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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 043
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 10 mai 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 043
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 10 mai 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
propose que le projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis très fier d'entreprendre le débat concernant mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles).
Je tiens à remercier les députés qui ont appuyé ce projet de loi, soit les députés néo-démocrates d'Halifax, de Windsor—Tecumseh, d'Hamilton-Est—Stoney Creek, de Toronto—Danforth, de Vancouver Kingsway, de Vancouver-Est, de Sackville—Eastern Shore, de Nanaimo—Cowichan et de Trinity—Spadina, ainsi que les députés libéraux de Yukon, de Don Valley-Ouest et de Toronto-Centre. Les membres de la communauté trans ainsi que leur famille, leurs amis et leurs alliés apprécient, tout comme moi, leur appui à l'égard de cette initiative.
Ce projet de loi vise à offrir explicitement aux Canadiens transgenres et transsexuels une protection complète des droits de la personne dans tous les domaines qui relèvent du fédéral en ajoutant l'identité et l'expression sexuelles à la liste des motifs de discrimination illicites énoncés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux dispositions du Code criminel portant sur les crimes haineux et les peines.
C'est la première fois que l’identité et l’expression sexuelles font l'objet d'un débat au Parlement canadien. Il s'agit d'un débat historique qui devrait avoir eu lieu il y a longtemps. Les mesures proposées dans ce projet de loi auraient elles aussi dû être prises il y a longtemps.
C'est un débat qui se tiendra sans la participation directe de transgenres parce qu'il n'y a actuellement pas de député ouvertement transgenre à la Chambre. Je le regrette beaucoup, parce qu'en n'ayant personne qui soit en mesure de présenter une expérience personnelle à ce sujet, certains points très importants seront passés sous silence et d'autres risquent d'être présentés maladroitement.
Ce sera un jour faste lorsqu'un transgenre affiché sera élu à la Chambre. Ce sera un pas de plus vers une authentique représentation de la diversité canadienne à la Chambre des communes.
Qu'est ce que l'identité et l'expression sexuelles? Qui sont ces personnes transgenres ou transsexuelles? L'identité sexuelle renvoie à l'idée qu'une personne se fait d'elle-même en tant qu'homme ou femme. L'expression sexuelle renvoie à la façon dont l'identité sexuelle est transmise aux autres par le comportement, le discours, l'habillement ou les manières de la personne.
Les transsexuels sont des personnes dont l'identité sexuelle diffère de leur sexe biologique ou de celui qu'elles avaient à la naissance et qui veulent vivre de façon permanente comme étant du sexe opposé à leur sexe biologique. La plupart des transsexuels ont recours à des interventions médicales, sous forme d'hormones ou de chirurgie, pour rendre leur corps plus conforme à ce qu'ils estiment être leur sexe réel, ce qui est le début d'un processus de transition qui peut mener à une opération de réattribution de sexe.
Les transsexuels décrivent souvent leur expérience ainsi. Ils disent qu'avant la transition, ils se sentent comme s'ils ne pouvaient jamais rentrer chez eux, même s'ils savent très bien où ils habitent. Pour certains, c'est une question de vêtements et de rôle sexuel, et pour d'autres, c'est une éternelle sensation de devoir vivre dans un corps qui les trompe et qui les force à mentir constamment. Ces gens ressentent une grande anxiété, craignant de se démasquer accidentellement, ce qui les force à se surveiller constamment et à conjecturer, à moins qu'un acte spontané et tout à fait imprévu ne les démasque. Certains se sentent obligés de se cacher et de vivre en isolement.
Certains transgenres vivent toujours ou à mi-temps comme s'ils étaient de l'autre sexe; certains ont un mode de vie qui combine ou mélange les genres et d'autres ne présentent ni les caractéristiques d'un sexe, ni celles de l'autre. Cela inclut les travestis, les hommes et les femmes travelos, les androgynes, les bisexuels et les non conformistes sexuels.
On évalue le nombre de personnes transsexuelles dans les pays de l'Ouest à un sur 10 000 chez les hommes et un sur 30 000 chez les femmes. On estime de plus que de 2 à 3 p. 100 des hommes biologiques se travestissent occasionnellement.
Les personnes transgenres font l'objet de discrimination, de préjugés et de violence parce que leur réalité ébranle l'hypothèse selon laquelle on est soit une femme, soit un homme et parce que la société ignore cette dimension de l'expérience humaine. Ces personnes font l'objet de discrimination notoire au travail de même qu'en matière d'accès au logement et à des services tels que les soins de santé. Elles ont souvent énormément de difficulté à obtenir les documents d'identité appropriés.
Les personnes transgenres sont plus que toutes autres victimes de violence, notamment d'agression sexuelle et de meurtre. Cette violence l'emporte sur la violence à l'égard des femmes et d'autres minorités.
La violence transphobique est une réalité. Chaque année, en novembre, la Journée du souvenir trans fournit l'occasion de rendre hommage aux victimes de la violence transphobique.
Il y a toujours eu des personnes transgenres au sein de nos collectivités et de la plupart des cultures. Au sein des collectivités autochtones et inuites les transgenres sont reconnues comme étant des personnes ayant une sagesse et des dons spéciaux. Dans la culture occidentale, Christine Jorgensen est devenue l'une des premières transsexuelles connues, au début des années 1950.
Ces dernières années, on a célébré le rôle qu'ont joué les personnes transgenres, particulièrement les travestis, au début du mouvement de libération des homosexuels. Il est clair que des travestis ont incité les clients du bar « Stonewall Inn », à New York, en 1969, à résister à la police lors de la célèbre descente qui a eu une grande résonnance historique.
Les transgenres ont organisé des groupes d'appui et d'action politique en matière de droits de la personne, de soins de santé, d'éducation et de lutte contre la violence dans pratiquement toutes les villes au Canada. Dans ma collectivité, la Trans Alliance Society poursuit son travail.
Quelle est l'origine de ce projet de loi? En 2004, deux étudiants de l'École de service social de l'Université Carleton, Corie Langdon et Chris Boodram, ont entrepris une évaluation des besoins législatifs des personnes transgenres avec l'appui de Transgender Canada, Ethics Institute of Canada, Gender Mosaic, Égale Canada de même que de Svend Robinson. Ils ont constaté que les participants à l'enquête, pour la plupart des gens de la région d'Ottawa, ont été victimes de violence verbale, dans 74 p. 100 des cas; d'intimidation, dans 54 p. 100 des cas; de propagande haineuse, dans 41 p. 100 des cas; de tentative d'agression, dans 38 p. 100 des cas et d'agression physique, dans 32 p. 100 des cas.
Les participants ont aussi fait l'objet de discrimination au chapitre de l'accès au logement, de l'emploi et des services, faisant notamment l'objet de commentaires inappropriés au travail, dans 43 p. 100 des cas; de commentaires inappropriés dans les lieux où ils résident, dans 32 p. 100 des cas; de discrimination dans les bars, les restaurants, les écoles, les collèges et les universités, dans 32 p. 100 des cas. Selon Corie Langdon et Chris Boodram, les modifications proposées dans le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui répondraient à la fois aux attentes personnelles des participants en matière de protection des droits de la personne et fourniraient une base législative susceptible de répondre à ces préoccupations.
Leurs constatations ont été corroborées par des études plus récentes. Au Canada, le sondage national sur le climat dans les écoles canadiennes effectué par Égale Canada révèle que 95 p. 100 des élèves transgenres ne se sentent pas en sécurité à l'école, comparativement à un cinquième des autres élèves, et 9 élèves transgenres sur 10 disent avoir fait l'objet de harcèlement verbal en raison de leur expression sexuelle.
L'étude Trans PULSE réalisée en Ontario ainsi que les expériences tant personnelle que professionnelle des membres de l’Association canadienne des professionnels en santé des personnes transsexuelles concordent avec les conclusions du sondage national sur la discrimination à l'endroit des transgenres publié en novembre dernier aux États-Unis. Cette étude révèle que 47 p. 100 des transgenres se sont vu refuser un emploi , 44 p. 100 se sont vu refuser une promotion, 23 p. 100 ont été congédiés et 97 p. 100 ont fait l'objet de harcèlement au travail en raison de leur identité sexuelle ou de leur expression sexuelle. On a également signalé un taux élevé d'agressions et de faibles niveaux de revenu et de stabilité en logement, et cela, à cause des effets négatifs de la discrimination.
Après mon élection, en 2004, j'ai entrepris, en qualité de porte-parole néo-démocrate sur les questions touchant les gais, lesbiennes, bisexuels, transgenres et transsexuels, une série de consultations auprès de la communauté transgenre. Des consultations en personne ont été menées à Ottawa, à Toronto et à Vancouver, et d'énergiques consultations ont été menées par courrier électronique avec les habitants d'autres villes du pays. Ces consultations ont confirmé que la modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’intégrer l’identité et l’expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite est une priorité essentielle dans la communauté, et celle-ci accordait également une priorité élevée à l'apport de changements du même ordre aux dispositions du Code criminel relatives à la détermination de la peine et aux crimes haineux. En conséquence directe de ces consultations, le projet de loi C-389 à l'étude aujourd'hui a été rédigé et présenté.
Des provinces et des villes ont déjà pris des dispositions dans ce domaine. Au Canada, outre les Territoires du Nord-Ouest, aucune province ou territoire n'a expressément exclu l'identité sexuelle en en faisant un motif de distinction illicite inscrit dans la loi. Les villes de Vancouver, de Toronto et d'Ottawa ont adopté des politiques visant à protéger les transsexuels et les transgenres et, plus récemment, Vancouver a entrepris de modifier sa politique en matière de harcèlement au travail.
Dans plusieurs provinces, les transgenres ont réussi à défendre leurs droits en invoquant les dispositions relatives au sexe et au handicap. Même s'il est encourageant que des décisions favorables aux transgenres ont été rendues au moyen de ces catégories, il est évident que la discrimination fondée sur l'identité sexuelle n'est pas la même chose que celle fondée sur le sexe. Il est tout aussi évident que comprendre ou ressentir son identité sexuelle différemment de la majorité n'est pas un handicap. C'est pourquoi un certain nombre de commissions des droits de la personne, y compris la Commission canadienne des droits de la personne, appuient l'inclusion de l'identité sexuelle dans la liste des motifs de discrimination illicites.
L'inclusion des personnes transgenres aux lois sur les droits de la personne peut avoir des retombées énormes. Ces personnes peuvent actuellement se poser la question suivante: « Comment puis-je sentir que je fais partie de la société si je ne suis pas protégé par les lois sur les droits de la personne? »
Aux États-Unis, en octobre 2009, le président Obama a signé une loi protégeant les Américains transgenres contre les crimes haineux. Le Congrès américain étudie actuellement un projet de loi sur la discrimination en matière d'emploi qui mentionne l'identité sexuelle comme motif de discrimination illicite.
De plus, toujours aux États-Unis, 13 États, le district de Columbia et 109 municipalités ont des lois contre la discrimination et les crimes haineux qui incluent les transgenres.
Le Canada appuie la protection des droits fondamentaux des transgenres à l'échelle mondiale.
En juin 2008, avec l'appui du Canada, l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains a adopté une résolution sur les droits de la personne, l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle.
De plus, comme 67 autres pays, le Canada est signataire du texte provisoire de la Déclaration relative aux droits de l’Homme et à l’orientation sexuelle et l’identité de genre des Nations Unies.
Nombre d'organisations canadiennes ont pris des mesures pour aider les personnes transgenres et transsexuelles et pour mettre fin à la discrimination dont elles font l'objet. Les syndicats et le CTC ont mené la charge à cet égard. Des organisations religieuses ont aussi mis l'épaule à la roue. Les organisations de défense des droits de la personne, comme Amnistie internationale, sont conscientes de l'importance de protéger les transgenres. Egale Canada et PFLAG jouent aussi un rôle de premier plan. De nombreuses grandes entreprises canadiennes veillent à ce que leurs politiques répondent aux besoins des transgenres.
Quels sont les arguments contre le maintien du statu quo?
Ces dernières années, on a exprimé certaines critiques à l'égard du cadre de protection des droits de la personne que nous avons élaboré au Canada et de la législation concernant les crimes haineux. Je ne crois cependant pas que nous devrions nous engager dans ce débat plus général sans d'abord inclure les transgenres et les transsexuels dans le cadre de protection des droits de la personne qui existe déjà au Canada.
Nous avons un système, mais il y a un groupe qui n'est pas inclus dans ce système et qui, pourtant, fait l'objet de beaucoup de discrimination dans notre société. Nous devrions modifier la législation existante pour y inclure ce groupe avant de nous engager, au besoin, dans ce débat plus général sur la protection des droits de la personne.
Je crois que le Canada est bien servi par le régime actuel de protection des droits de la personne et je ne suis certainement pas de ceux qui préconisent des changements à ce régime, mais c'est tout de même un débat plus général dans lequel nous pourrions nous engager. Je ne crois cependant pas que nous devrions le faire avant d'avoir inclus les transgenres et les transsexuels dans les dispositions du régime actuel.
On soulève souvent la question de l'utilisation des salles de toilette et autres endroits propres à chaque sexe lorsqu'on parle de la protection des droits fondamentaux des transgenres.
On craint que, en protégeant le droits des transgenres d'exprimer leur identité sexuelle, on ne puisse plus assurer la sécurité des salles de toilette et des vestiaires propres à chaque sexe. On craint, par exemple, qu'il soit impossible d'empêcher un hétérosexuel de se déguiser pour pouvoir aller harceler, ou pire, des femmes dans une salle de toilette réservée aux femmes.
Rien ne pourrait être plus loin de la réalité lorsqu'il s'agit de ce genre de mesure législative visant à protéger l'identité et l'expression sexuelles. En fait, aux États-Unis, la protection des droits des transgenres n'a donné lieu à aucun incident, pas un seul, lié à l'utilisation inappropriée de salles de toilette.
La sécurité des salles de toilette est actuellement assurée et continuera d'être assurée par les sanctions pénales prévues à l'endroit de ceux qui ont un comportement inapproprié ou qui se livrent à du harcèlement ou à des voies de fait contre les utilisateurs d'une salle de toilette. Je crois que la question des salles de toilette n'est qu'une tactique de diversion dans le débat sur le droits des transgenres.
Le besoin d'une telle mesure législative est clair. Il ne fait aucun doute que les transgenres sont victimes de préjugés, de discrimination et de violence. Il ne fait aucun doute que leurs expériences en matière d'identité et d'expression sexuelles font partie de l'expérience humaine, élargissant notre compréhension de ce qu'est le genre et exposant notre humanité. Il ne fait aucun doute que les transgenres sont des êtres chers, des membres de notre famille, des collègues de travail ou des voisins qui enrichissent nos vies. Il ne fait aucun doute que les transgenres devraient pouvoir avoir une vie heureuse, saine, sûre et productive. Il ne fait aucun doute que la discrimination et les préjugés coûtent cher à toute société.
Voilà pourquoi nous avons besoin de cette mesure législative. Nous devons absolument exprimer de façon claire et explicite que les transgenres canadiens sont des membres précieux de nos familles et de nos collectivités.
Monsieur le Président, depuis que le député a présenté ce projet de loi, est-ce que d'autres inquiétudes ont surgi à part celle qu'il a mentionnée au sujet des toilettes?
Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon d'être l'un des comotionnaires de cette mesure législative. Je sais qu'il s'intéresse depuis longtemps à la pleine égalité des Canadiens transgenres et transsexuels.
Deux des principaux problèmes qui ont été soulevés concernent notre cadre législatif en matière de droits de la personne et l'utilisation des lieux réservés à chaque genre. D'autres questions ont été abordées relativement à la prestation de soins de santé appropriés pour les transgenres et les transsexuels, mais, selon moi, cela va de soi. Je suis frappé par le fait que les problèmes médicaux qui touchent les Canadiens transsexuels sont des questions de nécessité absolue. Pour ces gens, cela n'a rien de superficiel ni d'optionnel. Il s'agit de nécessités absolues afin qu'ils puissent avoir une vie saine et productive.
C'est un aspect que j'ai choisi de ne pas mettre en évidence dans le présent débat. Souvent, c'est une question qui est abordée par les provinces, puisque ce sont elles qui sont responsables de dispenser les soins de santé. Toutefois, cela a posé problème dans certaines provinces où les dispositions des programmes de soins de santé ne couvrent pas entièrement les transgenres et les transsexuels.
Monsieur le Président, j'ai connu une expérience semblable lorsque j'étais conseillère municipale à Toronto. L'un de mes étudiants, qui s'appelait alors George et qui s'appelle désormais Susan Gapka, a éprouvé des difficultés à utiliser les toilettes de son choix au cours de sa transition pour devenir Susan. À l'époque, le conseil municipal de Toronto a dû décider quelles toilettes elle devait utiliser. La décision a été difficile à prendre car la ville de Toronto ne pouvait s'appuyer sur aucun cadre législatif. Malgré cela, le conseil municipal a finalement pris la bonne décision.
Si ce projet de loi est adopté par la Chambre des communes et par le Sénat, orientera-t-il les municipalités ou les provinces en matière de soutien médical ou à l'égard de la vie quotidienne des transgenres et des transsexuels? Existera-t-il alors des lignes directrices permettant au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership en la matière?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Trinity—Spadina d'avoir appuyé ce projet de loi et d'avoir fait preuve de leadership sur ces questions à la Chambre ainsi qu'à Toronto.
Je suis heureux qu'elle ait parlé de Susan Gapka. Susan est l'un des leaders de la communauté trans et son activisme contribue à grandement changer les choses sur plusieurs fronts pour les transgenres à Toronto, en Ontario et dans l'ensemble du pays. Je suis fier d'avoir travaillé avec Susan à maintes reprises et j'espère continuer à collaborer avec elle à l'avenir.
La question des toilettes se pose dans de nombreuses villes quand un cas comme celui-ci survient pour la première fois. Toronto a donné l'exemple en ce qui concerne la façon d'intégrer les transgenres dans le milieu de travail et la collectivité. Quand la question s'est posée dans d'autres villes et qu'elles ont pris des mesures, il n'y a pas eu de problème. Les toilettes sont un endroit où l'on se rend pour une raison très précise. Tant et aussi longtemps que la personne utilise cet endroit pour cette raison et ne dérange pas les autres, ne les harcèle pas et ne se sert pas de l'endroit pour les agresser, cela ne devrait pas poser de problème. Quand les gens sont bien informés, en général, cela ne pose pas de problème.
L'identité sexuelle d'une personne ne m'inquiète pas. Quand je suis dans les toilettes, je ne passe pas mon temps à regarder les gens pour essayer de deviner s'ils sont vraiment des hommes. Je présume que c'est la même chose dans les toilettes des femmes. Les gens ne s'inquiètent tout simplement pas de ce genre de chose. Les gens s'en aperçoivent si quelqu'un les menace d'une façon quelconque et agit de façon inappropriée dans les toilettes. Si les gens s'occupent de leurs affaires, cela ne pose tout simplement pas de problème. Je pense que la plupart des villes comprennent ce fait quand on parle de la mise en oeuvre d'une mesure législative de ce genre. Je suis certain que la Commission canadienne des droits de la personne nous aidera si jamais il y des problèmes.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-389 qui a été déposé par le député de Burnaby—Douglas. Comme le savent sans doute les députés de la Chambre, le projet de loi entend modifier à la fois le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne par l'adjonction des expressions « identité sexuelle » et « expression sexuelle » pour que chacun ait le droit à la protection contre divers préjudices fondés sur l'identité et l'expression sexuelles.
Je suis consciente de la nécessité de protéger tous les Canadiens contre la discrimination et tous les crimes. Je suis fière de ce que notre gouvernement a fait, et il fait encore beaucoup afin de protéger tous les Canadiens et Canadiennes, Québécois et Québécoises. En particulier, nous avons introduit des peines d'emprisonnement obligatoires plus sévères pour les crimes graves commis à l'aide d'une arme à feu, et nous avons assuré une meilleure protection des enfants contre les prédateurs sexuels adultes en faisant passer de 14 ans à 16 ans l'âge de protection actuel pour les activités sexuelles consensuelles.
Je suis aussi fière que le Canada soit internationalement reconnu comme étant un pays profondément attaché au principe de respect de la diversité et de l'égalité. Ces principes sont inscrits dans notre Constitution et dans nos lois.
Conscients de ce fait, nous devons nous demander si les modifications présentées par le projet de loi C-389 sont claires ou nécessaires. Les modifications proposées par le projet de loi peuvent paraître simples, mais leurs conséquences juridiques pourraient être complexes et imprévisibles.
Tout d'abord, j'aimerais m'attarder sur le contenu du projet de loi comme tel. Examinons les changements qui sont proposés au Code criminel. Le projet de loi viendrait ajouter les expressions « identité sexuelle » et « expression sexuelle » à la définition de « groupe identifiable » prévue dans les dispositions sur la propagande haineuse du Code criminel. Cela signifierait que l'encouragement au génocide, l'incitation publique à la haine susceptible d'entraîner une violation de la paix et la fomentation volontaire de la haine contre un groupe de personnes fondée sur l'identité ou l'expression sexuelles constituerait un acte criminel.
Le projet de loi intégrerait également les expressions « identité sexuelle » et « expression sexuelle » à la liste non exhaustive du Code criminel sur les circonstances aggravantes qui exigent qu'un juge alourdisse la peine à purger. Cela voudrait dire qu'un juge pourrait infliger une peine dépassant celles qui sont normalement infligées à une personne qui commet un crime motivé par la haine ou des préjugés contre des personnes qui appartiennent à ces deux groupes.
Enfin, le projet de loi intégrerait les expressions « identité sexuelle » et « expression sexuelle » à la liste des motifs de distinction illicite figurant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette loi interdit, en matière d'emploi et de services dans l'administration publique fédérale, la discrimination fondée sur un certains nombres de motifs, tels que la race, le sexe et les déficiences.
Pour bien comprendre les conséquences de ce projet de loi, il faut savoir ce qu'on entend par « identité sexuelle » et « expression sexuelle ». Il faut clarifier les choses pour avoir un débat sain à la Chambre. Malheureusement, le projet de loi comme tel ne définit aucun de ces termes. J'insiste sur ce point parce qu'il est essentiel que ces termes importants soient clairement définis dans la loi.
En particulier, le projet de loi propose d'intégrer le terme « expression sexuelle » à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel. Je ne crois pas que ce terme soit couramment utilisé par la population en général. Il faudrait chercher à savoir ce que signifie exactement « expression sexuelle ». À ma connaissance, aucun autre pays au monde n'établit que l'« expression sexuelle » en soi est un motif de distinction illicite, ou n'a intégré cette expression de la définition de « groupe identifiable » contenue dans les dispositions sur les crimes haineux, de manière à la rendre complètement isolée et distincte de la notion de l'« identité sexuelle ».
À titre d'exemple de ce qu'on retrouve à l'étranger, j'aimerais préciser que l'Equality Act du Royaume-Uni ne prévoit pas l'« expression sexuelle » comme un motif de distinction, mais qu'il interdit la discrimination fondée sur le changement de sexe.
On pourrait soulever le même point en ce qui concerne les dispositions sur les crimes motivés par la haine. Dans certains États américains, la notion d'identité sexuelle fait partie de la définition d'« orientation sexuelle » ou de celle relative au « sexe ».
En résumé, même dans les lois qui intègrent la notion d'« expression sexuelle », celle-ci est, à ma connaissance, toujours clairement liée à la notion d'identité sexuelle.
Pour continuer, je dois noter que non seulement ces modifications sont vagues, mais elles pourraient aussi être inutiles ou redondantes. Comme je le disais tout à l'heure, il faut vraiment établir la distinction entre les deux.
Premièrement, je tiens à souligner que le Tribunal canadien des droits de la personne a déjà examiné plusieurs plaintes déposées par des transsexuels, et il a jugé que ces plaintes étaient justifiées par le motif fondé sur le sexe.
En décidant que les transsexuels sont déjà protégés par les dispositions de notre législation fédérale sur les droits de la personne, le tribunal a suivi l'approche adoptée par les tribunaux des droits de la personne en Colombie-Britannique, au Québec et dans d'autres provinces, selon laquelle la discrimination contre les transsexuels est interdite pour le motif actuel fondé sur le sexe, et cette interprétation a été confirmée par les tribunaux.
Il serait donc bon de se demander si l'ajout des expressions « identité sexuelle » et « expression sexuelle » à la Loi canadienne sur les droits de la personne est vraiment nécessaire. J'aimerais entendre les commentaires des députés sur cette question.
Il pourrait également être bon de se demander s'il est nécessaire d'intégrer ces motifs à la disposition sur la détermination de la peine du Code criminel, c'est-à-dire l'alinéa 718.2a)(i). Cet alinéa énumère diverses circonstances considérées comme aggravantes, notamment les éléments de preuve établissant:
que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle,
La liste n'est pas limitative: les juges peuvent déjà imposer des peines plus lourdes dans les cas de crime haineux contre les transgenres lorsque les circonstances le justifient.
Quant à l'ajout des expressions « identité sexuelle » et « expression sexuelle » aux dispositions sur la propagande haineuse du Code criminel, pour se conformer à la Charte canadienne des droits et libertés, il faudrait certes disposer d'une preuve suffisante pour conclure qu'il y a un nombre suffisant de cas de propagande haineuse contre les transgenres.
Sans cette preuve, il est difficile de justifier un amendement au Code criminel et une restriction supplémentaire à la liberté d'expression. Il est possible qu'une preuve de ce genre existe, mais j'aimerais simplement souligner que lorsqu'on élargit la définition de l'expression « groupe identifiable » prévue dans les dispositions sur la propagande haineuse, cela a pour effet de créer une atteinte supplémentaire au droit à la liberté d'expression des Canadiens.
Comme il est souvent le cas, une proposition de réforme en apparence simple, après un examen plus poussé, peut être considérée comme assez compliquée et risquer d'entraîner des conséquences juridiques non voulues. Il convient d'examiner si nos lois actuelles comportent des lacunes et d'étudier soigneusement toutes les modifications proposées pour s'assurer que les droits fondamentaux de tous et chacun sont protégés, mais en même temps, il ne faut pas créer de redondance dans nos lois.
Je suis impatiente d'entendre les commentaires des députés de la Chambre sur ces questions. Personnellement, j'aimerais qu'on clarifie les notions d'« identité sexuelle » et d'« expression sexuelle » afin qu'on puisse avoir un débat sain à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat pour exprimer mon soutien au projet de loi. Je remercie le député de Burnaby—Douglas pour sa ténacité et sa persistance à soulever des questions concernant les transgenres, les transsexuels et leur communauté en général. Son travail projette une image positive de tous les parlementaires. Parfois, nous aimons nous en attribuer le crédit, mais nous le remercions de son travail.
Son travail soutenu a abouti au projet de loi C-389 qui, comme l'ont dit d'autres députés avant moi, vise deux choses: premièrement, modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'intégrer l'identité et l'expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite; deuxièmement, apporter une modification très mineure au Code criminel afin d'accorder aux transgenres les mêmes droits et protections qui sont accordés, nous l'espérons, aux autres groupes victimes de discrimination.
Je dois cependant admettre que je ne suis pas vraiment préparé à participer au débat sur le projet de loi. Le député de Toronto-Centre avait prévu prendre la parole, mais puisqu'il lui est impossible d'être ici parce qu'il doit assister à des funérailles, il m'a demandé de participer au débat, ce que je suis très heureux de faire. J'attends avec impatience son intervention lors de la deuxième heure de débat sur le projet de loi.
Nous appuyons le projet de loi pour deux raisons.
Les députés sont des êtres humains et des citoyens. Nous reconnaissons ici que nous représentons tout le monde. Lorsque nous discutons de mesures législatives et de modifications au Code criminel et à la Loi canadienne sur les droits de la personne, nous sommes avec nos électeurs. Peu importe qu'un groupe touché par une mesure législative ne compte que quelques personnes nous devons nous assurer que tous les Canadiens bénéficient de la liberté, de la justice et de l'équité.
Pour les mêmes raisons qui font dire à la secrétaire parlementaire qu'elle a certaines réserves au sujet du projet de loi, nous l'appuyons. Il est apparemment nécessaire de discuter de la question des transsexuels et des transgenres que la population canadienne ne comprend pas complètement. Au Parlement, nous pouvons prendre le temps d'avoir cette discussion parce que cela permet d'informer l'ensemble des Canadiens sur une question très importante. Nous parlons d'une petite communauté de gens.
J'ai été sensibilisé à la question à trois titres. Premièrement, à titre personnel, ensuite à titre pastoral et enfin à titre professionnel.
Sur le plan personnel, ce projet de loi touche certains de mes amis. Je connais des gens qui ont vécu le processus de changement de sexe. Ce processus a été difficile pour eux et pour leur famille, et il a également été difficile pour moi, leur ami. Quand il est question de comprendre la sexualité et l'identité humaines, nous sommes parfois confrontés à nos propres limites. Il est absolument essentiel que nous prenions la peine de nous entretenir avec des gens qui peuvent être différents de nous.
Le sujet peut en effrayer certains. Il peut obliger des gens à ouvrir leur esprit et à élargir leurs horizons, mais il faut absolument comprendre qu'il s'agit de vraies personnes. Il ne s'agit pas d'une question dont on doit discuter, mais de gens en chair et en os. La situation de ces personnes et les questions qu'elles soulèvent sont complexes. Ces gens ne devraient donc pas avoir à subir de discrimination. Ce projet de loi permettrait de mettre à jour une partie du problème.
La secrétaire parlementaire demande que davantage de preuves soient déposées. Le fait de connaître une personne qui a subi de la discrimination est pour moi une preuve suffisante. Lorsqu'on cause un préjudice à quelqu'un, c'est à tout le monde qu'on fait du tort. Nous cherchons ici à protéger de la discrimination le plus petit des groupes minoritaires.
En plus de me toucher personnellement, cette question a également un aspect pastoral. Lorsque j'étais pasteur de l'Église Unie, j'ai eu l'occasion de prononcer un sermon sur la question des transgenres. Comme il s'agissait d'une congrégation assez petite et plutôt conservatrice, j'étais nerveux à l'idée de soulever une question dont les gens n'étaient peut-être pas au courant. Peut-être qu'ils n'avaient jamais rencontrés de gens dont l'orientation sexuelle était différente de la leur. Toutefois, même si j'étais nerveux, les membres de la congrégation ne l'étaient pas. Ils ont bien accueilli ce sermon qui leur a, selon eux, ouvert l'esprit.
Il y avait 350 personnes à l'église ce dimanche. Après le sermon, trois personnes sont venues me voir pour me dire que le sermon les avait touchées personnellement. Deux d'entre elles avaient des membres de leur famille qui étaient transgenres, et l'autre personne connaissait un collègue qui l'était. Elles cherchaient de l'aide, et elles étaient heureuses que quelqu'un avait enfin eu le courage, ou du moins le bon sens, de soulever cette question afin qu'elles puissent en parler. On pourrait avoir une discussion ouverte à ce sujet, et les gens pourraient exprimer leurs craintes à l'égard des personnes différentes d'eux.
Pour moi, cette question a un aspect professionnel également. En effet, j'ai siégé pendant un certain temps à une commission des droits de la personne. Nous voulions des précisions sur certaines questions. Nous n'avions pas du tout peur d'élargir la portée de la mesure législative. Nous n'avions pas peur d'élargir notre contexte de travail parce que nos expériences - et dans une certaine mesure, les statistiques - nous avaient appris que les gens qui sont différents de la majorité de la population font face à une discrimination constante. Il est important que nous prenions le temps d'apporter ces petits changements à ces deux mesures législatives pour prévenir cette discrimination.
J'ai écouté l'intervention de la secrétaire parlementaire, et je ne sais pas trop ce qui l'inquiète. Son intervention m'a fait penser à la définition des conservateurs comme des personnes qui entreposent toutes sortes de choses dans leur sous-sol. Ma tante était une de ces personnes. Elle avait une boîte sur laquelle il était indiqué « bouts de ficelle trop petits pour être sauvés ». C'est l'argument que semble faire valoir la secrétaire parlementaire aujourd'hui. Nous devons parfois prendre des risques. Nous n'avons peut-être pas à connaître toutes les réponses. Nous ne sommes peut-être pas obligés de préciser clairement toutes les définitions. Il est peut-être temps pour le Canada de poursuivre son rôle de chef de file en matière de droits de la personne. Nous n'avons pas à attendre que tous les autres pays aient précisé clairement leurs définitions. Si nous voulons parler d'identité sexuelle et en élargir la portée pour inclure l'expression sexuelle, notre leadership sur cette question serait peut-être bien reçu dans le monde.
Cinquante et un pour cent des habitants de ma circonscription ne sont pas nés au Canada et 49 p. 100 sont nés ici. Ceux qui ont choisi de venir vivre au Canada me disent régulièrement qu'ils ont fait ce choix parce que le Canada garantit les droits de la personne dans sa Charte des droits et libertés. Avec cette charte, nous avons accueilli le monde entier, nous nous sommes présentés comme un modèle de compréhension et d'expression et nous offrons à tous les groupes minoritaires une protection absolue.
Cette question forcera les députés à la Chambre à s'ouvrir davantage. Il en ira de même des membres de mon parti. Nous en avons déjà discuté. Je crois que nous avons convenu qu'il s'agit d'une mesure législative importante pour faire avancer le débat, non seulement pour garantir quelque chose dans deux lois, mais aussi pour ouvrir le débat afin que les Canadiens de partout au pays puissent eux aussi y participer. Il ne faut plus craindre la discussion. Il ne faut plus craindre ceux dont l'opinion diffère de la nôtre, que ce soit des membres de notre famille ou de notre collectivité, ou nos voisins.
En ouvrant cette discussion, nous verrons qu'il n'y a vraiment rien à craindre. Cette discussion n'empêchera pas la liberté d'expression, puisque ce droit a toujours été restreint pas l'expression des droits des autres. Cette restriction est déjà garantie, elle doit continuer d'être garantie et elle doit être mentionnée explicitement dans ces deux lois.
Je suis impatient d'entendre le reste du débat sur cette question. Il faut que d'autres députés à la Chambre prennent le temps de parler aux transgenres, d'écouter leur histoire et de leur dire que leur histoire est notre histoire. Ensemble, en tant que collectivité, nous partageons à la fois leurs peines et leurs joies dans l'expression totale de l'identité que Dieu, selon moi, leur a donnée. Nous devons les aider à s'exprimer pleinement et en toute sécurité et à profiter de tous leurs droits en tant que citoyens canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-389 déposé par le député de Burnaby—Douglas. À de nombreuses occasions, j'ai travaillé avec ce dernier, et nos chemins se croisent à nouveau. C'est un grand plaisir. Je m'attends aussi, avec beaucoup de plaisir, à entendre à la Chambre des débats sur cette question. En effet, un groupe de personnes est défavorisé simplement parce que, actuellement, les lois canadiennes ne prévoient pas de disposition.
Je le remercie de proposer ce projet de loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. Il nous suggère de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'intégrer l'identité et l'expression sexuelles à la liste des motifs des distinction illicite.
La loi modifie également le Code criminel afin d'intégrer l'identité et l'expression sexuelles à la liste des caractéristiques distinctives citées dans les articles 318 et 319, qui confèrent le statut de crimes à l'encouragement au génocide et à l'incitation publique à la haine.
Finalement, l'identité et l'expression sexuelles sont ajoutées au Code criminel à titre d'objets de préjugés pouvant constituer des circonstances aggravantes liées à la perpétration d'un crime.
À la base de l'identité québécoise, il y a un certain nombre de principes et de valeurs que le Bloc québécois a tenté d'identifier. On retrouve l'égalité des hommes et des femmes, le français comme langue officielle et langue publique commune, la démocratie, les droits fondamentaux, la laïcité, le pluralisme, la solidarité collective, le respect du patrimoine, le respect des droits historiques de la communauté anglophone et le respect des droits des Autochtones.
À l'image de la nation québécoise, qu'il représente à la Chambre, le Bloc québécois est ouvert à la diversité des genres, et toute personne qui désire adhérer à son programme et à ses valeurs est accueillie à bras ouverts, peu importe son orientation ou son identité sexuelle.
Le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-389. D'autres juridictions au Canada ont déjà des politiques au sujet de la diversité des genres. La proposition favorise la promotion et le respect des droits de la personne en interdisant toute forme de discrimination fondée sur l'identité et l'expression sexuelles.
Cela dit, il y a lieu de se prononcer en faveur du principe de ce projet de loi puisque l'expression et l'identité sexuelles seront protégées par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il ne sera plus nécessaire de se référer à des interprétations ambigües du terme « sexe » pour déterminer si toutes les personnes transgenres sont protégées par la loi.
Le crime de l'incitation publique à la haine visant l'identité ou l'expression sexuelles serait reconnu par le Code criminel.
Ce projet de loi répond-il à un problème? C'est ce que les députés vont tenter de nous expliquer aujourd'hui. La discrimination et le harcèlement à l'endroit des personnes transgenres peuvent prendre diverses formes. Par exemple, on pourrait ne pas respecter le droit d'une femme transsexuelle d'être fouillée par une femme dans le cadre d'une intervention policière.
Au cours de la période 2009-2010, quelques rares cas de discrimination ou de harcèlement en raison de l'identité sexuelle ont été médiatisés au Québec et dans les provinces. En octobre 2009, un enseignant transsexuel qui a été congédié a porté plainte contre le conseil scolaire catholique de Saint-Albert, en banlieue d'Edmonton. Jan Buterman allègue qu'après avoir informé son ancien employeur qu'il était en train de devenir un homme, il a reçu une lettre lui disant qu'il ne pourrait plus être enseignant suppléant.
Il est difficile d'estimer combien de personnes sont victimes de tels actes de discrimination au Québec annuellement. Toutefois, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse constatait la chose suivante en mai 2009:
Les personnes de minorités sexuelles et les familles homoparentales ne reçoivent pas les services adaptés à leur situation en raison des attitudes hétérosexistes, souvent inconscientes, des comportements et des préjugés homophobes qui persistent, notamment dans les institutions et à cause du silence des intervenants.e.s sur la question de la diversité sexuelle.
On retrouve plus de détails sur le site de la Commission des droits de la personne du Québec. La commission, qui entend par minorités sexuelles les gais et lesbiennes ainsi que les personnes bisexuelles, transsexuelles et transgenres, recommandait par conséquent que soit mise en oeuvre une politique nationale de lutte contre l'homophobie prenant en considération les réalités des personnes de minorités sexuelles — gais, lesbiennes, personnes bisexuelles, transsexuelles et transgenres — dans le respect des différences.
Aux États-Unis, où l'organisation Human Rights Campaign relève les cas de discrimination en fonction de l'identité sexuelle, il est estimé qu'un homicide sur 1 000 est un crime haineux contre une personne transgenre.
En conclusion, si le projet de loi ne répond pas à une problématique courante, il n'en demeure pas moins digne d'intérêt. Seulement au Québec, on estime à 3 000 le nombre de personnes ayant changé d'identité sexuelle, sans compter toutes les personnes transgenres n'ayant pas subi une opération de changement de sexe.
Ces personnes, qui sont fréquemment victimes de discrimination dans le milieu du travail, dans le système de santé, au moment de louer un logement, etc., bénéficieraient directement des protections garanties par la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.
Une recherche sur le site web de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec nous permet de clarifier si des caractéristiques sont protégées au Québec. La déclaration des droits et libertés de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ne mentionne pas spécifiquement l'identité et l'expression sexuelles. On y retrouve ce qui suit:
Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans le mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.
Néanmoins, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec indique clairement que « le sexe » comme motif de discrimination englobe le sexe féminin, masculin ou la transsexualité.
Qui plus est, le Tribunal des droits de la personne du Québec — qui est saisi d'un recours lorsque la Commission en a déterminé la recevabilité — a statué que : « La discrimination même fondée sur le processus d'unification des critères sexuels disparates et contradictoires peut aussi, alors que le sexe est à son plus flou, constituer de la discrimination fondée sur le sexe. » Ainsi, une personne transgenre n'ayant pas complété une opération pour changer de sexe pourrait être reconnue comme ayant fait l'objet de discrimination fondée sur le sexe.
Le Tribunal des droits de la personne du Québec, qui a compétence pour disposer de litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement illicites fondés sur différents motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne, reconnaîtrait donc les droits des personnes transgenres.
Cette reconnaissance des droits de toute personne transgenre par le Tribunal des droits de la personne du Québec reflète la tradition d'ouverture et de diversité du peuple québécois.
À l'image de la nation québécoise qu'il représente, le Bloc québécois est ouvert à la diversité des genres et toute personne qui désire adhérer à son programme et à ses valeurs est accueilli à bras ouverts peu importe son orientation ou son identité sexuelle.
Qu'en est-il des dispositions législatives ailleurs en Amérique du Nord? Aux États-Unis, 18 États ont adoptés des lois interdisant la discrimination en fonction de l'identité sexuelle. Le président Barack Obama est en faveur d'une législation fédérale qui interdirait la discrimination en emploi fondée sur l'orientation et l'identité sexuelle, soit l'Employment Non-Discrimination Act.
De nombreuses entreprises ayant des activités dans différentes juridictions ayant des lois divergentes en ce qui concerne la discrimination en fonction de l'identité sexuelle se protègent contre le risque de poursuites en adoptant des politiques à cet effet. Donc, on est loin des statistiques de 2000, alors que seulement trois entreprises possédaient une telle politique. Aujourd'hui, 41 p.100 des entreprises du Fortune 500 ont adopté des politiques de non-discrimination en fonction de l'identité sexuelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-389. Je suis extrêmement fière d'avoir appuyé cette mesure législative qu'a présentée mon collègue de Burnaby—Douglas, qui est un remarquable défenseur des droits des transgenres et de ceux de la personne au Canada.
Ce projet de loi aiderait le Canada à assurer à la communauté transgenre le respect et la reconnaissance qui lui reviennent de droit puisqu'il prévoit l'ajout de l'identité et de l'expression sexuelles à la Loi canadienne sur les droits de la personne comme à motifs de distinction illicite.
Les droits de la personne continuent à susciter la controverse au Canada. Une petite minorité perçoit en quelque sorte l'égalité pour tous comme une menace et la compassion manque parfois à l'appel. Il faut recentrer le débat sur les droits de la personne au Canada. Il faut remplacer les notions de tolérance et d'accommodement, qui sous-entendent une forme d'obligation forcée, par des notions comme respecte et dignité.
En bref, nous devons être plus respectueux les uns envers les autres. Nous devons respecter la différence. Nous devrions favoriser l'égalité au moyen de la justice sociale, économique et environnementale. Nos codes des droits de la personne devraient illustrer notre recherche de la justice, précisément ce que nous avons l'occasion de faire au cours de la présente session parlementaire.
Pourquoi ajouterions-nous ces notions comme motifs de discrimination? L'identité sexuelle correspond au sentiment inné d'une personne d'être homme, femme, bisexuelle ou asexuelle. Il ne s'agit ni du sexe biologique, ni de l'orientation sexuelle. On doit respecter l'identité sexuelle au même titre que l'identité de la personne. L'expression sexuelle constitue la manifestation de cette identité interne. Il s'agit purement et simplement de la liberté d'être soi-même.
Les notions d'identité et d'expression sexuelles paraissent fort simples à première vue, mais certaines personnes ont de la difficulté à les comprendre. Leur intégration à la loi vise à régler certains problèmes de sexisme, d'homophobie et de transgression des enseignements traditionnels qu'on trouve au Canada.
C'est la première fois qu'une mesure législative du genre est débattue à la Chambre des communes. L'égalité de la communauté transgenre n'a pas progressé autant que celle d'autres groupes marginalisés.
La peur et les préjugés ont ralenti cette quête d'égalité liée aux droits de la personne et ce retard a entraîné la discrimination des personnes transgenres. Par surcroît, elles font au quotidien l'objet de préjugés, de harcèlement et de violence.
Les transgenres sont souvent victimes d'actes violents comme l'agression et le meurtre, tout à fait gratuitement. On leur refuse souvent des droits que nous tenons tous pour acquis, par exemple l'accès aux soins de santé et au logement, la capacité d'obtenir des pièces d'identité, l'accès aux cabinets d'aisance et autres lieux réservés exclusivement aux hommes ou aux femmes, de même que la capacité de trouver un emploi et de le conserver.
Une amie m'a demandé de rédiger une lettre expliquant la jurisprudence relative à l'utilisation des cabinets d'aisance pour les transgenres. Elle garde cette lettre dans son sac à main de façon à pouvoir s'en servir au besoin. Pour toute personne, c'est le comble de l'outrage que de se voir refuser l'accès aux cabinets d'aisance et d'être obligée de présenter une lettre rédigée sur le papier à entête d'un cabinet d'avocat pour qu'on la prenne au sérieux et qu'on reconnaisse qu'elle a le droit d'utiliser un espace réservé aux hommes ou aux femmes.
Un tel problème peut être réglé grâce à l'application des protections disponibles en vertu des droits de la personne et à un effort concerté pour éliminer cette discrimination et sensibiliser la population au mode de vie et aux luttes de la communauté transgenres.
Le 30 mars 2000, la Commission ontarienne des droits de la personne a publié une politique sur la discrimination et le harcèlement en raison de l'identité sexuelle. Selon cette politique, « dans la société d’aujourd’hui, peu de groupes sont aussi désavantagés et privés de leurs droits [que les transgenres]. La peur et la haine qu’ils inspirent, de même que l’hostilité que soulève leur simple existence, relèvent des enjeux fondamentaux des droits de la personne. »
Voilà une déclaration saisissante sur la façon dont, fondamentalement, nous choisissons de nous traiter et de nous respecter les uns les autres. Les transgenres sont des membres de nos familles et de nos collectivités. Ils ne sont pas une communauté à part car ils font partie intégrante de notre collectivité.
À l'époque où je travaillais avec le Nova Scotia Rainbow Action Project et que je faisais du bénévolat pour cette association, j'animais des ateliers sur les droits des transgenres. La loi néo-écossaise relative aux droits de la personne ne contient aucune disposition relative à l'identité et l'expression sexuelles. Par conséquent, nous avons collaboré avec la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse pour l'aider à comprendre la réalité quotidienne des transgenres en Nouvelle-Écosse, y compris la discrimination et la haine qui sont leur lot. À la fin de l'un de ces ateliers, un représentant de la commission nous a assuré que son organisme insérerait la discrimination contre les transgenres sous la rubrique « sexe », même si, techniquement, il ne s'agit pas de discrimination sexuelle.
Voilà tout à fait le genre de choses auxquelles les transgenres doivent faire face tous les jours. Ils ont du mal à s'intégrer, mais, malgré tout, on s'attend à ce qu'ils s'accommodent de cette situation et à ce qu'ils se contentent de jouer les bouche-trous. Nous avons maintenant l'occasion de rétablir une de ces injustices. Il s'agit d'un changement législatif mineur, qui aurait un impact considérable sur la dignité des transgenres au Canada.
L'intégration de l’identité et de l’expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne est, sans contredit, une première étape positive en vue de garantir l'égalité aux transgenres. Il ne faut pas se leurrer. Il ne s'agit que d'un premier pas dans une longue marche en cours, mais il pose les jalons du travail qu'il reste à faire. Espérons que l'intégration des droits des transgenres dans la Loi canadienne sur les droits de la personne favorisera le changement, qu'elle les protégera et qu'elle leur permettra d'avoir des recours à mesure qu'ils progresseront sur un chemin qui ne sera certainement pas dénué d'obstacles malgré l'inclusion de ces termes dans la loi.
Pour la suite des choses, nous devrions nous demander à quoi ressemblerait l'égalité pour les transgenres. Cela voudrait dire que le coût des opérations pour changement de sexe serait remboursé par le régime d'assurance-maladie provincial partout au Canada. Des politiques seraient mises en oeuvre pour lutter contre la discrimination et l'exclusion auxquelles doivent faire face les transgenres sur le marché du travail, ainsi que dans les domaines de l'éducation et de la santé.
Des programmes d'éducation et de formation seraient mis sur pied, de même que des campagnes de sensibilisation. On offrirait une meilleure formation aux professionnels de la santé, dont les spécialistes et les omnipraticiens, afin qu'ils puissent mieux comprendre les droits et les besoins des personnes transgenres et la nécessité de respecter leur dignité. La voix des transgenres serait entendue au gouvernement, dans les écoles, dans les médias, dans les organisations de défense du droit à l'égalité et dans les entités nationales de défense des droits de la personne.
Grâce à ce projet de loi, le Canada peut donner l'exemple. Nous pouvons montrer que l'inclusion nous tient à coeur et insister pour aplanir les obstacles et pour éliminer une fois pour toutes la discrimination. Je prévois voter en faveur de l'intégration des droits des transgenres dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi que de l'inclusion de la violation de ces droits dans la liste des crimes haineux figurant dans le Code criminel du Canada. J'encourage tous les députés à se joindre à moi pour que la protection de l’identité et de l’expression sexuelles soit inscrite dans la loi.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-389, présenté par le député de Burnaby—Douglas, dont nous sommes saisis aujourd'hui.
D'entrée de jeu, permettez-moi de dire que le gouvernement est fermement résolu à faire respecter les principes de la diversité et de l'égalité qui sont enchâssés dans le droit canadien et qui font partie de notre identité en tant que nation.
Le gouvernement estime, comme en fait foi son programme de répression de la criminalité, d'ailleurs, que les Canadiens respectueux de la loi devraient être protégés contre la criminalité dans ce pays. Toutefois, le projet de loi C-389, qui vise à protéger la population contre les divers préjudices fondés sur l'identité et l'expression sexuelles, renferme des dispositions qui soulèvent des préoccupations quant à leur interprétation et à leur nécessité juridique.
Je vais maintenant parler de la teneur du projet de loi. Cette mesure législative veut modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. Plus précisément, elle propose d'ajouter les expressions non définies « identité sexuelle » et « expression sexuelle » à la définition de « groupe identifiable » pour les crimes haineux, à la liste des circonstances aggravantes pouvant être prises en considération dans la détermination de la peine pour une infraction criminelle, quelle qu'elle soit, motivée par des préjugés ou de la haine ainsi qu'aux motifs de distinction aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Afin de mieux informer les députés sur cette question, j'aimerais aborder certains aspects de ce projet de loi qui, je pense, méritent d'être pris en considération par tous les députés. Bien que le projet de loi propose d'ajouter l'identité et l'expression sexuelles, il ne définit pas ces termes, ce qui mène à la question: que signifient ces termes? Le projet de loi n'en dit rien.
Je ne connais pas d'autre pays qui utilise le terme « expression sexuelle » seul dans une loi pénale ou une loi contre la discrimination. Je vais citer au moins trois exemples: l'Écosse a une loi contre les crimes haineux dans laquelle il est question d'identité transgenre, terme qui y est défini; la loi américaine contre les crimes haineux parle d'identité sexuelle et définit ce terme et l'État d'Hawaï, dans sa loi contre les crimes haineux, utilise le terme « identité ou expression sexuelle », défini globalement et non séparément.
En étudiant ce projet de loi, je pense qu'il serait également utile de savoir quelle protection nos lois actuelles offrent déjà aux personnes transgenres, afin que nous puissions déterminer dans quelle mesure ce projet de loi est nécessaire. À cet égard, la Loi canadienne sur les droits de la personne a déjà été invoquée avec succès pour protéger des transsexuels de la discrimination sexuelle.
Les tribunaux fédéral et provinciaux des droits de la personne protègent déjà les transsexuels de la discrimination sur le marché du travail et dans le secteur des services, en invoquant les lois sur les droits de la personne actuellement en vigueur. La protection des transsexuels de la discrimination en vertu de la disposition actuelle interdisant la discrimination fondée sur le sexe a été confirmée par les tribunaux.
J'aimerais aussi parler de l'article du projet de loi qui propose de modifier une disposition sur la détermination des peines dans le Code criminel. Le sous-alinéa 718.2a)(i) commence par l'observation générale suivante:
a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes [...] liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant...
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'équité à la pompe
L'hon. Peter Van Loan (York—Simcoe, PCC) (au nom du ministre de l'Industrie)
propose que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le 12 mai 2008, le député de Calgary-Centre-Nord, alors ministre de l'Industrie, a pris la parole à la Chambre pour répondre à une question sur les reportages révélant qu'un nombre alarmant de pompes à essence dans l'ensemble du pays ne mesuraient pas correctement le volume d'essence acheté par les consommateurs canadiens.
C'était d'autant plus troublant que les consommateurs étaient perdants. Trois fois sur cinq, quand la pompe ne mesurait pas correctement le volume d'essence versé, c'était l'automobiliste qui se faisait avoir. De toute évidence, il fallait faire quelque chose. Les pompes à essence sont des machines plutôt complexes. Il n'y a pas moyen de savoir qu'elles sont défectueuses à moins que l'écart soit considérable. Comment savoir si elles facturent trop cher et comment convaincre le vendeur de réparer la pompe défectueuse s'il n'est pas disposé à le faire ou ne se rend pas compte qu'il y a un problème?
Le problème a des répercussions plus profondes, cependant. Les transactions commerciales, les millions d'échanges effectués tous les jours entre acheteurs et vendeurs, sont fondées sur la confiance. Le vendeur vend le montant convenu de son produit à un prix équitable. L'acheteur verse la somme convenue dans un délai raisonnable.
Lorsque cette confiance de nature sociale et financière — cette attente fondamentale des acheteurs et des vendeurs — est remise en question, cela cause du tort à l’ensemble du système des échanges commerciaux sur lequel sont fondées la prospérité et la croissance continue de notre pays. Si cette confiance est graduellement et pernicieusement érodée, c’est l’ensemble du système qui pourrait sombrer dans le gouffre du doute et des soupçons. Il fallait agir, et c'est fort heureusement ce que nous faisons actuellement.
Il y a deux ans aujourd'hui, le ministre annonçait à la Chambre qu'il venait de prendre deux mesures visant à accroître sur-le-champ la confiance des Canadiens dans ce crucial système d'échanges commerciaux. Il a d'abord demandé aux fonctionnaires de son ministère d'augmenter le nombre d'inspections à la pompe qui auraient lieu l'été suivant, soit l'été 2008. Il a ensuite envoyé une lettre informant tous les détaillants d'essence du Canada de la campagne d'inspections accrues et leur demandant de collaborer pleinement avec les inspecteurs du gouvernement.
Ce n'est pas tout. Mon collègue a pris deux autres engagements. Il s'est d'abord engagé à accélérer l'examen que le gouvernement fédéral avait entrepris des lois régissant les pompes à essence afin de s'assurer qu'elles lui permettaient effectivement d'imposer des amendes sévères aux détaillants qui trompaient les consommateurs canadiens. Il s'était enfin engagé à prendre les mesures nécessaires pour que le nombre et la fréquence des inspections à la pompe soient accrus de façon permanente afin que les détaillants négligents et peu scrupuleux ne recommencent pas à faire payer un prix excessif à leurs clients aussitôt calmé le tollé soulevé par leurs pratiques scandaleuses.
Nous avons promis d'agir et de protéger les consommateurs canadiens, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui.
J’ai grand plaisir à entamer aujourd'hui le débat portant sur le projet de loi C-14, Loi sur l’équité à la pompe. Parlons d’éthique publicitaire. Ce projet de loi fournirait aux Canadiens précisément ce que son titre laisse entendre: l’équité à la pompe. Il modifierait pour ce faire les deux lois régissant l’utilisation des appareils de mesure utilisés dans le commerce de détail, comme les pompes à essence, soit la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
Pour être exact, le projet de loi donnerait force de loi à trois changements en particulier, conçus de manière à protéger les consommateurs canadiens et à décourager tout comportement malhonnête ou négligent chez les commerçants. Premièrement, le projet de loi obligerait les commerçants à faire examiner, dans les délais réglementaires, les instruments qu'ils utilisent. Deuxièmement, il conférerait au ministre de l'Industrie le pouvoir de désigner des fournisseurs de service autorisés et compétents pour réaliser les examens des instruments de mesure. Troisièmement, il hausserait le montant des amendes prévues en vertu de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et mettrait en place un nouveau régime progressif de pénalités.
Chacune de ces modifications constitue un progrès considérable quant à la façon dont nous nous protégeons, nous les Canadiens, en tant que consommateurs. De plus, ils nous permettent de nous assurer que les détaillants se conduisent avec équité et honnêteté.
Pourquoi est-ce que je crois si fort au mérite de ces nouvelles dispositions? Permettez-moi de faire un exposé détaillé de chacune d’entre elles, afin de vous exposer précisément pourquoi.
Le premier changement proposé dans la Loi sur l'équité à la pompe est la fréquence réglementaire des examens. En clair, il modifierait la Loi sur les poids et mesures afin que les entreprises oeuvrant dans diverses industries spécialisées soient tenues de faire inspecter régulièrement leurs instruments de mesure. Le gouvernement du Canada se servirait du pouvoir de réglementation que lui confère le projet de loi C-14 pour établir la fréquence des examens obligatoires. Une fois instaurées, ces inspections obligatoires viseront pratiquement toutes les entreprises se servant d'instruments de mesure dans le contexte de leurs activités quotidiennes. Les commerçants d'essence, ainsi que les commerçants de mazout domestique seraient tenus de faire examiner leurs instruments aux deux ans. La même fréquence d'examen obligatoire s'appliquerait à tous les instruments utilisés dans le secteur des produits pétroliers d'aval, notamment les compteurs montés sur une rampe de chargement utilisés pour remplir les camions de transport du pétrole.
Cette inspection aux deux ans serait aussi obligatoire pour les appareils de mesure des entreprises de l’industrie laitière, des sociétés minières et métallurgiques et du secteur du grain et de la culture de grande production, sauf dans le cas des instruments de mesure des silos-élévateurs, ce qui ne signifie pas que ceux-ci seraient exemptés de la loi. Les entreprises et les coopératives agricoles devraient veiller à ce que les instruments de mesure des silos-élévateurs soient inspectés chaque année. Les distributeurs de gaz propane, les compteurs du secteur laitier, les appareils de mesure de l’industrie de la pêche et de la transformation du poisson ainsi que ceux de l’industrie forestière devraient aussi être inspectés chaque année.
La Loi sur l’équité à la pompe s’appliquerait également aux entreprises relevant du secteur de la vente des aliments au détail. Ces entreprises devraient faire inspecter régulièrement leurs balances et tout autre type d’appareil de mesure dont ils se servent.
C’est là une longue liste d’industries, d’entreprises et de fréquences, et elle n’est absolument pas complète. Si les Canadiens le jugeaient nécessaire, le projet de loi C-14 permettrait au gouvernement du Canada d’élargir sa portée pour qu’il s’applique également aux appareils de mesure d’autres industries et secteurs.
Je signale par contre qu'une éventuelle décision d'élargir l’application de la loi ne serait pas prise unilatéralement. Les représentants du gouvernement fédéral consulteraient attentivement les entrepreneurs et les opérateurs de toute industrie que nous jugerions bon d’inclure dans la liste des industries visées par le règlement d’application de la Loi sur l’équité à la pompe. Nous nous assurerions ainsi que toute nouvelle exigence à l’endroit des détaillants est réaliste, juste et cohérente.
Nous avons adopté cette attitude respectueuse envers tous dès le début. Les autorités de Mesures Canada ont effectué des consultations approfondies auprès des représentants des industries les plus directement touchées par le projet de loi dont nous sommes saisis. En fait, ces discussions se poursuivent, mais nous avons accéléré les choses pour réagir aussi vite que possible à la situation troublante dévoilée dans les reportages dont j’ai parlé au début de mon intervention.
Les détaillants ont collaboré étroitement à toutes les étapes, parce qu'ils se rendent bien compte de l’importance de ce projet de loi. Ils savent que leur crédibilité est en jeu. Ils savent que, si leur réputation d’entrepreneurs honnêtes est atteinte, leurs perspectives de succès et de prospérité à long terme en prennent un coup. Ils savent aussi que la meilleure manière de garder la confiance des consommateurs est de soumettre leurs appareils et instruments de mesure à des inspections régulières.
Il est vrai que les entreprises et les industries dont j'ai fait mention devraient payer des droits pour ces inspections, mais ces coûts seraient établis en fonction du marché. Quoi qu'il en soit, les entreprises comprennent et acceptent que ces droits font partie de la réalité des affaires. En fait, je prévois que de nombreuses entreprises vont profiter de ces inspections pour faire l'entretien et la réparation des instruments de mesure inspectés.
Il va sans dire que les inspections ne seraient pas effectuées spontanément et que le resserrement du régime d'inspection obligatoire prévu dans le projet de loi C-14 ne surviendrait certainement pas miraculeusement. Il faudrait un plus grande nombre d'inspecteurs qualifiés pour respecter les exigences strictes prévues dans la Loi sur l'équité à la pompe.
Ceci m'amène à la deuxième modification prévue dans la projet de loi. Le ministre de l’Industrie aurait le pouvoir d'autoriser certains fournisseurs de service à inspecter les instruments de mesure. Ces inspecteurs seraient des professionnels indépendants ou des employés d'entreprise. Dans un cas comme dans l'autre, nous garantirions la compétence des personnes désignées pour s'acquitter de cette importante tâche en vertu du nouveau projet de loi. Nous établirions des conditions exigeant une reddition de comptes de la part des organisations autorisées à effectuer les inspections. Nous désignerions uniquement les organisations et leurs techniciens ayant satisfait à un processus de qualification strict et continu.
Ces fournisseurs de service autorisés devraient veiller à l'utilisation de matériel de test et de procédures d'inspection approuvés par Mesures Canada. Les personnes autorisées à effectuer des inspections seraient tenues de suivre une formation obligatoire, incluant des évaluations théoriques et pratiques. Des évaluations annuelles feraient partie du processus de surveillance visant les fournisseurs de service autorisés.
Advenant le non-respect des responsabilités, le ministre pourrait suspendre ou révoquer la désignation, mesure qui nuirait considérablement à la capacité des entités visées de poursuivre des activités commerciales. Mesures Canada a mené avec succès un programme pilote similaire concernant les inspections initiales effectuées en vertu de la Loi concernant les poids et mesures. Les évaluations de cette approche révèlent un niveau de satisfaction de 96 p. 100 à l'égard de la qualité du travail effectué par les fournisseurs de service autorisés et leurs techniciens.
Le projet de loi C-14 prévoit que les fournisseurs de service autorisés joueraient un rôle de plus en plus important à l'égard de la protection des consommateurs, mais les inspecteurs de Mesures Canada demeureraient les principaux acteurs dans le domaine. Ceux-ci effectueraient des inspections indépendantes pour évaluer la conformité des industries en vertu de la nouvelle loi. Ils réagiraient aux plaintes des consommateurs au sujet de compagnies soupçonnées de ne pas mesurer correctement et ils seraient uniquement chargés de prendre des mesures pour faire appliquer la loi dans les cas où on aurait relevé des infractions à la Loi sur les poids et mesures et à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
Je dois également souligner que cette approche n'est pas totalement inusitée. Depuis des années, Mesures Canada emploie des fournisseurs de services autorisés pour effectuer les inspections prévues aux termes de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
Le projet de loi dont nous sommes saisis nous permettrait d'élargir la portée des inspections non gouvernementales pour inclure tous les secteurs assujettis à la Loi sur les poids et mesures.
Comme l'utilisation de fournisseurs de services, l'imposition d'amendes et de pénalités à ceux qui contreviennent à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures n'est pas chose nouvelle.
Ce qui est nouveau, c'est le montant des amendes et la teneur des pénalités imposées par les tribunaux.
Ce qui m'amène à parler du troisième et dernier changement proposé dans le projet de loi sur l'équité à la pompe.
En fait, le projet de loi C-14 vise à augmenter les amendes qui peuvent être imposées en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et de la Loi sur les poids et mesures. Le projet de loi établit également un nouveau système progressif de sanctions administratives pécuniaires.
Parlons tout d'abord des amendes.
La Loi sur l'équité à la pompe augmente les peines imposées par les tribunaux pour les diverses infractions énumérées dans la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures. Les amendes passent de 1 000 $ à 10 000 $ pour les infractions mineures et de 5 000 $ à 25 000 $ pour les infractions majeures. Le projet de loi établit également une nouvelle amende de 50 000 $ pour les récidivistes.
Pourquoi augmenter autant les montants de ces amendes? La réponse est simple. Le coût de l'essence, de l'électricité, des aliments et des autres produits mesurés a grimpé en flèche et on s'attend à ce qu'il continue d'augmenter dans un avenir prévisible. Il est donc logique d'augmenter dans une mesure suffisante les sanctions que nous imposons à ceux qui enfreignent la loi pour qu'elles aient un effet dissuasif. Après tout, si un détaillant peu scrupuleux peut s'enrichir en trompant les consommateurs malgré l'amende qu'il doit payer, à quoi sert l'amende?
Pour imposer des amendes en vertu des deux lois actuelles, le gouvernement fédéral doit poursuivre en justice les contrevenants présumés. Toutefois, lancer un processus aussi complexe que les procédures criminelles et imposer des peines aussi sévères que celles qui sont prévues dans le projet de loi ne sont pas toujours les façons les plus appropriées de s'occuper des contrevenants.
Certaines infractions entraînent des peines moins sévères. C'est logique. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu ce que nous appelons des pénalités. La Loi sur l'équité à la pompe donnerait aux autorités fédérales la discrétion nécessaire pour utiliser une échelle de peines progressives afin de punir les contrevenants: des sanctions pécuniaires, qui ne se traduiraient pas par un casier judiciaire pour ceux dont l'infraction est relativement mineure, et des poursuites au criminel pour ceux dont l'infraction est grave et pour les récidivistes.
On n'abuserait pas des mesures coercitives comme les pénalités. Ces dernières feraient partie d'une structure graduelle qui inclurait la sensibilisation des commerçants et le recours à des avertissements au besoin. Le gouvernement n'a pas l'intention de punir les bons joueurs qui peuvent démontrer qu'ils ont pris les correctifs nécessaires pour fournir des mesures justes.
Tout comme l'approche public-privé utilisée pour les inspections, ce système graduel n'est pas entièrement nouveau. Bon nombre de ministères et d'organismes qui mettent des règlements en application ont recours à tel système de pénalités, de grands ministères comme Transport Canada et de petits organismes actifs et essentiels comme le Bureau de la concurrence et l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Voici les trois améliorations que propose le projet de loi C-14, la Loi sur l’équité à la pompe. Des intervalles d'inspection obligatoires en vue de mesurer les appareils utilisés par les commerçants, des inspections de ces appareils de mesures effectuées par des fournisseurs de service autorisés, des peines plus sévères et un nouveau système gradué de pénalités, ce sont là des mesures raisonnables qui sont prises en partenariat avec l'industrie. Ce sont des mesures pratiques qui sont adoptées en vue de régler un problème que nous nous sommes engagés à résoudre et, plus important encore, c'est une mesure équitable tant pour les consommateurs que pour les commerçants et pour tous les Canadiens.
Ces changements sont équitables pour les consommateurs puisqu'ils prévoient l'adoption d'un régime d'inspection qui permettrait à toute une série d'inspecteurs qualifiés de faire disparaître les dispositifs de mesure imprécis. Mesures Canada estime que pour les pompes à essence seulement, le nombre d'inspections passerait de 8 000 à environ 65 000 par année. C'est ce que j'appelle agir, tenir les promesses que nous avions faites aux Canadiens et protéger les consommateurs.
Ces changements sont équitables pour les commerçants puisqu'ils protégeront les honnêtes commerçants qui pourraient être associés à des pratiques moralement contestables d'une minorité d'entre eux qui, sciemment ou non, utilisent des appareils de mesure imprécis.
Je suis persuadé que mes collègues seront d'accord avec moi pour dire que la majorité des commerçants canadiens sont des gens honnêtes. Toutefois, ils souffrent des agissements peu scrupuleux d'autres entreprises appartenant à leur industrie. Ces gens veulent autant que les consommateurs que nous traquions les comportements illégaux et négligents des commerçants. Leurs représentants nous ont même affirmé que les entreprises étaient prêtes à payer les frais entraînés par l'augmentation des inspections si ces inspections permettaient de punir les commerçants négligents et peu scrupuleux et de protéger l'intégrité de leur industrie.
Ces modifications sont équitables pour tous les Canadiens car même si la Loi sur l'équité à la pompe a été rédigée à cause de l'inexactitude des pompes à essence, ce projet de loi étendrait la portée des mesures d'inspection au-delà des détaillants de carburant pour inclure les entreprises qui utilisent des appareils de mesure dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Cette loi sera ainsi bénéfique à tous les Canadiens.
Les modifications sont également équitables pour tous les Canadiens car elles entraîneraient des coûts minimes pour le gouvernement fédéral, ce qui est important. Dans un rapport publié en 2003, l'Organisation internationale de métrologie légale a utilisé les taux de conformité des appareils canadiens pour évaluer les risques monétaires associés à chaque type d'appareils. Selon les données concernant les activités d'inspection, on a constaté que chaque dollar dépensé en inspection permettait de corriger l'équivalent de 11 $ de mesures erronées. Étant donné la hausse des coûts des biens, je suis certain que les Canadiens seront en faveur d'un tel rendement du capital investi et qu'ils appuieront ce projet de loi.
La protection des consommateurs est une priorité pour notre gouvernement. Dès que ce projet de loi aura reçu la sanction royale, il faudra modifier la réglementation pour permettre de procéder aux inspections. Cela aura lieu le plus rapidement possible après la sanction royale.
Mesures Canada se prépare à une mise en oeuvre dans les huit secteurs dont il est question ici aujourd'hui. Au cours des prochains mois, cet organisme informera les commerçants de leurs responsabilités une fois le projet de loi adopté et aidera les fournisseurs de services autorisés à se préparer.
J'ai également confiance que la Chambre appuiera le projet de loi C-14, Loi sur l'équité à la pompe. J'ai présenté aux députés trois excellents motifs de le faire. J'ai décrit clairement de quelle façon ce projet est équitable pour tous. Pourtant, la raison la plus importante pour appuyer ce projet de loi est probablement le principe qui le sous-tend: les consommateurs canadiens devraient obtenir ce pour quoi ils paient, pas plus et certainement pas moins. Qu'est-ce qui pourrait être plus équitable?
Monsieur le Président, c'est un joli village Potemkine construit de simples façades, comme savent le faire les conservateurs, pour cacher leur inaction ou les problèmes plus profonds à l'origine de la grande variabilité du prix du pétrole.
J'ai quelques questions à poser. Premièrement, le député pourrait-il me dire combien chaque automobiliste au Canada économiserait à la suite d'un nouvel étalonnage d'un petit pourcentage de pompes à essence?
Deuxièmement, pourquoi le gouvernement ne tente-t-il pas de contrôler la variabilité du prix de l'essence à la pompe dans ce pays en créant un bureau d'information sur le prix des produits pétroliers, comme l'ont proposé les libéraux? Depuis son arrivée au pouvoir, en 2006, le gouvernement n'a jamais donné suite à cette excellente proposition.
Selon moi, l'information donne du pouvoir. Si on se préoccupe vraiment des consommateurs et si on veut leur donner du pouvoir, il ne suffit pas de procéder à un nouvel étalonnage ponctuel, si je peux m'exprimer ainsi, de quelques pompes à essence défectueuses.
Monsieur le Président, selon le député, ce changement ne toucherait qu'un petit nombre de Canadiens. Or, le coût attribuable à cette inexactitude uniquement à la pompe à essence — bien entendu, ce projet de loi vise plusieurs industries — s'élève à quelque 20 millions de dollars par année, ce qui est quand même une somme considération, contrairement à ce que le député laisse entendre.
Plusieurs propositions du Parti libéral auraient eu une incidence sur le prix de l'essence au cours des dernières années, mais la taxe sur le carbone, qui était l’élément central de sa dernière campagne électorale, était probablement la plus importante. Cette taxe aurait eu des conséquences dévastatrices sur les prix non seulement de l'essence, mais pratiquement de n'importe quel produit que doivent se procurer les entreprises et les consommateurs canadiens.
Monsieur le Président, je félicite le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi.
Notons cependant que le recul d'odomètre dans l'industrie automobile, ou tout simplement au pays, serait visé par la Loi des poids et mesures. Je me demande pourquoi le gouvernement a omis de le mentionner dans son communiqué de presse.
Je penserais que l'imposition de pénalités plus sévères aux entreprises ou personnes qui remplacent, reculent ou débranchent des odomètres ou qui vendent des véhicules indiquant un kilométrage inférieur à la réalité revêt autant, sinon plus, d'intérêt que le problème que le député cherche à régler ici. J'applaudis à ses efforts visant à régler le problème de mesures en ce qui concerne l'essence, mais qu'en est-il de celui du recul d'odomètre?
Les pénalités prévues dans son projet de loi seraient également applicables au recul d'odomètre, ce qui est pour le mieux. Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas ce fait? Pourquoi n'en est-il pas question dans son communiqué de presse?
Monsieur le Président, il y a une foule de choses que le gouvernement peut faire pour améliorer la vie des Canadiens, et nous cherchons constamment à améliorer les choses, mais, dans ce cas-ci, nous nous sommes concentrés très sérieusement sur la façon de mesurer les produits que les consommateurs canadiens achètent.
Pour ce qui est de ce que prévoit le projet de loi à l'égard des appareils de mesure, il porte principalement sur un problème concernant l'étalonnage des appareils. Le problème n'est pas nécessairement causé intentionnellement, quoique le trafiquage d'appareils fasse partie du problème, mais on parle essentiellement d'appareils qui n'ont pas été inspectés comme il se doit ou qui, lorsqu'un défaut est décelé lors d'une inspection, font généralement l'objet de mesures correctives lorsque le défaut défavorise le détaillant, mais pas nécessairement lorsque le défaut défavorise le consommateur.
On recense deux fois plus de pompes dont l'imprécision défavorise le consommateur que de pompes dont l'imprécision défavorise le détaillant. De toute évidence, il y a là un très grave problème.
Monsieur le Président, j'apprécie le projet de loi à sa juste valeur et je comprends ce qu'il tente de faire.
Le député a parlé de l'étalonnage des appareils. Un problème plus important observé dans ma circonscription touche le rajustement en fonction de la température ambiante, car les températures extrêmes sont plus prononcées dans notre région du pays. Le gouvernement fait-il quelque chose pour régler ce problème lié à l'étalonnage des appareils?
Monsieur le Président, cette question a déjà été soulevée par le passé. Je sais que John Manley s'est penché là-dessus lorsqu'il était ministre de l'Industrie au sein d'un gouvernement libéral précédent. Sur l'avis de spécialistes, il avait décidé de continuer de se conformer à la norme internationale relative au contrôle de la température.
Cependant, nous sommes toujours heureux de recueillir l'opinion des députés sur les façons de renforcer la loi. Si le député souhaite obtenir ou communiquer de plus amples renseignements, ou s'il désire me parler plus tard, je l'invite à le faire.
Monsieur le Président, cette question a été soulevée il y a deux ans, jour pour jour, et les conservateurs ont promis de faire quelque chose pour régler le problème il y a environ deux ans aussi. Je suppose qu'il vaut mieux tard que jamais.
J'aimerais poser une question. Dans le Nord-Ouest et le Nord-Est de l'Ontario, bien que, parfois, les consommateurs doivent encaisser de petites pertes, notre problème principal, c'est l'écart énorme observé dans le prix de l'essence. Ne serait-il pas préférable de mettre l'accent sur les écarts de l'ordre de 20 à 25 p. 100, plutôt que sur ceux de 2 ou 3 p. 100, jusqu'à ce que le problème de l'augmentation exorbitante du prix de l'essence dans le Nord soit réglé?
Monsieur le Président, j'aimerais commenter certaines des observations du député.
Premièrement, en ce qui concerne le délai, il est question de deux ans; en l'occurrence, il est absolument essentiel de bien faire les choses. Certaines des question que nous traitons sont plutôt techniques. Il est très important de consulter les intervenants, les groupes de consommateurs et les détaillants, parce que nous tenons absolument à faire les choses dans les règles de l'art.
Le projet de loi ne touche pas seulement les consommateurs. Il touche également les détaillants qui respectent les règles, qui veillent à l'entretien de leur équipement et qui sont lésés par un petit groupe de détaillants négligents et parfois même malhonnêtes.
Le processus de consultation est absolument essentiel, mais le député appartient à un parti qui n'aura jamais à faire ses devoirs. Son parti peut se contenter de poser des questions et de critiquer.
Le Bureau de la concurrence s'est penché sur la question du prix de l'essence à plusieurs reprises au fil des ans. Le présent gouvernement est le premier gouvernement dans l'histoire du Canada à avoir pris des mesures concrètes contre un groupe de détaillants. La preuve, au cours des quelques dernières années, il a intenté des poursuites contre des groupes de détaillants qui fixaient les prix, et il a eu gain de cause.
Une fois de plus, nous accueillons les suggestions de tous les partis sur les façons de renforcer le système.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-14, la prétendue Loi sur l'équité à la pompe. Pour paraphraser l'idiot, je dirai que le projet de loi est plein de bruit et de fureur, ou alors d'une outrecuidance certaine, bref, qu'il ne signifie rien ou à peu près.
Les prix de l'essence obsèdent les Canadiens depuis de nombreuses années. Toutefois, on dirait que le gouvernement du Canada a oublié ce dossier. Le projet de loi C-14 propose de modifier les règles relativement au calibrage des pompes à essence, de manière à obliger les détaillants à faire examiner régulièrement leurs pompes.
Deux années plus tard, voilà les suites que donne le premier ministre à sa promesse électorale d'aider les Canadiens à composer avec les prix élevés du carburant. Les députés se rappelleront qu'au cours de la campagne électorale de 2008 les prix de l'essence ont augmenté de plus de 12 ¢ le litre dans quelques villes canadiennes. À l'époque, le premier ministre s'est vu obligé de faire une annonce politique improvisée. Il a promis de sévir contre les détaillants dont les pompes sont calibrées de façon inexacte. Il aura fallu attendre deux ans avant que le gouvernement propose une mesure.
Cette mesure tardive nous amène à nous demander quelle importance le gouvernement accorde aux consommateurs. Au son des tambours et des trompettes qui accompagnent habituellement les grandes annonces du gouvernement, le ministre de l’Industrie a indiqué que le gouvernement venait à l'aide des Canadiens des quatre coins du Canada qui se faisaient voler par des détaillants d'essence cupides. Il a ensuite expliqué que seulement 6 p. 100 des pompes étaient calibrées de façon inexacte et que sur ces 6 p. 100, 2 p. 100 des pompes calibrées de façon inexacte favorisaient le consommateur.
Ne sommes-nous pas en droit d'en attendre davantage de la part du gouvernement? Si le gouvernement voulait vraiment protéger les Canadiens à la pompe, il pourrait se pencher sur des dossiers tels que la correction automatique du volume sur la base de la température, les fermetures de raffineries et l'état anémique de la concurrence au niveau du raffinage.
J'aimerais parler plus particulièrement du projet de loi C-14. Ce projet de loi vise à régler le problème de l'inexactitude du calibrage des pompes à essence en remettant aux détaillants la responsabilité de l'inspection de leurs pompes à essence, une responsabilité qui incombe actuellement au gouvernement. Le projet de loi créera un outil pour l'application de ces nouvelles règles, soit un régime de pénalités administratives. De plus, le projet de loi encadrerait l'octroi de permis aux inspecteurs privés qui effectueraient les inspections.
Le Parti libéral a un certain nombre de préoccupations à l'égard de ce projet de loi. Premièrement, la plupart des détaillants d'essence sont de petites entreprises indépendantes dont les marges bénéficiaires, comme nous le savons, sont très minces. Les dépenses supplémentaires qu'entraîneraient ces inspections pourraient bien réduire leurs bénéfices et obliger certaines d'entre elles à fermer.
Nous nous préoccupons également du caractère privé du régime d'inspection. Actuellement, Mesures Canada a à la fois recours aux services d'inspecteurs accrédités du secteur privé et d'inspecteurs de la fonction publique. Cette situation donne l'occasion aux détaillants de faire vérifier leurs pompes par des inspecteurs accrédités tout en permettant à Mesures Canada de continuer à vérifier, de son côté, l'étalonnage des pompes.
En rejetant sur les détaillants la responsabilité de l'inspection, la demande des services d'inspection privés augmentera radicalement. Bon nombre de mes collègues libéraux et moi-même nous préoccupons du fait que les détaillants des collectivités nordiques ou rurales pourraient ne pas avoir accès aux services privés d'inspection qui leur permettraient de respecter la lettre et l'esprit de la loi. Or, cette question est cruciale.
Les pompes qui se trouvent dans les stations-services des collectivités rurales et éloignées ne sont pas toujours les plus récentes ni les meilleures. Ces pompes sont plus susceptibles de perdre de leur précision. Peut-on vraiment s'attendre à ce que des inspecteurs privés s'installent dans le très petit marché que représentent ces collectivités pour voir à l'inspection régulière de ces pompes, ou à ce que ces détaillants assument des coûts beaucoup plus élevés pour faire venir des inspecteurs privés?
Cette nouvelle disposition de la Loi sur les poids et mesures suscite une autre inquiétude. Les modifications prévues à l'article 15 de cette loi ne s'appliquent pas seulement aux détaillants d'essence. En fait, elles s'appliquent à tout « commerçant qui utilise un instrument dans le commerce ».
Cela signifie que tous, des stations service aux épiceries fines locales, seront touchés par ces nouveaux règlements. Nous n'avons pas encore pris connaissance des détails relatifs aux règlements qui seront élaborés. Nous n'avons donc aucune idée du fardeau qui sera imposé à des milliers de commerces au détail et d'entreprises d'un bout à l'autre du pays.
Quand on pense au nombre de balances ou de pompes utilisées dans le commerce, on réalise le grand nombre d'activités commerciales et industrielles qui seront touchées par ces modifications législatives. C'est tout un chambardement pour régler un problème qui, selon les chiffres du ministre, touche seulement 6 p. 100 des pompes au Canada.
Quiconque a eu l'occasion de s'entretenir avec des détaillants d'essence dira qu'il est très difficile de trafiquer les pompes à essence. En fait, compte tenu des mesures très strictes de contrôle des stocks auxquelles sont assujettis ces détaillants, il serait même très difficile de simplement envisager une telle manipulation. Ils vérifient leurs pompes régulièrement car il y va de leur intérêt.
En outre, le gouvernement se garde bien de dire combien de temps il faudra pour que ce projet de loi ait des effets concrets sur le terrain. Ce sera bientôt la pause estivale. Par conséquent, on peut supposer à juste titre que ce projet de loi ne pourra pas recevoir la sanction royale avant l'automne, au plus tôt. Qui plus est, le gouvernement devra élaborer les règlements appropriés, ce qui prendra également des mois. Même après tout cela, il faut prévoir une période subséquente de mise en place des nouveaux règlements. Il faudra du temps pour former et accréditer un nombre suffisant d'inspecteurs chargés de l'application de la loi.
Il faudra donc des années avant que ce nouveau régime soit fonctionnel. Le Parti libéral est tout à fait en faveur de la protection du consommateur. Par conséquent, toute mesure permettant d'assurer l'exactitude des pompes à essence est une mesure souhaitable en principe. Cependant, je crains que ce projet de loi ne soit rien de plus qu'une tentative de camouflage politique. Je vais être très clair. Ce projet de loi ne fait rien pour contribuer à faire baisser le prix de l'essence ou pour encourager la concurrence dans ce secteur au Canada.
En fait, en ce qui concerne le prix élevé de l'essence, le premier ministre lui-même a déclaré qu'il n'y avait rien que le gouvernement puisse faire pour aider les Canadiens. Pendant chacune des trois campagnes électorales qui ont eu lieu depuis qu'il dirige le Parti conservateur, le premier ministre s'est engagé à aider les Canadiens à faire face à l'augmentation constante du prix de l'essence. Ce projet de loi est cependant la première initiative qu'il prend à ce chapitre.
N'oublions pas qu'en 2004, en arrivant au pouvoir, les conservateurs avaient promis d'éliminer la TPS sur la partie du prix de l'essence dépassant 85 ¢ le litre. Je ne pense pas que cela ait été fait. En 2008, ils ont promis d'abaisser la taxe d'accise sur le carburant diesel. Je ne crois pas que cela ait été fait non plus. Je crois que la véritable raison qui motive la présentation du projet de loi c'est que le gouvernement veut donner l'impression d'aider les consommateurs qui se plaignent que les prix augmentent.
Un gouvernement intéressé à aider les Canadiens à combattre le prix élevé de l'essence se pencherait sur la Loi sur la concurrence et sur l'état de la concurrence dans le raffinage, entre autres choses. Les prix augmentent et les pétrolières se plaignent que les stocks sont bas, mais elles continuent de fermer des raffineries. C'est un problème pour les pétrolières.
Un gouvernement préoccupé par le prix élevé de l'essence se pencherait sur le rajustement automatique du prix à la pompe en fonction de la température afin que toutes ses répercussions sur les consommateurs soient examinées. Le rajustement automatique du prix en fonction de la température signifie qu'il y a rajustement du volume de l'essence pompée comme si la température extérieure était de 15 °C. Cela n'a aucun sens, dans un pays où la température moyenne annuelle n'est que de 6 °C.
Si le gouvernement tenait sérieusement à aider les Canadiens, il examinerait la question plutôt que de présenter fièrement un projet de loi qui ne fera rien pour aider les Canadiens écrasés par le prix élevé de l'essence. J'ai également de sérieuses préoccupations au sujet des effets involontaires que le projet de loi peut avoir sur les entreprises.
Pour ces raisons, je suis impatient d'avoir la possibilité d'examiner et d'amender le projet de loi en comité et d'entendre des témoins de différents horizons nous expliquer comment nous pouvons protéger les consommateurs sans imposer un fardeau indu aux entreprises.
Cependant, je crains que le gouvernement prétende une fois de plus protéger les consommateurs pour tenter de faire diversion ou pour faire du camouflage politique. Nous l'avons vu faire cela à maintes reprises, par exemple, avec la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, qui est mort au Feuilleton lorsque le premier ministre a prorogé le Parlement en décembre dernier. Cette mesure législative, comme d'autres, n'est jamais parvenue jusqu'à la sanction royale. Malheureusement, cela correspond à une tendance lourde chez le gouvernement conservateur.
En conclusion, je tiens à réaffirmer que le Parti libéral n'est pas contre les mesures pensées pour protéger les consommateurs. Cependant, nous avons de sérieuses préoccupations au sujet du projet de loi, de ses effets involontaires et de la possibilité très réelle que le gouvernement l'utilise pour camoufler les vraies questions liées à la fixation du prix de l'essence au Canada.
Monsieur le Président, je remercie le député de Westmount—Ville-Marie de nous avoir présenté un si bon résumé du projet de loi C-14.
Comme je représente une circonscription du Nord de l'Ontario, je me soucie des effets qu'aurait ce projet de loi sur les régions rurales du pays. Cela coûterait vraiment très cher à une petite station service de faire venir un inspecteur compte tenu du volume d'essence qu'elle vend. Pour l'exploitant d'une petite station service, le recours aux services d'un inspecteur peut faire baisser considérablement son bénéfice.
Une des préoccupations des petits commerçants indépendants, c'est qu'ils doivent faire appel à un inspecteur indépendant, non à un inspecteur de l'État, pour inspecter leurs pompes. Une entreprise rurale qui fait venir une personne pour inspecter ses pompes, habituellement d'un grand centre comme Toronto ou Montréal, doit payer son déplacement, son hébergement et différents frais. Il ne suffit pas d'attendre que quelqu'un passe. Les services de l'inspecteur étant retenus à l'avance, l'élément de surprise ne joue plus si l'on veut prendre quelqu'un en défaut. Il n'y a pas beaucoup de petits exploitants indépendants qui font des choses répréhensibles. C'est un très petit nombre.
Avec tous les frais supplémentaires, comment le projet de loi C-14 garantirait-il que les petits exploitants indépendants ne finiraient pas par être évincés du marché, ce qui ne nous laisserait que les grandes entreprises et rendrait un marché déjà problématique pour les Canadiens des régions rurales encore plus problématique?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette excellente observation. Je n'aurais pas pu mieux dire. Dans le projet de loi C-14, il n'y a absolument aucune disposition qui tient compte de la situation qu'il a décrite, soit celle des détaillants dans les petites collectivités, plus particulièrement dans les régions rurales et dans le Nord, d'où vient mon collègue.
Même si le gouvernement se plaît à dire qu'il se soucie des consommateurs, et il prétend assurément se préoccuper des collectivités rurales et des régions, il est très évident qu'il n'a pas analysé les conséquences du projet de loi C-14 sur les détaillants dans les nombreuses petites collectivités que les conservateurs représentent. En fait, ce projet de loi ne contient absolument rien à cet égard.
Le projet de loi C-14 n'est qu'un exemple qui prouve que le gouvernement essaie de se rattraper après avoir manqué à ses promesses au sujet de la suppression de la TPS au-delà d'un certain prix et de la réduction de la taxe d'accise sur le diesel. Le gouvernement n'a jamais rien fait de cela, maintenant il panique et tente de se rattraper.
C'est comme la question du réseau à large bande. Les conservateurs sont au pouvoir depuis quatre ans et ils n'ont rien fait. Maintenant que le Parti libéral a annoncé qu'il allait prendre des mesures pour brancher tous les Canadiens, le ministre de l’Industrie fait d'urgence des annonces pour montrer que lui aussi comprend cette nécessité.
Monsieur le Président, je tiens à rectifier certains des faits. Le député semble suggérer que le gouvernement devrait prendre des mesures pour réduire le prix de l'essence. Je partage son avis à ce sujet. Le gouvernement devrait agir dans ce dossier.
Le fait est que les libéraux ont été au pouvoir pendant 13 ans et que le député libéral de Pickering—Scarborough-Est a sans cesse critiqué son gouvernement de ne pas s'être attaqué au problème. Au fil des ans, 125 études ont été menées sur le prix élevé de l'essence au pays. Selon les conclusions de toutes ces études, il faut modifier la Loi sur la concurrence. Aux termes de la loi actuelle sur la concurrence, les détaillants qui fixent les prix, comme nous le disons, ne sont coupables d'aucune infraction. La solution, c'est de modifier la loi.
Les libéraux ont été au pouvoir pendant 13 ans et n'ont pas modifié la loi. Le député de Pickering—Scarborough-Est, qui a été le porte-parole des libéraux en la matière, critiquait son gouvernement à l'époque. Je serai curieux d'entendre ce que ce député aura à dire plus tard aujourd'hui au sujet de ce projet de loi. Le Parti libéral a beau jeu de critiquer le gouvernement. Or, ce parti a été au pouvoir pendant 13 ans et n'a rien fait pour réduire le prix de l'essence.
Nous savons qu'il ne servirait à rien d'avoir un conseil d'examen du prix, comme celui qui existe dans les Maritimes. Ce dernier ne fait qu'ajuster les prix en fonction du prix le plus élevé. Nous devons modifier la Loi sur la concurrence.
Le député est-il d'accord avec son collègue de Pickering—Scarborough-Est, qui n'a jamais changé s'avis sur cette question?
Monsieur le Président, en tant que parti, nous sommes extrêmement chanceux de pouvoir compter sur notre collègue de Pickering—Scarborough-Est, qui a toujours été un ardent défenseur des droits des consommateurs. Il a fait de grandes choses au Parlement. Je suis convaincu qu'il réagira de manière très adéquate aux propos du député.
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue ait soulevé la question de la température ambiante. Comme il l'a dit, 15° c'est très loin de la réalité dans le Grand Nord, où se trouve ma circonscription. Cette pratique nuit aux collectivités de cette région et j'espère que le gouvernement prendra les mesures qui s'imposent.
Le député a dressé correctement une liste des promesses non tenues par ce gouvernement relativement à la réduction des taxes sur l'essence et du prix de l'essence. Une chose qu'il a oublié de mentionner, c'est que lorsque nous étions au pouvoir, nous avons créé l'office de surveillance du secteur pétrolier. Nous avons pris des mesures, quoi qu'en dise le député néo-démocrate.
Malheureusement, lorsque les conservateurs ont été portés au pouvoir, ils ont cessé de financer cette agence qui aurait pu examiner minutieusement les activités des détaillants et des raffineries, entre autres. Elle aurait pu apporter des changements importants au niveau du prix de l'essence, mais le gouvernement l'a complètement démantelée. Le député aurait-il quelque chose à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue de Yukon ait parlé de cette initiative libérale qui était très importante à l'époque où nous formions le gouvernement.
Je vais revenir également sur un point qu'il a soulevé, soit que le gouvernement dit qu'il défend les droits des consommateurs, alors que les gestes qu'il pose le font mentir. Il a fait de grandes annonces sur ce qu'il allait faire, mais il n'a jamais rien fait. Il fait preuve de pure hypocrisie aujourd'hui lorsqu'il dit qu'il va faire quelque chose d'important pour les consommateurs, alors qu'en réalité, il n'a pas tenu bon nombre de ses promesses aux consommateurs d'essence.
Monsieur le Président, il est très curieux que cette mesure législative augmente les pénalités prévues par la Loi sur les poids et mesures, y compris pour le recul des compteurs kilométriques dans l'ensemble du pays. Le recul des compteurs kilométriques est un gros problème, qui coûte très cher aux consommateurs. Il y a des gens qui débranchent leurs compteurs kilométriques, qui les remplacent et qui les reculent. Ils vendent ensuite ces véhicules en prétendant que leur kilométrage est beaucoup moins élevé qu'il ne l'est vraiment et dépouillent essentiellement les consommateurs de plusieurs milliers de dollars chaque année. Les gens violent la loi parce que les pénalités associées à cette infraction sont tellement minuscules. Ils les paient sans aucun problème.
Le gouvernement a présenté cette mesure législative, qui augmenterait considérablement les pénalités. Dans le communiqué de presse qu'il a diffusé, il a parlé d'équité à la pompe. Le gros titre du communiqué aurait pu être « Le gouvernement prend des mesures contre le recul des compteurs kilométriques ».
Le député sait-il pourquoi le gouvernement cacherait de telles bonnes nouvelles?
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi les compteurs kilométriques n'ont pas été mentionnés spécifiquement dans le projet de loi. J'espère que le député d'Elmwood—Transcona continuera de questionner le gouvernement à ce sujet.
Toutefois, après son intervention, on a demandé au député ministériel combien d'argent cette mesure économiserait aux consommateurs, et il a répondu approximativement 20 millions de dollars. Ce qu'il n'a pas dit, c'est combien cela coûterait pour mettre en place cette nouvelle mesure législative et pour embaucher les nouveaux inspecteurs qui seraient requis dans le cadre de cette mesure.
J'aimerais demander au gouvernement conservateur quel sera l'avantage net de cette mesure. Je ne crois pas qu'elle aidera vraiment les consommateurs si elle les oblige à payer des impôts supplémentaires pour financer les coûts associés à l'embauche d'inspecteurs supplémentaires.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-14 a évidemment une importance, mais disons-le franchement, c'est une importance relative. Ce que je vais essayer de faire durant les 20 prochaines minutes, c'est d'expliquer clairement la position du Bloc. Je n'irai peut-être pas dans tous les détails au niveau du projet de loi C-14, mais je vais indiquer principalement les inquiétudes que le Bloc québécois a, notamment vis-à-vis de la Loi sur la concurrence et sur les gouvernements qui successivement n'ont rien fait. De plus, bien sûr, je formulerai la réponse que le Bloc québécois donne à ce projet de loi, soit par le projet de loi C-452. Je vais aussi expliquer brièvement une stratégie globale pour faire face aux hausses de prix des produits pétroliers.
Quand le gouvernement a déposé son projet de loi — d'ailleurs, le secrétaire parlementaire l'a dit tout à l'heure dans son discours —, c'était pour se protéger ou protéger les consommateurs contre les détaillants négligents. Le mot « négligent » est un terme relativement gentil et poli. Pour ce faire, il y aura évidemment des inspections obligatoires, mais à une fréquence beaucoup plus grande. On parle de faire passer ces inspections de 8 000 à 65 000. On autoriserait aussi le ministre à nommer ou à identifier les professionnels pour ces inspections. De plus, évidemment, il y aurait des amendes qui peuvent prendre quand même des dimensions assez importantes, surtout dans les cas de récidive. Bien sûr, selon le gouvernement, tout cela est fait pour assurer la protection du consommateur.
Est-ce que le gouvernement, comme d'habitude, aurait fait une étude d'impact de l'ensemble de son projet de loi pour le comparer à ce qui se fait au niveau de la gestion ou de la surveillance des prix de l'essence à la pompe? Il y aura naturellement des coûts rattachés à tout cela. Les inspections ne sont pas gratuites, c'est évident, et c'est aussi probablement le détaillant, en bout de ligne, qui devra les assumer. Cela fera en sorte, j'imagine, qu'il y aura une augmentation substantielle dans les coûts des détaillants pour, à toutes fins pratiques, faire épargner aux consommateurs une somme d'environ 20 millions de dollars dont ils seraient lésés, ce qui représente la différence estimée entre les prix. Cette somme peut paraître importante — 20 millions de dollars, c'est de l'argent —, mais sur combien de litres et pour combien de consommateurs? Est-ce que tous les coûts rattachés à l'application du projet de loi C-14 en valent vraiment la chandelle? Toutefois, je dois avouer que quand le consommateur est lésé, il est de notre devoir d'essayer de corriger la situation.
Donc, je le dis tout de suite, nous sommes favorables au principe du projet de loi C-14. Cependant, ce projet de loi ne permet pas de répondre directement aux problèmes de collusion tels que ceux qui ont été récemment mis en lumière au Québec, ni de prévenir efficacement les hausses soudaines du prix de l'essence.
Le Bloc québécois croit donc toujours qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts pour répondre efficacement à la hausse du prix de l'essence par le biais de son projet de loi C-452. C'est un projet de loi qui viserait à renforcer le pouvoir de la Loi sur la concurrence et aussi à procéder à la création d'une agence de surveillance du secteur pétrolier.
Ainsi, la Loi sur la concurrence ne permet toujours pas au Bureau de la concurrence de mener des enquêtes de son propre chef. Il est toujours nécessaire d'attendre une plainte individuelle avant de procéder à une enquête. Le Bloc québécois réclame aussi la mise en place d'un office de surveillance de l'industrie pétrolière pour surveiller de près les prix de l'essence et répondre à toute tentative de collusion ou de hausse injustifiée des prix.
Avec les appareils qui existent pour mesurer le déficit chez le consommateur, on arrive à ce montant de 20 millions de dollars.
D'après la consommation d'essence d'avril 2009 que j'ai pu trouver, cet écart de 20 millions de dollars correspond à un dixième de cent du litre payé globalement au Canada. Le coût de l'essence varie de 90 ¢ à 1 $, mais il comporte toujours une décimale, que les gens regardent très rarement. Pourtant, l'ajustement des prix des pétrolières sur la décimale représente des sommes beaucoup plus importantes que les 20 millions de dollars annuels des appareils de mesure.
Globalement, un cent de différence représente plus de 200 millions de dollars par année, comparativement aux 20 millions de dollars qu'on essaie de corriger.
Le projet de loi C-14 a été déposé en première lecture le 15 avril 2010 par le ministre de l’Industrie. Selon lui, il permettra de protéger les consommateurs canadiens contre l'inexactitude des mesures lorsqu'ils achètent de l'essence. La loi proposée augmenterait la responsabilité des détaillants en imposant des inspections périodiques obligatoires des appareils de mesure tels que les pompes à essence.
Les peines pouvant être imposées par les tribunaux en vertu de la Loi sur les poids et mesures passeront de 1 000 $ à 10 000 $ pour les infractions mineures et de 5 000 $ à 25 000 $ pour les infractions majeures. Cela peut laisser penser aux consommateurs qui se sentent lésés qu'ils ont une protection accrue grâce à leur bienheureux et bienveillant gouvernement. C'est encore de la poudre aux yeux des consommateurs qui croiront être protégés contre des coûts supplémentaires, alors que le gouvernement ne les protège pas adéquatement relativement aux prix à la pompe.
Je vais passer les autres amendes possibles, car il faut entrer dans le vif du sujet. Le nouvel article 29.28 de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz permet au ministre de l’Industrie de rendre publics le nom et l'adresse des personnes condamnées en vertu de cette loi.
Si le détaillant démontre qu'il a fait preuve de diligence et qu'il a tout fait pour que ses appareils soient justes, son nom ne se retrouvera probablement pas sur la liste de ceux dont les appareils présentent des lacunes sur les plans du calcul et de l'évaluation du volume. Il faut savoir de quelle façon cette mesure sera appliquée, car n'importe quel détaillant pourrait, même par erreur, se retrouver sur cette liste.
Une précision est apportée pour établir que les violations à cette loi ne sont pas des infractions proprement dites et, donc, non soumises au Code criminel. Il n'y aura pas de casier judiciaire après une condamnation.
Les condamnations sont-elles fréquentes et peuvent-elles être assorties d'une peine de prison lorsqu'il y a récidive, donc non criminelle en-dessous de deux ans? C'est une facture qui est encore refilée aux provinces et au Québec. En cas d'infraction, de récidive et d'emprisonnement, le Québec devra payer, peu importe ce qu'il en coûte d'emprisonner une personne pour moins de deux ans.
La principale inquiétude du Bloc est qu'à chaque fois que les prix de l'essence flambent, le gouvernement répond inévitablement la même chose: il n'y a rien à faire puisque le Bureau de la concurrence a conclu qu'il n'y avait pas d'entente entre les pétrolières pour fixer les prix et qu'il n'y avait donc pas de problème.
C'est toujours la même réponse. Ce n'est jamais la faute des pétrolières, et le Bureau de la concurrence, quand il y a enquête, arrive toujours à la même conclusion: il n'y a pas de collusion.
Il serait assez surprenant de voir les représentants de toutes les grandes pétrolières assis à la même table dans un grand restaurant au vu et au su tout le monde. C'est peu probable. C'est peut-être plus difficile, mais il faut aussi la volonté de trouver une solution.
La Loi sur la concurrence comporte des lacunes importantes. Le Bureau de la concurrence ne peut pas initier d'enquête de son propre chef. En effet, l'enquête doit faire suite à une demande du ministère ou à des plaintes. Lors de la comparution du 5 mai 2003 de M. Konrad von Finckenstein, alors commissaire de la concurrence et maintenant président du CRTC, au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, ce dernier a soulevé les lacunes de la Loi sur la concurrence. Il disait:
[...] même si le mandat du Bureau inclut le rôle très important d'enquêteur et de promoteur de la concurrence, la législation actuelle ne donne pas au Bureau le pouvoir de mener une étude sur l'industrie.
Le projet de loi C-452 a été repris partiellement et des mesures équivalentes ont été mises en oeuvre dans le cadre de la loi de mise en oeuvre du budget du 27 janvier 2009. Cependant, ces nouvelles dispositions ne permettent toujours pas au Bureau de la concurrence d'enquêter de sa propre initiative. Une plainte est toujours nécessaire avant d'entreprendre une enquête.
En 2003, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie concluait son étude sur le prix de l'essence en formulant deux recommandations au gouvernement: créer un office de surveillance des produits pétroliers et resserrer la Loi sur la concurrence.
Toujours en 2003, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie précisait les changements qu'il souhaitait voir adopter à la Loi sur la concurrence. Le Bloc québécois a beaucoup insisté pour que le gouvernement respecte les recommandations du comité.
En octobre 2005, peu avant les élections, le gouvernement libéral s'était rendu aux arguments du Bloc et avait déposé, dans le cadre de son plan d'aide fédérale pour atténuer la hausse du prix du pétrole, des amendements à la Loi sur la concurrence par le biais du projet de loi C-19. Il renforçait cette loi par une augmentation de la peine maximale pour complot qui passait de 10 à 25 millions de dollars et par l'élargissement du pouvoir d'enquête du Bureau de la concurrence, qui aurait pu désormais enquêter sur une industrie dans son ensemble.
Cependant, le projet de loi du gouvernement faisait fi de ces recommandations du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie: renverser le fardeau de la preuve pour traiter les ententes entre concurrents et déterminer s'il y a complot — l'objectif de cette mesure étant d'obliger la partie souhaitant conclure une entente à prouver la valeur sociale de cette dernière —, rendre possible pour le Tribunal de la concurrence d'accorder, le cas échéant, des dommages-intérêts aux parties lésées par des pratiques restrictives de commerce.
Le Bloc québécois avait déposé beaucoup d'amendements en ce sens.
Le projet de loi C-452 vise à combler les lacunes des mesures instituées par la loi de mise en oeuvre du budget de janvier 2009, le projet de loi C-10.
Il faut un vrai pouvoir d'enquête. Le projet de loi C-452 donne au Bureau de la concurrence le pouvoir de mener de son propre chef de vraies enquêtes sur l'industrie s'il existe des motifs raisonnables, ce qui ne lui est pas permis de faire actuellement, car il doit attendre les plaintes avant d'agir.
Ainsi, avec l'adoption de ce projet de loi, le Bureau de la concurrence sera beaucoup mieux équipé pour se battre contre des entreprises qui voudraient profiter de leur position dominante dans le marché pour dépouiller les consommateurs.
On pourrait mettre en oeuvre une stratégie globale face aux hausses du prix des produits pétroliers. Le Bloc québécois presse depuis longtemps le gouvernement d'agir pour faire face à la hausse des prix des produits pétroliers.
Nous préconisons une approche en trois volets. Le premier volet vise à discipliner l'industrie. Le projet de loi C-452, qui donne du mordant à la Loi sur la concurrence, s'inscrit dans cette logique. Il faudrait aussi mettre sur pied une véritable agence de surveillance du secteur pétrolier.
Le deuxième volet cherche à faire contribuer l'industrie. Avec la hausse fulgurante des prix de l'énergie et des profits des pétrolières, on assiste à une véritable saignée de l'ensemble de l'économie au profit des pétrolières. Le moins qu'on puisse faire pour limiter leur effet déstructurant, c'est de veiller à ce qu'elles paient leur juste part d'impôt. Le Bloc québécois demande donc de mettre fin aux juteux avantages fiscaux dont les pétrolières jouissent.
Le but du troisième volet est de diminuer notre dépendance au pétrole. Le Québec ne produit pas de pétrole, et chaque goutte de ce liquide visqueux que les Québécois consomment appauvrit le Québec en plus de contribuer au réchauffement de la planète. Le Bloc québécois propose donc de diminuer notre dépendance au pétrole. Tout le pétrole que le Québec consomme est importé. Chaque litre qu'on consomme est une sortie d'argent qui appauvrit le Québec et enrichit le secteur pétrolier.
En 2009, le Québec en a importé pour 9 milliards de dollars, en baisse à cause de la récession, mais en 2008, les importations de pétrole s'élevaient à 17 milliards de dollars, une hausse de 11 milliards de dollars en cinq ans, c'est-à-dire entre 2003 et 2008.
Parallèlement à cela, le Québec est passé d'un surplus commercial à un déficit de près de 12 milliards de dollars en 2009, sans compter que la hausse des exportations albertaines de pétrole a fait grimper le dollar, heurtant nos entreprises manufacturières et accentuant encore notre déficit commercial. À elle seule, la hausse du prix du pétrole a donc plongé le Québec en déficit commercial. Il faudrait sonner la fin de la récréation fiscale pour le secteur pétrolier.
En 2003, le gouvernement libéral, appuyé par les conservateurs, a présenté une vaste réforme de l'imposition du secteur pétrolier. Alors que le secteur pétrolier bénéficiait d'un statut particulier sous la Loi de l'impôt, le gouvernement, par l'entremise du projet de loi C-48, a fait passer le taux d'imposition général des pétrolières de 28 p. 100 à 21 p. 100 tout en mettant en avant de nombreux avantages fiscaux, notamment sur le plan de l'amortissement accéléré et du traitement des redevances.
Ce faisant, le mécanisme d'imposition du secteur pétrolier canadien devenait plus avantageux que celui du Texas. Comme si ce n'était pas suffisant, les conservateurs, dans la même veine, ont présenté, lors de l'Énoncé économique de 2007, des baisses d'impôt supplémentaires pour les pétrolières, qui verront leur taux d'imposition passer à 15 p. 100 en 2012. Ainsi, les pétrolières canadiennes bénéficieront d'avantages fiscaux leur permettant d'empocher près de 3,6 milliards de dollars en 2012 seulement. Le Bloc québécois juge que ces mesures pour les pétrolières sont injustifiées. C'est pourquoi il propose l'élimination de tous ces cadeaux aux pétrolières.
Je disais qu'à long terme, la solution passait par la réduction de notre dépendance. Il faut: investir substantiellement dans les énergies alternatives; que des fonds soient alloués pour des énergies vertes, soit 500 millions de dollars par année pendant cinq ans; lancer un véritable chantier visant à réduire notre consommation de pétrole pour le transport, le chauffage et l'industrie; mettre en place des incitatifs pour la conversion des systèmes de chauffage au mazout, soit 500 millions de dollars par année pendant cinq ans; développer un plan pour la voiture électrique, soit 475 millions de dollars par année pendant cinq ans.
D'ici 2012, 11 constructeurs prévoient mettre sur le marché une trentaine de modèles tout électriques ou hybrides rechargeables, des voitures plus fiables avec une meilleure efficacité énergétique, et des coûts de fonctionnement beaucoup moins élevés qu'avec l'essence.
Le projet de loi C-14 veut faire épargner 20 millions de dollars aux consommateurs. Comme je le disais tantôt, 20 millions de dollars est l'équivalent de un dixième de sou par litre. Donc, seulement un sou par litre pourrait faire en sorte que l'économie soit de 200 millions de dollars par année. De plus, il faut que la Loi sur la concurrence soit renforcée.
[Traduction]
Monsieur le Président, si un seul des députés du gouvernement acceptait de nous parler de ce projet de loi, je lui demanderais si le gouvernement en a évalué les coûts. Plusieurs intervenants ont semblé dire que les consommateurs économiseraient une vingtaine de millions de dollars, mais personne n'a parlé du coût des inspections, qui devra être assumé par les entreprises. En fait, c'est au secteur privé que le gouvernement va laisser le soin de procéder aux inspections en les confiant à des sous-traitants. Je me demande sincèrement ce que ça va donner dans les régions rurales et nordiques du pays. S'il n'y a qu'un seul inspecteur pour une région immense, il risque d'être tenté de réclamer une fortune pour les inspections qu'il va y effectuer, à moins que le gouvernement ne prévoie fixer d'avance les prix que les inspecteurs pourront facturer, mais je n'ai encore rien entendu à ce sujet.
Je sais que le député n'a pas l'information, pour la simple et bonne raison que seul le gouvernement pourrait nous la fournir, mais j'aimerais qu'il nous dise s'il se demande si le gouvernement a évalué ou non l'ensemble des coûts de ce programme et calculé à combien s'élèveraient les économies réelles pour les consommateurs?
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, j'avoue humblement que je n'ai aucune idée des coûts exacts de cet exercice de la part du gouvernement, mais c'est le propre du gouvernement conservateur.
D'ailleurs, quand j'étais au Comité du commerce international, il n'y avait jamais d'études d'impact et il allait tout simplement à l'aveuglette. En outre, on sent bien que ce projet de loi vise un peu à lancer de la poudre aux yeux aux consommateurs qui se font dire qu'ils économiseront 20 millions de dollars sur la facture d'essence ou de pétrole. À l'heure actuelle, je ne peux pas dire ce que cela représenterait, mais en fin de compte, on sait pertinemment que c'est toujours le consommateur qui finit par payer la facture, peu importe le domaine ou l'industrie.
En plus, la seule place où ils payent encore davantage, c'est sur les profits, parce que les profits que les pétrolières font à l'heure actuelle sortent des poches des consommateurs, et il faut évidemment payer le prix que cela vaut. Mais le prix que cela vaut, qui le connaît ici?
Pour cette raison, une agence de surveillance des prix des produits du pétrole devrait être mise en place et faire un suivi très régulier de ces prix. Comme je le disais tantôt, seulement 1 ¢ à la pompe, c'est 10 fois plus d'argent que les 20 millions de dollars économisés en faisant des inspections qui passeraient de 8 000 à 65 000 par année. Ce sont les détaillants qui vont sûrement les assumer. Si les détaillants les assument, ils vont transférer le coût. Or, je n'ai aucune idée de la valeur annuelle en millions de dollars de 65 000 inspections. C'est le détaillant que va repayer cela peut-être par un changement de température à la pompe qui sera à la limite marginal. Je disais un dixième de sou. Est-ce que cela en vaut vraiment le coup? Le gouvernement devrait donc nous donner une étude d'impact exacte et précise.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de s'être exprimé en faveur de l'office de surveillance du secteur pétrolier, que nous avions créé. Je suppose qu'il a été outré d'apprendre que les conservateurs lui avaient coupé les vivres.
Parce qu'il nous parle des coûts pour le Québec, je suppose qu'il est également outré de ce que le gouvernement n'a pas réduit de 2 ¢ le prix que paient les Québécois pour le carburant diesel, comme il l'avait pourtant promis, qu'il n'a pas réduit la taxe d'accise sur l'essence lorsque les prix dépassent 85 ¢ le litre, comme il l'avait aussi promis, et qu'il n'a pas non plus supprimé la taxe sur la taxe, comme il l'avait évidemment promis.
Je remercie le député de ses commentaires relatifs à la Loi sur la concurrence, qui doit absolument être modifiée. On pourrait également décider d'imposer de fortes sanctions administratives, ce qui réduirait les frais d'administration, puisqu'on n'aurait plus à prouver hors de tout doute raisonnable qu'il y a eu infraction criminelle. Si le député songe à d'autres modifications que l'on pourrait apporter à la Loi sur la concurrence afin d'aider les consommateurs, qu'il sache que ses commentaires sont les bienvenus.
[Français]
Monsieur le Président, le premier élément est la création d'un office de surveillance du prix du pétrole. Qui, à la Chambre, peut prétendre savoir exactement à combien devrait se vendre un litre de pétrole aujourd'hui? Beaucoup de personnes ont le doigt sur le piton, ce qui fait que le prix du pétrole fluctue. Aussi, plusieurs fluctuations du prix du pétrole sont basées sur la confiance.
On est constamment lésés vis-à-vis la valeur réelle du pétrole. Il faudrait qu'une agence de surveillance établisse les prix du pétrole, car ces prix ont un impact énorme. Tant et aussi longtemps que nous ne serons pas capables de diminuer notre dépendance au pétrole, le coût sera toujours monumental.
Dans les régions éloignées, les personnes utilisent leur voiture pour aller travailler. L'augmentation parfois inattendue du prix du pétrole, qui peut durer peu de temps ou trop longtemps, fait en sorte que ces personnes paient pratiquement pour aller travailler quand la distance entre leur lieu de travail et leur résidence est le moindrement longue.
Il faut faire en sorte que le Bureau de la concurrence puisse, de lui-même, lancer des enquêtes sur une collusion potentielle. Aussi, la création d'un office de surveillance du prix du pétrole permettrait d'établir un prix juste et équitable pour tout le monde et qu'au lieu de ralentir l'économie, il se maintienne à un niveau raisonnable sans augmenter sa consommation.
Monsieur le Président, j'apprécie l'allocution de mon collègue, que j'ai écoutée avec attention. J'aimerais qu'il nous donne plus de détails sur l'importance de définir des politiques publiques québécoises en matière d'énergies renouvelables. J'aimerais également qu'il nous explique l'impact de la fluctuation du prix du pétrole sur les entreprises québécoises.
Monsieur le Président, en ce début du XXIe siècle, force est de constater que les politiques pétrolières sont un échec, surtout sur le plan de la dépendance au pétrole. On a tout fait pour maintenir cette dépendance afin que les pétrolières vendent le plus de pétrole possible sans se préoccuper de l'environnement, du réchauffement de la planète et des émissions de gaz à effet de serre.
On doit faire ce constat d'échec. Avec tous les milliards de dollars de profits que les gouvernements et les pétrolières ont perçus, ils n'ont pas été assez brillants pour investir dans la recherche et le développement afin qu'aujourd'hui, les véhicules, qui sont la principale cause des gaz à effet de serre, fonctionnent davantage au moyen d'énergies renouvelables.
C'est une erreur monumentale et on devra répondre de nos actes. Si on ne fait pas plus pour atteindre une grande indépendance par rapport au pétrole, à un moment donné, les gouvernements, comme le gouvernement conservateur, pourraient être poursuivis pour crime contre l'humanité pour n'avoir rien fait pour protéger notre planète.
Depuis de nombreuses années, toutes les politiques ont été axées sur l'augmentation de la consommation de pétrole pour que les gouvernements encaissent des taxes et, surtout, pour que les pétrolières s'enrichissent et ne fassent rien pour réorienter l'utilisation des énergies renouvelables.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-14, une mesure législative qui se sera certainement fait attendre longtemps à la Chambre.
Le 15 avril 2010, le ministre de l’Industrie a présenté le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures. C'est aussi la date de la première lecture de ce projet de loi, que le gouvernement appelle Loi sur l'équité à la pompe.
Le projet de loi C-14 prévoit les peines que les tribunaux devront imposer en vertu de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et de la Loi sur les poids et mesures. Il prévoit des peines maximales plus élevées pour les infractions commises en vertu de ces lois. En fait, il augmente grandement la longueur des peines, et c'est une très bonne chose. Il crée aussi de nouvelles dispositions applicables aux récidivistes.
Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les poids et mesures afin d'exiger des détaillants qu'ils fassent inspecter régulièrement les instruments qu'ils utilisent ou ont en leur possession. Une nouvelle infraction a été créée à cette fin. La mesure confère aussi au ministre de l’Industrie le pouvoir de désigner des inspecteurs indépendants du gouvernement ou des fournisseurs de service autorisés qui agiront à titre d'inspecteurs aux fins de certains examens.
Disons que nous envisageons de présenter des amendements à ce projet de loi. Comme je l'ai déjà dit, il y a deux ans, l'Ottawa Citizen avait rapporté les conclusions d'une enquête de Mesures Canada. Entre 1999 et 2007, l'inspection de 200 000 pompes à essence avait permis de constater qu'environ 5 p. 100 d'entre elles avaient donné moins d'essence que ce qu'elles indiquaient. En outre, environ le tiers des postes d'essence du Canada, ou environ 14 000 d'entre eux, avaient au moins une pompe défectueuse. Un conducteur qui fait le plein à différents endroits risque de ne pas en avoir pour son argent environ deux fois par année. Cela signifie que les Canadiens ont payé de l'essence qu'ils n'ont pas eue et que le gouvernement percevait de la taxe sur des achats fantômes.
Au moment de la parution de cette nouvelle, notre porte-parole avait interrogé le ministre, et celui-ci avait répondu qu'il modifierait la réglementation pour que les amendes soient plus élevées, et les inspections, plus nombreuses, mais rien ne s'est passé entre-temps. Au cours de la campagne électorale de 2008, les conservateurs ont promis de veiller à ce qu'il y ait un meilleur contrôle des pompes à essence au Canada et d'accroître les amendes pour les contrevenants. Encore une fois, rien ne s'est produit avant la présentation du projet de loi dont nous sommes saisis. Mieux vaut tard que jamais, peut-être, mais il n'y a pas de doute que cette mesure arrive tard.
Aucune mesure corrective n'a été prise depuis la publication de cet article en 2008, ce qui veut dire que les pompes inexactes dont parle le gouvernement continuent de faire payer trop cher aux consommateurs d'un bout à l'autre du pays et que les contrevenants n'ont pas été punis, même si on pourrait savoir qui sont les récidivistes d'après les données de Mesures Canada. De plus, la question des taxes perçues par le gouvernement sur les achats fantômes ou les montants payés en trop n'a jamais vraiment été réglée.
Comme je l'ai dit, le projet de loi C-14 hausse le montant des amendes et met en place un régime de pénalités. La Loi sur l’équité à la pompe propose de renforcer la protection des consommateurs et de décourager davantage les commerces qui recourent à des mesures inexactes, en augmentant les amendes imposées par les tribunaux en vertu de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et de la Loi sur les poids et mesures. Ainsi, aux termes des deux lois, les amendes maximales passeraient de 1 000 $ à 10 000 $ pour les infractions mineures et de 5 000 $ à 25 000 $ dans le cas des infractions majeures. Les modifications ajouteraient aussi une nouvelle amende maximale de 50 000 $ en cas de récidive.
Les amendes imposées en vertu de la Loi sur les poids et mesures s'appliqueraient aussi au recul des compteurs kilométriques. C'est une bonne chose, mais, curieusement, on n'en a pas encore fait mention. Il en est question dans l'énumération des dispositions qui seront touchées par le projet de loi.
On ne mentionne nulle part que le recul ou le traficotage des compteurs entraînera les mêmes pénalités que les pompes à essence inexactes. Je me demande pourquoi il en est ainsi. Peut-être est-ce un oubli que personne de l'autre côté n'a remarqué, mais je trouve cela difficile à croire. Il me semble que la lutte contre le recul des compteurs kilométriques serait encore plus importante et plus populaire pour un gouvernement qui veut agir au nom des consommateurs.
Depuis bien des générations déjà, en fait, depuis l'invention de l'automobile, les gens débranchent leurs compteurs kilométriques. Que ce soit fait par des particuliers ou par des gens du secteur automobile, le remplacement ou le recul des compteurs est chose courante, et cela entraîne des pertes énormes pour les consommateurs. Beaucoup de personnes qui nous regardent aujourd'hui et même des personnes qui sont ici ne savent peut-être pas qu'elles ont déjà acheté un véhicule dont le kilométrage était beaucoup plus élevé que ce qui était indiqué sur le compteur parce que celui-ci avait été débranché, remplacé ou reculé. Ils ne sauront jamais que cela leur est arrivé.
Pour moi, c'est un problème de taille. Nous y avons été confrontés, au Manitoba, il y a quelques années, sous le précédent gouvernement Filmon. Le propriétaire d'un garage avait été condamné, 25 ans plus tôt, en vertu de la Loi sur les poids et mesures. Cela ne l'a pas arrêté, parce que les pénalités n'étaient pas dissuasives. Il a continué son stratagème. Il achetait des voitures, qui avaient peut-être 300 000 kilomètres au compteur, lors de ventes aux enchères à Toronto. Il trafiquait systématiquement les compteurs kilométriques de ces voitures, en les ramenant à 80 000 kilomètres, pour éviter que ces voitures, âgées de quatre ou cinq ans, n'attirent l'attention.
Il les achetait pour 4 000 $ et les vendait pour 8 000 $. C'était apparemment le stratagème qu'il utilisait pour que les gens ne se méfient pas du kilométrage de la voiture. En fait, des policiers m'ont dit qu'à l'époque il leur suffisait d'aller chez les concessionnaires pour repérer ceux qui trafiquaient les compteurs kilométriques. Si la majorité des voitures du concessionnaire avaient environ 80 000 kilomètres au compteur, ils savaient que celui-ci trafiquait les compteurs.
Nous savons que c'était une activité très répandue. En fait, lorsque cette personne s'est fait prendre une deuxième fois, les pénalités prévues par la Loi sur les poids et mesures n'étaient toujours pas assez dissuasives. Je suis d'autant plus heureux que ce projet de loi propose d'augmenter les pénalités, puisque celles-ci s'appliqueront au traficotage des compteurs.
Le gouvernement envisage également de confier les inspections à des inspecteurs privés. Nous nous demandons si cela augmentera les coûts des entreprises. Il y a quelques années, sous l'ancien gouvernement Filmon, à peu près à la même époque où le monsieur dont je parlais trafiquait les compteurs kilométriques, le gouvernement provincial a décidé de changer ses règles et d'exiger qu'à chaque vente de voiture, les nouvelles données du compteur kilométrique soient saisies dans l'ordinateur et dans le système.
De plus, à peu près au même moment, à cause des pressions exercées par la Manitoba Motor Dealers Association, le gouvernement de l'époque a décidé d'imposer des inspections de sécurité obligatoires. Jusqu'alors, les gouvernements effectuaient des inspections sur une base aléatoire. Les voitures devaient subir une inspection à intervalle de deux, trois ou quatre ans. Le gouvernement a modifié la règle pour exiger qu'un garage indépendant inspecte les voitures d'occasion au moment de leur vente. Suite à ce changement, une voiture ayant appartenu à la même personne pendant dix ans et qui n'avait jamais subi d'inspection devait être inspectée au moment de sa vente. L'ancien système était axé sur une approche aléatoire qui prévoyait une inspection aux deux ans.
Cette situation a entraîné énormément d'abus. Dans bien des cas, les garages profitaient des consommateurs et trouvaient souvent toutes sortes de problèmes mécaniques. En fait, lorsque les médias ont vérifié ce qui se passait dans différents garages, ils ont constaté que certains voulaient effectuer beaucoup plus de réparations que nécessaires. Dans d'autres cas, les garagistes approuvaient une voiture simplement parce qu'ils en connaissaient le propriétaire. Par conséquent, ce système ne fonctionnait pas si bien.
Toutefois, il avait été mis en place non à cause d'une forte demande des consommateurs, mais plutôt parce que l'industrie le souhaitait. Cette dernière voulait inspecter les voitures d'occasion. Presque du jour au lendemain, cela a fait monter le prix des voitures usagées, notamment les moins chères. Une fois ce changement institutionnalisé, lorsque le NPD a repris le pouvoir en 1999, il a non seulement supprimé ce système pour revenir aux inspections gouvernementales aléatoires, mais il a également modifié de nouveau les règles. Comme suite aux pressions de la Motor Dealers Association, les voitures devaient dorénavant être inspectées chaque année plutôt qu'aux deux ans. Ce système est en place maintenant depuis de nombreuses années.
Je cite cet exemple parce que je sais ce qui risque de se passer dans un cas comme celui-ci. Les deux derniers députés qui sont intervenus dans le débat ont affirmé que la mesure se traduirait par des économies de 20 millions de dollars pour les consommateurs, mais le coût pour les entreprises demeure inconnu. Le gouvernement compte augmenter le nombre d'inspections. Non seulement ça, il compte confier ces inspections au secteur privé.
Cela risque d'entraîner une augmentation considérable des coûts dans les régions rurales et dans le Nord. Mon collègue du Yukon me posera une question à ce sujet sous peu. Au Yukon et dans les Territoires-du-Nord-Ouest, par exemple, comment le gouvernement compte-t-il gérer la chose? Une inspection pourrait coûter des centaines de dollars aux petits détaillants.
Nous n'avons pas encore cerné toutes les répercussions possibles de la mesure. J'appuie l'idée générale parce qu'elle est nécessaire. Cependant, je crains que nous n'ouvrions la porte aux abus en faisant appel au secteur privé. Je ne sais pas si le gouvernement compte fixer la grille tarifaire que devront respecter les inspecteurs et s'il précisera le genre de formation qu'ils devront suivre. Toutes ces questions sont sans réponse à l'heure actuelle.
L'obligation d'effectuer des inspections fréquentes entraînera la privatisation des services d'inspection, qui seront maintenant offerts par des fournisseurs de services privés nouvellement agréés. C'est donc une autre mesure de privatisation. Le gouvernement Filmon a senti le besoin de modifier un programme qui fonctionnait. C'était un système juste qui était en place depuis une vingtaine d'années. En vertu de celui-ci, les voitures étaient inspectées au hasard. Ces inspections étaient effectuées par un service gouvernemental d'inspection des véhicules automobiles qui jouissait de la confiance du public. Le député de Yukon sait de quoi je parle. Un automobiliste qui conduisait la même voiture depuis dix ans et qui recevait un jour par la poste un avis lui demandant de la faire inspecter savait que l'inspection serait effectuée par un inspecteur gouvernemental qualifié qui n'avait aucune raison de faire quoi que ce soit de mal. Celui-ci indiquerait simplement dans son rapport les pièces à changer.
Le gouvernement Filmon a changé ce système d'inspection et l'a confié au secteur privé, c'est-à-dire à des garages privés. Du jour au lendemain, des cas d'arnaques de consommateurs ont été constatés. Le même garage qui faisait le rapport d'inspection faisait aussi les réparations sur le véhicule. Il était très facile de prendre une voiture, de trouver des dizaines de problèmes, de faire les réparations, puis de refiler la facture au consommateur. Non seulement ces gens gagnaient-ils maintenant de l'argent en faisant les inspections, ils en gagnaient aussi en faisant les réparations.
CBC/Radio-Canada a effectué une étude en profondeur au moyen de voitures anonymes. J'ai visité Canadian Tire et d'autres garages. En passant, l'enquête n'a pas été réalisée une seule fois, elle a été effectuée pendant une certaine période. Une série d'inspections a été faite et devinez quoi? Un an plus tard, les mêmes garages faisaient exactement la même chose au public. Dans cette étude, certains des établissements les mieux connus ont obtenu des résultats inférieurs à ceux de certains petits garages de quartier qui avaient été visités dans le cadre de l'enquête.
Qu'allons-nous donc faire? Le nombre d'inspections privées passera de 8 000 à 65 000 par année. Peut-être que le député de Yukon présentera un amendement qui permettra de réexaminer la situation après quelques années pour voir comment le système fonctionne? Je ne pense pas à une disposition de réexamen, mais plutôt à un amendement qui prévoirait un examen obligatoire après trois ans, soit une analyse coûts-avantages afin d'évaluer le fonctionnement du système.
Il n'y a pas d'ombudsman pour évaluer les problèmes ou enquêter sur les plaintes. Il n'y a ni remboursement ni indemnité pour les consommateurs qui se font arnaquer. Il n'y a ni remboursement ni dédommagement quant aux taxes perçues lors des achats d'essence fictifs.
Je sais que de nombreux députés veulent parler du prix de l'essence, car il s'agit évidemment d'un problème. Je veux toutefois parler de la Loi sur l'équité à la pompe, qui prévoit augmenter la responsabilité des détaillants à l'égard de la précision des instruments de mesure en exigeant que les détaillants fassent inspecter les instruments à intervalles réguliers. Je ne sais pas trop ce que seraient ces intervalles réguliers, s'il s'agirait d'inspections annuelles ou à tous les six mois.
Je crois que le député libéral a parlé de la disparition des inspections au hasard. Il y a actuellement des inspections au hasard. Dans bon nombre de cas, les inspections au hasard seraient la meilleure solution. Toutefois, si les inspections sont annoncées à l'avance, qu'est-ce qui empêcherait un commerçant malhonnête de modifier les réglages de la pompe juste avant la visite de l'inspecteur et de reprendre ensuite ses opérations illicites? Je ne sais pas trop comment les choses se passent. Si les commerçants savent à l'avance quand l'inspecteur doit passer, ils peuvent bien sûr régler les pompes pour l'occasion. Si c'est le cas, à quoi tout cela servirait-il? À mon avis, une inspection au hasard suffirait probablement pour assurer l'honnêteté des marchands.
Disons que le gouvernement est sur la bonne voie en ce qui concerne les sanctions, et je suis d'avis que c'est le cas. Nous pouvons donc le féliciter pour cette mesure positive, mais nous pourrions peut-être songer à garder le rythme aléatoire des inspections pour que les commerçants ne sachent jamais quand l'inspecteur se pointera.
Ce projet de loi s'appliquerait aussi à l'alimentation au détail, aux produits laitiers, à l'exploitation forestière, aux ventes au détail, à l'industrie pétrolière et à un certain nombre d'autres secteurs, y compris la réduction du kilométrage des véhicules, qui n'est pas mentionnée dans ce processus. Il importe de souligner que de telles inspections obligatoires se font dans d'autres pays comme la France, l'Allemagne et les États-Unis.
Monsieur le Président, je dois dire qu'il y a d'excellentes suggestions parmi les éléments sur lesquels le député propose que le comité se penche afin d'améliorer le projet de loi et les effets qu'il pourra avoir.
J'ai particulièrement aimé ses commentaires relatifs aux effets sur les exploitants des régions rurales, qui sont à des centaines de kilomètres de l'aéroport le plus près, lequel aéroport ne peut lui-même être atteint qu'après de longues heures de vol. J'ai aussi beaucoup aimé ce qu'il a dit à propos des compteurs kilométriques.
Pourrait-il nous dire quelles sont les mesures qui seraient davantage susceptibles d'aider les consommateurs? Comme d'autres l'ont dit avant moi, aux économies annoncées de 20 millions, il faut soustraire les coûts que représentent les quelque 40 000 inspections supplémentaires. Le résultat net risque de ne pas être très élevé.
Par contre, si les conservateurs tenaient leurs promesses et réduisaient effectivement les diverses taxes sur l'essence, là nous aurions un résultat net beaucoup plus intéressant. Même chose si on corrigeait le problème de la température ambiante: les résultats pour les électeurs de la circonscription du député d'Elmwood—Transcona et des autres circonscriptions du Nord du pays seraient beaucoup plus reluisants. Car la température annuelle moyenne chez nous est loin d'être de 15 degrés. On pourrait également améliorer les choses si on maintenait l'organisme de surveillance des prix du pétrole ou si on modifiait la Loi sur la concurrence.
Le député souhaite-t-il commenter l'un ou l'autre de ces éléments?
Monsieur le Président, chaque fois que les conservateurs, fédéraux ou provinciaux, parlent de protection des consommateurs, sous une forme ou une autre, on dirait toujours que c'est pour compenser ce que les entreprises obtiennent grâce à leur lobbying.
Dans le cas de l'inspection des véhicules au Manitoba, on avait prétexté la sécurité des automobilistes et des véhicules. En fait, il était plutôt question de confier au secteur privé un service d'inspection qui, jusque-là, relevait de la compétence du gouvernement.
Les conservateurs n'appuient pas la déclaration des droits des passagers des lignes aériennes parce que cela ne rapporterait rien au secteur privé. Chaque fois que les conservateurs présentent des initiatives qui touchent les consommateurs, on sait que des concessions sont accordées secrètement au secteur privé. Dans le cas présent, le gouvernement vise à favoriser les inspecteurs du secteur privé.
Les députés ont raison de soulever la question de la température ambiante. Au Manitoba, nous nous sommes penchés là-dessus dans les années 1990.
Pour ce qui est du prix de l'essence, 125 études n'ont rien donné. Au cours des dix à 15 dernières années, le député de Pickering—Scarborough-Est a été un leader au sein de son caucus, allant même à contre-courant du gouvernement lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Il a exigé des changements à la Loi sur la concurrence. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons commencer à condamner les individus coupables de collusion en vue de fixer les prix à la pompe.
Monsieur le Président, j'aimerais aussi ajouter mon grain de sel au débat. Mon collègue de Yukon a abordé certains de ces points. Bon nombre de détaillants des petites régions auront des réserves à l'égard du projet de loi. Prenons l'exemple d'une petite ville située sur une île où un seul détaillant est ouvert en tout temps. De nos jours, la main-d'oeuvre est très mobile, en particulier dans les régions rurales. Les besoins en matière de services offerts tous les jours, 24 heures sur 24, sont donc d'autant plus grands. Dans ce cas, ce serait grave si, après sa visite, l'inspecteur infligeait une amende au détaillant. Quel genre de répercussions aurait ce geste pour le détaillant et pour toute la communauté? Nous devons également considérer que ce serait en soi une lourde tâche pour un inspecteur de se rendre dans cette région.
Dans son discours, le député a parlé d'une tarification imposée, ce qui a piqué ma curiosité. Sans trop vouloir imposer ce que nous voudrions faire, il y a probablement une façon d'envisager la question qui permettrait d'aider les petits commerçants qui sont pratiquement écrasés par le grand nombre de frais que les petites entreprises doivent déjà assumer, que ce soit les charges sociales ou autres frais analogues.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense? Son parti considérera-t-il l'idée d'intégrer, sous forme d'amendement en comité, la question des compteurs trafiqués?
Monsieur le Président, je vais répondre tout d'abord à la question sur les compteurs kilométriques, qui sont déjà inclus. Donc, aucun amendement n'est nécessaire à ce sujet.
Voici ce que je réponds au député. Toutes les entreprises du Canada feraient davantage confiance à un inspecteur du gouvernement qu'à un inspecteur du secteur privé, dont l'objectif est de faire de l'argent.
L'autre chose qu'il faut décider, c'est de procéder à des inspections sur rendez-vous où à des inspections surprises. Nous devrions peut-être doubler le nombre d'inspecteurs fédéraux et leur faire faire des inspections aléatoires pour que les exploitants ne soient pas avertis, tout en conservant la bonne partie du projet de loi qui porte sur les pénalités plus sévères.
J'aime ce que le gouvernement a fait en ce qui a trait aux pénalités, car les mesures vont être utiles à la fois à la pompe et sur le plan des compteurs kilométriques. J'aime tout ce que le gouvernement propose en ce qui concerne les pénalités. Ce que je n'aime pas, c'est l'idée de privatiser le processus d'inspection, car ceux qui en feront l'objet sauront quand l'inspection aura lieu et devront débourser une fortune pour payer les inspecteurs. Ça, c'est ce que j'aime moins.
Monsieur le Président, il est totalement injuste que les consommateurs se fassent arnaquer à la pompe. Dans certaines villes, presque 25 p. 100 des pompes inspectées étaient irrégulières.
Ce qui me laisse pantoise, c'est que le projet de loi ne fait pas du tout mention des taxes que les consommateurs payent. À compter du 1er juillet, la TVH sera incluse en plus de la TPS.
Le député croit-il qu'il est juste que ce projet de loi ne prévoit ni la création d'un poste d'ombudsman chargé d'évaluer les problèmes ou de se pencher sur les plaintes, ni le remboursement ou l'indemnisation des consommateurs qui se font rouler, ni le remboursement des taxes versées sur les achats fantômes? Ces questions sont-elles importantes? Devraient-elles être incluses dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. Tous ces éléments devraient être intégrés au projet de loi. Nous pourrions alors les étudier au comité.
Mes collègues libéraux et moi-même discutons entre nous de toute cette idée. En supposant pour un instant que les pénalités soient une amélioration substantielle, une mesure nécessaire qu'on attendait depuis longtemps, nous devrions peut-être envisager la possibilité de renoncer à recourir aux services d'une équipe d'inspecteurs privés en nous contentant de gonfler l'effectif de l'équipe d'inspecteurs gouvernementaux et de leur demander d'effectuer dorénavant des inspections aléatoires. L'année prochaine, plutôt que de nous limiter au nombre actuel d'inspections, nous pourrions le doubler ou le tripler. Le secteur privé ne devrait pas se mêler d'inspections qui risquent d'être de vraies arnaques pour le détaillant.
Il y a une façon intelligente de procéder et nous pourrons probablement en convenir au comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir intervenir pour appuyer le projet de loi C-14, Loi sur l'équité à la pompe.
Je vais partager mon temps de parole avec un travailleur acharné, le député de Burlington. Nous avons tous deux été élus en même temps. Il n'a ménagé aucun effort pour promouvoir l'équité à la pompe et la protection non seulement du consommateur, mais aussi des victimes grâce aux mesures législatives que nous proposons en matière de justice pénale.
Il y a déjà un certain temps que les Canadiens demandent cette loi importante. Le projet de loi aurait pour effet de faire avancer le Canada en instaurant des pratiques commerciales plus équitables dans les secteurs où les commerçants mesurent ou pèsent les produits qu'ils vendent. Les Canadiens sont inquiets. Ils se demandant si les détaillants exigent le juste prix à la pompe et aux supermarchés locaux.
Aujourd'hui, le gouvernement conservateur prend une initiative importante dans le but, nous l'espérons, de régler le problème une fois pour toutes.
Industrie Canada a la responsabilité de faire en sorte que les marchandises que les consommateurs et les entreprises achètent soient mesurées ou pesées avec exactitude. Il va de soi qu'il faut veiller à ce que ces mesures soient exactes, mais Mesures Canada n'y parvient que grâce à un régime de réglementation serré. La Loi sur l'équité à la pompe serait la pierre d'assise de l'application de ce régime.
Une fois que cette mesure législative sera en vigueur, les détaillants pourront se faire une réputation qui contribuera beaucoup à rétablir la confiance des consommateurs canadiens. Chaque fois que ces derniers achètent un produit, ils ont le droit de savoir exactement ce pour quoi ils paient. En présentant le projet de loi C-14, l'objectif du gouvernement conservateur est clair: accroître la confiance des Canadiens quand ils achètent des produits sur le marché.
J'aimerais rappeler à mes collègues que, à l'heure actuelle, les Canadiens ont peu confiance dans les pratiques de mesure des commerces qu'ils fréquentent. Peut-on les blâmer? Les normes du gouvernement fédéral en matière de mesure ont été vertement critiquées par les médias en 2008. De nombreux articles ont révélé que les Canadiens payaient un prix injuste à la pompe.
Notre ministre de l’Industrie a réagi, et rapidement. Après avoir mené de vastes consultations auprès des parties concernées dans les secteurs des produits pétroliers, des produits laitiers et de la vente au détail, notamment d'aliments, le gouvernement conservateur a élaboré une mesure législative qui impose aux entreprises la responsabilité absolue de garantir l'exactitude des instruments servant à mesurer leurs produits.
Le respect des dispositions de la Loi sur l’équité à la pompe serait en partie assurée par l'imposition d'amendes plus lourdes aux contrevenants. C'est un excellent moyen de dissuader les gens de commettre des actes criminels. Peut-être plus important encore, le projet de loi prévoit l'inspection obligatoire des appareils de mesure.
Cela contribuerait à régler une partie essentielle du problème dans le domaine des mesures, à savoir que certains détaillants négligent de faire l'inspection et l'entretien de leurs appareils de mesure. Il en résulte que, souvent, les consommateurs payent un prix injuste pour les produits qu'ils achètent. De nombreux détaillants ne demandent peut-être pas volontairement un prix injuste, mais, comme les médias l'ont clairement signalé en 2008, des erreurs de ce genre se produisent trop souvent.
Auparavant, les commerces n'étaient pas obligés de s'assurer périodiquement de l'exactitude de leurs appareils de mesure. Le projet de loi C-14 exigerait que des inspections soient faites à intervalles réguliers, qui pourraient varier de un à cinq ans, selon le secteur.
En vertu du projet de loi C-14, les inspections périodiques commenceraient par être imposées dans huit secteurs commerciaux, à savoir ceux de la vente au détail des produits pétroliers, de la vente en gros des produits pétroliers — ou produits en aval —, des produits laitiers, des aliments vendus au détail, de la pêche, de l'exploitation forestière, des céréales et des cultures de grande production et de l'exploitation minière. D'autres secteurs pourraient être ajoutés à l'avenir, en fonction des résultats des consultations avec les parties concernées.
Il est important de souligner que ces inspections obligatoires ne seraient pas effectuées par le gouvernement. La Loi sur l'équité à la pompe autorise des fournisseurs de services spécialement formés du secteur privé à faire le travail au nom du gouvernement. Cela veut dire qu'une fois que les fournisseurs de services d'inspection auront été désignés, les détaillants pourront les embaucher chaque fois qu'ils ont besoin de leurs services.
Selon nos études, il y aurait ainsi beaucoup plus d'inspections qu'en vertu de la loi actuelle. Aussi, le gouvernement n'établirait pas le coût des inspections, ce qui est tout aussi important. En effet, l'offre et la demande détermineraient le coût des inspections, ainsi que le nombre d'entreprises qui seraient autorisées à les effectuer par Industrie Canada. De cette façon, l'inspection obligatoire prévue aux termes du projet de loi C-14 serait fermement soumise aux forces du marché, comme il se doit.
Bien d'autres pays, comme la France et l'Allemagne, ainsi que la plupart des États américains, imposent des fréquences d'inspections obligatoires depuis de nombreuses années. Le Canada est très en retard. Il est grand temps de nous doter d'une loi modernisée, comme la Loi sur l'équité à la pompe que nous proposons, afin d'harmoniser nos étalons de mesures pour les produits destinés à la vente au détail avec les étalons de mesures internationaux.
De toute évidence, il est urgent d'accroître la confiance des Canadiens dans les étalons de mesures pour les produits destinés à la consommation. C'est en grande partie ce qui est à l'origine du projet de loi C-14. Toutefois, nous avons également tenu compte des besoins des parties intéressées des secteurs industriels que j'ai mentionnés il y a quelques instants. Je m'explique.
Au cours des dernières années, les entrepreneurs canadiens ont fait beaucoup pour apporter des changements dans ce domaine. Les dirigeants d'entreprises honnêtes et de bonne foi se sentent tout aussi victimes que les consommateurs et désapprouvent tout autant qu'eux leurs concurrents moins consciencieux qui ne mesurent pas avec exactitude les produits qu'ils vendent.
Le projet de loi uniformiserait les règles du jeu pour les petites entreprises. Il reconnaît enfin que la vaste majorité des détaillants honnêtes subissent les contrecoups des actions de quelques détaillants sans scrupules qui ne veulent pas adopter des pratiques commerciales éthiques.
À vrai dire, nous avons commencé à nous attaquer à ce problème avant la couverture médiatique négative de 2008. En 2006, nous avons entamé un dialogue avec les parties concernées, dont un grand nombre d'exploitants d'entreprises, à propos d'un large éventail de réformes qui pourraient être proposées. Nous avons commencé ce travail quand nous avons constaté que les taux d'exactitude des mesures étaient en baisse. Ce secteur a donc eu amplement la possibilité de décrire les difficultés inhérentes à la mesure et à la vente des biens et des services qu'il offre. La connaissance du point de vue de ce secteur nous a été très utile.
Il ressort de nos consultations auprès des parties concernées que les détaillants peuvent aussi pâtir de l'inexactitude des mesures, qu'elle soit involontaire ou délibérée. En fait, ce sont ces consultations qui ont mené à une recommandation d'imposer une fréquence pour les inspections. En effet, certains ont adopté de leur propre chef un régime d'inspections périodiques et je les félicite d'avoir agi de façon proactive. Grâce à leurs régimes d'inspections systématiques, ces entreprises savent exactement quelle quantité elles vendent et ont sans doute moins de difficulté à gérer leur stock.
Il est important de comprendre que la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui ne constitue pas uniquement un autre coût imposé par l'État aux petites entreprises. Cette mesure législative protégerait les consommateurs canadiens et, oui, il y aurait des coûts relativement minimes pour faire faire l'inspection périodique et assurer le bon fonctionnement des appareils de mesure, mais, comme je viens de l'expliquer, cette mesure législative présente des avantages tangibles pour l'exploitant d'une petite entreprise, le détaillant d'essence indépendant, l'épicier indépendant, la scierie rurale et la fromagerie artisanale. Toutes ces petites entreprises appartiennent à des gens qui n'ont pas les moyens de se faire couper l'herbe sous le pied par des concurrents sans scrupule.
Il reste encore du temps de parole au député, mais, malheureusement, le débat doit maintenant être interrompu. Il lui restera environ une minute et demie, à la reprise du débat, pour conclure ses observations d'une manière palpitante, comme il sait si bien le faire.
D'ici là, nous allons passer aux déclarations de députés.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La coupe Memorial de la Ligue canadienne de hockey
Monsieur le Président, Brandon s'est récemment classée septième parmi les villes canadiennes pour la qualité de vie. Brandon sera d'ailleurs la capitale canadienne du hockey pendant les 13 jours à venir du tournoi de la coupe Memorial.
Du 14 au 23 mai, Brandon sera en effet la ville hôtesse du tournoi de la coupe Memorial de la Ligue canadienne de hockey en souvenir des jeunes Canadiens morts pour leur pays pendant la Première Guerre mondiale. À cette occasion, la coupe Memorial sera reconsacrée officiellement à la mémoire des soldats de la BFC Shilo morts au combat.
Les Wheat Kings sont dirigés par Kelly McCrimmon, qui a récemment obtenu le titre de directeur général de l'année dans la ligue de hockey de l'Ouest. Ancien joueur des Wheat Kings, M. McCrimmon en est maintenant l'entraîneur, le directeur général et le propriétaire. Il a vraiment dynamisé cette équipe et a grandement contribué au fait que Brandon soit la ville hôtesse de la coupe Memorial.
La ville de Brandon et ses environs soutiennent ardemment cet événement. La participation des bénévoles est d'ailleurs très importante. Cet événement constitue une grande récompense pour une ville qui appuie fidèlement les Wheat Kings depuis tant d'années.
Félicitations à Brandon. Allez les Wheat Kings.
L'Holocauste
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion, au cours des dernières semaines, de constater directement l'inhumanité de l'homme envers l'homme.
En effet, je faisais partie d'une délégation hétérogène de Canadiens qui ont participé, à la fin mars, à une mission extrêmement émouvante qui les a amenés en Pologne avec les Amis du Centre Simon Weisenthal. Ce fut un voyage de commémoration, d'hommage et d'apprentissage. Nous avons visité non seulement Auschwitz-Birkenau, mais également le camp de concentration de Majdanek, l'usine Schindler et le camp de concentration de Plaszow. Nous avons été accompagnés pendant toute la durée du voyage par M. Max Eisen, de Toronto, qui a survécu aux brutalités subies à Auschwitz lorsqu'il était âgé de 15 ans et demi.
Le lancement d'un livre incomparable a eu lieu à Winnipeg à la mi-avril. Voices of Winnipeg Holocaust Survivors relate l'histoire peu ordinaire de 73 survivants de l'Holocauste qui ont fini par venir s'établir à Winnipeg. Les survivants et leurs familles sont encore hantés par les pertes qu'ils ont subies. Nous devons leur exprimer notre reconnaissance pour ce qu'ils font et disent publiquement, car c'est grâce à leurs récits que nous pouvons connaître les conséquences réelles de la haine. Ils nous rappellent l'importance d'appeler les violations des droits de la personne par leur nom, d'investir dans la paix et de dénoncer la haine partout où elle se manifeste.
[Français]
La Maison nationale des Patriotes
Monsieur le Président, la Maison nationale des Patriotes, située à Saint-Denis-sur-Richelieu, expose présentement l'une des plus grandes collections privées relatives à une période qui a marqué notre histoire, soit la rébellion de 1837-1838.
Cette nouvelle exposition, fruit d'une entente entre ce musée et un collectionneur de la région, M. Denis St-Martin, regroupe plusieurs objets et manuscrits authentiques de cette époque, dont certains sont totalement inédits. Ils seront dévoilés alternativement aux visiteurs au cours des trois prochaines années.
Grâce à cet ajout d'une valeur inestimable et au renouvellement récent de son exposition permanente, la Maison nationale des Patriotes, animée par un personnel et des bénévoles dévoués, contribue à la préservation de notre patrimoine ainsi qu'à la diffusion d'activités liées à une meilleure compréhension de ce moment marquant de notre histoire. Car il importe que, de génération en génération, on puisse se souvenir de cette période charnière qui a façonné le monde dans lequel nous vivons.
[Traduction]
Les prisons agricoles
Monsieur le Président, le gouvernement a demandé la fermeture des six prisons agricoles du pays.
Ces six prisons agricoles, y compris l'Institution Rockwood au Manitoba, que j'ai visitée récemment, fonctionnent depuis des décennies et approvisionnent en nourriture les prisons et la collectivité. Ces prisons contribuent à la réadaptation des prisonniers et leur enseignent comment s'occuper de plantes et d'animaux. Le fait de se lever à 6 heures et de travailler dehors fait partie du processus de réadaptation et fournit une éthique du travail, ce que les Canadiens comprennent. Fermer ces établissements, c'est perdre une infrastructure qui coûterait très cher à remplacer à l'avenir.
Il semble que le gouvernement veuille fermer ces prisons agricoles partout au pays alors que le travail et le potentiel de réadaptation qu'elles offrent aux prisonniers sont des éléments positifs et que les partisans conservateurs eux-mêmes sont d'avis qu'il devrait y avoir plus de prisons agricoles et non moins.
La libération des Pays-Bas
Monsieur le Président, la semaine dernière, des anciens combattants se sont rendus aux Pays-Bas afin de commémorer le rôle qu'ils ont joué dans la libération de ce pays au cours de la Seconde Guerre mondiale. Les Néerlandais, jeunes et vieux, ont rendu hommage à nos anciens combattants à qui ils ont réservé un traitement royal.
Il est évident que les Néerlandais ne tiennent pas la liberté pour acquis. Bien que 65 années se soient écoulées depuis leur libération, ils continuent d'honorer la mémoire des milliers de personnes qui ont combattu l'oppression au prix de leur vie. Ils continuent de rendre hommage aux anciens combattants encore vivants.
Je comprends leur gratitude. Mon père et sa famille vivaient en Hollande à l'époque de la Seconde Guerre mondiale. Mon père me racontait des histoires de l'époque où les Canadiens sont venus le libérer, libérer sa famille et libérer son pays. Il me parlait des célébrations dans les rues, des célébrations comme celles de la semaine dernière.
La princesse Margriet effectuera une visite officielle au Canada à compter de demain. J'en suis ravi. Cette visite témoignera des liens solides et de l'esprit de coopération qui unissent nos deux pays.
Au fur et à mesure que les années passent et que la guerre sombre de plus en plus dans le passé, nous ne saurions devenir indifférents au prix de la liberté.
La libération des Pays-Bas
Monsieur le Président, je suis très fier aujourd'hui de prendre la parole pour rendre hommage à Mme Annie VanDenBroek, de Cardigan.
Il y a cinq ans, Annie a publié un livre intitulé When the Green Letter Comes Over. Ce livre est en fait un journal intime qui raconte les années de guerre du point de vue d'une jeune adolescente hollandaise. Débordante d'imagination et douée d'une mémoire incroyable, elle a passé cinq années à rédiger ce livre.
Annie a immigré au Canada et vit à Cardigan en compagnie de son mari, Martin. Ils ont 10 enfants. Annie est un pilier au sein de sa collectivité et de son église. Une des histoires qu'elle raconte dans son livre a été publiée dans le magazine de Krant, un magazine nord-américain destiné aux citoyens néerlandais. La semaine dernière, dans le cadre des célébrations du 65e anniversaire de la libération des Pays-Bas, le ministère des Anciens Combattants l'a remerciée d'avoir donné un de ces livres.
Au nom de tous les députés à la Chambre des communes, c'est un privilège pour moi de féliciter Mme Annie VanDenBroek.
Hommage à la famille d'un député
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à ma famille.
En 1992, quand j'ai parlé à ma femme et à mes enfants de ma folle idée de devenir député, ils m'ont appuyé. Nous avons tenté de déterminer dans quoi nous nous embarquions et nous avons fait les meilleures recherches que nous pouvions sur le travail, mais nous n'avons pas réellement compris à quel point ce dernier était prenant avant mon arrivée en poste.
Tous les députés cherchent à être reconnus par les électeurs, à bien les connaître et à être facilement abordables. Pour ce faire, ils ne doivent pas considérer leur travail au Parlement comme un simple emploi, mais comme une fonction qu'ils doivent assumer 24 heures sur 24. Malheureusement, il est possible que les anniversaires, les pique-niques familiaux, le camping et même les remises de diplômes surviennent en même temps que des activités dans la circonscription. C'est surtout vrai dans une grande circonscription comme Kootenay—Columbia.
En 18 ans, ma famille immédiate est passée de 5 personnes spéciales à 14, y compris 7 merveilleux petits-enfants. Les membres de ma famille m'ont toujours appuyé. Je n'aurais pas pu faire mon travail sans eux. Ils sont tous à Ottawa avec moi aujourd'hui. Je veux les remercier, surtout ma femme, et leur dire que je les aime.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, à la fin d'avril, la Société Saint-Vincent de Paul du Saguenay—Lac-Saint-Jean a tenu son assemblée générale. Près de 120 participants se sont réunis pour discuter des problèmes liés à la pauvreté dans notre région.
Le constat est clair. La pauvreté est toujours bien présente, et la crise forestière qui perdure continue de faire des victimes parmi les travailleurs. Les participants ont notamment fait adopter une résolution qui demande au gouvernement fédéral d'accélérer la procédure afin de raccourcir la période avant de pouvoir toucher les prestations d'assurance-emploi. Cette période interminable pour les travailleurs saisonniers peut s'étirer parfois jusqu'à six semaines en raison des délais administratifs.
Pour régler en partie ce problème, le Bloc québécois a déposé le projet de loi C-241, qui abolit les deux semaines de carence, cette injustice que le gouvernement conservateur continue toujours de cautionner.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le seul moment où un libéral parle d'économie, c'est pour dire aux Canadiens que les libéraux aiment les impôts plus élevés.
Premièrement, le chef libéral croit que la meilleure chose pour stimuler l'économie, c'est d'augmenter la TPS. En plus de frapper le portefeuille des citoyens ordinaires, une augmentation de la TPS ferait disparaître 160 000 emplois. Deuxièmement, les libéraux veulent imposer une nouvelle taxe sur le carbone qui s'appliquerait à tout. Maintenant, les libéraux veulent malheureusement hausser l'impôt des sociétés, ce qui fera disparaître des entreprises.
De son côté, le gouvernement conservateur met en oeuvre le Plan d'action économique du Canada et abaisse les impôts des familles. Notre plan fonctionne. Depuis juillet 2009, 285 000 emplois ont été créés au Canada, dont plus de 108 000 au cours du seul mois d'avril.
Les Canadiens ont maintenant plus de 108 000 bonnes raisons de dire non aux hausses d'impôts des libéraux et oui au Plan d'action économique du Canada.
La politique des services à large bande dans les régions rurales
Monsieur le Président, le député de Battlefords—Lloydminster a pris la parole à la Chambre la semaine dernière pour critiquer le fait que nous avions annoncé une politique nationale de services de téléphonie cellulaire à large bande dans les régions rurales du sud de l'Ontario. Il disait qu'il n'y avait pas de localités rurales dans cette région. Le problème, c'est que cela s'était passé dans une ferme familiale, à King, en Ontario, dans la circonscription du député de York—Simcoe.
Nous savons tous, rien qu'à voir la situation financière du gouvernement fédéral, que les conservateurs ne sont pas excellents en mathématiques. Nous savons maintenant qu'ils ne sont pas tellement plus forts en géographie car, comble d'ironie, au cours de la fin de semaine, les conservateurs ont annoncé leur politique pour les régions rurales à partir d'un café situé en plein coeur de Mississauga, l'un des plus gros centres urbains du Canada.
Ces conservateurs amateurs de cappuccino ne se mettent pas à la portée des Canadiens ordinaires. Le ministre de l’Industrie ne s'est pas donné la peine de renoncer à son grand thé chai au lait sans cholestérol pour aller à la campagne et discuter avec les Canadiens qui sont visés par cette politique.
L'hypocrisie est la marque de ce gouvernement conservateur fatigué. On règle les questions rurales en ville et on prétend que le bien est mal. Quand les conservateurs renonceront-ils à leurs thés biologiques avec mousse de lait pour plutôt prendre le temps de défendre les Canadiens des régions rurales, qui le méritent bien?
[Français]
Le programme Large bande Canada
Monsieur le Président, notre gouvernement a dévoilé hier une série de projets qui ont obtenu une approbation de financement conditionnelle en vertu du programme Large bande Canada: un milieu rural branché. Ces 52 projets, qui seront réalisés dans neuf provinces et territoires du Canada, procureront à près de 169 000 ménages un accès au service Internet à large bande.
Grâce à cette annonce, un grand nombre de particuliers, de familles et d'entreprises d'un peu partout au Canada pourront bénéficier, pour la première fois, du service Internet haute vitesse et ainsi bénéficier d'importants avantages économiques et sociaux.
Ces mesures favoriseront le développement économique, stimuleront l'innovation et amélioreront la qualité de vie de centaines de collectivités d'un bout à l'autre du pays.
Les projets annoncés ont été sélectionnés de façon à maximiser les ménages qui ne sont pas actuellement desservis ou mal desservis.
Cette annonce n'est qu'un début. D'autres annonces suivront jusqu'à ce que tous les fonds disponibles soient attribués.
[Traduction]
Le réseau de cyclotrons
Monsieur le Président, il y a près d'une année, le réacteur de Chalk River a été fermé, entraînant l'arrêt de la production de près de la moitié des isotopes médicaux utilisés dans le monde. Au Canada, des interventions vitales sont toujours retardées ou annulées. Les coûts de réparation du réacteur s'élèvent à 11 millions de dollars par mois.
Actuellement, tous nos oeufs sont dans le même panier. Or, il existe une meilleure solution: un réseau national de cyclotrons pour produire des isotopes dans des centres régionaux de santé partout au Canada. C'est une solution rentable et sécuritaire, qui mettrait fin aux pénuries catastrophiques, comme celles que nous vivons actuellement.
Il est prévu d'installer un cyclotron à Thunder Bay. En effet, l'institut de recherche régional de Thunder Bay a obtenu des fonds de la province pour construire un cyclotron et une installation radiopharmaceutique. Il attend toutefois que le gouvernement fédéral paie sa part. Il est temps que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et finance cette initiative vitale.
Internet à large bande
Monsieur le Président, le service Internet à large bande n'a jamais été aussi important pour la réussite sociale et économique d'un pays. La semaine dernière, le chef libéral a ressorti une vieille promesse au sujet d'Internet à large bande qui figurait dans le livre rouge, mais que les libéraux n'ont pas tenue il y a 10 ans.
Pour sa part, l'actuel gouvernement prend des mesures concrètes. Dimanche, nous avons annoncé la première série de 52 projets dans le cadre du programme Large bande Canada: un milieu rural branché. Ces projets qui visent neuf provinces et territoires assureront à plus de 168 000 ménages l'accès au service Internet à large bande un peu partout au Canada. Ces ménages bénéficieront sous peu pour la toute première fois des avantages économiques et sociaux d'Internet haute vitesse.
Grâce à l'actuel gouvernement, le Canada devrait faire des pas de géants dans l'économie numérique du XXIe siècle. La différence entre les promesses non tenues des libéraux et les mesures concrètes du gouvernement conservateur n'a jamais été aussi évidente.
[Français]
Le fédéralisme canadien
Monsieur le Président, il y a 20 ans, le Canada rejetait les demandes minimales du Québec en faisant échouer l'Accord du lac Meech. Aujourd'hui, force nous est de constater qu'il n'y a aucune volonté au Canada d'accommoder le Québec. La possibilité de réformer le fédéralisme canadien pour répondre aux aspirations de la nation québécoise n'est qu'une grande illusion.
La reconnaissance de la nation québécoise par les conservateurs n'est que symbolique, et les Canadiens ne souhaitent pas lui donner de conséquences réelles. Il n'y a pas de nouvelles discussions constitutionnelles, pas de statut particulier ni pouvoirs ou ressources supplémentaires pour le Québec.
La voie de la réforme du fédéralisme étant vaine, l'autre voie demeure la souveraineté du Québec. C'est ainsi, et seulement ainsi, que les Québécoises et les Québécois seront maîtres de leur destinée, pourront assurer la prédominance et la survie de leur langue et de leur culture, contrôleront leur immigration et définiront leur citoyenneté. C'est en étant souverains qu'enfin, nous parlerons en notre propre nom dans le monde. Mettons fin à l'illusion et choisissons la voie de la liberté, celle de la souveraineté du Québec!
L'éthique
Monsieur le Président, il y a maintenant plus d'un mois, le premier ministre informait les Canadiens qu'il avait expulsé la ministre d'État à la Condition féminine du Conseil des ministres et du caucus conservateur. En plus, il avait demandé à la GRC et à la commissaire à l'éthique de faire enquête. Un mois plus tard, les Canadiens ne savent toujours pas pourquoi.
[Traduction]
Il s'est passé beaucoup de choses depuis, mais on ne connaît toujours pas la nature de ces allégations, jugées tellement graves par le premier ministre qu'il a demandé à la GRC d'enquêter sur une ministre, du jamais vu depuis l'époque de Brian Mulroney.
[Français]
Il n'a pas suffi que la ministre enfreigne les règles de sécurité dans un aéroport ou qu'elle malmène des employés de cet aéroport. Il n'a pas suffi non plus que des membres de son personnel écrivent des lettres d'appui à son endroit en se faisant passer pour des membres du public et que son mari conclue des affaires personnelles dans son bureau.
Tout ce temps, le premier ministre n'a cessé de répéter qu'elle faisait du très bon travail.
[Traduction]
Puis, du jour au lendemain, il a demandé à la GRC d'intervenir. Ce qui est en question, c'est l'intégrité du gouvernement. Il est temps de mettre fin à la culture de tromperie. Quand le gouvernement va-t-il enfin dire la vérité aux Canadiens?
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, une autre journée nous amène une autre gaffe monumentale de la part du chef libéral et de son équipe.
La semaine dernière, on a appris que le chef libéral avait utilisé une photo d'un agent de police américain pour forcer ses députés à appuyer le maintien du registre des armes d'épaule, lequel est inefficace et source de gaspillage. Pire encore, les libéraux ont utilisé un logiciel de traitement des images pour mettre sur l'épaule du policier en question l'insigne du service de police d'Ottawa et ainsi faire croire que les agents de police canadiens sont en faveur de cette initiative.
Cela montre non seulement que le Parti libéral encourage la culture de tromperie, mais aussi qu'il enfreint la loi. La Loi sur les services policiers de l'Ontario et son règlement d'application interdisent aux agents de police municipaux de participer à des activités politiques lorsqu'ils portent leur uniforme. Le chef libéral a dû apposer sur l'épaule d'un policier l'insigne du service de police d'Ottawa parce qu'aucun agent de police n'oserait enfreindre la loi, contrairement à ce que laissent entendre les libéraux.
Le Parti libéral devrait avoir honte de manipuler ainsi nos services de police. Ce n'est pas une simple question intéressant le droit; c'est une question de confiance.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, dans les années 1990, le gouvernement du Parti libéral a équilibré le budget, remboursé une partie de la dette et réglementé les banques.
Le premier ministre et son parti étaient contre à chaque étape. Il se vante de la bonne performance du Canada aujourd'hui, mais il n'a rien à voir avec cela.
Le premier ministre va-t-il apprendre de la crise européenne et suspendre les baisses additionnelles d'impôts des entreprises qui pourraient mettre en péril la position fiscale de notre pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le chef du Parti libéral veut parler de là où était le ministre des Finances durant les années 1990, nous pourrions aussi parler de là où était le chef du Parti libéral durant la même période.
Le chef de l'opposition officielle n'était pas au Canada, mais, durant les années 1990, nous avons également été témoins de l'affaire Shawinigate et du scandale des commandites. D'ailleurs, les Canadiens cherchent toujours les 39 millions de dollars manquants. Le chef du Parti libéral pourrait peut-être nous aider à cet égard.
Monsieur le Président, essayons de nouveau. Quand les libéraux ont réglementé le secteur bancaire, le premier ministre s'y est opposé. Quand nous avons présenté des budgets axés sur la prudence financière, il s'y est opposé. Quand nous avons remboursé la dette, il s'y est opposé. Le premier ministre et le Parti conservateur se sont opposés à chaque mesure que le Parti libéral a présenté pour remettre de l'ordre dans les affaires financières du pays durant les années 1990. Vont-ils tirer une leçon de la crise de l'endettement des pays souverains, geler les taux d'imposition des sociétés et mettre de nouveau l'accent sur la prudence financière?
Monsieur le Président, je sais où j'étais durant les années 1990. J'étais à Queen's Park en train d'écouter les discours du député de Toronto-Centre au sujet de l'effet dévastateur des réductions de 25 milliards de dollars effectuées par les libéraux dans le financement des soins de santé. Si le député d'en face ne veut pas me croire, il devrait écouter le député de Markham—Unionville. « Rétrospectivement, je pense que le gouvernement Chrétien — même si je suis député libéral — a peut-être effectué des compressions trop importantes, et qu'il a trop refilé ses responsabilités. » Je suis d'accord avec lui.
Monsieur le Président, la question ici est que le gouvernement profite d'une réputation qu'il n'a pas méritée, s'étant même opposé aux mesures qui ont donné au Canada cette réputation. Le premier ministre fait l'éloge de la réglementation des banques qui a protégé notre système bancaire, mais il s'est opposé à cette réglementation à chaque étape du processus et, en 2002, il voulait même ouvrir notre système bancaire, l'exposant ainsi aux facteurs qui ont détruit les banques partout ailleurs. Heureusement, il n'était pas notre premier ministre à l'époque. Pourquoi commet-il la même erreur idéologique maintenant, s'empressant d'accorder aux sociétés des baisses d'impôt que le pays n'a pas les moyens de se payer?
Monsieur le Président, je dirai simplement ceci. Ces baisses d'impôt que notre gouvernement a accordées, baisses préconisées par le porte-parole même du parti du député, ont aidé à créer des milliers d'emplois. Au cours du seul mois dernier, nous avons vu l'économie canadienne créer 108 000 nouveaux emplois. Il ne s'agit pas seulement d'un chiffre: 108 000 personnes ont reçu un appel téléphonique où on leur disait qu'elles avaient obtenu l'emploi qu'elles avaient postulé. Nous sommes déterminés à favoriser la création d'emplois, à stimuler la croissance économique et à faire du Canada le meilleur endroit où travailler, vivre, investir et élever une famille.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, il y a deux ans, les conservateurs ont choisi d'accélérer l'approbation de permis d'exploration pour BP et Imperial Oil dans la mer de Beaufort. Ils l'ont fait sans avoir de plan de gestion intégré pour la région, en sachant très bien que les permis empiétaient sur des zones fragiles où le nettoyage serait impossible advenant un déversement, entre autres à cause des eaux glacées.
Pourquoi le premier ministre met-il sciemment en danger le fragile environnement de l'Arctique canadien, quand on sait que les risques sont énormes?
Monsieur le Président, ces allégations sont complètement fausses. Le gouvernement a été clair depuis le début. On s'attend à ce que les autorités de contrôle canadien appliquent les standards environnementaux solides de ce pays, incluant notre régime robuste de sécurité encadrant le forage en mer.
Je vais être clair ici. On ne va procéder d'aucune manière si on n'est pas convaincus que la sécurité de l'environnement et des travailleurs sera respecté. Point à la ligne. Et les Canadiens ne peuvent s'attendre à rien de moins.
[Traduction]
Monsieur le Président, BP a garanti qu'elle pouvait réagir à une catastrophe 30 fois plus importante que le déversement dans le golfe du Mexique.
On s'apprête à utiliser une installation de forage pratiquement identique au large de Terre-Neuve. Si un déversement se produisait, il faudrait 11 jours juste pour qu'un bateau puisse se rendre jusqu'au site, sans garantie qu'on pourrait trouver un appareil convenable pour forer un puits d'intervention.
Le gouvernement prétend qu'il applique des normes plus sévères que celles en vigueur aux États-Unis. Si c'est le cas, pourquoi le seul plan d'intervention en cas d'urgence est-il celui fourni par la société Chevron? Où est le plan du gouvernement?
Monsieur le Président, j'ai entendu le mot « si » plusieurs fois dans la question.
La réglementation canadienne exige que les exploitants utilisent la meilleure technologie, le meilleur équipement et les meilleures techniques de formation à leur disposition. Nous n'accepterons aucun affaiblissement de ces exigences.
Je vais être bien clair. Aucun forage ne sera entrepris sans que nous soyons convaincus que la sécurité de l'environnement et des travailleurs est assurée, point à la ligne. Les Canadiens ne s'attendent à rien de moins.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral veut s'ingérer dans les platebandes du Québec en imposant une commission pancanadienne des valeurs mobilières, une décision qui, selon l'étude du Groupe SECOR, serait « néfaste » pour le Québec, ses institutions financières, ses entreprises et ses emplois.
Devant des conclusions aussi négatives, comment le gouvernement conservateur, qui prétend respecter les champs de compétence, peut-il s'entêter à mettre en avant une commission pancanadienne des valeurs mobilières qui irait à l'encontre des intérêts économiques et financiers du Québec?
Monsieur le Président, nous avons été clairs depuis le début. Il s'agit ici d'une approche volontaire. La majorité des provinces veut travailler avec une commission unique, mais on parle ici d'une approche volontaire. De plus, pour nous assurer que nous agissons dans nos sphères de compétence, nous renvoyons le tout à la Cour suprême pour être certains de la légitimité de la démarche. Toutefois, je veux être clair, c'est une approche volontaire. De plus, cette démarche est saluée par l'OCDE et le Fonds monétaire international.
Monsieur le Président, l'étude du Groupe SECOR est claire. Avec une commission pancanadienne, les autorités québécoises perdraient leur pouvoir de décision et d'influence dont profitent Montréal et toute l'économie québécoise.
Comment les députés et ministres conservateurs du Québec peuvent-ils cautionner un tel dépouillement financier de Montréal au profit de Toronto et ce, en violation de pouvoirs qui sont pourtant dévolus exclusivement au Québec?
Monsieur le Président, je viens de parler d'un renvoi à la Cour suprême, c'est signe de notre bonne foi. Je réitère encore que c'est une approche volontaire.
Parlons d'études. L'étude de John Coffee, de l'Université de Columbia, parle aussi de la perte d'une dizaine de milliards de dollars par année. C'est ce que cela coûte au Canada d'avoir une approche défragmentée. On parle aussi de 65 000 emplois qui peuvent être affectés. C'est un débat qui a tout lieu d'être. Encore une fois, je le dis et je le répète, c'est une approche volontaire, alors que les provinces qui ne veulent pas y adhérer n'y adhèrent pas.
Monsieur le Président, proposer une approche volontaire, c'est montrer qu'on ne connaît rien en la matière.
Aujourd'hui, le Barreau du Québec, la SGF, la Caisse de dépôt et placement du Québec, le Groupe Jean Coutu, le groupe Quebecor, le groupe Cascades, la Chambre des notaires du Québec, diverses chambres de commerce, le Fonds de solidarité et le fonds CSN rejettent le projet fédéral.
Pourquoi les députés et ministres conservateurs du Québec font-ils cavaliers seuls en proposant le dépouillement financier de Montréal au profit de Toronto?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne dépouillons personne. Nous améliorons la sécurité des investisseurs. Il s'agit d'un système volontaire auquel le Québec et les autres provinces peuvent participer si elles le souhaitent.
Le député a énuméré toute une série d'organisations qui partagent son point de vue. Mais il y en a aussi beaucoup qui sont conscientes que le Canada est le seul pays industrialisé qui n'a pas d'organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Je vais commencer à les énumérer, même si je suis sûr que je ne pourrai pas finir en 35 secondes: l'OCDE, le FMI, le Conseil canadien des chefs d'entreprise, le Centre canadien de politiques alternatives...
Le député pourra peut-être poursuivre sa réponse après la question complémentaire du député d'Hochelaga.
[Français]
Monsieur le Président, il n'a qu'à en parler à sa commission des valeurs mobilières en Alberta: elle est contre.
S'entêter à créer une commission des valeurs mobilières unique à Toronto, c'est du fédéralisme de prédateur. On « bulldoze » le Québec. On vole à sa nation un outil économique et financier primordial. En s'attaquant à l'AMF, on s'attaque au Québec.
Comment les députés conservateurs du Québec peuvent-ils être complices d'une opération aussi néfaste? Comment peuvent-ils amputer le Québec en prenant une telle décision? C'est une bande de complices patibulaires!
[Traduction]
Monsieur le Président, nombre d'experts ont démontré qu'il n'était pas efficace d'avoir 13 organismes distincts au Canada. Un tel système ne protège pas les investissements des Canadiens.
Je vais répéter l'extrait de l'étude de John Coffee, de l'Université Columbia, qu'on a cité plus tôt: des économies annuelles de 10 milliards de dollars et 65 000 emplois protégés. Mais ce que nous protégeons de plus précieux, ce sont les investissements des Canadiens.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le désastre du golfe du Mexique devrait être une leçon pour tous.
Les conservateurs apprennent-ils? Voilà la question.
Le puits de BP dans le golfe a été approuvé parce que l'industrie a dit que les risques d'un désastre étaient négligeables. Évidemment, l'industrie n'avait pas raison dans ce cas.
Voilà que l'industrie nous donne les mêmes assurances pour le forage au Canada.
Le gouvernement se rend-il compte que la proposition de transférer les évaluations environnementales à l'Office national de l'énergie est une erreur monumentale?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les Canadiens sont horrifiés par ce qu'ils voient dans le sud des États-Unis.
Je dirai très directement au chef du Nouveau Parti démocratique que le Canada a des règlements très stricts sur les forages en mer afin de prévenir ce qui se passe aux États-Unis en ce moment. Le gouvernement du Canada continuera d'appliquer des normes de protection de l'environnement et de sécurité très strictes dans tout le Canada.
Les responsables canadiens de la réglementation ne permettront rien à moins qu'ils ne soient convaincus que l'environnement est protégé. C'est une position ferme du gouvernement.
Monsieur le Président, aujourd'hui, Chevron Canada a commencé à forer le puits de pétrole le plus profond jamais foré dans les eaux canadiennes. L'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers affirme qu'il pourrait bien avoir à réviser ses normes à la lumière de la catastrophe qui a lieu dans le golfe. Ce n'est pas du tout rassurant.
Par souci de prudence, le gouvernement est-il disposé à collaborer avec la province à une réévaluation de la capacité financière voulue pour faire face à un déversement, de la capacité de réagir à une explosion et des prétentions du secteur pétrolier concernant la fiabilité de sa technologie?
Monsieur le Président, au bout du compte, le gouvernement assume une importante responsabilité dans la protection de l'environnement au Canada, particulièrement dans le Grand Nord.
Le gouvernement accepte sa responsabilité à cet égard. Nous avons opté pour une voie très différente de celle choisie par les États-Unis.
Je suis convaincu que tous les Canadiens et tous les députés sont horrifiés par ce qui se passe dans le golfe du Mexique. C'est pourquoi, afin de protéger notre environnement pour les générations futures, nous sommes déterminés à nous assurer que les règlements canadiens sont stricts.
Monsieur le Président, Imperial Oil prétend que la probabilité d'un déversement dans l'Arctique serait de 1 pour 285 000. L'entreprise affirme que le risque est gérable. Elle affirme qu'elle n'aurait aucune difficulté à contenir tout déversement. Cela n'a aucun sens. C'est exactement ce que prétendait BP en faisant ses forages dans le golfe du Mexique.
Est-ce que le gouvernement croit qu'une chance sur 285 000 de catastrophe écologique majeure dans l'océan Arctique vaut le risque d'être courue et serait gérable?
Monsieur le Président, l'Arctique est un des milieux naturels les plus vierges de la planète. C'est pourquoi le gouvernement et le premier ministre ont pris beaucoup d'initiatives pour protéger le Grand Nord, qu'il s'agisse de quadrupler la surface du parc national Nahanni, d'établir un sanctuaire de baleines dans le Nunavut ou encore d'assurer l'existence de lois de protection de l'environnement responsables.
Au cours de la présente session seulement, nous avons adopté des lois plus rigoureuses sur les transports dans le Grand Nord en étendant l'application des puissantes lois canadiennes de protection de l'environnement à 100 milles nautiques de plus.
Le gouvernement fera tout ce qu'il faut. Nous sommes déterminés à protéger l'Arctique. C'est un écosystème vital et le gouvernement ne tolérera aucune pollution.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, vendredi après-midi, le gouvernement conservateur, fidèle à sa culture de tromperie, a discrètement supprimé son soutien au festival de la fierté gaie de Toronto.
L'an dernier, l'ancienne secrétaire d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme s'est fait retirer ses responsabilités parce qu'elle avait financé ce festival et qu'on l'avait vue en photo avec des drag queens. Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils voient bien que c'est un cas flagrant de discrimination due au fait qu'on ne veut pas perdre les votes de la base militante de droite du Parti conservateur.
Comment le gouvernement pourra-t-il arriver à défendre cette décision?
Monsieur le Président, le tableau que brosse le député est bien loin de la vérité.
Nous avons un programme de stimulation de l'économie sur deux ans. Au cours de la première année, près de 75 p. 100 du financement a été attribué à des manifestations populaires tenues dans les grandes villes du Canada. Au cours de la deuxième année, nous avons voulu nous assurer que l'argent bénéficie aussi à des petites villes. C'est pourquoi 19 nouvelles manifestations populaires ont été financées dans de plus petits centres urbains. Je pense que c'est à l'avantage de tout le Canada.
Cet argument ne tient pas la route, monsieur le Président.
On a réduit le financement de groupes de femmes, on a réduit l'accès à des soins de santé de la reproduction à l'étranger, et maintenant on réduit le financement des arts et du tourisme gai. Le Programme des manifestations touristiques de renom est censé stimuler l'économie, mais il est miné par la discrimination et la recherche du capital politique.
Ce festival génère des retombées économiques de 100 millions de dollars, crée 650 emplois et rapporte 18 millions de dollars de recettes fiscales. Pourquoi l'idéologie passe-t-elle devant les questions économiques au sein de ce gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, le député passe les bonnes nouvelles sous silence. En effet, une multitude de projets seront financés d'un bout à l'autre du pays. Ces manifestations populaires sont importantes pour les Canadiens à différents égards.
À Toronto, bien sûr, deux projets obtiennent du financement. L'un d'eux, Luminato, est un excellent festival des arts et de la culture. C'est un nouveau festival qui est en train de se bâtir une réputation. Nous voulons qu'il se fasse connaître ailleurs dans le monde.
La Royal Agricultural Winter Fair est un peu dans la même situation. Après quelques années difficiles, cette foire prend un nouvel essor, et elle intéresse des Canadiens de tous les milieux. Nous voulons également que cette foire connaisse le succès.
Nous sommes fiers de notre bilan, et nos réalisations parlent d'elles-mêmes.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, la semaine dernière, une sénatrice conservatrice a dit que les groupes de femmes devaient se taire sans quoi, il y aurait des conséquences.
Le lendemain, les premières conséquences sont venues: des coupes ciblant des groupes qui étaient financés par le fédéral depuis des décennies.
Il est clair que le premier ministre veut des groupes de femmes dociles et obéissantes. Puis, il a décidé de couper les vivres aux parades de la fierté gaie.
Quels Canadiens ce gouvernement représente-t-il et qui seront les prochains groupes à être coupés?
Monsieur le Président, notre gouvernement a augmenté le financement pour les femmes à un plus haut niveau que jamais. Nous appuyons les projets partout au Canada, y compris au Québec, comme le Centre social d'aide aux immigrants, à Montréal. Je suis aussi fière d'appuyer le Réseau des femmes des Laurentides, à Saint-Jérôme. Nous devons nous concentrer sur l'amélioration de la vie des femmes au lieu de d'opposer les groupes de femmes les uns contre les autres.
Monsieur le Président, dans le Canada des conservateurs, personne n'est à l'abri de la partisanerie et de l'intimidation. Ils ciblent les femmes, les climatologues et les artistes.
Pour nettoyer leur déficit, ils ciblent aussi les festivals et les agences de développement régional.
Si les scientifiques, les artistes, les groupes de femmes et d'homosexuels sont victimes de l'idéologie conservatrice, les régions sont victimes de leur incompétence.
Pourquoi le premier ministre s'en prend-il à tous ces Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne les groupes de femmes en particulier, nous avons porté le financement à des niveaux sans précédent dans l'histoire du Canada.
Nous sommes très fiers de financer des organismes comme le Réseau de développement économique et d’employabilité de Terre-Neuve-et-Labrador, qui aidera les femmes à améliorer leur statut économique.
Nous aidons l'organisation de femmes latino-américaines qui aidera les filles d'origine latino-américaine de 12 à 15 ans marginalisées et à risque, qui sont aux prises avec de la violence dans leur vie.
C'est le genre de projets que nous sommes fiers de financer. Je demande à l'opposition de cesser de monter les groupes de femmes les uns contre les autres et de collaborer avec nous.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, les députés conservateurs ont une curieuse notion de la justice. Plutôt que de défendre le droit des justiciables d'être entendus dans la langue de leur choix, ils défendent le droit des juges unilingues d'accéder à la Cour suprême. Or, selon le commissaire aux langues officielles, le bilinguisme est un critère de compétence essentiel pour être juge à la Cour suprême.
Dans ce contexte, est-ce que les conservateurs vont enfin reconnaître qu'un candidat unilingue n'a pas la compétence pour siéger à la Cour suprême?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement est guidé par les principes du mérite et de l'excellence en droit, y compris celui de la représentation régionale, pour la sélection et la nomination des juges des tribunaux supérieurs et fédéraux. Pour une fois, les gens comme le député devraient être d'accord.
[Français]
Monsieur le Président, ne comptez pas là-dessus.
Le droit des justiciables est tellement fondamental qu'en cas de disparité entre le français et l'anglais, une règle d'interprétation veut que le justiciable doive profiter de la version qui lui est la plus favorable et la plus généreuse.
Comment un juge unilingue pourra-t-il s'acquitter convenablement de cette obligation si son ignorance de l'une des langues officielles l'empêche de faire ces distinctions auxquelles le justiciable est en droit de s'attendre?
[Traduction]
Je ne sais pas sur quoi se base le député pour parler ainsi, monsieur le Président, mais, dans chaque tribunal, on s'efforce de mener les délibérations dans la langue du choix des personnes et à ce que la preuve soit entendue dans la langue de leur choix devant des juges qui les comprennent. Ce n'est là qu'une attaque de plus contre le système judiciaire du pays et le député devrait avoir honte d'agir ainsi.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, après s'être attaqué aux femmes en remettant en question le droit à l'avortement et en tentant de faire taire les groupes qui s'opposent à son idéologie rétrograde, voilà que le gouvernement conservateur poursuit ses attaques en coupant le financement du festival de la fierté gaie de Toronto.
À la suite de ces nouvelles attaques contre l'avortement et les gais, comment le gouvernement peut-il prétendre que les fondamentalistes religieux n'ont pas pris le contrôle du Parti conservateur?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Nous avons un programme. Il est important d'avoir des événements dans tout le pays, dans les autres milieux urbains.
[Traduction]
Peut-être que la députée préférerait que le gouvernement coupe les vivres à d'autres programmes, afin de combler la différence, comme au Festival de Jazz ou au festival Juste pour rire. Je suis certain que ce n'est pas ce que propose la députée.
Le fait est que le gouvernement a un budget donné qu'il répartit un peu partout au pays, comme les gens s'y attendent.
[Français]
Monsieur le Président, les Francofolies de Montréal sont une autre victimes des coupes idéologiques de ce gouvernement conservateur. À un mois de l'événement, on leur apprend qu'elles devront se passer de 1,5 million de dollars. Encore une fois, les conservateurs sous-estiment la valeur économique des festivals et l'attachement des Québécois à leur culture.
Quand ce carnage cessera-t-il?
Monsieur le Président, nous avons annoncé des subventions pour le Carnaval de Québec, le Festival de montgolfières de Gatineau, le Festival des traditions du monde de Sherbrooke, le Festival d'été de Québec et le Festival d'été de Tremblant. Nous avons contribué au financement de beaucoup d'événements pour les Québécois, pour les Canadiens du Québec. Nous avons appuyé les Québécois et les Canadiens.
La justice
Monsieur le Président, les médias rapportent que la GRC ne fera pas enquête dans la plus grande affaire de fraude hypothécaire de l'histoire canadienne.
Le gouvernement conservateur peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi, tout à coup, il a décidé de tolérer cette fraude qui frappe la Banque de Montréal en Alberta?
Pourquoi la GRC ne fait-elle pas enquête?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit la semaine passée — et comme le sait la Chambre — cette question n'a rien à voir avec les affaires du gouvernement. C'est une affaire privée qui concerne le député de Calgary-Nord-Est.
Je vais dire à la Chambre ce qui préoccupe les Canadiens. La situation de l'emploi les préoccupe. C'est pourquoi le gouvernement était si content de voir que ses politiques liées à la reprise économique sont si solides. Nous avons appris que le mois dernier notre pays a créé plus de 108 000 emplois. C'est un record.
Monsieur le Président, la question n'avait rien à voir avec le député et tout à voir avec la confiance à l'égard de notre système financier et l'équité sur le marché de l'habitation.
Pire encore, notre service de renseignement criminel affirme que le crime organisé utilise souvent l'argent qu'il vole au moyen des fraudes hypothécaires pour financer ses autres activités criminelles. Or, les conservateurs semblent être contents de laisser la fraude hypothécaire impunie et de ne même pas mener d'enquête.
Quand le gouvernement fournira-t-il les outils nécessaires à la GRC et pourquoi refuse-t-il de présenter une loi en bonne et due forme pour lutter contre les crimes économiques? Voilà les vraies questions.
Monsieur le Président, chaque fois que nous présentons une loi pour lutter contre les crimes économiques, les libéraux ou le reste de l'opposition nous mettent des bâtons dans les roues.
Il est question de confiance, alors parlons de confiance. Je vais citer les propos du député de Markham—Unionville. Il a dit: « J'avais tort. Je peux admettre que j'avais tort. Il y a dix ans, j'étais en faveur des fusions bancaires. J'y croyais, mais maintenant, après avoir vu les conséquences de la crise financière, après avoir vu que la Banque Royale voulait grossir, pour ressembler à Citibank, et après avoir vu ce qui est arrivé à Citibank, je me rends compte, depuis un certain temps déjà... »
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement aime bien se dire contre les criminels à cravate, mais il continue à priver la GRC et le ministère de la Justice des ressources nécessaires pour une stratégie efficace contre ces criminels.
L'unité des crimes commerciaux de la GRC est sous-financée et les procureurs fédéraux quittent leur poste parce que le gouvernement a réduit leur salaire.
Quand les conservateurs vont-ils passer de la parole aux actes? Quand les conservateurs s'attaqueront-ils au vrai problème des criminels à cravate?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue d'en face dit n'importe quoi, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous ne disons pas à la GRC ce sur quoi elle devrait ou non enquêter. La GRC prendra ces décisions en fonction de sa capacité et de ce qu'elle fait le mieux.
Monsieur le Président, je ne sais combien de milliards de dollars sont consacrés à de nouvelles prisons alors que la GRC et les procureurs fédéraux sont privés des ressources nécessaires pour procéder à des enquêtes et poursuivre les auteurs de fraude hypothécaire à grande échelle.
Le gouvernement prétend à tort qu'on règle tous les problèmes de criminalité simplement en durcissant les peines infligées, plutôt qu'en arrêtant et en condamnant les gens qui se livrent à des manoeuvres frauduleuses à grande échelle, comme celle qui a frappé la BMO en Alberta.
Pourquoi le gouvernement ignore-t-il les graves crimes commis par les criminels en cols blanc?
Monsieur le Président, le député d'en face a oublié quelques éléments importants. Nous avons en fait augmenté le financement de la GRC et nous avons augmenté le nombre de ses agents, mais le député a voté contre cela.
Toutefois, la GRC et tout le monde au Canada aimeraient savoir où sont passés les 39 millions de dollars.
Le service Internet à large bande
Monsieur le Président, l'accès au service Internet à large bande est extrêmement important pour la réussite sociale et économique de notre pays.
La semaine dernière, un député de l'opposition libérale a tenté de déterrer une promesse que les libéraux n'ont pas tenue il y a 10 ans au sujet de la technologie à large bande. Il est probable qu'ils ne la tiendraient pas plus aujourd'hui. Le gouvernement, quant à lui, prend des mesures concrètes.
J'aimerais demander au ministre de l’Industrie qu'il explique ce que le gouvernement conservateur fait pour aider les Canadiens des régions rurales à être concurrentiels dans l'économie numérique du XXIe siècle.
Monsieur le Président, hier, jour de la fête des Mères, j'ai été heureux d'annoncer une première série de projets dans le cadre du programme Large bande Canada. Dans neuf provinces et territoires, 52 projets permettront d'offrir l'accès à Internet à large bande dans environ 168 000 foyers. Ces gens auront bientôt accès pour la première fois aux avantages sociaux et économiques associés au service Internet haute vitesse.
Grâce au gouvernement, le Canada continue à faire de grands progrès en ce qui concerne l'économie numérique. Ce qui nous différencie des députés de l'autre côté, c'est que nous tenons nos promesses.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, les sommets du G8 et du G20 qui auront lieu au Canada fournissent une occasion en or d'aborder les enjeux mondiaux importants que sont la pauvreté croissante, les changements climatiques catastrophiques et la crise du système financier.
Nos partenaires mondiaux proposent des solutions à ces défis, mais les conservateurs ne font que les attaquer.
On ne peut en toute honnêteté rejeter toute proposition lorsqu'on n'a pas d'idées à mettre sur la table. Où est le plan pour ces enjeux, où sont les fonds? Quand les conservateurs vont-ils dire aux Canadiens ce qu'ils feront dans ces dossiers?
Monsieur le Président, je suis ravi de répondre à la question de mon collègue, mais il ne voit pas les choses du même oeil que nous.
Les actions du G20 demeurent cruciales dans plusieurs domaines. Dans le domaine de la réforme du secteur financier, il y a lieu de mettre en oeuvre des incitatifs, de promouvoir la réformes des institutions financières internationales et d'assurer qu'elles ont les ressources et les outils dont elles ont besoin compte tenu du commerce mondial et des stratégies de croissance.
Monsieur le Président, j'espérais des actions concrètes, mais je n'ai eu droit qu'à des notes de discussion éculées. Si les conservateurs ne font pas attention, ce sera des non-sommets que nous tiendrons au Canada au lieu de trouver des solutions concrètes à ces enjeux.
Alors que nous avons besoin d'un leadership éclairé sur la scène mondiale nous nous retrouvons gros Jean comme devant. Pis encore, les conservateurs refusent même de se pencher sur les solutions proposées.
Pourquoi les conservateurs sont-ils malhonnêtes envers les Canadiens? Ils voyagent aux quatre coins de la planète et ils tiennent des sommets, mais ils n'ont toujours pas de plan concret à proposer. Où est leur plan de réforme financière, où est leur plan de lutte contre la pauvreté mondiale, où est leur plan pour l'environnement?
Monsieur le Président, nous savons ce que nous ferons. Chaque jour, plus de 1 100 mères et 24 000 enfants meurent dans les pays en développement. Les initiatives en matière de sécurité, de protection et de santé maternelle que notre gouvernement proposera à l'occasion du sommet du G8 sauveront des vies et amélioreront le monde.
Huit enfant sont décédés pendant que le député posait sa question. Le gouvernement veut changer les choses. Nous ne voulons plus de débats qui divisent. Nous voulons inciter tous les députés à faire en sorte que nous sauvions des vies et que nous aidions les pays en développement à prospérer.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le rapport du contre-amiral Maddison, président de la commission d'enquête concernant le sort d'un prisonnier battu par la police afghane, confirme que dès 2006, le gouvernement canadien connaissait les risques de torture qui planaient sur les détenus remis aux autorités locales.
Comment ce gouvernement peut-il encore nier qu'il a violé la Convention de Genève alors qu'il a poussé vers la torture plusieurs détenus afghans?
[Traduction]
Monsieur le Président, le contre-amiral Maddison a déclaré que la commission avait entendu tous les témoins essentiels nécessaires à une reconstitution exhaustive et complète des événements survenus le 14 juin, et que la commission était certaine qu'elle disposait des éléments nécessaires pour en arriver à des conclusions.
J'ai une autre citation intéressante d'Arif Lalani, ancien ambassadeur en Afghanistan, qui a déclaré: « Je suis vraiment persuadé que pendant le temps où j'étais là-bas et lorsque j'ai quitté les lieux, nous respections sans aucun doute nos obligations. »
[Français]
Monsieur le Président, le contre-amiral Maddison a révélé aussi que plusieurs documents compromettants avaient disparu. La documentation d'un journal de guerre et l'enregistrement des communications tactiques se sont mystérieusement évaporés. D'ailleurs, les enquêteurs se sont plaints que cela a entravé leur enquête.
Ce plus récent rapport sur le sort d'un prisonnier afghan ne prouve-t-il pas qu'il est nécessaire de mener une enquête publique et indépendante sur la torture des prisonniers remis par le Canada aux autorités afghanes? À quand cette enquête?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le député ne s'intéresse pas aux faits, mais le contre-amiral a été très clair. Il a dit qu'ils avaient recueilli assez de témoignages pour en arriver aux conclusions auxquelles ils étaient parvenus.
Voici encore d'autres faits que le député, je le sais, aime omettre. Gavin Buchan, ancien directeur des affaires politiques, était sur le terrain et est probablement très bien placé pour émettre un tel commentaire. Il a dit ceci: « Je suis persuadé que le Canada a invariablement respecté le critère de ses obligations internationales pendant toute la période que nous avons passée sur le terrain. »
Voilà ce qu'il avait à dire. Je préfère croire sa parole que celle du député.
L'agriculture
Monsieur le Président, une fois de plus au Canada, on vient de rappeler de la viande qui aurait pu être contaminée à la bactérie Listeria. Heureusement, cette fois-ci, personne n'a encore été gravement malade.
Le gouvernement affirme qu'il mettra en oeuvre les 57 recommandations que propose le rapport Weatherill pour éviter que de la viande contaminée ne soit mise en marché. Pourtant, jusqu'à maintenant, il n'a rien fait de concret. Pourquoi les conservateurs n'ont-il pas mis en oeuvre la totalité de ces recommandations?
Monsieur le Président, comme le disait la députée, personne n'a été malade cette fois-ci. Et c'est tant mieux. L'entreprise visée a elle-même offert de collaborer avec l'ACIA pendant que celle-ci passe en revue la liste des produits qui doivent être rappelés.
En ce qui concerne le rapport Weatherill, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons embauché, avant même le rapport Weatherill et depuis sa parution, 538 nouveaux inspecteurs de première ligne. Nous avons affecté des ressources, financières comme humaines. Or, dernièrement, la députée et les autres membres de son parti ont voté contre chacune des mesures que nous avons proposées. Je me demande bien de quoi elle peut se plaindre aujourd'hui.
Monsieur le Président, 22 personnes sont mortes pendant l'éclosion de listériose de 2008. L'an dernier, une examinatrice indépendante, Sheila Weatherill, a enquêté sur cette tragédie et formulé des recommandations claires, lesquelles, si elles étaient mises en oeuvre, permettraient de garantir que les aliments que nous consommons sont sans danger. Parmi ces recommandations, c'est la prévention qui arrive au haut de la liste, et non les rappels à répétition.
Si le gouvernement met bel et bien en oeuvre l'ensemble des recommandations du rapport Weatherill, comment en est-on arrivé là?
Monsieur le Président, des centaines de milliers de tonnes de produits alimentaires circulent d'un bout à l'autre du pays de façon quasi quotidienne, et personne ne peut être partout à la fois. Cela étant dit, c'est notre gouvernement qui est l'instigateur du rapport Weatherill et qui a embauché Sheila Weatherill, au grand dam de l'opposition.
Mme Weatherill a fait un travail extraordinaire et a formulé 57 recommandations pour aller de l'avant. Nous sommes au début du processus, et déjà, la mise en oeuvre de nombreuses recommandations est bien entamée. En fait, les efforts vont bon train, grâce à la collaboration de l'industrie et des provinces, ce sera très bientôt une mission accomplie.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, la ville de Toronto n'est pas encore remise de la décision du gouvernement d'annuler l'appui financier pour les célébrations de la fierté gaie cette année.
La Semaine de la fierté gaie de Toronto n'est pas seulement la plus importante célébration du genre en Amérique du Nord, mais elle est aussi reconnue à l'échelle internationale et elle attire environ 300 000 personnes dans la ville chaque année. L'an dernier, l'appui financier de 400 000 $ fourni par le gouvernement a permis de générer une activité économique de 6 millions de dollars à Toronto uniquement. C'est un événement de renom.
Qu'est-ce que le gouvernement a contre les célébrations de la fierté gaie à Toronto?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, cette année, qui est la deuxième année de notre programme, nous avons fait des efforts délibérés pour voir à ce que toutes les agglomérations du pays, y compris les communautés urbaines situées à l'extérieur de Toronto, Montréal et Vancouver, puissent avoir accès au Programme des manifestations touristiques de renom.
Dans la ville de Toronto, il y a deux événements très courus, Luminato et le Royal Agricultural Winter Fair, qui ont remporté encore beaucoup de succès cette année. D'autres événements ont été moins réussis. S'il n'en tenait qu'au député, aucun de ces programmes n'obtiendrait d'argent puisque les députés de son parti ont bien sûr voté contre le budget.
Monsieur le Président, cela n'a aucun sens.
L'annulation du financement des célébrations de la fierté gaie de Toronto fait partie d'une tendance très inquiétante de la part du gouvernement. Les célébrations de la fierté gaie de Vancouver ont également été privées de financement gouvernemental cette année, et l'an dernier, le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme a été puni pour avoir appuyé les festivités entourant la fierté gaie.
Puis, le ministre de l’Immigration a fait disparaître toute mention des communautés gaies et lesbiennes du Canada du nouveau guide canadien sur la citoyenneté.
Comment les Canadiens peuvent-ils célébrer notre tolérance lorsque le gouvernement n'en a pas du tout? Ils se doivent de chahuter parce qu'ils ne peuvent entendre la vérité.
Monsieur le Président, par suite des changements que nous avons apportés au programme, 19 nouveaux événements ayant lieu dans d'autres centres urbains du pays ont pu profiter du Programme des manifestations touristiques de renom. Nous estimons que c'est un progrès.
Nous avions établi un plafond pour les grands centres urbains comme Toronto, Montréal, Vancouver, Winnipeg et Edmonton, un maximum de deux événements pour pouvoir répartir les fonds de façon à nous assurer que ce programme tienne compte de la diversité de la population canadienne. C'est ce que nous avons fait.
Je le répète, nos vis-à-vis sont toujours prêts à critiquer maintenant, mais ils ont voté contre ces mesures lorsqu'elles ont été présentées à la Chambre. C'est carrément honteux.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, manifestant une ignorance crasse de la Loi sur les services policiers de l'Ontario, le chef libéral et son équipe ont enfreint la loi.
Ils ont remplacé, sur une photo, l'insigne d'épaule d'un policier américain par celle du Service de police d'Ottawa pour faire croire que les policiers d'Ottawa soutiennent sa tentative de forcer les députés libéraux à appuyer l'inefficace et coûteux registre des armes d'épaule.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous décrire comment le projet de loi C-391 permettra d'empêcher la criminalisation des chasseurs, des agriculteurs et des grands éleveurs par cet inefficace et coûteux registre des armes d'épaule?
Monsieur le Président, nous avons entendu la semaine dernière en comité les témoignages de policiers de première ligne qui possèdent une expérience réelle et n'ont rien en commun avec la photo truquée pour présenter les libéraux sous un jour favorable.
L'annonce publicitaire du Parti libéral vise à induire les Canadiens en erreur en leur faisant oublier que de nombreux policiers de première ligne sont contre l'inefficace et coûteux registre libéral des armes à feu.
Des policiers de première ligne partagent l'avis de M. Dave Shipman, selon qui:
Le registre des armes d'épaule ne prévient pas efficacement les crimes commis avec des armes à feu [...] Les criminels [...] n'enregistrent pas les armes volées ou de contrebande qu'ils utilisent pour mener leurs guerres dans nos villes.
C'est la plus récente tentative désespérée des libéraux pour sauver leur registre des armes à feu qui est un fiasco. Nous espérons que tous les libéraux reviendront à la raison et voteront en faveur du projet de loi C-391.
L'éthique
Monsieur le Président, il y a plus d'un mois, le premier ministre a renvoyé la ministre d'État à la Condition féminine, il l'a expulsée du caucus et il a demandé à la GRC de faire enquête sur ses activités.
Beaucoup de choses se sont passées depuis. L'ancienne ministre s'est même vu interdire de se présenter comme candidate conservatrice lors des prochaines élections. On ignore encore la nature des allégations qui ont été jugées suffisamment sérieuses pour que le premier ministre demande à la GRC d'enquêter, une première depuis l'époque de Brian Mulroney.
Il est question ici de l'intégrité du gouvernement. Quand le gouvernement va-t-il mettre fin aux conjectures et dire aux Canadiens si une enquête criminelle est en cours et sur quoi porte cette enquête?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu des dizaines de fois à cette question.
Ce que j'aimerais savoir, c'est pourquoi, selon le Toronto Sun, le cabinet d'avocats pour lequel travaille le député de Scarborough—Rouge River et qui présente ce dernier comme un lobbyiste rémunéré aide ses clients à « se constituer en société et à établir des sociétés dans des paradis fiscaux, comme les îles Vierges britanniques, les Bahamas ou les îles Caïmans ».
Les premières questions du chef de l'opposition permettent de comprendre pourquoi. Les libéraux veulent augmenter les impôts des sociétés. C'est la politique des libéraux. De toute évidence, le député de Scarborough—Rouge River et sa firme ont vu là une occasion d'aider les entreprises canadiennes à ne pas payer ces impôts. Encore une contradiction libérale.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, le déploiement d'Internet haute vitesse est essentiel au développement économique des régions éloignées. Alors que plusieurs projets d'investissement sont en attente, ce gouvernement se traîne les pieds. La Fédération québécoise des municipalités presse le gouvernement d'accélérer les investissements. Des projets d'une valeur de près de 1 milliard de dollars ont été soumis au gouvernement, mais à peine 225 millions de dollars, sur trois ans, sont disponibles.
Qu'attend le gouvernement pour investir afin de corriger la fracture numérique séparant les régions éloignées du reste du monde?
[Traduction]
Monsieur le Président, en réalité, nous avons fait une série d'investissements dans les services à large bande. Ces investissements ont été annoncés hier, le jour de la fête des Mères. Bonne fête des Mères à toutes les députées à qui cette fête s'applique. Il s'agit du lancement de 52 projets en vue d'assurer des services à large bande dans les régions rurales, notamment au Québec et ailleurs au pays. La réaction du Québec a été positive sur toute la ligne.
Les pensions
Monsieur le Président, l'année dernière, le régime de pension sous-capitalisé des employés de CHCH-TV, à Hamilton, affichait un déficit de 8 millions de dollars. En conséquence, les employés ne retireront que 85 p. 100 de l'argent qui leur est dû, et ce, alors que les dirigeants de Canwest, propriété d'Asper, ont reçu 41 millions de dollars pour combler le manque à gagner de leur caisse de retraite sous-capitalisée avant que l'entreprise ne soit placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Les Canadiens soucieux d'équité se demandent comment une telle chose peut se produire dans un secteur sous réglementation fédérale. Ils veulent savoir quand le gouvernement reconnaîtra que les avoirs de retraite sont un salaire différé, et non une sorte de caisse noire pour les entreprises.
Monsieur le Président, le ministre des Finances et son secrétaire parlementaire n'ont ménagé aucun effort. Ils ont travaillé de concert avec les provinces et les territoires, qui réglementent 90 p. 100 des régimes de pension. Dans le souci d'avoir une vision plus globale de la situation, nous avons demandé aux députés du NPD de participer au processus et de le faire de façon constructive. Or, ils ne font que voter contre nos budgets, ce qui ne nous aide pas du tout.
L'économie
Monsieur le Président, en réponse à une question sur le nombre record d'emplois créés en avril, le porte-parole libéral en matière de finances a dû admettre, d'un air penaud, que c'était un bon mois, que les données sur l'emploi étaient encourageantes et que le Canada se portait bien comparativement à d'autres pays.
Nous remercions le porte-parole libéral en matière de finances d'avoir enfin admis que, sous la direction du gouvernement conservateur, l'économie du Canada reste forte. Les libéraux doivent comprendre, toutefois, que des hausses d'impôt étoufferaient la relance au Canada.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut-il nous expliquer comment un faible taux d'imposition crée des emplois?
Monsieur le Président, en avril dernier, un nombre record d'emplois, 108 000, ont été créés au Canada. Toutes les provinces ont connu une hausse du nombre d'emplois, mais la relance économique demeure fragile. Des menaces planent toujours, comme les importantes hausses d'impôt envisagées par les libéraux, qui nuiraient à l'emploi et étoufferaient la relance. Par contraste, les baisses d'impôt des conservateurs ainsi que leur Plan d'action économique stimulent la création d'emplois.
Recours au Règlement
Les propos du député de Toronto-Centre
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, jeudi dernier, après la période des questions, j'étais à l'extérieur de la Chambre, plus particulièrement au moment où le député de Langley est intervenu pour soulever certains problèmes eu égard aux commentaires que j'avais formulés en chahutant le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères.
Le secrétaire parlementaire sait fort bien que lui et moi avons depuis longtemps l'habitude de badiner au sujet de ses vols fréquents. C'est bel et bien dans ce contexte que j'ai mentionné qu'il devrait reprendre son avion. J'ai passé un coup de fil au secrétaire parlementaire au cours de l'après-midi, après que le député de Langley soit intervenu au sujet des propos que j'avais tenus. Comme d'habitude, le secrétaire parlementaire a naturellement accepté mon explication.
Si mes remarques ont offensé qui que ce soit, si elles ont été mal interprétées par quiconque, je m'en excuse sincèrement, mais je pense que les députés qui me connaissent bien savent parfaitement ce que je voulais dire, que je ne voulais pas dire autre chose et que je continuerai à participer aux travaux de la Chambre, avec vigueur et, je l'espère, avec éloquence.
Monsieur le Président, je m'intéresse aux avions depuis longtemps. Avant d'arriver au Canada, j'exerçais le métier de contrôleur aérien. Je suis monté à bord d'un aéronef pour immigrer dans ce pays en septembre 1997. J'ai aussi beaucoup voyagé.
Le porte-parole libéral en matière d'Affaires étrangères et moi avons eu des échanges très virils sur à peu près toutes les questions. Je pense que certaines de mes réponses l'ont choqué, mais c'est de bonne guerre. Cela ne me pose donc aucun problème. Il m'a effectivement appelé à ce sujet. Je lui ai dit que mes collègues s'étaient peut-être offusqués de ses propos. Personnellement, je le connais bien. Je lui ai donc dit que j'acceptais ses excuses.
Cependant, je suis gravement préoccupé par les propos du député de Wascana. En effet, jeudi dernier, le député de Wascana a pris la parole et a dit ceci, mot pour mot: « mon pupitre est à un pied de celui du député et [...] je n'ai pas entendu le député prononcer de telles paroles ». Voilà ce que le député de Wascana a dit. S'il était assis juste à côté du député et si, aujourd'hui, le député reconnaît avoir tenu ces propos, pourquoi a-t-il voulu tromper la Chambre en disant: « mon pupitre est à un pied de celui du député et [...] je n'ai pas entendu le député prononcer de telles paroles »?
Par conséquent, tout ce que j'ai à dire au député de Wascana, c'est qu'en tant que député il est admissible au plan de santé de la fonction publique au titre duquel il a droit à 1 000 $ pour l'achat d'un appareil auditif. Il devrait s'en procurer un.
Monsieur le Président, je me demande si l'offre de monsieur pour contribuer financièrement à un appareil auditif est concrète.
En effet, la semaine dernière, j'ai bien dit que mon pupitre était à un pied de celui du député de Toronto-Centre et que je ne l'avais pas entendu prononcer de telles paroles. S'il a, depuis, clarifié ses propos, je devrais l'écouter beaucoup plus attentivement. Nous serions tous édifiés par ses brillantes paroles.
Je crois qu'il est tout à fait compréhensible que des députés n'entendent pas les observations de la personne assise à côté deux. Je peux m'imaginer à quel point les oreilles doivent leur bourdonner à entendre certains députés qui hurlent sans cesse durant les débats à la Chambre. Je l'ai dit récemment à quelques députés de chaque côté, mais nous ne nous engagerons pas là-dedans maintenant.
Le leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, avec tout le sérieux que demande ce projet de loi, il est important que tous les députés, avant de se lever pour défendre un collègue, sachent au moins ce qui a été dit avant de dire qu'ils n'ont rien entendu.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par des citoyens canadiens des deux côtés de la région de la capitale nationale demandant au gouvernement de faire preuve de plus de souplesse dans la définition de ceux et celles qui peuvent être compris dans la catégorie du regroupement familial.
En particulier, ces gens demandent au gouvernement de créer une mesure spéciale d'immigration permettant aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents de parrainer les membres de leur famille qui ont été personnellement et directement affectés par le séisme qui a secoué Haïti le 12 janvier 2010, quel que soit leur âge.
[Traduction]
La responsabilité sociale des entreprises
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par 723 personnes dans l'ensemble du Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire en sorte que des poursuites puissent être intentées contre les personnes qui en encouragent d'autres à se suicider en modernisant le Code criminel pour qu'il reflète les nouvelles réalités du XXIe siècle en matière d'accès à large bande.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition est signée par des douzaines de Manitobains qui réclament pour les parents adoptifs des prestations d'assurance-emploi équivalentes à celles versées aux parents biologiques.
Les Canadiens savent que l'adoption est importante dans une société juste et compatissante. Ils savent que, dans le régime d'assurance-emploi actuel, on accorde aux parents adoptifs 35 semaines de congé payé, suivies de 15 semaines de congé sans solde. Les mères biologiques, quant à elles, bénéficient d'un congé payé qui comprend les 35 premières semaines et les 15 semaines suivantes. Nous savons que l'adoption est un processus coûteux, long et stressant pour les parents adoptifs et leur famille. Des études récentes révèlent que, si on leur accordait 15 semaines additionnelles de congé payé, les parents adoptifs pourraient mieux soutenir les enfants qu'ils ont adoptés et régler bon nombre des problèmes avec lesquels ils sont aux prises.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-413, présenté par le député de Burnaby—New Westminster, qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail de sorte qu'un parent adoptif ait droit au même nombre de semaines de congé payé que la mère biologique d'un nouveau-né.
Le tremblement de terre au Chili
Monsieur le Président, la seconde pétition porte les signatures de Canadiens qui prient instamment le gouvernement du Canada de fournir une somme égale aux dons personnels des citoyens canadiens pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili. Le 27 février 2010, le Sud du Chili a été secoué par un séisme d'une magnitude de 8,8 sur l'échelle de Richter. La communauté chilienne du Canada s'est mobilisée. Elle a organisé de nombreuses activités sociales. Une autre est même prévue pour le 22 mai, je crois.
Les pétitionnaires aimeraient savoir quand le premier ministre accordera le même traitement aux victimes du tremblement de terre au Chili qu'à celles du tremblement de terre en Haïti et versera une somme égale aux dons personnels des Canadiens pour venir en aide aux sinistrés du Chili?
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, nous connaissons l'importance des services postaux dans les collectivités rurales et du Nord. Dans la circonscription de York-Sud—Weston, il y a cependant un secteur à très forte concentration de personnes âgées ou handicapées qui n'est desservi par aucune succursale postale. Je parle de Mount Dennis.
Les pétitionnaires de cette petite collectivité demandent à Postes Canada de se pencher sur la situation dans ce secteur particulier et prient la Chambre des communes et le Parlement de faire en sorte qu'une succursale postale soit ouverte dès que possible, compte tenu des besoins des habitants du secteur Mount Dennis.
La pétition a été signée par plus d'une centaine d'habitants du secteur en question, soit Mount Dennis.
Monsieur le Président, j'ai une série de pétitions à présenter.
La première s'adresse au gouvernement du Canada pour lui demander d'appuyer une déclaration universelle pour le bien-être des animaux.
Les pétitionnaires, qui sont des citoyens canadiens, prient le gouvernement du Canada d'appuyer la Déclaration universelle pour le bien-être animal.
Monsieur le Président, dans la suivante, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement d'appuyer le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule).
Monsieur le Président, ma prochaine pétition nous demande de corriger le programme d'assurance-emploi en fixant le nombre d'heures à 360, en faisant passer la période d'admissibilité aux prestations à 50 semaines et en haussant les prestations à au moins 60 p. 100, en se basant sur les 12 meilleures semaines de travail.
Monsieur le Président, ma dernière pétition porte sur la légalisation de l'euthanasie au Canada.
Les pétitionnaires, résidants du Canada, demandent à la Chambre des communes de rejeter le projet de loi C-384, qui porte sur la légalisation de l'euthanasie et de l'aide au suicide.
Les prises de contrôle par des intérêts étrangers
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des centaines de résidants du Nord de l'Ontario. Les pétitionnaires sont exaspérés par l'échec du gouvernement dans les négociations entre Falconbridge et Inco, négociations qui auraient donné lieu à la création d'un géant canadien.
Le gouvernement a approuvé les yeux fermés l'acquisition des ces deux sociétés par le prédateur Xstrata, et nous en voyons maintenant le résultat. Des mines à Sudbury ont fermé. Les installations de raffinage du cuivre et du zinc sont en train de disparaître en Ontario. La prise de contrôle par ce prédateur n'a offert aucun avantage aux Canadiens.
Les collectivités frustrées dans la zone minière exigent que la Loi sur Investissement Canada soit modifiée de manière à ce qu'on puisse connaître les engagements que prennent les intérêts étrangers, le cas échéant, dans le cadre de leur prise de contrôle, et les obliger à être ouverts et transparents; nous tirerions ainsi des leçons du gâchis de l'affaire Falconbridge et Inco, qui est maintenant considérée dans l'industrie de l'exploitation minière comme l'équivalent de l'affaire Avro Arrow pour les conservateurs.
Les habitants du Nord de l'Ontario disent que nous devons tirer des leçons du fiasco dont le gouvernement conservateur est responsable afin de ne pas commettre la même erreur dans d'autres secteurs qui s'ouvrent à des prises de contrôle par des intérêts étrangers.
Monsieur le Président, des milliers et des milliers de Canadiens ont été outrés d'apprendre qu'on avait octroyé une réhabilitation à Graham James; Amy Stewart, une électrice de ma circonscription, Wild Rose, est de ceux-là. Elle a lancé une campagne sur Facebook et ensuite une pétition, qui circule maintenant dans ma circonscription et dans l'ensemble du pays. J'ai la première pile de signatures, réponse extraordinaire à l'appel d'Amy Stewart.
Les pétitionnaires signalent notamment que les enfants sont les citoyens les plus vulnérables du Canada et méritent une protection complète contre les infractions sexuelles, que les infractions sexuelles sont des crimes odieux qui doivent être condamnés et punis, que l'octroi d'une réhabilitation à des délinquants reconnus coupables d'infractions sexuelles ne sert qu'à limiter la possibilité pour la population d'être informée de leurs déplacements au sein des collectivités canadiennes et que, par conséquent, on devrait faire passer la sécurité des enfants et des collectivités canadiennes avant les intérêts des délinquants reconnus coupables d'infractions sexuelles.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes, assemblée en Parlement, de modifier la Loi sur le casier judiciaire afin d'interdire l'octroi d'une réhabilitation aux personnes reconnues coupables d'infractions sexuelles.
Je suis heureux de présenter cette pétition aujourd'hui.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu une demande de débat d'urgence de la députée d'Etobicoke-Nord, et je suis prêt à l'entendre sur ce point maintenant.
Monsieur le Président, je demande la tenue d'un débat d'urgence sur une question d'importance nationale.
On estime qu'entre 55 000 et 75 000 Canadiens sont atteints de sclérose en plaques. L'incidence de la sclérose en plaques au Canada figure parmi les plus élevées du monde. La sclérose en plaques est une maladie dévastatrice et imprévisible qui a des effets sur l'équilibre, l'ouïe, la mémoire, la mobilité et la vision. Elle a des effets sur les plans physique, émotif et financier et dure toute la vie. La sclérose en plaques prive les familles d'un avenir et il n'existe aucun remède.
J'estime que ma demande répond à plusieurs des critères établis pour la tenue d'un débat d'urgence. La question constitue une véritable urgence, parce que, pour certains malades, une attente de quelques mois peut faire la différence entre travailler ou être forcé à l'inactivité, marcher ou être immobilisé, vivre de façon autonome ou avoir besoin de soins. De toute évidence, il s'agit d'une question directement pertinente, car certains malades sont actuellement forcés d'hypothéquer leur maison et de dépenser leurs économies pour recevoir à l'étranger des traitements qui ne sont pas offerts au Canada.
Cette question suscite des préoccupations dans toute la population parce que le Canada a l'un des taux les plus élevés au monde de sclérose en plaques. Dans notre pays, il s'agit de l'affection neurologique la plus fréquente chez les jeunes adultes. Au Canada, on diagnostique chaque jour trois nouveaux cas de sclérose en plaques.
L'Institut canadien d'information sur la santé, l'ICIS, estime que la sclérose en plaques coûte annuellement 1 milliard de dollars à l'économie canadienne. Les soins directs et le coût des traitements sont évalués à 139 millions de dollars par année, les médicaments comptant pour la moitié de ce coût. On estime qu'un scintigramme et une vénoplastie dans un hôpital public coûtent 1 500 $. Cependant, le véritable coût de la sclérose en plaques ne se mesure pas en termes d'argent. Cette maladie a une incidence catastrophique sur la qualité de vie des gens qui en sont atteints.
De toute évidence, cette question figure au nombre des responsabilités administratives du gouvernement puisqu'il est responsable de la santé de nos concitoyens autochtones et des membres des Forces canadiennes et qu'il a conclu des partenariats avec les provinces et les territoires pour offrir des soins de santé aux Canadiens d'un océan à l'autre.
Je remercie la présidence de l'attention qu'elle voudra bien accorder à ma demande et j'attends impatiemment sa réponse.
Je remercie la députée des arguments qu'elle a présentées à l'appui de sa demande et de la lettre dans laquelle elle expose le problème en détails.
Je ne doute pas un seul instant qu'il s'agit d'une situation grave, mais je ne suis pas convaincu que cette demande corresponde aux critères établis dans le Règlement pour la tenue de débats d'urgence. Par conséquent, je rejette la demande de la députée à ce moment-ci.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, le jeudi 6 mai, j'ai avisé la présidence d'un problème découlant de la déclaration du député de Peace River faite juste avant la période des questions.
Monsieur le Président, le 26 février 2009, vous avez envoyé une lettre aux leaders à la Chambre concernant les déclarations de députés faites en vertu de l'article 31 du Règlement. C'est pour cette raison que j'invoque aujourd'hui la question de privilège. Vous avez vous-même exprimé vos préoccupations à propos de la situation. Voici un extrait de la lettre envoyée aux leaders à la Chambre:
Depuis quelques jours, des déclarations de députés faites en vertu de l'article 31 du Règlement me préoccupent.
La procédure et les usages de la Chambre des communes, aux pages...
Ce passage se trouve maintenant à la page 422 de la deuxième édition de l'ouvrage d'O'Brien-Bosc.
[...] établit des lignes directrices au sujet du contenu de ces déclarations. On y stipule notamment que « les attaques personnelles ne seront pas tolérées ». J'ai l'intention de mettre rapidement un frein à toute tentative en ce sens. Je vous écris donc pour vous aviser de mon intention d'utiliser pleinement le pouvoir qui m'est conféré par l'article 31 du Règlement et de couper la parole à tout député qui, à mon avis, tiendra des propos déplacés.
La lettre est signée par le Président. Une copie conforme a été envoyée à tous les whips pour qu'ils informent les députés de leur parti de l'approche de la présidence à ce sujet.
Manifestement, la situation ne peut plus durer. La déclaration qui m'a amené à soulever la question de privilège est probablement la pire chose qui me soit arrivée en 16 ans au Parlement. Je vais répéter la déclaration odieuse du député de Peace River, qui se trouve à la page 2459 des Débats de la Chambre des communes du 6 mai. Voici ce qu'il a déclaré:
Monsieur le Président, ce matin, le président libéral du Comité de l'éthique a de nouveau montré la faillite morale du Parti libéral quand il a été révélé qu'il avait eu une conversation privée avec la commissaire à l'information par intérim sur une enquête en cours.
Est-ce de cette façon que le Parti libéral respecte les mandataires indépendants du Parlement? Tous les députés de la Chambre devraient respecter l'application régulière de la loi, ainsi que l'indépendance des mandataires du Parlement.
Aucun député de la Chambre ne devrait avoir de conversations privées avec une autorité judiciaire au sujet d'une enquête en cours pendant ladite enquête.
Pourtant, le député de Mississauga-Sud n'a fait preuve d'aucun respect pour l'application régulière de la loi et pour l'indépendance de la commissaire en tentant d'influencer cette dernière, d'entraver son travail ou de lui dicter sa conduite.
Ce comportement n'est pas du tout approprié, et il est complètement contraire à l'éthique. Cela montre encore une fois pourquoi on ne peut pas faire confiance au Parti libéral.
Nul besoin de vous expliquer en quoi ces allégations me concernent, monsieur le Président.
Comme vous le savez, monsieur le Président, je n'ai aucun recours pour me défendre. Par conséquent, il est important que j'en assume les conséquences. Comme je l'ai dit, cette question est tellement grave que je dois me lever pour en parler.
J'attire votre attention sur l'article 18 du Règlement selon lequel nul député ne doit se servir d'expressions offensantes pour l'une ou l'autre des deux Chambres ni pour un de leurs membres. Permettez-moi aussi de citer l'extrait suivant qui est tiré de la page 618 de l'O'Brien-Bosc:
Les délibérations de la Chambre sont fondées sur une longue tradition de respect de l'intégrité de tous les députés. Par conséquent, la tenue de propos injurieux, provocants ou menaçants à la Chambre est strictement interdite. Les attaques personnelles, les insultes et les grossièretés sont contraires au Règlement.
C'est la note de bas de page 176
À la même page, la note en bas de page 176 dit ceci: « Cela comprend aussi les allégations selon lesquelles un député aurait menti ou tenu des propos trompeurs devant la Chambre. » Voilà un élément très important de cette affaire. Le député de Peace River savait pertinemment que certaines des allégations faites dans sa déclaration étaient fausses et, pourtant, il n'a pas hésité à les soulever. Voici la suite de l'extrait de la page 618 de l'O'Brien-Bosc:
Les attaques personnelles, les insultes et les grossièretés sont contraires au Règlement. Une accusation directe ne peut être portée contre un député que par la voie d'une motion de fond dont avis doit être donné.
Monsieur le Président, je souhaitais vous faire part de la décision rendue par le président Michener le 19 juin 1959.
Je dois préciser que je devais attendre de voir les bleus pour m'assurer de bien reproduire la déclaration faite à ce moment-là. Malheureusement, je n'ai pas pu me présenter à la Chambre afin de donner un préavis en bonne et due forme et de prendre la parole vu l'heure tardive, jeudi dernier. Je devais prendre l'avion afin de me rendre chez moi dans le cadre d'activités parlementaires.
J'aimerais également soulever cette question dans le contexte de la liberté d'expression. Je me reporte aux pages 97 et 98 de l'O'Brien-Bosc, car, à mon sens, cela aide à comprendre la situation dans un contexte plus large. Je ne vais pas tout lire. Je vais tenter d'être bref. Voici ce qu'on dit à la page 98:
À la page 98, on peut lire ceci: « Un tel privilège donne de lourdes responsabilités à ceux qu’il protège. » Il s'agit du privilège de l'immunité que nous avons dans cette enceinte, à savoir que les propos que nous tenons à la Chambre ne peuvent pas être utilisés contre nous à l'extérieur de la Chambre. Il en va de même des propos tenus au sein des comités. La citation se poursuit ainsi: « Je songe en particulier aux députés. Les conséquences [...] ». Monsieur le Président, cela est sérieux. Si les députés m'empêchent d'exercer ma liberté de parole...
M. Ed Fast (Abbotsford, PCC): Vous n'êtes pas sérieux.
M. Paul Szabo: Je suis sérieux.
Je lis un extrait du chapitre 3, intitulé « L'exercice abusif de la liberté de parole », à la page 97 de la deuxième édition de l'ouvrage d'O'Brien-Bosc. Je cite une décision concernant une question de privilège rendue par le président Fraser, qui a longuement insisté sur le sujet. Il a dit, entre autres:
Un tel privilège donne de lourdes responsabilités à ceux qu’il protège. Je songe en particulier aux députés. Les conséquences d’un abus risquent d’être terribles. Des innocents risquent d’être victimes de diffamation sans avoir aucun recours. Des réputations risquent d’être ruinées par de fausses rumeurs. Tous les députés se rendent compte qu’ils doivent exercer avec prudence le privilège absolu qui leur confère une liberté de parole totale. C’est pourquoi de vieilles traditions visent à prévenir de tels abus à la Chambre.
Le Président Parent a lui aussi insisté sur la nécessité pour les députés de faire preuve d’une grande prudence en utilisant leur droit de s’exprimer librement à la Chambre:
Il a dit, et une note en bas de page indique que la citation est tirée du compte rendu des débats du 30 septembre 1994, à la page 6371. Voici:
[…] la liberté de parole est un élément fondamental de notre régime politique et parlementaire. Tout député a le droit de se lever à la Chambre et d’exprimer librement son opinion. Toutefois, lorsque le débat porte sur un sujet délicat, comme c’est souvent le cas, les députés doivent songer aux répercussions possibles de leurs déclarations et, par conséquent, être prudents dans le choix des mots et du ton employés.
À la page 98, il est aussi question du renvoi en bas de page no 170, concernant les débats du 5 mai 1987:
Pendant les débats, la période des questions et les autres délibérations de la Chambre, les députés doivent suivre le Règlement et les usages de la Chambre en ce qui a trait au contenu des discours et des observations. Par exemple, l’article 18 du Règlement...
J'ai fait allusion à cela plus tôt. Il continue:
[...] interdit de tenir des propos irrévérencieux ou offensants au cours des débats. Ne sont pas non plus permises les attaques personnelles, les insultes, les paroles grossières ou les observations qui mettent en doute l’intégrité, l’honnêteté ou la moralité d’un député. Dire qu’un député a délibérément induit la Chambre en erreur est une remarque non parlementaire. Comme l’a fait observer le Président Milliken en 2002 : « Si nous ne respectons pas la tradition d’accepter la parole d’un de nos collègues, ce qui est un principe fondamental de notre régime parlementaire, la liberté de parole — tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Chambre — sera compromise »
Ce sont des mots très forts. Ce sont des éléments fondamentaux au Parlement. Ce sont des questions fondamentales que nous devons respecter et défendre.
Je veux aborder spécifiquement la question des déclarations faites par les députés en vertu de l'article 31 du Règlement. Je me reporte à la page 525 du Marleau-Montpetit, où il est question du langage antiparlementaire:
Les délibérations de la Chambre sont fondées sur une longue tradition de respect de l’intégrité de tous les députés. Par conséquent, l’utilisation de propos injurieux, provocants ou menaçants à la Chambre est strictement interdite. Les attaques personnelles, les insultes et les propos ou mots obscènes sont antiréglementaires. Une accusation directe ne peut être portée contre un député que par la voie d’une motion de fond dont avis doit être donné.
Je crois que c'est ce qui se passe.
Le 18 novembre, j'ai pris la parole sur un recours au Règlement semblable et l'O'Brien-Bosc aurait été utile. J'ai soulevé la question de privilège concernant un député qui avait fait des déclarations qui me visaient pendant sa propre question de privilège. J'ai pris la parole et j'ai présenté ma position. Le Président a pris la question en délibéré. Il y a près de six mois de cela et je n'ai pas encore obtenu de réponse à la question de privilège que j'ai soulevée le 18 novembre. Devant la gravité de la situation, cela mérite à nouveau que l'on s'y arrête.
Je veux maintenant donner des exemples illustrant à quel point les choses sont importantes et délicates. À la page 614 de l'O'Brien-Bosc on trouve quelque chose d'aussi simple que l'allusion à des députés par leur nom. On lit :
Les remarques adressées directement à un autre député qui mettent en doute son intégrité, son honnêteté ou sa réputation sont contraires au Règlement. Un député sera prié de retirer toute remarque injurieuse, allégation ou accusation d’irrégularité dirigée contre un autre député. Le Président n’est pas habilité à rendre des décisions au sujet de déclarations faites en dehors de la Chambre des communes par un député contre un autre.
Voici un autre passage où il est dit que les allégations et insultes visant un député ou les observations qui mettent en doute sa moralité, son intégrité ou son honnêteté sont tout à fait inacceptables.
Je pourrais citer d'autres sources, mais je crois que j'ai présenté suffisamment d'arguments. Après avoir pris la fin de semaine pour réfléchir à ce qui était arrivé, avoir relu maintes fois les propos tenus et lu quelques déclarations même dans la presse d'aujourd'hui, j'ai conclu que je n'avais pas le choix. Je devais me défendre.
Si ces déclarations avaient été faites à l'extérieur de la Chambre, j'aurais amplement plus de motifs que nécessaire pour demander réparation devant le tribunaux pour diffamation, calomnie et atteinte à la réputation.
En mai 2009, j'ai eu l'honneur d'être élu Fellow de l'Institut des comptables agréés de l'Ontario. C'est le plus grand honneur que peut recevoir un comptable agréé de ses confrères et consoeurs. Cet honneur est accordé à seulement 3 p. 100 des membres de l'institut.
Étant comptable agréé en règle depuis plus de 35 ans, je suis assujetti à un code de déontologie et d'éthique très strict. S'il y avait quoi que ce soit de vrai dans les allégations du député, des plaintes pourraient être déposées contre moi auprès de mon association professionnelle. Ce serait terriblement, terriblement gênant pour moi si je devais comparaître devant mes pairs pour me défendre contre des allégations qui ont été faites contre moi.
Cela me perturberait et il y a d'autres conséquences possibles. Mais, quand je lis cela dans le journal, quand j'entends des députés du Parti conservateur, de l'autre côté de l'allée, rire et me houspiller, je comprends qu'ils pensent que ce n'est que de la politique, mais chaque député ici est une personne, qui a une réputation. Elles veut faire de son mieux pour servir à la Chambre et espère qu'elle en repartira avec une réputation intacte.
Toutefois, le député s'est attaqué à ma réputation. Je connais le député assez bien pour être on ne peut plus surpris que ces paroles viennent de lui. Je ne l'aurais jamais pensé. Mais ce n'est pas tout.
Je prends cet incident très au sérieux. J'ai pris le temps de me confier à la Chambre pour dire aux députés que je crois que nous avons un très grave problème. Des députés en profitent pour dire des choses à la Chambre, sachant qu'aucun député n'a de recours ici.
Le Président Parent a déjà dit que lorsqu'une déclaration est inscrite dans le compte-rendu, il est difficile, voire presque impossible, de la retirer. C'est comme dire aux membres d'un jury de ne pas tenir compte d'un commentaire.
J'aimerais citer un dernier passage qui pourrait être utile. Il se trouve à la page 74 de l'O'Brien-Bosc et concerne ce qu'on appelle l'affaire Pallett. Cette affaire présente une option au Président. Voici de quoi il s'agit:
Grâce à la nouvelle section de Beauchesne, les Présidents successifs pouvaient exercer un meilleur contrôle sur les questions de privilège malgré l’obligation qui leur était faite, en pratique, d’entendre les interventions, ne fût-ce que brièvement, avant de rendre une décision. La plupart des refus tenaient au fait que les questions n’étaient pas jugées fondées de prime abord, bien que le délai ait été invoqué dans divers cas. Le Président estimait parfois qu’il y avait bien matière à privilège justifiant la tenue d’un débat, de sorte qu’une jurisprudence commença à se constituer. Par exemple, dans une affaire survenue en 1959 (l’affaire Pallett), le Président Michener décida qu’une proposition de motion faisant allusion à la conduite d’un député ne constituait pas de prime abord une atteinte aux privilèges et ne pouvait être étudiée en priorité car il ne s’agissait pas d’une accusation précise contre ce député, une décision qui a été fréquemment citée depuis.
Autrement dit, la Chambre pourrait toujours débattre du point que je viens de soulever et qui a fait l'objet d'une lettre, en février dernier, dans laquelle le Président demandait aux députés de régler cette question.
J'ai soulevé cette question de privilège car je crois qu'on a porté atteinte à mon intégrité, à mon honnêteté, à ma personne, à mon sens de l'éthique et à ma réputation. Je dois me défendre. C'est la seule occasion que j'ai de le faire et de rétablir les faits. Je crois effectivement que les faits, tels que présentés par le député de Peace River, sont inexacts, ou décrits de telle façon qu'ils me portent préjudice.
C'est pourquoi je ne crois pas un seul instant que le retrait de cette déclaration ou même des excuses seraient acceptables. Je crois qu'il faut approfondir cette question, car cela fait maintenant plus d'un an que la présidence a sermonné la Chambre au sujet de telles attaques à l'endroit de parlementaires. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre doit se pencher sur cette question, et nous aussi.
C'est pourquoi, monsieur le Président, si vous jugez qu'il y a matière à question de privilège et qu'on a porté atteinte à mes privilèges et à mes droits, je suis disposé à présenter la motion appropriée.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole au sujet de la question soulevée par mon collègue d'en face.
Ce dont nous parlons cet après-midi est une question de débat. Il s'agit d'un différend entre mon collègue et moi-même quant à notre opinion relativement aux gestes qu'il a posés et quant à la façon dont ces gestes doivent être considérés. Je crois qu'il s'agit d'une question de débat.
Je crois fermement, je le croyais jeudi et je le crois aujourd'hui, que l'entretien privé du député de Mississauga-Sud avec une commissaire de la Chambre qui effectue un examen, une enquête, était inapproprié. Il lui a précisément parlé du problème sur lequel elle travaille.
À mon avis, et je maintiens cette opinion, il était inopportun que le député appelle la commissionnaire à l'information pour lui poser des questions sur une enquête qu'elle est en train de mener.
Le seul problème dont il est question aujourd'hui est un problème de liberté d'expression à la Chambre. À la page 26 de l'ouvrage Le privilège parlementaire au Canada de Joseph Maingot, on peut lire ce qui suit:
La liberté de parole est un de ces privilèges les plus primordiaux et les plus précieux, et l'un des avantages qu'elle confère aux corps législatifs est le droit de dévoiler et de dénoncer les abus.
Je crois que c'est ce que j'ai fait. Je crois que j'ai non seulement la responsabilité ou le choix, mais le devoir de dévoiler ce que je considère être un abus de pouvoir de la part de ce président en comité.
Il est ironique que nous parlions aujourd'hui d'un problème qui, à mon avis, est beaucoup moins grave que les questions, les déclarations et les comportements qu'il tolère dans son propre comité. Jeudi, j'ai eu l'occasion d'assister aux travaux de ce comité et j'ai alors moi-même été exposé à cet abus.
On m'a fait taire au moyen d'un recours au Règlement et on m'a réprimandé à propos d'un sujet que je considérais avoir le droit d'aborder.
Monsieur le Président, si vous consultez le compte rendu des délibérations du comité, que je suis disposé à déposer une fois que j'aurai terminé, vous constaterez que c'est ainsi que les choses se sont passées.
Je précise que la commissaire adjointe à l'information — il s’agit d’Andrea Neill — avait demandé au témoin de garder l'information confidentielle. La dispute est essentiellement attribuable au fait que la commissaire adjointe avait dit au témoin de se comporter d’une certaine manière, mais que le député d’en face disait au comité de ne pas tenir compte de ce que la commissaire adjointe lui avait dit parce que, ayant eu une conversation privée avec elle, il nous demandait de bien vouloir croire que ce qu’elle avait dit au témoin ne comptait plus.
Elle avait dit au témoin que toute question posée, toute réponse donnée et toute pièce à conviction montrée durant sa comparution sous serment devant l’avocat de la commissaire à l’information, le 23 mars 2010, ne devait être révélée à personne à part son avocat, tant que l’enquête de la commissaire ne serait pas terminée.
Plus tard, le député de Mississauga-Sud a affirmé qu’il avait eu une discussion avec la commissaire à l’information ce matin-là et que tout était réglé, que l’interdiction était levée et qu’il n’y avait aucune restriction à la circulation de l’information.
La question que j’ai posée au comité était — et demeure — de savoir si les instructions du député étaient celles que nous devions suivre ou si, en tant que députés, nous devions nous conformer aux exigences de la commissaire adjointe?
Monsieur le Président, je ne sais pas si vous pouvez trancher cette question de savoir à qui nous devons obéir, en tant que députés.
Bref, cet après-midi encore, je trouve qu'il y a contradiction. Soit le député avait raison, soit la commissaire à l’information avait donné les bonnes instructions. Il s’agit probablement plus d’une question de débat que d’une question de privilège, mais ce sont là les discussions que nous avons.
On se reproche de faire de l’intimidation auprès des gens et des témoins, et le député a parlé longuement de ce qu’il convient de dire et de la possibilité que cela empêche d’autres personnes de faire leur travail. Cependant, j’ai lu les propos du président qui sont rapportés dans le Hill Times, et je crois qu’ils sont très clairs. Je pense que c'est la preuve que le président a essayé d’influencer le témoin. Je crois que ce serait intimidant pour le témoin de lire cet extrait, et je suis sûr qu’il l’a lu. Donc, le Hill Times rapporte ces propos de la part du président, qui parle ainsi du témoin:
S’il refuse de répondre [aux questions à la réunion de mardi] il pourrait être accusé d’outrage au comité.
On peut lire dans la presse que le député d'en face a donné des directives à un témoin devant encore comparaître devant le comité, le tout d'une manière qui nous permet, à mon avis, de conclure qu'il s'agit d'intimidation. Voilà le genre de situation dont il est question.
Dans ce contexte, mon opinion n'a pas changé. J'estime toujours qu'il n'était pas admissible que le député d'en face s'entretienne avec la commissaire à propos d'une enquête en cours. Cela nous laisse croire qu'il a parlé précisément de la question à savoir si le témoin devrait avoir le droit, ou non, de discuter de renseignements dont on lui avait dit qu'il ne pouvait pas discuter avec les députés. Il y a bel et bien un ordre de confidentialité.
D'après ces conclusions, j'ai cru que j'avais le devoir de prendre la parole et d'expliquer à la Chambre ce que je jugeais être une irrégularité. Voilà bien un endroit où il est important de disposer de la liberté de parole.
Je n'ai en aucun cas fait une attaque personnelle. Il existe une nette différence entre présenter ce que nous croyons être des faits et se livrer à une attaque personnelle futile. À mon avis, la différence est claire.
Le fait de ne pas permettre de présenter des faits, ou des éléments qui ont trait au débat, parce qu'ils pourraient vexer quelqu'un ou l'offenser limiterait la liberté de parole à la Chambre.
Je sais que les normes éthiques du député d'en face sont élevées. Je crois qu'il prendra la parole pour s'excuser, auprès des députés de la Chambre et des membres du comité qu'il préside, de s'être entretenu avec la commissaire à l'information, et d'avoir dirigé le comité comme il l'a fait.
J'invite tous les députés qui ont de nouveaux renseignements à nous transmettre sur cette affaire ou qui désirent apporter d'autres précisions à être aussi brefs que possible.
Monsieur le Président, on vient tout juste de m'informer des procédures et de la situation très grave qui a entraîné le salissage de la réputation d'un des députés les plus estimés à la Chambre.
Connaissant la bonne réputation, selon moi, du député de Peace River, je me demande s'il est d'accord sur les informations suivantes dont il a pris connaissance ce matin au comité et qui ont peut-être été clarifiées par le député de M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.). Permettez-moi de citer une lettre qui est datée d'aujourd'hui et qui provient de la Commissaire à l'information par intérim.
Le 6 mai, à 9 h, j'ai contacté le président du comité ETHI [le Comité de l'éthique] pour l'inviter à prononcer un discours lors d'une conférence prévue pour le mois de septembre 2010.
Au cours de cette conversation, il a mentionné l'ordonnance de confidentialité émise par mon bureau à M. Togneri (dont il avait été question à la réunion du comité ETHI, le 4 mai 2010). J'ai expliqué en termes généraux au président du comité ce qu'était une ordonnance de confidentialité et qu'une telle ordonnance n'empêche pas un témoin de comparaître devant un comité parlementaire ou un autre forum. Je lui ai dit aussi que je serais heureuse d'apporter des précisions au comité au sujet des ordonnances de confidentialité, par écrit ou en personne, s'il en faisait la demande.
Elle ajoute:
Il n'a été question d'aucun élément de preuve liée à l'enquête en cours.
J'espère avoir répondu adéquatement à la demande de précision du comité. Je demeure à la disposition du comité...
Je crois comprendre que le président du comité a lu cette lettre ce matin au comité. Puisque le député de Peace River l'a entendu, il voudra peut-être agir en conséquence, et si on m'en donne l'occasion, je serai heureux de déposer cette lettre avec le consentement unanime de la Chambre.
J'ai lu les extraits pertinents de la lettre, à la lumière desquels les commentaires du député pourraient être considérés comme trompeurs. Je sais qu'il vaut mieux que cela. Je lui demande de s'excuser et de retirer ses propos.
Y a-t-il consentement unanime pour que le député dépose cette lettre dans les deux langues officielles?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je tenterai d'être le plus bref possible, mais je ne crois pas que le député de Peace River a dépassé les bornes étant donné la situation dans laquelle nous nous sommes trouvés jeudi dernier quand le député de Mississauga-Sud a présidé la réunion du Comité de l'éthique. J'ai participé à cette réunion, et je dois dire que je suis très préoccupé par la façon dont le député de Mississauga-Sud s'y est comporté.
Premièrement, pour donner suite à ce que le député de Peace River a dit, le témoin qui a comparu devant le comité a certainement été intimidé par le député de Mississauga-Sud. À la page 1069 d'O'Brien et Bosc, on affirme:
Les témoins qui comparaissent devant un comité jouissent de la même liberté de parole que les parlementaires, et de la même protection contre l'arrestation et la brutalité.
À la page 1070, on dit ceci:
Le fait de soudoyer un témoin ou de chercher de quelque manière que ce soit à le décourager de témoigner peut constituer une atteinte au privilège parlementaire. De même, toute intervention auprès de témoins qui ont déjà présenté leur déposition ou toute menace dirigée contre eux peuvent être traitées par la Chambre comme des atteintes au privilège.
Au comité, le député de Mississauga-Sud a dit à M. Togneri, le témoin, qu'il n'avait pas le droit de refuser de répondre à une question. À mon avis, c'est la première fois qu'il a dépassé les bornes. La deuxième fois, c'est quand il a tenu les propos suivants dans le Hill Times:
L'attitude du témoin et les arguments présentés par les députés ministériels semblent indiquer qu'ils ne veulent pas vraiment que cette question soit abordée au comité. Si le témoin refuse de répondre aux questions lors de la réunion de mardi, il pourrait être accusé d'outrage au comité.
Encore une fois, le député menace le témoin, tente de le suborner, d'influencer son témoignage, de l'intimider et de l'empêcher d'exprimer son point de vue.
Étant donné la façon dont il a agi au comité la semaine dernière, le député de Mississauga-Sud n'est vraiment pas en position de faire la morale à qui que ce soit, de soulever une question de privilège ou de feindre l'indignation.
Je passerai à mon deuxième point.
Une voix: Est-il pertinent?
M. James Bezan: Il est pertinent. L'article 117 du Règlement se lit comme suit:
Le président d'un comité permanent, spécial ou législatif maintient l'ordre aux réunions du comité. Il décide de toutes les questions d'ordre, sous réserve d'appel au comité. Cependant, le désordre dans un comité ne peut être censuré que par la Chambre, sur réception d'un rapport à cet égard.
Au tout début de la séance du comité, le député qui présidait a ordonné que soit éteint le micro d'un député qui était en train de parler. Cela aussi contrevient au droit à la liberté d'expression dont nous jouissons en tant que députés.
Nous voulons nous assurer d'aborder tous les aspects de la question de privilège. Je dis simplement que l'exercice de ses droits et privilèges n'a aucunement été entravé, mais que lui a exercé de manière très autoritaire son privilège de président du comité, portant ainsi gravement atteinte aux droits, aux privilèges et à la liberté de parole des membres du comité.
J'aimerais également faire valoir, en ce qui concerne l'article 117 du Règlement, que le président d’un comité n’a pas le pouvoir de réprimer le désordre ou de statuer sur des questions de privilège. Si un député veut soulever une question de privilège au cours des délibérations d’un comité ou s’il survient en comité un incident qui s’apparente à une violation de privilège ou à un outrage, le président du comité permettra au député d’intervenir pour soulever la question de privilège, ou, dans le cas d’un incident, suggérera que le comité examine la question. Un président de comité n’est toutefois pas habilité à se prononcer sur la question de savoir s’il y a eu atteinte à un privilège ou outrage.
Les droits du député de Peace River n'ont jamais été respectés au cours des délibérations du comité, à cause de l'attitude dominatrice avec laquelle le député de Mississauga-Sud a présidé la réunion.
Nous avons soulevé jusqu'ici la censure, l'intimidation de témoins et toute la question de l'outrage. Il conviendrait de renverser les rôles, à mon avis, car j'estime personnellement que l'exercice de son rôle de président du comité a été si autoritaire que les membres du comité ont été lésés dans leurs droits et privilèges pour ce qui est de leur capacité de s'acquitter de leurs fonctions. J'aborderai ces autres aspects.
Le député de Mississauga-Sud a outrepassé les pouvoirs que le comité peut exercer sur la Chambre. Si l'on compare le genre de décisions que prends la Chambre des communes au genre de décisions que prend le comité, premièrement...
À l'ordre je vous prie. J'interromps le député. Il y a peut-être certains problèmes à régler au comité, sur lesquels les membres du comité voudront vraisemblablement se pencher, mais la question de privilège qui a été soulevée ici concernait exclusivement l'article 31 du Règlement.
Ce qui s'est produit au comité pourra y faire l'objet d'un débat ou de discussions en vue trouver une solution. Un rapport pourra même être présenté à la Chambre, mais, dans l'immédiat, nous examinons une question de privilège soulevée en vertu de l'article 31 du Règlement.
Nous avons déjà pris beaucoup de temps pour examiner cette question et un certain nombre de députés sont intervenus dans la discussion. Je vais maintenant donner au député le temps de conclure. Je l'encourage donc à être bref et à s'en tenir à la question qui a été soulevée. Si certaines autres questions ont été soulevées au comité, il y a des mécanismes appropriés pour les examiner à l'endroit approprié.
Monsieur le Président, la déclaration en question, faite conformément à l'article 31 du Règlement, visait à faire ressortir le comportement du député de Mississauga-Sud au comité. Je pense qu'il est important que la Chambre et vous, monsieur le Président, le compreniez avant de conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège, car j'essaie de prouver que ce n'est pas le cas. En fait, le député de Mississauga-Sud a abusé de ses pouvoirs de président lors de la réunion du comité jeudi dernier. C'est ce que visait à faire ressortir la déclaration faite conformément à l'article 31 du Règlement.
Je pense que nous devons avoir un débat en profondeur à ce sujet en nous fondant sur le contenu de la déclaration faite par le député de Peace River, conformément à l'article 31 du Règlement, et sur ce qui s'est réellement passé au comité. Je siégeais au comité ce jour-là et je serais ravi de relater comment le député qui présidait la séance a porté atteinte aux privilèges du comité en outrepassant ces limites. Dans son rôle dominateur de président, il a fait fi des moyens de ce comité et a supplanté le pouvoir de la Chambre et des mandataires indépendants de la Chambre, à savoir de la commissaire à l'information, et s'en est servi au comité. Je pense qu'il a porté atteinte aux privilèges de la Chambre.
Je remercie tous les députés qui ont contribué à cette question de privilège.
Je pense que le député de Peace River a déjà pris la parole et donné... Je vois que vous demandez la permission de déposer des documents. Je vous autorise à décrire les documents que vous souhaitez déposer.
Monsieur le Président, durant mon intervention, j'ai fait référence à deux documents. Il y a le compte rendu de la réunion que j'ai mentionnée et l'article du journal The Hill Times. J'aimerais les déposer parce que, à mon avis, ils sont pertinents dans le cadre de la discussion que nous avons eue cet après-midi.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'équité à la pompe
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, il est bon de revenir au rôle que doit jouer la Chambre, c'est-à-dire protéger les consommateurs.
Lorsqu'on m'a interrompu, je parlais du projet de loi que nous avons présenté à la Chambre, la Loi sur l'équité à la pompe. Le projet de loi vise essentiellement à protéger les consommateurs qui achètent de l'essence et à garantir l'exactitude des poids et des mesures utilisés pour déterminer le volume d'essence vendu.
On sait qu'il y a une différence d'environ 1,2 p. 100 entre le volume réel d'essence qu'obtiennent les consommateurs à la pompe et celui qu'ils devraient obtenir. Autrement dit, les consommateurs perdent environ 1,2 p. 100 d'essence à la pompe. Les Canadiens s'en inquiètent et à juste titre. Lorsqu'on additionne le coût total de l'essence au Canada et qu'on regarde tout le volume d'essence qui est facturé à tort, c'est inquiétant.
Dans le projet de loi, nous avons également prévu des pénalités. Outre l'infraction au Code criminel qui existe déjà, il y aura désormais des dispositions législatives qui permettront aux vérificateurs d'imposer des amendes, des pénalités, qui ne sont pas aussi sévères que les sanctions pénales. Il faut admettre que certaines infractions sont en fait assez mineures. Nous voulons pouvoir nous attaquer à ces infractions aussi, ramener les entreprises fautives dans le droit chemin et veiller à ce que les consommateurs canadiens en aient pour leur argent.
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre le député d'Abbotsford parler de choses concrètes. J'ai quelques questions à lui poser à ce sujet.
Le député pourrait-il m'expliquer l'arnaque qu'est la correction du volume à 15 degrés Celcius, sur laquelle le gouvernement continue de fermer les yeux, et qui permet à un litre sur 80, environ, de disparaître tout simplement suite à un calcul qui n'est pas du tout adapté, sur le plan météorologique ou scientifique, à la température au Canada?
Pourrait-il également expliquer pourquoi le prix de gros de l'essence à Abbotsford est de 65 ¢ le litre, et ce, pour tous les détaillants? S'il ne trouve pas la question pertinente, peut-être pourrait-il également nous expliquer pourquoi il ne se concentre pas sur la promesse qu'ont faite lui et son parti il y a deux ans, lorsque la question des pompes à essence est survenue, de réduire la taxe sur le diesel de 2 ¢ le litre?
Je suis navré par les observations qu'a faites le député sur un sujet qu'il connaît sûrement très peu, nommément que, en tout temps, les fonds spéculatifs et la manipulation du marché des marchandises entraînent une augmentation du prix de l'essence d'une proportion pouvant aller jusqu'à 40 p. 100, phénomène très semblable à ce qui s'est passé à la bourse la semaine dernière. Le député voudrait-il répondre à certaines des questions concrètes soulevées par mon parti?
Monsieur le Président, beaucoup de questions ont été posées et, comme les députés le savent, nous ne pouvons prendre toute une journée pour répondre aux questions d'un seul député.
Quoi qu'il en soit, le député a évoqué la situation à Abbotsford. Une des plaintes que je reçois le plus souvent des gens d'Abbotsford concerne le prix de l'essence. Certains se plaignent du fait que différentes stations-service ont différents prix et ils se demandent pourquoi c'est le cas. D'autres se plaignent du fait que les stations-service affichent toutes le même prix et ils se demandent s'il y a collusion.
En 2006, notre gouvernement a promis de se pencher sur la question de l'établissement des prix et de l'équité en matière de poids et de mesures. Ce qui me surprend, au sujet de la question du député, c'est qu'il faisait partie du gouvernement libéral pendant ces 13 sombres années et pendant le scandale des commandites. Les libéraux ont eu 13 longues années pour remédier au problème de la température, mais l'ont-ils fait? Bien sûr que non. En fait, aujourd'hui, ils feront probablement valoir que tout ce dont ils avaient besoin pour réussir à le faire, c'était d'un cinquième mandat.
Notre gouvernement tient sa promesse, faite en 2006, d'examiner la question des poids et des mesures et de veiller à obliger le secteur de la vente au détail à rendre des comptes, et c'est exactement ce que ferait ce projet de loi. Nous allons de l'avant et tenons notre promesse.
Je ne serais pas surpris si d'autres soulevaient toutes ces lacunes et toute cette absence d'action des libéraux pendant 13 ans. Ce sont autant de dossiers dans lesquels nous devons maintenant agir.
Monsieur le Président, je désapprouve le fait que le député s'en prenne à mon ami libéral de Pickering—Scarborough-Est. Si le député conservateur avait été ici au cours des dernières années, il saurait que, pendant une longue période, ce député libéral a contesté la position de son propre parti lorsqu'il était au pouvoir sur cette question et sur d'autres sujets. Le député a toujours dit que, pour régler le problème du prix élevé de l'essence, il fallait modifier la Loi sur la concurrence.
Ces dernières années, 125 études ont été réalisées par divers gouvernements. Elles en sont toutes arrivées à la même conclusion, à savoir qu'il n'existe pas de collusion pour fixer les prix, alors que nous savons que c'est bel et bien le cas. La définition qui figure dans la Loi sur la concurrence doit être changée. Si c'était le cas, des individus pourraient être condamnés. Le député est conscient de cela.
Le député a raison de s'attaquer au Parti libéral, mais je le prierais de faire preuve de retenue à l'endroit de ce député libéral qui, au fil des ans, a fait un travail tout à fait admirable sur cette question et sur d'autres sujets.
Le député serait-il disposé à...
À l'ordre s'il vous plaît. Je dois maintenant interrompre le député. Il reste moins d'une minute au député d'Abbotsford.
Monsieur le Président, le député a passé tout son temps à défendre la coalition des libéraux et des néo-démocrates, qui se porte fort bien. En réalité, un seul gouvernement prend la défense des consommateurs. Le député libéral doit admettre que son parti ne l'écoute même pas, ce qui traduit probablement le peu d'influence qu'il peut y avoir.
Le député néo-démocrate devrait savoir que c'est notre gouvernement qui remplit ses promesses. Nous tenons nos promesses. Nous avons rempli une promesse faite en 2006. Aujourd'hui, nous savons que les consommateurs pourront bénéficier d'une loi qui les protège...
Monsieur le Président, je remercie le député d'Abbotsford de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui. Il est une personnalité influente à Abbotsford et aussi au sein du caucus conservateur. Je le remercie des efforts qu'il a déployés aujourd'hui et qu'il déploie chaque jour.
Je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-14, la Loi sur l'équité à la pompe.
Je suis fier d’intervenir au moment même où le gouvernement prend des mesures décisives pour protéger les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, contre l'inexactitude des mesures à la pompe et lors d'autres transactions fondées sur une mesure. Au cours de notre campagne électorale en 2008, nous nous sommes engagés à nous attaquer rapidement à l'inexactitude des mesures, et aujourd’hui nous faisons un pas important pour honorer cet engagement.
La Loi sur les poids et mesures dicte depuis des années les règles de mesure qui s'appliquent lors de l’achat et de la vente de produits dont se servent quotidiennement les Canadiens. La Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz établit quant à elle les règles qui régissent l’achat et la vente d’électricité et de gaz naturel, des biens essentiels au maintien du mode de vie des Canadiens.
Le projet de loi C-14, la Loi sur l’équité à la pompe, modifie ces deux mesures législatives de façon à protéger les consommateurs et les détaillants canadiens contre l'inexactitude des mesures. Ce projet de loi est une autre preuve de la volonté ferme du ministre de l’Industrie de veiller à l’équité de l’ensemble des pratiques commerciales d'un bout à l'autre du pays.
Certains de mes collègues considèrent peut-être que le projet de loi C-14 est uniquement d'ordre administratif, mais je peux leur assurer qu'il va bien au-delà. Les erreurs de mesure, qu'elles soient délibérées ou involontaires, représentent une perte potentielle énorme pour les Canadiens. La Loi sur l'équité à la pompe vise à régler ce problème de consommation aigu en accroissant la responsabilité des détaillants à l'égard de leurs pratiques en matière de mesure et en exigeant qu'ils veillent à ce que les consommateurs obtiennent une lecture exacte de leurs achats.
La loi permettrait de remédier à la situation parce qu'elle impose des amendes aux entreprises fautives et qu'elle prévoit des inspections obligatoires à intervalles réguliers. Cela signifie que les entreprises seraient tenues de faire inspecter leurs instruments de mesure par une tierce partie à des intervalles allant d'un à cinq ans, selon l'industrie. Si les instruments ne fonctionnent pas correctement, l'entreprise devront les faire réparer.
J'estime qu'il s'agit d'un problème de consommation aigu parce qu'il constitue une des principales préoccupations des Canadiens depuis 2008, notamment depuis que les médias ont rapporté qu'il arrive très souvent que les pompes à essence mesurent incorrectement le débit d'essence. Les Canadiens ont également appris aux nouvelles que, dans trois cas sur cinq, c'est le consommateur qui est perdant lorsque la pompe mesure incorrectement le débit.
On comprendra que les Canadiens craignent de plus en plus de ne pas en avoir pour leur argent lorsqu'ils font le plein d'essence. Ils se demandent s'ils paient plus qu'ils ne le devraient parce qu'ils ne peuvent pas vérifier eux-même le bon fonctionnement de la pompe. Cette situation est carrément inacceptable, c'est pourquoi le ministre de l’Industrie et son prédécesseur ont pris la décision d'élaborer le présent projet de loi.
En dépit de son nom, la Loi sur l'équité à la pompe ne vise pas que les détaillants d'essence. Elle exige des inspections dans d'autres secteurs, notamment celui des produits pétroliers d'aval, des produits laitiers, de l'alimentation au détail, de la pêche, de l'exploitation forestière, des récoltes de grain et de grandes cultures et des activités minières. Mon gouvernement pourra ajouter d'autres secteurs à cette liste dans l'avenir en fonction des besoins des Canadiens.
Une des grandes forces du projet de loi C-14 vient du fait qu'il a été soigneusement rédigé pour prévoir une vaste gamme d'infractions, des infractions relativement bénignes jusqu'aux plus graves. La Loi sur l'équité à la pompe assurerait une inspection suffisamment fréquente des instruments de mesure des détaillants pour en garantir l'exactitude dans presque tous les cas et elle imposerait également de lourdes pénalités aux détaillants qui ne la respecteraient pas.
Comme mes collègues le savent, certains vont s'efforcer de respecter la loi uniquement s'ils encourent des accusations criminelles, seulement s'ils n'ont pas le choix. En haussant l'amende pour non conformité de 1 000 $ à 10 000 $ pour les infractions mineures, de 5 000 $ à 25 000 $ pour les infractions plus graves et jusqu'à 50 000 $ pour les récidives, le ministre de l’Industrie envoit un message sans équivoque aux exploitants de pompes à essence et aux détaillants d'essence de tout le pays: vous respectez la loi ou vous payez.
Les Canadiens en ont assez de se faire avoir en raison de normes de mesure qui manquent de rigueur. Cette nouvelle mesure législative les en protégerait. Parallèlement, le projet de loi C-14 offre un moyen de pénaliser les contrevenants sans les poursuivre au criminel.
Bien que le projet de loi prévoie l'application rapide d'une sanction, au besoin, il reconnaît que certaines infractions relatives à des mesures sont relativement mineures et commises par inadvertance. Ainsi, le projet de loi C-14 offre ce que nous appelons une approche graduée de l'application, ce qui signifie que la peine peut être adaptée à l'infraction.
Les Canadiens croient à une justice équilibrée et cette mesure législative reflète cette philosophie. En effet, la Loi sur l'équité à la pompe approche la question même de l'application de la loi dans un esprit d'équité et d'incitation constructive plutôt que de traiter tous les contrevenants comme des criminels endurcis.
Non seulement le projet de loi C-14 protège-t-il les consommateurs et ménage-t-il les petits contrevenants, il est une aubaine pour les petits exploitants qui feront office d'inspecteurs nommés par le gouvernement en vertu de la loi. L'une des principales critiques des résultats de Mesures Canada dans les médias en 2008 était l'incapacité de cet organisme de protéger les intérêts des consommateurs. Mon gouvernement a répondu à cette critique en exigeant que les entreprises gèrent leur propre calendrier d'inspection conformément à cette nouvelle mesure législative.
La Loi sur l'équité à la pompe prévoit le recours à des exploitants du secteur privé comme fournisseurs de services autorisés. Ces entreprises effectueraient des inspections en vertu de la Loi concernant les poids et mesures au nom du gouvernement et factureraient leurs services selon le principe de l'offre et de la demande.
Donc, plutôt que d’imposer un régime d’inspection administré par le gouvernement selon une approche descendante, Industrie Canada procédera à la formation de petites entreprises qui se chargeront de cet important travail d’inspection. Chaque année, le ministère soumettra les entreprises à une évaluation pour s’assurer qu’elles remplissent correctement leur mandat, puis leur laissera le soin de s’acquitter de leurs tâches avec exactitude et intégrité. Dans l’éventualité d’un bris de confiance, Industrie Canada pourrait révoquer les pouvoirs consentis à ces entreprises.
Est-ce que le projet de loi C-14 pourrait exercer une pression indue sur les exploitants de petites entreprises qui devront se conformer à la loi? Le gouvernement n’est pas de cet avis. Oui, les petites entreprises devront assumer de faibles coûts supplémentaires, mais l’aspect pratique du nouveau système compensera vraisemblablement ces coûts.
Par exemple, les fournisseurs de services autorisés – c’est-à-dire les inspecteurs désignés par le ministre de l’Industrie – pourraient fournir, en complément des inspections, des services d’entretien et de réparation des instruments de mesure. Ainsi, les petites entreprises pourraient faire d’une pierre deux coups et veiller à l’utilisation optimale de leur matériel, et ce, en tout temps.
La hausse des prix de l’essence et des aliments continue de préoccuper les Canadiens. Dans un contexte où les coûts sont élevés, il faut veiller à ce que la qualité des produits frise la perfection. Aucun produit acheté ne peut prétendre à la perfection si son poids ou volume n’est pas mesuré adéquatement.
Voilà qui est d’autant plus vrai dans le cas de la mère seule qui doit nourrir sa famille avec un budget restreint, du petit exploitant d’une entreprise d’aménagement paysager qui doit payer des factures d’essence élevées, et des parents qui travaillent et qui doivent chauffer leur maison exposée au rigoureux hiver des Prairies alors que le prix du gaz naturel monte sans cesse.
J’invite tous mes collègues à reconnaître qu’en ce qui concerne les normes en matière de mesures, les Canadiens ne peuvent exiger rien de moins que les protections prévues par le projet de loi C-14. Il faut faire payer les détaillants qui ne respecteront pas les dispositions parfaitement raisonnables de la Loi sur l’équité à la pompe.
Monsieur le Président, le député de Burlington et moi siégeons au comité et nous entendons discuter plus amplement de cette question.
Le député le comprendra certainement, je crains que cette mesure ait une portée tellement limitée qu'elle ne veuille pratiquement rien dire pour les Canadiens. La raison en est simple. Il y a un mois, en annonçant le projet de loi, le ministre s'est attaqué aux détaillants d'essence indépendants de bonne foi en les qualifiant d'escrocs. Or, il a passé sous silence le fait que, selon les inspections qui ont été faites, 94 p. 100 des pompes au Canada donnaient une mesure exacte, 2 p. 100 avantageaient les consommateurs et 4 p. 100, soient 1 sur 25, désavantageaient les consommateurs.
Le député d'Abbotsford a dit que rien n'avait été fait pour les consommateurs. Le député doit reconnaître que WestJet existe dans sa circonscription parce que le député qui vous parle et son parti ont pris l'initiative d'assurer l'équité dans le secteur du transport aérien, entre autres mesures que nous avons prises en vertu de la Loi sur la concurrence.
Le député s'inquiète-t-il du fait que le règlement exigerait des inspections aux deux ans seulement? Comme il le sait pertinemment, dans sa circonscription tout comme dans la mienne, le débit de bien des pompes atteint des dizaines de millions de litres. Les risques de bris pouvant exiger une intervention de la protection civile sont importants. Le député envisagerait-il un délai plus court? Est-ce une possibilité qu'il a examinée?
Monsieur le Président, c'est un sujet que j'ai abordé avec grand plaisir puisque j'ai déjà travaillé dans le domaine de la vente d'essence, d'abord chez Texaco Canada, qui n'est plus présent ici, et ensuite chez Imperial Oil.
Il est important de comprendre le secteur de la vente de carburant. Je parle surtout des milieux urbains. Les pétrolières possèdent 99,9 p. 100 de l'essence vendue dans les stations-service en milieu urbain. Des agents y travaillent. Ce ne sont pas des détaillants indépendants. L'essence appartient aux sociétés.
Mon premier emploi après l'université a été vérificateur de stations-service. Je vérifiais que les compteurs indiquaient bien le volume d'essence que le détaillant disait avoir vendu. Il y avait un dispositif d'immersion, et il fut un temps où je prenais les mesures à la main dans les citernes. Aujourd'hui, ce système est informatisé. Quand j'étais vérificateur, je vérifiais toujours que les compteurs étaient exacts et, honnêtement, c'était difficile à dire. Les mesures prises variaient. L'objectif était de voir s'il y avait des fuites dans les citernes et si le détaillant indiquait correctement ses ventes.
Une période de deux ans est appropriée. Les pompes sont de bien meilleure qualité aujourd'hui qu'à l'époque. Elles sont bien plus précises. Une période de deux ans est suffisante pour que les détaillants s'assurent que leurs mesures sont exactes.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-14 parle d'imposer des amendes qu'on pourrait considérer très salées. Le député a également parlé du fait que les pompes à essence et l'équipement servant à mesurer sont d'une certaine précision.
Le commerçant détaillant doit-il excéder une marge d'erreur précise pour être reconnu coupable?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je n'ai pas de réponse en tête quant à la marge d'erreur permise. L'essence prend de l'expansion et se contracte en fonction de la température. C'est pour cela que le projet de loi fait mention de 15°. J'imagine que les inspecteurs recevront une formation adéquate pour leur permettre de tenir compte de cette variation.
Il faut faire attention quand on avance que les détaillants vont recevoir la majorité des amendes. Espérons que personne ne se fasse arnaquer; c'est l'objectif principal. La vaste majorité des pompes à essence appartiennent aux pétrolières — Imperial Oil, Shell, Sunoco, et ainsi de suite. L'agent n'en sera pas responsable. Ce sont les pétrolières qui seront responsables.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Madawaska—Restigouche, L'environnement; l'honorable député de Burnaby—New Westminster, L'accord de libre-échange Canada-Colombie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie les députés qui m'ont précédé. Je suis désolé de ne pas avoir pu être présent dès le début du débat, car j'aurais beaucoup aimé échanger quelques idées avec le secrétaire parlementaire, mais je suis convaincu que ses collègues lui feront le message. Je tiens également à remercier mon collègue montréalais et porte-parole en matière d'industrie pour notre parti.
C'est avec une certaine appréhension que j'accueille la mesure législative dont la Chambre est aujourd'hui saisie. Même si on la vante partout comme la panacée qu'attendent tous les consommateurs canadiens, force est de constater qu'elle manque de substance, qu'elle ne s'appuie pas sur grand-chose et que les résultats qu'elle produira seront bien minces. Bref, on ne s'est attaqué qu'à une infime partie des choses qui auraient pu être faites, ce qu'à peu près n'importe qui aurait pu faire sans problème.
Quoi qu'il en soit, il y a bien d'autres aspects du prix de l'essence et de l'énergie qui devraient retenir l'attention du Parlement et du gouvernement. Mais bon, j'imagine qu'il faut battre le fer quand il est chaud. Le premier ministre a renié sa propre parole et déclenché des élections. Du jour au lendemain, le prix de l'essence a bondi de 12,9 ¢ le litre. La plupart des Canadiens ont constaté, parce que mon parti et moi-même leur avons signalé, que c'est parce que l'industrie prenait de plus en plus les allures d'un monopole en aval que nous avons assisté à une véritable tragédie. Lorsque les Américains ont dû suspendre les activités des raffineries situées le long de la côte du golfe du Texas à cause d'un ouragan, le prix de l'essence a tout au plus augmenté de 6 ¢ le gallon. Je le sais, c'est l'un des correspondants principaux de CNN, Ali Veshni, qui m'a confirmé l'information. Au Canada, l'essence a augmenté de 12,9 ¢ ou 13 ¢ le litre, c'est-à-dire de 60 ¢ le gallon.
Si cela ne suffit pas à prouver à quel point on n'est pas tenu au courant concernant le prix de l'essence et les coûts énergétiques, il ne me reste plus qu'à rappeler aux députés le contexte dans lequel cette mesure fut proposée, il y a deux ans. Le gouvernement a mis deux ans à nous présenter quelque chose, et ce, en disant que cela s'appliquerait probablement à une pompe à essence sur 25 qu'il soupçonne d'être défectueuses, qu'il parlerait de pompes et que celles-ci avaient vraisemblablement été trafiquées. Le ministre a qualifié les responsables d'escrocs.
Je ne peux penser à un autre exemple faisant ressortir autant d'ignorance de la part d'un ministre qui ne connaît manifestement rien aux réservoirs à essence et encore moins au pompage de l'essence. Peut-être passe-t-il trop de temps à Ottawa, où il bénéficie des services d'un chauffeur et ne fait pas le plein lui-même, ce qui expliquerait que la possibilité de défectuosités mécaniques lui échappe.
Le député de Burlington nous a parlé de son expérience comme vérificateur de stations-service. Il n'est sans doute pas sans savoir que, dans de nombreuses localités du pays qui ne sont pas desservies par plusieurs stations-service, on utilise du matériel qui date de 25 ou 30 ans. Dans les très petites localités, il se peut que l'on utilise des appareils électroniques désuets et du très vieux matériel. Il arrive souvent, lorsqu'il y a erreur, en présumant que l'erreur ne soit pas en faveur du consommateur, que l'appareil soit défectueux à cause de l'usure.
C'est pour cette raison que j'ai posé au député une question très précise que je vais poser aux experts. Dans certaines collectivités, les pompes sont moins utilisées. L'arrivée de l'éthanol pourrait avoir une incidence. Des risques de défectuosités sont à prévoir là où le taux d'utilisation est plus élevé. Ce n'est la faute de personne. C'est l'effet normal de l'usure sur les appareils, et aucun appareil n'est garanti à vie, surtout s'il est soumis à une utilisation intensive soutenue.
Je suis convaincu que Dresser Wayne, ou Gilbarco, ou alors Oppenheimer, dont Dresser Wayne a pris le contrôle, parleront de cela. Ces intervenants dans le secteur nous indiqueront les imperfections de leur système.
Ai-je besoin de dire que, chaque jour, mon site web, tomorrowsgaspricetoday.com, est consulté plus de 30 000 fois? J'ai reçu des centaines de courriels sur ce site. J'ai probablement reçu plus de courriels sur cette question que tous les députés de la Chambre réunis, particulièrement lorsque les prix montent ou qu'ils baissent et que les fluctuations ne sont pas synchronisées par rapport au prix mondial.
Je suis inquiet, car cette mesure constitue une distraction. C'est une façade. On peut corriger le tir en prenant des règlements. Le ministre a reconnu que seulement 6 p. 100 des pompes étaient calibrées de façon inexacte et que sur ces 6 p. 100, 4 p. 100 défavorisaient le consommateur.
Si nous sommes déterminés à nous attaquer à ces problèmes, je veux que le comité, que le Parlement, bien sûr, et que le public sachent qu'il y a des allégations selon lesquelles les consommateurs ne seraient pas traités équitablement à la pompe. Je crois que je peux dire sans me tromper qu'il serait presque impossible que des détaillants ou des agents indépendants, comme l'a mentionné l'intervenant précédent, utilisent un mécanisme susceptible de dérégler les pompes. Cela est très difficile à faire.
Plus important encore, si nous regardons la manière dont une pompe est fabriquée et la manière dont les détaillants dressent leur inventaire, le fait de manipuler les chiffres dans un but malhonnête pour quelques jours ne ferait que fausser leur inventaire. Ils recevraient un appel pour leur dire: « Vous avez vendu tant d'essence. Pourquoi vous en reste-t-il tant? » À moins, bien sûr, que le réservoir ait une fuite ou un problème, auquel cas cela risquerait d'engendrer des craintes pour l'environnement.
Toutefois, le projet de loi ne règle pas ma principale préoccupation — qui, à mon avis, devrait être la principale préoccupation de tous les députés — à savoir ce qui est réellement à l'origine de l'écart de valeur entre ce pour quoi les consommateurs paient et ce qu'ils reçoivent.
Je peux dire avec un certain degré de certitude, ayant travaillé sur ce dossier depuis bon nombre d'années, que le dernier de nos problèmes, c'est l'exactitude des appareils de mesure des pompes. Si cela avait été un si gros problème, plus d'une condamnation aurait été prononcée au cours des trois ou quatre dernières années. Je ne dis pas que cela ne se produit jamais, mais je suis convaincu que ce n'est pas parce que les gens trafiquent délibérément les pompes. Premièrement, comme je viens de le mentionner, c'est difficile à faire. Deuxièmement, cette pratique fausse l'inventaire au point où elle finit par nuire aux détaillants. Si, en fait, ils agissent ainsi, ils se nuisent à eux-mêmes.
Ce matin, j'ai reçu deux courriels au sujet d'un problème beaucoup plus crédible auquel le gouvernement aurait pu s'attaquer et qui tombe peut-être dans exactement la même catégorie que le problème que nous avons eu lorsque nous formions le gouvernement. Je fais remarquer que le député d'Abbotsford et certains de ses collègues ont dit que notre gouvernement avait très peu agi dans ce dossier. J'encourage les députés ministériels à reconnaître qu'ils ne doivent pas faire la même erreur, à savoir se bercer de l'illusion que ce qu'ils proposent ici est une panacée. En fait, ils proposent une solution superficielle à un problème très grave.
Voici ce que je veux dire. Le prix à la rampe est identique partout au pays. Ce prix vient d'ailleurs d'être publié il y a quelques minutes. Je ne peux songer à un meilleur exemple de manque de concurrence que ce prix identique partout au pays. C'est avec joie que je vais expliquer la situation aux députés. Aujourd'hui, pas exemple, je constate que le prix du gros est le même partout à Ottawa. Toutes les pétrolières vont demander le même prix à Ottawa demain. Ce prix devrait être d'environ 60,8 ¢ le litre. Il s'établira à 61,4 ¢ le litre à Québec et à Montréal, et à 62 ¢ à Toronto. Le député d'Abbotsford sera content d'apprendre que le prix dans sa région s'établira à 66,8 ¢. Le point est que ce prix est déterminé par un seul joueur. Personne ne remet ce prix en question, que ce soit au niveau des ventes en gros ou au détail. Par conséquent, ce soir, tous les Canadiens seront confrontés à une hausse de 2 ¢ le litre par rapport aux prix mondiaux établis il y a 25 minutes à peine au NYMEX.
Donc, lorsque les députés parlent d'un écart d'un p. 100 sur 80 litres, ce qui représente un plein moyen pour la plupart des véhicules dans ma collectivité, cela représente 0,8 ¢.
Qu'en est-il de l'escroquerie de 2 ¢ qui va se produire ce soir?
Abordons pour une fois de vraies questions à la Chambre sans supposer que nos mesures sont meilleures que celles de nos prédécesseurs ou de leurs prédécesseurs. La réalité est beaucoup plus grave.
Je sais que le monopole des questions ne devrait pas être réservé à Mesures Canada, mais aussi aux membres du Comité de l'industrie, et qu'il faut regarder au-delà de cette première mesure. J'espère qu'il ne s'agit que d'une première mesure, car les députés se souviendront que, pendant la campagne électorale de 2008, le Parti conservateur avait promis de s'attaquer au problème possible des pompes à essence qui, dois-je le préciser, avait été soulevé par l'Ottawa Citizen pendant cette même campagne. L'article de l'Ottawa Citizen ne semble pas avoir reçu l'appui de bien des gens. En tout cas, Mesures Canada n'a fait aucune vérification. Il est donc intéressant de constater aujourd'hui qu'on parle de deux années d'enquête fondée sur un article dont personne ne veut s'attribuer le mérite. Et pourquoi le ferait-on?
Lorsque, au bulletin de nouvelles du réseau anglais de Radio-Canada, on diffuse un reportage affirmant que 75 p. 100 des pompes sont faussées, tout le monde crie à l'horreur. Presque toutes les pompes que nous utilisons en ce moment nous volent.
Essayons maintenant de documenter avec certains faits concrets le débat sur une question importante pour les Canadiens. À la fin de l'année, les sous économisés à la pompe chaque semaine pourraient représenter des centaines de dollars.
Comme les députés le savent, si nous tolérons l'existence d'un monopole dans le secteur de l'essence, quelqu'un voudra naturellement jouir du même monopole ou d'un quasi-monopole dans les secteurs du propane et du gaz naturel.
Je n'ai pas abordé la question de l'arbitrage car elle n'est pas au programme du débat d'aujourd'hui. Cependant, il est important que nous comprenions une nouvelle escroquerie, que le gouvernement ne comprend pas.
Compte tenu d'un prix de gros de 60 ¢ le litre d'ordinaire, comparativement à 62,3 ¢ pour le litre d'essence intermédiaire, soit une différence de 3,25 ¢ ou, systématiquement, de 5 ¢ pour le litre de super, comment expliquer cette escroquerie de 13,5 ¢?
Quelqu'un doit avoir beaucoup de pouvoir pour faire passer cette différence de 3 ¢ entre les prix de gros à 13 ¢ au détail. Les députés doivent comprendre qu'il ne s'agit pas ici d'un sou ou d'un huitième de sou ou encore de 1 p. 100 lorsqu'il s'agit de super, lorsqu'il s'agit d'essence intermédiaire obligatoire pour un grand nombre de véhicules, ou lorsqu'il s'agit de diesel. Il est ici question d'un écart au niveau du prix de gros qui se traduit au détail par une marge de 8 ¢ à 10 ¢ le litre qu'il faut ensuite multiplier par 50.
À la lumière de ces chiffres, il est évident que c'est de deux choses l'une. Ou bien le gouvernement essaie de détourner l'attention du public avec ce projet de loi, un écran de fumée, ou bien il refuse de s'attaquer au problème fondamental de cette industrie comme il pourrait le faire pour d'autres.
Je ne dis pas qu'il n'y a aucun désir de changement. Les députés savent que j'ai passé l'essentiel de ma carrière à tenter de régler ce problème, mais j'éprouve de sérieuse réserves vu le contexte dans lequel cette mesure législative est présentée. C'est une solution expéditive qui s'adresse aux mauvaises personnes, qui donne de faux espoirs, car les gens vont penser à tort que le prix à la pompe leur sera plus favorable cet été.
Soyons honnêtes. La saisons des vacances et des déplacements en voiture approche à grands pas. Bien que la demande en essence soit faible et que l'approvisionnement soit assez élevé en Amérique du Nord, les prix grimpent sans raison. S'il y avait de la concurrence, cela ne serait pas le cas.
Les Américains préparent chaque semaine un rapport sur l'utilisation du pétrole qu'ils appellent le Weekly Petroleum Status Report. Depuis 1979, les Américains tiennent compte de toute l'énergie qu'ils produisent, qu'ils utilisent et qu'ils prévoient utiliser pour les intrants et les raffineries.
Je vois dans ce document trois éléments qui assurent aux Américains et au monde entier une certaine transparence pour leur donner une idée de ce que le prix du pétrole devrait être tous les mercredis matin à 10 h 30. Je vois aussi trois notes en bas de pages renvoyant à Ressources naturelles Canada. Nous fournissons des données aux Américains pour les aider à mieux comprendre le monde, pour protéger les consommateurs et pour assurer la transparence, mais nous refusons de le faire pour les Canadiens. Pourquoi?
Nous avons essayé de le faire en 2006. Le député d'Abbotsford a parlé de ce qu'il avait fait au cours de la campagne électorale de 2006. Magnifique. On nous a présenté une proposition qui disait essentiellement que nous pouvions faire exactement la même chose, un rapport hebdomadaire sur le pétrole, par l'intermédiaire d'un office de surveillance du secteur pétrolier. Nous pourrions ainsi permettre aux Canadiens de mieux comprendre ce que nous produisons au Canada, en tenant compte de la bourse et du marché des produits de base. Pourquoi aller à l'aveuglette? Tous les autres pays veulent pouvoir évaluer ce qu'ils produisent. C'est logique. Toutefois, la première chose que le gouvernement a faite, c'est de faire disparaître le système de surveillance des prix du pétrole. Je n'ai toujours pas reçu de réponse.
Au cours de discussions avec les gens de l'industrie, le secteur d'aval, j'ai appris qu'en fait c'étaient les gens d'Imperial Oil qui n'aimaient pas cela. Esso n'a pas aimé cela c'est tout. C'est tout de même curieux. Aux États-Unis, la société parente, Exxon Mobil, est obligée de fournir tous les renseignements sur l'offre et la demande depuis 1979. C'est tout simplement logique.
J'aurais cru que le gouvernement pourrait avoir réglé ce problème, mais il ne l'a pas fait. Il a plutôt décidé de se pencher sur les pompes à essence défectueuses et de présenter les choses en mettant la faute sur de petits détaillants gourmands conspirant au beau milieu de la nuit pour abîmer leurs pompes de façon à ce que les Canadiens ne reçoivent pas tout ce qu'ils ont payé avec l'argent qu'ils ont si durement gagné.
Il est important que nous admettions certaines choses qui n'ont pas encore été soulevées.
Les marges exorbitantes que les Canadiens sont contraints de payer sont beaucoup plus élevées qu'ailleurs dans le monde. Cela signifie que l'infrastructure dans laquelle tant de deniers publics ont été investis au fil des ans pour construire des oléoducs qui desservent tout le pays, notamment dans un but d'autosuffisance, est devenue un réseau, un système, une infrastructure qui est contrôlé par une poignée de personnes.
Je suis de Toronto et il y avait autrefois trois ou quatre raffineurs dans ma région. Combien y en a-t-il maintenant? Plus aucun. La moitié de l'approvisionnement de ma circonscription provient de Montréal en raison de la ligne numéro 7, qui a été installée pour amener le pétrole de l'Ouest vers l'Est afin d'assurer l'autosuffisance énergétique.
[Français]
Mes collègues du Bloc et les députés de la Chambre savent très bien qu'une autre raffinerie sera fermée. Je les ai avertis de cela au mois de novembre. La diminution du nombre de raffineries est inquiétante. En 2007, un rapport a révélé que le nombre peu élevé de raffineries au Canada entraînait un problème d'approvisionnement. Même avant la fusion de Petro-Canada et de Sunoco et la fermeture proposée de la raffinerie à Montréal, les fonctionnaires qui s'occupent de la réglementation étaient inquiets.
[Traduction]
Pour mettre les choses en contexte, je dirai que si le Canada se retrouvait dans une situation d'approvisionnement restreint, même s'il y avait beaucoup de pétrole brut de disponible, nous ne pourrions pas produire suffisamment, ce qui nous place dans une situation désavantageuse, non seulement du point de vue de notre capacité d'exporter, mais, plus important, du point de vue de l'imposition de prix supérieurs parce que nous n'avons pas suffisamment de capacité de raffinage au Canada.
Il est important que le Canada le reconnaisse. Il peut faire semblant de croire que, en fixant les prix à la pompe, il peut d'une manière ou d'une autre empêcher une augmentation indue du prix de l'essence. Franchement, cela ne tient pas la route. Cela n'a pas rapport à la question et ce n'est pas vrai.
Je peux affirmer avec un certain degré de certitude que, si nous ne réglons pas la question de l'approvisionnement au Canada, nous allons nous retrouver dans la situation des camionneurs de l'Ouest du Canada. Oui, de l'Ouest du Canada. Je parle de la Saskatchewan, monsieur le Président, de votre région. Les camionneurs se débattent pour s'approvisionner en raison de la manière dont le pétrole brut peut être transformé et de la manière dont sont configurées les raffineries. Certaines produisent davantage d'essence, d'autres davantage de diesel.
Il m'apparaît clairement que nous ne pouvons pas nous permettre une répétition de ce qui s'est passé en 2008. Il me semble que la première responsabilité d'un gouvernement, peu importe quel parti le forme, c'est d'assurer un approvisionnement suffisant. Le gouvernement a échoué lamentablement et il est important que le gouvernement tienne compte de cela aussi.
J'en arrive à mon dernier point. Je veux consacrer les trois dernières minutes à une question beaucoup plus grave, que le Parlement ne semble pas disposé à comprendre, et à laquelle il semble encore moins enclin à s'attaquer. Le gouvernement, en particulier, doit concevoir cela dans le contexte des observations du ministre des Finances, et je suis sûr que cela doit intéresser aussi le ministre de l’Industrie. Il s'agit de la nature spéculative et changeante de nos marchés.
Il y a dix ans, c'était acceptable de voir NYMEX, la bourse de marchandises de New York, comme étant déterminante dans le prix des marchandises. Un producteur ou un consommateur pouvait, dans un délai de 30 ou 60 jours, conclure une transaction pour la vente et la livraison de pétrole. Tout cela a changé.
Avec la croissance de l'index des marchandises Goldman Sachs, d'AIG, de Lehman Brothers, de Bear Stearns, de Morgan Stanley et de tous les produits dérivés sur le marché libre, ainsi que de spéculateurs canadiens, à Winnipeg, par l'intermédiaire d'Intercontinental Exchange, nous sommes témoins d'énormes distorsions dans le prix du pétrole, et cela nuit au prix du carburant, à l'industrie, aux détaillants et aux raffineries. Que le prix du pétrole brut monte à 147 $ puis chute à 35 $, ce n'est dans l'intérêt de personne. Pourtant, cela s'est produit.
Cela s'est produit il y a deux ans, mais qu'est-il arrivé pas plus tard que jeudi dernier? Je sais que certains diront que c'était une simple erreur de frappe et qu'on a confondu millions et milliards. De nos jours, il y a des spéculateurs très actifs, branchés en permanence, qui vendent d'un coup tout ce qu'ils possèdent s'ils voient un prix baisser de 1 p. 100. Le marché est alors fermé, et beaucoup d'entreprises sont ruinées.
Nous avons une occasion en or, le mois prochain, aux rencontres du G20 et du G8, de piloter une réforme de la réglementation. C'est un aspect fondamental dans le coût de l'énergie et dans le prix de l'essence pour les Canadiens. Je sais de quoi je parle. L'administration Obama essaie de s'attaquer à ce problème, et je pense que le Canada peut jouer un rôle clé juste au bon moment en signalant au reste du monde que nous voulons redonner la consommation et la production aux gens ordinaires. Nous ne voulons plus d'investisseurs corporatifs ou souverains, des gens dotés d'un gros portefeuille qui se portent acheteurs, conservent le produit à un certain prix, engendrent l'instabilité des taux et détruisent le marché.
Je demande au gouvernement de ne pas s'en tenir à la micromesure qu'il a prise concernant la réglementation du prix de l'essence à la pompe. Je voudrais qu'il regarde l'ensemble du tableau, qu'il défende ses électeurs, qu'il repense à ce que j'ai dit à la lumière de la situation mondiale. Qu'il prenne la défense des Canadiens, et je pense que le Parlement aura leur appui.
[Français]
Monsieur le Président, le député dit que le projet de loi C-14 ne règle pas le véritable problème concernant le prix du pétrole à la pompe. J'ai cru comprendre qu'il offrait comme solution qu'il y ait plus d'offres.
Si le Bureau de la concurrence avait un véritable pouvoir d'initier une enquête, mon collègue croit-il que cela pourrait favoriser plus de concurrence? On sait que lorsqu'il y a plus de concurrence, on risque d'avoir le vrai coût que le consommateur doit payer.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord. Je crois toujours que les gens qui rédigent les lois comme la Loi sur la concurrence peuvent avoir pour but de satisfaire ou de créer une situation qui avantage d'autres concurrents. Il faut non seulement reconnaître qu'il y a là un certain pouvoir, mais il faut aussi changer complètement la manière dont la Loi sur la concurrence a été rédigée.
Le dernier amendement d'importance qui remonte à 1986 — je sais qu'un amendement a été apporté il y a deux ans — a été apporté par les représentants des pétrolières, et en particulier par Imperial Oil. C'est un malentendu. Peter C. Newman déclare quelque chose d'intéressant dans son livre Titans:
[Traduction]
Il dit ceci:
Ce fut la seule fois dans l'histoire du capitalisme qu'un pays a permis qu'une loi antimonopoles soit rédigée par ceux qui étaient visés par cette loi.
[Français]
C'est assez bizarre. Je crois que le gouvernement aurait pu pencher de ce côté, mais il ne l'a pas fait et il veut donner l'impression qu'il est en train de faire quelque chose.
Il faut aussi connaître la certification des gens qui vont faire les inspections. Ces gens-là ont-ils une certification? La loi ne dit rien. La loi qui est devant nous précise que la compagnie doit être certifiée. Les gens qui feront les inspections ne régleront pas le problème. C'est un amendement que j'aimerais bien proposer
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour son intervention sur le projet de loi C-14. J'ai appuyé son travail dans ce dossier au cours des dernières années, mais en ce qui concerne ce projet de loi, je crois qu'il est grand temps d'augmenter les amendes et que cela aiderait à remédier à la situation. Je crois que le député serait probablement d'accord avec moi à cet égard.
Puisque ce projet de loi vise essentiellement à permettre des économies de 20 millions de dollars, a-t-on réfléchi à ce qu'il en coûterait aux entreprises?
Les conservateurs ne proposent une mesure législative sur la protection des consommateurs que s'il y a un avantage commercial. Dans ce cas-ci, l'avantage c'est que des citoyens pourront se lancer en affaire dans le domaine de l'inspection. Ce projet de loi permettra aux services d'inspection d'être déterminés par le marché. Cela signifie que les petits détaillants, qui sont situés dans bien des cas en région ou dans le Nord, vont devoir se trouver un inspecteur pour inspecter leurs pompes, ce qui risque de leur coûter des centaines de dollars.
À mon avis, le système aléatoire que nous avons actuellement est le bon, puisque c'est le gouvernement qui se charge des inspections et qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts. On devrait peut-être doubler le nombre d'inspecteurs du gouvernement et conserver la méthode d'inspections aléatoires. Ainsi, les détaillants ne sauraient pas quand les inspections auraient lieu.
Aux termes de ce projet de loi, les détaillants devraient trouver leur propre inspecteur et ils sauraient exactement quand les inspections auraient lieu.
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona exprime d'importantes préoccupations.
Je ne suis pas ici pour donner de faux espoirs aux gens sur ce qu'accomplira la mesure. Quiconque pense qu'il n'y aura plus lieu de se plaindre quand il y aura plus d'inspecteurs rêve en couleur. L'important, c'est de comprendre les méthodes employées dans les inspections.
Nous avons démontré à maintes reprises que, afin de mesurer le volume d'essence versé, que le débit soit lent ou rapide, il faut employer diverses méthodes analytiques pour comparer ce qui est affiché sur la pompe et ce qui est affiché sur le conteneur. Je doute que tous les inspecteurs soient à la hauteur. Nous cherchons à décupler le nombre d'inspecteurs en très peu de temps. Cela aura une incidence sur les détaillants. L'accréditation n'est pas assurée.
Comme je l'ai dit au député de Chicoutimi—Le Fjord, nous devons nous assurer qu'on exige des comptes de ces gens-là. Il ne peuvent se contenter, comme l'a fait le ministre, d'accuser les détaillant d'être des escrocs parce que leur pompe est défectueuse.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a très bien exposé la situation. On peut constater que le gouvernement conservateur n'a aucun désir d'améliorer les choses. Le système est en place. Les conservateurs forment le gouvernement depuis quatre ou cinq ans. Nous avons eu des problèmes avec l'essence au pays pendant plusieurs années, mais les conservateurs n'ont absolument rien fait. Ils arrivent maintenant avec une supposée solution. Pourtant, la solution existe. Ils forment le gouvernement, mais ils ne sont même pas capables de mettre les règles en place et de s'assurer que le système est vérifié adéquatement.
Mon collègue est-il d'accord sur le fait que les conservateurs ont eu bien des années pour trouver des solutions? Or ils essaient d'endormir la population en parlant de règles et de mesures qui existent mais qu'ils ne veulent pas renforcir. Il semble qu'ils ne veuillent pas régler le problème du prix de l'essence au pays.
Monsieur le Président, le député de Madawaska—Restigouche a bien raison. Il est évident que cette position du gouvernement n'aura pas comme effet et n'a évidemment pas pour but de non seulement résoudre la situation de la concurrence, mais aussi d'essayer d'assurer la population qu'elle reçoit ce qu'elle achète.
J'ai indiqué tout à l'heure que si le gouvernement était sérieux, comme l'ont fait les conservateurs au niveau provincial quand ils ont complètement accepté le rapport que j'ai soumis en 1998, il enlèverait la norme du 15 degrés Celsius. Quand vous arrivez à une pompe à essence, cela indique que le volume est corrigé à 15 degrés Celsius. Cette quantité d'énergie qui est toujours là implique que ce que le consommateur reçoit comme volume est diminué par un taux bien plus élevé que la norme canadienne.
La norme canadienne de température est en moyenne de 5 ou 6 degrés. Même avec la chaleur et le réchauffement climatique, ce n'est pas 15 degrés. La norme de 15 degrés s'applique à Hawaï.
Je trouve cela aberrant. Ce serait une bonne mesure à adopter si le gouvernement voulait faire quelque chose de concret. L'autre mesure, évidemment, serait de revenir sur leur décision d'abîmer et de ruiner le système pétrolier qui nous disait combien il nous en était fourni au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant de nombreuses années, le Manitoba avait un système aléatoire pour l'inspection des véhicules. Les inspecteurs du gouvernement envoyaient des lettres sur plusieurs années. Les personnes ne savaient jamais quand elles recevraient une lettre, mais les voitures subissaient une inspection sur une période de 10 ans. Les gens faisaient confiance au système parce que la voiture était inspectée par un employé de la Direction des véhicules automobiles. Si la voiture avait besoin de réparations, on envoyait le propriétaire chez un garagiste pour que cela soit fait.
Il y a environ 12 ans, le gouvernement conservateur, sous le prétexte d'aider les consommateurs et à la suite de pressions de la part de la Motor Dealers Association, a confié les inspections aux garages du secteur privé. C'était essentiellement un moyen de se remplir les poches. Le prix des voitures d'occasion a augmenté considérablement quand la mesure législative est entrée en vigueur. On a démontré que les garages faisaient payer des prix excessifs à leurs clients parce qu'il y avait un conflit d'intérêts.
En effet, les garages ne peuvent pas s'occuper de la certification des voitures quand ils travaillent dans le secteur de la réparation.
Le député pense-t-il qu'il est raisonnable de croire que les gens feraient bien plus confiance à un inspecteur du gouvernement, qui effectue des inspections de manière aléatoire, qu'à un inspecteur qui pourrait avoir d'autres conflits?
Monsieur le Président, je voudrais m'assurer qu'un certain nombre d'organismes de réglementation, y compris la CNTS, pourraient réussir le processus de qualification et garantir que les apprentis sont bien formés. Cela limiterait également les conflits d'intérêts.
Je comprends la position du député. Cependant, je veux préciser très clairement que ce qui compte, ce n'est pas la personne qui fait l'inspection, mais le nombre d'inspecteurs et les titres de compétences qu'ils possèdent. Sans ces choses, le système n'est pas crédible, et nous pouvons porter atteinte à des personnes qui ne le méritent pas.
Je veux rappeler au député que notre parti a éliminé la TPS sur les remises pour le mazout domestique, entre autres. Nous nous préoccupions du prix de l'essence dès le début de l'année 2000. Nous sommes intervenus deux fois à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner cette occasion d'exprimer mon soutien à la Loi sur l'équité à la pompe, laquelle vise à maintenir l'intégrité de bon nombre d'industries canadiennes, à stimuler la confiance des consommateurs et à promouvoir la concurrence sur le marché. C'est un projet de loi qui concrétise la promesse que mes collègues et moi avons faite aux Canadiens lorsque nous avons formé ce gouvernement.
Je demande aux députés de se rappeler de cette promesse, de se remémorer les événements d'il y a deux ans. À cette époque, le prix de l'essence ne cessait d'augmenter partout au pays. Chaque mois, les Canadiens devaient sortir plus d'argent de leur poche pour conduire les enfants à l'école, se rendre au travail et acheter des biens de consommations ayant parcouru de nombreux kilomètres jusqu'aux magasins locaux. Au printemps, le prix de l'essence a atteint des sommets inégalés.
C'est alors que la nouvelle a éclaté. Certains commerçants s'enrichissaient frauduleusement sur le dos des Canadiens. Les médias ont couvert l'histoire en rappelant que, en raison de mesures inexactes à la pompe, beaucoup de gens payaient pour de l'essence qu'ils n'ont jamais reçue. Les Canadiens ont protesté, à juste titre. Les droits fondamentaux des consommateurs avaient été violés. La confiance vitale entre acheteurs et vendeurs avait été brisée. Les principes les plus chers sur lesquels est fondée l'économie de marché de ce pays avaient été transgressés.
Le gouvernement du Canada a agi immédiatement. Nous avons juré, sur-le-champ, de modifier la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures. Nous avons juré de faire en sorte que les gens partout au pays reçoivent la quantité d'essence pour laquelle ils ont payé à la pompe. Nous avons juré de protéger tous les consommateurs, dans tous les secteurs d'activité, qui dépendent de la mesure exacte des marchandises.
Nous avons fait une promesse en 2009 et aujourd'hui nous la tenons. Nous concrétisons cette promesse en présentant la Loi sur l'équité à la pompe, une mesure législative qui tient les commerçants responsables du volume du produit vendu à l'acheteur, qui garantit le droit des consommateurs de savoir ce qu'ils achètent et la quantité qu'ils achètent, quel que soit le produit, et qui encourage l'équité, l'honnêteté et la décence. Ce sont des valeurs chères aux yeux de tous les Canadiens.
Je suis certain que bon nombre de députés sont d'accord avec moi. Une telle loi est vraiment nécessaire, mais le projet de loi C-14 sera-t-il efficace? Atteindra-t-il ses objectifs? Empêchera-t-il la fraude dans le commerce de détail de l'essence? Ce sont des questions que nous devons nous poser.
En effet, trop de lois bien intentionnées n'atteignent pas leur objectif, parce qu'elles ne sont pas assez sévères. La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures en sont la preuve. En vertu de ces lois, c'est un crime de fausser la mesure de biens et de service et, ce faisant, de tromper des consommateurs. Or, bon nombre de commerçants ne respectent toujours pas la loi.
En 2006-2007, Mesures Canada avait promis d'aller au fond des choses. En fait, dans le Rapport sur les plans et priorités 2006-2007 d'Industrie Canada, cet organisme de service spécial s'était même dit déterminé à régler le problème des mesures inexactes dans huit secteurs commerciaux, dont celui du commerce au détail de l'essence.
Depuis, Mesures Canada a mené de vastes consultations auprès des dirigeants du secteur, des propriétaires de petites entreprises et du grand public. Chaque fois, une vérité revenait dans les discussions. Vérité qui justifie aujourd'hui l'existence des dispositions de la Loi sur l'équité à la pompe visant à modifier la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures.
Les détaillants qui contreviennent à la loi se divisent en deux catégories: ceux qui induisent les consommateurs en erreur par inadvertance et ceux, ce qui est plus grave, qui les trompent intentionnellement.
Parlons d'abord de ceux qui induisent les consommateurs en erreur par inadvertance. À quelques exceptions près, ces détaillants sont tout à fait honnêtes. Il s'agit d'hommes et de femmes respectables et généralement fiables, mais qui, par négligence ou par ignorance, ne font pas les suivis nécessaires et ne vérifient pas l'exactitude de leurs appareils.
Pour le moment, le seul moyen de punir les infractions à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures consiste à traîner les contrevenants devant les tribunaux. Or, les poursuites judiciaires ne sont pas toujours le meilleur moyen de sanctionner les détaillants négligents. D'autant que ce ne sont pas nécessairement des voyous et que les gestes qu'on leur reproche ne sont pas monstrueux au point qu'ils méritent de vivre avec un casier judiciaire le reste de leur vie. Il s'agit de gens à qui on doit servir des avertissements, qui doivent faire l'objet de mesures disciplinaires et que l'on doit sensibiliser au fait qu'ils doivent rendre compte de la manière dont leurs produits et services sont distribués.
La solution est simple pour ces détaillants: des inspections plus fréquentes s'imposent. En vertu de la Loi sur l'équité à la pompe, les entreprises seraient tenues de faire évaluer et certifier régulièrement la précision de leurs pompes à essence ou d'autres instruments de mesure par des fournisseurs de service autorisés formés pour respecter les critères de rendement de Mesures Canada. Les détaillants qui violent les lois à la consommation se verraient imposer des pénalités monétaires correspondant à la gravité de leur infraction.
Qu'en est-il des détaillants qui trompent sciemment les consommateurs? Qu'en est-il du second type de détaillants qui trafiquent sciemment la précision de leurs instruments de mesure pour tirer avantage des consommateurs? Les vérifications périodiques de la précision des mesures ne suffisent pas pour mettre les Canadiens à l'abri de ces escrocs. Des mécanismes d'application efficaces s'imposent.
Voici pourquoi la loi existante se révèle inefficace. À l'heure actuelle, l'amende maximale pour infraction à la loi se chiffre à 5 000 $. Le détaillant qui commet une infraction mineure doit payer une pénalité de seulement 1 000 $. Ces pénalités sont dérisoires en comparaison avec l'argent que peuvent gagner les détaillants malhonnêtes. Il ne faut pas se leurrer. On ne manipule pas la précision d'instruments de mesure par passion ou pour se venger. Ce n'est pas non plus une infraction à caractère haineux ou provoquée par la peur. C'est une infraction commise par cupidité. L'appât du gain en est toujours le motif. Par conséquent, faisons en sorte que l'argent soit également un élément de dissuasion. Faisons en sorte que les comportements criminels soient moins lucratifs et moins tentants.
La Loi sur l'équité à la pompe augmenterait jusqu'à dix fois les amendes imposées par les tribunaux et prévoit l'ajout de nouvelles pénalités. Les détaillants ayant commis des infractions mineures devraient payer une amende de 10 000 $. Les détaillants plus retors, malhonnêtes et trompeurs pourraient se voir imposer des amendes allant jusqu'à 25 000 $ et être traduits devant le tribunal. Les détaillants qui auraient enfreint la loi plus d'une fois en mesurant l'essence ou d'autres marchandises incorrectement risqueraient de devoir payer une amende de 50 000 $ et de faire l'objet d'une poursuite judiciaire.
À cet égard, la Loi sur l'équité à la pompe offrirait ce qui fait défaut dans la loi actuelle, en l'occurrence un outil robuste d'application de la loi et de dissuasion des comportements criminels avant qu'ils ne surviennent. Pour cette raison, j'ai bon espoir que le projet de loi C-14 n'est pas simplement une illusion de protection des consommateurs. Le projet de loi C-14 est un outil législatif de premier plan pour protéger les droits des consommateurs et défendre l'intérêt des Canadiens non seulement lorsqu'ils font le plein d'essence, mais partout au Canada où on vend des produits de consommation dont la quantité est établie à l'aide d'instruments de mesure.
J'exhorte mes collègues à défendre eux aussi l'intérêt des Canadiens, à examiner le mérite de la Loi sur l'équité à la pompe et à adopter le projet de loi C-14. Par conséquent, j'invite mes collègues à voter en faveur de cette mesure législative avec autant de conviction, de détermination et de principe que les Canadiens l'ont fait lorsqu'ils nous ont élus comme représentants et qu'ils nous ont chargés de protéger leurs droits à titre de consommateurs.
Monsieur le Président, c'est un véritable plaisir d'écouter le député. Je connais son excellente réputation. Nous avons travaillé ensemble dans un certain nombre de dossiers. J'apprécie l'opinion du député de Chatham-Kent—Essex. Je lui sais gré de ses préoccupations et de son engagement envers cette question, comme bien d'autres d'ailleurs. Je suis bien content de pouvoir encore travailler avec lui au sein du Comité de l'industrie. Nous avons réalisé beaucoup de choses au cours de la législature précédente. J'espère que nous pourrons en faire tout autant au cours de la législature en cours.
Je me demande si le député pourrait nous dire si ses collègues sont disposés à se pencher sur la situation des gros joueurs. Il est important de reconnaître que des gens pourraient, par inadvertance, créer des problèmes à une pompe. Une pompe pourrait tomber en panne et, bien entendu, le commerçant serait responsable de cette situation. Toutefois, on ne dirait pas qu'il a fait cela délibérément. Le député a fait valoir d'excellents points à ce sujet.
Toutefois, lorsqu'une banque canadienne incite les gens à acheter un baril de pétrole ou des matières premières parce que le pétrole coûtera 200 $ le baril, cela fait augmenter les prix artificiellement et cause énormément de tort à l'économie, aux industries et aux consommateurs. Je me demande si, en prévision des réunions du G20 et du G8, le député a pensé à discuter avec ses collègues de la possibilité de soulever la question de la manipulation du marché et d'imposer des restrictions aux personnes qui, en tant qu'opérateurs sur contrats d'échange ou spécialistes des instruments dérivés, ne devraient pas faire de transactions sur les marchés des produits de base.
Monsieur le Président, je suis tout aussi attaché au Comité de l'industrie que le député. Nous avons tous les deux fait un travail remarquable et avons vu l'excellent travail accompli à ce comité. Je suis très content qu'il siège à ce comité. Je reconnais également qu'il connaît bien les prix de l'essence et cette industrie dans son ensemble.
Je rappelle aux députés que ce projet de loi traite d'un problème précis. Il répond à une demande de nos électeurs, qui était de remédier à une injustice sur le marché.
Le député m'a probablement déjà vu avec mon livre. Je l'ai toujours avec moi et j'y note tout. L'une des choses que j'y ai notée, c'est sa formule pour calculer le prix de l'essence. Je lui en attribue tout le mérite. Chaque jour, des électeurs m'appellent pour me dire « On manipule les prix. Que se passe-t-il? Faites quelque chose pour que cela cesse. Vous êtes notre député. »
Je leur dis que le député de Pickering—Scarborough-Est a réussi à comprendre exactement comment se calcule le prix de l'essence. Cela n'a rien de bien sorcier. C'est écrit ici. Nous pouvons d'abord calculer le prix du brut en divisant le coût par le nombre de litres et en ajoutant au résultat la marge de raffinage, soit le profit du raffineur. Cela nous donne le prix du brut, puis nous ajoutons la marge pour le raffinage, la taxe de l'Ontario, la taxe fédérale, la TPS, la marge de détail et nous obtenons le prix à la pompe. C'est formidable et très précis.
Ce que le député dit — et il serait d'accord avec moi — c'est qu'à plusieurs reprises, nous avons essayé de voir s'il y avait manipulation. Nous ne voyons rien de tel. Je sais ce qu'il tente de faire et je conviens que nous devons continuer de surveiller la situation, mais, à ce moment-ci, nous n'avons rien vu de cela.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de siéger au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Je connais donc bien le député qui est intervenu, car nous travaillons ensemble depuis plusieurs mois à ce dossier au sein de ce comité. Souvent, le député m'y est apparu beaucoup plus raisonnable que son propre parti.
Selon moi, le but du projet de loi C-14 est de s'assurer que les consommateurs obtiennent la juste quantité d'essence qu'ils achètent, mais il ne propose aucune mesure pour contrôler le prix de l'essence. Pourtant, une telle mesure est nécessaire. Le consommateur ne paie pas et ne paiera pas un juste prix parce que la concurrence ne s'exerce pas comme elle le devrait.
Le député peut-il me dire pourquoi le gouvernement conservateur n'a pas prévu dans le projet de loi C-14 des mesures qui pourraient favoriser davantage la concurrence et permettraient au consommateur d'acheter du pétrole à un juste prix?
[Traduction]
Monsieur le Président, les gens vont penser q'on baigne dans l'amour au Comité de l'industrie, mais c'est vrai que nous nous entendons bien. J'ai beaucoup d'estime pour le député d'en face. Son apport au comité de l'industrie est très apprécié.
Je répondrais à sa question en disant que ce projet de loi porte sur un problème précis. La mesure législative ciblera spécifiquement ce problème.
Le député a parlé de favoriser la concurrence. La question se pose, en effet. C'est un élément essentiel de l'établissement des prix. Si la concurrence est insuffisante, les grandes sociétés pourraient en profiter pour gonfler les prix. Le député a tout à fait raison là-dessus.
Certaines des études menées par le Comité de l'industrie ont porté sur le secteur pétrolier. Les activités dans ce secteur coûtent extrêmement cher. Le nombre de raffineries a été réduit dans le but de combattre les coûts énormes du raffinage du pétrole. Il y a maintenant moins de raffineries au Canada qu'il y en avait il y a 20 ans, par exemple.
Tout près de ma circonscription, Shell envisageait de construire une raffinerie. Le projet a été abandonné. Je crois que Shell a consacré 10 millions de dollars à des études, mais a fini par laisser tomber.
Je vais dire au député ce que je pense. Il faut stimuler la concurrence. Il faut encourager les pétrolières. Le Canada a besoin d'une nouvelle raffinerie. Cela aiderait énormément à faire baisser le prix de l'essence.
Nous devrons peut-être, un jour, étudier cette possibilité au Comité de l'industrie et produire un autre excellent rapport dont nous bénéficierions tous.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui à la Chambre sur un sujet qui touche un grand nombre de citoyens. Toutes les questions relatives au prix de l'essence ou du calcul de ce dernier ne laissent personne indifférent. Lorsque certains reportages et articles de journaux, dans les années passées, ont mis en lumière l'inexactitude du prix à la pompe chez plusieurs commerçants à l'égard de la quantité de carburant, on a pu voir la frustration de plusieurs consommateurs, d'autant plus qu'à l'époque, le prix de l'essence était encore plus élevé qu'il ne l'est aujourd'hui. Le projet de loi C-14 a donc vu le jour à la suite de ces reportages.
Au Bloc québécois, nous croyons qu'il est important de moderniser la loi de manière à garantir une meilleure protection des consommateurs, mais aussi de dissuader les commerçants qui pourraient profiter de ces inexactitudes. Il m'apparaît donc important que le gouvernement intervienne le plus rapidement possible. Mais d'abord, je vais résumer la position du Bloc québécois avant d'aborder nos inquiétudes à l'égard du projet de loi.
D'entrée de jeu, je dirai que le Bloc est favorable au principe du projet de loi C-14. Par contre, celui-ci ne permet pas de répondre directement aux problèmes de collusion, tels que ceux qui ont été récemment mis en lumière au Québec, ni de prévenir efficacement les hausses soudaines du prix de l'essence.
Il s'agit d'une question importante pour le Bloc québécois, et nous croyons qu'il est toujours nécessaire de poursuivre les efforts pour répondre efficacement à la hausse du prix de l'essence au moyen du projet de loi C-452, car le projet de loi C-14 dont nous parlons aujourd'hui ne permet toujours pas au Bureau de la concurrence de mener des enquêtes de son propre chef. Il est donc nécessaire d'attendre une plainte d'un particulier avant de procéder à une enquête. Le Bureau de la concurrence n'a pas le pouvoir de lancer une enquête tant qu'il n'a pas reçu de plainte.
Même si le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-14, ce dernier n'est pas une fin en soi. Il ne répond pas à l'un des enjeux majeurs, qui est l'apparence de collusion dans cette industrie. Nous croyons qu'il est grand temps d'apporter des changements à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz ainsi qu'à la Loi sur les poids et mesures.
Dans un premier temps, tout commerçant qui violera la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz sera automatiquement condamné à une peine pouvant aller jusqu'à 2 000 $. Ce sont les inspecteurs qui, lors du constat de la violation, procéderont par procès-verbal pour enjoindre le contrevenant à assumer le paiement de la peine. Ce dernier pourra alors payer l'amende ou la contester dans le délai ou les modalités prévues par le procès-verbal.
Le défendeur pourra présenter une défense de diligence raisonnable, c'est-à-dire qu'il pourra démontrer qu'il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir la perpétration de l'infraction. Par conséquent, ce sera au commerçant de prouver qu'il n'est pas coupable, et il peut y avoir des sanctions supplémentaires si le commerçant continue d'opérer en violation de la loi.
Cependant, ce qui est le plus important, selon moi, c'est que la loi permettra d'afficher et de rendre public le commerce fautif. Dans un domaine comme la vente d'essence, si un commerçant est condamné, il y a fort à parier que l'impact peut être important pour certains détaillants. Le mot se passe vite dans certains quartiers, et comme il y a plusieurs stations-service, certains commerçants pourraient souffrir d'une diminution de la clientèle. Il s'agit d'une mesure qui forcera, sans aucun doute, certains commerçants à se conformer à la nouvelle loi.
Dans un deuxième temps, la modification de la Loi sur les poids et mesures permettra d'infliger des amendes beaucoup plus salées aux contrevenants.
Selon les nouvelles dispositions de cette loi, les inspecteurs nommés par le gouvernement seront autorisés à entrer sur les lieux où ils ont des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise. Ils seront donc autorisés à examiner, saisir ou retenir toute chose qui s'y trouve, faire usage de tout système informatique ou de communication qui s'y trouve et établir tout document à partir de ces données. Ils peuvent aussi interdire l'accès au lieu et exiger la fermeture de l'équipement fautif.
Tout comme la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, un commerçant qui sera en infraction continue sur plusieurs jours fera face à des peines cumulatives pour chacun des jours visés.
Le projet de loi C-14 modifie aussi l'article 35 de la Loi sur les poids et mesures afin d'augmenter les peines infligées aux contrevenants. Dans le cas d'une première infraction, une condamnation signifiera une amende maximale de 10 000 $ et/ou un emprisonnement d'au plus six mois.
Dans le cas d'une mise en accusation, l'amende maximale sera de 25 000 $ et/ou un emprisonnement d'une durée maximale de deux ans.
En ce qui concerne les cas de récidive, l'amende maximale lors d'une poursuite par procédure sommaire sera de 20 000 $, alors que l'emprisonnement maximal demeurera inchangé à six mois.
Si la poursuite procède par mise en accusation, l'amende maximale sera de 50 000 $, toujours avec possibilité d'un emprisonnement maximale de deux ans.
Enfin, une amende résiduelle de 10 000 $ ou de 20 000 $ en cas de récidive est prévue pour les infractions qui ne seraient pas déjà couvertes par la loi.
Le projet de loi C-14 ne cherche pas à faire peur aux commerçants, mais simplement à apporter des correctifs à une loi qui ne répond plus aux normes actuelles.
Il est tout à fait normal, en 2010, que les inspecteurs s'assurent que le consommateur ne soit pas floué. Le consommateur doit recevoir la quantité qu'il a payée. Il doit en avoir pour son argent.
Par contre, nous avons quelques inquiétudes relatives au projet de loi, et nous désirerons soulever certaines questions lorsque ce projet de loi sera étudié en comité.
Nous croyons que le projet de loi C-14 aurait pu inclure une modification à la Loi sur la concurrence. Le gouvernement devrait profiter du projet de loi pour pousser plus loin les mesures qui pourraient être mises en place pour protéger le consommateur.
Je suis député à la Chambre des communes depuis juin 2004 et chaque fois que nous avons tenu des débats sur le prix du pétrole et sur la flambée des prix, le gouvernement, qu'il soit libéral ou conservateur, a toujours répondu la même chose: il n'y a rien à faire puisque le Bureau de la concurrence a conclu qu'il n'y avait pas d'entente entre les pétrolières pour fixer les prix. Par conséquent, il n'y a pas de problème.
Ce qu'il faut bien comprendre ici, c'est que la Loi sur la concurrence comporte des lacunes importantes. Le Bureau de la concurrence ne peut pas initier d'enquête de son propre chef. En effet, les enquêtes doivent se faire à la suite d'une demande du ministre ou quand un consommateur, une personne morale ou autre, loge une plainte.
Je sais que le gouvernement dit avoir mis en oeuvre des mesures pour corriger la situation dans le cadre de la loi de mise en oeuvre du budget de 2009. Cependant, ces nouvelles dispositions ne permettent toujours pas au Bureau de la concurrence d'enquêter de son propre chef et de mettre en avant de telles initiatives.
Une plainte est toujours nécessaire avant d'entreprendre le processus d'enquête. C'est la situation actuelle.
C'est d'ailleurs pour cette raison que nous croyons toujours que le projet de loi C-452 du Bloc québécois est nécessaire, car il permettrait au commissaire du Bureau de la concurrence d'enquêter sur un secteur de l'industrie, s'il en juge la nécessité. Pour l'instant, l'objectif du projet de loi C-14 n'aborde pas cette question.
Le projet de loi C-452 donne au Bureau de la concurrence le pouvoir de mener de son propre chef de vraies enquêtes sur l'industrie s'il existe des motifs raisonnables, ce qui ne lui est pas permis de faire actuellement. Il doit attendre de recevoir une plainte avant d'agir.
Il va sans dire qu'avec l'adoption d'un tel projet de loi, le Bureau de la concurrence serait beaucoup mieux équipé pour se battre contre les entreprises qui voudraient profiter de leur position dominante dans le marché pour dépouiller les consommateurs.
D'ailleurs, j'espère que mes collègues de tous les partis politiques de la Chambre pourront nous dire comment ils perçoivent le projet de loi C-452 et s'ils sont d'accord au sujet des lacunes de la Loi sur la concurrence. Je tiens à répéter qu'actuellement, la Loi sur la concurrence ne permet toujours pas au Bureau de la concurrence de mener des enquêtes de son propre chef. Il doit toujours attendre l'autorisation du ministre ou une plainte pour enquêter.
Depuis plusieurs années, nous réclamons aussi la mise en place d'un office de surveillance de l'industrie pétrolière pour surveiller de près les prix de l'essence et répondre à toute tentative de collusion ou de hausse injustifiée des prix.
Le Bloc québécois n'invente rien. Depuis plusieurs années, nous reprenons les recommandations du rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soumis en novembre 2003. Le gouvernement fédéral n'a jamais rien fait pour venir en aide aux consommateurs dans ce domaine. Il a ici une belle occasion de mettre en place un système de surveillance de l'industrie pétrolière.
En novembre 2003, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie recommandait fortement la création d'un office chargé de surveiller le secteur pétrolier. Un comité serait donc chargé de soumettre à l'examen parlementaire un rapport annuel sur les aspects concurrentiels. La mise sur place d'un tel comité permettrait au gouvernement et aux législateurs que nous sommes de garder un oeil attentif sur l'industrie pétrolière.
Pour le Bloc québécois, il ne fait aucun doute que le Bureau de la concurrence doit avoir plus de liberté d'action et, ainsi, plus de pouvoir discrétionnaire sur ses enquêtes. Pour mener une enquête, le Bureau de la concurrence doit avoir accès à l'ensemble de la documentation. Le Bureau de la concurrence pourrait donc jouer efficacement son rôle d'enquêteur et de promoteur de la concurrence. Lorsqu'il y a concurrence, le consommateur paie le juste prix.
Ainsi, le Bureau de la concurrence pourrait entreprendre une véritable enquête sur la nature véritable des activités du secteur industriel seulement en obtenant davantage de responsabilités.
Nous voilà donc aujourd'hui dans la même situation où nous étions, il y a sept ans. Le projet de loi C-14 est un pas dans la bonne direction, mais je répète qu'il ne s'agit que d'une première étape. Depuis longtemps, le Bloc québécois presse le gouvernement d'agir pour faire face à la hausse des prix des produits pétroliers. Le projet de loi C-452 ne constitue que le premier pas pour contrer la hausse du prix du pétrole.
Mis à part son projet de loi C-452, le Bloc québécois est convaincu plus que jamais que l'industrie doit contribuer sa juste part. Avec la hausse fulgurante des prix de l'énergie et des profits des pétrolières, on assiste à une véritable saignée de l'ensemble de l'économie au profit des pétrolières. Il faut donc mettre fin aux juteux avantages fiscaux dont jouissent les pétrolières.
En 2007, un an après son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur, dans son énoncé économique de 2007, a consenti des baisses d'impôt supplémentaires pour les pétrolières qui verront leur taux d'imposition passer à 15 p. 100 en 2012. Ainsi, les pétrolières canadiennes bénéficieront d'avantages fiscaux leur permettant d'empocher près de 3,6 milliards de dollars seulement pour l'année 2012.
Troisièmement, il faut diminuer notre dépendance au pétrole. Le Québec ne produit pas de pétrole et chaque goutte de ce liquide que les Québécois consomment appauvrit le Québec, en plus de contribuer au réchauffement de la planète. Le Bloc québécois propose donc de diminuer notre dépendance au pétrole.
Seulement pour l'année 2009, le Québec en a importé pour 9 milliards de dollars, en baisse à cause de la récession, mais en 2008, les importations de pétrole s'élevaient à 17 milliards de dollars, soit une hausse de 11 milliards de dollars sur une période de cinq ans, soit de 2003 à 2008.
D'autre part, pour diminuer notre dépendance au pétrole, le Bloc a proposé des investissements substantiels dans les énergies alternatives en créant un fonds pour les énergies vertes, en lançant un véritable chantier visant à réduire notre consommation de pétrole pour le transport, le chauffage et l'industrie, dont un incitatif pour la conversion des systèmes de chauffage au mazout et, finalement, pour la mise en place d'un plan pour la voiture électrique.
Il est important de se préparer car d'ici à 2012, 11 constructeurs automobiles prévoient mettre sur le marché une trentaine de modèles tout électriques ou hybrides; des voitures plus fiables, avec une meilleure efficacité énergétique et des coûts de fonctionnement beaucoup moins élevés que la voiture à essence.
Je ne veux pas m'égarer des objectifs du projet de loi C-14, mais pour le Bloc québécois, il est inévitable que toute discussion touchant la consommation de pétrole passe inévitablement par un véritable plan et une structure qui aura pour objectif d'atteindre ces trois volets.
En terminant, je rappelle brièvement les trois étapes qu'il faut mettre en avant pour avoir une loi qui aura véritablement plus de pouvoirs. Tout d'abord, il faut discipliner l'industrie en donnant plus de mordant à la Loi sur la concurrence. Deuxièmement, il faut que l'industrie contribue, c'est-à-dire qu'il faut s'assurer que l'industrie pétrolière paie sa juste part d'impôts. Il s'agit donc de mettre fin à ces abris fiscaux qu'on pourrait considérer comme super avantageux. Puis, finalement, il faut diminuer notre dépendance au pétrole avec notamment la mise en place d'incitatifs pour que les consommateurs se procurent des véhicules électriques.
La mise en place de mesures plus adéquates pour éviter la fraude, tel que le propose le projet de loi C-14, est nécessaire, mais nous nous devons de mettre en place des mesures qui permettront de véritablement être gagnants pour l'avenir avec un plan d'action global.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé, comme d'autres l'ont fait, de la vue d'ensemble et du problème global. Nous savons depuis de nombreuses années qu'il faut modifier la Loi sur la concurrence parce que plus de 125 études démontrent que cette loi doit être modifiée pour accroître la concurrence.
Le député prendra-t-il l'initiative et présentera-t-il une motion, un amendement ou un projet de loi pour que cela se produise? Nous avons un gouvernement minoritaire. Nous pourrions nous réunir avec le député de Pickering—Scarborough-Est, qui est un spécialiste dans le domaine. Il a constaté le problème il y a de nombreuses années. Quant à moi, j'en suis conscient depuis longtemps. Nous sommes trois caucus qui pensons la même chose. Pourquoi ne pourrions-nous pas nous unir, faire avancer ce dossier et obliger le gouvernement à aborder le véritable problème au lieu de s'occuper seulement des détails?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien entendu le député qui parle d'avoir des mesures pour avoir plus de concurrence, pour donner plus de pouvoirs au Bureau de la concurrence. Je voudrais rappeler au député que le Bloc a récemment déposé le projet de loi C-452, qui donnerait au Bureau de la concurrence plus de pouvoirs, comme ceux d'initier par lui-même des enquêtes. En effet, actuellement, le vrai problème est que le Bureau de la concurrence ne peut initier par lui-même des enquêtes. Il doit recevoir des instructions du ministre ou enclencher une enquête à la suite d'une plainte logée par une compagnie, un consommateur ou une personne morale.
Alors, j'invite le député et son parti à appuyer notre projet de loi qui sera débattu éventuellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, il a été plusieurs fois question à la Chambre de certaines sociétés qui arnaquent les consommateurs et leur volent des milliers de dollars. En fait, à l'échelle du pays, il s'agit de millions de dollars.
Mesures Canada a publié une étude il y a plusieurs années déjà. J'ai lu dans le hansard que l'ancien ministre de l'Industrie a dit très clairement ce qui suit:
J'ai donné ordre qu'on prépare des modifications au règlement visant à accentuer le fardeau qui repose sur les détaillants d'essence. Les amendes passeront de 1 000 $ à 10 000 $ l'occurrence.
Cette promesse a été faite le 12 mai 2008. C'était il y a deux ans et nous voici aujourd'hui en train de débattre de ce projet de loi. N'est-il pas dommage qu'aucune mesure concrète n'ait été prise il y a deux ans et que, par conséquent, les Canadiens se soient faits voler des millions de dollars?
[Français]
Monsieur le Président, en effet, le gouvernement aurait pu agir plus rapidement, surtout que, comme la députée le dit, un rapport a été déposé en 2008 et c'est deux ans plus tard qu'on arrive avec une mesure.
Il faut dire que dans le projet de loi C-14, le gouvernement parle d'avoir de meilleurs prix au niveau de la concurrence, d'avoir une meilleure concurrence et d'avoir des prix qui viseraient la concurrence. Je pense que le projet de loi C-14 ne répond pas véritablement aux prix de la concurrence. Il répond au fait que le consommateur achète pour la quantité, mais la dimension de la concurrence est vraiment mise de côté. Toutefois, il devrait également y avoir des mesures qui touchent non seulement la quantité achetée, mais aussi le vrai prix que l'on doit payer. Or, pour avoir le vrai prix, il faut qu'il y ait de la concurrence et, là-dessus, le projet de loi est véritablement silencieux.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son bon discours sur le projet de loi C-14. On voit que ce n'est vraiment pas un processus d'enquête qui aidera les gens en particulier. Je suis d'accord avec le député lorsqu'il dit qu'on ne devrait pas laisser l'industrie se gouverner elle-même.
Il y a aussi le fait que beaucoup de taxes ont été payées sur de l'essence que les gens n'ont jamais reçue. Alors, je me demande si le député est d'accord avec moi pour dire qu'un meilleur processus devrait être mis en place pour s'assurer non seulement que les gens peuvent porter plainte, mais aussi pour donner des résultats au sujet du remboursement de certaines taxes ou de certains services que les consommateurs n'auraient pas eus.
Madame la Présidente, lorsque le consommateur ne reçoit pas la quantité qu'il a achetée, on peut reconnaître qu'il a été floué par le commerçant. Je crois qu'on rencontre ce malaise ou ces problèmes particulièrement lors d'achats des produits du pétrole.
Je reviens au rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie qui a été produit en 2003. Ce rapport recommandait de donner plus de pouvoirs au Bureau de la concurrence afin qu'il puisse enquêter; il recommandait également de créer un bureau de surveillance des prix du pétrole. Si ces deux mesures avaient été mises en avant, je suis persuadé que le consommateur aurait eu justice, et qu'il n'aurait pas l'impression d'être à la merci des pétrolières et de ne pas avoir le prix juste lorsqu'il achète un produit pétrolier.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une simple question au député. Constate-t-il qu'il y a un problème d'approvisionnement au Canada et au Québec relativement au nombre de fournisseurs dans cette industrie?
En outre, est-il inquiet que des compagnies telles que Ultramar s'engagent de temps en temps dans des causes prédatrices qui nuisent vraiment aux détaillants, non seulement au Québec mais aussi en Ontario?
Madame la Présidente, je crois comprendre que mon collègue parle des compagnies pétrolières. Actuellement, à Montréal par exemple, on veut fermer une raffinerie. Mais lorsqu'on ferme une raffinerie, on réduit l'offre et on enlève des produits pétroliers sur le marché. Or cela contribue justement à la hausse des prix, et cela concentre davantage l'orientation du prix que paient les consommateurs. Il y a donc avantage à ce qu'il