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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 062

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 14 juin 2010





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145 
l
NUMÉRO 062 
l
3e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 14 juin 2010

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1100)  

[Traduction]

La Loi sur la concurrence

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mai, de la motion portant que le projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député de Niagara-Ouest—Glanbrook avait la parole, et il disposait encore de cinq minutes. J'invite donc le député de Niagara-Ouest—Glanbrook à prendre la parole.
    Monsieur le Président, je poursuivrai mon intervention, interrompue il y a quelques semaines, en disant que je suis préoccupé par les pouvoirs plutôt vastes qu'accorderait une si simple modification à la Loi sur la concurrence.
    Le projet de loi permettrait au commissaire de la concurrence du Canada d'enquêter sur un secteur de l'industrie dans son ensemble sans qu'il y ait preuve d'actes répréhensibles et placerait sous examen les entreprises de ce secteur sans qu'il y ait eu faute de leur part.
    Un tel processus causerait des problèmes car il obligerait ces entreprises à porter moins d'attention à leurs activités quotidiennes afin de collaborer avec l'enquête du commissaire et il mettrait beaucoup de pression sur le Bureau de la concurrence. Comme je l'ai dit précédemment, le Bureau de la concurrence exerce ses pouvoirs avec le plus grand soin et de la manière la plus responsable qui soit. Toutefois, en vertu de ce projet de loi, le bureau serait soumis à d'énormes pressions pour qu'il enquête sur toute rumeur d'actes répréhensibles dans un secteur de l'industrie, peu importe les motifs avancés.
    J'avais commencé à parler du projet de loi d'exécution du budget de notre gouvernement pendant la première heure de débat sur le projet de loi C-452, et j'aimerais terminer mes observations à ce propos.
    En mars 2009, le gouvernement a apporté les plus importantes modifications, depuis plus d'un siècle, aux lois canadiennes anti-cartel. Ces modifications ont carrément interdit à deux concurrents de s'entendre sur leurs prix, sur leurs niveaux de production et sur la manière dont ils se partageront le marché. Elles ont aussi augmenté sensiblement les peines pour ces infractions, à savoir 25 millions de dollars, 14 ans de prison ou les deux. De plus, le gouvernement a accordé un an d'ajustement aux entreprises pour qu'elles puissent revoir leurs façons de faire et se conformer à ces mesures.
    L'entrée en vigueur de ces dispositions, le 12 mars, donne finalement au commissaire de la concurrence les outils nécessaires, des outils bonifiés, pour poursuivre en justice et condamner les personnes prenant part aux activités les plus nuisibles des cartels, qui dénaturent la concurrence et minent la confiance dans le marché.
    Le gouvernement a fait de gros progrès en se dotant de lois visant à renforcer la concurrence et à sanctionner les cas de non-respect du principe de libre marché, qui est fondamental. Toutefois, le fait d'accroître les simples pouvoirs d'enquête du commissaire de manière à lui permettre de lancer ses propres enquêtes pourrait rapidement s'avérer une erreur sur les plans du temps et des ressources à consacrer.
    Les coûteuses formalités administratives font hausser les prix tout autant que les pratiques anticoncurrentielles, ce que le gouvernement semble admettre davantage que les partis de l'opposition.
    Enfin, il faut nous poser une question au sujet de cette mesure, à savoir si les députés sont prêts à soumettre les entreprises aux fardeaux qui découleront de ce projet de loi. Voulons-nous obliger les sociétés à faire l'objet d'enquêtes longues et coûteuses lorsqu'il n'existe pas de preuve que des actes répréhensibles ont été commis? Est-il justifié de détourner l'attention du commissaire de l'application de la Loi sur la concurrence?
    Nous hésitons beaucoup à faire peser sur les sociétés de nouveaux fardeaux en matière de réglementation, surtout dans le contexte économique actuel, qui est difficile.

  (1105)  

    Madame la Présidente, je félicite mon collègue d'avoir présenté le projet de loi C-452 qui porte sur la Loi sur la concurrence. J'aimerais féliciter tous mes collègues d'avoir participé au débat sur cette question. Je crois que nous comprenons tous l'importance de la concurrence.
    Chose certaine, nous, les députés du Parti libéral, attachons de l'importance à la concurrence sur le marché et comprenons qu'une économie concurrentielle favorise la prospérité. Nous comprenons également qu'il faut protéger les consommateurs et veiller non pas tant à protéger le marché mais plutôt à le gérer de manière à empêcher les distorsions qui pourraient résulter d'une trop grande concentration ou d'un comportement inacceptable.
    Bien que, aux termes de la Loi sur la concurrence, le commissaire de la concurrence possède des pouvoirs considérables qui lui permettent de faire enquête sur une entreprise et ses activités, le commissaire ne peut mener une telle enquête qu'après qu'une plainte précise ait été déposée par une entité, un particulier ou une autre entreprise. Sur le marché, il pourrait arriver qu'un particulier ou une entité hésite, pour des motifs concernant la concurrence, le marché ou encore pour d'autres raisons que nous ignorons peut-être, à déposer une plainte précise auprès du Bureau de la concurrence. Voilà pourquoi, dans ces situations, il est important de donner au commissaire de la concurrence la possibilité d'enquêter sur un secteur de l'industrie dans son ensemble.
    Je n'ai pas l'intention de parler aujourd'hui de secteurs précis. À mon avis, c'est l'occasion pour le commissaire de la concurrence d'enquêter sur un secteur de l'industrie dans son ensemble, au besoin, quand seront soulevées des questions suggérant qu'une telle entête serait justifiée. Le fait de donner ce pouvoir au commissaire améliorerait la Loi sur la concurrence.

[Français]

    Je veux remercier mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi, qui vise à apporter des améliorations à la Loi sur la concurrence. Nous, les libéraux, comprenons la grande importance d'avoir un marché concurrentiel, mais reconnaissons aussi l'importance de protéger les consommateurs. Nous devons nous assurer que les prix et les produits sur le marché canadien respectent la loi afin de protéger les consommateurs.

[Traduction]

     Des arguments ont été avancés au cours du débat à la Chambre voulant qu’une trop grande latitude soit laissée au commissaire de la concurrence. Je soutiendrais pour ma part qu’il ne s’agit pas d’une situation où le commissaire entreprendrait une enquête au hasard. Le Bureau de la concurrence a montré au cours de son histoire qu’il agissait avec une bonne compréhension du marché canadien dans tous les secteurs qui ont été examinés.
     Je soutiendrais en outre que le commissaire de la concurrence a eu l’occasion d’étudier certaines industries par suite d’enquêtes sur des activités particulières auxquelles se livrent certaines entreprises. Ce type d’étude finit par se faire de façon correcte, mais trop souvent par des moyens détournés. L’ajout de cette disposition permettra aux autorités en matière de concurrence de mener une enquête plus vaste sur l’ensemble d’une industrie lorsqu’il y a lieu de le faire.
     On craint que, d’une certaine façon, ce soit là l’occasion de chercher les problèmes. Je ne suis pas du tout d’accord. Le passé du Bureau de la concurrence montre qu’il comprend vraiment quand il y a lieu d’intervenir et quand il est préférable de s’abstenir. Je vais répéter ce que j’ai dit tout à l’heure: jusqu’à maintenant, l’occasion ne s’est présentée que lorsqu’une plainte précise a été portée.
     L’ajout de cette disposition permettra donc au Bureau de la concurrence de faire enquête sur un secteur d’activité au complet. Mais il ne le fera pas sans raison. Toute l’histoire du Bureau de la concurrence montre que ce genre d’enquête n’aurait lieu que lorsqu’il existe une information suffisante provenant du marché ou d’autres indications justifiant l’enquête.
     À cet égard, j’ai une grande confiance envers le Bureau de la concurrence comme tel et envers les personnes en poste. Ils ne se livreront pas à des chasses aux sorcières, mais ils profiteront plutôt de l’ajout d’une disposition comme celle-ci pour renforcer leur capacité de concilier les besoins sur le marché canadien, où il faut encourager la concurrence, l’activité concurrentielle afin que l’économie intérieure soit la plus prospère possible. Nous devons également veiller à atteindre le niveau de compétitivité internationale le plus élevé possible tout en comprenant la nécessité de faire en sorte que les consommateurs canadiens puissent obtenir les meilleurs produits au meilleur prix sans que joue une influence indue sur le marché ou sans qu’il y ait des distorsions sur le marché dans telle ou telle industrie.
     Je tiens à remercier de nouveau mon collègue d’avoir proposé cette modification à la Loi sur la concurrence. Je remercie également tous mes collègues qui ont pris part au débat. J’ai entendu certains des arguments invoqués contre la modification, mais je dirais que nous devons faire davantage confiance au Bureau de la concurrence et à ceux qui y travaillent pour qu’ils profitent de cette disposition pour renforcer leur capacité de favoriser la concurrence et de veiller à ce que les meilleures occasions sur le marché et dans l’économie soient offertes et à ce que les consommateurs aient les protections dont ils ont besoin au Canada.
     J’ai hâte d’entendre la suite du débat.

  (1110)  

    Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-452. Je félicite le député d’avoir déposé cette mesure dont la mise en œuvre n’a que trop tardé au Canada. Elle a pour objet de modifier la Loi sur la concurrence afin d’autoriser le commissaire de la concurrence à enquêter sur tout un secteur de l’industrie.
    Depuis une centaine d’années, nous sommes en présence d’une situation qui n’est pas nécessairement particulière au secteur de la vente d’essence au détail, mais c'est un secteur que le consommateur moyen connaît bien. Depuis des années, les consommateurs prennent contact avec leurs représentants élus pour leur dire qu’il y a quelque chose qui ne va pas dans ce secteur. Aussitôt qu’une station-service augmente son prix, celle de l’autre côté de la rue fait la même chose quelques minutes plus tard et, aussitôt qu’une station-service baisse son prix, l’autre le fait à très bref délai. On a l’impression que les stations-service travaillent de concert.
    Au cours des dernières années, de nombreuses études ont été faites sur la fixation des prix dans ce secteur. Après quelques 150 études, faisant une pile de plusieurs pieds d’épaisseur sur le bureau du ministre, la conclusion est toujours la même. Nous savons que quelque chose se passe, nous savons que quelqu’un fait quelque chose, mais nous ne savons pas comment et ne pouvons pas le prouver. Voilà pourquoi nous n’avons fait aucun progrès.
     De 1988 à 1999, j’étais le porte-parole de l’opposition pour la consommation au Manitoba. Parmi les nombreux dossiers dont je me suis occupé à ce titre, il y avait la question des hausses de prix. Nous avons examiné la réglementation des prix de l’essence dans les Maritimes et avons conclu que ce n’était pas la bonne chose à faire parce que la réglementation semblait toujours favoriser le prix le plus élevé. Le ministre d’alors, Jim Ernst, avait l’esprit très ouvert à ce sujet. Il ne prenait pas la part de l’industrie, mais il était disposé à laisser les choses aller aussi loin que possible. Il avait commandé une étude qui, encore une fois, a abouti à la même conclusion: il fallait modifier la loi, qui ne laissait pas suffisamment de latitude pour prendre les coupables.
     C’est une responsabilité fédérale. Le député représente une circonscription fédérale et fait ce qu’il y a à faire face à cette situation.
     Le gouvernement dit qu’il avait inclus de nouvelles modifications dans le projet de loi budgétaire omnibus de l’année dernière. Je le félicite de l’avoir fait, mais le député qui vient de parler pour le gouvernement était d’avis que nous devons nous en tenir à cela parce qu’il ne faudrait pas donner des pouvoirs illimités au Bureau de la concurrence. Il pourrait, sur un coup de tête, se lancer dans une chasse aux sorcières qui accroîtrait considérablement le fardeau administratif des sociétés et coûterait très cher à l’économie.
     Je ne sais pas où le député a pris ses renseignements sur le sujet. Il n’y a pas de doute que seules des lois sévères empêchent les entreprises de faire exactement ce que nous essayons de prévenir, c’est-à-dire s’entendre entre elles pour fixer les prix.
     Quand nous parlons de fixation des prix, nous pensons toujours aux grandes industries. Nous pensons au secteur de la vente d’essence au détail, à l’industrie des cartes de crédit et à d’autres secteurs importants. Toutefois, la collusion et la fixation des prix peuvent également se produire dans le cas de petites entités.

  (1115)  

    Il peut y avoir fixation collusoire des prix dans de très petites entreprises. Dans une petite ville, deux agents immobiliers pourraient se concerter pour fixer leurs commissions à 5, 6 ou 7 p. 100. Des agences de voyages sur un petit marché pourraient conclure des ententes secrètes. Jusqu'à ce que le Bureau de la concurrence fixe des balises il y a plusieurs années et envoie des vidéos promotionnelles disant que cela ne serait pas toléré, bien des entreprises ne savaient pas que c'était contraire à la loi. En d'autres termes, il y avait une loi, mais les entreprises ne la connaissaient pas.
    Toutefois, dès que le Bureau de la concurrence est devenu proactif et a commencé à intervenir auprès de l'industrie du voyage et celle de l'immobilier, celles-ci, constituées de petites entreprises, ont appris que c'était contraire à la loi et les entreprises qui s'adonnaient à cette pratique ont cessé de le faire. Il nous faut des lois très rigoureuses et des amendes sévères et nous devons faire de la sensibilisation pour que les entreprises ne se livrent pas à de telles pratiques.
    Il y a un an ou deux, il y a eu un cas chez nulle autre que la société Sotheby's, la grande société de ventes aux enchères internationale. En Angleterre, deux grandes maisons de ventes aux enchères se sont entendues pour fixer les prix d'articles vendus chez Sotheby's. Cette pratique s'est poursuivie pendant deux ou trois ans, jusqu'à ce qu'un client, qui vendait aux enchères sa boutique d'objets d'art, ait décidé de faire enquête et de porter plainte. Finalement, un employé de Sotehby's ou de l'autre entreprise a vendu la mèche aux autorités. Quelqu'un peut-il deviner ce qui s'est passé? Un des propriétaires de la maison a été condamné à quelques mois de prison et, s'il n'est pas allé en prison, il a sûrement payé des amendes très salées, mais la société est de retour sur le marché. On a mis fin à la fixation collusoire des prix.
    Cependant, cela s'est produit seulement parce qu'un client a eu la motivation voulue pour faire une enquête, déposer une plainte et porter les accusations nécessaires pour que les choses changent.
    Les libéraux ont été au pouvoir dans cette Chambre pendant 13 ans. J'ai lu les discours dans le hansard à propos de ce projet de loi, entre autres, et les libéraux n'ont absolument aucune crédibilité dans ce dossier. Ils ont formé le gouvernement pendant toutes ces année et le seul député de tout le caucus libéral qui ait une quelconque crédibilité à ce sujet est le député de Pickering—Scarborough-Est, car il a été le seul à s'attaquer à son propre gouvernement, du temps où les libéraux étaient au pouvoir, et qui a dit que le gouvernement devait enlever ses oeillères car la fixation des prix avait cours dans le secteur de la vente d'essence au détail et qu'il fallait faire quelque chose pour y remédier. Comment les libéraux ont-ils réagi? Ils l'ont simplement déplacé de quelques rangées vers l'arrière et l'ont ignoré.
    Le gouvernement conservateur a fait quelques pas timides, et je l'en félicite, mais il est important de renvoyer ce projet d'initiative parlementaire à un comité pour que nous puissions entendre des témoins et discuter en profondeur de l'idée de donner davantage de pouvoirs au commissaire de la concurrence afin qu'il puisse enquêter sur tout un secteur de l'industrie, ce que nous voulons faire.
    Il y a une autre raison pour laquelle nous voulons que cette mesure soit adoptée. Dans le cas où certains secteurs voudraient continuer à faire fi des lois parce que les nouvelles lois et sanctions ne sont pas assez énergiques pour les en dissuader, nous voulons donner à l'actuelle titulaire du poste de commissaire de la concurrence le pouvoir de lancer ses propres enquêtes sans devoir attendre que le ministre lui en donne l'ordre, contrairement à ce qui a eu lieu pendant les 13 années d'inaction sous les libéraux et les 100 années d'inaction précédentes dans notre pays.
    Renvoyons ce projet de loi à un comité, étudions-le et donnons davantage de pouvoirs à la commissaire.

  (1120)  

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais féliciter mon collègue de Shefford pour le dépôt du projet de loi C-452. Il est très pertinent de parler de la Loi sur la concurrence, surtout dans un contexte où on entend beaucoup parler du pétrole. Une quantité phénoménale de cette ressource se déverse dans la nature et pollue énormément. Je crois que jamais une catastrophe aussi grande ne s'est produite dans les océans. Ceux qui se permettent de construire des plateformes de forage devraient avoir la certitude, avant la construction de ces dernières, qu'aucun problème ne surviendra.
    Le dépôt du projet de loi C-452 se fait presqu'en même temps que l'analyse du projet de loi C-14. Les conservateurs appellent ce projet de loi la Loi sur l'équité à la pompe, ce qui est encore une fumisterie et de la poudre aux yeux.
     C'est un peu comme le projet de loi dont le titre parlait de la traite des enfants, mais qui ne contenait rien à cet égard. C'est la façon de faire du Parti conservateur. Ce n'est que du marketing de sa part que d'appeler cela la Loi sur l'équité à la pompe. C'est complètement faux. La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures comprend l'ensemble des instruments de mesure, que ce soit pour peser les fruits et légumes à la caisse d'une épicerie ou pour peser l'or extrait d'une mine. C'est pour tous les poids et mesures. Les conservateurs ont appelé ce projet de loi la Loi sur l'équité à la pompe parce qu'ils veulent bien paraître aux yeux de la population en présentant un problème aussi tangible qui concerne les finances des familles québécoises et canadiennes.
    La période estivale arrivera bientôt. Certains s'entendront pour fixer les prix parce qu'ils savent qu'il y aura une très grande utilisation de pétrole. On fait donc en sorte que son prix fluctue. Il est évident que lorsqu'on accuse ou pointe du doigt les compagnies pétrolières en disant qu'il y a sûrement collusion, les défenseurs de la théorie économique et du monde pétrolier disent que c'est l'effet de la loi du marché et du prix du brut à la bourse, et même du prix de l'essence comme telle à la bourse. Je crois qu'il y a surtout un cumul de mauvais principes de base économiques et des gens qui spéculent sur le sujet important qu'est l'essence.
    Il faut admettre très sincèrement qu'on a manqué notre coup et qu'on a un problème de dépendance au pétrole. Il ne faut pas avoir peur de dire que c'est un échec de notre société. Il est trop facile d'exploiter le pétrole, mais cela devient un peu plus difficile. Les gens commencent à penser à des alternatives. Au Québec, le Bloc québécois dit depuis plusieurs années qu'il faut mettre fin à notre dépendance au pétrole.
    D'ailleurs, présentement, sur l'île de Montréal, la raffinerie Shell forcera peut-être le développement plus rapide de cette indépendance. Il ne faut toutefois pas oublier que, comme je le disais tout à l'heure, c'est un constat d'échec en ce qui a trait aux énergies alternatives et aux énergies renouvelables.
    Le Bureau de la concurrence n'a toujours pas la possibilité d'initier ses propres enquêtes. Il faut qu'il y a ait des plaintes du secteur privé. Ensuite il est possible de commencer des enquêtes concernant la collusion potentielle des entreprises pétrolières et même, tout simplement, des distributeurs à la pompe, comme ce qu'on a vu dans la région de l'Estrie il y a maintenant deux ans. Le temps passe tellement vite.

  (1125)  

    Il faut vraiment modifier notre attitude à l'égard du pétrole et de la concurrence.
    Il faut développer une stratégie globale pour faire face aux hausses des prix pétroliers. Le Bloc québécois presse depuis longtemps le gouvernement d'agir pour faire face à la hausse des prix des produits pétroliers. Il préconise une approche à trois volets.
    Le premier volet consiste à discipliner l'industrie. Le projet de loi C-452, qui donne du mordant à la Loi sur la concurrence, s'inscrit dans cette logique. Il faudrait aussi mettre sur pied une véritable agence de surveillance du secteur pétrolier.
    Le deuxième volet est de mettre l'industrie à contribution. Avec la hausse fulgurante des prix de l'énergie et des profits des pétrolières, on assiste à une véritable saignée de l'ensemble de l'économie au profit des pétrolières. Le moins qu'on puisse faire pour limiter cet effet déstructurant est de veiller à ce qu'elles paient leur juste part d'impôt. Le Bloc québécois demande donc qu'on mette fin aux juteux avantages fiscaux dont jouissent les pétrolières.
    Le troisième volet vise à diminuer notre dépendance au pétrole. Le Québec ne produit pas de pétrole, et chaque goutte de ce liquide visqueux que les Québécois consomment appauvrit le Québec, en plus de contribuer au réchauffement de la planète.
    Le pétrole appauvrit le Québec, et il faut mettre fin à cette saignée. Tout le pétrole que le Québec consomme est importé. Chaque litre qu'on consomme est une sortie d'argent qui appauvrit le Québec et enrichit le secteur pétrolier.
    En 2009, le Québec a importé 9 milliards de dollars de produits pétroliers, chiffre qui est en baisse à cause de la récession. En 2008, ces importations s'élevaient à 17 milliards de dollars, en hausse de 11 milliards de dollars en cinq ans — de 2003-2008. Parallèlement, le Québec est passé d'un surplus commercial à un déficit de près de 12 milliards de dollars en 2009, sans compter que la hausse des exportations albertaines de pétrole a fait grimper le dollar, heurtant nos entreprises manufacturières et accentuant notre déficit commercial. À elle seule, la hausse du prix du pétrole a plongé le Québec dans un déficit commercial.
    Pendant ce temps, les pétrolières profitent de la situation de manière éhontée. Les pétrolières affichent des chiffres d'affaires records. En 1995, les entreprises canadiennes du pétrole et du gaz affichaient un chiffre d'affaires combiné de 25 milliards de dollars. En 2004, ce chiffre d'affaires combiné atteignait 84 milliards de dollars.
    L'impact de l'utilisation et de l'importation du pétrole est très important au Québec. Par conséquent, il faut faire en sorte que le prix payé soit concurrentiel et permette de lancer des solutions de rechange pour réduire notre dépendance au pétrole.
    La meilleure façon de le faire, à court terme, est de voter pour le projet de loi C-452, qui propose une démarche pour que l'équité à la pompe ne touche pas seulement les poids et mesures, mais également le secteur industriel pétrolier dans son ensemble.

  (1130)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis ravi de prendre part au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie).
    Si j'ai bien compris, l'objectif sous-jacent de cette mesure législative est de remédier aux problèmes éventuels liés à la possibilité d'enquêter sur le secteur pétrolier. Nous sommes tous préoccupés par le prix élevé de l'essence et, comme bon nombre de députés à la Chambre le savent déjà, le Bureau de la concurrence s'intéresse depuis longtemps à cette question.
    En vertu de la Loi sur la concurrence, il n'est pas illégal de fixer le prix de l'essence à un niveau élevé, tant que ce prix résulte des forces du marché libre et non de pratiques anticoncurrentielles. Le Bureau de la concurrence n'hésite pas à prendre des mesures pour protéger la concurrence et les consommateurs lorsque des preuves évidentes révèlent que le prix élevé résulte de pratiques anticoncurrentielles.
    À cet égard, depuis 1972, les enquêtes du Bureau de la concurrence sur les marchés de l'essence et du mazout ont entraîné 13 poursuites judiciaires, notamment pour vente à un prix imposé, dont 8 ont entraîné des condamnations. Le bureau a également mené six enquêtes d'envergure suite à des allégations de collusion et d'autres pratiques anticoncurrentielles dans le secteur pétrolier depuis 1990.
    Ces enquêtes n'ont pas permis de conclure que les augmentations périodiques de prix découlaient d'une conspiration à l'échelle nationale pour limiter la concurrence dans le secteur de l'approvisionnement en essence, ou de pratiques abusives de la part de sociétés occupant une position dominante sur le marché. Le Bureau de la concurrence a plutôt constaté que ce sont les forces du marché, notamment l'offre et la demande ainsi que l'augmentation du prix du brut qui ont entraîné la hausse du prix.
    En dépit de ces constations, le Bureau de la concurrence est demeuré vigilant à l'égard des activités dans ce secteur. En 2008, une enquête du bureau sur certaines activités de cartel a débouché sur des accusations criminelles contre 13 personnes et 11 entreprises accusées d'avoir fixé le prix de l'essence à la pompe à Victoriaville, Thetford Mines, Magog et Sherbrooke, au Québec. En date du mois de décembre 2009, 10 personnes et 6 entreprises avaient plaidé coupable dans cette affaire et fait l'objet d'amendes totalisant plus de 2,7 millions de dollars. Je signale que 6 des 10 personnes qui ont présenté un plaidoyer de culpabilité ont été condamnées à une peine d'emprisonnement et que les peines imposées totalisaient 54 mois.
    Le bureau fait preuve de la même vigilance pour ce qui est de l'examen des fusions dans le secteur pétrolier. En juillet 2009, le bureau a annoncé qu'il avait conclu une entente de consentement avec les sociétés Suncor Energy et Petro-Canada à l'égard de leur projet de fusion. À défaut de l'intervention du Bureau de la concurrence, la transaction aurait permis à Suncor et à Petro-Canada de limiter l'approvisionnement au niveau de la vente en gros et, par surcroît, de réduire la concurrence dans le secteur du détail, dans le Sud de l'Ontario.
    Dans ce cas-ci, l'entente exigeait que la société fusionnée vende de l’espace de stockage et une partie de la capacité de son réseau de distribution dans la région métropolitaine de Toronto à une tierce partie non liée dans le but de maintenir la concurrence dans le marché de la distribution en gros de l'essence dans le Sud de l'Ontario et la région métropolitaine de Toronto. Pendant la période de dix ans que couvre l'entente, la société fusionnée doit également fournir chaque année 98 millions de litres d'essence à des détaillants indépendants.
    Afin de répondre aux préoccupations liées à la concurrence dans le secteur de la vente au détail, l'entente exigeait aussi des parties fusionnées qu'elles se dessaisissent de 104 établissements de vente au détail dans la région métropolitaine de Toronto et le Sud de l'Ontario.
    Le projet de loi C-452 propose une seule modification à la Loi sur la concurrence. Il conférerait au commissaire de la concurrence le pouvoir d’enquêter sur des secteurs de l’industrie dans leur ensemble en vertu de la Loi sur la concurrence.
    Il faut faire preuve de vigilance en ce qui concerne les obligations que nous imposons au Bureau de la concurrence. Actuellement, dans le cadre de son rôle de défenseur de la concurrence dans les marchés, la commissaire peut mener des enquêtes limitées sur des secteurs. L'établissement des prix des médicaments génériques et les pratiques des professions autoréglementées sont deux exemples récents de questions différentes que la commissaire de la concurrence a examinées et pour lesquelles elle a émis des recommandations en vue de promouvoir une concurrence accrue dans les secteurs concernés.
    Des données montrent que ces études ont bel et bien permis d'y accroître la concurrence. Ces études ont nécessité des ressources financières et humaines minimes pour le Bureau de la concurrence et n'ont pas nui à la priorité de celui-ci, qui est de faire appliquer la loi.

  (1135)  

    Si une enquête officielle sur un secteur de l'industrie s'avère nécessaire, le gouvernement peut invoquer ses pouvoirs en vertu de la Loi sur les enquêtes. Dans le cadre de telles enquêtes, on pourrait contraindre des témoins à fournir des témoignages oraux ou écrits et à produire des documents pertinents.
    Le gouvernement peut également mener une enquête en vertu de l'article 18 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Cette disposition permet au tribunal d'enquêter et de faire rapport sur des questions d'intérêt économique ou commercial pour le Canada. Le tribunal a déjà mené des études sur la compétitivité du secteur de l'élevage bovin et de l'industrie des fruits et légumes frais et transformés au Canada.
    Compte tenu de toutes ces possibilités et de l'étendue des questions examinées en vertu des pouvoirs actuels de la commission, je dois admettre qu'il y a lieu de se demander s'il est vraiment nécessaire d'élargir les pouvoirs de celle-ci.
    Comme nous l'avons déjà vu, le Bureau de la concurrence continue d'appliquer énergiquement la Loi sur la concurrence dès qu'il y a infraction dans le secteur pétrolier. De plus, la loi contient certaines dispositions qui permettent de prendre des mesures contre les entreprises dominantes qui se livrent à des agissements abusifs, peu importe le secteur. Le bureau a également utilisé son pouvoir d'effectuer des études de marché limitées pour améliorer la concurrence dans les marchés où il y a des problèmes structurels.
    Si jamais le projet de loi C-452 est renvoyé au comité, j'espère qu'il fera l'objet d'une analyse approfondie et détaillée afin de déterminer s'il permettrait vraiment d'accroître la protection des entreprises et des consommateurs canadiens et de promouvoir la concurrence.

  (1140)  

    Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir dans le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie).
    Je commencerai par quelques remarques sur le contexte de la concurrence au Canada et les plans du gouvernement pour améliorer cette concurrence.
    Une économie solide et compétitive est essentielle pour la qualité de vie des Canadiens. Une économie solide et compétitive, cela veut dire des emplois, plus d'occasions d'affaires, plus de choix pour les consommateurs et plus de prospérité pour tous. Le gouvernement continue à prendre des mesures pour permettre aux Canadiens de prospérer et d'exploiter les possibilités économiques ici et à l'étranger, tout en protégeant les intérêts du Canada.
    La productivité et la croissance sont au coeur de notre niveau de vie, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises ou du pays tout entier. La responsabilité d'un meilleur Canada repose sur chaque citoyen comme sur le gouvernement qui est responsable de la mise en place de politiques publiques pertinentes pour assurer une bonne gestion et guider fermement le pays. Le Canada doit intensifier ses efforts pour être plus compétitif ici comme à l'étranger.
    Sur l'échiquier mondial, la concurrence s'intensifie et nos concurrents marquent de plus en plus de points. Notre pays doit donc prendre les moyens nécessaires pour réaliser plus de gains dans ce nouveau marché mondial. Le gouvernement cible donc des politiques porteuses de croissance future et d'occasions de stimuler notre productivité économique. Mais à la base, chacun doit adopter un comportement plus compétitif.
    La concurrence dans notre économie est extrêmement importante pour les consommateurs comme pour les employeurs. Fort de ce constat, le gouvernement prend depuis deux ans des mesures importantes pour moderniser le régime de la concurrence au Canada et l'aligner plus étroitement sur les lois sur la concurrence de nos grands partenaires commerciaux. Cela renforce notre collaboration avec les autres pays et améliore la transparence et la coordination des mesures d'exécution.
    Le rapport du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence intitulé « Foncer pour gagner », publié en juin 2008, et les initiatives du gouvernement pour mettre en oeuvre ses recommandations traduisent la volonté de notre gouvernement d'améliorer le niveau de vie de tous les Canadiens. Nous devons pour cela intensifier notre compétitivité qui se traduit elle-même par une productivité et une croissance accrues.
    Le groupe d'étude a passé un an à étudier les politiques canadiennes en matière de concurrence et d'investissement. Dans son rapport, il concluait que, pour prospérer, le Canada devait adopter une attitude plus concurrentielle sur le plan international. Il concluait que l'intensification de la concurrence permettrait de bâtir une économie plus vigoureuse, caractérisée par de meilleurs produits à des prix plus bas, un nombre accu d'emplois et des revenus plus élevés, des entreprises plus dynamiques et une prospérité accrue.
    Le groupe d'étude demandait au gouvernement de réduire ou d'éliminer les obstacles juridiques et réglementaires à une concurrence énergique au Canada, tout en encourageant un plus grand afflux d'investissements étrangers et d'adopter un train d'autres mesures, notamment une réforme de la fiscalité, pour attirer et exploiter des talents et harmoniser nos lois sur la concurrence avec celles des États-Unis.
    Le groupe de travail constatait qu'il fallait veiller à ce que les consommateurs et les entreprises légitimes ne soient pas la proie d'activités illégales et, dans cette éventualité, qu'ils aient l'assurance que la loi serait appliquée efficacement et que les sanctions seraient suffisamment lourdes pour dissuader à l'avenir les délinquants. Voilà pourquoi il est proposé d'apporter plusieurs modifications importantes à la Loi sur la concurrence pour créer le climat le plus favorable à la concurrence au profit des consommateurs et des entreprises du Canada.
    Ces réformes ont été mises en oeuvre aux termes de la Loi d'exécution du budget de 2009. L'objectif, c'est d'aider les entreprises canadiennes à réussir en s'appuyant sur de meilleures assises et de renforcer la confiance dans le marché des consommateurs canadiens et de toutes les personnes qui font ou envisagent de faire des affaires au Canada.
    Nous avons adopté une approche plus rigoureuse à l'égard des pratiques nettement anticoncurrentielles. Nous avons modifié la loi afin de veiller à ce qu'elle ne ralentisse pas les activités commerciales légitimes et nous l'avons simplifié à de nombreux égards. Dans le cadre de la réforme, nous avons imposé des peines plus sévères pour la fixation des prix et autres complots graves tout en veillant à ne pas décourager les alliances stratégiques potentiellement bénéfiques.
    En bref, la Loi sur la concurrence apporte une plus grande certitude aux entreprises et favorise la concurrence loyale qui bénéficie à tous les Canadiens. Nous sommes maintenant munis d'une loi robuste qui protégera et stimulera la concurrence dans les marchés canadiens afin d'assurer la prospérité des employeurs ainsi que la confiance des consommateurs dans le marché.

  (1145)  

    Comme nous l'avons clairement annoncé dans le discours du Trône, l'objectif du gouvernement, à mesure que nous progressons vers la reprise, est de faire en sorte que tous les Canadiens bénéficient de nos efforts visant à fournir des emplois et à assurer la croissance. Au cours de l'année dernière, notre gouvernement a pris des mesures décisives pour protéger les revenus, créer des emplois, faciliter les marchés du crédit et aider les travailleurs et les collectivités à retomber sur leurs pieds. Notre stratégie pour assurer l'avenir de notre économie consiste à créer les conditions propices au succès continu des industries auxquelles le Canada doit sa prospérité.
    Notre gouvernement est déterminé à déceler et éliminer les règlements inutiles qui tuent les emplois ainsi que les obstacles à la croissance. Le gouvernement est pour des marchés libres et ouverts. Les marchés ouverts et concurrentiels sont le meilleur moyen de promouvoir de nouvelles idées et de nouveaux produits dynamiques et novateurs. Les entreprises n'ont pas besoin d'une surveillance gouvernementale accrue ou de nouveaux règlements leur disant quoi faire.
    C'est dans ce contexte que je souhaite rappeler aux députés les nouveaux pouvoirs très importants que le gouvernement a accordés au commissaire de la concurrence pour mener des enquêtes et prévenir le genre d'activités qui sont au coeur de ce projet de loi. Ces outils-là seront beaucoup plus efficaces que les mesures proposées dans le projet de loi C-452.

[Français]

    Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole en deuxième lecture pour demander à chaque député de prendre conscience de l'importance du projet de loi C-452 pour tous les électeurs de sa circonscription.
    Lorsque ce projet de loi sera étudié en comité, il faudra obtenir des réponses à des questions qu'on se pose. Je vais donner quelques exemples de ces questions, qui sont matière de réflexion. Le comité entendra des témoins et j'espère qu'on obtiendra des réponses pour faire le point sur la question. J'espère aussi que ce projet de loi sera adopté dans les plus brefs délais et qu'on n'en parlera plus.
    Les députés conservateurs parlent de la modification de la Loi sur la concurrence et du projet de loi C-10. Ces mesures donnaient de nouveaux pouvoirs juridiques, mais pas de véritables pouvoirs au Bureau de la concurrence.
    Il faut protéger les industries et la population, mais ce qui pose un vrai problème, c'est l'identification des coupables. Si on ne dispose pas de pouvoirs d'enquête, on ne peut pas les appréhender. Or le gouvernement refuse de donner de tels pouvoirs. Si on ne peut pas enquêter, on ne pourra pas donner d'amendes. Je vais aller un peu plus loin. En 1869, peu après la fondation du Canada, on a accordé des pouvoirs au Bureau de la concurrence, lesquels ont graduellement augmenté.
     Sait-on qu'en 1976, les pouvoirs d'enquête qu'on demande aujourd'hui d'accorder au Bureau de la concurrence étaient déjà inclus dans la loi? Ce n'est donc pas nouveau. En 1976, en vertu de l'article 47, le directeur du Bureau de la concurrence pouvait, de sa propre initiative, procéder à une enquête sur l'existence et l'effet des conditions ou pratiques qui se rapportaient à quelque produit pouvant faire l'objet d'une enquête. Qui a enlevé le pouvoir d'enquête du directeur?
    Avec ce projet de loi, on veut que le directeur du Bureau de la concurrence puisse enquêter. Qui était au pouvoir en 1986? Le gouvernement conservateur de Brian Mulroney. Ce dernier aurait retiré, lors de la restructuration du Bureau de la concurrence, certains pouvoirs d'enquête. Les pouvoirs d'enquête qu'on veut aujourd'hui ont été retirés par ces mêmes conservateurs en 1986.
    On a également prétendu que l'article 47 avait été abrogé, du moins en partie, à la suite des objections exprimées par le monde des affaires. En 1981, on a mené une enquête sur le secteur pétrolier pour savoir s'il y avait collusion entre les pétrolières. On a supprimé le pouvoir d'enquête du Bureau de la concurrence parce que les entreprises s'étaient plaintes au gouvernement que cela coûtait beaucoup trop cher, que le gouvernement dépensait beaucoup trop d'argent pour protéger les consommateurs. Elles disaient qu'il fallait enlever le pouvoir d'enquête au directeur pour qu'il ne puisse plus enquêter, de telle sorte que les industries ne s'inquiètent plus et puissent faire ce qu'elles veulent. C'est à cela qu'on veut remédier aujourd'hui.
    J'aurais encore trois, quatre ou cinq points à soulever. Par exemple, le prix de l'essence est plus élevé dans une région que dans une autre. Pourquoi paie-t-on le litre de pétrole 1,05 $ à Granby et seulement 1 $ ou 1,01 $ quelques kilomètres plus loin? Ce n'est pas compliqué, le prix varie en fonction du bassin de population. Plus il y a d'habitants dans une municipalité, plus le prix de l'essence est élevé. Ils essaient de nous dire que le prix n'est pas le même partout et qu'il y a une concurrence.

  (1150)  

    Il n'y en a pas de concurrence. Il y a moins de personnes, donc c'est moins cher.
    En conclusion, j'espère que mes collègues voteront pour que le projet de loi puisse être renvoyé en comité.
     La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): La motion est adoptée avec dissidence.
    En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

[Traduction]

Suspension de la séance 

    La séance est suspendue jusqu'à midi, heure à laquelle débuteront les initiatives ministérielles.

    (La séance est suspendue à 11 h 53.)

Reprise de la séance  

    (La séance reprend à midi.)


Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1200)  

[Traduction]

Loi constituant un nouveau musée canadien de l'immigration au Quai 21

    — Madame la Présidente, je suis très heureux de lancer le débat sur le projet de loi C-34, qui vise à modifier la Loi sur les musées pour constituer un nouveau musée national, le Musée canadien de l'immigration, au Quai 21, à Halifax.
    Pendant la campagne électorale, notre gouvernement s'était engagé à investir dans les musées nationaux du Canada. Dans le discours du Trône que la Chambre a adopté, nous nous sommes engagés à créer un musée national au Quai 21. Nous sommes fiers de présenter à la Chambre ce projet de loi, qui confirme la création du musée du Quai 21, le deuxième musée national créé depuis 40 ans et le deuxième situé hors de la capitale nationale.
    Aucun pays n'a profité plus que le Canada de notre système d'immigration. Comme le premier ministre l'a déclaré au Quai 21 d'Halifax en juin dernier:
    Dans toutes les régions, les néo-Canadiens apportent une contribution importante à notre culture, notre économie et notre façon de vivre. [...] Ceux et celles qui choisissent de vivre, travailler et se construire une vie dans notre pays incarnent parfaitement ce que cela signifie d'être Canadien.

[Français]

    Notre gouvernement croit en nos musées nationaux et reconnaît l'immense valeur qu'ils ont pour les Canadiens. Nous voulons que les Canadiens et les visiteurs qui viennent au Canada aient accès à notre riche héritage. Le Musée canadien de l'immigration au Quai 21 permettra de reconnaître et de célébrer l'expérience des immigrants lorsqu'ils sont arrivés au Canada, le rôle fondamental que les immigrants ont joué à l'édification et l'identité du Canada et leurs contributions à tous les aspects de la société canadienne. Il s'agira d'un symbole significatif de l'aide et de l'engagement du Canada envers le pluralisme et vis-à-vis du rôle de l'immigration dans l'établissement de l'identité canadienne.

[Traduction]

    Ce nouveau musée sera installé au site historique du Quai 21, dans le port d'Halifax. Ce site a une signification bien particulière pour les 20 p. 100 de Canadiens qui peuvent retracer leur histoire familiale jusqu'au Quai 21. C'est à cet endroit que les immigrants entraient au Canada entre 1928 et 1971. Par ailleurs, plus de 500 000 membres des Forces canadiennes sont embarqués à cet endroit pour aller défendre les valeurs canadiennes pendant la Seconde Guerre mondiale.
    Je félicite les promoteurs du projet du musée du Quai 21 pour leur enthousiasme et leur contribution à ce grand succès. Il s'agit de Ruth Goldbloom, présidente de la Pier 21 Foundation et principale instigatrice du mouvement de création du musée; John Oliver, le président actuel de la Pier 21 Society, et Wadih Fares, son prédécesseur; et, bien entendu, Bob Moody, l'actuel président et chef de la direction du Quai 21.

  (1205)  

[Français]

    Le Musée canadien de l'immigration au Quai 21 rend hommage à une mission qui touche l'ensemble du Canada. Il raconte l'histoire des Canadiens entrés au pays aux portes de Vancouver à la fin du XIXe siècle. Il raconte l'histoire des Autochtones dont le savoir ancestral de cette terre a permis aux nouveaux arrivants de survivre. Il interpelle les nouveaux Canadiens arrivés récemment dans les aéroports de Montréal, Toronto ou Calgary.

[Traduction]

    Il interpelle les Canadiens dont les ancêtres ont emprunté la voie dangereuse du chemin de fer clandestin. C'est une mission qui interpelle tous les Canadiens et qui rappelle nos valeurs.
    Jusqu'en 2008, tous les musées nationaux étaient situés dans la région de la capitale nationale, même si la Loi sur les musées précise que l'administration d'un musée national peut se trouver n'importe où au pays.

[Français]

    Ce gouvernement reconnaît que les musées nationaux appartiennent à tous les Canadiens. En effet, sous ce gouvernement, le financement pour nos musées nationaux est à son niveau le plus élevé de l'histoire. Dans chacun des budgets de notre gouvernement, nous avons augmenté le financement pour les musées nationaux. Non seulement le financement est à son plus haut niveau sous le leadership du premier ministre, mais notre gouvernement a aussi créé deux nouveaux musées nationaux, soit à Winnipeg et aussi à Halifax.

[Traduction]

    Le directeur général de l'Association des musées canadiens, John McAvity, a dit récemment, en parlant de l'appui accordé aux musées par le ministère du Patrimoine, que le premier ministre « mérite des félicitations pour avoir versé de nouveaux fonds — qui représentent d'ailleurs le plus important investissement dans le secteur de la culture de mémoire récente ».
    Le musée du Quai 21 sera basé sur le modèle éprouvé sur lequel s'appuient nos musées nationaux. La présente mesure législative vise à constituer le musée en tant que société d'État ayant le même statut que les autres musées nationaux. Il relèvera du Parlement et son conseil d'administration sera constitué par le gouvernement, aux termes de la Loi sur les musées.
    Tout comme les autres musées nationaux, il offrira ses services dans les deux langues officielles et il aura l'obligation de favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
    Le projet de loi fera en sorte que, dès sa création, le musée commencera à mettre sur pied des programmes publics reflétant son mandat.
    Notre musée de l'immigration au Quai 21 n'est que le sixième musée national à avoir été créé depuis la Confédération, il y a 143 ans. Ce musée porte sur les Canadiens et s'adresse aux Canadiens. Il appartiendra à tous les Canadiens et c'est avec fierté que je présente ce projet de loi habilitant au nom du gouvernement.
    Enfin, j'aimerais ajouter que je suis très fier de travailler en collaboration avec les partis de l'opposition dans ce dossier afin d'assurer que le projet de loi sera adopté rapidement et dans un esprit non partisan. C'est bien sûr l'optique partisane qui retient généralement l'attention des journaux, mais en réalité, lorsque les députés ont un objectif commun qui est clairement dans le meilleur intérêt de tous les Canadiens, ils peuvent se rallier autour de projets importants. Je crois que c'est ce que tous les partis ont fait dans le dossier des Jeux olympiques et paralympiques de 2010 et c'est ce que nous ferons aussi dans le cas du Quai 21, le musée national de l'immigration du Canada.
    C'est un bon projet. Il est inspiré par les sentiments nobles qui ont façonné l'histoire du Canada. Nous voulons rappeler que le Canada est, a été et continue d'être un pays d'immigration. Nous sommes très fiers d'appuyer cette mesure législative et d'avoir l'appui de tous les députés de l'opposition.

[Français]

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour soutenir le projet de loi C-34 visant la création d'un musée national au Quai 21 à Halifax-Dartmouth. Je suis très content d'apporter mon appui personnel à ce projet de loi.

[Traduction]

    Avant de poursuivre, madame la Présidente, j'aimerais demander le consentement de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Dartmouth—Cole Harbour.
    Le chef de l'opposition a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
    Des voix: D'accord.
    Madame la Présidente, je prends aujourd'hui la parole pour parler en faveur de ce projet.
    Vendredi, je me suis rendu au Quai 21 et j'y ai passé une matinée fort agréable en compagnie de Ruth Goldbloom, une force de la nature, de Wadih Fares et des leaders de la collectivité d'Halifax, des gens extraordinaires sans lesquels ce projet n'aurait jamais vu le jour.
    Mon parti appuie ce merveilleux projet, mais j'ai aussi une raison très personnelle de l'appuyer. Ce qui rend le projet du Quai 21 tellement remarquable, c'est qu'on héberge à cet endroit tous les dossiers du service de l'immigration des années 1920 aux années 1960, non seulement ceux du port d'entrée d'Halifax, mais aussi ceux des ports d'entrée de Québec et de Montréal entre autres. Tous les Canadiens auront dorénavant la possibilité de se rendre au Quai 21 pour déterminer où a commencé leur rôle dans l'histoire du pays.
    C'est ce qui m'est arrivé vendredi. J'ai demandé aux responsables du Quai 21 s'ils pouvaient localiser un certain George Ignatieff, 15 ans, qui était débarqué au Canada au port d'entrée de la ville de Québec en septembre 1928. Je voulais savoir exactement à quel moment le volet canadien de l'histoire de ma famille avait commencé. Les admirables recherchistes du Quai 21 ont parcouru les interminables colonnes des registres d'admission avant de trouver le nom de ce jeune homme de 15 ans, mon propre père.
    Il est important pour moi de prendre la parole en ce noble Parlement pour exprimer toute ma gratitude à ce pays pour tout ce qu'il a fait pour ma famille. Je pense que tous ceux qui visiteront ce musée national exceptionnel, tous les descendants d'immigrants, tous ceux qui sont venus entreprendre une nouvelle aventure au Canada, seront émus. En effet, en parcourant tous ces dossiers, ils pourront déterminer le point de départ de leur rêve.
    Voilà pourquoi je suis particulièrement fier, en tant que chef de ce parti, d'exhorter la Chambre à approuver dans les plus brefs délais ce merveilleux projet de loi qui nous permettra de créer un musée où tous les Canadiens auront l'occasion de ressentir la joie et le plaisir que j'ai moi-même éprouvés vendredi. Grâce au travail de Ruth Goldbloom, de Wadih Fares et de toute cette merveilleuse équipe, toutes les familles canadiennes pourront profiter de ce frisson, de ce moment de découverte et d'émotion dont j'ai fait l'expérience.

  (1210)  

    Madame la Présidente, j'ai toujours été de l'avis que chaque Canadien devrait, au moins une fois dans sa vie, participer à une cérémonie de citoyenneté, pour voir la fierté des nouveaux Canadiens, les entendre prêter serment et se tenir droit comme un piquet et chanter le O Canada. Qu'on soit né au Canada ou, comme moi, arrivé au Canada à un jeune âge, on ne peut s'empêcher d'être touché et ébahi par la fierté et la passion de ceux qui ont choisi le Canada.
    À chaque fête du Canada, une cérémonie de citoyenneté est organisée au Quai 21. C'est l'endroit rêvé, car des nouveaux Canadiens, originaires de partout dans le monde, obtiennent leur citoyenneté à l'endroit même où tant d'autres ont débuté leur épopée canadienne.
    Comme nous sommes le premier pays à avoir adopté une politique nationale sur le multiculturalisme, il me semble naturel que nous ayons le Musée national de l'immigration, mais ce projet n'aurait jamais vu le jour sans la vision, le dévouement et le travail acharné de certains.
    Beaucoup de gens ont joué un rôle crucial dans l'évolution du Quai 21. Il m'est impossible de rendre hommage à tous les bénévoles, donateurs, partenaires et membres du personnel, mais s'il y a une chose sur laquelle toutes les personnes qui ont déjà travaillé pour le Quai 21 s'entendent, c'est que Ruth Goldbloom incarne le coeur, l'esprit et l'énergie qui ont ressuscité le Quai 21. Elle est à l'origine de tout ce projet.
    En 1989, M. Leblanc lui a demandé de se joindre à la Pier 21 Society et, en 1993, elle en devenue la présidente. À l'époque, le Quai 21 était un hangar désaffecté et poussiéreux, situé au bord de l'eau, qui avait un parfum d'histoire et probablement aussi bien d'autres odeurs, mais qu'il aurait été difficile d'imaginer faire un jour partie des sept merveilles du Canada. Ruth, elle, en a vu le potentiel et, surtout, elle a su faire partager sa vision à d'autres. Elle a non seulement encouragé les gens à s'impliquer, mais elle était reconnaissante à toutes les personnes qui ont donné un coup de main au projet du Quai 21, que ce soit comme commis à la boutique de cadeaux ou par un don d'un million de dollars.
    L'aspect le plus remarquable du leadership de Ruth Goldbloom est qu'elle croit sincèrement que ce fut un véritable privilège d'avoir pu exercer ses fonctions. À l'entendre parler de gens comme Bill Snooey, de l'Église réformée hollandaise, qui a visité le Quai 21 lorsque ce dernier n'était qu'un vieux hangar portuaire, et raconter à quel point elle s'est sentie proche de lui et de ses ancêtres, on se rend compte de son humilité et des liens qui l'unissent aux personnes attachées au Quai 21.
    Le Quai 21 est plus qu'un lieu spécial ou historique. Pour plusieurs, il représente un lieu respecté et, pour certains, un lieu sacré. Pour des milliers de Canadiens, dont mon chef, le Quai 21 est un lien qui les unit à leurs ancêtres, qui les aide à définir leur identité. Le Quai 21 contribue à définir l'identité canadienne.
    Aujourd'hui est un jour spécial. Cela ne m'étonnerait pas que Ruth Goldbloom, qui a déjà été qualifiée de Shirley Temple de la Nouvelle-Écosse, marque l'événement par une petite danse, ce soir, avec John Oliver, Wadih Fares, Bob Moody et de nombreuses autres personnes. C'est un jour spécial. Le Parlement s'est réuni pour honorer notre passé, célébrer le beau grand pays dans lequel nous vivons aujourd'hui, lui préparer un bel avenir et laisser le Quai 21 prendre la place qui lui revient en tant que Musée national de l'immigration du Canada.
    Bravo à tous et à toutes.

  (1215)  

[Français]

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-34 qui crée le Musée national de l'immigration à Halifax. Le Bloc québécois est voué aux intérêts et à la défense du Québec, une vocation que nous remplissons très efficacement depuis 20 ans. Toute tentative, toute tentation de la part du gouvernement fédéral d'affaiblir les pouvoirs du Québec, de s'ingérer dans ses compétences ou d'aller à l'encontre de ses intérêts sera combattue par le Bloc québécois, qu'on en soit convaincu.
    Cela dit, le Bloc québécois n'est pas et n'a jamais été à Ottawa pour nuire au développement des provinces canadiennes. Ainsi, à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de langues officielles, j'ai toujours travaillé d'arrache-pied pour les communautés francophones et acadiennes du Canada et je suis une oreille attentive pour les Anglo-Québécois. C'est notamment cette ouverture sur le « reste du Canada » qui a poussé, encore une fois cette année, le chef du Bloc québécois à entreprendre une tournée afin de mieux faire connaître notre pensée au Canada anglais.
    Tout cela pour dire qu'évidemment, le Bloc québécois est favorable à la création d'un Musée de l'immigration à Halifax. Il est même favorable à ce que ce dossier soit traité avec diligence, de telle sorte que les gens de la Nouvelle-Écosse et aussi les touristes puissent en bénéficier le plus rapidement possible.
    Je reviendrai sur ce musée dans un instant parce que je ne peux m'empêcher de regretter amèrement que le gouvernement n'ait pas usé de la même diligence dans le dossier du Musée des sciences et technologies que dans celui-ci.
    Il y a 28 ans, le gouvernement fédéral promettait aux gens de l'Outaouais de déménager le Musée des sciences et technologies dans la ville de Gatineau. La triste fermeture en 2007 de l'usine Domtar, la plus vieille usine de pulpe et papier au Canada et au Québec, logée dans l'édifice de l'ancienne usine E.B. Eddy, dans le secteur Hull, a été un drame pour bien des travailleurs du secteur forestier de Gatineau. Il est possible de faire de ce drame quelque chose d'un peu plus joyeux et positif en relocalisant le Musée des sciences et technologies dans cet édifice patrimonial. Les Allumettières de jadis pourraient, en quelque sorte, revoir le jour.
    L'historienne et spécialiste du patrimoine industriel, Mme Michelle Guitard, abondait dans ce sens dans un article du site ruefrontenac.com paru le 24 janvier 2010, et je la cite:
    Le fédéral doit acquérir ce site-là [...] Il n’a pas le droit de passer à côté de ça. Ça démontrerait [s'il passait à côté] qu’il n’a pas du tout conscience de ce qui a permis au Canada d’être ce qu’il est aujourd’hui, soit l’importance des Premières Nations ainsi que celle de l’industrie du bois et du papier.
    Le président de la Société d'histoire de l'Outaouais, M. Michel Prévost, disait pour sa part à Radio-Canada, le 16 février dernier, et je cite: « Espérons que c'est un rêve qui va devenir réalité (en parlant de la mise en valeur du secteur de la chute des Chaudières et le transfert du Musée des sciences et technologies à Gatineau [...]), mais assez rapidement quand même. »
     Ce matin même, on lisait ce qui suit à la page 8 du journal Le Droit, et je cite:
    Les responsables du projet [pour le Musée des sciences et technologies à Gatineau] doivent maintenant envisager d'installer le musée dans une usine de papier abandonnée datant du milieu des années 1800. Des documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information montrent en effet que les environs de l'ancienne usine de E.B. Eddy, à Gatineau, ont été explorés comme possible emplacement pour le projet.
    Les documents indiquent que l'emplacement correspond aux besoins du nouveau musée, notamment parce qu'il comporte des éléments du passé, du présent et de l'avenir et en raison de la proximité du centre-ville.
    Les collections se trouvent actuellement dans un parc industriel situé loin du coeur du centre-ville, à l'intérieur d'un entrepôt de boulangerie acheté par le gouvernement fédéral en 1967. Cet emplacement devait être temporaire, mais 43 ans plus tard, le Musée des sciences et de la technologie du Canada demeure « un orphelin national ».

  (1220)  

    Cela contraste avec les propos du ministre conservateur responsable de l'Outaouais, le député de Pontiac, qui agit comme un véritable rabat-joie dans ce dossier.
    À Saint-Constant, les gens attendent la reconnaissance d'Exporail comme étant le musée national du chemin de fer depuis 2007. On se rappellera que le Comité permanent du patrimoine canadien avait fait adopter un rapport en ce sens par la Chambre le 1er mars 2007, et que depuis, pour des raisons obscures, le gouvernement fédéral ne fait rien.
    Ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant a pourtant poussé très fort, et continue de le faire d'ailleurs, pour cette reconnaissance. Mais lorsqu'il est question de reconnaissance, avec ce gouvernement, cela ne signifie malheureusement pas grand-chose. Peut-être que les conservateurs jugent qu'ils ont davantage à gagner avec le musée sur l'immigration de Halifax qu'avec Exporail de Saint-Constant ou le transfert du Musée des sciences et de la technologie à Gatineau.
    Il reste que ce gouvernement ne fait rien pour le développement muséal du Québec pour ce qui est des musées fédéraux.
    Cela dit, la création d'un musée sur l'immigration est une bonne chose. Lorsqu'on veut savoir où l'on va, mieux vaut savoir d'où l'on vient.
    Au Québec, compte tenu de notre situation minoritaire, l'immigration a toujours eu un rôle et un statut particulier. Comme le soulignait Louis Balthazar lors de la Commission Bouchard-Taylor:
    Les Québécois ont vécu le pluralisme ethnique depuis longtemps : autochtones, anglophones écossais, irlandais, juifs, italiens etc.
     Mais l’immigration, en raison du Rapport Durham, a été perçue comme devant favoriser la minorité anglophone. En conséquence, à partir de 1840, les Canadiens français se replient sur eux-mêmes, tout en vivant sous la tutelle britannique et dans la mouvance du modèle britannique et de l’influence américaine. L’immigration se fait surtout en anglais.
     D’où le sentiment d’alarme au moment où le taux de natalité diminue, alors que les Québécois francophones veulent s’affirmer comme majorité sur le territoire du Québec.
    Donc, quelque chose de nouveau se passe à compter de la fin des années 60. Création du ministère de l’Immigration. Accords fédéraux-provinciaux relatifs au rôle du gouvernement québécois en matière d’immigration: 1971: présence dans les bureaux fédéraux, 1975: bureaux québécois à l’étranger, 1978: sélection, 1990: accueil et intégration.
     La Charte des droits et libertés de 1975 et la Charte de la langue française de 1977 sont les deux piliers de la société québécoise contemporaine et établissent les bases de l’intégration harmonieuse des immigrants.
    Cette dimension particulière de l'intégration des immigrants et de la crainte qu'elle a suscitée dans un Québec peu scolarisé en raison, notamment, de l'arrivée massive d'anglophones, sera-t-elle présentée dans ce nouveau musée de Halifax?
    L'âpreté des négociations entre Québec et Ottawa pour que les Québécois puissent contrôler leur immigration en fonction des intérêts du Québec et de l'intégration des immigrants à une société française en Amérique du Nord sera-t-elle présentée dans ce nouveau musée de Halifax?
    En effet, il faut se rappeler que durant près de 20 ans, le Québec a négocié longuement avec le gouvernement fédéral afin d'acquérir plus de pouvoirs quant à la sélection et à l'intégration de ses immigrants. Quatre ententes administratives se sont succédé à cet effet entre le gouvernement du Québec et Ottawa.

  (1225)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-34, qui créerait le Musée canadien de l’immigration du Quai 21, à Halifax.
    Le Quai 21 a une signification particulière pour bon nombre de gens. Il a une valeur historique, et il a été la porte d'entrée pour d'innombrables familles d'immigrants au Canada. C'est aussi un merveilleux musée qui fait connaître l'histoire de l'immigration au Canada. Pour les gens qui vivent à Halifax, et c'est mon cas, le Quai 21 est un espace communautaire vivant où l'on donne des réceptions et des conférences et, c'est une façon de boucler la boucle, où l'on tient des cérémonies de citoyenneté pour les néo-Canadiens.
    Aujourd'hui, nous avons l'occasion de faire entrer le Quai 21 dans la famille des musées nationaux. En devenant un musée national, le Quai 21 prend sa place dans l'histoire du Canada à titre de porte d'entrée pour des gens en quête d'un refuge, d'un endroit où recommencer leur vie et d'une terre d'espoir. On continue de définir le Canada comme étant un refuge sûr pour les gens en quête d'un asile et d'une vie meilleure. Ce musée proposera des expositions interactives qui le feront connaître comme un symbole des droits de la personne et de la justice socio-économique.
    Le Quai 21 occupe une place remarquable dans l'histoire du Canada. Il signifie quelque chose pour presque toutes les familles dans toutes les régions du Canada. Nous avons beaucoup à apprendre des récits qui font l'histoire du Quai 21. Ces récits nous parlent des différentes époques et des différentes écoles de pensée qui ont marqué l'histoire de l'immigration au Canada; ils illustrent l'évolution du rôle que le Canada a joué au sein de la communauté internationale.
    Une visite au Quai 21 fait comprendre clairement une chose: l'histoire de l'immigration au Canada est bidimensionnelle. Certaines époques ont de quoi susciter notre fierté alors que d'autres sont assombries par des politiques racistes ou ségrégationnistes. Quoi qu'il en soit, nous pouvons reconnaître certains faits moins brillants de notre histoire et nous pouvons assurément en tirer des leçons.
    À l'époque de la grande famine, à la fin du XVIIIe siècle et au début du XIXe siècle, la ville de York, qui est aujourd'hui Toronto, a accueilli 50 000 réfugiés irlandais, soit un nombre plus grand que sa population. Elle aurait pu refuser d'accueillir ces réfugiés, car bon nombre d'entre eux étaient malades et le Canada ne comprenait pas bien et ne gérait pas bien les dossiers de santé publique à l'époque. La ville de York a accueilli ces réfugiés; elle leur a offert des traitements et un chez soi.
    À peine quelques dizaines d'années plus tard, soit dans les années 1930, de nombreux réfugiés juifs ont été refoulés. On leur a refusé l'entrée au pays pour des raisons très douteuses, qui étaient liées à la discrimination, au sectarisme et à l'apathie. Seulement 5 000 réfugiés juifs ont été acceptés. J'inviterais les députés à réfléchir aux milliers de vies qui auraient pu être sauvées si notre pays avait ouvert ses portes à un plus grand nombre de ces réfugiés. Dire que cet incident est un épisode sombre de l'histoire canadienne est un euphémisme. Il a été difficile de se rendre véritablement compte de la portée de la décision du gouvernement de l'époque tant qu'on n'a pas saisi l'ampleur effroyable de l'Holocauste vers la fin de la Seconde Guerre mondiale.
    Et pourtant, l'histoire s'est répétée en 1914 lorsqu'on a interdit au Komagata Maru d'entrer au pays, envoyant du coup certains passagers indiens à une mort certaine et les privant tous des libertés que ces décideurs tenaient eux-mêmes pour acquises.
    Ces épisodes sont loin d'être glorieux, mais ils font partie de notre histoire. Nous pouvons tirer des leçons de ces événements qui sont bien expliqués au Quai 21.
    J'ai constaté moi-même l'effet que peuvent avoir les événements relatés au Quai 21 sur les gens. Un de mes amis en visite à Halifax a décidé d'aller faire un tour au Quai 21 le matin même de son départ parce qu'il en avait beaucoup entendu parler. Il n'avait aucun lien personnel avec l'histoire dont il est question à cet endroit. Ses parents et ses grands-parents n'étaient pas arrivés dans ce port. Toutefois, il a pensé qu'il serait bien de passer un peu de temps au Quai 21 avant son départ. En fait, il a été tellement emballé par ce qu'il y a découvert qu'il a manqué son vol. C'est le genre d'effet que ce musée peut avoir sur les gens qui le visitent.
    Il y a deux étés, mon père et ma belle-mère sont venus me rendre visite à Halifax et nous sommes allés au musée. Nous avons eu beaucoup de plaisir à explorer cet endroit. En sortant, nous nous sommes arrêtés au centre de recherches pour voir ce qu'on y trouvait. À partir du nom du grand-père de ma belle-mère, dont nous avons dû tenter de deviner la graphie, il ne nous a pas fallu beaucoup de temps pour trouver des renseignements sur sa famille. Son grand-père avait fait la traversée seul sur un navire à vapeur avec 10 $ dans sa poche. Sa grand-mère est arrivée plus tard avec les enfants, dont le père de ma belle-mère. C'était toute une surprise. Nous n'avions aucunement l'intention de faire des recherches sur la famille lorsque nous sommes entrés. Le personnel du centre de recherches était des plus accueillants et serviables et les renseignements étaient faciles d'accès. C'est un centre incroyable. Ce qui devait être un arrêt d'une demi-heure dans un musée s'est transformé en une visite de plusieurs heures où nous avons vécu toutes sortes d'émotions en découvrant l'histoire d'une famille. Voilà l'effet que le Quai 21 a sur les gens.

  (1230)  

    Ma famille a aussi sa propre histoire d'immigration au Canada, comme c'est le cas pour bien des députés ici, à la Chambre. Mon grand-père, Tauno Paavola, est venu au Canada, seul lui aussi, sur un bateau qui est arrivé à Montréal. Là, sans qu'il ne sache un seul mot d'anglais, on l'a fait monter dans un autre train après avoir accroché autour de son cou une pancarte sur laquelle était écrit un mot étrange en anglais. Le même chose est arrivé à un ami qui venait du même village que lui en Finlande, sauf que le mot était différent. Ils se sont vite rendu compte que ces mots représentaient le nom des villes où ils devaient s'installer: Winnipeg et Edmonton. Mon grand-père savait qu'il y avait des Finlandais à Toronto et, lorsque le train approchait de cette ville, il a sauté du train et a poursuivi son chemin à pied à la recherche d'autres Finlandais.
    Mon grand-père a fini par gagner assez d'argent pour faire venir ma grand-mère, ma mère et mes oncles. Il a travaillé fort comme charpentier et comme mineur de fond et, en l'espace d'une génération, il a été capable d'envoyer ses enfants au collège et à l'université. Ensuite, la deuxième génération m'a vue devenir la deuxième personne d'origine finlandaise à siéger à la Chambre dans l'histoire du Canada. Je suis certaine que mon grand-père était loin de s'imaginer une chose pareille quand il a fait la traversée de la Finlande au Canada sur ce bateau.
    Le Quai 21 nous raconte des histoires comme la mienne, l'histoire de l'arrivée de nouveaux Canadiens. La présentation de ces histoires vraies est bien pensée et inspirante. Le simple bon sens nous dicte d'en faire notre musée national de l’immigration.
    Je prends un moment pour souligner et saluer la contribution des centaines de personnes qui ont contribué à la création de cet endroit spécial. Ces gens ont travaillé avec passion à son établissement, y consacrant du temps et de l’argent. Cet effort, tout comme celui des immigrants du Canada, a été fait pour notre bien à tous. Le fait de colliger, de préserver et de faire connaître l’histoire des immigrants du Canada qui ont débarqué à Halifax a toujours été l’objectif de la Société Pier 21, et je pense que cela devrait être notre but également. Ce simple bâtiment du port de Halifax est un endroit qu’on ne se contente pas de visiter. On y fait un pèlerinage. S’il devient un musée national, beaucoup plus de gens le connaîtront et prendront connaissance des histoires qu’il raconte. Ce musée fera honneur à tous les Canadiens.
    Comme mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, je veux rendre hommage à Ruth Goldbloom pour tout le travail qu’elle a consacré à cette réalisation. C'est elle qui a permis la concrétisation de cet incroyable musée que nous aimons, sur le Quai 21.
    Il importe de savoir que la collection historique du Quai 21 comporte déjà des histoires et des souvenirs de tous les points d’entrée au Canada, représentant des familles d’un bout à l’autre du pays. Il a déjà ce qu’il faut pour devenir un musée d’intérêt national, mais il est particulièrement représentatif de la région où il se trouve.
    Au Quai 21, des programmes mettant l’accent sur la communauté et la diversité assurent que la programmation couvre tous les éléments de la mosaïque locale et régionale d’Halifax. Dans le cadre de la programmation du Quai 21, on prévoit offrir des outils éducatifs pour les enseignants et les parents, des foires multiculturelles, des camps d’été et des conférences. C'est un endroit où l’on peut vraiment apprendre et partager. En tant que musée national, cet élément de développement communautaire deviendra plus efficace. Il ne s’agit pas seulement de mots sur du papier, mais d’une réalité que les gens d’Halifax expérimentent quotidiennement.
    Je suis très fière que les partis aient pu travailler ensemble pour accélérer l’adoption de ce projet de loi. Nous dirons ainsi à tous ceux qui ont choisi ou qui choisiront le Canada comme chez-soi que notre pays est un meilleur endroit parce qu'ils y sont.
    Conformément à l'ordre adopté le jeudi 10 juin 2010, le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.

    (La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est étudié en comité plénier; rapport en est fait sans propositions d’amendement; le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)

[Français]

Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole sur l'important projet de loi  C-23. Au cours des quelques minutes qui me sont allouées, je vais essayer de brosser un tableau de la Loi sur le casier judiciaire et de voir ce qu'on veut faire avec le projet de loi C-23.
    Je vais commencer en disant que selon le Bloc québécois et moi-même, ce projet de loi n'est peut-être pas nécessaire pour protéger les victimes parce que la Loi sur le casier judiciaire les protège adéquatement.
    Il y a eu un incident, et on connaît notre bon gouvernement actuel. Un entraîneur de hockey, Graham James, a commis des gestes vraiment déplorables, pour lesquels il a d'ailleurs été condamné. Il a purgé une peine de prison pour agressions sexuelles sur deux joueurs de hockey que l'on connaît bien au Canada, Sheldon Kennedy et Theoren Fleury. Il a purgé sa peine, il a été remis en liberté et il vit maintenant au Mexique. Il a obtenu son pardon. Cela a fait sauter tous les plombs du bon gouvernement, qui juge qu'il n'aurait jamais dû obtenir un pardon pour ses crimes.
    Pour ceux qui nous écoutent, je vais définir ce qu'est un casier judiciaire. Un casier judiciaire est constitué après que quelqu'un ait commis un crime. Il faut dire tout de suite que quelqu'un qui commet un délit ayant trait à la conduite automobile, à la chasse ou à la pêche n'a pas de casier judiciaire. Il s'agit là d'infractions à des lois provinciales ou même fédérales, comme la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Dans ces cas-là, il n'y a pas de casier judiciaire. Un casier judiciaire est constitué quand quelqu'un commet une infraction criminelle et a plaidé coupable après avoir vu la preuve ou qui est déclaré coupable après un procès. Je vais donner un exemple pour faciliter la compréhension.
    Un individu est condamné à cinq ans de prison et à trois ans de probation pour un vol à main armée dans une banque. Automatiquement, dès le prononcé de la peine, il a un casier judiciaire pour le restant de ses jours. Théoriquement, il aura une tache sur sa vie, laquelle pourrait être enlevée. J'y reviendrai dans quelques instants. Ce qu'il est important de souligner, c'est que le casier judiciaire d'une personne qui a été condamnée la suivra pour le restant de ses jours, sauf si elle obtient un pardon.
    On appelle cela un pardon, mais dans les faits, c'est beaucoup plus une suspension de casier judiciaire. Quelqu'un qui obtient son pardon — c'est le jargon juridique de tous les jours — n'a pas à déclarer qu'il a un casier judiciaire s'il est interrogé au sujet de ses antécédents judiciaires. Le gouvernement veut changer ce système en présentant une loi suspendant le casier judiciaire. Pourquoi? L'individu qui est condamné à cinq ans d'emprisonnement plus trois ans de probation a un casier judiciaire. On dit qu'on ne se préoccupe pas assez des victimes, mais c'est faux. La Loi sur le casier judiciaire donne à la Commission nationale des libérations conditionnelles tous les pouvoirs afin de s'assurer que la personne qui obtiendra son pardon y a droit et le mérite.
    Dans le cas qui nous occupe, ce n'est pas vrai que n'importe qui peut obtenir un pardon rapidement et automatiquement. Ce n'est pas ainsi que ça se passe dans la vie de tous les jours.

  (1235)  

    L'individu est condamné à cinq d'emprisonnement avec une probation de trois ans, ce qui fait huit ans au total. C'est facile à compter. Cet individu devra attendre cinq années additionnelles avant de pouvoir faire une demande de pardon ou, comme on l'appelle ici, une demande de suspension de casier judiciaire.
    Comment cela se passe-t-il dans la vie de tous les jours? L'individu purge sa peine, puis il est remis en liberté moyennant des conditions, et il est toujours suivi jusqu'à la fin de sa sentence de cinq ans. On y ajoute la probation de trois ans que le juge a ordonnée lorsqu'il a reçu sa sentence. Ainsi, après avoir purgé sa peine de cinq ans, trois ans s'ajoutent pendant lesquels l'individu doit garder paix, bonne conduite et se rapporter à un agent, comme la loi le prévoit et comme le tribunal peut le fixer. En effet, c'est le tribunal qui fixe les conditions de probation.
    Admettons que tout va bien, que l'individu purge sa peine, qu'il est remis en liberté, que c'est un bon individu, qu'il réintègre la société, et qu'après trois ans de probation, il n'a commis aucun délit et n'a aucunement fait faute à sa libération conditionnelle. Cet individu devra alors attendre cinq ans, parce que c'est ce que la loi prévoit.
    Pour un crime commis par un individu à l'âge de 18, 19 ou 20 ans — ce qui malheureusement arrive trop souvent —, cet individu sera sous le contrôle judiciaire pour les 13 prochaines années, au minimum: cinq ans de sentence et trois ans de probation, et à cela s'ajoutent cinq années, parce qu'il doit attendre cinq ans avant de faire sa demande de pardon.
    Tout cela ne se fait absolument pas automatiquement. Au contraire. Dans ma vie antérieure, quand je faisais du droit criminel, je défendais de tels cas, et on complétait les formulaires. Un individu peut faire seul une demande de pardon, mais il peut aussi la faire avec l'aide d'un avocat ou d'une avocate. Généralement, l'individu se fait accompagner car ces démarches sont très longues. Quand je dis très longues, c'est un minimum, et cela varie beaucoup en fonction de l'acte criminel qui a été posé.
    Je reviens à l'exemple de vol à main armée que j'ai donné au début de mon allocution pour lequel il a été condamné à cinq ans avec une probation de trois ans. Généralement, le Service des libérations conditionnelles examinera de très près le dossier de l'individu avant d'accorder une suspension de son casier judiciaire, comme on le dit dans le texte. Même dans les cas d'agressions sexuelles, le service qui accorde la suspension fait de nombreuses vérifications.
    L'individu doit d'abord faire une demande, compléter un formulaire et envoyer tous ses antécédents criminels, ses empreintes digitales et des photos récentes, et le tout est acheminé au bureau de la Gendarmerie royale le plus près, qui le fait parvenir au service. Dès lors, une enquête se déroule. Cette enquête n'est pas nécessairement publique, parce que l'individu fait sa demande. On s'adresse alors à tous les corps policiers du Canada, du Québec et de toutes les autres provinces, afin de vérifier si cet individu n'aurait pas, par hasard, camouflé des infractions pour lesquelles il aurait plaidé coupable ou aurait été reconnu coupable. Évidemment, l'individu qui aurait fait cela verrait automatiquement sa demande de pardon ou sa demande de suspension de casier judiciaire révoquée. Il devrait alors attendre longtemps avant d'obtenir un pardon.
    L'individu fait donc sa demande, qui est acheminée puis étudiée. On s'adresse donc à tous les corps policiers afin de vérifier si cet individu a d'autres antécédents qu'il aurait camouflés. Si ce n'est pas le cas, cela peut prendre entre 6 et 18 mois. Selon mon expérience, je dirais que cela peut prendre un an au minimum avant que l'individu reçoive l'avis précisant que sa demande de pardon, ou sa demande de suspension, est accordée.

  (1240)  

    C'est donc dire que c'est un processus très long. Le Bloc québécois sera d'accord pour étudier en comité le projet de loi C-23 parce qu'il faut regarder attentivement de quelle façon on veut procéder. Il faut dire une chose. Quelqu'un qui a un casier judiciaire a malheureusement une tache. Voilà ce qui arrive généralement, et hélas cela arrive de façon vraiment très fréquente. Prenons l'exemple d'un individu qui, à l'âge de 18 ans, commet un vol par effraction et est condamné à quelques semaines ou quelques mois de prison, plus une probation d'un an. On le sait tous, tout le monde ici en cette Chambre, qu'on a une faculté qui s'appelle la faculté d'oublier. L'individu est condamné, mais par la suite il ne s'en rappelle plus. Quelques années plus tard, il applique pour un emploi. C'est cela qui est dangereux lorsqu'on n'a pas obtenu de suspension de son casier judiciaire ou qu'on n'a pas obtenu son pardon, à savoir que certains emplois sont fermés à un individu qui a un casier judiciaire, comme bien évidemment d'être membre du Barreau, donc les professions d'avocat, de notaire et aussi celles de médecin et de chirurgien. Plusieurs universités demandent si vous avez un casier judiciaire. Bien évidemment, si vous avez oublié de le déclarer, vous êtes refusé automatiquement.
    Donc, c'est sur ce point qu'on veut faire des vérifications quand on arrivera devant le comité avec ce projet de loi. En effet, il ne faudrait pas nuire à un individu qui est réhabilité. Là, on va s'entendre. Je viens de prononcer le grand mot « réhabilité ». Les conservateurs vont toujours nous dire qu'on se préoccupe plus des accusés que des victimes. Si un individu a le droit d'obtenir une suspension de casier judiciaire, c'est qu'il s'est vraiment réhabilité. Il a donc pris conscience de ses problèmes, il les a réglés, il a purgé sa peine, il a obtenu un pardon, il réglé tout ce qu'il devait à la société au niveau du crime qu'il a commis. On comprendra qu'il ne faut quand même pas charrier. Pour un individu accusé de meurtre et qui est condamné pour meurtre, c'est évident que cela se pourrait qu'il ait énormément de difficultés à obtenir une suspension de son casier judiciaire. Il est condamné et il purge une sentence de 25 ans. Ce n'est pas à ces gens-là qu'on s'adresse. Par ce projet de loi, on s'adresse beaucoup plus à de petits criminels. Je ne dis pas qu'il faut absolument tout pardonner sans vérifier, absolument pas.
    Avec respect, je pense que quelqu'un peut se réhabiliter. On en connaît tous des personnes qui ont fait des erreurs de jeunesse, des folies et je peux en donner des exemples. Dans une vie antérieure, comme avocat criminaliste, j'ai eu l'occasion d'en voir des clients qui ont conduit avec les facultés affaiblies et qui, hélas, ont eu un accident. Je peux dire que c'est traumatisant, mais l'individu, en plus du crime a commis, en plus du tort qu'il a causé à une victime, se voit imposer une sentence. C'est toutefois une sentence pour laquelle il pourra peut-être obtenir un pardon lorsqu'il sera complètement réhabilité.
    On doit faire attention pour ne pas priver les individus d'avoir droit à une suspension de leur casier judiciaire s'ils ont fait tous les efforts. C'est ce qui m'inquiète avec ce projet de loi et il faudra le regarder très attentivement en comité.

  (1245)  

    Je suis d'accord pour qu'on soit sévère envers les criminels, mais faut-il être aussi sévère à l'égard d'un individu qui s'est réhabilité complètement? J'ai un exemple. J'ai représenté quelqu'un qui a été condamné à 36 mois de prison pour huit vols par effraction. Depuis lors, il s'est complètement réhabilité et il est aujourd'hui un mécanicien expert. S'il n'avait pas obtenu son pardon, il n'aurait jamais pu trouver cet emploi.
    C'est le problème que pose ce projet de loi. Il ne faut pas empêcher un individu réhabilité d'avoir droit à un travail décent s'il a purgé toute sa peine de prison et effectué avec succès sa probation en faisant l'objet d'une surveillance. Cet individu est complètement réhabilité et après avoir passé un certain temps dans la société, il a droit qu'on efface son erreur de jeunesse.
    On nous dira qu'il y a des individus matures de 40 ou 50 ans qui commettent des agressions sexuelles. Avec tout le respect que je dois à mes adversaires, ce projet de loi ne s'adresse pas à ces personnes. Le criminel qui commet délit après délit n'est pas ciblé par ce projet de loi. J'ai des exemples. Un individu qui commet des crimes à répétition n'obtiendra jamais son pardon. Jamais il n'obtiendra la suspension de son casier judiciaire. Ce projet de loi s'adresse à des individus qui ont commis une ou deux erreurs sur une longue période.
    Malheureusement, dans notre société, plusieurs commettent des erreurs et continueront à en commettre. Il faut savoir que plusieurs universités et dans plusieurs demandes d'emploi, on demande au postulant s'il a déjà été condamné. Avec une demande de pardon acceptée ou de suspension de son casier judiciaire, l'individu n'est pas obligé de répondre à cette question. Il peut répondre qu'il n'a jamais été condamné. Le fait d'avoir purgé sa peine, d'avoir réglé ses problèmes avec la société et d'avoir obtenu son pardon du gouverneur en conseil a pour effet de suspendre son casier judiciaire. C'est ce que nous examinerons dans ce projet de loi au cours des prochaines semaines et des prochains mois, si on nous en donne l'occasion.
    Un autre élément de ce projet de loi m'inquiète beaucoup. Par exemple, si quelqu'un était arrêté sur la route et était soupçonné de conduite avec facultés affaiblies, il serait amené au poste et on le ferait souffler dans un ivressomètre. Il obtiendrait un résultat de 0,7, ce qui n'est pas si pire, mais on l'accuserait de conduite avec facultés affaiblies. On prendrait ses empreintes digitales et sa photo. C'est ce qu'on pourrait faire en vertu de ce projet de loi.
    C'est complètement inadmissible et, surtout, cela contrevient à la charte, selon laquelle une personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire. Il faudrait donc retirer cet élément du projet de loi. On ne peut prendre les empreintes digitales et la photo d'une personne tant et aussi longtemps qu'elle n'a pas été déclarée coupable ou qu'elle ait plaidé coupable. Or on voudrait changer ce processus, ce qui est inacceptable. Cela nous apparaît très dangereux. C'est l'élément qu'on devra examiner plus à fond.
    Pour l'instant, nous allons voter en faveur de ce projet de loi pour qu'il soit étudié en comité.

  (1250)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je dois reconnaître que mon collègue a su illustrer ses propos de manière éloquente. Vu les nombreuses années d'expérience qu'il cumule dans le domaine du droit pénal, j'aimerais qu'il réponde à quelques questions.
    Il nous a dit que son parti allait appuyer le renvoi de ce projet de loi à un comité. J'ai l'impression que l'élément qui risque de rencontrer le plus de résistance de sa part et de celle de ses collègues est la réadaptation des jeunes contrevenants, ceux de 18 ou 19 ans qui ont commis un crime quelconque. Il nous dit cependant qu'il ne se préoccupe pas autant des individus qui purgent des peines de 25 ans pour des crimes plus graves, comme le meurtre, que des gens qui purgent des peines de 5 ans ou moins. À partir du moment où ce projet de loi sera renvoyé à un comité, est-ce l'intention de son parti de se concentrer sur ces jeunes contrevenants, c'est-à-dire sur ceux qui ont le plus de chances de se réadapter un jour?
    Il a laissé entendre que certaines dispositions du projet de loi allaient à l'encontre de la Charte; si tel et le cas et que nous l'acceptons en principe, ne craint-il pas que les amendements qu'il souhaite faire adopter deviennent irrecevables?

  (1255)  

[Français]

    Madame la Présidente, c'est un peu compliqué de répondre à toutes ces questions. Je vais rectifier un fait immédiatement: j'ai une longue expérience en tant que criminaliste et non en tant que criminel. Il faut faire attention. Sinon, je ne serais pas ici. Pour être député, il ne faut pas avoir de casier judiciaire. C'est le plus bel exemple. Je connais des députés qui ont été élus, qui ont obtenu un pardon et qui ont pu siéger. Je ne peux pas dire où et je ne peux pas nommer ces personnes.
    Je suis d'accord avec mon collègue. Il y a deux choses importantes.. Je connais des individus qui ont purgé une peine de 10 ans d'emprisonnement avant d'obtenir leur pardon. Plus la sentence est sévère — ce qui est très important pour mes collègues conservateurs —, plus il y aura de contrôle avant que l'on permette de suspendre son casier judiciaire. Si quelqu'un purge une sentence de 10 ans, c'est que quelque chose de sérieux s'est produit. Il y aura donc certainement plus de contrôle. C'était le premier point.
    Le deuxième point est le suivant. Hélas, 90 p. 100 de ceux qui font des demandes de pardon sont effectivement des jeunes. Ils sont de jeunes offenders, comme on les appelle. Ils ont commis des délits, des délits de fous, des délits de jeunes. Par exemple, il peut s'agir d'un vol de voiture, d'une joyride, de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, ce qui arrive à beaucoup de jeunes, hélas. Des crimes ont été commis. Toutefois, à mon avis, ces jeunes ont droit à la réhabilitation.
    Le dernier point sur lequel je veux revenir concerne la Charte canadienne des droits et libertés. Si on n'est pas satisfait de cette charte, il faut l'amender ou l'abolir. Pour l'instant, elle existe. Selon cette charte, quelqu'un ne peut pas être présumé déclaré coupable. Quand on prend les empreintes digitales et les photos d'un individu, il n'est pas nécessairement accusé. Ce n'est pas parce qu'une personne est arrêtée par les policiers qu'elle est accusée. Il y a une grande différence. C'est le procureur de la Couronne qui décide. Dans les circonstances, c'est ce que nous allons évaluer lors de l'étude de ce projet de loi.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations réfléchies de mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue. Il a commencé en parlant de Graham James et a dit que celui-ci était l'exception et non pas la règle dans les cas visés par le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui.
    Je suis d'Hamilton et je dirai que pour les gens de ma collectivité, voire de toute la péninsule du Niagara et même de tout le Canada, un meilleur exemple serait peut-être Karla Homolka. Je ne pense pas qu'il y ait une seule personne dans ma collectivité qui jugerait raisonnable d'accorder une réhabilitation à Karla Homolka.
    Je dirais comme le député qu'il faut établir une distinction entre les cas extrêmes et la grande majorité des autres incidents visés par le projet de loi. À mon avis, les conservateurs ont jeté le bébé avec l'eau du bain.
    C'est pourquoi le NPD a proposé la semaine dernière une motion demandant de scinder le projet de loi pour viser particulièrement les crimes qui heurtent la conscience des Canadiens ou jettent le discrédit sur l'administration de la justice. Cependant, les crimes visés par ces expressions sont très différents de bien d'autres cas, par exemple lorsqu'il s'agit d'erreurs de jeunesse.
    Je sais que personne ici n'encouragerait la conduite avec facultés affaiblies. Quoi qu'il en soit, si quelqu'un était condamné pour une telle infraction à 18 ou 19 ans, est-ce que son casier judiciaire doit le suivre toute sa vie, lui rendant impossible de faire carrière, par exemple dans l'enseignement ou dans une autre profession nécessitant une vérification des antécédents judiciaires à la sortie de l'université? Je ne suis pas certaine que beaucoup de députés voudraient cela ni, franchement, les électeurs de ma ville, Hamilton.
    Est-ce que le député d'Abitibi—Témiscamingue peut se prononcer sur la distinction entre les crimes qui heurtent la conscience des Canadiens ou jettent le discrédit sur l'administration de la justice et les autres? Pourrions-nous étudier d'autres aspects de la question qu'il a abordés dans son discours lors d'un examen sérieux en comité ou faut-il récrire complètement le projet de loi?

  (1300)  

[Français]

    Madame la Présidente, je suis un peu ambivalent quant à ma réponse à ma collègue, que je respecte énormément, et je vais expliquer pourquoi. J'ai toujours prétendu que la justice devait être individualisée, que la sentence devait être individualisée, que, lorsque le juge s'adressait à un accusé et qu'il le déclarait coupable, qu'il le condamnait ou qu'il lui imposait une sentence, celle-ci devait être individualisée.
     Il est évident qu'on ne peut pas tout mettre dans un projet de loi, et qu'on ne peut pas en faire un fourre-tout qui règle tous les problèmes. Je dis avec respect que plus le crime est grave, plus le temps pour obtenir un pardon ou une suspension de son casier judiciaire doit être allongé. Dans le cas de complot pour meurtre, on n'a tué personne, c'est bien évident, mais on a aidé quelqu'un à commettre un tel crime. On doit être très prudent. On devrait au moins l'être avant d'accorder un pardon, cela dit avec respect.
    Doit-on scinder le projet de loi? Je ne saurais le dire. Cependant, je pense qu'on doit l'étudier en comité, il n'y a aucun doute dans mon esprit. Je pense aussi que le pardon ou la suspension du casier judiciaire doivent être individualisés. Cela m'apparaît évident. Il faudra l'étudier en comité. J'ai un peu de mal à répondre à la question de ma collègue.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député se souviendra peut-être que récemment, au comité, un témoin inuit a laissé entendre que les jeunes Inuits avaient déjà suffisamment de difficulté à trouver un emploi et que s’il leur était plus difficile d’obtenir une réhabilitation, cela aggraverait leur situation. Je me demande si le député voudrait bien nous dire ce qu’il en pense.

[Français]

    Madame la Présidente, mon collègue a parfaitement raison. J'ai travaillé avec des Inuits et des Algonquins dans ma carrière, et ils ne comprennent pas ce qu'est le casier judiciaire. Une fois qu'ils ont commis le crime et purgé leur peine, pour eux, il n'y a plus de problème. C'est réglé.
    Mon collègue a parfaitement raison: tout ce qui concerne le service des libérations conditionnelles et la suspension du casier judiciaire va être très difficile à expliquer. C'est encore difficile de l'expliquer. Dieu sait qu'il va y avoir beaucoup de travail dans le Nord, beaucoup de travail de développement. Je ne sais pas comment cela va se produire au cours des prochaines années, mais c'est évident qu'un travail devra être fait en ce qui a trait à la suspension du casier judiciaire, surtout auprès des Premières nations et des Inuits. C'est déjà extrêmement compliqué chez les Blancs, les Canadiens blancs, les allochtones, les francophones, les anglophones. En effet, la moyenne des gens se rappellent beaucoup d'événements qui vont se dérouler aujourd'hui ou demain, mais dans un an et demi ou deux ans, ils auront tout oublié. Quelqu'un qui a purgé une peine l'aura complètement oubliée dans six ans. C'est cela qu'il faudra leur rappeler. Il faut que la loi soit assez ouverte à cet égard.

  (1305)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, c’est avec un grand plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-23.
    Premièrement, je remercie le porte-parole de notre parti, le député de Vancouver Kingsway, qui a fait un excellent travail de recherche pour ce projet de loi. Comme il l’a mentionné, nous allons appuyer cette mesure en deuxième lecture, la renvoyer au comité afin que nous puissions commencer à faire comparaître des témoins et entendre l’avis des professionnels compétents dans ce domaine. Nous sommes certainement en faveur d’une étude approfondie du système de réhabilitation en comité. Au cours des prochaines minutes, je vais faire l’historique de ce que le gouvernement a fait dans ce domaine.
    Nous voulons aussi examiner les périodes d’inadmissibilité pour certains types d’infractions.
    D’autre part, nous souhaitons donner à la Commission des libérations conditionnelles un plus grand pouvoir discrétionnaire pour refuser la réhabilitation, surtout dans les cas où cela choquerait la conscience des Canadiens.
    Nous voulons également entendre les opinions des experts correctionnels, des victimes, de la police et des autres groupes pour nous assurer que le système de réhabilitation sera renforcé et équitable.
     Le gouvernement s’est dit très sympathique à la cause des victimes. Pourtant, il y a trois ans, quand il a nommé M. Sullivan défenseur des droits des victimes, il n’a pas tenu compte de son avis, à tel point que ces derniers mois, il a refusé de renouveler son contrat parce qu’il a reproché au gouvernement de ne pas soutenir les droits des victimes et de s’intéresser davantage au châtiment. Cela en dit long sur la position du gouvernement à cet égard. Il fait de beaux discours en public au sujet de son appui aux victimes, mais en fin de compte, ce ne sont pas les victimes qui l’intéressent.
     Le fait est que M. Sullivan n’occupe plus ce poste parce qu’il a fait son travail et qu’il a défendu les victimes. Le gouvernement l’a récompensé en le congédiant, ni plus ni moins, étant donné qu’il n’a pas renouvelé son contrat.
     Nous avons proposé que le gouvernement légifère de toute urgence pour que la réhabilitation cesse immédiatement d’être accordée dans des cas scandaleux et que l’on poursuive l’étude du reste du projet de loi. Nous avons renforcé le libellé du projet de loi conservateur en parlant de crimes qui choquent la conscience des Canadiens, ce qui n’est pas le libellé actuel de ce projet de loi.
     Nous savons que le projet de loi ne franchira pas toutes les étapes avant que le Parlement ne s’ajourne pour l’été et les Canadiens craignent que Karla Homolka puisse obtenir un pardon. Par conséquent, nous avons dit que nous serions d’accord pour que le gouvernement présente immédiatement un projet de loi pour résoudre ce problème. Nous voulons qu’on cesse immédiatement d’accorder la réhabilitation dans des cas scandaleux. Le cas de Karla Homolka entre certainement dans cette catégorie et serait couvert par la proposition de notre porte-parole, le député de Vancouver Kingsway. Nous étudierions ensuite séparément le reste du projet de loi en comité. C’est ce que nous avons proposé.
     Nous avons offert cette option au gouvernement et nous sommes prêts à y donner suite aujourd’hui même. Toutefois, le gouvernement l’a rejetée. Je ne comprends pas la raison de ce genre d’attitude alors que nous avons proposé la solution à ce qui constitue, selon nous, le problème immédiat.

  (1310)  

    Nous ne sommes pas en faveur d'un système semblable à celui qui est en vigueur aux États-Unis, en vertu duquel un contrevenant n'a plus aucune possibilité de libération conditionnelle après trois infractions, parce que cette politique n'a jamais fonctionné dans les endroits où elle a été appliquée. Elle était populaire durant la décennie de l'administration Reagan. À l'époque, un grand nombre de prisons américaines sont passées entre les mains d'intérêts privés. Le nouveau système carcéral est devenu le nouveau système carcéral privé. À l'époque où la règle des trois infractions était appliquée, les Américains ont construit des prisons et ils les ont remplies, mais la criminalité a augmenté aux États-Unis. Elle n'a pas diminué.
    Après toutes ces années à appliquer un système qui ne fonctionne pas, on constate des situations comme celle du gouverneur Schwarzenegger, avec qui j'ai eu la chance de m'entretenir lors de la conférence des gouverneurs d'États à Washington, en février. Son État est au bord de la faillite. Il est contraint, comme les autorités d'autres États américains, de laisser des individus sortir de prison. Les Américains n'ont plus les moyens de garder ces gens en prison, à cause des coûts énormes.
    Or, que se passe-t-il ici? Les conservateurs sont en train de s'inspirer d'un système qui n'a plus la cote et qui ne fonctionne pas.
    Les députés néo-démocrates ont répété à maintes reprises que nous devons nous inspirer des pratiques exemplaires. Les conservateurs sont bons pour parler des pratiques exemplaires dans le secteur des affaires. Voyons un peu ce qui se fait dans le monde, ce qui donne de bons résultats ailleurs, et essayons de faire la même chose ici.
    Nous savons qu'il y a des programmes qui fonctionnent bien dans certains pays de l'Union européenne. Pour ce qui est des vols d'auto, les provinces adoptent des approches différentes, dont certaines donnent de meilleurs résultats que d'autres.
    Au Manitoba, nous avons constaté qu'une stratégie de lutte contre les gangs en vertu de laquelle les policiers ont identifié les 50 plus grands voleurs d'autos, les ont surveillés, les ont arrêtés et les ont gardés en détention, a permis de réduire ces vols de façon spectaculaire au point où, l'an dernier, nous avons connu une journée où il n'y a eu aucun vol d'auto.
    Il y a quatre ou cinq ans, un programme d'installation de dispositifs antidémarrage appliqué conjointement avec les compagnies d'assurances au Manitoba ne donnait pas de bons résultats. En vertu de ce programme, si les gens installaient un dispositif antidémarrage, ils obtenaient une réduction des coûts de leur assurance-automobile. Or, les gens ne profitaient pas du programme. Un jour, le gouvernement s'est réveillé. Il a obligé les propriétaires d'autos à installer un système antidémarrage, et il a payé ce système tout en accordant une réduction des frais d'assurance. Il y a eu un peu de grogne mais, dans l'ensemble, l'initiative a été bien reçue au Manitoba. Maintenant, des centaines de milliers d'automobiles sont dotées de systèmes antidémarrage et les voleurs ne peuvent plus les voler.
    Ce problème finira par se régler tout seul parce que, au fur et à mesure que les anciennes voitures seront retirées de la route, les nouvelles voitures seront équipées de dispositifs antidémarrage installés à l’usine, là où cela doit être fait. En fait, le gouvernement du Manitoba mérite d'être félicité de sa décision d'exiger, dès l'année dernière, l'installation de dispositifs antidémarrage dans les nouvelles voitures.
    On aurait pu prévoir cette solution. Les compagnies d'assurance du Canada et des États-Unis savent depuis des années qu'on peut installer un dispositif antidémarrage dans chaque voiture lors de sa fabrication à l'usine pour environ 30 $. Toutefois, les fabricants automobile ont préféré économiser 30 $ et laisser les gens qui veulent pareil dispositif payer 300 $ l'installation. Cela aurait pu être fait, pourtant les assureurs ont continué à payer les réclamations et les gens ont continué à payer des primes d'assurance plus élevées. Quel système insensé!

  (1315)  

    Ce problème aurait pu être réglé il y a 20 ans si nous avions exigé que les fabricants automobile installent des dispositifs antidémarrage. La population aurait économisé beaucoup d'argent au chapitre des primes d'assurance et cela aurait réduit le taux de mortalité. Quand une personne vole une automobile, elle peut provoquer un accident de la route et tuer des gens. On aurait pu prévoir tout cela.
    On remonte à Ronald Reagan, qui a dit aux fabricants automobile qu'ils n'étaient pas tenus d'atteindre certaines normes. Il a réduit les normes. C'est ce même président qui a présenté le programme de « retrait après trois prises ». Les conservateurs sont revenus à l'époque de Ronald Reagan.
    Quoi qu'il en soit, nous avons proposé une solution au gouvernement et nous attendons toujours de savoir pourquoi il persiste à présenter ce projet de loi aujourd'hui. Nous allons appuyer le projet de loi afin de mettre fin à l'octroi de réhabilitations dans les cas les plus scandaleux. À notre avis, une grande partie de la solution consiste à ne pas suivre les politiques discutables du passé.
    Le projet de loi C-23 remplacerait le terme « réhabilitation » par « suspension du casier ». Il allongerait également la période d'inadmissibilité pour la présentation d'une demande de réhabilitation, la faisant passer de cinq à dix ans dans le cas des infractions punissables par mise en accusation, et de trois à cinq ans pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. De plus, il empêcherait les personnes reconnues coupables d'au moins quatre infractions punissables par mise en accusation et les individus condamnés pour une ou plusieurs infractions sexuelles inscrites sur une liste désignée de se voir un jour octroyer une réhabilitation. Pour ce qui est des demandes de réhabilitation dans le cas des infractions punissables par mise en accusation, la Commission nationale des libérations conditionnelles serait tenue de rejeter la réhabilitation si son octroi était susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.
    Dans ce dernier cas, c'est cette disposition figurant dans le projet de loi C-23 qui s'appliquerait à Karla Homolka. Toutefois, il n'y a rien d'autre dans cette mesure législative qui empêcherait que la réhabilitation lui soit accordée. Le prolongement proposé de la période d'inadmissibilité l'obligerait à attendre cinq années de plus avant de pouvoir présenter une demande, mais seule cette disposition empêcherait l'octroi de la réhabilitation.
    Si la Chambre décidait d'adopter la proposition du NPD, on pourrait régler le problème dès aujourd'hui. Par la suite, on pourrait étudier le projet de loi en comité, où les mesures appropriées seraient prises.
    En 2006, le ministre de la Sécurité publique de l'époque avait, au nom du gouvernement, dirigé un examen du système de réhabilitation à la suite de l'affaire Clark Noble, un délinquant sexuel reconnu. À cette époque, le gouvernement avait fait tout un plat de cette affaire. En tant que nouveau gouvernement, il allait procéder à un examen du système de réhabilitation. Dans ce contexte, on aurait pu penser que le gouvernement aurait bouleversé le système, mais il n'en fut rien. En fin de compte, l'examen dirigé en 2006 par l'ancien ministre de la Sécurité publique a débouché sur des changements mineurs, dont l'obligation que deux membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles examinent les demandes de réhabilitation présentées par des délinquants sexuels. Le ministre et le gouvernement, des adeptes de la ligne dure envers les criminels, ont admis que le système en place assurait adéquatement la sécurité du public.

  (1320)  

    C'est dans ce contexte-là que la motion no 514 a ensuite été proposée par la députée ministérielle de Surrey-Nord, qui ne manque d'ailleurs pas de crédibilité en la matière. C'est une excellente motion, qui est toujours à l'étude, et que nous appuierons. En voici le texte:
     Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre un examen de la Loi sur le casier judiciaire et de faire rapport à la Chambre dans les trois mois sur la manière de renforcer cette loi afin que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse passer la sécurité publique en premier dans toutes ses décisions.
    Non seulement le gouvernement a déjà fait l'examen proposé en 2006 — sans résultat, soit dit en passant — mais au lieu de proposer lui-même un projet de loi qui permettrait de régler le problème, comme le projet de loi C-23 dont la Chambre est aujourd'hui saisie, il a demandé à une députée d'arrière-ban de proposer une motion demandant que le système relatif aux réhabilitations fasse l'objet d'un examen. Il aura fallu que l'affaire Graham James retienne soudainement l'attention pour que ce sujet redevienne d'actualité et que le gouvernement se décide à présenter le projet de loi C-23, coupant du coup l'herbe sous le pied de la députée de Surrey-Nord, qui fait pourtant partie du parti ministériel.
    En fait, le gouvernement n'a même pas laissé à la députée de Surrey-Nord la chance de se faire véritablement entendre. Tout le travail qu'elle a fait avant de présenter sa motion à la Chambre a été court-circuité par le gouvernement. Ce dernier a expliqué son revirement en disant que les citoyens s'intéressaient à ce cas, devenu subitement d'actualité, et que la situation commandait le dépôt du projet de loi C-23. Le gouvernement a agi au mépris d'une député crédible et de sa motion, qui correspondait pourtant à la marche à suivre. La députée demande au Comité permanent de la sécurité publique et nationale d’entreprendre un examen de la Loi sur le casier judiciaire et de faire rapport à la Chambre dans les trois mois sur la manière de renforcer le système. En fin de compte, nous sommes tous en faveur de la motion de la députée.
    Chose certaine, personne ne saurait en vouloir au public si celui-ci ne comprenait plus rien à ce qui se passe en ces murs ni à ce qui pousse le gouvernement à accumuler volte-face sur volte-face, non seulement en matière de criminalité, mais pour tout ce qui touche son programme législatif au grand complet. Car quelles sont-elles, les priorités du gouvernement? Voyons voir: fermer six prisons agricoles et dépenser 1 milliard pour l'organisation des sommets du G8 et du G20, qui devraient de toute façon avoir lieu sur une base militaire ou dans les locaux des Nations Unies. Que le gouvernement puisse dépenser ainsi l'argent des contribuables alors que le pays accuse un déficit de 56 milliards dépasse l'entendement.
    De toute évidence, le gouvernement établit bien mal ses priorités. Il n'a pas de plan, ou s'il en a un, il ne nous permet certainement pas de savoir ce qu'il contient. Les Canadiens doivent être confus quand à la position du gouvernement sur cette question.
    Nous avons proposé de résoudre le problème, mais le gouvernement a refusé. La relâche estivale est sur le point de débuter. Le projet de loi sera renvoyé au comité, mais rien ne se passera avant l'automne et il faudra recommencer. Le gouvernement ne procède pas de façon sensée.
    Pour ce qui est des dispositions du projet de loi, nous avons suggéré qu'elles soient étudiées rapidement. Le gouvernement sait qu'il ne peut faire adopter cette mesure par le comité et par le Sénat -- elle doit également être examinée au Sénat -- avant la pause estivale. Nous savons qu'il n'y aura pas consentement unanime de tous les partis; c'est presque une certitude.
    Je réitère encore une fois que nous avons présenté un projet de loi ciblé pour apporter ces changements, pour éviter de heurter la conscience des Canadiens et de discréditer l'administration de la justice en accordant la réhabilitation à des individus qui ne le méritent pas. Cette mesure correspond exactement à ce que réclame la Chambre pour régler le problème. Nous avons proposé la solution et nous attendons maintenant l'acceptation du gouvernement.

  (1325)  

    Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d'Elmwood—Transcona pour son discours réfléchi dans lequel il a bien traduit la position du NPD.
    Il a beaucoup parlé de l'approche des conservateurs en matière de criminalité et de l'accent qu'ils mettent sur la répression. Très honnêtement, leur approche de la justice et de la criminalité, notamment de la réhabilitation, ne couvre qu'une partie du problème. En plus d'être axée sur la répression, elle ne prévoit aucune mesure de prévention ou de réhabilitation.
    J'aimerais entendre ce que le député pense du manque total de volonté des conservateurs lorsqu'il s'agit de soutenir les initiatives de prévention chez les Autochtones et dans leurs collectivités, qui affichent un taux d'incarcération beaucoup trop élevé. J'aimerais que le député nous explique à quel point un programme législatif axé uniquement sur la répression, dépourvu à bien des égards d'une approche équitable et ne visant pas à empêcher des gens d'être laissés pour compte, est un programme à sens unique, mal équilibré et inadéquat.
    Madame la Présidente, ce que le gouvernement a fait et la façon dont il a agi en ce qui concerne M. Sullivan, qui a défendu les droits des victimes, en dit long sur les conservateurs, qui prétendent soutenir ces droits. Il faut reconnaître qu'ils ont embauché le premier défenseur des droits des victimes. Toutefois, au bout du compte, celui-ci abandonne son poste après trois ans de service, et son contrat n'a pas été renouvelé. M. Sullivan accuse le gouvernement de n'avoir pas soutenu les droits des victimes au Canada.
    Tout cela n'était manifestement qu'une façade, qu'un simulacre. Le gouvernement ne soutient pas les droits des victimes. Bien que les conservateurs prétendent sans cesse qu'ils le font, nous savons que ce n'est pas vrai.
    Les néo-démocrates se préoccupent énormément des droits des victimes. En fait, au Manitoba, la caisse d'indemnisation des victimes d'actes criminels a été mise sur pied par le premier ministre Ed Schreyer dès 1970. Cette caisse constitue certainement un élément très important dans la défense des droits des victimes. Au cours des 10 dernières années, au Manitoba, le NPD, sous le gouvernement de Gary Doer, a beaucoup contribué à faire participer les victimes en ce qui a trait aux déclarations de victimes, et à leur donner la possibilité d'informer les gens de ce qui s'est passé pendant le crime.
    Nous avons changé notre façon de faire, et le pays tout entier accorde davantage d'attention au point de vue des victimes. Bien que les conservateurs prétendent qu'ils sont d'une façon ou d'une autre les champions dans ce domaine, leurs prétentions se sont effondrées au départ de M. Sullivan, et lorsqu'on a pu voir que leur engagement n'est pas aussi solide que ce qu'ils aiment affirmer.
    Madame la Présidente, le député a soulevé la question indirectement. Pense-t-il vraiment que la mesure sera adoptée? Je pense qu'il a mentionné que le gouvernement retarde sans arrêt son propre programme de lutte contre la criminalité. Quand il proroge le Parlement ou déclenche des élections, tous les projets de loi sur la criminalité et toutes les mesures qui, selon lui, amélioreraient notre sécurité meurent au Feuilleton. Toutefois, certaines des mesures proposées par le gouvernement n'amélioreraient pas notre sécurité, alors, c'est peut-être donc une bonne chose qu'il les laisse mourir au Feuilleton. Pense-t-il vraiment que ce projet de loi sera adopté?
    Madame la Présidente, c'est justement ce qui nous inquiète. Nous voulons proposer la solution en question et adopter les mesures nécessaires afin de ne pas prendre ce risque.
    Nous n'avons aucune garantie. Par exemple, nous avons proposé au gouvernement de présenter une mesure législative urgente pour faire en sorte que les cas les plus scandaleux ne soient pas admissibles à la réhabilitation sans pour autant perturber le processus législatif. Peu importe ce qui adviendrait du projet de loi au comité, au moins, cet élément-là serait adopté.
    Après les sommets du G8 et du G20 la semaine prochaine, il se peut que le premier ministre décide un beau matin de déclencher des élections, ce qui nous ramènerait à la case départ.
    Le député de Yukon a tout à fait raison. Les conservateurs eux-mêmes torpillent leur propre programme et prétendent ensuite que c'est de notre faute. Je comprends mal comment ils réussissent à s'en tirer. Ils peuvent réussir une fois, mais ils ne pourront sans cesse employer ce stratagème, surtout quand on pense à la façon dont ils agissent depuis deux ans.

  (1330)  

    Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député d’Elmwood—Transcona pour cet autre excellent discours à la Chambre. Je pense qu’il doit détenir le record du nombre de projets de loi dont un député a parlé.
    Je sais que le député suit de très près les délibérations de la Chambre et qu’il n’ignore pas que le gouvernement actuel parle constamment de s’attaquer à la criminalité. Pourtant, d’après ce que me disent mes électeurs, les gens préféreraient, de loin, que les conservateurs luttent intelligemment contre la criminalité. Ce serait beaucoup plus efficace, car il mettrait l’accent sur des choses comme la prévention de la criminalité et l’appui aux victimes d'actes criminels. Il soutiendrait la police pour qu’elle puisse faire son travail efficacement. Néanmoins, nous sommes encore forcés de nous pencher sur des mesures qui sont seulement répressives.
     Malheureusement, quand nous débattons du projet de loi C-23, n’oublions pas ce qui a précipité l’étude de ce projet de loi. Ce n’était pas une question d’ordre juridique. C’est l’effet désastreux que le cas de Graham James a eu sur les relations publiques des conservateurs quand les médias en ont parlé. C’est alors que les gens ont commencé à s’inquiéter de ce qui se passerait pour Karla Homolka. Au lieu de résoudre ces problèmes comme tels, les incidents auxquels il fallait remédier, le gouvernement a présenté un projet de loi omnibus qui modifie tout le système de réhabilitation au Canada.
     Je dois dire qu’avant cela, personne ne m’a contactée pour me dire que le système de réhabilitation ne fonctionnait pas. Nous sommes maintenant confrontés à un projet de loi dans lequel nous jetons le bébé avec l’eau du bain. Nous devrions plutôt adopter un projet de loi distinct pour régler le cas de gens comme Graham James et Karla Homolka. Dans ces cas-là, nous devons absolument mettre un frein. Examinons les répercussions que ce projet de loi aura sur l’ensemble du système judiciaire. La réhabilitation est un élément essentiel du système correctionnel. C’est un outil important pour ce système.
     Je me demande si le député pourrait dire quelques mots au sujet de la motion que le NPD a présentée à la Chambre la semaine dernière, précisément pour séparer du reste un élément du projet de loi et renvoyer les autres éléments au comité pour qu’ils fassent l’objet d’une étude plus approfondie, afin que nous puissions lutter intelligemment contre la criminalité.
    Madame la Présidente, le député de Vancouver Kingsway a présenté une motion que je vais lire, parce que c'est important: « Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice, et, avec la collaboration et le soutien de tous les partis, procéder rapidement à l'étude de ce projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat avant que le Parlement s'ajourne pour l'été [...] ».
    C'est ce que le NPD propose. Je ne sais pas comment dire plus clairement que nous voulons que ce dossier avance. Nous attendons simplement que le gouvernement dise oui ou non.

[Français]

    Madame la Présidente, c'est avec un grand plaisir que je me lève afin de prendre la parole au sujet du projet de loi C-23. À l'instar de mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue qui en a parlé plus tôt et de mes autres collègues qui ont débattu de ce sujet en Chambre, je crois qu'il sera important de pouvoir débattre de ce projet de loi en comité et de pouvoir déterminer les règles qui devraient régir la Loi sur les pardons et la Loi sur la suspension du casier judiciaire. Ce qu'il y a d'étonnant dans ce projet de loi, c'est qu'on nous le présente en fin de session parce qu'on s'est offusqué du fait qu'une personne ait obtenu un pardon alors qu'elle avait enfreint la loi en commettant des actes répréhensibles envers des mineurs. Je demande qu'on se souvienne que pour ce qui est de la suspension du casier judiciaire, dans tous les cas où la personne a commis des actes envers un mineur ou des actes criminels en termes de pédophilie, le casier judiciaire peut être suspendu, mais il y a une attention particulière portée à ce casier judiciaire.
    Quand on fait la recherche sur les casiers judiciaires des personnes que nous voulons embaucher ou accepter comme bénévoles, à ce moment-là, nous sommes mis au courant que la personne a quelque chose de particulier à son casier judiciaire. Nous sommes tout à fait en mesure de pouvoir demander au ministre de la Sécurité publique de nous éclairer sur la situation exacte de ce casier judiciaire. Si j'en parle de cette façon, c'est que j'ai travaillé pendant quelques années avec une coopérative de soutien à domicile. Quand on parle de soutien à domicile, on parle de soutien à des personnes vulnérables, à des personnes âgées, à des personnes malades. Toutes les personnes que nous embauchions devaient passer par un processus d'embauche où nous demandions à la police de faire une enquête. Cela faisait partie du processus d'embauche. Les gens que nous voulions embaucher devaient se rendre au poste de police, demander un certificat et payer pour celui-ci, parce qu'il y a quand même des frais inhérents à ce certificat. Il fallait demander à la police de faire une recherche sur eux-mêmes ou sur elles-mêmes afin de nous prouver qu'ils ou elles n'avaient pas de dossier judiciaire ou de condamnation en cours. Bien entendu, quand on fait ces recherches, on se rend compte que, premièrement, quand des personnes ont obtenu un pardon, très peu de celles-ci récidivent. On constate que 97 p. 100 des personnes qui ont obtenu un pardon n'ont jamais récidivé. Le nombre de 3 p. 100 est quand même respectable, mais si on se dit que 97 p. 100 des personnes n'ont pas récidivé, c'est quand même un système qui fonctionne relativement bien.
    On parle de ces personnes. Avec la nouvelle loi que notre collègue propose, cela ferait en sorte qu'on ne pourrait pas demander de pardon avant cinq ans ou dix ans, selon les crimes qui ont été commis.
    Je me rappelle très bien que des personnes ont commis des crimes alors qu'elles étaient jeunes et un peu insouciantes. Ces crimes qu'elles ont commis n'étaient pas nécessairement des crimes qui avaient des répercussions importantes sur la société. C'étaient quand même des crimes qui faisaient qu'elles avaient un casier judiciaire. Ces personnes, quand elles atteignent l'âge de 20 ans, 22 ans ou 23 ans et qu'elles veulent se replacer en société, qu'elles veulent refaire leur place, qu'elles veulent aller aux études, qu'elles veulent entreprendre une relation amoureuse avec quelqu'un et peut-être même se marier, doivent penser sérieusement à demander un pardon. Quand elles demandent un pardon, il est important qu'elles puissent l'obtenir, parce qu'on voit que cela peut avoir des effets sur la formation et même sur les demandes d'assurances pour une automobile ou d'assurances pour une maison. Cela peut avoir des effets sur le travail, sur l'emploi et sur les promotions au travail quand on n'a pas demandé de pardon et qu'on a un casier judiciaire. Beaucoup de jeunes font l'erreur de croire que parce qu'ils n'ont pas été accusés et qu'ils n'ont pas reçu de condamnation, ils n'ont pas besoin de faire la demande d'un pardon. Pourtant, si on a pris leurs empreintes digitales, ils se retrouvent immédiatement avec un casier où leurs empreintes figurent quelque part. S'ils ne demandent pas de pardon, ces empreintes digitales seront là pour la vie.

  (1335)  

    S'ils font une demande de visa ou de passeport — pour leur travail, par exemple —, ils auront beaucoup de difficulté à les obtenir.
    Depuis toujours, le Bloc québécois démontre que ce qui est important, c'est le soutien aux victimes d'actes criminels. Ce qui est important, c'est l'assurance que nous pourrons réhabiliter les personnes qui commettent des crimes. Il faut s'assurer que la criminalité diminuera, pas de façon spontanée parce que les gens ont peur, mais de façon continue et à long terme parce que les gens réalisent qu'il y a mieux à faire que de continuer dans la voie de la petite criminalité.
    Bien souvent, les personnes qui commettent des crimes trouvent difficile de faire partie d'une partie de la société qui évolue plus facilement dans le monde du travail. Les personnes qui font partie d'une communauté autochtone ont beaucoup de difficulté à s'éduquer et à trouver un emploi. Elles se retrouvent à pratiquer une petite criminalité parce que c'est plus facile. Elles sont emprisonnées et entrent dans un cercle vicieux.
    Lorsqu'un Autochtone se retrouve en prison, bien souvent, il n'a pas accès aux programmes de réhabilitation. Depuis quelques années, malheureusement, on porte plus attention au risque de récidive qu'à autre chose. Il est certain que les personnes qui proviennent des communautés autochtones ont moins de chances de réussir ces tests parce qu'elles sont plus susceptibles de récidiver à leur sortie de prison. La situation de leur communauté est telle que ces personnes sont très pauvres et n'ont pas l'occasion d'occuper un emploi rémunérateur. Elles n'ont pas la chance de se valoriser et auront recours à des expédients pour assurer leur survie.
    En fin de semaine dernière, les peuples autochtones se sont réunis à Ottawa pour accepter les excuses du gouvernement, qui avaient été demandées l'an dernier. Le pardon est inconditionnel. Le pardon que les peuples autochtones ont accordé au gouvernement est empreint de générosité, d'amour et de respect. Pourquoi faut-il que ce gouvernement essaie toujours de monnayer le pardon des autres et de manipuler l'opinion des gens pour leur faire croire qu'il a à coeur leur sécurité et le bien-être des victimes?
    Au contraire, ce gouvernement ne fait que présenter des projets de loi tendant à diviser les gens et à s'assurer que les victimes n'obtiennent pas réellement l'aide du gouvernement. Dernièrement, on a supprimé le financement de certains groupes d'aide aux victimes. Les CALACS et les CAVAC n'ont pas le financement nécessaire pour aider les victimes à se rétablir. Les victimes n'ont pas le financement nécessaire à leur rétablissement.
    Ma collègue a déposé un projet de loi pour que les victimes et leurs familles aient plus de temps pour se rétablir. Pourquoi le gouvernement n'abonde-t-il pas dans notre sens en ce qui concerne l'aide aux victimes? Cependant, lorsqu'il s'agit de punir les criminels, c'est beaucoup plus facile pour lui de le faire.
    Il serait beaucoup plus facile de travailler à la réhabilitation et à la réinsertion sociale afin de s'assurer qu'il n'y ait plus de victimes, comme ce qu'on fait au Québec avec beaucoup de succès. Or tout ce qu'on fait, c'est s'assurer qu'il y aura plus de criminels et qu'ils le resteront plus longtemps. Plutôt que de s'assurer qu'il n'y aura plus de victimes en travaillant sur les raisons et les symptômes, on s'assure que les criminels resteront en prison. En prison, ils n'en seront pas moins des criminels. S'ils n'y reçoivent pas les traitements, la formation et tout ce dont ils ont besoin pour réintégrer la société de façon constructive, ils resteront des criminels.
    Nous avons besoin de travailler ensemble pour trouver les meilleures méthodes pour contenir la criminalité, s'assurer que les victimes sont protégées à tous égards et que la criminalité diminue de plus en plus.

  (1340)  

    En diminuant la pauvreté, en s'assurant d'avoir des logements sociaux, en s'assurant d'avoir des emplois payants et rémunérateurs, on diminue aussi beaucoup la criminalité. Il y a beaucoup de petite criminalité parce que les gens sont en situation de survie. Il faut travailler sur ces questions, comme il faut travailler également pour avoir des programmes pour contrer les drogues, des programmes pour aider les personnes qui veulent se sortir de la drogue et de la prostitution. Il faut non seulement les pénaliser et les mettre en prison, mais aussi s'assurer que ces personnes ont les outils nécessaires pour ne pas recommencer, pour ne pas vouloir continuer dans la même voie. Pour cela, au Québec, je crois que nous faisons des miracles avec le peu de soutien que nous avons de la part du gouvernement fédéral pour aller dans cette voie. Heureusement qu'il y a des gens comme ceux du Bloc québécois et du NPD qui croient en la réhabilitation, qui croient que des personnes peuvent avoir commis des erreurs et être réhabilitées parce que nous en commettons nous aussi.
    Je connais une personne qui a été accusée de vol qualifié dans les années 1960. Elle a été condamnée à une peine de 15 ans de prison et a passé 8 ans en prison. Elle a été exonérée de tout blâme et innocentée seulement en 2009. Il est incroyable de penser que cette personne a dû vivre toutes ces années en prison en se sachant innocente. Elle a vécu loin des siens et cela a brisé sa famille, sa relation avec sa fille et son fils. Cela a brisé son mariage. Elle a dû se séparer. Encore aujourd'hui, cette personne cherche à avoir une compensation de la part du gouvernement pour toutes ces années passées en prison. Nous pouvons aussi commettre des erreurs et causer des torts aux gens.
     Il faudrait vraiment que le comité se penche sur toutes les façons de s'assurer que les criminels qui doivent demeurer en prison y demeurent, mais que ceux qu'on peut aider à s'en sortir et à se réhabiliter puissent en sortir et devenir des membres à part entière de la société.

  (1345)  

    Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de son discours qui, comme toujours, était dynamique. Il soulevait des points que ce gouvernement doit entendre pour ce qui est de son programme relatif à la criminalité et aussi de la façon dont il faudrait répondre aux obstacles auxquels les gens sont confrontés dans notre société.
    La députée a fait état de la priorité qu'il faudrait mettre sur la prévention et sur le soutien pour ceux qui sont eux-mêmes des victimes de situations difficiles. Elle a parlé de la façon par laquelle il faudrait avoir une vision pour une société égale et une société qui, vraiment, ne sert pas à punir tout le monde. Il faut bien sûr regarder comment on peut améliorer la situation ou donner de l'appui aux gens pour qu'ils puissent s'améliorer eux-mêmes et pour qu'ils ne vivent peut-être pas toujours avec cette faute qu'ils ont commise ou cette mauvaise situation dans laquelle ils se sont retrouvés. J'aimerais qu'elle commente sur l'action qu'on pourrait voir de la part de ce gouvernement à cet égard.
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue, qui est très au fait, elle aussi, de tous les dommages que l'on peut causer lorsque l'on emprisonne trop et que l'on emprisonne mal, particulièrement dans la communauté qu'elle dessert.
    Dans les cas où ce sont des femmes qui sont internées, ce sont majoritairement des femmes provenant de communautés autochtones. Encore une fois, on voit qu'il n'y a pas d'équité, qu'il n'y a pas de justice pour les peuples autochtones de ce pays. On doit s'assurer que toutes les communautés autochtones ont au moins les ressources nécessaires pour s'éduquer, et transmettre leur culture et leurs valeurs.
    En ce qui a trait aux pensionnats indiens, il faut s'assurer que la guérison est faite. Il faut s'assurer que les communautés autochtones ont l'eau courante et de l'eau potable dans leurs communautés. On devrait aussi s'assurer que l'éducation leur est offerte de façon continue, tout comme doivent l'être les programmes de santé.
    Certains programmes ont été interrompus: les programmes pour aider à mettre fin au tabagisme et les programmes pour contrer l'alcoolisme foetal. Ces programmes sont pourtant essentiels. Sans ces programmes, les gens ne peuvent pas s'en sortir. Sans ces programmes et sans investir de façon très importante dans les logements sociaux, les gens ne peuvent pas s'en sortir. Quand 10 ou 15 personnes vivent dans une même chambre, cela cause une certaine promiscuité et un certain désespoir. Parfois, des actes criminels s'ensuivent.
    Il faut s'assurer que la justice est là pour tous et pour toutes. Il faut s'assurer que la réhabilitation est une partie importante dans tout ce que nous déciderons en matière de criminalité.

  (1350)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, est-ce que mon collègue croit que changer le libellé du projet de loi pour remplacer le mot « réhabilitation » par l'expression « suspension du dossier criminel » est vraiment significatif? À mon avis, c'est un aspect très important du projet de loi.
    Je sais que les avis sur ce sujet sont partagés. Certains députés pensent que ce n'est pas vraiment important, mais, à mon avis, le mot « réhabilitation » est porteur d'un sens que l'expression « suspension du dossier » ne rend pas. Il englobe tout le processus de réadaptation et le fait que la personne visée a payé sa dette envers la société pour le geste qu'elle a posé.
    J'aimerais savoir ce que pense le député de cette modification du libellé, qui, à mon avis, est un aspect très important du projet de loi.

[Français]

    Madame la Présidente, la notion de pardon nous est très familière. Les catholiques québécois savent très bien ce que « pardon » veut dire et, surtout, ce qu'il implique.
    La notion de pardon implique véritablement un don, une grande générosité et une ouverture d'esprit de la part des personnes qui reçoivent cette demande de pardon. Cela implique également une grande franchise, une grande authenticité et une grande humilité de la part de la personne qui le demande. Cela demande de s'interroger sur soi et sur les raisons qui nous ont poussés à commettre tel ou tel acte. Cela demande aussi de réfléchir. Quand on fait une demande de pardon, on réfléchit aux actes que l'on a commis. Quand on fait disparaître la notion de pardon, peut-être fait-on disparaître en même temps l'occasion d'impliquer la personne, l'être humain, dans le débat qui a cours.
    Je n'ai pas suffisamment de connaissances juridiques pour déterminer le bien-fondé de faire disparaître le mot « pardon ». La notion de suspension de dossier juridique est également très près de ce que demande le projet de loi. Je n'ai pas suffisamment de connaissances juridiques pour répondre adéquatement à cette question. Aussi, je laisserai mes collègues qui ont plus de connaissances que moi en la matière répondre en mon nom.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'appuie le projet de loi C-23. Le système de réhabilitation a besoin d'être amélioré en ce qui concerne quelques situations graves.
    Toutefois, de l'avis de plusieurs experts, ce projet de loi est, comme d'autres projets de loi de lutte contre la criminalité proposés par le gouvernement, une réaction impulsive. Il est mal conçu. C'est pourquoi les partis de l'opposition souhaitent qu'il soit renvoyé à un comité, où l'on pourra y apporter certains des changements proposés par des organisations de criminalistes et par le FAEJ.
    Le FAEJ a souligné un point important, à savoir que cela pourrait avoir des effets contraires à ceux attendus si l'on retardait l'octroi de la réhabilitation dans des cas mineurs. Des changements ayant pour effet de stigmatiser davantage certains individus risqueraient en effet de réduire à néant tous les efforts investis dans la réadaptation, laquelle est le but ultime que l'on recherche parce que les Canadiens seraient ainsi plus en sécurité.
    Cette mesure législative serait sans effet à l'extérieur du pays. Espérons que l'on tiendra compte de la gravité d'une infraction au moment de déterminer la peine, car un casier judiciaire aura d'importantes répercussions sur la vie des personnes visées.
    J'aimerais consacrer le reste de mon temps de parole aux incidences que ce projet de loi aura sur les Autochtones, groupe que l'on oublie parfois dans les mesures législatives. Il n'y a pas de regard autochtone sur les projets de loi de lutte contre la criminalité, ce qui s'explique par la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Ce fait a été signalé à maintes reprises, mais le gouvernement n'a rien fait pour remédier au problème ou pour réparer cette injustice.
    Comme le problème touche l'ensemble du système judiciaire, toute mesure qui sera prise aura forcément un effet plus marqué sur les Autochtones du Canada parce que le gouvernement n'a rien fait pour essayer de remédier au problème. Cette réalité a malheureusement pu être observée dans plusieurs cas.
    Lorsque le bureau de l'ombudsman en ce qui concerne le service correctionnel a présenté au comité un rapport contenant des recommandations visant à éliminer la discrimination intrinsèque dont font l'objet les Autochtones, on n'a pas donné suite à ces recommandations. Des députés de l'opposition s'en sont plaints avec véhémence et on essayé d'y donner suite.
    Le ministre a prolongé de deux ans l'application de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones. Une permanence doit cependant être assurée dans les tribunaux, comme c'est le cas pour les juges. Il aurait fallu rendre permanent le financement à cette fin. On ne demanderait pas aux juges, aux policiers ou aux avocats de présenter, tous les deux ans, une demande de rétablissement de leur financement. Ceux-ci font tout simplement partie du système.
    Le gouvernement a réduit le nombre de peines autres que l'emprisonnement. Or, ces peines étaient très efficaces pour les Autochtones. Elles permettaient de réduire le taux de récidive et contribuaient à la sécurité des Canadiens. Ces peines réduisaient les cas de revictimisation et rendaient les choses plus facile pour les victimes et, pourtant, le gouvernement revient encore une fois en arrière.
    Comme les autres mesures du gouvernement portant sur le système de justice pénale, le projet de loi C-23 toucherait les Premières nations, les Inuits et les Métis de manière disproportionnée. Il faudrait en tenir compte tout au long de l'étude de ce projet de loi, comme avec tout projet de loi se rapportant au système de justice pénale. Les Autochtones sont largement surreprésentés dans le système de justice pénale et, pourtant, le gouvernement n'a pas fait les changements nécessaires pour remédier à cette disparité. Il pourrait simplement présenter un autre projet de loi qui aggraverait la situation.
    Un témoin inuit a comparu devant le comité il y a quelques semaines. Il venait d'une région où il y a sous-emploi chronique. Il y a beaucoup d'offres d'emploi dans la fonction publique, mais ces emplois requièrent une vérification des antécédents criminels. Ce témoin a expliqué très clairement que ce projet de loi, qui retarderait la réhabilitation dans certains cas de crimes mineurs, exacerberait le problème.

  (1355)  

    Voilà un exemple qui montre que ce projet de loi n'a pas été mûrement réfléchi et qu'il doit être renvoyé au comité. Nous devons examiner ses conséquences sur l'emploi en général et reconnaître quand les gens se sont réadaptés, lorsqu'ils ont fait une erreur puis ont tenté de reprendre le droit chemin et voir si les mesures contenues dans ce projet de loi pourraient les empêcher d'avancer et les stigmatiseraient davantage et si elles iraient à l'encontre des objectifs visés.
    J'ai un message officiel pour le greffier du comité, probablement le Comité de la justice. Je demanderais au comité de veiller à entendre suffisamment de témoins des Premières nations ainsi que des communautés inuite et métis pour qu'ils puissent nous expliquer l'effet que cette mesure législative aurait sur eux. Je demanderais également au comité de convoquer des témoins experts dans le domaine de l'emploi au Canada pour savoir quel effet ce projet de loi aurait sur ces personnes, ainsi que des spécialistes des sociétés de réadaptation, comme la Société John Howard, pour expliquer quelles répercussions le projet de loi pourrait avoir sur ces personnes et veiller à ce qu'il ne donne pas des résultats contraires aux résultats souhaités.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

La Médaille de l'humour Stephen Leacock

    Madame la Présidente, samedi dernier, la médaille de l'humour Stephen Leacock de 2010 a été remise au lauréat à l'occasion d'un gala organisé près d'Orillia, la ville hôte du musée Leacock.
    Chaque année, la médaille de l'humour Stephen Leacock est décernée à l'auteur canadien du meilleur livre humoristique publié au cours de l'année précédente. Parmi les anciens lauréats, on compte certains auteurs acclamés et d'éminents Canadiens comme W.O. Mitchell et Mordecai Richler, de même que des humoristes contemporains comme Stuart MacLean et Arthur Black.
    Cette année, les Leacock Associates ont remis la médaille et la bourse de 15 000 $, gracieuseté du Groupe Financier Banque TD, à Will Ferguson, pour son récent livre intitulé Beyond Belfast. Will est maintenant le cinquième auteur à avoir mérité la médaille Leacock pour une troisième fois.
    J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter Will Ferguson de cette extraordinaire réussite car nous reconnaissons, comme Leacock lui-même, que « L'écriture, c'est le summum de la simplicité; le plus difficile, c'est d'avoir des idées ».
    Je félicite Will.

L'école catholique St. John

    Madame la Présidente, le 8 mai dernier, j'ai eu l'honneur d'assister à la cérémonie soulignant le 100e anniversaire de l'ouverture de l'école catholique St. John, dans ma circonscription, Beaches—East York.
    Située sur le chemin Kingston, l'école a été ouverte en 1910 sous la direction du révérend George Williams. À cette époque, l'école comptait un professeur et soixante élèves.
    D'anciens élèves ayant fréquenté l'école depuis les années 1950 étaient présents lors de la cérémonie, notamment Kathleen Gatti, qui a parlé avec éloquence de son expérience comme élève et des retombées de l'éducation de qualité qu'elle a reçue dans cette école.
    Les personnes présentes ont vécu un moment mémorable lorsque soeur Mary Jane Leonard a lu des documents écrits par soeur Mary Hamilton, qui a occupé le poste de directrice de 1949 à 1967. Elle a souligné l'importante transformation que l'école a subie pendant le long mandat de la directrice.
    J'ai eu l'honneur d'offrir à l'école catholique St. John le drapeau canadien qui a flotté au sommet de la Tour de la Paix.
    Je félicite l'école St. John d'avoir atteint ce formidable jalon et d'avoir contribué à orienter la vie de milliers d'élèves. Je lui souhaite un grand succès au cours des années à venir.

[Français]

Les Jeux Autochtones Inter-Bandes de 2010

    Madame la Présidente, Mistissini, dans ma circonscription, sera l'hôte des Jeux autochtones Inter-Bandes de 2010, qui se dérouleront du 4 au 11 juillet prochain. À cette occasion, 1 200 jeunes participants provenant des communautés cries et innues du nord du Québec s'affronteront dans diverses épreuves sportives. Certaines communautés se présenteront avec une délégation de plus de 100 athlètes.
    Pour que cet événement positif pour les jeunes devienne un succès, tous les organismes publics ont déjà promis d'aider en encadrant les jeux ou en offrant des activités parallèles.
    Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour féliciter Ashley Iserhoff, président du comité organisateur des Jeux Autochtones Inter-Bandes de 2010, ainsi que toute son équipe. Mais surtout, je tiens à saluer le mérite de tous ces jeunes sportifs et je leur souhaite la meilleure des chances dans l'atteinte et même le dépassement de leurs objectifs.

Les Chevaliers de Colomb de Hanmer

    Madame la Présidente, le 6 juillet, le conseil 5005 des Chevaliers de Colomb, rattaché à la paroisse Saint-Jacques de Hanmer, fêtera son 50e anniversaire.
    J'invite la Chambre à se joindre à moi pour souhaiter un très bel anniversaire à cet organisme qui a tant fait pour la population.
    Les bienfaits engendrés par la générosité de ses membres ne se comptent plus à la suite des campagnes de financement pour la banque alimentaire, les écoles, les oeuvres de bienfaisance, les groupes d'aide sociale ainsi que la paroisse Saint-Jacques.
    Par exemple, en décembre dernier, les Chevaliers de Colomb du conseil 5005 ont contribué à la distribution de paniers de Noël à 142 familles dans le besoin.
    Les soupers de cette paroisse sont devenus légendaires à Hanmer: ils attirent en effet des centaines de paroissiens et de citoyens.
    Au nom de la circonscription de Nickel Belt et de la Chambre des communes, bon 50e anniversaire au conseil 5005 des Chevaliers de Colomb de Hanmer.

[Traduction]

Le nouveau membre du Temple de la renommée des sports de l'Alberta

    Madame la Présidente, c'est le 28 mai dernier qu'a eu lieu le banquet annuel du Temple de la renommée des sports de l'Alberta, à l'occasion duquel on rend hommage aux athlètes, bâtisseurs, équipes et médias qui ont grandement contribué aux sports en Alberta.
    Parmi les nouveaux membres intronisés en 2010, notons Don Moore, de Red Deer, qui a été honoré en tant que bâtisseur multisports. Les réalisations de M. Moore dans notre collectivité ont une grande portée. Il a notamment fondé le Club de natation Catalina et a contribué à la création du Centre G. H. Dawe et du parc Waskasoo.
    Don a été président de comité au Conseil des sports de l'Alberta et directeur des Loisirs de Red Deer. Il a aussi participé directement au choix d'un emplacement permanent pour le Temple de la renommée des sports de l'Alberta, dont il fait maintenant partie.
    C'est toutefois son travail continu auprès des jeunes de Red Deer, en tant qu'entraîneur de football, de hockey, de natation et de ski qui est le plus remarquable.
    J'aimerais remercier Don Moore pour son dévouement et sa vision, et le féliciter à l'occasion de son intronisation au Temple de la renommée des sports de l'Alberta.
    Il a eu une grande influence sur les habitants du centre de l'Alberta, et ses réalisations ont véritablement marqué Red Deer de façon durable.

  (1405)  

Le caucus sur le VIH-sida et la tuberculose

    Madame la Présidente, deux activistes canadiens bien connus, Stephen Lewis, ancien délégué spécial des Nations Unies pour le VIH-sida en Afrique, et le docteur James Orbinski, fondateur de Dignitas International et ancien président de Médecins sans frontières, se joindront aux parlementaires, aux organismes communautaires et aux intervenants aujourd'hui pour lancer et inaugurer le caucus sur le VIH-sida et la tuberculose.
    Avec l'appui de députés de tous les partis, le caucus sur le VIH-sida et la tuberculose aidera à mieux faire connaître les problèmes des personnes atteintes du VIH-sida et de la tuberculose et fournira une tribune permettant la tenue de discussions et l'échange d'idées.
    La fondation de ce caucus est en fait un hommage au travail des survivants, des bénévoles et des porte-parole comme M. Lewis et le Dr Orbinski, qui se dévouent sans relâche pour mettre au point des solutions à ces problèmes de plus en plus courants sur la planète.
    À titre de parlementaires, nous avons tous l'occasion de jouer un rôle clé dans la mise au point de ces solutions. Grâce au travail de bon nombre d'intervenants, des milliers de vies ont été épargnées. J'unis ma voix à celle de tous les parlementaires pour remercier M. Lewis et le Dr Orbinski de leur vision et de leur...
    Le député de Nanaimo—Alberni a la parole.

Le Sommet du pardon

    Monsieur le Président, des milliers d'Inuits, de Métis et de membres des Premières nations, ainsi que leurs chefs, se sont réunis à Ottawa dans le cadre du Sommet du pardon. Ils sont venus pour annoncer leur décision de promouvoir la guérison et l'unité par le pardon. Des Autochtones venant d'aussi loin que la Taïwan, la Nouvelle-Zélande et la Polynésie sont venus pour être témoins de cet événement.
    Il y a deux ans, dans cette enceinte, le premier ministre a présenté des excuses au nom du gouvernement du Canada et a demandé pardon pour les politiques d'assimilation des gouvernements précédents, politiques qui ont malheureusement causé des torts personnels, culturels et intergénérationnels énormes. Toutefois, les peuples autochtones se sont engagés sur la voie de la guérison et il était agréable les voir chanter, danser, jouer du tambour et célébrer la réconciliation dans plusieurs langues et dans le cadre de diverses cérémonies.
    Pour reprendre les paroles du chef Kenny Blacksmith: « Le pardon n'est pas un geste politique; on ne peut l'acheter ni le vendre; on ne peut l'imposer par la loi. C'est un choix personnel qui peut briser le cycle générationnel de l'exploitation et de l'accusation ».
    Il y a eu d'autres rassemblements et d'autres auront lieu, mais ces chefs sont venus ici dans l'espoir d'un avenir meilleur, celui dont ils rêvent. Le message tout au long du week-end était « Attrape le rêve ».

[Français]

La Ruée vers Gould

    Monsieur le Président, le gala de l'Association de l'Agrotourisme et du Tourisme gourmand s'est tenu le 16 mai dernier. Cet événement récompense chaque année les établissements certifiés qui se démarquent par leur accueil de la clientèle. L'auberge et restaurant La Ruée vers Gould a remporté les honneurs dans la catégorie Coup de coeur du public à l'échelle du Québec.
    Au fil des ans, La Ruée vers Gould a su devenir une véritable institution pour l'industrie culturelle et touristique de la MRC du Haut-Saint-François. Modèle d'achat local, cette auberge contribue à faire connaître l'histoire de la région par son décor datant du XIXe siècle.
    J'offre toutes mes félicitations aux propriétaires, MM. Yvon Marois, Benoit Gaillard et Daniel Audet. Longue vie à l'achat local, et surtout longue vie à La Ruée vers Gould.

[Traduction]

La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur continue à réformer et à renforcer la police nationale canadienne. Il fournit à la GRC les outils dont elle a besoin pour assurer la sécurité des Canadiens, tout en veillant à ce que les mécanismes de reddition de comptes appropriés soient en place.
    Dans le budget de 2010, le gouvernement a réaffirmé sa promesse de renforcer le processus d'examen civil de la GRC en allouant les fonds nécessaires pour améliorer le mécanisme d'examen des plaintes.
    Aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique tient cette promesse. Il a annoncé la création d'un organisme plus rigoureux responsable d'examiner les plaintes du public contre la GRC. Le gouvernement conservateur est conscient que les Canadiens veulent rester fiers de leur police nationale. C'est pourquoi il est déterminé à obtenir de vrais résultats et à faire un examen efficace des plaintes du public. Grâce aux efforts du gouvernement, la GRC deviendra un organisme plus fort et plus moderne, respecté par tous les Canadiens.
    Nous demandons aux libéraux d'appuyer nos efforts visant à renforcer la GRC.

[Français]

Alcide Bourque

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je voudrais féliciter Alcide Bourque de Grande Digue, communauté où je réside dans ma circonscription de Beauséjour, pour sa récente intronisation au Temple de la renommée sportive du Nouveau-Brunswick.
    Alcide Bourque est connu comme étant le père du karaté au Canada Atlantique. Depuis qu'il a reçu sa ceinture noire en 1967, M. Bourque a ouvert une dizaine de clubs de karaté dans les provinces maritimes. Sa volonté et sa persévérance envers le développement de ce sport dans la région sont exemplaires. De nombreuses personnes ont appris le karaté grâce à M. Bourque et, en effet, plus de 300 de ses anciens étudiants ont reçu leur ceinture noire. À 77 ans, M. Bourque continue d'enseigner cinq jours par semaine par simple amour pour ce sport.
    Alcide Bourque a changé la vie de ses étudiants et surtout de milliers de jeunes.

  (1410)  

Les victimes d'actes criminels

    Monsieur le Président, nous savons tous que les députés bloquistes sont davantage préoccupés par la réhabilitation des criminels dangereux que par leurs victimes qui ont vu leur vie et celle de leur famille changées à jamais.
    Leur chef a été très clair à ce sujet, le 25 mars dernier, lorsqu'il se préoccupait de la réhabilitation des tueurs en série qui sont derrière les barreaux. Le 25 mars 2010, il disait à CTV National News qu'une fois qu'ils ont purgé leur peine, s'ils se retrouvent sans argent, ils pourraient coûter plus cher à l'État que s'ils avaient une pension, et que c'est très mauvais pour la réhabilitation.
    À l'opposé, le premier réflexe du gouvernement conservateur est de se préoccuper du sort des victimes d'actes criminels. Les conservateurs ont mis fin au laxisme des libéraux en matière de justice, dont le Bloc a été une opposition impuissante et inutile depuis de très nombreuses années.
    Le gouvernement conservateur est le seul qui agit vraiment en faveur des victimes et des intérêts du Québec.

[Traduction]

Le Sommet du G20

    Monsieur le Président, alors que le Canada s'apprête à accueillir le Sommet du G20, nous sommes confrontés à un fait de plus en plus évident. En effet, il y a deux Canada: le pays que le reste du monde croit que nous sommes et le pays que nous sommes devenus.
    Nous sommes censés placer la santé maternelle au programme des discussions du G20. Le Canada a la réputation d'être un leader au plan de la situation de la femme et des droits de la personne. Il a aussi la réputation d'être un leader en matière de soins de santé.
    Pourtant, le Canada a un bilan décevant à bien des égards, notamment au chapitre de la mortalité infantile, de la pauvreté et de l'égalité des hommes et des femmes. Notre triste bilan au chapitre de la mortalité infantile et de la pauvreté au sein des collectivités autochtones contraste énormément avec notre réputation.
    Le Canada a la réputation d'être un gardien de la paix sur la scène internationale. Pourtant, il participe de plus en plus à des opérations militaires directes. Cent quarante-sept soldats canadiens sont morts lors de telles opérations.
    Bien des gens de ma génération se demandent si nous retrouverons un jour la place unique que nous occupions dans le monde en tant que pays respectant les valeurs que sont l'égalité et la diversité, en tant que pays préconisant le maintien de la paix et en tant que pays jouant un rôle de chef de file mondial. Comme le disait Gandhi, et je paraphrase, nous devons être le Canada...
    À l'ordre. Le député de Selkirk—Interlake a la parole.

La justice

    Monsieur le Président, il devient de plus en plus évident que le Parti libéral ne se soucie pas du tout de la justice pénale et de la sécurité publique.
    Pourquoi le député d'Ajax—Pickering continue-t-il de dire qu'il est plus important de protéger les droits des prisonniers que d'assurer la sécurité dans nos rues et de protéger les familles contre la criminalité?
    Cela montre bien comment le Parti libéral est déconnecté de la réalité des Canadiens, notamment des agriculteurs. Contrairement aux libéraux, nous ne pensons pas que le programme des prisons agricoles est efficace et aide nos agriculteurs, surtout quand on sait que moins de 1 p. 100 des délinquants remis en liberté finissent pas trouver du travail dans ce secteur.
    Nous n'appuyons pas le registre des armes d'épaule, qui est coûteux et inefficace. Pourquoi les libéraux veulent-ils transformer les agriculteurs respectueux des lois en criminels et transformer les criminels reconnus coupables en agriculteurs?
    Notre gouvernement conservateur croit à la nécessité de faire en sorte que les programmes soient efficaces et efficients et qu'ils répondent aux besoins de l'ensemble des Canadiens.
    Cela vient prouver encore une fois que les libéraux veillent seulement à leurs propres intérêts, et non à ceux des Canadiens.

[Français]

Le Défi têtes rasées 2010

    Monsieur le Président, hier se tenait la 10e édition du Défi têtes rasées Leucan. C'est avec une immense fierté et avec beaucoup de compassion que moi-même, trois de mes employés ainsi que mon collègue le député de Gatineau sommes passés sous les lames du rasoir.
    Depuis 10 ans, plus de 40 000 personnes ont décidé de se faire raser les cheveux. Elles posent ainsi un geste de solidarité envers les enfants atteints de cancer qui perdent leurs cheveux en raison des traitements de chimiothérapie. En plus d'être une opération de solidarité, le défi consiste en une campagne de financement, puisque les gens se faisant raser et mettant leur tête à prix amassent ainsi des fonds.
    Cette année, plus de 9 000 personnes se sont fait raser, récoltant 4,5 millions de dollars.
    Espérons que cette participation record au Défi têtes rasées Leucan fera non seulement en sorte que les enfants atteints du cancer cessent de se sentir singuliers, mais qu'ils puissent aussi espérer un jour en guérir grâce aux dons.

  (1415)  

[Traduction]

Les sommets du G8 et du G20

    Monsieur le Président, quand les Canadiens se rendront au bord du lac cet été, je voudrais qu'ils n'oublient pas qu'ils paient également pour le bon temps que s'est payé le premier ministre dans le seul but de se mettre en valeur.
    Dans une série de messages publicitaires diffusés depuis hier à la radio et sur YouTube, les libéraux rappellent aux Canadiens que l'argent de leurs impôts est gaspillé comme jamais auparavant par le gouvernement, qui a dépensé bien au-delà de 1 milliard de dollars, jusqu'à maintenant, pour des rencontres du G8 et du G20 qui dureront 72 heures et qui ne sont pas grand-chose de plus qu'une occasion, pour le premier ministre, de mousser sa popularité.
    Comme il applique la politique de l'assiette au beurre, à laquelle s'ajoute une piètre planification, le premier ministre gaspille en consacrant l'argent des Canadiens à un faux lac, à un bateau à vapeur en cale sèche ainsi qu'à des kiosques, des toilettes publiques et des trottoirs qui ne sont même pas à proximité du site du G8. Il suffit de voir la facture de 1 milliard de dollars seulement pour la sécurité. Le gouvernement a certainement fait appel à la Marine canadienne pour patrouiller sur le faux lac.
    À une époque où les dirigeants du monde préconisent les restrictions budgétaires, les Canadiens n'ont pas les moyens de payer ainsi des extravagances au premier ministre conservateur.

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, nous avons des nouvelles de dernière heure du caucus libéral. À son retour au Canada après 34 années passées à l'étranger, le chef libéral souhaite rencontrer les Canadiens. Il pense qu'il suffit de faire un saut dans chaque province pour établir le contact avec les Canadiens.
    On ne sait pas exactement ce que le chef libéral envisage de dire aux Canadiens qu'il ne leur a pas déjà dit. Il songe peut-être à y aller de quelques-une de ses idées favorites, notamment qu'il appelait les États-Unis son pays et qu'il envisage d'augmenter les impôts des Canadiens. Il pourrait également dire aux Canadiens du Nord de l'Ontario qu'il s'oppose à l'idée de supprimer le registre des armes d'épaule, qui en plus d'être inefficace est un pur gaspillage. Il pourrait aussi rappeler aux Canadiens qu'il n'est pas fier du Canada et qu'il trouve que notre drapeau ressemble à une étiquette de bière.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous considérons les Canadiens comme nos amis, nos voisins et nos électeurs. Le fait que le chef libéral parle de nos concitoyens en disant « les Canadiens » montre bien que son objectif n'est pas vraiment de défendre les intérêts des Canadiens, mais plutôt de faire valoir sa propre cause.

QUESTIONS ORALES

[ Questions orales]

[Français]

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, votre décision concernant les documents sur les détenus afghans était très claire. Vous avez jugé que c'était au Parlement, et non au gouvernement, de décider quels documents pouvaient être vus par les députés de la Chambre. Mais jusqu'à présent, le gouvernement n'a pas conclu d'accord final en la matière.
    Quand le premier ministre va-t-il dire à ses représentants qui siègent au comité de conclure un accord final et de respecter le jugement du Président de la Chambre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je dirai au député que, s'il parle à ses collègues qu'il a nommés au comité, il constatera que des progrès ont été réalisés. Encore une fois, nous avons été très clairs. Nous ne ferons rien qui puisse compromettre la sécurité nationale et certainement rien qui puisse mettre en danger les militaires qui servent notre pays. Je continue toutefois d'être optimiste quant à la possibilité d'en arriver à une entente.
    Monsieur le Président, l'accord préliminaire protège la sécurité nationale. Le ministre sait fort bien qu'il serait parfaitement possible d'en arriver à un accord cet après-midi. Toutefois, il est également clair que le gouvernement se traîne les pieds sans raison valable.
    Le premier ministre et le gouvernement donneront-ils des instructions claires à leurs représentants pour qu'ils concluent en accord aujourd'hui afin de respecter la décision du Président de la Chambre des communes?
    Monsieur le Président, je ne sais pas si le député s'est vraiment renseigné sur le sujet, mais, encore une fois, s'il le fait, il constatera que nous étions prêts à signer un accord à chacune des réunions que nous avons eues, soit au moins dix jusqu'à maintenant.
    J'attends avec impatience la réunion qui doit avoir lieu un peu plus tard cet après-midi.
    Monsieur le Président, je rappelle au ministre que cela fait déjà sept semaines que le Président a rendu sa décision à ce sujet. L'accord préliminaire a été conclu il y a environ un mois. Le gouvernement ne cesse d'inventer des excuses pour éviter de régler la question.
    Combien de temps encore ces manoeuvres dilatoires dureront-elles? Quand le gouvernement sera-t-il prêt à négocier de bonne foi afin de respecter la volonté du Parlement et celle du Président?

  (1420)  

    Monsieur le Président, c'est ce que nous faisons chaque jour. Encore une fois, je crois que nous avons déjà eu plus de dix réunions. Je croyais qu'elles s'étaient toutes bien déroulées. Nous étions prêts à signer à chacune de ces réunions. Nous avons présenté des documents aux députés libéraux et à ceux des autres partis pour qu'ils les signent.
    Si le député veut vraiment se mettre au parfum, je l'invite à la réunion qui aura lieu plus tard cet après-midi. Il la trouvera peut-être des plus instructives.

Les sommets du G8 et du G20

    Monsieur le Président, quelques jours seulement après que le ministre de l'Industrie se fut vanté des économies qu'on réaliserait en tenant les sommets du G8 et du G20 au même endroit, en l'occurrence sa circonscription, le premier ministre a annoncé que cela ne pourrait pas se faire. Après avoir dépensé 50 millions de dollars pour des kiosques, des toilettes et un bateau coulé, les conservateurs se sont enfin rendu compte que l'endroit était trop petit.
    Nous apprenons maintenant que Toronto, la ville vers laquelle le gouvernement s'est tourné après s'être aperçu qu'il venait de commettre une bourde, n'a été avisée que 15 minutes avant que le premier ministre ne fasse l'annonce. Ce sommet a été planifié à la hâte, et ce sont les contribuables qui doivent payer la note de 1 milliard de dollars.
    Comment le gouvernement a-t-il pu si mal gérer ce dossier?
    Monsieur le Président, je rejette évidemment la prémisse de la question posée par mon collègue. Nous avons dit à la Chambre qu'une grande partie des coûts associés à la tenue des deux sommets était attribuable à la sécurité, qui est extrêmement importante.
    Nous avons, bien sûr, prévu des fonds pour pouvoir célébrer et promouvoir le Canada grâce à l'espace Expérience Canada, et nous sommes très heureux de pouvoir le faire.
    Monsieur le Président, cette réponse n'a pas plus de profondeur que le faux lac.
    Les conservateurs ont hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars, qu'ils ont transformé en déficit avant même que la récession ne commence et ne le fasse grossir jusqu'à ce qu'il devienne le plus important déficit de l'histoire du Canada.
    Maintenant, ils gaspillent plus de 1 milliard de dollars pour 72 heures de réunions et tentent de justifier ces dépenses en disant que c'est normal. Le lac est peut-être faux, mais l'argent est on ne peut plus vrai. C'est l'argent des contribuables et les conservateurs le dépensent comme s'il s'agissait d'un solde de liquidation. Nous apprenons maintenant que 85 p. 100 des contrats ont été accordés à un fournisseur exclusif, sans appel d'offres.
    Quand ce gâchis cessera-t-il d'empirer?
    Monsieur le Président, je puis assurer au député d'en face que ce sont des membres professionnels de la fonction publique qui gèrent tout le processus. Ils veillent à ce que tout se fasse de façon juste et transparente. Notre but est de faire en sorte que les contribuables en aient pour leur argent. Cela a toujours été et sera toujours la marque de commerce de notre gouvernement.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré du bout des lèvres qu'il serait question du dossier des changements climatiques lors des discussions qui auront lieu aux sommets du G8 et du G20. Récemment, le président mexicain, Felipe Calderón, ainsi que six lauréates du prix Nobel de la paix ont insisté sur l'importance de profiter de ces sommets internationaux pour parler d'environnement et de changements climatiques.
    Afin de dissiper tout doute, le premier ministre va-t-il faire inscrire à l'ordre du jour des sommets du G8 et du G20 le dossier des changements climatiques?
    Monsieur le Président, tel que le premier ministre l'a mentionné la semaine dernière en réponse à la question du chef du Bloc québécois, le G20 a comme objet premier l'économie. Nous avons indiqué que ce forum sera évidemment dédié à l'économie. Bien sûr, plusieurs sujets seront abordés, dont les changements climatiques.
    Monsieur le Président, on ne peut pas dissocier environnement et économie; c'est indissociable, d'une part. D'autre part, si cela doit être abordé, inscrivons-le à l'ordre du jour. Le premier ministre, également, n'hésite pas à profiter des sommets du G8 et du G20 afin d'inviter des chefs d'État et de discuter de différents dossiers avec eux.
    Pourquoi ne pas élargir la palette et inviter Yvo de Boer, le grand responsable du dossier des changements climatiques à l'ONU, et inscrire officiellement le sujet de l'environnement à l'ordre du jour des deux sommets?
    Monsieur le Président, peut-être que la reprise économique et les dossiers de nature économique n'intéressent pas le chef du Bloc québécois, mais ce gouvernement, à l'occasion du G20, a dédié la rencontre des chefs de gouvernement et des chefs d'États à la question de l'économie. Le Canada a une excellente histoire à conter sur sa performance économique. D'autres sujets seront abordés et à cet égard, comme je le mentionnais, et les changements climatiques seront abordés.

  (1425)  

La coopération internationale

    Monsieur le Président, des centaines de femmes munies de cintres ont manifesté à Montréal pour dénoncer le refus du gouvernement conservateur d'inclure l'avortement dans le plan du G8 pour la santé maternelle. La Fédération du Québec pour le planning des naissances, la Fédération des femmes du Québec, la CSN et la FIQ dénoncent l'idéologie rétrograde des conservateurs.
    Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à rouvrir le débat sur l'avortement, alors que cette question est réglée au Québec?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme nous l'avons clairement expliqué, lors du Sommet du G8, le premier ministre et le Canada mettront l'accent sur la nécessité de sauver la vie des mères et des enfants. Beaucoup de gens appuient ce point de vue.
    Qu'a dit Melinda Gates? Elle a dit que le nombre de décès est « atroce » et a ajouté ceci:
    En réalité, nous pouvons prévenir la plupart de ces décès, et ce, à un coût étonnamment faible, si nous agissons dès maintenant.
    Le secrétaire général Ban Ki-moon a dit que 2010 est l'année pendant laquelle « aucune femme ne devrait mourir en donnant la vie et aucun enfant ne devrait mourir quand nous savons comment sauver les enfants ».

[Français]

    Monsieur le Président, la santé maternelle et infantile fait partie des engagements pris par le Canada lors du Sommet du millénaire de 2000. Au lieu de respecter ces engagements, le gouvernement conservateur a gelé l'enveloppe de l'aide internationale.
    Considérant les promesses brisées des conservateurs, comment peut-on croire qu'ils respecteront l'engagement qu'ils s'apprêtent à prendre pour la santé maternelle et infantile?

[Traduction]

    Monsieur le Président, depuis les élections de 2006, le gouvernement a respecté ses engagements envers la communauté internationale. Nous avons maintenu notre engagement de doubler notre aide au développement et nous avons doublé notre aide à l'Afrique, comme nous nous étions engagés à le faire. Nous avons non seulement respecté notre engagement en matière d'aide alimentaire, mais nous avons dépassé notre objectif.
    Nous avons des raisons d'être fiers de notre bilan, contrairement au gouvernement précédent, qui a eu 13 ans pour respecter ses engagements à l'égard des pauvres.

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, il nous semble que les conservateurs essaient de faire traîner les choses pour empêcher les députés d'avoir accès aux documents qui révéleraient la vérité au sujet de la torture en Afghanistan. Le délai est écoulé. Assez c'est assez!
    Est-ce que le premier ministre peut s'engager à faire savoir à ses négociateurs que la réunion d'aujourd'hui sera la dernière et qu'un accord devra être conclu aujourd'hui même afin que les Canadiens sachent finalement la vérité?
    Monsieur le Président, si le député est prêt à s'engager à signer le document que nous allons présenter aujourd'hui, ce sera effectivement la dernière réunion.
    Monsieur le Président, les documents qui ont été présentés jusqu'à maintenant ne permettraient pas aux Canadiens de connaître la vérité. C'est là le problème.

[Français]

    Le premier ministre n'a toujours pas compris qu'il dirige un gouvernement minoritaire, et que les députés de cette Chambre ont tous les pouvoirs et tous les droits d'obtenir, de lire et d'étudier tous les documents sur la torture en Afghanistan.
    L'opposition est prête à être flexible quant aux modalités, mais la décision du Président est claire.
    Est-ce que le premier ministre le comprend, oui ou non?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous comprenons tous les jours que nous formons un gouvernement minoritaire.
    Cela étant dit, nous avons une responsabilité. Tout document doit respecter nos obligations internationales. Nous ne pouvons pas compromettre la sécurité nationale ni faire quoi que ce soit qui pourrait mettre en danger les hommes et les femmes qui nous servent en Afghanistan et ailleurs dans le monde.
    Le député devrait très bien le comprendre et cela ne devrait pas lui causer de problème.
    Monsieur le Président, il faut que le premier ministre nous comprenne très bien. C'en est assez de se traîner les pieds. Nous en avons assez des réunions annulées. Nous en avons assez des excuses lamentables comme l'impossibilité de trouver une salle de réunion. Nous en avons assez des innombrables efforts déployés pour contourner votre décision, monsieur le Président.
    Le fait est qu'il faut dire aux Canadiens la vérité au sujet de la torture en Afghanistan. Si les ministres n'arrivent pas à conclure un accord cet après-midi, est-ce que le premier ministre est prêt à porter la question un palier plus haut, c'est-à-dire à avoir des discussions entre chefs dès ce soir?

  (1430)  

    Monsieur le Président, je ne pense pas que le député doive attendre aussi longtemps. S'il veut accompagner son partenaire dans la coalition, le chef de l'opposition, pourquoi ne viendraient-ils pas tous deux à la réunion de cet après-midi pour signer le document qui sera présenté à 16 heures?

[Français]

Les sommets du G8 et du G20

    Monsieur le Président, le faux lac du premier ministre et le milliard de gaspillage conservateur ont fait du Canada la risée de la scène internationale, mais les Canadiens, eux, ne trouvent pas cela drôle. Ils sont scandalisés par l'incompétence des conservateurs et ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer pour les caprices du premier ministre.
    Le premier ministre croit-il toujours que son faux lac à 2 millions de dollars rétablira la réputation internationale du Canada?
    Monsieur le Président, je ne suis pas du tout d'accord avec ces prémisses. Quand on regarde la performance économique du Canada depuis les derniers mois, nul doute que les yeux du monde entier sont rivés sur nous. Nous allons saisir toutes les occasions de faire valoir la position canadienne à l'égard des banques, de la gestion de l'économie et de la création d'emplois. Ce sera une excellente occasion pour le Canada.
    Monsieur le Président, le monde entier se moque de l'incompétence des conservateurs, et le monde entier critique l'ordre du jour biaisé et partisan imposé par le premier ministre.
    L'ONU, des prix Nobel et des premiers ministres en visite au Canada demandent tous au premier ministre d'inclure les changements climatiques à l'ordre du jour. Tout le monde lui demande de revenir sur sa décision de condamner les Africaines aux avortements clandestins.
    Pourquoi le premier ministre se sert-il de ces sommets pour promouvoir son parti plutôt que son pays?
    Monsieur le Président, au contraire, le premier ministre a indiqué que nous allons discuter des changements climatiques. D'ailleurs, il y a trois semaines, le président du Mexique, M. Calderón, s'est même adressé aux députés de la Chambre des communes. Il a eu un entretien avec le premier ministre, qui a indiqué au chef de l'opposition et à celui du Bloc québécois qu'il allait notamment être question des changements climatiques. Beaucoup d'enjeux seront discutés, dont l'économie en priorité, mais les changements climatiques le seront aussi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a dit que Muskoka ne pouvait pas accueillir un événement de l'envergure du G20, et que c'est pour ça qu'il a décidé de tenir le sommet à Toronto pour 400 millions de dollars de plus. On apprend maintenant que le premier ministre a invité 10 autres pays à participer au G8. Donc, le gouvernement ne pouvait pas accueillir le G20 à Muskoka, mais le G18, pas de problèmes.
    Ce n'était pas suffisant pour le premier ministre d'accueillir le G8? Combien tout cela va-t-il coûter? Il n'y a aucune limite à ce que les contribuables devront payer pour satisfaire l'égo du premier ministre.
    Monsieur le Président, comme vous le savez, la majorité des coûts servent à assurer la sécurité lors du G8 et du G20. À cet égard, nous suivons les conseils de nombreux experts qui nous ont dit que les coûts sont comparables à ceux de tous les autres sommets qui ont déjà eu lieu. C'est exactement ce qu'il faut faire pour protéger non seulement nos invités, mais aussi pour protéger et célébrer notre réputation.

Les dépenses gouvernementales

    Monsieur le Président, les conservateurs semblent penser qu'ils peuvent se débarrasser du déficit de 56 milliards de dollars en donnant des prix. Voici la dernière trouvaille du président du Conseil du Trésor: « Trouvez où le gouvernement gaspille et obtenez une récompense de 10 000 $ ».
    Puisque l'offre est là, je peux lui donner une idée pour économiser de l'argent. Le gouvernement pourrait économiser 2 millions de dollars s'il laissait tomber le projet de faux lac. À mon avis, il devrait utiliser ces 2 millions de dollars, plus la récompense de 10 000 $, pour compenser les coupes dans le budget des groupes de femmes et adopter un vrai plan pour lutter contre le déficit.

  (1435)  

    Monsieur le Président, je suis ravi que la députée ait fait une pré-annonce de l'annonce que je m'apprête à faire dans environ deux heures. En effet, je vais informer tous nos fonctionnaires qu'une prime en argent leur sera versée s'ils proposent un plan d'affaires pour améliorer la prestation d'un service, tout en économisant de l'argent sur une période de six mois. Nous pensons que nos fonctionnaires sont à la hauteur de cette tâche.
    Je n'avais pas prévu d'offrir cet incitatif aux députés, mais puisque la députée fait cette suggestion, je pourrais poser la question à la vérificatrice générale, afin de savoir si les députés pourraient être admissibles, même si cet incitatif s'adresse surtout à nos bons fonctionnaires.

[Français]

Les valeurs mobilières

    Monsieur le Président, après la France et les Émirats arabes unis, voici que la Securities and Exchange Commission et l'Ontario Securities Commission se sont entendues avec l'AMF du Québec dans le cadre du rendez-vous de la finance mondiale qui a eu lieu à Montréal.
    Ces trois autorités ont conclu une entente globale relative à la supervision des opérations financières entre les États-Unis et le Canada.
    Devant cette reconnaissance internationale de la structure des régulateurs au Canada, pourquoi le ministre des Finances n'en fait-il pas autant?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme on l'a déjà mentionné ici à maintes reprises, les provinces sont libres de prendre part ou non au processus. Des intervenants de partout dans le monde nous ont dit que ce système à participation volontaire des provinces permettrait en fait de protéger les investisseurs et d'accroître les investissements au Canada.
    L'OCDE, le FMI et la Banque mondiale laissent tous entendre que ce serait un bon système pour le Canada. En faisant en sorte que la participation soit volontaire, le système serait encore meilleur.

[Français]

    Monsieur le Président, toutes ces organisations signent avec l'AMF et l'Ontario Securities Commission.
    Au lieu d'avoir des balivernes, pourquoi des gens sérieux, comme le gouverneur de la Banque du Canada ou le sous-ministre délégué des Finances, ont-ils réitéré l'urgence de parfaire — pas de défaire, pas de refaire, mais de parfaire — le système d'encadrement réglementaire?
    Le temps n'est pas à réinventer le bouton à quatre trous ou le Velcro.
    Pourquoi le ministre des Finances tente-t-il de nous déposséder de notre autonomie? Pourquoi foutre le bordel dans quelque chose qui fonctionne très bien?

[Traduction]

    Monsieur le Président, de nouveau, il faut comprendre que tous les intéressés seraient libres de participer ou non à un système pancanadien. Les investisseurs floués par Earl Jones nous ont dit qu'un système de ce genre les aurait aidés.
    C'est ce que nous tentons de faire: protéger les bons investisseurs au pays, les gens qui essaient d'épargner pour leur avenir. Nous encourageons également les entreprises qui souhaitent venir au Canada en leur disant qu'elles ne seront assujetties qu'à un seul régime réglementaire, plutôt qu'à 13, comme c'est le cas actuellement.

[Français]

Le droit d'auteur

    Monsieur le Président, les artistes et les créateurs critiquent vivement le projet de loi C-32 sur les droits d'auteur. Le nouveau verrou numérique prévu à la loi ne leur sera d'aucun secours puisqu'ils devront se transformer en enquêteurs, en détectives et en avocats pour espérer faire valoir leurs droits, se transformant ainsi en de véritables Claude Robinson.
    En obligeant les créateurs et les artisans à faire valoir eux-mêmes leurs droits, le ministre ne comprend-il pas qu'il ne protège pas adéquatement les ayants droit?
    Monsieur le Président, nous avons présenté ici à la Chambre des communes le projet de loi C-32 qui est équitable pour tout le monde: pour les consommateurs et pour les créateurs.
    L'Association canadienne de production de films et de télévision a dit applaudir à la réforme sur le droit d'auteur présentée par ce gouvernement. L'industrie du film, de la télévision, ainsi que du contenu en ligne crée plus de 160 000 emplois au Canada.
    Les gestes posés par ce gouvernement jouent un rôle important en assurant que ces emplois seront maintenus et que de nouveaux emplois seront créés. Nous avons tenu les promesses que nous avons faites aux créateurs et aux consommateurs.
    Monsieur le Président, erreur, profonde erreur, il n'a pas tenu les promesses qu'il a faites aux consommateurs.
    D'ailleurs, l'Initiative canadienne des consommateurs considère que le cadenas numérique est:
[...] une approche punitive qui s'est [...] avérée inefficace ailleurs dans le monde [...] Les droits des consommateurs [...] pourront désormais être restreints, voire niés, par l'industrie du divertissement.
    Ce sont les organisations responsables de la défense des droits des consommateurs pancanadiens qui disent cela. Comment le ministre peut-il nier que son projet de loi n'avantage ni les créateurs ni les consommateurs?

  (1440)  

    Monsieur le Président, c'est complètement faux. C'est dans l'intérêt de ces deux groupes.
    Une organisation qui est très connue de ma collègue, soit la Chambre de commerce du Canada, agit vraiment dans l'intérêt des consommateurs. Selon elle, le projet de loi C-32 est une étape importante vers l'entretien d'une économie compétitive et florissante. Le projet de loi C-32 est une aide monumentale et critique qui permettra de maintenir un environnement d'affaires stable et compétitif au Canada.
    La seule suggestion qu'on a entendue jusqu'à maintenant de la part du Bloc québécois vise à imposer une nouvelle taxe aux consommateurs de 75 $ sur le iPod. Cela n'est pas dans l'intérêt des consommateurs.

L'industrie aérospatiale

    Monsieur le Président, on reconnaît le besoin de remplacer nos avions de chasse et on sait que plusieurs compagnies ont manifesté leur intérêt pour ce contrat important. Il existe un processus bien établi pour ce genre d'acquisition, et cela commence par un appel d'offres. Mais ce gouvernement semble incapable de respecter la procédure. Cela pourrait coûter jusqu'à 16 milliards de dollars.
    Comment pouvons-nous être sûrs que nous aurons le meilleur avion pour le meilleur prix, et les meilleures retombées pour notre industrie aérospatiale, si le gouvernement refuse de faire un appel d'offres?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je rappelle au député d'en face que c'est exactement ce que nous faisons. Évidemment, le gouvernement est déterminé à fournir à nos militaires le meilleur équipement dont ils ont besoin, au meilleur prix possible et en temps opportun.
    Ce qui est ironique et ce qui semble échapper au député, c'est que c'est son parti qui, en 2002, alors qu'il était au pouvoir, a conclu ce contrat de 10 milliards sur dix ans. C'est plus qu'hypocrite de la part du député d'affirmer maintenant que nous n'avons pas choisi une orientation judicieuse dans le dossier de l'acquisition de la prochaine génération d'avions de chasse.
    Monsieur le Président, le 27 mai dernier, le ministre de la Défense nationale a déclaré au comité plénier que « la mention de la prochaine génération d'avions de combat n'empêche pas le recours à un processus concurrentiel ouvert et transparent ». Le ministre a-t-il induit la Chambre en erreur?
    Le ministre entend-il suivre les procédures bien établies ou a-t-il déjà décidé à qui il accorderait ce contrat de 16 milliards de dollars sans appel d'offres et sans concurrence? Comment peut-on ainsi faire en sorte que le Canada conclue le meilleur marché possible, achète les meilleurs avions de chasse qui soient et obtienne les plus grandes retombées pour le secteur de l'aéronautique?
    Monsieur le Président, si seulement cette indignation forcée pouvait nous servir dans un but utile.
    Évidemment, nous respecterons les règles. Nous servirons le meilleur intérêt des Forces canadiennes et de l'industrie canadienne.
    C'est exactement ce que nous faisons. Le député sait peut-être quelque chose que j'ignore, mais nous n'avons pas encore pris une décision à ce sujet. Le dossier est encore à l'étude au Cabinet. Peut-être a-t-il été informé par une source que je ne connais pas.

Le forage en mer

    Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a fini par reconnaître la vérité en admettant que la responsabilité absolue est limitée à 30 millions de dollars sur la côte Est et à 40 millions de dollars partout ailleurs. C'est une goutte dans l'océan. En effet, le coût de la catastrophe du golfe du Mexique s'élève déjà à 3 milliards de dollars. Lorsqu'il se vante du fait que la responsabilité civile est illimitée, le député oublie de mentionner que la négligence doit être prouvée, ce qui coûterait des millions et prendrait des dizaines d'années.
    Le ministre prendra-t-il immédiatement les mesures nécessaires pour éviter que les contribuables n'aient à payer la note en cas de déversement important?

[Français]

    Monsieur le Président, il est triste de voir mon collègue tenter d'apeurer la population canadienne. On sait que le régime canadien entourant les forages en mer est l'un des plus solides et des plus restrictifs au monde. C'est un régime sévère, et les entreprises extracôtières doivent avoir un plan d'intervention d'urgence et des plans d'urgence alternatifs approuvés par les autorités de réglementation avant que les forages ne soient autorisés. Aucun projet ne sera approuvé tant et aussi longtemps que les régulateurs ne seront pas convaincus que la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement seront assurées.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les organismes de réglementation américains ont donné les mêmes assurances avant l'explosion qui s'est produite dans le golfe du Mexique. Le ministre doit s'acquitter de ses responsabilités, supprimer l'échappatoire existante et protéger les Canadiens. Après tout, pourquoi un simple pêcheur devrait-il affronter une armée d'avocats de société experts dans toutes les manoeuvres juridiques et dilatoires possibles?
    Quand le ministre présentera-t-il un projet de loi visant à rendre les pétrolières responsables à 100 p. 100 en cas de déversement majeur?
    Monsieur le Président, nous possédons depuis 50 ans un solide organisme de réglementation qui a fait ses preuves. L'Office national de l'énergie impose des normes de calibre mondial aux plates-formes pétrolières et gazières utilisées dans le secteur extracôtier du Canada. L'équipement et la formation des opérateurs doivent satisfaire ces normes strictes. Les sociétés du secteur de l'exploration pétrolière et gazière en mer doivent disposer d'un plan d'intervention d'urgence et de plans de circonstance approuvés par l'organisme de réglementation responsable avant d'être autorisées à forer.
    Par conséquent, le député devrait cesser de parler d'échappatoires qui ne sont que des chimères. Pour qu'un projet puisse aller de l'avant, nous devons être convaincus que les eaux ne sont pas menacées et que la protection de l'environnement est dûment assurée.

  (1445)  

Les sommets du G8 et du G20

    Monsieur le Président, tandis que le chef libéral dit qu'il est gêné que le Canada accueille les sommets du G8 et du G20, d'autres reconnaissent les avantages, surtout économiques, qu'il y a à recevoir le monde dans notre pays. Les entreprises de toutes tailles bénéficieront considérablement du leadership mondial du Canada.
    Le ministre des Transports peut-il nous parler de l'aspect positif de la tenue des sommets du G8 et du G20 au Canada?
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est fier de recevoir le monde dans la superbe région de Muskoka et dans la belle ville de Toronto. Selon Tourism Toronto, le sommet stimulera énormément l'économie locale. Le président et directeur général de l'Association des hôteliers du Grand Toronto, Terry Mundell, affirme ce qui suit:
    Au regard des réservations, c'est probablement l'événement le plus important que nous ayons tenu en dix ans. C'est notre programme de relance économique. C'est un énorme un coup de fouet pour l'économie.
    En plus des 3 500 organismes médiatiques qui se trouveront à Toronto et dans le Muskoka pour parler de notre beau pays, nous bénéficierons de nombreux avantages et nous en sommes très fiers.

Les pensions

    Monsieur le Président, la majorité des Canadiens n'ont pas accès à un régime de pensions dans leur milieu de travail, et le tiers des retraités n'ont pas les moindres économies. À l'heure où on se parle, un quart de million d'aînés vivent dans la pauvreté. Près de deux millions de plus vivent quant à eux au bord de la pauvreté. La pauvreté des aînés est le problème de l'heure.
    Quand le gouvernement mettra-t-il fin à cette crise et augmentera-t-il le Supplément de revenu garanti?
    Monsieur le Président, je peux dire à la Chambre, au nom du ministre des Finances, que nous mettons tout en oeuvre pour renforcer davantage le régime canadien de pensions de retraite, de concert avec nos partenaires provinciaux et territoriaux. Nous partageons l'inquiétude des Canadiens à propos de leurs revenus de retraite. Selon une note que m'a envoyée le ministre des Finances, le dossier avance, et nous entendons agir à la première occasion.
    Monsieur le Président, il va sans dire que nous nous réjouissons de voir que le ministre des Finances se rallie enfin aux néo-démocrates et admette désormais l'existence d'une crise. La bonification du Régime de pensions du Canada préconisée par le gouvernement faisait déjà partie de la motion que nous avons présentée en juin dernier. À l'époque, nous avions en outre demandé que le gouvernement augmente sur-le-champ le Supplément de revenu garanti pour sortir les aînés de la pauvreté.
    Au lieu de se contenter de demi-mesures, le gouvernement va-t-il enfin mettre en oeuvre la totalité du plan néo-démocrate en matière de sécurité de retraite?
    Monsieur le Président, je ne sais pas si c'est à cause des trompettes sud-africaines qu'on entend d'ici, mais j'ai mal compris ce que le député disait relativement à notre position.
    Il n'en demeure pas moins que nous avons déjà beaucoup fait pour les aînés. Nous avons exigé des entreprises qu'elles capitalisent entièrement les prestations de retraite; nous avons accru les pouvoirs de négociation des retraités en cas de cessation de leur régime et nous modernisons les règles s'appliquant aux investissements effectués par les caisses de retraite. Notre gouvernement a le sort des retraités à coeur.

[Français]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, alors que le gouvernement entreprend des consultations sur le prochain cadre stratégique agricole, les critiques pleuvent déjà sur ses programmes. Le programme Agri-stabilité, mis en place par les conservateurs, n'est qu'un copier-coller de l'ancien programme de stabilisation du revenu. Selon l'UPA, Agri-stabilité est un échec car le programme ne tient pas compte des coûts de production.
    Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire va-t-il enfin corriger cette situation et faire en sorte qu'Agri-stabilité soutienne réellement le revenu?

[Traduction]

    Monsieur le Président, à la suite de nos discussions avec des groupes de toutes les régions de notre beau pays, et au terme des travaux avec nos collègues provinciaux et territoriaux, nous avons élaboré un ensemble de programmes bien meilleurs que le PCSRA. Nous continuons d'apporter des changements en fonction des paramètres de ces programmes, ainsi qu'à avoir des discussions sur la prochaine série de programmes pour les cinq années suivantes. Nous allons collaborer avec l'industrie afin de mener à bien cette initiative.

[Français]

    Monsieur le Président, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante qualifie Agri-stabilité de programme coûteux, complexe et imprévisible. Dans son rapport, intitulé « Agri-stabilité ou Aggravation », la FCEI note plusieurs problèmes, tels la médiocrité du service à la clientèle, le volume et la complexité de la paperasserie, la longueur des délais et le manque de prévisibilité.
    Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire entend-il modifier le programme de telle sorte qu'il réponde vraiment aux besoins des agriculteurs?

  (1450)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous ne fonctionnons pas de façon arbitraire dans ce dossier. Nous ne voulons pas plus pénaliser le Québec que tout autre territoire ou province.
    Nous allons continuer à collaborer avec les provinces et les territoires afin de servir les intérêts des agriculteurs.

[Français]

Les comités de la Chambre

    Monsieur le Président, le premier ministre a décidé que la loi ne s'applique pas à son directeur des communications. Il a fait de Dimitri Soudas son menteur, accusateur, manipulateur en chef, mais il veut nous faire croire qu'il est trop fragile pour venir en comité. Pourtant, il avait l'air en pleine forme quand il attaquait la réputation de Steven Guilbeault, à Copenhague.
    On se croirait en Union soviétique. Depuis quand le premier ministre a-t-il le droit de placer ses amis au-dessus de la loi, alors qu'elle s'applique ici à tous, tous les Canadiens?
    Monsieur le Président, nous avons déjà annoncé, comme gouvernement, notre intention de continuer de respecter la tradition de responsabilité ministérielle. Cela fait des centaines d'années que ce système est en place: depuis la création du système parlementaire et son évolution, et même depuis ses origines britanniques. Nous allons donc respecter cela, et cette décision est prise.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la réalité c'est que le premier ministre paie Dimitri Soudas plus de 150 000 $ pour intimider les médias, préciser aux ministres ce qu'ils peuvent dire ou ne pas dire, et annoncer des mesures comme la fermeture du Parlement. M. Soudas a plus de responsabilités qu'un bon nombre de ministres. Pourtant, il se moque de la loi et de la notion de responsabilité en faisant fi de l'assignation à témoigner du comité. M. Soudas est-il inscrit au programme de protection des témoins du gouvernement conservateur?
    Le premier ministre va-t-il ordonner au porte-parole de son équipe d'obéir à la loi, de respecter les assignations à comparaître et de témoigner devant le comité?
    Monsieur le Président, cette question me donne l'occasion de souligner le bon travail de M. Dimitri Soudas pour ce qui est de créer des liens d'amitié entre les députés et les représentants des médias, en organisant un match de soccer qui va opposer les deux groupes. Cet événement va favoriser une saine mais amicale rivalité. Nous allons continuer d'améliorer les excellentes relations que nous avons toujours eues avec les représentants des médias.
    Le député de Malpeque est invité à prendre part au match. S'il ne compte pas dans son propre but, il voudra peut-être prendre quelques instants pour nous expliquer pourquoi il a renié sa promesse au sujet du registre des armes à feu.

Le sommet du G8

    Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le premier ministre avait invité des dirigeants de plusieurs pays à assister à des réunions spéciales à l'occasion du sommet du G8. Inviter Haïti est une bonne idée, mais le choix des autres pays invités montre que le premier ministre ne met pas ses priorités à la bonne place.
    Le premier ministre n'a pas manifesté d'intérêt à l'endroit des pays aux prises avec la pauvreté ou qui seront les plus touchés par les changements climatiques. Il a plutôt choisi de rencontrer des dirigeants qui partagent son idéologie conservatrice, comme le président de la Colombie, qui achève son mandat.
    S'agit-il vraiment d'un sommet du G8, ou plutôt d'une rencontre du club conservateur mondial?
    Monsieur le Président, comme le président du sommet le fait généralement, le premier ministre a décidé d'inviter un certain nombre de dignitaires et représentants de différents pays à venir discuter des principaux problèmes qu'ils doivent régler.
    Les députés le savent, le premier ministre discutera de questions de développement et de sécurité mondiale. Ce sera un excellent sommet pour le Canada et les Canadiens, et nous pourrons être très fiers de notre premier ministre.
    Monsieur le Président, quand le premier ministre a annoncé que la santé des mères et des enfants serait prioritaire à l'ordre du jour du prochain sommet du G8, nous avons tous applaudi.
    Toutefois, malgré les beaux discours, nous ne voyons rien de concret. Le gouvernement dépense des milliards pour la sécurité et des faux lacs, il réduit le budget qu'il consacre à l'aide au développement et refuse d'engager des fonds pour la santé des mères.
    La semaine dernière, Bill et Melinda Gates ont promis 1,5 milliard de dollars sur cinq ans pour la santé des mères et des enfants. Le gouvernement peut-il nous dire combien il consacrera à cet objectif et, sinon, quand pourrons-nous connaître la somme exacte qu'il investira dans la santé des mères et des enfants?

  (1455)  

    Monsieur le Président, le député à tout à fait raison. La Fondation Gates a appuyé l'initiative du Canada visant à sauver la vie des mères et des enfants. En fait, Melinda Gates a déclaré: « Le Canada présente un plan difficile mais réalisable qui pourrait sauver un nombre incalculable de vies, et j'espère que tous les membres du G8 l'appuieront fermement. » C'est exactement ce qui se produit.
    La secrétaire d'État Clinton a dit: « Nous félicitons le gouvernement du Canada de l'attention qu'il porte à ce problème. »
    Le premier ministre du Royaume-Uni a dit pour sa part: « Nous avons accepté de nous attaquer au scandale... »
    Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a la parole.

La Justice

    Monsieur le Président, les libéraux continuent de démontrer qu'ils n'ont pas la moindre idée de ce que pensent les Canadiens ordinaires et particulièrement les agriculteurs canadiens. Ils continuent de prôner le maintien de ce registre coûteux et inefficace des armes d'épaule et du système des prisons agricoles.
    Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pourrait-il expliquer aux libéraux que les Canadiens s'attendent à ce que leurs programmes soient gérés de façon efficace?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son appui aux travailleurs canadiens et aux victimes de crimes.
    Les libéraux sont d'avis qu'un taux de réussite de 1 p. 100 représente une utilisation efficace de l'argent des contribuables et justifie le maintien du système des prisons agricoles. Les libéraux sont d'avis qu'il y a lieu de criminaliser les agriculteurs en maintenant un coûteux registre des armes d'épaule.
     Contrairement aux libéraux, le gouvernement conservateur croit plutôt que les programmes doivent être efficaces et rentables. Quand les libéraux viendront-ils à la défense des victimes et des Canadiens respectueux de la loi?

Le secteur touristique

    Monsieur le Président, il semble que le premier ministre a fait une grosse gaffe en confiant le Programme des manifestations touristiques de renom au ministre responsable des faux lacs.
    Nous avons appris que plutôt que de contribuer à la promotion du tourisme, le ministre a décidé de faire passer l'idéologie avant l'économie et de couper les vivres à des festivals tels que le festival folk d'Edmonton, Caribana et le défilé de la fierté gaie de Toronto.
    Alors qu'il dépense des sommes faramineuses pour les sommets du G8 et du G20, des sommets qui auront sombré dans l'oubli dans un mois, pourquoi le gouvernement n'appuie-t-il pas des festivals qui génèrent des recettes touristiques?
    Monsieur le Président, c'est précisément ce que le gouvernement fait depuis deux ans. Grâce au fonds de relance, nous avons appuyé des festivals de renom. Cette année, nous avons étendu la portée du Programme des manifestations touristiques de renom à 19 événements de plus dans d'autres villes et villages aux quatre coins du Canada.
    Vendredi soir, j'étais présent à l'ouverture du festival Luminato, à Toronto. Je peux assurer au député que les gens se réjouissaient de voir que ce festival prend sa place sur la scène nationale, voire mondiale. Ils étaient ravis de voir que le gouvernement était de leur bord.

[Français]

Les programmes gouvernementaux

    Monsieur le Président, pour la troisième année consécutive, le festival de la francophonie à Gatineau, L'Outaouais en fête, s'est vu refuser une subvention de Patrimoine canadien. Les raisons invoquées — ou les prétextes — visent les aspects géographiques et historiques du festival. Le président de l'événement croit plutôt que le refus est teinté de préjugés à l'endroit d'Impératif français.
    Le ministre peut-il s'engager à revoir la demande de subvention de l'organisme et s'assurer qu'elle a été analysée de façon juste et équitable?
    Monsieur le Président, on a considéré la demande de manière juste et équitable. L'organisme ne s'est pas qualifié pour recevoir de l'argent des contribuables à l'égard de trois volets.

[Traduction]

    Permettez-moi de fournir des explications très claires à mon collègue. Ce festival n'a pas satisfait aux critères établis en matière de financement public parce qu'il a réalisé un excédent de 1 million de dollars l'année dernière.
    La raison pour laquelle nous ne finançons pas ce festival, c'est qu'il a réalisé un excédent et que nous croyons qu'il est plus judicieux d'utiliser les fonds publics pour d'autres festivals et d'autres priorités que d'investir une deuxième et une troisième fois dans des festivals qui n'ont pas besoin d'appui.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, en matière de santé maternelle, les soins offerts aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis du Canada accusent du retard par rapport à ceux offerts à la population canadienne non autochtone. En effet, les femmes autochtones ont moins accès aux soins prénataux, donnent plus souvent naissance à des enfants prématurés et connaissant plus de complications que les autres, ce qui fait doubler, voire même tripler, le taux national de mortalité infantile. C'est un secret honteux pour notre pays.
    Quand le gouvernement engagera-t-il autant de fonds pour la santé maternelle des Autochtones du Canada que pour la sécurité et toute la mise en scène à l'occasion du sommet du G20?

  (1500)  

    Monsieur le Président, comme la députée le sait, la ministre de la Santé vient du Nord et elle sait qu'investir dans la santé maternelle donne des résultats à long terme nettement meilleurs sur le plan de la santé.
    Nous poursuivons notre collaboration avec les dirigeants, partenaires et intervenants des Premières nations et inuits en vue de garantir l'accès à des programmes de soins de santé de qualité pour les poupons, les enfants et les familles de toutes les collectivités inuites et des Premières nations.
    Au Nunavut, nous apportons notre appui au gouvernement du Nunavut qui a la responsabilité de la prestation des services de santé, notamment ceux à l'intention des nouvelles mamans et des enfants. Notre gouvernement transférera cette année plus de 25,4 milliards de dollars aux provinces et aux territoires, ce qui est un niveau record.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, notre gouvernement est résolu à mettre en place un mécanisme solide d'examen et de règlement des plaintes pour notre service de police national, la GRC.
    Je suis ravie de voir que le ministre de la Sécurité publique s'emploie à faire en sorte que les mécanismes appropriés de surveillance et de reddition de comptes sont en vigueur pour la GRC.
    Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pourrait-il expliquer à la Chambre ce que nous faisons pour concrétiser l'engagement pris dans le budget de 2010?
    Monsieur le Président, je remercie la députée pour son appui à la GRC et ses efforts de promotion d'un organisme plus solide de traitement des plaintes.
    Dans son budget de 2010, notre gouvernement s'est engagé à renforcer la force policière de notre pays en la dotant d'un mécanisme plus solide d'examen et de règlement des plaintes.
    Je suis fier de dire aujourd'hui que le ministre de la Sécurité publique annoncera que nous allons remplir notre promesse en améliorant le mécanisme civil d'examen et de traitement des plaintes.

[Français]

Les programmes gouvernementaux

    Monsieur le Président, le ministre des faux lacs a choisi de sabrer dans les festivals québécois tels les FrancoFolies, les Fêtes de la Nouvelle-France et le Festival Grand Rire de Québec.
    L'ironie n'échappe pas aux Québécois qui verront s'évaporer une partie importante du soutien à l'industrie touristique, et ce, en dépit du fait que le ministre a « oublié » de dépenser 12 millions de dollars l'année dernière.
    Le ministre peut-il nous expliquer comment il trouve les moyens de parsemer son comté de gazebos, mais pas un sou pour la culture québécoise, rien pour Maillardville et rien pour les gens du Saguenay?

[Traduction]

    Monsieur le Président, aucun de nos ministres ne porte ce titre. Tant que les députés ne feront pas preuve d'un peu de respect lorsqu'ils posent leurs questions, aucun ministre n'y répondra.

[Français]

Les prisons agricoles

    Monsieur le Président, l'agenda de ce gouvernement conservateur devient de plus en plus clair en ce qui concerne nos entreprises d'État. Après avoir fait adopter un budget permettant la privatisation de Postes Canada et la vente d'Énergie atomique du Canada limitée, le gouvernement a annoncé vouloir mettre fin au programme des prisons agricoles, vieux de 130 ans.
    Les experts affirment que ce programme s'avère beaucoup plus efficace que l'approche répressive aux États-Unis.
    Le gouvernement utilise-t-il sa soi-disant approche « sévère contre le crime » pour justifier la vente des actifs des prisons agricoles à ses amis du secteur privé?

[Traduction]

    Monsieur le Président, voici quel est le programme du gouvernement: les emplois ouvrent des possibilités. Notre seule et unique préoccupation est l'économie et les emplois des Canadiens.
    Nous sommes emballés par nos résultats jusqu'à présent. Depuis juillet, plus de 300 000 emplois ont été créés, et nous en sommes fiers.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Madame la Présidente, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 20 pétitions.

  (1505)  

Loi assurant l'efficacité de l'examen des plaintes civiles relatives à la GRC

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur l'assurance-emploi

    -- Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter un projet de loi que je trouve nécessaire et dont le temps était venu. Il permettrait de se débarrasser immédiatement d'un système inadéquat sur le plan des prestations de maladie en réduisant à 420 le nombre d'heures d'emploi assurable nécessaire pour avoir droit à des prestations dans le cas d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine, et en portant à 30 semaines la période maximale de ces prestations.
    Tout comme c'est le cas dans bien d'autres circonscriptions de cette Chambre qui compte 308 députés, il est souvent arrivé dans ma circonscription que des gens ne puissent plus travailler pour cause de maladie, de blessure ou de quarantaine. Ces gens devraient ainsi accumuler moins d'heures pour être admissibles à des prestations, et la période de prestations serait portée à 30 semaines, ce qui est suffisant pour des personnes qui souffrent d'une maladie, d'une blessure ou qui sont en quarantaine.
    Je remercie ma collègue de Random—Burin—St. George's qui, elle aussi, estime qu'il s'agit là d'une situation incroyable que la Chambre devrait corriger immédiatement.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi canadienne sur les droits de la personne

    -- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux caractéristiques génétiques. Je remercie la députée de Hamilton Mountain d'avoir appuyé ce projet de loi.
    Le projet de loi ajouterait les caractéristiques génétiques à la liste des motifs de distinction illicite. Il s'agit d'une nouvelle version du projet de loi présenté plus tôt cette année par mon ancienne collègue, Judy Wasylycia-Leis. À ce moment-là, elle disait que ce projet de loi ferait en sorte que les renseignements génétiques personnels des Canadiens ne pourraient être utilisés contre eux. Des employeurs et des sociétés d'assurance, entre autres, ont déjà commencé à faire preuve de discrimination envers les gens en raison de leur constitution génétique. On punit les gens en les empêchant de gagner leur vie ou d'acheter une maison pour une raison sur laquelle ils n'ont aucun contrôle. C'est injuste et ce projet de loi modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne de façon à régler ce problème du XXIe siècle.
    Elle avait fait remarquer également que des Canadiens soucieux de leur santé se soumettaient de plus en plus à des tests de dépistage génétique pour déceler leurs prédispositions à des maladies ou à des conditions afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour les éviter. Ils devraient, en retour, être récompensés par une meilleure santé, mais de plus en plus ces renseignements sont utilisés pour écarter les gens de possibilités d'emplois et pour limiter l'accès à des prêts hypothécaires et à des assurances. Actuellement, rien n'empêche les compagnies d'assurance et autres d'exiger les résultats de ces tests et d'appuyer leurs décisions sur ceux-ci.
    Ce problème a été porté à mon attention par Kristina Vandervoort, de North Vancouver, et a aussi été soulevé par la Coalition canadienne pour l’équité génétique, qui compte parmi ses membres la Société Huntington du Canada, la Fondation canadienne de la fibrose kystique, la Dystrophie musculaire Canada, le Centre for Molecular Medicine and Therapeutics, la Société Parkinson Canada, l'Association de spina-bifida et d'hydrocéphalie du Canada, l'Association nationale du cancer des ovaires, la Société canadienne de la sclérose latérale amyotrophique, la Société Alzheimer du Canada, la Société de l'ostéoporose...
    À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais rappeler au député qu'il est censé faire un bref résumé du projet de loi à l'étape de la présentation. Il pourra, à l'étape de la deuxième lecture, nous donner la liste de tous ceux qui appuient le projet de loi, et nous serons tous impatients de l'apprendre, je crois.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Le Code criminel

    -- Monsieur le Président, je présente ce projet de loi visant à modifier le Code criminel, en mémoire de Boris Cikovic, un jeune homme de 17 ans qui habitait dans ma circonscription Etobicoke-Centre et qui a été abattu par balle le 3 octobre 2008, dans le parc Buttonwood.
    Cette mesure législative modifierait le Code criminel pour ajouter à la liste des infractions prévues à l'article 469 des infractions commises avec une arme à feu, afin que leurs auteurs soient forcément traduits devant une cour supérieure et qu'ils soient tenus de montrer au tribunal pour quelles raisons ils ne devraient pas rester en détention jusqu'à la tenue de leur procès.
    L'assassin présumé de Boris Cikovic a été libéré sous caution depuis ce terrible meurtre, mais il refuse de coopérer avec la police en révélant l'identité de ses trois complices. Les parents de Boris doivent composer chaque jour avec l'idée insupportable qu'ils croisent peut-être régulièrement les assassins de leur fils dans les rues de leur quartier.
    L'adoption de ce projet de loi ferait en sorte que les auteurs d'actes criminels mettant en cause une arme à feu ne soient pas libérés comme c'est actuellement le cas avec le régime actuel de mise en liberté sous caution.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1510)  

Le Régime de pensions du Canada

    — Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter ce projet de loi, qui prévoit modifier le Régime de pensions du Canada pour que les cotisants puissent nommer, à titre de bénéficiaire de leurs prestations de survivant, quelqu'un qui n'est pas leur conjoint ou leur conjoint de fait. Je tiens à remercier le député de Hamilton-Est—Stoney Creek d'avoir appuyé le projet de loi.
    Cette question a été portée à mon attention par une de mes électrices qui a appris récemment qu'elle était atteinte de mésothéliome, une forme rare et mortelle de cancer, après avoir été exposée à de l'amiante dans son milieu de travail. Cette femme n'a que 50 ans. Son médecin affirme que son cancer est inopérable et qu'il lui reste un an à vivre. Elle essaie actuellement de mettre de l'ordre dans ses affaires avant de mourir et elle a découvert, avec consternation, que les prestations de survivant du RPC ne sont versées qu'au conjoint ou à un enfant.
    Comme elle n'a jamais été mariée et n'a jamais eu d'enfant, elle souhaite nommer un prestataire, mais la loi ne le lui permet pas. Cette électrice estime que cela constitue ni plus ni moins un vol et qu'elle perd ainsi l'argent des cotisations qu'elle a durement gagné. Cette femme a contribué au RPC pendant 25 ans. Ce projet de loi a pour but d'éliminer cette grave injustice et de veiller à ce que les gens qui sont dans cette situation puissent nommer un bénéficiaire.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur la Journée nationale de la philanthropie

    propose, avec l'appui du député de Dartmouth—Cole Harbour, que le projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, soit lu pour la première fois.

    (La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, comme d'habitude, il y a eu des consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, ce soir pendant le débat conformément à l’article 53.1 du Règlement, tout député qui prendra la parole puisse indiquer à la présidence qu'il partagera son temps de parole avec un autre député, et que la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
     Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

     (La motion est adoptée.)

    Monsieur le Président, je demande que la motion suivante soit adoptée unanimement par la Chambre et qu'elle soit connue comme étant la motion Homolka.
     Je propose: «  Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant à permettre explicitement à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela jetterait le discrédit sur l'administration de la justice, et, avec la collaboration et le soutien de tous les partis, procéder rapidement à l'étude de ce projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat avant que le Parlement s'ajourne pour l'été; en outre, le Comité permanent de la sécurité publique devrait recevoir l'instruction de procéder à une étude approfondie de tous les autres changements à apporter au système canadien des réhabilitations pour le renforcer et le rendre juste aux yeux de tous les Canadiens. »
    Je pense qu'il convient de souligner qu'une version préliminaire de la mesure législative mentionnée dans cette motion a été transmise à tous les partis.

  (1515)  

    Le député de Welland a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Il n'y a pas de consentement.
    Monsieur le Président, je propose: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C -23 soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir été étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport, sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté. »
    Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Il n'y a pas de consentement.

Pétitions

Les bourses de recherche postdoctorale  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui quatre pétitions qui traitent toutes du même problème. Le problème, c'est que le budget de 2010 interdit aux boursiers postdoctoraux de réclamer l'exemption d'impôt pour les bourses d'études. Il s'agit d'une mesure dissuasive visant les chercheurs et d'un obstacle à la recherche et à l'innovation.
    Les signataires proposent de laisser la décision en suspens, au moins jusqu'à ce qu'un débat ait lieu. Le gouvernement doit suspendre cette décision et se réunir avec un groupe de travail national sur les bourses postdoctorales afin d'établir la meilleure façon de procéder pour s'assurer que le Canada offre le meilleur environnement possible aux chercheurs, surtout aux jeunes, et les encourage. Le budget va à l'encontre de cela. Je suis heureux de présenter cette pétition en leur nom.

[Français]

Le programme de retrait préventif  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une autre pétition aujourd'hui demandant au gouvernement du Canada d'élaborer avec le gouvernement du Québec une entente administrative afin que toutes les Québécoises puissent avoir droit, lorsqu'elles sont enceintes, au programme de retrait préventif de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
    Cette fois-ci, ce sont différents groupes qui nous ont fait parvenir la pétition: le Syndicat des employées et employés professionnels-les de bureau, section Outremont; le Centre des femmes dynamiques de Laval; le Syndicat des employé(e)s de Vidéotron, Montréal; le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, Québec; le Refuge pour les femmes de l'Ouest de l'île, Kirkland; la Fédération des agricultrices du Québec, Longueuil; le Regroupement des femmes de la région de Matane, La Ressource, Montréal; le Centre des femmes du Témiscouata; l'AFPC de Rimouski; l'Union des employés et employées de service, Montréal; Service des travaux publics de Boisbriand; Emploi et solidarité sociale, Montréal; et le Syndicat des débardeurs du port de Montréal.

[Traduction]

La sécurité dans les transports en commun  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de citoyens canadiens de ma collectivité, dans la circonscription de Sault Ste. Marie, qui sont extrêmement préoccupés par l'augmentation du nombre d'agressions violentes perpétrées contre des employés des transports en commun, des chauffeurs d'autobus scolaires et des employés des services de transport adapté et des autobus interurbains au Canada.
    Les signataires affirment que près de 40 p. 100 des conducteurs d'autobus canadiens ont dit avoir été agressés physiquement au cours de leur carrière. En 2008 seulement, les conducteurs d'autobus ont rapporté 2 064 agressions, une augmentation de 438 cas par rapport à 2007. Les signataires sont aussi préoccupés par la sécurité des passagers.

[Français]

L'immigration  

    Monsieur le Président, je veux déposer aujourd'hui une pétition signée par des concitoyens de la région de la capitale nationale. Ils demandent au gouvernement de créer une mesure spéciale d'immigration permettant aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer les membres de leur famille qui ont été personnellement et directement affectés par le séisme qui a secoué Haïti le 12 janvier 2010. Plus particulièrement, ces gens demandent au gouvernement de faire preuve de plus de souplesse dans la définition de ceux et celles qui peuvent être compris dans la catégorie du regroupement familial, et en particulier par rapport à leur âge.

[Traduction]

Le logement   

    Monsieur le Président, je suis ravie de présenter deux pétitions.
    J'ai présenté de nombreuses pétitions sur le sujet. Celle-ci est signée par un grand nombre de résidants de Vancouver-Est et d'autres secteurs de la ville qui appuient une stratégie nationale en matière de logement. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de jouer un rôle accru à cet égard en investissant dans des logements sans but lucratif et pour les sans-abri ainsi que dans l'accès à des logements adaptés. Ils demandent qu'on appuie le projet de loi C-304.

  (1520)  

KAIROS  

    Monsieur le Président, la seconde pétition a, elle aussi, été présentée à certaines reprises à la Chambre. Elle est signée par des personnes de partout au pays qui sont très préoccupées par la situation à laquelle est confrontée KAIROS, un groupe d'initiatives canadiennes oecuméniques pour la justice qui fait la promotion du développement durable, des droits de la personne et de la paix par l'intermédiaire de programmes d'éducation, de défense des droits et de coopération et qui regroupe plus de 21 organisations en Asie, en Amérique latine, au Moyen-Orient et en Afrique.
    Les pétitionnaires sont très préoccupés par les compressions dans le financement des programmes de KAIROS. Ils réclament que le gouvernement du Canada rétablisse immédiatement le financement de KAIROS et qu'il finance ses programmes à l'étranger pour la période allant de 2010 à 2013.

L'Iran  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter, à l'occasion du premier anniversaire des élections frauduleuses en Iran ainsi que de la répression massive qui s'en est suivie et de la marche alarmante de ce pays vers la capacité nucléaire, une pétition dans laquelle on demande au gouvernement de prendre des dispositions contre le danger clair et imminent que présente le régime iranien pour la paix et la sécurité internationales, pour la stabilité dans cette région et au Moyen-Orient et, de façon croissante et alarmante, pour la population iranienne.
    Les pétitionnaires demandent plus particulièrement au gouvernement de lutter contre la masse critique de la menace iranienne, notamment la menace nucléaire, la menace d'incitation sanctionnée par l'État au terrorisme parrainé par l'État et la menace de répression intérieure massive en Iran.
    Les pétitionnaires pressent le gouvernement de promulguer la Loi sur la responsabilisation à l'égard de l'Iran, de tenir le président Ahmadinejad et les dirigeants iraniens responsables d'avoir enfreint l'interdiction d'incitation au génocide prescrite dans la Convention sur le génocide et dans le droit international, et d'appuyer les mandats d'arrêt émis par Interpol contre les dirigeants iraniens impliqués dans des actes terroristes contre l'AMIA, en Argentine.
    Ils réaffirment le sentiment d'amitié qui anime les Canadiens à l'endroit des Iraniens, déplorent les événements qui sont venus entraver l'expression de cette amitié et ont la plus haute estime pour la population iranienne, sa culture et sa riche et très longue histoire.

L'industrie du cheval  

    Monsieur le Président, je présente cette pétition au nom de quelques résidants de l'Alberta, préoccupés par la situation dans l'industrie canadienne des chevaux et la disparition d'un mode de vie, de carrières et d'un gagne-pain qui pourrait s'ensuivre.
    Les pétitionnaires attirent l'attention sur le fait que près de 100 000 chevaux américains sont écoulés à bas prix au Canada, en raison de la fermeture de toutes les usines américaines de transformation des chevaux, ajoutant que ces derniers sont gardés en réserve, en attendant l'adoption de règlements sanitaires et concernant la traçabilité.
    Les pétitionnaires demandent également au gouvernement d'abandonner tous les plans d'élaboration d'un programme de traçabilité des chevaux. Ils disent que celui qui existe déjà fonctionne bien depuis 100 ans. Ils demandent au ministre de mettre un terme à la vente à rabais de chevaux américains au Canada et d'annuler l'élaboration de tout projet canadien de réglementation sanitaire et concernant la traçabilité des chevaux.

Le centre autochtone national  

    Monsieur le Président, avant l'arrivée de Samuel de Champlain au pays, la chute des Chaudières et l'île Victoria étaient un lieu de rencontre sacré pour les peuples autochtones. Cet endroit a servi de centre de convergence culturelle, d'évolution politique et d'importantes innovations et il se trouve aujourd'hui à l'ombre de la Colline du Parlement.
    Je présente une pétition signée par des gens de partout au pays qui souhaitent que l'île Victoria abrite un centre autochtone. Ils demandent au gouvernement d'appuyer la construction d'un tel centre.
    La bonne nouvelle, c'est que Douglas Cardinal, un architecte canadien de renom, a déjà fait les dessins et les plans de ce centre.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer cette initiative, pour le bien de nos Premières nations.

Les boissons contenant de la caféine  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
    Nous recevons tous les jours de nouvelles pétitions s'opposant à la décision de Santé Canada d'autoriser la présence de caféine dans toutes les boissons gazeuses. Le 19 mars 2010, Santé Canada a annoncé que les fabricants de boissons pourront dorénavant ajouter de la caféine dans n'importe quelle boisson gazeuse, et ce, dans une proportion pouvant atteindre 75 p. 100 de la quantité autorisée dans les colas à teneur élevée en caféine.
     De tout temps, les boissons gazeuses ont été conçues pour les enfants, et les efforts de marketing ont été dirigés vers eux. Les Canadiens s'inquiètent déjà du fait que leurs enfants peuvent boire du café et du cola. Ils savent que la caféine est un stimulant qui crée une dépendance. Les parents ont déjà assez de mal à limiter la quantité de sucre, d'édulcorants artificiels et d'additifs que leurs enfants consomment, y compris la caféine dans les colas.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler la nouvelle règle de Santé Canada autorisant l'ajout de caféine dans n'importe quelle boisson gazeuse et de ne pas suivre le mouvement de déréglementation qu'on observe aux États-Unis et ailleurs dans le monde, qui se ferait au détriment de la santé des enfants et des femmes enceintes au Canada.

  (1525)  

Le tremblement de terre au Chili  

    Monsieur le Président, ma deuxième pétition, elle aussi signée par des dizaines de Canadiens, demande au gouvernement du Canada de verser une somme égale aux dons que les Canadiens ont fait à titre personnel pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili. Le 27 février 2010, le Sud du Chili a été secoué par un tremblement de terre d'une magnitude de 8,8, comme vous le savez bien, monsieur le Président, puisque vous vous y êtes rendu il y a quelques semaines.
    Depuis ce moment-là, la collectivité canado-chilienne organise des levées de fonds. Les Canadiens d'origine chilienne veulent savoir quand le premier ministre accordera le même traitement aux victimes du tremblement de terre au Chili qu'à celles du tremblement de terre en Haïti et versera une somme égale aux dons personnels des Canadiens pour venir en aide aux sinistrés du Chili.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 225 et 237.

[Texte]

Question no 225 --
M. Malcolm Allen:
     En ce qui concerne la taxe sur les produits et services (TPS) perçue par le gouvernement sur les ventes de coquelicots de revers et de couronnes de coquelicots: a) à combien, en dollars, s’élève le montant total de TPS perçu par le gouvernement sur les ventes de ces articles à chaque année depuis 1996, en comptant l’année en cours; b) à combien, en dollars, s’élève le montant total de TPS perçu par le gouvernement sur les ventes de ces articles à chaque année, de 1991 à 1996?
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
    Monsieur le Président, l’Agence du revenu du Canada, ARC, ne peut répondre à la question ci-dessus car elle ne collecte pas les renseignements selon les modalités souhaitées.
    Les inscrits à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, TPS/TVH, doivent percevoir la TPS/TVH sur toutes les fournitures taxables, c’est-à-dire une fourniture de produits et services, effectuée dans le cadre d’une activité commerciale, qui sont assujettis à la TPS/TVH, et produire des déclarations de TPS/TVH. L’ARC exige d’un inscrit qu’il ne fournisse dans sa déclaration que les données agrégées sur les ventes et les autres recettes. Par conséquent, l’ARC ne dispose pas de données sur les ventes d’articles particuliers, comme les coquelicots et les couronnes de coquelicots.
    L’ARC note que selon la Loi sur la taxe d’accise les ventes de coquelicots et de couronnes de coquelicots sont exonérées de la TPS/TVH lorsqu’elles sont faites par l’un ou l’autre des organismes suivants: la Direction nationale; toute direction provinciale de la Légion royale canadienne; toute division de la Légion royale canadienne. Également, un remboursement de 50 p.100 de la TPS/TVH payée sur les achats de coquelicots et de couronnes de coquelicots est offert aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux organismes sans but lucratif admissibles.
Question no 237 --
M. Bill Siksay:
     En ce qui concerne le désarmement nucléaire, qu’entend faire le gouvernement pour assurer la participation du Canada aux efforts de vérification en préparation de la vérification multilatérale des processus de désarmement nucléaire?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
    Monsieur le Président, le Canada demeure le fer de lance des efforts visant à garantir que les instruments de non-prolifération et de désarmement nucléaires comprennent de solides mécanismes de vérification. Le Canada maintient sa grande expertise sur le terrain grâce à sa participation aux inspections effectuées par l'Agence internationale de l'énergie atomique, aux technologies de vérification utilisées par le Système de surveillance international du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, aux systèmes de détection à distance et aux systèmes de vérification utilisés dans le cadre d'autres conventions sur les armes de destruction massive.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si la question no 223 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 223 --
M. Charlie Angus:
     Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés à la circonscription de Timmins—Baie James durant chaque exercice depuis 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours, inclusivement, en précisant, dans chaque cas, le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Français]

Privilège

Déclarations de députés — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur les questions de privilège soulevées les 10 et 14 mai 2010 par l'honorable député de Mississauga-Sud concernant les déclarations faites en vertu de l'article 31 du Règlement par les honorables députés de Peace River et de Selkirk—Interlake, ainsi que le préambule à une question orale posée par l'honorable député de Peace River.
    Chacune de ces interventions portait sur le rôle exercé par l'honorable député de Mississauga-Sud à titre de président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

[Traduction]

    Le député de Mississauga-Sud allègue que le député de Peace River et le député de Selkirk—Interlake ont sciemment fait des déclarations inexactes à la Chambre, lesquelles constituaient des attaques personnelles à son endroit en sa qualité de président de comité. Il soutient également que ces déclarations étaient des accusations portées contre lui qui sont contraires à l’esprit et à l’intention de la lettre que j’ai envoyée, à titre de Président, le 26 février 2009 aux leaders à la Chambre au sujet des déclarations faites en vertu de l’article 31 du Règlement.

[Français]

    À l'appui de ses arguments, il a cité à la fois l'article 18 du Règlement, qui interdit aux députés de se servir d'expressions offensantes pour d'autres députés, et La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, où il est écrit. à la page 618:
    Les attaques personnelles, les insultes et les grossièretés sont contraires au Règlement. Une accusation directe ne peut être portée contre un député que par la voie d'une motion de fond dont avis doit être donné.

[Traduction]

    Le député a également fait renvoi à des décisions rendues par les Présidents Michener, Fraser et Parent, qui insistaient sur l’importance de la liberté d’expression avec une mise en garde contre les dangers d’en abuser. Le député, soutenant que les propos dont il se plaint constituent une forme d’intimidation et portent atteinte à son intégrité, à son honnêteté, à sa personne et à son sens de l’éthique, a demandé à la présidence de conclure que ces interventions devant la Chambre constituaient à première vue une atteinte à ses privilèges.
    Pour sa part, le député de Peace River a expliqué avoir fait une déclaration pour exposer ce qu’il considérait comme un abus de pouvoir de la part du député de Mississauga-Sud, en sa qualité de président du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. Il a affirmé que sa déclaration ne se voulait pas une attaque personnelle, mais qu’elle exposait plutôt une divergence d’opinion, exprimée librement, qui était véritablement une question de débat.
    Le député de Selkirk—Interlake a abondé dans le même sens, soutenant qu’il ne croyait pas avoir porté atteinte à la réputation du député de Mississauga-Sud.

[Français]

    Lorsque cette question a été soulevée pour la première fois le 10 mai 2010, le vice-président a souligné avec raison que, s'il y a des questions liées aux travaux d'un comité, il incombe au comité même d'y répondre et, s'il le juge nécessaire, d'en faire rapport à la Chambre.
    Il apparaît clairement à la présidence que, dans le cas présent, bon nombre de griefs présentés à la Chambre par les honorables députés de Peace River et de Selkirk—Interlake, y compris ceux ayant donné lieu à la présente question de privilège, portent directement sur des événements qui se seraient produits en comité.
    Les honorables députés de Peace River et de Selkirk—Interlake avaient là amplement l'occasion de soulever leurs questions sur le déroulement des travaux du comité et l'honorable député de Mississauga-Sud, en tant que président du comité, aurait pu y répondre. En fin de compte, il s'agit là de questions concernant le comité que ce dernier devrait lui-même régler.

[Traduction]

    En même temps, on demande à la présidence de se prononcer sur une sorte de question hybride, c’est-à-dire établir si les déclarations faites à la Chambre au sujet d’événements survenus en comité, en raison de la façon dont elles ont été faites, donnent ou non à première vue matière à question de privilège.

  (1530)  

[Français]

    Les déclarations des députés faites en vertu de l'article 31, de même que les questions orales, sont des outils importants permettant aux députés de porter des questions à l'attention de la Chambre, et je n'ai pas à rappeler aux députés que le public s'intéresse vivement à ces deux mécanismes.
    Comme l'a fait remarquer l'honorable député de Mississauga-Sud, bon nombre de mes prédécesseurs à la fonction de Président ont fait observer que le privilège de la liberté d'expression dont jouissent les députés impose des responsabilités à ceux que ce privilège protège, et les députés doivent se montrer très prudents dans l'exercice de leur droit de parler librement à la Chambre.

[Traduction]

    Comme on l’a correctement souligné, l’utilisation par les députés de déclarations et de préambules à des questions pour attaquer d’autres députés ne donne pas à ces derniers l’occasion de répondre directement à ces attaques.

[Français]

    La présidence s'est évertuée à rappeler à la Chambre que les déclarations faites en vertu de l'article 31 du Règlement et les préambules aux questions orales ne sont pas les mécanismes appropriés à utiliser lorsqu'un député souhaite porter de telles questions à l'attention de la Chambre. Comme il a déjà été mentionné, il est précisé à la page 618 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
    Une accusation directe ne peut être portée contre un député que par la voie d’une motion de fond dont avis doit être donné.

[Traduction]

    Comme la présidence l’a déjà fait observer, lorsque la question découle des travaux d’un comité, le mécanisme à utiliser serait la présentation d’un rapport. Cependant, pour ce qui est de savoir s’il y a à première vue matière à question de privilège, ce sur quoi on a demandé à la présidence de se prononcer, il est important de rappeler à la Chambre que, dans de tels cas, la présidence doit être convaincue que les actes reprochés sont tels qu’ils ont entravé l’exercice des fonctions du député.

[Français]

    La page 109 de l'ouvrage O'Brien-Bosc est utile à cet égard:
    Pour qu’il y ait à première vue matière à question de privilège, la présidence doit être convaincue que les faits confirment les propos du député selon lesquels il a été gêné dans l’exercice de ses fonctions parlementaires [...]

[Traduction]

    Bien que le caractère approprié des déclarations prononcées ait été mis en question et qu’il y ait peu de doute sur la légitimité des griefs du député qui s’apparentent à un rappel au Règlement, la présidence n’est pas convaincue que les faits présentés démontrent que le député de Mississauga-Sud a été gêné dans l’exercice de ses fonctions.
    Par conséquent, la présidence ne peut pas conclure qu’il y a à première vue matière à question de privilège. Néanmoins, la présidence s’inquiète de la tendance persistante et préoccupante chez les députés à utiliser les déclarations comme moyen de critiquer d’autres députés.
     Comme on l’a déjà souligné, il est précisé dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 618:
    Les délibérations de la Chambre sont fondées sur une longue tradition de respect de l’intégrité de tous les députés. Par conséquent, la tenue de propos injurieux, provocants ou menaçants à la Chambre est strictement interdite. Les attaques personnelles, les insultes et les grossièretés sont contraires au Règlement.
    Lorsqu’ils prennent la parole à la Chambre, les députés doivent constamment avoir à l’esprit ces règles fondamentales. Elles existent pour préserver la réputation et la dignité non seulement de la Chambre même, mais également de tous les députés qui en font partie.

[Français]

    Je remercie les honorables députés de leur attention sur cette question.

  (1535)  

[Traduction]

Les travaux de la Chambre

    J'informe la Chambre que, conformément à l'article 30 du Règlement, je désigne le mercredi 16 juin comme le jour prévu pour l'étude du projet de loi d'initiative parlementaire S-210, inscrit dans l'ordre de priorité au nom du député de Kitchener-Centre.

[Français]

    Cette autre période réservée à l'étude des affaires émanant des députés aura lieu immédiatement après les affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée, après quoi la Chambre procédera au débat sur la motion d'ajournement conformément à l'article 38 du Règlement.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans ce débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence.
    C'est un très important projet de loi qui mérite à mon avis un débat approfondi à la Chambre. C'est une mesure considérable.
    Avec ce projet de loi, la réhabilitation deviendrait la suspension du casier. Je crois que c'est un élément très important. Certains ont dit dans le débat que c'était une modification mineure, mais je trouve au contraire que c'est un changement très important de la loi et de notre vision d'ensemble du régime de réhabilitation.
    Par ailleurs, la période durant laquelle une personne serait inadmissible à présenter une demande de réhabilitation passerait de cinq ans actuellement à dix ans pour une infraction punissable par voie de mise en accusation et de trois ans actuellement à cinq ans pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Les personnes condamnées pour quatre infractions ou plus ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation ne seraient pas admissibles à présenter une demande de réhabilitation. Les auteurs d'infractions d'une liste d'infractions sexuelles ne pourraient jamais avoir de réhabilitation. Dans le cas des infractions punissables par voie de mise en accusation, la Commission des libérations conditionnelles devrait refuser la demande de réhabilitation si elle était convaincue qu'elle serait susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.
    Le projet de loi prévoit donc de très profonds changements au régime actuel de libération conditionnelle. Je crois qu'il faut examiner cela soigneusement et aborder avec prudence toute modification au régime qui nous a bien servis jusqu'ici.
    Permettez-moi de vous parler un peu du régime actuel de réhabilitation. Pour m'informer, je suis allé sur le site Web de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
    Il y a une page de questions courantes où l'on donne des informations sur le régime. En réponse à la question: Qu'est le pardon?, on explique qu'il permet aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction criminelle mais qui ont purgé leur peine en totalité et démontré qu'elles agissaient dans le respect de la loi, d'avoir leur dossier criminel gardé à part des autres dossiers judiciaires.
    En vertu de la Loi actuelle sur le casier judiciaire, la Commission nationale des libérations conditionnelles octroie, délivre, refuse ou révoque les réhabilitations pour des condamnations en vertu de lois fédérales ou de règlements du Canada.
    En réponse à la question: Quels sont les effets du pardon?, on précise que tous les renseignements sur les condamnations sont retirés du système informatique du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et qu'aucun renseignement sur les condamnations ne peut être communiqué sans l'autorisation du ministre de la Sécurité publique du Canada.
     La Loi sur le casier judiciaire s’applique seulement aux documents conservés par des ministères et organismes fédéraux, mais beaucoup d'organismes provinciaux ou municipaux chargés d'exécuter la loi collaborent en restreignant l'accès à leurs dossiers une fois qu'ils sont avisés qu'une réhabilitation a été octroyée ou délivrée.
     La Commission des libérations conditionnelles signale également, dans cette réponse, que la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination envers les personnes qui ont obtenu une réhabilitation, qu'il s'agisse de la prestation de services à ces personnes ou de leur admissibilité à un emploi dans un organisme fédéral. Elle ajoute qu'aucun formulaire de demande d'emploi utilisé au sein de la fonction publique fédérale ne peut renfermer des questions qui obligeraient un réhabilité à révéler une condamnation visée par un pardon. Cela s'applique également aux sociétés d’État, aux Forces canadiennes et à toute entreprise relevant de l’autorité fédérale.
     La question suivante est celle des limites de la réhabilitation. J’estime qu’il s’agit d’un élément important du régime de réhabilitation actuel. La réhabilitation n’oblitère pas le fait que la personne a été condamnée. Elle ne garantit pas l'entrée dans un autre pays ou l'obtention d'un visa. Les tribunaux et les services policiers autres que la GRC relèvent de la législation provinciale et de la réglementation municipale. Cela veut dire qu’ils n’ont pas à garder des dossiers des condamnations séparément des autres dossiers criminels.
     La Commission des libérations conditionnelles fait remarquer que la Loi sur le casier judiciaire énumère certaines infractions sexuelles. Si une personne obtient la réhabilitation pour une de ces infractions, son dossier sera gardé à part des autres dossiers, mais un indicateur sera associé à son nom dans le système du CIPC. Cela signifie qu'un employeur pourrait demander à une personne que son dossier lui soit communiqué si elle tente d'obtenir un emploi qui la mettra en contact avec des enfants ou d'autres personnes vulnérables en raison de leur âge ou d'un handicap. L'indicateur est utilisé sans égard à la date de la condamnation ou à celle de la réhabilitation. Tous devraient connaître ou se faire rappeler cet élément très important de la loi actuelle: pour les infractions sexuelles, il y a toujours cette réserve dans le régime actuel de réhabilitation.

  (1540)  

     La Commission nationale des libérations conditionnelle fait encore observer qu’une peine a pu être assortie de diverses interdictions imposées aux termes du Code criminel, comme l’interdiction de conduire ou celle de posséder des armes à feu. La réhabilitation n’annule pas ces ordonnances d’interdiction.
     Quand peut-on demander la réhabilitation? Quand la personne a purgé toutes ses peines; quand elle a payé toutes ses amendes, suramendes et frais, et entièrement exécuté les ordonnances de restitution et de dédommagement; quand elle a fini de purger la peine d'emprisonnement, y compris la période de liberté conditionnelle ou de liberté d'office; quand elle a satisfait à toutes les conditions de l'ordonnance de probation.
     Quelles sont les périodes d’attente précises pour les condamnations aux termes du Code criminel et d’autres lois fédérales? C’est trois ans si la personne a été reconnue coupable par procédure sommaire et cinq ans si elle l’a été par voie de mise en accusation. Si elle a été condamnée aux termes de la Loi sur le transfèrement des délinquants, c’est cinq ans pour toutes les condamnations. Pour une infraction à la Loi sur la défense nationale, c’est cinq ans si la personne a dû payer une amende de plus de 2 000 $; cinq ans si elle a été emprisonnée plus de six mois; cinq ans si elle a été renvoyée des Forces canadiennes; trois ans pour toute autre sanction.
     D’autres questions figurent dans cette page d’information de la Commission nationale des libérations conditionnelles sur les réhabilitations.
     La réhabilitation peut-elle être refusée? Oui, elle peut l’être, par exemple si la Commission nationale des libérations conditionnelles estime que la personne en cause n’a pas eu une bonne conduite. Toutefois, dans ce cas, la personne peut présenter une nouvelle demande après un an.
     La réhabilitation peut-elle être révoquée? Encore une fois, oui, elle peut l’être. La Commission nationale des libérations conditionnelles peut révoquer la réhabilitation si la personne est condamnée plus tard pour un délit punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité en vertu d’une loi ou d’un règlement fédéral. La révocation est possible si la Commission trouve que la personne n’a pas eu une bonne conduite ou apprend qu’elle a fait une déclaration fausse ou trompeuse ou encore n’a pas fait état de renseignements importants lors de la présentation de la demande.
     Il y a des motifs très précis de révocation de la réhabilitation.
     Pour ce qui est du processus, la réhabilitation se fait de deux façons différentes: elle peut être accordée ou délivrée. Dans le cas des délits punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, le processus n’est pas discrétionnaire. La Commission nationale des libérations conditionnelles confirme que la période d’attente nécessaire -- trois ans après l’exécution de la sentence -- est écoulée et vérifie auprès de la GRC que le demandeur n’a été condamné pour aucune autre infraction depuis sa dernière condamnation. La réhabilitation peut être délivrée selon le résultat.
     Dans le second cas, la personne ayant commis une infraction punissable par mise en accusation présente une demande de réhabilitation. En évaluant une telle demande, la Commission nationale des libérations conditionnelles confirme que la période d’attente nécessaire -- cinq ans après l’exécution de la sentence -- est écoulée et vérifie auprès de la GRC et des services de police locaux qu’il n’y a pas eu d’autres condamnations. Une enquête est menée sur le demandeur après qu’il a purgé sa peine, afin de confirmer qu’il a eu une bonne conduite. À la lumière de cette évaluation, un membre de la Commission peut décider d’accorder ou de refuser la réhabilitation.
     Il existe un processus très explicite dans le cas du régime actuel de réhabilitation. Il est important de l’examiner car on pourrait être tenté de penser que le système est inefficace, qu’il ne prévoit rien pour protéger les Canadiens et qu’il ne comporte aucune rigueur. En examinant les détails du régime actuel, on peut facilement se rendre compte que ce n’est pas le cas.
     Il y a de sérieuses limites quant à la signification de la réhabilitation, à la façon de l’obtenir et à la possibilité de la maintenir et de la révoquer. On ne peut vraiment pas considérer que le régime actuel accorde automatiquement des avantages à des gens qui se sont rendus coupables d’infractions criminelles dans le passé. La réhabilitation n’est accordée qu’à ceux qui ont montré qu’ils peuvent assumer des responsabilités et qui ont fait preuve d’un engagement à long terme à éviter le comportement à cause duquel ils ont eu des démêlés avec la justice.
    Nous devons reconnaître le grand succès du système. Nous savons que 96 p. 100 des personnes qui ont demandé une réhabilitation n'ont jamais récidivé. C'est un taux de succès de 96 p. 100. Je doute qu'il y ait beaucoup d'autres programmes gouvernementaux qui aient un tel taux de succès. Le système fonctionne extrêmement bien.
    Ces quatre dernières années, 400 000 réhabilitations ont été accordées et seul un petit nombre ont été révoquées. Cela en dit long sur l'importance du système, sur son bon fonctionnement et sur son efficacité lorsqu'il s'agit de servir les Canadiens et nos collectivités.

  (1545)  

    La réhabilitation n'est pas accordée à la légère. Cela ne se fait pas sans un examen sérieux ni sans tenir compte du comportement de la personne visée. Nous avons tenu compte de tout cela lorsque nous avons évalué le succès du système de réhabilitation.
    Ce n'est pas uniquement moi, député de Burnaby—Douglas, qui croit cela. En 2006, peu après leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont examiné le système de réhabilitation. C'est l'ancien ministre de la Sécurité publique, aujourd'hui président du Conseil du Trésor, qui a entrepris cet examen. Seuls des changements mineurs ont été proposés parce que même le ministre conservateur de la Sécurité publique a dû admettre que le système fonctionnait bien et nous servait bien.
    La petite modification, c'est que lorsqu'une réhabilitation est demandée pour un acte criminel, deux membres de la Commission des libérations conditionnelles doivent signer la réhabilitation. C'est une modification très mineure, peut-être sensée, mais mineure tout de même et faite après un examen par le gouvernement actuel. On peut donc se demander pourquoi on nous propose maintenant des changements majeurs à la loi dans le projet de loi C-23, dont nous discutons.
    Comme je l'ai dit plus tôt, une des aspects clés du projet de loi C-23 est le remplacement du terme « réhabilitation » par l'expression « suspension du casier ». Certains croient qu'ils s'agit d'un changement mineur, mais pas moi. Je crois que le mot « réhabilitation » est chargé d'un sens extrêmement important dans notre système de justice pénale. Il occupe une place très importante dans un processus qui consiste en la mise en accusation, la déclaration de culpabilité, la réadaptation et, enfin, la réhabilitation de la personne qui a payé sa dette envers la société pour le geste qui lui a valu la mise en accusation.
    Choisir d'utiliser une expression comme « suspension du casier » à la sonorité très administrative, qui enlève tout une couche de sens, au lieu de « réhabilitation » est un appauvrissement du système qui nous a si bien servis. Nous devons insister sur la réadaptation, qui est la conclusion heureuse du processus. J'ai parfois la désagréable impression que le gouvernement actuel s'en fiche un peu. C'est très impressionnant d'insister sur l'aspect punitif du système, mais mettre l'accent sur la réadaptation, veiller à ce que les gens qui sont passés dans notre système de justice et qui ont payé leur dette envers la société puissent mener une vie productive, c'est pas mal moins vendeur.
    Une des façons pour ces gens de mener une vie productive en société est la réhabilitation. Cela leur permet de reprendre leur place dans la société sans devoir traîner le poids d'un casier criminel qui les empêcherait de travailler, de se loger et ainsi de suite.
    Être réhabilité n'est pas chose facile. La période d'attente est très longue. Les demandeurs doivent prouver qu'ils ont été des membres responsables de la société. Si nous abandonnons le mot « réhabilitation » pour le remplacer par « suspension du casier », c'est tout un volet de notre régime actuel que nous mettons de côté.
    Il y a la rédemption, la pitié, la responsabilité. Le concept de réhabilitation couvre toutes ces idées importantes. C'est à nos risques et périls que nous abandonnons ces aspects du processus. Il ne faut pas prendre cela à la légère. Le concept de réhabilitation nous permet de prendre le processus très au sérieux et de lui accorder l'attention et l'importance qu'il mérite.
    Madame la Présidente, certains croient que le projet de loi dont nous sommes saisis comporte d'autres lacunes. Le Comité central mennonite a un point de vue intéressant. Il a soulevé la question du rôle des victimes dans le processus de réhabilitation. Le projet de loi n'aborde pas ce sujet. S'il doit être question de justice réparatrice, qui veut que toutes les personnes affectées par un acte criminel participent au processus judiciaire afin de rétablir le mieux possible les relations brisées, que la collectivité participe afin que les contrevenants admettent leur responsabilité et qu'ils soient confrontés aux victimes directes de leur acte, la réconciliation ferait partie de ce processus.

  (1550)  

    Il arrive souvent que notre système de justice pénale reconnaisse des gens coupables. La victime fait parfois une déclaration au moment de la déclaration de culpabilité, puis que le condamné disparaît dans notre système de services correctionnels. Il purge sa peine, puis est libéré.
    Il n'existe alors pas de geste final de réconciliation, pas de précision sur le tort causé à la société et la façon dont le condamné peut réintégrer avec succès la collectivité. Nous serions bien mieux servis à long terme si nous adoptions une approche de justice réparatrice ayant une perspective plus large de la criminalité et de la réconciliation.
    Il s'agit là d'un point important soulevé par le Comité central mennonite après examen du projet de loi actuel. Selon ce comité, on a laissé de côté tout le concept du rôle de la victime d'un crime dans les cas d'octroi de la réhabilitation.
    Ce point mérite l'attention de la Chambre et devrait faire partie de tout examen du système de réhabilitation.
    On comprend très bien d'où vient le projet de loi et pourquoi il a été présenté à ce moment. Les membres de nos collectivités s'inquiètent qu'on ait accordé la réhabilitation à Graham James et qu'on l'accordera peut-être à Karla Homolka. À mon avis, il n'y a personne ici, ou dans nos collectivités, qui croit que ce soit une bonne chose, par exemple, qu'on accorde la réhabilitation à Karla Homolka après les crimes très odieux qu'elle a commis. D'une certaine façon, cela pourrait sembler être une prolongation du genre d'erreurs qui ont été faites au cours du traitement de cette affaire dans notre système de justice pénale. Étant donné ce qui est arrivé dans cette affaire absolument horrible, c'est la très vive impression que les gens ont.
    À mon avis, on ne rend pas justice au processus législatif lorsqu'on élabore une mesure à partir de la pire affaire qu'on puisse imaginer. Lorsqu'on élabore une mesure législative à partir de la situation de Karla Homolka, je ne suis pas certain que cette mesure soit utile aux centaines de milliers d'autres personnes qui ont montré que le système de réhabilitation est valable et qu'il leur a été vraiment profitable. Les retombées sont positives lorsque les gens qui ont commis des crimes se réinsèrent avec succès dans nos collectivités.
    Voilà un très grave problème de cette mesure législative. Si l'on ne considère que le pire des cas, d'une façon ou d'une autre, on oublie ou on néglige l'importance de tous les autres cas, qui sont les plus réguliers et les plus courants. Ces cas sont importants, mais ils ne soulèvent pas les mêmes questions que les cas de Karla Homolka ou de Graham James. Il faut donc être très prudent lorsqu'on examine cette question.
    Le NPD a présenté une proposition très utile à cet égard. Au début du débat, le député de Welland a proposé que l'on retire du projet de loi la disposition qui porte sur une situation comme celle de Karla Homolka. Il a suggéré que nous en débattions séparément, que nous demandions au gouvernement de présenter une mesure législative qui porterait sur cette situation particulière et que nous tentions de l'adopter très rapidement à la Chambre afin de régler cette question.
    Nous ne suggérons pas une refonte complète du système de réhabilitation à la lumière de ce besoin et de ce cas particuliers, mais nous proposons de l'étudier en profondeur pour veiller à ce qu'il soit le plus efficace possible.
    J'aimerais rappeler aux députés le libellé de la motion présenté plus tôt cet après-midi à la Chambre: « Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela jetterait le discrédit sur l'administration de la justice, et, avec la collaboration et le soutien de tous les partis, procéder rapidement à l'étude de ce projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat avant que le Parlement s'ajourne pour l'été [...] »
    C'était une excellente proposition du NPD à la Chambre. Je suis déçu qu'elle n'ait pas été approuvée. J'espère qu'on réexaminera cette question.
    Nous avons besoin de ce système. Je serais très inquiet s'il était démantelé en raison de ces cas particulièrement ignobles.

  (1555)  

    Madame la Présidente, il y a moins d'une heure, le député de Welland a présenté une motion à la Chambre. Le gouvernement a reçu copie de cette motion depuis plusieurs jours déjà. Les ministériels ont refusé de donner leur consentement unanime à l'égard de la motion.
    Le député de Welland a dit «  Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui [...] jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et  par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela [...] jetterait le discrédit sur l'administration de la justice, et, avec la collaboration et le soutien de tous les partis, procéder rapidement à l'étude de ce projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat avant que le Parlement s'ajourne pour l'été [...] ».
    Voilà la teneur de la motion qu'a présenté le député de Welland il y a à peine une heure.
     Le député a demandé le consentement unanime. Les trois partis de l'opposition ont accepté. Seul le gouvernement a refusé de donner son consentement.
     J'aimerais que le député nous dise pour quelle raison l'actuel gouvernement refuse que cette importante mesure législative soit adoptée à la Chambre en un jour alors que de ce côté-ci de la Chambre nous sommes disposés à donner notre consentement unanime à cet égard.
    Madame la Présidente, je suis moi aussi déçu. Cette motion était un compromis très important proposé à la Chambre par les néo-démocrates, afin que l'on s'occupe de la situation qui est une source de préoccupation immédiate au Canada, à savoir le fait que Karla Homolka sera bientôt admissible à la réhabilitation.
    Si nous laissons le projet de loi C-23 suivre le processus normal à la Chambre et au Sénat, nous savons que nous serons rendus tard à l'automne avant que cette mesure puisse être adoptée. Malheureusement, cela signifie que nous ne pourrons pas nous occuper du cas précis de Karla Homolka.
    La motion proposée par le député de Welland, par le NPD, nous aurait permis de traiter de cette situation particulière d'une façon très appropriée, en s'assurant que la Commission nationale des libérations conditionnelles ait le pouvoir de revoir les circonstances et d'appliquer les dispositions prévues dans les cas où la réhabilitation cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens, ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice.
    À mon avis, ce sont là des critères très importants.
    Je crois aussi que la Commission nationale des libérations conditionnelles est l'autorité toute désignée pour prendre cette décision. Ces gens ont l'expérience du système de justice pénale, et tout particulièrement de la fin du processus au Canada. Ce sont eux qui savent vraiment si ce volet du système donne de bons résultats. Ils ont l'expérience requise et ils font de l'excellent travail au nom des Canadiens.
    Nous oublions à quel point ces gens travaillent fort, à quel point ils sont dévoués, et à quel point leur travail est important pour nos collectivités. Les décisions qu'ils prennent font parfois l'objet de critiques et il arrive que ces critiques perdurent et ternissent la réputation de la Commission nationale des libérations conditionnelles et de son personnel. C'est extrêmement injuste, parce que ces gens font de l'excellent travail en notre nom. Si nous avions pu élargir leurs compétences et leur permettre de s'occuper de ces cas très particuliers, nous aurions agi de façon responsable.
    Nous aurions ensuite pu faire notre examen. Nous ne disons pas qu'il n'y a pas lieu de revoir le processus de réhabilitation. Nous sommes d'accord que les Canadiens doivent avoir confiance en ce processus. Ils doivent faire confiance au système. Or, nous sommes d'avis qu'ils peuvent faire confiance au système, compte tenu de ses succès remarquables.
    Les deux mesures proposées auraient pu être prises. Malheureusement, l'idée a été rejetée plus tôt cet après-midi.

  (1600)  

    Madame la Présidente, le gouvernement a coupé l'herbe sous le pied de l'une de ses propres députées. La députée de Surrey-Nord avait pourtant passé beaucoup de temps à préparer la motion no 514, dans laquelle elle déclarait:
    Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d'entreprendre un examen de la Loi sur le casier judiciaire et de faire rapport à la Chambre dans les trois mois sur la manière de renforcer cette loi afin que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse passer la sécurité publique en premier dans toutes ses décisions.
    Cette motion a suivi toutes les étapes de la procédure. Elle a été inscrite au Feuilleton. Elle a été retenue il y a quelques semaines. La députée l'a présentée. Nous avons eu l'occasion de faire nos commentaires. Cependant, son propre gouvernement lui a vraiment coupé l'herbe sous le pied. Il a court-circuité le processus en présentant son projet de loi C-23.
    Est-ce une façon pour le gouvernement de traiter ses propres députés, en particulier une députée jouissant d'une aussi grande crédibilité dans un dossier comme celui-ci? Le gouvernement a également procédé à son propre examen en 2006. L'ancien ministre de la Sécurité publique a examiné la question. Au bout du compte, il a décidé que rien ne clochait dans le système.
    Encore une fois, j'aimerais demander au député ce qu'il pense lorsqu'il voit le gouvernement tergiverser ainsi, dans ce dossier et dans bien d'autres, à la Chambre.
    Madame la Présidente, je pense que le député vient encore de soulever un bon point. La question figurait déjà à l'ordre du jour de la Chambre, grâce à la députée de Surrey-Nord. Dans sa motion, elle parle de renforcer la Loi sur le casier judiciaire afin de faire en sorte que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse passer la sécurité publique en premier dans toutes ses décisions.
    Je n'ai aucune raison de douter du fait que la Commission nationale des libérations conditionnelles le fasse déjà. Je crois que, dans toutes ses décisions, elle est consciente de l'importance de faire passer en premier la sécurité publique. Je serais très inquiet si on me disait le contraire.
    Madame la Présidente, pendant que nous débattons le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-23, je pense qu'il est important de se rappeler que cette mesure législative ne figurait nulle part dans les intentions du gouvernement énoncées dans le discours du Trône. En fait, la seule fois où nous avons commencé à parler du système de réhabilitation et de la nécessité de le réformer est lorsqu'il a été question de l'affaire Graham James dans les médias nationaux.
    Ce projet de loi n'est présenté que pour des raisons d'image publique. L'affaire Graham James donnait une image particulièrement mauvaise au gouvernement. Il s'est rendu compte que le cas Karla Homolka allait bientôt se présenter. Nous avons donc une réponse législative à un problème d'image publique. Encore une fois, ce n'était pas prévu dans le discours du Trône du gouvernement et il n'en a pas été question durant la prorogation. Personne n'en parlait.
    Je rappelle à la Chambre que ce projet de loi fait cinq choses. Il remplace le terme « réhabilitation » par « suspension du casier ». Il fait passer de 5 à 10 ans la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier dans les cas d'actes criminels et de 3 à 5 ans dans le cas d'infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité.
    Il interdit à jamais la réhabilitation de ceux qui ont été reconnus coupables d'un acte criminel quatre fois ou plus. Il interdit à jamais la réhabilitation de quiconque a été reconnu coupable d'une ou de plusieurs infractions figurant sur une liste désignée de crimes sexuels. Enfin, en ce qui a trait aux demandes de réhabilitation pour des actes criminels, la Commission des libérations conditionnelles serait obligée de refuser la réhabilitation si elle était susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
    Ce point est le seul qui s'appliquerait à Karla Homolka. Nous avons offert d'adopter cette mesure seule, rapidement, à la Chambre. Je me demande si le député de Burnaby—Douglas a une idée de la raison pour laquelle le gouvernement, s'il y croit tant que cela, n'accepterait pas d'adopter cette mesure, parce que les autres dispositions ne seront sûrement pas adoptées avant la fin de la présente session.
    Madame la Présidente, c'est déconcertant. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement n'accepte pas ce qui est acquis pour aborder le problème immédiat, problème qui préoccupe tout le monde. Il en avait la possibilité. Nous aurions pu faire cela cet après-midi. En fait, nous aurions pu commencer plus tôt parce que cela fait déjà plusieurs jours que cette motion fait l'objet de débats.
    Nous aurions pu mener à bien cette tâche importante et aborder l'aspect du problème qui préoccupe tout le monde, mais non, nous ne l'avons pas fait. J'ignore pourquoi. J'aimerais comprendre la motivation du gouvernement en ce qui concerne la justice pénale. On dirait que seules l'intéressent les peines et qu'il ne va pas plus loin.
    Notre système de justice pénale ne peut pas être fondé uniquement sur les peines. Un tel système sera infructueux. Nous l'avons constaté dans d'autres régions du monde. Lorsqu'on ne porte pas attention à la réadaptation, lorsqu'on ne porte pas attention à la réinsertion ni à la réconciliation, le système de justice pénale n'est pas bien conçu.

  (1605)  

    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels

L'hon. Diane Finley (au nom du ministre de la Sécurité publique)  
    propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi de participer au débat sur le projet de loi S-2 présenté par le ministre de la Sécurité publique.
    Ces propositions portent sur les questions de sécurité publique et les droits fondamentaux des Canadiens, des sujets qui sont assez familiers à la Chambre. Comme les députés ne sont pas sans le savoir, cette mesure législative a déjà fait l'objet de discussions à la Chambre en tant que projet de loi C-34.
    Depuis le début de la présente session, je suis persuadé que la progression de ce dossier a été suivie de près, tant les débats à l'autre endroit que l'étude approfondie qu'en a fait le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
    Ayant suivi le débat jusqu'à maintenant, je n'y ai pas constaté beaucoup de controverse. Cependant, je ne vois aucune raison de ne pas tenir une discussion animée sur le bien-fondé de la proposition qui nous est présentée et je n'en attends pas moins de nos collègues d'en face.
    Le gouvernement a souligné la possibilité d'apporter certaines améliorations à un mécanisme actuel de notre système de justice pénale. Depuis leur présentation, ces propositions ont bénéficié des travaux du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui a revu la législation actuelle et proposé des améliorations.
    Puisque ces domaines nécessitant des changements positifs coïncident avec ceux qui ont été mis en lumière au fil des ans par divers groupes qui s'intéressent à la justice pénale et par les Canadiens de partout au pays, le gouvernement prend à juste titre des mesures pour actualiser la loi de manière à refléter l'apport constructif de nombreux citoyens bien informés.
    Au cours des vingt dernières années, de nombreuses initiatives législatives ont été lancées par une brochette de ministres chargés de diverses facettes du système de justice pénale, dont certaines prévoyant précisément l'imposition de peines plus sévères et le report de la libération de personnes reconnues coupables de crimes graves, particulièrement d'actes de violence ou d'exploitation sexuelle.
    Parmi ces initiatives particulièrement productives prises par le passé, mentionnons l'adoption en 1992 d'un énorme projet de loi qui avait été présenté par le solliciteur général de l'époque afin de remplacer la Loi sur la libération conditionnelle et la Loi sur les pénitenciers par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. C'est un exemple de mesure législative ayant donné des effets constructifs et durables grâce à la recherche, à la consultation et à la collaboration.
    J'ajouterais également qu'à plusieurs reprises depuis, même cette mesure législative bien conçue a fait l'objet d'autres changements constructifs. Même la loi la plus soigneusement rédigée peut profiter du recul et de l'expérience.
    Tous les Canadiens connaissent des exemples de crimes gratuits et savent ce que vivent les victimes de tels crimes. Nous savons tous, par l'entremise de nos bureaux de circonscription, du courrier que nous recevons et des médias, que certains de nos concitoyens vivent dans la peur de la criminalité et estiment que le Parlement ne s'est pas toujours montré à la hauteur de la situation lorsqu'il s'agissait d'assurer la protection de la population.
    Ceux d'entre nous qui ont suivi l'évolution de la justice pénale se souviendront que, durant les années 1980 et au début des années 1990, l'incidence de la criminalité nous a tous préoccupés. Un plus grand nombre et une plus grande diversité d'actes criminels ont été signalés lorsque les victimes de violence familiale et d'agression sexuelle ont commencé à être moins stigmatisées et à pouvoir plus facilement participer aux poursuites contre leurs agresseurs.
    Le public connaît mieux notre système de justice pénale. Il est évident qu'un public informé est plus susceptible de trouver des failles dans un système dont il n'a pas seulement une connaissance superficielle.
    Les personnes qui ont une responsabilité directe à l'égard de la sécurité des collectivités canadiennes, depuis les policiers jusqu'aux systèmes pénaux tant provinciaux que fédéral, en passant par les procureurs et les juges, répondent aux critiques et aux suggestions constructives qu'occasionnent cette connaissance et cette surveillance accrues. Nous devrions en faire autant à titre de législateurs.
    De nombreux facteurs influent sur l'exposition d'une personne à la criminalité. Le facteur géographique, par exemple, est très important, car il se commet plus de crimes avec violence en milieu urbain qu'à la campagne. Je conviens que nombreux sont les Canadiens qui n'ont guère de prise sur l'endroit où ils vivent ou sur les gens qu'ils rencontrent au quotidien, mais nombreux également sont ceux qui devraient pouvoir s'attendre à ce que leurs seuls contacts avec la criminalité soient au bulletin de nouvelles de 18 heures.
    C'est quand la population voit ses attentes raisonnables déçues au chapitre de la sécurité lorsqu'elle est involontairement et directement touchée par un crime qu'elle réagit dans notre courrier et dans les médias.
    Il nous faut répondre à ces préoccupations, et ce, avec efficacité. À mon avis, c'est précisément ce que fait le gouvernement, grâce au projet de loi S-2 visant à remédier à des problèmes relevés dans le système de justice.

  (1610)  

    Le gouvernement et le comité parlementaire qui a examiné la loi régissant le Registre national des délinquants sexuels ont déterminé que le statu quo était inacceptable. Il faut réagir aux besoins créés par les défaillances systémiques que ce soit par une modification de la politique ou du règlement ou encore, si nécessaire, par le processus législatif.
    Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour réduire le nombre de défaillances, mais une réaction partielle ou inefficace pourrait être pire que l'inaction. Le gouvernement a agi en élaborant une série de modifications qui ont été étudiées par des parlementaires des deux Chambres. Comme on l'a dit, les questions qui ne peuvent pas être entièrement réglées à l'intérieur du cadre législatif actuel le seront efficacement par le projet de loi à l'étude aujourd'hui.
    Tout comme il est vrai que deux victimes ne nécessitent pas exactement la même réaction du système de justice pénale, la loi doit être faite de manière à s'appliquer à un large éventail de délinquants entrant dans une catégorie donnée. Les délinquants qui réagissent favorablement à des possibilités de traitement, de formation et d'éducation offertes par notre système peuvent réintégrer la société en qualité d'honnête contribuable. Ces individus se retrouveront parmi nous un jour, peu importe comment nous les traitons. Toutes les possibilités raisonnables de réintégrer la société doivent être offertes à ceux qui ne nous menacent plus aussi rapidement que le dicte la sécurité.
    Cependant, pour le besoin d'équilibre de notre système, il faut admettre qu'il existe des auteurs d'infractions graves ou de nature sexuelle qui risquent tellement de récidiver qu'il convient de limiter leur interaction avec leurs concitoyens. Le projet de loi imposerait donc des limites à un nombre important de délinquants, ce qui est nécessaire.
    Le projet de loi S-2 constitue une série de mesures de réforme cohérentes et mérite un examen sérieux et une adoption rapide. Comme je l'ai déclaré, je ne vois rien dans les propositions qui suscite la controverse. Il faut cependant espérer que, grâce à une discussion franche sur les questions abordées, la population connaîtra mieux une portion de notre système de justice pénale.
    Je suis partisan de la discussion publique des questions de justice pour que les Canadiens soient mieux informés. J'espère également qu'ils seront rassurés de savoir que le système est soumis à un examen et que le gouvernement y apportera les changements nécessaires pour qu'il fonctionne.
    Madame la Présidente, ce projet de loi est peut-être le dixième ou le douzième d'une série de projets de loi sur la criminalité et la justice que le gouvernement se réjouit de présenter afin de régler les problèmes apparents de notre système de justice. Nous avons appuyé volontiers ceux qui méritaient de l'être.
    Récemment, la Chambre a débattu du projet de loi C-9, qui renfermait une variété de questions liées et non liées au budget. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas saisi l'occasion de rassembler tous ces projets de loi en matière de justice dans une seule mesure portant sur la criminalité et la justice? Ainsi, nous aurions pu tenir un débat approfondi sur chaque article de cette mesure plutôt que de nous pencher sur un projet de loi distinct, de tenir un débat distinct et un vote distinct, de tenir des délibérations distinctes au sein du comité, d'inviter des témoins à comparaître à des occasions distinctes, de renvoyer la mesure à la Chambre, et ainsi de suite, chaque fois qu'on veut apporter une légère modification au Code criminel, ce qui fait durer le processus sur des mois, voire des années s'il y a prorogation.

  (1615)  

    Madame la Présidente, je suis ravi d'entendre mon collègue d'en face dire qu'il accueille favorablement bon nombre des projets de loi que le gouvernement présente.
    Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi S-2 a fait l'objet d'une étude approfondie au sein du comité. Il nous tarde de voir les députés de l'opposition adopter rapidement le projet de loi S-2 dans sa forme actuelle. Nous espérons que le projet de loi franchira très rapidement toutes les étapes de l'étude à la Chambre.
    Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir parler des modifications proposées au registre des délinquants sexuels. Ce n'est pas facile de parler des agressions sexuelles. C'est une de ces questions qui nous causent vraiment beaucoup de chagrin dès qu'on l'aborde. Lorsque nous entendons parler des agressions sexuelles, que ce soit comme parents ou comme membres de la collectivité, nous reconnaissons qu'elles sont parmi les actes les plus odieux et les plus épouvantables qui peuvent se produire dans nos collectivités. À mon avis, aucun député ne refuserait qu'on mette tous les outils possibles à la disposition des agents de police pour empêcher qu'une seule de ces agressions ne soit commise et fasse une victime.
    Même si, de façon générale, je suis ravi de ces changements et y suis très favorable, je vais commencer par faire quelque chose qui m'est inhabituel, c'est-à-dire me citer. Vous comprendrez pourquoi dans un instant.
    Nous avons entendu parler des Stephenson, qui ont perdu leur fils et qui ont participé à l'élaboration de la loi de Christopher. Cette loi a permis la mise en place en Ontario d'un registre très efficace, qui est utilisé des centaines de fois par jour et qui fait l'objet d'un bien plus grand nombre de recherches que le registre national. La réussite de ce registre fait ressortir l'échec du registre national. En effet, quand nous examinons les statistiques, nous constatons que le registre de l'Ontario est utilisé quatre fois plus par jour que le registre national est utilisé pendant une année. C'est difficile à croire.
     Je crois que tout le monde s'entend aux Communes pour dire que le registre des délinquants sexuels a besoin d'être modernisé et amélioré, et je suis heureux de ce débat.
     Si je cite mes propres paroles, c’est parce que la Chambre a tenu ce débat il y a presque exactement un an, en juin 2009. J’ai fait alors un discours sur la nécessité d’adopter ce qui était alors le projet de loi C-34. Tous ceux qui ont participé à ce débat étaient d’accord pour dire qu’il était nécessaire d’agir rapidement.
     Cependant, nous sommes ici après la prorogation, après que le gouvernement a étouffé ce projet de loi, pour en débattre une nouvelle fois. Ce qu’il y a de décourageant, c’est qu’en prorogeant la législature, le gouvernement a court-circuité non seulement les efforts déployés par la Chambre pour moderniser le registre national des délinquants sexuels, mais aussi la révision de la législation obligatoire que nous avions entreprise au comité sur les ordres du gouvernement. Le comité avait libéré de la place dans son programme. Nous avions laissé de côté tous nos autres travaux. Nous avions dit que c’était important, que nous devions travailler à ce projet de loi de façon bipartisane et c’est précisément ce que nous avons fait.
     Nous avons examiné le registre national des délinquants sexuels. Nous avons fait venir des témoins des quatre coins du pays et nous avons entendu leurs témoignages. Alors que nous étions en train de rédiger notre rapport pour l’adresser au gouvernement, ce dernier a tout court-circuité en déposant son projet de loi sans même avoir la courtoisie d’écouter les conclusions du comité. Nos comités ont l’habitude qu’on laisse leurs recommandations de côté, mais généralement le gouvernement a la courtoisie de laisser le comité déposer son rapport avant de le mettre aux oubliettes. Dans ce cas-ci, il n’a même pas attendu le rapport. Les conservateurs ont déclaré qu’ils devaient court-circuiter notre processus parce qu’il avait un besoin urgent de cette loi, parce qu’il tenait tellement à régler cette question qu’il ne pouvait même pas attendre les recommandations du comité.
     Puis l’été a passé, il y a eu la prorogation et ce projet de loi nous a été de nouveau présenté. Le gouvernement n’a pas attendu l’opinion du comité, mais il n’a pas hésité à proroger la législature, à annuler le projet de loi et maintenant à le présenter de nouveau en disant encore une fois, un an plus tard, que c’est très urgent. Cela témoigne d’un certain comportement. Le gouvernement garde en réserve des projets de loi contre la criminalité, qu’il présente, retire, présente de nouveau, retire, étouffe, propose. Son échéancier à l’égard de ces projets de loi est assez curieux. Il semble coïncider avec les sérieux problèmes des conservateurs.
     Pour le moment, le gouvernement est impliqué dans un assez gros scandale provoqué par le gaspillage de plus de 1 milliard de dollars que vont entraîner les sommets du G8 et du G20. Si les conservateurs ne veulent pas parler des faux lacs, des kiosques, des trottoirs qui ne mènent nulle part et du gaspillage colossal qu’ils ont causé, ils présentent un projet de loi contre la criminalité en disant qu’il est urgent de l’adopter. Ils s’attendent à ce que tout le monde oublie qu’ils ont étouffé leur propre projet de loi, qu’ils le présentent de nouveau, qu’ils ont court-circuité le processus d’examen en comité il y a un an alors qu’ils disaient que c’était très urgent.
     Les Canadiens sont un peu plus intelligents que cela. Ils se rendent compte de ce jeu et c’est malheureux car, comme je l’ai dit, ces changements auraient dû être apportés il y a un an.
     Mon collègue de Scarborough—Guildwood a posé une excellente question à laquelle il n’a pas obtenu de réponse, il y a quelques instants. Si tous ces projets de loi sont si urgents, pourquoi les conservateurs ne les ont-ils pas présentés de nouveau sous la forme d’un projet de loi omnibus? Ils l’ont fait pour le budget avec le projet de loi C-9. Ils ont tout inclus dans ce projet de loi budgétaire. Pourtant, quand il s’agit de projets de loi contre la criminalité, ils les présentent un à la fois, mois après mois, à chaque fois qu’ils sont impliqués dans une controverse. On peut certainement se demander pourquoi les conservateurs présentent ces projets de loi lorsqu’ils le font. Il semble qu’ils cherchent davantage à détourner l’attention qu’à modifier la loi.

  (1620)  

    Il est important que le comité ait décelé un certain nombre de lacunes à combler dans le registre des délinquants sexuels. Le projet de loi a été amendé en conséquence, puisque le gouvernement s'est enfin décidé, après avoir attendu un an, à écouter ce que le comité avait à dire.
    Ce projet de loi, dont l'importance est manifeste, comprend une disposition sur l'inclusion automatique, qui ferait en sorte que quiconque commet une infraction de nature sexuelle soit automatiquement inscrit au registre des délinquants sexuels. Les personnes ayant participé à l'adoption de la loi de Christopher, en Ontario, ont insisté sur l'importance de cette disposition. Nous avons appris que, en date d'avril dernier, environ 12 000 personnes étaient inscrites au registre des délinquants sexuels en Ontario. Le registre national contient seulement 19 000 délinquants. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le registre en Ontario est consulté plus souvent en un jour que le registre national l'est en un an. Il est clair que les services de police ne trouvent pas le registre national fiable et que l'inclusion automatique est une disposition importante à inclure dans la mesure.
    L'autre chose qu'on a répété à maintes reprises au comité, c'est à quel point il est important pour les services de police de pouvoir se servir de cet outil de façon proactive. Par exemple, si quelqu'un appelle la police pour signaler la présence d'une personne suspecte agissant d'une drôle de façon autour d'une école, les policiers peuvent consulter le registre des délinquants sexuels pour déterminer si la personne en question a déjà commis des infractions de nature sexuelle. Ils en étaient incapables auparavant, et ils trouvaient que c'était essentiel de pouvoir le faire. Le projet de loi dont nous sommes saisis leur donnerait ce pouvoir.
    Qui plus est, la mesure permettrait aux organismes reconnus d'application de la loi de mettre des renseignements en commun. Nous ne voulons pas d'un système où les divers intervenants travaillent en vase clos, où la GRC protège ses renseignements, où un service de police municipal protège les siens et rien n'est communiqué. Un tel système est propice aux omissions et il pourrait donner lieu à des situations où une personne qui aurait dû être repérée avant la perpétration d'un crime ne l'est pas. Il est important d'inclure cette disposition dans la mesure.
    Il y a une autre disposition qu'on aurait pu y voir et qu'on a manifestement omise par erreur ou par mégarde. Si quelqu'un commet une infraction tandis qu'il est à l'étranger, son nom ne figurera pas au Registre national des délinquants sexuels. C'est une lacune grave. Nous savons malheureusement que des crimes d'ordre sexuel sont plus courants dans certaines régions du monde où les gens se rendent pour exercer ce genre d'activité criminelle. Il faut que notre base de données nationale contienne cette information afin que, quand la police consulte les dossiers, elle soit informée non seulement de ce qui s'est passé au Canada, mais aussi de tout crime de cet ordre ayant été commis dans d'autres pays.
    Une autre chose que le comité a recommandée il y a un an est absente de ce projet de loi, soit l'enregistrement du véhicule et du numéro de la plaque minéralogique. C'est une omission importante. Quand les policiers font enquête, le numéro de la plaque d'immatriculation d'un délinquant sexuel est certainement une information utile.
    En soi, aucune de ces informations ne permettra d'empêcher tous les crimes, mais nous devons tenter de donner à nos policiers tous les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
    Au cours des audiences du comité, quelques questions sont toujours demeurées préoccupantes et le sont encore aujourd'hui, jusqu'à un certain point. En Ontario, la loi de Christopher prévoit une liste d'infractions très précise que la police a jugée très utile.
    Nous avons entendu quelques témoins dire que l'ajout de nouvelles infractions sexuelles au registre pourrait en réduire l'utilité, par exemple l'accusation d'écart de conduite dans un bureau. Personne ne veut être victime d'un tel écart de conduite. Bien sûr, il faut sévir contre ce type de comportement. Toutefois, est-il sensé d'inscrire au registre le nom d'une personne coupable d'un tel écart de conduite ou d'une erreur mineure? Selon les policiers, cela diminuerait l'utilité du Registre des délinquants sexuels, parce que trop de gens qui ne représentent pas un véritable danger pour leur collectivité y seraient inscrits, cela allongeant d'autant le temps que les policiers passeraient à y chercher l'information pertinente.

  (1625)  

     Parce que j’ai exprimé les préoccupations de la police, qui craint un affaiblissement du registre, un député conservateur m’a accusé au cours d’une discussion à la télévision nationale de vouloir affaiblir le registre des délinquants sexuels. Il a dit que j’étais contre ce registre. Voilà bien encore une autre tactique que les conservateurs emploient souvent lorsqu’il s’agit de leurs projets de loi sur la criminalité.
     Si des députés posent des questions ou soulèvent des préoccupations légitimes, des préoccupations que la police partage, les conservateurs essaient de faire croire qu’ils veulent protéger les délinquants sexuels. Mais rien n’est plus manifestement absurde et rien n’est plus intellectuellement malhonnête.
     Une autre question a suscité des préoccupations, et il s’agit de la discrétion judiciaire, ce qui n’est pas sans lien avec le premier point que j’ai abordé. Le comité et le Sénat ont formulé des recommandations, qui n’ont pas été retenues, disant que seulement dans des circonstances des plus extraordinaires, lorsqu’il estime que l’inscription au registre des délinquants sexuels serait un grave déni de justice, le juge devrait avoir la possibilité de dire non, de conclure qu’il est insensé d’y inscrire le délinquant. Donc, dans la plus rare des circonstances les plus rares, le juge aurait un peu de latitude pour faire en sorte que seules les personnes qui le méritent soient inscrites au registre.
     Là encore, nous avons été attaqués pour avoir fait ressortir ce point qui est important. Les policiers disent qu’ils se retrouveront contraints d’exercer cette discrétion et de décider si l’inscription d’une personne au registre sera utile à la société ou juste pour la personne en cause. Soudain, il reviendra à la police de décider de porter ou non des accusations. C’est ainsi qu’une personne qui a commis une infraction mineure ne sera peut-être pas inculpée. Cela demeure inquiétant.
     Dans un contexte plus large, il y a une ou deux autres préoccupations qui font ressortir une question: comment prévenir la victimisation? J’ai été profondément troublé d’apprendre, lorsque, à titre de porte-parole en matière de sécurité publique, j’ai fait une tournée du Canada et rencontré des groupes, notamment l’Armée du Salut, des Boys and Girls Clubs et des organisations confessionnelles, que les fonds de ces groupes avaient été coupés, ces fonds qu’ils consacrent aux activités de prévention du crime, à leur travail en première ligne qui vise à arrêter le crime avant qu’il ne soit commis. Il n’arrive pas souvent que la prévention fasse les manchettes, car, si elle est fructueuse, il n’y a rien à raconter.
     Si on consacre des efforts intenses à la prévention du crime, on se retrouvera un beau matin dans un quartier plus sûr. Il n’y a pas de manchettes. Cela ne fait pas beaucoup de bruit. Mais il y a moins de victimes et moins de crimes. Si nous écartons tous les discours creux, l’un des grands objectifs du gouvernement ne devrait-il pas être de veiller à ce que les quartiers et les localités soient plus sûrs, à ce qu’il n’y ait pas de crimes et donc aucune victime qui puisse faire l’objet d’un article?
     Il est profondément déplorable qu’on sabre ainsi l’infrastructure de base que les collectivités se sont donnée pour prévenir le crime et rompre le cycle de la violence, car la violence ne provient pas de nulle part, elle n’apparaît pas par magie. Le plus souvent, ceux qui commettent des actes de violence ont eux-mêmes été des victimes. Ils sont prisonniers du cycle de la victimisation, et c’est le même drame qui se vit de génération en génération.
    Ce dont on a désespérément besoin, c'est d'une intervention précoce qui donnera aux gens la chance de se remettre sur la bonne voie, particulièrement au moment où ils viennent de s'engager dans la voie de la criminalité. C'est ce que nous entendons encore et encore quand nous demandons au public ce qu'est la chose la plus importante que nous puissions faire pour améliorer la sécurité dans les collectivités et, pourtant, les dépenses au titre de la prévention du crime dans notre pays ont été réduites de plus de moitié, alors que les dépenses au titre de l'incarcération ont monté en flèche, question à laquelle je reviendrai si j'en ai le temps.
    La deuxième préoccupation dans ce contexte plus large est la réduction de 41 p. 100 du budget de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels, qui concerne le travail de première ligne auprès des victimes. Les conservateurs essaient souvent de citer les exemples les plus tragiques et les plus horribles, ceux qui nous donnent la nausée, mais la réalité est qu'il y a toutes sortes de victimes. Plus souvent qu'autrement — et c'est tragique —, les victimes sont des femmes autochtones qui sont coincées dans une situation de violence et qui ont besoin d'aide pour en sortir. L'Initiative sur les victimes d'actes criminels permettait de travailler avec ces victimes pour les aider et leur montrer qu'elles sont capables de se prendre en mains.

  (1630)  

    L'ombudsman des victimes, que les conservateurs ont nommé pour aider les victimes et cerner leurs besoins, a dit que le plan du gouvernement n'était pas équilibré et ne fonctionnerait pas. Lorsqu'il dénonce les compressions effectuées dans le budget de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels, on peut voir un écart assez important entre le discours que tient le gouvernement au sujet des victimes et la réalité. Cet écart est malheureux parce que, plus souvent qu'autrement, la criminalité semble être devenue un outil politique. Au lieu de se demander d'abord comment nous pouvons élaborer une politique efficace, travailler avec les intervenants, concevoir de bonnes mesures législatives et rédiger ensuite des notes d'information et des communiqués à ce sujet, le gouvernement semble vouloir rédiger d'abord les communiqués et les notes d'information et concevoir ensuite des mesures législatives en fonction de cela.
     L’accès légal est un autre sujet de préoccupation. L’un des membres de notre caucus a déposé à plusieurs reprises, au cours de législatures successives, un projet de loi d’initiative parlementaire qui aurait permis à la police de combattre le crime à l’ère numérique. La police demande depuis des années les pouvoirs et les capacités nécessaires pour suivre les criminels en ligne et affronter les nouvelles technologies et les nouveaux moyens dont les criminels se servent pour communiquer, planifier et commettre des crimes. Dans le cas des infractions sexuelles, particulièrement contre les enfants, c’est un domaine qui est particulièrement pertinent.
     En 2005, le gouvernement libéral d’alors avait déposé un projet de loi tendant à moderniser les règles d’accès légal et à permettre à la police d’utiliser les techniques d’enquête les plus modernes pour combattre ce genre de criminalité. Malheureusement, le projet de loi n’a pas beaucoup avancé depuis. Il est resté au Feuilleton une première fois lors du déclenchement d’élections. Il a été déposé à nouveau par un gouvernement conservateur, mais, une fois de plus, des élections l’ont fait disparaître. Le même scénario s’est reproduit encore une fois avec le déclenchement d’autres élections. Enfin, il a de nouveau été déposé, puis est encore resté au Feuilleton, lorsque les conservateurs ont prorogé la session. Ils l’ont encore redéposé, mais il n’est toujours pas adopté. C’est le même schéma: on parle beaucoup, mais on n’agit pas dans un domaine qui touche de près les délinquants sexuels et, d’une façon générale, la lutte contre le crime, et ce, malgré le fait que la police réclame des mesures depuis longtemps.
     Je voudrais enfin parler de préoccupations générales concernant le registre des délinquants sexuels et la banque de données génétiques. En vertu d’une disposition du projet de loi, les personnes figurant dans le registre sont automatiquement inscrites dans la banque de données génétiques. C'est une disposition que nous applaudissons et appuyons. Toutefois, la banque de données génétiques est désespérément à court de fonds. Nous savons que la GRC met sept à huit mois pour répondre aux demandes et que son bureau est complètement débordé. L’inscription automatique dans la banque de données génétiques ne fera qu’aggraver l’arriéré.
     Nous avons encore une fois un gouvernement qui adopte des mesures, mais ne prévoit pas les ressources nécessaires pour les faire appliquer. L’inscription automatique dans la banque de données génétiques n’a absolument aucune valeur si la police n’a pas les moyens de traiter et d’utiliser l’information.
     Nous souhaitons que le projet de loi aille de l’avant. Nous sommes profondément déçus de devoir l’examiner encore une fois. Il aurait dû être adopté il y a plus d’un an. Quoi qu’il en soit, nous espérons qu’il franchira rapidement cette étape pour que nous ayons l’occasion de poser quelques importantes questions au comité.

  (1635)  

    Madame la Présidente, dans son discours, mon collègue a parlé de compressions au sein d'organisations qui font de la prévention, mais aussi d'autres organisations qui font de l'excellent travail pour défendre et soutenir les victimes d'infractions sexuelles ou des personnes vulnérables à cet égard.
    J'aimerais qu'il nous donne ses impressions sur l'approche du gouvernement. Le gouvernement s'est engagé à lutter contre les infractions sexuelles. Cependant, il a beau vouloir protéger les personnes les plus à risque d'être victimes d'infractions sexuelles au Canada -- et ce sont souvent des femmes autochtones --, le gouvernement a pourtant refusé de renouveler le financement de la campagne Soeurs par l'esprit qui se consacre expressément à soutenir les femmes autochtones vulnérables, celles qui sont en marge de la société et qui sont souvent victimes de ce genre d'infractions qu'il dit vouloir éliminer.
    Madame la Présidente, la députée soulève un point important. Le gouvernement insiste sur l'application des lois, mais il impose des compressions à des programmes qui, en premier lieu, empêchent qu'il y ait des victimes. Il a réduit le financement de certains des groupes voués à la défense des personnes les plus vulnérables, celles qui sont le plus souvent victimes de ces infractions, ou il les a laissés tomber.
    Comme je l'ai souligné plus tôt, l'argent affecté au G8 et au G20 sert à construire des trottoirs qui ne vont nulle part pour plus d'un million de dollars, un faux phare, et un centre de presse de 23 millions de dollars qui ne sera pas utilisé, alors que les Premières nations de l'Ontario ne reçoivent aucun argent. C'est tout simplement tragique de voir ce gouvernement, qui prétend souvent se soucier des victimes, tourner le dos aux Premières nations et de constater que tout ce que le G8 réussira à faire pour les Autochtones, c'est essentiellement de les ignorer.
    Madame la Présidente, le député a donné un aperçu très précis et historique de la situation.
    Le Parlement a été saisi de ce projet de loi à plusieurs reprises, mais chaque fois que le Parlement proroge le Parlement, le projet de loi meurt au Feuilleton. Le cabinet du premier ministre dit maintenant qu'il prorogera le Parlement chaque année.
    Est-ce que le député pourrait expliquer, aux gens qui suivent nos travaux à la maison, quelle incidence une prorogation a sur des projets de loi qui ont déjà été présentés, débattus et renvoyés au comité?
    Madame la Présidente, c'est très frustrant de prendre, encore une fois, la parole au sujet de ce projet de loi, mais ce n'est pas le seul projet de loi pour lequel j'ai dû le faire. En effet, j'ai dû répéter plusieurs discours, à plusieurs reprises, parce que — comme l'a déclaré le député à juste titre, et ce point porte à confusion — lorsque le gouvernement proroge le Parlement, toutes les affaires non complétées expirent au Feuilleton.
    En général, le gouvernement a recours à la prorogation une fois qu'il a épuisé son programme législatif et qu'il veut le renouveler. Par conséquent, si la prorogation est utilisée à bon escient, aucun projet de loi ne meurt au Feuilleton. Elle sert à renouveler un programme législatif et non à se débarrasser d'un problème politique.
    Or, le gouvernement s'est servi de la dernière prorogation pour se sortir d'un bourbier. En effet, il était dans le pétrin en raison de l'affaire des prisonniers afghans, dont nous débattons cette semaine encore à la Chambre, puisque nous essayons d'obtenir les documents. Lorsque la prorogation est utilisée pour se sortir d'un bourbier politique, elle tue tous les projets de loi inscrits au Feuilleton. Par conséquent, au lieu de renouveler un programme législatif, elle court-circuite les mesures législatives, ce qui signifie que la Chambre doit reprendre son travail depuis le début.
    C'est un gaspillage inouï du temps de la Chambre et de celui des témoins qui viennent de partout au pays pour comparaître aux comités d'une part et, d'autre part, la prorogation retarde l'adoption de lois dont le pays a besoin et qui auraient dû être adoptées il y a un certain temps.

  (1640)  

[Français]

    Madame la Présidente, je voudrais d'abord signaler combien j'ai apprécié le discours du député. Il est très éloquent — c'est un talent qu'il a — et il base tous ses arguments sur des faits qu'il a vérifiés. Il l'a bien démontré dans le discours qu'il a prononcé.
    J'ai participé avec lui à l'étude de ce projet de loi, il y un an, lorsque c'était le projet de loi C-34. Depuis ce temps-là, je suis allé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, mais il se souvient certainement de certains faits pertinents qu'il n'a pas eu le temps de mentionner, notamment quant à la banque d'ADN qu'on veut encore une fois utiliser ici. Pourtant, nous avons appris, au cours de nos études, que le délai pour obtenir un résultat d'ADN est maintenant, je pense, supérieur à un an. C'est sûr que s'il y a un cas très urgent, sur une scène de crime, on peut les obtenir rapidement, mais le nombre de fois où on utilise la banque d'ADN fait que les délais sont excessivement longs. Or, avec ce projet de loi et les amendements qu'on veut apporter, on souhaite imposer une charge plus large encore à la banque d'ADN.
    Nous avons appris aussi, si je me souviens bien, que la formation d'un technicien d'ADN pour qu'il puisse aller témoigner à la cour est une question d'années. Peut-être le député se souvient-il encore de la durée exacte. Je ne voudrais pas donner des chiffres inexacts. Je n'aime pas donner des chiffres quand je ne viens pas de les vérifier.
    Toutefois, cela me frappe encore cette manie qu'ont les conservateurs de toujours démontrer qu'ils en font vraiment beaucoup vis-à-vis la lutte au crime. Ne vont-ils vers des excès qui feront qu'à un moment donné, on ne sera pas capables d'administrer ces lois et donc, elles ne seront pas très utiles aux victimes?

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député siégeait au comité et il a posé des questions très constructives pour essayer de comprendre les preuves et de fonder nos décisions sur ces dernières. C'est d'ailleurs ainsi qu'on devrait aborder tous les processus.
    Il a aussi raison de dire qu'il est fallacieux de la part du gouvernement de donner à croire que le simple fait de parler de l'utilisation de la banque de données génétiques dans un projet de loi habiliterait les organismes d'application de la loi à y avoir recours. En fait, il faut plusieurs années, comme il l'a dit, pour former des gens à bien se servir de cette banque de données, qui a déjà un énorme arriéré. En réalité, le fait d'ajouter tous ces nouveaux renseignements à un système qui a déjà un énorme arriéré va causer d'énormes problèmes.
    Je pense que le député soulève un point important, à savoir que nous devrions débattre de preuves présentées en toute bonne foi et nous devrions avoir la possibilité d'étudier tous ensemble ces questions au comité, de collaborer, de faire des recommandations et d'élaborer ensuite une mesure législative en respectant ce processus au lieu de rédiger cette dernière à toute vitesse pour se faire du capital politique.
    Madame la Présidente, je voulais à l'origine parler du processus car, comme le député le sait, le Comité de la sécurité publique s'est longuement penché sur cette question. Le gouvernement s'est précipité pour présenter son propre projet de loi avant même la publication du rapport du comité, ridiculisant par le fait même tous les témoins qui s'étaient présentés en toute bonne foi devant le comité dans le but d'améliorer l'efficacité du registre, ce que souhaitent tous les députés.
    Comme je ne dispose pas de beaucoup de temps, je vais restreindre ma question, car il me semble que les deux éléments les plus litigieux du projet de loi dont nous sommes saisis visent l'inscription automatique et l'accès au registre pour des motifs de prévention. Cela dépend beaucoup de la liste des infractions pour ce qui est du premier point, et des modalités de l'accès pour ce qui est du second. Au bout du compte, il faut prendre soin de ne pas sembler protéger les intérêts des personnes reconnues coupables d'infractions sexuelles tout en tenant compte du droit à la vie privée.
    J'aimerais savoir si le député pense que ce projet de loi crée un juste équilibre en ce qui concerne ces deux points en particulier.
    Madame la Présidente, je pense que, dans l'ensemble, ce projet de loi crée un assez bon équilibre. Quelques éléments nous préoccupent toutefois. Quand nous l'avons étudié au comité et avons entendu des témoins, les changements que nous avions dit souhaiter étaient, je pense, très importants. Malheureusement, les conservateurs n'ont pas écouté la première fois. Ayant fait mourir leur propre projet de loi au Feuilleton, ils l'ont présenté de nouveau après la prorogation dans une version améliorée, certaines des recommandations de la Chambre ayant été adoptées.
    L'une des choses qu'il faut mentionner, c'est que nous revenons à une époque où la criminalité n'était pas un enjeu politique. Il s'agit d'une question beaucoup trop importante pour que nous l'utilisions à des fins partisanes. Je pense que le crime est politisé plus que jamais auparavant, car le gouvernement actuel se sert de cette question à des fins politiques alors qu'il est déjà difficile d'en traiter objectivement en raison des passions qu'elle soulève.
    Nous devons nous en tenir aux faits et à ce qui fonctionne, et cesser de faire du sensationnalisme.

  (1645)  

[Français]

    Madame la Présidente, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-2, qui est une copie conforme du projet de loi C-34 tel que modifié par le Comité permanent de la sécurité publique lors de la dernière législature.
    Nous étions en faveur du principe du projet de loi C-34 et les témoins que nous avons rencontrés  — j'étais aussi membre du comité à cette époque — nous ont confortés dans notre position. Nous avons proposé des amendements qui ont été adoptés. D'ailleurs, je voudrais féliciter mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin avec qui on a travaillé sur ce dossier.
    Le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi portant sur le registre des délinquants sexuels. C'est une démonstration de plus que lorsque nous travaillons les projets de loi, nous les travaillons projet de loi par projet de loi, dans une perspective constructive, sans tomber dans la démagogie et le spectacle conservateur auxquels ils nous ont habitués.
    Tout d'abord, j'aimerais rappeler que l'actuelle Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est entrée en vigueur le 15 décembre 2004.
    Le projet de loi S-2 vise à rendre le registre des délinquants sexuels plus efficace et d'une plus grande utilité aux forces policières dans les actions de prévention, mais aussi dans les enquêtes liées à des crimes de nature sexuelle.
    Pour ce faire, l'objectif est d'inscrire au registre davantage de personnes reconnues coupables de crimes de nature sexuelle ainsi que davantage de renseignements sur ces personnes, dont notamment l'ADN.
    Le projet de loi S-2 vise aussi à renforcer les obligations qui s'appliquent aux individus listés dans le registre, notamment quant à leur déménagement ou encore quant à leur absence prolongée de leur domicile.
    Des changements ont été apportés. Concrètement, outre l'ajout d'infractions qui donnent lieu à l'inscription au registre des délinquants sexuels, le projet de loi, dans son article 5, modifie la mécanique par laquelle les tribunaux ordonnent l'inscription au registre.
    Dans le cas d'une infraction sexuelle qu'on appelle directe, le régime actuel prévoit que le procureur de la Couronne a le choix de demander ou non que la personne soit inscrite dans le registre après qu'elle ait été reconnue coupable de l'infraction pour laquelle elle comparaît.
    Avec le nouveau registre, donc avec le projet de loi S-2, ce n'est plus dans les mains du procureur. À partir du moment où la personne est reconnue coupable du crime sexuel pour lequel elle est condamnée, automatiquement, la personne doit se conformer aux exigences du registre et être inscrite dans ce registre. Je tiens à préciser que cela s'applique aux crimes sexuels.
    Par ailleurs, le nouvel article aboli l'exemption qui s'appliquait lorsque le délinquant établissait que son inscription dans le registre « aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt que présente, pour la protection de la société » son inscription.
    En d'autres mots, à partir du moment où c'est un crime sexuel direct, l'inscription est automatique. La personne reconnue coupable ne peut plus justifier que son inscription dans le registre serait démesurée par rapport aux pénalités qu'il peut y avoir dans sa vie privée ou sa liberté.
    Pour les autres crimes désignés, ceux qu'on appelle les crimes graves ou complots avec l'intention de commettre un crime sexuel, donc des crimes plus indirects, on dit à ce moment-là que c'est le procureur de la couronne qui dispose encore de l'opportunité de choisir ou non de faire la demande au tribunal pour inscrire cette personne au registre des délinquants sexuels.
    L'article 40 du projet de loi S-2 apporte aussi un changement important quant à l'usage qui peut être fait du registre. Alors que loi actuelle prévoit que le registre ne peut être utilisé que lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un crime de nature sexuelle a été commis, le projet de loi S-2 permet dorénavant à la police de questionner le registre à des fins de prévention.
    De plus, par l'adoption de ce projet de loi, il y aurait une concordance entre les infractions qui donnent lieu à une inscription au registre des délinquants sexuels et l'obligation pour le délinquant sexuel de fournir un échantillon corporel pour que son ADN soit inscrit à la Banque nationale de données génétiques.

  (1650)  

    Maintenant, j'aimerais parler un peu d'argent. Comme mon collègue libéral et mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin l'ont soulevé, cela nécessitera beaucoup plus d'analyses, que ce soit pour les enquêtes ou en termes de prévention.
    Le gouvernement, dans son dernier budget, a annoncé 14 millions de dollars sur deux ans pour l'analyse d'ADN. Dans les faits, nous avons rencontré en comité, en avril 2009, les directeurs de deux grands laboratoires, l'un du Québec et l'autre de l'Ontario. Le troisième laboratoire du Canada est celui de la GRC. M. Prime, du Centre des sciences judiciaires, et M. Dufour, du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale, nous ont dit en avril 2009 que non seulement il n'y avait aucune entente avec le gouvernement fédéral, mais qu'ils devaient aussi faire énormément de tests avec très peu d'argent. Malheureusement, les délais pouvaient aller au-delà d'un an avant d'avoir des résultats.
    Le 18 mars dernier, au sein du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, le ministre est venu nous rencontrer. On lui a posé des questions là-dessus, mais on n'a pas eu beaucoup de réponses. J'ai parlé aussi à quelques fonctionnaires, qui m'ont confirmé qu'il n'y avait encore aucune entente avec le Québec et l'Ontario. On n'était même pas capable de nous dire quels montants des 7 millions de dollars reviendraient aux laboratoires québécois et ontarien.
    Si on se fie au financement antérieur, c'est approximativement 2 millions de dollars par laboratoire. On pourrait estimer qu'il n'y a pas vraiment d'augmentation. Avec ce projet de loi, qu'on le veuille ou non, il y aura un gros problème si on n'investit d'argent pas dans les laboratoires judiciaires. C'est certain que nous aurons des augmentations.
    On me dira que ce n'est pas nouveau. On voit tous les projets de loi qu'ils présentent. On voit une criminalisation de plus en plus grande des individus. On veut avoir des sentences prolongées, mais on investit des milliards de dollars dans n'importe quoi, que ce soit pour un G8 ou un G20. On se rend compte qu'on devra investir des milliards de dollars sur le plan des services correctionnels et pour la sécurité publique. Quand on décide d'incarcérer les gens, on doit les envoyer quelque part. J'espère que ce ne sera pas comme d'habitude, c'est-à-dire qu'on investira dans les murs, mais on ne mettra rien dans les programmes. Actuellement aux services correctionnels, 2 p. 100 ou 2,5 p. 100 du budget total sont alloués aux programmes.
    Je continue à parler du projet de loi S-2. La loi actuelle prévoit que le registre ne peut être utilisé lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un crime de nature de sexuelle a été commis. Avec le projet de loi S-2, on pourra questionner le registre. Mais on devra payer, et beaucoup.
    Le Bloc québécois estime qu'il faut mettre à la disposition des forces policières des outils qui sont, d'une part, efficaces pour prévenir et lutter contre le crime et d'autre part, qui n'empiètent pas de manière injustifiée sur les droits fondamentaux des citoyens québécois et canadiens.
    Une protection efficace de nos enfants passe par une série d'outils. L'un de ces outils me tient énormément à coeur et m'apparaît fondamental, et c'est l'Internet. C'est malheureusement l'outil par excellence pour l'industrie de la pornographie juvénile. Voici quelques chiffres pour justifier mes propos.
    On estime que plus de 65 000 personnes — selon moi c'est un chiffre conservateur car je crois qu'il y en a beaucoup plus que cela — échangent de la pornographie juvénile dans Internet, que ce soit en photo ou en vidéo. En février 2009, la police provinciale de l'Ontario démantelait un réseau de production et de distribution de pornographie juvénile qui impliquait 31 personnes dans différentes villes ontariennes.

  (1655)  

    M. Stewart, de l'unité contre l'exploitation sexuelle des enfants de la police ontarienne, affirmait: « Malheureusement, il y aurait des milliers d'enfants [exploités] que l'on n'arrive pas à atteindre, cela est particulièrement difficile ».
    En 2004, on a identifié 480 000 sites de pornographie juvénile dans le monde, comparativement à 4 300 en 1996. Nonobstant les films, plus de 5 millions d'images d'enfants agressés sexuellement sont en circulation dans Internet, des images de plus en plus explicites mettant en scène des enfants de plus en plus jeunes avec utilisation de violence. Quant aux films, un grand nombre d'entre eux sont tournés en direct pour le bon plaisir des clients pédophiles, montrant d'abominables agressions sexuelles sur des enfants de moins de 7 ans.
    En outre, on estime qu'il y a entre 50 000 et 100 000 réseaux organisés de pornographie juvénile, dont un tiers sévissent aux États-Unis et une partie en Russie. Sommes-nous à l'abri de cela? Non, et j'y viens. Nous avons chez nous aussi un grand nombre de ce genre de production de sites. Je ne parle pas de tout ce qui n'est pas organisé; je ne parle pas du « bon père de famille » qui agresse son enfant et qui met cela dans Internet; je ne parle pas d'amateurs, je parle des professionnels organisés
    D'après l'analyse de Cyberaide.ca, pendant la période de 2002 à 2009, 57,4 p. 100 des images des sites Internet contenant des images pédo-pornographiques montraient des enfants de moins de 8 ans; 24,7 p. 100 montraient des enfants de 8 à 12 ans, et 83 p. 100 montraient évidemment des filles. Plus de 35 p. 100 des images analysées montraient des agressions sexuelles graves. Ce sont des enfants de moins de 8 ans qui sont le plus souvent soumis à des agressions sexuelles, à 37,2 p. 100, et à des agressions sexuelles extrêmes, à 68,5 p. 100. Au Canada, nous sommes le top 3. C'est formidable! Selon des chiffres de Statistique Canada, nous sommes au troisième rang mondial des pays hébergeurs de sites pédo-pornographiques. Les États-Unis sont les premiers avec 49,2 p. 100, et la Russie suit avec 20,4 p. 100. Et qui arrive en troisième position? Nous, avec 9 p. 100!
    Nous avons aussi, chez nous, ce genre de producteurs. D'ailleurs, un policier me racontait qu'il avait même vu des images montrant des agressions de bébés naissants. Posons-nous des questions!
    Si je parle de tout cela, c'est que lorsqu'on décide de lutter contre ce genre de crime, il n'y a pas seulement le projet de loi S-2, du réchauffé qu'on nous ramène, il y a aussi les projets de loi C-46 et C-47 qu'on ne nous a toujours pas ramenés à la Chambre.
    Depuis 1999, toutes les forces policières du Canada réclament une loi qui, dans un certain cadre, respecterait les droits de la personne, bien sûr, et obligerait les fournisseurs Internet à dévoiler les adresses IP de leurs clients pédophiles, et d'avoir la technologie pour le faire.
    Le 22 avril dernier, lors de son témoignage devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, M. Sullivan, qui était alors l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et qui avait été nommé par ce gouvernement, répondait à ma question. Je lui ai demandé ce qu'il pensait du fait qu'on n'avait toujours pas ces projets de loi. Il m'a répondu ceci: « si j'étais aujourd'hui le premier ministre, ma priorité serait le projet de loi visant Internet. Il viendrait en tête de liste des réformes dans le domaine de la justice. »
    M. Sullivan a décrit parfaitement le drame que pose l'absence actuelle de cette législation, et je vais lire ce qu'il a dit, c'est abominable:
    Pour l'instant, tout dépend de l'endroit où l'on se trouve au pays et du fournisseur d'accès Internet. Certains fournisseurs voudront vraiment collaborer avec la police, mais d'autres non. [...]
    La police nous a parlé de certains dossiers. Lorsque les policiers ont une adresse IP, ils peuvent bel et bien repérer le domicile du suspect et ils s'y rendent puisqu'il s'agit de commerce de pornographie juvénile.

  (1700)  

    Les policiers ont réussi à trouver l'individu et à procéder à son arrestation. Il vivait avec son fils de 11 mois, qu'il agressait sexuellement. En fait, la police n'avait aucun moyen de savoir ce qui se passait. Ils ignoraient que l'enfant se trouvait dans une telle situation. Si l'individu n'avait pas été trouvé, aujourd'hui, soit quatre ans plus tard, cet enfant serait encore victime d'agressions sexuelles. Plus nous tardons à adopter ces mesures pour donner ces outils à la police, plus il y aura d'enfants victimes d'abus. Je pense que la situation met tout le monde en colère.
    Je trouve cela décevant, surtout quand on sait le nombre d'années que cela peut prendre avant d'aboutir à un projet de loi. Donc, il est plus que temps que ceci voie le jour.