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Monsieur le Président, je remercie le député d' de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui. Il est une personnalité influente à Abbotsford et aussi au sein du caucus conservateur. Je le remercie des efforts qu'il a déployés aujourd'hui et qu'il déploie chaque jour.
Je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi , la Loi sur l'équité à la pompe.
Je suis fier d’intervenir au moment même où le gouvernement prend des mesures décisives pour protéger les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, contre l'inexactitude des mesures à la pompe et lors d'autres transactions fondées sur une mesure. Au cours de notre campagne électorale en 2008, nous nous sommes engagés à nous attaquer rapidement à l'inexactitude des mesures, et aujourd’hui nous faisons un pas important pour honorer cet engagement.
La Loi sur les poids et mesures dicte depuis des années les règles de mesure qui s'appliquent lors de l’achat et de la vente de produits dont se servent quotidiennement les Canadiens. La Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz établit quant à elle les règles qui régissent l’achat et la vente d’électricité et de gaz naturel, des biens essentiels au maintien du mode de vie des Canadiens.
Le projet de loi , la Loi sur l’équité à la pompe, modifie ces deux mesures législatives de façon à protéger les consommateurs et les détaillants canadiens contre l'inexactitude des mesures. Ce projet de loi est une autre preuve de la volonté ferme du de veiller à l’équité de l’ensemble des pratiques commerciales d'un bout à l'autre du pays.
Certains de mes collègues considèrent peut-être que le projet de loi est uniquement d'ordre administratif, mais je peux leur assurer qu'il va bien au-delà. Les erreurs de mesure, qu'elles soient délibérées ou involontaires, représentent une perte potentielle énorme pour les Canadiens. La Loi sur l'équité à la pompe vise à régler ce problème de consommation aigu en accroissant la responsabilité des détaillants à l'égard de leurs pratiques en matière de mesure et en exigeant qu'ils veillent à ce que les consommateurs obtiennent une lecture exacte de leurs achats.
La loi permettrait de remédier à la situation parce qu'elle impose des amendes aux entreprises fautives et qu'elle prévoit des inspections obligatoires à intervalles réguliers. Cela signifie que les entreprises seraient tenues de faire inspecter leurs instruments de mesure par une tierce partie à des intervalles allant d'un à cinq ans, selon l'industrie. Si les instruments ne fonctionnent pas correctement, l'entreprise devront les faire réparer.
J'estime qu'il s'agit d'un problème de consommation aigu parce qu'il constitue une des principales préoccupations des Canadiens depuis 2008, notamment depuis que les médias ont rapporté qu'il arrive très souvent que les pompes à essence mesurent incorrectement le débit d'essence. Les Canadiens ont également appris aux nouvelles que, dans trois cas sur cinq, c'est le consommateur qui est perdant lorsque la pompe mesure incorrectement le débit.
On comprendra que les Canadiens craignent de plus en plus de ne pas en avoir pour leur argent lorsqu'ils font le plein d'essence. Ils se demandent s'ils paient plus qu'ils ne le devraient parce qu'ils ne peuvent pas vérifier eux-même le bon fonctionnement de la pompe. Cette situation est carrément inacceptable, c'est pourquoi le et son prédécesseur ont pris la décision d'élaborer le présent projet de loi.
En dépit de son nom, la Loi sur l'équité à la pompe ne vise pas que les détaillants d'essence. Elle exige des inspections dans d'autres secteurs, notamment celui des produits pétroliers d'aval, des produits laitiers, de l'alimentation au détail, de la pêche, de l'exploitation forestière, des récoltes de grain et de grandes cultures et des activités minières. Mon gouvernement pourra ajouter d'autres secteurs à cette liste dans l'avenir en fonction des besoins des Canadiens.
Une des grandes forces du projet de loi vient du fait qu'il a été soigneusement rédigé pour prévoir une vaste gamme d'infractions, des infractions relativement bénignes jusqu'aux plus graves. La Loi sur l'équité à la pompe assurerait une inspection suffisamment fréquente des instruments de mesure des détaillants pour en garantir l'exactitude dans presque tous les cas et elle imposerait également de lourdes pénalités aux détaillants qui ne la respecteraient pas.
Comme mes collègues le savent, certains vont s'efforcer de respecter la loi uniquement s'ils encourent des accusations criminelles, seulement s'ils n'ont pas le choix. En haussant l'amende pour non conformité de 1 000 $ à 10 000 $ pour les infractions mineures, de 5 000 $ à 25 000 $ pour les infractions plus graves et jusqu'à 50 000 $ pour les récidives, le envoit un message sans équivoque aux exploitants de pompes à essence et aux détaillants d'essence de tout le pays: vous respectez la loi ou vous payez.
Les Canadiens en ont assez de se faire avoir en raison de normes de mesure qui manquent de rigueur. Cette nouvelle mesure législative les en protégerait. Parallèlement, le projet de loi offre un moyen de pénaliser les contrevenants sans les poursuivre au criminel.
Bien que le projet de loi prévoie l'application rapide d'une sanction, au besoin, il reconnaît que certaines infractions relatives à des mesures sont relativement mineures et commises par inadvertance. Ainsi, le projet de loi offre ce que nous appelons une approche graduée de l'application, ce qui signifie que la peine peut être adaptée à l'infraction.
Les Canadiens croient à une justice équilibrée et cette mesure législative reflète cette philosophie. En effet, la Loi sur l'équité à la pompe approche la question même de l'application de la loi dans un esprit d'équité et d'incitation constructive plutôt que de traiter tous les contrevenants comme des criminels endurcis.
Non seulement le projet de loi protège-t-il les consommateurs et ménage-t-il les petits contrevenants, il est une aubaine pour les petits exploitants qui feront office d'inspecteurs nommés par le gouvernement en vertu de la loi. L'une des principales critiques des résultats de Mesures Canada dans les médias en 2008 était l'incapacité de cet organisme de protéger les intérêts des consommateurs. Mon gouvernement a répondu à cette critique en exigeant que les entreprises gèrent leur propre calendrier d'inspection conformément à cette nouvelle mesure législative.
La Loi sur l'équité à la pompe prévoit le recours à des exploitants du secteur privé comme fournisseurs de services autorisés. Ces entreprises effectueraient des inspections en vertu de la Loi concernant les poids et mesures au nom du gouvernement et factureraient leurs services selon le principe de l'offre et de la demande.
Donc, plutôt que d’imposer un régime d’inspection administré par le gouvernement selon une approche descendante, Industrie Canada procédera à la formation de petites entreprises qui se chargeront de cet important travail d’inspection. Chaque année, le ministère soumettra les entreprises à une évaluation pour s’assurer qu’elles remplissent correctement leur mandat, puis leur laissera le soin de s’acquitter de leurs tâches avec exactitude et intégrité. Dans l’éventualité d’un bris de confiance, Industrie Canada pourrait révoquer les pouvoirs consentis à ces entreprises.
Est-ce que le projet de loi pourrait exercer une pression indue sur les exploitants de petites entreprises qui devront se conformer à la loi? Le gouvernement n’est pas de cet avis. Oui, les petites entreprises devront assumer de faibles coûts supplémentaires, mais l’aspect pratique du nouveau système compensera vraisemblablement ces coûts.
Par exemple, les fournisseurs de services autorisés – c’est-à-dire les inspecteurs désignés par le – pourraient fournir, en complément des inspections, des services d’entretien et de réparation des instruments de mesure. Ainsi, les petites entreprises pourraient faire d’une pierre deux coups et veiller à l’utilisation optimale de leur matériel, et ce, en tout temps.
La hausse des prix de l’essence et des aliments continue de préoccuper les Canadiens. Dans un contexte où les coûts sont élevés, il faut veiller à ce que la qualité des produits frise la perfection. Aucun produit acheté ne peut prétendre à la perfection si son poids ou volume n’est pas mesuré adéquatement.
Voilà qui est d’autant plus vrai dans le cas de la mère seule qui doit nourrir sa famille avec un budget restreint, du petit exploitant d’une entreprise d’aménagement paysager qui doit payer des factures d’essence élevées, et des parents qui travaillent et qui doivent chauffer leur maison exposée au rigoureux hiver des Prairies alors que le prix du gaz naturel monte sans cesse.
J’invite tous mes collègues à reconnaître qu’en ce qui concerne les normes en matière de mesures, les Canadiens ne peuvent exiger rien de moins que les protections prévues par le projet de loi . Il faut faire payer les détaillants qui ne respecteront pas les dispositions parfaitement raisonnables de la Loi sur l’équité à la pompe.
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Monsieur le Président, je remercie les députés qui m'ont précédé. Je suis désolé de ne pas avoir pu être présent dès le début du débat, car j'aurais beaucoup aimé échanger quelques idées avec le secrétaire parlementaire, mais je suis convaincu que ses collègues lui feront le message. Je tiens également à remercier mon collègue montréalais et porte-parole en matière d'industrie pour notre parti.
C'est avec une certaine appréhension que j'accueille la mesure législative dont la Chambre est aujourd'hui saisie. Même si on la vante partout comme la panacée qu'attendent tous les consommateurs canadiens, force est de constater qu'elle manque de substance, qu'elle ne s'appuie pas sur grand-chose et que les résultats qu'elle produira seront bien minces. Bref, on ne s'est attaqué qu'à une infime partie des choses qui auraient pu être faites, ce qu'à peu près n'importe qui aurait pu faire sans problème.
Quoi qu'il en soit, il y a bien d'autres aspects du prix de l'essence et de l'énergie qui devraient retenir l'attention du Parlement et du gouvernement. Mais bon, j'imagine qu'il faut battre le fer quand il est chaud. Le a renié sa propre parole et déclenché des élections. Du jour au lendemain, le prix de l'essence a bondi de 12,9 ¢ le litre. La plupart des Canadiens ont constaté, parce que mon parti et moi-même leur avons signalé, que c'est parce que l'industrie prenait de plus en plus les allures d'un monopole en aval que nous avons assisté à une véritable tragédie. Lorsque les Américains ont dû suspendre les activités des raffineries situées le long de la côte du golfe du Texas à cause d'un ouragan, le prix de l'essence a tout au plus augmenté de 6 ¢ le gallon. Je le sais, c'est l'un des correspondants principaux de CNN, Ali Veshni, qui m'a confirmé l'information. Au Canada, l'essence a augmenté de 12,9 ¢ ou 13 ¢ le litre, c'est-à-dire de 60 ¢ le gallon.
Si cela ne suffit pas à prouver à quel point on n'est pas tenu au courant concernant le prix de l'essence et les coûts énergétiques, il ne me reste plus qu'à rappeler aux députés le contexte dans lequel cette mesure fut proposée, il y a deux ans. Le gouvernement a mis deux ans à nous présenter quelque chose, et ce, en disant que cela s'appliquerait probablement à une pompe à essence sur 25 qu'il soupçonne d'être défectueuses, qu'il parlerait de pompes et que celles-ci avaient vraisemblablement été trafiquées. Le ministre a qualifié les responsables d'escrocs.
Je ne peux penser à un autre exemple faisant ressortir autant d'ignorance de la part d'un ministre qui ne connaît manifestement rien aux réservoirs à essence et encore moins au pompage de l'essence. Peut-être passe-t-il trop de temps à Ottawa, où il bénéficie des services d'un chauffeur et ne fait pas le plein lui-même, ce qui expliquerait que la possibilité de défectuosités mécaniques lui échappe.
Le député de nous a parlé de son expérience comme vérificateur de stations-service. Il n'est sans doute pas sans savoir que, dans de nombreuses localités du pays qui ne sont pas desservies par plusieurs stations-service, on utilise du matériel qui date de 25 ou 30 ans. Dans les très petites localités, il se peut que l'on utilise des appareils électroniques désuets et du très vieux matériel. Il arrive souvent, lorsqu'il y a erreur, en présumant que l'erreur ne soit pas en faveur du consommateur, que l'appareil soit défectueux à cause de l'usure.
C'est pour cette raison que j'ai posé au député une question très précise que je vais poser aux experts. Dans certaines collectivités, les pompes sont moins utilisées. L'arrivée de l'éthanol pourrait avoir une incidence. Des risques de défectuosités sont à prévoir là où le taux d'utilisation est plus élevé. Ce n'est la faute de personne. C'est l'effet normal de l'usure sur les appareils, et aucun appareil n'est garanti à vie, surtout s'il est soumis à une utilisation intensive soutenue.
Je suis convaincu que Dresser Wayne, ou Gilbarco, ou alors Oppenheimer, dont Dresser Wayne a pris le contrôle, parleront de cela. Ces intervenants dans le secteur nous indiqueront les imperfections de leur système.
Ai-je besoin de dire que, chaque jour, mon site web, tomorrowsgaspricetoday.com, est consulté plus de 30 000 fois? J'ai reçu des centaines de courriels sur ce site. J'ai probablement reçu plus de courriels sur cette question que tous les députés de la Chambre réunis, particulièrement lorsque les prix montent ou qu'ils baissent et que les fluctuations ne sont pas synchronisées par rapport au prix mondial.
Je suis inquiet, car cette mesure constitue une distraction. C'est une façade. On peut corriger le tir en prenant des règlements. Le ministre a reconnu que seulement 6 p. 100 des pompes étaient calibrées de façon inexacte et que sur ces 6 p. 100, 4 p. 100 défavorisaient le consommateur.
Si nous sommes déterminés à nous attaquer à ces problèmes, je veux que le comité, que le Parlement, bien sûr, et que le public sachent qu'il y a des allégations selon lesquelles les consommateurs ne seraient pas traités équitablement à la pompe. Je crois que je peux dire sans me tromper qu'il serait presque impossible que des détaillants ou des agents indépendants, comme l'a mentionné l'intervenant précédent, utilisent un mécanisme susceptible de dérégler les pompes. Cela est très difficile à faire.
Plus important encore, si nous regardons la manière dont une pompe est fabriquée et la manière dont les détaillants dressent leur inventaire, le fait de manipuler les chiffres dans un but malhonnête pour quelques jours ne ferait que fausser leur inventaire. Ils recevraient un appel pour leur dire: « Vous avez vendu tant d'essence. Pourquoi vous en reste-t-il tant? » À moins, bien sûr, que le réservoir ait une fuite ou un problème, auquel cas cela risquerait d'engendrer des craintes pour l'environnement.
Toutefois, le projet de loi ne règle pas ma principale préoccupation — qui, à mon avis, devrait être la principale préoccupation de tous les députés — à savoir ce qui est réellement à l'origine de l'écart de valeur entre ce pour quoi les consommateurs paient et ce qu'ils reçoivent.
Je peux dire avec un certain degré de certitude, ayant travaillé sur ce dossier depuis bon nombre d'années, que le dernier de nos problèmes, c'est l'exactitude des appareils de mesure des pompes. Si cela avait été un si gros problème, plus d'une condamnation aurait été prononcée au cours des trois ou quatre dernières années. Je ne dis pas que cela ne se produit jamais, mais je suis convaincu que ce n'est pas parce que les gens trafiquent délibérément les pompes. Premièrement, comme je viens de le mentionner, c'est difficile à faire. Deuxièmement, cette pratique fausse l'inventaire au point où elle finit par nuire aux détaillants. Si, en fait, ils agissent ainsi, ils se nuisent à eux-mêmes.
Ce matin, j'ai reçu deux courriels au sujet d'un problème beaucoup plus crédible auquel le gouvernement aurait pu s'attaquer et qui tombe peut-être dans exactement la même catégorie que le problème que nous avons eu lorsque nous formions le gouvernement. Je fais remarquer que le député d' et certains de ses collègues ont dit que notre gouvernement avait très peu agi dans ce dossier. J'encourage les députés ministériels à reconnaître qu'ils ne doivent pas faire la même erreur, à savoir se bercer de l'illusion que ce qu'ils proposent ici est une panacée. En fait, ils proposent une solution superficielle à un problème très grave.
Voici ce que je veux dire. Le prix à la rampe est identique partout au pays. Ce prix vient d'ailleurs d'être publié il y a quelques minutes. Je ne peux songer à un meilleur exemple de manque de concurrence que ce prix identique partout au pays. C'est avec joie que je vais expliquer la situation aux députés. Aujourd'hui, pas exemple, je constate que le prix du gros est le même partout à Ottawa. Toutes les pétrolières vont demander le même prix à Ottawa demain. Ce prix devrait être d'environ 60,8 ¢ le litre. Il s'établira à 61,4 ¢ le litre à Québec et à Montréal, et à 62 ¢ à Toronto. Le député d' sera content d'apprendre que le prix dans sa région s'établira à 66,8 ¢. Le point est que ce prix est déterminé par un seul joueur. Personne ne remet ce prix en question, que ce soit au niveau des ventes en gros ou au détail. Par conséquent, ce soir, tous les Canadiens seront confrontés à une hausse de 2 ¢ le litre par rapport aux prix mondiaux établis il y a 25 minutes à peine au NYMEX.
Donc, lorsque les députés parlent d'un écart d'un p. 100 sur 80 litres, ce qui représente un plein moyen pour la plupart des véhicules dans ma collectivité, cela représente 0,8 ¢.
Qu'en est-il de l'escroquerie de 2 ¢ qui va se produire ce soir?
Abordons pour une fois de vraies questions à la Chambre sans supposer que nos mesures sont meilleures que celles de nos prédécesseurs ou de leurs prédécesseurs. La réalité est beaucoup plus grave.
Je sais que le monopole des questions ne devrait pas être réservé à Mesures Canada, mais aussi aux membres du Comité de l'industrie, et qu'il faut regarder au-delà de cette première mesure. J'espère qu'il ne s'agit que d'une première mesure, car les députés se souviendront que, pendant la campagne électorale de 2008, le Parti conservateur avait promis de s'attaquer au problème possible des pompes à essence qui, dois-je le préciser, avait été soulevé par l'Ottawa Citizen pendant cette même campagne. L'article de l'Ottawa Citizen ne semble pas avoir reçu l'appui de bien des gens. En tout cas, Mesures Canada n'a fait aucune vérification. Il est donc intéressant de constater aujourd'hui qu'on parle de deux années d'enquête fondée sur un article dont personne ne veut s'attribuer le mérite. Et pourquoi le ferait-on?
Lorsque, au bulletin de nouvelles du réseau anglais de Radio-Canada, on diffuse un reportage affirmant que 75 p. 100 des pompes sont faussées, tout le monde crie à l'horreur. Presque toutes les pompes que nous utilisons en ce moment nous volent.
Essayons maintenant de documenter avec certains faits concrets le débat sur une question importante pour les Canadiens. À la fin de l'année, les sous économisés à la pompe chaque semaine pourraient représenter des centaines de dollars.
Comme les députés le savent, si nous tolérons l'existence d'un monopole dans le secteur de l'essence, quelqu'un voudra naturellement jouir du même monopole ou d'un quasi-monopole dans les secteurs du propane et du gaz naturel.
Je n'ai pas abordé la question de l'arbitrage car elle n'est pas au programme du débat d'aujourd'hui. Cependant, il est important que nous comprenions une nouvelle escroquerie, que le gouvernement ne comprend pas.
Compte tenu d'un prix de gros de 60 ¢ le litre d'ordinaire, comparativement à 62,3 ¢ pour le litre d'essence intermédiaire, soit une différence de 3,25 ¢ ou, systématiquement, de 5 ¢ pour le litre de super, comment expliquer cette escroquerie de 13,5 ¢?
Quelqu'un doit avoir beaucoup de pouvoir pour faire passer cette différence de 3 ¢ entre les prix de gros à 13 ¢ au détail. Les députés doivent comprendre qu'il ne s'agit pas ici d'un sou ou d'un huitième de sou ou encore de 1 p. 100 lorsqu'il s'agit de super, lorsqu'il s'agit d'essence intermédiaire obligatoire pour un grand nombre de véhicules, ou lorsqu'il s'agit de diesel. Il est ici question d'un écart au niveau du prix de gros qui se traduit au détail par une marge de 8 ¢ à 10 ¢ le litre qu'il faut ensuite multiplier par 50.
À la lumière de ces chiffres, il est évident que c'est de deux choses l'une. Ou bien le gouvernement essaie de détourner l'attention du public avec ce projet de loi, un écran de fumée, ou bien il refuse de s'attaquer au problème fondamental de cette industrie comme il pourrait le faire pour d'autres.
Je ne dis pas qu'il n'y a aucun désir de changement. Les députés savent que j'ai passé l'essentiel de ma carrière à tenter de régler ce problème, mais j'éprouve de sérieuse réserves vu le contexte dans lequel cette mesure législative est présentée. C'est une solution expéditive qui s'adresse aux mauvaises personnes, qui donne de faux espoirs, car les gens vont penser à tort que le prix à la pompe leur sera plus favorable cet été.
Soyons honnêtes. La saisons des vacances et des déplacements en voiture approche à grands pas. Bien que la demande en essence soit faible et que l'approvisionnement soit assez élevé en Amérique du Nord, les prix grimpent sans raison. S'il y avait de la concurrence, cela ne serait pas le cas.
Les Américains préparent chaque semaine un rapport sur l'utilisation du pétrole qu'ils appellent le Weekly Petroleum Status Report. Depuis 1979, les Américains tiennent compte de toute l'énergie qu'ils produisent, qu'ils utilisent et qu'ils prévoient utiliser pour les intrants et les raffineries.
Je vois dans ce document trois éléments qui assurent aux Américains et au monde entier une certaine transparence pour leur donner une idée de ce que le prix du pétrole devrait être tous les mercredis matin à 10 h 30. Je vois aussi trois notes en bas de pages renvoyant à Ressources naturelles Canada. Nous fournissons des données aux Américains pour les aider à mieux comprendre le monde, pour protéger les consommateurs et pour assurer la transparence, mais nous refusons de le faire pour les Canadiens. Pourquoi?
Nous avons essayé de le faire en 2006. Le député d' a parlé de ce qu'il avait fait au cours de la campagne électorale de 2006. Magnifique. On nous a présenté une proposition qui disait essentiellement que nous pouvions faire exactement la même chose, un rapport hebdomadaire sur le pétrole, par l'intermédiaire d'un office de surveillance du secteur pétrolier. Nous pourrions ainsi permettre aux Canadiens de mieux comprendre ce que nous produisons au Canada, en tenant compte de la bourse et du marché des produits de base. Pourquoi aller à l'aveuglette? Tous les autres pays veulent pouvoir évaluer ce qu'ils produisent. C'est logique. Toutefois, la première chose que le gouvernement a faite, c'est de faire disparaître le système de surveillance des prix du pétrole. Je n'ai toujours pas reçu de réponse.
Au cours de discussions avec les gens de l'industrie, le secteur d'aval, j'ai appris qu'en fait c'étaient les gens d'Imperial Oil qui n'aimaient pas cela. Esso n'a pas aimé cela c'est tout. C'est tout de même curieux. Aux États-Unis, la société parente, Exxon Mobil, est obligée de fournir tous les renseignements sur l'offre et la demande depuis 1979. C'est tout simplement logique.
J'aurais cru que le gouvernement pourrait avoir réglé ce problème, mais il ne l'a pas fait. Il a plutôt décidé de se pencher sur les pompes à essence défectueuses et de présenter les choses en mettant la faute sur de petits détaillants gourmands conspirant au beau milieu de la nuit pour abîmer leurs pompes de façon à ce que les Canadiens ne reçoivent pas tout ce qu'ils ont payé avec l'argent qu'ils ont si durement gagné.
Il est important que nous admettions certaines choses qui n'ont pas encore été soulevées.
Les marges exorbitantes que les Canadiens sont contraints de payer sont beaucoup plus élevées qu'ailleurs dans le monde. Cela signifie que l'infrastructure dans laquelle tant de deniers publics ont été investis au fil des ans pour construire des oléoducs qui desservent tout le pays, notamment dans un but d'autosuffisance, est devenue un réseau, un système, une infrastructure qui est contrôlé par une poignée de personnes.
Je suis de Toronto et il y avait autrefois trois ou quatre raffineurs dans ma région. Combien y en a-t-il maintenant? Plus aucun. La moitié de l'approvisionnement de ma circonscription provient de Montréal en raison de la ligne numéro 7, qui a été installée pour amener le pétrole de l'Ouest vers l'Est afin d'assurer l'autosuffisance énergétique.
[Français]
Mes collègues du Bloc et les députés de la Chambre savent très bien qu'une autre raffinerie sera fermée. Je les ai avertis de cela au mois de novembre. La diminution du nombre de raffineries est inquiétante. En 2007, un rapport a révélé que le nombre peu élevé de raffineries au Canada entraînait un problème d'approvisionnement. Même avant la fusion de Petro-Canada et de Sunoco et la fermeture proposée de la raffinerie à Montréal, les fonctionnaires qui s'occupent de la réglementation étaient inquiets.
[Traduction]
Pour mettre les choses en contexte, je dirai que si le Canada se retrouvait dans une situation d'approvisionnement restreint, même s'il y avait beaucoup de pétrole brut de disponible, nous ne pourrions pas produire suffisamment, ce qui nous place dans une situation désavantageuse, non seulement du point de vue de notre capacité d'exporter, mais, plus important, du point de vue de l'imposition de prix supérieurs parce que nous n'avons pas suffisamment de capacité de raffinage au Canada.
Il est important que le Canada le reconnaisse. Il peut faire semblant de croire que, en fixant les prix à la pompe, il peut d'une manière ou d'une autre empêcher une augmentation indue du prix de l'essence. Franchement, cela ne tient pas la route. Cela n'a pas rapport à la question et ce n'est pas vrai.
Je peux affirmer avec un certain degré de certitude que, si nous ne réglons pas la question de l'approvisionnement au Canada, nous allons nous retrouver dans la situation des camionneurs de l'Ouest du Canada. Oui, de l'Ouest du Canada. Je parle de la Saskatchewan, monsieur le Président, de votre région. Les camionneurs se débattent pour s'approvisionner en raison de la manière dont le pétrole brut peut être transformé et de la manière dont sont configurées les raffineries. Certaines produisent davantage d'essence, d'autres davantage de diesel.
Il m'apparaît clairement que nous ne pouvons pas nous permettre une répétition de ce qui s'est passé en 2008. Il me semble que la première responsabilité d'un gouvernement, peu importe quel parti le forme, c'est d'assurer un approvisionnement suffisant. Le gouvernement a échoué lamentablement et il est important que le gouvernement tienne compte de cela aussi.
J'en arrive à mon dernier point. Je veux consacrer les trois dernières minutes à une question beaucoup plus grave, que le Parlement ne semble pas disposé à comprendre, et à laquelle il semble encore moins enclin à s'attaquer. Le gouvernement, en particulier, doit concevoir cela dans le contexte des observations du , et je suis sûr que cela doit intéresser aussi le . Il s'agit de la nature spéculative et changeante de nos marchés.
Il y a dix ans, c'était acceptable de voir NYMEX, la bourse de marchandises de New York, comme étant déterminante dans le prix des marchandises. Un producteur ou un consommateur pouvait, dans un délai de 30 ou 60 jours, conclure une transaction pour la vente et la livraison de pétrole. Tout cela a changé.
Avec la croissance de l'index des marchandises Goldman Sachs, d'AIG, de Lehman Brothers, de Bear Stearns, de Morgan Stanley et de tous les produits dérivés sur le marché libre, ainsi que de spéculateurs canadiens, à Winnipeg, par l'intermédiaire d'Intercontinental Exchange, nous sommes témoins d'énormes distorsions dans le prix du pétrole, et cela nuit au prix du carburant, à l'industrie, aux détaillants et aux raffineries. Que le prix du pétrole brut monte à 147 $ puis chute à 35 $, ce n'est dans l'intérêt de personne. Pourtant, cela s'est produit.
Cela s'est produit il y a deux ans, mais qu'est-il arrivé pas plus tard que jeudi dernier? Je sais que certains diront que c'était une simple erreur de frappe et qu'on a confondu millions et milliards. De nos jours, il y a des spéculateurs très actifs, branchés en permanence, qui vendent d'un coup tout ce qu'ils possèdent s'ils voient un prix baisser de 1 p. 100. Le marché est alors fermé, et beaucoup d'entreprises sont ruinées.
Nous avons une occasion en or, le mois prochain, aux rencontres du G20 et du G8, de piloter une réforme de la réglementation. C'est un aspect fondamental dans le coût de l'énergie et dans le prix de l'essence pour les Canadiens. Je sais de quoi je parle. L'administration Obama essaie de s'attaquer à ce problème, et je pense que le Canada peut jouer un rôle clé juste au bon moment en signalant au reste du monde que nous voulons redonner la consommation et la production aux gens ordinaires. Nous ne voulons plus d'investisseurs corporatifs ou souverains, des gens dotés d'un gros portefeuille qui se portent acheteurs, conservent le produit à un certain prix, engendrent l'instabilité des taux et détruisent le marché.
Je demande au gouvernement de ne pas s'en tenir à la micromesure qu'il a prise concernant la réglementation du prix de l'essence à la pompe. Je voudrais qu'il regarde l'ensemble du tableau, qu'il défende ses électeurs, qu'il repense à ce que j'ai dit à la lumière de la situation mondiale. Qu'il prenne la défense des Canadiens, et je pense que le Parlement aura leur appui.
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Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner cette occasion d'exprimer mon soutien à la Loi sur l'équité à la pompe, laquelle vise à maintenir l'intégrité de bon nombre d'industries canadiennes, à stimuler la confiance des consommateurs et à promouvoir la concurrence sur le marché. C'est un projet de loi qui concrétise la promesse que mes collègues et moi avons faite aux Canadiens lorsque nous avons formé ce gouvernement.
Je demande aux députés de se rappeler de cette promesse, de se remémorer les événements d'il y a deux ans. À cette époque, le prix de l'essence ne cessait d'augmenter partout au pays. Chaque mois, les Canadiens devaient sortir plus d'argent de leur poche pour conduire les enfants à l'école, se rendre au travail et acheter des biens de consommations ayant parcouru de nombreux kilomètres jusqu'aux magasins locaux. Au printemps, le prix de l'essence a atteint des sommets inégalés.
C'est alors que la nouvelle a éclaté. Certains commerçants s'enrichissaient frauduleusement sur le dos des Canadiens. Les médias ont couvert l'histoire en rappelant que, en raison de mesures inexactes à la pompe, beaucoup de gens payaient pour de l'essence qu'ils n'ont jamais reçue. Les Canadiens ont protesté, à juste titre. Les droits fondamentaux des consommateurs avaient été violés. La confiance vitale entre acheteurs et vendeurs avait été brisée. Les principes les plus chers sur lesquels est fondée l'économie de marché de ce pays avaient été transgressés.
Le gouvernement du Canada a agi immédiatement. Nous avons juré, sur-le-champ, de modifier la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures. Nous avons juré de faire en sorte que les gens partout au pays reçoivent la quantité d'essence pour laquelle ils ont payé à la pompe. Nous avons juré de protéger tous les consommateurs, dans tous les secteurs d'activité, qui dépendent de la mesure exacte des marchandises.
Nous avons fait une promesse en 2009 et aujourd'hui nous la tenons. Nous concrétisons cette promesse en présentant la Loi sur l'équité à la pompe, une mesure législative qui tient les commerçants responsables du volume du produit vendu à l'acheteur, qui garantit le droit des consommateurs de savoir ce qu'ils achètent et la quantité qu'ils achètent, quel que soit le produit, et qui encourage l'équité, l'honnêteté et la décence. Ce sont des valeurs chères aux yeux de tous les Canadiens.
Je suis certain que bon nombre de députés sont d'accord avec moi. Une telle loi est vraiment nécessaire, mais le projet de loi sera-t-il efficace? Atteindra-t-il ses objectifs? Empêchera-t-il la fraude dans le commerce de détail de l'essence? Ce sont des questions que nous devons nous poser.
En effet, trop de lois bien intentionnées n'atteignent pas leur objectif, parce qu'elles ne sont pas assez sévères. La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures en sont la preuve. En vertu de ces lois, c'est un crime de fausser la mesure de biens et de service et, ce faisant, de tromper des consommateurs. Or, bon nombre de commerçants ne respectent toujours pas la loi.
En 2006-2007, Mesures Canada avait promis d'aller au fond des choses. En fait, dans le Rapport sur les plans et priorités 2006-2007 d'Industrie Canada, cet organisme de service spécial s'était même dit déterminé à régler le problème des mesures inexactes dans huit secteurs commerciaux, dont celui du commerce au détail de l'essence.
Depuis, Mesures Canada a mené de vastes consultations auprès des dirigeants du secteur, des propriétaires de petites entreprises et du grand public. Chaque fois, une vérité revenait dans les discussions. Vérité qui justifie aujourd'hui l'existence des dispositions de la Loi sur l'équité à la pompe visant à modifier la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures.
Les détaillants qui contreviennent à la loi se divisent en deux catégories: ceux qui induisent les consommateurs en erreur par inadvertance et ceux, ce qui est plus grave, qui les trompent intentionnellement.
Parlons d'abord de ceux qui induisent les consommateurs en erreur par inadvertance. À quelques exceptions près, ces détaillants sont tout à fait honnêtes. Il s'agit d'hommes et de femmes respectables et généralement fiables, mais qui, par négligence ou par ignorance, ne font pas les suivis nécessaires et ne vérifient pas l'exactitude de leurs appareils.
Pour le moment, le seul moyen de punir les infractions à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures consiste à traîner les contrevenants devant les tribunaux. Or, les poursuites judiciaires ne sont pas toujours le meilleur moyen de sanctionner les détaillants négligents. D'autant que ce ne sont pas nécessairement des voyous et que les gestes qu'on leur reproche ne sont pas monstrueux au point qu'ils méritent de vivre avec un casier judiciaire le reste de leur vie. Il s'agit de gens à qui on doit servir des avertissements, qui doivent faire l'objet de mesures disciplinaires et que l'on doit sensibiliser au fait qu'ils doivent rendre compte de la manière dont leurs produits et services sont distribués.
La solution est simple pour ces détaillants: des inspections plus fréquentes s'imposent. En vertu de la Loi sur l'équité à la pompe, les entreprises seraient tenues de faire évaluer et certifier régulièrement la précision de leurs pompes à essence ou d'autres instruments de mesure par des fournisseurs de service autorisés formés pour respecter les critères de rendement de Mesures Canada. Les détaillants qui violent les lois à la consommation se verraient imposer des pénalités monétaires correspondant à la gravité de leur infraction.
Qu'en est-il des détaillants qui trompent sciemment les consommateurs? Qu'en est-il du second type de détaillants qui trafiquent sciemment la précision de leurs instruments de mesure pour tirer avantage des consommateurs? Les vérifications périodiques de la précision des mesures ne suffisent pas pour mettre les Canadiens à l'abri de ces escrocs. Des mécanismes d'application efficaces s'imposent.
Voici pourquoi la loi existante se révèle inefficace. À l'heure actuelle, l'amende maximale pour infraction à la loi se chiffre à 5 000 $. Le détaillant qui commet une infraction mineure doit payer une pénalité de seulement 1 000 $. Ces pénalités sont dérisoires en comparaison avec l'argent que peuvent gagner les détaillants malhonnêtes. Il ne faut pas se leurrer. On ne manipule pas la précision d'instruments de mesure par passion ou pour se venger. Ce n'est pas non plus une infraction à caractère haineux ou provoquée par la peur. C'est une infraction commise par cupidité. L'appât du gain en est toujours le motif. Par conséquent, faisons en sorte que l'argent soit également un élément de dissuasion. Faisons en sorte que les comportements criminels soient moins lucratifs et moins tentants.
La Loi sur l'équité à la pompe augmenterait jusqu'à dix fois les amendes imposées par les tribunaux et prévoit l'ajout de nouvelles pénalités. Les détaillants ayant commis des infractions mineures devraient payer une amende de 10 000 $. Les détaillants plus retors, malhonnêtes et trompeurs pourraient se voir imposer des amendes allant jusqu'à 25 000 $ et être traduits devant le tribunal. Les détaillants qui auraient enfreint la loi plus d'une fois en mesurant l'essence ou d'autres marchandises incorrectement risqueraient de devoir payer une amende de 50 000 $ et de faire l'objet d'une poursuite judiciaire.
À cet égard, la Loi sur l'équité à la pompe offrirait ce qui fait défaut dans la loi actuelle, en l'occurrence un outil robuste d'application de la loi et de dissuasion des comportements criminels avant qu'ils ne surviennent. Pour cette raison, j'ai bon espoir que le projet de loi n'est pas simplement une illusion de protection des consommateurs. Le projet de loi est un outil législatif de premier plan pour protéger les droits des consommateurs et défendre l'intérêt des Canadiens non seulement lorsqu'ils font le plein d'essence, mais partout au Canada où on vend des produits de consommation dont la quantité est établie à l'aide d'instruments de mesure.
J'exhorte mes collègues à défendre eux aussi l'intérêt des Canadiens, à examiner le mérite de la Loi sur l'équité à la pompe et à adopter le projet de loi . Par conséquent, j'invite mes collègues à voter en faveur de cette mesure législative avec autant de conviction, de détermination et de principe que les Canadiens l'ont fait lorsqu'ils nous ont élus comme représentants et qu'ils nous ont chargés de protéger leurs droits à titre de consommateurs.
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Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui à la Chambre sur un sujet qui touche un grand nombre de citoyens. Toutes les questions relatives au prix de l'essence ou du calcul de ce dernier ne laissent personne indifférent. Lorsque certains reportages et articles de journaux, dans les années passées, ont mis en lumière l'inexactitude du prix à la pompe chez plusieurs commerçants à l'égard de la quantité de carburant, on a pu voir la frustration de plusieurs consommateurs, d'autant plus qu'à l'époque, le prix de l'essence était encore plus élevé qu'il ne l'est aujourd'hui. Le projet de loi a donc vu le jour à la suite de ces reportages.
Au Bloc québécois, nous croyons qu'il est important de moderniser la loi de manière à garantir une meilleure protection des consommateurs, mais aussi de dissuader les commerçants qui pourraient profiter de ces inexactitudes. Il m'apparaît donc important que le gouvernement intervienne le plus rapidement possible. Mais d'abord, je vais résumer la position du Bloc québécois avant d'aborder nos inquiétudes à l'égard du projet de loi.
D'entrée de jeu, je dirai que le Bloc est favorable au principe du projet de loi C-14. Par contre, celui-ci ne permet pas de répondre directement aux problèmes de collusion, tels que ceux qui ont été récemment mis en lumière au Québec, ni de prévenir efficacement les hausses soudaines du prix de l'essence.
Il s'agit d'une question importante pour le Bloc québécois, et nous croyons qu'il est toujours nécessaire de poursuivre les efforts pour répondre efficacement à la hausse du prix de l'essence au moyen du projet de loi , car le projet de loi C-14 dont nous parlons aujourd'hui ne permet toujours pas au Bureau de la concurrence de mener des enquêtes de son propre chef. Il est donc nécessaire d'attendre une plainte d'un particulier avant de procéder à une enquête. Le Bureau de la concurrence n'a pas le pouvoir de lancer une enquête tant qu'il n'a pas reçu de plainte.
Même si le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi , ce dernier n'est pas une fin en soi. Il ne répond pas à l'un des enjeux majeurs, qui est l'apparence de collusion dans cette industrie. Nous croyons qu'il est grand temps d'apporter des changements à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz ainsi qu'à la Loi sur les poids et mesures.
Dans un premier temps, tout commerçant qui violera la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz sera automatiquement condamné à une peine pouvant aller jusqu'à 2 000 $. Ce sont les inspecteurs qui, lors du constat de la violation, procéderont par procès-verbal pour enjoindre le contrevenant à assumer le paiement de la peine. Ce dernier pourra alors payer l'amende ou la contester dans le délai ou les modalités prévues par le procès-verbal.
Le défendeur pourra présenter une défense de diligence raisonnable, c'est-à-dire qu'il pourra démontrer qu'il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir la perpétration de l'infraction. Par conséquent, ce sera au commerçant de prouver qu'il n'est pas coupable, et il peut y avoir des sanctions supplémentaires si le commerçant continue d'opérer en violation de la loi.
Cependant, ce qui est le plus important, selon moi, c'est que la loi permettra d'afficher et de rendre public le commerce fautif. Dans un domaine comme la vente d'essence, si un commerçant est condamné, il y a fort à parier que l'impact peut être important pour certains détaillants. Le mot se passe vite dans certains quartiers, et comme il y a plusieurs stations-service, certains commerçants pourraient souffrir d'une diminution de la clientèle. Il s'agit d'une mesure qui forcera, sans aucun doute, certains commerçants à se conformer à la nouvelle loi.
Dans un deuxième temps, la modification de la Loi sur les poids et mesures permettra d'infliger des amendes beaucoup plus salées aux contrevenants.
Selon les nouvelles dispositions de cette loi, les inspecteurs nommés par le gouvernement seront autorisés à entrer sur les lieux où ils ont des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise. Ils seront donc autorisés à examiner, saisir ou retenir toute chose qui s'y trouve, faire usage de tout système informatique ou de communication qui s'y trouve et établir tout document à partir de ces données. Ils peuvent aussi interdire l'accès au lieu et exiger la fermeture de l'équipement fautif.
Tout comme la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, un commerçant qui sera en infraction continue sur plusieurs jours fera face à des peines cumulatives pour chacun des jours visés.
Le projet de loi modifie aussi l'article 35 de la Loi sur les poids et mesures afin d'augmenter les peines infligées aux contrevenants. Dans le cas d'une première infraction, une condamnation signifiera une amende maximale de 10 000 $ et/ou un emprisonnement d'au plus six mois.
Dans le cas d'une mise en accusation, l'amende maximale sera de 25 000 $ et/ou un emprisonnement d'une durée maximale de deux ans.
En ce qui concerne les cas de récidive, l'amende maximale lors d'une poursuite par procédure sommaire sera de 20 000 $, alors que l'emprisonnement maximal demeurera inchangé à six mois.
Si la poursuite procède par mise en accusation, l'amende maximale sera de 50 000 $, toujours avec possibilité d'un emprisonnement maximale de deux ans.
Enfin, une amende résiduelle de 10 000 $ ou de 20 000 $ en cas de récidive est prévue pour les infractions qui ne seraient pas déjà couvertes par la loi.
Le projet de loi C-14 ne cherche pas à faire peur aux commerçants, mais simplement à apporter des correctifs à une loi qui ne répond plus aux normes actuelles.
Il est tout à fait normal, en 2010, que les inspecteurs s'assurent que le consommateur ne soit pas floué. Le consommateur doit recevoir la quantité qu'il a payée. Il doit en avoir pour son argent.
Par contre, nous avons quelques inquiétudes relatives au projet de loi, et nous désirerons soulever certaines questions lorsque ce projet de loi sera étudié en comité.
Nous croyons que le projet de loi C-14 aurait pu inclure une modification à la Loi sur la concurrence. Le gouvernement devrait profiter du projet de loi pour pousser plus loin les mesures qui pourraient être mises en place pour protéger le consommateur.
Je suis député à la Chambre des communes depuis juin 2004 et chaque fois que nous avons tenu des débats sur le prix du pétrole et sur la flambée des prix, le gouvernement, qu'il soit libéral ou conservateur, a toujours répondu la même chose: il n'y a rien à faire puisque le Bureau de la concurrence a conclu qu'il n'y avait pas d'entente entre les pétrolières pour fixer les prix. Par conséquent, il n'y a pas de problème.
Ce qu'il faut bien comprendre ici, c'est que la Loi sur la concurrence comporte des lacunes importantes. Le Bureau de la concurrence ne peut pas initier d'enquête de son propre chef. En effet, les enquêtes doivent se faire à la suite d'une demande du ministre ou quand un consommateur, une personne morale ou autre, loge une plainte.
Je sais que le gouvernement dit avoir mis en oeuvre des mesures pour corriger la situation dans le cadre de la loi de mise en oeuvre du budget de 2009. Cependant, ces nouvelles dispositions ne permettent toujours pas au Bureau de la concurrence d'enquêter de son propre chef et de mettre en avant de telles initiatives.
Une plainte est toujours nécessaire avant d'entreprendre le processus d'enquête. C'est la situation actuelle.
C'est d'ailleurs pour cette raison que nous croyons toujours que le projet de loi du Bloc québécois est nécessaire, car il permettrait au commissaire du Bureau de la concurrence d'enquêter sur un secteur de l'industrie, s'il en juge la nécessité. Pour l'instant, l'objectif du projet de loi C-14 n'aborde pas cette question.
Le projet de loi C-452 donne au Bureau de la concurrence le pouvoir de mener de son propre chef de vraies enquêtes sur l'industrie s'il existe des motifs raisonnables, ce qui ne lui est pas permis de faire actuellement. Il doit attendre de recevoir une plainte avant d'agir.
Il va sans dire qu'avec l'adoption d'un tel projet de loi, le Bureau de la concurrence serait beaucoup mieux équipé pour se battre contre les entreprises qui voudraient profiter de leur position dominante dans le marché pour dépouiller les consommateurs.
D'ailleurs, j'espère que mes collègues de tous les partis politiques de la Chambre pourront nous dire comment ils perçoivent le projet de loi C-452 et s'ils sont d'accord au sujet des lacunes de la Loi sur la concurrence. Je tiens à répéter qu'actuellement, la Loi sur la concurrence ne permet toujours pas au Bureau de la concurrence de mener des enquêtes de son propre chef. Il doit toujours attendre l'autorisation du ministre ou une plainte pour enquêter.
Depuis plusieurs années, nous réclamons aussi la mise en place d'un office de surveillance de l'industrie pétrolière pour surveiller de près les prix de l'essence et répondre à toute tentative de collusion ou de hausse injustifiée des prix.
Le Bloc québécois n'invente rien. Depuis plusieurs années, nous reprenons les recommandations du rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soumis en novembre 2003. Le gouvernement fédéral n'a jamais rien fait pour venir en aide aux consommateurs dans ce domaine. Il a ici une belle occasion de mettre en place un système de surveillance de l'industrie pétrolière.
En novembre 2003, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie recommandait fortement la création d'un office chargé de surveiller le secteur pétrolier. Un comité serait donc chargé de soumettre à l'examen parlementaire un rapport annuel sur les aspects concurrentiels. La mise sur place d'un tel comité permettrait au gouvernement et aux législateurs que nous sommes de garder un oeil attentif sur l'industrie pétrolière.
Pour le Bloc québécois, il ne fait aucun doute que le Bureau de la concurrence doit avoir plus de liberté d'action et, ainsi, plus de pouvoir discrétionnaire sur ses enquêtes. Pour mener une enquête, le Bureau de la concurrence doit avoir accès à l'ensemble de la documentation. Le Bureau de la concurrence pourrait donc jouer efficacement son rôle d'enquêteur et de promoteur de la concurrence. Lorsqu'il y a concurrence, le consommateur paie le juste prix.
Ainsi, le Bureau de la concurrence pourrait entreprendre une véritable enquête sur la nature véritable des activités du secteur industriel seulement en obtenant davantage de responsabilités.
Nous voilà donc aujourd'hui dans la même situation où nous étions, il y a sept ans. Le projet de loi C-14 est un pas dans la bonne direction, mais je répète qu'il ne s'agit que d'une première étape. Depuis longtemps, le Bloc québécois presse le gouvernement d'agir pour faire face à la hausse des prix des produits pétroliers. Le projet de loi C-452 ne constitue que le premier pas pour contrer la hausse du prix du pétrole.
Mis à part son projet de loi C-452, le Bloc québécois est convaincu plus que jamais que l'industrie doit contribuer sa juste part. Avec la hausse fulgurante des prix de l'énergie et des profits des pétrolières, on assiste à une véritable saignée de l'ensemble de l'économie au profit des pétrolières. Il faut donc mettre fin aux juteux avantages fiscaux dont jouissent les pétrolières.
En 2007, un an après son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur, dans son énoncé économique de 2007, a consenti des baisses d'impôt supplémentaires pour les pétrolières qui verront leur taux d'imposition passer à 15 p. 100 en 2012. Ainsi, les pétrolières canadiennes bénéficieront d'avantages fiscaux leur permettant d'empocher près de 3,6 milliards de dollars seulement pour l'année 2012.
Troisièmement, il faut diminuer notre dépendance au pétrole. Le Québec ne produit pas de pétrole et chaque goutte de ce liquide que les Québécois consomment appauvrit le Québec, en plus de contribuer au réchauffement de la planète. Le Bloc québécois propose donc de diminuer notre dépendance au pétrole.
Seulement pour l'année 2009, le Québec en a importé pour 9 milliards de dollars, en baisse à cause de la récession, mais en 2008, les importations de pétrole s'élevaient à 17 milliards de dollars, soit une hausse de 11 milliards de dollars sur une période de cinq ans, soit de 2003 à 2008.
D'autre part, pour diminuer notre dépendance au pétrole, le Bloc a proposé des investissements substantiels dans les énergies alternatives en créant un fonds pour les énergies vertes, en lançant un véritable chantier visant à réduire notre consommation de pétrole pour le transport, le chauffage et l'industrie, dont un incitatif pour la conversion des systèmes de chauffage au mazout et, finalement, pour la mise en place d'un plan pour la voiture électrique.
Il est important de se préparer car d'ici à 2012, 11 constructeurs automobiles prévoient mettre sur le marché une trentaine de modèles tout électriques ou hybrides; des voitures plus fiables, avec une meilleure efficacité énergétique et des coûts de fonctionnement beaucoup moins élevés que la voiture à essence.
Je ne veux pas m'égarer des objectifs du projet de loi , mais pour le Bloc québécois, il est inévitable que toute discussion touchant la consommation de pétrole passe inévitablement par un véritable plan et une structure qui aura pour objectif d'atteindre ces trois volets.
En terminant, je rappelle brièvement les trois étapes qu'il faut mettre en avant pour avoir une loi qui aura véritablement plus de pouvoirs. Tout d'abord, il faut discipliner l'industrie en donnant plus de mordant à la Loi sur la concurrence. Deuxièmement, il faut que l'industrie contribue, c'est-à-dire qu'il faut s'assurer que l'industrie pétrolière paie sa juste part d'impôts. Il s'agit donc de mettre fin à ces abris fiscaux qu'on pourrait considérer comme super avantageux. Puis, finalement, il faut diminuer notre dépendance au pétrole avec notamment la mise en place d'incitatifs pour que les consommateurs se procurent des véhicules électriques.
La mise en place de mesures plus adéquates pour éviter la fraude, tel que le propose le projet de loi , est nécessaire, mais nous nous devons de mettre en place des mesures qui permettront de véritablement être gagnants pour l'avenir avec un plan d'action global.