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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 032

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 23 avril 2010





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145 
l
NUMÉRO 032 
l
3e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le vendredi 23 avril 2010

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

  (1000)  

[Traduction]

La Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 avril, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    À l'ordre, s'il vous plaît. La dernière fois que la Chambre a débattu cette question, c'est le député d'Elmwood—Transcona qui avait la parole. Il lui reste 14 minutes pour terminer son intervention. Je cède donc la parole au député d'Elmwood—Transcona.
    Monsieur le Président, je suis ravi de poursuivre mon intervention sur cette très importante mesure législative.
    Le projet de loi C-4 est en fait une mesure qui modifie les principes généraux et les principes de la détermination de la peine énoncés dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que les dispositions de celle-ci portant sur la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, l’assujettissement aux peines spécifiques et aux peines applicables aux adultes, l’interdiction de publication et le placement en lieu de garde. Il définit de plus les termes « infraction avec violence » et « infraction grave », modifie la définition d'« infraction grave avec violence » et abroge la définition d'« infraction désignée ». En outre, il exige des corps de police qu’ils tiennent un dossier à l’égard des mesures extrajudiciaires prises à l’endroit de tout adolescent.
    Comme je l'ai indiqué hier, nous appuierons le projet de loi pour qu'il soit renvoyé au comité, où nous espérons qu'il fera l'objet d'un ou de deux amendements. Si nous souscrivons à certaines dispositions de cette mesure législative, nous avons toutefois des réserves au sujet de certaines autres. Néanmoins, dans l'ensemble, nous estimons qu'il s'agit d'un projet de loi valable à maints égards.
    Le 4 février 2002, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-7, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Cette nouvelle loi qui remplaçait la Loi sur les jeunes contrevenants est entrée en vigueur le 1er avril 2003. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents fait fond sur les forces de la loi précédente, mais introduit des réformes substantielles pour remédier à ses lacunes.
    Au fil du temps, la Chambre actualise des lois en réaction aux changements sociaux ou aux changements de gouvernement, ou tout simplement parce qu'on se rend compte que certaines choses ne fonctionnent pas bien et que, de l'avis général, la loi doit être améliorée.
    Le projet de loi a été présenté après une longue période d'examen et de consultation, dont les résultats sont contenus en grande partie dans le rapport qui a suivi. Il y a eu un examen de la Loi sur les jeunes contrevenants et du système de justice canadien, ainsi qu'un rapport du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la jeunesse. Il y a aussi eu un rapport intitulé Le renouvellement du système de justice pour les jeunes, un rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, ainsi qu'un rapport présenté en 1998 sur la stratégie de renouvellement de la justice pour les jeunes.
    En mars 1999, le projet de loi C-68, la version originale de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, a été présenté, mais il y a eu prorogation en juin. Le projet de loi a été présenté de nouveau comme projet de loi C-3 en octobre 1999. Ce projet de loi s'est rendu jusqu'à la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent de la justice, mais, avant l'étape de la troisième lecture, les élections fédérales ont été annoncées pour le 27 novembre 2000 et l'étude du projet de loi a été retardée.
    L'histoire semble se répéter: à cause des élections ou de la prorogation, il faut tout recommencer. Pas étonnant que le public soit frustré quand il voit que cela nous prend une éternité. Je pense que les Canadiens s'attendent à des gestes immédiats. C'est aussi la faute du gouvernement, puisqu'il promet des solutions immédiates étant donné qu'il gouverne à coup de communiqués, de conférences de presse et de sondages.
    Dès que quelque chose se produit au Canada, les conservateurs appuient sur le bouton et lancent à fond de train la machine de relations publiques, agissent sans réfléchir et pondent un projet de loi en toute hâte. Évidemment, cela ne donne aucun résultat, et ils jettent le blâme sur l'opposition. Mais, en réalité, nous savons qu'ils n'ont qu'eux à blâmer.
    La Loi sur les jeunes contrevenants et le système de justice pour les jeunes soulèvent bien des inquiétudes au Canada. Comme on l'a déjà dit, et comme l'a dit un député bloquiste pas plus tard qu'hier, nombre de ces inquiétudes reposent sur des idées fausses à propos de la criminalité chez les jeunes, de la loi et du fonctionnement du système. Certaines idées fausses concernent les limites de la loi et les attentes déraisonnables relativement à ce que la loi peut accomplir. Encore une fois, les gens ont l'impression que nous allons adopter une nouvelle loi et que le problème sera aussitôt réglé.
    Hier, au cours du débat sur le projet de loi, on a parlé d'un de ses aspects très positifs, que nous aimons bien, soit le fait que les jeunes contrevenants ne seront pas incarcérés avec les délinquants adultes.

  (1005)  

    Nous admettons que c'est une bonne idée et allons appuyer ce projet de loi. Cependant, ce sont les provinces qui vont devoir mettre en oeuvre cette mesure législative. Elles devront assumer un fardeau financier afin de veiller à ce que les jeunes contrevenants soient placés en détention séparément des adultes. Or, certaines provinces ne disposent pas des installations appropriées pour ce faire.
    La population s'attend peut-être à voir des changements tout de suite après l'adoption de ce projet de loi. Toutefois, elle devra attendre que les installations soient améliorées ou tout simplement construites à l'intérieur de son territoire. Il faudra peut-être attendre une décennie complète avant que le projet de loi soit entièrement mis en oeuvre.
    Le système de justice pour les adolescents présente un certain nombre de problèmes. Il n'est pas orienté par une vision claire et cohérente de ce qu'est la justice applicable aux adolescents. On a trop souvent recours à l'incarcération. Le Canada est au troisième rang du monde occidental, ce qui comprend les États-Unis, quant au taux d'incarcération des adolescents, statistique qui m'étonne un peu. Malgré la construction massive de nouvelles prisons sous la présidence de Ronald Reagan, le taux de criminalité a connu une hausse chez nos voisins du Sud. Je ne me serais pas attendu à ce que ce soit le cas.
    Les tribunaux sont encombrés par des affaires mineures qui pourraient être traitées à l'extérieur de l'appareil judiciaire, et ce, de manière plus efficace. Les décisions judiciaires donnent lieu à des peines incohérentes et injustes imposées aux adolescents.
    La Loi sur les jeunes contrevenants ne permet pas d'assurer une réinsertion sociale efficace des jeunes après leur remise en liberté. Ce point est très important. Nous essayons de réadapter les gens. La société ne gagne rien à ce que les gens récidivent. Les Canadiens ne veulent pas qu'on envoie les gens en prison pour qu'ils puissent se perfectionner comme criminels et continuer à vivre de la criminalité à leur sortie.
    Nous voulons que ces personnes n'aillent qu'une fois en prison. Il faut leur faire suivre des programmes pendant qu'ils sont incarcérés pour qu'ils aient une autre manière de voir les choses à leur sortie. Il faut les réinsérer dans la société. On doit leur donner accès à l'emploi.
    Permettez-moi de parler à la Chambre d'une situation que j'ai vraiment du mal à croire. Le gouvernement conservateur met un terme aux activités de six prisons agricoles au Canada alors qu'il faudrait, au contraire, en construire davantage. Il me semble que nous avons perdu au fil des ans les liens que nous avions avec la vie rurale, les animaux et les soins à leur donner. Le milieu agricole fournit l'occasion parfaite de renouer ces liens.
    Il y a quelques semaines, pendant la dernière relâche parlementaire, j'ai eu l'occasion de visiter la prison agricole de Rockwood, située à Stoney Mountain, à proximité de Winnipeg. J'ai vu le troupeau laitier. C'est vraiment triste de penser qu'il ne sera plus là dans quelques mois. Cette exploitation agricole a donné de bons résultats pendant plus de 20 ans. Les prisonniers se lèvent de bon matin pour prendre soin des animaux de la ferme, comme s'ils leur appartenaient. Leur attitude ne serait pas aussi positive s'ils étaient simplement enfermés dans une cellule.
    Selon le gouvernement, le marché est trop restreint pour le travail agricole. C'est pourquoi il a l'intention de donner aux prisonniers une formation dans un autre métier, soudeur par exemple. C'est une bonne idée de faire en sorte qu'ils puissent trouver un emploi dans la société au moment de leur mise en liberté. Cependant, apprendre la soudure, ce n'est pas la même chose que travailler avec les animaux. Dans certains cas, ce serait une excellente idée de leur permettre de fréquenter les organismes de protection des animaux. Ils pourraient promener les chiens et s'acquitter d'autres petites tâches du même genre, ce qui leur permettrait d'entretenir un lien avec les animaux.
    Nous sommes sur le point de voir disparaître ces prisons agricoles. Je sais que c'est une question qu'il faudra débattre un autre jour, mais ce jour approche rapidement. Le comité responsable de la fermeture des prisons agricoles présentera une motion.

  (1010)  

    Il me semble qu'il y a toujours place à l'amélioration dans un projet de loi quel qu'il soit. Il est évident que notre intention n'est pas de faire obstacle aux améliorations sensées qu'on veut apporter aux lois. Comme je l'ai dit et répété, nous sommes à l'affût de solutions qui fonctionnent vraiment et qui donnent des résultats tangibles.
    L'ancien solliciteur général de la province de Québec a parlé hier avec éloquence de ce projet de loi. Il a expliqué le fonctionnement du système québécois et démontré que le taux de criminalité avait diminué dans cette province. Je ne comprends pas pourquoi toutes les provinces du pays, comme certains autres gouvernements le font déjà, ne pourraient pas s'inspirer du modèle québécois pour mettre en oeuvre certains éléments de ce système qui fonctionneraient également chez elles.
    À mon avis, c'est ce que devrait faire tout gouvernement raisonnable. Un gouvernement qui adopte une approche strictement idéologique de la question dira: « Comme ce modèle a fonctionné pour l'Angleterre de Margaret Thatcher ou pour les États-Unis de Ronald Reagan, nous devons l'adopter car nous sommes des conservateurs. Nous ne pouvons nous permettre d'être réceptifs aux idées des libéraux, des néo-démocrates ou des bloquistes, car elles n'ont pas de place dans notre philosophie. » Cela dépasse l'entendement.
    Le système de justice devrait rester un système ouvert dans lequel nous pourrions adopter ce qui se fait de mieux dans les autres pays, tout ce qui donne des résultats. Tout ce qui fonctionne est le bienvenu. C'est mieux que d'avoir un gouvernement qui n'est motivé que par l'opportunisme politique, pensant à ce qui est bon pour lui à court terme, et le désir de faire la manchette.
    Hier, j'ai parlé des gros titres que nous pouvons lire d'un bout à l'autre du pays et je soutiens que, si la presse canadienne était responsable et commençait à publier des gros titres comme « Complaisance envers les criminels » et « Mesure législative qui ne donne rien », le gouvernement ferait machine arrière, mais comme les projets de loi fragmentaires qu'il propose lui valent de gros titres flatteurs, il préfère continuer sur sa lancée.
    Nous aimerions que le projet de loi soit renvoyé au comité. J'ai autre chose à dire au sujet des victimes. Le gouvernement continue de dire qu'il soutient les victimes d'actes criminels. Nous, au NPD, nous sommes résolument du côté des victimes. Il y a trois ans, le gouvernement a nommé M. Sullivan pour défendre les victimes et il n'a pas renouvelé son mandat. M. Sullivan, nommé par le gouvernement, dit que le gouvernement consacre trop de temps aux questions liées aux sanctions et qu'il n'en consacre pas assez aux victimes, qui sont laissées pour compte. On peut douter des allégations du gouvernement qui dit prendre pour les victimes et défendre leurs droits alors que la personne qu'il a lui-même nommée dit que c'est faux, que le gouvernement n'appuie pas solidement les victimes, contrairement à ce qu'il aime faire croire à la population.

  (1015)  

    Monsieur le Président, le député a rappelé des faits qui permettent de conclure que l'intention du gouvernement n'est pas de réprimer la criminalité, mais plutôt de recycler continuellement les projets de loi afin de pouvoir continuer à se vanter de durcir le ton envers les criminels. Aucune mesure législative n'a été présentée pour certains éléments cruciaux.
    Le gouvernement ne croit pas tous les spécialistes qui affirment que des peines plus longues ne représentent pas un moyen de dissuasion contre la criminalité. Quant au taux de récidive, l'expérience au Canada nous enseigne que ce taux est plus bas lorsque les personnes sortent de prison et sont soumises à une supervision que lorsqu'elles purgent leur peine en entier. La détention à domicile n'existe plus, les libérations conditionnelles sont éliminées progressivement et il n'y a pas de financement provincial destiné aux programmes de prévention de la criminalité.
    J'aimerais que le député parle de l'article 3(1) du projet de loi qui traite de la contribution à la prévention du crime. On peut lire ce qui suit: « [...] par le renvoi des adolescents à des programmes ou à des organismes communautaires [...] ». La prévention dont parle le gouvernement dans ce projet de loi n'est pas celle qui permet d'éviter que des crimes ne soient commis. Il parle de prévenir la criminalité après qu'un crime a été commis. Il semble y avoir une incohérence sur le plan de l'approche adoptée par le gouvernement en matière de prévention du crime et de sécurité publique. J'aimerais entendre ce que le député a à dire à ce sujet.
    Monsieur le Président, je remercie le député pour son avis à ce sujet. Nous, néo-démocrates, avons hâte que ce projet de loi soit renvoyé au comité. Comme je l'ai dit, nous sommes en faveur de certaines dispositions, en particulier celles qui garantissent que le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes, mais nous croyons qu'en renvoyant le projet de loi au comité, nous pourrons traiter de points comme ceux soulevés par le député, car nous serons en mesure de convoquer des témoins et d'étudier plus à fond le libellé du projet de loi.
    Notre collègue et porte-parole, le député de Windsor—Tecumseh, a déjà indiqué que le libellé de ce projet de loi laisse à désirer et qu'il aimerait soulever certains points à ce sujet au comité. Il faut apporter ces changements au comité, qui est l'endroit approprié. Nous ne voulons certainement pas que ce projet de loi franchisse toutes les étapes et qu'il soit adopté pour ensuite constater, quatre ou cinq ans plus tard, que son libellé pose de graves problèmes.
    Je le répète, le NPD souhaite que ce projet de loi soit renvoyé au comité pour qu'on puisse en examiner tous les points, y compris ceux soulevés par le député de Mississauga-Sud et, espérons-le, obtenir une mesure législative meilleure que celle que nous avons devant nous en ce moment.

  (1020)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie tout d'abord le député de ses paroles flatteuses sur mon allocution. Elles sont appréciées, mais elles démontrent aussi que lui, il est conscient que le Québec a une façon particulière d'aborder la délinquance juvénile et que celle-ci donne des résultats positifs depuis plus de 25 ans, alors que le taux de criminalité juvénile du Canada est de 50 p. 100 plus élevé.
    Lui, il le sait, alors peut-il me dire pourquoi si peu de gens au Canada anglais le savent? D'autre part, si on le sait, comment se fait-il que cela ne se soit pas rendu au bureau du ministre de la Justice et qu'on n'en tienne pas compte si on veut réviser la loi?
     Il me semble que si on veut protéger les victimes, il faut commencer par en avoir moins, et pour en avoir moins, il faut prendre la recette qui fait baisser le taux de criminalité juvénile plutôt que d'imiter les États-Unis, où ce taux va en augmentant.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député soulève un très bon point. Je ne crois pas qu'il y ait beaucoup de gens au Canada anglais qui connaissent les statistiques dont il vient de nous parler et qui savent que la criminalité chez les jeunes a diminué de 25 p. 100 au Québec. À mon avis, si les gens étaient au courant, ils écriraient à leurs élus pour demander aux gouvernements provinciaux d'exercer des pressions sur le gouvernement fédéral afin qu'il prenne exactement les mesures dont il parle. Et les médias feraient des reportages à ce sujet.
    Je trouve également étonnant que, même si ces statistiques sont bien connues et que bon nombre d'intervenants les ont mentionnées, le gouvernement semble faire fi des conseils du député. Après tout, ces conseils sont fournis gratuitement. Le gouvernement n'a pas à engager un consultant et à verser des honoraires élevés. Je suis persuadé qu'il en a déjà plusieurs d'ailleurs. Le député connaît bien le système et il le comprend. Il a déjà été solliciteur général et ministre de la Justice au Québec et il sait de quoi il parle.
    Le fait que le gouvernement ignore tout simplement ce conseil démontre bien qu'il ne s'agit là que d'un exercice de relations publiques. Dans le cas des projets de loi sur la criminalité, la plupart du temps, le gouvernement lance à fond de train la machine de relations publiques. Le gouvernement n'a aucun scrupule à présenter ces projets de loi en rafale, à attirer l'attention des médias et à suspendre par la suite les travaux en déclenchant des élections ou en prorogeant la Chambre.
    Je crois que le gouvernement aime bien cette façon de procéder qui lui permet de tout recommencer à zéro. Je suis certain que cela le réjouit au plus haut point. Toutefois, à quels résultats tout cela mène-t-il? La mesure législative n'arrive jamais à être étudiée par les deux Chambres.
    Dans un sens, c'est un peu comme la loi sur les armes à feu. Le gouvernement ne veut pas réellement faire disparaître le registre des armes à feu. Il aimerait que la question reste en suspens le plus longtemps possible parce que cela lui attire des milliers de votes. Si le gouvernement réussit un jour à faire disparaître le registre des armes à feu, ce sera un jour sombre pour les députés d'en face parce que les Conservateurs font campagne sur cette question depuis tellement longtemps qu'ils ne sauraient honnêtement pas par quoi la remplacer. Ils seraient totalement perdus s'ils ne pouvaient plus se servir de ce dossier comme cheval de bataille électoral.
    C'est la même chose dans ce cas-ci. Le gouvernement ne souhaite pas vraiment résoudre le problème. Tout ce qui l'intéresse, c'est de se faire de la publicité en nous pointant du doigt et en nous accusant d'être cléments envers les criminels, alors que c'est tout à fait faux.
    À mon avis, mes électeurs savent que nous voulons lutter intelligemment contre la criminalité et prendre les mesures qui fonctionnent. Le message peut prendre du temps à passer, mais, à mon avis, si on le répète et qu'on en parle suffisamment, les gens finiront par comprendre.
    Le dossier des prisons agricoles est une bombe à retardement pour le gouvernement. J'ai parlé à des électeurs, même à des électeurs conservateurs, et pas un seul électeur conservateur ne croit qu'il serait sage d'abolir les prisons agricoles. Au contraire, ils désapprouvent totalement cette idée et se demandent quel genre de gouvernement fermerait les prisons agricoles. Cela n'a aucun sens après un certain nombre d'années. À Rockwood, il y en a une depuis 30 ans, si je ne m'abuse, et à Kingston, il y en avait déjà une dans mon enfance. Ces prisons existent depuis toujours à Kingston. Pourquoi le gouvernement voudrait-il fermer ces prisons?
    C'est le genre de dossier qui peut être très néfaste pour le gouvernement parce que ses propres électeurs estiment que le gouvernement aurait tort d'agir ainsi.

  (1025)  

    Monsieur le Président, je suis honoré de participer au débat sur le projet de loi C-4. Nous reprenons la voie que nous avons souvent empruntée dans le passé.
    Certains d'entre nous qui sont députés depuis longtemps trouvent plutôt frustrant de voir que la Chambre s'entête dans la même voie. Il faut faire preuve d'intelligence et utiliser les données et les renseignements qui existent au Canada et dans d'autres pays de manière à nous acquitter de notre obligation, qui consiste en ce qui suit: en premier lieu, appuyer les lois qui protègent les civils innocents; en deuxième lieu, faire le nécessaire pour empêcher l'activité criminelle; en troisième lieu, aider les victimes et leurs familles; en quatrième lieu, veiller à ce que les auteurs de crimes purgent des peines d'emprisonnement ou subissent les punitions que l'État établit et que la société juge pertinentes par rapport aux crimes commis.
    Ce que je trouve frustrant, c'est que nous pourrions mettre en oeuvre plusieurs mesures si nous regardions les faits. Malheureusement, le gouvernement a tendance à se décrire comme étant le parti de la loi et de l'ordre, mais ses actions ne reflètent pas une approche judicieuse face à la criminalité. Au contraire, il fait preuve d'une grande étroitesse de vue en prétendant qu'il est le plus ferme face à la criminalité.
    Des conséquences imprévues pourraient surgir en cours de route si les solutions mises en oeuvre ne ciblent pas véritablement l'activité criminelle. Dans ce cas, nous ne pourrions pas atteindre les quatre objectifs que je viens de signaler.
    Je crois que la position sage à prendre consiste à appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture de manière à ce qu'il puisse être renvoyé au comité, lequel entendra des témoins qui ont une grande expertise. Bon nombre de députés ont énormément d'expérience. Des députés ministériels et des députés de notre côté de la Chambre se penchent depuis longtemps sur le dossier de la criminalité chez les jeunes.
    Ma collègue de la Colombie-Britannique a parlé de la situation tragique qu'elle a vécue, et son époux a fait de même. Nous espérons entendre des témoins qui ont ce type d'expérience afin d'explorer de façon rationnelle et responsable des solutions adaptées à la situation.
    Nous devrions étudier les statistiques actuelles sur la criminalité chez les jeunes au Canada. En 2006, sur 100 000 jeunes, 6 885 jeunes ont commis des infractions au Code criminel au Canada. Ce nombre est passé à 6 783 en 2007, puis à 6 454 en 2008. Si nous remontons à 1991, sur 100 000 enfants, 9 126 avaient enfreint le Code criminel. Il s'agissait du taux de criminalité par 100 000 Canadiens à l'époque.
    En ce qui concerne le nombre d'homicides, l'homicide étant la plus grave des infractions, il se commet au Canada quelque 600 homicides par année. De ce nombre, entre 55 et 60 homicides sont commis par des jeunes, et ce taux est resté constant. On a récemment observé une hausse, qui est en grande partie attribuable aux activités de jeunes qui font partie de gangs. Dans l'ensemble cependant, si l'on examine la situation des 10 à 15 dernières années, on peut voir que les taux d'homicides chez les jeunes n'a pratiquement pas changé au cours des 15 dernières années.
    Que pouvons-nous faire? J'ai eu l'occasion, il y a quelques semaines, d'aller à la faculté de médecine de l'Université de la Colombie-Britannique avec le Dr Julio Montaner et d'autres. Un neuroscientifique nous a décrit une chose très intéressante. Si l'on se demande pourquoi des gens s'adonnent à des activités criminelles, se mettent à consommer de la drogue ou adoptent des comportements destructeurs tant pour eux-mêmes que pour les autres, voici ce que les scientifiques ont découvert. Ils ont examiné le cerveau. Celui-ci est composé de deux parties principales, la première étant responsable des réponses émotionnelles à des activités qui procurent des sensations fortes, tandis que la seconde, que l'on appelle le cortex préfrontal, maîtrise la première. C'est la partie du cerveau qui nous dit que cela n'est pas une bonne idée de s'injecter de l'héroïne, de rouler à trop vive allure en auto ou encore de rouer quelqu'un de coups. Elle exerce essentiellement une action régulatrice sur l'autre partie du cerveau qui, elle, produit des réponses plus émotionnelles.

  (1030)  

    Chez les enfants, les connexions entre cette partie du cerveau qui commande les réponses émotionnelles et le cortex préfrontal qui les maîtrise ne sont pas complètement développées. C'est ce qui explique que le comportement des enfants traduit des réponses plus émotionnelles que rationnelles. Avec l'âge, pendant l'adolescence, ces connexions s'établissent, des routes se tracent, les neurones se mettent à relier ces deux parties du cerveau, ce qui permet au cortex préfrontal d'exercer davantage son action régulatrice sur la partie du cerveau qui est le siège des émotions.
    Qu'arrive-t-il lorsqu'un enfant est victime de violence, d'agressions sexuelles ou de négligence parentale ou qu'il souffre de malnutrition? Des études ont démontré que les connexions neurologiques entre le système limbique, les parties du cerveau qui contrôlent les réactions émotives et le cortex préfrontal ne se font pas très bien. Elles se développent lentement et de manière imparfaite. Chez les enfants qui grandissent dans un environnement rempli d'amour et d'affection et dont les parents s'occupent bien, qui sont bien nourris et bien éduqués, ces connexions se développent très bien. Cela signifie que chez les enfants qui sont victimes en bas âge de violence ou d'agressions sexuelles, les connexions neurologiques ne se développent pas très bien. Par conséquent, ils risquent davantage de se tourner vers la consommation de drogues, la violence et la criminalité.
    Comment prévenir cela? Comment favoriser un développement neurologique adéquat chez les enfants pendant leurs années de formation les plus importantes?
    Examinons la plus longue étude réalisée sur le sujet, celle du programme préscolaire Perry de Ypsilanti, au Michigan. Cette étude a suivi un groupe d'enfants à risque pendant 40 ans. Selon cette étude, les enfants inscrits dans de bons programmes d'éducation préscolaires étaient mieux outillés pour réussir leurs études. Ils dépendaient moins de l'aide sociale. Leurs salaires étaient beaucoup plus élevés. Et leurs enfants ont eu une meilleure vie.
    Cette étude est importante, car elle montre que si l'on place les enfants dans un environnement rempli d'amour et d'affection, sans violence, sans agressions sexuelles ou autres situations horribles, leurs connexions neurologiques se développent bien. Cela entraîne des répercussions profondes sur la prévention et la réduction de la criminalité et fait en sorte que les enfants réussissent mieux.
    Ces enfants, une fois adultes, étaient plus instruits, gagnaient plus d'argent et dépendaient moins de l'aide sociale. En outre, et c'est là un point intéressant, un investissement de seulement 15 166 $ permet des économies de 250 000 $ pour les contribuables, soit 17 $ pour chaque dollar investi. C'est un ratio de 17 pour 1.
    Pourquoi le gouvernement ne travaille-t-il pas avec les provinces pour prendre des mesures dont l'efficacité a été prouvée? Pourquoi le gouvernement n'examine pas cette étude rétrospective sur 40 ans, parmi toute la gamme des études qui ont été réalisées, une étude qui conclut que de bons programmes préscolaires et les efforts déployés auprès des parents et des enfants, ce qui peut se faire à très peu de frais, peuvent avoir une incidence très profonde et très positive sur l'avenir de ces enfants et, partant, sur l'avenir de notre société?
    Incarcérer un enfant coûte 100 000 $ par année. J'ai déjà travaillé dans une prison pour adultes en tant qu'agent de correction pendant mes études universitaires. J'ai aussi travaillé dans des prisons pour adultes et dans des prisons pour adolescents à titre de médecin. J'ai vu des cas horribles. Par exemple, en tant que médecin, j'ai soigné deux jeunes adolescentes. Elles avaient été poussées à se prostituer par leur mère, une femme que j'avais rencontrée dans le cadre de mon travail auprès des alcooliques et des toxicomanes à l'urgence. Elle se piquait. Ses filles se prostituaient pour qu'elle puisse acheter de la drogue. Elles trouvaient que ce qu'elles faisaient était amusant.

  (1035)  

    J'ai lu dans les journaux qu'une d'elles avait été trouvée morte dans un fossé. J'ai vu l'autre en faisant mes visites au service de pédiatrie. Elle avait subi un grave accident cérébrovasculaire à cause de sa toxicomanie.
    Je vois encore ces deux petites filles comme d'adorables jeunes enfants qui avaient probablement une vie pleine d'espoir devant elles. Toutefois, à cause de l'environnement dans lequel elles étaient coincées, sans que ce soit leur faute, une a perdu la vie et l'autre a été victime d'un grave accident cérébrovasculaire. C'est le sort qui attend beaucoup trop d'enfants dans notre société.
    Ce sont là des problèmes qu'on peut absolument prévenir. Donc, pourquoi le gouvernement ne fait-il pas quelque chose à ce sujet? Pourquoi n'examine-t-il pas le programme préscolaire Perry? Pourquoi ne travaille-t-il pas avec les provinces pour mettre en oeuvre ces solutions, dont il a été prouvé qu'elles contribuent à réduire la criminalité, à sauver des vies et à économiser de l'argent? C'est ce que le gouvernement devrait faire.
    Cela m'amène à la politique sur la drogue. Pourquoi le gouvernement ne prend-t-il pas les mesures nécessaires pour lutter contre le problème de la drogue? Un grand nombre des actes criminels commis par les jeunes sont liés à la toxicomanie. En effet, beaucoup d'introductions par effraction et de voies de fait sont commises par des toxicomanes.
    Ce que je trouve décevant, c'est que, au lieu d'appuyer les initiatives qui sont efficaces, le gouvernement a recours au tribunaux pour les bloquer. Je parle, par exemple, du programme Insite à Vancouver, le programme d'injection et d'échange de seringues. Les Drs Julio Montaner et Thomas Kerr, entre autres, ont démontré que ce programme permettrait d'économiser de l'argent, de sauver des vies et de réduire le nombre de maladies. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de l'appuyer?
    Le gouvernement a plutôt décidé de faire appel aux tribunaux pour bloquer cette initiative qui a fait ses preuves. Il veut empêcher les gens d'avoir accès à un programme qui sauvera leur vie. Quel type de gouvernement agit de la sorte? Son comportement est complètement immoral, inadmissible et injustifiable.
    Pourquoi ne s'intéresse-t-il pas au projet NAOMI, l'Initiative nord-américaine sur les médicaments opiacés? L'hôpital St. Paul s'est penché sur le cas de 350 des consommateurs de drogues injectables les plus endurcis et les plus difficiles à atteindre, et il les a répartis dans trois groupes au hasard. Le premier groupe a reçu de l'héroïne par voie intraveineuse; le deuxième; du Dilaudid, qui est un autre narcotique; et le troisième, de la méthadone, qui est un narcotique par voie buccale. Comme ces personnes ont reçu les drogues sous surveillance médicale, elles n'ont pas eu à se livrer à des activité criminelles pour payer leurs drogues.
    Pourquoi le gouvernement n'aide-t-il pas les collectivités à avoir accès à des projets du genre du projet NAOMI dans tout le pays? Ce serait la pire nouvelle que les vrais parasites dans cette équation, les organisations criminelles, pourraient recevoir puisque ce sont les seuls à profiter du statu quo. Cela contribuerait à saper les fondements financiers des organisations criminelles. Cela contribuerait à convaincre ces individus difficiles à atteindre de se tourner vers notre communauté médicale, qui pourrait alors les aider à décrocher de la drogue, à renouer avec leurs familles, à retourner travailler et à reprendre leur vie en main. Nous économiserions de l'argent et réduirions les coûts de différentes façons. Ce serait des mesures judiciaires pertinentes auxquelles participeraient le système judiciaire, le système de santé et les provinces.
    Le gouvernement propose-t-il quelque chose qui ressemble un tant soit peu à cela? Non. C'est le silence total. Je ne comprends absolument pas pourquoi le gouvernement n'opte pas en faveur de ces mesures qui ont fait leur preuve. Les projets NAOMI et Insite ne sont pas apparus comme par magie. Il s'agit d'une expérience et d'une initiative, qui ont fait l'objet d'évaluations scientifiques rigoureusement vérifiées par des pairs, entreprises par l'hôpital St. Paul de Vancouver auprès de certaines des communautés les plus difficiles à atteindre.
    Ensuite, il y a le syndrome d'alcoolisation foetale. J'ai une nouvelle à annoncer au gouvernement. Les affiches, ça ne suffit pas. Le syndrome d'alcoolisation foetale est la principale cause de lésions cérébrales évitables chez les enfants à la naissance. On estime que 40 à 50  p. 100 des détenus souffrent de l'ETCAF. C'est, dans notre pays, un fléau silencieux.
    Pourquoi donc le gouvernement ne travaille-t-il pas avec des gens comme David Gerry qui dirige, à Victoria, une clinique qui traite les adultes atteints de l'ETCAF, ou avec d'autres qui s'intéressent non seulement au traitement, mais, plus important encore, à la prévention? Nous devons faire en sorte que les femmes qui se trouvent au stade prénatal n'évoluent pas dans un milieu où elles peuvent s'adonner à la boisson. Elles doivent comprendre que c'est catastrophique pour un enfant.

  (1040)  

    Le gouvernement devrait aussi examiner les collectivités exposées à des risques. Tamba Dhar, une de mes amies, gère un programme appelé Sage Youth. Tamba est une femme extraordinaire. Elle est une immigrée qui a réussi et elle a décidé qu'elle voulait faire quelque chose pour son pays d'accueil. C'est ce qui l'a amenée à élaborer, avec un budget extrêmement limité, le programme Sage Youth, à Toronto, qui s'adresse aux enfants de réfugiés à haut risque. Il s'agit de les associer à un mentor et de leur dispenser un programme d'alphabétisation précoce dans un environnement adéquat et bien encadré où leurs besoins de base sont comblés.
    Nous savons que l'alphabétisation aura les répercussions les plus profondes et positives sur la vie des enfants. Le gouvernement fédéral pourrait collaborer avec les provinces afin d'encourager les parents à amener leurs enfants à la bibliothèque une heure ou deux par semaine pour les laisser explorer les rayonnages. Cela ne coûte rien et c'est un moyen simple et efficace d'initier les enfants à la lecture. Les enfants passent en moyenne 40 heures par semaine à jouer à des jeux à l'ordinateur et à regarder la télévision.
    Cela a des effets négatifs importants sur le développement de leur cerveau et contribue à l'épidémie d'obésité chez les enfants, ce qui accentuera sérieusement les problèmes cardio-vasculaires des Canadiens. En fait, il est choquant de savoir que les Canadiens de la plus jeune génération actuelle seront les premiers de l'histoire du Canada à avoir une espérance de vie inférieure à celle de leurs parents. Pouvez-vous concevoir cela?
    Leurs problèmes de santé seront essentiellement des problèmes cardio-vasculaires qu'il est possible de prévenir. Nous devons rendre les enfants actifs, les faire jouer et les alphabétiser en misant sur la collaboration entre les parents et les enseignants, surtout à l'école. Imaginez un peu ce que l'on pourrait accomplir si le gouvernement fédéral travaillait avec les provinces afin d'encourager les parents à aller à l'école une heure par semaine afin que les enseignants puissent travailler avec les enfants et leurs parents en même temps. Ils pourraient leur donner des cours d'une heure sur la lecture, l'importance du jeu et une saine alimentation. Faire travailler les parents et les enfants ensemble aurait de profondes répercussions. L'école est l'endroit idéal pour faire cela. Pourtant, le gouvernement n'e parle jamais de mesures semblables.
    Le gouvernement se plaît à dire qu'il appuie la police. Pourquoi donc n'accède-t-il pas à ses demandes? Le registre des armes à feu est un bon exemple. Nous savons tous que ce ne sont pas les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois qui posent problème. Ceux-ci sont on ne peut plus respectueux des lois. Cependant, les agents de police ont très clairement affirmé qu'ils dépendent du registre pour leur sécurité. Comment diable le gouvernement peut-il justifier à lui-même et à la société entière l'abolition d'un outil dont les agents de police affirment avoir besoin pour leur protection? Leur protection est une de nos principales responsabilités. Nos agents de police obéissent aux ordres du gouvernement et de l'État pour nous protéger. Nous avons l'obligation morale de faire notre possible pour les protéger.
    Le projet de loi C-4 est une occasion pour le gouvernement de faire fond sur ce que le gouvernement libéral a fait en 2003. Celui-ci a apporté des modifications de fond fort positives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il faut cependant aller plus loin. Nous devons adopter les solutions qui feront que les criminels purgent leur peine en prison, loin des citoyens. Ils auront ainsi l'occasion de se réadapter et de régler leurs problèmes.
    Le gouvernement a la possibilité d'adopter des solutions qui contribueront réellement à la prévention du crime et qui nous feront économiser de l'argent. S'il ne le fait pas, il se soustraira à sa responsabilité envers la société, il n'utilisera pas son intelligence à bon escient et cette mesure législative sera simplement pour lui un moyen de faire croire au public que sa politique est autre chose que superficielle, au lieu de prendre des mesures qui serviraient les intérêts de celui-ci.

  (1045)  

[Français]

    Monsieur le Président, c'est vraiment un plaisir de constater qu'il y a des professionnels à la Chambre, qu'ils peuvent voir cette loi avec des points de vue différents, mais qu'au bout du compte, les mêmes solutions sont proposées.
    Je remarque que l'orateur précédent a beaucoup parlé de réinsertion sociale. À la lecture de l'alinéa 3(1)a) de cette loi adoptée par un gouvernement libéral en 2003, on constate que le premier objectif était effectivement la réadaptation, la réinsertion. On parlait aussi de prévention.
    Réalise-t-il, dans son étude de la loi, que cet alinéa est enlevé pour être remplacé par une autre disposition qui est déjà dans la loi?
    Il existe déjà comme principe lorsqu'on décide d'imposer une sentence, mais encore faut-il qu'on soit passé par une évaluation préliminaire avant d'imposer une sentence. On remplace donc le souci de réadapter et de réinsérer par la peine qui doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction, ce qui est déjà exigé dans la loi à l'alinéa 38(1)c).
    En fixant comme objectif que le rayonnement des juges soit changé, quelle est la sentence qui est proportionnelle au crime commis? Ensuite, on pense au jeune. On ne vise plus la réinsertion sociale, mais le gouvernement nous propose de seulement encourager la réinsertion sociale.
    Son parti et lui-même réalisent-ils qu'il faut absolument battre cette disposition, qui transforme complètement la philosophie à la base du traitement actuel des jeunes contrevenants? Cette philosophie donne des résultats puisque la criminalité juvénile diminue, pas seulement au Québec, mais partout Canada.
    Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue du Bloc québécois.

[Traduction]

    Nous continuons d'espérer que les ministériels sont capables de faire deux choses en même temps, parce que, dans ce dossier, c'est essentiel.
    Nous sommes tous d'accord que les peines doivent être appropriées. Mon collègue a soulevé un point important, à savoir que le gouvernement ne tient pas compte de la prévention du crime et de la réadaptation.
    Mes remarques étaient axées sur la prévention du crime. Cela n'a rien d'ésotérique. Il existe des interventions fondées et éprouvées scientifiquement qui permettent de réduire le crime et d'économiser l'argent des contribuables. Le gouvernement devrait collaborer avec les provinces, afin de les adopter. Or, il ne le fait pas.
    L'inaction, quant à elle, ne permet pas de réduire la criminalité, de protéger nos citoyens, d'aider les victimes de crimes ou d'empêcher que des gens ne soient les victimes d'activités criminelles. Voilà le point faible du gouvernement conservateur. Il refuse de prendre les mesures qui permettent d'atteindre les objectifs que la société veut que nous atteignions. Il n'est pas prêt à le faire et jusqu'à présent, il a raté cette occasion d'agir.
    Nous espérons que les ministériels collaboreront avec nous au comité, afin de mettre en oeuvre des solutions qui porteront fruit.

  (1050)  

    Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé de l'éducation durant la petite enfance, de l'intervention précoce et de la prise en charge des jeunes à temps, afin d'éviter qu'ils ne commettent des crimes.
    J'aimerais savoir ce qu'il pense de la fermeture des prisons agricoles.
    Monsieur le Président, c’est une excellente question de la part de mon collègue.
    Bon nombre de nos concitoyens ne savent pas que le gouvernement ferme des prisons agricoles. Des gens purgeant une peine d’emprisonnement avaient la possibilité de travailler sur une ferme. Ils acquéraient ainsi certaines compétences, bénéficiaient d'un encadrement et adoptaient une discipline qu’ils n’avaient peut-être jamais eu la chance d’adopter avant. En fermant ces entreprises agricoles, le gouvernement empêche des détenus de développer des compétences utiles. Quand ces gens sortiront de prison, parce qu'ils en sortiront éventuellement, ils seront moins en mesure de réintégrer la société.
    Il est totalement mystérieux et incompréhensible que le gouvernement ferme ces entreprises agricoles et retire à des détenus la possibilité d’acquérir des compétences nouvelles. Le gouvernement n’a jamais fourni la moindre explication quant aux raisons de ces fermetures. Il doit expliquer cela à la population canadienne et à la Chambre.
    Je veux parler des conclusions de l’analyse rétrospective sur 40 ans du programme préscolaire Perry. Les statistiques sur la criminalité étaient très différentes pour ce groupe. Par rapport au groupe témoin, moins d’enfants ayant participé au programme d’éducation préscolaire ont fait l’objet d’une arrestation. Ils ont été moins nombreux à être arrêtés pour crime violent, pour une affaire de drogue ou pour infraction contre les biens. Environ la moitié moins d’entre eux ont reçu une peine d’emprisonnement. L’éducation préscolaire semble aussi avoir eu un effet sur leurs décisions ultérieures concernant la vie familiale. Les garçons se sont mariés en plus grand nombre et ils sont nombreux à élever leurs propres enfants. Ces hommes rapportent moins de problèmes de santé, et la possibilité qu’ils consomment de la drogue est inférieure.
    Ce sont tous des résultats qui correspondent aux objectifs du gouvernement, alors pourquoi diable empêche-t-il la réalisation de ces programmes qui se sont avérés utiles pour l’atteinte des objectifs que le gouvernement prétend viser, et qui sont certainement aussi des objectifs intéressants pour la société et nos concitoyens?
    Monsieur le Président, en 1992, un sous-comité du Comité permanent de la santé a publié un rapport intitulé Syndrome d'alcoolisme foetal: une tragédie évitable. Il a conclu que la consommation d'alcool par la mère pendant la grossesse est la principale cause connue de déficience mentale et d'autres déficiences congénitales causées par l'alcool.
    Comme le député l'a déclaré dans son discours, il est clairement prouvé que de 40 à 50 p. 100 des détenus incarcérés au pays, tant sous responsabilité fédérale que provinciale, souffrent en fait de ce qu'on appelle maintenant l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, l'ETCAF, car les problèmes sont beaucoup plus vastes que l'on croyait. Ces troubles sont incurables, mais il est tout à fait possible de les prévenir.
    Le projet de loi stipule que nous devons lutter contre la criminalité chez les adolescents. Pourtant, comme les causes à l'origine de ce problème sont liées au milieu et aux conditions de vie des premières années de l'enfance, pourquoi les tribunaux envoient-ils des personnes atteintes de l'ETCAF en prison, où elles n'ont pas droit à des programmes de réadaptation? Comment peuvent-elles se réadapter si les programmes en la matière ne leur sont pas offerts?
    La vraie question est la suivante: pourquoi ne finance-t-on pas les programmes de prévention de l'ETCAF? Qui plus est, lorsque des crimes sont commis, où se trouvent les programmes visant à atténuer les effets tragiques de l'ETCAF qui durent toute une vie?
    Monsieur le Président, mon collègue a été chef de file à la Chambre en matière de troubles du spectre de l'alcoolisation foetale et de problèmes liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse. Il mérite de vives félicitations pour son travail acharné.
    De 40 à 50 p. 100 des personnes incarcérées sont atteintes de troubles du spectre de l'alcoolisation foetale. Or, le projet de loi ne prévoit rien à cet égard. Le gouvernement n'a rien prévu pour la moitié de la population carcérale en ce qui concerne l'un des principaux facteurs pouvant expliquer qu'ils se livrent à des activités criminelles. Les personnes qui sont atteintes d'un trouble du spectre de l'alcoolisation foetale ont en moyenne un quotient intellectuel de 67 à 70. Pourquoi le gouvernement ne fait rien à cet égard? Il me semble inconcevable qu'il néglige la moitié de la population carcérale. Les conservateurs n'ont rien dit à ce sujet depuis le début de leur mandat. On ne peut plus continuer à ignorer la situation.
    Bien que les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale ne se traitent pas, on peut prendre des mesures pour modifier le comportement des personnes qui en sont atteintes. David Gerry et son équipe dirigent à Victoria un programme de lutte contre les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale destiné aux adultes, le seul du genre en Colombie-Britannique. Ce programme permet aux personnes atteintes de prendre part à la société et de mener une vie active et productive. Il faut appuyer les programmes de ce genre et en créer de nouveaux.
    Je répète que la priorité absolue, c'est la prévention. Mon collègue a absolument raison. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement refuse d'adopter des mesures qui permettraient de prévenir les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale chez les enfants.

  (1055)  

[Français]

    L'honorable députée de Vaudreuil-Soulanges a la parole pour la reprise du débat. Elle n'aura malheureusement que quelques minutes.
    Elle peut commencer son allocution maintenant.
     Monsieur le Président, après la période des questions, je pourrai conclure. Je vais tout de même commencer.
    D'entrée de jeu, avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais dire que j'ai eu l'occasion d'entendre et de lire le discours de mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, et je voudrais souligner sa contribution exceptionnelle à ce débat.
    Il a fait un excellent discours hier sur la question qui nous préoccupe présentement, soit le projet de loi C-4, et je suis heureuse de pouvoir compter sur son expertise dans ce domaine. Comme il l'a mentionné tout à l'heure, et j'en suis aussi heureuse, plusieurs professionnels apportent ici un regard nouveau sur ce projet de loi. On aura probablement la chance d'étudier plus en profondeur, en comité, les différents aspects dont on doit tenir compte avant d'adopter une loi aussi importante.
    Aujourd'hui, je voudrais partager quelques réflexions que j'ai partagées hier et avant-hier avec des enseignants et des jeunes de la circonscription de Vaudreuil—Soulanges. En effet, depuis deux jours, nous participons à un forum. Nous avons également travaillé à titre de délégués au Sommet du millénaire. Sur les questions qui touchent l'itinérance et l'extrême pauvreté, il a été question du sort de milliers de jeunes du Québec. Nous avons également étudié les conséquences de la pauvreté dans la vie de ces jeunes.
    Bien que la pauvreté ne soit pas aussi grave que dans bien d'autres pays, il y a des maux, dans la vie, qu'on n'aurait pas si on s'occupait mieux de nos jeunes et s'ils recevaient un meilleur soutien. Tout le monde naît, mais on ne grandit pas tous dans le même milieu de vie. Il faut confronter les problèmes qui affligent notre jeunesse, et ce n'est qu'à ce moment-là qu'on verra une nette amélioration de notre société. Il faut travailler en amont.
    On réfléchit aujourd'hui sur une question importante qui ne doit pas faire l'objet d'une propagande éhontée.
    J'ai demandé à intervenir, car je voulais partager avec la Chambre des témoignages de jeunes dont la vie n'a rien à envier. Ces jeunes attendent de nous qu'on les soutienne dans leurs démarches et qu'on comprenne pourquoi ils sont dans cette situation aujourd'hui. Ces jeunes auraient le goût, si on leur en donnait la chance, de nous dire par où ils sont passés avant de se retrouver dans le pétrin. Ces jeunes sont blessés par la vie.
    Au cours de ma vie, j'ai travaillé auprès des jeunes et j'ai travaillé avec plusieurs groupes communautaires. Comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre, l'apport de ces groupes au sein d'une communauté est d'une importance capitale. Leurs opinions se doivent d'être prises en considération. Ces gens, qui travaillent dans les organismes communautaires, sont sur les premières lignes d'intervention auprès des jeunes.
    Bien avant de devenir députée, en collaboration avec les groupes communautaires, j'avais milité afin que les sanctions envers les jeunes contrevenants soient justes et équitables. Il fallait que la société préconise un plan d'intervention axé sur la réhabilitation et la prévention.

  (1100)  

    Je regrette d'interrompre l'honorable députée, mais il lui restera 17 minutes après les affaires courantes, plus tard aujourd'hui.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La Journée de l'enfance

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le 23 avril, et durant la fin de semaine, les Canadiens d'origine turque souligneront la Journée de l'enfance avec leurs compatriotes canadiens.
    Le 23 avril 1920, le fondateur de la République turque, Mustafa Kemal Atatürk, a convoqué la Grande assemblée nationale de Turquie et a déclaré cette journée fête des enfants. Ce faisant, Atatürk a montré non seulement qu'il misait sur les enfants pour assurer l'avenir de sa nation, mais aussi à quel point il accordait de l'importance à la santé et à l'éducation des jeunes.
    L'UNESCO a proclamé 1979 Année internationale de l'enfant. Aujourd'hui, le 23 avril est la fête des enfants dans plus de 60 pays, y compris la Turquie et le Canada. Cette tradition dure maintenant depuis 30 ans au Canada.
    Ce soir, à Ottawa, pour souligner la Journée de l'enfance, la communauté turque donnera un souper de gala au profit de l'Hôpital pour enfants de l'Est de l'Ontario et de Villages d'enfants SOS.
    Félicitons les organisateurs et souhaitons-leur tout le succès possible dans leurs activités.

[Français]

La maladie de Parkinson

    Monsieur le Président, avril est le Mois national de la sensibilisation à la maladie de Parkinson et cette semaine est la semaine de sensibilisation à la maladie de Parkinson.
    Depuis sa création au Canada en 1984, la semaine de sensibilisation à la maladie de Parkinson nous donne à tous la chance de mieux connaître et de mieux faire connaître cette maladie neurologique dévastatrice dont quelque 100 000 Canadiens sont affectés.

[Traduction]

    Cette semaine souligne l'importance de la recherche visant les causes de la maladie de Parkinson ainsi que ses traitements. La Société Parkinson Canada joue un rôle prépondérant à titre de porte-parole de cette cause. Elle célèbre cette année 45 ans passés à soutenir et à servir les Canadiens touchés par cette maladie et leurs familles.
    La Société Parkinson Canada encourage vivement tous les Canadiens à participer aux activités de financement qui auront lieu cette semaine dans des collectivités d'un bout à l'autre du pays. Ces activités permettront de réunir des fonds et de sensibiliser la population aux causes, aux symptômes, aux traitements ainsi qu'aux besoins des personnes qui souffrent de cette maladie et de leurs proches.
    Nous ne pouvons pas cesser de chercher un remède à cette maladie.

[Français]

Les Internationaux de tennis junior de Repentigny

    Monsieur le Président, symbole de fierté et d'excellence dans la région, les Internationaux de tennis junior de Repentigny sont de retour encore cette année. Nous fêterons la 25e année d'existence de ce tournoi, ce qui en fait le deuxième plus ancien au Canada, derrière la Coupe Rogers, et l'un des 10 plus prestigieux tournois junior de tennis.
    À compter de demain, et ce, jusqu'à la conclusion du tournoi le 4 septembre, une série d'activités sera organisée afin de permettre aux citoyens et aux citoyennes de profiter des festivités qui soulignent les 25 ans de service des Internationaux de tennis.
    J'invite toute la population du Québec à participer activement aux différentes activités qui nous seront proposées par le comité organisateur au cours des prochains mois. Je l'invite aussi à venir encourager les meilleures raquettes junior au monde qui seront en compétition du 27 août au 4 septembre prochains.
     Je m'en voudrais de ne pas souligner le travail exceptionnel de tous les bénévoles et du comité organisateur, qui assurent, année après année, la réussite de ce tournoi.

[Traduction]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, le projet du gouvernement de fermer 72 lits réservés aux anciens combattants à l'hôpital Parkwood à London, en Ontario, est à la fois un projet à courte vue et honteux.
    Alors qu'il y a une diminution du nombre d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée qui ont besoin de soins hospitaliers, nous savons qu'il y a une augmentation des besoins pour ces mêmes soins de qualité pour les membres des Forces canadiennes et les anciens de la GRC qui ont servi le Canada en Afghanistan et en tant que Casques bleus en Bosnie, à Chypre et dans le monde entier.
    Le nombre d'anciens combattants contemporains qui ont besoin de soins augmente régulièrement. Par conséquent, les besoins en termes de lits augmentent aussi. Il est insensible de refuser à d'anciens combattants qui ont servi au cours de missions de maintien de la paix et d'autres missions depuis la guerre de Corée les soins spécialisés que le ministère des Anciens Combattants est obligé de leur fournir.
    Je demande au gouvernement fédéral de changer la réglementation qui exclut les anciens combattants contemporains et de leur garantir l'accès à ces lits à l'hôpital Parkwood. Ces femmes et ces hommes courageux ont bien servi notre pays et ils méritent de recevoir l'aide et les soins dont ils ont besoin. Nous leur devons bien cela.

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, les agriculteurs de ma circonscription et de partout au Canada doivent savoir que les libéraux ne les comprennent pas et qu'ils ne les représentent pas. Hier, à l'occasion d'une démonstration plutôt troublante de comportement antidémocratique, les libéraux, avec l'aide de leurs partenaires du NPD et du Bloc, ont désespérément tenté de forcer le Comité permanant de la sécurité publique et nationale à approuver uniquement leur liste de témoins, qui appuient le registre des armes d'épaule.
    Les agriculteurs, les chasseurs et les Canadiens des régions rurales ont clairement indiqué qu'ils souhaitent l'élimination du registre libéral des armes d'épaule. Mais que fait le chef libéral? Il déclare publiquement qu'il va obliger ses députés à assurer le maintien de ce registre. Avec de telles décisions, il n'est pas surprenant qu'une poignée de députés libéraux seulement représentent les régions rurales.
    Il est maintenant temps d'éliminer le registre libéral des armes d'épaule et de cibler non pas nos agriculteurs et nos chasseurs, mais les criminels. D'abord les députés libéraux sont forcés d'appuyer un registre des armes d'épaule onéreux et inefficace, et maintenant leur chef tente de réduire au silence les Canadiens qui ne partagent pas son avis.
    Travaillons ensemble pour éliminer le registre des armes d'épaule.

  (1105)  

La Journée mondiale contre le paludisme

    Monsieur le Président, la Journée mondiale contre le paludisme, soulignée le 25 avril, est une occasion de nous rappeler que, chaque année, plus de deux millions de personnes, dont beaucoup d'enfants, meurent des suites de cette maladie.
    Les mesures pour s'attaquer à ce fléau doivent comprendre le renforcement des systèmes de soins de santé primaires des pays en développement et l'épandage sélectif du DDT. En Afrique du Sud, cette dernière mesure a diminué de 90 p. 100 les cas de paludisme, et ce, sans nuire à l'environnement.
    En juin prochain, en tant qu'hôte des sommets du G8 et du G20, le Canada doit inciter les pays les mieux nantis à investir dans les systèmes de soins de santé primaires des pays en développement. Nous pourrions ainsi traiter la plupart des maladies les plus mortelles dans le monde, dont la pneumonie, la gastro-entérite, la tuberculose, le paludisme, le VIH-sida et la malnutrition, et, du même coup, réduire la mortalité maternelle et infantile.
    Le gouvernement ne peut et ne doit pas rater une telle occasion d'améliorer considérablement la vie des plus pauvres de la planète. Que la journée du 25 avril soit un moment pour redoubler nos efforts en matière de lutte contre le paludisme et les maladies les plus mortelles dans le monde.

La rivière Clearwater

    Monsieur le Président, l'eau est source de vie. Dans ma circonscription, Fort McMurray—Athabasca, nous avons le privilège d'avoir une rivière qui fait partie du Réseau des rivières du patrimoine canadien.
    À une certaine époque, la rivière Clearwater a été une voie de communication achalandée qui a contribué au développement du Nord et de l'Ouest du Canada. Les commerçants de fourrure et les explorateurs faisaient du portage pour franchir les nombreux rapides et descendaient ensuite doucement vers la puissante rivière Athabasca.
    Aujourd'hui, de sa source dans le lac Lloyd dans le Nord de la Saskatchewan jusqu'au moment où elle se jette dans l'Athabasca, l'eau de la rivière Clearwater est encore pure et cristalline. Cette eau claire et limpide, ces rapides bouillonnants et ces rives flanquées d'épinettes et de bouleaux où vit une faune abondante font le délice des canoéistes. Monsieur le Président, je vous invite, ainsi que l'ensemble des Canadiens, à profiter avec nous de la beauté de ce coin de pays. Les gens de ma circonscription sont absolument ravis du fait que, grâce à l'inscription de la Clearwater comme rivière du patrimoine canadien, il sera possible de préserver pour l'avenir cette magnifique nature sauvage ainsi que la pureté et la limpidité de l'eau.
    Nous devons prospérer sur le plan économique, mais nous devons également préserver nos cours d'eau. Continuons à protéger la vie en respectant l'intégrité de nos cours d'eau.

[Français]

Le prix du Cérium

    Monsieur le Président, le 15 avril dernier, le Centre d'études et de recherches internationales de l'Université de Montréal a remis, lors de son gala annuel, le prix du Cérium à Paul Gérin-Lajoie. Ce prix honore une personnalité québécoise dont l'action, tout au long de sa vie, a marqué de façon exceptionnelle l'internationalisation du Québec.
    Paul Gérin-Lajoie est le père de la doctrine du même nom, qui se veut le fondement de la politique internationale du Québec depuis 1965 et qui stipule que la souveraineté d'une province dans ses champs de compétence doit également prévaloir dans ses relations internationales. Cette doctrine est, depuis, celle des élus et des représentants du Québec.
    Paul Gérin-Lajoie a aussi créé une fondation qui contribue, entre autres, à l'éducation de base des enfants et à l'alphabétisation des adultes dans les pays les plus pauvres. L'un des volets les plus connus de cette fondation est la dictée PGL.
    À titre de porte-parole en matière de Francophonie, j'offre à M. Paul Gérin-Lajoie toutes mes félicitations pour son immense contribution au rayonnement du Québec.

Les victimes d'actes criminels

    Monsieur le Président, la cinquième Semaine nationale annuelle de sensibilisation aux victimes d'actes criminels se termine demain, mais pour nous, ça ne s'arrêtera pas là. Chaque victime d'un acte criminel compte, peu importe qui elle est et où elle habite. Notre gouvernement conservateur a toujours fait de la protection des Québécois et des Canadiens respectueux de la loi l'une de ses grandes priorités.
    Cette semaine encore, notre gouvernement a mis en place plusieurs initiatives afin que les droits des citoyens respectueux de la loi passent avant le droit des criminels.
    Alors que le chef du Bloc affirmait plus tôt cette semaine qu'« en matière de justice, le Bloc [...] a fait beaucoup en adoptant une attitude constructive et rigoureuse », nous savons très bien, ici, la Chambre, qu'il est habituel de voir le Bloc s'opposer à nos initiatives en matière de justice et de criminalité.
    Les Québécois et les Canadiens peuvent toujours compter sur notre gouvernement afin que les droits des victimes passent avant ceux des criminels.

[Traduction]

La Gourou Gobind Singh Children's Foundation

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la Guru Gobind Singh Children's Foundation pour ses bonnes oeuvres.
    Cette fondation fut créée en 1999 par des jeunes gens de la communauté sikhe du Canada pour marquer le 300e anniversaire du Khalsa et honorer le 10e gourou de la foi sikhe. Elle est guidée dans sa mission par la devise « des enfants qui aident d'autres enfants », et ses bonnes oeuvres soutiennent des enfants tant au Canada qu'à l'étranger.
    La fondation fait appel à la participation active des jeunes, qu'elle motive à saisir le sens véritable de la charité. Par exemple, 90 jeunes ont participé, du 1er juillet au 30 août de l'an dernier, à un marathon transcanadien qui les a conduits de St. John's, Terre-Neuve, à Vancouver, en Colombie-Britannique. Ce marathon a permis de recueillir des fonds destinés aux hôpitaux pour enfants de chacune des provinces et à un centre de santé situé au Libéria.
    La Guru Gobind Singh Children's Foundation témoigne de ce qui peut être accompli lorsqu'on apprend à nos enfants à se soucier du monde qui les entoure. J'applaudis aux bonnes oeuvres qu'elle fait au nom de la communauté sikhe du Canada et, à vrai dire, de tous les Canadiens.

  (1110)  

La justice

    Monsieur le Président, en 2006, notre gouvernement a présenté un projet de loi qui visait à mettre un terme aux peines avec sursis et à la détention à domicile dans les cas de crimes graves et violents. Toutefois, ce projet de loi a fait l'objet d'une obstruction systématique et il a finalement été vidé de sa substance par l'opposition.
    Au cours de la dernière session de la législature actuelle, nous avons de nouveau présenté ce projet de loi et les libéraux ont alors affirmé qu'ils l'appuieraient. Toutefois, le député d'Ajax—Pickering et ses copains libéraux ont maintenant fait savoir qu'ils s'opposeraient à cette importante mesure législative.
    Cette volte-face n'a rien pour étonner les Canadiens qui en sont venus à s'attendre à un tel comportement de la part des libéraux. Je me demande toutefois ce que les électeurs du député d'Ajax—Pickering diraient s'ils savaient que leur député s'oppose à un projet de loi qui vise à mettre fin aux détentions à domicile dans les cas de crimes comme les voies de faits graves, la traite de personnes, le leurre d'enfants, l'incendie criminel, la fraude et l'extorsion.
    Je suis fier d'être membre du seul parti qui défend les victimes et les citoyens respectueux de la loi au Canada.

La pêche au saumon

    Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, la biologiste marine Alexandra Morton est partie du village de Sointula, sur l'île de Vancouver, pour effectuer la marche de la Voie migratoire des saumons. Elle veut ainsi sensibiliser les gens aux effets de l'industrie de l'aquaculture sur le saumon sauvage.
    Des gens des quatre coins de la planète sont à l'écoute et demandent à notre gouvernement de reconnaître que le saumon est sacré et de protéger les saumons anadromes. En raison d'une réglementation laxiste des exploitations salmonicoles dans des enclos en filet le long des routes migratoires du saumon sauvage, le pou du saumon et des maladies se sont propagés au sein des populations de saumons sauvages, les fonds marins ont été contaminés par les déchets des piscicultures et les poissons en cavale se sont emparés de l'habitat sauvage.
    Les Canadiens, particulièrement dans Nanaimo—Cowichan, ma circonscription, veulent que le gouvernement fédéral applique la Loi sur les pêches et interdise l'aquaculture dans des enclos en filet près de ces routes migratoires, de manière à ce que nous ne perdions pas la sécurité alimentaire, les milliers d'emplois et les millions de dollars que le saumon sauvage apporte dans notre provinces. Alexandra Morton réclame que l'industrie de l'aquaculture passe aux enclos fermés situés à l'intérieur des terres, loin des saumons sauvages.
    Il n'est pas nécessaire d'ignorer les familles qui vivent des exploitations de salmonidés. Nous pouvons à la fois réglementer l'industrie de l'aquaculture et protéger les routes migratoires des saumons sauvages.

Le sondeur de CBC/Radio-Canada

    Monsieur le Président, Frank Graves, le sondeur de chez Ekos, donne des conseils intéressants au chef libéral qui, lui, les accepte. M. Graves, qui est par ailleurs le sondeur régulier de CBC/Radio-Canada, a dit publiquement ceci: « Les libéraux devraient cesser de se préoccuper de l'Ouest [...] Il n'y a aucune raison de craindre une polarisation du débat [...] Ils devraient miser sur une guerre des cultures. Ils devraient opposer le cosmopolitisme à l'esprit de clocher [...] la tolérance au racisme et à l'homophobie, la démocratie à l'autocratie. Si cela déplaît aux vieux bougons de l'Alberta, c'est leur problème. »
    Il est incroyable et totalement offensant de voir que le sondeur de CBC/Radio-Canada conseille au Parti libéral de déclencher une guerre des cultures. M. Graves a été embauché par la société d'État pour sonder le public et offrir ses commentaires sur la politique. Il a été un donateur important du Parti libéral, et il conseille aux libéraux d'adopter un message carrément offensant.
    Pour CBC/Radio-Canada, il s'agit d'un conflit d'intérêts évident.

[Français]

La FADOQ

    Monsieur le Président, dans le cadre de leur journée de mobilisation nationale, le 20 avril dernier, la FADOQ région Estrie a tenu une manifestation au centre-ville de Sherbrooke. Parmi la foule étaient présents M. Jacques Demers, président de la FADOQ Estrie, et M. Jean Lacharité, président du conseil central de la CSN en Estrie.
    Depuis plusieurs années, le Bloc québécois s'est, sans relâche, fait le porteur des revendications des aînés à l'égard du gouvernement. À l'opposé, le gouvernement conservateur se contente de faire la sourde oreille et continue d'ignorer le sort de nos aînés malgré les actions répétées du Bloc, notamment en faveur d'une majoration du Supplément de revenu garanti.
    Je profite de l'occasion pour souligner le travail de M. Demers et pour réitérer mon appui, de même que celui du Bloc québécois, à la FADOQ Estrie et à l'ensemble du réseau FADOQ. Malgré l'immobilisme des conservateurs, il faut poursuivre le combat.

  (1115)  

[Traduction]

     À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Malpeque et le ministre de la Sécurité publique aimeraient peut-être aller dans mon bureau pour discuter. Je serais heureux de le mettre à leur disposition si cela pouvait leur être utile.
    Le député de Westmount—Ville-Marie a la parole.

[Français]

Philip Osano

    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter M. Philip Osano pour l'obtention de la bourse doctorale du Centre de recherche pour le développement international.
    M. Osano est un étudiant de troisième cycle à l'Université McGill au Département de géographie. Sa recherche a pour objectif de fournir une analyse qualitative des programmes de réduction de la pauvreté visant à protéger les zones de conservation au Kenya.
    Son travail permettra d'apporter une contribution inestimable à la compréhension des programmes de développement en Afrique rurale qui tentent d'assurer un équilibre entre la préservation de la nature, l'utilisation des terres pour la conservation et la vie économique des éleveurs nomades.

[Traduction]

    La recherche de M. Osano a inspiré des étudiants canadiens talentueux à se rendre en Afrique afin de participer à des travaux sur le terrain dans le cadre de programmes comme le programme semestriel d'études africaines sur le terrain de l'Université McGill.
    J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour féliciter le Centre de recherches pour le développement international à l'occasion de son 40e anniversaire.

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le chef libéral a mis de côté son chapeau de chef du Parti libéral pour mettre celui de vendeur de livres. Je ne vous blâmerais pas si vous achetiez un exemplaire de son ouvrage, qui s'intitule True Patriot Love, après avoir lu ce qui est écrit au verso de la page couverture.
    En effet, à l'intérieur de la page couverture, le chef libéral affirme que le National Post a dit que son livre était bien écrit lorsqu'il en a fait la critique. Ce n'est pas tout à fait vrai. Il a dit que c'était une « déception bien écrite ».
     C'est le genre de malhonnêteté qu'un étudiant de première année à l'université ne pourrait même pas se permettre. Je me demande si le chef de l'opposition croit vraiment qu'il dit la vérité ou s'il trompe les gens intentionnellement.
    Malheureusement, les Canadiens s'attendent maintenant à ce type de comportement de la part du chef libéral. Il a de nouveau montré qu'il ne se soucie pas des intérêts des Canadiens, mais seulement des siens.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, depuis maintenant deux semaines, nous ne voyons rien d’autre que la culture de tromperie des conservateurs lorsqu’il s’agit de l’affaire Jaffer.
    Le premier ministre a dit qu’il avait renvoyé de sérieuses allégations à la commissaire aux conflits d'intérêts à l’éthique. « C’est faux », a-t-elle dit hier à un comité des Communes. « Tout ce que le CPM a envoyé ici, ce sont les numéros de téléphone d’un détective privé et d’un avocat conservateur. » Le gouvernement a également affirmé qu'il avait renvoyé de graves allégations à la GRC. L'a-t-il vraiment fait?
    Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous dire si la GRC mène une enquête, oui ou non?
    Monsieur le Président, le premier ministre a renvoyé des allégations venant d’une tierce partie aux autorités compétentes, qui tireront leurs propres conclusions.
    Les allégations n’ont rien à voir avec les affaires du gouvernement. Lorsque ces allégations venant d’une tierce partie ont été portées à l’attention du premier ministre, il a agi rapidement et de façon appropriée.
    Ces allégations qu’il a reçues d’une tierce partie ne visent aucun ministre, député, sénateur ou employé du gouvernement.
    Monsieur le Président, cela ne s’arrête pas là.
    Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités est également bien enlisé dans cette culture de tromperie. Voici ce qu’il a eu l’audace de dire le 12 avril:
[...] M. Jaffer n'a jamais présenté de demande par rapport à son entreprise.
    Toutefois, lorsque le ministre a été forcé de produire des documents, il est devenu évident que l’entreprise de M. Jaffer avait envoyé à son bureau trois demandes de financement relativement à des projets d’une valeur totale dépassant les 850 millions de dollars. Nous savons que le ministre a soumis deux de ces projets à son ministère. Il y avait même sur l'un d'eux une note manuscrite qui disait: « De Rahim, soumettre au ministère. »
    Qui a écrit cette note? Est-ce le ministre ou son secrétaire parlementaire?
    Monsieur le Président, nous entendons sans cesse les mêmes questions. On dirait que les députés d'en face donnent dans la culture de répétition.
    M. Jaffer et M. Glémaud ont fait des demandes concernant trois projets, mais le secrétaire parlementaire en question n'a appuyé ni recommandé aucun d'eux. Aucun de ces projets n'a reçu de financement. Seul un libéral serait porté à penser que c'est un scandale quand quelqu'un ne reçoit pas de fonds du gouvernement.

  (1120)  

    Monsieur le Président, on nie, on atermoie et on camoufle là-bas, et tout cela fait partie de la culture de tromperie.
    Les Canadiens ne veulent pas savoir si les efforts de lobbying ont porté fruit ou non. Du mauvais lobbying est quand même du lobbying. Ces personnes auraient dû s'enregistrer. Le ministre savait fort bien que ces deux anciens candidats conservateurs faisaient du lobbying auprès de lui. Il aurait dû les dénoncer à la commissaire au lobbying.
    De plus, M. Jaffer a envoyé des courriels concernant son entreprise au cabinet du ministre de l'Industrie. Le ministre de l'Industrie va-t-il rendre publics ces courriels? Cette culture de tromperie des conservateurs ne cessera-t-elle jamais?
    Monsieur le Président, ce simple citoyen est responsable de sa propre conduite. La Loi sur le lobbying exige que quiconque se livre à des activités de lobbying s'enregistre d'abord et déclare ensuite toutes ces activités au Commissariat au lobbying.
    Si le député d'en face a des preuves qu'il y a eu infraction à ces règles, je l'encouragerais à communiquer ces allégations à la mandataire indépendante du Parlement connue sous le titre de commissaire au lobbying.

[Français]

    Monsieur le Président, il y a deux semaines, le premier ministre a congédié sa ministre en grande pompe, en affirmant qu'il référait son cas à la GRC et à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Or la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique dit clairement que le premier ministre ne lui a pas envoyé d'informations pertinentes. De plus, le ministre de la Sécurité publique refuse de confirmer que la GRC a ouvert une enquête.
    On connaît leur pattern: des grandes annonces, beaucoup d'éclat et bien de pancartes, pour finalement ne rien faire. Le premier ministre pourrait-il nous donner un meilleur exemple de la culture de tromperie conservatrice?

[Traduction]

    Monsieur le Président, dès que le premier ministre a reçu ces allégations venant d'une tierce partie, il les a renvoyées aux autorités compétentes, qui tireront leurs propres conclusions.
    Ces allégations qu’il a reçues d’une tierce partie n'ont rien à voir avec les affaires du gouvernement et ne visent aucun député, sénateur, ministre ou employé du gouvernement.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités soutient, depuis deux semaines, que Rahim Jaffer ne lui a jamais parlé de ses soumissions. C'est difficile à croire lorsqu'on sait que Rahim Jaffer rencontrait le ministre et son secrétaire parlementaire au moment même où ses dossiers étaient évalués par leur bureau.
    S'agit-il de tromperie conservatrice, encore une fois?
    La question est très simple. Qui est le responsable du gouvernement qui a écrit à la main: From Rahim, submit to department, sur sa demande de subvention de 20 millions de dollars?
    Monsieur le Président, l'honorable député fait référence à MM. Jaffer et Glémaud qui se sont renseignés au sujet de trois projets. Le secrétaire parlementaire en question n'a appuyé ni recommandé aucun de ces trois projets. Aucun de ces projets n'a fait l'objet d'un financement public.
     Seuls les libéraux seront fâchés si quelqu'un n'a pas reçu d'argent.
    Monsieur le Président, la thèse du premier ministre et de l'ex-député conservateur Rahim Jaffer n'est pas crédible. Non seulement l'entreprise de ce dernier a soumis au gouvernement des projets totalisant 850 millions de dollars, mais deux hommes d'affaires et Nazim Gillani sont convaincus que Rahim Jaffer faisait du lobbying.
    Le premier ministre déposera-t-il à la Chambre, par souci de transparence, la liste des rencontres que lui, ses ministres et les secrétaires parlementaires, ainsi que leur personnel, ont eues avec ce lobbyiste non enregistré?
    Monsieur le Président, ce simple citoyen est responsable de son propre comportement. La Loi sur le lobbying exige que tous ceux qui font du lobbying auprès de titulaires de charge publique fédérale s'inscrivent au Commissariat au lobbying.
     Si l'honorable député a des preuves à l'effet que quelqu'un a violé ces règles, il devrait acheminer cette information à la commissaire au lobbying.
    Monsieur le Président, on ne peut pas dire que Rahim Jaffer est un citoyen ordinaire. C'est l'ancien président du caucus conservateur, et c'est le conjoint d'une ex-ministre conservatrice. Franchement, il ne faut pas nous prendre pour des valises.
    La preuve qu'il s'agit bien de lobbying, c'est que le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a fait suivre deux projets pistonnés par Rahim Jaffer au directeur général des priorités du ministère des Transports.
    Le premier ministre conviendra-t-il qu'il est dans l'intérêt public que l'ensemble des entrées de ce lobbyiste non enregistré soit connu du public?

  (1125)  

    Monsieur le Président, la Loi sur le lobbying exige que tous ceux qui font du lobbying auprès de titulaires de charge publique fédérale s'inscrivent au Commissariat au lobbying.
     Si l'honorable député a des preuves à l'effet que quelqu'un a violé ces règles, il devrait les acheminer directement à la commissaire au lobbying.
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur, qui avait promis de renforcer la Loi sur le lobbying, n'a pas tenu sa promesse. Malgré la Loi fédérale sur la responsabilité, il est encore possible de jouer au petit malin en prétendant ne pas être rémunéré, ou en prétextant qu'on ne fait qu'envoyer des courriels ou qu'on ne participe qu'à des réunions d'information.
     Rahim Jaffer rencontre des gens d'affaires et des ministres, et il fait cheminer des projets totalisant 850 millions de dollars jusque dans les mains des fonctionnaires, sans que ce ne soit du lobbying selon la loi conservatrice de 2006.
    N'est-ce pas là la preuve que la loi est pleine de trous?
    Monsieur le Président, la Loi sur le lobbying a été créée dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité.
     Si les bloquistes voulaient changer la façon dont cette loi a été écrite, ils auraient pu proposer des amendements. Ils ne l'ont pas fait. Alors, la loi exige que tous ceux qui font du lobbying auprès de titulaires de charge publique fédérale s'inscrivent au Commissariat au lobbying.
     Si l'honorable députée a des preuves à l'effet que quelqu'un a violé ces règles, elle devrait les acheminer à la commissaire.
    Monsieur le Président, les conservateurs avaient promis d'exiger que les ministres enregistrent leurs contacts auprès des lobbyistes. Une fois au pouvoir, ils ont changé d'idée: seuls les lobbyistes doivent enregistrer ces contacts. Il est donc impossible de comparer les listes pour savoir qui dit vrai.
    Le gouvernement reconnaîtra-t-il que s'il avait respecté sa promesse électorale, le lobbying secret, tel que pratiqué par Rahim Jaffer, serait impossible?
    Monsieur le Président, l'honorable députée était là quand la Loi fédérale sur la responsabilité a établi ces règles.
     Le Bloc n'a jamais tenté de présenter des amendements. La Loi sur le lobbying, que le Bloc a appuyée, exige que tous ceux qui font du lobbying auprès de titulaires de charge publique fédérale s'inscrivent au Commissariat au lobbying.
     Si la députée a des preuves à l'effet que quelqu'un a violé ces règles, elle devrait les acheminer à la commissaire.

[Traduction]

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, lorsqu'il est question des prisonniers afghans, les ministres deviennent Les incorruptibles.
    Le mépris irresponsable du droit international par le gouvernement et la torture des prisonniers ne sont jamais la faute du ministre. Tout d'abord, on a vu les attaques contre la réputation de Richard Colvin, et voici maintenant que l'on reproche à Ben Rowswell, chargé d'affaires à l'ambassade du Canada à Kaboul, d'avoir signé une lettre où on proposait d'avertir au préalable la Direction nationale de la sécurité des visites des lieux de détention. Le gouvernement affirme que cette lettre était un geste inapproprié.
    Le gouvernement peut-il confirmer que la Direction nationale de la sécurité n'a jamais été informée au préalable des visites?
    Monsieur le Président, l'ambassadeur Hoffman a été très clair lors de son témoignage devant le comité cette semaine. Les dispositions contenues dans la lettre n'avaient aucune autorité ni aucun effet. Le chargé d'affaires a signé cette lettre, mais son contenu n'a jamais été mis en oeuvre.
    Tout de suite après avoir examiné la lettre, l'ambassadeur Hoffman a réitéré la nouvelle politique du Canada sur les transferts à la Direction nationale de la sécurité, politique qui était suivie depuis longtemps, soit que les fonctionnaires effectueraient de très fréquentes visites non annoncées, et la direction connaissait notre politique à cet égard.
    Monsieur le Président, les soldats canadiens font leur travail de façon professionnelle et avec beaucoup de courage. Nous aimerions que le gouvernement conservateur fasse de même. Nous constatons plutôt une culture du secret. Le gouvernement cache la vérité, et la vérité c'est qu'il a bâclé le traitement des prisonniers. La vérité, c'est qu'il ne se souciait pas le moins du monde du sort des prisonniers et qu'il n'a pas cherché à éviter la torture.
    Les Canadiens méritent de connaître la vérité. Est-ce que des prisonniers sont remis aux tortionnaires de la Direction nationale de la sécurité pour être interrogés, oui ou non?

  (1130)  

    La réponse est non, monsieur le Président, nous avons entendu le chef d'état-major de l'armée nous déclarer clairement que ce n'était pas le cas.
    Le respecté ancien ambassadeur du Canada en Afghanistan a déclaré que nous n'avons jamais transféré des prisonniers capturés par les Forces canadiennes s'il existait un grave risque de torture. Il a ajouté que nous avions respecté et même dépassé nos obligations internationales. Il a aussi déclaré que les normes du Canada et le régime que nous avons mis en place vont au-delà de nos obligations et au-delà de ce que les autres pays ont mis en place.
    Nous pouvons être très fiers à cet égard.

L'environnement

    Monsieur le Président, lorsque le Canada sera l'hôte du Sommet du G8, les dirigeants mondiaux discuteront de beaucoup des enjeux les plus importants pour la planète, sauf de la planète elle-même.
    Depuis 1992, l'environnement n'a été au centre des discussions que lors d'un seul sommet du G8.
    Malheureusement, le Canada refuse de tenir une réunion des ministres de l'Environnement du G8 avant le début du sommet. Cela fait suite au triste bilan des conservateurs à Copenhague.
     Le gouvernement organisera-t-il une réunion des ministre de l'Environnement pour discuter de l'environnement avant la tenue des réunions du G8 au Canada? Oui ou non? Que se passe-t-il?
    Monsieur le Président, le député sait très bien que le gouvernement est engagé à l'égard de l'environnement. Le gouvernement, aux côtés de 116 pays qui, avec nous, sont responsables de 90 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre au monde, a signé l'accord de Copenhague.
    Le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie a salué les cibles que s'est fixées le Canada en vue de réduire de 17 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2005.
    J'ai de bonnes nouvelles. Ces émissions ont diminué de 2,1 p. 100. Sous les libéraux, elles avaient augmenté. Sous l'actuel gouvernement, elles diminuent.

L'éthique

    Monsieur le Président, après avoir passé des semaines à atermoyer et à tout nier, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a finalement divulgué des renseignements limités concernant trois propositions que Rahim Jaffer et Patrick Glémaud ont soumises à son bureau. Il est évident, étant donné la culture de tromperie des conservateurs, que ce n'est pas tout.
    Quand la Chambre peut-elle s'attendre à ce que le gouvernement présente tous les documents concernant les réunions qui ont eues lieu entre les dirigeants de Green Power Generation et les ministres, secrétaires parlementaires et députés conservateurs?
    Monsieur le Président, la députée parle de trois projets au sujet desquels MM. Jaffer et Glémaud ont posé des questions. Le secrétaire parlementaire en question n'en a appuyé ou recommandé aucun. D'ailleurs, aucun de ces projets n'a été financé.
    Il n'y a qu'un libéral pour penser que l'absence de financement constitue un scandale.
    Monsieur le Président, les bons amis passent d'abord.
    Tous les jours on en apprend un peu plus. Nous savons que le gouvernement détient d'autres renseignements à propos de ses contacts avec Green Power Generation.
    Plus tôt cette semaine, le ministre d’État responsable des Sciences, de la Technologie et de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario a avoué que son bureau a eu des contacts avec Patrick Glémaud. Il a dit qu'il a été question de certains projets.
    Quand est-ce que le ministre mettra fin à la culture de tromperie des conservateurs, rendra publics tous les détails sur les propositions et nous dira ce dont il a parlé?
    Monsieur le Président, la députée parle de MM. Jaffer et Glémaud et de renseignements demandés au sujet de trois projets.
    Le secrétaire parlementaire en question n'en a appuyé ou recommandé aucun et aucun de ces projets n'a été financé.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) a admis cette semaine que Patrick Glémaud, partenaire d'affaires de Rahim Jaffer, avait soumis au moins trois demandes de subvention à son ancien directeur des opérations, Andrew House. Ces demandes semblaient avoir passé par des canaux privilégiés et avoir reçu, jusqu'au bureau du ministre, un accès privilégié.
    Le gouvernement va-t-il contrevenir à sa culture de tromperie conservatrice et rendre publiques les trois demandes de M. Glémaud?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la question concerne, bien sûr, la Loi sur le lobbying. Je serais ravi d'expliquer au député ce que la loi exige. Elle exige des lobbyistes qu'ils s'inscrivent d'abord au registre, puis qu'il rapportent leurs activités au Commissariat au lobbying.
    Si le député d'en face a des renseignements selon lesquels quelqu'un aurait violé les règles, il devrait en saisir la commissaire au lobbying, qui verra à mener une enquête indépendante.

  (1135)  

[Français]

    Monsieur le Président, non seulement les conservateurs refusent-ils de divulguer les documents, mais aucune de ces interactions n'a été rapportée à la commissaire au lobbying, tel qu'exigé par la loi.
    M. House était candidat conservateur en 2006 et encore en 2008, alors il connaît certainement la Loi fédérale sur la responsabilité.
    Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi rien de tout cela n'a été enregistré auprès de la commissaire au lobbying?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est notre gouvernement qui a présenté la Loi sur le lobbying dans le sillon de la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette loi est venue mettre un terme au va-et-vient parmi le personnel qu'on a observé sous le précédent gouvernement libéral, pratique qui a donné lieu au scandale des commandites et au registre des armes à feu, entre autres choses.
    Puisqu'on en est au registre des armes à feu, je signale que le député a promis à ses électeurs qu'il voterait contre le registre. Il juge qu'il s'agit là d'un gaspillage de fonds publics et il a été élu dans sa circonscription rurale parce que ses électeurs ont cru qu'il respecterait sa promesse.
    J'espère qu'il va prendre la parole maintenant et réitérer son engagement à supprimer le registre des armes à feu que les libéraux ont créé et qui entraîne un gaspillage éhonté de fonds publics.

[Français]

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, le président du Parti conservateur a écrit aux militants de son parti afin de recueillir des fonds pour l'abolition du registre des armes à feu. C'est vraiment honteux. Pour les conservateurs, les armes à feu ne sont qu'un autre enjeu permettant de remplir les coffres de leur parti. Tant pis si cette politique favorise la libre circulation des armes, tant pis si cela augmente l'insécurité.
    Comment le premier ministre peut-il permettre que l'on amasse des fonds sur le dos des victimes d'actes criminels?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous savons que les bloquistes, les libéraux et les néo-démocrates ont conspiré pour que des témoins ne soient pas entendus par le comité. En fait, ils ont tenté de trier les témoins sur le volet pour que le comité entende des témoins en faveur du registre des armes à feu. Ils n'ont pas accepté que le chef de police de Calgary témoigne devant le comité.
    Pourquoi ont-ils peur à ce point de la vérité? Pourquoi ont-ils peur à ce point de ce qu'un chef de police pourrait dire?

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement fait preuve d'hypocrisie en tentant de faire croire que le démantèlement du registre des armes à feu n'est qu'une initiative d'un député d'arrière-banc. Nous ne sommes pas dupes. Il s'agit bien d'une politique gouvernementale: le premier ministre intervient pour défendre ce projet, il autorise des publicités vicieuses et des campagnes de financement à ce sujet.
    Pourquoi le premier ministre passe-t-il toujours par la petite porte d'en arrière pour imposer sournoisement ses politiques conservatrices?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les bloquistes, les libéraux et les néo-démocrates ont tenté désespérément de monopoliser le Comité de la sécurité en l'obligeant à entendre de très nombreux témoins en faveur du registre des armes d'épaule. Ils ont refusé d'entendre tout autre témoin que ceux qu'ils avaient triés sur le volet.
    Les trois partis d'en face font régner une véritable culture de tromperie.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur avait promis d'accélérer le traitement des demandes de réunification des familles haïtiennes. Pourtant, selon les dernières données du ministère, à peine 311 personnes dont le dossier est en attente auprès des autorités canadiennes ont reçu leur visa de résidence permanente.
    Comment le ministre explique-t-il son incapacité à livrer ce qu'il avait pourtant promis?

[Traduction]

    Monsieur le Président, en fait, aucun autre gouvernement n'agit aussi rapidement que le nôtre pour aider Haïti à régler les problèmes auxquels il doit faire face.
    Dès le départ, nous avons dit que nous allions accélérer les 2 000 cas que nous avons dans nos dossiers. Nous traitons ces cas en priorité et assurons la réunification des familles, comme nous nous étions engagés à le faire.

[Français]

    Monsieur le Président, cela n'a aucune crédibilité. La ministre québécoise de l'Immigration et des Communautés culturelles affirme que le gouvernement fédéral est responsable de délais: « [...] pour les raisons opérationnelles du gouvernement fédéral, il y a eu des problématiques au niveau des vérifications de santé et de sécurité. » Il faut que Québec et Ottawa cessent de se renvoyer la balle.
    Quand le ministre se mettra-t-il véritablement au travail pour aider les familles haïtiennes?

  (1140)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je rejette totalement la prémisse de la question, car ce n'est pas le cas.
    Le 16 janvier, nous avons déclaré que nous allions favoriser d'abord le parrainage dans la catégorie du regroupement familial, puis le parrainage dans la catégorie d'époux ou de conjoint de fait au Canada, les personnes protégées ayant des membres de leur famille à Haïti, les demandes de citoyenneté ou de certificat de citoyenneté et la prolongation temporaire des demandes de permis de travail faites sur place, au Canada.
    Nous en avons fait encore plus. Nous avons agi dans ce dossier. Nous avons dit que nous allions travailler avec le gouvernement du Québec pour faire exactement ce que nous essayons de faire, c'est-à-dire aider Haïti.

Les pensions

    Monsieur le Président, lorsque nous avons soulevé la question des pensions pour la première fois, le ministre des Finances a affirmé que la réforme des pensions ne relevait pas du fédéral. Lorsque nous avons demandé ce qu'on faisait pour apporter des modifications à la Loi sur la faillite afin de venir en aide aux retraités, le ministre des Finances a répondu que le problème avait déjà été résolu.
    Le problème des pensions est loin d'être résolu et il ne relève de personne d'autre.
    Au lieu de s'employer à perpétuer la culture de tromperie des conservateurs, pourquoi le gouvernement ne fait-il pas quelque chose pour venir en aide à ces retraités qui ont été laissés pour compte?
    Monsieur le Président, la seule tromperie dont nous soyons témoins ici ce matin est celle de l'opposition qui tente de nous faire croire qu'elle se préoccupe du sort des aînés. C'était peut-être le cas au cours de la conférence d'une demi-journée qu'ils ont tenue à Ottawa pour entendre ce que les aînés avaient à dire. Toutefois, pour ce qui est de ceux qui n'ont pas pu se rendre à Ottawa, je présume que les libéraux n'étaient pas intéressés à les entendre.
    L'an dernier, nous avons consulté ceux qui s'occupent des régimes de pensions privés sous réglementation fédérale. Nous avons défini les problèmes et trouvé des solutions. Ces dernières sont présentées dans le projet de loi C-9, et nous exhortons les députés à les consulter et à nous aider à les faire connaître auprès des personnes en cause.
    Monsieur le Président, les conservateurs tentent sans cesse de tromper les Canadiens. Ils ne font que des promesses. Même Jack Mintz, qui est l'un de leurs préférés, demande pourquoi Ottawa ne met pas d'avant la réforme des pensions.
    Les anciens employés de Nortel veulent aussi savoir pourquoi le gouvernement ne fait rien pour les aider et tous les Canadiens veulent savoir pourquoi le gouvernement ne leur permet pas de profiter d'un bon programme de retraite.
    Pourquoi le gouvernement se préoccupe-t-il davantage de brouiller les pistes que d'aider les Canadiens à se préparer à la retraite?
    Monsieur le Président, si nous brouillons des pistes, ce sont celles qui ont été laissées par le gouvernement libéral qui n'avait rien fait.
    Si la députée avait réellement lu le budget, elle aurait vu que les mesures que nous avons prévues aideront à protéger les retraités. Nous créons plus de stabilité dans les régimes de pension et nous donnons aux retraités de plus grands pouvoirs de négociation.
    J'ai assisté à six sessions différentes au cours desquelles le ministre provincial des Finances compétent a personnellement rencontré le ministre des Finances ou moi-même. Nous écoutons ce que les aînés ont à dire et nous trouverons des solutions qui aideront les aînés sans l'aide des libéraux.

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, de nombreux Canadiens ayant un faible revenu sont en train de découvrir qu'ils n'ont pas droit au crédit d'impôt pour leurs rénovations.
    Ils ont vu la publicité où une femme disait économiser 1 350 $ sur la rénovation de son domicile. Ils ont rénové leur maison en toute bonne foi, mais se sont fait avoir par la culture de tromperie conservatrice.
    Le gouvernement va-t-il présenter ses excuses à ceux qui ont été bernés?

[Traduction]

    Monsieur le Président, s'il y a des excuses à faire, j'estime qu'elles doivent venir des députés d'en face qui ont voté contre l'un des programmes les plus populaires figurant dans notre Plan d'action économique. Il est vraiment incroyable de constater que ces mêmes députés affirment aujourd'hui qu'il faut prolonger une mesure contre laquelle ils ont voté.
    Permettez-moi d'expliquer la situation très lentement. Il s'agit d'un crédit d'impôt, non d'une déduction fiscale.
    Monsieur le Président, Ron et Barbara Johnson sont des aînés de la région de Welland qui ont dépensé 10 000 $ pour rénover leur maison, mais qui ont découvert que leur revenu n'était pas assez élevé pour leur donner droit aux 1 300 $ promis dans la publicité des conservateurs.
    Je sais que les conservateurs adorent les tours de passe-passe et qu'ils présentent souvent les choses de façon à laisser place à l'interprétation, mais cette fois-ci, leur culture de tromperie nuit à des Canadiens vulnérables.
    Quand les conservateurs présenteront-ils des excuses?

  (1145)  

    Monsieur le Président, un groupe de travail traverse actuellement le Canada. Il s'agit en l'occurrence du Groupe de travail sur la littératie financière. Je suggère au député de s'inscrire aux activités offertes dans ce domaine parce que, de toute évidence, il ne comprend pas la notion de crédit d'impôt. C'est précisément un crédit d'impôt qu'ont demandé des milliers de Canadiens et c'est ce qu'ils obtiendront.

La justice

    Monsieur le Président, hier, le député libéral d'Ajax—Pickering a déclaré qu'il s'opposerait à la mesure législative du gouvernement qui indiquerait clairement aux tribunaux que la détention à domicile ne serait plus une possibilité pour ceux qui commettent des crimes graves, comme des voies de fait graves, la traite des personnes, la corruption d'un enfant ou un incendie criminel.
    Est-ce que le ministre de la Justice pourrait dire à la Chambre ce que le rejet de cette importante mesure législative pourrait avoir comme conséquences pour les citoyens du Canada respectueux de la loi?
    Monsieur le Président, je remercie le député d'appuyer notre programme de répression de la criminalité.
    Il est vrai que, chaque fois que nous présentons un projet de loi pour sévir contre les criminels et défendre les victimes et les Canadiens respectueux de la loi, il faut à peine 10 secondes pour que quelqu'un du Parti libéral manifeste son opposition. Je n'ai jamais réussi à comprendre l'approche complaisante des libéraux en matière de criminalité. Ils devraient aller expliquer à leurs électeurs pourquoi ils appuient la loi actuelle selon laquelle si une personne mettait le feu à leur maison, elle devrait pouvoir rentrer tranquillement chez elle.
    Ce n'est là que l'une des raisons pour lesquelles quiconque s'inquiète de la criminalité au pays ne devrait jamais appuyer les libéraux.

L'éthique

    Monsieur le Président, lorsque les libéraux étaient au pouvoir et permettaient à la corruption de s'enraciner en imposant leur culture du secret, personne ne les pourfendait plus sévèrement pour leur manque d'éthique que Rahim Jaffer et la coalition conservatrice. Or, maintenant qu'ils sont au pouvoir, tout ce qui compte, c'est qui a ses entrées au CPM. En fait, c'est encore pire. Ces gars-là font passer Roch LaSalle pour un enfant de choeur.
    Pourquoi les conservateurs pensaient-ils qu'il n'y avait rien de mal à ce que Rahim Jaffer fasse du lobbying illégalement avant que le public ne l'apprenne? Pourquoi le premier ministre a-t-il agi immédiatement seulement après que l'affaire ait fait les manchettes?
    Monsieur le Président, quand le premier ministre a été mis au courant des allégations d'une tierce partie, il en a fait part aux autorités compétentes. Ces autorités tireront leurs propres conclusions. Ces allégations n'ont rien à voir avec le gouvernement. Quand les allégations de la tierce partie nous sont parvenues, nous avons agi rapidement et de façon appropriée.
    J'ajouterais qu'aucune de ces allégations provenant d'une tierce partie ne concerne d'autres députés, ministres, sénateurs ou employés du gouvernement.
    Monsieur le Président, l'argument du gouvernement selon lequel il n'y a aucun problème parce que les activités illégales de lobbying de M. Jaffer n'ont pas porté fruit est complètement ridicule. C'est comme si on disait que voler une banque dont les coffres sont vides n'est pas un crime.
    Il incombe aux lobbyistes de s'enregistrer. Nous le savons. Mais le ministre a aussi la responsabilité de veiller au respect de l'esprit et de l'objet de la loi, loi qui est l'oeuvre des conservateurs eux-mêmes et qui était au coeur de leur programme législatif.
    Peut-être que le ministre devrait faire ajuster son sens moral. Pourquoi n'a-t-il pas envoyé promener Rahim Jaffer la première fois qu'il s'est pointé avec ces...
    Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question soigneusement réfléchie.
    Comme il l'a souligné, il y a la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a donné naissance à la Loi sur le lobbying, selon laquelle quiconque entreprend des activités de lobbying doit s'enregistrer et déclarer ces activités.
    Si le député dispose de preuves montrant que quelqu'un a enfreint cette loi, je suis sûr qu'il en fera part de manière tout aussi réfléchie à la commissaire au lobbying afin qu'elle puisse faire enquête.

[Français]

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, ce gouvernement fait tout pour éviter de faire la lumière sur sa complicité quant à la torture des prisonniers afghans. Huit journées d'audience de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pourraient être annulées en raison du manque de collaboration du gouvernement conservateur.
    N'est-il pas temps de mettre sur pied une commission d'enquête publique et indépendante pour faire enfin la lumière quant à la torture des prisonniers afghans?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a tout à fait tort. Les responsables continueront de collaborer avec la CEPPM et de fournir tous les documents pertinents. On a confié un mandat à la CEPPM, et le député devrait se fier au processus mis en place.

  (1150)  

[Français]

La République démocratique du Congo

    Monsieur le Président, le président congolais, Joseph Kabila, insiste pour que les Casques bleus de l'ONU amorcent leur retrait de son pays dès juin. Or, la République démocratique du Congo n'est pas prête pour un tel retrait, selon le lieutenant-colonel Robert Cormier et une foule d'ONG.
    Le gouvernement entend-il répondre favorablement à tous ceux qui souhaitent que cette importante mission se poursuive?
    Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion, cette semaine, de répondre à une question similaire d'un autre collègue. J'ai alors indiqué que le Canada faisait évidemment partie des nations à qui le Secrétariat des Nations Unies avait envisagé d'offrir un poste de commandement.
    Présentement, le Canada doit évidemment tenir compte de ses capacités. Nous sommes en train d'analyser cette demande et, dès que nous aurons fini cette tâche, nous communiquerons les informations.

[Traduction]

Les pêches

    Monsieur le Président, la pêche au crabe dans le golfe est partagée entre les pêcheurs traditionnels et les nouveaux venus.
    Ces dernières années, les flottes qui dépendaient auparavant de la pêche des poissons de fond ont été autorisées à entrer dans la zone 12, mais lorsque la ministre a annoncé cette année des réductions de 63 p. 100 des quotas, plutôt que de commencer par couper les quotas des nouveaux venus selon le principe du dernier entré, premier sorti, les coupes ont été réparties proportionnellement et tous les pêcheurs ont dû se partager ce qui restait des quotas, sans égard au moment de leur entrée dans cette zone de pêche.
    La ministre est-elle prête à confirmer qu'elle sera cohérente et qu'elle appliquera la même décision à la pêche aux crevettes nordique si jamais les quotas devaient être réduits également pour ce type de pêche?
    Monsieur le Président, le député devrait savoir que ces décisions sont toujours difficiles, surtout lorsqu'un quota doit être réduit. Elles sont toujours prises à la suite de consultations exhaustives avec l'industrie et les scientifiques.
    C'est la procédure qui a été suivie dans ce dossier. Nous appliquons et continuerons d'appliquer une méthode d'approche préventive.
    Monsieur le Président, par souci d'intégrité, si les quotas de pêche à la crevette nordique sont réduits, la ministre devra prendre exactement la même décision qu'elle a prise au sujet du crabe du golfe.
    En fait, des décisions doivent être prises sans tarder, car l'industrie de la pêche ne s'est pas encore relevée de la tourmente de la récession mondiale. En raison de la crise économique mondiale, le prix du homard a chuté et celui de la crevette est au plus bas. Le prix du crabe a également subi des contrecoups malgré la réduction de l'offre.
    Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas réagi en mettant en place un train de mesures d'aide financière pour l'industrie de la pêche, notamment des mesures significatives, de grande envergure et bonifiées?
    Je me permets de faire remarquer que même s'ils se mettent à débiter toutes les mesures qu'ils ont prises jusqu'à maintenant, ils ne disent rien au sujet de...
    Le secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans a la parole.
    Monsieur le Président, je sais que la ministre se félicitera des conseils du député.
    À l'heure actuelle, nous n'avons aucun plan d'aide financière, mais nous gardons une certaine souplesse quant aux règles régissant les pêches. Nous pourrons ainsi aider les pêcheurs.
    Le député sait également que le comité permanent a appuyé à l'unanimité une motion portant examen de la question du crabe dans la région du Canada atlantique. Ces problèmes seront peut-être examinés par la même occasion.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, l'hôpital Parkwood, à London, en Ontario, compte fermer 72 lits de soins destinés aux anciens combattants. Le problème est que le mandat des hôpitaux d'anciens combattants consiste uniquement à offrir des soins aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée.
    Le ministre des Anciens Combattants aura-t-il la sagesse de changer le mandat de l'hôpital Parkwood et des autres hôpitaux d'anciens combattants afin que les membres des forces canadiennes et de la GRC qui ont servi au cours de missions de maintien de la paix et de missions de combat depuis la guerre de Corée puissent prétendre à l'accès aux mêmes avantages et aux mêmes services qui ont été offerts aux générations précédentes?

[Français]

    Monsieur le Président, permettez-moi d'apporter quelques précisions. Nos anciens combattants ont évidemment le droit de recevoir des soins dans des lits de longue durée. À cette fin, on réserve des lits pour des soins de longue durée dans certains hôpitaux. Cependant, comme nos anciens combattants diminuent en nombre parce qu'ils sont plus âgés, certains lits ne sont plus occupés. C'est dans ces circonstances qu'on discute avec l'hôpital ou l'organisme en question pour réduire ce nombre. Mais bien sûr, il y a toujours de la place pour nos anciens combattants, et d'autres gens peuvent utiliser l'espace libéré,.

[Traduction]

L'industrie brassicole

    Monsieur le Président, les habitants d'Hamilton sont révoltés par le mépris total de la brasserie Lakeport, détenue par Labatt, envers l'avenir des 150 travailleurs qu'elle a mis à pied. La compagnie a non seulement décidé de fermer la brasserie, mais elle empêche aussi d'autres entreprises de reprendre la production et de réembaucher les travailleurs.
    Pourquoi le gouvernement fédéral ne fait-il rien? La fermeture de l'usine Siemens et de la brasserie Lakeport signifie la perte de 700 emplois, et le gouvernement n'a pas apporté la moindre forme d'aide. Que va faire le gouvernement conservateur pour aider à sauver ces emplois à Hamilton?

  (1155)  

    C'est faux, monsieur le Président. Comme le député le sait ou devrait le savoir, cette question a été portée à l'attention de l'organisme compétent, soit le Bureau de la concurrence. Après examen du dossier, cet organisme a décidé de ne pas intervenir dans ce cas précis parce qu'il n'avait aucune raison de le faire. Les lois du pays ont été respectées.
    J'étais à Hamilton il y a trois semaines à peine pour annoncer un projet financé en partie par notre ministère et qui permettra de créer 200 nouveaux emplois pour les habitants d'Hamilton.

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, dans une entrevue accordée le 21 avril, le chef de police de Calgary, M. Rick Hanson, a abondé dans le sens de ce que notre gouvernement dit depuis le début, à savoir que le registre des armes à feu n'est qu'un placebo et qu'il n'a pas vraiment été très efficace. À son avis, les législateurs devraient se concentrer davantage sur la détermination de la peine.
    Le ministre de la Sécurité publique peut-il expliquer à la Chambre ce que notre gouvernement conservateur a fait pour donner suite aux préoccupations exprimées par le chef de police Hanson?
    Monsieur le Président, nous avons fait en sorte que des peines d'emprisonnement obligatoires plus sévères s'appliquent aux crimes graves qui sont commis à l'aide d'une arme à feu. Nous avons également mis fin à la pratique qui consistait à créditer deux jours ou trois par journée déjà passée en détention, garantissant ainsi que le châtiment soit proportionné au crime. C'est d'ailleurs une mesure à laquelle les libéraux ont tenté de faire obstacle.
    Nous continuerons de présenter des mesures législatives visant à protéger les victimes et les citoyens respectueux de la loi au Canada. Nous allons abolir le registre des armes d'épaule qui est une source de gaspillage et qui bénéficiait de l'appui de la coalition de l'opposition de tromperie.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, depuis 25 ans, l'association Nouvelle-Écosse-Gambie envoie en Gambie et en Sierra Leone des travailleurs, du personnel infirmier et des volontaires afin d'y présenter des programmes de sensibilisation et d'éducation en matière de santé. Pour célébrer son 25e anniversaire, l'association espérait recevoir certains de ses volontaires gambiens à Halifax. Malheureusement, leurs demandes de visa ont été rejetées.
    Pourquoi ces travailleurs humanitaires ne sont-ils pas autorisés à venir au Canada fêter leur succès?
    Monsieur le Président, nous comprenons que les gens qui se sont vus refuser un visa soient déçus. Cependant, il nous incombe de vérifier que tous les visiteurs remplissent les conditions à respecter pour venir au Canada telles qu'elles sont définies dans la loi canadienne en matière d’immigration.
    Ces demandes sont évaluées au cas par cas. Dans tous les cas, comme dans celui-ci, les agents des visas passent en revue les faits particuliers présentés par le demandeur.

[Français]

Les transports

    Monsieur le Président, alors que le gouvernement du Québec vient d'annoncer sa contribution de 200 millions de dollars pour la réalisation du projet de navettes ferroviaires entre le centre-ville de Montréal et l'aéroport Montréal-Trudeau, on est toujours en attente de la contribution du gouvernement fédéral dans ce dossier.
    Pourquoi le gouvernement fédéral s'est-il engagé à financer la construction des navettes des aéroports de Vancouver et de Toronto et refuse-t-il toujours de s'engager à financer celles de Montréal?

[Traduction]

    Monsieur le Président, cette année a été une réussite sans précédent en ce qui concerne l'infrastructure ferroviaire et l'infrastructure dans les collectivités. Nous allons continuer ainsi.
    Nous prenons la demande du député en note et nous lui en reparlerons en temps opportun.

La non-prolifération des armes nucléaires

    Monsieur le Président, un traité interdit les armes chimiques, et un autre traité, les armes biologiques. À ce jour, toutefois, aucune mesure similaire n'a pu être prise pour interdire les armes nucléaires. Pourtant, on ne peut sous-estimer les dangers qu'elles posent.
    Plus de 500 membres de l'Ordre du Canada n'ont de cesse de faire pression sur le gouvernement dans le cadre de leur campagne sur l'élimination des armes nucléaires. Ils se sont joints au Secrétaire général de l'ONU pour réclamer la négociation d'un traité interdisant les armes nucléaires.
    Le Canada appuiera-t-il une convention sur les armes nucléaires? Mieux encore, le Canada cherchera-t-il à jouer un rôle de premier plan dans le cadre de la négociation d'une telle convention?
    Monsieur le Président, le Canada joue effectivement un rôle de premier plan à cet égard. La semaine dernière, au sommet sur la sécurité nucléaire convoqué par le président des États-Unis et auquel a participé le premier ministre, le Canada a joué un rôle important. De plus, le Canada participera également très activement aux pourparlers sur la non-prolifération des armes nucléaires qui seront engagés sous peu aux Nations Unies dans le cadre de l'examen prévu tous les cinq ans.
    Le Canada assume bel et bien ses responsabilités. Je suis très fier de voir que nous jouons le rôle de premier plan dont a parlé le député.

  (1200)  

Le bénévolat

    Monsieur le Président, en cette Semaine nationale de l'action bénévole, c'est pour nous l'occasion de remercier les bénévoles de partout au Canada qui donnent de leur temps pour faire du Canada un meilleur endroit où vivre. Plus de 12 millions de Canadiens consacrent plus de 2 milliards d'heures chaque année à diverses causes et activités.
    La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pourrait-elle informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement conservateur pour reconnaître et encourager le bénévolat?
    Monsieur le Président, le gouvernement est très fier des contributions importantes que font les bénévoles partout au pays. C'est pourquoi il crée le prix du premier ministre pour le bénévolat. C'est pourquoi il investit dans des projets qui aident les aînés à encadrer la prochaine génération de bénévoles. C'est pourquoi il investit dans les stages de jeunes auprès d'organismes sans but lucratif.
    J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les bénévoles partout au pays, qui donnent leur temps et leur talent sans compter. Le gouvernement et moi leur disons un grand merci.

L'aide internationale

    Monsieur le Président, tout le monde ici sait que la décision de priver KAIROS de son financement était à la fois injuste et diffamatoire. Il est donc extraordinaire que le Conseil canadien des Églises et l'Alliance évangélique du Canada, qui ensemble représentent pratiquement toutes les églises chrétiennes, s'unissent pour demander une rencontre avec le ministre afin de « rétablir la relation ».
    Quand cette rencontre aura-t-elle lieu?
    Monsieur le Président, le député a déjà posé cette question à plusieurs reprises et la réponse demeure la même. Les critères auxquels KAIROS doit satisfaire pour obtenir du financement sont les mêmes que pour toutes les organisations qui demandent le même type de financement. KAIROS n'a pas satisfait à ces critères et n'a donc pas reçu de financement. Cela n'a rien de surprenant.
    Je suis surpris de voir que le député continue de poser la même question.

Recours au Règlement

L'éthique 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à une question dont la Chambre et un de ses comités ont été saisis.
    J'aimerais dire à la Chambre que, mardi soir, le 20 avril, j'ai appris qu'en avril 2009 un membre de mon personnel à Calgary, M. Scott Wenger, a eu des discussions avec M. Rahim Jaffer, à l'initiative de ce dernier. Leurs discussions ont porté sur des démarches faites par M. Jaffer au nom d'une entreprise.
    Sur mes directives, M. Wenger a transmis les détails de ces discussions et les documents afférents à la commissaire au lobbying. Ces documents ont été transmis tard dans la journée du 22 avril, soit hier. Les mêmes documents sont transmis à la commissaire à l'éthique aujourd'hui.
    L'entreprise en question n'a pas obtenu de marché. Je n'ai pas participé à ces discussions tenues en avril 2009 et je n'étais pas au courant de telles discussions.
    Comme je l'ai dit publiquement, le seul échange que j'ai eu avec M. Jaffer au cours de la dernière année et demie a été un échange de 30 secondes, dans l'édifice où nous nous trouvons, au début de 2009. Je lui ai alors dit que je n'avais pas la responsabilité de ce qu'on appelle les fonds verts.
    Monsieur le Président, j'ai pensé qu'il m'incombait de donner ces précisions à la Chambre aujourd'hui.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à trois pétitions.

  (1205)  

Loi sur la lutte contre le terrorisme

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les comités de la Chambre

Justice et droits de la personne  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 14 avril, votre comité a étudié le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy) et a convenu, le jeudi 23 avril, d'en faire rapport avec une proposition d'amendement.

[Français]

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement.
    Le rapport dresse la liste des affaires qui ont été ajoutées à l'ordre de priorité reconstitué le mercredi 14 avril 2010 sous la rubrique des initiatives parlementaires et qui ne devrait pas être désignées non votable.
    Conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

[Traduction]

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
    Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 3 mars, votre comité a examiné le crédit 15 inscrit sous la rubrique Parlement du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011, moins le montant attribué à titre de crédit provisoire, et en fait rapport.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour revenir à la présentation de rapports de délégations interparlementaires.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Les délégations interparlementaires

     Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant la visite bilatérale en Nouvelle-Zélande en décembre 2009 et la conférence au Royaume-Uni en février 2010.

La Journée nationale de commémoration et d'action contre les atrocités de masse

    Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
    Que, de l'avis de la Chambre, le 23 avril, qui coïncide avec l'anniversaire de naissance de l'ancien premier ministre Lester B. Pearson, soit désigné Journée nationale de commémoration et d'action contre les atrocités de masse, en reconnaissance de son engagement envers la paix et la coopération internationale visant à mettre fin aux crimes contre l'humanité.
    Le député d'Ottawa-Centre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

Le jour du Souvenir   

    Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de présenter deux pétitions à la Chambre. La première est signée par des milliers d'habitants de ma circonscription et de l'ensemble du pays.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de déclarer le 11 novembre comme une fête nationale qui sera célébrée dans l'ensemble des provinces et des territoires.

  (1210)  

La Société canadienne des postes   

    Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement d'ordonner à Postes Canada de conserver son réseau de bureaux de poste et de consulter les principaux intervenants afin d'apporter des changements.

Les droits de la personne  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des habitants de ma circonscription, Mississauga—Streetsville, et d'autres secteurs de la région du Grand Toronto.
    Les pétitionnaires s'inquiètent de la discrimination actuelle dont sont victimes les chrétiens d'Égypte qui demandent des changements catégoriques en faveur de la justice et de l'égalité en Égypte.
    Les pétitionnaires attirent notre attention sur les événements du 6 janvier et la célébration du Noël orthodoxe à Nag Hammadi, en Égypte, qui s'est terminée dans la violence. Six personnes ont été tuées et 15 autres, blessées. C'est le dernier exemple en date de actes de violence motivés par des questions de religion. Malheureusement, ce genre de violence et de persécution es devenu monnaie courante en Égypte au cours des 30 dernières années. Les victimes se sentent abandonnées par leur gouvernement, qui, selon elles, ne fait rien pour dissuader les auteurs des attaques ni ne prend les mesures nécessaires pour assurer des changements durables.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réclamer justice et égalité en Égypte et d'intervenir en faisant pression sur le gouvernement égyptien pour qu'il défende la tolérance et garantisse la liberté et la sécurité de la population chrétienne.

[Français]

Le Code canadien du travail  

    Monsieur le Président, encore aujourd'hui, je dépose une pétition qui demande l'adoption de mon projet de loi, le projet de loi C-343, qui vient en aide aux victimes d'actes criminels et, surtout, à leurs proches, en allongeant la période d'admissibilité à l'assurance-emploi et en permettant aux familles des victimes de s'absenter du travail tout en préservant leur emploi pour une durée indéterminée.
    Le 28 avril, la Chambre votera pour que ce projet de loi soit étudié en comité. Au nom de centaines de signataires de cette pétition et de toutes les familles des victimes, je souhaite qu'une majorité en cette Chambre l'appuie. Ces 35 signatures, ajoutées à toutes les autres, démontrent l'inquiétude des citoyens quant au sort des familles des victimes ainsi que leur volonté pour que le gouvernement agisse dans les plus brefs délais.

[Traduction]

La déclaration des droits des passagers aériens  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
    Dans la première, des milliers de Canadiens exhortent le Parlement à adopter la première déclaration des droits des passagers aériens du Canada. Le projet de loi C-310 prévoit l'indemnisation des passagers qui prennent un avion de n'importe quel transporteur canadien, y compris un vol affrété, quelle que soit sa destination.
    Le projet de loi prévoit des indemnités en cas de surréservation, d'annulation de vol et de départ indûment retardé. Il contient des dispositions visant les bagages livrés en retard ou égarés. Il exige aussi des transporteurs aériens qu'ils incluent tous les coûts dans les prix qu'ils annoncent.
    Ce genre de loi est en vigueur en Europe depuis 1991, et depuis cinq ans sous sa forme actuelle. Il convient de se demander pourquoi les passagers d'Air Canada devraient être mieux traités en Europe qu'au Canada. En fait, les circonstances actuelles en Europe ont démontré qu'ils ne sont pas traités comme ils devraient l'être, même en vertu de la loi européenne.
    Les compagnies aériennes seraient tenues d'informer les passagers de tout changement relatif à un vol, qu'il s'agisse d'un retard ou d'une annulation. Les nouvelles règles devraient être affichées dans les aéroports, et les transporteurs aériens seraient tenus d'informer les passagers de leurs droits et de la marche à suivre pour réclamer une indemnité. En fait, ceux qui respectent les règles n'auront pas à verser la moindre indemnité aux voyageurs.
    Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à adopter le projet de loi C-310, qui établirait la première déclaration canadienne des droits des passagers aériens.

Le tremblement de terre au Chili   

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des dizaines de Canadiens qui demandent au gouvernement de doubler les dons versés par les citoyens canadiens pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili.
    Le tremblement de terre qui a secoué le Sud du Chili le 27 février dernier était d'une magnitude de 8,8 sur l'échelle de Richter. La communauté chilienne du Canada s'est mobilisée pour recueillir des fonds.
    Les pétitionnaires se demandent pourquoi le gouvernement n'accorde pas le même traitement aux victimes du tremblement de terre au Chili qu'à celles du tremblement de terre en Haïti.

L'Égypte  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'électeurs et de citoyens de partout au pays qui condamnent vivement la violence terroriste dont sont victimes les chrétiens d'Égypte. Ils exigent la liberté de religion et demandent au Parlement de dénoncer les violations des droits de la personne et la violence sectaire en Égypte.
    Le gouvernement conservateur et le premier ministre appuient les chrétiens d'Égypte et les autres minorités religieuses persécutées qui demandent la liberté de religion.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de continuer à appuyer et à défendre la liberté de religion au Canada et ailleurs dans le monde.

La Société canadienne des postes  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre trois pétitions certifiées qui ont été signées par des électeurs d'Humber—St. Barbe—Baie Verte, lesquels demandent au gouvernement de maintenir le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste et de retirer le projet de loi visant à légaliser les entreprises de repostage.

  (1215)  

[Français]

Le bien-être animal  

    Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui quatre pétitions. La première pétition demande au gouvernement canadien d'appuyer une déclaration universelle sur le bien-être des animaux.

Le plan de mise en oeuvre du budget de 2010  

    Monsieur le Président, je dépose une pétition de citoyens de ma circonscription qui s'inquiètent des nouvelles dispositions ou des nouveaux éléments qu'on retrouve dans le plan de mise en oeuvre du budget de 2010.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je dépose une pétition de citoyens de ma circonscription qui s'inquiètent du dernier rapport de la vérificatrice générale sur l'examen des sociétés d'État, particulièrement Postes Canada.

Le conflit israélo-palestinien  

    Monsieur le Président, je dépose deux pétitions qui concernent le conflit israélo-palestinien. La première pétition demande au gouvernement canadien de donner suite au travail de la commission Goldstone.
    La deuxième pétition demande au gouvernement canadien d'oeuvrer à l'instauration d'un embargo sur les armes en direction d'Israël, du Hamas et des autres groupes armés palestiniens qui sont susceptibles d'être utilisées pour commettre des actes en flagrante violation des droits de la personne.

[Traduction]

La pornographie juvénile  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition concernant des problèmes très graves, soit la pornographie juvénile et l'exploitation d'enfants.
    Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait qu'une majorité absolue de Canadiens condamne la création, la consommation et la diffusion de pornographie juvénile, que le CRTC et les fournisseurs d'accès Internet sont responsables du contenu de ce qui est transmis aux Canadiens et que quiconque utilise Internet pour faciliter la perpétration d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant se rend coupable d'une infraction.
    Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de protéger nos enfants en prenant toutes les dispositions nécessaires pour qu'Internet cesse de servir d'outil d'exploitation d'enfants et de distribution de pornographie juvénile.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 105 et 106.

[Texte]

Question no 105 --
M. Glen Pearson:
     En ce qui concerne l’obligation, aux termes de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, pour l’Agence canadienne de développement international de faire rapport annuellement au Parlement sur les progrès réalisés dans trois secteurs clés: a) quelles exigences en matière de rapports l’Agence a-t-elle adoptées pour se conformer à la Loi; b) comment ces exigences sont-elles évaluées?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
     Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, à la fin de septembre 2009, le gouvernement a déposé l’Aperçu de l’aide au développement officielle du gouvernement du Canada 2008-2009. Il s’agit du premier rapport de ce genre en vertu de la nouvelle Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. Ce rapport respecte entièrement les exigences de la Loi.
    C’était la première fois que le gouvernement présentait un rapport qui renferme un aperçu global de l’aide au développement fournie par tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral. L’aide rapportée dans ce document est conforme à la définition de l’aide au développement officielle de la loi et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Selon ces définitions, l’aide au développement officielle doit contribuer à la réduction de la pauvreté.
    Dans le cadre de la mise en application de la loi par l’ACDI, un certain nombre de mesures ont été prises, dont celles-ci:
    des orientations claires ont été données au personnel de l’ACDI pour veiller à ce que les dispositions de la loi soient intégrées aux nouveaux programmes de l’agence. L’ACDI prend la mise en application de la loi au sérieux;
    l’ACDI a aussi coordonné la production du rapport précité pangouvernemental qui a été déposé en septembre au nom du gouvernement. Ainsi, l’agence s’est assurée que toutes les dispositions de la loi, y compris les exigences visant à fournir au Parlement un résumé de son Rapport sur le rendement, ont été respectées. Comme l’exige la loi, l’ACDI a également publié un rapport statistique sur l’aide au développement officielle du Canada pour 2008-2009.
    La réduction de la pauvreté est au coeur du mandat de l’ACDI depuis bon nombre d’années. L'aide au développement officielle de l'ACDI contribue à la réduction de la pauvreté dans les pays en développement d'une manière efficace et ciblée. La prise en compte des points de vue des pauvres occupe une place centrale dans l’exécution du programme d’aide du Canada, par exemple grâce à la consultation auprès des partenaires locaux et des bénéficiaires, à des méthodes participatives et à un dialogue sur les politiques. Les programmes de l’agence sont conformes aux normes internationales en matière de droits de la personne grâce à son approche consistant à ne pas nuire; l’ACDI s’assure que ses programmes n’entraînent pas de violations des droits de la personne.
    En réponse à la partie b) de la question, il n’existe pas d’exigence particulière au chapitre de l’évaluation des exigences liées aux rapports prévus dans la loi. Cependant, la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006, qui a modifié la Loi sur la gestion des finances publiques au paragraphe 42(1), prévoit que les ministères évaluent tous les cinq ans la pertinence et l'efficacité de chaque programme en cours dont ils sont responsables. Ces évaluations sont utiles aux rapports que l’ACDI présente au Parlement, y compris le Rapport sur le rendement.
    Dans ce contexte, l’ACDI prépare un plan quinquennal d’évaluation continue pour répondre aux exigences de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le Comité d’évaluation, composé majoritairement de membres non associés à l’ACDI, examine le plan d’évaluation chaque année et offre des conseils quant à son exactitude. Le Comité d’évaluation examine aussi chaque évaluation de programme remplie dans le cadre du plan pour apporter des conseils quant à son exactitude et à son état de préparation en vue d’obtenir l’approbation, afin que ces évaluations puissent être rendues publiques.
    Les plus récentes évaluations de programmes entreprises par l’agence sont affichées sur le site Web de l’ACDI: www.CIDA.ca/Performance/Evaluation/Evaluation Reports.
Question no 106 --
M. Glen Pearson:
     En ce qui concerne KAIROS, qui ne reçoit plus de fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) depuis le 30 novembre 2009 parce que son action n'est plus compatible avec les priorités de l'ACDI: a) auxquelles des priorités de l’ACDI celles de KAIROS ne correspondent-elles plus; b) sur quels types de critères l’ACDI se base-t-elle pour déterminer si elle versera ou non des fonds à une organisation non gouvernementale; c) quels sont les critères dont le non-respect a valu à KAIROS de perdre les fonds que l’ACDI lui versait auparavant?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
     Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la décision de l'ACDI de cesser d'accorder un financement à KAIROS a été prise en fonction de l'évaluation globale de la proposition, et non pas d'un critère en particulier.
    En réponse à la partie b) de la question, les propositions que soumettent les ONG à l'ACDI sont évaluées selon divers critères. Ceux-ci sont décrits sur le site Web de l'ACDI : www.acdi-cida.gc.ca.
    En réponse à la partie c) de la question, les ressources financières de l'ACDI ne permettent pas de financer toutes les propositions qui lui sont soumises. C'est pourquoi même certaines propositions qui répondent aux critères de base de l’agence doivent être refusées.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 96, 98, 99, 100, 102, 103, 104, 107, 108, 109, 111, 112 et 113 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le président suppléant (M. Devolin): D'accord?
    Des voix: D'accord

[Texte]

Question no 96 --
Mme Ruby Dhalla:
    Pour ce qui est de sortir les aînés de la pauvreté, qu’est-ce que le gouvernement a fait depuis qu’il a été élu en janvier 2006, particulièrement: a) quels programmes à l’échelle nationale et locale ont été créés pour lutter spécifiquement contre la pauvreté chez les aînés; b) combien d’argent a été investi pour lutter contre la pauvreté chez les personnes âgées et de quels ministères provient cet argent; c) combien d’argent a été donné à chaque circonscription fédérale pour régler les problèmes de pauvreté chez les aînés; d) quelles initiatives ont été prises pour identifier les groupes ethniques qui ont le plus de personnes âgées vivant dans la pauvreté, et si des groupes ont été identifiés, quelles mesures ont été prises pour répondre à leurs besoins?
    (Le document est déposé)
Question no 98 --
Mme Ruby Dhalla:
     En ce qui concerne la violence chez les jeunes: a) quels programmes le gouvernement a-t-il créés depuis son élection en janvier 2006 pour lutter contre la violence chez les jeunes; b) combien d’argent a été dépensé pour la lutte contre la violence chez les jeunes et quels ministères ont fourni les fonds; c) combien d’argent a été distribué dans chaque circonscription fédérale pour la lutte contre la violence chez les jeunes?
    (Le document est déposé)
Question no 99 --
Mme Ruby Dhalla:
     En ce qui concerne la pauvreté infantile au Canada: a) quels programmes le gouvernement a-t-il créés depuis son élection, en janvier 2006, pour lutter contre la pauvreté infantile; b) combien a-t-il affecté à la lutte à la pauvreté infantile et par quels ministères cet argent a-t-il été versé; c) combien le gouvernement a-t-il donné à chaque circonscription fédérale pour l’aider à lutter contre la pauvreté infantile?
    (Le document est déposé)
Question no 100 --
L'hon. Ken Dryden:
     En ce qui concerne l’Agence de développement du Sud de l'Ontario: a) quelles sont les subventions et contributions qui ont été octroyées par l’Agence depuis sa création; b) combien de demandes de subvention et de contribution ont été présentées; c) quels sont les organismes et les particuliers qui ont présenté une demande; d) à quelle circonscription électorale fédérale appartiennent les bénéficiaires des subventions et des contributions?
    (Le document est déposé)
Question no 102 --
L'hon. Ujjal Dosanjh:
     En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, quelle est la liste de tous les projets d’acquisition d’équipement d’une valeur de plus de 25 millions de dollars qui sont en cours ou qui ont fait l’objet d’une annonce publique, y compris: a) la pièce d’équipement qui sera achetée et en quelle quantité; b) la date à laquelle le projet a été annoncé; c) la valeur totale (ou valeur prévue) du projet et de tout contrat connexe, par exemple, pour l’entretien et la réparation; d) la date à laquelle le projet a obtenu l’approbation du Conseil du Trésor; e) la date à laquelle le contrat a été adjugé et à qui; f) les dates du début de la livraison et de la fin de la livraison; g) pour chaque projet, quelle est la ventilation du calendrier originel et du calendrier le plus récent, y compris toutes les phases du projet et l’établissement des coûts, ainsi qu'une explication détaillée dans chaque cas où le calendrier originel et le calendrier le plus récent ne sont pas les mêmes?
    (Le document est déposé)
Question no 103 --
L'hon. Ujjal Dosanjh:
     En ce qui concerne l’annonce de l’achat de véhicules de combat rapproché (VCR) et de véhicules de patrouille blindés tactiques (VPBT): a) pourquoi la demande d’expression d’intérêt et de qualification (DEIQ) a-t-elle été reportée à 2010; b) quelle rétroaction de l’industrie a contribué au report de la DEIQ; c) quels changements aux exigences du gouvernement ont contribué à cette décision; d) quel impact les examens internes par le ministère de la Défense nationale (MDN) ont-ils eu sur l’appel d’offres de VCR et, si des ressources avaient été accordées à cet appel d’offres, ont-elles été redistribuées et, le cas échéant, quelle était la valeur de ces ressources et à quoi ont-elles été affectées; e) quelles sont les principales priorités du MDN en matière d’approvisionnement; f) quel impact la fin de la mission militaire en Afghanistan a-t-elle sur la décision de ne pas lancer la DEIQ comme prévu; g) quelle est l’échéance pour la parution de la DEIQ pour le projet de VPBT et sera-t-elle respectée; h) s’il y a lieu, quels sont les détails du nouvel échéancier pour l’un et l’autre des projets?
    (Le document est déposé)
Question no 104 --
M. Glen Pearson:
     En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international: a) quel pourcentage de l’aide publique au développement (APD) l’Agence affecte-t-elle aux soins de santé maternelle et infantile; b) de quelles directions de l’APD les fonds émanent-ils; c) à quels programmes ces fonds sont-ils affectés; d) comment évalue-t-on le rendement de ces programmes?
    (Le document est déposé)
Question no 107 --
M. Sukh Dhaliwal:
    En ce qui concerne l’Initiative des cours de langue de niveau avancé depuis 2006, pour chaque année: a) combien d’argent a été transféré aux provinces ou octroyé au moyen de subventions; b) qui a bénéficié de chacune des subventions, et combien d’argent ces personnes ont-elles reçu; c) combien de demandes de fonds le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de ce programme, et qui a présenté ces demandes?
    (Le document est déposé)
Question no 108 --
L'hon. Ujjal Dosanjh:
     En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et l’achat d’hélicoptères Cyclone CH-148: a) quand le gouvernement a-t-il été avisé que Sikorsky ne pourrait pas livrer les appareils en novembre 2007, comme convenu; b) quelles « capacités supplémentaires » ont été ajoutées au contrat et, si celles-ci étaient bien nécessaires pour les opérations au Canada, pourquoi ne figuraient-elles pas dans le contrat original; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas imposé de pénalités pour retard dans la livraison en 2007, comme il était prévu dans le contrat original; d) le gouvernement va-t-il imposer des pénalités pour retard dans la livraison maintenant que Sikorsky a fait état de son incapacité à respecter le nouveau délai; e) quel est le calendrier révisé pour le début et la fin des livraisons des appareils de remplacement et améliorés; f) en quoi le coût du projet d’acquisition sera-t-il affecté par ce retard?
    (Le document est déposé)
Question no 109 --
L'hon. Navdeep Bains:
     En ce qui concerne les programmes de subvention et d’aide aux entreprises qui relèvent du ministère de l’Industrie: a) quelles sont les entreprises qui ont reçu des subventions durant chaque exercice depuis 2005-2006 et combien ont-elles reçues; b) quelles sont les exigences de production de rapports de ces programmes; c) quel montant a été budgété et quel montant a été dépensé à l’égard de chaque programme pour chaque exercice depuis 2005-2006?
    (Le document est déposé)
Question no 111 --
L'hon. Navdeep Bains:
     En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure du gouvernement dans la région de Peel: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout dans chaque municipalité au cours de chaque exercice financier depuis 2005-2006; b) combien a-t-il dépensé dans chaque circonscription électorale fédérale de la région au cours de chaque exercice financier depuis 2005-2006; c) combien s’est-il engagé à dépenser dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans chacune des villes de la région de Peel; d) combien a-t-il déjà dépensé dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans chacune d’entre elles?
    (Le document est déposé)
Question no 112 --
L'hon. Navdeep Bains:
     En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement: a) combien le gouvernement paie-t-il en frais aux commerçants pour accepter les cartes de crédit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; b) combien le gouvernement paie-t-il en frais de transaction pour le traitement de cartes de débit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; c) quels sont les détails des accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit, y compris toutes les conditions, les contrats et les engagements; d) combien coûtent en tout les accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit; e) combien le gouvernement paie-t-il aux banques en frais de service par type de frais et secteur de programme?
    (Le document est déposé)
Question no 113 --
M. Jack Harris:
     En ce qui concerne les opérations de recherche et sauvetage (R-S): a) combien de rapports d'opérations de R-S le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax a-t-il produits depuis 1980, conformément au chapitre 9 du Manuel national de recherche et de sauvetage; b) depuis 1980, quels ont été les incidents ayant justifié un rapport d'opérations de R-S; c) quelles leçons, conclusions et recommandations a-t-on tirées de chacun des rapports et quelles recommandations a-t-on adoptées; d) quels éléments des opérations de R-S a-t-on consignés dans chacun des rapports, y compris le résumé des décisions importantes et de la chronologie; e) quels sont les critères justifiant la rédaction d’un rapport d'opérations de R-S; f) quelles sont les autres méthodes dont on s’est servi pour faire le compte rendu des opérations de R-S dans la région de l'Atlantique depuis 1980; g) quels sont les titres des études détaillées menées par les Forces canadiennes en 2003 et 2005 sur l'emplacement des ressources de recherche et sauvetage dont le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense a fait mention le 21 octobre 2009, lors du Débat d'ajournement à la Chambre des communes?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le président suppléant (M. Devolin): D'accord?
    Des voix: D'accord.

Recours au Règlement

Projet de loi C-471 — Recommandation royale  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque aujourd'hui le Règlement au sujet du projet d'initiative parlementaire C-471, inscrit au nom du député d'Etobicoke—Lakeshore.
    Comme les députés le savent déjà, les conservateurs ont soulevé des réserves à ce sujet à la Chambre en disant que le projet de loi en question doit faire l'objet d'une recommandation royale. Le gouvernement prétend qu'abroger la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public et donner à la commission et au tribunal canadiens des droits de la personne la compétence à l'égard des plaintes visant l'équité salariale dans la fonction publique « constitue essentiellement un mandat fondamentalement nouveau pour ces organismes ».  Nous ne souscrivons pas à cet argument pour deux raisons.
    Premièrement, cette abrogation équivaut au rétablissement du statu quo. La commission et le tribunal canadiens des droits de la personne se sont acquittés de ces mêmes responsabilités pendant environ 25 ans. Cette abrogation est loin d'être un mandat fondamentalement nouveau pour ces organismes. Ils disposent de l'expertise et des ressources nécessaires pour continuer à assumer ces responsabilités à court terme.
    Deuxièmement, la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public n'est pas encore entrée en vigueur, ce qui signifie que son abrogation en vertu du projet de loi C-471 n'aurait qu'un impact limité sur la capacité de la Commission des relations de travail dans la fonction publique ou de la Commission canadienne des droits de la personne de s'acquitter des procédures relatives aux plaintes en matière d'équité salariale.
    Le gouvernement soutient également que le projet de loi C-471 représente une augmentation de coûts pour le Trésor mais, dans le budget de 2009, il n'est indiqué nulle part que la nouvelle Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public permettra de faire des économies. Il est difficile d'évaluer l'incidence financière de cette mesure alors que le gouvernement n'a fourni aucune information à cet égard dans les changements qu'il propose.
    Le projet de loi C-471 demande au gouvernement du Canada de s'assurer que tous les organismes de surveillance constitués par voie législative soient mis en place dans un délai précis. La création de tels organismes de surveillance correspond ni plus ni moins à la mise en place d'un cadre stratégique régissant le fonctionnement d'un régime fédéral d'équité salariale adéquat et proactif. La dépense de fonds publics et la responsabilité de l'État ne doivent pas entrer en ligne de compte dans l'établissement du délai. Un tel cadre stratégique ne coûte rien.
    Je me rappelle de deux décisions rendues en 2006 concernant une recommandation royale. Dans les deux cas, monsieur le Président, vous avez décidé que la recommandation royale n'était pas nécessaire.
    Monsieur le Président, les députés se souviennent probablement de la décision que vous avez rendue à l'égard du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par Paul Martin, en l'occurrence le projet de loi C-292, concernant l'accord de Kelowna. Dans votre décision, vous avez expliqué ceci:
     L'Accord de Kelowna [...] décrit mieux le plan d'action, mais il n'est pas clair si les mesures envisagées seront prises au moyen d'une loi de crédits, de modifications à des lois actuelles ou de nouvelles lois. La présidence a la nette impression que la mise en vigueur de l'accord nécessiterait diverses mesures législatives.
    De plus, monsieur le Président, dans la décision que vous avez rendue le 27 septembre 2006, concernant le projet de loi d'initiative parlementaire C-288 sur le Protocole de Kyoto, qu'avait présenté mon collègue d'Honoré-Mercier, vous avez indiqué ceci:
    Le projet de loi demande en fait au Parlement d'autoriser le gouvernement à mettre en oeuvre le Protocole. Si cette autorisation est donnée, le gouvernement décidera des mesures qu'il souhaite prendre - ce qui pourrait se traduire par une loi de crédits ou un autre projet de loi proposant des dépenses précises. Ces projets de loi nécessiteraient alors une recommandation royale.
    C'est au gouvernement qu'il incomberait de mettre en oeuvre ces changements, sans pour autant imputer de nouvelles dépenses au Trésor. On ne peut présumer de la forme exacte que prendra ce cadre stratégique. Une fois que le gouvernement aura établi le régime d'équité salariale proposé dans ce projet de loi, les coûts deviendront alors un facteur à examiner. Comme le projet de loi dont nous sommes saisis n'apporte pas de changements d'ordre financier, la recommandation royale n'est pas nécessaire.

  (1220)  

[Français]

L'éthique  

    Monsieur le Président, mon intervention porte sur un nouveau rappel au Règlement.
    Plus tôt, nous avons eu le loisir d'entendre le ministre de l’Environnement se confesser ou nous confesser que son employé avait eu des discussions avec M. Rahim Jaffer au sujet de projets. Je vous demande d'obtenir le consentement unanime de la Chambre afin que le ministre de l'Environnement puisse fournir sa documentation — les documents qu'il a utilisés, ceux qui lui ont été remis  — et qu'il puisse la déposer en cette Chambre.

[Traduction]

    Pour répondre au recours au Règlement invoqué par le député d'Hull—Aylmer, la présidence croit comprendre que le ministre a le droit de déposer des documents s'il le souhaite, mais qu'il n'y est pas obligé.
    Le député d'Hull—Aylmer a la parole.
    Monsieur le Président, je crois moi aussi comprendre que je peux demander le consentement unanime de la Chambre pour que le ministre dépose les documents. Ai-je raison?
    Compte tenu de l'objectif de transparence de la Chambre, ce serait la bonne chose à faire. Le ministre de l’Environnement a apporté ces documents et a invoqué le Règlement pour expliquer son point de vue, et c'est très bien. Or, nous sommes censés faire preuve de transparence en tout temps ici à la Chambre. Le moment est donc bien choisi pour que le ministre agisse en ce sens.

  (1225)  

    Pour répondre au député d'Hull—Aylmer, je crois comprendre qu'il demande le consentement unanime de la Chambre pour exiger que le ministre dépose ces documents. Est-ce exact?
    Je suis d'avis que cette demande ne fait pas partie des motifs pour lesquels le député peut invoquer le Règlement. Je suis certain que cette décision sera examinée et, dans l'éventualité d'une modification, je suis certain que le Président en fera part à la Chambre.
    Monsieur le Président, j'aimerais apporter des éclaircissements. Le ministre de l’Environnement a été très explicite dans la courte déclaration qu'il a faite lors de son recours au Règlement après la période des questions. Il n'a cité aucun document. Peut-être que cela crée de la confusion dans l'esprit du député d'en face. Par conséquent, s'il n'a pas cité de documents, il n'a pas à les déposer, sur demande, ici à la Chambre des communes.
    Monsieur le Président, vous vous rappelez sans doute, à la lumière du recours au Règlement du ministre de l’Environnement, qu'il a agi comme il se doit. À la première occasion, il a pris la parole à la Chambre pour attirer l'attention sur cette affaire. Il a déclaré sans équivoque qu'il avait envoyé les documents à la commissaire au lobbying et à la commissaire à l'éthique.
    Je ne sais pas ce qu'on pourrait faire de plus. Il est clair que le ministre de l’Environnement a agi comme il le devait.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir expliqué que le ministre ne citait pas de documents. J'avais l'impression qu'il lisait un document, mais il ne citait peut-être rien.
    Pour ce qui est d'avoir agi à la première occasion, nous discutons de cette affaire depuis deux semaines. Le ministre devait le savoir ou aurait dû le savoir avant aujourd'hui.
    Je vais répéter ce que j'ai dit plus tôt, à savoir que la question sera soumise au Président. S'il y a un changement, il en avisera la Chambre.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Je crois qu'il reste 17 minutes à la députée de Vaudreuil-Soulanges, qui a maintenant la parole.
    Monsieur le Président, en effet, j'avais débuté mon discours avant la période des questions. Par contre j'aimerais prendre un moment pour vous informer qu'au cours de la présente session parlementaire, un vétéran et allié a mené un combat de longue haleine pour se faire admettre à l'Hôpital Sainte-Anne. Vous avez entendu, monsieur le Président, différents propos de plusieurs collègues, ici même. Certains de mes collègues se sont battus et ont débattu à la Chambre du dossier de M. Dennis George Vialls. Il était soldat, il a combattu durant la Seconde Guerre mondiale, lors de laquelle il a été décoré. Puisque j'ai la parole, je tenais à prendre un moment pour informer la Chambre que M. Vialls est décédé ce matin. Je peux transmettre à la famille les sincères condoléances de mes collègues de la Chambre. Nous nous rappellerons. Lest We Forget.
    Je vous remercie, monsieur le Président, de m'avoir écoutée. Je vais maintenant poursuivre mon discours.
     Avant la période des questions, je disais que les personnes qui oeuvrent dans les organismes communautaires sont aussi des répondants de première ligne. Il fallait que la société préconise un plan d'intervention axé sur la réhabilitation et la prévention. C'est ce que je mentionnais avant d'être interrompue par la période des questions. Il fallait adhérer à des principes de base. L'histoire nous a donné raison: le taux de criminalité chez les jeunes du Québec a fortement diminué et, en 2002, son approche sur la réinsertion avait permis au Québec d'avoir le plus bas taux de criminalité juvénile et de récidive des jeunes contrevenants au Canada depuis 1985. C'est un beau bulletin.
    Le gouvernement conservateur, par pur égoïsme idéologique, tente une fois de plus de modifier l'essence de la Loi sur les jeunes contrevenants. Bien que le projet de loi C-4 soit amoindri si on le compare à l'ancien projet de loi, le Bloc québécois veut quand même prendre le temps d'analyser en profondeur chacun de ses articles.
    Malgré les changements effectués, il est important de mentionner que le Québec a toujours su intervenir auprès des jeunes criminels. Notons qu'en 2003, la Cour d'appel du Québec, ainsi que la Cour suprême, rendaient invalide une disposition de la loi voulant que les jeunes aient à prouver qu'ils méritent une sentence pour adolescents. En d'autres mots, la pire sanction était automatiquement infligée aux adolescents. Ceux-ci devaient se défendre de la pire condamnation et prouver qu'ils méritaient une peine moindre. Cette loi ne prenait pas en cause les antécédents des adolescents.
    Au Québec, on croit que s'attaquer à la pauvreté constitue une des bonnes façons d'éviter que des jeunes commettent des actes criminels. S'il y a actes répréhensibles, le Québec donne des sentences en fonction de la globalité de la situation. Nous ne pouvons, au Québec, ignorer que la réhabilitation a un impact positif, puisqu'elle est intégrée à nos moeurs et valeurs.
    Pour bien comprendre notre position face au projet de loi C-4, nous devons nous arrêter sur ce que le gouvernement conservateur nous propose. Tout d'abord, le projet de loi présenté à la Chambre propose de sanctionner les jeunes contrevenants en fonction de la perception du public afin de présenter un élément dissuasif aux autres jeunes pouvant avoir des tendances criminelles. Suivant la logique qu'il faut en faire des exemples, les procureurs devront justifier leur décision de ne pas requérir à une peine pour adulte lorsqu'il s'agit de crimes graves. On inverse donc le processus en tenant pour acquis que le jeune criminel devrait subir une peine pour adulte sans même prendre en considération ses antécédents.
    Aussi, le projet de loi C-4, tel que présenté, permettrait au juge de divulguer plus facilement le nom des jeunes contrevenants reconnus coupables de crimes violents et étant jugés comme des jeunes. Cette disposition pourrait être néfaste pour le jeune dont le nom apparaît sur une liste accessible au public. Ce même jeune, après avoir payé sa dette à la société, risquerait d'être pointé du doigt et d'être isolé par la population. Ce rejet aurait des effets fort négatifs sur la réhabilitation du jeune.
    La réhabilitation est un travail à long terme dont le taux de succès est élevé au Québec.

  (1230)  

    Judith Laurier, porte-parole de l'Association des centres jeunesse du Québec, mentionnait que:
    En levant l'interdiction de publication, on se retrouve dans une situation où le jeune peut être pointé du doigt et peut avoir des problèmes de réadaptation et de réinsertion sociale. Ça, c'est le gros morceau [de la loi] contre lequel on est vraiment en désaccord.
    Doit-on mettre en péril le travail effectué auprès des jeunes criminels pour satisfaire l'idéologie conservatrice? Je ne le crois pas. On doit plutôt leur donner l'occasion de refaire leur vie et leur redonner confiance.
    Le Bloc québécois a son utilité à la Chambre des communes. Le projet de loi C-4 est amoindri comparativement à ce que le gouvernement conservateur avait proposé en 2007. C'est pourquoi le Bloc québécois désire étudier en profondeur le projet de loi C-4, la proposition des conservateurs de durcir la loi pour les criminels mineurs.
    Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, donner des peines pour adultes à des jeunes jugés comme mineurs ne constitue pas la meilleure façon de prévenir des crimes graves, au contraire.
    Au Québec, nous agissons au lieu d'être en réaction. Les intervenants du Québec sont d'avis que la société doit intervenir dans des domaines tels que la pauvreté, les inégalités et l'exclusion pour éviter une augmentation du taux de criminalité chez les jeunes. Les intervenants doivent sensibiliser les jeunes aux conséquences que pourraient avoir leurs gestes.
    En ce sens, la direction de la protection de la jeunesse et les centres jeunesse du Québec ont émis de sérieuses réserves face au projet de loi C-4. Ces organismes ont développé des programmes qui impliquent directement le jeune contrevenant dans sa réhabilitation. Plusieurs groupes interviennent dans un même dossier puisqu'il s'agit de jeunes criminels. Au Québec, chaque cas est géré selon sa particularité.
    Depuis longtemps, le Québec a compris l'importance de la réhabilitation. Déjà en 2002, la Direction des services territoriaux de la Montérégie regroupait plus de 300 intervenants. Une de leurs missions avait pour but d'offrir des services spécialisés de prise en charge dans le cadre de la Loi sur les jeunes contrevenants. Cette mission regroupait les établissements et les organismes des communautés en cause afin d'offrir un programme efficace pour les jeunes criminels.
     On trouve un autre exemple dans la région Chaudière—Appalaches, où un système a été mis en place en collaboration avec différents organismes de justice alternative afin de mieux faire comprendre les actes posés par les jeunes contrevenants, et ce, en intégrant les réactions des victimes au centre du programme de réhabilitation. Ces techniques ont fait leurs preuves au Québec. Que ce soit les centres jeunesse, les travailleurs sociaux ou les avocats, ils sont tous du même avis en affirmant que le modèle québécois est un exemple pour le monde entier.
    Nous misons sur la réhabilitation et la réinsertion sociale. Mieux vaut, pour un jeune contrevenant, côtoyer des experts en intervention que des criminels endurcis en prison. Un jeune criminel peut devenir un bon citoyen s'il a les bons services.
    Cette semaine, j'ai eu des discussions avec des policiers de ma circonscription, du Québec et de l'Association canadienne des policiers venus nous rencontrer. Ils ne sont pas du même avis que le ministre. Ces policiers, qui interviennent auprès des jeunes dans la collectivité, croient en la réhabilitation.
    Au Québec, 9 800 jeunes sont suivis, et ont besoin d'aide et de services. Il y en a près de 70 dans ma propre circonscription. Plusieurs sont réhabilités et je remercie tous les gens qui les ont aidés. Dans la majorité de ces cas, les policiers n'auront plus de contact avec ces jeunes ayant commis une petite infraction. Ils n'auront pas l'occasion de les revoir parce qu'ils ne les connaîtront pas. Ces jeunes auront pris un meilleur chemin dans la vie.
    Nous croyons que le gouvernement conservateur s'entête à vouloir donner des peines pour adultes à des jeunes jugés comme des mineurs. Au Bloc québécois, on constate qu'il y a eu une légère amélioration du projet de loi, et il faut donner au gouvernement un certain crédit. Par contre, ce que je reproche actuellement au projet de loi, c'est qu'il ne tienne pas suffisamment compte de la réhabilitation et des effets qu'elle a eus dans la société du Québec auprès des jeunes de cette province, et que ce modèle ne soit pas mis en valeur dans le reste du Canada.
    Nous avons démontré à plusieurs reprises que, si le gouvernement s'inspirait des recommandations faites par les intervenants du Québec, la Loi sur les jeunes contrevenants aurait des effets beaucoup plus positifs et soutenus dans la société du Québec et du Canada.
    En ce qui concerne la loi intitulée Loi Sébastien, qui vise à durcir la loi pour les criminels mineurs, je dois malheureusement dire que je suis d'avis qu'elle comporte d'importantes lacunes.

  (1235)  

     Donner des peines pour adultes à des jeunes contrevenants pour que celles-ci soient dissuasives ne constitue pas un bon moyen pour réhabiliter les fautifs. J'en ai eu la preuve par les démonstrations faites par les gens, les organismes communautaires, les avocats, les gens des centres jeunesse et les gens qui interviennent auprès de ces jeunes au cours de la seconde vie qu'on leur donne.
    Maintenir accessible au public le nom des jeunes reconnus coupables de crimes graves peut avoir des effets néfastes sur leur développement et leur programme de réinsertion sociale. Le Québec est cité dans le monde entier pour ses plans d'interventions auprès des jeunes criminels. Le Bloc québécois, qui désire étudier le projet de loi, refuse par contre de le modifier au profit d'une idéologie conservatrice de droite. Pour éliminer les crimes graves commis par des mineurs, la société doit agir en aval et non en amont. C'est pourquoi le Québec privilégie l'établissement de programmes favorisant l'élimination de la pauvreté, de l'exclusion et des inégalités sociales.
    Évidemment, le Bloc québécois est conscient que ces jeunes commettent des actes de délinquance, des actes desquels ils doivent répondre, notamment devant la justice. Seulement, il faut que les mesures présentées aient un impact positif véritable sur la criminalité, que cela soit davantage que de la rhétorique, ou qu'une campagne axée sur la peur.
    Notre système de justice pour adolescent doit être différent et distinct de celui des adultes. Ce système doit avoir comme but de renforcer, chez le jeune contrevenant, le respect des valeurs auxquelles la société s'identifie. Des organismes tels que la Direction de la protection de la jeunesse et les centres jeunesse du Québec ont réussi à créer des programmes d'intervention efficaces en collaboration avec plusieurs intervenants communautaires. Le Québec s'est doté d'un modèle basé sur la réinsertion sociale et la réhabilitation, et nous croyons à ce modèle.

  (1240)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, vers la fin de son intervention, la députée a lancé, je crois, un appel à la Chambre pour qu'elle envisage d'autres priorités en ce qui concerne la prévention du crime, par exemple la réduction la pauvreté et l'examen des liens qu'on peut établir entre la pauvreté et la criminalité. Si l'on considère les graphiques illustrant le taux de chômage et le taux de criminalité contre les biens durant la dernière période de récession, on remarque que l'évolution de ces taux concorde presque parfaitement. Cela devrait signaler au gouvernement qu'il y a différentes façons d'aborder la prévention de la criminalité.
    Malheureusement, les mesures de prévention que prévoit le projet de loi se limitent aux programmes offerts après que les jeunes délinquants ont commis une infraction. Un projet de loi comme celui-ci, il me semble, ne peut pas vraiment aborder de cette façon la prévention de la criminalité sans être accompagné d'une mesure législative visant directement à prévenir la criminalité. Or, l'argent serait mieux dépensé s'il servait à cela. Je me demande si la députée aurait quelque chose à dire à ce sujet.

[Français]

    Monsieur le Président, en fait, je viens de passer une journée à titre de déléguée au Sommet du millénaire, où on a traité de la pauvreté. Avant la période des questions, je mentionnais également que j'ai participé à un forum sur l'itinérance, pendant une journée, en compagnie de jeunes de ma circonscription.
    En fait, ce que le député soulève ici est tout de même assez important. Je n'ai pas les statistiques devant moi. Par contre, à chaque fois qu'on a connu un ralentissement économique ou des moments plus difficiles, des gens ont nécéessairement perdu leur emploi. Je n'ai pas les statistiques ici, mais je suis sûre que cela a des répercussions importantes, d'où cette hausse de la criminalité.
    Par contre, si on s'attardait un peu plus au parcours des jeunes qui commettent des vols et de petits crimes, on s'apercevrait qu'il y a des explications au fait qu'ils se soient retrouvés dans le pétrin.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Vaudreuil-Soulanges de son intervention sur le sujet. Aujourd'hui, j'ai entendu plusieurs fois que le modèle de Québec serait un exemple à suivre pour le reste du Canada. J'aimerais que la députée me dise quelles leçons le gouvernement fédéral pourrait tirer du modèle de la province du Québec.
    Monsieur le Président, le gouvernement pourrait commencer par reconnaître les effets positifs de la réhabilitation sur les jeunes. Il devrait aussi prendre la peine d'écouter ce que les policiers du Québec ont à dire sur cette question. Qu'il écoute les avocats et les gens qui travaillent auprès des jeunes ayant commis des crimes afin de connaître leur opinion, et qu'il respecte les opinions des professionnels du Québec.
    Monsieur le Président, je voudrais demander à ma collègue ce quelle comprend du fait qu'on veuille appeler cette loi la Loi Sébastien, puisque le meurtrier de Sébastien Lacasse a été référé à un tribunal pour adulte. Il a eu la peine maximale, l'emprisonnement à perpétuité. Il est difficile d'imaginer une peine plus sévère. A priori, il me semble que c'est une démonstration que la loi actuelle fonctionne bien et qu'elle est capable, même si elle prône la réhabilitation au premier plan dans certains cas, de donner les sentences méritées.
    Que pense-t-elle de ce message?

  (1245)  

    Monsieur le Président, j'aime bien l'intervention de mon collègue. Je crois qu'il est ému parce que je lui ai rendu hommage avant la période des questions à propos de l'excellent et éloquent discours qu'il a prononcé hier sur cette question. J'invite les gens qui nous écoutent à prendre connaissance du discours de mon collègue.
    Je me suis posé la même question. Quelle était la réelle intention du gouvernement en appelant le projet de loi de la sorte, puisque la loi actuelle fonctionne? Je crois qu'on pourrait, en comité, suggérer de changer le nom de la loi parce qu'elle n'a aucun lien avec l'intention du gouvernement.
    Comme mon collègue le disait, le meurtrier de M. Sébastien Lacasse, d'ailleurs citoyen de la circonscription de mon collègue, a reçu la peine la plus sévère, et a été reconnu et traité en cours comme un adulte. Rien dans la loi, présentement, n'aurait été applicable.
    Monsieur le Président, depuis tantôt, ma collègue parle de réinsertion sociale. Je crois qu'en vertu de ce projet de loi, il est plus facile d'emprisonner les jeunes contrevenants que de les aider. Le fait de rendre publics les noms de ces jeunes hommes ne serait-il pas une façon pour le crime organisé d'aller recruter ces jeunes, sachant très bien qu'ils ont essayé de changer mais qu'ils ont un dossier judiciaire?
    Pense-t-elle qu'en publiant ces noms, la mafia ou d'autres organismes de crime organisé seront plus tentés de faire du recrutement chez les jeunes?
    Monsieur le Président, il est intéressant que ma collègue me pose cette question. Les jeunes, lors du forum, m'ont parlé de cet aspect. Ils m'ont dit que si le projet de loi permettait de publier le nom des jeunes, ils se retrouveraient à découvert et pourraient ainsi être recrutés par des gangs criminalisés ou des gens avec de mauvaises intentions.
    Ces jeunes ont cheminé. Je crois que les professionnels qui les ont accompagnés leur ont donné une seconde vie. Je parlais de seconde vie plus tôt, dans mon allocution. Ces jeunes ont le droit d'être réhabilités, de réintégrer notre société et de réussir. Je leur souhaite un meilleur chemin. Je les accompagnerai et les soutiendrai sur ce chemin.

[Traduction]

    Monsieur le Président, un député a mentionné plus tôt, dans son discours, qu'environ 40 à 50 p. 100 des personnes incarcérées au Canada sont atteintes de ce qu'on appelle maintenant les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale ou les déficiences congénitales causées par l'alcool.
    Si c'est bien le cas, et comme il s'agit de troubles incurables pouvant être évités, il faudrait prévoir dans la mesure législative portant sur le système de justice pénal pour les adolescents des dispositions qui s'appliquent aux personnes qu'on ne peut pas réadapter en raison des lésions cérébrales dont elles sont atteintes. Les tribunaux et les gouvernements provinciaux devraient avoir la possibilité d'offrir de l'aide aux personnes qui sont aux prises avec des lésions cérébrales permanentes, ainsi qu'à leur famille.
    Je me demande si la députée est au courant des mesures et des initiatives du Québec à cet égard?

[Français]

    Monsieur le Président, la question de la santé mentale est aussi un grand dossier. Ce n'est pas que je ne veuille pas répondre à cette question, mais j'aimerais que le député soulève ce point en comité, lorsque ce projet de loi sera examiné. La santé mentale est aussi une question importante.
    Par contre, dans le parcours et dans les stratégies d'intervention auprès des jeunes, chaque cas est identifié et pour chacun, les différents professionnels vont tout faire pour réhabiliter les jeunes par l'entremise du protocole ou des actions menées. Dans les cas où cela n'est pas possible, on pourrait laisser parler les professionnels de ce domaine. Je voudrais que les professionnels viennent témoigner des stratégies et des autres options qui existent.

  (1250)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Je rappelle les faits. Ce projet de loi prévoit de nombreuses modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et au régime de justice pour les adolescents. Il modifierait notamment les principes généraux de détermination de la peine établis dans cette loi.
    Comme l’a dit notre porte-parole, les libéraux appuieront ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et son renvoi au comité pour débat. Je crois vraiment que cette mesure doit faire l’objet d’un débat exhaustif au comité et qu’il faudra obtenir l’avis de témoins sur les répercussions qu'elle pourrait avoir. Ce projet de loi comporte quelques bons points, et je m’attarderai sur certains d’entre eux. Toutefois, il soulève de graves préoccupations concernant des améliorations qui ont déjà été apportées au système de justice pénale pour les adolescents.
    Mon collègue de Halifax-Ouest a résumé ce projet de loi à la Chambre de façon très juste, en quelque 25 mots. Il a dit ceci:
    Une chose me préoccupe, cependant, et c'est que lorsque nous entendons les conservateurs parler des jeunes, la plupart du temps il est question de les envoyer en prison.
    J’ai trouvé cette observation très appropriée parce que cela semble être l’objectif des modifications proposées dans ce projet de loi. Le gouvernement semble toujours accorder tellement plus d’importance à la punition qu’à la réadaptation.
    Dans nos circonscriptions et partout au pays, des jeunes ont des problèmes avec la loi. J’ai certainement eu l’occasion de le constater souvent quand j’étais solliciteur général. Est-ce toujours uniquement leur faute? C'est vrai qu’ils enfreignent la loi, mais ils viennent souvent de familles dysfonctionnelles. Certains prennent de la drogue et se mettent dans le pétrin, mais certains n’ont vraiment eu aucune chance dans la vie. En les jetant pour toujours en prison, nous nous privons de ressources, en tant que pays.
    Bien sûr, ils se mettent dans le pétrin, mais la punition n’est pas la seule solution. Il faut un réseau d’aide sociale, des programmes de garderie, des programmes d’éducation préscolaire, des programmes d’alphabétisation, des programmes d’éducation, et il faut travailler avec ces jeunes pour les empêcher de se mettre dans le pétrin. Les jeunes constituent une ressource formidable sur le plan économique pour notre pays, ressource qu’ils pourraient aussi exploiter pour assurer leur propre bien-être, élever une famille, et ainsi de suite.
    Ce que je veux dire, c'est que nous devons faire très attention à ne pas devenir obnubilés par l’idée de bâtir plus de prisons et d’emprisonner les contrevenants pour de longues périodes en oubliant les possibilités de réadaptation et les autres programmes sociaux visant d’abord à prévenir la criminalité, qui peuvent changer la vie de quelqu'un. Nous avons perdu trop de vies dans notre pays parce que nos gouvernements n’ont pas fait assez à d’autres égards pour aider les gens.
    Ce projet de loi contient des éléments qui semblent favoriser davantage les sanctions que la réadaptation. Les députés du Parti libéral ont de sérieuses inquiétudes à propos de ce projet de loi, car il comporte des changements considérables au système de justice pénale pour les jeunes. Bien que nous soyons d'accord pour que ceux qui commettent de graves crimes en subissent les conséquences, nous croyons que les jeunes ne doivent pas être traités de la même façon que les adultes.
    Comme l'a fait remarquer mon collègue d'Halifax-Ouest, ce projet de loi reflète le fond de la pensée du gouvernement en matière de justice. Ce dernier croit en un système de justice qui est davantage axé sur les peines que sur la réadaptation.

  (1255)  

    J'aimerais poser la question suivante aux Canadiens qui s'intéressent à nos débats. Si l'on considère notre système de justice et notre pays dans leur ensemble, si l'on se compare aux États-Unis, dans quel pays nous sentons-nous le plus en sécurité lorsque nous marchons dans la rue? Au Canada ou aux États-Unis? Je pense que si nous posions cette question à 1 000 Canadiens, 998 d'entre eux répondraient au Canada, quel que soit l'endroit.
    Pourtant, quand on compare les deux systèmes de justice, on se rend compte qu'aux États-Unis environ 690 à 700 personnes sont incarcérées pour 100 000 habitants, alors qu'au Canada ce chiffre diminue à 106 ou 107.
    Nous incarcérons moins de gens, mais les gens se sentent plus en sécurité. Malgré cela, le gouvernement veut que nous passions à un système de justice à l'américaine. C'est fondamentalement ce qu'il essaie de faire et ce n'est tout simplement pas comme cela qu'il faut procéder.
    Le système de justice pénale pour les jeunes doit mettre l'accent sur la prévention et sur la réadaptation plutôt que sur les peines uniquement.
    L'approche du gouvernement consiste essentiellement à mettre les jeunes en prison et à jeter la clé. Le fait est que, même au sein du système carcéral, le gouvernement se retire des bons programmes qui permettent de réadapter des gens...
    Une voix: Pourquoi?
    L'hon. Wayne Easter: La raison est discutable.
    Ce que le gouvernement fait vraiment au sein du système carcéral, c'est de fermer les prisons agricoles.
    Je suis agriculteur, comme plusieurs autres députés d'ailleurs. Tout le monde sait que les agriculteurs sont des gens merveilleux qui élèvent le bétail ou cultivent la terre, et que leur travail produit un effet rééducateur.
    Le gouvernement a annoncé la fermeture de toutes les prisons agricoles au Canada. Cela est complètement insensé. Mon collègue, le porte-parole en matière de sécurité publique, et moi avons donc visité ces fermes. Nous sommes allés dans l'Ouest, en visiter une qui est située en périphérie de Winnipeg. Nous avons visité l'établissement Frontenac, à Kingston, qui a un superbe cheptel laitier et une bonne exploitation ovocole. Nous avons visité l'établissement Pittsburgh, à Joyceville, qui exploite un abattoir et une serre; la serre est déjà fermée. Enfin, nous avons visité l'établissement Westmoreland de Dalhousie, au Nouveau-Brunswick, qui a lui aussi un superbe cheptel laitier et une exploitation ovocole.
    Les conservateurs ont pris beaucoup de décisions absurdes comme gouvernement, mais la fermeture des prisons agricoles n'a tout simplement pas de bon sens.
    Notre comité a tenu quelques audiences. Le plus triste, c'est qu'elles ne nous ont permis d'obtenir à peu près aucune réponse des représentants de CORCAN et du gouvernement. Question de tenir la Chambre au courant, je vais commenter les propos d'autres intervenants. Si je mentionne les prisons agricoles dans le contexte de la Loi sur les jeunes contrevenants, c'est parce que cela est révélateur de l'attitude du gouvernement actuel, pour qui seules les peines comptent, et pas la réhabilitation.
    Nos prisons agricoles, au Nouveau-Brunswick comme en Ontario, accueillent des jeunes contrevenants — en fait, des contrevenants de moins de 35 ans; ils sont donc assez jeunes. On y a rencontré un homme d'un certain âge qui est entré dans le système carcéral à un très jeune âge, il y a 31 ans de cela. Il a dit qu'il était une mauvaise personne, qu'il avait commis de nombreux crimes et qu'il restait une mauvaise personne, même dans le système carcéral. Toutefois, il s'est senti devenir humain pour la première fois il y a quatre ans, lorsque, par hasard, on l'a transféré à une prison agricole, à l'établissement Frontenac.

  (1300)  

    La ferme laitière s'appelle la Pen Farm et elle a été créée au début du XXe siècle. En fait de production, elle se retrouve dans le premier 20 p. 100 des fermes laitières au Canada. Lorsque l'on entre dans l'étable, on peut voir la qualité du bétail. On peut voir avec quels soins et quelle attention les détenus s'occupent des vaches. Ils fabriquent même du matériel pour s'occuper des vaches à terre.
    Le détenu dont je parle m'a dit qu'il n'avait jamais été un véritable être humain jusqu'à ce qu'il arrive à la ferme et commence à travailler avec le bétail. Cela contribue énormément à la réadaptation.
    Le gouvernement du Canada élimine encore une possibilité. Avec son projet de loi, il élimine un moyen de faire de jeunes délinquants de meilleures personnes, de trouver en eux de belles qualités et d'en faire des citoyens productifs de la société canadienne. Il veut les jeter en prison et perdre la clé et, lorsqu'ils en sortiront, tout ce qu'il aura réussi à faire, c'est d'en faire de meilleurs criminels. Il nous faut un système distinct du système carcéral pour s'occuper des jeunes délinquants. Il nous faut aussi un système, à l'intérieur du système carcéral, qui permet de travailler avec les individus condamnés pour des actes criminels en vue de les réadapter.
    Cependant, ce qui m'a le plus mis en colère au sujet des prisons agricoles, c'est l'attitude de l'ancien ministre de la Sécurité publique. Il est aujourd'hui président du Conseil du Trésor, mais il a clairement déclaré pourquoi il fallait fermer ce type de prisons, qui permettent d'acquérir des compétences en agriculture. Selon lui, et c'est sans aucun doute aussi l'avis du gouvernement conservateur, l'argent servant à financer les prisons agricoles « serait mieux investi dans des programmes qui permettraient aux gens d'obtenir des compétences qui les rendent aptes à l'emploi ».
    C'est ce qu'ont déclaré CORCAN et le Service correctionnel du Canada au sujet des prisons agricoles devant le Comité de la sécurité publique. Ils affirment que les compétences en agriculture ne sont plus si importantes que cela. Un député conservateur a avancé l'argument que seulement 14 personnes étant passées par les prisons agricoles ont trouvé des emplois en agriculture. Mais qu'en est-il de tous les autres qui sont passés par ces prisons? Ils ont aussi trouvé des emplois. Les avocats ne font pas tous du droit. Ce que les individus ont appris dans les prisons agricoles, c'est la discipline, la ponctualité, le travail et la gestion du temps. Ils ont acquis des compétences en agriculture, ils ont appris la soudure et d'autres techniques. Ils ont acquis toutes sortes d'aptitudes qui peuvent leur servir dans bien des types d'emploi.
    Je suis le porte-parole en matière d'agriculture et je peux comprendre pourquoi les députés d'en face pourraient dire qu'ils n'accordent pas de valeur aux compétences en agriculture, car ils n'accordent même pas de valeur aux agriculteurs de ce pays à en juger par le manque de programmes, mais cela fera l'objet d'un autre débat.
    Un dernier mot au sujet de l'Établissement Frontenac avant que je ne revienne au projet de loi lui-même. Des médias du secteur agricole ont décrit cet établissement en ces mots:
    L'établissement figure parmi les 20 p. 100 des cheptels laitiers les mieux gérés de l'Ontario, et il adopte rapidement et efficacement les nouvelles technologies. Cela lui a permis de remporter en 2005 le prix du comté de Frontenac pour le cheptel s'étant le plus amélioré, avec une augmentation de 147 points. L'établissement fournit du lait et des oeufs à des établissements correctionnels fédéraux en Ontario et au Québec. Et s'il faut en croire un récent rapport, il compte parmi les six prisons agricoles au pays qui ne sont pas rentables et qui ne fournissent pas aux détenus les compétences dont ils auront besoin à leur libération. Son abattoir dessert 300 fermes des environs, traite 60 animaux par semaine et approvisionne 150 boucheries de la région.
    C'est un établissement productif. Les détenus y acquièrent des compétences merveilleuses. Il est incompréhensible que le gouvernement du Canada ait décidé de le fermer. Cela me ramène à mon premier argument, selon lequel le gouvernement ne se soucie pas de la réadaptation. Il ne se concentre que sur les peines, et il n'en sortira pas gagnant. Une fois ces prisons agricoles fermées, elles ne rouvriront plus jamais.

  (1305)  

    De nombreuses questions ont été soulevées, même par les gens de Kingston, où le gouvernement souhaite fermer la prison pour vendre les installations afin de rembourser une partie de l'immense dette qu'il a imposée à nos enfants et nos petits-enfants. Ou peut-être cherche-t-il à construire une super prison, comme aux États-Unis, pour pouvoir emprisonner encore plus de gens, et à adopter un système semblable au système américain qui s'est avéré inefficace.
    Permettez-moi de revenir au projet de loi. Le projet de loi C-4 propose de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de façon à ce que la protection de la société soit le but premier de la loi. Cela ne pose aucun problème. Il propose de simplifier les règles régissant la détention avant procès afin que les juges puissent placer en détention les jeunes contrevenants violents et récidivistes en attente de procès; il ajoute la dissuasion et la dénonciation aux principes de détermination de la peine pour les adolescents; il élargit la définition de ce qu'est une infraction avec violence; il prévoit des peines plus lourdes pour les adolescents ayant fait l'objet de plusieurs sanctions extrajudiciaires ou pour ceux qu'on appelle les récidivistes; il exige que les procureurs de la Couronne des provinces envisagent des peines applicables aux adultes pour les adolescents de 14 ans et plus, ou de 16 ans et plus au Québec, qui commettent des infractions graves comme des meurtres, des tentatives de meurtre et des agressions sexuelles graves; il exige des tribunaux qu'ils envisagent de lever l'interdiction de publication pour les jeunes délinquants reconnus coupables d'infractions avec violence, même lorsqu'une peine pour adolescent est imposée. Voilà quelques-uns des points auxquels nous souscrivons.
    Malheureusement, j'ai des réserves à d'autres égards. Le gouvernement est au pouvoir depuis quatre ans et demi et les Canadiens commencent à le trouver de plus en plus usé. On pourrait le comparer à une vieille machine rouillée.
    Il est malheureux que le gouvernement montre depuis son arrivée au pouvoir, il y a quatre ans, qu'il va créer des places dans les prisons avant de créer des places en garderie. Or, rien ne prouve que d'incarcérer davantage de gens a un effet dissuasif.
    C'est ce que j'ai dit plus tôt lorsque j'ai établi une comparaison avec les États-Unis. Mon analyse s'appuie sur les données fournies par d'autres experts et dont le gouvernement n'a que faire. Les peines en soi ne sont pas la solution. Nous devons mettre en place un système de programmes sociaux qui aident les gens et les familles dans le pétrin, tant dans la société qu'au sein du système carcéral lui-même.
    Cette mesure, tout comme certaines des autres propositions en matière de droit et de justice, fera augmenter le taux d'incarcération et entraînera des coûts supplémentaires pour le système de justice canadien, et ce, sans pour autant renforcer de façon notable la sécurité des Canadiens.
    Je vais conclure mon intervention en citant quelques personnes qui connaissent bien le système et abondent dans le même sens que moi. Rick Linden, professeur de criminologie à l'Université du Manitoba, affirme ce qui suit:
     Le projet de loi est conçu davantage en fonction de son effet politique que de son effet sur la criminalité.
    Cela s'inscrit tout à fait dans l'idéologie du gouvernement. Tout ce qui compte, c'est le message. Je crois qu'on a parfois parlé de culture de tromperie à la période des questions. Voilà la culture du gouvernement. Il mise uniquement sur le message. Il ne s'embarrasse jamais des faits pour faire une bonne histoire. Il mise uniquement sur le message.

  (1310)  

    On pourrait en dire bien plus au sujet des lacunes du projet de loi, mais je m'arrête ici pour répondre aux questions.
    Monsieur le Président, l'intervention du député m'a semblé durer une éternité.
    Je croyais que le débat portait sur le projet de loi C-4, mais le député s'est mis à parler des prisons agricoles. Ce qu'il ne semble pas comprendre, c'est que très peu de gens arrivent à trouver un emploi dans le secteur de l'élevage, car comme il le sait aussi bien que moi, les agriculteurs vivent des moments difficiles.
    Le plus gros pénitencier fédéral du pays se trouve dans ma circonscription, et je peux assurer au député que les détenus qui s'y trouvent font beaucoup de progrès. Ils apprennent des métiers. Certains d'entre eux, par exemple, ont même obtenu leur certificat de nettoyeur au jet de sable. Dans certains cas, les détenus se trouvent un emploi avant même d'obtenir leur libération. Ils apprennent un métier pendant leur séjour en prison. Ils s'instruisent afin d'obtenir un meilleur emploi et de pouvoir subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles. Je pourrais continuer longtemps sur cette lancée.Malpeque
    Le député de devrait se familiariser avec les propos tenus par le professeur Martin de l'Université de la vallée du Fraser lors de son témoignage devant le Comité de la justice. Selon lui, les peines ne sont pas dissuasives.
    Je me demande si le député de Malpeque peut nous dire dans quelle circonstance il faut tenir compte de la protection de la société au moment d'établir la peine. Selon lui, la protection de la société doit-elle toujours être prise en considération?
    Monsieur le Président, je voudrais répondre au dernier point en premier. Il est extrêmement important de protéger la société et on devrait en tenir compte en toutes circonstances.
    Cependant, il y a de nombreuses manières d'envisager la protection de la société. Les gouvernements fédéral et provinciaux pourraient prendre, par exemple, des mesures de prévention et offrir des services de garderie, lesquels d'ailleurs ont été supprimés par les conservateurs.
    Une autre manière de protéger la société est de faire ce qui a été suggéré plus tôt, à savoir mettre en place des programmes de réadaptation de sorte que les gens qui se trouvent dans le système pénitentiaire en ressortent réadaptés. Le gouvernement cherche à imiter le système américain qui vise à construire plus de prisons pour y jeter les gens.
    Le député de Northumberland—Quinte West a évoqué d'autres compétences. Elles sont importantes, bien sûr. Mais ce que les gens apprennent en travaillant dans une ferme est tout aussi important.
    Je sais que le gouvernement se moque des politiques agricoles. Je crois que le député a dit que les agriculteurs ont du mal à s'en sortir. Ce n'est pas étonnant d'ailleurs. Ils ont du mal à s'en sortir parce que l'année dernière, le gouvernement a investi 900 millions de dollars de moins par rapport à l'année précédente dans les programmes de protection du revenu agricole. L'industrie porcine traverse des moments difficiles. L'industrie de la pomme de terre traverse des moments difficiles. Le secteur de l'élevage bovin traverse des moments difficiles. Mais ce gouvernement n'en a que faire.
    Les conservateurs ne se soucient pas plus des agriculteurs que des personnes qu'ils jettent en prison. C'est inacceptable et c'est triste.
    Monsieur le Président, le député a exprimé des opinions intéressantes sur l'adoption d'une approche en matière de prévention du crime et de sécurité publique.
    Je veux lui rappeler une remarque faite par le député de Marc-Aurèle-Fortin, qui a affirmé que le gouvernement n'était pas intéressé à réduire la criminalité, mais plutôt à tenter de gagner des votes en utilisant des slogans tels que « sévissons contre la criminalité ».
    Le député sait bien ce que le gouvernement a fait. Nous savons qu'il a déposé de nombreux projets de loi pour ensuite proroger le Parlement et présenter de nouveau ces projets de loi à différentes étapes. Il ne tente pas vraiment de les faire adopter. Il ne semble avoir aucun engagement à cet égard.
    Je crois que, si la Chambre adopte un slogan, elle devrait en adopter un qui préconise une approche judicieuse en matière de criminalité plutôt qu'une approche répressive.
    Le député a donné quelques exemples des différences qui existent entre les États-Unis et le Canada en ce qui concerne les taux d'incarcération, le niveau de sécurité publique et la qualité des mesures de prévention du crime.
    Je me demande s'il voudrait se prononcer à cet égard.

  (1315)  

    Monsieur le Président, la question nous amène dans le vif du sujet, à savoir ce qui différencie l'opposition officielle du gouvernement conservateur. De notre côté, nous voulons lutter de façon intelligente contre le crime. Nous voulons améliorer les projets de loi, afin de diminuer la criminalité et de faire en sorte que les délinquants qui sortent du système carcéral aient suivi un programme de réadaptation. Nous voulons que le système carcéral dispose de politiques et de programmes de formation lui permettant de travailler avec les prisonniers, afin d'en faire de meilleur citoyens et des citoyens plus productifs dans la société canadienne.
    Le député a entièrement raison. Il a dit que le gouvernement ne fait rien pour réduire la criminalité et qu'il essaie plutôt de gagner des votes. C'est quelque chose dont nous n'avons pas entendu parler beaucoup récemment. Certains de ces projets de loi ont été présentés trois ou quatre fois. Ce n'est pas l'opposition officielle qui a empêché leur adoption. C'est le premier ministre lui-même, en prorogeant le Parlement. Les conservateurs ont fait des pieds et des mains pour essayer de faire porter le chapeau au Sénat, à majorité libérale. Or, les sénateurs libéraux ont ralenti l'étude d'un seul projet de loi, mais le gouvernement a essayé de prétendre qu'il l'a fait dans tous les cas.
    Nous avons maintenant un Sénat à majorité conservatrice, mais le gouvernement n'a toujours pas présenté tous les projets de loi. Les conservateurs traînent toujours les pieds. Cela revient à ce dont il était question plus tôt, la culture de tromperie. Ils veulent trouver une autre raison pour blâmer les méchants libéraux en public et dire que nous avons ralenti l'étude de ces mesures, alors que, dans les faits, c'est le premier ministre qui a entravé leur adoption. De plus, les conservateurs n'ont même pas encore présenté certains de ces projets de loi.
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention du député. Il a parlé de toutes sortes de choses sauf du projet de loi C-4 puisqu'il n'a pas cessé de s'écarter du sujet.
    Le député a dit que le gouvernement se sert des questions de justice pour obtenir la faveur populaire. Si j'ai bien compris son intervention, il laisse entendre que les Canadiens ne connaissent absolument rien en matière de justice et que le Parti libéral n'est pas d'accord avec les Canadiens qui souhaitent renforcer la sécurité dans leurs collectivités. Le député soutient que les libéraux savent comment traiter judicieusement les questions de justice, notamment en comptant pour le double le temps passé sous garde avant le procès dans le cas de contrevenants ayant commis un crime violent. Les Canadiens se sont dits absolument contre cet état de fait et le gouvernement a modifié la loi. Comment le député peut-il qualifier de judicieuse ce genre d'attitude irresponsable en matière de justice et comment peut-il affirmer que les Canadiens ne savent pas ce qu'ils font en matière de justice? Comment le député peut-il manifester un tel manque de respect à l'égard des Canadiens? Il doit défendre les droits des victimes, pas uniquement ceux des contrevenants.
    Doux seigneur, monsieur le Président, les propos du secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement sont particulièrement farfelus aujourd'hui, mais ils s'inscrivent dans la logique des conservateurs à propos de l'importance du message. Ils tentent de s'en prendre aux libéraux au lieu de reconnaître leur propre responsabilité pour n'avoir présenté aucune solution efficace depuis leur arrivée au pouvoir.
    Je répète que, de ce côté-ci de la Chambre, notre parti préconise l'adoption de politiques sensées de lutte contre la criminalité. Nous croyons aux peines de prison, mais aussi aux pensions et aux mesures sociales. Le gouvernement, lui, réduit autant qu'il le peut le financement des programmes sociaux, qu'il s'agisse des programmes offerts par Condition féminine Canada, des programmes touchant les garderies ou autres. Il ne vient pas en aide aux familles qui en ont besoin pour encourager les jeunes à devenir des membres productifs de la société. Les conservateurs se concentrent uniquement sur le châtiment.
    Je ferais mieux de faire valoir le point suivant, car il est important. Frank Addario, de la Criminal Lawyers' Association, a dit que rien ne prouve que des sanctions plus sévères contribuent à réduire le taux de récidive chez les jeunes. Si quelqu'un devrait le savoir, c'est bien lui. Le gouvernement du Canada devrait écouter ceux qui travaillent dans le système et élaborer de meilleures politiques en fonction de l'information qu'ils leurs communiquent plutôt que de sa propre attitude, qui est insensée.

  (1320)  

    J'aimerais dire d'entrée de jeu que cette mesure législative m'inquiète beaucoup, ce qui ne devrait pas surprendre grand monde étant donné mon point de vue sur l'approche du gouvernement conservateur face aux questions de justice pénale en général. J'ai fait part à la Chambre de mes réserves à cet égard à maintes reprises.
    De nombreuses personnes, ici à la Chambre et dans la collectivité en général, pensent que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents a besoin d'être peaufinée, pas en raison de son âge, mais simplement parce qu'il faut l'examiner. Certains pensent qu'il faut se pencher sur certains aspects mineurs de la loi. Toutefois, je pense que le projet de loi dont nous sommes saisis fait bien plus que peaufiner la loi et régler quelques détails. Le projet de loi propose des changements majeurs.
    Voici comment on a décrit certaines des dispositions clés du projet de loi.
    Le projet de loi ferait de la protection de la société le but premier de la loi et ajouterait la dénonciation et la dissuasion aux dispositions de détermination de la peine. C'est un ajout de taille. Le projet de loi exigerait que les tribunaux envisagent de lever l'interdiction de publication du nom des jeunes contrevenants violents à qui on impose une peine pour jeunes. Il est très important de souligner que le gouvernement change aussi la définition d'infraction avec violence et d'infraction grave avec violence dans ce projet de loi.
    Le projet de loi exigerait que les services de police conservent des registres des mesures extrajudiciaires utilisées pour s'occuper des jeunes pour faciliter la détection des tendances à la récidive. J'y reviendrai plus tard.
    Le projet de loi propose aussi de placer en détention les adolescents accusés d'une infraction grave en attendant leur procès.
    Il permettrait la mise en détention des jeunes qui ont commis un acte criminel pour lequel un adulte est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans après avoir fait l'objet de plusieurs mesures extrajudiciaires.
    Enfin, parmi d'autres dispositions, il y en a une qui prévoit que les jeunes de moins de 18 ans doivent purger leur peine d'emprisonnement dans des établissements pour jeunes seulement, même s'ils se voient imposer une peine applicable aux adultes.
    La dernière disposition de cette loi est la seule que nous pouvons facilement appuyer. Elle représente une importante volte-face pour les conservateurs qui avaient fait fausse route au cours des dernières élections lorsque les gens du Québec en particulier avaient clairement fait savoir qu'ils étaient d'avis que les jeunes ne devraient pas être incarcérés dans des prisons pour adultes. C'était un point important au cours de la dernière campagne électorale.
    Je suis toutefois inquiet de voir que la mise en oeuvre de cette disposition incombe aux gouvernements provinciaux et que le gouvernement fédéral n'a pas fait savoir s'il comptait les aider à s'assurer que ce serait bien fait. Sans une telle aide, ce pourrait bien être une promesse vide.
    Même la meilleure partie de ce projet de loi qui prévoit que les jeunes ne doivent pas être condamnés à purger une sentence dans une prison pour adultes pourrait bien s'avérer inopérante si le gouvernement ne s'engage pas clairement à aider les provinces à faire respecter cette disposition.
    Il y a également d'autres dispositions de ce projet de loi qui m'inquiètent beaucoup.
    Notre système de justice pénale a toujours reconnu que les jeunes devaient être traités différemment en matière de justice pénale. Les enfants ne sont pas des adultes. Nous devons présumer qu'ils n'ont pas la même maturité que les adultes. Nous savons qu'ils comprennent rarement les conséquences de leurs actes lorsqu'ils enfreignent la loi. Nous devons maintenir au même niveau cette distinction entre le traitement réservé aux adultes et celui qui est réservé aux jeunes et aux enfants. C'est là un important principe de notre système de justice pénale.
    C'est tout particulièrement vrai puisque nous restreignons d'autres façons les droits des enfants. Par exemple, nous ne leur permettons pas de participer au processus démocratique du pays avant qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans.
    Si nous traitons les enfants comme des adultes dans le cadre du système de justice pénale, nous ne leur permettons pas de participer à la mise au point des règles de ce système avant l'âge adulte. Cela démontre bien l'iniquité d'une telle proposition.
    Le projet de loi apporterait un changement important aux objectifs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il ferait de la protection de la société le principal objectif de la loi au lieu d'insister d'abord sur la responsabilité à l'égard des jeunes trouvés coupables d'une infraction, sur la promotion de la réadaptation ou sur la prévention du crime.
    Il ne fait aucun doute que la protection de la société doit être un objectif clé dans les cas de justice pénale, mais je crois que le fait de l'inscrire à la tête des objectifs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est un pas dans la mauvaise direction.

  (1325)  

    Il ne faut jamais penser que les jeunes sont irrécupérables. Nous devons tout mettre en oeuvre pour assurer leur réadaptation après qu'ils ont commis un crime. Nous devons faire en sorte que l'objectif principal de notre système de justice pénale pour les adolescents soit le rétablissement des liens entre l'adolescent et sa collectivité à la suite d'une condamnation criminelle. Si nous souhaitons fixer un but premier ou principal au système, voilà ce qu'il devrait être.
    Accorder la priorité à la protection de la société, surtout lorsque le gouvernement conservateur se sert souvent de cette expression en tant qu'euphémisme pour décrire sa politique de durcissement des peines imposées aux criminels, est contraire à la raison d'être du système de justice pénale pour les adolescents.
    Ce projet de loi a déjà fait l'objet d'un débat considérable. Voici ce que disait à son sujet un éditorial publié récemment dans le Toronto Star:
    La loi de Sébastien aurait cependant pour effet de changer le ton de notre système de justice pénale pour les adolescents: il abandonnerait la réadaptation et la réinsertion sociale pour mettre l'accent sur la sanction et l'humiliation publique.
    Cela est particulièrement troublant quand on pense que le projet de loi ne fera probablement rien pour réduire la criminalité. En fait, il pourrait transformer plus de jeunes contrevenants en criminels endurcis et coûter aux contribuables énormément d'argent pour qu'on les garde derrière les barreaux.
    Le gouvernement dit qu'il entend « faire de la protection de la société le but premier de la mesure législative ».
    Toutefois, les juristes soutiennent mordicus qu'il n'est pas possible de faire cela en traficotant notre système de justice pénale. Selon Nicholas Bala, criminologue et spécialiste de la justice applicable aux adolescents, l'imposition de peines plus sévères, en particulier aux adolescents impulsifs et immatures, n'amène pas les délinquants à y penser à deux fois avant de commettre des crimes.
    Contrairement aux affirmations du gouvernement, cette opinion se fonde sur des éléments probants, tant au Canada qu'aux États-Unis, l'exemple par excellence d'un pays où les lois sévères contre la criminalité coûtent des milliards de dollars aux contribuables sans pour autant aider à réduire la criminalité.
    C'est ce que disait un éditorial récent du Toronto Star. L'auteur ne mâchait pas ses mots pour dire que le projet de loi vise avant tout la sanction et l'humiliation publique, plutôt que la réadaptation et la réinsertion sociale. C'est très, très troublant.
    D'autres commentateurs ont été très critiques à l'égard du projet de loi. La Gazette de Montréal a examiné les modifications apportées aux dispositions sur la détermination des peines dans cette mesure législative. Elle a noté dans un éditorial qu'elle avait notamment des réserves au sujet de la disposition qui permettrait au tribunal de tenir compte des soi-disant sanctions extrajudiciaires. Voici un extrait de cet éditorial à ce sujet:
    En déterminant la peine, le juge pourrait par exemple tenir compte de « sanctions extrajudiciaires » antérieures, y compris des avertissements ou des renvois à des organismes communautaires, qui n'ont fait l'objet d'aucune audience du tribunal et qui n'ont donné lieu à aucune condamnation criminelle officielle.
    De par leur nature même, les mesures extrajudiciaires n'impliquent aucun examen rigoureux des preuves, pas plus qu'elles ne donnent à un jeune la possibilité de présenter une défense appropriée. Fonder une peine d'emprisonnement sur de telles interventions officieuses est contraire au cours normal de la justice. Les sanctions officieuses ont justement pour but de donner une seconde chance aux jeunes. Aucune famille ne consentirait à ces mesures extrajudiciaires en sachant qu'elles risqueraient d'être utilisées ultérieurement contre leur jeune. Une approche dont la valeur a déjà été amplement démontrée serait ainsi compromise d'un seul coup.
    Voilà ce que la Gazette de Montréal, dans son éditorial, a dit au sujet de la façon dont le gouvernement propose d'utiliser les sanctions extrajudiciaires dans le cadre du processus de détermination de la peine d'un jeune. Je pense que le journal n'y va pas de main morte et que cet éditorial est troublant.
    Dans l'ensemble, la Gazette de Montréal rejette clairement le projet de loi. Le même éditorial conclut ainsi:
    Le but de ce projet de loi, malheureusement, consiste à remplacer la réadaptation par le châtiment.
    Il ajoute également que:
    Ce projet de loi semble motivé par l'idéologie et la politique-spectacle. Il n'est pas fondé sur la recherche et sur le bon sens.
    Selon l'article, l'élaboration du projet de loi devrait être reprise à zéro.
    Voilà donc un comité de rédaction d'un autre grand quotidien canadien qui a examiné ce projet de loi et qui, en termes très forts, l'a critiqué en conseillant en fait de le retirer en raison de ses graves lacunes.

  (1330)  

    Je dois interrompre le député de Burnaby—Douglas. Il lui restera 11 minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.

Recours au Règlement

Projet de loi d'initiative parlementaire C-343--Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    La présidence est maintenant prête à rendre sa décision sur le rappel au Règlement soulevé le 10 décembre 2009 par l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre concernant la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), inscrit au nom de l'honorable députée de Compton—Stanstead.

[Français]

    Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir soulevé cette question importante, de même que le député de Joliette pour ses observations au sujet du projet de loi.

[Traduction]

    Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire a déclaré que, à son avis, le projet de loi C-343 empiétait sur la prérogative financière de la Couronne. Plus précisément, il a signalé que le projet de loi vise à modifier le Code canadien du travail afin d’octroyer un congé non rémunéré aux employés qui doivent s’absenter du travail pour certaines raisons familiales. Il a expliqué que le projet de loi modifie également la Loi sur l’assurance emploi afin de permettre aux employés qui se prévalent d’un tel congé de toucher des prestations durant une période maximale de 52 semaines, ce qui entraînerait une augmentation des dépenses de l’État.

[Français]

    Lors de son intervention, le député de Joliette a dit qu'une recommandation royale n'était pas nécessaire puisque les fonds du compte d'assurance-emploi sont recueillis auprès des travailleurs et des employeurs et qu'il ne s'agit donc pas de fonds publics.

[Traduction]

    Ayant examiné attentivement le projet de loi C-343, la présidence estime sans l’ombre d’un doute que celui-ci modifie les modalités du programme actuel prévu par la Loi sur l’assurance-emploi. L’argument avancé par le député de Joliette sur la question de savoir si les fonds versés au Compte d’assurance emploi constituent des recettes publiques a fait l’objet d’une décision du Président rendue le 16 novembre 2009, dont le texte figure à la page 6751 des Débats. La présidence avait alors déclaré ceci:

[Français]

    Essentiellement, toutes les sommes que reçoit le gouvernement, qu'elle qu'en soit la provenance, sont déposées au Trésor et deviennent des fonds publics, c'est-à-dire des fonds de la Couronne. La Loi constitutionnelle de 1867 et l'article 79 du Règlement s'appliquent à ces fonds. Par conséquent, tout projet de loi qui propose d'engager de nouvelles dépenses publiques ou une augmentation de celles-ci, c'est-à-dire qui requiert l'affectation de fonds publics, doit être accompagné d'une recommandation royale.
    Le programme d'assurance-emploi fonctionne dans ce cadre. Les fonds en question sont des fonds publics et leur gestion est assujettie à la prérogative financière de la Couronne.

[Traduction]

    En étendant les prestations aux employés qui prennent un congé non rémunéré pour des raisons familiales, le projet de loi C-343 entraîne une augmentation des dépenses au titre de cette loi, lesquelles seraient payées sur le Trésor. Comme les députés le savent, de telles dispositions ne peuvent faire l’objet d’un vote final à la Chambre que si elles sont accompagnées d’une recommandation royale, conformément au paragraphe 79(1) du Règlement.
    Par conséquent, la présidence ne mettra pas aux voix la question à l’étape de la troisième lecture du projet de loi dans son état actuel, à moins qu’une recommandation royale ne soit produite. Aujourd’hui, toutefois, le débat porte sur la motion de deuxième lecture, motion qui sera mise aux voix au terme de ce débat.

La déclaration du ministre de l'Environnement 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Il existe un usage à la Chambre concernant les recours au Règlement. Il consiste notamment à déterminer s’il s’agit vraiment d’un recours au Règlement et si les faits motivant le recours sont contraires à nos usages à la Chambre. Je veux parler d’un incident qui s’est produit à la fin de la période des questions, avant que nous passions aux affaires courantes. Le ministre de l'Environnement a alors pris la parole pour dire ceci:
    « Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à une question dont la Chambre et un de ses comités ont été saisis. J'aimerais dire à la Chambre que, mardi soir, le 20 avril, j'ai appris qu'en avril 2009 un membre de mon personnel à Calgary, M. Scott Wenger, a eu des discussions avec M. Rahim Jaffer, à l'initiative de ce dernier. Leurs discussions ont porté sur des démarches faites par M. Jaffer au nom d'une entreprise. Sur mes directives, M. Wenger a transmis les détails de ces discussions et les documents afférents à la commissaire au lobbying. Ces documents ont été transmis tard dans la journée du 22 avril, soit hier. Les mêmes documents sont transmis à la commissaire à l'éthique aujourd'hui. L'entreprise en question n'a pas obtenu de marché. Je n'ai pas participé à ces discussions tenues en avril 2009 et je n'étais pas au courant de telles discussions. Comme je l'ai dit publiquement, le seul échange que j'ai eu avec M. Jaffer au cours de la dernière année et demie a été un échange de 30 secondes, dans l'édifice où nous nous trouvons, au début de 2009. Je lui ai alors dit que je n'avais pas la responsabilité de ce qu'on appelle les fonds verts. Monsieur le Président, j'ai pensé qu'il m'incombait de donner ces précisions à la Chambre aujourd'hui. »
    Dans ce cas, il ne s’agissait pas d’un recours au Règlement. À mon avis, le ministre faisait plutôt une déclaration. Or, les déclarations ministérielles doivent être faites au moment prévu sous la rubrique des affaires courantes. Monsieur le Président, comme vous le savez, les déclarations ministérielles font généralement l’objet d’un avis aux autres partis afin que leurs représentants puissent y réagir en faisant une déclaration équivalente à la Chambre sur la question soulevée dans la déclaration ministérielle.
    Je crois que l’intervention du ministre n’était pas un recours au Règlement, mais plutôt une déclaration ministérielle. J’invoque donc le Règlement pour demander qu’on corrige la situation et que les partis de l’opposition puissent réagir à cette déclaration du ministre de l'Environnement.

  (1335)  

    La présidence sait gré au député de Mississauga-Sud d'avoir soulevé ce rappel au Règlement. La question sera étudiée. Le Président fera part de sa décision à la Chambre, au besoin.
    Comme il est 13 h 37, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Le Code du travail du Canada

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 mars, de la motion portant que le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C-343, qui a été présenté par la députée de Compton—Stanstead.
    Le projet de loi accorderait un congé et des prestations aux personnes qui travaillent pour des employeurs réglementés par le gouvernement fédéral dont des membres de la famille ont été victimes d'actes criminels. Il modifierait le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi.
    Tous les députés veulent soutenir les victimes d'actes criminels et leur famille. La question c'est de savoir si le projet de loi constitue une solution aussi complète que le souhaiterait le gouvernement conservateur. Comme le secrétaire parlementaire l'a déjà souligné, le gouvernement ne peut pas appuyer le projet de loi tel qu'il a été rédigé, car ce serait appuyer un projet de loi qui n'a pas toute la portée voulue compte tenu de la nature de l'important sujet sur lequel il porte.
    Père de quatre enfants et grand-père de huit petits-enfants, j'éprouve beaucoup d'empathie pour les familles victimes de violence qui ont perdu un être cher, pour les enfants qui subissent des préjudices directement attribuables à un acte criminel, pour ceux qui doivent vivre le cauchemar de la disparition d'un enfant et pour ceux dont l'époux, le conjoint de fait ou l'enfant s'est suicidé. Je comprends leur peine et leur douleur.
    Répondre aux besoins des citoyens qui ont été victimes d'un acte criminel est une priorité de notre gouvernement. C'est un engagement que nous avons pris dans le discours du Trône de 2007 en ces termes:
    En plus de faire adopter des lois sévères, notre gouvernement offrira un appui ciblé aux collectivités et aux victimes.
    Dans le discours du Trône de 2010, nous avons donné une idée assez précise de ce que nous comptions faire ce printemps. Nous avons dit:
    Notre gouvernement offrira également un appui concret aux innocentes victimes d’actes criminels et à leur famille. Les membres des familles des victimes de meurtre auront accès aux prestations spéciales d’assurance-emploi. Notre gouvernement présentera une mesure législative pour offrir aux employés des secteurs sous réglementation fédérale le droit à un congé sans solde si eux mêmes ou des membres de leur famille sont victimes d’un acte criminel. Et pour mieux financer la prestation de services aux victimes, notre gouvernement déposera un projet de loi pour rendre obligatoire la suramende compensatoire.
    Dans son budget de 2010, le gouvernement a proposé de faciliter l'obtention de prestations de maladie du régime d'assurance-emploi dans le cas des travailleurs admissibles qui ont perdu un membre de leur famille à la suite d'un crime. De plus, conformément à l'engagement du gouvernement à veiller à ce que les hommes et les femmes qui mettent leur vie en danger disposent des programmes et des services dont ils ont besoin, cette mesure sera étendue aux membres de la famille immédiate de militaires qui ont succombé à une blessure subie alors qu'ils étaient en service.
    Notre gouvernement a déjà pris des mesures concrètes afin d'apporter un meilleur soutien aux victimes d'actes criminels. Il a notamment investi 52 millions de dollars sur quatre ans pour offrir des programmes et des services qui répondent directement aux besoins des victimes. Il a également mis sur pied le Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels, qui défend les intérêts des victimes et veille à ce qu'elles aient accès aux programmes et services fédéraux. De toute évidence, le soutien des victimes d'actes criminels s'inscrit dans la stratégie gouvernementale globale de lutte contre la criminalité et de renforcement de la sécurité de tous les Canadiens.
    Permettez-moi de prendre un instant pour mettre en évidence les dispositions actuelles du Code canadien du travail et de la Loi sur l'assurance-emploi qui prévoient déjà la possibilité pour les victimes d'actes criminels de prendre certains types de congés.
    En vertu du Code canadien du travail, par exemple, un employé sous réglementation fédérale qui est victime d'un acte criminel ou dont un membre de la famille est victime d'un acte criminel peut avoir droit à un congé non payé, en conformité avec les dispositions existantes régissant les congés, notamment un congé de maladie, un congé de compassion ou un congé de deuil.
    De plus, certains employés pourraient avoir droit à des prestations d'assurance-emploi en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Même si le régime d'AE ne prévoit pas expressément de prestations à l'intention des personnes touchées par des crimes violents, ces dernières sont admissibles à au plus 15 semaines de prestations de maladie, si elles sont incapables de travailler pour cause de maladie. Cela englobe le stress causé par les blessures subies par un être cher ou par la perte d'un être cher.
    Enfin, des prestations de soignant peuvent être versées aux travailleurs admissibles qui s'absentent temporairement du travail lorsqu'une personne considérée comme un membre de leur famille tombe gravement malade et risque de mourir.
    Contrairement à ce qui est proposé dans le projet de loi C-343, même si l'intention est bonne, les mesures que je viens de décrire ne s'appliquent pas uniquement aux travailleurs sous réglementation fédérale, mais à tous les travailleurs qui ont un emploi assurable. Qui plus est, grâce au projet de loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants que notre gouvernement vient de présenter, les prestations spéciales d'assurance-emploi dont je viens de parler, y compris les prestations de maladie et de soignant, seront dorénavant offertes aux travailleurs indépendants qui décident d'adhérer au régime.

  (1340)  

    Il est aussi important de noter que les provinces et les territoires sont en grande partie responsables de l'administration de la justice. Toutes les provinces, à l'exception de Terre-Neuve-et-Labrador, offrent, sous diverses formes, un programme d'indemnisation aux victimes d'actes criminels et à leurs familles. Les indemnisations versées varient d'une province à l'autre, mais la plupart des provinces offrent une indemnité pour perte de revenu. Il convient aussi de signaler que plusieurs de ces programmes d'indemnisation sont plus généreux que le programme d'assurance-emploi et offrent une couverture plus large.
    Je signale que l'approche exhaustive que le Québec a adoptée eu égard au soutien accordé aux victimes d'actes criminels constitue un bon exemple pour le reste du Canada.
    Cette mesure législative constitue une référence incontournable par rapport aux autres mesures législatives. Je crois que la députée qui a proposé ce projet de loi, en s'inspirant fortement de ce texte particulier du Québec, allait dans la bonne direction.
    Notre gouvernement compatit sincèrement avec les proches de victimes de crimes violents. Notre bilan législatif prouve que nous poursuivons nos efforts afin d'améliorer les services et l'aide que nous pouvons leur offrir.
    Même si mon parti et moi-même ne pouvons appuyer le projet de loi C-343 dans son libellé actuel, je respecte les bonnes intentions de la députée d'en face. Comme je l'ai fait remarquer plus tôt, cependant, le gouvernement croit en une approche plus exhaustive et une telle approche ne peut être mise en place que dans le cadre d'une mesure législative différente que le gouvernement présentera.
    Je peux dire que cette mesure comprendra entre autres de nouvelles dispositions concernant les congés, dont des congés sans solde pour les victimes de crimes; nous l'avons en effet promis dans le discours du Trône.
    Je répéterai l'appel à la patience lancé par le secrétaire parlementaire aux députés de la Chambre, puisque le gouvernement déposera sous peu un projet de loi. Les députés pourront alors décider quelle mesure propose l'approche la plus exhaustive en ce qui concerne cette question particulièrement importante.
    Nous voulons tous soutenir les victimes de crimes et je crois que tous les partis seront heureux de découvrir les mesures que le gouvernement va dévoiler dans les jours à venir.

  (1345)  

[Français]

    Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour participer au débat en deuxième lecture du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales).
     Ce projet de loi de la députée de Compton—Stanstead comporte quatre volets. Tout d'abord, il concerne le Code canadien du travail, qui serait amendé afin d'octroyer un congé non rémunéré aux employés du gouvernement fédéral, lorsqu'ils doivent s'absenter de leur milieu de travail dans des circonstances très exceptionnelles: si leur époux, ou leur conjoint de fait ou leur enfant décédait lors d'une infraction criminelle, ou en conséquence d'une infraction criminelle; si leur enfant mineur était porté disparu; si jamais leur époux, conjoint de fait ou leur enfant se suicidait; enfin, si leur enfant mineur ne pouvait exercer ses activités régulières, c'est-à-dire mener une vie quasi normale, à la suite de la perpétration d'une infraction criminelle ou en conséquence directe de celle-ci.
    En plus d'accorder un congé non rémunéré, le projet de loi modifierait la Loi sur l'assurance-emploi dans le but de permettre à ces mêmes employés de toucher des prestations pendant ce congé et pour une période de temps limitée.
    En ce qui concerne le Code canadien du travail, il ne fait aucunement mention de la possibilité pour un employé fédéral d'obtenir un congé non rémunéré lorsque sa famille a perdu un être cher, notamment dans les circonstances que j'ai mentionnées plus haut.
    Un des rôles du législateur consiste à revoir et à réinterpréter la législation en fonction des besoins constamment changeants de la société. Dans ce cas-ci, nous nous préoccupons des besoins des familles durement éprouvées par des événements tragiques: la mort ou le suicide d'un être cher, et raison de plus, lorsque cet être cher est un époux ou un enfant. Nous pensons de plus que les victimes d'un acte criminel qui en ressortent avec des blessures graves ont besoin du soutien de leur famille proche.
    Notre société s'est énormément transformée dans les dernières années. Le plus souvent, les conjoints et les parents d'enfants travaillent à l'extérieur, et sont employés à des heures fixes. Nous savons qu'il est devenu la norme que les femmes ou les mères travaillent tant au domicile qu'à des emplois rémunérés. Il leur est donc rarement possible de s'absenter de leur lieu de travail pour une période de temps, même pour des motifs si importants, lorsqu'ils veulent être près de leur famille lors d'un deuil.
    D'autres changements ont aussi transformé notre société. Notre législation, depuis toujours, a pris comme objectif la punition des personnes commettant des actes criminels. Or jusqu'à tout récemment, peu ou pas d'attention n'a été portée à l'état critique des personnes victimes de ces actes. Depuis quelque temps, mais de façon inégale, l'État a modifié sa perception des éléments motivant l'acte criminel et de la punition méritée.
    Dans cette foulée humaniste, l'État se préoccupe aujourd'hui des droits des victimes. Ce projet de loi s'inscrit dans cette même optique et prend en considération les membres proches de la famille de la victime en voulant leur apporter un soutien financier pendant une période déterminée. La mesure législative proposée ici indique que notre programme d'assurance-emploi et notre code du travail ne répondent plus aux besoins des Canadiens et des Canadiennes, dont la grande majorité, aujourd'hui, travaillent à salaire.
    La disparition subite d'un enfant ou d'une conjointe est une situation traumatisante. Même si on peut faire très peu pour aider les proches d'une victime d'un acte criminel, il est évident que le fait de ne pas avoir à se préoccuper de la perte d'un emploi et le fait d'avoir accès à des prestations d'assurance-emploi sont des éléments qui peuvent représenter une forme de soulagement.
    Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils avaient proposé de l'aide financière aux familles par le biais du congé pour compassion. Il s'agissait d'aider l'employé, quel que soit son employeur, qui se voyait obligé de quitter son emploi pour s'occuper d'un parent très gravement malade ou mourant. Depuis janvier 2004, on a accordé aux travailleurs admissibles six semaines de prestations d'assurance-emploi pour soins prodigués avec compassion, de même que huit semaines de protection d'emploi en vertu du Code canadien du travail. Ils pouvaient ainsi s'absenter provisoirement de leur travail sans craindre de perdre leur salaire ou leur emploi si un parent, un conjoint ou un enfant était mourant ou tombait gravement malade.

  (1350)  

    Le projet de loi C-343 s'inscrit dans cette même optique, puisqu'il s'agit ici encore de venir à l'aide des familles dans certains cas très exceptionnels pour « raisons familiales » par le biais des prestations du régime d'assurance-emploi ainsi que de la protection offerte par le Code canadien du travail. Cependant, il s'adresse uniquement aux employés du gouvernement fédéral. C'est tout naturel que le gouvernement du Canada agisse, en tant qu'employeur, comme modèle pour les entreprises au Canada.
    Ce projet de loi mérite d'être étudié en comité, ce qui permettrait à la Chambre de revoir et de rationaliser l'ensemble du concept de « congé pour raisons familiales » qui comprend déjà les congés parentaux, les congés pour compassion et les congés de maternité.
    En ce moment, l'ensemble de ces diverses composantes porte plutôt à confusion, telle qu'existe la loi présentement.
    Enfin, nous attendons que le gouvernement conservateur propose aux Canadiens, à la suite de ce qu'il a déclaré récemment dans le discours du Trône. Nous l'attendons. Il faudra veiller à ce que la législation gouvernementale ne soit pas en contradiction avec les éléments fondamentaux du projet de loi C-343.
    La raison d'être de ce projet de loi nous paraît bien fondée. Cependant, un certain nombre d'éléments devraient être étudiés de plus près. Il est proposé que les membres de la famille proche incluent le conjoint, la conjointe, le conjoint de fait et l'enfant, mais on a ignoré le décès dans ces mêmes circonstances du père ou de la mère de l'employé.
    En second lieu, la durée du congé sans solde doit être étudiée davantage. Il s'agit ici des 104 semaines de congé prévues pour l'employé si l'enfant est blessé à la suite d'un crime et qu'il a besoin de la présence constante de son parent. Ce chiffre est aussi à revoir, aussi bien que les 104 semaines de congé lors du décès de l'épouse ou de l'époux, du conjoint de fait ou de son enfant, par conséquence d'un acte criminel. Enfin, on demande 52 semaines de congé si l'enfant mineur est porté disparu.
    Le projet de loi soulève un nombre de questions quant à la durée du congé non rémunéré en vertu du Code canadien du travail et de la Loi sur l'assurance-emploi, d'autant plus que le temps accordé pour un congé pour compassion par la loi de 2004 est de six semaines seulement, donc 42 jours, avec indemnité de l'assurance-emploi, et de huit semaines de protection d'emploi en vertu du Code canadien du travail.
    Il faudrait apporter plus de cohérence à la durée de ces divers « congés pour raisons familiales ».
    Ce que propose le projet de loi C-343 n'est pas nouveau. Les Québécoises et les Québécois sont déjà protégés par les lois du Québec dans ces circonstances.
    Il faudrait étudier la législation québécoise de plus près pour déterminer quels aspects de la loi pourraient informer la discussion au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées autour de ce projet de loi.
    En lisant le journal ou en regardant les nouvelles à la télé, on apprend souvent de terribles nouvelles sur la mort d'un individu lors d'un acte criminel. Ou alors on entend dire qu'un quartier ou un village entier s'est porté volontaire pendant des jours, sinon des semaines, pour aider les forces policières à retrouver un enfant de huit ans qui a disparu soudainement en rentrant chez lui de l'école sans laisser de traces.
    Le Canada n'est pas un pays où les familles ont peur de se promener dans un parc par un dimanche après-midi, mais les actes criminels existent ici, et il faut reconnaître, dans le cadre de la législation canadienne, que l'État doit apporter son aide aux victimes d'actes criminels et à leurs familles.
    Je voterai en faveur du projet de loi C-343 pour qu'il soit étudié en comité, et je félicite la députée de Compton—Stanstead pour cette initiative.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales). Je remercie la députée de Compton—Stanstead d'avoir déposé cette importante mesure législative.
    Le projet de loi vise à modifier le Code canadien du travail afin d’octroyer un congé non rémunéré aux employés qui doivent s’absenter du travail pour l'une des raisons familiales suivantes: a) l’incapacité pour leur enfant mineur d’exercer ses activités régulières parce qu’il a subi un préjudice corporel grave lors de la perpétration d’une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci; b) la disparition de leur enfant mineur; c) le décès par suicide de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant; d) le décès de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant lors de la perpétration d’une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci.
    Il vise également à modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin de permettre à ces mêmes employés de toucher des prestations durant leur congé.
    J'appuie sans réserve ce projet de loi, qui améliore grandement le système canadien des services sociaux. J'appuie ce projet de loi, car j'estime qu'il s'agit d'une importante mesure qui aiderait les victimes d'actes criminels.
    On entend souvent parler, notamment par les conservateurs, de l'appui aux victimes d'actes criminels, mais la mesure dont nous sommes saisis offrirait une aide réelle et concrète. Il est important de signaler que la députée de Compton—Stanstead a pris les devants, a devancé le gouvernement dans le dossier et a proposé une idée qui répondrait vraiment aux besoins des victimes d'actes criminels.
    Il est tout à fait indiqué de venir en aide aux gens dont un être cher, un enfant, un conjoint ou un partenaire, est directement affecté par un acte criminel ou se suicide. Collectivement, en tant que communauté, nous pouvons offrir une aide considérable dans ce domaine.
    Il est louable de vouloir faire en sorte que les gens aient le temps de faire face aux conséquences d'un acte criminel grave, que leur emploi soit assuré et qu'ils puissent continuer de toucher un revenu. La députée de Compton—Stanstead a très bien résumé la chose dans son discours quand elle a dit:
    Il est bien connu que le suicide, les crimes violents et les disparitions constituent des évènements tragiques et extrêmement difficiles à vivre pour les proches des victimes. Ils sont cause de détresse psychologique pour bien des parents et des conjoints. L'attente, l'inquiétude, le deuil, et bien souvent la dépression, sont parties intégrantes du quotidien des familles des victimes, souvent sur une période prolongée. En effet, particulièrement dans le cas des assassinats et des disparitions, il peut s'écouler plus de deux ans entre le moment de l'acte criminel et la résolution de l'enquête. Durant cette période, les proches sont très affectés. Ils ne peuvent pas poursuivre leurs activités quotidiennes. Ils ont accès à du soutien et à de l'aide, mais n'ont aucun soutien monétaire. Des soucis financiers supplémentaires sont la dernière chose dont ils ont besoin.
    La députée a décrit la situation avec beaucoup d'éloquence dans le discours qu'elle a prononcé pendant la première heure du débat. Les familles touchées par le crime dans notre société ont de nombreux besoins. Nous pouvons leur venir en aide de nombreuses façons. Les mesures d'aide dont elles disposent comportent des lacunes. Le projet de loi contribuerait énormément à combler certaines de ces grandes lacunes.
    Certains diront que nous ne pouvons nous permettre de financer une telle mesure; c'est un refrain que chantent souvent les députés ministériels. Selon moi, elle est indispensable. Nous ne pouvons nous permettre de ne pas l'adopter. Elle est très importante.
    D'autres diront que cette mesure est trop généreuse, qu'elle coûtera trop cher au régime d'assurance-emploi. C'est ridicule.
    Nous savons que le gouvernement fédéral a déjà recueilli bien plus d'argent dans la caisse d'assurance-emploi en cotisations de la part des travailleurs et des employeurs qu'il n'en a jamais dépensé en prestations. Je crois qu'il s'agit en fait de 57 milliards de dollars. Cet argent aurait très bien pu servir à bonifier le régime d'assurance-emploi, à protéger les travailleurs, à appuyer les familles et les collectivités, mais les libéraux et les conservateurs ont choisi de l'utiliser pour éponger un déficit qu'ils avaient contribué à créer.
    Nous aurions pu créer un programme d'aide aux travailleurs en période de récession, ou élargir la portée du régime d'assurance-emploi pour aider les travailleurs dont un membre de la famille était victime d'un crime. Mais non, cet argent a été enlevé aux travailleurs et aux employeurs. On nous a dit qu'il servirait à l'assurance-emploi, mais il a été utilisé dans un tout autre but. C'est injuste.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui prévoit une utilisation appropriée de la caisse d'assurance-emploi. Je doute que, si on le leur demandait, les travailleurs refuseraient d'aider autrui de la façon dont le prévoit ce projet de loi.

  (1355)  

    Le gouvernement conservateur semble encore s'engager dans cette voie, c'est-à-dire augmenter les cotisations des employés et des employeurs, augmenter les charges sociales qu'ils doivent verser à l'assurance-emploi. Cette mesure a été annoncée dans le dernier budget et sera mise en oeuvre l'année prochaine. Les employeurs et les employés cotiseront davantage au régime d'assurance-emploi dès l'an prochain, ce qui, encore une fois, permettra d'accumuler un nouvel excédent dans la caisse, excédent qui devrait s'élever à 19 milliards de dollars en quelques années à peine.
    Cela pourrait être acceptable si l'argent servait directement à bonifier le régime d'assurance-emploi, mais la mesure proposée ne nous donne aucune garantie à cet égard. Si davantage de prestataires étaient admissibles à l'assurance-emploi, si on réduisait les périodes de référence ouvrant droit aux prestations, ce serait bien, mais, encore une fois, ce n'est pas ce qui se produira. Si on bonifiait les prestations d'assurance-emploi, ce serait une bonne chose, mais, encore une fois, ce n'est pas ce que le gouvernement propose en augmentant les charges sociales. Si on éliminait le délai de carence, ce serait aussi une bonne chose, mais, encore une fois, ce n'est pas ce que le gouvernement propose de faire en augmentant les charges sociales.
    Nous savons que ce n'est pas le but de l'augmentation des cotisations d'assurance-emploi. Je le répète, 800 000 Canadiens sont sur le point de perdre leurs prestations d'assurance-emploi. Leur période de prestation se termine dans les prochains mois et il n'existe aucun programme visant à prolonger les prestations ou l'aide fournie à ces gens. De nombreux Canadiens se retrouveront dans une situation difficile. Si au moins nous utilisions les cotisations versées par les travailleurs et les employeurs canadiens pour améliorer le programme d'assurance-emploi, mais il n'existe aucun plan en ce sens.
    Je pense que les travailleurs et les employeurs canadiens accepteraient une augmentation des cotisations s'ils savaient qu'il y a un avantage, si cela profitait aux travailleurs qui risquent de perdre leur emploi, si les employeurs savaient que cela servirait à aider leurs employés ou s'il y avait un avantage pour les collectivités, en ce sens que les gens continueraient à toucher des revenus et à les dépenser dans les collectivités, afin de soutenir d'autres entreprises et l'économie locale. Il ne fait aucun doute que les travailleurs et les employeurs canadiens appuieraient ce genre de programme.
    Ce projet de loi procure un avantage très précis. Il assurerait des prestations à des travailleurs et à des familles qui ont été victimes d’un crime. Nous savons que c'est un moment très pénible dans une vie, et que les victimes ont besoin de tout le soutien et de toute la considération que nous pouvons leur manifester. Ce projet de loi serait une amélioration notable sur ce plan.
    Nous savons que les employeurs bénéficieraient également de ce type de mesure. Ainsi, ils pourraient garder des employés en qui ils ont peut-être investi de la formation, des employés qui connaissent leur entreprise et le travail qu’ils ont à faire. Si ces employés sont victimes d’un crime et se sentent incapables de rester au poste, c'est autant de perdu pour leur employeur. C'est l’entreprise qui y perd dans ce cas. Le projet de loi ferait en sorte que cela n’arrive plus.
    Le projet de loi aiderait aussi les collectivités, parce que les collectivités veulent aider les gens qui connaissent un tel drame. Elles veulent savoir qu’on prend soin de leurs voisins. Elles veulent s’assurer que ces gens ont le soutien dont ils ont besoin quand le malheur les frappe. Le projet de loi leur offrirait ce soutien. C'est donc une mesure très bénéfique.
    Je suis heureux que le Congrès du travail du Canada ait appuyé une version antérieure de ce projet de loi. Je suis sûr qu’il appuie également cette version. Il sait que c'est une mesure à l’appui des travailleurs canadiens qui améliorera la vie des travailleurs et des collectivités. Il sait que cette mesure est bonne pour l’économie canadienne, qu’elle soutient les employeurs du Canada. Ce sont les raisons de son appui.
    Nous savons que la portée de cette mesure est limitée. Le Congrès du travail du Canada ne protège malheureusement que certains travailleurs canadiens, ceux qui relèvent de la compétence fédérale, par exemple, ceux qui travaillent dans les transports, les communications et les banques. Cette mesure établirait cependant une nouvelle norme en matière de soutien aux travailleurs, et l’on peut espérer que les provinces s’en inspireraient. Nous savons que le Québec a déjà certains programmes de cet ordre. Cela inciterait d’autres gouvernements à prendre des mesures de soutien pour les familles et les travailleurs qui ont été victimes d’un crime. C'est une mesure que nous devrions appuyer.
    Encore une fois, je remercie la députée d’avoir présenté ce projet de loi, et je suis heureux de dire que je l'appuierai.

  (1400)  

[Français]

    L'honorable députée de Compton—Stanstead a un droit de réplique de cinq minutes.
    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais remercier les libéraux et les néo-démocrates de m'appuyer dans le cadre de ce projet de loi. Il faut vivre le décès d'un enfant dans une famille pour comprendre ce que cela nous fait traverser.
    J'ai perdu une de mes nièces dans un accident. C'était dur, mais c'était un accident. Mais lorsqu'on parle de personnes qui sont victimes de crimes, l'épreuve est plus difficile à traverser parce que ce n'est pas naturel. C'est pourquoi mon projet de loi parle des familles des victimes, du père, de la mère, du conjoint ou de la conjointe. En effet, ce n'est pas évident de traverser cette période sans aide. On parle beaucoup de montants d'argent. C'est vrai, c'est vrai qu'on parle d'argent. Mais quel montant peut-on mettre sur la vie d'une personne?
    Ces gens ont besoin d'aide psychologique et monétaire pour vivre l'année devant eux qui s'annonce très difficile. Si la personne n'a pas les moyens de payer son logement, par exemple, c'est là que la dépression s'installe. Après six semaines à la maison, c'est impossible de retourner travailler. Je parle en tant que mère de famille. J'ai des enfants, et je crois que perdre une de mes filles serait la pire chose qui pourrait m'arriver.
    Si cette personne n'a pas le soutien financier pour survivre à cette crise, elle sera obligée de retourner au travail. Comme le disait mon collègue du NPD, quand une personne retourne au travail après six, huit ou quinze semaines, la dépression vient plus tard. Il n'est pas rentable, pour une compagnie, de reprendre un employé qui vient de vivre une crise épouvantable parce qu'elle sait qu'elle va la perdre, mais elle ne sait pas à quel moment.
    Ce projet de loi protège l'employé et l'employeur pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans. L'employeur peut donc se retourner et essayer de trouver un remplaçant temporaire pour deux ans; l'employé a deux ans pour se remettre, mais si au bout d'un an, il a eu suffisamment de temps pour retourner travailler progressivement, il pourra le faire. Mais il faut au moins donner la chance à l'être humain de traverser cette crise.
    Tout le monde a perdu un être cher. Tout le monde. Que ce soit un parent ou qui que ce soit. Tout le monde sait ce que signifie ce projet de loi. J'ai longtemps travaillé avec le sénateur à ce projet de loi, et je trouve déplorable que les conservateurs ne prennent pas en considération ce qu'il a vécu et ce que ma fille a vécu quand elle a perdu une de ses amies à cause d'un crime.
    Si je suis en politique, c'est pour changer des choses. Je veux changer des choses pour les familles. Ce n'est pas difficile à comprendre. Nous avons évalué que cela engagerait 40 millions de dollars et, pour leur part, les conservateurs ont évalué qu'il s'agissait plutôt de 400 millions de dollars. C'est probablement le même ministre des Finances qui, en 2008, niait qu'il y avait une crise financière.
    M. Roger Pomerleau: C'est le même.
    Mme France Bonsant: C'est le même? C'est épeurant! On a fait une étude et c'est à peu près 40 millions de dollars.
    Ce projet de loi doit vraiment être adopté. Il faut penser aux familles. Dans la famille, il peut y avoir un autre enfant. Si la dépression s'installe dans la famille, il n'aura pas perdu qu'un frère ou une soeur, il aura aussi perdu ses parents. Il faut aussi prendre en considération le noyau familial. Et quand ça commence à aller mal au point de vue monétaire, la chicane s'installe. C'est extrêmement difficile à vivre.
    Il me reste une minute pour convaincre mes collègues conservateurs. J'exhorte les conservateurs à ne pas penser seulement à leurs CF-18 et à leurs bebelles d'artillerie. Qu'ils pensent aux êtres humains autour de la victime. Qu'ils pensent aux papas, aux mamans, aux conjoints et aux conjointes. Croient-ils sincèrement qu'en tant que mère de famille, je vais m'asseoir à côté d'un pédophile et que je vais commencer à voter contre les enfants? Voyons donc! Que les députés se servent de leur tête, s'ils en ont une. C'est de la démagogie.
    Qu'ils prennent deux secondes et qu'ils réfléchissent au noyau familial. Je suis certaine que dans leur petit coeur de pierre, il y a une petite place pour mon projet de loi.

  (1405)  

     La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

  (1410)  

     Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 avril, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.

[Traduction]

    Comme il est 14 h 13, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 14 h 13.)

ANNEXE

Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires


Occupants du Fauteuil

 

Le Président

L'hon. Peter Milliken

 

Le Vice-président et président des comités pléniers

M. Andrew Scheer

 

La vice-présidente des comités pléniers

Mme Denise Savoie

 

Le vice-président adjoint des comités pléniers

M. Barry Devolin

 


Bureau de régie interne

L'hon. Peter Milliken

M. Rodger Cuzner

Mme Libby Davies

M. Jacques Gourde

M. Michel Guimond

L'hon. Jay Hill

L'hon. Gordon O'Connor

M. Joe Preston

M. Marcel Proulx


Liste alphabétique des députés de la chambre des communes

Troisième session, Quarantième Législature

Nom Circonscription Province de la circonscription Affiliation politique
Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale Kootenay—Columbia Colombie-Britannique PCC
Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) Calgary—Nose Hill Alberta PCC
Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé Nunavut Nunavut PCC
Albrecht, Harold Kitchener—Conestoga Ontario PCC
Allen, Malcolm Welland Ontario NPD
Allen, Mike Tobique—Mactaquac Nouveau-Brunswick PCC
Allison, Dean Niagara-Ouest—Glanbrook Ontario PCC
Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine Edmonton—Spruce Grove Alberta PCC
Anders, Rob Calgary-Ouest Alberta PCC
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé Cypress Hills—Grasslands Saskatchewan PCC
André, Guy Berthier—Maskinongé Québec BQ
Andrews, Scott Avalon Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Angus, Charlie Timmins—Baie James Ontario NPD
Armstrong, Scott Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley Nouvelle-Écosse PCC
Arthur, André Portneuf—Jacques-Cartier Québec Ind.
Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique Fredericton Nouveau-Brunswick PCC
Ashton, Niki Churchill Manitoba NPD
Asselin, Gérard Manicouagan Québec BQ
Atamanenko, Alex Colombie-Britannique-Southern Interior Colombie-Britannique NPD
Bachand, Claude Saint-Jean Québec BQ
Bagnell, L'hon. Larry Yukon Yukon Lib.
Bains, L'hon. Navdeep Mississauga—Brampton-Sud Ontario Lib.
Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités Ottawa-Ouest—Nepean Ontario PCC
Beaudin, Josée Saint-Lambert Québec BQ
Bélanger, L'hon. Mauril Ottawa—Vanier Ontario Lib.
Bellavance, André Richmond—Arthabaska Québec BQ
Bennett, L'hon. Carolyn St. Paul's Ontario Lib.
Benoit, Leon Vegreville—Wainwright Alberta PCC
Bernier, L'hon. Maxime Beauce Québec PCC
Bevilacqua, L'hon. Maurizio Vaughan Ontario Lib.
Bevington, Dennis Western Arctic Territoires du Nord-Ouest NPD
Bezan, James Selkirk—Interlake Manitoba PCC
Bigras, Bernard Rosemont—La Petite-Patrie Québec BQ
Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) Jonquière—Alma Québec PCC
Blais, Raynald Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine Québec BQ
Blaney, Steven Lévis—Bellechasse Québec PCC
Block, Kelly Saskatoon—Rosetown—Biggar Saskatchewan PCC
Bonsant, France Compton—Stanstead Québec BQ
Bouchard, Robert Chicoutimi—Le Fjord Québec BQ
Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine Beauport—Limoilou Québec PCC
Boughen, Ray Palliser Saskatchewan PCC
Bourgeois, Diane Terrebonne—Blainville Québec BQ
Braid, Peter Kitchener—Waterloo Ontario PCC
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville Saskatchewan PCC
Brison, L'hon. Scott Kings—Hants Nouvelle-Écosse Lib.
Brown, Gordon Leeds—Grenville Ontario PCC
Brown, Lois Newmarket—Aurora Ontario PCC
Brown, Patrick Barrie Ontario PCC
Bruinooge, Rod Winnipeg-Sud Manitoba PCC
Brunelle, Paule Trois-Rivières Québec BQ
Byrne, L'hon. Gerry Humber—St. Barbe—Baie Verte Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Cadman, Dona Surrey-Nord Colombie-Britannique PCC
Calandra, Paul Oak Ridges—Markham Ontario PCC
Calkins, Blaine Wetaskiwin Alberta PCC
Cannan, Ron Kelowna—Lake Country Colombie-Britannique PCC
Cannis, John Scarborough-Centre Ontario Lib.
Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères Pontiac Québec PCC
Cardin, Serge Sherbrooke Québec BQ
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé Oshawa Ontario PCC
Carrier, Robert Alfred-Pellan Québec BQ
Casson, Rick Lethbridge Alberta PCC
Charlton, Chris Hamilton Mountain Ontario NPD
Chong, L'hon. Michael Wellington—Halton Hills Ontario PCC
Chow, Olivia Trinity—Spadina Ontario NPD
Christopherson, David Hamilton-Centre Ontario NPD
Clarke, Rob Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill Saskatchewan PCC
Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie Parry Sound—Muskoka Ontario PCC
Coady, Siobhan St. John's-Sud—Mount Pearl Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Coderre, L'hon. Denis Bourassa Québec Lib.
Comartin, Joe Windsor—Tecumseh Ontario NPD
Cotler, L'hon. Irwin Mont-Royal Québec Lib.
Crombie, Bonnie Mississauga—Streetsville Ontario Lib.
Crowder, Jean Nanaimo—Cowichan Colombie-Britannique NPD
Cullen, Nathan Skeena—Bulkley Valley Colombie-Britannique NPD
Cummins, John Delta—Richmond-Est Colombie-Britannique PCC
Cuzner, Rodger Cape Breton—Canso Nouvelle-Écosse Lib.
D'Amours, Jean-Claude Madawaska—Restigouche Nouveau-Brunswick Lib.
Davidson, Patricia Sarnia—Lambton Ontario PCC
Davies, Don Vancouver Kingsway Colombie-Britannique NPD
Davies, Libby Vancouver-Est Colombie-Britannique NPD
Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Okanagan—Coquihalla Colombie-Britannique PCC
DeBellefeuille, Claude Beauharnois—Salaberry Québec BQ
Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Mississauga—Erindale Ontario PCC
Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien Peterborough Ontario PCC
Demers, Nicole Laval Québec BQ
Deschamps, Johanne Laurentides—Labelle Québec BQ
Desnoyers, Luc Rivière-des-Mille-Îles Québec BQ
Devolin, Barry, Le président suppléant Haliburton—Kawartha Lakes—Brock Ontario PCC
Dewar, Paul Ottawa-Centre Ontario NPD
Dhaliwal, Sukh Newton—Delta-Nord Colombie-Britannique Lib.
Dhalla, Ruby Brampton—Springdale Ontario Lib.
Dion, L'hon. Stéphane Saint-Laurent—Cartierville Québec Lib.
Donnelly, Fin New Westminster—Coquitlam Colombie-Britannique NPD
Dorion, Jean Longueuil—Pierre-Boucher Québec BQ
Dosanjh, L'hon. Ujjal Vancouver-Sud Colombie-Britannique Lib.
Dreeshen, Earl Red Deer Alberta PCC
Dryden, L'hon. Ken York-Centre Ontario Lib.
Duceppe, Gilles Laurier—Sainte-Marie Québec BQ
Dufour, Nicolas Repentigny Québec BQ
Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Île de Vancouver-Nord Colombie-Britannique PCC
Duncan, Kirsty Etobicoke-Nord Ontario Lib.
Duncan, Linda Edmonton—Strathcona Alberta NPD
Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration St. Catharines Ontario PCC
Easter, L'hon. Wayne Malpeque Île-du-Prince-Édouard Lib.
Eyking, L'hon. Mark Sydney—Victoria Nouvelle-Écosse Lib.
Faille, Meili Vaudreuil-Soulanges Québec BQ
Fast, Ed Abbotsford Colombie-Britannique PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Haldimand—Norfolk Ontario PCC
Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances Whitby—Oshawa Ontario PCC
Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) Charleswood—St. James—Assiniboia Manitoba PCC
Folco, Raymonde Laval—Les Îles Québec Lib.
Foote, Judy Random—Burin—St. George's Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Freeman, Carole Châteauguay—Saint-Constant Québec BQ
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Colombie-Britannique Lib.
Gagnon, Christiane Québec Québec BQ
Galipeau, Royal Ottawa—Orléans Ontario PCC
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke Ontario PCC
Garneau, Marc Westmount—Ville-Marie Québec Lib.
Gaudet, Roger Montcalm Québec BQ
Généreux, Bernard Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup Québec PCC
Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles Saint-Boniface Manitoba PCC
Godin, Yvon Acadie—Bathurst Nouveau-Brunswick NPD
Goldring, Peter Edmonton-Est Alberta PCC
Goodale, L'hon. Ralph, Wascana Wascana Saskatchewan Lib.
Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) Cambridge Ontario PCC
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière Québec PCC
Gravelle, Claude Nickel Belt Ontario NPD
Grewal, Nina Fleetwood—Port Kells Colombie-Britannique PCC
Guarnieri, L'hon. Albina Mississauga-Est—Cooksville Ontario Lib.
Guay, Monique Rivière-du-Nord Québec BQ
Guergis, L'hon. Helena, Simcoe—Grey Simcoe—Grey Ontario Cons. ind.
Guimond, Claude Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques Québec BQ
Guimond, Michel Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord Québec BQ
Hall Findlay, Martha Willowdale Ontario Lib.
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre Calgary-Sud-Ouest Alberta PCC
Harris, Jack St. John's-Est Terre-Neuve-et-Labrador NPD
Harris, Richard Cariboo—Prince George Colombie-Britannique PCC
Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Edmonton-Centre Alberta PCC
Hiebert, Russ Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale Colombie-Britannique PCC
Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes Prince George—Peace River Colombie-Britannique PCC
Hoback, Randy Prince Albert Saskatchewan PCC
Hoeppner, Candice Portage—Lisgar Manitoba PCC
Holder, Ed London-Ouest Ontario PCC
Holland, Mark Ajax—Pickering Ontario Lib.
Hughes, Carol Algoma—Manitoulin—Kapuskasing Ontario NPD
Hyer, Bruce Thunder Bay—Superior-Nord Ontario NPD
Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition Etobicoke—Lakeshore Ontario Lib.
Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités Fort McMurray—Athabasca Alberta PCC
Jennings, L'hon. Marlene Notre-Dame-de-Grâce—Lachine Québec Lib.
Julian, Peter Burnaby—New Westminster Colombie-Britannique NPD
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission Colombie-Britannique PCC
Kania, Andrew Brampton-Ouest Ontario Lib.
Karygiannis, L'hon. Jim Scarborough—Agincourt Ontario Lib.
Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international South Shore—St. Margaret's Nouvelle-Écosse PCC
Kennedy, Gerard Parkdale—High Park Ontario Lib.
Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme Calgary-Sud-Est Alberta PCC
Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) Thornhill Ontario PCC
Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants Nova-Ouest Nouvelle-Écosse PCC
Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail Souris—Moose Mountain Saskatchewan PCC
Kramp, Daryl Prince Edward—Hastings Ontario PCC
Laforest, Jean-Yves Saint-Maurice—Champlain Québec BQ
Laframboise, Mario Argenteuil—Papineau—Mirabel Québec BQ
Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Edmonton—Mill Woods—Beaumont Alberta PCC
Lalonde, Francine La Pointe-de-l'Île Québec BQ
Lauzon, Guy Stormont—Dundas—South Glengarry Ontario PCC
Lavallée, Carole Saint-Bruno—Saint-Hubert Québec BQ
Layton, L'hon. Jack Toronto—Danforth Ontario NPD
Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) Roberval—Lac-Saint-Jean Québec PCC
LeBlanc, L'hon. Dominic Beauséjour Nouveau-Brunswick Lib.
Lee, Derek Scarborough—Rouge River Ontario Lib.
Lemay, Marc Abitibi—Témiscamingue Québec BQ
Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture Glengarry—Prescott—Russell Ontario PCC
Leslie, Megan Halifax Nouvelle-Écosse NPD
Lessard, Yves Chambly—Borduas Québec BQ
Lévesque, Yvon Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou Québec BQ
Lobb, Ben Huron—Bruce Ontario PCC
Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Regina—Lumsden—Lake Centre Saskatchewan PCC
Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) Saanich—Gulf Islands Colombie-Britannique PCC
Lunney, James Nanaimo—Alberni Colombie-Britannique PCC
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Île-du-Prince-Édouard Lib.
MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale Nova-Centre Nouvelle-Écosse PCC
MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Oxford Ontario PCC
Malhi, L'hon. Gurbax Bramalea—Gore—Malton Ontario Lib.
Malo, Luc Verchères—Les Patriotes Québec BQ
Maloway, Jim Elmwood—Transcona Manitoba NPD
Mark, Inky Dauphin—Swan River—Marquette Manitoba PCC
Marston, Wayne Hamilton-Est—Stoney Creek Ontario NPD
Martin, L'hon. Keith Esquimalt—Juan de Fuca Colombie-Britannique Lib.
Martin, Pat Winnipeg-Centre Manitoba NPD
Martin, Tony Sault Ste. Marie Ontario NPD
Masse, Brian Windsor-Ouest Ontario NPD
Mathyssen, Irene London—Fanshawe Ontario NPD
Mayes, Colin Okanagan—Shuswap Colombie-Britannique PCC
McCallum, L'hon. John Markham—Unionville Ontario Lib.
McColeman, Phil Brant Ontario PCC
McGuinty, David Ottawa-Sud Ontario Lib.
McKay, L'hon. John Scarborough—Guildwood Ontario Lib.
McLeod, Cathy Kamloops—Thompson—Cariboo Colombie-Britannique PCC
McTeague, L'hon. Dan Pickering—Scarborough-Est Ontario Lib.
Ménard, Serge Marc-Aurèle-Fortin Québec BQ
Mendes, Alexandra Brossard—La Prairie Québec Lib.
Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Macleod Alberta PCC
Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) Yellowhead Alberta PCC
Miller, Larry Bruce—Grey—Owen Sound Ontario PCC
Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes Kingston et les Îles Ontario Lib.
Minna, L'hon. Maria Beaches—East York Ontario Lib.
Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Port Moody—Westwood—Port Coquitlam Colombie-Britannique PCC
Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) Fundy Royal Nouveau-Brunswick PCC
Mourani, Maria Ahuntsic Québec BQ
Mulcair, Thomas Outremont Québec NPD
Murphy, Brian Moncton—Riverview—Dieppe Nouveau-Brunswick Lib.
Murphy, L'hon. Shawn Charlottetown Île-du-Prince-Édouard Lib.
Murray, Joyce Vancouver Quadra Colombie-Britannique Lib.
Nadeau, Richard Gatineau Québec BQ
Neville, L'hon. Anita Winnipeg-Centre-Sud Manitoba Lib.
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada Niagara Falls Ontario PCC
Norlock, Rick Northumberland—Quinte West Ontario PCC
O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement Carleton—Mississippi Mills Ontario PCC
O'Neill-Gordon, Tilly Miramichi Nouveau-Brunswick PCC
Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Calgary-Est Alberta PCC
Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale Durham Ontario PCC
Oliphant, Robert Don Valley-Ouest Ontario Lib.
Ouellet, Christian Brome—Missisquoi Québec BQ
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Québec Lib.
Paillé, Daniel Hochelaga Québec BQ
Paillé, Pascal-Pierre Louis-Hébert Québec BQ
Paquette, Pierre Joliette Québec BQ
Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles Mégantic—L'Érable Québec PCC
Patry, Bernard Pierrefonds—Dollard Québec Lib.
Payne, LaVar Medicine Hat Alberta PCC
Pearson, Glen London-Centre-Nord Ontario Lib.
Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Charlesbourg—Haute-Saint-Charles Québec PCC
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour Québec BQ
Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales Nepean—Carleton Ontario PCC
Pomerleau, Roger Drummond Québec BQ
Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement Calgary-Centre-Nord Alberta PCC
Preston, Joe Elgin—Middlesex—London Ontario PCC
Proulx, Marcel Hull—Aylmer Québec Lib.
Rae, L'hon. Bob Toronto-Centre Ontario Lib.
Rafferty, John Thunder Bay—Rainy River Ontario NPD
Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail Halton Ontario PCC
Rajotte, James Edmonton—Leduc Alberta PCC
Ratansi, Yasmin Don Valley-Est Ontario Lib.
Rathgeber, Brent Edmonton—St. Albert Alberta PCC
Regan, L'hon. Geoff Halifax-Ouest Nouvelle-Écosse Lib.
Reid, Scott Lanark—Frontenac—Lennox and Addington Ontario PCC
Richards, Blake Wild Rose Alberta PCC
Richardson, Lee Calgary-Centre Alberta PCC
Rickford, Greg Kenora Ontario PCC
Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé Battlefords—Lloydminster Saskatchewan PCC
Rodriguez, Pablo Honoré-Mercier Québec Lib.
Rota, Anthony Nipissing—Timiskaming Ontario Lib.
Roy, Jean-Yves Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia Québec BQ
Russell, Todd Labrador Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Savage, Michael Dartmouth—Cole Harbour Nouvelle-Écosse Lib.
Savoie, Denise, La présidente suppléante Victoria Colombie-Britannique NPD
Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor North Vancouver Colombie-Britannique PCC
Scarpaleggia, Francis Lac-Saint-Louis Québec Lib.
Scheer, Andrew, Le Vice-président Regina—Qu'Appelle Saskatchewan PCC
Schellenberger, Gary Perth—Wellington Ontario PCC
Sgro, L'hon. Judy York-Ouest Ontario Lib.
Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans Egmont Île-du-Prince-Édouard PCC
Shipley, Bev Lambton—Kent—Middlesex Ontario PCC
Shory, Devinder Calgary-Nord-Est Alberta PCC
Siksay, Bill Burnaby—Douglas Colombie-Britannique NPD
Silva, Mario Davenport Ontario Lib.
Simms, Scott Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Simson, Michelle Scarborough-Sud-Ouest Ontario Lib.
Smith, Joy Kildonan—St. Paul Manitoba PCC
Sorenson, Kevin Crowfoot Alberta PCC
St-Cyr, Thierry Jeanne-Le Ber Québec BQ
Stanton, Bruce Simcoe-Nord Ontario PCC
Stoffer, Peter Sackville—Eastern Shore Nouvelle-Écosse NPD
Storseth, Brian Westlock—St. Paul Alberta PCC
Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord Chilliwack—Fraser Canyon Colombie-Britannique PCC
Sweet, David Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale Ontario PCC
Szabo, Paul Mississauga-Sud Ontario Lib.
Thi Lac, Ève-Mary Thaï Saint-Hyacinthe—Bagot Québec BQ
Thibeault, Glenn Sudbury Ontario NPD
Thompson, L'hon. Greg, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest Nouveau-Brunswick PCC
Tilson, David Dufferin—Caledon Ontario PCC
Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique Provencher Manitoba PCC
Tonks, Alan York-Sud—Weston Ontario Lib.
Trost, Brad Saskatoon—Humboldt Saskatchewan PCC
Trudeau, Justin Papineau Québec Lib.
Tweed, Merv Brandon—Souris Manitoba PCC
Uppal, Tim Edmonton—Sherwood Park Alberta PCC
Valeriote, Francis Guelph Ontario Lib.
Van Kesteren, Dave Chatham-Kent—Essex Ontario PCC
Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international York—Simcoe Ontario PCC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin Saskatchewan PCC
Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie Louis-Saint-Laurent Québec PCC
Vincent, Robert Shefford Québec BQ
Volpe, L'hon. Joseph Eglinton—Lawrence Ontario Lib.
Wallace, Mike Burlington Ontario PCC
Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement Langley Colombie-Britannique PCC
Warkentin, Chris Peace River Alberta PCC
Wasylycia-Leis, Judy Winnipeg-Nord Manitoba NPD
Watson, Jeff Essex Ontario PCC
Weston, John West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country Colombie-Britannique PCC
Weston, Rodney Saint John Nouveau-Brunswick PCC
Wilfert, L'hon. Bryon Richmond Hill Ontario Lib.
Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme Richmond Colombie-Britannique PCC
Woodworth, Stephen Kitchener-Centre Ontario PCC
Wrzesnewskyj, Borys Etobicoke-Centre Ontario Lib.
Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) Blackstrap Saskatchewan PCC
Young, Terence Oakville Ontario PCC
Zarac, Lise LaSalle—Émard Québec Lib.

Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province

Troisième session, Quarantième Législature

Nom Circonscription Affiliation politique

Alberta (28)
Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) Calgary—Nose Hill PCC
Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine Edmonton—Spruce Grove PCC
Anders, Rob Calgary-Ouest PCC
Benoit, Leon Vegreville—Wainwright PCC
Calkins, Blaine Wetaskiwin PCC
Casson, Rick Lethbridge PCC
Dreeshen, Earl Red Deer PCC
Duncan, Linda Edmonton—Strathcona NPD
Goldring, Peter Edmonton-Est PCC
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre Calgary-Sud-Ouest PCC
Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Edmonton-Centre PCC
Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités Fort McMurray—Athabasca PCC
Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme Calgary-Sud-Est PCC
Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Edmonton—Mill Woods—Beaumont PCC
Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Macleod PCC
Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) Yellowhead PCC
Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Calgary-Est PCC
Payne, LaVar Medicine Hat PCC
Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement Calgary-Centre-Nord PCC
Rajotte, James Edmonton—Leduc PCC
Rathgeber, Brent Edmonton—St. Albert PCC
Richards, Blake Wild Rose PCC
Richardson, Lee Calgary-Centre PCC
Shory, Devinder Calgary-Nord-Est PCC
Sorenson, Kevin Crowfoot PCC
Storseth, Brian Westlock—St. Paul PCC
Uppal, Tim Edmonton—Sherwood Park PCC
Warkentin, Chris Peace River PCC

Colombie-Britannique (36)
Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale Kootenay—Columbia PCC
Atamanenko, Alex Colombie-Britannique-Southern Interior NPD
Cadman, Dona Surrey-Nord PCC
Cannan, Ron Kelowna—Lake Country PCC
Crowder, Jean Nanaimo—Cowichan NPD
Cullen, Nathan Skeena—Bulkley Valley NPD
Cummins, John Delta—Richmond-Est PCC
Davies, Don Vancouver Kingsway NPD
Davies, Libby Vancouver-Est NPD
Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Okanagan—Coquihalla PCC
Dhaliwal, Sukh Newton—Delta-Nord Lib.
Donnelly, Fin New Westminster—Coquitlam NPD
Dosanjh, L'hon. Ujjal Vancouver-Sud Lib.
Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Île de Vancouver-Nord PCC
Fast, Ed Abbotsford PCC
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Lib.
Grewal, Nina Fleetwood—Port Kells PCC
Harris, Richard Cariboo—Prince George PCC
Hiebert, Russ Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale PCC
Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes Prince George—Peace River PCC
Julian, Peter Burnaby—New Westminster NPD
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission PCC
Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) Saanich—Gulf Islands PCC
Lunney, James Nanaimo—Alberni PCC
Martin, L'hon. Keith Esquimalt—Juan de Fuca Lib.
Mayes, Colin Okanagan—Shuswap PCC
McLeod, Cathy Kamloops—Thompson—Cariboo PCC
Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Port Moody—Westwood—Port Coquitlam PCC
Murray, Joyce Vancouver Quadra Lib.
Savoie, Denise, La présidente suppléante Victoria NPD
Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor North Vancouver PCC
Siksay, Bill Burnaby—Douglas NPD
Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord Chilliwack—Fraser Canyon PCC
Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement Langley PCC
Weston, John West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country PCC
Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme Richmond PCC

Île-du-Prince-Édouard (4)
Easter, L'hon. Wayne Malpeque Lib.
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Lib.
Murphy, L'hon. Shawn Charlottetown Lib.
Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans Egmont PCC

Manitoba (14)
Ashton, Niki Churchill NPD
Bezan, James Selkirk—Interlake PCC
Bruinooge, Rod Winnipeg-Sud PCC
Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) Charleswood—St. James—Assiniboia PCC
Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles Saint-Boniface PCC
Hoeppner, Candice Portage—Lisgar PCC
Maloway, Jim Elmwood—Transcona NPD
Mark, Inky Dauphin—Swan River—Marquette PCC
Martin, Pat Winnipeg-Centre NPD
Neville, L'hon. Anita Winnipeg-Centre-Sud Lib.
Smith, Joy Kildonan—St. Paul PCC
Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique Provencher PCC
Tweed, Merv Brandon—Souris PCC
Wasylycia-Leis, Judy Winnipeg-Nord NPD

Nouveau-Brunswick (10)
Allen, Mike Tobique—Mactaquac PCC
Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique Fredericton PCC
D'Amours, Jean-Claude Madawaska—Restigouche Lib.
Godin, Yvon Acadie—Bathurst NPD
LeBlanc, L'hon. Dominic Beauséjour Lib.
Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) Fundy Royal PCC
Murphy, Brian Moncton—Riverview—Dieppe Lib.
O'Neill-Gordon, Tilly Miramichi PCC
Thompson, L'hon. Greg, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest PCC
Weston, Rodney Saint John PCC

Nouvelle-Écosse (11)
Armstrong, Scott Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley PCC
Brison, L'hon. Scott Kings—Hants Lib.
Cuzner, Rodger Cape Breton—Canso Lib.
Eyking, L'hon. Mark Sydney—Victoria Lib.
Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international South Shore—St. Margaret's PCC
Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants Nova-Ouest PCC
Leslie, Megan Halifax NPD
MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale Nova-Centre PCC
Regan, L'hon. Geoff Halifax-Ouest Lib.
Savage, Michael Dartmouth—Cole Harbour Lib.
Stoffer, Peter Sackville—Eastern Shore NPD

Nunavut (1)
Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé Nunavut PCC

Ontario (106)
Albrecht, Harold Kitchener—Conestoga PCC
Allen, Malcolm Welland NPD
Allison, Dean Niagara-Ouest—Glanbrook PCC
Angus, Charlie Timmins—Baie James NPD
Bains, L'hon. Navdeep Mississauga—Brampton-Sud Lib.
Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités Ottawa-Ouest—Nepean PCC
Bélanger, L'hon. Mauril Ottawa—Vanier Lib.
Bennett, L'hon. Carolyn St. Paul's Lib.
Bevilacqua, L'hon. Maurizio Vaughan Lib.
Braid, Peter Kitchener—Waterloo PCC
Brown, Gordon Leeds—Grenville PCC
Brown, Lois Newmarket—Aurora PCC
Brown, Patrick Barrie PCC
Calandra, Paul Oak Ridges—Markham PCC
Cannis, John Scarborough-Centre Lib.
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé Oshawa PCC
Charlton, Chris Hamilton Mountain NPD
Chong, L'hon. Michael Wellington—Halton Hills PCC
Chow, Olivia Trinity—Spadina NPD
Christopherson, David Hamilton-Centre NPD
Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie Parry Sound—Muskoka PCC
Comartin, Joe Windsor—Tecumseh NPD
Crombie, Bonnie Mississauga—Streetsville Lib.
Davidson, Patricia Sarnia—Lambton PCC
Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Mississauga—Erindale PCC
Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien Peterborough PCC
Devolin, Barry, Le président suppléant Haliburton—Kawartha Lakes—Brock PCC
Dewar, Paul Ottawa-Centre NPD
Dhalla, Ruby Brampton—Springdale Lib.
Dryden, L'hon. Ken York-Centre Lib.
Duncan, Kirsty Etobicoke-Nord Lib.
Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration St. Catharines PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Haldimand—Norfolk PCC
Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances Whitby—Oshawa PCC
Galipeau, Royal Ottawa—Orléans PCC
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke PCC
Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) Cambridge PCC
Gravelle, Claude Nickel Belt NPD
Guarnieri, L'hon. Albina Mississauga-Est—Cooksville Lib.
Guergis, L'hon. Helena, Simcoe—Grey Simcoe—Grey Cons. ind.
Hall Findlay, Martha Willowdale Lib.
Holder, Ed London-Ouest PCC
Holland, Mark Ajax—Pickering Lib.
Hughes, Carol Algoma—Manitoulin—Kapuskasing NPD
Hyer, Bruce Thunder Bay—Superior-Nord NPD
Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition Etobicoke—Lakeshore Lib.
Kania, Andrew Brampton-Ouest Lib.
Karygiannis, L'hon. Jim Scarborough—Agincourt Lib.
Kennedy, Gerard Parkdale—High Park Lib.
Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) Thornhill PCC
Kramp, Daryl Prince Edward—Hastings PCC
Lauzon, Guy Stormont—Dundas—South Glengarry PCC
Layton, L'hon. Jack Toronto—Danforth NPD
Lee, Derek Scarborough—Rouge River Lib.
Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture Glengarry—Prescott—Russell PCC
Lobb, Ben Huron—Bruce PCC
MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Oxford PCC
Malhi, L'hon. Gurbax Bramalea—Gore—Malton Lib.
Marston, Wayne Hamilton-Est—Stoney Creek NPD
Martin, Tony Sault Ste. Marie NPD
Masse, Brian Windsor-Ouest NPD
Mathyssen, Irene London—Fanshawe NPD
McCallum, L'hon. John Markham—Unionville Lib.
McColeman, Phil Brant PCC
McGuinty, David Ottawa-Sud Lib.
McKay, L'hon. John Scarborough—Guildwood Lib.
McTeague, L'hon. Dan Pickering—Scarborough-Est Lib.
Miller, Larry Bruce—Grey—Owen Sound PCC
Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes Kingston et les Îles Lib.
Minna, L'hon. Maria Beaches—East York Lib.
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada Niagara Falls PCC
Norlock, Rick Northumberland—Quinte West PCC
O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement Carleton—Mississippi Mills PCC
Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale Durham PCC
Oliphant, Robert Don Valley-Ouest Lib.
Pearson, Glen London-Centre-Nord Lib.
Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales Nepean—Carleton PCC
Preston, Joe Elgin—Middlesex—London PCC
Rae, L'hon. Bob Toronto-Centre Lib.
Rafferty, John Thunder Bay—Rainy River NPD
Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail Halton PCC
Ratansi, Yasmin Don Valley-Est Lib.
Reid, Scott Lanark—Frontenac—Lennox and Addington PCC
Rickford, Greg Kenora PCC
Rota, Anthony Nipissing—Timiskaming Lib.
Schellenberger, Gary Perth—Wellington PCC
Sgro, L'hon. Judy York-Ouest Lib.
Shipley, Bev Lambton—Kent—Middlesex PCC
Silva, Mario Davenport Lib.
Simson, Michelle Scarborough-Sud-Ouest Lib.
Stanton, Bruce Simcoe-Nord PCC
Sweet, David Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale PCC
Szabo, Paul Mississauga-Sud Lib.
Thibeault, Glenn Sudbury NPD
Tilson, David Dufferin—Caledon PCC
Tonks, Alan York-Sud—Weston Lib.
Valeriote, Francis Guelph Lib.
Van Kesteren, Dave Chatham-Kent—Essex PCC
Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international York—Simcoe PCC
Volpe, L'hon. Joseph Eglinton—Lawrence Lib.
Wallace, Mike Burlington PCC
Watson, Jeff Essex PCC
Wilfert, L'hon. Bryon Richmond Hill Lib.
Woodworth, Stephen Kitchener-Centre PCC
Wrzesnewskyj, Borys Etobicoke-Centre Lib.
Young, Terence Oakville PCC

Québec (75)
André, Guy Berthier—Maskinongé BQ
Arthur, André Portneuf—Jacques-Cartier Ind.
Asselin, Gérard Manicouagan BQ
Bachand, Claude Saint-Jean BQ
Beaudin, Josée Saint-Lambert BQ
Bellavance, André Richmond—Arthabaska BQ
Bernier, L'hon. Maxime Beauce PCC
Bigras, Bernard Rosemont—La Petite-Patrie BQ
Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) Jonquière—Alma PCC
Blais, Raynald Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine BQ
Blaney, Steven Lévis—Bellechasse PCC
Bonsant, France Compton—Stanstead BQ
Bouchard, Robert Chicoutimi—Le Fjord BQ
Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine Beauport—Limoilou PCC
Bourgeois, Diane Terrebonne—Blainville BQ
Brunelle, Paule Trois-Rivières BQ
Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères Pontiac PCC
Cardin, Serge Sherbrooke BQ
Carrier, Robert Alfred-Pellan BQ
Coderre, L'hon. Denis Bourassa Lib.
Cotler, L'hon. Irwin Mont-Royal Lib.
DeBellefeuille, Claude Beauharnois—Salaberry BQ
Demers, Nicole Laval BQ
Deschamps, Johanne Laurentides—Labelle BQ
Desnoyers, Luc Rivière-des-Mille-Îles BQ
Dion, L'hon. Stéphane Saint-Laurent—Cartierville Lib.
Dorion, Jean Longueuil—Pierre-Boucher BQ
Duceppe, Gilles Laurier—Sainte-Marie BQ
Dufour, Nicolas Repentigny BQ
Faille, Meili Vaudreuil-Soulanges BQ
Folco, Raymonde Laval—Les Îles Lib.
Freeman, Carole Châteauguay—Saint-Constant BQ
Gagnon, Christiane Québec BQ
Garneau, Marc Westmount—Ville-Marie Lib.
Gaudet, Roger Montcalm BQ
Généreux, Bernard Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup PCC
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière PCC
Guay, Monique Rivière-du-Nord BQ
Guimond, Claude Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques BQ
Guimond, Michel Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord BQ
Jennings, L'hon. Marlene Notre-Dame-de-Grâce—Lachine Lib.
Laforest, Jean-Yves Saint-Maurice—Champlain BQ
Laframboise, Mario Argenteuil—Papineau—Mirabel BQ
Lalonde, Francine La Pointe-de-l'Île BQ
Lavallée, Carole Saint-Bruno—Saint-Hubert BQ
Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) Roberval—Lac-Saint-Jean PCC
Lemay, Marc Abitibi—Témiscamingue BQ
Lessard, Yves Chambly—Borduas BQ
Lévesque, Yvon Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou BQ
Malo, Luc Verchères—Les Patriotes BQ
Ménard, Serge Marc-Aurèle-Fortin BQ
Mendes, Alexandra Brossard—La Prairie Lib.
Mourani, Maria Ahuntsic BQ
Mulcair, Thomas Outremont NPD
Nadeau, Richard Gatineau BQ
Ouellet, Christian Brome—Missisquoi BQ
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Lib.
Paillé, Daniel Hochelaga BQ
Paillé, Pascal-Pierre Louis-Hébert BQ
Paquette, Pierre Joliette BQ
Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles Mégantic—L'Érable PCC
Patry, Bernard Pierrefonds—Dollard Lib.
Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Charlesbourg—Haute-Saint-Charles PCC
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour BQ
Pomerleau, Roger Drummond BQ
Proulx, Marcel Hull—Aylmer Lib.
Rodriguez, Pablo Honoré-Mercier Lib.
Roy, Jean-Yves Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia BQ
Scarpaleggia, Francis Lac-Saint-Louis Lib.
St-Cyr, Thierry Jeanne-Le Ber BQ
Thi Lac, Ève-Mary Thaï Saint-Hyacinthe—Bagot BQ
Trudeau, Justin Papineau Lib.
Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie Louis-Saint-Laurent PCC
Vincent, Robert Shefford BQ
Zarac, Lise LaSalle—Émard Lib.

Saskatchewan (14)
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé Cypress Hills—Grasslands PCC
Block, Kelly Saskatoon—Rosetown—Biggar PCC
Boughen, Ray Palliser PCC
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville PCC
Clarke, Rob Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill PCC
Goodale, L'hon. Ralph, Wascana Wascana Lib.
Hoback, Randy Prince Albert PCC
Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail Souris—Moose Mountain PCC
Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Regina—Lumsden—Lake Centre PCC
Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé Battlefords—Lloydminster PCC
Scheer, Andrew, Le Vice-président Regina—Qu'Appelle PCC
Trost, Brad Saskatoon—Humboldt PCC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin PCC
Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) Blackstrap PCC

Terre-Neuve-et-Labrador (7)
Andrews, Scott Avalon Lib.
Byrne, L'hon. Gerry Humber—St. Barbe—Baie Verte Lib.
Coady, Siobhan St. John's-Sud—Mount Pearl Lib.
Foote, Judy Random—Burin—St. George's Lib.
Harris, Jack St. John's-Est NPD
Russell, Todd Labrador Lib.
Simms, Scott Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor Lib.

Territoires du Nord-Ouest (1)
Bevington, Dennis Western Arctic NPD

Yukon (1)
Bagnell, L'hon. Larry Yukon Lib.

LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS

(Au 23 avril 2010 — 3e Session, 40e Législature)

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Président:

Paul Szabo

Vice-présidents:

Patricia Davidson

Bill Siksay

Kelly Block

Rick Casson

Wayne Easter

Judy Foote

Carole Freeman

Pierre Poilievre

Greg Rickford

Ève-Mary Thaï Thi Lac

Total: (11)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Charlie Angus

Scott Armstrong

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Michael Chong

David Christopherson

Rob Clarke

Joe Comartin

John Cummins

Claude DeBellefeuille

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

John Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Christiane Gagnon

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Yvon Godin

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Michel Guimond

Martha Hall Findlay

Jack Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Brian Jean

Marlene Jennings

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Jim Maloway

Inky Mark

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Serge Ménard

Ted Menzies

Larry Miller

Anita Neville

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Robert Oliphant

Pierre Paquette

LaVar Payne

Daniel Petit

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Michelle Simson

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Borys Wrzesnewskyj

Terence Young

Affaires autochtones et du développement du Grand Nord
Président:

Bruce Stanton

Vice-présidents:

Jean Crowder

Todd Russell

Larry Bagnell

Rob Clarke

Earl Dreeshen

John Duncan

Marc Lemay

Yvon Lévesque

Anita Neville

LaVar Payne

Greg Rickford

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Charlie Angus

Scott Armstrong

Niki Ashton

Gérard Asselin

Carolyn Bennett

Leon Benoit

Maxime Bernier

Dennis Bevington

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Jean Dorion

Ken Dryden

Kirsty Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Carole Freeman

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Carol Hughes

Bruce Hyer

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Pierre Lemieux

Megan Leslie

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Inky Mark

Pat Martin

Tony Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

John Rafferty

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Justin Trudeau

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Terence Young

Affaires étrangères et développement international
Président:

Dean Allison

Vice-présidents:

Francine Lalonde

Bernard Patry

Jim Abbott

Johanne Deschamps

Paul Dewar

Peter Goldring

James Lunney

Deepak Obhrai

Glen Pearson

Bob Rae

Dave Van Kesteren

Total: (12)
Membres associés
Harold Albrecht

Mike Allen

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Claude Bachand

Larry Bagnell

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Comartin

Irwin Cotler

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Don Davies

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Jean Dorion

Ujjal Dosanjh

Earl Dreeshen

Ken Dryden

John Duncan

Rick Dykstra

Mark Eyking

Ed Fast

Raymonde Folco

Judy Foote

Hedy Fry

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Marc Garneau

Bernard Généreux

Shelly Glover

Jacques Gourde

Nina Grewal

Monique Guay

Claude Guimond

Jack Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Bruce Hyer

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Jim Karygiannis

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Jean-Yves Laforest

Mike Lake

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

Dave MacKenzie

Inky Mark

Wayne Marston

Keith Martin

Pat Martin

Brian Masse

Colin Mayes

Phil McColeman

David McGuinty

John McKay

Cathy McLeod

Dan McTeague

Ted Menzies

Larry Miller

Brian Murphy

Richard Nadeau

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Massimo Pacetti

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

John Rafferty

James Rajotte

Yasmin Ratansi

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Michael Savage

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Bill Siksay

Mario Silva

Joy Smith

Kevin Sorenson

Thierry St-Cyr

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Paul Szabo

Ève-Mary Thaï Thi Lac

Greg Thompson

David Tilson

Alan Tonks

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Borys Wrzesnewskyj

Terence Young

Sous-comité des droits internationaux de la personne
Président:

Scott Reid

Vice-présidents:

Jean Dorion

Mario Silva

Irwin Cotler

Russ Hiebert

Wayne Marston

David Sweet

Total: (7)

Agriculture et agroalimentaire
Président:

Larry Miller

Vice-présidents:

André Bellavance

Mark Eyking

Alex Atamanenko

France Bonsant

Wayne Easter

Randy Hoback

Pierre Lemieux

Blake Richards

Bev Shipley

Brian Storseth

Francis Valeriote

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Malcolm Allen

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Charlie Angus

Scott Armstrong

Niki Ashton

Carolyn Bennett

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Bernard Bigras

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paule Brunelle

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Comartin

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Jean Dorion

Ujjal Dosanjh

Earl Dreeshen

John Duncan

Kirsty Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Yvon Godin

Peter Goldring

Jacques Gourde

Claude Gravelle

Nina Grewal

Claude Guimond

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Candice Hoeppner

Ed Holder

Carol Hughes

Bruce Hyer

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Jean-Yves Laforest

Mike Lake

Guy Lauzon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Inky Mark

Pat Martin

Tony Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Ted Menzies

Joyce Murray

Anita Neville

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Christian Ouellet

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Peter Stoffer

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Terence Young

Anciens combattants
Président:

David Sweet

Vice-présidents:

Robert Oliphant

Peter Stoffer

Guy André

Bonnie Crombie

Greg Kerr

Ben Lobb

Colin Mayes

Phil McColeman

Judy Sgro

Brian Storseth

Robert Vincent

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Andrews

Scott Armstrong

Claude Bachand

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Rob Clarke

John Cummins

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

John Duncan

Rick Dykstra

Meili Faille

Ed Fast

Judy Foote

Carole Freeman

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Yvon Godin

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Jack Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Pierre Lemieux

Megan Leslie

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Luc Malo

Inky Mark

Wayne Marston

Pat Martin

Tony Martin

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

LaVar Payne

Glen Pearson

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Michael Savage

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Terence Young

Citoyenneté et immigration
Président:

David Tilson

Vice-présidents:

Maurizio Bevilacqua

Thierry St-Cyr

Paul Calandra

Olivia Chow

Denis Coderre

Rick Dykstra

Nina Grewal

Jim Karygiannis

Ève-Mary Thaï Thi Lac

Alice Wong

Terence Young

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

David Christopherson

Rob Clarke

Joe Comartin

Bonnie Crombie

John Cummins

Patricia Davidson

Don Davies

Libby Davies

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Johanne Deschamps

Sukh Dhaliwal

Fin Donnelly

Jean Dorion

Earl Dreeshen

John Duncan

Meili Faille

Ed Fast

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Monique Guay

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Andrew Kania

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Francine Lalonde

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Inky Mark

Pat Martin

Brian Masse

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Alexandra Mendes

Ted Menzies

Larry Miller

Richard Nadeau

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Robert Oliphant

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Bill Siksay

Michelle Simson

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Judy Wasylycia-Leis

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Stephen Woodworth

Lise Zarac

Commerce international
Président:

Lee Richardson

Vice-présidents:

John Cannis

Jean-Yves Laforest

Dean Allison

Scott Brison

Ron Cannan

Claude Guimond

Ed Holder

Peter Julian

Gerald Keddy

Mario Silva

Brad Trost

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Malcolm Allen

Mike Allen

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Navdeep Bains

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Robert Bouchard

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Serge Cardin

Colin Carrie

Rick Casson

Chris Charlton

Michael Chong

Rob Clarke

Siobhan Coady

Bonnie Crombie

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Johanne Deschamps

Paul Dewar

Sukh Dhaliwal

Ruby Dhalla

Jean Dorion

Earl Dreeshen

John Duncan

Rick Dykstra

Wayne Easter

Ed Fast

Judy Foote

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Bruce Hyer

Brian Jean

Randy Kamp

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Francine Lalonde

Guy Lauzon

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Inky Mark

Wayne Marston

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Thomas Mulcair

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Robert Oliphant

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

John Rafferty

James Rajotte

Yasmin Ratansi

Brent Rathgeber

Geoff Regan

Scott Reid

Blake Richards

Greg Rickford

Anthony Rota

Michael Savage

Denise Savoie

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Bryon Wilfert

Alice Wong

Stephen Woodworth

Terence Young

Comptes publics
Président:

Shawn Murphy

Vice-présidents:

David Christopherson

Daryl Kramp

Josée Beaudin

Stéphane Dion

Earl Dreeshen

Meili Faille

Derek Lee

Andrew Saxton

Bev Shipley

Terence Young

Total: (11)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Malcolm Allen

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Diane Bourgeois

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Robert Carrier

Rick Casson

Michael Chong

Rob Clarke

Denis Coderre

Bonnie Crombie

John Cummins

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Paul Dewar

Jean Dorion

John Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Martha Hall Findlay

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Gerard Kennedy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Mike Lake

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Jim Maloway

Inky Mark

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Thomas Mulcair

Richard Nadeau

Anita Neville

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Daniel Paillé

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Yasmin Ratansi

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Gary Schellenberger

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Judy Wasylycia-Leis

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Borys Wrzesnewskyj

Condition féminine
Président:

Hedy Fry

Vice-présidents:

Irene Mathyssen

Cathy McLeod

Sylvie Boucher

Lois Brown

Paul Calandra

Nicole Demers

Luc Desnoyers

Anita Neville

Michelle Simson

Alice Wong

Total: (11)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Niki Ashton

Carolyn Bennett

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

France Bonsant

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Chris Charlton

Michael Chong

Olivia Chow

Rob Clarke

Jean Crowder

John Cummins

Patricia Davidson

Libby Davies

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Jean Dorion

Earl Dreeshen

John Duncan

Linda Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Carol Hughes

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Megan Leslie

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Inky Mark

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Serge Ménard

Ted Menzies

Larry Miller

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

LaVar Payne

Glen Pearson

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Judy Wasylycia-Leis

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Stephen Woodworth

Terence Young

Défense nationale
Président:

Maxime Bernier

Vice-présidents:

Claude Bachand

Bryon Wilfert

Ray Boughen

Peter Braid

Ujjal Dosanjh

Cheryl Gallant

Jack Harris

Laurie Hawn

Keith Martin

Pascal-Pierre Paillé

LaVar Payne

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Guy André

Scott Armstrong

Larry Bagnell

Leon Benoit

Dennis Bevington

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Robert Bouchard

Sylvie Boucher

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Comartin

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Don Davies

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Johanne Deschamps

Paul Dewar

Jean Dorion

Earl Dreeshen

Nicolas Dufour

John Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Christiane Gagnon

Royal Galipeau

Bernard Généreux

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Monique Guay

Richard Harris

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Mark Holland

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Francine Lalonde

Guy Lauzon

Pierre Lemieux

Megan Leslie

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Inky Mark

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Maria Mourani

Richard Nadeau

Anita Neville

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

Marcel Proulx

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Anthony Rota

Todd Russell

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Scott Simms

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Peter Stoffer

Brian Storseth

David Sweet

Paul Szabo

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Borys Wrzesnewskyj

Terence Young

Environnement et développement durable
Président:

James Bezan

Vice-présidents:

Bernard Bigras

David McGuinty

Scott Armstrong

Blaine Calkins

Linda Duncan

Christian Ouellet

Francis Scarpaleggia

Justin Trudeau

Mark Warawa

Jeff Watson

Stephen Woodworth

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

André Bellavance

Leon Benoit

Maxime Bernier

Dennis Bevington

Steven Blaney

Kelly Block

France Bonsant

Robert Bouchard

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paule Brunelle

Dona Cadman

Paul Calandra

Ron Cannan

Serge Cardin

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Comartin

Jean Crowder

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Fin Donnelly

Jean Dorion

Earl Dreeshen

Nicolas Dufour

John Duncan

Kirsty Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Marc Garneau

Bernard Généreux

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Claude Guimond

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Bruce Hyer

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Inky Mark

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Thomas Mulcair

Joyce Murray

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

John Rafferty

James Rajotte

Brent Rathgeber

Geoff Regan

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Pablo Rodriguez

Denise Savoie

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Peter Stoffer

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Alan Tonks

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Francis Valeriote

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Chris Warkentin

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Terence Young

Finances
Président:

James Rajotte

Vice-présidents:

Massimo Pacetti

Daniel Paillé

Kelly Block

Robert Carrier

Bernard Généreux

Russ Hiebert

John McCallum

John McKay

Ted Menzies

Thomas Mulcair

Mike Wallace

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Gérard Asselin

Navdeep Bains

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Diane Bourgeois

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Scott Brison

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Chris Charlton

Michael Chong

David Christopherson

Rob Clarke

Siobhan Coady

Denis Coderre

Jean Crowder

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Libby Davies

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Ruby Dhalla

Fin Donnelly

Jean Dorion

Earl Dreeshen

John Duncan

Rick Dykstra

Meili Faille

Ed Fast

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Martha Hall Findlay

Jack Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Carol Hughes

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Jim Maloway

Inky Mark

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

David McGuinty

Cathy McLeod

Larry Miller

Maria Minna

Richard Nadeau

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

Bob Rae

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Anthony Rota

Jean-Yves Roy

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Bill Siksay

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Glenn Thibeault

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mark Warawa

Chris Warkentin

Judy Wasylycia-Leis

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Terence Young

Industrie, sciences et technologie
Président:

Michael Chong

Vice-présidents:

Robert Bouchard

Anthony Rota

Peter Braid

Gordon Brown

Serge Cardin

Marc Garneau

Mike Lake

Brian Masse

Dan McTeague

Dave Van Kesteren

Mike Wallace

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Andrews

Charlie Angus

Scott Armstrong

Gérard Asselin

Navdeep Bains

Leon Benoit

Maxime Bernier

Dennis Bevington

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Garry Breitkreuz

Scott Brison

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

David Christopherson

Rob Clarke

Joe Comartin

Jean Crowder

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Don Davies

Libby Davies

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Sukh Dhaliwal

Jean Dorion

Earl Dreeshen

John Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Carole Freeman

Hedy Fry

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Yvon Godin

Peter Goldring

Jacques Gourde

Claude Gravelle

Nina Grewal

Claude Guimond

Jack Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Bruce Hyer

Brian Jean

Randy Kamp

Andrew Kania

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Jean-Yves Laforest

Guy Lauzon

Carole Lavallée

Jack Layton

Pierre Lemieux

Megan Leslie

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Luc Malo

Jim Maloway

Inky Mark

Wayne Marston

Pat Martin

Tony Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

David McGuinty

John McKay

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Massimo Pacetti

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Roger Pomerleau

Joe Preston

John Rafferty

James Rajotte

Yasmin Ratansi

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Jean-Yves Roy

Andrew Saxton

Francis Scarpaleggia

Gary Schellenberger

Judy Sgro

Bev Shipley

Devinder Shory

Bill Siksay

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Peter Stoffer

Brian Storseth

David Sweet

Glenn Thibeault

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Justin Trudeau

Merv Tweed

Tim Uppal

Francis Valeriote

Maurice Vellacott

Joseph Volpe

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Terence Young

Justice et des droits de la personne
Président:

Ed Fast

Vice-présidents:

Serge Ménard

Brian Murphy

Joe Comartin

Bob Dechert

Dominic LeBlanc

Marc Lemay

Alexandra Mendes

Rick Norlock

Daniel Petit

Brent Rathgeber

Stephen Woodworth

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Larry Bagnell

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Rob Clarke

Irwin Cotler

John Cummins

Patricia Davidson

Don Davies

Libby Davies

Dean Del Mastro

Jean Dorion

Ujjal Dosanjh

Earl Dreeshen

John Duncan

Linda Duncan

Rick Dykstra

Carole Freeman

Hedy Fry

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Jack Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Mark Holland

Brian Jean

Marlene Jennings

Randy Kamp

Jim Karygiannis

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Carole Lavallée

Derek Lee

Pierre Lemieux

Megan Leslie

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Inky Mark

Wayne Marston

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

John McKay

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Maria Mourani

Anita Neville

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Robert Oliphant

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Roger Pomerleau

Joe Preston

Bob Rae

James Rajotte

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Denise Savoie

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Bill Siksay

Michelle Simson

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Terence Young

Langues officielles
Président:

Steven Blaney

Vice-présidents:

Mauril Bélanger

Yvon Godin

Sylvie Boucher

Jean-Claude D'Amours

Bernard Généreux

Shelly Glover

Monique Guay

Richard Nadeau

Tilly O'Neill-Gordon

John Weston

Lise Zarac

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Alex Atamanenko

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Comartin

John Cummins

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Jean Dorion

Earl Dreeshen

John Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Peter Goldring

Jacques Gourde

Claude Gravelle

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Carol Hughes

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Carole Lavallée

Jack Layton

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Inky Mark

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Pascal-Pierre Paillé

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Roger Pomerleau

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Pablo Rodriguez

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Judy Wasylycia-Leis

Jeff Watson

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Terence Young

Liaison
Président:

Dean Allison

Vice-président:

Shawn Murphy

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Garry Breitkreuz

Michael Chong

Ed Fast

Hedy Fry

Candice Hoeppner

Larry Miller

Joe Preston

James Rajotte

Yasmin Ratansi

Lee Richardson