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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 049
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 26 mai 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 049
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 26 mai 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Miss Monde autochtone
Monsieur le Président, je suis très heureux d'informer la Chambre des réalisations impressionnantes de Mlle Dakota Brant, une jeune femme des Six Nations qui réside dans ma circonscription, Brant.
Le mois dernier, lors du pow-wow de l'assemblée des nations tenu à Albuquerque, au Nouveau-Mexique, Mlle Brant a été couronnée Miss Monde autochtone. Choisie parmi 26 concurrentes, Mlle Brant est la première femme mohawk à recevoir ce titre, qui est décerné chaque année à une jeune femme autochtone originaire de l'Amérique du Nord ou du Sud. Tout au long de la prochaine année, Mlle Brant agira comme ambassadrice des nations autochtones d'Amérique dans le monde entier.
En tant que membre du clan de la tortue de la nation mohawk, Mlle Brant a également été couronnée Miss Six Nations en 2005 et, en 2008, la Women in Leadership Foundation lui a décerné le titre de jeune femme autochtone de l'année.
Je transmets mes plus sincères félicitations à Mlle Brant pour toutes ses réalisations et lui souhaite de continuer de connaître autant de succès tout au long de la prochaine année.
Le Komagata Maru
Monsieur le Président, nous célébrons ce mois-ci l'anniversaire d'un chapitre fort regrettable de l'histoire canadienne, en l'occurrence l'injustice commise en 1914 à l'égard des passagers du Komagata Maru.
Le Komagata Maru est arrivé au port de Vancouver avec 376 passagers à son bord. Comme les lois de l'époque en matière d'immigration étaient discriminatoires et favorisaient l'exclusion, ces passagers ont été forcés de rester à bord pendant deux mois sans nourriture ni eau. Au terme de cette vaine attente, le navire a dû reprendre la route de l'Inde où, à l'arrivée, bon nombre des passagers ont été tués par arme à feu ou autrement.
En 2008, j'ai présenté la motion d'initiative parlementaire no 469, qui demandait au gouvernement de présenter des excuses à l'égard de cette injustice. La motion a été adoptée, mais des excuses ont été présentées lors d'un événement à caractère culturel.
Au nom de nombreux Canadiens et de la collectivité indo-canadienne, je demande de nouveau que l'ensemble des députés mettent de côté toute partisanerie et appuient la nouvelle motion que j'ai présentée qui demande au gouvernement de faire des excuses de façon respectueuse et digne pour l'injustice dont ont été victimes les passagers du Komagata Maru et de déclarer le 23 mai jour de commémoration.
[Français]
Marc Gascon
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je salue l'élection de M. Marc Gascon au poste de président de l'Union des municipalités du Québec. Il a été élu lors des 89e assises annuelles, qui se sont déroulées du 13 au 15 mai dernier.
Originaire de Saint-Jérôme, M. Gascon est le maire de la municipalité depuis 1995. Homme d'action, membre de plusieurs organismes de développement, il met tout son talent et ses énergies à l'amélioration de la qualité de vie de Saint-Jérôme avec succès. Je suis convaincue qu'il sera à la hauteur du mandat qui vient de lui être confié à titre de président de l'UMQ.
Un sondage panquébécois présenté lors des assises annuelles démontre qu'une majorité de citoyens estiment que le premier magistrat de leur municipalité est intègre et à l'écoute. Ce sont là des qualités qui font partie intégrante de la personnalité de M. Marc Gascon, maire de Saint-Jérôme.
Au nom de mes collègues du Bloc québécois et en mon nom personnel, laisse-moi t'offrir, cher Marc, toutes nos félicitations pour cet nouvelle présidence à l'UMQ.
[Traduction]
Les produits chimiques synthétiques
Monsieur le Président, de nouvelles études viennent appuyer les recherches antérieures sur les effets nocifs de dizaines de produits chimiques synthétiques utilisés comme parfums dans différents produits pour le corps, désodorisants et produits de nettoyage sans que cela soit signalé.
Les études montrent que nombre de ces produits chimiques, interdits par l'Union européenne, sont liés à des réactions allergiques comme l'asthme, les éruptions cutanées et les perturbations endocriniennes.
Les fabricants de parfums ne sont pas tenus de tester l'innocuité de ces produits chimiques ni d'en indiquer la présence sur l'étiquette des produits auxquels ils sont ajoutés.
Des produits des entreprises Calvin Klein, Axe, et American Eagle, utilisés par des consommateurs de tous âges jour après jour, année après année, contiennent de 14 à 24 produits chimiques qui ne figurent pas sur la liste des ingrédients.
Les Canadiens sont de plus en plus préoccupés par le fait que ces produits chimiques synthétiques puissent être interdits en Europe, mais pas au Canada.
Les Canadiens veulent que leur gouvernement exige que la présence de ces produits chimiques synthétiques soit clairement indiquée sur l'étiquette de chaque produit de consommation.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les Canadiens continuent de dénoncer le registre inefficace des armes d'épaule, qui entraîne du gaspillage, mais le chef libéral ne veut rien entendre. Il croit qu'il peut marquer des points politiques en menant une prétendue guerre culturelle contre les Canadiens des régions rurales.
Toutefois, le chef libéral s'est heurté à un obstacle, le mois dernier, lorsque le ministre manitobain de la Justice, Andrew Swan, un néo-démocrate, a annoncé que son gouvernement appuyait l'abolition du registre des armes d'épaule. Le ministre Swan a clairement indiqué que le gouvernement néo-démocrate du Manitoba était prêt à collaborer avec le gouvernement conservateur en vue, non pas de sévir contre les honnêtes chasseurs, agriculteurs et amateurs de plein-air, mais de lutter contre les armes illégales.
Les députés néo-démocrates et libéraux qui viennent du Manitoba, ma belle province, devraient suivre le conseil du ministre Swan, à savoir qu'il faut faire ce qui s'impose, c'est-à-dire voter pour l'abolition du registre des armes d'épaule. Les électeurs du Manitoba méritent d'être écoutés.
Le monument à la mémoire des victimes d'un accident de la route
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour rappeler la tragédie qui est survenue il y a 30 ans près de Swift Current, en Saskatchewan.
Le 28 mai 1980, un autobus transportant des travailleurs de CP Rail a été impliqué dans un accident qui a coûté la vie à 22 jeunes Canadiens. Douze d'entre eux venaient de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le village de Rushoon, une municipalité rurale de 300 habitants située dans la circonscription de Random—Burin—St. George's, a perdu quatre citoyens dans cet accident. Chaque printemps, ces quatre jeunes gens quittaient leurs foyers pour aller travailler sur la voie ferrée. Ils ont tout sacrifié pour nourrir leurs familles.
Rushoon n'est qu'une petite localité, mais ses citoyens ont tout de même réuni les fonds nécessaires pour élever un monument à la mémoire de ces hommes. Vendredi prochain, le 28 mai, j'assisterai personnellement au dévoilement du monument, 30 ans jour pour jour après la tragédie.
Je demande à tous les députés de se recueillir une minute à la mémoire de ces 22 hommes qui ont perdu la vie de façon aussi tragique.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent être fiers du courage dont font preuve les militaires canadiens en Afghanistan et des sacrifices qu'ils font. La récente attaque sournoise contre la principale base de l'OTAN nous rappelle que nos hommes et nos femmes en uniforme sont constamment en danger, quelle que soit la fonction qu'ils occupent.
C'est avec tristesse que nous avons appris le décès du 146e soldat canadien mort en Afghanistan depuis 2002.
En qualité de président du Comité des affaires étrangères et de président du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, j'ai présidé un grand nombre de réunions et entendu des témoignages sur les résultats de notre mission en Afghanistan.
Les Canadiens doivent savoir que notre mission est couronnée de maintes réussites. Nos soldats ne ménagent pas les efforts. Qu'ils soient attaqués ou qu'ils souffrent de la situation engendrée par la guerre, nos soldats ne se laissent pas intimider et ils persévèrent en dépit des circonstances difficiles. Nos soldats diront qu'ils contribuent à améliorer la vie d'innombrables Afghans.
Les Canadiens devraient être fiers du courage dont font preuve nos hommes et nos femmes en service en Afghanistan et des sacrifices qu'ils consentent.
[Français]
Le Festival International des Rythmes du Monde
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement conservateur nous montre à quel point il fait preuve de mépris à l'égard de la culture. Le Festival International des Rythmes du Monde, qui attire plus de 250 000 visiteurs au Saguenay—Lac-Saint-Jean, vient de se voir refuser son financement par l'entremise du Programme des manifestations touristiques de renom.
Ce festival, qui fait rayonner la culture de centaines d'artistes provenant de dizaines de pays, a des retombées économiques estimées à 20 millions de dollars pour ma région.
À deux mois de l'événement, cette nouvelle a l'effet d'une bombe pour les organisateurs. Alors qu'année après année, on doit se battre pour obtenir du financement en culture, on peut se questionner sur la survie de nombreux festivals de renom en région.
En refusant de participer au financement du Festival International des Rythmes du Monde et en mettant un terme au Programme des manifestations touristiques de renom dès l'an prochain, le gouvernement conservateur prend une décision purement idéologique et enfonce un clou de plus dans le cercueil de la culture.
[Traduction]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, nous sommes un pays d'investisseurs. Les Canadiens possèdent des REER, des fonds mutuels et des régimes enregistrés de pension. Ces pécules représentent l'avenir financier du Canada et ils méritent de bénéficier de la meilleure protection possible.
Aujourd'hui, le ministre des Finances a publié une proposition concernant une loi canadienne sur les valeurs mobilières, qui permettra de réduire les coûts de conformité superflus, ce qui contribuera à donner au Canada un avantage concurrentiel, attirera de nouveaux investissements et créera de nouveaux emplois au pays.
Nous demandons à la Cour suprême de confirmer que cette mesure est constitutionnelle et qu'elle n'empiète pas sur la compétence des provinces.
Un organisme national de réglementation des valeurs mobilières est exactement ce que le comité des victimes d'Earl Jones, le FMI, l'OCDE et des dizaines d'autres groupes exigent depuis longtemps. Le Canada est le seul pays industrialisé qui ne possède pas d'organisme national, ce qui constitue une lacune flagrante au sein d'un système financier qui, mis à part ce point, est de calibre mondial.
La crise financière mondiale a mis en évidence les dangers causés par l'absence de coordination des réglementations. Les Canadiens méritent mieux que 13 organismes de réglementation distincts dans 13 administrations distinctes.
L'industrie de la pêche
Monsieur le Président, au cours des 30 dernières années, la pêche aux crevettes et au crabe est devenue le moteur de l'industrie de la pêche au Labrador.
Les quotas de crabe des pêcheurs du Labrador ont été réduits de 10 p. 100, et leurs quotas de crevettes vont maintenant être réduits de 28 p. 100. La zone 6, au large du Labrador, représente la moitié des prises de crevettes dans le Nord. Elle contribue à la subsistance des pêcheurs de nos provinces côtières de l'Est mais, plus important encore, à celle des pêcheurs des collectivités autochtones et non autochtones du Labrador.
Tout le monde se préoccupe de la durabilité. Les pêcheurs et les transformateurs de ma circonscription font déjà leur juste part d'efforts en matière de conservation et sont disposés à poursuivre dans la même veine, sans toutefois que cela devienne injuste.
Nous demandons à la ministre de respecter le principe de contiguïté, selon lequel les Labradoriens devraient pouvoir bénéficier des ressources de la mer du Labrador, dont les eaux assurent notre subsistance depuis des générations.
Nous demandons à la ministre de reconnaître les liens historiques qui nous unissent à la région et à la pêche.
Nous réclamons un traitement équitable et demandons à la ministre de consulter pleinement nos pêcheurs avant de prendre des décisions majeures concernant une des ressources les plus importantes du Labrador.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, alors que les députés du Bloc québécois prétendent être à Ottawa pour défendre les intérêts des Québécois, il est toujours bon de rappeler ce que notre gouvernement a fait depuis son arrivée au pouvoir. Vingt ans après son arrivée à la Chambre, je me demande toujours ce que fait de concret le Bloc québécois pour le Québec.
Depuis son arrivée, notre gouvernement a reconnu que les Québécois forment une nation au sein du Canada uni, il a conclu un accord important Canada-Québec sur l'Unesco, il a effectué de nombreux investissements dans les infrastructures au Québec, il a offert un appui solide aux agriculteurs, et ainsi de suite.
À de nombreuses occasions, les députés du Bloc québécois sont restés assis alors que notre gouvernement proposait des initiatives pour tous les Québécois. Lorsque vient le temps d'agir, les Québécois peuvent compter sur notre gouvernement conservateur. Notre gouvernement est au service de tous les Québécois.
[Traduction]
L'égalité des sexes
Monsieur le Président, malheureusement, le Canada ne se classe plus favorablement par rapport à d'autres pays au chapitre de l'égalité des sexes.
Sous le règne du gouvernement actuel, le Canada est passé du 7e au 25e rang dans le classement du Forum économique mondial pour ce qui est de l'écart entre les sexes. Les Canadiennes ne sont pas égales à leurs homologues masculins, et l'inégalité s'accroît.
Au lieu de prendre des mesures pour promouvoir l'égalité des femmes au Canada et à l'étranger, le gouvernement s'est attaqué aux droits des Canadiennes en les privant de leur droit à l'équité salariale, en abolissant le Programme de contestation judiciaire et en annulant le financement des groupes de recherche et de défense des droits des femmes, cessant ainsi de financer des organisations essentielles au renforcement de l'autonomie économique et sociale des femmes.
Le gouvernement répand son idéologie à l'étranger et continue d'attaquer les droits des femmes en refusant de financer l'éventail complet des services de planification familiale dans le cadre de la stratégie du G8 sur la santé maternelle et infantile.
Le 24 mai, on a célébré le 92e anniversaire du droit de vote universel des femmes. Un siècle plus tard, les Canadiennes ont le droit de vote, mais elles ne sont toujours pas égales aux hommes.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, de nombreux ministres de la Justice provinciaux et territoriaux se sont prononcés en faveur de l'abolition du registre coûteux et inefficace qu'est le registre des armes d'épaule. Voyons un peu ce que certains d'entre eux ont dit.
La ministre de la Justice de l'Alberta appuie l'abrogation d'un registre qui s'attaque injustement à des chasseurs, à des agriculteurs et à des tireurs sportifs qui sont respectueux de la loi.
Le ministre de la Justice du Manitoba a fait savoir par écrit que son gouvernement s'est toujours élevé systématiquement contre le registre.
Le ministre de la Justice de la Saskatchewan a signalé par écrit que la Saskatchewan a toujours été contre le registre des armes à feu parce qu'il représente un énorme gaspillage de l'argent des contribuables et qu'il n'a encore jamais permis d'élucider un seul crime.
La ministre de la Justice du Yukon a expliqué par écrit la position du Yukon: celui-ci est d'avis que la mesure législative concernant l'enregistrement des armes à feu ne donne pas de bons résultats.
Les députés libéraux, et celui de Yukon en particulier, écouteront-ils leurs électeurs ou se plieront-ils à la volonté du chef libéral?
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de nous opposer au gaspillage que représente le registre des armes d'épaule.
[Français]
Le contrôle de l'information
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement conservateur a montré une fois de plus de quoi il était capable en matière de contrôle du message de façon à l'adapter à la sauce conservatrice.
Des centaines de jeunes avaient été réunis afin de discuter d'enjeux liés au G8 et au G20, cette rencontre devant être l'occasion pour eux de poser des questions au premier ministre. Or certains de ces jeunes affirment que l'entourage de ce dernier a modifié, voire retiré, certaines de leurs questions afin d'éviter que tout sujet controversé et embarrassant aux yeux des conservateurs ne soit abordé.
Évacuée, la question de l'avortement dans le cadre de la politique de santé maternelle dans les pays en voie de développement. Évacuée, la question de l'environnement.
La séance de questions-réponses, dirigée par le sénateur Mike Duffy, un bon conservateur, n'avait rien de transparent. C'était un exercice que le Bureau du premier ministre a transformé en exercice partisan.
Il est honteux que ce gouvernement conservateur, en raison de son obsession de contrôle du message, muselle ainsi des jeunes dans le cadre d'un exercice qui se voulait pourtant démocratique.
[Traduction]
Énergie atomique du Canada limitée
Monsieur le Président, la technologie du Candu, une technologie canadienne de classe mondiale, est sur le point de devenir une autre victime de l'idéologie conservatrice, qui amène le gouvernement à vider de leur substance des industries clés.
Des milliers de familles canadiennes, dont bon nombre vivent dans des circonscriptions conservatrices, sont victimes de la tentative de destruction d'EACL par le gouvernement.
Environ 150 travailleurs de l'industrie nucléaire sont sur la Colline aujourd'hui. Ils méritent de savoir pourquoi le gouvernement ne protège pas leurs emplois, mais les conservateurs préfèrent négocier la vente pure et simple de cette société à huis clos, au mépris des principes de transparence et de reddition de comptes.
Il est évident que la culture de tromperie du Parti conservateur est la réincarnation du programme secret du Parti réformiste.
L'économie
Monsieur le Président, quand le chef du Parti libéral finit enfin par poser une question sur l'économie, il se limite à parler des taxes qu'il veut hausser. Il est bien connu qu'il se vante d'être le premier libéral à promouvoir une taxe sur le carbone et une hausse de la TPS. Ce qui est nouveau dans le programme du chef du Parti libéral, c'est qu'il veut hausser les impôts des sociétés, ce qui serait néfaste pour l'emploi. Même l'ancien ministre des Finances libéral, John Manley, a dit que cela ne donnerait pas au Canada l'avantage fiscal dont il a besoin pour être concurrentiel dans l'économie mondiale.
Les Canadiens voient bien que le chef du Parti libéral fait fausse route. Ils savent que notre plan fonctionne. Au Canada, un faible taux d'imposition stimule la croissance économique, et on prévoit que, tant cette année que l'année prochaine, notre pays sera en tête du G7 à ce chapitre. Les Canadiens savent que les 285 000 emplois qui ont été créés depuis juillet dernier sont le fruit du leadership économique responsable du gouvernement conservateur. Les Canadiens savent que les hausses d'impôts visant à payer les dépenses inconsidérées promises par les libéraux auraient comme effet de bloquer la reprise économique au pays.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour poursuivre son approche, une approche qui fonctionne.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les choix économiques de ce gouvernement sont impossibles à comprendre. Le gouvernement emprunte 6 milliards de dollars pour donner des baisses d'impôt à des entreprises qui sont déjà rentables. En plus, le gouvernement empruntent des centaines de millions de dollars pour donner des subventions à l'industrie pétrolière et ces subventions ne servent plus à rien.
À la rencontre du G20, à Pittsburgh, le premier ministre a promis de mettre fin à ces subventions inutiles. Va-t-il tenir ses promesses à Toronto?
Monsieur le Président, c'est totalement faux. Le Canada est un chef de file à cet égard. Le chef de l'opposition parle de l'économie. Je note aujourd'hui que l'OCDE a dit que le Canada aura le taux de croissance le plus élevé des pays développés majeurs cette année et l'année prochaine. La raison pour cela, c'est parce que nous avons un gouvernement qui baisse les taxes au lieu des libéraux qui veulent hausser les taxes et les impôts.
[Traduction]
Monsieur le Président, qu’il aille dire cela aux familles canadiennes, qui se trouvent à être les plus endettées du monde. Qu’il essaie de leur faire avaler cela; jamais il ne réussira.
J’ai posé une question claire. Le premier ministre tiendra-t-il ou ne tiendra-t-il pas la promesse faite à la réunion du G20 à Pittsburgh concernant l'élimination des subventions inutiles à l’industrie des combustibles fossiles? Tiendra-t-il sa promesse à Toronto? Oui ou non.
Absolument, monsieur le Président. En fait, le Canada joue un rôle de chef de file en ce qui a trait à l'élimination des subventions relatives aux combustibles fossiles. L'une des principales mesures prises par notre gouvernement dans un budget il y a déjà plusieurs années était l'élimination graduelle de la déduction pour amortissement accéléré pour les sables bitumineux. Vous savez quoi? Ce programme a été mis en place par le Parti libéral, qui s'est opposé à ce que nous y mettions fin.
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à éliminer ces subventions dans quatre ans. Je veux savoir s'il le fera dans trois semaines, car c'est à ce moment-là qu'il doit le faire.
Le gouvernement doit reconnaître que les familles canadiennes sont parmi les plus endettées du monde. Elles doivent consacrer plus de 50 p. 100 de leur revenu au logement, et cela augmentera avec la hausse des taux d'intérêt. Au lieu d'aider ces familles, le gouvernement fait un autre cadeau de 6 milliards de dollars aux sociétés et accorde des subventions inutiles aux pétrolières.
Quand changera-t-il de cap? Quand décidera-t-il enfin de geler l'impôt des sociétés et de commencer à aider les familles de la classe moyenne?
Monsieur le Président, pendant que le chef de l'opposition s'éparpillait au cours de la dernière année, notre gouvernement s'est concentré sur l'économie. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles l'Organisation de coopération et de développement économiques a dit aujourd'hui la même chose que le Fonds monétaire international, soit que le Canada aura la plus forte croissance des grands pays développés cette année et l'année prochaine.
Voilà pourquoi l'économie canadienne a créé 300 000 nouveaux emplois nets au cours des six derniers mois. C'est parce que nous avons un gouvernement qui croit en la nécessité de baisser les impôts, contrairement au Parti libéral, qui veut les hausser.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique sait très bien que les coûts de la sécurité pour les Jeux olympiques, qui ont duré presque quatre semaines, représentaient moins de 800 millions de dollars.
Comment peut-il expliquer l'explosion des coûts pour les rencontres et les réunions à Huntsville et Toronto qui auront lieu dans quelques semaines? Comment peut-il expliquer des coûts de plus de 800 millions de dollars pour la sécurité de ces sommets?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les coûts ont été prévus et les prévisions sont respectées.
Comme nous l'avons déclaré, le coût global sera connu une fois le sommet terminé. En nous fondant sur une évaluation des menaces de niveau moyen, nous avons prévu jusqu'à 930 millions de dollars.
Il s'agit d'un événement sans précédent. Nous aurons deux sommets l'un après l'autre, et nous croyons les experts lorsqu'ils nous disent que c'est le niveau de sécurité nécessaire. Je comprends que les libéraux ne croient pas en la nécessité d'assurer la sécurité des Canadiens et des visiteurs dans notre pays. Nous pensons différemment.
Monsieur le Président, je me demande si le ministre est prêt à accepter une petite part de la responsabilité du gouvernement à l'égard de ce qui s'est passé. Les conservateurs ont changé d'idée au sujet des sites. Ils ont changé d'idée au sujet des invités. Ils ne cessent d'improviser en ce qui a trait au programme. Il n'y a eu absolument aucune constance jusqu'à maintenant.
Je me demande si le ministre est prêt à reconnaître qu'il y a au moins un certain degré d'incompétence, un certain manque d'organisation, dans la planification de ces sommets. Cela explique pourquoi le coût est si élevé et pourquoi il y a un tel dépassement.
Monsieur le Président, le Canada est honoré d'accueillir les leaders mondiaux les plus influents aux sommets du G8 et du G20 en juin. Ce sont des événements importants. L'organisation de ces sommets nécessite une planification complexe en matière de sécurité afin que nous soyons prêts. La priorité pour tous ces événements est la sécurité des Canadiens, des participants et des visiteurs. Je sais que le député ne saisit pas bien la notion de sécurité, mais nous sommes déterminés à faire en sorte que ces deux sommets se déroulent sans que la sécurité ne soit menacée.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, la lutte contre les crimes économiques est un dossier important qui nécessite des actions concrètes. Le Bloc québécois, d'ailleurs, a déjà fait des propositions allant dans ce sens. Or, le gouvernement conservateur se sert des victimes d'Earl Jones pour tenter de faire passer son projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières. Pourtant, une telle commission n'aurait rien changé pour les victimes d'Earl Jones, et le gouvernement le sait pertinemment.
Le premier ministre admettra-t-il que tout ce qu'il cherche à faire en créant cette commission pancanadienne, c'est de priver le Québec d'un outil économique essentiel à son développement?
Monsieur le Président, c'est le contraire. Je sais que le gouvernement du Québec est en désaccord sur ce projet. C'est la raison pour laquelle la participation à cette commission est volontaire. Il y a 10 provinces et territoires qui veulent y participer. Le Bloc devrait respecter la volonté des autres provinces. C'est Joey Davis, du comité des victimes d'Earl Jones, qui a dit qu'il appuyait l'idée d'un seul organisme national de réglementation pour sauver les organisations financières. C'est sa position.
Monsieur le Président, le premier ministre sait très bien que ce qu'il vient de dire est entièrement faux. D'ailleurs, en conférence de presse, le ministre des Finances a reconnu que le fédéral disposait de tous les pouvoirs pour protéger les investisseurs en vertu du Code criminel. C'est donc un faux prétexte, et il le sait très bien.
Le premier ministre admettra-t-il que son projet de commission pancanadienne vise à dépouiller Montréal au profit de Toronto et à empiéter sur les champs de compétence du Québec, avec la bénédiction de tous ses Québécois de service?
Monsieur le Président, évidemment, comme Albertain, je n'ai pas d'intérêt à voir ce secteur centralisé à Toronto. La proposition du ministre des Finances vise à décentraliser ce secteur. C'est une proposition très décentralisatrice. Les provinces et les territoires qui ont compétence dans ce domaine ont le droit de participer à cette commission. Comme le comité des victimes d'Earl Jones, le Bloc québécois devrait respecter ceux et celles qui sont en désaccord avec lui.
Monsieur le Président, la réglementation des valeurs mobilières est une compétence exclusive du Québec et des provinces. Le projet fédéral saccage les responsabilités québécoises en matière de propriété, de droits civils et de compétence.
La prise de contrôle hostile du gouvernement est rejetée par l'Assemblée nationale, les milieux économiques, les milieux financiers et les milieux d'affaires au Québec.
Pourquoi le gouvernement conservateur fait-il main basse sur ce levier économique au mépris de la Constitution et du peuple québécois? Pourquoi faire main basse?
Monsieur le Président, au contraire, c'est un principe de notre fédéralisme d'ouverture de respecter la compétence des provinces. C'est la raison pour laquelle la participation à cette commission est volontaire. Les provinces qui veulent participer ont la compétence pour le faire. Nous avons des opinions juridiques à cet effet. Nous annonçons une référence à la Cour suprême pour s'assurer que chaque étape entreprise par ce gouvernement est conforme à la Constitution canadienne.
Monsieur le Président, la libre adhésion à la nouvelle commission torontoise des valeurs mobilières est un « piège à con ». L'ex-président de la bourse de Montréal considère que ce système fragmenté créera d'éternelles chicanes. Toutefois, le ministre des Finances dit au Québec et aux autres provinces dissidentes de la fermer et de rentrer dans le rang.
Comment les députés et ministres conservateurs du Québec peuvent-ils être complices d'un prédateur, d'un pilleur, d'un saccageur, d'un voleur de souveraineté du Québec? Comment faites-vous?
Monsieur le Président, c'est bien simple, c'est parce que les fédéralistes conservateurs sont de vrais fédéralistes qui respectent non seulement les compétences du Québec, mais également les compétences de toutes les provinces. Les dix provinces et les territoires vont participer et ils ont le droit de le faire.
La santé maternelle
Monsieur le Président, les conservateurs ont quadruplé les coûts pour la sécurité au G8. C'est autour de 1 milliard de dollars. On peut faire beaucoup de choses avec 1 milliard de dollars. L'initiative pour la santé maternelle pourrait par exemple en bénéficier, mais leur plan est incomplet.
Malgré les avertissements des scientifiques, de leur propres fonctionnaires et des ONG, pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à exclure l'avortement de toute initiative sur la santé maternelle? Pourquoi
[Traduction]
Le secteur pétrolier et gazier
Monsieur le Président, le NPD demande depuis des années que l'on cesse d'accorder des réductions d'impôt aux grandes compagnies pétrolières et gazières puisque nous savons tous qu'elles contribuent à accroître la pollution. Les conservateurs, comme les libéraux avant eux, ont maintenu bon nombre de ces privilèges fiscaux. Il s'agit là de milliards de dollars en crédits d'impôt injustifiés, ce qui représente un très gros cadeau pour les compagnies pétrolières qui sont les principaux pollueurs et l'un des secteurs qui enregistrent les plus gros profits au monde.
Le G20 se prépare à agir dans ce dossier. Le premier ministre pourrait-il nous faire part de l'échéancier prévu pour l'élimination des réductions d'impôt consenties aux compagnies pétrolières et gazières?
Monsieur le Président, je crois avoir déjà répondu à cette question. Je dirais même que la question a été prise en compte il y a plusieurs années déjà lorsque nous avons adopté le programme d'élimination de bon nombre de ces subventions qui ont été créées par le gouvernement libéral précédent, mais vous savez quoi? Les néo-démocrates se sont unis aux libéraux et ont voté contre l'élimination de ces privilèges fiscaux.
Monsieur le Président, le premier ministre vient d'admettre que les subventions n'ont pas toutes été éliminées. C'est exactement là l'objet de ma question. Il reste encore des subventions.
Quand éliminerons-nous les subventions qui restent? Les grandes pétrolières continuent de polluer. Elles s'en tirent à bon compte puisqu'elles causent des problèmes de santé aux Premières nations et émettent des gaz responsables des changements climatiques sans subir aucune conséquence financière. Tous ces avantages équivalent à une subvention. Quel est le calendrier prévu pour faire disparaître les subventions qui sont toujours accordées aux grandes pétrolières?
Monsieur le Président, le Canada est un chef de file au niveau mondial en ce qui a trait à l'élimination de ces subventions. Comparé aux autres pays, nous n'en avons pratiquement pas. Je ne sais pas réellement de quelles subventions parle le chef du NPD, mais il y a une chose que je sais par contre. C'est que quoi que ce soit que nous proposions d'éliminer, le NPD s'unira aux libéraux et à leurs partenaires de coalition et s'opposera à notre proposition.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au premier ministre de se lever et de dire, dans les deux langues officielles, que les femmes sont libres de choisir et qu'il ne laissera jamais passer un projet de loi qui aurait pour effet de restreindre ce droit.
Il a refusé de répondre et a délégué sa ministre du patriarcat international pour nous fournir une série de réponses fuyantes.
Alors, au nom des femmes du Canada, je réitère ma demande au premier ministre: qu'il se lève et réponde à ma question dans les deux langues officielles.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a signalé cette semaine, notre gouvernement n'a pas l'intention ou le désir de se lancer dans ce débat.
[Français]
Monsieur le Président, toujours pas de réponse. Oui ou non, va-t-il s'opposer à tout geste ayant pour effet de limiter le droit de choisir des femmes?
On apprenait hier que la ministre du patriarcat international allait s'ingérer dans les décisions médicales des femmes africaines contre l'avis de son propre ministère. Cela prouve que le gouvernement agit de manière idéologique en ignorant tout simplement les données scientifiques sur la santé maternelle.
Comment la ministre vit-elle avec le fait qu'elle forcera des Africaines à se faire avorter clandestinement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que notre gouvernement appuie les voeux des Canadiens. Actuellement, 40 p. 100 des nouveau-nés meurent dans le mois suivant leur naissance, et nous voulons réduire ce nombre. Nous voulons également réduire le nombre d'enfants qui souffrent gravement de malnutrition, qui naissent avec des déficiences mentales, de la cécité et des problèmes de croissance ou qui développeront ces problèmes en grandissant. Ce nombre s'élève à 30 p. 100. Le tiers des enfants meurent actuellement des suites d'une pneumonie et d'une diarrhée avant l'âge de cinq ans. Nous savons que nous pouvons réduire ce nombre.
Les Canadiens veulent que notre initiative du G8 permette de sauver la vie de mères et d'enfants.
Le forage en mer
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a dit que, pour l'instant, aucune autorisation n'avait été donnée pour des activités de forage dans la mer de Beaufort. Hier, le ministre a donné une réponse encore plus lamentable lorsqu'il a dit qu'aucun permis n'avait été délivré pour des activités de forage dans la mer de Beaufort ou dans l'Arctique.
Les déversements d'hydrocarbures ne connaissent pas de frontières. La pétrolière Shell a obtenu une concession pour des activités de forage dans la mer de Beaufort. Une société écossaise a un permis pour mener des activités de forage au large du Groenland cet été. Les courants océaniques constituent une menace pour les eaux canadiennes.
Pour la troisième fois à la période des questions, je pose la question suivante: pourquoi le gouvernement conservateur n'a-t-il pas de plan d'intervention advenant le cas où une nappe d'hydrocarbures déversée à l'étranger dériverait dans les eaux canadiennes, dans la mer de Beaufort et dans le détroit de Davis?
[Français]
Monsieur le Président, soyons clairs. Au Canada, il n'y a pas de permis d'exploitation dans la mer de Beaufort, et aucun projet ne sera mis en place tant et aussi longtemps que le gouvernement ne sera pas convaincu de la protection de l'environnement et de la sécurité des travailleurs. Mon collègue devrait se réjouir que ce gouvernement-ci prenne le leadership des négociations sur le développement dans l'Arctique. On s'assure ainsi que nos pays voisins ont des standards élevés pour l'exploitation pétrolière. C'est pour cela qu'on maintient les discussions avec le Groenland, qui a des règlements semblables à ceux du Canada.
Une chose est claire, le Canada a les standards les plus élevés au monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est la troisième fois que je pose la même question pour obtenir encore la même réponse: le Canada n'a pas de plan de nettoyage en cas de déversements d'hydrocarbures.
À propos de déversements d'hydrocarbures tels que le déversement catastrophique dans le golfe du Mexique, le premier ministre a dit qu'il était possible de prévoir des puits de décompression, mais que, dans le golfe du Mexique ces puits ne seraient pas prêts avant le mois d'août, soit cinq mois trop tard. Est-ce là toute la protection que le gouvernement a à offrir aux Canadiens, cinq mois de déversements d'hydrocarbures dans nos eaux pures? Est-ce le mieux qu'il puisse faire?
[Français]
Monsieur le Président, si mon collègue est si préoccupé de ce qui se passe, qu'il aille voir les autorités américaines pour le golfe du Mexique. Je lui réponds à propos de ce qui se passe ici, au Canada. On a les standards des plus élevés au monde. L'Office national de l'énergie exige des plans d'urgence, des plans d'intervention et que les technologies soient les meilleures au monde. Il n'y a pas de permis d'exploitation dans l'Arctique ni dans la mer de Beaufort, et aucune projet ne verra le jour tant et aussi longtemps que le gouvernement ne sera pas convaincu que la protection de l'environnement ainsi que de la santé et la sécurité des travailleurs seront assurées. C'est assez clair comme plan.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, dans le dossier de la torture des prisonniers afghans, à titre de Président, vous avez décrété que:
Le Sénat et la Chambre des communes ont le droit [...] de convoquer une personne et de l’obliger à témoigner, dans les limites de leur compétence respective, et de lui ordonner de produire les documents et dossiers requis aux fins d’enquête. »
Or, moins d'un mois plus tard, le gouvernement tente à nouveau de limiter le pouvoir d'enquête des comités en muselant le personnel politique des ministres.
Le gouvernement est-il conscient qu'il s'expose encore une fois à un outrage au Parlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des derniers jours, des dernières semaines et des derniers mois, nous avons constaté que les membres de notre personnel politique faisaient l'objet d'intimidation au sein des comités. Honnêtement, nous trouvons cela tout à fait inacceptable.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les députés d'en face ont beau chahuter, je répète que nous trouvons cela tout à fait inacceptable.
Ce sont les ministres qui sont responsables des actions des membres de leur personnel et de leurs ministères. Par conséquent, dorénavant, ce sont les ministres qui comparaîtront devant les comités afin de répondre aux questions qu'on voudra bien leur poser. Je croyais que l'opposition verrait d'un bon oeil la présence plus fréquente des ministres devant ces comités.
[Français]
Monsieur le Président, le pouvoir de contrainte des témoins découle du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 et de l'article 18, qui reconnaissent au Parlement le droit, notamment, d'exiger la comparution de témoins.
Le gouvernement se rend-il compte que si son approche devait prévaloir, on serait en présence de deux catégories de citoyens: le personnel politique conservateur, qui n'est pas tenu de témoigner, et les autres citoyens qui eux, n'auraient pas le choix?
[Traduction]
Monsieur le Président, la coalition des partis de l'opposition n'a pas le droit d'intimider les membres du personnel politique qui comparaissent devant ces comités et qui travaillent fort. Nous avons essayé cette façon de faire. La coalition des partis de l'opposition manque de respect à l'égard du personnel politique. Dorénavant, ce sont les ministres qui comparaîtront devant les comités afin de défendre les actions du gouvernement et de défendre leur personnel.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles réfute les arguments des conservateurs concernant le bilinguisme des juges. Il rappelle que lors de l'adoption de la Loi sur les langues officielles, il y a 40 ans, on prétendait que le bilinguisme empêcherait les gens de l'Ouest d'obtenir un emploi. Pourtant, le juge en chef de la Cour suprême vient de l'Alberta, le plus haut fonctionnaire fédéral vient de la Saskatchewan et l'un des chefs des Forces canadiennes vient du Manitoba.
Au lieu de nous ramener 40 ans en arrière, pourquoi le gouvernement n'exige-t-il pas que les juges nommés à la Cour suprême comprennent le français?
Monsieur le Président, notre position est très claire sur cette question et elle n'a pas changé. Notre gouvernement va continuer d'être guidé par les principes du mérite et de l'excellence juridique dans la sélection des juges de la Cour suprême.
Monsieur le Président, le ministre responsable des langues officielles a tenté de justifier l'inaction du gouvernement en disant que l'exigence du bilinguisme des juges divise le Canada.
Le ministre peut-il nous expliquer le fond de sa pensée? Est-il en train de nous dire qu'il ne peut pas exiger la compréhension du français par les juges de la Cour suprême de peur de heurter les intolérants de son parti?
Monsieur le Président, ce n'est pas exact. Encore une fois, notre gouvernement va continuer d'être guidé par les principes de mérite et d'excellence juridique dans la sélection des juges de la Cour suprême.
[Traduction]
La Cour suprême fait un excellent travail depuis plus de 130 ans au Canada. Elle respecte la dualité linguistique canadienne. Le Bloc ou quiconque qui croit aux institutions fédérales n'a aucune raison de la critiquer à ce sujet. Tous les Canadiens devraient louer le travail de la Cour suprême.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, votre décision concernant la suprématie du Parlement a été applaudie par tous les partis à la Chambre et au-delà de celle-ci. Cependant, à peine un mois plus tard, les conservateurs tentent de passer outre au pouvoir du Parlement en empêchant les cadres supérieurs des partis de témoigner devant les comités.
Cette nouvelle politique surprise des conservateurs constitue un autre affront aux pouvoirs du Parlement. C'est de la censure et du blocage d'information.
Quand le premier ministre lira-t-il la décision du Président et quand réalisera-t-il que ce ne sont ni lui, ni son gouvernement qui sont suprêmes, mais bien le Parlement?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit en réponse à une autre question, le fait est que la coalition de l'opposition a convoqué des attachés politiques devant les comités pour ensuite les harceler, les intimider, les attaquer et les humilier.
C'est simple: nous ne tolérerons plus ce genre de traitement à l'égard des membres de notre personnel. Nous maintiendrons la tradition et le principe de la responsabilité ministérielle. Nos ministres iront témoigner devant les comités. Je crois que l'opposition devrait être heureuse de l'apprendre.
Monsieur le Président, c'est de la pure invention. Ce sont ce parti et ce gouvernement qui pratiquent l'intimidation. Ce n'est pas l'opposition. Ce sont ce gouvernement et ce premier ministre.
[Français]
La politique pour protéger Dimitri Soudas contrevient aux principes de souveraineté politique, mais les conservateurs choisissent eux-mêmes quel ministre ils envoient, sans même qu'il ne vienne du même ministère que l'employé invité.
Comment le ministre des Ressources naturelles peut-il remplacer son adjoint dans un comité et refuser de comparaître devant un autre comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons à la reddition de comptes et au principe de la responsabilité ministérielle. C'est pourquoi nous défendrons les membres de notre personnel. Nous n'accepterons plus qu'ils soient victimes aux comités d'abus de la part de la coalition de l'opposition, qui ne cherche qu'à les intimider, à les attaquer et à les humilier.
Les ministres iront témoigner devant les comités et ils répondront aux questions de l'opposition, puisque c'est leur droit et leur responsabilité.
La justice
Monsieur le Président, le projet de loi sur les victimes de crimes de cols blancs passe sous silence bien des crimes financiers qui ont ruiné la vie d'honnêtes Canadiens. Le gouvernement en fait trop peu, trop tard. Il suffit d'interroger les victimes d'Earl Jones pour s'en rendre compte.
Qu'y a-t-il, dans ce projet de loi, concernant les transactions irrégulières d'actions? Rien. Il ne comporte pas de peine minimale obligatoire pour fraude hypothécaire à grande échelle. Cela signifie qu'il ne prévoit rien concernant les énormes fraudes hypothécaires commises en Alberta.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada défendra-t-il les Canadiens et proposera-t-il d'ajouter au projet de loi des dispositions sur les transactions irrégulières d'actions et la fraude hypothécaire, oui ou non?
Monsieur le Président, je n'ai pas de mots pour dire à la Chambre combien je suis content que le Parti libéral ait découvert le programme du gouvernement en matière de justice. Il n'arrive qu'une fois tous les quatre ou cinq mois que nous ayons une question sur ce sujet de la part de députés libéraux.
Il est vrai que nous avons présenté un projet de loi sur la criminalité de cols blancs qui envoie le bon message. Les victimes de ces crimes sont des victimes au même titre qu'une personne qui se serait fait battre dans une ruelle. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-21.
J'aimerais que, pour une fois, le Parti libéral cesse d'être équivoque, qu'il participe à la solution et qu'il fasse ce qu'il faut pour défendre les victimes et les Canadiens respectueux de la loi.
Monsieur le Président, si nous ne posons qu'une question tous les quatre ou cinq mois, c'est que nous ne siégeons qu'une fois tous les quatre ou cinq mois en raison des prorogations.
Le ministre n'a pas parlé des fraudes hypothécaires dans sa réponse. Je peux comprendre pourquoi le Parti conservateur ne veut pas soulever cette question.
Le ministre recommandera-t-il les amendements nécessaires au projet de loi sur les crimes en col blanc, ou continuera-t-il à faire semblant de prendre la défense de ces victimes? Quand fera-t-il son travail, qui consiste à présenter des mesures législatives efficaces et pertinentes? Devrons-nous nous en occuper nous-mêmes, de ce côté-ci?
Monsieur le Président, il semble qu'on touche une corde sensible chez ces députés quand on parle de leur bilan sur le plan de la criminalité. Je suis d'accord avec eux. Ils ont raison d'avoir une réaction épidermique à cet égard.
Le projet de loi sur les crimes de cols blancs porte aussi sur les fraudes hypothécaires. J'invite le député et ses collègues à lire cette mesure législative, pour une fois, avant de s'en plaindre et de la dénoncer.
L'économie
Monsieur le Président, l'OCDE publiait aujourd'hui l'édition printanière de ses Perspectives économiques 2010. D'après ce rapport, l'économie canadienne connaît un rebond vigoureux, sous l'effet du redressement du commerce extérieur et des mesures prises par les pouvoirs publics.
L'OCDE a en outre louangé le plan d'action du gouvernement, soulignant la présence de projets d'infrastructure un peu partout au pays et notre intention de faire du Canada une zone en franchise de droits pour les fabricants.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pourrait-il faire part à la Chambre des autres aspects du rapport économique on ne peut plus positif qui a été rendu public aujourd'hui?
Monsieur le Président, l'OCDE s'attend à ce que, cette année et l'année suivante, le Canada soit le pays du G7 dont l'économie croîtra le plus rapidement, dépassant même largement ses prévisions en la matière. Voilà une autre preuve que le Plan d'action économique donne des résultats.
Je ne demande pas pour autant aux députés de me croire sur parole. L'une des dirigeantes de l'OCDE elle-même a déclaré, à propos des mesures dynamiques prises pour stimuler l'économie canadienne, que la situation au Canada était très bonne, reluisante, même, et que notre pays pouvait être considéré comme un véritable refuge. Qui pourrait encore s'étonner que le Canada ait le meilleur ministre des Finances du monde?
La sécurité publique
Monsieur le Président, on a peine à comprendre comment le coût de la tenue des sommets du G8 et du G20 au Canada peut être aussi élevé. En mars, on a dit aux Canadiens que ces deux sommets coûteraient 179 millions de dollars. Aujourd'hui, à peine deux mois plus tard, on prévoit une facture de 930 millions de dollars, soit cinq fois le coût initial. Compte tenu du déficit budgétaire de cette année, ces sommets ajouteront encore 1 milliard de dollars à la dette nationale.
Est-ce que le gouvernement peut expliquer aux Canadiens pourquoi deux réunions s'étalant sur quatre jours leur coûteront près de 1 milliard de dollars?
Monsieur le Président, le député sait très bien que le chiffre de 179 millions de dollars n'a jamais été l'estimation initiale. Cette estimation a été de 930 millions de dollars.
Il s'agit d'un plan élaboré par des experts de la sécurité. Les coûts sont nécessaires pour assurer la sécurité des chefs d'État qui seront ici. Nous sommes responsables de leur sécurité et nous nous acquitterons de notre responsabilité.
Monsieur le Président, c'est le même ministre qui estimait le coût du projet de loi sur le crédit double à 90 millions de dollars pour déclarer 24 heures plus tard qu'il serait de 2 milliards de dollars.
L'ironie de tout cela, c'est que l'un des principaux sujets du sommet du G20 sera le contrôle des dépenses publiques. Je suis convaincu qu'une des leçons pour le Canada sera de ne pas tenir de sommet du G8 ou du G20.
Qu'il s'agisse du choix des deux emplacements ou de la paralysie annoncée de la ville la plus fréquentée du Canada, en pleine saison touristique, le gouvernement a géré l'organisation de ces sommets sans aucune rigueur et de façon irresponsable. Au bout du compte, ce sont les Canadiens qui devront payer pour les erreurs des conservateurs.
Est-ce que le gouvernement peut expliquer pourquoi ces réunions coûteront le double des sommets précédents du G8 et du G20?
Monsieur le Président, je ne pense pas que les socialistes aient de leçons de gestion budgétaire à nous donner. Le député de Toronto-Centre le sait très bien. Il a déclaré à plus d'une reprise que ces gens n'avaient rien à nous apprendre.
Tous les coûts ont été prévus au budget et correspondent aux prévisions. Nous avons toujours déclaré que les coûts totaux seraient calculés à la fin des deux sommets. Mettre ces sommets l'un à la suite de l'autre n'a jamais été fait auparavant. Nous nous en remettons aux experts pour établir les coûts. Nous sommes prêts à payer ces coûts afin d'assurer la sécurité des chefs d'État.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur dit ne pas vouloir rouvrir le débat sur l'avortement. Pourtant, ce sont des députés conservateurs qui ont présenté des projets de loi afin de restreindre l'accès à l'avortement, et c'est le gouvernement conservateur qui propose de ne plus financer l'avortement à l'étranger. Même Mgr Ouellet a confirmé que c'est la réouverture du débat par le gouvernement conservateur qui l'a incité à intervenir sur la place publique.
Le gouvernement admettra-t-il que c'est lui qui a rouvert le débat sur l'avortement pour satisfaire les fondamentalistes religieux du Parti conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a indiqué cette semaine et comme notre gouvernement l'a réitéré à maintes reprises, nous n'avons pas du tout l'intention de rouvrir le débat sur cette question et de présenter un projet de loi en la matière.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s'est tellement discrédité avec sa position rétrograde sur l'avortement qu'il risque de faire dérailler les négociations du G8 visant à améliorer la santé des femmes et des enfants dans les pays en développement. Le réseau d'aide ONE constate qu'à un mois du sommet, il n'y a toujours pas de plan concret sur la table.
Le gouvernement réalise-t-il que son entêtement idéologique concernant l'avortement est en train de tuer le « momentum » en faveur de la santé maternelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, nous souhaitons que notre initiative du G8 sauve la vie de mères et d'enfants. Cette décision a été prise à la Chambre. Nous savons que les Canadiens appuient eux aussi cette initiative. En fait, dans son rapport publié hier, l'organisme ONE a déclaré qu'il serait malheureux qu'une initiative importante sur la santé maternelle et infantile déraille en raison d'une querelle sur une question dont les Canadiens ne veulent pas débattre. Ils veulent que nous passions à l'action. Ils veulent que nous sauvions la vie de mères et d'enfants.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, l'Association canadienne des chefs de police affirme que le registre des armes à feu contribue à la sécurité de nos collectivités. Il sauve des vies. Sur plus de 428 chefs de police, uniquement 3 ne partagent pas ce point de vue.
L'Association canadienne des policiers, dont les membres sont élus par des policiers de première ligne à l'échelle nationale, abonde dans le même sens. La GRC, les pédiatres, les médecins, les groupes de victimes, les syndicats et les organisations féminines sont également de cet avis. Le procureur général de l'Ontario affirme que le registre des armes à feu suscite un appui sans précédent.
Pourquoi le gouvernement ne soutiendrait-il pas la police, les victimes et les médecins pour sauver des vies et conserver le registre des armes à feu?
Monsieur le Président, si ce député était si certain de la position de son parti, son chef permettrait un vote libre sur le projet de loi C-391.
Nous savons que les députés de ce parti n'appuient pas le maintien du registre des armes à feu. Certains députés néo-démocrates ne souscrivent pas au registre des armes d'épaule. Il va sans dire que notre parti n'appuie pas non plus le registre des armes d'épaule.
Des policiers de première ligne, dont Dave Shipman, ont dit ceci:
Le registre des armes d'épaule ne prévient pas efficacement les crimes commis avec des armes à feu [...] Les criminels [...] n'enregistrent pas les armes volées ou de contrebande qu'ils utilisent pour mener leurs guerres dans nos villes.
[Français]
Monsieur le Président, demain, le ministre de la Sécurité publique du Québec, Jacques Dupuis, viendra défendre la position unanime de l'Assemblée nationale sur l'importance du registre pour les policiers du Québec. Mais le premier ministre poursuit son programme pro-armes à feu et anti-femmes, et les conservateurs du Québec le suivent comme des moutons.
Comme sur le droit à l'avortement, d'un côté, il y a le Québec, son Assemblée nationale unanime et les Québécois; de l'autre côté, il y a le Parti conservateur.
Les conservateurs vont-ils attaquer Jacques Dupuis comme ils ont attaqué Steven Guilbeault, les groupes de femmes, Radio-Canada, Rémi Beauregard, les artistes...
À l'ordre. L'honorable ministre de la Condition féminine a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans les faits, notre gouvernement a porté le financement consenti aux organisations féminines au plus haut niveau jamais enregistré dans l'histoire canadienne. Nous sommes fiers d'appuyer des projets dans toutes les provinces et tous les territoires.
Je demanderais au député de collaborer avec nous au lieu de monter les organisations féminines les unes contre les autres.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le 28 avril dernier, la Chambre a adopté une motion du NPD visant à renforcer la loi sur les investissements étrangers de façon à ce que le processus soit plus transparent et que ce soit au bénéfice des Canadiens et non uniquement à celui des sociétés étrangères.
Monsieur le Président, vous avez vous-même présenté un jugement qui, en substance, ordonnait au gouvernement de respecter les décisions de la Chambre des communes.
Ma question est simple: le gouvernement entend-il respecter la volonté de cette Chambre et réformer la loi sur les investissements étrangers?
[Traduction]
Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, un investissement étranger n'est approuvé que lorsque le ministre de l'Industrie est convaincu que le Canada en tirera un avantage net. Pour faire cette analyse, on prend notamment en considération les mesures visant à assurer l'activité économique au Canada et la protection des emplois des Canadiens.
Grâce aux mesures prises par l'actuel gouvernement, on a enregistré un gain net de 285 000 nouveaux emplois au Canada au cours de l'année dernière. Le NPD a voté contre la création de ces emplois.
Monsieur le Président, il faudrait aller tenir ce discours aux travailleurs en lock-out à Sudbury.
Non content de permettre l'achat de compagnies canadiennes de vieille souche par des profiteurs et des charognards étrangers, le gouvernement conservateur fait pire encore en camouflant dans son budget gonflé la vente à rabais de sociétés d'État qui appartiennent aux Canadiens.
Je signale à titre d'exemple que les Canadiens ont investi 22 milliards de dollars dans EACL mais que les conservateurs cherchent maintenant à s'en départir en douce pour une bouchée de pain. Qu'est-ce que cette vente aura comme conséquence pour l'avenir de la science au Canada et pour le personnel dévoué d'EACL?
Le ministre pourrait-il expliquer aux Canadiens la raison d'être de ce cadeau scandaleux?
[Français]
Monsieur le Président, une chose est certaine: tout le monde s'entend qu'EACL doit être restructurée maintenant afin d'assurer la viabilité de l'industrie nucléaire au Canada et à l'extérieur, de mieux partager notre expertise et de créer des emplois de haut niveau. De plus, il faut réduire les risques financiers pour les contribuables. C'est pour cela qu'on recherche des investissements stratégiques.
Pour ce faire, je presse l'opposition d'adopter le projet de loi C-9 pour qu'on puisse procéder en bonne et due forme.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les ministres de la Justice de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Alberta et maintenant du Yukon ont tous pris position contre le registre des armes d'épaule. Ils ont clairement affirmé que le registre des armes d'épaule est un gaspillage monstre de l'argent des contribuables et qu'il cible injustement les innocents citoyens respectueux des lois.
Le ministre de l'Environnement du Yukon a même dit: « Notre unique voix au Yukon risque d'être réduite au silence parce que le vote sera soumis à la discipline de parti par les libéraux. » J'espère que le député de Yukon votera selon la volonté de ses électeurs plutôt que selon celle de son chef.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il faire le point sur cet important dossier?
Monsieur le Président, je remercie le député de tout son travail. Le chef libéral persiste à fermer les yeux sur les faits et, pire encore, à faire la sourde oreille aux souhaits des Canadiens des régions rurales. Pourquoi ne permet-il pas à ses députés d'écouter ce que les ministres de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et du Yukon ont à dire? Ils se sont tous montrés en faveur de l'abolition du registre coûteux et inefficace des armes d'épaule.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, chaque jour, nous en apprenons davantage sur les coupes idéologiques irresponsables de l'actuel gouvernement, au détriment notamment du festival de la fierté gaie de Toronto, alors qu'il lui reste 12 millions de dollars à dépenser.
L'opposition du Parti conservateur à l'égard de la communauté gaie est si forte que le ministre de l’Industrie a ordonné la restructuration du Programme des manifestations touristiques de renom, afin de justement en exclure le festival de la fierté gaie de Toronto.
Le ministre a-t-il fait cavalier seul ou a-t-il élaboré cette politique gouvernementale homophobe sur les ordres du premier ministre?
Monsieur le Président, bien sûr, les chiffres présentés dans l'article cité par le député sont erronés et déformés.
En fait, le gouvernement a alloué une somme importante à la Commission canadienne du tourisme afin que celle-ci réalise une campagne visant à tirer parti de l'organisation d'événements de niveau international — comme le G8, le G20 et les Jeux olympiques — au Canada. Le travail de la Commission canadienne du tourisme a, bien sûr, des retombées formidables partout au pays et pour tous les Canadiens.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, alors que le gouvernement conservateur prétend avoir coupé le financement des FrancoFolies, de Rythmes du Monde et des Fêtes de la Nouvelle-France pour des raisons budgétaires, on apprend que 12 millions de dollars de l'enveloppe du Programme des manifestations touristiques de renom d'Industrie Canada ont été détournés à d'autres fins. L'excuse du gouvernement ne tient plus. Les choix du gouvernement sont purement arbitraires et partisans.
Qu'attend le gouvernement pour rétablir le financement de ces organismes?
Monsieur le Président, la députée a voté contre le financement l'année dernière et, comme l'a dit le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, les chiffres qu'elle utilise ne sont pas corrects. Les FrancoFolies ont reçu 175 000 $ l'année dernière et le Bloc a voté contre. Elles vont recevoir 175 000 $ cette année et le Bloc a voté contre. Elles vont recevoir 175 000 $ l'année prochaine et le Bloc a voté contre. Le Bloc vote toujours contre les artistes.
[Traduction]
Les transports
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs consacrent près de 1 milliard de dollars à l'organisation des sommets du G8 et du G20, les habitants de Toronto et des autres grandes villes canadiennes sont laissés pour compte.
Nous vivons dans le seul pays de l'OCDE où les transports en commun, surtout leurs coûts d'exploitation, ne sont pas financés par le gouvernement fédéral. Cela entraîne des pertes de productivité se chiffrant à 3 milliards de dollars.
Les projets ponctuels ne suffisent pas.
Le ministre accordera-t-il enfin aux municipalités un financement stable à long terme en transférant un cent de plus de la taxe actuelle sur l'essence pour les transports en commun?
Monsieur le Président, c'est exactement ce qu'a proposé notre gouvernement, mais le NPD a voté contre.
L'ancien ministre des Transports a rendu permanent le transfert de la taxe sur l'essence aux municipalités, mais en plus de cela, cette année, le ministre des Finances a doublé le montant du transfert. Qu'a fait le NPD quand nous avons doublé le financement des municipalités et quand nous l'avons rendu permanent? Il a voté contre.
Notre gouvernement a pris un engagement sans précédent envers les transports en commun à Toronto et nous avons besoin de l'aide de la députée de Trinity—Spadina. Elle devrait arrêter de voter contre les transports en commun à Toronto et commencer à appuyer le gouvernement.
L'économie numérique
Monsieur le Président, en cette nouvelle ère du numérique où tout évolue rapidement, il est essentiel que les particuliers et les entreprises puissent utiliser Internet efficacement et en toute sécurité. Les Canadiens sont importunés par les pourriels non sollicités qui encombrent les boîtes de courrier électronique et ralentissent les systèmes informatiques. Les entreprises dépensent des millions de dollars pour lutter contre ce fléau.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie pourrait-il informer la Chambre des mesures qui sont prises pour améliorer la sécurité des transactions en ligne des Canadiens?
Monsieur le Président, pas plus tard qu'hier, le ministre de l’Industrie a annoncé la présentation de deux projets de loi visant à renforcer la sécurité et la protection de la vie privée des Canadiens en ligne.
La Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens et la Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil contribueront à rehausser la capacité des Canadiens à travailler plus efficacement en ligne. La Chambre de commerce du Canada a bien accueilli les deux projets de loi en disant qu'ils contribueraient à réduire « les courriels non souhaités ni sollicités qui inondent les systèmes de courriel, diminuent la productivité, enfreignent la vie privée et encouragent souvent la fraude ».
Le gouvernement continue de prendre les moyens nécessaires pour faire du Canada un chef de file de l'économie numérique.
[Français]
Recours au Règlement
La recommandation royale — Le projet de loi C-501 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 11 mai 2010 par l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), inscrit au nom de l'honorable député de Thunder Bay—Rainy River.
[Traduction]
Je remercie le secrétaire parlementaire d’avoir soulevé cette question, ainsi que l’honorable député de Thunder Bay—Rainy River pour son intervention.
Dans le rappel au Règlement, le secrétaire parlementaire a souligné que le projet de loi C-501 prévoit la désignation d’arbitres par le ministre du Travail pour régler les réclamations qui sont déposées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions contre les administrateurs d’une société en vue du recouvrement de dettes. Ces dispositions se trouvent à l’article 6 du projet de loi.
Le secrétaire parlementaire a porté à l’attention de la Chambre l’article 23 de la Loi d’interprétation, lequel précise que le pouvoir de nommer des fonctionnaires publics comprend le pouvoir de les rémunérer. À son avis, la désignation d’arbitres sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions équivaudrait à la nomination de fonctionnaires à une fonction nouvelle et distincte qui n’est autorisée par aucune affectation de crédits actuelle.
[Français]
La présidence a examiné attentivement le projet de loi C-501 et a pris note des ouvrages et précédents cités par le secrétaire parlementaire. Elle a également examiné de près les dispositions actuelles de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
[Traduction]
Lors de son intervention, le député de Thunder Bay—Rainy River a soutenu que le ministre du Travail avait le pouvoir de désigner des arbitres en vertu d’une autre loi. Or, la question en litige consiste à savoir si le ministre détient ce pouvoir en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Puisque cette loi, dans son état actuel, ne prévoit pas la désignation d’arbitres, il apparaît clairement à la présidence que l’article 6 du projet de loi C-501 impose une fonction nouvelle et distincte au ministre du Travail, ce qui exigerait la dépense de fonds publics.
Conformément au paragraphe 79(1) du Règlement, la présidence doit donc conclure que le projet de loi C-501 nécessite une recommandation royale et elle ne mettra pas la question aux voix à l’étape de la troisième lecture du projet de loi dans son état actuel, à moins qu’une recommandation royale ne soit produite.
Cependant, le vote par appel nominal qui doit avoir lieu plus tard aujourd’hui porte sur la motion de deuxième lecture et pourra donc se dérouler comme prévu.
[Français]
La présidence aimerait profiter de l'occasion pour rappeler aux honorables députés l'importance que le Président attache aux questions de ce genre. Le bon déroulement de nos travaux, en particulier lorsqu'il est question d'affecter des fonds publics ou d'imposer une taxe à la population, revêt une importance primordiale parce qu'il permet à la Chambre de délibérer dans le calme et la réflexion. Les questions de procédure qui peuvent surgir de temps à autres sont souvent complexes, et tant la présidence que l'ensemble de la Chambre voient leur tâche facilitée lorsque ces questions sont soulevées le plus tôt possible au cours des délibérations.
[Traduction]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, j'aimerais maintenant réagir à la question de privilège soulevée le vendredi 14 mai par le député de Mississauga-Sud. Ses doléances ne relèvent pas de la question de privilège; elles sont plutôt matière à débat. Il s'agissait d'une mésentente à propos des faits et d'une divergence d'opinions au sujet de l'application de certains articles du Règlement de la Chambre.
On peut lire ce qui suit à la page 13 de la deuxième édition du Privilège parlementaire au Canada de Joseph Maingot:
Si, comme nous allons le voir, le député jouit de toute l'immunité nécessaire pour s'acquitter de son travail parlementaire, ce privilège ou droit, notamment la liberté de parole, est néanmoins soumis aux coutumes et usages de la Chambre. Par conséquent, les prétendues atteintes au privilège invoquées par un député et qui constituent en réalité des plaintes relatives au non-respect des coutumes et usages de la Chambre sont, de par leur véritable nature, des rappels au Règlement.
Étant donné la nature du privilège, une véritable question de privilège ne devrait se poser que rarement à la Chambre.
Monsieur le Président, impossible de prendre le député de Mississauga-Sud au sérieux, puisqu'il crie trois fois par semaine sur tous les toits qu'il y a eu atteinte à son privilège. Si on examine son raisonnement, il est clair qu'il s'agit d'un rappel au Règlement et non d'une question de privilège. Il parle de l'application des articles 119 et 31 du Règlement. Il cite vos lettres concernant l'utilisation de l'article 31 du Règlement, qui porte sur le rappel au Règlement et non sur la question de privilège. Le député conteste des commentaires que j'ai formulés à la Chambre. Voici ce que j'ai dit:
Monsieur le Président, selon une convention constitutionnelle de longue date, tout député peut assister ou participer à n'importe quelle séance d'un comité. Voici ce qu'en dit l'article 119 du Règlement:
Tout député qui n'est pas membre d'un comité permanent, spécial ou législatif peut, sauf si la Chambre ou le comité en ordonne autrement, prendre part aux délibérations publiques du comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer une motion, ni faire partie du quorum.
C'est indiscutable. Mon deuxième argument était le suivant:
Aujourd'hui, défiant le Règlement, le président libéral du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a interdit à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de participer à la séance de ce comité. Cette décision viole la loi et a transformé le comité en un tribunal fantoche.
Cela aussi est exact. J'ai ajouté:
De plus, en refusant à la ministre le droit qu'elle avait, en vertu de la loi, de participer à cette séance du comité, le président a miné le principe de la responsabilité ministérielle et de l'obligation de rendre compte, un principe clé de notre Constitution. Il est déplorable que le président du Comité de l'éthique, le député de Mississauga-Sud, fasse fi du principe de la responsabilité ministérielle pour tenter de se faire du capital politique à bon marché. Il devrait avoir honte et démissionner.
Cela aussi est vrai et je crois que le député devrait avoir honte et je crois toujours qu'il devrait démissionner de son poste de président du Comité de l'éthique. Dans son exposé, le député de Mississauga-Sud a parlé de justice et d'équité et il a aussi mentionné la possibilité de se défendre. Nous nous entendons là-dessus et je pense qu'il devrait appliquer le même critère à lui-même et à tous les autres, en particulier aux non-élus qui comparaissent devant son comité.
Je veux parler un peu de la pertinence de l'article 31 du Règlement. Tout d'abord, je cite la page 32, du chapitre 1, d'O'Brien-Bosc sur la responsabilité ministérielle. Je souligne également que le leader parlementaire du gouvernement a parlé de cela hier, ce que l'on retrouve aux pages 2867 à 2869 du hansard.
Je cite la page 32 d'O'Brien-Bosc:
En général, le gouvernement responsable signifie qu’un gouvernement doit être à l’écoute de ses citoyens, qu’il doit fonctionner de façon responsable [...] et que les ministres doivent rendre compte au Parlement.
En termes de responsabilité ministérielle, les ministres ont des responsabilités à la fois individuelles et collectives devant le Parlement. Cette responsabilité individuelle ou personnelle des ministres remonte à l’époque où le monarque gouvernait, pas seulement en théorie, mais en pratique. Les ministres se contentaient de conseiller le souverain, et lui étaient comptables des avis qu’ils lui donnaient. Le principe de la responsabilité individuelle veut que les ministres soient comptables non seulement de leurs décisions comme chefs de ministère, mais également des actes de leurs subordonnés...
Et j'insiste, « de leurs subordonnés »...
...C’est cette responsabilité individuelle qui est à la base de notre système de reddition de comptes. Virtuellement toutes les activités d’un ministère se font au nom du ministre, qui, de son côté, est responsable de ces activités devant le Parlement. Les ministres exercent le pouvoir et ils sont constitutionnellement responsables de l’action et de la conduite du gouvernement; le Parlement les en tient personnellement responsables.
C'est exactement ce que la ministre tentait de faire lorsqu'elle s'est présentée au Comité de l'éthique. Puisque le député de Mississauga-Sud a cité l'article 119 du Règlement, que j'ai cité aussi, je crois qu'il est important de mentionner la liberté de parole. On lit à l'article 119 que les députés ont le droit de prendre part aux délibérations d'un comité lorsqu'ils s'y présentent.
On lit à la page 93 du chapitre 3 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:
La liberté de parole permet aux députés de formuler librement toute observation à la Chambre ou en comité en jouissant d’une complète immunité de poursuite criminelle ou civile. Cette liberté est essentielle à la conduite efficace des travaux de la Chambre. Elle permet aux députés de faire, à propos d’organismes ou de personnes de l’extérieur, des déclarations ou des allégations qu’ils hésiteraient peut-être à faire sans la protection du privilège.
La ministre a certainement le droit à la liberté de parole à la Chambre, tout comme moi. Elle est libre de parler de la procédure appliquée ou de choses qui se sont passées au comité ou à la Chambre, et de mentionner ce qu'ont fait d'autres députés. Comparons cela à ce que le député de Mississauga-Sud a fait en tant que président du Comité de l'éthique quand il a empêché la ministre de prendre la parole.
On lit à la page 150 de l'O'Brien-Bosc que « [...] le président d’un comité n’a pas le pouvoir de réprimer le désordre ou de statuer sur des questions de privilège ». En relisant son intervention du 14 mai, j'ai constaté qu'il précisait avoir interrompu la ministre alors qu'elle essayait de parler au comité. Voici ce qu'il a dit:
Le mandat et l'ordre du jour de ce comité concernait une étude spéciale sur les allégations d'ingérence délibérée [...]
Il affirmait qu'un ordre du comité précisait que la ministre ne devait pas témoigner. Je n'ai pas vu l'ordre en question prévoyant que la ministre n'ait pas le droit de prendre la parole au comité. Il a poursuivi ainsi:
La ministre a encore argumenté avec le président du comité en disant « Monsieur le président, je vous renvoie [...] ». J'ai lancé « Silence », pour revenir aux travaux du comité, mais elle a poursuivi sur sa lancée malgré mon rappel à l'ordre en ajoutant « [...] aux experts dans le domaine de la responsabilité ministérielle, O'Brien et Bosc, Marleau et Montpetit, le guide des ministres, et ils disent que [...] ».
Je reviens au chapitre 3, page 150, où il est précisé:
[...] le président d’un comité n’a pas le pouvoir de réprimer le désordre ou de statuer sur des questions de privilège. Si un député veut soulever une question de privilège au cours des délibérations d’un comité ou s’il survient en comité un incident qui s’apparente à une violation de privilège ou à un outrage, le président du comité permettra au député d’intervenir pour soulever la question de privilège ou, dans le cas d’un incident, suggérera que le comité examine la question.
Le président n'a jamais demandé au comité de faire une telle chose. Je continue:
Un président de comité n’est toutefois pas habilité à juger s’il y a eu atteinte à un privilège ou outrage.
À mon avis, cela est inquiétant.
J'aimerais souligner quelques autres points en ce qui a trait aux pouvoirs réels du comité. Monsieur le Président, comme le député de Mississauga-Sud et vous-même le savez bien, les comités permanents sont une création de la Chambre des communes. Comme c'est la Chambre qui les a créés, nous sommes donc soumis aux règles établies par la Chambre, ce qui inclut le Règlement.
À la page 973, chapitre 20 de l'O'Brien et Bosc, on peut lire ce qui suit:
La Chambre délègue certains pouvoirs aux comités qu’elle met sur pied afin que ceux-ci puissent s’acquitter de leurs tâches et remplir leur mandat. Ces comités ne disposent d’ailleurs que des pouvoirs qui leur sont ainsi délégués et ne peuvent s’en arroger d’autres de leur propre chef.
Je tiens à dire ici que c'est pour cette raison que les comités doivent respecter l'article 119 du Règlement. Il est tiré d'un règlement de la Chambre et un comité qui ne reconnaît pas le droit de tout député, même s'il s'agit d'un ministre, de comparaître devant un comité contrevient au Règlement défini par la Chambre.
Je continue:
L’usage de ces pouvoirs obéit à trois règles fondamentales. Premièrement, ils ne s’emploient que sur le territoire et dans des domaines [...]
Je ne m'attarderai pas sur ce point. Le Règlement établit les pouvoirs des comités permanents. Nous connaissons le Règlement et le président a décidé de ne pas en tenir compte.
Enfin, j'aimerais rappeler au député de Mississauga-Sud quelles sont les responsabilités du président, tel qu'il est prévu au chapitre 20, page 1030, sous la rubrique des responsabilités des présidents sur le plan procédural:
Le président préside les travaux et réunions du comité. Il accorde la parole aux députés, aux témoins ainsi qu’à toute personne qui souhaite intervenir lors de ces réunions; comme à la Chambre, toute intervention passe par lui.
Le président n'a pas accordé la parole à ceux qui souhaitaient intervenir.
Je continue:
Il veille à faire respecter les règles établies par le comité, notamment en ce qui concerne la répartition du temps de parole. En général, la présidence est responsable du respect de l’ordre et du décorum durant les délibérations du comité. Le président décide aussi de toute question de procédure susceptible de surgir, sous réserve d’un appel au comité.
Dans ce cas, il a interrompu les travaux du comité et fait fi de tout appel. Il a interrompu le débat et muselé la ministre qui comparaissait au nom d'un membre de son personnel. Comme je l'ai dit plus tôt, la ministre à le droit et la responsabilité de répondre au nom des membres de son personnel.
Je poursuis:
Sur le plan administratif, le président de comité a des charges importantes, à commencer par les tâches entourant le programme de travail du comité. En conformité avec les instructions du comité ou un ordre de la Chambre...
Je ne crois pas qu'à titre de président du Comité de l'éthique le député de Mississauga-Sud ait été instruit par le comité de censurer les propos de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences lorsque celle-ci a comparu aux côtés de M. Sparrow. Je ne crois pas non plus que le député de Mississauga-Sud ait été instruit par le comité de ne pas permettre à la ministre de témoigner. Le président a fait fi de la procédure établie.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le Président, les arguments invoqués par le député dans sa question de privilège constituaient un recours au Règlement, ce n'était donc pas une question de privilège.
Enfin, je dois dire que les députés de ce côté-ci de la Chambre trouvent de plus en plus difficile de travailler au sein du Comité de l'éthique sous la présidence du député de Mississauga-Sud. Monsieur le Président, il vous faudra peut-être examiner le fonctionnement du comité. Cette façon de fonctionner a donné lieu à la position que le leader à la Chambre a exposée hier, à savoir que les membres du personnel politique ne devraient pas être appelés à comparaître devant les comités, car certains comités, particulièrement le Comité de l'éthique, suivent des règles d'éthique bidons. Nous n'avons pas besoin de ce type d'anarchie au sein de nos institutions parlementaires.
Monsieur le Président, je remercie le député de son enthousiasme à l'égard des règles et je respecte son droit d'exposer son point de vue à la Chambre. Par contre, j'aimerais tirer quelques points au clair. La question de privilège que j'ai soulevée portait sur un privilège à la Chambre et non un privilège au comité, contrairement à ce qu'il ne cesse de répéter.
Le cas dont il a parlé, et qu'il a souvent cité, concernait l'article 119 du Règlement, qui concerne les comités et qui s'intitule « Seuls les membres peuvent voter ou proposer une motion ». Voici le libellé de l'article:
Tout député qui n'est pas membre d'un comité permanent, spécial ou législatif peut, sauf si la Chambre ou le comité en ordonne autrement, prendre part aux délibérations publiques du comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer une motion, ni faire partie du quorum.
Je suis d'accord là-dessus. L'article parle d'un membre d'un comité, assis à la table avec les autres membres du comité, qui participe aux délibérations du comité.
Le député a peut-être oublié que la ministre s'est présentée à la réunion du comité non pas à titre de membre du comité, mais à titre de témoin. Ce sont deux rôles distincts. D'un côté, il y a le témoin convoqué par le comité et, de l'autre, le membre du comité qui pose des questions au témoin.
Je me permets de renvoyer le député à la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, celle de 2009, qu'on appelle l'O'Brien-Bosc, car il y trouvera une citation qui risque de lui être utile. Au deuxième paragraphe de la page 976, on lit ce qui suit à propos des comités:
Il en est de même pour les parlementaires d'autres chambres législatives au Canada, puisque chacune de ces chambres, tout comme la Chambre des communes, possède le privilège parlementaire de contrôler la présence de ses membres [...]
À ce sujet, aucune règle particulière ne balise les comparutions volontaires de députés de la Chambre devant des comités parlementaires. Ceux-ci, précise-t-on, peuvent comparaître à leur gré devant de tels comités suivant des invitations. C'est écrit noir sur blanc: les députés peuvent comparaître volontairement. Ils ne peuvent pas être convoqués, ni contraints à comparaître, mais ils peuvent comparaître à leur gré suivant des invitations.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences n'a pas été invitée par le comité. Le président n'avait donc d'autre choix que de lui refuser de comparaître ce jour-là, et c'est la décision qu'il a prise. Si le député veut chicaner sur le fait qu'il y avait ou non invitation, libre à lui, mais ça ne change rien au fait que la ministre n'avait pas été invitée.
Il a parlé de réprimer le désordre et de statuer sur des questions de privilège. Monsieur le Président, vous savez aussi bien que moi que les présidents des comités n'ont pas le pouvoir de réprimer quelque geste que ce soit d'un député, ni de statuer sur des questions de privilège. Ces questions doivent être soulevées à la Chambre; si un problème survient au comité, un rapport peut être fait à la Chambre, et c'est au Président de déterminer s'il y a lieu de réprimer quoi que ce soit.
J'apprécie l'enthousiasme du député, mais s'il avait intégré ces éléments à ses arguments, il aurait vite constaté que l'essentiel d'entre eux étaient dépourvus d'intérêt et n'avaient rien à voir avec le point que j'ai soulevé relativement à mon privilège personnel.
Quant aux derniers commentaires du député et à la manière à peine voilée dont il a critiqué ma présidence et la manière dont je fais mon travail, je crois qu'il n'appartient pas aux députés de commenter le travail de leurs collègues. Ce n'est pas le rôle du député de juger qui que ce soit, de faire des allégations comme celles-là ni de salir ainsi le travail d'un autre député. C'est malheureux de sa part, et s'il souhaite présenter des excuses, je ne l'en empêcherai pas.
Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots au sujet des observations du député d'en face sur le comportement du président d'un autre comité.
Je n'ai jamais entendu ces commentaires à la Chambre et je trouve qu'ils sont totalement inappropriés. Ils sont incorrects. De toute évidence, le président de ce comité jouit de la confiance du comité, sinon il n'occuperait pas ces fonctions. Monsieur le Président, il est tout à fait répréhensible qu'un député invoque le Règlement ou soulève une question de privilège pour s'en prendre au président d'un comité de cette Chambre. Je vous exhorte à statuer là-dessus. Si ce genre de comportement était autorisé à la Chambre, ce serait tout simplement le chaos ici.
Permettez-moi de profiter de l'occasion pour rappeler à la Chambre que le leader du gouvernement à la Chambre a publié une brochure il y a trois ou quatre ans pour montrer aux présidents des comités comment faire pour nuire aux travaux des comités et, partant, du Parlement en ignorant ou en évitant les témoins et en faisant bien d'autres choses — cette lecture édifiante compte 65 pages.
Je pense qu'il serait utile au débat que ce document soit présenté à la Chambre. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour faire cela.
Le député demande-t-il le consentement unanime afin de déposer lui-même le document en question ou plutôt d'en réclamer le dépôt? Évidemment, le gouvernement peut déposer n'importe quand les documents qu'il souhaite déposer. Si le gouvernement a le document en sa possession, il peut le déposer sans demander le consentement de la Chambre ni de qui que ce soit. Je ne crois pas qu'il y ait lieu de s'en faire à ce propos.
Je vais entendre d'abord les observations du député de Burnaby—Douglas à ce sujet.
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir brièvement et avoir la possibilité de formuler d'autres observations plus tard.
J'interviens en tant que membre du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et je le fais afin d'appuyer le président du comité et de lui signaler que je lui fais entièrement confiance dans cette affaire.
J'aimerais dire quelques mots au sujet de la question précise qui a été soulevée quant à savoir si quelque atteinte a été portée aux privilèges de la ministre des Ressources humaines lors de la réunion du comité à laquelle elle a participé.
Lorsque le témoin, en l'occurrence un membre de son personnel, a été convoqué devant le comité, la ministre s'est présentée et a tenté d'agir à titre de témoin pendant cette réunion. Notons qu'elle avait été convoquée dans le cadre de la même étude et qu'elle avait déjà témoigné lors d'une réunion précédente du comité. Le comité avait déjà tenu une réunion au cours de laquelle la ministre avait porté témoignage et répondu aux questions des membres du comité.
Lorsqu'elle s'est présentée, alors que le membre de son personnel avait été convoqué dans le cadre de la même étude sur le même sujet, il va sans dire qu'il y a eu des échanges avec le président. Sa présence était inopinée et elle a pris la plupart des membres du comité par surprise.
Je dois dire que je suis d'accord avec le président lorsqu'il a dit, dans sa décision, que le témoin convoqué était M. Sparrow, l'employé, et non la ministre, dans ce cas, et que le comité voulait entendre le témoin convoqué et lui adresser ses questions.
Le président a fait une chose qui, à mon avis, a aussi été utile dans les circonstances lorsqu'il a permis à la ministre de rester et a permis au témoin de la consulter à propos des réponses qu'il allait donner aux questions posées par le comité. Je pense que cela a eu un double effet. Cela a permis l'expression très visible de la responsabilité de la ministre vis-à-vis de son personnel politique. Cela a aussi maintenu le droit du comité d'entendre le témoin qu'il avait convoqué et qu'il estimait important d'entendre aux fins de l'étude.
Je pense que le président a réalisé un compromis très important. Je pense que ce compromis a permis de tenir compte à la fois de la question de la responsabilité ministérielle et des droits ainsi que des pouvoirs d'un comité d'entendre les témoins qu'il juge nécessaire d'entendre.
Je tiens à féliciter le président de sa rapidité de réaction dans les circonstances parce que présider un comité de la Chambre des communes est souvent une tâche très ardue.
C'est simplement une observation que je voulais ajouter au débat de cet après-midi pour indiquer que la confiance que j'accorde au président du comité, même si je ne suis pas toujours d'accord avec lui, demeure inchangée.
Monsieur le Président, comme vous avez pu le constater en écoutant le débat, il s'agit d'un recours au Règlement et non d'une question de privilège. En tant que président du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, j'ai ma propre opinion à propos des règles. Je fonde toutes les décisions que je prends en ma qualité de président sur l'O'Brien-Bosc et, précédemment, sur le Marleau et Montpetit. Je parle de l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes.
Il est important que nous respections les règles et que nous puissions débattre. C'est ce qui se passe. Nous tenons un débat.
En l'occurrence, je ne pense pas avoir tenu des propos non parlementaires, et je pense non plus avoir nui à la réputation du député de Mississauga-Sud, mais je tiens toutefois à veiller à ce que mes droits et libertés, notamment ma liberté d'expression, soient protégés.
J'aimerais citer une décision rendue par le président Fraser en 1987, tel qu'on le rapporte au chapitre 3, page 97, de l'O'Brien-Bosc. Il dit:
Seulement deux sortes d’institutions de ce pays jouissent de ce privilège très impressionnant [celui de la liberté de parole] — le Parlement et les Assemblées législatives d’une part, les tribunaux de l’autre. Ces institutions sont protégées par le privilège absolu parce qu’il faut absolument pouvoir dire la vérité, poser n’importe quelles questions et discuter en toute liberté.
C'est précisément ce que nous faisons.
Je poursuis:
Le privilège absolu permet à ceux qui assument leurs fonctions légitimes dans ces institutions très importantes de l’État de ne pas être exposés à d’éventuelles poursuites judiciaires. C’est nécessaire dans l’intérêt national: cette protection est d’ailleurs jugée nécessaire depuis des siècles dans notre régime démocratique. Il permet à notre système judiciaire et à notre système parlementaire de fonctionner en toute liberté.
Voilà pourquoi il est important que la capacité que j'ai de m'exprimer en cette enceinte et de poser des questions à propos des pratiques et procédures de certains comités et de certains présidents de comités soit respectée et que nous puissions tenir un débat approfondi sur ces questions.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La réglementation des valeurs mobilières
Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement du Canada a manifesté son intention de publier la loi canadienne sur les valeurs mobilières qu'il propose de présenter. franchissant ainsi une étape importante en vue de réaliser son engagement de longue date de mettre sur pied un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. À titre d'information pour tous les députés, j'aimerais déposer à la Chambre, dans les deux langues officielles, la loi proposée.
Je veux également noter que la loi proposée est distribuée électroniquement à tous les députés en même temps qu'elle est communiquée au public.
La loi proposée servira de fondement à la création d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Elle tient compte des commentaires des 10 provinces et territoires participants, et le gouvernement invite les autres provinces à se joindre à l'initiative.
De plus, le gouvernement a soumis la loi proposée à la Cour suprême du Canada en lui demandant de se prononcer sur la question suivante : « La proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières, ci-jointe, relève-t-elle de la compétence du Parlement du Canada? » Si la Cour suprême répond par l'affirmative, le gouvernement du Canada a l'intention de présenter au Parlement, pour fin d'adoption, un projet de loi sur les valeurs mobilières qui, bien sûr, franchira par la suite les étapes du processus législatif normal.
Réponse du gouvernement à des pétitions
L'Agence canadienne d'inspection des aliments
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, un document de l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui indique que, à la fin de l'exercice 2009-2010, il y avait 538 inspecteurs de plus à l'ACIA depuis l'arrivée au pouvoir de notre gouvernement en 2006. C'est une augmentation de 11 p. 100.
[Français]
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le onzième rapport de Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, le comité a examiné le crédit 5, Chambre des communes, inscrit sous la rubrique Parlement et le crédit 15, directeur général des élections, inscrit sous la rubrique Conseil Privé du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011, moins le montant attribué à titre de crédit provisoire, et il en fait rapport.
La Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels
propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, soit lu pour la première fois.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, tel que l'avis de motion que vous venez de lire, qui avait été présenté à la Chambre le 19 avril dernier, je propose, appuyé par mon collègue de Hull—Aylmer, l'adoption du premier rapport du Comité permanent des langues officielles.
Ce rapport assez court reprend une motion présentée par notre collègue députée de Rivière-du-Nord. Il demande au gouvernement, en particulier au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, de déposer un projet de loi assujettissant Air Canada, ses filiales et ses partenaires à la Loi sur les langues officielles, et de faire en sorte que ce projet de loi soit étudié par le comité dès le printemps. C'est l'essence du rapport. Le comité considérait ce dossier suffisamment urgent pour encourager le gouvernement à présenter un tel projet de loi dès ce printemps afin que le comité puisse l'étudier.
Cela tombe à pic. Mes collègues ne sont pas sans savoir qu'hier, le commissaire aux langues officielles, un agent du Parlement, a présenté son quatrième rapport, qui est parfois passablement accablant pour le gouvernement. On y fait référence à une attitude un peu désinvolte et de laisser-aller complet du commissaire à l'égard du Secrétariat du Conseil du Trésor, une des pierres angulaires des politiques de langues officielles du gouvernement. Le rôle de leadership du gouvernement en la matière est joué principalement par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui semble avoir complètement abandonné ce rôle. Entre autres choses, le rapport faisait aussi allusion aux difficultés de certains organismes dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Quoi qu'il en soit, je veux revenir au rapport de l'an dernier qui, lui, faisait particulièrement référence à Air Canada et recommandait au gouvernement de s'empresser de présenter un projet de loi à cet effet.
Il est utile de faire un historique pour mieux comprendre pourquoi il y a urgence.
En 1988, Air Canada, alors une société de la Couronne, a été privatisée. Lors de cette privatisation, le Parlement a maintenu les obligations linguistiques du transporteur et a même précisé un peu plus tard, en 2000, que ces obligations s'appliquaient également à ses filiales et aux transporteurs dont il avait fait l'acquisition.
Au début des années 2000, en 2003 plus précisément, Air Canada a dû se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Air Canada s'était alors engagée dans un processus de restructuration. On sait tous ce qui est arrivé. Cette restructuration a entraîné un vide juridique quant aux obligations linguistiques d'Air Canada, car elle était devenue une propriété à 75 p. 100 de la société de portefeuille ACE Aviation Holdings Inc. De plus, certaines de ses anciennes filiales, en particulier Air Canada Jazz et Aéroplan, sont devenues des sociétés en commandite relevant désormais d'ACE et non d'Air Canada. Donc, Air Canada Jazz, par exemple, pouvait dire qu'elle n'était pas assujettie à la Loi sur les langues officielles.
À trois reprises, des gouvernements du Canada ont tenté de faire adopter des modifications législatives qui auraient précisé les obligations d'Air Canada et des autres filiales d'ACE, mais chaque fois, les projets de loi sont morts au Feuilleton.
Le premier a été déposé en 2005. À l'époque, le ministre Jean Lapierre avait déposé ce projet de loi. À la suite des élections, le projet de loi est mort au Feuilleton. Un autre a été déposé en 2006 par le nouveau gouvernement, par le ministre qui est aujourd'hui le ministre des Affaires étrangères. Ensuite, en 2007 je crois, un autre projet de loi a été déposé. On a vu trois tentatives pour clarifier cette situation. Effectivement, elles n'ont pas abouti, étant donné que dans les trois cas, les projets de loi sont morts au Feuilleton.
À partir de 2007, la situation est devenue encore plus complexe car ACE, cette société chapeau si l'on peut dire, a liquidé des actions d'Air Canada Jazz et d'Aéroplan. Comme je le disais tout à l'heure, les deux anciennes filiales sont désormais détenues de manière indépendante par deux fiducies de revenu distinctes. Elles ne sont donc plus des filiales d'Air Canada ni des sociétés dont les actions seraient détenues par l'actionnaire majoritaire d'Air Canada. La situation devient donc un peu plus complexe et le vide juridique s'accentue, d'où la nécessité d'agir rapidement.
Comme je le mentionnais, l'an dernier, le commissaire aux langues officielles a parlé de cette question dans son rapport — je pense que cela a pris un chapitre entier — et a spécifiquement recommandé au gouvernement de déposer à nouveau un projet de loi pour clarifier cette situation et s'assurer que Air Canada, ses filiales et ses partenaires, c'est-à-dire les sociétés et les gens avec lesquels elle peut établir un contrat pour que ces derniers offrent des services, ne peuvent pas se soustraire aux obligations linguistiques qui devraient normalement leur incomber.
Je peux dire que des gens se sont souvent demandés si Air Canada devrait continuer d'avoir de telles obligations.
[Traduction]
Le 13 avril, les représentantes d'Air Canada qui ont témoigné devant le comité ont fait allusion à cette question. L'une de ces représentantes est au service d'Air Canada depuis 1989 et, par conséquent, elle a un aperçu complet de l'histoire de la société. On lui a demandé si, à l'époque, Air Canada avait exprimé quelque réserve que ce soit à l'égard de l'application des obligations linguistiques visant à servir les voyageurs canadiens en anglais et en français au moment où la société a été privatisée. Elle a clairement répondu que ce n'était pas le cas.
Au moment de la privatisation, il était très clair qu'Air Canada allait continuer de devoir offrir des services en anglais et en français aux voyageurs canadiens et aux voyageurs étrangers venant au Canada. La société a accepté cette responsabilité car, bon gré mal gré, elle va de pair avec une société qui porte le nom d'Air Canada.
Ma collègue de Rivière-du-Nord a présenté cette motion qui a été appuyée par tous les partis. J'espère que tous les partis appuieront l'adoption de ce rapport, car il est important que le Parlement exprime clairement sa volonté que le gouvernement présente une mesure législative. Il est aussi important de faire savoir clairement à Air Canada que nous prenons au sérieux ses obligations qui datent de 1988, soit l'époque de la privatisation, et d'avant.
[Français]
Je voudrais aborder rapidement un dernier sujet. Le commissaire aux langues officielles s'est engagé à aider le comité à parfaire le projet de loi s'il y a lieu. J'ai également demandé au ministre responsable s'il pouvait argumenter en faveur d'un renvoi au comité avant deuxième lecture. En effet, cela donnerait au comité une latitude et une capacité d'action qu'il n'aurait pas autrement.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, lors de sa comparution, et le commissaire aux langues officielles ont reconnu que ce comité, dans l'ensemble, fonctionne très bien et de façon responsable. J'invite donc le gouvernement à songer sérieusement à nous renvoyer ce projet de loi avant deuxième lecture de façon à ce qu'on puisse s'y attaquer de façon critique, mais constructive.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député d'Ottawa—Vanier d'avoir déposé cette motion à la Chambre des communes, qui avait été proposée par la députée de Rivière-du-Nord. La Chambre des communes discute depuis longtemps de cette question, c'est-à-dire depuis 2005, comme la députée l'a dit.
Le député trouve-t-il que le gouvernement conservateur s'assoit sur ce projet de loi et ne fait rien parce que le bilinguisme n'est pas important pour lui? Est-ce cela le problème, ou pense-t-il que c'est un autre projet de loi qui va diviser les Canadiens et les Canadiennes?
Monsieur le Président, il y a deux ans, j'aurais répondu que le gouvernement conservateur semblait aussi empressé que le gouvernement libéral précédent d'agir, vu la nécessité de le faire. Cependant, nous espérons depuis deux ans voir un projet de loi qui ne vient pas. Il est donc important que le comité se prononce. J'espère que la Chambre le fera également. Si c'est la volonté de la Chambre, qu'elle demande au gouvernement de lui présenter un projet de loi. Nous espérons que le gouvernement respectera rapidement cette volonté de façon qu'on puisse encadrer cette question qui ne l'est plus depuis trop longtemps.
Je veux remercier mes collègues de tous les partis, et certainement ma collègue de Rivière-du-Nord et mon collègue d'Acadie—Bathurst, qui siègent tous deux au comité, ainsi que d'autres députés pour leur apport critique mais constructif à ce dossier. C'est très important puisque Air Canada, année après année, est la société qui fait l'objet du plus grand nombre de plaintes au Commissariat aux langues officielles.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue d'Ottawa—Vanier d'avoir bonifié ma motion, puisqu'elle s'est rendue jusqu'à la Chambre des communes.
Mon collègue croit-il que l'absence de loi régissant le bilinguisme à Air Canada représente un certain risque? Par exemple, des gens à bord d'un avion pourraient faire face à un danger et devoir se déplacer rapidement. Si le personnel ne parle pas les deux langues officielles, cela pourrait causer une certaine cohue.
Monsieur le Président, que je sache, toute société exploitant une société de transport aérien au pays a l'obligation de fournir des instructions en matière de sécurité dans les deux langues, que ce soit Air Canada, Porter ou une autre société. Toutes les sociétés sont tenues de le faire. Là où je suis d'accord avec ma collègue, c'est que toute entreprise ayant le mot « Canada » dans son nom, Air Canada en particulier, doit respecter ses obligations linguistiques. C'était le cas au moment de la privatisation d'Air Canada. C'est le reflet de la dualité linguistique canadienne.
Par conséquent, il est parfaitement normal que le vide juridique qui existe depuis la restructuration interne d'Air Canada soit corrigé. Il faut adopter des mesures législatives pour encadrer la société ACE et ses filiales, ainsi que les partenaires de ces filiales qui offrent des services au public voyageur, et que ces dernières soient bien au courant de leur obligation légale d'offrir leurs services en anglais et en français.
Monsieur le Président, il est important de comprendre que dans une situation d'urgence, le personnel doit être bilingue. Par exemple, VIA Rail a connu une telle situation d'urgence, où il manquait de personnel francophone. Ce sont des passagers parlant français qui ont pris en main la situation d'urgence. C'est la même chose dans le transport aérien. S'il y a une situation d'urgence dans un avion et que le personnel ne parle que l'anglais, les passagers ne parlant que le français feront face à un problème.
Lorsqu'il y a une situation d'urgence, il est vraiment important qu'à tout le moins, le personnel de bord soit bilingue. J'aimerais entendre mon collègue là-dessus.
Monsieur le Président, il va sans dire que la société Air Canada — tout comme VIA Rail d'ailleurs qui a cette obligation — se doit de s'assurer, avant toute autre chose, que ses passagers sont menés à destination de façon sécuritaire. Cela implique d'être en mesure de communiquer avec ses passagers, ses clients, non pas seulement à l'aide de rubans magnétoscopiques comme on le voit dans certains cas, mais de vive voix s'il y a des imprévus. Cela veut dire qu'il faut qu'il y ait du personnel à bord qui parle l'anglais et le français.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues et je suis très heureuse d'avoir l'occasion de discuter du premier rapport du Comité permanent des langues officielles portant sur la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
En premier lieu, nous devons comprendre l'importance d'Air Canada. Air Canada, incluant Jazz, est un catalyseur économique d'importance majeure qui facilite la croissance économique du Canada et ses objectifs commerciaux. Air Canada, qui compte 28 000 employés et plus de 23 000 retraités, est la plus grande compagnie aérienne au Canada. Elle détient plus de 50 p. 100 de la part des vols intérieurs et environ le tiers de la capacité vers des destinations internationales. En 2009, l'impact économique d'Air Canada a été estimé à plus de 6 milliards de dollars en contributions directes et à plus de 20 milliards de dollars en retombées économiques indirectes.
Lorsque Air Canada était une société d'État, elle était assujettie à la Loi sur les langues officielles. En particulier, Air Canada avait l'obligation de fournir un service au public dans les deux langues officielles et de protéger les droits des employés de travailler dans la langue officielle de leur choix. Lors de la privatisation d'Air Canada en 1988-1989, les obligations en matière de langues officielles lui ont été reconduites par l'entremise de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
D'autres transporteurs fournissent également des services bilingues en fonction de la demande des clients et des considérations du marché. À ce jour, Air Canada est le seul transporteur au pays assujetti à la Loi sur les langues officielles. Toutefois, tous les transporteurs doivent fournir de l'information sur la sécurité et la sûreté dans les deux langues officielles, comme l'a mentionné mon collègue libéral.
En 2000, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada a été modifiée pour s'assurer que Jazz, en tant que filiale d'Air Canada à ce moment-là, fournisse des services bilingues au public. Dans la foulée de la demande de protection de la Loi sur la faillite par Air Canada en 2003-2004 et de la restructuration qui a suivi, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada continue de s'appliquer à Air Canada, y compris l'obligation de fournir des services bilingues au public.
Pareillement, tout filiale future d'Air Canada fournissant des services aériens sera liée par les obligations en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, telle qu'elle est constituée actuellement. Toutefois, en raison de la restructuration organisationnelle, les obligations en matière de langue officielle ne s'appliquent plus aux activités qui ne font plus partie d'Air Canada, comme par exemple l'ancien Services techniques Air Canada, maintenant connu sous le nom de Aveos Fleet Performance Incorporated. De plus, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada ne s'applique pas à Gestion ACE Aviation Inc., qui est la société mère d'Air Canada depuis sa restructuration.
Bien que le nombre de plaintes par rapport au nombre de passagers transportés soit assez faible, le commissaire aux langues officielles a remarqué qu'Air Canada continue de faire face à des défis concernant la conformité à ses obligations en matière de langues officielles.
Comme l'a mentionné le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités lors de sa comparution devant le Comité permanent des langues officielles en avril, nous devons considérer le dépôt d'un nouveau projet de loi. Même si de nombreuses années se sont écoulées depuis qu'Air Canada était une société d'État et que beaucoup de choses se sont produites depuis, les obligations en matière de langues officielles d'Air Canada sont toujours perçues comme étant importantes pour les Canadiens. Toutefois, avant d'aller de l'avant, nous devons nous assurer que nous prenons les mesures adéquates et que nous étudions bien le dossier.
Même si l'économie canadienne a manifesté de solides signes de reprise, nos industries continuent de relever des défis. Pour l'industrie aérienne, on doit prendre note des événements non contrôlables, comme les fermetures récurrentes de l'espace aérien de l'Union européenne en raison de l'activité volcanique.
Je crois que nous devrions mieux comprendre les défis auxquels la compagnie fait face quant à ses obligations en matière de langues officielles.
Après avoir entendu son témoignage devant le comité, nous sommes également au courant qu'Air Canada a amélioré son rendement en ce qui a trait aux langues officielles en offrant des séances de formation exhaustives et en mettant sur pied des campagnes publicitaires pour attirer d'autres candidats bilingues. Le témoignage d'Air Canada démontre son engagement envers le maintien de ses obligations en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur les langues officielles, compte tenu des défis et des pressions que je viens de mentionner.
J'étais également heureuse d'apprendre que le commissaire aux langues officielles mènera une vérification détaillée concernant Air Canada et ses obligations de fournir un service bilingue au public. J'ai hâte d'examiner ses recommandations, qui seront sans doute très instructives, sur la manière de minimiser les plaintes à l'avenir.
Le député d'Acadie—Bathurst a fait part de ses diverses expériences anecdotiques concernant la qualité des services en français offerts par Jazz.
Compte tenu du fait que Jazz est une compagnie privée à contrat avec Air Canada, Air Canada a donc, en vertu de l'article 25 de la Loi sur les langues officielles, l'obligation de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour son compte le soient dans les deux langues officielles. Cependant, comme Jazz n'est pas une institution fédérale en vertu de la Loi sur les langues officielles, le commissaire aux langues officielles ne peut pas intervenir directement auprès d'elle, mais bien auprès d'Air Canada, qui est responsable des obligations en matière de langues officielles. Dans ce contexte, on a demandé au commissaire d'obtenir plus d'information sur la nature des plaintes qu'il a reçues sur Jazz.
Il est important qu'Air Canada continue de satisfaire à ses obligations en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et de la Loi sur les langues officielles. Cela dit, la meilleure façon de maintenir et de faire progresser les droits relatifs aux langues officielles dans le secteur aérien est d'assurer une industrie saine et viable.
J'aimerais réaffirmer l'engagement ferme de notre gouvernement envers la promotion et la protection des droits relatifs aux langues officielles au Canada. Comme il était indiqué dans le discours du Trône, les deux langues officielles du Canada font partie intégrante de notre histoire et nous confèrent un avantage unique dans le monde. En se fondant sur la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, le discours du Trône a indiqué que notre gouvernement va continuer de prendre des mesures en vue de renforcer davantage l'identité francophone du Canada. Ces énoncés témoignent fortement de l'engagement de notre gouvernement à l'égard des langues officielles au Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution de la députée de Saint-Boniface. Dans son discours, il y a un côté blanc et un côté noir. Je ne sais pas si elle comprend bien le dossier même si elle fait partie du comité.
Cela m'épate toujours. On parle de bilinguisme dans le discours du Trône, mais il faut un projet de loi pour que les juges de la Cour suprême soient bilingues. Il me semble que ce n'est pas très cohérent par rapport au discours que tient la députée.
Les plaintes ont été assez faibles, mais une plainte, c'est encore trop. Comme elle le disait tantôt, il faut que les mesure de sécurité soient expliquées en anglais et en français. Toutefois, si un drame survient, on ne peut pas mettre la cassette qui présente les mesures de sécurité. Les personnes à bord doivent être bilingues au cas où il se produirait un événement dramatique.
En 2005, 2006 et 2007, des projets de loi visant à ce que les employés d'Air Canada à bord des avions soient bilingues ont été déposés. Je crois que cette mesure devrait être mise en place tout de suite. Ces gens doivent être bilingues. On ne devrait pas avoir besoin d'un projet de loi. Elle dit que les explications sur la sécurité doivent être bilingues. Les gens devraient donc l'être aussi dans ce cas.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc de sa question.
Premièrement, il faut que je réponde sincèrement à la question de l'engagement de notre gouvernement et de l'engagement que j'ai envers ce Comité permanent des langues officielles. Je peux rassurer mes collègues que l'engagement de notre gouvernement est ferme. C'est pour cela qu'on a investi 1,1 milliard de dollars dans la feuille de route qui soutient les communautés de langue officielle en situation minoritaire et qui soutient la dualité linguistique de notre pays. C'est un montant sans précédent dans l'histoire de tous les gouvernements ici au Canada.
C'est un engagement ferme. Je suis aussi engagée à cet égard. Je comprends bien le dossier. Mon collègue n'a peut-être pas écouté le collègue libéral qui, à deux reprises, a répondu à l'autre question sur les instructions portant sur la sécurité. C'est déjà dans la loi. C'est la troisième fois que je réponds à ce sujet. C'est déjà dans la loi. Toutes les compagnies aériennes doivent donner des instructions relatives à la sécurité dans les deux langues officielles.
Monsieur le Président, la députée de Saint-Boniface dit que son gouvernement est ferme. Pour ma part, je crois qu'il est ferme à fermer la porte au bilinguisme quand il vient dire, au sujet du bilinguisme des juges à la Cour suprême, qu'une telle demande divise les Canadiens et les Canadiennes.
Ce n'est toutefois pas le sujet qui nous intéresse. Le sujet, c'est Air Canada. Or, Air Canada a la responsabilité de donner le service dans les deux langues officielles. Par service, on ne parle plus de la cassette. Quand l'avion tombe, quelle cassette fera-t-on jouer?
Jazz n'est pas assujetti à la Loi sur les langues officielles. En 2006, l'actuel ministre des Affaires étrangères, qui était alors ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, avait déposé le projet de loi C-29. Par la suite, en 2007, le même ministre avait déposé un autre projet de loi, le projet de loi C-36. On est maintenant en 2010.
Quand le gouvernement sera-t-il ferme et adoptera-t-il une loi pour faire respecter par Air Canada la Loi sur les langues officielles?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du NPD. Peu importe la façon dont il va crier sa question, ma réponse demeure la même.
Notre gouvernement est en train de regarder un projet de loi et de préparer un projet de loi, comme on l'avait dit en comité. On espère que le projet de loi qui est en préparation sera présenté ici à la Chambre des communes au cours de l'automne prochain.
Je tiens non seulement à répéter l'engagement ferme de notre gouvernement, mais également celui de tous les députés du gouvernement conservateur. Nous faisons tous de notre mieux pour toujours promouvoir les deux langues officielles en cette Chambre. C'est bien important de promouvoir les deux langues officielles, parce qu'on a l'anglais et le français et nous sommes très fiers de promouvoir les deux.
Monsieur le Président, ce fut un honneur pour moi de déposer cette motion au Comité permanent des langues officielles. Je remercie mon collègue d'Ottawa—Vanier d'avoir bonifié ma motion en souhaitant l'amener ici, à la Chambre, pour qu'on en débatte.
Le problème existe depuis extrêmement longtemps. Mon collègue M. Benoît Sauvageau, qui n'est plus à la Chambre, en parlait déjà dans les années 2000. À l'époque, on recevait plainte sur plainte parce que les deux langues officielles n'étaient pas respectées. On est en 2010. Je siège à la Chambre des communes depuis 16 ans. On en parle depuis 10 ans. Depuis 10 ans, on parle d'une loi qui permettrait d'assurer qu'Air Canada offre des services dans les deux langues officielles. Ce n'est pas compliqué. Un projet de loi a été écrit par le ministre des Transports de l'époque, M. Jean Lapierre, le 2 mai 2005. Il y a eu une élection et le projet de loi est mort au Feuilleton. Deux projets de loi ont été déposés par les conservateurs: l'un a été déposé le 18 octobre 2006 et l'autre le 10 décembre 2007. Depuis, plus rien. On n'en entend plus parler. Le plus grand danger, c'est qu'on laisse les choses aller.
Je trouve épouvantable qu'Air Canada ne réalise pas que, dans un avion d'Air Canada Jazz, on fait jouer une cassette en français pour nous donner les instructions de vol. Imaginons qu'un malheur se produise. On aura besoin d'un DJ car on se saura plus quelle cassette faire jouer. Cela n'a pas de sens. Il faut que des gens puissent nous servir dans les deux langues officielles.
Mon collègue d'Acadie—Bathurst a des histoires assez spéciales à raconter. Il a demandé à manger dans un avion et il y avait même un dessin sur le menu. La dame lui répondait toujours « I don't speak French », même si elle avait une image sous le nez. Il y a de la mauvaise volonté. Selon moi, il y a réellement un manque de volonté de faire appliquer une loi.
Ce gouvernement aussi fait preuve de mauvaise volonté, puisqu'il ne fait absolument rien pour changer les choses, et ce depuis 2007, donc depuis quatre ans. Veut-il qu'on écrive le projet de loi? On en a trois exemples. L'opposition n'aurait besoin que de quelques jours pour écrire un projet de loi. On pourrait le déposer au comité par la suite. J'ai même questionné le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités lorsqu'il a témoigné devant le comité. Je lui ai demandé si ça l'aiderait si je déposais une motion pour qu'il puisse la faire parvenir au Conseil des ministres et qu'il puisse faire pression sur les ministres et sur le premier ministre, pour s'assurer de déposer une loi en comité le plus rapidement possible. Il m'a répondu oui à deux reprises. C'est donc ce que l'on a fait. Le comité a fait son travail. Cela a été voté à l'unanimité. Tous les partis se sont entendus pour voter à l'unanimité. Il n'y a eu aucune abstention. Je ne comprends pas que rien ne bouge.
J'ai lu les règlements d'Air Canada, et ce qui m'inquiète, c'est qu'Air Canada utilise de plus en plus la sous-traitance. Les sous-traitants ne sont soumis à aucune loi quant au bilinguisme. Cela veut dire que les gens ne pourront pas recevoir de services en français. C'est inquiétant. Il y a de plus en plus de petites compagnies. Je n'ai rien contre la sous-traitance ou contre la multiplication des compagnies en mesure de nous desservir dans différentes régions. Maintenant, une compagnie d'aviation va nous amener à Rivière-du-Loup, mais on ne pourra même pas être servi en français. J'en perds mes lunettes tellement cela n'a pas de sens. À Baie-Comeau, à Rivière-du-Loup, à Québec et à Montréal, il faut parler français. C'est la même chose pour Acadie—Bathurst et Moncton.
Un collègue libéral nous disait que cela avait pris trois ans pour faire enlever une petite pancarte sur la porte de toilettes à Moncton, où il était inscrit en mauvais français: « Ne fumez pas les toilettes ». Il faut quand même le faire! Il la voyait toutes les fins de semaines, quand il rentrait chez lui. Il faisait une plainte toutes les fins de semaine pour qu'on change cette pancarte, et on ignorait ses demandes.
J'ai l'impression qu'Air Canada fait preuve d'une sorte de je-m'en-foutisme à l'égard de ce que fait le gouvernement dans ce dossier, car il ne fait absolument rien. Nous sommes les seuls à pouvoir faire pression sur Air Canada. Même Air Canada a dit que les parlementaires sont les seuls qui peuvent modifier la loi pour l'obliger à agir. C'est la société elle-même qui nous l'a dit. J'ai le texte devant moi.
Ce n'est pas le commissaire aux langues officielles qui peut le faire. Il n'a qu'un pouvoir de consultation et de recommandation, mais nous, comme parlementaires, pouvons faire quelque chose. Qu'attendons-nous, depuis 2007? Ce serait un petit projet de loi de trois, quatre ou cinq pages. Je suis convaincue que les partis de l'opposition peuvent s'asseoir ensemble pour rédiger un projet de loi, en discuter en comité et l'adopter le plus rapidement possible, afin de s'assurer qu'Air Canada fait son travail. Cela n'a aucun sens de ne pas pouvoir se faire servir dans sa langue, surtout par Air Canada, une société que le gouvernement a aidée pendant des années et qui l'est encore à certaines occasions. C'est une société dont les gens sont fiers. Cependant, on ne peut même plus se faire servir dans notre langue.
Chaque fois que je vois la petite maudite cassette pour me donner en français les mesures de sécurité, cela m'enrage. Ne peut-on pas trouver des gens bilingues ou obliger Air Canada à donner à ses employés unilingues une vraie formation, plus de simplement leur apprendre à dire: I don't speak French? Il faut leur apprendre les bases du français dont ils ont besoin pour bien faire leur travail. C'est de cela qu'on a besoin. Il faut obliger Air Canada à donner cette formation.
Ce n'est pas très compliqué, mais le gouvernement n'a pas la volonté de le faire. Il s'en fout et n'y voit pas d'intérêt. Pour lui, ce n'est pas une priorité et cela ne l'a jamais été. On le voit d'ailleurs dans le dossier du bilinguisme des juges, une bataille qu'on livre depuis longtemps. On le voit aussi dans l'intérêt du président du comité. On le voit de plusieurs façons. Il faut que le gouvernement examine cette question très sérieusement parce que les choses iront en empirant, et cela m'inquiète. Le personnel de bord d'Air Canada sera de plus en plus unilingue anglais et ce sera décevant pour nous. Cette société est importante ici. Elle génère quand même beaucoup d'argent, mais elle doit absolument offrir des services bilingues.
Je ne voudrais pas qu'il arrive ce qui est déjà arrivé à VIA Rail, qui a d'ailleurs corrigé le tir depuis. Les gens n'avaient pas pu s'exprimer dans leur langue en situation de panique, on n'avait pas pu expliquer aux gens comment réagir dans leur langue. Il ne faut plus jamais que cela se reproduise. L'opposition n'a pas peur de bouger et j'espère que le gouvernement va aussi réagir. C'est pour cela qu'on a présenté une motion à la Chambre. Réagissons et pondons un projet de loi le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Rivière-du-Nord de la motion qu'elle a présentée au Comité permanent des langues officielles. Je me questionne sur le sérieux avec lequel le gouvernement envisage un tel projet de loi.
On a entendu tout à l'heure la secrétaire parlementaire, la députée de Saint-Boniface. Dans son discours, elle a parlé de la mise en demeure de la cour, l'histoire de la faillite en 2003. Elle a parlé de tous les problèmes d'Air Canada. Quand on commence à parler des problèmes de quelqu'un, c'est qu'on commence à lui chercher des excuses.
Après, elle a dit que le gouvernement est ferme et respecte la Loi sur les langues officielles, et qu'il était en train de voir comment présenter un projet de loi à la Chambre des communes. Il y a déjà eu le projet de loi C-47 en 2005, le projet de loi C-29 de son collègue des Affaires étrangères, et un autre projet de loi C-36.
La députée de Rivière-du-Nord pense-t-elle qu'au gouvernement, l'ordinateur n'existe pas? Le copier-coller, ça existe.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Il faut absolument que cela soit pris au sérieux. Comme le disait mon collègue d'Acadie—Bathurst, quand on commence à chercher les problèmes qui se trouvent en-dessous, c'est parce qu'on ne veut pas réagir, qu'on se met sur la défensive. Il ne faut pas se mettre sur la défensive, il faut agir rapidement.
Il faut aussi arrêter de dire au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités qu'il fait un bon travail, qu'on l'aime et qu'il est bien beau. Il faut faire des projets de loi. Il faut faire très rapidement un projet de loi pour Air Canada. Il ne faut peut-être pas faire du copier-coller parce que trois ans se sont écoulés depuis le dernier projet de loi. Il faut faire une loi solide obligeant Air Canada, ses filiales et les entreprises à qui elle donne des contrats à se soumettre à la Loi sur les langues officielles. C'est très important. Nous aurons alors un service complet qui respectera ce qu'on dit de ce pays bilingue qui ne l'est pas vraiment. Au moins, on aura le service en français chez nous et cela est fort important.
Monsieur le Président, ma question va dans le même sens que la fin du commentaire de ma collègue. Lorsque les conservateurs, et particulièrement la députée de Saint-Boniface, nous disent que ce gouvernement est proactif sur le plan de la dualité francophone et anglophone et en ce qui a trait aux langues officielles, on m'en voit très surpris.
On a un argumentaire pour Air Canada et on en a un autre pour les juges de la Cour suprême. Loin de moi l'idée d'embarquer dans ce débat, mais pour ce qui est des juges de la Cour suprême, l'argument des conservateurs est de dire qu'il faut des gens compétents, comme si on ne pouvait pas avoir des gens compétents qui parlent les deux langues. Je me demande si la même problématique surviendra avec les hôtesses de l'air. Peut-être dira-t-on qu'il n'y a pas d'hôtesses de l'air au Canada capables d'offrir un service bilingue. C'est l'argument que nous offriront les conservateurs, eux qui sont en manque d'inspiration. Ils ont un argumentaire lamentable.
J'aimerais savoir comment ma collègue perçoit les commentaires de la députée de Saint-Boniface lorsqu'elle nous dit que le gouvernement est extrêmement proactif alors que nous avons vu que ce n'est pas le cas avec les dossiers comme les Jeux olympiques et les juges de la Cour suprême.
Monsieur le Président, je répondrai rapidement. Des agents de bord sont même frustrés parce qu'ils sont parfaitement bilingues. Ils font très bien leur travail, mais ils sont obligés de travailler avec d'autres agents de bord qui ne veulent absolument pas apprendre notre langue, le français. Ils le disent carrément: I don't speak french. C'est frustrant.
Il est aussi frustrant de voir tout ce qui se passe sur le plan du bilinguisme dans tous les dossiers. C'est inquiétant pour l'avenir ici. Pour ce qui est des juges, si nous ne sommes pas capables de trouver un certain nombre de juges qui parlent les deux langues, j'en perds mon latin. C'est quasi impossible. Je crois qu'on doit absolument se retrousser les manches ici en cette Chambre et qu'on remette sur la table des dossiers aussi importants et urgents afin de les régler le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur la motion déposée à la Chambre par le député d'Ottawa—Vanier. Cette motion avait été présentée au Comité permanent des langues officielles par la députée de Rivière-du-Renard.
Mme Monique Guay: Oh, oh!
M. Yvon Godin: Je savais qu'elle allait réagir si je disais « du-Renard » au lieu de « du-Nord ». Je l'ai fait exprès.
Cette motion est importante. En 1988, une entreprise privée a décidé d'acheter Air Canada en sachant qu'elle était assujettie à la Loi sur les langues officielles. Elle n'a pas acheté Air Canada avec un petit cochon dans le sac sans le savoir. Elle savait qu'Air Canada était assujettie à la Loi sur les langues officielles. Air Canada appartenait aux contribuables du Canada. C'était le règlement dans le temps et ça l'est encore.
Air Canada, sachant qu'elle est assujettie à la Loi sur les langues officielles, décide de créer de petites filiales qui ne sont pas assujetties à la loi, même si elle dit le contraire.
Qu'est-ce que demande le comité? Il invite le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités à déposer un projet de loi pour assujettir Air Canada, ses filiales et ses partenaires à la Loi sur les langues officielles. Il ne demande pas grand-chose. Cela fait depuis 2005 qu'on le demande. Le gouvernement libéral précédent a déposé le premier projet de loi, celui de l'honorable Jean Lapierre, le projet de loi C-47.
En 2006, le ministre des Affaires étrangères a déposé le projet de loi C-29. En 2007, le même ministre dépose le projet de loi C-36. Aujourd'hui, le gouvernement prétexte qu'il est en train d'étudier comment rédiger un projet de loi. Il se demande rédiger un projet de loi alors que cela fait des mois qu'on en parle au Comité permanent des langues officielles.
Le commissaire aux langues officielles s'est dit déçu de la lenteur du processus pour adopter une nouvelle loi et il est préoccupé par le vide juridique qui se perpétue. Il dit qu'il est important que le nouveau projet de loi protège de façon claire et adéquate les droits linguistiques du public voyageur qui fait affaire avec Air Canada, mais aussi les droits des employés de la compagnie.
En 2006, au Comité permanent des langues officielles, le commissaire est venu parler du projet de loi C-29. Il était inquiet du sort qui serait réservé aux droits linguistiques du public voyageur et des droits des employés d'Air Canada de travailler dans leur langue au sein d'une nouvelle entité du groupe d'Air Canada.
Il a parlé d'un nouveau projet de loi qui protégerait ces droits en disant que ce dernier doit désigner clairement et précisément les entités qui seraient assujetties à la Loi sur les langues officielles. Le projet de loi devrait donner au gouvernement le pouvoir d'assujettir par la loi ou par décret toute autre entité qui pourrait voir le jour dans l'avenir à la suite des restructurations. Il devrait aussi contenir une disposition prévoyant l'imposition d'obligations linguistiques à toute entité qui remplace une entité visée, par exemple Air Canada ou Jazz, et qui fournit un service aérien et un service connexe. Le nouveau projet de loi devrait préciser que Jazz et Aveos sont assujetties à la Loi sur les langues officielles.
On est en 2010. Le 11 mars dernier, j'étais à bord de l'avion AC8742 de Jazz. AC, c'est Air Canada qui se déguise en Jazz pour faire ses mauvais coups. On part de Montréal en direction de Bathurst. Qu'on ne vienne pas me faire croire que Montréal n'est pas français. Et Bathurst, avec la péninsule acadienne, compte 80 p. 100 de francophones. Un homme de chez nous arrivait de Fort McMurray, en Alberta. Il avait demandé un verre d'eau et l'agente de bord lui avait répondu: « I don't understand you ». Est-ce normal? J'ai fait une plainte à Air Canada à ce sujet.
Le 29 mars dernier, j'étais à bord de l'avion AC8739 en partance de Bathurst, au Nouveau-Brunswick, en direction de Montréal, au Québec. C'est la même agente de bord qui est de service. Je lui demande un verre de jus d'orange et je me ramasse avec un verre d'eau.
Il me semble que « verre de jus d'orange » et « orange juice », ça sonne pareil.
Je dépose donc une autre plainte à Air Canada et une plainte au commissaire aux langues officielles et j'apprends que Jazz n'est pas soumis directement à la Loi sur les langues officielles, mais que c'est la compagnie Air Canada qui y est soumise. La réponse d'Air Canada vient de Jazz qui me dit qu'on a fait passer des examens à cet agente de bord et que, selon leur information, elle a réussi l'examen. Seigneur de la vie, quand quelqu'un ne connaît pas la différence entre un verre de jus d'orange et un verre d'eau, il y a un gros problème.
Le sérieux de cette situation, c'est lorsque survient une urgence dans l'avion. Quelle cassette mettra-t-on dans le record player, comme on dit en anglais? Quelle cassette mettra-t-on quand l'avion descendra? On en a parlé pendant des années et des années. Il est temps que le gouvernement agisse. Quand le gouvernement vient nous dire aujourd'hui qu'il est ferme au niveau de la Loi sur les langues officielles et que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles nous dit cette semaine que d'adopter des projets de loi sur le bilinguisme divise les Canadiens, cela ne démontre pas un gouvernement qui respecte la Loi sur les langues officielles de notre pays. De plus, c'est honteux.
La députée de Rivière-du-Nord nous disait tantôt que lorsqu'on est dans un avion et qu'on prend la peine de montrer la photo du repas qu'on veut avoir mais que l'agent de bord nous répond « I don't speak french. », il y a un gros problème. Il y a un manque de volonté et la raison qui justifie ce manque de volonté de la part d'Air Canada, c'est parce que le gouvernement la laisse faire. Cette compagnie est assujettie à la Loi sur les langues officielles et il devrait exister une loi pour donner une contravention quand il y a violation de la loi. Quand on va sur la route et qu'on fait un excès de vitesse, on ne nous dit pas qu'on est assujettis à la loi de la route et qu'il faut donc conduire à 100 km à l'heure. On est assujettis à une belle contravention et on va payer 140 $. C'est le traitement que devrait recevoir Air Canada, soit d'être assujettie à des lois qui impliquent des contraventions.
La députée de Saint-Boniface disait tantôt que le député d'Acadie—Bathurst crie. Je lui réponds qu'il faut crier parce qu'ils ne comprennent et n'entendent rien de l'autre côté de la Chambre. C'est ça le problème. Il faut parfois lever le ton pour essayer de leur faire comprendre que ce qui se passe n'est pas correct.
Quand le commissaire aux langues officielles est venu nous dire dans son rapport de mardi qu'il y a un laisser-faire par le gouvernement au chapitre des langues officielles, cela le démontre encore une fois. Le gouvernement ose se lever à la Chambre des communes et dire qu'il est ferme sur les langues officielles. Il aurait dû plutôt dire qu'il est fermé vis-à-vis de la loi sur les langues officielles et vis-à-vis des lois qui ont été adoptées en cette Chambre depuis 41 ans. Il est fermé et ils ne les respecte pas.
On a beau dire qu'on lance 1,5 milliard de dollars ici et 2 milliards de dollars là, mais on viole toutes les lois du pays et il n'y a pas de problème. Il y a du laisser-faire. On ne demande pas grand-chose, on demande juste de respecter la loi. Comment quelqu'un peut-il se lever en cette Chambre et ne pas soutenir le respect d'une loi adoptée en ce Parlement par le vote de la majorité des parlementaires ici, à la Chambre des communes? C'est la seule chose qu'on demande. Air Canada est assujettie à la Loi sur les langues officielles. Air Canada appartenait aux contribuables. Des gens l'ont acheté et le petit cochon n'était pas dans le sac, il était sorti du sac. Alors, qu'ils respectent la Loi sur les langues officielles.
Monsieur le Président, afin de permettre au député d'Acadie—Bathurst de reprendre ses couleurs, parce que j'aime beaucoup l'entendre parler avec son accent particulier, j'aimerais savoir s'il a vérifié si son verre d'eau était peut-être de la vodka incolore, inodore et sans saveur, à mélanger avec son jus d'orange.
Blague à part, ne croit-il pas qu'une des solutions, particulièrement au Québec et chez lui, est que la loi 101 puisse s'appliquer à toutes les agences fédérales en attendant que le Québec devienne un pays souverain?
Monsieur le Président, mon cher collègue connaît mon opinion à ce sujet. On est en train de parler des langues officielles. Or, qu'on soit anglophone ou francophone, dans l'avion, quelqu'un devrait être servi dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.
Les conservateurs viennent de dire relativement à la loi sur les juges à la Cour suprême que le bilinguisme divise. Il divise quand on fait la promotion de la division, mais ce n'est pas de la division qu'on veut, c'est du service dans notre langue.
Il y a deux peuples fondateurs au Canada et on devrait respecter ces deux peuples fondateurs. On ne demande pas plus que cela. Lorsqu'on monte dans l'avion, ce n'est pas une cassette qu'on veut entendre. On veut voir un être humain qui nous parle dans les deux langues officielles de notre pays.
En tant que député, la seule chose que je demande, c'est du respect. Il y a un gros problème quand on ne peut pas respecter les deux langues officielles de notre pays et cela fait longtemps que cela n'est pas respecté.
Monsieur le Président, j'ai suivi avec intérêt le discours de mon collègue. Je pense que vous aussi, monsieur le Président, vous avez apprécié son discours. Il parlait du français et du fait qu'il est important qu'ici au Canada, les deux langues officielles soient respectées. Je sais que le français vous tient à coeur, monsieur le Président.
Dans cette même envolée, quelle que soit la compagnie, je pense que si elle vole au-dessus du territoire canadien, ses agents de bord devraient parler les deux langues. S'ils sont sur un territoire qui est supposément bilingue, ils doivent être assujettis à la loi qui traite d'Air Canada. Donc, n'importe quelle filiale ou n'importe quelle agence qui transporte des gens devrait y être assujettie également et devrait être bilingue sur un territoire bilingue.
Que pense mon collègue du fait que sur le territoire canadien, n'importe quel transporteur devrait être bilingue? Quand je parle de transporteur, cela peut être aussi bien dans le domaine du train que dans celui de l'avion ou tout autre domaine appelé à transporter des gens.
Monsieur le Président, j'aime la question du député. Par exemple, le Canadien National a imposé le bilinguisme dans le domaine ferroviaire. Cela n'a pas divisé les Canadiens. Le Canadien National part de Halifax et se rend à Vancouver, et cela n'a pas divisé, mais a plutôt uni les gens. Ceux qui disent qu'on ne peut pas faire ceci ou cela sont ceux qui divisent le pays. Après cela, ils se demandent pourquoi le Québec veut se séparer. Ce sont de telles choses qui poussent les gens à se séparer, qui font que les gens veulent s'en aller. Au lieu de se battre entre nous, pourquoi ne nous respectons-nous pas les uns les autres, et n'acceptons-nous pas qu'il y a deux peuples fondateurs dans notre pays et que nous devons les respecter? Le jour où nous ferons cela, je garantis que cela ira bien mieux dans notre beau pays, un des plus beaux pays du monde.
Je le dis, je ne lève pas mon chapeau aux conservateurs pour la manière dont ils mènent le bateau aujourd'hui. Je peux le garantir.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'attention. Je trouve qu'il est très convaincu et convainquant. J'aimerais qu'il nous parle de la sécurité à bord de l'avion. Imaginons, par exemple, qu'un francophone voyage à bord d'Air Canada ou d'une de ses filiales et qu'un accident arrive, même si on ne le souhaite pas. S'il y a un accident et que les agents de bord ne parlent pas français, vont-ils sauver les anglophones? Les francophones resteront-ils dans la carlingue? J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue.
Monsieur le Président, ce n'est pas le premier jour que je suis au Comité permanent des langues officielles. Il y a eu une époque où il n'y avait même pas de directives en français à bord de l'avion. On a été obligés de se battre, au Comité permanent des langues officielles, pour pouvoir lire le livre parce qu'ils disaient qu'ils n'avaient pas besoin de le faire. Maintenant, on l'a dans l'avion. On s'est battus au comité pour avoir les instructions.
Voyons comment cela se passe maintenant. L'avion tombe, tout à coup, on prend la cassette et on la fait jouer. Or tout à coup, l'avion part d'un autre côté, l'hôtesse de l'air cherche l'autre cassette. Bien oui, il faut mettre des cassettes. C'est ridicule. On ne voudrait jamais avoir un incident à bord de l'avion.
Toutefois, cela va au-delà de cela. Il y a une loi qui doit être suivie. Qu'il y ait un accident ou pas, une chose est là, il y a une loi et ils sont assujettis à la Loi sur les langues officielles. On demande juste le respect de la loi. Pourquoi faire des lois si...
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 14 mai, la question est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président: Le vote est reporté à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles aujourd'hui.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Don Valley-Ouest, Les anciens combattants; la députée d'Halifax, La santé de la mère et de l'enfant.
La Chambre reprend maintenant l'étude des affaires courantes, sous la rubrique Motions. Présentation de pétitions. Le député de Kitchener—Waterloo a la parole.
Pétitions
Les organismes génétiquement modifiés
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des habitants de ma circonscription, Kitchener--Waterloo, et d'autres habitants de la région. Les pétitionnaires sont préoccupés par les organismes génétiquement modifiés, ou OGM, et demandent au gouvernement du Canada d'élaborer une stratégie nationale dans ce domaine.
Les boissons contenant de la caféine
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première a été signée par des dizaines de Manitobains et dénonce la décision de Santé Canada d'autoriser l'ajout de caféine dans toutes les boissons gazeuses. Santé Canada a annoncé le 19 mars dernier que les fabricants de boissons pourraient dorénavant ajouter de la caféine dans n'importe quelle boisson gazeuse, et ce, dans une proportion pouvant atteindre 75 p. 100 de ce qui est autorisé dans les colas à teneur élevée en caféine. De tout temps, les boissons gazeuses ont été conçues pour les enfants et les efforts de marketing ont été dirigés vers eux. Les Canadiens s'inquiètent déjà du fait que leurs enfants peuvent boire du café et du cola, car ils savent que la caféine est un stimulant qui crée une dépendance. Les parents ont déjà assez de mal à limiter la quantité de sucre, d'édulcorants artificiels et d'additifs que leurs enfants consomment, ainsi que la caféine dans les colas.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'annuler la nouvelle règle de Santé Canada autorisant l'ajout de caféine dans n'importe quelle boisson gazeuse et de ne pas suivre le mouvement de déréglementation qu'on observe aux États-Unis et ailleurs dans le monde, qui se fait au détriment de la santé des enfants et des femmes enceintes du Canada.
La déclaration des droits des passagers aériens
Monsieur le Président, la seconde pétition, elle aussi signée par des dizaines de Canadiens, vise à exhorter le Parlement du Canada à adopter la première déclaration canadienne des droits des passagers aériens.
En six mois seulement, Barack Obama et son secrétaire aux Transports, Ray LaHood, ont pris de l'avance sur le Canada en pénalisant les compagnies aériennes à raison de 27 500 $ par passager pour les retards de plus de trois heures. De plus, M. LaHood a récemment imposé une amende de 120 000 $ à Southwest Airlines pour surréservation de sièges. La déclaration canadienne des droits des passagers aériens répondrait aux préoccupations des passagers.
Encore une fois, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'établir la première déclaration canadienne des droits des passagers aériens.
[Français]
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des dizaines de citoyens canadiens qui demeurent des deux côtés de la rivière dans la région de la capitale nationale, c'est-à-dire en Outaouais et en Ontario. Ils demandent au gouvernement de créer une mesure spéciale d'immigration permettant aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents de parrainer les membres de leurs familles qui ont été personnellement et directement affectés par le séisme qui a secoué Haïti le 12 janvier 2010. Ils lui demandent également de faire preuve de plus de souplesse dans la définition de ceux qui peuvent être compris dans la catégorie du regroupement familial, notamment par rapport à l'âge.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le nouveau mécanisme de surveillance de la GRC dont il est question dans le Budget de 2010: a) quel sera le mandat du nouvel organisme; b) quelle en sera la structure; c) comment les huit millions de dollars consentis au nouvel organisme seront-ils dépensés au cours des deux prochaines années, par année et catégorie de dépenses; d) le nouvel organisme pourra-t-il exiger la présentation de documents et assigner des témoins à comparaître; e) pourra-t-il faire enquête sur d’autres services de police; f) pourra-t-il partager de l’information avec d’autres organismes de surveillance et, dans ce cas, lesquels; g) le nouvel organisme pourra-t-il entreprendre de sa propre initiative des enquêtes sur tout aspect des activités de la GRC; h) pourra-t-il surveiller les activités de renseignement de la GRC; i) quelles consultations y a-t-il eu à l’interne et à l’externe sur la structure et les pouvoirs du nouvel organisme; j) quelle sera la nature des rapports entre ce dernier et l’actuelle Commission des plaintes du public contre la GRC?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): : Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est déterminé à s’assurer que la Gendarmerie royale du Canada, GRC, est un organisme solide et responsable qui pourra continuer à servir et à protéger la population canadienne pour les générations à venir.
Bien que des fonds de 8 millions de dollars sur deux ans affectés à une nouvelle commission civile d’examen et de traitement des plaintes contre la GRC aient été annoncés dans le Budget de 2010, le gouvernement du Canada continue de travailler sur la proposition de mise en place d’un nouvel organisme, notamment la consultation avec les provinces et les territoires ainsi que les principaux intervenants. Une fois que le gouvernement aura mis au propre la proposition, les renseignements sur le mandat, la structure organisationnelle et les responsabilités de ce nouvel organisme seront disponibles.
En ce qui concerne le Programme de sécurité et d’évaluation des passagers aériens: a) quelle est la description proposée du Programme; b) de quel ministère relève-t-il; c) quel ministre en est responsable; d) à quelle étape en est rendu le Programme; e) quand sera-t-il rendu public; f) qui a été consulté; g) y a-t-il un lien entre ce Programme et la liste de passagers aériens indésirables?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, bien que le financement ait été octroyé dans le budget de 2009 pour le développement du Programme d’évaluation des passagers aériens, aucune décision n’a été prise pour le moment en ce qui concerne ce nouveau programme.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 176, 177, 182, 183, 185, 186, 188, 192 et 195 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les publicités qui font la promotion du Plan d’action économique du gouvernement, à la suite de la présentation du budget 2009-2010, combien a-t-on dépensé en 2009-2010 pour des publicités diffusées par: a) des stations de radio membres de l’Alliance des radios communautaires du Canada; b) des chaînes de télévision communautaire; c) des médias membres de l’Association de la presse francophone?
(Le document est déposé)
En matière de nanotechnologies: a) combien en tout le gouvernement fédéral a-t-il dépensé ou s’est-il engagé à dépenser annuellement pour les exercices allant de 2005-2006 à 2008-2009, ventilé par ministère et critère; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds; c) à quelles fins l’argent affecté aux nanotechnologies a-t-il été employé par les ministères et organismes, en particulier le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, les Instituts de recherche en santé du Canada, la Fondation canadienne pour l’innovation, Ressources naturelles Canada, Industrie Canada et le Conseil national de recherches du Canada; d) quelles sommes a-t-on affectées à l’évaluation des répercussions des nanoproduits et des nanomatériaux sur la santé, la sécurité et l’environnement; e) quels sont les nanoproduits disponibles sur le marché; f) lesquels de ces nanomatériaux ont fait l’objet d’une évaluation approfondie de leurs effets possibles sur la santé et la sécurité humaines et environnementales et, parmi ceux-là, y en a-t-il qui ont posé problème ou exigé des mesures d’atténuation ou de prévention et, si oui, lesquels; g) combien d’évaluations de dossiers de déclaration de nanomatériau ont été soumises au Programme de déclaration de substances nouvelles et combien de ces nanomatériaux ont été (i) interdits d’entrer au Canada ou (ii) assortis de conditions d’utilisation sur la foi des résultats d’évaluation; h) est-il arrivé que le gouvernement demande aux auteurs (entreprises ou particuliers) de dossiers de déclaration de nanomatériau des données toxicologiques en sus de celles prévues aux annexes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et, si oui, en a-t-il résulté que des nanomatériaux ont été interdits d’entrer au Canada ou assortis de conditions d’utilisation; i) y a-t-il eu publication de renseignements ou avis de sécurité concernant la découverte, la production, la fabrication, l’utilisation et l’élimination de nanomatériaux et de nanoproduits et, si oui, (i) quand, (ii) par quels ministères?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la population a-t-il accompli dans son examen des cas spécifiques de recours à l'isolement de longue durée et d'autres traitements pour les délinquants ayant des problèmes de santé mentale; n) quel progrès a-t-on accompli dans l'élaboration d'une stratégie nationale pour gérer les comportements chroniques d'automutilation; o) quel pourcentage des délinquants qui s'automutilent de façon chronique ont un plan de gestion clinique; p) quelles sont les définitions, pour le SCC, de plan de gestion clinique et de plan d'intervention, relativement aux délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; q) quelle section du SCC est chargée de coordonner et de surveiller les plans de gestion clinique; r) combien de régions disposent-elles d'unités spécialisées pour gérer les délinquants qui s'automutilent de façon chronique; s) combien de cas d'automutilation ont-ils été consignés dans le système de rapports d’incidents du SCC au cours des cinq dernières années, avec ventilation par année, par sexe et par région; t) à combien le SCC estime-t-il la population carcérale sur les 10 prochaines années; u) selon les estimations du SCC, quel est le pourcentage de délinquants ayant des problèmes de santé mentale diagnostiqués et non diagnostiqués; v) en 2009, combien d'heures les psychologues du SCC ont-ils consacrées à l'évaluation des risques (y compris la réévaluation du niveau de sécurité, l'examen des libérations sous condition et l'examen des cas d’isolement), et combien ce travail a-t-il coûté; w) en 2009, combien d'heures les psychologues du SCC ont-ils consacrées en intervention clinique, en évaluation et en traitement des besoins en santé mentale des délinquants, et combien ce travail a-t-il coûté; x) sur les cinq dernières années, quelle a été la période moyenne de séjour des délinquants dans un Centre régional de traitement; y) sur les cinq dernières années, combien de délinquants sont-ils partis d'un Centre régional de traitement et ont ensuite été mis en isolement au cours de la même année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les activités d’interdiction des drogues du Service correctionnel du Canada (SCC): a) quel est, selon ses estimations, le taux de succès obtenu par le SCC dans l’interdiction de drogues depuis dix ans; b) à combien s’élèvent, par année, les dépenses consacrées à l’interdiction de drogues depuis cinq ans; c) à combien s’élèvent, par année, les dépenses totales consacrées aux programmes de traitement des toxicomanies destinés aux contrevenants depuis cinq ans; d) à combien s’élèvent les prévisions de dépenses de l’interdiction de drogues pour l’exercice 2010-2011; e) quelles évaluations internes ont-elles été faites, s’il en est, au sujet de l’efficacité des activités d’interdiction des drogues du SCC; f) quelles évaluations internes ont-elles été faites, s’il en est, au sujet de l’efficacité du matériel d’interdiction des drogues; g) quelles sont les conclusions de ces évaluations ou les recommandations qui y ont été faites?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les pistolets paralysants et les autres armes à impulsions utilisées par la GRC au cours des cinq dernières années: a) pour chaque année, quel est le nombre et la nature des incidents au cours desquels une arme à impulsions a été utilisée; b) quel a été le type d’utilisation (c.-à-d. mode paralysant, mode sonde, menace de recourir à une arme, dégainer, etc.); c) quel est le nombre de cas où des soins médicaux ont été requis après utilisation de l’arme; d) quelles ont été les conséquences médicales de l’utilisation de l’arme; e) quel est le nombre d’instructeurs et de membres de la GRC ayant suivi une formation pour l’utilisation d’une arme à impulsions; f) quel est le nombre d’instructeurs et de membres de la GRC ayant réussi la formation ou ne l’ayant pas réussie; g) quel est le nombre d’instructeurs et de membres de la GRC ayant obtenu le renouvellement de leur certification ou ne l’ayant pas obtenu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les politiques de communications s’appliquant aux scientifiques dans chaque ministère, agence et société d’État: a) quelle est, dans son intégralité, la politique de communications qui s’applique actuellement aux scientifiques, (i) quand cette politique est-elle entrée en vigueur, (ii) qui est la principale personne-ressource en matière de communications, (iii) dans quelle circonstance cette personne-ressource doit-elle communiquer avec un organisme central; b) quelle était, dans son intégralité, la politique de communications antérieure; c) quelles politiques existent à l’échelle du gouvernement, (i) quand ces politiques sont-elles entrées en vigueur, (ii) qui dirige l’application et la surveillance de ces politiques?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC): a) comment compte-t-on utiliser ou vendre au cours des cinq prochaines années les terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC; b) quelle est la valeur estimée des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles; c) y a-t-il eu des consultations internes ou externes sur la vente des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC et quelles ont-elles été; d) combien d’emplois seront touchés directement et indirectement par la fermeture du programme; e) combien de banques d’alimentation seront touchées par la fermeture du programme; f) quels intervenants au sein du SCC et tierces parties effectuent des évaluations de l’efficacité du programme; g) quelle importance a-t-on accordée à ces évaluations pour décider de mettre fin au programme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Sommet du G20 en 2010: a) combien ce sommet est-il censé coûter au gouvernement fédéral; b) a-t-on fait des études ou des analyses financières des répercussions que ce sommet aura sur les petites entreprises; c) comment les petites entreprises et les organisateurs d’événements touristiques seront-ils dédommagés pour les coûts directement liés à ce sommet; d) comment la Ville de Toronto sera-t-elle dédommagée pour les coûts directement liés à ce sommet; e) quels ont été, dans le passé, les coûts engagés par les villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; f) quel dédommagement le gouvernement fédéral a-t-il accordé dans le passé aux villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; g) le gouvernement fédéral déposera-t-il une caution pour couvrir les frais engagés en raison de ce sommet par (i) la Ville de Toronto, (ii) les petites entreprises, (iii) les organisateurs d’événements touristiques?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les scanners corps entier: a) quel est le coût approximatif de chaque unité; b) quel est le coût total de tous les scanners déjà achetés ou qu’on prévoit acheter entre 2009 et 2013; c) combien coûte en moyenne l’installation d’un scanner corps entier dans un aéroport; d) quelle proportion de passagers contrôlés dans les aéroports canadiens prévoit-on passer au scanner corps entier; e) combien de passagers cela fait-il dans une année; f) combien de temps faut-il compter en moyenne pour passer un passager au scanner corps entier; g) combien de temps faut-il en moyenne pour scanner un passager au moyen des mesures de sécurité conventionnelles; h) combien d’agents de contrôle de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) ont reçu la formation nécessaire pour manier les scanners depuis 2009; i) combien d’agents de contrôle de l’ACSTA recevront la formation d’utilisation des scanners une fois qu’ils seront tous en service; j) quel genre de formation donne-t-on aux agents de contrôle de l’ACSTA avant qu’ils puissent utiliser les scanners; k) combien d’instructeurs et d’agents de contrôle de l’ACSTA ont obtenu leur certification et combien ont échoué depuis 2009; l) s'il y a lieu, a-t-on fait des évaluations internes de l’efficacité des scanners corps entier; m) quelles sont les conclusions ou recommandations de ces évaluations; n) quel est le nombre et la nature des plaintes faites à l’ACSTA concernant l’utilisation des scanners corps entier depuis 2009?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Demande de débat d'urgence
Le Programme des prisons agricoles
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu du député d'Ajax—Pickering une demande de débat d'urgence.
Monsieur le Président, conformément à l'article 52 du Règlement, je demande la tenue d'un débat d'urgence sur l'annulation du Programme des prisons agricoles. Plusieurs éléments irremplaçables de ce programme d'exploitation agricole doivent être vendus et dispersés d'ici le mois de juin 2010. Parmi ceux-ci, on trouve un troupeau de vaches laitières patrimoniales primé sur le plan de la génétique, à l'établissement Frontenac, et un troupeau laitier primé à l'établissement Westmorland. La vente aux enchères d'un excellent troupeau à l'établissement Rockwood est également imminente. Lorsque ces troupeaux auront été dispersés, ils ne pourront plus être reconstitués.
Bref, la vente de ces troupeaux signifierait la fin du Programme des prisons agricoles, un de nos programmes les plus efficaces en matière de réadaptation des détenus. J'ai eu l'occasion de visiter toutes les prisons agricoles du pays, d'y rencontrer les agents correctionnels et de les entendre dire à quel point ce programme aide à transformer les détenus. Le travail avec les animaux et l'élevage des animaux sont des moyens très efficaces et avant-gardistes en matière de réadaptation. Malgré cela, le gouvernement actuel met fin à un programme qui coûte, selon lui, 4 millions de dollars, mais il est incapable de fournir les données pour appuyer ces coûts.
Alors que les coûts liés à l'emprisonnement montent en flèche et que le gouvernement dépense des milliards de dollars pour ses établissements carcéraux, il me semble extrêmement insensé de mettre fin à un programme dont nous avons désespérément besoin pour aider à la réadaptation des détenus qui sont sur le point de réintégrer la société. Puisque plus de 90 p. 100 des détenus seront un jour libérés et qu'ils réintégreront la société, leur réadaptation est essentielle.
Des agents correctionnels m'ont dit qu'en 30 ans, ils n'ont jamais vu de cas de récidiviste violent. J'ai regardé les détenus qui participent à ce programme dans les yeux lorsqu'ils m'ont dit à quel point ce programme avait transformé leur vie. Je crois qu'il est extrêmement important que cette question fasse l'objet d'un débat à la Chambre avant que les conservateurs mettent fin à un programme qui a fait ses preuves depuis plus de 100 ans.
Je remercie le député pour son intervention et pour la lettre qu'il a fait parvenir à la présidence plus tôt aujourd'hui. Je dois malheureusement lui dire que, selon moi, sa demande ne répond pas aux exigences des dispositions relatives à un débat d'urgence. Par conséquent, je rejette la demande pour le moment.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'emploi et la croissance économique
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Il y a 62 motions d'amendement inscrites au Feuilleton pour l'étude, à l'étape du rapport, du projet de loi C-9. Les motions seront regroupées comme suit.
[Français]
Groupe no 1: les motions nos 1, 2 et 16 à 62; groupe no 2: les motions nos 3 à 15.
La façon de mettre aux voix les motifs de chaque groupe est disponible auprès du greffier et la présidence redonnera les détails à la Chambre au moment de chaque mise aux voix.
[Traduction]
Je propose maintenant à la Chambre les motions nos 1, 2 et 16 à 62 qui constituent le groupe no 1.
motion no 1
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 96.
motion no 2
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 97.
motion no 16
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2149.
motion no 17
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2150.
motion no 18
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2151.
motion no 19
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2152.
motion no 20
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2153.
motion no 21
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2154.
motion no 22
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2155.
motion no 23
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2156.
motion no 24
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2157.
motion no 25
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2158.
motion no 26
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2159.
motion no 27
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2160.
motion no 28
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2161.
motion no 29
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2162.
motion no 30
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2163.
motion no 31
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2164.
motion no 32
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2165.
motion no 33
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2166.
motion no 34
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2167.
motion no 35
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2168.
motion no 36
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2169.
motion no 37
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2170.
motion no 38
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2171.
propose:
motion no 39
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2185.
motion no 40
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2186.
motion no 41
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2187.
motion no 42
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2188.
motion no 43
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2189.
motion no 44
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2190.
motion no 45
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2191.
motion no 46
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2192.
motion no 47
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2193.
motion no 48
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2194.
motion no 49
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2195.
motion no 50
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2196.
motion no 51
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2197.
motion no 52
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2198.
motion no 53
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2199.
motion no 54
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2200.
motion no 55
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2201.
motion no 56
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2202.
motion no 57
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2203.
motion no 58
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2204.
motion no 59
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2205.
motion no 60
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2206.
motion no 61
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2206.
motion no 62
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2208.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur les motions dont nous sommes saisis aujourd'hui. Comme vous venez de le lire, il y a 62 motions et je prends la parole au moment où 49 d'entre elles sont regroupées en une seule période de débat. Comme je n'ai que 10 minutes cet après-midi, je vais limiter mon intervention à deux articles en particulier, soit les articles 96 et 97 du projet de loi, et je laisserai à mes collègues le soin d'aborder certains autres articles.
Les articles 96 et 97 du projet de loi C-9 dont nous sommes saisis aujourd'hui doivent être supprimés parce qu'ils ouvrent la voie à une augmentation considérable du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Ce sont là deux des six mesures qui n'ont pas leur place dans ce projet de loi.
Le projet de loi omnibus sur le budget compte près de 900 pages. Il comporte 24 parties composées de plus de 2 200 articles. Il doit faire l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture, d'un autre débat à l'étape de la troisième lecture à chaque endroit, ainsi que d'un examen par un seul comité pour chacune des Chambres. Ces limites signifient que les députés de cette Chambre ne peuvent pas rendre compte avec justice des changements variés, profonds et fondamentaux qui sont proposés dans cette mesure législative.
La conclusion inévitable à tirer de ceci est que le gouvernement tente d'enfouir dans son projet de loi budgétaire toutes sortes de projets partisans malveillants, inconsidérés et impopulaires. En groupant dans un seul projet de loi ces mesures qui n'ont rien à voir avec le budget, la propension du gouvernement à étouffer le débat et à réduire au silence ses détracteurs atteint de nouveaux sommets. L'augmentation énorme et injustifiable du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien comprise dans ce projet de loi omnibus est un autre exemple de mauvaise politique publique présentée à la Chambre à la hâte et avec aussi peu d'examen que possible.
Le droit canadien pour la sécurité était déjà extrêmement élevé avant que cette augmentation ne soit proposée. En 2008, un sondage mené par l'Association du transport aérien du Canada afin de classer les frais pour la sécurité prélevés par 175 gouvernements dans des aéroports partout dans le monde a révélé que le droit canadien pour la sécurité arrive au deuxième rang, après celui des Pays-Bas qui est le plus élevé. On estime généralement que, grâce à cette augmentation, nous aurons l'honneur discutable de prélever les frais les plus élevés au monde, sans pour autant avoir quelque preuve que ce soit que notre pays sera plus sécuritaire.
À lui seul, le droit international fera l'objet d'une augmentation de 52 p. 100, passant de 17 $ à 25,91 $. Aux États-Unis, le droit international pour la sécurité est de 5 $. La question est simple. Sur quoi le gouvernement se base-t-il pour justifier la perception des frais les plus élevés au monde aux passagers aériens canadiens? Comment peut-on justifier une augmentation de 50 p. 100 du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien lorsque la taxe existante génère déjà un excédent?
De plus, il semble clair que le droit pour la sécurité actuel génère un excédent, mais nous ne savons pas avec certitude l'usage qui est fait de l'argent des contribuables, car il n'y a tout simplement pas de rapports de vérification, des rapports auxquels les Canadiens ont pourtant droit. Le dernier rapport de la vérificatrice générale sur le droit pour la sécurité remonte à 2004-2005. Le manque de reddition de comptes en ce qui concerne l'argent des contribuables est inacceptable.
Toutefois, l'Association du transport aérien du Canada a mené sa propre enquête en l'absence de renseignements vérifiés. Permettez-moi de citer le récent témoignage du président et chef de la direction de l'ATAC, John McKenna, devant le Comité permanent des finances:
Nous avons étudié les données fournies par l'ACSTA [l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien] ainsi que celles publiées par Statistique Canada.
Nos estimations sont fondées sur les 48 millions de passagers contrôlés par l'ACSTA dans 89 aéroports canadiens en 2008. Les données de l'ACSTA concordent avec les rapports de Statistique Canada, qui établit à 108 millions le nombre de passagers embarqués ou débarqués en 2008, et à quelque 54 millions le nombre de passagers embarqués, soit la clientèle de l'ACSTA. Statistique Canada nous indique en plus que 62,9 p. 100 des passagers avaient pris un vol national, 19,5 p. 100, un vol transfrontalier, et 17,6 p. 100, un vol international.
Sur la base de ces informations, il devient plutôt facile d'estimer les revenus générés par les DSPTA [les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien]. La feuille de calcul que nous vous avons remise donne à penser que les revenus générés par les DSPTA dépassaient largement les crédits accordés à l'ACSTA, même avant l'augmentation [des DSPTA]. Selon ces calculs [les DSPTA recueillis en 2008-2009], plus de 70 millions de dollars ont été versés au Trésor, échappant à l'ACSTA.
Si l'on tient compte des augmentations des DSPTA et du fait que le budget accordé à l'ACSTA sera de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, les revenus générés par les DSPTA produiront un surplus annuel de plus de 330 millions de dollars.
Il s'agit de 330 millions de dollars par année pendant cinq ans dont on n'a pas rendu compte, de l'argent des contribuables.
Où est l'excédent? Est-il versé tranquillement au Trésor? Pourquoi le gouvernement impose-t-il une taxe massive aux voyageurs alors que la caisse est déjà excédentaire? Comment le gouvernement compte-t-il dépenser l'excédent en pleine croissance qu'il demande aux Canadiens de financer? Comment le gouvernement peut-il dire aux Canadiens qu'il a présenté un budget ne prévoyant aucun nouvel impôt alors que son budget renferme une hausse fiscale massive et inutile pour les voyageurs?
L'ACSTA s'occupe de la mise en oeuvre des nouvelles mesures de sécurité, mais elle n'effectue aucune évaluation des risques. Ce type d'évaluation relève de la GRC ou du SCRS. Quel montant des revenus générés par le droit pour la sécurité des passagers est versé à Transports Canada? Quel montant est versé à la GRC ou au SCRS? Les Canadiens ont le droit de savoir. Comme l'Association du transport aérien du Canada l'a signalé au Comité permanent des finances, les Canadiens n'ont pas besoin d'autres niveaux de sécurité, ils ont besoin d'une sécurité plus efficace, d'une meilleure sécurité.
Le gouvernement va-t-il simplement augmenter le droit pour la sécurité des passagers chaque fois qu'on découvrira une faille dans la sécurité ou va-t-il procéder à un examen approfondi des mesures de sécurité dans le but de rendre le transport aérien plus sûr pour les Canadiens? Va-t-il simplement multiplier les mesures de sécurité ou va-t-il élaborer et mettre en oeuvre un processus de contrôle plus efficace, un processus visant à améliorer la sécurité, à réduire le nombre des étapes de contrôle et à réduire le nombre d'employés qui effectuent les contrôles de même que le temps qu'ils passent à effectuer ces contrôles?
Quiconque utilise le transport aérien sait que les mesures de sécurité actuelles sont inefficaces et que cela pose problème. Pourtant, le gouvernement s'entête à ne pas avoir de plan d'ensemble en matière de sécurité et il continue d'ajouter des mesures de sécurité ponctuelles dès que surviennent des incidents isolés. Les néo-démocrates sont d'avis qu'un plan canadien de sécurité aérienne devrait inclure une évaluation complète de la sécurité qui prend en compte les incidents passés, mais qui est aussi prospective. Il est essentiel de cerner les secteurs vulnérables à des attaques et de mettre en oeuvre des mesures de sécurité et d'intervention efficaces.
Nous devons revoir nos systèmes d'intervention et la conception architecturale de nos aéroports de manière à ce qu'il soit possible d'intervenir de façon efficace en cas de menace à la sécurité en nuisant le moins possible aux activités aéroportuaires.
Nous devons promouvoir une plus grande coordination et un meilleur partage d'information entre les agences de renseignement et les services de sécurité des aéroports. Ainsi, les agents de sécurité pourraient rechercher activement les menaces potentielles et préparer des scénarios d'intervention dans le respect du droit à la vie privée.
Les Canadiens souhaitent que le gouvernement élabore un système de sécurité qui permette de vraiment protéger les voyageurs, qui soit conçu précisément pour la réalité canadienne et qui corresponde à nos besoins en matière de protection contre les menaces à la sécurité nationale.
De plus, le rendement de l'ACSTA doit être évalué par rapport à celui des organismes qui effectuent le même travail ailleurs. Comment le rendement de l'ACSTA se compare-t-il à celui de ses pendants sur le plan économique? Optimisons-nous les ressources? Le cas échéant, comment le gouvernement fait-il pour le savoir? Quels éléments de preuve ont été recueillis pour évaluer le rendement de l'ACSTA et où les Canadiens peuvent-ils obtenir cette information? Qu'en est-il de l'examen public de l'ACSTA et de ses finances que le gouvernement a promis l'an dernier?
Au lieu d'imposer aux voyageurs canadiens des hausses de taxe qui n'offrent que peu d'avantages ou aucun avantage évident, le gouvernement aurait été bien avisé d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire que mon collègue d'Elmwood—Transcona a présenté. Cette mesure législative visant l'attribution de certains droits aux passagers aériens comprenait une charte des droits des passagers et prévoyait des indemnités en cas de surréservation, de départ indûment retardé, d'annulation de vol et de bagages égarés et traitait également des prix tout compris qu'annoncent les compagnies aériennes dans leurs publicités.
Cette mesure législative s'inspirait d'une loi de l'Union européenne qui a fait diminuer considérablement la surréservation. Les lois européennes s'appliquent déjà aux vols d'Air Canada à destination de l'Europe. Pourquoi les clients d'Air Canada seraient-ils mieux traités en Europe qu'au Canada?
La charte des droits aurait garanti que les passagers soient tenus au courant des changements touchant leurs vols, qu'il s'agisse de retards ou d'annulations. Les nouvelles règles auraient été affichées dans les aéroports, et les transporteurs aériens auraient été tenus d'informer les passagers de leurs droits et de la marche à suivre pour réclamer une indemnité.
Voilà le genre de changements que les consommateurs canadiens souhaitent que le gouvernement mette en oeuvre. Au lieu de cela, le gouvernement propose une hausse de taxe sans resserrement proportionnel de la sécurité, de la sûreté ou de la commodité.
Le gouvernement nous demande d'approuver une hausse massive de taxe alors qu'il avait promis qu'il n'y en aurait pas. Le gouvernement n'offre aucune justification à l'égard de cette hausse, ni aucune raison pour expliquer pourquoi le Canada devrait maintenant être le pays au monde où le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est le plus élevé, et ne plus être en deuxième place à cet égard. Il y a apparemment un énorme excédent dans la caisse pour la sécurité des passagers du transport aérien, mais on ne peut pas en connaître exactement l'ampleur, ni savoir où il va, ni comment il est dépensé.
Les Canadiens ne savent absolument pas si l'organisme responsable de leur sécurité mène ses activités de façon efficiente et efficace. Le gouvernement demande aux Canadiens de payer davantage sans leur indiquer si le service sera amélioré. Tout cela est dissimulé dans un projet de loi d'exécution du budget qui, compte tenu de la peur presque paranoïaque du gouvernement à l'égard de tout examen public, ne fera pas l'objet de la surveillance et de l'examen appropriés que les Canadiens souhaitent.
Pour toutes ces raisons, je suis fier, au nom de l'ensemble du caucus néo-démocrate, de proposer la suppression de tous les articles du projet de loi C-9 qui portent sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Monsieur le Président, je veux remercier la députée d'avoir tenté d'examiner tout un groupe de motions à l'étape du rapport.
Le problème auquel nous sommes confrontés ici, et je suis sûr que nous en entendrons beaucoup parler, est que le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-9, renferme bon nombre d'éléments qui n'étaient pas dans le discours du budget ou dans le plan budgétaire lui-même. Certaines préoccupations ont été soulevées lors de la présentation que les fonctionnaires du ministère des Finances ont donnée sur le projet de loi C-9. Ces préoccupations portaient notamment sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et l'élimination du besoin d'effectuer des évaluations environnementales. La question qui a attiré mon attention, et je sais que le Comité des finances l'a examinée, est la possibilité que certains des actifs d'EACL soient privatisés.
En plus des préoccupations légitimes que la députée a soulevées sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, je me demande si elle pourrait informer la Chambre du nombre approximatif d'éléments du projet de loi C-9 qui y ont été ajoutés ou insérés et qui ne se trouvaient pas dans le budget quand il a été présenté à la Chambre. Ces éléments ont-ils été examinés attentivement lors de l'étude du projet de loi C-9 par le Comité des finances.
Monsieur le Président, quelle question merveilleuse. Nous venons de proposer 62 motions portant sur les parties du projet de loi qui doivent être supprimées. Le député a tout à fait raison car aucune des six parties qui ont attiré notre attention n'a fait l'objet d'une étude approfondie. Il y en a peut-être même d'autres et j'aimerais savoir si le Parti libéral a également proposé des amendements au projet de loi.
Six parties nous préoccupent tout particulièrement. J'ai parlé de l'une d'entre elles cet après-midi, soit celle qui vise le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Les autres qui nous paraissent assez problématiques visent la déréglementation de la Société canadienne des postes, l’Office national de l’énergie, les évaluations environnementales et l'assurance-emploi.
Bon sang, la caisse d'assurance-emploi avait un excédent de 57 milliards de dollars avant que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ne commencent à piller cette caisse qui avait été créée pour empêcher les travailleurs les plus vulnérables du pays, ceux qui perdent leur emploi, de sombrer dans la pauvreté. Le gouvernement a pris leur argent, l'a versé dans le Trésor et est maintenant sur le point de réduire la caisse d'assurance-emploi à sa plus simple expression.
Voilà des sujets qui méritent d'être étudiés beaucoup plus attentivement. D'ailleurs, nous présentons ces motions à l'étape du rapport afin de pouvoir faire à la Chambre ce que nous n'avons pu faire au comité.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée d'Hamilton Mountain et les autres bons députés du NPD d'avoir examiné et analysé un document aussi volumineux. Plusieurs dispositions du projet de loi nous préoccupent et, pourtant, il y a des dispositions que nous espérions voir dans le projet de loi et qui en sont exclues.
À titre de porte-parole du NPD en ce qui concerne les aînés et les pensions — et je sais à quel point la députée d'Hamilton Mountain s'intéresse à ces dossiers —, je déplore le fait qu'on n'ait pas augmenté les prestations des aînés qui vivent dans la pauvreté. Plus de 260 000 aînés vivent avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. On aurait pu croire que le gouvernement ferait quelque chose pour les aînés.
Pourtant, le gouvernement, contrairement à ce qui était énoncé dans le discours du Trône, n'a apporté aucune modification à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour protéger les prestations de retraite lorsqu'une entreprise fait faillite.
La députée pourrait-elle dire pourquoi, à son avis, ces éléments ont été omis?
Monsieur le Président, j'espère que ceux qui nous regardent à la maison peuvent voir l'épaisseur de ce document. Le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek a bien raison de dire qu'il n'y a rien dans ce budget pour les aînés. Évidemment, le budget contient 6 milliards de dollars de réductions d'impôt pour les plus riches sociétés de notre pays — oui, 6 milliards —, même si tous les députés savent qu'un maigre 700 millions de dollars aurait pu faire sortir de la pauvreté tous les aînés du Canada, sans exception. Cela aurait dû être la priorité dans ce budget.
Il est primordial de procéder à une réforme des pensions. Le projet de loi d'exécution du budget compte près de 900 pages, mais pas un mot sur la protection en cas de faillite. J'espère que tous les députés se joindront à nous au coin des rues Wellington et Metcalfe cet après-midi pour rencontrer des travailleurs qui ont perdu leur emploi. Des métallurgistes de partout au pays seront présents. Les députés devraient venir les rencontrer et leur demander s'ils sont heureux de voir qu'il n'y a eu aucun progrès dans le dossier de la réforme des pensions au Canada. Je peux prédire que la réponse sera un « non » retentissant.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour demander l'élimination des parties 19 et 20 du projet de loi C-9. C'est ce que proposent nos motions nos16 à 18 et 19 à 38.
Je demande l'élimination de ces deux parties du projet de loi pour deux raisons que j'ai déjà mentionnées à la Chambre. Ces raisons concernent le processus d'élaboration des lois au Canada et les mesures de fond contenues dans ces parties.
Nous avons entendu des Canadiens de tous les coins du pays exprimer leur opposition à la décision du gouvernement. Nous avons entendu des représentants des agriculteurs, des organisations de protection de l'environnement et d'une longue liste d'organisations des Premières nations. Tous sont renversés de constater que, pour la deuxième fois, le gouvernement a décidé de se servir d'un projet de loi d'exécution du budget pour apporter des modifications de fond à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Il n'y a eu aucune consultation au préalable, et ce, en dépit du fait que, pendant presque trois décennies, le gouvernement a pu disposer d'un comité consultatif sur la réglementation relativement à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Or, ce comité n'a même pas été convoqué depuis un an et demi. Par conséquent, le gouvernement a décidé d'ignorer complètement l'avis d'un comité établi depuis longtemps — en fait, par les conservateurs eux-mêmes — et de faire adopter la mesure en question au moyen d'un projet de loi d'exécution du budget qui fera l'objet d'un vote de censure. Il a ensuite renvoyé la question au mauvais comité, bien que de nombreux membres du Comité des finances soient tout à fait en mesure d'examiner un projet de loi, peu importe sa nature. Toutefois, comme la Chambre le sait fort bien, il est déjà prévu que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale doit être examinée à date fixe. Cette question est d'ailleurs inscrite à l'ordre du jour du Comité parlementaire de l'environnement et du développement durable.
Le gouvernement a décidé de court-circuiter la consultation publique, d'enfreindre ses propres dispositions législatives et de manquer totalement de respect à l'endroit du comité qui avait déjà été saisi de la mesure et qui tentait de faire avancer les choses le plus rapidement possible. Pourquoi? Parce que ce projet de loi a déjà été examiné par le Comité parlementaire de l'environnement et du développement durable. Par conséquent, pour assurer un examen uniforme, il était opportun de permettre au comité de poursuivre cet examen et d'autoriser des intervenants de l'industrie et des membres du public ou des Premières nations à comparaître devant le comité pour lui faire part de leur opinion au sujet des modifications proposées.
D'abord et avant tout, les Canadiens se sont fait entendre haut et fort, comme ils l'ont fait l'an dernier lorsque, dans le projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement a affaibli la Loi sur la protection des eaux navigables. La dernière fois, il a pris un couteau pour éviscérer la loi fédérale sur l'environnement. Cette fois, il passe à la hache une loi que l'ensemble de la population canadienne, des représentants de l'industrie aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, en passant par les organisations environnementales et communautaires, ainsi que les associations d'agriculteurs et de pêcheurs, a passé des années à façonner et considère comme une loi solide. De plus, de nombreux gouvernements dans le monde entier ont déjà vanté les mérites de cette loi.
D'un seul coup, le gouvernement a décidé d'aller à l'encontre de la procédure établie, du processus démocratique, que le gouvernement s'est engagé à respecter en vertu de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement; en effet, aux termes de ce dernier, il doit donner préavis de toute nouvelle politique en matière de droit de l'environnement et donner la possibilité à quiconque en Amérique du Nord de faire part de ses commentaires à cet égard. Le gouvernement a complètement fait fi d'un document auquel il est assujetti.
Le gouvernement ne cesse de dire qu'il collabore à l'échelle nord américaine et que nous devrions voir les choses du point de vue de l'Amérique du Nord. Pourtant, il a complètement violé l'accord qu'il a signé en décidant d'ajouter ces mesures dans un projet de loi d'exécution du budget.
Plusieurs personnes m'ont fait part de leurs commentaires. Le Comité des finances a reçu des mémoires de nombreuses personnes d'un bout à l'autre du pays qui critiquent le gouvernement pour avoir agi ainsi et demandent au Comité des finances de renvoyer ces questions au Comité de l'environnement.
Quant au fond du projet de loi, il est tout à fait répréhensible. Contrairement à ce que le ministre affirme fermement à la Chambre, on n'accorde pas des droits égaux aux gens qui pourraient avoir des préoccupations et qui veulent intervenir dans le cadre de l'examen des grands projets.
Dans la partie 19, on accorde à l’Office national de l’énergie et à la commission créée en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires le pouvoir discrétionnaire de songer à accorder une aide financière aux participants qui en font la demande. Cela va complètement à l'encontre des dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, selon lesquelles, si on entreprend une étude exhaustive, on doit verser une aide financière aux intervenants. Il ne s'agit pas là d'un traitement égal aux termes de la loi. En effet, on donne moins de droits à ceux qui interviennent dans les dossiers concernant les grandes installations nucléaires et les activités des grandes sociétés pétrolières et gazières.
En ce qui concerne les mesures de fond, le gouvernement ne tient absolument pas compte de la décision de la Court suprême du Canada en donnant au ministre de l’Environnement le pouvoir discrétionnaire absolu de restreindre la portée de l'examen des projets. Cela va à l'encontre de la raison, reconnue dans le monde entier, pour laquelle on fait des évaluations environnementales et de l'idée que, si on entreprend une étude exhaustive, il faut se pencher sur l'ensemble du projet. La nouvelle disposition accorde unilatéralement au ministre le pouvoir discrétionnaire de restreindre la portée de l'étude, ce qui annule la décision de la Cour suprême du Canada.
Cette partie du projet de loi C-9 exempterait également un grand nombre de projets financés par Infrastructure Canada avant même que le gouvernement ne détermine s'il y aura des répercussions importantes sur l'environnement. Cela donne une certaine marge de manoeuvre au ministre et lui permet d'annuler l'exemption s'il juge que les répercussions sur l'environnement sont suffisamment importantes. Mais comment serait-ce possible si les projets ont déjà tous été exemptés?
De sérieuses inquiétudes ont été soulevées à propos de ce projet. J'aimerais partager avec la Chambre quelques-uns des témoignages livrés devant le Comité des finances par des gens qui s'opposent à ce que cette mesure soit renvoyée au Comité des finances aux fins d'examen et qu'elle soit adoptée dans le cadre d'un projet de loi d'exécution du budget.
Madame Arlene Kwasniak, spécialiste reconnue du droit environnemental à la faculté de droit de l'Université de Calgary, a dit ceci:
J'oserais dire que les consultations liées à la LCEE se sont détériorées ces derniers temps et qu'on tente de contourner les exigences prévues par la loi, c'est-à-dire la tenue de consultations à l'égard des modifications de fond.
[...] cette disposition ouvre grand la porte à l'application inégale et inéquitable de la LCEE. Aucune disposition législative ne régit l'exercice de la discrétion du ministre [...].
Dans le discours du Trône et le projet de loi d'exécution du budget présentés cette année, le gouvernement a affirmé qu'il comptait simplifier les règlements et évaluations environnementaux dans le but de créer une certitude juridique; voilà toutefois que des juristes nous disent que la dernière chose qu'accomplira le projet de loi est de créer une certitude juridique.
M. Richard Lindgren, conseiller juridique auprès de l'Association canadienne du droit de l'environnement, a dit:
[...] compte tenu de notre expérience et du fait que nous défendons les intérêts du public, nous entretenons de sérieuses et fondamentales préoccupations à l'égard des dispositions du projet de loi C-9 qui visent à modifier la LCEE. [...] l'ACDE s'oppose au processus utilisé pour donner force de loi à ces modifications. Selon nous, les modifications proposées à la LCEE ne devraient pas être enterrées dans un projet de loi d'exécution du budget. Elles devraient plutôt être présentées et traitées sous forme d'une loi indépendante qui serait pleinement débattue au Parlement et qui ferait l'objet de consultations publiques dignes de ce nom. Jusqu'ici, il n'y a eu ni débat parlementaire ni consultation publique.
La deuxième objection porte sur le moment choisi pour soumettre les modifications. Il a décrit la situation et dit:
Comme le savent les membres du comité, ces modifications ont été présentées au moment où l'examen obligatoire de la LCEE, prévu après sept ans, s'apprête à commencer.
Je pourrais également citer la lettre de M. Ron Plain, des membres de la Première nation Aamjiwnaang et d'une vingtaine d'autres Premières nations de partout au pays. Ces gens réclament que le gouvernement retire du projet de loi C-9 la partie 20, qui porte sur la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et ce, jusqu'à ce qu'il entreprenne un processus de consultation valable afin de tenir compte de l'intérêt des Premières nations concernant le maintien d'un processus fédéral rigoureux d'évaluation environnementale qui ferait en sorte que les Premières nations seraient consultées et que leurs intérêts protégés par la Constitution seraient pris en compte.
Ces gens veulent souligner le fait que le manque de consultations sur le projet de loi C-9 à ce jour va à l'encontre de l'article 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Voici ce que stipule l'article:
Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones [...] avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Ils font valoir qu'un grand nombre de projets industriels et d'infrastructure nuisent aux intérêts des Autochtones et que, comme le gouvernement fédéral entretient un rapport de fiduciaire avec les peuples des Premières nations, l'idée qu'il veuille examiner de près les projets industriels et exempter entièrement les projets d'infrastructure sans les consulter au préalable est discutable. L'honneur de la Couronne commande un processus de consultation valable sur cette partie extrêmement importante du projet de loi C-9 avant son entrée en vigueur.
Tous ces gens ont dit vouloir que ces dispositions soient retirées du projet de loi d'exécution du budget.
Même le comité sénatorial, qui a étudié le projet de loi, a recommandé que le gouvernement évite d'agir de la sorte, car les projets de loi d'exécution du budget devraient traiter d'aspects financiers et non servir à apporter des modifications de fond aux lois fédérales. La recommandation du comité a également été appuyée par une recommandation du Comité des finances du Parlement adoptée à la majorité lors de l'étude du dernier projet de loi d'exécution du budget.
Il est primordial que la Chambre appuie ma motion portant que le comité ait le pouvoir d'éliminer les parties 19 et 20 de sorte qu'il puisse les étudier de façon appropriée dans le cadre de consultations avec les groupes touchés.
Monsieur le Président, pendant l'exposé des fonctionnaires sur le projet de loi C-9, une question a été soulevée, à savoir si celui-ci permettrait de donner la priorité aux objectifs économiques au détriment des objectifs environnementaux. Ce point a été soulevé parce que les dispositions du projet de loi C-9 permettraient de passer outre aux évaluations environnementales actuellement exigées simplement pour permettre de choisir le moment voulu pour la mise en oeuvre d'autres activités économiques que le gouvernement souhaiterait voir aller de l'avant. Voilà pourquoi il fallait se demander si les priorités économiques prendraient effectivement le pas sur les priorités environnementales. Cette perspective m'inquiète.
Je ne suis pas certain de ce que le projet de loi dit au sujet de la responsabilité du gouvernement, de la transparence, de la consultation publique, de l'application régulière de la loi et de questions comme la diligence requise, autant d'éléments qui sont nécessaires. Pourtant, il me semble que les arguments de la députée sont tout à fait valables. J'aimerais savoir si elle estime que les députés ont fait preuve de la diligence requise au Comité des finances.
Monsieur le Président, je n'aurai pas le temps de répondre aux deux volets de la question du député, mais j'apprécie particulièrement le premier.
À mon avis, le gouvernement ne fait pas passer les intérêts économiques avant les intérêts environnementaux. Cependant, le gouvernement est complètement à côté de la coche en ce qui concerne l'interaction entre les intérêts économiques et environnementaux. Il adopte une perspective à courte vue sur les coûts susceptibles d'être engendrés par un projet.
Il ne faut pas oublier que l'évaluation environnementale a d'abord et avant tout pour but d'identifier à l'avance les principaux impacts, de façon à pouvoir les atténuer ou les éviter. De cette façon, c'est le promoteur qui doit payer la note. C'est l'essence même du principe du pollueur-payeur.
Le gouvernement dit simplement aux gens qu'un grand projet sera mis en oeuvre dans leur collectivité, mais qu'il ne l'évaluera pas. Tant pis si, plus tard, ils devront faire face à des coûts énormes. Le gouvernement dit à la population qu'elle devra assumer les coûts parce qu'il n'obligera pas le promoteur à le faire. Autrement dit, il vide l'évaluation environnementale de tout son sens. Il a pourtant signé des ententes dans le monde entier en s'engageant à procéder à une évaluation environnementale selon les règles, y compris en vertu de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement.
J'espère avoir répondu à la question du député.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté mes deux collègues qui ont parlé du projet de loi C-9. On se rend bien compte qu'il s'agit là d'un projet de loi omnibus où on retrouve, pêle-mêle, un million d'éléments totalement différents les uns des autres, et qui devraient être présentés chacun individuellement. Quand on a parlé des taxes sur la sécurité, on a souligné — ma collègue l'a très bien fait d'ailleurs — la quantité phénoménale de questions qui sont posées et qui ne trouvent aucune réponse dans ce projet de loi.
Ma collègue qui vient juste de s'exprimer nous parle de choses extrêmement controversées qui se retrouvent dans le projet de loi et qui demanderaient à être étudiées en profondeur. Toutefois, elles se trouvent à être camouflées dans un projet de loi lié au budget, qui appellera automatiquement un vote de confiance. Pour cette raison, beaucoup de gens hésiteront à voter contre cela. En somme, le projet de loi n'est peut-être pas bon, mais on ne pourra pas voter contre. Ce n'est pas notre cas, mais cela pourrait arriver à d'autres.
L'ensemble de tout cela ne nous donne-t-il pas justement une démarche complètement antidémocratique où les élus, qui devraient avoir en main la marge de manoeuvre et les informations nécessaires pour décider de la valeur d'un projet de loi, n'ont rien de tout cela? Ma collègue pourrait-elle répondre à cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, je conviens en somme que c'est complètement antidémocratique. L'ensemble du processus qui consiste à intégrer les parties 19 et 20 au projet de loi d'exécution du budget est absolument antidémocratique. Le gouvernement a fait campagne en préconisant la responsabilisation et la transparence, mais les actions qu'il entreprend vraiment, y compris ces mesures du projet de loi d'exécution du budget, vont complètement à l'encontre de ce qu'il prône.
Comme je l'ai dit, le gouvernement doit déjà rendre des comptes en vertu du droit international et des accords conclus, notamment avec les États-Unis et le Mexique — dont le président s'entretiendra avec nous demain —, afin de donner pleinement aux Canadiens la possibilité de prendre part au processus de décision. Le gouvernement a complètement enfreint ces mesures pour que...
Nous reprenons le débat. Le député de Skeena—Bulkley Valley dispose d'environ quatre minutes avant la fin des initiatives ministérielles.
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir dire que je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-9, mais malheureusement nous examinons un projet de loi de près de 900 pages qui constitue un simulacre de justice et une véritable atteinte aux fondements démocratiques sur lesquels repose cet endroit.
Ces pages contiennent ce que certains ont appelé un cheval de Troie. On y trouve un ramassis de mesures que les conservateurs voudraient faire adopter, mais qu'ils ne peuvent pas, d'une part, parce qu'ils interrompent constamment les travaux de la Chambre, tuant par le fait même leurs propres mesures législatives, et, d'autre part, parce que les mesures entassées dans ce projet de loi sont impopulaires. Les conservateurs ont menacé de déclencher des élections et ils ont dit aux Canadiens d'accepter les choses telles qu'elles sont. Ils n'ont pas donné l'occasion à la Chambre de tenir un débat ouvert et démocratique sur certaines des questions fondamentales dont nous sommes actuellement saisis.
Nous savons que le gouvernement s'apprête en secret à augmenter les taxes imposées aux voyageurs dans les aéroports. Il cherche à vider les mesures environnementales de leur substance, ce dont ma collègue d'Edmonton vient éloquemment de parler.
Grâce à un projet de loi omnibus, le gouvernement cherche à rassembler tout ce qui lui tombe sous la main pour permettre au ministre de l’Environnement de disposer d'un pouvoir discrétionnaire presque divin lui permettant de décider ce qui mérite ou non de faire l'objet d'une évaluation environnementale. Il saura en quelque sorte à l'avance ce qui va causer ou non des dommages à l'environnement, faisant ainsi fi du fait qu'une évaluation environnementale vise justement à déterminer la nature des dommages éventuels. C'est pourquoi ce critère a été prévu dès le départ.
Nous payons pour des projets industriels qui ont mal tourné il y a déjà des années de cela: de vieilles mines, des puits de pétrole abandonnés. On a affirmé avoir tiré des leçons de tout cela et qu'on en tiendrait compte avant tous nouveaux travaux, afin de savoir quels seraient les effets sur l'environnement.
Ce qui se trouve dans le budget touche des vies bien réelles et a de véritables répercussions sur notre pays. C'est une honte et une supercherie de la part du gouvernement de prétendre qu'il agit de manière responsable et qu'il se préoccupe des principes démocratiques alors que du même coup il pose un tel geste.
Plus de 130 travailleurs d'EACL sont récemment venus ici pour être reconnus et demander aux députés ministériels de permettre la tenue d'un débat et d'un vote libres et démocratiques portant sur la vente d'EACL, la plus importante société d'État canadienne, et dans laquelle les contribuables canadiens ont investi plus de 22 milliards de dollars au fil des ans. Qu'ont-ils obtenu à la place? La vente d'EACL est enfouie dans les pages de ce cheval de Troie, de ce projet de loi omnibus. Nous n'avons droit à aucun débat, à aucune discussion. Ce gouvernement et la démocratie ne vont pas de pair.
J'ai discuté avec ces 130 travailleurs après la période des questions. J'ai écouté ce qu'ils avaient à dire. Ils sont inquiets, préoccupés et craintifs, mais surtout ils ne parviennent pas à croire qu'un gouvernement qui a fait son cheval de bataille de principes comme la transparence, la reddition de comptes et les fondements de la démocratie soit si opposé à ces mêmes principes dans la réalité. Les paroles du gouvernement ne correspondent pas aux gestes qu'il pose.
Il paraît que la lumière du jour est un puissant désinfectant. Il faut donc exposer ce dossier à la lumière du jour. C'est pourquoi les néo-démocrates proposent aujourd'hui de diviser ce projet de loi afin d'exposer ce dossier, d'en débattre et d'en discuter au Parlement, et de ramener ainsi la démocratie à la Chambre des communes.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 49)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Allen (Welland)
Allison
Ambrose
André
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Coady
Comartin
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Gagnon
Galipeau
Gaudet
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Holder
Holland
Hughes
Jean
Jennings
Julian
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McGuinty
McLeod
Ménard
Mendes
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 252
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires ]
[Traduction]
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de la motion portant que le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-501 sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 50)
POUR
Députés
Allen (Welland)Allison
André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Bonsant
Bouchard
Brown (Leeds—Grenville)
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holder
Holland
Hughes
Jennings
Julian
Kania
Kennedy
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
Ménard
Mendes
Miller
Mourani
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Sgro
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tilson
Tonks
Valeriote
Vincent
Volpe
Watson
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 144
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Clarke
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Fletcher
Galipeau
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoeppner
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Smith
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 111
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
propose que le projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter ce projet de loi visant à retirer certaines exceptions qui étaient prévues dans la mesure législative lorsqu'elle a été adoptée à l'unanimité. Ce projet de loi...
Des voix: Oh, oh!
Je regrette d'interrompre le député.
Par respect pour le député qui parle, je demande un peu d'ordre, s'il vous plaît. Merci.
Le député de Vancouver-Sud a la parole.
Madame la Présidente, ce projet de loi modifierait la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir que l’enfant, né ou adopté à l’étranger, d’un citoyen au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province est considéré comme un enfant né au Canada.
Actuellement, en vertu de la Loi sur la citoyenneté, les enfants, nés à l'étranger, de fonctionnaires canadiens sont considérés comme des Canadiens de première génération nés à l'étranger. Cela a des répercussions sur leurs enfants parce qu'ils sont considérés comme des Canadiens de deuxième génération nés à l'étranger et qu'ils ne peuvent pas obtenir la citoyenneté canadienne s'ils sont nés à l'extérieur du Canada.
Ce projet de loi permettrait de s'assurer que les enfants, nés ou adoptés, de citoyens canadiens travaillant pour les gouvernements fédéral ou provinciaux sont traités comme les enfants nés au Canada, ce qui est la chose juste à faire.
Je veux donner un exemple. C'est celui d'Howard Cummer, un citoyen canadien qui travaillait comme délégué commercial à Singapour en 1979, lorsque son fils est né. Son fils vit maintenant à Tokyo, et il est marié à une Japonaise. Cependant, si lui et sa femme ont un enfant à Tokyo, cet enfant ne pourra pas avoir la citoyenneté canadienne en vertu du système actuel. Je crois que cela serait injuste. Cet enfant se verrait refuser la citoyenneté canadienne, malgré le travail de M. Cummer comme fonctionnaire et le fait qu'il travaillait pour le gouvernement canadien à l'époque.
Je vais lire la lettre que M. Cummer m'a envoyée. Il n'est pas un des mes électeurs, mais il s'est tout de même adressé à moi. J'ai décidé qu'il fallait que je présente ce projet de loi. J'utilise des extraits de la lettre initiale qu'il m'a envoyée. Il affirme:
« Je vous écris pour obtenir votre aide en vue de modifier le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, qui est devenue loi le 17 avril 2009, afin d'éviter ses conséquences involontaires sur les enfants nés à l'étranger.
Je sais que le projet de loi a été adopté à l'unanimité par le Parlement afin d'éliminer le transfert de la citoyenneté aux enfants de Canadiens “ de passage ”, c'est-à-dire des personnes qui n'ont aucun lien de longue durée ou historique avec le Canada et pour qui le passeport canadien n'est qu'un document de complaisance.
Cependant, le projet de loi ratisse beaucoup trop large!
Prenez la situation de ma famille comme exemple. Je travaillais comme délégué commercial du Canada à Singapour en 1979, lorsque mon fils est né. Pour que ma femme puisse avoir un lit d'hôpital, nous avons dû nous engager par écrit à ne pas réclamer la citoyenneté de Singapour pour notre fils.
Il a maintenant 30 ans, il est marié à une Japonaise et il est à mettre sur pied une banque Internet à Tokyo. Si lui et sa femme ont un enfant à Tokyo, les règles fixées par le projet de loi C-37 feront en sorte que cet enfant ne pourra pas avoir la citoyenneté canadienne.
Ma famille est partie de Pennsylvanie pour s'installer à Toronto en 1797, avec la deuxième vague de loyalistes. Sa présence est attestée par des noms de lieu comme l'avenue Cummer, la Old Cummer Station et le parc Cummer. De plus, mes ancêtres sont enterrés dans le cimetière familial de la rue Yonge, qui est maintenant entretenu par la société historique de North York. Ma famille s'est battue pour le Canada lors de toutes les guerres depuis celle de 1812 et a participé à la rébellion du Haut-Canada avec William Lyon Mackenzie en 1837.
Cependant, l'histoire de ma famille est brève comparée à celle de ma femme. Les Dawes affirment en effet être présents à Terre-Neuve depuis 1508 et les titres de propriété confirment leur présence dans cette province depuis 1595.
Entre les deux côtés de la famille, il y a plus de 600 ans d'histoire canadienne; pourtant, mes petits-enfants ne pourront pas être Canadiens s'ils naissent à l'extérieur du Canada d'enfants que ma femme et moi avons eus à l'étranger pendant que je servais le Canada.
Cela est tout à fait inacceptable!
Le projet de loi doit être modifié pour que les petits-enfants de diplomates canadiens, de membres des Forces armées canadiennes, d'employés des ministères des Finances, de l'Agriculture et de la Justice et du SCRS, soit toutes les composantes du gouvernement ayant quelque chose à voir avec l'étranger, ne soient pas pénalisés en ne pouvant pas avoir la citoyenneté canadienne parce que leurs grands-parents ont travaillé pour le Canada à l'étranger.
Je communique avec vous afin de savoir ce qui peut être fait pour limiter les conséquences imprévues du projet de loi et pour apporter les modifications nécessaires à la loi afin de préserver la citoyenneté canadienne lorsqu'elle doit être préservée.
Howard Cummer »
Cette lettre plaide mieux que j'aurais pu le faire en faveur du projet de loi.
Il ne s'agit pas ici d'esprit de parti. C'est simplement la bonne chose à faire. De toute évidence, si le projet de loi est renvoyé à un comité, nous pourrons y apporter des amendements afin d'éviter, s'il y a lieu, les répercussions involontaires.
Madame la Présidente, j'appuie ce projet de loi. Or, il ne couvre que les fonctionnaires. Je me demande si le député accepterait, une fois que le projet de loi aura été renvoyé au comité, que l'on apporte des amendements en ce qui concerne l'aspect suivant.
Actuellement, 2,8 millions de Canadiens vivent à l'étranger et nombre d'entre eux finiront par donner naissance à des enfants à l'étranger. Ce sont de vrais Canadiens. Certains possèdent de grandes entreprises qui ont des activités commerciales à l'étranger. Il y a également des diplomates et des journalistes. C'est totalement injuste que leurs petits-enfants n'aient pas le droit d'être des Canadiens.
Le député accepterait-il de donner suite à ce type d'amendement?
En outre, les enfants qui obtiennent la citoyenneté canadienne parce qu'ils ont été adoptés et non pas parce qu'ils sont arrivés comme résidents permanents, et qui donnent naissance à leurs enfants à l'étranger, ne peuvent pas transmettre la citoyenneté canadienne à leurs petits-enfants. C'est de la discrimination pure et simple.
Le député accepterait-il de donner suite à ce type d'amendement, afin de mettre les enfants adoptés sur un pied d'égalité?
Madame la Présidente, je répondrai tout d'abord à la question concernant les enfants adoptés. Ce problème est facile à régler. Si le projet de loi a d'autres conséquences involontaires, nous devrions en discuter. Je suis très ouvert à la discussion. Or, il faut convaincre l'ensemble du comité d'appuyer un tel amendement.
Par contre, les gens entrepreneurs qui choisissent de faire leurs affaires à l'étranger font partie d'une catégorie à part. Ils n'entrent pas dans la catégorie des diplomates, du personnel des Forces armées canadiennes ou des citoyens au service, à l'étranger, de l'administration publique fédérale ou de celle d'une province. Ce n'est pas que leur travail ne compte pas ou que ce n'est pas bon pour le Canada. Par contre, ils font partie d'une catégorie à part. Il faudrait me convaincre d'appuyer un tel amendement. Actuellement, je m'y opposerais. Je ne pense pas que nous devrions étendre ce privilège aux gens qui choisissent de faire des affaires à l'étranger. J'ai néanmoins l'esprit ouvert et je serais ravi de me faire convaincre.
Madame la Présidente, j'aimerais simplement obtenir une précision concernant la toute fin de la déclaration du motionnaire.
Le sens de ce projet de loi d'initiative parlementaire est important à nos yeux. Le renvoi du projet de loi à un comité signifie que des amendements lui seront apportés avant qu'il ne revienne à la Chambre pour la troisième lecture. J'aimerais beaucoup que le député précise qu'il souscrit au sens du projet de loi C-37 qui a été promulgué il y a quelques années et que le projet de loi d'initiative parlementaire porte en fait sur un aspect qui nécessite notre attention et un ajout, que telle est la portée générale du projet de loi et que c'est ce dont il souhaite que le comité soit saisi, et rien de plus.
Madame la Présidente, je ne vois pas où le secrétaire parlementaire veut en venir.
Bien sûr que je souscris à la modification que j'ai présentée. J'estime qu'elle est opportune. Je suis tout disposé à examiner d'autres aspects. Je crois savoir que le gouvernement songe à présenter des amendements visant à prévenir des conséquences fortuites que pourrait avoir cette modification. Je suis tout disposé à les examiner.
L'intervenante précédente m'a demandé si je serais favorable à l'idée que les enfants adoptés à l'étranger bénéficient des mêmes droits que ceux qui sont nés au Canada. On devrait pouvoir se pencher sur cette question. Les liens juridiques qui unissent un Canadien à un enfant adopté légalement ou à un enfant de sang sont les mêmes dans toutes les lois canadiennes. Il conviendrait de voir s'il y a lieu que les enfants adoptés soient traités de la même façon que les enfants de sang dans ce cas particulier. Évidemment, le comité fera comme bon lui semble. La modification que j'ai proposée est, à mon avis, la plus importante pour commencer.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-467, présenté par le député de Vancouver-Sud.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire résulte de l'adoption, lors de la 39e législature, du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. Le projet de loi C-467 vise à demander au gouvernement de considérer les enfants, nés ou adoptés à l'étranger, de fonctionnaires de la Couronne, y compris le personnel des Forces canadiennes et les fonctionnaires fédéraux et provinciaux, comme des enfants nés au Canada de sorte qu'ils puissent transmettre la citoyenneté canadienne à leurs enfants nés ou adoptés à l'extérieur du Canada.
Tout d'abord, j'aimerais féliciter le député de Vancouver-Sud de son engagement dans ce dossier. Je tiens également à ce que tous les députés sachent que le gouvernement appuie l'objectif du projet de loi C-467. Cependant, nous avons quelques réserves concernant la forme du projet de loi, car il n'atteint pas l'objectif visé et pourrait donc, comme le député le souligne, avoir des conséquences imprévues.
Je suis toutefois persuadé que nous pourrons nous pencher sur ces questions ensemble et y trouver des solutions avec la collaboration de tous nos collègues parlementaires. Ce projet de loi aura des répercussions positives pour les enfants des fonctionnaires de l'État et de nos militaires affectés à l'étranger.
J'aimerais d'abord présenter un bref résumé du projet de loi C-37 et des raisons qui ont mené le gouvernement à rendre la citoyenneté à des Canadiens qui l'avaient perdue et à établir clairement une limite à la citoyenneté par filiation.
Les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se souviendront de ces nombreux témoins qui ont comparu devant nous il y a trois ans et qui ont partagé leur amour de ce pays à titre de fiers citoyens canadiens. Ils nous ont fait part de la consternation et de la frustration qu'ils ont ressenties lorsqu'ils ont découvert que leur citoyenneté n'était pas reconnue par la loi.
Le tollé général qui a suivi a poussé le gouvernement à corriger la mesure législative. Lorsque le projet de loi C-37 est entré en vigueur il y a un an, il a donné ou rendu la citoyenneté à la plupart de ceux qui étaient connus comme étant les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Les modifications apportées à la loi ont donné ou rendu la citoyenneté à la plupart de ceux qui l'avaient perdue ou qui ne l'avaient jamais obtenue à cause de dispositions désuètes de l'ancienne loi.
Ces changements signifiaient que tous ceux qui étaient devenus citoyens au moment de l'entrée en vigueur de la première loi sur la citoyenneté en 1947 ainsi que les gens nés ou naturalisés au Canada après 1947 et qui avaient perdu leur citoyenneté l'obtiendraient de nouveau à moins d'y avoir renoncé officiellement ou de l'avoir perdu pour cause de fraude. Les personnes nées à l'étranger et ayant été adoptées par des Canadiens entre le 1er janvier 1947 et le 15 février 1977 pourraient également faire une demande de citoyenneté. Les dispositions complexes qui obligeaient certains citoyens canadiens par affiliation à prendre des mesures en vue de demander à garder leur citoyenneté ont tout simplement été éliminées.
La nouvelle loi établissait également une limite à la citoyenneté par affiliation à la première génération née à l'étranger. Cette mesure avait été adoptée pour maintenir la valeur de la citoyenneté canadienne en exigeant que la personne ait un lien direct et concret avec le Canada.
Les députés se souviendront également des débats qui ont eu lieu sur le projet de loi C-14 en 2007 et des mesures que les Canadiens qui voulaient adopter des enfants nés à l'étranger devaient prendre avant que ces enfants puissent devenir citoyens canadiens.
Comme nous le savons tous, l'adoption internationale est un processus complexe qui exige de nombreuses approbations à divers niveaux, tant au gouvernement de la province où l'enfant vivra qu'au gouvernement fédéral. Dans bien des cas, les adoptions doivent satisfaire aux exigences de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
L'adoption du projet de loi C-14 a fait en sorte que les parents qui adoptent des enfants nés à l'étranger peuvent présenter à leur égard une demande de citoyenneté sans d'abord suivre tout le processus d'obtention du statut de résident permanent. Ce fut une réaffirmation audacieuse et claire des principes et des valeurs qui caractérisent notre identité, notre pays et le concept de la famille canadienne.
Le projet de loi d'initiative parlementaire qui est à l'étude aujourd'hui est certes bien intentionné. Nous saluons encore une fois les efforts constructifs du député de Vancouver-Sud. Nous avons hâte de régler, au cours des prochaines semaines, les points de détail qui risqueraient autrement d'empêcher ce projet de loi d'atteindre son objectif légitime.
Le gouvernement est bien conscient de l'investissement personnel et des sacrifices que les fonctionnaires de la Couronne qui sont en poste à l'étranger et leurs familles font pour notre pays.
Je suis certain que les députés seraient également d'accord pour dire que tout enfant né de fonctionnaires de la Couronne qui travaillent à l'étranger ne devrait pas être pénalisé en se voyant refuser de transmettre la citoyenneté canadienne à leurs enfants de sang ou adoptés nés à l'étranger parce que leurs parents y servent leur pays.
Le projet de loi pose quelques problèmes qu'il faudra examiner. Par exemple, il vise à étendre l'accession à la citoyenneté aux petits-enfants de fonctionnaires de la Couronne par l'ajout d'une disposition concernant les enfants nés à l'étranger ou adoptés par des fonctionnaires de la Couronne.
On y propose également l'abrogation d'un article de la loi en vertu duquel tous les enfants nés d'un fonctionnaire de la Couronne en poste à l'étranger ont actuellement droit à la citoyenneté canadienne, peu importe à quelle génération née à l'étranger ils appartiennent.
De plus, à l'heure actuelle, toute personne née à l'étranger d'un parent canadien né au Canada ou adoptée par celui-ci, que ce parent soit un fonctionnaire de la Couronne ou non, peut présenter une demande d'attribution de la citoyenneté. Les critères régissant cette attribution respectent et les obligations internationales établies en vue de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant et la compétence des provinces en matière d'adoption. Le projet de loi C-467, dans sa forme actuelle, ferait en sorte que les enfants adoptés par des fonctionnaires de la Couronne ne pourraient plus présenter de demande d'attribution de la citoyenneté, ce qui pourrait se révéler problématique.
Néanmoins, je suis sûr que tous les députés sont d'avis que le projet de loi vise un objectif louable et que, en tant que Canadiens, nous devons appuyer nos fonctionnaires de la Couronne détachés à l'étranger, surtout les familles de militaires, et reconnaître leurs sacrifices, leur engagement et leur lien solide avec le Canada.
Voilà pourquoi j'ai bon espoir qu'on puisse atteindre le but visé par le projet de loi C-467 en élargissant l'exception actuellement prévue dans la loi pour faire en sorte que les enfants des fonctionnaires de la Couronne, dont les membres des Forces canadiennes, au même titre que les enfants nés au Canada, puissent transmettre leur citoyenneté à leur enfant né ou adopté à l'étranger.
Afin que les bonnes intentions du projet de loi C-467 se réalisent, je vais travailler de concert avec le député de Vancouver-Sud et tous les députés au cours des prochaines semaines pour apporter des amendements constructifs.
Un comité étudie déjà le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Nous travaillons là-dessus. Comme les députés le savent, il n'est jamais facile d'en arriver à un consensus absolu en comité. Je crois que ce projet de loi sera renvoyé à la Chambre et adopté. Pour la première fois depuis des décennies, nous allons renforcer notre Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Je crois que le comité, où tous les partis sont représentés, peut trouver un terrain d'entente à propos du projet de loi. Le porte-parole du parti du député garde certainement l'oreille ouverte et son collègue veille au grain pour que le comité agisse comme il se doit.
Je pense que nous pouvons faire la même chose avec ce projet de loi. J'ai hâte au jour où le député pourra être présent au comité et travailler avec nous pour proposer les amendements qui s'imposent afin que le projet de loi n'ait pas de conséquences imprévues sur les Canadiens nés à l'étranger.
[Français]
Madame la Présidente, si j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-467, c'est qu'à mon avis, il vient corriger une erreur du législateur.
En effet, lorsque la Loi sur la citoyenneté a été modifiée en 2008 avec le projet de loi C-37, nous avions inclus le principe de limitation à la transmission de la citoyenneté par filiation pour éviter que la citoyenneté canadienne puisse être transmise de façon perpétuelle.
Mais en voulant reconnaître une exception à cette limitation de la transmission de la citoyenneté pour nos militaires et nos fonctionnaires qui sont en mission à l'étranger, nous avons un peu compliqué les choses. Nous avons créé une exception à l'exception de la qualité de citoyen que nous venions tout juste d'adopter. Celle-ci avait pour but de ne pas retirer des privilèges à nos concitoyens en mission qui ont des enfants à l'étranger. Cependant, comme c'est souvent le cas lorsqu'on crée ou modifie une loi, il apparaît des problèmes ou des failles dans la législation, lesquels nous n'avions pas prévus à l'époque.
Le projet de loi C-467 vient retirer l'exception à l'exception que nous avions créée et propose une nouvelle catégorie de citoyens afin de rendre plus équitable la Loi sur la citoyenneté.
La loi, telle qu'elle est formulée aujourd'hui, permet effectivement à nos militaires et à nos fonctionnaires, eux-mêmes nés à l'étranger, de transmettre leur citoyenneté s'ils ont des enfants alors qu'ils sont en mission. Toutefois, plutôt que d'être considérés comme des citoyens de plein droit comme s'ils étaient nés ici, ces enfants se retrouvent, à leur tour, avec le statut de Canadien né à l'étranger, ce qui limitera leur possibilité de transmettre à leur tour leur citoyenneté.
Avec le projet de loi C-467, nous voulons faire de ces enfants des citoyens à part entière ayant les mêmes droits et privilèges que les enfants des militaires et des fonctionnaires nés ici et qui sont en poste ici.
Lorsqu'il a modifié la Loi sur la citoyenneté pour y ajouter une limitation à la transmission de la citoyenneté, le gouvernement soutenait que cette disposition visait à s'assurer que la citoyenneté canadienne ne serait pas transmise indéfiniment à des personnes n'entretenant aucun lien avec le Canada. Bien que je sois d'avis que des nuances devraient être apportées à cette règle, je suis d'accord sur le principe général.
En raison du lien employé-employeur qui unit ces deux parties, il me semble évident que pour cette catégorie de citoyens, leur droit de citoyen n'a pas besoin d'être prouvé, puisqu'il est explicite. De ce fait, leurs enfants devraient être considérés comme étant nés ici — même s'ils sont nés à l'étranger —, au même titre que les enfants adoptés à l'international, qui ont maintenant cette reconnaissance.
C'est précisément ce que le projet de loi de mon collègue de Vancouver-Sud propose.
Je vais donner un exemple simple qui exprime bien mes propos. Je suis née au Vietnam et j'ai été adoptée en 1974. J'ai maintenant un certificat de naissance du Québec, qui est pour moi mon document légal au Québec. Toutefois, lorsque je dois renouveler mon passeport, je dois envoyer ma carte de citoyenneté canadienne et non mon certificat de naissance du Québec, comme c'est le cas pour les enfants nés au Québec.
J'ai été adoptée en 1974, bien avant les changements législatifs qui permettaient aux enfants adoptés à l'international d'obtenir à leur arrivée au Canada leur citoyenneté. Si j'étais membre de l'armée, mes petits-enfants nés eux aussi à l'étranger seraient apatrides. Cette situation est intolérable.
Dans le cas présent, mon collègue du Bloc québécois et député de Longueuil—Pierre-Boucher a cinq enfants, dont un né à l'étranger, lorsqu'il était délégué général du Québec au Japon. Parce qu'ils sont nés ici, quatre de ses enfants auront un statut différent du cinquième.
Voici un exemple concret qui touche le présent projet de loi. Les critères actuels pour attribuer la citoyenneté, qui sont fondés essentiellement sur le lieu de naissance, me semblent, dans ces cas précis, dépassés au même titre que les préjudices pour les parents qui ont adopté des enfants à l'étranger à mon époque. Les lacunes actuelles devraient être corrigées par le projet de loi que mon confrère a déposé.
À l'heure de la mondialisation et de la mobilité de la main d'oeuvre, surtout de la main d'oeuvre à l'international, il sera de plus en plus fréquent de voir des fonctionnaires et des militaires, mais aussi des gens de la population en général aller travailler à l'étranger.
De plus, le Bloc québécois demande depuis longtemps au gouvernement d'instaurer un contrôle à la sortie pour les non-citoyens, ce que les conservateurs refusent toujours de faire. Ces derniers reconnaissent le problème, mais refusent d'agir.
Évidemment, le projet de loi C-467 ne corrige pas l'ensemble de cette situation puisqu'il s'attaque seulement au problème des employés de l'État. Je suis d'avis qu'il faudra aborder le problème de façon beaucoup plus large et revoir le principe de limitation de la transmission de la citoyenneté par filiation.
Nous sommes en faveur de cette modification, mais je précise que la brèche dans la Loi sur la citoyenneté actuelle ne sera pas entièrement colmatée par ce projet de loi.
Par contre, dans le cas présent, c'est une reconnaissance essentielle que nous devons faire pour ces gens qui oeuvrent pour le gouvernement à l'étranger.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans plus ou moins un mois, le Canada accueillera le sommet du G20 et les nombreux pays qui y participent. Le Canada est un pays commerçant. Nous voulons inciter nos enfants et tous nos professionnels à commercer avec les autres pays, à parcourir le monde et à étudier ou à travailler à l'étranger. Pourtant, la Loi sur la citoyenneté les décourage de le faire, car leurs petits-enfants risquent de ne pas devenir citoyens canadiens.
Le projet de loi C-467, que le Nouveau Parti démocratique du Canada et moi-même appuyons, modifierait la Loi sur la citoyenneté afin d'y supprimer la disposition qui, à la deuxième génération, retire la citoyenneté aux personnes nées ou adoptées à l’étranger, d’un citoyen au service, à l'étranger, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.
Cette disposition s'applique aux enfants dont les parents, citoyens canadiens, sont eux aussi nés à l'extérieur du Canada. Si ces enfants naissent à l'extérieur du territoire canadien, ils ne reçoivent pas automatiquement la citoyenneté canadienne. À ce jour, deux enfants canadiens nés de parents canadiens se sont ainsi retrouvés apatrides.
Même si j'ai l'intention d'appuyer ce projet de loi, je trouve qu'il ne va pas assez loin, puisqu'il s'applique seulement aux fonctionnaires et au personnel des forces armées.
Selon la Fondation Asie-Pacifique du Canada, environ 2,8 millions de Canadiens vivaient à l'étranger en 2009. Les fonctionnaires canadiens et les membres des Forces canadiennes ne représentent qu'une petite fraction de tous les Canadiens qui vivent et travaillent à l'étranger.
Ce sont des Canadiens. Ils ont choisi de vivre et de travailler à l'étranger, que ce soit comme journalistes, travailleurs humanitaires ou étudiants. On ne peut pas simplement — on ne doit pas — leur refuser le droit de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants et à leurs petits-enfants du simple fait qu'ils ont vécu un certain nombre d'années à l'extérieur du Canada.
Prenons l'exemple du sénateur Munson, qui assistait à une conférence de presse où j'étais moi aussi présente. Parce qu'il a fait carrière comme journaliste durant des années, son fils est né à l'étranger. Or, ce même fils est lui aussi journaliste et vit également à l'extérieur du Canada. S'il a un bébé, le petit-enfant du sénateur Munson sera donc apatride. Est-ce que c'est juste? Absolument pas.
Nous devons supprimer la disposition qui retire la citoyenneté aux enfants de deuxième génération nés à l'étranger de parents canadiens. C'est exactement ce que ferait l'un de mes projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-397.
J'espère que mon collègue, le député de Vancouver-Sud, sera disposé à collaborer avec moi et à amender ce projet de loi lors de son étude par le comité afin qu'il englobe tous les enfants nés à l'étranger.
On semble en effet supposer que, parce que certains Canadiens décident de vivre et de travailler à l'extérieur du Canada, les liens qui les unissent à leur pays d'origine sont moins forts. Ils se font même parfois dire que leur citoyenneté n'est rien d'autre qu'une citoyenneté de complaisance. Quelle insulte.
Bon nombre d'entre eux m'ont contacté. Ce sont de fiers Canadiens. Ils ont des liens solides avec le Canada. Certains d'entre eux nous représentent à l'étranger. D'autres représentent leur entreprise. Dans bien des cas, ces entreprises sont canadiennes ou multinationales. Cependant, il semble que la politique générale du gouvernement soit de les inciter à couper les liens qui les unissent au Canada puisqu'on leur nie le droit de transmettre à leurs enfants et à leurs petits-enfants tous les droits dont jouissent les citoyens canadiens.
Les gouvernements doivent tenir compte du fait que nous vivons aujourd'hui dans un monde interconnecté et ils doivent de ce fait ajuster certaines de leurs politiques pour que nos citoyens se sentent libres de voyager sans être pénalisés. En fait, nous devons revoir la façon dont nous traitons les Canadiens qui travaillent ou qui vivent à l'étranger. Au lieu de les éloigner encore davantage, nous devons reconnaître qu'ils sont de fiers Canadiens et faire le nécessaire pour les aider à renforcer les liens qui les unissent au Canada, qui est leur pays autant que le nôtre.
Je cite l'exemple d'Helen Chatburn, une citoyenne canadienne née en Angleterre, qui attend actuellement un enfant. Helen travaille au Nigeria pour une organisation financée par l'Agence canadienne de développement international. Je rappelle qu'Helen a grandi au Canada. Elle est citoyenne canadienne, mais si elle accouche au Nigeria, son enfant n'aura pas la citoyenneté canadienne. Helen n'a pas eu d'autre choix que de rentrer au Canada alors qu'elle était enceinte de sept mois, pour accoucher. Quelle absurdité. À cause d'une lacune dans la Loi sur la citoyenneté, cette femme a mis sa santé en péril pour que son enfant puisse avoir la citoyenneté canadienne.
Il faudrait supprimer entièrement la limite établie à la deuxième génération parce que cette mesure ne contribue absolument pas à protéger la valeur de la citoyenneté. En Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario, à cause d'une pénurie de services néonatals, des femmes enceintes sont envoyées aux États-Unis pour accoucher, mais elles ne savent peut-être pas que si leurs enfants ont un enfant à l'étranger, ce dernier pourrait être apatride.
Valerie Bolduc, la directrice du développement communautaire à l'Association des expatriés canadiens, affirme ceci:
Techniquement, on peut appartenir à la quatrième ou à la cinquième génération née à l'étranger et avoir vécu au Canada pratiquement toute sa vie.
Pourquoi ne pas accorder à ces enfants les mêmes droits qu'aux enfants nés ici si tous sont issus de parents canadiens?
[Français]
La Loi sur la citoyenneté a une incidence sur les enfants et leur famille. Non seulement elle ne protège pas les valeurs de la citoyenneté, mais elle les dévalorise étant donné qu'elle prive les enfants des citoyens canadiens de la pleine jouissance des droits inhérents à la citoyenneté.
[Traduction]
Aussi, ce projet de loi ne fait rien au sujet du régime de citoyenneté à deux vitesses applicable aux enfants adoptés. Si un enfant adopté obtient la citoyenneté canadienne avant de déménager au Canada — ce que nous souhaitons —, la limite à la deuxième génération s'appliquerait dans son cas. Cependant, si l'enfant adopté est d'abord emmené au Canada en tant que résident permanent et que ses parents demandent la citoyenneté pour cet enfant alors qu'il se trouve au Canada et qu'il doit alors attendre pendant environ un an, la règle ne s'appliquerait pas dans son cas.
Ce projet de loi ne s'applique qu'aux enfants adoptés à l'étranger par des citoyens en service à l'extérieur du Canada. Ce n'est pas juste non plus.
Rappelons-nous que notre capital humain est notre ressource la plus précieuse. C'est l'élément le plus important. Ne le gaspillons pas en permettant aux conservateurs d'adopter leurs politiques rétrogrades.
Nous tenterons d'amender ce projet de loi en comité pour faire en sorte qu'il s'applique à tous les enfants nés à l'étranger de citoyens canadiens, pas seulement à ceux dont les parents sont dans l'armée ou le corps diplomatique. Dans un pays où la population est vieillissante, nous devons chérir tous nos enfants, qu'ils soient nés à l'étranger ou au Canada ou qu'ils soient adoptés par des Canadiens et arrivent au pays en tant que citoyens ou résidents permanents. Nous avons besoin de plus d'enfants canadiens, et non le contraire.
Aucun enfant ne devrait être apatride parce que son père ou sa mère a décidé de faire du travail humanitaire utile à l'étranger. Aucun enfant ne devrait être apatride parce que ses parents ou ses grands-parents ont décidé d'être journalistes à l'étranger. Aucune mère ne devrait être obligée de se rendre au Canada simplement pour donner naissance à son enfant, interrompant du coup sa carrière et son bon travail dans un pays en développement. Aucune femme cadre ne devrait s'inquiéter de ne plus pouvoir représenter sa propre entreprise parce qu'elle doit rentrer au Canada pour accoucher.
Adoptons ce projet de loi et apportons-lui tous les amendements nécessaires afin que tous les enfants soient traités sur un pied d'égalité.
Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir appuyé ce projet de loi, car il pourrait contribuer à régler certains problèmes engendrés par l'adoption du projet de loi C-37, dont les dispositions sont entrées en vigueur en avril 2009. Le travail du législateur est parfois extrêmement compliqué et peut avoir des conséquences imprévues, ce que nous constatons ici à différents niveaux.
Au premier niveau, le projet de loi C-467 présenté par mon collègue de Vancouver-Sud vise à régler la plus urgente et la plus évidente des conséquences, c'est-à-dire le fait que les enfants d'enfants qui sont nés à un moment où leurs parents servaient leur pays à l'étranger ne peuvent pas avoir la citoyenneté canadienne. C'est insensé. La circonscription que j'ai l'honneur de représenter est à Ottawa. On s'attend à trouver dans ma circonscription et un peu partout dans la ville des personnes qui ont servi notre pays à l'étranger, au ministère des Affaires étrangères par exemple, et qui se trouvent maintenant dans cette situation.
Je connais deux ambassadeurs qui ont eu des enfants pendant leur affectation à l'étranger. Dans le premier cas, l'un de ses fils travaille maintenant dans le secteur privé dans une banque à Paris. Lui et son épouse attendent leur troisième enfant. Les deux premiers, issus du même père et de la même mère, sont citoyens canadiens, mais le troisième, s'il naît à Paris, ne sera pas citoyen canadien. Le troisième petit-enfant de l'homme qui a servi son pays à l'étranger, issu des mêmes parents que les deux autres, ne pourra pas avoir la citoyenneté canadienne. C'est insensé. Un autre ambassadeur bien connu, qui s'est distingué en servant notre pays, a une fille en Grande-Bretagne qui ne peut pas avoir d'enfants qui seront citoyens canadiens.
C'est la première conséquence évidente non prévue du projet de loi C-37 à laquelle il faut remédier. J'applaudis à l'initiative de mon collègue. J'espère que, même si le gouvernement semble hésiter en raison de détails techniques qui le préoccupent, nous pourrons au moins adopter cette mesure.
La deuxième complication a été soulevée par la députée de Trinity—Spadina et je suis d'accord avec elle. À titre de pays commerçant, le Canada doit envisager d'en faire plus que ce propose ce projet de loi. J'ai présenté un autre projet de loi, le C-443, à cette fin. Il porte sur le fait qu'un certain nombre de citoyens canadiens travaillent à l'étranger pour les Nations Unies ou leurs organes et pour des ONG, et Dieu sait que nous les finançons par l'entremise de l'ACDI. Il est question d'ONG honorables et respectées comme Médecins Sans Frontières. Un certain nombre d'entre elles sont associées à des groupes religieux. De nombreux Canadiens servent les intérêts de leur pays dans le cadre de ces organisations et ils vont se trouver dans la même situation fâcheuse.
Voilà la deuxième complication et j'espère que nous l'aborderons un jour. J'espère que le gouvernement fait attention à ce que nous disons ici. Il reste à voir si nous pouvons y arriver en proposant des amendements à ce projet de loi-ci.
La troisième complication est la situation très dramatique des enfants apatrides. N'importe qui trouverait cette situation très compliquée.
Voilà certaines des conséquences involontaires de la loi qui est entrée en vigueur l'année dernière et que, à mon avis, nous devons corriger. Une solution pour la première conséquence est proposée dans le projet de loi présenté par mon collègue de Vancouver-Sud et j'espère que les députés jugeront bon de l'adopter rapidement.
Madame la Présidente, je suis ravie de participer à ce débat sur le projet de loi C-467, qui demande au gouvernement d'accorder aux enfants de fonctionnaires de l'État, y compris les militaires des Forces canadiennes, qui naissent ou sont adoptés à l'étranger, le même traitement qu'aux enfants nés au Canada. Les fonctionnaires de l'État pourraient alors transmettre la citoyenneté canadienne à leur enfant né ou adopté à l'extérieur du Canada.
Comme l'a mentionné le député, le gouvernement appuie l'intention du projet de loi C-467. Cependant, il craint que le projet de loi tel que libellé n'atteigne pas l'objectif visé et qu'il ait des conséquences inattendues.
Les députés qui ont étudié la question de la perte de la citoyenneté au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration savent très bien que la citoyenneté ne doit pas être prise à la légère ou tenue pour acquise. Les études et les témoignages à ce sujet nous ont permis de conclure que la législation régissant la citoyenneté est loin d'être parfaite et que nous devrions apprécier à sa juste valeur notre citoyenneté canadienne.
Les députés se rappelleront qu'afin de protéger la valeur de la citoyenneté et de faire en sorte qu'elle ne puisse être transmise à l'infini par filiation, de génération en génération, le projet de loi C-37 de la 39e législature limitait à une seule génération la transmission de la citoyenneté par filiation. Cette limite a été imposée pour faire en sorte que les Canadiens conservent un lien avec le Canada. Le projet de loi C-37 ajoutait également une exception à la nouvelle limite de la première génération. En vertu de cette exception, les enfants de fonctionnaires de l'État nés à l'extérieur du Canada sont également citoyens.
Sans cette exception à la limite de la première génération, les enfants des fonctionnaires de l'État ne pourraient transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés ou adoptés à l'étranger. Cela signifie que tant qu'un citoyen canadien reste fonctionnaire de l'État en service à l'étranger, les enfants qu'il a ou adopte hors du Canada sont Canadiens.
De génération en génération, les parents travaillant à l'étranger en qualité de fonctionnaires de l'État ont été en mesure de transmettre la nationalité canadienne à leurs enfants. Disons, par exemple, qu'Anna donne naissance à un enfant pendant qu'elle travaille comme fonctionnaire de l'État en Angleterre. Son enfant, Nicholas, est canadien. Si Nicholas, une fois adulte, décidait de travailler comme fonctionnaire de l'État en Inde, tout enfant qu'il aurait ou adopterait serait canadien. Par contre, s'il décidait de ne pas travailler comme fonctionnaire de l'État, son enfant, autrement dit, le petit-fils ou la petite-fille d'Anna, ne pourrait être canadien. C'est ce que nous souhaitons changer.
Depuis le début de 2009, le gouvernement s'est fait dire par des fonctionnaires de l'État et des organisations qui les représentent qu'il est injuste de pénaliser ces enfants du fait que leurs parents étaient fonctionnaires canadiens. Je comprends parfaitement la nécessité de reconnaître que les familles canadiennes servant le Canada à l'étranger ont un lien solide avec le Canada et qu'elles ne devraient pas être pénalisées parce qu'elles travaillent pour l'État.
Je suis d'accord avec mes collègues pour dire que le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis aujourd'hui part certainement d'une bonne intention. Après tout, il propose de traiter les enfants nés ou adoptés à l'étranger, dont les parents sont des fonctionnaires de la Couronne, de la même façon que s'ils étaient nés au Canada afin qu'ils puissent eux-mêmes transmettre leur citoyenneté à leurs enfants, si ces derniers naissent ou sont adoptés à l'étranger.
Comme je l'ai mentionné, ce projet de loi pose certains problèmes. Par exemple, en vertu de ce projet de loi, les enfants des fonctionnaires de la Couronne ne pourraient pas transmettre leur citoyenneté à leurs enfants, si ces derniers naissent ou sont adoptés à l'étranger. Les enfants du fonctionnaire de la Couronne initial qui travaillent à l'étranger et qui sont nés à l'étranger d'un parent canadien n'auraient plus accès à la citoyenneté.
Les enfants adoptés par des fonctionnaires de la Couronne nés ou naturalisés au Canada deviendraient automatiquement des citoyens canadiens, sans tenir compte des obligations et des exigences internationales qui visent à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, dans le but d'éviter la traite des enfants, par exemple. Le projet de loi C-467 propose d'accorder automatiquement la citoyenneté aux enfants adoptés à l'étranger par des fonctionnaires de la Couronne nés ou naturalisés au Canada.
La loi actuelle permet déjà à toute personne née ou adoptée à l'étranger, dont un parent canadien est né au Canada, qu'il soit fonctionnaire de la Couronne ou non, de présenter une demande pour obtenir la citoyenneté. Les critères de ce processus respectent les obligations internationales qui servent à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, dans le respect des compétences provinciales en matière d'adoption.
Néanmoins, je suis confiante que nous pouvons atteindre l'objectif de ce projet de loi d'initiative parlementaire si nous élargissons l'exception qui existe actuellement dans la loi, afin que les enfants des fonctionnaires de la Couronne, y compris le personnel des Forces canadiennes, puissent, comme les enfants nés au Canada, transmettre à leur tour leur citoyenneté à leurs enfants, si ces derniers naissent ou sont adoptés à l'extérieur du Canada.
Je suis d'avis que, si nous répondons ensemble à ces préoccupations, ce projet de loi pourrait avoir une incidence positive sur les enfants des fonctionnaires de la Couronne, y compris ceux de nos militaires qui servent à l'étranger.
Madame la Présidente, mon intervention aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi C-467 est plutôt imprévue.
J'aimerais dire d'entrée de jeu que j'ai écouté avec attention le discours du parrain de ce projet de loi, ainsi que l'intervention de la députée de Trinity—Spadina. De toute évidence, nous appuyons ce projet de loi et nous sommes prêts à le renvoyer au comité. Mais comme l'a souligné la députée de Trinity—Spadina, nous aimerions que certaines améliorations soient apportées au projet de loi.
Le projet de loi C-37 est entré en vigueur au mois d'avril 2009, mais la loi comporte encore des lacunes. Le fait est que le projet de loi à l'étude ne permettrait pas de corriger toutes les lacunes soulevées avec tant d'éloquence par la députée de Trinity—Spadina.
Cela dit, la mesure proposée par le député de Vancouver-Sud représente assurément un pas dans la bonne direction. Je n'étais pas présent lors de la période initiale des questions, mais j'aimerais demander au député si ce projet de loi s'appliquerait aux réservistes.
Selon le sommaire du projet de loi, le texte prévoit que l’enfant, né ou adopté à l’étranger, d’un citoyen au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province est considéré comme un enfant né au Canada. Le projet de loi fait référence aux Forces armées canadiennes.
Dans certains cas, les mesures qui s'appliquent aux membres des forces en général ne s'appliquent pas aux réservistes. Je n'ai pas pu questionner le parrain du projet de loi sur le sujet.
Nous sommes confrontés à cette question depuis de nombreuses années. Ayant été député provincial pendant 23 ans, j'ai vu plusieurs cas où des gens ont découvert, peut-être par hasard, qu'ils n'avaient pas la citoyenneté canadienne. Comme nous le savons, la situation a atteint un point critique à la suite des attentats du 11 septembre alors que les Américains ont resserré les règles d'accès aux États-Unis. Les gens devaient dorénavant présenter un passeport et une preuve de citoyenneté pour traverser la frontière. Beaucoup n'ont pas pu produire ces documents. Il y a eu des cas très célèbres, comme le savent les députés.
J'aimerais également demander au député s'il sait combien de personnes seront touchées par ce projet de loi. La députée de Trinity—Spadina a fait remarquer que 2,8 millions de personnes, si je ne m'abuse, habitaient à l'étranger. Ce chiffre comprend les employés des missions, des ONG et des sociétés multinationales.
En fait, certaines personnes passent toute leur vie active à l'étranger, transférées d'un pays à l'autre, et passent très peu de temps au Canada avant leur retraite. Il est fort possible que ces gens aient des enfants à l'étranger qui, à un moment ou un autre, deviendront apatrides.
La députée de Trinity—Spadina a parlé du sénateur Munson, avec qui j'ai eu le plaisir de me rendre à Washington récemment; elle a dit qu'il y a des chances qu'un de ses petits-enfants devienne apatride. Il faut se pencher sur la question dans son ensemble et privilégier l'inclusivité, quitte à ce qu'on aille trop loin, afin d'inclure toutes les personnes qui pourraient être touchées par ce genre de loi.
Il suffit de repenser au débat sur le projet de loi C-37 il y a trois ans. J'ai lu certains des discours prononcés à l'époque et me suis rappelé le contexte.
La question à l'étude n'est pas des plus simples. Elle est plutôt compliquée. Un citoyen ordinaire ne va pas consacrer des heures et des jours à devenir un expert en droit de l'immigration. Je pense que, dans certains cas, il faudrait faire appel à un avocat pour tirer toute la question au clair et vraiment la comprendre.
Un des députés qui a pris la parole précédemment a parlé du projet de loi C-37, le projet de loi visant à modifier la Loi sur l'immigration, qui a été présenté à la Chambre et franchi l'étape de la première lecture le 10 décembre 2007, dont le but était de s'attaquer au problème des Canadiens déchus, les gens qui ont perdu leur citoyenneté, sans aucune faute de leur part, quand ils étaient bébés.
Ces gens se considéraient comme des Canadiens. Ils désiraient faire leur part au sein de la société canadienne, mais soit ils ont cessé d'être citoyens, soit ils n'ont jamais été citoyens canadiens, pour différentes raisons d'ordre juridique. Les raisons différaient dans chaque cas, et chaque fois c'était pour une raison incontestable. Même le premier ministre s'est occupé personnellement de l'un de ces cas pour tenter de régler le problème. Bien souvent, ces gens ne savaient même pas qu'ils n'étaient pas citoyens canadiens avant d'avoir à demander un certificat de citoyenneté canadienne ou un autre document.
Certains seront surpris d'apprendre, et je l'ai moi-même appris il y a quelques années, qu'encore aujourd'hui un très petit pourcentage de la population prend l'avion. J'ai oublié quel était le pourcentage exact, mais c'était environ 13 ou 15 p. 100 de la population qui avait déjà pris l'avion. Ce chiffre doit être beaucoup plus élevé maintenant. Quoi qu'il en soit, un très grand nombre de personnes, au Canada, n'a jamais pris un avion pour se rendre dans un pays étranger. Si une personne n'a aucune raison de voyager, elle n'a aucune raison de présenter une demande de passeport. Ce n'est que lors d'un événement extraordinaire que les gens sont forcés d'obtenir une preuve de citoyenneté et qu'ils découvrent, parfois, qu'ils n'y ont pas droit.
Les gens qui suivent le débat aujourd'hui trouveront intéressant d'apprendre qu'il existe au moins quatre groupe distincts de Canadiens ayant perdu leur citoyenneté. Le premier groupe est constitué de personnes naturalisées canadiennes qui ont ensuite vécu hors du pays pendant plus de dix ans avant 1967. Le deuxième groupe est constitué de personnes nées à l'étranger d'un parent canadien avant la promulgation de l'actuelle Loi sur la citoyenneté, le 15 février 1977. Comment une personne est-elle censée se rappeler tous ces détails, surtout si cette personne est née à l'étranger?
Le troisième groupe est constitué de personnes ayant perdu leur citoyenneté entre le 1er janvier 1947 et le 14 février 1977 parce qu'elles ou un de leurs parents ont obtenu la citoyenneté d'un autre pays. Le quatrième groupe est constitué de Canadiens de la deuxième génération ou d'une génération subséquente nés à l'étranger depuis que l'actuelle Loi sur la citoyenneté a été promulguée, le 15 février 1977. Comme l'a signalé la députée de Trinity—Spadina, nous parlons de 2,8 millions de personnes vivant ainsi à l'étranger.
Je crois comprendre que mon temps de parole est presque écoulé. Je me contenterai d'ajouter que nous appuyons le projet de loi et que nous sommes disposés à le renvoyer au comité.
Madame la Présidente, j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-467, que le député de Vancouver-Sud a présenté.
Comme les députés le savent, ce projet de loi d'initiative parlementaire découle de l'adoption, lors de la 39e législature, du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. Le projet de loi C-467 demande au gouvernement de prévoir que les enfants, nés ou adoptés à l'étranger, de fonctionnaires de l'État, y compris les membres des Forces armées canadiennes, soient considérés comme des enfants nés au Canada, de sorte qu'ils puissent transmettre la citoyenneté aux enfants qu'ils pourraient avoir ou adopter à l'étranger.
Le gouvernement appuie le but du projet de loi C-467, mais la mesure pourrait entraîner des conséquences imprévues qui l'inquiètent. La réussite du Canada n'est pas le fruit du hasard, mais bien du respect des valeurs que sont la liberté, la dignité humaine et la liberté de conscience. Au Canada, l'harmonie n'est pas l'exception mais la règle. Nous formons une société ouverte et tolérante qui respecte la démocratie et les libertés qui en découlent. Nous célébrons les valeurs de nos différentes traditions culturelles, mais pas au prix de nos valeurs communes.
Cela est incontournable. Nous devons protéger la valeur de la citoyenneté canadienne tout en respectant notre passé et nos concitoyens, car la citoyenneté représente beaucoup plus que l'accès à un passeport pratique.
Sous l'ancien régime législatif, les Canadiens pouvaient transmettre leur citoyenneté de génération en génération à des enfants nés à l'étranger. Afin de protéger la citoyenneté canadienne pour l'avenir, le projet de loi C-37 limite à une génération la transmission de la citoyenneté à des enfants nés à l'étranger. D'autres pays comme le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande ont des lois semblables.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de relancer mon collègue d'en face au sujet d'une question que j'ai posée au ministre le 29 mars dernier.
Le 29 mars, j'ai posé une question très simple et directe concernant les soins et le dévouement du gouvernement actuel à l'endroit des nouveaux anciens combattants et des énormes défis qu'ils doivent maintenant relever. Ils veulent eux aussi bâtir le Canada de demain, mais les conservateurs les laissent tomber. Quand le gouvernement s'engagera-t-il à offrir les soins et les services sociaux que ces soldats demandent et méritent? Il s'agit là d'une question très claire et très simple qui porte sur l'attention accordée aux anciens combattants du XXIe siècle et à leurs besoins particuliers.
J'avais alors fait un préambule sur le récent décès du dernier ancien combattant de la Première Guerre mondiale, car nous devions rendre hommage aux anciens combattants de cette guerre la semaine suivante.
Le ministre n'a pas répondu et a en fait totalement éludé ma question. Il n'a pas dit un seul mot au sujet des anciens combattants. Il a plutôt parlé de cette grande guerre qui a pris fin en 1918, d'un recueil de pensées et des cérémonies commémoratives qui devaient avoir lieu le 9 avril.
J'essaie de ramener le gouvernement en 2010. Cette guerre a pris fin il y a près d'un siècle. Voici la question à laquelle j'attends une réponse très claire. Quel plan le gouvernement a-t-il pour donner suite aux demandes des anciens combattants qui ne font pas partie des anciens combattants « traditionnels », les anciens combattants qui n'ont pas fait la Deuxième Guerre mondiale ou la guerre de Corée, mais tous ceux qui se sont enrôlés depuis, les anciens combattants dits « modernes »? Ceux-ci sont maintenant divisés en deux catégories, soit ceux qui ont participé à la guerre froide, aux opérations au sein d'États faillis, aux opérations de maintien de la paix ainsi qu'à la guerre en Irak, et les nouveaux anciens combattants, qui sont assujettis à la nouvelle Charte des anciens combattants, et qui ont servi pour la plupart en Afghanistan.
Depuis 2006, il existe une nouvelle catégorie d'anciens combattants qui sont assujettis à un nouveau régime, à une nouvelle charte, une charte qui a été conçue comme une nouvelle avenue pour les anciens combattants de l'ère moderne et qui a été adoptée à l'unanimité par tous les partis de la Chambre.
Or, au cours des derniers mois, si ce n'est des dernières années, nous avons entendu des anciens combattants et des représentants d'organisations d'anciens combattants nous dire, les uns après les autres, que les programmes, les compensations financières, les indemnités d'invalidité et les paiements forfaitaires sont carrément insuffisants. Ceux-ci ne permettent pas de faire en sorte que les anciens combattants poursuivent les activités que nous voulons qu'ils réalisent pour les aider à se réadapter et à réintégrer leur famille et leur collectivité.
Bien que le trouble de stress post-traumatique, l'itinérance, le suicide, les problèmes financiers et les conflits familiaux soient de plus en plus fréquents chez les anciens combattants, le gouvernement n'a pas proposé une seule modification depuis 2006.
La nouvelle Charte des anciens combattants, qui devait être un document vivant, confère au ministre le pouvoir de modifier les programmes et de les adapter aux besoins en constante évolution. Le nombre de soldats qui rentrent au pays et qui sont aux prises avec ces graves problèmes augmente jour après jour. J'espère que le secrétaire parlementaire peut répondre clairement à ma question sur ce problème très urgent.
Madame la Présidente, je ne peux pas imaginer que le ministre ignorerait cette importante question. Je suis sûr que ce n'était pas son intention.
Nous siégeons au même comité, et nous savons tous que les anciens combattants de l'ère moderne sont confrontés à de véritables problèmes. Il est important cependant de signaler qu'on a réalisé des progrès à ce chapitre. Ces progrès ne sont jamais suffisants et ne se produisent jamais assez rapidement pour beaucoup de personnes, mais on constate de nombreux changements.
En effet, une femme a comparu devant le comité hier. C'est la mère d'un ancien combattant de l'ère moderne, qui est revenu au Canada après avoir été blessé lors de son service à l'étranger. Elle a signalé que son fils était encore dans l'armée. L'un des changements que nous avons observés est que le MDN tente, dans la mesure du possible, de garder ses membres qui ont été blessés et qui sont maintenant handicapés et de leur confier des rôles importants dans l'armée afin qu'ils puissent continuer d'avoir un emploi rémunéré.
Comme il a été signalé à la réunion du comité d'hier, ces personnes importantes qui ont été blessées en servant notre pays à l'étranger profitent d'un certain nombre de services et de programmes offerts par le ministère des Anciens Combattants.
J'aimerais souligner que le ministère des Anciens Combattants et le ministère de la Défense nationale s'efforcent vraiment de travailler ensemble et d'assurer l'intégration des anciens combattants dans la mesure du possible. À l'aide de la nouvelle charte, nous tentons constamment d'en faire plus pour nos anciens combattants. Nous avons mis en place une vaste gamme de programmes et de mesures pour les anciens combattants. Il y a un besoin continu d'améliorations et de modifications, mais l'objectif principal consiste à faciliter le plus possible la vie des anciens combattants et à répondre à leurs besoins, que leurs blessures soient physiques ou psychologiques.
Il est également important de rappeler aux gens que nous avons 40 bureaux dans l'ensemble du pays. Les bureaux du ministère des Anciens Combattants se trouvent dans des bases des forces armées afin que les jeunes soldats qui reviennent de l'étranger et de la guerre puissent commencer leur intégration avant de quitter le service et obtenir l'attention et les traitements dont ils ont besoin, ce qui nécessite la collaboration des deux ministères. Il y a un vaste réseau de fournisseurs de soins de santé, comme des psychiatres, des psychologues, des travailleurs sociaux et des ergothérapeutes, qui sont là pour aider là où ils peuvent.
Nous avons des cliniques spécialisées en santé mentale, dont celle que nous avons visitée à l'Hôpital Sainte-Anne, laquelle accueille des anciens combattants pour une période d'au plus huit semaines afin de leur permettre de se concentrer à plein temps sur leur traitement et leur rétablissement. Nous aimerions les voir réintégrer la société et le milieu du travail, mais s'ils en sont incapables, ils ont évidemment besoin de toute l'aide qu'on peut leur apporter.
Ceux qui souffrent d'une blessure de stress opérationnel, ou BSO, sont traités dans un cadre de compréhension et de soutien, et ce, tant qu'ils en ont besoin. Comme on l'a fait remarquer, ce type de problème est de plus en plus courant.
L'un des grands programmes est le Programme de soutien social aux victimes de stress opérationnel, dont on a beaucoup entendu parler. Ce programme, offert conjointement par les ministères des Anciens Combattants et de la Défense nationale, prévoit que des personnes ou familles qui ont déjà fait face à ce problème offrent leur soutien directement aux anciens combattants qui rentrent au pays. Elles peuvent communiquer avec eux d'une façon qui leur permette de saisir le problème et elles leur font connaître les services qui sont offerts.
Ces initiatives sont reconnues, non seulement au Canada, mais dans le monde entier, comme des initiatives qui s'inscrivent nettement dans un rôle de leadership. Nous devons en faire davantage pour que nos jeunes anciens combattants sachent, pendant qu'ils font encore partie des Forces canadiennes, quels services sont offerts et que, dans leur cas, ces services peuvent être de longue durée et être adaptés à leurs besoins. On sait qu'on a beaucoup de pain sur la planche. Toutes les personnes admissibles, y compris les membres de la famille — en raison du rôle important qu'ils jouent —, savent que c'est l'intervention précoce qui donne les meilleurs résultats à long terme pour les anciens combattants.
Nous devons continuer de prendre note des suggestions qui sont faites, dont celles que nous recueillons actuellement dans le cadre de notre étude en comité, et nous ne devons pas oublier que nous sommes là pour servir les militaires et les anciens combattants et pour leur offrir les meilleurs services possibles. Nous savons tous que nous devons à nos anciens combattants les meilleurs soins qu'ils puissent obtenir.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de sa réponse. Je note que les changements l'encouragent et, dans un but constructif, je l'encourage, à titre de porte-parole en la matière, à aller un peu plus loin.
En fait, aucun changement n'a été apporté à la plupart des programmes qu'il a mentionnés. Ils ont légèrement évolué au cours des dernières années. Comme il l'a dit, le MDN emploie des soldats de retour de mission, mais le ministère des Anciens Combattants n'a toujours pas de programme digne de ce nom pour employer les anciens combattants. Voilà l'une des suggestions constructives que je ferais, comme cela se fait ailleurs.
Le secrétaire parlementaire a parlé du trouble de stress post-traumatique et des blessures de stress opérationnel. Oui, il existe des cliniques qui traitent ce genre de troubles, mais, à mon avis, le gouvernement devrait mettre sur pied au moins deux centres d'excellence — peut-être un dans l'Ouest et un au Québec —, responsables de faire des recherches approfondies sur le contexte canadien et les problèmes liés au trouble de stress post-traumatique.
La gestion des cas joue un rôle primordial, et j'espère qu'un nouveau modèle de gestion est en cours d'élaboration. Je l'encourage à poursuivre son travail.
Madame la Présidente, je remercie, encore une fois, mon collègue. Je pense qu'il incarne la volonté de collaboration dans le but d'apporter des améliorations. Il faut continuer à apporter des améliorations et à chercher des moyens de faire mieux.
À mon avis, le processus d'examen actuel est une très bonne chose. Le comité parlementaire fera rapport et présentera certaines des recommandations positives que nous avons entendues. Les recommandations doivent refléter le fait que tous les députés, quelle que soit leur allégeance, veulent faire ce qu'il y a de mieux pour nos anciens combattants. Par conséquent, la collaboration est, au bout du compte, un élément essentiel.
Je remercie le député d'avoir, de nouveau, soulevé cette question ce soir.
La santé de la mère et de l'enfant
Madame la Présidente, le 26 mars dernier, j'ai questionné le gouvernement au sujet de son intention d'inclure la contraception dans son initiative pour la santé maternelle et infantile dans le cadre du G8. Depuis lors, le gouvernement a admis que l'accès aux moyens de contraception devait être inclus dans son initiative. Je suis très heureuse qu'il se soit rendu compte que l'accès à la contraception peut réduire de 70 p. 100 la mortalité maternelle.
Toutefois, le gouvernement continue de refuser de tenir compte de l'accès à l'avortement dans son programme, bien qu'il sache que plus d'un demi-million de femmes meurent chaque année dans les pays en développement à cause de grossesses non désirées, y compris 55 000 femmes qui meurent des suites d'avortements mal faits. Il convient de noter que ces chiffres sont fondés sur des taux de déclaration qui sont traditionnellement très faibles.
C'est totalement inacceptable, mais il est encore plus inquiétant de constater que, selon l'Agence canadienne de développement international, 2,5 millions d'adolescentes subissent des avortements dangereux dans le monde. Ces jeunes femmes s'exposent, dans une très large mesure, à de graves complications qui mettent souvent leur vie en danger.
Personne n'est dupe quant aux raisons sous-jacentes de ce refus. Il s'agit clairement d'une question d'idéologie. Pour cette raison, des vies sont mises en danger, et le cycle qui relie la pauvreté et les problèmes de santé maternelle et infantile se poursuit.
Le gouvernement a ignoré les conseils des spécialistes canadiens et internationaux, dont ceux de l'ACDI, de l'UNICEF et de Vision mondiale, lorsqu'il a exclu le financement de l'avortement de son initiative pour la santé maternelle et infantile dans le cadre du G8.
Selon la Société royale du Canada, dans les parties les plus pauvres de la planète, une femme sur sept risque de mourir des suites d'une grossesse ou d'un accouchement, mais 80 p. 100 de ces décès pourraient être évités. Pour en revenir à la contraception, voici ce que la société a dit cette semaine:
L'accès à des méthodes contraceptives efficaces pour environ 200 millions de femmes qui n'en ont aucune permettra de prévenir 23 millions de naissances non planifiées, 22 millions d'interruptions volontaires de grossesse et 14 000 décès liés à la maternité chaque année.
Les preuves sont irréfutables, elles sont consignées en noir et blanc, mais lorsque j'ai posé une question sur la contraception et la santé maternelle, le gouvernement a souligné qu'il ne financerait même pas la contraception. Il semble avoir maintenant changé d'idée, mais peut-on être certain que le gouvernement tiendra ses promesses?
J'ajouterais que le gouvernement n'a pas l'appui des Canadiens sur cette question. Le sondage Harris/Décima-La Presse Canadienne a démontré ce mois-ci que seulement 30 p. 100 des répondants appuieraient une décision du gouvernement visant à exclure le financement de l'avortement de l'initiative du G8.
Le gouvernement rejette donc l'avis des Canadiens, il rejette l'avis des experts et il rejette l'avis des autres pays et gouvernements du G8, comme les États-Unis et le Royaume-Uni qui se sont prononcés contre la décision de notre gouvernement.
Toujours dans l'optique de la santé des mères et des enfants, nous devons nous pencher sérieusement sur la question de la pauvreté. Nous devons unir nos efforts dans ce dossier à l'approche du délai fixé pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement qui visent à réduire l'extrême pauvreté dans le monde d'ici 2015. Nous devons accroître le financement du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, des maladies qui ont une incidence sur la santé des mères et des enfants. La contribution du Canada serait d'environ 700 millions de dollars sur les trois prochaines années.
Alors que le Canada a donné suite à ses engagements de 2005 qui visaient à venir en aide à l'Afrique, nous risquons toujours de revenir à notre inaction passée puisque le gouvernement gèle ses contributions actuelles aux niveaux de 2010 pour les cinq prochaines années.
Toutes ces questions sont liées. Ma question au gouvernement est la suivante. Mettra-t-il un terme à son programme mu par des considérations idéologiques et adoptera-t-il une approche globale à l'égard de la santé des mères et des enfants dans l'hémisphère Sud?
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de me donner l'occasion d'aborder de nouveau cet important sujet à la Chambre.
Le bilan de notre gouvernement en matière d'aide étrangère est impeccable. Comme la députée l'a souligné, nous avons doublé notre aide à l'Afrique, nous avons doublé notre aide totale, qui atteint le montant jamais vu de 5 milliards de dollars, et nous rendons notre aide plus efficace, plus ciblée et plus responsable. L'objectif de l'aide étrangère est évident: réduire la pauvreté dans les pays en développement. Améliorer les conditions de vie des mères et des enfants est essentiel à une réduction durable de la pauvreté.
Cette année, la communauté internationale examinera les progrès réalisés en vue de l'atteinte des objectifs du millénaire pour le développement avant l'échéance de 2015. De tous les objectifs établis il y a dix ans, l'amélioration de la santé maternelle est un de ceux où les progrès sont les moins marqués. Le premier ministre a tenu compte de cela et s'est saisi de ce dossier. Le Canada sera le pays qui prendra les devants pour aider les mères et les enfants.
Selon l'Organisation mondiale de la santé, plus de 500 000 femmes, la plupart en Asie et en Afrique subsaharienne, meurent chaque année pendant la grossesse et l'accouchement de causes en grande partie évitables. Ces femmes accouchent dans des conditions parfaitement insalubres. Nous voulons que cela change. J'exhorte l'opposition à travailler de concert avec le gouvernement et les ONG.
La situation est également préoccupante en ce qui concerne la réduction de la mortalité infantile, le quatrième objectif du millénaire pour le développement. Même si le taux de mortalité parmi les enfants âgés de moins de cinq ans a diminué de façon régulière partout dans le monde, nous n'avons pas encore réussi à franchir le niveau requis pour atteindre cet objectif d'ici 2015.
Trois millions de bébés meurent chaque année pendant la première semaine suivant leur naissance. Près de neuf millions d'enfants dans les pays en développement meurent avant leur cinquième anniversaire de maladies pouvant facilement être évitées comme la pneumonie, la diarrhée, le paludisme, la malnutrition aigüe, la rougeole et le VIH. La tragédie, c'est qu'il existe des solutions simples à tous ces problèmes. C'est pourquoi le premier ministre a décidé de se concentrer sur la santé des mères et des enfants de moins de cinq ans à l'occasion du sommet du G8 qui aura lieu en juin.
Il y a quelques semaines, à Halifax, tous les ministres du G8 responsables du développement ont unanimement convenu de faire de la santé des mères et des enfants la priorité absolue du sommet du G8. Il y avait un fort consensus sur le fait que les mesures prises nécessiteraient une approche incluant toute la gamme des soins avant et pendant la grossesse, à l'accouchement et tout au long de la petite enfance.
Cela signifie l'intégration d'interventions hautement efficaces au niveau de la collectivité, tels les soins prénatals et postnatals, la planification familiale, la prévention et le traitement des maladies, la prévention de la transmission du VIH de la mère à l'enfant, l'immunisation et la nutrition.
Les ministres ont vraiment insisté sur l'importance d'améliorer la nutrition, et d'intégrer cette question dans les objectifs de développement. Surtout, nous nous sommes entendus sur un ensemble de principes qui guideront les travaux ultérieurs, conformément à la volonté du premier ministre de nous concentrer sur la responsabilisation, sujet dont il a voulu faire un thème important de notre présidence du G8.
Le secrétaire général des Nations-Unies, Ban Ki-moon, a déclaré:
Nous savons comment sauver la vie des mères. De simples tests sanguins, une consultation médicale et l'assistance d'une personne qualifiée à la naissance peuvent faire une énorme différence. Ajoutons à cela des antibiotiques de base, des transfusions sanguines et une salle d'opération saine, et le risque de mourir peut presque être éliminé.
Avant de prendre la parole pour répondre à la question, la députée d'en face devrait tenir compte des déclarations des ministres du Développement provenant des pays du G8. Nous voulons obtenir les meilleurs résultats possibles. Je viens de finir de souligner toutes les choses que nous serons capables de faire de façon rentable, mais également de la façon la plus efficace possible pour améliorer vraiment la situation.
Madame la Présidente, notre aide à l'étranger est loin d'atteindre 0,7 p. 100 du PIB, un des objectifs du Millénaire pour le développement, mais, à tous les coups, dès que la séance photo du G8 est terminée, nous revenons sur notre promesse d'y arriver. Le message que nous envoyons, c'est que les femmes ne comptent pas à moins qu'elles ne soient mères.
Est-ce que les députés savent ce qu'est un véritable plan? En voici un. Premièrement, le Canada devrait profiter de sa position en tant que pays hôte des sommets du G8 et du G20 pour assumer un rôle de leadership, un rôle de leadership mondial en vue d'améliorer la santé des mères et des enfants dans les pays en voie de développement. Pour ce faire, il devrait, premièrement, débloquer des fonds nouveaux considérables, distincts des engagements existants, afin de créer des programmes efficaces en matière de soins de santé; deuxièmement, s'efforcer de doubler notre contribution au Fonds mondial de lutte contre le VIH-sida, la tuberculose et le paludisme; et troisièmement, veiller à ce que l'aide du Canada au chapitre de la santé des mères dans les pays en développement comprennent un engagement à renforcer les services de soins de santé sexuelle et reproductive, notamment la planification familiale et l'accès à un avortement sûr, là où il est légal d'y avoir recours.
Voilà un véritable plan. Le gouvernement l'adoptera-t-il?
Madame la Présidente, au cours des derniers mois, la ministre de la Coopération internationale a rencontré des représentants de nos partenaires non gouvernementaux, comme CARE, l'UNICEF, Vision mondiale et Save the Children, qui lui ont fait part de leurs expériences et connaissances collectives et l'ont aidé à planifier notre initiative pour favoriser la santé maternelle.
Le Canada travaille également en étroite collaboration avec ses partenaires multilatéraux, comme les Nations Unies, l'Organisation mondiale de la Santé, l'UNICEF, le Programme alimentaire mondial, l'OCDE et le Partenariat pour la santé de la mère, du nouveau-né et de l'enfant.
Notre initiative a pour objectif de prévenir, autant que possible, les décès évitables des mères et des enfants. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre cet objectif.
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