminels américains dans nos prisons?

  (1315)  

    Madame la Présidente, le député de Yukon soulève une question cruciale. Si le Canada tourne le dos à sa loi — le cadre légal qui régit les traités qu'il a signés avec d'autres pays —, la change, la modifie, la limite ou l'assujettit aux caprices non seulement du ministre des Affaires étrangères, mais aussi du ministre de la Sécurité publique, il se met dans un embarras incommensurable. Je ne pourrais même pas comprendre ou même deviner l'incidence d'une telle décision. Est-ce que les Américains, les Australiens, les Britanniques et les Européens vont dire que la position du Canada à l'égard de l'ordre public et des traités change au gré du vent?
    Nous savons que l'actuel gouvernement consacrera beaucoup de temps à se battre contre des Canadiens qui ont présenté une demande de rapatriement devant la Cour fédérale ou la Cour suprême du Canada. Ces cours ont invariablement dit, au sujet du traité de transfèrement des délinquants, que ces personnes ne représentent pas une menace à la sécurité nationale et qu'ils ne font qu'exercer les droits que tous les citoyens régis par ces traités ont dans les deux pays signataires. Pour cette raison, je pense qu'il appartient aux Canadiens de savoir, lorsqu'ils lisent la phrase « visant à assurer la sécurité des Canadiens » dans le libellé du projet de loi, qu'on les induits en erreur.
    Nous devons veiller à ce que le projet de loi fasse ce qu'il est censé faire, soit assurer un minimum de protection aux Canadiens. Or, cette mesure législative fait fausse route. Ce n'est même pas involontaire, bien au contraire. Elle vise à tromper. Les libéraux la reconnaissent pour ce qu'elle est. C'est une supercherie.
    Le député de Simcoe-Nord a la parole. Il a 30 secondes pour poser une courte question.
    Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le député de Pickering—Scarborough-Est et ses propos m'intéressent beaucoup. Pour être franc, certains de ceux-ci étaient un peu plus tordus et partisans que ce à quoi je me serais attendu. Je ne suis pas d'accord avec lui sur un point en particulier. Le but du projet de loi est de placer la sécurité publique au premier plan de la loi. Le ministre ne devrait-il pas avoir le pouvoir discrétionnaire de se porter à la défense des Canadiens et des victimes d'actes criminels afin de les protéger quand, dans certaines circonstances, ils...
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député de Pickering—Scarborough-Est a 25 secondes pour répondre.
    Madame la Présidente, je comprends la passion qui anime le député dans ce cas, mais c'est justement cette passion qui l'empêche de voir la réalité et les faits.
    La vérité, c'est qu'il faut rapatrier les Canadiens en vertu du Programme de transfèrements internationaux afin qu'ils soient réadaptés si l'on veut rétablir la sécurité dans ses rues, à Orillia, et dans les miennes, à Pickering.

[Français]

    Madame la Présidente, je suis heureux d'être ici aujourd'hui afin de me prononcer sur le projet de loi C-5, et contre lequel le Bloc québécois s'objecte.
    Avant de poursuivre, j'aimerais parler d'une pratique de plus en plus utilisée par ce gouvernement et qui frise le grotesque. Les conservateurs ont de plus en plus l'habitude de donner des noms ridicules aux projets de loi au lieu de s'en tenir à l'aspect légal du projet de loi. Nos traditions parlementaires nous permettent d'identifier l'objet réel du projet de loi. Or les conservateurs lui donnent des qualifications subjectives indiquant que c'est une bonne ou une mauvaise loi.
    Ceux qui nous écoutent à la télévision voient au bas de l'écran de quoi il est question aujourd'hui. On s'intéresse à la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens. Implicitement, le gouvernement veut faire croire à la population que ceux qui sont contre le projet de loi C-5 sont contre le fait d'assurer la sécurité des Canadiens. C'est tout à fait ridicule et grotesque.
    J'ai des exemples de cette pratique de plus en plus courante, soit les autres points inscrits à l'ordre du jour d'aujourd'hui: le projet de loi C-13, Loi sur l'équité pour les familles militaires. Je ne veux pas m'avancer sur ce projet de loi, mais on comprend qu'il y a déjà un angle subjectif dans le titre; le projet de loi C-4, Loi Sébastien. C'est encore plus pathétique parce qu'on cherche à exploiter notre horreur à l'égard du genre de drame qui a été vécu par le jeune Sébastien, tué dans une bataille. Cela laisse entendre que ceux qui veulent honorer la mémoire de Sébastien devraient appuyer ce projet de loi, alors que les personnes s'y opposant sont contre le fait d'honorer sa mémoire. C'est parfaitement ridicule.
    On l'a aussi vu dans le budget. On parle de loi visant à stimuler l'activité économique au Canada ou une autre aberration du genre. Un autre projet de loi des conservateurs s'intitulait Loi sur la traite des personnes mineures, alors que le mot traite ne se trouvait aucunement dans le projet de loi. Il faut le faire.
    Il faut que ça arrête. Je ne sais pas si le projet de loi qui est présenté ira en comité, et il en va de même pour les autres, mais j'espère que les comités où ils seront étudiés feront preuve de rigueur et donneront à la loi un nom qui corresponde à sa réalité juridique. Par exemple, aujourd'hui, il est question de la Loi sur le transfèrement international des délinquants. C'est le vrai nom de cette loi. On peut être d'accord ou non, mais c'est bien la portée du projet de loi.
    Si cela continue, cela deviendra franchement ridicule. On aura une loi visant à assurer le bonheur des Canadiens ou à les mettre en forme et en bonne santé, ou une bonne loi visant à améliorer les choses. Cela n'a pas de sens, et il faut que ça cesse. Je trouve cette pratique, qui vient des États-Unis, particulièrement détestable.
    On se rappelle peut-être qu'après les attentats du 11 septembre, le Patriot Act avait été présenté par George W. Bush. Le but derrière cette loi antiterroriste était d'indiquer aux sénateurs et aux représentants du congrès qui allaient voter sur cette loi que s'ils votaient contre le Patriot Act, ils n'étaient pas patriotes.
    Cela fausse complètement les débats, et c'est surtout une insulte à l'intelligence des personnes. C'est penser que les gens ne sont pas assez intelligents pour discuter du fond de la question. On se dit qu'on va simplifier les choses en l'appelant Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens, et que tout le monde sera en faveur de cette loi parce qu'elle vise la sécurité des Canadiens.
    C'est un pari très dangereux de la part du gouvernement conservateur. J'aime mieux faire appel à l'intelligence des citoyens, et je pense qu'on peut débattre correctement d'une loi sans lui donner un nom grotesque.
    Imaginons qu'on donne le nom Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens.

  (1320)  

    Quand un futur Parlement voudra modifier cette loi, il sera obligé de l'intituler loi visant à assurer encore plus la sécurité des Canadiens que la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens ne le fait actuellement. On voit dans quelle direction on s'en va, ce qui est complètement ridicule.
    Je reviens au projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants. La question devant nous est la suivante. En vertu de l'actuelle Loi sur le transfèrement des prisonniers, de quels paramètres le ministre doit-il tenir compte lorsqu'il détermine s'il consent au transfert d'un Canadien condamné à l'étranger vers le Canada ou le transfert d'un Américain condamné au Canada vers les États-Unis? J'ai donné l'exemple des États-Unis, mais on aura compris que c'est évidemment le cas pour tous les pays.
    Actuellement, la loi comporte un certain nombre de paramètres dont le ministre doit tenir compte. Il doit, par exemple, tenir compte de l'état de santé de la personne. Il doit se demander si le système carcéral étranger est en mesure de répondre à des principes de justice fondamentale et aux droits fondamentaux reconnus pour tous. Ce système de justice aurait-il brimé les droits fondamentaux d'un individu et représenterait-il un risque pour sa santé et sa sécurité? Par exemple, aurait-il été livré à la torture?
    C'est déjà dans la loi, mais le gouvernement veut y apporter un changement. La loi dirait que le ministre, au lieu de devoir tenir compte de ces paramètres, pourrait en tenir compte, mais qu'il n'y est pas obligé. Imaginons cela! Il peut vérifier si la personne incarcérée à l'étranger est victime de torture. Cela pourrait l'intéresser, mais cela pourrait aussi ne pas l'intéresser. La personne incarcérée à l'étranger voit-elle ses droits fondamentaux brimés? Pour les conservateurs, s'y intéresser est optionnel. Ils veulent donc davantage de pouvoirs discrétionnaires pour le ministre.
    Le Bloc québécois est évidemment extrêmement réticent à cela. On voit déjà le mépris du gouvernement envers la règle de droit, son mépris pour nos principes fondamentaux de justice naturelle. Quoi qu'il en soit, peu importe le gouvernement actuellement au pouvoir, on ne sait pas qui formera le gouvernement dans le futur. De façon générale, il faut rester aligné sur cet état de droit dans lequel on vit.
    J'aimerais faire une petite parenthèse à ce sujet. Ce débat peut paraître un peu technique pour plusieurs personnes qui nous écoutent, mais il y a quelque chose de plus fondamental, à savoir notre conception de la justice. Veut-on continuer à défendre le système d'état de droit, de justice naturelle? Ce n'est pas facile, c'est un combat de tous les jours et c'est exigeant d'un point de vue intellectuel, car ce n'est pas nécessairement ce que les individus sont naturellement portés à faire.
    Veut-on plutôt revenir en arrière vers des systèmes qui, lentement mais continuellement, sont de plus en plus arbitraires, subjectifs et non uniformes? Les systèmes de justice d'aujourd'hui sont parfois complexes. Comme citoyen, on trouve parfois que cela coûte cher, que c'est compliqué et que cela ne fonctionne pas toujours bien. Mais si on regarde l'évolution de l'humanité, elle a tout de même fait un progrès incroyable si on compare à ce qui se faisait à l'époque médiévale.
    On me dira alors: « Monsieur le député de Jeanne-Le Ber, vous allez pas mal loin! » Mais je crois qu'il est important de garder cette perspective. À l'époque médiévale, on torturait les gens et on les emprisonnait sans raison. C'était le roi qui décidait et c'était une justice très sommaire. Puis, on s'est aperçu que cela n'avait pas d'effet sur le contrôle de la criminalité, que ce n'était pas conforme à l'intelligence de l'être humain et qu'on devrait se donner des systèmes pour s'assurer l'indépendance de la justice et des résultats efficaces.

  (1325)  

    Quand certains pays ont interdit la torture pour la première fois, ce n'était même pas pour des motifs humanitaires, à l'époque. Ils croyaient que si on torture quelqu'un dans le but de lui faire avouer quelque chose, il finira toujours par dire ce qu'on veut entendre. C'est l'évidence. Si on veut condamner une personne, on la torture et elle finira par s'incriminer. Cela sert-il vraiment la justice? Bien sûr, la réponse est non.
    Nos sociétés occidentales et d'ailleurs dans le monde ont développé de plus en plus un État de droit fondé sur plusieurs principes. Je n'en ferai pas l'énumération exhaustive, mais je vais parler de ceux qui me semblent importants.
    Il y a d'abord la présomption d'innocence. Selon ce principe, on suppose qu'une personne est innocente. Il est trop facile d'accuser quelqu'un sans preuve, de porter atteinte à sa réputation et de brimer ses droits. On considère les gens innocents jusqu'à ce qu'on fasse la preuve du contraire, ce qui est difficile. Ce n'est pas nécessairement dans la nature humaine. Lorsqu'un meurtre crapuleux et sordide est commis et qu'un policier arrête quelqu'un, on veut qu'il aille en prison et qu'il souffre. On dit qu'on sent que c'est lui, le coupable.
    On a mis en place un système pour mettre un frein à cette tendance et considérer une personne innocente jusqu'à preuve du contraire.
    Notre système canadien prévoit également la possibilité de se réhabiliter, ce qui est important, voire fondamental. Si on ne croit pas qu'un individu peut se réhabiliter, pourquoi imposer des peines autres que la prison à vie? Si on pense que quelqu'un sera un criminel toute sa vie, pourquoi le relâcher? Si nos lois comportent différents niveaux d'emprisonnement, c'est parce qu'on croit que la personne pourra se réhabiliter à un moment donné. C'est ce qu'on essaie de jauger.
    On croit que les droits sont les mêmes pour tous. Le gouvernement conservateur s'attaque souvent à ce principe avec une sorte de populisme extrêmement malsain en disant que les députés de l'opposition — le Bloc québécois, le Parti libéral et le NPD — défendent les criminels. Nous ne défendons pas les criminels, mais les droits fondamentaux et le fait qu'ils doivent être les mêmes pour tous. S'ils ne sont pas les mêmes pour tous, c'est que ce ne sont pas des droits fondamentaux. Il n'est jamais très populaire de défendre les droits fondamentaux d'un meurtrier. Cependant, les droits fondamentaux et universels s'appliquent à tous, même aux meurtriers et à ceux qui commettent les plus horribles des crimes.
    Dans un État de droit, chacun devrait avoir droit à un procès impartial avec un juge ou un jury qui n'a pas une opinion préconçue, où les différentes parties auront une chance égale de démontrer la culpabilité ou l'innocence de la personne en cause. Ces principes semblent assez fondamentaux, mais le gouvernement les remettent de plus en plus en cause en faisant plusieurs entorses à l'État de droit.
    Nous croyons à la séparation du pouvoir exécutif des ministres et de l'appareil judiciaire. Il n'appartient pas à nous, les élus, et surtout pas aux ministres qui sont partisans et qui ont leurs propres convictions, de déterminer qui devrait être condamné ou pas en se fondant sur des lois. Les parlementaires votent les lois, mais ce sont les juges et le système judiciaire qui, séparément, doivent les appliquer et déterminer qui s'y conforme et qui ne s'y conforme pas. Finalement, en cas d'erreur judiciaire, notre système doit prévoir un mécanisme pour la corriger.
    Le projet de loi C-5 ne comporte que quelques articles. Il peut sembler secondaire, mais il pourrait s'attaquer aux principes dont je viens de parler et constituer un recul important.
    Je vais donner trois exemples.

  (1330)  

    Prenons le cas de Maher Arar. On se rappellera ce Canadien expulsé vers l'étranger en vertu de fausses informations obtenues par le Service canadien du renseignement de sécurité, les services secrets canadiens. Il avait été torturé là-bas et est finalement revenu ici. Il y a eu une commission sur l'affaire Arar qui l'a complètement innocenté, démontrant qu'il n'avait aucun lien avec le terrorisme. Cette personne n'a aucunement bénéficié du principe de présomption d'innocence de la part du gouvernement canadien. Elle n'a aucunement eu droit à un procès impartial. Elle n'a aucunement eu droit à la séparation du judiciaire et de l'exécutif. En effet, c'est le pouvoir exécutif qui a permis sa déportation, d'abord vers les États-Unis et ensuite vers la Syrie. Le gouvernement nous demande aujourd'hui de lui donner encore davantage de pouvoir. Est-ce pour s'attaquer encore davantage à notre système de justice naturelle?
    Prenons le cas d'Allen Smith, qui a été condamné pour meurtres multiples aux États-Unis. Ce n'est pas un enfant de choeur, on s'entend là-dessus. Ce n'est pas très populaire de le défendre. Sans défendre Allen Smith, on peut défendre les droits fondamentaux de tous. On croit au Canada, du moins c'est la volonté de ce Parlement, que la peine de mort est un châtiment cruel et inhabituel qui ne correspond pas au droit à la vie auquel on croit. Si c'est vrai sur le territoire du Canada, c'est aussi vrai sur celui des États-Unis. Il serait donc légitime qu'on demande aux Américains le même traitement pour ce citoyen canadien que celui qu'il aurait ici, c'est-à-dire de commuer sa peine capitale en peine de prison à perpétuité. Or le gouvernement conservateur n'a que faire du principe d'État de droit, où tout le monde a les mêmes droits, de même que du principe de séparation entre l'exécutif et le judiciaire.
    Quand on l'a questionné à la Chambre, le gouvernement a répondu qu'à son avis, les crimes commis étaient très graves et, qu'en conséquence, il n'interviendrait pas. En quoi l'évaluation de la gravité du crime commis par un individu relève-t-elle d'un ministre? C'est tout à fait nouveau dans notre système et c'est déplorable. Ce n'est pas au ministre de déterminer cela, mais à la cour qui doit établir si la personne est coupable, et décider de la gravité du crime et de la sanction inhérente. En outre, c'est la Chambre qui vote les lois punissant les différents crimes. Ce n'est pas le ministre qui décide de les appliquer ou non.
    Dans le cas d'Omar Khadr, c'est pire. Tous les principes, sans exception, que j'ai nommés précédemment ont été violés. Omar Khadr est l'enfant soldat arrêté et toujours emprisonné par les Américains, et qui n'a toujours pas eu de procès, sept ans après son arrestation. On l'accuse d'avoir tué des soldats américains et, malgré une décision de la Cour suprême, le gouvernement refuse de demander son rapatriement au Canada.
    Il n'y a évidemment aucune présomption d'innocence dans son cas. Il n'y a aucune égalité des droits non plus. On sous-traite des traitements cruels, voire proches de la torture aux États-Unis. Il n'y a toujours pas de procès impartial après sept ans. Il n'y a aucune séparation entre l'exécutif et le judiciaire non plus. Le gouvernement répète à la Chambre qu'à son avis, ce sont des crimes sérieux, et qu'en conséquence, il n'a pas à intervenir, comme s'il appartenait au ministre d'en décider. La possibilité d'une erreur judiciaire n'est aucunement étudiée. Enfin, le gouvernement ne veut absolument pas entendre parler de la possibilité de réhabilitation si — je dis bien si — Omar Khadr était reconnu coupable de ce dont il est accusé.
    Puisque je parle de la possibilité de réhabilitation, j'aimerais conclure en disant qu'il faut garder quelque chose en tête en ce qui a trait au projet de loi devant nous en particulier: si ce projet de loi est adopté, on devra faire purger de plus en plus souvent des peines à des Canadiens à l'étranger. Or ces Canadiens, après avoir purgé leur peine, reviendront ici et ne seront pas du tout prêts à réintégrer la société. Dans bien des cas, il vaudrait mieux les rapatrier ici, leur faire purger leur peine au Canada pour qu'ils soient ensuite davantage en mesure de se réhabiliter et de réintégrer la société.

  (1335)  

    Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue pour les différents éléments de sa présentation. Puisqu'il est un député du Québec lui aussi, j'aimerais savoir ce qu'il pense du fait que l'Institut Archambault ait une aile spécialisée pour les prisonniers souffrant de troubles mentaux, comme le trouble bipolaire. Pourtant, quand ils sont détenus dans des prisons étrangères, surtout aux États-Unis, ces pauvres gens ne reçoivent aucunement les soins et les médicaments appropriés. Ils sont laissés à eux-mêmes plus souvent qu'autrement. Quand on leur donne des médicaments, ce ne sont malheureusement pas nécessairement les bons.
    J'aimerais que mon collègue me dise s'il est d'accord avec moi pour dire que, particulièrement dans les cas où les personnes souffrent de certains troubles mentaux, il faut rapidement les rapatrier au Canada pour que nous puissions nous en occuper. Ainsi, quand ils auront fini de purger leur peine, ils ne seront pas une menace pour la société canadienne.
    Madame la Présidente, à propos de l'intervention de mon collègue, je partage son point de vue. Ma présentation était d'ailleurs axée sur ce principe d'égalité des droits.
    Au Canada, on considère qu'il faut investir de l'argent et mettre en place de tels secteurs dans nos prisons. C'est la moindre des choses de traiter adéquatement des gens qui souffrent de troubles mentaux. On veut adopter des principes qui soient universels, mais pourquoi, lorsqu'on traverse la frontière américaine, n'a-t-on plus besoin de ces traitements? Les États-Unis ne sont peut-être pas le meilleur exemple, car ils ont un système de réhabilitation et, dans certains cas, un système un soutien aux prisonniers. Cependant, dans certains endroits du monde, on ne se préoccupe pas de la maladie mentale. Dans certains pays, on pense même que l'homosexualité est une maladie mentale. Ce n'est pas un critère dont on tient compte dans certains endroits.
    La chose à faire qui soit sage, raisonnable et conforme à nos valeurs, c'est de prendre en charge et rapatrier au Canada les personnes qui ont commis des crimes parfois particulièrement atroces. Il faut leur donner les traitements dont elles ont besoin et les faire participer aux programmes appropriés de réhabilitation. Elles seront ainsi mieux à même de se réintégrer à la société une fois leur peine terminée que si on les laisse dans des prisons à l'étranger où elles n'ont accès à aucun service ni à aucune prévention. Dans bien des cas, elles reviendraient au Canada encore plus désaxées et déséquilibrées qu'elles ne l'étaient avant de commettre leur crime.
    C'est la bonne chose à faire. Il ne faut pas se fermer les yeux parce les crimes qui ont été commis nous choquent. Il faut être rationnels et agir selon nos valeurs.

  (1340)  

    Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé le discours du député de Jeanne-Le Ber.
    En principe, le projet de loi C-5 vise à concentrer tout le pouvoir décisionnel dans les mains des ministres conservateurs, encore une fois. Depuis des mois et surtout cette semaine, on voit tous l'attitude du « tout m'est dû » du gouvernement et de ses ministres.
     On a présenté ce projet de loi parce que dans un cas, le juge a remis en doute le jugement du ministre. Ce n'est qu'un seul cas où le ministre n'a pas fait son devoir, avec pour résultat qu'on a passé des heures et des heures à débattre d'une loi qui n'a pas besoin d'être amendée, surtout pas de cette façon.
    J'aimerais poser une question à mon collègue. Croit-il que l'attitude des conservateurs du « tout m'est dû » dépasse celle que le juge Gomery a observée chez l'ancien gouvernement libéral?
    Madame la Présidente, je ne veux pas m'avancer et dire lequel des deux gouvernements est le pire. À certains égards, ils ont tous les deux des choses à se reprocher. J'ai donné les exemples de Maher Arar et d'Omar Khadr. Ces deux cas représentent un problème pour le gouvernement conservateur actuel qui a refusé d'agir, mais il faut tout de même rappeler que ces deux cas ont commencé sous un gouvernement libéral qui, lui non plus, n'a pas pris ses responsabilités.
    L'objectif de mon allocution n'est pas de discourir en détail du projet de loi C-5, car on est plusieurs à en parler à la Chambre. J'ai plutôt voulu tenter de recentrer le projet de loi dans une certaine perspective. Le projet de loi C-5 n'est pas la fin du monde, toute la démocratie ne s'écroule pas, c'est seulement un autre pas en arrière. On va dans la mauvaise direction vers un système toujours plus arbitraire et plus loin de nos valeurs fondamentales, avec plus d'influences politiques au détriment de la justice. C'est ce qui se passe, et c'est ce que j'ai voulu mettre en valeur.
    Avant nous, des gens se sont battus pour la justice, pour des États de droit et des principes importants difficiles à défendre. Ils sont difficiles à défendre, entre autres, parce que des personnes assez rétrogrades siègent de l'autre côté et que, chaque fois qu'on défend ces principes, elles disent qu'on défend les criminels. Je ne vais pas céder à la facilité du discours des conservateurs. Je fais confiance à l'intelligence des gens. Je sais que les personnes qui nous écoutent savent qu'une erreur judiciaire, par exemple être accusé faussement, peut arriver à n'importe qui, y compris aux honorables députés conservateurs d'en face. Cela peut arriver à n'importe qui. C'est pourquoi on doit avoir un système de droit solide, et c'est pourquoi on doit cesser de l'attaquer et de l'affaiblir, comme le fait le projet de loi C-5. On doit se tenir debout avec nos convictions et accepter que la justice entraîne parfois de la frustration, car c'est plus long et ça coûte cher. C'est toutefois le prix à payer pour vivre dans une société où la justice prime.

  (1345)  

    Madame la Présidente, pour revenir au début de l'allocution de mon collègue de Jeanne-Le Ber, j'aimerais lui demander si le titre de la loi visant à assurer la sécurité des Canadiens ne pourrait pas inclure le code de la route, le Code national du bâtiment, les normes du transport, les normes contre les incendies, les matières dangereuses ou encore le nucléaire, n'importe quoi en somme.
    Le député ne pense-t-il pas que ce gouvernement veut affaiblir la classe politique, qu'il veut affaiblir la place de la politique dans la société? En effet, les conservateurs partent d'une idéologie néo-libérale voulant que moins il y a de politique, mieux on se porte.
     Le fait de donner des titres grandiloquents à des lois qui font des analyses au microscope n'est-il pas précisément une façon de plus de réduire l'espace politique?
    L'honorable député de Jeanne-Le Ber dispose d'une minute pour répondre à la question.
    Madame la Présidente, je voudrais illustrer un peu l'absurdité de ce genre de titre de projet de loi. L'opposition dit que c'est une mauvaise loi. Qu'arriverait-il si on amendait le titre du projet de loi en comité pour l'intituler loi ne visant pas à assurer la sécurité des Canadiens? On se retrouverait dans des débats de sémantique complètement absurdes qui n'honorent pas la classe politique.
    Ce qui est clair, c'est que les conservateurs essaient de faire dévier le débat. Ils tentent de détourner l'attention des gens. Ils veulent une approche réductrice pour tenter de faire dire aux gens que les députés du Bloc québécois sont contre le fait d'assurer la sécurité des Canadiens et sont donc les méchants, alors qu'eux sont en sa faveur et sont donc les gentils.
    À long terme, il y a un danger pour les conservateurs de ne pas s'adresser à l'intelligence des gens. À un moment donné, les gens vont se rendre compte que les conservateurs les prennent pour des cruches. Les électeurs n'aiment pas cela. Au Bloc québécois, même quand c'est difficile, on pense que les gens sont intelligents et on est convaincus de pouvoir leur expliquer que, même si le titre de ce genre de loi dit qu'il vise à assurer la sécurité des Canadiens, ce n'est pas le cas.
    Le député de Hull—Aylmer pourra sans doute entamer ses commentaires, mais je devrai l'interrompre à deux heures pour les déclarations de députés.
    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui afin de partager avec mes collègues mon opinion en regard du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
    Tout d'abord, je tiens à affirmer mon désir le plus sincère de voir régner un climat propice à la sécurité partout au Canada, afin que toute la population canadienne puisse vivre en sécurité où qu'elle se trouve.
    Il y a plusieurs moyens nous permettant d'atteindre cet objectif. Aujourd'hui, nous débattons d'un de ces moyens.
    Le projet de loi C-5 a pour but de modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Cette loi permet au gouvernement de demander le transfert de détenus canadiens purgeant une peine dans un pays autre que le Canada.
    Le projet de loi C-5 s'insère toutefois dans la vision du gouvernement conservateur de la loi et l'ordre à outrance. Cette vision est fort appréciée de la base militante conservatrice de l'Ouest.
    Qu'on ne se leurre pas, ce projet de loi a un objectif opportuniste et électoraliste. Il ne vise pas seulement à protéger la population canadienne, mais aussi à faire réélire les conservateurs de la loi et l'ordre à tout prix.
     Dans le sommaire du projet de loi, on peut lire que l'un des objets de la loi est de renforcer la sécurité publique. L'article 3 ajoute en effet un objet à la loi:
    La présente loi a pour objet de renforcer la sécurité publique et de faciliter l’administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux.
    J'estime qu'en ajoutant ce nouvel objectif et en donnant des pouvoirs discrétionnaires au ministre au sujet des facteurs qu'il pourra prendre en considération, ce dernier pourra se servir de la sécurité publique comme motif pour refuser le plus de demandes de transfèrement possible de détenus canadiens à l'étranger, au détriment de tous les autres objectifs de la loi.
    Je m'efforcerai de vous démontrer que ce projet de loi affaiblirait la sécurité publique au lieu de la renforcer. Auparavant, la pratique voulait que la notion de sécurité publique soit limitée à des menaces de terrorisme et de guerre en général contre le Canada ou, encore, à des menaces pour la population tout entière.
    Dans une affaire entendue par la Cour fédérale, l'affaire Getkate c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), le juge tenait les propos suivant au sujet de la sécurité publique:
[...] la Cour croit aussi qu’il n’apparaît nulle part dans le dossier que le demandeur constitue une menace pour la sécurité du public ou la sécurité du Canada. Le ministre tente d’invoquer la disposition pour montrer que le demandeur constituerait une menace générale pour la population s’il devait revenir au Canada, mais l’emploi de l’expression « menace pour la sécurité du Canada » a toujours été limité, dans les autres lois, aux menaces de terrorisme et de guerre en général contre le Canada ou aux menaces pour la sécurité de la population tout entière. En l’espèce, le demandeur constitue peut-être une menace générale pour certains segments de la société canadienne pour le cas où il récidiverait, mais il ne constitue manifestement aucune « menace pour la sécurité du Canada » selon le sens donné à cette expression telle qu’elle figure dans d’autres textes, par exemple la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, [...] ou la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [...]. Si la menace pour la sécurité du Canada était simplement le risque de voir le délinquant récidiver, alors un tel facteur pourrait s’appliquer à tout détenu qui sollicite un transfèrement.
    Dans cette affaire, le juge a annulé la décision du ministre.
    Le ministre veut-il, par ce projet de loi, répondre au juge dans l'affaire Getkate et fermer la porte à tout contrôle judiciaire de ses décisions? Déjà que la barre est très haute pour qu'un juge infirme une décision d'un ministre.
    Je ne suis pas juriste, mais je sais qu'une décision ministérielle devait être jugée « déraisonnable » pour être infirmée. Le fardeau de la preuve était très lourd pour l'administré et il avait peu de chances de gagner.
    Toutefois, dans le cas Getkate, le juge a infirmé la décision du ministre, malgré tous ses pouvoirs discrétionnaires et la lourdeur du fardeau de la preuve.

  (1350)  

    Le projet de loi C-5 accorde effectivement bien des pouvoirs discrétionnaires au ministre de la Sécurité publique et ouvre la voie à des abus de pouvoir.
    En effet, sous la loi actuelle, le ministre tient compte de quatre facteurs pour décider s'il consent au transfèrement d'un délinquant canadien. Voici ces facteurs: le retour au Canada du délinquant peut constituer une menace pour la sécurité du Canada; le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l’étranger avec l’intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente; le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada; l’entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou ses droits de la personne.
    Dans le projet de loi C-5, on ajoute un pouvoir discrétionnaire très important au ministre. Le ministre peut tenir compte d'autres facteurs. On ne dit pas ici qu'il en tient compte ou qu'il doit en tenir compte, mais qu'il peut en tenir compte.
    Voici les facteurs qu'ajoute le projet de loi:
b) le fait que, [de l'avis du ministre], le retour au Canada du délinquant mettra en péril la sécurité publique, notamment:
(i) la sécurité de toute personne au Canada qui est victime, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, d’une infraction commise par le délinquant,
(ii) la sécurité d’un membre de la famille du délinquant, dans le cas où celui-ci a été condamné pour une infraction commise contre un membre de sa famille,
(iii) la sécurité d’un enfant, dans le cas où le délinquant a été condamné pour une infraction d’ordre sexuel commise à l’égard d’un enfant;
c) le fait que, [de l'avis du ministre], le délinquant est susceptible, après son transfèrement, de continuer à commettre des activités criminelles; [...]
g) la santé du délinquant;
h) le refus du délinquant de participer à tout programme de réhabilitation ou de réinsertion sociale;
i) le fait que le délinquant a reconnu sa responsabilité par rapport à l’infraction pour laquelle il a été condamné, notamment en reconnaissant le tort qu’il a causé aux victimes et à la société;
j) la manière dont le délinquant sera surveillé, après son transfèrement, pendant qu’il purge sa peine;
k) le fait que le délinquant a coopéré ou s’est engagé à coopérer avec tout organisme chargé de l’application de la loi;
l) tout autre facteur qu’il juge pertinent.
    Il ne manque pas grand chose sauf, peut-être, l'évier de la cuisine. C'est large. C'est un très grand pouvoir à remettre dans les mains d'une seule personne, sachant que le gouvernement en place est un gouvernement de la loi et de l'ordre à tout prix. On tombe ici dans le domaine de l'opinion subjective et électoraliste.
    Nous vivons dans une démocratie soutenue par la primauté du droit, où chaque décision doit être juste et doit répondre à des critères objectifs.
    Je crois bien sincèrement qu'en confiant tant de pouvoirs à un ministre en l'absence d'objectivité, on risque d'abandonner des Canadiens au bon vouloir de ce gouvernement. Ne sachant plus comment le gouvernement traitera ses demandes, la population pourrait perdre confiance en un système qui ne soit ni juste ni transparent.
    À ce sujet, on me permettra de lire l'extrait d'un article rédigé par Me Nathalie DesRosiers, professeure titulaire en congé de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa. Me DesRosiers a été doyenne de cette même faculté de droit et parle au nom de l'Association canadienne des libertés civiles au sujet du projet de loi C-59, qui a précédé l'actuel projet de loi C-5 avant l'inutile prorogation du mois de décembre dernier:

  (1355)  

[Traduction]

    Même si certains Canadiens sont convaincus qu'aucun ministre dans ce pays n'oserait prendre une décision fondée sur un motif aussi douteux que les contributions politiques, il semblerait que la chose n'est pas impossible. En fait, l'absence même de limitations à ces pouvoirs discrétionnaires empêche l'analyse des décisions afin de déterminer si elles sont justes et réfléchies et si on a tenu compte de tous les facteurs en jeu.
    Cette absence de limitations empêche également toute reddition de comptes sur le plan juridique. À mon avis, on fait ici fausse route. Même s'il ne fait aucun doute qu'il est du ressort des politiciens de mener les relations internationales du Canada en son nom, il est également clair que, ce faisant, ils devraient toujours agir de manière juste et transparente. L'absence de règles fait qu'il est impossible pour les Canadiens de connaître le traitement qui leur sera réservé, sans compter que le gouvernement risque ainsi de se faire taxer de favoritisme ou de se faire accuser de ne rien faire. En effet, quand les Canadiens apprennent qu'un Canadien blanc est rapatrié illico du Mexique mais qu'un Afro-Canadien est laissé à lui-même dans sa prison soudanaise, ils sont en droit de se demander si le gouvernement agit de manière juste et raisonnable ou s'il ne fait pas preuve de racisme. Plus le cadre juridique en vigueur sera robuste, plus il sera facile de rejeter ces accusations et d'assurer la transparence des décisions.

[Français]

    Je crois que nous devons non seulement éviter de placer des décideurs dans des positions qui pourraient les amener à agir de façon abusive, mais nous devons aussi éviter l'apparence de ce pouvoir d'agir de façon abusive.
    J'aimerais faire part à mes collègues du cas d'un jeune concitoyen de Hull—Aylmer, qui est actuellement détenu dans un pénitencier de la Floride après avoir été trouvé coupable de crimes commis aux États-Unis.
    Monsieur le Président, puisque ma présentation au sujet de ce jeune résidant pourrait prendre plusieurs minutes, je suppose qu'on devrait arrêter maintenant pour que vous puissiez procéder...

  (1400)  

    Je regrette d'interrompre l'honorable député. Il lui restera huit minutes pour ses remarques quand la Chambre reprendra le débat sur cette question. Pour l'instant, il faut procéder aux déclarations de députés.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, en 40 ans, le Jour de la Terre est devenu un événement mondial qui mobilise plus d'un milliard de personnes dans plus de 190 pays qui s'emploient à faire avancer les politiques climatiques, l'efficience énergétique, l'énergie renouvelable et les emplois verts dans le contexte d'une économie mondiale verte.
    À titre de président du caucus sur les chemins de fer composé de représentants de tous les partis, je suis ravi de souligner que le secteur ferroviaire fait sa part. En fait, l'industrie ferroviaire canadienne se démarque de plus en plus comme chef de file du transport vert au XXIe siècle, tant pour le transport des voyageurs que pour celui des marchandises. Les chemins de fer canadiens constituent un moteur économique puisque, l'an dernier seulement, ils ont acheminé 75 p. 100 de l'ensemble des marchandises et transporté 72 millions de voyageurs.
     Au Canada, le transport est responsable de 26,8 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre, mais le secteur ferroviaire ne contribue qu'à 3 p. 100 de ce total.
    Qu'en est-il de l'efficience du transport ferroviaire? Un train peut transporter 1 tonne de marchandises sur une distance de 180 kilomètres en utilisant un seul litre de carburant et, ce faisant, il retire 280 camions de nos routes déjà encombrées. Le recours au chemin de fer décongestionne les routes, réduit le niveau d'émissions nocives de gaz à effet de serre et crée des emplois.
     En optant pour les chemins de fer, les Canadiens font un choix vert.

Les Queen's Own Rifles of Canada

    Monsieur le Président, le régiment des Queen's Own Rifles of Canada a été constitué à Toronto le 26 avril 1860. Ce régiment protège nos foyers et nos droits depuis 150 ans.
    La filiale de Toronto est le plus ancien régiment de son espèce. Il est même plus vieux que la Confédération. Cette semaine, le colonel en chef du régiment, Son Altesse Royale la princesse Alexandra, devait commémorer à titre d'invitée d'honneur cet anniversaire remarquable à Victoria, à Calgary et au gala principal à Toronto. Malheureusement, l'éruption volcanique catastrophique a contrecarré ses plans.
    Je suis convaincue que tous les députés se joindront à moi pour souhaiter aux Queen's Own Rifles of Canada un joyeux 150e anniversaire et une bonne continuation.
    Et maintenant, la mauvaise nouvelle. La filiale de Toronto des Queen's Own Rifles of Canada a demandé de l'aide au ministère des Anciens Combattants pour financer ses événements à Toronto. Sa demande a été rejetée. J'ai appris aujourd'hui que la filiale de Calgary avait reçu des fonds pour ses événements commémoratifs, mais pas celle de Toronto.
    Les conservateurs accèdent aux demandes de l'Ouest canadien, mais font la sourde oreille aux demandes identiques de Toronto. C'est injuste. Il est bien dommage que les conservateurs se désintéressent de ce que réclament les anciens combattants de Toronto.
    Malgré l'inaction des conservateurs, je sais que les Queen's Own Rifles of Canada continueront de défendre nos foyers et nos droits. Je les félicite et leur souhaite un bon 150e anniversaire.

[Français]

Ginette Bernèche

    Monsieur le Président, c'est avec émotion que je rends hommage à une femme de conviction, Mme Ginette Bernèche, qui a pris sa retraite le 31 mars dernier en tant qu'adjointe de député après 17 années de service, dont sept au sein de mon équipe.
    Mme Bernèche a commencé sa carrière en 1993 au service de mon prédécesseur, Me Michel Bellehumeur. C'est avec loyauté, passion et expertise que Ginette a consacré toute ces années à la cause souverainiste. J'aimerais profiter de cette occasion pour rappeler ce que tous les députés à la Chambre savent très bien, c'est-à-dire que derrière chaque élu, il y a une équipe de gens dévoués et indispensables, notamment leurs adjoints.
    Au nom des personnes qui ont eu la chance de bénéficier de ses excellents services, et en mon nom, je souhaite à Ginette de profiter de cette retraite bien méritée pour prendre soin d'elle-même ainsi que de sa famille, avec la même ardeur et le même dévouement qu'elle a déployés dans son travail.

[Traduction]

Vale Inco

    Monsieur le Président, si le gouvernement ne met pas un terme à son silence honteux et qu'il ne demande pas à la société Vale Inco de revenir à la table des négociations, nous pourrions nous retrouver devant une catastrophe. Les électeurs sonnent l'alarme parce que Vale Inco aurait l'intention de rouvrir la raffinerie de nickel située près de Copper Cliff en embauchant des travailleurs de remplacement.
    Je peux affirmer, moi qui ai déjà visité cette raffinerie, qu'il s'agit d'une des usines les plus complexes du monde. Elle produit des granules et des poudres de nickel de grande qualité grâce au savoir-faire de travailleurs qualifiés et expérimentés.
    Les différents procédés de cette usine produisent du nickel liquide et du gaz de nickel qui doivent être entreposés dans des conditions de pression élevée. Or, il peut être mortel d'inhaler du gaz de nickel carbonyle. S'il y avait une fuite et que le vent soufflait dans une certaine direction, des régions habitées pourraient être touchées. Je ne peux pas imaginer à quel point les conséquences pourraient être graves.
    Afin d'assurer le bien-être de la population, j'exhorte le gouvernement d'empêcher cette usine de reprendre ses activités avec des travailleurs de remplacement.

  (1405)  

L'Égypte

    Monsieur le Président, le 12 mars, un évêque égyptien a rapporté que 23 chrétiens coptes ont été blessés par une bande de fanatiques dans une province de l'ouest du pays. Le 6 janvier, la veille du Noël copte, trois terroristes ont tué six chrétiens et en ont blessé une dizaine d'autres. En novembre 2009, des émeutiers terroristes ont pillé et incendié des commerces appartenant à des chrétiens dans un village égyptien.
    Ce ne sont là que trois exemples des mauvais traitements que les chrétiens égyptiens sont forcés d'endurer.
    Le gouvernement est solidaire de toutes les victimes de persécution religieuse, peu importe leur religion. Je demande donc aujourd'hui au gouvernement de l'Égypte de réprimer énergiquement tout nouvel acte de violence à l'égard de la minorité chrétienne de ce pays.

Le concours national d'orthographe CanWest CanSpell

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Laura Newcombe, une élève de septième année de ma circonscription. Le 28 mars dernier, Laura a remporté le concours national d'orthographe CanWest CanSpell.
    Après 20 tours d'épellation d'une grande intensité, Laura a remporté le titre pour une deuxième année consécutive. Le concours CanSpell est une initiative populaire conçue pour encourager les élèves des écoles intermédiaires à viser l'excellence scolaire, pour promouvoir la lecture et l'écriture et pour favoriser de saines habitudes d'étude.
    En 2010, des milliers d'écoles, de St. John's à Victoria, ont participé au concours CanSpell et 250 000 élèves se sont inscrits au niveau débutant pour participer à des compétitions scolaires, régionales et nationales. Laura en est ressortie vainqueur.
    J'ai eu l'immense plaisir de rencontrer Laura et sa mère, Zeuming, lorsqu'elles sont venues à Ottawa pour la compétition.
    Au nom de tous les électeurs d'Eglinton—Lawrence et, si je peux me permettre, de tous les députés de la Chambre, je félicite Laura. La circonscription d'Eglinton—Lawrence est fière d'elle.

L'hôpital de réadaptation Glenrose

    Monsieur le Président, dimanche dernier, j'ai accompagné le ministre de la Défense nationale à l'hôpital de réadaptation Glenrose, à Edmonton, afin d'annoncer un programme qui contribuera grandement à rehausser la qualité de vie de nos soldats et de nos civils qui ont été blessés.
    Le gouvernement a versé 1,5 million de dollars pour l’achat d’un système informatisé d’environnement de réadaptation pour l'hôpital Glenrose. Ce système immerge les patients dans un simulateur de réalité virtuelle qui utilise une plate-forme mobile et un écran circulaire. Il améliorera les soins de réadaptation destinés à une vaste gamme de patients, y compris les amputés, les personnes atteintes d’une lésion de la moelle épinière et celles qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique. Le Canada ne comptera en tout que deux systèmes ultra-modernes du genre.
    En plus d'offrir des soins à nos militaires, ce système donnera à l'hôpital Glenrose des possibilités incroyables de collaboration avec d'autres hôpitaux au Canada et à l'étranger. Tout le monde est gagnant.
    Je suis très fier de connaître les membres du personnel de l'hôpital de réadaptation Glenrose qui ont déjà tant fait pour nos courageux militaires des Forces canadiennes. Ils sont vraiment le modèle d'excellence en médecine de réadaptation au Canada.
    Je suis honoré de faire partie d'un gouvernement qui en fait plus pour nos militaires et tous les Canadiens.

[Français]

Le Jour de la Terre

    Monsieur le Président, ce 22 avril marque le 40e anniversaire du Jour de la Terre. Quarante ans de changements climatiques, de perte de biodiversité et de dégradation des milieux de vie, mais aussi 40 ans d'efforts, de protection et de survie.
    De nombreux projets ont été mis sur pied pour lutter contre les changements climatiques: l'événement Sauvons le hockey, qui met en scène une partie à l'extérieur sur la patinoire Toussaint-L'Ouverture à Montréal; le programme de reconnaissance Porteurs d'espoir 2010, qui vise à récompenser les personnes qui se démarquent par leur engagement envers leur environnement; le Fonds Écomunicipalité IGA pour amener les collectivités à réaliser des projets de développement durable; et Une oasis dans le béton, le premier mur extérieur à Montréal.
    Ensemble, passons à l'action écocitoyenne. Agissons pour la planète, elle nous le demande. Profitons de ce 22 avril pour lancer nos projets prometteurs de biodiversité et de développement durable.

[Traduction]

L'industrie automobile

    Monsieur le Président, il y a un peu plus d'un an, nous étions en pleine tourmente économique mondiale. L'industrie automobile a été très durement touchée, et les emplois de près d'un demi-million de Canadiens étaient menacés.
    Notre gouvernement a réagi rapidement et de manière responsable, de concert avec le gouvernement Obama, si bien qu'il se révèle de plus en plus que les décisions qui ont été prises étaient les bonnes.
    Hier, GM annonçait qu'elle a remboursé tous ses emprunts contractés auprès des gouvernements du Canada, de l'Ontario et des États-Unis. Outre le remboursement intégral des emprunts de GM, les annonces d'ajout de quarts dans les usines d'automobiles au Canada se multiplient. Cela veut dire plus d'emplois pour les Canadiens et pour les habitants d'Oshawa.
    Un troisième quart de travail vient d'ailleurs d'être ajouté à l'usine de GM à Oshawa, et des travailleurs de l'automobile qui avaient été mis à pied ont été rappelés au travail.
    Le président des TCA, M. Ken Lewenza, attribue aux mesures prises par notre gouvernement le fait que des dizaines de milliers d'emplois ont pu être sauvés dans la grande industrie de l'automobile et des pièces d'automobile partout au Canada.
    Les nouvelles de GM nous réjouissent, et nous poursuivrons nos efforts pour que l'économie continue de se rétablir.

  (1410)  

Les victimes d'actes criminels

    Monsieur le Président, en cette Semaine de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, il importe de souligner que tous les crimes infligent aux victimes non seulement des pertes et des dommages physiques évidents, mais également de la crainte, de la peine et des traumatismes psychologiques qui changent leur vie pour toujours.
    Il est donc paradoxal de constater que l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui doit quitter son poste bientôt, a dénoncé cette semaine l'hypocrisie du gouvernement, qui dépense davantage pour le maintien du système carcéral que pour les programmes et services d'aide aux victimes.
    Il est également scandaleux de voir que le député de Yorkton—Melville a fait un discours vitriolique contre les chefs de police, ces personnes en qui les victimes de crimes placent toute leur confiance. Il a qualifié leur organisation de culte et accusé les chefs de police d'être corrompus et menés par les lobbyistes.
    Des propos aussi virulents de la part des ministériels sont loin d'être l'exception et on ne peut donc pas parler d'ignorance dans ce cas. Il s'agit plutôt d'une véritable culture de tromperie. Il est triste de constater que, cette fois, on traumatise à nouveau des victimes qui ont déjà beaucoup souffert.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, notre gouvernement annonce aujourd'hui un projet de loi visant à mettre fin à la détention à domicile pour les criminels dangereux et violents reconnus coupables d'infractions.
    Les criminels dangereux et violents devraient purger leur peine en prison et non dans le confort de leur salon. Plus tôt cette semaine, le chef du Bloc prétendait ceci: « En matière de justice, le Bloc Québécois a fait beaucoup en adoptant une attitude constructive et rigoureuse. »
    Voyons si le Bloc adoptera une attitude constructive et rigoureuse et appuiera ce projet de loi, alors qu'il est courant de le voir s'opposer aux initiatives en matière de justice et de criminalité. Il est temps que les babines bloquistes suivent les bottines québécoises et appuient ce projet de loi conservateur.
    Notre gouvernement met en place des mesures visant à sévir contre les criminels et à défendre les droits des victimes et des citoyens respectueux de la loi. Il est fini le temps où les criminels dangereux et violents purgeaient leur peine sur la bavette du poêle.

[Traduction]

La souveraineté alimentaire

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le fait que 2 200 personnes de ma circonscription se préoccupent de la souveraineté alimentaire et de la faim dans les pays en développement.
    Ces citoyens préoccupés ont apporté à mon bureau des milliers de cartes signées à la main dans lesquelles ils demandent que le Canada défende les petits agriculteurs, l'agriculture durable et la production alimentaire locale à la prochaine réunion du G8 en juin 2010.
    Le Canada a besoin de politiques agricoles et commerciales qui permettent aux gens d'avoir accès à des aliments sûrs, sains et produits selon des méthodes de production durables. Comme les gens de ma circonscription nous l'ont rappelé, cet engagement devrait également être fait à l'égard des gens des pays en développement.
    Je félicite les organisateurs de cette campagne, leurs écoles et leurs paroisses, notamment Robert Parent du Conseil diocésain de Développement et Paix et de la paroisse Sacré-Coeur, Linda Bowron et Eileen McCarthy de la paroisse St. Kevin et l'aumônier Steve Marischuk et l'élève Dana Savona de l'École Notre-Dame.
    Je félicite aussi les autres églises et écoles qui ont participé à la campagne, notamment l'École St-Jean-de Brébeuf, l'École secondaire catholique de Lakeshore et l'École Saint-Joseph, ainsi que toutes les personnes de ma circonscription qui y ont participé. Leur compassion est un exemple pour tous les Canadiens.

La justice

    Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que j'annonce qu'aujourd'hui, notre gouvernement a déposé un projet de loi visant à mettre un terme aux peines avec sursis et à la détention à domicile. C'est une excellente nouvelle. Cela s'appliquerait aux crimes graves et violents, incluant, entre autres, les voies de faits graves, la traite des personnes, le leurre d'un enfant, les courses de rue qui causent la mort, l'incendie criminel, la fraude, la contrefaçon, la plupart des vols de véhicules et l'extorsion.
    En 2006, notre gouvernement a proposé un projet de loi semblable. Toutefois, le projet de loi a fait l'objet d'une obstruction systématique et il a finalement été vidé de sa substance par l'opposition.
    La détention à domicile pour des crimes graves et violents insulte le sens de la justice des Canadiens. Notre gouvernement doit mettre fin à cela.
    Le projet de loi que nous présentons aujourd'hui constitue la prochaine étape dans nos efforts visant à durcir le ton à l'égard des criminels et à défendre les droits des victimes et des Canadiens respectueux des lois. J'encourage tous les députés de l'opposition à appuyer ce projet de loi.

[Français]

La Turquie et l'Arménie

    Monsieur le Président, depuis des années, il existe, entre la Turquie et l'Arménie, un contentieux historique fondé sur de grandes souffrances. Cette situation se reflète notamment dans la fermeture de leur frontière commune et par le gel de leurs relations diplomatiques.
    En octobre dernier, ces deux pays se sont réunis afin de concevoir un protocole qui permettrait une normalisation de leurs relations diplomatiques. La Turquie et l'Arménie pourraient ainsi mettre fin à ce contentieux et entamer une ère de coopération économique, culturelle, sociale et politique.
    Or nous apprenons aujourd'hui que la ratification de l'accord est suspendue. Le Bloc québécois souhaite que les deux parties redoublent d'efforts pour qu'il puisse y avoir ratification, d'autant plus que la paix est à portée de main.

  (1415)  

Le Jour de la Terre

    Monsieur le Président, aujourd'hui est le 40e anniversaire du Jour de la Terre.
    Célébré le 22 avril de chaque année, le Jour de la Terre est la manifestation écologiste la plus populaire au monde.
    Plus de 6 millions de Canadiens se joignent à un milliard de personnes dans plus de 170 pays pour organiser des activités et des projets touchant des enjeux environnementaux locaux. Presque tous les écoliers du Canada participent à une activité liée au Jour de la Terre.

[Traduction]

    Cette journée annuelle nous sensibilise davantage à l'environnement, à une époque où les Canadiens veulent plus de leadership à l'échelle nationale en matière d'environnement.
    Le succès phénoménal de programmes locaux sur l'environnement, comme One Change, lancé dans ma circonscription, Ottawa-Sud, et qui dépasse maintenant les frontières de notre pays, montre que les Canadiens veulent avoir un impact positif sur l'environnement.
    En ce 40e Jour de la Terre, j'aimerais encourager et féliciter tous les Canadiens qui participent à des activités du Jour de la Terre, et encourager le gouvernement à faire preuve de leadership en matière d'environnement.

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, cette semaine le chef libéral a tourné le dos au Canada rural.
    La décision du chef libéral d'encourager ses députés à voter contre le projet de loi C-391 nuira à bon nombre de Canadiens, pas seulement aux agriculteurs et aux chasseurs de canard. Les huit députés libéraux qui avaient voté en faveur de l'abrogation du registre des armes d'épaule doivent maintenant expliquer leurs intentions à leurs électeurs.
    Ces huit députés libéraux, qui avaient voté en faveur de l'abrogation du registre inefficace des armes d'épaule, doivent expliquer pourquoi leur chef veut qu'ils fassent maintenant volte-face.
    Or, ils devraient dire à leurs électeurs qu'ils ignoreront la ligne de parti du chef libéral et voteront avec leurs électeurs. Ils devraient tenir les promesses qu'ils ont faites et voter en faveur de l'abrogation du registre inefficace des armes d'épaule créé par les libéraux.
    Les Canadiens savent qu'il n'y a que deux options, soit voter pour ou contre l'abrogation du registre inefficace des armes d'épaule créé par les libéraux.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
    Nous savons maintenant que M. Jaffer et son associé ont eu plusieurs réunions avec le secrétaire parlementaire. Nous savons que M. Jaffer a soupé avec le ministre. Nous savons que des propositions valant au moins 800 millions de dollars ont été faites et que non seulement elles ont fait l'objet de discussions, mais elles ont aussi été examinées directement par le ministère, qui a ensuite fourni des réponses à leur sujet.
    J'ai une question fort simple à poser au premier ministre. Si tout cela n'est pas du lobbying et ne constitue pas un accès privilégié pour les amis et les proches du Parti conservateur, comment exactement le premier ministre...
    Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, soyons absolument clairs. Il n'y a aucun marché public en cause dans cette affaire, et c'est justement parce que les ministres et les secrétaires parlementaires se sont toujours bien conduits.
    Le gouvernement a mis en place d'importantes lois pour réglementer le travail des lobbyistes. Ces lois sont appliquées par le Commissariat au lobbying, un organisme indépendant. Si M. Jaffer ou qui que ce soit d'autre ont violé ces lois, je suis convaincu qu'ils en seront tenus responsables.
    Monsieur le Président, si la chose nage comme un canard, marche comme un canard et fait coin-coin comme un canard, il y a de bonnes chances que ce soit un canard. Dans le cas qui nous occupe, la chose sent le lobbying et ressemble à du lobbying, alors ce doit être du lobbying.
    Le premier ministre ne se rend-il pas compte qu'il a une certaine responsabilité à assumer à l'égard de la culture de tromperie qu'entretient le gouvernement conservateur, qui donne un accès privilégié à certains et refuse le même genre de traitement à d'autres?
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le premier ministre a la parole.
    Encore une fois, monsieur le Président, il n'y a aucun marché public ni aucune affaire gouvernementale en cause ici. Il s'agit là d'une bien étrange définition de ce que serait un accès privilégié.
    Il y a une commissaire au lobbying indépendante qui est chargée de l'application des règles. Nous sommes convaincus qu'elle fera son travail.

  (1420)  

[Français]

    Monsieur le Président, il y a non seulement la responsabilité des commissaires, des commissaires et des commissaires, mais il y a aussi la responsabilité du premier ministre lui-même. C'est le premier ministre qui est responsable de la conduite de ses ministres et de ses secrétaires parlementaires. C'est une responsabilité qu'il ne peut pas nier. Il ne peut pas nier sa responsabilité personnelle dans la culture de tromperie conservatrice qui enveloppe le gouvernement du Canada en ce moment.
    Le premier ministre n'assumera-t-il pas enfin la responsabilité du problème qu'il a créé dans son gouvernement?
    Monsieur le Président, il n'y a pas de contrat gouvernemental dans cette affaire parce que mes ministres et mes secrétaires parlementaires ont toujours suivi les règles. C'est clair. De plus, nous avons accepté la responsabilité d'établir des autorités pour renforcer les règles. Si M. Jaffer ou d'autres personnes ont contrevenu à des règles, ils seront tenus responsables de leurs actions.

[Traduction]

    Parlons-en de l'accès privilégié, monsieur le Président. Hier, le ministre de l'Infrastructure a distribué des copies des propositions de M. Jaffer dont ce dernier ne lui avait jamais parlé, aux dires du ministre. Ces propositions, dans lesquelles on demandait des millions de dollars de fonds publics, ont été envoyées au secrétaire parlementaire du ministre pour examen. Elles n'ont pas été soumises par les voies habituelles. Elles ont reçu une attention spéciale du secrétaire parlementaire.
    Le ministre pourrait-il confirmer qu'il était au courant de ces propositions et qu'il a donné à M. Jaffer, l'ancien président du caucus conservateur, un accès privilégié?
    Monsieur le Président, pour répondre directement à la question de la députée d'en face, M. Jaffer n'a jamais discuté de ces questions avec moi.
    Pourtant, monsieur le Président, le ministre avait des copies des propositions à distribuer et il a soupé avec M. Jaffer.
    Après avoir passé des semaines à atermoyer et à tout nier, quelques minutes à peine après le témoignage de M. Jaffer et de M. Glémaud, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, pris de panique, s'est empressé de diffuser plusieurs versions différentes des trois propositions que lui avait remises GPG.
    Étant donné la culture de tromperie des conservateurs, nous savons tous que cela ne s'arrête pas là. Quand la Chambre peut-elle s'attendre à ce que le gouvernement dépose des documents faisant état de toutes les réunions que les ministres, les secrétaires parlementaires et les membres du caucus conservateur ont eues avec les propriétaires de GPG, ainsi que tous les documents soumis par cette firme? Quand?
    Hier après-midi, les députés des quatre partis ont demandé de l'information dont mon ministère était en possession. Qu'avons-nous fait? Nous avons fait preuve de transparence et avons respecté les règles d'éthique. Nous avons diffusé immédiatement toute l'information.
    Je tiens à souligner le fait que la question n'a jamais été soulevée auprès de moi directement et que, au bout du compte, les intéressés n'ont jamais reçu un sou.

[Français]

    Monsieur le Président, on ne sait toujours pas pourquoi le premier ministre a expulsé du caucus l'ex-ministre de la Condition féminine et épouse de Rahim Jaffer. La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a déclaré que le Bureau du premier ministre lui avait simplement suggéré de contacter deux personnes qui pourraient avoir des informations compromettantes concernant cette affaire. La commissaire a décidé de ne pas faire enquête et on ne sait toujours pas ce que fera la GRC.
    Que des accusations soient portées ou pas, le premier ministre doit révéler les allégations sur lesquelles il s'est basé pour expulser l'ex-ministre de la Condition féminine du caucus. Qu'attend-il pour le faire?
    Monsieur le Président, j'ai dit que j'avais reçu des informations sur les allégations d'une tierce partie. Nous avons agi de façon responsable. Nous avons transmis ces informations aux autorités. C'est aux autorités d'agir.
    Je suis convaincu que la GRC prendra les mesures nécessaires.
    Monsieur le Président, si la GRC décide de ne pas porter d'accusations, l'ex-ministre de la Condition féminine pourra réintégrer le caucus conservateur. En résumé, une ministre aurait été expulsée du caucus conservateur puis réintégrée sans que l'on sache pourquoi. C'est une logique totalement absurde, et c'est derrière cette logique absurde que se cache le premier ministre.
    Quand nous révélera-t-il les allégations? Quand nous dira-t-il pourquoi il a agi ainsi? On veut le savoir.

  (1425)  

    Monsieur le Président, c'est un peu bizarre. Le chef du Bloc s'appuie sur de situations tout à fait hypothétiques. Ces allégations sont sérieuses et ont été transmises aux autorités, qui prendront les mesures nécessaires.
     Ce n'est pas à nous de commenter les allégations des autres. Les autorités ont les informations, et elles vont enquêter.
    Monsieur le Président, le lobbyiste conservateur non enregistré Rahim Jaffer a tenté de nous faire croire qu'il n'a pas fait de lobby auprès de ses copains conservateurs. Sa version des faits n'est pas crédible puisque son entreprise, l'année dernière seulement, a soumis au gouvernement conservateur des projets totalisant 850 millions de dollars. De plus, deux hommes d'affaires soutiennent que Rahim Jaffer se présentait à eux comme étant un lobbyiste pouvant leur permettre d'accéder à de généreuses subventions fédérales.
    Le premier ministre n'a plus le choix, il doit nous dire quels ministres ont accepté de rencontrer le lobbyiste non enregistré Rahim Jaffer.

[Traduction]

    Soyons très clairs, monsieur le Président. Une tierce partie a présenté des allégations au premier ministre. Qu'a-t-il fait? Il a immédiatement saisi les autorités compétentes du dossier. Il a transmis les allégations à la GRC afin que celle-ci puisse les examiner et prendre les mesures nécessaires.
    Cela démontre, en l'occurrence, que le premier ministre a fait ce qui s'imposait. Je me dois de souligner également qu'aucune des allégations portées à l'attention du premier ministre ne met en cause les affaires gouvernementales.

[Français]

    Monsieur le Président, Rahim Jaffer soutient qu'il n'a pas voulu faire de lobbying pour ne pas nuire à sa conjointe. Ce n'est pas crédible puisque l'on sait que l'ex-ministre de la Condition féminine faisait elle-même du lobbying. La preuve c'est qu'elle a écrit une lettre pour promouvoir les intérêts d'une entreprise qui a demandé 100 millions de dollars au gouvernement fédéral avec l'aide du partenaire d'affaires de Rahim Jaffer, son mari.
    Quand le premier ministre rendra-t-il publiques les allégations qui ont été transmises à la GRC?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais être très clair avec le député d'en face. Je vais être très clair avec la Chambre. La députée de Simcoe—Grey ne fait plus partie du Cabinet.
    En plus d'avoir fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, le gouvernement, sous la direction du premier ministre, a créé le poste indépendant de commissaire au lobbyisme. Si un député détient des renseignements au sujet de M. Jaffer ou de n'importe quel Canadien, il devrait les porter à l'attention du commissaire au lobbyisme, qui viendra à ses propres conclusions. Nous avons adopté des normes d'éthique élevées et c'était la bonne chose à faire.
    Monsieur le Président, la saison du théâtre d'été est à nos portes et il semblerait que le premier ministre a décidé de passer une audition pour le rôle de lady Macbeth. Il aura toutefois de la difficulté à faire oublier cette affaire.
    Il y a dix jours, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a dit à la Chambre: « [...] M. Jaffer n'a jamais présenté de demande par rapport à son entreprise. »
    Voici ma question au premier ministre: cette affirmation était-elle vraie?

[Français]

    Monsieur le Président, cela ne tient pas la route. Depuis deux semaines, il nie que M. Jaffer a fait du lobbying. Hier, il a remis des documents qui prouvent exactement le contraire. Ce n'est pas par respect pour le Parlement qu'il sort cela maintenant, c'est parce qu'il est pris de panique à l'idée que la vérité sorte.
    Que cache-t-il d'autre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, permettez-moi d’être bien clair.
    À aucun moment M. Jaffer ne m’a parlé de quoi que ce soit relativement à ses propres activités commerciales.
    Quand des allégations ont été rapportées au premier ministre, celui-ci a fait ce qu’il fallait sur le plan de l’éthique. Il a fait ce qu’il devait faire. Il a immédiatement saisi la GRC de l’affaire afin qu’elle puisse vérifier s’il y avait matière à enquête.
    Je répète qu’aucune des allégations portées à l’attention du premier ministre n’a quoi que ce soit à voir avec des affaires gouvernementales, et pas un sou n’a été versé aux personnes en question.
    Monsieur le Président, il est impossible que les deux versions soient vraies. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a dit que M. Jaffer n’avait pas fait de lobbying. Les documents qu’il a déposés hier à la Chambre prouvent exactement le contraire. Cela durait depuis des mois, et le ministre le savait.
    Le ministre des Transports en sait trop, alors on ne lui permettra pas de parler. Qui portera l’odieux de la corruption du gouvernement, cette fois?
    Monsieur le Président, je connais ce député. En utilisant ce genre de langage, il ne se rend pas service, ni à lui ni à son parti.
    À aucun moment M. Jaffer ne m’a parlé de quoi que ce soit relativement à ses propres affaires commerciales. À aucun moment mon ministère n'a versé le moindre sou dans le contexte des allégations dont nous discutons.
    Je veux être bien clair. De graves allégations ont été portées à l’attention du premier ministre, mais elles n’avaient rien à voir avec les affaires gouvernementales. Le premier ministre a immédiatement fait ce qu’il devait faire. Il a saisi la GRC de toute la question. Il a ainsi fait la preuve qu’il applique des normes d’éthique supérieures, et c'est pourquoi les Canadiens ont réélu cet homme au poste de premier ministre.

  (1430)  

[Français]

    Monsieur le Président, il y a de nouvelles informations à l'effet que Rahim Jaffer a participé à un souper d'affaires dans la région de Toronto le 25 août dernier. Les invitations envoyées pour cet événement présentaient M. Jaffer comme un intermédiaire qui pouvait aider les gens d'affaires à avoir accès à des fonds gouvernementaux. Cela concorde avec son site Internet, et cela concorde avec sa relation avec M. Gillani.
    Quand le gouvernement a-t-il pris connaissance des activités de M. Jaffer?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je veux être très clair.
    Quand des allégations ont été portées à l'attention du premier ministre, il a immédiatement fait ce qui s'imposait. Le gouvernement a transmis ces allégations aux autorités compétentes, notamment la GRC, pour qu'elles prennent les mesures qu'elles jugent nécessaires.
    Cela montre que le premier ministre respecte des normes d'éthique élevées. Aucune des allégations portées à l'attention du premier ministre ne portait sur la conduite des affaires du gouvernement.
    Je veux être clair. Personne à mon ministère n'a recommandé que ne serait-ce qu'un seul des projets soumis obtienne un financement, et aucune somme ne leur a été accordée.

[Français]

    Monsieur le Président, le fait est que malgré toutes ces informations et malgré le site Internet de M. Jaffer, les conservateurs n'ont toujours pas référé son dossier ni à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, ni à la commissaire au lobbying ni à quelque autre autorité compétente.
    Il a trois explications possibles: soit ils donnent raison à leurs copains conservateurs et leur donnent un accès et un traitement privilégié, soit ils ont permis à la culture de la tromperie de s'enraciner au point de trouver le comportement de M. Jaffer acceptable, soit ils sont tout simplement complices.

[Traduction]

    C'est absolument scandaleux. Je vais dire ceci. Quand de graves allégations ont été portées à l'attention du premier ministre, il a fait ce qui s'imposait et il l'a fait rapidement. Il a transmis ces allégations, qui ne portaient ni sur la conduite des affaires du gouvernement ni sur un employé du gouvernement, à la GRC pour qu'elle mène une enquête indépendante pour faire toute la lumière sur ces allégations.
    Le premier ministre a agi rapidement et il a fait ce qui s'imposait.

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, on peut voir que la culture de tromperie des conservateurs est à l'oeuvre. Au cours des deux derniers mois, 460 pages seulement ont été remises à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Le gouvernement soustrait les documents à la vue de la commission, qui pourrait devoir suspendre ses audiences.
    Les conservateurs sont résolument déterminés à faire de l'obstruction.
    Pourquoi le gouvernement permettrait-il à la culture de tromperie des conservateurs d'empêcher la commission de faire la lumière sur cette affaire pour les Canadiens?
    Monsieur le Président, c'est absolument ridicule. C'est en fait le gouvernement précédent qui a défini le mandat de la CEPPM. Le processus d'audience comporte des garanties procédurales. Ces garanties permettent de soulever n'importe quelle question à la CEPPM. C'est à la commission qu'il faudrait faire part de ces préoccupations.
    Monsieur le Président, ce n'est pas tant les soi-disant garanties, mais la culture de tromperie des conservateurs qui gêne et entrave les travaux de la commission. Comme je l'ai dit, la commission n'a reçu que 460 pages de documents alors que des milliers de documents doivent être produits. Le gouvernement cache même des documents à ses censeurs. Ces documents ne verront jamais la lumière du jour. Ce n'est que dans la culture de tromperie des conservateurs que les censeurs sont censurés par le gouvernement.
    Monsieur le Président, je n'ai aucune idée de ce dont le député parle. S'il parle de la CEPPM, il devrait avoir confiance en elle pour qu'elle fasse son travail. Laissons la commission faire son travail. Est-ce si difficile?

[Français]

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec a réitéré unanimement son opposition au projet conservateur visant à diluer, avec la complicité des libéraux, le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes.
    Comment un gouvernement qui prétend avoir reconnu la nation québécoise peut-il mettre en avant ce projet odieux qui est rejeté par l'ensemble du Québec et de ses élus? Pourquoi tant d'acharnement contre le Québec?
    Monsieur le Président, il est ironique que le Bloc se plaigne. Si l'on insiste sur l'enjeu québécois, le nombre de sièges au Québec sera protégé. Si le Bloc arrivait à ses fins, le Québec n'aurait aucun siège à la Chambre des communes. Notre gouvernement s'assurera que la distribution des sièges sera juste pour toutes les provinces et territoires.

  (1435)  

L'harmonisation des taxes

    Monsieur le Président, si le projet qu'on porte se réalise, la souveraineté du Québec, on aura 100 p. 100 des pouvoirs, pas seulement 22 p. 100.
    Selon le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand, les négociations sur la compensation pour l'harmonisation de la TVQ et de la TPS sont bloquées parce que le gouvernement conservateur exige que le Québec abandonne son pouvoir législatif sur la taxe. C'est une autre attaque contre la nation québécoise. Le gouvernement fédéral doit au Québec 2,2 milliards de dollars. Il devrait le traiter aussi équitablement que l'Ontario et la Colombie-Britannique et lui rembourser cette somme.
    Pourquoi exiger un tel acte de soumission et de démission de la part du Québec?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de nous avoir rappelé que, en réalité, le Québec n'a pas encore harmonisé sa taxe de vente. Les négociations se poursuivent de bonne foi entre le ministre des Finances du Canada et celui du Québec. Nous continuons de réclamer de bonnes discussions; nous prions donc les députés d'aller parler à leurs collègues au Québec.

[Français]

Le Rwanda

    Monsieur le Président, mercredi, nous avons appris avec stupeur la détention arbitraire au Rwanda de Mme Victoire Ingabire, candidate aux élections présidentielles d'août prochain. Elle cherchait à faire reconnaître son parti, le FDU, fondé en exil, malgré le harcèlement de la police. De plus en plus, on constate que les autorités du Rwanda posent des gestes autoritaires et non démocratiques. Le Canada ne peut pas, à nouveau, rester les bras croisés.
    Le ministre des Affaires étrangères va-t-il profiter du passage de la Gouverneure générale au Rwanda pour protester vigoureusement contre cette détention arbitraire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la visite de la Gouverneure générale fut un grand succès. Nous allons continuer de suivre l'évolution de la situation au Rwanda, puis fournirons de plus amples renseignements à ce sujet à la députée.

[Français]

    Monsieur le Président, Mme Victoire Ingabire est injustement accusée d'avoir minimisé le génocide de 1994. Cette accusation est possible en vertu d'une loi dite de l'idéologie du génocide, rédigée en termes vagues et ambigus, qui érige en infraction des formes de liberté d'expression, selon Amnistie internationale.
    Considérant les récents dérapages inquiétants des autorités rwandaises, le gouvernement compte-t-il agir en protestant contre les arrestations arbitraires et réclamer que la liberté d'expression soit protégée?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous allons continuer de suivre l'évolution de cette affaire et, s'il y a lieu d'intervenir, le gouvernement du Canada le fera.
    Je tiens à répéter que le Canada et le Rwanda entretiennent de très bonnes relations et que la visite de la Gouverneure générale au Rwanda a été un grand succès.

L'accès à l'information

    Monsieur le Président, l'accès à l'information risque d'être totalement anéanti au pays en raison des retards qui portent atteinte au droit des Canadiens d'être informés. Dans le domaine de l'accès à l'information, les retards excessifs équivalent à de la censure. Ce n'est pas nous qui arrivons à cette conclusion, mais la commissaire à l'information.
    Pourquoi les conservateurs, dans le cadre de leur culture de tromperie, refusent-ils de divulguer des renseignements cruciaux aux Canadiens?
    Monsieur le Président, l'an passé, le gouvernement a reçu au-delà de 40 000 demandes de renseignements. Or, on a répondu en moins de 30 jours à la majorité d'entre elles. Parmi les demandes qu'on a traitées en plus de 120 jours, soit environ 12 p. 100 des cas, la plupart avaient rapport à la sécurité nationale.
    Nous remercions la commissaire de sa mise en garde et nous entendons accélérer le processus de traitement des demandes.
    Par ailleurs, nous avons proposé d'assujettir 70 nouveaux organismes à la Loi sur l'accès à l'information. Or, cette proposition a été refusée. Les libéraux n'en ont pas voulu. Nous avons accru l'accès à l'information et nous voulons même l'améliorer.

L'éthique

    Parlons de dissimulation de l'information, monsieur le Président. Le premier ministre tente même de garder la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique dans l'ignorance.
    Le gouvernement a prétendu à maintes reprises avoir transmis les allégations au sujet de M. Jaffer à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Or, la commissaire a affirmé aujourd'hui que c'était faux. Elle dit n'avoir reçu qu'une lettre l'invitant à communiquer par téléphone avec deux personnes dont le nom était fourni au sujet d'une affaire grave non précisée.
    Pourquoi les conservateurs ne sont-ils pas honnêtes avec la Chambre? Pourquoi s'enlisent-ils dans leur culture de tromperie?

  (1440)  

    Monsieur le Président, le premier ministre n'était pas personnellement au courant des graves allégations lorsqu'il en a été informé par un tiers. Personne parmi nous ne l'était. Le gouvernement a fait ce qu'il fallait. Il en a immédiatement saisi non seulement la GRC, mais également la commissaire. Cela montre qu'il respecte les normes d'éthique les plus élevées, normes qui faisaient cruellement défaut sous l'ancien gouvernement.

La reddition de comptes par le gouvernement

    Monsieur le Président, la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le conseiller scientifique national, l'organisme de surveillance des activités de la GRC, les victimes et la police militaire ont tous fait leur travail. Ils ont montré l'incapacité et l'hypocrisie du gouvernement, et ils ont tous été écartés ou congédiés. Étant donné la culture de tromperie qui prévaut, une personne a intérêt à applaudir les conservateurs, sinon elle perd son emploi.
    Lorsqu'il siégeait dans l'opposition, le premier ministre disait que les organismes de surveillance indépendants étaient essentiels à la démocratie. Ce n'est plus le cas maintenant.
    S'il s'exprimait de façon libre et honnête, que dirait Preston Manning d'un réformiste qui a tourné le dos à la reddition de comptes?
    À l'ordre. Je ne suis pas certain que l'opinion d'un ancien parlementaire relève de la responsabilité du gouvernement. Cela dit, si le président du Conseil du Trésor souhaite répondre à la question, nous serons évidemment heureux de l'écouter.
    Monsieur le Président, nous avons aussi augmenté le budget de la commissaire à l'information, afin que les demandes puissent être traitées plus rapidement. Nous avons déposé une loi sur la responsabilité qui est probablement la mesure la plus sévère jamais vue au Canada. Monsieur le Président, notre bilan est très clair et très solide. Nous prenons au sérieux les remarques formulées par les divers commissaires. Nous voulons améliorer les choses.
    Il suffit de se reporter quelques années en arrière et de voir ce que Jean Chrétien disait lorsqu'on demandait de l'information. Il répondait non. C'est ce que faisait les libéraux. Ils répondaient non et ils trempaient dans les scandales. Quant à nous, nous avons corrigé la situation.

[Français]

    Monsieur le Président, Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections, Robert Marleau, commissaire à l'information, Bernard Shapiro, commissaire à l'éthique, sans parler de Linda Keen, Paul Kennedy et Peter Tinsley, tous ces anciens chiens de garde ont une chose en commun, ils ont tous été congédiés par l'actuel premier ministre. La culture de tromperie des conservateurs ne pouvait tout simplement pas tolérer que ces gens fassent leur travail.
    Pourquoi les hauts responsables qui essaient de faire leur travail sont-ils systématiquement attaqués par ce gouvernement conservateur?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la tromperie que l'on constate clairement ici aujourd'hui se trouve dans les questions elles-mêmes.
    La liste qui vient d'être énumérée comporte tellement d'erreurs qu'elle serait presque risible, si ce n'était du fait que le député tente de nous faire croire qu'elle reflète la vérité.
    Nous voulons que les choses soient claires. Les Canadiens aussi. Nous prenons des mesures relativement aux points soulevés par la vérificatrice générale et la commissaire à l'information, notamment des délais de réponse plus courts relativement aux demandes d'information et une plus grande clarté.

La justice

    Monsieur le Président, notre gouvernement estime que les auteurs d'actes criminels graves et violents doivent purger leur peine derrière les barreaux, non dans le confort de leur foyer. Au cours de la dernière législature, l'opposition ne partageait pas ce point de vue et a vidé de sa substance une importante mesure législative visant à s'attaquer à ce grave problème.
    Le ministre de la Justice aurait-il l'obligeance de donner à la Chambre des précisions sur la mesure législative que notre gouvernement a présentée aujourd'hui?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et je le félicite de continuer à défendre la cause des victimes d'actes criminels au Canada ainsi que les Canadiens respectueux de la loi.
    Il est vrai que notre gouvernement a aujourd'hui eu l'honneur de présenter un projet de loi qui mettrait fin à la détention à domicile dans le cas de contrevenants ayant commis des crimes graves et violents.
    Cette mesure législative enverrait clairement le message que les auteurs d'actes criminels comme des voies de fait graves, la traite de personnes et le leurre d'un enfant ne seraient désormais plus admissibles à la détention à domicile. En bref, quiconque met le feu à la résidence d'une autre personne ne pourrait rentrer à son domicile et c'est ainsi que les choses devraient se passer.

  (1445)  

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, pendant que le gouvernement méprisait des ordres du Parlement l'obligeant à déposer des documents, nuisait aux travaux des comités parlementaires et rejetait les demandes de l'opposition sur la tenue d'une enquête publique sur les détenus afghans, il tentait de maintenir une parcelle de crédibilité en faisant référence aux audiences de la CEPPM.
    Or, on apprend aujourd'hui que ces audiences sont en train de dérailler et pourraient être encore suspendues parce que le gouvernement refuse de lui remettre des documents essentiels sur la question des détenus.
    Quand le gouvernement mettra-t-il fin à ses manoeuvres de dissimulation et arrêtera-t-il de faire de l'obstruction et de cacher la vérité?
    Monsieur le Président, j'aimerais faire part à la Chambre du témoignage de David Sproule, un ancien ambassadeur respecté, entendu hier sur ce sujet. Il a dit ceci: « Premièrement, nous n'avons jamais transféré de détenus capturés par les Forces canadiennes s'il y avait quelque indication que ce soit d'un risque notable qu'ils soient torturés. Jamais. Nous avions l'assurance qu'il n'y avait aucun risque, sinon nous ne les aurions jamais transférés. » Il a ajouté que « nous avions l'assurance, en vertu des informations dont nous disposions, qu'aucun détenu transféré par les Forces canadiennes n'avait été victime de mauvais traitements. »
    Le député devrait tenir compte de ce témoignage.
    Monsieur le Président, la raison invoquée par le gouvernement pour les délais est qu'il a trop de documents à censurer. Et ses avocats en rajoutent en disant que le gouvernement remettra les documents quand il sera disposé à le faire. Quelle arrogance.
    Nous apprenons maintenant que le gouvernement va même jusqu'à extraire des renseignements essentiels avant de remettre les documents aux gens chargés de les noircir. Le gouvernement se livre à une énorme opération de camouflage de sa politique de l'autruche sur la question des détenus afghans.
    La seule façon de connaître la vérité est de lancer une enquête publique. Quand le gouvernement le fera-t-il?
    Monsieur le Président, tout ce que le député a entendu sur cette question est faux.
    La CEPPM est responsable de ses propres opérations et de ses propres audiences. Il y a des mesures de protection qui permettent de faire part à la CEPPM de toute inquiétude.
    Le député devrait laisser la commission faire son travail.

[Français]

    Monsieur le Président, l'ex-ambassadeur David Sproule a confirmé le témoignage de Richard Colvin hier en affirmant que depuis de nombreuses années, des rapports indiquaient que les risques de torture étaient élevés dans les centres de détention afghans. Il est difficile d'être plus clair: les prisonniers remis aux Afghans risquaient la torture.
    Comment ce gouvernement peut-il encore nier qu'il a violé la Convention de Genève, alors que ses propres diplomates reconnaissent les risques de torture? Le Canada a donc failli à ses engagements.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député doit être dur d'oreille dans les deux langues officielles. Je viens juste de citer un extrait du témoignage livré hier par M. Sproule. Il a dit « Non, ce n'était pas la politique du gouvernement, ni la politique du ministère de la Défense. Ce n'était pas la politique », en parlant des transferts vers la torture. Il a ajouté: « Nous n'avons jamais transféré de détenus capturés par les Forces canadiennes s'il y avait quelque indication que ce soit d'un risque notable qu'ils soient torturés ».
    Venant de la bouche d'un ambassadeur, c'est tout à fait clair. Le député devrait relire ce témoignage et voir si, cette fois, il comprendra.

[Français]

    Monsieur le Président, je l'ai dit en français au ministre. Je peux le lui répéter en anglais, s'il ne comprend pas le français.

[Traduction]

    Il y avait effectivement un risque de torture. Les prisonniers risquaient d'être torturés. L'ambassadeur lui-même le dit. Le ministre pourrait également lire le compte rendu.

[Français]

    L'ancien ambassadeur Lalani a dû admettre que la nouvelle entente des conservateurs sur le transfert des prisonniers ne fonctionne pas, parce que c'est la Direction nationale de la sécurité afghane qui mène l'enquête. Avec leur nouvelle entente, les conservateurs demandent au renard de gérer le poulailler. C'est comme ça que marche...
    L'honorable ministre de la Défense nationale a la parole.
    Monsieur le Président, je comprends bien la réponse dans les deux langues officielles. C'est clair, l'ambassadeur a dit qu'il n'y avait pas de preuve de torture.

[Traduction]

    Je vais répéter: « Nous étions convaincus, sur la foi de l'information dont nous disposions, qu'aucun détenu transféré par les Forces armées canadiennes n'avait subi de mauvais traitements ». C'est clair. C'est dans le compte rendu. Nous avons entendu la même chose de la bouche d'un certain nombre de témoins, y compris des hauts fonctionnaires, des dirigeants sur le terrain en Afghanistan, des généraux. Tous ceux qui jouaient un rôle dans le système ont pris les précautions nécessaires et se sont conformés au droit international, contrairement au député d'en face.

Les personnes handicapées

    Monsieur le Président, il a été démontré l'an dernier que le Fonds pour l'accessibilité avait servi de caisse noire politique. Les résultats sont maintenant connus pour la deuxième année du fonds et c'est encore pire. Des 169 projets approuvés, 113 se trouvent dans des circonscriptions conservatrices y compris celles de 14 ministres. C'est dire que 67 p. 100 des fonds sont allés dans des circonscriptions conservatrices.
    Il est répugnant et déshonorant de laisser la politique passer avant les besoins des personnes handicapées. Comment la ministre a-t-elle pu tomber si bas?

  (1450)  

    Monsieur le Président, nous sommes très fiers du Fonds pour l'accessibilité qui aide tant de Canadiens à avoir accès à des endroits où ils ne pouvaient pas aller auparavant. Nous avons donc ajouté 45 millions de dollars à ce fonds pour les trois prochaines années afin que les personnes qui ont des problèmes de mobilité puissent avoir accès à des endroits comme leur hôtel de ville et leur assemblée législative.
    J'ignore pourquoi le député a voté contre une telle mesure. Il aurait dû l'appuyer.
    Monsieur le Président, comprenons bien la situation. Il s'agit du détournement insensible et délibéré, à des fins politiques, d'un fonds destiné aux personnes handicapées et cela révèle de la nouvelle culture de tromperie des conservateurs.
    La ministre responsable du fonds ne se soucie même pas assez des personnes handicapées pour avoir un bureau de circonscription qui leur est accessible. Elle est députée depuis six ans et depuis quatre ans ministre responsable des personnes handicapées. Pourquoi un tel écart entre ses paroles et ses gestes? Qui lui a demandé de transformer le Fonds pour l'accessibilité en caisse noire politique? Pourquoi ne se soucie-t-elle pas suffisamment des personnes handicapées pour avoir un bureau de circonscription qui leur est accessible?
    Monsieur le Président, pendant 13 longues années, les libéraux ont été au pouvoir et le gouvernement a eu deux, pas un, mais deux, bureaux des personnes handicapées dont pas un n'était le moindrement accessible.
    Le gouvernement conservateur a changé cela. Nous avons maintenant un bureau modèle qui montre aux entreprises comment elles peuvent adapter leur environnement, pas uniquement en accroissant l'accessibilité, mais en offrant aussi les outils de travail qui aident les personnes handicapées à participer pleinement à la vie professionnelle et à y être compétitives.
    C'est ce que nous avons fait. Nous avons créé le Fonds pour l'accessibilité. C'est nous qui avons investi dans les rénovations pour rendre les immeubles fédéraux accessibles. Ces députés-là ont voté contre cela. Ils devraient avoir honte.

[Français]

L'emploi

    Monsieur le Président, l'an dernier a été marqué par l'un des taux de chômage les plus élevés chez les jeunes Canadiens. Un rapport de l'OCDE indique que la situation empirera au cours des deux prochaines années. Ce haut taux de chômage a un impact fort négatif sur la carrière, les finances et la santé des jeunes Canadiens. C'est simple, ils ont besoin d'emplois pour construire un avenir.
    Le gouvernement entend-il prendre des mesures pour favoriser l'emploi chez les jeunes ou laissera-t-il tomber ma génération?

[Traduction]

    Monsieur le Président, grâce au Plan d'action économique le gouvernement a multiplié les possibilités d'emplois et de préparation à l'emploi pour les jeunes.
    Nous avons investi 30 millions de dollars de plus dans le programme Connexion compétences, un programme qui aide les jeunes qui sont confrontés à des obstacles, aussi divers qu'extrêmes, à apprendre à se trouver un emploi et à le conserver. Nous avons élargi le programme Objectif carrière. Nous y avons investi des fonds supplémentaires, de sorte que chaque année, l'an dernier et cette année pendant la récession, 40 000 étudiants puissent trouver du travail dans le cadre d'Emplois d'été Canada.
    La députée a voté contre tout cela.
    Monsieur le Président, les jeunes méritent davantage que des emplois d'été. Ils ont besoin d'emplois toute l'année. Et ce n'est pas tout, car les jeunes doivent payer des frais de scolarité parmi les plus élevés qui soient. Près de huit étudiants postsecondaires sur 10 doivent travailler toute l'année pour payer leurs études.
    Le gouvernement va-t-il veiller aux intérêts de la prochaine génération et appuyer une éducation de qualité, accessible et abordable? Va-t-il faire en sorte de créer des emplois et d'aider les employeurs à offrir des emplois aux jeunes, ou va-t-il faire en sorte que ma génération soit dans une situation encore pire que celle de nos parents et de nos ancêtres?
    Monsieur le Président, grâce au programme de bourses du Canada instauré par le gouvernement, 120 000 jeunes ont pu accéder aux études postsecondaires sans s'endetter. C'est 120 000 de plus que sous le précédent gouvernement.
    Nous avons amélioré la situation des étudiants qui ont des prêts à rembourser en leur permettant de les rembourser en fonction de leur situation financière. Nous avons élargi les programmes Connexion compétences et Objectif carrière, ce qui aide les jeunes à se trouver de nouveaux emplois.
    Il est grand temps que le NPD appuie quelques-unes de ces initiatives s'il ne veut pas être traité d'hypocrite.

  (1455)  

L'environnement

    Monsieur le Président, aujourd'hui, on célèbre le Jour de la Terre et le ministre de l’Environnement a annoncé que tous les écoliers de huitième du Canada recevraient un laissez-passer gratuit pour pouvoir entrer dans les parcs toute l'année.
    Le ministre de l’Environnement peut-il nous expliquer ce que le gouvernement va faire pour permettre aux futures générations de profiter de notre très exceptionnel pays?
    Monsieur le Président, quand on parle d'environnement, on pense aux jeunes Canadiens. C'est pour cette raison que le gouvernement a augmenté la superficie des parcs nationaux du Canada, tels les réserves de parc national Nahanni, des monts Mealy, du détroit de Lancaster et Gwaii Haanas, de 30 p. 100 en quatre ans seulement.
    C'est pour cette raison que le gouvernement protège notre eau douce au moyen de nouveaux règlements qui interdisent le déversement d'eaux usées non traitées dans les Grands Lacs entre autres, dans nos rivières et nos océans. C'est pour cette raison que nous avons signé l'accord de Copenhague. C'est pour cette raison que nous avons adopté des normes continentales strictes en matière d'émissions de gaz d'échappement.
    Voilà l'héritage que nous, les conservateurs, laisserons: des parcs plus vastes, de l'eau propre, des émissions moindres.

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique

    Monsieur le Président, la municipalité régionale du Cap-Breton, la Nouvelle-Écosse et la chambre de commerce du Grand Sydney ont fait du dragage du port de Sydney la priorité numéro un pour le développement économique du Cap-Breton.
    Les autorités portuaires ont fait ce qu'elles avaient à faire: l'évaluation environnementale est terminée, l'entreprise de dragage retenue grâce à un processus concurrentiel a présenté son devis et le calendrier des travaux a été annoncé.
    Le ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique devrait dire à la Chambre quand il annoncera enfin qu'il financera ce projet ô combien nécessaire afin que les travaux puissent débuter.
    Monsieur le Président, nous sommes fiers de nos réalisations au Cap-Breton. Des sommes considérables y ont été investies dans le cadre du FAC: au total, 8,6 millions de dollars sont allés à 14 projets, dont 2 millions investis dans plusieurs initiatives culturelles et 450 000 dollars dans l'initiative pan-atlantique pour l'industrie du homard. Et c'est sans parler des 41  projets d'infrastructure récréative et du Fonds des collectivités innovatrices.
    Ce sont d'excellentes nouvelles pour le Cap-Breton.

[Français]

Le Supplément de revenu garanti

    Monsieur le Président, de nombreux groupes représentant les aînés sont sur la Colline du Parlement aujourd'hui pour demander justice pour les milliers d'aînés démunis. Ils demandent entre autres une augmentation mensuelle de 110 $ du Supplément de revenu garanti et la pleine rétroactivité pour les sommes qui n'ont pas été réclamées à temps, une mesure que les conservateurs appuyaient lorsqu'ils étaient dans l'opposition.
    Quand le gouvernement bonifiera-t-il le Supplément de revenu garanti afin d'aider les aînés les plus démunis?
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada veut que tous les citoyens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. La plupart des personnes âgées peuvent renouveler leur demande de Supplément de revenu garanti automatiquement lorsqu'ils produisent leur déclaration de revenu avant le 30 avril. Le taux de participation au Québec s'élève à 93 p. 100 comparativement à 90 p. 100 pour l'ensemble du pays.

Le logement abordable

    Monsieur le Président, en août dernier, le gouvernement conservateur a demandé à l'organisme Ascentum d'organiser des consultations, de produire un rapport et de développer une stratégie nationale pour lutter contre le problème des sans-abri.
    Or, quelle surprise, les principales suggestions de cet organisme sont les mêmes que les solutions identifiées par le NPD dans son projet de loi C-304.
    Le gouvernement va-t-il suivre le conseil formulé dans le rapport qu'il a commandé?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons beaucoup fait en matière de logement. Par l'entremise de notre Plan d'action économique, nous avons investi 2 milliards de dollars supplémentaires pour la construction et la rénovation de logements sociaux abordables. Ces investissements étaient ciblés: 400 millions de dollars pour aider les aînés et 75 millions de dollars pour venir en aide aux personnes handicapées.
    Ce qui est vraiment malheureux, c'est que les néo-démocrates ont voté contre cette aide aux aînés qui ont contribué à bâtir notre pays.

L'aide internationale

    Monsieur le Président, le manque d'accès à des aliments sains et nutritifs est l'un des principaux obstacles à la réduction de la pauvreté dans les pays en développement. La faim et la malnutrition provoquent plus de décès que le VIH-sida, la paludisme et la tuberculose.
    Au Sommet du G8, en juillet 2009, le premier ministre a annoncé que le Canada doublerait son appui au développement de techniques d'agriculture durable en investissant 600 millions de dollars supplémentaires sur trois ans.
    La ministre pourrait-elle faire part à la Chambre des progrès réalisés?

  (1500)  

    Monsieur le Président, le Canada est un véritable chef de file en matière d'aide et de sécurité alimentaire. Le député a parfaitement raison. Le Canada s'est engagé à doubler son appui aux pays en développement, et plus particulièrement aux petits exploitants agricoles et aux femmes de ces pays.
    Le Canada annonce aujourd'hui une contribution de 230 millions de dollars au Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire. Cela démontre que ce gouvernement respecte ses engagements internationaux.

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique

    Monsieur le Président, comme je n'ai pas eu de réponse à ma première question, permettez-moi de revenir à la charge. Le gouvernement prétend avoir un fonds distinct pour la porte d'entrée de l'Atlantique. Ainsi, les quelques projets que le ministre vient d'annoncer auraient dû faire partie des programmes réguliers d'infrastructures. L'est de l'Amérique du Nord verra le commerce prendre beaucoup d'ampleur. Le fonds destiné à la porte d'entrée était censé nous préparer en vue de cela, mais ce n'est pas le cas.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il encore une fois abandonné le Canada atlantique?
    Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Nous faisons des investissements dans le Canada atlantique. Le dernier budget prévoyait une augmentation du budget consenti à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Le Fonds des collectivités innovatrices et le Fonds d'investissement de l'Atlantique ont un financement constant de 16 millions de dollars, et non échelonné sur cinq ans, comme c'était le cas sous le gouvernement précédent. De plus, nous avons ajouté ces fonds à notre budget de services votés.
    Nous sommes fiers du travail que nous faisons dans le Canada atlantique. Le député d'en face le serait aussi s'il acceptait de voter en faveur de nos mesures.

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, je crois comprendre que nous avons des visiteurs qui attendent à l'extérieur de la Chambre, alors je serai bref.
    Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il nous dire quels sont ses plans pour la semaine prochaine et s'il prévoit la tenue d'un débat exploratoire sur l'industrie des mollusques et crustacés de la côte Est?
    Monsieur le Président, comme l'a souligné mon collègue, il y a des visiteurs que nous avons hâte d'accueillir à la Chambre, alors je serai bref moi aussi.
    Après la visite, lorsque nous en serons à l'étape des initiatives ministérielles, je mettrai à l'étude le projet de loi C-4, la Loi de Sébastien, qui vise la protection du public contre les jeunes contrevenants violents. Ensuite, nous mettrons à l'étude le projet de loi C-13, la Loi sur l’équité pour les familles militaires.
    Ces travaux se poursuivront demain.
    J'ai l'intention, la semaine prochaine, d'entreprendre la deuxième lecture du projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, du projet de loi C-10 sur la limitation de la durée du mandat des sénateurs et du projet de loi C-12 sur la représentation démocratique.
    Mercredi prochain, le 28 avril, sera un jour désigné.
    En ce qui concerne un débat exploratoire, nous prenons la question en délibéré.

  (1505)  

[Français]

    Conformément à l'ordre adopté le mercredi 21 avril 2010, la Chambre se formera maintenant en comité plénier afin d'accueillir les athlètes olympiques et paralympiques.

Les athlètes olympiques et paralympiques du Canada

    (La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Peter Milliken, pour rendre hommage aux athlètes des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010.)

    [Et des athlètes canadiens des Jeux olympiques et paralympiques de 2010 étant présents à la Chambre:]
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Honorables députés, j'ai le plaisir d'accueillir à la Chambre des communes des athlètes de nos équipes olympique et paralympique qui ont participé aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver.

[Traduction]

    Ce sont là quelques-uns des hommes et des femmes qui ont gagné les premières médailles d'or du Canada à des Jeux présentés au pays et qui ont obtenu le plus grand nombre de médailles d'or jamais remportées par un pays dans toute l'histoire des Olympiques.
    Je sais que je parle au nom de tous les députés et de tous les Canadiens lorsque je dis que nous sommes extrêmement fiers de chacun d'entre vous. Nous savons que vous avez consacré de nombreuses années à un entraînement intense et nous reconnaissons les sacrifices que vous avez consentis et la détermination dont vous avez dû faire preuve pour devenir des athlètes de calibre international. Vous êtes, de par votre ténacité, sans parler de vos grandes aptitudes, un exemple pour nous tous et pour les athlètes de demain.
    Aujourd'hui, nous avons également l'occasion de rendre hommage aux hommes et aux femmes qui appuient les athlètes canadiens, et je pense entre autres aux entraîneurs et aux administrateurs, aux organisations comme les comités olympique et paralympique canadiens et aux familles des athlètes dont l'amour et le soutien moral les motivent à repousser leurs limites.

[Français]

    Vos succès olympiques et paralympiques vous placent au sommet de vos sports respectifs. Ils vous ont valu le respect et la reconnaissance du Canada et du monde.
     Au nom de tous les députés, je vous félicite, je vous salue et je vous remercie.
    Des voix: Bravo!

[Traduction]

    J'aimerais maintenant lire les noms des athlètes canadiens qui sont présents parmi nous aujourd'hui. Je demanderais aux députés d'attendre que j'aie fini avant d'applaudir.
    Ski alpin: Anna Goodman, Erin Mielzynski, Jan Hudec, Julian Cousineau, Louis-Pierre Hélie, Marie-Michèle Gagnon, Erik Guay, Marie-Pier Préfontaine, Ryan Semple, Shona Rubens, Tyler Nella.
    Ski para-alpin: Andrea Dziewior, Arly Fogarty, Jeff Dickson, Karolina Wisniewska, Kirk Schornstein, Lauren Woolstencroft, Matthew Hallat, Melanie Schwartz, Morgan Perrin, Viviane Forest, Lindsay Debou, Sam Danniels, Nicholas Brush.
    Biathlon: Brendan Green, Marc-André Bédard, Megan Imrie, Rosanna Crawford, Zina Kocher.
    Bobsleigh: Chris Le Bihan, Heather Moyse, Helen Upperton, Kaillie Humphries, Lascelles Brown, Lyndon Rush.
    Ski de fond: Daria Gaiazova, Drew Goldsack, George Grey, Sara Renner, Stefan Kuhn.
    Curling: Carolyn McCorie, Corinne Bartel, Sonja Gaudet, Susan O'Connor, Bruno Yizek, Darryl Neighbour, Ina Forrest.
    Patinage artistique: Anabelle Langlois, Cody Hay, Vanessa Crone, Vaughn Chipeur.
    Ski acrobatique: Alexandre Bilodeau, Chloé Dufour-Lapointe, Jennifer Heil, Kristi Richards, Kyle Nissen, Maxime Gingras, Pierre-Alexandre Rousseau, Steve Omischl, Veronika Bauer, Vincent Marquis, Warren Shouldice.
    Ski Cross: Danielle Poleschuk, Davey Barr, Julia Murray, Kelsey Serwa.
    Hockey sur glace: Caroline Ouellette, Tessa Bonhomme, Scott Niedermayer.
    Luge: Alex Gough, Chris Moffat, Ian Cockerline, Justin Smith, Meaghan Simister, Mike Moffat, Samuel Edney, Tristan Walker.
    Ski nordique: Alexei Novikov, Brian McKeever, Robin McKeever, Colette Bourgonje, Lou Gibson, Mark Arendz, Tyler Mosher.
    Combiné nordique: Jason Myslicki.
    Skeleton: Amy Gough, Michelle Kelly, Mike Douglas.
    Saut en ski: Eric Mitchell, Mackenzie Boyd-Clowes, Stefan Read, Trevor Morrice.
    Hockey sur luge: Hervé Lord, Marc Dorion, Paul Rosen, Raymond Grassi, Todd Nicholson.
    Planche à neige: Alexa Loo, Caroline Calvé, Dominique Maltais, François Boivin, Maëlle Ricker, Michael Robertson, Palmer Taylor, Rob Fagan, Sarah Conrad.
    Patinage de vitesse: Anastasia Bucsis, Clara Hughes, Denny Morrison, François-Olivier Roberge, Kyle Parrott, Mathieu Giroux, Shannon Rempel.
    Patinage de vitesse sur courte piste: Charles Hamelin, François Hamelin, Guillaume Bastille, Kalyna Roberge, Marianne St-Gelais, Tania Vicent, Valérie Maltais.

  (1510)  

[Français]

    Une fois de plus, félicitations et merci à nos athlètes olympiques et paralympiques.

[Traduction]

    Tous les députés sont invités à rencontrer les athlètes dans le cadre d'une réception qui suivra immédiatement à la pièce 200 de l'Édifice de l'Ouest.
    Des voix: Bravo!
    [Et les athlètes canadiens des Jeux olympiques et paralympiques de 2010 ayant quitté la Chambre:]

  (1515)  

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet d'une question que le député de Toronto-Centre a posée tout à l'heure au premier ministre.
    À mon avis, le député a utilisé un langage non parlementaire en posant cette question lorsqu'il a déclaré que le premier ministre devrait être tenu en partie responsable de la culture de tromperie du gouvernement conservateur.
    Je vous rappelle, monsieur le Président, même si ce n'est pas nécessaire, que chaque fois qu'une question porte sur une personne plutôt que sur la fonction gouvernementale et qu'elle est formulée en termes non parlementaires, le député qui a posé la question est invité à retirer ses paroles.
    Je vous ai transmis la transcription dans les deux langues, monsieur le Président, et je vous demande de l'examiner dès que vous en aurez l'occasion et de rendre une décision en conséquence.
    Je remercie le secrétaire parlementaire pour m'avoir transmis la transcription si rapidement. Je l'examinerai et je ferai part de ma décision à la Chambre si nécessaire.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1520)  

[Traduction]

Loi Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 mars, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir au sujet de cette mesure législative extrêmement importante pour nous comme pour l'ensemble des Canadiens, en l'occurrence le projet de loi C-4, sur le système de justice pénale pour les adolescents.
    Je devrais me réjouir, mais je suis préoccupée par la direction que nous prenons avec ce projet de loi. J'exposerai mes préoccupations plus avant dans mon intervention.
    Le projet de loi C-4 n'est que le début d'une discussion sur le système de justice pénale pour les adolescents, mais j'aimerais également me pencher sur la question plus vaste du traitement de la criminalité juvénile au Canada, sur son incidence et sur les conséquences de ne pas aborder cette question de façon proactive avec une vision à long terme.
    Il est trop facile de simplement réagir. Le projet de loi C-4 nous donnera l'occasion d'examiner sérieusement la direction que nous prenons au Canada à l'égard de questions comme celle-ci et de réfléchir à ce qu'il est possible de faire pour assurer la sécurité de l'ensemble des Canadiens et, ce qui est plus important encore, de faire en sorte que nos jeunes bénéficient d'une orientation positive et de modèles inspirants.
    Nous connaissons les conséquences de l'absence de tels éléments positifs et j'estime que nous devons, en tant que société, aborder ces questions de façon nettement plus proactive. Le débat sur le projet de loi C-4 et son renvoi au comité nous donneront l'occasion d'examiner la mesure législative pour voir comment nous pouvons l'améliorer.
    Les gens de Taber, en Alberta, et ceux qui faisaient des emplettes à Toronto le 26 décembre 2005 ne connaissent que trop bien les conséquences de la criminalité chez les jeunes. Malheureusement, les familles des victimes comme Reena Virk, Jane Creba, Jason Lang et le jeune Jordan Manners de ma circonscription, qui a été abattu à son école, connaissent également trop bien les conséquences liées au fait de ne pas traiter comme il se doit le problème de la criminalité juvénile.
    J'ai mentionné Reena Virk, Jane Creba, Jason Lang, Shane Christmas et Jordan Manners, car ce sont justement eux qui m'amènent à parler du projet de loi C-4 aujourd'hui. Ces personnes spéciales sont des enfants qui ont été victimes d'actes criminels perpétrés par d'autres enfants. C'est souvent l'une des pires tragédies qui peuvent frapper une famille ou une société lorsque des enfants se battent avec des enfants ou lorsque des enfants tuent des enfants. Ces actes tranchent avec notre vision du Canada et doivent cesser.
    Que pouvons-nous y faire? Comment durcirons-nous nos lois? Comment renforcerons-nous les systèmes de soutien de notre société de façon à finir par gérer avec succès ces problèmes complexes?
    Les enfants que j'ai mentionnés étaient en train de faire des courses et Jordan était à l'école. Ils faisaient simplement ce que les enfants font d'habitude. Ils sont pourtant devenus des victimes et leurs familles ont été détruites.
    À une certaine époque, nous ressentions tous une innocence toute enfantine. C'était il y a quelques années, mais je pense que nous nous en souvenons tous. C'est une qualité que nous pouvons tous imaginer dans les yeux de nos enfants et de nos petits-enfants, mais, en réalité, en tant que législateurs, nous devons prendre les moyens pour mettre en place un système de justice pénale efficace pour les jeunes, un système qui soit en mesure de gérer ce côté sombre, bien que rare, de l'enfance.
    Cependant, notre réaction à la criminalité juvénile ne peut s'arrêter là.
    Le 16 mars, lorsque le projet de loi C-4 a été déposé, j'ai saisi l'occasion pour l'examiner soigneusement. Je représente une circonscription de la région du Grand Toronto, une ville qui, comme toutes les autres grandes villes du Canada et du monde, s'efforce d'endiguer une montée d'actes criminels de toutes sortes.
    À première vue, il est clair que cette mesure législative contient des éléments qui pointent clairement en faveur du renforcement des sanctions plutôt qu'en faveur de la réadaptation. Nous devons nous demander quel doit être l'équilibre entre les deux approches.
    Bien que je reconnaisse que les sanctions sont extrêmement importantes, je crois que les éléments de prévention et de réadaptation du système de justice pénale pour les jeunes sont tout aussi importants.

  (1525)  

    À l'époque où je faisais partie du conseil municipal et où j'étais vice-présidente de la Commission des services policiers de Toronto, j'ai été témoin de tout ça. J'ai vu des familles tenter de survivre à une tragédie; j'ai vu des politiciens butter sur des technicalités juridiques; j'ai vu des organismes de services sociaux tenter de lutter contre la pauvreté; et j'ai vu des juges tout faire pour trouver le juste équilibre.
    J'ai rendu visite à la famille de nombreux jeunes de ma circonscription qui ont été tués par balle ou à l'arme blanche pendant une altercation avec un gang ou un autre. J'ai pleuré avec des mères qui, malgré tous les efforts, ont perdu leur aîné à cause de la violence. Elles passaient en revue l'éducation entière qu'elles avaient donnée à leurs enfants et se demandaient ce qu'elles auraient pu faire autrement.
    De nombreux jeunes sont élevés par un seul parent qui, même s'il travaille, tente de préserver l'unité de sa cellule familiale et d'être un modèle pour ses enfants. Il arrive que les choses dérapent. Et même si ça n'arrive qu'une fois dans une vie, c'est parfois une fois de trop.
    De par mon rôle au sein du conseil municipal et à titre de vice-présidente de la Commission des services policiers de Toronto, j'ai pu discuter avec de nombreux policiers qui cherchent toujours, eux aussi, à trouver le juste équilibre. Je leur ai demandé comment ils traitaient les jeunes, s'ils tentaient de leur faire assez peur pour que l'envie de récidiver leur passe à jamais ou s'ils préféraient leur faire comprendre qu'il y a un prix à payer lorsqu'ils enfreignent les lois de notre pays, que leurs gestes n'ont rien de frivoles, que le prix à payer a aussi une dimension émotive et que ce sont les membres de leur famille qui devront en payer une partie.
    Je suis devenue très intransigeante à l'égard des criminels, mais j'ai aussi fini par prendre conscience qu'il faut que la criminalité juvénile fasse l'objet de mesures supplémentaires qui tiennent compte des éléments bien particuliers qui la définissent.
    Je me rappelle d'un incident, qui s'est produit à l'époque où j'étais membre de la Commission des services de police. J'ai rencontré un jeune homme avec qui j'avais déjà eu l'occasion de discuter, au centre de détention. Je lui ai demandé: « Pourquoi as-tu tiré sur Untel? ». Il m'a répondu: « Pourquoi pas? » Sa réponse m'a estomaquée. Je lui ai alors demandé: « Qu'est-ce que tu veux dire, “Pourquoi pas?” Tu a tué quelqu'un et c'est pour ça qu'on t'a amené ici. Et tu voudrais que je te prenne en pitié. » Ce à quoi il m'a répondu: « Tu te fous de moi, ça fait que moi aussi, je me fous de toi. »
    Ce qu'il disait à sa façon, c'est que la société ne s'intéresse pas aux gens comme lui et que, en retour, eux se foutent éperdument d'elle. Il est difficile d'imaginer que qui que soit développe comme attitude:« Vous ne faites pas de cas de moi; je vais vous tuer comme si de rien n'était. » C'était vraiment le fond de la pensée du jeune homme. Au bout du compte, il a été condamné à une longue peine d'emprisonnement, et je ne penserais pas qu'il ait fini de purger sa peine.
    Compte tenu de tout cela, il semblerait que les rédacteurs de ce projet de loi fassent peu de cas des aspects du système de justice pénale pour les adolescents que sont la prévention et la réadaptation. Dans ce projet de loi comme toutes les autres mesures législatives conservatrices de lutte contre la criminalité, il est beaucoup question de détermination de la peine et de durée d'emprisonnement et très peu question de prévention, de réadaptation ou d'efforts visant à remettre les jeunes contrevenants sur le droit chemin.
    Me Rick Linden, qui enseigne la criminologie à l'Université du Manitoba, semble être du même avis. Il dit que le projet de loi est conçu davantage en fonction de son effet politique que de son effet sur la criminalité. On ne s'en étonne plus. On en a eu de nombreux exemples dans le programme dit de lutte contre la criminalité et de maintien de la loi et de l'ordre du gouvernement. Les conservateurs disent ce que les gens veulent entendre, mais sans passer à l'action.
    Me Nicholas Bala, professeur de l'Université Queen's spécialiste du droit de la famille et du système de justice pour les jeunes, abonde dans le même sens. Selon lui, il s'agit là d'un exemple de mesure prise pour se plier aux perceptions erronées du public en ce qui concerne la criminalité chez les jeunes. De toute évidence, il nous serait bien facile à tous de se faire du capital politique en se pliant au sentiment populaire. Nous l'avons probablement tous fait, à un moment ou à un autre. Toutefois, quand il s'agit du système de justice pour les jeunes, il est très important de bien faire les choses et de prendre les décisions qui s'imposent en matière de réadaptation et de prévention et de prévoir les châtiments opportuns.
    Nous venons d'accueillir de nombreux jeunes olympiens en cette enceinte. À voir leurs belles frimousses, on se rend compte à quel point ils sont fiers de leurs exploits.

  (1530)  

     Combien d’autres jeunes auraient aimé avoir ces possibilités? Toutefois, à cause de diverses choses qui sont arrivées dans leur vie, ils n’ont jamais la possibilité de s’entraîner, de participer à des épreuves et de devenir des athlètes olympiques accomplis.
     Pour revenir au projet de loi et à la question de la clarté, je suis convaincue que les criminels de tous âges devraient être punis comme il se doit. Je suis d’accord pour que ceux qui commettent de graves crimes en subissent les conséquences, mais je crois que les jeunes ne doivent pas être traités de la même façon que les adultes. Je crois aussi qu’une prévention efficace de la criminalité chez les jeunes commence longtemps avant que le crime ne soit commis et continue longtemps après que la peine ne soit purgée.
     En effet, dans la plupart des cas, les délinquants acquièrent des tendances criminelles bien avant de passer à l’acte. De plus, on s’attend à ce qu’ils réintègrent la société à un moment donné et à moins que nous ne prenions des mesures pour remédier aux causes premières de leur comportement, nous pouvons être certains que les jeunes criminels deviendront des criminels adultes.
     Prenons un moment pour examiner ce qui figure vraiment dans le projet de loi C-4. Cette loi propose de modifier les règles régissant la détention avant le procès afin qu’il soit plus facile pour les juges de garder les délinquants violents ou récidivistes en détention avant le jugement; d’ajouter des facteurs de dissuasion précis aux principes de détermination de la peine pour les adolescents; d’élargir la définition de ce qui constitue une infraction avec violence; de prévoir des sentences plus lourdes pour les adolescents ayant fait l’objet de plusieurs sanctions extrajudiciaires ou ceux qu’on appelle les récidivistes; d’exiger que les procureurs de la Couronne des provinces envisagent des peines applicables aux adultes pour les adolescents de 14 ans et plus qui commettent des infractions graves comme des meurtres, des tentatives de meurtre et des agressions sexuelles graves; et d’exiger que les tribunaux envisagent de lever l’interdiction de publication pour les jeunes délinquants reconnus coupables d’infractions avec violence, même lorsqu’une peine spécifique est appliquée.
     Certaines de ces mesures peuvent avoir des effets positifs et valent au moins la peine d’être appuyées afin que ce projet de loi puisse faire l’objet d’un examen plus approfondi en comité.
     Je m’inquiète surtout de ce qui manque dans ce projet de loi. Il semble que la solution que le gouvernement propose pour faire face à la criminalité chez les adolescents soit d’enfermer les délinquants en espérant que cela réglera le problème. Nous savons que ce n’est pas le cas, car tôt ou tard, ils devront sortir et si nous n’essayons pas de les réinsérer pendant qu’ils sont dans un centre de détention ou une prison, ils en sortiront pires qu’ils n’étaient à leur entrée. Certains ne seront pas d’accord sur ce point, mais toutes sortes d’études le démontrent.
     C’est, je le crains, une stratégie à courte vue qui va rapidement accroître les taux de récidive. Au Canada, le système de justice pénale pour adolescents doit protéger la société, punir le délinquant et chercher à le réintégrer dans la société dans la mesure du possible.
     Le projet de loi C-4 reconnaît les deux premiers éléments, mais ne fait rien pour améliorer ou reconnaître ce qui constitue peut-être l’élément le plus important. Que compte faire le gouvernement pour remédier à la pauvreté et à l’itinérance dans nos grandes villes? Que compte faire le gouvernement pour combattre la violence conjugale et la violence faite aux femmes? Que compte faire le gouvernement pour apprendre aux gens à gérer leur colère et leur argent? Que va-t-il faire pour donner de l’espoir et offrir des possibilités à nos nombreux adolescents qui se voient sans espoir et sans avenir?
    Je semble peut-être avoir une longue liste de demandes, mais j'estime vraiment que la pauvreté, l'itinérance, le désespoir, la colère et la désensibilisation à certaines choses négatives alimentent les comportements criminels plus tard dans la vie. J'en reviens à ce qu'un jeune homme m'a dit il y a quelques années, que se faire manquer de respect est un motif suffisant pour tuer quelqu'un.
    Nous savons aujourd'hui que les enfants qui manquent de soutien dans leur jeune âge ont davantage tendance à chercher d'autres réseaux de soutien qui, parfois, prennent la forme de gangs de rue.
    Nous savons également que les enfants qui sont régulièrement exposés à la violence conjugale peuvent en venir à reconnaître ce comportement comme étant acceptable, comportement qui peut donner lieu à des activités plus inquiétantes à mesure que l'enfant grandit.
    Il ne me viendrait jamais à l'idée de dire que la pauvreté mène nécessairement à la criminalité. J'estime que tout enfant a un potentiel non exploité et représente un espoir pour l'avenir.

  (1535)  

    Tout enfant peut devenir docteur, avocat ou scientifique, et tout enfant pourrait être notre prochain grand leader. C'est ma conviction, et c'est pourquoi je tiens à ce qu'on ne s'affaire pas seulement à punir ceux qui s'égarent. Nous devons collaborer afin de veiller à ce que tous les enfants aient la possibilité d'atteindre leur plein potentiel, même s'ils quittent temporairement le droit chemin avant d'atteindre l'âge adulte.
    Je vais voter en faveur du projet de loi C-4 mais je tiens à préciser que ce n'est que le commencement. Nous ne pouvons pas nous tromper. Les familles de Reena Virk, Jane Creba, Jason Lang, Jordan Manners et d'innombrables autres Canadiens sont tout à fait en droit de s'attendre à ce que nous ne nous trompions pas et que nous apportions les changements nécessaires pour veiller à la protection de notre société, mais aussi que nous élargissions les possibilités pour les nombreux jeunes qui ont besoin d'encouragement.
    Madame la Présidente, il est malheureux que l'intervenante précédente ait axé ses commentaires sur ce qu'elle appelle l'aspect punitif du projet de loi, alors que ce projet de loi, si la députée le saisit dans son ensemble, porte clairement sur la protection de la société. C'est son objectif véritable.
    Je suis heureux que cette discussion ait enfin lieu à la Chambre. Nombre de mes électeurs me disent qu'ils sont préoccupés par les lacunes de l'actuelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. J'ai rencontré plusieurs d'entre eux. J'ai rencontré des parents de victimes et des parents d'enfants délinquants. Ces parents nous demandent d'agir et de trouver des façons d'intervenir plus tôt dans la vie de ces jeunes.
    Ma collègue a dit que nous devions mettre l'accent sur la prévention et la réadaptation, et je conviens parfaitement que ce sont des éléments importants. La prévention et la réadaptation font partie intégrante de nos initiatives en matière de justice. À cet égard, la députée est-elle d'avis qu'il est plus facile de réadapter un adolescent de 16 ans qu'un adulte de 56 ou 46 ans?
    Madame la Présidente, il y a un monde de différence. Si j'appuie avec autant de ferveur le programme d'éducation préscolaire, c'est en partie parce que je considère que le fait de miser dès le départ sur ces enfants, de commencer à leur donner une bonne estime de soi, de veiller à ce qu'ils profitent de l'éducation et de l'encadrement global auxquels de nombreuses personnes parmi nous font allusion, bref, que tout cela sert à guider l'enfant pour éviter qu'il ne commette des crimes à l'âge de 15 ans. Par contre, si l'on traite un jeune de 15 ans comme un adulte de 56 ans, on finira par payer au-delà de 100 000 $ par année jusqu'à la fin de sa vie. Il faut donc adopter une façon de faire différente, et je crois que mon collègue est aussi de cet avis. Notre société doit répondre à la question suivante: comment doit-on traiter les jeunes de 15 ans qui ont commis des crimes? Si ces crimes sont graves, ces jeunes ont grandement besoin d'aide pour éviter qu'ils se retrouvent aussi en prison à l'âge de 56 ans.
    En tant que législateurs, nous devons nous poser la question suivante. De quel genre d'aide les jeunes ont-ils besoin? Quelle mesure correspond le mieux à la gravité du crime, protège le plus la société et favorise également, de façon positive, leur réadaptation?
    Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours de mon collègue.
    J'aimerais exprimer une préoccupation. Il s'agit davantage d'une observation que d'une question. Souvent, lorsque nous parlons de la Loi sur les jeunes contrevenants et des réformes concernant le traitement à réserver aux gens qui se retrouvent devant la justice à un jeune âge, nous parlons de la catégorie de ceux élevés dans une famille monoparentale. Or, dans bien des cas, c'est une erreur d'établir un lien trop étroit.
    Nous savons que le milieu dans lequel les enfants grandissent joue un rôle déterminant, que certaines circonstances favorisent la délinquance. Or, il arrive trop souvent, et je n'accuse pas mon collègue de le faire, que des députés disent que ceci entraîne cela. Certains disent que si les jeunes ont été élevés par une mère seule, la voie est toute tracée. J'invite tous les députés à être prudents lorsqu'ils font ce genre de déclaration, car souvent ces préjugés ne sont pas fondés. Les chefs de famille monoparentale élèvent leurs enfants du mieux qu'ils peuvent, souvent avec très peu de moyens, parce que le filet de sécurité sociale n'est plus ce qu'il était, ce qui m'amène à la question que j'aimerais poser à mon collègue.
    La prévention est quasi absente de nos discussions. Or, la meilleure façon de combattre un crime est d'empêcher qu'il ne soit commis. De cette façon, il n'y a pas de victime et il n'y a pas de punition, puisqu'il n'y a pas eu de crime. Ce gouvernement semble particulièrement réfractaire à l'idée de créer un filet de sécurité sociale et préférerait avoir un programme de répression de la criminalité. En d'autres termes, il préférerait dépenser 100 000 $ par personne incarcérée dans une prison à sécurité maximale qu'investir 10 000 $ dans la prévention.
    Mon collègue d'en face a parlé de remettre quelqu'un sur le droit chemin à 16 ans. Nous devons parler de ce qu'il faut faire à l'âge de six ans. Nous devons parler de l'éducation préscolaire et des programmes qui mettent les gens sur la bonne voie, dès le départ. Il est parfois trop tard à 16 ans, lorsque les jeunes ont déjà commencé à avoir des prises de bec avec les policiers.
    Si un gouvernement ne s'intéresse au crime qu'une fois qu'il a été commis et s'il ne s'intéresse pas aux événements y ayant conduit, comme l'attrait des gangs, le manque de ressources et de programmes après l'école et le midi, entre autres, il est sur la mauvaise voie. Diriger un gouvernement responsable et une société juste ne se résume pas à s'intéresser au crime une fois qu'il a été commis et à décider du châtiment.

  (1540)  

    Madame la Présidente, la solution facile serait de les enfermer et de jeter la clé. Ce serait la solution facile, mais, un jour ou l'autre, soit la personne sortira de prison ou soit nous continuerons à payer au moins 100 000 $ par année pour qu'elle reste en prison.
    On en revient à l'éducation préscolaire et à la nécessité d'investir correctement dès le départ, de donner aux familles le soutien dont elles ont besoin, qu'il s'agisse de mères seules ou de qui que ce soit. Il faut élever les enfants dans un environnement positif, que ce soit en créant des programmes de jour, en offrant du soutien aux mères ou en s'assurant que les gens vivent dans un endroit décent. C'est vraiment un problème énorme. Lorsque les enfants grandissent dans la pauvreté, ils ne voient tout simplement pas comment ils peuvent en sortir.
    Lorsque je tiens des discussions avec des jeunes dans ma circonscription, ils disent souvent qu'ils n'ont pas de place dans la société, qu'il n'y a personne pour les aider à affronter leurs problèmes, qu'ils se sont fait expulser de l'école. Nous les aidons à retourner à l'école, mais ils ont besoin de beaucoup plus d'aide que cela.
    Ma circonscription présente de nombreux défis et je travaille actuellement en vue d'y implanter un programme appelé Passeport pour ma réussite. Je pense que si l'on investit dans ce genre de programmes afin d'offrir aux jeunes une approche globale complète à partir de leur naissance, nous éviterons que des jeunes de 15 ans, ou qui que ce soit d'autre, ne commettent des crimes bien avant le moment où nous devrions autrement réagir et les punir.
    Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de York-Ouest pour son intervention sur cette question.
    Nous attribuons la criminalité chez les jeunes tantôt à la pauvreté, tantôt au manque d'éducation, tantôt aux familles monoparentales, tantôt à la pénurie d'emplois.
    Or, je connais des adolescents qui ont grandi dans une famille aisée où les deux parents étaient éduqués et qui sont quand même devenus des criminels. On ne peut donc pas se servir de cet exemple pour généraliser et accuser ces enfants.
    On fait parfois valoir qu'incarcérer ces jeunes est la bonne chose à faire. Si c'était vrai, le Texas serait l'endroit le plus sûr au monde, ce qui n'est pas le cas.
    J'aimerais savoir ce que le gouvernement devrait faire, selon la députée, pour aider à prévenir la criminalité chez les jeunes.
    Madame le Président, j'aimerais commencer par m'assurer que nous investissons dans le logement pour que les gens aient un endroit sûr où vivre, dans les programmes d'éducation et dans l'éducation préscolaire, que nous travaillons avec les familles ainsi qu'avec les enfants tout au long de leurs études pour qu'ils sachent qu'il y a de l'espoir et des possibilités d'avenir.
    Des jeunes de ma circonscription et de l'ensemble de la ville qui participaient à des discussions m'ont dit qu'ils sont découragés, qu'ils ont l'impression que personne ne se préoccupe d'eux. Ils voudraient avoir un emploi. Certaines des personnes plus âgées qui travaillent dans la circonscription auprès de jeunes en difficulté disent très clairement que le fait de trouver un emploi pour certains chefs de gangs les ramènerait sur la bonne voie.
    Beaucoup de ces jeunes n'ont jamais eu d'emploi de leur vie. Une des occasions que nous avons de les aider, c'est le programme Placement carrière-été. Beaucoup de jeunes de ma circonscription trouvent leur premier emploi grâce à ce programme. Lorsqu'ils ont travaillé pendant huit semaines et qu'ils reçoivent un chèque de paie, ils se sentent très fiers. Voilà le genre de chose que nous devons faire. Nous devons investir dans ces collectivités. Nous devons donner aux jeunes de l'espoir et des possibilités d'avenir.

  (1545)  

    Madame la Présidente, comme les députés le savent, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est entrée en vigueur en avril 2003. Les modifications proposées dans la Loi de Sébastien ont été mises au point après consultation d'un large éventail d'intéressés.
    J'ai eu le privilège, à différentes occasions, de rencontrer des électeurs de ma circonscription, Kitchener—Conestoga. Ces gens se sont dits très préoccupés par la quantité de points, dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui ont grandement besoin d'amélioration. Ils considèrent qu'on n'en fait pas assez pour protéger les personnes et les familles de nos collectivités.
    Après plus de cinq ans d'expérience des effets de cette loi, le moment était venu de la réviser. En février 2008, le ministre de la Justice a amorcé un examen détaillé de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ces travaux ont commencé par une réunion avec les procureurs généraux des provinces et des territoires, au cours de laquelle on a discuté de la portée que devait avoir cet examen. Les participants ont aussi déterminé quels étaient les problèmes les plus importants.
    En mai 2008, le ministre de la Justice a entrepris une tournée du pays, tenant des tables rondes généralement coprésidées par un ministre provincial ou territorial, dans le but d'entendre des professionnels de la justice pour les adolescents et d'autres intéressés. On y a discuté des éléments suscitant des préoccupations dans les dispositions et principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et des améliorations possibles. Les résultats de ces discussions montrent que la plupart des provinces et des intéressés croient que cette loi fonctionne bien pour la majorité des jeunes criminels. Les préoccupations ont trait au petit nombre de récidivistes ou de jeunes qui commettent des crimes graves avec violence.
    Par ailleurs, même si l'objectif de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de réduire le nombre de jeunes en détention semble louable, certains croient que la loi fait obstacle aux tribunaux qui voudraient imposer la détention à des jeunes pour qui cette mesure semble convenir davantage. Les intéressés croient aussi que la solution d'imposer une peine pour adultes, qui peut être employée pour les jeunes de 14 ans et plus lorsque cela semble convenir, n'est pas toujours envisagée, même dans les cas les plus graves.
    Certains ont exprimé des préoccupations concernant les jeunes qui commettent des crimes violents ou qui récidivent. Ils croient qu'il faudrait peut-être concevoir des mesures particulières pour ces cas, afin d'assurer la protection du public. Par exemple, certains s'inquiètent des jeunes violents qui peuvent éviter la détention grâce à un cautionnement. On craint que ces jeunes commettent des crimes graves ou violents tandis qu'ils sont en liberté en attendant leur procès.
    Certains estiment que les dispositions actuelles sur la détention avant procès sont trop compliquées. Ces complications peuvent aussi faire en sorte que des adolescents qui ne devraient pas se trouver dans la rue en attendant leur procès sont libérés, seulement pour commettre d'autres infractions aux conséquences parfois mortelles.
    La Commission d'enquête Nunn, en Nouvelle-Écosse, s'est penchée sur un cas où un jeune détenu a été libéré, a volé une voiture et a été impliqué dans un accident de la route qui a fait un mort. Les réformes proposées simplifieraient grandement le régime de mise en liberté provisoire par voie judiciaire.
    La nouvelle mesure législative comprendra un critère d'évaluation très simple. Si le jeune a commis une infraction grave, qui aura la même définition que pour les adultes dans le Code criminel, ce jeune pourra être détenu en attendant son procès dans les cas où sa libération pourrait mettre la population en danger s'il commettait une autre infraction grave.
    Le gouvernement reconnaît que les adolescents qui commettent des infractions criminelles graves et violentes et qui récidivent doivent purger une peine et travailler à leur réadaptation d'une manière proportionnelle à leur crime et à leur degré de responsabilité dans ce crime.
    Le gouvernement croit que des éléments particuliers de la loi doivent être renforcés pour garantir que les adolescents qui commettent des infractions graves ou violentes ou qui récidivent sont tenus responsables au moyen de peines et d'autres mesures proportionnelles à la gravité du crime et au degré de responsabilité du contrevenant.
    La Loi de Sébastien fera de la protection de la société l'objectif premier de notre système de justice pénale pour adolescents. Elle donnera aux Canadiens une plus grande assurance que les jeunes récidivistes violents seront tenus responsables au moyen de peines proportionnelles à la gravité de leur crime.
    Les modifications proposées visent à ce que les jeunes contrevenants violents qui récidivent soient tenus responsables au moyen de peines proportionnelles à la gravité de leur crime et à ce que la protection de la société soit prise en compte comme il se doit dans l'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

  (1550)  

    Les modifications proposées répondent à ces préoccupations et auraient pour effet de: faire de la protection de la société le but premier de la mesure législative; simplifier les règles permettant de placer en détention les jeunes contrevenants violents et récidivistes en attente de procès lorsque c’est nécessaire afin de protéger la société; exiger que la Couronne envisage la possibilité de demander une peine applicable aux adultes à l'égard de jeunes reconnus coupables des crimes les plus graves comme le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire coupable et les voies de fait graves; exiger que la Couronne soit tenue d'informer le tribunal lorsqu'elle décide de ne pas demander une peine applicable aux adultes; permettre aux tribunaux d’imposer des peines plus appropriées aux autres contrevenants violents et récidivistes et d'imposer les sanctions existantes afin de décourager la récidive; invoquer l'escalade de l’activité criminelle chez un jeune afin de demander une peine de détention pour comportement imprudent mettant la vie et la sécurité d’autrui à risque; et, finalement, demander aux tribunaux d’envisager de divulguer le nom d’un jeune contrevenant violent lorsque nécessaire pour protéger la société.
    En ce qui a trait à l’obligation d’envisager l’imposition de peines applicables aux adultes aux jeunes reconnus coupables des crimes les plus graves, les provinces et les territoires auront toujours la discrétion de fixer l’âge auquel cette obligation s’appliquerait.
    Je serai clair. Les modifications feraient en sorte que les contrevenants de moins de 18 ans qui se voient imposer une peine de détention purgent celle-ci dans un établissement pour jeunes, même s’il s’agit d’une peine pour adultes. Tous les jeunes de moins de 18 ans purgeront leur peine dans des établissements pour jeunes, séparément des délinquants adultes.
    Comme c'est déjà la pratique, lorsqu'un jeune atteint l'âge de 18 ans, il pourrait être transféré dans un établissement pour adultes afin d'y purger le reste de sa peine.
    Des modifications seront également apportées aux dispositions sur la publication. En plus de conserver la levée de l'interdiction de divulgation du nom du jeune à qui une peine pour adulte est imposée, la nouvelle loi exigerait que les juges envisagent de lever cette interdiction dans tous les cas où un jeune serait reconnu coupable de crime avec violence et se verrait imposer une peine pour adolescent.
    Il serait également obligatoire de conserver des dossiers lorsque des mesures extrajudiciaires seraient imposées pour faciliter le dépistage de récidives, ce qui est lié à la modification des dispositions sur les mesures extrajudiciaires.
    Les modifications proposées dans le projet de loi améliorent le système de justice canadien pour les jeunes et créent un système qui tient les jeunes responsables de leurs comportements criminels et fait la promotion de leur réadaptation et de leur réintégration dans la société de manière à protéger la population.
    Madame la Présidente, j'ai suivi le débat sur le projet de loi C-4. Cela me donne deux idées et j'espère que les députés me pardonneront de leur en faire part.
    D'abord, la première partie du discours constituait une exhortation. En fait, le député a repris l'invitation que la députée de Saint-Boniface a lancée lors de la période réservée aux déclarations de députés pour inciter l'opposition à se joindre au gouvernement en vue de l'adoption du projet de loi. Toutefois, nous n'avons pas l'assurance que le premier ministre ne prorogera pas le Parlement de manière à faire disparaître tous les bienfaits d'une telle coopération.
    La deuxième idée est la suivante. Pourquoi ne discutons-nous pas de la façon dont ce projet de loi protège la société? Je respecte énormément mon collègue d'en face, que je crois sincère, mais je me demande s'il n'y aurait pas autre chose que les modalités administratives dont il a parlé qui permettrait de tenir des dossiers de façon efficace.
    Le député peut-il nous aider à comprendre en quoi cela est important pour protéger la société, en quoi nous aurons autre chose que des dossiers mieux tenus? L'achat de nouvelles étagères, est-ce là ce que le député propose en guise de réforme du système de justice, un système destiné à protéger la société?

  (1555)  

    Madame la Présidente, de toute évidence, mon collègue n'a pas écouté la première partie de mon intervention. J'ai clairement commenté les dispositions concernant la détention avant le procès. Nous avons tous entendu des histoires d'accusés libérés sous caution qui décident de récidiver. D'ailleurs, c'est exactement ce qui s'est produit dans le cas du meurtre de Sébastien. Une autre personne a malheureusement perdu la vie à la suite d'un autre acte de violence. Voilà pour la première partie du projet de loi.
    La deuxième partie porte sur les situations où des sanctions extrajudiciaires auraient pu être prises pour des méfaits déjà commis. Des gens de ma circonscription m'ont raconté l'histoire d'une personne qui s'est fait dire par un juge que puisqu'aucune peine n'avait été imposée préalablement, son casier judiciaire n'était pas encore suffisamment chargé pour qu'on lui inflige une peine.
    Je crois comprendre, par conséquent, que dans les cas où des sanctions extrajudiciaires méritées ont été infligées précédemment, le juge pourra tenir compte de ces sanctions au moment de déterminer la sévérité de la peine. Mais il y a plus important que la peine. Il faut aussi protéger la société contre ceux qui pourraient décider de récidiver.

[Français]

    Madame la Présidente, le député connaît-il le succès du Québec en matière de délinquance juvénile? Sait-il que depuis 1985, le taux de criminalité juvénile du Québec se situe entre les deux tiers et 50 p. 100 de celui du reste du Canada?
    Connaît-il la façon particulière du Québec de traiter les jeunes délinquants? S'il le sait, y a-t-il beaucoup de gens autour de lui qui le savent? S'il ne le sait pas, peut-il avoir l'esprit assez ouvert et profiter de ce débat pour être informé de ce que fait le Québec?
    Si les gens du Québec lui disent que cette loi nuit à leur méthode, son gouvernement serait-il prêt à modifier cette loi afin qu'elle donne les meilleurs résultats au Canada et en Amérique du Nord et que cette méthode continue d'être utilisée?

[Traduction]

    Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que nous sommes tous ici en faveur d'une réduction de la criminalité, quelle qu'elle soit. Quand les chiffres baissent, nous devrions tous en être reconnaissants.
    Je ne suis pas en train de douter de la baisse des chiffres. Je dis qu'ils sont encore beaucoup trop élevés. Personne dans cette enceinte n'oserait dire que, étant donné que les chiffres ont baissé de 2, 5, voire 20 p. 100, nous devrions, pour une raison ou pour une autre, ralentir les efforts que nous faisons pour accroître encore la sécurité de tous les Canadiens.
    Je rappelle également à la Chambre que le gouvernement a investi massivement dans des programmes de prévention de la criminalité. J'ai participé à des annonces dans ma propre circonscription où de l'argent a été investi dans des programmes de prévention de la criminalité pour qu'ils soient efficaces. Ma collègue a mentionné un peu plus tôt le programme Passeport pour ma réussite, un excellent programme qui donne de bons résultats.
    Il ne s'agit pas de choisir l'un ou de l'autre, mais les deux. Il est absolument nécessaire que tous ces programmes de réadaptation et de prévention aillent de pair. Nous ne pouvons pas ignorer le facteur sécurité publique. Les gens dans cette enceinte ont une responsabilité à l'égard de tous les Canadiens.
    Madame la Présidente, le NPD appuiera le projet de loi pour qu'il soit renvoyé au comité. Nous espérons que le comité proposera quelques amendements.
    Ma collègue a mis l'accent sur le fait qu'on voulait que les jeunes soient séparés des adultes, et le gouvernement a inclus ce point très valable dans le projet de loi. Nous sommes assez satisfaits de cette décision.
    La seule question que je me pose, c'est ce que cela va donner avec le temps. Il se peut que les provinces n'aient pas les installations voulues dans certaines régions. Le gouvernement prévoit-il compenser les provinces et les aider à bâtir les installations appropriées? C'est, entre autres, parce que les provinces n'ont pas les installations nécessaires que les jeunes sont mélangés aux adultes dans certains cas.
    Le gouvernement prévoit-il quelque chose pour compenser les provinces et leur permettre d'avoir des installations appropriées?

  (1600)  

    Madame la Présidente, je ne suis pas en mesure de dire si des sommes seront investies dans la construction d'établissements supplémentaires.
    J'aimerais revenir sur le fait que, même s'il faut construire plus d'établissements ou investir plus d'argent, il est important pour les députés de prendre au sérieux la responsabilité qu'ils ont de protéger le public. Je n'ai aucun doute que les sommes nécessaires seront consenties.
    Madame la Présidente, la prévention dont mon collègue a parlé à quelques reprises figure au paragraphe 3(1). Il est en fait question de prévention de la récidive. Ce dont le député n'a pas parlé, c'est de l'importance de prévenir le crime, point.
    Le député devrait aussi comprendre que le taux d'infractions criminelles, d'infractions graves, notamment d'infractions contre les biens, est parfaitement proportionnel au taux de chômage au Canada. Une économie saine est un élément important de la prévention du crime.
    Le député reconnaîtrait-il au moins que la prévention du crime ne devrait pas commencer après la perpétration du premier crime?
    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord pour dire qu'un bon emploi est important pour le bien-être d'un jeune. Cela l'aide à se sentir bien dans sa peau, à avoir une bonne estime de soi et à pouvoir subvenir à ses besoins. Une des meilleures façons d'y arriver, c'est de favoriser un climat propice aux investissements et à la création d'emplois. Il faut éviter d'augmenter les impôts, car cela dissuaderait les entreprises de croître, et éviter d'alourdir le fardeau fiscal à un point tel qu'une personne ne pourrait plus subvenir à ses besoins essentiels.
    Pour ce qui est de l'emploi, j'aimerais aussi parler des programmes Passeport pour ma réussite qui, comme je l'ai dit plus tôt, aident les jeunes à obtenir l'éducation dont ils ont besoin. Ils ne s'intègrent peut-être pas au programme scolaire habituel que l'on pense convenir à tous les élèves. Il se peut qu'ils apprennent selon d'autres méthodes. Les programmes Passeport pour ma réussite et d'autres programmes d'éducation alternative sont essentiels, car ils aident les élèves qui ne suivent pas le cheminement scolaire habituel à décrocher d'excellents emplois dans des métiers spécialisés, dont notre société a tant besoin.
    Tous ces facteurs doivent être réunis. Comme je l'ai dit précédemment, les éléments ne peuvent être examinés séparément les uns des autres; il faut envisager la situation dans son ensemble.

[Français]

    Madame la Présidente, le Bloc québécois n'est pas contre une révision de la Loi sur les jeunes contrevenants. Il est pour le modèle québécois du traitement des jeunes délinquants.
    Ce modèle a été cultivé par plus d'une génération. Il a fait l'unanimité chez tous les partis politiques qui ont gouverné le Québec depuis les années 1960. Son maintien et les améliorations qui lui ont été apportées n'ont jamais fait l'objet de politique partisane. Au cours des 25 dernières années, il a donné au Québec, de façon continue, le taux de criminalité juvénile le plus faible en Amérique. Il est entièrement tourné vers l'avenir et il a comme principal objectif de s'assurer, dans toute la mesure du possible, que l'adulte qui succédera inévitablement au jeune contrevenant ne soit pas un délinquant.
    Ce modèle a été possible parce que la loi fédérale reconnaissait que son objectif premier était la réhabilitation du jeune. Le juge en chef adjoint à la jeunesse de la Cour du Québec, l'honorable Michel Jasmin, résumait admirablement la philosophie fondamentale qui sous-tend le modèle québécois par ces mots: « la bonne mesure au bon moment. »
    Prenons des exemples extrêmes comme l'homicide et le vol à l'étalage. Un jeune a tué son père indigne. Ivre la plupart du temps, il battait sa femme et ses enfants. Il les maintenait dans un état de pauvreté abjecte. Le jeune décide un jour que cela a assez duré et il tue son père. À l'autre extrême, un jeune fait partie d'un groupe de voyous qui dévalisent des domiciles. Surpris un jour par une personne âgée qui leur offre une certaine résistance, il la frappe et lui porte un coup mortel.
    Comprend-on qu'on les traite tous deux de façon très différente? Cela ne veut pas dire qu'on donnera une médaille au premier. C'est un geste d'une extrême gravité qui doit entraîner pour lui des conséquences graves. Son geste était injustifié, même dans ces circonstances qu'il a jugées extrêmes. Il doit montrer qu'il le comprend, qu'il le regrette, que jamais plus il n'a l'intention d'avoir recours à la force pour régler une situation injuste. Sa liberté ne lui sera donnée que progressivement et dépendra de ses progrès dans le programme de réhabilitation qu'on lui proposera.
    Dans le cas du second, il pourra être déféré à un tribunal pour adultes et recevoir la peine maximale, qui est l'emprisonnement à vie, après avoir subi un examen approfondi qui tiendra compte de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de l'échec des moyens de réhabilitation antérieurs qui auraient pu être pris, des données psychologiques cliniques fournies par son examen, en somme, d'un ensemble de facteurs qui auront exclu toute possibilité de réhabilitation.
    Deux homicides, deux mesures différentes.
    Allons à l'autre extrême du comportement délinquant: le vol à l'étalage. Un jeune vient de se faire prendre à voler un CD d'un artiste populaire. C'est sa première arrestation. Il ne veut pas qu'on appelle ses parents, mais on le fait quand même. Quand ils arrivent, il est rouge comme une tomate. Honteux, il jure qu'il ne recommencera jamais. On comprend rapidement que cette expérience et la suite qu'y donneront les parents seront bien suffisantes. On peut déjudiciariser l'infraction et se contenter d'un avertissement.
    Par contre, un autre jeune est pris à voler des objets de nature à être vendus. C'est aussi sa première arrestation. On pensera alors à faire une enquête plus approfondie avant de décider s'il sera ou non judiciarisé. On cherchera à en savoir plus sur ses relations, son milieu familial, ses études ou son travail, afin de prendre la meilleure mesure pour assurer qu'il ne continuera pas dans la voie de la délinquance.
    Deux vols à l'étalage suivis d'une première arrestation, deux attitudes différentes qui mèneront à des mesures radicalement différentes. On recherche toujours la meilleure mesure à appliquer à ce moment.
    Entre ces extrêmes, il y a des milliers de cas où la poursuite de la bonne mesure au bon moment conduit les juges à donner des peines qui peuvent être très différentes pour des crimes semblables commis par des jeunes dont les perspectives de réhabilitation sont, elles, bien différentes.
    Ces peines pourront paraître laxistes à certains qui ne connaissent pas les résultats des enquêtes qui sont faites en vue du rapport prédécisionnel sur les jeunes qui présentent les meilleures chances de réhabilitation, mais elles peuvent aussi être parmi les plus sévères que prévoit la loi lorsque l'enquête en révèle la nécessité.
    L'approche varie selon l'accusé. Elle vise à protéger la société en prenant les mesures nécessaires pour sortir le jeune de la délinquance et surtout s'assurer, dans la mesure du possible, qu'il ne deviendra pas un adulte délinquant.
    Il va de soi que pour déterminer les meilleures mesures à prendre pour atteindre ces objectifs, on prend aussi en considération la gravité de l'infraction, le degré de responsabilité du jeune, ses efforts pour réparer les torts causés aux victimes lorsque c'est possible et d'autres facteurs objectifs pertinents, mais on agit ainsi parce que la réhabilitation du jeune constitue la meilleure garantie de la protection de la société.

  (1605)  

    Les succès du Québec ne dépendent pas de la loi mais beaucoup plus de la façon de l'appliquer. Partant du principe qu'il faut viser la réhabilitation dans tous les cas où elle n'est pas clairement impossible, le Québec a bâti un régime à plusieurs volets où la qualité du personnel qui intervient auprès du jeune contrevenant est au premier plan. Il y a des juges spécialisés dans toutes les régions où c'est possible avec le soutien de psychologues, criminologues et travailleurs sociaux qui peuvent les instruire sur l'identité de ce jeune, sur les facteurs de risque qui l'amènent à commettre des délits et sur les meilleurs moyens d'assurer sa réinsertion sociale tout en assurant la protection du public. Il y a des procureurs également spécialisés. On voit à la création non pas de prisons mais de centres jeunesse, sous la responsabilité du ministère de la Santé et des Services sociaux plutôt que de ministère de la Sécurité publique. Le remplacement des gardiens se fait par des psycho-éducateurs et des éducateurs spécialisés qui ont une formation universitaire ou collégiale.
    En délinquance juvénile comme en d'autres domaines de la criminalité, le succès ne tient pas tellement aux lois mais à la façon dont on les applique. Je sais que c'est particulièrement frustrant pour le législateur fédéral, mais c'est ainsi: au Canada, le droit criminel relève du fédéral et son application, des provinces.
     Il faut donc que la loi permette un système efficace. Il ne faut surtout pas que la loi empêche de fonctionner un bon système qui a donné et donne encore des résultats probants, supérieurs à ce qui se passe ailleurs.
    Le Bloc avait fait une chaude lutte à l'adoption de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui fut adoptée en 2002 et qui remplaçait la Loi sur les jeunes contrevenants, parce qu'elle prônait une approche plus objective au traitement des jeunes qui ont commis des infractions.
    D'ailleurs, après son adoption, l'opinion de bien des intervenants en matière de délinquance juvénile se résumait ainsi: « Avant, nous nous occupions de jeunes qui ont commis des infractions, maintenant, nous allons nous occuper des infractions commises par des jeunes »!
    On pourrait en parler longuement. Nous n'avons pas le temps ici. Nous l'aurons plutôt en comité. Pour le moment, je crois sincèrement que la première approche est la meilleure. La réhabilitation du jeune contrevenant est ce qui protège le mieux la société et le plus longtemps. Elle doit être la priorité du système de justice pour adolescents.
    L'approche que nous propose le projet de loi que nous étudions nous éloigne encore plus de la méthode québécoise. L'alinéa 3(1)a), qui est une déclaration de principe au début de la loi, énoncerait ceci:
le système de justice pénale pour adolescents vise à protéger le public de la façon suivante:
(i) obliger les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnées à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité [...]
    C'est sûrement un principe pertinent très important, mais il apparaît déjà dans la loi actuelle. Il apparaît presque mot pour mot à l'alinéa 38(2)c) qui édicte:
la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent à l’égard de l’infraction [...]
    Ce déménagement de l'alinéa 38(2)c) vers le sous-alinéa 3(1)a)(i) n'est pas innocent quand on voit ce que ce déplacement fait disparaître.
    L'actuel alinéa 3(1)a), qui disparaîtra au profit du nouveau article, dit actuellement:
le système de justice pénale pour adolescents vise à prévenir le crime par la suppression des causes sous-jacentes à la criminalité chez les adolescents, à les réadapter et à les réinsérer dans la société et à assurer la prise de mesures leur offrant des perspectives positives en vue de favoriser la protection durable du public [...]
    Dans la loi actuelle, les deux premiers objectifs sont donc la prévention et la réhabilitation.
    En toute justice, il faut reconnaître que le projet de loi C-4 n'écarte pas complètement ces objectifs, il dit plutôt qu'il faut « encourager la réadaptation et la réinsertion sociale » et à cette fin permettre « le renvoi des adolescents à des programmes ou à des organismes communautaires ».
    Mais il en fait des objectifs secondaires à la poursuite des peines proportionnées. Bref, on ne visera plus la réadaptation et la réinsertion sociale, on ne fera que l'encourager.
    C'est un virage encore plus profond avec l'ancienne loi sur les jeunes contrevenants, qui avait permis au Québec d'élaborer un système qui a produit les taux de criminalité juvénile les plus faibles en Amérique.
    Nous croyons que la réhabilitation doit être l'objectif primordial de tout système de justice pour les adolescents.
    D'ailleurs, ce n'est pas un système bonbon, pour reprendre l'expression chère à quelques ténors conservateurs.

  (1610)  

    Certains jeunes ont déjà demandé aux juges de les envoyer devant un tribunal pour adultes pour ne pas être soumis aux exigences sérieuses des programmes de réhabilitation imposés aux jeunes.
    Pour défendre les changements qu'il propose, le gouvernement fait valoir que des sentences plus sévères seraient dissuasives. Ce principe a très peu d'effet sur la criminalité adulte. Pourquoi en aurait-il sur la délinquance juvénile?
    Puisque le gouvernement en fait son principal argument, nous devrions avoir ce débat en comité. Le ministère de la Justice a déjà commandé un examen exhaustif de l'effet dissuasif de certaines sentences dans les pays du Commonwealth. Il sera certainement éclairant d'en faire connaître les résultats. Y a-t-il des études qui portent plus spécifiquement sur les adolescents? Il serait sûrement pertinent d'en trouver ou d'en commander s'il n'y en a pas, car c'est probablement sur ce point précis que diffèrent les points de vue du gouvernement et de l'opposition. C'est un débat d'intérêt public qui doit avoir lieu et qui doit être tenu dans la plus grande sérénité et sans partisanerie politique.
    Le choix du gouvernement de donner le nom de Sébastien à la loi qu'il nous présente est à la fois étrange autant qu'indécent. Sébastien Lacasse est ce jeune de mon comté qui a été assailli par un groupe de jeunes en colère qui l'ont roué de coups, l'un allant même jusqu'à lui donner des coups de couteau provoquant sa mort. La majorité d'entre eux étaient âgés de plus de 18 ans. Celui qui aurait donné les coups de couteau causant son décès avait moins de 18 ans.
    Il a été déféré au tribunal pour adultes et a reçu la sentence maximale, soit l'emprisonnement à perpétuité, et son nom a été publié Les autres qui avaient plus de 18 ans, mais qui n'avaient pas causé sa mort ont reçu diverses sentences, dont la plus sévère fut de quatre ans.
    La sentence qu'a reçue le plus jeune n'est certainement pas ce qui justifie qu'on modifie la présente loi. Puisque la loi ne change rien à la sentence qu'aurait eue le meurtrier de la victime dont la loi porte le nom, cela me semble n'avoir aucune valeur symbolique et ne relever que de la pure propagande à des fins de politique partisane. Cela me semble une exploitation malsaine de la douleur de ses parents et de ses proches.
    Cela me confirme que l'objectif que poursuit le gouvernement en présentant cette loi n'est pas véritablement de diminuer la criminalité, mais bien plutôt de faire des gains électoraux. Être plus dur avec les jeunes contrevenants est une attitude qui est hélas partagée par un large segment de la population
    Jusqu'à ce qu'elle sache.
    Jusqu'à ce qu'elle en sache plus sur le véritable traitement que l'on réserve aux jeunes contrevenants au jour le jour, sur les différents professionnels qui s'occupent d'eux, du simple policier d'une escouade jeunesse jusqu'au juge et au procureur de la Couronne spécialisé, en passant par les psycho-éducateurs qui en assurent la garde et qui sont diplômés universitaires, comme ceux qui les évaluent et, surtout, sur les résultats obtenus. Ces résultats font l'envie de nombreux pays dont les représentants viennent s'informer régulièrement de la méthode québécoise avant de s'en inspirer pour modifier leur propre façon de traiter la délinquance juvénile.
    Comme citoyens, nous sommes généralement très rarement informés des succès d'une politique qui vise la réhabilitation des jeunes contrevenants. Par contre, les échecs sont largement diffusés. C'est dans la nature des choses. Un meurtre, surtout commis par un jeune, est un événement exceptionnel qui recevra nécessairement une très large publicité. Les crimes en général font l'objet de nombreux reportages. Ce sont toujours des événements, et plus ils sont graves, plus ils sont odieux, plus ils sont rares, plus ils sont diffusés. Les crimes commis par des jeunes ont, en plus, quelque chose de particulier, difficile à cerner, qui les rend plus dignes d'intérêt pour les médias.
    Sauf exception, la réhabilitation passe la plupart du temps sous silence. Elle n'a rien de spectaculaire. C'est un processus qui peut prendre du temps, et on ne peut fixer avec certitude le moment où elle est définitivement acquise. Pourtant, l'immense majorité des jeunes qui font face à la justice ne récidivent pas.
    On ne peut pas vraiment parler de ceux qui sont réhabilités. D'abord, dans tous les pays civilisés, on protège leur identité. Parfois, une personnalité bien connue et appréciée du public laissera savoir qu'elle a été condamnée à l'adolescence et expliquera à quoi elle doit sa réhabilitation complète, qui en fait aujourd'hui une personne appréciée dans la communauté. Ces cas sont toutefois peu connus, alors que les échecs sont largement diffusés.
    La récidive a un visage. Quand ce n'est pas celui du délinquant, c'est celui de sa victime. La réhabilitation est anonyme.

  (1615)  

    Dans le monde médiatique où nous vivons, nous entendons beaucoup parler des récidivistes, mais exceptionnellement des réhabilités, qui constituent pourtant l'immense majorité des condamnés. De même, les policiers connaissent nombre de récidivistes, mais pas les réhabilités qui ne sont évidemment plus arrêtés.
    Le grand public est donc généralement mal informé sur la façon dont on traite la délinquance juvénile. Il n'en voit que les échecs. Je n'en fais pas un reproche aux journalistes. Je le répète, c'est dans la nature des choses dans le monde médiatique où nous vivons. Malheureusement, dans ce cas-ci, the medium is the message. La nouvelle au quotidien, c'est l'exceptionnel.
    Mais de temps à autre, un journaliste décide d'étudier la question en profondeur. Il en revient généralement avec une opinion beaucoup plus nuancée sur le phénomène de la délinquance juvénile et les mesures qu'il faut prendre pour la diminuer. Quand on l'informe, le public en arrive généralement aux mêmes conclusions.
    Dès le départ, il faut bien admettre que nous n'éliminerons jamais complètement la délinquance juvénile. Il y aura toujours des échecs. Ils seront d'ailleurs d'autant plus médiatisés qu'ils seront rares. On ne devra donc pas nous dissuader de poursuivre le développement de meilleures façons de réhabiliter les délinquants. Non seulement c'est important sur le plan humain, mais c'est aussi la meilleure façon d'assurer la protection de la société à court terme autant qu'à long terme.
    J'entends souvent du côté du parti gouvernemental qu'il faut être dur avec les criminels, tough on crime. D'ailleurs, les conservateurs le disent toujours avec un air de triomphalisme, comme s'ils allaient gagner un trophée ou vaincre un ennemi. En fait, ils prônent la ligne dure parce qu'ils croient que cela va leur rapporter des votes. Mais c'est aussi à la Chambre que j'ai entendu la phrase la plus brillante sur le sujet. Elle venait du député d'Etobicoke—Lakeshore, dans une de ses premières allocutions, avant qu'il ne devienne chef de son parti.

  (1620)  

    De mémoire, il disait que l'idée n'est pas d'être dur avec les criminels ou mou avec les criminels, l'idée est d'être intelligent face à la criminalité. S'il y a bien un domaine où il est important d'être intelligent, c'est bien face à la criminalité juvénile, même si cela n'est pas nécessairement ce qu'il y a de plus populaire pour le moment.
    Le 18 septembre 2009, l'ancien chef conservateur, le très honorable Brian Mulroney, disait lui-même devant la grande famille conservatrice réunie pour célébrer le 25e anniversaire de sa prise de pouvoir: « Ce n'est pas parce que quelque chose est populaire que c'est juste ». C'était publié dans Le Devoir du 19 septembre 2009. Les anciens hommes d'État ont souvent le goût de communiquer leur sagesse.
    Cette phrase m'apparaît particulièrement pertinente au moment d'étudier les changements que le gouvernement voudrait voir adopter à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. J'ai la très nette impression que c'est à cause de leur popularité que les changements sont proposés. Tough on crime a fait recette aux États-Unis. Il a assuré l'élection de bien des représentants et sénateurs républicains.
    Cela fait qu'aujourd'hui, près du quart des prisonniers du monde est dans les prisons américaines. Le taux d'incarcération des États-Unis est sept fois celui du Canada. Est-ce un pays plus sûr? Bien au contraire. Si on regarde les crimes les plus graves que sont les homicides, on y commet proportionnellement trois fois plus d'homicides qu'au Canada, et quatre fois et demie plus qu'au Québec. Le Vera Institute of Justice, un organisme américain, a établi qu'au moins 22 États américains s'apprêtaient à abandonner la démarche dite tough on crime. Cela vaut aussi pour le traitement des jeunes délinquants qui s'inspirait des mêmes principes.
    La démarche tough on crime est peut-être une bonne recette pour gagner des votes, mais elle mène à un cul-de-sac coûteux et contre-productif. La réhabilitation, au contraire, produit des citoyens utiles à la société sans compter qu'à terme, les économies financières et sociales réalisées pour chaque jeune qui se sort de la criminalité sont énormes. Quand on constate que les crimes de violence sont tellement plus nombreux aux États-Unis qu'au Canada, on peut penser qu'une partie de ces délinquants sont d'abord passés par leur système de justice pour jeunes contrevenants.
    Pourquoi chercher là le modèle à suivre, alors que nous avons ici un système qui donne de bien meilleurs résultats? Le reste du Canada devrait s'en inspirer plutôt qu'empêcher le Québec de continuer à s'en prévaloir.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie sincèrement le député de prendre part à ce débat et de faire bénéficier la Chambre de son expérience. Il apporte toujours un point de vue éclairé aux mesures législatives importantes.
    Le député a laissé entendre que le gouvernement ne veut pas vraiment diminuer la criminalité, mais plutôt faire des gains électoraux, si je le cite correctement. Cela correspond certainement aux slogans du gouvernement sur la lutte à la criminalité, mais le député a raison de dire qu'il serait préférable, du point de vue législatif, de lutter intelligemment contre la criminalité.
    En tant que profane, c'est en écoutant des députés comme lui et en participant aux travaux de certains comités que j'en suis venu à la conclusion que la détermination de la peine ne semble pas beaucoup décourager la criminalité, que les taux de récidive sont moins élevés parmi les personnes qui bénéficient d'une libération anticipée ou qui sont condamnées à la détention à domicile, que les gouvernements provinciaux ne disposent pas des ressources dont ils ont besoin pour assurer le maintien de l'ordre ou offrir les installations nécessaires, et que des peines plus longues coûtent plus cher au système, privant de ressources d'autres programmes sociaux importants dont les gens ont besoin pour rester loin de la criminalité.
    Je me demande si le député aurait autre chose à ajouter au sujet de la lutte intelligente à la criminalité.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est un sujet sur lequel je pourrais parler pendant des heures. J'avoue que j'ai passé plus de temps à couper dans le texte que j'avais produit au début qu'à l'écrire.
    J'ai été admis au barreau en 1966. Je suis entré immédiatement au bureau du procureur de la Couronne, à Montréal. J'ai ensuite travaillé au fédéral, puis j'ai exercé en pratique privée. J'ai été bâtonnier du Québec, ministre de la Sécurité publique et ministre de la Justice.
    Avant de devenir avocat, je ne connaissais rien sur le crime. Pour moi, l'honnêteté intellectuelle était très importante. J'ai constaté que des gens enfreignaient les lois, par exemple en conduisant avec des facultés affaiblies par l'alcool ou en tuant une personne. Je me suis mis à étudier et j'ai découvert ces choses qui sont d'ailleurs accessibles à tout le monde.
    Il y a beaucoup de livres sur la criminalité, et Statistique Canada produit des statistiques comparatives sur d'autres pays. On réalise que les longues peines ne donnent rien. Aux États-Unis, on incarcère les délinquants sept fois plus qu'au Canada. Pourtant, ce sont les États-Unis qui ont le pire taux de criminalité violente. D'autres pays occidentaux comme la France et l'Angleterre incarcèrent également sept fois moins que les États-Unis.
    Il faut mettre l'accent sur l'intervention rapide auprès des criminels et non sur la longueur des peines. C'est un peu la même avec nos enfants, d'ailleurs. Il faut intervenir rapidement quand le crime est commis et qu'il y ait des conséquences. Il faut utiliser la pire peine qu'est l'incarcération avec modération.

  (1625)  

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Marc-Aurèle-Fortin de son discours sur le projet de loi C-4.
    Il nous a donné beaucoup d'information sur le système du Québec qui est, d'après les statistiques, supérieur à celui du reste du Canada.
    Le député pourrait-il me dire ce que le gouvernement conservateur pourrait faire pour amener les statistiques du reste du Canada au niveau de celles du Québec?
    Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Le gouvernement ne pourrait probablement pas le faire. C'est là le problème que pose une fédération. Je ne dis pas cela en tant que souverainiste, mais c'est dans la nature d'une fédération.
    Il revient au fédéral d'établir le droit criminel et les lois, mais il appartient aux provinces de les appliquer. C'est la façon dont on applique ces lois qui a le plus d'impact sur la criminalité juvénile. Avant, la prévention et la réhabilitation étaient les premiers objectifs des lois, les autres objectifs venant en second. Ce qui est terrible maintenant, c'est qu'on fait le contraire. C'est la proportionnalité de la peine par rapport au crime commis qui vient en premier. C'est le jeune qu'il faut guérir; la réhabilitation est une sorte de guérison.
    Le gouvernement conservateur pourrait ne pas adopter une loi qui va nous empêcher de continuer à faire ce que nous faisons bien. Notre système fonctionne tellement mieux que celui de nos voisins du Sud. Or, c'est de ce dernier modèle que le gouvernement s'inspire toujours.
    Il y a vraiment deux solitudes au Canada. Le Canada anglais ne sait pas que le Québec a du succès à ce chapitre. S'il a du succès, c'est parce que des professionnels font beaucoup de réhabilitation.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je sais que, à titre d'ancien solliciteur général du Québec, le député de Marc-Aurèle-Fortin est très versé dans ce domaine.
    J'ai trouvé intéressant d'apprendre que, grâce à ce projet de loi, le gouvernement fera en sorte que les jeunes contrevenants soient gardés à l'écart des adultes. L'idée est excellente, sauf que, comme l'a signalé le député, les provinces seront responsables de faire appliquer cette loi que le gouvernement adoptera, mais plusieurs d'entre elles n'ont pas d'établissements pour accueillir les jeunes contrevenants.
    Si les provinces appliquent la loi, il faudra peut-être une autre décennie avant qu'elles ne fassent construire des établissements adéquats où elles pourront garder les jeunes à l'écart des adultes mais, à défaut de tels établissements, que feront-elles? Garderont-elles ces jeunes avec des détenus adultes?
    Le député pourrait-il nous faire part de ses observations sur la légitimité d'adopter une loi alors que le gouvernement sait pertinemment que certaines provinces ne seront pas en mesure de la mettre en oeuvre dans un délai rapproché et pourrait-il nous dire si, à son avis, le gouvernement fédéral devrait fournir de l'argent aux provinces pour faire en sorte qu'elles puissent respecter l'objectif du projet de loi?

  (1630)  

[Français]

    Monsieur le Président, il serait bon qu'il y ait des centres jeunesse ailleurs, évidemment. Le gouvernement est prêt à dépenser plus d'argent pour incarcérer plus de jeunes et à bâtir pour cela des prisons. C'est une erreur folle. Il devrait donner plus d'argent aux provinces pour avoir de meilleurs professionnels qui s'occupent de la réhabilitation des jeunes et même de la réhabilitation des cas les plus difficiles.
    C'est difficile de sortir de son milieu un jeune qui a grandi dans une famille vivant de la criminalité et qui est entré dans un gang. Cela coûte cher. D'ailleurs, c'est aussi comme cela que le Québec s'est fait avoir dans les années 1985. Le fédéral a donné de l'argent aux provinces. L'Ontario s'en est servi pour bâtir des prisons, des édifices. Le Québec a eu moins d'argent parce qu'il mettait l'accent sur le personnel et qu'il ne pouvait pas utiliser cet argent à cette fin. Or c'est un investissement très important à long terme. Pour 100 000 $ par année, le coût d'un prisonnier, on peut engager au moins deux ou trois professionnels et avoir beaucoup plus d'effet. Cependant, il faut aussi que le reste du Canada comprenne qu'ils ont près de chez eux un système qui fonctionne et qu'ils s'en inspirent. Quand j'en avais fait la défense en 1998, les gens des provinces Maritimes étaient venus me voir pour connaître le système québécois.
    L'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel n'a de temps que pour une brève question.
    Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais féliciter mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, qui est un spécialiste du sujet.
    Ma question sera simple. Au Québec, nos ancêtres nous ont légué une société qui est équilibrée par rapport à la répression et la réhabilitation. Pourquoi, aujourd'hui, les conservateurs veulent-ils absolument nous faire virer à droite? Mon collègue peut-il nous expliquer cette philosophie de droite par rapport à la répression?
    Monsieur le Président, ils le font par ignorance. Ils ne connaissent pas les succès du Québec. Quand ils veulent un modèle, ils choisissent un modèle primaire. Mon chien fait une mauvaise chose, je le tape et je le corrige. Ce n'est pas comme cela que ça fonctionne avec des adultes, et surtout pas avec des jeunes contrevenants.
    Les conservateurs veulent être tough on crime. Ils nous disent maintenant — comme le ministre de la Justice l'a d'ailleurs dit — d'écouter nos électeurs qui vont nous dire quoi faire et quelles mesures prendre. Or les gens ne sont pas des experts en traitement des jeunes contrevenants. Il y a des circonstances dans la vie où il faut avoir recours aux experts. Quand notre voiture est brisée, on ne la conduit pas chez notre oncle qui est plombier. On la conduit chez un garagiste.

[Traduction]

    Monsieur le Président, notre plus grande responsabilité à titre de députés fédéraux est peut-être l'obligation que nous avons de protéger les citoyens des collectivités que nous représentons.
    J'ai l'honneur de représenter la belle ville d'Abbotsford. Les résidants de ma circonscription comprennent peut-être mieux que la majorité des Canadiens l'impact que les crimes violents peuvent avoir sur leur sentiment de sécurité, surtout les crimes commis par des jeunes.
    Même si, dans l'ensemble, la criminalité a diminué, la violence liée à la drogue a augmenté sensiblement dans ma collectivité l'an dernier. Dans une large mesure, cette violence impliquait des jeunes. Si les députés venaient dans ma circonscription et qu'ils lisaient les journaux des deux ou trois dernières années, ils constateraient que, semaine après semaine, il y a eu des cas violence commise par des gangs et des cas de violence liée à la drogue. Ils liraient des articles sur des jeunes qui ont été tués parce qu'ils étaient mêlés au trafic de la drogue, des jeunes qui avaient un bel avenir dans notre grand pays, mais dont la vie a été brusquement fauchée.
    Depuis que nous avons été élus pour la première fois, notre gouvernement conservateur a constamment pris des mesures pour lutter contre les crimes violents et protéger les Canadiens. Notre approche est équilibrée. Elle se fonde sur la prévention, l'exécution et la réadaptation.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est une nouvelle mesure législative pour lutter contre les crimes violents commis par des jeunes, et en particulier par des jeunes récidivistes. Le projet de loi, que nous avons appelé Loi de Sébastien, modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Notre gouvernement est conscient que les jeunes qui commettent des infractions graves, avec violence et de façon répétée doivent se voir imposer des peines proportionnelles à la gravité de leurs crimes, même si on veut favoriser leur réadaptation et leur réinsertion sociale. Bref, les jeunes délinquants violents doivent assumer la responsabilité de leurs crimes violents.
    Le projet de loi de notre gouvernement insiste aussi sur le fait que nos lois doivent faire de la protection de la société une priorité au moment d'imposer une peine, ce qui est loin d'avoir été toujours le cas dans le passé. Les citoyens respectueux des lois ont le droit de s'attendre à ce que leurs législateurs les protègent contre les jeunes délinquants très violents.
    C'est en parlant aux Canadiens que je me suis rendu compte qu'un grand nombre d'entre eux avaient perdu confiance en notre système de justice pour les adolescents. Ceux-ci se plaignent du fait que les peines d'emprisonnement imposées aux jeunes délinquants violents et récidivistes sont généralement trop clémentes pour favoriser leur réadaptation et pour les tenir responsables de leurs actes. Les Canadiens ont aussi perdu confiance en un système qui n'a pas les outils législatifs nécessaires pour assurer la sécurité du public. Or, notre gouvernement est en train de corriger la situation.
    En quoi consiste le projet de loi au juste? La Loi de Sébastien, présentée par le gouvernement conservateur, propose neuf changements clés à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
    Le premier changement vise à ajouter la dissuasion et la dénonciation aux principes dont le juge doit tenir compte au moment de déterminer la peine imposée à de jeunes récidivistes qui ont commis des infractions graves avec violence. À l'heure actuelle, le juge ne peut se servir de la dissuasion et de la dénonciation au moment de déterminer la peine, même si un grand nombre de Canadiens sont d'avis qu'il faut envoyer un message clair aux jeunes délinquants qui commettent des infractions graves avec violence, à savoir que s'ils commettent un crime ils doivent en assumer les conséquences.
    En vertu du deuxième changement proposé, la loi modifiée autoriserait la détention et l'incarcération d'un jeune avant son procès lorsque celui-ci est accusé d'avoir commis une infraction grave et qu'il est susceptible de commettre une autre infraction grave s'il est remis en liberté. À l'heure actuelle, les règles régissant la détention avant procès sont confuses et, franchement, elles ne sont pas appliquées de façon uniforme.
    En vertu du troisième changement, la loi modifiée définirait l'expression « infraction grave »