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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 065

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 17 juin 2010





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145 
l
NUMÉRO 065 
l
3e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 17 juin 2010

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1000)  

[Traduction]

La commissaire au lobbying

    J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying, le rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.

Air India

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport final de la Commission d'enquête sur l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India.
    Le gouvernement reconnaît le travail exhaustif réalisé par le juge John Major dans la préparation de son rapport final et, plus que jamais, nos pensées se tournent vers les familles des victimes de ce tragique événement.
    Cet incident nous rappelle que les Canadiens ne sont pas à l'abri du terrorisme. Nous pouvons et devons rester vigilants afin d'assurer la sécurité de tous les Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, conformément à la motion adoptée par le comité, le Comité permanent de la condition féminine a étudié la question de la santé maternelle et infantile au cours de ses réunions tenues les 3, 5, 10, 12 et 26 mai, et les 7, 9 et 14 juin...

[Traduction]

    À l'ordre, s'il vous plaît. Je crois qu'il s'agit du rapport d'un comité et nous en sommes au dépôt de documents qui ne sont pas des rapports de comités. Nous y arriverons plus tard. Y a-t-il d'autres documents à déposer?

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles de notre pays, le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale...
    Nous n'en sommes pas à la présentation de rapports de comités, nous en sommes à la période de dépôt de documents.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 23 pétitions.

Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne

L'hon. Gordon O'Connor (ministre d’État, PCC) (au nom du ministre des Transports, de l'infrastructure et des Collectivités)  
     demande à présenter le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada

  (1005)  

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 14e réunion annuelle de la Conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement, CPAPED, tenue à Koror, aux Palaos, du 17 au 19 novembre 2009.

[Français]

Les comités de la Chambre

Défense nationale 

    Monsieur le Président, en tant que député de Beauce et président du Comité permanent de la défense nationale, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale sur l'étude de la souveraineté dans l'Arctique. Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
    Monsieur le Président, conformément à la motion adoptée par le comité, le Comité permanent de la condition féminine a étudié la question de la santé maternelle et infantile au cours de ses réunions tenues les 3, 5, 10, 12 et 26 mai, ainsi que les 7, 9 et 14 juin 2010.
    Je suis heureuse de transmettre à la ministre de la Coopération internationale, par votre entremise, monsieur le Président, l'évaluation des députés du gouvernement de cette étude, avec certaines conclusions contenues dans le rapport adopté en comité le 14 juin 2010 et déposé à la Chambre par la présidente du comité le 16 juin 2010, et ce, dans les deux langues officielles.
    Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire tente de contrevenir au Règlement de la Chambre dans la mesure où le rapport officiel a été déposé à la Chambre hier. Elle tente de déposer un rapport additionnel contraire, qui contient une opinion différente de celle du rapport qui a été déposé. Les délais étaient échus avant que ce ne soit déposé hier. À mon avis, elle ne peut pas faire indirectement aujourd'hui ce qu'elle n'a pas voulu faire directement pour que le rapport déposé hier contienne son rapport négatif. Je m'objecte donc au dépôt de son rapport dissident.
    Je n'ai pas entendu tous les mots prononcés par l'honorable secrétaire parlementaire, mais si ce n'est pas le rapport du comité, il n'est pas recevable aujourd'hui pendant la présentation des rapports de comité.

[Traduction]

Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, intitulé « Rapport sur un voyage en Afghanistan ».

Anciens combattants  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « La nouvelle charte vivante des anciens combattants à l'heure de la mise au point ».
    Je remercie tous les membres du comité de leur travail et de leur dévouement. Je peux dire que ce rapport est le fruit de la collaboration de tous les partis politiques en vue de produire un bon document pratique pour veiller au bien-être de nos héros, anciens combattants et soldats blessés qui sont aux prises avec des difficultés, et à celui de leurs familles.

[Français]

Affaires étrangères et développement international  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international relatif à l'étude de la situation à Droits et Démocratie, intitulé « Droits et Démocratie : vers un avenir meilleur ». Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

  (1010)  

[Traduction]

Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord  

    Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord concernant la Fondation autochtone de guérison.

Santé  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Promouvoir des solutions novatrices pour relever les défis des ressources humaines en santé ».

Patrimoine canadien  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien portant sur les possibilités et les défis relatifs aux médias numériques et émergents.

Finances  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des finances portant sur la sécurité du revenu de retraite des Canadiens.
    Je tiens également à remercier tous les membres du comité pour leur travail, ainsi que le greffier, les analystes et les membres du personnel qui nous ont aidés à rédiger ce rapport.

La Loi nationale sur l'habitation

    — Monsieur le Président, je suis ravie de présenter un projet de loi qui prévoit utiliser les excédents de la SCHL, d'une valeur de 2 milliards de dollars, dans le but d'offrir des logements aux Canadiens, un objectif dont la SCHL s'est écartée depuis des années.
    Le projet de loi modifie l'article 21 de la Loi nationale sur l'habitation de façon à ce que les bénéfices non répartis de la SCHL, des bénéfices non affectés, soient transférés aux provinces afin de fournir des logements aux ménages à faible revenu. Cette mesure n'entraînerait aucun risque financier pour la SCHL, qui maintient le niveau de ses réserves de capital au double de ce que recommande le BSIF, mais elle l'aiderait à remplir son mandat, qui consiste à offrir des logements abordables, convenables et en bon état aux Canadiens qui en ont besoin.
    Enfin, le projet de loi concrétiserait le principe du droit au logement que le gouvernement du Canada s'est engagé à respecter lorsqu'il a ratifié, il y a plus de trois décennies, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur la remise de la dette liée aux prêts aux étudiants pour les professionnels de la santé

    -- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter un projet de loi qui aiderait les étudiants et améliorerait l'accès aux soins médicaux de base pour les gens de l'ensemble du pays.
    Nous savons que les examens de santé périodiques et les soins préventifs sont beaucoup plus efficaces et moins coûteux pour les Canadiens que le fait de ne pas tenir compte des problèmes de santé jusqu'à ce qu'une visite à l'hôpital soit nécessaire, mais beaucoup trop de familles n'ont pas de médecin de famille.
    Mon projet de loi gèlerait le remboursement des prêts étudiants, pendant les cinq premières années après l'obtention de leur diplôme, de tous les médecins et les infirmières praticiennes qui s’engagent à pratiquer dans une région insuffisamment desservie. Après cinq ans, leur dette serait réduite de 20 p.100 par année pourvu qu'ils continuent à pratiquer leur profession au sein de collectivités insuffisamment desservies. Après dix ans de pratique en médecine familiale, leur dette serait ainsi entièrement remise.
    L'année dernière, j'ai rencontré des représentants de la Fédération d'étudiants en médecine du Canada, qui m'ont parlé du lourd endettement de bon nombre de diplômés en médecine.
    Ce projet de loi aiderait ces vaillants étudiants qui consacrent leur vie au service de la population et pousserait plus de médecins et d'infirmières praticiennes à s'installer dans des collectivités qui ont besoin d'eux.
    Je demande à tous les députés d'appuyer cette idée pratique visant à renforcer notre régime de soins de santé public pour tous les Canadiens.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur Investissement Canada

    -- Monsieur le Président, je suis heureux aujourd'hui de présenter mon projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. Je suis heureux que ma collègue de Churchill ait appuyé ce projet de loi.
    Les gouvernements libéraux et conservateurs ont systématiquement approuvé des prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers sans transparence et sans rendre de comptes au peuple canadien. Lorsque les parlementaires demandent à avoir des détails sur ces transactions, le ministre de l'Industrie leur répond qu'ils n'ont pas droit à cette information.
    Ce projet de loi changerait cela. Il propose d'élargir la portée de l'article 36 de la Loi sur Investissement Canada afin d'inclure les membres du Comité permanent de l'industrie. Cette modification permettrait aux parlementaires de surveiller rigoureusement les prises de contrôle par des intérêts étrangers et permettrait également un examen multipartite de ces transactions. La population aurait ainsi une plus grande confiance dans le processus.
    Les ministres fédéraux de l'Industrie se cachent depuis trop longtemps derrière l'article 36 de la Loi sur Investissement Canada pour refuser aux intervenants et au public l'accès aux conditions d'ententes entre les compagnies étrangères et le gouvernement fédéral.
    Ce projet de loi obligerait le ministre de l'Industrie à coopérer avec les parlementaires au Comité de l'Industrie, ce qui serait une amélioration nécessaire de la loi actuelle.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1015)  

La Loi électorale du Canada

    -- Monsieur le Président, depuis des années, les Canadiens demandent un renouvellement démocratique du Parlement du Canada.
    En raison de l'évolution du paysage culturel du Canada, le Parlement canadien devrait être représentatif de la diversité que nous célébrons au pays. Malheureusement, le fait est que moins de 25 p. 100 des députés à la Chambre des communes sont des femmes. C'est la raison pour laquelle je présente aujourd'hui un projet de loi qui modifierait la formule utilisée pour calculer l'allocation spéciale remise aux partis politiques selon le nombre de votes qu'ils ont obtenus.

[Français]

    Mon projet de loi modifie la Loi électorale afin d'y prévoir une allocation trimestrielle spéciale pour les partis enregistrés qui font élire un certain pourcentage de femmes.
    En plus de l'allocation trimestrielle actuellement versée aux partis politiques, qui s'établit à 1,95 $ chaque année par vote validement exprimé, le texte prévoit l'octroi d'une allocation trimestrielle spéciale aux partis qui réussissent à faire élire 20 p. 100 de femmes sur l'ensemble de leurs députés élus. Le seuil de 20 p. 100 a été retenu parce qu'il correspond à une moyenne globale à la Chambre des communes, où les femmes, depuis quelques décennies maintenant, occupent au moins 20 p. 100 du total des sièges.
    La proportion de femmes à la Chambre n'a pas encore franchi le cap des 30 p. 100 et, en fait, elle a plutôt diminué puisqu'elle oscille actuellement entre 20 et 25 p. 100 alors qu'elle a déjà atteint entre 25 et 30 p. 100.
    Il y aurait une allocation spéciale trimestrielle de 20 ¢ à 40 ¢ par année, selon le pourcentage de femmes élues dans chaque parti politique.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi électorale du Canada

     — Monsieur le Président, mon projet de loi modifie la Loi électorale du Canada afin d'y prévoir une allocation trimestrielle spéciale pour les partis enregistrés qui font élire un certain pourcentage d'Autochtones, de personnes faisant partie des minorités visibles et de personnes handicapées.
    En plus de l'allocation trimestrielle actuellement versée aux partis politiques, qui s'établit actuellement à 1,95 $ chaque année par vote validement exprimé, le texte de mon projet de loi prévoit l'octroi d'une allocation trimestrielle spéciale aux partis qui réussissent à faire élire 10 p. 100 de personnes faisant partie des groupes désignés sur l'ensemble de leurs députés élus. Le seuil de 10 p. 100 a été retenu parce que la population des minorités visibles représentait environ 16,2 p. 100 de la population en 2006, en hausse par rapport aux 13,4 p. 100 de 2001. On prévoit qu'en 2017, de 19 à 23 p. 100 des Canadiens seront de minorités visibles, tandis que les Autochtones représentent 1,2 million de Canadiens et que les personnes handicapées représentent 4,4 millions de Canadiens. Pour chaque trimestre, cette allocation sera calculée de la façon suivante: 10 ¢ par année si la proportion des personnes faisant partie des groupes désignés représente de 10 à 19 p. 100 du total de députés d'un parti; 20 ¢ par année lorsque le pourcentage est de 20 à 29 p. 100; et 30 ¢ par année lorsque la proportion des personnes faisant partie des groupes désignés représente plus de 30 p. 100.
    J'espère que j'aurai l'appui de mes collègues pour ces deux projets de loi.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1020)  

[Traduction]

Loi sur la protection des Canadiens à l'étranger

    — Monsieur le Président, je suis heureux de présenter un projet de loi visant à protéger les citoyens canadiens à l'étranger, conformément au principe fondamental selon lequel tous les citoyens canadiens, sans discrimination, ont droit à la protection du gouvernement du Canada lorsqu'ils sont détenus, bloqués ou capturés ou qu'ils ont disparu à l'étranger.
    Il existe un certain nombre de cas notoires, dont ceux de Maher Arar, d'Omar Khadr et d'Abousfian Abdelrazik, et la jurisprudence connexe a fait ressortir la nécessité d'adopter des dispositions législatives qui établissent tant les droits des citoyens canadiens que les obligations du gouvernement du Canada et de ses services consulaires.
    Par conséquent, ce projet de loi, le tout premier en son genre, viendrait confirmer ces droits et ces obligations, dont les droits à l'accès consulaire, aux visites consulaires et au rapatriement; les exigences liées aux rapports que doivent rédiger les autorités canadiennes lorsqu'elles soupçonnent qu'un Canadien détenu ou capturé à l'étranger a été torturé ou qu'il pourrait l'être; et l'obligation que le gouvernement demande le rapatriement d'un Canadien détenu à l'étranger lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne a été torturée ou qu'elle pourrait l'être, qu'elle est assujettie à des conditions équivalant à une sanction cruelle ou inhabituelle ou qu'elle fait l'objet d'une détention arbitraire.
    J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

    -- Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de présenter un projet de loi qui défend les personnes vulnérables qui se voient refuser l'immigration en raison de leur état de santé.
    Ce projet de loi vise à faire cesser la discrimination contre les personnes handicapées en améliorant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour la rendre plus juste et équitable.
    Je remercie mon ancienne collègue, Judy Wasylycia-Leis, pour tout le travail qu'elle a fait dans ce dossier et son travail pour les personnes handicapées et le protection de leurs droits.
    À l'heure actuelle, la loi est discriminatoire à l'endroit des personnes handicapées en leur interdisant d'immigrer au Canada au motif qu'elles pourraient entraîner un fardeau excessif pour notre société. Ce fut le cas de David et Sophie Barlagne, une famille française qui s'est fait dire par le Cour fédérale que leur fille, Rachel, qui était atteinte de paralysie cérébrale, mobilisait une part excessive des ressources des services sociaux de la province de Québec, même si sa famille peut subvenir à ses besoins. En agissant ainsi, le gouvernement dit à la famille que leur enfant est un fardeau.
    C'est la raison pour laquelle ce projet de loi garantit aux personnes handicapées qui ont fait une demande d'immigration qui a été refusée la possibilité de faire appel. Ce projet de loi leur permettrait de prouver qu'elles ont des capacités qui doivent être reconnues et que, en fait, elles n'imposeront pas un fardeau excessif à notre société, mais, au contraire, qu'elles peuvent apporter une grande contribution à notre pays.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

    -- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cette mesure législative modifie l'article 38 qui exclut les personnes handicapées de l'admissibilité au Canada, même si elles sont acceptées par un gouvernement provincial et ont les moyens financiers de subvenir à leurs besoins.
    Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées mais il continue à y contrevenir systématiquement en fondant ses décisions sur de vieux stéréotypes.
    Ce soir à Toronto, l'Association canadienne des paraplégiques célébrera le 65e anniversaire de sa création ainsi que l'excellence de son travail.  
    Personne ne devrait être expulsé ou interdit de séjour au Canada après y avoir été atteint d'un handicap physique. J'exhorte les députés à appuyer le principe accordant des droits égaux à l'ensemble des gens qui vivent au Canada.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1025)  

Le Code criminel

    -- Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de présenter ce projet de loi aujourd'hui à la Chambre. Je remercie le député de Vancouver Kingsway d'avoir appuyé ce projet de loi.
    Cette mesure législative est fort importante parce qu'elle modifie plusieurs dispositions du Code criminel afin d'établir certains principes servant à déterminer la peine et de décrire les circonstances aggravantes qui doivent entraîner l'imposition d'une peine plus sévère.
    Elle exige qu’une peine plus sévère soit imposée dans les cas où il est prouvé que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur la condition sociale de la victime.
    Cette mesure législative est complémentaire à un autre projet de loi sur la condition sociale que je présenterai. Elle vise à reconnaître que, dans notre société, certaines personnes sont défavorisées sur le plan social en raison notamment de leur pauvreté, de leur itinérance, de leur niveau de scolarité et de leurs antécédents et qu'elles font l'objet de préjugés et de discrimination. Il est très important que nous ayons les outils pour remédier aux problèmes auxquels ces citoyens sont confrontés au quotidien.
    J'ose espérer que tous les députés appuieront ce projet de loi. La Chambre a été saisie de cette question à maintes reprises. En fait, de nombreuses études ont été menées sur la condition sociale et sur le fait que certains citoyens ne bénéficient d'aucune protection. Ce projet de loi vise à remédier à cette situation et à assurer dignité et respect à tous les Canadiens sans égard à leur condition sociale.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi canadienne sur les droits de la personne

    — Monsieur le Président, ce projet de loi est le pendant de celui que je viens de présenter. Je tiens à remercier le député de Nickel Belt de l'avoir appuyé.
    Le projet de loi viendrait modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'interdire la discrimination fondée sur la condition sociale. Il protégerait contre la discrimination les personnes qui sont défavorisées sur le plan social ou économique en raison notamment de leur source de revenu, de leur profession, de leur niveau de scolarité, de leur état de pauvreté ou du fait qu'elles sont sans abri ou sans logement adéquat. Comme l'ont fait remarquer le Centre for Equality Rights in Accommodation et beaucoup d'autres organismes, le statut social d'une personne est souvent déterminé par sa profession, son revenu, son niveau de scolarité ou ses antécédents familiaux.
    En tant que législateurs, nous savons qu'il faut absolument créer des mécanismes pour promouvoir et protéger les droits économiques et sociaux des Canadiens. Le projet de loi enverrait un message important au public comme quoi les gens qui sont désavantagés par leur condition sociale méritent eux aussi de vivre dans la dignité et d'être protégés contre la discrimination.
    J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire

    -- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre un projet de loi concernant l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire. Ce projet de loi est une mesure importante qui permettrait d'offrir un choix plus vaste aux consommateurs et de favoriser la concurrence sur le marché des radio-communications. Il permettrait d'atteindre un bon équilibre en ce qui concerne la question du verrouillage réseau des cellulaires.
    La plupart des consommateurs canadiens ignorent que leurs téléphones cellulaires sont verrouillés afin de fonctionner seulement avec le réseau de l'entreprise auprès de laquelle ils ont acheté l'appareil et qu'ils peuvent difficilement faire affaire avec un concurrent. Contrairement à la plupart des pays, le Canada n'a pas encore de réglementation visant ces verrous réseau. Cela diminue la concurrence. Les consommateurs ont beaucoup moins de choix et de liberté s'ils veulent changer de fournisseur de service. Par ailleurs, les prix sont plus élevés et les services offerts aux consommateurs sont de moindre qualité.
    La Loi sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire uniformiserait les règles du jeu au bénéfice des utilisateurs canadiens de téléphones cellulaires. Les consommateurs qui achèteraient un nouveau téléphone cellulaire au Canada seraient informés de la présence de tout verrou réseau dans le téléphone avant l'achat. Les compagnies de téléphone seraient obligées de déverrouiller les nouveaux appareils gratuitement et sur demande à la fin de leur contrat de service.
    Défendons la concurrence et les consommateurs et appuyons la Loi sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1030)  

La Loi sur les pêches

    -- Monsieur le Président, je présente un projet de loi qui s'attaque à une pratique qui est de plus en plus courante et qui préoccupe énormément ceux qui souhaitent que les lacs du Canada soient mieux protégés. Il s'agit de la pratique adoptée par des société minières et qui consiste à demander, en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux, l'autorisation d'utiliser des lacs en santé comme dépotoirs pour les résidus miniers.
    Malheureusement, l'autorisation de recourir à cette pratique est accordée beaucoup trop facilement. Ce projet de loi comblerait la lacune de la Loi sur les pêches qui permet qu'une telle situation se produise.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Travaux des subsides

     Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lors de la prise en considération des travaux des subsides le dernier jour désigné de la période de subsides se terminant le 23 juin 2010, à 18 h 30, la Chambre passe à l'étude de toute motion portant adoption du Budget principal des dépenses. Toutefois, à moins qu'on en ait disposé plus tôt, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus 10 minutes et après quoi le Président interrompe les délibérations et mette immédiatement aux voix, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition et mette ensuite aux voies successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion ou des motions relatives à l'adoption du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) et, nonobstant l'article 71 du Règlement, à l'adoption, à toutes les étapes, de tout projet de loi se rattachant à l'un ou l'autre de ces budgets.
    Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Les comités de la Chambre

Comptes publics   

    Monsieur le Président, j'ai ici deux motions portant autorisation de voyager.
    Je propose:
     Que onze membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Québec (Québec), pour participer à la conférence du Conseil canadien des comités des comptes publics, en août 2010 et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
    Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée)

Finances  

    Que, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé de se rendre d'un endroit à l'autre au Canada et à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
    Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

L'Iran

    Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante. Je propose:
    Que, à l’occasion du premier anniversaire de l’élection illégitime en Iran, cette Chambre exprime sa solidarité avec le peuple d’Iran; qu’elle condamne les pertes de vies, les agressions, et l’emprisonnement arbitraire et injuste d’opposants pacifiques; qu’elle appuie le mouvement pour la démocratie en Iran; qu’elle reconnaisse la pertinence des sanctions de l’ONU à l’encontre du régime iranien; qu’elle en appelle du régime iranien pour qu’il mette fin et renonce à sa son programme illégal d’armement nucléaire, qu’il continue en violation avec les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU et les lois internationales; et qu’elle exprime son espoir que le peuple iranien pourra bientôt vivre en paix et en sécurité, vivre libre.

  (1035)  

    Le député de Mont-Royal a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le Président, je demande que la motion no 547 soit adoptée unanimement par la Chambre.
    Je propose: «  Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déployer des efforts diplomatiques directs, en partenariat avec d’autres pays et organisations, pour que le gouvernement de la Fédération de Russie : a) reconnaisse officiellement les meurtres de ressortissants polonais survenus au printemps 1940 dans la forêt de Katyn, en Russie, dans les prisons de Kalinine et de Kharkov et ailleurs comme un crime de guerre, au sens de l’article 175 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et comme un crime de guerre commis contre l’État polonais; b) remette au gouvernement polonais l’ensemble des documents et des archives portant sur cet événement dans le cadre d’une cérémonie publique. »
    Le député de Parkdale—High Park a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

[Français]

Pétitions

L'équité salariale  

    Monsieur le Président, je dépose une pétition sur l'équité salariale. J'ai recueilli plus de 1 000 noms d'hommes et de femmes de ma circonscription qui demandent à ce que toutes les travailleuses du Québec soient couvertes par une loi qui assure l'équité salariale entre les hommes et les femmes, puisque les travailleuses québécoises qui sont soumises au Code canadien du travail n'ont pas la même protection que leurs collègues qui sont soumises au Code du travail du Québec.
    Les pétitionnaires dénoncent par ailleurs les modifications faites dans le précédent budget du gouvernement, avec l'appui des libéraux, qui rendent négociable le droit à l'équité salariale dans les conventions collectives. Or les droits sont les droits et devraient le rester.

[Traduction]

Le programme Agri-stabilité  

    Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par bon nombre d'agriculteurs et de producteurs agricoles dans ma circonscription. Des facteurs qui échappent au contrôle des agriculteurs menacent la production agricole en Ontario. Les programmes fédéraux et provinciaux en matière de gestion du risque et de stabilisation du revenu sont devenus insuffisants pour la majorité des agriculteurs et ils nécessitent des améliorations.
    Ainsi, les pétitionnaires demandent respectueusement à la Chambre des communes de proposer immédiatement que les critères d'admissibilité au programme Agri-stabilité soient modifiés de manière à donner suite à la recommandation de la coalition des agriculteurs ontariens pour la viabilité agricole.

Le Régime de pensions du Canada  

    Monsieur le Président, il y a un peu plus d'une semaine, j'ai eu le privilège de présenter le projet de loi C-527 à la Chambre et les pétitions à l'appui de ce projet de loi commencent déjà à affluer. Pour l'essentiel, les pétitionnaires sont d'avis que l'assassinat d'un conjoint ne devrait pas être récompensé.
    Dans l'état actuel des choses, une personne condamnée pour le meurtre de son conjoint peut toucher les prestations de survivant et de décès du Régime de pensions du Canada. En outre, elle peut également toucher ces mêmes prestations en vertu du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Le principe de droit selon lequel nul ne devrait pouvoir tirer parti d'un crime est reconnu depuis longtemps et il faut que ce principe soit entériné dans les critères d'admissibilité aux programmes de prestations du gouvernement.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter immédiatement le projet de loi C-527, lequel modifie le Régime de pensions du Canada afin d’interdire le versement d’une pension de survivant, d’une prestation d’orphelin ou d’une prestation de décès au survivant ou à l’orphelin qui a été déclaré coupable du meurtre ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant.
    Bien que le Règlement de la Chambre m'interdise d'endosser le contenu de la pétition, je tiens à dire que je suis vraiment ravie que des gens soutiennent cette cause aussi activement.

Le Soudan  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition qui m'a été envoyée par M. Michael Destounis. De nombreuses personnes de ma circonscription, Lac-Saint-Louis, l'ont signée. Les pétitionnaires demandent que le Canada en fasse davantage pour la paix au Darfour et, plus globalement, au Soudan.
    Les pétitionnaires présentent plusieurs mesures auxquelles ils aimeraient que le gouvernement donne suite. Ils lui demandent notamment de s'engager à augmenter le soutien diplomatique, financier et logistique, ainsi que le soutien à la formation, qu'il fournit aux Nations Unies et à l'Union africaine, et de poursuivre et d'augmenter l'engagement humanitaire du Canada à l'égard du Soudan, surtout dans la région du Darfour.

  (1040)  

[Français]

L'utilisation du bois dans les édifices fédéraux  

    Monsieur le Président, je suis heureux de déposer aujourd'hui une pétition signée par plusieurs centaines de résidants d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui demandent à la Chambre des communes d'adopter rapidement le projet de loi C-429.
    À cet égard, les signataires considèrent que le projet de loi lance un message clair au gouvernement du Canada et à la population sur les nombreuses possibilités que procure l'utilisation de la technologie du bois et des ressources québécoises et canadiennes, en plus de stimuler la consommation du bois. Les pétitionnaires soulignent que l'adoption d'un tel projet de loi permettrait de venir en aide à des milliers de travailleurs, d'entreprises, de familles et de collectivités affectés par la crise forestière et par la forêt elle-même, qui doit être nettoyée rapidement à la suite des nombreux incendies.
    En terminant, je veux dire que j'approuve entièrement la démarche des pétitionnaires, et j'espère que l'actuel gouvernement en prendra acte.

[Traduction]

La Société canadienne des postes  

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par plus de 700 personnes de l'Okanagan-Sud et d'autres régions de la Colombie-Britannique, qui s'inquiètent de voir que la Société canadienne des postes a annoncé qu'elle allait mettre fin à ses activités de traitement du courrier dans les villes et les villages de la Colombie-Britannique pour tout centraliser à Vancouver.
    Selon les pétitionnaires, cela entraînera la réduction des services et la perte d'emplois bien rémunérés, ce qui nuira à des collectivités qui ont déjà beaucoup souffert de la récession. Ils demandent au gouvernement du Canada de veiller à ce que la Société canadienne des postes appuie les économies locales en protégeant les emplois et en maintenant les activités de traitement du courrier dans les bureaux de poste locaux.
    Ils demandent en outre que la Société canadienne des postes, avant d'apporter quelque changement que ce soit à son réseau de traitement et de transport du courrier, mène une étude approfondie sur l'incidence de ces changements sur la qualité des services et les collectivités et, à l'aide de ces résultats, consulte de façon ouverte et transparente les collectivités touchées par les changements.
    Les pétitionnaires demandent aussi à la Société canadienne des postes de révéler ses plans opérationnels à long terme au Parlement et aux Canadiens.

La Fondation autochtone de guérison  

    Monsieur le Président, je présente une pétition qui exhorte le gouvernement à sauver la Fondation autochtone de guérison. Cette pétition est signée par des gens de toutes les provinces et de tous les territoires.
    Les pétitionnaires sont profondément déçus par l'absence d'aide gouvernementale à la Fondation autochtone de guérison. Bien que quelques centres de guérison demeurent ouverts un peu partout au pays, un grand nombre de membres des Premières nations, de Métis et d'Inuits ont perdu l'accès à des programmes essentiels dans leurs collectivités.
    Aujourd'hui, en ce troisième jour d'audiences de la Commission de vérité et de réconciliation, tenues dans ma province, le Manitoba, la voix des Canadiens se fait clairement entendre: le gouvernement a le devoir envers les Autochtones de tenir les promesses faites lors des excuses historiques et de lancer un véritable processus de réconciliation.

L'immigration  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition qui a été signée par des dizaines de Canadiens qui viennent autant de l'Ouest — qu'il s'agisse de Surrey, de Burnaby ou de Vancouver, en Colombie-Britannique — que de l'Est: Toronto, Ottawa ou Gatineau, au Québec. Tous ces gens demandent au gouvernement de revoir sa décision concernant l'ordonnance de renvoi de José Figueroa.
    M. Figueroa habitait au Salvador. Il est déménagé au Canada pour échapper à un régime militaire brutal et de droite. Il a pris part aux activités politiques du FMLN, le parti qui forme aujourd'hui le gouvernement légitime et démocratiquement élu du Salvador. Pour des raisons qu'on s'explique mal, le gouvernement veut aujourd'hui le renvoyer d'où il vient sous prétexte que le FMLN, qui est aujourd'hui à la tête du Salvador, serait une organisation subversive.
    Ces nombreux pétitionnaires, qui proviennent de partout au pays, supplient le Canada de revoir son inexplicable position.

Le programme écoÉNERGIE Rénovation   

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des dizaines de citoyens de ma circonscription, Parkdale—High Park. Les pétitionnaires veulent attirer l'attention sur le fait que le gouvernement a décidé, pour l'année en cours, de ne plus accepter de demandes dans le cadre du programme écoÉNERGIE Rénovation.
    Les électeurs de ma circonscription qui ont signé cette pétition exhortent le gouvernement à fournir le financement requis pour que tous les Canadiens puissent profiter des subventions offertes par ce programme tout au long de l'année 2010, comme il s'y était engagé dans son budget initial. Alors que le gouvernement a déjà annulé les deux autres volets du programme, destinés aux entreprises et aux citoyens à faible revenu, voilà qu'il jugule le seul volet qui restait.
    Les citoyens qui ont signé cette pétition sont en général déçus de l'inaction du gouvernement en matière de changements climatiques, surtout qu'il s'agit du seul programme qui donne des résultats. Ils aimeraient bien entendu que le gouvernement en réinscrive le financement tout en haut de sa liste de priorités.

  (1045)  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions ce matin, la première portant sur le même sujet que la pétition précédente.
    J'aimerais présenter une pétition signée par les électeurs de ma circonscription, la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord, et par des citoyens d'un peu partout au pays, qui s'inquiètent de ce que le gouvernement ait pu annuler, en mars dernier, le programme écoÉNERGIE Rénovation pour les maisons. Ils font valoir que l'annulation de ce programme essentiel s'est faite à une seule journée d'avis, prenant ainsi un grand nombre de propriétaires et d'entrepreneurs au dépourvu.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada soit de rétablir le financement de ce programme, soit de créer un programme national équivalent de rénovation et d'évaluation du rendement énergétique des maisons.

Les pensions  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition, qui est également très importante, provient des résidants de Terrace Bay, Nipigon, Marathon, Schreiber, Gull Bay et Thunder Bay qui s'inquiètent au plus haut point de la précaire situation financière dans laquelle se trouvent bon nombre d'aînés au pays. Les pétitionnaires soulignent que moins de 40 p. 100 des Canadiens ont accès à un régime de pensions dans leur milieu de travail et que 300 000 aînés ne peuvent compter que sur des revenus équivalents au seuil de la pauvreté, ce qui est inadmissible.
    Ils exhortent le Parlement à accroître le Supplément de revenu garanti, à travailler pour doubler les prestations du Régime de pensions du Canada et à mettre au point un programme national d'assurance-pension.

La déclaration des droits des passagers aériens   

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
    La première a été signée par des dizaines de Canadiens qui demandent au Parlement d'adopter la Déclaration des droits des passagers aériens du Canada, le nouveau projet de loi C-541. Au cours des six derniers mois seulement, le gouvernement Obama, aux États-Unis, a pris de l'avance sur le Canada en pénalisant les compagnies aériennes à raison de 27 500 $ par passager pour les retards de plus de trois heures, et Ray LaHood a récemment imposé une amende de 120 000 $ à Southwest Airlines pour surréservation de sièges.
    La Déclaration des droits des passagers aériens du Canada accorderait une indemnisation aux passagers qui prennent un avion de n'importe quel transporteur canadien, quelle que soit sa destination. Elle prévoit des indemnités en cas de surréservation, d'annulation de vol et de départ indûment retardé. Elle contient des dispositions visant les bagages livrés en retard ou égarés et obligerait les transporteurs à inclure tous les coûts dans les prix qu'ils annoncent.
    L'Europe a adopté une Déclaration des droits des passagers il y a plus de cinq ans maintenant. Il y a peu de temps, un passager m'a raconté qu'il avait été beaucoup mieux traité en Europe qu'au Canada par la même compagnie aérienne. Les nouvelles règles doivent être affichées au comptoir des compagnies aériennes et ces dernières doivent informer les passagers de leurs droits à des indemnités et de la marche à suivre pour les obtenir. Si les transporteurs aériens suivent les règles, ils n'auront pas à verser un seul dollar d'indemnité.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-541.

Le tremblement de terre au Chili  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des dizaines de Canadiens et demande au gouvernement du Canada de verser une somme égale aux dons que les Canadiens ont fait à titre personnel pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 233, 235, 238, 239, 240, 248, 251 et 252.

[Texte]

Question no 233 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne l’insuffisance cérébrospinale veineuse chronique (ICVC), la procédure de « déblocage » et la sclérose en plaques (SEP): a) est-ce que Santé Canada reconnaît l’Union internationale de phlébologie (UIP), et le Canada en est-il membre; b) est-ce que Santé Canada reconnaît le Document de consensus de l’UIP au sujet du diagnostic et du traitement des malformations veineuses; c) est-ce que Santé Canada respectera les normes de l’UIP concernant le diagnostic et le traitement des malformations veineuses; d) est-ce que le gouvernement travaillera en partenariat avec les provinces et les territoires en vue d’établir des directives sur les techniques d’imagerie et le traitement de l’ICVC, et si oui, quand et, si non, pourquoi pas, (i) quels sont les avantages et les risques associés aux techniques d’imagerie et de traitement, (ii) quels sont les coûts de chaque méthode; e) est-ce que le gouvernement, en collaboration avec les provinces et les territoires, entend autoriser l’imagerie des personnes atteintes de la SEP en vue de déterminer la présence de malformations veineuses et de traiter celles qui nécessitent une intervention et, si non, pourquoi pas et, si oui (i) moyennant quel délai (ii) quels obstacles faudrait-il surmonter; f) l’ICVC est-elle reconnue comme un diagnostic officiel et, si oui, par quelles organisations médicales professionnelles et comment est-elle définie; g) quelle est la cause du rétrécissement de veines dans le cou ou le thorax et quelles méthodes pourrait-on adopter pour réduire leur occurrence durant la grossesse, l’enfance ou la vie adulte; h) à quels problèmes médicaux associe-t-on l’ICVC; i) quelles sont les répercussions possibles de l’ICVC sur la santé à court terme, à moyen terme et à long terme, avec ou sans traitement; j) quel pourcentage de personnes atteintes de SEP ont au moins une veine de bloquée; k) quelles veines autres que les veines jugulaires sont communément bloquées, endommagées ou tordues chez l’humain, (i) quelles procédures d’imagerie sont employées pour diagnostiquer les problèmes, (ii) quelles interventions sont requises pour corriger les problèmes et pourquoi, (iii) quels sont les répercussions possibles sur la santé de l’absence de traitement, (iv) les interventions doivent-elles être faites dans un délai spécifique, (v) quels sont les coûts des procédures d’imagerie et du traitement; l) quelles méthodes particulières utilise-t-on pour étudier l’ICVC, quels sont les coûts associés à chaque méthode, et quels sont les avantages et les risques associés à chacune de ces techniques; m) où ces techniques sont-elles offertes au Canada et, pour chaque endroit, quelles sont les procédures employées et combien coûtent-elles; n) où trouve-t-on des cliniques privées dans le monde, quelle est leur efficacité et leur bilan sanitaire et quelles sont les procédures d’imagerie employées et quels sont les coûts des traitements; o) quel pourcentage de personnes atteintes de la SEP présente une réduction des crises de SEP et des lésions au cerveau après la procédure de déblocage; p) quel pourcentage de personnes atteintes de la SEP et dont le blocage est léger présente une amélioration après la procédure de déblocage; q) quelles discussions le gouvernement a-t-il concernant l’ICVC, l’imagerie et le lien possible avec la SEP; r) quelles études les scientifiques du gouvernement mènent-ils pour évaluer la fiabilité et la validité des techniques d’imagerie, l’association possible entre l’ICVC et la SEP, et pour assurer un suivi auprès des patients qui ont subi la procédure de déblocage; s) combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué pour la recherche reliée à l’ICVC, la procédure de déblocage et la SEP; t) quel est le nombre approximatif de personnes atteintes de la SEP au Canada, et quel est (i) le pourcentage de ces personnes qui ne peuvent plus travailler, (ii) qui dépendent de soignants familiaux, (iii) qui requièrent les soins de professionnels 24 heures sur 24; u) quel est l’impact économique annuel estimatif de la SEP sur les familles et les régimes de soins de santé; v) quel est le coût annuel estimatif au Canada des médicaments modifiant l’évolution de la maladie tels que le Copaxone et l’Interfon, pour les familles et les régimes de soins de santé; w) quels sont les coûts projetés des techniques d’imagerie pour l’ICVC et les coûts du traitement des personnes atteintes de la SEP qui présentent une anomalie vasculaire; x) quels sont les coûts projetés des techniques d’imagerie pour l’ICVC et les coûts du traitement des toutes les personnes atteintes de la SEP; y) que recommande le gouvernement, s’il fait des recommandations relativement à l’ICVC et aux techniques d’imagerie, aux personnes atteintes de la SEP, particulièrement en ce qui a trait (i) aux cliniques d’imagerie et de traitement reconnues, (ii) aux avantages et inconvénients de la veinoplastie et de l’endoprothèse, (iii) à la nécessité de poursuivre les traitements à la suite d’une procédure de déblocage; z) quelles mesures le gouvernement prend-il pour sensibiliser les personnes atteintes de la SEP aux blogues et aux arnaques en matière de techniques d’imagerie et de traitement; aa) quel est le nombre estimatif de Canadiens qui se sont rendus à l’étranger pour se prévaloir de techniques d’imagerie et pour se faire traiter, et quel suivi fait-on de l’évolution de leur état de santé par la suite?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, les questions de traitement et de diagnotic d'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC sont d'une nature clinique et devraient être dirigées vers les provinces et les territoires et leur association de médecins respective. La Loi canadienne sur la santé exige des régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires de fournir des services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires à leurs résidants sur une base prépayée, et sur des termes et conditions uniformes. Les gouvernements des provinces et des territoires, de concert avec leur association de médecins respective, sont principalement responsables à savoir si les nouveaux traitements tels que l'IVCC sont médicalement nécessaires pour les objectifs des régimes d'assurance.
    Par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, IRSC, le gouvernement finance la recherche sur la sclérose en plaques, SEP. En 2008 2009, les investissements relatifs à la SEP ont atteint 5,3 millions de dollars environ. Les IRSC ont aussi investi au cours du même exercice 120,5 millions de dollars dans le domaine plus vaste de la recherche en neurosciences, et environ 38 millions de dollars dans la recherche sur les cellules souches, permettant d’espérer des traitements éventuellement utiles pour des troubles et des maladies comme la sclérose en plaques. Les IRSC financent aussi beaucoup de recherches ayant trait à l’AVC, recherches qui portent en grande partie sur l’aspect vasculaire de la maladie. En 2008 2009, les IRSC ont financé à hauteur de 22,9 millions de dollars environ la recherche sur l’AVC. Tous ces investissements renforcent notre compréhension globale de la sclérose en plaques, ce qui devrait conduire à un traitement plus efficace et, en fin de compte, à un remède pour cette maladie. Les IRSC ont consulté le milieu de la recherche et tiendront, en étroite collaboration avec la Société canadienne de la SP, une réunion internationale de chercheurs chevronnés en vue de cerner les priorités de la recherche pour le Canada et d’accélérer la recherche et l’innovation en ce qui touche la SP.
    Les IRSC n’ont pas financé de recherche sur le lien possible entre la SP et le mauvais drainage veineux du système nerveux central ou l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, IVCC, puisqu’aucun chercheur travaillant dans ce domaine n’a demandé de financement. Cependant, les IRSC financent les Drs Bruce Pike et Douglas Arnold, de l’Université McGill, qui travaillent au perfectionnement de l’imagerie par résonance magnétique fonctionnelle afin de permettre la surveillance rigoureuse et continue de l’irrigation sanguine, du volume sanguin et de la consommation d’oxygène du cerveau. Bien que leur étude cible les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, les résultats aideront à mieux comprendre le rôle qu’une irrigation sanguine insuffisante du cerveau peut jouer chez les personnes atteintes de SP. Les Drs Pike, Arnold et John Sled collaborent aussi à une recherche pour mettre au point une technique d’IRM permettant de mieux déceler les lésions cérébrales que les méthodes actuelles. La recherche permettra d’évaluer complètement et quantitativement les lésions tissulaires chez les personnes atteintes de SP, se traduira par une meilleure connaissance de l’évolution naturelle de la maladie et rendra possible l’évaluation de nouveaux traitements visant à en ralentir ou à en enrayer la progression.
    Il se peut fort bien que l’intérêt récent pour le lien possible entre la sclérose en plaques et le mauvais drainage veineux du système nerveux central ou l’insuffisance cérébrospinale veineuse chronique, ICVC, ait pour effet de faire augmenter le nombre de chercheurs qui s’intéressent à la SEP. Les IRSC seraient heureux de recevoir des demandes de financement dans le cadre de leurs programmes permanents -- comme le concours ouvert de subventions de fonctionnement. La date limite pour s’inscrire au prochain concours est le 16 août, et la date limite pour présenter une demande, est le 15 septembre.
     En réponse à la question t), les résultats de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2000-2001 indiquent qu’environ 57 600 Canadiens âgés de 12 ans et plus et vivant dans un ménage privé ont reçu un diagnostic de sclérose en plaques par un professionnel de la santé. Cette statistique n’inclut pas les personnes qui vivent dans une institution. L’Étude nationale de la santé des populations relative aux maladies neurologiques annoncée par la ministre fédérale de la Santé le 5 juin permettra d’obtenir des données additionnelles d’ici 2013.
    (i) Les résultats de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2000-2001 indiquent que 23 p. 100 des personnes de 15 à 75 ans qui sont atteintes de sclérose en plaques ont déclaré avoir une incapacité permanente de travailler. L’Étude nationale de la santé des populations relative aux maladies neurologiques nous permettra d’obtenir de l’information à jour sur la présence des personnes atteintes de sclérose en plaques sur le marché du travail.
    (ii) Même si l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2000-2001 comportait un module optionnel sur les soins à domicile, il est impossible d’estimer avec suffisamment de précision le pourcentage de personnes atteintes de sclérose en plaques qui dépendent d’aidants naturels étant donné le faible nombre de répondants atteints de sclérose en plaques. L’objectif de l’Étude nationale de 4 ans portant sur la santé des populations relative aux maladies neurologiques sera de combler les lacunes en matière d’information sur les personnes atteintes de maladies neurologiques, les membres de leur famille et les aidants.
    (iii) Aucune estimation du pourcentage de Canadiens atteints de sclérose en plaques qui nécessitent des soins de professionnels 24 heures par jour n’est disponible à l’heure actuelle. Une composante de l’Étude nationale de 4 ans au sujet de la santé des populations relative aux maladies neurologiques mesurera la prévalence de certaines maladies neurologiques chroniques chez les personnes qui vivent dans une institution et nous fournira de nouvelles statistiques sur les Canadiens atteints d’une maladie neurologique, y compris la sclérose en plaques, qui habitent dans des résidences où l’on fournit des soins 24 heures par jour.
     L’Agence de la santé publique du Canada, ASPC, estime que les coûts des soins de santé et de la perte de rendement économique associés à la sclérose en plaques en 2000-2001 s’élèvent à 950,5 millions de dollars. Les coûts directs associés à la sclérose en plaques sont estimés à 139,2 millions de dollars en 2000-2001: 58,4 millions de dollars pour les soins hospitaliers, 12,1 millions de dollars pour les services de médecins, et 68,7 millions de dollars pour les médicaments. Les coûts indirects associés à la sclérose en plaques sont estimés à 811,3 millions de dollars en 2000-2001: 172,8 millions de dollars, soit 21,3 p. 100, en perte de rendement causée par les décès prématurés et 638,45 millions de dollars, soit 78,7 p.100 pour les coûts de l’incapacité à long terme. Comme les coûts de l’incapacité à court terme ne sont pas inclus dans les coûts associés à la morbidité, les coûts indirects sont, en réalité, plus élevés. Source: Institut canadien d’information sur la santé, « Le fardeau des maladies, troubles et traumatismes neurologiques au Canada » (Ottawa : ICIS, 2007). www.cihi.ca
Question no 235 --
M. Bill Siksay:
     Quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne la non-prolifération et le désarmement nucléaires et le renouvellement du concept stratégique de l’OTAN?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
    Monsieur le Président, le processus en cours de révision du Concept stratégique sera pour l’Alliance de l’Otan, l'Alliance, l’occasion de faire le point sur l’évolution de la situation en ce qui concerne la sécurité internationale et d’apporter des ajustements à sa politique nucléaire, au besoin et selon les circonstances. Le Canada est en faveur d’une politique nucléaire de l’OTAN qui concilie sa ferme adhésion à la non-prolifération, au contrôle des armements et au désarmement et ses besoins de sécurité nationale.
    Depuis toujours, la politique du Canada vise la non-prolifération, la réduction et l’élimination des armes nucléaires et des autres armes de destruction massive. Nous continuons de collaborer avec nos alliés membres de l’OTAN en vue d’atteindre cet objectif.
    Tous les membres de l’OTAN sont parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et l’Alliance s’est maintes fois exprimée sans réserve en faveur de son application. Les membres de l’OTAN maintiennent depuis longtemps leur attachement à la non-prolifération, au contrôle des armements et au désarmement comme élément essentiel de leur politique de sécurité et ont réaffirmé à de nombreuses reprises que ces objectifs continueront de jouer un rôle important pour l’atteinte des objectifs de sécurité de l’OTAN.
    Cela dit, les projets de désarmement ne peuvent pas être entrepris aveuglément, sans égard à la sécurité euro-atlantique. La persistance de forces nucléaires puissantes en dehors de l’Alliance et le caractère imprévisible du contexte futur de la sécurité nécessitent le maintien d’un dispositif de dissuasion nucléaire limité pour le moment. La poursuite du désarmement nucléaire et général est indissociable du contexte de la sécurité mondiale. En tant que membre de l’OTAN, le Canada convient que la garantie suprême de la sécurité des alliés est assurée par les forces nucléaires stratégiques de l’Alliance, particulièrement celles des États-Unis. Le rôle des forces nucléaires de l’Alliance, aujourd’hui, est fondamentalement politique -- pour préserver la paix et prévenir la coercition et toute forme de guerre -- et l’Alliance réaffirme constamment que les circonstances dans lesquelles leur emploi pourrait devoir être envisagé sont extrêmement improbables. Ensemble avec les forces conventionnelles de l’OTAN, les forces nucléaires constituent le moyen par lequel l’Alliance dissuade toute menace d’agression contre un État membre de l’OTAN, quel qu’il soit.
    Bien que l’OTAN conserve un dispositif de dissuasion nucléaire crédible, son stock d’armes nucléaires a été réduit de 90 p. 100 en Europe depuis l’apogée de la guerre froide. Les États-Unis et le Royaume-Uni ont aussi opéré des réductions notables dans leurs arsenaux nationaux.
    Le Canada est en faveur de l’adhésion soutenue de l’OTAN au désarmement nucléaire et de sa volonté d’ajuster ses forces nucléaires en fonction d’un contexte de sécurité en mutation pour atteindre l’objectif collectif, un monde libre d’armes nucléaires. Le Canada continuera d’engager un dialogue de fond avec nos alliés en vue de formuler le nouveau Concept stratégique de l’Alliance.
Question no 238 --
M. Bill Siksay:
     Quelles demarches, le cas échéant, le gouvernement prendra-t-il à la Conférence d’examen du traité de non-prolifération pour faire avancer les négociations sur la non-prolifération et le désarmement nucléaires?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada souhaite réaffirmer son engagement commun à respecter le Traité sur la non­prolifération des armes nucléaires, TNP, et réaliser des progrès équilibrés par rapport aux trois piliers de cet instrument international important: le désarmement, la non-prolifération et l'utilisation pacifique de l'énergie.
    Le 3 mai 2010, le ministre des Affaires étrangères a prononcé la déclaration préliminaire du Canada à l'ouverture de la Conférence d'examen du TNP. Le ministre a indiqué qu'en ce qui concerne le désarmement nucléaire, les États parties doivent s'efforcer de mettre en œuvre les engagements déjà pris et convenus. À cet égard, le Canada a favorablement accueilli l'accord START, l’examen que les États-Unis ont récemment entrepris de leur position au chapitre du nucléaire ainsi que les actions qu’ils entreprennent pour ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, TICEN. Le Canada appelle tous les États parties dont la signature est requise pour l'entrée en vigueur du TICEN à ratifier ce traité essentiel le plus rapidement possible.
    En ce qui a trait à la menace que constitue la prolifération nucléaire, le ministre a souligné que le Canada est favorable depuis longtemps à une intensification des efforts nationaux et internationaux visant à garantir que les armes de destruction massive ne tombent pas entre les mains d’États ou de groupes terroristes prêts à les utiliser en toutes circonstances. À cet égard, il a fait valoir que la Conférence d'examen pourrait marquer une avancée importante en reconnaissant qu’un accord de garanties étendues conjugué à un protocole additionnel représente la nouvelle norme en matière de vérification.
Question no 239 --
L'hon. Carolyn Bennett:
     En ce qui concerne les recommandations de Santé Canada sur la vitamine D: a) le gouvernement entend-il les mettre à jour et, si oui, (i) comment, (ii) quels sont les délais, (iii) quelles recherches Santé Canada utilise-t-il à cette fin; b) quelles sont les compétences des spécialistes qui évalueront et choisiront les recherches utilisées pour étayer toute décision en ce qui a trait à la pertinence des apports nutritionnels actuels quotidiens de vitamine D recommandés par Santé Canada; c) existe-t-il des données récentes et attestées qui laissent entendre qu’il est dangereux de dépasser l’apport quotidien de vitamine D recommandé; d) quelle quantité de vitamine D, s’il y a lieu, serait dangereuse pour la santé des Canadiens; e) si une quantité donnée est considérée dangereuse, quel « effet dommageable » ladite quantité cause-t-elle; f) quelles études ont servi à tirer les conclusions énoncées en e)?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a) (i), à la fin de 2008, les gouvernements canadien et américain ont retenu les services de l’Institute of Medicine, IOM, des États-Unis pour mettre sur pied un comité multidisciplinaire d’experts canadiens et américains, le comité d’experts. Le mandat de ce comité d’experts consistait à entreprendre une étude visant à évaluer les données pertinentes actuelles au sujet de la vitamine D et du calcium et, s’il y a lieu, à mettre à jour les apports nutritionnels de référence, ANREF, établis pour ces éléments nutritifs, lesquels ont été publiés pour la dernière fois en 1997. Le dépôt d’un rapport détaillé évalué par les pairs conformément aux protocoles de l’Institute of Medicine et du National Research Council des États-Unis découlera de cette démarche.
    En réponse à la question a) (ii), on s’attend à ce que le rapport de l’IOM soit rendu public en l’automne 2010. Le processus de mise en œuvre des programmes, des politiques, des lignes directrices et de diffusion de l’information du gouvernement aura lieu en 2011.
    En réponse à la question a( (iii), Santé Canada a appuyé le réexamen de l'IOM de plusieurs façons. Santé Canada lui a fourni les données accessibles au public sur les distributions habituelles de l’apport en vitamine D issues de l’Enquête sur la santé dans les populations canadiennes de 2004. Il a aussi collaboré avec Statistique Canada sur la publication préliminaire des résultats sur les concentrations sanguines de 25-OH vitamine D issues de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé de 2007-2009. Afin qu’il soit en mesure de tenir compte de la concentration sanguine en vitamine D chez la population canadienne, ces résultats ont été essentiels pour le comité d’experts de l’IOM. De plus, Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada, l’Office of Dietary Supplements, les National Institutes of Health et la Food and Drug Administration des États-Unis ont assuré le financement de la préparation du rapport intitulé Vitamin D and Calcium: A systematic Review of Health Outcomes par l’Agency for Healthcare Research and Quality, AHRQ, lequel a été publié en août 2009. L’objectif de ce réexamen consistait à résumer systématiquement les données probantes sur le rapport entre la vitamine D, le calcium, une combinaison des deux éléments nutritifs et un vaste éventail de résultats en matière de santé.
    En réponse à la question b), le réexamen des ANREF en vitamine D et en calcium est réalisé par un comité d’experts composé de 14 membres désignés selon les procédures standard des National Academies. Sans en exclure d’autres, ses membres sont dotés d’une expertise dans les domaines suivants: la nutrition, la nutrition des nourrissons, la nutrition durant la grossesse et l’allaitement, la dermatologie, la gérontologie, l’épidémiologie, la biostatistique, la santé osseuse et squelettique, la santé cardiovasculaire, l’immunologie, l’oncologie, le métabolisme cellulaire, la toxicologie, la génétique, les facteurs influant sur l’intensité du rayonnement ultraviolet B et les méthodes de surveillance de la population.
    En réponse à la question c), un rapport de l’AHRQ publié en août 2007 intitulé Effectiveness and Safety of Vitamin D in Relation to Bone Health, a porté sur la question de savoir si les apports en vitamine D supérieurs aux apports de référence actuels peuvent mener à la toxicité. Au total, 22 essais ont fait état de données sur des résultats en matière de toxicité, dont 21 ont porté sur des doses supérieures aux apports de référence actuels.
    Dans l’ensemble, les données probantes issues d’essais chez des adultes auxquels on a administré une supplémentation en vitamine D supérieure aux apports de références actuels, avec ou sans une supplémentation en calcium, démontraient de façon satisfaisante qu’elle était bien tolérée. Toutefois, cette partie du réexamen a soulevé des difficultés, car les atteintes sont fréquemment des issues secondaires qui peuvent n’être divulguées que partiellement, particulièrement si elles ne sont pas importantes. La plupart des essais n’ont pas été conçus afin d’évaluer les atteintes, leur échantillon était de petite taille et l’exposition à la vitamine D n’était que de courte durée. De plus, les données sur la toxicité chez les nourrissons, les enfants et des groupes ethniques particuliers étaient insuffisantes.
    En réponse à la question d), dans le cadre du réexamen des données probantes, le comité d’experts de l’IOM tentera d’établir un apport maximal tolérable, AMT, défini comme l’apport quotidien le plus élevé en nutriment qui, vraisemblablement, ne comportera pas de risques d’effets indésirables chez presque tous les individus de la population générale. L’AMT est fondé sur une évaluation réalisée en ayant recours à la méthode pour l’évaluation des risques que comportent les éléments nutritifs.
    Jusqu’à ce que les recommandations relatives à la vitamine D soient mises à jour, Santé Canada recommande toujours que la population canadienne respecte l’apport maximal tolérable existant, lequel, pour toutes les personnes âgées de plus d’un an, est établi à 50 microgrammes, soit 2 000 UI de vitamine D par jour de toutes les sources, y compris du lait et des compléments.
    En réponse à la question e), selon les apports nutritionnels de référence, ANREF, en vitamine D et en calcium publiés en 1997, les effets indésirables d’un apport excessif en vitamine D sont probablement largement provoqués par l’augmentation de la concentration sanguine en calcium, et des observations scientifiques limitées donnent à penser que des effets directs de concentrations élevées en vitamine D peuvent se manifester sur divers organes, notamment les reins, les os, le système nerveux central et l’appareil cardiovasculaire. Les rapports de cas chez des humains ayant reçu quotidiennement et pendant plusieurs années des doses pharmacologiques quotidiennes de vitamine D de 250 à 1 250 microgrammes (10 000 à 50 000 UI/jour) ont fait état d’effets graves.
    Le comité d’experts de l’IOM étudie des données cliniques scientifiques plus récentes sur la quantité de vitamine D qui pourrait être considérée comme nocive et sur les indicateurs d’effets indésirables.
    En réponse à la question f), l’ensemble complet des études utilisées pourra être consulté à l’automne 2010, soit dans le rapport de l’IOM.
Question no 240 --
L'hon. Carolyn Bennett:
    En ce qui concerne les 500 millions de dollars affectés à l’Inforoute Santé du Canada dans le budget de 2009 et réaffectés à l’Inforoute Santé du Canada dans le budget de 2010: a) quand les fonds seront-ils versés; b) à quoi les fonds seront-ils consacrés; c) quelle proportion des fonds sera consacrée aux établissements de soins actifs; d) quelle proportion des fonds sera consacrée aux médecins et aux points de services intégrés pour les hôpitaux, les pharmacies, les centres de soins communautaires et les patients; e) quelle proportion des fonds sera consacrée aux fichiers médicaux électroniques des médecins?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, Inforoute Santé du Canada est un organisme indépendant à but non lucratif créé en 2001 afin d’accélérer la mise au point à l’échelle pancanadienne de technologies de communication et d’information sur la santé, comme les dossiers de santé électroniques, DSE, la télésanté et les systèmes de surveillance de la santé publique. Les 14 sous-ministres de la Santé des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont membres d’Inforoute Santé du Canada. Inforoute finance la mise au point et l’application de technologies de cybersanté de concert avec ses partenaires des provinces et des territoires.
    Dans le cadre du Plan d’action économique, PAE, du Canada, le budget de 2009 accordait un montant de 500 millions de dollars à Inforoute afin d’appuyer l’organisation dans son objectif -- qui est de faire en sorte que la moitié de la population canadienne ait un DSE d’ici 2010 -- et afin d’accélérer la mise en place des dossiers médicaux électroniques, DME, des médecins et d’assurer la mise en place de points de service intégrés pour les hôpitaux, les pharmacies, les centres de soins communautaires et les patients. Par la suite, le gouvernement fédéral a indiqué qu’il allait resserrer la diligence raisonnable avant d’allouer les fonds, ce qui consistait notamment à surveiller la réponse d’Inforoute au rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale, qui comprenait un chapitre sur les DSE. Le gouvernement a annoncé son intention de procéder au transfert des ressources dans le budget de 2010.
    En réponse à la question a), en mars 2010, Santé Canada et Inforoute ont signé une entente de financement concernant le montant de 500 millions de dollars prévu dans les budgets de 2009 et de 2010. Aux termes de la nouvelle entente, Inforoute puisera régulièrement dans les fonds alloués et devra donc soumettre chaque année un état des flux de trésorerie, et des renseignements correspondants détaillés, pour accéder au financement fédéral. Le premier état des flux de trésorerie doit être présenté d’ici la fin de juin 2010. Les fonds seront remis à Inforoute dans les 45 jours suivant la réception et l’approbation du document par la ministre.
    En réponse à la question b), selon les budgets de 2009 et de 2010, le montant de 500 millions de dollars vise à poursuivre les travaux en matière de DSE, ainsi qu’à favoriser la mise en place des DME chez les médecins et à instaurer des points de services intégrés pour les hôpitaux, les pharmacies, les centres de soins communautaires et les patients.
    Dans ce contexte, Inforoute procède actuellement à l’établissement des stratégies de financement analogues. Ces stratégies figureront dans son plan d’entreprise sommaire annuel, qui doit être rendu public d’ici la fin de juin 2010.
    En réponse aux question c), d) et e), comme il est indiqué plus haut, Inforoute procède actuellement à l’établissement des programmes de financement pour le montant de 500 millions de dollars prévu dans les budgets de 2009 et de 2010. Ces stratégies seront précisées dans son plan d’entreprise sommaire annuel, qui doit être rendu public d’ici la fin de juin 2010.
    Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des soins de santé, et il appartient donc à chaque administration de décider de ses priorités et de la répartition des fonds en matière de cybersanté. Ainsi, Inforoute collaborera avec chaque province et territoire pour distribuer les fonds en fonction des priorités de tout un chacun et ce, dans le cadre des paramètres établis dans le plan d’entreprise sommaire annuel d’Inforoute.
Question no 248 --
M. Sukh Dhaliwal:
     En ce qui concerne les recherches de Santé Canada sur la réaction de stress au bruit des aéronefs: a) quelles ont été les études effectuées; b) quels ont été les résultats et les conclusions de ces recherches; c) quelles autres recherches prévoit-on effectuer?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), de 1993 à 1996, Santé Canada a publié trois actes de colloque sur l’élaboration d’une étude en laboratoire sur les effets du stress causé par les bruits d’avions.
    Les seules études de Santé Canada publiées portant sur les bruits d’avions sont deux examens scientifiques sur les bruits d’avions. Le premier est un article d’une revue évaluée par des pairs publié en 2007 sur les troubles du sommeil causés par les bruits d’avions et l’autre est un rapport sur les bruits d’avions, le stress et les maladies cardiovasculaires publié en 2001.
    La question des bruits d’avions est abordée dans d’autres études de Santé Canada, notamment dans une étude préliminaire sur le terrain visant à examiner les relations possibles entre la gêne et le stress causés par le bruit. Les résultats ont été présentés sur une affiche lors d’un symposium de mémoire de spécialisation de 4e année qui a eu lieu à l’Université d’Ottawa en 2007.
    Les bruits d’avions ont également été mentionnés dans une enquête nationale sur la gêne causée par le bruit publiée en 2002 dans un rapport du HealthInsider (numéro 7) ainsi que dans un article d’une revue évaluée par des pairs en 2005.
    La gêne causée par les bruits d’avions a également été utilisée comme exemple dans une analyse publiée en 2008 sur la façon d’inclure dans les évaluations environnementales la gêne causée par le bruit dans les répercussions sur la santé.
    Une étude sur la gêne et le dérangement des activités quotidiennes attribuables au bruit généré par la circulation routière a également été publiée en 2008 d’après un rapport du HealthInsider de 2005 (numéro 14).
    Santé Canada a également publié trois études en laboratoire sur l’incidence du stress causé par le bruit sur des rats, soit deux études, l’une publiée en 2003 et l’autre en 2005, et sur des humains, publiée en 2006, qui ont été effectuées avec des sources de bruit autres que des avions.
    En réponse à la question b)les résultats des diverses études publiées qui sont les plus pertinentes sur les niveaux de stress induits par les bruits d’avions sont présentés ci-dessous.
    L’examen de la relation entre les bruits d’avions et les troubles du sommeil a révélé que les personnes qui habitaient près des aéroports souffraient de troubles du sommeil qui se manifestent par des périodes d’éveil et un accroissement des mouvements corporels. Les bruits d’avions représentent une cause, mais cette source de bruit cause moins de troubles du sommeil que les éveils spontanés et les bruits entendus à l’intérieur du domicile.
    L’examen des ouvrages scientifiques sur la relation entre les bruits d’avions et les maladies cardiovasculaires a révélé que la pression artérielle moyenne des enfants exposés à des bruits d’avions était légèrement supérieure à la moyenne; cela dit, il n’y a aucune preuve permettant de conclure que les bruits d’avions peuvent entraîner un stress chronique chez les enfants. De plus, bien que des études scientifiques aient démontré qu’une exposition à court terme à des bruits intenses puisse causer un stress temporaire chez les adultes se manifestant par une augmentation du rythme cardiaque et de la pression artérielle, il n’y a pas de preuves cohérentes voulant que l’exposition chronique au bruit des avions entraîne l’hypertension. De plus, il a été démontré que même si les données scientifiques ne permettaient pas d’affirmer que les bruits des avions causaient des maladies cardiaques, certaines études donnent à croire que les personnes qui vivent depuis plusieurs années dans un milieu où elles sont exposées à un bruit intense de circulation peuvent être sujettes à une faible augmentation du risque de maladies cardiaques.
    L’examen des ouvrages scientifiques sur la gêne causée par le bruit a révélé que les données donnent à croire qu’il existe une relation entre les bruits causés par la circulation routière et le voisinage et certains troubles liés au stress, par exemple, l’hypertension et les migraines. Il a également été démontré qu’en moyenne, une exposition à long terme aux bruits des avions entraînait un pourcentage de gêne élevé chez un plus grand pourcentage de la population que les bruits de la circulation routière. Par ailleurs, une enquête nationale sur la gêne causée par les bruits de la circulation routière a révélé que les personnes qui se montraient très gênées par les bruits de la circulation routière croyaient que cette gêne avait une incidence négative sur leur santé.
    Une étude de laboratoire a permis de déterminer que l’exposition au bruit durant le sommeil ne semblait pas entraîner de stress. Cette étude n’a pas permis de conclure si ce bruit avait des effets négatifs sur leur sommeil.
    Dans le cadre de l’étude préliminaire sur le terrain où les sujets étaient exposés aux bruits d’avions, le nombre de sujets était trop limité pour tirer des conclusions fiables sur des relations possibles entre les réactions de stress et les niveaux de gêne.
    En réponse à la question c), Santé Canada prévoit mener les études suivantes pour contribuer à l’évaluation de la plausibilité d’une relation de cause à effet entre le bruit, y compris les bruits générés par les avions et les effets néfastes sur la santé causés par le bruit: Examen des corrélations possibles entre la gêne, les bruits de la circulation routière et les effets sur la santé signalés dans les enquêtes; Étude des indicateurs de stress chez des rats prédisposés à l’hypertension exposés au bruit.
    Les examens suivants sont également prévus: (i) pour l’exercice 2010-2011, un examen provisoire des résultats récents dans les ouvrages scientifiques sur les effets potentiels sur la santé provoqués par le stress causé par les bruits des avions, (ii) pour l’exercice 2011-2012, un examen exhaustif des ouvrages scientifiques sur les liens possibles entre le stress, les maladies cardiovasculaires et les bruits ambiants.
Question no 251 --
Mme Judy Foote:
     En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants, Anciens Combattants Canada réalise-t-il une économie en versant l’indemnité d’invalidité et l’indemnité de décès sous forme de paiements forfaitaires plutôt que de mesures de soutien à long terme, comme les prestations de pension d'invalidité et les prestations pour soins de santé, entre autres?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
    Monsieur le Président, les programmes d’ACC qui sont offerts en vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants ne mettent plus l’accent sur l’invalidité et sont maintenant axés sur le bien-être des clients des Forces canadiennes, FC, et de leurs familles. Ils visent à offrir immédiatement un montant forfaitaire pour compenser les répercussions de nature non financière d’une invalidité liée au service, ainsi qu’un soutien continu au cours de la réadaptation et des avantages financiers pour ceux qui en ont besoin. Ce sont donc ceux qui en ont le plus besoin qui reçoivent le plus de soutien de la part d’ACC, afin de faciliter le plus possible leur transition à la vie civile. Si les programmes de la nouvelle Charte axés sur le bien-être fonctionnent comme prévu, en permettant d’offrir un soutien aux vétérans de l’ère moderne au cours de leur transition à la vie civile, il sera possible de réaliser des économies à long terme et de réduire la dépendance aux pensions, afin d’offrir un soutien du revenu adéquat et continu, ce qui n’a jamais été le but des pensions d’invalidité. La nouvelle Charte ne vise pas à réduire les coûts, mais plutôt à obtenir un meilleur rapport qualité-coûts.
    Afin de couvrir les frais initiaux supplémentaires, le gouvernement a investi 740 millions de dollars dans les niveaux de référence pour permettre à Anciens Combattants Canada de financer les cinq premières années de la mise en œuvre des programmes de la nouvelle Charte des anciens combattants. Au fil du temps, des économies pourraient être réalisées lorsque les programmes de réadaptation auront prouvé leur efficacité, mais la nouvelle Charte n’a pas pour but de réaliser des économies. Les nouveaux programmes visent plutôt à trouver un équilibre entre notre responsabilité financière à l’égard des contribuables canadiens et notre capacité d’offrir des avantages et des services qui répondent aux besoins des clients. À l’époque de sa conception, en 2005, et de sa mise en œuvre, en 2006, on prévoyait que la nouvelle Charte atteindrait le seuil de rentabilité d’ici 2025. Toutefois, il convient de noter que cette projection est influencée par la nature des opérations militaires qui on lieu et qui se dérouleront entre la date à laquelle la prévision a été faite et 2025.
Question no 252 --
Mme Judy Foote:
     En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants et les montants forfaitaires non imposables versés aux titres de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès au cours des exercices financiers allant de 2005-2006 à 2008-2009: a) combien de dossiers relatifs à l’indemnité d’invalidité et à l’indemnité de décès a-t-on portés à l’attention du sous-ministre ou du ministre des Anciens Combattants en raison de problèmes associés aux montants forfaitaires; b) combien d’anciens combattants ayant reçu des montants forfaitaires aux titres des deux indemnités précitées ont porté plainte auprès du ministère au sujet des montants reçus; c) après réception d’un montant forfaitaire, combien de récipiendaires ou de personnes à leur charge ont demandé un supplément; d) Anciens Combattants Canada a-t-il examiné ou évalué le programme des montants forfaitaires octroyés aux titres de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès et, si c'est le cas, qu’a-t-il constaté et quelles conclusions a-t-il tirées?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), les systèmes d’Anciens Combattants Canada ne permettent pas d’extraire ce type d’information.
    En réponse à la question b), depuis la mise en oeuvre des programmes de la nouvelle Charte des anciens combattants, entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2009, 1 234 demandes de révision ministérielle d’ordre médical ont été présentées relativement aux indemnités d’invalidité. Cela représente environ 5 p. 100 du nombre total de demandes reçues.
    Parmi ces 1 234 demandes de révision ministérielle d’ordre médical, 758 ont fait l’objet d’une décision favorable lorsque les demandeurs ont présenté de nouveaux éléments de preuve. De ces demandes de révision, 406 ont reçu une décision défavorable, et dans 70 cas, aucune décision n’a été rendue puisque le ministère n’avait pas, à l’époque, compétence pour procéder à la révision, par exemple dans les cas où le Tribunal des anciens combattants, révision et appel, avait compétence.
    En réponse à la question c), depuis la mise en oeuvre des programmes de la nouvelle Charte des anciens combattants, soit du 1er avril 2006 jusqu’au 31 mars 2009, 6 082 demandes de réévaluation ont été présentées concernant les indemnités d’invalidité.
    En réponse à la question d), la nouvelle Charte des anciens combattants a été mise en oeuvre le 1er avril 2006. Un examen est en cours, et des modifications aux programmes de la nouvelle Charte seront considérées en fonction des résultats de l’examen. De plus, la Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’Anciens Combattants Canada mène actuellement une évaluation approfondie de la nouvelle Charte. L’évaluation est divisée en trois phases, chacune faisant l’objet d’un rapport.
    Phase I -- axée sur la pertinence et le bien-fondé de la nouvelle Charte et de ses programmes; Phase II -- axée sur la sensibilisation et le cadre de prestation des services; Phase III -- axée sur les répercussions involontaires et le succès de l’atteinte des résultats attendus.
    Le dernier rapport est attendu en décembre 2010.
    Le ministère évalue également les observations obtenues sur les programmes de la nouvelle Charte, y compris l’indemnité d’invalidité et l’indemnité de décès, à mesure de leur réception. Par exemple: 1) Le ministère continue de consulter les organismes d’anciens combattants pour connaître leurs préoccupations. 2) Le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux, établi depuis les débuts de la nouvelle Charte, a présenté quatre rapports comprenant des observations et des recommandations à des fins de considération par Anciens Combattants Canada concernant l’amélioration de la nouvelle Charte du point de vue des anciens combattants ayant des besoins spéciaux. 3) Le Groupe consultatif sur la nouvelle Charte des anciens combattants a également entrepris une étude des programmes de la nouvelle Charte. Le Groupe a produit un rapport sur leurs constatations et leurs recommandations qui a été présenté au ministère en octobre dernier. Le ministère continuera d’examiner et d’analyser les résultats des évaluations et des examens de la nouvelle Charte, ainsi que les commentaires formulés par les employés du ministère et les clients, afin de maximiser les pouvoirs existants à l’avantage de nos clients et d’établir s’il existe des lacunes à ce chapitre et où elles se situent.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 231, 232, 234, 236, 247, 249 et 250 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 231 --
M. Paul Dewar:
     En ce qui concerne la formation offerte aux membres du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes: a) quelle formation liée aux missions est offerte en matière de genre; b) quelle formation liée aux missions est offerte en matière de violence sexuelle et de violence fondée sur le sexe; c) quelle formation liée aux missions est offerte en ce qui concerne les résolutions 1325, 1820, 1888 et 1889 du Conseil de sécurité des Nations Unies; d) quelle formation liée aux missions est offerte en matière d’intégration du personnel civil féminin local, du personnel militaire et du personnel de la police dans les opérations; e) quelle formation liée aux missions est offerte en matière de stratégies de promotion d’une participation significative des femmes locales et de leurs organisations nationales dans les relations entre les civils et les militaires; f) pour les types de formation dont il est question aux sous-questions a) à e), (i) qui gère la formation, (ii) qui a accès à la formation, (iii) combien d’heures d’enseignement y a-t-il dans chaque cours, (iv) quels cours sont obligatoires et quels cours sont optionnels?
    (Le document est déposé)
Question no 232 --
M. Paul Dewar:
     En ce qui concerne le transfert, par le Canada, de détenus aux autorités afghanes, quels sont les noms et postes des personnes qui ont reçu les originaux ou des copies des documents suivants : KANDH-0029; KANDH-0032; IDR-0512; la correspondance entre Richard Colvin et CEFCOM-J9 et CEFCOM-J3 du 21 août au 19 septembre 2006; KBGR-0118; KBGR-0121; KBGR-0160; KBGR-0258; le « Plan d’urgence diplomatique relatif aux détenus » approuvé par Margaret Bloodworth, conseillère en sécurité nationale du premier ministre, avril 2007; KBGR-9261; KBGR-0263; KBGR-0265; KBGR-0267; KBGR-0269; KBGR-0271; rapport sur les détenus non numéroté du 3 mai 2007; rapport sur les détenus non numéroté supplémentaire du 4 mai 2007; KBGR-0274; KBGR-0275; KBGR-0291; KBGR-0292; KBGR sur les détenus du 21 juin 2007; KBGR-0302; KBGR-0321?
    (Le document est déposé)
Question no 234 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne la nutrition au Canada: a) le gouvernement reconnaît-il une bonne alimentation comme un droit fondamental; b) comment le gouvernement définit-il l’insécurité alimentaire et quels facteurs en sont responsables au Canada; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises au sujet de chacun des facteurs mentionnés en b); d) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour promouvoir une saine alimentation et quels groupes démographiques ces mesures ciblent-elles; f) le Canada a-t-il une stratégie globale visant à réduire la malnutrition et la faim à l’échelle nationale et, dans l’affirmative, (i) quelle est-elle et, dans la négative, (ii) pourquoi; g) quels succès le gouvernement a-t-il remportés dans la lutte contre l’insécurité alimentaire, la malnutrition et la faim, et quels problèmes a-t-il dû surmonter; h) le gouvernement a-t-il facilité la communication entre les provinces et les territoires au sujet des meilleures méthodes pour améliorer la nutrition des bébés, des enfants et des adolescents et, si c’est le cas, (i) à quelles dates et quelles étaient les recommandations et, dans la négative, (ii) pourquoi; i) quels sont les noms de toutes les parties concernées en matière de sécurité alimentaire, de nutrition, de prévention de la faim, etc. que rencontre le gouvernement; j) quelle est le pourcentage des familles qui ont recours aux banques d’alimentation et comment cette proportion a-t-elle évolué depuis 20 ans; k) quel pourcentage des bébés, des enfants et des adolescents dépendent des banques d’alimentation et les besoins de ceux-ci en matière de nutrition sont-ils tous satisfaits; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au sujet en particulier de la nutrition des femmes enceintes et des enfants de moins de deux ans; m) quel pourcentage des enfants et des adolescents sont touchés par l’insécurité alimentaire et la faim, combien cela représente-t-il de personnes, comment ces chiffres ont-ils évolué depuis 20 ans et pour quelle raison; n) le gouvernement a-t-il envisagé d’instituer un programme national de déjeuner, de dîner ou de collation qui contribuerait à satisfaire les besoins des enfants et des adolescents en matière de nutrition; o) comment le gouvernement définit-il le surpoids et l’obésité et quel pourcentage des bébés, des enfants et des adolescents présentent un surpoids ou sont obèses; p) quels sont les rapports entre la condition socioéconomique et le surpoids et l’obésité chez les bébés, les enfants et les adolescents; q) quelles sont les complications médicales et psychologiques du surpoids et de l’obésité chez les enfants et les adolescents; r) à quel point le surpoids et l’obésité chez les enfants ont-ils progressé depuis 20 ans et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour remédier à la situation; s) à quel point le diabète de type 2 chez les enfants et les adolescents a-t-il progressé depuis 20 ans; t) combien y a-t-il de centres de traitement de l’obésité chez les enfants et les adolescents au Canada, et le gouvernement a-t-il augmenté ou réduit le financement qu’il accorde à ces centres, et ce, dans quel pourcentage; u) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour accroître le nombre des centres de traitement de l’obésité chez les enfants; v) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour faciliter la communication entre les provinces et les territoires sur la prévention de l’obésité et du surpoids et sur les programmes de traitement dans ce domaine, ainsi que l’application des méthodes dont l’efficacité est avérée; w) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour soutenir la recherche et l’évaluation dans le domaine de la prévention de l’obésité et du surpoids chez les enfants, y compris les approches et traitements fondés sur le régime alimentaire, le comportement, le milieu, l’activité physique et les interventions pharmacologiques; x) quelles études, le cas échéant, le gouvernement a-t-il mené sur les programmes de nutrition adoptés ailleurs, par exemple au Royaume-Uni et aux États-Unis; y) quels égards, le cas échéant, a-t-on accordés au programme de la Pennsylvanie dans le cadre duquel plus de 80 supermarchés ont été ouverts dans des zones mal desservies depuis cinq ans?
    (Le document est déposé)
Question no 236 --
M. Bill Siksay:
     En ce qui concerne le désarmement nucléaire: a) quelles déclarations officielles le gouvernement a-t-il faites au sujet du plan de désarmement nucléaire en cinq points du Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-Moon; b) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’appui de ce plan; c) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour lancer les préparatifs de la négociation d’une convention sur les armes nucléaires?
    (Le document est déposé)
Question no 247 --
L'hon. John McKay:
     En ce qui concerne la contribution gouvernementale de 220 millions de dollars au Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti: a) combien a été promis ou dépensé jusqu’ici; b) combien a été promis ou envoyé à des ONG canadiennes; c) les contributions de 40,92 millions de dollars à la Société canadienne de la Croix-Rouge et à la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de 2 millions de dollars à Oxfam Québec, de 4,1 millions de dollars à Aide à l’enfance et de 6,8 millions de dollars à Vision Mondiale que le gouvernement a annoncées proviendront-elles du Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti; d) combien a été promis ou envoyé par des mécanismes d’aide bilatéraux ou multilatéraux, par exemple, la contribution de 8 millions de dollars à la Banque mondiale pour aider à annuler la dette d’Haïti proviendra-t-elle du Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti; e) combien de l’argent qui reste dans le Fonds sera mis à la disposition d’ONG canadiennes; f) comment les ONG peuvent-elles accéder à cet argent; g) suivant quelles priorités l’ACDI oriente-t-elle l’utilisation de cet argent; h) comment ces priorités ont-elles été fixées; i) les ONG canadiennes ont-elles participé à la fixation de ces priorités?
    (Le document est déposé)
Question no 249 --
M. Claude Gravelle:
     En ce qui concerne le Programme de développement des collectivités: a) Industrie Canada est-il toujours responsable de l’administration de ce programme et, dans l’affirmative, quelle section ou quel organisme d’Industrie Canada est responsable de l’administration du programme et de l'appui aux Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) dans le Nord de l’Ontario; b) combien y a-t-il de SADC dans le Nord actuellement et quel est le montant que chacune d’elles reçoit actuellement; c) prévoit-on créer de nouvelles SADC ou de réduire leur nombre dans le Nord et, dans l’affirmative, combien et où; d) combien d’employés d’Industrie Canada exercent des responsabilités relativement au Programme de développement des collectivités en général; e) à quelle section, division ou agence sont-ils affectés; f) quel est le lien organisationnel entre l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario et le Programme de développement des collectivités; g) l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario a-t-elle des responsabilités pour les SADC du Nord; h) prévoit-on transférer les responsabilités relatives aux SADC du Nord de la FedNor à l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario; i) prévoit-on transférer du personnel de la FedNor, qui est maintenant responsable du Programme de développement des collectivités dans le Nord de l’Ontario, à l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario; j) le Programme de développement des collectivités sera-t-il assujetti à la compression budgétaire de cinq pour cent annoncée pour Industrie Canada et, (i) dans l’affirmative, sur quoi seraient fondées ces réductions, (ii) dans la négative, la compression de cinq pour cent touchant Industrie Canada aura-t-elle un effet sur le Programme de développement des collectivités et, dans l’affirmative, quel genre d’effet?
    (Le document est déposé)
Question no 250 --
M. Claude Gravelle:
     En ce qui concerne FedNor: a) quel est l’effectif total de FedNor pour chacun de ses programmes, et en quels lieux, pour les exercices 2006-2007 à 2009-2010 et présentement; b) quels sont les projections de FedNor en matière de dotation pour chacun de ses programmes, et en quels lieux, pour 2010-2011?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[ Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l’opposition — La prorogation  

    Que la Chambre établisse un comité spécial chargé d’étudier immédiatement toutes les questions pertinentes se rapportant à la prorogation, y compris les circonstances dans lesquelles une demande de prorogation serait appropriée ou non, et de déterminer les modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter aux règles en la matière (en modifiant le Règlement, en légiférant ou en faisant les deux) afin qu’il ne soit jamais fait un mauvais usage de la prorogation à l'avenir;
que, dans le cadre de cette étude, le comité tienne compte des nouvelles règles proposées par le chef de l’Opposition à l'égard de la prorogation, notamment : a) obliger le premier ministre à aviser le Parlement à l'avance et par écrit de toute demande de prorogation et des raisons qui la motivent; b) exiger que la Chambre des communes débatte de tout avis de demande de prorogation, mais qu’elle le fasse avant que la demande de prorogation ne soit présentée; c) exiger que la Chambre des communes approuve expressément la demande de prorogation à la fin du débat (i) si moins de 12 mois se sont écoulés depuis le dernier discours du Trône, (ii) si la demande vise une prorogation de plus de 30 jours, (iii) si la Chambre est sur le point de prendre une décision quant à une question de confiance; d) qu'une disposition permette aux comités parlementaires de continuer de siéger pendant une prorogation;
que le comité spécial fasse rapport à la Chambre au plus tard le 23 juin 2010.
    Comme c’est aujourd’hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 23 juin 2010, la Chambre suivra la procédure habituelle pour examiner les projets de loi de crédits et en terminer l’élude.
    Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d’accord pour que l’on distribue maintenant les projets de loi?
    Des voix: D’accord.

  (1050)  

    Monsieur le Président, c’est avec un grand plaisir que je prends la parole aujourd’hui pour présenter cette motion qui propose des moyens d’éviter un recours abusif à la prorogation dans notre système parlementaire.
    Je désire toutefois mentionner que je vais partager mon temps, ce matin, avec la leader adjointe de l’opposition à la Chambre, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Elle parlera notamment de certains problèmes techniques qui se sont posés depuis que cette motion a été inscrite pour la première fois au Feuilleton, en avril. Nous voulons être certains que cette motion est parfaitement à jour.
    Comme un avis a été envoyé hier pour faire savoir que cette motion sur la prorogation était le sujet sur lequel nous comptions lancer le débat aujourd’hui, deux députés d’en face m’ont demandé, en privé, pourquoi nous avions fait ce choix étant donné que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a entrepris une étude sur la prorogation. C’est une bonne question à laquelle je vais me faire un plaisir de répondre.
    Bien entendu, l’opposition officielle est parfaitement au courant des travaux du Comité de la procédure étant donné que c’est nous qui en avons pris l’initiative. Cependant, il y a au moins quatre raisons pour lesquelles la motion d’aujourd’hui doit être présentée de toute façon.
     Premièrement, le Comité de la procédure est un comité de la Chambre très occupé. Il fait du bon travail, mais le temps file vite. La Chambre est sur le point de s’ajourner pour l’été. Comme le Président vient de le mentionner, c’est aujourd’hui le dernier jour désigné pour la période des crédits. La dernière fois que la Chambre s’est ajournée pour une longue période, le premier ministre est allé plus loin, comme chacun le sait, en prorogeant la Chambre et le Parlement. Par conséquent, la menace de prorogation plane toujours sur le Parlement.
     À mon avis, et c’est aussi l’avis de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, nous devons consacrer plus d’efforts à trouver des solutions pratiques pour résoudre la question de la prorogation. Nous devons nous attaquer à cette question maintenant et cela de façon plus énergique.
     Deuxièmement, cette motion est plus complète que celle qu’examine le Comité de la procédure. Elle propose des solutions précises pour répondre aux demandes de prorogation illégitimes. Il faudrait, par exemple, que le premier ministre avertisse de son intention de demander la prorogation et, de plus, qu’il fournisse les raisons pour lesquelles cette demande est raisonnable.
     La motion suggère également qu’il y ait un débat à la Chambre une fois que l’avis aura été donné, mais avant que la demande de prorogation ne soit faite.
    Troisièmement, notre motion propose que, dans certaines circonstances, il devrait non seulement y avoir un débat, mais il faudrait aussi obtenir que la Chambre des communes approuve expressément la prorogation, lorsque cela convient.
    Enfin, nous proposons que, en cas de prorogation, les comités de la Chambre des communes, et ceux du Sénat bien sûr, puissent continuer à siéger afin que les rouages de la démocratie ne soient pas complètement arrêtés.
    Pour ces raisons, et parce que notre motion propose des solutions précises au problème, nous croyons, encore une fois, qu’il convient de présenter maintenant cette motion importante.
    Concernant l’étude en cours au Comité de la procédure, il s’agit malheureusement de travaux presque invisibles. Je ne veux pas critiquer ce comité, mais cette question mérite une plus grande visibilité auprès de la population.
    Comme nous tenons aujourd'hui la dernière journée de l’opposition avant l’ajournement d’été, il est opportun de remettre en lumière, pour la population, cette farce qu’a été la prorogation.
    Cette session a commencé par une honteuse interruption de la démocratie canadienne de décembre à mars. Les institutions centrales assurant la transparence parlementaire étaient fermées, de façon injustifiée, à notre avis. Nous devons tous nous rappeler de cet outrage et de l’indignation spontanée qu’ont manifestée des centaines de milliers de Canadiens ordinaires qui savaient instinctivement qu’il était inacceptable de proroger ainsi le Parlement.
    Près d’un quart de million de Canadiens ont signé une pétition sur cette question. Des milliers d’autres ont participé à des manifestations. Cent trente spécialistes des affaires parlementaires et du droit constitutionnel ont écrit au premier ministre pour signaler les fautes dans sa conduite. Les éditoriaux de tous les journaux du pays exprimaient une forte opposition à ce que le gouvernement et le premier ministre avaient fait en ayant recours à la prorogation. Ils disaient d’une seule voix que c’était inacceptable et qu’il fallait assurer le maintien de la démocratie parlementaire. Il importe que cette question soit traitée au grand jour.

  (1055)  

    Nous devons préciser que le mot « prorogation » est une métaphore pour désigner quelque chose de bien pire. C'est un des moyens qu'utilise régulièrement ce gouvernement conservateur plutôt paranoïaque pour tenter d'éviter d'avoir à rendre des comptes, d'éviter la transparence, de museler ceux qui le critiquent, d'étouffer la dissension, de faire taire ceux qui ont la témérité de ne pas être d'accord avec lui et de dire la vérité aux autorités.
    Tout cela a commencé avec la prorogation et le Parlement ne peut pas accepter que ce comportement antidémocratique soit considéré comme étant normal.
    En 2005, l'homme qui est aujourd'hui premier ministre du Canada, a déclaré ceci:
    Quand un gouvernement commence à essayer d'éliminer ou d'éviter les dissensions [...] il perd alors rapidement son autorité morale de gouverner.
    Le premier ministre ne tolère pas la dissension, ni au sein de son Cabinet ni au sein de son caucus ni même au sein du Parlement, dont il a verrouillé les portes à deux reprises au cours des 18 derniers mois lorsque la Chambre des communes lui posait avec insistance des questions sérieuses sur ce qu'elle jugeait être des actes répréhensibles posés par des conservateurs.
    Ce qui est encore plus grave, le premier ministre utilise la diffamation comme une tactique partisane beaucoup trop souvent. Pensez, par exemple, à Linda Keen, l'ancienne présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Pensez à Paul Kennedy, l'ancien chef de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Pensez à Peter Tinsley, l'ancien chef de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Pensez à Kevin Page, le directeur parlementaire du budget. Pensez aux mandataires indépendants du Parlement qui sont là pour superviser des choses aussi fondamentales que les élections libres et justes, l'accès à l'information et l'éthique. Ils ont tous été diffamés par le gouvernement lorsqu'ils se sont penchés sur des éléments de preuve des écarts de conduite des conservateurs.
    Le pire des abus a probablement visé le fonctionnaire de longue date et diplomate Richard Colvin, qui a osé dire la vérité aux autorités au sujet de la torture en Afghanistan. Sa réputation a été agressivement attaquée pour le rabaisser et aussi pour intimider d'autres fonctionnaires et les empêcher de signaler les actes répréhensibles.
    Au-delà de la Colline du Parlement, pensez à des organisations religieuses comme KAIROS. Pensez à des groupes d'aide à l'étranger comme le Conseil canadien pour la coopération internationale. Pensez à toutes les organisations féminines. Pensez au Conseil canadien sur l'apprentissage. Tous ont vu leur financement coupé et ont été intimidés par le gouvernement pour avoir exprimé des opinions allant à l'encontre des dogmes conservateurs.
    Toutes ces préoccupations ont récemment été confirmées et amplifiées par de nombreux journalistes parmi les plus réputés au Canada. Je vais citer un article publié par la Presse canadienne le 11 juin, il y a quelques jours à peine. On pouvait y lire ceci:
    Les associations de journalistes d'un bout à l'autre du pays ont adressé des reproches sévères au gouvernement [actuel] et ont demandé aux journalistes de se défendre contre le contrôle serré qu'il exerce à l'égard de l'information [...] Sous le premier ministre [actuel] [...] Ottawa diffuse l'information au compte-gouttes. La vraie transparence a été remplacée par de la propagande sophistiquée et de l'interprétation partisane visant à manipuler l'opinion publique.
    Et nous voyons maintenant le premier ministre dicter au Parlement qui peut être appelé à témoigner devant les comités parlementaires et qui ne peut pas l'être. C'est le comble de l'absurdité. Le premier ministre essaie d'empêcher que les membres du personnel politique qui travaillent pour lui et pour les membres de son Cabinet ne soient appelés à témoigner, ce qui va à l'encontre des pouvoirs du Parlement et de la loi. Selon lui, ce sont des subalternes et il est trop éprouvant pour eux de témoigner devant ces comités.
    Ces gens ne sont pas des enfants. Ils gagnent des salaires à six chiffres pouvant aller jusqu'à 150 000 $ ou plus. Ils gèrent les dossiers les plus délicats. Par exemple, ils gèrent les activités de lobbying de gens comme Rahim Jaffer. Ils interviennent directement et personnellement dans la diffusion de l'information traitée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et font d'importantes annonces concernant les politiques gouvernementales. Par exemple, ce n'est pas le premier ministre mais bien son secrétaire de presse qui a annoncé que le gouvernement allait proroger le Parlement en décembre dernier et cadenasser la démocratie canadienne jusqu'en mars.
    Ces exemples ne font que prouver l'absurdité de la position du gouvernement. Tout cela nous ramène à la prorogation elle-même et montre encore une fois pourquoi cette motion est à l'étude aujourd'hui et pourquoi la Chambre des communes devrait l'adopter.

  (1100)  

    Monsieur le Président, voici la question que les Canadiens doivent se poser aujourd'hui: les libéraux auraient pu saisir la Chambre d'une multitude de questions concernant, par exemple, l'économie ou la criminalité. Pourquoi donc ont-ils plutôt choisi de soulever cette question en particulier, tout en sachant fort bien que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre l'étudie depuis trois mois?
    Le député ne réalise-t-il pas que trois de ses collègues, en l'occurrence le whip du Parti libéral, le whip adjoint du Parti libéral et la leader parlementaire adjointe du Parti libéral, siègent à un comité qui est justement en train d'étudier la même question? Comment le député répondrait-il à la question que les Canadiens se posent en voyant que nous allons pourtant débattre de cette question précise aujourd'hui alors que nous aurions pu en étudier tant d'autres comme l'économie, la criminalité ou même les prochains sommets?
    Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question.
    Pour aborder chacune des questions que le député vient de mentionner, rien n’est plus fondamental qu’une démocratie qui fonctionne bien. Si les principes qui régissent le fonctionnement de la Chambre et de tous ses comités sont compromis par une capacité arbitraire du Cabinet, du gouvernement et du premier ministre de fermer boutique, de clore le débat, de faire taire tout le monde et de mettre la démocratie sous clé, alors aucune des questions que le député a mentionnées ne pourra être discutée dans le pays si la prorogation est utilisée d’une manière aussi despotique qu’elle l’a été sous le gouvernement conservateur.
    La prorogation n’a jamais été un problème dans notre pays entre 1873 et 2008. De John A. Macdonald jusqu’au premier ministre actuel, aucun chef de gouvernement canadien n’a abusé des privilèges et prérogatives associés à la prorogation. Toutefois, en 2008 et 2009, elle a été utilisée d’une manière abusive pour empêcher le Parlement d’examiner ces questions et d’autres.
    Rien n’est plus important que d’avoir une démocratie qui fonctionne bien. C’est la raison pour laquelle 250 000 Canadiens ont signé des pétitions, il y a trois ou quatre mois, pour dire que le gouvernement avait mal agi et demander que la démocratie leur soit restituée afin qu’ils puissent débattre librement, équitablement et sans intimidation les questions que le secrétaire parlementaire a mentionnées ainsi que toutes les autres questions qui ont de l’importance pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, lorsque j’en ai pris connaissance d’hier, cette motion m’a laissé perplexe.
    Je comprends que la prorogation constitue un sujet important pour les libéraux, comme pour nous, mais cette motion préconise la création d’un comité spécial. À moins que je ne me trompe, cette motion a dû traîner dans un tiroir pendant quelques mois pour être reprise à la dernière minute, après que l’opposition officielle se fut battue pour obtenir davantage de journées d’opposition. Les libéraux sont donc allés la chercher pour occuper le temps qu’on leur a accordé.
    La motion demande à la Chambre d’établir un comité spécial, mais nous avons déjà un comité qui tient des réunions depuis des mois. Je n’ai pas entendu tout ce qu’a dit le député, mais la motion demande au comité de déposer un rapport dans six jours.
    J’aimerais savoir pourquoi nous sommes saisis d’une telle motion parce que je ne la trouve pas très sensée.
    Monsieur le Président, le député dirait des choses bien plus sensées s’il suivait un peu plus attentivement la discussion. Il a reconnu qu’il avait manqué une partie du débat. Il est facile de comprendre, dans ces conditions, qu’il ne saisisse pas l’objet de la motion. Nous avons parlé de tout cela pendant les quelques minutes où il a été absent de la Chambre, comme on peut le supposer d’après ce qu’il a dit.
    Le Comité de la procédure a une très lourde charge de travail. Il examine la question depuis assez longtemps, mais son étude n’a jusqu’ici abouti à aucun résultat. Il n’a rien produit du tout. La Chambre s’apprête à ajourner ses travaux pour l’été. Le député se souvient-il de la dernière fois où la Chambre s’est ajournée pendant une assez longue période? Le gouvernement avait alors prorogé le Parlement. Qu’arrivera-t-il si la Chambre s’ajourne dans trois ou quatre jours ou peut-être même cet après-midi et que, lundi matin, le premier ministre décide de proroger encore une fois le Parlement?
    Il est temps d’agir dans ce dossier. Il est temps de le faire progresser. Le député peut bien dire qu’un autre comité examine le sujet, mais nous avons besoin d’accorder davantage de priorité à la question si nous voulons trouver une solution au lieu de continuer tout simplement à parler.

  (1105)  

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue le leader de l'opposition officielle à la Chambre des communes a expliqué très clairement et très succinctement la raison de cette motion en cette journée de l'opposition libérale.

[Traduction]

    J'ai écouté les questions posées par un ministériel et par un député néo-démocrate. Il est évident que ces gens ont une vision très étroite des choses, parce que notre motion et la déclaration qui a été faite par le leader du Parti libéral à la Chambre, de même que l'amendement que je vais proposer, montrent très clairement que le problème va au-delà de la prorogation comme telle.
    La plus récente tactique utilisée par le premier ministre pour cacher le rôle de son gouvernement dans le scandale des prisonniers afghans a consisté à interrompre complètement les travaux du Parlement. Tout le monde sait cela. Des milliers de Canadiens ont protesté contre cette mesure.
    Pendant que le premier ministre tentait de nous faire croire que la prorogation est chose courante ici, mon collègue, le leader du Parti libéral à la Chambre, a montré très clairement que, de 1867 à 2008, aucun autre premier ministre n'avait abusé de la prorogation, ou n'y avait eu recours afin de tenter d'échapper à la volonté, à la décision et à l'autorité du Parlement. Ce n'est qu'avec l'arrivée du premier ministre actuel que les recours abusifs à la prorogation ont commencé.
    Notre motion n'est pas désuète. Elle va au-delà de la portée de l'étude du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En fait, l'étude qui est en train d'être menée en ce moment même par le comité découle d'une motion que j'ai présentée au comité. Par conséquent, je sais très bien ce qui se passe.
    Le premier ministre actuel détient maintenant un record, soit celui d'avoir fermé le Parlement durant 148 jours, alors qu'il est au pouvoir depuis quatre années à peine. Celui qui vient au deuxième rang est l'ancien premier ministre Jean Chrétien, qui a prorogé le Parlement durant 145 jours sur une période de 10 ans, c'est-à-dire toute une décennie.
    Mon collègue a aussi expliqué que le gouvernement ne se contente pas de porter atteinte à l'autorité et à la suprématie du Parlement. Que dire de la déclaration du gouvernement, portant que, dorénavant, il ne permettra plus aux membres du personnel politique qui ont été dûment convoqués par des comités permanents de la Chambre de venir témoigner devant ces comités?
    Que dire de la façon dont le gouvernement étouffe toute forme de dissidence? Qu'en est-il du principe selon lequel, dans une démocratie, la liberté d'expression est l'un des fondements de la démocratie, des institutions démocratiques? Qu'en est-il du principe selon lequel la liberté d'expression, la dissidence est quelque chose de sain, et que dire de la façon dont le gouvernement et le premier ministre conservateurs refusent de voir les opinions dissidentes et les critiques saines, objectives et justes comme faisant partie intégrante d'un système démocratique et de toutes nos institutions démocratiques?
    N'oublions pas non plus ceux que le gouvernement considère comme des groupes marginaux, à savoir les organismes sans but lucratif et les organisations non gouvernementales qui font de l'excellent travail, qui fournissent des services ici aux Canadiens et à l'étranger aux gens qui vivent dans la pauvreté. Ces groupes ont été étouffés par le gouvernement parce qu'ils ont eu le malheur de critiquer certaines de ses politiques. Le gouvernement leur a coupé les vivres.

  (1110)  

    Les groupes de femmes sont considérés comme des groupes marginaux. Un des membres mêmes du caucus conservateur, la sénatrice Nancy Ruth, a dit vrai lorsque, à l'occasion d'un rassemblement de groupes de femmes, elle leur a lancé de « fermer leur cr... de gueule » parce qu'autrement, elle craignait que son propre gouvernement, son propre premier ministre, durcisse sa position à leur endroit.
    La question de la prorogation va bien au-delà de la suprématie du Parlement. Elle met en jeu la liberté d'expression, la suprématie du Parlement et le principe voulant qu'il faille accepter les divergences de vues en démocratie.
    Je propose:
    Que la motion soit modifiée:
a) par adjonction, après les mots « pendant une prorogation » à la partie d), de ce qui suit:
« que le comité spécial prenne aussi en considération tout rapport sur la prorogation qui pourrait être présenté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et fournisse une analyse des conséquences du recours à la prorogation comme outil pour contourner l'obligation de rendre compte ou réduire au silence les voix qui ne partagent pas l’avis du gouvernement;
que le comité soit composé de 11 membres, dont 5 membres du parti gouvernemental, 3 membres de l’opposition officielle, 2 membres du Bloc québécois et 1 membre du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président soit issu de l'opposition officielle;
que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents;
que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la greffière de la Chambre, au plus tard le 23 juin 2010;
que les membres de ce comité puissent, à l’occasion et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions du paragraphe 114(2) du Règlement; »
b) par substitution, aux mots « le 23 juin 2010 », de ce qui suit:
« le 2 novembre 2010 ».
    Pour qu'un député puisse présenter un amendement, il faut obtenir le consentement de la personne qui a présenté la motion au départ. Est-ce d'accord?
    Oui, monsieur le Président.
    L'amendement est recevable.
    Questions et observations. Le député d'Hamilton-Centre a la parole.

  (1115)  

    Monsieur le Président, je suis curieux. L'amendement dont nous avons été saisis consiste à modifier la date figurant dans la motion pour qu'un comité spécial soit dorénavant tenu de déposer son rapport en novembre, plutôt que dans six jours. Cette situation est de plus en plus curieuse, et c'est pourquoi je me pose des questions.
    Un comité a été mis sur pied, et la députée a été présente à la plupart de ses réunions, tout comme d'autres députés et moi-même. Je serais curieux de savoir ce que la députée entend faire de tout le travail réalisé par le comité jusqu'à maintenant. Est-ce qu'on se contente de faire table rase et de tout reprendre de zéro? D'un point de vue pratique, qu'est-ce que l'opposition officielle souhaite exactement que nous fassions de l'amendement qui exige la mise en place d'un comité spécial alors qu'il existe déjà un comité qui se penche sur cette question?
    Monsieur le Président, de toute évidence, le député n'a pas eu l'occasion d'entendre la motion qui a été présentée par mon collègue, le chef de l'opposition, ni l'amendement.
    La motion principale et mon amendement précisent clairement que le comité — le comité législatif spécial qui, nous l'espérons, recevra l'appui de la Chambre — tiendrait compte de tout rapport que pourrait présenter le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
    Mon collègue, qui siège avec moi au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, fait preuve d'un grand talent dramatique. Seulement une partie du travail de ce comité porte sur la question de la prorogation. Ce dernier ne se penche pas sur tous les autres aspects de la motion libérale dont nous débattons aujourd'hui.
    Monsieur le Président, mis à part la prorogation, la députée a signalé plusieurs situations illustrant le manque de respect du gouvernement à l'égard de la Chambre, des comités parlementaires et des Canadiens.
    Je préside le Comité permanent de la condition féminine. Nous nous sommes penchés sur le cas de nombreuses organisations féminines auxquelles le gouvernement a refusé un financement. Lorsqu'on examine la situation de plus près, on constate que ces organisations ont toutes une chose en commun. La plupart d'entre elles comptent entre 15 et 25 ans d'existence et fournissent d'excellents résultats si on en croit le ministère. Leur demande de financement a été rejetée parce qu'elles ont osé critiquer certaines attitudes du gouvernement à l'égard des femmes ainsi que certaines modifications apportées à Condition féminine Canada.
    Tout le monde est au courant de ces faits. Que peut-on faire pour que le gouvernement recommence à faire preuve de respect à l'égard du Parlement?
    Monsieur le Président, la prorogation s'inscrit dans une tendance beaucoup plus vaste du gouvernement conservateur de museler l'opposition. Le gouvernement est bien connu pour s'en prendre à ce qu'il appelle les groupes marginaux. Le gouvernement considère de toute évidence que les organisations féminines font partie des groupes marginaux.
    Il suffit de se rappeler que la toute première décision prise par le gouvernement conservateur en 2006 a été de supprimer le financement du Programme de contestation judiciaire qui visait à offrir de l'aide financière pour d'importantes affaires judiciaires portant sur la promotion de l'égalité des droits garantis en vertu de la Constitution canadienne. Ensuite, le 1er avril 2006, le gouvernement a fermé 12 des 16 bureaux de Condition féminine Canada. Aujourd'hui, il ne reste que 4 bureaux régionaux.
    Entre-temps, au Canada, les femmes gagnent seulement 71 ¢ pour chaque dollar que gagnent les hommes. Le gouvernement affirme pourtant qu'il n'y a pas lieu d'aider les organisations féminines. Le gouvernement a supprimé le financement de ces groupes et, de ce fait, en étouffe la voix. Voilà la première étape d'un terrible affaiblissement de la démocratie.

  (1120)  

    Monsieur le Président, il arrive très rarement que je sois d’accord avec le Nouveau Parti démocratique sur quoi que ce soit, mais cette fois-ci, je dois me rallier sans réserve à une observation que mon collègue de Hamilton-Centre a faite tout à l’heure. Il a dit depuis son siège que la motion proposée aujourd’hui par l’opposition était une plaisanterie, et il a bien raison.
    La motion publiée au Feuilleton proposait clairement qu’un comité parlementaire spécial soit mis sur pied pour étudier la question de la prorogation et fasse rapport au bout de quatre jours de séance. Qui peut regarder cette proposition sans éclater de rire? C’est d’un ridicule consommé.
    Je sais que le leader parlementaire de l’opposition officielle et son adjoint ont essayé de présenter les choses sous leur meilleur jour en prétendant que ce serait différent, que ce serait une meilleure version de ce qui se fait déjà au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Toutefois, on ne peut voir là qu’un effort des membres de l’opposition officielle de tirer le meilleur parti possible de quelque chose qui les jette dans le plus profond embarras. Ils essaient de justifier cette motion proposée à l’occasion d’un jour d’opposition et qui est complètement ridicule. Depuis six ans que je siège au Parlement, je n’ai jamais rien vu de tel.
     Les journées d’opposition sont censées être consacrées à des questions qui sont un sujet de préoccupation majeur non seulement pour le parti d’opposition, mais aussi pour le Parlement. Comme on l’a déjà dit plusieurs fois aujourd’hui, il y a une étude de la question de la prorogation qui est déjà en cours. Elle se poursuit depuis deux mois et demi ou trois mois au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Aux audiences de ce comité, nous avons entendu d’excellents témoignages livrés par de nombreux constitutionnalistes et spécialistes de la procédure et des usages parlementaires. Ce comité produira un rapport, sans doute à l’automne, je dirais, et je crois que ce sera un rapport sur la prorogation bien raisonné et bien fondé, qui sera inspiré par de bonnes intentions.
     Que nous propose-t-on aujourd’hui? Une motion qui a été inscrite au Feuilleton il y a environ deux mois. L’opposition ne l’a même pas relue avant de la mettre à l’étude aujourd’hui. Quand ils se sont enfin aperçus du ridicule de la chose, je suis sûr que les libéraux ont eu quelques moments de profonde panique en se demandant comment ils pourraient donner à la motion la tournure la plus favorable.
     Le leader parlementaire de l’opposition, dont le nom figure sous la motion initiale, a essayé de convaincre les députés que la motion était bonne parce qu’elle va bien plus loin que l’étude de la prorogation actuellement en cours au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ensuite, le leader parlementaire adjoint de l’opposition a proposé un amendement disant que le délai du 23 juin fixé pour la production du rapport du comité devrait être repoussé à novembre.
     Cet amendement enrichirait de 10 000 $ le président libéral du nouveau comité spécial, car les libéraux proposent qu’un député de l’opposition officielle préside ce comité, et une indemnité est versée au président. On pourrait donc prétendre qu’ils songent à établir un comité spécial pour garnir le compte en banque d’un des leurs, mais je crois qu’il faut voir bien plus loin, qu’il s’agit de quelque chose de bien plus fondamental.
    Ce qui s'est passé aujourd'hui et que nous voyons en direct, c'est que le parti d'opposition a gaffé, et gaffé royalement. Les libéraux ne savaient pas ce qu'il y avait dans leur propre motion d'opposition jusqu'au moment où elle a été inscrite au Feuilleton, et ils ont été coincés. Quand ils se sont rendu compte qu'ils allaient passer pour une bande d'imbéciles, ils ont été obligés de venir ici nous dire aujourd'hui que cela faisait partie de leur plan d'ensemble. Ils voulaient vraiment discuter de la prorogation, mais sous un angle différent, avec un comité différent, en reportant le délai du 23 juin à novembre.
    C'était absolument pitoyable et c'est une insulte pour les députés et les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Pendant deux mois et demi, ces députés qui étudiaient la prorogation ont accompli un travail exemplaire. Et j'ai eu du mal à ne pas éclater de rire quand la leader parlementaire adjointe a dit qu'ils allaient élargir le mandat.

  (1125)  

    Chacun de nous ici sait que les comités sont maîtres de leur destinée. Ils peuvent élargir un mandat s'ils le veulent. On n'a pas besoin de demander à un comité spécial d'étudier la prorogation alors que le comité qui le fait actuellement peut très bien élargir le mandat s'il le souhaite. Si, à la fin de son étude sur la prorogation, il estimait qu'il veut aller un peu plu loin et examiner quelques autres domaines touchés par la prorogation, il pourrait très bien le faire. On n'avait pas non plus fixé de date limite au comité pour terminer son étude. On ne lui avait imposé aucune contrainte.
    Tout ce que nous avons entendu aujourd'hui de la part des députés de l'opposition officielle, c'est des prétextes pour essayer de faire croire aux Canadiens qu'ils ne sont pas aussi incompétents qu'ils en donnent l'impression très évidente à tout le monde ici, mais ils ont été lamentables.
    En fait, ce que disent les libéraux, c'est qu'ils ont fait une erreur et que c'est autre chose qu'ils voulaient faire avec leur motion de l'opposition. Mais ce n'est pas la première fois qu'on voit ce genre d'erreur dans les rangs de l'opposition officielle. Tout au long de cette session, on n'a pas cessé de les voir essayer d'expliquer des événements embarrassants survenus dans leur propre parti, et notamment au bureau de leur propre chef.
    J'ai entendu le chef de l'opposition officielle dire que, quand il déclarait que le drapeau canadien avait l'air d'une pâle imitation d'une étiquette de bière, c'était autre chose qu'il voulait dire en réalité. Je l'ai entendu dire que, quand il déclarait que les libéraux seraient obligés de hausser les impôts, ce qu'il voulait dire, c'était autre chose, et il continue à essayer de corriger ses gaffes et ses lapsus dans l'espoir de préserver ses aspirations manifestement vaines à un poste de dirigeant.
    Ce qu'on constate, c'est une habitude, surtout au niveau du bureau du chef de l'opposition officielle et pire encore, au niveau de tout le Parti libéral du Canada, habitude qui consiste à dire une chose et à devoir ensuite s'en expliquer parce que c'était une gaffe. J'imagine que si cela continue, on pourrait très bien voir les libéraux annoncer certaines choses dans leur programme électoral et déclarer ensuite qu'ils avaient dû faire une erreur. Bien sûr, ils avaient dit cela, mais ils voulaient dire autre chose.
     Dieu nous garde que les libéraux gagnent les élections. Je peux imaginer quelle serait leur conversation avec les Canadiens. Ils diraient que, pendant leur campagne électorale, ils avaient effectivement promis de réduire les impôts, mais qu’en réalité ils voulaient dire qu’ils allaient augmenter la TPS de 2 p. 100 et imposer sur à peu près tout une taxe sur le carbone. Pendant leur campagne électorale, ils ont déclaré qu’ils s’attaqueraient à la criminalité, mais cela ne voulait pas dire grand-chose non plus.
     C’est embarrassant. Pire, c’est une insulte pour les députés qui siègent ici. Cette motion qui est présentée le dernier jour désigné de la session est non seulement inutile, mais elle est embarrassante pour le parti qui la présente et c’est une insulte pour les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
     Je siège à ce comité et j’avoue que nos discussions ont été, la plupart du temps, très respectueuses. Nous avons entendu d’excellents témoignages. D’éminents universitaires et experts constitutionnels comme Ned Franks, Benoît Pelletier, Peter Russell et d’autres sont venus nous parler. J’ai trouvé cela extrêmement intéressant.
     Bien entendu, je ne partage pas les opinions d’un grand nombre des autres députés de l’opposition, mais tous nos échanges ont été respectueux, détaillés et je crois que nous avons ensemble posé des questions très inquisitrices, pertinentes et nécessaires. Compte tenu des renseignements que nous avons obtenus, je crois que, lorsque nous présenterons notre rapport au Parlement, tous les membres du comité seront fiers de sa teneur.

  (1130)  

     Pourtant, que nous présente-t-on ici? Nous avons une motion d’opposition disant que les libéraux se moquent bien du travail que nous avons accompli depuis deux mois et demi ou trois mois. La raison qu’ils invoquent est qu’ils ne pensent pas que nous ayons fait quoi que ce soit de vraiment pertinent. Ils ne croient pas que le travail que nous avons fait ou que le rapport que nous allons présenter au Parlement vaut le papier sur lequel il sera imprimé.
     L’opposition officielle pense que nous avons besoin d’un comité spécial pour étudier la prorogation de la même façon que nous l’avons déjà étudiée. Je ne vois vraiment pas quels autres témoins, que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre n’a pas déjà entendus, ce comité spécial pourrait entendre. Je ne peux pas voir quels autres domaines, que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui se penche sur la question de la prorogation n’a pas déjà étudiés, ce comité spécial pourrait examiner.
     Ce n’est là qu’une tentative honteuse visant à couvrir la grosse erreur commise par l’opposition officielle. Ces députés sont embarrassés. Ils se sont fait prendre en flagrant délit d’incompétence et ils essaient maintenant de convaincre les députés que c’était planifié, qu’ils voulaient vraiment présenter cette motion d’opposition, puis la modifier sur place.
     Nous savons tous comment les choses se passent. L’opposition officielle savait depuis au moins une semaine que ce serait aujourd’hui sa dernière journée d’opposition. Elle avait fait inscrire au Feuilleton quelques motions possibles à mettre en discussion. Si les députés libéraux avaient souhaité apporter un changement, ils auraient eu amplement le temps de reformuler la motion actuelle pour avoir un texte sur lequel ils auraient pu se mettre d’accord et qu’ils auraient pu présenter à la Chambre. Ils ne l’ont pas fait. Pourquoi? Parce qu’ils sont négligents. Il n’y a pas de doute qu’ils ont négligé de s’acquitter de leurs fonctions.
     Je suis sûr que c’est un collaborateur qui a demandé au leader à la Chambre s’il connaissait le texte de la motion. Les libéraux ont alors compris qu’ils devaient faire quelque chose pour essayer de se soustraire à l’embarras évident que leur occasionne la mise en discussion d’une motion absolument ridicule.
     Les libéraux s’adressent aujourd’hui au Parlement pour essayer de convaincre les députés que tout cela faisait partie de leur plan et que cela explique la présentation d’une motion étendant l’objet de la motion initiale.
     Je suis parfaitement d’accord avec mon collègue de Hamilton-Centre qui dit que c’est une plaisanterie. On aurait cru qu’une opposition officielle qui prétend être prête à prendre le pouvoir serait en mesure de mieux utiliser la dernière journée d’opposition de cette session. N’y a-t-il aucun autre sujet digne d’être discuté à cette occasion?
     Les libéraux n’auraient-ils pas pu parler du G8 ou du G20? Ils semblent être obsédés par ce sujet pendant la période des questions orales. N’auraient-ils pas pu parler des pensions des Canadiens? Beaucoup de députés ont discuté des pensions et de la nécessité d’une réforme dans ce domaine, mais les libéraux n’ont pas voulu en parler. Ils ont préféré présenter une motion qui fait double emploi avec le travail d’un comité permanent qui étudie déjà la question qu’ils préconisent d’examiner. C’est tout à fait ridicule. C’est une perte de temps pour la Chambre.
     Voilà pourquoi tous les députés devraient se sentir insultés par ce qui se passe aujourd’hui. La Chambre compte beaucoup de députés ayant bien plus d’expérience et d’ancienneté que moi. Je voudrais savoir si l’un d’entre eux peut penser à une autre occasion où une motion de ce genre a été présentée à l’occasion d’une journée d’opposition, à un autre exemple de motion demandant la création d’un comité spécial chargé d’étudier une question déjà à l’étude devant un comité permanent. Je mets au défi quiconque de trouver un exemple de ce genre dans toute l’histoire du Parlement. C’est une situation extrêmement embarrassante pour le Parti libéral. Les députés libéraux essaient de s’en sortir, mais ils sont lamentablement loin du but.
     Je voudrais dire ceci en conclusion. Si c’est le mieux que l’opposition officielle peut faire au cours de sa dernière journée d’opposition de la session, si elle n’est même pas capable de trouver une motion pertinente à proposer à la Chambre, elle n’est tout simplement pas apte à gouverner.

  (1135)  

    À mon avis, nous avons déjà eu la preuve qu'ils le savent eux-mêmes. Le fait que leur chef songe ouvertement à la possibilité de former une coalition avec le Nouveau Parti démocratique, c'est en soi admettre la défaite. À mon avis, ils ont reconnu qu'ils ne peuvent pas gouverner le pays, et je crois que les Canadiens le savent. Donc, la seule façon dont ils pourraient peut-être former un gouvernement, c'est avec l'aide du Nouveau Parti démocratique.
    Je ne suis pas quelqu'un qui se fie entièrement aux sondages, mais j'estime qu'ils nous donnent parfois un bon aperçu de ce que pensent les Canadiens. Au cours des six, voire des huit derniers mois, j'ai remarqué avec beaucoup d'intérêt que la cote de confiance du chef de l'opposition pourrait tomber sous la barre des 10 p. 100.
    Ce n'est pas surprenant que des membres de son propre parti songent ouvertement à désigner un nouveau chef avant les prochaines élections. Ce n'est pas surprenant que des membres de son parti envisagent la possibilité de former une coalition avec d'autres députés de cet endroit, et que d'autres membres de son parti songent à une fusion.
    Ils reconnaissent qu'ils ne sont pas en mesure de gouverner, ce qu'on constate dans leur discours et, aujourd'hui, dans leurs actions. Ils n'ont pas la capacité de gouverner. On ne devrait pas leur faire confiance à la tête du gouvernement.
    En tant que membre du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je suis absolument outré que nous ayons à traiter une motion de ce genre, qui est une véritable gifle pour moi, pour mon collègue d'Hamilton-Centre et pour tous les autres membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est de la frime. C'est une insulte, et il faut que les Canadiens le sachent.
    Monsieur le Président, lorsque j'écoute le député, je réalise à quel point le Parti conservateur est vraiment paniqué.
    Il a peur des élections. Pourquoi les conservateurs ont-ils peur des élections? Parce qu'ils ont fait d'énormes gâchis. Aucun ministre n'a le sens des responsabilités. Ces nouveaux shérifs parlent de rendre des comptes, mais ils persistent à faire le contraire.
    Le ministre de l’Industrie, le ministre de l’Environnement, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre des Ressources naturelles, qui a perdu du gallon en étant nommé à ce poste, sont totalement irresponsables. Ils ne considèrent pas que le Parlement est l'instance suprême. Le premier ministre fait preuve d'un mépris total envers le Parlement.
    C'est important. Dès que les conservateurs se heurtent à une certaine opposition, ils prorogent. Il est important que les Canadiens sachent que ce gouvernement, qui est si hypocrite, ose dire qu'il a un excellent programme, alors que seulement deux projets de loi ont été adoptés. Où est ce programme? Où est le bon jugement? Où est le processus de réflexion?
    Parlons de jugement. Le gouvernement a gaspillé 13,2 milliards de dollars et créé un déficit de 54 milliards de dollars. Il est incompétent, irresponsable et antidémocratique. Je comprends maintenant pourquoi il craint tant des élections, il a même peur de son ombre.
    Monsieur le Président, j'aimerais citer une phrase prononcée par un chef politique il y a quelques mois.
    Je sais que je ne peux pas nommer indirectement ceux que je n'ai pas le droit de nommer directement. Veuillez donc m'excuser si je prononce le nom d'un député. Cette citation provient d'un député que ma collègue d'en face connaît très bien. La voici:
M. Harper, votre temps achève.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Questions et observations.
    Monsieur le Président, je n'ai pas pu m'empêcher de m'exclamer quand j'ai entendu le mot « hypocrite ».
    Permettez-moi d'abord de marquer une pause, car je n'en reviens tout simplement pas que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes partage la même opinion que nous. C'est une journée à marquer d'une pierre blanche.
    Quand j'entends un député parler d'« hypocrisie » en ces murs, c'est toujours pour illustrer les échecs à répétition du gouvernement ou pour faire valoir son bilan catastrophique. Pourtant, ça doit bien faire plus de 100 fois que les députés de ce parti s'abstiennent de voter ou appuient le gouvernement. Et pour une fois qu'ils pourraient poser un geste concret, voilà qu'ils proposent de former un comité, alors qu'il y en a déjà un qui fait ce travail. C'est ridicule.
    Je me contenterai donc de rappeler ce que le NPD a choisi de faire de ses deux journées de l'opposition. Il a consacré la première à la charte des aînés, ce qui nous a permis de discuter de leurs besoins et d'établir un plan d'avenir. En juin dernier, la motion proposée par le NPD avait pour sujet la sécurité de retraite des aînés. Nous n'avons pas cherché à créer d'autres comités. C'est tellement incroyable, je crois que je m'emporte.
    Je me rappelle que l'an dernier, quelqu'un a suggéré, en parlant de l'assurance-emploi, de fixer des limites. Eh bien, si ce quelqu'un continue à fixer ainsi des limites, il ne pourra plus aller très très loin.

  (1140)  

    Monsieur le Président, ce qui m'effraie, c'est que pour la deuxième fois en moins d'une demi-heure, j'approuve les propos d'un député néo-démocrate. Avant d'être interrompu par la présidence, j'ai utilisé un langage non parlementaire. J'ai nommé un député. J'allais rappeler à ma collègue libérale une citation dont elle connaît très bien l'origine, soit: « Monsieur le premier ministre, votre temps au pouvoir est terminé. »
    Évidemment, cette phrase a été lancée il y a quelques mois par le chef de l'opposition. À l'époque, il voulait forcer des élections. La députée d'en face a dit que les conservateurs avaient peur des élections. Il me semble que c'est son parti qui craint d'aller aux urnes. Ça n'a rien de surprenant étant donné que le taux de popularité de son chef est sur le point de passer sous la barre des 10 p. 100, si ce n'est pas déjà fait.
    Mais, là n'est pas la question. Les élections auront lieu quand elles auront lieu, mais ce dont il est question ici, c'est du fait que l'on gaspille le temps du Parlement. Les motions présentées dans le cadre des journées de l'opposition devraient servir à discuter d'un sujet qui est au moins pertinent et nouveau. Le sujet en soi m'importe peu. Nous avons des journées de l'opposition pour permettre à l'opposition de choisir le sujet à débattre, un sujet important pour le parti et qu'il estime peut-être important aussi pour les Canadiens.
    Cependant, dans le cadre de la dernière journée de l'opposition de la session, les libéraux ont proposé une motion qui porte sur un sujet complètement inutile, redondant, insultant et gênant, et ils essaient ensuite de justifier leur décision. Non seulement suis-je offusqué, mais je suis également gêné de me retrouver dans un endroit où je dois composer avec ce genre de bêtises. C'est gênant.
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a expliqué avec passion et beaucoup de justesse à quel point les libéraux ont manqué leur coup aujourd'hui. Ils auraient pu présenter une motion de fond portant sur un dossier chaud, mais j'imagine que leur conférence des penseurs de cet hiver n'a pas donné grand-chose. Ils n'ont rien à dire et rien à proposer au nom des Canadiens.
    Ils tentent plutôt de dévaloriser le travail du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le fait qu'ils utilisent leur dernier jour d'opposition pour aborder un sujet dont un comité est déjà saisi est plutôt gênant. Le comité a fait du bon travail et la question de la prorogation a fait l'objet de discussions exhaustives.
    Il y a un aspect que le secrétaire parlementaire n'a pas abordé. En cette période de compressions économiques, peut-être devrions-nous éviter d'ajouter au fardeau administratif de la Chambre. Nous avons parlé des dépenses liées au fonctionnement du Parlement. Les libéraux veulent mettre sur pied un autre comité spécial présidé par un libéral, qui toucherait 11 165 $ de plus. Est-ce là une utilisation appropriée du temps et des ressources du Parlement et de l'argent des contribuables?
    Monsieur le Président, j'ai mentionné un peu plus tôt que le président libéral — puisque les libéraux veulent évidemment que ce comité spécial soit présidé par un des leurs — recevrait un salaire supplémentaire de 10 000 $ pour s'acquitter de cette fonction. Mon collègue a raison, le montant exact est de 11 165 $.
    En plus de cela, le comité spécial engagerait des frais supplémentaires pour faire venir les témoins, qui seraient les mêmes que ceux que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a déjà entendus.
    En plus d'être insultant et inapproprié, c'est un parfait gaspillage des fonds publics. Tout cela pour une seule raison: essayer de cacher le fait que cette motion de l'opposition est une erreur. Les libéraux ont manqué leur coup. Quand ils ont prix conscience de ce qu'ils avaient fait inscrire à l'ordre du jour, c'était trop tard. Tout ce que nous avons entendu de la part de l'opposition officielle avait pour but d'essayer de justifier le fait qu'ils sont complètement à côté de la plaque.

  (1145)  

    Monsieur le Président, je peux comprendre l'incrédulité du député à l'égard de cette coalition insolite avec le NPD. Je constate, à la lecture du compte rendu, que le chef du NPD a dit à maintes reprises que son parti proposerait le même genre de motion concernant la prorogation.
    Un sondage mené à la suite de la prorogation révélait que 78  p. 100 des Canadiens jugeaient que le premier ministre avait abusé de ses pouvoirs en ce qui concerne le principe démocratique qu'est la suprématie du Parlement. Le député a-t-il du mépris pour 78  p. 100 de la population, ces Canadiens qui estiment que ce genre de motion et d'orientation s'imposent et que celles-ci devraient venir du Parlement? Est-il en train de dire que c'est l'opposition qui abuse de ce droit maintenant?
    Je soutiens que la motion de l'opposition donne de la crédibilité aux Canadiens qui jugeaient que le premier ministre et son gouvernement avaient porté atteinte au privilège parlementaire en prorogeant le Parlement. Je pense que c'est cela que les Canadiens ont observé et qu'ils s'attendaient — et je le dis très respectueusement — à beaucoup plus que ce qu'ils ont pu trouver dans ce discours.
    Monsieur le Président, le député de York-Sud—Weston est à vrai dire l'un de mes députés préférés. Il représente bien ses électeurs et l'ensemble du Parlement en cet endroit.
    Toutefois, et je le dis très respectueusement, il importe peu, dans les circonstances, que le député juge qu'il y a eu abus du pouvoir de proroger, car une étude visant précisément à déterminer si c'est le cas est déjà en cours. C'est ce que j'ai fait valoir, ce que le député d'Hamilton-Centre a fait valoir et ce que tous les autres députés ont fait valoir.
    Cette motion est inopportune, non pertinente et inutile. Tout ce que les libéraux cherchent à faire, c'est à camoufler leur propre incompétence.

[Français]

    Monsieur le Président, la motion présentée par les libéraux dans le cadre de leur journée de l'opposition reprend une partie de ce qui se fait déjà. Un comité législatif travaille à la question de la prorogation. Toutefois, le grand avantage de cette motion est qu'elle nous permet de revenir sur la prorogation du mois de décembre. Le gouvernement s'est aperçu que cela avait été une grave erreur, et il tente de la faire oublier. Je crois qu'il n'est pas mauvais, en ces dernières journées de session, de revenir sur l'ensemble du comportement du gouvernement conservateur grâce à cette motion qui, il est vrai, n'est pas la découverte du siècle.
    Cela dit, je crois qu'elle permet de faire le bilan des comportements antidémocratiques du gouvernement conservateur et du premier ministre. Évidemment, on ne votera pas en faveur de cette motion si l'amendement n'est pas adopté car il serait assez inusité qu'on vote pour la formation d'un comité spécial qui aurait à faire un rapport mercredi prochain. Nous réservons notre décision à cet égard. Cela nous permet donc de faire le bilan de ce gouvernement, depuis 2006, en ce qui a trait à son comportement à la Chambre.
    Je rappelle en commençant que, si en décembre dernier, cela avait la première fois que le gouvernement utilisait le mécanisme, tout à fait légitime selon la tradition parlementaire britannique, qui consiste à demander à la gouverneure générale de proroger la session, les choses auraient été différentes. S'il avait demandé un prorogation pour la première fois parce que le programme législatif était arrivé pratiquement à sa fin et que les projets de loi apportés par le gouvernement au fil des mois avaient été débattus, amendés, adoptés, battus, que sais-je, on aurait pu comprendre.
    Toutefois, dans le cas de la prorogation qui a eu lieu en décembre dernier, c'était la deuxième fois que le gouvernement et le premier ministre utilisaient cette méthode pour éviter de répondre à l'opposition et éviter de faire face à leurs responsabilités. À cet égard, on est parfaitement en droit de critiquer et de remettre en question ce geste car la prorogation de décembre dernier ne visait qu'à étouffer les allégations de torture des prisonniers afghans transférés par l'armée canadienne aux autorités afghanes. Nous en sommes maintenant tous conscients. Cela n'a pas fonctionné. Cependant, ce n'est pas parce que cette méthode n'a pas fonctionné qu'elle n'a pas causé de tort.
    Tout à l'heure, le secrétaire parlementaire parlait du gaspillage que serait la création d'un nouveau comité. Y a-t-il eu un plus gros gaspillage cette année, en 2010, que le mois que les conservateurs nous ont fait perdre en travail parlementaire? Ils ont faussement tenté de se rattraper en éliminant des semaines de relâche. Cela a été le plus gros gaspillage qu'on ait vécu.
    Il est certain que les dépenses pour le G8 et le G20, le lac artificiel et bidon ainsi que les décors virtuels s'en rapprochent. Disons que ce n'est pas du même domaine. On parle ici d'un mois de travail parlementaire qui aurait pu éviter ce qu'on a vécu hier, alors que le gouvernement a sorti de son chapeau un projet de loi déposé à la mi-mai. Il ne l'a ramené en Chambre que le 6 ou le 7 juin et il nous a dit, quelques jours avant la fin de la session, que ce projet de loi était absolument nécessaire pour empêcher une criminelle notoire, Mme Homolka, de demander son pardon.
    Comment se fait-il que le gouvernement ne se soit pas réveillé avant? C'est, d'une part, parce qu'on a perdu un mois de travail parlementaire à cause de cette prorogation inutile. D'autre part, le gouvernement a tenté, comme il l'a fait à plusieurs reprises, de nous imposer un projet de loi dont nous ne voulons pas dans son état actuel. D'ailleurs, on a voté pour renvoyer le projet de loi C-23 en comité afin de l'étudier sérieusement et l'amender. Le gouvernement voulait nous imposer sa vision des choses.
    Le Bloc québécois s'est tenu debout. Je suis heureux de constater que les autre partis de l'opposition l'ont fait aussi, particulièrement le Parti libéral qui, pour une fois, s'est tenu debout. On a forcé le gouvernement à accepter un compromis acceptable pour tout le monde. L'essentiel du projet de loi C-23 sera étudié en comité, et on prendra le temps de l'amender afin de modifier ce qui nous déplaît.

  (1150)  

    La journée que nous avons vécue hier, le psychodrame inventé par le ministre de la Sécurité publique et le gouvernement conservateur aurait pu être évité si on avait utilisé le mois de février pour examiner les projets de loi qui étaient déjà déposés et si le gouvernement avait mieux planifié son travail.
    Je donne un exemple. Quelle était l'urgence d'adopter le projet de loi C-2 sur l'accord de libre-échange Canada-Colombie? Était-il si urgent de l'adopter? Le gouvernement a consacré du temps, des efforts et des ressources de toutes sortes pour tenter d'enfoncer dans la gorge du NPD et du Bloc québécois ce projet de loi, alors que nos échanges avec la Colombie sont très marginaux. Qui plus est, la situation des droits humains, des droits démocratiques est extrêmement inquiétante en Colombie.
    On aurait très bien pu utiliser le temps de travail parlementaire pour étudier le projet de loi C-23 avant, mais le gouvernement a fait d'autres choix. C'est son droit et sa responsabilité, mais il n'a pas fait des choix responsables. Tout cela découle de la décision du premier ministre du 30 décembre 2009 de proroger la session jusqu'au début mars.
    Il y a un autre élément négatif. D'abord, 36 projets de loi sont morts au Feuilleton, dont 19 d'ailleurs concernaient la justice. On voit un peu l'hypocrisie du discours conservateur concernant la justice. Encore une fois, le gouvernement nous a dit qu'il prorogeait pour recentrer son programme politique et législatif. À la limite, peut-être avait-il compris le message que plusieurs de ses projets de loi étaient indigestes tant pour les Québécois que pour une bonne partie des Canadiens. Il nous a dit qu'il prorogeait pour revenir en force en mars.
    Or que constate-t-on? Deux jours après le début de la session, le gouvernement propose un budget totalement inacceptable pour le Québec. Il n'y a rien dans le budget qui répond aux besoins des régions ou aux besoins de secteurs comme la foresterie et l'aéronautique. Il n'y a rien non plus pour les chômeurs et les chômeuses. C'est vrai pour le Québec, mais également pour le Canada. Le gouvernement a mis un mois et demi pour nous présenter la même sauce indigeste sur le plan budgétaire qu'il avait présentée au printemps 2009.
    Pendant ce mois-là, aucun travail ne s'est fait. Je me demande bien ce que les conservateurs ont fait. Ils se sont probablement promenés pour annoncer des chèques ici et là. On voit l'effet que cela a eu au Québec: les conservateurs sont actuellement en-dessous de 16 p. 100 dans les sondages. Toujours est-il qu'ils ont invoqué de faux prétextes.
    C'était la dernière prorogation. Lors de l'autre prorogation, qui a eu lieu quelques semaines après l'élection, quelques jours après la rentrée parlementaire, en novembre 2008, le ministre des Finances a présenté un énoncé économique qui n'était qu'un énoncé idéologique. Aucune mesure concrète n'était annoncée pour faire face à la crise financière et économique qui allait débuter. C'était plutôt une attaque en règle contre les partis de l'opposition, contre le droit des femmes en particulier. Cette attaque était totalement inacceptable pour les trois partis de l'opposition et pour une bonne partie, sinon la majorité, de la population canadienne. Je peux assurer que majorité de la population du Québec s'est opposée à cette approche dogmatique, idéologique et provocatrice.
    Le gouvernement a provoqué une crise politique quelques semaines après l'élection d'octobre 2008. Il aurait dû prendre acte du fait qu'il était minoritaire et que la population canadienne, particulièrement la population québécoise, avait fait en sorte qu'il soit minoritaire à la Chambre, en particulier en envoyant une majorité de députés du Bloc québécois pour la représenter ici, à Ottawa. Le premier ministre aurait dû prendre acte qu'en tant que gouvernement minoritaire, il devait travailler avec les partis de l'opposition.
    Ce n'est pas ce qu'il a fait. Il a plutôt provoqué une crise politique et les partis de l'opposition ont réagi en lançant l'idée d'une coalition du Nouveau Parti démocratique et du Parti libéral, appuyée par le Bloc, à des conditions qu'on a fait connaître publiquement et qui ont été respectées par la coalition NPD-Parti libéral, à cette époque.
    Un vote de confiance devait avoir lieu et le premier ministre, plutôt que de se soumettre à la décision de la Chambre, a préféré aller voir la Gouverneure générale encore une fois pour éviter de répondre de ses gestes et demander la prorogation, ce qu'il a obtenu après deux heures de discussions, faut-il le rappeler.

  (1155)  

     D'ailleurs, je crois que cette attitude et le fait d'avoir questionné le premier ministre a coûté à Mme Michaëlle Jean son poste de Gouverneure générale. On n'a évidemment pas le contenu de ces conversations, mais le temps qu'a pris la rencontre démontre qu'elle n'a pas dit oui sur-le-champ, comme c'est souvent la règle, mais qu'elle a voulu avoir des explications. On a donc prorogé la Chambre, encore une fois à la demande du premier ministre, pour éviter un vote de confiance.
    Ce fut exactement la même chose lors de l'élection de septembre 2008. Le gouvernement a fait un build-up. C'est d'ailleurs aussi un peu ce qu'on a vu au cours de la présente session, particulièrement au printemps où on a paralysé les comités. Après le Petit Livre rouge de Mao Zedong, il y a eu le livre bleu du premier ministre sur comment saboter le travail en comité pour tout bon conservateur qui se respecte. Le gouvernement a créé une paralysie artificielle au sein des comités. Le premier ministre, les députés et les ministres conservateurs, par des discours absolument larmoyants et totalement contraires à la vérité, ont évidemment tenté de convaincre la population canadienne et québécoise que cette paralysie était le faute des partis d'opposition qui bloquaient en comité les projets de loi légitimes du gouvernement adoptés à la Chambre.
    Après avoir fait ce build-up, le premier ministre a tout simplement déclenché des élections pour tenter de ne pas répondre aux questions de l'opposition concernant un certain nombre de dossiers et, plus particulièrement, pour ne pas répondre à la question des allégations de torture en Afghanistan.
    Là encore, cette façon de faire semble tout à fait correcte selon la tradition parlementaire britannique, mais elle est très questionnable en termes de légitimité démocratique. Finalement, le gouvernement utilise toutes sortes de moyens pour ne pas répondre de ses actes, pour tenter d'imposer son agenda rétrograde et conservateur aux plans politique, économique, social et culturel. Et quand cela ne fait pas son affaire, il provoque l'opposition et tente, par des moyens qui sont encore une fois tout à fait légaux, de court-circuiter le travail du Parlement.
    Je crois donc qu'il est important d'utiliser l'occasion que nous offrent les libéraux pour rappeler tout cela à la population. En même temps, je dois dire que cette attitude provocatrice extrêmement négative et antidémocratique des conservateurs est encouragée par la faiblesse des libéraux, puisque du côté du gouvernement, on sait à l'avance que tous les députés libéraux ne seront pas en Chambre pour voter contre le projet de loi C-9 de mise en oeuvre du budget. Encore ce soir, nous aurons une vote sur les crédits, et j'ai hâte de compter le nombre de députés libéraux qui seront présents en cette Chambre.
    Profitant donc de cette faiblesse, les conservateurs tentent d'imposer leur agenda à l'opposition — au Parti libéral en particulier —, et on l'a vu tout au cours de cette session.
    Je donne un autre exemple du caractère extrêmement questionnable du comportement conservateur. Je pense à la question qui touche les documents sur les allégations de torture en Afghanistan. Il a fallu qu'une motion soit adoptée en cette Chambre le 10 décembre dernier, ordonnant au gouvernement de produire toute une série de documents qui sont pertinents et qui vont dans le sens des travaux menés par le comité sur l'Afghanistan concernant ces allégations de torture. Il a fallu que la Chambre adopte cette motion de façon majoritaire. Ce fut une majorité très qualifiée. Or, plusieurs semaines après la prorogation, il a fallu revenir à la charge pour demander ces documents. Chaque fois, le gouvernement a tenté de détourner la question en déposant d'abord des documents censurés à outrance et ne signifiant plus rien pour tenter de faire croire que c'était la réponse à la motion adoptée le 10 décembre dernier qui visait la production de documents.
    Le fait que les demandes de production de documents ne disparaissent pas du Feuilleton après une prorogation, contrairement aux projets de loi du gouvernement, est peut-être un élément surprise pour le premier ministre et les conservateurs. Le premier ministre avait peut-être été mal conseillé et avait pensé qu'en prorogeant, cet ordre de produire des documents concernant les allégations de torture en Afghanistan se serait envolé en fumée. Cela n'a pas été le cas.
    L'opposition est revenue à la charge et il a fallu que des questions de privilège soient soulevées pour que le Président puisse intervenir dans le débat.

  (1200)  

    Sa décision historique du 27 avril dernier était très claire: les documents doivent être produits, tout en tenant préservant les questions de sécurité de l'État, de défense et de relations internationales, ce sur quoi l'opposition a toujours été d'accord. Cependant, il a fallu encore exercer de la pression pour arriver à une entente de principe. Il a aussi fallu toujours brandir cette épée de Damoclès d'outrage au Parlement pour pouvoir obtenir les compromis nécessaires du gouvernement pour qu'enfin le mécanisme se mette en place. Espérons qu'il se mettra en place rapidement.
    C'est là un exemple où il a fallu placer chaque fois le gouvernement au pied du mur pour obtenir des résultats qui, théoriquement, n'auraient pas dû poser de problème puisqu'il y avait eu un vote majoritaire démocratique à la Chambre. Le gouvernement aurait dû simplement obtempérer à l'ordre de la Chambre, mais il a fallu chaque fois utiliser tous les outils à notre disposition pour le forcer à respecter la décision démocratique de la Chambre.
    On est dans la même situation aujourd'hui. On va se quitter pour la relâche d'été et on sera exactement dans la même situation à notre retour, vers le 20 septembre.
    Le gouvernement a décidé de ne plus permettre à son personnel politique de comparaître devant les comités. Le premier ministre ne permet plus à son attaché de presse et directeur de l'information, Dimitri Soudas, de se présenter au Comité permanent de l'accès à l'information, à la protection des renseignements personnels et à l'éthique. Ce comité a donc donné un ultimatum à M. Soudas: il doit se présenter. Mais il se cache. Pour les enfants, il y aura sûrement un nouveau jeu qui s'appellera Mais où est Dimitri?, après Où est Charlie? Les huissiers ont tenté tant bien que mal de lui signifier un subpoena, mais il a même réussi à suivre le premier ministre jusqu'en Europe pour l'éviter.
    Le Comité permanent de l'accès à l'information, à la protection des renseignements personnels et à l'éthique, tout à fait légitimement et légalement, a dit que M. Soudas ne pouvait pas ne pas être informé d'un subpoena lui demandant de venir témoigner au comité, car c'est dans les journaux. Mais peut-être Dimitri ne lit-il pas les journaux, ce qui serait quand même assez incroyable de la part de l'attaché de presse et du directeur des communications du Bureau du premier ministre. M. Dimitri Soudas est tout à fait au courant qu'il doit témoigner devant le Comité permanent de l'accès à l'information, à la protection des renseignements personnels et à l'éthique, et la date limite était hier.
    Aujourd'hui, le comité entreprend la rédaction d'un rapport qui va être déposé à la Chambre. Ce sera peut-être demain, la semaine prochaine ou au retour. Ce rapport sera à la base d'une nouvelle question de privilège et d'une nouvelle démarche menant à un outrage au Parlement.
    On se quitte donc au même point que là où on en était au début de cette session. L'atmosphère parlementaire est pourrie et empoisonnée par l'attitude conservatrice antidémocratique qui a frôlé, à plusieurs reprises, la provocation.
    L'exemple d'hier est assez formidable. Au début de la journée, le ministre de la Sécurité publique, accompagné de l'ineffable sénateur Boisvenu, est venu nous dire que c'était le projet de loi C-23 ou rien. À midi, on nous a dit que c'était le projet de loi C-23 ou rien. Finalement, ils ont été obligés de plier.
    Il aurait été beaucoup plus simple, au lieu d'essayer de faire adopter le projet de loi C-23 et les pilules empoisonnées qu'il contient, que le gouvernement dise aux partis de l'opposition qu'il veut éviter que Mme Homolka ait accès à une demande de pardon, étant donné qu'elle est sortie de prison il y a cinq ans.
    Le gouvernement aurait pu demander qu'étant donné la gravité des actes qu'elle a posés, qu'on modifie la présente loi sur le pardon — ce n'est pas le titre exact — pour fixer le délai avant d'être admissible au pardon à 10 ans au lieu de cinq ans. On aurait été ouvert à la discussion, mais encore une fois, il y a eu une pseudo-crise politique provoquée par les conservateurs.
    Je termine en disant qu'une attitude antidémocratique empoisonne l'atmosphère, mais il y a aussi une attitude anti-Québec du gouvernement, qui est appuyée plus souvent qu'autrement par l'ensemble des parlementaires canadiens et, parfois, par des députés québécois d'autres formations que celle du Bloc.
    Je pense à la commission pancanadienne des valeurs mobilières et au projet de loi C-12, qui vise à réduire le poids relatif du Québec à la Chambre, à l'harmonisation de la TPS et de la TVQ, où le gouvernement non seulement se traîne les pieds mais a présenté une fin de non-recevoir. Je pense à l'attitude du gouvernement dans le dossier des changements climatiques et à l'égard de la culture, qui est extrêmement importante pour l'identité québécoise.
    Il y a aussi les questions de la péréquation, de l'assurance-emploi et du Supplément de revenu garanti. Non seulement ce gouvernement est antidémocratique dans sa façon de fonctionner, mais il ne répond pas aux besoins du Québec et de l'ensemble de la population.

  (1205)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne suis pas vraiment d'accord avec le député quand il affirme que les autres députés de la Chambre ne comprennent pas ou ne respectent pas le Québec autant que les députés de son parti. Je suis parti de Terre-Neuve-et-Labrador, et je suis allé vivre à Montréal pendant cinq ans. J'ai trouvé que le Québec et ses habitants étaient absolument formidables. Je n'ai jamais regretté d'être allé vivre là-bas.
    J'aimerais lui poser une question sur la politique de la corde raide qui existe à la Chambre. Parce que nous sommes dirigés par un gouvernement minoritaire, nous nous trouvons continuellement confrontés à des questions litigieuses et forcés d'adopter des positions extrêmes. L'art du compromis est une très bonne chose, mais il n'est pas facile à maîtriser. Le problème, c'est que les partis de la Chambre prennent des décisions afin de tenter de faire monter leur cote dans les sondages. Je sais que d'autres députés, y compris les députés conservateurs, ont cité les résultats des sondages.
    Dans les exemples que le député a donnés en ce qui a trait à la question de la réhabilitation ou des détenus afghans, que proposerait-il comme solution pour permettre à la Chambre d'éviter la politique de la corde raide? Est-il d'avis que le gouvernement ne devrait pas pouvoir se servir de la prorogation afin de nous mettre au pied du mur et que le pouvoir de prorogation devrait relever uniquement du Parlement?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je suis heureux qu'il ait aimé son séjour à Montréal.
     Je suis tout à fait d'accord avec lui sur ce point. Si on veut qu'un gouvernement minoritaire fonctionne, le gouvernement en place, ici ce sont les conservateurs, doit reconnaître qu'il est minoritaire et doit donc travailler avec l'opposition. Il doit avoir l'appui d'au moins un des partis de l'opposition, ou mieux encore, de l'ensemble de ces partis pour faire adopter ses projets de loi. Dans ce contexte, je suis convaincu que ce Parlement pourrait être extrêmement productif.
    J'ai en tête l'époque où les libéraux étaient minoritaires. Grâce à l'appui du NPD, des projets de loi extrêmement intéressants ont vu le jour. Quand M. Pearson a formé un gouvernement minoritaire, le Québec a fait des gains extraordinaires. On a pu créer la Régie des rentes du Québec et la Caisse de dépôt et placement du Québec. Donc, gouvernement minoritaire ne va pas nécessairement de pair avec gouvernement inefficace ou non productif. C'est le cas lorsqu'un gouvernement minoritaire se comporte comme un gouvernement majoritaire.
    Il ne faut malheureusement pas compter sur les conservateurs pour changer d'attitude. Ils nous ont trop souvent fait des promesses non tenues. Je me rappelle qu'après l'élection d'octobre 2008, le premier ministre avait dit qu'il allait faire le tour du Canada et du Québec pour entendre les gens et pour recentrer sa façon de fonctionner. Ils ont déposé l'énoncé idéologique du ministre des Finances autour du 24 novembre 2008, si ma mémoire est bonne, qui a provoqué la crise qu'on connaît.
    Il faut donc mettre en place de nouvelles structures et de nouvelles règles pour forcer le gouvernement, particulièrement un gouvernement minoritaire, à respecter les règles parlementaires. C'est aussi vrai pour un gouvernement majoritaire. À cet égard, il faut modifier la façon dont est encadrée la possibilité pour le premier ministre de demander des prorogations. Le chef de l'opposition officielle a fait des suggestions. Cela pourrait aussi avoir des conséquences.
    Je terminerai avec un exemple. Un gouvernement qui demanderait une prorogation et qui l'obtiendrait sans l'avis de la Chambre pourrait voir ses projets de loi morts au Feuilleton bloqués pour deux ou trois mois avant de les proposer à nouveau. Il doit y avoir un prix à payer pour des gestes antidémocratiques de la sorte.

  (1210)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'interviens dans le débat sur cette motion.
    Je tiens à ce qu'il soit parfaitement clair pour tout le monde que, de ce côté-ci de la Chambre, les députés du NPD ont une position aussi ferme que n'importe qui sur la question de la prorogation et sur la façon dont le gouvernement en a abusé. Nous sommes absolument outrés.
    Des manifestations ont été organisées dans ma circonscription, à Gore Park, au centre-ville. Les manifestants ont bravé le froid d'un hiver canadien glacial pour exprimer leur colère à la suite de la fermeture de leur Parlement par le gouvernement. Tous mes collègues ont participé aux rassemblements et aux réunions de comité. Ils ont rencontré les gens et discuté de la question avec les médias locaux. Pendant des semaines, au début de l'année, l'affaire a été très médiatisée.
    De fait, le NPD était tellement opposé à cet abus de la prorogation par le gouvernement qu'à notre retour dans cet endroit, le 17 mars, le chef du NPD, le député de Toronto—Danforth, a déposé une motion à la Chambre et celle-ci l'a adoptée. La motion était libellée en ces termes:
    Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre ne recommande pas au gouverneur général de proroger la session d’une législature de plus de sept jours civils sans une résolution expresse de la Chambre des communes en ce sens.
    Soit dit en passant, suite à l'adoption de la motion par la Chambre le comité s'est réuni dix jours seulement après que les libéraux aient déposé leur motion originale pour la première fois.
    Cette motion a fait l'objet d'un débat à la Chambre, a été adoptée, puis a été renvoyée au comité compétent, en l'occurrence le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En tant que porte-parole en matière de réforme démocratique, je me suis porté remplaçant au comité chaque fois que cette question était soulevée. Le comité est donc saisi de la question depuis le 22 avril, exactement comme le dit la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
    Le passage introductif de la motion non amendée mais qui devra l'être afin d'être adaptée au débat d'aujourd'hui, se lit comme suit:
    Que la Chambre établisse un comité spécial chargé d’étudier immédiatement toutes les questions pertinentes se rapportant à la prorogation, y compris les circonstances dans lesquelles une demande de prorogation serait appropriée ou non, et de déterminer les modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter aux règles en la matière (en modifiant le Règlement, en légiférant ou en faisant les deux) afin qu’il ne soit jamais fait un mauvais usage de la prorogation à l'avenir.
    La motion continue dans le même sens, mais ce sont là les instructions de base. Le problème, c'est que celles-ci définissent exactement le mandat du comité qui est actuellement saisi de la motion qui a été auparavant adoptée par la Chambre, telle que proposée par le chef de mon parti, le député de Toronto—Danforth.
    Je ne manquerais aucune occasion au monde de protester contre la décision du gouvernement de proroger le Parlement. J'appuie cette démarche, faisons-le, nous avons déjà protesté haut et fort. Les Canadiens ont fait un travail remarquable. Grâce à eux, la prorogation est maintenant une expression politique aussi connue que n'importe quelle autre expression politique au Canada, alors que, il n'y a pas si longtemps, elle était totalement méconnue. Beaucoup de Canadiens sont toujours en colère. C'est pourquoi nous avons le comité.
    Je crois comprendre que l'opposition officielle se cherchait un prétexte pour protester contre la décision du gouvernement de proroger le Parlement. C'est de bonne guerre, si l'opposition est d'avis que c'est la question d'actualité qui préoccupe le plus les Canadiens en ce moment, alors que l'incident en question s'est produit il y a six mois et qu'un comité étudie déjà la question. Je parlerai, dans un instant, du travail que celui-ci a déjà accompli. Or, si les libéraux pensent que c'est la question brûlante dont ils veulent débattre aujourd'hui, libre à eux.
    Néanmoins, on aurait pu penser qu'avec tout le soutien que l'opposition officielle reçoit, elle aurait pu faire preuve d'un peu plus d'imagination. Les libéraux auraient, à tout le moins, pu proposer un sujet novateur, au lieu de copier un sujet que nous avons déjà proposé dans le passé.
    On a vraiment l'impression que l'opposition officielle, après avoir fait tout un foin au sujet de ses jours désignés, s'est tout à coup rendu compte qu'un jour désigné lui a été attribué le dernier jour de séance et qu'elle ne savait pas vraiment de quoi elle voulait débattre. Elle a paniqué, a sorti le sujet de son classeur, l'a dépoussiéré, l'a présenté et a déclaré qu'elle veut passer l'après-midi à protester contre la prorogation. Puisque c'est le dernier jour de séance de la Chambre, personne n'y prête attention de toute façon, alors les libéraux n'auront pas besoin de se démener.

  (1215)  

    C'est l'approche que l'opposition officielle semble privilégier pour les journées d'opposition. Il n'y a pas très longtemps, l'opposition officielle a présenté une motion qui a été rejetée, en partie parce qu'elle n'avait pas pris le soin de rallier tous ses députés à sa cause. Elle n'avait pas sondé ses députés pour savoir comment ils voteraient sur la motion.
    C'est l'une des rares occasions où les partis d'opposition ont le contrôle sur la Chambre des communes. En temps normal, c'est le gouvernement qui est le maître d'oeuvre. C'est ainsi que le système fonctionne. Ces occasions sont plutôt rares. En cette dernière journée d'opposition, nous aurions pu croire que l'opposition officielle aurait voulu faire un coup d'éclat ou à tout le moins en sortir grandie. Toutefois, elle n'arrivera même pas à avoir l'air compétente.
    J'aimerais dire quelques mots sur le comité et parler ensuite de façon très directe de l'amendement en cause puisqu'il y a des points qu'il importe de souligner.
    Tout d'abord, j'aimerais préciser, pour les gens qui nous regardent, que la motion libérale dont nous sommes saisis prévoit la constitution d'un comité spécial et précise ensuite longuement les détails, les membres qui devraient en faire partie, qui devrait le présider et ainsi de suite.
    Le problème, c'est qu'il existe déjà un comité qui est chargé de ces questions et d'une motion néo-démocrate qui a été adoptée à la Chambre. La première réunion du comité s'est tenue le 22 avril. Nous avons déjà tenu 10 réunions, siégé pendant 15 heures et entendu 16 témoins. Je résume donc, 10 rencontres, 15 heures de séances et 16 témoins. Devrions-nous tout simplement annuler le tout, dire que ce n'est pas grave, qu'on recommence à zéro et que ce n'était qu'une répétition?
    Le leader du Parti libéral à la Chambre a présenté l'un de ses monologues de Regina bien connus, tentant de nous convaincre que tout est merveilleux maintenant, qu'il n'y a pas de quoi s'inquiéter. La motion originale était un peu dépassée, mais les amendements apportés aujourd'hui règlent tous les problèmes. Les libéraux se trouvent donc exactement là où ils doivent être.
    Voyons un peu ces amendements:
que le comité spécial prenne aussi en considération tout rapport sur la prorogation qui pourrait être présenté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et fournisse une analyse des conséquences du recours à la prorogation comme outil pour contourner l'obligation de rendre compte ou réduire au silence les voix qui ne partagent pas l’avis du gouvernement.
    C'est ce que fait le comité. Le comité tiendra des audiences. Nous avons entendu les témoignages de 16 spécialistes, parmi les principaux avocats de droit constitutionnel, enseignants et politicologues du pays, qui sont désignés pour conseiller la Gouverneure générale en matière constitutionnelle.
    Selon notre plan, après les audiences, nous commencerons à rédiger un rapport. Est-ce que nous abonderons dans le sens du rapport? J'en doute. Sera-t-il intéressant de voir où cela nous mènera? Certainement. Est-ce qu'il sera rempli d'exemples de politique partisane? Assurément. Est-ce que cela est important et touche le mode de fonctionnement futur de la Chambre? Absolument.
    L'amendement n'apporte rien de nouveau. Il se contente de répéter ce que nous avons déjà accompli. Il donne l'impression qu'il s'agit d'un processus que les libéraux ont vraiment examiné soigneusement.
     Cela nous rend dingues lorsque les libéraux refusent de reconnaître qu'ils se sont plantés. Ils ne font que s'enliser davantage. Ils donnent l'impression que le comité peut faire son travail, qu'ils prendront ensuite le rapport, mais que feront-ils alors? Du véritable travail de comité? Créeront-ils le produit fini? Cela n'a absolument aucun sens. Nul besoin d'être ici depuis de nombreuses années ou de bien connaître la politique pour comprendre qu'il n'est pas très sensé de créer un comité spécial pour faire le travail qui est déjà accompli par un comité.
    Ces amendements sont une tentative pour faire paraître l'opposition officielle originale et digne d'intérêt, ce qu'elle n'est pas.

  (1220)  

    Un de mes collègues a dit une chose intéressante. Je ne veux pas m'approprier ses paroles, mais il a dit que de l'autre côté de la Chambre il y a un faux lac et que de ce côté-ci il y a une fausse motion. De toute évidence, nous débattons d'une fausse motion qui n'a absolument aucun sens.
    Si les députés libéraux veulent tempêter contre le gouvernement au sujet de la prorogation, qu'ils le fassent. Si la prorogation constitue leur priorité politique, grand bien leur en fasse, mais je ne comprends pas où ils veulent en venir. Ils ont le droit d'agir de la sorte. Mais pourquoi ne pas présenter une motion originale, une motion pertinente qui permettrait d'approfondir la question?
    M. Fin Donnelly: Quelque chose de vrai.
    M. David Christopherson: Monsieur le Président, mon collègue a dit « quelque chose de vrai ».
    Je ne peux pas dire que je suis d'accord avec le gouvernement en ce qui concerne la prorogation. Toutefois, quant à la question de savoir si la motion dont nous sommes saisis est superflue, ridicule, inutile, oui, elle l'est. L'opposition devrait avoir honte de saisir la Chambre de cette motion pour s'assurer de faire ses devoirs. N'importe quel enseignant à la Chambre donnerait un F à l'opposition officielle pour ce devoir.
    Revenons aux amendements qui sont censés rendre cette motion pertinente et sensée: « que le comité soit composé de », puis, suivent les détails sur la composition du nouveau gentil comité. Les libéraux dictent la composition du comité.
    On peut lire plus loin: « que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents ». C'est une idée de génie. Vraiment. Avant de nous pencher sur un sujet aussi sérieux, nous voulons nous assurer que le comité qui en sera saisi ait tous les pouvoirs des comités permanents, de sorte qu'il fasse le travail comme il se doit. Dans sa sagesse, la Chambre a donc renvoyé la question à un comité permanent. C'est lamentable!
    Pour rendre le tout encore plus génial, ils ajoutent ceci: « que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la greffière de la Chambre, au plus tard le 23 juin 2010 ». C'est crucial.
    Je continue la lecture: « que les membres de ce comité puissent, à l'occasion et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement ». C'est à peu près ce que nous pouvons faire au sein des comités permanents. On veut s'assurer que le comité spécial a tous les pouvoirs des comités permanents, parce que le comité permanent en question n'a pas, eh bien, vous voyez ce qui arrive lorsqu'on essaie de penser comme les libéraux? Cela ne fonctionne pas. Cela ne mène nulle part.
    Voici le meilleur amendement. C'est de loin mon préféré, celui que j'aime. Il s'agit du tout dernier, de l'amendement esthétique suivant: « par substitution, aux mots “ le 23 juin 2010 “, de ce qui suit: « le 2 novembre 2010 ». Pourquoi est-il là? Si les libéraux ne l'avaient pas ajouté, ce beau petit comité spécial aurait été obligé de faire rapport en 6 jours.
    Il est vrai que la motion paraissait très logique en avril, quand les libéraux l'ont présentée pour la première fois. Toutefois, le fait que ce comité spécial serait tenu de faire rapport dans les six jours et que les libéraux ont été obligés de changer la date de présentation du rapport souligne vraiment à quel point l'opposition officielle est aujourd'hui dans un triste état, d'ailleurs fort risible.
    Encore une fois, j'ai apprécié les remarques du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, qui siège au comité à titre de membre régulier tout comme c'est le cas d'autres députés présents aujourd'hui. Je pensais que les libéraux auraient un bon argument à faire valoir si le comité n'était pas fonctionnel. Si le comité avait été paralysé à cause de luttes partisanes, comme c'est le cas dans certains autres comités, cela aurait été le meilleur argument à faire valoir. Je me suis dit que si jamais cela arrivait, cela leur donnerait un bon argument. Le problème, c'est que ce n'est pas vrai.
    Le comité fonctionne vraiment bien. Nous n'avons pas encore commencé à délibérer au sujet des changements que nous voudrions apporter. C'est là où les choses vont vraiment s'échauffer; nous ferons face à la situation en temps et lieu, comme nous le faisons toujours ici.

  (1225)  

    Cependant, les membres du comité sont actuellement respectueux, comme l'a mentionné mon collègue, le secrétaire parlementaire. À ce stade, nous essayons d'apprendre. La plupart d'entre nous ici, bien que nous ayons le privilège et l'honneur de voter sur la teneur des lois du Canada, ne sommes pas constitutionnalistes et c'est bien ainsi. Nous avons besoin de constitutionnalistes, mais nous avons aussi besoin de gens qui prennent ce savoir et l'appliquent à la législation d'une manière qui profite à la majorité des citoyens. C'est là que les représentants élus entrent en scène. Nous sommes les intermédiaires entre les gens dans nos circonscriptions et cet endroit-ci. Toutefois, le député voudrait qu'on reparte de zéro.
    Nous avons 16 des conseillers constitutionnels les plus brillants, les plus patriotiques et probablement les mieux payés de tout le pays, et les débats en question ne sont pas acrimonieux. Nous tentons véritablement de parfaire nos connaissances, chacun de nous, les députés de tous les caucus. Donc, nous écoutons, nous posons des questions, nous lisons et assimilons l'information et nous faisons venir les prochains témoins. Nous leur posons des questions à la lumière d'arguments présentés par d'autres, parce qu'ils ne sont pas toujours d'accord. C'est ce qui fait que c'est aussi fascinant.
    Ce que je veux dire, c'est que le comité fait exactement ce qu'il doit faire. Lorsque des questions sont posées, le gouvernement paraît plus ou moins bien, selon la question à l'étude, mais nous ne faisons pas ce que je fais en ce moment. Nous ne nous invectivons pas en plein coeur du débat. Les choses ne se passent pas ainsi.
     L'opposition officielle ne peut même pas dire que le comité ne fonctionne pas bien et que, par conséquent, nous avons besoin d'un autre comité. Il y a trois éléments pertinents dans le débat d'aujourd'hui. Premièrement, le recours abusif, par le gouvernement, à la prorogation doit cesser. Deuxièmement, la Chambre a déjà été saisie du problème et a adopté une motion présentée par le député de Toronto—Danforth et proposant une formule. Elle a été renvoyée au comité, qui délibère maintenant sur cette question. Troisièmement, ce n'est ni plus ni moins qu'un gaspillage total d'une journée de l'opposition officielle, sans compter que l'opposition officielle présente une motion demandant la création d'un comité qui devra rendre un rapport d'ici six jours.
    Certains auraient peut-être jugé moins sévèrement cette motion si elle était venue du Bloc ou du NPD, qui n'ont pas les mêmes ressources et qui n'ont pas un rôle aussi important à jouer que l'opposition officielle. C'est la réalité. Toutefois, ce n'est pas le cas ici. Les libéraux prétendent être prêts à former le prochain gouvernement. Nous attendons encore de voir les signes distinctifs d'un futur gouvernement. Ils ne sont certainement pas dans cette motion ni dans le peu de réflexion qu'on y a mis. Je suppose que c'est vraiment là la question. On ne semble pas avoir réfléchi du tout en décidant de présenter cette motion. C'est comme si on arrive à la fin du match et on n'a plus à faire d'effort. C'est le dernier jour, cela ne compte plus, alors pourquoi ne pas présenter cette motion et la débattre pendant un moment?
    M. Scott Simms: C'est comme un souper théâtre.
    Au moins, un souper théâtre, c'est divertissant, ce qu'on ne peut certainement pas dire de cette motion. Ce n'est qu'une perte de temps. On fait perdre du temps à la Chambre en l'obligeant à parler d'une motion visant à créer un comité, alors que nous avons déjà un comité qui fait le travail. Si les libéraux veulent améliorer les règles relatives à la prorogation et ont une raison légitime de parler, alors il n'y a pas de problème. Qu'ils présentent quelque chose qui contribuera à améliorer la situation au lieu d'aborder la question de façon aussi désinvolte. Ils ont présenté n'importe quelle motion, sans se préoccuper de rien, en se disant que, comme c'est la dernière journée, on peut dire n'importe quoi. C'est important même si c'est la dernière journée. L'opposition officielle mine l'importance de dénoncer le gouvernement pour son recours abusif à la prorogation en présentant une motion aussi peu convaincante.

  (1230)  

    Monsieur le Président, j'ai suivi avec beaucoup d'intérêt le travail réalisé jusqu'à présent par le comité permanent. Mon collègue pourrait-il dire ce qu'il pense de l'idée qu'un autre comité fasse la même chose? Combien ce comité coûterait-il et quelles ressources en personnel lui faudrait-il? Puisque nous devons utiliser judicieusement l'argent des contribuables ces temps-ci, le député pourrait-il nous parler de l'incidence qu'aurait un tel comité?
    Monsieur le Président, un autre comité coûterait effectivement de l'argent, et tout chevauchement équivaut à du gaspillage. Quand la création d'un comité spécial s'impose, on ne se préoccupe pas de combien cela coûtera. Ce n'est pas un problème s'il a un mandat important dont il doit s'acquitter. C'est la raison pour laquelle des budgets sont établis. La députée présente un argument convaincant. Ce serait un gaspillage, en l'occurrence.
    Tout comme la députée, quand j'ai lu la motion, j'ai essayé de saisir le raisonnement la motivant. Si j'ai bien compris, quand le comité aura terminé son travail, un nouveau comité sera créé. Celui-ci se pencherait sur les constatations du premier comité, mais j'ignore ce qu'il est censé en faire. Le comité actuel est censé faire toute la lumière sur la question et présenter des recommandations à la Chambre.
    Je ne sais pas exactement ce que ferait le second comité. Ce serait carrément un gaspillage d'argent et de temps. C'est également un gaspillage, sur le plan intellectuel, d'avoir présenté une telle motion aujourd'hui. Je suis d'accord avec la députée. C'est un gaspillage à tous les égards.
    Monsieur le Président, pendant la période dont a parlé le député d'Hamilton-Centre, je me souviens d'être allé à une manifestation au coin des rues Yonge et Dundas, au centre-ville de Toronto. Je tenais beaucoup à y participer, pas comme libéral, conservateur ou néo-démocrate, mais à titre de contribuable canadien désireux d'exprimer sa colère. J'ai été déçu.
    J'étais heureux de voir les gens qui étaient là, les jeunes, les vieux et tous les groupes d'âge entre les deux. Cependant, la manifestation a été détournée par le NPD. Ce n'était plus une manifestation canadienne, c'était une manifestation néo-démocrate. Je suis parti parce que j'estimais qu'elle n'exprimait plus le sentiment de tous les Canadiens et n'avait plus que des motifs politiques.
    Je ne vois pas pourquoi le député est ulcéré par la motion. Nous tentons de préciser ce qui préoccupe supposément ces députés et c'est pour cela que nous en sommes venus à parler de prorogation. Les députés néo-démocrates ne peuvent pas parler et mâcher en même temps. Ils doivent s'exprimer clairement. Nous collaborons pour adopter un accord de libre-échange avec la Colombie. Ils ne sont pas d'accord avec nous. Nous collaborons pour faire adopter des projets de loi de lutte contre la criminalité. Ils ne sont pas d'accord avec nous. Ils n'acceptent rien. Pas étonnant que les Canadiens ne les appuient pas.

  (1235)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de cette analyse détaillée et succincte de ce qui se passe aujourd'hui. Je peux comprendre l'irritation du député. Ces députés ont été détournés de leur but. Ils forment le deuxième parti, l'opposition officielle, mais c'est le quatrième parti, le NPD, qui a fait adopter sa propre motion à la Chambre. C'est pour cela qu'ils sont irrités. Ils tentent de regagner un peu de terrain.
    Le député a utilisé le mot « préciser ». J'ai analysé l'amendement libéral et la motion ligne par ligne et je défie l'opposition officielle ou n'importe qui d'autre de montrer quels éléments de la motion précisent le travail qui est fait et ne font pas que reproduire ce qui se fait déjà.

[Français]

    Monsieur le Président, les mots me manquent pour dire toute l'appréciation que j'ai pour le député du NPD et son idée de fake motion, qui est très appropriée. J'aimerais entendre ses commentaires sur le fait que la motion a été amendée, et le dernier amendement touche le 1er novembre. N'est-ce pas le lendemain de l'Halloween? Est-ce que cela l'inspire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a probablement trouvé le seul moyen de glisser le mot « inspirer » dans ce débat. Je le félicite de ce tour de force.
    Encore une fois, il est question de la date. Si je peux me permettre de revenir sur ce qu'a dit le député, je pense que la nouvelle date précisée dans l’amendement est le 2 novembre. Toutefois, il est improbable que notre comité aura terminé son travail à cette date. Si nous essayons de suivre la pensée irrationnelle des auteurs de la motion, on pourrait croire qu’une fois que nous aurons fait notre travail, ce nouveau comité poursuivrait à partir de nos conclusions. Mais il devrait nous présenter un rapport au plus tard le 2 novembre de cette année.
    Nous n’aurons pas terminé à ce moment-là et, si c’était le cas, nous n'aurions pas présenté notre rapport depuis plus de quelques semaines. Il serait pratiquement impossible de respecter cette date limite. Non seulement les libéraux ont fixé une date limite impensable dans la motion originale, mais leur bel amendement brillant qui était censé tout réparer n’arrange rien.
    Cela me rappelle Mike Harris, qui avait présenté un projet de loi de planification et qui avait dû présenter sept autres projets de loi, chacun amendant le précédent pour en corriger les erreurs. C'est à cela que me font penser ces changements de dates. Cela révèle un manque de réflexion.
    Monsieur le Président, je pense que les gens qui suivent le débat aujourd'hui aimeraient probablement être renseignés sur ce qui se passe au comité. Je voulais savoir quand le comité déposerait son rapport, mais le député vient de dire que ce ne serait probablement pas avant novembre. Les gens se demandent peut-être s’il présentera un rapport avant les prochaines élections, qui pourraient avoir lieu à l’automne. C'est un facteur important à prendre en compte également.
    Monsieur le Président, cela ne fait pas longtemps que mon collègue est à la Chambre, mais il a siégé à l'Assemblée législative du Manitoba pendant près de 25 ou 30 ans. Quand il est question de grade, on préfère donner un grade supérieur plutôt qu'inférieur. Quand on n'est pas sûr du grade d'une personne, on tient pour acquis que c'est un général. Jusqu'à preuve du contraire, je dirai donc que le député a siégé pendant 30 ans à l'Assemblée législative du Manitoba.
    Le fait est qu'il comprend le processus. Nous ne savons pas quand le rapport sera prêt. J'ai seulement dit que je doutais qu'on termine avant novembre, et si oui, ce serait seulement quelques semaines avant novembre. J'ignore si des élections auront lieu dans l'intérim. Le secrétaire parlementaire a parlé du respect qui règne au comité. Tout le monde joue franc jeu. Nous ne savons pas quand les prochaines élections auront lieu. Au stade où nous en sommes, personne n'exerce des pression pour qu'on termine plus tôt ou plus tard pour faire du tort à tel ou tel parti. Il n'y a rien de tout cela. À ce stade-ci, nous entendons des témoignages d'experts. Nous avons presque terminé cette étape-là, qui est la première. Quand elle sera terminée, nous commencerons les délibérations.
    Comme le sait le député, il n'y a pas moyen de savoir combien de temps dureront les délibérations. C'est comme un jury. Ça pourrait nous prendre un jour comme ça pourrait nous prendre un an. Il pourrait y avoir des rapports majoritaires et des rapports minoritaires. Tout ce que je sais, en tant que représentant de notre parti au comité, c'est que le comité fait le travail nécessaire. Il présentera un rapport, c'est tout ce qui compte.
    Monsieur le Président, mon collègue d'Hamilton-Centre a fait des observations fort pertinentes sur le manque de substance et sur les lacunes de la motion. Le député a été passablement scandalisé par la prorogation de la Chambre à la fin de l'année dernière, sentiment que je partage avec bon nombre de Canadiens.
    Le député pourrait-il mentionner d'autres questions susceptibles d'aider l'opposition officielle, dont on aurait pu parler? Ma circonscription, New Westminster—Coquitlam, ainsi que la région de Port Moodie sont confrontées à de nombreux problèmes liés notamment à l'emploi, à l'économie, aux pensions, à l'environnement, aux changements climatiques, au logement abordable et au transport en commun. La liste est longue. Le député pourrait-il faire des observations à cet égard et se concentrer sur des questions de fond concrètes qui ne sont pas déjà en cours d'examen? Comme il l'a déjà souligné, un comité est déjà saisi de cette question.

  (1240)  

    Monsieur le Président, le député a parfaitement raison. On pourrait aborder de nombreuses questions comme l'a fait remarquer mon collègue d'Hamilton-Est—Stoney Creek. On pourrait choisir une question qui concerne nos électeurs et en faire le sujet d'une motion de l'opposition. Ça ne prend pas beaucoup de temps si on doit le faire à la dernière minute. Il est facile de trouver des questions importantes et de les proposer. Toutefois, ce qui est vraiment insultant, c'est de procéder de cette façon.
    Une occasion s'offre à nous. La prorogation et l'abus qui en a été fait sont des questions vraiment importantes mais, comme mon collègue l'a indiqué, les soins de santé, l'environnement et la situation de l'emploi sont également des questions cruciales. Or, on ne traite pas ces questions de façon acceptable à l'heure actuelle.
     Le comité est déjà saisi de la question de la prorogation. Il y aura des affrontements. Quoi qu'il en soit, la question est traitée comme il se doit. Pourquoi n'abordons-nous pas des questions qui ne l'ont pas encore été? Il y en a amplement.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.
    Cette session parlementaire tire à sa fin. Elle va peut-être se terminer ce soir. Elle a donné lieu à beaucoup de tiraillements et de litiges et, à mon avis, le bilan est maigre à l'exception d'un paquet de micro-mini projets de loi sur la criminalité dont plusieurs avaient déjà été présentés lors de précédentes sessions ou même législatures.
    Cette session a été retardée de six semaines en raison du penchant du premier ministre pour la prorogation. À chaque fois qu'il se sent menacé politiquement, il ferme les portes du Parlement. Si cela ne tenait qu'à lui, le Parlement se réduirait à un discours du Trône et une ratification automatique du budget. Tout le reste se ferait selon son bon vouloir. D'ailleurs, certains disent que c'est déjà le cas.
    Le régime parlementaire de Westminster donne au premier ministre des pouvoirs énormes, le pouvoir de choisir l'exécutif, de nommer les juges, de nommer la moitié du Parlement, de faire trembler de peur son caucus, sans parler de mille autres nominations par décret et des nominations à toutes sortes d'organismes quasi judiciaires. Mais ce n'est pas encore assez pour notre premier ministre.
    En recourant à la prorogation à répétition, il a vraiment exaspéré les Canadiens. C'était une erreur politique grossière et les Canadiens lui ont fait comprendre sans la moindre ambigüité qu'ils voulaient que la démocratie fonctionne ici dans cette Chambre, et que les députés se prononcent sur les questions d'actualité. Et pourtant, le premier ministre a agi unilatéralement avec arrogance, muselant, étouffant et écartant les gens que les Canadiens avaient élu pour les représenter.
    Le scandale a été tel que les Canadiens ont organisé d'énormes manifestations sur la Colline et ailleurs et ont ouvert un site sur Facebook qui a attiré en un rien de temps plus de 200 000 visiteurs. Il y a eu tout un échange de courriels et de lettres entre les bureaux des députés et des citoyens scandalisés, et les députés ministériels se sont fait régulièrement rabrouer pour leur participation à la fermeture du Parlement.
    Qu'est-ce qui pousse le premier ministre à fermer le Parlement deux fois en 12 mois? À mon avis, c'est que ce premier ministre a une caractéristique qui lui est bien propre: il ne supporte pas qu'on ne soit pas d'accord avec lui, même avec le plus grand respect. Il est obsédé comme nul autre par le soucis de contrôle et de domination. Il ne tolère pas la réplique, pas même de ces députés teigneux et arrogants qui posent des questions agressives et grossières. Ceux qui réclament de la transparence et des comptes se heurtent à un mur.
    Il a fallu une décision véritablement historique de votre part, monsieur le Président, pour rappeler au premier ministre que le Parlement était suprême et que le gouvernement devait s'incliner devant sa volonté.
    À mon avis, il a quelque chose de systématique ici. Il n'y a pas que le recours trop fréquent à la prorogation ni votre décision lourde de conséquences, monsieur le Président. Ce qui est systématique, c'est qu'on étouffe toutes les voix discordantes.
    En février, nous avons appris que le gouvernement coupait les vivres à l'organisation KAIROS, qui bénéficiait depuis 30 ans du financement du gouvernement du Canada, alors qu'elle avait eu l'appui de tous les partis, d'un gouvernement conservateur et de gouvernements libéraux. Après 30 ans de bon travail de la part des gens les plus sincères et les plus dévoués que l'on puisse souhaiter rencontrer, on a fermé cette organisation.
    KAIROS regroupe des représentants des Églises anglicane, chrétienne réformée, presbytérienne, évangélique luthérienne, de l'Église Unie, des catholiques, des quakers, des mennonites, en gros tout l'éventail de la communauté chrétienne. Mais cela ne suffisait pas au gouvernement de supprimer le financement de l'organisation KAIROS, il a fallu qu'il rajoute que c'était une bande d'antisémites.
    Si le premier ministre peut fermer le Parlement sur un coup de tête et braver les conventions du Parlement jusqu'à ce que le Président rende une décision historique, la fermeture des Églises chrétiennes du Canada est un détail. On a mis fin à 30 ans de financement par un simple appel téléphonique un soir. Pourquoi? Parce que cette organisation osait dire la vérité à nos dirigeants. C'est ce qui s'appelle étouffer et écraser toute opposition. Quelle belle démocratie.

  (1245)  

    Cependant, KAIROS n'est pas la première ni la dernière organisation à goûter à ce genre de médecine. Droits et Démocratie est une entité qui a été créée par le Parlement il y a 22 ans. Elle s'était taillé une réputation enviable sur la scène internationale. Dans son cas, on a cherché à déstabiliser le conseil d'administration. À la suite de confrontations entre le conseil et le personnel, les employés ont signé une lettre de protestation contre le conseil. Quelles que soient les conclusions de l'enquête que mènera le comité de la Chambre, il faudra rebâtir la réputation de l'organisme, car elle a été anéantie. Il a perdu toute sa crédibilité chèrement acquise à l'échelle internationale. Soit dit en passant, on a aussi affaire à une bande d'antisémites.
    Une tendance semble se dessiner. Fermer le Parlement, obliger le Président à imposer une décision, balayer du revers de la main les Églises canadiennes et entraver le travail de Droits et Démocratie en déstabilisant cette organisation qui jouissait d'une bonne réputation sur la scène internationale.
    Lundi dernier, sur la Colline, mes collègues de York-Centre et de Winnipeg-Centre-Sud ont rencontré les représentants de 17 organisations qui ont perdu leur financement ou qui sont sur le point de le perdre et qui sont venues nous raconter leur histoire. L'Assemblée des Premières Nations, le Conseil canadien pour la coopération internationale, le Conseil canadien sur l'apprentissage, le Conseil canadien de développement social, Oxfam et bien d'autres encore sont venus nous expliquer ce qui leur arrive.
    Chose intéressante, ces organisations ne s'étaient pas rendu compte que toutes les autres avaient été elles aussi privées de leur financement, au même moment, et qu'une tendance se dessinait, à savoir que si on osait être en désaccord avec le gouvernement, même en mettant des gants blancs et en faisant preuve de respect, on se faisait couper les vivres. Le gouvernement le regrettait, mais, après 5, 10, 15 ou 20 ans d'une relation ponctuée par la communication d'idées, il ne souhaitait plus entendre parler d'elles.
    Chaque groupe avait une histoire à raconter et avait déjà été réduit au silence ou sur le point de l'être Même les organismes qui ne reçoivent pas de fonds du gouvernement ou qui bénéficient toujours de son financement ont été abasourdis d'apprendre que le gouvernement était à ce point résolu à faire taire les voix dissidentes. C'est la démocratie qui en souffre lorsque le gouvernement muselle ceux qui osent exprimer des opinions différentes des siennes.
    Un ami m'a envoyé un mémo pour exprimer son point de vue, ce qu'il fait avec beaucoup plus d'éloquence que moi. Il m'a écrit que les Canadiens chérissent notre société ouverte et démocratique et croient à l'importance des droits de la personne, y compris le droit à la liberté de parole et l'importance d'assurer la diversité des points de vue et des opinions dans les débats publics. Il a ajouté que le gouvernement devrait s'acquitter de la responsabilité qu'il a de favoriser la tenue de débats efficaces sur les politiques publiques et cesser de mener des campagnes de menaces, de dénigrement et de privation de financement qui ont pour but de faire taire les voix dissidentes de ceux qui, au sein de la société civile et de la fonction publique, agissent de bonne foi, conformément à leur mandat de maintien d'une saine démocratie et de protection des droits de la personne.
    Il y a pire. Le Conseil canadien pour la coopération internationale, qui représente plus de 100 ONG, est sans doute l'organisme de recherche et de défense des droits le plus respecté au Canada. Lui aussi attend le coup de téléphone fatidique. Après 42 ans de défense des droits de la personne, cet organisme sera lui aussi mis de côté. Si le gouvernement peut fermer le Parlement, pour lui, KAIROS, le CCCI et Droits et Démocratie, c'est de la petite bière.
    En terminant, je vais citer les célèbres paroles de Martin Niemöller que voici:
    Quand ils sont venus chercher les communistes, je n'ai pas protesté — je n'étais pas communiste. Quand ils sont venus chercher les juifs, je n'ai pas protesté — je n'étais pas juif. Quand ils sont venus chercher les syndicalistes, je n'ai pas protesté — je n'étais pas syndicaliste. [...] Puis ils sont venus me chercher, et il ne restait plus personne pour protester.
    Opération bâillon: c'est le modus operandi du gouvernement. Notre démocratie est en régression. Depuis six mois, la liberté d'expression dans notre démocratie a fait un grand pas en arrière. C'est une tendance regrettable qu'il faut absolument renverser.

  (1250)  

    Monsieur le Président, je siège avec le député au Comité des finances et j’éprouve pour lui un grand respect, mais je suis absolument estomaqué par ses propos d’aujourd’hui.
    En réalité, le député siégeait tout comme moi à la Chambre lorsque, par le passé, le gouvernement libéral a prorogé le Parlement alors que toute une série de projets de loi figuraient au Feuilleton. Lorsque, à deux reprises, le premier ministre Chrétien a imposé la prorogation, je siégeais dans l’opposition, et je n’ai pas entendu la moindre objection de la part du député.
    Pour ce qui est de la dissidence, il est curieux que le député établisse un parallèle entre le fait de ne pas financer une organisation et lui interdire de s’exprimer. Toute organisation a parfaitement le droit de s’exprimer et de recueillir de l’argent, ainsi que le font des groupes comme Résultats Canada, que le député et moi respectons.
    À propos du financement, cependant, le député me rappelle constamment que le gouvernement devrait dépenser moins. S’il est d’avis que les fonds n’auraient pas dus être retirés à certains groupes, je voudrais que le député prenne la parole et dise explicitement où lui et le Parti libéral estiment que le gouvernement devrait faire des compressions au lieu de retirer des fonds aux groupes dont il a parlé.
     Je voudrais aussi que le député parle de la dissidence. Le premier ministre actuel, qui fait partie d’un gouvernement de centre-droit, a nommé à l’un des postes les plus importants à l’étranger un des hommes politiques de centre gauche qui ont remporté le plus de succès au Canada, au niveau provincial. Je veux parler de Gary Doer, qui nous représentera à Washington. Si ce n’est pas là l’exemple d’un premier ministre qui sait faire appel à des gens dont les idées sont à l’opposé des siennes pour faire en sorte que les Canadiens soient bien représentés, j’ignore ce que c’est.
     J’invite le député à commenter certains de ces points et peut-être à retirer certaines des affirmations échevelées qu’il a faites dans son intervention d’aujourd’hui.
    Monsieur le Président, comme le député l’a dit, je siège avec lui au Comité des finances, et je respecte son travail. C’est l’un des comités qui arrivent à fonctionner, ce qui se rapporte au sujet en question, car, depuis six mois, le gouvernement adopte une attitude intransigeante avec beaucoup de comités, qu’il a rendus dysfonctionnels. Cela aussi fait partie des efforts visant à réduire la dissidence au silence.
    Le député et moi passons beaucoup de temps avec le directeur parlementaire du budget et avons pour lui un grand respect, mais il a comparu au comité et déclaré qu’il n’obtenait aucune coopération du gouvernement et que, par conséquent, il ne pouvait pas donner des avis impartiaux et exacts au comité.
    Parmi ceux qui ont été réduits au silence, notons Linda Keen, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire; Adrian Measner, de la Commission canadienne du blé; Yves Le Bouthillier, président de la Commission du droit du Canada; Andrew Okulitch, de la Commission géologique du Canada; Allan Amey, président de l’Agence du Fonds pour le climat, à propos de la réduction des émissions du Canada. Je pourrais donner toute une liste de personnes que le gouvernement a obligées à se taire. Voilà qui paralyse la dissidence au Canada.

  (1255)  

    Monsieur le Président, je suis ravi que le député ait mentionné le directeur parlementaire du budget. Le député constatera, en consultant le compte rendu du Comité des finances, que personne d'autre, au cours des deux dernières années, soit depuis que j'y siège, n'a comparu plus souvent devant le comité que le directeur parlementaire du budget.
    Le député conviendra avec moi qu'on a augmenté les fonds consacrés au directeur parlementaire du budget dans le dernier Budget supplémentaire des dépenses. Il conviendra aussi que les rapports sont présentés en ligne. Les Canadiens, les parlementaires et les autres personnes qui le veulent peuvent le vérifier par eux-mêmes.
    En fait, les personnes qui ont parfois critiqué le gouvernement et les nominations qu'il a faites sont les bienvenues au comité. Aucun membre conservateur du Comité des finances ne s'est jamais opposé lorsque l'opposition a demandé que le directeur parlementaire du budget comparaisse devant le comité.
    Le portrait que dresse le député est fondamentalement faux. Lorsque je reviens dans ma circonscription, j'aime dire aux Canadiens, en employant des analogies avec le monde du hockey, que les conservateurs à la tête d'un gouvernement minoritaire sont essentiellement en infériorité numérique pendant 60 minutes et qu'ils aiment à l'occasion partir en échappée pour essayer, avec un peu de chance, de marquer un but.
    La réalité, c'est qu'il est difficile de faire quoi que ce soit au comité parce que, pour chaque vote, les députés de l'opposition, comme on le sait, sont plus nombreux que ceux du gouvernement. Il faut changer de position pour faire quoi que ce soit...
    Je dois maintenant interrompre le député car il ne reste que 30 secondes pour la réponse.
    Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a effectivement été invité au comité et il s'y est présenté de son plein gré à de nombreuses reprises. Cependant, chaque fois il a déclaré qu'il ne pouvait compter sur la collaboration du ministère des Finances ni sur celle du gouvernement du Canada et que, par conséquent, le rapport qu'il remettrait à notre comité et au Parlement, serait limité. Le directeur parlementaire du budget continue de faire valoir le même argument.
    Je ne comprends pas vraiment pourquoi cela n'est pas plutôt l'un des moyens les plus fondamentaux d'exprimer une opinion contraire à celle du gouvernement...
    Je vais devoir interrompre le député.
    Reprise du débat. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
    Monsieur le Président, c'est avec enthousiasme que je vais participer à ce débat et parler de la question de la prorogation. En effet, je suis préoccupé par la façon dont cette procédure a été utilisée dans le passé et par la façon dont le Parlement devrait se comporter.
    En tant que parlementaire, je dois défendre la suprématie du Parlement. J'ai la responsabilité de prendre la défense de cette institution où nous présentons des lois. Compte tenu de cette suprématie du Parlement, nous pensons tous, évidemment, qu'il devrait s'agir d'un endroit où nous devrions savoir comment nous comporter. Par conséquent, les questions controversées ou les questions utilisées comme des leviers pour mieux se positionner dans les sondages ou pour marquer des points politiques ne devraient pas avoir place dans cette procédure particulière.
    La prorogation est vraiment devenue une question sensible au cours des deux dernières années. La première fois qu'elle a été utilisée, ce fut en quelque sorte en catimini. La deuxième fois, les conservateurs pensaient que le recours à cette procédure s'était effectué tellement en douceur qu'ils s'en tireraient facilement et que le grand public oublierait simplement avec le temps.
    Toutefois, nous nous sommes retrouvés au coeur d'une campagne populaire, grâce, en majeure partie, à des réseaux sociaux sur Internet, qui ont mis cette question au premier plan. Nous avons finalement eu l'impression que le gouvernement reconnaissait l'importance, pour les Canadiens, de leurs institutions démocratiques, principalement, bien entendu, dans ce cas particulier de prorogation.
    Je suis content que cette motion ait été présentée aujourd'hui et que nous ayons ce débat.
    Pendant ce temps, nous tentons au moins de défendre les institutions du Parlement, au point où, parfois, nous nous enlisons dans les menus détails des invectives quotidiennes, certainement au moment de la période des questions. J'espère que le décorum reviendra à la Chambre, que nous puissions montrer à la population que nous faisons un effort concerté pour en faire une institution véritablement démocratique. Ciel! Si seulement nous essayions, nous serions tous des héros.
    J'aimerais attirer l'attention sur certains commentaires qui ont été faits à propos de la dernière prorogation. Je n'ai même plus à expliquer de quoi il s'agit, car, maintenant, tout le monde le sait. Malheureusement, les gens savent ce qu'est une prorogation en raison de la façon dont on a en abusé. Cela est en soi bien triste quand on parle de la Chambre des communes, que nous tenons en si haute estime.
    Nelson Wiseman est un éminent professeur dont les opinions sont citées assez souvent ici. Dans un article, il a écrit:
    Réagissant au tollé de protestations soulevé par cette mesure, le directeur des communications du ministre des Finances a demandé, pour la forme, dans le Hill times: « Pourquoi on ne s'était pas indigné les 104 autres fois où il y avait eu prorogation?
    Il poursuit en disant:
    La réponse est simple: aucun premier ministre n'avait autant abusé, auparavant, du pouvoir de proroger le Parlement. L'ancien chef de cabinet du premier ministre, Tom Flanagan, avait très bien compris la situation: il s'agissait de...

  (1300)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député ne peut pas appeler les députés par leur nom, même lorsqu'il cite.
    Pardonnez-moi, monsieur le Président. Nous sommes tard en saison et je me laisse un peu emporter lorsqu'il s'agit de défendre la Chambre des communes.
    Quoi qu'il en soit, je constate que j'ai suscité un peu d'intérêt en face. Je voudrais souligner quelque chose d'autre à l'intention de mes vis-à-vis.
    Parlant de cette situation particulière, un autre professeur, Andrew Heard, a déclaré ceci au sujet de la prorogation et de la nécessité de ne pas abuser du système:
    Les précédents offrent peu d'orientation puisqu'aucun premier ministre du Canada n'a jamais demandé la prorogation devant la perspective d'une défaite presque assurée lors d'un vote de défiance. La prorogation est normalement accordée après de nombreux mois de travaux parlementaires [...] En 1988, le Parlement a été prorogé après seulement 11 jours de séance [...] La prorogation est survenue après seulement 14 jours civils et 12 jours de séance lors de la première session qui a suivi les élections fédérales de 1930. En 1988 et en 1930, cependant, le gouvernement détenait une confortable majorité à la Chambre des communes et il n'était pas du tout question que la prorogation permette au gouvernement d'échapper à une défaite lors d'un vote de défiance.
    Fondamentalement, ce qu'il dit, c'est que les précédents que certaines personnes invoquent et ce qui s'est passé avant et très peu de temps après ne constituaient pas des questions de survie pour le gouvernement parce qu'il était majoritaire. Ce n'était pas le cas cette fois-ci.
    Nous nous trouvons maintenant dans une situation où nous pourrions abuser du système seulement pour une question de survie politique. Dans le cas qui nous occupe, la dernière fois, on a utilisé la prorogation de façon tordue tout simplement parce que le gouvernement voulait éviter un petit sujet particulier, soit la question des prisonniers afghans.
    Je mets tous les députés en garde contre le recours à des méthodes qui visent à contourner les buts de la suprématie du Parlement. Je me souviens qu'il y a peu de temps, nous avons présenté une motion disant que nous n'approuvions pas la réforme de l'OPANO, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest. Il y a eu un vote à la Chambre pour dire que nous n'approuvions pas ce qu'ils faisaient à l'OPANO. Nous désapprouvions l'accord conclu avec beaucoup de pays d'Europe au sujet de la santé des stocks de poisson au large de nos côtes, particulièrement de la côte Est.
    Le vote confirmait que nous désapprouvions cet accord, pourtant, le lendemain, le gouvernement le ratifiait, allant ainsi à l'encontre de la volonté exprimée par la Chambre.
    Nous pourrions citer des précédents établissant que cela s'était produit avant. Cependant, reculons de quelques années, jusqu'en 2006. Je dis cela avec le plus grand respect. Parlons du document intitulé Changeons pour vrai.
    Malgré mes cinq pieds et quatre pouces, j'arrive à m'imposer et à faire preuve de leadership et j’apprécie évidemment le respect qu’on me manifeste quand je prends la parole à la Chambre. Quand le gouvernement prend la parole pour dire que toutes les ententes internationales feront l'objet d'un débat et d'un vote à la Chambre, il nous dit que le gouvernement doit respecter le Parlement. Du moins, c’était son intention.
    Le gouvernement n’a même pas présenté cette entente à la Chambre. Nous avons dû veiller nous-mêmes à ce qu’elle fasse l’objet d’un débat. Nous avons voté, et nous n’aimions pas cette entente. Le lendemain, faisant fi de notre opinion, le gouvernement la signait, ou la ratifiait, pour employer le terme officiel.
    Bradley Miller, professeur adjoint à l’Université Western Ontario, a fait valoir un bon point concernant la prorogation. Il a dit:
    La prorogation survient régulièrement dans le cycle parlementaire, mais jusque-là, elle était toujours survenue à la fin d’une session, c'est-à-dire quand le gouvernement décidait que son programme législatif était épuisé. Il n’existe aucun précédent au Canada établissant le fait que le Gouverneur général a le pouvoir de refuser d’accorder la prorogation dans ces circonstances [...] On peut toutefois invoquer l’argument que, si le Gouverneur général a le pouvoir de refuser la dissolution, il devrait aussi avoir le pouvoir de refuser la prorogation [...] Certains affirment que l’une des raisons pour lesquelles le Gouverneur général a le droit de refuser la dissolution, soit pour assurer la surveillance du [gouvernement] [...]
    Cela s’applique à la situation qui nous préoccupe aujourd'hui. D’après ce qu'il dit, le Gouverneur général devrait selon moi jouer un rôle plus ferme à l’avenir afin que le gouvernement n’abuse pas du pouvoir de dissolution, ou de prorogation dans ce cas, parce que ce pouvoir relève de la Couronne. Nous devrions examiner sérieusement cet aspect.
    Eric Adams est un autre professeur très réputé. Il a affirmé ceci:
    La Constitution ne fait aucune mention du pouvoir de proroger le Parlement, mais il était clair pour ses concepteurs que ce pouvoir relevait de la Couronne.
    Comme je viens de le dire.
    Blackstone a affirmé et expliqué:
    En vertu d’une prorogation, les travaux parlementaires d’une session sont repris à la session suivante, tout comme les travaux sont repris le lendemain à la suite de l’ajournement d’une séance.
    C’est un bon point car nous ne tentons jamais de mettre fin aux travaux quotidiens parce que les choses ne vont pas bien. Il y a des fois où nous ne sommes pas à la hauteur, et la Chambre comprendra ce que je veux dire lors que j’emploie cette expression.

  (1305)  

    Nous n’utilisons pas ce pouvoir pour mettre un terme aux travaux pour la journée, alors pourquoi pourrions-nous le faire pour une session? On nous reprochait de retarder l’étude des mesures législatives. Pourtant, de son côté, le gouvernement a prorogé le Parlement, ce qui a tué au Feuilleton 37 projets de loi, dont la grande majorité faisait suite à des promesses remontant à différentes campagnes électorales. Le gouvernement croyait que cela se ferait tellement en douceur que son plan fonctionnerait.
    La base a alors décidé que cela ne se passerait pas comme ça.
    Je suis d’accord pour dire que ce comité devrait être créé. Je suis d’accord pour dire que nous devrions accélérer le processus qui nous permettra d’aller au fond des choses sur la question de la prorogation et d’utiliser dorénavant ce pouvoir suivant les recommandations que nous formulerons.
    Monsieur le Président, je veux poser quelques questions au député. Si les gestes du premier ministre et du gouvernement sont si éhontés qu'il le prétend, pourquoi son parti ne s'est-il pas carrément opposé à nous lors du vote sur le discours du Trône et du vote sur le budget de cette année?
    Le député a parlé du problème de l'Afghanistan. En janvier et février derniers, les libéraux ont annoncé que le comité sur l'Afghanistan ne reprendrait pas ses travaux. Peut-il expliquer pourquoi les travaux ont repris? En fait, il s'agit du premier comité dont les travaux ont repris lorsque le Parlement est revenu en mars. Peut-il expliquer pourquoi cela s'est produit?
    Si le Parti libéral croit que notre gouvernement minoritaire est si terrible, pourquoi lui a-t-il continuellement permis d'exercer ses activités? Le député peut peut-être expliquer ce qui s'est produit avec le projet de loi sur les mesures de réforme concernant les réfugiés. Le ministre et le gouvernement croyaient avoir l'appui des libéraux après avoir accepté 80 p. 100 de leurs amendements. Au contraire, les libéraux ont changé d'avis, alors nous avons finalement travaillé avec le Bloc québécois et le NPD. Nous apprécions leur soutien à l'égard de ce projet de loi.
    Le député peut-il faire la lumière sur toutes ces questions cet après-midi?
    Monsieur le Président, si le député vérifie les faits à l'égard de ces questions, il constatera que j'ai voté contre la mesure dont il parle, avec beaucoup de conviction d'ailleurs.
    Monsieur le Président, pour faire suite à la question du député ministériel, si les députés libéraux désapprouvent tellement les programmes du gouvernement, pourquoi le maintiennent-ils au pouvoir en faisant en sorte qu'un nombre suffisant de députés sont absents lors des votes cruciaux sur le budget? Pourquoi ont-ils déjà voté dans le même sens que les conservateurs à près de 100 reprises?
    Monsieur le Président, je viens juste de dire que je n'ai pas voté en faveur de ces projets de loi. Un des collègues du député a prononcé un discours un peu plus tôt. Il a parlé de faux lacs et de fausses motions. J'ajouterais fausse indignation à cette liste. Voilà le mot qu'il nous manquait.
    Revenons quelques instants à l'automne dernier. Nous avons présenté une motion à la Chambre. Nous avons manifesté notre consentement. Nous avons demandé le consentement de la Chambre. Nous n'aimions tout simplement pas la tendance que prenait le gouvernement. Nous leur avons demandé de ne pas croire en ce gouvernement. Nous leur avons demandé de ne plus avoir confiance en ce gouvernement. Nous avons donc voté.
    Les conservateurs ont bien entendu voté en leur faveur. Nous avions décidé que nous n'avions plus confiance dans le gouvernement. Les bloquistes ont eux aussi décidé qu'ils avaient perdu toute confiance dans le gouvernement. Mais voici le meilleur de l'histoire, le dénouement inattendu. Au tout dernier moment, à l'occasion de ce vote de confiance, la proverbiale girouette a viré. Nous étions là à attendre. Les néo-démocrates avaient disparu.
    Mais où pouvaient-ils bien être? Nous avons cherché. Nous avons regardé partout, mais ils avaient disparu. En un instant, toute la force et la détermination dont ils avaient fait preuve contre le gouvernement s'était envolée. Une équipe de paléontologues attendait dans le hall, impatiente de partir à la recherche de cette espèce particulière qui avait perdu son épine dorsale tellement vite qu'elle avait créé une nouvelle classe d'invertébrés. C'était incroyable. Et cela s'est produit devant nos yeux.
    Il y a un faux lac. Il s'agit peut-être d'une fausse motion. Je ne le crois pas, mais la fausse indignation qu'on nous sert toujours est bien réelle, et il est temps qu'ils cessent de bluffer.

  (1310)  

    Monsieur le Président, quand j'ai lu la motion pour la première fois, j'ai pensé qu'on avait commis une bourde monumentale. La motion réclame l'établissement d'un comité spécial chargé d’étudier immédiatement toutes les questions pertinentes se rapportant à la prorogation. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est saisi de cette même question depuis des semaines, sinon des mois.
    Les collègues du député, dont le whip adjoint, le whip et le leader parlementaire adjoint, siègent tous à ce comité. La motion demande qu'un rapport soit présenté au plus tard le 23 juin. Comment prendre une telle motion au sérieux quand elle contient tant d'erreurs flagrantes?
    Monsieur le Président, le député aurait tout intérêt à se familiariser avec le dernier amendement, qui repousse la date à novembre. Cependant, ce qui me dérange, à la Chambre, c'est la feinte indignation dont j'ai parlé; concentrons-nous cependant sur le fait que nous devrions placer la barre plus haut. La situation exige que nous terminions le processus le plus rapidement possible, et c'est ce que la motion cherche à faire. Il faut faire toute la lumière sur la question. La question de la prorogation a été soulevée de bonne foi. Je suis sûr que les députés savent de quoi je parle.
    Monsieur le Président, avant de passer aux observations que j'ai préparées, je vais commenter brièvement ce qui vient tout juste de se passer. C'est étrange de voir un député libéral reprocher aux néo-démocrates leur mollesse compte tenu de la façon dont les deux partis ont voté, de leur cohérence et du fait qu'ils se présentent ou non à la Chambre pour voter.
    L'un des partis est cohérent dans ses positions, mais l'autre est extrêmement incohérent, pour dire vrai. Tout le monde, à part le député, n'aurait aucune difficulté à distinguer lequel des deux partis fait preuve de fermeté dans cette enceinte.
    Je vais reprendre là où mon collègue, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, s'est arrêté. Il s'est beaucoup moqué du fait que la motion proposée par les libéraux aujourd'hui porte sur un sujet tellement inutile que c'en est comique. Je ne vais pas énumérer tous les éléments que le député a soulignés, mais la motion, du moins dans sa version non modifiée, exige que le comité fasse rapport à la Chambre dans six jours au plus tard, porte sur une question qui fait déjà l'objet d'un examen approfondi de la part d'un comité permanent et semble, même si elle date, avoir été présentée sans même avoir été relue par son parrain, le leader du Parti libéral à la Chambre.
    J'aimerais maintenant parler des autres points de cette longue motion libérale. Elle demande, entre autres, que le comité spécial fasse rapport à la Chambre au plus tard le 23 juin. La date a ensuite été changée au 2 novembre. La motion demande également qu'une attention particulière soit accordée à une proposition faite il y a plusieurs mois par le chef libéral. J'y reviendrai dans un instant.
    Lorsque j'ai vu que les libéraux présentaient une motion portant sur la prorogation, en essayant de s'attribuer le leadership sur cette question, la première chose qui m'est venue à l'esprit est que tout observateur de bonne foi dirait qu'ils ont quelques trains de retard.
    En effet, la Chambre a voté, le 17 mars, sur une motion présentée par le chef du Nouveau Parti démocratique, le député de Toronto—Danforth, laquelle portait sur le même sujet. Je vais lire le libellé de la motion:
    Que, de l'avis de la Chambre, le premier ministre ne recommande pas au gouverneur général de proroger la session d'une législature de plus de sept jours civils sans une résolution expresse de la Chambre des communes en ce sens.
    Juste pour clarifier les choses, j'ai voté contre cette motion, c'est consigné dans le hansard. Or, elle a été adoptée, à 139 voix contre 135, grâce au vote de nombreux libéraux, entre autres. Je me demande donc pourquoi, puisque nous avons déjà débattu de cette question, les libéraux proposent une motion différente, voire contradictoire, sur le même sujet.
    D'une part, cette motion porte sur l'étude de la prorogation et d'autre part elle dirige les projecteurs sur une autre motion, une motion que les libéraux auraient pu présenter eux-mêmes à un moment opportun. Pourtant, ils ont choisi de ne pas la présenter. C'est une question épineuse.
    Fait intéressant, les néo-démocrates ont présenté leur motion sur la prorogation à la première occasion, à leur premier jour désigné. Les libéraux, eux, présentent leur motion à leur dernier jour désigné. On ne peut pas s'empêcher de penser qu'ils n'avaient rien d'autre en réserve et que, acculés au pied du mur ou par mégarde, ils ont choisi un sujet au hasard et l'ont arrangé de sort qu'ils n'aient pas à prendre position sur une nouvelle initiative. Je pense que mon commentaire est juste, même s'il est un peu dur.
    Le deuxième problème consiste à présupposer qu'il convient de privilégier ce que le chef libéral a proposé, de lui donner préséance. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une série de propositions qu'il a mises au point avant la tenue des audiences que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a tenues. On nous demande maintenant de ni plus ni moins substituer ces propositions à toute l'information recueillie par tous les partis.

  (1315)  

    J'aimerais prendre un moment pour donner un aperçu de la substance de cette motion. Après qu'un comité spécial eut été chargé de mener une étude, voici la motion qui a été présentée:
    Que dans le cadre de cette étude, le comité tienne compte des nouvelles règles proposées par le chef de l’opposition à l'égard de la prorogation, notamment: a) obliger le premier ministre à aviser le Parlement à l'avance et par écrit de toute demande de prorogation et des raisons qui la motivent; b) exiger que la Chambre des communes débatte de tout avis de demande de prorogation, mais qu’elle le fasse avant que la demande de prorogation ne soit présentée; c) exiger que la Chambre des communes approuve expressément la demande de prorogation à la fin du débat (i) si moins de 12 mois se sont écoulés depuis le dernier discours du Trône, (ii) si la demande vise une prorogation de plus de 30 jours, (iii) si la Chambre est sur le point de prendre une décision quant à une question de confiance; d) qu'une disposition permette aux comités parlementaires de continuer de siéger pendant une prorogation;
    C'est là le fond de la motion.
    Deux choses me frappent dans cette motion. Premièrement, une étude est cours depuis plusieurs mois au sein du Comité de la procédure et des affaires du Parlement et, comme le député d'Hamilton-Centre l'a fait remarquer, les discussions ont été très fructueuses.
     En fait, cette motion propose de retourner en arrière jusqu’aux propositions du chef de l'opposition, comme si nous n’avions pas dépassé ce stade grâce aux travaux des députés de tous les partis et suite à la comparution de nombreux constitutionnalistes canadiens qui sont venus donner leur opinion sur les divers aspects et considérations dont il faut tenir compte au sujet de la prorogation. C’est la première chose.
     Deuxièmement, les gens qui ont témoigné devant ce comité, notamment des personnalités éminentes dont je nommerai quelques-unes dans un instant, ont pris le temps de venir examiner les propositions qui ont été avancées, c’est-à-dire à la fois celle du chef de l'opposition, celle qui a été adoptée à la Chambre des communes en mars et les autres propositions qui ont été faites pendant la prorogation et après, et ils ont présenté leurs observations à ce sujet.
     Par conséquent, nous avons déjà reçu énormément d’avis au sujet de ce qu’a proposé le chef libéral, ainsi que certaines critiques assez justes à cet égard.
     Cette motion ne tient aucun compte de tout cela et affirme avec arrogance que nous devrions retourner en arrière et prendre ces déclarations du chef libéral pas vraiment comme point de départ, mais comme conclusion tirée d’avance, ce qui témoigne, selon moi, de beaucoup d’arrogance. Les conclusions tirées d’avance sont certainement un élément qui donne matière à réflexion.
     Je voudrais parler maintenant du comité spécial proposé et de l’amendement que la leader parlementaire adjointe du parti libéral a présenté précipitamment, quand les libéraux se sont rendu compte qu’ils avaient gaffé en proposant cette motion.
     La leader adjointe a proposé plusieurs choses. Premièrement, la date serait différée au 2 novembre. Bien entendu, celle du 23 juin est tout simplement ridicule. Toutefois, le 2 novembre est, comme mon collègue de Hamilton-Centre l’a souligné, une date problématique, car il est concevable que notre comité n’ait pas encore présenté son rapport d’ici là.
     S’il présente son rapport d’ici là, ce rapport sera probablement si récent qu’on n’aura pas eu le temps de créer le nouveau comité, de lui faire faire quoi que ce soit à part, je suppose, accepter d’adopter les témoignages du comité antérieur. Par conséquent, nous aurions là un semblant de comité ou, du moins, un nouveau comité qui produira un rapport sans avoir fait un véritable examen.
     Il y a une deuxième possibilité intéressante. Étant donné le court délai, ce n’est peut-être pas un gros risque. Toutefois, si ce comité se réunit et a suffisamment de temps pour tenir ses propres audiences, il est possible, et même fort possible, que le comité tire des conclusions différentes, à moins qu’il ne produise simplement un rapport à la Chambre disant: « Nous approuvons tout ce qu’a dit le dernier comité. » Peut-être qu’il présentera un rapport qui dira simplement...
    M. David Christopherson: La même chose.
    M. Scott Reid: La même chose, oui.
    « Nous sommes du même avis que le comité précédent, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. »
    Toutefois, si ce n’est pas le cas, s’il présente des recommandations différentes, nous aurons un problème. La Chambre se retrouvera avec non pas un, mais deux comités dont la majorité des membres auront fait rapport de deux séries de conclusions différentes et dans la mesure où elles seront différentes, elles seront forcément en conflit.

  (1320)  

    Que faire? Adopter les unes? Adopter les autres? Je ne vois pas comment on pourrait lancer le débat sur l'adoption à la Chambre. Ce serait sans doute intéressant mais on voit mal comment cela ferait avancer les choses.
    J'ai une dernière remarque. Dans sa hâte à rédiger un amendement, n'importe lequel pour donner l'impression que les libéraux avaient en réalité un plan quelconque, à part éviter de parler d'une question réelle ou au moins d'une proposition de politique concrète, la leader parlementaire adjointe du Parti libéral a proposé un comité de 11 membres au lieu des 12 normalement affectés aux comités spéciaux.
    C'est le résultat de négociations entre les leaders à la Chambre à laquelle elle assistait. Nous avons décidé d'avoir 12 membres pour nos comités spéciaux pour éviter la situation où, un comité étant présidé par un député de l'opposition, celui-ci pourrait faire pencher la balance en cas d'égalité des voix du gouvernement et de l'opposition. Cela ne correspond pas vraiment à la situation de la Chambre, mais dans leur hâte à rédiger ce texte, elle semble avoir oublié ce détail, et je pense encore une fois que cela montre bien à quel point les libéraux étaient désemparés quand ils ont bricolé cet amendement à leur propre motion.
    Parlons un peu des experts que nous avons entendus. C'est un éventail impressionnant d'universitaires et d'experts constitutionnels canadiens qui se sont penchés sur la question et sur tous les aspects connexes liés à la Constitution tacite du Canada, cette partie de la Constitution que nous avons héritée de la Grande-Bretagne, les pouvoirs du Gouverneur général, les conventions sur les avis que donne le premier ministre au Gouverneur général, et les conventions concernant les personnes vers lesquelles le Gouverneur général peut se tourner, non pas pour avoir une opinion officielle, des avis constituant en fait des instructions au sens constitutionnel propre, mais plutôt des opinions ou des points de vue différents. Il s'agit notamment de personnes qui ont pu conseiller Son Excellence et ses prédécesseurs sur diverses questions de politique dans le passé.
    Nous avons par exemple entendu Patrick Monahan, un éminent érudit qui a déjà conseillé Son Excellence dans le passé; Peter Russell, professeur émérite, qui a aussi été conseiller de la vice-reine. Nous avons entendu Nelson Wiseman, qui a beaucoup écrit sur ces questions; Thomas Hall, ancien greffier de la Chambre, qui avait des commentaires très judicieux, Bradley Miller, qui a comparu il y a deux jours seulement et qui a rédigé des réflexions sur la question des conventions. Ce sont les règles tacites mais généralement acceptées qui nous régissent en vertu du régime de Westminster. Nous avons aussi entendu Andrew Heard, et je pourrais continuer.
    Je précise que pas plus tard que la semaine dernière, nous avons décidé d'inviter le Pr Hogg à revenir témoigner. Ce sera forcément cet automne. Le professeur Hogg a aussi conseillé la Gouverneure générale et c'est une des autorités constitutionnelles les plus éminentes du Canada. Dès la semaine dernière, les libéraux prévoyaient que ce comité siègerait et poursuivrait ses audiences à l'automne. Nous n'en serons donc pas à nous réunir pour rassembler toutes les informations et essayer de rédiger le rapport. Nous serons encore en train de tenir des audiences cet automne.
    Il est bien clair qu'on ne peut pas expédier rapidement ou facilement les audiences sur une question aussi grave et complexe que celle-ci. Tout cela montre tout d'abord que le comité actuel fait un excellent travail et qu'il n'y a donc aucune raison de le remplacer par un autre; deuxièmement qu'il est complètement stupide de parler de le remplacer; et troisièmement, comme je suis en train de dire aujourd'hui, que les libéraux pataugent dans la confusion et le désordre.
    Même si les libéraux ne l'ont peut-être jamais admis ouvertement, je crois qu'au plus profond d'eux-mêmes, ils commencent à percevoir qu'ils ne forment plus le parti naturel du pouvoir, qu'en fait, ils ne forment même plus un parti capable de gouverner le pays. Ils forment désormais un parti de l'opposition qui ne s'oppose plus que pour attirer l'attention sur ses troupes, tout ça sans avoir réussi à prendre les mesures qui s'imposent pour constituer une opposition digne de ce nom sur le plan des idées.
    Je crois qu'il y a une place pour les partis de l'opposition qui n'ont pas réellement espoir de former un jour le gouvernement. J'ai moi-même été membre d'un tel parti aux premiers jours du Parti réformiste: à l'époque, nous ne pensions pas pouvoir aspirer au pouvoir, ni à court ni à long terme. Nous étions cependant convaincus de pouvoir contribuer efficacement au débat en proposant des idées intelligentes. C'est un aspect de leur rôle que les libéraux n'ont pas encore compris.

  (1325)  

    Je crois que les libéraux auraient avantage à s'inspirer de la longue histoire du CCF. Je leur suggérerais de commencer par proposer des choses sensées, comme l'a fait le chef du NPD en mars dernier, au lieu des propositions sans queue ni tête comme celle qui a été avancée aujourd'hui par le chef de l'opposition. Je leur suggérerais également de développer leurs idées et de s'en tenir à ces idées; peut-être réussiront-ils alors à jouer le rôle qui leur est imparti.
    Si les libéraux veulent montrer qu'ils sont capables de gouverner, rôle légitime dont ils se sont déjà acquittés par le passé, ils devraient commencer par montrer qu'ils peuvent se comporter en conséquence, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.
    Monsieur le Président, mon collègue prend ces questions bien à coeur. Il lit beaucoup et est bien au fait de bon nombre de questions d'ordre constitutionnel.
    Mon collègue a souligné que Nelson Wiseman pourrait peut-être témoigner devant le comité auquel il appartient. M. Wiseman de l'Université de Toronto a dit qu'aucun premier ministre du Canada n'avait jamais autant abusé des pouvoirs de prorogation que le premier ministre actuel. Il a cité le prestigieux expert en matière parlementaire, le sénateur Eugene Forsey, qui aurait dit:
    Une prorogation inopportune et injustifiée est une usurpation des droits de la Chambre des communes, un simulacre de démocratie et une subversion de la Constitution. La prorogation fait plus que de simplement retarder les choses puisqu'elle empêche la Chambre de voter, d'obliger le gouvernement à rendre des comptes et même de le faire tomber.
    Mon collègue est-il d'accord avec cette citation? Est-il d'avis que le premier ministre a eu raison de proroger le Parlement?
    Monsieur le Président, mon collègue mentionne le fait que Nelson Wiseman a cité Eugene Forsey. Je pense que ce dernier parlait de façon hypothétique de la prorogation. Il parlait de façon plus détaillé d'un autre problème, celui de l'abus de pouvoir du premier ministre en 1926; en effet, le premier ministre de l'époque, Mackenzie King, a cherché à éviter de faire face à une crise à la Chambre en demandant la dissolution du Parlement, ce qui était une situation un peu différente.
    En ce qui concerne la manière dont le premier ministre a eu recours à la prorogation, il n'y en a eu que deux jusqu'à présent. La première a été demandée à la fin de 2008, ce qui a donné lieu à un nouveau discours du Trône au début de 2009. L'autre prorogation a été demandée le 30 décembre 2009, ce qui a donné lieu à un nouveau discours du Trône plus tôt cette année, en mars.
    Oui, je pense que ces deux recours à la prorogation étaient légitimes et je voudrais souligner à mon collègue que c'est également ce qu'il pense. Il les décrie peut-être, mais le fait est que lui et son parti ont eu la chance de déclarer qu'ils ne faisaient pas confiance à un gouvernement qui avait recours à la prorogation de la manière qu'il l'a faite en adoptant une motion de censure qui aurait contraint la tenue d'élections à l'époque. Son parti ne l'a pas fait. Quand le gouvernement est en situation minoritaire, il y a toujours cette option au retour d'une prorogation.
    Je ferais simplement remarquer au député que son parti appuie le gouvernement quand vient le temps de passer à l'action et que les députés de son parti pensent également qu'il s'agit d'un usage tout à fait légitime de la prorogation. Si ce n'était pas le cas, des élections auraient été déclenchées, et ce, deux fois plutôt qu'une.

  (1330)  

    Monsieur le Président, j'ai bien aimé les remarques formulées par le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, qui siège au comité chargé d'étudier le dossier de la prorogation. Les gens sont à même de constater que nous ne sommes absolument pas d'accord relativement à certains points fondamentaux, mais que nous partageons le même point de vue pour ce qui est du processus.
    D'autres députés ont aussi fait des observations. Mon collègue se souvient-il d'une seule occasion où les députés libéraux qui siègent au comité auraient laissé entendre que nos travaux ne sont pas adéquats, ne sont pas assez poussés, que notre mandat n'est pas assez vaste, ou que le comité ne fonctionne pas bien? Se souvient-il d'avoir entendu les libéraux formuler des remarques au sujet de la conduite et des travaux du comité qui se penche déjà sur le dossier de la prorogation?
    Monsieur le Président, la réponse courte est « non », mais je ne vais évidemment pas m'arrêter là.
    Je tiens à souligner que les députés libéraux participent aux travaux comme nous tous. En fait, nous avons des discussions utiles et fructueuses. Non seulement les députés collaborent-ils beaucoup, mais les universitaires qui participent à l'étude lisent les témoignages et font ensuite rapport au comité. Nous avons demandé à des spécialistes qui sont venus témoigner de nous présenter des mémoires écrits, et ils l'ont fait. Tout cela pour dire que le comité fait du très bon travail. D'ailleurs, j'invite tous les intéressés à lire les documents liés aux travaux du comité.
    Cela dit, je veux mentionner un point intéressant. Mon collègue a peut-être raté une observation faite vers 11 h 16 ce matin. En fait, il ne l'a pas raté. La remarque était contenue dans une réponse à une question posée par mon collègue. La députée a dit qu'elle ne croyait pas que le mandat du comité soit trop restreint. Au contraire, le problème c'est qu'il est trop vaste.
    Elle a dit que les travaux du comité portent uniquement sur un aspect de la prorogation. Ils ne portent aucunement sur les autres volets de la motion libérale, de la motion libérale antérieure, c'est-à-dire celle que le chef de l'Opposition a proposé et selon laquelle nous aimerions en arriver à une conclusion souhaitée, mais ces gens s'éloignent de cette proposition. C'est pour cette raison que je l'ai lue. Ils s'éloignent d'une conclusion souhaitée et, compte tenu des témoignages d'experts, ils voudraient — ce qui est impensable — revenir à cette position.
    Je crois que c'est là le problème fondamental de cette motion.
    Monsieur le Président, pour mes concitoyens, la reddition de comptes est une question de principe.
    Certains considèrent que le gouvernement s’est servi de la prorogation pour éviter de rendre des comptes. Pour vous donner un autre exemple, dans mon propre comité, le Comité de l’éthique, des personnes ont été citées à comparaître devant le comité et ont reçu une véritable sommation parce qu’elles avaient refusé de comparaître sur invitation. Le gouvernement a mentionné, dans une déclaration ministérielle, que les ministres ont des comptes à rendre et doivent répondre de leurs actes et qu’ils comparaîtront donc devant les comités au lieu de ces personnes.
    Quand le juriste a comparu devant notre comité hier, il a bien précisé que c’est exact pour les questions de politique et parfois pour des questions d’administration. Toutefois, lorsqu’il s’agit de l'obligation de rendre compte des personnes et du gouvernement et du non-respect de cette obligation, lorsqu’une personne autre qu’un ministre est impliquée dans une allégation d’infraction à la loi, c’est cette personne que le comité doit entendre. Cette personne est la seule qui connaît les faits et la seule qui puisse aider le comité à faire son travail.

  (1335)  

    Monsieur le Président, j’ai eu l’honneur de siéger au Comité de l’éthique sous la présidence du député, au cours de l’été 2008, quand le comité a tenu des audiences spéciales sur le scandale des manoeuvres de transfert, un scandale aux profondes ramifications, qui allait détruire la démocratie canadienne parce que le Parti conservateur avait dépensé illégalement plus que la limite autorisée.
    Ces députés voulaient faire comparaître des témoins. Certains ont été malmenés. Le président a refusé de laisser comparaître les témoins proposés par les conservateurs, mais a autorisé tous les témoins sur la liste des libéraux. D’après moi, il a certainement interprété le Règlement avec un maximum de latitude.
    Puis, quand l’affaire est allée devant un tribunal, un vrai tribunal et non pas le tribunal fantoche que présidait le député, le Parti conservateur a non seulement été innocenté, mais il a obtenu des dommages-intérêts d’Élections Canada qui avait intenté la poursuite contre le Parti conservateur.
    Ce que je tiens à faire valoir dans ma réponse au député, c’est que j’ai siégé à ces audiences. Si quelqu’un veut savoir ce que je pense du rôle que le président a joué à la tête de ce comité, c’est du domaine public et cela figure dans le hansard du comité.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député, non seulement pour son excellent discours, mais pour la façon dont il a répondu aux questions. Il a été très clair. Ses connaissances rehaussent toujours le niveau de ce genre de débats. Je tiens à profiter de l’occasion pour le remercier.
    Y a-t-il eu des cas par le passé, dans notre histoire, où le Parti libéral a eu recours à la prorogation dont il voudrait nous parler, en expliquant à la Chambre pourquoi c’est pertinent?
    Monsieur le Président, je pense que le député fait référence à quelques prorogations qui se sont produites sous le règne de l'ancien premier ministre Jean Chrétien. Je ne me souviens pas des dates exactes, mais M. Chrétien a certainement prorogé le Parlement afin d'atteindre d'autres objectifs stratégiques.
    La prorogation au Canada a évolué un peu différemment que dans d'autres pays du Commonwealth. Cela ne signifie pas que notre recours à la prorogation est meilleur ou pire que dans ces pays. Il est bien d'avoir une discussion à ce sujet afin de déterminer les conventions que nous devrions adopter ici par rapport à celles qui sont utilisées ailleurs.
    Je veux signaler un aspect évident des prorogations qui se produisent lorsqu'un gouvernement minoritaire est au pouvoir. Prenons le cas d'une prorogation où le Comité de l'éthique décide de continuer à siéger pendant l'été et de faire comparaître les députés ministériels ou leurs partisans afin de les humilier, de leur poser des questions atroces et de les priver de toutes les mesures de protection qui sont normalement prévues dans la procédure. Cela ne pourrait jamais se produire sous un gouvernement majoritaire. Les gouvernements majoritaires des premiers ministres Chrétien et Trudeau, entre autres, ne se sont jamais trouvés dans cette situation parce que c'étaient des dictateurs élus et qu'ils contrôlaient les comités.
    Nous devrions nous rappeler que les abus de pouvoir qui ont été commis par le passé sous le règne des libéraux - et, je veux bien l'admettre, sous le règne des conservateurs également - se sont habituellement produits lorsque des gouvernements majoritaires étaient au pouvoir. Dans le cas qui nous occupe, la tyrannie de la majorité est exercée par les députés de l'opposition qui font partie des comités, y compris certains députés qui sont présents actuellement à la Chambre.
    Monsieur le Président, je suis ravi de participer à ce débat.
    La prorogation est devenue un mot familier au Canada cette année. Ce n'était pas un mot connu de la majorité des Canadiens, mais il l'est devenu cette année. En effet, les Canadiens se sont faits un devoir de comprendre ce qui se passait.
    L'intervenant qui m'a précédé a dit qu'il y avait eu deux prorogations au cours des deux dernières années. En fait, il y en a eu trois. On pourrait dire que la prorogation de 2007 était dans l'ordre des choses. À l'époque, le gouvernement a décidé que la rentrée parlementaire aurait lieu en octobre plutôt qu'en septembre. Les partis de l'opposition détestent ces décisions, mais ils comprennent que les partis au pouvoir prennent occasionnellement de telles décisions. Toutefois, cette année et l'année dernière, le gouvernement a utilisé ce moyen radical d'une façon qui a suscité énormément de controverse, sans parler de l'indignation des Canadiens. Quoi qu'il en soit, la décision du gouvernement aura eu le mérite de susciter la mobilisation des Canadiens.
    Monsieur le Président, je partage le temps qui m'est alloué avec la députée de York-Ouest.
    Les Canadiens ont été insultés et c'est une bonne chose, car ils se sont mobilisés. Ils ont manifesté aux quatre coins du Canada. Je me rappelle une manifestation à laquelle j'ai participé par une journée glaciale, à Halifax. Je m'étais joint à d'autres députés, à des syndicalistes et une foule de gens qui manifestaient pour exprimer leurs préoccupations. La prorogation a suscité la mobilisation des gens et une grande colère. Les gens l'ont vue comme une menace à la démocratie.
    Il est possible que les gens n'aiment pas leurs politiciens. Habituellement, ils ne les aiment pas et nous le savons, mais ils s'attendent à ce que leurs politiciens travaillent dans leur circonscription et au Parlement. Nous savons tous qu'il y a du travail à faire dans les circonscriptions. Cela est indéniable, mais le calendrier parlementaire exige la présence des députés au Parlement. C'est au Parlement que les représentants élus des Canadiens ont la possibilité d'influer sur la politique publique et sur le cheminement de la nation, et cela est important.
    Nous avions entendu de la bouche de certaines personnes du côté ministériel que la prorogation s'inscrivait dans le cours normal des choses. Nous savons que ce n'était pas le cas. J'ai déjà mentionné Nelson Wiseman, de l'Université de Toronto, qui a dit qu'aucun premier ministre canadien n'a abusé de son pouvoir de proroger autant que le premier ministre actuel. Il a cité le sénateur Eugene Forsey, que j'ai cité plus tôt, et qui a dit ceci:
[...] une prorogation inopportune et injustifiée est une usurpation des droits de la Chambre des communes, un simulacre de démocratie et une subversion de la Constitution.
    Jeffrey Simpson, un autre grand Canadien, avec qui je ne suis pas toujours d'accord mais que je lis toujours, a écrit ceci le 25 janvier:
    Un premier ministre a ses tribunes, dont le Parlement n'en est qu'une. Il a le Cabinet, le caucus, une tribune publique chaque fois qu'il parle chez nous ou à l'étranger. Par contre, le Parlement est la tribune où tous les élus expriment leur point de vue, l'endroit où le gouvernement est tenu de rendre des comptes, aussi imparfaitement que cela puisse se faire.
    C'est très sensé.
    Il n'y a aucun doute quant à la raison de la prorogation. Le gouvernement traversait une période difficile. Des comités devaient étudier la question des prisonniers afghans et le gouvernement voulait empêcher que cela ne se fasse. Nous savons cela.
    Arthur Kent, qui est le frère d'un membre du Cabinet du premier ministre, aurait dit ceci:
[...] le cabinet du premier ministre maintient une fatwa tacite contre quiconque discute de tout aspect controversé de la débâcle des prisonniers afghans [...] si la démocratie rend [le premier ministre] mal à l'aise, il devrait démissionner.
    C'est un bon conseil et son frère devrait l'écouter.
    Tom Flanagan, ancien directeur de campagne, a dit à la télévision: « Tout le monde sait que le Parlement a été prorogé pour faire cesser l'enquête sur l'Afghanistan. »
    Donc, on a fait cela cette année pour faire cesser quelque chose qui rendait le gouvernement mal à l'aise. L'année précédente, c'était pour éviter un vote de censure. Les Canadiens ont exprimé leurs préoccupations à cet égard.
    Pourquoi est-ce vraiment important? C'est une question de démocratie. C'est une question importante pour un pays comme le Canada, pour les traditions qui font du Canada un merveilleux pays, un pays qui écoute la voix de l'opposition. À mon avis, non seulement le gouvernement actuel ne veut pas écouter la voix de l'opposition, mais il ne veut même pas que l'opposition ait une voix.
    Le premier ministre a déjà été comparé à l'ancien président George Bush. Or, je ne trouve pas cette comparaison exacte. À mon avis, il serait plus juste de le comparer à Richard Nixon, un homme pour qui la politique l'emportait sur tout, pour qui rien d'autre n'importait. Il est bien connu que Richard Nixon avait une liste d'ennemis. Le nom de personnes dangereuses comme Paul Newman et Mickey Mouse figurait sur cette liste; d'autres ont été soumises à des vérifications fiscales et à bien d'autres choses. De son côté, le premier ministre du Canada a aussi une liste d'ennemis. Je pourrais nommer toutes les personnes qui ont été exclues par le gouvernement, mais puisque j'ai seulement 10 minutes, je ne vais en mentionner que quelques-unes.
    Je veux parler de KAIROS, du CCCI et du CCA. KAIROS et le CCCI sont deux organismes importants qui présentent depuis de nombreuses années un point de vue canadien dans le domaine du développement international; parfois, leurs opinions s'accordent avec celles des gouvernements, d'autres fois non.

  (1340)  

    KAIROS et les organisations rebelles qui y sont associées, comme l'Église catholique et l'Église presbytérienne, ont perdu leur financement en décembre, pour aucune raison et sans préavis. Aussi, le CCCI et Gerry Barr, qu'on tient en grande estime tant à l'échelle nationale qu'internationale, ont été avertis qu'ils étaient en danger.
    Le Conseil canadien sur l'apprentissage a été fondé en 2004; il devait s'agir d'un programme de cinq ans, facilement renouvelable, qui devait évaluer notre rendement en ce qui concerne l'éducation de nos citoyens. Le gouvernement et la ministre des Ressources humaines ont même noté, en comité et dans une lettre adressée au CCA, que le conseil fait du bon travail. De plus, la ministre parle souvent du besoin de créer un répertoire des compétences au Canada.
    Comment va l'enseignement postsecondaire? Comment vont l'apprentissage et la garde des jeunes enfants? Comment vont l'alphabétisation des adultes et la formation en milieu de travail? Ces questions sont toutes très importantes. C'est à cela que le CCA travaillait, avec toutes les provinces du Canada. Il avait le respect de tous ses partenaires internationaux, ainsi que des universités, des collèges communautaires, des groupes d'étudiants, des professeurs et des chercheurs du Canada. Pourtant, on l'a informé qu'on mettait fin à son financement. Cela n'a aucun sens.
    Le gouvernement a déclaré avoir besoin de plus de renseignements, et pourtant, il a fermé un organisme qui lui fournissait justement ce dont il a besoin, sans le remplacer. Il a dit qu'il se débarrassait du CCA parce que le conseil a commis deux erreurs: il était financé au départ par un gouvernement libéral et il accomplissait du bon travail — deux choses inacceptables pour le gouvernement. Il a donc fermé le CCA, tout en disant qu'il avait besoin du travail qu'il avait accompli, mais qu'il lui fallait un peu de temps pour faire fonctionner le tout. Est-ce logique? Je ne pense pas. Il ne pouvait même pas maintenir son budget.
    Qu'ils le veuillent ou non, les premiers ministres laissent un héritage. Pierre Trudeau nous a donné la Loi constitutionnelle de 1982. Grâce à la Charte des droits et libertés, le Canada occupe une place très importante sur la scène internationale. Dans le monde entier, on nous respecte et on comprend les valeurs que nous projetons à l'étranger.
    De son côté, Brian Mulroney a lutté contre l'apartheid en Afrique du Sud. Il nous a donné le libre-échange et la TPS, qui ne plaisent pas à tous, mais qui ont transformé l'économie canadienne à de nombreux égards. M. Mulroney était un dirigeant respecté de par le monde.
    Jean Chrétien et Paul Martin ont remis de l'ordre dans les finances publiques du Canada après plus d'une génération de désordre. Ils ont uni les Canadiens. Ils ont pris des engagements envers l'Afrique. Si le G20 existe aujourd'hui, c'est en grande partie grâce à Paul Martin, qui a reçu l'appui de Jean Chrétien.
    Voilà ce que ces gens ont laissé en héritage.
    Le premier ministre actuel travaille sur son héritage. Lorsqu'on examinera rétrospectivement le travail de ce gouvernement, on dira qu'il a taillé en pièces l'une des plus grandes démocraties du monde. Il démantèle notre infrastructure sociale, il étouffe la dissension, il empêche les gens de s'exprimer et il ferme le Parlement.
    Je crois que c'est Winston Churchill qui a dit: « La démocratie est la pire forme de gouvernement au monde, sauf toutes les autres ». C'est un processus compliqué. Il est important d'encourager les gens à s'exprimer et de les écouter. La démocratie nous le commande. Les gouvernements précédents, que ce soit celui de M. Mulroney ou celui de M. Chrétien, devaient composer avec toutes sortes d'organisations non gouvernementales et beaucoup d'organisations de la société civile avec lesquelles ils n'étaient pas d'accord et qui criaient haut et fort leur opposition à la politique gouvernementale.
    Nous n'avons pas annulé leur financement et nous ne les avons pas fait disparaître. Qu'ils appuient ou non le gouvernement, les gens doivent pouvoir s'exprimer. Nous vivons en démocratie. Or, lorsque les choses commencent à le déranger, le premier ministre ferme le Parlement pour l'empêcher de s'exprimer, comme il le fait avec les ONG. De toute façon, la vérité est que le premier ministre n'aime pas la démocratie. Il aime le pouvoir, mais il déteste le gouvernement.
    Si on veut un gouvernement et une démocratie, il faut laisser les gens s'exprimer. Cela doit être possible au Parlement et à l'extérieur de ses murs. Lorsqu'on empêche les Canadiens et leurs représentants de s'exprimer, on les empêche de participer au gouvernement. Selon moi, le gouvernement a mal agi et il faut corriger la situation.

  (1345)  

    Monsieur le Président, j'ai bien aimé la façon dont mon collègue a fait mention des anciens premiers ministres et de leur héritage dans son intervention. Il a abondamment parlé de démocratie. Ce matin, à la séance du comité, un témoin, en l'occurrence M. Jaffer, a réprimandé le gouvernement à ce sujet. M. Jaffer a été un membre enthousiaste du caucus conservateur. Je répète encore une fois qu'il a reproché au gouvernement son manque de respect des principes démocratiques.
    J'ai trouvé fort intéressant que mon collègue ponctue son intervention d'exemples illustrant le caractère antidémocratique des décisions du gouvernement et qu'il fasse état des sérieux problèmes que ces décisions ont engendrés pour le Canada.
    Mon collègue pourrait-il préciser un peu son point de vue sur l'héritage que laissera le gouvernement conservateur? De toute évidence, le député croit qu'il passera pour le gouvernement le plus antidémocratique à cause de son recours à la prorogation et à la clôture des débats. Qu'est-ce que le député aimerait ajouter à cela?
    Monsieur le Président, ma collègue de St. John's-Sud—Mount Pearl a fait mention de M. Jaffer qui est un produit du gouvernement. J'estime que le plus grand héritage de l'actuel gouvernement sera d'avoir changé le Canada d'une façon à laquelle les Canadiens ne souscrivent pas. J'ose espérer que cette conclusion sera confirmée lors des prochaines élections.
    La députée a parlé de M. Jaffer. Certains de ses anciens collègues ont dit des choses intéressantes. On a rapporté que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a dit ce qui suit au sujet de la prorogation : « En tant que ministre, j'obtiens souvent plus de résultats lorsque la Chambre ne siège pas ». Voilà qui donne une idée de l'écoute dont nous bénéficions quand les ministres sont présents à la Chambre.
    J'ai également bien apprécié les propos d'un autre ministériel qui a dit : « Si la Chambre siège, comment les députés pourront-ils se rendre [...] aux Jeux olympiques. Il est sensé que nous ne siégions pas. » Or, s'il y a une chose sur laquelle l'ensemble des Canadiens d'un océan à l'autre s'entendent, c'est que la dernière chose dont on a besoin aux Jeux olympiques, c'est davantage de politiciens. Il n'était pas nécessaire de proroger le Parlement pour que nous puissions aller aux Jeux olympiques ou pour que le gouvernement puisse rajuster le tir. Le gouvernement a eu recours à la prorogation pour faire taire les voix dissidentes.

  (1350)  

    Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour. Puisqu'il avait sous la main toutes ces citations d'autres députés, lorsqu'il se lèvera pour répondre à ma question, pourrait-il citer ses propres paroles ou celles d'autres députés pour nous démontrer comment ils ont dénoncé avec véhémence à la Chambre le fait que les premiers ministres dont ils relevaient aient pu recourir à la prorogation à bon nombre de reprises? Pourrait-il nous faire part de certains de ses commentaires pour que nous puissions constater une certaine continuité dans la vertueuse indignation qu'ils manifestent à cet égard?
    Monsieur le Président, je n'étais ni à la Chambre ni à la tribune lorsqu'une telle chose a pu se produire. Le gouvernement a affirmé que cela était courant sous l'ancien gouvernement. Toutefois, tous les experts en matière constitutionnelle, comme Nelson Wiseman, ont affirmé qu'aucun premier ministre du Canada n'avait autant abusé des pouvoirs de prorogation que le premier ministre actuel.
    Nous avons déjà souligné qu'il y avait eu une prorogation en 2007, avant celles de 2008 et de 2009. Il y en a donc eu trois en trois ans. La première était ce qu'on peut appeler une prorogation normale. Il arrive que la Chambre doivent proroger ses travaux et que tous s'entendent alors pour dire que c'est une mesure logique. Le gouvernement peut avoir besoin de rajuster le programme en raison de la présence de nouveaux ministres, ou encore le premier ministre peut devoir assister à une rencontre. Ce sont des situations normales.
    Ce que nous avons vu au cours des deux dernières années, ce sont des tentatives en vue de détourner l'attention du gouvernement et de miner délibérément la démocratie à la Chambre. C'est une utilisation de la prorogation bien différente de ce que nous avons connu par le passé.
    Monsieur le Président, je veux rendre hommage au père du député, qui a été premier ministre de la Nouvelle-Écosse. Il a défendu les intérêts de la population et écouté ce que les gens avaient à lui dire pendant les périodes difficiles. Il ne les a jamais ignorés. Le premier ministre actuel est le roi de la prorogation, mais il est aussi le roi des événements publics qui ne le sont pas vraiment puisque le public n'a pas accès au premier ministre quand les annonces sont faites.
    Comment peut-on parler d'événements publics quand le premier ministre évite le public? Ce n'est pas de cette façon que le père du député agissait.
    Monsieur le Président, c'est l'une des meilleures questions que j'ai entendues depuis le peu de temps que je siège à la Chambre. Je suis complètement d'accord avec le député, et j'ai hâte de discuter de cette question avec lui quand le premier match de football de la saison régulière de la LCF sera disputé à Moncton, cet automne.
    Le député a parfaitement raison, et je le félicite des questions qu'il a posées hier sur la nature partisane des annonces faites par le gouvernement au Nouveau-Brunswick.
    Monsieur le Président, je suis ravie de participer à ce débat et d'intervenir après mon collègue très estimé, le député de Dartmouth, qui a fait ses preuves à la Chambre des communes.
    Je remercie la Chambre de me donner l'occasion aujourd'hui de me prononcer en faveur de la motion qui, si elle est adoptée, contribuera à rétablir un aspect de la démocratie qui fait clairement défaut à la Chambre.
    J'ai le privilège de siéger à la Chambre depuis maintenant plus d'une décennie, mais les quatre dernières années m'ont démontré à quel point la démocratie est fragile, surtout quand elle est confiée à quelqu'un qui se soucie peu de la volonté des gens ou des points de vue des autres.
    Bien qu'ils aient été élus en promettant l'ouverture et la transparence, les conservateurs se sont avérés être tout sauf ouverts et transparents. Ils ont aussi démontré qu'ils utiliseraient sans vergogne toutes les astuces et tactiques possibles pour imposer leur programme, sans égard aux conséquences pour le pays dans son ensemble.
    La gouvernement a congédié des mandataires indépendants du Parlement pour la simple raison qu'ils ne souscrivaient pas à ses politiques. Il a fait fi des propos du chien de garde de la sécurité nucléaire au Canada, qui a indiqué qu'il pourrait y avoir des problèmes liés à la sécurité devant être réglés. Il a manipulé les chiffres des budgets des sommets du G8 et du G20 à des fins partisanes évidentes, et ce, à hauteur de plus d'un milliard de dollars. Ce gâchis d'un milliard de dollars est ce qui figurera dans nos livres d'histoire.
    Des membres du caucus conservateur nous ont fait savoir que des ministres clés bloquent peut-être certains projets publics dans les Maritimes pour des considérations purement politiques. Les conservateurs devraient avoir honte d'agir de la sorte.
    Ce ne sont là que quelques exemples, mais ils ne reflètent pas l'approche « c'est ça ou rien » que les conservateurs ont clairement adoptée à l'égard de l'administration publique. C'est à prendre ou à laisser jusqu'à ce que la pression monte et, quand elle devient insupportable, quand les partis d'opposition sont acculés au mur ou quand les mesures de protection systémiques commencent à entrer en jeu, le premier ministre se précipite à Rideau Hall et demande la prorogation.
    La prorogation est un processus qui, lorsqu'il est utilisé de cette manière, équivaut ni plus ni moins à la brute de l'école qui s'accroche aux basques de l'enseignant, l'implorant d'intervenir après que ses camarades de classe en ont enfin eu assez.
    La prorogation permet peut-être au premier ministre de contourner le Parlement, mais le seul groupe de personnes qu'il ne peut pas congédier, c'est-à-dire les Canadiens, observe ses faits et gestes et perd de plus en plus patience.
    On a pu le voir très clairement lors du dernier rajustement du premier ministre, comme il l'appelle, qu'il a fait au cours des premières semaines de 2010. Les Canadiens ont été témoins de ses actions et ils ont envoyé au premier ministre un message clair et sans équivoque: cessez d'abuser du pouvoir confié au cabinet du premier ministre et mettez-vous au travail.
    Contrairement à la façon dont elle est utilisée à l'heure actuelle, la prorogation est un outil parlementaire auquel on a eu recours par la passé pour faire table rase, réorienter le programme du gouvernement et même intervenir devant les problèmes imminents qui touchent le pays et qui surviennent inopinément.
    Le récente fermeture parlementaire du premier ministre a duré 63 jours, à la suite d'une session qui en comptait 128. Depuis 1964, les prorogations ont duré en moyenne 12 jours et les sessions parlementaires, 187 jours. J'avancerais que la prorogation est un mécanisme parlementaire valable qui a eu une utilité dans le passé, mais je pense que le premier ministre actuel était absent la journée où l'on a traité de la prorogation durant sa période de formation.
    Compte tenu de ces faits, je n'hésite nullement à déclarer que j'appuie la motion et que des gouvernements de toutes les allégeances ont parfois dû avoir recours à la prorogation pour ces raisons légitimes. Toutefois, depuis que le premier ministre actuel siège sur son trône, la prorogation s'est transformée en mécanisme de répression, et ce, non seulement pour les députés, mais aussi pour l'ensemble des Canadiens.
    Pour retracer un tel abus de pouvoir, il faut remonter jusqu'en 1873, à l'époque où John A. Macdonald tentait d'empêcher le Parlement d'enquêter sur le scandale des chemins de fer. Il me semble que chaque fois que le gouvernement actuel se retrouve dans le pétrin, il met un terme aux travaux de la Chambre des communes dans le but d'échapper à la surveillance que le Parlement peut et doit exercer.

  (1355)  

    Au départ, je me suis demandée si un usage aussi abusif et flagrant de la prorogation découlait d'une incompréhension totale des traditions du Parlement, des pratiques et des procédures normalement utilisées dans le cadre des régimes parlementaires. Or, avec la multiplication des faux-fuyants et des exemples de mépris de la démocratie, il est devenu évident que le gouvernement savait très bien qu'il violait l'esprit de la démocratie, qu'il avait pourtant promis de défendre avec fougue.
    Voilà d'ailleurs pourquoi je suis maintenant de ceux qui croient que, en raison du recours abusif, par le premier ministre, à la prorogation, il faut mettre en place des mécanismes pour veiller à ce que la démocratie règne à nouveau dans notre merveilleuse Chambre. Et c'est exactement ce que la motion libérale dont la Chambre est saisie aujourd'hui tente de faire.
    La motion permettrait au premier ministre d'avoir recours à la prorogation, sous la surveillance de la Chambre, aux fins pour lesquelles elle a été conçue, dans le respect des contrôles efficaces visant à contrer les abus de pouvoir.
    Par exemple, la motion obligerait « le premier ministre à aviser le Parlement à l'avance et par écrit de toute demande de prorogation et des raisons qui la motivent ». Qui pourrait s'opposer à une telle exigence? Cela me semble une pratique normale à laquelle on devrait se livrer. Si tous les députés étaient d'avis qu'on devrait proroger le Parlement, tous voteraient en faveur de la prorogation.
    Tout ce que nous demandons, c'est que le premier ministre ne coupe pas l'herbe sous le pied de la Chambre sans raison valable. Imaginez les vraies conséquences. Si le Parlement n'avait pas été fermé pendant deux mois au début de 2010, nous aurions pu réfléchir mûrement au projet de loi sur la réhabilitation que le gouvernement exige que nous adoptions immédiatement et sans discussion, sinon il nous reprochera notre inertie.
    Les partis ont conclu une entente sur la question, mais c'est seulement parce que les partis de l'opposition étaient prêts à collaborer pour le bien de l'ensemble des Canadiens. L'entente n'en dit certainement pas long sur la capacité du gouvernement de planifier — comme le montre très bien le gâchis des sommets du G8 et du G20 —, de faire preuve d'initiative dans la gestion des affaires de la nation ou de coopérer avec les autres représentants élus.

  (1400)  

    Comme il est 14 heures, je dois interrompre la députée. Elle disposera de trois minutes lorsque la Chambre reprendra l'étude de la question.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, la catastrophe environnementale dans le golfe du Mexique montre à quel point les combustibles fossiles nous coûtent cher. Ces combustibles sont de plus en plus coûteux et difficiles à extraire. Nous devons de toute urgence trouver des moyens de passer à des formes d'énergie plus vertes.
    C'est pourquoi je félicite le gouvernement de participer à un dialogue sur l'énergie propre et l'encourage à intensifier ses efforts et à négocier un traité sur les changements climatiques avec l'administration Obama.
    Un traité sur les changements climatiques Canada-États-Unis nous permettrait, en tant que Nord-Américains, d'être des chefs de file mondiaux lors du sommet des Nations Unies sur les changements climatiques qui se tiendra au Mexique, en novembre prochain, et augmenterait considérablement les chances d'en arriver à un traité mondial exécutoire.
    Il faut agir tant sur le plan international qu'à l'échelle locale.
    C'est pourquoi je félicite aussi le village d'Eden Mills, en Ontario, qui est devenu carboneutre et qui est finaliste au concours national « Héros locaux » parrainé par Cascades et la Banque Royale.
    La catastrophe dans le golfe du Mexique nous montre qu'il faut agir sans tarder.

Robert Bruce Salter

    Monsieur le Président, je veux rendre hommage aujourd'hui au Dr Robert Bruce Salter, chirurgien orthopédiste de renommée mondiale de l'hôpital pour enfants, qui est décédé paisiblement le 10 mai, entouré de sa famille.
    Permettez-moi de souligner brièvement quelques-uns des faits saillants de sa carrière. Il a mis au point une procédure de correction de la luxation congénitale de la hanche. Il a été le pionnier du traitement des lésions articulaires par mouvements passifs continus. Il a écrit un manuel de chirurgie orthopédique intitulé Textbook of Disorders and Injuries of the Musculoskeletal System, qui est utilisé partout dans le monde.
    Le Dr Salter a été intronisé au Temple de la renommée médicale canadienne, nommé Compagnon de l'Ordre du Canada et décoré de l'Ordre de l'Ontario.
    Même s'il était un des chirurgiens orthopédistes les plus renommés et respectés du monde entier, il voulait qu'on se souvienne de lui simplement comme d'un médecin qui soignait les enfants.
    J'espère que tous les députés se joindront à moi pour rendre hommage à cet homme exceptionnel.

[Français]

Ginette Lamoureux

    Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui les 20 ans d'implication d'une dame de ma circonscription, Mme Ginette Lamoureux, au sein de l'organisme Regroup'elles, qui vient en aide aux femmes victimes de violence conjugale.
    Mme Lamoureux a fait son entrée au conseil d'administration de Regroup'elles en 1990, et elle est à son emploi depuis 1995. Aujourd'hui directrice de l'organisme, elle a porté le projet de mise sur pied d'une maison d'hébergement qui s'est concrétisé il y a deux ans, s'ajoutant au service déjà existant de soutien téléphonique.
    Très impliquée dans son milieu, Mme Lamoureux est une personne connue et aimée de tous qui fait preuve d'une énergie et d'une détermination hors du commun. Je tiens à la remercier du fond du coeur pour son dévouement envers les femmes et également pour son apport à notre communauté.
    Ginette, merci pour ces 20 ans au service des femmes victimes de violence conjugale. Continue ton beau travail, elles ont encore besoin de toi. Toute la communauté t'est redevable de ces bons services.

[Traduction]

La Stewart Memorial Church

    Monsieur le Président, pendant toute l'année, la Stewart Memorial Church, située dans ma circonscription, Hamilton-Centre, célébrera son 175e anniversaire.
    Fondée en 1835 par des esclaves fugitifs qui étaient arrivés à Hamilton par le chemin de fer clandestin, la Stewart Memorial Church est l'une des plus anciennes églises à prédominance noire du Canada.
    Cette église a joué un rôle important dans l'histoire d'Hamilton en tant que centre d'action sociale et de célébration, en tant que force positive d'émancipation au sein de notre collectivité. En tant que lieu de rassemblement, elle a réuni la population à l'occasion de divers événements. Elle reste une institution importante pour la communauté noire d'Hamilton.
    Les 14 et 15 août, l'église organisera les grandes retrouvailles de 2010, une fête populaire qui comprendra un festival de rue, un marché d'articles culturels et des spectacles de danse et de musique. Pour de plus amples renseignements sur les événements du 175e anniversaire, il suffit de visiter le web à l'adresse www.stewartmemorialchurch.com.
    Au nom de tous les députés, j'aimerais féliciter chaleureusement la Stewart Memorial Church et lui souhaiter tout le succès possible pour des années à venir.

La législation en matière de justice pénale

    Monsieur le Président, à l'approche de la fin de la session du printemps, je suis soulagé que la Chambre en soit finalement arrivée à un compromis sur le projet de loi C-23 pour empêcher les criminels dangereux reconnus coupables de crimes graves de se voir octroyer la réhabilitation.
    Cependant, je suis convaincu que, si un tel compromis a été possible, c'est uniquement en raison des protestations de milliers de Canadiens et de leurs nombreux appels à de nombreux bureaux de député, pour exiger une action immédiate.
    Il est rassurant de savoir que les députés de la coalition qui prône le laxisme en matière de criminalité écoutent encore à l'occasion leurs électeurs et exaucent leurs souhaits.
    J'espère que ces députés porteront autant attention aux souhaits exprimés par leurs électeurs durant l'été et que, cet automne, la coalition qui prône le laxisme en matière de criminalité cessera de bloquer d'importantes mesures législatives, comme le projet de loi C-4, qui prévoit des modifications capitales à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
    J'ai aussi bon espoir que les 20 députés de l'opposition qui ont voté en faveur du projet de loi C-391 seront capables du même respect de la démocratie cet automne et pourront enfin mettre un terme à un registre des armes d'épaule ruineux et inefficace.

  (1405)  

Le 400e anniversaire de la ville de Cupids

    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre parole à la Chambre aujourd'hui pour que tout le monde soit au courant d'un événement qui a lieu chez moi cette année et dont les activités principales se tiendront du 17 au 22 août. Nous célébrons l'un des événements culturels les plus importants à jamais avoir eu lieu à Terre-Neuve-et-Labrador.
    Cupids, une ville superbe située dans ma circonscription, est l'endroit où les premiers colons anglais se sont établis au Canada. Il y a quelque 400 ans, John Guy et 39 hommes ont fait de Cupids leur domicile et ont entrepris de mettre sur pied le commerce de la pêche.
    Les célébrations se déclinent cette année en plus de 50 événements. Un calendrier extraordinaire est établi pour l'été. Tous les jours, des activités font mieux connaître les divertissements traditionnels, l'archéologie, la culture et l'histoire grâce à des pièces de théâtre.
    Il y a quelques jours à peine, j'ai eu le grand honneur de participer à la mise en place de la quille qui marque le début de la construction, à Winterton, d'une réplique du navire de John Guy, The Indeavour.
    Il y a des activités pour tous les goûts et j'encourage les députés à visiter le site web du 400e anniversaire de Cupids, à l'adresse cupids400.com.
    Les événements qui entourent les célébrations à Cupids n'auraient pas été possibles sans le dur labeur...
    Le député de Wetaskiwin a la parole.

Souhaits de retraite

    Monsieur le Président, les députés connaissent tous l'importance de l'excellent personnel qui nous seconde au quotidien dans l'exercice de nos fonctions de députés. Des employés, on en voit passer beaucoup, mais certains se distinguent parfois en se donnant au maximum pour appuyer un député.
    Je prends la parole aujourd'hui pour saluer la carrière d'une de ces employés là. Mme Maureen Laffin O'Brien travaille sur la Colline depuis près de 30 ans en qualité d'adjointe législative.
    En 1981, elle débute sa carrière en travaillant pour M. Howard Crosby, de la Nouvelle-Écosse, à l'emploi de qui elle restera durant 12 ans.
    En 1993, le député nouvellement élu Dale Johnston, qui a besoin de quelqu'un pour le guider, embauche Maureen pour qu'elle organise et dirige son bureau à Ottawa. Dale a tôt fait de se rendre compte qu'une personne qui connaît aussi bien les rouages d'Ottawa est de celles qu'il ne faut pas laisser partir. Maureen travaillera donc pour Dale tout au long des 12 années qu'il a été député, et ils se sont liés d'une amitié durable en cours de route.
    En 2006, Maureen s'est jointe à mon équipe. Elle a été d'une patience remarquable à mon endroit pendant que je faisais mon apprentissage et elle est une amie sincère doublée d'une confidente depuis mon arrivée ici.
    Je tiens à remercier Maureen de son travail inlassable, de ses conseils politiques perspicaces et de ses années de loyaux services. Son talent, sa sagesse et son attitude positive vont nous manquer beaucoup sur la Colline. Quelle carrière remarquable: 25 années de service auprès de trois députés.
    Au nom de tous les membres du personnel, anciens et actuels, et de toutes les personnes qu'elle a côtoyées ici, sur la Colline, j'aimerais souhaiter à Maureen santé et bonheur à l'occasion de cette retraite bien méritée.

[Français]

Maureen Forrester

    Monsieur le Président, hier est décédée la célèbre contralto Maureen Forrester. Née à Montréal en 1930, elle a d'abord débuté sa carrière dans les chorales d'église.
    Elle a donné son premier concert avec l'Orchestre symphonique de Montréal, en 1953. Mais c'est après son concert donné au Carnegie Hall en 1956 que sa carrière internationale est réellement lancée. Elle a été à l'affiche aux Pays-Bas, en Belgique, en Autriche, en France, en Angleterre, en Allemagne, en Espagne et en Argentine pour ne nommer que ces pays. Il est à noter qu'elle était réputée pour sa maîtrise parfaite de la diction de l'allemand. Elle excellait dans plusieurs styles musicaux: musique classique, opéra, comédie musicale, burlesque et chanson populaire.
    Elle a de plus enseigné à l'Université de Toronto et dirigé le département d'art vocal du Philadelphia Music Academy. Elle a aussi été à la tête du Conseil des Arts de 1983 à 1988.
    Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à ses cinq enfants, sa famille et ses proches.

[Traduction]

L'agriculture

    Monsieur le Président, les agriculteurs de Prince Albert, que je représente, et ceux de partout en Saskatchewan sont aux prises avec les pires inondations des dernières décennies. Jusqu'à 30 p. 100 des terres agricoles risquent de ne pas être ensemencées et les agriculteurs ont besoin d'aide pour traverser cette période difficile.
    Notre gouvernement, en collaboration avec les autorités provinciales, a reporté deux fois les dates limites du programme Agri-protection afin de permettre aux agriculteurs de faire le plus de semailles possible. Sinon, l'assurance-récolte les remboursera dès qu'ils présenteront leur demande.
    Greg Marshall, président de l'Association des producteurs agricoles de la Saskatchewan, a louangé ce programme en ces mots: « Nous apprécions que l'assurance-récolte fasse preuve de souplesse en reportant les dates limites afin de mieux répondre aux besoins des producteurs. »
    De plus, notre deuxième ligne de défense, le programme Agri-stabilité, permettra aux agriculteurs d'obtenir des avances de fonds et ainsi de mieux traverser cette tempête.
    J'aimerais remercier le ministre de l’Agriculture de notre gouvernement conservateur, qui s'est rendu hier en Saskatchewan pour s'assurer que nos programmes fournissent aux agriculteurs l'aide dont ils ont besoin.

  (1410)  

La sécurité publique

    Monsieur le Président, alors que le président conservateur du Comité de la sécurité publique a dû présenter des excuses pour avoir dénigré les 450 chefs de police du Canada en disant d'eux qu'ils formaient un culte, les conservateurs continuent de s'attaquer à l'intégrité de nos policiers.
    La députée conservatrice de Saint-Boniface a dit ce qui suit en comité: « Certains agents ont été sanctionnés par des chefs comme M. Blair et ont été transférés pour avoir exprimé leur désaccord. »
    Même si elle n'a jamais étayé cette grave allégation d'intimidation envers les témoins et de harcèlement en milieu de travail par la moindre preuve, la députée refuse pourtant de se rétracter ou de présenter des excuses pour ses allégations déplorables.
    Les députés peuvent user de leur privilège parlementaire pour aller au fond des choses. Ils ne doivent cependant pas en abuser ni se réfugier derrière ce privilège pour faire comme la députée de Saint-Boniface et mettre à mal la réputation d'un chef de police.
    Le ministre de la Sécurité publique approuve-t-il cette attaque en règle contre les chefs de police ou présentera-t-il des excuses au chef William Blair du Service de police de Toronto, qui sert et protège les citoyens de manière exemplaire depuis 33 ans?

[Français]

Le Bloc québécois

    Monsieur le Président, voici « Le Bloc et le Québécois »:
    

Le Bloc, ayant passé la saison
Assis sur sa chaise,
Se retrouva fort dépourvu
Lorsque la fin de la session fut venue.
Pas le moindre vote en faveur des Québécois
De la part de ce parti opportuniste et simpliste.

Le Québécois le priant d'expliquer
Leur raison d'être et ainsi justifier leur existence
Jusqu'à la session nouvelle:
Je vous l'expliquerai avant l'août, dit le bloquiste,
Désinformation et utopie,
Voilà la raison d'être du Bloc.

Le Québécois n'est pas dupe,
C'est là sa grande qualité.

Que faisiez-vous au temps de session?
Dit-il à ces pique-assiettes.

Semaines et fins de semaines
Nous parlementions.

Vous parliez? dit le Québécois au Bloc.
Eh bien, dansez maintenant!

[Traduction]

L'attentat à la bombe contre le vol 182 d'Air India

    Monsieur le Président, la semaine prochaine nous soulignerons le 25e anniversaire du tragique attentat à la bombe contre le vol d'Air India qui, en 1985, a tué 331 hommes, femmes et enfants innocents.
    Malheureusement, les Canadiens attendent encore que justice soit rendue et les familles des victimes soignent encore de profondes blessures émotionnelles et cherchent à retrouver une vie normale.
    Pendant la vingtaine d'années au cours desquelles le gouvernement a donné des réponses évasives, les familles des victimes ont fait preuve d'énormément de persévérance, de force et de courage. Il incombe maintenant au gouvernement fédéral de veiller à ce qu'une telle tragédie ne se reproduise plus jamais.
    Nous espérons que le rapport permettra aux familles des victimes de trouver la paix et de tourner la page. Nous espérons que les coupables seront traduits en justice. Toutefois, pour ce faire, les organismes gouvernementaux devront collaborer et partager les renseignements qu'ils possèdent. Plus important encore, le Parlement devra examiner minutieusement ce rapport et mettre en oeuvre, sans délai, les recommandations qu'il contient pour que le gouvernement soit en mesure de prévenir des attaques de ce genre à l'avenir.
    J'exhorte tous les Canadiens à prendre quelques instants pour commémorer encore une fois l'un des plus d'horribles actes de violence de l'histoire du Canada. Nous exprimons aux familles notre appui et notre solidarité pendant qu'elles continuent à pleurer la perte de leurs êtres chers.

L'économie

    Monsieur le Président, malgré les insultes de l'opposition et ses nombreuses tentatives de se faire du capital politique à bon marché, notre gouvernement continue de se concentrer sur l'économie.
    L'excellent rendement économique du Canada témoigne du leadership de notre premier ministre et du gouvernement conservateur. Depuis juillet dernier, près de 310 000 nouveaux emplois ont été créés au pays. Avec de tels chiffres, il n'est pas étonnant que le magazine influent The Economist ait récemment qualifié le Canada de « vedette de l'économie ».
    Il est encourageant de voir que l'économie canadienne est sur la bonne voie, grâce aux mesures prises par notre gouvernement. Néanmoins, la reprise économique demeure fragile au niveau mondial et c'est pour cette raison que nous devons mettre en oeuvre le Plan d'action économique du Canada.
    Pendant que notre plan aide le Canada à tracer la voie en matière d'emploi et de croissance, le plan du chef libéral est d'augmenter les impôts, ce qui freinerait la reprise économique et éliminerait près de 400 000 emplois.

  (1415)  

[Français]

L'éducation pour tous

    Monsieur le Président, en 2000, 189 pays signataires de la Déclaration de Dakar se sont engagés à atteindre, d'ici 2015, l'objectif de l'éducation pour tous. Cette année, c'est dans le contexte de la coupe du monde que l'UNESCO, soutenue par la FIFA, tient une campagne de mobilisation de l'opinion publique sur l'importance de l'éducation.
    Au Québec, l'Impact de Montréal et l'Institut de coopération pour l'éducation des adultes mènent la campagne 1 But: l'éducation pour tous. Les populations du monde entier doivent avoir accès à l'éducation, d'où l'importance pour le fédéral d'atteindre l'objectif de 0,7 p. 100 de son PIB consacré à l'aide publique au développement. C'est pourquoi j'invite la population québécoise à signer la pétition « Signez pour ceux qui ne peuvent pas ».
    Par ailleurs, j'aimerais souligner la contribution remarquable de M. Pierre Martin, décédé en début de semaine. Celui-ci a occupé diverses fonctions au ministère de l'Éducation sous Paul Gérin-Lajoie, en plus de participer à la création du réseau des Universités du Québec, réseau qui militait en faveur d'une plus grande accessibilité à l'éducation universitaire.

Robert Middlemiss

    Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui honorer la mémoire d'un ancien député libéral à l'Assemblée nationale du Québec, M. Robert Middlemiss.
    Diplômé de l'Université McGill et ingénieur-conseil en géotechnique, Robert a commencé sa carrière politique à titre de conseiller municipal de l'ancienne ville d'Aylmer, de 1970 à 1979.
    Élu député libéral de Pontiac de 1981 à 2003, Robert Middlemiss a été tout d'abord adjoint parlementaire du ministre de l'Environnement et du ministre de la Santé et des Services sociaux. « Bob » a ensuite été ministre délégué à l'Agriculture, aux pêcheries et à l'Alimentation, aux Transports et à la Sécurité publique.
    Nous regretterons sa générosité, son dévouement et son amour pour notre région. Nous reconnaissons aussi sa vision et sa grande détermination à aménager le boulevard McConnell-Laramée, aujourd'hui le boulevard des Allumettières.
    J'offre mes chaleureuses condoléances à son épouse Lorraine et à sa famille.
    Bob, nous te remercions et nous te saluons.

[Traduction]

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, la pause estivale approche à grands pas et il est important de souligner que 20 députés de l'opposition se feront poser une question très importante par leurs électeurs cet été: comment vont-ils voter sur le projet de loi C-391?
    J'encourage les huit députés libéraux et les douze députés néo-démocrates à passer les prochains mois à écouter leurs électeurs et, à leur retour, à voter en faveur du projet de loi C-391.
    Une fois de plus, je demande également aux chefs du Parti libéral et du NPD de permettre à leurs députés, comme il se doit, de voter librement sur cette question et de voter selon leur propres convictions et celles de leurs électeurs.
    Il est temps d'éliminer le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule. Les Canadiens le savent. Ils savent également que le choix est clair. Les députés devraient voter soit en faveur du maintien du registre, soit en faveur de son abolition, comme ils l'ont fait à l'étape de la deuxième lecture. C'est aussi simple que cela.
    Les gens qu'ils représentent méritent d'être entendus.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Air India

    Monsieur le Président, j'ai une question à poser au premier ministre au sujet de l'enquête sur la tragédie d'Air India.
    Tout d'abord, je tiens à dire clairement que nous félicitons le gouvernement du Canada pour avoir commandé cette enquête, ainsi que le commissaire pour son travail extraordinaire et la diligence dont il a fait preuve. Je suis certain que tous les Canadiens sont solidaires des familles des victimes de la tragédie d'Air India.

[Français]

    Mais la question demeure, et c'est une question difficile pour le premier ministre. Dans ce rapport, le commissaire Major a critiqué l'attitude complaisante des agences, même devant la commission, concernant les problèmes qui n'ont pas encore été réglés.
    Qu'est-ce que le premier ministre...
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, je voudrais aussi remercier le commissaire et juge Major pour son rapport et son dévouement à ce projet bien important pour notre pays. Le gouvernement a mis sur pied cette enquête pour découvrir la vérité. Plusieurs éléments de la vérité sont très troublants, et le gouvernement va agir à cet égard.

  (1420)  

    Monsieur le Président, à la page 157 de son rapport, le commissaire dit clairement qu'il y a encore des problèmes, même avec les témoignages des agences devant la commission. Il a découvert un optimisme qui n'est pas basé sur les faits et la réalité. Il a clairement dit que la commission ne souscrivait pas à ce point de vue optimiste.
    Que fera le premier ministre pour assurer un changement dans l'attitude de ces agences...
    Le très honorable premier ministre a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais répéter la réponse que je viens de donner. Nous remercions tous le juge Major pour son rapport et pour son incroyable dévouement au cours des trois années, si je ne m'abuse, qu'il a consacrées à faire la lumière sur cette affaire pour découvrir la vérité. Je sais que c'est très difficile pour toutes les personnes concernées.
    D'après ma propre expérience, il ne fait absolument aucun doute que cette enquête s'est heurtée à beaucoup de résistance. Je crois que le juge Major a fait allusion à ce fait ainsi qu'à mes interventions à cet égard. Le gouvernement prendra ces recommandations en considération et veillera à apporter de véritables changements.
    Monsieur le Président, je remercie le premier ministre de sa réponse, mais il faut dire que le commissaire a fait quelque chose d'inhabituel en disant dans son rapport que, même jusqu'au moment où le gouvernement a témoigné devant la commission, même durant les deux ou trois dernières années, il n'a détecté aucun changement d'attitude de la part de ces organismes, non seulement en ce qui a trait à ce qui s'est produit en 1985, durant les années qui ont précédé et immédiatement après, mais même jusqu'à aujourd'hui.
    Il y a une culture de complaisance qui est dangereuse pour le pays. Je me demande si le premier ministre peut nous dire quelles mesures précises il entend prendre pour veiller à ce que...
    Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai justement eu une bonne discussion avec les familles sur ce sujet aujourd'hui. Il est très clair que notre gouvernement a l'intention de voir à ce qu'il y ait des changements, et c'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons commandé l'enquête. Bien sûr, même si nous nous engageons à donner suite aux recommandations, c'est le moment aujourd'hui de penser aux familles et aux proches pour qui le décès de ces plus de 300 Canadiens est une réalité quotidienne depuis maintenant un quart de siècle.
    Je suis heureux que nous soyons allés au fond de cette affaire et que nous puissions maintenant aller de l'avant, mais cela nous rappelle qu'il ne faut jamais prendre la sécurité à la légère dans notre pays.

Les sommets du G8 et du G20

    Monsieur le Président, quand le sommet du G8 débutera la semaine prochaine, les dirigeants mondiaux n'iront pas visiter des parcs de boue, des ponts, des kiosques et un bateau coulé, projets qui ont été entrepris pour eux, au coût de 50 millions de dollars, et qui ne sont même pas terminés. Pendant que les dirigeants mondiaux ne pourront pas visiter tous ces projets partisans non terminés, les touristes ne pourront pas aller à Toronto. Les États-Unis viennent d'émettre un avis aux voyageurs pour dire aux gens de ne pas se rendre à Toronto durant le G8.
    En plein coeur de la saison touristique, les conservateurs ferment Toronto.
    La revue The Economist appelle maintenant ce gaspillage de 1 milliard de dollars le « gâchis du huard ». Jusqu'à quel point cette affaire nous plongera-t-elle dans l'embarras sur la scène internationale?
    Monsieur le Président, le Canada est très fier d'accueillir les sommets du G8 et du G20. Nous avons déjà expliqué qu'une grande partie des coûts liés à ces réunions était attribuable à la sécurité. Nos préoccupations en la matière sont légitimes et correspondent à ce que la plupart des consultants nous ont dit. Nous sommes impatients d'accueillir les dirigeants de ces pays ici, au Canada, ainsi que toutes leurs délégations.
    Monsieur le Président, il devrait dire cela aux 78 p. 100 de Canadiens qui trouvent que ces dépenses sont excessives.
    Voici le problème. Les conservateurs ont approuvé, sous la bannière du G8, des projets totalisant 50 millions de dollars qui n'ont absolument rien à voir avec le sommet. Il ne s'agit pas ici d'un congrès de vendeurs de kiosques et de patinoires. C'est une rencontre des dirigeants mondiaux qui porte sur la dette internationale.
    Je ne parle pas ici des 500 000 $ que les conservateurs ont dépensés pour la piste appelée « Bunny Trail » ou encore les 50 millions de dollars et autres largesses dont pourra bénéficier la circonscription du ministre. Je parle du fonds de 50 millions de dollars considéré comme l'héritage du G8, un bonus de 50 millions de dollars dont le ministre bénéficiera à cause du sommet, mais qui n'a absolument rien à voir avec le sommet.
    Comment les conservateurs peuvent-il justifier cela?

  (1425)  

    Monsieur le Président, le gouvernement a financé quelque 12 000 projets d'infrastructure aux quatre coins du pays.
    Nous avons deux objectifs importants dans le cadre de notre Plan d'action économique: le premier est de créer les emplois dont on a vraiment besoin à court terme, et le second est d'améliorer l'infrastructure publique à long terme. Nous sommes en voie d'atteindre ces deux objectifs. Depuis juillet, plus de 300 000 emplois ont été créés. Notre plan porte fruits.

[Français]

La nation québécoise

    Monsieur le Président, 20 ans après l'échec de l'Accord du lac Meech, le gouvernement conservateur nous a prouvé, au cours de cette session parlementaire, que la reconnaissance de la nation québécoise ne sera jamais accompagnée de mesures concrètes. L'une des meilleures illustrations est le projet de loi que le gouvernement a déposé qui vise à réduire le poids politique du Québec à la Chambre des communes.
    Le premier ministre admettra-t-il que la reconnaissance de la nation québécoise n'est pour lui que symbolique et que, en fait, ce qu'il souhaite réellement, c'est de la marginaliser?
    Monsieur le Président, au contraire, nous sommes clairs de ce côté-ci de la Chambre à l'effet que nous reconnaissons la nation québécoise au sein d'un Canada uni. Le seul parti à la Chambre des communes qui doute de cette proposition, c'est le Bloc. À l'égard de la question de la représentation de la population d'une façon proportionnelle, c'est un principe fondamental de la Constitution de 1867.
    Monsieur le Président, c'est un principe appliqué généreusement pour l'Île-du-Prince-Édouard.
    Ce n'est pas seulement sur le plan politique, mais aussi sur le plan économique que la nation québécoise est mal servie par le fédéralisme. Le gouvernement refuse de verser au Québec les 2,2 milliards de dollars qui lui reviennent pour l'harmonisation des taxes de vente alors qu'il l'a fait pour les provinces de l'Atlantique, l'Ontario et la Colombie-Britannique.
    N'est-ce pas là une autre preuve que le premier ministre se moque du Québec, de ses priorités et de l'Assemblée nationale du Québec?
    Monsieur le Président, encore, au contraire, ce gouvernement a comme politique d'offrir à toutes les provinces la possibilité d'harmoniser leur taxe de vente avec la taxe fédérale, la TPS. Cinq provinces ont décidé de faire cela. Le Québec a choisi un autre chemin. Il a décidé de garder deux taxes séparées. Nous cherchons une vraie harmonisation de la taxe. Nous continuons à négocier avec le Québec et j'espère que le Québec va décider d'harmoniser sa taxe de vente avec la TPS.

Les valeurs mobilières

    Monsieur le Président, les contentieux avec ce gouvernement se sont multipliés. Le fédéralisme d'ouverture est devenu un fédéralisme prédateur. Le dossier des valeurs mobilières, où les conservateurs veulent dépouiller le Québec pour l'Ontario, en est un exemple. Son projet est tellement mal ficelé que le ministre est incapable de nous dire clairement si son plan prévoit ou non le démantèlement des systèmes de passeports.
    Advenant son éventuelle commission, le ministre des Finances peut-il nous dire clairement si les passeports émis par les régulateurs, dont l'AMF, seraient reconnus sans condition par son éventuelle commission? Clairement, s'il vous plaît.
    Monsieur le Président, comme je le dis tout le temps, c'est un système...
    Une voix: Volontaire.
    L'hon. Jim Flaherty: Oui, un système volontaire. Vous écoutez bien. C'est un système volontaire. C'est correct. Volontaire signifie volontaire, ce n'est pas autre chose.

L'industrie forestière

    Monsieur le Président, ce gouvernement a tourné le dos au secteur forestier québécois au profit du secteur de l'automobile concentré en Ontario. Alors qu'il a consacré 10 milliards de dollars au secteur de l'automobile, il n'a consenti que 170 millions de dollars à l'ensemble du secteur forestier.
    Devant un tel déséquilibre, comment les membres de ce gouvernement peuvent-ils encore prétendre défendre les intérêts du Québec alors qu'on aide l'Ontario et pas le Québec?
    Monsieur le Président, comment ce député peut-il dire autant de faussetés dans une seule question?
    Nous avons aidé l'industrie forestière au Québec, comme partout au pays. Je rappellerai à mon confrère que les prêts consentis au secteur de l'automobile ont presque tous été remboursés, et les compagnies continuent à les rembourser. Au Québec, on va continuer à appuyer l'industrie forestière pendant que d'autres ne feront que parler, comme dans la fable dont on a parlé plus tôt.
    Encore aujourd'hui, il y a une mauvaise nouvelle par rapport au marché. Les prix du bois d'oeuvre ont baissé, mais on va continuer à soutenir cette industrie. Ce n'est qu'une question de marché depuis le début.

  (1430)  

[Traduction]

Air India

    Monsieur le Président, j'ai trois remerciements à formuler. Je remercie les familles qui ont réclamé la tenue d'une enquête sur la tragédie d'Air India pour qu'aucune autre famille canadienne n'ait à vivre ce qu'elles ont enduré, je remercie le gouvernement pour avoir ordonné une telle enquête et je remercie le juge Major pour son important rapport.
    J'espère que le premier ministre, et peut-être pourra-t-il nous en donner une indication ici, profitera de l'occasion que lui offre le juge Major pour assurer la coordination de nos services nationaux de sécurité afin de mieux structurer les choses parce que le juge a constaté une attitude de complaisance. Je crois que nous sommes devant une question urgente dont il faut s'occuper rapidement. J'encourage simplement le premier ministre à agir.
    Monsieur le Président, je remercie le chef du NPD pour ses aimables paroles et pour avoir appuyé cette enquête qui remonte à l'époque où nous étions dans l'opposition. J'ai relevé les recommandations du juge Major et sa critique. Je crois avoir été très clair sur la nature de cette critique plus tôt aujourd'hui.
    Des mesures ont été prises, notamment la création du poste de conseiller à la sécurité nationale qui a pour tâche de mieux coordonner notre appareil de sécurité. Nous avons vu que cela avait déjà porté fruit dans des cas comme celui des « 18 de Toronto ». Il est évident qu'il faudra faire davantage et nous agirons.

[Français]

Le sommet du G8

    Monsieur le Président, sur un autre sujet, l'organisation du sommet du G8 devient de plus en plus un fiasco.
    Les États-Unis ont annoncé qu'ils ne veulent pas que les Américains visitent Toronto pendant le G8. Cela va nuire aux commerces de notre communauté. Les PME et les entreprises qui subiront des pertes auront besoin de l'aide du gouvernement fédéral. On remet en question la gestion de ce projet, quand on ne peut pas mettre en avant les petites et moyennes entreprises, qui subiront des pertes en raison de ce sommet.
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, le gouvernement du Canada n'est pas contraint juridiquement de verser un dédommagement pour les pertes subies lors des réunions internationales tenues au Canada. Toutefois, la politique en vigueur est juste et s'est révélée efficace dans le passé. Il s'agit, en réalité, de la même politique qui était en vigueur lors du Sommet des Amériques, qui a eu lieu à Québec, et de celui de Kananaskis plus tôt. Les demandes seront évaluées en étroite collaboration avec les services de vérification du Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la liste des chefs de gouvernement qui veulent que le gouvernement mette l'environnement à l'ordre du jour du G20 s'allonge sans cesse. L'initiative nationale sur la santé a tourné au vinaigre parce que le gouvernement a relancé le débat sur l'avortement.
    Plus récemment, un conseiller spécial auprès de l'ONU, Jeffrey Sachs, a descendu notre Prime Minister en flammes et a déclaré que le Canada n'était plus à la hauteur de la tradition établie par Lester Pearson, car il était bien loin de son objectif en matière d'aide au développement.
    Comment le Prime Minister peut-il expliquer un tel coup à la réputation du Canada?
    Monsieur le Président, tout d'abord, je dirai que l'initiative du Canada sur la santé de la mère et de l'enfant a été très bien accueillie par nos partenaires du G8 et par la communauté internationale dans son ensemble. Comme je l'ai déclaré plus tôt, il est d'usage d'avoir des discussions sur les changements climatiques lors des sommets, mais cela ne doit pas empiéter sur le processus des Nations Unies sur le sujet.
    Pour ce qui est de l'aide au développement, le Canada est le premier pays du monde à avoir atteint tous ses engagements à cet égard, à avoir atteint tous les objectifs établis par le G8. Il a été le premier pays du monde à faire cela.

La coopération internationale

    Monsieur le Président, non seulement le refus du gouvernement conservateur de financer l'accès à des avortements sûrs, dans les pays où c'est légal, est contraire à l'éthique et paternaliste, mais il brave l'opinion du Comité permanent de la condition féminine, et de ministériels, lequel a recommandé, hier, que le Canada s'engage, dans le cadre du G8, à financer l'accès à des avortements sûrs.
    Le gouvernement conservateur adoptera-t-il les recommandations du comité et cessera-t-il de refuser aux mères à l'étranger les droits qui leur reviennent?

  (1435)  

    Monsieur le Président, je sais que l'opposition veut rouvrir ce débat, mais les Canadiens veulent, avant tout, que nous sauvions la vie des mères et des enfants. Je suis fière que les députés conservateurs qui siègent au Comité de la condition féminine appuient un rapport minoritaire dans lequel il est clairement dit que des témoins ont vivement conseillé aux membres du comité de mettre l'accent sur l'aide aux femmes et aux enfants et d'arrêter de jouer à des jeux politiques. Ces témoins ont raison. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont raison et je me ferai un plaisir de déposer le rapport après la période des questions.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs prétendent aider les femmes et les enfants, mais ils ignorent l'avis des experts.
    Le conseiller spécial du Secrétaire général de l'ONU, Jeffrey Sachs, a dit que le moratoire des conservateurs sur le financement des avortements sécuritaires était « décevant, et loin d'être responsable ».
    Ils ont finalement reculé et rajouté à l'environnement au programme des sommets.
    Vont-ils écouter la communauté internationale et la majorité des Canadiens, et reculer sur leur plan rétrograde en santé maternelle?

[Traduction]