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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 045

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 12 mai 2010





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145
NUMÉRO 045
3e SESSION
40e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 12 mai 2010

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de St. John's-Ouest.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Les Snowbirds

    Monsieur le Président, pour marquer le début de leur 40e saison de spectacles aériens, le vendredi 7 mai, les Snowbirds ont encore une fois offert un superbe spectacle inaugural, mais pas avant d'avoir créé un précédent. En effet, le lieutenant-colonel Maryse Carmichael est devenu la première femme à prendre le commandement de la grande institution canadienne que sont les Snowbirds.
    Les Snowbirds n'auraient pas pu trouver meilleur commandant que le lieutenant-colonel Carmichael, qui revient pour ainsi dire au bercail, à Moose Jaw, après avoir servi notre pays en remplissant diverses fonctions dans plusieurs villes canadiennes.
    En 1994, Maryse Carmichael, lieutenant-colonel, reçoit son brevet de pilote à la 15e Escadre, à Moose Jaw. En 2000, elle devient la toute première femme pilote de l'équipe de démonstration acrobatique. La voici de retour pour une nouvelle première.
    Je profite de l'occasion pour souhaiter aux Snowbirds beaucoup de succès au cours de cette 40e année de spectacles et je prie mes collègues de se joindre à moi pour féliciter le lieutenant-colonel Carmichael, toute première femme à commander l'escadre.

[Français]

La Journée nationale de la santé

    Monsieur le Président, la Journée nationale de la santé est célébrée le 12 mai, l'anniversaire de Florence Nightingale, dont la vie est une source d'inspiration et un exemple pour tous les professionnels de la santé du monde.
    Elle a défendu de bonnes pratiques sanitaires, telles que le lavage des mains et l'amélioration de l'assainissement dans les établissements de soins de santé.

[Traduction]

    Elle fut à l'origine de réformes dans le domaine social et dans les soins de santé tant en Angleterre qu'à l'étranger. Elle s'est livrée à des recherches fondées sur des statistiques et a innové en utilisant des diagrammes à secteurs pour présenter ses données. Son oeuvre de statisticienne qui observe des tendances et découvre les causes de maladies infectieuses est plus vaste que l'image bien connue de dame à la lampe que l'on a d'elle.
    En cette Journée nationale de la santé, rendons hommage à l'héritage de Florence en nous faisant les champions d'un système durable de soins de santé, en faisant la promotion de la santé -- pour mieux réduire les besoins en soins de santé --, de l'utilisation de données fiables et de la reddition de comptes en ce qui concerne les résultats et en prévenant ce qui peut l'être.

[Français]

La Maison Michel-Sarrazin

    Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui le 25e anniversaire d'une maison connue à la grandeur du Québec, la Maison Michel-Sarrazin. Elle est la première maison de soins palliatifs du monde francophone à avoir vu le jour. La Maison Michel-Sarrazin est dédiée à l'amélioration de la qualité de vie des personnes en phase palliative et terminale de cancer, tout en offrant un support à leurs proches.
    Prenons un moment pour considérer le travail colossal que font les dirigeants, les employés et les bénévoles de la Maison Michel-Sarrazin. En leur offrant aide et soutien, elle vient renforcer les gens touchés par la maladie. Elle offre des soins et du soutien tout au long de cette pénible épreuve.
    Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour saluer le travail de tous ces lieux de soins et de repos. Bravo à la Maison Michel-Sarrazin pour ses 25 ans!

  (1405)  

[Traduction]

L'amiante

    Monsieur le Président, l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait jamais connu. En fait, l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles ou causes industrielles confondues.
    Pourtant, le Canada continue d'être l'un des principaux producteurs et exportateurs d'amiante à l'échelle mondiale. Il dépense même des millions de dollars pour subventionner le secteur de l'amiante et tenter, en envoyant à l'étranger des équipes d'avocats du ministère de la Justice, de contrecarrer les efforts de la communauté internationale visant à en réduire l'utilisation.
    Aujourd'hui, des représentants des syndicats de la construction, des TCA, du Congrès du travail du Canada et de Santé et Bien-être, ainsi que des professionnels du domaine de la santé au travail se sont réunis sur la Colline du Parlement pour signaler au gouvernement du Canada qu'il faudrait interdire l'amiante sous toutes ses formes, créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs qui pourraient être touchés, mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et cesser de contrecarrer les conventions internationales visant à réduire son utilisation, notamment la Convention de Rotterdam.

Le diabète

    Monsieur le Président, aujourd'hui j'ai le plaisir de souligner les réalisations remarquables d'une jeune femme impressionnante qui incarne réellement l'excellence dans la circonscription de Kenora.
    J'ai rencontré Sarah Macdonald l'année dernière, lors du salon de l'habitation de Kenora, où elle s'employait à recueillir des fonds au nom de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile en vue de la Marche pour la guérison du diabète.
    Sarah est atteinte du diabète de type 1 et doit utiliser sa pompe à insuline tous les jours. Dans une lettre qu'elle m'a adressée, elle a écrit « il est difficile d'imaginer ce que serait ma vie sans le diabète, mais ce serait vraiment super si je n'avais pas à m'inquiéter des complications à long terme comme l'insuffisance rénale, la cécité, une crise cardiaque et un AVC ».
    Voilà pourquoi Sarah marche pour la Fondation de la recherche et a recueilli plus de 30 000 $ au cours des cinq dernières années grâce à l'Équipe Sarah Macdonald. Comme elle participe depuis longtemps aux activités de la fondation, beaucoup des organisateurs la connaissent bien et s'écrient « Hé, voilà Sarah de Kenora ».
    Aujourd'hui, j'encourage les Canadiens et tous les députés à être inspirés par le dévouement extraordinaire de Sarah de Kenora.

La Semaine nationale des soins infirmiers

    Monsieur le Président, depuis 1910, le Registre communautaire des soins infirmiers d'Ottawa offre des soins infirmiers à la collectivité ainsi que des soins actifs, notamment dans les établissements de soins prolongés. À l'occasion de son centenaire, c'est un honneur pour moi de saluer la contribution remarquable et constante de cette organisation à notre collectivité.
    J'en profite également pour souligner que, en cette Semaine nationale des soins infirmiers, il faut profiter de l'occasion pour saluer le personnel infirmier canadien qui prodigue des soins axés sur les patients et qui se dévoue pour améliorer et faire avancer le système de soins de santé.
    Le thème de cette année « Les soins infirmiers : on ne peut s’en passer! » reflète l’immense valeur du plus grand groupe de fournisseurs de soins de santé du Canada.
    Je suis fier d'être le fils d'une infirmière autorisée et, à ce titre, j'invite les députés à se joindre à moi pour remercier le personnel infirmier du Canada de ses connaissances, de ses compétences, de sa compassion et de son dévouement, de contribuer à la bonne santé des gens, des familles et des collectivités et de nous prodiguer des soins lorsque nous sommes malades.
    Les Canadiens ont plus que jamais besoin du personnel infirmier, qu'il s'agisse d'étudiants en nursing, de nouveaux diplômés, d'infirmiers ou d'infirmières au milieu de leur carrière ou comptant plus de 30 ans de service. Nous ne pouvons jamais remercier suffisamment ces fournisseurs de soins de santé.

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, en route vers l'Ontario rural.
    Le service ferroviaire est un moyen de transport essentiel respectueux de l'environnement. Il favorise le maintien et l'épanouissement des collectivités rurales. C'est une façon économique d'expédier et de faire venir des marchandises sur de longues distances.
    Les députés de l'opposition du nord de l'Ontario ont voté contre un investissement de 9,2 millions de dollars dans le transport ferroviaire de passagers et de marchandises prévu dans le dernier budget fédéral à l'intention des sociétés Algoma Central et Ontario Northland. Cette situation ressemble étrangement au dossier controversé du registre des armes d'épaule. Dans leur circonscription, les députés de l'opposition disent une chose, mais font le contraire lorsque leurs dirigeants torontois leur en intiment l'ordre.
    Notre gouvernement conservateur appuie le transport ferroviaire. Je remercie toutes les municipalités qui ont adopté des résolutions en faveur du transport ferroviaire dans l'Est de l'Ontario. Je demande à tout le monde de défendre l'environnement et l'Ontario rural.

[Français]

Le Carrefour du partage

    Monsieur le Président, c'est avec fierté que je rends aujourd'hui hommage au Carrefour du partage qui a reçu, le 1er mai dernier, lors de la 31e édition du Gala de la Chambre de commerce de la région de Salaberry-de-Valleyfield, la distinction d'organisme communautaire et de bienfaisance de l'année.
    Cet honneur est bien mérité puisque le Carrefour du partage célèbre cette année ses 40 ans d'existence. Il est un lieu de rencontres, d'échanges et d'apprentissage pour les familles à faible revenu et/ou isolées socialement. Créé par neuf communautés religieuses en 1969, cet organisme poursuit depuis plusieurs années sa mission avec une seule religieuse et de nombreux laïques tout aussi passionnés.
    Je félicite toutes les pionnières, les bénévoles et les partenaires du milieu qui, année après année, s'engagent à faire du Carrefour du partage une ressource fiable, indispensable et accueillante pour les familles de Salaberry-de-Valleyfield.
    Je veux aussi souligner le dévouement des intervenantes ainsi que le professionnalisme de leur action auprès des familles. Je vous lève mon chapeau, mesdames. Je souhaite que votre nouveau projet de localisation se réalise. Longue vie au Carrefour du partage!

  (1410)  

[Traduction]

Les traumatismes médullaires

    Monsieur le Président, j'ai pris part plus tôt aujourd'hui à la journée des fauteuils roulants organisée sur la Colline du Parlement par l'Association canadienne des paraplégiques pour souligner le Mois de la sensibilisation aux blessures médullaires.
    Les députés participants ont passé une partie ou la totalité de la journée en fauteuil roulant et ont été confrontés aux mêmes difficultés que celles que les personnes qui souffrent d'une blessure médullaire doivent surmonter chaque jour.
    Mon collègue et bon ami, le ministre d’État à la Réforme démocratique, qui est co-animateur de la manifestation, est l'exemple parfait d'une personne qui doit relever de tels défis. Sa ténacité, sa détermination et ses réalisations sont une source d'inspiration pour moi et pour nous tous.
    L'Association canadienne des paraplégiques a été fondée en 1945 par des anciens combattants rentrés au Canada après avoir combattu durant la Seconde Guerre mondiale. Depuis maintenant 65 ans, l'ACP vient en aide aux Canadiens souffrant d'un traumatisme médullaire.
    Continuons donc de travailler ensemble pour appuyer les Canadiens handicapés et défendre leurs droits, afin qu'ils puissent participer pleinement à la société canadienne.

Les traumatismes médullaires

    Monsieur le Président, cette année marque le 65e anniversaire de l'Association canadienne des paraplégiques, l'ACP.
    Cette association fournit des services importants et significatifs à plus de 100 000 Canadiens qui ont dû apprendre à s'ajuster à un nouveau mode de vie.
    J'ai l'honneur de co-animer pour la troisième année consécutive la journée des fauteuils roulants pendant laquelle plusieurs de mes collègues des deux Chambres passeront la journée en fauteuil roulant pour se faire une idée de la vie que mènent les handicapés physiques.
    Aujourd'hui seulement, trois Canadiens subiront un traumatisme médullaire, pour un total de 1 200 au cours de l'année. Ces nouveaux cas sont le résultat d'un accident d'automobile, d'une blessure sportive ou d'autres accidents fortuits.
    Je tiens à rendre hommage au travail de mon ami Ron Swan, président du conseil d'administration de l'ACP de la Nouvelle-Écosse. J'ai toujours été inspiré par son travail et son dévouement sans limite dans le but d'amener les personnes souffrant d'un handicap physique à se sentir à l'aise dans leur collectivité.
    Il y a deux ans, j'étais le seul député à circuler en fauteuil roulant sur la Colline. Cette année, 20 parlementaires participent à cette activité. J'estime que c'est un honneur de participer à cette journée et je félicite l'ACP de ses efforts pour permettre aux personnes handicapées de s'intégrer pleinement et activement partout au pays.

La suppression de la réhabilitation pour des crimes graves

    Monsieur le Président, une mesure législative visant à interdire la réhabilitation pour les délinquants sexuels qui s'en prennent aux enfants a été présentée hier à la Chambre.
    Comme le ministre de la Sécurité publique l'a indiqué, ces modifications sont sévères, mais justes, et elles correspondent aux attentes des Canadiens.
    Cette mesure législative représente un pas dans la bonne direction. Les Canadiens sont d'accord et les défenseurs des droits des victimes aussi.
    Il est dommage que les députés de l'opposition ne les écoutent pas. Voici ce qu'ils avaient à dire hier. Les libéraux voulaient entendre l'opinion des experts. Les bloquistes s'inquiétaient de la stigmatisation possible des violeurs. Les néo-démocrates étaient opposés aux principes qui sous-tendent le projet de loi.
    Les partis de l'opposition doivent cesser leurs petits jeux et commencer à écouter les Canadiens. Nous leur demandons de se ranger du côté des victimes et des Canadiens respectueux des lois, et non du côté des criminels.

L'itinérance

     Monsieur le Président, l'itinérance est un problème que l'on retrouve dans toutes les villes et Edmonton ne fait pas exception.
    En 1999, on a compté plus de 1 100 sans-abris à Edmonton. En 2008, ce nombre était passé à plus de 3 000.
    Val Stevens ne l'a pas accepté. Cette auteure locale a remporté un prix, il y a deux ans, pour une histoire qu'elle a écrite afin de modifier la perception qu'ont les gens des sans-abris.
    Dans My Home Street Home, le lecteur suit une femme qui, à la suite de plusieurs revers de fortune, se retrouve sans toit. L'histoire s'inspire de la vie d'Edmontoniens défavorisés que Mme Stevens a croisés lors de promenades à pied dans la vallée de la rivière, au centre-ville et dans ma circonscription. Val Stevens a montré la capacité remarquable de récupération de femmes aux prises avec de terribles difficultés et leur a donné une voix.
    Malheureusement, Val Stevens est morte subitement il y a un an. Sa famille a relancé son livre afin de poursuivre sa campagne. Le produit de la vente du livre sera versé à la Mustard Seed Church et à la Hope Mission.
    J'invite mes collègues à soutenir la campagne, à lire Home My Street Home et à appuyer les efforts de Val Stevens pour mettre fin à l'itinérance au Canada.

  (1415)  

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, les députés bloquistes ont démontré, par leurs votes à la Chambre, qu'ils ne se préoccupent guère des droits des victimes. Hier après-midi, le chef bloquiste a confirmé son indifférence envers les victimes de crimes graves.
    Lors d'un point de presse le 11 mai, le chef du Bloc québécois a déclaré que « [...] si on prend l'offense d'agression sexuelle, ça peut être très important, comme ça peut être avoir été commis jeune avec beaucoup moins d'importance. »
    Comment un chef de parti peut-il tenir de tels propos et ainsi banaliser un acte criminel aussi violent qu'une agression sexuelle faite à l'endroit des femmes ou de jeunes enfants? Comment le chef bloquiste peut-il expliquer qu'un crime sexuel est moins grave en raison de l'âge de l'agresseur?
    À l'évidence, le chef bloquiste ne soutient pas les femmes québécoises et les enfants québécois victimes d'agressions sexuelles.

Le livre Souveraineté: nouvelle génération

    Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui le lancement du livre Souveraineté: nouvelle génération du Forum jeunesse du Bloc québécois. Vingt ans après l'échec du lac Meech, des jeunes de partout au Québec ont souhaité exprimer ce que représentait la souveraineté à leurs yeux. Ces jeunes, âgés entre 16 et 30 ans, représentent la fougue et la créativité de ma génération.
    Je suis fier de constater, encore une fois, la maturité dont fait preuve la nouvelle génération indépendantiste québécoise, qui s'exprime avec talent et rigueur pour l'indépendance. Par cet ouvrage, des jeunes Québécoises et Québécois démontrent clairement que la relève indépendantiste est là et qu'elle est bien vivante.
    On dit souvent que la culture d'un peuple s'exprime à travers sa jeunesse. La nation québécoise peut être fière de ce groupe de jeunes qui contribue, avec ses mots, à faire du Québec un pays.
    Je tiens, en mon nom et au nom de tous les députés du Bloc québécois, à féliciter chaleureusement les artisans du livre Souveraineté: nouvelle génération, et je les encourage à continuer leurs actions militantes.

L'éthique

    Monsieur le Président, il y a maintenant plus d'un mois, le premier ministre informait les Canadiens qu'il avait expulsé la ministre d'État à la Condition féminine du Conseil des ministres et du caucus conservateur.
    En plus, il avait demandé à la GRC et à la commissaire à l'éthique de faire enquête. Un mois plus tard, les Canadiens ne savent toujours pas pourquoi.
    Il s'est passé beaucoup de choses depuis, mais on ne connaît toujours pas la nature de ces allégations jugées tellement graves par le premier ministre qu'il a demandé à la GRC d'enquêter sur une ministre, du jamais vu depuis l'époque de Brian Mulroney.
    Il n'a pas suffi que la ministre enfreigne les règles de sécurité dans un aéroport ou que des membres de son personnel écrivent des lettres d'appui à son endroit en se faisant passer pour des membres du public, et que son mari conclue des ententes et des affaires personnelles dans son bureau. Tout ce temps, le premier ministre n'a cessé de dire qu'elle faisait un bon travail.
    Puis, du jour au lendemain, il a demandé à la GRC d'intervenir. Ce qui est en question, c'est l'intégrité du gouvernement. Il est temps de mettre fin à cette culture de tromperie. La question est simple: quand les conservateurs diront-ils la vérité aux Canadiens et aux Canadiennes?

[Traduction]

Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves

    Monsieur le Président, hier, nous avons présenté à la Chambre la Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves. Cette mesure législative importante reçoit déjà un soutien considérable de la part des Canadiens et des défenseurs des droits des victimes.
    Sheldon Kennedy a affirmé que cette mesure visait à trouver un juste équilibre et à s'assurer que les victimes ne sont pas les personnes qui sont punies. Il a dit que cette mesure législative avait été élaborée rapidement, mais qu'elle avait fait l'objet d'une grande réflexion.
    Theo Fleury a dit qu'il croyait que nous avions pris une mesure qui aurait dû être prise depuis longtemps.
    Les Canadiens veulent un système juridique qui fait passer les droits des victimes et des citoyens respectueux de la loi avant ceux des criminels. Notre gouvernement agit, et nous demandons à l'opposition d'appuyer l'adoption rapide, à toutes les étapes, de ce projet de loi dont nous avons un urgent besoin.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Le forage en mer

    Monsieur le Président, le gouvernement se cache depuis des jours derrières les notes préparées par le Cabinet du premier ministre lorsqu’on lui demande de produire un plan d’intervention en cas de catastrophe environnementale en prévision d’activités de forage dans des zones très fragiles comme la mer de Beaufort. En fait, en décembre dernier, il a confié aux pétrolières elles-mêmes la responsabilité en matière de sécurité et de protection de l'environnement.
    Pourquoi le gouvernement cache-t-il le fait qu'il a délibérément affaibli notre réglementation sur le forage en mer?
    Monsieur le Président, rien ne pourrait être plus faux. La santé et la sécurité des Canadiens demeurent la priorité absolue du gouvernement du Canada.
    Aucune activité de forage dans la mer de Beaufort n'a encore été autorisée. L'Office national de l'énergie a annoncé qu'il ferait un examen complet des exigences en matière de sécurité et de protection de l'environnement pour le forage en mer dans l'Arctique. Ce nouveau processus sera ouvert et transparent, et le public aura la possibilité d'y participer.
    L'Office national de l'énergie a également annulé l'audience par voie de mémoires sur la capacité de forage de puits de secours disponible au cours d'une saison.

  (1420)  

    Encore des notes préparées par le Cabinet du premier ministre, monsieur le Président.

[Français]

    Le ministre de l’Environnement se dit « scandalisé et horrifié » par ce qui se passe dans le golfe du Mexique. Les Canadiens, eux, sont scandalisés et horrifiés par l'inaptitude de ce gouvernement à concevoir un plan pour empêcher une telle catastrophe au large des côtes canadiennes. Mardi, l'Office national de l'énergie a annulé les audiences sur l'exigence de forer un puits de secours en cas de déversement dans les eaux de l'Arctique.
    Pourquoi le gouvernement reste-t-il indifférent?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comment ce parti peut-il être crédible? Le chef libéral a dit le contraire de ce qu'on peut lire dans le communiqué de presse de son parti.

[Français]

    Soyons clairs. Il y a ici un organisme indépendant, soit l'Office national de l'énergie, qui revoit les règles dans leur ensemble dans l'océan. Dans la mer de Beaufort, pour les règles en général, il n'y a pas de permis d'émis pour le forage. De plus, il y aura un processus ouvert et transparent auquel le public pourra s'adresser. Enfin, soyons clairs, car une chose est certaine, l'office tiendra les audiences qu'il faut. Cessons de politiser comme ils le font aussi bêtement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, une chose est claire. Le gouvernement conservateur fait preuve de grossière négligence par son manque de préparation en cas de déversement de pétrole dans l'Arctique. Il va même de l'avant avec ses projets d'exploration pétrolière dans le détroit de Lancaster, quelques mois à peine après avoir pris des mesures pour en faire une aire marine nationale de conservation.
    Les conservateurs ne semblent pas du tout conscients du fait qu'il n'existe aucune technologie pour nettoyer un déversement de pétrole sous la glace. Et ils n'ont aucune politique sur la capacité de forage de puits de secours.
    Pourquoi le gouvernement est-il si négligent lorsqu'il s'agit de protéger nos eaux et notre environnement?
    Monsieur le Président, je vais expliquer ce qui est ridicule ici.
    Tout d'abord, les faits sont clairs. Aucun permis n'a été accordé pour le forage de puits profonds dans la mer de Beaufort. Par contraste, les libéraux ont publié hier un communiqué de presse demandant un moratoire. Puis, leur chef a fait la déclaration suivante à la télévision nationale: « Un moratoire peut-être, mais pas nécessairement. »
    Nous avons peut-être besoin d'imposer aux libéraux un moratoire sur la désorganisation.
    Monsieur le Président, pour nous, sur la côte Ouest, le naufrage de l'Exxon Valdez a été un expérience dévastatrice. Et nous voyons maintenant une catastrophe environnementale dans le golfe du Mexique.
    C'est pourquoi le moratoire sur le forage en mer et l'interdiction des pétroliers sur la côte Ouest, imposés par Pierre Trudeau en 1972, sont si importants pour la côte Ouest du Canada.
    Le gouvernement appuie-t-il le moratoire sur le forage en mer et l'interdiction des pétroliers sur la côte Ouest imposés par M. Trudeau en 1972, oui ou non?
    Monsieur le Président, je vais être très direct avec notre ami de la Colombie-Britannique. Le gouvernement n'a aucunement l'intention de rouvrir l'entente sur la zone d'exclusion qui existe pour les pétroliers qui naviguent entre l'Alaska et l'État de Washington. Aux termes de cette entente de longue date, les pétroliers américains ne peuvent pas s'approcher à moins de 25 à 30 milles de la côte de la Colombie-Britannique.
    Nous appuyons cette mesure. C'est quelque chose de très important non seulement pour les Britanno-Colombiens, mais pour tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, ma question portait sur le moratoire de 1972. Il y a eu le naufrage de l'Exxon Valdez, et maintenant il y a le déversement dans le golfe du Mexique.
    À l'heure actuelle, il n'y a absolument rien pour assurer la sécurité sur la côte Ouest en ce qui a trait au forage en mer ou à la navigation des pétroliers. C'est pourquoi le moratoire imposé par M. Trudeau en 1972 est absolument important pour la Colombie-Britannique et pour le Canada.
    Les conservateurs appuient-ils le moratoire sur le forage en mer et l'interdiction des pétroliers sur la côte de la Colombie-Britannique imposés par M. Trudeau en 1972?
    Monsieur le Président, nous ne pourrions pas être plus clairs. Grâce au leadership du gouvernement conservateur, une zone d'exclusion a été établie en 1988. C'est une entente extrêmement importante non seulement pour les Britanno-Colombiens, mais pour tous les Canadiens, et le gouvernement n'a aucunement l'intention de la rouvrir. C'est important et ce sont là les faits. Les propos alarmistes du député d'en face n'y changeront rien.

  (1425)  

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le premier ministre rencontre aujourd'hui le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon. On sait que l'un des objectifs de cette rencontre est de mousser la candidature du Canada au Conseil de sécurité des Nations Unies. Or, depuis son élection, le gouvernement conservateur est en porte-à-faux avec plusieurs positions de l'ONU.
    Comment le premier ministre peut-il prétendre au titre de membre du Conseil de sécurité de l'ONU alors qu'il n'a toujours pas signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
    Monsieur le Président, au contraire, comme le secrétaire général l'a reconnu, le Canada est l'un des plus grands donateurs et contributeurs aux activités des Nations Unies en matière de sécurité, de droits humains, de développement, de responsabilité et d'imputabilité. Le rôle du Canada au sein des Nations Unies est très important pour notre pays souverain.
    Monsieur le Président, à l'automne dernier, le premier ministre n'a même pas daigné prendre la parole au Sommet sur les changements climatiques de l'ONU, alors que plusieurs dirigeants du monde entier, dont le président Obama, l'ont fait.
    Comment le premier ministre peut-il aspirer à siéger au Conseil de sécurité de l'ONU alors qu'en matière de changements climatiques, il n'a posé aucun geste concret et a même mis en doute leur existence?
    Monsieur le Président, au contraire, le Canada appuie fortement l'Accord de Copenhague, qui est le premier à inclure tous les grands émetteurs. J'espère que le Bloc québécois et les autres partis de l'opposition appuieront aussi cet accord international bien important.

La coopération internationale

    Monsieur le Président, la campagne du gouvernement pour que le Canada accède au Conseil de sécurité a du plomb dans l'aile en Afrique. Son désengagement face à ce continent sur le plan de l'aide internationale, réduite de 14 à 7 pays prioritaires, est fortement critiqué. De plus, sa position rétrograde sur la santé des femmes n'a aucune crédibilité.
    Le gouvernement comprend-il que ses politiques conservatrices sur le plan international nuisent à sa campagne pour une place au Conseil de sécurité?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à établir clairement les faits. Sous notre gouvernement, nous avons respecté notre engagement envers l'Afrique et avons même doublé le montant pour le porter à 2,1 milliards de dollars par année. Quarante-cinq pour cent de l'aide fournie par l'ACDI vont à l'Afrique. Soixante-deux pour cent de notre aide alimentaire vont à l'Afrique. Cinquante-cinq pour cent de notre aide agricole vont à l'Afrique. Cinquante et un pour cent de notre aide multilatérale vont à l'Afrique.
    La majeure partie de l'aide qui sera fournie conformément à l'engagement que prendra le Canada, avec ses partenaires du G8, pour sauver la vie des mères et des enfants ira également à l'Afrique.

[Français]

    Monsieur le Président, dans l'opposition, le premier ministre a appuyé aveuglément la guerre illégale et immorale des États-Unis en Irak alors que le Conseil de sécurité de l'ONU refusait une telle action unilatérale. Manifestement, le premier ministre ne croit pas au multilatéralisme.
    Comment peut-il alors penser que le Canada a une chance d'accéder au Conseil de sécurité alors qu'il respecte bien peu les décisions multilatérales prises par l'ONU?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous laisserons aux membres des Nations Unies le soin de décider quand viendra le temps de voter sur la non-permanence du Canada au Conseil de sécurité.

La non-prolifération des armes nucléaires

    Monsieur le Président, la Conférence d'examen du Traité de non-prolifération des armes nucléaires est en cours, mais le gouvernement conservateur est en train de vendre de la technologie nucléaire à des États qui refusent de signer ce traité. Cela devrait beaucoup préoccuper le secrétaire général des Nations Unies.
    Est-ce que le premier ministre dira à Ban Ki-moon qu'il peut compter sur l'entière participation du Canada à son plan visant à éliminer toutes les armes nucléaires?

  (1430)  

    Monsieur le Président, je crois que le gouvernement a été clair sur la question. Il est ici question d'un résultat à long terme que nous souhaitons tous. Il y a beaucoup de travail à faire pour arriver là. Nous sommes préoccupés par le fait que les armes nucléaires se multiplient entre les mains de certains États pouvant être dangereux et de groupes. Ce sont des défis que doit surmonter le gouvernement.

[Français]

    Monsieur le Président, le Canada tente d'obtenir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU. Les chances seraient meilleures si le gouvernement démontrait du leadership concernant les grands dossiers du monde, mais le Canada est au 57e pour sa participation aux missions de paix. C'est honteux.
    L'ONU a contacté directement ce gouvernement à plusieurs reprises pour obtenir de l'aide au Congo, par exemple.
    Le premier ministre va-t-il, on l'espère, enfin répondre à cet appel de manière positive?
    Monsieur le Président, le Canada est engagé. Nos Forces canadiennes participent à six missions internationales des Nations Unies, y compris à la mission en Afghanistan.
     J'espère qu'un jour le NPD va aussi appuyer cette mission des Nations Unies en Afghanistan.

[Traduction]

    Monsieur le Président, juste au moment où cette conférence prend fin, c'est une réponse un peu étrange.
    Ban Ki-moon avait un autre message très dur pour le gouvernement. Il a déclaré que le Canada devait respecter ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Il a également déclaré que le Canada devait faire preuve de leadership dans le dossier des changements climatiques. Il a raison d'affirmer que les changements climatiques constituent une menace pour notre survie à tous et que le Canada a un rôle important à jouer à cet égard.
    Par conséquent, le premier ministre doit choisir. Écoutera-t-il son groupe consultatif en minimisant les changements climatiques au sommet du G20 ou va-t-il adopter un programme comme celui que le secrétaire général...
    Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, je ne sais pas trop de quel groupe consultatif le chef du NPD parle. Je peux certainement affirmer qu'il y a eu des consultations avec tous les membres du G20 et du G8. Je prévois que tous les sujets importants, dont les changements climatiques, seront couverts au sommet.
    La position du gouvernement du Canada est très bien connue. Nous appuyons fermement l'Accord de Copenhague qui, pour la première fois de l'histoire comporte des engagements de tous les grands émetteurs. J'espère que le NPD et les autres partis de l'opposition vont finalement appuyer cet accord international sur les changements climatiques.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, je viens de rencontrer le Secrétaire général des Nations Unies. Il a dit de façon très claire et ouverte que le Canada doit assumer un rôle de leadership sur les changements climatiques lors du Sommet du G20. Le gouvernement conservateur n'a rien fait contre les changements climatiques depuis quatre ans, mais il a à Toronto une dernière chance de faire preuve de leadership.
    Le premier ministre va-t-il écouter les propos du Secrétaire général de l'ONU et mettre les changements climatiques au centre de l'agenda du G20?
    Monsieur le Président, en l'absence du chef du Parti libéral, j'ai déjà répondu à cette question.
    Des voix: Oh, oh!

[Traduction]

    À l'ordre, s'il vous plaît. Il nous faut un peu de silence. Le premier ministre essaie de répondre à la question qui a été posée. Je n'ai pas entendu les propos qui font l'objet de la plainte, mais nous y reviendrons plus tard. Nous devons poursuivre la période des questions.
    Le très honorable premier ministre a la parole.

  (1435)  

[Français]

    Monsieur le Président, on me dit que c'est la fête du chef du Parti libéral. Il s'est excusé.
    Je viens de répondre à cette question. Il y a des discussions parmi les membres du G20 et du G8, et je m'attends à des discussions sur tous les sujets importants, y compris les changements climatiques. La position du Canada est claire. Nous appuyons l'Accord de Copenhague.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre ne répond pas à la question, à savoir s'il fera des changements climatiques un enjeu principal du sommet du G20, pas seulement un sujet parmi d'autres, mais bien un enjeu principal.
    Le secrétaire général affirme que le Canada doit jouer un rôle de leader, notamment en participant à l'atténuation des répercussions catastrophiques des changements climatiques sur les pays pauvres. Il s'agit d'une question de leadership.
    Le premier ministre agira-t-il et s'engagera-t-il aujourd'hui à la Chambre des communes à faire preuve de leadership en ce qui concerne l'enjeu des changements climatiques?
    Monsieur le Président, le G20 est le principal forum économique mondial. C'est là sa mission. Par conséquent, le principal sujet de discussion au cours de la réunion du G20 sera l'économie mondiale. Je prévois que les discussions porteront sur un éventail de sujets, notamment sur les changements climatiques.
    La position du gouvernement est claire. Nous appuyons l'Accord de Copenhague, qui rallie pour la première fois tous les grands émetteurs. Nous appuyons les dispositions financières stipulées dans cet accord. Quelle est la position du Parti libéral?

La fiscalité

    Monsieur le Président, le leadership, c’est une question de choix. De ce côté-ci, nous avons un plan de réduction du déficit et nous faisons des investissements essentiels dans l’apprentissage, les soins et l’innovation. Les conservateurs ont fait un choix différent: de nouveaux allégements fiscaux pour les riches sociétés, payés avec des emprunts, mais des services réduits pour les simples citoyens.
    Pourquoi les conservateurs prennent-ils de l’argent aux enfants et aux familles pour aider des sociétés dont le taux d’imposition est déjà au deuxième rang des plus faibles du G8, soit 25 p. 100 plus bas qu’aux États-Unis?
    Monsieur le Président, à la différence du parti d’en face, le Parti libéral, nous ne croyons pas qu’il faille augmenter les impôts et les dépenses. Nous croyons qu’il faut alléger la charge fiscale des Canadiens. En réalité, depuis que nous sommes au pouvoir, la charge fiscale de la famille type a diminué de 3 000 $ par rapport à celle de 2006.
    Voilà la différence entre le gouvernement, de ce côté-ci de la Chambre, et les libéraux friands d’impôts et de dépenses, de l’autre côté.
    Monsieur le Président, au Canada, les impôts des sociétés sont les plus bas du G8, à une exception près, grâce à une décennie d’allégements fiscaux proposés par les libéraux…
    Des voix: Oh, oh!
    À l’ordre, s’il vous plaît. La députée de Mississauga—Streetsville a la parole. Un peu de silence, je vous en prie.
    Monsieur le Président, c’est grâce à une décennie d’allégements consentis par les libéraux.
    Les libéraux ont réduit à la fois l’impôt des particuliers et celui des entreprises, lorsque nous avions des excédents, car c’était la mesure financièrement responsable à prendre. Aujourd’hui, les conservateurs offrent de nouveaux allégements à de riches sociétés, quitte à emprunter pour le faire. Cette politique va nous enfoncer dans les dettes et rendre plus vulnérables les plus nécessiteux.
    Pourquoi les conservateurs font-ils des choix aussi imprudents et idéologiques?
    Il semble, monsieur le Président, que les libéraux aiment tantôt les réductions d’impôt, tantôt les hausses. Ce qui est clair, c’est qu’ils sont prêts à majorer la TPS, que nous avons réduite de deux points. Il est également clair qu’ils sont disposés à augmenter d’autres impôts. Leur chef en parle. Il se décrit comme un libéral qui aime bien lever des impôts et dépenser.

  (1440)  

[Français]

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, le gouvernement nous disait que l'entente de 2007 garantissait que les prisonniers remis aux autorités afghanes ne seraient pas torturés. D'ailleurs, à de nombreuses reprises, des ministres nous ont assurés qu'il n'y avait pas de torture. Or le brigadier-général Guy Laroche soutient qu'à l'été et à l'automne 2007, la situation était critique faute de visites suffisantes dans les prisons afghanes. On ne pouvait donc plus s'assurer de la sécurité des détenus.
    Cet autre témoignage ne prouve-t-il pas, encore une fois, que le gouvernement a failli à ses obligations en vertu de la Convention de Genève?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons déjà entendu un certain nombre de témoins et de témoignages. Nous avons notamment entendu un ancien directeur de la sécurité internationale au ministère des Affaires étrangères, Paul Chapin, qui est aujourd’hui un professeur respecté à l’Université Queen’s. M. Chapin a écrit un article très intéressant dans lequel il a dit:
    Malheureusement pour les enquêteurs, aucune preuve n’a été découverte jusqu’ici: pas de cadavres mutilés, pas de survivants estropiés, pas de photos, pas de comptes rendus de première main ni de rapports dignes de foi traitant de cas précis, avec des noms, des dates et des lieux. Pas un seul des témoins qui ont comparu devant le comité n’a pu produire jusqu’ici des preuves de ce genre.
     Voilà ce qu’il a dit.

[Français]

    Monsieur le Président, alors que le gouvernement jurait que les prisonniers remis aux Afghans ne risquaient pas la torture, le brigadier-général Guy Laroche nous dit que sur le terrain, et il était sur le terrain, les fonctionnaires ne visitaient pas suffisamment les prisons afghanes, donc ne pouvaient pas s'assurer que les détenus n'étaient pas torturés.
    Comment le gouvernement peut-il prétendre qu'il a respecté la Convention de Genève sur la torture, alors que les prisons n'étaient pas suffisamment visitées?

[Traduction]

    Monsieur le Président, un autre témoin, Gavin Buchan, ancien directeur politique de l’équipe de reconstruction provinciale de Kandahar, qui se trouvait sur place pendant une grande partie de la période en question, a dit ceci:
    Je suis persuadé que le Canada a invariablement respecté le critère de ses obligations internationales pendant toute la période que nous avons passée sur le terrain.
     Un autre témoin, Cory Anderson, ancien employé du MAECI qui a également travaillé en Afghanistan, a dit:
    Si j’en juge par mon expérience, et par les visites et les entrevues effectuées à la NDS, aucune allégation précise de torture n’a été soulevée.
     Voilà ce qu’ont dit les gens qui étaient là, contrairement au député qui prend la parole ici pour faire ces allégations infondées.

[Français]

Les valeurs mobilières

    Monsieur le Président, le premier ministre a dit à la Chambre qu'aucune décision n'était prise quant au siège social de sa commission unique de valeurs mobilières.
    Au même moment, le premier ministre de l'Ontario a dit tout haut ce que les conservateurs pensent tout bas: le siège social sera à Toronto, Toronto, la Gretzky de la finance. Vancouver, Calgary, Montréal: tous des clubs Pee Wee.
    Comment les députés conservateurs du Québec peuvent-ils assister béatement et bêtement à ce hold-up du Québec au profit de Toronto?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières travaille fort depuis des mois à la rédaction du projet de loi, qui devrait être prêt bientôt.
    Je peux donner au député l’assurance qu’aucune décision n’a été prise au sujet du siège du bureau, à part celle-ci: toutes les administrations participantes, toutes les provinces et les territoires participants auront des bureaux dans le cadre du nouveau régime national.

[Français]

    Monsieur le Président, le Québec est en présence d'une forte coalition de tous ses intervenants économiques, financiers et d'affaires contre le projet fédéral.
    Le Mouvement Desjardins a d'ailleurs salué cette mobilisation de la communauté et réclame du gouvernement de surseoir à son projet, qualifié par tous d'autoritaire, de pernicieux, de néfaste, de préjudiciable et de centralisateur.
    Qu'attend le gouvernement pour entendre l'appel du Québec et enterrer son sombre projet de commission de valeurs mobilières à Toronto?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il y a lieu de noter que deux des plus importantes institutions financières du Québec ont choisi de ne pas participer au programme. Disons néanmoins ceci: ce projet est très important pour le Canada. C’est une occasion pour le Canada d’avoir ce pilier des valeurs mobilières, qui va dans le sens du reste de notre système harmonisé.
    Comme nous pouvons le constater dans le monde d’aujourd’hui, les institutions financières sont confrontées à d’énormes problèmes. Heureusement, les institutions financières de notre pays fonctionnent bien, sauf qu'elles doivent composer avec 13 organismes de réglementation des valeurs mobilières. Nous avons hâte de les regrouper.

  (1445)  

[Français]

Les programmes gouvernementaux

    Monsieur le Président, après s'être plantés au Québec avec leurs coupes sauvages à la culture, les conservateurs remettent cela en coupant le financement aux FrancoFolies de Montréal.
    Ils ne savent pas ce que sont les FrancoFolies? Je vais leur expliquer. C'est un des plus grands festivals de musique francophone au monde. C'est 500 000 touristes chaque été. Cela permet à notre culture de rayonner partout sur la planète. En fait, elles font partie de l'identité de Montréal.
    Les conservateurs ont déjà fait un choix politique en mettant une croix sur Montréal. Est-ce pour cette raison qu'ils ont décidé de ne plus financer les FrancoFolies?
    Monsieur le Président, ce n'est pas vrai, ce n'est pas juste. En 2009, plus de 50 p. 100 des fonds étaient reçus par les villes de Vancouver, Montréal et Toronto. Ici, en 2010, le fonds de distribution régionale et nationale s'assure que chaque coin de ce pays peut bénéficier de ce programme de stimulus. C'est une grande victoire pour tout le pays.
    Monsieur le Président, c'est une grande défaite pour Montréal. Les FrancoFolies se sont qualifiées l'année dernière, mais pas cette année. Curieusement, le programme est le même et les règles écrites sont les mêmes. Les FrancoFolies sont dans trois semaines et là ils viennent tout juste d'apprendre que leurs fonds ont été coupés. On leur dit qu'on a un peu modifié les règles à la dernière minute et qu'on oublié de le leur dire. Les règles, ce n'est pas comme une boîte de Cracker Jack, alors qu'on s'attend à une surprise, mais on ne sait pas trop à laquelle.
    Les conservateurs vont-ils laisser faire les surprises, respecter leurs propres règles écrites et financer les FrancoFolies?
    Monsieur le Président, oui nous allons respecter les FrancoFolies. Les FrancoFolies ont signé une entente, la première entente pluriannuelle avec le gouvernement du Canada pour recevoir 350 000 $ du gouvernement du Canada, du ministère du Patrimoine canadien. Elles vont aussi recevoir du financement du ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
     On a aussi donné du financement au festival Pop Montréal, au festival FestiVoix, au Festival Envol et Macadam, au Festival Jazz et Blues, au Festival du nouveau cinéma, au Festival mode et design, au Festival littéraire international et au Festival international du film sur l'art. On a donné plus d'argent que jamais pour les festivals. Le Parti libéral a voté contre.

[Traduction]

     Monsieur le Président, pourquoi le ministre de l’Industrie refuse-t-il de financer le défilé de la fierté gaie de Toronto? Ce défilé rapporte des dizaines de millions de dollars en retombées économiques à la ville et il répond à tous les critères du Programme des manifestations touristiques de renom. Le ministre craint-il de subir le même sort que l'ancienne secrétaire d'État au Tourisme et de perdre son portefeuille ou n'est-il qu'un autre des moutons de ce gouvernement qui exerce une discrimination idéologique à l'endroit de la communauté GLBT?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué, l'an dernier, plus de la moitié des fonds disponibles avaient été partagés entre seulement trois grandes villes du pays, soit Vancouver, Montréal et Toronto. Cette année, nous avons décidé de voir à ce que d'autres grands centres urbains aient également accès aux fonds.
    Cette mesure permettra de financer 19 événements supplémentaires dans le cadre de ce programme. Nous estimons que nous faisons preuve de justice envers les villes de Toronto, Montréal et Vancouver, mais également envers les autres parties du pays. Nous assurons une bonne répartition régionale. C'est une mesure positive pour l'économie touristique canadienne que nous appuyons.
    Monsieur le Président, le gouvernement continue de nous donner des excuses ridicules en prétendant ne pas avoir suffisamment d'argent pour financer les événements de la communauté GLBT. Il reste toutefois un montant d'argent important dans le budget du Programme des manifestations touristiques de renom, 11 millions de dollars pour être exacte.
    Pourquoi le ministre n'admet-il pas tout simplement qu'il s'oppose, pour des raisons idéologiques, au principe du financement des événements liés à la communauté gaie, lesbienne, bisexuelle et transgenre au Canada?
    Monsieur le Président, par suite de la répartition plus régionale des fonds, bien sûr, des événements comme la Pacific National Exhibition à Vancouver et le Festival international de Jazz ont été choisis. Toutefois, d'autres événements comme le World Ski and Snowboard Festival à Whistler, Crankworx à Whistler, les Festivals Series à Fort Langley et la Interior Provincial Exhibition de Armstrong recevront également des fonds. La députée veut-elle dire qu'elle s'oppose au financement de ces activités en Colombie-Britannique?

  (1450)  

La sécurité publique

    Monsieur le Président, hier, des Canadiens et des défenseurs des droits des victimes ont largement appuyé le projet de loi de notre gouvernement visant à éliminer la réhabilitation pour les crimes graves. Mais qu’ont dit les partis de l’opposition? Les députés du Parti libéral ont répondu qu’ils voulaient entendre les experts. Le NPD a déclaré qu’il s’opposait aux principes de ce projet de loi. Le chef du Bloc québécois s’est inquiété de la stigmatisation des violeurs.
    Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il informer la Chambre des raisons pour lesquelles l’opposition devrait appuyer ce projet de loi?
    Monsieur le Président, je remercie la députée d’avoir travaillé très fort à ce dossier important. Le système actuel de réhabilitation donne à penser que ce que le délinquant a fait est sans conséquence ou que le tort causé aux victimes a disparu on ne sait comment. Notre gouvernement n’est pas d’accord et les Canadiens non plus. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur prend des mesures.
    Je demande aux partis de l’opposition d’appuyer rapidement, à toutes les étapes, ce projet de loi dont nous avons besoin de toute urgence. Il est temps que l’opposition se range enfin du côté des victimes et non pas des criminels.

[Français]

Les valeurs mobilières

    Monsieur le Président, en théorie, les conservateurs ont décidé d'attendre une décision de la Cour suprême avant d'envahir la compétence des provinces en matière de propriété et de droits civils. En réalité, le gouvernement, en mauvais gestionnaire, est déjà en train de dépenser des millions de dollars pour le bureau de transition dont le ministre vient de parler. La preuve est donc faite que tout cela, c'est du bidon. Ils ont déjà décidé d'occuper le secteur des valeurs mobilières, même si les provinces s'y opposent et qu'elles vont perdre emplois et expertise.
    L'autre prétexte voulant que ce soit volontaire est d'une mauvaise foi crasse, car une fois la commission créée, il n'y aura pas d'autre choix. Pourquoi n'attendent-ils pas la décision de la Cour suprême du Canada?
    Monsieur le Président, nous allons respecter les compétences des provinces.

[Traduction]

    La disposition qui concerne le financement du bureau de transition, figurait dans le budget 2008 et a obtenu l’appui de la Chambre.

[Français]

    Monsieur le Président, une partie de leur argumentaire, c'est que des causes comme celle d'Earl Jones n'auraient pas lieu. Regardons ce que les systèmes réglementaires fédéraux ont fait exactement.

[Traduction]

    Earl Jones a été dénoncé en 2001 pour avoir utilisé de façon frauduleuse son compte en fiducie. La Banque Royale a déposé ce document devant un tribunal de compétence fédérale. Mais qu’a fait la Banque Royale au cours des sept années qui ont suivi? Rien.
    Qu’a fait l’organisme de réglementation fédérale? Rien. Qu’est-ce que les victimes ont obtenu? Rien. Quelles leçons les provinces ont-elles à apprendre au sujet de la réglementation et de l’application des lois dans leur propre champ de compétence? Aucune. Et c’est à elles qu’il revient de s’occuper de leurs propres affaires. Laissons les provinces réglementer ces questions.
    Monsieur le Président, je me réjouis que le député n’ait pas d’idées trop arrêtées sur le sujet.
    C’est une proposition facultative. Dix provinces et territoires travaillent ensemble avec le bureau de transition fédéral pour créer cet organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Ces gouvernements travaillent ensemble. Nous serons heureux d’accueillir les deux provinces qui n’ont pas encore décidé de participer.
    Oui, nous allons soumettre un renvoi à la Cour suprême du Canada. Oui, le secteur des affaires et les citoyens doivent avoir des certitudes quant au pouvoir législatif que possède le Parlement pour légiférer dans ce domaine, et c’est donc ce que nous ferons.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, les conservateurs prennent un malin plaisir à tout confondre en multipliant les arguments fallacieux pour justifier leur objection au bilinguisme des juges de la Cour suprême.
    Selon le porte-parole du gouvernement conservateur au Sénat, exiger le bilinguisme contreviendrait à la Constitution, qui garantit au juge l'usage de la langue de son choix.
    Est-ce qu'une bonne âme pourrait expliquer au gouvernement qu'il ne s'agit pas de forcer les juges à parler une langue ou l'autre, mais plutôt d'être en mesure de les comprendre sans l'aide d'un interprète?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement s'appuie sur les principes du mérite et de l'excellence en droit, chaque fois qu'il choisit un juge.
    Ce qui me consterne, c'est que le Bloc comprend toujours tout de travers. Il a maintenant décidé de mener une campagne visant à attaquer les juges et les procédures devant les tribunaux de ce pays.
    Quand le Bloc comprendra-t-il que ce ne sont pas les juges qui posent problème, mais les gens qui commettent des crimes dans ce pays? Pourquoi le Bloc a-t-il tant de difficultés à comprendre ce concept?

  (1455)  

[Français]

    Monsieur le Président, pourquoi le ministre de la Justice fait-il semblant de ne jamais comprendre mes questions? C'est évidemment parce qu'il n'a pas de réponses.
    La garantie constitutionnelle donnée aux juges est celle de pouvoir utiliser sa langue, alors que ce qui est en cause ici, c'est la capacité de comprendre les deux langues officielles sans l'aide d'un interprète.
    Est-ce que le ministre de la Justice admettra qu'en présence d'un juge unilingue, c'est le citoyen qui n'a plus le choix et que c'est lui, au bout du compte, qui perd son droit d'être bien entendu et compris?

[Traduction]

    Monsieur le Président, voilà toute la question. En fait, je comprends le Bloc. Il ne veut pas sévir contre les criminels à cravate. Il vote contre un projet de loi visant à sévir davantage contre les gens qui s'adonnent à la traite d'enfants dans ce pays.
    Plus tôt, des bloquistes ont exprimé leur inquiétude au sujet de la sécurité des prisonniers talibans. Tout ce que je leur demande, c'est de s'inquiéter, une fois de temps en temps — peut-être tous les six mois — du sort des victimes d'actes criminels dans ce pays. C'est tout ce que je leur demande.

[Français]

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, je cite les paroles d'hier du général Laroche: « Et ça, ça ne me rendait pas heureux, le fait que ces inspections-là n'étaient pas conduites de façon régulière, et aussi qu'il y avait pas autant de rigueur que prévu là-dedans. »
    Ce ne sont pas les paroles d'un amateur, mais les paroles de celui qui était responsable du bien-être de nos troupes.
    Pourquoi le ministre refuse-t-il de parler clairement de ce qu'a dit le général Laroche?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons entendu des témoins, et nous appliquons un processus beaucoup plus rigoureux en matière de surveillance et pour ce qui est d'enquêter sur le système carcéral et de travailler avec les Afghans. Nous n'avons jamais dit que ce processus était parfait, mais il s'améliore énormément.
    Nous avons amélioré le système. Nous avons amélioré l'entente boiteuse qui était en place sous le gouvernement précédent. Nous avons amélioré les choses en Afghanistan, au chapitre des droits de la personne, de l'agriculture, de l'immunisation des enfants et de l'éducation, entre autres. Le Canada, particulièrement les hommes et les femmes des forces armées, fait des efforts énormes.
    Monsieur le Président, le ministre ne répond pas à la question concernant les propos du général. En dépit des changements apportés par le gouvernement en 2007, le général qui est responsable de la mission en Afghanistan a dit que les inspections n'étaient pas menées de façon régulière et avec toute la rigueur que nous sommes en droit d'attendre.
    Je pose la question suivante au ministre. Le gouvernement était responsable de la coordination pendant la période 2007-2008. Pourquoi le ministre ne reconnaît-il pas qu'il a tort et que le général Laroche dit vrai? Pourquoi ne reconnaît-il pas ce fait?
    Ce que je reconnais, monsieur le Président, c'est que le gouvernement du Canada, les Forces canadiennes de même que des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Sécurité publique ont fait des efforts herculéens pour redresser une situation très difficile.
    Voici ce que Gavin Buchan, un autre intervenant sur le terrain, a dit:
[...] j’ai eu des entretiens avec le CICR [...] J’ai rencontré des juges, des procureurs, des responsables des prisons et des agents de police afghans. Je me suis également entretenu avec des personnalités politiques, des aînés de villages et des fermiers. J’ai rencontré des fonctionnaires de l’ONU, des représentants d’ONG et des alliés membres de l’OTAN. J’ai même rencontré le Conseil des érudits religieux de Kandahar.
    Aucun de ces contacts ne m’a permis de recueillir des renseignements indiquant que les détenus transférés par le Canada étaient maltraités ou que les autorités afghanes ne respectaient pas l’accord conclu avec nous au sujet des détenus.
    Monsieur le Président, hier, nous avons appris que la situation des prisonniers afghans était toujours inacceptable, malgré la modification de l'entente de transfert en 2007. Le général Guy Laroche a dit que les visites des prisons devraient être beaucoup plus fréquentes et que la situation était pour le moins critique.
    Quand les forces armées ont interrompu les transferts, en novembre, après avoir trouvé des instruments de torture, le général Laroche a dit qu'elles avaient dû résister aux pressions exercées par le haut diplomate David Mulroney pour qu'on reprenne les transferts. Ce conflit entre le ministère des Affaires étrangères et les Forces canadiennes montre que le gouvernement conservateur manque à ses responsabilités et ne fait pas preuve de leadership.
    Le gouvernement ne fait-il pas confiance au général Laroche et finira-t-il par ordonner la tenue d'une enquête publique?
    Monsieur le Président, encore une fois, j'ai en main un article intitulé « Cessez l'inquisition », rédigé par un très respecté ancien fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères. L'auteur y décrit tous les mythes, dont bon nombre ont été véhiculés par des députés de l'opposition au cours des derniers mois. L'un des passages les plus révélateurs de cet article dit ceci:
    Par contre, le comité a entendu des heures de témoignages de commandants des forces armées, d'ambassadeurs et de hauts fonctionnaires qui réfutent les allégations selon lesquelles le Canada aurait livré les prisonniers à la torture.
    Nous tenons ici des échanges partisans, mais ces témoins savent de quoi ils parlent. Ces gens ont été touchés de près par cette situation, et ils étaient à l'écoute.

  (1500)  

    Monsieur le Président, les preuves s'accumulent, et les inquiétudes légitimes aussi.
    Le brigadier-général Laroche a dit hier que le congédiement d'un dirigeant de la police secrète afghane confirmait les allégations de torture formulées par un prisonnier qui a été transféré par les Canadiens le 5 novembre 2007. Pourquoi le gouvernement continue-t-il à faire l'autruche et refuse-t-il d'admettre que son bilan concernant le transfert des prisonniers est catastrophique? Le gouvernement doit écouter ce général et les diplomates courageux qui ont fait des affirmations semblables.
    Quand le gouvernement admettra-t-il ses erreurs et ordonnera-t-il la tenue d'une enquête publique?
    Monsieur le Président, les preuves s'accumulent. Nous avons entendu un certain nombre de généraux qui étaient en Afghanistan à l'époque où ce problème a été constaté. Nous avons entendu de nombreux témoins qui y étaient, à l'emploi du ministère des Affaires étrangères ou de services de sécurité publique.
    Voici ce qu'en dit un général à la retraite, un certain général Hillier:
     Nous n'avons pas agi sur la base de ouï-dire, d'hypothèses ou de ragots. Nous ne nous sommes pas fondés sur les déclarations de détenus talibans ne pouvant être corroborées.
    Effectivement, les preuves s'accumulent. Le député a déjà été avocat, et peut-être pratique-t-il encore le droit. Il devrait écouter les témoignages et en arriver à une autre conclusion.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, le pardon accordé au délinquant sexuel condamné Graham James a profondément choqué les Canadiens, les victimes et les membres de notre gouvernement.
    Cela démontre que nous devons agir pour éviter qu'un tel outrage se reproduise et pour s'assurer que notre système de justice demeure crédible.
    Notre gouvernement conservateur agit en présentant une mesure législative visant à éliminer le pardon automatique en cas de crime grave.
    Le ministre de la Sécurité publique peut-il informer cette Chambre de la façon dont cet importante mesure législative s'assurera que les droits des honnêtes citoyens, comme ceux de Lévis—Bellechasse et Les Etchemins, passent toujours avant ceux des criminels?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. On sait que, selon le système de pardon actuel, les crimes commis par les contrevenants sont, d'une certaine façon, pardonnés, donc le dommage causé n'existe pratiquement pas.
    La grande majorité des Canadiens sont contre cela, et avec raison. Notre gouvernement conservateur l'est aussi.
    Ces mesures pourraient, par exemple, éliminer le pardon de gens condamnés pour agression sexuelle contre des enfants. De plus, la Commission nationale des libérations conditionnelles serait investie des outils requis pour assurer que nos enfants et nos communautés sont mieux protégés.
    Les changements que nous proposons sont justes. C'est du gros bon sens. J'espère que l'opposition va appuyer cela.

[Traduction]

Le port de Sydney

    Monsieur le Président, il y a deux semaines, mon collègue le député de Sydney—Victoria a posé une question au ministre responsable de la porte d'entrée de l'Atlantique à propos de la contribution du gouvernement au projet de dragage du port de Sydney.
    La réponse à laquelle il a eu droit était au mieux creuse, pour ne pas dire vide. Exactement comme le Centre Air Canada pendant les séries éliminatoires de la LNH. Et c'est un fan des Maple Leafs qui le dit.
    Le ministre a eu deux semaines pour se préparer. Il a pu s'informer auprès de ses collaborateurs. Nous dira-t-il aujourd'hui ce que le gouvernement va faire pour aider les citoyens du Cap-Breton et contribuer au projet de dragage du port?
    Le dragage du port de Sydney est un projet complexe qui suppose la participation de tous les ordres de gouvernement et du secteur privé. La Société d'expansion du Cap-Breton a d'ailleurs collaboré avec le groupe Sydney Marine à l'élaboration de cet important projet.
    Je m'en voudrais cependant de passer sous silence les bons coups que nous avons réalisés au Cap-Breton: 6,6 millions de dollars dans le cadre du FAC; 2,9 millions pour 41 projets dans le cadre du programme Infrastructure de loisirs du Canada; et 19,2 millions pour 61 projets dans le cadre du Fonds des collectivités innovatrices.
    Nous faisons de l'excellent travail au Cap-Breton et nous en sommes très fiers.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, les Madelinots craignent un déversement pétrolier majeur semblable à celui que vivent les gens de la Louisiane. La situation est d'autant plus inquiétante qu'un important projet de forage au large de Terre-Neuve ne prévoit pas de puits de secours.
    L'Association des pêcheurs propriétaires des Îles-de-la-Madeleine réclame un plan d'urgence en cas de déversement majeur afin de protéger l'écosystème et le mode de vie des Madelinots.
    Le gouvernement canadien a-t-il un plan d'urgence pour protéger les îles advenant un déversement de l'ampleur de celui du golfe du Mexique?

  (1505)  

    Monsieur le Président, le Canada respecte un régime de réglementation des plus rigoureux en ce qui concerne la sécurité des activités pétrolières et gazières dans le milieu extracôtier. Le Canada examinera toutes les conclusions formulées sur le désastre survenu dans le golfe du Mexique dans le but d'accroître la sécurité, pour mieux comprendre et tirer le plus de leçons possibles pour, encore une fois, parfaire notre système.

[Traduction]

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux honorables députés la présence à notre tribune de son Excellence Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations Unies.
    Des voix: Bravo!

Les travaux de la Chambre

[Les travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre tous les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
    Qu'au moment où la Chambre abordera ses travaux conformément à l'article 53.1 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire.
    Je crois, monsieur le Président, que vous constaterez que la Chambre est d'accord.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)


AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

     Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.

Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations

Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut

Les délégations interparlementaires

     Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN.
    Le premier rapport concerne la réunion de la Sous-commission sur l’avenir de la sécurité et des capacités de défense tenue à Kiev, en Ukraine, le 12 octobre 2009, et le séminaire Rose-Roth, qui a eu lieu à Lviv, en Ukraine, du 13 au 15 octobre 2009.
    Le deuxième rapport traite du séminaire sur le concept stratégique concernant les tâches fondamentales de l'OTAN en matière de sécurité, tenu au Luxembourg le 16 octobre 2009.
    Enfin, le troisième rapport porte sur la visite de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques et de la Sous-commission sur la sécurité énergétique et environnementale, à Rome, à Milan et à La Spezia, en Italie, du 19 au 23 octobre 2009.

  (1510)  

Les comités de la Chambre

Comptes publics  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur cet après-midi de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le 13e rapport du comité, qui porte sur le chapitre 2, La sélection des travailleurs étrangers en vertu du programme d’immigration, du rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale, et le 14e rapport sur le crédit 15 sous la rubrique Finances du Budget principal des dépenses de 2010-2011.
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au 13e rapport.

Le Code criminel

     propose que le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) soit lu pour la première fois.

    (La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)

[Français]

Pétitions

Haïti  

    Monsieur le Président, en cet anniversaire du quatrième mois du tremblement de terre à Haïti, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des citoyens canadiens des deux côtés de la rivière dans la région de la capitale nationale. Ils demandent au gouvernement de faire preuve de plus de souplesse dans la définition de ceux et celles qui peuvent être compris dans la catégorie de regroupement familial et, en particulier, de créer une mesure spéciale d'immigration permettant aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer les membres de leurs familles qui ont été personnellement et directement affectés par le séisme, quel que soit leur âge.

[Traduction]

L'âge du droit de vote  

    Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par environ 150 personnes de ma circonscription.
    Les pétitionnaires font valoir que les jeunes ont un point de vue qui leur est propre sur de nombreux sujets, qu'il existe une certaine indifférence chez les jeunes à l'égard de la politique et du gouvernement, et que la participation au processus démocratique contribuerait à susciter leur intérêt.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abaisser l'âge du droit de vote à 16 ans.

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
    La première est signée par des dizaines de Manitobains qui réclament pour les parents adoptifs des prestations d'assurance-emploi équivalentes à celles versées aux parents biologiques. En vertu du régime d'assurance-emploi actuel, on accorde aux parents adoptifs 35 semaines de congé payé, suivies de 15 semaines de congé sans solde. Les mères biologiques, quant à elles, bénéficient d'un congé payé qui comprend les 35 premières semaines et les 15 semaines suivantes.
    Nous le savons, l'adoption est un processus coûteux, long et stressant pour les parents adoptifs et leur famille. Des études révèlent que, s'ils bénéficiaient de 15  semaines additionnelles de congé payé, les parents adoptifs pourraient mieux s'occuper des enfants qu'ils ont adoptés et traverser mieux une période très difficile de leur vie.
    Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-413, présenté par le député de Burnaby—New Westminster, mesure qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail de manière à ce qu'un parent adoptif ait droit au même nombre de semaines de congé payé que la mère biologique d'un nouveau-né.

  (1515)  

Le tremblement de terre au Chili  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des dizaines de Canadiens qui exhortent le gouvernement du Canada à verser une somme égale aux dons des Canadiens pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili.
    Le Parlement sait qu'un tremblement de terre d'une magnitude de 8,8 a secoué le Sud du Chili le 27 février 2010, causant d'énormes dégâts dans ce pays. La communauté chilienne du Canada s'est mobilisée et a tenu de nombreuses activités pour recueillir des fonds à l'intention des victimes du tremblement de terre.
    Les pétitionnaires veulent savoir quand le premier ministre va traiter les victimes du tremblement de terre au Chili de la même manière qu'il a traité celles du tremblement de terre en Haïti en versant une somme égale aux dons personnels des Canadiens.

La fiscalité  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui deux pétitions qui viennent de la région de Montréal et d'Halifax. Les deux pétitions se rapportent à la décision d'annuler l'exonération fiscale allouée aux stagiaires postdoctoraux qu'a prise le gouvernement dans le budget de 2010.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de collaborer immédiatement avec l'Association canadienne des étudiants postdoctoraux, les conseils de recherche, l'Association des universités et des collèges du Canada et d'autres intervenants afin de créer une politique équitable et progressiste qui stimulerait la capacité de recherche du Canada.
    Cette annulation a des répercussions très négatives sur les stagiaires postdoctoraux canadiens.

La justice   

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour présenter deux pétitions distinctes. La première pétition est signée par un certain nombre de mes électeurs d'Olds, en Alberta.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter une mesure législative qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte en permettant que deux accusations au lieu d'une seule soient portées lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un acte de violence contre sa mère.

La pornographie juvénile  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition provient d'une organisation qui s'appelle Canadiens opposés à l'exploitation sexuelle.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de protéger les enfants en prenant toutes les dispositions nécessaires pour qu'Internet cesse de servir d'outil de distribution de pornographie juvénile.
    Je suis heureux de déposer ces deux pétitions aujourd'hui.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de soumettre à l'examen de la Chambre une pétition signée par plusieurs centaines d'électeurs d'Eglinton—Lawrence et de la région du Grand Toronto.
    Les pétitionnaires signalent le consensus scientifique et la reconnaissance publique quant au fait que les animaux ressentent la douleur et peuvent souffrir et qu'il faut tout faire pour prévenir la cruauté envers les animaux et réduire leurs souffrances. Ils signalent également que plus d'un milliard de personnes dans le monde ont besoin des animaux pour leur subsistance et que bien d'autres comptent sur les animaux pour leur tenir compagnie.
    En tant que résidants du Canada, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer une déclaration universelle sur le bien-être des animaux.

La pornographie juvénile  

    Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je présente, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition signée par des centaines de Canadiens qui demandent au Parlement de protéger les enfants en prenant toutes les mesures nécessaires pour qu'Internet cesse de servir d'outil d'exploitation d'enfants et de distribution de pornographie juvénile.
    Monsieur le Président, j'ai de nombreuses pétitions à présenter provenant de citoyens de tous les coins du Canada qui demandent à la Chambre de mettre fin à la distribution de pornographie juvénile sur Internet. Beaucoup de Canadiens sont sensibilisés à la traite des personnes et à l'exploitation de mineurs à des fins sexuelles. Des centaines de personnes demandent au gouvernement et à tous les parlementaires de lutter contre ce problème.

La traite des personnes 

    Monsieur le Président, j'ai également une pétition signée par des centaines de personnes voulant mettre fin à la traite des personnes et nous demandant d'appuyer le projet de loi C-268 et de l'adopter le plus rapidement possible.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 166.

[Texte]

Question no 166 --
M. Chris Warkentin:
     En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) et les personnes âgées qui vivent dans la pauvreté, combien en coûterait-il au gouvernement, sur une base annuelle, pour augmenter le SRG de manière à ce que les prestations du SRG et de la Sécurité de la vieillesse, ensemble, procurent un revenu correspondant au seuil de faible revenu?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
    Monsieur le Président, le taux de faible revenu parmi les aînés canadiens a grandement diminué, passant de 21,4 p. 100 en 1980 à 4,8 p. 100 en 2007. Le taux actuel est l’un des plus faibles parmi les pays de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques. Les pensions gouvernementales ont contribué à ce résultat positif aux côtés d’autres éléments du système de revenu de retraite canadien.
    Le programme de la Sécurité de la vieillesse, SV, joue un rôle essentiel pour permettre aux aînés à faible revenu de conserver un niveau de vie minimal à la retraite. En vertu de ce programme, 4,5 millions d’aînés âgés de 65 ans et plus reçoivent une pension mensuelle de base. De plus, 1,6 million d’aînés qui n’ont guère d’autre revenu que leur pension de base de la SV reçoivent un revenu mensuel supplémentaire sous la forme du Supplément de revenu garanti SRG.
    La grande majorité des bénéficiaires du SRG ont un revenu supérieur au seuil de faible revenu après impôt établi par Statistique Canada. En 2007, des 1,6 million de bénéficiaires du SRG, moins de 170 000, ou 10 p. 100 de tous les bénéficiaires du SRG, avaient un revenu inférieur au seuil de faible revenu après impôt.
    Pour que le montant maximal des prestations combinées de la SV et du SRG égale le seuil de faible revenu, il faudrait hausser le SRG d’environ 360 $ par mois pour un aîné vivant seul. Cela coûterait environ 4,5 milliards de dollars par année, car tous les aînés vivant seuls, soit environ un million de personnes, bénéficieraient de cette hausse et non seulement ceux dont le revenu est inférieur au seuil.
    Les bénéficiaires du SRG ont profité de récentes mesures visant les aînés les plus démunis, notamment: une hausse de 7 p. 100 du SRG, supplémentaire à l’indexation, et ce, depuis 2006; une hausse de l’exemption pour gains du SRG, qui est passée de 500 $ à 3 500 $, en juillet 2008; ce qui signifie que les aînés à faible revenu qui désirent travailler peuvent conserver une plus grande part de leur SRG; la création du compte d’épargne libre d’impôt, CÉLI, qui vise à accroître les occasions d’épargne avantageuses sur le plan fiscal pour les Canadiens. Les dépôts et les retraits effectués dans un CÉLI n’ont aucun effet sur le SRG, ce qui constitue une caractéristique importante pour les aînés à faible revenu.
    Tandis que le gouvernement répond aux besoins des aînés en matière de revenu à l’aide de pensions publiques, il reconnaît aussi l’importance de la planification précoce de la part des particuliers et des familles. Pour aider les Canadiens à mieux comprendre et gérer leur situation financière, et notamment à planifier et à épargner efficacement pour leur retraite, le gouvernement a lancé un groupe de travail sur l’acquisition de connaissances de base en matière de finances qui doit fournir des recommandations au sujet d’une stratégie nationale cohésive sur la littératie en matière financière. Le groupe de travail indépendant entreprend des consultations à l’échelle nationale ce printemps et doit présenter un rapport au ministre des Finances d’ici la fin de l’année.

[Traduction]

Questions marquées d'un astérisque

    Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la question no 170 marquée d'un astérisque? Je demande que la question no 170 et la réponse à celle-ci soient publiées dans le hansard comme si elles avaient été lues.

[Texte]

Question no 170 --
M. Jim Maloway:
     En ce qui concerne les vêtements pare-balles et les véhicules blindés utilisés par les gangs criminels, quelles mesures le gouvernement prévoit-il prendre pour coopérer avec les provinces qui, comme le Manitoba, ont rendu illégale l’utilisation de ces moyens de protection?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
    Monsieur le Président, le fait que des membres de gangs portent des vêtements pare-balles ou blindent leurs véhicules pose de nombreux défis, tant pour les forces de l’ordre que pour le législateur. Certaines provinces ont adopté des dispositions législatives ciblant un tel comportement. Des mesures de nature réglementaire, comme des dispositions d’exécution, pourraient constituer une solution appropriée pour restreindre les pratiques en cause. Le gouvernement du Canada continuera à collaborer étroitement avec tous ses partenaires, y compris les provinces et les territoires, en vue d’améliorer les mesures collectives visant le crime organisé.
    De son côté, le gouvernement du Canada a récemment pris des mesures pour renforcer les dispositions du Code criminel sur le crime organisé. Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), qui est entré en vigueur le 2 octobre 2009, prévoit notamment des mesures précises pour ce qui est des meurtres liés au crime organisé et des fusillades à partir d’un véhicule. Pour en savoir davantage sur ces dispositions, veuillez consulter la page suivante : http://canada.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2009/doc_32430.html. Le renforcement des mesures législatives sur le crime organisé est toujours une priorité pour le gouvernement du Canada.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si la question no 168 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 168 --
M. Claude Gravelle:
     En ce qui concerne la prestation de services de passeport aux Canadiens: a) quelles collectivités canadiennes comptant au moins 100 000 habitants n’ont pas accès actuellement, sur place, à un bureau de Passeport Canada ou à un agent réceptionnaire dans un Centre Service Canada ou un bureau de Postes Canada; b) combien en coûterait-il pour offrir dans ces collectivités les services d’un agent réceptionnaire dans un Centre Service Canada ou un bureau de Postes Canada; c) des plans ont-ils été faits en vue d’offrir dans ces collectivités les services d’un agent réceptionnaire dans un Centre Service Canada ou un bureau de Postes Canada?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

  (1520)  

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur l’équité à la pompe

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mai, de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La dernière fois que la Chambre a débattu cette question, c'est la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing qui avait la parole. Il lui reste 17 minutes pour terminer ses remarques. Par conséquent, je donne la parole à la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
    Monsieur le Président, puisque deux jours se sont écoulés depuis le début de mon intervention, j'aimerais prendre quelques instants pour rafraîchir la mémoire de la Chambre.
    Ce débat a été lancé à la suite d'une enquête de l'Ottawa Citizen qui révélait qu'entre 1999 et 2007, les inspections gouvernementales de plus de 200 000 pompes à essence ont permis de conclure qu'environ 5 p. 100 des pompes donnaient moins d'essence que le volume affiché au compteur. Selon les données d'inspection du gouvernement, dans environ un tiers des stations d'essence au Canada, soit environ 14 000, il y avait au moins une pompe défectueuse. Ces données ont été recueillies il y a plus de trois ans, et le gouvernement n'a encore rien fait pour corriger la situation.
    La plupart des députés ne seront pas surpris d'apprendre que dans ma circonscription, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, le prix de l'essence est astronomique. Quand nous entendons Mesures Canada dire que 5 p. 100 des pompes donnent moins d'essence que ce qu'elles indiquent, nous nous sentons encore plus vulnérables compte tenu du prix déjà élevé que nous payons.
    Les néo-démocrates entretiennent certaines réserves à l'égard de ce projet de loi et je crois que les députés les ont déjà entendues. Néanmoins, il convient de répéter certaines d'entre elles pour les citoyens qui commencent tout juste à s'intéresser à ce débat.
    J'aimerais parler du prix de l'essence qu'affichent certaines stations-service dans ma circonscription à l'heure actuelle. Lundi, à Elliot Lake, le prix était de 105,3 ¢ et aujourd'hui de 104,9 ¢. À Espanola, le prix est de 105,9 ¢ aujourd'hui. Lundi dernier, le prix était de 1,10 $ à Kapuskasing. Malheureusement, je n'ai pas eu l'occasion de vérifier le prix affiché aujourd'hui. À Sault Ste. Marie, le prix était de 106,9 ¢ lundi et de 104,9 ¢ à Sudbury.
    Le prix de l'essence est plus élevé dans les régions rurales du Canada que dans les villes. J'aimerais lire quelques courriels que j'ai reçus au cours des dernières années. Je les ai choisis au hasard, parce qu'il est important de montrer que, année après année, les citoyens de ma région ont exprimé des inquiétudes. Voilà le courriel d'Eric Vincent, d'Elliot Lake. Il dit:
    Le prix quotidien de l'essence, affiché sur le site web [du député de Pickering—Scarborough-Est] prouve que les deux stations-service d'Elliot Lake ne baissent pas leur prix lorsque les autres le font et qu'elles ne le baissent pas assez rapidement, lorsque, finalement, elles le baissent.
     J'ai l'impression que nous sommes continuellement surfacturés ici. Par exemple, nous ne sommes pas plus loin des raffineries qu'Ottawa. Comme à Ottawa, les camions-citernes viennent livrer l'essence un à la fois. Ici, ils la livrent aux deux seules stations-service qui, ensuite, affichent toujours exactement le même prix pour l'essence.
    Chaque jour, nous entendons que les prix baissent partout en Ontario, mais nos stations-service affichent toujours le même prix, longtemps après que les prix ont baissé ailleurs.
    Par exemple: notre prix ici [21 novembre 2008] est de 91,9 cents le litre depuis plusieurs semaines, alors que le prix de l'essence est de 73,5 cents le litre à Ottawa. C'est une différence incroyable de 20 p. 100 en date d'aujourd'hui.
    Si vous étiez en mesure de joindre le baron de l'essence par téléphone pour l'informer qu'il doit, sans attendre, réduire cet important écart, je suis certain que l'équité à la pompe ne se ferait pas attendre et que les prix seraient changés quotidiennement ici à Elliot Lake et partout dans votre circonscription.
    Voilà pourquoi nous avons besoin d'une commission et d'un ombudsman.
    Voici un autre courriel, cette fois-ci de Maurice Drolet qui dit ceci:
    Comme vous l'avez peut-être remarqué, le prix de l'essence a augmenté considérablement au cours du mois dernier. Je ne comprends pas pourquoi l'essence est nettement plus chère ici dans le Nord-Est de l'Ontario que partout ailleurs alors que nous avons besoin de véhicules parce qu'il n'y a ni transport en commun, ni métro. Au prix actuel du baril de pétrole, nous payions environ 78 ¢ le litre [le 13 février 2009], mais nous payons maintenant 91,9 ¢ le litre. Les habitants du Nord devraient entendre aux nouvelles et lire dans les journaux que vous protestez haut et fort contre le gouvernement au sujet de ce scandaleux manque d'intérêt à notre égard.

  (1525)  

    Ce n'est pas la première fois que je soulève à la Chambre les problèmes du prix de l'essence et du vol à la pompe. Voici un courriel de Jerry Allen qui a écrit ceci le 2 mars 2009:
    À l'instar de nombreuses autres personnes, je me demande si le gouvernement va laisser les pétrolières exploiter les consommateurs encore longtemps. Le prix du baril de pétrole a chuté considérablement, mais le prix du litre d'essence N'A PAS diminué proportionnellement.
    Le 18 novembre 2009, Garland Sullivan a écrit ceci:
[...] En allant à Sudbury l'autre jour, j'ai fait le plein d'essence à Thessalon où j'ai payé 1,06 $ le litre. Quand je suis arrivé à la sortie d'Espanola, l'essence était à 93 ¢ le litre. À Sudbury, j'ai vu deux stations où l'essence se vendait à 92 ¢ le litre.
    Comme j'ai travaillé dans le secteur du transport presque toute ma vie, je sais qu'on ne peut absolument pas justifier une si grande différence de prix pour transporter de la marchandise. Je sais aussi que les dépenses de fonctionnement d'une entreprise à Sault Ste. Marie ne sont pas plus élevées qu'à Sudbury. Cela m'amène donc à dire que ce sont les habitants du Nord qui sont pénalisés. Que peut-on faire face à une telle situation qui est ni plus ni moins une gifle pour les gens du Nord qui ont besoin de mazout et d'essence? À ce jour, je n'ai entendu PERSONNE défendre notre cause, celle des habitants du Nord.
    Je voulais simplement vous faire partager ce secret.
    Je tiens à ce que les Canadiens sachent que nous avons certainement soulevé cette question à la Chambre au nom des habitants du Nord et qu'il est préoccupant de voir que personne ne semble être entendu.
    Certaines personnes disent que le prix de l'essence dépend de l'endroit où on se trouve dans le Nord, des marchés et du coût du baril de pétrole. Je me suis rendue dernièrement à une réception sur la Colline en compagnie de fournisseurs d'essence. On m'a dit que, si la station-service vend d'autres choses, le propriétaire peut faire des profits sur ces produits et se permettre d'en faire un peu moins sur l'essence vendue.
    Mon collègue, le député de Timmins—Baie James, et un collègue provincial ont parlé du prix de l'essence et du fait qu'une caisse de bière se vend au même prix, peu importe où on l'achète. On m'a aussi dit qu'un détaillant qui écoule beaucoup d'essence peut la vendre à rabais, car s'il l'achète en gros, il la paie moins cher. Eh bien, même si un magasin vend plus de bière que d'autres, la caisse est toujours au même prix, peu importe où on l'achète.
    Je reçois régulièrement des appels au sujet de l'exactitude à la pompe et, évidemment, au sujet du prix élevé de l'essence, comme je l'ai mentionné. C'est une question qui soulève les passions dans ma circonscription, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
    J'aimerais lire un autre commentaire, que j'ai reçu le 10 mai. M. Tracy, de Little Current, parle du prix du pétrole brut et de l'écart entre le prix du baril de pétrole brut, qui est de 20 $ à la sortie du puits, et le prix mentionné à la télévision, qui est d'environ 90 $ le baril. Voici ce qu'il écrit:
    Bien que le Canada pompe 2 millions de barils de pétrole brut par jour, les Canadiens se font rouler.
    Par exemple, le prix du baril de pétrole annoncé à la télévision a baissé au cours de la dernière année pour atteindre environ 40 $. On a aussi dit à la population qu'il coûtait jusqu'à 140 $ le baril. POURTANT, LE PRIX DU BARIL DE PÉTROLE BRUT A TOUJOURS ÉTÉ INFÉRIEUR À 20 $ À LA SORTIE DU PUITS.
    Nous devons examiner attentivement le contenu de ce projet de loi. Une mesure législative de ce genre est attendue depuis longtemps. Sur papier, le projet de loi semble logique. Pourtant, il est difficile de l'appuyer dans sa forme actuelle, ce qui est bien dommage. L'idée est bonne, mais elle est encore enveloppée dans le même vieil emballage conservateur.

  (1530)  

     La façon dont le secteur privé est utilisé dans ce projet de loi prend un caractère quasi officiel. C’est le premier niveau de bureaucratie qui décidera si le deuxième est nécessaire. Si je comprends bien, ce n’est guère plus qu’un processus de sélection. Les inspecteurs de Mesures Canada feront le vrai travail.
     Le projet de loi ne prévoit pas de poste d’ombudsman, ce qui est une énorme omission, car il n’y a aucun recours. N’oublions pas que ce n’est pas toujours le consommateur qui a besoin de l’aide d’un ombudsman. Des taxes bien réelles ont été payées sur du carburant fantôme. On peut considérer la chose du point de vue qu’on voudra, il s’agit toujours de taxes payées sur rien du tout. Les consommateurs qui ont été volés n’ont aucun moyen de rentrer dans leur argent, et il n’y aura pas de remboursement des taxes perçues sur des achats d’essence fantômes.
     Comme je l’ai dit à la Chambre en novembre 2008, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing est une vaste circonscription et les transports publics sont rares. Des choses qui vont de soi pour beaucoup de Canadiens, comme la capacité de se rendre au travail ou d’aller à un rendez-vous chez le médecin, peuvent être un casse-tête pour un grand nombre de mes électeurs, car les prix de l’essence dans ma circonscription sont bien plus élevés que dans beaucoup de grands centres. Ce n’est tout simplement pas juste. Quand des gens n’ont pas d’autres moyens que la voiture pour se déplacer, il est facile de comprendre leur exaspération lorsqu’ils savent qu’ils sont exploités à la pompe à cause de prix plus élevés, de l’inexactitude des mesures et de fausses températures.
     Les renseignements recueillis montrent que l’automobiliste se fait rouler au moins deux fois l’an. Les résultats d’un examen des pompes, à Windsor, ont montré que 25 p. 100 de celles qui ont été inspectées sont inexactes. Cette étude a demandé plus de huit ans. Je rappelle encore aux députés que le consommateur n’obtient pas la quantité d’essence qu’il paie et que, de surcroît, il paie trop de taxes sur la quantité d’essence obtenue.
     Les consommateurs se sont fait voler des millions de dollars et on leur dit maintenant qu’ils vont devoir se contenter d’un processus qui ne fera pas grand-chose pour régler tous les problèmes liés à cette exploitation du consommateur.
     Par la Loi sur l’équité à la pompe qui est proposée, le gouvernement fédéral se retire de l’inspection et laisse l’industrie pétrolière se discipliner elle-même. Cela dépasse l’imagination.
    Mon collègue de Windsor-Ouest, qui est le porte-parole du NPD pour les questions relatives à l'industrie, à l'automobile et aux frontières a dit:
    Ce qui est le plus choquant, ce n'est pas que nous ayons pris connaissance de tout cela grâce à la demande d'information présentée par un média, mais plutôt que le ministre n'ait pas même rencontré les sociétés pétrolières pour corriger les importantes anomalies décelées dans le quart des pompes de la région de Windsor et d'Essex qui volent les consommateurs canadiens. Une telle escroquerie doit cesser immédiatement [...]
    Il est injuste que les Canadiens soient floués à la pompe alors que les grandes sociétés pétrolières continuent d'enregistrer des profits records. Nous mettons le gouvernement au défi d'affronter ses bons amis des pétrolières et d'assurer l'équité à la pompe.
    J'ai soulevé la question à la Chambre en novembre 2008 et encore une fois le 11 février dernier dans le discours que j'ai prononcé à la suite du dépôt du budget. J'ai alors dit au gouvernement qu'il était inacceptable que les gens du Nord de l'Ontario paient des prix ridiculement élevés pour l'essence, alors que le prix du baril de pétrole chute.
    Monsieur le Président, malheureusement, il n'y a, à l'heure actuelle, aucun ministère ou organisme de surveillance qui se penche sur la question du prix élevé de l'essence ou de l'exploitation qui rend le prix de l'essence plus cher dans certaines sociétés et moins dans d'autres. C'est pour cette raison que la création d'un poste d'ombudsman qui pourrait surveiller ces opérations est si importante.
    L'exploitation des consommateurs à la pompe est injuste, particulièrement dans les régions comme celles du Nord de l'Ontario où il n'y a pas d'autres moyens de transport efficaces. Nous devons assurer l'équité à la pompe pour tous les Canadiens.
    J'aimerais vous lire quelques phrases que j'ai tirées d'un article paru dans l'Ottawa Citizen du lundi 12 mai:

  (1535)  

    La plupart des erreurs à la pompe étaient minimes, de 30 ¢ à 60 ¢ par plein au prix actuel. Cependant, le degré d'inexactitude de certaines pompes était beaucoup plus important. L'année dernière, dans une station service située près de Chatham, en Ontario, une pompe flouait les consommateurs dans une proportion d'un litre et demi par réservoir de 50 litres, ce qui équivaut à la capacité des réservoirs de la plupart des autos intermédiaires. Les conducteurs faisant le plein à une pompe située à Corner Brook, à Terre-Neuve-et-Labrador, auraient été obligés de se payer deux litres supplémentaires pour terminer leur plein. Chez un pompiste de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse, un plein aurait coûté 2,25 $ de plus que nécessaire.
    La même chose se produit à la grandeur du Canada. L'article poursuit:
    Mesures Canada fait des inspections en prenant comme référence les valeurs définies dans la Loi sur les poids et mesures, aux termes de laquelle la marge d'erreur maximale pour les distributeurs d'essence est de 100 millilitres par 20 litres d'essence pompée, soit l'équivalent de 0,5 p. 100, une norme reconnue internationalement.
    Cela signifie qu'en remplissant un réservoir de 50 litres au prix actuel, une pompe peut flouer le consommateur d'environ 30 ¢ d'essence tout en restant dans la marge de tolérance admissible.
    Comme je l'ai mentionné, en théorie, le projet de loi semble être un pas dans la bonne direction, mais nous avons encore de nombreuses réserves, notamment en ce qui concerne la privatisation des services d'inspection. Les inspections fréquentes, dorénavant obligatoires, doivent être faites par les nouveaux fournisseurs de services autorisés du secteur privé. Nous demandons à l'industrie de se surveiller elle-même. C'est une erreur.
    Nous savons pourtant ce qui s'est produit dans le secteur forestier lorsque nous avons demandé aux entreprises de s'autodiscipliner. Nous pourrions aussi bien dire aux criminels que nous allons les mettre en prison, mais qu'une fois en probation ils pourront se surveiller eux-mêmes. De la même façon, nous pourrions condamner des délinquants à la détention à domicile en comptant sur eux pour suivre les directives.
    Monsieur le Président, le projet de loi C-14 augmentera les amendes et imposera de nouvelles pénalités. La Loi sur l’équité à la pompe propose de renforcer la protection des consommateurs et renforce les moyens de dissuasion à l’égard des mesures inexactes en augmentant les amendes imposées par les tribunaux et les inspections obligatoires. La Loi sur l’équité à la pompe propose d’élargir la responsabilisation du détaillant et l’utilisation de fournisseurs de services autorisés du secteur privé. Les inspections obligatoires seraient faites par des fournisseurs de services autorisés. Les droits à payer pour les services d’inspection indépendants seront déterminés par les forces du marché. On estime que le nombre d’inspections annuelles des pompes à essence passerait de 8 000 à environ 65 000.
    La députée d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing pourrait elle me dire quels sont les problèmes que pose le projet de loi?
    Monsieur le Président, comme je l’ai mentionné dans mon discours, le principal problème est que le gouvernement croit bon de laisser les sociétés faire leur propre police.
    C’est très bien que le gouvernement augmente le montant des amendes, mais nous savons ce qui arrive quand on fait sa propre police. Nous ne verrons pas vraiment ce qui se passe et les problèmes que nous connaissons aujourd’hui persisteront.
    L’autre problème est le fait que les inspections privées passeront maintenant de 8 000 à 65 000 par année. Nous disons aux sociétés que nous voulons qu’elles fassent leur propre police et nous nous attendons à ce qu’elles procèdent à toutes ces inspections. Pour certaines d’entre elles, ce ne sera pas possible financièrement.
    Je vais attendre la question suivante, car j’ai autre chose à ajouter.

  (1540)  

    Monsieur le Président, ce qui m’a frappé en écoutant la députée, c’est que le projet de loi C-14 permet à l’industrie de faire sa propre police. Et cela me fait peur compte tenu de ce qui se passe à la pompe.
    Il y a un an et demi, le baril de pétrole coûtait presque le double de ce qu’il coûte maintenant et le prix à la pompe était de 1 $ ou 1,01 $. Les prix sont actuellement de 1 $ ou 1,01 $ alors que le prix du baril est moitié moins élevé qu’il ne l’était.
    Il faut une réglementation. Si nous laissons les sociétés faire leur propre police, Dieu sait ce qui se passera demain. La députée pourrait-elle nous en dire plus à ce sujet?
    Monsieur le Président, je pense que nous devons modifier la Loi sur la concurrence pour y remédier.
    Le député a soulevé la question des sociétés qui font leur propre police. C’est un des principaux problèmes que pose ce projet de loi. C’est très bien de dire que nous allons augmenter les amendes, mais si les sociétés peuvent faire leur propre police, cela ne fonctionnera pas.
    D’autre part, un client n’a aucun recours pour obtenir un remboursement s’il s’est fait rouler à la pompe. Nous avons besoin d’un ombudsman pour que ce recours existe.
    Même si le projet de loi semble aller dans la bonne direction, il présente de nombreuses lacunes.
    Monsieur le Président, je voudrais poser à la députée une question concernant les habitants du Nord.
    Je suis son voisin, ainsi que le voisin de mon collègue de Nickel Belt. Nous semblons tous avoir une histoire à raconter au sujet des gens qui se font plumer en faisant le plein à une station-service.
    Nous savons également que notre économie, dans le Nord de l’Ontario et particulièrement dans la région métropolitaine de Sudbury, est en difficulté à cause de la grève à Vale Inco et des mises à pied chez Xstrata. Il y a beaucoup de choses qui devraient changer. Ces pauvres gens se font voler par les sociétés.
    De quelle façon la députée pense-t-elle que nous pouvons améliorer ce projet de loi afin d’aider les habitants du Nord à ne pas se faire escroquer par les grandes sociétés minières et pétrolières?
    Monsieur le Président, nous devons modifier la Loi sur la concurrence. Je suis heureuse que le député ait mentionné la société Vale Inco. Il se trouve que mon mari est l’un de ceux qui sont en grève. Nos lois sont vraiment injustes. Le fait est que les libéraux et les conservateurs votent constamment contre les mesures législatives anti-briseurs de grève qui auraient pu remédier à la situation.
    En ce qui concerne l’essence, les grévistes souffrent actuellement parce qu’ils doivent payer leur plein de plus en plus cher.
    Nous devons également régler d’autres questions. Comme je l’ai dit, les plaintes et les enquêtes ne suffisent pas. Nous devons permettre aux consommateurs qui se font exploiter d’avoir des recours contre ces sociétés. Nous avons besoin d’un processus leur donnant la possibilité d’obtenir un remboursement et des indemnités. Nous devons prévoir des remboursements ou la restitution des taxes perçues sur les achats d’essence bidon. Nous avons également besoin d’un ombudsman.
    Monsieur le Président, je voudrais poser une question à ma collègue au sujet de la concentration qui se manifeste dans le secteur de la distribution et de ses incidences sur les petites gens.
    Je viens d’une petite ville du Nouveau-Brunswick. La députée représente une circonscription du Nord de l’Ontario. Il y a des villes et des villages qui ont encore des exploitants indépendants qui gèrent de petites stations-service et pompent eux-mêmes l’essence.
     Dispose-t-elle de statistiques sur la façon dont cette concentration de la propriété se répercute sur les petits détaillants indépendants? Qu’est-ce que le Parlement peut faire pour sensibiliser les gens à cette concentration et au manque de concurrence?

  (1545)  

    Monsieur le Président, encore une fois, nous avons besoin de modifier la Loi sur la concurrence.
    Quant aux répercussions du projet de loi sur les petites stations-service, il faut se demander si les propriétaires peuvent se réglementer eux-mêmes. Beaucoup de ces entrepreneurs n’ont pas les moyens de faire plus d’enquêtes.
    Nous devons modifier la Loi sur la concurrence. Le projet de loi C-452, qui sera débattu aujourd’hui, pourrait remédier à la situation. J’espère que les députés participeront au débat.
    Monsieur le Président, la députée a carrément mis le doigt sur le véritable problème. Au fil des ans, les provinces ont mené environ 125 études sur la fixation du prix pour essayer de démasquer les sociétés pétrolières et les détaillants. À cet effet, le projet de loi C-452 sera présenté aujourd'hui même par le Bloc. Ce projet de loi modifierait la Loi sur la concurrence afin d'autoriser le commissaire à mener des enquêtes sur l'ensemble d'un secteur.
    Nous avons toujours considéré que le projet de loi dont nous sommes saisis contient des éléments positifs. L'augmentation des pénalités en est un. Par contre, le fait d'avantager le secteur privé et de lui confier les inspections n'est pas la voie à suivre. Si j'étais un détaillant, je préférerais que le gouvernement effectue les inspections sur une base aléatoire plutôt que d'engager un entrepreneur privé, qui pourrait me faire payer le double ou le triple du prix qu'il devrait exiger.
    Les conservateurs n'offrent jamais de protection aux consommateurs, à moins que cela n'avantage le secteur privé. C'est de cela qu'il s'agit ici.
    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Le secteur privé ne devrait pas être responsable de se surveiller lui-même. C'est la responsabilité du gouvernement de faire cela.
    Je rappelle à la Chambre qu'une question a été posée au gouvernement concernant la création d'un poste d'ombudsman. Le ministre de l'Industrie a alors répondu: « Nous ne créerons pas de poste d'ombudsman [...] ». C'est un triste jour pour les consommateurs.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les discours prononcés sur le projet de loi C-14. La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a raison lorsqu'elle dit qu'il faut examiner ce projet de loi en détail.
    Je suis également inquiète qu'on demande à l'industrie pétrolière de juger elle-même ses agissements. On demande aux pétrolières d'évaluer elles-mêmes la justesse avec laquelle elles respectent les lois. C'est incroyable. Elles sont juges et parties. Le Bloc québécois a la solution, et c'est le projet de loi C-452, qui sera débattu un peu plus tard aujourd'hui.
    Le projet de loi C-14  m'interpelle aussi directement. Je fais fréquemment l'aller-retour entre Ottawa et ma circonscription de Vaudreuil-Soulanges. Évidemment, je dois faire la route avec ma voiture. Chaque fois que j'arrête pour faire le plein dans une station pétrolière, je ne peux m'empêcher de me demander pourquoi les prix diffèrent autant entre les régions. Dans une même ville ou un arrondissement de quelques kilomètres, les prix sont les mêmes ou peuvent différer étrangement de plusieurs cents le litre.
    Je me demande souvent si les prix à la pompe sont exacts. Voilà certaines raisons qui expliquent mon intérêt à en débattre aujourd'hui. Je constate que le projet de loi C-14 est un bon début, et en ce sens, je suis favorable à son principe. Il modifie la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures. Cependant, le projet de loi ne permet pas de répondre directement aux problèmes de collusion entre les pétrolières ni de prévenir efficacement les hausses soudaines du prix de l'essence. Je continue à croire qu'il est essentiel de poursuivre les efforts en ce sens et d'encourager l'adoption du projet de loi C-452.
    Afin de mieux comprendre la position du Bloc québécois, il est nécessaire d'analyser ce que propose le projet de loi. Comme son titre l'indique, le projet de loi apporte deux modifications à deux lois distinctes. Il modifie la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz en proposant d'augmenter le montant des amendes prévues pour les infractions, en plus de punir les récidives. Ensuite, il modifie la Loi sur les poids et mesures en établissant l'obligation, pour les détaillants, de faire examiner dans un délai réglementaire les outils qu'ils utilisent dans le commerce ou en leur possession. Le non-respect de cette clause pourrait entraîner certaines sanctions.
    Le projet de loi C-14 instaure des amendes pour les violations de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Ainsi, un enquêteur constatant une violation au règlement aurait la possibilité de contraindre le contrevenant à assumer le paiement de la peine imposée.
    De plus, pour contester sa peine, le défendeur devra être en mesure de démontrer qu'il a pris tous les moyens et les précautions possibles afin d'éviter la perpétration de l'infraction.
    Un autre point intéressant est que les peines imposées peuvent devenir cumulatives. En effet, si un défendeur est reconnu fautif sur une période continue, chaque jour où il y a violation du règlement compte pour une infraction distincte. Cette mesure est plus contraignante. Elle oblige les défendeurs à agir avec célérité et, surtout, à effectuer les modifications nécessaires pour se conformer à la loi.
    Ensuite, le projet de loi C-14, toujours dans la section des modifications de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, permettra au ministre de l’Industrie de rendre publics les noms et les adresses des personnes qui ont enfreint la loi. L'avantage de rendre ce genre d'information disponible est que la population aura la possibilité de ne plus aller chez le détaillant fautif.
    Nous avons noté qu'être reconnu coupable en vertu de la présente loi n'engage aucune condamnation en vertu du Code criminel. Donc, aucun casier judiciaire ne sera créé lorsqu'un individu sera reconnu coupable en vertu du projet de loi C-14. Il faudrait examiner cela plus en détail en comité.
    Le projet de loi C-14 modifie la Loi sur les poids et mesures. L'une de ces modifications permettrait aux enquêteurs d'entrer chez un détaillant. Quand l'enquêteur nommé par le gouvernement aura des raisons de croire qu'une faute a été commise, il pourra examiner et saisir tout document pouvant prouver qu'il y a une infraction. Selon cette disposition, l'enquêteur aura même la possibilité de restreindre l'accès des lieux et, par la suite, d'exiger la fermeture des équipements fautifs.
    Les peines associées au projet de loi C-14, en lien avec les modifications sur les poids et mesures, augmentent considérablement. Une personne reconnue coupable par le présent projet de loi se verra donner une amende non pas de 1 000 $, comme c'est présentement le cas, mais une amende pouvant atteindre 10 000 $, en plus de la possibilité d'avoir une peine d'emprisonnement d'au plus six mois, et ce, pour une première infraction.

  (1550)  

    S'il y a une mise en accusation lors de la première infraction, le montant augmente à 25 000 $ et il peut être accompagné d'une peine de prison maximale de deux ans. S'il y a récidive du fautif, le projet de loi prévoit augmenter la peine maximale à 20 000 $, et si la poursuite met en accusation le récidiviste, le montant peut atteindre 50 000 $ avec une possibilité d'emprisonnement maximal de deux ans.
    J'ai bien hâte d'entendre l'argumentaire du ministre sur cette question, lorsque les fonctionnaires comparaîtront au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie pour expliquer la justification de ces peines et nous donner plus de détails sur les problèmes relatifs aux pompes.
    Enfin, tout comme les modifications apportées à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, les changements proposés à la Loi sur les poids et mesures permettront de cumuler les peines pour chacun des jours visés où le défendeur est reconnu fautif. On introduit des peines plus sévères et on insiste pour imposer des peines cumulatives. On veut donc punir les récidivistes. C'est en gros ce qu'on veut faire à cet égard.
    Le Bloc québécois a plusieurs inquiétudes. Lorsque le gouvernement conservateur a prorogé la session parlementaire en décembre, le Bloc québécois a mis en branle une tournée prébudgétaire. J'ai rencontré plusieurs citoyens et différentes associations de Vaudreuil-Soulanges afin de connaître leurs revendications et leurs attentes à l'égard du budget. Ces rencontres m'ont permis de confirmer que l'environnement et l'économie font partie des principales préoccupations de la population. Le document Saisir l'occasion pour le Québec explique les positions du Bloc québécois.
    Comme je l'ai dit dans mon discours, le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-14, mais le projet de loi C-452 est aussi une réponse directe aux problèmes liés à la concurrence, dont mes collègues de Shefford et de Chicoutimi—Le Fjord parleront un peu plus tard aujourd'hui.
    Le projet de loi C-452 du Bloc québécois répond aux lacunes du projet de loi C-14. Au risque de me répéter, nous avons des inquiétudes par rapport au projet de loi C-14. Mais comme nous sommes un parti responsable et sérieux, nous apportons des solutions.
    En réponse au projet de loi C-14 et aux lacunes des mesures établies par la loi de mise en oeuvre du budget de janvier 2009, nous proposons le projet de loi C-452, qui donnerait un véritable pouvoir au Bureau de la concurrence. Le bureau pourrait agir de son propre chef en instaurant des enquêtes, sans attendre la permission du ministre ou le dépôt d'un plainte. Lorsque le bureau aurait des doutes raisonnables, il pourrait enquêter.
    Le projet de loi C-452 donnerait plus de force au Bureau de la concurrence et permettrait de mieux protéger la population contre les écarts de conduite de certaines entreprises qui, par leur position, pourraient avoir l'intention de dépouiller et de faire payer le prix aux consommateurs de façon injuste.
    Nous avons aussi d'autres pistes de solution. Mes collègues du Bloc québécois et moi-même croyons fermement que nous devons adopter une stratégie globale pour faire face aux hausses du prix des produits pétroliers. Trois critères sont nécessaires pour appliquer cette stratégie globale.
    Pour que notre stratégie globale soit un succès, le premier critère est le suivant: continuer d'encourager les initiatives qui permettent de diminuer notre dépendance au pétrole. L'augmentation du prix du pétrole appauvrit le Québec. Cette hausse a des répercussions dans plusieurs autres sphères d'activité économique. L'accroissement des exportations du pétrole albertain, par ricochet, tend à augmenter la valeur du dollar canadien. Ce sont nos entreprises manufacturières qui en souffrent.
    Pour sortir de la dépendance envers le pétrole, le Bloc québécois propose trois pistes, dont mes collègues peuvent lire tous les détails sur le site Internet du Bloc québécois, car le document est public.
    Il faut accroître le budget du programme écoÉnergie pour le chauffage renouvelable et en étendre la portée à la production d’énergie thermique pour y inclure la biomasse forestière.

  (1555)  

    Il faut mettre en place un programme de soutien à la production d'énergie et d'éthanol avec les résidus forestiers. Il faut stimuler la recherche et développement de nouveaux produits. Cela pourrait se faire au moyen de crédits d'impôt remboursables à la recherche et développement dont les entreprises pourraient bénéficier même si elles sont à l'étape du développement et qu'elles ne font pas encore de profit.
    Il existe plusieurs autres suggestions et mesures pour diminuer notre dépendance au pétrole. Il s'agit seulement d'être audacieux et d'avoir à coeur l'importance d'agir maintenant au niveau de l'environnement, d'avoir un souci de ce que les consommateurs, de ce que nos concitoyens, les Québécoises et les Québécois paient lorsqu'ils consomment des produits pétroliers.
    De plus, le projet de loi C-452 répond à un des critères. Il a comme objectif de discipliner l'industrie pétrolière. Comme parlementaires, nous devons démontrer à la population que nous sommes présents pour défendre l'intérêt du public.
    Pour discipliner l'industrie, j'encourage les députés à appuyer le projet de loi C-452 puisqu'il donne plus de pouvoirs au Bureau de la concurrence. En ce sens, le gouvernement devrait s'engager à mettre sur pied une agence de vérification et de surveillance du secteur pétrolier. Il est temps que les pétrolières respectent la population. Elles doivent rendre des comptes.
    Enfin, le dernier critère serait de faire contribuer l'industrie pétrolière. Les prix du pétrole augmentent, ce qui a comme conséquence de faire hausser les prix du transport et le coût de plusieurs articles de consommation. Suivant cette logique, l'industrie pétrolière engrange d'énormes profits. La moindre des choses serait que ces entreprises paient leur juste part des impôts.
    Nous demandons, dans notre stratégie globale pour faire face à la hausse du prix des produits pétroliers, que les avantages fiscaux soient complètement abolis. En 2003, le gouvernement a fait diminuer de 28 à 21 p. 100 le taux d'imposition des pétrolières. En 2007, le gouvernement conservateur a proposé une autre diminution de l'impôt et, en vertu de l'énoncé économique de 2007, le taux d'imposition des pétrolières sera de 15 p. 100 en 2012. Est-ce normal qu'un secteur d'activité aussi riche bénéficie d'autant d'avantages fiscaux?
    L'industrie pétrolière doit être une solution au problème. En économisant près de 3,6 milliards de dollars, les entreprises pétrolières privent la population de 3,6 milliards de dollars qui pourraient être réinvestis dans la société.
    Notre stratégie globale pour faire face aux hausses du prix des produits pétroliers est raisonnable et réalisable. Seulement trois critères peuvent changer directement notre façon d'agir face au pétrole. Il faut diminuer notre dépendance au pétrole, il faut faire contribuer l'industrie pétrolière en éliminant les avantages fiscaux et, enfin, il faut discipliner l'industrie pétrolière avec le projet de loi C-452.
    Je vais faire un petit rappel historique. En mai 2003, devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, le commissaire de la concurrence soulevait le problème que le Bureau de la concurrence n'avait pas le pouvoir de déclencher une enquête par lui-même.
    Depuis 2003, les gouvernements qui se sont succédé n'ont pas agi. Le gouvernement n'agit jamais lorsque le prix de l'essence fluctue. Son inertie est justifiée, selon lui, par le fait que le Bureau de la concurrence n'est pas en mesure de prouver qu'il y a des ententes entre les pétrolières pour fixer le prix de l'essence.
    Une voix: Bien voyons, c'est bien évident.
    Mme Meili Faille: Comment peut-on donner un pouvoir d'enquête à une institution quand celle-ci doit se plier à la volonté du ministre ou encore lorsque cette institution doit agir après avoir reçu une plainte?
    Au Bloc québécois, on se demande pourquoi il faut attendre une plainte et une demande du ministre avant d'agir. Si le Bureau de la concurrence a des informations qui lui permettent de croire qu'il y a collusion, celui-ci devrait pouvoir instaurer une enquête sur-le-champ.
    Toujours en 2003, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie concluait son étude sur la fluctuation du prix de l'essence en soumettant certaines recommandations. La première visait à créer un office de surveillance des produits pétroliers. La seconde visait à resserrer la Loi sur la concurrence.
    Selon le comité, cet office aurait permis de dissiper les confusions qui existaient auprès de la population au sujet de l'établissement des prix de l'essence en fournissant les données existantes au public. L'office aurait à assurer la supervision de tous les aspects de cette activité.
    La même année, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie précisait les changements qu'il espérait voir adopter à la Loi sur la concurrence.

  (1600)  

    Évidemment, le Bloc québécois est en accord avec cette recommandation, et il a insisté pour que le gouvernement respecte les travaux du comité et qu'il accepte d'instaurer cet organe de surveillance, chose qui n'a pas été appliquée. En réponse au comité, le gouvernement de l'époque disait ne pas croire nécessaire de créer cet office de surveillance. Au contraire, il prônait le statu quo.
    En 2005, le Parti libéral du Canada avait proposé, par l'entremise du projet de loi C-19, des amendements à la Loi sur la concurrence permettant la mise en place de mesures d'atténuation d'une hausse de prix du pétrole. Notons que, encore une fois, le gouvernement, dans son projet de loi C-19, n'intégrait pas les recommandations du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie. Le comité avait recommandé de renverser le fardeau de la preuve pour traiter les ententes entre concurrents et de rendre possible pour le Tribunal de la concurrence d'accorder, le cas échéant, des dommages et intérêts aux parties lésées par des pratiques restrictives de commerce.
    La première recommandation avait pour objectif d'obliger les parties qui désirent conclure une entente entre concurrents à prouver la valeur sociale de celle-ci. La deuxième recommandation du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie aurait permis un certain retour du balancier étant donné que des mesures restreignant les pratiques commerciales auraient pu être imposées envers les fautifs.
    On devine ce qui est arrivé. Le projet de loi C-19 est mort au Feuilleton puisqu'il avait été déposé juste avant la période électorale. C'est pourquoi, en 2007, le Bloc québécois avait proposé le projet de loi C-454. Ce projet de loi avait franchi l'étape de la deuxième lecture, mais une nouvelle élection a forcé le rejet du projet de loi présenté par le Bloc québécois. En 2009, un peu plus récemment, le Bloc québécois constate que le gouvernement conservateur reprend une partie du projet de loi C-454. Toutefois, le gouvernement considère qu'il n'est pas nécessaire d'inclure la possibilité pour le Bureau de la concurrence d'enquêter lui-même.
    Force est de constater qu'en 2010, rien n'a trop changé dans ce domaine. La diffusion de l'information ne s'est pas grandement améliorée et, surtout, aucun organisme ne régit l'attitude des pétrolières, bien au contraire.
    Le gouvernement doit considérer les problèmes d'équité avec célérité, et je demande ce qu'il attend pour agir. Les consommateurs en ont assez de faire les frais de la fluctuation des prix à la pompe.

  (1605)  

    Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de ma collègue de Vaudreuil-Soulanges et je suis content de voir qu'elle maîtrise très bien son sujet. Je sais que cette question sera abordée plus tard cet après-midi, lors de l'étude d'un projet de loi d'un de ses collègues du Bloc québécois. L'ancien commissaire de la concurrence a indiqué clairement qu'il avait besoin de pouvoirs d'enquête. Je cite ici les paroles de M. Konrad von Finckenstein qui était en ce temps-là le commissaire, et je vais le faire en anglais, parce que, malheureusement, je n'ai pas le libellé en français. C'est une réponse à une question qui était posée par mon ancien collègue Serge Marcil, qui est malheureusement décédé en Haïti. La réponse de M. von Finckenstein à ce moment avait été la suivante:

[Traduction]

    Nous avons le pouvoir d'entreprendre des enquêtes nous-mêmes, mais généralement, nous répondons aux plaintes. Si vous parlez des outils, oui, nous avons tous les outils nécessaires. Les dispositions de la Loi sur la concurrence sont suffisantes pour faire notre travail.

[Français]

    Ce que j'essaie de dire à la députée du Bloc, c'est qu'on parle d'un pouvoir qui existe peut-être déjà. Peut-être y a-t-il vraiment eu un malentendu malgré les bonnes intentions du député qui présentera son projet de loi plus tard cet après-midi.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
     Il a bien écouté mon discours. J'ai justement fait allusion aux commentaires du commissaire. La difficulté qu'a ce bureau, c'est de mettre sur pied des enquêtes de son propre chef. Oui, il dispose d'outils: il peut faire de l'écoute électronique et des travaux d'enquête. Le problème, c'est le moment où il va décider d'ouvrir une enquête. Le commissaire n'a pas la latitude nécessaire pour déterminer lui-même l'ampleur de l'enquête et l'encadrement qu'il veut donner à une industrie ou à un secteur particulier. C'est à cela que fait référence le projet de loi C-452.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense vraiment que le projet de loi C-452 du Bloc, parrainé par le député de Shefford, a beaucoup de potentiel. Je suis cette question probablement depuis 20 ans maintenant, et 125 études ont été faites au Canada. Des piles d'études et des milliers de dollars plus tard, nous tirons toujours la même conclusion: les autorités ne peuvent pas déterminer s'il y a fixation des prix de l'essence en raison de la Loi sur la concurrence.
     Ce projet de loi modifiera la Loi sur la concurrence afin de permettre au commissaire de la concurrence d’enquêter sur ce secteur de l’industrie dans son ensemble. Je pense que le Parlement se doit de débattre ce projet de loi du Bloc plus tard aujourd'hui et de le renvoyer au comité. Je pense que nous aurons une réelle possibilité d'apporter un réel changement.
    Pour ce qui est du projet de loi C-14, je voudrais bien poser des questions aux députés ministériels, mais, au cours des deux derniers jours, je n'en ai pas vu à qui j'en poserais. Je tiens à parler de toute la question de...
    À l'ordre. Étant un parlementaire d'expérience, le député sait que nous sommes à la période des questions et réponses. Ce n'est pas le bon moment pour faire un discours. Si nous en avons le temps, il peut poser une seconde question, mais nous essayons de limiter le temps pour chaque question à une minute 15 secondes, une minute et demie. Le député parle maintenant depuis plus de deux minutes. Je lui ai fait signe plusieurs fois de conclure, mais il ne l'a pas fait.

  (1610)  

[Français]

    L'honorable députée de Vaudreuil-Soulanges a la parole.
    Monsieur le Président, je crois qu'on aura la chance de l'entendre un peu plus tard. Au nombre de mots qu'il prononce à la Chambre, mon collègue aura amplement la chance de conclure.
    Je le remercie à l'avance de son appui au projet de loi C-452. Le Bloc québécois propose cette mesure législative pour renforcer les pouvoirs du Bureau de la concurrence. Je crois qu'une stratégie globale pour faire face à la hausse du prix des produits pétroliers corrigerait les lacunes observées dans le projet de loi C-14. C'est la stratégie dont j'ai parlé tout à l'heure.
    Le député dit qu'il suit le sujet depuis une vingtaine d'années. Je suis d'accord avec lui puisque cela fait une vingtaine d'années que je conduis et que je vois le prix de l'essence fluctuer d'une région à l'autre. S'il y a une chose qu'on a apprise à la Chambre, c'est que lorsqu'on s'attaque aux banques et aux pétrolières, il faut s'armer de patience.

[Traduction]

    J'aimerais clarifier brièvement un point. Lorsque j'ai pris la parole il y a une minute, j'ai dit que nous en étions aux questions et réponses. Nous en sommes plutôt aux questions et observations. Les députés ne sont pas obligés de poser de question. Ils peuvent faire une observation, mais je faisais allusion à la période comme telle.
    Questions et observations. Le député de Yukon a la parole.
    Monsieur le Président, je n'ai qu'une brève question. Il y avait une agence de surveillance du secteur pétrolier, mise en place par le gouvernement libéral, pour que les sociétés pétrolières, raffineries, et cetera, puissent rassembler l'information et la communiquer aux consommateurs. Cela leur était d'une grande aide, mais le gouvernement a fermé cette agence et refuse de la financer. Je pense que le parti de la députée était en faveur de cette agence. A-t-elle des commentaires à faire sur le fait qu'elle a été fermée?

[Français]

    Monsieur le Président, la création d'un office de surveillance de l'industrie pétrolière est une recommandation qui est revenue à plusieurs occasions au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. J'y ai fait allusion dans mon allocution.
    Plusieurs aspects doivent être considérés lorsqu'on s'attarde à la fluctuation du prix de l'essence à la pompe. Il faut examiner quatre paramètres. Je crois que si on votait en faveur du projet de loi C-452 afin qu'il soit étudié en comité, il serait possible de s'attarder au prix du pétrole brut, à la marge de raffinage, aux taxes et à la marge du détaillant. On pourrait ainsi comprendre les mécanismes. Le comité pourrait en arriver à la conclusion qu'un office de la surveillance de l'industrie pétrolière devrait être instauré.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Vaudreuil-Soulanges de son discours sur ce projet de loi. Le projet de loi C-14 privatisera l'inspection des stations-service. Or, mettre cela entre les mains de compagnies privées, c'est un peu comme mettre les prisonniers en charge des prisons ou bien les renards en charge des poules. On sait ce qui arrive présentement dans le golfe du Mexique quand les compagnies se réglementent elles-mêmes.
    J'aimerais avoir l'opinion de la députée à ce sujet. Que pense-t-elle du fait que les compagnies privées vont réglementer les pétrolières?
    Monsieur le Président, je pense qu'une des premières phrases que j'ai prononcée au tout début de mon discours portait sur cette question. Les pétrolières sont juges et parties. Dans la loi, les personnes qui seront responsables de faire l'examen, celles qui seront appelées à évaluer la justesse du respect de la loi, seront des personnes de l'industrie elle-même. Donc, je crois qu'il y a une faiblesse, une lacune importante dans ce projet de loi en ce qui concerne cette disposition relative à l'examen fait par l'industrie.
    C'est incroyable de voir qu'on va mettre l'industrie pétrolière dans une position où elle sera juge et partie.

  (1615)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais essayer de terminer ma question précédente. L'article 27 de la Loi sur les poids et mesures aborde la question de la modification, du réglage et du remplacement des odomètres. Les nouvelles pénalités proposées dans le projet de loi couvrent aussi le problème des odomètres trafiqués, sans que cela soit prévu. C'est une bonne chose pour les consommateurs. Est-ce que quelqu'un en est conscient? Pourquoi les communiqués du gouvernement n'en font-ils pas mention?

[Français]

    Monsieur le Président, c'est une très bonne question que celle concernant toutes ces nouvelles pénalités. Tout à l'heure, je l'ai résumé, à savoir que le gouvernement insistera sur les détaillants fautifs qui sont récidivistes. Il y aura aussi les peines cumulatives et la nécessité d'agir rapidement de la part des détaillants. Toutefois, la question de mon collègue est également tout à fait pertinente.
    Donc, j'invite le comité qui se penchera sur cette question à examiner la problématique en profondeur et les solutions en détail. Nécessairement, cela me déçoit que le gouvernement ne nous ait pas donné plus de statistiques sur la problématique et sur la réalité et qu'on doive apprendre par les journaux certaines des informations qui nous manquent pour faire l'étude présentement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-14. Je dédie mon exposé aux consommateurs canadiens, aux travailleurs qui utilisent leur véhicule chaque jour pour aller au travail, pour transporter leurs enfants et les membres de leur famille, bref, pour vivre. Le dossier du prix de l'essence et du manque de concurrence dans le domaine des carburants et des combustibles est très important pour eux, plus sans doute que pour nous les députés.
    Je dédie aussi mon exposé aux petits propriétaires de stations-service indépendants, comme Lyle Hogan, de la rue St. George, à Moncton, au Nouveau-Brunswick. J'y reviendrai plus tard.
    Je vais tout d'abord parler du cadre du projet de loi. Le projet de loi C-14 est le projet de loi très médiatisé du gouvernement sur l'équité à la pompe. Son objectif est de lutter contre la manipulation des pompes à essence, et le gouvernement l'a présenté comme étant la mesure que les consommateurs attendaient relativement à tous les problèmes que j'ai mentionnés. Il faut toutefois analyser le projet de loi pour déterminer s'il est conforme aux espoirs et aux attentes.
    Le ministre de l’Industrie a fait beaucoup de bruit lorsqu'il a présenté le projet de loi le mois dernier. Son objectif est d'augmenter les peines imposées par les tribunaux pour les infractions à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures. Le gouvernement a aussi fait grand cas de l'inspection et de l'application de la loi, qui sont, selon lui, des éléments clés du projet de loi.

[Français]

    La Chambre devrait sans aucun doute prôner la protection des citoyens contre les pratiques déloyales des détaillants, la confiance dans l'exactitude des biens et services mesurés étant essentielle à la vitalité et l'efficience de l'économie canadienne.

[Traduction]

    Premièrement, comme je l'ai brièvement mentionné, la Loi sur l'équité à la pompe prévoit augmenter les amendes et les sanctions administratives en cas de mesures inexactes. Je ne crois pas qu'on puisse s'opposer à cela.
    Les amendes imposées par les tribunaux en vertu des deux lois que j'ai mentionnées passeraient, dans le cas d'infractions mineures, de 1 000 $ à 10 000 $ et, dans le cas d'infractions majeures, de 5 000 $ à 25 000 $. Encore une fois, je ne crois qu'on puisse trouver quelque chose à redire au fait d'imposer de telles amendes. On reconnaît maintenant qu'il s'agit d'infractions graves à la réglementation et qu'il faut intervenir. La loi répond également à une nécessité, soit de décourager les infractions à répétition concernant l'inexactitude des mesures. L'amende la plus grave s'élèvera à 50 000 $ en cas d'infractions à répétition. Ce n'est pas rien.
    La loi prévoit également de nouvelles pénalités permettant une mise en application graduelle selon la gravité des différentes infractions. Les amendes imposées en cas d'infractions mineures et les poursuites judiciaires menées en cas d'infractions graves à répétition garantiront aux Canadiens l'existence d'une réglementation appropriée et d'une mise en application efficace à la pompe.

  (1620)  

[Français]

    Dans le même ordre d'idées, cette nouvelle utilisation de la poursuite permettrait de faire en sorte que des peines sévères entraînant la création d'un casier judiciaire ne soient pas imposées pour des infractions mineures, mais pour les contraventions qui augmentent en gravité.

[Traduction]

    Le deuxième aspect intéressant du projet de loi, c'est l'instauration, dont on a abondamment parlé, de l'inspection périodique obligatoire des appareils de mesure utilisés dans le commerce au détail. Il est grand temps, pour les Canadiens, que des mesures de ce genre obligent les détaillants à rendre des comptes.
    L'inspection fréquente et régulière des dispositifs de mesure garantira leur exactitude. À l'heure actuelle, le projet de loi propose de mettre graduellement en oeuvre la vérification des appareils de mesure dans les secteurs de la vente au détail des produits pétroliers, de la vente en gros des produits pétroliers, des produits laitiers, des aliments vendus au détail, de la pêche, de l'exploitation forestière, des céréales et des cultures de grande production, et de l'exploitation minière. Il va sans dire que le projet de loi vise à rehausser le niveau de responsabilisation d'un certain nombre de secteurs économiques.

[Français]

    Je suis tout à fait d'accord sur cet amendement, les inspections régulières et obligatoires étant la norme dans les pays du G8 et dans nombre d'États industrialisés, comme la France et l'Allemagne, et presque partout aux États-Unis.
    Cette responsabilité, bien que tardive, est néanmoins souhaitée par les Canadiens, qui s'attendent à obtenir ce pour quoi ils paient. Grâce à l'inspection régulière des pompes, les Canadiens obtiendront les biens et services auxquels ils ont droit.
    Je crois qu'il est important de souligner que la fréquence recommandée des inspections obligatoires fait suite à des consultations menées à l'échelle du pays.

[Traduction]

    L'autre aspect important de la mesure proposée serait le recours à des fournisseurs de services du secteur privé. Le projet de loi confère au ministre le pouvoir de nommer des inspecteurs ne faisant pas partie de l'administration publique fédérale en vertu de la Loi sur les poids et mesures. Le gouvernement a fait valoir que la privatisation des inspections permettrait à Mesures Canada d'optimiser pleinement ses ressources et de s'acquitter de son mandat. Si le projet de loi est renvoyé à un comité, il va de soi que le bien-fondé de ces propos devra être examiné en détail.
    Le gouvernement voudrait que les inspecteurs de Mesures Canada soient uniquement responsables des mesures d'exécution. Par ailleurs, les inspecteurs ou les fournisseurs de services indépendants, comme le gouvernement se plaît à les désigner, effectueraient le nombre accru d'inspections qui est proposé.
    Je pense que les consommateurs devraient garder à l'esprit le mot « responsabilité ». Il faut pouvoir donner suite aux plaintes de façon efficace, parce que les Canadiens le méritent. Toutefois, faire appel à des ressources externes n'est peut-être pas la meilleure façon de s'assurer que ces inspections obligatoires et fréquentes sont assorties d'un suivi approprié. C'est là un autre exemple de points que le comité devra examiner attentivement.

[Français]

    Si le gouvernement doit offrir des services d'inspection indépendants, combien cela coûtera-t-il aux contribuables canadiens? Le projet de loi C-14 mènera peut-être à des services d'inspection plus concurrentiels, mais cela reste à prouver.
    En vertu de ce projet de loi, le nombre d'inspections passera de 8 000 à 65 000 par année. Cette augmentation aura naturellement un coût, et la Chambre a la responsabilité de veiller à ce que les services coûtent le moins cher possible aux Canadiens.
    Pour ce qui est des inspecteurs indépendants, la disposition à ce sujet englobe les petites entreprises qui pourraient jouer ce rôle. Il faut donc veiller à saisir pleinement toutes les conséquences de cette disposition avant d'adopter le projet de loi qui est devant nous.

[Traduction]

    Lorsque j'ai lu le projet de loi pour la première fois et que je me suis penché sur le recours à des ressources externes pour mener les inspections, je n'ai pu m'empêcher de songer à ma première expérience sur la colline du Parlement en tant que représentant élu. Ce n'était pas à titre de député fédéral, mais bien de maire d'une ville. J'étais venu ici — par mes propres moyens, au cas où cette question en inquiéterait certains — pour témoigner relativement à la qualité et à la gestion de l'eau au pays, dans la foulée de ce qui était survenu à Walkerton, en 2000.
    Les députés se souviendront, à regret, que ni l'un ni l'autre des deux hommes qui travaillaient pour la commission des services publics lors de l'incident survenu à Walkerton n'avait reçu une formation officielle. La tragédie provoquée par l'eau contaminée à cet endroit ne sera pas oubliée et elle devrait nous faire tous prendre conscience de l'importance d'effectuer des inspections de façon responsable et efficace, peu importe l'industrie en cause.
    Cela me rappelle la raison pour laquelle les ingénieurs portent un anneau en acier sur leur petit doigt, lorsqu'ils obtiennent leur diplôme. C'est pour leur rappeler que les constructions qui relèvent de leur contrôle sont très importantes. Tout cela est évidemment lié au pont qui s'est écroulé et qui était un échec sur le plan de l'ingénierie.
    Chaque fois que nous confions un service gouvernemental à l'externe, il faut se rappeler que le service en question sert le public et qu'il sert à une fin très importante. Or, dans le cas de Walkerton, ces considérations ont été négligées.
    La première chose qu'il faudrait noter aujourd'hui en examinant les informations préliminaires, avant le renvoi au comité, c'est que Michael Ervin, un analyste de l'industrie, a émis des commentaires qui m'ont ouvert les yeux au sujet de ce projet de loi. Selon lui, nous débattons en fait de la Loi sur les poids et mesures. Voici ce qu'il a dit:
[...] il existe déjà des lois et des règlements sur le comptage de l'essence au moyen de pompes qui, selon moi, conviennent parfaitement.
    Selon la loi en question, les consommateurs doivent obtenir une valeur juste et exacte pour ce qu'ils payent, et les appareils de mesure doivent respecter certaines normes. Même si le gouvernement souhaite peut-être dire aux consommateurs qu'ils se font rouler par le secteur du commerce au détail de l'essence, il faut quand même examiner l'efficacité des mesures contenues dans ce projet de loi. Si les consommateurs paient de 1,50 $ à 2 $ de trop chaque fois qu'ils font le plein, ils ont tout à fait le droit d'être préoccupés. Je suis persuadé que tous les députés sont d'avis que les Canadiens qui travaillent fort méritent d'être protégés.
    Selon une étude de l'Ottawa Citizen réalisée en 2008, sur plus de 200 000 inspections gouvernementales en moins de dix ans, 6 p. 100 des pompes étaient mal étalonnées. En fait, dans 2 p. 100 des cas, l'erreur favorisait le consommateur, tandis que 94 p. 100 des inspections ont révélé que les consommateurs obtenaient ce pour quoi ils avaient payé.
    Cela m'a rappelé en quelque sorte mon poste de vice-président du Comité de la justice à la Chambre. On nous dit qu'il y a d'importants et graves problèmes concernant l'administration de la justice dans notre collectivité. On nous présente une nouvelle loi chaque jour, mais dans bien des cas il appert que la véritable solution à bon nombre des problèmes de criminalité consiste à allouer davantage de ressources aux services de police et aux agents des services correctionnels. Je ne veux pas trop m'éloigner du sujet, mais je crois qu'il y a un parallèle ici. Il y a effectivement un problème dans 4 p. 100 des cas, mais est-ce suffisant pour présenter ce projet de loi comme la panacée en ce qui concerne les prix de l'essence à la pompe?
    Les détaillants souhaitent évidemment que les mêmes règlements s'appliquent à tous. De plus, le traitement équitable des consommateurs doit constituer une priorité, mais les modifications aux règlements doivent toutefois s'appuyer sur des preuves solides.
    Un des électeurs de ma circonscription, Lyle Hogan, « little man » de son surnom, tient une petite station-service indépendante. C'est l'un des rares endroits où c'est encore un pompiste qui fait le plein de votre voiture. Ma mère, qui a aujourd'hui 81 ans, fat le tour de la ville pour trouver une station-service de ce genre, car elle n'a jamais réussi à vraiment comprendre le fonctionnement des nouveaux systèmes automatisés. Lyle Hogan m'a fait part des inquiétudes très réelles que suscitent les lois en vigueur au Canada. Il m'a dit qu'il était catastrophé par les coûts qu'entraînerait cette mesure législative pour les indépendants comme lui, coûts qui s'ajouteraient évidemment à ceux qu'il doit déjà assumer. Il m'a dit: « L'inspection annuelle pour l'étalonnage des appareils coûte 2 000 $, et je n'ai jamais entendu dire qu'un détaillant s'était fait prendre en défaut. »
    Les inquiétudes de M. Hogan sont probablement fondées, car il s'agit d'un homme honnête, travailleur, qui se dévoue pour ses semblables. Ça risque même de rendre les choses encore plus difficiles pour les indépendants, qui ne gagnent déjà pas beaucoup dans ce secteur. En fait, la concentration de la propriété et l'absence de concurrence qui en résulte dans notre pays constituent l'essentiel du problème.

  (1625)  

    Lyle Hogan est l'illustration parfaite du Canadien qui trime dur et dont le gagne-pain dépend du commerce de l'essence au détail. La circonscription où il vit a peu d'importance. Nous connaissons tous un Lyle Hogan, et nous savons tous qu'il fait partie d'une race en voie de disparition, comme les pharmacies et les chapeliers qui bordaient autrefois la rue principale de nos villes et de nos villages. Lyle Hogan, c'est M. et Mme Tout-le-Monde, et c'est lui dont parle Alan Jackson dans sa chanson The Little Man.
    Nous devrions nous concentrer sur la situation dans son ensemble. J'espère en tout cas que le débat qui aura lieu en comité saura s'inspirer des conseils et des renseignements que nous a fournis le grand spécialiste du prix de l'essence, mon ami de Pickering—Scarborough-Est.
    Ce n'est pas en propageant des ragots sur les inexactitudes grossières à la pompe et les gens comme Lyle Hogan, les accusant de pratiques commerciales malhonnêtes qu'on va régler le problème. Il n'y a qu'un seul moyen de régler ce problème, qui touche tous les Canadiens, et le voici: on dit souvent que les Américains ont une longueur d'avance sur nous en matière de protection des consommateurs sur le plan du prix de vente au détail. Eh bien, c'est vrai. Les Weekly Petroleum Status Reports, produits par l'Energy Information Administration des États-Unis d'Amérique, renferment précisément le genre de données qui ont permis à mon ami de Pickering—Scarborough-Est de devenir le grand spécialiste du prix de l'essence et de savoir ce qu'il sait sur l'absence de concurrence, le prix de gros et la surévaluation marquée des marchés de l'énergie que l'on observe actuellement.
    En d'autres mots, il y a suffisamment de pétrole brut dans le monde. Il y a des stocks d'accumulés et les prix à la pompe ne le reflètent pas. Ces prix sont artificiellement élevés et la marge bénéficiaire des détaillants, comme Lyle Hogan, pourrait bien être de 3, 4 ou 5 cents. Il n'a pas beaucoup de jeu.
    Dans le secteur du détail, il y a eu des fusions, des acquisitions et des fermetures et la situation est telle qu'il y a peut-être plus de postes d'essence qu'avant dans les villes canadiennes, ils sont peut-être plus gros, mais il y a moins de propriétaires, d'exploitants, de marques, de distinctions et de diversification.
    Comment se fait-il que nous puissions dire qu'il y a probablement un problème d'information? Nous pouvons l'affirmer parce qu'aux États-Unis, il y a le service. Les Américains savent exactement quels sont leurs stocks de brut, quels devraient être les prix et ce que font les investisseurs, par des machinations à Wall Street, pour garder le prix de l'essence élevé à la pompe.
    Nous devons nous demander pourquoi un député doit consulter une publication américaine et faire des projections pour connaître les stocks et la situation au Canada. En 2005, l'idée avait été lancée de doter le Canada d'un service d'information sur le prix du pétrole, comme ce qui existe aux États-Unis. Le gouvernement n'a pas donné suite. En fait, toute demande de création du service a été rejetée et les consommateurs d'énergie et les personnes qui connaissent le secteur doivent encore utiliser des renseignements provenant des États-Unis.
    Nous ne savons pas vraiment ce qui se passe dans le secteur au Canada. Nous pouvons faire des conjonctures à partir des prix du brut sur le marché mondial. Il y a une concentration de la propriété qui pénalise le consommateur.
    Heureusement, dans ma province, le Nouveau-Brunswick, le gouvernement provincial a jugé utile de créer un mécanisme de réglementation. Je ne dis pas que cela donne le prix inférieur juste que les consommateurs devraient payer, parce que la question est pancanadienne, mais cela assure une certaine réglementation et une certaine cohérence dans les prix sur une certaine période, ce qui évite au moins aux consommateurs le choc des variations de prix et les longues files d'attente que l'on voit dans d'autres provinces lorsque des augmentations de prix, qui ne dépendent que des caprices du marché, sont annoncées.
    Nous sommes en mai 2010, et l'enquête du Ottawa Citizen sur l'exactitude des pompes remonte à mai 2008. Si l'on volait les Canadiens à la pompe, comme le gouvernement le soutenait il y a quelques années, pourquoi celui-ci n'a-t-il pas agi plus tôt? La réponse réside dans un mot: prorogation. C'est une chose dont on devrait parler à la Chambre. Il faut le dire, si nous n'avons pas siégé autant que nous l'aurions souhaité afin de discuter de projets de loi comme celui-ci, c'est parce que le gouvernement ne cesse de suspendre le programme législatif et le processus démocratique. Ce petit correctif à un plus gros problème a été retardé à cause de cela.

  (1630)  

    Fait plus important, le gros correctif qu'exige le problème et qui suppose que l'on se penche sur la concentration de la propriété et sur le manque d'information fournie par un organisme gouvernemental, a été retardé davantage parce que le Parlement n'a pas suffisamment siégé. Le premier ministre et son équipe de presse sont tellement occupés à tenir une conférence de presse après l'autre qu'ils n'ont guère envie de s'atteler à la tâche d'examiner la question des prix que les Canadiens paient à la pompe.
    Je terminerai en disant que c'est de la poudre aux yeux. Il faudrait absolument que le projet de loi soit renvoyé à un comité. J'espère cependant que les membres du comité discuteront de la vraie question, à savoir pourquoi les consommateurs, des Canadiens et des Canadiennes qui travaillent dur, qui doivent conduire leurs enfants à l'école et à des joutes de hockey mineur et qui doivent se rendre au travail en auto, paient trop cher à la pompe et pourquoi des gens comme Lyle Hogan, qui exploite seul sa station-service, pourraient devoir se retirer des affaires parce que nous, à la Chambre, ne nous sommes pas penchés sur la vraie question qui consiste à savoir qui se fait escroquer et qui sont les escrocs.
    Je prie instamment le gouvernement de s'employer à régler cette question, dans l'intérêt de tous les Canadiens.

  (1635)  

    Monsieur le Président, mon collège fait remarquer, avec raison, qu'il s'agit d'un très petit correctif, que c'est en fait de la poudre aux yeux compte tenu de toutes les difficultés avec lesquelles l'industrie est aux prises en ce qui a trait à la reddition de comptes, à l'établissement des prix et à la disponibilité du produit.
    Quoi qu'il en soit, le fait que notre pays a cédé une grande part de sa souveraineté aux termes de l'ALENA, entre autres chose, est en soi unique. Nous avons inclus l'énergie dans le cadre de l'accord. J'aimerais entendre le député au sujet des contraintes en matière d'énergie imposées par l'ALENA et de la vulnérabilité énergétique du Canada qui en découle.
    Monsieur le Président, je vais prendre cela pour un défi, si le député croit que les Spitfires de Windsor peuvent battre les Wildcats de Moncton. Ce que je veux dire, en fait, c'est que cela ne n'arrivera jamais, et le député sait que j'ai raison.
    Toutefois, pour ce qui est de l'ALENA, c'est certain que le Canada en fait partie depuis longtemps. Le député et moi pourrions nous entendre sur le fait que nous reprochons tous deux au gouvernement de ne pas avoir suffisamment d'information actuellement en ce qui concerne la façon dont les raffineries, les grossistes et les détaillants établissent les prix de l'essence au Canada.
    Quand c'en est rendu que les Américains disposent de plus de renseignements pour protéger les consommateurs que les Canadiens, le Canada me déçoit. Ce n'est pas ce que le Parti libéral prône pour le Canada, c'est-à-dire un gouvernement qui se préoccupe au moins de savoir ce qui influe sur les consommateurs.
    Nous devons faire ce travail. Nous, les parlementaires, nous devons nous unir pour connaître le coût réel de l'essence pour les consommateurs.
    Monsieur le Président, je me souviens — et je le rappelle au député — qu'il y a plusieurs années, il y avait de 16 à 20 grandes raffineries au pays. Le parti du député a décidé de mettre en place le sacré PEN, comme on l'appelait, ou programme énergétique national. Nous avons vu ce que la nationalisation socialiste a donné et l'incidence de cette dernière sur les coffres du Parti libéral.
    Quoi qu'il en soit, le député semble pressé d'en arriver à une solution socialiste, essentiellement à une fixation des prix par un monopole. Je demanderais au député combien les consommateurs de sa province, où il existe un mécanisme de contrôle des prix, paient de plus pour l'essence que ceux des autres provinces, où un système de marché libre est en place?
    Monsieur le Président, les opinions sont partagées quant à savoir si les systèmes de réglementation des provinces fonctionnent. Nous avons suivi l'Île-du-Prince-Édouard à cet égard. En général, les gens sont contents. Toutefois, les organismes de défense des consommateurs, ne disposant pas de toutes les données pour être en mesure de déterminer quel devrait être le prix de l'essence, ont du mal à dire si ces systèmes provinciaux fonctionnent.
    À mon avis, la question, ici, n'est pas de voir ce que chaque province va faire, mais plutôt ce que le gouvernement devrait faire pour au moins fournir l'information aux consommateurs et aux organismes de défense des consommateurs pour permettre une certaine concurrence.
    En réplique, je rappelle au député, que, si je me souviens bien, c'est l'ancien premier ministre Mulroney — et je crois que j'étais au secondaire à l'époque — qui a permis aux compagnies comme Imperial Oil de donner libre cours aux fusions.
    Alors, s'il dit que c'est la faute du PEN, moi je dis que c'est la faute de Brian Mulroney. Peut-être que quand nous ne serons plus devant les caméras, nous pourrons convenir que certaines de ces mesures n'étaient pas bonnes pour l'ensemble des gens.
    Par contre, il serait bon que le député, en tant que ministériel, défende les intérêts des consommateurs et contribue à mettre l'information à la disposition des gens qui peuvent protéger les consommateurs, que nous représentons tous.
    Monsieur le Président, le député a soulevé des points importants et j'ai aimé la façon dont il a parlé de Lyle Hogan. Les conservateurs parlent souvent de concurrence; ils remontent à Adam Smith, dans les années 1700, et ils rêvent à un marché parfait où la concurrence serait modeste.
    Une mesure comme celle-ci exclut en quelque sorte Lyle Hogan. Des entrepreneurs comme lui n'ont aucune chance, car les grandes compagnies ont les moyens d'embaucher leurs propres inspecteurs. Je ne sais pas où se trouve Lyle Hogan, mais je pense aux petits détaillants dans le Nord de l'Ontario qui sont loin des grands centres. Ils devront embaucher, à grands coûts, des inspecteurs privés, car il n'y aura pas d'inspecteurs gouvernementaux. Comment cela désavantage-t-il M. Hogan par rapport aux monopoles ou aux oligopoles qui dominent l'industrie pétrolière?
    Mon collègue pourrait peut-être expliquer comment la mesure solidifie l'emprise des grandes compagnies tout en affaiblissant les petits concurrents que les conservateurs prétendent aider alors qu'en fait ils les malmènent tellement qu'ils seront peut-être obligés de fermer boutique?

  (1640)  

    Monsieur le Président, le député a répondu à sa propre question et je suis entièrement d'accord avec lui.
    Lyle Hogan exploite depuis 40 ans une petite station-service sur la rue St. George à Moncton. Il était associé aux grandes chaînes, mais il est maintenant indépendant. Lors de notre discussion, il a indiqué que la mesure le toucherait plus durement que les grandes stations-service.
    En tant que parlementaires, nous devons établir si nous représentons les petits détaillants ou les grandes compagnies, non seulement dans le secteur de la distribution d'essence, mais aussi dans beaucoup d'autres secteurs.
    Nous pourrions nous entendre pour dire qu'il y a une concentration de plus en plus grande de la propriété et un affaiblissement des préoccupations à l'égard des travailleurs et des clients. Si nous ne pouvons pas réagir à cette préoccupation en reconnaissant à tout le moins, dans un esprit dénué de partisanerie, que le gouvernement devrait rassembler et diffuser l'information, que faisons-nous dans cet endroit?
    Monsieur le Président, depuis quelques jours, j'attends avec impatience de poser une question à un député ministériel, mais, jusqu'ici, j'ai été incapable d'en trouver un qui pourrait parler de ce projet de loi. Cependant, je sais que le député est un bon avocat et je suis persuadé qu'il pourra répondre à ma question.
    Il y a quelques jours, j'ai demandé un avis juridique pour déterminer si le projet de loi C-14 ferait augmenter par inadvertance le montant des amendes relatives au recul des compteurs kilométriques, ce qui, comme les députés le savent, est un gros problème au Canada depuis de nombreuses années. En raison du faible montant des amendes, des individus n'hésitent pas à reculer le compteur kilométrique de leur véhicule. L'article 27 du projet de loi porte sur la modification des compteurs kilométriques. Le gouvernement propose des amendes plus salées, ce qui est très bien, mais les dispositions en question portent également sur le recul des compteurs kilométriques. Je me demande simplement pourquoi le gouvernement ne s'attribue pas le mérite de cela.
    Pourquoi les communiqués de presse du gouvernement ne mentionnent-ils pas du tout cette bonne nouvelle pour les consommateurs? Le gouvernement sait-il au moins ce qu'il a fait?
    Monsieur le Président, en bon avocat que je suis, je ne répondrai pas à une question qui porte sur un sujet que je ne connais pas.
    La question du recul des compteurs et de la sécurité des consommateurs a déjà été abordée à la Chambre. C'est une question très importante. Elle est dans la même lignée que la question des mesures et de l'honnêteté envers les consommateurs, et c'est justement ce que vise ce projet de loi.
    Honnêtement, si ce projet de loi était présenté comme un changement mineur et positif, cela me conviendrait, mais je crois que, parfois, avec ce petit jeu que nous jouons, nous donnons l'impression au public d'avoir réglé le problème de l'exploitation des consommateurs à la pompe. Pour la plupart des gens, l'exploitation à la pompe, c'est le prix élevé de l'essence. Ce n'est pas le 1 $ de plus qu'ils paient 3 p. 100 des fois où ils font le plein. Ce sont les taxes plus élevées à la pompe auxquelles le gouvernement conservateur était censé s'attaquer. Les conservateurs ont fait campagne en disant qu'ils allaient s'attaquer à la taxe d'accise. Ils avaient l'occasion de le faire, mais ils ne l'ont pas fait.
    Il faudrait aussi régler la question du petit groupe de propriétaires de stations-services qui dicte le prix à la pompe de tous les autres. Le gouvernement n'a pris aucune mesure dans ce dossier. Il ne semble pas intéressé à discuter avec les grandes entreprises de la façon d'aider les petites entreprises.
    Le gouvernement fera des annonces chez Tim Hortons, qui est un excellent restaurant, mais ce n'est pas un petit joueur. Les petits joueurs, ce sont les petites entreprises familiales. Peut-être est-ce symbolique. J'aime beaucoup Tim Hortons, mais cette entreprise représente les joueurs de taille moyenne, les grands joueurs et les Goliaths de l'industrie, pas les petits joueurs comme Lyle Hogan.

  (1645)  

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures.
    On a appelé ce projet de loi la Loi sur l’équité à la pompe, mais il contient différentes mesures visant différents produits. Il s'agit d'un écran de fumée créé par un gouvernement qui essaie de donner l'impression qu'il est strict envers le secteur du pétrole et du gaz, en visant ici les détaillants, qui ne sont pas, en fin de compte, les responsables des prix élevés. Les coupables sont ailleurs dans le secteur.
    Il est important de souligner que nous n'appuierons pas le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture parce qu'il entraînerait une déréglementation, se traduirait par une reddition de comptes moindre et créerait plus de problèmes pour les Canadiens que ne le feraient une correction du système actuel de Mesures Canada et l'imposition de pénalités.
    Le député qui avait la parole tout à l'heure a mentionné la coupe Memorial qui approche. Je peux affirmer que les Spitfires remporteront de nouveau la coupe. Nous continuerons d'en discuter à un autre moment. Cependant, je ne voulais pas laisser le dernier mot au député, qui croyait clore la question. Il se trompait et il se trompe aussi dans ses prédictions.
    Les origines du projet de loi sont très intéressantes. Il y a déjà quelques années qu'une contestation a été adressée à Mesures Canada. Les renseignements ont alors été recueillis, mais n'ont pas été rendus publics. Une demande d'accès à l'information présentée par des journalistes en a permis la divulgation et c'est là que tout a commencé. Des discussions plutôt intéressantes ont suivi.
    Je rappelle à la Chambre que, le 12 mai 2008, le chef de mon parti, le député de Toronto—Danforth, a demandé au ministre de l'Industrie de l'époque, qui a été envoyé dans un autre ministère, si, oui ou non, le gouvernement entendait faire quelque chose à ce sujet.
    Dans sa réponse, le ministre avait alors déclaré:
    Deuxièmement, j'ai donné ordre qu'on prépare des modifications au règlement visant à accentuer le fardeau qui repose sur les détaillants d'essence. Les amendes passeront de 1 000 $ à 10 000 $ l'occurrence.
    Il a fallu environ deux ans pour que cela se fasse et c'est un successeur de ce ministre-là qui a agi.
     Le gouvernement a montré clairement qu’il essayait de prendre ses distances, devant ce problème, en refusant de s’y attaquer. On ne sait trop que penser, car ce que le gouvernement a proposé, ce sont de modestes changements sur le plan de la responsabilité. Je tiens à passer en revue certains aspects du projet de loi, qui est très important, et à donner quelques renseignements généraux à son sujet. Je vais également m’attaquer à certaines des lacunes du projet de loi et expliquer pourquoi ce n’est guère qu’un écran de fumée, le gouvernement essayant de faire croire qu’il rend des comptes aux Canadiens au sujet de cette industrie, alors qu’il n’en fait rien.
     Comme je l’ai dit, un reportage a paru dans l’Ottawa Citizen après une enquête de Mesures Canada, qui a constaté que 5 p. 100 des 200 000 pompes qu’il a examinées entre 1999 et 2007 donnaient aux consommateurs une quantité de carburant inférieure à celle qui était affichée à la pompe. Les données de l’inspection gouvernementale ont montré qu’environ le tiers des stations d’essence du Canada, soit quelque 14 000, avaient au moins une pompe inexacte.
     Il y avait là un problème chronique, et il était uniforme. Un grand reportage a paru dans mon journal, à Windsor-Ouest, parce que ma circonscription avait certaines des pompes les pires. Ce que cela veut dire, c’est que non seulement les consommateurs se font avoir lorsqu’ils achètent l’essence, mais qu’ils paient aussi des taxes sur la quantité d’essence qu’ils paient sans l’obtenir.
     Malgré le fait qu’il a proposé le projet de loi à l’étude, et même s’il avait cette information pendant toute cette période, le gouvernement n’a eu recours à aucun des moyens à sa disposition pour faire l’une des deux choses suivantes: imposer des amendes aux sociétés, comme il aurait pu le faire, pour punir ce comportement; ou tenter de rendre aux Canadiens, en puisant dans ses coffres, l’argent volé au moyen de la taxe sur les quantités d’essence payée, mais non obtenue.
     La chose est importante, car ces atermoiements témoignent d’un manque de respect. On ne fait pas une étude de presque dix ans qui relève un problème important et omniprésent pour ensuite attendre deux ans avant de légiférer. Paradoxalement, le projet de loi prévoit que l’industrie se surveillera elle-même. Au fond, c’est une approche conciliante de la responsabilité qui permettra à l’industrie de s’enrichir.

  (1650)  

     J’y reviendrai plus tard, mais il est probable que les inspecteurs qui participeront au processus viendront des sociétés elles-mêmes. Ils seront les créatures de ces sociétés. Étant donné la spécialisation poussée des essais, du matériel et des mesures, il sera très difficile à des entreprises indépendantes de s’implanter sur ce marché.
     Mesures Canada aura pour seule responsabilité d’imposer des amendes et des sanctions. L’organisme sera probablement bien moins occupé, car il recevra sans doute beaucoup moins de données sur la situation réelle. Je ne crois pas le moindrement que les consommateurs bénéficieront des modifications proposées dans le projet de loi.
     J’ai dit que le projet de loi portait sur d’autres questions, et je voudrais les énumérer. Il porte sur les moyens de mesure d’une série de choses: produits pétroliers au détail, en aval ou en gros, produits laitiers, denrées alimentaires au détail, pêche, exploitation forestière, grains et autres cultures, exploitation minière. Tous ces éléments seront déréglementés également. Nous n’acceptons pas ce processus comme un progrès.
    Je soulignerais que ce secteur a déjà suffisamment profité de l’absence de réglementation faute d’organisme de surveillance ayant le pouvoir d’un bureau de la concurrence. Il y a certains moyens d’intervention. En fait, une amende a été imposée à une société il y a quelques instants, aujourd’hui. Cela peut arriver, mais ce n’est toujours pas suffisant et ne remplace pas un ombudsman ou le système de surveillance qui a été recommandé depuis 2003.
     Je sais que le député de Pickering—Scarborough-Est, qui a fait un merveilleux travail sur ce dossier, se souvient de l’époque où nous sommes venus ici pendant l’été pour tenir des audiences au cours desquelles l’industrie a fait la loi et a relégué, une fois de plus, cette question à l’arrière-plan. Malheureusement, il n’y toujours pas de responsabilisation, même si ce député a fait un travail remarquable sur ce dossier.
    Je voudrais maintenant parler des aspects connexes que cela modifierait. Il est important de mentionner que nous pouvons renvoyer cette question à un comité et que c’est parfois la chose raisonnable à faire. Néanmoins, en ce qui nous concerne, nous ne le ferons pas, car nous ne voulons pas que ce projet de loi permette d’avoir recours à des fournisseurs de services autorisés du secteur privé. Le risque est beaucoup trop grand.
    Nous avons l’habitude de voir cette industrie profiter indûment des pays et des clients et c’est une des raisons pour lesquelles nous devons mettre fin à notre dépendance à l’égard du pétrole et trouver d’autres solutions. Il suffit de voir ce qui se passe actuellement dans le golfe du Mexique où le secteur pétrolier a pu faire ce qu’il voulait, une fois de plus. Il est ridicule de prétendre le contraire, car nous avons tous vu les campagnes politiques des États-Unis encourageant à forer des puits.
    Maintenant, tout cela s’est évaporé, mais ce qui ne s’est pas évaporé, ce sont les centaines de milliers de gallons de pétrole brut qui menacent les écosystèmes non seulement des États-Unis, mais aussi du Canada. Nous avons posé des questions à ce sujet et les députés conservateurs nous ont apostrophé en disant que nous sommes au Canada et non pas aux États-Unis. Toutefois, ces écosystèmes sont partagés par un certain nombre d’espèces différentes qui se retrouvent au Canada. Nous savons aussi qu’une partie de ce pétrole finira par se retrouver dans certains courants internationaux et arrivera chez nous si ce puits n’est pas bouché.
     C’est une question très grave et c’est la déréglementation et le fait de laisser l’industrie s’autoréglementer qui ont entraîné ce problème aux États-Unis. Quand les campagnes de promotion des forages ont eu lieu pendant les élections présidentielles, même l’administration Obama a assoupli les normes pour permettre davantage de forages en mer. Les Américains ont maintenant imposé un moratoire sur ces forages, mais cette campagne a déjà eu suffisamment d’effets.
    Du côté canadien, nous avons eu tout un débat, pendant un certain nombre d’années, au sujet de la politique fiscale à cet égard. Cela fait des années que nous parlons de cette politique fiscale à la Chambre parce que nos taxes sont réparties en trois éléments: le coût du pétrole brut qui entre dans le prix à la pompe; la marge bénéficiaire brute des détaillants et des raffineurs qui est d’environ 16 p. 100 à 18 p. 100 pour la commercialisation et les taxes qui s’élèvent à 38 p. 100. Au Canada, la taxation du produit est composée de l'impôt au titre des redevances, de la taxe d’accise et des taxes de vente.
    Je ne veux pas qu'on oublie le débat, notamment ce que les députés ont dit précédemment sur les coûts et le prix à la pompe. Je pense que le ministre a pointé les caméras du doigt et prévenu les détaillants qu'on allait les obliger à rendre les sommes qu'ils auraient escroquées grâce à leurs pompes défectueuses, qu'ils aient agi sciemment ou non.

  (1655)  

    Il arrive souvent que des députés du parti ministériel et de l'opposition parlent du coût pour les Canadiens, affirmant qu'il est important pour notre mode de vie, pour l'environnement ainsi que pour la façon dont nous utilisons nos ressources naturelles.
    J'aimerais lire un extrait d'une intervention faite à la Chambre des communes le 12 mai 2004:
    Monsieur le Président, le premier ministre sait certainement que le prix de l'essence atteint un niveau record d'un bout à l'autre du Canada. Alors que ce prix élevé nuit aux entreprises et cause des problèmes aux consommateurs, le gouvernement, pour sa part, empoche des recettes records provenant des taxes sur l'essence.
    Le premier ministre fera-t-il enfin ce qu'il doit faire et acceptera-t-il de réduire les taxes sur l'essence pour les Canadiens?
    Le député qui a dit cela est l'actuel premier ministre. C'est l'actuel premier ministre qui préconisait la réduction des taxes sur l'essence, taxes que le gouvernement n'a pas vraiment réduites.
    Il a tenté de le faire en éliminant la TPS, mais il n'y avait aucun moyen d'évaluer le résultat de la mesure. Au bout du compte, la réduction des taxes sur l'essence à la pompe par l'entremise de la TPS a réduit nos recettes fiscales sans que cela ne se traduise en économies pour les consommateurs.
    C'est un problème réel puisque les pétrolières réalisent des profits records, profitent d'allégements fiscaux sans précédent et tirent maintenant des recettes supplémentaires grâce aux politiques fiscales qui n'ont jamais été suivies d'exigences en matière de reddition de comptes, et cela, parce que nous ne disposons pas d'un ombudsman. Nous n'avons pas de système en place pour veiller à ce que les politiques remplissent leurs objectifs. C'est inacceptable.
    Permettez-moi de lire un autre extrait.
[...] au bout du compte, le gouvernement semble satisfait du prix élevé de l'essence.Il ne veut pas réduire les taxes sur l'essence, alors il veut que le prix de l'essence soit élevé [...]
    Le gouvernement admettra-t-il que la vraie raison pour laquelle il refuse d'agir est que 1,40 $ le litre est en fait le prix qu'il vise pour l'essence?
    Ces mots sont de la bouche du premier ministre actuel, qui était encore en train de faire l'éloge d'une politique de réduction des prix de l'essence à la pompe, politique qu'il n'a même jamais mise en place.
    Nous n'en avons pas vu la couleur dans cette annonce. Nous n'avons pas entendu le ministre de l'Industrie affirmer que le gouvernement ferait profiter les consommateurs de ces réductions. En fait, la création du système et du régime proposé pourrait en fait accroître le coût de l'essence pour les détaillants et, du même coup, pour les Canadiens. Certes, il y aurait une augmentation des inspections, ce qui, à mon avis, est une bonne chose dans un sens, mais, en même temps, les détaillants en assumeraient le coût et refileraient la facture aux consommateurs. Or, les détaillants, surtout les détaillants indépendants, ont déjà une très petite marge de profit. Ils ne peuvent se payer le même luxe que certaines grandes entreprises.
    Les stations d'essence sont devenues de véritables pharmacies. Elles vendent des tablettes de chocolat, des boissons gazeuses, des croustilles et du café. Elles s'associent avec différentes organisations dans le but d'exploiter de petites entreprises indépendantes de la leur. L'essence leur rapporte si peu qu'elles sont forcées d'offrir toute une gamme de produits et de services pour survivre.
     Quand cette affaire sera transmise aux inspecteurs, ce sera vraiment intéressant parce qu’il faudra les payer. Ils pourront fixer leurs propres honoraires. Ils seront en mesure de maintenir un système qu’il sera très difficile de contester. Comme je l’ai déjà mentionné, l’industrie dispose d’un avantage clé. Qui a la formation, le matériel, les connaissances et les compétences nécessaires pour effectuer ce genre d’examens et en tirer parti?
     L’industrie profitera de toutes sortes d’appuis sous forme de prêts et de frais d’exploitation qui leur conféreront un avantage stratégique sur toute entreprise ou organisation indépendante qui chercherait à établir une certaine responsabilité en agissant d’une façon autonome et en faisant faire ces examens en dehors de l’industrie.
     Je soupçonne qu’il s’agira de filiales ou d’entreprises secondaires sur lesquelles il faudra en définitive compter pour obtenir la formation, le matériel et toute une série de choses qui créeront un modèle de dépendance. Nous n’aurons pas le genre d’innovation dont nous avons besoin dans ce domaine.
     Nous assisterons également au maintien de la déréglementation. L’industrie sera chargée de s’auto-réglementer alors qu’une fois de plus, elle n’a jamais manifesté l’intention de devenir plus compétitive. C’est vraiment critique. En considérant l’offre et la demande, nous savons qu’à l’heure actuelle, nous avons affaire à une offre record d’un certain nombre de types d’essence et de combustibles. Pourtant, les prix se maintiennent au-dessus d’un certain niveau. Cela est inacceptable.

  (1700)  

     De plus, nous n’avons pas vraiment besoin de collusion dans l’industrie à cause du manque de concurrence occasionné par l’intégration verticale qui s’est produite. Considérons par exemple l’affaire de la raffinerie de Burlington que Petro-Canada a fermée. Au lieu d’investir dans cette installation et de renforcer la concurrence dans le domaine du raffinage, Petro-Canada a simplement fermé la raffinerie, puis a acheté à Esso l’essence nécessaire aux stations-service Petro-Canada de l’Ontario. Il n’y a donc pas de concurrence sur le produit et sur son utilisation sur le marché ouvert. Ce fait est important parce qu’il se répercute sur la vie quotidienne de beaucoup de gens.
     Les personnes à faible revenu sont très touchées par les prix de l’essence, de même que les camionneurs, en particulier, qui en dépendent. Nous parlons de cette question depuis qu’elle a été examinée par un comité en 2002-2003. Beaucoup de camionneurs devenus autonomes subissent aujourd’hui de très fortes pressions. Il y a également les populations rurales qui doivent franchir de grandes distances et n’ont pas d’autre choix que de se servir de véhicules privés pour aller au travail ou vaquer à d’autres occupations. Il faut en outre tenir compte des hivers plus durs, qui font monter la consommation des combustibles utilisés à différentes fins.
     Cette mesure législative est censée assurer plus d’équité aux consommateurs quand ils font leur plein. En Ontario, les consommateurs seront durement touchés le 1er juillet. Je ne sais pas pourquoi le premier ministre et M. McGuinty sont incapables de nous laisser tranquilles le jour de la fête du Canada quand ils veulent introduire de nouvelles taxes. C’est la deuxième fois que M. McGuinty augmente les impôts à l’occasion de la fête du Canada. La première fois, c’était les soins de santé et maintenant, c’est la taxe de vente. Nous devrions peut-être adopter une loi pour interdire l’introduction de nouvelles mesures fiscales le jour de la fête du Canada. Quoi qu’il en soit, l’entrée en vigueur de la TVH en Ontario arrondira joliment les recettes du gouvernement de M. McGuinty.
     J’ai demandé au service de recherche parlementaire de faire un petit travail pour moi. Pour la gouverne de ceux qui suivent le débat, je précise que le service est à la disposition de tous les députés. C’est un élément très important de notre démocratie qui permet à des économistes, des avocats et d’autres chercheurs de faire du travail indépendant pour les députés, qui ont la possibilité d’en faire part à d’autres plus tard. Le service est indépendant des bureaux de députés et du gouvernement et fait un travail essentiel.
    J'ai demandé une ventilation responsable de la TVH. Les chercheurs ont examiné 13 villes importantes dans l'ensemble de l'Ontario, ainsi que le prix moyen de l'essence sur un certain nombre d'années, je crois cinq ans. Dans le cadre du régime actuel, ils s'attendent à ce que le gouvernement provincial perçoive 1,2 milliard de dollars supplémentaires grâce à la taxe sur l'essence, ainsi qu'un autre 500 millions de dollars. Ils prévoient donc que l'Ontario recevra une somme totale de 1,7 milliard de dollars l'année prochaine seulement grâce à l'essence et au diesel si le prix de l'essence demeure juste au-dessous de 1 $ le litre.
    Le gouvernement provincial va seulement bénéficier de ces retombées parce que le gouvernement conservateur est en faveur de la taxe de vente harmonisée. Le ministre des Finances veut adopter des politiques à cet égard et mettre en place cette taxe dans d'autres provinces. Ce qui est ironique dans tout cela, c'est que nous empruntons 4 milliards de dollars pour mettre en place cette taxe en Ontario. Nous empruntons de l'argent sur lequel nous allons payer de l'intérêt parce que nous sommes actuellement en situation de déficit, et nous allons ensuite demander aux Ontariens de payer 1,7 milliard de dollars de plus en taxe sur l'essence cet été.
    En conclusion, nous avons besoin d'une véritable reddition de comptes. Nous n'avons pas besoin de déréglementer l'industrie. Nous devons nous assurer qu'elle rende des comptes. Chaque fois que nous parlons d'un problème, le gouvernement prétend qu'il n'existe pas. Cependant, il y a bel et bien un problème. Les Canadiens se font littéralement siphonner à la pompe, pas seulement à cause du mauvais équipement des détaillants, mais aussi parce que le gouvernement n'a pas respecté ce qu'il avait dit lorsqu'il faisait partie de l'opposition et qu'il a présenté des politiques visant à augmenter les taxes et les impôts payés par la population.

  (1705)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le député et ses propos étaient vraiment très éparpillés. On aurait cru qu'il parlait de tout un programme énergétique national au lieu du projet de loi dont nous sommes saisis en ce moment, et sur lequel il devrait se concentrer. Avouons-le, ce projet de loi ne réglera pas tous les problèmes liés aux prix que doivent payer les consommateurs, mais il s'attaque à un élément d'un problème, et c'est pourquoi je demanderais au député d'être plus précis.
    Après avoir passé 30 ans dans le secteur de la vente au détail, je crois savoir de quoi je parle. Qu'il s'agisse de dérapages, de vols ou de fraudes, le fait est qu'il peut y en avoir, qu'il y en a eu et qu'il y en a. C'est une question qu'il faut régler si nous croyons qu'il est de notre devoir de protéger l'argent des contribuables. C'est ce que ce projet de loi prévoit faire.
    Quant aux coûts élevés, il faut environ deux minutes pour procéder à la vérification d'une pompe selon Mesures Canada. C'est simple. On verse 22,4 litres dans un seau, on mesure, on verse à nouveau et on vérifie si tout le liquide y est. La pompe est étalonnée et ajustée. Puis, on appose un sceau indiquant si l'appareil est exact ou non. Ce n'est pas un coût qui va constituer un fardeau pour la société. C'est un coût très minime.
    En tant que détaillant, je n'avais rien contre cette vérification, car je tenais à ce que mes clients en obtiennent pour leur argent. Qu'y a-t-il de mal à vouloir faire épargner de l'argent aux clients?
    Monsieur le Président, je suis d'accord pour dire que mon collègue possède certaines connaissances en la matière. Mes propos se voulaient inclusifs, et mes observations sur l'industrie dans son ensemble étaient tout à fait pertinentes. Les députés ont le droit de signaler que, lorsqu'on présente un projet de loi d'une telle portée sans qu'il ne soit soutenu par une bonne stratégie, cela crée d'autres difficultés et cela forme un tout. Je ne m'en excuse pas. Il est indispensable de faire les liens nécessaires.
    Pour répondre plus précisément à la question de mon collègue, le processus pourrait effectivement être très bref, mais il faut se demander d'où viendra la concurrence en ce qui concerne les services de mesure. Les gens du milieu vont vouloir réaliser un profit sur la prestation de services, et ce, dans diverses régions, et ce coût sera refilé aux consommateurs.
    Monsieur le Président, j'ai été heureux d'entendre le député de Windsor-Ouest s'exprimer sur cette question. Nous y avons travaillé ensemble un certain nombre d'années.
    Je sais que le député reconnaîtra que la situation de l'industrie pétrolière était très différente, il y a 30 ans, de ce qu'elle est aujourd'hui. Le député qui a posé la question précédente n'a pas tenu compte du fait que, à l'époque, rien n'était prévu pour compenser les écarts de température. De nos jours, il faut beaucoup plus que deux minutes pour calibrer précisément une pompe à essence. Il faut utiliser un appareil d'étalonnage et faire des essais cliniques.
    La circonscription du député est située très près de la frontière américaine. À l'époque de l'Office national de l'énergie, nous établissions le prix de l'essence au Canada. Nous devons maintenant nous conformer au prix international, et la situation est devenu alarmante. Non seulement on a vu les actions boursières chuter de 1 000 points vendredi dernier, mais le député est probablement très au fait de l'affaire Goldman Sachs, de ses transactions de marchandises et de produits financiers, de l'intervention majeure d'opérateurs sur contrats d'échange et de spécialistes en opérations de couverture.
    Je me demande si le député aimerait commenter le fait que cela signifie qu'aujourd'hui, tandis que nous assumons une nouvelle hausse du prix de l'essence, ce prix pourrait en fait être trop élevé de 30 ou 40 p. 100. Comme l'échappatoire d'Enron n'a pas été colmatée et que nous avons accepté de nous conformer au prix international, les consommateurs de sa circonscription et de la mienne en souffrent grandement. En fait, ce n'est pas 1 p. 100 de plus à une pompe sur 25 qu'ils doivent assumer, mais bien de 30 à 40 p. 100 de plus que le coût réel, peu importe où l'on se trouve dans le pays.
    Monsieur le Président, mon collègue a absolument raison. Je n'ai pas abordé cet aspect important.
    Lors des audiences, on a dit que, dans certains marchés, il y a plus de barils de pétrole qui changent de mains sur papier que de pétrole extrait quotidiennement. En ce qui concerne les fonds spéculatifs, notamment, la spéculation influe sur le prix, ce qui va totalement à l'encontre de la productivité, dans une société qui a besoin de ce pétrole dans un système de marché.
    L'une des choses qu'il faut examiner à nouveau, c'est l'effet de la vente et du commerce de ces produits sur l'ensemble de notre économie. Il ne nous semble pas très logique de continuer à se battre pour des miettes, comme les 5 p. 100 des pompes dont on a parlé. Il faut que les gens en obtiennent pour leur argent et que les intervenants rendent des comptes. Oui, c'est grave, mais lorsque l'ensemble du secteur connaît une inflation des prix d'environ 30 p. 100, comme c'est le cas actuellement, les citoyens en subiront les conséquence et ils seront beaucoup plus durement touchés.
    Monsieur le Président, le prix de l'essence dans le Nord de l'Ontario est toujours un problème de taille. Le week-end dernier, l'essence coûtait 1,08 $ le litre. La TVH qui sera bientôt en vigueur haussera encore plus les prix.
    Il y a une chose qui manque à ce projet de loi. Je me demande si mon collègue voudrait nous donner son avis sur la question. Les taxes qui ont été perçues sur ce qu'on appelle les achats fantômes ne sont pas remboursées. Je me demande s'il pourrait nous dire quelques mots à ce sujet.

  (1710)  

    Monsieur le Président, c'est une question d'équité importante. De 1999 à 2007, les citoyens ont constaté ce stratagème en ce qui a trait à la quantité d'essence indiquée et fournie. Aucune tentative n'a été faite pour mesurer l'écart et rembourser les Canadiens, ou sinon créer un office de surveillance du secteur pétrolier ou accroître les ressources du Bureau de la concurrence.
    Le gouvernement aurait pu prendre une série de mesures avec l'argent qu'il avait accumulé. C'était carrément du vol. Le gouvernement sait que sa politique fiscale lui fournit les ressources nécessaires pour inclure les produits qui ne sont pas fournis aux consommateurs. Il aurait pu trouver une façon de réorienter une partie de ces fonds directement vers les consommateurs ou, si cette façon de faire est trop coûteuse, par le truchement de la concurrence et d'une reddition de comptes plus stricte.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue du NPD. Elle fait référence à ce qu'a dit le député de Prince Edward—Hastings, à savoir que la vérification de l'exactitude des mesures de la quantité prenait deux minutes.
    Je pense que le député conservateur a oublié de dire que les gens qui vont faire la vérification ne la feront certainement pas à pied. Ils ne vont certainement pas marcher avec leur petit seau et leur outil de mesure d'une station d'essence à une autre. Il y a des distances à parcourir, ce qui entraîne des frais de transport et d'équipement. Dans les régions rurales comme la mienne, qui est une circonscription de 10 000 km2, certaines stations d'essence peuvent se trouvent à 100 km l'une de l'autre.
    J'aimerais que mon collègue du NPD réponde aux commentaires du député de Prince Edward—Hastings, qui a dit que cela ne prend que deux minutes pour évaluer l'exactitude des mesures. La distance à parcourir prend plus que deux minutes. Qu'en pense-t-il?

[Traduction]

    Monsieur le Président, on ne nous a fourni aucun renseignement sur la durée du processus d'évaluation. Je ne peux croire que la vérification ne prend que deux minutes. Je crois le député sur parole en ce qui a trait au processus.
    Mon collègue a raison. Toutes sortes d'instruments seront nécessaires, ainsi que des installations d'entreposage et des moyens de transport pour se rendre aux différents endroits. Étant donné qu'il s'agit de matières dangereuses, des exigences et une formation seront nécessaires, ce qui est un aspect très important. Bref, toute une infrastructure devra être mise en place.
    Je ne pense pas qu'il y aura de la concurrence dans ce secteur. Je ne crois pas qu'il y aura trois ou quatre inspecteurs dans la ville de Windsor-Ouest qui vont effectuer les tests. Ceux-ci seront probablement faits, dans l'ensemble de la région, par un inspecteur qui aura des liens et des contacts étroits avec l'industrie.
    Un numéro sera attribué au détaillant et celui-ci devra le payer. Comment les choses vont-elles se passer? Va-t-on essayer de faire venir quelqu'un de la région de Toronto pour effectuer les tests, ou d'une autre région si l'inspecteur est dans le Nord ou au Québec? Il y aura de vastes territoires où une personne devra parcourir de grandes distances, littéralement des centaines de kilomètres, pour se rendre aux divers endroits. Or, les gens exigent une indemnité quotidienne dans ce genre de situations.
    À mon avis, le fait de faire appel à des ressources ne faisant pas partie de Mesures Canada est une erreur, parce que les coûts supplémentaires vont être refilés aux consommateurs. En outre, les inspecteurs seront trop proches de l'industrie pour assumer la responsabilité nécessaire, contrairement à ce que le ministre laisse entendre.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à propos de ce projet de loi. Je salue le bon travail du député de Windsor-Ouest dans ce dossier. Je sais qu'un grand nombre de députés suivent probablement ses propos à ce sujet depuis plusieurs années. Toutefois, je tiens à souligner qu'en 2008, le député de Windsor-Ouest a soulevé plusieurs fois cette question, y compris durant la période des questions.
    Il y a eu un reportage là-dessus, puis il en a beaucoup été question dans les médias. Je vais parler brièvement de la couverture des médias.
    Dans un article publié le 12 mai 2008 dans l'Ottawa Citizen et intitulé « Hosed at the pumps », on pouvait lire qu'environ une pompe à essence sur 20 au Canada n'en donne pas pour son argent au consommateur.
    Puis, l'article continue en disant qu'à l'approche de la longue fin de semaine de mai:
[...] le prix du carburant frôle déjà des sommets inégalés et certains paieront même une plus grande quantité d'essence que la quantité qui se retrouvera dans leur réservoir. Une enquête montre que, du 1er janvier 1999 au 28 août 2007, près de 5 p. 100 des pompes à essence testées au Canada — soit environ une pompe sur 20 — n'ont pas passé les inspections du gouvernement parce que la quantité d'essence pompée était inférieure à ce qu'elle aurait dû être.
    Et même si certaines pompes défectueuses pompent plus de carburant que la quantité facturée, plus souvent qu'autrement, l'inexactitude est au détriment du consommateur et non du détaillant, selon les relevés d'inspection du gouvernement.
    Le gouvernement a clairement relevé de sérieux problèmes à la pompe. L'auteur de l'article ajoute ceci:
    Le problème des pompes défectueuses semble généralisé dans l'industrie. Les rapports d'inspection révèlent qu'environ 30 p. 100 de tous les détaillants d'essence qui ont fait l'objet d'une vérification avaient au moins une pompe défectueuse et que c'était au détriment des consommateurs.
    À la lumière de ces constatations, on a estimé que les automobilistes qui font le plein à différentes pompes chaque semaine obtiennent au moins deux fois par année une quantité d'essence moindre que celle pour laquelle ils paient. Quant à ceux qui font le plein toujours au même endroit, il est possible qu'ils aient perdu au change nettement plus souvent.
     La plupart des erreurs à la pompe étaient minimes - entre 30 et 60 cents d'essence sur un plein au prix d'aujourd'hui. Toutefois des erreurs considérablement plus importantes ont été relevées à certaines pompes. L'an dernier, dans une station-service près de Chatham, en Ontario, on a constaté qu'une pompe donnait 1,5 litre d'essence de moins sur un plein de 50 litres, taille de réservoir de la plupart des voitures compactes. Certains automobilistes qui ont fait le plein à une station d'essence de Corner Brook, à Terre-Neuve-et-Labrador, ont dû payer deux litres d'essence de plus pour faire le plein. Chez un certain détaillant de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse, le plein a coûté à certains environ 2,25 $ de plus qu'il n'aurait dû.
    Il s'agit d'un très long article où on mentionne également ceci:
    Cependant, les rapports d'inspection révèlent une tendance étonnante: l'inexactitude des pompes est plus souvent au détriment du consommateur qu'à celui du détaillant. Selon les données d'inspection, dans 74 p. 100 des cas où une pompe à essence échoue le test de précision de la mesure, c'est l'automobiliste qui est désavantagé, non le détaillant.
     L'article conclut notamment ceci:
    À plus de 1 100 occasions depuis 1999, les inspecteurs ont condamné des pompes parce qu'elles donnaient jusqu'à 9 p. 100 d'essence de moins que la quantité payée par le consommateur. Bien que les instruments de mesure à l'intérieur des pompes soient scellés pour éviter qu'on les trafique, Mesures Canada a relevé plus de 100 cas d'escroquerie présumée. Cette agence peut confier certains cas à la police s'il y a lieu.
    En 2008, un rapport gouvernemental a permis de constater de graves problèmes. Le député de Windsor-Ouest a soulevé la question à la Chambre des communes et à plusieurs autres endroits. Évidemment, nous n'avons eu aucune réponse. Nous sommes maintenant en 2010.
    Dans certains cas, le projet de loi prévoit notamment une hausse des amendes, l'imposition de pénalités, des inspections à intervalles réguliers et le recours à des fournisseurs de service autorisés du secteur privé. Le député de Windsor-Ouest a émis certaines réserves au sujet de ce processus, mais j'indique brièvement pourquoi cette initiative est si importante pour les Canadiens.
    Le gouvernement affirme que nous avons traversé une récession économique et que la reprise est entamée. Or, les initiatives de ce genre sont très importantes pour les consommateurs canadiens, notamment parce que de nombreuses familles de Nanaimo—Cowichan et d'autres régions du pays ressentent encore le effets de la récession.
    J'attire l'attention de la Chambre sur un rapport de l'organisme Citoyens pour une politique juste, intitulé Elles en payent les frais: Comment la récession 2008-2009 a appauvri les familles canadiennes. Ce sont ces familles qui vont faire le plein à ces pompes. On peut bien dire qu'un dollar ou deux de plus, ce n'est pas grand-chose, mais pour les gens au budget serré qui se demandent comment ils vont faire pour nourrir leur famille, cela fait toute la différence.

  (1715)  

    Je le répète, nombre de ces familles subissent encore les contrecoups de la récession. Voici un extrait du rapport:
    La récession 2008-2009 a déclenché la pauvreté et l’insécurité économique chez les familles canadiennes. Si nous devons attendre 2011 pour connaître l’impact de la récession à partir de la publication des mesures de la pauvreté, plusieurs indicateurs économiques clés révèlent déjà qu’au cours de la récession, la pauvreté et l’insécurité économique ont eu tendance à s’accroître.
    Les deux dernières récessions ont prouvé que ces crises peuvent avoir des conséquences préjudiciables et à long terme sur l’incidence de la pauvreté et le bien-être des Canadiennes et des Canadiens à faible revenu.
    L’incidence de la pauvreté en général et chez les enfants en particulier s’est nettement accrue entre 2007 et 2009. Cette hausse reflète la poussée fulgurante du chômage due à la récession. Le nombre de prestataires de l’assurance-emploi a augmenté ainsi que le nombre de Canadiens sans emploi n’émargeant pas à ce programme. En fait, malgré la dégringolade vertigineuse de l’emploi, l’envergure de la couverture de l’assurance-emploi ne s’est élevée que de 51 p. 100, ce qui signifie que l’aide sociale a dû combler le vide; par ricochet, le nombre de cas de bien-être social a plus que décuplé.
    Les travailleurs occupant des emplois peu rémunérés, à savoir les plus vulnérables avant l’occurrence de la récession, risquaient le plus de perdre leur emploi; mais ceux qui ont eu la chance de conserver leur travail ou d’en trouver un nouveau ont également été affectés par la récession et ce, à cause de la précarité accrue des emplois.
    Dans des circonscriptions comme la mienne, Nanaimo—Cowichan, un grand nombre de travailleurs du secteur forestier et du secteur des pêches, par exemple, ne peuvent travailler que sporadiquement. Les travailleurs forestiers de la région me répètent souvent que, compte tenu des critères du régime d'assurance-emploi, ils n'arrivent pas à travailler pendant le nombre de semaines requises, déterminé en fonction du taux de chômage régional. Par conséquent, certains travailleurs de longue date d'un certain secteur ont toutes les misères du monde à payer leurs factures. Lorsque des choses pareilles se produisent à la pompe, c'est leur capacité même de subvenir aux besoins de leurs familles qui est compromise.
    Le rapport poursuit en parlant du chômage:
    Pendant la récession, les pertes d’emploi ont, de manière disproportionnée, touché les personnes les plus économiquement vulnérables; en effet, 1 travailleur sur 4 gagnant 10 $ ou moins de l’heure a perdu son emploi. [...] Il a fallu presque huit ans après la dernière récession pour que le chômage retombe à son taux pré-récession. Sans effort concerté du gouvernement du Canada, il faudra des années avant que le chômage et la pauvreté ne fléchissent jusqu’à leurs niveaux de 2008.
    Le rapport énumère ensuite un certain nombre de caractéristiques de la situation après une période de récession.
    Les différentes initiatives qui ont été proposées pourraient contribuer à refermer cet écart. Cependant, comme le député de Windsor-Ouest l'a fait remarquer, une partie des inspections et autres services serait impartie à l'entreprise privée, ce qui n'est qu'un autre système qui n'inspirera aucune confiance aux consommateurs, qui continueront de douter que leurs droits sont bel et bien protégés. Cette mesure est typique de l'héritage conservateur.
    Le 12 mai 2008, au cours de la 39e législature, le député de Toronto—Danforth a réagi en ces termes à l'article de l'Ottawa Citizen:
[...] l'Ottawa Citizen rapporte qu'une pompe sur 20 n'est pas calibrée correctement et que les consommateurs en payent le prix. En plus d'arnaquer les gens à la pompe, les grandes pétrolières ne donnent même pas aux gens l'essence qu'ils ont payée. À 1,30 $ le litre, chaque cent compte.
    Quand ce gouvernement créera-t-il un poste d'ombudsman pour protéger les consommateurs contre ces grandes pétrolières?
    Le ministre de l'Industrie de l'époque a répondu que le gouvernement ne créerait pas de poste d'ombudsman pour exercer la surveillance nécessaire afin de déterminer si le consommateur est bien protégé. La même tendance se maintient.
     Je tiens à aborder d’autres questions de protection du consommateur, puisque tout cela est indissociable. Les néo-démocrates ont toujours réclamé la protection des consommateurs, que ce soit aux pompes à essence ou en ce qui concerne la sécurité des produits, les cartes de crédit ou les téléphones portables. La liste est interminable. Un certain nombre de questions ont été soulevées à la Chambre à propos de la protection des consommateurs canadiens, mais les membres du gouvernement n’en ont tenu aucun compte ou en ont parlé pour la forme.
     Je vais parler des cartes de crédit. Le député de Sudbury a soulevé cette question plus d’une fois. Voyons la chronologie.

  (1720)  

     Le 24 novembre 2008, les néo-démocrates ont été les premiers à tirer la sonnette d’alarme parce que les Canadiens se faisaient exploiter par des taux d’intérêt scandaleux sur les cartes de crédit. Une sorte de modèle se dégage. Le député de Windsor-Ouest a soulevé le problème des pompes à essence, et celui de Sudbury a dénoncé celui des cartes de crédit.
     Le 27 mars 2009, un sondage national a révélé que pas moins de 82 p. 100 des Canadiens ayant des cartes de crédit étaient favorables à une réglementation plus stricte du secteur des cartes de crédit.
     Le 27 avril 2009, les néo-démocrates, à l’écoute des Canadiens, ont fait adopter au Parlement une motion exhortant le gouvernement à protéger les consommateurs contre l’arnaque des cartes de crédit. Le plan néo-démocrate prévoyait une mesure législative mettant fin aux droits abusifs et aux hausses de taux d’intérêt. Nous protégeons les jeunes et ceux qui paient leurs factures à temps. La majorité des députés ont appuyé la motion des néo-démocrates.
     Le 8 mai 2009, les conservateurs ont présenté leur propre réforme des cartes de crédit, qui s’est avérée n’être guère plus qu’une campagne d’information pour mieux expliquer aux Canadiens de quelle façon ils se font exploiter.
     Le 30 juin 2009, le rapport d’un comité sénatorial a recommandé que les consommateurs se fassent gruger encore un peu plus, car il propose que les marchands soient autorisés à exiger des frais supplémentaires des consommateurs qui utilisent des cartes de crédit prestige.
     Le 27 octobre 2009, le délai fixé dans la motion des néo-démocrates sur les cartes de crédit est dépassé sans que le gouvernement ait fait quoi que soit. Une fois de plus, le gouvernement, qui préfère s’occuper des banques et des sociétés émettrices de cartes de crédit, abandonne les consommateurs à leur sort.
     Le 19 novembre 2009, le gouvernement se range de nouveau du côté de ses amis des grandes sociétés en faisant adopter, en guise de moyen de protection du consommateur, un code de conduite mou et d’application facultative pour les sociétés du secteur des cartes de crédit et de débit.
     On remarque une façon de faire familière: le secteur privé se chargera des inspections dans l’industrie visée par le projet de loi C-14. Et nous avons pour les cartes de crédit un code d’application facultative dont nous savons qu’il est sans effet aucun. Je continue d’entendre les doléances des petites entreprises, surtout, dans ma circonscription. Elles disent que rien ne leur garantit, lorsqu’un client paie par carte de crédit, qu’elles n’auront pas à payer des frais de transaction scandaleux. À regarder les cartes, impossible de le dire. Souvent, ces entreprises sont exploitées à la limite de la rentabilité, et elles n’ont tout simplement pas les moyens de payer ces frais supplémentaires.
     Il y a un peu partout au Canada des ateliers d’initiation aux finances. Les familles de travailleurs et les familles pauvres de ma circonscription se demandent ce que le gouvernement espère obtenir au moyen de ces ateliers. Leur problème, c’est qu’elles ne gagnent que 10 $ l’heure. Elles s’y connaissent en finances et savent quoi faire de ces 10 $ l’heure. Elles savent en tirer le maximum pour payer le loyer, nourrir les enfants et peut-être, avec de la chance, faire rouler une voiture. Elles n’ont pas besoin d’ateliers d’initiation pour leur dire comment gérer les finances. Ce qu’il leur faut, ce sont des emplois payés convenablement. Et c’est là que le gouvernement conservateur faillit à la tâche.
     Les néo-démocrates avancent des propositions. Ils parlent des cartes de crédit. Ils disent que le Canada a besoin d’un plan financier. Ils parlent des prix de l’essence et de l’arnaque à la pompe. Ce que le gouvernement propose, c’est un processus de consultation sur l’initiation aux finances ou un régime d’application facultative pour les cartes de crédit. Cela ne va pas faire vivre les électeurs de ma circonscription, celle de Nanaimo—Cowichan.
     Ce qu’il nous faut, ce sont des mesures sérieuses. Nous avons besoin du genre de réforme que nous avons proposée pour assurer la sécurité du revenu.
    Qui souffre du prix élevé de l'essence? J'ai brièvement parlé des familles à faible revenu. J'ai parlé des parents qui travaillent, notamment ceux qui ont des emplois saisonniers, comme bon nombre des travailleurs forestiers de ma circonscription, et de ceux qui ont des emplois mal rémunérés et qui essaient de joindre les deux bouts, mais je n'ai pas parlé des aînés. Énormément d'aînés au Canada touchent un revenu fixe. Beaucoup d'entre eux avaient des investissements ou, avec un peu de chance, contribuaient à un régime de retraite. Toutefois, certains aînés s'inquiètent, car les entreprises privées qui leur versent des prestations de retraite font faillite, chose qu'ils n'auraient jamais cru possible.
    Il y a quelques semaines, j'ai participé à une réunion déchirante. Une grande entreprise de ma circonscription, dont je tairai le nom, est au bord de la faillite. La salle était bondée d'hommes âgés entre 65 et 70 ans. Ils avaient travaillé toute leur vie pour cette entreprise et se demandaient si le montant de leurs prestations de retraite leur suffirait pour vivre. Un homme m'a dit: « J'ai 70 ans. Comment pourrais-je me trouver un emploi pour subvenir aux besoins de ma femme? » C'est une question importante pour cet homme de 70 ans qui a travaillé toute sa vie dans le secteur forestier.

  (1725)  

    J'exhorte le gouvernement à mettre sur pied des programmes de protection des consommateurs, qu'il s'agisse de programmes de protection des titulaires de cartes de crédit ou de protection des pensions pour les travailleurs, afin que nous ne soyons pas obligés de collaborer avec les retraités pour élaborer un plan leur permettant de subvenir aux besoins de leur famille dans leurs vieux jours.
    Je suis heureuse d'avoir pu prendre la parole au sujet de ce projet de loi. J'espère que les députés prendront à coeur les propos du député de Windsor-Ouest lorsqu'ils étudieront ce projet de loi.

  (1730)  

    Il restera quatre minutes à la députée de Nanaimo—Cowichan lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi.
    Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Français]

La Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie)

     propose que le projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
     — Monsieur le Président, le projet de loi C-452 dont on discutera aujourd'hui a pour but de donner plus de pouvoirs au Bureau de la concurrence.
    Je cite l'exemple des pétrolières dans mon discours, mais cela aurait pu être les banques avec leurs taux d'intérêt pratiquement identiques.
    Revenons à ces pauvres pétrolières qui, en 2008, ont fait des bénéfices faramineux. En 2008, Exxon Mobil a réalisé un bénéfice record pour une entreprise américaine, soit 45,2 milliards de dollars.
    Ce géant du pétrole a vu son bénéfice net chuter de plus de la moitié en 2009 et s'établir à 19,3 milliards de dollars. Les profits d'Exxon pour 2010 repartent de l'avant. Pénalisée l'an passé par le repli des cours du brut, aujourd'hui, elle profite du rebond de ces derniers pour dégager au premier trimestre un bénéfice net de 6,3 milliards de dollars.
    Leurs pertes de bénéfices sont attribuables à la crise économique des papiers commerciaux, mais je crois qu'ils ont contribué eux-mêmes à cette crise. Je m'explique.
    Il y a eu des hausses constantes du prix du baril du pétrole. En juin 2007, le baril coûtait 51 $; en janvier 2008, 99 $; en juillet 2008, 150 $. Ainsi, le prix à la pompe a explosé pour les consommateurs et pour toutes les entreprises, quelles qu'elles soient. Les entreprises ont donc haussé leurs prix pour compenser le coût du pétrole, ce qui a entraîné l'explosion des prix à la consommation.
    Les pertes des banques conjuguées à une hausse des prix à la consommation ont mené à une crise économique. C'est pourquoi une étude en comité parlementaire est importante pour donner des pouvoirs accrus au Bureau de la concurrence.
    Les paramètres à étudier en comité parlementaire sont le prix du pétrole brut, la marge de raffinage, les taxes et la marge du détaillant.
    La marge du détaillant est la différence entre le prix que le détaillant paie son essence et le prix qu'il la vend au détail. Au Québec, la marge du détaillant ne pose pas vraiment de problème puisqu'elle oscille autour de 3,5 et 6 ¢ le litre.
    Même si certains trouvent que les taxes sont élevées, elles fluctuent à peine et n'expliquent aucunement les variations du prix de l'essence. Une grande partie de ces taxes sont fixes et ne varient pas. Ce ne sont pas les taxes qui font augmenter le prix de l'essence, ce sont les pétrolières.
    Pour diminuer leurs coûts de raffinage, les pétrolières ont fermé plusieurs raffineries et ont augmenté leur capacité de production. La demande et l'offre se sont rapprochées de telle sorte qu'au moindre incident climatique ou technique, l'équilibre entre ces deux facteurs se fait par l'augmentation des prix.
    Or, les longues fins de semaine et les vacances ne sont pas des événements imprévus. Pourtant, les pétrolières ne semblent pas s'y préparer. Elles ne font aucune réserve et prétextent ensuite une rareté lorsque les prix explosent.
    Peut-on imaginer un instant un petit commerçant ne tenant aucun inventaire à l'approche des Fêtes prétexter une rareté pour hausser ses prix? C'est pourtant ce que font les pétrolières. Comme elles vendent un produit essentiel et qu'il y a peu de concurrence, elles empochent à nos dépens.
    Le Bloc québécois avait déposé une motion demandant que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie l'adopte en bloc et rapidement, ce qui aurait permis qu'elle soit en vigueur avant l'été, les prix tendant à monter pendant les vacances. Mais à l'époque, les libéraux et les conservateurs s'y étaient opposés.
    Cette motion était la suivante:
    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer une modification à la Loi sur la concurrence afin que la Commissaire de la concurrence ait le pouvoir d'initier des enquêtes sur le prix de l'essence et sur le rôle des marges de raffinage dans la détermination dudit prix.
    Voici la conclusion sur l'augmentation des coûts. L'incapacité de l'industrie du raffinage à surmonter le moindre imprévu est responsable des hausses récentes. Cette situation est-elle volontaire ou non? On l'ignore, puisque le Bureau de la concurrence n'a pas les outils lui permettant de faire une enquête sérieuse et complète, d'où notre projet de loi C-452 d'aujourd'hui.
    Une chose est certaine, c'est que la structure de l'industrie pétrolière favorise les hausses subites du prix, et c'est pourquoi elle doit être surveillée.
    Toutefois, il est opportun de noter que certaines augmentations de la marge de raffinage semblent difficiles à expliquer. Par exemple, la marge de raffinage a augmenté subitement en janvier et en février 2009. Comme cette hausse est survenue en plein hiver alors que sévissait une récession mondiale, les traditionnels facteurs de court terme ou même de long terme ne semblent pas s'appliquer. L'hiver correspond traditionnellement à la période où la marge de raffinage est la plus faible.

  (1735)  

    De plus, des données indiquent clairement que la demande canadienne pour l'essence a connu une diminution vers la fin de l'année 2008 et dans la première moitié de 2009. On peut donc estimer que le niveau d'utilisation des raffineries n'était probablement pas un facteur dans l'augmentation des marges de raffinage en janvier et février.
    Les crises du prix de l'essence sont peut-être attribuables au manque de concurrence dans l'industrie pétrolière. Les trois plus gros raffineurs-distributeurs ont 76 p. 100 des parts du marché. Les cinq plus gros représentent 90 p. 100 du marché.
    La Loi sur la concurrence doit avoir du mordant. Des mesures sont proposées pour discipliner l'industrie, dont le renforcement de la Loi sur la concurrence. Actuellement, la Loi sur la concurrence comporte des lacunes. Le Bureau de la concurrence ne peut pas mettre sur pied une enquête de son propre chef, il lui faut des plaintes ou une demande du ministère de l'Industrie. Le Bureau de la concurrence manque cruellement de pouvoirs lorsqu'il fait une étude générale sur l'industrie: il ne peut pas assigner des témoins et assurer leur protection pour les inciter à parler; il ne peut pas exiger la divulgation de documents.
    Sans ces outils, il est à peu près impossible de prouver la collusion ou d'autres pratiques anticoncurrentielles. Or, même en cas d'entente entre concurrents, le fardeau de prouver la collusion appartient au bureau.
    En fin de régime, le gouvernement libéral a déposé le projet de loi C-66, largement inspiré d'un plan complet déposé plus d'un mois plus tôt, mais il n'a pas été adopté.
     Lors de sa comparution au Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie le 5 mai 2003, M. Konrad von Finckenstein, commissaire de la concurrence, a soulevé des lacunes de la Loi sur la concurrence:
[...] même si le mandat du Bureau inclut le rôle très important d'enquêteur et de promoteur de la concurrence, la loi actuelle ne donne pas au Bureau le pouvoir de mener une étude sur l'industrie. [...]
    Il me semble qu'il serait préférable qu'une étude sur l'ensemble de la situation soit faite par un organisme indépendant qui aurait des pouvoirs, qui pourrait faire comparaître des témoins et recueillir de l'information. Il devrait aussi avoir le pouvoir de protéger l'information confidentielle que, forcément, personne ne veut partager, mais qui serait essentielle pour en arriver à une conclusion basée sur les faits réels.
    J'ai dit, au début de mon allocution, qu'il est important qu'un comité parlementaire se penche sur l'industrie pétrolière canadienne. La raison est simple, il y a eu aux États-Unis une étude similaire, et le rapport du Sénat américain qui a suivi visait à savoir si les raffineurs ont cherché à faire augmenter les prix de l'essence à la pompe pour les consommateurs.
    Il est donc important pour les consommateurs canadiens et québécois que le Comité de l'industrie des sciences et technologie fasse la même étude ici à Ottawa.
    Un article du journal Les affaires fait état de ce rapport. Le 25 mai 2002, à la page 16, François Normand disait que, de 1999 à 2001, des raffineurs ont cherché à faire augmenter les prix de l'essence à la pompe pour les consommateurs américains en réduisant volontairement l'offre.
    C'était du moins la principale conclusion à laquelle arrivait la sous-commission permanente d'enquête du Sénat américain dans un rapport intitulé Gas Prices: How are They Really Set? Le rapport avait été rendu public à la fin du mois d'avril par le président de la sous-commission, le sénateur démocrate du Michigan, Carl Levin.
    Pour réduire l'offre, des raffineurs ont gardé des stocks très bas. Ces pratiques ont d'ailleurs eu un impact indirect au Québec. Des stocks peu importants dans le nord-est des États-Unis, une région visée par le rapport, créent une pression à la hausse sur les prix du marché de New York, sur lesquels s'alignent les raffineries de Montréal pour fixer le prix à la rampe de chargement.
    La sous-commission du Sénat a étudié les pratiques des raffineurs dans trois régions des États-Unis: la côte Ouest, particulièrement la Californie; le Midwest, particulièrement le Michigan, l'Ohio et l'Illinois; et la côte Est, particulièrement le Maine et la région de Washington.
     Pour faire cet exercice, le comité s'est appuyé sur des statistiques, comme le prix des ventes d'essence en gros et au détail, obtenues auprès de la Energy Information Administration et du Oil Price Information Service.

  (1740)  

    Des raffineurs et des compagnies exploitant des pipelines ont aussi dû fournir des montagnes de documents — 103 boîtes contenant approximativement 265 000 pages — concernant leurs activités de raffinage et de marketing pour 1998 à 2001.
    La sous-commission y a découvert des éléments troublants. Par exemple, un mémo interne de la pétrolière BP fait mention d'une série d'actions qui pourraient aider à maintenir des prix élevés dans le Midwest, notamment en expédiant de l'essence au Canada et en limitant l'entrée d'essence dans la région.
    Devant la sous-commission, le vice-président au marketing de BP, Ross Pillari, a déclaré que les recommandations du mémo étaient inappropriées et qu'elles n'avaient pas été mises en oeuvre.
    Parlons de la réduction du nombre de raffineries. L'industrie pétrolière américaine, sur la défensive depuis la publication du rapport, reconnaît que les stocks sont bas, mais elle rétorque qu'il n'y a pas de collusion — ce qui serait un acte criminel — entre les raffineurs pour les garder bas. Selon l'industrie, deux facteurs expliqueraient le phénomène des stocks bas: la réduction du nombre de raffineries et la demande croissante pour les produits pétroliers dans le long cycle des années 1990.
    La sous-commission note que les fusions dans l'industrie pétrolière et la fermeture de plusieurs raffineries depuis une vingtaine d'années ont augmenté la concentration dans l'industrie du raffinage. Elle note aussi que durant cette période, l'équilibre entre l'offre et la demande est devenue serré. La sous-commission souligne également que les marchés qui sont hautement concentrés ont des prix de détail élevés, comme en Californie.
    La sous-commission n'a pas découvert de preuve de collusion entre les pétrolières pour réduire l'offre et faire augmenter les prix. Le sénateur Levin a toutefois précisé que l'industrie était tellement concentrée qu'il n'était même pas nécessaire d'avoir de collusion pour avoir un impact artificiel sur l'offre. Voilà pourquoi il est important que cette étude soit faite par nous, à la Chambre des communes.
    Toutefois, d'autres solutions s'offrent également à nous, comme créer un véritable bureau de surveillance du secteur pétrolier. Dans son rapport sur le prix de l'essence, en novembre 2003, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie proposait la création d'un bureau de surveillance du secteur pétrolier.
    Chose assez incroyable, alors que l'industrie pétrolière avait appuyé cette initiative, les conservateurs s'y étaient opposés. Les conservateurs sont encore plus intransigeants que les pétrolières quand vient le temps de défendre les intérêts des celles-ci. Elles n'ont carrément pas besoin de lobbyistes, elles ont le gouvernement.
    Pour faire croire qu'il faisait quelque chose, le gouvernement a mis en place un portail Internet qui donne le prix de l'essence dans les principales villes. Ce n'est qu'un portail Internet. Il ne fait aucune étude sur le secteur pétrolier et n'a aucune capacité de recommander des prises d'action. Autant dire que ce n'est rien. Cela prend un vrai office pour garder cette industrie sous surveillance.
    Il faut redistribuer les ressources pour que le secteur pétrolier arrête d'appauvrir la société. Il faudrait l'imposition d'une surtaxe de 500 millions de dollars sur les profits des pétrolières, de même que l'abrogation de l'amortissement accéléré pour les investissements dans les sables bitumineux lorsque le prix excède un seuil se situant entre 40 $ et 50 $. Le gouvernement a annoncé cette mesure dans son dernier budget, mais elle ne sera en vigueur que dans trois ans. Enfin, il faudrait faire payer les pétrolières pour les dommages environnementaux qu'elles causent, par l'établissement de plafonds d'émission, doublés d'une taxe sur le carbone et d'un mécanisme d'échange de permis.
    Le 9 décembre 2009, j'ai reçu en entrevue, à mon bureau d'Ottawa, des fonctionnaires du Bureau de la concurrence pour leur expliquer que le projet de loi C-452 leur donnerait plus de pouvoirs d'enquête, mais à ma grande surprise, ceux-ci m'ont fait savoir qu'ils ne désiraient pas avoir plus de pouvoirs.
    Pour toutes ces raisons, il est impératif d'avoir une vraie étude en comité parlementaire, et j'espère que mes collègues m'appuieront dans cette démarche.

  (1745)  

    Madame la Présidente, j'aimerais saluer et féliciter le député pour avoir présenté ce projet de loi. Je sais que c'est quelque chose qui lui tient très à coeur. Il a fait beaucoup de travail à ce sujet.
    Il me semble qu'il y a une chose qui va être soulevée dans ce débat si le projet de loi — et je souhaite que ce soit le cas — va devant le comité, à savoir est-ce qu'un pouvoir d'étude est quelque chose de vraiment louable pour le Bureau de la concurrence qui, d'habitude, est en mesure de faire des enquêtes? C'est pour cela que je lui demande si c'est simplement lié au fait de faire une étude ou s'il s'agit aussi de s'assurer que les lois et les règlements qui sont dans la Loi sur la concurrence sont assez forts.
    Si, après une étude, on détermine que c'est la Loi sur la concurrence qui a des lacunes et qui ne répond pas aux demandes d'une forte concurrence, comme nous l'avons soulevé à plusieurs reprises comme députés, est-ce que cet exercice aura comme but de ne pas avoir l'effet qu'il attend de ce projet de loi?
    Madame la Présidente, je remercie le député de sa question.
    Je pense que je vais être clair. Le Bureau de la concurrence ne veut pas plus de pouvoirs. Comme première étape, je crois que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie devrait faire une enquête. Je pense que le comité a tous les pouvoirs pour aller enquêter lui-même et non seulement convoquer des témoins pour les entendre. On a déjà fait cet exercice. Il faudrait aller dans les raffineries et aller chercher des documents. On pourrait faire la nomenclature de tous ces documents et savoir comment cela fonctionne.
    Imaginons un instant que chaque dirigeant de compagnie qui raffine de pétrole, soit à Montréal, en Ontario ou au Nouveau-Brunswick, s'assoit dans son bureau chaque début du mois pour fixer le prix du litre d'essence raffiné et que, par hasard, les dirigeants des compagnies arrivent tous au même prix.
    Des voix: Oh, oh!
    M. Robert Vincent: J'entends le député conservateur qui s'exclame de l'autre côté. Qu'il vérifie lui-même s'il ne me croit pas et qu'il aille voir ce qui se fait. Il le verra lui-même.

[Traduction]

    Le député d'Elmwood—Transcona a la parole. Il reste deux minutes, alors il dispose d'une minute.
    Madame la Présidente, je félicite le député d'avoir présenté un projet de loi qui vise réellement à défendre les intérêts des consommateurs. Je pense que le projet de loi sera révolutionnaire, surtout compte tenu du fait que le député a rapporté qu'Exxon a réalisé un bénéfice record de 45,2 milliards de dollars en 2008.
    Les consommateurs ne sont pas dupes. Ils savent ce que font les sociétés pétrolières et qu'ils se font siphonner à la pompe. Ils savent que, selon les 125 études qui ont été menées au cours des dernières années, il y a souvent eu collusion en vue de fixer les prix à la pompe, mais que nous sommes incapables d'aller au fond des choses parce que, pour cela, il faudrait modifier la Loi sur la concurrence.
    Voilà ce dont il est question dans ce projet de loi. Je félicite le député. J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi pour qu'il soit renvoyé au comité, où nous déciderons comment procéder par la suite.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon confrère.
    C'est exactement ce qu'on veut faire. Je pense que les citoyens et citoyennes du Québec et du Canada sont sidérés d'arriver à la pompe, de remplir leur réservoir d'essence et de voir le prix par la suite. Il y a des gens qui travaillent au salaire minimum et lorsqu'ils mettent 60 $ d'essence dans leur réservoir, c'est le tiers de leur paie hebdomadaire qui y passe. C'est aberrant. Il faut que quelqu'un puisse s'asseoir à un certain moment donné et soit capable de voir pourquoi ces pétrolières agissent de cette façon.
    Je l'ai dit dans mon texte. Les pétrolières retiennent souvent le pétrole au Canada et le transfèrent quand il y a une rareté aux États-Unis pour faire monter le prix. Après cela, cela se répercute sur le prix à Montréal en disant que le prix est fixé chez nous. C'est comme cela que cela se passe et il faut régler ce problème.

  (1750)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui pour participer au débat sur le projet de loi C-452.
    Le projet de loi vise à donner au commissaire à la concurrence le pouvoir d’entreprendre de grandes études sur les conditions du marché dans des secteurs entiers de l’industrie.
    Dans notre économie, la concurrence revêt une énorme importance tant pour les consommateurs que pour les employeurs. Le gouvernement du Canada a reconnu ce fait en prenant des mesures concrètes au cours des deux dernières années pour moderniser le régime de concurrence du Canada et pour mieux le faire correspondre aux régimes équivalents de nos principaux partenaires commerciaux.
    Il est essentiel de veiller à ce que les consommateurs et les entreprises légitimes ne soient pas victimes d’activités illicites. S’ils le sont quand même, ils doivent avoir l’assurance que la loi sera appliquée efficacement et que les sanctions prises seront assez sévères pour avoir un effet de dissuasion.
     D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence sont entrées en vigueur le 13 mars 2009. Ces modifications contribueront à rendre l’application de la loi plus prévisible et plus efficace pour les entreprises et pour le Bureau de la concurrence. Cela assurera à tous les Canadiens une meilleure protection contre les comportements anticoncurrentiels.
     Les modifications découlaient des recommandations formulées par le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence, qui avait été chargé en juillet 2007 d’examiner la politique canadienne en matière de concurrence et d’investissements étrangers et de recommander au gouvernement fédéral des mesures propres à rendre le Canada plus concurrentiel à l'échelle mondiale.
     Le groupe d’étude a consacré un an à son examen. Son rapport intitulé Dans la course pour gagner a conclu que, pour prospérer, le Canada devait adopter une mentalité plus compétitive à l'échelle mondiale. Il notait que l’intensification de la concurrence renforcerait l’économie, favoriserait la vente de meilleurs produits à un meilleur prix et assurerait plus d’emplois, des revenus plus élevés, des entreprises plus fortes et une plus grande prospérité.
     Les recommandations du groupe d’étude ont été intégrées dans le Plan d’action économique du Canada et ont formé la base des modifications apportées à la Loi sur la concurrence, qui avaient été annoncées dans le budget 2009 et adoptées dans le projet de loi C-10.
     Les principales modifications visaient les objectifs suivants: créer un mécanisme plus efficace pour intenter des poursuites au criminel dans les cas les plus graves d’accords de cartel entre concurrents et mettre en place un processus d’examen non pénal pour les autres formes de collaboration entre concurrents; permettre au Tribunal de la concurrence d’imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui abusent d’une position dominante sur le marché; introduire un processus d’examen en deux étapes des fusions devant assurer une plus grande efficacité; accroître les sanctions imposées en cas de pratiques de commercialisation trompeuses; donner expressément aux tribunaux le pouvoir d’accorder des réparations aux victimes d’offres fausses ou trompeuses; et abroger les sanctions pénales dans le cas de certaines pratiques de fixation des prix afin d’encourager les initiatives novatrices qui favorisent la concurrence.
    Ces modifications nous fournissent des outils pour mieux protéger les consommateurs et les entreprises contre les types les plus flagrants de conduite anticoncurrentielle, sans oublier l’importance de ne pas décourager les comportements proconcurrentiels dans le marché.
    Je mentionne les mesures prises par le gouvernement à cet égard en raison de l’importance qu’elles revêtent par rapport à la question que nous examinons aujourd’hui. Comme je l’ai dit, dans le cadre des modifications résultant de l’adoption du projet de loi C-10, les nouvelles dispositions pénales et civiles visant les cartels et les ententes sont entrées en vigueur le 12 mars 2010. Ces dispositions ont été différées pendant un an de façon à laisser aux entreprises la possibilité de s’assurer que leurs ententes existantes ou proposées ne violaient pas les nouvelles dispositions civiles et pénales. Au cours de cette période, les entreprises ont pu demander, sans frais, au bureau une opinion concernant la validité d’une entente existante aux termes des nouvelles dispositions.
    En vertu des dispositions antérieures de la loi touchant les cartels, il était extrêmement difficile d’obtenir une condamnation. La Couronne devait prouver qu’une entente anticoncurrentielle avait nui de façon substantielle à la concurrence, et cela hors de tout doute raisonnable.
    Ces obstacles auxquels le bureau était confronté ne correspondaient pas aux dispositions en vigueur chez nos principaux partenaires commerciaux et nuisaient à la crédibilité internationale du Canada. Cette disposition n’avait pas vraiment changé depuis près de 120 ans. Le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence avait recommandé que cette loi désuète soit modifiée et c’est ce qu’a fait notre gouvernement.
    Nous avons adopté une double approche pour viser les ententes entre concurrents afin que le bureau puisse s’attaquer aux collusions néfastes et que les ententes proconcurrentielles et les coentreprises puissent obtenir rapidement le feu vert.
    La fixation des prix est une activité criminelle qui prive les Canadiens des avantages d’un marché concurrentiel sous la forme de prix plus bas et d’un meilleur choix, par exemple. La nouvelle disposition concernant les cartels fournira au commissaire des outils encore plus efficaces pour contester ce genre de pratiques anticoncurrentielles.

  (1755)  

    En même temps, une nouvelle disposition civile permet aux entreprises d’allier leurs capacités et leurs ressources pour abaisser leurs coûts de production, améliorer la qualité de leurs produits et réduire le temps nécessaire pour mettre de nouveaux produits en marché. Tout cela sans avoir à redouter une enquête criminelle comme cela doit être le cas, bien entendu.
    Ces collaborations peuvent faire l’objet d’un examen au civil si elles risquent de réduire largement ou d’empêcher la concurrence. En pareilles circonstances, le Tribunal de la concurrence peut interdire la collaboration, mais c’est tout ce qu’il peut faire.
    Le projet de loi C-452 propose de modifier la Loi sur la concurrence pour autoriser le commissaire de la concurrence à enquêter sur tout un secteur de l’industrie. La commissaire possède actuellement des pouvoirs considérables pour enquêter sur l’état de la concurrence dans le marché et elle peut exercer ces pouvoirs s’il y a infraction à la Loi sur la concurrence. Mais surtout, la commissaire enquête sur le comportement des entreprises et des particuliers lorsque des preuves indiquent qu’ils ont peut-être enfreint la législation canadienne sur la concurrence.
    Il est évident que les questions que la Chambre doit examiner pour débattre de ce projet de loi sont très complexes et d’une grande portée. Je désire en profiter pour remercier le député d'avoir déployé ses efforts et d’avoir présenté ce projet de loi. Je sais qu’il a de nobles intentions à cet égard. Je désire toutefois lui rappeler les coûts publics et privés associés à l’assignation de nouveaux pouvoirs au commissaire.
    Nous devons également reconnaître les nouveaux pouvoirs très importants que le gouvernement a récemment accordés au commissaire pour enquêter et prévenir le genre d’activités qui sont au cœur de ce projet de loi. Ces outils visent directement le genre de pratiques qui préoccupent le député et seront donc beaucoup plus efficaces que celles que propose le projet de loi.
    Le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence a très bien fait valoir que c’est une concurrence vigoureuse qui stimule un cycle d’innovation, augmente l’efficience et l’adaptabilité et accroît la productivité. Les changements récemment apportés à la Loi sur la concurrence montrent que le gouvernement continuera de faire ce qu’il faut pour renforcer l’économie canadienne et créer des emplois durables. C’est dans ce contexte qu’il faudrait examiner à fond la proposition décrite dans le projet de loi C-452.
    Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-452, une mesure qui vise à protéger les consommateurs canadiens. La concurrence dans l'industrie canadienne est essentielle au bon fonctionnement de l'économie du pays. Elle encourage les sociétés à développer de nouveaux produits et à fournir aux consommateurs des produits améliorés et diversifiés.
    Le Parti libéral croit à la fois à une saine concurrence sur les marchés canadiens et à la protection des consommateurs. En tant que députés, nous devons appuyer des mesures législatives qui visent à assurer une saine concurrence au sein des industries canadiennes, tout en prévoyant des mesures de protection solides pour les consommateurs.
    À l'heure actuelle, la Loi sur la concurrence régit les échanges et le commerce pour ce qui est des complots, des pratiques commerciales et des fusions qui pourraient avoir une incidence sur la concurrence. Cette loi doit permettre de soutenir et de favoriser la concurrence au Canada afin de promouvoir l'efficacité et la flexibilité de l'économie canadienne et d'offrir aux consommateurs des prix concurrentiels et des produits variés.

[Français]

    Le but du projet de loi C-452 de mon collègue du Bloc est d'assurer que la Loi sur la concurrence s'applique dans un cas particulier, c'est-à-dire dans le cas d'un secteur de l'industrie dans son ensemble.
    Mon parti est prêt à appuyer ce projet de loi dans l'intérêt de la concurrence et afin d'identifier clairement un cas où la Loi sur la concurrence doit s'appliquer.
    Certains pourraient présenter des arguments à l'effet que la loi couvre déjà ce cas particulier. Mais assurons-nous que ce cas particulier qui est proposé dans le projet de loi C-452 est couvert et incluons-le de façon explicite dans la loi avec le moins de conditions et de contraintes additionnelles. Enlevons toute ambiguïté.

  (1800)  

[Traduction]

    J'aimerais expliquer la situation sur laquelle porte précisément ce projet de loi. Aux termes de la loi actuelle, le commissaire de la concurrence est chargé d’assurer et de contrôler l’application de Loi sur la concurrence. Il a le pouvoir d'ouvrir une enquête sur des cas précis dans lesquels la Loi sur la concurrence pourrait avoir été violée. Ce pouvoir devrait également comprendre celui d'entreprendre de façon indépendante une enquête sur toute une industrie.
    À l'heure actuelle, le Bureau de la concurrence doit attendre des instructions du ministre ou mener une enquête en réponse à une plainte formulée par une société, un consommateur ou une personne morale. Les Canadiens ne sont donc pas protégés dans les cas où il n'y a pas de plainte officielle ou lorsque le ministre ne donne pas d'instruction. Les consommateurs canadiens pourraient donc être aux prises avec des pratiques injustes, ce qui pourrait même se produire à l'échelle d'un secteur industriel au complet.
    Le projet de loi C-452 donnerait au commissaire du Bureau de la concurrence le mandat de faire enquête sur une industrie entière s'il le juge nécessaire. L'appui à ce projet de loi accorderait au Bureau de la concurrence les pouvoirs nécessaires pour prendre des mesures contre les sociétés ou les personnes qui tentent de profiter des consommateurs canadiens.
    Ce projet de loi renforcerait la Loi sur la concurrence et donnerait au gouvernement le droit de lancer des enquêtes lorsqu'il existe des motifs suffisants pour justifier une enquête sur des problèmes de collusion en vue de fixer les prix ou des activités anticoncurrentielles dans tout un secteur de l'industrie.
    En tant que législateurs, nous nous sommes engagés à protéger les droits des consommateurs. J'invite mes collègues à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-452, de manière à ce que nous respections cet engagement.
    J'aimerais parler brièvement de l'application du projet de loi C-452.
    Comme je l'ai dit à la Chambre lundi, les prix de l'essence obsèdent les Canadiens depuis des années. Nous le savons, et mon collègue du Bloc l'a signalé, il y a des allégations selon lesquelles il y aurait des ententes pour fixer les prix à la pompe. Certaines de ces allégations sont fondées. Cette manipulation est injuste pour les consommateurs et elle menace la saine concurrence.
    Nous parlons d'un secteur particulier, mais le projet de loi ne touche pas qu'un secteur. Il concerne tous les secteurs qui fournissent des services ou des produits aux consommateurs. Le gouvernement a promis de corriger la situation dans le secteur de l'essence, mais il n'a présenté aucune mesure substantielle. On dirait que le gouvernement a oublié les préoccupations des Canadiens à l'égard des prix de l'essence.
    Appuyé par mes collègues, le projet de loi C-452 donnerait au commissaire de la concurrence le pouvoir d’enquêter dans ce désordre et de prendre des mesures permettant d'assurer que les auteurs de ce type de combine ne restent pas impunis.
    La modification à la Loi sur la concurrence peut sembler modeste à première vue, mais elle assurerait une saine concurrence au sein de l'industrie au Canada, y compris dans le secteur de l'essence. C'est une modification que tous les députés devraient applaudir.

[Français]

    Je termine en répétant que mon parti est prêt à appuyer ce projet de loi dans l'intérêt des consommateurs. Ce qui est proposé devrait nous mener dans la bonne direction. Il faut donc en débattre en comité pour s'assurer que la Loi sur la concurrence est claire sur la question d'enquête par le commissaire. Nous voulons clairement identifier le fait qu'un secteur industriel dans son ensemble pourrait être, pour cause, assujettie à une enquête par le commissaire.
    Finalement, je voudrais affirmer qu'il faut prendre en considération un autre outil important lorsqu'on parle de la Loi sur la concurrence. Je parle de la question des ressources mises à la disposition du commissaire pour qu'il puisse accomplir sa tâche sans contrainte. Il est inutile de conférer des pouvoirs si on n'a pas les moyens de s'en servir. Profitons de l'occasion que nous offre ce projet de loi pour nous assurer que nous fournissons au commissaire les ressources nécessaires pour faire son travail. Nous pourrons alors être sûrs que la Loi sur la concurrence est un outil efficace pour protéger le consommateur.

  (1805)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, c’est un plaisir de participer au débat sur le projet de loi C-452, initiative que le Nouveau Parti démocratique va appuyer. Le député mérite des félicitations pour avoir présenté cette proposition. Certains prétendent que le Bureau de la concurrence a déjà des pouvoirs suffisants et n’a pas besoin de ressources supplémentaires, mais je ne suis pas d’accord avec eux. Je vais parler de divers produits et services qui sont offerts sur le marché.
    Il me semble que la concurrence ne joue pas tout à fait comme elle devrait le faire. Il faut signaler que le débat qui se poursuivra au comité sera un élément très important du processus visant à passer en revue une série de secteurs, et j’espère que nous pourrons faire comparaître des spécialistes et des témoins.
    Le parrain du projet de loi a fait allusion à l’industrie du pétrole et du gaz dans le débat précédent, qui portait sur un projet de loi du gouvernement, et il a dit qu’il n’y avait pas assez de concurrence dans ce secteur. Il y a presque un élément de collusion. J’ai remarqué notamment la situation de Petro-Canada qui, au lieu d’investir dans ses installations de Burlington, a fermé l’usine et importe maintenant son essence d’Esso et la vend dans ses stations de tout l’Ontario. Il ne doit pas nécessairement y avoir fixation des prix, mais il n’y aura pas beaucoup de jeu dans les variables pour essayer d’évoluer vers une concurrence plus vive.
     Cela a toujours été le cas dans le secteur pétrolier et gazier, où la capacité de raffinage est insuffisante, où il y a intégration verticale et une série d’autres éléments qui aboutissent en somme à une formule qui promet la catastrophe aux Canadiens et à leur porte-monnaie. Fait intéressant, le gouvernement a abaissé la TPS sur le pétrole et le gaz, mais on constate ce que les sociétés empochent maintenant: la baisse n’a pas été répercutée sur les consommateurs. Les prix et les bénéfices ont beaucoup augmenté, et pas une seule organisation ou société n’a profité de la réduction de 2 ¢ pour la transmettre aux consommateurs. Elles ont tout empoché.
     Parce que le gouvernement ne rend absolument pas compte de la surveillance du processus et ne manifeste aucun intérêt, le Trésor perd des centaines de millions de dollars par année, autant d’argent qu’on aurait pu utiliser à diverses fins, comme les soins de santé ou l’augmentation du budget du Bureau de la concurrence pour qu’il puisse examiner les pratiques hostiles à la concurrence. Toute une série de possibilités sont disparues, et les sociétés profitent maintenant de bénéfices record et d’allégements fiscaux record accordés par le gouvernement. Ce sont là des gains inespérés.
     Il n’est que juste que nous examinions le projet de loi et que nous nous intéressions au secteur pétrolier et gazier comme à l’une des variables pour voir comment on peut s’y prendre, car le projet est axé expressément sur des secteurs industriels, ce qui est une démarche responsable. Le projet de loi permet de cibler des secteurs qui présentent beaucoup d’intérêt.
     Le comité est déjà saisi d’une ou deux questions d’actualité très importantes. Il y a d’abord l’entrée de nouveaux joueurs sur le marché canadien des télécommunications, ce qui veut dire qu’il y aura au Canada plus de dispositifs de communication, de téléphones portables, de BlackBerry et de services sans fil. Certains estiment qu’il n’y a pas de concurrence dans ce secteur et que, à cause d’éléments de prix relativement semblables, il est très difficile au consommateur d’obtenir de meilleurs avantages. Les entreprises de ce secteur ont aussi réalisé des bénéfices record et elles sont très lucratives. Presque tous les groupes et organisations des grandes sociétés de télécommunications ont fort bien réussi.
     Il y a trois nouveaux venus sur le marché. Il n’y a pas de doute, le moment est bien choisi pour voir si le Bureau de la concurrence saura avoir assez d’indépendance pour examiner des cas, s’il aura les ressources pour le faire et s’il aura les moyens voulus pour prendre des décisions propres à rendre les entreprises plus concurrentielles au Canada, aussi bien celles qui sont réglementées que celles qui ne le sont pas.
     La question des cartes de crédit est souvent soulevée dans ce contexte. Les néo-démocrates préconisent depuis longtemps des réformes à ce chapitre. Mon collègue de Sudbury exerce des pressions à ce sujet. De son côté, le ministre des Finances s’oriente vers une entente volontaire. Il est clair que nous n’avons pas au Canada une concurrence suffisante dans ce domaine. Certains groupes et organisations se montrent plus progressistes que d’autres, mais nous avons en même temps l’impression d’être pris au piège dans un système où la grande majorité des cartes de crédit imposent des taux d’intérêt très semblables.

  (1810)  

     Encore une fois, c’est un domaine dans lequel nous souhaitons voir une concurrence plus saine, mais nous n’en avons pas. Les banques réalisent des bénéfices record et font encore la même chose. Mon bureau reçoit des plaintes au sujet des frais très semblables qu’imposent les différentes institutions financières.
     Cela ne découle pas nécessairement d’une collusion entre elles. Il n’y a pas d’enveloppes brunes qui changent de mains ou d’information qui va et vient en vue de fixer d’avance certains frais et de les transmettre aux consommateurs. Il suffit qu’il y ait une entente générale entre les institutions pour que chacune occupe un certain secteur et s’y maintienne. Il n’y a pas vraiment de concurrence.
     Pendant quelques années, nous avons aussi mené des enquêtes sur le secteur de l’assurance. Il suffit de parler aux gens de l’assurance automobile et d’une série de choses. Ils constatent souvent qu’il n’y a pas assez de saine concurrence et qu’il leur est parfois impossible d’obtenir certains services. Je sais que certaines personnes se voient ouvertement refuser de l’assurance ou doivent alors payer des primes extrêmement élevées. Il n’y a probablement qu’une ou deux compagnies qui acceptent d’assurer certaines catégories de gens, ce qui fait que les primes atteignent des niveaux incroyables. Ces gens n’ont pas accès à un marché concurrentiel parce qu’ils sont automatiquement rejetés par la plupart des compagnies.
     Le Bureau de la concurrence serait bien équipé pour examiner la situation, car si les gens ne peuvent même pas demander le prix d’une police d’assurance, ils n’ont que bien peu de recours. Il suffit de parler à des jeunes de ce qu’ils doivent payer pour une assurance automobile. J’estime qu’ils se font plumer parce que je n’ai pas vu de preuves pouvant justifier des primes aussi élevées.
     J’ai également travaillé sur une autre question touchant la concurrence, le dossier Toyota. Cette société fait l’objet d’enquêtes criminelles au Japon, aux États-Unis et en Europe. Au Canada, le gouvernement n’a même pas tenté de prendre des mesures, à part les deux réunions du Comité des transports que nous l’avons obligé à tenir.
     Le problème ne se limite pas à la sécurité des véhicules. C’est aussi une question de concurrence. Est-ce que Toyota était au courant des défauts de ses véhicules et a délibérément décidé de ne pas y remédier afin d’augmenter sa part du marché au détriment d’autres constructeurs? Peu importe qu’on fabrique des fers à friser ou des voitures, si on sait que les produits ont un défaut et qu’on décide de ne pas s’en soucier pour augmenter sa part du marché, c’est un problème de concurrence parce qu’on nuit à d’autres entreprises.
    Je suis très fier d'avoir négocié ici un changement en matière de politique publique il y a quelques années, avec les libéraux de l'époque. Autrefois, la loi canadienne autorisait une entreprise qui se voyait imposer une amende ou une sanction pour une infraction à la législation environnementale à la déduire de son fardeau fiscal. Je considérais qu'il s'agissait d'une question touchant l'environnement, la santé et la sécurité publique, mais aussi la concurrence. Voici pourquoi.
    Prenons l'exemple d'une société pharmaceutique qui écopait d'une amende de 10 millions de dollars. Soyons clairs: cette société était inculpée d'une infraction. Elle devait se présenter en cour. Elle se voyait imposer une amende de 14 millions de dollars, mais au moment de sa déclaration de revenus, elle récupérait en fait 10 millions de dollars sur cette somme au titre des dépenses liées à l'entreprise. Si une entreprise se faisait prendre et était mise à l'amende pour avoir pollué des lacs, des océans et des ruisseaux, qu'il s'agisse de millions ou de centaines de milliers de dollars, elle pouvait demander une déduction fiscale et recouvrer un certain pourcentage.
    Ce qu'il faut retenir au sujet de ce changement — et c'est pourquoi je suis fier d'en avoir négocié l'élimination —, c'est que les bonnes sociétés étaient punies aussi sévèrement que les autres. Elles se conformaient à la loi et faisaient les choses correctement et, pourtant, elles devaient soutenir la concurrence des entreprises qui, en fait, causaient du tort à la population et à l'environnement, ce qui était injuste.
    J'accueille favorablement le projet de loi parrainé par le député et j'ai bien hâte d'en débattre au comité. Je pense que ce sera une discussion utile, à un moment très important, alors que de nombreux produits et services doivent être examinés dans le cadre d'un régime concurrentiel.

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui à la Chambre sur le projet de loi C-452. J'en profite pour féliciter mon collègue le député de Shefford d'avoir proposé ce projet de loi concernant la possibilité de donner plus de pouvoir d'enquête au Bureau de concurrence. Qui plus est, nous souhaitons que des éléments de ce projet législatif soient inclus dans le projet de loi C-14 du gouvernement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures.
    J'ai eu la chance de faire un discours plus tôt cette semaine sur le projet de loi C-14, et je trouve intéressant que nous puissions débattre du projet de loi C-452 qui, selon nous, est toujours nécessaire. Nous croyons qu'il faut poursuivre les efforts pour répondre efficacement au problème que pose la Loi sur la concurrence, qui ne permet toujours pas au Bureau de la concurrence de mener des enquêtes de son propre chef. Il est toujours nécessaire, malheureusement, d'attendre une plainte d'un particulier avant de procéder à une enquête.
    Même si le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-14, il n'est pas une fin en soi. Avec le dépôt du projet de loi C-452, le Bloc québécois réitère son intention de sortir le Québec de sa dépendance au pétrole par un audacieux programme misant sur les énergies vertes et la voiture électrique.
    Pour ce faire, le projet de loi C-452 pousse plus loin les mesures que le gouvernement introduit dans le projet de loi C-14 en proposant des mesures qui pourraient être mises en place pour protéger le consommateur.
    Dans les faits, le projet de loi donnerait au Bureau de la concurrence le pouvoir de mener, de son propre chef, de vraies enquêtes sur l'industrie s'il existe des motifs raisonnables, ce qui ne lui est pas présentement permis. Il doit attendre des plaintes avant d'agir ou des instructions du ministre.
    Même si le gouvernement dit qu'il a mis en oeuvre des mesures pour corriger la situation dans le cadre de la loi de mise en oeuvre du budget de janvier 2009, aucune disposition ne permet au Bureau de la concurrence d'enquêter de sa propre initiative. Une plainte est toujours nécessaire avant d'entreprendre le processus d'enquête.
    Il va sans dire qu'avec l'adoption d'un tel projet de loi, le Bureau de la concurrence serait beaucoup mieux équipé pour se battre contre les entreprises qui voudraient profiter de leur position dominante dans le marché pour dépouiller les consommateurs.
    Le Bloc québécois n'invente rien. Nous reprenons depuis plusieurs années les recommandations du rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soumis en novembre 2003. Le gouvernement fédéral n'a jamais rien fait pour venir en aide aux consommateurs dans ce domaine. Il a ici une belle occasion de mettre en place un système de surveillance de l'industrie pétrolière.
    Pour bien comprendre les étapes qui ont mené au débat sur le projet de loi C-452, il faut bien comprendre son historique.
    En 2003, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a présenté une étude sur le prix de l'essence en formulant deux recommandations au gouvernement: la création d'un office de surveillance des produits pétroliers et le resserrement de la Loi sur la concurrence. Le comité a même précisé les changements à la Loi sur la concurrence qu'il souhaitait voir adopter. À l'époque, le Bloc insistait déjà pour que le gouvernement respecte les recommandations du comité.
    En octobre 2005, le gouvernement libéral s'est rendu aux arguments du Bloc et a déposé, dans le cadre de son plan d'aide fédéral pour atténuer la hausse du prix du pétrole, des amendements à la Loi sur la concurrence au moyen du projet de loi C-19.

  (1815)  

    Malheureusement, comme le projet de loi C-19 n'était qu'une manoeuvre électorale servant à donner l'impression que le gouvernement faisait quelque chose pour discipliner l'industrie pétrolière, le projet de loi est mort au Feuilleton.
    On ne sera pas surpris que les conservateurs, qui aiment bien les industries pétrolières, ne l'aient pas ramené en cette Chambre.
    D'où le projet de loi C-454 du Bloc québécois déposé en 2007 et qui a franchi avec succès l'étape de la deuxième lecture le 28 avril 2008. Il est lui aussi mort au Feuilleton suite au déclenchement des élections en 2008.
    En 2009, le gouvernement conservateur a repris partiellement le projet de loi C-454 dans la Loi de mise en oeuvre du budget du 27 janvier 2009, sans toutefois permettre d'enquête par le Bureau de la concurrence sur sa propre initiative.
    Nous voici donc aujourd'hui, sept ans plus tard, en train de débattre du projet de loi C-452 pour donner véritablement du mordant au Bureau de la concurrence.
    Il ne fait aucun doute pour le Bloc québécois que le Bureau de la concurrence doit avoir plus de liberté d'action et ainsi plus de pouvoir discrétionnaire sur ces enquêtes. Pour faire une enquête, le Bureau de la concurrence doit avoir accès à l'ensemble de la documentation. Le Bureau de la concurrence pourrait donc jouer efficacement son rôle d'enquêteur et de promoteur de la concurrence.
    Le Bloc québécois presse depuis longtemps le gouvernement d'agir pour faire face à la hausse des prix des produits pétroliers. Le projet de loi C-452 ne constitue que le premier pas pour contrer la hausse des prix du pétrole.
    Mis à part le projet de loi C-452, le Bloc est convaincu plus que jamais que l'industrie doit contribuer sa juste part.
    Comme je le disais au début de mon exposé, le projet de loi C-452 s'inscrit dans une démarche de changement global.
    Tout d'abord, il faut mettre un frein aux baisses d'impôt pour les pétrolières. En 2007, un an après son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur, dans son énoncé économique de 2007, a consenti une baisse d'impôt supplémentaire aux pétrolières qui verront leur taux d'imposition passer à 15 p. 100 en 2012. Ainsi, les pétrolières canadiennes bénéficieront d'avantages fiscaux leur permettant d'empocher près de 3,6 milliards de dollars en 2012 seulement.
    Il faut aussi diminuer notre dépendance au pétrole. Le Québec ne produit pas de pétrole et chaque goutte de ce liquide que les Québécois consomment appauvrit le Québec, en plus de contribuer au réchauffement de la planète. Le Bloc québécois propose donc de diminuer notre dépendance au pétrole.
    Seulement pour l'année 2009, le Québec a importé pour 9 milliards de dollars de pétrole — en baisse à cause de la récession —, mais en 2008, les importations de pétrole s'élevaient à 17 milliards de dollars. Sur une période de cinq ans, soit de 2003 à 2008, les importations de pétrole ont connu une hausse de 11 milliards de dollars.

  (1820)  

    D'autre part, pour diminuer notre dépendance au pétrole, le Bloc québécois a proposé d'investir substantiellement dans les énergies alternatives en créant un fonds pour les énergies vertes, en lançant un véritable chantier visant à réduire notre consommation de pétrole pour le transport, le chauffage et l'industrie, dont un incitatif pour la conversion des systèmes de chauffage au mazout et, finalement, en assurant la mise en place d'un plan pour la voiture électrique.
    Il est important de se préparer, car d'ici 2012, 11 constructeurs prévoient mettre sur le marché une trentaine de modèles tout électriques ou hybrides.
    Les objectifs du projet de loi C-452 sont clairs. Il est urgent de mettre en place une structure qui permettra au Québec de sortir de sa dépendance au pétrole, c'est-à-dire d'avoir un audacieux programme misant sur les énergies vertes et les voitures électriques.
     En attendant de mettre fin à cette dépendance au pétrole, nous nous devons d'accorder plus de pouvoir au Bureau de la concurrence en lui donnant la possibilité d'entreprendre lui-même des enquêtes et en assurant la mise en place d'un office de surveillance des produits pétroliers.

  (1825)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je me réjouis de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie).
    Je voudrais commencer aujourd’hui en situant mes réflexions sur ce projet de loi dans le contexte du plan prévu par le gouvernement pour assurer la poursuite de la relance économique au Canada.
    Comme nous l’avons clairement déclaré dans le discours du Trône, l’objectif du gouvernement est de faire en sorte que tous les Canadiens bénéficient de nos efforts visant à fournir des emplois et à assurer la croissance.
    Au cours de l’année dernière, notre gouvernement a pris des mesures décisives pour protéger les revenus, créer des emplois, faciliter les marchés du crédit et aider les travailleurs et les collectivités à retomber sur leurs pieds.
    Notre stratégie pour assurer l’avenir de notre économie consiste à créer les conditions propices au succès continu des industries auxquelles le Canada doit sa prospérité. Notre gouvernement est déterminé à déceler et éliminer les règlements inutiles qui tuent les emplois ainsi que les obstacles à la croissance. Le gouvernement est pour des marchés libres et ouverts. Les marchés ouverts et concurrentiels sont le meilleur moyen de promouvoir de nouvelles idées et de nouveaux produits dynamiques et novateurs.
    Après avoir présenté les priorités générales de notre gouvernement, je voudrais maintenant parler en détail du projet de loi.
    À première vue, le projet de loi semble assez simple et direct. Il propose un seul amendement à la Loi sur la concurrence. S’il est adopté, il conférera au commissaire de la concurrence des pouvoirs supplémentaires pour entamer une enquête officielle en vertu de la loi.
    Je précise que la loi permet déjà au commissaire de lancer une enquête officielle sur la conduite d’une entreprise ou de plusieurs entreprises s’il a des motifs raisonnables de croire que la loi a été violée d’une façon ou d’une autre. L’amendement proposé élargirait ce pouvoir. Il permettrait au commissaire d’entamer une enquête sur tout un secteur de l’industrie.
    Il y a une différence importante entre la situation actuelle et ce qui est proposé.
    En vertu du projet de loi C-452, il n’est pas nécessaire de fournir la preuve d’une contravention aux dispositions d’application de la loi.
    Il est important de comprendre les conséquences de ce changement. L’ouverture d’une enquête officielle est une étape importante du processus d’enquête. Une fois que l’enquête est commencée, le commissaire peut demander aux tribunaux la permission d’utiliser les pouvoirs d’enquête de la Loi sur la concurrence pour citer à témoigner oralement et par écrit toute partie qui peut posséder des renseignements pertinents au sujet de l’affaire sous enquête. Ce pouvoir et raisonnable lorsque le commissaire à des motifs de croire que certaines pratiques commerciales vont à l’encontre des dispositions d’application de la loi.
    La commissaire doit avoir accès au nec plus ultra des outils d'investissement modernes si elle veut être en mesure de déterminer, en toute objectivité, si la loi a été violée ou non.
    Il s'agit par ailleurs d'un pouvoir qui oblige ceux qui font l'objet d'une enquête à se conformer à des obligations considérables et compliquées, lesquelles entraînent des coûts importants, autant pour le secteur public que pour le secteur privé, si on veut s'assurer qu'elles sont remplies. Quiconque tente de s'y dérober peut être accusé d'outrage, risque de devoir payer une amende et peut se retrouver en prison.
    La commissaire à la concurrence doit faire preuve de prudence et de discernement. Je suis convaincu qu'elle a toujours exercé ses pouvoirs avec le plus grand soin et de la manière la plus responsable qui soit et qu'elle continuera de le faire.
    Quoi qu'il en soit, le Bureau de la concurrence a besoin de directives. L'instauration de pouvoirs comme celui que prévoit ce projet de loi risque de compromettre la réputation de la commissaire et des employés qu'elle dirige. Le pouvoir de faire enquête sur un secteur entier de l'industrie sans preuve d'acte répréhensible exposerait la commissaire à la critique, car elle pourrait se faire accuser de lancer ses filets à l'aveuglette — et à grands frais.
    Il faut se rappeler qu'il en coûte quelque chose au Bureau de la concurrence chaque fois que la commissaire lance une enquête et qu'elle exerce ses pouvoirs officiels. Sa responsabilité première consiste à faire appliquer les dispositions de la Loi sur la concurrence. Le lancement d'une enquête sur un secteur entier de l'industrie épuiserait indûment les ressources limitées du bureau. Sans fonds additionnels, la commissaire devrait réaffecter les ressources à sa disposition, au détriment de ses autres priorités.
    Il faut absolument que le Parlement tienne compte du fardeau qu'il imposerait à la commissaire en modifiant la loi et les priorités auxquelles elle doit se consacrer, sans oublier les coûts que les entreprises et les consommateurs canadiens devraient assumer si on la distrayait ainsi de sa tâche première.
    Comme je le disais au début de mon intervention, le gouvernement s'est engagé à améliorer les perspectives d'emploi des Canadiens et à assurer la croissance de l'économie. Nous nous sommes engagés à recenser et à éliminer les règlements qui ont un effet néfaste sur l'emploi et qui font obstacle à la croissance. Nous ne sommes pas ici pour instituer des mesures qui risqueraient de compromettre davantage la croissance et la prospérité.
    Tout au long de l'étude que nous ferons de ce projet de loi, nous devrons également tenir compte des mesures que le gouvernement et le Parlement ont déjà prises afin de donner suite aux enjeux à l'origine de ce projet de loi.

  (1830)  

    Grâce à la Loi d'exécution du budget de 2009, adoptée en mars 2009, notre gouvernement a apporté les plus importantes modifications aux lois canadiennes anti-cartel en plus d'un siècle. Ces modifications ont carrément interdit à deux concurrents de s'entendre sur leurs prix, leurs niveaux de production et sur la manière dont ils se partageront le marché.
    À l'ordre. Le député aura cinq minutes lors de la reprise du débat.
    L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et le projet de loi retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

[Français]

    Conformément à l'ordre adopté le vendredi 7 mai, la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier la motion no 4 sous la rubrique des affaires émanant du gouvernement.
    Je quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité plénier.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

L'INDUSTRIE DES MOLLUSQUES ET CRUSTACÉS DE L'ATLANTIQUE

    (La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de Mme Denise Savoie, pour étudier l'affaire du gouvernement no 4.)

L'hon. Bev Oda (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC)  
     propose:
    Que le comité prenne note de l'importance de l'industrie des mollusques et crustacés de la côte Est.
    Avant de commencer le débat de ce soir, j'aimerais rappeler aux députés le déroulement des délibérations. Chaque député qui prendra la parole se verra accorder 10 minutes pour le débat, suivies de 10 minutes pour les questions et observations. Les députés peuvent partager le temps de parole qui leur est alloué en l'indiquant à la présidence. Le débat prendra fin après quatre heures, ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole. Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la présidence ne recevra ni demandes de vérification du quorum, ni motions dilatoires ni demandes de consentement unanime.

[Français]

    Nous pouvons maintenant commencer le débat exploratoire.
    J'accorde la parole à la ministre des Pêches et des Océans.

[Traduction]

    Madame la présidente, je veux parler aujourd'hui de l'importance de l'industrie des mollusques et crustacés pour la côte Est et aborder certains des défis auxquels ces pêches sont confrontées. J'espère que le débat exploratoire de ce soir sera l'occasion d'avoir une discussion valable et constructive sur ces questions importantes.
    Je peux assurer aux députés que je comprends très bien l'importance de ces pêches pour nos collectivités, car je viens d'une ville qui, comme de nombreuses autres, dépend considérablement de la pêche des mollusques et crustacés. Pour le meilleur ou pour le pire, toutes mes conversations sont liées à ce sujet de près ou de loin. À titre de ministre des Pêches, je consacre aussi une grande partie de mon temps à travailler sur plusieurs plans pour aborder certains des problèmes auxquels ces industries essentielles sont confrontées.
    Pour replacer la situation dans son contexte, je dirai d'abord que les mollusques et crustacés comptent pour 85 p. 100 de la valeur totale de toutes les prises débarquées au Canada atlantique. En 2009, cela a représenté une somme de 1,4 milliard de dollars, répartie entre les collectivités de cinq provinces, et des milliers d'emplois dans les secteurs de la pêche et de la transformation.
    Dans l'industrie de la pêche aux mollusques et aux crustacés, les prises de homard arrivent en tête de liste. On compte 41 zones de pêche au homard sur la côte Est et plus de la moitié des prises se font à proximité de la côte, généralement à moins de 15 kilomètres de celle-ci. La grande pêche au homard s'effectue dans les bassins profonds et les bancs extérieurs du Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse, à environ 90 kilomètres de la côte. L'industrie de la pêche au homard compte approximativement 10 000 pêcheurs ayant un permis et chacun est tenu de pêcher dans une zone précise qui se trouve généralement à proximité de son port d'attache.
    Dans l'industrie de la pêche, c'est le secteur du homard qui possède l'une des plus longues histoires de réglementation au Canada. Un grand nombre de mesures de gestion en place à l'heure actuelle datent de plus d'un siècle. La pêche côtière du homard est gérée par un contrôle de l’effort. Cela signifie que le gouvernement impose des restrictions quant au nombre de permis, à la durée de la saison de pêche et au nombre de jours de pêche et de casiers. Des mesures de conservation ont également été prises, notamment l’imposition d’une longueur minimale de la carapace et l'interdiction de garder des femelles œuvées. À chaque zone de pêche au homard correspond une saison de pêche désignée; ce décalage vise à protéger la mue de l’été. Pour la pêche en haute mer, on a recours au contrôle des extrants, notamment au total autorisé des captures. Cette pêche est ouverte toute l’année et le total autorisé des captures n’a jamais changé depuis qu’il a été fixé.
    Le homard est le produit de la mer qui rapporte le plus au Canada en termes d'exportation, les États-Unis étant notre principal marché. Toutefois, les consommateurs de plus de 59 pays des quatre coins du monde apprécient le homard provenant des eaux canadiennes. Comme cette industrie dépend énormément des marchés étrangers, il va sans dire qu'elle a été grandement affectée par le ralentissement économique de l'an dernier. Je suis fière de dire que notre gouvernement était là pour soutenir nos pêcheurs de homard pendant cette période difficile. L'an dernier, nous avons investi 10 millions de dollars pour le soutien à la commercialisation, soit 8,5 millions de dollars à titre de soutien à court terme et 50 millions de dollars additionnels à titre de soutien à long terme, afin de restructurer l'industrie pour en assurer la durabilité.
    Le crabe arrive au second rang des crustacés dont l'exportation rapporte le plus au Canada, notamment le crabe des neiges. Le Canada est le plus grand producteur de crabe des neiges au monde avec des prises qui représentent environ deux tiers de l'approvisionnement mondial. En 2009, près de 80 p. 100 des exportations de crabe des neiges provenant du Canada étaient destinées aux États-Unis. La Chine et le Japon sont également d'importants marchés pour ce crustacé.
    Au Canada, on compte 32 zones de pêche au crabe réparties entre les quatre régions géographiques suivantes: le Nord du golfe du Saint-Laurent, le Sud du golfe du Saint-Laurent, l'Est et le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Un peu plus de 4 000 pêcheurs possèdent un permis de pêche au crabe dans ces régions. La pêche annuelle du crabe des neiges est gérée en fonction du total admissible de captures établi dans le cadre d'un plan de gestion intégré des pêches pour chacune des quatre régions géographiques. Les titulaires de permis ont droit à un tonnage précis de crabe et à un nombre maximal de casiers.

  (1835)  

    Les stocks de crabe des neiges sont naturellement variables et cycliques. Peu importe les activités de pêche, les populations de crabe ont des périodes d'abondances suivies de périodes de déclins.
    Comme la plupart des députés le savent, la pêche au crabe des neiges dans la partie sud du golfe du Saint-Laurent est actuellement en période de déclin et, à des fins de conservation, nous avons dû réduire le total des prises admissibles cette année. Ce n'est jamais une décision facile à prendre pour un ministre des Pêches, mais c'était une décision nécessaire pour assurer la santé future des stocks.
    J'ai demandé à mon ministère d'accorder la plus grande marge de manoeuvre possible aux pêcheurs afin de les aider à épargner de l'argent en leur permettant de combiner leurs activités pendant la saison.
     Les experts scientifiques de mon ministère ont indiqué que les choses s'annoncent bien pour les stocks de crabe en 2012, mais que nous devons faire preuve de prudence en attendant. Je garde donc espoir que ces stocks continueront de jouer un rôle important dans l'économie du Canada atlantique à l'avenir.
    L'espèce qui a connu la plus grande croissance au cours de la dernière décennie, plus particulièrement au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador, est la crevette. La pêche à la crevette de la côte Est a aussi été la première pêche canadienne à obtenir l'écocertification du Marine Stewardship Council, ce qui en atteste la viabilité. Nous sommes très fiers de ce fait parce que l'écocertification présentera à la fois un défi et des possibilités pour notre industrie de la pêche à l'avenir.
    Le Canada est le plus grand producteur de crevettes nordiques du monde. Les exportations de crevettes cuites et décortiquées sont très profitables pour le Canada. Elles sont surtout exportées vers le Danemark, le Japon, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni. Les États-Unis et les autres pays européens sont aussi des marchés importants. Les produits congelés en mer sont surtout vendus sur les marchés russes et asiatiques. Au total, les exportations de crevettes en 2009 se sont chiffrées à près de 330 millions de dollars.
    Le dernier secteur qui contribue de façon notable à la valeur des prises de mollusques et crustacés est celui du pétoncle. Bien qu'on trouve des pétoncles dans les eaux côtières de la plupart des provinces, le gros de la pêche se fait en haute mer, à l'intérieur de la limite de 200 milles. La pêche hauturière du pétoncle est gérée au moyen de zones géographiques allant du Banc de Saint-Pierre, au large de Terre-Neuve, au Banc Georges, au sud-ouest de la Nouvelle-Écosse. Les principaux marchés pour le pétoncle sont les États-Unis et plusieurs pays de l'Union européenne. La valeur des exportations atteint presque 100 millions de dollars.
    Je suis heureuse d'annoncer que le 25 mars 2010, la pêche hauturière du pétoncle dans l'Est du Canada a obtenu la certification du Marine Stewardship Council. Il s'agit de la première pêche hauturière du pétoncle à recevoir cette certification écologique en Amérique du Nord. Ce produit est donc en très bonne position pour faire bonne figure sur les marchés internationaux. L'accès aux marchés internationaux est primordial pour le secteur canadien du poisson et des fruits de mer, puisque 85 p. 100 de sa production est exportée.
    En 2010, l'Union européenne a pris un nouveau règlement obligeant les pays exportateurs à fournir des documents certifiant que leurs poissons et fruits de mer ont été récoltés légalement. Voilà pourquoi, dans le budget de 2010, le gouvernement a prévu 7,2 millions de dollars sur deux ans pour soutenir le Bureau de certification des captures du ministère des Pêches et des Océans. Ce bureau sera chargé de certifier que les exportations canadiennes de produits de la mer sont récoltées légalement, garantissant ainsi l'accès du secteur canadien du poisson et des fruits de mer à notre deuxième importateur en importance.
    Je suis convaincue que cette brève description de ces pêches permet aux députés d'apprécier leur rôle important pour les collectivités de la côte Est.
    Ce secteur très précieux doit composer avec les fluctuations des marchés mondiaux, l'évolution de la demande à l'échelle mondiale et les changements naturels des cycles de la biomasse.
    Il me tarde d'écouter le débat de ce soir et de tenir des discussions saines et ouvertes sur cet important secteur.

  (1840)  

    Madame la présidente, je comprends le point de vue de la ministre, mais il est néanmoins regrettable que le gouvernement nous ait une fois de plus placés dans une situation qui a un effet dévastateur sur un secteur des pêches de la côte Est du Canada. Les gens dépensent des milliers de dollars pour se lancer en affaires dans cette industrie, et il est scandaleux que pareille situation survienne.
    Le total autorisé des captures a baissé de 63  p. 100. Les stocks ont été extrêmement mal gérés. Le poids des prises autorisées par navire est passé de 58 000 livres à 27 000 livres. Le tirage au sort pour l'attribution des permis de pêche au crabe des neiges est important pour la pêche sur le littoral dans le Canada atlantique. La pêche au homard, qui connaît de si grandes difficultés, ne compte plus que 28 parts. Cela est fort regrettable. C'est un autre coup dur pour le secteur de la pêche sur le littoral dans l'Est du Canada.
    Qu'est-ce que la ministre compte faire pour les personnes touchées? Qu'est-ce que le gouvernement compte faire pour les travailleurs d'usine, ces personnes dont l'emploi dépend de la pêche au crabe des neiges? Comment ces gens vont-ils gagner leur vie? Quels programmes le gouvernement leur offrira-t-il pour leur permettre de vivre décemment?
    J'aimerais également que le ministre nous explique comment les gens qui vivent de la pêche au crabe des neiges et qui ont dépensé des sommes considérables à cette fin sont censés survivre dans le contexte actuel de mauvaise gestion et de coup dévastateur porté à leur économie.
    Madame la présidente, d'emblée, je vais préciser à la Chambre que ce serait en fait une mauvaise gestion encourageant la surpêche et l'épuisement de la ressource halieutique qui serait un coup dévastateur porté à l'industrie.
    Nous protégeons actuellement l'avenir des enfants et des petits-enfants des pêcheurs.
    Comme je l'ai dit, cette décision n'a pas été prise à la légère. De telles décisions sont fondées sur les connaissances scientifiques. À en juger par ce qu'il est advenu de la pêche de la morue à Terre-Neuve, il est évident que nous devrions prendre davantage de décisions en nous appuyant sur la science. Nous ne pouvons penser uniquement à aujourd'hui.
    Je sais que la vie de bien des gens est bouleversée en ce moment et que tous essaient simplement de s'en sortir.
    Tout ce que je peux dire au député, c'est qu'en octobre dernier le gouvernement fédéral a transféré à la province des fonds au titre de l'entente sur le marché du travail et de l'entente sur le développement du marché du travail. Elle a dorénavant les outils nécessaires pour aider les chômeurs.
    Le secteur de la transformation du crabe n'est pas tellement développé à l'Île-du-Prince-Édouard, mais il ne fait aucun doute que certains travailleurs seront touchés. Nous avons consulté un grand nombre d'institutions financières. Dans bien des cas, les provinces ont financé les entreprises et elles ont fait preuve de souplesse dans les modalités de remboursement parce qu'elles réalisent que le secteur de la pêche traverse actuellement une période difficile.

[Français]

    Madame la présidente, la ministre est sûrement sensible. Je reconnais cette sincérité. Mais force est de reconnaître que chat échaudé craint l'eau froide. On a eu le programme d'aide à l'industrie de la pêche au homard. Toutefois, l'argent total dépensé correspond à peine à 60 p. 100 du montant prévu. Les critères n'étaient pas bons ou la planification n'était pas bonne ou peut-être les deux en même temps.
    On assiste maintenant à une crise du crabe. Les pêcheurs, les aides-pêcheurs, et les gens dans les usines et dans les communautés sont touchés. Il ne faut pas oublier qu'il y a eu des coupes de 63 p. 100. Ce pourcentage s'applique à l'économie du Québec et des provinces maritimes touchées. J'ai eu l'occasion de poser plusieurs questions qui allaient en ce sens. Les réponses qui m'ont été données jusqu'à maintenant semblent indiquer qu'il n'y a pas de plan d'aide gouvernemental. La question est là. Il y a déjà quelques jours et même quelques semaines que cela s'est produit. C'est déjà presque terminé. Les gens dans les usines risquent de perdre leur emploi dans les prochains jours, en fin de semaine.
    Quel est le plan du gouvernement pour aider à subvenir aux besoins des gens qui sont des aides-pêcheurs ou des travailleurs d'usine qui subissent aujourd'hui les répercussions de cette crise? Je n'ai rien entendu de la part du fédéral faisant mention d'un plan d'aide pour soutenir ces gens.

  (1845)  

[Traduction]

    Madame la présidente, tous les stocks de poissons peuvent fluctuer pour différentes raisons. On ne peut pas s'attendre à ce que le gouvernement dédommage les gens parce que les stocks de poissons fluctuent. Cela n'aurait jamais de fin. La disponibilité des ressources n'est jamais garantie, car il s'agit justement de poissons. Voilà pourquoi les scientifiques sont si importants. Ils servent à protéger l'avenir de ce secteur.
    Nous avons pris des mesures pour les pêcheurs. En effet, nous les avons aidés à réduire le coût de leurs intrants. Nous les avons fait profiter de mesures flexibles leur permettant de se regrouper et de pêcher ensemble. Ils ont pu pêcher en groupes de deux ou de trois, ce qui a permis de réduire le coût de leurs intrants et de rentabiliser au maximum les prises.
    Je répète que ces décisions reposent sur des faits scientifiques. Nos données font toujours l'objet d'un examen public par les pairs et d'un processus de consultation auprès des pêcheurs. Ces mesures sont le résultat de consultations avec les pêcheurs à l'égard des données scientifiques.
    En ce qui concerne les travailleurs des usines, j'ai déjà dit que toutes les provinces du Canada ont reçu des millions de dollars dans le cadre de l'entente sur le marché du travail et de l'entente sur le développement du marché du travail. Dans le cadre de ces ententes, elles ont la souplesse nécessaire pour trouver des solutions à des situations comme celles-ci.

[Français]

    Madame la présidente, j'ai une question à poser à la ministre des Pêches et des Océans.
    Le gouvernement fédéral a la responsabilité de la gestion des pêches. L'année dernière, la ministre a accepté une proposition des pêcheurs visant à ne pas baisser les quotas de la pêche au crabe. Aujourd'hui, il y a une baisse de 63 p. 100, ce qui est un désastre pour une communauté. La ministre semble dire qu'elle n'est pas responsable de cela. Il y a des problèmes et on semble s'en laver les mains.
    J'ai posé une question à la ministre. Je lui ai demandé ce qu'on comptait faire des employés des usines, des pêcheurs et des communautés. La ministre m'a répondu qu'elle était là pour protéger la pêche et les poissons de la mer ainsi que pour assurer la gestion de la mer. Elle a dit qu'elle n'était pas responsable de la main-d'oeuvre.
    Avec les coupes dans le programme d'assurance-emploi, on perd 270 millions de dollars par année uniquement au Nouveau-Brunswick. On nous a donné 143 millions de dollars. La ministre m'a dit que ce n'était pas elle qui était responsable de la main-d'oeuvre, mais la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
    Je pose la même question que mon collègue du Bloc québécois. Que compte faire le gouvernement conservateur pour aider les employés des usines de poisson? Après vendredi, 2 500 personnes ne rentreront pas au travail. Qu'est-ce que la ministre a l'intention de faire puisque la ministre des Ressources humaines...

  (1850)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre des Pêches et des Océans a la parole.

[Traduction]

    Comme je l'ai dit, madame la présidente, cette décision n'est pas facile car elle touche beaucoup de gens et de travailleurs.
    Je ne devrais pas avoir à dire au député que la transformation du poisson est du ressort de la province. En tant que gouvernement, nous avons déclaré que nous allions travailler avec la province afin d'aider les personnes touchées et d'instaurer un programme à leur intention.
    En vertu de l'entente sur le marché du travail et de l'entente sur le développement du marché du travail, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a obtenu 245 millions de dollars pour aider ceux qui se retrouvent dans ce genre de situation. D'autres programmes sont offerts par RHDCC.
    J'ai effectivement dit que la transformation du poisson n'était pas du ressort du ministère des Pêches et des Océans, mais de celui de la province. Cela ne signifie pas que je n'assume pas cette décision. Je l'assume parce que je suis préoccupée par l'avenir de cette industrie.
    Madame la présidente, il ne fait aucun doute que cette industrie est en crise dans l'Est du Canada. L'historique ou plutôt l'évolution de cette crise remonte au déclin des ressources et aux coupes effectuées dans les quotas de pêche au poisson de fond dans les années 1990.
    Les pêcheurs de poisson de fond se sont déjà retrouvés en danger, mais il y avait tout de même une lueur d'espoir pour ceux qui participaient à l'exploitation des mollusques et crustacés. La valeur des débarquements et des exportations provenant de la pêche au homard, au crabe et à la crevette a vite compensé certaines des pertes survenues dans l'industrie du poisson de fond.
    Aujourd'hui toutefois, la situation est très sombre. La pêche au poisson de fond n'a jamais repris de vigueur et la lueur d'espoir offerte par le secteur des mollusques et crustacés est devenue bien faible. Il y a des réductions visant les ressources et des pressions économiques importantes qui s'exercent sur les prix. Tout cela fait partie des facteurs qui créent une pauvreté sans précédent dans bon nombre de régions et de collectivités du Canada atlantique et du Québec.
    La ministre a parlé de façon plutôt éloquente de certains aspects de ses tâches. Ce qu'elle n'a pas dit toutefois, c'est qu'elle avait échoué en ce qui a trait à ses responsabilités, non seulement à l'égard de la protection du poisson, mais aussi à l'égard de la protection des pêcheurs. Elle dit qu'il y a toujours des préoccupations en ce qui a trait à la fluctuation des stocks de poissons et souligne qu'on ne peut expliquer ou prévoir ce qui se passe. Selon elle, ce sont tout simplement des choses qui arrivent.
    Malheureusement, les pêcheurs savent faire la différence. Ils ont besoin de leadership. Ils ont besoin d'un ministre capable de fournir ce leadership pour prendre non seulement des décisions positives et faciles portant sur l'augmentation des quotas, mais aussi d'autres plus difficiles, lorsqu'il faut les réduire.
    On souligne tout particulièrement un cas étonnant où, dans le partie sud du golfe Saint-Laurent, un quota a été réduit de 63 p. 100 en une seule saison. Les pêcheurs n'y comprennent rien. Les travailleurs des usines n'en reviennent pas. Les gouvernements provinciaux sont atterrés de voir qu'il a fallu réduire le quota de 63 p. 100 en une seule saison.
    Ils ne sont pas contre la réduction des quotas. Ils n'ont pas peur des décisions difficiles. Ce qu'ils savent toutefois, parce qu'ils font preuve de ce qu'on appelle un certain bon sens, c'est que la situation qui a mené à une telle réduction ne peut s'être développée en une seule année. Elle a évolué sur plusieurs années au cours desquelles les responsables auraient dû réagir. Cela a été clairement établi.
    La ministre peut bien se dire et dire à tous ceux qui veulent bien l'écouter que tout cela n'est dû qu'à des circonstances qui échappent à son contrôle, mais le spécialiste des mollusques et crustacés du ministère des Pêches et des Océans, Marc Lanteigne, qui travaille à Moncton, a donné l'heure juste sur les ondes de la SRC du Nouveau-Brunswick. Il a dit:
    La diminution a été assez spectaculaire ces dernières années, et c'est pour cette raison que les gestionnaires responsables de ce secteur ont dû prendre des décisions difficiles.
    Les scientifiques du ministère des Pêches et des Océans affirment avoir signalé à la ministre que les populations connaissent un déclin depuis quelques années et que c'est pour cela que les responsables de la gestion des pêches ont dû prendre des décisions difficiles cette année. C'est ce que nous disent les fonctionnaires de la ministre.
    Ce que chacun d'entre nous doit retenir, c'est que les stocks de crabe des neiges du sud du golfe diminuent, que cela fait des années que les scientifiques signalent le phénomène à la ministre et que celle-ci ne s'est pas acquittée de sa responsabilité d'agir, à titre de fiduciaire.
    C'est bien beau d'augmenter les quotas quand il est facile de le faire. Cependant, la ministre avait la responsabilité de venir en aide à l'industrie en prenant les mesures indiquées au moment opportun.
    Si les quotas avaient été réduits progressivement, comme l'avaient recommandé les scientifiques, il n'y aurait pas eu lieu de les réduire de 63 p. 100 en un an. L'industrie n'aurait pas été aussi bouleversée qu'elle l'est aujourd'hui. Elle aurait été en mesure de s'adapter, avec le temps, à de nouvelles réalités. Ce n'est pas ce que nous constatons aujourd'hui.
    La ministre a également causé tout un chambardement dans les zones 23 et 24, sur la côte Est de la Nouvelle-Écosse et du Cap-Breton. En 2005, on a mis en oeuvre un plan de gestion faisant l'objet d'un consensus au sein de l'industrie et dressé en collaboration avec l'ensemble de l'industrie—ce qui ne veut pas dire qu'il jouissait de l'appui de l'ensemble de l'industrie; en vertu de ce plan, les quotas devaient être répartis également entre la flottille de pêcheurs traditionnels et la flottille de pêcheurs du noyau. Qu'a fait la ministre en 2009? Elle l'a balayé du revers de la main.
    Aux termes du plan de gestion, dès que les ressources dépassaient 9 700 tonnes, les quotas devaient être répartis également entre la flottille de pêcheurs traditionnels et la flottille de pêcheurs du noyau. Le quota a dépassé 9 700 tonnes. Le seuil a été atteint.

  (1855)  

    Que disait le ministère des Pêches et des Océans le 18 février 2009, un mois avant que la ministre annonce son plan? Voici:
    On s'attend à ce que, en raison de l'importance du recrutement, un TAC excédant 9 700 tonnes puisse être approuvé en 2009, ce qui déclencherait l'entente permanente de partage 50-50 qui avait été recommandé en 2005 par le comité consultatif sur l'accès et l'allocation [...]
    Cette lettre a été envoyée à chaque pêcheur de crabe des zones 23 et 24. Elle venait de nulle autre que la directrice par intérim de Pêches et Océans pour l'Est de la Nouvelle-Écosse, Mme Joan Reid. Tous les intéressés de l'industrie du crabe se sont fait dire par les fonctionnaires sur place que le plan de gestion et de partage 50-50 serait respecté. Un mois plus tard, la ministre déchirait le plan. C'est absolument dégoûtant. Ce n'est pas ce qui assurera la stabilité de l'industrie.
    Il y a aussi le très grave problème de Terre-Neuve-et-Labrador, attribuable aux prix et au fait que l'industrie est en voie de restructuration et tente de rationaliser ses opérations. La ministre n'a rien à proposer. Elle a pourtant la responsabilité fiduciaire de veiller à la durabilité de cette industrie. Dans le domaine des pêches, elle est la ministre de l'industrie et de la conservation, mais nous n'avons rien de concret venant d'elle.
    Cela me semble très étrange que, face à une crise dans l'industrie du homard, on claironne qu'un programme de 15 millions de dollars viendra en aide à une industrie qui représente normalement 1 milliard de dollars par année. Ces 15 millions seront distribués à 10 000 détenteurs de permis de pêche au homard répartis dans cinq provinces de l'Est du Canada, soit le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador. Certains auront peut-être l'impression que 15 millions de dollars c'est une somme importante, mais mettons les choses en perspective: cette somme doit aider 10 000 pêcheurs.
    Les députés d'en face disent que c'est 15 millions de plus que ce que nous avons offert. Dois-je en déduire que, quand le prix du homard était de 6,50 $ la livre, en 2005, nous aurions dû subventionner l'industrie? L'industrie était en crise en 2009, quand la livre de homard valait environ 3 $, mais en 2005, elle valait 6,50 $. Quand le prix a chuté à 3 $, en 2009, un programme d'aide de 15 millions de dollars a été créé. L'industrie a réagi en disant que ce ne serait pas suffisant.
    Lorsque les critères d'admission au programme ont été dévoilés, la réaction dans l'industrie a été de penser que l'argent ne serait jamais versé. Ces critères étaient tellement discriminatoires, déconnectés des réels besoins de l'industrie, que, dans l'industrie, on savait que l'argent ne serait jamais versé parce que personne ne serait admissible. Vous savez quoi? Seulement la moitié des 15 millions de dollars prévus ont été versés: 8,5 millions de dollars ont été versés aux pêcheurs et le gouvernement leur a repris 1 million de dollars parce que les sommes versées étaient entièrement imposables. Par conséquent, sur les 15 millions de dollars du programme qui étaient censés les aider, seulement la moitié a été versée.
    J'aimerais savoir si la ministre jugerait indiqué de prendre les 7,5 millions de dollars récupérés par le Trésor public pour lancer un programme, au moins cette année, et ainsi en faire plus pour les gens du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec. Je doute que nous voyions jamais cela arriver.
    Puis, nous avons la pêche à la crevette. Dans la zone 6 de pêche de la crevette, au large de la côte Nord-Est de Terre-Neuve et au sud du Labrador, nous observons une situation assez semblable à celle observée dans la partie sud du golfe Saint-Laurent. On recommande maintenant une réduction de 30 p. 100 durant une saison. De deux choses l'une: soit les scientifiques n'ont pas fait leur travail pendant plusieurs années consécutives, soit ils ont conseillé la ministre et elle ne les a pas écoutés et n'a pas suivi leurs conseils. Une réduction de 30 p. 100 une année signifie que le stock n'a pas été surveillé suffisamment d'une année à l'autre au cours des dernières années, ce qui explique la nécessité soudaine de réduire les prises de 30 p. 100.

  (1900)  

    L'industrie est en crise parce que celle qui est responsable de cette crise est également responsable des pêches.
    Madame la présidente, le député dit que j'ai ignoré l'industrie de la pêche pendant des années. Je ne suis pas ici depuis des années, alors je n'ai pas pu l'ignorer pendant des années.
    Comme tout le monde le sait, le crabe est une ressource qui fluctue de façon cyclique. J'aimerais poser quelques questions au député. Le prix du crabe, plus particulièrement, et de la crevette est très instable. À l'époque où tout allait bien et où le prix était bon, le nombre de nouveaux pêcheurs de crabe a augmenté considérablement.
    Le député peut-il me dire combien de nouveaux permis de pêche au crabe ont été émis lorsque son parti au pouvoir? S'il était ministre aujourd'hui et si les scientifiques lui disaient que pour protéger l'avenir de cette pêche, afin que les stocks puissent se renouveler, il faut réduire le quota de 63 p. 100, le réduirait-il, oui ou non, ou ignorerait-il les avis des scientifiques pour des raisons politiques, comme on l'a fait dans le passé?
    Madame la présidente, j'ai commencé mon intervention en disant que le partage permet qu'autant de gens que possible profitent des ressources, en consultation avec l'industrie.
    En fait, au Sud du golfe du Saint-Laurent, par exemple, environ 400 nouveaux venus se sont ajoutés dans le secteur de la pêche.
    La ministre vient juste de dire que non seulement elle appuie cette décision, mais qu'elle assurera la stabilité de l'industrie pour les cinq prochaines années en ne retirant le permis de personne et en ne changeant aucune structure de partage des quotas. Elle appuie la décision et elle ne peut pas le nier.
    La ministre dit aussi que des décisions difficiles doivent être prises. Si j'étais ministre et que des analyses scientifiques révélaient tout à coup qu'il faut réduire les quotas de 63 p. 100, la première chose que je ferais serait de demander à mon ministère et à mon sous-ministre de vérifier d'où viennent ces analyses scientifiques.
    Le quotas ne peuvent pas être réduits. La biomasse exploitable ne peut pas être réduite de 63 p. 100 en un an, à moins qu'un sous-marin nucléaire n'explose dans le sud du golfe du Saint-Laurent et n'y répande des déchets radioactifs.
    Ce qui est arrivé, c'est que la ministre a manqué à ses responsabilités. Elle n'a pas posé de questions à ses scientifiques pour s'assurer que leur conseil était judicieux, ou bien ces scientifiques ont donné ce conseil pendant plusieurs années et elle n'a pas pris de mesures en conséquence.
    Elle a demandé si j'accepterais de nouveaux venus. Nous sommes ceux qui avons autorisé les nouveaux venus. Le problème, ce n'est pas le nombre de pêcheurs, mais la quantité de poisson qui est pêchée. La ministre ne comprend pas ce principe fondamental de conservation. Ce n'est pas le nombre de pêcheurs qui a une incidence sur les stocks, mais plutôt la quantité de poisson qu'on sort de l'eau. Il faut établir ce fait clairement, sinon, mieux vaut trouver un nouveau ministre.

[Français]

    Madame la présidente, la question que j'aimerais poser est la suivante: le député serait-il d'accord avec moi pour dire que ce n'est ni une question de ressources ni une question de connaître aujourd'hui les quotas exacts ou quoi que ce soit du genre, mais que cela concerne l'impact majeur qui se vit dans les communautés?
    On l'a vécu tout récemment dans des dossiers de l'agriculture, de l'industrie automobile, et même de la finance et des banques. Les banques étaient la cause de la crise financière qu'on a vécue, pourtant les banques, l'industrie automobile et les gens de l'agriculture ont été aidés. À mon avis, aucune raison ne justifie qu'il n'y ait pas de plan d'aide à la mesure des répercussions subies par les gens.
    J'ai beaucoup aimé la partie où il mentionnait que, juste avant les coupes de 63 p. 100, il y a eu une diminution des prix. Cela a aussi eu un impact majeur dans les communautés. Ces répercussions s'additionnent. C'est pire que pire. C'est pour cela que l'impact vécu aujourd'hui est encore beaucoup plus grand considérant que, déjà, les prix étaient fortement à la baisse.

  (1905)  

[Traduction]

    Madame la présidente, le député a raison à bien des égards. L'industrie canadienne du homard représente 1 milliard de dollars par année. En temps normal, lorsque les prix sont à leur niveau habituel, l'industrie du homard nous rapporte à tous, année après année, 1 milliard de dollars. Les prix sont maintenant à la baisse; c'était surtout le cas l'an dernier.
    En réponse à cette crise causée par le ralentissement économique mondial, on a fourni 15 millions de dollars à une industrie qui rapporte normalement 1 milliard de dollars. Le ministre a réagi à la situation en fournissant à cette industrie 1,5  p. 100 de ses recettes annuelles. Cela ne me paraît pas très équitable, surtout quand on songe aux conséquences sur les collectivités et les régions. On aurait pu faire mieux. Seulement la moitié de ces 15 millions de dollars ont été versés, 7,5 millions de dollars se sont donc retrouvés, non pas entre les mains des personnes qui en avaient besoin, mais dans les coffres du fédéral afin de servir à réduire la dette et à d'autres choses du genre. Voilà où se trouve l'argent.  
    On a besoin d'une stratégie économique qui répond aux besoins d'une industrie d'une importance vitale pour cette région.

[Français]

    Madame la présidente, même si j'ai commencé à être député dans ce Parlement en 1997, j'étais impliqué lorsque des problèmes sont survenus dans le secteur des pêches en 1988 quand les quotas sont descendus non pas à 7 700 tonnes métriques, mais à 7 000 tonnes métriques. C'était sous le gouvernement de Brian Mulroney.
    À cette époque, le gouvernement n'a pas dit que c'était à la province de s'occuper de tout le monde. Le gouvernement a dit être obligé de faire cela pour protéger la ressource pour le futur en implantant un programme pour tout le monde, pour les pêcheurs et les employés d'usine, afin d'essayer de s'occuper de cette crise. En 1993, la même chose s'est produite avec la fermeture de la pêche à la morue. Des programmes ont été établis.
    Mon collègue libéral croit-il que le gouvernement se lave les mains de cette crise? Les pêcheurs ont fait une recommandation au gouvernement l'année dernière, le gouvernement les a écoutés, mais il coupe cette année leurs subventions de 63 p. 100 en leur disant de s'arranger avec leurs troubles. On fait ce qu'il y a à faire cette année, mais pour le reste, on leur dit de s'en occuper parce que ce sont leurs problèmes.
    On dirait qu'il y a un manque de leadership de la part du fédéral et c'est ce qui me dérange. C'est ce qui dérange les pêcheurs chez nous, c'est ce qui dérange les employés d'usine de chez nous, c'est ce qui dérange les propriétaires d'usine, c'est ce qui dérange les communautés de chez nous. C'est comme si le gouvernement fédéral disait que c'est bien dommage...
     L'honorable député de Humber—St. Barbe—Baie Verte a maintenant la parole.

[Traduction]

    Madame la présidente, c'est pire que cela. Le problème, ce n'est pas que le gouvernement se déleste de ses responsabilités, c'est qu'il les fait porter à ceux qui ne sont pas responsables.
    Que fera la province du Nouveau-Brunswick? Où se situe-t-elle dans tout cela? Elle est responsable des usines. Selon moi, cela montre bien à quel point le gouvernement échoue dans ses relations avec les provinces et à quel point il connaît mal ses compétences et ses responsabilités.
    S'il n'y a pas de poissons à pêcher et si les stocks de poissons à pêcher sont mal gérés, les pêcheurs ne peuvent pas pêcher de poissons. Si les pêcheurs n'ont pas de poissons à pêcher, les employés des usines de transformation n'ont rien à transformer. Ils se retrouvent donc eux aussi sans emploi. Que fait le gouvernement? Il se contente de refiler le problème à la province. Le gouvernement est responsable de la situation à cause de sa mauvaise gestion. C'est à cause de sa mauvaise gestion qu'il faut maintenant faire ces réductions. Le gouvernement est le seul responsable.
    La province du Nouveau-Brunswick n'a aucune compétence pour établir les quotas, déterminer quels pêcheurs prendront ces quotas, où ils débarquent leurs quotas et ce qu'ils en font. Le gouvernement fédéral du Canada est le seul palier de gouvernement à prendre de telles décisions. Or, que dit le gouvernement à la population, aux employés des usines et aux pêcheurs du Nouveau-Brunswick? Il leur dit de s'adresser au ministre des Pêches du Nouveau-Brunswick puisque le gouvernement fédéral n'a aucune compétence à cet égard. Il sert la même rengaine à toute la région, que ce soit au Québec, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard, à la Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador.
    Le gouvernement fédéral est en train de dire que si les pêcheurs veulent avoir un programme de rationalisation, un programme de retrait de permis financé par les deniers publics, ils devraient s'adresser à leur gouvernement provincial. Le gouvernement a délivré les permis; il peut donc les retirer...

  (1910)  

    Reprise du débat. Le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a la parole.

[Français]

    Madame la présidente, je vais tenter de faire un peu une image. Je dirais que le ministère des Pêches et des Océans est, selon moi, un immense bateau, à la limite un beau navire, un beau grand paquebot. Toujours pour faire une image, c'est comme si le gouvernail était brisé et, malheureusement, différentes situations nous le prouvent. Il y a le dossier du homard de l'an dernier et le plan annoncé en juin 2009 pour des problèmes vécus à partir de 2008. On sait finalement que 8,5 millions de dollars ont été dépensés sur 15 millions de dollars, mais on l'a su seulement en février 2010. On voit que ces dates témoignent qu'il existe un problème quelque part.
    La ministre et le ministère reconnaissent qu'il y a un problème par rapport au dossier de la morue et par rapport notamment au phoque gris. Pourtant, rien ne se passe depuis trois ans. Le seul bénéficiaire est le phoque gris. Il s'engraisse ces temps-ci au détriment d'une flottille, au détriment de communautés quant au dossier de la morue.
    Il y a aussi un autre dossier, soit celui de la crevette. Comme par hasard, un quota apparaît pour les gens de l'Île-du-Prince-Édouard alors qu'il n'y a aucune industrie de crevettes à l'Île-du-Prince-Édouard. Comme par hasard, la ministre vient aussi de l'Île-du-Prince-Édouard. Le gouvernail est brisé là aussi.
    J'en rajouterai malheureusement dans le dossier du crabe et c'est ce qui nous préoccupe aujourd'hui. Dans ce dossier, lorsqu'on nous répond que c'est par souci de conservation qu'on a pris la décision cette année, je demanderais qu'on prenne en considération les chiffres que je vais donner. Selon un article qui a été publié dans un journal du Québec, Le Soleil, on nous parle de taux de capture autorisés par le ministère des Pêches et des Océans. Ceux-ci étaient en 2006 de 41,1 p. 100; en 2007, de 37 p. 100; en 2008, de 41,2 p. 100 et en 2009, soit l'an dernier, de 46,7 p. 100. Donc, on s'aperçoit que finalement, au fil des années, l'enjeu de la conservation n'a pas été nécessairement la bougie d'allumage du ministère des Pêches et des Océans. Cela a été à géométrie variable, et j'oserais dire à géographie variable.
    On s'est aperçu finalement que cette année, c'est une coupe de 63 p. 100. Il est utile d'illustrer cette situation pour les gens du Québec. En valeur au débarquement, pour le Québec, c'était environ 50 millions de dollars en 2008. Si je regarde les chiffres d'avant, c'était encore beaucoup plus que cela. Si on coupe de 63 p. 100, cela veut dire 30 millions de dollars de moins en valeur au débarquement. Or, comme on sait très bien que ces montants s'ajoutent et se gonflent davantage à cause du travail qui est fait en usine et le reste, on s'aperçoit que l'impact est majeur.
    Lorsqu'on nous parle de conservation de la ressource —  c'est pour cela que je réitère les chiffres qui nous sont mentionnés —, ce n'est pas à cause d'une situation arrivée par hasard et tout d'un coup. On le savait déjà d'une certaine façon depuis que je suis en politique. Mon père était pêcheur et j'en ai su déjà un peu à cet égard. On sait très bien que la ressource fluctue, que le poisson voyage et que pour les crustacés, notamment le crabe des neiges, il y a effectivement ce qu'on appelle des cycles. Certains sont élevés, d'autres sont très bas. Depuis déjà plusieurs années, les gens se posaient des questions. On s'aperçoit qu'avec ces chiffres-là, on avait un taux de capture d'à peu près 50 p. 100 de la biomasse. Cela faisait déjà très mal et on savait qu'on était déjà dans un cycle où la ressource était basse.
    Donc, en termes de conservation, on a fait fi de ces chiffres, on a oublié complètement les demandes faites par plusieurs scientifiques on s'est concentré sur une chose. Si la ressource est capturée de façon abondante, cela fera travailler beaucoup de gens. C'est malheureux qu'on soit arrivé à la situation de 2010 où il y a eu une coupe de 63 p. 100. Cependant, cette coupe aurait pu être évitée, elle était évitable et c'est aussi en même temps le malheur dans tout cela. Toutefois, on ne peut pas nécessairement refaire le passé, même si j'aimerais bien. Là, on se retrouve dans la situation où la ministre et le ministère n'avaient comme plus le choix. On a cette coupe de 63 p. 100.
    Or, après cette coupe, après cette annonce, il y a comme un degré de responsabilité qui incombe à la personne ou au groupe qui prend une décision de ce type parce que je suis sûr et certain que les gens du ministère savaient qu'il y aurait un impact par rapport à la mesure prise relative à cette coupe de 63 p. 100.

  (1915)  

    Presque tout le monde s'attendait à une coupe de 40 ou 50 p. 100. C'est ce qu'on entendait dire à gauche et à droite. J'ai questionné la ministre des semaines avant que la décision ne soit rendue. Je lançais des chiffres comme 40 et 50 p. 100. C'est ce qu'on entendait. On avait de la difficulté à croire que les coupes pouvaient atteindre 63 p. 100. Maintenant, on vit avec cette décision. Ces 63 p. 100 ont des répercussions majeures partout. Je rappelle qu'il y avait déjà un effet important sur le prix. La coupe de captures ajoutée à cela rend cet impact encore plus dur.
    Le pire du pire, c'est ce qu'on entend de la part de la ministre et du ministère. Elle semble dire que faire face aux répercussions ne relève pas de sa responsabilité. Ce serait aux provinces de s'en occuper. Ce serait au Québec de s'en occuper. Ce serait à d'autres de s'en occuper. Je ne le crois pas. Il y a une question de dignité, de rigueur et de responsabilité.
    Je n'attaque pas du tout la personne de la ministre des Pêches et des Océans. Je suis certain qu'elle est très responsable et très sensible, mais il y a un problème majeur qui fait en sorte que des gens d'un peu partout se posent de sérieuses questions. Non seulement se posent-ils de sérieuses questions, mais ils ont aussi une réponse. Ils sont d'avis qu'on se fout complètement de l'impact que cela a dans les communautés, chez les aides-pêcheurs et dans les usines.
    On nous dit qu'on a regroupé les permis pour les bateaux pour faire en sorte que les pêcheurs et les entreprises subissent moins de répercussions. Soit, c'est une mesure. Toutefois, cela a aussi un impact. Si on demande de regrouper les permis, cela signifie moins d'employés et moins d'aides-pêcheurs sur ces bateaux. Cela a donc un impact.
    Il est malheureux de constater que cette décision sur la responsabilité nous a été imposée. Tout le monde s'entend pour dire qu'on n'avait pas le choix. Je crois qu'on aurait pu agir avant, mais ce qui est fait est fait. La responsabilité incombe aux personnes qui prennent une décision comme celle-là. Elles devraient décider d'accompagner les gens, les aides-pêcheurs, les pêcheurs et les ouvriers d'usines, les municipalités, les provinces et le Québec. Sinon, on va gérer les pêcheries en vase clos.
    Toutefois, cela ne fonctionne pas comme cela. Cela ne se gère pas en vase clos. Une formule dit que lorsque le poisson sort de l'eau, la tête est provinciale et la queue est fédérale. C'est un peu bizarre, mais cela témoigne de la répartition des responsabilités. Cela fait en sorte qu'un jeu se fait entre les deux. Or une part de responsabilité revient à chacun, qu'on le veuille ou non. Quand une décision est prise au sein du ministère des Pêches et des Océans, elle a un effet partout. Malheureusement, le gouvernail est brisé au sein de ce ministère. Je le constate de plus en plus.
    Je prends pour exemple un communiqué daté du mois de mai de l'année dernière. On annonçait qu'il allait y avoir des travaux à Port-Daniel. C'est un endroit que je connais très bien puisque c'est de là que je viens. On annonçait des travaux qui devaient se faire l'an dernier. Un an plus tard, les travaux ne sont toujours pas réalisés.
    Qui plus est, on annonce qu'on fera des travaux à Carleton en 2010. Aujourd'hui, on apprend qu'il y a un désaccord entre Transports Canada et le ministère des Pêches et des Océans. Ils ne réussissent pas s'entendre. Il y a une impasse en ce qui a trait aux négociations de rétrocession.
    On voit qu'il y a absence de gouvernail parce qu'il est brisé. C'est très sérieux. On doit absolument agir de façon responsable à cet égard. Je crois que les gens nous écoutent en grand nombre ce soir, mis à part les gens qui écoutent la partie de hockey et qui s'en soucient. Mais des gens vivent cette situation et cette crise. Pour cette raison, je crois qu'il faut agir de façon responsable. C'est pourquoi j'en appelle à la ministre et au gouvernement. Je leur demande de prendre leurs responsabilités en ce qui a trait à cette situation.

  (1920)  

[Traduction]

    Questions et observations. La ministre des Pêches et des Océans a la parole.
    Madame la présidente, j'aurais une question pour le député. Au lieu de se plaindre au sujet de tous les ports pour petits bateaux qui ne sont pas réparés dans sa collectivité, il devrait parler de tous ceux qui sont en cours de réparation. Nous avons investi plus d'argent dans la réparation des ports pour petits bateaux que n'importe quel autre gouvernement dans l'histoire du pays. Il pourrait également dire à ses électeurs qu'il a voté contre le budget, qui prévoyait des investissements dans les ports pour petits bateaux.
    Le député dit que le ministère des Pêches et des Océans a pris cette décision parce qu'il ne se soucie pas de ce qui se passe dans les collectivités. Nous nous en soucions, et c'est la raison pour laquelle nous prenons ces décisions difficiles. Il serait facile de laisser les quotas tels quels en espérant que les stocks ne s'épuisent pas, car de toute façon, il y aura un autre gouvernement en place quand ce sera le cas. Mais puisque nous nous soucions de l'avenir, de l'avenir de l'industrie de la pêche et de l'avenir de ces collectivités, nous devons prendre ces décisions difficiles dès aujourd'hui.
    Quelqu'un a parlé de Brian Mulroney qui a agi il y a dix ans. Il y a dix ans, le financement fédéral n'avait pas encore été transféré aux provinces en vertu d'ententes sur le marché du travail ou d'ententes sur le développement du marché du travail. Aujourd'hui, la situation est très différente.
    Le député a-t-il rencontré les représentants des provinces pour en apprendre davantage sur ces ententes et sur la façon d'aider ses électeurs?

[Français]

    Madame la présidente, J'ai aussi des questions sur les interventions du gouvernement du Québec et des autres provinces, mais ma préoccupation concerne le palier fédéral, car je suis un député de la Chambre des communes. Je n'ai donc pas le choix de focaliser sur cela.
    Il y a quelque chose qui m'intrigue beaucoup. La ministre vient tout juste de nous dire — tout le monde l'a entendue — qu'elle a à coeur les problèmes auxquels les gens font face. Je comprends et j'accepte cette prise en charge, mais en même temps, je veux voir des actions.
    Les gens qui nous regardent et qui entendent la ministre leur dire qu'elle est préoccupée par leur situation attendent la deuxième partie de sa phrase. Ils s'attendent à ce qu'elle dise qu'elle est assez préoccupée par leur situation qu'elle va faire certaines choses et discuter avec telle ou telle personne. Ces personnes sont les pêcheurs, les aides-pêcheurs, les travailleurs d'usine, les municipalités, les provinces et le Québec. C'est ce que j'aimerais entendre.

[Traduction]

    Madame la présidente, j'ai écouté les propos de mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Il est membre du Comité des pêches et il comprend bien le secteur des pêches.
    Force est de reconnaître que la situation actuelle dans le secteur de la pêche au crabe des neiges est le résultat d'une très mauvaise gestion, qui a entraîné des réductions massives des quotas. La ministre a indiqué qu'elle était préoccupée, mais la plupart des gens diront que ce n'est pas avec des préoccupations qu'on paie les factures. Les préoccupations de la ministre n'aident pas les gens sans le sou, ni les gens sans emploi.
    La ministre a dit qu'il s'agissait d'un domaine de compétence provinciale. Mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine dira que ce n'est pas le gouvernement provincial qui a mal géré la pêche. Ce n'est pas le gouvernement provincial qui a réduit les quotas de 63 p. 100.
    Mon collègue ne croit-il pas qu'il appartient au gouvernement du Canada de poser un geste pour la pêche au crabe des neiges, pour les gens dont c'est le gagne-pain? Selon moi, le gouvernement fédéral a une responsabilité à cet égard. J'aimerais savoir si le député est de mon avis.

  (1925)  

[Français]

    Madame la présidente, j'apprécie la question de mon collègue. Je lui dirais que c'est une question de rigueur, de dignité, de responsabilité.
    Je vais lancer quelques fleurs à la ministre. Lorsqu'elle s'est rendue en Chine, je trouve qu'elle a été digne et qu'elle a agi avec rigueur et de façon responsable dans le dossier du phoque. Je trouve qu'elle a agi avec rigueur et de façon responsable lorsqu'elle a réussi à convaincre ses collègues du Conseil des ministres d'injecter 200 millions de dollars de plus dans le dossier des ports pour petits bateaux. Je suis capable de le reconnaître. Je suis capable de le dire et de le redire sur n'importe quelle tribune. Maintenant, pourquoi pas un trois sur trois?
    Comment se fait-il que dans le dossier du crabe des neiges, on n'ait pas cette même dignité, cette même responsabilité, cette même rigueur? J'aimerais qu'on agisse ainsi dans le dossier des pêches, ce qui témoignerait qu'on est véritablement préoccupé par les problèmes qui se vivent dans les communautés, sur les bateaux de pêche et dans les entreprises de pêche. Tout ce qu'il faut, c'est un peu de bonne volonté et un peu d'argent, mais de l'argent, il en faut partout.
    On ne s'est pas gêné pour dépenser des millions et des milliards de dollars pour aider le système bancaire, ni pour donner des milliards à l'industrie automobile. On ne se gêne pas non plus pour aider le secteur agricole. Alors, je ne vois pas pourquoi on ne ferait pas la même chose pour les pêcheries, qui représentent aussi l'avenir.
    Madame la présidente, la ministre des Pêches et des Océans a dit que Brian Mulroney était au pouvoir il y a 10 ans. J'aimerais préciser qu'il était là il y a 20 ou 22 ans.
     En 1996, le gouvernement a fait des transferts à la province pour qu'elle soit responsable de la main-d'oeuvre, mais coupant dans le programme d'assurance-emploi. Il faut se rappeler les coupes des libéraux alors que la caisse d'assurance-emploi avait des surplus.
    Il y a des problèmes de main-d'oeuvre et des coupes dans l'assurance-emploi. L'argent donné aux provinces est destiné à la création habituelle d'emplois chaque année et à la formation, mais quelque chose de spécial vient d'arriver. L'industrie de la pêche a des problèmes.
     Le gouvernement doit faire preuve de leadership dans ce dossier pour aider les provinces et non s'en laver les mains. Il doit se dire qu'il est responsable en partie en raison des coupes de 63 p. 100 et qu'il devrait protéger la pêche et appuyer les provinces et les communautés.
    Il y a une différence entre les programmes réguliers et quelque chose de spécial qui vient d'arriver. J'aimerais entendre mon collègue là-dessus.
    Madame la présidente, je remercie beaucoup le député d'Acadie—Bathurst de sa question, qui m'amène à un point très important. Il faut que l'effort vienne du gouvernement, et pas uniquement du ministère des Pêches et des Océans.
    Un effort gouvernemental, cela veut dire améliorer, au besoin, les règles d'admissibilité et de fonctionnement du régime d'assurance-emploi. C'est ce qu'on demande depuis longtemps. Il y a des iniquités et des besoins énormes dans différents secteurs. On pourrait parler de la forêt, mais on parle des pêches en ce moment.
    Le régime d'assurance-emploi pourrait être modifié pour tenir compte des besoins du secteur des pêches. Les autres ministères devraient aussi se préoccuper des pêcheries parce qu'il en va de notre avenir.

  (1930)  

[Traduction]

    Madame la présidente, je sais qu'il y a des pêcheurs de crabe dans la circonscription de mon collègue. Je tiens à ce que l'on comprenne bien le contexte: nous parlons de la réduction de 63 p. 100 cette année. Le député sait-il quelles recommandations ils ont faites aux décideurs l'année dernière, l'année d'avant, et même cette année? Une réduction de quel ordre ont-ils proposée? N'est-il pas vrai qu'ils se sont opposés à toute réduction des quotas?

[Français]

    Madame la présidente, je suis au courant de tout cela ainsi que des lobbys tant officiels que non officiels auxquels la ministre, les ministres et le gouvernement sont confrontés. C'est une question de responsabilité.
    Je reçois aussi des demandes et il faut agir de façon responsable et rigoureuse. Agir de façon responsable et rigoureuse, ce n'est pas arriver avec les taux de capture qu'on a eus au cours des dernières années. On ne serait pas rendu à une diminution de 63 p. 100 cette année.
    Monsieur le président, je vous félicite de votre nouvelle nomination.
     J'aimerais remercier le Parlement et tous les partis politiques qui ont accepté que nous ayons cette discussion ce soir. On trouve parfois que de telles discussions causent des frictions. On est en politique pour servir nos concitoyens et nos communautés et penser à ce qu'on peut faire pour les gens de chez nous.
    J'ai commencé à m'occuper du secteur des pêches en 1988, quand le gouvernement a réduit les quotas de crabe à 7 000 tonnes métriques. À cette époque, le gouvernement disait qu'il n'avait pas le choix, car autrement, on risquait de perdre cette industrie.
    Avant d'oublier, j'aimerais dire à la ministre qu'il y a une certaine contradiction entre le ministère des Pêches et des Océans et les pêcheurs. L'année dernière, les pêcheurs ont dit qu'il ne fallait pas réduire les quotas car il y avait assez de crabe en mer. Une entente a donc été conclue entre la ministre des Pêches et des Océans et les pêcheurs. La ministre était d'accord pour ne pas le faire. C'est ce que j'ai entendu dire. Par contre, elle disait que si la biomasse diminuait, ça coûterait cher, car elle n'aurait pas le choix de réduire deux fois plus les quotas, et les pêcheurs paieraient la note.
    Je ne veux pas dire des faussetés, mais j'espère qu'on peut saisir le sens de ce que je suis en train de dire.
    J'aimerais que la ministre des Pêches et des Océans écoute la suggestion que je vais lui faire, et ce n'est pas la première fois que je le suggère. Ce sont les pêcheurs qui vont sur la mer. De leur côté, les gens de Pêches et Océans Canada disent que la biomasse a diminué.
    On devrait choisir des personnes d'expérience. Je ne veux pas dire que les autres n'ont pas d'expérience, bien que cela sonne ainsi. Il faudrait que des personnes d'expérience prélèvent des échantillons en mer avec des scientifiques. Ces derniers ne devraient pas rester dans les bureaux. On me dira peut-être qu'ils ne restent pas dans les bureaux, mais les pêcheurs nous disent que les échantillons ne sont pas prélevés correctement. Mme la ministre le sait parce que je lui en ai déjà parlé au cours de réunions. Que ce soit pour la pêche à la morue ou la pêche au crabe, les deux groupes de pêcheurs ont dit la même chose. Ils pensent que la façon de procéder des scientifiques n'est pas correcte, alors que les scientifiques disent agir de façon correcte.
    Pourquoi ne met-on pas ces gens sur le même bateau pour aller voir ce qu'il y a en mer? C'est une de mes propositions. Cela ne vient pas de moi, mais des pêcheurs.
    La ministre doit être informée qu'on a proposé cela au cours d'une rencontre qui a eu lieu l'année dernière. On a proposé la même chose à l'ancien ministre des Pêches et des Océans, qui venait de Terre-Neuve. Il était d'accord sur cette idée, mais on dirait qu'on l'a manqué cette fois-ci.
    Actuellement, il y a 130 pêcheurs de crabe dans l'Atlantique. Uniquement chez nous, il y en a 85. Chez nous, la plupart des gens finissent le vendredi, et les autres qui ne finissent pas le vendredi, c'est parce qu'ils ont décidé de prolonger leur pêche.
    Je suis peut-être dans l'erreur, mais les pêcheurs m'ont dit qu'ils avaient fait des prises, mais qu'ils ne les avaient pas gardées. Un pêcheur ayant un quota de 18 000 livres a pris 15 000 livres la première fois qu'il s'est rendu en mer, mais a laissé 3 000 livres en mer pour aller chercher ses casiers par la suite. Il a fait ces prises au cours de la même fin de semaine. Vendredi, cela va finir.
    Pour ce qui est du crabe, en 1988, quand le gouvernement a fait des coupes dans les quotas des pêches, il y avait des programmes du fédéral.

  (1935)  

    Oui, la ministre a raison quand elle dit que cela a été transféré aux provinces en 1996, mais ce qui a été transféré aux provinces l'a été pour tout le Canada.
    Comment se fait-il qu'en Ontario, quand ils ont eu le problème dans le secteur automobile, je n'ai jamais entendu le gouvernement dire que la province était responsable de la main-d'oeuvre et que, à cause de cela, il ne s'en occuperait pas. Je n'ai jamais entendu le fédéral et le gouvernement conservateur dire que dans l'industrie de l'automobile, c'était à l'Ontario de s'occuper de ses affaires. Je n'ai pas entendu dire cela. Pourquoi, quand cela arrive maintenant en Atlantique, ce serait la responsabilité de la province de s'occuper des employés.
    Pour tous les députés, peu importe à quel parti politique nous appartenons, c'est nous qui répondons au téléphone, c'est nous qui écoutons les pleurs des gens. Ils nous demandent ce qu'ils vont faire lundi prochain. C'est nous qui répondons à ces appels. C'est nous qui répondons quand les personnes nous disent qu'elles n'ont pas les heures de travail nécessaires et qu'elles n'auront pas droit à l'assurance-emploi. Quel sorte de programme a le gouvernement?
    Quand j'ai posé la question à la ministre et que je suis allé la voir, je lui ai demandé ce qu'elle allait faire pour la main-d'oeuvre? Elle m'a dit que ce n'était pas elle qui s'occupait de cela, que c'était la responsabilité de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. J'ai posé la question à la ministre des Ressources humaines. Elle n'a pas répondu à ma question. C'est la ministre des Pêches et des Océans qui a répondu.
    Cela fait un an que le ministre du Travail du Nouveau-Brunswick veut rencontrer la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada, une ministre conservatrice, mais elle refuse. Là, finalement, il y aura supposément une rencontre.
    Ce que je demande, s'il vous plaît, c'est que les conservateurs fédéraux et les libéraux du Nouveau-Brunswick arrêtent leurs chicanes politiques et s'occupent des gens qui sont dans la misère, de ces familles qui nous téléphonent et qui nous demandent ce qui va arriver avec elles.
    Si le gouvernement a dit, l'année dernière, qu'on leur donnait une chance et qu'ils pouvaient pêcher ce qu'ils voulaient, mais que cette année on allait couper de 63 p. 100, il doit prendre ses responsabilités. Je n'accuse pas la ministre. Si la ministre veut couper de 63 p. 100 et qu'elle dit qu'il faut sauver la pêche, je suis d'accord, mais occupons-nous des gens, des pêcheurs, des usines, des employés d'usines, des communautés. On ne peut pas s'en laver les mains.
    Cette situation n'existait pas seulement qu'à l'époque de Brian Mulroney. Quand ils ont fermé la pêche à la morue, il y avait des programmes. Après cela, on a eu le problème avec le homard, par exemple. Pour revenir rapidement sur la pêche au crabe, on constate ce n'est pas seulement les quotas qui sont coupés. Les gens étaient payés 4 $ la livre et c'est rendu à environ 1,75 $ ou 2 $ la livre. Donc, les quotas sont coupés, les prix sont coupés et ces gens en souffrent. Cela représente des coûts pour opérer ces industries.
    C'est la même chose pour l'industrie du homard. Les gens étaient payés 6 $ à 7 $ la livre. Les gens d'un homardier disaient qu'avec au moins 4 $, ils pourraient survivre. Or, il y a eu 60 millions de dollars d'attribuer pour la pêche au homard et 15 millions de dollars sont allés aux pêcheurs. Il y a un problème avec la formule quand seulement la moitié du total a été donnée.
    Les pêcheurs de Miscou m'appellent et me disent qu'ils n'ont pas fait les gains nécessaires pour pouvoir payer leurs dépenses. Quand ils demandent une révision aux gens de Pêches et Océans Canada, ils n'en font pas. Ils ont pris leur décision et ça finit là. Comment répond-on à M. Ward, de Miscou, quand il dit qu'il a présenté une demande dans le cadre du programme créé par le ministère, mais qu'il ne se qualifie pas. Il a pêché du mois de mai jusqu'à la fin juin, mais il ne se qualifie pas. Il n'a pas fait d'argent à cause des coûts. Il y a environ 45 millions de dollars qui sont allés pour l'industrie, mais quand on arrive aux pêcheurs, ils n'ont pas eu cette somme.
    Quand on arrive à la crevette, c'est la même chose. Les pêcheurs de crevettes ne reçoivent pas d'argent. Que dit-on à ces gens-là?
    Je ne veux pas porter d'accusation, mais qu'est-ce que le gouvernement fédéral est prêt à faire? S'il veut protéger la ressource, c'est sa responsabilité, mais il faut s'assurer d'avoir les bonnes données avec les scientifiques et les pêcheurs. Il faut nettoyer ça une fois pour toutes. On nettoie ça et tout le monde serait content. Il faut savoir quelles sont les données. La deuxième chose, c'est de savoir ce qu'on fait avec ce problème?

  (1940)  

    Que fait-on avec ce problème? On doit travailler ensemble. Le fédéral et le provincial doivent travailler ensemble. Comment fait-on pour aider toutes les communautés qui vivent des pêches? En Ontario, ils n'ont pas dit que c'était leur faute, que c'était le problème de la province. Ils s'en sont occupés. Je dis qu'on va s'en occuper parce qu'on a des autres crises dans la région.

[Traduction]

    Monsieur le président, j'ai écouté avec grand intérêt l'intervention de mon collègue du Nouveau-Brunswick. Chaque fois qu'il prend la parole à la Chambre, il s'exprime avec beaucoup de passion, et c'était encore le cas ce soir.
    Je voudrais poser une question au député. Ce soir, il a mis l'accent sur les responsables de la situation actuelle, ainsi que sur ce que nous devrions faire en tant que gouvernement et sur ce que la ministre devrait faire dans cette situation pour résoudre les problèmes auxquelles l'industrie est confrontée.
    Mon collègue d'Acadie—Bathurst a parlé de l'industrie de la pêche au homard. Quand il avait la possibilité d'appuyer un programme à la Chambre, il a choisi de ne pas le faire. Il a voté contre le budget, qui prévoyait en fait un programme visant à aider l'industrie de la pêche au homard.
    Ce soir, nous avons entendu des hypothèses et certains nous ont dit de ce qu'ils auraient fait s'ils avaient été ministre des Pêches. Le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte a dit qu'il prendrait le temps de s'entretenir avec son sous-ministre. C'est bien. Je suis content d'entendre qu'il ferait cela. Toutefois, cela ne résoudra pas le problème.
    Je voudrais poser les questions suivantes au député d'Acadie—Bathurst. S'il était ministre des Pêches, ferait-il fi des avis des scientifiques? Ne tiendrait-il pas compte de la conservation de la biomasse? Que ferait-il des données scientifiques s'il était ministre des Pêches?
    Madame la présidente, pour répondre à mon collègue de Saint John, s'il avait écouté mon intervention, il saurait que j'ai dit que je ne blâmais personne. J'ai seulement décrit la situation dans laquelle nous nous trouvions, et j'ai demandé ce que nous allions faire pour la régler.
    Pour répondre à la question, je dirai que, si j'étais ministre, une des choses que je ferais est de réunir les scientifiques et les pêcheurs afin de découvrir la vérité. Je les encouragerais à bien s'entendre, à découvrir ce qui arrive et à accepter la réalité de ce qui se passe en mer. C'est ce que je ferais.
    Le député de Saint John était membre du gouvernement de Bernard Lord au Nouveau-Brunswick quand ce gouvernement m'a demandé de l'aider à obtenir le même programme que je demande aujourd'hui.
    J'espère que le député m'appuiera parce qu'il faisait partie du cabinet provincial et qu'il m'a demandé d'aider son gouvernement. Il a dit que nous ne devrions pas rejeter tous les torts sur le gouvernement provincial et que ce dernier avait besoin de l'aide de son grand frère, le gouvernement fédéral, qui pouvait l'aider.
    En passant, le gouvernement fédéral a réduit les prestations d'assurance-emploi du Nouveau-Brunswick de 270 millions de dollars par année. Maintenant, il se vante d'avoir donné des centaines de millions de dollars, et il croit que cela réglera tous les problèmes de la province.
    Je dis à mon cher ami et collègue de Saint John que nous devons travailler ensemble et nous assurer que les gens...

  (1945)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais à tous les députés d'adresser leurs observations à la présidence. Le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte a la parole.
    Madame la présidente, il semble que la position de repli du gouvernement consiste à interpeller l'opposition, comme si elle assumait les fonctions de ministre des Pêches et des Océans.
    Or, nous ne sommes pas le ministre des Pêches et des Océans. La fonction de ministre des Pêches et des Océans relève du gouvernement. Cette position de repli est révélatrice de quelque chose. Elle révèle que la ministre des Pêches et des Océans ne s'est pas basée sur les faits scientifiques. Les données scientifiques étaient pourtant claires. Il était évident que ces données existaient.
    Pour que ce soit bien clair, permettez-moi de lire de nouveau ce que nous a dit Marc Lanteigne, un scientifique spécialiste du crabe qui travaille pour le MPO à Moncton: « La diminution a été assez spectaculaire ces dernières années. »
    Cela prouve que, depuis plusieurs années, les scientifiques du MPO disaient au ministère et au ministre — qu'il s'agisse du ministre qui était en poste avant octobre 2008 ou de la ministre actuelle — que les stocks de crabe étaient en difficulté dans le Sud du golfe du Saint-Laurent.
    Si c'était effectivement le cas, c'est que, soit les scientifiques n'ont pas assumé leurs responsabilités en fournissant des conseils judicieux, soit la ministre n'a pas pris les mesures qui s'imposaient au cours des dernières années. Il n'y a pas de position de repli ici. En vertu de la loi, le pouvoir ultime incombe à la ministre.
    J'aimerais savoir si le député d'Acadie—Bathurst est d'avis que la ministre a servi les intérêts des gens de sa circonscription, ainsi que de ceux du Sud du golfe du Saint-Laurent.
    Madame la présidente, je suis ambivalent à ce sujet, car les pêcheurs réfutent les mesures effectuées par les chercheurs et les chercheurs ne sont pas d'accord avec les pêcheurs. Voilà pourquoi je dis que nous devrions les envoyer pêcher ensemble. Nous devrions envoyer des gens que l'industrie accepterait, et non des gens nommés par le gouvernement. C'est ce qui sera demandé.
    Mon collègue de Saint John a demandé si le député était d'avis que nous ne devrions pas écouter les chercheurs. Je dois dire que ce n'est pas ce qui s'est passé l'an dernier. C'est le gouvernement qui n'était pas d'accord avec les chercheurs.
    Peut-être que la ministre va dire que les gens ont demandé au gouvernement de s'occuper des pêches parce qu'ils pensent que tout va bien. C'est la stratégie de défense du gouvernement. Toutefois, en fin de compte, en vertu de la loi, c'est la ministre qui est responsable. C'est pour cela que je dis que je suis ambivalent par rapport à cette situation.

[Français]

    Les pêcheurs de chez nous me disent qu'ils pensent qu'une erreur a été commise et que les 63 p. 100 étaient trop élevés. Ils finissent vendredi et ils ont atteint leur quota en moins de trois semaines. Si c'est si mauvais que cela, comment se fait-il qu'ils l'aient atteint si vite? Ils n'ont pas gratté le fond, mais ils l'ont atteint rapidement.
    Au lieu de se chicaner entre nous,une fois que tout sera fini, pourquoi ne pas vraiment prendre le temps de donner des programmes aux gens, aux communautés, aux usines et à tout ce monde, puis de faire par la suite une bonne étude qui satisfera tout le monde? Si ce sont les faits, il faudra vivre en conséquence. On acceptera les faits, et on s'adaptera. C'est tout ce que je dis, et je pense que c'est raisonnable.

[Traduction]

    Madame la présidente, j'admets être un peu perdu. Le député dit que le gouvernement fédéral est comme un grand frère et qu'il doit prendre toutes ces mesures. En fait, nous avons déjà versé 245 millions de dollars seulement au Nouveau-Brunswick dans le cadre de divers programmes de RHDCC.
    D'une part, le grand frère doit prendre ses responsabilités, mais, d'autre part, il laisse entendre que les données scientifiques, à son avis, ne sont pas exactes et que nous n'aurions pas dû réduire les quotas. Pourtant, il souhaite que le gouvernement fédéral assume en quelque sorte pour eux leurs responsabilités. Je suis un peu perdu.
    À son avis, y a-t-il ou non une diminution très importante de la biomasse qui exige qu'on réduise de 63 p. 100 le TAC?

  (1950)  

    Madame la présidente, c'est simple. Je ne suis pas un scientifique, mais les scientifiques disent une chose et les pêcheurs disent autre chose. Je dis que nous devrions les envoyer pêcher ensemble.
    Le député a mentionné un programme de 245 millions de dollars, mais j'ignore d'où il tire ce chiffre parce que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences m'a déclaré la semaine dernière que c'était 143 millions de dollars. Chaque année, 100 millions de dollars sont donnés au Nouveau-Brunswick pour le marché du travail. C'est pour toute la province et pour tous les programmes liés au marché du travail.
    En raison de la crise économique, et pas de la situation des pêcheries, 43 millions de dollars ont été ajoutés à cette somme. En avril, on a annoncé une réduction de 63 p. 100 des quotas de crabe. Cela s'ajoute au reste et c'est pourquoi nous affirmons qu'il faut examiner les cas spéciaux, comme cela a été fait dans d'autres secteurs, dont le secteur forestier. Ce secteur prétend ne pas avoir reçu assez. Le gouvernement a fait cela aussi pour le secteur automobile en Ontario. Je n'ai pas vu de députés du Parti conservateur prendre la parole pour affirmer qu'il ne fallait pas donner d'argent à l'Ontario lorsque les usines fermaient.
    Dans ma circonscription du Nouveau-Brunswick, 2 500 personnes n'auront plus d'emploi à compter de lundi. Que faisons-nous d'eux? Les conservateurs n'ont pas insisté sur le fait qu'ils avaient donné beaucoup d'argent au secteur automobile de l'Ontario, pour les programmes de formation et pour l'assurance-emploi, mais les pêcheurs n'obtiendront rien.
    Il y avait une crise dans le secteur automobile. Je félicite les conservateurs d'avoir fait ce qui devait être fait pour ce secteur, mais il ne faut pas s'arrêter là. Nous sommes dans une fédération et nous devons nous aider les uns les autres. Nous n'aidons pas une seule province. Nous aidons toutes les provinces qui éprouvent des difficultés.
    Il y a donc un nouvel élément qui s'ajoute à la situation. Personne n'avait prévu que les quotas de crabe seraient réduits de 63 p. 100, mais c'est le cas et le gouvernement doit aider la collectivité. C'est tout ce que je dis.
    Madame la présidente, je suis ravi de cette occasion de parler d'un secteur vital de l'économie canadienne. Je vais développer certains des arguments et commentaires de la ministre.
    Ce secteur génère beaucoup d'emplois et le gouvernement lui a souvent prouvé son appui. Les téléspectateurs ne saisissent peut-être pas la contribution de notre secteur des fruits de mer à notre économie et à la survie de nos collectivités côtières. En fait, le Canada est le sixième exportateur de fruits de mer en importance dans le monde, les poissons et les fruits de mer représentant notre denrée alimentaire la plus exportée. Le secteur des fruits de mer contribue 3,9 milliards de dollars à l'économie canadienne grâce à la pêche, à l'aquaculture et aux entreprises de transformation. Ensemble, ces industries emploient environ 80 000 personnes d'un bout à l'autre du pays, y compris les pêcheurs, les membres d'équipage et les travailleurs des usines de transformation.
    L'industrie des mollusques et crustacés est au coeur du secteur des fruits de mer, en particulier dans les collectivités côtières et dans les économies de l'Est du Canada, et fait l'objet du débat de ce soir.
    La pêche commerciale au Canada a évolué depuis le début des années 1990. On a délaissé progressivement la pêche du poisson de fond au profit de la pêche plus lucrative des mollusques et crustacés. Ce sont sur les principales espèces recueillies, à savoir le homard, le crabe des neiges et la crevette, que repose désormais l'industrie de la pêche commerciale. Ce sont d'ailleurs ces prises qui sont à l'origine de l'essor que connaît le secteur depuis près d'une vingtaine d'années.
    Jusqu'à maintenant, les mollusques et crustacés représentent les trois quarts de la valeur globale des prises commerciales en mer et en eau douce au Canada. En même temps, la production des mollusques et crustacés d'élevage a connu une croissance considérable. La valeur globale de ce secteur a quadruplé depuis 1990.
    Les provinces de l'Atlantique et le Québec définissent le secteur canadien des mollusques et crustacés. Les débarquements de mollusques et de crustacés en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Québec représentent plus de 90 p. 100 de la valeur totale des mollusques et crustacés débarqués au Canada. En 2008, plus de 429 000 tonnes de mollusques et crustacés d'une valeur de 1,4 milliard de dollars ont été débarqués dans ces provinces. Le homard, le crabe des neiges et la crevette sont les espèces les plus recherchées, mais il ne faut pas oublier d'autres produits importants comme le pétoncle, la palourde, l'huître et la moule d'élevage.
    L'industrie des mollusques et des crustacés de la côte Est contribue substantiellement à la riche diversité des produits de la mer pêchés et transformés dans le but d'être exportés dans le monde entier. La pêche du homard de l'Atlantique est la pêche la plus lucrative au Canada. C'est un produit de grande qualité, sain, qui plaît beaucoup aux consommateurs. En 2007, la valeur des débarquements a été évaluée à 560 millions de dollars. En 2008, elle a augmenté à 600 millions de dollars et les exportations ont rapporté 920 millions de dollars et représentaient 24 p. 100 des exportations globales de produits de la mer canadiens.
    Près de 10 000 pêcheurs de homard emploient près de 30 000 Canadiens. Plus de la moitié des homards vendus dans le monde, en grande partie aux États-Unis, proviennent du Canada. Le homard à carapace dure vaut plus cher. Comme il est souvent vendu vivant, il est plus coûteux à entreposer. Environ le tiers des homards capturés sont à carapace molle, de moindre valeur. Ils sont transformés en produits congelés et vendus en automne et en hiver.
    L'industrie de la pêche au homard est en concurrence directe avec la plus importante industrie du genre aux États-Unis, qui inonde souvent le marché américain de homards vivants. Le statut de mets de luxe associé au homard de l'Atlantique lui a considérablement nui pendant la crise économique, la demande ayant chuté parce que les consommateurs réduisaient leurs dépenses jugées non essentielles. Notre gouvernement a reconnu que les pêcheurs vivant de la pêche au homard ont été durement touchés par la crise économique. C'est pourquoi nous avons mis en oeuvre le Programme des mesures transitoires à court terme doté d'un budget de 15 millions de dollars pour leur venir en aide.
    Il est important de reconnaître à quel point le homard et d'autres crustacés sont essentiels à la prospérité économique du Canada, mais aussi à quel point cette industrie fait preuve de souplesse, de résilience et d'innovation. Par exemple, un nouveau système de transport de quai à quai a récemment été inauguré à Halifax. Il permettra d'expédier des fruits de mer frais par porte-conteneurs jusqu'en Europe. Cela pourrait aider à réduire les coûts pour les exportateurs canadiens de homard.
    La pêche au crabe des neiges est une autre activité importante au Canada. elle se déroule dans les provinces de l'Atlantique et au Québec. Il s'agit d'une activité à volume élevé et à faible valeur ajoutée qui s'étend sur une saison relativement courte, la majorité des prises ayant lieu pendant les premières semaines. Les pêcheurs capturent les crabes le plus tôt possible afin de tirer parti du plus grand nombre de prises en début de saison et d'éviter les problèmes liés aux crabes à carapace molle. La majorité des exportations sont destinées à des restaurants de catégorie intermédiaire comme les buffets et les casinos aux États-Unis. Même si le Canada fournit plus du tiers des exportations de crabe au monde, il est considéré comme un preneur de prix dans ce marché. Même si d'autres espèces de crabes sont pêchées au Canada, les prises de crabe des neiges devancent de très loin celles de toutes les autres espèces de crabe, ce qui fait de cette espèce le pilier de la pêche au crabe dans l'Atlantique. En 2008, le Canada a exporté l'équivalent de 509 millions de dollars de crabe des neiges dans 18 pays, 67 p. 100 des exportations étant destinées aux États-Unis, 21 p. 100 à la Chine et 9 p. 100 au Japon.

  (1955)  

    La crevette nordique se trouve surtout à Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi au Québec et en Nouvelle-Écosse. On la pêche généralement au chalutier, ce qui consomme beaucoup d'essence. Cette pêche est donc sensible à l'augmentation du prix de l'essence. L'Union européenne est le principal marché pour la crevette nordique, en particulier le Royaume-Uni et le Danemark.
    Le prix de la crevette nordique a décliné au cours des dix dernières années, les marchés mondiaux ayant été saturés de crevettes provenant de grandes entreprises d’aquaculture en eau moins froide. La crise financière et la récession économique ont des effets prévisibles sur cette industrie. Le climat économique a aussi aggravé les problèmes structurels à long terme des industries devant supporter une dette élevée et ayant difficilement accès aux modes de financement classiques.
    Les exportations totales de mollusques et crustacés ont représenté 2,1 milliards de dollars en 2009, soit 8 p. 100 de moins qu'en 2008. Les prix du homard, du crabe et de la crevette ont aussi beaucoup diminué en 2009. Ces produits représentent généralement la moitié des exportations de poisson et de fruits de mer du Canada.
    Tandis que les dépenses générales de consommation diminuaient, la demande plongeait également sur le marché de l’import-export, surtout pour les fruits de mer de grande qualité. La baisse de la demande sur les principaux marchés d’exportation du Canada, soit les États-Unis, le Japon et l’Union européenne, a été particulièrement grave dans le cas des exportations de mollusques et crustacés. La force du dollar canadien a aussi fait diminuer les revenus, et les marges de profit relativement petites pour certains produits de la pêche ont été encore réduites ou éliminées totalement.
    La hausse marquée du prix du pétrole a fait augmenter les coûts généraux des flottes de pêche et des usines de transformation. Le coût du carburant représente généralement 10 p. 100 du coût de fonctionnement d’une flotte, mais peut monter jusqu’à 19 ou 20 p. 100 pour certains types de pêche, et c'est le cas de la crevette.
    Les projections économiques récentes pour le Canada sont favorables. La confiance accrue des consommateurs sur les marchés tant canadien qu’américain devrait faire augmenter la demande en poisson et fruits de mer, mais les prix du marché suscitent toujours des inquiétudes. Le dollar canadien devrait rester fort en 2010, et cela représentera une contrainte de plus pour l’industrie. On prévoit aussi que le prix du pétrole brut restera élevé en 2010, ce qui constituera une lourde charge dans l’ensemble des coûts de fonctionnement. En outre, la diminution de la ressource frappera certaines flottes de plein fouet, à court terme.
    Les deux à cinq prochaines années constitueront une importante période de transition pour l'industrie des mollusques et crustacés du Canada, car la nécessité d'accroître la productivité, d'innover davantage et de consolider les marchés intérieur et d'exportation atteindra un niveau critique.
    Le ministère des Pêches et des Océans entend faciliter la transformation de l'industrie des mollusques et crustacés en une industrie autosuffisante à grande valeur ajoutée. Nous sommes conscients qu'une analyse plus approfondie de tous les éléments de la chaîne de valeur est requise, de la pêche à la transformation jusqu'à la mise en marché et à la distribution des produits. Nous devons également demeurer vigilants et proactifs dans nos programmes et nos politiques pour tenir compte de facteurs émergents, comme les nouvelles exigences en matière de certification des captures, de salubrité alimentaire et d'accès aux marchés.
    Par exemple, un nouveau règlement qui est entré en vigueur dans l'Union européenne en janvier dernier exige que les pays d'où sont importés des fruits de mer fournissent des certificats de capture confirmant que les prises sont légales et ont été déclarées. L'Union européenne est le deuxième marché en importance pour le Canada. Il a importé pour près de 500 millions de dollars de poissons et de fruits de mer en 2008.
    Le gouvernement conservateur a reconnu l'importance du marché européen pour l'industrie des fruits de mer et a agi avec décision. Le budget de 2010 prévoyait 7,2 millions de dollars sur deux ans pour le nouveau bureau de certification des captures. Par l'intermédiaire de ce bureau, Pêches et Océans Canada délivre des certificats aux exportateurs, assurant ainsi que l'industrie canadienne du poisson et des fruits de mer reste concurrentielle et que les emplois dans les secteurs de la pêche et de la transformation sont préservés. Nous croyons que les consommateurs et les marchés étrangers exigeront de plus en plus ce genre de preuve et, grâce à la prévoyance du gouvernement, l'industrie canadienne des fruits de mer est en position de force par rapport à ses concurrents.
    Je sais que les choses ne changeront pas du jour au lendemain. C'est la raison pour laquelle le gouvernement entend continuer de collaborer avec l'industrie et les parties concernées à accroître la capacité d'adaptation et la prospérité de cette industrie de sorte qu'elle puisse supporter les chocs à court terme et s'en remettre facilement. Cela comprend les pressions économiques et commerciales et les pressions attribuables à la fluctuation des ressources.
    Les Canadiens des provinces de l'Atlantique savent que c'est le gouvernement conservateur qui appuiera le développement à long terme des secteurs des fruits de mer et des crustacés et mollusques.

  (2000)  

    Madame la présidente, mon collègue et moi nous sommes affrontés à plusieurs reprises sur ces questions au cours des six dernières années et je suis certain que nous continuerons à le faire.
    Plus tôt, la ministre a parlé de la situation suivante. Nous parlons des gens qui vivent de cette industrie et de leur difficulté à maintenir un niveau de vie au sein de leurs collectivités à cause de tous les facteurs négatifs qu'elle a mentionnés. Elle a parlé des ententes relatives au marché du travail. Le problème est le suivant: ces ententes ne donnent pas de prestations d'assurance-emploi. Elles ne donnent pas de travail supplémentaire, donc elles ne donnent pas non plus de semaines supplémentaires. Dans le cas des emplois saisonniers, c'est un problème. Voilà une chose de réglée.
    Au début de la saison, au début de l'année et même l'année dernière, trois groupes spécifiques ont élaboré un protocole d'entente. Il s'agit du syndicat, plus précisément le Fishermen, Food and Allied Workers Union de Terre-Neuve-et-Labrador, de producteurs et de pêcheurs et, bien entendu, du gouvernement provincial. Ils sont tous parvenus à la conclusion que le fédéral brillait par son absence. Je sais que le gouvernement parle ici de la compétence provinciale en ce qui concerne les activités de transformation.
    Toutefois, avant que le secrétaire parlementaire ne réponde à ma question, j'aimerais lui rappeler qu'au milieu des années 1990, le gouvernement libéral a proposé un programme qui facilitait la transition pour les gens qui voulaient quitter le secteur de la transformation. Avant qu'il n'utilise cela comme excuse, je ne pense pas que cela en soit une.
    Que fait le gouvernement pour permettre aux gens de quitter facilement cette industrie ou pour leur permettre d'y rester dans un contexte de croissance?
    Madame la présidente, mon collègue sait que le secteur des fruits de mer a été très rentable pendant de nombreuses années dans bon nombre de régions. C'est un secteur cyclique, c'est une ressource cyclique. Ce n'est pas le cas de la crevette, mais c'est le cas du crabe, par exemple, dont les stocks montent et descendent. C'est pour cela que la province est mieux placée pour réagir à ce type de problème.
    Le gouvernement a investi dans des programmes de formation additionnels. Les provinces ont touché une partie de l'argent du marché du travail. Nous préférons que les gens travaillent plutôt que de les voir toucher un chèque à la fin de l'année parce qu'ils ne travaillent pas. Je sais que les pêcheurs souhaitent la même chose, mais parce que le secteur de la pêche au crabe est cyclique, il y a lieu de mettre de tels programmes en place pour permettre aux gens d'acquérir des compétences pour travailler dans d'autres secteurs.
    Nous avons lancé de tels programmes. Nous travaillons en partenariat avec les provinces dans ce domaine. Je peux dire que ces programmes donnent, en général, de bons résultats.

  (2005)  

    Madame la présidente, j'aimerais apporter une précision. La responsabilité ultime, en matière de gestion des pêches, incombe à la ministre des Pêches et des Océans. On a dit à la Chambre que, selon les conseils auxquels on a donné suite l'an dernier en ce qui concerne la partie sud du golfe Saint-Laurent, il ne fallait pas couper. On a suivi ces conseils.
    Mon fils est âgé de sept ans. L'autre jour, lors d'une randonnée à bicyclette avec des amis, il a dévalé une côte jusque dans une falaise et il s'est fait mal au genou. Je lui ai demandé pourquoi il avait fait cela, et il m'a répondu que ses amis lui avaient dit de le faire, ce à quoi j'ai répondu qu'il vaut mieux faire ce qu'il faut que de suivre bêtement les conseils de ses amis.
    Il me semble y avoir quelque chose qui cloche dans le cas qui nous occupe. La ministre nous dit qu'on lui a dit de le faire, qu'elle n'avait pas le choix et qu'elle a simplement fait ce qu'on lui a dit de faire. En réalité, les scientifiques du MPO lui disent depuis des années de réduire les quotas. Elle ne les a pas écoutés. Elle s'est écorché le genou, et le pire c'est qu'elle a également écorché les genoux de tous les pêcheurs de crabe de la partie sud du golfe. La chose responsable à faire aurait été d'imposer les réductions nécessaires au moment où les scientifiques du MPO les ont recommandées, au lieu d'attendre que la situation prenne de telles proportions.
    On semble croire à tort que ce qui s'est produit dans le cas de la morue du Nord ne se reproduira pas. C'est ce que le gouvernement a fait, car c'est précisément ce qui est arrivé à la morue du Nord. Des avis scientifiques ont été fournis à Bernard Valcourt, à Tom Siddon, à John Crosbie et à Ross Reid en 1988, 1989, 1990, 1991 et 1992. Ces avis sont restés lettre morte. Au bout du compte, John Crosbie a été obligé d'interdire carrément cette pêche.
    Le scénario a été le même en ce qui concerne la partie sud du golfe. Des avis scientifiques ont été fournis. Le problème, c'est que les ministres n'ont rien fait, ce qui me semble fort regrettable.